G/SCM/N/315/NZL  
18 septembre  2017 
(17-4919) Page: 1/4 
Comité des subventions e t des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 18 septembre 2 017, est distribuée à  la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande.  
 
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La notification ci-après porte sur l es exercice s financiers 2014/15 et 2015/16 et a été é tablie sur la 
base des données communiquées par les organismes d'aide . Les renseignements y figurant sont 
fournis dans un but de transparence afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des 
programmes ou des mesures . Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, la notification ne préjuge en ri en du statut juridique ni de la nature ou 
des effets des programmes d'aide publique au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et du GATT de 1994, y compris la question de savoir si les programmes notifiés 
sont spécifiques au sen s de l'Accord sur  les subventions et les mesures  compensatoires . 
Tous les montants indiqués dans la présente notification sont exprimés en dollars néo -zélandais . G/SCM/N/315/NZL  
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1 PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIMAIRE  ................................ ..... 3 
1. Nom du programme  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
2. Période sur laquelle porte la notification  ................................ ................................ ..........  3 
3. Objectif général et/ou objet du programme  ................................ ................................ ...... 3 
4. Fondement et autorité compétente p our le programme  ................................ .....................  3 
5. Forme de la subvention  ................................ ................................ ................................ . 3 
6. À qui et comment la subvention est accordée  ................................ ................................ ... 3 
7. Renseignements sur le budget annuel  ................................ ................................ .............  3 
8. Durée  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
9. Données statistiques  ................................ ................................ ................................ ..... 4 G/SCM/N/315/NZL  
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1  PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEU R PRIMAIRE  
1. Nom du programme  
Partenariat pour la croissance  du secteur  primaire  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2014/15 et 2015 /16. 
3. Objectif général et/ou objet du programme  
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire est une initiative  de partenariat entre les 
pouvoirs publics et  la branche de production  (la contributi on de la branche de production doit être 
de 60 % au moins du financement total ) qui prévoit d'investir  dans d'importants programmes de 
recherche et d'innovation visant à améliore r la productivité,  la croissance économique et la 
viabil ité du secteur primaire , de la sylviculture  et du secteur de l'alimentation en Nouvelle -Zélande . 
Cette initiative consiste surtout à renforcer la productivité en investissant de manière permanente 
dans l'innovation . 
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire a aussi é té notifié au titre de l'article  18:3 de 
l'Accord sur l'a griculture (G/AG/N/NZL/ 88). 
4. Fondement et autorité compétente pour le programme  
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé  le Partenariat pour la croissance du 
secteur primaire  le 18 mai 2 009 (Décision du Conseil des ministres  (09) 17/11) . Le programme est 
administré par le Ministère des industries primaires . 
5. Forme de la subvention  
Dons pouvant atteindre, au maximum, 40% des coûts admissibles . 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Les entreprises ou consortiums du secteur pri maire et des secteurs forestier et alimentaire  
peuvent participer au Partenariat pour la croissance du secteur primaire . Plus spécifiquement, les 
secteurs admissible s sont les suivants:  
 l'élevage (y co mpris les produits laitiers, la viande et la laine) et la production des terres 
arables;  
 l'horticulture;  
 les produits de la  mer (y compris l'aquaculture);  
 la sylviculture et les produits du bois ; et 
 la transformation des aliments (y compris les aliments fo nctionnels et bioactifs).  
Chaque programme  est un investissement réalisé  conjointement par les pouvoirs publics  et la 
branche de production . Les contributions admissibles des partenaires de la branche de production 
doivent être égales ou supérieur es au fin ancement  assuré par le s pouvoirs publics  au titre du  
Partenariat pour la croissance du secteur primaire . 
On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante: 
http://www.mpi.govt.nz/funding -and-programmes/primary -growth -partnership/  
7. Renseignements sur le budget annuel  
Exercice financier 2014/15 : 50 870 000 dollars . 
Exercice financier 2015/16 : 45 680 000 dollars . G/SCM/N/315/NZL  
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  8. Durée  
La durée d u programme n'est pas fixée pour cette initiative dans son ensemble . Un programme de 
partenariat pour la croissance du secteur primaire peut durer jusqu'à 7 ans.  
9. Données statistiques  
Sans objet . 
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire est axé sur l'innovation  dans l'industrie  et le 
renforcement des capacités industrie lles. Il n'est pas axé  sur le développement des échanges 
commerciaux  et ne dispense pas de subvention à la  production ou à l'exportation.  
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