G/TBT/N/TPKM/143  
11 septembre 2013  
(13-4767)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Bureau of Energy (Bureau de l'énergie) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
13F, 2 Fu-Hsing North Road, Taipei, 104, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2772-1370 
Fax: (886-2) 2711-5891 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lampes à DEL à ballast intégré (NCCD 8539.10 et 8539.49) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of the Minimum 
Energy Performance Standards for self-ballasted LED lamps  (Projet de normes de 
performances énergétiques minimales pour les lampes à DEL à ballast intégré), 1 page en 
chinois, traduction en anglais disponible)  
6. Teneur: En vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie, le Bureau de l'énergie 
à l'intention d'établir des normes de performances énergétiques minimales pour les lampes à DEL à ballast intégré afin de réduire les pertes d'énergie. Les fabricants disposeront d'un délai de 10 mois pour s'adapter aux prescriptions proposées. Les 
méthodes d'essai relatives aux exigences minimales proposées en matière d'efficacité 
énergétique seront basées sur les normes nationales pertinentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Promouvoir l'efficacité énergétique des appareils électriques en vue d'atteindre 
le double objectif de l'économie d'énergie et de la protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: Energy Management Act  (Loi sur la gestion de l'énergie); 
CNS 15630 (Lampes à DEL à ballast intégré)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2014 
1er juillet 2014 G/TBT/N/TPKM/143 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 2343 1801 
Fax: (+886 2) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_3555_00_e.pdf