WT/REG337/M/1  
16 avril 2014  
(14-2386)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-douzième session   
 
  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE À 28 ÉTATS MEMBRES 
– ADHÉSION DE LA CROATIE, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 72ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4252/Rev.1, daté du 28 mars 2014. 
1.2.  Au titre du point B.VII de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Élargissement 
de l'Union européenne à 28 États membres – Ad hésion de la Croatie (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par l'Union européenne le 25 avril 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une union douanière (document WT/REG337/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/693). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG337/1) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671). Des questions et  des réponses écrites au sujet de l'Accord 
avaient été distribuées dans le document WT/REG337/3, daté du 21 mars 2014. Le document contenant les résultats du calcul de l'incidence générale avait été distribué sous la cote 
WT/REG337/2. Une liste des ACR qui n'étaient plus en vigueur par suite de l'adhésion de la Croatie 
à l'UE avait été distribuée sous la cote WT/REG/GEN/N/6. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les parties, puis les autres Membres, à formuler des 
observations générales, et de s'intéresser ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la 
présentation factuelle (WT/REG337/1) afin de gu ider le débat, pour passer enfin au document 
contenant les questions et réponses et à celui sur l'incidence générale. 
1.4.  La représentante de l'Union européenne a précis é que sa déclaration était faite également au 
nom de la Croatie qui était désormais un État membre de l'UE. Sa délégation se félicitait de 
l'examen par le CACR du point UE-28 – Adhésion de la Croatie, et elle espérait que cet examen permettrait de mieux comprendre les principales caractéristiques du dernier élargissement de l'UE. 
L'intervenante a remercié le Secrétariat du travail qu'il avait accompli pour établir la présentation 
factuelle, ainsi que les délégations du Canada et du  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu de l'intérêt qu'elles avaient mani festé pour l'Accord en posant des questions par 
écrit à l'avance. L'intervenante souhaitait saisir cette occasion pour présenter les principaux 
éléments de l'Acte d'adhésion et les avantages qui pourraient en découler pour les Membres de 
l'OMC. Le Traité d'adhésion conclu avec la Croatie définissait les conditions d'admission de la Croatie à l'UE. Il avait signé le 9 décembre 2011 et était entré en vigueur le 1
er juillet 2013. 
1.5.  Les négociations sur l'adhésion de la Croatie ont été engagées en octobre 2005 et portaient 
sur 35 chapitres qui ont été clos le 30 juin 2011. Les conditions d'admission de la Croatie à l'UE allaient bien au-delà du simple aspect commercial: elles englobaient les quatre libertés (libre 
circulation des marchandises, des personnes et des capitaux et libre prestation de services) – qui WT/REG337/M/1 
- 2 - 
  constituaient la clé de voûte de l'intégration européenne – et d'autres questions telles que 
notamment le droit de la concurrence, les droits judiciaires et fondamentaux et la justice, la liberté et la sécurité, la fiscalité, la politique sociale et l'emploi, les politiques relatives aux PME, l'environnement et la protection de la santé des consommateurs, les télécommunications et les 
technologies de l'information, ainsi que la politique régionale. 
1.6.  D'une façon générale, l'élargissement n'avait pas affecté la politique commerciale de l'UE et 
pouvait être considéré comme une extension de l'application territoriale des politiques de l'UE à un 
nouvel État membre. Le processus d'adhésion de  la Croatie avait demandé au pays d'énormes 
efforts pour adopter l' acquis communautaire de l'UE, mettre en œuvre des réformes de nature 
économique et administrative et renforcer de façon substantielle son système judiciaire. Par le biais du Traité d'adhésion, la Croatie avait également adhéré au Traité sur l'Union européenne et 
au Traité sur le fonctionnement de l'Union eu ropéenne. Par conséquent, elle avait pleinement 
adopté la politique commerciale commune de l'UE, y compris le Système généralisé de préférences et les accords préférentiels bilatéraux et plurilatér aux en vigueur entre l'UE et des pays tiers. Il 
convenait de souligner que l'UE avait mené à bonne fin les négociations et signé les protocoles 
prenant en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE. Même si ce processus était encore ouvert, l'UE était convaincue qu'il serait bientôt achevé. 
1.7.  S'agissant du tarif extérieur commun, la précédente liste de concessions de la Croatie avait 
été retirée le 1
er juillet 2013 et l'UE avait engagé des négociations conformément à l'article XXIV:6 
du GATT de 1994. En ce qui concerne les as pects de l'Accord relatifs aux marchandises, 
12 Membres de l'OMC avaient présenté des demandes dans le délai de 90 jours suivant la 
notification de l'UE distribuée par l'OMC le 15 avril, puis 2 autres demandes ultérieurement. En 
octobre 2013 et février 2014, l'UE avait tenu des séries de réunions auxquelles avaient participé les Membres de l'OMC ayant présenté des demandes dans le délai imparti. Lors de ces réunions, 
l'UE s'était intéressée à la consolidation des contingents tarifaires applicables aux produits 
agricoles et, lorsque cela était justifié, à de possibles compensations ad hoc  allant au-delà de cette 
consolidation. Par conséquent, l'UE comptait négocier des accords avec l'Argentine, l'Australie, le 
Brésil, la Chine, l'Équateur, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay. Les négociations avec les Membres 
intéressés étaient toujours en cours. 
1.8.  S'agissant du commerce des services, l'élargissement étendait le droit d'établissement et le 
droit de fournir des services à tous les secteurs d'activité, sauf indication contraire. Par 
conséquent, la libéralisation concernait tous les secteurs de services et tous les modes de 
fourniture, à quelques exceptions près. Confor mément à l'AGCS, l'Acte d'adhésion couvrait 
l'ensemble des secteurs et prévoyait l'élimination de toute discrimination. L'UE estimait donc que 
cet acte satisfaisait pleinement aux prescriptions de l'OMC, notamment à celles de l'article XXIV du 
GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS. 
1.9.  L'intervenante a remercié les Membres pour leur intérêt et pour leurs questions auxquelles sa 
délégation avait répondu par écrit. Elle s'efforcerait de clarifier d'autres questions s'il y avait lieu et 
de répondre aux questions orales que les Membres souhaiteraient poser pendant la réunion. Elle espérait que le débat serait fructueux. 
1.10.  La représentante de l'Uruguay a dit que pour ce qui était de la compensation par suite de 
l'élargissement de l'UE à la Croatie, des réunions avaient eu lieu avec la délégation de l'UE afin 
d'avancer sur la question de l'obtention d'une compensation pour l'accès de certains produits au marché européen. L'UE avait fait une proposition concernant la consolidation des contingents 
tarifaires qui avait été présentée à ses autorités. Invoquant les dispositions de l'article XXIV:6 du 
GATT, l'Uruguay a dit qu'il souhaiterait que ce processus aboutisse à une compensation en raison de la perte de préférences découlant de l'élargissement de l'UE. 
1.11.  Le représentant des États-Unis a remercié les parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis. Sa délégation n'avait pas d'autres questions à poser. 
1.12.  Le représentant du Canada s'est associé aux autres Membres pour remercier les parties 
pour leurs réponses qui étaient encore à l'examen. Sa délégation reprendrait contact pour toute 
question complémentaire. WT/REG337/M/1 
- 3 - 
  1.13.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Élargissement de l'Union européenne à 28 États membres – Adhésion de la Croatie – avait permis 
au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragr aphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si 
les délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à 
présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 14 avril 2014 et les parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 28 avril 2014 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.14.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
__________