G/TBT/W/367  
2 juillet 2013  
(13-3422)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS DU  TABAC, PRODUITS CONTENANT  
DE LA NICOTINE ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES.  
EMBALLAGE POUR LA VENTE AU DÉTAIL  
DES PRODUITS SUSMENTIONNÉS 
INTERVENTION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE – 17, 19-20 JUIN 2013 
La communication ci-après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
  
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 18 janvier 2013, l'Union européenne ("UE") a informé le Comité OTC que la Commission 
européenne avait publié sa proposition de nouvelle Directive sur les produits du tabac (ci-après la 
"Directive notifiée").
1 Nous savons que la Directive notifiée est en cours d'examen par le Parlement 
européen (ci-après le "PE"), qui a désigné la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) comme commission législative principale. Nous prenons note d'un récent projet de rapport présenté le 10 avril par la Rapporteure de ladite Commission, 
Mme Linda McAvan (ci-après le "Projet de rapport du PE").
2 
1.2.  Nous rappelons que la République dominicaine a dé jà fait part de ses inquiétudes au sujet de 
la compatibilité de la Directive notifiée avec les obligations contractées par l'UE dans le cadre de 
l'OMC lors de la réunion du Comité OTC tenue le 6 mars 2013 et de celle du Conseil des ADPIC 
tenue le 11 juin 2013.3 Nous avons expliqué que plusieurs mesures proposées, y compris 
différentes prescriptions en matière d'emballage, n'étaient pas fondées sur des éléments de 
preuve crédibles et que, si l'UE venait à les adopter, celles-ci compromettraient ses objectifs en 
matière de santé au lieu de contribuer à leur réalisation. Ces prescriptions semblent donc être incompatibles avec les obligations de l'UE au titre de l' Accord OTC , de l' Accord sur les APDIC  et du  
GATT  de 1994 . 
1.3.  Nous ne réitèrerons pas aujourd'hui notre position concernant la Directive notifiée. Toutefois, 
nous souhaitons faire part de notre profonde inquiétude au sujet de plusieurs prescriptions proposées dans le récent Projet de rapport présenté par la Rapporteure de la Commission ENVI. 
1.4.  La République dominicaine souhaite tout d'abord souligner que ses inquiétudes ne sont pas 
liées aux objectifs de l'UE en matière de santé. La République dominicaine les trouve admirables et 
partage de fait les mêmes objectifs dans ce doma ine. Néanmoins, toute mesure adoptée à cette fin 
doit être fermement fondée sur des éléments de preuve crédibles et solides permettant d'établir 
que ladite mesure contribue réellement et de manière efficace à la réalisation de l'objectif de politique recherché. En outre, cet objectif doit être atteint de la manière la moins restrictive 
                                               
1 G/TBT/N/EU/88. 
2 Parlement européen, Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité 
alimentaire, "Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Co nseil relative au 
rapprochement des dispos itions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière 
de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits" (PE508.085, 10 avril 2013). 
3 G/TBT/M/59. G/TBT/W/367 
- 2 - 
  possible pour le commerce. Ce n'est qu'à ces conditions qu'une telle mesure pourra servir l'intérêt 
légitime en question et qu'elle respectera l'objectif général de l'OMC, qui est d'assurer la sécurité et la prévisibilité pour favoriser le développement et les échanges. 
2  DESCRIPTION DE LA DIRECTIVE PROPOSÉE SUR LES PRODUITS DU TABAC 
2.1.  La Directive notifiée comporte une série de nouvelles prescriptions concernant les produits du 
tabac. Par le passé, nous avons exprimé de vives préoccupations au sujet d'un grand nombre de ces prescriptions, y compris celles relatives à l'emballage ainsi que l'interdiction des cigarettes 
"slim", l'interdiction des arômes et l'obligation d'information.
4 Selon nous, si elles venaient à être 
adoptées, ces prescriptions compromettraient les possibilités de concurrence des produits du tabac importés de qualité supérieure, empêcheraient de manière injustifiée l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce et auraient des effets défavorables et très divers sur le commerce 
international. 
2.2.  Toutefois, le récent Projet de rapport semble aller encore plus loin que la Directive notifiée. Il 
est proposé dans ce projet d'appliquer de nouvelles prescriptions concernant les produits du tabac 
qui vont dans le sens d'un renforcement et d'un élargissement des prescriptions contenues dans la 
Directive notifiée. Il s'agit notamment des nouvelles prescriptions ci-après: 
a. Emballage neutre: il est proposé dans le Projet de rapport du PE d'imposer un emballage 
neutre pour les cigares et le tabac à rouler ("roll-your-own" en anglais).5 Les marques de 
fabrique ou de commerce et tout logo seraient interdits, à l'exception de la marque et de la variante du nom du produit. En outre, la Commission européenne serait habilitée à exercer un contrôle sur la forme, la taille  et les couleurs de fond des unités de 
conditionnement, ainsi que sur la famille et la taille de la police à utiliser pour la marque 
et la variante du nom du produit. Cette proposition va nettement au-delà de la Directive notifiée, qui n'exige pas l'utilisation d'un emballage neutre, mais contient une disposition 
qui permet  aux États membres de l'UE d'élaborer des règlements additionnels non 
spécifiés applicables aux produits du tabac.
6 
b. Obligation d'obtenir une autorisation pour les nouveaux types de produits du tabac7: 
deuxièmement, il est proposé dans le Projet de rapport du PE d'imposer une obligation 
de préautorisation de mise sur le marché des nouveaux types de produits du tabac8, 
tandis que la Directive notifiée n'impose qu'une obligation de déclaration concernant ces produits.
9 
c. Interdiction de la vente à distance transfrontalière: enfin, il est proposé dans le Projet de 
rapport du PE d'interdire la vente à distance transfrontalière. Il serait imposé aux États 
membres de l'UE d'interdire aux détaillants installés sur leur territoire de procéder à des 
ventes à distance à l'extérieur de leurs frontières.10 En revanche, la Directive notifiée 
prévoit uniquement que les détaillants devront s'enregistrer, qu'ils soient installés sur le territoire d'un État membre ou situés dans un pays tiers.
11 
3  CONTRADICTION AVEC L' ACCORD OTC  
3.1.  La République dominicaine est préoccupée par le fait que, si les prescriptions additionnelles 
contenues dans le Projet de rapport du PE venaient à être adoptées, celles-ci constitueraient une 
violation de l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
                                               
4 G/TBT/M/59. 
5 Projet de rapport du PE, pages 27 à 29. 
6 Article 24.2 de la Directive notifiée. 
7 Conformément à l'article 2.23 de la Directive no tifiée, les nouveaux type s de produits du tabac 
s'entendent des "produits contenant du tabac qui ne re lèvent d'aucune des catégories établies (comme la 
cigarette, le tabac à rouler, le tabac pour pipe, le tabac pour pipe à eau, le cigare, le cigarillo, le tabac à 
mâcher, à priser ou à usage oral) et dont la mise sur le marché interviendra aprè s l'entrée en vigueur de la 
directive". 
8 Projet de rapport du PE, pages 13 et 14, 18, et 39 à 41. 
9 Articles 1er et 17 de la Directive notifiée. 
10 Projet de rapport du PE, pages 33 et 34. 
11 Article 16 de la Directive notifiée. G/TBT/W/367 
- 3 - 
  3.2.  L'article 2.2 de l' Accord OTC  dispose que les règlements techniques "ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait". Les prescriptions additionnelles proposées dans le Projet de rapport du PE compromettraient les possibilités de concurrence des produits du tabac 
importés, sans pour autant contribuer à la réalisation des objectifs légitimes de l'UE en matière de 
santé des personnes. 
3.3.  S'agissant de la contradiction entre les mesures relatives à l'emballage neutre et les règles de 
l'OMC, nous renvoyons à notre précédente déclaration concernant l'Irlande dans laquelle nous 
avions expliqué que l'emballage neutre ne contribuerait pas à la promotion de la santé des personnes. Au contraire, les éléments de preuve disponibles indiquent que l'introduction d'un emballage neutre entraînerait une augmentation de la consommation licite et illicite des produits 
du tabac. Nous prions l'UE de reporter l'application de toute prescription en matière d'emballage 
neutre tant que l'Organe de règlement des différends ("ORD") n'aura pas statué sur la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures en matière d'emballage neutre prises par 
l'Australie, qui sont actuellement contestées par plusieurs Membres de l'OMC.
12 
3.4.  En ce qui concerne l'obligation d'obtenir une autorisation pour les nouveaux types de produits 
du tabac et l'interdiction de la vente à distance, on constate le même problème majeur que pour 
tant d'autres prescriptions énoncées dans la Directive notifiée, à savoir que l'UE n'a pas été en 
mesure de présenter des éléments de preuve créd ibles permettant d'établir que ces prescriptions 
proposées contribuent réellement et de manière efficace à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de santé. La République dominicaine s'interroge par exemple sur les raisons pour 
lesquelles il est nécessaire d'imposer une préautorisation de mise sur le marché des nouveaux 
types de produits du tabac alors que ces produits doivent dans tous les cas être pleinement conformes à toutes les autres dispositions de la Directive. De même, la République dominicaine se 
demande pourquoi il est nécessaire, au regard des objectifs de l'UE en matière de santé, 
d'interdire la vente à distance des produits du tabac alors que les vendeurs de ces produits doivent se conformer pleinement à toutes les prescriptions énoncées dans la Directive. La République 
dominicaine apprécierait que l'UE apporte des précis ions sur les motifs pour lesquels, au regard de 
ses objectifs légitimes en matière de santé, les nouveaux types de produits du tabac et la vente à distance sont traités différemment de tous les autres produits du tabac et modes de vente, respectivement. La République dominicaine souhaiterait également savoir si d'autres mesures 
moins restrictives pour le commerce ont été envisagées, et, le cas échéant, pour quelles raisons et 
sur quelle base celles-ci ont été jugées insuffisantes. 
3.5.  Nous rappelons que, lors de réunions précéden tes, nous avons souligné l'importance du 
secteur du tabac pour l'économie dominicaine. Des mesures comme celles contenues dans le 
Projet de rapport du PE pourraient avoir de lourdes conséquences sur le commerce d'un pays en développement comme la République dominicaine. Ces conséquences ne se justifient pas, car les 
mesures en question ne sont pas fondées sur des éléments de preuve fiables et crédibles et 
pourraient être remplacées par d'autres mesures moins restrictives. 
3.6.  Pour toutes ces raisons, la République dominicaine demande à l'Union européenne de prendre 
davantage en compte les obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC au titre de 
l'Accord OTC et d'autres accords de l'OMC lorsqu'elle adopte de nouvelles prescriptions relatives 
aux produits du tabac. 
 
__________ 
                                               
12 WT/DS434; WT/DS435; WT/DS441.