RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/353  
25 février 2015  
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  INFORMATION SUR L'EXAMEN STRATÉGIQUE 
1.1.  Le Directeur général a engagé, au début de 2014, un examen stratégique du fonctionnement 
du Secrétariat. En septembre 2014, il a présenté à ce comité les principales caractéristiques des 
modifications à apporter. Le processus de mise en œuvre a maintenant commencé. Conformément 
à son engagement de rendre compte régulièreme nt des progrès accomplis, le Directeur général 
souhaite informer le Comité, en application de l'article 13.2 du Statut du personnel, de l'adoption 
de deux amendements à la disposition 102 du Règlement du personnel. Ces amendements visent 
à aligner le Règlement du personnel de l'OMC sur la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT. 
1.2.  De nouveaux alinéas e), f) et g) sont ajoutés à la disposition 102.2 du Règlement du 
personnel. Ils sont libellés comme suit: 
"e) Les membres du Conseil du personnel peuvent consacrer une partie raisonnable de leur temps 
de travail à leurs fonctions au Conseil du personnel,  sous réserve de la charge de travail de leurs 
divisions. Le travail dans le cadre du Conseil du personnel est considéré comme faisant partie des 
fonctions officielles. 
f) Nul ne peut soumettre un fonctionnaire à une discrimination, à des représailles ou à des 
menaces de représailles pour sa participation passée ou présente aux travaux du Conseil du 
personnel. 
g) Un membre du Conseil du personnel ne peut pas faire l'objet d'une action disciplinaire en raison 
des activités qu'il mène pour s'acquitter des fonc tions du Conseil du personnel telles qu'elles sont 
énoncées dans le Statut du personnel, le Règlement du personnel et les Statuts de l'Association du 
personnel."  
1.3.  Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la disposition 102 du Règlement du personnel. Il est 
libellé comme suit: 
"Disposition 102.3 Assistance et représentation 
a) Un fonctionnaire peut demander à être assisté ou représenté par un autre fonctionnaire pour 
toute question concernant ses modalités et conditions d'emploi, y compris le Statut du personnel, le Règlement du personnel et toute politique applicable au titre de ces textes.
1 
 
b) Un fonctionnaire peut demander à être assisté ou représenté par un autre fonctionnaire, un 
conseil privé ou toute autre personne2 pour toute question concernant: 
 
i. les enquêtes administratives et les mesures disciplinaires que le Directeur général 
applique ou propose d'appliquer en vertu de l'article 11.1 du Statut du personnel; 
 
ii. la cessation de service; 
 
                                               
1 Cela n'empêche pas les fonctionnaires de consulte r la personne de leur choix sur ces questions. 
2 L'OMC ne dédommagera pas les fonctionnaires des fra is qu'ils pourraient encourir en invoquant cette 
disposition. Un fonctionnaire qui fourni t une assistance à un autre fonctionna ire ou qui le représente ne pourra 
pas demander d'indemnité financière pour ce service. Un fonctionnaire ne peut pas utiliser son droit de 
demander une assistance ou une représentation po ur retarder indûment l'adoption d'une décision 
administrative ou la co nduite d'une procédure. WT/BFA/W/353 
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  iii. les procédures visées sous la rubrique "Plaintes et recours" dans le Statut du 
personnel (à savoir articles 12.1 à 12.5 du Statut) et/ou dans le Règlement du personnel (à savoir dispositions 114.2 à 114.9 du Règlement), à l'exclusion de la procédure de médiation prévue dans la disposition 114.1 du Règlement du personnel. 
 
c) Nul ne peut tenter d'entraver la fournitu re d'une assistance ou d'une représentation 
conforme à la présente disposition, d'y faire obstruction ou de s'y opposer, par voie de 
harcèlement, intimidation, ou représailles, ou par tout autre moyen. 
 d) L'assistance ou la représentation assurée à un fonctionnaire par un autre fonctionnaire au sens de la présente disposition ne fait pas partie des fonctions officielles et ne constitue pas une 
activité extérieure. Les supérieurs hiérarchiques autorisent les fonctionnaires à assister et à 
représenter d'autres fonctionnaires, comme cela est indiqué ci-dessus, pendant leurs heures de travail normales. Néanmoins, le fait de demander à un fonctionnaire de s'acquitter de ses fonctions 
en temps voulu ne sera pas considéré comme une tentative du supérieur hiérarchique d'entraver 
la fourniture d'une assistance ou d'une représenta tion, d'y faire obstruction ou de s'y opposer. À 
cet égard, des flexibilités procédurales, telles que la prolongation des délais, seront ménagées 
pour la conduite des procédures visées à l'alinéa b), afin de permettre aux fonctionnaires qui 
assistent ou représentent d'autres fonctionnaires de respecter les délais impératifs."  1.4.  Étant donné que l'assistance et la représentation dans le cadre de la Commission paritaire de 
recours relèvent de la disposition 102.3 b) iii) du Règlement du personnel, l'actuelle 
disposition 114.8 b) du Règlement du personnel est abrogée. 
1.5.  Ces deux amendements entrent en vigueur le 1
er mars 2015. 
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