G/TBT/N/TPKM/177  
24 septembre 2014  
(14-5344)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Occupational Safety and Health Administration 
(Administration de la sécurité et de la santé au travail Ministry of Labor (Ministère du travail) 
Floor 11, South Building 
No.439, Zhongping Rd. Xinzhuang District 
New Taipei City 242-19, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 8995-6666 
Fax:  (886-2) 8995-6665 
Courrier électronique: erichsieh@osha.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Machines, équipement et outils pour les travailleurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Occupational Safety and 
Health Act  (Loi sur la sécurité et la santé au travail), 21 pages en chinois, traduction en 
anglais disponible, et Enforcement Rules of Occupational Safety and Health Act  (Règles 
d'application de la Loi sur la sécurité et la santé au travail), 15 pages en chinois 
6. Teneur: Il a été annoncé la modification de la Loi sur la sécurité et la santé au travail le 
3 juillet 2013 et la modification des Règles d'application de la Loi sur la sécurité et la santé au travail le 26 juin 2014. Les principales modifica tions sont les suivantes: le titre de la loi 
a été modifié ( Loi régissant la sécurité et la santé des employés  devenant Loi sur la 
sécurité et la santé au travail ; le Ministère du travail (MOL) est autorisé à établir le 
Système de gestion de la traçabilité des machines, de l'équipement et des outils pour les 
travailleurs; exigences en matière d'enre gistrement applicables aux machines, à 
l'équipement et aux outils pour les travailleurs faisant l'objet d'une déclaration; les fabricants et les importateurs de machines, d'équipement et d'outils pour les travailleurs sont tenus de déclarer les données de sécurité sur le site Web indiqué par le MOL.  G/TBT/N/TPKM/177 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des travailleurs 
8. Document pertinents:  
 Loi sur la sécurité et la santé au travail; 
 Règles d'application de la Loi sur la sécurité et la santé au travail; 
 Projet de règlement régissant la déclaration et l'enregistrement des données de 
sécurité se rapportant aux produits faisant l'objet d'une déclaration; 
 Projet de règlement régissant l'exécution et la supervision de la certification de 
type des machines; 
 Projet de règlement régissant la déclaration et la conduite de l'évaluation de la 
sécurité des machines spéciales; 
 Projet de règlement régissant la mise en circulation préalable des machines; 
 Projet de règlement régissant l'utilisation de l'étiquette de sécurité et de la marque 
de certification des machines; 
 Projet de règlement régissant l'exemption de s machines de la certification de type; 
et 
 Critères de sécurité applicables aux machines, à l'équipement et aux appareils. 
9. Date projetée pour l'adoption: 3 juillet 2013 et 26 juin 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspec tion (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4; Chinan Road; Section 1 Taipei City 100 
Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax:  (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/cht/14_4071_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/cht/14_4071_01_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/cht/14_4071_02_x.pdf