G/TBT/N/USA/1314  
6 novembre  2017 
(17-6014) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1335]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à:  
USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@ nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Food Labeling : Health 
Claims ; Soy Protein and Coronary Heart Disease  (Étiquetage des produits alimentaires . 
Allégations de santé . Protéines de soja et maladies cardio -vasculaires), 23 page(s), en 
anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose d'abroger 
son règlement autorisant l'utilisation, sur les étiquettes et dans l'étiquetage en général d es 
produits alimentaires, d'allégations de santé établissant un lien entre les protéines de soja 
et les maladies cardio -vasculaires . La FDA prend cette mesure après avoir examiné 
l'ensemble des preuves scientifiques publiquement disponibles et en s'appuyan t sur sa 
conclusion provisoire selon laquelle ces preuves ne permettent pas d'étayer sa 
détermination précédente de l'existante d'un vaste consensus scientifique parmi les 
experts qualifiés pour corroborer une allégation de santé établissant un lien entre les 
protéines de soja et une réduction du risque de maladie cardio -vasculaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 50324, 3 1 octobre 2 017; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 101 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/1314  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2017/TBT/USA/17_4995_00_e.pdf