G/SPS/GEN/1365  
8 octobre 2014  
(14-5722)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA DÉFINITION DES CRITÈRES DE DÉTERMINATION 
DES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS DANS LE CONTEXTE DE LA MISE  
EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET  
DU RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS BIOCIDES DE L'UNION EUROPÉENNE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 6 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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1.  L'Union européenne (UE) informe tous les Membre s de la tenue d'une consultation publique sur 
la définition des critères de détermination des perturbateurs endocriniens dans le contexte de la 
mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques1 et du règlement sur les 
produits biocides de l'UE.2 Cette consultation, lancée le 26 septembre 2014, s'inscrit dans le cadre 
du processus d'analyse d'impact et devrait fournir des renseignements pertinents pour cette 
analyse. Toutes les parties intéressées sont invitées à y participer. 
2.  Tous les renseignements nécessaires, y compris les instructions concernant les modalités de 
présentation des contributions, figurent sur le site Web de la Commission européenne (la Commission) à l'adresse suivante: 
"http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/dgs_c onsultations/food/consultation_20150116_endoc
rine-disruptors_en.htm ". 
3.  La consultation publique durera jusqu'au 16 janvier 2015. La période de consultation habituelle 
de 12 semaines a été prolongée pour ménager à toutes les parties intéressées un délai suffisant 
pour fournir une contribution. Les contributions peuvent être présentées dans toute langue officielle de l'UE. Ce pendant, il serait bienvenu qu'elles le so ient dans une des langues de travail de 
la Commission (de préférence l'anglais, le français ou l'allemand) afin que les réponses puissent 
être traitées plus rapidement. 
4.  Toutes les contributions et identités des contributeurs seront publiées sur le site Web de la 
Commission, à moins qu'un contributeur ne s'oppo se à la publication de ses données personnelles 
au motif qu'elle porterait atteinte à ses intérêts légi times. Dans ce cas, la contribution pourra être 
publiée anonymement ou ne sera pas publiée et, en principe, son contenu ne sera pas pris en 
considération. Dans tous les cas où les réponses seront accompagnées d'une demande de 
traitement confidentiel, elles seront soumises aux règles en matière d'accès aux documents.
3 La 
déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée, liée à cette consultation et figurant sur le site Web de la Commission, explique en détail comment les données personnelles et 
les contributions seront traitées. 
                                               
1 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parl ement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. 
2 Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise 
à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. 
3 Énoncées dans le Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 
relatif à l'accès du public aux documents du Parl ement européen, du Conseil et de la Commission. G/SPS/GEN/1365 
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  5.  À la fin de la consultation, un rapport d'évaluation de toutes les contributions sera publié. Ce 
rapport factuel et quantitatif ne préjugera pas de toute position que la Commission pourra adopter 
sur les questions visées par la consultation et ne constituera pas l'annonce d'une telle position. Il contribuera à la poursuite des travaux législatifs de l'UE en tant que de besoin. 
6.  Toutes les questions peuvent être envoyées à l'adresse électronique suivante: " mailto:EC-
consultation-endocrine-disruptors@ec.europa.eu ". 
Renseignements de caractère général 
7.  La législation de l'UE relative aux produits biocides et aux produits phytopharmaceutiques 
impose à la Commission de spécifier des critères scientifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne des substances chimiques. D'ici à l'adoption de ces critères, des critères provisoires s'appliquent à la détermination des produits chimiques perturbateurs 
endocriniens. 
8.  Dans ce contexte, la Commission a décidé de mener une analyse d'impact conformément à ses 
procédures habituelles. Des renseignements complémentaires sur le contexte de cette initiative 
sont publiés depuis la mi-juin 2014 dans la feuill e de route qui indique la portée de cette analyse 
et les différentes options évaluées. 
9.  Cette feuille de route peut être consultée sur le site W§eb de la Commission européenne: 
"http://ec.europa.eu/smart-
regulation/impact/planned_ia/docs/2014_env_009_endocrine_disruptors_en.pdf ". 
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