G/LIC/N/3/LCA/7  
3 mars 2017 
(17-1286) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION  (2016)  
SAINTE-LUCIE 
La communication ci-après, datée du 1 7 février 2017 , est distribuée à la demande de la délégation  
de Sainte -Lucie.  
 
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Description succincte des régimes  
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi sur le commerce extérieur, 
chapitre  13.11 des Lois révisées de Sainte -Lucie, et par la Loi douanière  (contrôle et gestion), 
chapitre  15.05 des Lois révisées de Sainte -Lucie. Le régime de licences concernant le commerce 
des marchandises relève du Ministère du commerce.   
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis à licence sont énumérés dans les Listes 2, 3 et 4 annexées à 
l'Ordonnance (modification)  sur le commerce extérieur (importations soumises à restrictions)  – 
Texte réglementaire n°  118 de 2012; et dans la Partie 2 (importations soumises à restrictions) de 
la Liste 3 annexé e à la Loi douanière (contrôle et gestion), chapitre  15.05 des Lois révisées de 
Sainte -Lucie.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires  d'un pays ne faisant pas partie de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (O ECO) et/ou de la Communaut é des Caraïbes 
(CARICOM ) (deuxième liste ); aux marchandises originaires  d'un pays de l'OECO ou de la CARICOM 
(troisième liste) ; et aux marchandises originaire s d'un pays qui n'est pas membre de l'OECO 
(quatrième liste).  
4. Le régime de licences d'importation de Sainte -Lucie a été adopté pour réglementer et 
contrôler les importations plus facilement . Les licences automatiques sont utilisées à des fins 
statistiques , alors que les licences non automatiques visent les domaines  suivants:  
- sécurité nationale;  
- santé publique;  
- sécurité publique;  
- santé  phytosanitaire et  vétérinaire;  
- facteurs de développement;  
- besoins financiers;  
- moralité.  
À ce jour, aucun autre régime réglementaire n'a été envisagé.  
                                                
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire.  G/LIC/N/3/LCA/7  
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  5. Les textes législatifs qui régissent le régime de licences  d'importation de Sainte -Lucie sont la 
Loi sur le commerce extérieur , chapitre 13.11,  et l'Ordonnance de 2012 (modification)  sur le 
commerce extérieur (importations soumises à  restrictions).  Puisque les différents produits et 
marchandises sont classés dans  les listes annexées à l'Ordonnance, il n'est pas nécessaire de 
laisser à l'administration la faculté de choisir ceux à soumettre au régime de licences.  Cependant, 
pour les marchandises comme les substances réglementées, les armes à feu et les munitions, d ont 
l'importation est soumise à licence non automatique, la décision peut être laissée à la discrétion de 
l'administration.  Une liste de tous les produits qui doivent être accompagnés d'une licence 
d'importation peut être obtenue auprès des douanes de sa M ajesté ou du Ministère du commerce.  
Les textes législatifs pertinents ont été publiés au Journal officiel  avant leur mise en œuvre , 
comme l' exige la loi.  Le gouvernement peut abroger le régime avec l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6. Pour les p roduits soumis à restrictions:  
I. Des renseignements au sujet des contingents et autres formalités connexes sont publiés par 
le Ministère du commerce dans les journaux locaux et au Journal officiel.  
II. Les contingents (le cas échéant) sont fixés annuellem ent. 
III. Les licences sont attribuées sur une base non discriminatoire, selon le principe que le 
premier venu est le premier servi.  
IV. Les licences d'importation sont généralement valables un mois à compter de la date de leur 
délivrance et doivent être u tilisées dans leur intégralité.  Aucune partie ne peut être 
transférée pour d'autres expéditions.  
V. Les demandes sont généralement examinées dans un délai de 48  heures.  
VI. Les demandes sont habituellement présentées dans les 24  heures précédant l'arrivée des 
marchandises, mais on a observé à plusieurs reprises que les demandes étaient présentées 
au ministère compétent après l'arrivée des marchandises dans le pays . 
VII. Toutes les demandes de licences d'importation  visées par la Loi sur le commerce extérieu r 
sont examinées par le Minist ère du commerce.  Toutefois, d'autres  demandes  de licences 
d'importation sont traité es par les entités suivantes:  
- demandes concernant les végétaux e t les animaux : Ministère de l'agriculture;  
- demandes concernant les armes et  les munitions : Ministère de la sécurité nationale 
(Commissaire de police);  
- demandes concernant  les médicaments et la santé publique : Ministère de la santé;  
- demandes concernant les véhicules automobiles: Ministère des transports.  
VIII. Les licences son t attribuées d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations.  Des 
permis d'exportation sont e xigés du pays d'origine pour l'importation de végétaux  et 
d'animaux à Sainte -Lucie.  
X. Les importateurs sont priés de faire connaître les exigences nationales aux exportateurs.  
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marc handise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7. Pour tous les produits assujettis à une licence d'importation:  
a) Les importateurs sont priés de présenter les demandes avant l'arrivée des marchandises.  
Ces demandes sont dans la plupart des  cas examinées dans les 48  heures suivant leur G/LIC/N/3/LCA/7  
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  réception par le Ministère du commerce.  Des licences peuvent être obtenues dans un délai 
plus court lorsque des marchandises se trouvent déjà sur les docks.  
b) Dans certaines circonstances particulières, une l icence peut être accordée sur demande.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
d) Toutes l es demandes de licences visées par la Loi sur le commerce extérieur sont examinées 
par le Ministère du commerce.  Toutefois, dans le cas de s marchandises indiquées ci -après, 
l'intervention des organismes gouvernementaux  correspondants est nécessaire .  
- demandes concernant la viande et les produits carnés ainsi qu e les plantes et les 
produits du règne végétal : Ministère de l'agriculture;  
- demandes concernant les armes et les munitions : Ministère de la sécurité nationale 
(Commissaire de police);  
- demandes concernant les véhicules automobiles : Ministère des transpo rts; 
- demandes concernant les fournitures médicales : Ministère de la santé.  
Un importateur devra s'adresser à au moins deux organismes gouvernementaux avant 
d'obtenir un dédouanement. L'élaboration de projets visant à limiter le nombre d'organismes 
admini stratifs intervenant dans l'approbation finale est déjà bien avancée.  
8. Toutes les demandes sont automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont pas 
conformes aux critères ordinaires.  La raison du rejet est communiquée à l'intéressé.  Les 
requérants ont le droit d'interjeter appel auprès du Secrétaire permanent ou directement auprès 
du Ministre du commerce.  Les requérants peuvent se faire représenter par : 
- l'Association des fabricants de Sainte -Lucie;  
- l'Association des petites entreprises de Sainte -Lucie; 
- la Chambre de commerce de Sainte -Lucie. 
Ils peuvent également tenter d'obtenir réparat ion auprès des tribunaux civils et, en dernier 
ressort, auprès de la Cour de justice des Caraïbes en cas d'infraction au Traité révisé de 
Chaguaramus, qui édicte le s règles régissant l'Espace commercial et économique unique de la 
CARICOM (CSME).  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Un exemple de formulaire de demande est fourni en annexe pour référence . Une copie de la 
facture commerciale ou de la facture pro forma doit accompagner chaque demande.  
11. Un certificat d'origine es t exigé dans le cas des marchandises originaires de la CARICOM.  
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative n'est perçu.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie du versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la dél ivrance des licences  
14. Une licence est valable un mois à compter de la date de sa délivrance.  Cette période de 
validité peut être prolongée pour faciliter la livraison des marchandises, le cas échéant.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation total e ou partielle d'une licence.  G/LIC/N/3/LCA/7  
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  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune  condition . Les licences sont 
délivrées gratuitement au requérant . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres  formalités administratives préalables, en 
dehors de celle s de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer . L'obtention de devises pour l'acquittement de factures, que ce soit à vue 
ou suivant d'autres modalités, n'est assujettie à aucune restriction intérieure.  
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