WT/REG315/2  
3 septembre  2013 
(13-4653) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UKRAINE ET LES ÉTATS DE L'AELE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 30 août 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Ukraine et des États de l'AELE.  
 Les questio ns adressées aux Parties et les réponses communiquées  sont reproduites dans le 
présent document . 
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Questions de la délégation du Canada  
1.1.  Paragraphe  3.54 (3  Dispositions relatives au commerce des marchandises ; 
3.5 Mécanismes de sauvegarde ; 3 .5.1.2  Mesures de sauvegarde bilatérales) : 
L'article  2.16.10 dispose que, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties 
examineront, au sein du Comité mixte, s'il est nécessaire de conserver la possibilité de 
maintenir des mesures de sauvegard e bilatérales et, si cette possibilité est conservée, 
elles réexamineront cette question tous les deux ans.  
 Le Canada estime que les Parties devraient pouvoir employer des mesures de 
sauvegarde bilatérales  uniquement  pendant une période de transition défi nie, ajustée  
afin de donner aux branches de production le temps de s'adapter à la libéralisation des 
droits de douane . Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi il est nécessaire de 
maintenir indéfiniment la possibilité de recourir à des mesures de s auvegarde 
bilatérales si les Parties en conviennent ainsi?  
 Les mesures de sauvegarde bilatérale s ont été incluses dans l'Accord afin d'accorder aux 
branches de production  suffisamment de  temps pour s'adapter à la libé ralisation des droits de 
douane . Les Parties  partent également du principe que les mesures de sauvegarde bilatérales 
peuvent uniquement être appliquées pendant les quelques premières années suivant  l'entrée en 
vigueur d'un accord . Néanmoins, les Parties ne voient pas  pourquoi il serait nécessa ire de définir 
une période de transition précise  à cet égard . Il découle de la disposition telle qu'elle est formulée  
que les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent uniquement être appliquées pendant les 
quelques premières  années  suivant  l'entrée en vig ueur de l'Accord ( "Si la réduction ou l 'élimination 
d'un droit de douane prévues par le présent accord" ). Les Parties sont convenues de  réexaminer 
périodiquement s'il est nécessaire de maintenir  cet instrument – d'abord au bout de  cinq ans, puis 
tous les d eux ans . Cette procédure d'examen garantit que les Parties ne pourront se prévaloir des 
mesures de sauvegarde bilatérales  que si cela  continue de répondre à un besoin particulier . 
Questions de la délégation de la Fédération de Russie  
Commerce des marchandi ses 
1.2.  Les concessions tarifaires accordées par l'Ukraine aux produits agricoles 
transformés en provenance des pays de l'AELE figurent dans le tableau  2 de l' annexe  II 
à laquelle il est fait référence au paragraphe  1 b) de l'article  2.1 Produits agricoles 
transformés . Nous souhaiterions une explication sur les droits de douane appliqués aux WT/REG315/2  
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  produits relevant des lignes tarifaires qui figurent sous la catégorie "OT" (autres) dans 
la colonne "Dismantling period" (période de démantèlement) et sur la manière dont 
toute modification des droits de douane et des lignes tarifaires "examinés par le Comité 
mixte conformément aux articles  3 et 5 de la présente annexe" sera incorporée à 
l'Accord de libre -échange entre l'Ukraine et les États de l'AELE.  
 Le taux de droit qui figure sous la catégorie "OT" (autres) (tableau 2 de l'annexe II à 
laquelle il est fait référence au paragraphe 1 b) de l'article 2.1 ) est celui  appliqué au 
1er janvier  2009. Toute modification des droits de douane qui figurent sous la catégorie " OT" 
(autres) dont l es Parties conviendront après son examen  par le Comité mixte  prendra effet 
conformément à la décision prise par le Comité mixte à ce sujet (article 10.5 de l'Accord).  
1.3.  Conformément à  l'article  1.1 de l'annexe II à laquelle il est fait référence a u 
paragraphe  1 b) de l'article 2.1 Produits agricoles transformés, l'Accord n'exclut pas 
"l'application de mesures adoptées sur les exportations" par les États de l'AELE . Nous 
souhaitons exprimer notre préoccupation concernant la possibilité  qu'en vertu de  
l'Accord en question  les États de l'AELE continuent non seulement de percevoir des 
droits d'importation sur les produits agricoles transformés mais aussi d'appliquer  un 
système de réglementation des exportations en accordant des restitutions au titre  d'un 
mécanisme de compensation des prix pour les  matières premières agricoles pertinentes 
entrant dans la composition des  produits agricoles transformés . Selon la Fédération de 
Russie, l'existence d'un tel système fausse  la compétitivité sur le  marché . Si tel n'est pas 
le cas, les Parties pourraient -elles fournir des réponses convenablement argumentées 
aux questions suivantes:  
a. Le système de réglementation des exportations n'est -il appliqué que par la 
Suisse?  
La Norvège applique également un système de compensat ion des prix.  
b. Cela signifie -t-il qu'au t itre de l'article 1.1 mentionné  le droit  d'introduire dans 
l'ALE , à tout moment,  telles ou telles  modification s concernant le commerce des 
produits agricoles transformés avec l' Ukraine n'est octroyé qu'aux États de 
l'AELE ? 
 Selon le système de  compensation des prix appliqué  par les É tats de l'AELE, les 
modifications des droits de douane  sur les  produits agricoles transformés dépendent de s 
différence s de prix entre le  marché intérieur  et ceux du marché mondial.  
 
1.4.  Concer nant le paragraphe  3.1 de la présentation factuelle, l'article 2.1.1  a) 
présente la liste des "Produits exclus" . Comment les produits visés ont -ils été 
déterminés?  
 Les produits visés ont été déterminés d'un commun accord entre les Parties.  
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