G/VAL/W/283  
 
1er avril 2016  
(16-1819)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Réponses du Mali aux questions additionnelles des États-Unis 
au sujet du document G/VAL/N/1/MLI/1 
MALI 
La communication ci-après, datée du 10 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mali. 
_______________ 
 
Faisant suite aux questions additionnelles posées par les États Unis d'Amérique au Mali, distribuées 
initialement sous la cote G/VAL/W/262 du 19 mai 2015 sur la notification au titre de l'article 22 de l'accord sur la mise en œuvre de l'Article VII de l'Accord General sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, ci-joints se trouvent les éléments de réponse de la délégation du Mali à 
l'attention de la délégation des États-Unis. 
_______________ 
Suite à sa communication en date du 14 janvier 2013, la République du Mali a fait parvenir à 
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dont il  est membre depuis 2003, une notification au 
titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
À cet effet, les documents ci-après ont été communiqués: 
 Copie du Règlement No. 05/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 portant valeur en douane dans 
les pays membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et son annexe portant note interprétative; 
 Copie de l'Arrêté No. 02-02589/MEF-SG du 31 décembre 2002 portant modalités de 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et son annexe relatif aux notes interprétatives des articles 3 à 6.8 à 11 et 13; 
 Copie de l'Arrêté No. 09-1030/MEF-SG du 5 mai 2009 fixant les valeurs de référence servant 
de base à la liquidation des droits et taxes de douanes sur certains produits. 
À la suite de cette communication, les États Unis ont adressé au Mali deux (2) questions sur le 
Règlement No. 05/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 portant valeur en douane des marchandises, à 
savoir: 
 1. Article 2.1): les méthodes de détermination de la valeur en douane au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane comprennent la méthode résiduelle prévue à l'article 7, dont il 
apparait qu'elle est reflétée à l'article 10 du règlement No. 05/99/CM/UEMOA. Par conséquent, l'article 2.1) du Règlement ne devrait-il pas faire référence aux "articles 3, 5 à 
10" plutôt qu'aux "articles 3, 5 à 9"; G/VAL/W/283 
 
- 2 - 
 
  2. Article 7: le Mali pourrait-il expliquer pourquoi le consentement de l'administration douanière 
est exigé lorsque l'importateur choisit d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation énoncées aux articles 8 à 9, ét ant donné que l'Accord sur l'évaluation en 
douane ne prévoit pas que le choix de l'importateur soit soumis à l'acceptation des autorités 
douanières? 
 S'agissant de la première question, il convient  de reconnaître que l'article 2.1) du Règlement 
devrait effectivement faire référence aux "articles 3, 5 à 10" plutôt qu'aux "articles 3, 5 à 9". 
 Concernant la deuxième question relative à la subordination au consentement de l'administration douanière du choix de l'importateur d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation 
énoncées aux articles 8 et 9 du Règlement No. 05/99/CM/UEMOA, elle est basée sur le point 3 de 
l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT. Ce point stipule en effet que "les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est prévue à 
l'article 4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, si l'importateur en fait la 
demande, risquerait de leur créer de réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants: 
 
"Le Gouvernement de … se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de 
l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la 
demande d'inversion de l'ordre d'a pplication des articles 5 et 6". 
 
Si des pays en voie de développement formulent une telle réserve, les membres y consentiront au titre de l'article 21 de l'Accord. 
Il y a lieu de noter que le Mali, à travers l'Arrêté No. 02-02589/MEF-SG du 31 décembre 2002, à 
l'instar de l'UEMOA dans le Règlement No. 05/99/CM/UEMOA, n'a pas transposé le point 3 de l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT selon les termes consacrés 
par ledit Accord, toutefois, l'idée y est transcrite. 
Dans les deux textes évoqués, la formulation de la réserve est faite ainsi: "si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application des 
dispositions de l'article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par 
application de cet article, par application des dispositions de l'article 9; toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation 
des autorités douanières concernées ". 
Toutefois, s'agissant du cas spécifique du Règl ement No. 05/99/CM/UEMOA, en ce qui concerne la 
formulation de la réserve suivant les termes consacrés par l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'Article VII du GATT, cela pourrait s'avérer difficile, en raison du fait que ladite formulation est 
appropriée à un usage par les États membres qui sont individuellement engagés par leur ratification de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994. Dans le cas présent, le texte communautaire ne pouvait que 
l'interpréter. 
En tout état de cause, la partie Malienne devra prendre les dispositions idoines en vue de corriger 
les insuffisances relevées en ce qui concerne la ré férence faite aux articles 3, 5 à 9 plutôt qu'aux 
articles 3, 5 à 10 du Règlement No. 05/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 portant valeur en douane. 
__________