G/SPS/N/BRA/1077  
1er décembre 2015  
(15-6345)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Ajustement du montant des droits perçus pour l'enregistrement et la 
certification BPF des produits de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Interministerial Ordinance n° 701, 31 August 2015, regarding a 
monetary update on registration and GMP certification fees related to health products in Brazil  (Ordonnance interministérielle n° 701 du 31 août 2015 relative à l'ajustement du 
montant des droits perçus pour l'enregistrement et la certification BPF des produits de 
santé au Brésil). Langue(s): portugais. Nombre de pages: 4 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visua liza/index.jsp?data=02/09/2015&jornal=1&pa
gina=26&totalArquivos=104 
6. Teneur: Ordonnance interministérielle n° 701 du 31 août 2015 relative à l'ajustement du 
montant des droits perçus pour l'enregistrement et la certification BPF des produits de 
santé au Brésil. 
Cette ordonnance a pour objet d'ajuster le mont ant des droits perçus pour l'enregistrement 
et la certification BPF des produits de santé au Brésil. Cet ajustement est nécessaire parce 
que le montant des droits perçus par l'ANVISA n'a jamais été modifié depuis la création de l'Agence en 1999 et représente une perte de 193,5% si l'on tient compte du taux 
d'inflation officiel du Brésil. Ainsi, la mesure n'est pas considérée comme une 
augmentation des droits perçus mais comme un simple réajustement de la valeur monétaire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/1077 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 2 septembre 2015, 
168ème édition, section 1, page 26. Ordonnance interministérielle n° 701, 
2 septembre 2015, émise par le Ministère des fi nances brés ilien (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 septembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 septembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 9 septembre 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari Téléphone:   +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone:   +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br