G/TBT/2/Add.100/Rev.7  
17 février  2017 
(17-0954) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'UKRAINE AU TITRE  
DE L'ARTICLE  15.2 DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
Révision  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article  15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation de l' Ukraine . 
 
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1  INTRODUCTION  
On trouvera dans le présent document des renseignements révisés concernant certaines 
modif ications des actes juridiques régissant la réglementation technique, l'évaluation de la 
conformité et la certification, et des renseignements actualisés sur les questions relatives à la 
transparence ( Section  2, "Lois et réglementations pertinentes "). 
2  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES  
2.1.  Depuis janvier  2016, le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté plusieurs résolutions 
portant approbation ou modification de règlements techniques et de règles . L'adoption de 
l'ensemble des résolutions ci -après vise à met tre la législation ukrainienne davantage en 
conformité avec la législation européenne.  
a. Résolution du Conseil des mi nistres de l'Ukraine n° 94 du 13 janvier 2016 portant 
approbation du règlement technique sur les instruments de mesure soumis à contrôle 
légal (projet de résolution notifié dans le document G/TBT/N/UKR/105 du 
3 décembre  2015) . Le texte de cette résolution  peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon5.rada.gov.ua/laws/sh ow/94 -2016-%D0%BF . 
b. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  117 du 2 4 février  2016 portant 
approbation de la procédure de délivrance ou de refus de  délivrance , de renouvellement, 
de délivrance d'un duplicata ou  d'annulation d'un certificat auto risant l'étalonnage des 
instruments de mesure utilisés dans le domaine de la métrologie légale , et fixant les 
frais pour  la délivrance d'un  certificat  d'autorisation, son renouvellement ou la déliv rance 
d'un duplicata . Le texte de cette résolution peut êtr e consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/117 -2016-%D0%BF . 
c. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 163 du 24 février  2016 portant 
approbation du règ lement technique relatif aux instruments de mesure . Le texte de cette 
résolution peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/163 -2016-%D0%BF . 
d. Résolution d u Conseil des ministres de l'Ukraine n°  4 du 13 janvier  2016 portant 
modification du Règlement du Ministère du développement économique et du commerce G/TBT/2/Add.100/Rev.7  
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  de l'Ukraine . Le texte de cette résolution peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/4 -2016-%D0%BF . 
e. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 56 du 13 janvier  2016 portant 
approbation des prescriptions spéciales pour les autorités désignées . Le text e de cette 
résolution peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/56 -2016-%D0%BF . 
f. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  57 du 27 janvier  2016 portant 
approbation de la procédure de délivrance, de refus de  délivrance , de renouvellement ou 
de délivrance d'un duplicata d'une décision sur la reconnaissance  d'un organisme de 
certification  dans le cadre du  Système de certification  d'État, l'élargisse ment de la 
sphère de reconnaissance  ou l'annulation de la décision de reconnaissance . Le texte de 
cette résolution p eut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon5.rada.gov.ua/laws/sh ow/57 -2016-%D0%BF . 
g. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  95 du 27 janvier  2016 portant 
approbation des modules d'évaluation de la conformité et des règles régissant leur 
utilisation en vue d'élaborer des procédures d'évaluation de la conform ité. Le texte de 
cette résolution peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/95 -2016-%D0%BF . 
h. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  96 du 27 janvier  2016 portant 
approbation de la procédure concernant la  délivrance ou le refus de  délivrance  d'une 
décision relative à la désignation , le renouvellement de la décision ou la délivrance d'un 
duplicata , l'élargissement ou la limitation  de la sphère de  compéten ce, la suspension ou 
le renouvellement de la décision de désignation  et l'annulation de cette  décision, et 
l'abrogation de certaines décisions  du Conseil des ministres de l' Ukraine . Le texte de 
cette résolution peut être consulté à l'adresse suiva nte: 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/96 -2016-%D0%BF . 
i. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  142 du 2 mars 2016 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministr es de l'Ukraine n°  436 du 
21 mars 2012. Le texte de cette résolution peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/142 -2016-%D0%BF .  
j. Résolution du Conseil  des ministres de l'Ukraine n°  383 du 24 juin 2016 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  446 du 
14 mars 2008. Le texte de cette résolution  peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/383 -2016-%D0%BF .  
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