G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/14  
28 juillet 2014  
(14-4318)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EX ISTENCE D'UN DOMMAGE 
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés relevant  
de la position 7210.61.11.00 du SH) 
La communication ci-après, datée du 23 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.1 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie par la présente l'imposition d'une mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde spécifique visant les importations des produits considérés, pour une période 
de 3 (trois) ans, au titre du Règlement n° 137.1/PMK.011/2014 du Ministre des finances, daté du 
7 juillet 2014 et publié le 15 juillet 2014 au Journal officiel (Berita Negara) n° 978 de 2014 de la République d'Indonésie. 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
Le 27 mai 2014, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière de 
sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait des éléments de preuve solides indiquant que l'accroissement du volume des importations des produits considérés avait 
causé une menace de dommage grave à la branche de production nationale concernée 
(G/SG/N/8/IDN/16-G/SG/N/10/IDN/16). 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations des produits considérés. 
2  PRODUITS CONSIDÉRÉS 
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur égale ou supérieure à 600 mm, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de 
                                               
1 Un exemplaire de la publication originale (dans la langue originale seulement) a été communiqué sous 
forme électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles. G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/14 
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  carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 0,7 mm, relevant de la position ex. 7210.61.11.00 
du SH. 
3  DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la nécessité 
d'appliquer la mesure de sauvegarde comme cela  a été proposé et des prescriptions pertinentes 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci-après: 
Calendrier d'application du droit de sauvegarde 
Période Droit spécifique 
22 juillet 2014-21 juillet 2015 4 998 784 Rp/tonne 
22 juillet 2015-21 juillet 2016 4 314 161 Rp/tonne 
22 juillet 2016-21 juillet 2017 3 629 538 Rp/tonne 
 
 On trouvera ci-après la liste des pays en déve loppement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question; le gouverneme nt de la République d'Indonésie se réserve le 
droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations. 
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
N° Pays N° Pays 
1 Afrique du Sud 46 Guinée 
2 Albanie 47 Guinée-Bissau 
3 Angola 48 Guyana 
4 Antigua-et-Barbuda 49 Haïti 
5 Arabie saoudite 50 Honduras 
6 Argentine 51 Hongrie 
7 Arménie 52 Îles Salomon 
8 Bahreïn, Royaume de 53 Inde 
9 Bangladesh 54 Jamaïque 
10 Barbade 55 Jordanie 
11 Belize 56 Kenya 
12 Bénin 57 Koweït, État du 
13 Bolivie, État plurinational de 58 Lesotho 
14 Botswana 59 Lituanie 
15 Brésil 60 Macao, Chine 
16 Brunéi Darussalam 61 Madagascar 
17 Bulgarie 62 Malaisie 
18 Burkina Faso 63 Malawi  
19 Burundi 64 Maldives 
20 Cabo Verde 65 Mali 
21 Cambodge 66 Maroc 
22 Cameroun 67 Maurice 
23 Chili 68 Mauritanie 
24 Chine 69 Mexique 
25 Colombie 70 Moldova, République de 
26 Congo 71 Mongolie 
27 Costa Rica 72 Monténégro 
28 Côte d'Ivoire 73 Mozambique 
29 Croatie 74 Myanmar 
30 Cuba 75 Namibie 
31 Djibouti 76 Népal 
32 Dominique 77 Nicaragua 
33 Égypte 78 Niger 
34 El Salvador 79 Nigéria 
35 Émirats arabes unis 80 Oman 
36 Équateur 81 Ouganda 
37 Ex-République yougoslave de Macédoine 82 Pakistan 
38 Fédération de Russie 83 Panama 
39 Fidji 84 Papouasie-Nouvelle-Guinée 
40 Gabon 85 Paraguay 
41 Gambie 86 Pérou 
42 Géorgie 87 Philippines G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/14 
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  N° Pays N° Pays 
43 Ghana 88 Pologne 
44 Grenade 89 Qatar 
45 Guatemala 90 République centrafricaine 
91 République démocratique lao 106 Tadjikistan 
92 République démocratique du Congo 107 Tanzanie 
93 République dominicaine 108 Tchad 
94 République kirghize 109 Thaïlande 
95 Roumanie 110 Togo  
96 Rwanda 111 Tonga 
97 Saint-Kitts-et-Nevis 112 Trinité-et-Tobago 
98 Saint-Vincent-et-les Grenadines 113 Tunisie 
99 Sainte-Lucie 114 Turquie 
100 Samoa 115 Ukraine 
101 Sénégal 116 Vanuatu 
102 Sierra Leone 117 Uruguay 
103 Sri Lanka 118 Venezuela, République  bolivarienne du 
104 Suriname 119 Zambie 
105 Swaziland 120 Zimbabwe 
 
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
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