G/SG/N/7/ZAF/2  
G/SG/N/11/ZAF/2  
21 juin 2013  
(13-3234)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, 
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
AFRIQUE DU SUD 
(Croustilles de pommes de terre congelées) 
La communication ci-après, datée du 14 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud. 
 
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 En vertu de l'article 12:4 de l' Accord  sur les sauvegardes , le gouvernement de l'Afrique du Sud 
communique, par la présente, une notification avant de prendre des mesures de sauvegarde 
provisoires à l'égard des importations de croustilles de pommes de terre congelées; et une notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l' Accord  sur les sauvegardes , relative 
à la décision de ne pas appliquer ces mesures aux importations en provenance de pays en 
développement. 
1. Produit visé par l'enquête Le produit visé consiste en croustilles de pommes de terre congelées, qui relèvent de la 
sous-position tarifaire 2004.10.90. 
2. Mesure de sauvegarde provisoire La mesure de sauvegarde provisoire est un droit de sauvegarde ad valorem  de 61,42%. 
3. Date proposée pour l'imposition  de la mesure de sauvegarde 
Il est proposé d'imposer la mesure de sauvegarde provisoire le 1
er juillet 2013. 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde  provisoire, si une décision sur la durée 
de la mesure a été prise 
Deux cents (200) jours. 
5. Indiquer sur quelle base: 
i. il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave; et G/SG/N/7/ZAF/2 • G/SG/N/11/ZAF/2 
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  ii. il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer. 
La Commission sud-africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquête 
à la suite d'une demande présentée par McCain Foods (SA) (Pty) Ltd. (le requérant), au nom de la 
branche de production de la SACU afin de déte rminer si l'accroissement des importations avait 
causé un dommage grave à la branche de production nationale, au sens de l'Accord sur les sauvegardes, en relation avec les croustilles de pommes de terre congelées. 
Il ressort des déterminations préliminaires de l'en quête qu'il y a des éléments de preuve suffisants 
de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par l'accroissement des importations. 
a. Accroissement des importations: Il y a des renseignements suffisants indiquant qu'il y a 
eu un accroissement récent, soudain, brutal et important des importations. 
Si l'on compare l'exercice 2009 et l'exercice 2010,  le taux d'augmentation des importations nettes 
en termes absolus était de 811,23%. Entre l'exercice 2010 et l'exercice 2011, les importations 
nettes ont augmenté de 94,74% et, entre l'exercice  2011 et l'exercice 2012, elles ont baissé de 
15,57%. Le taux d'accroissement des importations nettes par rapport à la production était de 789 points d'indice entre l'exercice 2009 et l'ex ercice 2010, et de 1 167 points d'indice entre 
l'exercice 2010 et l'exercice 2011. Il y a eu une baisse des importations nettes par rapport à la 
production de 756 points d'indice entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012. 
En conclusion, l'accroissement récent, soudain, brutal et important des importations du produit 
considéré s'est produit entre 2009 et 2010 et le volume des importations du produit considéré a 
continué à augmenter, à la fois en termes absolus et par rapport à la production. Entre 2009 
et 2010, les importations ont augmenté de 8 11,23% en termes absolus et, entre 2009 et 2012, 
elles sont restées à des niveaux élevés et ont augmenté de 1 398%. Les importations par rapport 
à la production ont augmenté de 789 points d'indice entre 2009 et 2010 et sont restées à un 
niveau élevé en 2012, à 1 300 points d'indice (pourcentage) pour 100 points d'indice (pourcentage) en 2009. 
b. Évolution imprévue des circonstances: L'évolution imprévue des circonstances est la 
suivante: 
- multiplication des restaurants à service rapide; 
- capacité de production excédentaire en ce qui concerne les croustilles de pommes de terre 
congelées dans l'Union européenne; 
- l'UE ne respecte pas son engagement concernant les subventions à l'exportation pris 
en 1995. 
c. Dommage grave: Il y a des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de 
production de la SACU subit un dommage grave sous la forme: 
- d'une baisse du volume des ventes; et 
- de la part de marché pour la période allant de 2008 à 2012. 
d. Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave: Il y 
a des renseignements suffisants indiquant que le dommage grave subi par la branche de production de la SACU est causé par la poussée récente, soudaine, brutale et importante du 
volume des importations. Il n'y a pas de facteurs connus autres que l'accroissement des 
importations affaiblissant d'une manière suffisante ce lien de causalité. 
e. Plan d'ajustement: La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement 
donnant un aperçu des mesures qu'elle a mises en place pour faciliter son ajustement aux 
conditions de concurrence avec les importations. 
f. Circonstances critiques: Entre 2009 et 2010, les importations sont passées de 
1 504 tonnes à 13 705 tonnes, ce qui représente une augmentation de 811,23%. Les importations G/SG/N/7/ZAF/2 • G/SG/N/11/ZAF/2 
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  sont restées à des niveaux élevés en 2012 et, entre 2009 et 2012, ont augmenté de 1 398%, 
étant passées de 1 504 tonnes en 2009 à 22 534 tonnes en 2012. 
La part de marché de la branche de production de la SACU est tombée de 98,09% en 2009 à 
76,84% en 2012 et le volume des ventes de la branche de production de la SACU a baissé de 
3,34% entre 2009 et 2012. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a constaté l'existence de circonstances critiques 
justifiant l'imposition de droits de sauvegarde provisoires. 
g. Offre de consultations au  titre de l'article 12:4: Le gouvernement de l'Afrique du Sud 
propose de tenir des consultations sur les mesures provisoires. 
On trouvera ci-dessous la liste des pays en développement exclus du champ d'application des 
mesures, étant donné que leurs exportations représentaient moins de 3% des importations totales 
en Afrique du Sud (article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes): G/SG/N/7/ZAF/2 • G/SG/N/11/ZAF/2 
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  LISTE DES PAYS EN DÉVELO PPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES  
Pays Pays 
Afghanistan 
Afrique du Sud 
Albanie Algérie Angola Antigua-et-Barbuda 
Arménie 
Azerbaïdjan Bangladesh Bélarus 
Belize 
Bénin Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine 
Botswana 
Brésil Bulgarie Burkina Faso Burundi 
Cambodge 
Cameroun Cap-Vert Chili Chine 
Cisjordanie et Gaza 
Colombie Comores Congo, Rép. dém. du 
Congo, Rép. du 
Corée, Rép. dém. de Costa Rica Côte d'Ivoire Cuba 
Djibouti 
Dominique El Salvador Équateur Érythrée 
Éthiopie 
Fédération de Russie Fidji Gabon Gambie 
Géorgie 
Ghana Grenade Guatemala 
Guinée 
Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras 
Îles Marshall 
Îles Salomon Inde Indonésie Iran, Rép. islamique d' 
Iraq 
Jamaïque Jordanie Kazakhstan 
Kenya 
Kiribati Kosovo Lesotho Lettonie 
Liban 
Libéria Libye Lituanie Macédoine, ERY
 de 
Madagascar 
Malaisie Malawi Maldives Mali 
Maroc 
Maurice Mauritanie Mexique 
Micronésie, États fédérés de 
Moldova Mongolie Monténégro Mozambique 
Myanmar 
Namibie Népal Nicaragua Niger 
Nigéria 
Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou 
Philippines 
RDP lao République arabe syrienne République centrafricaine République dominicaine 
République kirghize 
Roumanie Rwanda Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie 
Samoa 
Samoa américaines Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie 
Seychelles 
Sierra Leone Somalie Soudan 
Soudan du Sud 
Sri Lanka Suriname Swaziland Tadjikistan 
Tanzanie 
Tchad Thaïlande Timor-Leste Togo 
Tonga 
Tunisie Turkménistan Turquie 
Tuvalu 
Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela, Rép. bolivarienne du 
Viet Nam 
Yémen, Rép. du Zambie Zimbabwe 
 
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