WT/L/990  
19 juillet 2016  
(16-3876)  Page: 1/3  
Conseil général 
27-28 juillet 2016  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS 
TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS POUR L'ANNÉE 2015 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 27 JUILLET 20071 
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 27 juillet 2007, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation
2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel 
aux importations admissibles des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des 
États fédérés de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales qui faisaient tous anciennement partie du territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
3 Cette dérogation expire le 31 décembre 2016. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de  l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Le présent 
rapport porte sur l'année civile 2015. Il contient des données relatives aux échanges pour cette 
année civile, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète. 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ À L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE 
2.1.  L'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales, des accords de libre association avec les États-Unis pour la République des 
Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec 
les États-Unis pour la République des Palaos a mis fin à la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947. La législation des États-Unis prévoit d'étendre le traitement commercial préférentiel 
accordé à ces entités dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences 
historiques que les États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à 
l'annexe D se rapportant à l'article premier du GATT de 1994. L'objectif premier de ce régime de 
préférences a été de promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement 
                                               
1 WT/L/694. 
2 WT/L/183. 
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, située s dans la région du Pacifique occidental autour de Guam et appelées Micronésie. 
À l'expiration, en 1986, du mandat confié par l'ONU aux États-Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se 
sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie, République des Palaos) et un Commonwealth poli tiquement associé aux États-Unis 
(Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales). WT/L/990 
- 2 - 
  économique des bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires. 
2.2.  Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du tarif douanier harmonisé des États-Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près. Certains produits de la pêche font l'objet de limitations 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité 
de l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique. La franchise de droits n'est accordée que 
dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES 
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges. Prises ensemble, les 
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales se sont chiffrées en 2015 à environ 32,1 millions de dollars EU. 
3.2.  Les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique ont augmenté d'environ 96,8%, passant d'environ 16,3 millions de dollars à près 
de 32,1 millions de dollars. L'année dernière, les importations des États-Unis en provenance de la 
République des Palaos ont légèrement diminué, alors que les importations des États-Unis en provenance des autres bénéficiaires ont nettement augmenté. 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur; elle a été à l'origine d'environ 
90,1% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2015. Elle 
était suivie par le Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales et les États fédérés de Micronésie en 2015; venait ensuite la République des Palaos. Le tableau ci-après contient des 
renseignements succincts sur les importations des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 2001-2015.  
   
  WT/L/990  
- 3 - TABLEAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS DESTINÉES À LA CONS OMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE 
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2001-2015 
 
__________ Source 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
 Valeur (milliers de $) 
République des 
Îles Marshall  5 523 9 424 27 109 11 250 17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 457 29 029 
États fédérés 
de Micronésie  20 769 15 217 14 347 11 415 1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 403 707 
République des Palaos  15 426 15 492 1 633 162 485 605 386 1 138 80 148 210 455 350 541 534 
Commonwealth 
des Îles Mariannes septentrionales 948 155 816 959 826 123 811 020 679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 
Total 989 873 857 092 869 212 833 847 698 807 514 374 336 764 130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 301 32 074