G/SPS/N/COL/278  
10 janvier  2018 
(18-0257) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matières pr emières et produits pharmaceutiques à usage vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Establecer los requisitos y el procedimiento para el registro ante el ICA de las 
empresas almacenadoras de materias primas, graneles y producto terminado de productos 
de farmacéuticos, cosméticos, des infectantes, ectoparasiticidas y productos varios de uso 
veterinario"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) 
portant établissement des exigences et de la procédure régissant l'enregistrement auprès 
de l'ICA des e ntreprises de stockage de matières premières, de marchandises en vrac et 
de produits finis (produits pharmaceutiques, cosmétiques, désinfectants, ectoparasiticides 
et produits divers à usage vétérinaire)) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 22 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_0237_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit les exigences et la procédure régissant 
l'enregistre ment auprès de l'ICA des entreprises de stockage de matières premières, de 
marchandises en vrac et de produits finis (produits pharmaceutiques, cosmétiques, 
désinfectants, ectoparasiticides et produits divers à usage vétérinaire).  
La teneur de ce projet de  décision est la suivante : objet; champ d'application ; définitions ; 
enregistrement des entreprises de stockage ; exigences ; inscription du responsable 
technique ; révision de la demande d'enregistrement ; visite de contrôle ; délivrance, 
modification et annula tion de l'enregistrement ; bonnes pratiques de stockage ; 
interdictions ; dispositions diverses ; contrôle officiel ; sanctions ; dispositions transitoires ; 
annexe et validité.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/278  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Chapitre 10 du Titre I de la Partie 13 du Décret ( Decreto ) n° 1071 du 
26 mai 2015 - Reglamentario Único del Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural  
(Règlement unique du Ministère de l'agriculture et du développement rural).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Ofi cial) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la  présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 mars 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 606 7676, int. 1690 - 1340 
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulaci ón Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 332 3700 int. 1510  
Fax: +(57) 1 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/278  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléph one: +(57) 1 606 7676, int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/