G/SG/Q2/IND/20  
28 octobre 2015  
(15-5699)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE L'INDE1 
(Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres  
aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus) 
La communication ci-après, datée du 26 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
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 Le 7 septembre 2015, l'Inde a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concernant les 
produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus. 
Le 28 septembre 2015, elle a notifié au Comité des sauvegardes l'imposition de mesures de 
sauvegarde provisoires à compter du 14 septembre 2015. 
Question n° 1 D'après la version non confidentielle de la demande d'ouverture d'une enquête, il y 
a eu une diminution de 42% des importations du produit considéré pendant la période 2013/14, par rapport à 2011/12. Les importations ont augmenté de seulement 14% en 2014/15 par rapport 
à 2011/12. 
Ce léger accroissement des importations en 2014/15 ne pouvait pas être considéré comme 
suffisamment brutal, ni suffisamment notable, pour causer ou menacer de causer un dommage 
grave. 
En outre, le gouvernement ukrainien tient à soul igner que l'approche adoptée par le demandeur, 
qui consiste à montrer l'accroissement des importations sur la base d'une prévision annualisée pour 2015/16, est contraire aux principes et dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. En vertu 
de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, il doit être déterminé que le produit concerné est 
importé en quantités tellement accrues qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. Il n'est pas question dans cette disposition d'une prévision de 
l'évolution des importations. 
L'Inde pourrait-elle expliquer en quoi l'ouve rture de cette enquête et l'application de 
droits de sauvegarde provisoires sur la base  d'une prévision relati ve aux importations 
sont conformes à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes? 
                                               
1 G/SG/N/6/IND/41, G/SG/N/7/IND/10–G/SG/N/11/IND/14 et G/SG/N/7/IND/10/Suppl.1–
G/SG/N/11/IND/14/Suppl.1. G/SG/Q2/IND/20 
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  Question n° 2 D'après ce qui figure dans la demande, les indicateurs relatifs à la branche de 
production indienne ont enregistré une  évolution positive entre 2011 et 2015: 
 le total des ventes intérieures a augmenté de 32,5% en 2014/15, par rapport à la même 
période de 2011/12; 
 les ventes intérieures du demandeur ont augmenté de 22,6% en 2014/15, par rapport à 
la même période de 2011/12; 
 la production totale a augmenté de 34,7% en 2014/15, par rapport à la même période 
de 2011/12; 
 la production du demandeur a augmenté de 26,2% en 2014/15, par rapport à la même 
période de 2011/12; 
 la part de marché de tous les producteurs indiens a augmenté de 3 points de 
pourcentage, soit de 81% à 84%, en 2014/15, par rapport à la même période de 
2011/12; 
 la capacité du demandeur a augmenté de 25% en 2014/15, par rapport à la même 
période de 2011/12. 
À la lumière de l'évolution positive des indicateurs mentionnés ci-dessus, une détermination selon 
laquelle la branche de production nationale subit un dommage grave au sens de l'Accord sur les 
sauvegardes ne paraît pas justifiée. 
Compte tenu des faits indiqués ci-dessus, l'Inde pourrait-elle expliquer en quoi les 
mesures provisoires visant les produits plats laminés à chaud sont conformes aux 
articles 2:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b) et  6 de l'Accord sur les sauvegardes? 
Question n° 3 Le 28 septembre 2015, l'Inde a notifié à l'OMC son intention d'imposer un droit de 
sauvegarde provisoire à compter du 9 septembre 2015 (notification G/SG/N/7/IND/10-G/SG/N/11/IND/14). 
À la même date (28 septembre 2015), elle a notifié à l'OMC l'imposition de mesures de 
sauvegarde provisoires à compter du 14 septembre 2015 (notification G/SG/N/7/IND/10/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/14/Suppl.1). Cela est réputé constituer une violation procédurale de l'Accord sur 
les sauvegardes, lequel exige que l'OMC soit informée avant l'introduction des droits. 
De surcroît, conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes: " Un Membre qui 
projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel. " 
Le 28 septembre 2015, l'Inde a notifié à l'OMC son offre de tenir des consultations sur les mesures 
de sauvegarde provisoires projetées et, à la même date, elle a notifié l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires à compter du 14 septembre 2015. Apparemment, aucune consultation n'a 
été proposée avant l'adoption des mesures. 
Par conséquent, l'Inde a enfreint les dispositions de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes 
en introduisant des mesures de sauvegarde provisoires le 14 septembre 2015, c'est ‑à‑dire avant 
d'avoir notifié l'OMC et avant d'avoir proposé des consultations. 
L'Inde pourrait-elle indiquer quelles disposi tions spécifiques seront prises à l'avenir 
pour faire en sorte que de tels retards ne se reproduisent pas? 
L'Ukraine apprécierait de recevoir des réponses détaillées aux questions ci ‑dessus, et demande 
instamment à l'Inde de supprimer les mesures de sauvegarde visant les importations de produits 
plats laminés à chaud, car elles sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes. 
 
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