G/TBT/N/EU/432/Rev.1  
12 décembre 2018  
(18-7846) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons spiritueuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on the definition, description, presentation, 
labelling of spirit drinks, the use of the names of spirit drinks in the presentation and 
labelling of other foodstuffs, the protection of geographical indications of spirit drinks, the 
use of ethyl alcohol and distillates of agricultural origin in alcoholic beverages, and 
repealing Regulation (EC) No 110/2008  (Proposition de règlement du Parlement européen 
et du Conseil concernant la définit ion, la désignation, la présentation et l'étiquetage des 
boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation 
et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques 
relatives aux bo issons spiritueuses et l'utilisation d'alcool éthylique et de distillats 
d'origine agricole, et abrogeant le Règlement (CE) n° 110/2008), 117 pages, en anglais  
6. Teneur : Le 27 novembre 2 018, le Parlement européen et le Conseil de l'Union 
européenne sont parvenus à un accord politique sur la proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation 
et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses 
dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des 
indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses et l'utilisation d'alcool 
éthylique et de distillats d'origine agricole, et abrogeant le Règlement (CE) n° 110/2008 . 
Le document joint à la présente notification explique les principales modifications prévues 
par le texte de compromis en ce qui concerne la proposition de la Commission notifiée à 
l'OMC le 1 6 décembre 2 016 sous la cote G/TBT/N/EU/432.  G/TBT/N/EU/432/Rev.1  
- 2 - 
  7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement a pour objectifs : a) d'actualiser les règles applicables à 
la définition, à la présentation et à l'étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi qu'à 
l'utilisation d es noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage 
d'autres denrées alimentaires ; b) de revoir les modalités de l'enregistrement des 
indications géographiques des boissons spiritueuses ; c) de mettre les compétences 
conférées à la Commission en conformité avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
15 janvier  2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, 
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons 
spiritueuses ( J.O. L  39, 13.02.2008, page 16 ) et Règlement d'exécution 
(UE) n° 716/2013 de la Commission du 2 5 juillet 2 013 portant modalités 
d'application du Règlement (CE)  n° 110/20 08 concernant la définition, la 
désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications 
géographiques des boissons spiritueuses ( J.O. L  201, 26.07.2013, page 21 ) 
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:FR:PD
F 
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 019 (7 jours à compter de la date de 
publication au  Journal officiel de l'UE) . Application : 2 semaines après l'entrée en vigueur 
des règles relatives aux indications géographiques et 2 ans après l'entrée en vigueur des 
règles relatives à la production et à l'étiquetage (vers mi -2021).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Le texte de cette révision, et son appendice, sont disponibles sur le site Web de l'UE sur 
les OTC:  
http://ec .europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6405_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6405_01_e.pdf