G/C/W/714  
WT/COMTD/N/46  
23 juillet 2015  
(15-3760)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PMA (CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 2 DU DOCUMENTS WT/L/304 ET AU DOCUMENT WT/L/759) 
ET MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS (CONFORMÉMENT AUX 
DOCUMENTS WT/L/806 ET WT/COMTD/73) 
1. Membre notifiant: Thaïlande 
2. Date de la notification: 21 juillet 2015 
3. Disposition du Mécanisme pour la tr ansparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la  notification (WT/L/806): 
[ ] Paragraphe 1 a) 
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du 
paragraphe c)) 
[X] Paragraphe 1 b) 
(ACPr prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits 
de pays les moins avancés) 
[ ] Paragraphe 1 c) 
(Tout autre traitement préférentiel non récipr oque accordé aux produits et autorisé dans 
le cadre de l'Accord sur l'OMC) 
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous-programme): Tous les pays les 
moins avancés (PMA) classés comme tels par l'Organisation des Nations Unies 
5. Date d'entrée en vigueur: 9 avril 2015 
6. Date de la dernière re conduction (le cas échéant): non applicable 
7. Description succincte de l'arra ngement commercial préférentiel:  
 
Le régime en franchise de droits et sans contingent de la Thaïlande prévoit des préférences tarifaires unilatérales et non réciproques pour les PMA. Au titre de ce 
régime: 
i. Les préférences tarifaires sont accordées à compter du 9 avril 2015 jusqu'au 
31 décembre 2020 à tous les PMA classés comme tels par l'Organisation des 
Nations Unies. 
ii. Une exemption de droits de douane et de contingents tarifaires est accordée pour 
6 998 produits (au niveau de la position à 8 chiffres du SH), représentant 73,21% des lignes tarifaires de la Thaïlande. 
iii. Pour prétendre au traitement tarifaire préférentiel, les produits exportés par des PMA 
doivent satisfaire à tous les critères énoncés dans les Règles d'origine relatives à l'accès en franchise de droits et sans contingent. 
iv. Le traitement tarifaire préférentiel peut être suspendu temporairement ou de façon 
permanente en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un PMA, en G/C/W/714 • WT/COMTD/N/46 
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  cas de fraude, d'irrégularités, ou si les règles d'origine et les procédures y relatives 
ne sont pas respectées, ou si le respect n'est pas assuré. 
v. Si, du fait du traitement tarifaire préf érentiel accordé au titre de ce régime, un 
produit originaire d'un PMA est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ce 
traitement tarifaire préférentiel peut être suspendu et les droits de douane 
normalement applicables à ce produit peuvent être rétablis. 
 
Ce régime a pris effet par le biais de la notification du Ministère des finances relative à 
l'exemption de droits de douane pour les pays les moins avancés, du 30 mars 2015, et des règles d'origine pertinentes. Cette notification figure dans le chapitre 80d du Journal 
officiel n° 132 du 8 avril 2015 (E.B. 2558) et sur le site Web du gouvernement 
thaïlandais (Département des douanes): www.customs.go.th . 
8. Le texte et tout instrument y relati f (par exemple les règlements, annexes, 
listes et protocoles) sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l' OMC (format électronique) en anglais 
[X] accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
http://www.customs.go.th/wps/wcm/connect/Library+cus501th/InternetTH/5/9_1/dfqf/