WT/TPR/M/326  
3 février 2016  
(16-0722)  Page: 1/45  
Organe d'examen des politiques commerciales 
24 et 26 novembre 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
THAÏLANDE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE 
(MME SUNANTA KANG VALKULKIJ) ................................................................................... 5  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 8  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 12  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  LA THAÏLANDE ET  OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 36  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 44  
 
 
Note: Les questions écrites  communiquées  à l'avance par  les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de  la Thaïlande  figurent dans le document WT/TPR/M/326/Add.1 et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le septième examen de la politique commerciale de la Thaïlande a eu lieu les 24 et 
26 novembre 2015. Le Président, S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie), a souhaité la bienvenue à la délégation de la Thaïlande, dirigée par Mme Sunanta Kangvalkulkij, Directrice 
générale adjointe du Département des négociations commerciales; à S.E. l'Ambassadeur 
Boonyarit Kalayanamit, Représentant permanent de  la Thaïlande auprès de l'OMC; aux autres 
membres de la délégation de Bangkok; aux autres collègues de la Mission de Genève; et au 
présentateur S.E. l'Ambassadeur Wayne McCook (Jamaïque). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments de la procédure suivie pendant la réunion. Le rapport de la Thaïlande se trouvait dans le document WT/TPR/G/326 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la 
cote WT/TPR/S/326. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit avant 
la date limite du 10 novembre 2015 (17h30) et avaient été transmises à la délégation de la 
Thaïlande: Australie; Mexique; Chine; Canada; Union européenne; Chili; États-Unis; Japon; 
Singapour; Taipei chinois; Brésil; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; et Norvège. Les délégations suivantes avaient présenté leurs questions écrites après l'expiration du délai: 
Colombie; Honduras; Argentine; Nouvelle-Zélande; République de Corée; et Malaisie. Ces 
questions avaient également été transmises à la Thaïlande. 
1.4.  Lors de la précédente réunion de l'OEPC sur la Thaïlande (tenue les 28 et 
30 novembre 2011), les Membres avaient reconnu le rô le de son économie relativement ouverte et 
celui du commerce et de l'investissement dans sa croissance et son développement. La réunion 
s'était déroulée après les graves inondations qu i avaient entraîné la mort de centaines de 
personnes, avaient causé des dommages considérables aux infrastructures et à la production du 
pays (dommages évalués à plus de 2,3% du PIB) et avaient perturbé les chaînes 
d'approvisionnement internationales de produits industriels et agricoles. Ils avaient également 
félicité la Thaïlande d'avoir surmonté la crise financière mondiale sans avoir adopté de mesures 
restrictives pour le commerce et d'avoir réalisé des progrès dans le domaine de la facilitation des 
échanges. 
1.5.  Au cours de la période considérée, la croissance du PIB réel de la Thaïlande s'était tassée 
progressivement pour s'établir à 0,9% en 2014 du fait de plusieurs difficultés endogènes et 
exogènes et malgré une économie résistante. Les mesures de stimulation monétaire et de relance 
budgétaire devaient contribuer à favoriser la croissance du PIB cette année et en 2016. Des réformes structurelles commerciales et liées au commerce, de portée limitée, concernant la 
fixation du montant des subventions destinées au  secteur du riz et de l'énergie avaient été 
réalisées et des réformes attendues de longue da te visant à stimuler la productivité étaient à 
l'étude. Elles avaient pour objectif de renforcer la compétitivité internationale de la Thaïlande et 
d'accélérer la croissance en vue de répondre, entre autres, aux problèmes du vieillissement rapide 
de la population, de l'arrêt de la réaffectation des ressources de l'agriculture vers des secteurs à plus forte valeur ajoutée et des distorsions liées aux dépenses publiques telles que les subventions ou les pertes enregistrées par les entreprises publiques. Le Président estimait que les Membres 
souhaiteraient en savoir davantage sur ces objectifs. 
1.6.  En 2011, les Membres avaient également relevé que l'investissement étranger direct (IED) 
avait reculé et avaient souligné plusieurs mesures faisant actuellement obstacle aux 
investissements, comme les limites concernant la participation étrangère. Pendant la période à 
l'examen, l'IED est resté plafonné dans plusieur s secteurs (médias; agriculture; sylviculture; 
pêche; transports; industries extractives; diverses activités artistiques, artisanales et culturelles; 
services financiers; télécommunications; et tourisme, par exemple). Dans plusieurs autres 
sous-secteurs, l'investissement étranger était so umis à l'obtention d'une approbation officielle. 
1.7.  S'agissant de la politique commerciale, dans un mouvement très marqué, en 2011 comme 
aujourd'hui, la Thaïlande avait continué son processus de libéralisation des échanges aux niveaux 
régional et bilatéral. Lors du précédent exam en, il avait été noté que le chevauchement des 
accords commerciaux qui en avait découlé pouvait désorienter les exportateurs qui devaient du 
coup faire face à toutes sortes d'impositions à l'importation ou de règles d'origine. Au cours de la WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  période à l'examen, un ACR conclu avec le Pérou ét ait entré en vigueur et un ACR avait été signé 
avec le Chili. Plusieurs nouveaux ACR et des modifications à des ACR existants étaient en cours de négociation. 
1.8.  Lors du précédent examen, certains Membres avaient estimé que la Thaïlande avait une 
structure tarifaire complexe et un grand nombre de lignes non consolidées. En 2014, la Thaïlande 
avait réduit unilatéralement les taux NPF pour certains produits de la mer et elle envisageait de procéder à d'autres baisses en vue de simplifier sa structure tarifaire en 2015. Suite à la 
modification des lignes tarifaires liée à l'introduction de la nomenclature tarifaire du SH2012 et à la 
hausse des taux des équivalents ad valorem , la moyenne des droits NPF appliqués était passée de 
11,2% en 2011 à 13,4% en 2014, mais la structure du tarif douanier avait été légèrement simplifiée grâce à une légère réduction du nombre de taux NPF appliqués et à l'augmentation des 
lignes tarifaires soumises à des taux ad valorem . La Thaïlande avait signé la Convention de Kyoto 
révisée et le 5 octobre 2015, deux semaines avant la distribution des rapports du gouvernement et du Secrétariat présentés à la présente réunion de l' OEPC, elle avait ratifié l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges. 
1.9.  En 2011, la Thaïlande avait été encouragée à s'appuyer davantage sur les normes 
internationales à la fois pour les OTC et pour les mesures SPS, et à améliorer la transparence. Les 
avertissements sanitaires concernant les produits alcooliques avaient suscité des préoccupations. À 
l'heure actuelle, la part des normes nationales qui étaient identiques ou similaires à des normes internationales était toujours de 32,3%. Pendant la période à l'examen, certains Membres avaient 
soulevé des préoccupations commerciales spécifiques à propos de certaines mesures relatives aux 
normes et à l'étiquetage concernant par exemple la viande, les redevances liées à l'inspection des 
produits alimentaires, les boissons alcooliques, les pneumatiques en caoutchouc et les carreaux en céramique. La Thaïlande avait obtenu le statut d' observateur au Comité de l'OMC sur les marchés 
publics. Le recours aux marchés publics comme instrument de politique économique, incluant 
l'octroi d'une marge de préférence de 7% en ma tière de prix aux fournisseurs nationaux, n'avait 
quasiment pas changé. 
1.10.  Lors du précédent examen, certains Membres avaient évoqué la complexité des régimes 
thaïlandais d'impôt sur le revenu et sur les sociétés, dont le respect avait un coût élevé et qui avaient un effet dissuasif sur les investissements. Certains avaient exprimé leur préoccupation au sujet des différents droits d'accise prélevés sur des produits similaires qui tendaient à favoriser les 
produits nationaux au détriment des importations , par exemple, de boissons alcooliques. Des 
préoccupations concernant des pratiques prétendument discrétionnaires en matière de droits d'accise et des projets relatifs aux boissons alcooliques et aux véhicules automobiles avaient 
continué d'être soulevées par certains Membres pendant la période considérée. 
1.11.  En 2011, malgré les mesures prises par la Thaïlande pour améliorer la protection des droits 
de propriété intellectuelle, certains Membres avaient considéré que le système était toujours 
déficient et avaient soulevé plusieurs problèmes, y compris la contrefaçon et le piratage. Pendant 
la période considérée, la Thaïlande avait continué de chercher des moyens pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle en élaborant de nouvelles lois ou de nouvelles modifications législatives dans plusieurs domain es, entre autres choses pour aligner son cadre 
législatif sur les dispositions de plusieurs traités internationaux qu'elle n'avait pas encore signés. 
1.12.  D'un point de vue sectoriel, pendant l'examen précédent, certains Membres s'étaient dits 
préoccupés par les mesures de politique agricole, telles que le soutien interne et l'administration 
des contingents tarifaires et leur incidence sur le commerce. Au cours de la période considérée, la 
Thaïlande avait continué d'appliquer, pour le riz, un programme d'intervention par les prix, coûteux et controversé, jusqu'en 2014, date à laquelle le nouveau gouvernement intérimaire y 
avait mis fin. Plusieurs mesures de soutien à co urt terme avaient été adoptées au cours de la 
période 2014/15, mais la stratégie à long terme concernant le secteur du riz n'était pas encore tout à fait définie. Des contingents tarifaires étaient toujours appliqués et, dans plusieurs cas, les taux d'utilisation avaient été faibles. 
1.13.  Lors du précédent examen de la Thaïlande, les services étaient demeurés le principal pilier 
de son économie. En 2011, les Membres avaient été préoccupés par les restrictions à la participation étrangère et à l'accès aux marchés dans certains domaines tels que les services 
financiers (en particulier l'assurance), les télécommunications, les transports maritimes et les 
services professionnels. Pendant la période consid érée, les services bancaires avaient été quelque WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  peu libéralisés et des flexibilités juridiques permettant une plus grande participation étrangère 
dans les sous-secteurs de la banque et de l'assurance avaient été appliquées. Dans les télécommunications, le lancement des services de 3G avait engendré une très forte augmentation des souscriptions à des services mobiles et à des services sans fil à large bande. L'accroissement 
de la concurrence dans le segment des services mobiles avait conduit à une baisse des prix de 
détail. Le gouvernement s'employait activement à promouvoir la Thaïlande en tant que centre de 
services d'entretien, de réparation et de révision aéronautiques. Les principales lois sur les 
transports maritimes étaient en cours de révision et une politique d'exception en matière de 
transport de marchandises était toujours en vigueur. 
1.14.  Malgré les progrès déjà accomplis depuis le précédent examen, au vu des questions 
communiquées à l'avance par les Membres, la Thaïlande devait encore relever un certain nombre 
de défis. Le Président a attiré l'attention sur certains domaines pour lesquels les Membres 
souhaitaient plus de précisions quant à l'avenir envisagé. Il s'agissait: premièrement, des avancées réalisées dans la mise en œuvre des projets d'intégration régionale existants et des 
projets concernant la négociation des nouveaux ACR; deuxièmement, des évolutions relatives aux 
normes existantes et à venir, aux prescriptions SPS et en matière d'étiquetage pour certains produits (par exemple les boissons alcooliques, les produits du tabac et la viande); troisièmement, 
des façons de renforcer la protection et l'application des DPI; quatrièmement, des évolutions dans 
les secteurs du riz, du sucre et de la pêche; et, en dernier lieu, des prévisions d'ouverture des 
secteurs de services clés (comme les services financiers, les télécommunications et les services maritimes). 
1.15.  Le Président a indiqué que les délégations faisaient référence à ces sujets dans leurs 
questions, ainsi qu'à de nombreux autres domaines et qu'il attendait avec intérêt les observations de la Thaïlande. 
1.16.  Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à la Thaïlande un plein 
succès pour ce septième examen de sa politique commerciale. Il ne doutait pas qu'elle y participerait très activement. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE 
(MME SUNANTA KANGVALKULKIJ) 
2.1.  Au nom du gouvernement du Royaume de Thaïlande, je suis très heureuse d'être avec vous 
aujourd'hui. Avant tout, je souhaiterais remercier le  Secrétariat de l'OMC d'avoir fourni un rapport 
très détaillé de la politique commerciale de la Thaïlande et d'avoir œuvré sans relâche jusqu'à 
cette réunion. Je souhaiterais également remercier notre présentateur, S.E. l'Ambassadeur Wayne McCook, d'avoir pris le temps de participer à cet exercice. Nous remercions aussi les 
Membres pour l'intérêt qu'ils ont manifesté en présentant leurs questions. 
Environnement économique et évolut ion de la politique commerciale 
2.2.  Au cours des quatre dernières années, la Thaïlande s'est heurtée à des difficultés politiques, 
aux aléas de la conjoncture économique, ainsi qu'à des catastrophes naturelles. Néanmoins, les 
fondamentaux de l'économie thaïlandaise demeurent solides. D'après les prévisions revues du 
Conseil national de développement économique et social datant du 16 novembre 2015, la croissance économique repart à la hausse après cette période difficile. 
2.3.  En 2015, la croissance de l'économie thaïlandaise devrait atteindre 2,9%, contre 0,9% en 
2014. Les exportations et la production agricole pour l'ensemble de l'année semblent reculer; 
toutefois, le gouvernement a travaillé dur pour atténuer les effets des facteurs externes en 
"renforçant le pays de l'intérieur" grâce à des programmes facilitateurs tels que le soutien à des 
infrastructures de bonne qualité pour les PME et la création de réseaux entre agriculteurs et négociants. S'élevant à plus de 30 millions de personnes, le nombre de touristes étrangers a dépassé les prévisions et a également permis de compenser la morosité d'autres secteurs. 
2.4.  Les statistiques concernant l'investissement ont également affiché une tendance positive. La 
consommation privée et l'investissement global devraient augmenter de 2% et de 4,6%, respectivement. L'investissement privé, qui représentait 15% à 20% du PIB du pays, devrait 
également croître de 4,7% en 2016, contre 1,3% prévu cette année et une contraction de 2% en 
2014. 
2.5.  Reconnaissant que 2016 pourrait bien être l'année de l'investissement, le gouvernement s'est 
récemment attaché à l'établissement de six zone s économiques spéciales (ZES) en octroyant les 
incitations maximales à cinq provinces, ce qui relie l'économie thaïlandaise et l'investissement à la région et aux principaux partenaires commercia ux. La deuxième phase de ce programme, qui 
devrait débuter en 2016, consiste à créer sept zones économiques spéciales dans cinq provinces 
supplémentaires. L'établissement de zones économiques spéciales devrait permettre à la Thaïlande 
d'atténuer les problèmes de pénurie de main-d'œuvre et de faciliter l'approvisionnement en matières premières. 
2.6.  En outre, la nouvelle équipe économique du gouvernement prévoit un programme de 
développement supplémentaire pour l'industrie en cr éant de grands parcs industriels. Le Plan de 
développement des grands parcs industriels vise à renforcer la chaîne de valeur et à améliorer la 
base industrielle globale du pays. Nous prévoyons que ce projet attirera davantage d'investisseurs, 
en particulier dans les industries de pointe. Par ailleurs, la Thaïlande s'emploie aujourd'hui à développer les infrastructures dans tout le pays, notamment en investissant dans la gestion des ressources en eau pour développer une nouvelle technologie agricole et en améliorant le réseau 
ferroviaire national. 
2.7.  Le gouvernement s'est également engagé à améliorer le climat général de l'investissement, 
notamment en faisant évoluer la procédure d'octroi de licences, en créant un guichet unique et il a 
adopté la Loi sur la facilitation des procédures de licences pour garantir aux citoyens thaïlandais et 
aux investisseurs étrangers le respect des principes de transparence et de responsabilité en matière de procédures publiques. La dernière réforme législative de la Thaïlande a consisté à 
modifier la Loi sur l'investissement privé dans les entreprises publiques, connue comme le Plan de 
Phnom Penh pour la gestion du développement (PPP). Cette modification visait à pallier les difficultés de la procédure publique d'obtention d'agrément pour accélérer les investissements conjoints publics-privés. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  Accords commerciaux régionaux 
2.8.  La Thaïlande a continué de jouer un rôle actif et constructif dans le système commercial 
multilatéral. Nous demeurons résolus à poursuivre notre engagement dans les questions touchant à la négociation et à la mise en œuvre des accords de l'OMC, car nous estimons qu'un système 
commercial multilatéral sain entraînera à long terme la solidité du commerce et de l'économie 
mondiale. S'agissant des questions de mise en œuvre, nous avons ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en octobre dernier, nous avons aussi présenté la notification concernant un 
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits des PMA et mettons 
en place les procédures internes nécessaires en vue de l'octroi d'un traitement préférentiel conforme à la décision sur la dérogation concernant les services pour les PMA. De plus, nous envisageons de signer le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC d'ici la dixième 
Conférence ministérielle. 
2.9.  Nous pensons en outre que les accords commerciaux régionaux et bilatéraux sont utiles et 
qu'ils complètent notre rôle dans le système commercial multilatéral. Les États membres de 
l'ASEAN ont été nos plus solides partenaires en ce qui concerne les aspects économiques, 
culturels, politiques et bien au-delà. À cet ég ard, nous accordons la priorité à la Communauté 
économique de l'ASEAN (AEC) qui a pour objectif d'achever son intégration économique en 2015. 
Pour ce faire, la Thaïlande s'est efforcée de mettre en œuvre toutes les mesures au titre du 
schéma directeur de l'AEC. Quant aux étapes suivan tes, la Thaïlande et les autres États membres 
de l'ASEAN se réjouissent à la perspective d'approfondir et d'élargir l'intégration économique de l'ASEAN, perspective énoncée dans le nouveau schéma directeur de l'AEC pour la 
période 2016-2025. 
2.10.  Nous nous félicitons de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et 
le Chili le 5 novembre 2015. Attendu depuis lo ngtemps, cet accord a été bien accueilli par le 
secteur privé et il devrait augmenter de manière importante les échanges entre nos deux pays. 
Nous prévoyons également le renforcement de la relation commerciale entre les deux régions grâce à cet accord qui permet de relier l'ASEAN et l'Amérique du Sud. 
2.11.  Pour cet examen de sa politique commerciale, la Thaïlande a reçu plus de 400 questions de 
la part de 20 Membres que nous remercions pour l'intérêt qu'ils nous ont porté. Les organismes concernés ont tenté d'y répondre par écrit de leur mieux. Pour l'instant, nous souhaiterions discuter des principaux sujets soulevés dans les questions écrites communiquées à l'avance. 
2.12.  S'agissant du programme de garantie sur le paddy, qui intéresse de nombreux Membres, 
nous souhaitons réaffirmer qu'il a pris fin en février 2014. Actuellement, le gouvernement étudie des programmes plus durables en vue d'aider les agriculteurs ayant de faibles revenus et dotés de 
ressources limitées. Pour ce qui est de l'écoulement de notre stock de riz, le gouvernement a pris 
les mesures complètes visant à y parvenir selon le mécanisme du marché. 
2.13.  En ce qui concerne les télécommunications, la récente réussite de la première enchère 
concernant la 4G, qui s'est déroulée au début de ce mois, est un signe encourageant pour l'avenir 
de l'infrastructure des services mobiles à large bande de la Thaïlande et constitue une avancée en direction de l'objectif d'économie numérique du gouvernement. Nous espérons que la prochaine enchère concernant deux licences supplémentaires d'une fréquence de 900 MHz, qui aura lieu le 
mois prochain, rencontrera le même succès. 
2.14.  Comme nous l'avons souligné dans notre rapport, la Thaïlande a poursuivi ses efforts pour 
améliorer l'efficience et l'efficacité du régime national de DPI. Le 5 février 2015, trois législations 
modifiées concernant les DPI ont été publiées au Jo urnal officiel, à savoir: 1) la Loi sur le droit 
d'auteur visant à promouvoir la diffusion de contenus en ligne tout en protégeant les intérêts des détenteurs de droits grâce à l'introduction de la protection des renseignements relatifs à la gestion 
des droits, de mesures de protection technologique et de la responsabilité des fournisseurs d'accès 
à Internet, qui a pris effet le 4 août 2015; 2) la Loi sur le droit d'auteur, en vigueur depuis le 6 avril 2015, portant sur l'incrimination du piratage de films par caméscope dans les cinémas; et celle concernant 3) la Loi sur les secrets commerciaux, en vigueur depuis le 6 février 2015, visant 
à restructurer le Comité des secrets commerciaux et à modifier les dispositions relatives aux 
sanctions. Par ailleurs, les organismes chargés de l'application de la loi ont pris des mesures visant WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  à réprimer les infractions aux DPI axées sur les marchés notoires et les contrevenants de grande 
envergure. 
2.15.  Pour y parvenir, je tiens à vous assurer que le  gouvernement actuel a œuvré avec diligence 
et a déployé tous ses efforts pour rétablir la stabilité en vertu du principe fondamental de la 
transparence et pour mener les réformes visant à renforcer la démocratie et l'économie du pays. 
Nous avons suivi une feuille de route articulée en trois phases: réconciliation, réformes et redynamisation des institutions démocratiques. 
2.16.  À l'heure actuelle, la Thaïlande élabore la nouvelle Constitution dans le cadre de la deuxième 
phase de la feuille de route. Une fois le nouv eau projet de Constitution achevé, des élections 
nationales devraient avoir lieu début 2017. Entre- temps, le gouvernement actuel vise également à 
jeter les bases solides d'une démocratie durable et effective pour les gouvernements qui suivront, 
en suivant nos principaux objectifs: bonne gouvernance, lutte contre la corruption et 
responsabilité. 
2.17.  Ma délégation attend avec intérêt de pouvoir discuter de manière productive avec les 
Membres pendant ces deux jours de réunion. S'agissant des questions communiquées à l'avance 
par écrit, nous avons présenté hier nos premières réponses. Je vous remercie de m'avoir donné la parole. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Je souhaite à mon tour une chaleureuse bienve nue à Mme Sunanta Kangvalkulkij, Directrice 
générale adjointe du Département des négociations commerciales, et à sa délégation pour le septième examen de la politique commerciale de la Thaïlande. Je voudrais aussi accueillir le 
nouveau Représentant permanent de la Thaïlande, S.E. M. Boonyarit Kalayanamit, qui est arrivé 
juste au moment de cet exercice important. 
3.2.  Le processus d'examen des politiques commerciales est au cœur de la fonction de suivi et de 
surveillance du système commercial multilatéral et son utilité pour tous les Membres fait partie 
intégrante du processus et du principe de l'exam en par les pairs. L'examen permet une évaluation 
large et approfondie par les Membres eux-mêmes des évolutions et des résultats des politiques commerciales. 
3.3.  J'aborde donc ma participation en tant que pr ésentateur aujourd'hui, conscient de l'intérêt 
inestimable que présente le processus d'examen des politiques commerciales. 
3.4.  Dotée d'une superficie de 513 000 kilomètres carrés et d'une population dépassant 
67 millions d'habitants, la Thaïlande est le vingtième pays le plus peuplé au monde. Elle est 
Membre du GATT depuis novembre 1982 et de l'OMC depuis sa création en janvier 1995, ce qui va de pair avec le rôle important que le commerce a joué, et continue de jouer, dans l'économie 
thaïlandaise, avec un ratio du commerce au PIB de 131,8%. 
3.5.  Les solides fondamentaux commerciaux et économiques reconnus de la Thaïlande se sont 
avérés décisifs face aux chocs internes et externes que le pays a dû surmonter depuis notre dernier examen. Malgré quelques variations, la croissance économique de la Thaïlande est restée 
globalement positive pendant la période considérée, en dépit des difficultés importantes auxquelles 
elle a été confrontée. En outre, l'inflation et le chômage sont demeurés remarquablement bas avec des taux à un seul chiffre. Par ailleurs, le ratio de la dette au PIB a été maîtrisé à 46% du PIB 
en 2014. 
3.6.  Depuis le dernier examen de la Thaïlande en  2011, les évolutions ont été nombreuses et 
méritent d'être mentionnées. Au niveau politique, nous avons assisté à la mise en place d'un 
gouvernement provisoire, et aux projets d'élaboration de la nouvelle Constitution et de mise en 
œuvre de la feuille de route pour la réconciliation, les réformes et le renforcement de la démocratie, projets présentés par les autorités. L'ampleur et la portée de ces efforts seront, bien évidemment, validés en dernier ressort au niveau national. Il n'en reste pas moins que, dans le 
cadre de notre examen, les mesures engagées en vue de promouvoir la stabilité et la prévisibilité 
dans le domaine commercial et économique sont particulièrement importantes. 
3.7.  La Thaïlande a également résisté à des chocs importants, notamment les catastrophes 
naturelles, en particulier les inondations de 2011, ainsi que le grave séisme et le tsunami qui ont 
frappé l'est du Japon en 2011 et qui ont eu des conséquences directes et notables sur l'approvisionnement de l'industrie automobile thaïlandaise et sur les biens intermédiaires et les 
biens d'équipement. 
Économie 3.8.  L'ouverture de l'économie thaïlandaise au commerce international a continué de se traduire 
par un ratio du commerce au PIB élevé. Conformément à son économie relativement ouverte, la 
Thaïlande a maintenu un régime de flottement dirigé en matière de taux de change. Le déficit du 
compte courant qui est apparu au milieu de la période à l'examen s'est résorbé pour se transformer en excédent. Il va sans dire que, en tant qu'importateur net de carburant, la 
Thaïlande a bénéficié de la baisse des cours du pétrole. 
3.9.  Il convient de noter que le gouvernement thaïlandais travaille à stimuler et à améliorer les 
perspectives économiques en ciblant les dépenses au titre du budget d'investissement, en lançant 
les projets d'infrastructure nécessaires et en prenant des mesures en vue de promouvoir 
l'investissement. Le gouvernement étudie actuellement les réformes visant à accélérer la croissance et à renforcer la compétitivité dans des domaines comme la fiscalité, la politique de la concurrence, l'infrastructure des transports, la gestion des entreprises publiques et la promotion WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  de l'innovation et de l'industrie dans les secteurs à forte valeur ajoutée. En outre, depuis 
avril 2013, la Banque de Thaïlande a progressivement réduit son taux d'intérêt, qui est tombé de 2,75% à 1,5%, et les dépenses publiques liées aux investissements d'infrastructure ont augmenté pour soutenir la reprise économique. Ces mesures témoignent de la volonté de la part du 
gouvernement thaïlandais de prendre une panoplie calibrée de mesures pour faire face aux 
difficultés économiques et promouvoir le développement durable à court et moyen termes. Il serait intéressant d'avoir l'avis de la délégation concernant l'évaluation préliminaire de ces mesures 
d'incitation monétaires et budgétaires. 
Politique commerciale 3.10.  Le ratio du commerce au PIB élevé met en évidence l'ouverture commerciale de la Thaïlande 
et sa forte intégration dans le système commercial mondial. 
3.11.  Le recours à des mesures tarifaires reste l'un des principaux instruments de politique 
commerciale de la Thaïlande et une source relativement importante de recettes fiscales. La moyenne des taux de droits NPF visant les produits agricoles (34,7%) est restée supérieure à celle 
visant les produits non agricoles (10,1%). Il co nvient de noter qu'actuellement, environ 41% des 
taux NPF appliqués sont compris entre 0 et 5%. Le fait que, depuis 2011, la Thaïlande a consolidé 73,6% de ses lignes tarifaires confère une cert aine prévisibilité à sa structure tarifaire. 
3.12.  La moyenne des taux de droits NPF appliqués de la Thaïlande est passée de 11,2% en 2011 
à 13,4% en 2014 en raison principalement, comme no tre Président l'a signalé, de la modification 
liée à l'introduction de la nomenclature tarifaire du SH2012, qui a entraîné l'ajout de 1 258 lignes supplémentaires. Compte tenu de l'incidence de ces modifications, il serait intéressant de 
connaître les mesures envisagées pour parvenir à une réduction globale de la moyenne des taux 
de droits. 
3.13.  La Thaïlande a signé des ACR bilatéraux avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et le 
Chili. L'implication forte de la Thaïlande dans l'ASEAN semble être au cœur de sa politique 
commerciale. Les échanges avec l'ASEAN représentent 21,6% du commerce extérieur thaïlandais. En outre, l'ASEAN est le point d'appui d'importants accords commerciaux avec des partenaires 
clés, qui comprennent les ALE conclus avec l'Inde, le Japon, la Chine et la Corée. Par ailleurs, la 
Thaïlande participe aux négociations du Partenariat économique régional global entre l'ASEAN et plusieurs économies asiatiques. Le fait que la Thaïlande ne bénéficie plus des schémas SGP des États-Unis, de l'UE et de la Turquie, ainsi que les implications du TPP conclu avec la participation 
d'un certain nombre d'économies régionales proc hes seront certainement d'importants sujets 
lorsque nous étudierons la façon dont la Thaïlande continue d'adapter sa politique commerciale aux évolutions régionales et mondiales. Il va sans dire que les Membres souhaiteront en savoir 
plus sur ces développements, leurs conséquences pour les exportateurs thaïlandais et les mesures 
prises en retour par le gouvernement thaïlandais. 
3.14.  À l'échelle mondiale, la Thaïlande a réaffirmé son soutien à l'aboutissement des négociations 
dans le cadre du PDD et s'est engagée à ratifier rapidement l'AFE, ce qui est désormais chose 
faite. Elle a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics. Toutefois, il convient de noter que sa politique en matière de marchés publics continue d'accorder certains privilèges aux fournisseurs nationaux. Il serait important de connaître l'avis de la délégation 
thaïlandaise sur le maintien ou l'ajustement de ces préférences. 
3.15.  Dans le domaine de l'investissement, la Thaïlande continue d'attirer des niveaux 
relativement importants d'IED et est également une source non négligeable d'investissements 
sortants, en particulier à destination de l'ASEAN. Néanmoins, les restrictions à l'investissement 
étranger qui continuent de s'appliquer à certains sous-secteurs peuvent appeler à une réflexion plus approfondie, en particulier dans le contex te global des réformes en cours dans d'autres 
domaines de la politique économique. 
Agriculture 3.16.  L'agriculture, la sylviculture et la pêche constituent toujours des piliers importants de 
l'économie thaïlandaise. En 2014, elles ont représenté 10,5% du PIB et 33,4% de l'emploi. La 
Thaïlande est un gros producteur et exportateur mondial de différents produits agricoles et de WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  produits alimentaires transformés, et elle affiche un excédent commercial dans ces secteurs. À 
l'OMC, elle est membre du Groupe de Cairns et joue un rôle actif et important dans les négociations sur l'agriculture. 
3.17.  La production de riz thaïlandaise représente une part importante de l'économie et de la 
main-d'œuvre du pays, qui possède la cinquième superficie de rizières au monde et est le 
deuxième exportateur de riz. Il convient de noter que le mécanisme de soutien des prix dans le secteur du riz continue de faire l'objet de fréquents changements de politique dont la complexité 
ne diffère guère de celle constatée ailleurs dans les secteurs agricoles extrêmement sensibles. 
Dans ce contexte, il est important de tenir compte des conséquences de la décision du gouvernement thaïlandais, prise en février 2014, de supprimer le programme de garantie sur le paddy qui accordait un soutien des prix aux riziculteurs. Il serait important de connaître les 
mesures qui pourraient être prises, compte  tenu de la suppression de ce programme. 
Politique manufacturière et industrielle 3.18.  En 2014, le secteur manufacturier a représenté 27,7% du PIB et 16,8% de l'emploi total. 
Les principaux sous-secteurs manufacturiers sont les suivants: produits alimentaires et boissons; 
véhicules automobiles; produits chimiques; produits électroniques; caoutchouc et articles en caoutchouc; et produits pétroliers raffinés. 
3.19.  La Thaïlande est généralement considérée comme un pays bien intégré dans certaines 
chaînes de valeur mondiales. Ses politiques ont clairement privilégié l'industrialisation en vue de compléter les nombreuses possibilités offertes par ses ressources naturelles et sa forte capacité en matière d'agriculture. Le Plan directeur national pour l'industrie, qui oriente les efforts de la 
Thaïlande dans ce domaine, vise à faire advenir un développement industriel novateur, équilibré et 
durable. L'ajout de valeur dans les domaines disposant d'un avantage naturel tels que l'agroalimentaire et la production en aval et en amont pour les secteurs comme le caoutchouc, le 
soutien aux PME (en particulier s'agissant de leur capacité accrue à participer aux exportations) et 
la promotion de l'économie numérique sont des éléments importants de la politique du pays. Il serait intéressant de voir comment ces mesure s se combinent avec les réformes du régime 
d'incitations et le développement en cours des ZES, ainsi que de savoir dans quelle mesure elles 
sont censées contribuer à la poursuite de la diversification de la production et améliorer la compétitivité, notamment dans les domaines liés à l'innovation technologique. 
Services et compétitivité 
3.20.  Les services jouent un rôle important dans l'économie thaïlandaise. En 2014, ils 
représentaient 52% du PIB et 43% de l'emploi to tal. L'État est toujours très présent dans les 
secteurs de la banque, des télécommunications et des transports, via des entreprises publiques et 
une participation au capital de certaines sociétés. 
3.21.  Selon les données Doing Business  de la Banque mondiale, en 2015, la Thaïlande occupait 
la 55
ème place sur 189 économies pour ce qui est du commerce transfrontalier, alors qu'elle se 
classait vingtième en 2013. Il y a lieu de penser que les réformes envisagées ou prises, y compris 
celles visant à simplifier le régime fiscal et à améliorer les procédures douanières, contribueront certainement à améliorer les conditions de l'activi té des entreprises et devraient permettre au pays 
de mieux se classer. Il conviendrait de connaître les mesures de réforme structurelle qui ont été 
prises pendant la période à l'examen et d'évaluer leur incidence sur la compétitivité et la 
productivité. 
Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
3.22.  La Thaïlande a indiqué que les droits de propriété intellectuelle sont un facteur clé de la 
création de valeur ajoutée pour les biens et le s services et du renforcement de son potentiel 
concurrentiel. Elle est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
depuis 1989 et est partie à 3 des 26 traités administrés par l'OMPI, à savoir: la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (depuis 1931), la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (depuis 2008) et le Traité de coopération en matière de brevets (depuis 2009). WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  3.23.  La protection des droits de propriété intellectuelle s'inscrit dans ce contexte et plus 
largement dans le cadre du programme commercial et économique. Il convient de noter l'engagement du gouvernement thaïlandais à faire progresser toutes les lois en matière de propriété intellectuelle, qui en sont actuellement au stade du processus législatif. Le programme 
de la Thaïlande en matière de propriété intellectuelle nécessitera certainement de déployer des 
efforts pour faire connaître et appliquer le régime de propriété intellectuelle et de DPI au niveau opérationnel. Les Membres suivront de près ces efforts et souhaiteraient connaître les raisons qui 
ont empêché la Thaïlande d'adopter une législation en matière de propriété intellectuelle et de 
signer d'autres traités administrés par l'OMPI 
3.24.  Enfin, s'agissant de la façon dont les politiques et pratiques commerciales de la Thaïlande 
sont reçues sur le plan international, il convient de noter qu'à ce jour, le pays n'est partie à aucun 
différend. 
Perspectives 3.25.  Avec une croissance modeste mais réelle du PIB prévue à court terme, les perspectives 
commerciales et économiques de la Thaïlande sont positives. Tandis que le programme de 
réformes représente clairement un défi, les me sures qui ont déjà été prises, notamment la 
suppression du programme de prix pour le riz, montrent que le gouvernement est résolu à 
appliquer tous les aspects du programme, y compris les plus difficiles. Le fait que ces mesures 
soient réalisées dans un contexte de fondamentaux solides, notamment des taux remarquablement bas pour le chômage (1%) et l'inflation (2%) est encourageant. 
3.26.  Malgré la multitude de chocs internes et externes auxquels la Thaïlande a fait face au cours 
de la période considérée, la croissance économique du pays s'est poursuivie grâce à des solides 
fondamentaux économiques. L'engagement de la Thaïlande vis-à-vis de l'intégration économique et son ouverture générale au commerce international ont été les principaux ingrédients de son 
succès à ce jour. Je suis persuadé que cela se poursuivra. 
3.27.  Je suis certain que nos délibérations aujourd'hui contribueront à mieux faire comprendre les 
efforts de la Thaïlande pour promouvoir la croissance économique tout en honorant ses 
engagements dans le cadre du système commercial multilatéral. Je souhaite à la Thaïlande un 
plein succès pour son examen. Je vous remercie. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
NORVÈGE 4.1.  L'économie de la Thaïlande reste hautement concurrentielle, mais sa reprise a été plutôt lente 
en raison des chocs externes et internes qu'elle  a subis depuis le précédent examen de 2011. 
Néanmoins, elle a fait preuve de résistance et les prévisions de croissance pour 2015 et 2016 sont 
bonnes. Toutefois, plusieurs risques de ralentissement subsistent, tels que la diminution des dépenses internes, la limitation de la capacité de production dans le domaine de la haute 
technologie, l'instabilité politique, les chocs mondiaux en raison de la grande ouverture de 
l'économie, le vieillissement de la population et la stabilisation macroéconomique. L'adoption de réformes structurelles en vue d'améliorer la prod uctivité serait une bonne façon de relever ces 
défis. 
4.2.  Pendant la période à l'examen, l'inégalité des revenus a été réduite et les résultats en termes 
de développement humain se sont améliorés grâce à la qualité des efforts déployés. Nous estimons qu'il est important de continuer le processus d'intégration du secteur informel dans 
l'économie formelle pour renforcer la croissance et élargir l'assiette fiscale du pays à plus long 
terme. Cela contribuera à réaliser les objectifs tant sur le plan économique que sur celui de la protection sociale. 
4.3.  L'ouverture de la Thaïlande au commerce international et son intégration dans l'économie 
mondiale ont continué de se traduire par un ratio élevé des échanges de marchandises et services 
au PIB, qui s'est établi à 131,8% en 2014. Les tendances en matière de commerce international et d'investissement étranger direct (IED) témoignent de l'importance que l'Asie continue de jouer en 
tant que principal fournisseur et marché régional de la Thaïlande, mais d'autres marchés prennent 
de l'ampleur, ce qui explique l'importance pour la Thaïlande de participer à un système commercial multilatéral qui fonctionne bien. De plus, il existe de bonnes raisons de penser que la Thaïlande 
pourrait tirer parti des négociations en cours sur l'Accord sur les biens environnementaux. 
4.4.  Dans le classement selon la facilité de faire des affaires, la Thaïlande occupe une meilleure 
position que la moyenne des pays asiatiques et des pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure en ce qui concerne la disponibilité de l'information, la participation des milieux 
d'affaires, les procédures de recours, l'harmonisation et la simplification des documents, l'automatisation, la simplification des procédures, la coopération entre les organismes à la frontière, et la gouvernance et l'impartialité. La  Bourse de Thaïlande, par exemple, est un marché 
réglementé et reconnu, et est membre de la World Federation of Exchanges . Des améliorations 
sont toutefois encore possibles dans les domaines de la transparence, de la responsabilité à l'égard du public et de la participation étrangère pour améliorer les perspectives de croissance. 
4.5.  La Norvège a un intérêt substantiel en tant qu'investisseur en Thaïlande où le "Fonds de 
pension global du gouvernement norvégien" ( Norwegian Government Pension Fund Global ) a 
investi environ 3 milliards de dollars EU. D'un point de vue réglementaire, le Fonds n'a enregistré 
aucun problème important sur le marché thaïlandais. 
4.6.  La Loi sur les entreprises étrangères énonce les listes d'activités dans lesquelles la 
participation étrangère est plafonnée à 49%, même si pour certaines le plafond peut s'élever 
à 25%. La participation totale d'un investisseur étranger peut dépasser ces plafonds sous réserve 
de l'obtention d'une licence. En outre, la participation individuelle supérieure ou égale à 10%, par 
exemple dans les banques et les entreprises d'investissement, requiert une approbation préalable. Il nous est difficile d'évaluer la justification politique à ces restrictions. S'agissant uniquement de 
l'investissement, un régime moins restrictif pourrait avoir des conséquences positives avec le 
temps. 
4.7.  Les questions réglementaires mises à part, les risques généraux du marché thaïlandais 
intéressent tous les investisseurs. Nous nous sommes référés à l'indice par pays pour nous 
orienter. Pour améliorer davantage le climat de l'investissement, il convient d'être attentif à certains facteurs de risque tels que la corruption,  les droits des travailleurs, l'indépendance de la 
justice et les droits de l'homme. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  4.8.  S'agissant de la fiscalité, la situation est relativement stable au regard de l'investissement en 
Thaïlande, d'un point de vue technique comme pratique. Le régime fiscal s'appliquant aux investisseurs étrangers en Thaïlande est suffisamment clair et précis, et le comportement des autorités fiscales et des intermédiaires pertinents est cohérent et prévisible. Le Fonds de pension 
global établit toutefois le niveau de risque d' incertitude fiscale comme moyen, car les autorités 
fiscales ne prennent généralement en compte que le propriétaire légal et non le bénéficiaire effectif 
des titres cotés en bourse pour déterminer le traitement fiscal pertinent applicable à un 
investisseur. 
4.9.  Enfin, permettez-moi d'ajouter que nous atte ndons avec intérêt de pouvoir étudier les 
réponses aux questions écrites que nous avons présentées avant cette réunion. 
COLOMBIE 
4.10.  En Thaïlande, la croissance du PIB a été positive, quoique modérée, pendant la période à 
l'examen. Même si elle a atteint 7,3% en 2012, la récession économique mondiale, les catastrophes naturelles et les perturbations des chaînes d'approvisionnement de l'industrie 
thaïlandaise ont depuis lors empêché le pays d'afficher de meilleurs résultats. L'économie, 
renforcée par les mesures d'incitation engagées par le gouvernement et la demande intérieure, devrait se redresser rapidement; la prévision de croissance pour les années à venir se situe ainsi 
à 3%-4%. 
4.11.  Certaines de mesures mises en œuvre par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de son 
plan de développement ont eu des effets positifs en termes de développement humain et de réduction des inégalités, et ce, avec un taux de chômage relativement faible. 
4.12.  Nous notons que les facteurs internes, tels que les dérapages par rapport aux politiques 
fixées, la capacité de production limitée et l'absence d'infrastructures publiques, ainsi que les facteurs externes, notamment la faible croissance économique de ses partenaires commerciaux, la 
dépréciation monétaire et la chute libre des cours mondiaux des produits de base, seront les défis 
que le gouvernement devra relever dans l'orientation de ses politiques. 
4.13.  En ce qui concerne le commerce extérieur, l'ouverture de l'économie thaïlandaise a permis 
d'accroître la part des échanges de marchandises et de services dans le PIB. L'excédent de la 
balance commerciale du pays s'est caractérisé par l'augmentation des ventes à l'étranger de matériel de transport et de machines électriques à destination de l'ASEAN et des pays de l'APEC, tandis que la part des exportations de produits agricoles, essentiels pour le commerce extérieur de 
la Thaïlande, a diminué. 
4.14.  Comme dans d'autres pays de l'ASEAN, l'investissement étranger a augmenté, en particulier 
dans le secteur manufacturier. La hausse des coûts, en particulier de la main-d'œuvre, et 
l'instabilité politique ont freiné la croissance, comme ce fut le cas en 2014. Les projets 
d'infrastructure publique et les programmes d'incitation en faveur de l'investissement devraient aboutir à des résultats encourageants à court terme. 
4.15.  S'agissant de la facilitation des échanges, le programme d'opérateurs économiques agréés, 
le guichet unique pour le commerce extérieur, ainsi que l'amélioration de la coopération internationale et de l'échange d'informations douanières ont réduit les délais et les coûts liés aux opérations du commerce extérieur. 
4.16.  Nous observons, d'après le rapport du Secrétariat, qu'il subsiste des questions concernant 
les instruments de politique commerciale, qui méritent notre attention, notamment: 
 les taux non ad valorem  qui occultent des taux appliqués relativement élevés, malgré les 
efforts du gouvernement pour réduire les droits de douane et simplifier la structure 
tarifaire; 
 
 le maintien de taxes à l'exportation élevées sur des produits comme le bois et les cuirs, 
qui fausse la concurrence; 
 WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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   les programmes de soutien et de protection dans les secteurs des boissons alcooliques et 
du secteur automobile par exemple, ainsi que les subventions dans le secteur de l'énergie et les programmes de soutien dans le secteur du riz, qui ont fait l'objet de réformes récentes; 
 
 les moyens efficaces de faire respecter le s droits de propriété intellectuelle; et 
 
 les normes techniques qui ont suscité des préoccupations commerciales spécifiques à 
l'OMC concernant l'étiquetage des boissons alcooliques, l'apposition de la marque TISI sur les carreaux en céramique et l'importation de nouveaux pneumatiques en caoutchouc. 
4.17.  Nous demandons instamment au gouvernement thaïlandais de mettre à jour ses 
notifications en suspens, en particulier celles concernant les mesures de soutien interne en faveur de l'agriculture, et de continuer à participer acti vement aux activités traitant de la transparence, 
qui sont un pilier important des travaux dans le cadre de l'OMC. 
4.18.  Nous sommes certains que la panoplie de mesures de politique intérieure thaïlandaise, 
l'augmentation de l'investissement public et les mesures macroéconomiques pertinentes 
permettront au pays de renouer avec la croissance et de favoriser sa participation dans le 
commerce international. 
AUSTRALIE 4.19.  L'Australie et la Thaïlande ont une longue tradition d'amitié et de coopération. Notre relation 
bilatérale est vaste et profonde, et notre coopération s'étend à de nombreux domaines, 
notamment le commerce, l'investissement, l'éducation, le tourisme et la sécurité. Nos deux pays sont fortement engagés dans la coopération économique par l'intermédiaire d'instances 
multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce, le Groupe de Cairns, le Sommet de 
l'Asie de l'Est, l'APEC et le Partenariat économique régional global. Cet engagement partagé a contribué à la prospérité et à l'intégration économique de notre région. 
4.20.  La Thaïlande est le septième partenaire commercial de l'Australie pour ce qui est des 
marchandises et son neuvième partenaire co mmercial pour l'ensemble des échanges. Notre 
relation économique repose sur l'Accord de libre-échange Thaïlande-Australie (TAFTA) qui a été le premier ALE global de la Thaïlande. Cette année, le TAFTA fête son dixième anniversaire. Le 
commerce bilatéral de marchandises et de services a plus que doublé, représentant désormais 
environ 19 milliards de dollars australiens. L'investissement a également continué de croître. La Thaïlande est désormais un investisseur de plus en plus important en Australie, en particulier dans 
les secteurs de l'agroalimentaire, des ressources et du tourisme. De même, les entreprises 
australiennes investissent davantage en Thaïlande. 
4.21.  L'Australie est fortement déterminée à travailler avec la Thaïlande pour stimuler davantage 
le commerce bilatéral et l'investissement en mettant à jour le TAFTA afin qu'il reflète les conditions 
économiques actuelles et soutienne mieux nos entreprises à l'avenir. En mars et en juin de cette année, le Comité chargé de la mise en œuvre des aspects liés à l'accès aux marchés du TAFTA s'est réuni pour étudier les façons de moderniser l'Accord, notamment en étendant son champ 
d'application aux services. Nous nous réjouissons à l'idée d'aboutir à des solutions mutuellement 
avantageuses et significatives sur le plan commercial après les nouvelles discussions prévues en 2016. 
4.22.  La libéralisation du commerce et de l'investissement, associée à un environnement 
réglementaire favorable au commerce, joue et continuera de jouer un rôle prépondérant pour garantir une solide croissance durable et la ré duction de la pauvreté en Thaïlande. Nous 
encourageons la Thaïlande à poursuivre ses réformes de la politique économique et commerciale 
qui ouvriront la voie aux avantages résultant des gains de productivité et à l'amélioration de la compétitivité et de l'intégration, notamment dans le cadre de la Communauté économique de l'ASEAN et du Partenariat économique régional global. 
4.23.  Le rapport du Secrétariat indique que des réformes attendues de longue date sont prévues 
dans des domaines comme la politique fiscale, la politique de la concurrence, l'infrastructure des WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  transports, la gestion des entreprises publiques et la promotion de l'innovation et de l'industrie 
dans les secteurs à forte valeur ajoutée. Ces réformes structurelles augmenteront la productivité et amélioreront la compétitivité internationale du pays. 
4.24.  L'assouplissement des restrictions à l'investissement dans les secteurs et activités 
commerciales où la participation étrangère est limitée faciliterait l'investissement et stimulerait 
davantage l'économie thaïlandaise. La Thaïlande a jusqu'ici appliqué un régime d'investissement étranger libéral, ce qui lui a permis d'atteindre des niveaux importants d'investissement étranger. 
Elle a développé une industrie de stature mondiale dans les secteurs de la construction 
automobile, de l'électronique et de la pétrochimie et continue à progresser dans la chaîne de valeur vers la fabricat ion de haut de gamme. 
4.25.  Toutefois, le rapport du Secrétariat souligne la complexité du cadre réglementaire qui régit 
le secteur des services, notamment les restrictions à la participation étrangère. L'Australie 
s'intéresse de près à l'extension des liens commerciaux dans le secteur des services thaïlandais, notamment dans les services financiers, les télécommunications, le transport et la logistique, 
l'éducation, les services professionnels, la construction, les services annexes aux industries 
extractives, les services environnementaux et la mobilité des gens d'affaires. La Thaïlande a récemment bien progressé dans l'ouverture progress ive de certains secteurs de services, tels que 
les services bancaires. Nous encourageons la Thaïlande à poursuivre ses réformes en vue 
d'améliorer la concurrence, la productivité et l' innovation dans les secteurs clés des services. 
4.26.  La Thaïlande est l'un des principaux exportateurs mondiaux de produits agricoles, en 
particulier de riz et de caoutchouc, et, en tant que tel, elle a beaucoup à gagner de politiques 
favorisant l'innovation et l'efficacité. L'Australie apprécie les efforts de la Thaïlande pour mener à 
bien les réformes agricoles, notamment en tant que membre du Groupe de Cairns. Compétitif au niveau mondial, le secteur agricole thaïlandais a grandement bénéficié de l'ouverture de 
l'environnement commercial mondial. Néanmoins, il demeure extrêmement protégé, avec des 
sauvegardes spéciales pour l'agriculture, des droits de douane frappant les produits agricoles, des contingents tarifaires, des niveaux élevés de dépenses de soutien interne et de nombreux autres 
obstacles "à l'intérieur des frontières". En vue de re fléter et de garantir l'efficacité et le succès de 
la Thaïlande dans ce secteur et pour démontrer son engagement en faveur de la liberté et l'ouverture des échanges et des investissements, nous lui demandons instamment de s'engager à œuvrer rapidement pour éliminer les nombreuses  mesures de protection encore en vigueur. 
4.27.  Nous apprécions notre excellente relation de travail avec la Thaïlande dans le cadre de 
l'OMC et attendons avec intérêt de travailler avec elle pour obtenir des résultats crédibles à la dixième Conférence ministérielle de Nairobi. L'Australie salue la ratification par la Thaïlande de 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) en octobre de cette année. Nous 
partageons le soutien de la Thaïlande à l'AFE, qui permettra de prendre des mesures pratiques en vue de renforcer le commerce mondial et la croissance économique, et qui est porteur d'évolutions 
importantes et d'avantages liés à la création d'emplois. Nous demandons instamment aux 
Membres de l'OMC d'agir sans attendre pour accepter l'AFE. 
4.28.  En raison du partenariat économique étroit entre nos deux pays, l'Australie a posé de 
nombreuses questions à la Thaïlande sur différents secteurs et nous souhaitons la remercier pour 
les réponses qu'elle apportera. 
MEXIQUE 4.29.  La Thaïlande et le Mexique sont unis par des liens étroits d'amitié et de coopération dans de 
nombreux secteurs, notamment dans les domaines économique et commercial. La Thaïlande est 
un partenaire commercial très important pour le Mexique. Au cours de la période allant de 2001 à 2014, la Thaïlande est passée de la dixième à la huitième place parmi nos principaux marchés 
d'exportation en Asie et notre commerce bilatéral a augmenté de 589%. 
4.30.  Nous sommes ravis de constater que, depuis le précédent examen de sa politique 
commerciale, la Thaïlande a réussi à maintenir sa stabilité macroéconomique et macrofinancière. Nous notons également qu'elle a mené un grand nomb re de réformes et a intensifié ses relations 
de commerce et d'investissement avec des partenaires non traditionnels. Tous ces éléments ont 
fait l'objet de commentaires éloquents par l'éminent chef de la délégation thaïlandaise, qui est WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  parmi nous aujourd'hui et à qui je souhaite une chaleureuse bienvenue, et par notre distingué 
présentateur, M. l'Ambassadeur Wayne McCook. 
4.31.  En ce qui concerne la politique commerciale, nous saluons les progrès de la Thaïlande 
pendant la période considérée, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés et son application aux importateurs, ainsi que pour ses résultats 
positifs dans de nombreux domaines relatifs à la facilitation des échanges, domaine dans lequel l'OCDE classe le pays au-dessus de la moyenne des pays asiatiques à revenu intermédiaire de la 
tranche supérieure. À cet égard, M. l'Ambassadeur Neple de Norvège a fait référence à toutes les 
mesures mises en œuvre par la Thaïlande, telles que la disponibilité de l'information, l'harmonisation et la simplification des documents, l'automatisation, entre autres. Chacune de ces mesures permet d'établir un environnement plus solide propice à la réduction des coûts de 
transaction et à l'intégration plus efficace du pays dans le commerce mondial. 
4.32.  Néanmoins, comme l'indique le rapport du Secrétariat, que nous remercions, il reste 
beaucoup à faire. Les résultats de la Thaïlande ont été plutôt médiocres d'après certains 
indicateurs sur la facilitation des échanges et des préoccupations demeurent concernant, entre 
autres, la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce et la complexité persistante du système fiscal pour les entreprise s, sachant qu'il subsiste aussi des systèmes 
compliqués d'attribution des contingents tarifaires. 
4.33.  Bien que la Thaïlande ait clairement réussi à réduire le nombre de droits alternatifs, elle a 
réalisé peu de progrès en termes de droits spécifiques et le nombre de taux ad valorem  est passé 
de 31 à 42 par rapport au précédent examen. Les taux de droits ont également augmenté pour 
600 lignes tarifaires en raison de l'application de la nomenclature du SH2012 et la transposition 
des engagements contraignants suivant la nomenclature du SH2012 n'est pas terminée, ce qui signifie qu'il existe une incertitude quant à la situation actuelle des consolidations, qui excluaient 
plus de 25% des lignes tarifaires au  moment de l'examen précédent. 
4.34.  À compter de 2011, la Thaïlande a commencé à recourir à des mesures de sauvegarde et les 
a appliquées trois fois depuis lors. Nous la prions instamment d'éviter d'utiliser les mesures de 
sauvegarde qui doivent être des mesures de dernier recours et qui ont des conséquences sur le 
commerce, l'investissement, la production et l'emploi. 
4.35.  Nous considérons également que la Thaïlande devrait améliorer l'application de la Loi sur la 
concurrence par le biais d'actions visant à promouvoir la transparence, à réduire la marge 
discrétionnaire et à rendre le fonctionnement de la Commission de la concurrence plus efficace. 
4.36.  Bien que la Thaïlande ait élargi les possibilités de participation dans les services de 
télécommunications et les services banquiers, nous estimons que davantage d'efforts sont 
nécessaires pour libéraliser les autres secteurs de services et pour réduire les restrictions à 
l'investissement étranger direct, d'autant plus qu'aucun progrès n'a été accompli dans le domaine de la privatisation ou en termes de plans futurs dans le domaine des services. 
4.37.  Malgré les considérables défis qui se présentent, nous sommes convaincus de la capacité de 
la Thaïlande à avancer vers une meilleure intégration dans le marché mondial et à créer des conditions encore plus favorables, car, comme je l'ai dit, elle a accompli d'importants progrès pour accroître sa participation aux chaînes de valeur mondiales. Nous saluons la ratification récente de 
la Thaïlande de l'Accord sur la facilitation des échanges et la portée étendue de ses engagements 
au titre de la catégorie A, qui lui permettront certainement de surmonter les nombreuses difficultés tant intérieures qu'extérieures et de devenir une économie plus compétitive. Enfin, nous 
remercions la Thaïlande pour les réponses qu'elle a apportées aux questions de ma délégation et 
nous souhaitons à l'honorable délégation de la Thaïlande un plein succès pour cet examen. 
CHINE 
4.38.  Pendant la période à l'examen, l'économie thaïlandaise a surmonté plusieurs difficultés 
endogènes et exogènes et est restée stable et résistante grâce à ses fondamentaux solides et à une panoplie de mesures appropriées. Pour renforcer la compétitivité internationale et accélérer la croissance de la Thaïlande, des réformes structurelles ont été réalisées ou sont à l'étude. Si le pays 
demeure un important producteur et exportateur agricole, le secteur des services a continué de se WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  développer. En même temps, l'augmentation de l'IED entrant dans son secteur manufacturier a 
témoigné de l'attrait constant qu'exerce le pays en tant que destination de l'investissement. La Chine loue l'évolution de la coopération commerciale de la Thaïlande avec ses partenaires régionaux; comme l'indique le rapport du Secrétariat: "le renforcement de ses relations 
commerciales et d'investissement avec [les État s membres de l'ASEAN voisins] est notable". La 
Chine salue également les projets de construction de la Thaïlande, comme le mentionne le rapport, concernant des lignes ferroviaires de transport en commun rapide à Bangkok et le doublement des 
voies ferrées sur l'ensemble du territoire, et estime qu'ils permettront à la Thaïlande de s'établir 
comme plaque tournante régionale en matière de transports au sein de l'ASEAN et d'augmenter le tourisme et les exportations agricoles. 
4.39.  Dans le même temps, certaines préoccupations concernant les politiques de la Thaïlande 
subsistent, comme le montre le rapport du Secrétariat. Par exemple, la structure tarifaire reste 
compliquée, le recours généralisé au contrôle des prix continue et les distorsions liées aux dépenses publiques se sont accentuées. Nous encourageons la Thaïlande à prendre de nouvelles 
mesures pour traiter ces questions en vue d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises et 
d'atteindre ses objectifs économiques. 
4.40.  S'agissant des relations bilatérales, nous sommes très satisfaits de l'amitié de longue date 
et des liens commerciaux solides, durables et mutuellement avantageux qui existent entre la 
Thaïlande et la Chine. Pendant la période considérée, la Chine est devenue le principal partenaire commercial de la Thaïlande et sa première destination pour les exportations. En même temps, la Thaïlande est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine dans l'ASEAN. En 2014, le 
commerce bilatéral a atteint 72,67 milliards de dollars EU, d'après les statistiques de la Chine, et 
l'investissement dans les deux sens a progressé.  Cette année marque le quarantième anniversaire 
de l'établissement des relations diplomatiques entre nos deux pays. La coopération économique 
Thaïlande-Chine amorce une nouvelle étape caractérisée par une évolution plus globale, rapide et 
en profondeur. Et nos deux pays travaillent dur pour diversifier encore notre relation. 
4.41.  En ce qui concerne les relations multilatérales, la Thaïlande soutient fermement le système 
commercial multilatéral et participe activement aux négociations dans le cadre du PDD. La Chine 
félicite hautement la Thaïlande, en tant que pays en développement Membre, pour l'octroi d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA, leur faisant bénéficier à ce titre d'un accès aux marchés préférentiel. La Chine a aussi noté que la Thaïlande avait notifié ses 
dispositions au titre de la catégorie A et nous la félicitons pour sa ratification rapide de l'AFE. Nous 
pensons que tous les Membres, y compris la Thaïlande, s'attendent à aboutir à des résultats importants et significatifs à la dixième Conférence ministérielle, ainsi qu'à une conclusion propice 
au développement, équilibrée et positive. 
4.42.  Nous remercions la Thaïlande pour les réponses à nos questions écrites, que nous 
étudierons avec grand intérêt. 
CANADA 
4.43.  Le Canada félicite la Thaïlande pour l'ouverture permanente de son économie au commerce 
international. Le Canada et la Thaïlande ont une relation commerciale solide: la Thaïlande est le principal partenaire commercial en ce qui concerne les marchandises dans l'ASEAN et, en 2014, le 
commerce bilatéral de marchandises du Canada avec la Thaïlande s'élevait à 3,6 milliards de 
dollars. En effet, comme l'indiquent clairement les rapports du Secrétariat et du gouvernement, la Thaïlande est un important producteur et consommateur dans la région de l'ASEAN et tire de 
grands avantages de cette ouverture, tout comme elle profitera du renforcement de l'intégration 
régionale. 
4.44.  Les efforts du gouvernement pour améliorer l'infrastructure, promouvoir l'économie 
numérique et faire monter les capacités de production dans la chaîne de valeur constituent 
d'importantes décisions politiques qui, si elles sont bien suivies, permettront à la Thaïlande de conserver sa compétitivité économique et de consolider les bases d'une coopération économique accrue. 
4.45.  Malgré cet engagement de modernisation et de réformes, la période écoulée depuis le 
précédent examen s'est caractérisée par la prépondérance des problèmes politiques, ce qui semble WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 18 - 
  avoir suscité la prudence des investisseurs et le fl échissement de l'investissement. Je suis en effet 
au regret de confirmer que l'investissement canadien n'a cessé de diminuer compte tenu du climat d'incertitude. 
4.46.  Permettez-moi toutefois d'approfondir cinq domaines dans lesquels les réformes ou les 
améliorations pourraient apporter des avantages concrets à la Thaïlande. 
4.47.  Premièrement, certaines questions relatives aux OTC continuent d'imposer des barrières au 
commerce injustifiables. Le Canada partage les préoccupations soulevées par les autres États 
membres et soulignées dans le rapport du Secrétariat concernant une nouvelle loi limitant 
l'utilisation de certaines images et de certains termes pouvant être utilisés sur les étiquettes des boissons alcooliques. Le Canada est d'avis que la réglementation est plus restrictive pour les échanges que nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, qu'elle crée de l'incertitude pour les 
exportateurs et qu'elle prévoit une période de transition qui ne permet pas aux importateurs de 
s'adapter aux nouvelles règles. Si nous reconnaissons et soutenons le droit de la Thaïlande à mettre en œuvre des réglementations visant à protéger la santé et la sécurité du consommateur, 
pour autant le manque de clarté des prescriptions ou de preuves scientifiques justifiant leur 
efficacité devrait être traité. J'encourage donc la Thaïlande à s'appuyer davantage sur les normes internationales pour les mesures OTC et à améliorer la transparence de leur mise en œuvre. 
4.48.  Deuxièmement, malgré les efforts visant à promouvoir la libéralisation du secteur des 
services, comme indiqué également dans le rapport du Secrétariat, la Thaïlande continue de limiter le droit des étrangers à mener certaines activités commerciales, notamment les services financiers, les services d'assurance, les services immobiliers et les services professionnels qui 
pourraient être dynamisés par une plus grande ouverture à l'investissement et à la concurrence. 
4.49.  Troisièmement, la complexité de la structure tarifaire constitue une charge inutile pour les 
négociants. Par exemple, les droits ad valorem , les droits spécifiques et les droits composites 
perçus à divers taux sur différents produits peuvent être source d'incertitude et fausser les 
échanges. En outre, les droits à l'exportation n'ont pas encore été modifiés depuis le dernier examen, ce qui ajoute un facteur de distorsion sur la concurrence. Les Membres de l'OMC et de 
nombreuses entreprises thaïlandaises apprécieraient que des efforts soient mis en œuvre pour 
rationaliser le régime tarifaire. 
4.50.  Quatrièmement, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la Thaïlande a pris des 
mesures pour endiguer la corruption endémique, notamment en renforçant les lois contre la 
corruption et en mettant la question à l'avant de la  scène publique. Malgré la nécessité de déployer 
des efforts pour régler le problème, le classement du pays dans les indices internationaux de perception de la corruption restent médiocres. Nous encourageons la Thaïlande à prendre des 
mesures concrètes contre la corruption afin d'amél iorer la confiance de ceux qui cherchent à faire 
des affaires dans le pays. 
4.51.  Enfin, la participation de la Thaïlande aux négociations plurilatérales en cours visant à 
élargir l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information (ATI) reflète bien son ouverture pour 
libéraliser les échanges et son engagement à établir un environnement propice à l'investissement étranger. Le Canada encourage la Thaïlande à suivre une approche ambitieuse dans les négociations afin que ses producteurs et ses consommateurs puissent bénéficier au plus tôt de 
cette initiative. 
4.52.  En particulier, alors que l'économie du pays est confrontée à des difficultés internes et 
externes, je suis persuadé que les autorités thaïlandaises considèreront que ces échanges avec les 
autres Membres de l'OMC sont utiles. Nous avons certes identifié un certain nombre de 
préoccupations, mais nous reconnaissons également les efforts considérables de la Thaïlande pour améliorer sa capacité d'innovation et jeter les bases de la croissance future. J'attends avec intérêt 
vos réponses aux questions du Canada et je vous souhaite un plein succès pour cet examen. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.53.  Depuis le dernier examen en 2011, la Banque mondiale a amélioré le classement de la 
Thaïlande qui se situe désormais dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure. Ce reclassement vers le haut s'est appuyé sur les fondamentaux solides de la WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 19 - 
  Thaïlande et la panoplie de mesures adoptées qui l'ont aidée à conserver sa stabilité 
macrofinancière et à assurer la résilience de so n économie, malgré plusieurs difficultés endogènes 
et exogènes. Le commerce a joué un rôle  majeur dans ces bons résultats. 
4.54.  Cependant, la Thaïlande semble maintenant se  heurter aux difficultés typiques d'un pays à 
revenu intermédiaire de la tranche supérieure et pour soutenir sa croissance et éviter le piège du 
revenu intermédiaire, il importe qu'elle s'attache à augmenter sa productivité et à affermir davantage son potentiel économique grâce à des réformes à long terme en vue d'améliorer le 
climat global de l'investissement. 
4.55.  L'UE se félicite que la priorité absolue du gouvernement soit de doper l'investissement public 
qui, associé à l'augmentation des exportations, devrait permettre la reprise progressive de la croissance du PIB réel. À cet égard, l'UE apprécie que le gouvernement étudie actuellement une 
série de réformes et attend avec un intérêt particulier la mise en œuvre de mesures libéralisant 
encore le commerce et l'investissement. L'UE sait pertinemment qu'il n'est pas facile de mener à bien ces réformes et ces mesures, mais nous encourageons la Thaïlande à poursuivre le travail 
entrepris. 
4.56.  L'UE est un important partenaire commercial de la Thaïlande au niveau bilatéral et régional, 
dans le cadre de l'ASEAN. Les échanges entre l'UE et la Thaïlande se sont élevés à environ 
31 milliards d'euros en 2014. La même année, le s exportations en provenance de Thaïlande à 
destination de l'UE ont représenté au total quelque 18,5 milliards d'euros, ce qui faisait de l'UE le troisième marché d'exportation de la Thaïlande. L'UE est aussi le troisième partenaire commercial globalement de la Thaïlande. 
4.57.  Au niveau régional, la Thaïlande, en tant que membre de l'ASEAN, s'est engagée dans un 
processus d'intégration économique et y joue un rôle important. Nous sommes convaincus que la Thaïlande continuera de peser de tout son poids dans la région qui est arrivée au tournant décisif 
de la mise en œuvre de la Communauté économique de l'ASEAN (AEC) d'ici à la fin de 2015. 
Fervente partisane de l'intégration régionale, l'UE soutient et encourage la mise en œuvre intégrale de ces processus d'intégration régionale, notamment l'adoption de politiques régionales 
de l'ASEAN visant à éliminer les obstacles actuels et à améliorer la facilitation des échanges dans 
toute la région. 
4.58.  En dépit de ces éléments positifs, l'UE souhaiterait souligner certains sujets qui apparaissent 
également dans nos questions écrites communiquées à l'avance. 
4.59.  Premièrement, nous souhaiterions aborder la politique d'investissement de la Thaïlande et 
les obstacles auxquels se heurtent les investisseurs. En particulier, malgré le fait que le secteur des services thaïlandais ait poursuivi sa croissance, aucun changement majeur n'a été apporté au 
cadre institutionnel et réglementaire qui régit l'investissement durant la période considérée. Les 
prescriptions en matière de licences ont été simplifiées dans certains secteurs mais les restrictions horizontales à l'investissement étranger dans le secteur des services, telles que le plafonnement 
de la participation étrangère à 49% (notamment dans les secteurs de la banque, de l'assurance et 
des télécommunications), n'attirent pas les investisseurs potentiels et ne sont pas de nature à faire de la Thaïlande une plate-forme régionale de commerce des services. 
4.60.  Deuxièmement, permettez-moi de mentionner le système fiscal et les prescriptions en 
matière d'étiquetage. Malgré certains ajusteme nts pendant la période à l'examen, nous sommes 
préoccupés notamment par la poursuite de pratiques discrétionnaires en matière de droits d'accise sur les boissons alcooliques et sur les véhicules automobiles. De la même manière, s'agissant des 
boissons alcooliques, les règles d'étiquetage sont lourdes et coûteuses. C'est pourquoi nous prions 
la Thaïlande d'examiner et de simplifier sa structure fiscale, surtout pour ce qui est des droits d'accise, et d'étudier des prescriptions en matière d'étiquetage moins restrictives pour le 
commerce. 
4.61.  Troisièmement, l'UE est préoccupée par plusieurs aspects liés aux prescriptions SPS en 
matière d'importation. La procédure actuelle de demande d'importation est jugée contraignante et nécessite un réexamen tous les deux ans. Outre l'obligation d'un certificat sanitaire, la Thaïlande 
maintient un système de permis d'importation qui a un effet restrictif sur le commerce. De plus, la 
Thaïlande devrait suivre les normes internationales et reconnaître les zones exemptes de maladie WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 20 - 
  et de parasites au lieu de mettre en place des interdictions à l'échelle du pays alors que des 
mesures de régionalisation ont été prises. 
4.62.  Quatrièmement, nous saluons le dialogue régulier et constructif entre l'UE et la Thaïlande 
sur les DPI, mais il reste à faire pour exécuter de manière efficace des mesures destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle. 
4.63.  L'UE est convaincue que cet examen de politique commerciale aidera la Thaïlande à étudier 
et renforcer ses politiques, et à améliorer sa compétitivité. Nous attendons avec intérêt de recevoir 
la série complète des réponses à nos questions communiquées à l'avance et souhaitons à la 
Thaïlande un examen très productif et réussi. 
CHILI 4.64.  Le Chili et la Thaïlande ont entamé leurs relations diplomatiques le 29 octobre 1962, mais le 
Chili n'a pas ouvert d'ambassade à Bangkok avant 1981 et l'ambassade de Thaïlande à Santiago a 
été établie en 1994. Depuis lors, nous avons partagé une perspective et des principes communs sur les questions les plus importantes du programme de travail international. 
4.65.  Dès que le Chili a rejoint l'APEC en 1994, les relations bilatérales se sont intensifiées; en 
effet des liens plus étroits ont été établis dans les domaines politique, économique et commercial d'intérêt commun, en particulier dans le cadre des instances internationales. 
4.66.  Le Chili et la Thaïlande ont également signé un grand nombre d'accords de coopération dans 
un large éventail de secteurs comprenant des accords dans les domaines des sciences et de la technologie, de l'éducation et la culture, de l'exemption de visa et des accords visant à éviter la double imposition, et enfin un accord de coopération sur l'agriculture et les questions sanitaires et 
phytosanitaires, en août 2012. 
4.67.  S'agissant du commerce, nous partageons clairement la même opinion sur le 
développement basé sur l'ouverture du commerce et le soutien du libre-échange. Notre relation à 
cet égard a été scellée par la négociation d'un Accord de libre-échange, signé en octobre 2013 lors 
de la visite présidentielle à Bangkok. Nous sommes heureux d'annoncer que l'Accord est entré en vigueur le 5 novembre 2015. 
4.68.  Le Chili est actuellement le troisième partenaire commercial de la Thaïlande en Amérique du 
Sud, tandis que la Thaïlande est le premier partenaire commercial du Chili parmi les autres pays de l'ASEAN, avec un commerce bilatéral dépassant 1 milliard de dollars EU en 2013 et en 2014. Les principales exportations de notre pays vers la Thaïlande sont le cuivre, les minéraux, la 
cellulose et les produits de la mer. Les principales ventes de la Thaïlande au Chili sont les véhicules 
automobiles, les machines et les matières plastiques. 
4.69.  Nous espérons que nos relations continueront à se développer. En effet, l'Accord que nous 
avons signé prévoit un accès préférentiel immédiat à plus de 90% de produits sans exception. De 
la même façon, il contient des dispositions sur les règles d'origine correspondant à celles négociées dans nos derniers accords, ainsi que des dispositions sur les indications géographiques 
s'appliquant aux deux pays. 
4.70.  Nous avons présenté plusieurs questions sur des sujets spécifiques pour cet examen et 
remercions la Thaïlande pour ses réponses que nous transmettrons à notre administration centrale pour qu'elles soient étudiées par nos équipes à Santiago. 
4.71.  Les rapports dont nous disposons nous incitent à souligner que la croissance de la Thaïlande 
est restée positive en dépit de nombreuses difficultés endogènes et exogènes. Nous espérons que, malgré un ralentissement en 2012, les mesures d'incitation monétaires et fiscales favoriseront une 
croissance supérieure en 2015 et en 2016. 
4.72.  Nous sommes également heureux de constater que les réformes visant à améliorer la 
compétitivité de la Thaïlande sont à l'étude, ce qui stimulera sans aucun doute davantage la 
croissance économique et donc le commerce international. En ce qui concerne les mesures visant WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 21 - 
  directement les importations, nous saluons également le fait qu'un ensemble d'initiatives sont en 
cours en vue de faciliter le commerce et de simplifier les procédures douanières. 
4.73.  Enfin, nous avons noté avec intérêt que la Thaïlande continue de chercher des moyens de 
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle afin de les aligner sur les dispositions 
de plusieurs traités internationaux. 
4.74.  Monsieur le Président, je souhaiterais mentionner qu'il y a quelques semaines, certains 
d'entre nous ont eu l'occasion de découvrir les œuvres littéraires et musicales de S.M. le Roi 
Bhumibol Adulyadej et de S.A.R. la Princesse Maha Chakri Sirindhorn dans le cadre d'une initiative 
de l'OMPI visant à souligner l'importance qu'attache la Thaïlande à la propriété intellectuelle. 
4.75.  Nous partageons le ferme attachement de la Thaïlande au système commercial multilatéral. 
Il n'est donc guère surprenant que nous collaborions dans le cadre de nombreux organes de 
l'Organisation. Nous sommes convaincus que la Thaïlande contribuera amplement au succès de la 
prochaine Conférence ministérielle de Nairobi. 
ÉTATS-UNIS 
4.76.  La Thaïlande est un important partenaire commercial des États-Unis. Nos relations 
remontent à 1833, lorsque nous avons conclu notre premier Traité d'amitié et de commerce. L'année dernière, nos échanges ont atteint 45 milliards de dollars EU, soutenus en partie par notre 
programme SGP dont la Thaïlande est l'un des plus importants bénéficiaires. L'investissement 
étranger n'a cessé d'augmenter lui-aussi et le stock d'IED des États-Unis s'est établi à près de 12 milliards de dollars EU en 2014, soit près de 20% d'augmentation par rapport à l'année précédente. 
4.77.  Les rapports du Secrétariat et du gouvernement thaïlandais indiquent tous deux un 
ralentissement de la croissance économique et des exportations thaïlandaises ces deux dernières années; cependant, le gouvernement thaïlandais souligne qu'il continue à mettre l'accent sur le 
renforcement de la compétitivité de son économie intérieure et qu'il reste attaché à la libéralisation 
du commerce régional et multilatéral. Nous soutenons l'engagement du gouvernement thaïlandais d'améliorer l'intégration économique mais nous avons posé quelques questions sur des points 
spécifiques. 
4.78.  Comme lors du précédent examen de politique commerciale de la Thaïlande, nous restons 
désireux de connaître les projets de la Thaïlande en matière de réforme douanière. Le rapport du 
Secrétariat indique que, depuis le précédent exam en, la Thaïlande a signé la Convention de Kyoto 
révisée et a également mis en œuvre d'autres réformes douanières, concernant notamment la 
mise en place d'un guichet unique qui facilitera les échanges avec les pays de l'ASEAN et les pays tiers. Nous saluons également la présentation par la Thaïlande de sa lettre d'acceptation de 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Cela étant dit, nous continuons d'être 
préoccupés par le régime douanier de la Thaïlande, en particulier par son système de sanctions et de compensations qui crée des conflits d'intérêt, pr évoit des incitations à la recherche de rente et 
entrave le commerce. Nous comprenons que la Thaïlande est en train de mettre en œuvre des 
réformes graduelles de ce système et nous lui saur ions gré d'indiquer où en sont les projets du 
gouvernement dans ce domaine. 
4.79.  Nous sommes aussi préoccupés par certains aspects du régime pour les produits agricoles. 
Le rapport du Secrétariat indique que la Thaïlande a mis fin au programme de garantie sur le riz 
paddy, mais nous croyons comprendre que la vente de stocks de riz a toujours lieu. Nous restons 
préoccupés par l'application de mesures OTC et SPS pour restreindre le commerce. Nous avons 
posé un certain nombre de questions sur les normes relatives à la ractopamine, les prescriptions 
concernant le bœuf et la volaille, les redevances liées à l'inspection des produits alimentaires et les nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage des boissons alcooliques pour lesquelles nous 
attendons avec intérêt de recevoir et d'étudier les réponses de la Thaïlande. 
4.80.  Nous saluons les efforts déployés par les autorités thaïlandaises concernant le renforcement 
de certains éléments du régime de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment l'adoption d'un amendement de la Loi douanière, qui habilite d'office les agents des douanes 
thaïlandais à suspendre et à saisir les marchandises illicites en transit, ainsi que de modifications à WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 22 - 
  la Loi sur le droit d'auteur visant le piratage de films par caméscope. Comme pour le renforcement 
de l'encadrement des DPI, nous souhaiterions en savoir davantage sur les projets d'amélioration qu'a le gouvernement dans d'autres domaines, tels que les retards dans le traitement des demandes de brevets, et concernant le droit d'auteur et les moyens de faire respecter la loi. Nous 
souhaiterions également obtenir des renseignements actualisés sur les projets de législation et sur 
l'état d'avancement de la signature par la Thaïlande de l'Arrangement de la Haye et des Traités Internet de l'OMPI. 
4.81.  En ce qui concerne les questions relatives à la transparence, nous notons que la Thaïlande 
et ses partenaires commerciaux gagneraient à améliorer leurs pratiques actuelles. Il serait utile de savoir quand la Thaïlande entend présenter ses notifications relatives aux mesures concernant l'agriculture, la propriété intellectuelle, les règles d'origine, les entreprises publiques et les accords 
commerciaux régionaux. Nous suggérons également que la Thaïlande s'attache davantage à 
consulter les parties prenantes sur les mesures qui les concerneront. 
4.82.  Nous sommes très heureux d'avoir pu participer à la présente réunion et examiner les 
politiques de la Thaïlande en matière de commerce et d'investissement. Nous attendons avec 
intérêt de recevoir ses réponses et nous nous félicitons de pouvoir collaborer en vue de traiter les questions restantes, d'approfondir davantage nos relations bilatérales et de travailler ensemble, ici 
à l'OMC, mais aussi dans le cadre de l' ASEAN, de l'APEC et d'autres instances. 
JAPON 4.83.  Le Japon se fait un plaisir de participer à l'examen de la politique commerciale de la 
Thaïlande. 
4.84.  Il va sans dire que la Thaïlande est l'un des plus importants et plus proches partenaires 
économiques du Japon en Asie du Sud-Est. Le Japon reste en effet le principal investisseur direct en Thaïlande et un partenaire commercial de premier plan. 
4.85.  Nos liens privilégiés vont au-delà de nos relations économiques. Le Japon et la Thaïlande ont 
développé une coopération étroite fondée sur 600 années d'échanges culturels, personnels et économiques. Nous espérons sincèrement approfondir ces liens forts qui nous unissent. 
Questions générales 
4.86.  D'après le rapport du Secrétariat, la croissance économique thaïlandaise a atteint 7,3% en 
2012, puis est tombée à 0,9% en 2014, en raison principalement des incertitudes politiques, des importantes inondations et d'autres chocs externes. 
4.87.  Pour remédier au ralentissement économique, le gouvernement thaïlandais a mis en œuvre 
des mesures de stimulation monétaire et de relance budgétaire, notamment le programme d'investissement dans les infrastructures salué par le Japon. 
4.88.  Selon le rapport publié récemment par la Banque asiatique de développement, les efforts du 
gouvernement thaïlandais conjugués à l'amélioration des perspectives d'exportation et à la diminution des coûts des carburants devraient permettre à la croissance de rebondir à 3,6% 
en 2015. 
4.89.  Dans une perspective à long terme, l'économie  thaïlandaise est confrontée à d'importantes 
difficultés, notamment la hausse accélérée des coûts de main-d'œuvre entraînant un "évidement" 
de nos industries, le vieillissement rapide de la population, ainsi qu'une énorme disparité 
socioéconomique entre les régions. 
4.90.  Nous savons tous que la Thaïlande a réussi à développer une base de production et 
d'exportation attractive et qu'elle continuera sans aucun doute à jouer un rôle majeur dans la 
dynamique chaîne de valeur as iatique. Néanmoins, le renchérissement rapide des coûts de 
main-d'œuvre a eu des conséquences pour le moins négatives sur la compétitivité de la Thaïlande en tant que base de production. Si l'économie thaïlandaise ne parvient pas à réorienter sa 
structure industrielle d'une production à forte intensité de main-d'œuvre à une production à valeur 
ajoutée, le "piège du revenu intermédiaire" pourrait bien lui porter préjudice. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 23 - 
  4.91.  À cet égard, il convient de noter que l'année dernière, le Conseil thaïlandais des 
investissements a élaboré la nouvelle Politique de promotion des investissements qui a été mise en œuvre en janvier. Le Japon juge positive cette politique et attend sa bonne mise en œuvre. 
4.92.  La disparité socioéconomique entre les villes et les banlieues constitue une autre difficulté 
importante pour la Thaïlande et est source d'incertitude pour l'économie thaïlandaise depuis des 
années. Le Japon espère que la Thaïlande prendra des mesures efficaces pour surmonter ce problème. 
Politique commerciale 
OMC 4.93.  Permettez-moi de faire quelques observations sur la politique commerciale. 
4.94.  Le Japon se réjouit de la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges par la 
Thaïlande en octobre. Il félicite également la Thaïlande de sa participation active dans les 
négociations plurilatérales, à savoir l'expansion de l'ATI. Il attend avec intérêt d'en célébrer la conclusion à la dixième Conférence ministérielle avec la Thaïlande et les autres Membres 
participants. 
ACR 4.95.  En ce qui concerne les ACR, la Thaïlande a conclu jusqu'à présent 16 ACR, y compris un 
accord bilatéral avec le Japon et l'APE complet ASEAN-JAPON. 
4.96.  Par ailleurs, le Japon et la Thaïlande participent activement aux négociations sur le 
Partenariat économique régional global (RCEP). 
4.97.  En outre, à la dernière réunion de l'APEC, le Japon s'est réjoui d'entendre la Thaïlande 
exprimer sa forte volonté de se joindre au Partenariat transpacifique. Le Japon accueille cette 
nouvelle avec beaucoup de satisfaction. 
4.98.  Le Japon félicite la Thaïlande pour ses efforts et attend avec intérêt de collaborer avec elle 
pour libéraliser davantage le commerce. Le Japon espère également que ces ACR, qui sont 
pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, contribueront à renforcer le commerce mondial dans le cadre du système commercial multilatéral. 
Sujets de préoccupation 
4.99.  Avant de conclure, le Japon souhaiterait faire quelques observations sur des questions 
spécifiques concernant les brevets et les OTC. 
4.100.  Les retards dans le traitement des demandes de brevets en Thaïlande préoccupent le 
Japon depuis des années. Le fait que la Loi sur le s brevets ne prévoie aucune prolongation de la 
durée de validité des brevets ni aucun ajustement de la durée de validité des brevets pour compenser les retards nous inquiète également. Nous estimons que la protection efficace et 
adéquate des droits de propriété intellectuelle est un facteur essentiel pour promouvoir la 
recherche-développement en Thaïlande. 
4.101.  Le Japon souhaite que la Thaïlande règle le problème des retards dès que possible. Il n'est 
certes pas facile de trouver une solution de fond dans un délai court, mais nous encourageons la 
Thaïlande à envisager une sorte d'approche provisoire, par exemple de compenser les délais. 
4.102.  Le contrôle de l'étiquetage des boissons alcooliques en Thaïlande est un autre sujet de 
préoccupation dont nous avons fait part lors du Comité OTC. Bien que nous comprenions 
l'intention de la Thaïlande de réduire les messages erronés, mensongers ou trompeurs sur les 
boissons alcooliques, l'information correcte telle que "100% malt" devrait être autorisée sur l'étiquette. Nous pensons aussi que les expressions telles que "le meilleur", "de première qualité", 
"allégé" et "basses calories" sont largement utilisées au niveau international et devraient être WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  autorisées sur l'étiquette. Nous souhaiterions demander à la Thaïlande de reconsidérer les 
exemples énoncés dans les lignes directrices. 
4.103.  Je suis persuadé que nous pouvons régler ces questions dans un esprit de coopération. 
4.104.  Pour conclure, je souhaiterais ajouter que nous souhaitons vivement poursuivre la 
coopération entre la Thaïlande et le Japon. 
BRUNÉI  DARUSSALAM  AU NOM  DE L'ASEAN 
4.105.  L'ASEAN souhaite louer les efforts de la Thaïlande pour stabiliser son économie, malgré les 
nombreuses difficultés auxquelles elle s'est heurtée ces dernières années. La Thaïlande est un 
acteur majeur de l'économie de l'ASEAN et représente 18% du commerce total de l'ASEAN (pour un montant de 455 milliards de dollars EU en août de cette année), devancée seulement par Singapour. Elle est également la troisième destination de ses investissements, les flux entrants 
d'IED ayant été évalués à 11,5 milliards de dollars EU en 2014. 
4.106.  Au sein de l'ASEAN, la Thaïlande a joué un rôle de premier plan en travaillant activement à 
la concrétisation de la Communauté de l'ASEAN dans les trois piliers que sont la coopération 
politique et en matière de sécurité, la coopération socioculturelle et la coopération économique. 
Comme il est indiqué dans le rapport du gouvernement thaïlandais, au titre du pilier économique, l'ASEAN accélère la mise en œuvre des mesures de vant permettre d'atteindre les objectifs énoncés 
dans le schéma directeur de la Communauté économique de l'ASEAN et, en juillet 2015, la 
Thaïlande avait mis en œuvre 93,3% des mesures prioritaires. La mise en œuvre de l'ensemble des mesures devrait s'achever à la fin de l'année, comme prévu. En ce qui concerne la réduction/suppression des droits de douane, la quasi-totalité (99,8%) des lignes tarifaires de la 
Thaïlande concernant les pays de l'ASEAN est déjà à 0%, et le reste est à 5%. 
4.107.  L'ASEAN félicite la Thaïlande pour sa participation active dans le système commercial 
multilatéral et pour le rôle important qu'elle a constamment joué dans les négociations de Doha. 
Nous continuerons de collaborer étroitement avec la Thaïlande pour obtenir des résultats positifs 
en vue de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi (Kenya). 
4.108.  Certains pays de l'ASEAN ont présenté des questions écrites à la délégation thaïlandaise et 
nous souhaiterions remercier par avance la Thaïlande de ses réponses écrites. Nous souhaiterions 
également remercier M. l'Ambassadeur Boonyarit Kalayanamit et sa délégation pour leur dialogue constructif avec les délégations ici, à Genève. 
SINGAPOUR 
4.109.  Singapour et la Thaïlande entretiennent depuis longtemps des liens bilatéraux étroits. 
Cette année marque le cinquantième anniversai re de nos relations bilatérales. Les liens 
économiques stables et étroits ont été le moteur essentiel de notre relation. L'année dernière, 
Singapour était le cinquième partenaire commercial de la Thaïlande et le deuxième investisseur, 
avec un commerce global évalué à 30 milliards de dollars EU.
1 Les flux de touristes, dans les deux 
sens, sont soutenus. Nous avons établi des cadres visant à approfondir la coopération économique 
bilatérale, tels que la plate-forme de relation économique renforcée Singapour-Thaïlande. L'un des 
succès récents a été la révision de la Convention de double imposition, signée en juin, qui devrait entrer en vigueur très prochainement. Nous a ttendons également avec intérêt de renforcer la 
connectivité du transport aérien avec la Thaïlande. 
4.110.  Nous trouvons encourageant que la Thaïlande ait mis en œuvre des réformes économiques 
pour faire face au ralentissement de l'économie mondiale. L'économie thaïlandaise s'est montrée résistante malgré la situation politique de ces dernières années. Les mesures d'incitation prises 
pour relancer la consommation intérieure et les dépenses publiques, ainsi que les réformes 
structurelles engagées sont des initiatives positi ves. Nous trouvons également encourageante la 
mise en œuvre par la Thaïlande de mesures visant à accélérer les autorisations d'investissement et 
la création de nouveaux pôles industriels prévue po ur promouvoir la croissance de secteurs clés de 
manière globale. 
                                               
1 Source: IE Singapore. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  4.111.  La Thaïlande est un partenaire majeur pour Singapour dans le cadre de l'ASEAN et d'autres 
instances économiques régionales telles que l'APEC. Il s'agit d'une année importante pour l'ASEAN, car nous travaillons à établir la Communauté économique de l'ASEAN (AEC 2015). Nous félicitons la Thaïlande pour ses nombreux efforts de sensibilisation nationale aux avantages de l'AEC 2015. 
Nous espérons aussi poursuivre notre étroite collaboration avec la Thaïlande pour que les 
négociations du Partenariat économique régional global (RCEP) aboutissent à des résultats positifs. 
4.112.  Singapour et la Thaïlande sont des Membres de l'OMC ayant des vues similaires. Nos deux 
pays souhaitent maintenir et renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
qui permet au commerce international d'être stable et prévisible. Nous félicitons la Thaïlande du rôle progressiste et constructif qu'elle joue à l'OMC, dont témoignent sa ratification en temps voulu de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et sa notification de l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour  les PMA. Nous saluons également la décision de 
la Thaïlande d'obtenir le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics (AMP) et nous nous réjouissons de sa future accession. Nous espérons que la Thaïlande acceptera 
bientôt le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et qu'elle envisagera de 
participer à l'Accord sur les biens environnementaux. 
4.113.  Nos délégations à Genève ont toujours coopéré de manière très fructueuse, comme c'est le 
cas avec M. l'Ambassadeur Boonyarit et son équipe. Nous remercions la Thaïlande pour ses 
réponses à nos questions et souhaitons à sa délégation plein succès pour ce septième examen de la politique commerciale thaïlandaise. 
BRÉSIL 
4.114.  Comme la plupart des pays, la Thaïlande a été touchée par la crise économique et 
financière mondiale de 2008, mais, grâce à des mesures appropriées, elle a pu maintenir sa stabilité macroéconomique et a affiché une remarquable croissance du PIB en 2012, même si le 
rythme de la reprise est resté irrégulier pendant la période à l'examen. 
4.115.  L'économie thaïlandaise étant ouverte sur l'extérieur, le commerce est demeuré primordial 
pour le pays; l'ensemble des flux commerciaux ont représenté plus de 130% de son PIB en 2014. 
La croissance des flux d'investissements étrangers, notamment dans le secteur manufacturier, a 
renforcé l'ouverture de l'économie thaïlandaise. 
4.116.  Malgré l'engagement indiscutable de l'économie thaïlandaise sur la voie de la 
modernisation et l'attachement du pays à un régime commercial plus ouvert, notamment avec la 
réforme de sa structure tarifaire et la diminution de ses droits non ad valorem , le Brésil a le regret 
de constater que la moyenne des taux appliqués pour les produits agricoles est aujourd'hui plus élevée de presque 5% qu'avant la réforme. Nous sommes également préoccupés par le 
pourcentage plus élevé de crêtes tarifaires qui affectent pour la plupart des produits agricoles et 
contribuent à fausser encore plus le commerce dans ce secteur. 
4.117.  S'agissant du soutien interne, le Brésil remarque que davantage de transparence est 
nécessaire dans la mise en œuvre de programmes nationaux. Cela est particulièrement vrai dans 
le cas du sucre, comme en témoignent des données récentes montrant une augmentation de la production thaïlandaise totale malgré la diminution des cours internationaux en vigueur. 
4.118.  Pour ce qui est des relations bilatérales, les échanges entre nos deux pays sont restés 
importants ces dernières années. En 2014, le flux total a atteint plus de 4 milliards de dollars EU, 
avec un excédent en faveur de la Thaïlande. Ces chiffres font de la Thaïlande le deuxième partenaire commercial du Brésil parmi les membres de l'ASEAN, alors que le Brésil est le premier 
partenaire de la Thaïlande en Amérique latine. 
4.119.  Concentrée aujourd'hui sur quelques produits de base, en particulier les graines de soja et 
le minerai de fer, la composition de nos exportations vers le marché thaïlandais peut être 
diversifiée. S'agissant de nos importations, la Thaïlande exporte principalement des véhicules et 
des machines électriques vers le marché brésilien. 
4.120.  Nous nous sommes récemment engagés avec la Thaïlande à discuter des nouvelles 
mesures relatives à sa réglementation en matière d'étiquetage pour les boissons alcooliques. Nous WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 26 - 
  comprenons l'objectif visant à améliorer la santé publique, toutefois les règles de l'OMC 
déterminent que les mesures de cette nature ne peuvent être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes qui ont motivé leur introduction. Nous prions donc instamment les autorités thaïlandaises de mettre en œuvre des politiques conformes à 
ce principe fondamental du commerce multilatéral. 
4.121.  Cela étant dit, nous sommes ravis d'annoncer que, pendant la période à l'examen, la 
coopération entre le Brésil et la Thaïlande a co nnu des évolutions importantes, et que des réunions 
politiques de haut niveau et des réunions du secteur privé ont eu lieu. En raison du dynamisme de 
nos secteurs agricoles, le Brésil et la Thaïlande ont naturellement approfondi leur coopération dans ce domaine, en particulier concernant la production d'éthanol. Nos pays sont actuellement en train de négocier un mémorandum d'accord spécifique sur l'énergie afin de disposer d'un cadre officiel 
pour approfondir cette initiative. Nous coopérons aussi sur les questions SPS, en particulier sur la 
lutte contre la mouche des fruits. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
4.122.  Pour commencer, au nom de la délégation russe, permettez-moi de me féliciter de ce 
septième examen de la politique commerciale du Royaume de Thaïlande et de saluer la délégation thaïlandaise à Genève. Nous sommes heureux de participer à cet examen dans l'idée qu'il 
contribue grandement à la transparence commerciale de la Thaïlande. 
4.123.  La Fédération de Russie attache de l'importance aux relations amicales et de longue date 
avec la Thaïlande, qui se sont poursuivies systématiquement aux niveaux bilatéral et régional dans plusieurs cadres multilatéraux en Asie-Pacifique. Nous sommes heureux du bilan positif de notre 
coopération commerciale et économique avec la Thaïlande. Pour étayer mes propos, 
permettez-moi d'indiquer que la dernière réunion de la Commission mixte Russie-Thaïlande sur la coopération bilatérale qui a eu lieu à Moscou en juillet 2015 a favorisé le resserrement de nos 
liens. 
4.124.  S'agissant des chiffres, les échanges bilatéraux entre la Russie et la Thaïlande en 2013/14 
ont augmenté de 18%, pour un montant total de qu elque 3,98 milliards de dollars EU. À la fin de 
2014, le volume cumulé des investissements directs de la Russie en Thaïlande a augmenté de 32% 
pour atteindre 422 millions de dollars EU. Nous estimons cependant que nos pays peuvent encore 
améliorer leurs échanges bilatéraux et accroître les flux d'investissement. 
4.125.  La Russie partage l'évaluation positive globale concernant les politiques économiques 
menées par les autorités thaïlandaises qui ont réussi à conserver la stabilité macrofinancière et à 
assurer la résilience de l'économie, malgré plusieurs difficultés externes et internes ces cinq dernières années. Nous partageons également et saluons la prévision de croissance pour le pays 
en 2015/16. 
4.126.  Avant l'examen qui nous réunit, la Russie a posé un certain nombre de questions à la 
Thaïlande au sujet des contingents tarifaires, des su rtaxes à l'importation, du régime de licences 
non automatiques concernant certaines marchandises, des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
et du traitement fiscal des boissons alcooliques. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses et entendons les étudier minutieusement. 
HONG
 KONG,  CHINE 
Commerce bilatéral entre la Thaïlande et Hong Kong, Chine 
4.127.  Il y a deux ans, Hong Kong, Chine (HKC) et la Thaïlande ont signé un Accord de 
coopération sur le renforcement des relations commerciales et économiques, affirmant ainsi 
l'importance de liens de longue date et notre vœu commun de les promouvoir. Nous sommes 
heureux de constater que nos échanges bilatéra ux ont progressé à un taux moyen annualisé de 
5% entre 2010 et 2014. S'agissant du commerce des marchandises en particulier, la valeur des 
échanges atteignait déjà 17,7 milliards de do llars EU en 2013; l'augmentation supplémentaire 
l'année suivante de 14% a placé la Thaïlande à la huitième place de nos partenaires commerciaux. Les échanges bilatéraux de services ont également été importants et se sont élevés à 2,4 milliards WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 27 - 
  de dollars EU en 2013. Ces chiffres sont extrêmement encourageants et nous souhaitons pour les 
années à venir que la coopération devienne plus étroite encore. 
Commerce multilatéral 4.128.  À l'OMC, la Thaïlande et HKC collaborent également pour soutenir le système commercial 
multilatéral. 
Mise en œuvre des résultats de la neuvième Conférence ministérielle  
4.129.  Sur ce sujet, nous souhaitons féliciter la Thaïlande d'avoir accordé un accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent à tous les pays les moins avancés (PMA) en avril cette 
année. Les produits concernés, qui sont près de 7 000, représentent 73% de toutes ses lignes tarifaires. Le mois dernier, la Thaïlande a aussi ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges. Tous ces efforts montrent clairement sa forte détermination à mettre en œuvre les résultats de la 
neuvième Conférence ministérielle. 
Droits de douane  
4.130.  En ce qui concerne les mesures plus générales de politique commerciale, nous constatons 
que la Thaïlande a une structure tarifaire complexe qui comporte des lignes bénéficiant de la 
franchise de droits, des droits ad valorem  et des droits non ad valorem , y compris des droits 
spécifiques et alternatifs. Même si les produits  non agricoles bénéficiaient d'un taux moyen des 
droits NPF appliqués de 10,1% en 2014, pour le matériel de transport, le taux moyen était bien 
supérieur et s'élevait à 36%; il pouvait même a tteindre 80% pour certains matériels. En outre, 
environ 27% des lignes tarifaires faisaient l'objet de crêtes tarifaires internationales qui dépassaient 15%. Nous encourageons la Thaïlande à simplifier son régime tarifaire et à diminuer 
les taux de droits appliqués pour les marchandises faisant l'objet de crêtes tarifaires. 
Agriculture  
4.131.  S'agissant des produits agricoles, la moyenne simple des droits NPF appliqués en 2014 
était de 35%. Des droits de douane particulièrement élevés, allant de 50% à plus de 1 000% (ce 
dernier étant un équivalent ad valorem ), s'appliquaient à 206 lignes tarifaires et étaient perçus sur 
divers produits agricoles. Nous constatons également que des contingents tarifaires restent 
applicables pour 22 produits agricoles. Les méthodes d'attribution des contingents sont plutôt 
complexes et, dans la plupart des cas, des restrictions s'appliquent concernant les importateurs admissibles. Nous encourageons la Thaïlande à reconsidérer ses mesures en vue de s'orienter vers un régime commercial plus libéralisé pour les produits agricoles. 
Services  
4.132.  Nous constatons que les services jouent un rôle important dans l'économie thaïlandaise et 
continuent de stimuler fortement l'emploi et le PIB. Bien que la Thaïlande se soit engagée à 
réduire toutes les restrictions au commerce des services de manière substantielle dans le cadre du 
schéma directeur de la Communauté économique de l'ASEAN, les restrictions à l'accès au marché et à la participation étrangère pour les autres Membres de l'OMC sont maintenues dans plusieurs 
sous-secteurs. Nous encourageons la Thaïlande à examiner la possibilité de libéraliser davantage le 
régime d'investissement étranger, par exemple en réduisant, voire en supprimant, les limitations concernant la participation étrangère dans plusieurs secteurs. 
Entreprises publiques  
4.133.  Nous comprenons que l'intervention de l'État dans l'économie thaïlandaise persiste et que 
la Loi sur la concurrence ne s'applique pas au x entreprises publiques. Pendant la période à 
l'examen, les projets de privatisation n'ont pas progressé, alors que les résultats de certaines 
entreprises publiques restent préoccupants. 
4.134.  Nous sommes heureux de constater que le gouvernement thaïlandais est déterminé à 
réformer les entreprises publiques en vue d'en faire un mécanisme efficace pour promouvoir un 
développement économique et social durable. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 28 - 
  4.135.  Pour y parvenir, nous encourageons la Thaïlande à étudier plusieurs options, telles que la 
privatisation, l'incitation à la participation et à l'investissement privés, l'ouverture des entreprises publiques à la concurrence, entre autres, pour que des résultats positifs apparaissent dans un futur proche. 
Observations finales 
4.136.  Enfin, je souhaiterais remercier la délégation thaïlandaise pour sa rapidité à répondre à nos 
questions. Je souhaite à la Thaïlande un examen très fructueux de sa politique commerciale. 
ARGENTINE 
4.137.  L'Argentine félicite la Thaïlande pour la résilience de son économie qui a conservé sa 
stabilité macrofinancière malgré des difficultés en dogènes et exogènes ayant ralenti le rythme de 
la reprise au sortir de la récente crise financière mondiale. Elle est également ravie de noter les 
prévisions favorables de croissance économique pour 2016. 
4.138.  De même, ma délégation félicite la Thaïlande d'avoir amélioré la croissance de la 
productivité totale des facteurs, ses résultats en termes de développement humain, ainsi que son 
indice d'inégalité des revenus. 
4.139.  L'Argentine s'intéresse particulièrement aux évolutions des pays d'Asie du Sud-Est, ce qui 
explique notre participation à cet examen. 
4.140.  L'Argentine aimerait surtout en savoir davantage sur les problèmes de développement 
économique du secteur thaïlandais de la pêche, compte tenu de l'abondance du stock de poissons, unique au monde, de ce Me mbre important de l'OMC. 
4.141.  Enfin, tout en rappelant que nous apprécions cette nouvelle occasion d'échanger des points 
de vue et de formuler des observations sur les politiques et les pratiques commerciale de la 
Thaïlande, nous soulignons à nouveau l'importance de cet exercice de transparence à tous égards, 
et souhaitons aux autorités thaïlandaises le succès du septième examen de politique commerciale 
de leur pays. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.142.  La Nouvelle-Zélande est heureuse de pouvoi r prendre part à l'examen de la politique 
commerciale de la Thaïlande. Depuis le précédent examen du pays en 2011, un certain nombre de 
facteurs ont exercé une pression sur les résultats économiques de la Thaïlande, notamment le coup d'état militaire de 2014 et la prudence permanente des investisseurs étrangers qui attendent le retour au pouvoir d'un gouvernement stable et démocratiquement élu. Ces facteurs, associés 
aux pressions externes, ont compromis la capacité de la Thaïlande à faire face au ralentissement 
économique mondial, malgré une reprise qui s'annonçait encourageante en 2012. En dépit de ces difficultés, la Nouvelle-Zélande reconnaît que la Thaïlande a pris l'engagement de mener des 
réformes économiques structurelles. Nous constatons que nombre de ces initiatives sont toutefois 
encore à l'étude. Nous attendons avec intérêt qu'elles aboutissent. 
4.143.  Comme les autres Membres, nous saluons la participation active de la Thaïlande aux 
discussions en cours concernant la dixième Conférence ministérielle, ainsi que l'importance qu'elle 
attache à l'OMC comme base de ses relations avec ses partenaires commerciaux. La Nouvelle-Zélande et la Thaïlande collaborent dans divers domaines d'activité de l'OMC, y compris dans le cadre des comités techniques, des sessions extraordinaires et des négociations en vue de 
la conclusion d'accords plurilatéraux appuyant le système multilatéral, comme l'élargissement de 
l'ATI. La Nouvelle-Zélande se félicite de la récente ratification par la Thaïlande de l'Accord sur la facilitation des échanges et note également qu'elle a présidé jusqu'à il y a peu la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement. 
4.144.  Nous sommes heureux de constater que cette année marque le dixième anniversaire de 
l'Accord-cadre de rapprochement économique Thaïlande-Nouvelle-Zélande, signé en 2005. 
Troisième accord de libre-échange conclu (après l'Australie et Singapour), il représente un 
tournant décisif dans nos relations commerciales et économiques avec la Thaïlande. Nous avons WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 29 - 
  cependant encore à faire au titre du programme incorporé de l'Accord-cadre de rapprochement 
économique dans les domaines des services, des marchés publics et de l'examen du mécanisme des sauvegardes spéciales pour l'agriculture. No us attendons avec intérêt de collaborer bientôt 
avec la Thaïlande pour faire avancer ces travaux. Depuis 2010, la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande 
ont également été parties à l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) et, en 2012, nous avons entamé des négociations concernant le Partenariat économique régional global (RCEP). 
4.145.  Comme mentionné, nous apprécions que la Thaïlande étudie des initiatives visant à 
réformer structurellement son économie. Nous nous intéressons particulièrement aux politiques d'investissement étranger de la Thaïlande et à leurs conséquences sur le commerce des services. Nous sommes satisfaits d'apprendre que la Thaïlande envisage de modifier la Loi sur les 
entreprises étrangères de 1999 et souhaiterions savo ir dans quels délais ces modifications seront 
terminées. Les politiques qui soutiennent l'ouverture et la transparence du régime d'investissement étranger sont un élément essentiel d'une économie intégrée moderne. 
4.146.  Les droits de douane élevés continuent d'être un obstacle majeur au commerce avec la 
Thaïlande, en particulier pour les produits agri coles. La Nouvelle-Zélande demande instamment à 
la Thaïlande de se fixer comme priorité la réduction des droits de douane sur les produits agricoles 
pour augmenter la productivité de ce secteur. No us reconnaissons les travaux de la Thaïlande pour 
examiner les politiques visant à améliorer la production agricole par le biais de la Stratégie de développement de la production, menée par le Ministère de l'agriculture et des coopératives et serions heureux de recevoir davantage de renseignements sur la Stratégie et les travaux en vue 
d'augmenter la productivité agricole. La Nouvelle-Zélande a réussi à accroître sa productivité 
agricole et il existe certainement des domaines dans lesquels nous pourrions partager notre connaissance et notre savoir-faire. 
4.147.  La Nouvelle-Zélande souhaiterait que la Thaïlande revoie un certain nombre de mesures et 
de politiques non tarifaires nuisant au commerce. La nouvelle réglementation thaïlandaise concernant l'étiquetage des boissons alcooliques préoccupe la Nouvelle-Zélande. Nous 
reconnaissons le droit de la Thaïlande d'introduire de nouvelles réglementations qui répondent à 
des inquiétudes sanitaires légitimes, mais nous nous soucions, dans le cas présent, qu'elle l'ait fait d'une façon qui restreint le commerce. Nous sommes sensibles à l'engagement manifesté sur la question à Bangkok et à Genève. 
4.148.  Compte tenu du fait que les exportations de la Nouvelle-Zélande sont dominées par le 
secteur primaire, la question des mesures de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires présente un vif intérêt pour nous. Nous aimerions savoir si la Thaïlande envisage de 
modifier le texte législatif sur le contrôle de la commercialisation et promotion des aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes (connu comme "Code sur le lait"). 
4.149.  Enfin, la Nouvelle-Zélande se félicite que la Thaïlande ait obtenu le statut d'observateur 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) en juillet 2015. Nous croyons 
comprendre que la Thaïlande élabore actuellement une législation conforme à l'AMP de l'OMC et aux normes de la CNUDCI. Nous souhaiterions recevoir l'état d'avancement de la législation mise en œuvre par la Thaïlande. 
4.150.  La Nouvelle-Zélande se félicite de l'engagement constant de la Thaïlande dans le cadre du 
système commercial multilatéral et nous saluons les mesures positives qu'elle a prises pendant les quatre années qui ont suivi le précédent examen. En outre, nous estimons grandement notre 
relation commerciale spéciale dans le cadre de l'Accord de rapprochement économique et de 
l'AANZFTA, et nous attendons avec intérêt de pouvoir coopérer davantage dans le cadre du RCEP. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
4.151.  La Thaïlande est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Corée. Je suis heureux 
de constater que la Corée et la Thaïlande ont développé leurs relations commerciales au cours des années; en effet, le commerce bilatéral a atteint environ 13 milliards de dollars EU en 2014. La Corée espère que les deux pays continueront à renforcer le partenariat économique bilatéral 
encore longtemps sur la base, entre autres, des Accords sur le commerce des marchandises et des 
services Corée-ASEAN et de l'Accord sur les investissements. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 30 - 
  Évaluation générale des réalisatio ns de la Thaïlande depuis 2011 
4.152.  S'agissant des tendances économiques de la Thaïlande, nous souhaitons noter que 
l'économie thaïlandaise a conservé sa stabilité macrofinancière et a montré sa résilience et des signes de reprise, malgré les graves inondation s, parmi d'autres difficultés. Plus précisément, 
l'inflation est tombée progressivement à 1,9% en 2014, soit la moitié de son niveau de 2011, et le 
taux de chômage est resté stable, à 0,8%. Le FMI prévoit que la croissance du PIB devrait atteindre 3,7% en 2015, et 4,1% en 2016. 
4.153.  Monsieur le Président, lors de son étude des progrès accomplis par la Thaïlande pendant la 
période considérée, ma délégation a noté des domaines pour lesquels il serait nécessaire d'étudier d'autres améliorations. Je souhaiterais profiter de l'occasion pour formuler quelques observations sur la politique et les pratiques commerciales de la Thaïlande. 
4.154.  Premièrement, nous saluons l'engagement de la Thaïlande envers le système commercial 
multilatéral ainsi que sa participation proactive à de nombreux efforts de libéralisation du commerce régional et bilatéral. 
4.155.  Cela dit, pour soutenir la croissance écon omique dans un contexte de montée des 
incertitudes internes et externes, la Corée estime qu'il est important que le gouvernement thaïlandais continue à entreprendre des réformes structurelles visant à améliorer sa compétitivité 
internationale et à stimuler la croissance, tout en restant ouvert au commerce extérieur et à 
l'investissement étranger. 
4.156.  Deuxièmement, la Corée reste particulièrement préoccupée par les restrictions appliquées 
à l'investissement étranger, la complexité de la structure tarifaire et des systèmes d'imposition, le 
recours généralisé au contrôle des prix et les obstacles non tarifaires, tels que les licences 
d'importation et les interdictions visant divers articles, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat. La Corée constate qu'il n'y a pas eu de changements majeurs dans ces domaines 
depuis le dernier examen du pays et espère que le gouvernement thaïlandais répondra à ces 
préoccupations en temps voulu pour faciliter encore les échanges et accroître la prévisibilité de son régime commercial. 
4.157.  Troisièmement, nous constatons que la Thaïlande utilise peu fréquemment les mesures 
antidumping et qu'aucune enquête en matière de droits compensateurs n'a encore été ouverte. Toutefois, le recours aux mesures de sauvegarde s'est intensifié et plusieurs mesures contingentes ont visé les produits en acier pendant la période considérée. Étant donné que les mesures de 
sauvegarde sont conçues comme des mesures correctives commerciales appliquées à l'égard 
d'échanges loyaux pour répondre à des circonstances exceptionnelles et non pas comme un outil servant à promouvoir l'industrie nationale, il serait souhaitable de faire preuve de plus de 
circonspection dans l'ouverture d'enquêtes en matière de sauvegardes. 
Remarques finales 4.158.  Nous espérons que la Thaïlande continuera de prendre une part active au renforcement du 
système commercial multilatéral de l'OMC. En particulier, nous saluons l'acceptation rapide par la 
Thaïlande du Protocole d'amendement pour insertio n de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE) dans l'Accord sur l'OMC. 
4.159.  Nous souhaiterions conclure en remerciant sincèrement la délégation thaïlandaise pour son 
excellent travail et en lui souhaitant plein succès pour cet examen. 
MALAISIE 4.160.  La Malaisie est heureuse de participer à ce septième examen de la politique commerciale 
de la Thaïlande et s'associe à la déclaration faite par le Brunéi au nom de l'ASEAN. 
4.161.  Nous sommes heureux de constater que l'économie thaïlandaise a continué d'afficher de 
bons résultats en ces temps difficiles et que, selon les prévisions, la croissance du PIB devrait être 
supérieure à 4,2% en 2016, comme l'indique le rapp ort du Secrétariat. Il importe de souligner que WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  la Thaïlande a démontré sa capacité à s'adapter,  non seulement à une conjoncture internationale 
défavorable mais aussi à des difficultés intérieures et à des catastrophes naturelles. 
4.162.  La Malaisie et la Thaïlande entretiennent une relation économique et commerciale solide et 
hautement complémentaire grâce à des initiatives d'intégration bilatérale et régionale évolutives. 
S'agissant des relations bilatérales, la Thaïlande a été la cinquième destination à l'exportation et 
source d'importation de la Malaisie en 2014, les échanges bilatéraux totaux s'élevant à 25 milliards de dollars EU. Les échanges entre la Malaisie et la Thaïlande sont composés entre autres de 
produits électriques et électroniques, de pétrole brut, de produits chimiques, de machines, 
d'appareils et de pièces. Au niveau régional, la Thaïlande était le deuxième partenaire de la Malaisie dans l'ASEAN, après Singapour. 
4.163.  En ce qui concerne l'investissement, la Thaïlande est une destination de premier plan pour 
l'investissement étranger direct en provenance de Malaisie, de nombreuses entreprises 
malaisiennes, dont la banque d'affaires Commerce International Merchant Bankers (CIMB), PROTON et Ingress Auto Ventures, étant implantées en Thaïlande. De même, quelques-unes des 
plus importantes entreprises thaïlandaises, telles que Charoen Pokphand Holdings, 
Central Pattana PLc et Bangkok Bank Bhd, sont établies en Malaisie, certaines y ayant même domicilié leur siège social mondial. Il existe 18 établissements régionaux de la Thaïlande en 
Malaisie. En 2014, la Thaïlande a participé à la mise en œuvre de près de 87 projets en Malaisie, 
pour un investissement total de 482 milliards de dollars EU. Ces projets ont créé quelque 10 000 emplois. 
4.164.  La Malaisie salue le soutien et l'engagement indéfectibles de la Thaïlande, et de tous les 
états de l'ASEAN, au système commercial multilatéral et à la libéralisation mondiale des échanges. 
En particulier, la Malaisie félicite la Thaïlande pour sa ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et pour sa récente notification de l'octroi d'un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent à plus de 73% de produits provenant de pays les moins avancés. La 
contribution de la Thaïlande est précieuse dans le cadre de nos travaux en vue d'aboutir à des 
résultats concrets à la dixième Conférence ministérielle de Nairobi (Kenya). 
4.165.  Tout en accueillant avec satisfaction les initiatives commerciales et les nouvelles mesures 
de libéralisation prises par la Thaïlande pendant la période considérée, la Malaisie est préoccupée par certaines politiques et mesures liées au commerce, en particulier par les prescriptions strictes en matière de licences pour les pneus automobi les, les normes rigoureuses sur les carreaux en 
céramique et la différenciation entre les redevances d'inspection sanitaire visant certaines viandes 
d'origine nationale et les redevances perçues au titre de permis d'importation. Nous encourageons donc la Thaïlande à réviser ces mesures dans une optique de simplification des procédures, de 
manière à faciliter davantage les échang es et l'activité des entreprises. 
4.166.  La Malaisie a présenté des questions écrites et nous attendons avec intérêt les réponses. 
PHILIPPINES 
4.167.  En tant que membre fondateur de l'ASEAN, la Thaïlande est l'un des plus anciens amis et 
partenaires des Philippines dans la région. Les Philippines et la Thaïlande ont signé un certain nombre d'accords et ont renforcé leur coopération dans les domaines des services aériens, de la défense, de l'agriculture, de l'énergie, du tourisme et de la culture, parmi de nombreux autres 
secteurs, au bénéfice de nos populations. Nos relations commerciales bilatérales restent solides, la 
Thaïlande étant le huitième partenaire commercial des Philippines en 2014. 
4.168.  S'agissant de l'évolution de la position de la Thaïlande parmi les économies les plus 
compétitives au monde, le rapport du Secrétariat souligne les légères améliorations de la 
croissance de la productivité totale des facteurs, ainsi que les faiblesses dans différents domaines dans lesquels des réformes sont en cours ou à l'étude. En outre, le rapport du Secrétariat indique 
que des réformes structurelles commerciales et liées au commerce de portée limitée ont été 
réalisées. 
4.169.  En ce qui concerne la question de l'évalua tion en douane entre les Philippines et la 
Thaïlande, comme indiqué également dans le rapport du Secrétariat, nous profitons de l'occasion 
pour saluer les mesures prises par la Thaïlande en vue de mettre en œuvre les recommandations WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  et décisions de l'ORD. Les Philippines demeurent cependant préoccupées par une série de 
questions en suspens concernant la mise en conformité. Ces questions subsistent et nous continuons à être ouverts à des discussions bilatérales en vue de les régler et, dans la mesure du possible, sans engager de nouveau une procédure de règlement des différends. Nous sommes 
convaincus que la Thaïlande continuera d'assumer son rôle en tant que Membre responsable et 
important de cette organisation et attendons avec intérêt qu'elle s'engage à une pleine mise en conformité. 
MONTÉNÉGRO 
4.170.  Le Monténégro souscrit à la déclaration faite par la délégation de l'UE. 
4.171.  À la lecture des rapports présentés par le gouvernement thaïlandais et par le Secrétariat 
de l'Organisation mondiale du commerce avant cette réunion, le Monténégro note que les 
fondamentaux solides et la panoplie de mesures adoptées ont aidé le pays à conserver sa stabilité 
macrofinancière et à assurer la résilience de son économie, malgré plusieurs difficultés qui ont ralenti le rythme de la reprise au sortir de la crise financière mondiale. Malgré le ralentissement de 
la croissance économique thaïlandaise à 0,9% en 2013 et en 2014, le Monténégro constate avec 
satisfaction qu'au premier trimestre de 2015, la croissance économique était de 3% et qu'elle devrait atteindre 3%-4% en 2015. 
4.172.  Le Monténégro reconnaît la politique et la pratique établies de longue date par le 
gouvernement thaïlandais visant à soutenir pleinement un système commercial multilatéral crédible et efficace, en tant qu'élément essentiel à un commerce mondial plus libre et plus équitable. Le Monténégro partage cet avis et souha ite féliciter le gouvernement thaïlandais pour sa 
contribution aux négociations actuelles dans le cadre de l'OMC, notamment concernant 
l'élargissement de l'ATI, sa ratification rapide du Protocole d'amendement concernant l'AFE, ainsi que son engagement constant dans les travaux du Comité de l'agriculture et du Comité de 
l'environnement. 
4.173.  Le Monténégro est particulièrement intéressé par l'importance accordée au tourisme par le 
gouvernement thaïlandais, en tant que moteur pu issant de son développement. En tant qu'État 
extrêmement dépendant lui-même du tourisme, le Monténégro félicite la Thaïlande pour 
l'augmentation de plus de 4 millions d'arrivées de touristes entre 2012 et 2013, malgré les catastrophes naturelles subies en 2011. Le Monténégro continuera de suivre avec un intérêt particulier les initiatives récentes du gouvernement thaïlandais en matière de développement des 
zones économiques spéciales visant à stimuler son développement industriel, ainsi qu'à améliorer 
le climat de l'investissement. 
4.174.  Bien que les relations commerciales entre nos deux pays aient été modestes jusqu'à 
présent, nous pensons que la collaboration récente nouée entre nos deux Chambres de commerce 
et le premier forum commercial organisé conj ointement au Monténégro en septembre 2013 
représentent une base solide pour renforcer la coopération économique entre nos milieux d'affaires 
sur des projets conjoints, se rapportant en particulier au tourisme, à l'agriculture et à l'industrie 
agroalimentaire. 
4.175.  Le Monténégro se réjouit de poursuivre ses échanges constructifs avec la délégation 
thaïlandaise à Genève. Nous aimerions profiter de l'occasion pour accueillir chaleureusement le 
nouveau Représentant permanent, M. l'Ambassadeur Boonyarit Kalayanamit, dont la grande 
expérience sera précieuse pour l'ensemble de nos travaux à l'OMC. 
MYANMAR 
4.176.  Parallèlement aux liens historiques et culturels, le Myanmar et la Thaïlande entretiennent 
des relations très étroites et amicales. La Thaïlande n'est pas seulement un partenaire commercial majeur du Myanmar, elle est aussi un pays voisin partageant plus de 2 000 kilomètres de 
frontières. En outre, nos deux pays sont membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
(ASEAN). 
4.177.  Les échanges bilatéraux montrent une tendance à la hausse et sont passés de 
4 852 milliards de dollars EU en 2012/13 à 5 711 milliards de dollars EU en 2014/15. En termes WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 33 - 
  d'investissement étranger direct entrant au Myanmar, la Thaïlande occupe la troisième position, 
89 entreprises y investissant au total 10 291 milliards de dollars EU. 
4.178.  Nous félicitons la Thaïlande pour ses efforts concertés et l'adoption des mesures 
nécessaires en vue de faciliter et promouvoir le commerce et l'investissement depuis le précédent 
examen en 2011. Nous sommes également heureux de constater que les fondamentaux solides et 
la panoplie de mesures adoptées ont aidé le pays à conserver sa stabilité macrofinancière et à assurer la résilience de son économie, malgré les nombreuses difficultés rencontrées depuis le 
dernier examen. 
4.179.  Nous prenons dûment acte du fait que la Thaïlande continue de participer activement aux 
instances économiques régionales afin de faire progresser la libéralisation des échanges multilatéraux en collaboration avec ses partenaires. 
4.180.  Nous sommes persuadés que les efforts déployés par la Thaïlande concernant le 
développement multilatéral auront des retombées positives non seulement au niveau national, mais aussi pour l'ensemble de la région. 
4.181.  En conclusion, nous souhaiterions féliciter le Représentant permanent de la Thaïlande, 
M. l'Ambassadeur Boonyarit Kalayanamit et son équipe compétente pour leurs inlassables efforts et leur engagement constructif auprès des autres délégations ici à Genève. 
INDE 
4.182.  La Thaïlande a été confrontée à plusieurs difficultés pendant la période à l'examen, 
notamment sur le plan politique, ainsi qu'aux perturbations de l'environnement économique mondial et à une capricieuse reprise économique. Néanmoins, la Thaïlande a réussi à surmonter 
ces problèmes en faisant preuve de résilience, en adoptant une panoplie de mesures adéquates et 
en poursuivant le processus de réformes malgré la baisse du taux de croissance du PIB qui avait atteint 7,3% en 2011. Même si les perspectives d'avenir sont positives et tablent sur une 
croissance économique de 3,0% en 2015, des risques demeurent en raison notamment des 
vulnérabilités de l'économie face à la situation extérieure, de la volatilité des marchés financiers, de la faiblesse des cours des produits de base, de la baisse de la demande intérieure privée et du 
vieillissement de la population. Nous prenons note du plan de réformes en trois phases établi par 
le gouvernement thaïlandais visant à mettre en valeur le potentiel économique du pays. Des mesures de réforme destinées à dynamiser la croissance et améliorer la compétitivité restent à l'étude dans des domaines tels que le régime fiscal, les infrastructures, les transports et la gestion 
des entreprises publiques. Dans l'ensemble, l'économie thaïlandaise continue à faire preuve d'une 
résilience marquée et nous saluons l'engagement du gouvernement à poursuivre le processus de réformes et à rendre son régime commercial plus transparent et plus prévisible. 
4.183.  S'agissant du commerce en particulier, no us constatons l'ouverture de l'économie 
thaïlandaise au commerce international, comme en témoigne l'importance du ratio du commerce au PIB qui s'élevait à environ 131% l'année dernière. En ce qui concerne les politiques 
commerciales, malgré les efforts de la Thaïlande visant à réduire unilatéralement les taux NPF 
pour certains produits, la moyenne des droits NPF appliqués a légèrement augmenté pour passer de 11,2% en 2011 à 13,4% en 2014, bien que l'orientation générale soit de rendre le régime tarifaire moins complexe. Nous encourageons la Thaïlande à simplifier son régime commercial, à 
faciliter le commerce des services et à alléger la pression réglementaire pour les produits 
d'exportation comme les produits pharmaceutiques. 
4.184.  Au niveau bilatéral, les relations entre l'Inde et la Thaïlande sont enracinées dans l'histoire, 
les contacts et les échanges culturels séculaires, et les profonds liens entre leurs peuples. 
Aujourd'hui, les relations de l'Inde avec la Thaïlande sont multidimensionnelles. Le commerce et l'investissement constituent le pilier essentiel du développement des relations avec la Thaïlande, 
notamment dans le cadre de l'ALE Inde-ASEAN sur les marchandises et les services. Nos échanges 
bilatéraux ont presque doublé ces 5 dernières années pour s'établir à plus de 9 milliards de dollars EU l'année dernière. Outre le commerce, nos relations d'investissement se sont rapidement développées, les investissements bilatéraux concernant notamment les secteurs des technologies 
de l'information, des produits pharmaceutiques et chimiques, de l'agro-industrie, des 
infrastructures, de l'automobile, des produits mécaniques et de l'hôtellerie. L'Inde et la Thaïlande WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 34 - 
  se sont engagées à négocier un Partenariat écon omique régional global (RCEP) équilibré et 
ambitieux entre les pays de la région Asie-Pacifique. Nous sommes déterminés à renforcer notre partenariat avec la Thaïlande s'agissant du commerce et de l'investissement au moyen d'accords bilatéraux et régionaux. Enfin, nous saluons l'engagement de la Thaïlande en faveur du système 
commercial multilatéral. Nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec la délégation 
thaïlandaise, ainsi qu'avec les autres Membres, en vue de la réussite de la Conférence ministérielle de Nairobi. 
PAKISTAN 
4.185.  L'économie de la Thaïlande est restée résiliente malgré les effets des difficultés extérieures 
et intérieures. 
4.186.  Le Pakistan salue le programme de réformes de la Thaïlande. Les politiques économiques 
sont complétées par les travaux actuels du Conseil national de réforme qui, au titre des articles 27 
à 31 de la Constitution provisoire, mène des actions dans 11 domaines: politique, administration publique, droit et justice, autorités locales, éducation, économie, énergie, santé publique et 
environnement, médias, société et autres. 
4.187.  S'agissant de la gouvernance, la Thaïlande est devenue un chef de file régional, ce qui est 
une grande réussite. En 2012, elle a obtenu une note de 82,83 points sur un total de 100 points 
dans le Rapport de la Banque mondiale sur l'observation des normes et des codes, évaluation par 
pays du gouvernement d'entreprise (CG ROSC), avec des scores supérieurs à la moyenne régionale dans toutes les catégories. D'importants efforts consacrés à l'élaboration de pratiques touchant le gouvernement d'entreprise ont conduit à une amélioration notable. 
4.188.  Au premier trimestre de 2015, l'économie a progressé de 3,0%; sur l'ensemble de 
l'année 2015, elle devrait enregistrer une croissanc e comprise entre 3,0% et 4,0%. Le taux de 
chômage est bas. Le portefeuille des exportations thaïlandaises de marchandises est solide et 
s'élève à 227,5 milliards de dollars EU (2014). La Thaïlande se classe au rang des économies les 
plus compétitives au monde, comme en témoigne l'amélioration de la productivité totale des facteurs l'année dernière. 
4.189.  Il est encourageant d'apprendre que tous les travaux internes de la Thaïlande en vue de 
ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges s'achèveront à la fin de 2015. 
4.190.  En ce qui concerne les relations entre le Pakistan et la Thaïlande, les deux pays 
entretiennent de très bonnes relations commerciales et diplomatiques. 
4.191.  Le commerce bilatéral entre les deux pays augmente, il est passé de 916 millions de 
dollars EU en 2010, à 1,02 milliard l'année dernière. La balance commerciale penche en faveur de la Thaïlande. Pendant cette période, l'excédent commercial de la Thaïlande avec le Pakistan s'est 
élevé en moyenne à 777 millions par an. 
4.192.  Ces échanges bilatéraux entre les deux pays peuvent encore être augmentés. La Thaïlande 
est la trente neuvième destination des exportations du Pakistan et sa treizième source 
d'importations. Le volume de nos échanges bilatéra ux est en hausse. La majorité des exportations 
thaïlandaises sont les véhicules automobiles, les pièces et accessoires automobiles, les produits chimiques y compris les polymères, les produits en caoutchouc, le fer, l'acier et les machines et leurs parties. Les principaux produits exportés par le Pakistan vers la Thaïlande sont les animaux 
aquatiques frais, les denrées alimentaires, les fils et fibres, les produits pétroliers finis, les 
minerais métalliques, les déchets de métaux et les tissus. 
4.193.  Les deux pays développent également leur coopération en matière d'investissement. 
4.194.  Le contact entre les peuples est l'une des principales caractéristiques de nos relations 
bilatérales. Des milliers de Thaïlandais vivent au Pakistan. En outre, le nombre de touristes pakistanais et thaïlandais augmente. En 2013, 75 577 touristes pakistanais se sont rendus en 
Thaïlande et 1 607 touristes thaïlandais ont visité le Pakistan. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 35 - 
  4.195.  En août 2015, à la troisième réunion du Comité conjoint sur le commerce qui s'est tenue 
au Pakistan, les deux pays ont annoncé leur intention de négocier un ALE; le premier cycle de négociations a débuté en septembre 2015. L'ALE entre les deux pays devrait être finalisé et signé en 2017. 
4.196.  Le Pakistan félicite la Thaïlande pour cet examen fructueux et lui adresse ses vœux de 
réussite pour l'avenir. 
RDP
 LAO 
4.197.  La RDP lao s'associe à la déclaration faite par S.E. l'Ambassadeur Mahdi Rahman 
(Brunéi Darussalam) au nom de l'ASEAN. 
4.198.  En tant que pays voisins de l'ASEAN partageant une frontière de plus de 1 800 km, la 
RDP lao et la Thaïlande entretiennent des relations amicales et une coopération étroite. Les deux 
pays ont entamé leurs relations diplomatiques en 1950. La coopération entre les deux pays s'est 
approfondie et renforcée dans de nombreux domaines, notamment le commerce et l'investissement. 
4.199.  Au fil des années, la Thaïlande a été le principal partenaire commercial de la RDP lao. En 
2009-2013, les échanges bilatéraux entre les deux pays se sont élevés en moyenne à 3,76 milliards de dollars EU. En 2014, ils ont atteint 5,44 milliards de dollars EU, les importations 
en provenance de Thaïlande représentant 4,03 milli ards de dollars EU et les exportations de la 
RDP lao, 1,41 milliard de dollars EU. La RDP lao et la Thaïlande se sont fixé comme objectif pour les 3 prochaines années de parvenir à un montant de 8 milliards de dollars pour les échanges bilatéraux. 
4.200.  Au niveau multilatéral, la RDP lao constate avec satisfaction le rôle remarquable qu'a joué 
la Thaïlande à l'OMC en soutenant fermement le système commercial multilatéral, grâce à sa participation active et sa détermination pour faire avancer le Programme de Doha pour le 
développement et la mise en œuvre des décisions de Bali, en particulier en accordant l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits en provenance des PMA – nous la remercions de cette décision. 
4.201.  Pour conclure, je tiens à remercier S.E. l'Ambassadeur Boonyarith Kalayanamit et son 
équipe dévouée à Genève pour leur grande implication et leur engagement constructif dans les négociations et la préparation de la dixième Conférence ministérielle. 
CAMBODGE 
4.202.  Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Brunéi au nom de l'ASEAN. 
4.203.  Le Cambodge et la Thaïlande entretiennent de bonnes relations depuis longtemps. Les 
échanges bilatéraux entre les deux pays sont passés de 4 millions en 2012 à 5 millions en 2014. 
La valeur des échanges devrait continuer à augmenter et la bonne coopération entre les 
gouvernements et les secteurs privés des deux pays se poursuivre. 
4.204.  Ma délégation félicite la Thaïlande pour ses efforts et pour l'adoption des mesures 
nécessaires en vue de faciliter et de promouvoir le commerce et l'investissement dans le cadre de 
nos échanges bilatéraux et au sein de l'ASEAN. 
4.205.  Pour conclure, ma délégation remercie la Mission permanente de la Thaïlande, dirigée par 
M. l'Ambassadeur Boonyarith Kalayanamit, et son équipe pour leur coopération fructueuse. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA THAÏLANDE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
5.1.  Merci de me donner la parole. La Thaïlande souhaiterait aussi remercier tous les Membres 
pour leurs déclarations pendant la première réunion. Nous sommes sincèrement reconnaissants de 
tous les encouragements et éloges reçus pour les efforts déployés par la Thaïlande en vue de 
renforcer son économie conformément aux principes fondamentaux et aux disciplines de l'OMC. Nous prenons également à cœur les suggestions, les préoccupations et les questions soulevées par 
les Membres pendant cet examen. 
5.2.  Comme suite à la réunion d'examen de la politique commerciale de la Thaïlande qui s'est 
tenue jeudi de cette semaine, je souhaiterais profit er de cette occasion pour répondre de manière 
brève mais substantielle aux questions posées par les Membres comme suit. 
Environnement économique et ré gime de politique commerciale 
5.3.  Le gouvernement actuel s'est engagé à améliorer toutes les lois et réglementations en vue de 
répondre aux prescriptions internationales, de promouvoir la facilitation des échanges et de 
garantir la conformité avec les pratiques commerciales courantes. Les législateurs ont également 
tenu compte du point de vue des parties prenantes avant de modifier les lois et les réglementations. Nous vous assurons que le processus de réformes réglementaires sera mené de 
façon transparente et non discriminatoire. 
Cadre des activités d'investissement et de commerce 5.4.  S'agissant de notre régime d'investissement, la Thaïlande a revu sa politique de promotion 
des investissements, connue également comme "Stratégie sur 7 ans de promotion des 
investissements 2015-2021". Celle-ci vise à répondre à la situation actuelle et future et à être 
c o n f o r m e  a u  P l a n  n a t i o n a l  d e  d é v e l o p p e m e n t  é c o n o m i q u e  e t  s o c i a l  e n  v u e  d e  s o u t e n i r  l a  compétitivité du pays et ainsi d'éviter le piège du revenu intermédiaire en parvenant à établir un 
développement durable à long terme. 
5.5.  La Thaïlande comprend très bien les préoccupations des investisseurs étrangers à l'égard de 
la politique de modification de la Loi sur les entreprises étrangères. Nous souhaitons garantir que 
la politique de la Thaïlande en matière de promotion de l'investissement étranger est claire et cette 
loi ne devrait pas être un obstacle à l'investissement étranger. 
Politiques commerciales Droits de douane, contingents tarifaires et redevances spéciales  
5.6.  S'agissant de l'inquiétude exprimée par le Prés ident vis-à-vis du taux de droit d'importation 
sur le tamarin supérieur à 1 000%, nous avons reçu la confirmation que le taux de droit pour le 
tamarin est de 40% ou trente-trois baht et cinquante satang (33,50 baht) par kilogramme. 
5.7.  En ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires, la Thaïlande s'est 
engagée dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et notifie régulièrement les contingents tarifaires. Toutefois, chaque contingent tarifaire a été géré différemment en fonction de sa nature. Pour ce 
qui est des aliments pour animaux, y compris le maïs, les fèves de soja et la farine de soja, 
l'importation a été autorisée au-delà de la quanti té limitée prévue dans le cadre de l'OMC et a 
bénéficié de taux spéciaux inféri eurs aux taux contingentaires actuels afin de répondre aux besoins 
des secteurs concernés. 
Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation  
5.8.  S'agissant des prohibitions et restrictions à l'importation et des licences d'importation, le 
Département du commerce extérieur, du Ministère du commerce, publie clairement toutes les 
prescriptions en matière de documents requis et toutes les procédures connexes dans chaque 
notification concernant les licences d'importation. Les demandes sont acceptées une fois que la documentation requise par la procédure est complète. Les documents exigés sont pertinents et WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 37 - 
  nécessaires à l'administration des importations, et la procédure dans son ensemble est menée de 
façon uniforme, impartiale et raisonnable. 
Mesures contingentes  
5.9.  La Thaïlande s'est abstenue d'utiliser des mesures contingentes, à savoir des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires et de s mesures de sauvegarde. Nous y avons recours 
en dernier ressort et seulement lorsque cela est absolument nécessaire. 
Normes et règlements techniques  
5.10.  Les nouvelles prescriptions en matière d'importation concernant les pneumatiques pour 
véhicules à moteur ont été édictées en raison des risques associés à l'importation de pneumatiques de qualité inférieure et pesant sur la sécurité publique générale. C'est pour cela que la notification devait entrer en vigueur après avoir été publiée au Journal officiel le 
12 janvier 2013. Toutefois, pour laisser un délai suffisant aux opérateurs commerciaux pour 
s'ajuster à cette prescription, son application a été repoussée au 13 mars 2013. 
Mesures SPS  
5.11.  En 2004, la Thaïlande a adopté le règlement visant à lutter contre l'encéphalopathie 
spongiforme bovine (ESB), qui interdit l'importation de produits provenant de ruminants originaires de pays connus pour avoir des cas d'ESB ou suspectés d'en avoir. 
5.12.  À l'heure actuelle, la Thaïlande publie une nouvelle Loi sur le contrôle de la qualité des 
aliments pour animaux qui sera mise en œuvre le 6 mars 2015. Le Département du développement de l'élevage, qui est l'autorité compét ente en la matière, est en train de réviser le 
règlement d'application correspondant. Par conséq uent, pendant cette période, les importateurs 
ont dû suivre les règlements d'importation existants en attendant l'achèvement du processus de 
révision. 
5.13.  Avant d'exporter la viande de bœuf et les produits dérivés vers la Thaïlande, les 
exportateurs doivent suivre trois étapes. Tout d' abord, ils doivent remplir le questionnaire en 
présentant des preuves appropriées. Ensuite, les agences thaïlandaises pertinentes inspectent les fermes et les abattoirs dans les pays exportateurs. Après ces inspections, un permis d'importation 
est envisagé. 
5.14.  Le Département du développement de l'élevage et le bureau de l'Agence des médicaments 
et des produits alimentaires (FDA) sont les autorités compétentes thaïlandaises pour ces questions. À ce stade, les autorités compétentes progressent dans la modification des listes de 
pays en vue de se conformer aux conditions d'importation de bovins et produits de bovins, établies 
par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
5.15.  S'agissant du système international d'équivalence, en plus de l'examen des documents 
fournis, des visites sur le terrain à des fins de vérification sont exigées pour garantir la protection 
des consommateurs. Toutefois, l'applicabilité de certaines mesures sera revue en fonction des risques. 
5.16.  La Thaïlande a contrôlé strictement l'alimenta tion animale et humaine en faisant respecter 
les mesures applicables, de manière non discriminatoire, aux produits fabriqués dans le pays et aux produits importés. Depuis 1982, le Ministère de l'agriculture a interdit l'utilisation de bêta-agonistes, y compris la ractopamine, dans la production de toute alimentation pour animaux 
en vertu de la Loi sur le contrôle de la qualité des aliments pour animaux. En outre, au titre de la 
Notification du Ministère de la santé publique en 2003, aucun produit alimentaire vendu en Thaïlande ne doit être contaminé par des bêta-agonistes. Par conséquent, tous les produits carnés 
en Thaïlande sont exempts de ractopamine. 
5.17.  La Commission du Codex Alimentarius a fixé des LMR pour la ractopamine dans les bovins et 
les tissus porcins en 2012. L'analyse des risques effectuée par le Codex permet de déterminer le 
degré d'innocuité de seulement quatre types de tissus, alors que les consommateurs thaïlandais 
consomment de nombreux organes internes. En outre, les renseignements provenant de l'analyse WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 38 - 
  des risques additionnels effectuée par la Chine sur la présence de ractopamine dans les autres 
tissus porcins, dont les résultats ont été présentés au Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) pour évaluation, ont montré qu'il existe un niveau élevé de résidus de 
ractopamine dans ces tissus. 
5.18.  Par conséquent, s'agissant de revoir les règlements thaïlandais relatifs aux LMR dans les 
produits alimentaires, le sujet a été discuté dans son ensemble avec les agences pertinentes, à savoir le Ministère de l'agriculture et des coopératives, le Ministère du commerce, le Ministère de la 
santé publique, le Ministère des sciences et de la tec hnologie et le Ministère de l'industrie. Il en est 
ressorti que les mesures et la législation interdisant l'utilisation de bêta-agonistes dans les aliments pour animaux et les résidus sont toujours appliquées. 
Étiquetage  
5.19.  La Thaïlande souhaite remercier les Membres de l'OMC pour toutes les observations relatives 
à la Notification concernant la réglementation des boissons alcooliques, règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques. 
5.20.  Ce projet de règlement sur les boissons alco oliques est entré en vigueur le 22 avril 2015. 
Toutefois, les étiquettes utilisées avant la date d'application peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 18 octobre 2015. L'objectif de ce règlement est de protéger la santé publique, ce qui est 
conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Cette me sure est aussi compatible avec l'article 2.1 de 
l'Accord car elle s'appliquerait de la même manière aux produits importés et aux produits d'origine nationale. 
5.21.  S'agissant des règles relatives aux étiquettes contenant un pictogramme d'avertissement, le 
Département de la lutte contre les maladies du Ministère de la santé publique procède encore à 
l'examen de ces pictogrammes. Une fois ce processus achevé, nous présenterons une nouvelle notification et accueillerons avec intérêt toutes les observations y relatives. 
5.22.  La Thaïlande souhaite réaffirmer que la lutte contre les problèmes liés à l'alcool est la 
priorité nationale en matière de santé, car la consommation d'alcool est à l'origine de nombreux problèmes sanitaires et sociaux graves. Plusieurs recherches universitaires montrent que les 
publicités en faveur de l'alcool, tout comme le recours à des acteurs connus dans la publicité, 
incitent les adolescents à boire de l'alcool. 
5.23.  Nous sommes fermement persuadés d'avoir adopté  cette politique non pas dans l'intention 
de créer un obstacle au commerce mais pour a tteindre notre objectif ultime: résoudre les 
problèmes liés à l'alcool et protéger les consommateurs. 
Marchés publics  
5.24.  La Thaïlande est en train de soumettre à l'Assemblée législative nationale un projet de Loi 
sur les marchés publics et une modification en vue d'accroître la transparence, l'efficacité et 
l'ouverture à la concurrence. Cette nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2016, visera tous les organismes et entreprises publics et les autorités locales. 
Régime fiscal  
5.25.  Le Ministère des finances est en train de réformer la structure des droits d'importation en 
deux phases. La phase 1 consiste à réduire la structure des droits d'importation pour les produits qui ne peuvent être fabriqués dans le pays, tels que les machines, les outils et les fournitures pour 
machines. Cette phase fonctionne bien depuis le 30 décembre 2014. Actuellement, la réforme 
tarifaire de la phase 2 est en cours et consiste à réduire la structure des droits d'importation pour les produits n'appartenant pas à la phase 1. La transposition du Système harmonisé de 2007 à 
2012 a entraîné la création de lignes tarifaires supplémentaires, en particulier dans les chapitres 
consacrés à l'agriculture. La moyenne des droits de douane pour les produits agricoles a augmenté, ce qui ne modifie toutefois pas le taux de droit appliqué aux produits spécifiques. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 39 - 
  Entreprises publiques  
5.26.  La réforme structurelle des entreprises publiques est en cours. Le principal objectif de cette 
réforme est d'accroître l'efficience et l'efficacité, de  renforcer la transparence et la responsabilité et 
de limiter les abus des entreprises publiques. L'un des principaux objectifs est de mettre en place 
la structure actionnariale, c'est-à-dire de mettre en place une société holding nationale qui 
supervisera de manière indépendante la gestion et le suivi des résultats des principales entreprises publiques. Cela nécessite donc une nouvelle législation qui établit la structure de la gouvernance, 
précise les responsabilités et les relations entre le Comité de la politique des entreprises publiques, 
le Bureau de la politique des entreprises publique s, la société holding nationale et les entreprises 
publiques. Le projet de loi comporte deux gr andes parties: la surveillance des entreprises 
publiques et l'établissement de la société holding. 
Politique de la concurrence  
5.27.  Depuis 2014, la modification de la Loi sur la concurrence de 1999 a constitué l'une des 
priorités de la réforme législative du gouvernement actuel. Le mois dernier, le Conseil national de 
réforme a présenté son projet de modification au Cabinet. Les axes de réforme proposés incluaient 
le champ d'application de la loi, l'établissement du Bureau de la Commission de la concurrence en tant qu'organe indépendant, et l'ajustement des sanctions pour les adapter à la situation actuelle. 
Droits de propriété intellectuelle  
5.28.  La Thaïlande reconnaît l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et 
des mesures d'exécution des lois relatives à la propriété intellectuelle pour protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle nationaux et étrangers. Les autorités ne ménagent pas leurs 
efforts pour améliorer l'efficience et l'efficacité des mesures d'exécution de la loi. 
5.29.  La Thaïlande est consciente que les services d'enregistrement des DPI peuvent encore être 
améliorés en vue de garantir à l'activité commerciale des délais courts et des économies. À cet 
égard, le Département de la propriété intellectuelle (DIP) dialogue avec le Bureau de la 
Commission de la fonction publique et cherche à obtenir l'autorisation d'augmenter le nombre d'examinateurs des brevets. 
5.30.  La réduction du nombre de demandes en attente a donc été une priorité pour la Thaïlande. 
Nous prévoyons d'augmenter le nombre d'examinateurs en vue de résoudre les goulets d'étranglement, d'améliorer le système informatique pour accroître l'efficacité des enregistrements des DPI et de modifier la législation pour simplifier le processus d'enregistrement. Le DIP a 
entretenu une collaboration étroite avec d'autres offices de la propriété intellectuelle, en particulier 
ceux de l'OMPI, de l'ASEAN et du Japon, afin de  partager les renseignements sur les brevets et 
faciliter l'examen des examinateurs. 
Politiques sectorielles 
Agriculture et pêche  
5.31.  Les politiques agricoles de la Thaïlande visent à établir une structure et un mécanisme pour 
notamment atténuer les conséquences des catastrophes naturelles. Elles sont axées sur 
l'amélioration de la réglementation conf ormément aux normes et aux engagements 
internationaux, et sur la promotion d'une vulgarisation agricole par zone. 
5.32.  La Thaïlande cherche à accroître la productivité en développant l'infrastructure agricole et en 
encourageant les agriculteurs à cultiver dans des zones appropriées, à mettre l'accent sur les 
technologies de production, la recherche-développement et le transfert de technologie, et à associer les technologies modernes aux connaissances locales pour augmenter la valeur des 
produits. Nos priorités sont d'utiliser davantage les normes s'appliquant aux produits agricoles, les 
machines agricoles et les technologies respectueuses de l'environnement. 
5.33.  En ce qui concerne le programme de garant ie sur le paddy, qui intéresse de nombreux 
Membres, nous souhaitons réaffirmer que le Prog ramme a pris fin en février 2014. Actuellement, 
le gouvernement a étudié des programmes plus durables en vue d'aider les agriculteurs ayant de WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  faibles revenus et dotés de ressources limitées. Pour ce qui est de l'écoulement de notre stock de 
riz, le gouvernement a pris les mesures complètes visant à y parvenir selon le mécanisme du marché. 
5.34.  La politique de la Thaïlande pour un secteur de la pêche plus durable et respectueux de 
l'environnement inclut: 1) la promotion des bonnes pratiques de l'aquaculture aux niveaux national 
et international; 2) le développement, la promotion et le soutien d'une aquaculture respectueuse de l'environnement; 3) la promotion de l'utilisation  efficace de l'alimentation et de l'énergie dans 
les piscicultures; et 4) la recherche-développement sur des aliments autres que la farine de 
poisson. La nouvelle Loi sur la pêche est conforme avec les objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB) qui prône la conservation de la biodiversité, l'utilisation durable de ses composantes et le partage équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources 
génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques. 
5.35.  Le gouvernement thaïlandais a fait de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée (INN) une priorité nationale. Toutes les autres parties prenantes, y compris le secteur 
privé, la société civile et les ONG, collaborent  avec les autorités thaïlandaises compétentes. 
5.36.  La nouvelle Loi sur la pêche est déjà entrée en vigueur. Le nouveau Plan de gestion de la 
pêche maritime et le Plan d'action national visant à supprimer la pêche INN ont déjà été approuvés 
par le Cabinet et devraient être intégralement mis en œuvre cette année. 
5.37.  Nous améliorons actuellement la traçabilité des produits de la pêche afin de garantir que les 
produits de la pêche INN ne puissent être ni importés sur notre marché ni exportés de Thaïlande. 
Communications  
5.38.  Le secteur des télécommunications thaïlandais a fait l'objet de réformes et d'importants 
progrès ont été réalisés pour répondre à la demande croissante de services de télécommunications. La Commission nationale des technologies électroniques et informatiques, 
l'organisme de réglementation indépendant, publie divers notifications et règlements en vue de 
promouvoir la concurrence libre et loyale. 
Transports 
5.39.  Le gouvernement thaïlandais développe actuellement les infrastructures dans le pays et 
investit dans le réseau de transport qui fera l' objet de transformations attendues de longue date. 
Ainsi, le réseau ferroviaire national a été modernisé et amélioré. La restructuration du système de transport visant à créer un transfert modal et des réseaux fait également partie des stratégies 
pour connecter les pays de l'ASEAN. 
5.40.  Je souhaiterais profiter de l'occasion pour réaffirmer que l'attachement de la Thaïlande au 
système commercial multilatéral n'a pas changé et que le gouvernement actuel a travaillé de 
manière diligente, sans ménager ses efforts pour restaurer la stabilité en vertu du principe de 
transparence, ainsi que pour réaliser les réformes visant à renforcer la démocratie et l'économie du pays. 
5.41.  Dans le même temps, je souhaiterais rassurer tous les Membres en indiquant que la 
politique économique de la Thaïlande restera favorable aux investisseurs et partenaires étrangers. La Thaïlande poursuivra sans faillir sa politique de soutien à des échanges commerciaux libres et équitables, qu'ils soient multilatéraux, régionaux ou bilatéraux. Merci. 
PRÉSENTATEUR 
5.42.  Je souhaiterais brièvement faire part de quelques-unes des observations que j'ai dégagées 
de ces discussions constructives et ciblées. 
5.43.  La première est que le programme de réformes en cours de la Thaïlande établit une base 
pratique et concrète de mesures, en réponse aux nombreuses observations constructives et 
préoccupations exprimées dans cet examen de politi que commerciale. Il est bien sûr plus facile 
d'intégrer des observations constructives dans un programme de réformes déjà déterminé et il WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 41 - 
  apparaît clairement que la Thaïlande a déjà commencé à traiter quelques-unes des nombreuses 
questions soulevées par les Membres. 
5.44.  À mon sens, il serait essentiel que la Thaïlande veille à préserver ses fondamentaux solides, 
quels que soient les ajustements ou les réponses qu'elle apporte. Ces fondamentaux l'ont aidée à 
surmonter les nombreux chocs auxquels elle a été confrontée pendant la période à l'examen, ce 
qu'ont mentionné de nombreux Membres. 
5.45.  Le faible taux de chômage (2%) et l'inflation modérée comptent parmi les éléments 
importants à garder à l'esprit. Ces réalisations ne doivent pas être tenues pour acquises ni 
compromises. Elles devraient être préservées au fil des étapes nécessaires pour moderniser certains secteurs qui ont été identifiés, monter dans la chaîne de valeur et échapper au piège du revenu intermédiaire. Je suis persuadé que le gouvernement thaïlandais saura maintenir l'équilibre 
entre la mise à profit de ces possibilités et la préservation de ses fondamentaux. 
5.46.  Les Membres ont mis en avant les questions liées à la transparence qu'il s'agisse à la fois de 
renforcer les engagements du pays en la matière ou de respecter certaines de ses obligations 
d'établissement de rapports dans le cadre de l'OMC et de faire davantage de lumière sur les 
mesures internes visant certains domaines commerciaux. 
5.47.  À cet égard, les précisions nécessaires sur l'appui et les mesures d'incitation au commerce, 
notamment dans les secteurs de l'agriculture comme le riz et le sucre, ont été examinées de près. 
5.48.  Dans le domaine de l'investissement, les Membres ont indiqué la nécessité de régler le 
problème des restrictions à l'investissement et du climat dans son ensemble en instaurant notamment la confiance et la prévisibilité du cadre administratif et des politiques. 
5.49.  Les Membres ont également souligné l'importance des mesures visant à renforcer la 
compétitivité et la nécessité de s'occuper des politiques qui semblent limiter les possibilités d'une croissance optimale dans certains secteurs en raison de mesures qui sont perçues comme des 
mesures de restriction ou de protection. 
5.50.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle (DPI), d'autres mesures importantes visant 
l'amélioration du cadre de la protection des DPI et de la sensibilisation concernant les moyens de 
faire respecter les DPI ont été identifiées comme prioritaires, en faisant fond sur les mesures déjà 
en cours, dont certaines ont été soulignées dans les réponses de la DGA aujourd'hui. 
5.51.  Il y a eu des appels en faveur de mesures visant à régler les questions de la structure 
tarifaire qui apparaît compliquée aux yeux de nomb reux Membres à plusieurs égards. Il a aussi été 
demandé de prendre en compte les conséquences des droits non ad valorem  et des crêtes y 
relatives, ainsi que les problèmes liés à la cohérence du système tarifaire dans son ensemble, et d'adopter d'autres mesures pour harmoniser tout le système. 
5.52.  Un autre sujet de préoccupation est la nécessité de traiter les mesures OTC et SPS, 
notamment les exigences en matière d'étiquetage, dont certaines ont été abordées dans les réponses de la DGA. Il convient de prendre dûme nt en compte l'équilibre entre la santé et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires d'une part et des réponses appropriées n'ayant pas 
d'effets de restriction des échanges d'autre part. 
5.53.  La question de l'intégration du secteur informel, qui n'est pas une difficulté propre à la 
Thaïlande, continuera certainement d'intéresser les Membres, en tenant compte de l'intérêt 
précédemment mentionné pour les fondamentaux, notamment le très faible taux de chômage. 
5.54.  L'approche thaïlandaise en matière d'ACR s'inscrivant à la fois dans un processus bilatéral et 
dans le cadre de l'ASEAN est également intéressante en termes d'initiatives prises par la Thaïlande 
et par d'autres régions. 
5.55.  Un certain nombre de Membres a reconnu l'en gagement solide et sans réserve de la 
Thaïlande dans les processus de l'OMC, à la fois pour sa contribution au système et pour 
l'engagement à traiter ses propres difficultés en tant que Membre. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 42 - 
  5.56.  La portée des interventions a témoigné du rôle important de la Thaïlande en tant que nation 
commerçante majeure. Les Membres ont beaucoup ciblé leurs observations, et la clarté et la précision des interventions ont facilité mon travail de présentateur. Je suis convaincu que les exposés des Membres ont permis à la délégation thaïlandaise de récolter des avis constructifs. 
Comme je l'ai indiqué au début, le fait que la Thaïlande ait déjà exprimé son engagement à mener 
un processus de réforme de vaste portée et approf ondi suggère que cet examen fait, en réalité, 
peut-être partie d'un exercice de validation; en effet, l'engagement exprimé dans la déclaration 
initiale de la délégation était très clair sur presque tous les sujets dont les Membres ont ensuite 
discuté. 
5.57.  Je pense que les Membres sont optimistes sur les perspectives économiques et 
commerciales de la Thaïlande tout en notant certains risques de ralentissement. Le sentiment est 
que les approches suivies, désormais mises en évidence par le processus de réformes et la 
réponse aux chocs auxquels l'économie thaïlandaise a été confrontée, sont encourageantes. Il est à espérer que ces éléments se traduiront par des avancées importantes pendant la période à venir 
et que lorsque nous nous réunirons à nouveau dans deux ans pour examiner la politique 
commerciale de la Thaïlande, elle aura débouché sur des règles solides et un développement économique. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.58.  L'UE souhaiterait remercier la délégation thaïlandaise pour ses réponses aux questions 
communiquées à l'avance, ainsi que pour les rens eignements supplémentaires qu'elle a fournis 
mardi et ce matin. 
5.59.  L'UE regrette néanmoins que la Thaïlande ne se soit pas pleinement conformée aux 
procédures régissant l'examen des politiques commerciales dans la mesure où elle n'a pas pu répondre à la majorité des questions présentées par les Membres le premier jour de la réunion. 
5.60.  Selon les déclarations liminaires du Président et de la Thaïlande, nous avons compris que 
plus de 400 questions avaient été présentées. Même  en regroupant les questions similaires dans 
une seule réponse, les 37 réponses reçues avant le premier jour de la réunion correspondent à 
environ un dixième des questions écrites communiquées. En outre, même en tenant compte de la 
deuxième série de réponses distribuées hier, plusieurs questions de l'UE demeurent sans réponse. 
5.61.  Par conséquent, avant de s'attaquer au fond, l'UE souhaiterait recevoir des explications sur 
les raisons du retard à répondre aux questions de s Membres. À cet égard, il aurait sans doute été 
souhaitable d'adopter "les nouveaux délais" afin de  disposer de davantage de temps pour répondre 
aux questions. 
5.62.  Faute de réponses à la majorité des questions, il est difficile d'enchaîner sur une discussion 
fructueuse, ce qui va à l'encontre de l'objectif de cet examen des politiques commerciales. 
Toutefois, nous souhaitons souligner que toutes nos questions revêtent la même importance et nous espérons recevoir des réponses détaillées aux questions en suspens en temps voulu. 
5.63.  Permettez-moi de soulever quelques questi ons auxquelles la délégation de Thaïlande 
pourrait éventuellement répondre  pendant ou après cette réunion. 
 Premièrement, permettez-moi de réitérer nos préoccupations concernant plusieurs 
aspects des règles en matière d'investissement. Il s'agit d'ailleurs d'une des 
préoccupations les plus fréquemment soulevées par plusieurs Membres. L'UE aimerait 
redire à quel point elle souhaite recevoir des réponses détaillées à ses questions sur ce sujet (questions n° 1 à 3). 
 
 Deuxièmement, nous souhaiterions faire référence à la réponse de la Thaïlande 
concernant les normes obligatoires sur les pneumatiques et demandons à la Thaïlande 
de confirmer qu'elle notifiera le projet de normes obligatoires au Comité OTC de l'OMC 
dans un délai suffisant avant leur adoption afin de permettre aux Membres intéressés de 
faire des observations pertinentes et pour qu'il puisse être tenu compte de ces observations. Nous prenons note de la déclar ation effectuée plus tôt aujourd'hui, ce qui WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 43 - 
  n'exclut toutefois pas qu'il importe que nous recevions une réponse écrite à nos 
questions sur les pneumatiques. 
  Troisièmement, s'agissant de l'étiquetage des boissons alcooliques, nous remercions la 
Thaïlande d'avoir répondu à notre question n° 30 et des renseignements communiqués 
ce matin. Nous souhaiterions néanmoins lui demander de présenter des renseignements détaillés concernant les études mentionnées dans ses réponses indiquant que l'utilisation 
de termes tels que "le meilleur", "de première qualité", "original", "rare" et "limité", liés 
à la qualité ou aux caractéristiques d'un produit, peut induire en erreur le consommateur en lui faisant croire que le produit est spécial ou meilleur que celui d'une autre marque. 
 
 Enfin, nous souhaitons insister sur notre inquiétude relative aux questions SPS, en 
particulier eu égard aux permis nécessaires à l'importation de viandes réfrigérées ou congelées, ainsi que de certains végétaux ou produits végétaux. Nous saurions gré à la 
Thaïlande de préciser quelles étapes et quels documents sont nécessaires pour importer 
ces produits dans le pays. 
5.64.  Pour conclure, l'UE espère que cet examen de sa politique commerciale permettra à la 
Thaïlande de revoir ses propres politiques et, dans une perspective d'avenir, nous espérons qu'elle 
continuera à faire progresser la libéralisation des secteurs qui peuvent le plus contribuer à améliorer sa compétitivité. 
ÉTATS-UNIS 
5.65.  Nous souhaiterions également remercier la DGA pour sa déclaration ce matin et la Thaïlande 
pour ses réponses aux questions communiquées à l'avance. Nous sommes en train d'étudier les réponses, mais nous notons qu'un certain nombre de questions n'ont pas reçu de réponses. Je 
souhaiterais vous faire part de certaines de ces questions ce matin. 
5.66.  Elles concernent l'Export-Import Bank. Nous aimerions que la Thaïlande explique si les 
exportateurs de produits agricoles peuvent bénéficier de l'un quelconque des cinq programmes 
offrant des facilités de crédit aux petits et moyens exportateurs et, le cas échéant, quel(s) 
programme(s) s'appliquerai(en)t. Étant donné que l'Export-Import Bank of Thailand (EXIM Bank) est une entité publique dont les pertes importantes ont été compensées par l'État thaïlandais, pourriez-vous expliquer pourquoi la Thaïlande a préalablement indiqué dans le questionnaire de 
l'OMC sur la concurrence à l'exportation qu'elle n'appliquait pas de programmes de financement à 
l'exportation pour les produits agricoles? Pourriez-vous décrire les programmes de financement à l'exportation proposés par l'EXIM Bank auxquels les denrées et produits agricoles peuvent être 
admis? Quelle était la valeur des exportations agricoles soutenues par chacun des programmes de 
financement à l'exportation de l'EXIM Bank en 2013 et en 2014? Quels produits agricoles ont 
bénéficié de ce soutien, vers quels pays ont-ils été exportés, quels ont été les délais de 
remboursement maximums et en moyenne annuelle, et quelle a été la moyenne annuelle des taux 
de primes? 
5.67.  Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses à ces questions et remercions par 
avance la Thaïlande pour ses efforts. 
MME
 SUNANTA  KANGVALKULKIJ  (CHEF  DE LA DÉLÉGATION) 
5.68.  Merci beaucoup aux délégations de l'UE et des États-Unis pour leurs déclarations. Je 
souhaiterais vous assurer que nous ferons de notre mieux pour répondre à toutes les questions qui 
nous ont été posées. Nous vous remercions vivement de les avoir posées, car elles sont le reflet de 
notre politique commerciale. La raison de notre retard est que certains organismes nous ont répondu en thaï et nous devons traduire les réponses en anglais. Veuillez nous en excuser. Nous 
répondrons à vos questions. Merci beaucoup. WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
- 44 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce septième examen de la politique commerciale de la Thaïlande nous a permis de mieux 
comprendre l'évolution récente de la politique commerciale et des politiques connexes de ce pays, ainsi que les défis auxquels il est confronté actuellement. Notre discussion a été enrichie par la 
participation active de la délégation thaïlandaise, menée par Mme Sunanta Kangvalkulkij, 
Directrice générale adjointe du Département des négociations commerciales au Ministère du commerce, ainsi que par les observations de notre présentateur, S.E. M. Wayne McCook, 
Représentant permanent de la Jamaïque auprès de l'OMC, et par les nombreuses interventions des 
Membres. La Thaïlande n'ayant répondu qu'à une pa rtie des plus de 464 questions écrites reçues à 
l'avance, les Membres ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir des réponses aux questions en suspens dans un délai d'un mois. 
6.2.  Les Membres ont mentionné les fondamentaux macroéconomiques solides et la panoplie de 
mesures appropriées qui avaient aidé le pays à maintenir sa stabilité financière et à assurer la résilience de son économie ouverte sur l'extérieur. La Thaïlande avait pourtant dû faire face à des 
difficultés endogènes et exogènes continues,  ayant trait notamment à la baisse de la 
consommation intérieure, au vieillissement de la population, à l'augmentation  des coûts du travail, 
aux capacités de production limitées pour les technologies de pointe et au contexte politique. Les 
Membres ont encouragé la Thaïlande à éviter le "piège du revenu intermédiaire" en menant des 
réformes structurelles concernant, entre autres choses, la fiscalité, la politique de la concurrence, les entreprises publiques et la transparence, de manière à obtenir des gains de productivité et à accroître la compétitivité au niveau international. Les mesures visant à supprimer les restrictions 
de l'IED, à améliorer l'infrastructure de transport, à promouvoir l'économie numérique et à faire 
monter les capacités de production dans la chaîne de valeur ont également été suggérées pour favoriser la croissance. 
6.3.  Les Membres ont salué l'engagement de la Thaïlande en faveur du système commercial 
multilatéral et sa participation active aux négociations dans le cadre du PDD, y compris en vue de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information. Ils se sont félicités de la 
ratification récente de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, de l'obtention du statut 
d'observateur auprès du Comité des marchés publics et de l'octroi d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA, ai nsi que de l'intention de la Thaïlande d'accepter 
le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC pour la dixième Conférence 
ministérielle. Certains Membres ont noté que la Thaïlande participait de plus en plus à des ACR et 
ont émis le vœu que ces dispositifs contribuent à accroître les échanges commerciaux dans le cadre du système commercial multilatéral. Plusieurs Membres ont encouragé la Thaïlande à 
améliorer sa situation concernant la présentation de notifications à l'OMC dans plusieurs domaines, 
y compris les ACR, les règles d'origine, le commerce d'État, les droits de propriété intellectuelle et le soutien interne à l'agriculture. 
6.4.   Certains Membres se sont félicités de la baisse des droits de douane appliquée de façon 
unilatérale par la Thaïlande sur certains produits et ont encouragé le pays à améliorer encore sa structure tarifaire complexe et pratiquement inchangée. D'autres ont dit qu'ils appréciaient les initiatives prises en matière de facilitation des échanges, y compris la signature de la Convention 
de Kyoto révisée. Plusieurs Membres ont noté  que des mesures OTC et SPS concernant, par 
exemple, les carreaux en céramique, les limites ma ximales de résidus de ractopamine, la viande 
de bœuf et de volaille, les redevances d'inspection visant les produits alimentaires, l'étiquetage 
des boissons alcooliques, ainsi que les prescriptions en matière de licences pour les pneus 
automobiles, demeuraient plus restrictives que cela n'était nécessaire; ils ont incité la Thaïlande, entre autres choses, à revoir certaines de ces mesures, à s'appuyer davantage sur les normes 
internationales, et à reconnaître les zones exemptes de parasites et de maladies. Des Membres ont 
noté que la Thaïlande avait de plus en plus recours à des mesures de sauvegarde, et ils ont notamment recommandé l'adoption d'une approche  plus prudente vis-à-vis de l'ouverture 
d'enquêtes. 
6.5.  Certains Membres ont demandé à la Thaïlande de revoir et de simplifier l'application du droit 
d'accise visant les boissons alcooliques et les automobiles, application qui serait discrétionnaire. Ils ont encouragé le gouvernement à envisager différentes possibilités pour réduire la participation de 
l'État dans l'économie. Certains se sont félicités des mesures de renforcement du régime de 
propriété intellectuelle, mais ont fait part de préoccupations relatives aux moyens de faire respecter les droits; ils ont encouragé la Thaïlande à remédier en priorité aux difficultés de longue WT/TPR/M/326 • Thaïlande 
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  date, y compris le retard dans le traitement des demandes de brevet. Plusieurs Membres ont 
encouragé la Thaïlande à renforcer l'application de la législation sur la concurrence et à régler les questions relatives aux contrôles des prix. 
6.6.  Compétitive au niveau mondial, l'agriculture thaïlandaise reste cependant protégée par des 
tarifs particulièrement élevés, des contingents tarifaires, des sauvegardes spéciales, des dépenses 
importantes au titre du soutien interne et d'autres obstacles qui se dressent à l'intérieur du pays; certains Membres ont demandé instamment à la Thaïlande de libéraliser le commerce des produits 
agricoles. D'autres ont reconnu que les services étaient un pilier de l'économie thaïlandaise, et se 
sont félicités des progrès accomplis dans ce secteur; en même temps, ils ont encouragé la Thaïlande à promouvoir une croissance durable en poursuivant la libéralisation au niveau multilatéral pour la banque, l'assurance, les télécommunications, l'immobilier et les services 
professionnels. 
6.7.  Après les réponses détaillées apportées par les autorités thaïlandaises aux préoccupations 
exprimées par les Membres à la réunion, le septième examen de la politique commerciale de la 
Thaïlande s'est achevé. Je suis convaincu que la Thaïlande saura tirer parti utilement des 
discussions approfondies et fructueuses menées au  cours de l'examen, ainsi que des indications 
données par les Membres, et qu'elle en tiendra compte à l'avenir dans l'élaboration de ses 
politiques commerciale et économique afin d'accroître sa compétitivité. Les nombreuses questions 
posées à l'avance et le grand nombre d'interventi ons des délégations attestent de l'importance que 
les Membres attachent aux politiques de la Thaïlande dans le domaine commercial et du rôle que joue le pays à l'OMC et dans le système commercial multilatéral. Je tiens à remercier de nouveau 
la délégation thaïlandaise, le présentateur et les Membres pour leur contribution à ces deux 
journées de discussions très enrichissantes. 
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