WT/REG315/M/1
4 octobre 2013
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dixième session  
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UKRAINE 
ET LES ÉTATS DE L'AELE, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1, daté du 4 septembre 2013. 
1.2.   Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Ukraine et les États de l'AELE (ci-après "l'Accord"). 
1.3.   Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2012. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 18 juin 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-échange (document WT/R EG315/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/644). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG315/1 daté du 9 juillet 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG315/2, daté du 3 septembre 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord 
les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales avant d'utiliser la 
présentation factuelle (WT/REG315/1) pour guider le débat. 
1.4.  Le représentant de l'Islande, s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat pour l'élaboration de la présentation factuelle et pour le soutien apporté pendant le 
processus de préparation. Le document établi donnait un aperçu complet et informatif de l'Accord de libre-échange AELE-Ukraine. L'intervenant a également remercié l'Ukraine pour sa collaboration efficace à la préparation de la réunion. 
1.5.  L'Accord avait été conclu en 2010, après 5 cycles de négociations qui s'étaient déroulés sur 
une période de 12 mois. Il avait été négocié et signé dans le contexte d'un élargissement et d'un approfondissement des relations commerciales entre les Parties. 
1.6.  Les échanges de marchandises entre les États de l'AELE et l'Ukraine avaient rapidement 
progressé au cours des dix dernières années, avec une croissance annuelle s'établissant en moyenne à 15%. En 2012, le commerce total des marchandises s'était établi à 1,1 milliard de 
dollars EU, soit quatre fois plus que dix ans auparavant. Cette même année, les exportations de 
marchandises des États de l'AELE s'étaient élevées à environ 850 millions de dollars EU et avaient principalement été composées de poissons et autres produits de la mer, de produits pharmaceutiques, de montres et appareils d'horlogerie, et de machines. Alors que l'AELE 
conservait un excédent commercial dans ses échanges avec l'Ukraine, les importations de 
marchandises avaient progressé plus rapidement que les exportations, avec une croissance annuelle moyenne de près de 20% depuis 2002. L'AELE importait surtout des produits chimiques WT/REG315/M/1 
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  inorganiques, des métaux précieux et des pierres gemmes, des navires et des structures 
flottantes, et des vêtements. Les échanges b ilatéraux de services commerciaux s'étaient 
rapidement accrus au cours des dernières années  et étaient actuellement évalués à plus de 
1 milliard de dollars EU. 
1.7.  L'Accord était un accord global. Il couvrait le commerce des marchandises, le commerce des 
services, l'investissement, la facilitation des échanges, la concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. S' agissant des marchandises, les accords bilatéraux 
portant sur les produits agricoles de base signés entre les différents États de l'AELE et l'Ukraine 
faisaient partie intégrante des instruments établissant la zone de libre-échange. Dans l'ensemble, l'Accord prévoyait des concessions majeures de la part de toutes les Parties, tout en tenant compte des intérêts et des sens ibilités de chacune d'elles. 
1.8.  Les règles d'origine énoncées dans l'Accord étaient fondées sur le texte modèle 
paneuroméditerranéen, qui permettait le cumul des matières originaires des États de l'AELE, de l'Ukraine et des autres pays participant au système pan-euro-med une fois que les accords 
respectifs étaient entrés en vigueur entre les Parties concernées. 
1.9.  L'intervenant a conclu en faisant observer que toutes les Parties considéraient que l'Accord 
représentait un important instrument économique offrant un fondement solide pour leurs échanges 
bilatéraux. Pour tirer pleinement parti des avantages potentiels de l'Accord, un séminaire public 
avait été organisé en Ukraine plus tôt dans l'année, afin de faire mieux connaître l'Accord et de fournir des renseignements sur les possibilités commerciales. Il fallait également noter que lors de la première réunion du Comité mixte établi au titre de l'Accord, tenue en mai 2013, les Parties 
avaient fait part du bon fonctionnement de l' Accord. L'intervenant a remercié les Membres de 
l'OMC, au nom des États de l'AELE, pour l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord, et s'est dit prêt à répondre à leurs questions. 
1.10.  Le représentant de l'Ukraine a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1
er juin 2012. Il 
couvrait le commerce des produits industriels et agricoles, ainsi que le commerce des services. Ses 
objectifs étaient les suivants: libéraliser le commerce des marchandises; accroître 
substantiellement les possibilités d'investissement dans la zone de libre-échange; libéraliser les 
marchés publics sur une base mutuelle sur le territoire des Parties; promouvoir la concurrence dans leurs économies; et garantir une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle. 
1.11.  Même si l'Accord était entré en vigueur seulement un an auparavant et qu'il était trop tôt 
pour en faire le bilan, l'Ukraine le considérait comme un réel débouché pour les entreprises ukrainiennes dans la mesure où il offrait un important potentiel de croissance et de 
développement, et elle s'emploierait à assurer la pleine mise en œuvre de ses dispositions. 
L'Accord prévoyait de bons mécanismes d'administra tion, de consultation et de transparence, et le 
Comité mixte donnait à toutes les Parties un cadre pour la tenue de discussions pratiques 
régulières sur la situation actuelle concernant l'application de l'Accord et sur tout problème 
pouvant survenir au cours de sa mise en œuvre. 
1.12.  Les Parties étaient convenues qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord, elles supprimeraient les 
droits de douane sur les importations de produits originaires des États de l'AELE ou de l'Ukraine, 
sauf disposition contraire de l'annexe IV, et qu'aucun nouveau droit de douane à l'importation ne 
serait introduit. Pour certaines marchandises importées en Ukraine, des calendriers de libéralisation avaient été négociés pour le pa ssage du taux NPF à un taux nul d'ici à 2022. À 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties supprimaient les droits de douane frappant les 
exportations de produits vers les autres Parties, exception faite de ce qui était prévu à l'article 2.4, et aucun nouveau droit de douane à l'exportation ne serait appliqué. 
1.13.  Dans le cas des produits agricoles transformés, l'Accord disposait que les États de l'AELE 
accorderaient aux produits originaires d'Ukraine un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordaient aux produits originaires de l'UE, et que l'Ukraine accorderait aux produits originaires de l'AELE un traitement non moins favorable que celui qu'elle accordait aux produits originaires de 
l'UE. WT/REG315/M/1 
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  1.14.  Un mécanisme de consultation ordinaire était également instauré pour examiner l'évolution 
des échanges des produits visés par l'annexe. Par ailleurs, l'Accord fournissait aux Parties une base pour améliorer encore les conditions de leurs échanges bilatéraux. 
1.15.  L'Accord était un accord global et couvrait également la politique de la concurrence, les 
droits de propriété intellectuelle, l'investissement, les marchés publics et le règlement des 
différends. 
1.16.  En sus de l'Accord, les Parties avaient également négocié et signé des accords bilatéraux sur 
l'agriculture entre chacun des États membres de l'AELE et l'Ukraine, qui faisaient partie intégrante 
de l'Accord. 
1.17.  L'ensemble de textes comprenait également le Mémorandum d'accord sur le Programme de 
coopération agricole et une Déclaration commune sur la coopération dans le domaine de la pêche, 
qui avaient été signés par les Parties pour faciliter la réalisation des objectifs de l'Accord. 
1.18.  L'intervenant a remercié les États de l'AELE et le Secrétariat de l'AELE pour leur assistance 
technique dans les domaines de la coopération douanière et de la pêche, et plus généralement 
pour avoir sensibilisé la communauté d'affaires ukrainienne aux conditions d'accès aux marchés 
des États de l'AELE, aux règles d'origine et aux procédures douanières. L'Ukraine était reconnaissante au Secrétariat de l'OMC d'avoir élaboré la présentation factuelle, et relevait son 
professionnalisme. Elle appréciait également les questions posées par les Membres et l'intérêt 
qu'ils portaient à l'Accord. Des réponses avaient été fournies à toutes les questions reçues et l'intervenant était disposé à fournir de plus amples éclaircissements. 
1.19.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis et pour les déclarations des Parties. Il a no té, dans la partie 3 de la présentation factuelle, 
les exceptions substantielles en matière de droits de douane prévues par les Parties au titre de l'Accord. Par exemple, l'Islande excluait 6,1% de s lignes tarifaires, qui représentaient 61,2% de 
ses importations en provenance d'Ukraine, tandis que l'Ukraine excluait 16,3% des lignes 
tarifaires, qui couvraient 19,4% des importations en provenance d'Islande. Il apparaissait par ailleurs qu'une partie non négligeable des 25 principales exportations de l'Ukraine vers l'AELE 
resterait passible de droits au titre de l'Accord. L'élimination des droits de douane était également 
insuffisante dans le secteur agricole, puisque l'Islande, la Norvège et la Suisse ne supprimaient les droits que sur 72,8%, 46,7% et 33%, respectivement, de leurs lignes tarifaires visant les produits agricoles, tandis que l'Ukraine n'éliminait les droits que sur 25% de ses lignes concernant ces 
mêmes produits pour les importations en provenance des États de l'AELE. Les préoccupations 
exprimées par les États-Unis au sujet de la protection qu'accordait l'AELE à son secteur agricole dans ses ALE avaient déjà été exprimées et il était regrettable que l'Ukraine ait cherché à mettre 
en place une protection similaire dans le cadre de l'Accord. 
1.20.  S'agissant du document contenant les questions et les réponses, le représentant du Canada 
a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions posées et a dit qu'il prendrait au plus vite 
contact avec les Parties en cas de questions complémentaires. 
1.21.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et 
les États de l'AELE relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 8 octobre 2013 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus des réunions seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.22.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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