G/TBT/N/CAN/433
17 novembre 2014 
(14-6724)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits du tabac (65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis - Projet de Décret 
visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac (1 page, disponible en anglais et en français); 
Ébauche du décret modifiant l'annexe de la loi sur le tabac pour consultation publique, 
(2 pages, en anglais et en français).     
6. Teneur:  Le présent avis vise à donner l’occasion aux parties intéressées de fournir des 
commentaires sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’annexe de la Loi sur le 
tabac  portant sur les additifs interdits. Ces modifications vont restreindre davantage 
l'utilisation d'additifs, y compris les additifs aromatisants dans les cigares pesant entre 1,4 
et 6 grammes, les cigares avec papier de manchette et les cigares munis d'une cape non apposée en hélice. Le menthol ne serait pas interdit dans ces produits. En outre, certains arômes traditionnellement destinés aux adulte s, tels que porto, rhum, vin et whisky, 
seraient permis dans les cigares pesant entre 1,4 et 6 grammes. 
Le projet de règlement aurait pour effet d'éliminer l'usage d’arômes et d’autres additifs 
dans certaines catégories de cigares attrayants pour les jeunes et ainsi protéger ceux-ci 
des incitations à utiliser ces produits. G/TBT/N/CAN/433 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 11 octobre 2014, pages 2637-2638 
  (Disponible en anglais et en français)  
Ébauche du décret modifiant l’annexe de la loi sur le tabac pour consultation publique 
(Disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:  La publication finale du projet de règlement à la Gazette 
du Canada, Partie II est prévue pour les deuxième ou troisième trimestres de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le Règlement entrera en vigueur 6 mois 
suivant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 janvier 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ X] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  L'avis - Projet 
de décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac peut être téléchargé à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-10-11/pd f/g1-14841.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-10-11/html/notice-avis-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-10-11/html/notice-avis-fra.php