WT/REG386/2  
15 mars 2019 
(19-1628) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE  
ET LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE  
(MARCHANDISES ET SERVICES ) 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 13 mars 2019, est distribuée à la demande des 
délégations de la Géorgie et des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et  Suisse).  
 
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Questions de la délégation du Canada  
Marchés publics  
1.1.  Paragraph e 5.18: "dans le cas où une Partie concéderait à une tierce partie, après la 
conclusion de l'Accord, d'autres avantages que ceux convenus au titre du chapitre 8, elle 
acceptera, à la demande d'une autre Partie, d'entamer des négociations en vue d'étendre 
le champ d'application relevant du c hapitre  8 sur une base de réciprocité (article  8.28) ". 
a. Les Parties peuvent -elles décrire la manière dont cette prescription sera mise 
en œuvre?  
Réponse conjointe des Parties  
L'article  8.28 de l'Accord exprime  l'engagement des Parties d'accorder le niveau le plus élevé 
possible de libéralisation de leurs marchés publics respectifs sur une base de réciprocité . Si l'objectif 
des négociations évoquées dans cet article est clair ("étendre le champ d'application relevant du 
chapitre  8 sur une base de réciprocité "), les modalités spécifiques feront l'objet de négociations.  
b. Existe -t-il des recours si une Partie refuse d'engager des négociations avec 
une autre Partie ? 
Réponse conjointe des Parties  
Les dispositions du chapitre  8 sont assujetties aux dispositions du chapitre  12 (Règlement des 
différends) de l'Accord , relatives au règlement des différends . Toutefois, étant donné  que 
l'engagement pris à l'article 8.28 traduit une aspiration  commune des Parties,  celles -ci espèrent  que 
toutes les questions soulevées dans ce contexte seront  réglées à l'amiable dans le cadre  du Comité 
mixte.  
1.2.  Paragraphe 5.19 : "La Géorgie ayant le statut d'observateur de l'AMP (elle est en train 
de négocier son accession) … ". 
Quelles sont les prochaines étapes du processus d'accession de la Géorgie à 
l'AMP de l'OMC ? WT/REG386/2  
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  Réponse de la délégation de la Géorgie  
La Géorgie  a actuellement le statut d'observateur de l'AMP de l'OMC . Des discussions interne s 
sont en cours  au sujet de  l'accession de la Géorgie à l'AMP de l'OMC.  
Questions de la délégation de l' Équateur  
1.3.  En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, l'article 2.15 inclut  la jurisprudence 
comme élément supplémentaire pour fonder la non -prise en compte  des importations qui 
ne causent pas de dommage  à la partie importatrice . Les questions suivantes se posent 
donc:  
a. Pour quelle raison  la jurisprudence est-elle incluse ? (Est-elle facultative  selon 
le cas ?) 
Réponse conjointe des Parties  
La référence à la jur isprudence vise à faire en sorte que les Parties se conforment aux règles 
de l'OMC , telles qu'elles ont été interprétées par les organes juridictionnels de l'OMC (voir également 
la question suivante),  compte  tenu de l'évolution de la jurisprudence de l'OMC  relative aux  conditions 
à remplir par l'exclusion des mesures de  sauvegarde pour les importations en provenance de 
certaines sources.  
b. Pourquoi les importations qui ne cause raient pas de dommage  ne 
peuve nt-elles pas faire l'objet  d'une mesure de sauvegarde ? Devrait -on 
procéder à une analyse supplémentaire pour démontrer que ces importations 
ne causent pas de dommage ? Dans l'affirmative, quels seraient les éléments à 
inclure dans cette analyse pour démontrer que les importations en provenance 
du partenaire c ommercial ne causent pas de dommage ? 
Réponse conjointe des Parties  
Les États de l'AELE  et la Géorgie estiment que les  partenaires à l'accord de libre -échange 
doivent être exemptés d'une mesure de sauvegarde , à condition que certaines prescriptions soient 
respectées , en particulier que les importations des Parties ne causent pas ou ne menacent  pas de 
causer un dommage grave . Les États de l'AELE et la Géorgie estiment que, conformément à la 
jurisprudence de l'OMC, l'autorité compétente doit établir que 1) le s importations en provenance de 
sources autres que les pays exclus répondent, à elles seules, en elles -mêmes et par elles -mêmes, 
aux conditions requises pour appliquer une mesure de sauvegarde ; et que 2) le dommage causé par 
d'autres facteurs que l'accrois sement des importations ne soit  pas imputé à l'accroissement des 
importations.  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions sectorielles relatives au commerce des marchandises  
Produits agricoles transformés  
1.4.  Paragraphe 3.69 : "La liste d' engagements tarifaires concernant les produits 
agricoles que la Géorgie a souscrits avec la Norvège et la Suisse et les listes de ces pays 
avec la Géorgie contiennent des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux produits 
considérés comme des "produits  agricoles transformés " (PAT) .1 L'Accord n'empêche pas 
l'imposition de droits d'importation et de mesures relatives aux exportations lorsqu'elles 
visent à tenir compte des différences de coût des matières premières agricoles 
incorporées dans les PAT . En outre, les droits d'importation prélevés par les Parties 
doivent être fondés – sans les dépasser – sur les écarts entre le prix intérieur et le prix 
du marché mondial des matières premières agricoles incorporées dans les produits 
concernés . La Suisse et la Norvège publieront les droits d'importation applicables aux PAT 
                                                
1 La liste d'engagements tarifaires sur les produits agricoles entre l'Islande et la Géorgie ne 
contient pas de disciplines spécifiques concernant les PAT.  WT/REG386/2  
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  sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE .2 En ce qui concerne la Norvège, sous réserve 
des dispositions énoncées dans la section  I de l'annexe  VI, le traitement préférentiel 
accordé au x PAT originaires de Géorgie ne doit pas être moins favorable que celui qui est 
accordé à l' Union européenne. "3 […] 
a. Pourriez-vous nous expliquer  ce que vous entendez par: "L'Accord n'empêche 
pas l'imposition de droits d'importation et de mesures relatives aux 
exportations lorsqu'elles visent à tenir compte des différences de coût des 
matières premières agricoles incorporées dans les PAT" ? 
b. Quel est l'objectif de ce tte non-imposition et comment est-elle appliqu ée 
parallèlement avec les réductions de droits de  douane ? 
Réponse conjointe des Parties  
En raison de coûts de production plus élevés en Norvège et en Suisse,  les producteurs des 
produits agricoles transformés de ces deux pays sont souvent confrontés pour acquérir les matières 
premières pertinentes, à des  prix plus élevés sur le marché intérieur que sur le marché mondial . Le 
prix des matières premières agricoles incorporées dans un produit transformé  constitu ant une part 
importante du prix final de ce produit, ces producteurs subissent un désavantage compétitif par 
rapport à leurs concurrents des pays où ces matières premières peuvent être obtenues à des prix 
inférieurs . Pour favoriser la compétitivité de  ces pro ducteurs nationaux, la Norvège et la Suisse 
appliquent des mesures de compensation des prix dans le but de neutraliser la différence entre les 
prix intérieurs et les prix mondiaux des matières premières incorporées  dans les produits agricoles 
transformés . Cela permet aux entreprises de l'industrie agroalimentaire nationale de concurrencer 
les compagnies étrangères à égalité de conditions sur le marché national.  
En ce qui concerne les importations, la politique de compensation des prix se traduit par 
l'impos ition d'un droit comprenant un élément agricole et un élément industriel . L'élément agricole 
vise à neutraliser les écarts entre le prix intérieur et le prix du marché mondial des matières 
premières agricoles pertinentes incorporées dans les produits trans formés . Outre  l'élément agricole, 
un élément industriel est ajouté pour apporter une certaine protection à l'industrie . Toutefois, sur 
les importations en provenance de Géorgie et  d'autres pays avec lesquels l'AELE a conclu des accords 
de libre -échange concernant les  produits agricoles transformés, l'élément industriel ne fait l'objet 
d'aucune imposition . À la suite de la décision prise à la Conférence ministérielle de l'OMC en 
décembre  2015, la Suisse a supprimé toutes les mesures visant les exportations à  compter du 
1er janvier  2019. 
Questions de la délégation du Mexique  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Investissements  
1.5.  Paragraphe  4.96: Les disciplines relatives à la présence commerciale dans les 
secteurs des services figurent au chapitre  5 (sur le commerce des services).  
Paragraphe  4.97: En outre, le chapitre  6, relatif à l'établissement, s'applique à la 
présence commerciale dans des secteurs autres que les secteurs des services couverts 
                                                
2 Renseignements disponibles à l'adresse suivante: " http://www.efta.int/free -trade/free -trade-
agreements/georgia ". Pour la Suisse, la notification du système applicable et les renseignements 
détaillés sur les concessions accordées concernant les PAT font référence au protocole 2 de l 'Accord 
bilatéral entre la Suisse et l'UE sur les PAT. En ce qui concerne la Norvège (et, en théorie, l'Islande 
aussi – bien qu'il n'existe pas de modalités spécifiques concernant les PAT dans l'Accord pour 
l'Islande), il est fait référence au protocole 3 de l'Accord sur l'EEE. En outre, le traitement par la 
Norvège des PAT originaires de Géorgie est identique au traitement qu'elle accorde à l'UE. Les 
concessions relatives aux PAT sont les mêmes que celles qui sont accordées à l'UE depuis le 
1er janvier  2015. Si le traitement de ces produits change dans l'accord entre la Norvège et l'UE, la 
Géorgie obtiendra simultanément le même traitement.  
3 Traitement préférentiel accordé à l'UE dans le cadre de l' Accord sur l'Espace économique 
européen.  WT/REG386/2  
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  dans le chapitre 5 .4 Le chapitre  6 est toutefois sans préjudice de l'interprétation ou de 
l'application d'autres accords internationaux en matière d'investissement ou de fiscalité 
auxquels un ou plusieurs États de l'AELE et la Géorgie sont parties.  
Paragraphe  4.98: L'article  6.3 dispose que chaque Partie accorde le traitement 
national aux personnes morales et physiques d'une autre Partie ainsi qu'à leur présence 
commerciale, à l'exception des réserves énoncées à l'annexe XIV . L'article 6.4 autorise la 
modification, la suppression ou l'incorporation de nouvelles réserves . Une Partie peut 
ajouter une nouvelle réserve au moyen d'une notification écrite aux Parties et à condition 
que la nouvelle réserve n'influe pas sur le niveau global des engagements contractés par 
cette Partie au ti tre de l'Accord . Cette éventualité peut déclencher des consultations entre 
les Parties . Les listes de réserves d'une Partie figurent respectivement dans les 
appendices  1 à 5 de l'annexe XIV et sont résumées dans le tableau 4.6 ci -dessous.  
a. Le Mexique souhai terait recevoir une liste des "secteurs autres que les 
secteurs des services couverts dans le chapitre 5" auxquels le chapitre 6 est 
applicable.  
Réponse conjointe des Parties  
Le chapitre 6 (Établissement ) de l'Accord  couvre tous les secteurs autres que les  secteurs des  
services, par exemple l'agriculture, la sylviculture, la pêche et l'aquaculture, les industries 
extractives , l'industrie manufacturière et l'énergie (à l'exclusion des activités de service qui y sont 
liées).  
b. La Sui sse et la Géorgie  ont conclu un accord de promotion et de protection 
réciproque des investissements (APPRI) ou accord bilatéral d'investissement . 
Le Mexique souhaiterait obtenir davantage d'informations sur la coexistence 
de l'APPRI Suisse -Géorgie et des dispositions relat ives à la présence 
commerciale des chapitres 5 et 6  de l'ALE . 
Réponse des délégations de la Géorgie et de la Suisse  
La Géorgie et la Suisse estiment que les chapitres  5 (Commerce des services)  et 6 
(Établissement) de l'Accord ainsi que  l'accord bilatéral d 'investissement Géorgie -Suisse sont 
complémentaires et qu'il n'y a pas de conflit entre ces deux accords . En tout état de cause, 
l'article  6.1 dispose  que le chapitre  6 de l'Accord  "sera sans préjudice de l'interprétation ou de 
l'application d'autres accords internationaux en matière d'investissement ou de fiscalité auxquels un 
ou plusieurs États de l'AELE et la Géorgie sont parties".  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Refus d'accorder des avantages  
1.6.  Paragraph e 4.4: L'Accord ne contient pas de d ispositions spécifiques sur le refus 
d'accorder des avantages . 
Étant donné que l'Accord de libre -échange entre la Géorgie et les États de l'AELE ne 
contient pas de dispositions spécifiques sur le refus d'accorder des avantages, 
pouvez -vous expliquer commen t les Parties à cet accord d oivent réagir face à une 
situation dans laquelle  "les fournisseurs de services de l'autre P artie sont une personne 
morale qui est détenu e ou contrôlé e par des personnes d'un pays tiers  et qui n'exerce  
aucune activité commerciale importante  sur le territoire de cette autre Partie" ? 
Réponse conjointe des Parties  
Des règles d'origine claires et précises concernant le commerce des services sont énoncées 
dans l'Accord, dans les définitions des expressions "personne physique d'une autre Partie" et 
                                                
4 Les services ex clus expressément du champ d'application du chapitre 5 n'entrent pas dans 
le champ d'application du chapitre 6.  WT/REG386/2  
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  "personne morale d'une autre Partie" . En conséquence, les bénéficiaires  de l'Accord sont clairement 
désignés . Nous ne voyons pas la nécessité d'un article sur le refus d'accorder des avantages.  
Mouvement des personnes physiques  
1.7.  Paragraph e 4.14: Dans le contexte des dispositions relatives à l'établissement 
(chapitre  6 sur l'in vestissement dans des secteurs autres que ceux du chapitre  5 sur le 
commerce des services), l'article  6.5 contient des dispositions relatives au "personnel 
clé". Sous réserve de sa législation intérieure, chaque Partie accorde aux personnes 
physiques d'une  autre Partie qui ont établi ou cherchent à établir une présence 
commerciale sur son territoire et au personnel clé employé par des personnes physiques 
ou morales d'une autre Partie l'admission et le séjour temporaires sur son territoire pour 
leur permettr e d'y exercer des activités liées à la présence commerciale, y compris 
l'activité de conseil ou les services techniques essentiels.  
Dans  le contexte du paragraphe  4.14, il serait souhaitable que vous précisiez quel 
personnel est considéré  comme du "personn el clé" et quel s poste s ce type de personnel 
peut occuper . 
Réponse conjointe des Parties  
Cette obligation, énoncée à l'article  6.5 de l'Accord , ainsi que la définition du personnel clé , 
sont soumises aux lois et réglementations de chacune des Parties . L'Accord ne contient pas de 
définition commune du personnel clé mais l'article  6.5 indique que l'admission et le séjour 
temporaires  sur le territoire  devront être accordés  à ces personnes  "pour leur permettre d'y exercer 
des activités liées à la présence commerciale, y compris l'activité de conseil ou les services 
techniques essentiels."  
Services fournis aux entreprises  
1.8.  Paragraph e 4.25: Bien que la plupart des engagements de l'Islande conc ernant les 
services fournis aux entreprises au titre de l'Accord soient identiques à ceux de l'AGCS, 
des limitations essentiellement liées à la présence commerciale sont ajoutées dans 
l'Accord pour certains services juridiques et certains autres services p rofessionnels . 
La phrase soulignée signifie -t-elle que l'Islande a pris des engagements plus limités 
que ceux de l'AGCS dans certains sous -secteurs des services fournis aux entreprises dans 
le cadre de l'ALE Géorgie -AELE ? Veuillez donner des explications . 
1.9.  Tableau  4.1 (Islande : comparaison entre les engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS et de l'Accord ) 
Secteurs  
(classification CPC)  AGCS  
Engagements 
sectoriels  ACR 
Par rapport  
à l'AGCS  Engagements 
sectoriels  
10. Services récréatifs, 
culturels et sportifs     
E. Autres services  Partiels  Limités  ---- 
D'après le  tableau 4.1 , dans le secteur des services réc réatifs, culturels et sportifs, 
l'Islande n'a pris aucun engagement spécifique au titre de la catégorie " Autres services " 
dans l'ALE Géorgie -AELE, alors qu'elle a pris des engagements dans  ce sous -secteur  dans 
le cadre de l'AGCS . Cela signifie -t-il que l'Islande a pris des engagements plus limités que 
ceux de l'AGCS dans ce domaine ? Veuillez donner des explications.  
Réponse de la délégation de l'Islande  
L'Islande remercie la Thaïlande de signaler que les engagements  mentionnés dans les 
questions  1.3 et  1.4 pourraient être considérés comme étant en retrait par rapport à ceux de l'AGCS . 
L'Islande  considère toujours les engagements pris au titre de  l'AGCS comme établissant un seuil 
minimal  lorsqu'il s'agit de négocier  des accords de libre -échange ; les accords de libre -échange WT/REG386/2  
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  prévoient donc  toujours soit les mêmes engagements que ceux contractés au titre de l'AGCS, soit 
des engagements qui vont au -delà de ceux prévus dans l'AGCS . Quoi qu'il en soit, nous  sommes liés 
par les engagements que nous avons contractés au titre de l'AGCS envers  la Géorgie, ce qui signifie 
que les engagements souscrits au titre de l'AGCS sont applicables même s'ils  sont perçu s comme 
étant plus limités  dans le cadre de  l'ALE Géorgie -AELE.  
Investissements  
1.10.   Paragraph e 4.97: En outre, le chapitre 6, relatif à l'établissement, s'applique à la 
présence commerciale dans des secteurs autres que les secteurs des services couverts 
dans le chapitre  5 (sur le commerce des services) . Le chapitre  6 est toutefois sans 
préjudice de l'interprétation ou de l'application d'autres accords internationaux en 
matière d'investissement ou de fiscalité auxquels un ou plusieurs États de l'AELE et la 
Géor gie sont parties . 
a. Quel est l'objet principal du chapitre  6 (établissement) de l'ALE Géorgie -AELE ? 
Couvre -t-il tous les éléments importants de l'investissement, à savoir la 
libéralisation, la promotion, la facilitation et la protection ? Veuillez fournir des  
précisions.  
Réponse conjointe des Parties  
L'objectif du chapitre  6 (Établissement) de l'Accord est d'améliorer le s conditions du  cadre  
juridique  pour les investisseurs des États de l'AELE et de Géorgie qui investissent sur leurs marchés 
respectifs . À cet effet,  le traitement national en matière d'établissement ("présence commerciale") 
est accordé dans des secteurs d'activité économique non couverts par le chapitre sur le commerce 
des services . Le chapitre prévoit que les investisseurs des États de l'AELE o u de Géorgie, 
respectivement, qui établissent ou acquièrent une entreprise sur le territoire de l'autre Partie  ne 
soient pas  soumis à un traitement moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux 
dans des situations semblables . Des exceptions  à ce principe du traitement national ne sont permises 
que pour les mesures et les secteurs figurant dans la liste de réserves de chaque Partie . Toutefois, 
le chapitre ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la promotion ou la facilitation de  
l'investissement et les questions relatives à la  protection de l'investissement ne sont pas couvertes 
par l'Accord.  
b. En cas de différend en matière d'investissement entre une Partie et un 
investisseur d'une autre Partie résultant d'un manquement à une obligation au 
titre de l'ALE Géorgie -AELE, quelle voie de règlement des différends pourrait 
être utilisée ? Cet accord pré voit-il un mécanisme de règlement des différends 
entre investisseurs et États ? 
Réponse conjointe des Parties  
L'Accord ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et 
États. Tout différend concernant l'application du chapitre  6 (Établissement)  est assujetti aux 
dispositions générales relatives au règlement des différends (entre États) du chapitre 12 ( Règlement 
des différends) de l'Accord.  
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