RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/45  
8 mars 2019 
(19-1430) Page: 1/18 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 17  OCTOBRE  2018  
PRÉSIDENTE: MME  CARRIE WU  (TAIPEI CHINOIS)  
1.  La Présidente  s'est référé e à l'ordre du jour proposé, distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TRIMS/ 8 daté du 4 octobre  2018. Aucun point supplémentaire n'a été soulevé au titre des  
"Autres questions" , et le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  CHINE – TENEUR EN É LÉMENTS LOCAUX DES M ESURES CONCERNANT LA  
CYBERSECURITÉ (Y COM PRIS LES DISPOSITION S CONCERNANT 
L'INFORMATISATION DU  SYSTÈME D'ASSURANCE )................................ ..........................  1 
2  INDONÉSIE – PRESCRI PTIONS RELATIVES À L A TENEUR EN ÉLÉMENTS  
LOCAUX POUR LES ÉQUI PEMENTS ET APPAREILS  4G LTE  ................................ ................  3 
3  INDONÉSIE – CERTAIN ES DISPOSITIONS CONC ERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DE L'ÉNE RGIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE  ET GAZ)  ................................ ................................ .....................  6 
4  INDONÉSIE – LOI SUR  L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE  ................................ .. 8 
5  INDONÉSIE – PRESCRI PTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DU COMME RCE DE DÉTAIL MODERN E ..................  9 
6  INDONÉSIE – CERTAIN ES MESURES CONCERNAN T LA TENEUR EN ÉLÉME NTS 
LOCAUX DES INVESTISS EMENTS DANS LE SECTE UR DES TÉLÉCOMMUNICA TIONS  .........  10 
7  INDONÉSIE – PRESCRI PTIONS RELATIVES À L A TENEUR EN ÉLÉMENTS  
LOCAUX POUR LES PROD UITS PHARMACEUTIQUES  ET LES DISPOSITIFS 
MÉDICAUX  ................................ ................................ ................................ .....................  11 
8  FÉDÉRATION DE RUSSI E – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQU E DE 
SUBSTITUTION DES IMP ORTATIONS DE LA RUSS IE ................................ .......................  12 
9  ARGENTINE – LOI N° 27/263 SUR LE DÉVELO PPEMENT ET LE RENFOR CEMENT 
DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES  AUTOMOBILES  ................................ ... 15 
10  TURQUIE – CERTAINES  PRATIQUES ET MESURES  DE LA TURQUIE DANS LE 
SECTEUR PHARMACEUTIQ UE ................................ ................................ ..........................  16 
11  NOTIFICATIONS AU TI TRE DE L'ARTICLE 6:2  DE L'ACCORD SUR LES  MIC DE 
PUBLICATIONS DANS LE SQUELLES DES MIC PEU VENT ÊTRE TROUVÉES  ........................  18 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 18 
13  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION ................................ ................................ ...........  18 
14  RAPPORT ANNUEL AU C ONSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES (2018 ) ..........  18 
 
1  CHINE – TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DES MESURES CONCERNANT LA 
CYBERSECURITÉ  (Y COMPRIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATISATION DU 
SYSTÈME D'ASSURANCE)  
2.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. Des questions ont G/TRIMS/M/45  
- 2 - 
  été adressées à la Chine par les États -Unis dans le document G/TRIMS/Q/CHN/1 du 3  juin 2016. À 
ce jour, aucune réponse écrite n'avait été présentée.  
3.  Les États-Unis restaient préoccupés par la Loi sur la cybersécurité de la Chine et le s mesures 
d'application connexes, qui semblaient imposer une teneur en éléments locaux et qui soulevaient 
des questions quant à leur compatibilité avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les 
MIC. Selon eux, la Loi sur la cybersécurité de la Chine est entrée en vigueur le 1er juin 2017, en 
dépit de graves préoccupations qu'eux -mêmes et de nombreuses autres parties prenantes 
internationales avaient longtemps exprimées . Depuis lors, la Chine a continué d'élaborer et, dans 
certains cas, de met tre au point des mesures d'application connexes qui sont parfois de portée 
générale et parfois sectorielles . Les États -Unis ont dit qu'ils étaient très préoccupés par la Loi sur la 
cybersécurité et les mesures connexes de la Chine, y compris celles qui res treignaient la capacité 
des sociétés qui exercent leurs activités en Chine, y compris les investisseurs étrangers, de se 
procurer la technologie de leur choix, au moyen de prescriptions sur la sécurité des produits ("sûr 
et contrôlable"), dont le respect e st assuré par des vérifications dans le cadre du régime d'examen 
de la cybersécurité . Selon les États -Unis, ces prescriptions reposaient en grande partie sur une mise 
à jour et une expansion prévue du dispositif de protection à niveaux multiples (le "MLPS ") du 
Ministère de la sécurité publique . À titre d'exemple, le projet de mesure de la Chine publié le 
25 janvier  2018, "Technologie de sécurité de l'information ‒ Lignes directrices pour le classement 
du niveau de protection de la cybersécurité", semblait reprendre et développer le MLPS de la Chine . 
À titre d'exemple plus récent, le 27  juin 2018, le Ministère de la sécurité publique de la Chine a 
publié un projet de "Règlement sur le classement du niveau de protection de la  cybersécurité " pour 
que le public  puisse formuler des observations . Même si, selon les États -Unis, le projet de mesure 
ne spécifiait pas clairement sa relation avec la Loi sur la cybersécurité de la Chine, les mesures 
d'application de la Loi sur la  cybersé curité qui mentionn aient le "classement du niveau de 
protection ", ou la mesure administrative du MLPS  de 2007  de la Chine , ce projet de mesure sembl ait 
perpétuer  de nombreux aspects inquiétants des mesures existantes de la Chine . Les États -Unis ont 
rappelé qu'à de précédentes réunions du Comité, ils avaient fait part de leurs préoccupations 
concernant les lignes directrices en matière d'achats "sûrs et contrôlables" pour les secteurs de la 
banque et de l'assurance . Ils ont rappelé qu'au cours de ces réunions, ils avaient fait observer que 
les lignes directrices considérées indiquaient qu'il était prescrit d'acheter de la technologie chinoise 
plutôt que de la technologie étrangère . Selon eux, la notion de "sûr et contrôlable" était désormais 
la norme appliquée à d'autres secteurs ainsi qu'à des produits technologiques déterminés, au 
détriment des investisseurs étrangers et du commerce des produits des TIC de manière plus 
générale, ce qui était susceptible d'avoir des conséquences pour les obligations de la Chine au titre 
de l'Accord sur les M IC. Ils ont réaffirmé leur position selon laquelle les politiques de la Chine étaient 
une source de préoccupations majeures pour les investisseurs de tous les secteurs et industries ainsi 
que pour les fournisseurs de TIC, étant donné que les normes "sûr et  contrôlable" et des normes 
techniques similaires n'avaient pas été clarifiées . Ils étaient préoccupés par le fait que, comme la 
signification de ces normes n'avait pas été précisée et que, par le passé, elles avaient été 
interprétées comme désignant des p rescriptions relatives à l'utilisation de technologies nationales, 
les entreprises qui acquéraient des produits des TIC interprétaient déjà ces termes prudemment, 
c'est-à-dire qu'elles estimaient être dans l'obligation d'acheter uniquement des produits nat ionaux . 
Les États -Unis ont indiqué qu'ils continueraient à suivre attentivement les faits nouveaux en ce qui 
concernait la législation de la Chine en matière de cybersécurité et ses mesures d'application, en 
accordant une attention particulière aux politiq ues qui propageraient davantage les normes 
techniques "sûr et contrôlable" . Ils ont demandé à la Chine de s'abstenir d'aller de l'avant concernant 
les mesures de ce type jusqu'à ce qu'elle ait répondu pleinement aux préoccupations des Membres 
de l'OMC.  
4.  Le Japon  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis. En ce qui concernait la Loi 
sur la cybersécurité, le Japon était aussi préoccupé par le fait que les autorités chinoises pouvaient 
exiger l'utilisation de produits originaires de Chine par le biais des prescriptions relatives à la 
protection à niveaux multiples applicables aux infrastructures d'information essentielles ou par le 
biais du processus d'examen de la sécurité et de la contrôlabilité des produits et services de réseaux . 
Il demanda it à la Chine de préciser le sens des expressions "prescriptions relatives à la protection à 
niveaux multiples" et "sécurité et contrôlabilité" à cet égard . Le Japon souhaitait également souligner 
que les dispositions relatives à l'informatisation du systè me d'assurance semblaient être 
incompatibles avec l'Accord sur l'OMC car certains articles de ces dispositions, selon la façon dont ils 
sont mis en œuvre, pouvaient constituer une obligation de facto  d'utiliser des produits originaires de 
Chine . En particu lier, selon le Japon, l'article 56 des dispositions pouvait imposer l'utilisation de 
produits d'origine nationale en exigeant que les technologies de base intègrent de la propriété G/TRIMS/M/45  
- 3 - 
  intellectuelle chinoise ou qu'il soit procédé à une certification nationale  en Chine en fonction de 
certaines classifications concernant les niveaux de sécurité . À cet égard, il a demandé à la Chine de 
préciser comment elle appliquait les "prescriptions relatives à la protection à niveaux multiples" 
énoncées dans cet article . Le Japon était également préoccupé par la signification de l'expression 
"produits sûrs et contrôlables" au sens de l'article 52 des dispositions . Bien que la Chine ait expliqué 
que l'expression "produits sûrs et contrôlables" signifiait, entre autres choses, que les fournisseurs 
de produits ou services ne devaient pas obtenir illégalement les données des utilisateurs ni réduire 
le droit de contrôle de ces derniers, le Japon estimait que cette expression était vague, et il a indiqué 
qu'il restait préoccupé par le fait qu'elle pouvait aussi constituer une prescription de facto imposant 
d'utiliser des produits originaires de Chine . Il demandait à la Chine de préciser si le sens de cette 
expression était indiqué dans les règlements concernant la mesure en question . Dans l'affirmative, 
il demandait aussi que le nom des règlements soit précisé . Enfin, en ce qui concernait l'explication 
de la Chine selon laquelle le processus de rédaction avait été ouvert et transparent, le Japon lui 
demandait de fournir des renseignem ents actualisés tant sur les dispositions relatives à 
l'informatisation du système d'assurance que sur celles relatives à la Loi sur la cybersécurité.  
5.  L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et le Japon . Elle 
avait aus si noté l'entrée en vigueur de la Loi sur la cybersécurité de la Chine en juin  2017 et les 
différentes lignes directrices et mesures administratives conçues pour mettre en œuvre cette loi . 
Elle a réitéré les déclarations qu'elle avait faites lors de précéd entes réunions du Comité, selon 
lesquelles elle craignait que cet ensemble de mesures puisse conduire  à d'éventuelles pratiques 
discriminatoires visant les entreprises étrangères . L'Union européenne a fait part de sa 
préoccupation concernant la charge croi ssante pour les réseaux classés au niveau de protection  2 et 
l'élargissement de la portée du niveau de protection  3 par rapport aux mesures de 2007 . Selon 
l'Union européenne, de nombreuses entreprises européennes entr aient dans le cadre du niveau de 
protec tion 2, ce qui voulait  dire qu'elles seraient directement impactées par une hausse des coûts 
et un éventuel retard dans la mise en service des nouveaux réseaux . Elle a demandé que la Chine 
fasse le point sur les mesures  et sur les autres règlements d'appli cation de la Loi sur la cybersécurité,  
et qu'elle  indique en particulier si et comment elle avait répondu aux principales préoccupations, y 
compris celles exprimées par l'industrie.  
6.  L'Australie  a réitéré ses préoccupations et les préoccupations exprimées p ar d'autres Membres 
concernant l'ambiguïté de la portée et de l'application de la Loi sur la cybersécurité et de ses mesures 
d'application . L'Australie estimait que la protection de la cybersécurité constituait un objectif de 
politique publique légitime, m ais, comme elle l'avait déjà dit, elle pensait qu' il fallait trouver la 
manière d'atteindre cet objectif qui soit la moins restrictive pour le commerce.  
7.  La Chine  a remercié les délégations d'avoir exprimé leurs préoccupations sur cette question . Elle 
a dit qu'elle attachait une grande importance aux efforts en matière de cybersécurité et de sécurité 
de l'information . Selon elle, l'objectif de ses dispositions relatives à l'informatisation du système 
d'assurance était de garantir la sécurité de l'information  dans le secteur de l'assurance . La Chine a 
expliqué que, pendant  la rédaction,  elle avait pleinement respecté ses obligations envers l'OMC en 
matière de transparence et qu'elle avait garanti  un processus de rédaction ouvert et transparent . La 
Chine a expl iqué que ses autorités compétentes évaluaient les observations formulées par les 
Membres de l'OMC et les parties prenantes et qu'elles s'entretenaient et coopéraient avec d'autres 
Membres de l'OMC au niveau bilatéral . La Chine estimait qu'il n'était pas né cessaire de continuer à 
maintenir ce point à l'ordre du jour du Comité . 
8.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
2  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
LES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS 4G LTE  
9.  La Présidente  a rappelé que c e point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
avril 2015 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne, du Japon 
et des États -Unis. Les questions adressées à l'Indonésie avaient déjà été distribuées dans  le 
document  G/TRIMS/W/148 et les réponses, dans le document G/TRIMS/W/162.  
10.  Les États-Unis ont formulé des observations générales au sujet de ce qu'ils avaient décrit comme 
l'utilisation généralisée et croissante par l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . Premièrement, ils ont noté que le nombre de points inscrits à l'ordre du jour du G/TRIMS/M/45  
- 4 - 
  Comité des MIC qui portaient sur les mesures prises par l'Indonésie était important , à savoir, plus 
de la moitié des points de l'ordre du jour de la réunion concernaient l'Indonésie . Ces points de l'ordre 
du jour portaient sur des mesures qui touchaient un large éventail de secteurs, y compris les produits 
industriels, les produits de haute technologie et les télécommunications . Les États -Unis anticipaient 
également que l'Indonésie ferait aussi référence plus tard dans la réunion à une proposition 
d'expansion significative de s actions entraînant un effet de distorsion des échanges dans le secteur 
de l'énergie et à des  propositions de nouvelles mes ures affectant les produits pharmaceutiques et 
les dispositifs médicaux . Non seulement bon nombre de ces questions étaient examinées par le 
Comité depuis un certain temps  – certaines  depuis près de dix ans  –, mais les États -Unis ont dit 
qu'ils avaient enga gé à maintes reprises un dialogue avec l'Indonésie sur ces questions à Washington 
et à Jakarta, ainsi que lors d'autres réunions des comités de l'OMC ‒ comme le Comité de l'agriculture 
et le Comité des licences d'importation, et au Conseil du commerce des marchandises . Pour les 
États-Unis, ce dialogue reflétait le fait que leur préoccupation concernant les politiques de l'Indonésie 
en matière de commerce et d'investissement débordait du cadre des questions relevant de la 
compétence du Comité . Selon les État s-Unis, les fonctionnaires indonésiens au plus haut niveau 
avaient publiquement vanté le succès de leurs prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
et avaient appelé à leur extension à de nouveaux domaines (par exemple les produits "Internet de s 
objets" liés aux technologies de l'information  ainsi que les produits pharmaceutiques et les dispositifs 
médicaux ). De telles mesures faussaient les échanges en réduisant l'accès aux marchés auquel les 
autres Membres s'attendaient légitimement en Indonés ie et en modifiant la structure de 
l'investissement d'une manière qui nuisait directement aux autres pays en développement . Les 
États-Unis ont à nouveau exhorté  l'Indonésie à revoir toutes les mesures que les Membres avaient 
inscrites à l'ordre du jour . Les États -Unis ont noté certains progrès dans les discussions menées avec 
l'Indonésie sur les politiques relatives aux prescriptions en matière de teneur en éléments locaux 
qui ont des effets de distorsion . Ils ont également noté que, dans des engagements pr is récemment 
à Washington et à Jakarta, l'Indonésie avait accepté d'entreprendre un examen "exhaustif" de ses 
politiques en matière de teneur en éléments locaux . Les États -Unis ont salué cet examen exhaustif 
et demand aient à l'Indonésie de mener  le process us de manière ouverte et transparente avec les 
parties prenantes et les partenaires commerciaux . Ils espéraient également que cet examen serait 
vite lancé, avec des étapes marquantes  vers l'élimination des mesures en matière de teneur en 
éléments locaux  qui avaient des effets de distorsion des échanges . Ils ont demandé à la délégation 
de l'Indonésie de tenir le Comité informé de tout fait nouveau concernant cet examen . À ce sujet, 
les États -Unis ont posé les questions suivantes : Quels sont le calendrier et le processus pour 
l'examen exhaustif ? Quelles politiques seront examinées par l'Indonésie dans le cadre de cet 
examen ? L'Indonésie compte -t-elle revoir des mesures qui figurent à l'ordre du jour dans le cadre 
de cet examen?  
11.  En ce qui concernait la mesure  visant les équipements et  appareils 4G LTE en particulier, les 
États-Unis restaient profondément préoccupés par l'adoption et l'application par l'Indonésie de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations de  
base 4G LTE . Bien que les États -Unis aient soulevé cette question au Comité des MIC de l'OMC 
depuis avril  2015 et au niveau bilatéral lors de leurs réunions dans le cadre du TIFA, ils ne pensaient 
pas que l'Indonésie avait pris des dispositions suffisante s pour répondre à leurs questions ou à leurs 
préoccupations . Les États -Unis avaient espéré qu'au fil des ans, l'Indonésie aurait réduit au minimum 
son utilisation des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Au contraire, ils 
constataient ma intenant que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées à 
la fréquence de 2  300 MHz des stations de base et des stations d'abonnés 4G LTE devraient passer 
respectivement à 30 % et 40% en 2019 . Pour eux, il s'agissait là d'un fait nouveau inquiétant . Même 
si les États -Unis appréciaient les réponses de l'Indonésie à leurs questions et les interventions qu'elle 
avait faites dans le cadre du Comité, ces interventions n'avaient pas dissipé leurs préoccupations 
fondamentales concernant c ette politique, ni les préoccupations spécifiques qu'ils avaient exprimées . 
Au contraire, les réponses ne faisaient qu'accentuer leur incertitude concernant la manière dont ces 
mesures étaient appliquées . Selon eux, certaines mesures que l'Indonésie avait mises en place 
exigeaient que les investisseurs souhaitant vendre des stations de base et des stations 
d'abonnés  4G LTE, par exemple des smartphones et des tablettes, satisfassent à certaines 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, autremen t dit, il leur fallait acheter ou utiliser 
des produits d'origine nationale ou bien investir dans le but d'accroître la disponibilité d'éléments 
locaux . Dans le cadre de ces mesures, la teneur en éléments locaux concernait la fabrication  locale  
et le dével oppement de logiciels . Les États -Unis estimaient que les autres Membres devraient être 
conscients que cela signifierait que les mesures de l'Indonésie réussissaient à drainer 
l'investissement au détriment des autres pays en développement . Ils ont indiqué q u'ils avaient 
exposé en détail ces préoccupations lors de réunions antérieures et ils ont invité les Membres à G/TRIMS/M/45  
- 5 - 
  examiner ces déclarations détaillées . Lors des deux précédentes  réunion s du Comité des MIC, ils 
avaient également attiré l'attention sur le coût économique des politiques relatives à la teneur en 
éléments locaux de l'Indonésie . À cet égard, ils souhaitaient souligner encore une fois que le Ministre 
de l'industrie de l'Indonésie avait dit que les importations illégales de téléphones cellulaires coût aient 
à l'Indonésie environ 10 millions d 'USD par an . Les États -Unis estimaient que cela était dû, en grande  
partie, aux mesures de l'Indonésie concernant les équipements et appareils  4G LTE . Bien que les 
mesures indonésiennes aient pu détourner une partie  de l'investissement vers l'Indonésie au 
détriment d'autres pays en développement, les États -Unis soutenaient que le principal bénéficiaire 
de cette mesure était le marché noir . Cela correspondait aux expériences des autres Membres qui 
avaient tenté d'impo ser des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les produits 
électroniques de grande consommation . Les États -Unis ont dit que malheureusement, malgré cette 
expérience, le Ministre indonésien des communications et des technologies de l'i nformation avait dit 
publiquement qu'il envisageait d'appliquer une prescription relative à la teneur en éléments locaux 
similaire pour les utilisations de l'Internet des objets . Ils ont noté que l'Indonésie n'avait pas encore 
imposé de telles mesures et q u'elle avait promis de s'entretenir avec les parties prenantes sur toute 
mesure qui serait prise . Les États -Unis demandaient à l'Indonésie de tenir le Comité informé de l'état 
d'avancement actuel des projets concernant une telle mesure, de notifier au Comi té tout fait 
nouveau à cet égard à l'avenir et de mener un processus ouvert et transparent avec les parties 
prenantes et les partenaires commerciaux durant l'élaboration de  la mesure . Enfin, ils ont tenu à 
souligner une fois de plus que, bien que certaines  sociétés aient réussi à trouver des solutions 
créatives aux politiques restrictives de l'Indonésie dans ce secteur,  ils avaient toujours des 
inquiétudes concernant les obstacles à l'accès aux marchés créés par les prescriptions en matière 
de teneur en élé ments locaux et au x potentielles incompatibilités avec les engagements pris par 
l'Indonésie . Les États -Unis espéraient que, compte tenu de l'intérêt renouvelé manifesté aux plus 
hauts niveaux des gouvernements de l'Indonésie et des États -Unis pour le dével oppement de leurs 
relations économiques et la suppression des obstacles au commerce, l'Indonésie envisagerait de 
supprimer ses mesures relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements et 
appareils  4G LTE.  
12.  Le Japon  restait également préoccupé p ar cette question . Il a rappelé que l'Indonésie avait 
expliqué à la précédente réunion du Comité que la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux prévue par le Règlement n°  65/2016 avait été appliquée d'une manière non discriminatoire . 
Or il con tinuait d'être préoccupé par le fait que la réglementation relative à cette mesure, y compris 
le Règlement n°  65/2016, obligeait les sociétés à respecter une certaine teneur en éléments locaux 
pour pouvoir vendre des téléphones mobiles en Indonésie . Le Jap on considérait que le fait même 
que l'Indonésie impose une prescription relative à la teneur en éléments locaux était par nature 
discriminatoire, étant donné qu' elle incitait à utiliser des produits nationaux de préférence à des 
produits importés et était donc incompatible avec l'article  III:4 du GATT, comme il est prévu au 
paragraphe  1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, ainsi qu'à l'article  2 de l'Accord sur les MIC . Le 
Japon estimait que la prescription relative à la teneur en éléments locaux pour le s appareils  4G LTE 
devrait être supprimée pour que l'Indonésie puisse garantir que les mesures qu'elle avait prises dans 
ce secteur étaient compatibles avec les Accords de l'OMC, et il demandait aussi à l'Indonésie de 
répondre clairement aux questions qu'i l avait soulevé es à de nombreuses occasions.  
13.  L'Union européenne  continuait de partager les préoccupations régulièrement exprimées par 
d'autres Membres au sujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux 
appareils mobiles 4G LTE figurant dans le Règlement n° 29/2017 de l'Indonésie . L'Union européenne 
a rappelé que tous les points qu'elle avait soulevés lors des précédentes réunions restaient valides . 
L'Union européenne n'était toujours pas convaincue par l'explication donnée p ar l'Indonésie dans le 
cadre du Comité selon laquelle l'objectif des mesures était de garantir la sécurité des appareils . Elle 
ne voyait pas de rapport raisonnable entre la prescription imposant d'utiliser des produits nationaux 
et la sécurité des produits , et invitait l'Indonésie à modifier sa législation pour la mettre en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
14.  L'Australie  s'intéressait toujours à cette question et suivait l'état d'avancement et la mise en 
œuvre de ces règlements, y compris dans d'autres com ités de l'OMC.  
15.  Le Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées par l'Union européenne, les 
États-Unis, le Japon et l'Australie concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour les équipements et appareils 4G LTE énoncées  dans le Règlement n°  65/2016 . Il 
demeurait profondément préoccupé par cette question . Selon lui, ces mesures pouvaient constituer 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et étaient incompatibles avec l'article  III:4 G/TRIMS/M/45  
- 6 - 
  du GATT, comme il est prévu à l'alinéa  1 a) de l'Annexe et à l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Le 
Taipei chinois s'est dit profondément préoccupé par les incidences négatives sur l'efficacité des 
investissements ainsi que sur la capacité des fabricants d'introduire de nouveaux produits en 
Indonésie . Il priait instamment l'Indonésie d'envisager de supprimer cette mesure et lui a demandé 
de fournir des renseignements actualisés sur toute modification ou tout fait nouveau à cet égard , et 
il suivrait de près  la situation . 
16.  L'Indonésie  a remercié les délégations pour leurs interventions et leur intérêt pour cette 
question . Elle a dit que tous les ministères concernés continuaient de  superviser la politique existante 
pour garantir les  flux d'investissement étran ger. La réglementation dans le secteur des 
télécommunications serait également simplifiée et modifiée pour être plus efficace et plus 
transparente de façon à susciter un climat favorable à l'investissement en Indonésie . Selon elle, le 
processus de simplifi cation  ne s'appliquait pas seulement au secteur des télécommunications, mais 
à tous les autres secteurs . Certaines questions relevant de certains règlements étaient actuellement 
examinées afin d'établir une procédure plus efficace et plus transparente pour  faciliter 
l'investissement étranger ainsi que pour améliorer la contribution de l'Indonésie au développement 
des télécommunications dans le monde . L'Indonésie a indiqué qu'il s'agissait d'un processus continu 
et évolutif  et qu'elle tiendrait les Membres i ntéressés informés en leur fournissant des 
renseignements actualisés en temps voulu.  
17.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
3  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTI VES, PÉTROLE ET GAZ)  
18.  La Présidente  a rappelé que ce point était examiné par le Comité depuis octobre  2009 et avait 
été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne, du Japon et des États -Unis. Les 
questions adressées à l'Indonésie avaient été distribuées précédemment dans les documents 
G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/108 et G/TRIMS/W/128, et les réponses, dans les 
documents G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/137 
et G/TRIMS/W/137/Corr.1.  
19.  Le Japon  restai t préoccupé par la situation concernant la Loi minière . Il a indiqué qu'il avait pris 
connaissance des réformes qui avaient été menées pour lever partiellement la prohibition totale des 
exportations de minerai de nickel . Toutefois, la période pendant laque lle les sociétés minières 
seraient autorisées à exporter leur minerai avait été fixée provisoirement à cinq ans . Le Japon a dit 
qu'en plus de la période de restriction, il y avait une prescription imposant de satisfaire à certaines 
conditions, notamment ce lles de construire leurs propres fonderies dans un délai de cinq ans et de 
faire en sorte qu'au moins 30 % du minerai fondu soit destiné à l'approvisionnement du marché 
indonésien . Compte tenu de ces éléments, le Japon estimait que cette mesure était toujou rs 
incompatible avec l'article  XI du GATT et exhortait encore une fois l'Indonésie à revoir de nouveau 
les mesures qui prohibaient ou restreignaient l'exportation de minerais, y compris le nickel et le 
cuivre . Il continuerait à suivre de près la situation concernant l'exportation de ces minerais . Enfin, 
en ce qui concernait l'explication de l'Indonésie selon laquelle la modification de la Loi minière était 
à l'examen au Parlement, le Japon a demandé que cette dernière tienne les Membres de l'OMC 
informés de  l'évolution de cette question, y compris au sujet de la modification susmentionnée.  
20.  L'Union européenne  a indiqué que, comme elle l'avait déjà indiqué à plusieurs reprises, elle 
demeurait préoccupée par les prescriptions relatives à la teneur en éléments l ocaux applicables au 
secteur du pétrole et du gaz qu'elle n'avait cessé d'évoquer dans le cadre du Comité . L'Union 
européenne a réitéré les préoccupations qu'elle avait déjà exprimées . Lors de la précédente réunion 
du Comité, elle avait noté que l'applicat ion des prescriptions strictes relatives à la teneur en éléments 
locaux énoncées dans les Règlements n°  4 et 5 de 2017 du Ministre de l'industrie, publiés en 
février  2017, concernant les panneaux solaires, avait été reportée indéfiniment, mais elle restait  
préoccupée par le statut du Règlement qui, à sa connaissance, était toujours en place même s'il 
n'était pas appliqué . L'Union européenne souhaitait connaître les intentions des autorités à cet égard.  
21.  Les États-Unis continuaient d'être préoccupés par les r estrictions à l'investissement dans le 
secteur indonésien de l'énergie ‒ industries extractives, pétrole et gaz et, désormais, énergies 
renouvelables . De leur point de vue, bon nombre des mesures dans l'industrie extractive au sujet 
desquelles ils avaient exprimé des préoccupations faisaient maintenant leur apparition dans le G/TRIMS/M/45  
- 7 - 
  secteur des énergies renouvelables . Les États -Unis estimaient que, malgré les efforts déployés pour 
trouver une solution aux questions et aux préoccupations qu'ils avaient soulevées da ns le cadre du 
Comité et au niveau bilatéral, la situation dans le secteur de l'énergie s'était détériorée . Ils ont 
rappelé qu'ils avaient exposé en détail ces préoccupations lors de réunions antérieures et ont invité 
les Membres à examiner ces déclaration s détaillées . Ils souhaitaient toujours obtenir des 
renseignements actualisés de la part de l'Indonésie sur l'état d'avancement de la révision de la Loi 
sur le pétrole et le gaz et sur la question de savoir si les éléments qui avaient été discutés seraient  
modifiés . Les États -Unis croyaient par ailleurs comprendre que le mois précédent le Ministère de 
l'énergie et des ressources minérales de l'Indonésie avait publié le Règlement  n° 42/2018 . Selon ce 
que les États-Unis croyaient comprendre , ce règlement obligerait les transformateurs nationaux à 
"donner la priorité" au pétrole brut d'origine nationale et oblige rait les entreprises avec des contrats 
pétroliers qui opéraient en Indonésie à offrir l'intégralité de leur volume de pétrole brut à l'ent reprise 
de pétrole et de gaz publique  Pertamina  et à d'autres transformateurs nationaux . Les États -Unis 
estimaient que ce règlement était une évolution très négative  dans un secteur où ils avaient déjà de 
nombreuses inquiétudes . Les États -Unis continuaient  également d'être préoccupés par l'évolution 
de la situation dans le secteur minier où, malgré les assurances données dans le cadre du Comité, 
il apparaissait que l'Indonésie obligeait les sociétés à remplacer leurs contrats d'exploitation par des 
licences  d'extraction spéciales, et les obligeait toujours à construire des fonderies et à céder 51 % 
de leurs parts pour pouvoir continuer à exporter des minerais non transformés . En outre, il était très 
préoccupant pour les États -Unis de constater que malgré leur s inquiétudes concernant le recours à 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, que ce soit dans les secteurs minier, 
pétrolier et gazier ou dans le secteur de la haute technologie, le gouvernement indonésien semblait 
avoir doublé sa mise  dans le cadre de cette approche et imposait désormais des obligations 
analogues dans le secteur des énergies renouvelables, pour les installations solaires, par exemple . 
Les États -Unis continuaient d'avoir des questions précises sur l'application concrète  de ces 
prescriptions ‒ comme la façon dont fonctionnaient les certificats relatifs à la teneur en éléments 
locaux, les justifications de l'existence de prescriptions différentes en fonction du type d'installations 
et les coefficients différents suivant qu 'il s'agissait d'un produit ou d'un service, mais ils croyaient 
comprendre que "donner la priorité" à l'utilisation d'éléments nationaux signifiait en fait "exiger" leur 
utilisation . C'était précisément l'obligation d'utiliser une certaine teneur en élémen ts nationaux qui 
soulevait des interrogations au sujet du respect des obligations découlant de l'Accord sur les MIC . 
De plus, si ces mesures semblaient fonctionner à court terme, elles nuisaient à long terme aux 
objectifs de développement du secteur indoné sien de l'énergie parce qu'elles augmentaient les coûts 
et entravaient l'accès aux technologies et aux entreprises les plus novatrices . Les États -Unis 
demeuraient désireux de voir ces préoccupations dissipées et ils espéraient que l'Indonésie 
réexaminerait  ces mesures.  
22.  L'Australie  restait préoccupée par les prescriptions relatives à la cession de parts, les mesures 
concernant la conversion des contrats d'exploitation en permis d'extraction spéciaux et les 
restrictions à l'obtention d'autorisations pour les salariés expatriés . Selon l'Australie, cette 
réglementation était source d'incertitude pour les entreprises minières étrangères et nationales en 
Indonésie et  elle avait, d'une manière plus générale, un effet défavorable sur la confiance des 
investisseurs, de gros intervenants étrangers quittant le marché . L'Australie a déclaré que  les 
sociétés devraient être traitées d'une manière équitable pendant les négociations . L'Australie 
attendait avec intérêt de poursuivre les discussions et d'obtenir de plus amples  précisions sur la 
mise en œuvre de cette réglementation.  
23.  L'Indonésie  a dit que, comme elle l'avait mentionné précédemment, les investisseurs n'étaient 
pas tenus d'utiliser des produits et services locaux dans le secteur de l'énergie . L'obligation d'utilis er 
des produits et services nationaux dans ce contexte devait répondre aux critères de qualité, de prix 
concurrentiels, de disponibilité, de service après -vente et de continuité . L'Indonésie a déclaré que 
l'utilisation de  produits et de services nationaux dans le secteur minier  n'était pas obligatoire . En ce 
qui concernait l'exportation de minerai, l'Indonésie a rappelé  qu'il n'y avait pas de prohibition à 
l'exportation tant que les matières respectaient le niveau de purification prescrit dans le 
Règlement  n° 5/2017  (tel que modifié par le Règlement ministériel n°  25/2018) . L'obligation de 
respecter des seuils de purification préétablis pour pouvoir exporter des minerais ne constituait pas 
une prohibition à l'exportation en tant que telle . Selon elle, il s'a gissait en fait d'une norme 
concernant la transformation/le raffinage de produits minéraux qui pouvaient être exportés . 
S'agissant des modifications des lois sur les minéraux, le charbon, le pétrole et le gaz, l'Indonésie a 
noté qu'elles faisaient actuelle ment l'objet de délibérations  entre le gouvernement et le Parlement . 
Elle a indiqué qu'elle ferait tout pour garantir la  certitude pour les entreprises et pour assur er une 
politique fiscale saine dans le secteur minier . Elle a aussi pris note des préoccupa tions commerciales G/TRIMS/M/45  
- 8 - 
  des autres Membres concernant  ces modifications . L'Indonésie a dit qu'elle informerait les Membres 
intéressés de l'évolution de la situation dès que de tels renseignements seraient disponibles . 
L'Indonésie estimait que la  question de sa  politique de désinvestissement relevait du secteur des 
services, et elle n'a vait pris aucun engagement dans le domaine des  services miniers dans son 
actuelle Liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS . Pour ce qui était de  l'emploi des 
travailleurs  étrangers dans les secteurs minier et de l'énergie, l'Indonésie a déclaré que ces questions 
étaient régies conformément à sa Liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS.  
24.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE  ET LOI SUR LE COMMERCE  
25.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité tenue en juin  2014 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne et du Japon . Les questions adressées à l'Indonésie à ce sujet avaient été distribuées 
dans les documents G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/140, et les réponses avaient été fournies dans 
les documents  G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/158.  
26.  L'Union européenne  a rappelé les préoccupations qu'elle av ait exprimées au sein du Comité ainsi 
qu'au Conseil du commerce des marchandises au sujet de ces lois . Compte tenu du fait que les Lois 
sur le commerce et l'industrie avaient été adoptées en 2014 et que la première série de mesures de 
déréglementation avai t été adoptée en 2015, l'Union européenne a demandé à l'Indonésie de clarifier 
en particulier la liste des mesures mettant en œuvre la déréglementation . Elle lui a notamment 
demandé d'indiquer en quoi ces séries de mesures de déréglementation affectaient l a législation 
actuelle relative à la teneur en éléments locaux.  
27.  Le Japon  a rappelé les déclarations qu'il avait faites lors de réunions précédentes au sujet des 
préoccupations relatives à la compatibilité de la Loi sur le commerce et de la Loi sur l'indust rie avec 
l'Accord sur l'OMC . Il a indiqué que ces lois devraient être appliquées conformément aux règles de 
l'OMC et qu'il suivait de près leur application, y compris l'élaboration des règlements d'application 
correspondants . En ce qui concernait les règle ments d'application, le Japon a indiqué qu'il se félicitait 
des explications données par l'Indonésie à la dernière réunion au sujet des faits nouveaux intervenus 
dans certains domaines . Toutefois, il lui semblait que les règlements mentionnés par l'Indonés ie à 
la dernière réunion étaient des modifications des règlements relatifs aux régimes de licences 
d'importation de secteurs spécifiques et, selon ce qu'il croyait comprendre, ces règlements ne 
couvraient pas tous les règlements d'application de la Loi sur  le commerce et de la Loi sur l'industrie . 
Le Japon a demandé à l'Indonésie de fournir un aperçu global des règlements d'application, tant 
ceux qui avaient déjà été promulgués que ceux qui devaient l'être en ce qui concernait ces lois, ainsi 
que des règlem ents mentionnés à la dernière réunion . Par exemple, le Japon a demandé des 
explications sur le fait que le Règlement  n° 74/2017 concernant les importations de riz avait été 
remplacé par le Règlement  n° 01/2018.  
28.  L'Australie  a rappelé les discussions précéde ntes et les informations données par l'Indonésie 
lors de précédentes réunions . L'Australie  restait intéressée par ce que cela signifiait concernant 
l'application de mesures correctives commerciales par l'Indonésie . Elle a demandé des 
renseignements actuali sés sur la manière dont l'Indonésie  comptait poursuivre l'établissement de 
ses règlements d'application et rassurer les Membres quant à la prise en compte de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC dans le processus de leur élaboration.  
29.  Le Taipei chinois  a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par le Japon et 
l'Australie concernant la Loi sur le commerce et la Loi sur l'industrie de l'Indonésie . Il continuait 
d'être préoccupé par cette question, notamment s'agissant des mesures d'application . Il a indiqué 
qu'il suivrait de près l'évolution de la situation.  
30.  Les États-Unis partageaient les préoccupations exprimées par l'Union européenne et le Japon 
au sujet de la Loi sur l'industrie et de la Loi sur le commerce . Ils ont demandé à l'Indonésie des  
renseignements actualisés sur l'application de ces deux lois, en particulier sur tout règlement 
d'application se rapportant aux préoccupations qu'ils avaient précédemment formulées dans le cadre 
du Comité.  G/TRIMS/M/45  
- 9 - 
  31.  L'Indonésie  a remercié les délégations pour leur intérêt pour ces questions . Elle a indiqué que 
les deux lois servaient d'orientations  nationales générales  pour soutenir  le développement 
économique durable, grâce, entre autres, à la création d'emplois, à l'amélioration de la compétitivité 
et à l'accroiss ement de la capacité de production . Ces lois avaient été adoptées pour soutenir la 
croissance de l'économie indonésienne tout en respectant  l'engagement de l'Indonésie en faveur 
d'un système économique ouvert, principalement le système commercial multilaté ral de l'OMC . 
Selon l'Indonésie, il fallait prendre en considération des considérations sociales et économiques 
multidimensionnelles et tenir une consultation publique avant de pouvoir publier les règlements . En 
ce qui concernait  les demandes d'information s actualisées sur les règlements d'application des Loi s 
sur le commerce et sur l'industrie, le pays a indiqué qu'il avait publié les règlements d'application 
suivants : a) Règlement du Ministère du commerce de la République d'Indonésie n°  65 de  2018 
concern ant la troisième modification du Règlement n° 59/M -DAG/PER/8/2016 du Ministère du 
commerce sur les dispositions relatives à l'exportation et à l'importation d'animaux et de produits 
d'origine animale ; b) Règlement du Ministère du commerce de la République d'Indonésie n° 64 
de 2018 concernant la quatrième modification du Règlement n° 30/M -DAG/PER/5/2017 du Ministère 
du commerce concernant l'importation de produits horticoles ; c) Règlement du Ministère du 
commerce de la République d'Indonésie  n° 96 de 2018 sur l es prix d'achat de référence au niveau 
des agriculteurs et sur l es prix de vente  de référence au niveau des consommateurs ; d) Règlement 
du gouvernement n°  2 de 2017 sur le développement des installations et des infrastructures 
industrie lles; e) Règlement du Ministère de l'industrie de la République d'Indonésie n°  4 de 2018 sur 
la promulgation de l'application obligatoire de la norme nationale indonésienne (SNI) . 
32.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS LOCAUX 
DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE  
33.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de juin  2014 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la de mande de l'Union européenne 
et du Japon . Les questions adressées à l'Indonésie à ce sujet avaient été distribuées dans les 
documents  G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/141, et les réponses avaient été fournies dans les 
documents  G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/161.  
34.  L'Union européenne  a déploré que la législation concernant les prescriptions relatives à la teneur 
minimale en produits locaux soit encore en vigueur et elle a de nouveau exprimé ses préoccupations 
au sujet de la prescription imposant une teneur de 80 % en él éments locaux établie par le 
Règlement  n° 70/2013 . Elle a indiqué qu'elle souhaiterait des renseignements actualisés de 
l'Indonésie sur la façon dont elle comptait répondre aux inquiétudes exprimées par les Membres . 
L'Union européenne a demandé à l'Indonés ie de répondre aux questions soulevées à la dernière 
réunion du Comité et lui a demandé d'informer les Membres du nombre d'exemptions accordées 
jusqu'ici dans le cadre de la législation pertinente . Elle a également demandé des précisions sur ce 
que l'Indon ésie entendait faire au sujet de la présentation de renseignements actualisés sur les 
éventuels nouveaux projets de loi dans ce secteur et lui a demandé d'expliquer si et comment les 
règles pouvaient être modifiées à la suite des discussions qu'elle menait  en interne.  
35.  Le Japon  a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par l'Union européenne . Il a 
réitéré les préoccupations qu'il avait formulées lors de réunions précédentes au sujet de la 
compatibilité de la prescription  relative à la teneur mi nimale en produits locaux dans le secteur du 
commerce de détail moderne avec l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Le 
Japon a rappelé que , lors de la précédente réunion, l'Indonésie avait expliqué que plusieurs grands 
magasins aux  caractéristiques uniques, comme IKEA et Uniqlo, seraient exemptés de la future 
réglementation . Il a demandé des clarifications sur les critères relatifs à  cette exemption, et il a 
demandé à l'Indonésie d'expliquer comment les articles pertinents du règlem ent étaient ou seraient 
écrits . Quelles que soient  les exemptions,  le Japon  a exhorté l'Indonésie à réviser rapidement ces 
règlements pour veiller à ce qu'ils soient  conformes à l'Accord sur l'OMC.  
36.  Les États-Unis restaient inquiets face à  ces mesures et il s demandaient à l'Indonésie de faire le 
point sur leur application . Ils ont demandé à l'Indonésie de tenir le Comité informé de tout fait 
nouveau concernant la mise en œuvre de ces règlements , y compris toute nouvelle évolution . G/TRIMS/M/45  
- 10 - 
  37.  L'Australie  a indiqué qu'el le demeurait intéressée par les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux de l'Indonésie dans le secteur du commerce de détail . Selon ce qu'elle croyait 
comprendre, même si ces mesures prévoyaient des exemptions dans certaines circonstances, l es 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux n'en fausseraient pas moins les échanges de 
divers produits dans lesquels elle avait un intérêt . L'Australie a demandé à l'Indonésie de veiller à 
ce que ces mesures soient appliquées d'une manière c ompatible avec ses obligations au titre de 
l'Accord sur les MIC et elle lui a demandé de l'informer de tout fait nouveau concernant leur mise en 
œuvre.  
38.  Le Taipei chinois  a indiqué qu'il partageait les vues exprimées par les délégations 
susmentionnées concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées par 
l'Indonésie dans le secteur du commerce de détail . Il a noté que l'établissement par l'In donésie de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux s'appliquait à un large éventail de secteurs, 
et il demeurait profondément préoccupé . Il invitait instamment l'Indonésie à fournir des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre de ces r èglements et sur toute modification qui 
serait apportée.  
39.  L'Indonésie  a remercié les délégations de l'Union européenne, du Japon, des États -Unis, de 
l'Australie et du Taipei chinois pour l'intérêt continu porté à cette question, et elle a renvoyé à ses 
réponses précédentes figurant dans les documents G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/161 . 
Conformément à l'engagement pris par l'administration actuelle, l'Indonésie a indiqué qu'elle était 
en train de mener un processus de déréglementation et de superviser l'ensemble des politiques 
relatives à l'investissement, y compris dans le secteur de la vente au détail . L'Indonésie s'est 
engagée à informer le Comité en cas de fait nouveau.  
40.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
41.  La Présidente  a rappelé que ce point était examiné par le Comité depuis mai  2009 et qu'il avait 
été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne et du Japo n. Depuis la première fois 
que cette question a vait été soulevée, un nombre important de questions avaient  été posées à 
l'Indonésie . Elles figur aient dans les documents G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, 
G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/104 et G/TRIMS/W/154,  ainsi que dans le document 
G/TRIMS/Q/IDN/1 . Les réponses p ouvai ent être consultées dans les documents G/TRIMS/W/63, 
G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/131, G/TRIMS/W/160 
et G/TRIMS/ Q/IDN/2.  
42.  Le Japon  a remercié l'Indonésie pour les réponse s écrites qu'elle avait apportées 
(G/TRIMS/ Q/IDN/2) . Il s'est félicité de la suppression du règlement en question.  
43.  La République de Corée  souhaitait soulever les inquiétudes suivantes sur cette question . Pour 
la Corée, les prescriptions relatives à la tene ur en éléments locaux dans le secteur des 
télécommunications pouvai ent restreindre l'investissement étranger et le commerce, et nuire à 
terme aux principes fondamentaux de l'OMC, y compris ceux figurant dans l'Accord sur les MIC . La 
Corée a encouragé l'Ind onésie à prendre en compte  les inquiétudes soulevées par les Membres à la 
réunion en cours et à revoir l es mesure s plus attentivement.  
44.  Les États-Unis demeuraient préoccupés par l'utilisation par l'Indonésie de prescriptions relatives 
à la teneur en élément s locaux dans le secteur des télécommunications . Ils étaient particulièrement 
préoccupés par le fait que ces prescriptions se traduisaient par un traitement favorable pour les 
produits nationaux par rapport aux produits importés et que les investisseurs po uvaient être 
pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas . En outre, les États -Unis estimaient que l'Indonésie, au lieu 
de limiter son recours à ces prescriptions, semblait en étendre l'application à d'autres secteurs , 
comme le montrait la liste de préoccupatio ns soulevées dans ce Comité, qui ne cessait de s'allonger . 
Ils demeuraient préoccupés par cette application plus large en raison de son effet de perturbation 
des chaînes de valeur mondiales.  
45.  L'Indonésie  a fait référence à sa réponse écrite, et il a indiqué en particulier que le 
Règlement  n° 38 de 2007 (qui avait été abrogé  et remplacé par le Règlement ministériel  n° 32 G/TRIMS/M/45  
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  de 2008) avait désormais été abrogé et remplacé par le Règlement ministériel n°  25 de 2015, qui 
supprimait la prescription re lative à la teneur en éléments locaux . L'Indonésie a remercié le Japon 
pour son intervention et a proposé de retirer ce point de l'ordre du jour pour la réunion suivante.  
46.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
7  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS  LOCAUX POUR 
LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX  
47.  La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne et des États -Unis. Les questions écrites posées par les États-Unis à l'Indonésie avaient 
été distribuées dans le document G/TRIMS/ Q/IDN/3 . À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été 
présentée.  
48.  Les États-Unis étaient préoccupés par les  rapports indiquant que l'Indonésie envisageait 
d'étendre ses prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux au secteur des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux . Ils croyaient comprendre qu'en juin  2016 l'Indonésie 
avait publié l'Instruction présidentielle n° 6 de 2016 ("PI 6/2016"), qui disposait que  l'Indonésie 
devait accélérer le développement de l'industrie pharmaceutique nationale et de l'industrie nationale 
des dispositifs médicaux . Selon les États -Unis, l' Instruction présidentielle chargeait le Ministère de 
l'industrie de mettre en œuvre cette politiq ue relative à la teneur en éléments locaux, en 
collaboration avec le Ministère de la santé, qui avait pour tâche de donner la priorité à l'utilisation 
de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux  nationaux . En réponse à cette instruction 
présiden tielle, les deux Ministères avaient  pris des mesures  qui entraîneraient des effets de 
distorsion des échanges tant pour les produits pharmaceutiques que pour les dispositifs médicaux , 
de telle façon qu'elles soulevaient  des questions sur la compatibilité a vec les obligations de 
l'Indonésie au titre de l'Accord sur les MIC . Les États -Unis notaient qu' en février  2017 le Ministère 
de la santé a vait publié le Règlement n°  17 de 2017  établissant le Plan d'action pour l'industrie 
pharmaceutique et l'industrie des  dispositifs médicaux  (MOH 17/2017) . Comme prescrit dans 
l'Instruction présidentielle , ce règlement défini ssait un plan d'action pour accroître l'utilisation de 
produits nationaux dans l'industrie pharmaceutique et l'industrie des dispositifs médicaux . Selon les 
États-Unis, ce plan d'action vis ait à diminuer la part des dispositifs médicaux  importés sur le marché 
de 94 % à 45% d'ici à 2035, et il indiqu ait que le secteur privé comme le secteur public devaient  
donner la priorité à l'utilisation de produits ph armaceutiques et d e dispositifs médicaux  fabriqués 
dans le pays . Les États -Unis ont ajouté  que, plus tôt dans l'année, le Ministère de l'industrie a vait 
élaboré un projet de règlement qui établirait une méthodologie détaillée pour calcul er la teneur en 
éléments locaux des produits pharmaceutiques , laquelle serait évaluée sur la base des matières 
premières, de la recherche -développement, de la fabrication et de l'emballage  entrant dans la 
fabrication des produits . Bien que le projet de règlement du Ministère  de l'industrie ne précise  pas 
de teneur minimale en éléments locaux, les États -Unis croyaient  comprendre que les fonctionnaires 
du Ministère avaient déclaré publiquement qu'ils envisageaient d'introduire une prescription tendant 
à ce que tous les produits  pharmaceutiques vendus en Indonésie contiennent au moins 20 % 
d'éléments locaux . Les États -Unis ont demandé à l'Indonésie : d'informer le Comité sur l'état 
d'avancement de ces mesures du Ministère de la santé et du Ministère de l'industrie, de le tenir 
informé des évolutions sur cette question et de mener un processus ouvert et transparent avec les 
parties prenantes et les partenaires commerciaux au m oment de  développer ces mesures . Les 
États-Unis ont fait part de leurs préoccupations sérieuses concernant la politique centrale  de 
l'Instruction présidentielle et le mandat qu'elle semblait donner en chargeant les Ministères de 
formuler de s mesures de dis crimination à l'importation et concernant les mesures prises par les 
Ministères de la santé et de l'industrie pour mettre en œuvre l' Instruction présidentielle . De plus, les 
États-Unis se sont dit s très déçus de constater que la liste des mesures relatives  à la teneur en 
éléments locaux en Indonésie semblait s'allonger, alors que l'Indonésie s'était engagée à revoir ses 
politiques en la matière . Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir les réponses de 
l'Indonésie aux questions écrites qu'ils avai ent posées sur ces mesures et ils espéraient que le pays 
agirait rapidement pour supprimer la majeure partie  des politiques de discrimination à l'importation 
mentionnées pendant la réunion du Comité.  
49.  L'Union européenne  souhaitait exprimer son inquiétude fa ce à ce qui semblait être l'introduction, 
par l'Indonésie, d'un nouvel ensemble de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour 
les produits pharmaceutiques et les instruments médi caux. L'Union européenne attendait avec 
intérêt les réponses de l'Indonésie aux questions posées et elle reviendrait avec d'autres questions 
et observations si nécessaire.  G/TRIMS/M/45  
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  50.  La Suisse  souhaitait signaler son intérêt pour cette question et attendait avec intérêt de recevoir 
plus d'informations sur la question grâce aux réponses que l'Indonésie apporterait aux questions et 
aux problèmes  soulevés par les États -Unis. 
51.  L'Indonésie  a remercié  les délégations de l'Union européenne et de la Suisse, ainsi que celle des 
États-Unis, pour leur intérêt et pour les questions écrites communiquées dans le 
document  G/TRIMS/ Q/IDN/3 . Elle a indiqué qu'elle travaillait sur des réponses et qu'elle les 
présen terait dès que possible . Pour répondre à l'inquiétude des Membres de l'OMC, l'Indonésie a 
expliqué que le Règlement n°  17/2017 concernant le Plan d'action pour l'industrie pharmaceutique 
et l'industrie d es dispositifs médicaux  ne visait pas à diminuer la part des dispositifs médicaux  
importés sur le marché indonésien . S'agissant de la prescription qui prévoyait  de donner la priorité 
à l'utilisation de produits pharmaceutiques et d e dispositifs médicaux  fabriqués dans le pays, 
l'Indonésie estimait qu'elle était appliquée de manière conforme aux prescriptions du GATT, dans la 
mesure où elle n e l'appliquait  que pour les acquisitions de produits pour les besoins des pouvoirs 
publics . 
52.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  FÉDÉRATIO N DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
53.  La Présidente  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en juin  2016, avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de l'Union européenne et des États -Unis. 
Les questions adressées à la Fédération de Russie avaient été distribuées dans les documents 
G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/Q/RUS/5, G/TRIMS/Q/RUS/6 et G/TRIMS/Q/RUS/8 . Les réponses 
fournies par la Fédération de Russie a vaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/Q 1/RUS/7 
et G/TRIMS/Q 1/RUS/9.  
54.  L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'utilisation croissante de 
prescriptions imposant aux entreprises d'État et à d'autres entités de s'approvisionner en produits 
et services nationaux . Elle faisait référence aux acquisitions  couvert es par la Loi n° 223/2011 qui 
concernait  les acheteurs d'entreprises d'État  et non aux acquisitions  couvert es par la Loi n° 44/2013 
(Loi sur les marchés publics) . L'Union européenne a tenu à rappeler que l'achat de certaines 
marchandises à l'étranger n'était pas possible pour les entreprises d'État sans une autorisation 
préalable de la Commission pour le remplacement des importations . L'Arrêté 
gouvernemental  n° 2744 du 29/12/2015 énumérait onze catégories de produits d'ingénierie (par 
exemple les produit s métalliques , les matériels électriques et les véhicules et matériels de transport) . 
Pour l'Union européenne, il en allait de même pour les produits énumérés dans l'Arrêté 
gouvernemental n°  2781 du 31/12/2015, qui définissait 139 types de produits d'ingénierie tels que 
les matériels électriques et optiques, les matériels électriques, les matériels de production , les 
matériels de transport , etc. P our l'Union européenne, les mesures établissaient donc un traitement 
différent selon l'origine des marchandises, et elle a demandé à la Russie d'indiquer en quoi cette 
différence de traitement, applicable aux achats en dehors des  marchés publics, était compatible avec 
le principe de traitement national inscrit dans le droit de l'OMC . L'Union européenne s'est de nouveau 
dite très préoc cupée par le Décret n° 925, adopté le 16  septembre  2016 et en vigueur depuis le 
1er janvier  2017, car il instaurait une préférence de 15 % en matière de prix pour les produits 
d'origine russe et les services fournis par des fournisseurs russes . Elle a souli gné que les mesures 
ne concernaient pas les marchés publics mais les entreprises d'État  telles que définies dans la 
Loi n° 223, ainsi que toute entité  – y compris les entités purement privées  – bénéficiant, même 
partiellement, de subventions publiques pour  la mise en œuvre de projets d'investissement . 
55.  L'Union européenne a rappelé que la Russie avait déclaré, dans la réponse qu'elle avait apportée 
lors de la réunion du Comité des MIC tenue en juin, que la priorité accordée aux produits nationaux 
achetés pour les besoins des pouvoirs publics  était compatible avec le GATT . Toutefois, l'Union 
européenne a demandé à la Russie d'indiquer en quoi cette préférence en matière de prix pour les 
marchandises d'origine russe et les services fournis par des entités russes , qui s'appliquait aux 
achats en dehors des  marchés publics, pouvait être  compatible avec le principe d e traitement 
national inscrit dans le droit de l'OMC . L'Union européenne a demandé à la Russie de préciser si elle 
considérait que la Loi  n° 223 pouvait accorder une préférence aux produits russes en se basant sur 
l'exception au principe de traitement national qui s'appliqu ait aux "marchés publics" . Selon l'Union 
européenne, la Douma avait adopté, le 31  décembre  2017, une nouvelle initiative (la Loi n°  496) 
visant à étendre le contrôle du gouvernement sur les achats d'avions, de bateaux et d'autres G/TRIMS/M/45  
- 13 - 
  machines par les entreprises d'État . L'Union européenne a demandé à la Fédération de Russie de 
préciser les critères au regard desquels le gouvernement évaluerai t la possibilité pour ces entreprises 
d'État d'effectuer ces achats en vue soit de les autoriser soit de les interdire et , en particulier, si 
l'origine des marchandises fai sait partie des critères . Enfin, l'Union européenne a noté que la 
Loi n° 44/2013 -FZ sur les marchés publics avait été modifiée récemment par la Loi n°  174-FZ du 
29 juin 2018. L'Union européenne a demandé à la Russie d'expliquer si cette modification voulait 
dire que la Loi n°  44 sur les marchés publics couvrait désormais aussi les investi ssements réalisés 
par des entreprises d'État  lorsqu'elles effectuaient des investissements en capital fixe en ayant 
recours à un financement public  – y compris dans le cas d'entités morales qui ne sont pas détenues 
à 100 % par l'État et dont les achats relevaient auparavant de la Loi n°  223/2011 . Le 
27 septembre  2016, l'Union européenne a vait présenté un ensemble de questions détaillées sur la 
Loi de la Fédération de Russie n°  223-FZ et sur ses mesures d'application (G/TRIM S/Q/RUS/5) . 
L'Union européenne regrettait de ne pas encore avoir reçu de réponses à ses questions . Elle a rappelé 
que lors des trois précédentes réunions du Comité, la Russie avait annoncé qu'elle était en train de 
finaliser les réponses, mais aucune répon se n'avait été reçue . L'Union européenne a invité la Russie 
à présenter ses réponses détaillées à toutes les questions en suspens.  
56.  Concernant le Programme de la Fédération de Russie pour le secteur automobile, l'Union 
européenne a mentionné les obligations  de la Russie au titre du paragraphe  1090 du Rapport du 
groupe de travail de l'accession de la Russie à l'OMC . Elle a tout d'abord remercié la Russie pour son 
engagement bilatéral sur ces questions . Selon l'Union européenne, le paragraphe  1090 prévo yait la 
suppression, dès le 1er juillet  2018, de l'exemption temporaire de l'application des règles de l'OM C 
pour les MIC en lien avec  la mise en œuvre du Programme d'investissement automobile n°  1 et du 
Programme d'investissement automobile n°  2, les accords d'i nvestissement conclus dans le cadre  
de ces programmes, ainsi que la suppression, à compter de la date indiquée, de toutes les mesures 
incompatibles avec l'OMC . L'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son intérêt pour  cette 
question , et elle a ren contré la Fédération de Russie au niveau bilatéral le 31  mai 2018. Pendant ces 
consultations, les représentants de la Russie avaient  donné des assurances claires concernant 
l'élimination, dès le 1er juillet  2018, des droits préférentiels pour les composant s de voitures 
automobiles appliqués au titre des MIC susmentionnées . L'Union européenne a noté que ces points 
avaient été confirmés par la Russie lors de la précédente  réunion du Comité . Toutefois, selon elle, 
les droits préférentiels qui auraient dû être supprimés dès le 1er juillet  2018 étaient toujours en 
vigueur jusqu'à récemment, contrairement aux engagements pris par la Russie envers l'OMC . 
L'Union européenne croyait comprendre qu'une décision avait été prise récemment au niveau de la 
Commission écono mique eurasiatique, ce qu'elle saluait, mais elle n'avait pas encore été publiée . 
L'Union européenne a indiqué qu'elle aurait donc besoin d'une confirmation concernant cette décision 
et la façon dont elle répondait à ses inquiétudes et aux obligations de l a Russie envers l'OMC . Par 
ailleurs, l'Union européenne a demandé des clarifications  pour savoir si cette décision concernait 
uniquement la Russie ou l'Union économique eurasiatique  dans son ensemble . 
57.  Les États-Unis ont à nouveau exprimé leur préoccupation face à  certaines mesures mises en 
place par la Fédération de Russie, qui soulevaient des questions concernant l'Accord sur les MIC . Ils 
ont également not é dans un premier temps  que la Russie avait répondu aux questi ons soulevées 
par les États -Unis dans le document  G/TRIMS/ Q/RUS/4 et aux questions soulevées par l'Union 
européenne dans le document  G/TRIMS/ Q/RUS/5 . Toutefois, les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient 
adressé  des questions complémentaires à la Russie au sujet de programmes additionnels pertinents 
en avril  2017, dans le document  G/TRIMS/ Q/RUS/6, ainsi qu'en janvier  2018 dans le 
document  G/TRIMS/ Q/RUS/8 . Pendant la précédente réunion du Comité, ils avaient  rappelé à la 
Russie qu'elle avait indiqué qu'elle t ravaillait sur d'autres réponses qui seraient présentées sous peu . 
Ils attendaient avec intérêt de recevoir ces réponses . Les États -Unis ont réitéré leurs inquiétudes, 
qu'ils avaient déjà soulevées au sein du Comité lors des précédentes années, sur l'appar ente 
expansion des mesures de la Russie en matière de localisation . Par exemple, dans les questions 
écrites posées par les États -Unis en avril  2017, ils avaient demandé des renseignements sur le 
Décret n°  925. Selon eux, cette mesure semblait conférer une préférence de 15 % en matière de 
prix aux marchandises et aux services russes ( et de l'UEE) achetés par des entreprises d'État . Les 
États-Unis croyaient désormais comprendre que le Ministère de l'industrie et du commerce avait 
approuvé un plan visant à porter cette préférence à 25 %. Ils ont demandé à la Russie de fournir des 
informations sur cette proposition au Comité . Ils ont également demandé si cette augmentation du 
traitement préférentiel accordé aux marchandises nationales avait été adopté e, et ils  attendaient 
toujours une réponse à la question qu'ils avaient posée lors de la précédente réunion concernant  la 
justification de la Russie expliquant pourquoi les entreprises privées devaient donner la priorité aux 
marchandises, services et travaux d'orig ine russe par rapport aux importations . Les États -Unis ont G/TRIMS/M/45  
- 14 - 
  demandé en quoi cette directive était compatible avec le principe d e traitement national de l'OMC . 
Dans les questions écrites posées en janvier de cette année, les États -Unis ont soulevé une série de 
questions sur les critères pour qu'un produit soit considéré comme étant "Fabriqué en Russie" et 
puisse à ce titre recevoir un traitement préférentiel . Les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient 
récemment pris connaissance d'une autre mesure appliquant l es prescriptions relatives au statut 
"Fabriqué en Russie", à savoir le Décret n°  1135 (2017), qui, selon les États -Unis, avait durci les 
prescriptions pour obtenir le statut "Fabriqué en Russie", y compris celles relatives à la conclusion 
de "contrats spéc iaux d'investissement" . Selon ce que les États -Unis croyaient comprendre , certains 
contrats spéciaux d'investissement comprenaient  des prescriptions strictes en matière de localisation 
et d'exportation, ce qui suscitait des inquiétudes par rapport à l'Acco rd sur les MIC . Les États -Unis 
ont demandé à la Russie de fournir d'autres informations sur les prescriptions en matière de 
localisation ou d'exportation inscrites dans ces contrats . Enfin, ils ont fait part de leur intérêt au 
sujet de la Loi fédérale n°  946-FZ (du 31  décembre  2017), qui donn ait au gouvernement russe un 
pouvoir de supervision sur tout achat ou location de marchandises ou de machines pour un projet 
d'investissement qui recevait  plus de 500  millions de roubles d'aide de l'État . Les États -Unis ont 
demandé si ce pouvoir de supervision s'étendait aux achats ou aux locations effectués par des 
entreprises privées . Ils croyaient comprendre que  le gouvernement maint enait un registre des 
projets d'investissement soumis à cette supervision, et ils ont demandé si ce registre était public.  
58.  La Fédération de Russie  a remercié les  Membres intéressés pour leurs questions et a indiqué 
qu'elle était en train de préparer des réponses aux questions figurant dans les 
documents  G/TRIMS/ Q/RUS/6 et G/TRIMS/ Q/RUS/8. La Fédération de Russie a noté que ces 
questions abordaient les mêmes actes juridiques, à savoir la Loi fédérale n°  223-FZ et la Résolution 
du gouvernement de la Fédération de Russie n°  925. Ainsi, elle estimait que, plutôt que de finaliser 
les réponse s une par une, il serait plus judicieux de les préparer en même temps pour les rendre le s 
plus exhaustives possible . La Fédération de Russie espérait pouvoir présenter  rapidement  les 
réponses aux deux séries de questions . Elle estimait par ailleurs qu'il s erait utile de rappeler ses 
précédentes explications . À titre de rappel des objectifs poursuivis par la politique de substitution 
des importations, la Fédération de Russie estimait que cette politique ne devait pas être perçue par 
les Membres de l'OMC comm e un outil visant à éliminer  les produits étrangers du marché russe . 
Selon la Fédération de Russie, cette politique vis ait à développer la production industrielle innovante, 
soucieuse de l'environnement et à haute technologie, et à renforcer la compétitivi té des 
marchandises russes . Son objectif était de garantir la stabilité du commerce et la confiance de ses 
participants . Comme la Fédération de Russie l'avait expliqué lors de ses précédentes interventions, 
la politique de substitution des importations était devenue nécessaire face aux menaces extérieures 
auxquelles l'économie russe a vait fait face il y a vait environ quatre ans . Selon la Fédération de 
Russie, la situation n'a vait fait qu'empirer depuis . Certains Membres avaient  commencé à appliquer 
des mesures qui restreign aient de manière encore plus agressive le commerce et la coopération 
économique avec les entreprises russes . Selon la Fédération de Russie, le fait de priver les 
entreprises russes de leur accès aux fonds et a ux technologies, d 'empêcher les entreprises locales  
de coopérer avec eux  et d'essayer de déloger les entreprises russes des marchés d'autres pays en 
appliquant des restrictions extraterritoriales  ne font qu'illustrer très clairement l'intention de certains  
Membres de nuire à l'économie russe . Selon la Fédération de Russie, les Membres qui poursuiv aient 
délibérément ce genre de politiques ne dev raient pas s'étonner des efforts déployés par la Russie 
pour protéger ses branches de production et garantir sa sta bilité économique . Leurs actions ne 
faisaient  que prouver que la politique de substitution des importations était justifiée et qu'il y a vait 
un besoin évident de soutenir les producteurs russes en utilisant tous les outils compatibles avec 
l'OMC . La Fédéra tion de Russie a ensuite abordé certaines questions spécifiques posées 
précédemment par les Membres au sein du Comité . La première concernait la priorité accordée aux 
marchandises, travaux et services russes établie par la Résolution du gouvernement de la Fédération 
de Russie n°  925. La Fédération de Russie a expliqué que cette priorité ne pouvait pas être accordée 
sans prendre dûment en compte les dispositions du GATT . Dans ce contexte, elle a noté que les 
dispositions de l'article  III du GATT ne s'appliqu aient pas dans certains cas, en particulier celui décrit 
au paragraphe  8 a). La deuxième question abordée par la Fédération de Russie concernait le 
fonctionnement de l'organisme de coordination prévu par l a Loi fédérale n°  223-FZ. L'idée générale 
de la cré ation de  la Commission pour le remplacement  des importations était d'harmoniser les efforts 
menés par les autorités russes pour garantir la qualité, l'efficacité et la sécurité des marchés publics . 
Selon la Fédération de Russie, cette intention devrait êtr e compréhensible à la lumière des objectifs 
poursuivis par la politique de substitution des importations, qu'elle avait décrits dans la première 
partie de son intervention à la réunion du Comité en cours . Pour ce qui était d' un autre sujet 
d'inquiétude pou r certains Membres (à savoir la mise en œuvre des engagements de la Fédération 
de Russie figurant au paragraphe  1090 du Rapport du groupe de travail de l'accession), le pays G/TRIMS/M/45  
- 15 - 
  voulait communiquer le point suivant : lors de la réunion du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique tenue en septembre  2018, le Conseil avait pris une  décision p our augmenter le taux 
des droits de douane pour les marchandises importées à des fins d'assemblage industriel, 
conformément a ux engagements pris par la Fédération de Russie dans le paragraphe en question 
du Rapport du groupe de travail . La Fédération de Russie a expliqué que pour l'instant, la Décision 
était en train de passer par la procédure formelle de signature par les Membr es du Conseil de l'UEE, 
qui devrait bientôt être finalisée.  
59.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
9  ARGENTINE – LOI N° 27 /263 SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE RENFORCEMENT DU 
SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES  
60.  La Présidente  a rappelé que ce  point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en octobre  2016, avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Mexique . Les questions adressées 
à l'Argentine avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/Q/ARG/1, G/TRIMS/Q/ARG/ 3, 
G/TRIMS/Q/ARG/5 et G/TRIMS/Q/ARG/7 . Des réponses avaient été fournies dans les documents 
G/TRIMS/Q/ARG/2, G/TRIMS/Q/ARG/4 et G/TRIMS/Q/ARG/6.  
61.  Le Mexique  a noté que la Loi n°  27/263 sur le développement et le renforcement du secteur 
argentin des pièces a utomobiles, qui avait établi un régime pour l'octroi d'incitations fiscales à des 
producteurs spécifiques de pièces détachées automobiles qui se conformaient à des prescriptions 
spécifiques relatives à la teneur en éléments locaux , était entré e en vigueur le 2 août 2016. Le 
régime avait été mis en œuvre par la Résolution n°  599-E/2016 du Secrétariat de l'industrie et des 
services du Ministère argentin de la production, publiée le 7  décembre  2016 au Journal officiel et 
entré e en vigueur  le 12 décembre  2016. Le Mexique a rappelé qu'il avait soulevé cette question au 
Comité des MIC, ainsi qu'au  Comité de l'accès aux marchés,  plus de deux ans  auparavant , sans que 
l'Argentine ait mis son régime visant les pièces détachées automobiles en conformité avec les règles  
de l'OMC . Selon lui, dans le cadre du régime établi par la Loi n°  27/263, des crédits d'impôt 
numériques étaient accordés, qui pouvaient être transférés à des tiers pour le paiement des taxes 
intérieures à hauteur d'un montant correspondant à un pourcenta ge du montant sortie usine des 
pièces détachées automobiles nationales . Le crédit d'impôt numérique variait entre 4 % et 15 %, 
selon la teneur en éléments locaux, et s'appliquait conformément au tableau établi à l'article  13 de 
cette loi ; il s'appliquait éga lement à l'achat de machines neuves fabriquées en Argentine . Cette loi 
fixait aussi les pourcentages d'éléments locaux ouvrant droit au régime, variables selon la pièce 
détachée automobile en question, qui allaient de 25 % à 50%. Le Mexique  estimait que cet te loi, 
ainsi que les autres mesures envisagées dans son application, pourraient enfreindre l'article  2 et 
l'Annexe de l'Accord sur les MIC, car l'octroi de l'avantage fiscal était subordonné à l'utilisation par 
les personnes morales d'intrants et de produ its provenant de fabricants locaux, et cet avantage 
n'était pas accordé aux personnes morales qui utilisaient des intrants importés . Par conséquent, 
selon le Mexique, le régime réduirait les possibilités de concurrence pour les exportateurs par rapport 
aux fabricants de pièces détachées automobiles similaires  établis sur le territoire argentin . Le 
Mexique a rappelé que, lors de la précédente réunion du Comité, l'Argentine avait indiqué qu'en 
juin 2018 aucun avantage  n'avait encore été accord é, car le régime  nécessitait des plates -formes 
neuves et exclusives . Cela impliquait qu'il faudrait du temps pour adapter et préparer les entreprises 
en vue de développer ces plates -formes, ce qui faisait penser au Mexique que l'Argentine non 
seulement ne comptait pas mettre cette mesure en conformité, mais qu'elle la maintiendrait en 
vigueur pendant longtemps . Selon le Mexique, cette mesure de substitution des importations cré ait 
un précédent regrettable et rédui sait les possibilités de conc urrence sur le marché argentin pour les 
Membres de l'OMC qui export aient des pièces détachées automobiles . Le Mexique  espérait que 
l'Argentine répondrait à ses questions les plus récentes qui  portaient, entre autres, sur le montant 
des avantages fiscaux qui avaient été accordés à ce jour, et il a demandé  à l'Argentine de mettre  
son régime visant les pièces détachées automobiles en conformité avec les règles de l'OMC.  
62.  L'Union européenne  partageait  l'opinion du Mexique . Elle souhaitait rap peler qu'elle craignait 
que le régime ne soit pas compatible avec l'Accord sur les MIC . Elle attendait avec intérêt les 
réponses de l'Argentine sur les  dernières évolutions juridique s et sur une éventuelle suppression du 
régime.  
63.  L'Argentine  a remercié le M exique et l'Union européenne pour l'intérêt qu'ils portaient à ce point 
de l'ordre du jour et pour les questions posées par le Mexique dans le document  G/TRIMS/ Q/ARG/7 . 
En ce qui concernait la question posée par le Mexique, qui demandait des renseignements  actualisés G/TRIMS/M/45  
- 16 - 
  sur les dernières mesures qu'elle avait prises pour appliquer la Loi n°  27/263  sur le développement 
et le renforcement du secteur argentin des pièces détachées automobiles,  ainsi que d'autres 
résolutions ou lois connexes, l'Argentine a répondu qu'il n'y avait pas eu d 'autres  mesures que celles 
figurant dans les réponses qu'elle avait distribuées dans le cadre du Comité . S'agissant de la question 
posée par le Mexique quant au nombre d'entreprises qui étaient actuellement inscrites au 
programme ré gi par la Loi n°  27/263, l'Argentine a répondu qu 'au 12  décembre  2016, date à laquelle 
le règlement de la Loi  27/263 est entré en vigueur,  six sociétés au total avaient rejoint ce régime,  
et que toute autre société respectant les prescriptions énoncées à l'article  3 de la Loi, et 
conformément aux conditions établies dans la Résolution n°  599/E/2016, pouvait aussi faire une 
demande . Pour ce qui était de la question posée par le Mexique sur les montants que les personnes 
inscrites mentionnées dans la question précédente avaient reçus en avantages à ce jour, l'Argentine 
a répondu qu'à ce jour aucun avantage n'avait été accordé comme il était prévu à l'article 4 de la 
Loi n° 27/263.  
64.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
10  TURQUIE – CERTAINES PRATIQUES ET MESURES DE LA TURQUIE  DANS LE SECTEUR 
PHARMACEUTIQUE  
65.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
novembre  2017 et avait été inscrit à l'o rdre du jour à la demande de l'Union européenne et des 
États-Unis. 
66.  L'Union européenne  restait préoccupée par ce qu'elle considérait comme étant une localisation 
forcée de la Turquie dans le secteur pharmaceutique . L'Union européenne a déclaré que cette mes ure 
nuisait à ses exportations vers la Turquie et qu'elle avait donc un impact négatif sur la production 
et l'emploi dans l'Union europé enne, tout en affectant les  autres Membres de l'OMC . Selon elle, les 
autorités turques compt aient publier au total cinq vagues (listes) de produits  de sophistication 
croissante . Pour l'Union européenne, le programme économique pour 2019 -2021 publié le 
20 septembre  2018 sembl ait confirmer  cette orientation . L'Union européenne a noté que ses 
exportations de produits pharmaceutiques vers la Turquie s'élevaient à près de 3  milliards d'EUR en 
2016. Si cette mesure était pleinement mise en œuvre, comme décrit par les autorités turques, elle 
pourrait affecter toutes  les importations . Selon l'Union européenne, la politique en cours imposait 
aux fabricants de produits pharmaceutiques de présenter des projets de localisation visant à 
réorienter la production vers la Turquie ou à produire dans le pays, par l'intermédiair e d'un 
producteur turc . Si les fabricants internationaux ne respectaient pas cette prescription , les produits 
pharmaceutiques considérés étaient retirés de la liste des produits remboursés par l'Office de 
sécurité sociale turc, lesquels représentaient envi ron 90 % des ventes totales de produits 
pharmaceutiques en Turquie . Depuis la précédente réunion du Comité, l'Union européenne a noté 
que la deuxième phase de cette politique avait été mise en œuvre le 31  juillet  2018, et que les 
produits couverts par la de uxième vague  avaient depuis été retirés de la liste de remboursement . 
Pour elle, cette politique était une infraction flagrante aux règles fondamentales de l'OMC , 
notamment au titre de l'article III:4 du GATT et de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC . Ainsi, l'Union 
européenne a demandé à la Turquie de cesser immédiatement d'appliquer les règles déjà 
promulguées et de les supprimer . Si la Turquie continuait à ignorer ses obligations, l'Union 
européenne a déclaré qu'elle envisagerait toutes les options dis ponibles pour exercer son droit de 
répondre aux mesures incompatibles avec les obligations internationales de la Turquie . Elle a indiqué 
qu'à ce stade elle ne pouvait exclure aucun moyen juridique de défendre les droits des entreprises 
européennes . Elle av ait connaissance  de l'argument souvent répété par la Turquie selon lequel cette 
mesure entrait dans le cadre de l'exemption octroyée pour la passation de marchés publics au titre 
de l'article III:8 du GATT . Elle estimait toutefois que le régime de rembours ement ne pouvait pas 
être considéré comme une passation de marchés publics . Ainsi, e lle a appelé la Turquie à mettre fin 
à cette politique  dans son intégralité . 
67.  Selon les États-Unis, le 8  février  2017, dans le cadre du dixième Plan de développement de la 
Turquie et du soixante -quatrième Plan d'action du gouvernement, l'Office de sécurité sociale (SSI) 
avait publié sur sa page Web une liste de médicaments devant être retirés de la liste officielle des 
médicaments remboursés par le SSI à compter du 8  février  2018. Selon ce qu'ils croyaient 
comprendre, les médicaments devant être retirés de la liste concernaient des produits importés pour 
lesquels il existait au moins trois autres produits de fabrication locale . Les États -Unis ont dit que le 
retrait d u "statut  actif" d e ces produits dans la liste des médicaments remboursés par le SSI les 
priverait d'un accès effectif au marché turc puisque les patients turcs n'avaient généralement pas G/TRIMS/M/45  
- 17 - 
  accès aux médicaments qui n'étaient pas financés par le SSI . À l'inverse, le fait de délocaliser la 
fabrication vers la  Turquie permet tait à une entreprise de garder un  accès à la liste de 
remboursement pour ses produits . Selon les États -Unis, le gouvernement turc n'avait mentionné 
aucun impératif de santé publique qui justifierait  une production locale de ces médicaments . Comme 
cela était indiqué dans la partie "Objectif et champ d'application" du Plan de transformation et dans 
ses "Objectifs" et "Indicateurs de performance" correspondants, il apparaissait que cette mesure 
était pl utôt motivée par un certain nombre d'objectifs de politique industrielle tels que le 
renforcement des capacités de production locale, la protection des producteurs locaux et la réduction 
du déficit commercial de la Turquie . Les États -Unis tenaient à faire valoir leur point de vue selon 
lequel la mesure de la Turquie ne portait pas sur la sécurité des produits pharmaceutiques, leur 
efficacité, leur coût ou d'autres facteurs semblables . Pour eux, la mesure était fondée sur le lieu de 
fabrication . Elle s'appli quait tout autant aux médicaments génériques étrangers qu'aux autres 
médicaments étrangers . Dans le cadre de ce système, les médicaments de fabrication locale étaient 
privilégiés quel qu'en soit le coût et les États -Unis croyaient comprendre que l'importat ion de 
médicaments serait toujours autorisée, à condition que les producteurs acceptent qu'une partie de 
leur fabrication se fasse en Turquie . Le fait d'imposer une fabrication locale par le biais de la liste 
des médicaments remboursés de la Turquie soulev ait des questions pour les États -Unis quant à un 
certain nombre d'obligations internationales existantes contractées par la Turquie, y compris au titre 
de l'Accord sur les MIC, de l'article III du GATT et de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerc e (OTC) . Les États -Unis ont dit qu'au début du mois de février, les autorités turques avaient 
mis en œuvre la première phase du "retrait " de produits pharmaceutiques de la liste des 
médicaments remboursés par le gouvernement, et une deuxième phase a été mise en œuvre en 
juillet . Ils ont demandé à la Turquie de fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement 
de ce processus et de préciser sa justification . En outre, les États -Unis croyaient comprendre 
également qu'une fois qu'un processus d'e xamen interne serait achevé, la Turquie avait l'intention 
de compléter la liste initiale de produits par d'autres listes . Ils invitaient instamment la Turquie à 
tenir des consultations étroites tant avec les gouvernements avec lesquels elle entretenait des  
relations commerciales qu'avec les entreprises susceptibles d'être affectées, et à tenir pleinement 
compte de leurs préoccupations avant de prendre de nouvelles décisions en lien avec cette mesure.  
68.  La Suisse  a réitéré les préoccupations exprimées par les États-Unis et  l'Union européenne, qui 
inquiétaient également la Suisse et ses entreprises pharmaceutiques . Selon elle, les produits 
pharmaceutiques représentaient environ 750 millions de francs suisses ‒ ou environ un tiers des 
exportations suisses ‒ vers la Turquie . La politique consistant à retirer certains médicaments 
importés de la liste des médicaments remboursés établie par l'Office de sécurité sociale turc, qui 
couvrait une part substantielle des coûts des médicaments pour les patients turcs, s'était  avérée 
discriminatoire pour les sociétés pharmaceutiques suisses . La Suisse mettait en doute la 
compatibilité de la politique de localisation de la Turquie avec les règles de l'OMC, en particulier 
l'article  III du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les  MIC. Elle a appelé la Turquie à s'abstenir de 
restreindre les importations de produits pharmaceutiques et d'appareils médicaux et à reconsidérer 
le retrait des produits concernés de la liste de l'Office de sécurité sociale.  
69.  La Turquie  a indiqué qu'elle av ait partagé sa position concernant ses pratiques dans le secteur 
pharmaceutique  lors des précédentes réunions du Comité, et elle maintenait cette position . Pour 
elle, la question était étroitement liée à la politique de  sécurité sociale en Turquie . À cet égard, 
s'agissant des médicaments financés par l'État, la Commission de remboursement relevant de 
l'Office de sécurité sociale était l'autorité compétente en Turquie et comprenait aussi des membres 
du Ministère  des finances et du Trésor  et, à des fins budgé taires, elle était autorisée à  prendre des 
décisions concernant le retrait ou l'omission de tel ou tel médicament des listes officielles des 
médicaments remboursés ou la modification des conditions de paiement existantes . Cette 
commission rendait ses décis ions en analysant l'impact  sur le budget de la Turquie,  car les politiques 
de remboursement étaient liées aux finances publiques et les produits étaient achetés à des fins 
gouvernementales . La Commission évaluait également l es incidences budgétaires de la mise en 
œuvre de la sécurité sociale et des soins de santé, de la part de marché des médicaments, des 
données cliniques et techniques et des calculs et évaluations financiers et économiques . Selon la 
Turquie, ces pratiques devraient être considérées comme relevant de l'exemption octroyée pour la 
passation de marchés publics . Elle a dit que la mise en œuvre de cette mesure relevait de 
l'article  III:8 a) du GATT . Elle a dit que cette pratique ne constituait pas une entrave à l'importation 
de médicaments, et e lle a fait référence aussi à des procédures telles que l'octroi de licences et les 
bonnes pratiques de fabrication . Sur la question du retrait de produits pharmaceutiques de la liste 
de remboursement du gouvernement, la Turquie a indiqué que ces produits n 'étaient pas en train 
d'être retirés de la liste de remboursement . Ils étaient seulement signalés comme étant passifs . Ce G/TRIMS/M/45  
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  processus avait déjà été mené à bien et aucun produit supplémentaire ne serait rendu passif . En 
outre, les produits passifs restaient sur le marché.  
70.  Le Comité a pris note  des déclarations faites . 
71.  La Président e a demandé aux Membres qui avaient posé des questions orales ou fourni des 
réponses orales à des questions orales ou écrites sur tels ou tels points susmentionnés de l'ordre du 
jour d'adresser leurs questions et leurs réponses par écrit au Secrétariat pour distribution.  
11  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC DE 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES DES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
72.  La Présidente  a noté que, comme il avait  été convenu par le Comité, le Se crétariat a vait distribué 
un rappel concernant les notifications au titre de l'article  6.2 le 1er octobre  2018 sous la 
cote G/TRIMS/W/167 . L e Comité avait reçu de nouvelles notifications du 
Libéria  (G/TRIMS/N/2/Rev.27/Add.1 ) et du Cambodge (G/TRIMS/N/2/Rev.27/Add.2) . La Présidente  
a invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leurs notifications dans les meilleurs 
délais.  
73.  Le Comité a pris note  des informations fournies.  
12  AUTRES QUESTIONS  
74.  Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour.  
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
75.  La Présidente  a rappelé que l'article 7:1 de l'Accord disposait que le Comité se réunirait au 
moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre . Elle a noté que le Comité se réunissait 
habituellement deux fois par an, au printemps et à l'automne . Conformément à la pratique établie, 
la Présidente  a suggéré de prévoir la réunion suivante au printemps  2019, pour pouvoir planifier le 
travail . Plus précisément, elle a proposé une réunion le jeudi 6  juin 2019.  
76.  Le Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté le jeudi  16 mai 2019, et les 
demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient donc être 
communiquées par les Membres au p lus tard le mardi  14 mai 2019. Les Membres qui souhaitaient  
formuler des observations concernant le projet d'ordre du jour ou distribuer des documents devaient 
le faire avant le jeudi  23 mai 2019. L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le 
mercred i 29 mai 2019.  
77.  Le Comité a pris note  des informations communiquée s. 
14  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  (2018)  
78.  La Présidente  a noté que l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC disposait que le Comité devait faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises . Comme base pour l'examen de 
cette question par le Comité, le Secrétariat avait distribué aux Membres le projet de rapport annuel 
pour 2018, sous la cote  RD/TRIMS/18 . La Présidente  a indiqué que le rapport serait actual isé, si 
besoin était, pour tenir compte de la réunion en cours . En l'absence de réactions au rapport annuel 
et à ses annexes, la Présidente  a proposé au Comité d'adopter le rapport annuel ad referendum , de 
demander au Secrétariat de le compléter et de l'ac tualiser si besoin était, puis de le transmettre au 
Conseil du commerce des marchandises.  
79.  Le Comité en a ainsi décidé . 
80.  La réunion a été déclarée close . 
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