GPA/104/Add.7  
24 avril 2014  
(14-2508)  Page: 1/4  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  STATISTIQUES POUR 2009 COMMUNIQUÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XIX:5 DE L'ACCORD (1994) 
RAPPORT DE L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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RAPPORT STATISTIQUE 2009 DE L'UE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS 
CONFORMÉMENT À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
L'UE a l'honneur de présenter au Comité des marchés publics son rapport statistique pour 
l'année 2009.  
L'UE considère que les rapports statistiques sont un élément essentiel de la politique en matière de 
notification au titre de l'Accord sur les marchés pub lics (AMP) et du suivi de l'Accord. Elle sait qu'il 
est important de présenter les rapports statistiques en temps utile. Elle réaffirme qu'elle prend très 
au sérieux ses obligations en matière de statistiques et que ses États membres ont fait un effort 
important pour signaler les marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil pour tous les 
niveaux administratifs . 
 
L'UE invite toutes les Parties à faire de même et à ne pas se limiter à communiquer des données 
sur les marchés dans leur ensemble, mais à s'efforcer de communiquer des données détaillées sur la situation des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil  pour tous les niveaux 
administratifs visés par l'AMP , en particulier aux niveaux local et régional, où sont passés la 
plupart des marchés. 
 
Grandes lignes du rapport 
Marchés de l'UE: chiffres clés en milliards d'€ 2008 2009 2008-2009 
Valeur des marchés couverts par l'AMP 246,78 250,84 2% 
Valeur des marchés dont la valeur est supérieure au seuil 317,98 353,40 11% 
Valeur des marchés adjugés dans les circonstances visées à 
l'article XV de l'AMP 13,50 14,45 7% 
Valeur estimée des dépenses totales de marchandises et de 
services 2 164,50 2 346,01 8% 
 
L'UE estime que les dépenses totales consacrées aux marchandises et aux services (y compris les 
services de construction) par les autorités publiques et les services publics en Europe se sont élevées à 2 346 milliards d'euros en 2009. 
 
En 2009, la valeur estimée des marchés dont la valeur était supérieure au seuil, sur la base des données du Journal officiel, était de 420 milliards d'euros.  GPA/104/Add.7 
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  Les ventilations, établies sur la base des rapports communiqués par les États membres complétés 
par les données du Journal officiel, établissent à 353 milliards d'euros le volume des marchés dont la valeur était supérieure au seuil, soit 84% de la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil. 
 
Les dépenses au-dessous des valeurs de seuil peuvent être estimées en déduisant des dépenses totales les marchés dont la valeur est supérieure à la valeur de seuil. Cette estimation inclut aussi 
les marchés adjugés au-dessous de la valeur de seuil visée par l'AMP et les autres dépenses non 
visées par les directives de l'UE, c'est-à-dire la santé, l'éducation et les services sociaux et comporte des exclusions explicites comme la fourniture d'énergie, les combustibles destinés à la production d'énergie, les dépenses pour l'eau et le matériel destiné à la défense. 
 
La valeur des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil couverts par l'AMP s'élève à 250,84 milliards d'euros pour 2009. Si l'on compare avec les années précédentes, cette valeur 
était de 293 milliards d'euros en 2007 et de 246,78 milliards d'euros en 2008. 
 La valeur totale des marchés adjugés dans les circonstances visées à l'article XV représentait 
14,45 milliards d'euros en 2009, soit 5,7% seulement de tous les marchés de l'UE couverts par 
l'AMP.  Enfin, l'UE souhaite souligner que: 
 
 les marchés des autorités du gouvernement central couverts par l'AMP ont atteint 
64,93 milliards d'euros en 2009 (57,7 milliards d'euros en 2008); 
 les marchés des services publics couverts par l'AMP se montaient à 39 milliards d'euros 
en 2008 et ont augmenté pour atteindre 48 mi lliards d'euros en 2009. Parallèlement, les 
marchés non couverts par l'AMP ont reculé de 28,1 milliards d'euros en 2008 à 
23,7 milliards d'euros en 2009; 
 les marchés des autorités locales et régionales couverts par l'AMP sont tombés de 
150 milliards d'euros en 2008 à 138 milliards d'euros en 2009. 
Questions méthodologiques 
Le rapport statistique de l'UE pour 2009 est structuré de la manière suivante: 
 
 valeur estimée des marchés adjugés au-dessus et au-dessous de la valeur de seuil; 
 valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil; 
 ventilation détaillée pour l'Annexe 1 et les autorités du gouvernement central de l'UE non 
couvertes par l'AMP – valeur totale des marchés pour chaque autorité contractante 
mentionnée à l'Annexe 1, ventilée par type de  marché (services, travaux, fournitures), 
type d'achat (selon le CPV – voir infra) et circonstance visée à l'article XV (uniquement 
pour les entités couvertes par l'AMP); 
 ventilation détaillée pour l'Annexe 2 – valeur totale des marchés pour les autorités 
régionales et locales et les organismes régis par le droit public, ventilée par type de 
marché (services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le CPV – voir infra) et 
circonstance visée à l'article XV; 
 ventilation détaillée pour l'Annexe 3 et les services non couverts par l'AMP (chemins de 
fer, gaz et autres entités) – valeur totale des marchés de services publics couverts par l'AMP (aéroports, ports, transports urbains, électricité et eau), ventilée par type de 
marché (services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le CPV – voir infra) et 
circonstance visée à l'article XV (à l'except ion des chemins de fer, du gaz et d'autres 
entités). 
Le rapport statistique de l'UE contient des tableaux récapitulatifs qui font la synthèse des rapports 
statistiques de chacun des 27 États membres. Dans  ce rapport, l'UE a également fait un effort GPA/104/Add.7 
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  important pour communiquer des données détaillées sur les marchés des institutions de l'UE. 
Depuis 2009, outre les marchés du Conseil et de la Commission européenne, le rapport inclut les délégations de l'UE dans les pays tiers. En témoigne l'augmentation significative du montant des marchés des institutions de l'UE dont il est fait état pour 2009. 
 
L'UE reconnaît qu'il est encore nécessaire de faire des progrès dans l'enregistrement des marchés transfrontières (nationalité des fournisseurs). Elle se félicite de la possibilité de discuter de ce point 
et d'autres questions techniques avec d'autres Parties à l'AMP au sein du Comité spécial, pour 
rechercher des solutions satisfaisantes permettant une surveillance appropriée de l'Accord.  
a. Valeur estimée des marchés adjugés au-dessu s et au-dessous de la valeur de seuil 
Comme dans les rapports pour les années 1996-2008, l'UE estime les dépenses en question sur la 
base des comptes nationaux de ses États membres, qui sont harmonisés dans le cadre du système ESA95 transposant le système de comptabi lité nationale (SCN) adopté par la Commission 
de statistique des Nations Unies et au moyen des tableaux d'entrées-sorties relatifs aux services 
publics (Annexe 3). Le premier élément est la somme de la formation brute de capital fixe, de la consommation intermédiaire et d'une partie des transferts sociaux. Les données sont ventilées par 
niveau d'administration (administration centrale, gouvernement d'un État, administration locale et 
fonds de sécurité sociale). Les achats des services publics sont déterminés à partir des tableaux d'entrées-sorties et on les a recoupés en estimant les marchés par le biais des comptes financiers (en additionnant les flux de liquidités relatifs à un investissement fixe et le coût des achats de 
services et de produits dans le compte des profits et pertes). 
 L'UE est d'avis que c'est la méthode la plus fiable pour estimer le volume des marchés publics 
adjugés au-dessous des valeurs de seuil puisque chaque État membre a mis en œuvre des types 
de législation différents pour ses marchés d'une valeur inférieure au seuil (les obligations nationales en matière de publication s'appliquent  à différents seuils dans chaque État membre). 
C'est la méthode qui est également utilisée au sein de l'UE pour estimer les dépenses publiques ne 
relevant pas des directives de l'UE.  
b. Valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil 
La CE estime les marchés publics dont la valeur est supérieure aux valeurs de seuil sur la base du 
nombre d'appels d'offres publiés au Journal officiel.  
c. Ventilations détaillées 
L'UE s'est efforcée de communiquer des données détaillées pour tous les niveaux administratifs  
et pour les marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil . 
 
Le volume de données communiquées dans les rapports statistiques de l'UE est passé de 70,6 milliards d'euros en 1996 à 353,40 milliards d'euros en 2009.  
Les ventilations sont fondées sur deux sources: les données fournies par les États membres de 
l'UE et/ou par le Journal officiel.  
Liste des marchés selon le CPV 
L'UE a décidé de présenter ses rapports statistiques en utilisant le CPV, le vocabulaire commun 
pour les marchés publics. Celui-ci permet d'identifier les marchés couverts (ou non) par l'AMP de 
manière beaucoup plus affinée, sans devoir passer par des correspondances complexes entre 
classifications.  Ce rapport statistique utilise le CPV en vigueur dans l'UE en 2008, à savoir le CPV 2003, qui a été 
établi par le Règlement n° 2195/2002 modifié par le Règlement n° 2151/2003. Ce règlement 
contient dans ses annexes des tables de correspondance détaillées avec la CPC provisoire, la NACE et la Nomenclature combinée. Le CPV a également été modifié en 2008 par le Règlement (CE) 
n° 213/2008. Ces données exprimées à l'aide de ce dernier CPV ont été transposées dans le 
CPV 2003 à des fins statistiques uniquement. GPA/104/Add.7 
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  Nationalité des fournisseurs et des fournisseurs de services 
L'UE n'a pas encore trouvé de méthode cohérente pour suivre les marchés adjugés à des 
entreprises autres que celles des Parties à l'AMP, puisqu'un grand nombre de marchés ont été adjugés à des fournisseurs qui sont des filiales d'entreprises étrangères ou des agents de 
fournisseurs étrangers. 
 De plus, l'UE pense qu'il est extrêmement difficile de déterminer quel est le bénéficiaire réel de 
telle ou telle transaction. 
 L'UE reste disposée à engager des discussions appr ofondies pour déterminer la façon d'améliorer 
la mesure de la pénétration du marché pour les entreprises de pays qui sont Parties à l'Accord. 
 
Valeurs 
Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA . Toute comparaison entre le secteur des marchés 
publics de l'UE et celui de toute autre Partie doit être faite sur des bases statistiques similaires. 
 Article XIX d) 
L'UE n'a pas encore trouvé de méthode cohérente pour mesurer les éléments relevant de cet 
intitulé. Elle est prête à examiner avec les autres Parties la façon de mesurer les éléments relevant 
de cet intitulé.  
Autres remarques: 
Les marchés des institutions de l'UE sont indiqués dans un rapport spécifique. 
 
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 Pour consulter les statistiques de l'Union européenne pour 2009, suivre les liens suivants: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_00_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_01_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_02_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_03_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_04_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_05_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_06_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_07_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_08_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_09_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_10_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_11_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_12_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_13_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_14_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_15_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_16_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_17_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_18_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_19_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_20_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_21_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_22_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_23_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_24_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_25_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_26_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_27_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_2062_28_e.xlsx 
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