RESTRICTED  
  
GPA/M/74  
10 décembre  2018 
(18-7791) Page: 1/6 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 27 NOVEMBRE 2018  
PRÉSIDENT : M. CARLOS VANDERLOO (CANADA)  
Le Président  a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu un 
aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, ainsi qu'un ordre du jour annoté .2 Par ailleurs, un 
projet initial du rapport annuel (2018) du Comité au Conseil géné ral avait été distribué le 
9 novembre  2018.3 Par la suite, deux versions révisées du projet de rapport intégrant, au moyen de 
la fonction de suivi des modifications, des mises à jour et corrections mineures avaient été 
distribuées par le Secrétariat les 20  et 22 novembre  2018, respectivement .4 
L'ordre du jour proposé pour la réunion était le suivant:  
1. mise en œuvre de l'Accord sur les marchés publics (AMP);  
2. accessions à l'Accord;  
3. programmes de travail convenus du Comité;  
4. notifications au titre de l'Accord, y  compris en ce qui concerne les valeurs de seuil, 
législations nationales d'application, rapports statistiques et modifications apportées aux 
Appendices de l'Accord;  
5. examen et approbation, avec les modifications éventuelles, du projet de rapport annuel 
du Comité au Conseil général ; et 
6. autres questions, le cas échéant.  
Le Président a indiqué qu'au titre des "Autres questions", il rappellerait les dates qui avaient été 
convenues pour les réunions du Comité en 2019 . Aucun point n'avait été proposé au titre des  "Autres 
questions".  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour proposé par le Président.  
1  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
1.1.  Le Président  a dit qu'un certain nombre de faits nouveaux pertinents étaient intervenus au 
cours de la période considérée . Il a en particulier appelé l'attention des délégations sur les éléments 
suivants:  
a. la situation actuelle concernant l'acceptation de l'Accord révisé, tel le que présentée dans 
la partie  2.1 du projet de rapport annuel du Comité (document GPA/W/347/Rev.2, daté  
du 22  novembre  2018, approuvé par la suite avec des modifications mineures et 
distribué dans le document GPA/AR/1 du 2 9 novembre  2018 (ci -après "rapport annuel 
du Comité"));  
                                                
1 Document WTO/AIR/GPA/16, daté du 16  novembre  2018.  
2 Document RD/GPA/70, daté du 21  novembre  2018.  
3 Document GPA/W/347, daté du 9  novembre  2018.  
4 Document GPA/W/347/Rev.1, daté du 20  novembre  2018 et GPA/W/347/Rev.2, daté du 
22 novembre  2018.  GPA/M/74  
- 2 - 
  b. la poursuite du développement du système d'"AMP en ligne" pour accroître l'accès aux 
renseignements concernant l'Accord sous une forme conviviale (les renseignements 
détaillés pertinents figurent dans le rapport annuel du Comité, partie 2. 2); 
c. la discussion initiale concernant plusieurs points appelant une décision devant être 
examinés par le Comité au cours de l'année à venir (les renseignements détaillés 
pertinents figurent dans la partie 2.3 du rapport annuel du Comité);  
d. une note du Secrétar iat et les discussions initiales su r les procédures de distribution, de 
mise en distribution générale et de traduction des documents liés à l'AMP ( les 
renseignements détaillés pertinents figurent dans la partie 2.4 du rapport annuel du 
Comité) ; et 
e. la situation actuelle concernant les travau x futurs du Co mité prescrits par les 
articles  XXII:7 et  XIX:8 de l'AMP révisé (les renseignements détaillés pertinents figurent 
dans la partie  2.5 du rapport annuel du Comité) . 
1.2.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que, comme suite aux renseignements actu alisés fournis 
par sa délégation à la réunion du Comité d'octobre  2018, la procédure législative interne de son pays 
pour l'approbation  tant de la Loi sur les marchés publics révisée que de l'AMP révisé suivait son cours 
comme prévu . La question serait examinée à la prochaine session plénière du Conseil des États de 
la Suisse, prévue en décembre  2018. La délégation de la Suisse fera it volontiers le point sur les 
progrès réalisés à la réunion du Comité de février  2019. 
1.3.  Le Comité:  
a. a réitéré  qu'il espérait que l'Accord révisé entrerait en vigueur pour la Suisse dès que 
possible, compte dûment tenu des prescriptions et procédures législatives internes 
applicables;  
b. a réaffirmé  l'importance qu'il attachait au projet d'AMP en ligne et à la poursuite des 
travaux concernant ce projet, notamment à l'élaboration par le Secrétariat d'outils 
visant à faciliter la distribution des rapports statistiques et d'autres notifications des 
Parties au titre de l'Accord, en coopération avec les délégations ; 
c. a confirmé  qu'il: 
i. reporterait toute décision concernant l'examen du fonctionnement et de 
l'efficacité de la Décision sur les prescriptions en matière de notification au titre 
des ar ticles XIX et  XXII de l 'Accord révisé (GPA/113, annexe  A, appendice  2, 
pages  436 et 437), co nformément au paragraphe  6 de la décision, à une date à 
laquelle l'Accord révisé serait en vigueur pour toutes les Parties à l'AMP et où 
davantage de Parties auraient une expérience de l'utilisation des nouvelles 
procédures ; 
ii. examiner ait quelle action , le cas  échéant, p ourrait être appropriée concern ant 
l'examen de l'applicabilité de l'article  XX:2(b) de l'AMP révisé concernant les 
plaintes en situation de non violation , conformément à l'article  XXII:10 de l'AMP 
révisé, dans le courant de  2019; 
iii. examinerai t quelle action, le cas échéant, p ourrait être appropriée  concernant un 
examen du fonctionnement et de l'efficacité de l'article  V de l'AMP révisé sur les 
pays en développement, conformément à l'article  V:10 de l'Accord révisé, au 
cours de l'année  2019; 
iv. reviendrait sur la question des procédures de distribution, de mise en distribution 
générale et de traduction des documents liés à l'AMP en 2019, sur la base de la 
récente note connexe du Secrétariat ; et 
d. a réaffirmé  que les nouveaux travaux sur les man dats relatifs à d'éventuelles 
négociations au titre du paragraphe  7 de l'article  XXII de l'AMP révisé et/ou à GPA/M/74  
- 3 - 
  l'élaboration de projets de décision sur les critères indicatifs et les critères relatifs aux 
ajustements compensatoires au titre de l'article  XIX de l'AMP révisé seraient menés 
lorsque les Parties le jugeraient utile et opportun . 
2  ACCESSIONS À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
2.1.  Le Président  s'est référé aux progrès accomplis au cours de la période considérée en ce qui 
concerne les accessions à l'Accord . Il a en particulier appelé l'attention des délégation s sur les 
principaux éléments suivants:  
a. l'aboutissement des négociations et l'adoption par le Comité d'une décision invitant 
l'Australie à a ccéder à l'Accord selon les modalités convenues (les renseignements 
détaillés pertinents figurent dans les parties 1 et 3.1 du rapport annuel du Comité);  
b. les travaux relatifs à l'a ccession du Royaume -Uni, à titre individuel , à l'Accord  et les 
progrès réalisés dans ce domaine ( les renseignements détaillés pertinents figurent dans 
la partie  3.2 du rapport annuel du Comité);  
c. la poursuite des délibérations sur les accessions de la Chine, de la Fédération de R ussie, 
de l'ex -République yougoslave de Macédoine, de la République kirghize et du Tadjikistan 
(les renseignements détaillés pertinents figurent dans la partie  3.3 du rapport annuel 
du Comité);  
d. l'octroi du statut d'observateur auprès du Comité au Bélarus ( les renseignements 
détaillés pertinents figurent dans la première partie du rapport annuel du Comité);  
e. l'état d'avancement d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements 
pris par certains Membres de l'OMC  en vue de l eur accession à l'AMP ( les 
renseignements détaillés pertinents figurent dans la partie  3.4 du rapport annuel du 
Comité, que complètent les annexes  1 et 2 de l'ordre du jour annoté) ; et 
f. les rapports réguliers présentés par le Secrétariat sur ses activités d'assistance 
technique e n cours en relation avec les accessions à l'AMP , conformément à une 
demande permanente du Comité ( les renseignements détaillés pertinen ts sont indiqués 
dans la partie  3.5 du rapport annuel du Comité).  
2.2.  La représentante de l' Australie  a fait le point sur les progrès réalisés par sa délégation en vue 
du dépôt de son instrument d'accession . Elle a déclaré que, dans le court laps de temps qui s'était 
écoulé depuis l'acceptation par le Comité des modalités d'accession de l'Australie à l'AM P, le 
gouvernement australien avait travaillé en vue de la présentation de ces modalités au Parlement 
australien  et avait, notamment, élaboré une analyse de l 'intérêt pour le pays  des avantages procurés 
par l'AMP . Ces préparatifs étaient maintenant terminés et, en conséquence, les modalités d'accession 
de l'Australie dev raient être présentées au Parlement le 2 8 novembre  2018. Elle a indiqué que ce 
moment avait son importance , car il permettrait au Parlement de commencer l'examen d e l'Accord 
avant l'a journement de la session parlementaire à l'occasion de la pause estivale dans l'hémisphère 
Sud. Cela permettrait également à l'Australie d'être en bonne voie pour achever son processus 
d'accession dans les délais fixés par le Comité de s marchés publics . En conclusion, sa délégation a 
remerci é les Parties pour leur engagement et leur soutien . 
2.3.  Le Comité : 
a. a remercié  l'Australie pour l es renseignements actualisés qu'elle avait fourni s 
concernant les procédures internes menées en vue de son accession  à l'AMP et l'a 
encouragée à les finaliser et à déposer son instrument d'a ccession  dès que possible ; 
b. a confirmé  son intention d'encourager les Parties à accélérer leurs processus de 
consultation interne dans toute la mesure du possible et de ne manquer aucune occas ion 
de faire avancer l'accession du Royaume -Uni à titre individuel vers une conclusion 
réussie , conformément aux intérêts de s Parties dans les  négociation s et compte tenu 
de l'urgence relative de la situation au regard de cette accession  très importante;  GPA/M/74  
- 4 - 
  c. a réaffirmé  qu'il espérait qu'une autre offre révisée répondant aux demandes en suspens 
des Parties serait distribuée par la Chine dès que possible ; 
d. a redit qu'il espérait qu'une offre révisée en matière d'accès aux marchés répondant 
aux demandes des Partie s serait distribuée dès que possible , en plus des mises à jour 
qu'il convenait d'apporter aux réponses à la liste de questions , serait distribuée par la 
Fédération de Russie dès que possible;  
e. a salué  l'engagement de l'ex -République yougoslave de Macédoine concernant son 
accession à l'AMP ; encouragé l'ex -République yougoslave de Macédoine et les Parties 
ayant des préoccupations particulières au sujet de ses modalités d'accession projetées 
à œuvrer ensemble à répondre à ces préoccupations ; et confirmé qu'il espérait que 
cette accession pourra it être menée à bien en 2019, sous réserve de résultats 
mutuellement satisfaisants . 
f. a encouragé  la République kirghize à répondre aux préoccupations en suspens des 
Parties dès que possible ; a encouragé les Parties à présen ter toutes les observations et 
questions en suspens par écrit dès que possible pour faciliter cet exercice ; et a réaffirmé 
qu'il espérait que cette accession pourrait être menée  à bien en 2019, sous réserve de 
résultats mutuellement satisfaisants.  
g. a encour agé le Tadjikistan à mener à bien les dernières étapes nécessaires pour mener 
à bien son processus d'adhésion, en s'attaquant aux quelques questions qui doivent 
encore être résolues avant que son adhésion puisse être approuvée ; et a confirmé son 
espoir que cette adhésion puisse être conclue en  2019, sous réserve de résultats 
mutuellement satisfaisants ; 
h. a réaffirmé  son vif intérêt pour que les délégations dont les engagements relatifs à 
l'accession étaient en suspens ou dont les p rocessus d'accession étaient depuis 
longtemps inactifs prennent des mesures pour engager/relance r les travaux 
correspondants en  2019; 
i. a noté  l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour promouvoir 
une meilleure compréhension de l'A MP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter les accessions et la mise en œuvre suivant 
l'accession à l'Accord ; 
j. a remercié  la BERD  pour le rôle qu'elle avait joué afin de soutenir les travaux relatifs à 
l'access ion à l'AMP des pays de sa zone d'opérations et s'est félicité par ailleurs de la 
coopération croissante entre le Secrétariat et d'autres organisations donatrices ; et 
k. a encouragé  le Secrétariat à intensifier les travaux dans ce domaine, tout en 
approfondis sant ses partenariats existants et en étudiant les moyens de poursuivre la 
coopération avec d'autres organismes lorsque cela est possible et approprié . 
3  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  
3.1.  Le Président  a dit que le Comité avait effectué un travail impo rtant au cours de la période 
considérée en ce qui concerne ses programmes de travail convenus .5 Il a en particulier appelé 
l'attention des délégation s sur les éléments suivants:  
a. la poursuite des discussions et des échanges et progrès qui avaient eu lieu pendant 
l'année concern ant les programmes de travail du Comité sur: i) les marchés publics 
durables ; ii) l'établissement et la communication de données statistiques ; et iii) les 
petites et moyennes entreprises (PME) (les renseignements détaillés pertinents  figurent 
dans la partie  4 du rapport annuel du Comité;  
                                                
5 Voir les  annexes  B, C, D, E, F et  G de l'appendice  2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résulta ts des négociations (document GPA/113, daté du 2  avril 2012).  GPA/M/74  
- 5 - 
  b. les travaux effectués en vue de l'élaboration d'un projet de rapport concernant le 
programme de travail sur les marchés publics durables, fondés sur les publications 
pertinentes  (les renseignements dé taillés pertinents figurent dans la partie  4.1 du 
rapport annuel du Comité ) et les questions posées par certaines délégations questions 
concernant l'état final du projet de rapport et des points connexes ; 
c. la distribution d'une compilation des nouveaux écha nges de renseignements par les 
Membres concernés au sujet d'un programme de travail sur l'établissement et la 
communication de données statistiques , comme requis par le Comité ; 
d. la distribution d'un projet informel de rapport sur le programme de travail sur  les PME 
par deux Parties;  
e. les autres programmes de travail du Comité prévus lors de la conclusion de la 
renégociation de l'AMP en 20126, par exemple ceux concernant les normes de sécurité 
dans les marchés publics internationaux ; l'examen de l'utilisation,  de la transparence et 
des cadres juridiques des partenariats public -privé, et de leur relation avec les marchés 
couverts ; les avantages et inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune 
pour les marchandises et les services ; et les avantages et  inconvénients de l'élaboration 
d'avis normalisés ( les renseignements détaillés pertinents figurent dans la partie  4.4 du 
rapport annuel du Comité ); et 
f. l'intérêt exprimé par plusieurs délégations, à l'invitation du précédent Président, 
d'engager un examen des évolutions technologiques en cours dans le milieu des 
marchés publics et de leurs incidences pour les travaux du Comité . 
3.2.  La représentante du Canada  a pris note des observations que les États -Unis avaient faites au 
sujet du projet de rapport sur le programme de travail sur les marchés publics durables  et a indiqué 
qu'elles étaient en cours d 'examen . Elle a encouragé les autres Parties à présenter également des 
observations sur le projet de rapport dans les meilleurs délais, afin qu'il en soit tenu compte  dans 
une version actualisée du projet de rapport.  
3.3.  Le Comité:  
a. a pris note  des progrès accomplis concernant les différents programmes de travail 
mentionnés dans le rapport annuel et les documents connexes, ainsi que de la 
pertinence de ces travaux pour l'amélioration de la transparence entre les Parties et/ou 
pour la préparation  des nouvelles négociations don t il était question à l'article  XXII:7 de 
l'AMP révisé ; et 
b. a encouragé  les Parties qui ne l'avaient pas encore fait à fournir les contributions 
pertinentes dans le cadre des programmes de travail.  
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L' ACCORD, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES 
VALEURS DE SEUIL, LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION, RAPPORTS 
STATISTIQUES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD  
4.1.  Le Président  a dit qu'un certain nombre de faits nouveaux pertinents étaient inter venus au 
cours de la période considérée en ce qui concerne les notifications au titre de l'Accord . Il a en 
particulier appelé l'attention des délégation s sur les éléments suivants:  
a. les notifications des valeurs de seuil en monnaies nationales (les renseignements  
détaillés pertinents figurent dans le rapport annuel du Co mité, partie  5.1); 
b. les notifications des législations nationales d'application (les renseignements détaillés 
pertinents figurent dans le rapport annuel du Comité, partie  5.2); 
                                                
6 Voir le document GPA /113 du 2  avril 2012, appendice  2, annexes  B et G. GPA/M/74  
- 6 - 
  c. les not ifications des rapports statistiques (les renseignements détaillés pertinents 
figurent dans le r apport annuel du Comité, partie  5.3); et 
d. la situation concernant les notifications relatives aux Appendices de l'Accord (les 
renseignements détaillés pertinents  figurent dans le rapport annuel du Comité, 
partie  5.5). 
4.2.  Le Président a indiqué que le Royaume des Pays -Bas pour le compte d'Aruba avait demandé 
une assistance technique pour renforcer sa capacité à s'acquitter de ses obligations en matière de 
notification s statistiques et a dit que cette in itiative semblait très utile.  
4.3.  Le Comité:  
a. a pris note  des notifications présentées au cours de la période considérée et a encouragé 
les délégation s qui ne l'avaient pas encore fait à présenter les notifications pertinente s; 
et 
b. a pris note  de la situation concernant les modifi cations apportées à l'Appendice  I de 
l'Accord.  
5  EXAMEN ET APPROBATION, AVEC LES MODIFICATIONS ÉVENTUELLES, DU PROJET DE 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL  
5.1.  Le Président  a indiqué que l'article XXI:3 de l'AMP révisé faisait obligation au Comité d'examiner 
chaque année la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord et d'informer le Conseil général 
des faits intervenus pendant la période couverte par ces examens .7 Eu éga rd à ces prescriptions, un 
projet de rapport avait été distribué aux délégation s avant la réunion.8 Par la suite, deux version s 
révisée s et actualisée s intégrant quelques corrections et mises à jour mineures avai ent également 
été distribuée s.9 
5.2.  Le Comité a adopté  le rapport annuel avec les mises à jour et corrections pertinentes.10 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait déjà été convenu des dates suivantes pour les réunions du 
Comité en 201 9: i) la semaine du  25 février  2019, notamment pour les sessions plurilatérales qui 
se tiendraient le mercredi 27 février  2019; ii) la semaine du 2 4 juin 2019, notamment pour les 
sessions plurilatérales qui se tiendraient le mercredi 2 6 juin 2019; et iii)  la semaine 
du 21 octobre  2019, nota mment pour les sessions plurilatérales qui se tiendraient le 
mercredi  23 octobre  2019. 
 
__________  
                                                
7 Voir également l'Accord de 1994, article XXIV:7 b).  
8 Document GPA/W/347, daté du 9  novembre  2018.  
9 Document GPA/W/347 /Rev.1, daté du 20  novembre  2018, et GPA/W/347/Rev.2, daté du 
22 novembre  2018.  
10 Distribué par la suite dans le document GPA/AR/1, daté du 29  novembre  2018.