G/TBT/W/542  
20 juin 2018 
(18-3885) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CORÉE – RÈGLEMENT RELATIF À L'ENREGISTREMENT ET  
À L'ÉVALUATION DES MATIÈRES CHIMIQUES  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE   
20 ET 21 JUIN 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Nous vous remercions pour votre notification OTC du 1 1 juin relative à la Révision du Décret 
d'application et à la Révision du Règlement d'application de la Loi sur l'enre gistrement, 
l'évaluation, etc. des substances chimiques . Nous vous demandons de bien vouloir accorder la plus 
grande attention à l'ensemble d es observations reçues et pour toutes celles -ci, de publier des 
traductions et des documents d'orientation en anglais.  
2.  Nous vous sommes reconnaissants des  délais de grâce annoncés dans votre avis du 1 1 juin, 
mais nous vous demandons néanmoins d'envisager de remettre à plus tard  la date de mise en 
œuvre fixée au 1er janvier  2019 afin d e donner  aux entreprises un dé lai suffisant pour se préparer, 
étant donné que nous attendons toujours la notification officielle et la publication des directives de 
mise en œuvre.  
3.  Nous vous remercions d'avoir supprimé l'obligation de déclaration annuelle, mais nous restons 
préoccupés p ar certains éléments, à savoir : des sanctions possibles en cas de non -enregistrement 
des substances , allant jusqu'à 5 % des ventes brutes de l'entreprise dans son ensemble ; 
l'obligati on d'enregistrer  toutes  les substances susceptibles  de présenter un danger  important pour 
la santé des personnes ou pour  l'environnement ; et l'obligation d'enregistrer les substances pour 
lesquelles  le volume annuel total mis sur le marché est égal ou supérieur à une tonne ( ou égal ou 
supérieur à 100 kg pour les nouvelles substa nces).  
4.  Il est particulièrement préoccupant que les prescriptions de l'AREC  relatives au polymère ne 
correspondent pas aux prescriptions de la loi de la Corée sur la prévention des accidents du travail 
et des maladies professionnelles (ISHA) . À cet égard, nous vous demandons d' examin er avec 
attention les lettres envoyées les 6 et 19  mars par la branche de production de  produits chimiques 
des États-Unis au Ministère de l'emploi et du travail et au Ministère de l'environnement.  
5.  Afin de remédier à la confusion et à l'incertitude qui ont rendu la mise en conformité s i difficile 
jusqu'à aujourd'hui, en particulier au vu  des différentes annonces et modifications effectuées c es 
dernières semaines  par la Corée,  nous vous encourageons de nouveau à publier  des traductions et 
des indications détaillées en anglais à l'intention de toutes les parties prenantes de la branche de 
production.  
6.  Nous vous rappelons que , malgré la déclaration de la Corée selon laquelle les entreprises 
peuvent faire une demande au Ministère de l'environnement afin que certains renseignements 
soient traités de façon confidentielle, la branche de production des États -Unis signale que la Coré e 
rejette la plupart des demandes relatives aux renseignements commerciaux confidentiels . Il nous a 
également été signalé que la présentation conjointe d'un dossier d'enregistrement AREC/CCA ne G/TBT/W/542  
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  fonctionne pas très bien, et nous notons votre demande bilatér ale de renseignements 
supplémentaires sur les demandes relatives aux renseignements commerciaux confidentiels.  
7.  Nous sommes également préoccupés par la récente proposition du Ministère de 
l'environnement visant à apporter des modifications à  la Loi sur le c ontrôle des produits chimiques 
et aux décrets présidentiels pour introduire un système de suivi et de déclaration obligatoires des 
produits chimiques, de l'importation à l'utilisation finale en passant par la fabrication . Ces 
modifications constitueraient une nouvelle et lourde  charge , en particulier pour les entreprises non 
coréennes, et imposeraient des obligations  inappropriées de divulgation de renseignements 
commerciaux confidentiels . S'agissant de notre question relative aux OTC , nous vous prions de 
notifier cette proposition et de publier des documents d'orientation et des traductions en anglais.  
8.  En outre, n ous notons la publication par le Ministère de l'environnement, le 3 0 mai, du projet 
de règles concernant la mise en œuvre  de K-REACH . Entre autres  choses,  ces règles obligent les 
entreprises à "pré -déclarer" avant le 3 0 juin 2019 les substances qu'elles fabriquent ou importent, 
faute de quoi elles risqueraient d'être exclues du marché . Nous vous prions de notifier cet avis, de 
prendre en considération les observations de la branche de production, de publier les documents 
d'orientation en anglais et d'envisager une période de mise en œuvre plus longue.  
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