G/RO/W/148  
28 octobre 2014  
(14-6240)  Page: 1/33  
Comité des règles d’origine  Original: anglais  
 
  DIFFICULTÉS DES PMA À SE CONFORMER AUX RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
DANS LE CADRE DE SCHÉMAS DE PRÉFÉRENCES UNILATÉRAUX 
Document présenté par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA 
La communication ci-après, datée du 21 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ouganda.  
_______________ 
  G/RO/W/148 
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  Contexte 
À la dernière réunion du Comité des règles d'origine (CRO) du 10 avril 2014, le Président a rappelé 
que la dernière Conférence ministérielle de l'OMC avait adopté une Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917). Conformé ment au paragraphe 1.10 de cette décision, le 
CRO était chargé d'"examiner[] chaque année l'évolution de la situation en ce qui concerne les 
règles d'origine préférentielles applicables aux impo rtations en provenance des PMA" et de "[faire] 
rapport au Conseil général". 
Par ailleurs, et en tant qu'initiative distincte, le Président a proposé d'"intensifier les efforts 
déployés au CRO en matière d'échanges de rensei gnements sur les règles d'origine préférentielles 
existantes concernant les PMA". 
L'Ouganda, s'exprimant au nom des PMA, a salué la proposition du Président et a informé "le CRO 
qu'afin de faciliter les discussions et de stimuler l'échange de renseignements dans le cadre du 
Comité le Groupe des PMA établirait une note décrivant les difficultés rencontrées par les PMA pour se conformer aux règles d'origine existantes". 
Le CRO est convenu d'entreprendre un exercice de transparence et de sensibilisation "dans le 
cadre duquel le Secrétariat établirait une note d'information décrivant la situation actuelle des notifications aux fins de son examen par le CRO au titre d'un point spécifique de l'ordre du jour. La 
note devant être présentée par les PMA sur les difficultés particulières auxquelles ils étaient 
confrontés serait une autre contribution à l'examen de ce point spécifique de l'ordre du jour. Alors 
que les résultats de la première proposition seraient consignés dans le rapport du CRO au Conseil général et au Sous-Comité des PMA, les résu ltats de la seconde ne le seraient pas". 
Le présent document est la première contribution de l'Ouganda au nom des PMA au titre du point 
de l'ordre du jour susmentionné. On espère que cette première contribution se révèlera utile, dans la mesure où le Groupe des PMA est en train d'iden tifier davantage d'éléments de preuve et de cas 
concrets qui serviraient d'éléments additionnels pour des contributions ultérieures à examiner lors 
des prochaines réunions du CRO. 
1  FAIRE PROGRESSER LE PROGRAMME RELATIF AUX RÈGLES D'ORIGINE POUR LES PMA: 
DIFFICULTÉS ET OPPORTUNITÉS 
1.1.  Les difficultés rencontrées par les PMA pour se conformer aux règles d'origine actuelles dans 
le cadre des différents régimes FDSC ont été à la base de l'élaboration et de l'évolution des propositions des PMA concernant les règles d'origine
1, qui ont finalement débouché sur la Décision 
de Bali relative aux règles d'origine préférentielles. L'inscription à l'ordre du jour du CRO d'un point 
visant à échanger des vues et des expériences est une bonne occasion pour le Groupe des PMA de partager les enseignements tirés et les raisons techniques qui l'ont conduit à plaider en faveur de 
certaines meilleures pratiques dans le domaine des règles d'origine. 
1.2.  Comme il est indiqué dans la Proposition sur les règles d'origine distribuée par les PMA aux 
Membres de l'OMC
2, il n'existe pas de meilleur moyen de définir les difficultés rencontrées par les 
PMA pour se conformer aux règles d'origine que de citer les passages suivants du rapport 
d'évaluation interne de l'UE qui a été réalisé afin de déterminer les effets d'une modification des règles d'origine existantes: 
1.3.  Les règles
3 d'origine sont anciennes et n'ont pas suivi les évolutions du commerce 
mondial . Les règles actuelles ont été élaborées initialement dans les années 1970 et n'ont pas 
beaucoup changé depuis lors quant au fond, contrairement au monde du commerce. Elles répondaient à la nécessité de protéger les industries locales et s'appuyaient sur le principe qu'il 
fallait encourager les pays bénéficiaires à développer leurs propres industries pour se conformer 
aux règles. Dans la plupart des cas, cela ne s'est pas produit. Au lieu de cela, la production a eu 
                                               
1 Voir le document de l'OMC (TN/CTD/W/29, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/18 du 6 juin 2006) présenté 
aux Comités de l'AMNA et de l'agriculture ainsi qu'au Comité du commerce et du développement; le document 
de l'OMC TN/CTD/W/30/Rev.2, TN/MA/W/74/Rev.2 et TN/AG/GEN/20/Rev.2 du 24 juin 2011; et la dernière version avant Bali du document de l'OMC TNC/C/63 du 31 mai 2013. 
2 Voir le document de l'OMC TNC/C/63 du 31 mai 2013. 
3 Extrait de " Impact assessment on rules of  origin for the Generalized System of Preference (GSP) ", 
Commission européenne, Bruxelles, 25 octobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07 (page 16). G/RO/W/148 
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  tendance à se mondialiser, mais les règles d'origine n'ont pas été adaptées en conséquence. En 
outre, les coûts de mise en conformité sont élevés et les procédures avec supports papier sont obsolètes. 
1.4.  … Des marges préférentielles plus faibles associées à des coûts élevés de mise en 
conformité rendent les préférences peu attractives . Les séries successives d'accords 
commerciaux se sont traduites par une diminution considérable des marges préférentielles. 
1.5.  … Le dilemme des PMA  est bien mis en relief par les informations reçues des pays qui 
demandent des dérogations aux règles d'origine. Dans ces pays, la production nationale de tissus 
est faible voire inexistante, ce qui signifie qu'ils doivent les importer (et ne peuvent de ce fait se conformer à la règle des "deux stades de transforma tion") et que la valeur ajoutée n'est que de 27 
à 40% au maximum. 
1.6.  À partir du lancement de l'initiative relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) dans la Déclaration de Singapour de 1996
4, les règles d'origine pour les 
PMA ont commencé à faire l'objet de discussions. Dans les déclarations des Ministres des PMA de 
Dhaka et de Livingstone, il était fait référence à l'origine5 sans toutefois mentionner expressément 
le type de règles d'origine dont les PMA avaient besoin. 
1.7.  La décision prise lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en 2005, telle 
qu'elle figure dans l'Annexe F de la Déclaration ministérielle, précise, "entre autres choses" , que 
les Membres de l'OMC sont convenus de " faire en sorte que les règles d'origine préférentielles 
applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés ". 
1.8.  Bien qu'utile, cette formulation ne définissait pas ce que des règles d'origine "transparentes 
et simples" pouvaient être, et ne prévoyait ni n'établissait de groupe de travail visant à définir de tels concepts. Dans les discussions qui se sont tenues immédiatement après Hong Kong, les pays 
donneurs de préférences ont répété que dans la me sure où les préférences sont unilatérales, les 
règles d'origine au titre de l'accès FDSC ne peuvent pas être discutées ou négociées. Cette position était exactement la même que celle qui avait été adoptée au début des années 1970
6 concernant 
la possibilité de convenir d'un ensemble commun de règles d'origine, lorsque les règles d'origine 
du SGP ont été débattues au sein des groupes de travail de la CNUCED sur les règles d'origine. 
1.9.  D'un point de vue juridique, une telle position est parfaitement justifiable; toutefois, elle 
viderait de son sens toute tentative d'avoir des débats constructifs sur la façon d'améliorer les 
règles d'origine existantes pour les PMA.7 
1.10.  Les PMA font valoir qu'il est tout simplement anachronique de conserver les mêmes règles 
d'origine que dans les années 1970, comme si le système commercial mondial n'avait pas changé 
depuis lors. Depuis plus de 40 ans, des séries  de négociations successives ont conduit à un net 
abaissement des marges de préférence8 et de profonds changements sont survenus en matière de 
technologies, de transport, de technologies de l'information et de communication. La 
fragmentation de la production et l'approche axée sur les chaînes de valeur mondiales ont mis en 
échec tout argument en faveur d'une intégration verticale des secteurs industriels étayant la nécessité de règles d'origine strictes. 
                                               
4 Disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min96_f/wtodec_f.htm . 
5 Par exemple le paragraphe 12 de la Déclar ation de Livingstone dispose ce qui suit: " Incorporation des 
dispositions dans les modalités des règles d'origine réalistes, flexibles et simplifiées, la certification et les exigences d'inspection et les normes techniques et de sécurité ". 
6 Au cours de la réunion du Groupe de travail ad hoc  du comité commercial sur les préférences de 
l'OCDE, tenue à Paris en 1970, les pays donneurs de préférences ont exprimé l'avis que, les préférences étant accordées unilatéralement et non cont ractuellement, le princi pe général devait être que les pays donneurs 
soient libres de décider des règles d'origine qu'ils  jugeaient appropriées aprè s avoir entendu les pays 
bénéficiaires. 
7 Cela ne signifie pas que les PMA aspirent à un ensemble commun de règles d'origine comme il est 
exposé ci-après. 
8 La marge de préférence désigne communément la diffé rence entre le taux NPF et le taux préférentiel 
accordé au titre du SGP ou d'autres préférences. G/RO/W/148 
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  1.11.  L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) prévoit un ensemble de réformes concernant 
le fonctionnement des procédures douanières, y compris les règles d'origine, afin de faciliter les échanges. Pourtant, hormis quelques exceptions notables qui seront examinées dans le présent 
document, les règles d'origine de certains pays donneurs de préférences sont les mêmes que dans 
les années 1970 et les arguments avancés en faveur d'un maintien du statu quo sont quasiment 
identiques à ceux qui ont été entendus à cette époque. 
1.12.  Comme le montre le présent document, rien ne prouve que certains ensembles de règles 
d'origine soient transparents et simples, ou qu'ils aient favorisé le commerce et l'investissement 
dans les PMA. 
1.13.  Afin d'entamer la mise en application de l'engagement relatif aux règles d'origine figurant 
dans la Décision de Hong Kong de 2005, le Groupe des PMA a commencé dès 2006 à élaborer un 
projet susceptible de servir de proposition concrète afin de progresser sur la question des règles 
d'origine applicables dans le cadre du régime FDSC. 
1.14.  Cette initiative visait à préparer le terrain pour un débat sensé sur les règles d'origine entre 
les PMA et les pays donneurs de préférences sur la base d'un texte juridique, plutôt que sur des 
déclarations de principe et d'autres déclarations. La Zambie, en tant que coordonnateur des PMA à l'OMC, a présenté la première proposition à part entière visant à rendre opérationnel le libellé
9 de 
la Décision de Hong Kong. 
1.15.  Ni les réponses des pays donneurs de préférences à cette proposition ni leur niveau de 
compréhension de cette dernière n'ont été satisfaisants. Une série de réunions ont eu lieu en 2007 
avec des délégations de pays donneurs de préférences, y compris les États ‑Unis, l'Union 
européenne et le Japon. Cependant, ces réunions n'ont pas été particulièrement fructueuses étant 
donné qu'elles ont surtout consisté à défendre le statu quo plutôt qu'à débattre de moyens 
possibles d'atteindre sur un plan multilatéral des règles d'origine pour les PMA qui soient 
"transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés ". 
1.16.  Certains estimaient également, à tort, que les PMA ne savaient pas ce qu'ils voulaient ou 
qu'ils ne savaient pas comment procéder10, et cela malgré le fait que le Groupe des PMA avait 
présenté en 2006 au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés une proposition détaillée concernant les règles d'origine. Il existait aussi une perception erronée
11 selon laquelle l'objectif 
principal des PMA était de parvenir à une harmonis ation des règles d'origine préférentielles. Bien 
qu'elle soit souhaitable, le Groupe des PMA n'avait jamais milité en faveur d'une harmonisation des 
règles d'origine. 
1.17.  La déclaration faite en 2007 par le Président de l'AMNA concernant l'adoption de "meilleures 
pratiques" allait dans le sens de la position de s pays donneurs de préférences, lesquels croyaient 
tous que leurs règles particulières d'origine préférentielles constituaient la "meilleure pratique", plutôt que d'examiner la proposition raisonnée des PMA qui avait été distribuée aux Membres de 
l'OMC ou même de simplement reconnaître son existence. 
1.18.  Ce n'est qu'après de longues négociations que le résumé établi par le Président de l'AMNA a 
fait figurer la déclaration suivante, qui tenait enfin compte de la proposition des PMA: " faire en 
sorte que les règles d'origine préférentielles app licables aux importations en provenance des PMA 
soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés en ce qui concerne 
les produits non agricoles. À cet égard, nous invi tons instamment les Membres à utiliser le modèle 
                                               
9 Voir le document de l'OMC (TN/CTD/W/29, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/18 du 6 juin 2006) présenté 
aux Comités de l'AMNA et de l'agriculture ainsi qu'au Comité du commerce et du développement. 
10 Dans son introduction concernant le projet de modalités pour l'AMNA (JOB/07/126) du 17 juillet 2007, 
le Président de l'AMNA a affirmé, dans le paragraphe 38, que "En ce qui concerne l'amélioration des règles 
d'origine pour l'accès aux marchés en franchise de droi ts et sans contingent, ni les proposants ni, plus 
généralement, les Membres n'ont une idée précise de la manière dont ils souhaitent procéder". 
11 Le Président, dans le projet de modalités de l'AM NA (JOB/07/126) du 17 juillet 2007, précisait dans le 
paragraphe 38: "Je voudrais indiquer que l'harmonisatio n des règles d'origine préférentielles n'est peut-être 
pas la solution optimale et qu'il existe chez les Membres de meilleures pratiques qui pourraient être adoptées facilement pour améliorer l'ef ficacité de ces programmes". G/RO/W/148 
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  figurant dans le document TN/MA/W/74, selon qu'il sera approprié, pour la conception des règles 
d'origine aux fins de leurs programmes de préférences autonomes ".12 
1.19.  Entre 2008 et la Décision de Bali de décembre 2013, la proposition des PMA relative aux 
règles d'origine a été principalement examinée dans le contexte d'un ensemble de mesures en 
faveur des PMA, qui a pris la forme définitive d'un document de l'OMC13 présenté par le Népal en 
tant que coordonnateur du Groupe des PMA à l'OMC. 
1.20.  Entre 2008 et 2013, la proposition des PMA relative aux règles d'origine a fait l'objet de 
deux autres révisions, la première lorsque le Bangladesh était le coordonnateur du Groupe des 
PMA à l'OMC14, et la seconde lorsque le Népal a rempli ce rôle jusqu'à la Conférence ministérielle 
de l'OMC à Bali. 
1.21.  Les modifications apportées aux règles d'origine du Canada en 2003 et la réforme des règles 
d'origine de l'UE qui est entrée en vigueur en 201115 ont entraîné un net regain de confiance et 
d'intérêt envers la proposition des PMA et une re connaissance de l'urgente nécessité de réformer 
les règles d'origine pour les PMA (qui restaient quasiment inchangées depuis 40 ans). 
1.22.  En particulier, l'UE a apporté les modifications radicales suivantes aux règles d'origine 
qu'elle applique en faveur des PMA et des pays en développement: 
 mise en place d'une différenciation en faveur des PMA, qui bénéficient de règles d'origine 
plus souples que les pays en développement dans certains secteurs; 
 autorisation d'un processus de transformation unique dans le domaine des textiles et des 
vêtements16 – une demande que les PMA ont réitéré pendant plus de dix ans; 
 relèvement de 40% à 70% du seuil d'utilisation de matières non originaires pour les PMA 
dans de nombreux secteurs; 
 assouplissement des règles de cumul.17 
1.23.  L'UE et le Canada ont été jusqu'alors les seuls pays donneurs de préférences à avoir mené 
une réforme unilatérale de leurs règles d'origine pour les PMA. Ces réformes se sont traduites par 
une hausse spectaculaire des taux d'utilisation des préférences existantes et, surtout, par une augmentation générale des flux commerciaux grâce à de nouveaux investissements et activités de 
fabrication dans les PMA. Les autres pays donneurs de préférences n'ont pas encore engagé de 
telles réformes, tandis que plusieurs pays en dé veloppement ont mis en place des régimes FDSC 
prévoyant des règles d'origine qu'il convient d'évaluer. 
1.24.  Le présent document s'appuie sur les résultats obtenus par ces deux pays donneurs de 
préférences pour montrer qu'une modification des règles d'origine tenant compte des chaînes de 
valeur mondiales entraîne une réaction du marché en termes d'investissements et de flux commerciaux. Bien entendu, les règles d'origine ne s'appliquent pas hors de tout contexte et 
plusieurs autres facteurs jouent un rôle dans ces effets sur le commerce. Cependant, la réaction a 
été sans équivoque et des éléments de preuve concrets ont été obtenus auprès d'entreprises qui ont décidé de déplacer leur production vers un PMA suite à une modification des règles d'origine. 
1.25.  Le présent document illustre aussi les difficultés rencontrées pour se conformer à certaines 
règles d'origine qui sont basées sur le critère du pourcentage. Il donne des exemples de meilleures pratiques et il examine les améliorations et changements possibles à la lumière de la Décision sur les règles d'origine préférentielles. 
                                               
12 Voir le document de l'OMC TN/MA/W/103/Rev.3 du 6 décembre 2008. 
13 Voir le document de l'OMC TNC/C/63 du 31 mai 2013. 
14 Voir le document de l'OMC TN/CTD/W/30/Rev.2; TN/MA/W/74/Rev.2 et TN/AG/GEN/20/Rev.2. 
15 Voir le Règlement n° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010, portant modification du 
Règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Voir Inama, Per aspera ad Astra, the reform of the EU 
GSP rules of origin , Journal of World Trade, 2011. 
16 Avant l'UE, le Canada avait réformé en 2003 son régime FDSC en faveur des PMA et ses règles 
d'origine, en augmentant le nombre de produits visés pour inclure les textiles et les vêtements et en autorisant le cumul entre tous les bénéfici aires du schéma SGP du Canada. 
17 L'intérêt de cette mesure a par la suite été considérablement réduit du fait que de nombreux 
bénéficiaires du SGP ont cessé d'avoir droit au cumul lorsque le nouveau schéma de l'UE est entré en vigueur en 2014. G/RO/W/148 
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  1.26.  Enfin, le présent document énumère un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres 
contributions des PMA seront présentées au CRO. 
2  QUESTIONS TRANSVERSALES 
2.1  La forme et le contenu des règles d'origine: le débat 
2.1.  Malgré la déclaration écrite des PMA18 selon laquelle le Groupe des PMA ne cherche pas à 
parvenir à une harmonisation des règles d'origine pr éférentielles, il a souvent été répété durant les 
discussions et les négociations ayant abouti à la Décision sur les règles d'origine préférentielles 
que les PMA visaient, de facto , à harmoniser les règles d'origine. 
2.2.  Le présent document entend servir de base à un exercice de transparence et de 
sensibilisation. Par conséquent, il est utile de dissiper certains malentendus et d'instaurer un climat propice à un échange de vues fructueux. 
2.3.  Les PMA reconnaissent qu'il existe, comme chacun sait, diverses formes de règles d'origine 
utilisées par les pays donneurs de préférences pour déterminer l'origine. Aucune de ces formes n'est nécessairement meilleure que les autres. 
2.4.  L'expérience a montré que ce qui compte le plus, outre la "forme" d'une règle d'origine 
donnée, est le "fond" de cette règle d'origine. 
2.5.  La "forme" est la façon dont les règles sont écrites à l'aide de différentes méthodes (à savoir 
un changement de classification tarifaire au niveau de la position ou de la sous-position avec ou 
sans exceptions, un critère de pourcentage ou des prescriptions spécifiques en matière d'ouvraison ou de transformation et leurs différentes variantes). 
2.6.  D'une part, la "forme" n'est généralement pas liée au fond de la règle d'origine, dans la 
mesure où, indépendamment de la façon dont elle est élaborée, la règle peut être souple ou 
restrictive. D'autre part, il existe des "formes" de règles d'origine concernant lesquelles plusieurs enseignements ont été tirés et un certain nombre de meilleures pratiques ont été observées. 
2.7.  Les enseignements importants à tirer de ces expériences sont résumés ci-après: 
 Quelle que soit la façon dont les règles d'origine sont élaborées ou rédigées, elles 
devraient tenir compte des chaînes de valeur mondiales. Sinon, elles ne permettront pas 
de stimuler les échanges et les préférences commerciales seront sous-utilisées. Les 
règles d'origine ne devraient pas être utilisées comme une forme déguisée de politique industrielle visant à exiger une transformation substantielle dans les PMA allant au-delà de ce qui est significatif et vi able du point de vue commercial. 
 Il convient de considérer d'abord l'objectif désiré d'un ensemble donné de règles 
d'origine séparément de la méthode d'élaboration. Il faut faire la distinction entre la "forme" d'une règle d'origine donnée et son "fond". Le "fond" correspond au degré de 
restriction d'une règle d'origine par rapport à un contexte de chaînes de valeur existant 
dans lequel elle est censée opérer (dans ce cas, les bénéficiaires sont les PMA, dont beaucoup sont des pays sans littoral ou des pays insulaires). 
2.8.  Pendant des décennies, les PMA se sont plaints du fait que les règles d'origine qui 
accompagnaient ces préférences commerciales étaient trop strictes, exigeant par exemple deux stades de transformation
19 dans le secteur des vêtements, ce qui ne concorde pas avec les chaînes 
de valeur existantes. Le caractère restrictif des règles d'origine est la raison pour laquelle 
beaucoup des préférences n'ont pas été utilisées.20 Les graphiques figurant dans la section 3, qui 
                                               
18 Voir le paragraphe 1.25 du document de l'OMC TNC/C/W/63 du 31 mai 2013, qui dispose ce qui suit: 
"Bien qu'elle soit souhaitable, le Groupe des PMA n'avait et n'a nulle part milité en faveur d'une harmonisation 
des règles d'origine ". 
19 En vertu de la règle des deux stades de transforma tion, les pays bénéficiaire s doivent, pour que leurs 
produits acquièrent le caractère orig inaire, utiliser des tissus qui ont été tissés ou tricotés dans le pays. 
20 Voir Erosion of trade preferences in the Post Hong Ko ng (China) framework: From trade is better than 
aid to aid for trade, CNUCED, 2008. Trade Preferences for LDCs: An early assessment of benefits and possible G/RO/W/148 
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  montrent une forte hausse des taux d'utilisation à la suite de la modification des règles d'origine 
de l'UE applicables aux vêtements (chapitres 61 et 62 du SH) et du passage d'une transformation double à une transformation simple, sont des exemples éloquents qui valent tous les discours. 
2.9.  Cela dit, plusieurs enseignements tirés et meilleures pratiques sont progressivement apparus 
concernant la façon d'élaborer une règle d'origine donnée (la "forme"), en particulier le critère du 
pourcentage qui est toujours utilisé par un certain nombre de pays donneurs de préférences. 
2.2  La question du cumul 
2.10.  Le cumul est une pratique qui permet de considérer comme nationaux les produits 
originaires d'autres pays ou les opérations d'ouvraison ou la transformation effectuées dans d'autres pays. Le cumul peut être accordé au niveau régional, une pratique adoptée par la majorité des pays donneurs de préférences dans le cadre de leurs schémas SGP respectifs
21, ou 
entre tous les bénéficiaires.22 
2.11.  Comme il est indiqué dans la proposition des PMA23, le point de vue des PMA est assez clair 
sur la question du cumul: " le cumul, bien que louable et hautement souhaitable, ne peut se 
substituer à des règles d'origine libérales. Les producteurs des PMA qui bénéficient de telles règles 
peuvent se procurer leurs intrants dans le monde en tier au meilleur prix auprès du producteur le 
plus compétitif ". 
2.12.  En résumé, le cumul ne peut se substituer à la mise en place de règles permettant de 
s'approvisionner dans le monde entier auprès du fournisseur le plus compétitif. Dans un monde manufacturier dominé par l'existence des chaînes d'approvisionnement, les entreprises et les investisseurs des PMA devraient être autorisés à se procurer leurs intrants auprès du fournisseur le 
plus compétitif plutôt que de recevoir, par le biais du cumul, des incitations à limiter leurs sources 
d'approvisionnement et à se livrer à des pratiques de détournement des échanges. Le cas de la société A&J au Cambodge, illustré dans la section 3.2.1, montre les avantages et les limites du 
cumul. 
2.13.  Le cumul est un outil viable pour les arrangements intégration régionale à un stade 
industriel élevé ou avancé comme l'ASEAN, où le cumul a été principalement utilisé. Dans d'autres 
régions telles que l'Afrique subsaharienne ou les PMA insulaires, où la base industrielle est faible et 
le coût du fret est élevé, le cumul offre des possi bilités limitées et ne peut se substituer à des 
règles d'origine libérales. 
3  QUESTIONS TECHNIQUES 
3.1.  Comme indiqué ci-dessus, il y a différentes formes  de règles d'origine et il n'existe pas de 
preuve unanime qu'une forme est meilleure qu'une autre. Cela dit, la distinction entre la "forme" et le "fond" d'une règle d'origine donnée offre l'avantage de définir clairement les domaines dans 
lesquels des enseignements peuvent être tirés et des meilleures pratiques peuvent être adoptées. 
3.2.  La "forme" d'une règle d'origine donnée est en fait un exercice technique plutôt objectif et qui 
est moins sujet à des considérations de politique commerciale, alors que ces dernières sont 
souvent prépondérantes lors de l'examen du fond d'une règle d'origine. 
3.3.  Dans la section 3.1 ci-dessous, les enseigneme nts tirés de l'élaboration de la "forme" des 
règles d'origine sont examinés. À ce jour, ces enseignements concernent principalement le critère du pourcentage. 
3.4.  Dans la section 3.2, il sera expliqué comment améliorer le fond d'une règle d'origine donnée 
en s'appuyant sur des éléments de preuve liés aux taux d'utilisation faisant suite à la réforme des 
                                                                                                                                               
improvements , UNCTAD/ITCD/TSB/2003/8, décembre 2003. Market Access for Least Developed Countries , 
UNCTAD/DITC/TCND/4, mai 2001. 
21 Par exemple, l'UE, le Japon et les États-Unis a ccordant le cumul régional dans le cadre de leurs 
schémas SGP. 
22 Par exemple, le Canada, dans le cadre de so n schéma SGP, permet le cumul entre tous les 
bénéficiaires. 
23 Voir le document de l'OMC TN/C/W/63 du 31 mai 2013. G/RO/W/148 
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  règles d'origine des schémas SGP du Canada et de l'UE. Ces éléments de preuve seront aussi 
opposés aux chiffres d'utilisation des États-Unis et du Japon, qui n'ont pas encore réformé leurs règles d'origine.
24 
3.1  Améliorer la "forme": enseignements tiré s de l'élaboration de règles d'origine 
basées sur le critère du pourcentage 
3.5.  Comme indiqué précédemment, la "forme" d'une règle d'origine donnée peut être exprimée 
ou rédigée selon différentes méthodes, telles qu'un ch angement de classification tarifaire, avec ou 
sans exceptions, des prescriptions spécifiques en matière d'ouvraison ou de transformation ou un 
critère de pourcentage. On l'a vu, aucune de ces formes n'est nécessairement meilleure que les autres. Toutefois, plusieurs enseignements peuvent être tirés de la pratique des PMA concernant l'utilisation du critère du pourcentage. Le fait d'axer l'analyse sur le critère du pourcentage ne 
signifie pas que les PMA considèrent le critère du pourcentage comme leur "forme" de règle 
d'origine préférée. 
3.6.  Le critère du pourcentage est une forme d'élaboration des règles d'origine qui exige de 
respecter ou de ne pas dépasser un pourcentage donné calculé en utilisant un numérateur et un 
dénominateur. Il existe différentes formes de critère de pourcentage: 
a) Valeur ajoutée (35%) calculée en pourcentage du coût des matières d'origine locale, de 
la main-d'œuvre et du coût direct de transformation ramené au prix départ usine du 
produit fini. C'est la méthode utilisée par exemple dans le schéma SGP des États-Unis et celui de l'AGOA. Cette méthode est également utilisée, quoique avec d'autres pourcentages et des définitions différentes des numérateurs et dénominateurs par 
d'autres pays donneurs de préférences tels que l'Australie, le Canada, la 
Nouvelle-Zélande et l'Union douanière eurasienne.
25 
 
b) Valeur ajoutée définie en soustrayant la va leur des matières importées du prix départ 
usine (ou valeur ajustée dans la terminologie des États-Unis). Elle correspond par exemple à la méthode "déductive" utilisée dans l'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et l'Amérique centrale (EU-ALEAC). 
 c) Détermination d'une quantité maximale d'intrants étrangers en pourcentage du prix 
départ usine (pratique en vigueur dans l'UE dans le cadre de l'initiative TSA et de 
nombreux ALE et pratique du Japon qui ut ilise le prix f.a.b. comme dénominateur
26). 
 
3.7.  Les limites liées à l'utilisation des critères de pourcentage sont bien connues et peuvent être 
rapidement résumées comme suit: 
a. les calculs des pourcentages sont facilement influencés par les variations des taux de 
change pour les produits finis qui contiennent des matières premières importées en ce 
sens que lorsqu'une monnaie locale s'apprécie le pourcentage de valeur ajoutée a 
tendance à diminuer, et inversement; 
                                               
24 Dans le cas du Japon, certaines modifications ont été apportées aux règles d'origine. Toutefois, une 
première évaluation montre que ces modifications ont eu une portée limitée. 
25 Les limites intrinsèques et le peu d'incidence sur la  facilitation des échanges du recours par les pays 
donneurs de préférences à différentes méthodes de calcul et différents niveaux de pourcentage sont évidents, comme en a témoigné dès le début un document de la CNUCED: Comme mentionné précédemment, un pays 
bénéficiaire de préférences a fait observer que des obstacles insurmontables étaient dus à la nécessité de concevoir et d'appliquer un système de comptabilité qu i s'écartait, en matière de définition de concepts, 
d'application des comptes, de précisio n, de champ d'application et de contrôle, des prescriptions de son droit 
interne. Le système doit fournir le s renseignements sur les coûts pour satisfaire aux règles des pays de 
destination, déterminer la part des intrants nationaux et des intrants importés da ns le coût unitaire des 
marchandises exportées, en indiquant dans certains cas le pays d'or igine des intrants et en établissant les 
coûts de transformation directs et indirects. 
26 Il convient de noter qu'aux fins des règles d'orig ine appliquées dans le cadre de leurs schémas SGP, 
ni l'UE ni le Japon n'utilisent systématiquement le crit ère de pourcentage. Ce critère n'est utilisé que dans le 
contexte de certaines règles d'origine relatives à des produits spécifiques contenues dans un recueil décrivant 
ces règles. S'agissant du prix de dépa rt usine, le prix f.a.b. comprend le  transport par voie terrestre jusqu'au 
port d'embarquement. G/RO/W/148 
- 9 - 
  b. le niveau de pourcentage minimal peut être fixé de manière arbitraire et il est difficile de 
le relever, même à l'issue de consultations avec le secteur privé, en raison du nombre de produits et de coûts variables à prendre en compte; 
c. le coût de la main-d'œuvre dans les pays en développement est relativement peu élevé 
et dans un calcul de la valeur ajoutée cet avantage peut devenir pénalisant; et 
d. les calculs peuvent être difficiles; ils peuvent nécessiter des connaissances spécialisées 
en comptabilité et une certaine marge d'appréciation pour l'évaluation des coûts, 
laquelle peut être source de différends, ainsi qu'une maîtrise de la comptabilité que ne 
possèdent généralement pas la plupart des petites entreprises dans les PMA. 
3.8.  Il existe des différences importantes dans la formulation du numérateur et le calcul des 
pourcentages. Les principales différences au niveau du numérateur correspondent à deux 
approches: l'une, qui établit une limite maximale concernant l'utilisation de matières importées, 
est appliquée par exemple par l'UE et le Japon. L'autre, qui fixe une valeur ajoutée minimale, comme par exemple dans le schéma SGP des États-Un is, est représentée par le coût des matières 
d'origine nationale auquel s'ajoute le coût direct de la transformation. 
3.9.  Une troisième variante correspond à un calcul de la valeur ajoutée obtenue par soustraction, 
comme dans le calcul selon la méthode déductive utilisée dans l'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et l'Amérique centrale et d'autres ALE. 
3.10.  Les enseignements tirés des règles d'origine préférentielles et des calculs du coût net dans 
l'ALENA ont amplement démontré que la formulation des calculs du critère de pourcentage comme valeur ajoutée ou "teneur en éléments d'origine nationale" est complexe et appelle des règles 
détaillées pour définir ce qui est admissible et les coûts admissibles qui peuvent être pris en 
compte au niveau du numérateur dans le calcul de la valeur ajoutée. 
3.11.  Il se peut que seuls les comptables possèdent une bonne connaissance de ces éléments. À 
mesure que les prix, les coûts et les quantités ch angent, il sera nécessaire d'effectuer de nouveaux 
calculs pour garantir le respect des critères. Plusieurs de ces tâches peuvent figurer parmi les procédures comptables normales nécessaires aux fins des opérations commerciales, mais d'autres 
non. Dans de tels cas, il se peut que des comp étences professionnelles supplémentaires soient 
nécessaires. Le calcul du numérateur pour déterminer la valeur ajoutée est une opération complexe car: 
i. il faut distinguer les coûts qui pourraient correspondre à une valeur ajoutée dans le 
pays; 
ii. il faut rapporter ces coûts à la seule unité de production; de ce fait, des opérations 
comptables sont souvent nécessaires, ainsi qu'une certaine marge d'appréciation 
pour évaluer les coûts unitaires; 
iii. en outre, les fluctuations des taux de change dans les pays bénéficiaires peuvent 
influer sur la valeur du calcul. 
3.12.  Les États-Unis ont progressivement restreint l'usage de tels calculs de la valeur ajoutée, qui 
dans le cadre de l'ALENA étaient désignés comme des calculs du coût net, à un nombre limité d'articles dans le secteur de l'automobile, et l'UE, qui avait initialement envisagé d'utiliser de tels calculs dans sa réforme des règles d'origine de son schéma SGP, y a renoncé. 
3.13.  L'exemple suivant illustre comment, pour déterminer l'origine, l'application de la règle de la 
teneur en éléments importés offre un système plus libéral que la prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale. G/RO/W/148 
- 10 - 
  Tableau 1 
 Teneur en éléments 
importés  
(50% maximum) Teneur en éléments d'origine nationale 
(coût direct de transformation de  
35% minimum) 
a) Matières d'origine nationale 1,00 1,00 
b)  Matières d'origine étrangère 
(n'ayant pas subi de 
transformation substantielle) 4,00 4,00 
c)  Coût direct de transformation 2,00 2,00 
d)  Dépenses générales 1,50 1,50 
e)  Bénéfice 1,50 1,50 
f)  Valeur calculée 10,00 10,00 
g)  Teneur en éléments 
importés/teneur en éléments d'origine nationale 40% 
(règle respectée) 
(b/f) x 100 30% 
(règle non respectée) 
[(a+c)/f] x 100 
 
3.14.  Comme le montre l'exemple figurant dans le ta bleau 1, dans un régime fondé sur la teneur 
en éléments importés, un produit donné bénéficier ait du traitement préférentiel car le coût des 
matières importées (4 dollars EU) ne dépasse pas 50% de la valeur calculée (10 dollars EU). Dans un régime fondé sur la teneur en éléments d'orig ine nationale, le même produit ne bénéficierait 
pas de préférences car la somme du coût des matières d'origine nationale (1 dollar EU) et du coût 
direct de transformation (2 dollars EU) est inférieure à 35% de la valeur calculée (10 dollars EU). 
3.15.  À la lumière des enseignements tirés susmentionnés et des meilleures pratiques qui sont 
progressivement adoptées, les PMA sont d'avis qu'une méthode de calcul basée sur la valeur des 
matières devrait être privilégiée lorsque les pays donneurs de préférences utilisent un critère de 
pourcentage. Cette méthode supprime la plupart des défauts liés au calcul de la valeur ajoutée. Le calcul de la valeur des matières est basé sur l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ce qui 
en rattache les règles à un instrument multilatéral utilisé par les Membres de l'OMC. 
3.16.  Cette méthode de calcul ressemble à celle qui est appliquée par les États-Unis dans les ALE 
qu'ils ont récemment conclus avec l'Australie, Singapour, le Chili, l'Amérique centrale et d'autres 
pays. L'UE et le Japon utilisent aussi un calcul de la valeur des matières dans leurs schémas SGP 
respectifs et dans leurs ALE. 
3.2  Calcul du critère de pourcentage proposé par les PMA 
3.17.  Par conséquent, les PMA proposent que lorsque les pays donneurs de préférences utilisent 
un calcul du pourcentage, ils optent pour une méthode basée sur un calcul de la valeur des 
matières. 
3.18.  Cette méthode peut s'appuyer sur deux formules , fondées respectivement sur la valeur des 
matières non originaires et sur la valeur des matières originaires, et reprend les meilleures 
pratiques utilisées par les États-Unis, l'UE, le Japon et le Canada: 
3.19.  Méthode fondée sur la valeur des matières non originaires: 
 
3.20.  Méthode fondée sur la valeur des matières originaires: 
  
Où: -  VNM est la valeur des matières non originaires acquises et utilisées par le producteur dans la 
production de la marchandise; elle ne compre nd pas la valeur d'une matière autoproduite; 
-  VOM est la valeur des matières originaires acquises ou autoproduites, et utilisées par le 
producteur dans la production de la marchandise; 
-  EW est le prix départ usine; et 
-  LVC est la teneur en valeur PMA. G/RO/W/148 
- 11 - 
  3.3  La question du niveau de pourcentage 
3.21.  Une autre limite intrinsèque du critère de pourcentage est l'établissement du niveau de 
pourcentage. La première critique tient au fait que, même si ce niveau est déterminé par voie de consultations avec le secteur privé, l'établissement d'un niveau adéquat de pourcentage est 
généralement arbitraire étant donné qu'il peut changer de temps à autre en raison des variations 
du coût des intrants et des fl uctuations des taux de change. 
3.22.  En outre, le niveau des pourcentages peut être différent d'un produit à l'autre, et le 
caractère plus ou moins restrictif d'un pourcentage donné dépend de la méthode de calcul. 
3.23.  Il a également été tenu compte de l'expérience récente des pays donneurs de préférences. 
En 2003, le gouvernement canadien a modifié ses règles d'origine et fixé la teneur maximale en éléments importés autorisée pour les PMA à 60% (contre 40% pour les autres pays en 
développement bénéficiaires du SGP). Cela signifie  que pour pouvoir bénéficier du traitement en 
franchise de droits accordé aux PMA, 40% au moins du prix départ usine des marchandises emballées pour être expédiées au Canada doit  avoir sa source dans un ou plusieurs PMA 
bénéficiaires ou au Canada. En outre, 20% des 40% de la teneur admissible pourraient avoir leur 
origine dans d'autres pays en développement bénéficiaires du schéma SGP canadien. Les textiles et vêtements ont également fait l'objet de règles spéciales autorisant l'utilisation de tissus 
importés d'autres bénéficiaires du schéma SGP canadien à condition de ne pas dépasser 75% du 
prix départ usine du produit fini. 
3.24.  En plus des conclusions tirées des recherches sur le terrain, l'analyse d'impact de l'UE 
contenait des simulations de la création d'échanges due à l'application de différents pourcentages: 
50% et 30% d'éléments locaux. L'enseignement à tirer de ces simulations pour la formulation des 
politiques est que les résultats obtenus concernant la création d'échanges étaient bien supérieurs si le pourcentage était inférieur à 30%. 
3.25.  C'est pourquoi la réforme finale des règles de l'UE a instauré, pour un certain nombre de 
produits, un seuil de 30% de teneur en valeur na tionale, équivalant à une teneur maximale en 
importations étrangères autorisée de 70%. 
3.26.  L'introduction comme règle par défaut de cette teneur autorisée en matières non originaires 
de 70% concernant de nombreux chapitres du SH dans les règles d'origine de l'UE
27 marque un 
tournant décisif puisqu'il s'agit du pourcentage le plus libéral à avoir été utilisé par les pays donneurs de préférences jusqu'à présent. Les résultats et les effets sur le commerce de cette 
libéralisation des échanges sont illustrés dans la section 3.2. 
3.27.  Le tableau ci-dessous compare les niveaux de pourcentage existants dans les schémas des 
principaux pays donneurs de préférences. 
Tableau 2: Tableau comparatif synthétique su r le critère de pource ntage utilisé dans les 
règles d'origine de la Qu adrilatérale pour les PMA
28 
Pays Numérateur Dénominateur Niveau de 
pourcentage Cumul 
Union 
européenne (TSA) Valeur des 
matières non originaires Prix départ usine Quantité maximale 
des matières non originaires: 70%. Exception au titre des chapitres 27 et 63: 25%, 40%, 50% en cas d'utilisation dans la liste unique a) Cumul avec l'Union 
européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie; 
b) Cumul régional: ASEAN, 
Communauté andine, ASACR, Mercosur; 
c) Cumul entre l'ASEAN et 
l'ASACR; et 
d)Cumul élargi. 
                                               
27 On pourrait suggérer qu'une règle libérale de ce ty pe s'applique dans le secteur de l'électronique et 
des machines, où les taux de droits NPF sont faibles et où la marge de préférence possible est limitée. Comme 
le montre le cas des bicyclettes, pour lesquelles le taux NPF s'élève à 12%, cette suggestion ne résiste pas à un examen approfondi. 
28 Il convient d'indiquer que tant l'UE que le Japon utilisent le critère de pourcentage conjointement avec 
d'autres critères tels que le changeme nt de classification tarifaire et des prescriptions en matière d'ouvraison 
ou de transformation. G/RO/W/148 
- 12 - 
  Pays Numérateur Dénominateur Niveau de 
pourcentage Cumul 
Japon Valeur des 
matières non 
originaires Prix f.a.b. Quantité maximale 
de matières non 
originaires: 40% ou 
50% en cas 
d'utilisation dans la 
liste unique Cumul avec l'Indonésie, la 
Malaisie, les Philippines, la 
Thaïlande et le Viet Nam. 
Canada Teneur en 
éléments originaires Prix départ usine Égal ou supérieur à 
40% Tous les pays bénéficiaires du 
TPG sont considérés comme étant une seule zone. Tous les pays bénéficiaires du TPMD sont considérés comme étant une seule zone. 
Schéma SGP 
des 
États-Unis29 Somme du coût 
des matières 
produites dans le 
pays en 
développement 
bénéficiaire et du 
coût direct de 
transformation Valeur calculée de 
l'article au 
moment de son 
importation aux 
États-Unis 35% minimum Cumul régional pour les membres 
du Groupe andin, de l'ASEAN (à 
l'exception de Singapour et de 
Brunéi Darussalam), du 
CARICOM, de la SADC et de 
l'UEMOA admissibles au SGP. 
AGOA Comme ci-dessus Comme ci-dessus Comme ci-dessus30 Cumul entre les pays désignés 
dans l'AGOA. 
 
3.28.  Le tableau comparatif ci-dessus montre assez clairement que le niveau de pourcentage 
requis ne devrait pas être considéré de façon isolée dans la mesure où la portée du cumul et les différents numérateurs et dénominateurs utilisés ont aussi un effet sur le caractère plus ou moins restrictif d'un pourcentage donné. Le cas du Canada est révélateur puisque la prescription assez 
exigeante de 40% est assouplie par la possibilité de cumul entre tous les bénéficiaires du Tarif de 
préférence général (TPG), y compris des pays te ls que la Chine qui disposent d'une large base 
manufacturière et qui pourraient fournir des intrants aux PMA voisins. Cette possibilité est 
cependant fortement limitée par la politique de gradation du Canada qui entrera en vigueur en 
2015. En vertu de cette politique, le Canada supprimera à compter du 1
er janvier 2015 les 
avantages de 72 pays à revenu élevé et concurrentiels sur le plan commercial, parmi lesquels la 
Chine, et aucun cumul ne sera donc permis avec ces pays. Le gouvernement du Canada a fait part 
de son intention de prendre des mesures visant à faire en sorte que les avantages du Tarif des pays les moins développés (TPMD) ne soient pas réduits par les modifications apportées à l'éligibilité des pays au TPG
31, mais aucune mesure n'a été adop tée à ce jour. Cette politique de 
gradation n'est pas propre au Canada, dans la mesure où l'UE a aussi mis en place en 2014 une 
nouvelle politique de gradation qui concerne environ 54 pays.32 Les entreprises du secteur de la 
bicyclette du Cambodge ont été particulièrement affectées par ces mesures dans la mesure où 
elles ne pouvaient plus utiliser de pignons de bi cyclettes fabriqués en Malaisie. Une dérogation a 
par la suite été accordée par l'UE afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise. 
3.29.  En dehors du Canada, on peut observer dans le tableau ci-dessus que même en prenant en 
compte les différents niveaux de numérateurs et de dénominateurs, les niveaux de pourcentage 
les plus généreux sont ceux de l'UE, suivis par ce ux des États-Unis, même si la méthode de calcul 
est différente, alors que le Japon ferme la marche. 
3.30.  Cela n'a rien d'étonnant vu que les États-Unis n'ont pas modifié leurs règles d'origine depuis 
la promulgation de leur premier schéma SGP en 1974 et que le Japon a apporté des modifications 
limitées à ses règles d'origine SGP depuis leur entrée en vigueur dans les années 1970. 
                                               
29 Schéma SGP des États-Unis: http://www.ustr.gov/trade-topics/t rade-development/preference-
programs/generalized-system-preference-gsp . 
30 Deux règles additionnelles : a) Le coût ou la valeur des matières  produites sur le territoire douanier 
des États-Unis peut être comptabilisé aux fins du nive au de pourcentage minimal de 35%, jusqu'à concurrence 
de 15% de la valeur calculée de l'article; et b) Le coût ou la valeur des matières utilisées qui sont produites dans un ou plusieurs pays bénéfici aires d'Afrique subsaharienne sera comptabilisé aux fins du niveau de 
pourcentage minimal de 35%. 
31 Voir le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général C.P. 2013-967 du 
27 septembre 2013. 
32 Pour le nom de ces pays, voir: 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/december/tradoc_152015.pdf . G/RO/W/148 
- 13 - 
  3.31.  Le tableau 3 compare l'utilisation des différents critères de pourcentage utilisés par le Japon 
et par l'UE. À l'évidence, dans le cas de l'UE, 40 chapitres et 638 positions du SH bénéficient d'une règle de pourcentage de 70% tandis que le Japon n'autorise pas un tel pourcentage. L'UE autorise l'utilisation de règles d'origine différentes, comme un changement de position tarifaire et un critère 
de pourcentage, concernant 38 chapitres et 580 positions, une approche flexible qui n'est pas 
prévue par le Japon. 
3.32.  Au Japon, 141 positions doivent être conformes aux règles d'origine et au critère de 
pourcentage, alors que cette prescription ne co ncerne que 54 positions dans le cas de l'UE. 
3.33.  De toute évidence, l'UE a engagé une réforme significative qui s'est traduite par plusieurs 
changements positifs pour les PMA. Les États-Unis et le Japon n'ont pas encore engagé de réformes et de changements politiques de ce genre. Cette différence se reflète dans les résultats 
obtenus par ces pays respectifs sur le plan de la stimulation du commerce des PMA et de 
l'augmentation des taux d'utilisation de leurs schémas SGP (voir section 3.2).   
  G/RO/W/148  
- 14 - Tableau 3 
   Nombre de 
positions/ 
chapitres 
pour lesquels 
le critère de 
pourcentage 
est utilisé 
comme critère 
exclusif* de la 
règle d'origine  Nombre de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
est utilisé comme 
critère 
additionnel**  Nombre de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage est 
utilisé comme 
autre critère 
possible*** avec le 
changement de 
position tarifaire   Nombre de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
40% ou moins  Nombre de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
50%  Nombre de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
70%  Nombre de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
30% ou 20% 
UE Positions 88 54 580 62 18 638 4 
UE Chapitres 6 4 38 7 1 40  
Japon Positions 0 141 0 112 29 0  
Japon Chapitres 0 5 0 4 1 0  
 
* Critère de pourcentage uniquement. 
** Autre règle d'origine et critère de pourcentage. *** Autre règle d'origine ou critère de pourcentage. 
 
En pourcentage du total des positions/chapitres 
Positions totales 1 224 
Chapitres totaux 97 
 
  Pourcentage 
de positions/ 
chapitres 
pour lesquels 
le critère de 
pourcentage 
est utilisé 
comme critère 
exclusif* de la 
règle d'origine Pourcentage de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
est utilisé comme 
critère 
additionnel** Pourcentage de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage est 
utilisé comme autre 
critère possible*** 
avec le changement 
de position tarifaire  Pourcentage de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
40% ou moins Pourcentage de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
50% Pourcentage de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
70% Pourcentage de 
positions/ 
chapitres pour 
lesquels le critère 
de pourcentage 
utilisé s'élève à 
30% ou 20% 
UE Positions 7,19% 4,41% 47,39%  5,07% 1,47% 52,12% 0,33% 
UE Chapitres 6,19% 4,12% 39,18% 7,22% 1,03% 41,24%  
Japon Positions 0,00% 11,52% 0,00% 9,15% 2,37% 0,00%  
Japon Chapitres 0,00% 5,15% 0,00% 4,12% 1,03% 0,00%  G/RO/W/148 
- 15 - 
  3.34.  Le Groupe des PMA a passé en revue divers ouvrages pour essayer de trouver un niveau de 
pourcentage33 qui puisse refléter les chaînes de valeur et être adapté à leur niveau industriel. Il a 
pris connaissance des résultats d'une enquête réalisée en Afrique orientale et australe ainsi que d'autres éléments tirés d'études récentes effectuées par des chercheurs engagés par des pays 
donneurs de préférences. Une autre enquête est ac tuellement menée dans les PMA afin de réunir 
des éléments de preuve supplémentaires à l'aide d'un questionnaire. 
3.35.  Ce passage en revue des publications sur la question a montré que dans la majorité des cas 
les pourcentages exigés par les pays donneurs de préférences ne sont pas réalistes face à la 
réalité industrielle. Des exemples récents de fabrication, comme l'iPod en Chine, montrent que la teneur en éléments locaux est d'environ 10%. 
3.36.  Compte tenu des meilleures pratiques et des enseignements tirés susmentionnés, les PMA 
estiment qu'un niveau de pourcentage de 15 à 25%,  ou même moins pour certaines catégories de 
produits, calculé selon la méthode déductive mentionnée plus haut, garantirait qu'une transformation substantielle a eu lieu et que de véritables opérations de fabrication ont été 
menées dans les PMA. 
3.4  Traitement des coûts de transport et d' assurance dans la valeur des intrants 
originaires et non originaires 
3.37.  La majorité des PMA ont une base industrielle très basique, à peine existante dans la plupart 
des cas. Il est clair que dans cette situation, les PMA, en particulier les pays sans littoral et les pays insulaires, sont tributaires des intrants importés de pays tiers pour fabriquer leurs produits finis. 
3.38.  Comme on l'a vu dans le tableau 2 ci-dessus, les pays donneurs de préférences utilisent 
différents types de numérateurs et de dénominateur s dans leur méthode de calcul de la règle du 
pourcentage. 
3.39.  La définition du numérateur et du dénominateur est importante dans la formule de calcul 
arithmétique. Il existe des expériences variées concernant les définitions de ces termes. En principe, ils devraient permettre une comparaison juste reflétant d'une part le coût (et le bénéfice) 
du produit fini, et d'autre part le coût des matières étrangères utilisées ou des éléments locaux 
ajoutés. L'inclusion ou l'exclusion de certains coûts tels que le coût d'assurance et de fret peut modifier les résultats du calcul. 
3.40.  Il est donc suggéré que la "forme" des formules de pourcentage utilisées prennent en 
compte les situations spéciales liées aux coûts de transport des intrants à destination des PMA, en 
particulier les PMA insulaires et sans littoral ou, s'il n'est pas possible que ces formules prennent en compte ces facteurs, d'ajuster le niveau de pourcentage en conséquence. 
3.41.  Ce type de règles d'origine qui permettent des ajustements du coût des matières en 
déduisant ou en ajoutant le coût du fret et de l'assurance existent déjà dans des ALE conclus par les États-Unis, comme l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique centrale 
(EU-ALEAC). 
                                               
33 Voir par exemple: Impact assess ment on rules of origin for the Generalized System of Preference 
(GSP), Commission européenne, Bruxelles, 25 oc tobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07. "Evaluating the 
Consequences of Shift to a Value-added method for De termining Origin in EU PTAs", juillet 2006 (Lettre de 
marché n° 2005/103984, contrat-cadre AMS/451 — LOT n° 11). M. Michiel Scheffer de Saxion Hogescholen, "Study on the application of value criteria for textile products in preferential rules of origin", octobre 2006 (Tender 06-H13). Contrat-cadre FISH/2006/20, Specific Convention N° 3 "Rules of Origin in Preferential Trade Arrangements: New rules for the fisher y sector". Préférences commerciales pour les PMA: première évaluation 
des avantages et des améliorations possibles da ns le contexte des né gociations de l'OMC, 
UNCTAD/ITCD/TSB/2003/8, décembre 2003. An assessment of the impact of Preferences Erosion and Rules of Origin in Eastern and Southern Africa, a survey of ESA exporters, CNUCED et COMESA, 2010. G/RO/W/148 
- 16 - 
  3.5  Améliorer le "fond" d'une règle d'origin e: éléments de preuve tirés des taux 
d'utilisation 
3.42.  La meilleure façon de résumer les effets sur le commerce attendus des préférences 
commerciales est de citer les objectifs initiaux du Système généralisé de préférences, à savoir: 
a) accroître les recettes d'exportation; 
b) promouvoir les activités manufacturières; et c) accélérer les taux de croissance économique. 
3.43.  Comme indiqué précédemment, des règles d'origine simples et transparentes pour les PMA 
sont des règles qui permettent une pleine utilisation des préférences commerciales. 
3.44.  En fait, le simple octroi de préférences tarifaires ou d'un accès aux marchés en franchise de 
droits aux exportations originaires des PMA ne garantit pas automatiquement que les pays 
bénéficiaires utilisent réellement les préférences commerciales. Les préférences sont subordonnées 
au respect des prescriptions des règles d'origine, qui sont principalement: a) le respect du critère 
d'origine, b) les éléments de preuve documentaires (certificat d'origine, formulaire A ou 
déclaration de l'exportateur/l'importateur et c) les prescriptions en matière de transport dans le 
cas où les produits n'ont pas été envoyés directement. 
3.45.  En conséquence, même lorsqu'un grand nombre de produits sont visés, ce qui laisse à 
penser qu'il existe des avantages potentiels en termes d'accès préférentiel aux marchés pour les 
PMA, l'utilisation effective de ces préférences peut être limitée. Un indicateur clair de l'utilisation effective des préférences commerciales est le taux d'utilisation. Cet indicateur correspond au rapport entre le montant des importations qui ont effectivement bénéficié de préférences 
commerciales lors du dédouanement dans le pays donneur de préférences et le montant des 
importations passibles de droits admises à bénéfi cier de préférences. C'est le moyen le plus 
réaliste de mesurer l'efficacité des préférences commerciales. 
3.46.  Afin d'être exact et fiable, les taux d'utilisation sont basés sur les déclarations en douane 
faites par l'importateur au moment de l'importation.
34 Le niveau des taux d'utilisation résulte 
principalement du caractère restrictif et/ou de la complexité des règles d'origine et des 
prescriptions annexes. 
3.47.  Toutefois, l'importance des taux d'utilisation ne devrait pas conduire à négliger les autres 
facteurs pour évaluer la valeur des préférences commerciales et la mesure du caractère restrictif d'une règle d'origine donnée. 
3.48.  Le fait d'enregistrer des taux d'utilisation élevés, en moyenne ou pour certaines catégories 
de produits, ne signifie pas toujours que l'accès aux marchés via des taux préférentiels et des règles d'origine préférentielles existe et a été efficace. Il est facile d'obtenir des taux d'utilisation 
élevés pour un volume très faible d'échanges étant donné que les préférences commerciales et les 
règles d'origine associées ne se sont pas traduites par une hausse du commerce et de l'investissement dans les PMA. Par exemple, selo n la CNUCED, les États-Unis avaient affiché des 
taux d'utilisation très élevés en ce qui concerne les textiles et les vêtements (94,8%) depuis 
2001.
35 Toutefois, ce taux d'utilisation élevé a été obtenu dans peu de lignes tarifaires avec une 
valeur commerciale minimale dans la mesure où les textiles et les vêtements ne font en général pas partie des produits visés par le schéma SGP des États-Unis. 
3.49.  Comme il est analysé dans les sections 3.6 et 3.8, les modifications et les réformes des 
règles d'origine peuvent avoir une incidence importante sur les décisions en matière de commerce et d'investissement des entreprises situées dans les PMA ou des pays voisins qui sont susceptibles 
d'être tentées de s'implanter dans les PMA en raison de règles d'origine et de conditions d'accès 
                                               
34 Une autre technique utilisée consiste à adresser aux exportateurs un questionnaire leur demandant 
s'ils utilisent ou ont utilisé des préférences commerciales. C'est la méthode utilisée dans différentes enquêtes 
menées par la Banque asiatique de développement et la JICA. 
35 "Improved Market Access for Least Develope d Countries", UNCTAD/DITC/TNCD/4, mai 2001. G/RO/W/148 
- 17 - 
  aux marchés favorables. Évidemment, les règles d'origine ne sont que l'un des nombreux facteurs 
qui ont une incidence sur les décisions en matière d'investissement et les dynamiques commerciales. Toutefois, comme le montrent les sections 3.6 et 3.8, on peut observer d'importantes différences entre les taux d'utilisation et les dynamiques commerciales des pays 
donneurs de préférences qui ont engagé une réforme de leurs règles d'origine, comme l'UE et le 
Canada, et ceux des pays qui ne l'ont pas encore fait, comme les États-Unis et le Japon. 
3.50.  Les données commerciales et les taux d'utilisation mentionnés dans la présente section sont 
ceux qui ont été notifiés par les pays donneurs de préférences au Secrétariat de la CNUCED. Pour 
ce qui est des États-Unis, les données proviennent du site Web de l'USITC. 
3.51.  Compte tenu de la prépondérance des combustibles dans les exportations et du fait que les 
produits agricoles bruts sont en général conformes aux règles d'origine puisque étant entièrement 
obtenus sur le territoire national, l'analyse des données commerciales est axée sur les produits 
restants. 
3.6  Effets commerciaux des réform es des règles d'origine sur les taux d'utilisation (UE 
et Canada) 
3.52.  Comme on l'a vu dans la section 1, le Canada et l'UE sont les pays donneurs de préférences 
qui ont mené avec succès une réforme importante de leurs règles d'origine. 
3.53.  Les PMA qui étaient les mieux équipés ont immédiatement tiré profit des possibilités 
commerciales nouvellement créées et de la valeur de la réforme, ce qui constitue l'exemple le plus concret de la façon dont une modification des règles d'origine peut déclencher une réaction des marchés en termes d'accès aux chaînes de valeur, de productivité et de création d'emplois dans 
les PMA. 
3.54.  Compte tenu du fait que les combustibles et les produits agricoles bruts sont dans la plupart 
des cas des produits entièrement obtenus sur le terr itoire visé qui ne rencontrent pas de difficultés 
particulière pour respecter les règles d'origine, l'analyse tend à exclure ces produits sauf lorsque, 
comme dans le cas des États-Unis, ils jouent un rôle important pour mieux comprendre l'utilisation des préférences commerciales. 
3.7  Le cas de la réforme des règles d'origin e  d e  l ' U E  e t  d u  C a n a d a :  e f f e t s  s u r  l e  
commerce et taux d'utilisation 
3.55.  La figure 1 montre que lorsqu'on exclut les combustibles et les produits agricoles, les 
chiffres des importations totales de l'UE en provenance des PMA ont affiché une croissance 
continue entre 2010 et 2013 et les taux d'utilisat ion ont suivi une tendance similaire, passant de 
89% à 99%. G/RO/W/148 
- 18 - 
  Figure 136: Importations de l'UE en provenance de s PMA et taux d'utilisation – Produits 
non agricoles, à l'exclusion des combustibles 
80,081,583,084,586,087,589,090,592,093,595,096,598,099,5
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 00018 00020 00022 00024 00026 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisation (%)Importations (millions de $EU)
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation (axe de droite) 
 
3.56.  La figure 2 montre que le Canada a connu une évolution similaire à celle de l'UE: à partir de 
2008, les importations totales ont augmenté, tout comme les échanges réalisés dans le cadre du SGP. Les taux d'utilisation sont passés de 89% à 95% dans le cas de l'UE, tandis qu'ils sont tombés de 97% en 2011 à 89% en 2013 dans le cas du Canada. 
Figure 2: Importations du Canada en proven ance des PMA et taux d'utilisation – Produits 
non agricoles, à l'exclusion des combustibles 
87899193959799
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 0002 2002 4002 600
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisation (%)Importations (millions de $EU)
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation (axe de droite) 
 
3.57.  Compte tenu de la composition des exportations des PMA, les effets les plus spectaculaires 
des réformes des règles d'origine ont concerné les secteurs et les pays dans lesquels les PMA avaient un potentiel d'exportation et souffraient de règles d'origine rigoureuses. Le secteur des 
vêtements (chapitres 61 et 62 du SH) est de loin le plus important en termes de dynamiques 
commerciales et de hausse des taux d'utilisation. 
3.58.  Les figures ci-dessous montrent que les réformes des règles d'origine menées par le Canada 
et l'UE, respectivement, en 2003 et en 2011 ont eu une forte incidence sur les taux d'utilisation et, 
plus rapidement encore, sur la valeur des importations. 
3.59.  Dans le cas du Canada, les importations en provenance des PMA ont enregistré une 
croissance exponentielle et le taux d'utilisation a immédiatement atteint 100%. La hausse a été 
particulièrement forte pour les vêtements en bonneterie (chapitre 61 du SH), dont les importations 
                                               
36 Les données commerciales et les taux d'utilisation utilisés dans les figures 1 à 17 sont basés sur des 
calculs réalisés à partir des notifications présentées pa r les pays donneurs de préférences au Secrétariat de la 
CNUCED. G/RO/W/148 
- 19 - 
  sont passées d'environ 17,8 millions de dollars EU à 857 millions de dollars EU entre 2002 et 2011, 
et ont atteint 966 millions de dollars EU en 2013. La figure 4 montre des effets identiques au Cambodge, où les importations des mêmes produits sont passées de 5,2 millions à 456 millions de dollars EU entre 2002 et 2013. 
Figure 3: Importations du Canada en proven ance des PMA et taux d'utilisation du SGP – 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie (chapitre 61 du SH) et autres 
qu'en bonneterie (chapitre 62 du SH) 
01252503755006257508751 0001 1251 250
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013
Importations totales 
(millions de $EU)Taux d'utilisation
Taux d'utilisation — SH 61  (axe de gauche) Taux d'utilisation — SH 62  (axe de gauche)
Importations totales — SH 61 (axe de droite) Importations totales — SH 62 (axe de droite)
 
 
Figure 4: Importations du Canada en proven ance du Cambodge et taux d'utilisation du 
SGP – Vêtements et accessoires du vêtement , en bonneterie (chapitre 61 du SH) et 
autres qu'en bonneterie (chapitre 62 du SH) 
050100150200250300350400450500
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Importations totales
(millions de $EU)Taux d'utilisation
Taux d'utilisation — SH 61 (axe de gauche) Taux d'utilisation — SH 62 (axe de gauche)
Importations totales — SH 61 (axe de droite) Importations totales — SH 62  (axe de droite) 
 
3.60.  Malgré une période d'analyse plus courte, des observations similaires peuvent être 
formulées concernant la récente réforme commerciale de l'UE, qui a eu des répercussions positives tant sur les taux d'utilisation que sur la valeur des importations de vêtements (chapitres 61 et 62 
du SH). 
3.61.  Les effets sont particulièrement frappants concernant les vêtements autres qu'en bonneterie 
(chapitre 62 du SH), pour lesquels le taux d'utilisation par les exportateurs des PMA est passé de G/RO/W/148 
- 20 - 
  49% à 92% entre la fin de 2010 et la fin de 2011, c'est-à-dire la première année de l'entrée en 
vigueur de la réforme de l'UE (voir la figure 5). S'agissant des exportations du Cambodge à 
destination de l'UE, le taux d'utilisation est passé de 57% à 90% (voir la figure 6). Dans le même temps, les exportations par les PMA de produits relevant du même chapitre du SH à destination de 
l'UE sont passées de 2,8 à 4 milliards de dollars EU (+47%) et ont atteint 5,9 milliards de 
dollars EU en 2013. Cette montée en flèche des exportations vers l'UE entre 2010 et 2011 est particulièrement forte (+96%) pour les produits cambodgiens relevant du chapitre 62 du SH. 
Figure 5: Importations de l'UE en provenan ce des PMA et taux d'utilisation du SGP – 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie (chapitre 61 du SH) et autres 
qu'en bonneterie (chapitre 62 du SH) 
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00010 000
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Importations totales
(millions de $EU)Taux d'utilisation
Taux d'utilisation — SH 61  (axe de gauche) Taux d'utilisation — SH 62  (axe de gauche)
Importations totales — SH 61 (axe de droite) Importations totales — SH 62 (axe de droite)
 
 
3.62.  L'augmentation des taux d'utilisation des vêtements en bonneterie (chapitre 61 du SH) a été 
modérée car ces taux partaient d'un niveau beaucoup plus élevé que dans le cas des produits 
relevant du chapitre 62 du SH. Ainsi, en moyenne, le taux d'utilisation des préférences accordées 
dans le cadre du SGP s'est élevé à 92% en 2010 et  97% en 2011 pour les PMA, et à 74% en 2010 
et 94% en 2011 pour les exportateurs cambodgiens.  L'augmentation de la valeur des importations 
a toutefois été importante: elle s'élevait à 2 milliards de dollars EU (+33%) pour l'ensemble des 
PMA et à 379 millions de dollars EU pour le Cambodge (+56%). G/RO/W/148 
- 21 - 
  Figure 6: Importations de l'UE en provenan ce du Cambodge et taux d'utilisation du SGP 
– Vêtements et accessoires du vêtement, en  bonneterie (chapitre 61 du SH) et autres 
qu'en bonneterie (chapitre 62 du SH) 
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Importations totales
(millions de $EU)Taux d'utilisation
Taux d'utilisation — SH 61 (axe de gauche) Taux d'utilisation — SH 62 (axe de gauche)
Importations totales — SH 61 (axe de droite) Importations totales — SH 62 (axe de droite) 
 
3.63.  La réforme des règles d'origine engagée en 2010 et mise en œuvre en 2011 par l'UE a eu 
des répercussions allant au-delà du secteur de l'habillement traditionnel. En fait, la réforme de l'UE a considérablement libéralisé les règles d'origine non seulement pour les vêtements mais aussi dans de nombreux autres secteurs, en autorisant jusqu'à 70% de matières non originaires pour les 
bicyclettes et en facilitant le cumul entre les membres de l'ASEAN. 
3.64.  La figure 7 montre par ailleurs que le taux d'utilisation concernant les bicyclettes exportées 
vers l'UE par le Cambodge a atteint environ 80% en 2011, contre seulement 33% l'année 
précédente. De plus, entre 2010 et 2013, la valeur des importations a été multipliée par 5,4, 
passant de 60 millions à 325 millions de dollars EU (+442%). 
Figure 7: Importations de l'UE en provenan ce du Cambodge et taux d'utilisation du SGP 
– Bicyclettes 
0,0%12,5%25,0%37,5%50,0%62,5%75,0%87,5%100,0%
050100150200250300350400
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisationMillions de $EU
Importations totales (axe de gauche)
Taux d'utilisation (axe de droite) 
 G/RO/W/148 
- 22 - 
  3.65.  S'agissant des bicyclettes, il convient de mentionner que suite aux modifications apportées 
au schéma SGP de l'UE en 2014, les intrants (pri ncipalement des pignons) de Singapour et de la 
Malaisie ne peuvent pas être utilisés par le Cambodge à des fins de cumul entre les membres de  
l'ASEAN. Les modifications similaires apportées au x règles d'origine SGP du Canada ont suscité des 
préoccupations et ont causé des difficultés importantes pour la plupart des fabricants de 
bicyclettes implantés au Cambodge. 
3.66.  Le gouvernement royal du Cambodge a demandé une dérogation à la Commission 
européenne afin de continuer à considérer les in trants de l'ASEAN provenant de Malaisie et de 
Singapour comme étant admissibles au cumul pend ant une période transitoire. Cette demande a 
finalement été acceptée avec l'établissement d'un contingent concernant le nombre de bicyclettes qui peuvent faire l'objet d'un cumul.
37 
3.67.  Une fois encore, cela démontre clairement comment des modifications des règles d'origine 
ont des effets réels sur le commerce et les activités économiques dans les PMA. 
Le cas de la société A&J au Cambodge 
3.68.  La société A&J produit des bicyclettes au Cambodge depuis 2006. 
3.69.  Son usine occupe 10 hectares de terrain et bénéficie d'un investissement de 16 millions de 
dollars EU. Elle emploie une main-d'œuvre totale d'environ 2 000 personnes au Cambodge. Sa 
capacité de production annuelle s'élève à 720 000 bicyclettes et elle est en augmentation. 
3.70.  Grâce aux nouvelles règles d'origine de l'UE, les ventes d'A&J ont enregistré une hausse 
spectaculaire, tout comme la valeur unitaire des bicyclettes et les opérations de fabrication au Cambodge. La réforme des règles d'origine de l'UE a permis à l'entreprise d'opérer sur un marché 
beaucoup plus exigeant que les autres PMA. 
3.71.  Par voie de conséquence, l'entreprise a dû développer des compétences particulières telles 
que la soudure à l'aluminium, y compris la soudure de tubes fins, la fabrication de roues légères et 
la peinture spécialisée, des compétences que les clients cherchaient habituellement à Taiwan, qui 
dominait à ce niveau de production des bicyclettes. 
3.72.  Le Cambodge est le seul PMA produisant des bicyclettes milieu et haut de gamme, et il 
affiche le deuxième prix d'exportation moyen en Asie. Les compétences spécialisées en matière de 
soudure, de peinture et de finition nécessaires pour produire ces bicyclettes à la pointe de la technique peuvent actuellement être trouvées  uniquement au Cambodge et à Taiwan. A&J 
s'efforce actuellement de surmonter les difficultés découlant du fait que la Malaisie a cessé de 
bénéficier du schéma SGP de l'UE, grâce à une dérogation de l'UE permettant l'utilisation 
transitoire de pièces provenant de Malaisie. 
 
                                               
37 Voir le Règlement d'exécution (UE) n° 822/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant 
dérogation au Règlement (CEE) n° 2454/ 93 en ce qui concerne les règles d'origine du système de préférences 
tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriqué es au Cambodge pour ce qu i est de l'utilisation de 
parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul. Profil des ventes de la société A&J du Cambodge – 5 ans Quantité, en milliers 
Exportations de bic yclettes  G/RO/W/148 
- 23 - 
  3.8  Effets sur l'utilisation et sur le commerc e d'une absence de réforme des règles 
d'origine (États-Unis et Japon) 
3.73.  Compte tenu de la différence qui existe entre les types de préférences accordées aux PMA 
par les États-Unis38, l'analyse des données commerciales a divisé les PMA en deux groupes: les 
PMA, à l'exclusion des bénéficiaires de l'AGOA, qui se voient accorder des préférences dans le 
cadre du SGP et les PMA bénéficiaires de l'AGOA, qui se voient accorder des préférences en vertu de cette Loi. 
3.74.  La figure 8 montre l'évolution des importations en provenance des PMA, à l'exclusion des 
bénéficiaires de l'AGOA, au fil du temps. Entre 2008 et 2013, les importations totales sont tombées de 10,2 milliards à 8,9 milliards de dollars EU. Au cours de la même période, les importations bénéficiant du traitement SGP et du traitement NPF (tout en étant visées par le 
schéma SGP) ont aussi connu un recul important, tombant, respectivement, de 3 milliards à 
137 millions de dollars EU et de 550 millions à 77 millions de dollars EU.
39 Cette baisse importante 
s'explique principalement par le fait que la Guinée équatoriale a cessé de bénéficier du schéma 
SGP des États-Unis. 
3.75.  Le point le plus remarquable est que la valeur des importations bénéficiant du traitement 
SGP ou du traitement NPF (tout en étant visées par le SGP) est, dans le cadre du schéma SGP, 
particulièrement faible par rapport aux importations totales. Cela reflète la faible couverture du 
schéma SGP et laisse à penser que les règles d'origine existantes ne sont pas créatrices d'échanges. En 2013, les importations visées par le schéma SGP des États-Unis ne se sont élevées qu'à 213 millions de dollars EU
40, ce qui correspond à un taux d'utilité  de 2,6%, alors que le taux 
d'utilisation général était de 64%. Ainsi, non seulement la couverture est faible mais les taux 
d'utilisation montrent aussi que les règles d'origine forme une entrave à de nouvelles dynamiques commerciales. 
Figure 8: Importations totales des États-Unis  en provenance des PMA, à l'exclusion des 
bénéficiaires de l'AGOA 
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00010 00011 000
03006009001 2001 5001 8002 1002 4002 7003 0003 300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations totales
(millions de $EU)Traitement NPF/SGP
(millions de $EU)
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de droite) 
 
3.76.  La figure 9, dans laquelle les produits agricoles et les combustibles sont exclus, présente un 
profil assez similaire. Les importations totales en provenance des PMA non bénéficiaires de l'AGOA 
                                               
38 En mai 2000, les États-Unis ont promulgué la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA), en vertu de laquelle le schéma SPG des États-Unis a été modifi é pour permettre aux pays 
d'Afrique subsaharienne désignés d'él argir la gamme des produits visés, en incluant les textiles et les 
vêtements. 
39 En 2011, la Guinée équatoriale a cessé de bénéficier  du schéma SGP des États-Unis sur la base des 
prescriptions en matière de revenus. Il s'agit de la principale raison expliquant la chute des importations 
bénéficiant du SGP et du nombre de produits visés entre 2010 et 2011. 
40 La somme des importations bénéficiant d'un trai tement NPF et d'un traitement SGP correspond aux 
importations totales qui sont visées par l'accord. Dans le cas où toutes les importations sont passibles de 
droits, une valeur identique pour les importations bénéficiant du traitement SGP et celles bénéficiant du traitement NPF indique un taux d'utilisation de 50%. G/RO/W/148 
- 24 - 
  ont augmenté au fil du temps, passant de 6,5 m illiards de dollars EU en 2008 à 8,4 milliards de 
dollars EU en 2013, avec une nette réduction des im portations ayant bénéficié du traitement SGP, 
qui sont tombées de 204,7 millions à 122 millions de dollars EU (-40,4%). 
Figure 9: Importations totales des États-Unis  en provenance des PMA, à l'exclusion des 
bénéficiaires de l'AGOA – Produits non ag ricoles, à l'exclusion des combustibles 
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 000
050100150200250300350400450
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Importations totales 
(millions de $EU)Traitement NPF/SGP
(millions de $EU)
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de droite) 
 
3.77.  Dans le secteur des textiles et des vêtements, la situation n'est pas très différente. Le taux 
d'utilisation est tombé de 73% à 31%. Quant au ta ux d'utilité, il est extrêmement faible. Avec des 
importations totales de 7,9 milliards de dollars EU, dont 7,8 milliards d'importations passibles de droits, et seulement 21,7 millions de dollars EU (6,8+14,9) d'importations visées par le schéma SGP en 2013, le taux d'utilité s'élevait à 0,28%. 
3.78.  Pour résumer, les importations des États-Unis en provenance de PMA non bénéficiaires de 
l'AGOA sont notoirement concentrées dans le secteur des textiles et des vêtements. En 2013, le taux de couverture des importations de ce secteur, qui ont représenté 90% des importations 
totales, s'est élevé à 0,27%. 
3.79.  Les points les plus importants à mettre en lu mière dans le contexte du présent document 
traitant de la pertinence des règles d'origine sont les suivants: i) jusqu'à présent, les règles 
d'origine des États-Unis ne semblent pas s'être traduites par une diversification des exportations et 
la valeur des échanges visés par le schéma SGP des États-Unis est extrêmement faible, et 2) il semble que dans les secteurs autres que celui des textiles et vêtements, qui sont majoritairement visés par le schéma SGP des États-Unis, les préférences ne sont pas entièrement utilisées et des 
importations de valeur relativement élevée bénéficient du traitement NPF. 
3.80.  Les différents graphiques regroupés sous la figure 10 sont des exemples éloquents des 
difficultés rencontrées pour respecter les règles d'origine SGP des États-Unis, même dans les 
secteurs industriels visés. Il convient de noter que l'une des difficultés de cet exercice réside dans 
le fait que le volume des flux d'échanges est extrêmement faible et que les taux d'utilisation peuvent connaître d'importantes fluctuations. Ce faible volume et cette volatilité peuvent aussi 
être interprétés comme le signe que les règles d'origine existantes sont inadaptées. G/RO/W/148 
- 25 - 
  Figure 10: Importations des États-Unis en  provenance des PMA, à l'exclusion des 
bénéficiaires de l'AGOA – Certains produits 
10%20%30%40%50%60%70%80%90%
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisationMilliers de $EUSH 7113: Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation (axe de droite) 
 
3.81.  La figure ci-dessus montre l'utilisation des articles de bijouterie et de joaillerie exportés du 
Népal aux États-Unis. Le taux d'utilisation, d'abord élevé (80%), est tombé à 50% tandis que les 
importations de ces produits par les États-Unis ont augmenté au cours de la même période. On 
peut penser que certains modèles d'articles de bi jouterie n'étaient pas conformes aux prescriptions 
des règles d'origine. 
30%40%50%60%70%80%90%100%
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisationMilliers  de $EUSH 9506: Articles et matériel pour le sport
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation (axe de droite) 
 
3.82.  La figure ci-dessus, qui porte sur les produits relevant de la position 9506 du SH, montre le 
profil des importations par les États-Unis de maté riel de golf en provenance du Bangladesh. Le 
taux d'utilisation, qui était élevé au départ, est tombé à 30% en 2013. G/RO/W/148 
- 26 - 
  0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02 5005 0007 50010 00012 50015 00017 50020 00022 50025 000
2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisationMilliers de $EUSH 8712: Bicyclettes et autres cycles, sans moteur
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation (axe de droite) 
 
3.83.  Les importations par les États-Unis de bicyclettes en provenance du Cambodge présentent 
un taux d'utilisation relativement élevé et un profil analogue à celui qui est observé dans les deux 
figures ci-dessus: à mesure que les importations totales augmentent, le taux d'utilisation devient plus faible, ce qui montre qu'il existe un problème de respect des règles d'origine existantes. 
Compte tenu du caractère restrictif de ces règles d'origine, les exportateurs peuvent trouver plus 
facile d'exporter sans demander à bénéficier de préférences commerciales. 
3.84.  La figure 11 montre que le taux d'utilisation global de l'AGOA est passé de 60% en 2010 à 
80% en 2013. L'évolution irrégulière des importations ayant bénéficié de l'AGOA est probablement 
due aux fluctuations des importations de combustibles en provenance des principaux PMA 
fournisseurs. 
Figure 11: Importations totales des États-Un is en provenance des PMA bénéficiaires de 
l'AGOA  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2008 2009 2010 2011 2012 201302 5005 0007 50010 00012 50015 00017 50020 00022 50025 000Millions de $EU
Taux d'utilisation
Traitement NPF (axe de gauche)
 Traitement AGOA (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche)
 Taux d'utilisation de l' AGOA (axe de droite) 
 
3.85.  Comme le montre la figure 12, lorsqu'on exclut les combustibles et les produits agricoles, le 
taux d'utilisation de l'AGOA affiche un niveau impressionnant de 100%. G/RO/W/148 
- 27 - 
  Figure 12: Importations totales des États-Un is en provenance des PMA bénéficiaires de 
l'AGOA – Produits non agricoles, à l'exclusion des combustibles 
30%40%50%60%70%80%90%100%
2008 2009 2010 2011 2012 201302004006008001 0001 2001 4001 600
Taux d'utilisationMillions de $EU
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement AGOA (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation de l'AGOA (axe de droite) 
 
3.86.  Ce résultat impressionnant s'explique par la très forte concentration des exportations dans 
le secteur des vêtements, pour lequel s'appliquent des règles d'origine particulières qui permettent 
l'utilisation de tissus en provenance de pays tiers. Pour simplifier, en vertu de l'AGOA les États-Unis ont adopté des règles d'origine similaires à celles qui ont été mises en place par la réforme de l'UE et selon lesquelles une transformation simple peut suffire à conférer l'origine. Là 
encore, cette figure illustre de manière éloquente que des règles d'origine souples avec une marge 
de préférence importante sont créatrices d'échanges. 
3.87.  Toutefois, en dehors du secteur des vêtements, l'AGOA enregistre peu de succès. La 
figure 13 présente les importations par les États-Unis de chaussures en cuir, principalement en 
provenance d'Éthiopie. Le taux d'utilisation a progressé pour atteindre presque 100%, mais il convient de noter que, l'Éthiopie étant un producteur de cuir, les chaussures éthiopiennes 
n'avaient pas de difficulté à satisfaire à la prescription de 35% de valeur ajoutée dans la mesure 
où la plupart de leurs éléments étaient d'origine éthiopienne. 
Figure 13: Importations totales des États-Un is en provenance des PMA bénéficiaires de 
l'AGOA – Chapitre 64 du SH: chaussures en cuir  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
05 00010 00015 00020 00025 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisationMilliers de $EU
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement AGOA (axe de gauche)
Taux d'utilisation de l'AGOA (axe de droite) G/RO/W/148 
- 28 - 
   
3.88.  La figure 14 présente les importations par les États-Unis dans le cadre de l'AGOA d'ouvrages 
de vannerie relevant de la position 4602 du SH, principalement en provenance du Rwanda. La valeur extrêmement faible de ces exportations influe sur le caractère volatil des taux d'utilisation. 
Figure 14: Importations des États-Unis en pr ovenance des PMA bénéficiaires de l'AGOA – 
SH 4602: Ouvrages de vannerie obtenus à partir  de matières à tresse r; ouvrages en luffa 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0306090120150180210240270300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux d'utilisationImportations bénéficiant du traitement AGOA/SGP
(milliers de $EU)
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement AGOA (axe de gauche)
Taux d'utilisation de l'AGOA (axe de droite) 
 
3.89.  Dans le cas du Japon, les données présentent certaines limites qui n'ont pas permis de 
procéder à une analyse sur une période d'observation plus longue que 2008-2011. Pendant cette 
période, les résultats commerciaux globaux des PMA dans le cadre du schéma SGP du Japon semblent avoir suivi une évolution cyclique avec une baisse des importations totales à la suite de 
la crise financière de 2009. Les taux d'utilisation généraux sont relativement élevés mais ils 
présentent une évolution linéaire plutôt stagnante avec un chiffre moyen compris entre 84% et 85%. 
Figure 15: Importations totales du Japon en  provenance des PMA et taux d'utilisation 
7879808182838485868788899091929394
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 0005 5006 0006 5007 0007 5008 000
2008 2009 2010 2011
Taux d'utilisation (%)Importations (millions de $EU)
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation (axe de droite) 
 
3.90.  Le profil de l'utilisation du schéma SGP du Japon ne présente pas de différences 
significatives lorsque les combustibles et les produits non agricoles sont exclus. Les taux 
d'utilisation ont oscillé entre 88% en 2008 et 86% en 2011. Ces chiffres montrent que même G/RO/W/148 
- 29 - 
  après les importantes améliorations en termes de couverture qui ont été apportées au schéma 
SGP du Japon, il n'y a pas eu de modification significative de la structure des échanges et de l'utilisation du schéma SGP du Japon. 
Figure 16: Importations du Japon en provenan ce des PMA et taux d'utilisation – Produits 
non agricoles, à l'exclusion des combustibles  
80818283848586878889
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
2008 2009 2010 2011
Taux d'utilisation (%)Importations (millions de $EU)
Traitement NPF (axe de gauche) Traitement SGP (axe de gauche)
Importations totales (axe de gauche) Taux d'utilisation (axe de droite) 
 
3.91.  Le secteur des vêtements (chapitre 61 du SH) est l'un des secteurs où le taux d'utilisation 
du schéma SGP du Japon est nettement inférieur au taux d'utilisation moyen, même s'il a 
augmenté ces dernières années. Cela est dû à une règle d'origine spécifique s'appliquant aux 
produits relevant du chapitre 61 du SH, qui ex ige toujours un processus en deux étapes: le 
tricotage et le crochetage des fils et l'assemblage des éléments par couture. 
Figure 17: Importations du Japon en pr ovenance des PMA et taux d'utilisation – 
Chapitre 61 du SH: Vêtements et a ccessoires du vêtement, en bonneterie 
‐101030507090
0255075100125150175200225
2008 2009 2010 2011
Taux d'utilisation  (%)Importations  (millions de $EU)
Traitement  NPF (axe de gauche) Traitement  SGP (axe de gauche)
Importations  totales (axe de gauche) Taux d'utilisation  (axe de droite)
 
 
3.92.  Des efforts sont actuellement déployés en vue de réunir des données plus récentes sur 
l'utilisation du SGP du Japon afin de compléter cette analyse. G/RO/W/148 
- 30 - 
  4  FAIRE FOND SUR LA DÉCISION RELATIVE AUX RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
POUR LES PMA: QUELQUES PRATIQUES SUGG ÉRÉES INITIALEMENT ET CONTRIBUTIONS 
FUTURES DES PMA AU CRO 
4.1  Contexte et voie à suivre 
4.1.  Jusqu'à présent, les disciplines prévues par le système commercial multilatéral en matière de 
règles d'origine, et en particulier les règles d'origine préférentielles, ont été limitées. Cela contraste avec d'autres lois douanières de base similaires telles que l'évaluation en douane et la 
classification douanière, où des disciplines effi caces sont établies depuis des décennies par les 
instruments multilatéraux, comme l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignat ion et de codification des marchandises en ce 
qui concerne la classification douanière. 
4.2.  L'Accord de l'OMC sur les règles d'origine a été élaboré à l'origine pour combler partiellement 
les lacunes existantes. Toutefois, sa portée et son champ d'application sont limités aux règles d'origine non préférentielles et même dans ce domaine il n'a pas été possible, après 18 ans, de 
conclure le programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles. 
4.3.  Avant la Décision relative aux règles d'origine préférentielles pour les PMA, les instruments 
multilatéraux existants prévoyant des disciplines en matière de règles d'origine préférentielles 
étaient limités aux deux annexes des Conventions de Kyoto de 1974 et 2000 et à la Déclaration 
commune concernant les règles d'origine préférentielles figurant dans l'Accord sur les règles d'origine. Bien qu'étant simplement des lignes directrices énoncées dans les annexes d'une convention, le contenu de ces annexes et les recommandations qui y figuraient ont été l'unique 
source d'inspiration d'une multitude de responsables des questions commerciales et de 
négociateurs qui étaient confrontés à la tâche difficile d'élaborer des règles d'origine préférentielles. Cette observation vaut dans le contexte des règles d'origine unilatérales ou 
contractuelles énoncées dans des ALE. 
4.4.  A posteriori , il semble évident que des lignes directrices non contraignantes plus détaillées 
auraient aidé le système commercial multilatéral à élaborer des règles d'origine préférentielles 
efficaces et prévisibles, notamment dans les accords commerciaux Sud-Sud, sans nécessairement 
lier les mains des négociateurs. Les règles d'origine sont un sujet très technique concernant lequel il est possible de réaliser d'importants progrès en termes de techniques d'élaboration, tout en laissant aux négociateurs et aux responsables politiques une marge de manœuvre suffisante 
pour en déterminer leur contenu. 
4.5.  Même si elle avait un certain potentiel, la Déclaration commune concernant les règles 
d'origine préférentielles figurant dans l'Accord sur les règles d'origine s'est traduite par moins 
d'effets pratiques et concrets que les Conventions de Kyoto. Cela s'explique probablement par le 
fait qu'une large partie de son contenu ne présentait pas de nouveauté technique concernant l'élaboration des règles d'origine par rapport aux Conventions de Kyoto précédentes et aux règles 
d'origine préférentielles existantes des Membres de l'OMC. La Déclaration prévoyait, et anticipait 
en grande partie, certaines dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, à savoir les paragraphes d) à g)
41 sur les renseignements relatifs aux décisions anticipées contraignantes, la 
                                               
41 Voir le paragraphe d) et les paragraphes suivants de la Déclaration commune: d) à la demande d'un 
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs vala bles, des appréciations de l'origine 
préférentielle qu'ils attribueraient à une marchandise se ront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au 
plus tard après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d'appréciations seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et pourront  être acceptées à tout moment par la suite. Les 
appréciations demeureront valables troi s ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et 
que les conditions dans lesquelles elles auront été effe ctuées, y compris les règles d'origine préférentielles, 
demeurent comparables. À condition que les parties concernées en soient informées à l'avance, les 
appréciations ne seront plus valables  lorsqu'une décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre 
d'une révision prévue à l'alinéa f). Les appréciations se ront rendues publiques sous réserve des dispositions de 
l'alinéa g); e) lorsqu'ils apporteront des modifications à leurs règles d'origine préférentielles ou introduiront de 
nouvelles règles d'origine préférenti elles, ils n'appliqueront pas ces ch angements rétroactivement comme leurs 
lois ou réglementations le prévoiraient  et sans préjudice de celles-ci; f) toute décision administrative qu'ils 
prendront en matière de détermination de l'origine préfér entielle pourra être révisé e dans les moindres délais 
par des tribunaux ou selon des procédur es judiciaires, arbitrau x ou administratifs, indé pendants de l'autorité G/RO/W/148 
- 31 - 
  révision judiciaire, la publication et la confidentialité, mais les comptes rendus des réunions du 
Comité des règles d'origine ne font pas état de nombreuses discussions de suivi visant à rendre ces paragraphes opérationnels. 
4.6.  En gardant à l'esprit les précédents susmentionnés, on peut raisonnablement soutenir qu'une 
grande partie de la valeur de la Décision ne dépend pas de sa nature contraignante ou non 
contraignante mais plutôt de sa capacité à fournir de nouvelles indications sur les moyens techniques permettant d'élaborer des règles d'origine et sur la voie à suivre que les membres du 
CRO souhaitent donner à son contenu. 
4.7.  Lorsque la Décision est évaluée dans une telle perspective, elle fournit un certain nombre de 
pistes possibles pour aller de l'avant. En fait, le libellé de la Déclaration contient plusieurs questions et nouveautés qui pourraient offrir au système commercial multilatéral davantage de 
clarté et de transparence en matière d'élabor ation des règles d'origine préférentielles pour 
les PMA. 
4.2  Quelques pratiques suggérées initialement  sur la base de l'expérience des PMA 
4.2.1  Adopter un calcul de la valeur des matièr es lors de l'utilisation d'un critère de 
pourcentage 
4.8.  En examinant la Décision, on peut observer qu'elle aborde dans ses paragraphes (à savoir les 
paragraphes 1.3 et 1.4 concernant le pourcentage ad valorem , le paragraphe 1.5 concernant le 
changement de classification tarifaire et le paragraphe 1.6 concernant les opérations d'ouvraison ou de fabrication spécifique
42) les trois méthodes traditionnelles d'élaboration des règles d'origine 
et qu'elle apporte des éléments supplémentaires à chacune de ces méthodes par rapport aux 
Conventions de Kyoto et à la Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles. 
4.9.  Par exemple, il serait bénéfique pour la communauté internationale d'obtenir davantage de 
précisions sur les différentes méthodes pouvant être utilisées pour calculer le pourcentage 
ad valorem  mentionné dans la Décision. 
4.10.  Comme il est indiqué dans la section 3.1, les pourcentages ad valorem  peuvent être 
calculés: 1) en ajoutant le coût local des matières et du travail et d'autres frais liés à la production 
d'un produit fini en pourcentage du prix départ usine43; 2) en soustrayant la valeur des matières 
non originaires du prix départ usine du produit fini pour obtenir le pourcentage ad valorem ; ou 
3) en établissant un seuil concernant l'utilisation des matières originaires et non originaires, en pourcentage du prix départ usine du produit fini. 
4.11.  D'après les analyses menées dans la section 3.1, les suggestions suivantes pourraient être 
prises en considération: 
- Pratique suggérée 
Lorsqu'ils utilisent un critère de pourcentage pour déterminer la transformation 
substantielle, les pays donneurs de préférence s devraient utiliser une méthode fondée sur la 
valeur des matières. 
                                                                                                                                               
qui aura établi la détermination, qui pourront modifi er ou infirmer cette déte rmination; g) tous les 
renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront  fournis à titre confidentiel aux fins 
d'application des règles d'origine préf érentielles seront traités comme strictement confidentiels par les autorités 
concernées, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisati on expresse de la personne ou du gouvernement qui 
les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgat ion pourra être requise dans le contexte d'une procédure 
judiciaire. 
42 Il s'agit là d'une autre différence importante pa r rapport à la Convention de Kyoto de 2000, dans 
laquelle la méthode fondée sur les opérations d'ouvrai son et de transformation ne faisait plus partie des 
pratiques possibles recommandées pour  élaborer les règles d'origine. 
43 Il convient de noter qu'il existe différents incoterms et pratiques utilisés par les Membres de l'OMC, 
comme le prix départ usine, le coût sortie usine, le prix f.a.b., la valeur ajustée, etc. G/RO/W/148 
- 32 - 
  - Pratique suggérée 
En cas d'utilisation d'un critère de pourcentage, un niveau de pourcentage de 15-25%, ou 
moins pour certaines catégories de produits, calculé selon la méthode déductive susmentionnée, devrait être considéré comme adéquat. Les PMA poursuivront des 
recherches en vue d'identifier les niveaux de pourcentages appropriés. 
- Pratique suggérée 
Les règles d'origine basées sur un critère de pourcentage devraient bien prendre en compte 
les coûts de fret et d'assurance pour déterminer la valeur des matières, en particulier en ce 
qui concerne les PMA sans littoral et les PMA insulaires. 
4.3  Domaines dans lesquels les PMA feront part  de leur expérience lors des prochaines 
réunions du CRO 
4.3.1  Développement du concept de change ment de classification tarifaire 
4.12.  Un autre point intéressant soulevé dans la Décision est le suivant: " Dans le cas des règles 
fondées sur le critère du changement de classification tarifaire, une transformation substantielle ou 
suffisante devrait généralement permettre l'utilisat ion d'intrants non originaires pour autant qu'un 
article relevant d'une position ou d'une sous-position différente ait été créé à partir de ces intrants dans un PMA ." 
4.13.  Toutefois, il est notoire que le SH n'est pas conçu à des fins de règles d'origine et qu'un 
critère général de changement de classification tarifaire ne peut pas refléter une véritable transformation substantielle dans les PMA dans tous les cas. Le présent document n'aborde pas ce sujet. Il peut être bénéfique d'en discuter davantage et, si possible, d'identifier les 
produits/secteurs pour lesquels un simple changement de classification tarifaire pourrait être 
utilisé, avec ou sans exceptions. 
4.3.2  Établissement de niveaux appropriés de transformation substantielle selon les 
différentes formes de règles d'origine 
4.14.  Le paragraphe 1.6 contient plusieurs déclarations utiles faisant référence à la " capacité de 
production limitée des PMA ". Ces déclarations pouvaient se rapporter au besoin de règles d'origine 
pour les PMA afin de faciliter leur insertion dans les chaînes de valeur mondiales plutôt que de les 
conduire à remplacer leurs importations par des intrants disponibles à des prix compétitifs dans le but de renforcer leur capacité de production li mitée. En outre, le fait qu'il a été reconnu que 
l'utilisation de règles fondées sur les opérations d'ouvraison ou de transformation " pour les 
produits chimiques a rendu ces règles plus transparentes et plus faciles à respecter " constitue un 
exemple frappant des résultats qui pourraient être obtenus par la communauté internationale s'il existait un partage des enseignements tirés. 
4.3.3  Prescriptions en matière de certification 
4.15.  Le paragraphe 1.8 (section b) de la Décision contient deux déclarations importantes liées 
aux prescriptions en matière de documents requis . Trop souvent, la question des éléments de 
preuve documentaires requis pour pouvoir bénéfi cier des préférences tarifaires est négligée 
lorsqu'on aborde les règles d'origine. Il s'agit d'un domaine dans lequel les lignes directrices et les enseignements tirés sur le plan multilatéral sont quasiment inexistants.
44 
4.16.  Deux déclarations novatrices figurent dans cette partie de la Décision: 
1) "on pourra éviter d'exiger une preuve de non- manipulation ou toute autre forme prescrite de 
certification de l'origine pour les produits expédiés à partir de PMA et qui transitent par d'autres Membres " – cette déclaration, d'apparence mineure, contient une importante 
proposition  de facilitation des échanges tenant compte du fait que cette forme de 
non-manipulation demeure une prescription prévue par de nombreux arrangements 
                                               
44 Le Comité technique des règles d'origine (CTRO) de  l'OMD a engagé des travaux initiaux en ce sens. G/RO/W/148 
- 33 - 
  préférentiels non réciproques pour les PMA; ce point est particulièrement important étant 
donné qu'une grande partie des PMA sont soit des pays sans littoral soit des pays insulaires et que le transit par d'autres Membres de l'OMC est une réalité géographique ou commerciale; 
 
2) " En ce qui concerne la certification des règles d'origine, chaque fois que cela sera possible, 
l'autocertification pourra être reconnue " – les coûts liés aux prescriptions en matière de 
certification, découlant principalement de la délivrance d'un certificat d'origine par les 
autorités de certification dans les PMA, peuvent être importants pour le secteur privé. Toutefois, les autorités de certification peuvent avoir besoin de surveiller et de gérer l'autocertification par les exportateurs. Il s'agit d'un domaine dans lequel il serait très 
bénéfique de partager les expériences et de créer des liens et des synergies avec les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.17.  Certains pays donneurs de préférences ont entrepris des réformes supprimant les 
prescriptions en matière de non-manipulation; d'au tres maintiennent toujours des méthodes assez 
archaïques difficilement justifiables compte tenu de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.18.  Administrer les règles d'origine a un coût, tant pour le pays exportateur que pour le pays 
importateur, et il existe une multitude de meilleures pratiques et d'enseignements tirés. 
4.19.  Le Groupe des PMA à l'OMC examinera ces questions en vue de préparer une contribution. 
__________