G/TBT/N/VNM/71
14 août 2015
(15-4150)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Natural Resources and Environment 
(Ministère des ressources naturelles et de l'environnement) No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: (84-4) 37956868 
Fax:  (84-4) 38359221 Site Web: http://www.monre.gov.vn/wps/portal/Trangchu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Vietnam Environment Administration (Administration de l'environnement du Viet Nam) No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District 
Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone:   (84-4) 37956868 (3241) 
Fax:    (84-4) 38223189 
Courrier électronique: pcvepa@gmail.com  
Site Web:   http://www.vea.gov.vn/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits en général 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Circular Regulating 
Management of Regular Solid Waste and Dest ruction of Preferential, Exempted Vehicles  
(Projet de circulaire relative à la gestion des déchets solides ordinaires et à la destruction 
des véhicules au bénéfice d'un régime préférentiel ou d'une exemption) 
6. Teneur: Le projet de circulaire notifié précise: les points a et b de la disposition 1 de 
l'article 27, la disposition 1 de l'article 34 et la disposition 1 de l'article 65 du Décret gouvernemental n° 38/2015/ND-CP du 24 avril 2015 sur la gestion des déchets et des 
débris; le point d de la disposition 3 de l'article 6 et la disposition 6 de l'article 10 de la 
Décision 53/2013/QD-TTg du Premier Ministre du 13 septembre 2013 sur l'importation temporaire, la réexportation, la destruction et la cession des automobiles et des cyclomoteurs des bénéficiaires d'un régime préférentiel ou d'une exemption au Viet Nam.  
Ce projet de circulaire s'applique aux agences publiques, aux organisations, foyers et 
personnes du pays et aux organisations et personnes étrangères pratiquant des activités G/TBT/N/VNM/71 
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  en rapport avec: les déchets solides domestiques; les déchets solides industriels 
ordinaires; la destruction des automobiles et des cyclomoteurs des bénéficiaires d'un 
régime préférentiel ou d'une exemption au Viet Nam. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:  
• Decree No.38/2015/NÐ-CP dated 24 April 2015 by the Government on Management 
of Waste and Scraps  (Décret gouvernemental n° 38/2015/NÐ-CP du 24 avril 2015 
sur la gestion des déchets et des débris); 
• Decision No.53/2013/QÐ-TTg dated 13 September 2013 by Prime Minister on 
Temporary Import, Re-Export, Destruction, Transfer of Car, Mopeds of Those Who Are Granted Preferential Right and Exemption in Vietnam  (Décision 53/2013/QÐ-TTg 
du Premier Ministre du 13 septembre 2013 sur l'importation temporaire, la 
réexportation, la destruction et la cession  des automobiles et des cyclomoteurs des 
bénéficiaires d'un régime préférentiel ou d'une exemption au Viet Nam) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Vietnam Environment Administration 
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District 
Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone:   (84-4) 37956868 (3241) 
Fax:    (84-4) 38223189 
Courrier électronique: pcvepa@gmail.com  
Site Web:   http://www.vea.gov.vn/  
Lien pour le téléchargement: 
http://vea.gov.vn/vn/vanbanphapquy/layyki engopy/LayYKienGop y/Documents/150723_%
28V0%29_Thong_tu_quy_dinh_qu an_ly_CTRSH_CTRCNTT.doc