. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/368 
23 juillet 2012  
 (12-4025) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits antiparasitaires  (ICS : 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les produits antiparasitaires (19 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   La Loi sur les produits antiparasitaires  (LPA) et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires (RPA) confèrent le mandat légal de réglementer les produits antiparasitaires 
au Canada. En vertu de la LPA, le ministre  a le pouvoir de perm ettre l'utilisation des 
produits antiparasitaires non homologués au Cana da, si toutefois leur utilisation ne pose 
aucun risque inacceptable pour la santé ou l' environnement. Au moyen de ce pouvoir, les 
dispositions du Règlement sur les produits antiparasitaires  permettent actuellement 
l'importation d'un produ it étranger exempté des exigences d'homologation canadiennes, s'il 
est entendu que ce produit équivaut à un produit homologué canadien et qu'il possède une 
étiquette équivalente. 
La proposition de modifications vise à officiali ser la méthode d'établissement actuelle de 
l'équivalence entre les produits homologués et les produits importés ainsi qu'à simplifier 
certains aspects administratifs du programme. 
Les modifications proposées, cohérentes avec le programme actuel, clarifient le processus 
par lequel l'équivalence chimique est déterm inée entre un produit canadien homologué et un 
produit étranger (non homologué). L'établisseme nt d'une équivalence chimique est crucial 
puisque cette dernière veille à ce que l'importation d'un produit conforme au règlement ne 
présente aucun risque inacceptable pour la san té ou pour l'environnement. Également  G/TBT/N/CAN/368 
Page 2  
 
  cohérentes avec le programme actuel, les modifications confèrent aux associations de 
producteurs la responsabilité de proposer d es produits aux fins d'importation et de 
déterminer les conditions auxquelles ils doive nt répondre afin d'importer des produits au 
Canada. 
N.B. Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord MSP.(G/SPS/N/CAN/622) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé huma ine et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 7 juillet 2012, Pages 1967-1985 
(disponible en anglais et en français).    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I.   
Le présent règlement entre en vigueur six 
mois après la date de sa publication dans la Gazette du Canada , Partie II 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte législatif pe ut être téléchargée aux adresses suivantes :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012- 07-07/pdf/g1-14627. pdf#page=103  ( Gazette 
du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-07-07/html/reg9-eng.html   (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-07-07/html/reg9-fra.html   (français)