RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/377  
14 juin 2016 
(16-3220) Page: 1/22 
Organe de règlement des différends  
22 avril 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 22  AVRIL 2016  
Président : M. Xavier Carim  (Afrique du Sud)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe  spécial 
dans le différend "Inde  – Certaines mes ures relatives aux cellules solaires et aux modules 
solaires " (DS456) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de l'Inde de faire 
appel de ce rapport.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES  RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis ................................ ..........  3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de  l'Union européenne  ...............................  3 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ...............  4 
E. États-Unis – Mesures compensato ires visant certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d'Inde: rapport de situation des États -Unis ...................  5 
F. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine: 
rappor t de situation des États -Unis................................ ................................ ........................  6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 8 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 8 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  9 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  9 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ .................  9 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ ...............................  9 
5  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ... 10 WT/DSB/M/377  
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  A. Déclaration du Guatemala  ................................ ................................ ..............................  10 
6  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM  ..................  12 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par la Fédération de Russie  ............  12 
7  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON  .....................  13 
A. Recours des États -Unis à l'article 21:5  du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ................................ ....................  13 
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ...... 20 
9  DÉSIGNATION/RECONDUCTION DE MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  .......................  21 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  21 
10  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉ RENDS  ............  21 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  21 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE  EN ŒUVRE DES RECOMMA NDATIONS ADOPTÉES PA R 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminé s à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.159)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.134)  
 
C. Communautés européennes – Mesures aff ectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de  l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.97)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam : 
rapport de situation des  États-Unis (WT/DS404/11/Add.45)  
 
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d'Inde : rapport de situation des États -Unis (WT/DS436/14/Add.5)  
 
F. États-Unis – Mesures compensatoire s visant certains produits en provenance de Chine : rapport 
de situation des États -Unis (WT/DS437/18)  
 
1.1.  Le Président  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformém ent à l'article  21:6 du 
Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends . Il a rappelé que cet article disposait ce ci: 
"À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations 
ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de  l'ORD après une période de six  mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé [ ] et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jo ur, le 
Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en 
conformité et à faire porter leurs observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées 
susceptibles de faire avancer le règlement des  différends . Il a en outre rappelé aux délégations 
que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question don t il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il 
appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé".  WT/DSB/M/377  
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  A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provena nce du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.159)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.159, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce diffé rend le 1 1 avril 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant l es produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives a ppropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 11  avril 2016. Le Japon souhaitait renvoyer à ses 
déclarations précédentes selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article 110 5) de  la Loi sur le dr oit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.134)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.134, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 1 avril 2016, conformément à l'article 21:6 du Mé morandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait aux 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du  jour lors de réunions précédentes 
de l'ORD . Elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affec tant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de  l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.97)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.97, qui contenait le 
rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l' Union européenne a dit que, lors de ré unions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres mesures menant à des décisions en 
matière d' approbation qui avaient été prises jusqu'en mars  2016. Deux OGM1 devaient faire l 'objet 
                                                
1 Maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21 et œillets de la lignée SHD-27531 -4 sous forme de fleurs 
coupées.  WT/DSB/M/377  
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  d'un vote à la réunion  suivante  du Comité permanent le 25 avril 2016. De façon plus générale, et 
comme il avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme les États -Unis l'avaient 
noté à maintes reprises lors de réunions antérieures de l'ORD, les mesures de l'UE affect ant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques restaient une source de 
préoccupation importante pour les États -Unis. Malheureusement, les États -Unis n 'avaient 
connaissance d'aucun fait nouveau positif concernant les mesures de l'U E en matière de 
biotechnologie . D'importants retards dans l'examen des produits biotechnologiques restreig naient 
les exportations de produits agricoles des États -Unis vers l 'UE. À la réunion en cours, les 
États-Unis tenaient à exprimer leur vive préoccupat ion concernant  le traitement par l 'UE des 
demandes d 'approbation relatives à trois variétés de fèves de soja biotechnologique . Ces variétés 
étaient capitales pour les agriculteurs des États -Unis, car elles intégraient des technologies 
importantes contribua nt à la lutte contre les mauvaises herbes . Pourtant, l 'approbation de ces 
variétés était au point mort dans le système de l 'UE. En particulier, l'orga nisme  scientifique de l 'UE 
avait mené de s analyses scientifiques  approfondi es sur ces variétés de soja , en juin et juillet  2015, 
qui avaie nt confirmé que ces produits biotechnologiques pouv aient être utilisés sans danger  dans 
l'UE. Or celle -ci continuait  de retarder l 'approbation finale de ces produits . Les États -Unis 
l'exhortaient à achever ces procédures d 'approbation au plus vite . Ils rappelaient aussi que les 
interdictions imposées par les États membres de l'UE à des p roduits déjà approuvés par elle 
constituaient de graves obstacles supplémentaires au commerce des produits agricoles . Plusieurs 
États membres  de l'UE avaient "dérogé " à certaines approbations de produits biotechnologiques 
sans fournir aucun fondement scientifique . Pour conclure, les États -Unis demandaient de nouveau 
à l'UE de faire en sorte que ses mesures d'approbation des produits biotechnolo giques soient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'A ccord SPS.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis – Mesures antidumping visant certaines crevet tes en  provenance du 
Viet Nam : rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.45)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.45, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommanda tions 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 1 avril 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février  2012, le Département 
du commerce des États -Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaine s 
constatations formulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées  au sujet des questions relatives aux  autres 
recommandations et décisions de l'ORD . 
1.16.   La représentante du Viet Nam  a dit qu e son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend . Le Viet Nam atten dait toujours  que les 
parties pertinentes des décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend soient mises en 
œuvre par les É tats-Unis dans le contexte de la mise en œuvre concernant le deuxième différend 
sur les crevettes (DS429) . Tout retard dans la mise en œuvre concernant le  différend  DS429 
pouvait aussi retarder la mise en œuvre des parties pertinentes dans le cadre du différend  DS404 . 
1.17.   La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam. Cuba était préoccupée par la situation prolongée de non -mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Elle exhortait les États -Unis à se 
conformer dans les moindres délais à leurs obligations dans le cadre de ce différend . 
1.18.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam . Le Venezue la souhaitait renvoyer aux déclarations WT/DSB/M/377  
- 5 - 
  antérieures qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour et  répétait qu'il était importan t 
de résoudre rapidement ce différend . Il exhortait les États -Unis à prendre les mesures nécessaires 
pour mettre fin à cette situation de non -mise en conformité  et à faire rapport sur les mesures 
qu'ils avaient l'intention de prendre . 
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis – Mesur es compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone laminés  à chaud en provenance d'Inde : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS436/14/Add.5)  
1.20.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS436/14/Add.5, qui contenait le 
rapport  de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD  dans le différend relatif aux mesures compensatoires des États -Unis visant 
certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d 'Inde. 
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 1 avril 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
9 mars 2016, l'Inde et les États -Unis étaient convenus de prolonger de 30 jours le délai 
raisonnable, de manière à ce qu'il arrive à expiration le 1 8 avril 2016.2 Les États -Unis rappelaient 
que ce différend avait trait à des déterminations du Département du commerce des États -Unis 
(USDOC ) et de la Commission du commerce in ternational des États -Unis (USITC)  au sujet de  
certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde . Le 
5 octobre  2015, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
avait demandé  à l'USDOC d'établir une détermination qui rendrait ses déterminations  non 
incompatibles avec les constatations de l'OMC . Le 6 novembre  2015, il avait demandé à  l'USITC 
d'établir une détermination dans la procédure correspondante qui ne soit pas incompatible avec les 
constatations de l 'OMC. S'agissant de la  détermination de l 'USITC, le 7 mars 2016, l'USITC avait 
établi une nouvelle détermination qui rendait les constatations relatives au dommage dans la 
procédure correspondante sur le produit  en provenance d'Inde compatibl es avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Pour ce qui était de  la 
détermination de  l'USDOC, le 14 avril 2016, l'USDOC avait établi  une nouvelle détermination finale 
qui rendait sa détermination concernant le subventionnemen t et le calcul des taux d e droits 
compensateurs compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend . Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait 
alors clos ce processus de mise en œuvre  en enjoignant à l'USDOC de mettre en œuvre ses 
nouvelles  déterminations  conformément à l'article 129 b) 4) de la Loi sur les Accords du 
Cycle  d'Uruguay . Par conséquent , les États -Unis avaient achevé la mise en œuvre pour ce qui était 
des recommandations e t décisions de l'ORD concernant la mesure compensatoire  visant des 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde . 
1.22.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation du 11 avril 2016 concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du  
Mémorandum  d'accord . Le délai raisonnable de  16 mois pour cette affaire avait expiré  le 
18 avril 2016. L'Inde notait avec inquiétude que, même après 16 mois et au terme du délai 
raisonnable, les É tats-Unis avaient indiqué, dans leur rapport de situation du 1 1 avril 2016, que 
leurs autorités  s'entretenaient encore  avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en 
œuvre de manière appropriée des recommandations et décisions de l'ORD . Même ap rès 
l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis semblaient n 'avoir fait aucun effort pour abroger ou 
modifier l'article 1677 7) G) de leur législation intérieure afin de le mettre en conformité avec 
l'article  15 de l'Accord SMC , malgré la constatatio n catégorique e t la recommandation de 
l'Organe  d'appel à cet effet . L'absence de tout  effort entrepris dans ce sens, alors que le délai 
raisonnable ét ait arrivé à son terme , était un motif de préoccupation grave et systémique quant à 
la question de la mise  en conformité dans la procédure de règlement des différends . L'Inde faisait 
par ailleurs observer que l'USITC avait récemment rendu une détermination de compatibilité pour 
supprimer l'incompatibilité de sa constatation antérieure de l'existence d'un domma ge dans 
l'enquête correspondante . Elle examinait de près ces constatations afin de s'assurer de leur 
conformité avec l'article 15 de l'Accord SMC . Elle notait en outre que l'USDOC avait aussi 
récemment formulé certaines constatations préliminaires pour met tre en conformité certaines de 
                                                
2 WT/DS436/15.  WT/DSB/M/377  
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  ses déterminations précédemment jugées incompatible s dans ce différend . Les États -Unis devaient 
donner la priorité absolue à la pleine mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend . Le délai raisonnable accordé dans ce tte affaire était arrivé à expiration et 
l'absence de mise en conformité n'était pas de bon augure pour le mécanisme de règlement des 
différends en général, et en particulier là où la mise en conformité était demandée par un pays  en 
développement Membre . L'Inde exhortait, une fois de plus, les États -Unis à mettre pleinement en 
œuvre , sans tarder , les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a dit que , comme il avait été indiqué , les déterminations 
rendues récemment par  l'USDOC  étaient  pleinement confor mes aux constatations du 
Groupe  spécial et de l'Organe d'appel  dans le cadre de ce différend concernant le  
subventionnement et le calcul des taux de droits compensateurs . Par ailleu rs, la détermination de 
l'USITC  rendait les constatations de l 'existence d 'un dommage , dans le cadre de la procédure 
correspondante  sur les importations d'acier laminé à chaud subventionnées en provenance d' Inde, 
compatibles avec les constatations du Group e spécial et de  l'Organe d'appel dans ce différend.  
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. États -Unis – Mesures compensatoires visant certains pr oduits en provenance de 
Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS437/18)  
1.25.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS437/18, qui contenait le rapport de 
situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l es mesures compensatoires des États -Unis visant certains produits en 
provenance de Chine . 
1.26.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 1 avril 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandu m d'accord . Les 
États-Unis rappelaient que les constatations formulées dans ce différend avaient trait à 
15 déterminations distinctes en matière de droit s compensateurs, établies par l 'USDOC . Le 
14 décembre  2015, le Représentant des États -Unis pour les que stions commerciales 
internationales avait demandé à l 'USDOC d 'établir les nouvelles déterminations nécessaires afin de 
rendre les mesures contestées compatibles avec les recommandations et les décisions de l 'ORD. 
Les États -Unis avaient achevé le processus de mise en œuvre pour neuf enquêtes dis tinctes, et en 
ce qui concernait  l'unique constatation "en tant que tel" dans ce différend . Plus précisément, 
l'USDOC avait rendu de nouvelles déterminati ons finales au sujet de  huit enquêtes en matière de 
droits comp ensateurs distinctes et le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales avait achevé le processus de mise en œuvre en prescrivant à l 'USDOC de mettre en 
œuvre ces déterminations . Dans une autre enquête visée par les recommand ations et décisions de 
l'ORD, l'USDOC  avait abrogé l'ordonnance en matière de droits compensateurs, rendant inutile 
toute détermination dans cette procédure . Les États -Unis avaient également achevé la mise en 
œuvre en ce qui concernait  l'unique constatatio n "en tant que tel" adoptée par l'ORD . Comme cela 
avait été précisé dans le rapport de situation, l 'USDOC avait mis fin à l'approche visée par cette 
constatation avant l'adoption par l'ORD des rapports concernant le présent différend . S'agissant 
des consta tations "tel qu'appliqué" restantes concernant six enquêtes, l 'USDOC avait fait une série 
de déterminations préliminaires  entre décembre  2015 et mars 2016. Il avait ensuite demandé aux 
parties intéressées de formuler des observations sur ces déterminations  préliminaires et les avait 
acceptées . Le 31 mars 2016, il avait procédé à une audition demandée par les parties intéressées . 
Il examinait en ce moment  les observations reçues des parties intéressées et y répondrait dans 
ses déterminations finales . Les Éta ts-Unis s'employaient à achever  au plus vite le processus 
administratif en cours dans les six procédures en matière de droits compensateurs restantes . Ils 
indiquaient  par ailleurs que, comme cela avait été notifié à l 'ORD3, les États -Unis et la Chine 
étaient parvenus à un accord de procédure  au sujet d'éventuelles nouvelles p rocédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord, qui était destiné à faciliter le règlement du différend.  
1.27.   La représentante de la  Chine  a dit que son pays tenait à exprim er sa préoccupation quant 
au fait que les États -Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend . Le délai raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre de ces 
recommandations et décisions était arrivé à expiration le 1er avril 2016. Malgré cela, à ce jour, le 
                                                
3 WT/DS437/19.  WT/DSB/M/377  
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  22 avril, l'USDOC n 'avait pas encore achevé la procédure dit e "au titre de l 'article  129", dans le 
cadre de laquelle il rendait  des déterminations révisées . Le 16 janvier  2015, l 'ORD avait adopté l es 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend . Il avait mis en évidence 
de nombreux aspects sur  lesquels certaines déterminations en matière de droits compensateurs 
rendues par le Département du commerce des États -Unis étaien t incompatibles avec les 
obligations incombant aux  États-Unis au titre  de l'Accord  SMC. Après que les États -Unis avaient 
annoncé leur intention de se mettre en conformité, les parties avaient tenu des consultations au 
sujet de la durée du délai raisonnable . Les parties n'étaient pas parvenues à un accord  et le délai 
raisonnable avait été déterminé par arbitrage, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum  d'accord . Dans une décision rendue le 9 octobre  2015, l'arbitre avait déterminé que 
le délai raisonn able était de 14 mois et 16 jours . La Chine considérait qu 'un délai raisonnable de 
14 mois et 16 jours était déjà largement supérieur au temps nécessaire aux États -Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD. Il n'y avait absolument  aucune 
raison justifiant la non -mise en conformité des États -Unis dans le délai imparti . La Chine notait que 
l'USDOC avait attendu près de trois mois et demi après l 'adoption par l'ORD des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel pour entamer  sa procédure de mise en conformité . L'USDOC 
avait ensuite mené la procédure au titre de l 'article 129 de manière complètement décousue . 
Après avoir envoyé  aux parties intéressées des questionnaires complexes , assortis de délais trop 
courts pour y répondre , l'USDOC avait gardé  les réponses des parties pendant plus  de six  mois 
sans faire de progrès apparent  en vue d'une mise en conformité . Ce n'était que le 7 mars 2016 
que l'USDOC avait rendu toutes ses déterminations prél iminaires, soit moins de quatre  semaines  
avant l 'expiration du délai raisonnable . Le 30 mars 2016, deux jours avant que le délai raisonnable 
arrive à expiration, les États -Unis s'étaient adressés à  la Chine pour lui demand er verbalement une 
prorogation de deux mois . La Chine avait refusé, non se ulement parce qu 'elle considérait qu 'une 
prorogation du délai raisonnable n 'était ni nécessaire ni justifiée, mais aussi parce que la demande 
des États -Unis ne tenait pas compte du fait que le délai raisonnable dans cette affaire avait été 
fixé par arbitra ge contraignant . Le but  de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord était 
nettement contrarié  lorsqu 'un Membre défendeur passait outre  à la décision de l 'arbitre et tentait 
de s'octroyer ce qui équivalait à une prorogation unilatérale . Ce n'était pas la pr emière fois que les 
États-Unis ne respectaient pas le délai raisonnable fixé dans un différend portant sur des mesures 
correctives commerciales . La Chine avait observé un comportement semblable de la part de 
l'USDOC dans le différend DS379, qui concernait lui aussi des mesures antidumping et 
compensatoires  illicites. Il apparaissait que l 'USDOC avait pour tendance et habitude de  faire 
traîner les choses et de  ne pas tenir compte  des délais lorsqu 'il s'agissait de se conformer  aux 
recommandations et décision s de l 'ORD. La Chine appelait les États -Unis à se mettre 
immédiatement en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
1.28.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays était clairement  en désaccord  avec la 
description que f aisait  la Chine des actions de l 'USDOC . Les États -Unis rappelaient que le champ 
de l'affaire en question était l'un des plus vastes de l'histoire du système de règlement des 
différends . Les recommandations et décisions de l'ORD exige aient une action admini strative 
supplémentaire à l'égard de  15 enquêtes en matière de droits compensateurs distinctes . Cela 
signifiait  que les allégations en l'espèce auraient pu faire l 'objet de 15 différends distincts . Pour la 
plupart de ces enquêtes distinctes, les recommanda tions et décisions impliquaient de multiples 
obligations au titre de l'Accord SMC . Comme les États -Unis l 'avaient fait remarquer, ils avaient pu 
mettre en œuvre toutes les recommandations et décis ions de l 'ORD en ce qui concernait  neuf 
procédures en matièr e de droits compensateurs distinctes et l 'unique constatation "en tant que tel" 
de ce différend . Étant donné la charge de travail colossale engendrée  par l'étendue du champ de 
ce différend, les six procédures restantes n 'avaient pas pu être achevées avant la fin du délai 
raisonnable, et les États -Unis étaient déterminés à les mener à terme au plus vite . Ils déploraient 
que la Chine mette en doute  leur volonté de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend . Les faits montraien t que la Chine n 'avait aucun motif pour cela . Une fois 
de plus, en raison de la décision prise par la Chine de soumettre  un différend unique et global  
contestant de multiples déterminations en matière de droits compensateurs pour de multiples 
raisons, au l ieu de présenter 15 différends distincts portant chacun sur une procédure en matière 
de droits compensateurs  et formulant des allégations  multiples , cette affaire était l 'une des plus 
vastes de l 'histoire du système de règlement des différends . Malgré cela , par le déploiement  de 
ressources administratives considérables, les États -Unis étaient parvenus à achever la mise en 
œuvre dans le cadre de la plupart des procédures en matière de droits compensateurs en 
respectant le délai raisonnable . Comme ils l 'avaie nt expliqué, ils étaient déterminés à achever les 
travaux restants au plus vite.  WT/DSB/M/377  
- 8 - 
  1.29.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION  DU 
DUMPING ET MAINTIEN  DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union europ éenne et du Japon, et a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compe nsateurs 
à leur branche de production nationale . Ces versements étaient incompatibles avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord et de 
présenter des rapports de situation concernant ce différend . 
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait, encore une fois, les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de résoudre ce différend de longue date . Comme il l'avait dit à des réunions 
précédentes, le Japon était d'avis que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation concernant ce différen d conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Le Canada était d'avis comme eux que 
l'Amendement  Byrd dev rait rester sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que les États -Unis 
cessent de l 'appliquer . 
2.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Brésil renvoyai t aux déclarations qu'il avait 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour, en particulier au sujet de la poursuite 
des versements illicites . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
2.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine exhortait les États -Unis à se conformer 
pleinement aux décisions de l'ORD da ns ce différend . 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuati on du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappe laient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la 
Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre  2007, plus de huit ans auparavant . Ils ne comp renaient donc pas 
pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Pour ce 
qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux rapports de situation concernant 
cette affaire, comme ils l'avaient dé jà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les 
États-Unis ne voyaient pas l'utilité  de la présent ation d'autres rapports de situation qui ne feraient 
que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . De fait, comme ces 
mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils avaient été parties à un 
différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposai t pas l'obligation de présenter 
de nouveaux rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre 
ces recommandations et décisions de l'ORD, que la partie plaignante soit ou non en désaccord sur 
la mise en conformité . 
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/377  
- 9 - 
  3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité le ur représentant à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait  vivement préoccupé par le fait que 
la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
Pour mémoire , l'ORD avait adopt é ses recommandations et décisions dans ce différend en 
août 2012 et le délai raisonnable avait expiré  en juillet  2013. Cependant, comme le s États-Unis 
l'avaient indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD, la Chine continuait d'imposer une 
interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en exigeant 
une licence, sans pour autant publier les mesures ou procédures spécifiques aux fins de l'obtention 
effective de cette licence . Pendant ce temps , le fournisseur national  de la Chine  poursuivait 
normalement ses activités . Les États -Unis avaient précédemment pris note de la décision 
d'avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la Chine d'ouvrir son marché des SPE 
après la promulgation de règlements d'applicatio n par la Banque populaire de Chine et la 
Commission chinoise de réglementation bancaire . Cette décision, toutefois, avait été prise plus 
d'un an auparavant et, à ce jour, la Chine n'avait pas publié ces règlements d'application . 
Conformément à ses obligati ons dans le cadre de l'OMC, la Chine devait adopter les règlements 
d'application nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer leurs 
activités en Chine . En outre, une fois adopté, tou t règlement devai t être appliqué d'une manière 
cohérente et équitable . Les États -Unis continuaient de demander que toutes les mesures 
nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer des activités en Chine 
soient adoptées et appliquées dans les moindres délais . Ils escomptaient aussi que les demandes 
des fournisseurs étrangers de SPE  seraient approuvées sans retard.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'e lle avait faites lors de s 
réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour et soulignait qu'elle avait pris 
toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend . Elle espérait que les États -Unis réexamineraient les incidences 
systémiques de leur position . 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  THAÏLANDE  – MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LE S CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILI PPINES  
A. Déclaration des Philippines  
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines et a invité l eur représentant e à prendre la parole . 
4.2.  La représentante des Philippines  a dit que son pays  tenait de nouveau à exprimer sa profonde 
inquiétude au vu de l'action récente de la Thaïlande qui avait  poursuiv i un importateur de 
cigarettes philippines pour une sous -déclaration alléguée de la valeur en douane . Les circonstances 
ayant motivé  les poursuites étaient étroitement liées à  celles qui entouraient les mesures en cause 
dans la procédure initiale . Il s'agissait dans les deux cas du même exportateur, du même pays 
exportateur, du même produit, des mêmes valeurs en douane déclarées pour les mêmes marques 
et des mêmes circonstances de vente . En outre, les poursuites pénales de la Thaïlande reposaient 
sur le même type de détermination juridique que celui que la Thaïlande elle -même avait 
abandonné comme fondement de sa décision en matière d'évaluation dans la procédure initiale . 
Comme le Groupe s pécial de l'OMC l'avait constaté, la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de 
rejeter les valeurs en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses . La 
Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en 
douane dans une décision présentée par la Thaïlande elle -même comme une mesure prise pour se 
conformer . Outre les poursuites pénales, il restait une série de questions en suspens concernant la 
mise en conformité, près de quatre ans après que la Thaïlande était censée s'être conformée WT/DSB/M/377  
- 10 - 
  pleinement aux décisions de l'ORD . Les Philippines rappelaient l'importance particulière d'une 
décision de la Commission douanière des recours de la Thaïlande, qui avait rejeté la valeur 
transactionnelle de 210 impor tations visées par les décisions et recommandations de l'ORD dans la 
procédure initiale . Comme les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la décision reposait sur 
l'application d'une méthode incompatible avec les règles de l'OMC en ce qui concernait l 'évaluation 
en douane de transactions avec une partie liée . Par ailleurs, les Philippines s 'inquiétaient vivement 
du fait que les douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles 
n'étaient pas tenues d e respecter la déci sion de l'OMC  parce que celle -ci était censée ne lier que 
les Philippines, en tant que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et ne liait 
pas la Thaïlande . S'agissant de la mise en conformité avec les décisions de l'OMC, tous les nivea ux 
du gouvernement thaïlandais, que ce soit l'exécutif, le législatif ou le judiciaire, étaient liés par les 
décisions de l'OMC et les obligations de la Thaïlande dans le cadre de l'OMC, en particulier celles 
qui relevaient de l'Accord de l'OMC sur l'évalu ation en douane dans les cas où, comme en l'espèce, 
les mesures concernaient l'évaluation en douane . Les Philippines réaffirmaient une fois de plus 
qu'elles étaient disposées à résoudre ces questions au niveau bilatéral, mais l'évolution récente les 
contra ignait à se réserver le droit d'engager de nouveau une procédure de règlement des 
différends.  
4.3.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par l es 
Philippines  à la réunion en cours . Comme elle l'avait indiqué dans  ses rapports de situation et aux 
réunions de l'ORD, la Thaïlande avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  PÉROU – DROIT ADDITIONNE L VISANT LES IMPORTA TIONS DE CERTAINS PR ODUITS 
AGRICOLES  
A. Déclaration du  Guatemala  
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala et a invité son représentant à prendre la parole . 
5.2.  Le représenta nt du  Guatemala  a dit que le délai raisonnable accordé au Pérou pour mettre en 
conformité la mesure jugée incompatible avec les accords visés était arrivé à expiration le 
29 mars 2016. À cette date, le Pérou avait informé l 'ORD qu 'il avait adopté deux décr ets suprêmes 
afin de rendre sa mesure conforme aux  accords visés . Le Guatemala avait examiné attentivement 
les deux décrets, à la lumière  des constatations et recommandations de l 'ORD. Il notait que les 
droits résultant du système de fourchette de prix et les principales caractéristiques de ce système 
restaient en place. Contrairement à ce qu 'il croyait et affirmait, le Pérou n 'avait pas mis sa mesure 
en conformité avec les décisions et recommandations de l 'ORD. Le Guatemala  rappel ait que ce 
différend avait  trait au droit additionnel imposé par le Pérou sur les importations de certains 
produits agricoles, comme le lait, le maïs, le riz et le sucre . Ce droit additionnel consistait en un  
prélèvement variable qui avait été imposé en sus du droit de douane propr ement dit . Il avait été 
déterminé à l'aide d'un mécanisme appelé "système de fourchette de prix", qui reposait sur deux 
éléments : i) une fourchette composée d'un prix plancher et d'un prix plafond , qui reflétaient le prix 
international du produit visé au c ours des 60 mois  précédents ; et ii) un prix de référence c.a.f. qui 
était publié tous les 15 jours et qui reflétait le prix moyen des produits visés sur les marchés 
internationaux . Lorsqu'un prix international de référence calculé par les autorités était i nférieur au 
prix plancher, le Pérou avait imposé un prélèvement à l'importation  qui s 'ajoutait au droit de 
douane proprement dit . Le prix international de référence variait périodiquement du fait de 
l'application de formules données en fonction des circons tances du marché des produits visés . Ces 
éléments clés du système subsistaient . Après la modification, il y avait encore une fourchette de 
prix, avec un prix plancher et un prix plafond, qui reflétai ent le prix international moyen au cours 
des 60 mois  précédents ; il y avait encore un prix de référence qui reflétait le prix international 
moyen courant ; et il y avait encore  un droit additionnel correspondant à la différence entre le prix 
de référence et le prix plancher . Le Pérou ava it apporté des modificatio ns mineures , purement 
symboliques, au système de fourchette de prix  sans touch er au fonctionnement, à la conception, à 
la structure et aux principes  de base de la mesure initiale.  WT/DSB/M/377  
- 11 - 
  5.3.  Aucune des modifications ne donnait suite aux  décisions et recommandations d e l'ORD. En 
particulier, le Guatemala faisait observer ce qui suivait . Premièrement, la mesure conservait sa 
variabilité inhérente . Le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel avaient tous deux conclu que la mesure 
du Pérou avait une variabilité inhérente  parce que les droits avaient cha ngé automatiq uement 
selon une  formule  mathématique . La mesure révisée continuait de se fonder sur des formules 
mathématiques pour le calcul des droits additionnels . C'est ce qui constituait le  centre, le cœur 
même de ce que l 'Organe d'appel avait défini comme la "variabilité inhérente ", et c 'est ce qui 
rendait la mesure incompatible avec l 'article 4:2 de l 'Accord sur l 'agriculture . Le seul changement 
perceptible dans le fonctionnement fondamental  du mécanisme de fourchette de prix avait trait à  
la fréquence  de la variation des droits additionnels . Elle était passée de 15 jours à 1 mois. Le 
Guatemala ne voyait pas comment  cela pouvait remédier de quelque manière que ce soit à 
l'incompatibilité avec les règles de l'OMC déterminée préc édemment . La variabilité inhérente d'une 
mesure ne dépendait pas de la fréquence à laquelle la mesure s 'actualisait automatiquement . En 
tout état de cause, même s 'il était possible de supprimer la variabilité inhérente simplement en 
allongeant l 'intervalle , le Guatemala faisait observer que, dans le différend "Chili – Fourchettes de 
prix" (article 21 :5), l'Organe d 'appel avait confirmé la variabilité inhérente  de la mesure du Chili 
qui changeait tous les deux mois, une période de temps bien plus longue que celle q ui avait été 
instauré e par la modification récente apportée par le  Pérou . Dans le cadre de cette modification, le 
Pérou avait aussi imposé un plafond ad valorem  de 20 % sur les droits additionnels . Ce plafond , qui 
ne limitait que la fourchette numéri que dans laquelle le droit additionnel pouvait fluctuer,  n'avait 
absolument aucune influence sur la variabilité inhérente de la mesure . Il conv enait de rappeler que 
le systèm e initial était aussi doté d 'un plafond, bien que celui -ci soit plus élevé . L'existence de ce 
plafond n 'avait pas empêch é le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel de constater une violation de 
l'article  4:2 et de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  
5.4.  Deuxièmement , les droits additionnels variables n'étaient  pas des droits de douane 
proprement  dits. Ils faisaient partie des autres droits et impositions, qui n 'étaient pas inclus dans 
la Liste de concessions du Pérou . Troisièmement, la mesure manquait encore de prévisibilité et de 
transparence . Le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel avaient consta té que la mesure du Pérou 
manquait de prévisibilité et de transparence , car il était difficile pour les  opérateurs de prévoir les 
droits additionnels qui étaient liés aux fluctuations des prix du marché mondial . Le Pérou n 'avait 
apporté aucun changement à cet égard et la mesure était encore liée aux fluctuation s des prix du 
marché mondial . Quatrièmement, la mesure modifiée avait toujours pour caractéristique 
d'empêcher la répercussion de l 'évolution des prix internationaux sur le marché intérieur . En fait, 
le Pérou n 'avait pas modifié l'objectif déclaré du SFP, qui était de jouer le rôle d' "un mécanisme de 
stabilisation et de protection qui permet [tait] de neutraliser les fluctuations des prix internationaux 
et de limiter les effets négatifs de la chute de c es prix" . Il n'avait pas davantage modifié la 
structure et la conception  du SFP, lesquelles étaient restées identiques . Enfin, la suppression 
d'éléments comme le facteur d 'ajustement pour le sucre, les ajustements c.a.f., les "coûts 
d'importation " ou l'utilisation de l 'indice de s prix à la consommation dans les  formule s, pour citer 
quelques exemples, ne donnaient suite à aucune des décisions ou recommandations de l 'ORD. Ces 
éléments ne jouaient aucun rôle dans le raisonnement du Groupe spécial ou de l 'Organ e d'appel . 
La mesure restait incompatible avec les accords visés et le Guatemala déplorait  que le Pérou ne se 
soit pas conformé aux  décisions et recommandations de l 'ORD. Le Guatemala exhortait le Pérou à 
mettre sa mesure en conformité sans plus tarder . 
5.5.  Le représentant du  Pérou a dit que, le  29 mars 2016, à l'expiration du délai raisonnable de 
7 mois et 29 jours, le Pérou avait communiqué un  rapport sur la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question . Ce rapport avai t été 
distribué aux Membres le 5 avril 2016, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum  d'accord . 
Comme il l'avait indiqué dans son rapport, le Pérou avait procédé au préalable, conformément à 
ses lignes directrices en matière de politique tarifaire  et selon les recommandation s et décisions de 
l'ORD, à une révision complète des droits additionnels résultant du système de fourchette de prix  
établi par le Décret suprême n°  W 016-91-AG, tel que modifié par le Décret 
suprême  n° W 115-2001-EF, afin de mettre ces droits  en conformité avec les obligations du Pérou 
dans le cadre de l'OMC . À la suite de cette révision, les droits résultant de l'application du système 
de fourchette de prix avaient été mo difiés par l 'adoption  de deux textes de loi : le Décret 
suprême  n° W 103-2015-EF, publié au Journal officiel " El Peruano " le 1er mai 2015, et le Décret 
suprême n°  W 055-2016-EF, publié le 2 8 mars 2016. Les principales modifications apportées 
étaient les suivantes . Les droits additionnels résultant de l'application du sy stème de fourchette de 
prix, ajoutés aux droits ad valorem  c.a.f., ne de vaient pas dépasser 20 % au maximum  de la 
valeur  c.a.f. des marchandise s. Le facteur d'ajustement qui était utilisé d'une manière spécifique WT/DSB/M/377  
- 12 - 
  pour calculer les droits additionnels applic ables aux importations de sucre , ainsi que le  facteur 
associé aux coûts d'importation pour la détermination des droits spécifiques , étaient supprimés . Le 
droit additionnel résultant de l'application du système de fourchette de prix était applicable à parti r 
de l'entrée en vigueur de l'Arrêté du Vice -Ministre de l'économie qui détermin ait les prix de 
référence et les droits additionnels à appliquer . La version actualis ée des barèmes douaniers 
applicables à l'importation des produits inclus dans le système de  fourchette de prix avait été 
approuvée ; ces barèmes resteraient en vigueur jusqu'au 3 0 juin 2016. Le Pérou considérait que, 
avec la mise en œuvre de ces mesures, il s 'était conformé aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans cette affaire, conform ément à ses engagements dans le cadre du système commercial 
multilatéral.  
5.6.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
6  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D' AMMONIUM  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS 493/2)  
6.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 23 mars 2016 
et était convenu d'y revenir . Le Président a appelé l'attention sur la communication de la 
Fédération de Russie figurant dans le document WT/DS493/2 et a invi té le représentant de ce pays  
à prendre la parole . 
6.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que , à la réunion précédente de l'ORD le  
22 mars 2016, la Russie  avait demandé l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 7: 1 du Mémorandum d'accord pour examiner le différend DS493 . La Russie 
restait d'avis  que tous les autres moyens de régler cette question avaient été épuisés . Elle 
rappelait que sa demande faisait  suite aux tentatives qu'elle avait faites pour trouver une so lution 
acceptable avec l'Ukraine au niveau  bilatéral, en particulier dans le cadre de  consultations 
formelles  tenues  entre les deux pays  au premier stade du différend DS493 . Ces consultations 
avaient eu lieu le 2 5 juin 2015. Malheureusement, la question n' avait pas été résolue durant ces 
consultations  et la situation n 'avait pas changé depuis la précédente réunion de l'ORD . Les 
mesures antidumping imposées par l 'Ukraine sur les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de Russie à la suite du réexamen à  l'expiration et du réexamen intérimaire étaient 
toujours en vigueur . La Russie estimait qu'elles avaient été imposées et étaient actuellement 
appliquées en violation de nombreuses dispositions des Accords de l'OMC . Par conséquent, elle 
renouvelait sa dema nde d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur cette 
question.  
6.3.  La représentante de  l'Ukraine  a dit que son pays  déplorait que la Russie ait jugé nécessaire, 
pour la deuxième fois, de demander l 'établissement d 'un groupe spécial au sujet  des mesures 
antidumping appliquées par l 'Ukraine sur le nitrate d'ammonium . Comme l 'Ukraine l 'avait indiqué 
lors de la précédente réunion de l 'ORD, les mesures en cause étaient le résultat d'une enquête 
approfondie et objective menée par les autorités ukr ainiennes compétentes et avaient été 
appliquées en pleine conform ité avec les Accords de l'OMC, en particulier avec l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . 
L'Ukraine tenait à réaffi rmer qu 'elle avait entrepris  des consultations constructives et sérieuses 
avec la Russie pour tenter  de trouver une solution mutuellement convenue qui respecte les droits 
de l'Ukraine au titre des Accords de l'OMC pertinents . L'Ukraine avait formulé  des ob servations 
détaillées sur les  questions soulevées dans la demande de consultations de la Russie et elle 
estimait qu'elle avait fourni les renseignements et éclaircissements nécessaires pour expliquer sa 
position . Par ailleurs, elle était profondément préoc cupée par le fait que, parmi les questions 
juridiques abordées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Russie , 
figuraient des aspects des mesures qui n 'avaient pas été examinés précédemment au cours des 
consultations . Plus spéc ifiquement, les allégations j uridiques au titre de l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 modifiaient sensiblement l'essence de la plainte et ne po uvaient pas  s'inscrire 
dans le prolongement des consultations . Étant donné que ces allégations étendaient 
considérablement le champ du présent différend, la volonté de la Russie de demander 
l'établissement d 'un groupe spécial sans consulter d 'abord l 'Ukraine sur ces questions était à la fois 
inattendue et préoccupante . Malgré cela, l 'Ukraine croyait comprendre qu'un groupe spécial serait 
établi à la réunion en cours, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord . Elle était WT/DSB/M/377  
- 13 - 
  prête à participer à la pro cédure de groupe spécial et à expliquer que l es allégations de la  Russie 
étaient dénuées de fondement juridique.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6  du Mémorandum d'accord . 
6.5.  Les représentants de l' Australie , du Canada , de la Chine , de la Colombie , des États-Unis, du 
Japon , du Kazakhstan , de la Norvège  et de l' Union européenne  ont réservé le droit de ces 
Membres  de participer en tant que tierces parties  aux travaux du Groupe spécial . 
7  ÉTATS -UNIS – MESURES  CONCERNANT L'IMPORTA TION, LA COMMERCIALI SATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON  
A. Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord : demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS381/32)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans le 
document WT/DS381/32 et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se trouvait dans une p osition plutôt 
inhabituelle à la réunion  en cours . Comme les États -Unis l 'avaient indiqué lors de la réunion de 
l'ORD de mars 2016, l'Administration nationale chargée de l'étude des océans et de l'atmosphère 
(NOAA) des États -Unis avait publié une nouvelle règle qui modifiait la mesure en matière 
d'étiquetage Dolphin Safe  en cause  dans ce différend . La nouvelle règle donnait directement suite 
aux constatations de l'ORD relatives à la mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe des 
États-Unis et avait permis à ces derniers  de se conformer à  leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC . Les États -Unis avaient examiné la règle récente avec le Mexique à plusieurs  reprises . 
Cependant, le Mexique avait indiqué qu'il n'était pas disposé pour le moment à porter  de nouvea u 
la question de la mise en conformité devant un groupe spécial de la mise en conformité . Il avait 
insisté pour que l 'arbitrage au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord , concernant  sa 
demande d'autorisation de suspendre des concessions , commence i mmédiatement et, lors de la 
réunion de l 'ORD du 2 3 mars 2016, il avait indiqué qu 'il considérait que l 'action de mise en 
conformité des États -Unis n 'était pas "juridiquement pertinente " aux fins de  cet arbitrage . Ainsi, il 
apparaissait que le Mexique tentait d'éluder le fait que les États -Unis avaient maintenant  modifié 
leur mesure afin de se mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l 'OMC, et 
faisait comme si la mesure en cause était restée inchangée . En conséquen ce, les États -Unis 
prena ient, à la réunion en cours, la décision inhabituelle de demander à l 'ORD d 'établir un groupe 
spécial de la mise en conformité  conformément à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord , afin de 
confirmer qu 'ils avaient rendu leur mesure conforme aux  recommandat ions et décisions de l'ORD . 
Ils ne connaissaient qu 'un cas antérieur dans lequel le Membre concerné avait demandé 
l'établissement d 'un groupe spécial conformément à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Il 
n'en restait pas moins que  cette démarche avait été spécifiquement approuvée dans un rapport de 
l'Organe d 'appel pour un Membre concerné .4 Les États -Unis croyaient comprendre  que le Mexique 
partageait leur souhait de régler ce différend au plus vite et qu 'il ne cherchait certainement pas à 
retarder davan tage ce processus . Engager la procédure au titre de l 'article 21:5 à la réunio n en 
cours était le meilleur moyen de fa ciliter la résolution de cette affaire . Par conséquent, les 
États-Unis escomptaient que le Mexique ne s'opposerait pas à l'établissement d u groupe spécial à 
la réunion en cours, ce qui signifierait seulement que la question serait soumise à un groupe 
spécial de la mise en conformité avec quelques jours de retard en raison de la nécessité de 
convoquer encore  une autre  réunion de l'ORD.  
7.3.  Le rep résentant du  Mexique  a dit que, depuis plus de 30 ans, on empêchait son pays d'entrer 
sur le marché du thon des États -Unis et, bien que le Mexique ait maintes fois démontré que les 
mesures en matière d'étiquetage Dolphin Safe des États -Unis étaient discrim inatoires, ces derniers 
continuaient d 'éviter de se mettre en conformité avec les règles de l 'OMC, en dépit de s 
répercussions réelles sur les dauphins des méthodes de pêche autres que celles qu 'utilisaient les 
flottilles mexicaines de thoniers . Voilà près de huit ans que le Mexique avait engagé une procédure 
contre les mesures des États -Unis à l 'OMC et, bien qu 'il ait démontré devant le Groupe spécial et 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel, États -Unis – Maintien de la suspension d'ob ligations dans le différend 
"CE – Hormones", WT/D S320/AB/R, adopté le 14  novembre  2008, paragraphe 353 ("États -Unis – Maintien de 
la suspension" (Organe d'appel)).  WT/DSB/M/377  
- 14 - 
  l'Organe d 'appel à deux reprises que ses exportations faisaient l 'objet d 'une discrimination, le 
Mexique  n'était toujours pas en mesure de suspendre des concessions à l 'égard des États -Unis. 
Cela jetait le doute sur l'image  de "fleuron  de l'OMC " attachée au mécanisme de règlement des 
différends . Alors qu'il  avait le droit de suspendre des concessions puisque les États -Unis ne 
s'étaient pas conformés aux décisions et recommandations de l 'ORD dans le délai raisonnable de 
13 mois fixé pour la mise en conformité, ce qui avait été confirmé par le Groupe spécial et 
l'Organe d 'appel, le Mexique avait dû recour ir à l'arbitrage afin de déterminer effectivement le 
montant de la suspension auquel il avait droit . Parallèlement, sans en informer le Mexique à temps 
et sans demander de consultations avec celui -ci, les États -Unis sollicit aient l'ouverture d 'une 
nouvelle procé dure de mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . De 
son côté, le Mexique se réservait aussi le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'article 21:5  contre les mesures des Éta ts-Unis, telles que 
modifiées en mars 2016, indépendamment de la procédure d 'arbitrage et de la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis. Bien que ceux -ci allèguent  que le 
champ  de leur demande était suffisant pour justifier  la suspension de l 'arbitrage au titre de 
l'article  22:6, cette demande était contraire aux dispositions du Mémorandum d'accord . La 
procédure correcte aurait été de suspendre tous les travaux du Groupe spécial au titre de 
l'article  21:5 jusqu 'à ce que l 'arbitrage au titre de l'article 22:6 soit terminé . Les conséquences 
systémiques de ce que les États -Unis tentaient de faire étaient préoccupantes, et le fait que le 
Membre défendeur puisse retarder la procédure en vue de la suspension de concessions , en 
modifiant unilatérale ment la mesure en cause , portait préjudice  au "fleuron"  de l'Organisation . 
Cela nuirait sérieusement à l 'automaticité du système puisque cela signifierait  qu'un Membre 
pouvait, de temps à autre , décider de retarder une procédure ad infinit um et ainsi éviter à la fois 
la mise en conformité et la suspension de concessions . Par conséquent, le Mexique insistait pour 
que les États -Unis se conforment aux autres prescriptions avant de déposer une demande 
d'établissement d 'un groupe spécial.  
7.4.  À la réunion en cours , le Mexique souhaitait  évoquer un certain nombre de questions qui 
devraient préoccuper les Membres et présenter un intérêt systémique pour eux . Les États -Unis 
n'avaient pas demandé l 'ouverture de consultations avec le Mexique, et de telles consultations 
n'avaient pas eu lieu, contrairement à ce qu' exigeait le Mémorandum d 'accord . L'article  21:5 du 
Mémorandu m d'accord disposait que tout désaccord au sujet de la mise en conformité "sera [it] 
réglé suivant [ces] procédures de règlement des diffé rends", lesquelles comprenaient l 'article  4 
relatif aux consultations . La demande des États -Unis était incomplète au regard de cette 
prescription , énoncée à l'article 6 du Mémorandum d 'accord qui disposait que les demandes 
d'établissement d 'un groupe spéci al "précisera[ient] si des consultations [avaient] eu lieu" . Les 
États-Unis n'étaient pas dispensé s de la tenue de consultations au titre de l 'Accord sur la 
chronologie (WT/DS381/19) . Outre les erreurs de procédure commises, il était inquiétant de voir 
que les États -Unis alléguaient que des consultations avaient été tenues au sujet de la "règle finale 
provisoire de 2016" (WT/DS381/32) , car il n'en était rien . Le 10 mars 2016, le Mexique avait 
demandé l'autorisation de suspendre, à l'égard des États -Unis, l' application de concessions et 
d'autres obligations conformément aux décisions et recommandations de l'ORD du 
3 décembre  2015 (WT/DS381/29) . Le 22 mars 2016, les États -Unis s'étaient opposés à  la 
demande de suspension de concessions et l 'affaire avait été s oumise à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord (WT/DS381/30) . Le Mexique faisait observer que, le 
23 mars 2016, lors de la réunion de l 'ORD, le Président de l 'ORD avait indiqué que la question 
avait été soumise à arbitrage . Maintenant , les États -Unis voulaient que le Mexique retarde 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord au motif que, à "leur avis ", ils 
s'étaient mis en conformité (WT/DS381/32, note de bas de page  12). Conformément aux décisions 
et recommandation s de l'ORD du 3 décembre  2015, date d 'adoption des rapports du 
Groupe  spécial et de l 'Organe d 'appel ( WT/DSB/M/371),  les États -Unis de vaient s'acquitter de 
leurs obligations et, tant qu 'aucune nouvelle détermination n 'avait été rendue, le Mexique avait le 
droit de poursuivre la procédure au titre de l 'article 22 du Mémorandum d 'accord, et en particulier 
l'arbitrage au titre de l 'article 22:6 . Par conséquent, le Mexique n 'était pas en mesure d 'accepter la 
suspension de l 'arbitrage au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord , et il estimait qu 'il n'y 
avait aucun fondement juridique pour cela . L'ORD ne pouvait d 'ailleurs pas non plus retarder 
l'arbitrage . Les États -Unis ne pouvaient pas simplement examiner l'incompatibilité de la mesure 
modifiée et déclar er unilatéralement qu 'il n'y avait plus d 'incompatibilité ou de non -mise en 
conformité sur la base de laquelle le Mexique serait autorisé à suspendre des concessions . Il fallait 
qu'un groupe spécial de la mise en conformité (et, si nécessaire , l'Organe d 'appel) ai t déterminé 
que la mesure en cause avait été mise en conformité et que les rapports pertinents aient été 
adoptés par l 'ORD pour que l'état actuel d 'incompatibilité puisse être modifié de manière  que la WT/DSB/M/377  
- 15 - 
  suspension  de concessions ne soit plus applica ble (au titre de l 'article 22:8 du 
Mémorandum  d'accord, la susp ension de concessions restait applicable dans l'attente du résultat 
de la procédure au titre de l 'article 21:5, comme il ressortait du  rapport de l 'Organe d 'appel dans 
le différend "États-Unis – Maintien de la suspension ", paragraphes 305, 315, 338 à 345 et 355).  
7.5.  S'agissant de la règle finale provisoire de 2016 , le Mexique était d 'avis qu 'elle ne  satisfaisait 
pas à l'obligation des États-Unis et qu 'elle ne résolvait pas le différend sur le  thon. Au contraire, 
elle maintenait le statu quo, à savoir la discrimination à l 'égard des exportations mexicaines . Le 
Mexique réservait son droit de demander l 'ouverture d 'une procédure au titre de l 'article  21:5 
contre ces mesures, indépendamment de toute action entreprise  par les États -Unis. La conduite de 
ces derniers était incompatible avec le paragraphe 10 de l 'Accord sur la chronologie 
(WT/DS381/19), qu 'ils avaient conclu avec le Mexique au sujet des arti cles 21:5 et 22:6 du 
Mémorandum  d'accord . Le paragr aphe 10 de cet accord  disposait que  "[l]es Parties 
continuer[aient] à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes procédures 
convenues et conv[enaient] de ne pas soulever d'exception de procédure quant à l'une quelconque 
des étapes qu'elle s prévo[yaient] ". L'Accord sur la chronologie ne prévoyait pas de deuxième 
recours à une procédure de mise en conformité au titre de l 'article 21:5. En revanche, il disposait 
expressément que le Mexique pouvait demander l 'autorisation de suspendre des conc essions à 
l'issue  d'une procédure de mise en conformité au titre de  l'article 21:5 dans laquelle l 'ORD avait 
déterminé que la mesure adoptée à des fins de mise en conformité était incompatible, et il 
indiquait que "[l]es Parties coopérer[aient] afin de per mettre à l'arbitr e désigné au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle la question aura[it] été soumise à arbitrage " (WT/DS381/19, paragraphe  8). En 
particulier, la nouvelle régle mentation ne prendrait pas pleinement effet avant la fin du mois de 
mai et elle n 'aurait ensuite aucun effet sur les produits du thon entrant sur le marché des 
États-Unis avant plusieurs mois . Comme cela avait été clair ement établi  dans le cadre de la 
procédure de mise en conformité, préciser certaines prescriptions dans la mesure n 'était pas 
suffisant si ces prescriptions n'allaient pas être appliquées ni avoir force exécutoire , puisque la 
discrimination illicite pourrait se poursuivre en pratique . Afin de  mettre la mesure en conformité, 
les États -Unis devaient être capables de démontrer de quelle manière la mesure était appliquée 
dans la réalité  et cela ne serait probablement pas possible avant l 'année suivante . Ce sont les  
raison s pour les quelle s le Mexiq ue ne pouvait pas accepter, à la réunion en cours, l 'établissement 
d'un groupe spécial tant que les procédures correctes ne seraient pas respectées.  
7.6.  Le représentant du  Guatemala  a dit que , à la réunion en cours , son pays n 'exprimerait aucun 
avis au sujet d e la version la plus récente de la mesure modifiée en matière d'étiquetage 
Dolphin  Safe des États-Unis, ni aucune opinion sur la question de savoir si ces derniers avaient mis 
la mesure faisant l'objet des recommandation s de l'ORD en conformité avec les ac cords visés . Le 
recours à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord était le moyen approprié  pour régler tout 
désaccord entre les parties sur la  mise en conformité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD. En revanche , le Guatemala souhaitait profiter de  cette occasion pour faire une observation 
concernant l'avis  des États-Unis selon lequel  le Mexique devrait suspendr e la procédure d 'arbitrage 
au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord . D'après les États -Unis, "l'ORD ne [pouvait] pas 
donner l'autor isation de suspendre des concessions pour un montant quelconque dans les cas où le 
Membre concerné s'[était] mis en conformité" . Les États -Unis avaient raison de dire  que l'ORD ne 
pouvait pas donner l 'autorisation de suspendre des concessions dans les cas où le Membre 
concerné s'était mis en conformité . Toutefois , le problème était que l 'ORD n 'avait pas encore 
déterminé si les États -Unis avaient mis leurs mesures en conformité . Cette détermination devait 
être établie au moyen de la procédure au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Tant que 
cette détermination n 'aurait pas été rendue, le Guatemala considérait que le Mexique n 'avait 
aucune obligation de suspendre l 'arbitrage au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum  d'accord et 
que rien n'empêchait  l'ORD de donner au Mexique l 'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations.  
7.7.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays était forcé d 'intervenir  au sujet de cette 
demande en raison de la nature nouvelle et sans précédent des circonstanc es qui l 'entourait et des 
importantes incidences systémiques découlant de la manière dont il apparaissait que ce différend 
évolu ait. Tout d 'abord, le Canada notait que, comme l 'avait fait remarquer le Mexique, ces 
circonstances, dans le cadre desquelles un e deuxième mesure de mise en conformité avait été 
prise après l 'adoption par l 'ORD des rapports d 'examen de la mise en conformité  initiaux , mais 
avant l 'autorisation de suspendre des concessions, n 'étaient pas visées clairement dans les 
dispositions actuel les du Mémorandum d 'accord . De fait, ces circonstances, qui mettaient en jeu  WT/DSB/M/377  
- 16 - 
  des questions soulevées lors des discussions tenues dans le cadre d u ré examen du 
Mémorandum  d'accord  au sujet de la proposition sur la chronologie et, indirectement, de la 
proposi tion sur l 'après -rétorsion, ne seraient même pas cl airement visées par l 'une de ces 
propositions, si celles -ci faisaient l 'objet d 'un accord sous leur forme actuelle . À cet égard, les 
Membres devraient peut -être revoir ces propositions afin de déterminer si elles pouvaien t être 
adapté es pour s 'appliquer à ces circonstances . Le fait que, une fois  ce groupe spécial  établi,  il y 
aurait des procédures parallèles au titre des articles 21:5 et 22:6 , posait des  problème s 
systémique s et juridique s important s dont le Groupe spécial et l 'arbitre  devraient tous deux tenir 
compte . Étant donné que les Membres qui n'étaient pas parties au différend n 'auraient peut -être 
pas la possibilité de faire part de leur avis à l 'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 quant à l a 
manière dont ces procédures pa rallèles dev raient être conciliées, le Canada souhaitait profiter de 
la réunion en cours pour exposer ses vues . Il soulignait  que, par lettre adressée au Président de 
l'ORD le 1 1 avril 2016, il avait réservé son droit de parti ciper en tant que tierce partie à la 
procédure au titre de l 'article 22:6 dans le cas où ce tte procédure aurait trait à un quelconque 
désaccord entre les parties au différend en matière de mise en conformité . De manière générale, 
le Canada convenait qu 'en cas de désaccord relatif à la compatibilité avec les règles de l'OMC 
d'une mesure prise  pour se conformer  après l 'expiration du délai raisonnable, ce désaccord devrait 
être résolu au moyen de  la procédure de mise en c onformité au titre de l'article  21:5 du  
Mémorandum  d'accord . Par ailleurs, selon la pratique habituelle , confirmé e par l'Accord sur la 
chronologie conclu entre les États -Unis et le Mexique pour ce différend en particulier, si l 'ORD 
décidait qu'une mesure prise pour se conformer  restait incompat ible avec l 'Accord  sur l'OMC, la 
partie plaignante avait le droit de demander l 'autorisation de suspendre des concessions et 
d'autres obligations . Cependant, une fois qu 'un différend avait atteint ce stade, l 'adoption par la 
partie défenderesse de nouvelle s mesures de mise en conformité avant que cette demande soit 
formulée ne donnait pas lieu, de l 'avis du Canada, à une obligation pour la partie plaignante de 
solliciter  un examen de la mise en conformité additionnel , ou même d 'en attendre la réalisation,  
avant de pouvoir faire valoir ses droits au titre de l 'article 22 du Mémorandum d 'accord . À cet 
égard, le Canada appréciait  que ce soient les États -Unis qui aient déposé la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial pour examiner la conformité de leur prop re mesure.  
7.8.  Comme le  Canada et d'autres le disaient  depuis plusieurs années dans le cadre des 
négociations sur le Mémorandum d 'accord, il s'agissait de la façon appropriée de procéder dans ce 
type de circonstances . Toutefois , le Canada s'opposerait à ce qu' il soit donné à entendre  que la 
procédure au titre de l 'article 22:6 ne pouvait pas se  poursuivre ou  que, si elle le pouvait , l'ORD ne 
pouvait pas autoriser la suspension de concessions en attendant le  résultat  de l'examen de la mise 
en conformité . S'il se félicitait de l 'initiative prise par l es États -Unis consistant à demander une 
détermination multilatérale de la conformité de sa nouvelle mesure, le Canada considérait que les 
procédures au titre des articles 21:5 et 22:6 devraient pouvoir progresser  en parallèle . Retarder la 
procédure au titre de l 'article 22:6 autrement qu 'avec l 'accord de la partie plaignante aurait l 'effet 
néfaste d 'inciter les parties défenderesse s à modifier  à plusieurs reprises ou à remplacer leurs 
mesures de mise en conformité inco mpatibles avec les règles de l 'OMC et à affirmer  qu'elles 
s'étaient mis es en conformité dans l 'unique intention d'empêcher la suspension de concessions . 
Dans ce s procédures parallèles, le Canada estimait que l 'arbitre devrait se concentrer sur le niveau 
de l'annulation ou de la réduction d'avantages causée par la mesure de mise en conformité initiale 
qui faisait l 'objet des recommandations et décisions de l 'ORD. Ce faisant , l'arbitr e désigné au titre 
de l'article  22:6 pouvait déléguer l 'évaluation de la compatibilité de la nouvelle mesure de mise en 
conformité avec les règles de l 'OMC au groupe spécial établi au titre  de l'article  21:5; chaque  
organe juridictionnel  s'acquittant  de son mandat  respectif . Le Canada admettait que permettre aux 
deux procédures de  progresser en parallèle de cette manière, ce qui créerait  la possibilité que 
l'ORD autorise la suspension de concessions avant même que l 'examen de la mise en conformité 
ne soit achevé, n 'était pas une solution entièrement satisfaisante . Toutefois , toute autre approche 
faisait subir à  la partie plaignante l 'intégralité du préjudice causé par le  manquement de la partie 
défenderesse à l 'obligation de se mettre en conformité dans les délais  impartis . En définitive, il y 
aurait toujours des circonstances pour lesquelles les procé dures prévues par le 
Mémorandum  d'accord ne fo urniraient pas immédiatement de s réponses sati sfaisantes . Dans ces 
circonstances, tous les Membres devraient appuyer le s interprétations du Mémorandum  d'accord 
qui ne causaient de préjudice indu à aucune des parties, et surtout pas à une partie plaignante qui 
avait eu gain de cause à de nombreuses reprises . La meilleur e solution dans ces situations était 
évidemment que les parties se mettent elles -mêmes d 'accord sur des procédures dont chacun e 
considérait qu 'elles protégeaient ses droits de manière adéquate . À cet égard, le Canada 
encourageait les parties à ce différend à trouver le moyen d'aller de l'avant  en tenant  compte des WT/DSB/M/377  
- 17 - 
  circonstances tout à fait uniques de ce différend, tout en préserv ant l'intégrité systémique du 
système de règlement des différends.  
7.9.  Le représentant du  Japon a dit que, même si son pays n 'était pas en mesure de savoir 
exactement comment le contexte factuel et procédural  avait conduit les États -Unis à demander 
l'établisse ment d 'un groupe spécial de la mise en conformité dans ce différend, l 'action des 
États-Unis posait un certain nombre de questions importantes, de nature systémique, auxquelles 
les Membres dev raient réfléchir attentivement . Les États -Unis avaient formulé l eur demande  à un 
moment critique  dans cette affaire . Après la décision rendue par l 'ORD sur la question de la mise 
en conformité, les États -Unis avaient annoncé l 'achèvement de leur mise en œuvre, et pourtant, le 
Mexique avait déposé une demande d 'autorisa tion de suspendre des concessions ou d 'autres 
obligations . Les États -Unis s 'y étant oppos és, la question avait été soumise à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Cela signifiait qu 'il y aurait des procédures parallèles au 
titre des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d 'accord . Cela soulevait  certaines  questions : i) quel 
était le lien entre ces deux procédures ? ii) Quel était leur champ  respectif,  y compris s'agissant du 
point de savoir si la question de la mise en conformité pouvait être examinée dans le cadre de 
l'arbitr age au titre de l 'article 22:6 ? iii) quel le devrait être la chronologi e correcte  pour ces deux 
procédures ? et iv) qu 'adviendrait -il si ces deux procédures aboutissaient à des conclusions 
différentes ? L'action des État s-Unis pouvait retarder et différer l 'examen par l 'ORD de la demande 
d'autorisation dûment formulée par le Mexique à ce stade très délicat du différend . Cela pou vait 
éventuellement créer un précédent qui  laisserait la porte ouverte à des abus . Par ailleurs , cette 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par une partie défenderesse soulèverait 
des questions quant à la manière de définir et de limiter le champ du désaccord sur lequel le 
groupe spécial de la mise en conformité devrait se prononcer  et quant à la question de savoir à 
laquelle des parties il incomb erait la charge de prouver dûment chacune des questions devant le  
Groupe spécial . Afin d'éviter tout écueil procédural, le Japon exhortait les parties au présent 
différend à examiner  comment  les deux procédures pouvaient être menées de façon aussi 
ordonnée que possible, en assurant  la régularité de la procédure de manière appropriée pour les 
deux parties . Dans la mesure où cette affaire portai t sur des questions difficiles à l 'égard 
desquelle s les dispositions du Mémorandum d 'accord n 'étaient pas claires, les parties devraient 
peut-être trouver une solution originale qui serait conforme au Mémorandum d 'accord . Une fois 
que ce Groupe spécial serait établi, le Japon tenait à participer au différ end en tant que tierce 
partie afin de s 'assurer qu 'aucun précédent négatif ne serait cré é pour les futurs différends . 
7.10.   Le représentant de la Corée  a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD,  le Mexique avait 
demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des co ncessions pour un montant de 472,3  millions 
de dollars  EU par an . Étant donné que les États -Unis avaient contesté le  niveau de la suspension 
demandé e, au titre de  l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord, la question avait été soumise à 
arbitrage . Comme le Me xique l 'avait noté, cette procédure d 'arbitrage était en cours . La Corée 
était d 'accord avec le Mexique pour dire qu 'aucune disposition du Mémorandum d 'accord ne 
pouvait empêcher la procédure d 'arbitrage . Les États -Unis faisaient valoir que l'ORD ne pouvai t 
pas donner l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant quelconque dans les  cas 
où le Membre concerné s'était  mis en conformité . Pour l'heure, on ne savait pas si les États -Unis, 
qui avaient révisé la mesure modifiée concernant le thon, ét aient en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . Il y avait seulement une allégation de mise en conformité . 
Une fois établi, le Groupe spécial au titre de l 'article 21:5 ferait  cette détermination en temps 
voulu . Jusqu'à ce que celle-ci soit rendue et que le rapport pertinent soit adopté par l 'ORD, la 
procédure d 'arbitrage devrait progresser  en parallèle avec toute procédure de groupe spécial de la 
mise en conformité.  
7.11.   La représentante de  l'Australie  a dit que son pays était conscient des questions systémiques 
complexes que soulevait  le scénario actuel . L'Australie considérait que les États -Unis étaient en 
droit de demander l'établissement d'un group e spécial au titre de l'article  21:5 chargé de  
détermine r si leur nouvelle mesure était comp atible avec le GATT de 1994 et l 'Accord OTC . Elle 
faisait observer que les États -Unis étaient tenus de préciser, dans leur demande, comment leur 
nouvelle mesure remédiait aux incompatibilités mentionnées dans les recommandations et 
décisions de l 'ORD. L'article 21:5 du Mémorandum d 'accord était suffisamment général , d'après 
l'Australie, pour  s'appliquer à cette demande d 'établissement d 'un groupe spécial . De la même 
manière, le Mexique serait lui aussi autorisé à déposer sa propre demande d'établissement d' un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord , désignant  l'élément  ou les 
élément s de la nouvelle mesure qu'il considérait comme non conforme(s)  aux dispositions du 
GATT  de 1994 et de l 'Accord OTC . En revanche, l 'Australie estimait qu e la procédure d 'arbitrage WT/DSB/M/377  
- 18 - 
  engagée au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord devrai t se poursuivre parallèlement à 
toute procédure de groupe spécial au titre de l 'article 21:5, à moins que les parties n'en 
conviennent autrement . Exiger la suspensio n d'un arbitrage au titre de l 'article  22:6 qui serait 
subordonné à une consta tation d 'un groupe spécial établi au titre de l 'article 21:5 empêcherait le 
Membre plaignant d 'exercer ses droits au titre  du Mémorandum d 'accord . De plus, il n'y avait dans 
le Mémorandum d 'accord aucun fondement juridique justifiant une telle suspension . L'Australie 
était également préoccupée par les incidences systémiques de la demande de suspension de 
l'arbitrage au titre de l 'article 22:6 . Selon elle, cela retarderait injuste ment l'exercice du droit d 'un 
Membre de demander la suspension de concessions pour des mesures dont l 'ORD était convenu 
qu'elles n 'étaient pas compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l 'OMC. En 
outre, cela saperait  la confiance que les Membres plaçaient dans la capacité du système de 
règlement des différends de faire en sorte que les parties  ne relâchent pas leurs efforts en vue de 
résoudre les différends conformément aux  dispositions du Mémorandum d 'accord.  
7.12.   Le représentant de l 'Union eu ropéenne  a dit que l 'UE prenait note de la demande 
d'établissement d 'un deuxième groupe spécial de la mise en conformité présentée par les 
États-Unis. Elle notait aussi qu'il y avait une procédure d 'arbitrage en cours  dans le cadre de ce 
différend . Il appa raissait que cela  créait une situation procédurale nouvelle  qui soulevait  un certain 
nombre de questions complexes . L'UE rappelait que, dans le différend "CE – Bananes III", il avait 
été indiqué que le Groupe spécial de la mise en conformité et le Groupe s pécial d'arbitrage  
coordonneraient leurs travaux, mais qu 'étant donné qu 'il s'agirait des mêmes personnes, elles ne 
pourraient manquer de trouver un "moyen logique de procéder", qui aiderait à résoudre tous les 
différends restants, tout en respectant les d roits des deux parties (ainsi que des tierces parties) et 
l'intégrité du Mémorandum d 'accord . L'UE escomptait que, dans les circonstances de la présente 
affaire, les organes juridictionnels tenteraient, de la même manière, de trouver un "moyen logique 
de procéder" et qu 'ils seraient soutenus dans cette démarche par les parties et les tierces parties . 
Selon l'UE, ce  que pouvait être  exact ement  ce "moyen logique de procéder"  pouvait dépendre, 
dans une certaine  mesure, des renseignements qui seraient  obtenus l ors des procéd ures 
suivantes , en particulier de  la procédure de mise en conformité . Plus spécifiquement, s 'il 
apparaissait que le deuxième effort de mise en conformité  était absolument complet , alors l 'UE 
estimait que cela pouvait avoir des conséquences su r ce que le "moyen logique de procéder" 
pouvait être , s'agissant  de la coordination d es deux procédures . Cela serait aussi vrai  s'il 
apparaissait , à l'inverse, que le deuxième effort de mise en conformité était réduit au minimum . 
L'UE préférerait , par cons équent , attendre ces nouveaux renseignements avant de s 'exprimer sur 
ce que le "moyen logique de procéder" pou vait être dans les circonstances factuelles particulières 
de ce différend . Étant donné l 'importance systémique de cette question, l 'UE ne doutait pas que les 
organes juridictionnels feraient en sorte que, dans le cadre des procédures, les droit s et intérêts 
des tierces parties et, plus généralement, des Membres, so ient pleinement pris en considération, 
notamment en donna nt la possibilité de formuler  des observations, par écrit et à l 'oral, une fois 
que l'ensemble des faits et des arguments serait connu.  
7.13.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays notait que le débat qui avait lieu  à la 
réunion en cours soulevait plusieurs questions présentant un  intérêt systémique, y compris celle 
de savoir si les  procédures devaient se succéder ou être menées en parallèle  lorsqu 'une mesure 
avait été modifiée après la première procédure au titre de l 'article 21:5 , mais avant l 'autorisation 
de suspension . Sans préjudice de sa position sur cette question, la Norvège faisait observer que le 
droit d 'un Membre de prendre des mesures de rétorsion était un élément essentiel d 'un système 
de règlement des différends  qui fonctionnait bien . Selon elle, il était crucial que l es Membres 
fassent  en sorte que toutes les étapes d'une affaire  puissent être franchies d'une manière 
efficiente et efficace afin de garantir la mise en œuvre intégrale des décisions et recommandations 
de l'ORD  dans les moindres  délais . 
7.14.   Le représentant du  Brésil a dit que de nombreuses interprétations et questions nouvelles 
étaient soulevées au sujet des dispositions du Mémorandum d 'accord, et il a noté que cela ne 
devrait pas être considéré comme une faiblesse du Mémorandum d 'accord . À mesure que les 
Membr es avançaient, il était nécessaire de clarifier certaines règles . Le Brésil faisait  remarquer que 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord n 'était pas censé  prévoir la possibilité de recours multiples . 
Comme l 'avait indiqué l 'UE, les circonstances de ce  différend semblaient être une variation de plus 
du différend sur les bananes . Il y avait deux possibilités : i) une procédure de règlement  de longue 
durée avec des recours répété s à l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord ; ou ii) un e procédure 
d'arbitrage au titre  de l'article 22:6 dont l es conclusion s porteraient  sur la mesure qui n 'était plus 
en vigueur . Par conséquent, si une partie à un différend souhaitait éviter des mesures de WT/DSB/M/377  
- 19 - 
  rétorsion, elle dev rait se conformer à la décision du premier groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Malheureusement, les dispositions 
de celui-ci ne donnaient pas d 'indications claires à ce sujet . De ce fait, il fallait qu' en faisant preuve 
de bonne foi et de bonne volonté, les parties  au différend trouvent  un moyen de se sortir  de cette 
situation . Comme d'autres délégations, le Brésil engageait le Mexique et les États -Unis à examiner , 
de bonne foi, les options possibles de manière à trouver une solution, non seulement qui serait 
accept able pour les parties à ce différend, mais aussi qui constituerait une solution plus définitive , 
applicable à l'avenir dans des circonstances similaires.  
7.15.   La représentante de la Fédération  de Russie  a dit que son pays n 'avait pas d 'instructions 
précises sur  cette question et qu 'il ne voulait en aucune façon interférer avec les efforts déployés 
par les parties au différend pour résoudre ce tte question . Sans préjudice de sa position sur cette 
question, la Russie souhaitait exprimer ses préoccupations quant aux  incertitudes sans précédent 
auxquelles étaient confrontées les parties au différend et aux incidences systémiques qui 
pouvaient éventuellement avoir des conséquences sur d 'autres Membres . La Russie espérait que 
les parties trouveraient une solution constr uctive et se tenait prête , si nécessaire, à participer à 
tout effort déployé au niveau multilatéral afin de clarifier les règles et procédures applicables.  
7.16.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays  tenait à répondre à quelques -unes des 
observations  contenues dans la déclaration du Mexique . Ce dernier affirmait qu 'il n'y avait pas eu 
de consultations . Cependant , il n 'y avait aucune prescription faisant de la demand e de 
consultations au titre  de l'article 4 du Mémorandum d'accord une condition pour de mander 
l'établissement d 'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de  l'article 21:5 du 
Mémorandum  d'accord ; cela avait déjà été souligné par l 'Organe d 'appel dans deux rappor ts, dont 
l'un d 'eux concerna it un différend auquel le Mexique était par tie.5 L'article  21:5 du 
Mémorandum  d'accord ne mentionnait pas les consultations et les parties en avaient déjà tenu sur 
la question  initiale qui avait donné lieu à la situation visée par  l'article 21:5 . De fait, les États -Unis 
ne voyaient pas comment l 'article 4 du Mémorandum d 'accord pou vait s'appliquer à un cas dans 
lequel c 'était le Membre concerné qui demandait qu'un groupe spécial de la mis e en conformité 
confirme s a propre mise en  conformité . Aussi, toute objection à la demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial présentée par les États -Unis fondée sur l 'absence de demande  de consultations au 
titre de l 'article 4 ne pouvait pas empêcher l 'établissement d 'un groupe spécial . Cela étant dit, les 
États-Unis avaient déjà débattu de la règle  récente avec le  Mexique à plus ieurs occas ions, y 
compris dans le cadre de  l'Accord entre les États -Unis et le Mexique concernant l es procédures au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord . Ils se tenaient bien évidemment prêts à tenir 
de nouvelles consultations  avec le Mexique sur cette question pour autant que ces consultations ne 
retardent pas la procédure de groupe spécial de la mise en conformité . Enfin, les États -Unis 
souhaitaient faire observer  que cela était conforme à l 'approche convenue dans le cadre de  ce 
même Accord, lequel précisait que le Mexi que n 'était pas obligé de tenir des consultations avec les 
États-Unis avant de demander l 'établissement d 'un groupe spécial au titre de l 'article 21:5 . Le 
Mexique avait également affirmé que la règle établissait  une discrimination à l'égard du thon 
mexicain . Pour que les choses soient claires, le thon mexicain ne pouvait pas bénéficier du label 
Dolphin Safe en raison de la manière  dont la plupart des navires mexicains avaient choisi de 
pratiquer la pêche au thon . Les flott illes d'autres pays avaient abandonné cette pratique, mais les 
navires mexicains avaient choisi d 'utiliser une méthode de pêche, l 'encerclement des dauphins, 
dont il était reconnu qu 'elle présentait un risque particulier pour les dauphins . Celle-ci consistait à 
pourchasser délibérément les dauphins et à les capturer . Elle pouvait avoir  comme conséquences 
néfastes, notamment, que des dauphins soient tués ou gravement blessés, que des petits  soient 
séparés de leur mère et  que les taux de reproductio n baissent . En termes simples, pêcher le thon 
en utilisant cette méthode dommageable  n'était manifestement pas sans risque pour les dauphins, 
et prétendre le contraire  induir ait les consommateurs en erreur . Comme cela avait été dit, d 'autres 
pays, y compri s les États-Unis, avaient choisi de ne pas utiliser cette méthode de pêche compte 
tenu des dommages  qu'elle pouvait causer aux  dauphins . Les recommandations et décisions de 
l'ORD ne comportaient aucune constatation selon laquelle les États-Unis devaient faire bénéficier 
du label Dolphin Safe les produits du thon issus de l'encerclement des dauphins . Par conséquent, 
le thon issu de l 'encerclement des dauphins restait non admissible au bénéfice  du label 
Dolphin  Safe. Les États -Unis déploraient , sans être vrai ment surpris , que le Mexique ait décidé de 
s'opposer à l 'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en cours . Il était dans l 'intérêt des 
deux parties, aux fins  du règlement définitif de ce différend, d 'avancer de manière efficace sur la 
                                                
5 Voir "Mexique – SHTF" (article  21.5) (Organe d'appel), paragraphe 65; "États -Unis – Maintien de la 
suspension" (Organe d'appel), paragraphe  340. WT/DSB/M/377  
- 20 - 
  question fonda mentale de la mise en conformité  afin de  la résoudre . Il était donc ironique 
d'entendre parler de préoccupations concernant un retard alors que le Mexique, à la réunion  en 
cours , s'opposait à l 'établissement d 'un groupe spécial, retardant ainsi la procédur e de mise en 
conformité . Au vu de l 'action du Mexique, les États -Unis tenaient à informer les Membres qu 'ils 
demanderaient au Président de l 'ORD de convoquer une réunion extraordinaire de l'ORD afin 
d'examiner la demande d 'établissement d 'un groupe spécial  de la mise en conformité pour la 
deuxième fois.  
7.17.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait les délégations qui avaient 
manifesté leur intérêt pour cette question et qui partageai ent la préoccupation du Mexique au sujet 
de l'ordre  correct  dans lequel devaient être menées les procédures au titre des articles  22:6 
et 21:5. S'agissant de la déclaration des États -Unis, le Mexique tenait à répéter que, au titre de  
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord, il fallait tenir des consultations avant de po uvoir 
demander l'établissement d 'un groupe spécial de la mise en conformité . Les États -Unis avaient 
pour pratique de tenir des consultations dans le cadre de la procédure au titre de l 'article  21:5. 
Cela ne faisait que confirmer la prescription qui n 'avait pas été respectée dans le cas présent . 
L'interprétation de l'Accord sur la chronologie conclu entre le Mexique et les États -Unis était claire 
et ne laissait planer aucun doute . Bien que le Mexique n 'ait pas l 'obligation, au x terme s de cet 
Accord, de deman der l'ouverture de consultations, il n 'en allait pas de même pour les États -Unis 
en l'espèce . Quant aux arguments des  États-Unis selon lesquels de no mbreux dommages 
différents étaient infligés aux dauphins, le Mexique signalait que cette question avait déj à été 
examinée de manière approfondie devant le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel, non pas une seule 
fois mais à plusieurs reprises, et que ces arguments n 'avaient pas été retenus . Enfin, le Mexique 
avait entendu que les États -Unis déploraient  son attitud e. L'intervenant a fait remarquer que le 
Mexique était le plaignant dans ce différend  de longue date  avec les États -Unis. En consultant 
l'ordre du jour de la réunion  en cours , on pouvait constater que sur les six sous -points du po int 1, 
cinq concernaient l a non -mise en conformité des États -Unis. L'intervenant a rappelé que le 
différend sur le  thon avait été engagé en 2008 . À la réunion en cours, il avait été dit qu 'il ne 
devrait pas y avoir de retards . C'était ce que le Mexique avait espéré huit ans auparav ant. Le 
Mémorandum d 'accord exigeait une mise en conformité dans les moindres délais et l 'élimination de 
la mesure, et le Mexique estimait qu'il s'agissait de la meilleure solution dans  le cadre de  cette 
procédure.  
7.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  tenait à prendre la parole de nouveau 
pour répondre à la dernière déclaration du Mexique . Contrairement à ce que ce dernier laissait 
entendre , le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel n 'avaient pas constaté que l 'encerclement des 
dauphins n 'était pas  dommageable . Les États -Unis mettaient le Mexique au défi de trouver une 
telle constatation dans n 'importe quel rapport concernant ce différend . Les États -Unis souhaitaient 
aussi remettre en cause le lien que le Mexique tentait apparemment d'établir entre leur mise en 
conformité dans ce différend et les autres points de l 'ordre du jour . Toutefois, comme ils l 'avaient 
expliqué, les États -Unis avaient donné suite aux  décisions et recommandations de l 'ORD dans ce 
différend et s 'y étaient conformés.  
7.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS  NATIONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉ ES 
8.1.  Le Président  a appelé  l'attention sur le  document WT/DSB/W/566, qui contenait deux noms 
supplémentaires  que les  Philippines et le Qatar propos aient d'ajouter à la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie 
de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que 
l'ORD approuve les noms figurant dans le document  WT/DSB/W/566.  
8.2.  L'ORD en est ainsi c onvenu . WT/DSB/M/377  
- 21 - 
  9  DÉSIGNATION/ RECONDUCTION  DE MEMBRES DE L'ORGA NE D'APPEL  
A. Déclaration du P résident  
9.1.  Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait faire une brève 
déclaration au sujet du processus de sélection de 2016 pour la désignation d'un nouveau membre 
de l'Organe d'appel et du processus concernant le poss ible renouvellement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel . Comme les Membres le savaient, les 7 et 8 avril 2016, le Comité de 
sélection avait mené des entretiens avec les sept candidats proposés pour le poste vacant à 
l'Organe d'appel . Le 20 avril 2016, le Comité de sélection avait commencé ses consultations avec 
les délégations intéressées qui avaient exprimé le souhait de donner leur point de vue sur les 
candidats . Il reprendrait ses consultations le lundi 2 5 avril 2016. Les délégations souhaitant 
rencontrer le Comité de sélection étaient invitées à s'adresser au Secrétariat – Division du Conseil  
et du CNC – afin de prendre rendez -vous. Autrement, les délégations pouvaient envoyer leurs 
observations par écrit au Président de l'ORD, à l'attention de la Division du Conseil  et du CNC , au 
plus tard le 2 5 avril 2016 avant  la fermeture des bureaux . L'intervenant  a vivement encouragé les 
Membres à indiquer leurs préférences concernant les candidats au cours des consultations ou dans 
leurs observations écrites s'ils décidaient de procéder ainsi . Comme convenu par l'ORD en 
janvier  2016, après les consultations avec les délégations, le Comité de sélection ferait, au plus 
tard le 1 2 mai 2016, une recommandation qui serait envoyée par télécopie aux délégations afin 
qu'elle puisse être examinée par l'ORD à sa réunion du 2 3 mai 2016. Les Membres savaient 
également qu e l'intervenant  avait consulté de manière informelle les délégations intéressées sur la 
question du possible renouvellement du mandat de M. Seung Wha Chang  pour un deuxième 
mandat de quatre ans commençant le 1er juin 2016. À la réunion en cours, il tenait à signaler qu'à 
la lumière de ses consultations, il avait l 'intention de suivre précisément l 'approche qui avait été 
convenue et utilisée par l 'ancien p résident de l 'ORD, M.  l'Ambassadeur Neple, en novembre  2015. 
À cet égard, il a indiqué qu 'il tiendrait une réunion informelle avec M. Chang et a invité toutes les 
délégations intéressées désireuses d'y participer à prendre contact avec lui directement ou par 
l'intermédiaire du Secrétariat avant la fermeture des bureaux , le 28 avril 2016. Si une délégation 
avait l 'intention de poser des questions à M. Chang lors de cette réunion, elle devrait indiquer les 
sujets qu 'elle souhaitait évoquer à la même date . Cette réunion informelle aurait lieu le 
10 mai 2016 à 15  heures, dans la salle S1 . Elle était ouverte aux Ambassadeurs "plus un" . Lors de 
cette réunion, les règles de base établies pour le processus d e renouvellement des mandats 
de 2015 seraient appliquées . Ces règles étaient reprises dans le compte rendu fait  par le 
précédent président de l 'ORD à la réunion de l 'ORD du 2 5 novembre  2015 (WT/DSB/M/370) . Le 
Président a dit qu'il avait l'intention d'inscrire la question du possible renouvellement du mandat 
d'un memb re de l'Organe d'appel à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016. Il 
espérait que cette manière de procéder convenait à toutes les délégations.  
9.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration . 
10  CHARGE DE TRAVAIL  DANS LE DOMAINE DU R ÈGLEMENT DES DIFFÉRE NDS 
A. Déclaration du Président  
10.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir des 
renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel,  du nombre de différends 
portés devant  des groupes spéciaux, en a ttente , ou au stade de la composition du groupe spécial, 
et de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
Pour ce qui était des appels, l 'Organe d'appel en traitait actuellement trois .6 En outre, un rapport  
de groupe spécial avait été distribué récemment7 et deux autres rapports de groupes spéciaux 
devaient être distribués dans les trois mois suivants , ces trois rapports p ouvant également faire 
l'objet d 'un appel .8 Ils seraient suivis peu après par le rappor t du Groupe spécial chargé de la 
procédure de mise en conformité complexe dans le différend "CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus), qui avait été communiqué aux parties en mars et devait 
être distribué aux Membres au début du mois de septembre . Comme le nombre de membres du 
personnel disponibles au Secrétariat de l'Organe d'appel était limité, il était probable  qu'il y aurait , 
à partir du deuxième semestre de 2016, des délais d'attente avant que tous ces appels puissent 
                                                
6 DS456 "Inde – Cellules solaires"; DS464 "États -Unis – Lave-linge"; et DS461 "Colombie – Textiles".  
7 DS473 "UE – Biodiesel".  
8 DS475 "Russie – Porcins"; DS485 "Russie – Traitement tarifaire".  WT/DSB/M/377  
- 22 - 
  être pourvus en personnel et que les membres de l'Organe d'appel puissent les traiter . S'agissant 
des groupes spéciaux/arbitrages, il y avait actuellement  19 groupes spéciaux en activité (y 
compris un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'a ccord) qui n'avaient pas 
encore remis de rapport final aux parties . L'intervenant a indiqué qu'il comptait les multiples 
différends examinés simultanément par le même groupe spécial pour un seul différend . Par 
exemple, les groupes spéciaux dans l'affaire "Australie – Emballage neutre du tabac",  qui 
consistait en fait en quatre différends en cours , comptaient pour un seul groupe spécial dans son 
rapport . En outre, l'intervenant a dit qu'il avait exclu les groupes spéciaux dont les travaux étaient 
suspendus . À ce jour, deux groupes spéciaux constitués attendaient que du personnel leur soit 
affecté9; leur composition avait été déterminée après le 3 1 octobre  2015, date à laquelle le 
Directeur  général s 'était engagé à pourvoir en personnel tous les groupes spécia ux en attente à ce 
moment -là. Actuellement, quatre groupes spéciaux étaient au stade de la composition . En outre, 
une question a vait été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration . 
__________  
                                                
9 DS490/DS496 "Indonésie – Produits en fer ou en acier";  et DS491 "États -Unis – Papiers couchés" 
(Indonésie).