ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG113/M/1 
20 décembre 2012  
 (12-7008) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-septième session   
 
  
EXAMEN DE L'ACCORD DE COMMERCE, DE DÉVELOPPEMENT  
ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE  
ET L'AFRIQUE DU SUD, MARCHANDISES 
Note sur la réunion des 20 et 21 novembre 2012 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 67ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4013/Rev.1, daté du 9 novembre 2012. 
2. Le CACR a examiné l'Accord de commerce, de  développement et de coopération entre 
l'Union européenne et l'Afrique du Sud (ci-apr ès dénommé "l'Accord"), marchandises, au titre du 
point B.III de l'ordre du jour de la session. 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2000.   Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 2 novembre 2000 au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (documen t WT/REG113/N/1).  On trouverait le texte de 
l'Accord ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord re latifs aux marchandises (document WT/REG113/3, daté 
du 29 août 2012) avait été établie par le Secrét ariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au pa ragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671) .  En outre, des questions et des réponses 
écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG113/4.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord. 
4. Le représentant de l'Union européenne a remerc ié le Secrétariat pour sa présentation factuelle 
et l'Afrique du Sud pour son aide  dans la préparation de l'examen ainsi que pour les réponses 
conjointes aux questions posées par les Membres de l'OM C.  Il avait le plaisir de présenter l'Accord 
au Comité. 
5. L'Accord de commerce, de développement et de coopération entre l'Union européenne et 
l'Afrique du Sud était un accord particulier.  Il s'agissait de l'un des premiers accords négociés par 
l'UE en dehors de la région euroméditerranéenne.  Pa r ailleurs, il avait été négocié alors que l'Afrique 
du Sud était en pleine transition économique et social e.  Cet accord avait pour objet de soutenir le 
processus de transition, de consolider l'intégrati on de l'Afrique du Sud dans le système commercial 
mondial et de promouvoir la libéralisation des échanges et la restructuration économique. 
6. Plus de dix années s'étant écoulées depuis la signa ture de l'Accord, en 1999, les Parties étaient 
à présent en mesure d'évaluer leur situation et de déterminer si l'Accord avait été efficace.  L'UE WT/REG113/M/1 
Page 2  
 
  disposait de chiffres éloquents.  Les échanges entr e les Parties avaient augmenté de plus de 120% 
depuis la signature de l'Accord et les flux d'IED avaient été multipliés par cinq.  Le commerce des 
services avait connu lui aussi une croissance sensible.  Ces données indiquaient que les relations commerciales entre l'UE et l'Afrique du Sud étaient saines et mûres et allaient au-delà des échanges 
commerciaux ordinaires. 
7. Le démantèlement des droits de  douane avait été achevé en 2010, comme prévu par l'Accord.  
Ce dernier était donc intégralement mis en œuvre.  Au cours de la période 2008-2010, du fait de la 
libéralisation tarifaire, plus de 91% des exportations  sud-africaines vers l'UE avaient été admises en 
franchise de droits, tandis que 87% des exportations  communautaires vers l'Afrique du Sud n'étaient 
plus passibles de droits. 
8. L'Accord comportait des dispositions relatives au  commerce concernant les sauvegardes et les 
mesures en faveur des industries naissantes et c onfirmait les principes de l'OMC applicables aux 
mesures antidumping et mesures compensatoires, au commerce des services et aux droits de propriété intellectuelle. 
9. L'Accord, en vigueur depuis 12 ans déjà, avait favorisé les échanges entre les Parties.  
Cependant, il ne pouvait pas être is olé de son contexte régional pour  deux raisons.  Tout d'abord, 
l'Afrique du Sud était membre de l'Union douanièr e d'Afrique australe (SACU), ce qui signifiait que 
les autres membres de la SACU (le Botswana, le Leso tho, la Namibie et le Swaziland) et l'Afrique du 
Sud avaient un tarif extérieur commun.  Ensuite, d es négociations relatives à un accord de partenariat 
économique (APE) entre l'UE et les membres du groupe APE de la Communa uté de développement 
de l'Afrique australe (SADC), dont l'Afrique du Sud était également membre, étaient en cours.  Des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produ its agricoles étaient menées, et leurs résultats 
pourraient contribuer à améliorer les dispositi ons existantes adoptées au titre de l'Accord. 
10. À présent que les droits de douane étaient démantelés, l'UE attendait avec impatience les 
retombées de l'Accord dans les années à venir.  Elle avait également hâte  de mener à bonne fin les 
négociations relatives à l'APE avec l'Afrique du Sud et les autres membres du groupe APE de 
la SADC.  Elle espérait qu'une discussion fructueuse aurait lieu et s'efforcerait de répondre à toutes les 
questions des Membres à mesure qu'elles seraient posées. 
11. La représentante de l'Afrique du Sud a remerc ié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait 
déployés en vue de préparer la réunion en cours, ainsi que la délégation de  l'UE pour les travaux, 
menés conjointement, qui avaient abouti à la présen tation factuelle.  Du point  de vue de l'Afrique du 
Sud, la présentation factuelle offrait une occasion de donner un aperçu des grandes lignes de ses 
relations en matière de commerce et d'investissement  avec l'UE, de la contribution de l'Accord à ces 
relations ainsi que de certaines difficultés qui étaien t apparues dans la mise en œuvre de celui-ci.  
L'UE avait été et demeurait le premier partenaire  de l'Afrique du Sud en matière de commerce et 
d'investissement.  Depuis 1999, ces relations s'inscrivai ent dans le cadre de l' Accord, qui prévoyait le 
dialogue politique, la coopération pour le développement et la coopé ration dans divers domaines du 
développement économique et social.  Le Partenar iat stratégique Afrique du Sud-Union européenne 
qui avait vu le jour en 2007 avait renforcé cet e ngagement grâce à la tenue de réunions annuelles au 
sommet. 
12. Les relations commerciales avaient évolué dans  un contexte de transformation profonde de 
l'économie mondiale, qui s'était traduite par une é volution des parts relatives des flux commerciaux.  
Si l'UE, en tant qu'entité, demeurait le principal pa rtenaire commercial de l'Afrique du Sud, sa part 
dans le commerce total de ce pays avait diminué , passant de 44% au milieu des années 1990 à 26,5% 
en 2011.  Compte tenu de l'impor tance de la demande communaut aire, les difficultés économiques 
actuelles et les perspectives de croissance de l'UE étaient particulièrement préoccupantes.  WT/REG113/M/1 
 Page 3 
 
 
  13. Le volet commercial de l'Accord comporta it un accord de libre-échange relatif aux 
marchandises, comme prévu par l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) et en conformité avec cet article.  L'année en cours était celle de la mise en œuvre intégrale du programme de réduction des droits de douane, qui avait été échelonnée sur une période de 
transition de 12 ans.  Durant la période de référence statistique c onvenue dans le cadre de l'Accord, 
l'Afrique du Sud aurait supprimé les droits sur 72, 5% de ses lignes tarifaires correspondant à 93,1% 
des importations en provenance de l'Union europ éenne, la proportion de produits industriels en 
franchise de droits étant de 70,2%, contre 91,4% pour les lignes tarifaires visant des produits agricoles.  L'UE aurait supprimé les droits sur 91,3% de ses lignes tarifaires correspondant à 89,8% 
des importations en provenance de l'Afrique du Sud.   Sur ce total, 96,1% des lignes tarifaires visant 
des produits industriels étaient en franchise de dro its, contre 61,0% des lignes tarifaires visant des 
produits agricoles.  L'UE accordait des marges de  préférence aux exportations sud-africaines pour 
12% de lignes tarifaires supplémenta ires visant des produits agricoles. 
14. Les échanges bilatéraux de l'Afrique du Sud av ec l'UE étaient passés de 140,506 milliards de 
rand en 2000 à 353,459 milliards de  rand en 2011, soit une progression de 60,3%.  Les statistiques 
fournies par le Secrétariat de l'OMC indiquaient que  les importations en provenance de l'UE avaient 
représenté 32% des importations totales de l'Afriqu e du Sud en 2010, tandis  que les exportations 
totales de l'Afrique du Sud vers l' Union européenne avaient représenté  1,2% des importations de l'UE 
en provenance du monde entier.  Toujours d'après ces statistiques, l'UE avait très régulièrement 
enregistré un excédent commercial avec l'Afrique du  Sud au cours de la décennie ayant pris fin en 
2010.  Il convenait de noter qu'une  part importante des exportations  sud-africaines vers l'UE se 
composait de produits à forte valeur ajoutée, ce qui  contribuait fortement à la réalisation des objectifs 
de développement industriel et de création d'emplois de l'Afrique du Sud.  Les États membres de l'UE, 
pris dans leur ensemble, avaient toujours été la prin cipale source d'investissement étranger direct en 
Afrique du Sud.  Une étude récente avait estimé que l es entreprises de l'UE étaient à l'origine de plus 
de 80% du stock d'IED de l'Afrique du Sud et étai ent présentes dans tous les secteurs de l'économie. 
15. Il importait également de mentionner que l' Accord fournissait un cadre institutionnel 
permettant de régler les contentieux et différends  commerciaux par l'interméd iaire du Comité de la 
coopération commerciale établi da ns le cadre de l'Accord. 
16. Tous ces aspects de l'Accord étaient positifs.  T outefois, l'expérience de la mise en œuvre de 
l'Accord avait aussi mis en év idence diverses insuffisances, ce qui avait permis de tirer des 
enseignements importants en vue des futurs engage ments.  Les négociations relatives à l'Accord 
avaient débuté immédiatement après la fin de l'aparth eid et l'avènement de la démocratie en Afrique 
du Sud, en 1994.  À l'époque, le nouveau gouvernemen t n'avait pas tout à fait parachevé les politiques 
qui joueraient par la suite un rôle essentiel dans la  transformation sociale et économique nécessaire du 
pays, qui allait passer d'une société et d'une éc onomie d'apartheid à une société et une économie 
répondant pleinement aux besoins de la majorité de  la population.  En outre, l'Afrique du Sud devait 
encore mettre au point la stratégie d'intégration économique régionale, qui était ensuite devenue un 
pilier central de sa politique économique extérieure.  Cela signifiait que l'Accord n'était pas toujours 
en phase avec les politiques liées au développeme nt industriel et à l'intégration régionale. 
17. D'un point de vue stratégique, l'insuffisance la pl us grave de l'Accord était qu'il excluait les 
autres membres de l'Union douanière d'Afrique austra le, à laquelle appartenait l'Afrique du Sud, avec 
le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaz iland.  Si l'on pouvait débattre des causes de cette 
situation, il ne faisait aucun doute que l'accès diffé rencié au marché communautaire et les règles 
d'origine et mesures correctives commerciales avai ent engendré des incohérences considérables sur 
les plans politique et juridique, qui nuisaient à l'effi cacité de l'Union douanière.  Ces incohérences 
étaient, de fait, l'une des raisons pour lesquelles l'Afrique du Sud n'éta it pas en mesure de recourir aux 
sauvegardes pour l'agriculture prévues par l'Accord. WT/REG113/M/1 
Page 4  
 
  18. L'Afrique du Sud s'attachait à régler ces questi ons dans le cadre des négociations relatives à 
l'Accord de partenariat économique menées actuelleme nt avec l'UE, afin que celles-ci aboutissent à la 
pleine reconnaissance et au soutien sans réserve de la consolidation de l'Uni on douanière.  L'Afrique 
du Sud considérerait donc avec circonspection tout résultat qui créerait des obligations juridiques 
différenciées entre les membres de la SACU et qui compromettrait les efforts d'intégration. 
19. L'Afrique du Sud était également préoccupée par le fait que, bien que, dans l'ensemble, 
l'échange de concessions tarifaires au titre de l'Acco rd lui ait été favorable, les incidences négatives du 
déséquilibre de cet échange dans le cas de l'agriculture  étaient de plus en plus évidentes.  Étant donné 
que de nombreux engagement s de réductions tarifaires  pris par l'Afrique du Sud avaient été reportés et 
n'avaient pris effet que récemment, les pressions  accrues auxquelles étaient soumis les producteurs 
agricoles n'étaient pas compensées par un accès suffisant au marché communautaire.  À cela s'ajoutait 
l'absence de disciplines destinées à appliquer des règles uniformes en matière de soutien public à 
l'agriculture.  En outre, l'Afrique du Sud était de plus en plus préoccupée par la prolifération de 
nouveaux obstacles non tarifaires qui entravaient l' accès au marché de son principal partenaire 
commercial.  Une autre insuffisance à signaler éta it l'absence de disposition efficace qui permettrait 
aux Parties de corriger les erreurs d'ordre technique relevées dans le  cadre de la mise en œuvre de 
l'Accord.  Cette omission avait eu des répercussi ons graves sur certaines branches de production 
sud-africaines et il faudrait y remédier à l'avenir. 
20. En conclusion, l'intervenante a dit que l'Accord  était un instrument vita l pour le renforcement 
des relations en matière de commerce et d'inves tissement entre l'Afrique du Sud et son premier 
partenaire commercial, l'UE.  L'Accord ava it favorisé un accroissement notable des échanges 
bilatéraux, et le cadre de la politique qu'il four nissait avait stimulé les apports d'investissement 
étranger direct en Afrique du Sud.  De même, les en treprises sud-africaines investissaient de plus en 
plus dans l'UE. 
21. L'Afrique du Sud jugeait utile de fournir a ux Membres de l'OMC des indications qui leur 
permettraient de comprendre certaines des principales difficultés qu'elle avait rencontrées dans la mise 
en œuvre de l'Accord, à la fois pour donner une vi sion plus équilibrée de ce dernier et pour faire part, 
à toutes fins utiles, d'enseignements tirés aux autr es partenaires commerciaux.  En effet, bon nombre 
de difficultés recensées faisaient actuellement l'objet  de négociations avec l'UE dans le cadre de 
l'APE. 
22. Bien qu'elle puisse affirmer sans réserve que l' Accord satisferait aux prescriptions techniques 
et juridiques énoncées à l'article XXIV du GATT, l'Af rique du Sud poursuivait ses efforts afin de faire 
en sorte que sa prochaine version – s'inscrivant dans le cad re de l'APE – soit conforme au critère de la 
promotion plus décisive de son commerce et de son développement ainsi que  de ceux de l'Afrique 
australe. 
23. Les États-Unis souhaitaient poser une question complémentaire, tout particulièrement à la 
délégation de l'Afrique du Sud au sujet de la ré ponse donnée à la question n° 5 dans le document 
contenant les questions et les réponses.  S'agissant  de la signification de l'expression "détérioration 
grave" se rapportant aux mesures de surveillance et de sauvegarde, l'UE avait indiqué:  "Le concept de 
détérioration se rapporte à la situ ation économique de la/des région(s) concernée(s) et a donc une 
portée bien plus large que la notion de "dommage gr ave", puisqu'il ne se réfère pas exclusivement à la 
situation des producteurs de produ its similaires ou directement concurrents.  L'analyse de la 
détérioration de la situation économique d'une région doit se fonder sur des facteurs objectifs et 
comprendre les éléments suivants:  l'accroissement  des importations dans l'absolu ou en valeur 
relative, l'incidence de ces importations sur les prix, ainsi que leur effet sur la  situation de l'industrie 
nationale ou du secteur économique concerné, y comp ris, entre autres, le niveau des ventes, la 
production, la situation financière et l'emploi."  Les États-Unis s ouhaitaient savoir si l'Afrique du Sud  WT/REG113/M/1 
 Page 5 
 
 
  était d'accord avec la conception de l'UE de la f açon dont il fallait analyser une "détérioration grave" 
au regard de l'Accord. 
24. L'Afrique du Sud a répondu que l'interprétation de ce critère n'avait pas encore été mise à 
l'épreuve.  Étant donné qu'elle fai sait partie d'une union douanière, e lle n'était pas en mesure de 
recourir à un instrument de sauvegarde bilaté ral qui excluait les autres membres de cette union 
douanière.  Que l'Afrique du Sud soit ou non d'accord avec la réponse donnée par l'UE au sujet de 
l'interprétation de ce critère ét ait donc dénué de pertinence. 
25. Le Président a dit que l'examen des aspect s relatifs aux marchandises de l'Accord de 
commerce, de développement et de coopération entr e l'Union européenne et l'Afrique du Sud avait 
permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que l'on pouvait à présent achever la 
partie orale de l'examen de cet ACR, confor mément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence.  Si des délégations souhaitaient pos er des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat d'ici au 27 novembre 2012, et les Parties étaient priées de communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 11 décembre 2012.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraien t distribués dans les moindres délais dans toutes 
les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
26. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
__________