G/TBT/N/EU/458  
8 mars 2017 
(17-1362) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Reg ulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux produits cosmétiques), 3 pages + annexe de 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément à l'avis rendu par le Comité scientifique pour la sécurité des 
consommateurs (CSSC), le projet de Règlement de la Commission notifié vise à limiter, 
dans les produits cosmétiques, la teneur e n protéines de l'huile d'arachide et de ses 
extraits et dérivés (maximum de 0,5 ppm) et le poids moléculaire moyen des peptides 
dans la protéine de blé hydrolysée (maximum de 3,5 kDa).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgent s, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 0 novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209 ): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223   G/TBT/N/EU/458  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2017 
Date proj etée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Il est prévu une période de transition de six mois à partir de la 
date d'entrée en vigueur du règlement  
10. Date limite pour la présentation des obser vations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1195_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1195_01_e.pdf