G/SPS/N/CPV/2  
26 mai 2015  
(15-2715)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CABO VERDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction générale de l'agriculture et du développement rural 
(DGADR) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux et produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Seguridad Sanitaria de los Animales, de la Salud Animal, de la 
Salubridad de su Medio Ambiente, de los Productos de Origen Animal y de la Salud Pública Veterinaria. Ley nº30/VIII/2013  (Sécurité sanitaire des animaux, santé animale, salubrité 
de l'environnement des animaux, sécurité sanitaire des produits d'origine animale et santé 
publique vétérinaire. Loi n° 30/VIII/2013). Langue(s): portugais. Nombre de pages: 13 
6. Teneur: Considérant que la législation en matière de santé animale n'était pas actualisée 
et qu'elle représentait un obstacle à la résolution des problèmes en rapport avec la santé animale ainsi qu'à l'application effective des obligations internationales pertinentes, le gouvernement de Cabo Verde a élaboré une loi qui satisfait aux nouvelles exigences en 
matière de santé animale et qui reflète les obligations internationales du pays. 
Avec la loi notifiée, il est adopté des procédures propres à assurer une plus grande 
protection des animaux et des personnes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  G/SPS/N/CPV/2 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Loi élaborée en harmonie avec les 
orientations de l'OIE et du Codex et faisant référence au Titre 1. Diagnostic, surveillance et 
notification des maladies animales; au Titre 2. Analyse des risques à l'importation; au 
Titre 5. Mesures commerciales, procédures d'importation et d'exportation et certification vétérinaire; au Titre 6. Santé publique vétérinaire, et au Titre 7. Bien-être animal.  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Journal officiel n° 24, Série I du 13 mai 2013 (disponible en portugais) 
 Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 septembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 mai 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 13 mai 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Eduarda Augusta De Sá Nogueira 
Punto de Contacto del Centro de Información y Autoridad de Notificación MSF ante la OMC 
Ministerio de Desarrollo Rural 
Dirección General de Agricultura e Desarrollo Rural 
Achada de São Filipe République de Cabo Verde 
Apartado Postal nº 278 
Praia (Cabo Verde) Téléphone: +(238) 260 4183/4187 
Fax:  +(238) 264 7540 
Courrier électronique: eduarda.nogueira@mdr.gov.cv Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Eduarda Augusta De Sá Nogueira 
Punto de Contacto del Centro de Información y Autoridad de Notificación MSF ante la OMC 
Ministerio de Desarrollo Rural Dirección General de Agricultura e Desarrollo Rural 
Achada de São Filipe 
République de Cabo Verde Apartado Postal nº 278 
Praia (Cabo Verde) 
Téléphone: +(238) 260 4183/4187 Fax:  +(238) 264 7540 
Courrier électronique: eduarda.nogueira@mdr.gov.cv 
Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/