PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/FIN/28  
IP/N/1/FIN/C/6  
23 janvier  2019 
(19-0388) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: L OI N°  2014/917 SUR LES SERVICES DE L'INFORMATION, CHAPITRE  22 
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 2014/917 sur les services de l'information , chapitre 22 
Objet  Droit d 'auteur et droits connexes ; moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0259_00_e.p
df" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0259_00_x1.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0 259_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi n°  2014/917 sur les serv ices de l'information, chapitre  22: fourniture de services 
d'information, adoptée le 7 novembre  2014 et entrée en vigueur le 1er janvier  2015. 
- Tietoyhteiskuntakaari 22 luku : Tietoyhteiskunnan palvelujen tarjoaminen  
- Informationssamhällsbalk 22 kapitel : Tillhandahållande av informationssamhällets tjänster  
Le chapitre 22 réglemente la prévention de l 'accès au matériel portant atteinte au droit d 'auteur 
ou aux droits voisins ainsi que les modalités de notification au fournisseur de cette prévention . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  IP/N/1/FIN/28 • IP/N/1/FIN/C/6  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er janvier 2 015 
Autre date  Adoption : 7 novembre  2014 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet 2 018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des transports et des communications
G/TBT/N/USA/1297  
 
28 June 2017  
(17-3496) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to  Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Environmental Prote ction Agency (EPA) [1317]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  Technical 
Regulation - Local Government (Article 3.2)  
4. Prod ucts covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  New motor vehicle 
emissions . Air quality (ICS 13.040), Road vehicle systems (ICS 43.040).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Air Plan Approval; 
ME; New Motor Vehicle Emission Standards (4 page(s), in English)    
6. Description of content:  The Environmental Protection Agency (EPA) is proposing to 
approve a State Implementation Plan (SIP) r evision submit ted by the State of Maine on 
18 August 2015. This SIP revision includes Maine's revised regulation for new motor 
vehicle emission standards. Maine has updated its rule to be consistent with various 
updates made to California's low emission ve hicle (LEV) program. Maine has adopted these 
revisions to reduce emissions of volatile organic compounds (VOC) and nitrogen oxides 
(NOX) in accordance with the requirements of the Clean Air Act (CAA), as well as to reduce 
greenhouse gases. The intended eff ect of this action is to  propose approval of Maine's 
18 August 2015 SIP revision. This action is being taken under the Clean Air Act.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of the environment  
8. Relevant documents:   
 82 Federal Register (FR) 28611, 23 June 2017; Title 40 Code of Federal 
Regulations (CFR) Part 52.   Will appear in the Federal Register when adopted.  
 G/TBT/N/USA/759 - (Maine) New Motor Vehicle Emission Standards  
 G/TBT/N/USA/833 - (Main e) New Motor Vehicle Emission Standards  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  G/TBT/N/USA/1297  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  24 July 2017  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telepho ne and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2953_00_e.pdf
G/AG/N/VUT/1 
20 juillet 2016 
(16-3889)  Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original: anglais 
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 13 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Vanuatu . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableau explicatif pertinent) pour l'année 2015 . 
_______________ 
 
 
Les seules mesures appliquées par le Vanuatu en matière de soutien interne pendant la période couverte par la notification sont celles qui figurent dans le tableau explicatif DS:1 ci-joint.   
  G/AG/N/VUT/1 
- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: VANUATU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2015 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
(millions de VATU) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général    
Recherche Recherche de caractère général, y compris sur des programmes se rapportant à des produits 
particuliers ainsi que sur l'environnement et l'agriculture de subsistance 39,69 Ministère de 
l'agriculture, de 
l'élevage, des forêts, 
des pêches et de la 
biosécurité (MALFFB) 
et Ministère des 
finances et de la 
gestion économique 
(MFEM) Formation Formations disp ensées aux producteurs, aux jeunes agriculteurs et aux étudiants 82,80 
Lutte contre les parasites et les 
maladies Quarantaine et éradication, lutte contre les parasites et les maladies, services d'inspection 
y compris dans les ports et les aéroports et services de classement par qualité et de normalisation 109,97 
Vulgarisation dans le domaine des 
cultures Services de vulgarisation et de consultation , y compris le transfert d'information et de 
résultats de recherches financées par les pouvoirs publics et par l'aide étrangère 110,53 
Vulgarisation dans le domaine de 
l'élevage Services de vulgarisation et de consultation , y compris le transfert d'information et de 
résultats de recherches financées par les pouvoirs publics et par l'aide étrangère 25,47 
Total  368,46 
 
__________
IP/N/1/USA/19  
IP/N/1/USA/U/15  
1er juin 2018 
(18-3302) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE: HRS  §§ 482B -1 À 482B -9 (2011)  
Membre 
présentant la 
notification  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  HRS §§ 482B -1 à 482B -9 (2011)  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  ⬛ Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crn attachments/2018/IP/USA/18_2645_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
⬛ Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@Sy mbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié  
      
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur        
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 avril 2018  IP/N/1/USA/19 • IP/N/1/USA/U/15  
- 2 - 
  Autres 
renseignements  Législation applicable dans l'État de Hawaii  
Organisme ou 
autorité 
responsable
S/C/N/675  
14 janvier 2013  
 
(13-0209)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des services Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 La notification ci-après de la délégation du  Lesotho, datée du 4 janvier 2013, est distribuée 
aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1   MEMBRE NOTIFIANT 
Lesotho 
 
2   NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3   DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
27 février 2012 3.1   Durée 
Indéterminée 
 4   ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
Banque centrale du Lesotho 
 5   DESCRIPTION DE LA MESURE 
La Loi de 2012 sur les établissements financiers prévoit l'autorisation, le contrôle et la 
réglementation des établissements financiers et non financiers, des employés d'établissements financiers et des fournisseurs de services financie rs auxiliaires et traite de questions connexes. 
 
6   MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 
 
7   LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
Central Bank of Lesotho 
Corner Airport and Moshoeshoe Road 
Box 1184 
Maseru Lesotho Site Web: www.centralbank.org.ls  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1172  
19 avril 2016  
(16-2176)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: China Insurance Regulatory Commission  (Commission chinoise 
de réglementation de l'assurance) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits en rapport avec la sécurité de l'information dans le secteur de 
l'assurance 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Provisions on Insurance 
System Informatization  (Dispositions relatives à l'informatisation du système d'assurance), 
23 pages, en chinois 
6. Teneur: Exigences concernant la gouvernance de l'informatisation, la construction et la 
maintenance du système d'information, la construction et la protection de l'infrastructure d'information, la gestion de l'externalisation, la gestion de la sécurité de l'information, le 
contrôle, la supervision, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences concernant la sécurité de l'information dans le secteur de l'assurance  
8. Documents pertinents: Néant 
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après adoption   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHN/16_1530_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/1039/Add.1  
 
4 January 2017  
(17-0011) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 21 December 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: General Hospital and Personal Use Devices: Renaming of Pediatric Hos pital Bed 
Classification and Designation of Special Controls for Pediatric Medical Crib; Classification of 
Medical Bassinet  
AGENCY: Food and Drug Administration, HHS  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: The Food and Drug Administration (FDA) is issuing a final rule  to rename pediatric 
hospital beds as pediatric medical cribs and establish special controls for these devices. FDA is also 
establishing a separate classification regulation for medical bassinets, previously under the 
pediatric hospital bed classification regulation, as a class II (special controls) device. In addition, 
this rule continues to allow both devices to be exempt from premarket notification and use of the 
device in traditional health care settings and permits prescription use of pediatric medical  cribs and 
bassinets outside of traditional health care settings.  
This order is effective on 18 January 2017.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_5255_00 _e.pdf  
 
__________
WT/PCTF/N/URY/1  
31 juillet 2014  
(14-4447)  Page: 1/1  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DÉSIGNÉS COMME  
RELEVANT DE LA CATÉGORIE A DE L'ACCORD SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY 
 La communication ci-après, datée du 24 juillet 2014 et adressée au Comité préparatoire de 
la facilitation des échanges, est distribuée au nom de l'Uruguay pour l'information des Membres. 
 
_______________ 
  
Au vu de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36) et conformément à 
l'article 15 de la section II de l'Accord sur la facilitation des échanges ("l'Accord"), la République orientale de l'Uruguay inclura toutes les dispositions de la section I de l'Accord susmentionné dans 
les engagements de la catégorie A dès l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception de 
l'article 7.3:  
- Article 7.3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions, qui sera inclus dans les engagements de la catégorie B. 
 
__________
G/SCM/N/25/COG, G/SCM/N/38/COG  
G/SCM/N/48/COG, G/SCM/N/60/COG  
G/SCM/N/71/COG  
7 May 2014  
(14-2798)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: French  
 
  SUBSIDIES 
NEW AND FULL NOTIFICATION AND UPDATING NOTIFICATION 
PURSUANT TO ARTICLE XVI:1 OF THE GATT 1994 AND 
ARTICLE 25 OF THE SCM AGREEMENT 
CONGO 
The following communication, dated 2 May 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of the Republic of the Congo. 
 
_______________ 
 
 
Pursuant to Article 25.2 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Article XVI:1 of the GATT 1994, the Government of the Republic of the Congo hereby notifies 
the Committee on Subsidies and Countervailing Measures that, from 1997 to date, it has neither 
granted nor maintained within its territory any subsidy within the meaning of Article 1.1 or Article 2 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures. 
 
__________
G/TBT/N/SAU/586  
20 juin 2013  
(13-3207)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 
Téléphone:    +966(1)4520000, ext. 1378-1381-1383 Fax:     +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 13.120, 97.170 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-52: Particular requirements for oral hygiene appliances  (Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité 
(SASO) du Royaume d'Arabie saoudite / Appareils électrodomestiques et analogues - 
Sécurité - Partie 2-52: Règles particulières pour les appareils d'hygiène buccale). 21 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement notifié énonce les exigences applicables aux appareils d'hygiène 
buccale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des appareils d'hygiène buccale.  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-52 ed3.1 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois à compter de la date de distribution 6 mois à compter de la date de distribution 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/586 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web:    http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/KWT/263
18 février 2015
(15-0993)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Mangues en conserve (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Canned mangoes  (Mangues 
en conserve), 9 pages en anglais, 13 pages en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les exigences de base 
applicables aux mangues en conserve destinées à la consommation humaine directe et 
couvre les points suivants: définition, exigences, échantillonnage, méthodes d'essai, 
emballage, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation de la qualité du produit, protection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et innocuité des produits alimentaires 
8. Document pertinents:  
• Norme du Golfe n° 951 relative aux mangues en conserve 
• Norme yéménite n° 2475/2013 relative à la pulpe de mangue en conserve 
9. Date projetée pour l'adoption: À la publication au Journal officiel 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel   G/TBT/N/KWT/263 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_0811_00_x.pdf
RESTRICTED  
  
WT/MIN(15)/INF/7/Corr.1  
 
20 July 2015  
(15-3724)  Page: 1/2  
Ministerial Conference 
Tenth Session 
Nairobi, 15-18 December 2015  Original: English  
 
 NOTE TO DELEGATIONS 
INFORMATION MEETING BY THE MC10 KENYAN  NATIONAL PREPARATORY COMMITTEE ON 
LOGISTICAL ARRANGEMENTS FOR THE TE NTH MINISTERIAL CONFERENCE (MC10) 
Corrigendum 
Please note that two scheduling changes have been made to the Information Meeting. First, the 
Information Meeting is now scheduled to begin at 10:00 a.m.  on Monday, 27 July in order to 
ensure that there is ample time for the question and answer segment of the meeting . A 
tentative schedule is attached to this Corrigendum for ease of reference. 
 Second, the representatives from the MC10 Kenyan National Preparatory Committee will be 
available for bilateral meetings related to logistical arrangements for the Tenth Ministerial 
Conference (MC10) on Monday, 27 July from 2:00 p.m. to 6:00 p.m. with additional availability 
on Tuesday, 28 July  from 10:00 a.m. to 1:00 p.m. and from 3:00 p.m. to 6:00 p.m. These 
consultations will take place in Room 2011. 
 Delegations interested in arranging a bilateral consultation are kindly asked to contact the C-TNC Division by telephone: 022 739 5517 at their earl iest convenience to schedule an appointment. 
 
 
_______________ 
 
 WT/MIN(15)/INF/7/Corr.1 
 
- 2 - 
 
   
ANNEX I  
PROGRAM FOR THE MC10 INFORMATION SESS ION BY THE MC10 KENYAN NATIONAL 
PREPARATORY COMMITTEE ON LOGISTICAL A RRANGEMENTS FOR THE TENTH MINISTERIAL 
CONFERENCE (MC10) AND RELATED BILATERAL MEETINGS 
  
Monday, 27 July 2015  
  
  10:00 a.m. – 10:15 a.m. Statement by Cabinet Secretary – Ambassador (Dr.) Amina C. 
Mohamed, Cabinet Secretary, Ministry of Foreign Affairs and 
International Trade of the Republic of Kenya 
  10:15 a.m. - 11:15 a.m. Presentation by the MC10 Kenyan National Preparatory Committee 
and WTO Secretariat on the Logistical Arrangements for MC10 
  11:15 a.m. - 12:30 p.m. Questions and Answers 
  
  1:00 p.m. - 2:00 p.m. Inauguration of the MC10 Kenyan Exhibition (Atrium in the WTO 
main building) 
  
2:00 p.m. – 6:00 p.m. Bilateral Meetings between the Delegations and MC10 Kenyan 
National Preparatory Committee (Room 2011) 
  
  Tuesday, 28 July 2015  
  
10:00 a.m. – 1:00 p.m. Bilateral Meetings between the Delegations and MC10 Kenyan 
National Preparatory Committee (Room 2011) 
  
  
3:00 p.m. – 6:00 p.m. Bilateral Meetings between the Delegations and MC10 Kenyan 
National Preparatory Committee (Room 2011)
G/TBT/N/USA/799/Add.3
5 février 2015
(15-0801)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
INTITULÉ: Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for General Service 
Fluorescent Lamps and Incandescent Reflector Lamps  (Programme d'économie d'énergie: Normes 
d'économie d'énergie pour les lampes fluorescentes à usage général et les lampes à incandescence 
à réflecteur) 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Règle finale 
RÉSUMÉ: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains 
équipements commerciaux et industriels, notamment les lampes fluorescentes à usage général 
(GSFL) et les lampes à incandescence à réflecteur (IRL). L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis doit déterm iner si des normes plus strictes seraient 
technologiquement faisables et économiquement justifiées et si elles entraîneraient des économies 
d'énergie significatives. Dans la règle finale objet du présent addendum, le DOE adopte des 
normes d'économie d'énergie plus strictes pour les GSFL. Le DOE a déterminé que les normes d'économie d'énergie modifiées pour ces prod uits entraîneraient des économies d'énergie 
significatives et qu'elles sont technologiquement faisables et économiquement justifiées. Dans 
cette même règle finale, le DOE est arrivé à la conclusion qu'il ne serait pas économiquement justifié de modifier les normes d'économie d'énergie pour les IRL. 
CALENDRIER: La date d'entrée en vigueur de cette règle est le 27 mars 2015. La conformité aux 
normes modifiées établies pour les GSFL et les IRL dans cette règle finale est requise pour le 26 janvier 2018. 
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-26/html/2015-00317.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-26/pdf/ 2015-00317.pdf 
 
__________
G/SPS/N/VNM/20/Add.1  
 
17 May 2018  
(18-2944) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 16 May 2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
Circular on guidance of food safety control for imported foodstuffs of plant origin in Viet Nam 
(Circular Ref. 12/2015/TT -BNNPTNT dated 16 March 2015)  
This addendum is to inform WTO M embers that  as Decree No. 15/2018/ND -CP dated 
2 February  2018 of the Government on elaboration o f some articles of the Law of Food Safety 
came into force on 2 February 2018, the following  circular is declared to be invalid:   
- Circular on guidance of food safety control for imported foodstuffs of plant origin in Viet Nam 
(Circular Ref. 12/2015/TT -BNNPTNT dated 16 March 2015), issued and notified on 30  June 2010 
under notification G/SPS/N/VNM/20 . 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[X] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the  scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally  announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number  and e -mail address (if available) of other body:  
  
__________
WT/DS547/4  
 
4 June 2018  
(18-3368) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – CERTAIN MEASURES ON STEEL AND ALUMINIUM PRODUCTS  
REQUEST TO JOIN CONS ULTATIONS  
Communication from the European Union  
The following communication, dated 1 June 2018 , from the delegation of the European Union  to 
the delegation of the United States , and the delegation of India,  is circulated to the Dispute 
Settlement Body in accordance with Article  4.11 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement 
of Disputes (DSU ), the European Union (the EU) hereby notifies the Government of the United 
States, the Government of India, and the Dispute Settlement Body that, in the light of its 
substantial trade interest, it desires to be joined in the consultations requested by Ind ia in a 
communication circulated to WTO Members on 23 May 2018 (WT/DS547/1; G/L/1238), entitled 
"United States – Certain measures on steel and aluminium products".   
The EU notes that the request for consultations relates to measures applied by the United States 
since 23 March 2018 on certain imports of steel and aluminium products from all countries of the 
world, except a number of WTO Members. In 2017, the EU has been exporting to the United 
States steel products of the types covered by the measures of a total value of EUR 5.30 billion or 
USD 5.99 billion, and aluminium products of the types covered by the measures of a total value of 
EUR 1.11 billion or USD 1.25 billion, making the EU the first and fifth exporter to the United States 
of steel and aluminiu m, respectively.  Should the exclusion not continue to be in place, then the 
EU's exports would be impaired significantly by the United States measures. Therefore, the United 
States' measures have a substantial impact on the sale and exportation of EU stee l and aluminium 
products covered by the United States' measures, giving the EU a substantial trade interest in 
these consultations.  
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/743 
27 de agosto de 2012 
 
 (12-4627) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ESTADOS UNIDOS 
Si procede, nombre del gobierno local de  que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   Estado de 
Indiana 
2. Organismo responsable:  Estado de Indiana (757) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Michael A. LaRocco, Director 
Oficina de Transporte Escolar Departamento de Educación de Indiana 
151 W.  Ohio St. 
Indianápolis, IN 46204 
ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  317-232-6622 Correo electrónico:  mlarocco@doe.in.gov  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  [X] 3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Autobuses escolares (SA:  8702;  ICS 43.080) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Minimum School Bus 
Specifications  (Especificaciones mínimas para aut obuses escolares).  Documento en inglés 
(87 páginas). 
6. Descripción del contenido:  Se modifica el artículo 1 del título 575 del Código 
Administrativo de Indiana (575 IAC 1) para unificar y actualizar las especificaciones 
mínimas para autobuses escolares.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la vida de las personas  
8. Documentos pertinentes:   Aviso de intención: 
http://www.in.gov/legislative/iac/ 20120808-IR-575120459NIA.xml.html   G/TBT/N/USA/743 
Página 2 
 
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  }Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  - 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Dirección de Internet: 
http://www.in.gov/legislative/i ac/iac_title?iact=575&iaca=1 
Michael A. LaRocco, Director 
Office of School Transportation 
Indiana Department of Education 
151 W.  Ohio St. Indianapolis, IN 46204 
Estados Unidos 
Teléfono:  317-232-6622 
Correo electrónico:  mlarocco@doe.in.gov
G/SPS/N/TPKM/241/Add.2  
 
25 February 2016  
(16-1163)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 25 Februa ry 2016, is being circulated at the request of 
the Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
 
 Quarantine Requirements for the Importation of Poultry and Birds 
Article 8 of the Requirements stipulates that poultry and birds shall be detained for post-entry 
quarantine for ten days, and the central competent authority will announce the effective date of 
the post-entry quarantine requirement for bird s. As the preparation of related systems and 
facilities is about to be completed, the effective date of the post-entry quarantine requirement for 
birds is now announced to be 30 September 2016. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist. 
Taipei City, 10070, Taiwan  
Tel: +(886) 2 3343 2091 Fax: +(886) 2 2332 2200 
E-mail: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/241/Add.2 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist. 
Taipei City, 10070, Taiwan 
Tel: +(886) 2 3343 2091 Fax: +(886) 2 2332 2200 
E-mail: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
RESTRICTED  
  
S/L/398  
 
7 March 2013  
(13-1246)  Page: 1/1  
Trade in Services  Original: English  
 
 COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN UNION 
AND ITS MEMBER STATES AND BRAZIL 
 
AGREEMENT UNDER PARAGRAPH 4 OF THE PR OCEDURES FOR THE IMPLEMENTATION OF 
ARTICLE XXI OF THE GENERAL AGREEMENT ON  TRADE IN SERVICES (GATS) (S/L/80) 
 
 
The following communication from the European Union and its Member States and Brazil, dated 4 March 2013, is being circulated to the Members of the Council for Trade in Services in accordance with paragraph 4 of the Procedures for the implementation of Article XXI of the 
General Agreement on Trade in Services (GATS)  (S/L/80), adopted by the Council for Trade in 
Services on 19 July 1999.  
 
_______________ 
  
1.1.  On 22 October 2007 the European Union and its Member States submitted a Communication 
pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/11, dated 30 October 2007, and S/SECRET/11/Corr.1, dated 26 November 2007), whereby they notified the intention to modify the commitments included in the list of commitments attached to the communication, 
pursuant to Article V:5 and in accordance with the terms of Article XXI:1(b). Following the 
submission of that Communication, Brazil submitted a claim of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS. Pursuant to paragraph 4 of the Procedures for the implementation of 
Article XXI of the GATS (S/L/80) the modifying Member and any Member considering itself affected 
shall negotiate with a view to reaching an agreement within three months following the last date on which a claim of interest may be made This period for negotiations expired on 14 March 2008 
and was first extended until 25 April 2008, subsequently until 6 June 2008, 6 October 2008, 
9 January 2009, 27 March 2009, 26 June 2009, 31 January 2010, 30 September 2010, 30 June 2011, 29 June 2012 and 15 January 2013. According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS (S/L/80), the period for negotiations may be extended 
again by mutual agreement. 
1.2.  The European Union and its Member States, of the one part, and Brazil, of the other part, 
hereby notify that they have mutually agreed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 15 July 2013. 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/480/Add.1  
19 juillet  2017 
(17-3945) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise US 2:2015 (Ananas à l'état 
frais - Spéci fication) notifiée au moyen du document G/TBT/N/UGA/480 a été retirée le 
20 juin 2017. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/STR/N/14/HND 
10 de octubre de 2012 
 (12-5513) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado Original:   español 
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO 
 
Notificación nueva y completa conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII 
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo a la  
interpretación del artículo XVII 
 
HONDURAS 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de septiembre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Honduras.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con el párrafo 4 a) del ar tículo XVII del GATT de 1994 y el párrafo 1 del 
Entendimiento relativo a la interpretación del ar tículo XVII, Honduras desea notificar que no cuenta 
con empresa comercial del Estado, que se ajuste a la definición de trabajo que figura en el 
Entendimiento antes citado.  
__________
IP/N/1/USA/24  
IP/N/1/USA/U/20  
 
1 June  2018 
(18-3312)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED STATES OF AME RICA: K.S.A. §§ 60 -3320 THROUGH 60 -3330 (2011)  
Notifying 
Member  UNITED STATES OF AMERICA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title K.S.A. §§ 60 -3320 through 60 -3330 (2011)  
Subject matter  Undisclosed information  
Nature of 
notification  ⬛ Main dedicated intellectual property law or regulation  
⬜ Other law or regulation  
Link to legal 
text https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2651_00_e.pdf  
Notification 
status  ⬜ First notification  
⬜ Amendment or revision to notified legal text  
⬛ Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context=S
criptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brief description of the notified legal text  
 
Language(s) of 
notified legal 
text English  
Entry into force   
Other date    
 
Notification details  
 
Submission 
date of 
notification  19 April 2018  
Other 
information  This is the law in the State of Kansas  IP/N/1/USA/24 • IP/N/1/USA/U/20  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible
G/TBT/N/KEN/348  
 
17 January 2013  
(13-0297)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member:   KENYA 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority design ated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
      
4. Products covered (HS or CCCN wher e applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provid ed in addition, where applicable):   Paints 
and Varnishes (HS 3814;  ICS 87.040) 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:   KS 667 2012. 
Specification for water thinned priming paints for wood First Revision, 2012     
6. Description of content:   Specifies the requirement and test methods for   water-thinned  
paints intended  for application  by mechanical  means and/or by brush to exterior and 
interior softwood joinery. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:   Consumer safety and performance requirements 
8. Relevant documents:   Kenya Gazette 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   Upon declaration as Mandatory by the Minister for Industrialization in the official Kenya Gazette 
10. Final date for comments:   4 February 2013 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974 00200 Nairobi, Kenya 
Tel.:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 Fax:  (+254 020) 609660/609665 E-mail:  mailto:info@kebs.org  
Website:  http://www.kebs.org
G/TBT/N/KOR/716  
 
2 May 2017  
(17-2385) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Ministry of Food and Drug Safety  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong 2 -ro Osong -eup Heungdeok -gu Cheongju -si Chungcheongbuk -do, 
363-700, Republic of Korea  
Tel: (+82) 43 -719-1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Email: wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetics  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Proposed 
legislation of "Regulation on the Approving Reliability of Certification, Assurance Agency for 
Labeling and Advertisement of Cosmetics" (12 pages, available in Korean)  
6. Description of content:   
 The proposed regulation establishes subordinate statutes according to the 
amendment of the Enforcement Rule of the Cosmetics Act.  
 The proposed regulation allows labelling and advertisement of certificates such as 
Halal, Kosher, Vegan, etc. that are issued  by internationally recognized 
accreditation bodies, international organizations, or government agencies, etc.  
 The proposed regulations allows labelling and advertisement of certificates such as 
Halal, Kosher, Vegan, etc. that are issued by accreditation b odies which obtained 
reliability accreditation from designated deliberation council of the Ministry of Food 
and Drug Safety.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Labelling and advertisement of cosmetics  
8. Relevant documents:   
 MFDS NOTIFICATION No 2017 -169 (17 April  2017)  G/TBT/N/KOR/716  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: 30 May 2017  
Proposed date of entry into force: 30 May 2017  
10. Final date for comments:  20 days from notification  
11. Texts available from : National enquir y point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungche ongbuk -do, 27737, Republic of 
Korea  
Tel.: (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
E-mail: tbt@kats.go.kr   
Website: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_1960_00_x.pdf
WT/DS449/14  
27 juillet 2015  
(15-3837)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPIMG 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
 
MODIFICATION DE L'ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 B) DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
  La communication ci-après, datée du 23 juillet 2015 et adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 S'agissant du différend États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine  (DS449), nous avons l'honneur de vous informer que la 
Chine et les États-Unis sont mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable 
précédemment notifié pour la mise en œuvre de s recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  de manière qu'il arrive à expiration le 
5 août 2015. 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux membres de l'Organe de règlement des différends. 
 
 
 
   
(Signé) 
S.E. M. Yu Jianhua 
Ambassadeur 
Mission permanente de la Chine 
  
 
 
   
(Signé) 
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
Mission permanente des États-Unis 
 
 
 
__________