G/LIC/N/1/PHL/3  
 
5 février 2014  
(14-0666)  Page: 1/6  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B) 
PHILIPPINES  
La communication ci-après, datée du 29 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
_______________ 
  Article 1:4 a) – Sources dans lesquelles les renseignements concernant les procédures de licences 
d'importation sont publiés 
 1. Journal officiel des Philippines 
2. Rapports annuels de la Bangko Sentral ng Pilipinas 
3. Circulaires de la Bangko Sentral ng Pilipinas 4. Quotidiens de diffusion nationale 
Article 8:2 b) – Lois/réglementations/ordonnances administratives
* 
1. Agriculture et produits agricoles 
i)  La Circulaire n° 109 de la Bangko Sentral ng Pilipinas (série 1996), datée du 16 mai 1996, 
a supprimé les produits agricoles énumérés à l'annexe A de la liste des produits dont 
l'importation est réglementée ou prohibée figura nt aux appendices 1 et 2 de la Circulaire 
n° 1389 de la Banque centrale (série 1993), telle que modifiée. 
ii) Ordonnance administrative DA (Ministère de l'agriculture) n° 8 (série 1997), telle que 
modifiée par l'Ordonnance administrative n° 01 (série 1998). Règles et réglementations 
régissant la mise en œuvre du mécanisme du volume d'accès minimal. 
2. Animaux et produits d'origine animale 
i) Ordonnance administrative n° 4 du 10 septembre 1980 – Services de quarantaine 
vétérinaire dans les ports philippins. 
ii) Ordonnance administrative n° 10 du 25 novembre 1981 – Définition des fonctions et des 
obligations du Directeur du Bureau de l'élevage et des produits de l'élevage en ce qui 
concerne la quarantaine, l'inspection et les conditions sanitaires des animaux, tel qu'il est 
prévu aux sections 1761 à 1770 du Code administratif révisé. 
iii) Ordonnance administrative n° 17 du 4 avril 1988 – Règles et réglementations régissant 
l'importation ou l'introduction de viande de volaille aux Philippines en provenance de pays 
étrangers et indiquant le traitement par lequel doit passer cette viande avant son expédition et à son arrivée aux Philippines. 
                                               
* Les copies et/ou résumés des lois et règlements susmentionnés n'ont pas été communiqués au 
Secrétariat. G/LIC/N/1/PHL/3 
 
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  iv) Ordonnance administrative DA n° 26 (série  2005) – Règles, réglementations et normes 
révisées régissant l'importation de viande et de produits à base de viande aux Philippines. 
v) Ordonnance administrative DA n° 16 (série 2006) – Mesures applicables avant la frontière 
aux exportations de produits à base de viande aux Philippines. 
vi) Ordonnance administrative DA n° 9 (série 2010) – Ordonnance administrative DA n° 8 
(série 2009), telle que modifiée. 
3. Drogues dangereuses et précurseurs contrôlés et produits chimiques essentiels 
i) Loi de la République n° 9165, ainsi que les règles et règlements d'application y relatifs – 
Loi de 2002 sur les drogues dangereuses, notamment: 
 
 a) Règlement DDB (Office des drogues dangereuses) n° 3 (série 2003) – Lignes directrices 
détaillées relatives à l'importation, à la distribution, à la fabrication, à la prescription, à la 
délivrance et à la vente de drogues dangereuses, de précurseurs contrôlés, de produits chimiques essentiels et d'autres substances analogues, et à d'autres actes licites liés à ces 
substances. 
 
 b) Règlement DDB n° 7 (série 2007) portant modification du Règlement DDB n° 3 (série 
2003), "Lignes directrice s détaillées relatives à l'importat ion, à la distribution, à la 
fabrication, à la prescription, à la délivrance et à la vente de drogues dangereuses, de précurseurs contrôlés, de produits chimiques essentiels et d'autres substances analogues, et à d'autres actes licites liés à ces substances". 
4. Énergie 
i) Circulaire DOE (Ministère de l'énergie) n° 2012-05-0006 – Lignes directrices relatives à 
l'accréditation des négociants en charbon et à l'enregistrement des consommateurs de 
charbon. 
5. Environnement et produits provenant des ressources naturelles 
i) Ordonnance administrative DENR (Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles) n° 97-08 – Directives régissant l'entrée et l'utilisation des importations de 
grumes, bois d'œuvre, bois de placage, contre plaqués, piquets et pieux ainsi que de bois à 
pâte, y compris les copeaux de bois. 
ii) Ordonnance administrative DENR n° 17 (série  1994) – Inscription au registre national des 
agents, entreprises et commerçants de grumes, bois d'œuvre, bois de placage, piquets et 
pieux importés. 
iii) Ordonnance administrative DENR n° 28 (série 1994) – Directives provisoires concernant 
l'importation de matières recyclables contenant des substances dangereuses. 
iv) Ordonnance administrative DENR n° 28 (série 1997) – Modification de l'annexe A de 
l'Arrêté ministériel n° 28 (série 1994): "Directives provisoires concernant l'importation de 
matières recyclables contenant des substances dangereuses". 
v) Ordonnance administrative DENR n° 29 (série 1992) – Règles et règlements d'application 
de la Loi de la République n° 6969 connue sous le nom de "Loi de 1990 réglementant les substances toxiques ainsi que les déchets dangereux et nucléaires". 
vi) Loi de la République n° 9147 de 2001 – Loi dite "Loi de conservation et de protection de la 
faune sauvage" qui vise, entre autres objectifs, à assurer la conservation et la protection de la faune sauvage et de ses habitats  et à affecter des fonds à cette fin. 
vii) Ordonnance administrative conjointe DENR-DA-PCSD n° 1 du 18 mai 2004 – Règles et 
règlements conjoints d'application de la Loi de la République n° 9147. G/LIC/N/1/PHL/3 
 
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  viii) Ordonnance administrative DENR n° 2004-55 du 31 août 2004 – Lignes directrices en 
matière de rationalisation et de procédures du Département de l'environnement et des ressources naturelles conformément aux règles  et règlements conjoints DENR-DA-PCSD 
d'application de la Loi de la République n° 9147. 
ix) Ordonnance administrative DENR n° 81 (série 2000) – Législation de mise en œuvre (IRR) 
de la Loi de la République n° 8749, également dénommée "Loi sur la pollution atmosphérique de 1999". 
x) Ordonnance administrative DENR n° 30 (série 2003) – Législation de mise en œuvre du 
Décret présidentiel n° 1586, créant le système d'établissement de bilans sur l'impact environnemental aux Philippines. 
xi) Ordonnance administrative DENR n° 10 (série 2005) – Législation de mise en œuvre de la 
Loi de la République n° 9275 sur l'assainissement de l'eau de 2004. 
6. Engrais et pesticides 
i) Ordonnance administrative DA n° 13 (série 2000) – Barème révisé des droits et des 
redevances pour les services de l'Office des pesticides et des engrais. 
7. Armes à feu, explosifs et produits connexes 
i) Décret-loi n° 256 du 21 décembre 1995, ainsi que les règles et règlements d'application y 
relatifs du 23 mai 1996 – Révision du Décret-loi n° 58 (série 1987): Rationalisation des 
droits et redevances sur les armes à feu, les munitions, les pièces détachées, les accessoires, les composants, les explosifs, les ingrédients entrant dans la fabrication des explosifs, les articles de pyrotechnie et les pétards. 
ii) Loi de la République n° 7183 du 30 janvier 1992, ainsi que les règles et règlements 
d'application y relatifs du 22 juillet 1994 – Loi réglementant la vente, la fabrication, la distribution et l'utilisation des pétard s et autres articles de pyrotechnie. 
iii)  Décret présidentiel n° 1866 du 29 juin 1983 – Codification des lois sur la possession 
illégale ou illicite, la fabrication, la distribution, l'acquisition ou la cession d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs ou d'instruments utilisés dans la fabrication d'armes à feu, de 
munitions ou d'explosifs, imposant des peines plus sévères pour certaines violations 
desdites lois et à toutes fins utiles. 
iv) Loi de la République n° 8294 du 6 juin 1997 – Loi portant modification des dispositions du 
Décret présidentiel n° 1866 tel que modifié, intitulé "Codification des lois sur la possession 
illégale ou illicite, la fabrication, la distribution, l'acquisition ou la cession d'armes à feu, de 
munitions ou d'explosifs ou d'instruments utilisés dans la fabrication d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs, imposant des peines plus sévères pour certaines violations 
desdites lois et à toutes fins utiles". 
v) Circulaire PNP (Police nationale philippine) n° 9 du 14 février 2008 – Politique sur la 
distribution et la réparation d'armes à feu et de munitions. 
vi) Circulaire PNP n° 10 du 14 février 2008 – Politique sur la fabrication d'armes à feu, de 
pièces détachées, d'accessoires et de munitions. 
vii)  Circulaire PNP n° 11 du 4 décembre 2007 – Règles et règlements révisés régissant la 
fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, la possession et le port de carabines et de 
pistolets airsoft (répliques), l'exploitation des terrains de jeu et le fonctionnement des 
équipes d'airsoft. 
8. Médicaments et produits alimentaires 
i) Avis consultatif DOH-BFAD (Ministère de la santé – Office de contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires) n° 2008-003 du 5 février 2008 – Permis d'importation; G/LIC/N/1/PHL/3 
 
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  Enregistrement initial et renouvellement de l'enregistrement des certificats de produits 
existants; et licences d'exploitation des entités fabricant ou important/exportant/distribuant de tels produits et matières premières. 
ii) Ordonnance administrative DOH n° 56 (série 1989) du 3 janvier 1989 – Règlements 
révisés régissant l'obtention de licences pour les établissements du secteur 
pharmaceutique. 
iii) Liste récapitulative des prescriptions relatives à l'enregistrement initial des produits. 
iv) Liste récapitulative des prescriptions relatives au renouvellement de l'enregistrement des 
produits. 
9. Véhicules automobiles, pièces et éléments 
i) Décret-loi n° 156 du 12 décembre 2002 – Politique industrielle et directives détaillées pour 
le Plan de développement de l'industrie automobile. 
ii) Ordonnance administrative DTI (Ministère du commerce et de l'industrie) n° 08 
(série 2003) – Lignes directrices pour l'accréditation obligatoire des centres de 
reconstruction. 
10. Billets, pièces et appareils de photocopie couleur avec une résolution égale ou supérieure à 
2 400 points par pouce 
i) Manuel de réglementation des opérations de change, tel que modifié, de la Bangko Sentral 
ng Pilipinas (BSP) y compris les appendices pertinents publiés dans la Circulaire BSP n° 794 du 18 avril 2013. 
11. Pétrole et produits pétroliers 
i) Loi de la République n° 8479 du 10 février 1998 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
déréglementer l'industrie pétrolière en aval , accompagnée des règles et règlements y 
relatifs, qui a libéralisé les importations de pétrole brut et de produits pétroliers assujettis 
aux règles et réglementations du Ministère de l'énergie. 
12. Végétaux et produits du règne végétal 
i) Ordonnance administrative BPI (Office des productions phyto-industrielles) n° 1 – Règles 
et règlements d'application du Décret présidentiel n° 1433 relatif à la promulgation de la 
Loi de 1978 sur la quarantaine phytosanitaire, révisant et consolidant les lois existantes dans ce domaine afin d'améliorer et de renforcer le Service de la quarantaine phytosanitaire du BPI. 
ii) Ordonnance administrative BPI n° 23 (série 1988) concernant le régime de quarantaine – 
Réglementations concernant l'importation de fruits et légumes frais aux Philippines en 
provenance de pays et de lieux infestés par la mouche des fruits méditerranéenne 
(Ceratitis capitata ), la mouche des fruits mexicaine ( Anastrepha ludens ), la mouche des 
fruits du Queensland ( Dacus tryon ) et autres mouches des fruits. 
iii) Ordonnance administrative n° 13 (série 1949) – Réglementations concernant l'importation 
des végétaux à caoutchouc et leurs parties, telles que les semences, les souches, les bois 
de greffe, etc., en provenance d'Amérique ce ntrale, afin d'empêcher l'introduction aux 
Philippines d'une maladie connue sous le nom de Dothidella ulei , sauf à des fins 
particulières et sous certaines conditions. 
iv) Ordonnance spéciale BPI n° 1.1 (série 1982) – Réglementations concernant l'importation 
des manguiers ( Mangifera spp .) et leurs parties, en provenance de lieux, de zones ou de 
pays où sont présents la malformation du manguier (chancre du manguier), la gale 
ligneuse et le rhytidome écailleux ( cuarteado ), visant à empêcher l'introduction de ces 
maladies aux Philippines. G/LIC/N/1/PHL/3 
 
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  v) Ordonnance administrative DA n° 9 (série 2010) – Ordonnance administrative DA n° 8 
(série 2009), telle que modifiée. 
13. Produits relevant de la certification obligatoire  
i) Arrêté ministériel DTI n° 2:2007 – Définition des responsabilités et obligations des 
fabricants, importateurs, négociants, grossistes, distributeurs, détaillants, et/ou leurs 
agents quant aux produits relevant de la certification obligatoire et établissement des sanctions pour violation à cet égard. 
ii) Arrêté ministériel DTI n° 5:2008 – Nouvelles prescriptions concernant la délivrance du 
certificat de conformité des produits d'importation dans le cadre du système de certification des produits de l'Office des normes de produits (BPS) et sa législation de mise en œuvre.
 
iii) Arrêté ministériel DTI n° 4:2008 – Nouvelles prescriptions concernant la délivrance du 
certificat de conformité des produits d'importation dans le cadre du système de marque de certification des produits de l'Office des normes de produits et sa législation de mise en 
œuvre.
 
iv) Circulaire-Mémorandum n° 10:2011 – Liste des produits relevant de la certification 
obligatoire. 
14. Matières radioactives 
i) Ordonnance administrative n° 1 (série 1994) – Modification de l'Ordonnance administrative 
n° 1 (série 1981): "Mise sur pied du Code des réglementations de la Commission de l'énergie atomique des Philippines". 
ii) Loi de la République n° 2067, telle que modifiée – Loi visant, entre autres objectifs, à 
intégrer, à coordonner et à intensifier la recherche-développement en sciences et technologies et à encourager l'invention;  et à affecter des fonds à cette fin. 
iii)  Loi de la République n° 5207, telle que modifiée – Loi prévoyant, entre autres choses, les 
procédures de licences et la réglementation  applicables aux installations et matières 
nucléaires, et l'établissement des règles en matière de responsabilité en cas de dommages 
nucléaires. 
iv) Code des règlements de l'Institut philippin de recherche nucléaire (CPR), partie n° 4 – 
Règlement du transport des matières radioactives aux Philippines. 
v) Ordonnance administrative n° 2 (série 2009) – Autorisation du transfert du matériel, des 
matières, des logiciels ou des technologies connexes à double usage pour l'industrie 
nucléaire. 
15. Équipement radio 
i) Loi de la République n° 3846 du 10 août 1963 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
réglementer les stations de radio et les radiocommunications aux Philippines. 
ii) Décret-loi n° 546 du 23 juillet 1979 – Créati on du Ministère des travaux publics et du 
Ministère des transports et des communications. 
16. Riz 
i) Loi de la République n° 3018; Décret présidentiel n° 4 sous sa forme modifiée par les 
Décrets présidentiels n° 699 et n° 1485; Décret présidentiel n° 194; règles et 
réglementations portant sur le commerce des céréales et sur les normes nationales 
concernant les céréales relatives au riz et au maïs. G/LIC/N/1/PHL/3 
 
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  17. Transports maritimes 
i) Loi de la République n° 7471 du 5 mai 1992 – Loi visant à promouvoir le développement 
des transports maritimes internationaux des Philippines. 
ii) Règles et règlements d'application des dispositions de la Loi de la République n° 7471 sur 
le développement des transports maritimes internationaux des Philippines, du 
17 novembre 1992. 
iii)  Circulaire-Mémorandum n° 104 du 6 avril 1995 – Directives générales concernant l'achat 
de navires destinés à des opérations intéri eures et de navires ou bateaux de pêche. 
iv) Circulaire-Mémorandum n° 121 du 29 juillet 1997 – Lignes directrices relatives aux 
réglementations concernant les engins à grande vitesse. 
v) Circulaire-Mémorandum n° 124 du 26 août 1997 – Prescriptions révisées en matière de 
classification des navires destinés au commerce intérieur. 
vi) Loi de la République n° 9295 du 3 mai 2004 – Loi de 2004 sur le développement du 
transport maritime intérieur et règles et règlements d'application y relatifs. 
vii) Loi de la République n° 9301 du 27 juillet 2004 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
modifier certaines dispositions de la Loi de la République n° 7471, intitulée "Loi visant à promouvoir le développement des transports maritimes internationaux des Philippines". 
viii) Circulaire-Mémorandum MARINA (Direction des affaires maritimes) n° 201 du 
12 novembre 2004 – Règles et règlements d'application de la Loi de la République n° 9301, "Loi visant, entre autres objectifs, à modifier certaines dispositions de la Loi de la République n° 7471, intitulée "Loi visant à promouvoir le développement des transports 
maritimes internationaux des Philippines". 
ix) Circulaire-Mémorandum MARINA n° 124-A du 18 février 1998, portant modification de la 
Circulaire-Mémorandum n° 124 – Prescriptions révisées en matière de classification des 
navires destinés au commerce intérieur. 
x) Circulaire-Mémorandum MARINA n° 199 du 16 juin 2004 – Prescriptions révisées en 
matière de classification des navires nationaux immatriculés aux Philippines. 
xi) Circulaire-Mémorandum MARINA n° 2010-01 du 14 décembre 2010 – Lignes directrices 
révisées relatives aux navires-citernes. 
18. Véhicules, camions et autobus 
i) La Circulaire n° 92 de la Bangko Sentral ng Pilipinas, datée du 19 octobre 1995, a levé les 
restrictions à l'importation visant les véhicules neufs, les camions d'occasion de plus de 
6 tonnes et les autobus d'occasion de plus de 12 tonnes. 
 
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