S/C/42  
30 octobre 2013  
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  RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2013) 
Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu trois réunions formelles, le 6 décembre 2012, et le 21 mars et le 20 juin 2013, 
respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions 
suivantes. 
 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, III:5 ET V:7 
DE L'AGCS 
1.1.  À ses réunions de décembre, de mars et de juin, le Conseil du commerce des services a pris 
note, en tout, des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 
Afrique du Sud S/C/N/656-657, 682-683, 689 
Japon S/C/N/659-660 Thaïlande S/C/N/661-670 
Suisse S/C/N/671 
Togo S/C/N/672 Lesotho S/C/N/673-677 Canada  S/C/N/679 
Union européenne S/C/N/684-688 
Suède S/C/N/690 
 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
 
Hong Kong, Chine; Islande; Liechtenstein; S/C/N/654 
Norvège et Suisse 
Kenya S/C/N/655 Panama et États-Unis S/C/N/658 Nicaragua et Panama  S/C/N/678 
Amérique centrale et Union européenne  S/C/N/680 
Colombie, Pérou et Union européenne S/C/N/681/Rev.1 Canada et Panama S/C/N/691 
Guatemala et Panama S/C/N/692/Rev.2 
Union européenne S/C/N/693 Ukraine S/C/N/694 
Malaisie et Australie S/C/N/695 
Pérou et Costa Rica S/C/N/696 
 1.2.  Les accords notifiés dans ces docume nts ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
1.3.  Aux réunions du Conseil de décembre et de mars, un certain nombre de questions ont été 
soulevées concernant quelques accords d'intégration économique qui avaient été notifiés 
                                               
1 Document S/C/39 daté du 7 décembre 2012. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/112 à S/C/M/114 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. S/C/42 
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  précédemment au titre de l'article V:7, auxquelles les délégations concernées ont répondu 
oralement ou par écrit (JOB/SERV/121). 
1.4.  En ce qui concerne la notification qui avait été présentée par la Norvège au titre de 
l'article III:5 de l'AGCS au sujet d'une mesure adoptée par la Thaïlande (document S/C/N/653 
daté du 26 septembre 2012), un certain nombre de questions complémentaires ont été distribuées 
par la Norvège en vue de la réunion du Conseil de décembre (JOB/SERV/126). La délégation de la Thaïlande a apporté des réponses aux réunions de décembre et de mars et, à la réunion de juin, 
les délégations de la Norvège et de l'Union européenne ont fourni des renseignements actualisés 
dans le cadre de discussions de suivi. 
2  CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 2.1.  Le Conseil a débattu de la question de la conformité avec les prescriptions de l'AGCS en 
matière de notification tout au long de la période considérée. À la réunion de décembre, il a 
examiné une note du Secrétariat actualisant le bilan statistique des notifications sur les services, reproduite dans le document JOB(09)/10/Rev.3 daté du 23 novembre 2012, et il est revenu sur 
une communication plus ancienne de la Suisse figurant dans le document S/C/W/297. Il est 
également convenu de demander au Secrétariat d'établir une note sur les types de mesures qui avaient été notifiées au titre de l'article III:3 de l'AGCS. 
2.2.  Une note du Secrétariat intitulée "Typologie des mesures notifiées au titre de l'article III:3 de 
l'AGCS", distribuée sous la cote S/C/W/351, a ainsi été examinée à la réunion de mars. À cette réunion, le Conseil a également entendu un exposé sur les expériences en matière de notifications OTC et SPS, et est revenu sur la note intitulée "Moyens d'améliorer la transparence" 
(JOB/SERV/136) qui avait été distribuée en vue d' une réunion informelle ouverte que le Conseil 
avait tenue le 28 février. Dans l'ensemble, les Membres semblaient disposés à retenir plusieurs des suggestions faites dans cette note, en particulier celles qui figuraient au paragraphe 4a, 4b, 4c 
et 4e. Par contre, ils étaient en général sceptiques quant à la proposition faite au paragraphe 4f et 
fermement opposés à la proposition faite au paragraphe 4d. 
2.3.  À la suite de ces discussions, à la réunion du Conseil de juin, le Secrétariat a été invité à se 
concerter avec les collègues OTC et SPS afin d'étudier la possibilité d'établir une version 
électronique du système de notification concernant les services et à faire rapport au Conseil. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 3.1.  Les discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique se sont 
poursuivies tout au long de la période considérée. Le Conseil a poursuivi l'examen d'un certain 
nombre de communications qui avaient été présent ées antérieurement au titre de ce point de 
l'ordre du jour et certains Membres ont échangé des renseignements issus de leurs propres 
expériences concernant les questions abordées dans les communications. En juin, le Comité a 
examiné une nouvelle communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu figurant dans le document JOB/SERV/140 et intitulée "Protection des renseignements 
personnels et développement du commerce électronique". 
3.2.  À la suite d'une proposition initiale présentée par les États-Unis, les Membres sont convenus 
qu'un atelier public consacré à l'examen des questions relatives aux services dans le cadre du commerce électronique serait organisé sous les auspices du Conseil les 17 et 18 juin 2013. 
L'atelier a réuni des représentants d'organisations internationales, du secteur privé, de ministères 
et d'organismes de réglementation. À la réunion du Conseil de juin 2013, les Membres se sont dits satisfaits, en particulier, de la diversité des intervenants, des exposés et des questions soulevées, 
et ont estimé que l'atelier constituait une contribution positive au programme de travail. Un 
résumé informel de l'atelier établi par son Président figure dans le document JOB/SERV/155. 
3.3.  Prenant dûment note du mandat figurant dans la Décision ministérielle concernant le 
Programme de travail sur le commerce électronique adoptée le 17 décembre 2011 (WT/L/843), qui 
appelait le Conseil général à examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail, le Conseil est convenu en décembre et en juin que le Président établirait, sous sa propre responsabilité, des rapports purement factuels consignant l'essence des discussions du Conseil au S/C/42 
- 3 - 
  titre de ce point de l'ordre du jour. Les rapports en question sont reproduits dans les 
documents S/C/40 et S/C/41. 
4  ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DE LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES 4.1.  Après être convenu d'inviter la CNUCED à pa rticiper aux discussions au titre de ce point de 
l'ordre du jour, le Conseil a reçu, à sa réunion de mars, une représentante du Secrétariat de la 
CNUCED, qui a présenté un exposé sur les travaux de l'organisation dans le domaine des services, axés sur les délibérations de "réunions d'experts" sur la réglementation des services 
d'infrastructure qui avaient eu lieu entre 2009 et 2013. 
5  DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L'IT INÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE 
5.1.  À la réunion du Conseil de mars, la délégation de la Nouvelle-Zélande est revenue sur ce 
point de l'ordre du jour pour faire le point sur l'enquête sur le marché portant sur les frais 
d'itinérance internationale en Tasmanie menée conjointement par le Ministère néozélandais des 
entreprises, de l'innovation et de l'emploi et le Département australien des communications, du 
réseau numérique à large bande et de l'économie numérique. 
6  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉCISION DE LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE SUR UNE DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES PMA 
6.1.  À la demande du Groupe des PMA, un point concernant la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant les services pour les PMA a été ajouté à l'ordre du jour du Conseil et a été 
examiné aux réunions de mars et de juin. Cette dérogation prévoit un double rôle pour le Conseil du commerce des services. Celui-ci est chargé de recevoir les notifications des Membres concernant toutes préférences accordées aux PMA et d'approuver les préférences en ce qui 
concerne les mesures autres que celles qui sont énumérées à l'article XVI de l'AGCS. À ce jour, 
aucune communication n'a été adressée au Conseil à ce sujet. Le Groupe des PMA travaille à identifier les domaines dans lesquels des préfér ences en matière de services pourraient être 
accordées et tient le Conseil informé de ses progrès. 
7  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 7.1.  Les activités des organes subsidiaires en 2013 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
annexés comme suit au présent rapport: 
Annexe I Rapport du Comité du commerc e des services financiers (S/FIN/28) 
 Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/19)  Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/16) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/24) 
  
_______________ 
 S/C/42 
- 4 - 
 
  ANNEXE I 
  
 
S/FIN/28  
29 octobre 2013  
(13-5975 ) Page: 1/1 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services3, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu trois réunions formelles, le 5 décembre 2012 et le 20 mars 2013 et le 19 juin 2013, respectivement.
4 De plus, il s'est réuni de manière informelle le 
5 février et le 23 mai 2013. 
1. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
Le Comité a continué de suivre l'état des acceptations du cinquième Protocole annexé à l'AGCS, 
que le Brésil n'a pas encore accepté. 
2. POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION MACROPRUDENTIELLES – EXPÉRIENCE DES 
MEMBRES 
À la suite d'une proposition de l'Équateur, le Co mité a tenu, à sa réunion de mars, une discussion 
spécifique sur l'expérience des Membres concernant les politiques et réglementations macroprudentielles. De nombreux Membres, dont certains avaient distribué des déclarations ou des exposés avant la réunion, y ont participé. Le débat a montré que la récente crise financière 
mondiale avait amené à réexaminer la réglementati on et la surveillance financières, montrant en 
particulier qu'il était nécessaire de s'intéresser à la politique macroprudentielle en plus de l'approche microprudentielle sur laquelle l'accent avait été mis presque exclusivement jusque-là. 
La diversité des expériences partagées par les Membres montrait qu'il n'existait aucun modèle 
"adapté à toutes les situations" en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et réglementations macroprudentielles. Certains Membres confiaient des responsabilités 
additionnelles en matière de politique macroprudentielle à un seul organisme, tandis que d'autres 
mettaient l'accent sur la coordination entre différents organismes. 
De nombreuses délégations ont indiqué qu'il fallait éviter de créer un effet de levier excessif dans 
le système bancaire. Les instruments macroprudentiels utilisés étaient variés et comprenaient, 
entre autres, les tampons de capitaux anticycliques, les prescriptions en matière de fonds propres 
par secteur, les prescriptions en matière de li quidités, les ratios prêt/valeur et les limites 
concernant les engagements importants. Certains Membres ont mentionné l'instabilité due aux flux 
de capitaux massifs et volatils et ont insisté sur la nécessité d'appliquer des mesures de gestion 
des flux de capitaux. Certains estimaient que le Comité devait se tenir informé de l'évolution de la réglementation prudentielle, afin de mieux comprendre les effets de ces réglementations et 
politiques sur le commerce des services financiers. 
3. COMMERCE DES SERVICES FINA NCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
À la réunion de décembre 2012, la Chine a présenté un exposé sur la disponibilité et l'organisation 
du microcrédit, suivi d'un autre exposé en mars 2013 sur l'accès des petites et moyennes 
entreprises aux services financiers. 
                                               
3 Document S/FIN/25 daté du 5 décembre 2012. 
4 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/75 à S/FIN/M/77 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. S/C/42 
- 5 - 
  À la réunion de juin, la Norvège et le Pakistan ont présenté des exposés sur les services bancaires 
mobiles au Pakistan. Ces exposés ont été suivis d'une discussion ciblée, qui a porté non seulement sur diverses questions liées aux services bancaires mobiles telles que la réglementation, les modèles d'entreprises, l'interopérabilité de plates-formes, la sécurité des données, la gestion des 
risques de paiement et la protection des consommateurs, mais aussi sur la question plus générale 
de l'accès aux services financiers. 
4. QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONC ERNANT LES SERVICES FINANCIERS 
À sa réunion de juin, le Comité a examiné des questions de réglementation concernant les services 
financiers, sur la base de la note du Secrétariat consacrée à ces questions, reproduite dans le document S/WPDR/W/48. La section qui traite des services financiers se trouve aux paragraphes 185 à 195 du document. Le Comité est convenu de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante, afin de donner aux Membres une nouvelle possibilité de formuler des 
observations. 
5. QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
Le Comité a poursuivi son examen des questions de classification se rapportant aux services 
financiers. Comme convenu par les Membres, les discussions se sont déroulées en mode informel. 
 
_______________ 
  S/C/42 
- 6 - 
 
  ANNEXE II 
  
 
S/CSC/19  
29 octobre 2013  
(13-5974 ) Page: 1/1 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil du commerce des services5, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles, le 6 décembre 2012 et le 20 mars et le 20 juin 2013, respectivement.
6 Pendant la période considérée dans le présent rapport, les travaux 
du Comité ont porté sur trois points: les questions de classification, les questions se rapportant à 
l'établissement des listes et le réexamen des procédures au titre de l'article XXI.  
6. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
7. L'examen des questions de classification sur la base des notes d'information sectorielles du 
Secrétariat est resté au centre des travaux me nés cette année par le Comité. Comme l'année 
précédente, afin de faciliter les échanges de vues, les discussions ont été menées de façon 
informelle, et un résumé informel sans indication de source a été distribué aux Membres après chaque réunion sous la responsabilité du Président. Les secteurs de services qui ont été examinés au titre de ce point pendant la période considérée incluent: les services postaux et les services de 
courrier, les services de distribution, les services de transport maritime, les services logistiques et 
les services juridiques. Afin de stimuler les discussi ons, le Secrétariat a établi, pour chaque secteur 
examiné, une note informelle donnant un aperçu des questions de classification pertinentes et 
proposant des questions spécifiques à examiner par les Membres (JOB/SERV/110, JOB/SERV/111, 
JOB/SERV/129, JOB/SERV/137 et JOB/SERV/138). 
8. Afin de contribuer à la discussion sectorielle du Comité au titre de ce point, à la demande du 
Comité, le Secrétariat a également établi une note d'information (S/CSC/W/61) sur les questions 
relatives à la classification des services soulevées dans la jurisprudence de l'OMC, y compris l'approche interprétative appliquée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Des discussions ont également eu lieu sur la base de cette note. 
9. À la réunion du 20 mars 2013, la Section des statistiques du commerce du Secrétariat de 
l'OMC a présenté un exposé sur les lignes directrices énoncées dans le nouveau Manuel de la balance des paiements du FMI et le Manuel des statistiques du commerce international des 
services au sujet de la classification des transactions internationales portant sur les produits de 
propriété intellectuelle (PPI). 
10. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
11. Aucune discussion de fond au titre de ce point n'a eu lieu au cours de la période considérée. 
À la réunion du 20 juin 2013, il a été suggéré que les Membres fassent part de l'expérience acquise en dehors de l'OMC en matière d'établissement des listes sur une base intellectuelle et d'une manière instructive afin d'assurer l'uniformité et la clarté des engagements concernant les 
services dans les négociations futures. La Présidente tient des consultations sur la façon de 
procéder en ce qui concerne cette proposition. 
                                               
5 Document S/CSC/18, daté du 6 décembre 2012. 
6 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/CSC/M/65 à S/CSC/M/67 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. S/C/42 
- 7 - 
  12. RÉEXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXI 
13. Ce point figure à l'ordre du jour depuis octobre 2012, à la demande de l'Australie. Au titre 
de ce point, les Membres ont fait part de leur expérience en ce qui concerne l'application des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80) et des Procédures pour la 
certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques (S/L/84) 
adoptées par le Conseil du commerce des services en juillet 1999 et avril 2000, respectivement. Comme convenu, afin de faciliter cet exercice, le Secrétariat a établi, sur la base de 
renseignements accessibles au public, une note factuelle dressant le bilan statistique de 
l'application de ces procédures à ce jour. Cette note a été distribuée sous la cote JOB/SERV/123. 
14. À la réunion du 6 décembre 2012, le Comité a tenu des discussions informelles au titre de ce 
point et un résumé informel sans indication de source a été distribué sous la responsabilité du 
Président (JOB/SERV/131). Un certain nombre de questions importantes ont été soulevées au 
cours de la discussion concernant, entre autres, l'invocation de l'article XXI, le calendrier des négociations, la conclusion du processus, ainsi que la consolidation et la distribution des résultats 
des négociations. 
15. Il n'y a pas eu d'autre discussion de fond au cours des réunions ultérieures tenues pendant 
la période considérée. Il a été convenu que le Comité reviendrait sur ce point à une réunion future. 
 
_______________ 
  
 S/C/42 
- 8 - 
 
  ANNEXE III 
  
 
S/WPDR/16  
29 octobre 2013  
(13-5973 ) Page: 1/1 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
16. Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil du commerce des services7, le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure a tenu trois réunions formelles, le 5 décembre 2012, le 21 mars 2013 et le 19 juin 2013, respectivement.
8 Pendant la période considérée dans le présent 
rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure, conformément à l'article VI:4 de l'AGCS. Des discussions ont été menées sur deux sous-points principaux: les questions techniques sur la base des questions 
présentées par les Membres; et les questions de réglementation concernant les secteurs et les 
modes de fourniture. 
1. QUESTIONS TECHNIQUES 
Les Membres ont continué de répondre aux questions et ont échangé des renseignements sur les 
93 questions figurant dans la "Liste de questions techniques potentielles à examiner" (RD/SERV/68). Au cours des trois réunions couver tes par le présent rapport annuel, les Membres 
ont eu des discussions sur les questions n° 47 à 90 concernant la vérification et l'évaluation des 
qualifications; l'identification des lacunes concernant les qualifications; les examens; les normes 
techniques; les dispositions générales et les aspects des disciplines liés au développement. Des renseignements additionnels sur les pratiques réglementaires ont également été fournis par les 
Membres en ce qui concerne le délai pour le traitement des demandes; la permission de fournir le 
service après avoir satisfait aux prescriptions; et les droits. Dans leurs réponses, les Membres ont cherché à clarifier l'utilisation de certains concepts et termes relatifs à la réglementation intérieure, 
ainsi que les pratiques effectives en matière de réglementation. Certains Membres ont également 
réfléchi aux implications des renseignements fournis au cours des discussions techniques pour les disciplines horizontales. Ces discussions ont été menées de façon informelle et des résumés ont été fournis par le Président.
9 
2. QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
Les Membres ont également lancé un programme de discussions sur la base d'une note du 
Secrétariat intitulée "Questions de réglementation concernant les secteurs et les modes de 
fourniture" (S/WPDR/W/48 et S/WPDR/W/48/Add.1). Un programme provisoire pour l'organisation des discussions figure dans le document JOB/SERV/134. Les discussions ont commencé à la 
réunion du 21 mars et les Membres ont examiné les sections de la note concernant les services 
d'architecture; les services de construction et services d'ingénierie connexes; les services juridiques; les services comptables et le mode 4. À la réunion du 19 juin, les Membres ont poursuivi leurs discussions sur le développement; les services de télécommunication; les services 
                                               
7 Document S/WPDR/15, daté du 5 décembre 2012. 
8 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/56, S/WPDR/M/57 et 
S/WPDR/M/58 et devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
9 Les résumés des discussions informelles établis par le Président figurent dans les documents 
JOB/SERV/124/Add.1, JOB/SERV/133, JOB/SERV/133/Add.1, JOB/SERV/147, JOB/SERV/147/Add.1, JOB/SERV/150, JOB/SERV/156 et JOB/SERV/157. S/C/42 
- 9 - 
  informatiques et services connexes; les services audiovisuels et les modes 1 et 2. Au sujet du 
développement, le Secrétariat a distribué une note complémentaire intitulée "Problèmes de réglementation liés aux services qui se posent aux pays en développement" (S/WPDR/W/51). Au cours des discussions, les Membres ont échangé des vues sur l'importance des questions de 
réglementation pour le commerce des services, les expériences nationales en ce qui concerne la 
réforme de la réglementation et le renforcement des capacités, ainsi que les problèmes spécifiques qui se posent aux pays en développement. 
 
_______________ 
  
 S/C/42 
- 10 - 
 
  ANNEXE IV 
  
 
S/WPGR/24  
29 octobre 2013  
(13-0000 ) Page: 1/1 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil du commerce des services10, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu deux réunions formelles, le 20 mars et le 20 juin 2013.11 De plus, il 
s'est réuni de manière informelle le 5 décembre 2012. Pendant la période considérée dans le 
présent rapport, le Groupe de travail a continué de mener des discussions sur les trois domaines 
des règles de l'AGCS; cependant, les progrès sur le fond ont été limités en raison, entre autres choses, du contexte général des négociations dans le cadre du PDD. 
 
3. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
Les auteurs ont présenté une version révisée de leur document de séance (RD/SERV/79/Rev.1), 
qui récapitulait leurs propositions et leurs positions depuis 1995. Cette documentation de référence 
systématique pouvait, selon eux, servir de point de départ pour les travaux futurs possibles. Ils 
ont rappelé que, dans leur communication d'octobre 2007 (JOB(07)/155), ils proposaient des règles pour l'application d'une clause de sauvegarde dans le cadre national d'un Membre, et non un mécanisme complet identique pour tous. À la réunion de juin 2013, les auteurs ont suggéré 
d'engager une discussion technique spécifique sur les dispositions relatives aux sauvegardes 
d'urgence figurant dans les accords commerciaux régionaux (ACR), qui permettrait aux Membres, en particulier ceux qui étaient signataires d'acco rds contenant de telles dispositions, d'échanger 
leurs données d'expérience. Les Membres sont convenus d'examiner plus avant un cadre possible 
pour une telle discussion spécifique à la réunion suivante du Groupe de travail. 
4. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS (ARTICLE XIII) 
S'agissant des travaux sur les marchés publics, il y a eu deux faits nouveaux principaux: 
premièrement, il a été convenu que les Membres examineraient un document de travail de l'OMC (restant à finaliser) sur la portée des engagements relatifs aux marchés publics dans les ACR; 
deuxièmement, à la réunion de juin, le Secrétariat a fait un exposé sur les principales 
caractéristiques de l'Accord sur les marchés publics (AMP) révisé, fo rmellement adopté en 
mars 2012, et son importance pour le commerce des services. Le représentant du Secrétariat a 
souligné la relation et la complémentarité entre l'AMP et l'AGCS, d'un point de vue tant juridique 
qu'économique. Les services constituaient un volet important de la révision, avec des ajouts notamment en termes d'entités publiques et de secteurs de services couverts par les Parties. L'exposé a été suivi d'une discussion de fond stimulante. 
5. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
À la réunion de juin, plusieurs délégations ont fait des interventions sur la base de la note 
d'information du Secrétariat intitulée "Subventions accordées aux secteurs de services – 
Renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC"  (S/WPGR/W/25/Add.6). La note présente des renseignements concrets actualisés sur les 
programmes de subventions concernant les secteurs de services, sur la base des renseignements 
                                               
10 Document S/WPGR/23 daté du 29 novembre 2012. 
11 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/ 80 et S/WPGR/M/81 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport annuel. S/C/42 
- 11 - 
  figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales effectués par le Secrétariat de 
l'OMC. Les Membres sont convenus qu'il fallait entreprendre davantage de travaux conceptuels 
pour mieux comprendre comment les subventions étaient accordées et quels effets sur le 
commerce elles pouvaient avoir. 
__________