G/TBT/N/FRA/170  
 
30 novembre 2016  
(16-6583) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable:  
Direction générale des entreprises – SQUA LPI 
Bât. Sieyès -Teledoc 151  
61, Bd Vincent Auriol  
75703  PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr   
Tél.: 01 44 97 24 55  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresse s 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant 
des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non 
susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs  chimiques ou 
biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décret relatif à l'interdiction 
de la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de 
nettoyage comportant des particules plastiques solides, prévue au 3ème alinéa du III de 
l’article L. 541 -10-5 du Code de l'environnement (3 pages, en français)  
6. Teneur : Ce décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code 
de l'environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2018 la mise sur le marché 
des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des 
particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non 
susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou 
biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales.  
Il précise à ce titre les modalités d'application du 3ème alinéa du III de l'article L.  541-10-5 
du Code de  l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces 
produits cosmétiques.  
Un arrêté du Ministre chargé de l'environnement précisera ultérieurement:  
 le temps et les conditions de dégradation des particules d'origine naturelle no n 
susceptibles de subsister dans les milieux et d'y propager des principes a ctifs 
chimiques ou biologiques , 
 la liste des classements, soit en raison du danger pour l'environnement, soit en 
raison du danger pour la santé humaine, des particules d'origine na turelle non 
susceptibles  d'affecter les chaînes trophiques animales.  G/TBT/N/FRA/170  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Cette disposition réglementaire est prise en application d'une disposition 
législative visant à r éduire la production de déchets marins composés de matières 
plastiques et concourant ainsi à l'atteinte du bon état écologique des eaux marines auquel 
la France est engagée au titre de ses obligations internationales et européennes 
(directive -cadre "straté gie pour le milieu marin " du 17 juin 2008). En effet, les déchets 
marins font partie des 11 descripteurs du bon état écologique des eaux marines déf ini 
dans le cadre de la DCSMM.  
Par ailleurs, les microplastiques sont un indicateur commun de suivi de l'éta t de la qualité 
du milieu marin dans le cadre de la convention OSPAR (pour la protection de l'atlantique 
Nord-est). Or, les tiges en plastique des bâtonnets ouatés font partie des 10 déchets les 
plus retrouvés sur les plages (source : associations de nettoy age des plages), car elles ne 
sont pas arrêtées par les stations d'épuration. Les particules plastiques solides contenues 
dans les produits de nettoyage et d'exfoliation constituent une source primaire de pollution 
(les microbilles peuvent représenter jusq u'à 10% du volume du cosmétique et il serait 
déversé 8 milliards de microbilles de plastique par jour dans les mers et les océans 
(source : étude publiée dans la revue  Environmental Science & Technology )), alors même 
que des alternatives existent et qui n'impact ent pas les écosystèmes marins.  
La France souhaite donc lutter con tre cette pollution afin d'atteindre l'objectif de bon état 
écologique de ses eaux marines pour 2020.  
8. Documents pertinents : Article 124 de la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la 
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifiant l'article L. 541 -10-5 
du Code de l'environnement.  
9. Date projetée pour l'adoption : À préciser suite à la notification en cours auprès de la 
Commission européenne.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2018  
10. Date limite pour la présentat ion des observations : 60 jours à partir de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM)  
Direction générale du logement, de l’aménagement et de la nature (DGALN)  
Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)  
Sous-direction du littoral et des milieux marins/bureau LM3  
92055 La Défense Cedex  
France  
Emilie Pleyber -Le Foll – chef du bureau  
emilie.pleyber@developpement -durable.gouv.fr   
Tél.: 01 40 81 67 57  
Arthur de Cambiaire – adjoint à la cheffe du bureau  
arthur.de -cambiaire@developpement -durable.gouv.fr   
Tél.: 01 40 81 32 10  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/FRA/16_4917_00_f.pdf