G/TBT/N/USA/918  
25 août 2014  
(14-4873)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) (934) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Autobus, autocars. Véhicules utilitaires (ICS 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Bus Rollover Structural Integrity, Motorcoach Safety Plan  (Normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles. Intégrité structurelle des autobus en cas de tonneau. Plan pour la sécurité des autocars), 35 pages, en anglais G/TBT/N/USA/918 
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  6. Teneur: L'Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) publie l'avis de 
proposition de réglementation (NPRM) notifié af in de proposer une nouvelle norme fédérale 
de sécurité concernant les véhicules automobiles destinée à renforcer l'intégrité 
structurelle, en cas de tonneau, de certains types de gros autobus (d'une manière générale, les autocars (indépendamment de leur poids) et les autobus autres que les autocars, d'un poids nominal brut de véhicule (PNBV) supérieur à 11 793 kg (26 000 
livres)). L'Agence propose des exigences de performance auxquelles ces types de 
nouveaux gros autobus doivent satisfaire lorsqu'ils sont soumis à un test dans lequel ils sont renversés latéralement depuis une plate-forme surélevée de 800 millimètres (mm). 
Ces exigences visent à assurer que les véhicules conservent un espace de survie suffisant 
pour les passagers attachés à leur siège en cas d'accident avec tonneau. Elles visent également à assurer que les sièges, les compartiments à bagages supérieurs et les 
vitrages restent en place pendant et après un accident avec tonneau et que les sorties de 
secours restent fermées pendant l'accident et opérationnelles après celui-ci.  
Cet NPRM fait partie des réglementations émises dans le cadre de l'approche de la NHTSA 
concernant la sécurité des autocars, définie en 2007, et du plan d'action pour la sécurité 
des autocars mis en œuvre par le Département des transports (DOE). Par ailleurs, 
l'établissement d'exigences concernant la résistance du toit et la résistance à l'écrasement, prévues par la Loi nationale sur la sécurité routière et la sûreté des véhicules automobiles 
(National Traffic and Motor Vehicle Safety Act ), permettrait à l'Agence de satisfaire à une 
disposition de la Loi de 2012 sur le renforcement de la sécurité des autocars ( Motorcoach 
Enhanced Safety Act of 2012 ), incorporée dans la Loi "En avant vers le progrès au 
XXI
ème siècle" ( Moving Ahead for Progress in the 21st Century Act ) et adoptée dans le 
cadre de celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 46089, 6 août 2014; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 571. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-06/html/2014-18326.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-06/pdf/ 2014-18326.pdf