G/LIC/Q/THA/2  
 
20 septembre 2013  
(13-5011)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA THAÏLANDE 
RÉPONSES DE LA THAÏLANDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
L'UNION EUROPÉENNE CONC ERNANT LES ABATS DES  
ANIMAUX DE L'ESPÈCE PORCINE, LES ÉCHALOTES  
ET LES ORANGES FRAÎCHES 
THAÏLANDE  
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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 Au sujet de sa notification en matière de licen ces d'importation (G/LIC/N/2/THA/4), la Thaïlande 
souhaiterait fournir les réponses ci-après aux questions posées par l'UE (G/LIC/Q/THA/1): 
 Question n° 1. La Thaïlande pourrait-elle exp liquer la raison pour laquelle elle a mis en 
place une prescription en matière de licen ces d'importation pour ces produits et 
pourquoi il est important d'introd uire cette mesure maintenant? 
 Réponse: Dans l'intérêt de la sécurité économique et de la santé publique et conformément à la 
section 5 de la Loi 2522 E.B. (1979), le Ministère du Commerce a publié le 27 décembre 2012, les 
notifications ministérielles qui administrent les importations d'abats des animaux de l'espèce porcine, d'échalotes et d'oranges fraîches. 
 
Cela est dû à l'augmentation notable, ces dernières années, des importations illégales d'abats des animaux de l'espèce porcine, d'échalotes et d'oranges fraîches de mauvaise qualité, qui ne 
satisfont pas aux normes phytosanitaires. Par conséquent, ces produits de mauvaise qualité ont 
des effets négatifs sur la santé des consommateurs nationaux ainsi que pour les producteurs qui les utilisent en tant que matières premières.  
Question n° 2. La Thaïlande pourrait-elle en  outre indiquer si les importations de ces 
produits sont actuellement soumises à des conditions spécifiques? Dans 
l'affirmative, la Thaïlande pourrait-elle indiquer quelles sont ces conditions ou 
prescriptions spécifiques? La Thaïlande pourrait-elle communiquer son évaluation 
de l'incidence éventuelle de ces mesures sur le commerce? 
 
Réponse: Aux termes des notifications ministérielles, l'importateur doit: présenter un certificat 
sanitaire ou phytosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'exportation; être enregistré en tant qu'importateur de ces produits aupr ès du Département du commerce extérieur (DFT); 
avoir un lieu d'entreposage bien déterminé aux fins de l'examen des stocks par les fonctionnaires 
autorisés; et faire une déclaration mensuelle indiquant l'importation, la possession, l'exportation, 
le lieu d'entreposage, la distribution et les stocks restants des produits en question. Une licence d'importation n'est pas exigée pour ces produits. 
 
Pour être enregistré en tant qu'importateur aupr ès du DFT, l'importateur doit être une personne 
morale souhaitant faire commerce des produits en question ou être enregistré en tant 
qu'entreprise commerciale auprès du Département du développement des entreprises. 
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  À la connaissance de la Thaïlande, ces notifications n'ont pas eu depuis leur entrée en vigueur une 
incidence quelconque sur le commerce.  Question n° 3. La Thaïlande pourrait-elle exp liquer la différence entre la prescription en 
matière de licences concernant ces trois prod uits et la prescription en matière de 
licences (appelée "certification à l'importat ion") concernant les produits agricoles 
dont l'importation est soumise à des contingents tarifaires? 
 
Réponse: Pour ces trois produits, une licence d'importation n'est pas requise. Concernant les produits agricoles dont l'importation est soumise à des contingents tarifaires, veuillez vous reporter à la notification OMC relative à l'administration des contingents tarifaires que la Thaïlande 
a présentée au Comité de l'agriculture, à savoir le document G/AG/N/THA/73 daté du 
6 novembre 2012.  
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