WT/DS397/21  
15 septembre 2015  
(15-4707)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER 
OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉ PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA  RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES 
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 9 septembre 2015 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne, est distribuée aux Membres. 
 
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Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne notifie par la 
présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend Communautés 
européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en 
acier en provenance de Chine, Recours de la Chin e à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  (WT/DS397). Conformément à la Règle 20 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, l'Union européenne dépo se simultanément la présente déclaration d'appel 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, 
l'Union européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial
1: 
a) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que les allégations de la Chine au titre des 
articles 6.5, 6.4, 6.2, 6.1.2, 2.4, 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping relevaient de son 
mandat. Il a fait erreur en ce qui concerne l'interprétation juridique et l'application correctes de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et ne s'est pas acquitté de ses fonctions comme 
l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, l'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations du Groupe spécial figurant aux 
paragraphes 7.34, 7.80, 7,114, 7.115, 7.171, 7.291, ainsi qu'au paragraphe 8.1 i) à iii) et v) 
de son rapport; 
b) le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière incorrecte l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping aux faits de la cause et, en outre, ne s'est pas acquitté de ses fonctions comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que 
                                               
1 Conformément à la Règle 20 2) d) iii) des Procédur es de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l' Union européenne de mentionn er d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel. WT/DS397/21 
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  l'Union européenne avait violé l'article 6.5 de l'Accord antidumping en traitant comme 
confidentiels les renseignements communiqués par Pooja Forge en ce qui concerne la liste et 
les caractéristiques de ses produits. Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer les constatations du Groupe spécial figurant aux 
paragraphes 7.50, 7.51 et 8.1 i) de son rapport; 
c) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que la Commission avait violé cette disposition en 
ne ménageant pas en temps utile aux producteurs chinois la possibilité de prendre 
connaissance des renseignements relatifs à la liste et aux caractéristiques des produits de Pooja Forge, lesquels n'étaient pas confidentiels au sens de l'article 6.5, étaient pertinents pour la présentation des dossiers des producteurs chinois et ont été utilisés par la 
Commission. L'Union européenne estime en outre que le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interprétation et l'application de l'article 6.2 de l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que la Commission avait violé cette disposition en ne permettant pas aux producteurs 
chinois de prendre connaissance des renseignements qui figuraient au dossier concernant la 
liste et les caractéristiques des produits de Pooja Forge. Au vu de ces erreurs, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes 7.92, 7.96 et 8.1 ii) de son rapport; 
d) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que la Commission avait violé cette disposition en ne fournissant pas aux producteurs chinois de données spécifiques sur les produits 
s'agissant des caractéristiques des produits de Pooja Forge qui étaient utilisés pour la 
détermination des valeurs normales dans l'enquête en cause. Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations de violation du 
Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.14 8, 7.149 et 8.1 iii) du rapport du Groupe 
spécial; 
e) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que la Commission avait violé cette disposition en 
ne prenant pas en considération, dans ses déterminations de l'existence d'un dumping, les exportations de modèles des producteurs chinois qui ne correspondaient à aucun des modèles vendus par Pooja Forge, le producteur du pays analogue, à savoir l'Inde. Par 
conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations du 
Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.276 et 8.1 iv) de son rapport; et 
f) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application des articles 4.1 et 3.1 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que,  en définissant la branche de production 
nationale sur la base des producteurs nationaux qui s'étaient manifestés en réponse à un avis d'ouverture qui indiquait que seuls les producteurs voulant bien être inclus dans 
l'échantillon concernant le dommage seraient considérés comme ayant coopéré, la 
Commission avait agi d'une manière incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping et, partant, avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations du Groupe spécial figurant aux 
paragraphes 7.299 et 8.1 v) de son rapport. 
 
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