G/SCM/Q2/CAN/61  
6 mai 2014  
(14-2774)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNA NT LA NOUVELLE NOTIFICATION 
COMPLÈTE DU CANADA1 
La communication ci-après, datée du 2 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis.  
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  Question n° 1 
 
PRECARN  Selon la description, l'un des objectifs de ce programme est d'"accroître la productivité, la 
souplesse et la compétitivité au niveau mondial des entreprises canadiennes en élaborant et en 
appliquant des solutions faisant appel à la robotique et aux systèmes intelligents pour lesquelles il existe une demande sur le marché". Veuillez préciser si l'accès au financement au titre de ce programme est limité aux entités qui élaborent et produisent "des solutions faisant appel à la 
robotique et aux systèmes intelligents". 
 Question n° 2  
Initiative stratégique pour l' aérospatiale et la défense 
 En décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait effectué un "investissement remboursable" de 300 millions de dollars en faveur de Pratt & Whitney dans le cadre de ce 
programme (voir "Le gouvernement Harper annonce un important investissement dans le domaine 
de l'aérospatiale qui permettra de créer des emplois et de garder le Canada à la fine pointe de la 
technologie", http://www.ic.gc.ca/eic/sit e/ic1.nsf/fra/06147.html ). La notification du Canada 
indique qu'elle porte sur l'exercice budgétaire 2 009/10 sans préciser la période couverte par cet 
exercice. Le Canada peut-il confirmer que cet invest issement a été effectué au cours de la période 
visée par la notification?  Question n° 3 
 
Selon la description du programme, les contributions accordées aux bénéficiaires de cette initiative peuvent atteindre 40% des coûts admissibles de la recherche. Le Canada peut-il expliquer comment fonctionne un "investissement remboursab le" en faveur de la recherche (plutôt qu'en 
faveur d'une entreprise) dans le cadre de ce programme? 
 Question n° 4  
Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
 Selon certains renseignements publics, les entités du secteur maritime bénéficient d'allégements fiscaux plus importants dans le cadre de ce programme que les entités d'autres secteurs 
bénéficiaires. Le Canada pourrait-il expliquer co mment ces allégements différenciés sont accordés 
                                               
1 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/61 
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  au titre de ce programme fiscal, et préciser l'objectif général et l'objet de cette différence de 
traitement?  PROGRAMMES DES PROVINCES NON NOTIFIÉS  
Selon des sources publiques, les gouvernements provinciaux du Canada administrent plusieurs 
programmes qui ne figurent pas dans la noti fication concernée. Dans de précédentes 
communications, les États-Unis ont demandé au Canada d'expliquer pourquoi certains de ces programmes n'avaient pas été notifiés conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
Par exemple, le rapport du Secrétariat élaboré dans le cadre de l'examen de la politique 
commerciale du Canada de 2011 indique que des "incitations fédérales et provinciales sont disponibles dans des domaines tels que la production cinématographique et télévisée; l'investissement; la recherche-développement; la prospection minière; et les énergies 
renouvelables" (voir le document WT/TPR/S/246, page xi, paragraphe 13). Les États-Unis se 
disent préoccupés par le fait que ces programmes n'apparaissent toujours pas dans la notification 
actuelle du Canada. Le Canada pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié des programmes que le Secrétariat a été à même d'identifier? 
 
Question n° 5  Investissement Québec; Stratégie de dévelo ppement de l'industrie aéronautique du 
gouvernement du Québec 
 Dans sa réponse la plus récente concernant Investissement Québec (voir le document 
G/SCM/Q2/CAN/38, 9 avril 2010), le Canada reconnaît que ce programme octroie des "aides 
fiscales" à un nombre limité d'entreprises qui transforment des matières premières. Pourrait-il 
expliquer pourquoi il n'a pas notifié ce programme conformément à l'article 25?  Question n° 6 
 
Au sujet du soutien apporté par le gouvernement du Québec à l'industrie aérospatiale, le Canada a indiqué, dans une réponse antérieure, que la Stratégie de développement de l'industrie aéronautique "n'[était] pas un programme. Elle n'[était] donc dotée d'aucune enveloppe 
budgétaire" (voir le document G/SCM/Q2/CAN/38). Cependant, de nombreux documents publiés 
au fil des ans, montrent que le gouvernement de la Province de Québec a accordé des prêts et des 
garanties de prêts à l'industrie aérospatiale par l'intermédiaire d'Investissement Québec. Par exemple, en décembre 2004, il a été signalé qu'Investissement Québec avait accordé une garantie 
de prêt de 750 millions de dollars à Bombardier pour soutenir les ventes d'environ 100 jets 
régionaux. De plus, en mai 2005, Investissement Québec a accordé à Pratt & Whitney un montant de 75 millions de dollars, remboursable par redevances sur les ventes, pour la recherche et le développement. Cette somme devait être versée sur une période de trois ans, et le 
remboursement ne devait pas débuter avant 2030. Il a également été signalé qu'Investissement 
Québec avait accordé une somme de 118 millions de dollars pour financer la construction, près de 
Montréal, d'une usine d'assemblage pour le nouvel  aéronef de la Série C de Bombardier. Selon des 
documents publics du Québec, le premier versement a été effectué en juillet 2009 (exercice 
2009-2010), c'est-à-dire pendant la période visée par la notification actuelle. Le Canada peut-il 
expliquer pourquoi il ne fait pas référence, dans sa notification actuelle ni dans la précédente, à ces activités du gouvernement québécois?  
Question n° 7 
 Programme du gouvernement du Québec  en faveur de La b Research Inc. 
 
Dans sa réponse aux questions des États-Unis sur ce programme, reproduite sous la 
cote G/SCM/Q2/CAN/38, le Canada reconnaît que le gouvernement du Québec a accordé des fonds 
à une entreprise qui fait de la recherche-dévelo ppement commerciale sous contrat. Cependant, il 
ne dit pas pourquoi ce programme n'a pas à être notifié. Pourrait-il expliquer pourquoi il ne l'a pas 
notifié conformément à l'article 25? 
  
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