RESTRICTED  
  
G/STR/M/26  
18 décembre 2014  
(14-7354)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL  
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
TENUE LE 9 OCTOBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. MOHAMMED AL MARDHOOF AL SAADI (OMAN) 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 1  
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ....................................................................................................................... .. 1 
3  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ....................................................................................................................... .. 3 
4  CONTRE-NOTIFICATION CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DE LA CHINE PRÉSENTÉE AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERP RÉTATION DE L' ARTICLE XVII .......................... 3  
5  NOTIFICATION PAR LA RUSSIE DE GAZPROM EN TANT QU'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS ET L 'UNION EUROP ÉENNE ..................................................................... 5  
6  NON-NOTIFICATION ET NOTIFICA TIONS TARDIVES – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE ............................................................................ 5
 
7  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 7  
8  RAPPORT ANNUEL (2014) AU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES .............. 7  
9  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION .............................................................................. 7  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.  Le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/4357, 
distribué le 29 septembre 2014. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour. 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES 
2.  Le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État. À la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises, auquel le Groupe 
de travail faisait rapport, pouvait formuler des recommandations sur l'adéquation des notifications 
et la nécessité de renseignements complémentaires. Conformément au document G/STR/8, de nouvelles notifications complètes sur les entreprises commerciales d'État devaient être présentées 
tous les deux ans. La date limite pour la dernière période à l'examen était le 30 juin 2014. 
3.  Le Président a suggéré que le Groupe de travail conduise son examen comme il l'avait fait lors 
des réunions antérieures, c'est-à-dire en mettant l'accent sur deux éléments principaux: i) la notification donnait-elle bien les informations demandées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1; et ii) d'autres renseignements étaient-ils nécessaires pour que l'on G/STR/M/26 
- 2 - 
  puisse se faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée 
précise de la façon dont [opéraient] les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international"? 
4.  Le Groupe de travail a procédé à l'examen des nouvelles notifications complètes présentées par 
les Membres. 
5.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l'Afrique du Sud 
(G/STR/N/15/ZAF); de l'Albanie (G/STR/N/ 13/ALB-G/STR/N/14/ALB-G/STR/N/15/ALB); de 
l'Australie (G/STR/N/15/AUS); du Burkina Faso  (G/STR/N/1/BFA-G/STR/N/4/BFA-G/STR/N/7/BFA-
G/STR/N/10/BFA-G/STR/N/11/BFA-G/STR/N/12/BFA, G/STR/N/13/BFA-G/STR/N/14/BFA-
G/STR/N/15/BFA); du Cabo Verde (G/STR/N/13/CP V); du Canada (G/STR/N/15/CAN); du Chili 
(G/STR/N/15/CHL); de la Colombie (G/STR/N/15/COL); du Costa Rica (G/STR/N/10/CRI-
G/STR/N/11/CRI-G/STR/N/12/CRI-G/STR/N/13/CRI-G/STR/N/14/CRI-G/STR/N/15/CRI); de 
l'Égypte (G/STR/N/15/EGY); des États-Unis d'Am érique (G/STR/N/15/USA); de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine (G/STR/N/11/MKD-G/STR/N/12/MKD-G/STR/N/13/MKD- 
G/STR/N/14/MKD); de la Géorgie (G/STR/N/15/GE O); du Honduras (G/STR/N/15/HND); de Hong 
Kong, Chine (G/STR/N/15/HKG); du Japon (G/STR/N/15/JPN); du Koweït, État du 
(G/STR/N/15/KWT); du Liechtenstein (G/STR/N/15/ LIE); de Macao, Chine (G/STR/N/15/MAC); du 
Mali (G/STR/N/15/MLI); de Maurice (G/STR/N /14/MUS-G/STR/N/15/MUS); de la Norvège 
(G/STR/N/15/NOR); d'Oman (G/STR/N/10/OMN-G/STR/N/11/OMN-G/STR/N/12/OMN-
G/STR/N/13/OMN-G/STR/N/14/OMN-G/STR/N/15/OMN); du Pérou (G/STR/N/15/PER);  
du Sénégal (G/STR/N/1/SEN-G/STR/N/4/SEN-G /STR/N/7/SEN-G/STR/N/10/SEN-G/STR/N/11/SEN-
G/STR/N/12/SEN et G/STR/N/13/SEN-G/STR/N/14/SEN-G/STR/N/15/SEN); de Singapour 
(G/STR/N/15/SGP); de la Suisse (G/STR/N/15/ CHE); du Taipei chinois (G/STR/N/15/TPKM, 
G/STR/N/14/TPKM/Corr.1 et G/STR/N/13/TPKM/Corr.1); du Togo (G/STR/N/14/TGO); de l'Ukraine 
(G/STR/N/15/UKR); et de l'Union européenne (G/STR/N/15/EU). 
6.  L'Union européenne a réitéré, au sujet des dernières notifications présentées par l'Inde 
(G/STR/N/12/IND-G/STR/N/13/IND, G/STR/N/14/IND) une question qu'elle avait posée pour la 
première fois en octobre 2013.1 L'UE s'est déclarée de nouveau préoccupée par les effets négatifs 
possibles de nombreuses entreprises commerciales d'État du secteur de l'agriculture de l'Inde sur le commerce mondial et les éventuelles retombées négatives des opérations visant à maintenir les stocks de céréales vivrières par l'achat des produits à des prix de soutien minimums et 
l'administration des importations. L'UE a fait référence à la notification, présentée par l'Inde en 
novembre 2012 (G/STR/N/14/IND), en citant ce passage: "Les entreprises commerciales d'État achètent sur le marché intérieur et importent en fonction de la situation de l'offre et des prix. […] 
Le prix de revente des produits importés est basé sur des considérations commerciales […]." 
Indépendamment du point de savoir si les entreprises commerciales d'État étaient directement intervenues dans les exportations des produits co nsidérés, l'Union européenne a demandé à l'Inde 
d'indiquer dans quelle mesure les céréales vivrières en question, au moment où elles ont été 
sorties des stocks, avaient été exportées, et à quel prix. 
7.  Le Canada partageait les préoccupations de l'UE; il avait posé des questions similaires à l'Inde 
au Comité de l'agriculture et souhaitait vivement connaître la réponse de l'Inde dans le cadre du 
Groupe de travail. 
8.  L'Inde a noté que certains aspects des questions de l'UE n'étaient pas clairs, en particulier la 
signification ou la définition de l'expression "éventuelles retombées négatives" à l'OMC ou dans la 
jurisprudence, si effectivement, une telle définition existait. Les notifications de l'Inde couvraient 
les trois paramètres, à savoir les importations, les exportations et les activités sur le marché intérieur. Dans la mesure où les problèmes soulevés concernaient des questions de politiques 
venant du Comité de l'agriculture, le mandat du Groupe de travail n'avait pas de "retombées" sur 
l'application des principes régis par l'Accord sur l'agriculture. Tous les renseignements demandés figuraient dans les notifications de l'Inde qui n'avait pas d'autres données à communiquer. 
                                               
1 Les notifications G/STR/N/12/IND-G/STR/N/13/IND et G/STR/N/14/IND de l'Inde avaient été 
examinées aux réunions du Groupe de travail des 19 octobre 2012 et 7 octobre 2013, respectivement. À la 
réunion précédente du Groupe de travail, le 7 octobre 2013, l'Union européenne avait posé des questions au 
sujet de ces notifications, distribuées dans le document G/STR/Q1/IND/5. À la demande de l'Union 
européenne, cette question et ce point ont à nouveau été inscrits à l'ordre du jour de cette réunion. G/STR/M/26 
- 3 - 
  9.  L'Australie croyait comprendre que la question de l'UE se référait aux importations, aux 
exportations et à leurs prix. L'Australie a aussi  demandé à l'Inde de préciser où dans sa 
notification figurait l'information sur le prix des exportations de céréales et, en particulier, celui du riz. 
10.  L'Inde a fait référence au tableau 1 pour l'année 2006/07 où figuraient la quantité importée et 
le prix à l'importation. Le tableau 2 concernait les exportations et le tableau 3 les activités sur le 
marché intérieur. L'Inde ne voyait pas bien quelles informations étaient demandées en dehors de 
celles qui figuraient dans les tableaux. 
11.  L'Australie a fait observer qu'elle n'avait pas pu trouver le blé et le riz dans le tableau 2. 
12.  L'Inde a expliqué que, si le produit ne figurait pas dans le tableau pour une période donnée, 
cela signifiait qu'il n'avait pas été exporté. 
13.  Le Chili2 et l'Union européenne3 avaient soumis à la Nouvelle-Zélande des questions écrites 
sur sa notification (G/STR/N/15/NZL). 
14.  Le Chili ayant reçu les réponses écrites de la Nouvelle-Zélande juste avant la réunion, il avait 
besoin de temps pour les examiner et poserait peut-être des questions complémentaires. 
15.  L'Union européenne a confirmé qu'elle avait au ssi reçu une réponse de la Nouvelle-Zélande 
juste avant le début de la réunion, ajoutant  qu'elle l'examinerait avec grand intérêt. 
16.  La Nouvelle-Zélande a fait observer qu'elle continuerait de répondre aux questions 
supplémentaires et poursuivrait le dialogue au sujet de sa notification. 
17.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations faites, des questions posées et des réponses 
données. 
3  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES 
18.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications de mise à jour du  
Burkina Faso (G/STR/N/2/BFA-G /STR/N/3/BFA-G/STR/N/5/BFA-G /STR/N/6/BFA-G/STR/N/8/BFA-
G/STR/N/9/BFA), du Costa Rica (G/STR/N/9/CRI) et du Sénégal (G/STR/N/2/SEN-G/STR/N/3/SEN-
G/STR/N/5/SEN-G/STR/N/6/SEN-G/STR/N/8/SEN-G/STR/N/9/SEN). 
19.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le tableau contenu dans le document de 
séance RD/STR/5 présentant la situation des noti fications. Le tableau recensait, à la date du 
6 octobre 2014, toutes les notifications, y compri s les "notifications néant", depuis N1, en 1995, 
jusqu'à N15, en 2014. Le grand nombre de cases vides dans le tableau indiquait que de nombreux Membres avaient pris du retard dans l'exécution de leurs obligations de notification. Pour N15, soit 
l'obligation de présenter une nouvelle notification  complète pour 2014, le Groupe de travail avait 
reçu jusque-là des notifications de 32 Membres se ulement. Le Président a encouragé les Membres 
à continuer de travailler avec leurs capitales en faisant appel, si nécessaire, aux ressources du 
Secrétariat pour améliorer leur bilan en matière de notifications. 
20.  Le Groupe de travail a pris note de la déclaration du Président. 
4  CONTRE-NOTIFICATION CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE 
LA CHINE PRÉSENTÉE AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
21.  Le Président a rappelé que le point suivant inscrit à l'ordre du jour était la première 
contre-notification que le Groupe de travail était amené à examiner. Cette contre-notification avait 
été présentée par les États-Unis, le 7 août 2014, dans le document G/C/W/701-G/STR/Q1/CHN/2. 
                                               
2 Les questions du Chili figuraient dans le docu ment G/STR/Q1/NZL/8, daté du 19 septembre 2014. 
3 La question de l'Union européenne figurait  dans le document G/ STR/Q1/NZL/9, daté du 
2 octobre 2014, et avait été distribuée après la distribution de l'aérogramme convoquant cette réunion. G/STR/M/26 
- 4 - 
  22.  Les États-Unis ont rappelé que, conformément au paragraphe 4 du Mémorandum 
d'accord: "[t]out Membre qui aura des raisons de croire qu'un autre Membre n'a pas satisfait de 
manière adéquate à son obligation de notification pourra examiner la question avec le Membre 
concerné. Si la question n'est pas réglée de façon satisfaisante, il pourra présenter une 
contre-notification au Conseil du commerce des marchandises pour que le groupe de travail établi 
[…] l'examine […]". La dernière notification présen tée par la Chine au Groupe de travail remontait 
à 2003 et était une mise à jour de sa notification pour 2002. La Chine n'avait pas soumis de 
nouvelle notification ou de notification de mise à jour depuis, malgré l'obligation de le faire tous les 
deux ans même en l'absence de changements. Ce manquement à l'obligation de notification avait 
aussi été relevé par d'autres Membres lors de réunions précédentes. Du fait que la Chine avait continuellement manqué à cette obligation importante, les États-Unis avaient finalement dû agir  
– comme le Mémorandum d'accord les y autorise – et avaient présenté, du moins en partie, les 
nombreux renseignements que la Chine aurait dû fournir pendant cette période. En omettant de 
présenter des renseignements à jour sur ses entreprises commerciales d'État pendant onze ans, la 
Chine avait gravement restreint la capacité des Membres de comprendre et d'évaluer les activités 
de ses entreprises commerciales d'État. Les États-Unis ont demandé à la Chine d'utiliser les renseignements fournis, de procéder à ses propres vérifications et de transmettre les 
renseignements qui auraient normalement dû figurer dans une notification sur les entreprises 
commerciales d'État. Les États-Unis ont demandé au Secrétariat de réinscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion si la Chine n'agissait pas rapidement. 
23.  La Chine a déclaré que la raison principale pour  laquelle elle n'avait pas dûment notifié la 
situation de ses entreprises commerciales d'État depuis 2003 était que son système de commerce 
d'État n'avait pas changé depuis, sauf pour certains produits agricoles qui ne relevaient plus du commerce d'État. Cela dit, la Chine a ajouté qu'elle était en train d'élaborer ses notifications pour 
les années 2004 à 2013 et qu'elle les présenterait immédiatement au Groupe de travail une fois 
leur élaboration terminée. Elle n'avait pas de commentaires à faire au sujet de la contre-notification des États-Unis et se réservait le droit d'en faire ultérieurement. Elle pourrait 
demander des consultations avec les États-Unis sur cette contre-notification et continuerait à 
répondre aux questions et demandes de clarif ications des autres Membres concernant ses 
entreprises commerciales d'État. 
24.  Le Canada s'est dit surpris par la longueur de la contre-notification étant donné le peu de 
renseignements qu'elle contenait, ce qui démont rait le manque de connaissance des entreprises 
commerciales d'État de la Chine. Il s'est félicité de la déclaration de la Chine et espérait examiner sa notification de mise à jour à la prochaine réunion du Groupe de travail. 
25.  L'Union européenne et l'Australie ont remercié la Chine pour sa réponse; elles attendaient 
avec intérêt ses prochaines notifications. 
26.  La Colombie a souligné qu'il fallait améliorer la transparence et respecter les procédures et 
prescriptions concernant la présentation des notifications. 
27.  Les États-Unis ont rappelé que les Membres avaient l'obligation de présenter tous les deux ans 
une notification même si les renseignements fournis dans la notification précédente restaient 
inchangés. À supposer même que cette obligation n'intervienne qu'en cas de modification (ce qui 
n'était pas le cas), la Chine n'entrait pas dans cette catégorie. Les États-Unis ont rappelé dans leur 
contre-notification que les entreprises commerciales d'État identifiées comme telles se subdivisaient en trois catégories distinctes: 1) les entités déjà notifiées par la Chine en tant 
qu'entreprises commerciales d'État; 2) les entités désignées par elles-mêmes ou par la Chine 
comme étant des entreprises commerciales d'État dans les renseignements accessibles au public; et 3) les autres entités correspondant à la définition des entreprises commerciales d'État donnée 
au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord. Plus concrètement, 109 de ces entités appartenaient à 
la première catégorie et 44 relevaient des deux dernières. Par conséquent, dans le cas de la Chine, l'absence de notification était d'autant plus choquante que les informations accessibles au public témoignaient de l'existence d'un grand nombre d'entreprises commerciales d'État. 
28.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. G/STR/M/26 
- 5 - 
  5  NOTIFICATION PAR LA RUSSIE DE GAZPROM EN TANT QU'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
29.  L'Union européenne a redit sa préoccupation au  sujet du fait que Gazprom n'avait toujours 
pas été notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État conformément à l'article XVII du GATT de 
1994 et à l'engagement pris par la Russie au paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70-WT/MIN(11)/2, 
17 novembre 2011). La Fédération de Russie avait informé les Membres, à la réunion du Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État tenue en octobre 2012, que la notification de Gazprom était en cours de finalisation à Moscou et serait présentée prochainement. Étant donné que Gazprom n'avait toujours pas été notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État, l'Union 
européenne souhaitait savoir quand la Fédération  de Russie envisageait de le faire et quelles 
étaient les raisons de ce retard. 
30.  Les États-Unis ont soutenu la déclaration de l'Union européenne selon laquelle la Russie devait 
présenter sa notification sur les entreprises commerciales d'État et cette notification devait inclure 
Gazprom étant donné l'influence qu'elle exerçait par ses achats et ses ventes sur les importations ou les exportations. Lors de son accession à l'OMC, la Russie, au paragraphe 88 du rapport du 
Groupe de travail chargé de cette accession "avait confirmé que Gazprom serait déclarée 
entreprise commerciale d'État conformément à l'article XVII du GATT de 1994". La Russie avait 
aussi déclaré devant le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État en 2012 que la notification de ses entreprises commerciales d'État "était presque finalisée et serait présentée 
prochainement". La transparence était une prescr iption importante de l'OMC que la Russie avait 
accepté de respecter lorsqu'elle avait rejoint l'OMC et qui aidait les Membres à mieux comprendre et évaluer les activités des entreprises commerciales d'État d'un Membre et leur respect des 
obligations pertinents dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis demandaient instamment à la Russie 
d'honorer son obligation de notification dans les plus brefs délais. Si la Russie n'avait pas la capacité ou la volonté de le faire, les États-Unis demandaient au Secrétariat de maintenir ce point 
à l'ordre du jour de la réunion suivante. 
31.  La Fédération de Russie a assuré aux Membres qu'elle prenait les obligations dans le cadre de 
l'OMC très au sérieux. Cependant, le paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie était purement descriptif, n'imposait pas d'engagement spécifique et ne 
prévoyait pas de délais. En outre, la réglementation des exportations de gaz naturel de la 
Fédération de Russie avait récemment été modifiée. En vertu du Règlement n° 1277-r du gouvernement de la Fédération de Russie du 14 juillet 2014 , une liste des organisations ayant le 
droit exclusif d'exporter du gaz naturel liquéf ié avait été adoptée. Cette liste comprenait 
"Gazprom" SA, la société pétrolière "Rosneft" SA, "Yamal SPG" SA, et la société à responsabilité limitée "Gazprom export". Aux termes des dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, les 
notifications respectives concernant les organisations susmentionnées, y compris "Gazprom" SA en 
tant qu'organisation disposant du droit exclusif d' exporter du gaz naturel à l'état gazeux, seraient 
finalisées prochainement. 
32.  L'Union européenne s'est réservé le droit de poser des questions complémentaires sur les 
renseignements fournis ci-avant par la Russie. 
33.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
6  NON-NOTIFICATION ET NOTIFICATIONS TA RDIVES – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE 
34.  Les États-Unis se sont félicités des efforts fournis par le Président et le Groupe de travail pour 
encourager les Membres à présenter les notifications requises mais ont fait observer que plusieurs 
Membres n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain 
temps. C'était une question particulièrement importante pour les Membres qui comptaient de nombreuses entreprises commerciales d'État dans leur système. La transparence était une 
prescription importante de l'OMC, et les notifications (et contre-notifications) étaient parfois pour 
les autres Membres le seul moyen d'être informés correctement de l'activité de tel ou tel Membre dans un domaine donné. Une grande partie des rens eignements qui auraient normalement dû être G/STR/M/26 
- 6 - 
  fournis dans les notifications sur les entreprises commerciales d'État avait été fournie et traitée 
dans le cadre du processus d'examen des politiq ues commerciales ou fournie via les rapports ou 
les questions et réponses. S'il s'agissait de mettre à jour une notification, le processus de notification n'était pas compliqué. Quant aux Membres qui n'avaient jamais présenté de 
notification, les États-Unis leur ont demandé instamment de chercher pourquoi la notification 
n'avait pas été présentée et d'indiquer au plus vite  au Groupe de travail quand cela pourrait être 
fait. Aux termes du paragraphe 4 du Mémorandum d'accord, les Membres avaient la possibilité de 
présenter des contre-notifications lorsque l'un d'eux ne respectait pas son obligation de 
notification, mais ils ne devaient pas avoir à faire régulièrement appel à ce mécanisme. 
35.  Le Canada a appuyé la déclaration des États-Un is sur l'importance qu'il y avait à exécuter 
l'obligation de notification et a fait observer que les Membres devaient traiter cette question 
collectivement. Malgré les difficultés évidentes, non spécifiques à ce Groupe de travail, le nombre 
des notifications reçues était particulièrement faible comparé à celui des autres comités. Le Canada pensait que le Groupe de travail pourrait susciter davantage d'intérêt pour ses travaux 
dans les capitales s'il se réunissait plus régulièrement, ce qui dynamiserait aussi le dialogue entre 
les Membres. À l'heure actuelle, les Membres deva ient parfois attendre une année avant d'obtenir 
des réponses à leurs questions. 
36.  L'Union européenne a déclaré que la transparence était essentielle au fonctionnement de 
l'OMC. Elle avait soulevé la question du non-respect de l'obligation de notification devant plusieurs 
autres Comités de l'OMC. Une amélioration de la transparence et de la participation permettrait de consolider les processus de consultation, de discussion, de négociation et de prise de décisions à 
l'OMC en général. S'agissant du Groupe de travail, l'Union européenne était particulièrement 
préoccupée par les effets négatifs que pouvaient avoir de nombreuses entreprises commerciales d'État sur le commerce mondial. Le Groupe de travail avait un rôle à jouer dans l'évaluation de 
l'impact sur le commerce. L'Union européenne souhaitait améliorer la visibilité du Groupe de travail 
dans les capitales. Il serait souhaitable que le Secrétariat communique plus fréquemment avec les Membres avant la réunion, par exemple en publiant  un projet de l'ordre du jour bien avant la 
réunion. 
37.  L'Australie était préoccupée par le nombre de notifications qui n'étaient pas à jour. Étant 
donné le rôle grandissant des entreprises commerciales d'État dans l'économie des Membres et 
dans le flux des importations et des exportations, la transparence était essentielle. L'Australie avait 
une entreprise commerciale d'État s'occupant du riz et comprenait l'intérêt des Membres à son 
égard. Elle encourageait tous les Membres à présenter et à mettre à jour leurs notifications. Elle proposait une assistance technique à tous les Membres quels qu'ils soient et était prête à aider le 
Secrétariat de l'OMC dans ses efforts dans ce domaine. L'Australie soutenait les suggestions du 
Canada et de l'Union européenne en faveur de ré unions plus fréquentes et de l'envoi du projet 
d'ordre du jour bien avant la réunion. Cela favoriserait par ailleurs une plus grande équité entres 
les Membres car ils auraient plus de temps pour soumettre des questions ou donner des réponses. 
38.   Le Costa Rica a fait observer que malgré l'importance fondamentale de la transparence à 
l'OMC, le niveau indiqué dans le projet de rapport  sur les notifications reçues jusqu'à présent était 
peu encourageant. Un faible taux de notifications privait l'OMC de l'une de ses fonctions 
essentielles. Ayant lui-même suivi la procédure, le Costa Rica savait bien combien il était difficile 
de réunir les renseignements demandés dans les notifications, et soutiendrait donc le Secrétariat dans ses efforts. 
39.  Hong Kong, Chine était également préoccupée par le peu de notifications présentées et le 
grand nombre de notifications en retard car elle jugeait la transparence essentielle. Elle appuyait 
les deux propositions sur les moyens d'améliorer la situation et demandait instamment au Groupe 
de travail d'y donner suite. 
40.  Le Chili a souscrit à l'idée d'accélérer le rythme des réunions du Groupe de travail et a fait 
observer que la transparence avait de fortes répercussions sur le futur de tous les Membres. 
Certes le niveau de capacité technique variait d'un Membre à l'autre et, de ce fait, certains 
Membres avaient plus de difficultés que d'autres à respecter leur obligation de notification, mais 
cela ne justifiait en rien l'absence totale de notification. Tous les Membres devaient pouvoir avoir accès aux renseignements dont ils avaient besoin. G/STR/M/26 
- 7 - 
  41.  Les États-Unis ont appuyé la suggestion sur le besoin essentiel d'accroître la transparence et 
les possibilités d'instaurer un dialogue de fond au Groupe de travail. Il était essentiel que les 
Membres se coordonnent avec leurs capitales dans le but d'optimiser leur participation aux réunions de l'OMC et ces suggestions contribueraient grandement à améliorer la situation actuelle. 
42.  La Colombie jugeait elle aussi essentiel d'améliorer la transparence et appuyait la suggestion 
du Canada visant à augmenter le nombre de réunions dans l'année et à offrir une assistance 
technique aux Membres pour la présentation de leurs notifications. Il serait par ailleurs utile de 
recevoir les renseignements sur les réunions suffisamment à l'avance afin que les capitales aient 
plus de temps pour se préparer. 
43.  La Nouvelle-Zélande a déclaré que la transp arence avait une importance systémique. Le 
respect de l'obligation de notification au sein du Groupe de travail était essentiel pour la 
Nouvelle-Zélande qui accueillait avec satisfaction les propositions des autres Membres. La 
participation des capitales constituait un élément clé. Cependant, ce faisant, les Membres devaient améliorer la teneur et la qualité du dialogue au sein du Groupe de travail. La Nouvelle-Zélande ne 
voyait pas l'intérêt de tenir deux réunions par an  uniquement pour passer en revue une liste de 
notifications sans questions, ce qui ne serait d'aucune utilité. Les Membres devaient améliorer le dialogue à Genève afin d'impliquer davantage leurs capitales. 
44.  Le Taipei chinois a dit partager les préoccupati ons des intervenants précédents et a appuyé 
les propositions de l'Union européenne et de l'Australie, priant instamment les Membres de 
présenter les notifications en suspens dès que possible. 
45.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
7  AUTRES QUESTIONS 
46.  Aucun point n'a été soulevé concernant les autres questions. 
8  RAPPORT ANNUEL (2014) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
47.  Le Groupe de travail a adopté le rapport annuel (2014) au Conseil du commerce des 
marchandises, qui a été distribué ultérieurement sous la cote G/L/1090. 
48.   Le Président a indiqué que le tableau présentant la situation des notifications serait publié 
sous la cote G/STR/11 et mis à jour chaque année avant la réunion ordinaire du Groupe de travail. 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
49.  Le Président a informé les Membres que la prochaine réunion ordinaire du Groupe de travail 
aurait lieu le 12 octobre 2015. 
50.  Le Président a demandé instamment aux Membres de présenter leurs notifications en 
suspens. Il a demandé également que les questions écrites soient communiquées trois semaines avant la réunion et que les réponses écrites aux questions écrites soient communiquées bien avant 
la réunion. 
51.  La réunion a été déclarée close. 
 
__________