G/LIC/N/2/IDN /40 
15 août 2018 
(18-5158) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE  L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD  
INDONÉSIE  
La notification ci -après, datée du 1 3 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre  notifiant  Indonésie  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 24/2018 du Ministre de l'agriculture du 6 juin 2 018 
portant modification du Règlement 
n° 38/PERMENTAN/HR.060/11/2017 du Ministre de l'agriculture 
concernant les recommandations relatives à l'importation de produits 
horticoles  
3 Date de p ublication  06/06/2018  
4 Date d'entrée en vigueur  06/06/2018  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Règlement principal  
"http://riph.pertanian.go.id/asset/media/download/file/4461025cd8e
cc0788069c2d97a748b68.pdf " 
 
Modification  
"http://riph.pertanian.go.id/asset/media/download/file/18a63615b9d
c4e71af1ecea4e3610051.pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(PDF) de la réglementation 
pour le Secré tariat  [X] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[ ] Non. 
7 Type of notification  [X] a) N ouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14 ) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16) 
8 Liste de produits soumis à 
licence  Veuillez fournir les codes  du SH et les descri ptions détaillées des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS  Word.  
 
Voir le document joint1 
9 Nature du régime de licences  Automati que: [X] 
 
Non automati que: [ ] 
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a) 
b)  
 protection de la moralité publique;  
protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des  végétaux;  
                                                
1 En anglais seulement.  G/LIC/N/2/IDN/40  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
  c)  collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et Département: Direction générale de 
l'horticulture, Ministère  de l'agriculture  
Adresse: Jalan AUP No.3, Pasar Minggu, Jakarta Selatan  
Téléphone: 6221 -7806881  
Site Web: www.hortikultura.pertanian.go.id  
Téléphone: 6221 -7806881  
Fax: 6221 -7805880  
Courrier électronique: swand i@pertanian.go.id  et 
sekretariat_riph@pertanian.go.id   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et Département: Direction générale de la 
transformation et de la commercialisation des produits horticoles  
Adresse: Jalan AUP No.3, Pasar Minggu, Jakarta Selatan  
Site Web: www.hortikultura.pertanian.go.id  
Téléphone: 6221 -78842941  
Fax: 6221 -7814545  
Courrier électronique: yasid@pertanian.go.id  et 
sekretariat_riph@pertanian.go.id   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  
 Conditions d'admissibilité des requérants  
 Les importations ne peuvent être réalisées que par des sociétés, 
des entreprises d'État, des entreprises détenues par les régions, 
des institutions sociales ou des représentants de pays étrangers/ 
d'organisations internationales.  
 Les importations de produi ts horticoles frais destinés à la 
consommation réalisées à des fins d'approvisionnement ou de 
stabilité des prix ne peuvent être effectuées que par des 
entreprises d'État qui ont été désignées par le Ministre des 
entreprises d'État.  
Formalités  
 Une entrepri se/société peut présenter une demande de 
recommandation relative à l'importation de produits horticoles 
(RIPH) n'importe quel jour ouvrable. Une demande de RIPH peut 
être présentée en novembre pour l'année suivante.  
 Si une entreprise/société modifie la RIP H, la précédente RIPH ne 
sera pas valable.  
 Formalités administratives pour les sociétés et les entreprises 
d'État : certificat de constitution en société, et ses amendements; 
numéro de code de contribuable (NPWP); carte d'identité (KTP) 
et/ou identité du dirigeant de la société; domicile social; numéro 
général d'identification d'importateur (API -U); numéro 
d'identification du producteur (API -P); attestation indiquant que 
les produits horticoles importés sont utilisés conformément à 
l'usage prévu (pour le t itulaire de l'API -P); historique des 
importations effectuées; déclaration sous pli cacheté indiquant 
que les documents soumis sont authentiques et valables.  G/LIC/N/2/IDN/40  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
   Formalités administratives pour l'importation d'ail : déclaration de 
l'intention/de la capacité de développer la culture de l'ail en 
Indonésie; lettre présentant un plan de culture de l'ail; rapport 
d'activité sur la culture de l'ail.  
 Formalités administratives pour les entreprises d'État  réalisant 
des importations à des fins d'approvisionnement ou d e 
stabilisation des prix: lettre d'affectation du Ministre des 
entreprises d'État; NPWP, API -U et déclaration sous pli cacheté 
indiquant que les documents soumis sont authentiques et 
valables.  
 Formalités techniques : 
les produits horticoles frais doivent êt re conformes aux 
dispositions relatives aux fruits et légumes frais (PSAT). Lors de 
la première importation, les produits horticoles doivent être 
accompagnés des résultats de l'analyse du risque phytosanitaire 
pour les organismes de quarantaine, d'un certi ficat de bonnes 
pratiques agricoles (BPA) ou d'un certificat équivalent, d'une 
attestation d'enregistrement de l'entreprise d'emballage après 
récolte, d'une lettre de référence de l'exportateur du pays 
d'origine concernant la capacité de production des ter res 
cultivées à des fins commerciales et d'une attestation indiquant 
que les produits horticoles répondent à des caractéristiques 
spécifiées.  
  Procédure relative à la délivrance d'une RIPH  
 Les demandes sont présentées sous forme électronique au 
Directeur  général par l'intermédiaire du chef du Centre pour la 
protection des variétés végétales et l'agrément des activités 
agricoles (PPVTPP).  
 La demande contient au moins les renseignements suivants: nom 
et adresse de la société, nom et adresse du dirigeant de la 
société, numéro et date de présentation de la demande, 
dénomination du produit horticole, classification tarifaire du 
produit horticole, pays d'origine, capacité de production, volume 
des importations, point d'entrée et moment de l'importation. La 
deman de doit également être accompagnée des documents 
requis aux fins des formalités administratives et techniques.  
 Les résultats de la vérification des formalités techniques et la 
validation sont communiqués dans un délai de 5 (cinq) jours 
ouvrables.  
 La RIPH e st délivrée si la demande satisfait aux exigences, et 
rejetée dans le cas contraire. Le rejet sera notifié par voie 
électronique au requérant et via le guichet unique (INSW), par 
l'intermédiaire du chef du PPVTPP.   
  Obligation incombant à la société  
 La société qui a obtenu une RIPH doit rendre compte au 
Directeur général des importations réalisées au regard des 
importations approuvées, au plus 3 mois après l'importation.  
Sanction  
 La société qui viole les dispositions de ce règlement est passible 
de la sanction prévue dans celui -ci. 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  G/LIC/N/2/IDN/40  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non ut ilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
 
  G/LIC/N/2/IDN/40  
- 5 - 
  ANNEX I – LIST  OF PRODU CTS 
 
No HS Code  Description  
 07.01  Potatoes, fresh or chilled  
 0701.90  - Others :  
1 0701.90.10  - - Chipping potatoes  
2 0701.90.90  - - Others  
 07.03  Onions, shallots, garlic, leeks and other alliaceous vegetables, fresh or chilled.  
 0703.10  - Onions and shallots :  
  - - Onions :  
3 0703.10.19  - - - Others  
  - - Shallots:  
4 0703.10.29  - - - Others  
 0703.20  - Garlic :  
5 0703.20.90  - - Others  
 07.06  Carrots, turnips, salad beetroot, salsify, celeriac, radishes and similar edible 
roots, fresh or chilled.  
 0706.10  - Carrots and turnips :  
6 0706.10.10  - - Carrots  
 07.09  Other vegetables, fresh or chilled.  
 0709.60  - Fruits of the genus Capsicum or of the genus Pimenta :  
7 0709.60.10  - - Chillies (fruits of genus Capsicum)  
 08.03  Bananas, including plantains, fresh or dried.  
8 0803.10.00  - Plantains  
 0803.90  - Others :  
9 0803.90.10  - - Lady's finger banana  
10 0803.90.90  - - Others  
 08.04  Dates, figs, pineapples, avocados, guavas, mangoes and mangosteens, 
fresh or dried.  
11 0804.30.00  - Pineapples  
 0804.50  - Guavas, mangoes and mangosteens :  
12 0804.50.20  - - Mangoes  
13 0804.50.30  - - Mangosteens  
 08.05  Citrus fruit, fresh or dried  
 0805.10  - Oranges :  
14 0805.10.10  - - Fresh  
  - Mandarins (including tangerines and satsumas) ; clementines, wilkings and 
similar citrus hybrids :  
15 0805.21.00  - - Mandarins (including tangerines and satsumas)  
16 0805.22.00  - - Clementines  
17 0805.29.00  - - Others  
18 0805.40.00  - Grapefruit, including pomelos  
 0805.50  - Lemons (Citrus limon, Citrus limonum) and limes (Citrus aurantifolia, Citrus 
latifolia) :  
19 0805.50.10  - - Lemons (Citrus limon, Citrus limonum)  
20 0805.50.20  - - Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)  
21 0805.90.00  - Others  
 08.06  Grapes, fresh or dried  
22 0806.10.00  - Fresh  
 08.07  Melons (including watermelons) and papaws (papayas), fresh  
  - Melons (including watermelons) :  
23 0807.19.00  - - Others  
24 0807.20.00  - Papaws (papayas)  
 08.08  Apples, pears and quinces, fresh  
25 0808.10.00  - Apples  
 08.10  Other fruit, fresh.  
26 0810.60.00  - Durians  
 0810.90  - Others :  
27 0810.90.10  - - Longans ; Mata Kucing  
  --Others :  
28 0810.90.92  - - - Dragon fruit  
 
__________