WT/REG303/M/1  
23 juillet 2013  
(13-3950)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-neuvième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE CHILI ET LE HONDURAS, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 3 JUILLET 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 69ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4130/Rev.1, daté du 21 juin 2013. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Chili et le Honduras (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vi gueur le 19 juillet 2008. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 28 novembre 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG303/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/612). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG303/1 daté du 20 mars 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG303/2, daté du 28 juin 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite 
aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (WT/REG303/1) afin de guider le débat, pour passer enfin au document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant du Honduras a dit qu'il était he ureux de présenter l'examen de l'Accord entre 
le Chili et les pays centraméricains, en particulier le Protocole bilatéral signé par le Chili et le 
Honduras le 19 octobre 1999, et entré en vigueur le 19 juillet 2008. Le Honduras était convaincu que l'amélioration de la transparence et de la  compréhension des accords commerciaux régionaux 
avait un intérêt systémique et profiterait aux Membres de l'OMC. Il a remercié le Secrétariat pour 
le travail accompli, notamment pour la préparation de la présentation factuelle et pour le soutien technique fourni au cours du processus. Il a également remercié le Chili pour son assistance dans 
la préparation de l'examen, et l'Australie, la Colombie et l'Union européenne pour leurs questions. 
1.5.  L'Accord portait sur l'accès aux marchés, l'agriculture, l'administration des douanes, la 
facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au 
commerce, les mesures de sauvegarde, les pratiques commerciales déloyales, la passation des 
marchés publics, l'investissement, les services et d'autres domaines comme les transports, les télécommunications et l'admission temporaire des gens d'affaires. Le Protocole bilatéral entre les Parties comprenait des annexes où figuraient les mesures non conformes existantes, les mesures 
futures, et les restrictions quantitatives non discriminatoires. L'Accord était administré par la 
Commission du libre-échange, dont les décisions s'appliquaient uniquement au Honduras et au Chili. WT/REG303/M/1 
- 2 - 
  1.6.  Le commerce bilatéral entre le Chili et le Honduras avait diminué entre 2005 et 2007 mais 
avait connu une forte croissance à partir de 2008. Entre 2009 et 2013, les exportations moyennes du Honduras avaient augmenté de 275% par ra pport à la période 2005-2008, avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord. Du fait des préférences tarifaires, le Honduras avait enregistré en 2008 un 
déficit commercial de 86,86 millions de dollars EU, qui était tombé à 50,55 millions de dollars EU à 
la fin de 2012, 4 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, soit une réduction de 58,2%. 
1.7.  En décembre 2011 les investissements étrangers directs du Chili au Honduras s'élevaient, au 
total à 4 millions de dollars EU, et concernaient notamment des concessions aéroportuaires. Le 
Honduras comprenait que la mise en œuvre efficace de l'Accord faciliterait son administration et les efforts de la Commission du libre-échange, des comités techniques et du sous-comité du libre-échange. Le Honduras continuait de bénéficier de droits préférentiels dans ses relations avec 
le Chili, et il poursuivrait ses efforts pour s'assurer un meilleur accès au marché chilien et garantir 
ainsi une meilleure répartition des avantages, une meilleure administration de l'Accord, et un meilleur fonctionnement de celui-ci, au bénéfi ce des secteurs productifs. Pour conclure, le 
représentant a déclaré que le Honduras continuerait à renforcer sa participation à la définition des 
règles régissant le commerce international, compte tenu des conséquences systémiques pour le système commercial multilatéral. Le Honduras cont inuerait également à respecter les principes du 
commerce international sur lesquels reposait l'Accord avec le Chili. 
1.8.  La représentante du Chili a remercié le Comité et le Secrétariat pour le travail accompli dans 
le cadre de la préparation de l'examen, et elle a remercié aussi les collègues de la Mission du 
Honduras, pour leur étroite coopération aux préparatifs de la réunion. Elle a noté avec intérêt les 
questions posées par l'Australie, la Colombie et l'Union européenne. Les relations économiques et 
commerciales entre le Chili et le Honduras étaient régies par l'ALE entre le Chili et l'Amérique centrale et par le Protocole bilatéral entre le Chili et le Honduras. La structure de base de l'Accord 
consistait en deux sections. La première, composée de 21 chapitres organisés en 7 parties, 
contenait les règles communes régissant les relations entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale concernant l'administration, le co mmerce des marchandises, les services et 
l'investissement. La seconde section contenait les protocoles bilatéraux entre le Chili et chacun des 
pays d'Amérique centrale, concernant notamment les programmes d'élimination des droits de douane, les règles d'origine spécifiques, l'évaluation en douane et le commerce des services. 
1.9.  Le Protocole était entré en vigueur le 19 juillet 2008. Une Commission du libre-échange se 
réunit périodiquement, avec la participation de to us les pays d'Amérique centrale ayant signé des 
protocoles bilatéraux, en l'occurrence le Honduras, afin d'administrer l'Accord. Le 27 septembre 2011, la Commission du libre-échange entre le Chili et le Honduras s'était réunie 
pour examiner le commerce bilatéral entre les Parties. Elle était parvenue à la conclusion que ce 
dernier n'était pas très développé et qu'il était important de faire connaître l'Accord et de le promouvoir pour en faire meilleur usage. La Commission avait également examiné les avantages 
possibles de l'extension du programme de libéralisation et de la mise en œuvre des engagements 
en matière d'indications géographiques, et l'import ance de résoudre les questions en suspens dans 
le domaine SPS. 
1.10.  Dans le cadre du protocole bilatéral entre le Chili et le Honduras, s'agissant des exportations 
du Chili, 6 000 lignes tarifaires étaient visées par l'Accord, dont 90,1% avaient été libéralisées, 
c'est-à-dire que plus de 5 000 lignes bénéficiaient de la franchise de droits au Honduras. À la fin de la période de mise en œuvre, 97,3% des produits négociés entreraient dans le pays en 
franchise de droits. Quant aux exportations du Honduras, plus de 7 000 produits étaient visés, 
dont 99,4% avaient déjà fait l'objet d'une libéralisation et, dans un délai de 10 ans, 99% des exportations du Honduras seraient admi ses en franchise de droits au Chili. 
1.11.  Au cours de l'année écoulée, le commerce en tre le Chili et le Honduras avait augmenté 
de 13,1%. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce avait connu une croissance annuelle moyenne de 4,2%, atteignant 50,8 millions de dollars EU en 2012. Par rapport à la période ayant précédé l'entrée en vigueur de l'Accord, le Chili exportait à présent plus 
de 200 nouveaux produits qu'il n'exportait pas av ant 2007. Les Parties étaient conscientes du fait 
qu'il fallait poursuivre les travaux pour améliorer l'efficacité de l'Accord, en particulier en ce qui concerne la transposition des règles d'origine spécifiques, la certification électronique, la 
modernisation et l'actualisation du chapitre sur les marchés publics, et l'enregistrement des 
marques et des produits alimentaires transformés. WT/REG303/M/1 
- 3 - 
  1.12.  Plus particulièrement, il y avait plusieurs domaines à améliorer dans le Protocole bilatéral 
avec le Honduras, il fallait notamment approfondir le programme de libéralisation des échanges, en éliminant les droits de douane sur les produits faisant actuellement l'objet d'exceptions, faire connaître l'Accord de manière plus énergique dans les deux pays et tenir à jour les renseignements 
sur l'Accord, et avancer sur les questions sanitaires et phytosanitaires pour permettre la 
commercialisation plus efficace des produits de l'élevage et de la pêche. Le Chili envisageait avec beaucoup d'optimisme l'avenir de ses relations commerciales avec le Honduras, et croyait à 
l'engagement en faveur d'un commerce libre, ouvert, respectueux des règles et des normes. Les 
Parties étaient certaines de pouvoir réaliser de nouveaux objectifs commerciaux car elles disposaient d'une base de travail solide, et d'un bon accord. 
1.13.  Le Président a donné la parole aux délégations qui souhaitaient formuler des observations 
générales. 
1.14.  L'Union européenne a souhaité la bienvenue à la Croatie, devenue le 28ème membre de l'UE 
le 1er juillet 2013. L'UE était fière et heureuse de cette accession, qui, compte tenu de l'histoire du 
pays, venait rappeler de manière générale et opportune les valeurs et les objectifs originels de 
l'UE, à savoir assurer la paix et la prospérité sur le continent européen. Ce rappel arrivait à point nommé pour les générations actuelles d'Européens. 
1.15.  L'UE prenait très au sérieux l'examen des accords dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence et avait communiqué des questions au titre de tous les points de l'ordre du jour, 
le 15 avril. Mais, les réponses des Parties n'avaient été distribuées que le 28 juin, et, de ce fait, les Membres n'avaient eu que deux jours ouvrables pour  préparer la réunion, ce qui était insuffisant. 
L'UE se réservait donc le droit de revenir avec les Parties sur les ACR à l'ordre du jour, mais elle 
voulait savoir s'il y avait un délai, avant la réunion, pour distribuer les réponses. 
1.16.  Le Secrétariat a indiqué que le délai pour dist ribuer le document contenant les questions et 
les réponses était de trois jours ouvrables avant la réunion. 
1.17.  Le représentant de la Colombie a remercié le Chili et le Honduras de leurs réponses aux 
questions posées par son pays trois mois plus tôt. Les réponses étaient en cours d'examen dans la 
capitale et les éventuelles questions complémentaires seraient transmises aux Parties. 
1.18.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties pour les éléments 
fournis, y compris le document contenant les questions et les réponses, et pour les interventions 
faites au cours de la réunion. Les États-Unis n'avaient aucune question à l'heure actuelle et 
souhaitaient simplement remercier les Parties. 
1.19.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation 
détaillée de l'Accord et pour leurs réponses. Ces dernières étaient encore en cours d'évaluation, en 
particulier celles qui avaient trait aux droits de propriété intellectuelle; l'UE se réservait donc le 
droit de transmettre aux Parties des observations ou des questions supplémentaires. L'UE se félicitait du fait que le Protocole bilatéral signé dans le cadre de l'Accord de libre-échange de 1999 
entre le Chili et l'Amérique centrale assure une libéralisation réciproque quasi totale des lignes 
tarifaires pour les marchandises, à la fin de la période de mise en œuvre. L'amélioration significative du niveau des engagements pris par les Parties dans le domaine des services par rapport à leurs engagements dans le cadre de l'AGCS, méritait aussi d'être notée. 
1.20.  Le Président a abordé les aspects spécifiques de l'Accord traités dans la présentation 
factuelle. À propos des réponses fournies par les Parties, figurant dans le document WT/REG303/2, 
le représentant de l'Australie a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions de son pays. 
L'Australie était encore en train de les analyser et, à ce stade, elle n'avait pas de question complémentaire. L'Australie était consciente du fait que le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux prévoyait un délai de trois jours ouvrables pour distribuer les réponses et 
qu'il était difficile de traiter ces documents ca r certains d'entre eux avaient été envoyés avant 
d'être distribués aux Membres. Le représentant a suggéré que, s'il était possible de les distribuer 
de manière informelle aux Membres ayant soumis des questions, cela pourrait être un moyen de faciliter l'examen de ces réponses par ces Membres, ce qui simplifierait le travail du Comité. WT/REG303/M/1 
- 4 - 
  1.21.  Le Président a encouragé les délégations à essayer de communiquer leurs réponses en 
temps voulu afin de permettre aux petites comme aux grandes délégations de les transmettre à 
leur capitale pour analyse. 
1.22.  Le représentant du Honduras a remercié toutes les délégations qui avaient exprimé un 
intérêt pour l'examen. Il a noté qu'il y avait eu un travail de coordination entre les missions du 
Chili et du Honduras et leurs capitales respecti ves, et que les deux avaient travaillé dur pour 
pouvoir fournir les réponses à temps. Le document WT/REG303/2 montrait clairement que les 
délégations du Chili et du Honduras avaient envoyé leurs réponses le 14 juin 2013, respectant 
ainsi le délai fixé pour cela. 
1.23.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le 
Honduras relatifs aux marchandises et aux services  avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 10 ju illet 2013 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit le 24 juillet 2013 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.24.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
__________