G/LIC/N/2/IDN/25  
26 septembre 2014  
(14-5416)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 18 septembre 20 14, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 19/M-DAG/PER/3/2014, daté du 
28 mars 2014, concernant l'exportation et l'importation de riz 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Liste des produits: 
 Annexe 1. Positions 10.06, 1006.30.00, Ex. 1006.30.99.00 du SH 
 Annexe 2. Positions 10.06, 1006.30, 1006.30.30.000, 1006.30.40.000, 
1006.30.91.00, Ex. 1006.30.99.00, 1006.40, Ex. 1006.40.90.00 du SH 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) Téléphone: +6221 3858194/+6221 3858171 poste 1145 Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: thamrin@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [  ] Mme. Nom: Thamrin Latuconsina G/LIC/N/2/IDN/25 
- 2 - 
  Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203 (Suisse) Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org 
 Site Web: http://www.mi ssion-indonesia.org/ 
 Personne à contacter: [  ] M. [X] Mme Nugraheni Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 Fax: +6221 23528570 
Courrier électronique: partogi.pangaribuan@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [  ] Mme. Nom: Partogi Pangaribuan 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 28 mars 2014 Source de la publication:  http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [  ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f)  l'objectif administratif:  
 [X] non automatique. Dans ce cas, indi quez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: 
L'importation de riz vise à stabiliser les prix en cas d'urgence et à remédier au 
problème de l'insécurité de l'approvisionnement en riz. 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum cinq (5) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Ce règlement ministériel est entré en vigueur le 3 avril 2014, sauf les articles 30, 31 
et 32 qui entrent en vigueur le 1
er octobre 2014. 
 Depuis la promulgation de ce règlement, le Règlement du Ministère du commerce 
n° 12/M-DAG/PER/4/2008 et le Règlement du Ministère du commerce 
n° 06/M-DAG/PER/2/2012 concernant l'exportation et l'importation de riz ont été abrogés.  
 
 
__________ 
                                               
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).