G/SCM/N/253/EU/Add.9  
 
1er août 2013  
(13-4136)  Page: 1/37  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: français  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET DE 
L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la France . 
 
_______________ G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
1   RÉGIMES PME .............................................................................................................. 4  
1.1   Prime régionale à la créa tion d'entrepri se (PRC E) ........................................................... 4  
1.2   Prime régionale à l'emploi (PRE) .................................................................................. 4  
1.3   AIDE A LA REINDU STRIALISATIO N (ARI ) ...................................................................... 5  
2   RÉGIMES RÉGIONAUX ................................................................................................. 6  
2.1   Métropole ............................................................................................................... .. 6 
2.1.1   Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles ......................................................... 6  
2.1.2   Réduction d’impôt pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale ................ 8  
2.1.3   Prime d'Aménagemen t du Territoi re (PAT ) .................................................................. 9  
2.2   Corse ...................................................................................................................... 10 
2.2.1   Exonération, sur agrément, d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au 
titre des activités nouv elles créées en Corse ........................................................................ 10 
2.2.2   Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les 
secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l' hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ............ 11 
2.2.3   Exonération d'imposition des bénéfices des entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et agricoles qui exercent une activité en Corse au 
1er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 
(Zone franch e Corse) ....................................................................................................... 11 
2.2.4   Crédit d'impôt pour certains invest issements réalisés et exploités en Corse .................... 12 
2.3   Départements d'Outre-Mer (DOM)............................................................................... 13 
2.3.1   Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer ................................ 13 
2.3.2   Déductibilité de la TVA sur certains prod uits exonérés ................................................. 14 
2.3.3   Déduction des investissements réalisés dans les départements et territoires 
d'outre-mer ................................................................................................................... . 15 
2.3.4   Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les dépa rtements d'outre-mer ....................................................................... 17 
2.3.5   Taxation sur une base réduite des résultats provenant d'exploitations situées dans 
les départements d'outre-mer ............................................................................................ 18 
2.3.6   Abattement sur les bénéfices proven ant d’exploitations si tuées en outre-mer ................. 19 
2.3.7   Soutien au fret dans les départements d'outre-mer ..................................................... 20 
2.4   Quartiers en difficulté ................................................................................................ 21 
2.4.1   Mesures en faveur des Zones Franches Ur baines (ZFU) ............................................... 21 
3   RÉGIME S R&D ........................................................................................................... 23  
3.1   Crédit d'impôt en faveur de la  recherche ...................................................................... 23 
3.2   Agence Nationale de la Recher che (A NR)...................................................................... 24 
3.3   Instituts de recherche technologique (IRT) et Instituts d’excellence dans le domaine 
des énergies décarbonées. ................................................................................................ 26 
3.4   Fonds de compétit ivité des en treprises ........................................................................ 27 
3.5   Régime d'intervention d'OSEO  INNOVATION en fave ur de la  RDI ..................................... 28 
3.6   Soutien de l'agence de l'innovation industrielle aux programmes mobilisateurs pour 
l'innovation indust rielle (PMII) ........................................................................................... 29 
3.7   Aide à l’innovation navale .......................................................................................... 31 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  3.8   Aide à l’innovation dans le secteur numérique et aide aux plateformes mutualisées 
d’innovation .................................................................................................................. .. 31 
3.9   Soutien aux organismes de recherche pour le développement durable du transport 
aérien ........................................................................................................................ .... 32 
3.10   Recherche pour l’innovation et le développement durable du transport aérien .................. 33 
3.11   Jeunes entreprises innovantes (JEI) ........................................................................... 34 
4   RÉGIME SECTORIEL ................................................................................................... 35  
4.1   Régime de ta xation au tonnage .................................................................................. 35 
4.2   Programme national tr ès haut débit (volet B) ............................................................... 36 
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  1  RÉGIMES PME 
1.1  Prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012. 
 2. Objectif général du régime d'aides 
 Création d'emplois et développement économique.    3. Base juridique nationale 
 Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales.    
4. Forme de l'aide 
 
Subvention aux entreprises plafonnée à 25 000 eu ros, mais pouvant être portée à 35 000 euros 
dans des zones prioritaires définies par une délibération du Conseil régional.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Destinataires 
L'aide bénéficie aux entreprises qui ont été créées depuis moins de 12 mois avant la date de dépôt 
de la demande.   
 
Mécanisme d'attribution 
La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont 
l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.   
 Conditions d'octroi 
L'entreprise doit s'engager à créer un nombre minimal d'emplois permanents résultant du 
recrutement de personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. 
 6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
2011: 3 381 294 € (montant déclaré par l’ensemble des collectivités ayant rendu leur rapport 
annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2011).  2012: montant non disponible, les rapports annuels des collectivités sur les dépenses consacrées 
aux aides d'État en 2012 est attendus pour la fin juin conformément aux dispositions de 
l’article L1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Dispositif applicable sans limitation dans le temps.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucune donnée précise ne peut être fournie. Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maximal de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'impact  significatif sur les échanges commerciaux. 
 
1.2  Prime régionale à l'emploi (PRE) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  2. Objectif général du régime d'aides 
 
Création d'emplois et développement économique.    
3. Base juridique nationale 
 
Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales.   
 
4. Forme de l'aide 
 Subvention aux entreprises plafonnée à 11 000 euros sur trois ans, par emploi, dans la limite d'un 
montant total annuel de 160 000 euros par entreprise.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Destinataires 
L'aide bénéficie aux petites et moyennes entreprises à l'exception de celles qui exercent leur 
activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la 
construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.  Mécanisme d'attribution 
La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.    
Conditions d'octroi 
Dans le cas général (la création d'emplois résultant du recrutement d'une personne liée à 
l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée), le montant de l'aide est égal au 
maximum à 20% de la rémunération brute, soumise à cotisation de sécurité sociale versée 
pendant trois ans à la personne recrutée.  L'entreprise doit créer un ou plusieurs emplois, sans lien avec un investissement nouveau, et 
n'avoir procédé à aucun licenciement dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande. 
 6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
2011: 4 270 094 € (montant déclaré par l’ensemble des collectivités ayant rendu leur rapport 
annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2011).  2012: montant non disponible, les rapports annuels des collectivités sur les dépenses consacrées 
aux aides d'État en 2012 est attendus pour la fin juin conformément aux dispositions de 
l’article L1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Dix ans à compter de 2000. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucune donnée précise ne peut être fournie. Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maximal de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'impact  significatif sur les échanges commerciaux. 
 
1.3  AIDE A LA REINDUSTRIALISATION (ARI) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Cette aide permet aux entreprises industrielles et de services à l’industrie qui ont un projet d’investissement productif créateur d’emplois et permettant d’influer sur l’attractivité et la 
réindustrialisation du territoire, de bé néficier d’une avance remboursable.  
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Régimes exemptés de notification préalable n° X 65/2008 et n° X 68/2008.  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Avance remboursable.    
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
Entreprises industrielles et de services à l’industrie. 
Assiette éligible: coût de revient des nouveaux équipements (hors investissements de remplacement).  
Intensité des aides:  
30% pour les PME; 15% pour les grandes entreprises en zone d’aide à finalité régionale. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
 Montant pour l'année 2011:   
 Montant pour l'année 2012:   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Ce régime d’aide s’applique jusqu’au 31 décembre 2013. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Dispositif contribuant à la réindustrialisation du territoire et à la création d’emplois.   2  RÉGIMES RÉGIONAUX 
2.1  Métropole 
2.1.1  Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles 1. Titre du régime d'aide 
 
Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation 
urbaine.   
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Inciter à la création d'entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  4. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 44 sexies  du Code général des impôts issu de l'article 14 A de la Loi n° 88-1149 du 
23 décembre 1988 , reconduit par l'article 92-I de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 puis par 
l'article 92 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié par l'article 87 de la Loi 
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 45 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, par l’article 62 de la Loi 
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, et par les articles 108 et 
129 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 Exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des trois périodes de douze mois 
suivantes (75%, puis 50%, puis 25%).  
 Pour les entreprises créées entre le 01/01/2004 et le 31/12/2010 dans les zones de revitalisation 
rurale, exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du cinquante neuvième mois suivant 
celui de la création puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des neuf périodes de douze mois suivantes (60% au titre des cinq premières périodes de douze mois, puis 40% au titre des sixième et septième périodes de douze mois, puis  20% au titre des huitième et neuvième périodes 
de douze mois). 
 Pour les exercices clos à compter du 1
er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est 
subordonné au respect du Règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 
15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis ". 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subven tion, le producteur, l'exportateur, 
autre) - Entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises, des 
concentrations, des restructurations et des extensions d'activités préexistantes) dont le capital 
est détenu directement ou indirectement pour 50% au moins par des personnes physiques et 
qui se créent dans certaines parties du territoire.   
 
- Mécanisme d'attribution – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones éligibles et 
dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés en zone. Toutefois, pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la condition d'implantation est réputée satisfaite si le chiffre d'affaires réalisé hors zones éligibles 
n'excède pas 15% du CA total (au-delà de ce seuil, imposition des bénéfices mais au prorata 
du chiffre d'affaires réalisé hors zones). 
 
7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Montant total pour l'année 2011: 100 M€ (100 M€ en 2012). Montant unitaire moyen de la subvention: 3 106 € environ en 2011.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Cinq ans (ou 14 ans pour les entreprises créées entre le 01/01/2004 et le 31/12/2010 en zone de 
revitalisation rurale), étant précisé que le dispos itif est applicable aux entreprises créées jusqu'au 
31 décembre 2013.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Environ 32 200 bénéficiaires en 2011.    G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  2.1.2  Réduction d’impôt pour les entreprise s situées en zone de revitalisation rurale 
1. Titre du régime d'aide 
 
Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises créées ou reprises dans les 
zones de revitalisation rurale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année 2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Inciter à la création ou à la reprise d'entreprises dans des zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. 
 
4. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 44 quindecies  du Code général des impôts issu de l'article  129 de la Loi n° 2010-1657 du 
29 décembre 2010 de finances pour 2011.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 Avantage fiscal. Exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des 
trois périodes de douze mois suivantes (75%, puis 50%, puis 25%). 
 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du Règlement communautaire (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis ". 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subven tion, le producteur, l'exportateur, 
autre) - Entreprises de moins de dix salariés dont le capital est détenu directement ou 
indirectement pour 50% au moins par des personnes physiques et qui se créent ou sont 
reprises en zone de revitalisation rurale. 
 
- Mécanisme d'attribution – De plein droit. 
 
- Conditions d'octroi – Etre une entreprise de moins de dix salariés, n’exerçant pas une 
activité exclue (exclusion des activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d'immeubles, etc.), créées ou reprises (exclusion des extensions d'activités 
préexistantes) dans les zones éligibles et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité 
et des moyens d'exploitation sont implantés en zone. Toutefois, pour les entreprises exerçant 
une activité non sédentaire, la condition d'implantation est réputée satisfaite si le chiffre 
d'affaires réalisé hors zones éligibles n'excède pas 25% du CA total (au-delà de ce seuil, 
imposition des bénéfices mais au prorata du  chiffre d'affaires réalisé hors zones). 
 
7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Montant total pour l'année 2012: 4 M €. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Huit ans, étant précisé que le dispositif est applicable aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2013. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  2.1.3  Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Création, extension ou reprise d'activités de production dans les zones prioritaires du territoire 
(zonage d'aides à finalité régionale), ou sur l'ensemble du territoire soutien aux programmes de recherche, développement et innovation.    
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Le dispositif actuel est régi par deux décrets et un arrêté : 
 
 décret n° 2007-809 du 11 mai 2007  relatif à la prime d’aménagement du territoire pour 
l’industrie et les services; 
 décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007  relatif à la prime d’aménagement du territoire pour la 
recherche, le développement et l’innovation; 
 arrêté du  03 mars 2010  fixant la composition et les règles de fonctionnement de la 
commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de 
constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification 
des décisions, la liste des sections de la nomenclature d’activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subvention.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires – Les entreprises dont le secteur d’activité figure à l’annexe 2 de l’arrêté du 
3 mars 2010, soit principalement l’industrie manufacturière, le traitement des déchets, le commerce de gros, et certains services. 
 
- Mécanisme d'attribution – Décision prise par le Ministre chargé de l'aménagement du 
territoire.   
 
- Conditions d'octroi –  
 PAT industrie et services  
 Trois catégories de projets éligibles:  les créations d’activités : 
o lorsque l’entreprise réalise un investissement d’au moins 5 M € et crée 25 emplois; 
 ou 
o lorsque l’entreprise créée au moins 50 emplois; 
 
 les extensions :  
o lorsque 25 emplois sont créés et que cette création représente une augmentation de 
plus de 50% de l’effectif de la société;   
ou 
o lorsque 50 emplois au moins sont créés;  
ou 
o lorsque l’investissement éligible de l’entreprise atteint 10 M €; 
  les reprises de sites en difficulté conduisant à la reprise d’au moins 80 emplois et à la 
réalisation d’au moins 5 M € d’investissements.  
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  PAT Recherche – Développement – Innovation 
 
Le programme envisagé doit conduire à la création d’au moins 20 emplois ou la réalisation d’au moins 7,5 M € de coûts de recherche. 
 
6. Montant de l'enveloppe annuelle 
 
2011: 38 M €. 
2012: 34 M €.  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Dispositif général valable jusqu'au 31 décembre 2013.    
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 2011 2012 
Nombre de créations ou maintiens d’emplois 
aidés 12 880 10 820 
Investissements productifs aidés 837 M € 773 M € 
Dépenses de recherche, développement et 
innovation aidées 143 M € 65 M € 
 
2.2  Corse 
2.2.1  Exonération, sur agrément, d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au 
titre des activités nouvelles créées en Corse 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2011.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser la création d'emplois et le développement économique de la Corse.   
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 208 quater  A du Code général des impôts, issu de l'article 88 de la Loi n ° 90-1168 du 
29 décembre 1990, modifié par l'article 4-I de la Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
Avantage fiscal. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Sociétés 
soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles créées en Corse avant le 
1er janvier 1999 dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du bâtiment et de l'agriculture.   
 
- Mécanisme d'attribution –  Agrément.   
 
- Conditions d'octroi – Dispositif sur agrément.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Néant. Fin d’incidence budgétaire en 2011.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
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  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Cette mesure n’a plus aucun effet. 
 
2.2.2  Exonération des bénéfices réalisés pa r les sociétés créées en Corse dans les 
secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l' hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Néant.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Inciter à la création d'entreprises nouvelles en Corse.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Article 208 sexies  du Code général des impôts, issu de l'article 22 de la Loi n° 87-1061 du 
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l'article 4-II et III de la Loi n° 94-1131 du 
27 décembre 1994.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
Avantage fiscal. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Sociétés 
soumises à l'impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 1er janvier 1999.   
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en Corse l'ensemble de leur activité.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Néant. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Cette mesure n’a plus aucun effet.  
2.2.3  Exonération d'imposition des bé néfices des entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et agricoles qu i exercent une activité en Corse au 
1
er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 
(Zone franche Corse) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2011.   
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 12 - 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser la création et le maintien d'activités en Corse.  
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 44 decies  du Code général des impôts issu de l'article premier de la Loi n° 96-1143 du 
26 décembre 1996 modifié par l'article premier de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, par 
l'article 33 I 1° a et b de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, par l’article 45 de la Loi n° 2007-
1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l’article 108 de la Loi n° 2010-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
Avantage fiscal. Abattement sur les bénéfices imposables plafonné à 61 000 € par période de 
12 mois. Abattement de 100% au titre des soixante premiers mois d'activité puis 80%, 60%, 40% et 20% au titre de chacune des quatre périodes de 12 mois suivantes.  
 
Le bénéfice exonéré ne peut pas excéder 61 000 € par période de douze mois, et le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du rè glement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 
15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis . 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  – Les 
entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et sous certaines conditions les sociétés exerçant une activité non commerciale et les entreprises agricoles, au titre de leurs activités 
nouvelles ou existantes implantées en Corse.   
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Les entreprises doivent disposer en Corse des moyens d'exploitation 
leur permettant d'y exercer leur activité d'une manière autonome.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Pour 2011, incidence budgétaire non significative.  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Cinq ans (+ quatre ans d'abattement dégressif) . Cette exonération n’ayant pas été prorogée, le 
dispositif prend fin à compter du 1
er janvier 2011. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Ce dispositif n’a plus aucun effet sur le commerce. 
 2.2.4  Crédit d'impôt pour certains invest issements réalisés et exploités en Corse 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Mesure en faveur de l'inve stissement en Corse.   
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 13 - 
 
  3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 244 quater  E, 199 ter D et 220 D du Code général des impôts, issus de l'article 48 de la loi 
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. L’article 244 quater  E a été modifié en dernier 
lieu par l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative 
pour 2011 et l’article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 Avantage fiscal. Crédit d'impôt égal à 20% du prix  de revient hors taxes des investissements.   
 
Remarque: Pour les investissements réalisés à compter du 1
er janvier 2015, le taux du crédit 
d’impôt sera fixé à dix pour cent. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Petites 
et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles implantées en Corse.   
 
- Mécanisme d'attribution  – Sur option de l'entreprise.   
 
- Conditions d'octroi – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux 
exploités en Corse, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25% au 
moins de leur montant. Sont exclus les investissements réalisés dans certains secteurs d'activités soumis à des contraintes communautaires. Les investissements éligibles doivent 
être exploités en Corse pendant au moins cinq ans.   
 Les créances de crédit d’impôt calculées au titre des investissements réalisés à compter du 1
er janvier 2012 sont immédiatement remboursables pour la très grande majorité des entreprises 
innovantes et PME au sens de la réglementation communautaire. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total du crédit d'impôt pour les ann ées 2011 et 2012: 34 millions d’euros en 2011 
et 45 millions d’euros en 2012.  
  Nombre de bénéficiaires en 2011: 3515 entreprises. 
 
 Montant unitaire moyen de la subvention en 2011: environ 9 700 €. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 
31 décembre 2016.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible.  
 2.3  Départements d'Outre-Mer (DOM) 
2.3.1  Régime fiscal de longue duré e dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 14 - 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Encourager la mise en valeur des départements d'outre-mer et, plus généralement, favoriser le développement économique.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 1655 bis du Code général des impôts, issu du Décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et modifié 
en dernier lieu par l'article 44 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
 Avantage fiscal. L'application du dispositif se traduit essentiellement par une exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d'entrée et de sortie sur certains 
produits. Ce régime ne peut pas se cumuler, sauf pour les entreprises minières exploitant en 
Guyane, avec le régime d'exonération qui est prévu à l'article 208 quater  du Code général des 
impôts. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée qui ont pour objet la 
recherche et l'exploitation minières dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée exerçant dans le 
département de la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle, les sociétés qui ont 
pour objet exclusif d'exercer, dans les départemen ts de la Guadeloupe, de la Martinique ou de 
la Réunion, une activité industrielle comportant un programme d'investissement d'un montant 
minimal fixé à 3 048 980,30 €. 
 
- Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du ministre de l'économie, des finances et 
de l'industrie. 
 
- Conditions d'octroi  – Voir ci-dessus. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour les années 2011 et 2012: moins de 500 000 €. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 La décision d'agrément détermine la durée d'application du régime au cas par cas, dans la limite d'une période de 25 ans majorée, le cas échéant, des délais d'installation, sans que ceux-ci 
puissent excéder cinq ans. Le dispositif était ap plicable aux sociétés ayant présenté une demande 
d'agrément avant le 31 décembre 2001.  
Il n'a pas été prorogé. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucune société n'a demandé l'agrément au titre des années 1996 et 1997. 
Six agréments ont été accordés à des sociétés minières sur la période 1998-1999. Aucun agrément n'a été accordé au titre de l'année 2000. 
Deux agréments ont été accordés au titre de 2001. 
 2.3.2  Déductibilité de la TVA su r certains produits exonérés 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.    G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 15 - 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser le développement économique de ces départements et l’investissement des entreprises locales faisant bénéficier les biens d’investissement neufs acquis par ces entreprises du mécanisme 
particulier de la TVA non perçue récupérable (NPR).  
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Article 295 A du Code général des impôts (CGI) issu du 2° du I de l’article 30 de la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Avantage fiscal. Les personnes éligibles au mécanisme de la TVA NPR sont autorisées à majorer 
leur droit à déduction de la TVA du montant de TVA calculé fictivement sur la valeur des biens 
d’investissements neufs exonérés de TVA à l’acquisition ou à l’importation (conformément aux dispositions de l’article 295 1° et 5° du CGI). La liste de ces biens figure aux articles 50 undecies  
et 50 duodecies  de l’annexe IV au CGI. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Assujettis à la TVA établis dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion et y réalisant des activité s ouvrant droit à déduction en application de 
l’article 271 du CGI.   
 
- Mécanisme d'attribution – Déduction de la TVA  
 
- Conditions d'octroi – La déduction de la TVA non perçue est effectuée à la suite de 
l'importation ou de l'acquisition de biens d’investissement neufs exonérés.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2011: 100 M € (dépense fiscale). 
 Montant total pour l'année 2012: 100 M € (dépense fiscale). 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Régime permanent.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible.   
 2.3.3  Déduction des investissements réalis és dans les départements et territoires 
d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser le développement économique des départements et des territoires d'outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Initialement codifiés sous les articles 238 bis HA et 238 bis HC du Code général des impôts issu de 
l'article 22 de la Loi de finances n° 86-824 du 11 juillet 1986, ce dispositif, plusieurs fois modifié, G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 16 - 
 
  est dorénavant codifié sous les articles 199 undecies  B, 217 undecies  et 217 duodecies  du même 
code.  Ce dispositif a été aménagé par les Lois n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 
2009 et n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
 Avantage fiscal consistant en la déduction du montant de l'investissement éligible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou en une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables personnes physiques.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
entreprises et les associés d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du Code général des impôts (sociétés de personnes) ou les membres d'un groupement 
mentionné à l'article 239 quater  ou 239 quater  C du même code (groupements d'intérêt 
économique) qui réalisent outre-mer des investissements productifs destinés à être exploités dans certains secteurs d'activité, ou, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les 
sociétés qui investissent outre-mer dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de 
développement régional des départements d'outre-mer. 
 
- Mécanisme d'attribution – Les investissements susceptibles de bénéficier du dispositif sont 
soumis à un agrément préalable si leur montant excède, selon le montage utilisé, 250 000 € ou 1 M €. Le bénéfice de ce dispositif est de droit pour les investissements dont le prix de 
revient est inférieur aux seuils précités sauf en ce qui concerne les investissements réalisés 
dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la 
réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des 
entreprises en difficultés ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, pour lesquels l'agrément est obligatoire, sauf 
exceptions, dès le premier euro. 
 
- Conditions d'octroi – Les immobilisations, qui doivent avoir la nature d'immobilisations 
corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, créées ou prises en 
crédit-bail par une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants: commerce; cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration
1; conseil ou expertise; éducation, santé et 
action sociale; banque, finance et assurance; toutes activités immobilières; navigation de 
croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs2; services fournis aux entreprises3; 
activités de loisirs, sportives et culturelles4; activités postales; investissements portant sur 
des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. 
 
                                               
1 A l’exception des restaurants dont le dirigeant est ti tulaire du titre de maître restaurateur et qui ont 
été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de la publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.  
2 A l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit de personnes physiques 
utilisant pour une durée n’excédant pas deux mois des véhicules automobiles de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. 
3 A l'exception de la maintenance,  des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des 
centres d'appels. 
4 A l'exception d'une part, de celles qui s'intègrent directem ent et à titre principal à une activité 
hôtelière ou touristique et ne consistent  pas en l'exploitation de jeux de ha sard et d'argent et, d'autre part, de 
la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques; les activités associatives.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 17 - 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2011: 875 M €, pour l'année 2012: 660 M €, étant entendu que 
ces coûts concernent à la fois les articles 199 undecies  B et 217 undecies  du Code général 
des impôts, et qu’une partie importante de la dépense fiscale afférente au dispositif visé à 
l’article 217 undecies  du CGI concerne la construction de logements sociaux. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le dispositif est applicable en l'état jusqu'au 31 décembre 2017 . 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Nombre de dossiers agréés en 2011:    
- Article 199 undecies  B: 241 M €. 
- Article 217 undecies : 441 M €. 
 Nombre de dossiers agréés en 2012: 
 
- Article 199 undecies  B: 202 M €. 
- Article 217 undecies : 353 M €. 
 
2.3.4  Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les dé partements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser le développement économique et l'emploi dans les départements d'outre-mer. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 208 quater  du Code général des impôts, issu de l'article 9 de la Loi n° 60-1368 du 
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par les articles 86-I et 86-II de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
 
Avantage fiscal. Exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices réalisés 
par l'activité agréée et dans les limites fixées par la décision d'agrément. L'exonération ne 
s'applique pas aux plus-values de cession de tout ou partie du portefeuille-titres ou de l'actif immobilisé de la société. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés qui créent dans des secteurs d'activité limitativement énumérés, une activité 
nouvelle, susceptible de concourir au développement économique des départements d'outre-mer et d'y créer des emplois nouveaux. 
 
- Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du Ministre du budget.   
 
- Conditions d'octroi – Exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, industrie, 
hôtellerie, tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, pêche, énergie nouvelle, bâtiment et travaux publics, transport, artisanat, services informatiques, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques , maintenance au profit de l'ensemble des G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 18 - 
 
  secteurs ouvrant droit à l'aide, concession de service public local à caractère industriel et 
commercial, logement intermédiaire. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2011: 0 M €, pour l'année 2012: 0 €. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
L'exonération est accordée pour une durée de dix ans, à compter de la mise en marche effective 
des installations destinées à l'exercice de l'activité agréée. Le dispositif est applicable aux sociétés ayant présenté une demande d'agrément avant le 31 décembre 2006. 
 
Il n'a pas été prorogé.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun agrément n'a été délivré depuis 2005.  
2.3.5  Taxation sur une base réduite des résu ltats provenant d'exploitations situées dans 
les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2011.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser le développement économique et l'emploi dans les départements d'outre-mer.  
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 217 bis du Code général des impôts, issu de l'article 40-I de la Loi n° 65-566 
du 12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l'article 87 de la Loi n° 2001-1275 du 
28 décembre 2001.  
Ce dispositif a été aménagé par la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement 
économique des outre-mer.  Il a été abrogé par l’article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 
pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.  
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Avantage fiscal. Réduction d'un tiers des résultats (bénéfice ou perte) provenant des exploitations 
situées dans le département d'outre-mer. 
 
5.  Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exerçant dans les départements d'outre-mer 
une activité dans certains secteurs.   
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Exploitations exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, 
commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants: commerce; cafés, débits de G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 19 - 
 
  tabac et débits de boisson ainsi que la restauration5; conseil ou expertise; éducation, santé et 
action sociale; banque, finance et assurance; toutes activités immobilières; navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs
6; les services fournis aux 
entreprises7; activités de loisirs, sportives et culturelles8; activités associatives; activités 
postales. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Montant total pour l'année 2011: 185 M €.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le dispositif est applicable aux exercices clos  pour les exercices clos avant le 31 décembre 2011.  
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible.    2.3.6  Abattement sur les bénéfices proven ant d’exploitations situées en outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général / et ou objet de la subvention (ou du régime d’aide) 
 
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 44 quaterdecies  du Code général des impôts, issu de l’article 4 de la Loi n°2009-594 du 
27 mai 2009.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Avantage fiscal. Abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en outre-mer.   
 
5. Destinataires de l’aide et mécanismes d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
 
- Destinataires de l’aide (qui reçoit la subv ention, le producteur, l’exportateur, autre)  
– Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les 
sociétés qui disposent d’exploitations dans les zones franches d’activités situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion. 
 
- Mécanisme d’attribution  – Sur option 
 
- Conditions d’octroi  – Les entreprises dont les exploitations se trouvent en Guadeloupe, en 
Guyane, en Martinique ou à la Réunion peuvent bénéficier d’un abattement si les conditions 
                                               
5 A l’exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont 
été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n°2009-888 du  22 juillet 2009 de développement et de modernisation 
des services touristiques.  
6 A l’exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques 
utilisant pour une durée n’excédant pas deux mois des véhicules automobiles de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. 
7 A l'exception de la maintenance,  des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des 
centres d'appels.  
8 A l'exception d'une part, de celles qui s'intègrent directem ent et à titre principal à une activité 
hôtelière ou touristique et ne consistent  pas en l'exploitation de jeux de ha sard et d'argent et, d'autre part, de 
la production et de la diffusion au diovisuelles et cinématographiques.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 20 - 
 
  suivantes sont remplies: elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre 
d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ; l’activité principale de l’exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies  B du 
code général des impôts ou correspond à une activité de comptabilité, de conseil aux 
entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises. L’entreprise 
doit également être soumise à un régime réel d’imposition ou à l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter. Enfin (lorsque l’abattement est d’un montant supérieur ou égal à 
500 euros), l’entreprise doit réaliser des dépenses en faveur de la formation professionnelle et 
effectuer un versement au profit du fonds d’expé rimentation en faveur des jeunes, le montant 
minimal de ces actions étant proportionnel à celui de l’avantage fiscal. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente)  
 
Montant total pour l’année 2011: 72 M €,  
pour l’année 2012: 74 M €. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le dispositif est applicable aux exercices ouverts jusqu’en 2017.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible.   
 2.3.7  Soutien au fret dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
- Compenser les surcoûts de transport supportés par les entreprises privées et les services 
publics à l’intérieur des frontières, du port européen de départ jusqu’à la livraison aux DOM 
d’une part et de l'unité de production des DOM jusqu'au port européen d’arrivée d’autre part. 
 
- Favoriser le développement des entreprises privées et des services publics et la création 
d’emplois par la compensation des coûts de transport supportés par les bénéficiaires. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 24. 
 
Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de 
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subvention directe. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 Bénéficiaires : entreprises de tous les secteurs (de production) à l’exception des secteurs 
suivants: industrie automobile, fibres synthétiques , sidérurgie, industrie charbonnière ainsi que le 
secteur de la pêche et  les produits agricoles visés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de 
l’UE.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 21 - 
 
  Dépenses éligibles :  
 
- en termes géographiques : dépenses de transport correspondant aux liaisons entre un DOM et 
le continent européen et le transport inter îles de l’archipel guadeloupéen (lorsqu’il s’inscrit 
dans le cadre d’une importation). Le transport inter-DOM est exclu. 
- Catégories de dépenses : le coût (hors taxes) du transport maritime ou aérien, incluant les 
assurances, frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement,  
o des matières premières (produits primaires ou intermédiaires) et équipements à 
l’importation entrant dans le cycle de production d’une entreprise;   
o des produits finis issus de la production locale et livrés sur le continent européen. 
- Base de calcul : le coût de transport quel que soit le port ou l’aéroport européen d’origine ou 
de destination est ramené au coût d’un transport équivalent entre le DOM et la France 
continentale. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
2011: 29 M €. 2012: 29 M €.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le régime est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible. 
 2.4  Quartiers en difficulté 
2.4.1  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser la création et le maintien d'activités dans les zones franches urbaines.   
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 44 octies du Code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la Loi n° 96-987 du 
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (création de 44 ZFU de "première génération" au 1
er janvier 1997) et reconduit par la Loi n° 2002-1576 du 
30 décembre 2002.   
 Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU (de "deuxième génération") par la Loi n° 2003-710 du 
1
er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (entreprises 
implantées dans les ZFU au 1er janvier 2004 ou qui s'y implantent entre cette date et la date de 
publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances), soit le 3 avril 2006.  
Aménagements techniques du dispositif prévus par la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de 
finances rectificative pour 2003.  
Le dispositif créé par l'article 44 octies  A issu de la Loi n° 2006-396 précitée (ZFU de "troisième 
génération") remplace le dispositif prévu par l'article 44 octies  qui cesse de s'appliquer pour les 
créations d'activités intervenant à compter du lendemain de la date de publication de la loi pour 
l’égalité des chances, soit le 3 avril 2006. L’exonération codifiée à l’article 44 octies  A, modifiée par 
l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est applicable aux activités créées entre le 1
er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans l’ensemble des ZFU. Ce G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 22 - 
 
  dispositif est également applicable, dans les limites de l’ancien règlement de minimis , aux activités 
déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour l’égalité 
des chances. Les activités créées dans les ZFU de première et deuxième générations entre le 1
er janvier et le 2 avril 2006 peuvent se placer sous l’article 44 octies  ou 44 octies A.   
 
Actualisation des références au sein des articles 44 octies  et 44 octies  A (à l’article 45 de la Loi 
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et à l’article 2 de la loi 
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et aux articles 108 et 129 de la loi 
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011).    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 Article 44 octies : Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis abattement de 60%, 
40% et 20% au titre de la première, deuxième et  troisième périodes de douze mois suivant la 
période d’exonération. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, abattement de 60%, 40% et 
20% au titre des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération. 
 
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 € par contribuable et par période de douze mois.  Dans les ZFU de première génération, l’exonératio n est subordonnée au respect du règlement (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 
88 du traité aux aides de minimis . Pour les contribuables exerçant ou créant une activité dans 
l’une des ZFU de deuxième génération avant le 1
er janvier 2004 ou pour les avantages octroyés 
après le 1er janvier 2007 le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement 
précité.  
Article 44 octies  A: Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis abattement de 
60%, 40%et 20% au titre des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la péri ode d’exonération, que l’entreprise emploie cinq 
salariés ou plus. 
 
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1
er janvier 2006 et domicilié en 
zone urbaine sensible (ZUS) ou ZFU et employé à temps plein pendant une période d’au moins 
six mois. Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 ou qui créent 
une activité à compter du 1er janvier 2012 dans les ZFU de troisième génération, le bénéfice de 
l’exonération est subordonné au respect du règl ement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 
15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis . 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou activités non commerciales au titre de 
leurs activités nouvelles ou existantes implantées dans les zones franches urbaines.   
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer une activité effective en ZFU et y 
disposer d’une implantation matérielle, avec des moyens d’exploitation relatifs à l’activité qui y est réalisée. En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU mais exercée en tout ou 
partie hors zone, présomption d'exercice de l'activité en ZFU lorsqu'au moins un salarié 
sédentaire à temps plein exerce ses fonctions dans les locaux situés en ZFU affectés à l'activité ou lorsque l'entreprise réalise au moins 25% de son chiffre d'affaires auprès de 
clients situés en ZFU. 
  Pour les 41 ZFU de "deuxième génération", de nouvelles conditions ont été instaurées par la 
Loi n° 2003-1312 du 30  décembre  2003 tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre 
d'affaires réalisé ou au total de bilan, à la détention du capital lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société et au secteur d'activité de l'entreprise. Les conditions tenant à l’effectif salarié et à la détention du capital ont été assouplies par la Loi n° 2005-32 
du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 23 - 
 
  Ces conditions sont également applicables pour les nouvelles ZFU (ZFU de "troisième 
génération") créées par la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006. 
 
Nouvelle condition pour les entreprises qui créent des activités en ZFU à compter du 
1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié: l’article 44 octies A prévoit que le 
bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à 
la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.  
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Montant total pour l'année 2011 = 215 M € (montant 2012: 215 M €).   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Article 44 octies : Cinq ans d'exonération totale puis abattement dégressif de 60%, 40% et 20% 
pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés). Ce dispositif n’est plus applicable aux créations d’activités intervenues à compter du lendemain de la publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soit le 3 avril 2006. 
 
Article 44 octies  A: cinq ans d’exonération totale puis abattement dégressif de 60%, 40% et 20% 
pendant neuf ans. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Environ 23 800 bénéficiaires en 2011. 
 3  RÉGIMES R&D 
3.1  Crédit d'impôt en faveur de la recherche 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Encourager l'effort de recherche effectué par les entreprises. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Articles 244 quater  B, 199 ter B, 220 B et 223 O du Code général des impôts.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 Avantage fiscal – Crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de recherche exposées par les entreprises. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. 
 
- Mécanismes d'attribution 
 De droit, sur simple déclaration. 
  Le crédit d'impôt est égal à 30% des dépenses de recherche exposées au cours de l'année 
civile dans la limite de 100 000 000 €. Le taux est ramené à 5% pour la fraction des dépenses 
de recherche supérieure à ce seuil. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 24 - 
 
   Le taux du crédit d'impôt est porté à 40% la première année et à 35% la deuxième année 
pour les entreprises qui bénéficient pour la prem ière fois du crédit d'impôt et pour celles qui 
n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans sous réserve d’un ensemble de conditions tenant 
notamment à l’absence de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général 
des impôts avec une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même 
période de cinq années. 
 
 Remarque: les taux de 40% et 35% sont supprimés pour les crédits d’impôt calculés au titre 
des dépenses exposées à-compter du 1er janvier 2013 (article 71 de la loi n°2012-1509 du 
29 décembre 2012 de finances pour 2013). 
 
 Pour les dépenses de collection, le crédit d'impôt recherche est plafonné en principe à 
200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, conformément au règlement de minimis  
de la Commission n° 1998/2006 du 15 décembre 2006.  
 
- Conditions d'octroi –  dépôt d’une déclaration mentionnant le montant des dépenses de 
recherche exposées par l’entreprise au cours de l’année civile.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2011: 3 070 M €, pour l'année 2012: 2 850 M €.   
 
En principe, le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de 
l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt sur l’impôt sur les bénéfices constitue pour l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal 
montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des 
trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction de crédit d’impôt non utilisée à l’issue de cette période est restituée.  
Pour certaines catégories d’entreprises (entrepris es nouvelles, entreprises en difficulté, jeunes 
entreprises innovantes, PME au sens du droit communautaire…), la créance de crédit d’impôt recherche fait l’objet d’un remboursement immédiat. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Durée indéterminée.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aide sans effet sur le commerce. En effet, l'aide est liée à l'effort de recherche, et non à sa 
capacité productive ou commerciale. Il s'agit d'une  mesure fiscale d'ordre général, non spécifique, 
qui n'est pas considérée comme une aide d’Etat par les autorités françaises. 
 
3.2  Agence Nationale de la Recherche (ANR) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
- Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche industrielle. 
- Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie. 
- Favoriser le développement de la recherche et le transfert de technologie en région. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Convention constitutive du GIP ANR du 7 février 2005.    G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 25 - 
 
  Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale 
de la recherche.    Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche du 
20 décembre 2007 (applicable aux appels à projets lancés entre 2008 et 2012).  
 Décret no 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux ta ux des subventions de l’État pour des projets 
d’investissement et des avances correspondantes 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
- subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50% maximum du coût 
total du programme pour les entreprises. Dans certains cas, régit par le Décret no 2002-178 du 13 février 2002 les aides publiques directes peuvent atteindre 100% de la dépense 
subventionnable (associations, fondations, GIP). 
 
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche fondamentale 
ou des activités de développement préconcurrentielles peuvent postuler dans les mêmes 
conditions. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  
 
L'ANR ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de recherche. 
Ainsi, en 2011, ont été lancés 41 appels en projets dont 1’ ouverts à l’international. Pour l’année 2011, ce sont 49 appels à projets qui ont été lancés dont 15 ouverts à l’international. 
 
En 2011 et 2012, 8,4 et 8,6% des crédits attribués au titre des appels à projets ont permis de subventionner des entreprises et environ 52% de ces dotations ont été attribuées à des établissements publics de recherche. Au total, environ 85% des crédits sont attribués à des 
établissements publics (organismes de recherche, universités, écoles d’ingénieurs, …). 
 Cette répartition des crédits par type de bénéficiaires ne connaît que peu de variations depuis la 
création de l'ANR en 2005. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Engagements effectués au titre des appels à projets lancés par l'ANR depuis 2005: 
 
2011:  557 M € dont 48,1 M € à destination des entreprises. 
2012: 555,6 M € dont 46,6 M € à destination des entreprises. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Régime permanent.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R&D; ils n'ont pas d'effet 
mesurable sur les performances commerciales des entreprises aidées. La sélection et l'évaluation des dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques. Il s'agit d'une aide 
générale, non spécifique au sens de l'accord. Cette  aide est notifiée dans un souci de transparence 
uniquement.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 26 - 
 
  3.3  Instituts de recherche technologique (IRT) et Instituts d’excellence dans le 
domaine des énergies décarbonées. 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2012.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Dans une logique de co-investissement public-privé, favoriser la recherche partenariale par la création d’un nombre restreint de campus d’innovation technologique de dimension mondiale en regroupant sur un même site des établissements d’enseignement, des laboratoires de recherche 
publics et privés, des moyens de prototypage et de démonstration industrielle et des acteurs 
industriels.  
La subvention vise au financement des activités de formation, de recherche et de développement 
et aux études de faisabilités menées par les IRT et les IEED. Elle vise également à couvrir les frais liés aux droits de propriété intellectuelle lorsque les IRT ou IEED répondent à la définition des PME 
figurant à l’annexe 1 du règlement (CE) 800/2008. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Loi n°201à-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
- subvention (don).  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
Les destinataires de l’aide sont les IRT et les IEED sélectionnés, sur la base de critères d’excellence scientifique, à la suite de l’appel à projets lancé par l’Agence nationale de la recherche dans le 
cadre du programme «investissements d’avenir».  
 Les subventions octroyées visent à soutenir la réalisation de projets de R&D par les IRT et les 
IEED, seuls ou avec des partenaires publics et privés. Les aides par projets sont allouées après 
analyse par des experts scientifiques.  
Le montant maximum de l’aide octroyée à chaque pr ojet est défini conformément aux dispositions 
du règlement (CE) 800/2008.  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Engagements effectués au titre de l’année 2012: 56,7 millions d’euros. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Fin des subventions aux projets de R&D des IRT et IEED: 31 décembre 2020.   8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Les projets financés sont des projets de R&D. Il s n'ont pas d'effet mesurable sur les performances 
commerciales des entreprises aidées. La sélection et l'évaluation des dossiers ne portent que sur 
des éléments scientifiques et techniques. Cette aide est notifiée dans un souci de transparence 
uniquement.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 27 - 
 
  3.4  Fonds de compétit ivité des entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Soutenir des projets de recherche-développement (R&D) collaboratifs visant à lever des verrous 
technologiques. Ces projets sont sélectionnés par appel à projet publié sur Internet, soit au niveau national au travers des pôles de compétitivité, soit au niveau européen au travers des clusters "Eureka". 
 
Exceptionnellement, le FCE peut soutenir des projets dits "stratégiques" qui n'ont pas été sélectionnés par les appels à projet précédents et qui ne sont pas collaboratifs. Les autorités 
françaises justifient ces exceptions par la nécessité d'une grande réactivité sur ces projets, liée à 
des délais de décision internes aux entreprises plus contraignants que la norme habituelle pour les projets de R&D. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Le 17 septembre 2007.   
 
Numéro de l'aide: n° 269/2007.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subventions.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
  Les projets aidés sont réalisés par des grandes entreprises, des petites et moyennes 
entreprises (PME) et des organismes de recherche. 
  Les projets aidés sont de taille dite interméd iaire (de l'ordre de quelques millions d'EUR en 
moyenne). Ils sont constitués de recherche industrielle et de développement expérimental. 
Les études de faisabilités techniques préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental sont aussi soutenues par le FCE. 
 
 Les intensités maximales de l'aide sont de : 
 
- 50% pour les activités de recherche industrielle; 
- 25% pour les activités de développement expérimental. 
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés ci-dessus, 
dans la limite d'un plafond maximal de 80% d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 10 points de 
pourcentage respectivement ; 
- une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Budget: Année 2008: 209 532 000 €. 
Année 2009: 246 502 000 €. Année 2010: 105 370 000 €. 
Année 2011: 165 600 000 €. 
Année 2012: 357 197 000 €. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 28 - 
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.    
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme est destiné au financement de l'innovation : 
 
- Les dépenses financées concernent la recherch e et développement et n'ont donc pas d'effet 
sur les coûts de production, 
 
- Les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants. 
 
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce et a été notifié dans un souci 
de transparence.  
3.5  Régime d'intervention d'OSEO INNOVATION en faveur de la RDI 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Accompagner les PME dans leurs projets de recherche et d'innovation présentant des 
perspectives de commercialisation en France et à l'étranger. 
 
 Soutenir la création d'entreprises innovantes. 
  Soutenir la diffusion de l'innovation notamment par le biais du transfert de technologie et la 
collaboration en matière de R&D. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Décret n° 2005-466 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO-ANVAR.   
Régime d'aide n° 408/2007 adopté par la Commission européenne le 17 janvier 2008.   
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Avances remboursables à taux zéro sur la ba se d'une étude rétrospective des risques et 
subventions.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires  (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre) – PME et 
grandes entreprises coopérant avec des PME, entreprises de taille intermédiaire jusqu'à 2 000 personnes. 
 
- Mécanisme d'attribution.  
 
- Conditions d'octroi : 
 
 Aides aux projets de R&D (grandes entreprises et PME): Les intensités maximales de l'aide 
sont de: 
 
- 50% pour les activités de recherche industrielle; 
- 25% pour les activités de développement expérimental. 
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés ci-dessus, dans la limite d'un plafond maximal de 80% d'intensité:  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 29 - 
 
  - une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 10 points de 
pourcentage respectivement ; 
- une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 
 Aides aux études de faisabilité en recherche indu strielle (intensité maximale de 60%) et en 
développement expérimental (intensité maximale 50%). 
 
 Aides au dépôt de brevet (PME uniquement): couvre les frais de dépôt octroi et maintien de 
la propriété intellectuelle des PME à hauteur des intensités prévues pour les projets de R&D. 
 
 Aides au recrutement pour l'innovation (PME): couvre les frais d'embauche d'un personnel 
qualifié pour une intensité maximale de 75%. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Année 2008: 110 227 000 €. Année 2009: 91 480 000 €. Année 2010: 307 590 000 €. 
Année 2011: 331 300 000 €. 
Année 2012: 190 939 000 €.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme est destiné au financement de l'innovation: 
 
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
 
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants. 
 
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.  3.6  Soutien de l'agence de l'innovation in dustrielle aux programmes mobilisateurs pour 
l'innovation industrielle (PMII) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Faire émerger des programmes coopératifs mobilisateurs pour l'innovation industrielle. Ils doivent avoir pour objectif la production d'un nouveau produit ou service de haute technologie sur un marché de taille mondiale à un horizon de cinq à dix ans et comporter une forte composante 
d'innovation, caractérisée par l'introduction de nouveautés scientifiques, ou par l'intégration de 
plusieurs technologies complexes. Par ailleurs, la collaboration à l'échelle européenne est encouragée. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Numéro de l'aide: n° 121/2006 approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006.   
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 30 - 
 
  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Sur les phases de développement expérimental: avances remboursables au taux 
communautaire en vigueur augmenté d'un versement complémentaire en cas de résultat 
dépassant le succès nominal escompté.   
  Sur les phases de recherche industrielle: subventions.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – les 
projets associent de grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises 
(PME) et des laboratoires de recherche. 
 
 Conditions d'octroi – Les intensités maximales de l'aide sont de: 
 
- 50% pour les activités de recherche industrielle en subventions; 
- 40% pour les activités de développement expérimenta en avances remboursables.  
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés ci-dessus, dans la limite d'un plafond maximal de 80% d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 10 points de 
pourcentage respectivement; 
- une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Budget: 
 
- pour l'année 2008: 131,4 M €. - pour l'année 2009: 177 M €. 
- pour l’année 2010: 88 400 000 €. 
- pour l’année 2011: 198 000 000 €. - pour l’année 2012: 184 487 000 €. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
Le régime a expiré au 31 décembre 2012. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme est destiné au financement de la R&D:  
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
 
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants. 
 Une analyse détaillée des défaillances du marché est établie pour s'assurer que le programme n'a 
pas d'incidence sur le commerce, une notification individuelle des grands projets a été effectuée 
par souci de transparence.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 31 - 
 
  3.7  Aide à l’innovation navale 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2012.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Vise à promouvoir l’innovation dans le secteur de la construction navale. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Numéro de l'aide: SA. 34293 (2012/N) approuvé par la Commission européenne le 
19 octobre 2012.    
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subvention et avance remboursable. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – les 
chantiers navals et les entreprises de construction de structures flottantes et mobiles en 
mer. 
 
 Conditions d'octroi – Les intensités maximales de l'aide sont de: 
 
- 20% des coûts d’investissement, d’études d’ingénierie et de mise à l’essai de la partie 
innovante du projet naval. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Budget: 
 
- pour l’année 2012: 0 €. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le régime est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
L’octroi de l’aide est conditionnée à la vérification préalable d’absence de distorsion de 
concurrence. 
 3.8  Aide à l’innovation dans le secteur num érique et aide aux plateformes mutualisées 
d’innovation 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2012.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
La mesure a pour objet de favoriser les aides à l’innovation, principalement en faveur des PME, et 
de favoriser le regroupement et la constituti on de moyens mutualisés permettant aux PME 
d’innover. Un volet de la mesure est spécifiquement dédié au secteur numérique. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 32 - 
 
  3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Numéro de l'aide: SA 33615 (2011/N) approuvé par la Commission européenne le 
31 janvier 2012.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subvention et avance remboursable. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – JEI, 
PME et grandes entreprises. 
 
 Conditions d'octroi – Les intensités maximales de l'aide sont de : 
 
- de 15% à 50% sur les coûts de fonctionnement et d’investissement liés à l’innovation 
(variation des intensités d’aide en fonction de la taille de l’entreprise).  
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Budget: 
 
- pour l’année 2012: 690 000 €. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le régime expirera au 31 décembre 2013.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme est destiné au financement de la R&D. 
 
L’octroi de l’aide est conditionnée à la vérification préalable, par comparaison des effets positifs et négatifs de l’aide, d’absence de distorsion de concurrence. 
 
3.9  Soutien aux organismes de recherche po ur le développement durable du transport 
aérien 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.    
2. Objectif général 
 
Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d' aider plusieurs organismes de recherche publics à 
doter la collectivité des connaissances scientifiques nécessaires à une meilleure compréhension des 
mécanismes d’interaction entre le transport aérien et l’environnement (climat, carburants alternatifs, givrage).  
3. Base juridique nationale 
 
Loi de finances annuelle.   
Régime approuvé par la Commission européenne (N 395/2010). 
 4. Forme de la subvention 
 Subvention non remboursable.    G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 33 - 
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Principalement ONERA   
6. Montant total 
 
En 2011: 4,8 M €. 
En 2012: 3,1 M €. 
 7. Durée de la subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques 
 Les organismes concernés ont un but non lucratif.    
3.10  Recherche pour l’innovation et le développement durable du transport aérien 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général 
 
D'une façon générale, l'objectif des recherches es t de développer des connaissances qui améliorent 
la base technologique pour accroître les performances environnementales du transport aérien.  
Les recherches consistent à améliorer la compré hension des phénomènes de façon à approfondir, 
de manière sélective, les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances et sur la précision des calculs afin de diminuer les cycles de conception ainsi que les essais en grandeur réelle. 
 
3. Base juridique nationale 
 
Loi de finances annuelle. 
Régime approuvé par la Commission européenne (N 395 /2010).  
4. Forme de la subvention 
 
Subvention non remboursable visant à financer une partie du coût de diverses opérations de recherche préalablement sélectionnées. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Outre les organismes de recherche, une centaine d’entreprises ont été concernées en 2011 et 
en 2012.    
6. Montant total 
 
En 2011: 107,3 M €.  En 2012: 358,3 M €.  
 
7. Durée de la subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques 
 Étant destinées en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la production de produits.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 34 - 
 
  3.11  Jeunes entreprises innovantes (JEI) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 
2. Objectif général 
 
Soutenir les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de 
développement.    3. Base juridique nationale 
 Articles 44 sexies -0 A du Code général des impôts issus de la Loi n° 2003-1311 du 
30 décembre 2003, modifié par l’article 24 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de 
finances pour 2005, par l’article 107 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances 
rectificative pour 2005, par l'article 46 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article 71 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 
2008 et par l’article 37 de la Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011. 
 Article 44 sexies A issu de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, modifié par l’article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et l’article 45 de la loi 
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. 
 4. Forme de la subvention 
 Jusqu’au 31 décembre 2011, exonération totale d' impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés 
au titre des trois premiers exercices bénéficiaires puis abattement de 50% au titre des deux 
exercices bénéficiaires suivants.  
 A compter du 1
er janvier 2012, exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés 
au titre du premier exercice bénéficiaire puis aba ttement de 50% au titre de l’exercice bénéficiaire 
suivant. 
 Le bénéfice de l'exonération accordé aux entreprises remplissant les conditions requises pour 
bénéficier du statut JEI et des avantages qui y sont attachés est subordonné au respect du 
Règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis ". L’exonération des charges sociales a été autorisée par la Commission dans sa 
décision N 190/2003. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
- Destinataires  – Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et 
réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 milli ons d’euros au cours de l’exercice ou ayant un 
total du bilan inférieur à 43 millions d’euros, cr éées depuis moins de huit ans, dont le capital 
est détenu de manière continue à 50% au moins directement ou indirectement par des 
personnes physiques ou par certaines entreprises limitativement énumérées intervenant dans le secteur du capital risque: 
- qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de 
leurs charges fiscalement déductibles; 
- ou qui répondent à la définition de "jeune entreprise universitaire" (cf. ci-dessous). 
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Entreprise non créée dans le cadre d'une concentration, d'une 
restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités. 
Est qualifiée de jeune entreprise universitaire, une entreprise remplissant les conditions d’effectif, de chiffre d’affaires et de détention de capital citées ci-dessus et: 
- dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par des étudiants, des 
personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche; G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 35 - 
 
  - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les 
dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master; 
- ayant conclu une convention spécifiq ue avec l’établissement supérieur. 
 6. Montant total 
 Montant total pour 2011: 18 M € (montant 2012: 18 M €).  Exonérations de charges sociales:  
2011: 106 000 000 €. 
2012: 109 533 000 €.  
7. Durée de la subvention 
 
- Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004; 
 
- S'agissant des "jeunes entreprises universitaire s": régime applicable aux exercices ouverts à 
compter du 1er janvier 2009. Toutefois par exception, ces dispositions s’appliquent également 
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises ayant conclu, au 
cours de l’année 2008, une convention avec  un établissement d’enseignement supérieur 
conforme aux dispositions du décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise inno vante et un établissement d'enseignement 
supérieur pour l'application de l'article 44 sexies -0 A du code général des impôts.   
 8. Données statistiques 
 Environ 2810 bénéficiaires en 2011.  4  RÉGIME SECTORIEL 
4.1  Régime de taxation au tonnage 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.   
 2. Objectif général du régime d'aide 
 Permettre aux entreprises opérant dans le transport maritime de faire face à la concurrence internationale, de sauvegarder l'emploi communautaire, de préserver le savoir-faire en matière maritime et de maintenir à des niveaux élevés la sécurité des navires et de la navigation. 
 
3. Base juridique nationale 
 
Article 209-0 B du Code général des impôts issu l’article 19 de la Loi n° 2002-1576 
du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l’article 47 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et par l’article 80 de la loi n° 2006-
1771 de finances rectificative pour 2006.   
 4. Forme de l'aide 
 
Ce dispositif permet de déterminer forfaitairemen t le résultat imposable provenant des opérations 
directement liées à l'exploitation de certains navires (possédés en pleine propriété ou en copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps). Ce résultat forfaitaire est déterminé à 
partir d'un barème appliqué à chacun des navire s éligibles en fonction de sa jauge nette et 
corrigée, le cas échéant, de certaines majorations.  G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 36 - 
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
- Destinataires – Sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires 
provient pour 75% au moins de l'exploita tion de navires armés au commerce.   
 
- Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise formulée pour une période irrévocable 
de dix ans et renouvelable au terme de cette période.   
 
- Conditions d'octroi – L'option pour le régime de taxation au tonnage n'est valable que si 
l'entreprise s'engage à maintenir ou augmenter, au cours de la période d'application de ce régime, sa proportion de tonnage net qu'elle exploitait sous pavillon d'un Etat membre de 
l’Union européenne à la date d'ouverture du premier exercice d'application de ce régime. 
 En cas de non-respect de cet engagement, sous réserve d’exceptions, les navires qui ne battent 
pas pavillon d'un des Etats membres de l’Union européenne dont le tonnage a conduit à minorer la 
proportion de tonnage net sous pavillon d'un Etat  membre de l’Union européenne ne peuvent pas 
bénéficier du régime de taxation au tonnage . 
 
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Montant total: 150 M € en 2011 et 30 M € en 2012.   
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2003.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant. 
 
4.2  Programme national tr ès haut débit (volet B) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2011 et 2012.    
2. Objectif général du régime d'aide 
 
Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit (réseau NGA) sur l’ensemble du territoire, surtout dans les zones peu denses. 
 
3. Base juridique nationale 
 
Régime N 330/2010 approuvé par la Commission européenne le 19 octobre 2011.    
 4. Forme de l'aide 
 Subventions aux collectivités locales qui passent ensuite des marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé et régies.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
- Destinataires – Les opérateurs de travaux et les opérateurs exploitant la fibre optique.   
 
- Mécanisme d'attribution – Compensation du surcoût induit par la faible densité de la zone 
couverte par le très haut débit.   
 
- Conditions d'octroi – Valable uniquement dans les zones peu denses et non déjà équipées. 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.9 
 
- 37 - 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Montant en 2012: 0 €. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Ce régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.    8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Vérification que la compensation n’est ni sur- ni sous-évaluée par rapport au prix de marché.  
 
 
__________