G/TBT/GEN/205  
22 novembre  2016 
(16-6391) Page: 1/9 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES  
MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION:  
ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES1 
9 NOVEMBRE  2016 
RAPPORT DES MODÉRATEURS AU COMITÉ OTC  
Le présent rapport  a été présenté par les modérateurs2 de cette séa nce thématique du 
Comité  OTC de l'OMC à la réunion des 10  et 11 novembre  2016.  
 
_______________  
 
 
Lors du septième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques, en même temps que les réunions ordinaires du Comité .3 Les Membres sont convenus 
de consacrer la séance thématique du 9  novembre  2016 sur la coopération entre les Membres 
dans le domaine de la réglementation  à la question de l'étiquetage des produits alimentaires .4 
Les exposés résumés ci -après, ainsi que des enr egistrements audio, seront publiés sur le site Web 
de l'OMC .5 
 
Table ronde  n° 1 Objectifs de santé au niveau mondial  
1.1.  Le modérateur de cette table ronde était M. George Opiyo  (Ouganda) . Les exposés ci -après 
ont été présentés.  
1.2.  Mme  Chizuru Nishida6 et M. Benn McGrady7 ont indiqué que l'étiquetage nutritionnel  
s'inscrivait dans une approche globale et faisait partie de mesures politiques visant à promouvoir 
une alimentation saine et à prévenir et maîtriser les maladies non transmissibles liées à 
l'alimentation . L'étiquetage nutritionnel  pouvait avoir trois objectifs principaux en fonction de la 
situation national e et d'autres mesures mises en œuvre : i) garantir l'accès à l'information et éviter 
que les consommateurs ne soient trompés ; ii) permettre aux consommat eurs de faire des choix 
sains; et iii) encourager les choix sains et l'élaboration  de produits alimentaires nutritifs . Il a été 
noté que la mauvaise alimentation et la nutrition déficiente faisaient partie des principales causes 
de la charge de morbidité m ondiale en 2013 et que la sous -alimentation tout comme l'obésité et 
les maladies non transmissibles liées à l'alimentation  (double charge de la malnutrition) pouvaient 
être constatées  dans un même pays, une même communauté, un même ménage, voire chez un 
même individu . Les représentants de l'OMS ont indiqué que l'existence d'un lien entre la nutrition 
pendant la petit e enfance et le développement, plus tard au cours de la vie, de l' obésité et de 
maladies non transmissibles liées à l'alimentation  était de plu s en plus largement admise , ce qui  
soulignait la nécessité d'une approche globale  pour traiter de la prévention des maladies non 
                                                
1 Le projet de programme et la liste  des intervenants figurent dans le document JOB/TBT/208/Rev.1.  
2 M. George Opiyo (Ouganda) , Mme Siti Mariam Mohd Din (Malaisie ) et Mme  Jo-Anne Beharry 
(Trinité -et-Tobago). Les rapports sont présentés par les modérateurs sous leur propre responsabilité.  
3 G/TBT/37, paragraphe 8.3.  
4 Voir le fax de la Présidente du 23  septembre  2016.  
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm . 
6 Coordonnatrice , Politiques et conseils scientifiques e n matière de nutrition, Département Nutrition pour 
la santé et le développement, OMS. Le texte complet de l'exposé figure dans le document RD/TBT/183.  
7 Administrateur technique (juriste), Département Prévention des maladies non transmissibles, OMS. Le 
texte complet de l'exposé figure dans le document RD/TBT/183.  G/TBT/GEN/205  
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  transmissibles qui apparaissent à un stade plus tardif de l'existence . Ces dernières années, la 
communauté internationale avait accordé beaucoup plus d'attention à la nécessité de promouvoir 
une alimentation et une nutrition saine s et l'Assemblée mondiale de la santé a vait demandé à la 
Commission du Codex Alimentarius d'étudier les mesures qu'elle pourrait prendre pour améliorer 
les normes et les directives alimentaires . À cet égard , les représentants ont  mentionné la nécessité 
de renforcer  davantage  la cohérence entre les travaux du Codex et les politiques et directives de 
l'OMS . L'Assemblée mondiale de la santé a  entériné  plusieu rs documents de politique, y compris le 
Plan d'application exhaustif concernant la nutrition chez la mère, le nourrisson et le jeune enfant 
(CIP-MIYCN) et le Plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 
2013-2020, qui mett aient en avant l'utilisation de l'étiquetage nutritionnel  comme mesure 
politique et outil d'élaboration de directives pour promouvoir une alimentation saine . Plus 
récemment, la Commission de l'OMS sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant a 
recomman dé la mise en œuvre d'un système  mondial standardisé d'étiquetage nutritionnel et 
d'étiquetage sur le devant des emballages . L'industrie alimentaire, les détaillants, les spécialistes 
n'appartenant pas à la branche de production, les organisations à but no n lucratif et les 
organismes gouvernementaux étaient en train de promouvoir l' étiquetage sur le devant des 
emballages afin de fournir des renseignements nutritionnels ciblés, d'aider les consommateurs à 
choisir des produits alimentaires plus sains et d'enc ourager le développement de produits sains . 
Toutefois, il a été noté qu e le risque de confusion chez les consommateurs augmentait à cause de 
la multiplication des différents systèmes et approches . La réunion technique sur l'étiquetage 
nutritionnel pour la promotion d'une alimentation saine tenue par l'OMS en décembre  2015 a 
permis  d'examiner : i) les systèmes actuellement utilisés  pour l'étiquetage sur le devant des 
emballages ; ii) l'efficacité de ceux -ci; iii) les données d'expérience  des pays ; et iv) les problèmes 
et les aspects à prendre en compte pour la conception et la mise en œuvre des systèmes 
d'étiquetage sur le devant des emballages  afin d'élaborer des principes directeurs et un cadre 
d'orientation pour la réalisation de ce type d'étiquetage .8 Les m esures de suivi comprenai ent: 
i) l'élaboration de principes directeurs et d'un manuel général ainsi que leur essai sur le terrain 
dans les pays ; ii) la fourniture d'une aide aux pays pour  la mise en place d'un étiquetage sur le 
devant des emballages ; et iii) le soutien aux nouveaux travaux  lancés par le  Comité du Codex sur 
l'étiquetage alimentaire.  
1.3.  Mme Sandra G.  Hassink9 a dit que, aux États -Unis, la proportion des enfants dont 
l'alimentation respectait les normes de qualité fédérales  était de 50% seulement , celle des enfants 
souffrant d'obésité  de 18%, celle des enfants handicapés dans leurs déplacements de 9% et celle 
des enfants vivant dans des foyers souffrant d'insécurité alimentaire  de 21%. Il existait trois 
éléments particulièrement importants pou r assurer la santé des enfants : i) une nutrition saine et 
appropriée ; ii) un environnement relationnel stable et responsable ; et iii) un environnement 
physique sûr et sans toxine . L'obésité pendant l'enfance a vait des conséquences négatives 
importantes, y comp ris le diabète de type 2, l'hypertension et d'autres maladies non 
transmissibles, ainsi que des difficultés scolaires, des problèmes de harcèlement et des problèmes 
psychosociaux . Trois facteurs clés influaient sur l'alimentation des familles et des enfant s: 
i) l'accès à des aliments sains ; ii) l'histoire familiale ; et iii) la publicité . La question de 
l'environnement alimentaire appelle une approche de la santé publique  des populations qui prenne 
en compte : i) les écoles ; ii) les distributeurs automatiques ; et iii) les communautés . Le nouvel 
étiquetage  américain  des caractéristiques nutritionnelles vise : i) à rendre plus visible l'indication de 
la valeur calorique pour aider les parents à faire des choix en connaissance de cause quant aux 
aliments qu'ils procurent à leurs enfants ; ii) à revoir la taille des portions de certains aliments et 
boissons pour tenir compte de la manière dont les Américains mangent aujourd'hui ; et iii) à fournir 
des renseignements sur les sucres ajoutés afin de faciliter le respect des directives nutritionnelles 
qui recommandent de réduire la consommation de sucre . L'intervenante a mentionné cinq 
domaines de travaux futurs : i) l'étiquetage de la teneur en caféine ; ii) la mise en place 
d'étiquettes sur le devant des emballages ; iii) l'élaboration d'un tableau des caractéristiques 
nutritionnelles pour les parents d'enfants de moins de quatre ans ; iv) la réduction des valeurs de 
référence journalières en  deçà des 2  000 calories actuelles ; et v) la mise en place d'un étiquetage 
plus prati que et plus clair pour les consommateurs , quel que soit leur degré d'alphabétisation.  
                                                
8 Une fois achevés, le document d'examen des preuves contextuelles, le compte rendu de la réunion et 
le document d'orientation sur l'étiquetage nutritionnel appliqué par les pays seront rendus publ ics sur la page 
web suivante: http://www.who.int/nutrition/events/2015_meeting_nutrition_labelling_diet_9to11dec/en/ . 
9 Ancienne Présidente la plus  récent e de l'American Academy of Pediatrics . Le texte complet de l'exposé 
figure dans le document RD/TBT/179.  G/TBT/GEN/205  
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  1.4.  En conclusion , M. George Opiyo  (Ouganda) a dit que la table ronde avait permis de 
souligner l'évolution du contexte mondial  – y compris la prise de conscience croissante des liens 
entre la nutrition, en particulier pendant l'enfance , et le développement d e l'obésité et de maladies 
non transmissibles liées à l'alimentation . L'étiquetage d e la teneur en éléments nutritifs  n'était 
qu'un outil parmi d'autres dans l' ensemble des instruments visant à promouvoir une alimentation 
et une nutrition saine s. À cette fin, il importait de garantir une plus grande cohérence entre les 
travaux de l'OMS et ceux du Codex . Il est fondamental d'inclure toutes les parties prenantes 
concernées, y  compris au moyen de partenariats publics -privés, pour établir des approches 
cohérentes en matière d'étiquetage de la teneur en éléments nutritifs . 
Table ronde  n° 2 Normes internationales en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires  
1.5.  La modératrice  de cette table ronde était Mme Siti Mariam Mohd Din (Malaisie) . Les 
exposés ci -après ont été présentés.  
1.6.  M. Patrick Sekitoleko10 a noté que le Codex avait élaboré des recommandations pour les 
gouvernements dans le but de protéger la santé des consommateurs et d 'assurer des pratiques 
loyales dans le commerce alimentaire . Le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires (CCFL)11 avait un mandat aux facettes multiples : i) élaborer des dispositions relative s 
à l'étiquetage alimentaire ; ii) examiner et app rouver des projets de dispositions spécifiques 
relatives à l'étiqu etage élaborées par différents c omités du Codex ; iii) étudier les problèmes 
spécifiques  d'étiquetage ; et iv) étudier les problèmes relatifs à la publicité pour les produits 
alimentaires, en particulier les allégations et les descriptions pouvant induire en erreur . 
L'intervenant  a indiqué que l'objectif général des règles d'étiquetage des produits alimentaires 
était de protéger les consommateurs  et de garantir des pratiques commerciales loyale s: i) en 
interdisant les déclarations mensongères quant à la qualité d'un produit ; et ii) en empêchant les 
fausses allégations de manière à protéger les entreprises contre la concurrence/commercialisation 
déloyale . La Norme générale pour l'étiquetage des d enrées alimentaires préemballées12 établissait  
le cadre principal applicable à  l'étiquetage des produits alimentaires tandis que la norme du Codex 
par produit était centrée sur les exigences spécifiques en matière d'étiquetage applicables à un 
produit alime ntaire particulier . L'intervenant a noté que le CCFL , en coopération étroite avec le 
Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime ( CCNFSDU) , avait 
entrepris des travaux concernant l'étiquetage des produits alimentaires en rappo rt avec les 
renseignements sur la nutrition humaine .13 Les principes du Codex applicables à l'étiquetage des 
produits alimentaires exige aient que les étiquettes ne décrivent pas les produits alimentaires de 
manière erronée, trompeuse  ou de nature à induire en erreur . Selon la N orme générale pour 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, le pourcentage d'un ingrédient devait être 
indiqué lorsque la présence de cet ingrédient dans le produit alimentaire était mise en évidence ou 
suggérée . M. Patrick Sekitoleko a également indiqué que la Norme : i) utilisait l'expression "à 
consommer de préférence avant " afin d'informer les consommateurs sur la qualité escomptée du 
produit ; et ii) établissait en outre un étiquetage spécial pour les aliments irradiés . Les Directives 
générales sur les allégations fourniss aient des orientations concernant les allégations interdites, de 
nature à induire en erreur ou conditionnelles, mais des textes spécifiques étaient élaborés 
notamment concernant les allégations relatives a ux "produits alimentaires biologiques ". Il a ajouté 
que les Directives concernant l'étiquetage nutritionnel établissaient la forme et la teneur des 
informations nutritionnelles figurant sur l'étiquette d'un produit alimentaire . Les doma ines de 
travaux futu rs comprenai ent: i) l'étiquetage sur le devant de s emballage s; ii) les ventes de 
produits alimentaires sur Internet ; iii) l'étiquetage des récipients non destinés à la vente au détail ; 
et iv) les allégations sur la préférence du consommateur.  
1.7.  Mme Tatiana C ruz Ramírez14 a rappelé que , en 2014,  le Costa Rica avait exprimé des 
préoccupations au Comité FAO/OMS de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes au sujet 
de la multiplication des différentes prescriptions d'étiquetage nutritionnel sur le devant  des 
                                                
10 Chargé des normes alimentaires, Commission du Codex Alimentarius. Le texte complet de l'exposé 
figure dans le document RD/TBT/184.  
11 Comité du Codex s ur l'étiquetage des denrées alimentaires.  
12 Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.  
13 Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime.  
14 Chef de la réglementation technique et du Codex, Département de l'économie, Ministère de l'industrie 
et du commerce, Présidente du groupe de travail électronique. Le texte complet de l'exposé figure dans le 
document RD/TBT/188.  G/TBT/GEN/205  
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  emballages . À la quarante -troisième  séance du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires, il a été convenu de traiter de l'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages 
dans le cadre d'un groupe de travail électronique coprésidé par le Costa Rica et la 
Nouvelle -Zélande . Le groupe de travail électronique a été créé en 2016 et trois tâches  lui ont été 
confiées : i) recueillir des renseignements sur les étiquetages sur le devant des emballages existant 
dans différents pays ; ii) examin er la nécessité d'élaborer des principes généraux applicables à 
l'étiquetage sur le devant des emballages ; et iii) préparer un document de travail et un projet de 
proposition de document pour la prochaine réunion du CCFL . L'intervenante a mis en avant quat re 
raisons justifiant les travaux du groupe de travail électronique : i) la simplification de l'étiquetage 
sur le devant des emballages était  l'occasion d'orienter les consommateurs vers des décisions 
informées  et plus saines ; ii) les règlements visant à fo urnir aux consommateurs des informations 
nutritionnelles graphiques se multipli aient; iii) l'étiquetage sur le devant des emballages  était un 
objectif des gouvernements dans la lutte  contre l'obésité et les maladies non transmissibles ; et 
iv) des pays dema ndaient des orientations à l'OMS sur les modalités de mise en œuvre de 
l'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages . L'intervenante a indiqué que les nouveaux 
travaux du groupe de travail électronique avaient deux finalités : i) déterminer si les Directives du 
Codex concernant l'ét iquetage nutritionnel fourniss aient des indications adéquates sur l'étiquetage 
nutritionnel sur le devant des emballages ; et ii) établir le rôle du Codex dans la promotion de 
l'harmonisation de l'étiquetage sur le devant des emballages appliqué par diverses parties 
prenantes . Les faits nouveaux récents comprenai ent: i) la distribution du premier document de 
travail aux membres du groupe de travail électronique ; ii) la réception d'observations ; et 
iii) l'analyse des renseig nements recueillis . Le groupe de travail électronique est composé de 
43 pays et compte 13  organisations non gouvernementale s ayant le statut d'observateur  et un 
ensemble de 13  questions a été distribué à ces parties prenantes . Les conclusions  des deux 
documents de travail contribueraient aux débats de la  quarante -quatrième  séance du CCFL et 
comprendront en annexe un rapport général à mi -parcours sur les systèmes existants , ou en cours 
de développement dans le monde en tier, en matière d'étiquetage nutritionn el sur le devant des 
emballages . 
1.8.  En conclusion , Mme Siti Mariam Mohd Din (Mala isie) a dit que l'étiquetage des produits 
alimentaires et la nutrition relevaient de la responsabilité commune des pouvoirs publics, des 
branche s de production, d es producteur s, des milieux universitaires et d es consommateurs et que 
chacun avait un rôle à jouer . Parvenir à des régimes alimentaires sains relevait d'un effort 
multisectoriel exigeant la participation de nombreux échelons . L'emballage et l'étiquetage des 
produits alim entaires étaient soumis aux règlements de chaque pays et vis aient tant à éviter la 
publicité mensongère qu'à fournir des informations sur le produit alimentaire . Le consommateur 
devait être à même de faire des choix alimentaires éclairés et intelligents en utilisant l'information 
fournie sur l'étique tte du produit alimentaire . Les normes internationales mises au point par la 
Commission du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des denrées alimentaires constitu aient l'un des 
instruments visant à permettre de parvenir à une meilleure nutrition . Avec l'initiative actuelle du 
Codex consistant à  établir des prescriptions relatives à l'étiquetage nutritionnel sur le devant des 
emballages, les gouvernements disposeraient de normes internationalement reconnues qui 
permettraient en outre de promouvoir l'harmonisation  des prescriptions au niveau mondial.  
Table ronde n°  3 Approches régionales et nationales  
1.9.  La modératrice  de cette table ronde était Mme Jo -Anne Beharry (Trinité -et-Tobago) . Les 
exposés ci -après ont été présen tés. 
1.10.   M. Douglas A.  Balentine15 a présenté des renseigne ments actualisés sur l'étiquetage  des 
caractéristiques nutritionnelles  aux États -Unis, qui répondait à trois motivations : i) l'amélioration 
des renseignements scientifiques sur les liens entre l'aliment ation, la santé et les maladies 
chroniques ; ii) un changement de la quantité d'aliments consommés ; et iii) la modification des 
priorités en matière de conseils nutritionnels  (attention accrue pour les calories et la taille des 
portions) . Les règles finales  intitulées "Révision des étiquettes des caractéristiques nutritionnelles 
et des caractéristiques de complément " et "Révision des prescriptions concernant les portions " ont 
été publiées le 27  mai 2016 au terme de consultations sur les règles proposées en 2014 et en 
2015, qui avaient fait l'objet de plus de 300  000 observations de la part des parties prenantes , et 
                                                
15 Directeur, Bureau de la nutrition et de l'étiquetage des produits alimentaires, Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (États -Unis). Le texte complet de l'exposé fig ure dans le document 
RD/TBT/167  ainsi que dans le document RD/TBT/185.  G/TBT/GEN/205  
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  après l'examen d'éléments de preuve scientifiques, de demandes présentées par le public, de 
données sur la santé et d'études sur les consommateurs . Ces deux nouvelles règles ont introduit 
dix changements : i) une déclaration des sucres ajoutés , en valeur journalière ; ii) la modernisation 
du mode de présentation afin de mettre en avant l es renseignements sur les calories et la taille 
des portions ; iii) la mise à jour des valeurs journalières ; iv) la mise à jour de la liste des 
nutriments ayant une incidence sur la santé publique ; v) la mise à jour des notes de bas de page ; 
vi) l'obligation pour les fabricants de tenir des registres pour pouvoir vérifie r les déclarations 
obligatoires ; vii) l'utilisation de nouvelles quantités de référence pour  le calcul  de la taille des 
portions ; viii) l'obligation  d'afficher,  pour certains produits , un étiquetage sur double colonne 
comportant des informations nutritionn elles par portion et par emballage ; ix) la mise à jour de la 
définition de s fibres alimentaires ; et x) l'utilisation d'un nouveau critère pour les emballages 
contenant une seule portion . Les fabricants disposeront , en règle générale , de deux ans pour se 
mettre en conformité, tandis que les petites entreprises disposeront de trois  ans. 
1.11.   Mme  Ming -Ju Chen16 a indiqué que le chapitre  V de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments et son Règlement d'application régissaient l'étiquetage des produits alimenta ires, des 
additifs alimentaires et des matières premières au Taipei chinois . Selon ces règles, l'emballage des 
produits alimentaires devait indiquer , en chinois et  avec des symboles d'utilisation courante, neuf 
éléments : i) le nom du produit ; ii) le nom de s ingrédients ; iii) le poids net, le volume ou la 
quantité ; iv) le nom des additifs alimentaires ; v) le nom, le numéro de téléphone et l'adresse du 
fabricant ; vi) le pays d'origine ; vii) la date de péremption ; viii) l'étiquette nutritionnelle ; et ix) une 
mention indiquant si le produit  contient des matières premières alimentaires génétiquement 
modifiées . Le tableau des caractéristiques nutritionnelles devait contenir notamment des 
informations sur la taille des portions, le  nombre de  portions par emballage , les acides gras trans, 
le sucre et les doses journalières . L'obligation d'indiquer si le produit alimentaire contient des 
organismes génétiquement modifiés était entrée en vigueur en décembre  2015 pour les produits 
alimentaires emballés et non emballés , devant se faire en trois phases dans ce dernier cas, selon 
le type de fabricant . Un exemple d'étiquetage pour différen ts types de produits laitiers a  été fourni 
et l'intervenante a noté que le non -respect de ces réglementations pouvait entraîner des amendes . 
1.12.   M. Christopher O 'Toole17 a indiqué que la Loi sur les aliments et drogues  ainsi que son 
règlement d'application établissaient quatre objectifs concernant l'étiquetage nutritionnel au 
Canada : i) réduire les risques de maladie chronique en permettant aux co nsommateurs de faire 
des choix alimentaires adaptés ; ii) favoriser l'accès aux produits alimentaires dont les 
caractéristiques réduis aient ces risques ; iii) renforcer la compatibilité avec le système des 
États-Unis; et iv) uniformiser les étiquettes afin q u'elles contiennent des informations sur le 
contenu nutritionnel des produits alimentaires . L'intervenant a souligné que cette réglementation 
tenait compte des directives du Codex, des systèmes similaires des principaux partenaires 
commerciaux et de divers  documents scientifiques  de référence . L'étique tage nutritionnel 
obligatoire a vait été mis en place en 2002 , avec une période de transition de trois à cinq ans et 
des documents d'orientatio n avaient été établis pour aider  la branche de production à s'adapt er 
aux nouvelles règles . Des propositions de mises à jour de ces réglementations ont été publiées en 
2015 de manière à tenir compte des progrès scientifiques et à assurer l'harmonisation avec le 
système des États -Unis. La liste des éléments nutritifs à déc larer et la référence pour la valeu r 
journalière ont été modifiées tandis que  les prescriptions concernant les informations  à présenter 
en anglais et en français et l'emploi du sy stème métrique ont été conservé s. L'intervenant a 
souligné que les mises à jo ur proposées pour la réglementation étaient fondées sur des éléments 
scientifiques et poursuivaient des objectifs légitimes en matière de santé . En outre, leur incidence 
sur le commerce a également été prise  en compte en ce sens que les mises à jour propos ées 
tenaient compte des normes internationales et d es prescriptions de partenaires commerciaux 
proches , et ont fait l'objet de consultations aux niveaux national et international.  
1.13.   Mme Lorena Rodriguez  Osiac18 a évoqué la mise en œuvre de la nouvelle régleme ntation 
en matière d'étiquetage nutritionnel au Chili . Les taux d'obésité au Chili étaient désormais parmi 
les plus élevés de l'OCDE , un adulte sur quatre étant obèse . Qui plus est , le Chili était l'un des plus 
grands consommateurs mondiaux de boissons suc rées, d'en -cas salés et de sucreries . Les trois 
principaux objectifs du système d'étiquetage au Chili étaient donc de protéger les enfants, de 
                                                
16 Taipei chinois.  
17 Affaires mondiales Canada. Le texte complet de l'exposé figure dans le doc ument RD/TBT/180.  
18 Directrice, Département de l'alimentation  et de la nutrition , Ministère de la santé (Chili) . Le texte 
complet de l'exposé figure dans le document RD/TBT/193.  G/TBT/GEN/205  
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  promouvoir un choix éclairé des produits alimentaires et de réduire la consommation des aliments 
contenant trop d e nutriments critiques . Trois éléments majeurs sont utilisés à cet effet : i) limiter la 
publicité pour  ces produits visant les enfants de moins de 14 ans ; ii) limiter la publicité ou la vente 
dans les milieux scolaires ; et iii) utiliser des étiquettes de m ise en garde sur le devant des 
emballages . Mme Rodriguez a dit que l es réglementations couvraient tous les produits alimentaires 
contenant  du sucre ajouté (miel, sucre, sirop),  du sodium ajouté (sel, additifs) et des acides gras 
saturés (toute huile ou gra isse contenant des acides gras saturés)  et les c as des aliments ne 
respectant pas les limites établies par le Ministère de la santé . Certaines exceptions étaient 
prévues , par exemple pour les produits alimentaires naturels et pour les produits de PME . En ce 
qui concerne l'étiquetage sur le devant des emballages, des études ont montré qu e, au Chili, les 
symboles donnaient de meilleurs résultats en termes de visibilité et de compréhension auprès des 
consommateur s (un octogone noir) . S'agissant de l'applicatio n de la réglementation, des enquêtes 
ont été menées et des cas de non -conformité ont encore été signalés, des efforts étant en cours 
pour sensibiliser les consommateurs et leur faire mieux connaître la nouvelle réglementation . Des 
enquêtes (menées quatre m ois après la mise en œuvre) ont montré que la ma jorité de la 
population soutenait la réglementation et estimait qu'elle fournissait  davantage d'informations sur 
les produits , voire même qu'elle pourrait modifier les habitudes de consommation alimentaire.  
1.14.   M. Michael Beer19 a énoncé quatre objectifs de la nouvelle Loi fédérale sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires ): i) protéger les consommateurs 
contre  les risques pour leur santé ; ii) garantir que les denrées alime ntaires sont manipulées 
conformément aux règles d'hygiène ; iii) protéger les consommateurs contre les tromperies sur les 
denrées alimentaires ; et iv) fournir aux consommateurs tous renseignements pertinents 
concernant l' achat, ce dernier objectif  étant nouveau. La législation exigeait que les produits 
alimentaires préemballés indiquent le lieu d'origine, la désignation spécifique et la composition 
(ingrédients) . La nouvelle Ordonnance concernant l'information sur les denrées alimentaires 
imposait la communi cation de renseignements sur le nom du produit alimentaire, une déclaration 
nutritionnelle et une mention indiquant si le produit contenait des ingrédients OGM, entre autres . 
L'étiquetage nutritionnel prévoyait  que tous les produits al imentaires préemballé s indiquaient dans 
un délai de quatre ans : i) la valeur énergétique ; ii) la teneur en matières grasses ; iii) la teneur en 
acides gras saturés ; iv) la teneur en hydrates de carbone ; v) la teneur en sucre ; vi) la teneur en 
protéines ; et vii) la teneur en sel . Les aliments non transformés contenant un seul ingrédient et les 
aliments fournis directement par des petits producteurs étaient exemptés . Des consultations 
publiques avaient conduit à la conclusion que les indications concernant la teneur en sucre et en  
acides gras saturés étaient coûteuses et non praticables pour les produits alimentaires artisanaux . 
Le fait que ces renseignements ne soient pas exigés imposait de trouver de nouvelles solutions 
pour lutter contre les maladies non transmissibles et l'obés ité. L 'intervenant a noté que les 
technologies des smartphones pourraient fournir des informations adaptées dans le cadre d' un 
futur étiquetage nutritionnel.  
1.15.   Mme  Pirkko Penttila20 a présenté l'outil d'étiquetage en ligne de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments, accessible à toutes les parties prenantes canadiennes et étrangères . 
L'intervenante a décrit les principales prescriptions relatives à  l'étiquetage, y compris l'étiquetage 
nutritionnel , et a expliqué que cet outil visait à aider les parties p renantes à déterminer si elles 
avaient besoin d'une étiquette particulière . S'agissant p lus particulièrement de l'étiquetage 
nutritionnel, un tableau des caractéristiques nutritionnelles était exigé pour la plupart des produits 
préemballés, mais l'informa tion pouv ait être présentée de diverses manières – et la branche de 
production bénéficiait  d'une grande flexibilité pour se conformer aux prescriptions (par exemple en 
présentant  des tableaux distincts pour l'anglais et pour le français ou un seul tableau b ilingue) . 
Mme Penttila a indiqué que , pour l'étiquetage nutritionnel, un ensemble de prescriptions 
obligatoires et volontaires s'appliquait et ces prescriptions présentaient en outre des différences 
selon les consommateurs ou les acheteurs du produit.  
1.16.   Mme Lorena Cerdán Torre21 a présenté l'expérience du Mexique concernant l'étiquetage 
sur le devant des emballages . Elle a indiqué que cet étiquetage devait : i) respecter les directives 
du Codex ; ii) être fondé sur des données scientifiques ; iii) être établi en consultation avec les 
                                                
19 Vice-Directeur de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaire s vétérinaires (Suisse) . Le 
texte complet de l'exposé figure dans le document RD/TBT/182.  
20 Affaires mondiales Canada. Le texte complet de l'exposé figure dans le document RD/TBT/181.  
21 Conseil mexicain de l'industrie des produits de consommation, A.C. Le texte complet de l'exposé 
figure dans le document RD/TBT/191.  G/TBT/GEN/205  
- 7 - 
  consommateurs ; et iv) ne pas constituer de discrimination arbitraire ou injustifiable ni porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle . La Stratégie national e mexicaine en matière de 
prévention et de maîtrise du surpoids, d e l'obésité et du diabète imposait un étiquetage sur le 
devant de l'emballage à compter de juin  2016 afin que la teneur nutritionnelle soit présentée 
clairement et que des renseignements utiles soient fournis aux consommateurs . L'étiquette 
illustrative devait contenir : i) les calories et le pourcentage des éléments nutritifs ; ii) les calories 
totales par portion et pour l'emballage ; et iii) une étiquette spéciale pour les boissons sucrées, les 
en-cas salés, les sucreries et le chocolat . La réglementation me xicaine : i) était fondée sur les 
valeurs nutritionnelles acceptées au ni veau international ; ii) exige ait qu'il soit tenu compte des 
protéines, des matières grasses et des hydrates de carbone dans le calcul des calories ; 
iii) imposait la mention d'autres ma tières grasses ; iv) imposait une déclaration par unité, par 
portion et le poids respectif de ces éléments ; et v) ajoutait  un sixième symbole concernant la 
valeur calorique par emballage . La réglementation était complétée par des campagnes éducatives 
d'inte nsité moyenne ou forte . L'intervenante a cité trois enseignements : i) les réglementations 
devaient être claires et complètes ; ii) l'étiquetage sur le devant des emballages devait être 
complété par des campagnes éducatives ; et iii) les instruments numérique s pouv aient offrir de 
nombreuses sources d'information et permettre la conception d'étiquettes intelligentes.  
1.17.   M. Kenneth Roberts22 a présenté une expérience du secteur privé dans le domaine de 
l'étiquetage de s produits alimentaires . Il a souligné que, pour le secteur privé, les étiquettes 
alimentaires constitu aient la première prise de contact avec le consommateur : ces étiquettes 
devaient indiquer les ingrédients et le contenu nutr itionnel (fonction informative) ; permettre une 
distinction par rapport aux pro duits concurrents ( fonctions d'image de marque et de 
commercialisation) ; et respecter les prescriptions réglementaires volontaires et obligatoires 
(fonction de mise en conformité) . Le manque d'harmonisation de ces prescriptions indui sait des 
coûts suppléme ntaires pour les producteurs et les consommateurs, dans les pays développés et 
dans les pays en développement, en raison de la séparation des lignes de pro duction et de 
l'étiquetage personnalisé des emballages . Malgré l'existence d e directives du Codex pour les 
prescriptions minimales, il n'y a vait pas de norme générale concernant l'étiquetage nutritionnel – 
et le mode de présentation des étiquettes nutritionnelles (emplacement, taille et mise en 
évidence) variait lui aussi fréquemment . Pour le secteur priv é, une grande difficulté consistait à se 
maintenir au courant dans un environnement changeant aux niveaux local, national et 
international  et, s'agissant de la mise  en conformité, il importait que la branche de production 
dispose de suffisamment de temps p our s'adapter . En règle générale, les entreprises favoris aient 
les systèmes non discriminatoires et valorisa nt la reformulation et la surveillance des portions alors 
que les consommateurs recherchaient la clarté au sujet de la taille d'une portion et souha itaient 
comprendre les recommandations journalières . Toutefois, le fait que le niveau des renseignements 
exigés sur l'emballage  des produits alimentaires pouv ait intimider les consommateurs et détourner 
l'attention des marques et d'autres actifs de proprié té intellectuelle de l'entreprise  constituait une 
préoccupation . Une consultation adéquate des parties prenantes était essentielle , et d es 
réglementations élaborées sans tenir compte de tous les éléments de preuve disponibles et sans 
évaluation globale des  coûts et des bénéfices risquaient de ne pas être conformes aux normes 
internationales ou aux politiques des partenaires commerciaux – ou de ne pas ménager assez de 
temps à la branche de production pour s'adapter et se mettre en conformité . En conclusion, 
l'intervenant a dit que, par conséquent, des principes tels que la transparence, la régularité de la 
procédure, la possibilité  offerte au public de formuler des observations et le respect des normes 
internationales pertinentes étaient importants aussi pour  le secteur privé.  
1.18.   M. Luis Henrique Barbosa da Silva23 a mis l'accent sur l'équilibre, en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires , entre le droit des consommateurs de bénéficier d'une 
information pertinente et le fait de rendre possibles les échanges  commerciaux . L'étiquetage des 
produits alimentaires aidait  les consommateu rs à choisir des aliments, proté geait la santé et la 
sécurité publique s et établissait  un lien entre le consommateur et le producteur . L'étiquetage des 
produits alimentaires a vait également un rôle social, par exemple en matière de consommation 
adéquate des aliments et  nutriments, de protection des traditions culturelles (par exe mple les 
produits halal ou cas her), de protection de l'environnement, ainsi que de responsabilité et de 
traçabilité . L'intervenant a fait valoir que les normes du Codex, l'Accord OTC et l'Accord SPS 
                                                
22 Directeur des affaires publiques et gouvernementales, Mondelēz International. Le texte complet de 
l'exposé figure dans le document RD/TBT/189.  
23 Attaché agricole, Mission permanente du Brésil auprès de l'OMC. Le texte complet de l'exposé figure 
dans le do cument RD/TBT/187.  G/TBT/GEN/205  
- 8 - 
  constituaient trois sources de règles internationales qui pouvaient contribuer à l'harmonisation de 
l'étiquetage des produits alimentaires . En conclusion , il a dit  qu'un  étiquetage des produits 
alimentaires qu i respectait  les obligations commerciales internationales pouvait garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et la facilitation des échanges.  
1.19.   Mme  Magnolia Uy24 a présenté les résultats de l'étude d e l'APEC sur les prescriptions en 
matière d'emballage et d'étiquetage pour les produits alimentaires préemballés, qui visait à 
accroître la transparence et à faire le point sur les prescriptions en matière d'étiquetage et 
d'emballage applicables aux pays membres de l'APEC, en particulier dans les secteurs de 
l'industrie alimentaire et de l'agriculture . Des études de suivi étaient prévues pour d'autres 
produits connexes . Quatorze économies d'Asie et d'Amérique ont participé à l'étude, qui a 
débouché sur des constatations dans trois domaines principaux : i) le cadre législatif des pays 
interrogé s; ii) le type de renseignements figurant sur les étiquettes et les prescriptions y 
afférentes ; et iii) l'encadrement et l'assistance fournis aux entreprises . S'agissant  des cadres 
législatifs, toutes les économies membres qui ont répondu dispos aient de législations ou de 
réglementations spécifiques établissant des prescriptions pour l'emballage et l'étiquetage des 
produits alimentaires, appliquées par un ou plusieurs org anes, et  les renseignements publics  sur 
ces prescriptions n'étaient d isponibles uniquement que sur des sites Web, parfois en langue 
nationale  seulement . S'agissant du type d'information figurant sur les étiquettes, des variations 
étaient constatées entre l es économies membres en ce qui concerne les informations devant 
figurer sur les étiquettes de s produits alimentaires préemballés , et des différences étaient 
constatées quant à l'expression des quantités et des unités, à l'emplacement des étiquettes, à la 
langue utilisée sur les étiquettes et aux procédures concernant l'utilisation des autocollants . Tous 
les pays qui ont répondu dispos aient de pages Web fournissa nt un cadre et une assis tance aux 
entreprises et proposa nt des programmes de renforcement des cap acités pour les aider à se 
mettre en conformité . Le renforcement de la transparence et la poursuite de la collaboration, par 
exemple par l'identification des domaines de convergence des économies et l'étude d'éventuelles 
prescriptions minimales pour l'étiq uetage des produits alimentaire s font partie  des pistes à étudier . 
En parallèle, des programmes spécifiques de renforcement des capacités visant à faire mieux 
connaître les prescriptions relatives à l'étiquetage appliquées par d'autres économies ont été 
menés au niveau national, ainsi que des activités connexes.  
1.20.   Mme  Magdalena Haponiuk25 a présenté le cadre juridique récemment adopté par l'UE 
pour l'étiquetage des produits alimentaires, qui avait été mis au point après un vaste processus de 
consultation incluant les États membres, les parties prenantes et les consommateurs, et qui visait 
à simplifier et à moderniser les anciennes règles de l'UE . Le cadre établi ssait des principes, des 
objectifs et des dispositions régissant la fourniture de renseignements aux consommateurs  sur les 
denrées alimentaires . Les principes sur lesquels se fonde le nouveau cadre visent à assurer une 
meilleure protection du consommateur en ce qui concerne  l'information  sur les denrées 
alimentaires tout en garantissant le bon fonctionnem ent du marché interne . Sur la base des 
exigences les plus souvent formulées par les consommateurs europée ns, trois types d'informations 
obligatoires pouvaient être identifiés : i) l'information sur l'identité, la composition et les 
caractéristiques des prod uits alimentaires ; ii) l'information relative à la protection de la santé du 
consommateur et  à l'utilisation sans danger des denrées alimentaires ; et iii) l'information 
nutritionnelle . Le cadre établi ssait, entre autres choses, des prescriptions sur la pré sentation des 
renseignements obligatoires (comment ces renseignements devaient être f ournis et sous quelle 
forme), l es renseignements concernant les allergènes alimentaires (en incluant aussi les denrées 
alimentaires non préemballées comme celles  proposées  par les restaurants), et l'indication de 
l'origine lorsque celle -ci pouv ait induire le consommateur en erreur . En outre, le cadre révisé 
comprenait  pour la première fois une déclaration nutritionnelle obligatoire devant inclure la valeur 
énergétique, ains i que la teneur en matières grasses, acides gras saturés, hydrates de carbone, 
sucre s, protéines et sel pour 100 millilitres ou 100 grammes . Certains produits étaient exemptés 
de cette déclaration nutritionnelle, notamment les aliments non transformés, le s sels et les épices, 
le café, les produits alimentaires artisanaux et les boissons alcooliques.  
1.21.   En conclusion , Mme Jo-Anne Beharry a dit que les objectifs légitimes de politique générale 
en rapport avec l'étiquetage des produits alimentaire pouvaient  être atteints au moyen 
                                                
24 Mission permanente des Philippines auprès de l'OMC. Le texte complet de l'exposé figure dans le 
document RD/TBT/192.  
25 Commission européenne – Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. Le texte 
complet de l'exposé f igure dans le document RD/TBT/190.  G/TBT/GEN/205  
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  d'approches régionale et nationales et que celles -ci pouvaient  coexister avec les obligations 
découlant de l'Accord OTC et de l'Accord SPS . Toutefois, p our susciter une plus grande adhésion, il 
était utile de suivre de bonnes pratiques ré glementaires , notamment  de respecter les normes 
internationales, de disposer  d'une base scientifique solide et  de mener des consultations publiques 
pour inclure toutes les parties prenantes . L'étiquetage des produits alimentaires était important 
non seulem ent pour les Membres développés, mais aussi pour les Membres en développement . En 
outre, les modes de vie sains exige aient que les consommateurs soient en mesure de prendre des 
décisions en connaissance de cause  mais, pour ce faire, l'étiquetage devait êtr e précis et  facile à 
comprendre et refléter les améliorations visant à  répondre aux dilemmes liés aux nouvelles 
normes et aux  dilemmes nutritionnels , dont il a été question dans les tables rondes  précédentes . 
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