G/TBT/W/553  
9 juillet  2018 
(18-4296) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS (DÉPARTEMENT 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, N° 842 -725/2005 -VAS/VOL . III (3 DÉCEMBRE 2009);  
N° 10-15/2009 -AS-III/193 (18 MARS 2010) ; ET N° 10 -15/2009 -AS.III/  
VOL. II/(PT.)/(25 -29) (28 JUILLET 2010) ; DÉPARTEMENT DES  
TÉLÉCOMMUNICATIONS,  N° 10-15/2009 -AS.III/VOL . II/(PT.)/(30)  
(28 JUILLET 2010) ET MODÈLE  DE "CONTRAT DE SÉCURITÉ  
ET DE CONTINUITÉ D'EXPLOITATION")  
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉE NNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNI QUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2018 
La communication ci -après, datée du 9 juillet 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne apprécie les clarifications et explications fournies par l'Inde aux 
précédentes réunions . Il est maintenant  urgent de préciser la date d'entrée en vigueur  effective  
des prescriptions en matière d'essais dont nous croyons comprendre qu'elle  a été reportée au 
1er octobre  2018 (notifica tion au Journal officiel du 5 septembre  2017).  
2.  L'Inde pourrait -elle indiquer si  cette date sera la date effective de mise en œuvre? À la réunion 
du Sous -Comité du commerce Inde -UE du 6 juin, l'Inde avait indiqué que plusieurs notifications 
préciseraient le s produits pour lesquels les essais et la certification dans le pays seraient rendus 
obligatoires. L'Inde pourrait -elle préciser quand ces notifications  seront publiées et quels produits il 
est envisagé de couvrir? L'Union européenne souligne qu'il faut la isser un délai a déquat  avant 
l'entrée en vigueur de ces prescri ptions  pour que l es parties prenantes concernées  puissent 
examiner les prescriptions finales, y compris toutes les normes et procédures applicables . 
3.  Dans ce contexte, l'Union européenne est pré occupée par le fait  que la prescription en matière 
d'essais et de certification dans le pays pourrait  être étendue non seulement aux éléments des 
réseaux de télécommunication, mais aussi à tous les équipements devant  être connectés  aux 
réseaux indiens . L'Union européenne aimerait que l'Inde confirme la portée des mesures . 
4.  Les définitions de "prescription essentielle" et de "domaine réglementaire " demeurent floues . 
L'Inde pourrait -elle les clarifier ? S'agissant des modalités d'essai, l'Union européenne est  d'avis 
que des essais par lot serai ent inutile s et excessivement contraignant s. L'Inde a -t-elle envisagé 
des essais par type, dont les résultats pourraient ensuite être appliqués à tous les produits de la 
même série?  
5.  S'agissant de la reconnaissance des ré sultats d'essais réalisés hors de l'Inde, l' Union 
européenne souhaite redire qu'elle est préoccupée par le fait que les essais dans le pays ne 
semble nt pas ajouter de valeur en termes d'amélioration de l a sécurité de s équipement s visés. 
6.  Pour les éléments n e relevant pas du  CCRA1, l'Union européenne considère qu'il serait 
approprié d'accepter les résultats des essais effectués par les laboratoires agréés et accrédités par 
                                                
1 Accord sur la reconnaissance de critères communs.  G/TBT/W/553  
- 2 - 
  les signataires de l'ARM  de l'ILAC .2 Les résultats des essais pourraient servir de base  à 
l'établissement des certificats délivrés en Inde par les organes de certification agréés par les 
autorités indiennes . 
7.  Par ailleurs , l'Union européenne est d'avis que l'Inde devrait envisager de laisser  une certaine 
flexibilité aux entreprises ayant une expérience avérée , étant donné que les règles actuelles 
prévoient l'autodéclaration de  la conformité . Par conséquent , les entreprises possédant une 
expérience avérée , qui ont régulièrement démontré  leur capacité d'autocertifier les produits et de 
fournir a u marché des produits conformes , devraient continuer à être accréditées et être certifiées 
par des laboratoires internes accrédités et compétents . 
8.  Enfin, l'UE souhaite indiquer  que ces règles relatives aux essais et à la certification devraient 
aussi être examinées  dans la perspective plus large des politiques visant le secteur des 
télécommunications ; à cet égard, l'UE suit également de près la procédure de consultation  
publique récemment lancée par l'Inde sur "la promotion de  la fabrication locale de matériel de  
télécommunication" . 
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2 Accord de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires 
d'essai.