ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/KOR/421 
27 juillet 2012 
 (12-4117) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de l'élevage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Amendments to Livestock Products Sanitary Control Act, its 
Enforcement Decree and Enforcement Rule  (Modification de la Loi sur le contrôle sanitaire 
des produits de l'élevage ainsi que des décret et règlement d'application correspondants). 
Langue(s):  coréen.  Nombre de pages:  82 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/KOR/12_2910_00_x.pdf 
6. Teneur:  Les principales modifications apportées à la Loi sur le contrôle sanitaire des 
produits de l'élevage et aux décret et rè glement d'application correspondants sont les 
suivantes: 
1. Modifications à la Loi sur le contrô le sanitaire des produits de l'élevage: 
a) le terme coréen désignant la norme de cer tification de la gestion de la sécurité est 
remplacé par une traducti on officielle du système HACCP (Analyse des risques - 
points critiques pour leur maîtrise); 
b) le système HACCP devient la référen ce obligatoire pour un plus grand nombre 
 d'établissements de transformation; 
c) il est ajouté une nouvelle disposition rela tive aux exemptions des inspections et 
évaluations liées au respect des normes HACCP; 
d) il est établi que seuls les inspecteurs vétérinaires sont autorisés à inspecter les 
animaux et produits de l'élevage d'origine nationale; 
e) il est établi des exigences sanitaires obligatoires pour les personnes souhaitant 
expédier des animaux ou des produits de l'élevage d'origine nationale; 
f) il est ajouté une nouvelle disposition vi sant à donner autorité aux inspecteurs 
vétérinaires pour suspendre un abattage en cas de danger.  G/SPS/N/KOR/421 
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   2. Modifications au décret d'application de la Loi sur le contrôle sanitaire des produits 
 de l'élevage: 
a) le MIFAFF va émettre un décret établissant un barème détaillé des amendes 
imposées en cas d'infraction mineure de la réglementation, notamment en ce qui concerne l'étiquetage et les exigences au xquelles doivent satisfaire les opérateurs; 
b) des amendes plus sévères seront imposées aux établissements d'abattage qui ne 
respectent pas les normes de contrôle sanitaire ou les normes HACCP. 
3. Modifications au règlement d'applicati on de la Loi sur le contrôle sanitaire des 
 produits de l'élevage: 
a) établissement de normes de contrôle sanitaire plus strictes pour améliorer les 
conditions sanitaires dans les abattoirs; 
b) s'il est déterminé, lors d'une inspec tion minutieuse ou d'un test sur échantillons 
aléatoires, qu'un produit de l'élevage ne satisfait pas aux critères d'importation, les 
produits identiques ayant été admis après un examen des documents 
d'accompagnement (produits ayant la même date de fabrication et/ou de 
péremption) seront également soumis à inspection.  Lors de prochaines 
importations, ces produits seront considérés comme non admissibles. 
c) établissement de normes plus strictes pour améliorer les conditions sanitaires dans 
les abattoirs.  Il est établi des exceptions permettant de réunir dans un même espace 
des points de vente de viande au détail et des opérations de fabrication, de 
transformation et de vente au lieu d'exiger  que ces activités soient menées dans des 
espaces séparés; 
d) les critères relatifs aux mesures administratives applicables aux opérateurs 
d'abattoirs sont modifiés; 
e) il est établi des exigences de conformité plus strictes pour les opérateurs d'abattoirs 
et leurs employés; 
f) il est établi le barème des amendes im posées aux opérateurs en cas de non respect 
 des normes d'étiquetage et des exigences de conformité.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant   G/SPS/N/KOR/421 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel du gouvernement coré en, Avis n° 2012-330, 331 et 332 du 
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture , des forêts et de la pêche (disponibles en 
coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments) 
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city 
Gyeonggi-Do, 427-719 
République de Corée Téléphone:  +(82) 2 500 2102 
Fax:  +(82) 2 503 0020 
Courrier électronique:  chungjae92@korea.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments)  
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city Gyeonggi-Do, 427-719 
République de Corée 
Téléphone:  +(82) 2 500 2102 Fax:  +(82) 2 503 0020 
Courrier électronique:  chungjae92@korea.kr