G/LI C/N/3/PHL/12  
19 octobre  2016 
(16-5658) Page: 1/46 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2016 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 10 octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
 
_______________  
 
 
Description succincte du régime  
1. En règle générale, toutes les catégories de marchandises peuvent être importées aux 
Philippines sans restriction, à moins qu'elles ne soient réglementées ou pro hibées . Les 
marchandises réglementées sont celles qui doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des 
organismes ou comités administratifs chargés d'appliquer la législation régissant la marchandise 
pertinente, tandis que les marchandises prohibées sont celles qui sont ainsi désignées dans les lois 
existantes . La Loi de la République n°  10863, aussi appelée  "Loi sur la modernisation des douanes 
et les droits de douane ", datée du 30  mai 2016, établit les fondements juridiques de la 
réglementation  des importations aux Philippines.  
Les demandes d'importation de marchandises réglementées doivent être présentées à l'organisme 
administratif chargé de la délivrance des permis d'importation/autorisation correspondants pour 
permettre la mise en circulation des  marchandises par l'Office des douanes (BOC) . L'importateur 
est tenu de présenter son permis d'importation/autorisation à une banque mandataire agréée et à 
une unité bancaire extraterritoriale au moment d'ouvrir une lettre de crédit relative aux 
importatio ns. Dans le cas des autres modes de règlement des importations, le 
permis/l'autorisation est présenté au moment de la déclaration des marchandises importées à 
l'Administration des douanes . Ce permis ou cette autorisation ainsi que les documents d'expéditio n 
originaux sont requis pour autoriser l'achat, auprès d'une banque mandataire agréée ou d'un 
bureau de change –banque mandataire agréée, des devises qui serviront à payer les importations, 
pourvu que les prescriptions en matière de notification soient auss i respectées.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les produits et groupes de produits dont l'importation est prohibée figurent dans la Loi 
de la République n°  10863, aussi appelée  "Loi sur la modernisation des douanes et les droits de 
douane ". Les listes de produits réglementés et de produits prohibés figurent dans l'annexe  A et se 
fondent sur les renseignements transmis par les organismes gouvernementaux compétents . 
Veuillez vous adresser aux organismes compétents indiqués dans le prés ent document pour 
signaler toute préoccupation, transmettre toute demande et/ou communiquer toute actualisation 
concernant les listes.  
3. Cette prescription s'applique aux produits de toutes origines (à l'exception des importations 
en provenance de pays socia listes ou de pays à économie planifiée qui nécessitent une autorisation 
                                                
1 Le questionnaire figure en annexe du docu ment G/LIC/3.  G/LIC/N/3/PHL/12  
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  de la Société philippine de commerce extérieur), les importateurs éventuels décidant de quel pays 
ils souhaitent importer les marchandises.  
4. L'importation de certains produits est régle mentée ou prohibée pour les raisons suivantes : 
a) santé et sécurité publiques ; b) sécurité nationale ; c) engagements internationaux ; et 
d) développement ou rationalisation d'une branche de production nationale.  
Procédures  
5. Pour les produits contingentés  
I.  Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés . Ils sont aussi 
publiés au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux.  
 
II. 
a) Les contingents d'importation sont établis sur une base annuelle . Les contingents étant 
attribué s aux importateurs nominalement, ils ne sont pas publiés afin d'éviter la divulgation 
éventuelle de renseignements confidentiels . Cependant, leurs noms peuvent être 
communiqués au gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire et approprié.  
b) S'agiss ant des produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, 
l'importance du contingent dépend des engagements pris par les Philippines et énoncés dans 
la Section  1.b de la Liste  LXXV de l'Acte final du Cycle d'Uruguay . L'année contingenta ire va 
de février d'une année donnée à janvier de l'année suivante . Les contingents tarifaires sont 
attribués deux fois au cours de l'année contingentaire . En février, le montant correspondant 
à l'accroissement du contingent pour l'année contingentaire, le s parts de contingent 
attribuées l'année précédente qui ont été retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas 
été utilisée l'année précédente sont regroupés dans un fonds de début d'année qui est 
réparti entre les détenteurs de licences et les nouvea ux venus . En juillet, les parts de 
contingent que les détenteurs de licences ont rétrocédées ou qu'ils ont abandonnées le 
dernier jour ouvrable du mois de mai ou avant sont regroupées dans un fonds de milieu 
d'année, lequel est réattribué aux autres demand eurs remplissant les conditions requises.  
c) S'agissant des produits agricoles, les licences ordinaires sont délivrées annuellement, au 
début de l'année contingentaire . Leur durée de validité est donc d'un an . Toutefois, des 
licences spéciales, dont la durée de validité peut être inférieure à un an, sont délivrées dans 
les cas suivants:  
i. pour les contingents réattribués correspondant à des quantités rétrocédées pendant 
l'année contingentaire;  
ii. pour les contingents supplémentaires établis puis attribués par le go uvernement en plus 
de ceux qui sont prévus ; et 
iii. pour tout contingent restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes.  
III. 
a) Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des importateurs.  
b) S'agissant des produits agricoles : Au cours de la première année de mise en œuvre, les 
produits visés par le mécanisme des contingents tarifaires sont divisés en deux groupes : 
a) les produits qui ont fait l'objet d'importations régulières ou importantes pendant la 
période représentative, et b) les produits qui ont fait l'objet d'importations irrégulières ou 
peu importantes . L'attribution de licences pour les produits agricoles importés régulièrement 
dépend de la part qu'ils occupent dans les importations . Pour les produits importés 
irrégulièr ement, les licences sont attribuées en fonction de la part qu'ils occupent dans la 
production nationale . Ce système prévoit d'attribuer, par nécessité, une partie des licences 
aux producteurs nationaux . Les nouveaux venus ultérieurs sont acceptés sur la ba se des 
importations antérieures.  
L'année suivante, les contingents sont attribués suivant une procédure de distribution 
systématique puis, si nécessaire, suivant une procédure de distribution fondée sur l'ordre de 
présentation des demandes . Ce système prév oit que le fonds de début d'année et le fonds 
de milieu d'année sont attribués comme suit : a) ont accès en priorité à la procédure de G/LIC/N/3/PHL/12  
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  distribution systématique les détenteurs de licences qui n'ont pas rétrocédé tout ou partie de 
leur part de contingent l'a nnée contingentaire précédente et qui ont utilisé au moins 80 % de 
leur part (pour le fonds de début d'année) et 30 % avant le dernier jour ouvrable du mois de 
mai (pour le fonds de milieu d'année), et les nouveaux venus remplissant les conditions 
requises ; et b) tout volume restant dans le fonds de début d'année et le fonds de milieu 
d'année est mis à la disposition des demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation 
des demandes.  
L'Ordonnance administrative n°  1 prévoit un seuil d'utilisation du contin gent de 80 % 
au-dessous duquel des pénalités sont imposées . Les détenteurs de licences dont les taux 
d'utilisation sont inférieurs à ce seuil sont pénalisés : la première fois, 50 % de la part de 
contingent qu'ils n'ont pas utilisée ni rétrocédée sont déduits  de l'attribution contingentaire 
de l'année suivante ; la deuxième fois, cette déduction est de 75 %; et la troisième fois et les 
fois suivantes, elle est de 100 %. Les attributions non utilisées ne sont pas ajoutées aux 
contingents de la période suivante.  
La liste des détenteurs de licences et de leurs allocations est publiée dans deux journaux à 
tirage national . Les gouvernements et les organismes de promotion des exportations des 
pays exportateurs peuvent facilement avoir accès à ces informations.  
IV. Le dé lai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire 
jusqu'à la fin de la période autorisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, 
d'un semestre ou de l'année . Pour les produits agricoles visés par le mécanisme des 
contingents tarifaires, le délai pour les demandes de licences au titre de ce mécanisme est 
d'environ un mois.  
V. Dans des circonstances normales, il peut être fait droit à une demande de licence 
d'importation dûment remplie dans les deux semaines ou m ême plus tôt . Pour les produits 
agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, le délai de traitement des 
demandes de licences est d'environ un mois.  
VI. La période au cours de laquelle les marchandises peuvent être expédiées est spécifiée da ns 
la licence . Pendant cette période, l'importateur pourra importer les marchandises à tout 
moment . Celles-ci ne devraient quitter le pays exportateur qu'une fois la licence 
d'importation délivrée.  
VII. Un seul organe administratif examine la demande de li cence.  
VIII. Selon les règles applicables aux contingents tarifaires, les allocations de l'année antérieure 
sont reportées sur l'année suivante, plus les volumes supplémentaires résultant de 
l'augmentation annuelle des contingents . Le volume supplémentaire  fait partie du fonds de 
début d'année . La procédure décrite dans notre réponse au point  III.B ci -dessus est suivie, 
que la demande de licence soit pleinement satisfaite ou non.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
6. Pour les produits non contingentés:  
a) Lorsqu'il n 'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit, les demandes 
doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement prévue.  
b) Les licences pourraient être accordées immédiatement, si la demande est urgente.  
c) Les demandes  peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable de l'année.  
d) En règle générale, la demande de permis d'importation n'est examinée que par un seul 
organe administratif.  G/LIC/N/3/PHL/12  
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  7. Si l'organe administratif compétent rejette une demande de licence, il en donne le motif au 
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de cette décision pour qu'elle soit reconsidérée.  
Admissibilité des importateurs qui demandent une licence  
8. a) Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes, entreprises et  
institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, utilisateurs, éleveurs, 
producteurs, négociants nationaux, etc. remplissent les conditions d'admissibilité pour 
demander des licences, sauf s'il s'agit de produits que seul le gouvernement ou ses entités 
et organismes peuvent importer (par exemple le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État ; 
les navires de guerre, du ressort de la marine nationale).  
b) Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et 
institutions remplissent les conditions d'admissibilité pour demander une licence, pour 
autant qu'elles satisfassent aux exigences ou critères de base imposés par les organismes et 
offices compétents.  
c) Pour certaines importations, il existe un système d'e nregistrement des personnes ou des 
entreprises autorisées à importer . Ce système permet de faire en sorte que seuls les 
demandeurs qualifiés obtiennent des licences . Les produits visés ainsi que le montant des 
droits et des redevances d'enregistrement sont  indiqués à l'annexe B.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
9. Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom et 
adresse de l'importateur, le type d'activité qu'il exerce, le nom et l'a dresse de l'exportateur et de 
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des 
marchandises à importer . Les documents qui doivent être joints à la demande comprennent 
habituellement, entre autres : a) la facture pro forma ; b) le certificat d'inscription à la Commission 
des valeurs mobilières et des opérations boursières pour ce qui est des sociétés de capitaux et des 
sociétés de personnes ou à l'Office du commerce pour ce qui est des entreprises individuelles ; 
c) les états financiers ; et d) une copie du contrat d'exportation ou de la demande de lettre de 
crédit.  
10. Lors de l'importation, les documents exigés comprennent : a) la facture commerciale ; b) le 
connaissement ; c) le certificat de mise en circulation délivré par l' administration compétente ; d) la 
déclaration en douane ; e) une licence d'exploitation valable ; et f) un certificat d'enregistrement 
valable pour des produits finis importés dans leur emballage originel . 
11. La liste des droits de licence ou des redevances admi nistratives figure à l' annexe  C du 
présent document . D'autres droits et redevances, ne figurant ni à l' annexe B  ni à l' annexe C , sont 
énumérés à l' annexe D . 
12. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.  
Conditions attachées  à la délivrance des licences  
13. Certaines licences ne sont délivrées que pour une seule expédition ; leur durée de validité est 
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation . D'autres ont une durée de validité identique 
à celle du contingent attribu é. La durée de validité va de un mois à un an ; les licences peuvent 
être renouvelées dans tous les cas sur demande écrite adressée par les parties intéressées à 
l'organisme ou à l'office compétent.  
14. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
accordée pour un produit contingenté.  
15. La licence est attribuée nominalement à l'importateur qui en fait la demande et elle n'est pas 
cessible.  
16. La délivrance des permis d'importation/autorisations/autorisations de mise en c irculation est 
subordonnée aux conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent.  G/LIC/N/3/PHL/12  
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  Autres formalités  
17. Dans le cas de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA)2 du 
Département de la santé, la licence d'importation conce rne uniquement les établissements . Avant 
l'importation, l'établissement compétent doit être titulaire d'une licence et le produit doit être 
homologué auprès du FDA, sinon ce dernier ne sera pas autorisé à entrer sur le territoire.  
18. L'Office national de la l utte antidrogue (PDEA) exige la délivrance d 'une licence aux entités 
et d'un permis/autorisation d'importation distinct  avant chaque entrée sur le territoire de drogues 
dangereuses et de précurseurs contrôlés et de produits chimiques essentiels, à défaut d e quoi ces 
produits pourront être confisqués et une amende pourra être imposée . Les demandes 
d'importation/exportation sont faites auprès du Guichet unique national des Philippines . Un permis 
d'importation approuvé est valable six (6) mois et un permis d'e xportation est valable trois 
(3) mois à compter de la date d'approbation . Pour toutes les expéditions contrôlées, un avis 
d'arrivée au port d'entrée devra être présenté au service du contrôle du PDEA dans les cinq (5) 
jours suivant l'arrivée.  
Il est nécess aire d'obtenir une licence valide de l'Institut philippin de recherche nucléaire (PNRI) 
pour importer des matières radioactives . Une telle licence sera délivrée sous réserve que le 
demandeur se conforme aux prescriptions en matière de licences prévues dans  le Code des 
règlements du PNRI (CPR) . Si les quantités de matières radioactives peuvent bénéficier d'une 
exemption, le PNRI délivrera un certificat d'exemption des prescriptions en matière de licences, qui 
doit également être obtenu avant l'importation.  
Pour chaque envoi de matières radioactives en provenance d'un pays étranger, le titulaire d'une 
licence/le destinataire doit demander un certificat d'autorisation de mise en circulation du PNRI, 
par l'entremise du guichet unique national . Si la demande est approuvée (par voie électronique ou 
par lettre), le BOC autorise la mise en circulation de la cargaison.  
19. Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la 
balance des paiements, entre autres choses, le détenteur d'une licence d'importation peut acheter 
des devises aux banques mandataires agréées pour financer l'importation conformément aux 
règles de la  BSP. 
 
 
                                                
2 Titre anglais de l'organisme modifié en vertu de la Loi de la République n° 9711 ou de la Loi de 2009 
sur l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires.  G/LIC/N/3/PHL/12  
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  ANNEXE  A 
PRODUITS RÉGLEMENTÉS ET PRODUITS PROHIBÉS  
I. PRODUITS RÉGLEMENTÉS1 
 
Produits dont l'importation nécess ite une autorisation de mise en circulation/un permis délivré par 
les administrations compétentes . Ces produits sont énumérés ci -après:  
 
Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP)  
 
Circulaire du BSP n°  922 publiée le 
23 août 2016  
 
Billets et pièces de monnaie ayant cours légal aux Philippines, 
mandats et autres effets de commerce encaissés en pesos philippins 
auprès de banques établie s aux Philippi nes, pour un montant 
dépassant 50 000 pesos philippins  
 
Billets de banque, pièces de monnaie en métal précieux autre que l'or 
et en métal non précieux n'ayant pas cours légal, flan essentiellement 
en or, flan essentiellement en acier, flan es sentiellement en cuivre, 
flan essentiellement en nickel, flan essentiellement en zinc, flan 
essentiellement en étain et flan essentiellement en aluminium, 
positions tarifaires 4907, 7118, 7108, 7326, 7419, 7508, 7907, 8007 
et 7616  
Office de l'élevage et d es produits de 
l'élevage (BAI)  a. Animaux vivants, y compris les oiseaux, les vers, les abeilles et 
les papillons;  
b. produits et sous -produits d'origine animale (viandes et abats 
comestibles, graisse, lait, lactosérum, crème, beurre, fromage, 
œufs, nids d'oisea ux ou autres aliments et produits alimentaires 
d'origine animale ; ou toute partie de viscères animales, cuir, 
peau, poils, laine, plumes, coquille ou carapace, corne, sabots ; ou 
tout article ou substance issus de déjections, d'urines, de fèces, 
d'os ou de sang animaux ; ou toute sécrétion animale ou tout 
produit ou préparation biologique d'origine animale comme le 
sperme, les embryons, qu'ils soient ou non combinés à tout article 
ou à toute substance ; ou tout article, substance ou produit 
déclaré par décret en tant que produit d'origine animale);  
c. aliments pour animaux et mélanges ou combinaisons d'ingrédients 
pour l'alimentation animale, suppléments et additifs, sous toute 
forme, répondant à une formule spécifique, destinés à nourrir des 
animaux directement e t en une seule ration, et pouvant satisfaire 
leurs besoins nutritionnels pour les maintenir en vie, favoriser la 
production ainsi que la croissance et la reproduction animale, non 
additionnés d'autres substances, à l'exception d'eau;  
d. tous les articles, sou s toutes les formes, ajoutés ou mélangés à 
des matières premières ou utilisés comme matières premières 
dans la composition d'aliments ou de rations, aliments de base, 
mélanges de base, de concentrés, de suppléments, d'additifs et 
d'aliments spéciaux pour a nimaux, et/ou préparations spéciales 
visant à apporter des nutriments supplémentaires, y compris mais 
non exclusivement des protéines, des glucides, des graisses, des 
minéraux, des vitamines, favoriser la croissance, et/ou corriger 
les troubles de la nutri tion; et 
                                                
1 La présente liste a été actualisée sur la base des renseignements  communiqués par les organismes 
gouvernementaux concernés. Veuillez vous adresser à l'organisme ou aux organismes compétents indiqués 
dans le présent document pour signaler toute préoccupation, transmettre toute demande et/ou communiquer 
toute actualisatio n concernant la liste.  
2 Les certificats/autorisations doivent être obtenus avant l'importation.  G/LIC/N/3/PHL/12  
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  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
 e. produits biologiques à usage vétérinaire, tels que: 
micro -organismes et leurs composantes ou produits, ADN, ARN, 
antigènes, antisérums, vaccins bactériens, médicaments à usage 
vétérinaire, pathogènes, immunoglobulines et produits analogues 
d'origine naturelle ou synthétique, y compris les organismes 
génétiquement modifiés, trousses et réactifs de diagnostic, 
sérums, toxines et antitoxines utilisés à des fins de recherche, 
mais aussi de diagnostic, de prévention et de traitement des 
maladies anima les. 
Office de la pêche et des ressources 
aquatiques (BFAR)  
 
Loi de la République n°  8550 (Code 
philippin de la pêche de 1998) du 
25 février  1998 
 
Arrêtés sur les pêches n°  135 du 
23 décembre  1981 et n° 221 du 
6 mars 2003 
 
Arrêté sur les pêches n°  195 du 
20 septembre  1999, modifié  
 
Arrêtés sur les pêches n°  225 et 
225-1 du 8  janvier  2007 et arrêtés 
sur les pêches n°  225-2 et 225 -3 du 
20 novembre  2008 
 
Arrêté sur les pêches n°  230 du 
3 décembre  2009  
 
 
Produits de la pêche, quels que soient leur taille, leu r degré de 
transformation, leur forme ou leur utilisation prévue  
 
 
Poissons vivants et produits de la pêche, micro -organismes 
aquatiques et biomolécules  
 
 
Produits de la pêche/produits aquatiques frais/réfrigérés/congelés  
 
 
Stocks de géniteurs de crevettes  blanches du Pacifique ( Penaeus 
vannamei ), et la culture de leur progéniture  
 
 
 
Stocks de géniteurs et postlarves de crevettes tigrées ( Penaeus 
monodon ) exemptes de pathogènes spécifiques/résistantes à des 
pathogènes spécifiques et la culture de leur progé niture  
 
Arrêté de l'Office de la pêche n°  146 
du 22  avril 2013 Suspension du traitement et de l'approbation des demandes de 
permis d'importation de toutes les crevettes et des autres crustacés 
vivants des pays d'Asie susceptibles d'être affectés par le sy ndrome 
de mortalité précoce (EMS)/le syndrome de nécrose 
hépatopancréatique aiguë (AHPNS) et le virus de la myonécrose 
infectieuse (IMNV)  
Office des productions 
phyto -industrielles (BPI)  a. Plantes vivantes  
b. Matériel de pépinière, y compris les parties végéta les utilisées en 
tant que matériels de reproduction  
c. Graines et fruits à coque destinés à la plantation  
d. Fruits, légumes et autres produits végétaux frais, dont 
l'importation est visée par une interdiction/une limitation au titre 
d'une ordonnance spéciale de  quarantaine parce qu'ils sont 
connus comme des hôtes de parasites dangereux des végétaux 
ou proviennent de zones soumises à restriction  
e. Cultures pures de champignons, de bactéries, de virus, de 
nématodes et d'autres matériels phytopathogènes  
f. Cultures de c hampignons, y compris les blancs de champignons  
g. Cultures d'algues, cultures de rhizobiums en tant qu'inoculants 
pour légumineuses  
h. Sols et matériels végétaux pour l'isolation d'organismes  
i. Autres cultures végétales  
j. Matériels de conditionnement en bois et aut res matériels de 
conditionnement susceptibles d'être les hôtes d'organismes 
nuisibles  
k. Fruits et légumes réfrigérés/congelés, y compris les légumes 
coupés en cubes et les fruits transformés  
l. Grains et céréales  
m. Autres produits végétaux  
Autorité de l'aviation  civile des 
Philippines (CAAP)  Aéronefs, moteurs, propulseurs, engins et composants conformes à la 
Circulaire -Mémorandum n° 18 -12 de la CAAP de 2012  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 8 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Ministère de l'énergie, Bureau du 
développement des ressources 
énergétiques (ERDB) – loi de la 
République n° 7638 
 
Article 104 du Décret présidentiel 
n° 1464 (Code tarifaire et douanier 
de 1978) du 11  juin 1978  
 
 
 
 
Charbon, anthracite, même pulvérisés, mais non agglomérés 
(SH 2701.11.00, 2701.12.10, 2701.12.90 et 2701.19.00)  
Ministère de l'environnement et d es 
ressources naturelles  (DENR)/Office  
de gestion de l'environnement (EMB)  
 
Arrêté ministériel (DAO)  
1994-28 
 
 
 
DAO 1997 -28 
DAO 97 -38 
 
DAO 97 -39 
 
DAO 2000 -02 
 
DAO 2004 -08 
 
Circulaire -mémorandum n°  2 de 
2007 
 
Circulaire -mémorandum n°  2005-03 
 
 
 
 
 
DAO 2005 -27 et DAO 2007 -23 
 
 
  
 
 
 
Matières recyclables contenant des substances dangereuses (débris 
de métaux, matières plastiques solides, assemblages électroniques, 
huile usagée, cendres volantes et accumulateurs au plomb usagés)  
Huiles usées ou résiduaires  
 
Mercu re et composés du mercure  
 
 
Cyanure et composés de cyanure  
 
Amiante (asbeste)  
 
Hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  
 
Bromure de méthyle  
 
 
Substances de remplacement des substances ci -après, qui 
appauvrissent la couche d'ozone : tétrafluoroéthane (HFC -134a), 
chlorure de méthylène (ou dichlorométhane), heptafluoropropane 
(HFC-227ea), hexafluoropropane (HFC -236fa), trifluorométhane 
(HFC-23), tetrafluorométhane, mélanges d'hydrofluorocarbures (HFC)  
 
Produits chimiques visés par la liste révisée des produits chimique s 
prioritaires (PCL) des Philippines pour lesquels un certificat de 
conformité doit être délivré:  
 
pentachlorure d'antimoine ; composés de l'arsenic ; benzène ; 
composés du béryllium ; composés du cadmium ; éthers chlorés;  
1,4-chlorobenzène ; chloroforme ; chloropicrine ; composés du 
chrome;  
1,2-dibromoéthane ; 0-dichlorobenzène ; 1,4-dichlorobenzène;  
1,2-dichloroéthane ; sulfate de diéthyle ; dibromure d'éthylène ; 
oxyde d'éthylène ; glutaraldéhyde ; formaldéhyde ; 
hexachlorobenzène ; hexachloroéthane ; hydrazine ; composés du 
plomb ; mercaptobenzothiazole (MBT) ; perchlorométhylmercaptan ; 
chlorure de méthyle ; chlorure de méthylène ; mirex; 
pentachlorophénol ; perchloroéthylène ; acide phénique ; phosgène ; 
anhydride phtalique ; biphényles polybromés ; 
1,1,1-trichloroéthylène ; séléniu m; tributylétain ; et chlorure de 
vinyle  
 
Autres:  
a. transformateurs neufs (de moins de 2  ppm)  
b. ordinateurs, pièces et accessoires usagés ; et 
c. nouveaux produits chimiques  
 
(Produits chimiques qui ne figurent pas sur la liste des produits 
chimiques et substances chimiques des Philippines (PICCS) . Pour 
ces produits chimiques, un certificat de conformité dans le cadre 
de la notification avant fabrication et avant importation est requis 
(pour plus de 1  000 kg) ou une autorisation d'importation en 
petite quantité (jus qu'à 1  000 kg.)  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 9 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles/Office des forêts 
(FMB)  
 
Loi de la République n°  9175 (Loi de 
2002 sur les tronçonneuses, du 
7 novembre  2002)/DAO 2003 -24 
 
DAO 99 -46  
 
 
 
Tronçonneuses  
 
 
 
Produits du bois  
Ministère  de l'environnement et des 
ressources naturelles – EMB et 
Ministère de l'énergie   
Arrêté ministériel conjoint 
DENR -DOE n° 2013 -09-0001 
(Lignes directrices sur la gestion des 
déchets de l'industrie de l'éclairage) 
du 24  septembre  2013 Produits d'éclairage  
Ministère des affaires étrangères 
(DFA)  
 
Loi de la République n°  7157 (Loi 
de 1991 sur le service diplomatique 
des Philippines, section 81)  
 
Décret -loi n°  156 (article 2, 
section  3.1.2) du 
12 décembre  2002   
 
 
Importation d'automobiles usagées par le pers onnel du service 
diplomatique de retour aux Philippines  
 
 
Importation d'automobiles usagées à l'usage des missions 
diplomatiques ou du personnel du corps diplomatique accrédité aux 
Philippines  
 
Importation d'automobiles par des organisations internationale s, des 
organismes de l'ONU ou leur personnel accrédité  
Ministère de la santé/Agence des 
médicaments et des produits 
alimentaires  
 
Loi de la République n°  3720 (Loi sur 
les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques) du 
22 juin 1963, Décret -loi n°  175 
portant modification de la Loi de la 
République n°  3720 du 22  mai 1987,  
 
et 
 
 
Loi de la République n°  9711 (Loi sur 
l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires de 2009) du 
18 août 2009 
 
Loi de la République n°  8976 (Loi sur 
l'enrichiss ement  des aliments  de 
2000) du 7  novembre  2000 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Loi de la République n°  8172 (Loi sur 
l'iodation du sel au niveau national  – 
Loi ASIN) du 20  décembre  1995  
 
 
 
A. Médicaments (destinés aux personnes ou aux animaux ; remèdes 
domestiques ; médicaments à  base de plantes et herbes 
médicinales utilisées de façon traditionnelle ; médecine 
traditionnelle)  
 
B. Aliments préemballés/transformés ; compléments alimentaires ; 
matières premières  ou ingrédients  de base  
 
C. Cosmétiques  
 
D. Pesticides domestiques/urbains (produits finis ou matières 
premières)  
 
E. Jouets et articles de puériculture  
 
F. Appareils médicaux  
 
G. Réactifs pour épreuves diagnostiques in vitro, normes analytiques 
et kits d'essai  
 
H. Appareils liés à la santé (comme les appareils de filtration et d e 
purification de l'eau ; les appareils de désinfection des déchets 
hospitaliers)  
 
I. Farine de blé, huile de cuisson, sucre et riz  
 
J. Sel iodé ( position tarifaire 2501)  
 
K. Antibiotiques semi -synthétiques (toutes formes et sels 
d'ampicilline, d'amoxicilli ne et de cloxacilline)  
 G/LIC/N/3/PHL/12  
- 10 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Décret -loi n°  776 du 24 février 1992 
et Circulaire n° 03-A s. 2000 du BAFD  Note: L'importateur/distributeur d'appareils pour le diagnostic in vitro 
doit obtenir une licence d'exploitation délivrée par le FDA avant de 
pouvoir demand er un certificat d'enregistrement de produits (CPR). Le 
CPR délivré par le FDA pour un appareil médical de diagnostic in vitro 
est une autorisation de commercialisation et est requis avant qu'un 
produit soit importé ou autorisé à entrer aux Philippines.  
Ministère des affaires sociales et du 
développement  Articles importés en tant que dons, alimentaires ou non, sauf les 
vêtements usagés, pouvant être utilisés pour répondre à toute 
situation affectant des personnes ou des familles défavorisées ou en 
détresse  afin de répondre à leurs besoins fondamentaux  
Ministère du commerce et de 
l'industrie/ Bureau  du commerce 
équitable  
 
Décret -loi n°  156 (prévoyant une 
politique industrielle globale et des 
directives relatives au Plan de 
développement de l'industrie 
automo bile et à son règlement 
d'application), daté du 
12 décembre  2002 
 
 
 
 
 
 
 
Décret -loi n°  156 et Arrêté 
ministériel (DAO) n°  8 série 2003 
 
 
 
Lettre d'instruction n°  1086 du 
25 novembre  1980, telle que 
modifiée  
 
Décret -loi n°  443 série 2005 du 
5 juillet  2005 
 
Lettre d'instruction n°  1307 série 
1983  
 
 
 
Véhicules automobiles d'occasion visés par le programme 
d'importation sans achat de dollars, appartenant à un résident 
revenant dans le pays ou à un immigrant et destinés à un usage 
personnel, et dont le poids nom inal brut n'excède pas 
3 000 kilogrammes (kg) ; ces véhicules doivent avoir la conduite à 
gauche  
 
Camions d'occasion, à l'exclusion des camionnettes de type "pickup", 
d'un poids nominal brut compris entre 2,5 et 6  tonnes 
(AHTN  8704.1012)  
 
Autobus d'occasion  d'un poids nominal brut compris entre 6 et 
12 tonnes (AHTN 8702)  
 
Pièces de rechange de véhicules automobiles neuves/d'occasion et de 
motocycles neuves  
 
Parties et éléments de camions d'occasion destinés à la 
reconstruction, par exemple châssis, moteur, c arrosserie et 
cabine/capot, boîte de vitesses/système de transmission, essieux 
(avant et arrière) ou système de direction (AHTN 8708)  
 
Pneumatiques d'occasion  
 
 
 
Véhicules automobiles d'occasion importés dans le cadre de dons 
d'organismes publics locaux  
 
Produits importés par tous les services publics  
Office des engrais et pesticides (FPA)  
 
Décret présidentiel n°  1144 
(portant création de l'Office des 
engrais et pesticides et portant 
suppression de l'Office de 
l'industrie des engrais) du 
30 mai 1977; et règlement 
d'application s. 1977   
 
Tous les engrais, pesticides et autres produits chimiques à usage 
agricole  
 
 
 
 
 
Direction des affaires maritimes 
(MARINA)  
 
Circulaire -mémorandum n°  104 du 
6 avril 1995 
 
Circulaire -mémorandum n°  121 du 
29 juillet  1997 
 
Loi de la République n°  9295 (Loi 
sur le développement du transport 
maritime intérieur de 2004) du 
3 mai 2004  
 
 
Tous les types de navires excepté les navires en bois, y compris les 
bateaux/navires de pêche (posi tion tarifaire 8901)  
 
Engins à grande vitesse [concernant exclusivement les importations 
d'engins de moins de 5 années de service] (position tarifaire 8901.9)  
 
Importation de navires, à savoir les navires à passagers et/ou cargos, 
les pétroliers et les bat eaux à grande vitesse, ayant respectivement 
15, 10 et 5 années de service, y compris moteurs et pièces de 
rechange compris  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 11 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Circulaire MARINA n°  2010-01 du 
14 décembre  2010 Tous les pétroliers, les barges citernes et les navires transportant du 
pétrole en vrac (exclusivement pour l'importation de pétrolie rs ayant 
moins de 15 années de service)  
Office national d'investigations (NBI) 
et Département des liquidités de la 
BSP Appareils de photocopie couleur d'une résolution d'au moins 
2 400 points par pouce (DPI) (à l'exclusion des imprimantes) (position 
tarifaire 9009)  
Commission nationale des 
télécommunications (NTC)  a. Transmetteurs et émetteurs -récepteurs radio  
b. Équipements d'abonnés - équipements de connexion aux réseaux 
publics de télécommunications  
Office des supports optiques (OMB)  Supports optiques et ma gnétiques, leurs équipements de fabrication, 
leurs pièces et accessoires, et les matériels de fabrication destinés à 
la mastérisation, à la fabrication et à la reproduction de supports 
optiques  
Philippine Amusement and Gaming 
Corporation (PAGCOR)  a. Consoles  de jeux vidéo  
i. Pièces d'assemblage, périphériques et accessoires  
ii. Imprimantes  
iii. Haut-parleurs avec commandes et logiciel  
iv. Signalétique et accessoires  
v. Alimentation  sans coupure (UPS)  
b. Jetons pour machines à sous  
c. Cartes à jouer  
d. Jetons et plaques de jeu  
e. Distribute urs de cartes électroniques  
f. Mélangeurs pour plusieurs jeux de cartes  
g. Tables de sic bo électroniques  
h. Mélangeurs de dés électroniques  
i. Machines à jetons pour jeu de roulette  
j. Systèmes à jackpot progressifs  
k. Serrures de sécurité et équipements de sécurité  
l. Transm etteurs/récepteurs et stations : systèmes d'alimentation, 
cartes de lignes et câbles  
m. Commandes et matériel pour systèmes intelligents  
n. Tables de jeu et couvertures pour tables  
o. Kits de conversion pour jeux  
p. Systèmes de gestion pour casinos  
i. Matériel  
ii. Logiciels  
iii. Consommables  
q. Équipements périphériques pour le jeu  
i. Systèmes auxiliaires pour jeux de table  
ii. Sabots non électroniques  
iii. Sabots électroniques  
iv. Dés 
v. Roues pour jeux d'argent  
vi. Tapis pai gow  
vii. Roues de roulette  
viii. Mélangeurs de cartes  
r. Matériel à des fins autres que le jeu,  y compris:  
i. lecteurs de cartes  
ii. vérificateurs de cartes  
s. Machines de bingo électroniques  
i. Pièces d'assemblage, périphériques et accessoires  
t. Unités électroniques de Quickshot Bingo  
u. Marqueurs/appareils électroniques  
v. Cartes/tickets/marqueurs pour bingo  
Agence n ationale de la lutte 
antidrogue (PDEA) et Office des 
drogues dangereuses (DDB)  
 
Loi de la République n°  9165 (Loi 
génér ale sur les drogues 
dangereuses  2002, telle que 
modifiée ) du 4 juillet 2002 
 
  
 
 
 
A. Substances inscrites dans les tableaux annexés à la 
Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, telle que 
modifiée par le Protocole de 1972, et dans les tableaux 
annexés à la Convention unique de 1971 sur les substances 
psychotropes, telles qu'indiquées dans l'annexe de la Loi de la 
République n°  9165. Toutes les mesures de contrôle 
réglementaires s'appliquent.  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 12 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Règlement  du DDB n°  1 série 2014  
 
 
 
 
 
 
Règlement  du DDB n°  1 série  2015 
 
 
 
 
 
 
Règlement  du DDB n°  2 série  2015 
 
 
 
 
 
 
Règlement du DDB n°  3 série  2015 
 B. Substances inscrites dans les tableaux I e t II de la Convention 
des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes, telles qu'indiquées dans 
l'annexe de la Loi de la République n°  9165, conformément à 
l'article XI:93 de la Loi de la République n°  9165,  aux fins de 
contrôle national. Toutes les mesures de contrôle  
 
C. Substances classées dans les drogues dangereuses par l'Office 
des drogues dangereuses, conformément à l'article XI:93 de la 
Loi de la République n°  9165, aux fins de contrôle national 
[éphé drine, pseudoéphédrine, kétamine, oripavine, 
amineptine, N -benzylpipérazine (BZP), chlorhydrate de 
nalbuphine méthyléphédrine, salvia divinorum ]. Toutes les 
mesures de contrôle réglementaires s'appliquent.  
D. Substances classées en tant que produits chimiq ues contrôlés 
par l'Office des drogues dangereuses, conformément à 
l'article  XI:93 de la Loi de la République n°  9165, aux fins de 
contrôle national [chlorure de thionyle , 
alpha -phénylacétoacétonitrile ("APAAN"), 1, 
2-diméthyl -3-phényl aziridine ]. Toutes l es mesures de contrôle 
réglementaires s'appliquent.  
E. Mélanges/préparations/produits spécifiques contenant des 
substances réglementées , exemptés des  mesures de contrôle 
conformément à l'article  4 (3, 4b, 5, 6, 7) du Règlement n°  1 
de l'Office , série 2014  [voir les tableaux  I et II joints].  
Philippine International  
Trading Corporation (PITC)  
 
Lettre d'instruction n°  444 
(promulguant des directives 
concernant le commerce avec les 
pays socialistes et les autres pays 
à économie planifiée), du 
9 août 1967, tel le que modifiée par 
le Décret -loi n° 244 du 
12 mai 1995  
 
 
Tous les produits originaires des pays socialistes et des pays à 
économie planifiée ci -après : Albanie, Angola, Corée du Nord, Éthiopie, 
Laos, Libye, Mongolie, Mozambique, Myanmar et Nicaragua  
 
Police nationale philippine (PNP)/Office 
des armes à feu et des explosifs (FEO)   
Loi de la République n°  10591 et 
son Règlement d'application du 
29 mai 2013 
(Loi de portée générale sur la 
réglementation des armes à feu et 
des munitions prévoyant des 
pénalité s en cas d'infraction, 
autrement dénommée "Loi de 
portée générale sur la 
réglementation des armes à feu et 
des munitions")  a. Armes à feu (armes de petite taille et légères)  
b. Pièces et accessoires d'arme à feu  
c. Munitions et composants de munition  
Circulaire n°  1 de la PNP du 
20 août 2004 
(Règles et réglementations 
concernant la vente/l'importation, 
la fabrication et la possession de 
gilets/vêtements pare -balles)  Gilets/vêtements pare -balles  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 13 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Circulaire n°  11 de la PNP du 
4 décembre  2007 
(Règles et régl ementation révisées 
régissant la fabrication, 
l'importation, l'exportation, la 
vente, la possession et le port de 
fusils/pistolets airsoft et la gestion 
des sites de jeu airsoft et des 
équipes d'airsoft)  
 
Lettre d'instruction n° 1264 du 
31 juillet  1982 
(Interdiction d'importer, de 
fabriquer, de distribuer, de vendre 
et d'exposer certains types d'armes 
à feu et d'explosifs factices)  
 
Lettre d'instruction n°  1280 du 
1er décembre  1982 – Portant 
réglementation de 
l'importation/fabrication, la vente 
et la posses sion de lunettes de tir, 
lunettes de visée pour tireur d'élite 
et autres articles similaires  Pistolets airsoft  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Répliques d'armes à feu/d'explosifs  
 
 
 
 
 
 
Lunettes de tir, lunettes de visée pour tireur d'élite et autres articles 
similaires  
 
 
 
 
 
Décret-loi n°  712 du 28  juillet  1981 
portant réglementation de la 
fabrication, la vente et la 
possession de fusils/pistolets à air 
comprimé  Fusils/pistolets à air comprimé  
Décret -loi n°  522 (prescrivant la 
réglementation à suivre en matière 
de contrôle et de  suivi des 
importations, de la vente et de la 
détention de produits chimiques 
utilisés dans la préparation 
d'explosifs et à d'autres fins), du 
26 juin 1992 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Décret présidentiel n°  1866 du 
29 juin 1983, tel que modifié par la 
Loi de la Républiq ue n°  8294 du 
6 juin 1997 (portant codification 
des lois sur la possession 
illégale/illicite, la fabrication, la 
vente, l'acquisition ou l'élimination 
d'armes à feu, de munitions ou 
d'explosifs ou d'instruments utilisés 
pour fabriquer des armes à feu, 
des munitions ou des explosifs, et 
imposant des peines plus lourdes 
pour certaines violations de ces lois 
et à des fins pertinentes)  Nitrate d'aluminium, nitrate d'ammonium et de cérium (IV), nitrate de 
baryum, nitrate bioquant, nitrate de bismuth (III), sous -nitrate de 
bismuth, nitrate de calcium et d'ammonium, nitrate de cérium, nitrate 
de cérium (III), nitrate de lithium, nitrate de lanthane, nitrate de 
césium, nitrate de magnésium, nitrate du Chili, nitrate de manganèse 
(II), nitrate de chrome, nitrate de manganèse, ni trate de cobalt (II), 
nitrate de naphazoline, nitrate de cobalt, nitrate de nickel  (II), nitrate 
de cuivre, nitrate de nickel, nitrate cuivrique, nitrate de palladium, 
nitrate de fer (III), nitrate de plomb (II), nitrate de fer, PETN, nitrate 
ferrique, nit rate de phénylmercure, nitrate ferreux, nitrate de 
pilocarpine, nitrate de gallium, nitrate de sodium, nitrate de 
guanidine, nitrate d'argent, trinitrate de glycérol, soude, nitrate de 
potassium, nitrate de fer, nitrate de strontium, nitrate de fer (III), 
nitrate de thallium (I), nitrate de thallium, chlorate de baryum, TNT, 
chlorate de calcium, nitrate d'yttrium (III), perchlorate de 
magnésium, nitrate de zinc, perchlorate de potassium, nitrate 
d'ammonium, chlorate de sodium, nitrate de cadmium, perchlorat e de 
sodium, nitrate de calcium, chlorate d'ammonium, nitrate de chrome, 
chlorate de potassium, nitrate de plomb, nitrate mercurique, nitrate 
de mercure (II), nitrate de mercure, potassium, nitrate de sodium, 
nitrate d'uranyle, acide nitrique, perchlorate d'ammonium  
 
Explosifs, explosifs détonants, explosifs de mine (de sautage), 
cordeaux détonant, cordeaux d'allumage, détonateurs à retard, 
mèches lentes, détonateurs, émulsion, mèches cochées, connecteurs 
de cordeau d'allumage, dynamite, explosifs lents, dé flagration, gel 
explosif, cartouche d'amorçage, nitrate d'ammonium, nitrate de 
potassium, nitrate de sodium, acide nitrique (HNO3), chlorate de 
potassium, nitrate de baryum, chlorate de sodium (NaClO3, 
CAS 7775-09-9), nitrate de calcium  
 
 
 
 
 
 G/LIC/N/3/PHL/12  
- 14 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Loi de la République n°  9516 (loi 
modifiant plus avant les 
dispositions du Décret présidentiel 
n° 1866, tel que modifié, portan t 
codification des lois sur la 
possession illégale/illicite, la 
fabrication, la vente, l'acquisition 
ou l'élimination d'armes à feu, de 
munitions ou d'explosifs ou 
d'instruments utilisés pour 
fabriquer des armes à feu, des 
munitions ou des explosifs, et 
imposant des peines plus lourdes 
pour certaines violations de ces lois 
et à des fins pertinentes), du 
22 décembre  2008 Les produits chimiques et les accessoires se rapportent aux chlorates, 
aux nitrates, à l'acide nitrique et aux autres produits chimiques et 
accessoires pouvant être utilisés dans la fabrication d'explosifs et de 
composants explosifs  
Autres produits réglementés:  
a. Engrais  minéraux ou chimiques azotés;  
b. Engrais minéraux ou chimiques contenant 2 ou 3 des éléments 
fertilisants : azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; 
produits du Chapitre 31 de l'AHTN présentés soit en tablettes ou 
formes similaires, soit en emballages d 'un poids brut n'excédant 
pas 10 kg;  
c. Poudre propulsive ; explosifs préparés autres que les poudres 
propulsives ; mèches lentes ; détonateurs ; amorces et capsules 
fulminantes ; allumeurs ; détonateurs électroniques ; articles pour 
feux d'artifice, fusées de signa lisation ou paragrêles et similaires, 
pétards et autres articles de pyrotechnie ; allumettes autres que 
les articles de pyrotechnie;  
Règlement d'application applicable 
aux produits chimiques 
réglementés conformément aux 
sections 4 -C à 4-F du Décret 
préside ntiel n°  1866, tel que 
modifié par la Loi de la République 
n° 9516 du 9  juin 2016 A. PRODUITS CHIMIQUES  RÉGLEMENTÉS  À HAUT RISQUE  
 
1. Nitrate d'ammonium et de cé rium (IV)  
2. Nitrate d'ammonium  
3. Engrais contenant  ≥ 70% de nitrate d'ammonium  
4. Perchlorate d'ammonium  
5. Nitrate de calcium  
6. Nitrate de guanidine  
7. Peroxyde d'hydrogène , >52%  
8. Perchlorate de magnésium  
9. Acide nitrique , >3%  
10. Nitrate de potassium ≥ 40%  
11. Perchlorate de potassium ≥ 40%  
12. Permanganate de potassium  
13. Chlorate  de sodium ≥ 40%  
14. Nitrate de sodium  
15. Perchlorate de sodium > 40%  
 
B. PRODUITS CHIMIQUES  RÉGLEMENTÉS  À FAIBLE RISQUE  
 
1. Poudre/granules d'aluminium  
2. Chlorate d'ammonium  
3. Chlorate de baryum  
4. Chromate  de baryum  
5. Nitrate de baryum  
6. Chlorate de calcium  
7. Nitrate de chrome  (III) 
8. Nitrate de cuivre (nitrate  cuivrique ) 
9. Nitrate ferrique (III)  
10. Perox yde d'hydrogène , 13-52% 
11. Nitrate de nickel (II)  
12. Chlorate  de potassium , < 40%  
13. Nitrate  de potassium , < 40%  
14. Perchlorate  de potassium , < 40%  
15. Chlorite  de sodium , >40%  
16. Perchlorate  de sodium , ≤40% 
17. Poudre/paillettes de soufre  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 15 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
Institut philippin de recherche 
nucléaire (PNRI)  
 
Loi de la République n° 5207 (Loi 
de 1968 sur la réglementation de 
l'énergie atomique) (Loi prévoyant, 
entre autres choses, les procédures 
de licences et la réglementation 
applicables aux installations et 
matières nucléaires, et 
l'établissement des règles en 
matière de responsabilité en cas de 
dommages nucléaires)  
du 15  juin 1968, telle que modifiée 
par le Décret présidentiel n° 1484  
du 11  juin 1978 
 
Arrêté n° 2 s. 2009 (Autor isation 
du transfert des équipements, des 
matières, des logiciels ou des 
technologies connexes à double 
usage pour l'industrie nucléaire)  
 
  
 
 
Matériaux nucléaires et radioactifs (position tarifaire 2844)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Matériel, matières, logiciels et techno logies connexes à double usage 
pour l'industrie nucléaire:  
1. Équipements industriels  
A. Équipement, assemblages et composants  
1. Fenêtres de protection contre les rayonnements à haute 
densité (verre au plomb ou autre matière), possédant 
toutes les caractéristiques  suivantes ainsi que les cadres 
spécialement conçus à cet effet:  
a. un "côté froid" de plus de 0,09 m2; 
b. une densité supérieure à 3 g/cm3; et 
c. une épaisseur égale ou supérieure à 100 mm.  
2. Caméras TV résistant aux effets des rayonnements ou 
objectifs pour ces cam éras spécialement conçues ou 
réglées pour résister aux effets des rayonnements, 
capables de supporter plus de 5 x 104 Gy (silicium) sans 
dégradation fonctionnelle.  
3. "Robots", "effecteurs terminaux" et organes de commande 
comme suit:  
a. "Robots" et "effecteurs terminaux" ayant l'une des deux 
caractéristiques suivantes:  
1. Spécialement conçus pour répondre aux normes 
nationales de sécurité applicables à la manipulation 
d'explosifs (par exemple répondant aux 
spécifications de la codification relative à l'électricité 
pour les explosifs) ; ou 
2. Spécialement conçus ou réglés pour résister aux 
rayonnements de manière à supporter plus  
de 5 x 104 Gy (silicium) sans dégradation 
fonctionnelle;  
b. Unités de commande spécifiquement conçus pour 
chacun des "robots" ou des "effecteurs t erminaux" 
indiqués au point 2 "Effecteurs terminaux".  
4. Télémanipulateurs utilisables  pour accomplir des actions 
lors d'opérations de séparation radiochimiques et dans des 
cellules de haute activité , ayant l'une des caractéristiques 
suivantes:  
a. capables  de traverser une paroi de cellule de 0,6 m ou 
plus (passage par le mur) ; ou 
b. capables  de passer par -dessus le sommet d'une paroi 
de cellule ayant une épaisseur égale ou supérieure à  
0,6 m ou plus (passage par -dessus le mur ). 
B. Équipement d'essai et de production  
1. Machines à fluotourner et machines à repousser capables 
d'effectuer des opérations de fluotournage, ainsi que 
mandrins, comme suit:  
a. Machines ayant les deux caractéristiques suivantes:  
1. Qui possèdent 3 galets ou plus (actifs ou de 
guidage) ; et G/LIC/N/3/PHL/12  
- 16 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
2. Qui, conforméme nt aux spécifications techniques du 
fabricant, peuvent être équipées d'unités de 
"commande numérique" ou d'une unité de 
commande par ordinateur;  
b. Mandrins pour former des rotors cylindriques d'un 
diamètre intérieur compris entre 75 mm et 400 mm.  
2. Machines -outils, comme suit, et toute combinaison de 
celles -ci servant à enlever ou couper des métaux, des 
céramiques ou des matières composites qui, 
conformément aux spécifications techniques du fabricant, 
peuvent être équipées de dispositifs électroniques pour 
une "commande de contournage" simultanée selon deux 
axes ou plus:  
a. Tours dont la "précision de positionnement", lorsque 
toutes les compensations sont offertes, est meilleure 
que (inférieure à) 6 μm mesurée conformément à la 
norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe linéaire 
(positionnement global) pour les machines capables 
d'usiner des diamètres supérieurs à 35 mm;  
b. Machines -outils à fraiser possédant l'une quelconque 
des caractéristiques suiv antes:  
1. "Précision de positionnement", lorsque toutes les 
compensations sont disponibles, meilleure que 
(inférieure à) 6 μm mesurée  conformément à la 
norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe 
linéaire (positionnement global);  
2. Deux axes rotatifs de contour nage ou plus ; ou 
3. Cinq axes ou plus pouvant être coordonnés 
simultanément pour une "commande de 
contournage".  
c. Machines -outils à rectifier possédant l'une des 
caractéristiques suivantes:  
1. "Précision de positionnement", lorsque toutes les 
fonctions de compensa tion sont disponibles, 
meilleure que (inférieure à) 4 μm mesurée  
conformément à la norme ISO 230/2  (1988), le 
long de tout axe linéaire (positionnement global);  
2. 2 axes rotatifs de contournage ou plus ; ou 
3. 5 axes ou plus pouvant être coordonnés 
simultanément pour une "commande de 
contournage".  
d. Machines d'usin age par étincelage du type sans fil ayant 
2 axes rotatifs de contournage, ou plus, pouvant être 
coordonnés simultanément pour une "commande de 
contournage".  
3. Machines, dispositifs ou systèmes de contrôle des 
dimensions, comme suit : 
a. Machines de contrôle des dimensions commandées par 
ordinateur ou à commande numérique et possédant les 
deux caractéristiques suivantes:  
1. 2 axes ou plus ; et 
2. "Incertitude de mesure" unidimensionnelle de la 
longueur égale à ou meilleure que (inférieure à) 
(1,25 + L/1  000) µm contrôlée  à l'aide d'une sonde 
d'une "précision" meilleure que (inférieure à) 
0,2 µm (L étant la longueur mesurée en 
millimètres) (Réf.:  VDI/VDE 2617, parties 1 et 2);  
b. Dispositifs de mesure du déplacement linéaire, comme 
suit: 
1. Systèmes de mesure de type sans contac t ayant 
une "résolution" égale à ou meilleure que 
(inférieure à) 0,2 µm à l'intérieur d'une gamme de 
mesures pouvant atteindre 0,2 mm;  
2. Systèmes à transformateur différentiel à variable 
linéaire possédant les deux caractéristiques 
suivantes:  
 G/LIC/N/3/PHL/12  
- 17 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
a) "Linéarité" ég ale à ou meilleure que (inférieure 
à) 0,1% à l'intérieur d'une gamme de mesures 
pouvant atteindre 5 mm ; et 
b) Dérive égale à ou meilleure que (inférieure à) 
0,1% par jour à une température ambiante de 
référence de la chambre d'essai égale à ± 1 K;  
3. Systèmes de  mesure possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
a) Présence d'un laser ; et 
b) Maintien pendant au moins 12 heures avec une 
gamme de température variant de ± 1 K autour 
d'une température de référence et une pression 
de référence:  
1) D'une "résolution" sur leu r déviation totale 
égale à 0,1 µm ou mieux ; et 
2) Avec une "incertitude de mesure" égale à ou 
meilleure que (inférieure à) (0,2 + L/2  000) 
µm (L étant la longueur mesurée en 
millimètres);  
c. Instruments de mesure angulaire ayant une "déviation 
de position angula ire" égale à ou meilleure que 
(inférieure à) 0,00025°;  
d. Systèmes permettant un contrôle simultané linéaire 
angulaire de semi -coques et possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
1. Une "incertitude de mesure" sur tout axe linéaire 
égale à ou meilleure que (inférieure à) 
3,5 µm/5  mm; et 
2. Une "déviation de position angulaire" égale ou 
inférieure à 0,02°.  
4. Fours à induction à atmosphère contrôlée (à vide ou gaz 
inerte), et leurs alimentations électriques, comme suit:  
a. Fours possédant toutes les caractéristiques s uivantes:  
1. Capables de fonctionner à des températures 
supérieures à 1 123 K (850 °C);  
2. Possédant des bobines d'induction de 600  mm de 
diamètre, ou moins ; et 
3. Conçus pour des puissances absorbées égales ou 
supérieures à 5  kW; 
b. Alimentations électriques, qui ont  une puissance aux 
bornes spécifiée de 5  kW ou plus, spécialement conçues 
pour les fours indiqués au point 1.B.4.a.  
5. "Presses isostatiques" et équipement connexe, comme 
suit: 
a. "Presses isostatiques" possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
1. Capables d'a tteindre une pression de régime 
maximale égale ou supérieure à 69  MPa; et 
2. Possédant une chambre dont le diamètre intérieur 
de la cavité est supérieur à 152 mm;  
b. Matrices, moules et commandes spécialement conçus 
pour les "presses isostatiques" indiquées au 
point 1.B.5.a.  
6. Systèmes d'essai aux vibrations, équipements et 
composants, comme suit:  
a. Systèmes d'essai aux vibrations électrodynamiques, 
possédant toutes les caractéristiques suivantes:  
1. Faisant appel à des techniques de rétroaction ou de 
servocommande à bo ucle fermée et comprenant 
une unité de commande numérique;  
2. Capables de faire vibrer à 10  g de valeur efficace 
(moyenne quadratique) ou plus entre 20  Hz et 
2 000 Hz; et 
3. Transmettant des forces égales ou supérieures à 
50 kN mesurées "table nue";  
b. Unités de co mmande numériques, associées au 
"logiciel" spécialement conçu pour les essais aux G/LIC/N/3/PHL/12  
- 18 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
vibrations, avec une bande passante en temps réel 
supérieure à 5  kHz et conçus pour être utilisés avec les 
systèmes indiqués au point 1.B.6.a.;  
c. Générateurs de vibrations (sec oueurs), avec ou sans 
amplificateurs associés, capables de transmettre une 
force égale ou supérieure à 50  kN, mesurée "table nue", 
qui peuvent être utilisés pour les systèmes indiqués au 
point 1.B.6.a.;  
d. Structures de support des pièces d'essai et dispositi fs 
électroniques conçues pour associer des secoueurs 
multiples afin de constituer un système de secouage 
complet capable d'impartir une force combinée efficace 
égale ou supérieure à 50  kN, mesurée "table nue", qui 
peuvent être utilisées pour les systèmes i ndiqués au 
point 1.B.6.a.  
7. Fours de fusion et de coulée à vide et à atmosphère 
contrôlée pour la métallurgie, et équipement connexe 
ci-après : 
a. Fours de coulée et de refusion à arc possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
1. Capacité des électrodes consomm ables comprise 
entre 1  000 cm3 et 20 000 cm3; et 
2. Capables de fonctionner à des températures de 
fusion supérieures à 1973 K (1 700 °C);  
b. Fours de fusion à faisceaux d'électrons et fours à 
atomisation et à fusion à plasma, possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
1. Une puissance égale ou supérieure à 50  kW; et 
2. Capables de fonctionner à des températures de 
fusion supérieures à 1473 K (1 200 °C);  
c. Systèmes de commande et de contrôle par ordinateur 
spécialement mis au point  pour l'un des fours indiqués 
au poin t 1.B.7.a. ou 1.B.7.b.  
C. Matières – Néant  
D. Logiciels  
1. "Logiciel" spécialement conçu pour l'"utilisation" 
d'équipements indiqués au point 1.A.3., 1.B.1., 1.B.3., 
1.B.5., 1.B.6.a., 1.B.6.b., 1.B.6.d. ou 1.B.7.  
2. "Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le 
"développement", la "production" ou l'"utilisation" 
d'équipements indiqués au point 1.B.2.  
3. "Logiciel" utilisé pour toute combinaison de dispositifs 
électroniques ou pour tout système permettant à ces 
dispositifs de fonctionner comme une unité de "commande 
numérique" capable de commander 5 axes à interpolation 
ou plus qui peuvent être coordonnés simultanément pour 
une "commande de contournage".  
E. Technologie  
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement" ou l'"utilisation" d'équip ements, 
de matières ou de "logiciels" indiqués aux points 1.A. 
à 1.D. 
2. Matières  
A. Équipements, assemblages et composants  
1. Creusets fabriqués en matières résistant aux métaux 
actinides liquides, comme suit:  
a. Creusets possédant les deux caractéristiques 
suivantes : 
1. Un volume compris entre 150 cm3 (150 ml) et 
8 000 cm3 (8 litres) ; et 
2. Constitués ou revêtus de l'une quelconque des 
matières suivantes ayant un degré de pureté égal 
ou supérieur à 98%:  
a) Fluorure de calcium (CaF 2); G/LIC/N/3/PHL/12  
- 19 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
b) Zirconate (métazirconate) de calcium (CaZr O3); 
c) Sulfure de cérium (Ce 2S3); 
d) Oxyde d'erbium (erbine) (Er 2O3); 
e) Oxyde de hafnium (HfO 2); 
f) Oxyde de magnésium (MgO);  
g) Alliage nitruré niobium -titane -tungstène 
(approximativement 50% de Nb, 30% de Ti et 
20% de W);  
h) Oxyde d'yttrium (yttria) (Y 2O3); ou 
i) Oxyde de zirconium (zircone) (ZrO 2); 
b. Creusets possédant les deux caractéristiques 
suivantes:  
1. Un volume compris entre 50 cm3 (50 ml) et 
2 000 cm3 (2 litres) ; et 
2. Constitués ou revêtus de tantale ayant un degré de 
pureté égal ou supérieur à 99,9%;  
c. Creusets possédant t outes les caractéristiques 
suivantes:  
1. Un volume compris entre 50 cm3 (50 ml) et 
2 000cm3 (2 litres);  
2. Constitués ou revêtus de tantale ayant un degré de 
pureté égal ou supérieur à 98% ; et 
3. Recouverts de carbure, de nitrure ou de borure de 
tantale ou toute co mbinaison de ces substances.  
2. Catalyseurs au platine spécialement conçus ou préparés 
pour favoriser la réaction d'échange d'isotopes 
d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la 
régénération du tritium de l'eau lourde ou pour la 
production d'eau lour de. 
3. Structures composites sous la forme de tubes possédant 
les deux caractéristiques suivantes:  
a. Un diamètre intérieur inscrit de 75 mm à 400 mm ; et 
b. fabriquées dans l'une quelconque des "matières 
fibreuses et filamenteuses" spécifiées au point 2.C.7.a. 
ou dans des matières préimprégnées au carbone 
spécifiées au point 2.C.7.c.  
B. Équipement d'essai et de production  
1. Installations, usines et équipements pour le tritium, 
comme suit : 
a. Installations ou usines de production, de régénération, 
d'extraction, de concentrat ion ou de manipulation de 
tritium;  
b. Équipements pour ces installations ou ces usines , 
comme suit:  
1. Unités de réfrigération de l'hydrogène ou de 
l'hélium capables de refroidir jusqu'à 23  K 
(-250 °C) ou moins, avec une capacité 
d'enlèvement de la chaleur supér ieure à 150  W; 
2. Systèmes de purification et de stockage des 
isotopes d'hydrogène, utilisant des hydrures 
métalliques comme support de purification ou de 
stockage.  
2. Installations et usines et équipements pour la séparation 
des isotopes du lithium, comme suit : 
a. Installations ou usines de séparation des isotopes du 
lithium;  
b. Équipements pour la séparation des isotopes du 
lithium, comme suit:  
1. Colonnes garnies pour les échanges liquide -liquide, 
spécialement conçues pour les amalgames de 
lithium;  
2. Pompes pour les amal games de mercure ou de 
lithium;  
3. Cellules électrolytiques pour les amalgames de 
lithium;  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 20 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
4. Évaporateurs pour solution concentrée de lithine.  
C. Matières  
1. Alliages d'aluminium possédant les deux caractéristiques 
suivantes:  
a. Capables d'une résistance maximale à la t raction de 
460 MPa ou plus à des températures de 293  K (20  °C); 
et 
b. Sous la forme de tubes ou de pièces cylindriques 
pleines (y compris les pièces forgées) ayant un 
diamètre extérieur supérieur à 75 mm.  
2. Béryllium métal, alliages comprenant plus de 50% de 
béryllium en poids, composés du béryllium, produits 
manufacturés dans ces matières, et déchets et chutes 
contenant du béryllium.  
3. Bismuth possédant les deux caractéristiques suivantes:  
a. un degré de pureté égal ou supérieur à 99,99% ; et 
b. une teneur en argent de moins de 10  ppm. 
4. Bore enrichi en isotope (10B) comme suit : bore 
élémentaire, composés, mélanges contenant du bore et 
produits manufacturés dans ces matières, et déchets et 
chutes contenant du bore.  
5. Calcium possédant les deux caractéristiques suivantes:  
a. Contenant moins de 1  000 ppm en poids d'impuretés 
métalliques autres que le magnésium ; et 
b. Contenant moins de 10  ppm de bore.  
6. Trifluorure de chlore (ClF 3) 
7. "Matières fibreuses ou filamenteuses", et matières 
préimprégnées, comme suit : 
a. "Matières fibreuses ou fila menteuses" carbonées ou 
aramides possédant l'une des deux caractéristiques 
suivantes:  
1. Un "module spécifique" égal ou supérieur à 
12,7 × 106 m; ou 
2. Une "résistance spécifique à la traction" égale ou 
supérieure à 23,5  × 104 m; 
b. "Matières fibreuses ou filamente uses" en verre 
possédant les deux caractéristiques suivantes:  
1. Un "module spécifique" égal ou supérieur à 
3,18 × 106 m; et 
2. une "résistance spécifique à la traction" égale ou 
supérieure à 7,62  × 104 m; 
c. "Fils" continus, "mèches", "filasses" ou "rubans" 
imprég nés de résine thermodurcie d'une largeur égale 
ou inférieure à 15  mm (préimprégnés), faits de 
"matières fibreuses ou filamenteuses" carbonées ou en 
verre mentionnés aux points 2.C.7.a. ou 2.C.7.b.  
8. Hafnium correspondant aux descriptions suivantes : 
métal, al liages et composés de hafnium contenant plus 
de 60% de hafnium en poids, produits fabriqués dans ces 
matières, et déchets et chutes contenant du hafnium.  
9. Lithium enrichi en isotope -6 (6Li) et produits et dispositifs 
contenant du lithium enrichi, comme suit : lithium 
élémentaire, alliages, composés et mélanges contenant 
du lithium, produits manufacturés dans ces matières, et 
déchets et chutes contenant du lithium.  
10. Magnésium possédant les deux caractéristiques 
suivantes:  
a. Contenant en poids moins de 200  ppm d'i mpuretés 
métalliques autres que le calcium ; et 
b. Contenant moins de 10  ppm de bore.  
11. Acier maraging capable d'une résistance maximale à la 
traction égale ou supérieure à 2 050 MPa à 293 K 
(20 °C). 
12. Radium (226Ra), alliages, composés et mélanges 
contenant du ra dium 226, produits fabriqués dans ces G/LIC/N/3/PHL/12  
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  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
matières et produits ou dispositifs contenant l'une 
quelconque de ces matières.  
13. Alliages de titane possédant les deux caractéristiques 
suivantes:  
a. Capables d'une résistance maximale à la traction 
égale ou supérieure à 9 00 MPa à une température de 
293 K (20 °C) ; et 
b. Sous la forme de tubes ou de pièces cylindriques 
pleines (y compris les pièces forgées) ayant un 
diamètre extérieur supérieur à 75 mm.  
14. Tungstène, carbure de tungstène, et alliages contenant 
plus de 90% de tungs tène, possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
a. Dans des formes à symétrie cylindrique creuse (y 
compris les segments cylindriques) d'un diamètre 
intérieur compris entre 100 et 300 mm ; et 
b. Une masse supérieure à 20 kg.  
15. Zirconium ayant une teneur en haf nium inférieure à une 
partie de hafnium pour 500 parties de zirconium en 
poids, comme suit : métal, alliages contenant plus de 
50% de zirconium en poids, composés et produits 
fabriqués dans ces matières, et déchets et chutes 
contenant du zirconium.  
16. Poudre d e nickel et nickel métal poreux, comme suit:  
a. Poudre de nickel possédant les deux caractéristiques 
suivantes:  
1. Un titre en nickel égal ou supérieur à 99% ; et 
2. Une granulométrie moyenne inférieure à 10  µm 
mesurée conformément à la norme ASTM B  330; 
b. Nickel méta l poreux obtenu à partir des matières 
mentionnées au point 2.C.16.a.  
17. Tritium, composés de tritium, mélanges contenant du 
tritium dans lesquels le rapport du tritium à l'hydrogène 
en atomes est supérieur à une partie par millier, et 
produits ou dispositifs qui contiennent l'une quelconque 
de ces matières.  
18. Hélium (3H), mélanges contenant de l'hélium 3 et 
produits ou dispositifs contentant l'une quelconque de ces 
substances.  
19. Radionucléides émetteurs alpha ayant une période alpha 
de 10 jours ou plus mais de moi ns de 200 ans, sous les 
formes suivantes:  
a. Élémentaire;  
b. Composés dont l'activité alpha totale est de 
37 GBq/kg ou plus;  
c. Mélanges dont l'activité alpha totale est de 
37 GBq/kg ou plus ; et 
d. Produits ou dispositifs contenant l'une de ces 
substances.  
D. Logiciels – Néant  
E. Technologie  
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" 
d'équipements, de matières ou de "logiciels" indiqués aux 
points 2.A. à 2.D.  
3. Équipements de séparation isotopique pour l' uranium et 
composants  
A. Équipements, assemblages et composants  
1. Changeurs de fréquence ou générateurs présentant toutes 
les caractéristiques suivantes : 
a. Sortie multiphase capable de fournir une puissance 
égale ou supérieure à 40 W;  
b. Capacité de fonctionner dans  le régime des 
fréquences compris entre 600  Hz et 2  000 Hz; G/LIC/N/3/PHL/12  
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  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
c. Distorsion harmonique totale meilleure que 
(inférieure à) 10% ; et 
d. Contrôle des fréquences meilleur que (inférieur à) 
0,1%.  
2. Lasers, amplificateurs lasers et oscillateurs comme suit : 
a. Lasers à vapeur  de cuivre possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
1. Fonctionnant sur des longueurs d'onde comprises 
entre 500  nm et 600  nm; et 
2. Une puissance de sortie moyenne égale ou 
supérieure à 40 W;  
b. Lasers à argon ionisé possédant les deux 
caractéristiques suiva ntes: 
1. Fonctionnant sur des longueurs d'onde comprises 
entre 400  nm et 515  nm; et 
2. Une puissance de sortie moyenne supérieure à 
40 W; 
c. Lasers dopés au néodyme (autres que les lasers à 
verre dopé) ayant une longueur d'onde de sortie 
comprise entre 1  000 nm et 1 100 nm et possédant 
l'une des deux caractéristiques suivantes:  
1. Excitation par impulsions et à modulation du 
facteur Q, avec une durée d'impulsion égale ou 
supérieure à 1 ns, possédant l'une des deux 
caractéristiques suivantes:  
a) Fonctionnement monomode tra nsverse avec 
une puissance moyenne de sortie supérieure à 
40 W; ou 
b) Fonctionnement multimode transverse avec 
une puissance moyenne de sortie supérieure à 
50 W; ou 
2. Comportant un doubleur de fréquence produisant 
une longueur d'onde de sortie comprise entre 50 0 
nm et 550 nm avec une puissance moyenne de 
sortie supérieure à 40 W;  
d. Oscillateurs lasers à colorants accordables 
fonctionnant en mode pulsé unique possédant toutes 
les caractéristiques suivantes:  
1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 30 0 nm et 800  nm; 
2. Puissance moyenne de sortie supérieure à 1 W;  
3. Fréquence de récurrence d'impulsions supérieure 
à 1 kHz ; et 
4. Durée d'impulsion inférieure à 100 ns;  
e. Amplificateurs lasers et oscillateurs à colorants 
accordables fonctionnant en mode pulsé posséd ant 
toutes les caractéristiques suivantes:  
1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 300 nm et 800  nm; 
2. Puissance moyenne de sortie supérieure à 30 W;  
3. Fréquence de récurrence d'impulsions supérieure 
à 1 kHz ; et 
4. Durée d'impulsion inférieure à 1 00 ns;  
f. Lasers à alexandrite possédant toutes les 
caractéristiques suivantes:  
1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 720 nm et 800  nm; 
2. Largeur de bande égale ou inférieure à 
0,005  nm; 
3. Fréquence de récurrence d'impulsions supérieure 
à 125 Hz ; et 
4. Puissance moyenne de sortie supérieure à 30 W;  
g. Lasers à dioxyde de carbone en mode pulsé 
possédant toutes les caractéristiques suivantes:  
1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 9  000 nm et 11  000 nm;  
2. Fréquence de récurrence d'impulsio ns supérieure G/LIC/N/3/PHL/12  
- 23 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
à 250 Hz;  
3. Puissance moyenne de sortie supérieure à 
500 W; et 
4. Durée d'impulsion inférieure à 200 ns;  
h. Lasers à excitation par impulsions (XeF, XeCI, KrF) 
possédant toutes les caractéristiques suivantes:  
1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 240 nm et 360  nm; 
2. Fréquence de récurrence d'impulsions supérieure 
à 250 Hz ; et 
3. Puissance moyenne de sortie supérieure à 
500 W; 
i. Appareils de déplacement Raman à parahydrogène 
conçus pour fonctionner sur une longueur d'onde de 
sortie de 16 µm avec une fréquence de récurrence 
supérieure à 250  Hz. 
3. Vannes possédant toutes les caractéristiques suivantes:  
a. Dimension nominale égale ou supérieure à 5 mm;  
b. Ayant un soufflet ; et 
c. Entièrement constituées ou revêtues d'aluminium, 
d'alliages d'aluminium, de n ickel ou d'un alliage 
contenant 60% ou plus de nickel.  
4. Électro -aimants solénoïdaux supraconducteurs possédant 
toutes les caractéristiques suivantes : 
a. Capables de créer des champs magnétiques de plus 
de 2 T;  
b. Avec un rapport longueur divisée par diamètre 
intérieur supérieur à 2;  
c. Avec un diamètre intérieur supérieur à 300  mm; et 
d. Avec un champ magnétique uniforme meilleur que 
1% sur les 50% centraux du volume intérieur.  
5. Alimentations en courant continu haute tension possédant 
les deux caractéristiques suivantes:  
a. Capables de produire en permanence, pendant une 
période de 8 heures, 100  V ou plus, avec une 
intensité de courant égale ou supérieure à 
500 ampères ; et 
b. une stabilité du courant ou de la tension meilleure 
que 0,1% pendant une période de 8 heures.  
6. Alimentat ions en courant continu haute tension possédant 
les deux caractéristiques suivantes:  
a. Capables de produire en permanence, pendant une 
période de 8 heures, 20 KV ou plus, avec une 
intensité de courant égale ou supérieure à 1  ampère ; 
et 
b. Une stabilité du coura nt ou de la tension meilleure 
que 0,1% pendant une période de 8 heures.  
7. Transducteurs de pression capables de mesurer la 
pression absolue en tout point de l'intervalle 0 -13 kPa et 
possédant les deux caractéristiques suivantes:  
a. Capteurs de pression constitu és ou protégés par de 
l'aluminium, des alliages d'aluminium, du nickel ou 
des alliages de nickel contenant plus de 60% de 
nickel en poids ; et 
b. Possédant l'une des caractéristiques suivantes:  
1. Une déviation totale inférieure à 13  kPa et une 
"précision" supéri eure à ± 1% de la déviation 
totale ; ou 
2. Une déviation totale égale ou supérieure à 13  kPa 
et une "précision" supérieure à ±  130 Pa. 
8. Pompes à vide possédant toutes les caractéristiques 
suivantes:  
a. Un col d'entrée de 380  mm ou plus;  
b. Une vitesse de pompage égal e ou supérieure à 
15 m3/s; et 
c. Capables de produire un vide final meilleur que G/LIC/N/3/PHL/12  
- 24 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
13,3 mPa. 
B. Équipements d'essai et de production  
1. Cellules électrolytiques pour la production de fluor ayant 
une capacité de production supérieure à 250  g de fluor par 
heure.  
2. Équipe ments de fabrication ou d'assemblage de rotors, 
équipements à dresser pour rotors,  mandrins et matrices 
pour la formation de soufflets , comme suit:  
a. Équipement d'assemblage de rotors pour l'assemblage 
de sections, chicanes et bouchons de tubes de rotors 
de centrifugeuses à gaz;  
b. Équipement à dresser pour rotors en vue de 
l'alignement des sections de tubes de rotors de 
centrifugeuses à gaz par rapport à un axe commun;  
c. Mandrins et matrices pour la production de soufflets à 
circonvolution unique.  
3. Machines centri fuges à vérifier l'équilibrage multiplans, 
fixes ou déplaçables, horizontales ou verticales, comme 
suit: 
a. Machines centrifuges à vérifier l'équilibrage, conçues 
pour équilibrer des rotors flexibles d'une longueur 
égale ou supérieure à 600  mm et possédant to utes les 
caractéristiques suivantes:  
1. Diamètre utile ou diamètre de tourillon supérieur à 
75 mm; 
2. Masse capable de varier entre 0,9 et 23 kg ; et 
3. Vitesse de révolution d'équilibrage pouvant 
atteindre plus de 5  000 tr/min;  
b. Machines centrifuges à vérifier l'équ ilibrage conçues 
pour équilibrer les composants cylindriques creux de 
rotors et possédant toutes les caractéristiques 
suivantes:  
1. diamètre de tourillon supérieur à 75  mm; 
2. Masse capable de varier entre 0,9 et 23 kg;  
3. Capacité d'équilibrer jusqu'à un déséquili bre 
résiduel égal ou inférieur à 0,010  kg x mm/kg par 
plan; et 
4. Être du type actionné par courroie.  
4. Machines à enrouler les filaments  et équipement connexe, 
comme suit:  
a. Machines à enrouler les filaments possédant toutes les 
caractéristiques suivantes:  
1. Ayant  des mouvements de positionnement, 
d'enveloppement et d'enroulement des fibres 
coordonnés et programmés en 2 axes ou plus;  
2. Spécialement conçues pour fabriquer des structures 
ou des feuilles composites avec des "matières 
fibreuses ou filamenteuses" ; et 
3. Capables d'enrouler des rotors cylindriques d'un 
diamètre de 75  mm à 400  mm et d'une longueur 
égale ou supérieure à 600  mm; 
b. Commandes de coordination et de programmation pour 
les machines à enrouler les filaments indiquées au 
point 3.B.4.a.;  
c. Mandrins de précis ion pour les machines à enrouler les 
filaments indiquées au point 3.B.4.a.  
5. Séparateurs isotopiques électromagnétiques conçus pour, 
ou munis de sources d'ions uniques ou multiples capables 
de fournir un flux ionique total égal ou supérieur à 50 mA.  
6. Spectrom ètres de masse capables de mesurer des ions 
d'unités de masse atomique égales ou supérieures à 
230 uma avec une résolution meilleure que 2 parties par 
230, ainsi que des sources d'ions à cette fin, comme suit : 
a. Spectromètres de masse à plasma à couplage ind uctif 
(SM/PCI);  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 25 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
b. Spectromètres de masse à décharge luminescente 
(SMDL);  
c. Spectromètres de masse à ionisation thermique 
(SMIT);  
d. Spectromètres de masse à bombardement d'électrons 
ayant une chambre de source constituée, revêtue ou 
recouverte de plaques de matér iaux résistant à l'UF 6; 
e. Spectromètres de masse à faisceau moléculaire 
possédant l'une des caractéristiques suivantes:  
1. Une chambre de source constituée, revêtue ou 
recouverte de plaques en acier inoxydable ou en 
molybdène et ayant un piège à froid capable d e 
refroidir jusqu'à 193  K (-80 °C) ou moins ; ou 
2. Une chambre de source constituée, revêtue ou 
recouverte de plaques de matériaux résistant à 
l'UF 6; 
f. Spectromètres de masse équipés d'une source ionique 
à microfluoration conçus pour être utilisés avec des 
actinides ou des fluorures actinides.  
C. Matières – Néant  
D. Logiciels  
1. "Logiciel" spécialement conçu pour l'"utilisation" des 
équipements indiqués au point 3.B.3. ou 3.B.4.  
E. Technologie  
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" 
d'équipements, de matières ou de "logiciels" indiqués aux 
points 3.A. à 3.D.  
4. Équipements liés aux installations de production d'eau lourde  
A. Équipements, assemblages et composants  
1. Charges spéciales pouvant être utilisées lo rs de la 
séparation de l'eau lourde de l'eau ordinaire, possédant 
les deux caractéristiques suivantes:  
a. Constituées d'un tamis en bronze phosphoreux traité 
chimiquement de manière à améliorer sa mouillabilité ; 
et 
b. Conçues pour être utilisées dans des colonne s de 
distillation à vide.  
2. Pompes pouvant faire circuler des solutions d'un 
catalyseur amide de potassium dilué ou concentré dans de 
l'ammoniac liquide (KNH 2/NH 3), possédant toutes les 
caractéristiques suivantes:  
a. Étanchéité totale à l'air (c'est -à-dire herm étiquement 
scellées);  
b. Capacité supérieure à 8,5 m3/h; et 
c. Une des caractéristiques suivantes:  
1. Pour les solutions amides de potassium concentrées 
(1% ou plus), pression de régime de 1,5  MPa à 
60 MPa; ou 
2. Pour les solutions amides de potassium diluées 
(moins d e 1%), pression de régime de 20  MPa à 
60 MPa. 
3. Turbodétendeurs ou ensembles 
turbodétendeur -compresseur  possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
a. conçus pour fonctionner avec une température de 
sortie égale ou inférieure à 35  K (-238 ºC) ou moins ; 
et 
b. conçus pour un débit d'hydrogène égal ou supérieur à 
1 000 kg/h.  
B. Équipement d'essai et de production  
1. Colonnes d'échange à plateaux eau -acide sulfhydrique et G/LIC/N/3/PHL/12  
- 26 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
contacteurs internes, comme suit:  
a. Colonnes d'échange à plateaux eau -acide sulfhydrique, 
possédant tou tes les caractéristiques suivantes:  
1. Pouvant fonctionner à des pressions égales ou 
supérieures à 2 MPa;  
2. Fabriquées en acier au carbone dont l'austénite a 
un numéro granulométrique ASTM (ou norme 
équivalente) égal ou supérieur à 5 ; et 
3. D'un diamètre égal ou s upérieur à 1,8 m;  
b. Contacteurs internes pour les colonnes d'échange à 
plateaux eau -acide sulfhydrique indiquées au 
point 4.B.1.a.  
2. Colonnes de distillation cryogénique à hydrogène  
possédant toutes les caractéristiques suivantes:  
a. Conçues pour fonctionner à de s températures 
intérieures égales ou inférieures à 35 K ( -238 °C); 
b. Conçues pour fonctionner à des pressions intérieures 
de 0,5 à 5  MPa; 
c. Fabriquées soit:  
1. En acier inoxydable appartenant à la série 300 à 
faible teneur en soufre et dont l'austénite a un 
numér o granulométrique ASTM (ou norme 
équivalente) égal ou supérieur à 5 ; ou 
2. En matériaux équivalents cryogéniques et 
compatibles avec H 2; et 
d. Avec un diamètre intérieur égal ou supérieur à 1  m et 
une longueur effective égale ou supérieure à 5  m. 
3. Convertisseurs ou unités à synthétiser l'ammoniac dans 
lesquels le gaz de synthèse (azote et hydrogène) est 
enlevé d'une colonne d'échange ammoniac/hydrogène à 
haute pression et l'ammoniac synthétique est renvoyé à la 
colonne en question.  
C. Matières – Néant  
D. Logiciels – Néant 
E. Technologie  
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" 
d'équipements, de matières ou de "logiciels" indiqués aux 
points 4.A. à 4.D.  
5. Équipements d'essai et de mesure pour le dévelop pement de 
dispositifs explosifs nucléaires  
A. Équipements, assemblages et composants  
1. Tubes photomultiplicateurs  possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
a. Surface photocathodique supérieure à 20 cm2; et 
b. Temps de montée de l'impulsion anodique inférieur 
à 1 ns. 
B. Équipements d'essai et de production  
1. Générateurs de radiographie éclair ou accélérateurs pulsés 
d'électrons  possédant  l'une des deux caractéristiques 
suivantes:  
a.1. Une énergie électronique de pointe de l'accélérateur 
égale ou supérieure à 500  keV m ais inférieure à 
25 MeV; et 
2. Un facteur de mérite (K) égal ou supérieur à 0,25 ; ou 
b.1. Une énergie électronique de pointe de l'accélérateur 
égale ou supérieure à 25  MeV; et 
2. Une puissance de pointe supérieure à 50 MW.  
2. Canons à étages multiples à gaz l éger ou autres systèmes 
à canons à grande vitesse (systèmes à bobine, systèmes 
électromagnétiques ou électrothermiques, ou autres G/LIC/N/3/PHL/12  
- 27 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
systèmes avancés) capables d'accélérer des projectiles 
jusqu'à 2  km/s ou plus.  
3. Caméras à miroir à rotation mécanique, comme su it, et 
composants spécialement conçus pour ces caméras : 
a. Caméras à images ayant une cadence d'enregistrement 
supérieure à 225  000 images/s;  
b. Caméras à fente ayant une vitesse d'inscription 
supérieure à 0,5  mm/µs.  
4. Caméras électroniques à fente, caméras électr oniques à 
images, tubes et dispositifs, comme suit:  
a. Caméras électroniques à fente capables d'un pouvoir 
de résolution temporelle égal ou inférieur à 50 ns;  
b. Tubes à fente pour les cameras spécifiées au point 
5.B.4.a.;  
c. Caméras électroniques à images (ou à ob turateur 
électronique) capables d'une durée d'exposition égale 
ou inférieure à 50 ns;  
d. Tubes à images et imageurs à semi -conducteurs 
destinés à être utilisés avec les caméras spécifiées au 
point 5.B.4.c., comme suit:  
1. Tubes intensificateurs d'images avec mis e au point 
sur "proximité", dont la cathode photovoltaïque est 
déposée sur une couche conductrice transparente 
afin de diminuer la résistance de couche de la 
cathode photovoltaïque;  
2. Tubes intensificateurs vidicons au silicium et à 
grilles où un système rap ide permet de séparer les 
photoélectrons de la cathode photovoltaïque avant 
qu'ils ne soient projetés contre la plaque de 
l'intensificateur vidicon au silicium;  
3. Obturateur électro -optique à cellule Kerr ou à 
cellule de Pockels;  
4. Autres tubes à images et ima geurs à 
semi-conducteurs ayant un temps de 
déclenchement pour images rapides inférieur à 
50 ns spécialement conçus pour les caméras 
spécifiées au point 5.B.4.c.  
5. Instruments spécialisés pour expériences 
hydrodynamiques comme suit : 
a. Interféromètres de vitesse  pour mesurer les vitesses 
supérieures à 1  km/s pendant des intervalles inférieurs 
à 10 s;  
b. Jauges au manganin pour des pressions supérieures à 
10 GPa;  
c. Transducteurs de pression à quartz pour des pressions 
supérieures à 10 GPa.  
6. Générateurs d'impulsions rapi des possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
a. Une tension de sortie supérieure à 6  V dans une charge 
ohmique de moins de 55 ohms ; et 
b. Un "temps de transition des impulsions" inférieur à 500 
ps. 
C. Matières – Néant  
D. Logiciels  – Néant  
E. Technologie  
1. "Technologi e" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" 
d'équipements, de matières ou de "logiciels" indiqués aux 
points 5.A. à 5.D.  
6. Composants pour dispositifs explosifs nucléaires  
A. Équipements, assemblages et composants  
1. Détonateurs et systèmes d'amorçage à points multiples , 
comme suit:  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 28 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
a. Détonateurs d'explosifs à commande électrique comme 
suit: 
1. Amorce à pont (AP);  
2. Fil à exploser (FE);  
3. Percuteur;  
4. Initiateurs à feuille explosive (IFE);  
b. Systèmes utilisant un déto nateur unique ou plusieurs 
détonateurs conçus pour amorcer pratiquement 
simultanément une surface explosive de plus de 
5 000 mm2 à partir d'un signal unique de mise à feu 
avec un temps de propagation de l'amorçage sur la 
surface en question inférieur à 2,5  µs. 
2. Dispositifs de mise à feu et générateurs d'impulsions 
équivalents à haute intensité , comme suit:  
a. Dispositifs de mise à feu de détonateurs d'explosions 
conçus pour actionner les détonateurs à commande 
multiple spécifiés au point 6.A.1. ci -dessus;  
b. Génér ateurs d'impulsions électriques modulaires 
(contracteurs à impulsions) possédant toutes les 
caractéristiques suivantes:  
1. Conçus pour une utilisation portative, mobile, ou 
exigeant une robustesse élevée;  
2. Enfermés dans un boîtier étanche aux poussières;  
3. Capab les de fournir leur énergie en moins de 15  μs; 
4. Ayant une intensité supérieure à 100 A;  
5. Ayant un temps de montée inférieur à 10  µs dans 
des charges inférieures à 40 ohms;  
6. N'ayant aucune dimension supérieure à 25,4 cm;  
7. Pesant moins de 25 kg ; et 
8. Conçus pour être utilisés à l'intérieur d'une vaste 
gamm e de températures allant de 223 à 373 K 
(-50 °C à 100  °C) ou conçus pour une utilisation 
aérospatiale.  
3. Dispositifs de commutation  comme suit:  
a. tubes à cathode froide, qu'ils soient ou non remplis de 
gaz, fonctionnant de manière similaire à un éclateur à 
étincelle, possédant toutes les caractéristiques 
suivantes:  
1. Comprenant 3 électrodes ou plus;  
2. Tension anodique nominale de pointe égale ou 
supérieure à 2,5 kV;  
3. Courant de plaque nominal de pointe égal ou 
supérieur à 100 A ; et 
4. Temporisation de l'anode égale ou inférieure à 
10 μs; 
b. Éclateurs à étincelle déclenchés possédant les deux 
caractéristiques suivantes:  
1. Temporisation de l'anode égale ou inférieure à 
15 μs; et 
2. Prévus pour un courant de pointe égal ou supérieur 
à 500 A;  
c. Modules ou assemblages à commutation ra pide 
possédant toutes les caractéristiques suivantes:  
1. Tension anodique nominale de pointe supérieure à 
2 kV;  
2. Courant de plaque nominal de pointe égal ou 
supérieur à 500 A ; et 
3. Temps de commutation égal ou inférieur à 1 μs.  
4. Condensateurs à décharge pulsée  possédant l'une des 
caractéristiques suivantes:  
a. 1. Tension nominale supérieure à 1,4 kV;  
 2. Accumulation d'énergie supérieure à 10 J;  
 3. Capacité supérieure à 0,5 μF ; et 
4. Inductance série inférieure à 50 nH ; ou 
b. 1. Tension nominale supérieure à 750 V; 
2. Capacité supérieure à 0,25 μF ; et G/LIC/N/3/PHL/12  
- 29 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/positi on tarifaire  
3. Inductance série inférieure à 10 nH.  
5. Systèmes générateurs de neutrons, y compris les tubes, 
possédant les deux caractéristiques suivantes:  
a. Conçus pour fonctionner sans installation de vide 
extérieure ; et 
b. Utilisant  l'accélération électrostatique pour déclencher 
une réaction nucléaire tritium -deutérium.  
B. Équipements d'essai et de production – Néant  
C. Matières  
1. Substances ou mélanges hautement explosifs contenant 
plus de 2% des produits suivants : 
a. Cyclotétraméthylènetétran itramine (HMX) 
(CAS 2691-41-0); 
b. Cyclotriméthylènetrinitramine (RDX) (CAS 121 -82-4); 
c. Triaminotrinitrobenzène (TATB) (CAS 3058 -38-6); 
d. Hexanitrostilbène (HNS) (CAS 20062 -22-0); ou 
e. Tout explosif ayant une densité cristalline supérieure à 
1,8 g/cm3 et une vites se de détonation supérieure à 
8 000 m/s. 
D. Logiciels – Néant  
E. Technologie  
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" 
d'équipements, de matières ou de "logiciels" indiqués aux 
points 6.A.  à 6.D.  
Office de réglementation du sucre 
(SRA)  Code    Désignation  
SH 17.01  Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur, à l'état 
solide  
AHTN n° 2106.90.51  Préparations des types utilisés comme 
matières premières pour la fabrication de  
concentrats composites  
AHTN n° 2106.90.52  Concentrats composites destinés à être 
simplement dissous dans de l'eau pour 
faire des boissons  
AHTN n° 2106.90.59  Autres – 
 a. Préparations alcooliques des types 
utilisés pour la fabrication de boissons  
 b. Préparation des types utilisés comme 
matières premières pour la fabrication de 
concentrats composites  
AHTN n° 2106.90.70  Compléments alimentaires  
AHTN n° 2106.90.91  Prémélanges fortifiants  
AHTN n° 2106.90.99 c.  Préparations édulcorantes composées 
d'édulcorants artificiels et de substances 
alimentaires  
AHTN n° 2106.90.99 d.  Autres  
1. Conformément à l'article  119 de la Loi de la République n°  10863, l'importation et 
l'exportation des marchandises ci-après faisant l'objet de restrictions sont interdites, sauf si elle s 
sont autorisées pars la loi ou  la réglementation . 
 
a) la dynamite, la poudre à canon, les munitions et autres explosifs, armes à feu et armes 
de guerre, et leurs parties ; 
b) roues pour la roulette, tenues de jeu, dés truqués, cartes marquées, machines, 
apparei ls ou dispositifs mécaniques utilisés dans les jeux ou la distribution d'argent, de 
cigares, de cigarettes ou autres marchandises dont la distribution dépend du hasard, y 
compris les machines de jackpot, les flippers ou autres, ou leurs parties;  
c) les billet s de loterie et de sweepstakes , à l'exclusion des publicités les concernant et des 
listes d'images en faisant partie;  
d) la marijuana, l'opium, les pavots, les feuilles de coca, l'héroïne ou tous autres 
stupéfiants ou drogues de synthèse qui sont ou pourront être ultérieurement déclarés G/LIC/N/3/PHL/12  
- 30 - 
  par le Président des Philippines comme créant une dépendance, ou tout composé, sel 
manufacturé, dérivé ou préparation, sauf en cas d'importation par le gouvernement 
philippin ou par toute personne dûment autorisée par l'Office des drogues dangereuses, 
à des fins médicales;  
e) les pipes à opium et leurs parties, ou toute matière ; et 
f) toute autre marchandise dont l'importation et l'exportation sont soumises à restriction . 
 
La restriction  applicable à l'importation ou à l'exportation d es marchandises susmentionnées 
comprend  la restriction de leur transit . 
Les autorisations d'autres organismes sont également délivrées à l'arrivée des produits importés 
aux Philippines:  
2. L'Administration fiscale (BIR) délivre un document relatif au dédouane ment des 
importations, à savoir une autorisation de dédouanement des marchandises importées (ATRIG), 
pour les produits qui sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ou qui sont assujettis à un 
droit d'accise à leur arrivée aux Philippines . La BIR déli vre une ATRIG à l'arrivée des produits 
suivants aux Philippines, avant la levée de sujetion par l'Office des douanes (BOC):  
 
a. sels; 
b. parfums et eau de toilette;  
c. engrais, surtout en paquets d'un poids brut supérieur à 10 kg ; et 
d. huile pour moteurs d'aéronef.  
3. La Chambre de commerce et d'industrie des Philippines (PCCI) fournit une expertise 
technique au BOC concernant l'indentification des produits surveillés et des renseignements 
connexes pour que les droits et taxes appropriés soient perçus . La PCCI délivre de s autorisations 
dans le cadre du programme PCCI -ICE (experts de l'industrie en matière de produits) ; des experts 
techniques désignés par les associations industrielles participantes vérifient et évaluent 
l'authenticité des documents présentés par l'importa teur. À la suite de cet examen, toute anomalie 
est communiquée au BOC avec les recommandations correspondantes, afin que les mesures 
pertinentes soient prises.  
 
II. PRODUITS PROHIBÉS3 
L'importation des produits prohibés ci -après n'est pas autorisée par la législation existante:  
1. Produits  prohibés au titre de l'article  118 de la Loi de la République n°  10863, aussi appelée  
"Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane ": 
a) les articles écrits ou imprimés sous toute forme traitant un sujet incitan t à la trahison, 
la rébellion, l'insurrection, la sédition à l'égard du gouvernement des Philippines, ou la 
résistance par la force à toute loi des Philippines, ou les articles écrits ou imprimés 
contenant une menace de meurtre, ou de blessure corporelle v isant toute personne aux 
Philippines;  
b) les articles, instruments, drogues et substances destinés ou adaptés en vue de 
pratiquer un avortement il légal, ou tout imprimé faisant la publicité ou décrivant ou 
donnant  directement ou indirectement des informations  sur le lieu, la manière et la 
personne par qui un avortement illégal est effectué;  
c) les articles  écrits ou imprimés, les négatifs de films ou films cinématographiques, les 
photographies, gravures, lithographies, objets, peintures, dessins ou autres 
représe ntation à caractère obscène ou immoral;  
d) tout produit  fabriqué en tout ou en partie en or, en argent ou en autres métaux 
précieux ou leurs alliages, dont les timbres, marques ou autres repères n'indiquent pas 
la finesse réelle de qualité des métaux ou allia ges; 
                                                
3 La présente liste a été actualisée sur la base des renseignements communiqués par les organismes 
publics concernés  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 31 - 
  e) tout produit  alimentaire ou produit destiné à la consommation  humaine  frelaté ou mal 
étiqueté  ou tout médicament frelaté ou mal étiqueté en violation des lois et réglement s 
applicables;  
f) les marchandises de contrefaçon telles que définies dans le Code de la propriété 
intellectuelle  et la législation connexe ; et 
g) tout autre produit  et ses parties dont l'importation et l'exportation sont expressément 
interdites par la loi ou par les  règles et règlements émis par l'autorité compétente.  
2. Articles de friperie et chiffons au titre de la Loi de la République n° 4653 du 17  juin 1966 (Loi 
sur la sauvegarde de la santé publique et le maintien de la dignité de la nation établissant en 
tant que politique nationale l'interdiction de l'importation commerciale des articl es textiles 
couramment dénommés articles de friperie et chiffons);  
3. Déchets dangereux, même en transit à l'intérieur des limites territoriales des Philippines 
(article 24 du Règlement d'application de la Loi de la République n°  6969 de 1990 
réglementant les  substances toxiques ainsi que les déchets dangereux et nucléaires).  
4. Biphényles polychlorés (PCB) au titre de l'article 5 de l'Ordonnance administrative n°  1, 
collection de 2004, du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles);  
5. Amosite (amian te brun) et crocidolite (amiante bleu) (article 3 b) de la partie VI de 
l'Ordonnance administrative n° 2, collection de 2000, du Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles - Arrêté sur le contrôle de l'amiante);  
6. Tétrachlorure de carbone, chl orofluorocarbures, trichloroéthane et halons;  
7. Toute pièce de motocycles d'occasion (à l'exception du moteur) au titre du Décret -loi n° 156 
du 12  décembre  2002;  
8. Véhicule avec conduite à droite au titre de la Loi de la République n° 8506 (Loi interdisant 
l'immatriculation et l'utilisation de véhicules avec conduite à droite dans toutes les rues, 
routes et autoroutes publiques ou privées, prévoyant des sanctions en cas d'infraction et 
visant d'autres finalités);  
9. Piranhas vivants au titre de l'Arrêté sur les pê ches n° 126, collection de 1979 (Règles et 
réglementations interdisant l'importation et/ou la possession de piranhas vivants) ; et 
10. Crevettes vivantes en tout état au titre de l'Arrêté sur les pêches n° 207, collection de 2001 
(Interdiction d'importer des cr evettes vivantes en tout état et d'élever ces crevettes 
importées).  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 32 - 
  ANNEXE B  
BARÈME DES DROITS/REDEVANCES D'ENREGISTREMENT  
(EN PESOS  PHILIPPINS ) 
Produit  Montant  
  
Éleveurs et importateurs de gibier à plume   
 - Enregistrement (valable 3 ans)   3 000,00  
  
Céréales fourragères et leurs succédanés   600,00  
 
  Initial (1 an)   Renouvellement (5 ans)  
Médicaments *   
Nouveau médicament/  
médicament soumis à autorisation 
conditionnelle de mise sur le 
marché   20 000,00/3 ans   
Générique   2 000,00   7 500,00  
D'origine   3 000,00   10 000,00  
   
Instrument médical   1 500,00   5 000,00  
   
Réactif de diagnostic   1 500,00   5 000,00  
   
Produits alimentaires *   
Catégorie 1   200,00   1 000,00  
Catégorie 2   250,00   1 250,00  
Complément alimentaire   1 000,00   5 000,00  
Eau en bouteille   1 000,00   5 000,00  
   
Cosmétiques *   
Inscription   500,00   2 500,00  
Enregistrement   750,00   3 750,00  
   
 + 100,00 par variante ou 50,00 
par variante s'il y en a plus de 6  
  
Substances dangereuses à usage 
ménager *   500,00   2 500,00  
  
Pesticides urbains   
- Enregistrement initial par produit et par an (maximum 3 ans)  500,00  
- Renouvellement de l'enregistrement et par produit et par an (maximum 
5 ans)  500,00  
 
* Frais de laboratoire en sus.  
 
  
Charbon   
 Frais de dossier pour les négociants en charbon  3 500,00  
  
Tronçonneuse   
Achat, importation, fabrication, vente, revente, transfert et/ou aliénation  500,00  
  
Grumes, bois débité, bois de placage et poteaux et pieux commerciaux 
importés, bois contre -plaqués, autres panneaux dér ivés du bois, bois à 
pâte et copeaux de bois   
- Frais de dossier  600,00  
- Droit d'enregistrement  480,00  
- Caution en espèces  12 000,00  
  
Engrais   
- Engrais organiques ou produits spéciaux  4 200,00  
- Produits nouveaux  6 000,00  
- Produits anciens  5 400,00  
  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 33 - 
  Pesticides   
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un pesticide  
 par ingrédient actif  
 par produit pesticide   
4 500,00  
3 000,00  
- Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (droit annuel)   
- Catégories 1 et 2  
- Catégories 3 et 4  5 000,00 
3 000,00  
- Droit d'enregistrement  
 par ingrédient actif (3 ans)  
  catégories 1 et 2  
  catégories 3 et 4   
 
20 000,00  
15 000,00  
 par produit pesticide (3 ans)  
  catégories 1 et 2  
  catégories 3 et 4   
15 000,00  
7 000,00  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 34 - 
  ANNEXE C  
LISTE  DES DROITS DE LI CENCE ET DES REDEVANCES ADMINISTRATIVES  
(EN PESOS  PHILIPPINS ) 
Produit  Montant  Produit  Montant  
Kérabaux, buffles, bovins, 
chevaux, poneys, ânes, 
mulets, porcs et chèvres  200,00 par permis  certificat d'autorisation 
d'importer (CAI)1 pour 
l'importation de p ièces 
détachées et composants  
 650,00 par CAI  
Chiens et chats et autres 
animaux domestiques  
 
Sperme de taureau ou d'autres 
animaux ; embryons  
 100,00 par permis  
 
 
100,00 par permis  Poulets, oies, dindons, 
canards, pigeons, 
colombes, cailles et autres 
volailles d'âge adulte, 
poussins, canetons et 
autres jeunes volailles  100,00 par permis  
Oiseaux de combat ou gibier à 
plume  
 
Œufs à couver  
 
Œufs à couver de gibier à 
plume, par œuf  
 
Viande, produits carnés  
 100,00 par tête  
 
100,00 par permis  
 
20,00 par œuf  
 
 
200,00 par permis  Animaux et oiseaux 
sauvages de grande taille  
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de taille 
moyenne  
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de petite taille  100,00 par permis  
 
 
100,00 par permis  
 
 
 
100,00 par permis  
 
Poisson et produits de la 
pêche/produits  aquatiques 
frais/réfrigérés/congelés  
 
- Frais de dossier  
 
Poissons et produits de la 
pêche vivants  1 500,00 par permis  
 
 
150,00  
 
150,00 par permis  Appareils de photocopie 
couleur  
 
Antibiotiques  
 
Anhydride acétique  50,00 par permis  
 
300,00 par 
autorisation  
 
30,00 par produit 
chimique  
                                                
1 Le CAI est délivré par le BOI pour perme ttre aux participants au Programme de promotion des 
véhicules automobiles (MVDP) d'importer des pièces détachées et des composants en bénéficiant de taux de 
droits compris entre 0 et 1 %. La demande de CAI est désormais adressée par voie électronique (eCAI) . G/LIC/N/3/PHL/12  
- 35 - 
  ANNEXE D  
DROITS ET REDEVANCES PERÇUS PAR LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES 
IMPORTATIONS (EN PESOS  PHILIPPINS ) 
A) DÉPARTEMENT DE L 'AGRICULTURE (DA)/B UREAU DES PRODUCTIONS A NIMALES (BAI ) 
 
Aliments pour le bétail et la volail le   
Importateur/commanditaire   
-  Frais d'analyse/par échantillon (analyse complète et immédiate)  912,00  
-  Droit d'enregistrement (pour l'importateur)  480,00  
  
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire   
Frais de permis d'importation   
-  Provisoire (valable 3 mois)  250,00  
-  Spécial (valable 3 mois)  250,00  
-  Ordinaire (valable 6 mois)  500,00  
  
Importateur/distributeur de produits biologiques   
-  Premier enregistrement  2 200,00 par an  
-  Renouvellement  2 200,00 par an  
 
B) DA/B UREAU  DES PRODUCTIONS VÉGÉ TALES (BPI ) 
 
A. Délivrance de permis d'importation   
  
 -  matériel de plantation  20,00  
 -  produits végétaux  30,00  
 -  organismes potentiellement nuisibles pour l'agriculture (petits 
animaux, etc.)  60,00  
  
B. IMPORTATIONS – Droits d'inspection   
  
1. Fruits, légumes, oignons, aulx et épices, frais  20,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne 
métrique  
  
2. Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus, greffons et autres 
matériels végétaux/de propagation  10,00 par tonne métriq ue 
ou fraction de tonne 
métrique  
  
3. Plantes vivantes pour un envoi de dix (10) pièces  20,00  
  
 - plus de dix pièces.  2,00 par pièce  
4. Graines et semences pour la transformation des aliments et des semences  10,00 par tonne métrique 
ou fraction de to nne 
métrique  
  
5. Grumes, gros et petit bois d'œuvre, bois contreplaqués et autres produits 
du bois  10,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne 
métrique  
  
6. Autres matériels susceptibles de porter des organismes nuisibles  20,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne 
métrique  
7. Organismes potentiellement nuisibles:   
  
 a) petits animaux  20,00 par tête  
 b) abeilles, petits insectes et autres ravageurs  200,00 par pièce  
  
8. Cultures de champignons, bactéries et autres organismes semblables, à 
des fins scientifiques  200,00 par pièce  
 G/LIC/N/3/PHL/12  
- 36 - 
  C) DA/D IRECTION DE S PESTICIDES ET DES ENGRAIS (FPA ) 
 
 Droits et redevances ( en pesos ) 
1. Enregistrement des engrais et des pesticides  
Enregistrement des engrais   
   
i) Frais de dossier – EUP/produit/culture imp orté 1 200,00  
ii) Enregistrement provisoire (annuel) – Importations   
 -  Engrais inorganiques (nouveaux)  1 800,00  
 -  Engrais inorganiques (anciens)  1 800,00  
 -  Organiques  1 800,00  
 -  Conditionneurs de sol  1 800,00  
 -  Matières premières  1 800,00  
 -  Agents de croissance des végétaux  1 800,00  
 -  Produits spéciaux  1 800,00  
iii) Enregistrement complet/renouvellement – Importations (valable 
3 ans)   
 -  Engrais inorganiques (anciens)  5 400,00  
 -  Engrais inorganiques (nouveaux)  6 000,00  
 -  Organiques  4 200,00  
 -  Conditionneurs de sol  4 200,00  
 -  Matières premières  4 200,00  
 -  Agents de croissance des végétaux  4 200,00  
 -  Produits spéciaux  4 200,00  
iv) Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (annuel)   
 Produit  catégories 1 et 2  5 000,00  
   catégories 3 et 4  3 000,00  
v) Communication de données additionnelles  4 000,00  
vi) Protocole de demande d'EUP/culture/saison   
 I-A et B  1 500,00  
 II et III  3 000,00  
vii) Étiquette/extension/culture  3 000,00  
   
2. Délivrance de licences  pour les intermédiaires, négociants et 
entrepôts d'engrais et de pesticides  
Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides 
autres que les négociants (par an)   
   
i) Plus de 5  millions de pesos de capitalisation   
 - Première activité,   engrais 8 400,00  
     pesticides  8 500,00  
 - Activités additionnelles,  engrais  4 800,00  
     pesticides  5 000,00  
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation   
 - Première activité,   engrais  5 400,00  
     pesticides  5 500,00  
 - Activi tés additionnelles,  engrais  3 600,00  
     pesticides  4 000,00  
iii) Entre 500 000 pesos et 1 million de pesos de capitalisation   
 - Première activité,   engrais  3 600,00  
     pesticides  4 000,00  
 - Activités additionnelles,  engrais  1 800,00  
     pesticides 2 000,00  
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation   
 - Première activité,   engrais  1 800,00  
     pesticides  2 000,00  
 - Activités additionnelles,  engrais  850,00  
     pesticides  1 000,00  
 Spécialistes de traitements antiparasitaires (par an)  1 200,00  
 Frais d'accréditation pour les pesticides certifiés   
 Opérateurs (par an)  600,00  
 Entrepôts (par an)   
  engrais  1 200,00  
  pesticides  2 000,00  
  à la fois engrais et pesticides  2 400,00  
   
3. Frais de traitement des dossiers   
   
a) Frais de traitement des dossiers – Engrais   
 Certificat d'exonération de la TVA  600,00  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 37 - 
   Permis pour les utilisateurs industriels  600,00  
 Permis d'exportation  600,00  
 Autorisation pour l'achat d'engrais endommagés  600,00  
 Certificat d'homologation de l'en treprise  600,00  
 Permis de transbordement  600,00  
b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides   
 Délivrance de certificats pour l'importation de pesticides (CAIP)   
 a.  Usage général  750,00  
 b.  Étiquette rouge et usage limité  3 000,00  
 Certific ation de modification  750,00  
 Permis d'exportation  1 500,00  
 Permis pour l'achat de pesticides à usage limité  450,00  
c) Toute autre certification    350,00  
 
D) DA/O FFICE  NATIONAL DE L 'ALIMENTATION (NFA ) 
 
 Frais de dossier/droits d'enregistrement   
 - Un seul champ d'activité dans le secteur du riz et/ou du maïs  110,00  
 - Deux champs d'activité ou plus  165,00  
   
 Droit de licence pour les importations   
 - Coopératives/associations/organisations d'agriculteurs  3 300,00  
 - Autres importateurs/secteurs  22 000,00  
 
E) DA/C OMMISSION NATIONALE DE L'INSPECTION DES VIAND ES (NMIC ) 
 
 Droits d'inspection des viandes importées      0,11 par kg  
 
F) DÉPARTEMENT DE L 'ENVIRONNEMENT ET DES  RESSOURCES NATURELLE S (DENR )/OFFICE DE GESTION 
DE L'ENVIRONNEMENT (EMB) 
 
A. TITRE II (SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES)  
 
1. Notification avant fabrication et avant importation concernant des 
nouveaux produits chimiques (formulaire abrégé)  2 150,00 par produit  
2. Notification avant fabrication et avant importation concernant des 
nouvea ux produits chimiques (formulaire détaillé)  3 750,00 par produit  
3. Enregistrement de produits chimiques au titre d'un arrêté sur le 
contrôle des produits chimiques  2 250,00 par produit  
4. Renouvellement de l'enregistrement des produits chimiques au tit re 
d'un arrêté sur le contrôle des produits chimiques pour les 
substances appauvrissant la couche d'ozone  1 450,00 par produit  
5. Autorisation d'importer des produits chimiques au titre d'un arrêté 
sur le contrôle des produits chimiques  700,00 par produit  
6. Certification de produits chimiques inscrits au répertoire national 
philippin (PICCS)  450,00 par produit  
7. Certificat de conformité dans le cadre de la liste des produits 
chimiques prioritaires (PCL)  500,00 par produit  
8. Lettre d'intention d'impor ter en petite quantité  500,00 par produit  
  
B. TITRE III (DÉCHETS DANGEREUX)   
  
1. Enregistrement d'une installation produisant des déchets dangereux  600,00 par installation  
2. Enregistrement annuel des transporteurs  500,00 par véhicule  
3. Délivrance  d'un permis de transport  410,00 par matière dangereuse  
4. Enregistrement annuel des installations de traitement, de stockage 
et d'élimination des déchets dangereux  15 000,00 par installation  
5. Délivrance d'une autorisation d'exportation  2 000,00 par au torisation  
6. Délivrance d'une autorisation d'importation  2 000,00 par autorisation  
7. Délivrance d'une notification d'exportation de déchets dangereux  500,00 par notification  
8. Enregistrement des importateurs de matières recyclables contenant 
des subs tances dangereuses  5 000,00 par importateur  
9.  Enregistrement des cimenteries ayant recours au cotraitement au 
moyen de combustibles et de matières premières de substitution, 
sous la forme de déchets dangereux et d'autres déchets  5 500,00  
 G/LIC/N/3/PHL/12  
- 38 - 
  G) DENR /BUREAU DES ZONES PROTÉG ÉES ET DE LA FAUNE E T DE LA FLORE SAUVAG ES (DENR/PAWB ) 
 
I. REDEVANCES   
  
A. Frais d'ouverture de dossier et d'examen de la demande pour   
 1. Permis à titre gratuit  100,00  
 2. Permis pour collectionneurs de faune et de flore sauvag es 500,00  
 3. Permis pour exploiter les espèces sauvages  500,00  
  
B. Droit d'inspection en vue de l'exportation ou de la réexportation 
d'espèces sauvages   
 1. Fins commerciales  300,00  
 2. Fins non commerciales  150,00  
C. Droit de permis   
 1. Permi s pour exploiter les espèces sauvages   
  i. À grande échelle  5 000,00  
  ii.  À petite échelle  2 500,00  
 2. Permis de transport local  100,00  
 3. Permis d'exportation/de réexportation   
 i. Fins commerciales (espèces visées et non visées par la  
 CITES)  
   a. Espèces animales et leurs sous -produits ou dérivés  3% de la valeur à 
l'exportation  
   b. Espèces végétales (plantes propagées)  300,00  
pour les 50  premières  
2,00 par pièce  
 ii.  Fins non commerciales (12 paires d'animaux 
 domestiques,  
    12 végétaux au maximum)   
   a. Espèces visées par la CITES  250,00 par permis  
   b. Espèces non visées par la CITES  150,00 par permis  
  4. Importations (espèces visées par la CITES/espèces non visées 
par la CITES)  350,00 par permis  
  5. Droit de renouvell ement des permis expirés relatifs aux espèces 
visées/non visées par la CITES   
  i. Permis CITES  250,00 par permis  
  ii. Permis relatifs aux espèces non visées par la CITES  150,00 par permis  
  
II. AUTRES IMPOSITIONS  
 
A. Constitution de collections d'e spèces sauvages de faune et de flore dans le cadre d'un permis de 
collectionneur ou d'un permis d'utilisation spéciale  
 
Espèces  Imposition  
Mammifères  500,00 par tête   
Reptiles  300,00 par tête   
Oiseaux  communs – 20,00 par tête  menacés – 1 000,00 par têt e 
Amphibiens  20,00 par tête   
Insectes  20,00 par tête (par exemple 
papillons, coléoptères)   
Orchidées  communes – 50,00 par plant  menacées – 200,00 par plant  
Semis naturels (sauvageons)*  50,00 par pièce   
Autres plantes  25,00 par pièce   
 
*Sauvageons, sa uf lorsque recueillis par des collectivités en vue du développement de forêts tropicales 
humides ou de projets similaires certifiés par le bureau local du Département de l'environnement et des 
ressources naturelles  
 G/LIC/N/3/PHL/12  
- 39 - 
  H) DÉPARTEMENT DE LA SAN TÉ (DOH)/O FFIC E DE CONTRÔLE DES MÉ DICAMENTS E T DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES (FDA ) 
 Droit initial  Renouvellement  
(pour 2 ans ) 
Établissements du secteur pharmaceutique  
 
A.  Pour les fabricants  
  Les droits sont fonction de la capitalisation    
 20 millions de pesos et moi ns 10 000,00  20 000,00  
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50  millions  15 000,00  30 000,00  
 50 millions de pesos et plus  20 000,00  40 000,00  
   
B. Pour les commerçants    
 Les droits sont fonction de la capitalisation    
 20 millions de pesos et moins  3 000,00  6 000,00  
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50  millions  5 000,00  10 000,00  
 50 millions de pesos et plus  7 000,00  14 000,00  
   
C.  Pour les distributeurs    
 Importateurs  5 000,00  10 000,00  
   
Établissements du secteur alim entaire    
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)    
250 000 pesos et moins  500,00  1 000,00  
Plus de 250  000,00 pesos mais moins de  
500 000,00 pesos  750,00  1 500,00  
 500 000,00 pesos mais moins d'1 million de pesos  1 000,00  2 000,00 
 Plus de 1 million de pesos mais moins de 5  millions  2 000,00  4 000,00  
 5 millions de pesos et plus mais moins de 10  millions  3 000,00  6 000,00  
 10 millions de pesos et plus mais moins de 20  millions  5 000,00  10 000,00  
 20 millions de pesos et plu s mais moins de 50  millions  10 000,00  20 000,00  
 50 millions de pesos et plus  15 000,00  30 000,00  
   
B.  Pour les distributeurs (importateurs)  4 000,00  8 000,00  
   
Établissements du secteur des cosmétiques  
   
A.  Pour les fabricants (droits en fonc tion de la 
capitalisation)    
 20 millions de pesos et moins  5 000,00  10 000,00  
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50  millions  10 000,00  20 000,00  
 50 millions de pesos et plus  15 000,00  30 000,00  
   
B.  Pour les commerçants (droits en fonctio n de la 
capitalisation)    
 20 millions de pesos et moins  3 000,00  6 000,00  
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50  millions  5 000,00  10 000,00  
 50 millions de pesos et plus  7 000,00  14 000,00  
   
C.  Pour les distributeurs (importateurs)  3 000,0 0 6 000,00  
   
Établissements du secteur des appareils et instruments 
médicaux  
   
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)    
 20 millions de pesos et moins  5 000,00  10 000,00  
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50  millions 7 000,00  14 000,00  
 50 millions de pesos et plus  10 000,00  20 000,00  
   
B.  Pour les commerçants (droits en fonction de la 
capitalisation)    
 20 millions de pesos et moins  3 000,00  6 000,00  
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50  millions  5 000,00  10 000,00  
 50 millions de pesos et plus  7 000,00  14 000,00  
   G/LIC/N/3/PHL/12  
- 40 - 
   Droit initial  Renouvellement  
(pour 2 ans ) 
C.  Pour les distributeurs (importateurs)  4 000,00  8 000,00  
   
Établissements du secteur des substances dangereuses à 
usage ménager, y compris les établissements du secteur des 
pesticides urbains  
   
A. Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)    
 1 million de pesos et moins  1 000,00  2 000,00  
 Plus de 1 million de pesos mais moins de 5  millions  2 000,00  4 000,00  
 5 millions de pesos et plus mais moins de 10  millions 3 000,00  6 000,00  
 10 millions de pesos et plus mais moins de 20  millions  5 000,00  10 000,00  
 20 millions de pesos et plus mais moins de 50  millions  10 000,00  20 000,00  
 50 millions de pesos et plus  15 000,00  30 000,00  
   
B. Pour les distribute urs (importateurs)  3 000,00  6 000,00  
  
Autres  
  
Inspection préalable des établissements  500,00 + le coût du transport et de 
l'hébergement si l'inspection a lieu à l'extérieur 
de l'agglomération de Manille  
Autorisation d'importer des antibiotiques  300,0 0 
Modification de la licence d'exploitation ou 
délivrance d'une nouvelle licence en 
remplacement d'une licence perdue  500,00  
Ajout ou suppression de sources étrangères  50,00 par source  
300,00 si plus de 5  sources  
Certification/autorisation pour les pro duits 
pour lesquels la Direction des douanes 
(BOC) a accordé la mainlevée  300,00  
Changement de raison sociale/d'adresse 
d'un fournisseur  500,00  
 
* Pour les frais de recherches juridiques : majoration de 1 % de tous les droits applicables  
 
I) MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES  DE L'INFORMATION ET DE LA  COMMUNICATION (DCIT)/C OMMISSION 
NATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  (NTC ) 
 
PERMIS DIVERS1: 
 Frais de permis  
(pesos ) 
1. Autorisation/permis d'importation pour des équipements des locaux client 
(CPE), des pièces de rechan ge et des accessoires destinés à la 
télécommunication et à la radiodiffusion  240,00 par facture  
2. Autorisation de mise en circulation, délivrée par l'Administration des 
douanes, pour des équipements de télécommunication non visés par un 
permis d'achat ou  une autorisation/un permis d'importation approuvé  85,00 par unité  
 
3. Permis d'achat/de vente ou de transfert de propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs -récepteurs   
  a) Service de radiodiffusion   
   Grande puissance  360,00  
   Moyenne puissance  240,00  
   Faible puissance  120,00  
  b) Satellite international  
   fixe/mobile/portatif  360,00  
 c) Transmetteurs/émetteurs -récepteurs de communication, autres que 
ceux des points a et b   
  Grande puissance  240,00  
  Moyenne puissance  120,00  
  Faible pu issance  96,00  
 d) Service de radioamateur  50,00  
                                                
1 Source: Circulaire -Mémorandum n° 19 -12-2000 de la NTC (Liste révisée des redevances et droits 
administratifs de la Commission nationale des télécommunications, y compris les redevances et droits 
additionnels), Section  2.XIV: Liste des redevances et dro its. G/LIC/N/3/PHL/12  
- 41 - 
  PERMIS DIVERS1: 
 Frais de permis  
(pesos ) 
4.  Permis de possession/propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs -récepteurs   
  a) Service de radiodiffusion  240,00  
   Grande puissance  240,00  
   Moyenne puissance  120,00  
   Faible puissance  84,00 
 b) Satellite international fixe/mobile/portatif  360,00  
  c) Transmetteurs/émetteurs -récepteurs de communication, autres que 
ceux des points a) et b)   
   Grande puissance  120,00  
   Moyenne puissance  96,00  
   Faible puissance  60,00  
  d)  Service  de radioamateur  50,00  
 
Liste2 des équipements des locaux client (CPE ): 
 Les équipements des locaux client (CPE) sont des équipements situés dans les locaux d'un 
client ou d'un abonné permettant de le relier aux installations d'un réseau de télécommunica tion 
public.3 
1. Autocommutateurs privés (PBX).  
2. Systèmes téléphoniques à poussoirs.  
3. Appareils téléphoniques avec fil.  
4. Appareils téléphoniques sans fil.  
5. Équipements terminaux spécialisés conçus pour fonctionner en conjonction avec le matériel 
d'un central téléphonique afin de recevoir et de transmettre des données à partir des locaux 
d'un abonné ou pour fonctionner de manière à servir l'intérêt public, y compris mais non 
exclusivement les équipements ci -après:  
 - Dispositifs de composition et de signalisation d'alarme utilisés à des fins industrielles, 
de sécurité, de lutte contre l'incendie et d'instructions ainsi qu'en cas de panne de 
matériel.  
 - Enregistreurs de trafic ou dispositifs permettant de mesurer le volume de trafic d'un 
groupe ou de plusieurs groupes de commutateurs, de lignes ou de circuits et pouvant 
périodiquement imprimer un enregistrement de ce trafic.  
 - Appareils de surveillance des variations ou dispositifs permettant de détecter les 
variations des caractéristiques électriques  d'une ligne et de déclencher une alarme ou 
de mettre en œuvre d'autres mesures lorsque ces caractéristiques sont dépassées.  
 - Multiplexeurs ou dispositifs permettant la transmission simultanée de différents 
signaux sur une seule voie de communication, y compris les concentrateurs.  
6. Composeurs automatiques ou dispositifs distincts composant automatiquement un numéro 
sur le réseau public . Ces dispositifs peuvent aussi offrir le rappel automatique en cas 
d'occupation.  
7. Répondeurs automatiques ou disposit ifs reliés à une ligne téléphonique qui, en cas 
d'absence de l'utilisateur, acceptent les appels et transmettent un message enregistré, qu'ils 
permettent ou non à l'appelant de laisser un court message.  
                                                
2 Source: Circulaire -Mémorandum n° 02 -01-2001 de la NTC (Normes et procédures révisées pour 
l'approbation et l'homologation des équipements des locaux client), Section 1.f: Dispositions générales.  
3 Source: Circulaire -Mémorandum n° 1 -04-88 de la NTC ( Règles et réglementations régissant les 
équipements fournis par le client/l'abonné des réseaux publics).  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 42 - 
  8. Distributeurs d'appels ou dispositifs acheminant l es appels entrants à diverses positions 
d'opératrices pour répartir le volume de trafic et accroître l'efficacité.  
9. Équipement de transmission de données (ETD), offrant les fonctions requises pour établir, 
maintenir et interrompre une communication, conv ertir un signal et effectuer le codage 
nécessaire à une communication entre un équipement terminal de traitement de données et 
le réseau de télécommunication public . L'ETD peut ou non faire partie intégrante d'un 
ordinateur (par exemple modem à numérotatio n automatique).  
10. Équipement terminal de traitement de données (ETTD), composé de dispositifs d'extrémité 
numériques qui convertissent l'information d'usager en signaux de données à des fins de 
transmission ou qui reconvertissent les signaux reçus en inf ormation d'usager . L'ETTD peut 
être composé d'une seule pièce d'équipement offrant toutes les fonctions requises ou d'un 
sous-système interconnecté comportant de nombreuses pièces d'équipement offrant 
globalement toutes les fonctions requises.  
11. Télécopi eurs ou dispositifs utilisés, à l'extrémité transmission, pour convertir un support en 
papier en signaux électriques pouvant être communiqués à un réseau de télécommunication 
public et, à l'extrémité réception, pour convertir des signaux d'image en support  en papier.  
12. Téléimprimeurs ou dispositifs munis d'un mécanisme activé par un signal pour imprimer 
automatiquement les messages reçus . Ces dispositifs peuvent aussi inclure un clavier 
permettant d'envoyer manuellement des signaux de ligne, un transmette ur de bande papier 
ainsi qu'un perforateur/lecteur de bande ou leur équivalent électronique. (Pour la connexion 
à un réseau télex).  
13. Récepteurs d'appel sans fil utilisant des signaux radio sélectifs pour demander à une 
personne dont on ne sait pas exact ement où elle se trouve de se rendre au téléphone le plus 
proche, ou pour laisser un message au porteur de l'appareil.  
14. Terminaux d'abonné de téléphonie mobile cellulaire, reliés à un système de radiotéléphonie 
cellulaire desservant des zones étendues e t composé de grappes de cellules permettant de 
fournir des services de télécommunication mobiles et fixes de grande capacité grâce aux 
techniques de réutilisation des fréquences.  
15. Systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite (G MPCS), 
équipement terminal relié à un système à satellites fournissant des services de 
télécommunication directement aux utilisateurs finals partout dans le monde depuis une 
constellation de satellites.  
16. Unité d'abonné fixe à accès sans fil, un équipeme nt terminal fixe, situé dans les locaux de 
l'utilisateur final ou de l'abonné, qui est relié au réseau de télécommunication public par 
l'intermédiaire d'un système fixe à accès sans fil . Cette unité est une application d'accès 
utilisant la technologie hert zienne plutôt que les fils de cuivre ou les fibres optiques pour 
atteindre les locaux de l'abonné lorsque ses installations et son point d'accès au réseau sont 
fixes.  
17. Équipement pour microstation (VSAT), une innovation technologique dans le domaine des  
communications par satellite qui permet une transmission fiable de l'information (voix, 
données et télécopie) par l'intermédiaire de petites antennes satellitaires.  
18. Dispositifs de vérification des cartes de crédit, des paiements par carte bancaire et d'autres 
transactions similaires aux points de vente utilisant le réseau de télécommunication public.  
19. Dispositifs d'identification de la ligne appelante, reliés ou intégrés à l'appareil téléphonique 
indiquant l'identité de l'appelant, c'est -à-dire son numéro de téléphone et/ou son nom.  
20. CPE de pointe.  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 43 - 
  J) MINISTÈRE  DES SCIENCES ET DE LA TECHN OLOGIE (DOST)/I NSTITUT PHILIP PIN DE RECHERCHE 
NUCLÉAIRE (PNRI ) 
Droits et redevances perçus pour les licences pour matières radioactives et autres services 
régleme ntaires connexes  
 
1.  Frais d'ouverture de dossier       500,00 
2. Droit pour autorisation de transporter     500,00 
3. Droit pour certificat d'autorisation de mise en circulation  500,00 
4. Droit pour certificat d'exonération      500,00 
5. Barème des droits de licence pour les matières radioactives:  
 
Table au 1. Droits de licence pour différentes pratiques dont la validité est d'un an  
 
Catégorie de licence  Nouvelle  Renouvellement  Renouvellement 
avec modification  Modification  
Vente sur ordre d'achat  5 500,00 3 000,00 4 000,00 3 000,00 
Vente  6 500,00 3 500,00 4 500,00 3 500,00 
Vente et s ervice  8 500,00 4 000,00 5 000,00 4 000,00 
Service  7 500,00 3 500,00 4 500,00 3 500,00 
Prescriptions et 
préparations spéciales  12 500,00 5 000,00 7 000,00 5 000,00 
R & D cla sse A  8 500,00 4 000,00 5 000,00 2 500,00 
R & D classe B 6 500,00 3 000,00 4 000,00 2 500,00 
Jauge fixe c lasse A 8 500,00 3 500,00 4 500,00 3 500,00 
Jauge fixe c lasse B 6 500,00 3 000,00 4 000,00 2 500,00 
Jauge portative classe A 8 500,00 3 500,00 4 500,00 2 500,00 
Jauge portative classe B 6 500,00 3 000,00 4 000,00 2 500,00 
Diagraphie, dragage et 
centrifugation  8 500,00 4 000,00 5 000,00 3 000,00 
Études au moyen de 
traceurs  8 500,00 3 500,00 4 500,00 2 500,00 
Irradiateur sanguin  6 500,00 3 000,00 4 000,00 2 500,00 
Radiograph ie de terrain  12 500,00 4 000,00 6 500,00 4 000,00 
Dispositif de radiographie 
fixe 18 000,00 3 000,00 4 000,00 3 000,00 
Curiethérapie 
(Brachythérapie)  12 500,00 4 000,00 6 500,00 4 000,00 
Téléthérapie  12 500,00 4 000,00 6 500,00 4 000,00 
Thérapie I -131 8 500,00 3 500,00 4 500,00 3 500,00 
Diagnostic et thérapie de 
classe A in vivo  20 500,00 6 500,00 8 000,00 5 500,00 
Diagnostic et thérapie de 
classe B in vivo  12 500,00 4 000,00 5 000,00 4 000,00 
Radio -immuno -essai 6 500,00 3 000,00 4 000,00  2 500,00 
Dispositif d'accélérateur 
de particules  120 000,00 120 000,00 - 5 000 (min) et 
10 000 (max)  
* À l'exception du dispositif  d'accélérateur de particules pour lequel la licence est valable pendant cinq (5) ans.  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 44 - 
  6. Droits d'inspe ction:  
 
Tableau 2 . Frais et droits pour l'inspection réglementaire  
Catégorie de licence  Dans la  NCR Hors de la  NCR 
Luzon/Bicol  
(Terre ) Bicol /Visayas/ Mindanao  
(Air)  
Vente sur ordre d'achat  4 500,00 6 500,00 7 500,00 
Vente  5 000,00 7 000,00 8 000,00 
Vente et s ervice  6 000,00 8 000,00 9 000,00 
Service  5 500,00 7 500,00 8 500,00 
Prescriptions et préparations 
spéciales  6 500,00 8 500,00 9 500,00 
R & D classe A  5 000,00 7 000,00 8 000,00 
R & D classe  B 4 500,00 6 500,00 7 500,00 
Jauge fixe classe A  5 000,00 7 000,00 8 000,00 
Jauge fixe classe B 4 500,00 6 500,00 7 500,00 
Jauge portative classe A  5 000,00 7 000,00 8 000,00 
Jauge portative classe B 4 500,00 6 500,00 7 500,00 
Diagraphie, dragage et 
centrifugation  5 000,00 7 000,00 8 000,00 
Études au m oyen de traceurs  5 000,00  7 000,00  8 000,00  
Irradiateur sanguin  4 500,00  6 500,00  7 500,00  
Radiographie de terrain  8 500,00  10 500,00  11 500,00  
Dispositif de radiographie fixe  7 000,00  9 000,00  10 000,00  
Curiethérapie (Brachythérapie)  6 000,00  8 000,00  9 000,00  
Téléthérapie  8 500,00  10 500,00  11 500,00  
Thérapie I -131 4 500,00  6 500,00  7 500,00  
Diagnostic et thérapie de classe A 
in vivo  6 000,00  8 000,00  9 000,00  
Diagnostic et thérapie de classe B 
in vivo  5 000,00  7 000,00  8 000,00  
Radio -immuno -essai 4 500,00 6 500,00 7 500,00 
Dispositif d'accélérateur de 
particules  8 000,00  8 000,00  8 000,00  
 
7. Autres services réglementaire s connexes : 
 
Table au 3. Frais et droits pour autres services réglementaire s connexes  
 Coût unitaire  (Pesos)  
A. Publication  
1. Compilation  du CPR  (toutes les parties)  800,00 
2. Parties spécifiques du CPR  200,00 
3. INFOPAC p ar partie  500,00 
4. Publication sur CD 50,00 
B. Copie certifiée conforme de documents juridiques  
1. Licence pour matières radioactives  300,00 
2. Rapport d'inspection officiell e 100,00 
 
K) DÉPARTEMENT DES AFFAIR ES SOCIALES ET DU DÉ VELOPPEMENT (DSWD ) 
 
Seuls les services chargés des affaires sociales et du développement dûment agréés, titulaires 
d'une licence et/ou accrédités peuvent obtenir l'approbation du Ministère des finance s pour 
l'admission en franchise de droits des dons étrangers, les redevances pour services rendus étant 
les suivantes:  
 Frais de facilitation (pour l'entrée en franchise de droits)   1 000,00  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 45 - 
  L) DÉPARTEMENT DU  COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE (DTI )/BUREAU  DU COM MERCE ÉQUITABLE  (FTEB ) 
 
Frais de traitement pour l'importation de véhicules automobiles d'occasion/délivrance de certificats 
d'autorisation d'importer (CAI)  
 
Voiture s de tourisme, entièrement montée s 1 500,00/par unité  
Camions  600,00/par unité  
Bus 600,00/par unité  
Motocycles, entièrement montés  900,00/par unité  
Pièces de rechange de véhicules automobiles  300,00/par demande  
Pièces de rechange de motocycles  300,00/par demande  
Importations du secteur public  300,00/par demande  
Importations dans le cadre de dons d'organismes publics  300,00/par demande  
Frais de dossier pour l'accréditation de s centres de reconstruction  300,00/par demande  
Frais d'accréditation des centres de reconstruction (valable 3  ans) 30 000,00 
Composants de camions/autobus destinés à  la reconstruction  600,00/par unité  
 
M) DÉPARTEMENT DES TRANS PORTS ET DES COMMUNI CATIONS (DOTC)/ DIRECTIO N DES AFFAIRES 
MARITIMES (MARINA ) 
 
i. Importation de navires pour usage dans le pays  
 
a)  Navires de 10 ans et moins  12 400,00/par navire  
b)  Navires de plu s de 10 ans  24 700,00/par navire  
c)  Navires à grande vitesse  37 400,00/par navire  
d)  Navires de pêche : 
 
 de 10 ans et moins  
 de plus de 10 ans   
 
12 400,00/par navire  
2 800,00/par navire  
 
ii. Importation de navires pour usage à l'étranger  
 
a)  Importation de navi res 9 700,00/par navire  
b)  Approbation accordée aux banques mandataires autorisées de 
l'Autorité monétaire, pour l'exécution des opérations en devises des 
compagnies de transport maritime (article 6.01 a) du Règlement 
d'application de la Loi de la Républiqu e n° 7471, telle que modifiée)  1 000,00 
c)  Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour l'octroi des 
droits et taxes d'importation (article 6.02 d) du Règlement 
d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée) : 
 
 Importation de navires  
 Pièces détachées   
 
 
 
3 800,00 
1 000,00 
d)  Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour l'octroi du 
crédit d'impôt des fournisseurs (article 6.02 d) du Règlement 
d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée)  1 000,00 
 
N) BUREAU DU PRÉSIDENT (OP)/OFFICE NATIONAL DE LA  LUTTE ANTIDROGUE  (PDEA ) 
 
NOTE : Paiement à effectu er à l'Office des drogues dangereuses (DDB) immédiatement après 
le traitement de la demande et l'évaluation par le PDEA . 
I. Droit de licence/d'enregistreme nt pour les importateurs de : 
  
 a) drogues dangereuses et/ou leurs préparations  5 000,00 par an  
 b) précurseurs contrôlés et produits chimiques 
essentiels et/ou leurs mélanges  5 000,00 par an  G/LIC/N/3/PHL/12  
- 46 - 
  II. Droit réglementaire/de permis (exigibles à l'approbati on 
du permis)   
  
 a) quantité de drogues dangereuses/précurseurs 
contrôlés et produits chimiques essentiels inférieure 
ou égale à 1  000 kg (ou litres)  500,00 par permis  
 b) quantité de drogues dangereuses/précurseurs 
contrôlés et produits chimiques ess entiels 
supérieure à 1 000 kg mais inférieure à 5 000 kg 
(ou litres)  1 000,00 par permis  
 c) quantité de drogues dangereuses/précurseurs 
contrôlés et produits chimiques essentiels 
supérieure ou égale à 5  000 kg (ou litres)  1 500,00 par permis  
  
 
O) POLICE NATIONALE PHILIPP INE (PNP)/O FFICE DES A RMES À FEU ET DES EX PLOSIFS (FEO ) 
 
 Autorisation d'importer des armes à feu, des munitions, 
des pièces détachées, des accessoires et des composants  100,00 par permis  
 Permis d'importation de pétards et d'articles de 
pyrotechnie  5 000,00 par permis  
 Permis d'exportation de pétards et d'articles de 
pyrotechnie  Aucun droit  
 Permis d'importation d'explosifs/d'ingrédients entrant 
dans la fabrication des explosifs  6 000,00 par permis  
 Permis d'exportation d'explosifs/d'ingrédients entrant dans 
la fabrication des explosifs  Aucun droit  
 Permis d'importation de produits chimiques réglementés  6 000,00 par permis  
 Permis d'exportation de produits chimiques réglementés  Aucun droit  
 
 Autres droits (exigibles à l'arrivée d'armes à feu, de  pièces d'armes à feu, d'accessoires, de 
munitions et de composants des munitions)  
 
 a.  Armes à feu  15,00  par pièce  
 b.  Munitions  0,10 par pièce  
 c.  Composants  Douilles  
   Amorces  
   Poudre à feu  0,02 par pièce  
0,01 par pièce  
1,00/kilo  
 d.  Pièces principales  Glissières  
   Canons  
   Carcasse  6,00 par pièce  
6,00 par pièce  
6,00 par pièce  
 e.  Gilets/vêtements pare -balles  200,00  par pièce  
 f. Accessoires d'arme à feu  1,00 par pièce  
 g.  Dispositifs él ectroniques  50,00 par pièce  
 h.  Matériel de maintien de l'ordre  50,00 par pièce  
 i.  Produits pour munitions et munitions à air 
 comprimé  0,01 par pièce  
 j.  Dispositif de rechargement et autres équipements/  
 instruments/matériel utilisés ou conçus pou r être 
 utilisés dans la fabrication  500,00  
 k.  Matières premières importées par des fabricants 
 titulaires de licences  destinées à la production 
 pour l 'exportation  100,00 par certificat de solde  
 
 
__________