G/TBT/N/IDN/106  
21 avril 2016  
(16-2247)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Directorate General of Foreign Trade  (Direction générale du 
commerce extérieur), Ministry of Trade  (Ministère du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Directorate of Import, Ministry of Trade 
Jl. MI Ridwan Rais No. 5, 2nd Building, 9th Floor 
Jakarta 10110 (Indonésie) 
Téléphone:  +(62-21) 3858194, 3858171 ext. 1145 
Fax:  +(62-21) 3858194 
Center for Cooperation on Standardization 
(Centre de coopération en matière de normalisation) National Standardization Agency of Indonesia – BSN 
(Agence nationale de normalisation de l'Indonésie) 
BPPT I Building, 12th Floor Jl. M.H. Thamrin No. 8 
Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:    +62 21 3927434 ext. 127 
Fax:     +62 21 3927527 
Courrier électronique:  tbt.indonesia@gmail.com/  
    tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:    http://bsn.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits forestiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of Minister of 
Trade No. 97/M-DAG/PER/11/2015 concerning the Provision of Forestry Product 
Importation  (Règlement du Ministre du Commerce 97/M-DAG/PER/11/2015 concernant 
l'importation de produits forestiers), 32 pages, en indonésien G/TBT/N/IDN/106 
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  6. Teneur: Le règlement notifié dispose que l'importateur de tout produit forestier 
(356 positions du SH) visé dans son Annexe doit satisfaire à des exigences à l'importation, 
notamment:  
 Légalité des produits forestiers 
 API – U (Numéro d'identification d'importateur – Cas général) pour les produits 
forestiers objets d'échanges commerciaux et/ou cessibles 
 API – P (Numéro d'identification d'importateur – Producteur) pour les produits 
utilisés comme matières premières ou comme matières auxiliaires pour la production seulement 
 Approbation d'importation délivrée par le Ministre du commerce 
L'entreprise concernée est tenue d'appliquer la procédure d'importation et de présenter un 
rapport sur les importations effectives en utilisant le portail 
http://inatrade.kemendag.go.id/  ou le Guichet unique national (INSW). Dans les cas de 
force majeure, la demande et le rapport peuvent être établis intégralement à la main. 
Le règlement notifié prévoit aussi que l'entreprise qui reçoit la recommandation 
d'importation doit faire l'objet d'une évaluation après vérification. Ces procédures visent à 
assurer le respect du règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
 Renforcement de la compétitivité nationale 
 Simplification de la procédure de licence d'importation 
8. Documents pertinents:  
 G/LIC/N/2/IDN/27 
 G/LIC/N/2/IDN/28 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency of Indonesia (BSN) 
BPPT I Building, 12th Floor Jl. M.H. Thamrin No.8 
Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:    +62 21 3927434 ext. 127 
Fax:     +62 21 3927527 
Courrier électronique:  tbt.indonesia@gmail.com/  
tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:    http://tbt.bsn.go.id/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/IDN/16_1580_00_x.pdf