G/SCM/Q5/PER/2  
28 avril 2016  
(16-2399)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  MESURES COMPENSATOIRES 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'ARGENTINE1 AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DU PÉROU2 
 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
_______________ 
PROCÉDURE D'ENQUÊTE SUR DES PRATIQUES DE SUBVENTIONNEMENT  
ALLÉGUÉES POUR LES IMPORTATIONS DE BIODIESEL B100  
EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE 
S'agissant de la notification de l'applic ation par le Pérou de droits compensateurs 
définitifs sur les importations de biodiese l B100 en provenance d'Argentine, présentée 
dans le document portant la cote G/SCM/ N/302 et daté du 16 mars 2016, l'Argentine 
demande au Pérou de répondre aux questions ci-après: 
ACCORDS D'APPROVISIONNEMENT 1. L'Argentine souhaiterait connaître le s raisons pour lesquelles les autorités 
péruviennes chargées de l'enquête ont es timé que les accords d'approvisionnement 
conféraient un avantage aux entreprises export ant du biodiesel B100 vers le Pérou. En 
effet, par la Loi n° 26.093, le gouvernement argentin donne la prio rité aux petites et 
moyennes entreprises (en particulier celles qui sont éloignées des centres 
d'exportation) et limite la participation des en treprises faisant l'objet de l'enquête, alors 
qu'en l'absence de cette réglementation les entreprises exportant vers le Pérou 
pourraient d'elles-mêmes sati sfaire amplement la demande totale de biodiesel sur le 
marché intérieur. 
Réponse Le rapport sur la détermination finale émis par l'autorité chargée de l'enquête indique que la 
subvention accordée par le gouvernement argentin à la production de biodiesel dans ce pays par le 
biais des dispositions de l'Accord d'approvisionnement confère un avantage aux producteurs 
argentins de biodiesel en fonction de leurs ventes intérieures et non de leurs résultats à l'exportation. Cependant, les renseignements obtenus lors de l'enquête ont révélé que, s'il 
réglemente la vente intérieure de biodiesel, l'Accord d'approvisionnement n'exige pas des 
producteurs argentins qu'ils destinent la totalité  de leur production de biodiesel au marché 
intérieur, étant donné qu'en 2013, plusieurs producteurs argentins de biodiesel qui étaient parties 
à l'Accord d'approvisionnement ont, outre leurs ventes intérieures, exporté du biodiesel vers 
plusieurs marchés, dont le Pérou. Malgré cela, le dossier de l'enquête ne contient pas de renseignements au sujet d'aides gouvernementales à la production de biodiesel argentin subordonnées à l'exportation vers le Pérou. 
                                               
1 G/SCM/Q5/PER/1. 
2 G/SCM/N/302. G/SCM/Q5/PER/2 
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  D'après les renseignements obtenus pendant l'enquête, le cadre réglementaire de l'industrie du 
biodiesel argentin en vigueur en 2013 classe les en treprises produisant ce biocarburant en quatre 
(4) catégories: grandes, grandes non intégrées, moyennes et petites. La liste des producteurs argentins de biodiesel qui ont participé à l'A ccord d'approvisionnement en 2013 comprend des 
entreprises correspondant à chacune de ces catégories. Comme cela est précisé dans le rapport 
final, les dispositions de l'Accord d'approvisionnement déterminent des conditions de prix et des quotas de vente intérieure différents pour chaque entreprise en fonction de la catégorie à laquelle 
elle appartient. Ainsi, toutes les entreprises argentines productrices de biodiesel qui étaient parties 
à l'Accord d'approvisionnement en 2013 se sont vu attribuer par le gouvernement argentin un 
avantage correspondant au volume de ventes intérieures réalisé cette année-là, en fonction des conditions de prix et de la taille des quotas de vente intérieure octroyés au titre de leur 
participation à l'Accord d'approvisionnement. 
2. En quoi le fait que la part des entreprise s faisant l'objet de l'enquête dans le marché 
intérieur est résiduelle et en baisse peut- il être compatible avec la détermination de 
l'existence de subventions et la marg e bénéficiaire calculée par l'INDECOPI? 
Réponse La question posée par l'Argentine semble mettre en rapport, d'une part, les caractéristiques 
particulières de la participation de chaque producteur argentin de biodiesel partie à l'Accord 
d'approvisionnement avec la détermination de l'existence de subventions par l'autorité péruvienne et, d'autre part, les caractéristiques de cette participation avec la détermination du montant des subventions en question. 
S'agissant du premier point, comme cela est expliqué en détail dans le rapport final, l'étude des 
renseignements obtenus au cours de l'enquête au  regard du cadre réglementaire de l'industrie 
argentine de biodiesel permet d'affirmer, conformément aux dispositions des articles 1
er et 2 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), que l'Accord 
d'approvisionnement constitue une subvention pouvant donner lieu à une action dans la mesure où il s'agit d'une contribution financière qui confère un avantage et qui est spécifique. Ainsi, la 
détermination de l'existence de pratiques de subventions dérivées des dispositions de l'Accord 
d'approvisionnement est rendue sur la base de l'analyse juridique de ces dispositions et non en lien avec les caractéristiques particulières de la participation de chaque producteur argentin de biodiesel à l'Accord d'approvisionnement. 
Pour ce qui est du second point, le rapport final explique que, conformément à l'article 14 de 
l'Accord SMC, le montant de la subvention octroyée par le gouvernement argentin à la production de biodiesel par le biais de l'Accord d'approvisionnement a été déterminé en fonction de l'avantage 
conféré au bénéficiaire. À cet égard, il est import ant de signaler que l'Accord d'approvisionnement 
confère un avantage aux producteurs argentins de biodiesel en lien avec leurs ventes intérieures. En effet, en déterminant le prix de vente intérieur du biodiesel argentin et les quotas de vente 
intérieure pour chaque producteur, l'Accord d'ap provisionnement leur permet de bénéficier de 
conditions commerciales plus avantageuses que celles qu'elles obtiendraient sans la réglementation. Les conditions de prix et la taille des quotas de vente intérieure diffèrent pour chaque producteur en fonction de la catégorie à laquelle il appartient, c'est-à-dire selon qu'il s'agit 
d'entreprises "grandes", "grandes non intégrées", "moyennes" ou "petites". Ainsi, le montant des 
subventions déterminé par l'autorité péruvienne pour chacun des producteurs argentins de biodiesel ayant participé à l'enquête a été calculé en fonction des conditions de prix correspondant 
à chaque producteur, de la taille des quotas de vente intérieure qu'il a obtenus du fait de sa 
participation à l'Accord d'approvisionnement et du volume total de biodiesel produit par chaque producteur en 2013. 
3. En quoi, selon le Pérou, la Résolution n° 011-2016/CDB-INDECOPI est-elle compatible 
avec l'Accord SMC, alors que la Commission de contrôle du dumping et des subventions 
elle-même reconnaît que le s ventes réalisées dans le cadre de l'Accord 
d'approvisionnement sont uniquement et excl usivement destinées au marché intérieur 
et non au marché d'exportation? G/SCM/Q5/PER/2 
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  Réponse 
Comme cela est expliqué dans le rapport final et développé dans les réponses aux questions n° 1 
et 2, les dispositions de l'Accord d'approvisionnement constituent une contribution financière au sens de l'article premier de l'Accord SMC. Cette contribution financière confère un avantage à la 
production de biodiesel argentin, elle est spécifique et elle cause un dommage à la branche de 
production nationale de biodiesel, aux termes de l'Accord SMC. 
4. En quoi, selon le Pérou, les exportat ions de biodiesel ve rs cette destination 
auraient-elles été avantagées par l'octroi allé gué de subventions, alors que la législation 
applicable et lesdits accords prévoient un mé canisme de contrôle par l'autorité chargée 
de l'application de la Loi n° 26.093 afin de  garantir que les ventes soient effectivement 
destinées au marché intérieur et  non au marché d'exportation? 
Réponse 
Comme cela est indiqué dans le rapport final, les dispositions de l'Accord d'approvisionnement 
constituent des subventions à la production de biodiesel argentin subordonnées à la vente de ce 
biocarburant sur le marché intérieur. Ainsi, en réalisant des ventes sur le marché intérieur, le 
producteur de biodiesel argentin accède à la subvention pour produire du biodiesel, cette production pouvant être destinée au marché d'exportation. Le rapport final détaille le montant (en 
unités monétaires) reçu par les producteurs argentins de biodiesel, déterminé en fonction des 
ventes qu'ils réalisent sur le marché intérieur, ainsi que le montant des subventions à la production de biodiesel argentin calculé sur la base de la production totale de biodiesel dans le pays en 2013, conformément aux dispositions de l'Accord SMC. 
5. Compte tenu des questions précédentes, co mment le Pérou justifie-t-il l'importance 
du montant de l'avantage déterminé par les autorités péruviennes chargées de 
l'enquête? 
Réponse 
Comme cela est expliqué dans la réponse à la question n° 4, le rapport final indique que, 
conformément à l'article 14 de l'Accord SMC, le montant de la subvention octroyée par le 
gouvernement argentin à la production de biodiesel dans le cadre de l'Accord d'approvisionnement 
a été déterminé en fonction de l'avantage obtenu par le bénéficiaire. À cet égard, il est important 
de signaler que l'Accord d'approvisionnement co nfère un avantage aux producteurs argentins de 
biodiesel en lien avec leurs ventes intérieures. En effet, en déterminant le prix de vente intérieur 
du biodiesel argentin et les quotas de vente intérieure pour chaque producteur, l'Accord 
d'approvisionnement leur permet de bénéficier de conditions commerciales plus avantageuses que celles qu'ils obtiendraient sans la réglementation. Les conditions de prix et la taille des quotas de 
vente intérieure diffèrent pour chaque producteur; ainsi, le montant des subventions calculé par 
l'autorité péruvienne pour chacun des producteurs argentins de biodiesel ayant participé à l'enquête diffère selon les conditions de prix correspondant à chacun d'entre eux, la taille des 
quotas de vente intérieure qu'ils ont obtenus du fait de leur participation à l'Accord 
d'approvisionnement et le volume total de biodiesel produit par chaque producteur en 2013. 
6. Le Pérou pourrait-il expliquer s'il a, pour ca lculer l'avantage allégué, pris en compte 
les renseignements comptables fournis par les entreprises visées par l'enquête? Si tel 
n'est pas le cas, le Pérou pourrait-il montre r comment et pourquoi le calcul du montant 
du bénéfice allégué est conforme à l'article 14 de l'Accord SMC? 
Réponse 
Le montant de la subvention a été calculé en fo nction de l'avantage obtenu par les entreprises 
argentines ayant participé à la procédure d'enquête, sur la base des renseignements et documents qu'elles ont fournis tout au long de la procédure. Ainsi, le rapport final décrit la méthodologie 
employée par l'autorité péruvienne pour déterm iner le montant des subventions et cite les 
renseignements et documents utilisés pour effectuer ce calcul. Il convient de signaler qu'ont été pris en compte tous les renseignements et documents présentés par les entreprises argentines G/SCM/Q5/PER/2 
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  participant à la procédure, lesquels ont été dûment vérifiés au cours de l'enquête, comme cela est 
établi par l'Accord SMC. 
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES MINIMUMS PRÉSUMÉS 7. L'INDECOPI a constaté qu'il n'existait au cune allocation budgétaire en 2013 et donc 
aucune dépense budgétaire associée à l'im pôt sur les bénéfices minimums présumés 
dans le cadre de la Loi n° 26.093. En outre,  le gouvernement argentin a communiqué la 
Note n° 70 du Secrétariat à l'énergie, dans la quelle l'autorité charg ée de l'application de 
ladite loi a certifié, à la demande de l'INDE COPI lui-même, que la disposition pertinente 
de la Loi n° 26.093 n'avait pas été mise en œuvre et donc qu'il n'existait pas 
d'entreprises productrices de biodiesel sur le  territoire argentin recevant les avantages 
incitatifs qui y étaient établis. À cet égard, le Pérou considère-t-il que les constatations 
de l'autorité péruvienne chargée de l'enqu ête sont conformes à l'obligation, énoncée à 
l'article 12.5 de l'Accord SMC, de s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis 
par les Membres intéressés ou par les parties intéressées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées? 
Réponse Dans le rapport final, l'autorité péruvienne a évalué tous les éléments de preuve présentés par le 
gouvernement argentin et les autres parties à l'enquête concernant l'existence de subventions 
accordées pour la production de biodiesel en Argentine dans le cadre de la Loi n° 26.093, conformément aux dispositions de l'article 12.5 de l'Accord SMC. 
À cet égard, en vertu des éléments de preuve contenus dans le dossier de l'affaire, l'autorité 
péruvienne a déterminé que l'avantage conféré par le gouvernement argentin à la production de 
biodiesel en application des dispositions de la Loi n° 26.093 relatives à l'impôt sur les bénéfices minimums présumés n'implique pas que le gouvernement de ce pays renonce à sa faculté de 
percevoir des recettes fiscales. En revanche, il a été déterminé qu'au vu de ces dispositions, le 
gouvernement argentin dote les producteurs argentins de biodiesel de ressources financières plus importantes, ce qui leur permet de bénéficier de plus de liquidités et d'améliorer leur situation 
financière. En ce sens, le rapport final indique que les dispositions de la Loi n° 26.093 relatives à 
l'impôt sur les bénéfices minimums présumés constituent une contribution financière au sens de l'alinéa i) de l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC (transfert  direct de fonds). 
Par ailleurs, au cours de l'enquête, le gouvernement argentin a présenté des renseignements et 
des documents concernant la mise en œuvre de la  Loi n° 26.093 et l'existence de bénéficiaires de 
cette loi. À cet égard, lors de la dernière étape de l'enquête, le gouvernement argentin et la CARBIO (Chambre argentine des biocombustibles)  ont signalé que l'application des avantages 
fiscaux prévus par la Loi n° 26.093 passait par l'approbation de son règlement ainsi que par la 
création d'un registre des entreprises qui, s'étant conformées aux prescriptions établies, pourraient bénéficier de ce régime. Toutefois, le rapport final indique que l'examen du texte de la Loi 
n° 26.093 et du Décret n° 109/2007 qui la complète ne précisent pas que l'application de la Loi est 
subordonnée à l'approbation d'une règle distincte (règlement), ni que l'accès aux avantages fiscaux prévus dans cette loi est soumis à l'exigence de création d'un registre. 
8. En quoi, selon le Pérou, ses constatati ons relatives à l'existence d'une subvention 
découlant de l'impôt sur les bénéfices mini mums présumés sont-elles compatibles avec 
l'Accord SMC, alors qu'il est attesté dans le dossier, et que ni le requérant ni la 
Commission n'ont réfuté, par des éléments de preuve positifs, qu'un certain nombre au 
moins des conditions cumulatives exigées par la Loi n° 26.093 pour l'octroi d'un 
éventuel avantage ne sont pas remplies, pa r exemple: 1) l'accès à un quota fiscal; 
2) l'approbation préalable du projet par le  Secrétariat à l'énergie; 3) l'existence 
préalable du registre d'a ccès aux avantages fiscaux? 
Réponse Conformément à l'article 12.5 de l'Accord SMC, l' autorité péruvienne a évalué, dans le rapport 
final, l'exactitude des renseignements présentés par le gouvernement argentin et les parties à G/SCM/Q5/PER/2 
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  l'enquête au sujet de l'existence de subvention s à la production de biodiesel dérivées de 
l'application de la Loi n° 26.093. 
Au cours de la procédure, le gouvernement argentin et la CARBIO ont signalé de manière générale 
que les entreprises argentines ayant participé à l'enquête ne remplissaient pas les conditions pour 
accéder aux avantages fiscaux de la Loi n° 26.093, sans préciser ni prouver quelles entreprises 
argentines ne satisfaisaient pas aux conditions établies dans cette loi. En particulier, ni le gouvernement argentin ni la CARBIO n'ont indiqu é quelles étaient les entreprises ne remplissant 
pas les conditions d'accès aux avantages fiscaux dérivés de la Loi n° 26.093, ni quelles étaient 
spécifiquement les conditions que chacune d'entre elles ne remplissait pas dans chaque cas, éléments indispensables pour pouvoir effectuer une évaluation adéquate de cette allégation. 
De même, ni l'ambassade de l'Argentine au Pérou ni la CARBIO n'ont présenté de documents 
permettant à l'autorité chargée de l'enquête de  vérifier les conditions d'accès aux avantages 
fiscaux pour chaque entreprise argentine participan t à la procédure, bien que la CARBIO regroupe 
les entreprises argentines produisant du biodiesel, raison pour laquelle elle était en mesure de 
fournir les documents pertinents pour que ceux-ci soient dûment vérifiés par la Commission. 
DOMMAGE 9. Le Pérou pourrait-il expliquer en quoi sa  détermination positive de l'existence d'un 
dommage causé à la branche de production na tionale est compatible avec l'article 15.4 
de l'Accord SMC, compte tenu du fait que les indicateurs économiques du requérant se 
sont améliorés ou, parfois comme les parts de  marché, sont restés stables pendant la 
majeure partie de la période couverte par l'enquête menée en vue de déterminer 
l'existence du dommage? 
Réponse Conformément à la jurisprudence de l'OMC, l'évaluation des indicateurs économiques de la 
branche de production nationale doit prendre en co mpte la période couverte par l'analyse dans son 
ensemble, analyser les tendances intermédiaires enregistrées durant la période et accorder une 
attention particulière à ce qui s'est produit vers la fin de cette période, étant donné que les 
données les plus récentes de la période sont susceptibles de donner une image plus fidèle de la 
situation actuelle de la branche de production nationale.3 
C'est pourquoi, conformément aux règles établies dans la jurisprudence de l'OMC, il a été établi 
que, dans un contexte d'expansion de la demande intérieure de biodiesel stimulée par 
l'augmentation du pourcentage de biodiesel mélangé au diesel (de 2% à 5%) en 2011, les 
principaux indicateurs de la branche de producti on nationale, et en premier lieu ceux qui sont 
particulièrement importants pour mesurer la performance économique de cette branche de 
production sur le marché intérieur (tels que la production, l'utilisation de la capacité installée, les 
ventes intérieures, la part de marché, les bénéfices et les stocks), ont révélé une évolution défavorable pendant la période couverte par l'analyse (janvier 2009-juin 2014), des signes de 
dégradation notable ayant été observés pendant la part ie finale et la plus ré cente de cette période. 
En particulier, il convient de signaler que l'in dicateur de part de marché de la branche de 
production nationale a évolué négativement pendan t la période couverte par l'analyse. Ainsi, en 
2010, année où le biodiesel argentin a accédé au marché péruvien (atteignant une part de 
55,2%), la part de marché de la branche de pr oduction nationale s'est établie à 5,8%, ce qui 
représentait une baisse de 2,3 points de pourcentage par rapport au niveau enregistré en 2009 (8,1%). Entre 2011 et 2013, la part de marché de la branche de production nationale est restée 
relativement stable, oscillant entre 5,5% et 5,8%. Cependant, pendant la partie finale et la plus 
récente de la période couverte par l'analyse (janvier-juin 2014), elle a enregistré une nouvelle tendance négative en reculant nettement, cet indica teur s'établissant ainsi à son niveau le plus bas 
de toute la période couverte par l'analyse (environ 1%). En revanche, vers la fin de cette période, 
l'Argentine s'est imposée comme étant pratiquement l'unique fournisseur de biodiesel sur le marché domestique. 
                                               
3 À ce sujet, voir les rapports des Groupes spéciaux dans les affaires: Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz, paragraphe  148; CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.316; et États-Unis – Acier laminé à 
chaud , paragraphes  7.233 et 7.234. G/SCM/Q5/PER/2 
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  ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ 
10. Le Pérou considère-t-il que les "autres"  facteurs portés à la connaissance des 
autorités chargées de l'enquête, conformément  aux critères établis pour l'article 15.5 de 
l'Accord SMC, ont été évalués de manière ap propriée, et que sa détermination positive 
concernant l'existence d'un lien de causalité es t compatible avec cet article, étant donné 
que les principales raffineries péruviennes ont expliqué de façon systématique et 
consensuelle et certifié de façon proban te, pendant l'enquête, que les objections 
concernant la qualité du produit fourni par le  requérant constituaient la véritable raison 
pour laquelle le biodiesel d'or igine argentine était préféré et qu'il ne s'agissait pas d'une 
simple question de prix? 
Réponse 
L'article 15.5 de l'Accord SMC prévoit que, afin de  déterminer l'existence d'un lien de causalité, 
l'autorité chargée de l'enquête est tenue, en premier lieu, de vérifier que les importations subventionnées ont causé un dommage important à la branche de production nationale; et, en 
second lieu, d'examiner tous les facteurs connus autres que les importations subventionnées qui, 
au même moment, pourraient avoir causé un dommage à la branche de production nationale. 
C'est pourquoi, après la constatation de l'existence d'un lien de causalité entre les importations de 
biodiesel d'origine argentine et la dégradation observée des principaux indicateurs économiques de 
la branche de production nationale pendant la période couverte par l'analyse, d'autres facteurs pouvant avoir influencé l'évolution de ces indicate urs économiques, mentionnés à l'article 15.5 de 
l'Accord SMC, ont aussi été examinés, ainsi que ce ux qui ont été invoqués par les parties au cours 
de la procédure. Ainsi, on a analysé le volume et le prix des importations de pays tiers, l'évolution 
de la demande intérieure, la différence entre les prix des principaux intrants utilisés pour l'élaboration du biodiesel argentin et l'élaboration du biodiesel national, le taux de change, les 
droits de douane, les spécifications techniques du biodiesel (B100) produit par la branche de 
production nationale, l'effet de la chute des prix du pétrole, la compétitivité de la branche de production nationale et la perte de son principal client. Cependant, il n'a pas été prouvé que ces 
facteurs expliquent le dommage important subi pa r la branche de production nationale pendant la 
période couverte par l'analyse ou y contribuent. 
Pour ce qui est des allégations formulées par les entreprises importatrices Petroperú et Refinería 
La Pampilla concernant l'existence d'un autre facteur de dommage consistant en de présumés 
problèmes de qualité du biodiesel à base d'huile de palme de la branche de production nationale 
qui affecteraient la performance du mélange de carburants (diesel B2 et diesel B5), il incombait à ces entreprises de prouver leurs allégations en utilisant des moyens de preuve que l'autorité 
chargée de l'enquête puisse vérifier.
4 À cet égard, la Commission a évalué tous les moyens de 
preuve apportés par les deux parties intéressées, ainsi que ceux que l'autorité avait réunis de sa propre initiative pendant le déroulement de l'enquêt e, sans pouvoir identifier d'éléments de preuve 
positifs accréditant l'existence de cet autre facteur de dommage allégué par les entreprises 
importatrices. 
 
__________ 
                                               
4 À ce sujet, voir les rapports des Groupes spéciaux  CE – Mesures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour DRAM, paragraphes 7.415 à 7.417; et Chine – Appareils à rayons X, paragraphe  7.300.