G/SPS/N/MEX/207/Add.7  
23 novembre  2017 
(17-6391) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 novembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
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RÉPONSE aux observations reçues au sujet du projet de modification de la Norme officielle 
mexicaine NOM -144-SEMARNAT -2012 (Établissement des mesures phytosanitaires reconnues 
internationalement pour les emballages en bois utilisés dans le commerce international de biens et 
de marchandise s), devenue Norme officielle mexicaine NOM -144-SEMARNAT -2015 (Établissement 
des mesures phytosanitaires et exigences de marquage reconnues internationalement pour les 
emballages en bois utilisés dans le commerce international de biens et de marchandises) p ubliée le 
4 décembre 2 015. 
À l'issue de la période de consultation, le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
du gouvernement mexicain a publié la réponse aux observations reçues au sujet du projet de 
modification de la norme officielle  mexicaine NOM -144-SEMARNAT -2012 (Établissement des 
mesures phytosanitaires reconnues internationalement pour les emballages en bois utilisés dans le 
commerce international de biens et de marchandises), devenue Norme officielle mexicaine 
NOM-144-SEMARNAT -2015 (Établissement des mesures phytosanitaires et exigences de marquage 
reconnues internationalement pour les emballages en bois utilisés dans le commerce international 
de biens et de marchandises), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 4 décembre 2 015 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MEX/17_5197_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la  présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'u ne réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  G/SPS/N/MEX/207/Add.7  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5505096&fecha=21/11/2017   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable  des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5505096&fecha=21/11/2017   
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