G/TBT/N/CHE/195  
30 avril 2015  
(15-2337)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 
tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances actives: 
 Perméthrine: n° CAS 52645-53-1 
 Tralopyril: n° CAS 122454-29-9 
 Dioxyde de carbone: n° CAS 124-38-9 
 Alpha-cyperméthrine: n° CAS 67375-30-8 
 Bacillus thuringiensis  sous-espèce israelensis  sérotype H14, souche SA3A: sans objet  
 Propanol-2: n° CAS 67-63-0 
 Dinotéfurane: n° CAS 165252-70-0 
 Bacillus sphaericus  2362 sérotype H5a5b, souche ABTS1743: sans objet 
 Tolylfluanide: n° CAS 731-27-1 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Ordinance of the 
Federal Office of Public Health (OFOPH) Concerning the Inscription of Active Substances for 
the Use in Biocidal Products According to the Annexe 2 of the Swiss Ordinance on Biocidal 
Products (OBP)  (Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur 
l'inscription des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon l'annexe 2 de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio), 15 pages, disponible en 
allemand, en français et en italien  G/TBT/N/CHE/195 
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  6. Teneur: Aux termes de l'article 9, alinéa 5, lettre a de l'Ordonnance sur les produits 
biocides, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité compétente pour 
modifier la liste des substances actives pour inclusion dans les produits biocides. Le texte 
notifié vise à modifier la liste I par l'inscription des 9 substances actives suivantes:  
 Perméthrine: types de produit 8 et 18 
 Tralopyril: type de produit 21 
 Dioxyde de carbone: type de produit 15 
 Alpha-cyperméthrine: type de produit 18 
 Bacillus thuringiensis  sous-espèce israelensis  sérotype H14, souche SA3A: type de 
produit 18 
 Propanol-2: types de produit 1, 2 et 4 
 Dinotéfurane: type de produit 18 
 Bacillus sphaericus  2362 sérotype H5a5b, souche ABTS1743: type de produit 18 
 Tolylfluanide: type de produit 21 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation  
8. Documents pertinents: Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible en 
allemand, en français et en italien; 
https://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20021524/index.html  (français) 
https://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20021524/index.html  (allemand) 
https://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/20021524/index.html  (italien) 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er juillet 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_1744_00_f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_1744_00_x1.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_1744_00_x2.pdf