G/TBT/N/PHL/196/Rev.1  
 
6 février 2018  
(18-0810) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Département du commerce et de l'industrie – Bureau de 
normalisation des produits  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Director James E. Empeño  (Directeur James E. Empeño)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue  
Makati City, Metro Manila (Philippines)  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751 -4700/507 -7307 
Fax: (632) 751 -4700  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  ICS 97.030 - Appareils électrodomestiques en général  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Department Administrative Order  No.18 -03 Series of 2018  (Arrêté administratif 
départemental n° 18 -03, série de 2018)  
Mandatory Philippine National Standards (PNS) for household and similar electrical 
appliances  (Norme nationale philippine (PNS) obligatoire pour les appareils 
électrodome stiques et analogues), 7 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet d'arrêté administratif départemental notifié dispose que tous les 
fabricants, et importateurs d'appareils électrodomestiques et analogues devront se mettre 
en conformité avec les exigences des normes nationales philippines. Les appareils qui ne 
sont pas destinés à un usage domestique normal mais qui peuvent néanmoins constituer 
une source de danger pour le public (tels que les appareils destinés à être utilisés dans des 
établissements commer ciaux), sont compris dans le domaine d'application de l'arrêté. Le 
projet d'arrêté notifié ne vise pas les appareils conçus exclusivement à des fins 
industrielles.  G/TBT/N/PHL/196/Rev.1  
 
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  Il dispose que tous les fabricants, assembleurs et importateurs des produits spécifiés dans 
la disposition 5.1 de l'Arrêté devront obtenir une licence d'utilisation de la marque de 
certification PS ou un certificat de conformité des importations (ICC) avant de pouvoir 
distribuer ou vendre les produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Mise en œuvre obligatoire des normes nationales philippines pour les appareils 
électrodomestiques et analogues, aux fins de la sécurité des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Republic Act 4109  (Loi de la République n° 4109)  
 Republic Act 7394  (Loi de la République n° 7394)  
 Executive Order No. 913 Series of 1983  (Décret -loi n° 913, série de 1983)  
 Executive Order No. 133 Series of 1987  (Décret -loi n° 133, série de 1987)  
 Executive Order No. 101 Ser ies of 1967  (Décret -loi n° 101, série de 1967)  
 Department Administrative Order No. 2 Series of 2007  (Arrêté administratif 
départemental n° 2, série de 2007)  
 Sec. 10 (4), Title X Book IV of the Administrative Code of 1987  (Article 10.4), 
Titre X, Livre IV d u Code administratif de 1987)  
9. Date projetée pour l'adoption: L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Director James E. Empeño  (Directeur James E. Empeño)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie)  
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue  
Makati City, Metro Manila, Philippines  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751 -4700/507 -7307 
Fax: (632) 751 -4700 
Document joint: Department Administrative Order No. 18 -03, Series of 2018 – Mandatory 
Philippine National Standards (PNS) for Household and Similar Electrical Appliances  (Arrêté 
administratif départemental n° 18 -03, série  de 2018 – Normes nationales philippines 
obligatoires pour les appareils électrodomestiques et analogues)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_0671_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_0671_01_e.pdf