G/C/W/705/Rev.1  
23 juin 2015  
(15-3268)  Page: 1/8  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMIN ATION DU PROGRAMME DE 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA JORDANIE 
Révision 
La communication ci-après, datée du 22 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jordanie. 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, la Jordanie présente une demande de dérogation révisée en vue de proroger au-delà de l'année 2015 la période de transition pour l' élimination de son programme de subventions à 
l'exportation (Exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de 
certaines exportations) qui, conformément à l'arti cle 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) et aux procédures de reconduction de la prorogation de 
cette période adoptées par le Conseil général de l'OMC dans sa Décision WT/L/691 du 
27 juillet 2007, bénéficie d'une prorogation de la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC jusqu'à la fin de 2015. 
La Jordanie présente cette demande révisée suite aux observations formulées par les Membres aux 
réunions du Conseil du commerce des marchandises (CCM) de novembre 2014 et mars 2015 et à 
des consultations approfondies avec les Membres. 
1  BUT ET CIRCONSTANCES DE LA DEMANDE 
Contexte 
En application des "procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains 
pays en développement" (document WT/L/691), et par référence au document G/SCM/39, une 
prorogation a été accordée à la Jordanie pour l'élimination de son programme de subventions à l'exportation prenant la forme d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations. 
La Jordanie s'est vu accorder une prorogation pour son programme de subventions à l'exportation 
jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, sans demandes de prorogations au-delà de celles prévues en application des procédures (WT/L/691 du 27 juillet 2007). 
Les prorogations ont été accordées en reconnaissance du fait que la Jordanie est un pays en 
développement Membre dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10% et dont le revenu national br ut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié 
par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait les 
conditions requises pour demander une prorogatio n conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de 
la Jordanie, l'Irak, et pour stimuler les exportations et promouvoir l'exportation vers des marchés G/C/W/705/Rev.1 
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  non traditionnels. Il a favorisé un redressement  temporaire des résultats économiques de la 
Jordanie. 
Bénéficiaires et effe ts sur le commerce 
Actuellement, les entreprises industrielles nationales qui exportent des produits locaux ont le droit 
de bénéficier du programme. 
En 2013, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
6 822 142 342 dollars EU, tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération était de 
98 238 849 dollars EU. Pour les années précédentes, le dégrèvement de l'impôt sur le revenu était 
de 86 206 563 dollars EU en 2012, de 62 152 260 dollars EU en 2011 et de 59 782 222 dollars EU en 2010. 
Ces chiffres montrent que le programme a soutenu les efforts déployés par les bénéficiaires pour 
explorer davantage de possibilités d'exportation. Mais le montant total de l'exonération indique 
que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a encore qu'un effet minime sur le commerce extérieur de la Jordanie si l'on considère que celle-ci est un pays en développement dont la part 
dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,1%. Le montant de l'exonération est en 
outre négligeable par rapport à la dette publique nette  de la Jordanie (intérieure et extérieure), qui 
a atteint 27 milliards de dollars EU (80% du PIB) en 2013. 
2  JUSTIFICATION 
La demande de dérogation initiale de la Jordanie portait sur une prolongation de la période de 
transition pour le programme de subventi ons de sept ans après 2015, soit jusqu'au 
31 décembre 2022. 
Pour tenir compte des observations formulées pa r les Membres lors des réunions du Conseil du 
commerce des marchandises en novembre 2014 et mars 2015, au cours desquelles la demande initiale de dérogation a été examinée, et après des consultations bilatérales approfondies avec les 
Membres, la Jordanie a décidé de réduire la période pour laquelle elle demandait une dérogation 
pour la ramener à quatre ans seulement après 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2019. 
Le but de la dérogation demandée est de permettre à la Jordanie de continuer à fournir dans le 
cadre du programme des subventions aux bénéficiaires existants tout en lui donnant le temps de 
concevoir et mettre en œuvre un tout nouveau programme de subventionnement compatible avec les règles de l'OMC en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). 
Lorsque la Jordanie s'est initialement vu accorder la prolongation de son programme de 
subventions à l'exportation conformément aux procédures de 2007 adoptées par le Conseil 
général, elle entendait et comptait bien mettre le programme en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC pour la date prévue dans ces procédures, comme en témoignait la date 
d'expiration du programme fixée au 31 décembre 2015. 
Cependant, les graves événements survenus depuis lors, en Jordanie et dans la région, ont 
empêché les bénéficiaires du programme (qui sont tous des PME) d'atteindre le niveau de 
compétitivité et de diversification des marchés qui leur aurait permis de survivre sans le soutien du 
gouvernement. Il est donc apparu clairement au gouvernement qu'il devrait continuer de fournir un soutien aux PME du pays après 2015, mais les problèmes et les crises que connaît le pays ont pris une telle ampleur que la Jordanie nécessite plus de temps pour concevoir et mettre en œuvre 
un programme de remplacement co nforme aux règles de l'OMC. 
La seule option possible de la Jordanie à ce stade est donc de proroger la législation existante en 
l'état pour une courte période pendant qu'il établit le nouveau programme. 
La Jordanie s'engage, tout au long de la période de prolongation, à faire rapport au Conseil général 
sur ses activités et à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du nouveau programme. G/C/W/705/Rev.1 
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  La demande initiale de la Jordanie qui concernait une période supplémentaire de sept années 
après 2015 se justifiait par le fait que cela l'aiderait à atténuer les conséquences de la situation régionale et internationale, à stimuler les investissements du secteur privé et à maximiser la capacité du secteur industriel de s'adapter aux difficultés actuelles et futures. Compte tenu des 
réformes engagées par le gouvernement et des projets d'infrastructure, y compris les 
approvisionnements de substitution au gaz, la situation ne devrait s'améliorer qu'à partir de 2018, selon les prévisions optimistes. Pour ces mêmes raisons, il est essentiel que la Jordanie trouve un 
programme d'incitations durable compatible avec les règles de l'OMC pour remplacer le 
programme de subventions existant. 
Le secteur industriel est l'un des principaux piliers de l'économie jordanienne: il contribue pour 
près d'un quart au PIB, en plus de ses liens avec  de nombreux autres secteurs économiques tels 
que les services et l'agriculture, et il emploie une part importante de la population active, lui 
offrant également des possibilités d'éducation et de formation. Les exportations de produits industriels représentent environ 90% des exportations totales de marchandises du pays. 
La Jordanie est confrontée à de grandes difficultés économiques, financières et politiques, ainsi 
qu'à des besoins en matière de développement, qui peuvent être résumés comme suit: 
1. L'économie jordanienne a été fortement perturbée par une instabilité régionale sans 
précédent, par les répercussions de la crise financière mondiale qui se poursuivent et 
par la crise concomitante dans la zone euro. Le PIB a enregistré une progression de 2,8% en 2013, contre 2,7% en 2012, mais ces taux restent modestes par rapport aux niveaux de la période 2000-2008, où la moyenne était d'environ 6,6% par an. 
2. Afin de financer l'augmentation des dépenses et du déficit budgétaire, le 
gouvernement a adopté des mesures d'austérité consistant à réduire les subventions aux combustibles et à geler les recrutements dans la fonction publique. Malgré cela, la 
dette publique nette (intérieure et extérieure) avait augmenté de 4,5% à la fin de 
2013, atteignant 27 milliards de dollars EU (80% du PIB). 
3. La Jordanie est parvenue à maintenir son taux d'inflation (moyenne des prix à la 
consommation) dans des limites acceptables en 2013. L'inflation, mesurée par la 
variation relative de l'indice moyen des prix à la consommation, a été de 5,6% en 2013, contre 4,7% en 2012. Cette hausse est due à divers facteurs, parmi lesquels la libéralisation des prix des dérivés pétroliers consécutive à la forte hausse des prix 
mondiaux du pétrole, qui a elle-même entraîné une hausse des prix intérieurs de 
l'électricité et des transports. 
4. En 2013, le taux de chômage a augmenté de 0,4% pour s'établir à 12,6%. Il est lié, 
d'une part, à des déséquilibres structurels sur le marché du travail et, d'autre part, 
qu'un grand nombre d'emplois créés dans l'éc onomie sont occupés par des travailleurs 
étrangers mal payés. 
5. Au cours des dernières années, la Jordanie a accueilli plusieurs afflux de réfugiés 
venus des pays voisins, principalement l'Irak et la Syrie, ce qui a eu un impact négatif sur son budget et son infrastructure. Les 1,4 million de ressortissants syriens qui résident dans le pays, y compris les réfugiés, ont représenté une charge financière 
d'environ 2,1 milliards de dollars EU en 2013, qui devrait passer à 3,2 milliards de 
dollars EU en 2014. Cette charge pèse lourdement sur l'infrastructure, l'éducation, la santé, l'eau, l'alimentation et d'autres secteurs. La main-d'œuvre syrienne est 
également très présente sur le marché du travail traditionnellement réservé aux 
Jordaniens, qui voient ainsi leurs possibilités d'emploi se réduire. 
6. Le commerce de la Jordanie avec les pays arabes représente plus de 50% de son 
commerce extérieur total. Les exportations jordaniennes vers les pays arabes ont 
avoisiné 57% des exportations totales en 2013 et 52% en 2012. 
7. À cet égard, l'instabilité dans la région due à la situation politique dans de nombreux 
pays arabes a eu de graves conséquences sur les résultats commerciaux de la 
Jordanie, tout en menaçant de lui faire perdre des marchés d'exportation traditionnels G/C/W/705/Rev.1 
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  ainsi que d'autres marchés importants. Le déficit commercial s'est sensiblement 
aggravé, passant de 9,2 milliards de dollars  EU en 2008 à 14,4 milliards de dollars EU 
en 2013. 
8. Au niveau bilatéral, le commerce entre la Jordanie et la Syrie représente environ 10% 
du commerce total de la Jordanie avec les pays arabes. La fermeture partielle de la 
frontière nord depuis 2011 a eu un effet négatif important sur l'économie du pays en raison de sa situation géographique. En 2013, les exportations jordaniennes vers la 
Syrie ont chuté de 32% par rapport à 2012, tandis que les importations en 
provenance de Syrie sont restées stables; il convient de noter à cet égard que la frontière est complètement fermée depuis avril 2015. 
9. Par ailleurs, la frontière nord était la voie de passage privilégiée des exportations 
jordaniennes vers d'autres marchés stratégiques tels que l'Union européenne (UE) et 
la Turquie. Avec la poursuite de la crise en Syrie, les coûts de transport ont fortement augmenté pour l'industrie jordanienne, à l'importation comme à l'exportation, car les 
itinéraires de remplacement sont plus longs. Dans bien des cas, il n'existe plus 
d'autres solutions de transport viable que la mer et le fret aérien. 
10. Le commerce bilatéral avec l'Irak a été fortement perturbé par les conditions de 
s é c u r i t é  d a n s  l e  p a y s  e t ,  c o m m e  l a  f r o n t i è r e  d e  l a  J o r d a n i e  e s t  t e m p o r a i r e m e n t  
fermée, les exportations jordaniennes devraient en pâtir. 
11. En outre, les perturbations de l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par 
l'industrie et dans la production d'éner gie, ont eu de graves répercussions sur 
l'ensemble de l'économie jordanienne. Le déficit commercial de la Jordanie a 
e n r e g i s t r é  u n e  h a u s s e  s a n s  p r é c é d e n t  e n  r a i s o n  d e  l ' a u g m e n t a t i o n  d e  l a  f a c t u r e  énergétique due aux importations en provenance des marchés mondiaux. Le 
gouvernement a donc été obligé d'utiliser du gazole et du fioul lourd plus chers que le 
gaz pour produire de l'électricité, ce qui a entraîné une forte hausse du prix de l'électricité. 
12. L'augmentation continue des prix mondiaux des produits de base, notamment le 
pétrole et les produits alimentaires, s'est répercutée sur les coûts de production de l'industrie jordanienne et sur sa compétitivité à l'exportation. La forte hausse des prix du pétrole et les fluctuations qui ont persisté par la suite ont entraîné en outre un 
ralentissement de l'activité des petites et moyennes entreprises (PME), qui ont 
également pâti de la libéralisation des échanges et des incidences de la crise financière. Par ailleurs, en raison de la politique de fixation des prix de l'énergie dans 
certains pays producteurs et exportateurs, ajoutée à la volatilité des prix des matières 
premières sur les marchés mondiaux, l'industrie nationale, et notamment les petites et moyennes entreprises, n'a pu faire face à la concurrence dans des conditions 
équitables, et certaines entreprises ont dû fermer leurs usines ou les délocaliser à 
l'étranger. En janvier 2013, 1 080 usines avaient fermé et près de 14 000 salariés se retrouvaient privés d'emploi. 
13. Compte tenu des problèmes budgétaires de la Jordanie, il est impératif que le nouveau 
programme soit conçu avec soin pour qu'il produise un impact maximal à partir de 
sources limitées. L'établissement d'un tel programme exigera du temps et les contributions d'un large groupe de parties prenantes. 
3  AVANTAGES DE LA PROROGATION DU PROGRAMME APRÈS 2015 
1. Permettre aux entreprises de continuer à re cevoir les avantages pendant la mise en 
place du nouveau programme dans l'intérêt d'importants enjeux économiques. 
2. Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), sachant que d'importants 
secteurs tels que le phosphate, la potasse et le ciment sont exclus du programme. G/C/W/705/Rev.1 
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  3. Renforcer l'industrie nationale pour mieux lui permettre de faire face aux situations 
difficiles actuelles et aux nombreux problèmes de nature politique et économique dans la région. 
4. Compléter les efforts faits par le gouvernement pour aider les secteurs productifs, 
notamment les PME, à s'intégrer dans l'économie mondiale. 
5. Élargir les débouchés et les perspectives offerts aux marchandises jordaniennes sur 
des marchés diversifiés. 
6. Maintenir les effets positifs du programme pour les PME en permettant aux 
bénéficiaires de regagner une certaine co mpétitivité et de trouver de nouveaux 
marchés, tout en conservant les marchés existants. 
7. Attirer des investissements dans les PME industrielles en maintenant ces incitations à 
l'investissement de manière à permettre aux producteurs et aux investisseurs de 
trouver de nouveaux débouchés et favoriser la création d'emplois, en aidant notamment les PME à jouer un rôle clé dans le développement économique et à mieux 
résister aux fluctuations des marchés mondiaux. 
4  PORTÉE DE LA DEMANDE 
La portée de la dérogation demandée est limitée à la prorogation de la période de transition 
pendant quatre ans après 2015, de manière à ce que les bénéficiaires, qui sont tous des PME – les 
grandes entreprises ne sont pas admissibles – la possibilité de pouvoir continuer à recevoir une aide pour faire face à une situation difficile sans précédent et aux problèmes de nature politique et économique dans la région. 
5  CONCLUSION 
Compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus et de l'expiration au 
31 décembre 2015 de l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices 
tirés de certaines exportations, la Jordanie demand e, en se fondant sur l'article IX:3 de l'Accord 
sur l'OMC, une dérogation à ses obligations concernant la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC et la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de façon à ce que la législation en vigueur puisse être prorogée en l'état, 
conformément à l'annexe A du projet de décision ci-joint portant octroi d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2019. 
Durant la période de prorogation, le programme sera opérationnel pendant la création et la mise 
en œuvre du programme de remplacement, et la Jordanie fera preuve d'une transparence totale à 
l'égard du CCM pendant la période de pror ogation s'agissant des progrès accomplis. 
La Jordanie demande au Conseil général d'examiner sans tarder la présente demande de 
dérogation et de lui réserver un accueil favorable. 
_______________ 
 
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  ANNEXE 1 
PROJET DE DÉCISION SUR LA DÉROGATION CONCERNANT LES PROROGATIONS, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 ET 27.2 B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION DE LA JORDANIE 
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI 
D'UNE DÉROGATION DU [...] 20151 
Le Conseil général, 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV:1 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Eu égard aux paragraphes  3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 1956 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
Rappelant que les membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires 
("Comité SMC" ou "Comité"), comme pre scrit par la Conférence ministérielle2, ont accordé, 
conformément aux procédures énoncées dans le do cument G/SCM/39, des prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l'élimination des subventions à l'exportation, en ce qui concerne certains programmes de 
certains pays en développement Membres, 
Rappelant  que, compte tenu des besoins économiques, financiers et de développement ainsi 
que des contraintes de capacité et administratives de certains pays en développement Membres 
pour mettre en œuvre leurs engagements conformément à l'Accord SMC en ce qui concerne 
l'élimination des subventions à l'exportation, le Conseil général a adopté, comme indiqué dans le document WT/L/691 du 27 juillet 2007, des procédures pour la reconduction des prorogations au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de 
l'Accord SMC pour certains pays en développement  Membres jusqu'au 31 décembre 2013 avec un 
délai final de deux ans prévu pour la suppression qui arrivera à expiration le 31 décembre 2015 au plus tard, 
Rappelant  que la Jordanie a bénéficié de prorogations au titre des procédures énoncées dans 
les documents G/SCM/39 et WT/L/691 pour ce qui est de son programme intitulé "Exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations", 
Notant  que la Jordanie s'est acquittée de ses obligations et de ses engagements eu égard à 
la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/691 et a présenté au Comité SMC des notifications annuelles sur son programme de subventions à l'exportation
3, 
Notant  la proposition présentée par la Jordanie visant à proroger les procédures énoncées 
dans le document G/SCM/394, et le document WT/L/691 pour la Jordanie uniquement, 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), 
paragraphe 10.6. 
3 Voir les documents G/SCM/N/275/JOR, G/SCM/N/253/JOR, G/SCM/N/243/JOR, G/SCM/N/220/JOR, 
G/SCM/N/226/JOR, G/SCM/N/211/JOR, G/SCM/N/186/JOR, G/SCM/N/192/JOR, G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1, 
G/SCM/N/177/JOR, G/SCM/N/155/JOR, G/SCM/N/160/JOR, G/SCM/N/146/JOR, G/SCM/N/123/JOR, G/SCM/N/128/JOR, G/SCM/N/114/JOR, G/SCM/N/95/JOR/Suppl.1, G/SCM/N/99/JOR, G/SCM/N/71/JOR. G/C/W/705/Rev.1 
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  Reconnaissant  que la Jordanie continue d'avoir besoin d'atténuer les difficultés résultant de 
la crise financière mondiale et de l'instabilité politique et économique survenue récemment dans la région, qui ont de graves effets sur le secteur industriel et les résultats commerciaux de la Jordanie, tout en menaçant de lui faire perdre des marchés d'exportation traditionnels ainsi que 
d'autres marchés importants, 
Notant  que le secteur industriel a également été très affecté par la forte hausse des prix de 
l'énergie ainsi que des matières premières importées, qui a entraîné une diminution de sa valeur 
ajoutée globale, un ralentissement de sa cr oissance et une réduction de sa main-d'œuvre, 
Notant  la charge financière que constitue l'accueil de 1,4 million de ressortissants syriens 
résidant dans le pays, qui a représenté environ 2,1 milliards de dollars EU en 2013 et devrait atteindre 3,2 milliards de dollars EU en 2014, charge qui pèse lourdement sur l'infrastructure, 
l'éducation, la santé, l'eau, l'alimentation et le marché du travail, 
Conscient  que la prorogation du programme existant vise à soutenir les efforts et les 
politiques de la Jordanie destinés à lutter contre le chômage et la pauvreté qui ne cessent 
d'augmenter, en attendant qu'un programme de remplacement compatible avec les règles de 
l'OMC soit établi et mis en œuvre, 
Notant  que, compte tenu des réformes engagées par la Jordanie et des projets 
d'infrastructure, y compris les approvisionnements de substitution au gaz, la situation ne devrait 
s'améliorer qu'à partir de 2018, selon les prévisions optimistes, 
Considérant  que la Jordanie demande cette dérogation visant à proroger la période de 
transition pour le programme de subventions à l'exportation pendant quatre années 
supplémentaires après 2015 afin de proroger la période d'application de la législation existante de 
manière à ce que la Jordanie puisse continuer de fournir des avantages au titre du programme en attendant qu'un programme de remplacement compatible avec les règles de l'OMC soit établi et 
mis en œuvre; et que la Jordanie s'engage à ne pas demander d'autres prorogations que celles 
prévues par la présente dérogation, 
Compte tenu  des engagements pris par la Jordanie de faire preuve d'une transparence totale 
pendant la période de transition prorogée s'agissant de tenir le Conseil général informé de ses 
activités et progrès dans l'établissement et la mise en œuvre du programme de remplacement compatible avec les règles de l'OMC, 
Notant  que l'octroi de la présente dérogation en  vue de proroger la période de transition 
permettra à la Jordanie d'éviter d'interrompre les incitations aux entreprises et aidera ainsi le pays 
à atténuer les conséquences de la situation régionale et internationale, à stimuler les investissements du secteur privé et à maximiser la capacité du secteur industriel de s'adapter aux 
difficultés actuelles et futures. 
Décide  ce qui suit: 
1. Il est accordé à la Jordanie une dérogation à son obligation d'éliminer ses subventions 
énoncée à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, pour ce qui est de son programme de subventions à l'exportation (Exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations) jusqu'au 31 décembre 2019. 
2. La Jordanie utilisera la période de transiti on prorogée pour établir et mettre en œuvre 
un programme de remplacement compatible avec les règles de l'OMC et présentera un rapport annuel au Conseil général sur les progrès réalisés concernant le programme 
de remplacement. 
3. Le Conseil général procédera à un réexamen annuel de la présente dérogation afin de 
déterminer si les circonstances exceptionnelles qui la justifient existent encore et si les 
modalités et conditions qui y sont attachées ont été respectées. Sur la base de ce 
                                                                                                                                               
4 Voir les documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 et addenda. G/C/W/705/Rev.1 
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  réexamen annuel, le Conseil général pourra modifier ou abroger la présente 
dérogation. 
4. La Jordanie ne présentera pas de demande de prorogation supplémentaire de la 
période de transition pour son programme de subventions à l'exportation. 
5. La Jordanie présentera, à des fins de transparence, une notification annuelle au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires concernant son programme faisant l'objet de la présente dérogation. 
6. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans 
le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
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