WT/DS461/3  
 
20 août 2013  
(13-4476)  Page: 1/3  
  Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS 
DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENT ÉE PAR LE PANAMA 
 La communication ci-après, datée du 19 août 2013 et adressée par la délégation du Panama 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Le 18 juin 2013, le Panama a demandé l'ouverture de consultations avec la Colombie 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") au sujet de l'imposition par la 
Colombie d'un droit composite visant l'importation de produits textiles, de vêtements et de chaussures en provenance du Panama. 
 
Les consultations ont eu lieu le 24 juillet 2013 à Genève. Elles n'ont malheureusement pas 
permis de régler le différend. Par conséquent, le  Panama demande, conformément aux articles 4:7 
et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII: 2 du GATT de 1994, que l'Organe de règlement 
des différends (l'"ORD") établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question au regard de 
la mesure et de la plainte juridique qui sont exposées ci-après.  
I. MESURE EN CAUSE 
  La mesure en cause est le droit composite imposé par la Colombie en vertu du Décret 
n° 074 du 23 juin 2013 du Président de la République (le "Décret n° 074/2013") sur les 
importations de certains produits textiles, vêtements et chaussures. Le droit composite a les caractéristiques suivantes:  
 il est constitué d'un prélèvement ad valorem , exprimé en pourcentage de la valeur en 
douane de la marchandise, et d'un prélèvement spécifique, exprimé en unités monétaires par unité de mesure, appliqués simultanément au moment de l'importation
1; 
 il est appliqué aux produits relevant des chapitres 61, 62, 63 et 64 (les "produits visés") du 
tarif douanier de la Colombie ("Décret n° 4297/2011")2; 
 
                                               
1 Articles 1er et 2 du Décret n° 0074/2013. Le deuxième considérant du préambule précise que la 
mesure a le caractère de "droit s mixtes composés d'un droit ad valorem  et d'un droit spécifique, appliqués 
simultanément à l'importation des produits [visés]". 
2 La liste des produits repris dans le tarif douanier de la Colombie figure dans le Décret n° 4297 du 
26 décembre 2011 du Président de la République (le "Décret n° 4297/2011"). Conformément à la nomenclature du tarif douanier, le chapitre 61 compre nd les "Vêtements et accessoires du vêtement, en 
bonneterie"; le chapitre 62 comprend les "Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie"; le 
chapitre 63 comprend les "Autres articl es textiles confectionnés; assortim ents; friperie et chiffons"; et le 
chapitre 64 comprend les "Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets". WT/DS461/3 
 
- 2 - 
 
   pour les produits relevant des chapitres 61, 62 et 63, et la position 64.063, son montant est 
égal à 10% de la valeur en douane de la marchandise, plus 5 dollars des États-Unis d'Amérique ("dollars EU") par kilogramme brut
4; 
 pour les produits relevant du chapitre 64, à l'exception de la position 64.06, son montant est 
égal à 10% de la valeur en douane de la marchandise, plus 5 dollars EU par paire5; 
 il est en vigueur pendant un an à compter du 1er mars 20136; 
 il ne s'applique pas aux importations originaires des pays avec lesquels la Colombie 
maintient en vigueur des accords commerciaux de libre-échange7; 
 le prélèvement spécifique de 5 dollars EU par ki logramme brut/paire est inclus dans la base 
d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (la "TVA")8; 
 le contrôle de la mise en œuvre en douane se fait au moment de l'importation des produits 
visés, conformément au Mémorandum n° 000165 du 30 avril 2013 de la Direction de la 
gestion des douanes de la Direction des impôts et des douanes nationales relatif aux "mesures de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du Décret n° 074 de 2013" (le 
"Mémorandum n° 000165"). 
Le Panama croit comprendre que cette mesure figure dans les règles suivantes: i) le Décret n° 074/2013; 
 
ii) le Décret n° 4297/2011 du 26 décembre 2011, en ce qui concerne la définition des 
produits visés par la nomenclature des chapitres 61, 62, 63 et 64 du tarif douanier de la Colombie; et 
 
iii) le Mémorandum n° 000165, en ce qui concerne les mesures de mise en œuvre, de 
contrôle douanier et d'administration du Décret n° 074/2013 et du droit composite. 
 
II. PLAINTE JURIDIQUE  
La mesure en question est incompatible avec les obligations de la Colombie au titre de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC"). En particulier, elle 
présente les incompatibilités ci-après:  
i) Le droit composite imposé par la Colombie est un droit de douane proprement dit. 
L'application de ce droit composite à l'importation des produits visés aboutit à l'imposition de prélèvements dont l'équivalent en pourcentage est supérieur au droit 
ad valorem  consolidé dans la Liste de concessions de la Colombie. En conséquence, 
selon le Panama, la mesure en question est incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, attendu qu'elle soumet les produits visés à des 
droits de douane proprement dits qui dépassent les niveaux consolidés dans la Liste 
de la Colombie pour ces produits. 
 
ii) Étant donné que l'imposition du droit composite sur les produits visés dépasse les 
niveaux de droits consolidés établis dans la Liste de la Colombie, la Colombie accorde 
au commerce des autres Membres pour les produits visés un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste de concessions, et agit de ce fait d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994. 
                                               
3 Conformément au Décret n° 4297/2011, la position  64.06 comprend les "Parties de chaussures (y 
compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties". 
4 Articles 1er et 2 du Décret n° 074/2013. 
5 Article 2 du Décret n° 074/2013. 
6 Article 3 du Décret n° 074/2013, conjointement avec l'article 5 du Décret n° 0074/2013. 
7 Paragraphe 1 de l'article 3 du Décret n° 074/2013. 
8 Paragraphe 2 de l'article 3 du Décret n° 074/2013. WT/DS461/3 
 
- 3 - 
 
  iii) Si le prélèvement spécifique de 5 dollars EU par kilogramme brut/paire devait être 
qualifié de droit ou imposition autre qu'un droit de douane proprement dit, le Panama soutient que la mesure en question serait incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, attendu qu'elle n'était pas en vigueur le 
15 avril 1994
9, ni n'aurait pas été prescrite à cette date par une quelconque 
disposition contraignante du droit colombien. En outre, en pareil cas, la mesure serait incompatible avec les paragraphes 1, 2, 3 et 4 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, puisque la Colombie n'a pas inscrit ce prélèvement sur sa Liste de concessions. 
 
iv) À titre subsidiaire, si le prélèvement spécifique de 5 dollars EU par kilogramme 
brut/paire devait être qualifié de droit ou imposition autre que des droits d'importation, qui est imposé pour services rendus au moment de l'importation, le 
Panama soutient que la mesure en question serait incompatible avec l'article VIII:1 a) 
du GATT de 1994, attendu que le prélèvement spécifique de 5 dollars EU par kilogramme brut/paire ne se limiterait pas au coût approximatif d'un quelconque type 
de service rendu et constituerait une protection indirecte des produits nationaux. 
 
v) Conformément au Mémorandum n° 000165, les produits visés sont soumis à une 
procédure d'inclusion obligatoire au moment de leur importation. De l'avis du Panama, 
l'administration de l'application et du contrôle douanier du droit composite suscite de 
graves préoccupations quant à son caractère uniforme, impartial et raisonnable au sens de l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
 
 
* * * * * 
 
 
Le Panama a indiqué les règles qui, selon lui, étayent la mesure en question. 
 
Cependant, cette énumération est sans préjudice de tous règles, décisions administratives 
ou judiciaires, actes, pratiques, directives ou lignes directrices établis par la Colombie qui pourraient être pertinents pour l'évaluation du présent différend. Par conséquent, la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial englobe toutes les règles susmentionnées ainsi que 
les éventuelles modifications, prorogations ou dispositions complémentaires, le cas échéant. 
 
Eu égard aux incompatibilités exposées plus haut, en vertu de l'article 3:8 du Mémorandum 
d'accord, le Panama considère que la mesure en cause annule ou compromet les avantages qui résultent pour lui des dispositions citées dans la présente demande.  
Le Panama demande que, conformément à l' article 6 du Mémorandum d'accord, l'ORD 
établisse un groupe spécial chargé d'examiner la présente affaire. Il demande en outre que le 
groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 
Le Panama demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue le 30 août 2013. 
 
 
__________  
                                               
9 Date pertinente pour l'inscription des "autres droits  et impositions" conformément au paragraphe 2 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1  b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.