G/TBT/W/374  
 
6 novembre 2013  
(13-6155)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE NORMALISÉ/NEUTRE 
POUR LES PRODUITS DU TABAC EN IRLANDE  
INTERVENTION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE À LA RÉUNION DU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DES 30-31 OCTOBRE 2013 
La communication ci-après, datée du 5 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
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1  INTRODUCTION
 
1.1.  Le 28 mai 2013, l'Irlande a annoncé qu'elle avait l'intention d'introduire l'emballage neutre 
pour les produits du tabac (dénommé ci-après les "mesures proposées relatives à l'emballage 
neutre").1 Elle a depuis inclus un projet de loi sur les mesures proposées dans sa liste de 
programmes législatifs pour la session de l'automne 2013.2  
1.2.  Bien que la République dominicaine partage pleinement le souci de l'Irlande en ce qui 
concerne la protection de la santé, nous sommes vivement préoccupés par le fait que les mesures 
proposées relatives à l'emballage neutre ne permettront pas d'obtenir le résultat souhaité et qu'elles sont, en outre, contraires aux obligations contractées par l'Irlande au titre de l' Accord OTC  
et de l' Accord sur les ADPIC . Les objectifs légitimes recherchés par l'Irlande pourraient être 
atteints au moyen de l'adoption de mesures de lutte contre le tabagisme moins restrictives et 
réellement efficaces. 
1.3.  La République dominicaine, ainsi que d'autres Membres de l'OMC
3, ont exprimé leur 
préoccupation au sujet des mesures de l'Irlande relatives à l'emballage neutre au cours de la 
réunion du Comité OTC du 2 juillet 2013 ainsi qu 'au cours des réunions du Conseil des ADPIC qui 
ont eu lieu les 10 et 11 octobre 2013.4 De même, lors de précédentes réunions du Comité OTC et 
du Conseil des ADPIC, notre pays a indiqué clairement qu'il s'opposait à des mesures analogues 
notifiées par la Nouvelle-Zélande et appliquées par l'Australie.5 
                                               
1 "L'Irlande s'apprête à devenir le deuxième pays au monde à introdui re l'emballage neutre pour les 
cigarettes" (28 mai 2013), disponible à l'adresse suivante: http://www.dohc.ie/press/releases/2013/20130528.html. 
2 Annonce faite par le gouvernement irlandais le mercredi 18 septembre concernant son Programme 
législatif pour la session d'automne, qui inclut le "Projet de loi sur l'emballage normalisé pour les produits du tabac" dans la section C ("Projets de loi pour lesquels le gouvernement doit encore approuver les intitulés"). S'agissant du délai, il est indiqué que "la publication correspondante est attendue prochainement", bien qu'"il ne soit pas possible à ce stade d'indiquer" la date exacte. Disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.taoiseach.gov.ie/eng/Taoiseach_and_Gov ernment/Government_Legislation_Programme/SECTION
_C11.html ". 
3 Voir, par exemple, la communication du Malawi figurant dans le docu ment G/TBT/W/368; la 
communication de Cuba figurant dans le document G/TBT/W/365. 
4 Voir la communication de la République dominicaine figurant dans le document G/TBT/W/366; voir 
aussi sur le site Web de l'OMC, dans la rubrique "Nouvelles" "La réunion sur la propriété intellectuelle a été consacrée à une réflexion  sur le plan irlandais concernant  le tabac, les droits de douane sur les médicaments, 
le sport et les plaintes en situation de non-violation", disponible à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/trip_10oct13_f.htm . 
5 Voir les documents IP/C/M/66; IP/C/W/565; G/TBT/W/339; G/TBT/W/346. G/TBT/W/374 
 
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  1.4.  La République dominicaine souhaite rappeler que l'Organe de règlement des différends 
(dénommé ci-après l'"ORD")6 examine actuellement les mesures australiennes relatives à 
l'emballage neutre, suite aux plaintes déposées par pas moins de cinq Membres de l'OMC: la République dominicaine, l'Ukraine, le Honduras, Cu ba et l'Indonésie. Dans deux de ces différends, 
ceux engagés par l'Ukraine et par le Honduras, des groupes spéciaux ont déjà été établis. Cela 
signifie que l'ORD examinera la compatibilité des mesures relatives à l'emballage neutre pour les produits du tabac avec les obligations dans le cadre de l'OMC.  
1.5.  La République dominicaine est convaincue qu'un groupe spécial de l'OMC, après examen des 
éléments de preuve, conclura que les prescriptions relatives à l'emballage neutre pour les produits du tabac sont contraires aux obligations des Membres de l'OMC au titre de l' Accord OTC  et de 
l'Accord sur les ADPIC . C'est pourquoi elle demande à l'Irlande de reporter l'introduction de 
l'emballage neutre jusqu'à ce que l'ORD se prononce dans les différends concernant les mesures 
australiennes relatives à ce type d'emballage. 
1.6.  À la réunion de ce jour, nous rappelons brièvement nos arguments concernant les raisons 
pour lesquelles l'imposition de l'emballage neutre pour les produits du tabac serait contraire à 
l'Accord OTC .  
2  DESCRIPTION ET INCIDENCE DES MESURES RELATIVES À L'EMBALLAGE NEUTRE  
2.1.  Nous prenons note de l'annonce du Ministre de la santé James Reilly selon laquelle l'Irlande 
s'apprête à devenir le deuxième pays au monde, après l'Australie, à appliquer l'emballage neutre aux produits du tabac.
7 Selon le Ministre irlandais, "les paquets neutres seront en vente dans le 
pays en 2014".8 
2.2.  Nous croyons comprendre, d'après la décl aration de M. Reilly, que ces paquets neutres 
auront les caractéristiques suivantes: suppression de "tout type d'étiquetage (marques de fabrique ou de commerce, logos, couleurs et graphismes)"; présentation "du nom de la marque … avec la 
même police de caractères pour toutes les marques" et imposition "d'une couleur complètement 
neutre" pour les emballages de tous les produits du tabac.
9 Cela signifie que, comme en Australie, 
les mesures proposées relatives à l'emballage neutre supprimeront les éléments caractéristiques 
des marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques servant à différencier 
chaque produit du tabac qui est en concurrence et est vendu légalement sur le marché.  
2.3.  La République dominicaine doute que de telles mesures permettent à l'Irlande de réaliser les 
objectifs de santé légitimes qu'elle recherche.  Les études menées par ceux qui proposent 
l'emballage neutre souffrent de graves lacunes méthodologiques et ne constituent pas une base 
probante crédible et solide justifiant la nécessité d'éliminer tous les dessins et les éléments figuratifs, de normaliser la présentation des noms de marque et des bandes pour cigares, et 
d'imposer une couleur de fond unique pour les différents emballages des produits du tabac.  
2.4.  Au lieu de promouvoir la santé publique, les mesures proposées relatives à l'emballage 
neutre auront des effets non désirés qui pourraient compromettre l'objectif de santé recherché. 
L'homogénéisation de la présentation des produits du tabac rendrait difficile la différenciation des 
produits, ce qui accentuerait la concurrence par les prix et, par conséquent, entraînerait une baisse des prix. Celle-ci provoquerait à son tour une hausse  de la demande et de la consommation de 
produits du tabac. En outre, l'imposition de l'emballage neutre pourrait encourager la production et 
la vente de produits du tabac de contrefaçon ou  de contrebande. Malgré les demandes que nous 
avons formulées antérieurement, l'Irlande n'a pas encore indiqué si elle avait étudié comme il se devait ces conséquences de l'emballage générique qui n'avaient probablement pas été prises en 
compte. 
                                               
6 WT/DS434; WT/DS435; WT/DS441. 
7 "L'Irlande s'apprête à devenir le deuxième pays au  monde à introduire l'emballage neutre pour les 
cigarettes" (28 mai 2013), disponible à l'adresse suivante: http://www.dohc.ie/press/releases/2013/20130528.html . 
8 James Reilly, "Tobacco industry's campaign against plain packaging is based on fear for its profits" 
(26 juillet 2013) publié dans The Irish Times. 
9 Ibid. G/TBT/W/374 
 
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  2.5.  La République dominicaine a indiqué précédemment que les mesures relatives à l'emballage 
neutre seraient désastreuses pour la production et l'exportation de cigares et de produits du tabac de qualité supérieure dans notre économie en développement. Durant des décennies, les producteurs de notre pays ont réalisé des investissements considérables afin de figurer parmi les 
producteurs des meilleurs produits du tabac au monde, en particulier de cigares, et ils y sont 
parvenus avec succès. Actuellement, la République dominicaine est le principal exportateur (net) de cigares au monde et les exportations de produits du tabac représentent 8% de ses exportations 
totales. Avec l'emballage neutre, nos producteurs ne pourraient plus indiquer aux consommateurs 
sur le marché irlandais que leurs produits sont de qualité supérieure. 
2.6.  Par conséquent, les mesures proposées relatives à l'emballage neutre nuiraient à l'économie 
dominicaine. Bien que mon pays soutienne activement les mesures de lutte contre le tabagisme, il 
s'oppose aux mesures spéculatives non nécessaires qui élimineraient les possibilités de 
concurrence sur le marché et pourraient être remplacées par d'autres mesures moins restrictives. 
2.7.  Par ailleurs, les mesures proposées relatives à l'emballage neutre n'auraient pas uniquement 
de graves conséquences pour les pays producteurs de produits du tabac, comme la 
République dominicaine. Tous les Membres ici présents aujourd'hui doivent comprendre que les mesures lourdes de conséquences relatives à l'em ballage neutre représentent un risque pour le 
système, qui va au-delà  des produits du tabac et au-delà  des mesures relatives à l'emballage. En 
cas d'adoption de l'emballage neutre pour les produits du tabac, la République dominicaine craint que les Membres de l'OMC suppriment les éléments figurant sur l'étiquetage de tout autre produit considéré comme dangereux pour la santé comme les boissons alcooliques ou les aliments 
transformés et les sodas. Par conséquent, l'adoption de ces mesures excessives qui ne reposent 
pas sur des éléments de preuve crédibles risque de compromettre la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
3  CONSÉQUENCES JURIDIQUES AU TITRE DE L'ACCORD OTC 
3.1.  La République dominicaine considère que les mesures relatives à l'emballage neutre 
proposées par l'Irlande sont contraires à l'article 2.2 de l' Accord OTC  qui dispose  que les Membres 
de l'OMC peuvent adopter des règlements techniques qui restreignent le commerce international, 
mais uniquement s'ils sont nécessaires pour réaliser un objectif légitime.  
3.2.  Il est clair que les mesures proposées relatives à l'emballage neutre restreindraient le 
commerce international. Avec l'emballage neutre, les producteurs de tabac ne pourraient plus 
donner aux consommateurs des indications sur la qualité et la renommée de leurs produits, ce qui 
inciterait ces consommateurs à se tourner vers le commerce illicite et les produits du tabac de moins bonne qualité. Les possibilités de concurrence des producteurs de tabac, en particulier ceux 
qui produisent des produits de qualité supérieure, seraient donc remises en cause, entraînant ainsi 
une baisse de la valeur totale des ventes. 
3.3.  Cependant, pour que l'Irlande réalise ses objectifs en matière de santé publique, il n'est pas 
nécessaire de compromettre les possibilités de concurrence de la République dominicaine en ayant 
recours à l'emballage neutre. Comme il est expliqué  plus haut, l'emballage neutre ne contribuera 
pas, mais nuira plutôt, à la réalisation de l'objectif légitime de l'Irlande en matière de santé publique puisque ces mesures entraîneraient un accroissement du commerce illicite et une baisse 
des prix pour le commerce licite, ce qui aurait pour effet de faire augmenter encore plus le 
tabagisme. L'Irlande dispose d'autres mesures de lutte antitabac plus efficaces qui ne compromettraient pas les possibilités de concurrence sur le marché pour les producteurs de tabac.  
3.4.  C'est pourquoi la République dominicaine demande une nouvelle fois à l'Irlande de prendre 
en compte nos préoccupations et de réexaminer, ou du moins de reporter, l'application des mesures relatives à l'emballage neutre qu'elle propose.  
 
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