WT/L/936  
6 novembre 2014  
(14-6483)  Page: 1/3  
Conseil général 
10-11 décembre 2014  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE - APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
RAPPORT DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE LA DÉCISION 
DU 26 NOVEMBRE 20131 
La communication ci-après, datée du 17 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.   
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION  
1.1.  En 2008, l'UE a obtenu une dérogation (WT/L/722; WT/L/903) à ses obligations au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits répondant aux 
conditions requises originaires de la République de Moldova, sans être tenue d'accorder la même 
franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre. Le 26 novembre 2013, à la demande de l'UE, la dérogation a été prorogée par l'OMC pour deux années supplémentaires. Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2015.  
1.2.  Au titre de celle-ci, l'UE est tenue de présenter au Conseil général un rapport annuel sur les 
préférences et les exemptions de droits qu'ell e accorde aux produits en provenance de la 
République de Moldova, en indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions de droits 
diffèrent de ses concessions NPF et SGP, pour faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Le présent rapport porte sur l'année civile 2013.  
1.3.  Le régime commercial que l'UE applique à l'égard de la République de Moldova est 
actuellement régi par le Règlement introduisant des préférences commerciales autonomes pour la 
République de Moldova (Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil). En outre, la zone de libre-échange approfondi et complet, dans le cadr e de l'Accord d'association, s'applique à titre 
provisoire depuis le 1
er septembre 2014. 
2  PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES  
2.1.  Avant 2008, l'UE appliquait déjà un régime commercial libéral à la République de Moldova, 
qui bénéficiait en effet du régime spécial d'enco uragement en faveur du développement durable et 
de la bonne gouvernance dans le cadre du Système généralisé de préférences de l'UE (SGP). 
2.2.   Le 21 janvier 2008, le Conseil des ministres de l'UE a assujetti la République de Moldova à 
un régime commercial préférentiel spécial. Ce régime étendait de façon autonome l'admission en 
franchise de droits de produits originaires de la République de Moldova sur le marché 
communautaire, dans une plus grande mesure encore que le SGP, en supprimant tous les droits d'importation restants pour les produits industriels et en améliorant l'accès au marché de l'UE pour les produits agricoles (Règlement n° 55/2008 du Conseil modifié par le Règlement n° 1210/2008 
du 20 novembre 2008). En 2011, le Règlemen t susmentionné a de nouveau été modifié 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC convenues par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). WT/L/936 
- 2 - 
  (Règlement (UE) n° 581/2011) afin de libéraliser davantage l'accès au marché de l'UE, notamment 
en ajustant les contingents pertinents en fonction du potentiel à l'exportation de Moldova. La modification apportée au Règlement en 2013 a permis une plus ample libéralisation du commerce du vin dans le cadre des préférences commerciales autonomes (Règlement CE n° 1384/2013). 
2.3.  Ces modifications ont été décidées principalement parce que la République de Moldova 
demeure le pays le plus pauvre du continent eu ropéen, et parce qu'il était nécessaire d'améliorer 
son accès au marché de l'UE et de contribuer ainsi au développement de son économie grâce à 
une amélioration des résultats à l'exportation. En 2013, le niveau général des importations en 
provenance de la République de Moldova représentait à peine 0,01% du total des importations communautaires. En outre, l'UE s'est engagée dans le Plan d'action pour Moldova relatif à la politique européenne de voisinage de 2005 (Plan d'action de la PEV) à examiner la possibilité 
d'accorder à ce pays des préférences commerciales autonomes additionnelles allant au-delà du 
Système généralisé de préférences, sous réserve que Moldova améliore sensiblement son système 
de contrôle et de certification de l'origine des marchandises. En 2006, Moldova a modifié sa 
législation douanière, et un niveau satisfaisant de mise en œuvre de cette nouvelle législation a 
été atteint au début de 2007. 
2.4.  Dans le cadre également de la Politique européenne de voisinage (PEV) et en particulier de sa 
dimension Partenariat oriental, la République de Moldova a fait beaucoup d'efforts et a adopté un 
programme ambitieux pour une association politique et une intégration économique renforcée avec l'UE. Ces efforts ont abouti à la conclusion par l'UE et la République de Moldova de l'Accord d'association qui inclut une zone de libre-échang e approfondi et complet. L'Accord s'applique à 
titre provisoire depuis le 1
er septembre 2014. Cet accord et sa composante ZLE ont été notifiés à 
l'OMC le 30 juin 2014 (document WT/REG352/N/1 du 2 juillet 2014). Le régime de préférences autonomes et les préférences qui résultent de la  zone de libre-échange approfondi et complet 
coexisteront jusqu'au 31 décembre 2015. 
3  ÉCHANGES DE L'UE AVEC LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA DANS LE CADRE DU RÉGIME 
DES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES EN 2013 
3.1.  Le régime des préférences commerciales autonomes a permis une augmentation progressive 
des échanges entre l'UE et la République de Moldova et, en particulier, des exportations moldoves à destination de l'UE. En 2013, l'UE a importé pour 962 millions d'euros de marchandises en provenance de la République de Moldova, soit 200 millions d'euros de plus qu'en 2008, année où 
la préférence a été accordée pour la première fois. Les exportations de l'UE à destination de la 
République de Moldova ont également augmenté, sa ns qu'aucun traitement préférentiel n'ait été 
appliqué, passant à 2,2 milliards d'euros, soit 500 millions d'euros de plus qu'en 2008. En dehors 
de cette tendance générale, on a observé une progression annuelle des échanges entre 2012 et 
2013 qui est présentée ci-après. Les échanges totaux UE-République de Moldova ont atteint 3,2 milliards d'euros en 2013, soit 260 millions d' euros de plus qu'en 2012. En glissement annuel, 
en 2013, la hausse des importations de l'UE en provenance de la République de Moldova s'est 
élevée à 2% (après une forte envolée en 2011 et 2012), tandis que, en glissement annuel, les 
exportations à destination de la République de Moldova se sont accrues de 12,1% en 2013. La structure des échanges, dans son ensemble, ne s'est pas modifiée au fil du temps. En 2013, les 
importations de l'UE en provenance de la République de Moldova ont été principalement 
constituées par des machines et du matériel de transport, d'autres produits manufacturés, tels que les textiles et les vêtements, et des produits agricoles. Les importations de produits alimentaires, 
de boissons et de tabacs ont augmenté de 18,6%  en glissement annuel, et celles des produits 
végétaux de 3,8%. Il convient de noter que la République de Moldova intensifie ses efforts afin de pouvoir exporter des produits soumis à des prescriptions sanitaires et phytosanitaires strictes dans 
l'UE, tels que des produits d'origine animale. À cet égard, depuis décembre 2013, la République de 
Moldova a obtenu l'autorisation d'exporter des œufs vers l'Union européenne. Le processus se poursuit en vue de faire reconnaître le régime moldove pour d'autres produits d'origine animale (en particulier les produits de l'aquaculture). Les importations de machine et de matériel de 
transport ont augmenté de 23,2% et celles d'articles manufacturés divers de 14,9%. Un déclin des 
importations a été noté pour les textiles et les vêtements (-5,2%) et pour les métaux de base et articles en ces métaux (-12,9%). 
3.2.  Des données statistiques sont jointes en annexe afin de donner un aperçu détaillé des 
relations commerciales de l'UE avec la République de Moldova pour l'année 2013. WT/L/936 
- 3 - 
  ANNEXE: MOLDOVA 
Population en millions d'habitants 3,56 
Superficie en milliers de km2 (2013)  33 800 
Produit intérieur brut en milliards d'€ (2013) 5,98 
PIB par habitant en € (2013)  1 678 
COMMERCE DE L'UE- 28 AVEC MOLDOVA 
Année IMPORTATIONS 
Rang 2013: 75 EXPORTATIONS 
Rang 2013: 63 SOLDES DES 
ÉCHANGES 
Valeur  
(millions 
d'€) Part des 
importations 
totales de 
l'UE Valeur  
(millions d'€) Part des 
exportations 
totales de 
l'UE Solde des 
échanges 
Valeur (millions 
d'€) 
2005 439 0,04 1 082 0,10 642 
2006 520 0,04 1 185 0,10 665 
2007 732 0,05 1 496 0,12 764 
2008 754 0,05 1 715 0,13 961 
2009 519 0,04 1 246 0,11 727 
2010 585 0,04 1 563 0,12 977 
2011 847 0,05 1 862 0,12 1 015 
2012 944 0,05 2 038 0,12 1 094 
2013 962 0,06 2 284 0,13 1 322 
PRINCIPAUX PRODUITS 2013 
Importations UE-28 Exportations UE-28 
Groupes de 
produits de la 
CTCI Rev. 3 Valeur 
(millions 
d'€) Part par  
produit 
(%) Part du 
total 
(%) Groupes de 
produits de la 
CTCI Rev. 3 Valeur 
(millions 
d'€) Part par 
produit 
(%) Part du 
total 
(%) Solde 
des 
échanges  
TOTAL  962,3 100,0 0,1 TOTAL  2 284,4 100,0 0,1 1 322,1 
Produits 
primaires   320,5  33,3 0,0 Produits 
primaires  629,6  27,6 0,2 309,2  
Produits 
agricoles  285,9 29,7 0,2 Produits 
agricoles 243,1 10,6 0,2 -42,9 
Combustibles 
et produits 
miniers  34,5 3,6 0,0 Combustibles et 
produits 
miniers 386,5 16,9 0,2 352,0 
Produits 
manufacturés   638,6  66,4 0,1 Produits 
manufacturés   1 638,6  71,7 0,1 1 000,0  
Fer et acier  44,4 4,6 0,2 Fer et acier 30,3 1,3 0,1 -14,1 
Produits 
chimiques  5,2 0,5 0,0 Produits 
chimiques 275,3 12,1 0,1 270,1 
Autres produits 
manufacturés  29,3 3,0 0,0 Autres produits 
manufacturés 225,4 9,9 0,2 196,0 
Machines et 
matériel de 
transport  197,1 20,5 0,0 Machines et 
matériel de 
transport 788,1 34,5 0,1 591,0 
Textiles  46,9 4,9 0,2 Textiles  130,9 5,7 0,8 83,9 
Vêtements  159,1 16,5 0,2 Vêtements 33,1 1,4 0,1 -126,0 
Autres produits 
manufacturés  156,4 16,3 0,1 Autres produits 
manufacturés  155,5 6,8 0,1 -0,9 
Autres produits  1,5 0,2 0,0 Autres produits  11,0 0,5 0,0 9,4 
Monde sauf commerce intra-UE et Union européenne: 28 Membres.  
Source: Eurostat (Comext), Banque mondiale. 
 
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