G/L/1049  
11 octobre 2013  
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
1.  Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(7 mai et 7 octobre 2013) et quatre réunions informelles (13 décembre 2012, 14 mars, 3 mai et 
12 juillet 2013). Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents 
G/MA/M/57 et G/MA/M/58. 
2.  À sa réunion du 7 mai, le Comité a pris note de la désignation de M. Krzysztof Trepczynski 
(Pologne) en tant que Président du Comité pour  l'année en cours et l'a élu par acclamation. 
A. RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
3.  La pratique consistant à présenter deux fois par an au Conseil du commerce des marchandises 
un rapport qui s'ajoute au rapport annuel remonte au début des années 1990, lorsqu'un grand 
nombre de dérogations individuelles étaient renouvelées presque automatiquement tous les six 
mois.  Une note d'information établie par le Secrétariat sur ce sujet a été distribuée sous la cote JOB/MA/105.  À la réunion du Comité du 7 mai, le Président a rendu compte de ses consultations 
sur la nécessité de maintenir cette pratique, et, à sa réunion du 7 octobre, le Comité est convenu 
d'y mettre fin.  Le Comité a pris note du fait que le Conseil du commerce des marchandises serait informé de la décision du Comité. 
B. DÉROGATIONS 
4.  À sa réunion du 7 octobre, le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation "collective" 
concernant le SH2002 (G/C/W/682), la dérogation "collective" concernant le SH2007 (G/C/W/683) 
et la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/684). Le Comité est convenu de faire 
paraître une version révisée de la Décision portant octroi d'une dérogation au titre du SH2012 afin 
d'y inclure l'Argentine.  Le Comité est convenu de transmettre les projets de décision (G/C/W/682, G/C/W/683 et G/C/W/684/Rev.1) au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une action 
appropriée. 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH1996) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
5.  À ses réunions de 2013, le Comité a pris no te de l'état d'avancement des travaux de 
transposition selon le SH1996 entrepris conformément aux procédures énoncées dans les documents L/6905 et WT/L/756. 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
6.  À ses réunions de 2013, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 ont été examinés. 
                                               
1 Document G/L/1010 du 6 novembre 2012. G/L/1049 
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  E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
7.  À ses réunions de 2013, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 ont été examinés. 
F. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
8.  À ses réunions formelles de 2013, le Comité a pris note du fait que le Secrétariat n'avait pas 
commencé les travaux de transposition suivant le SH2012, étant donné que la priorité était de 
faire progresser l'exercice relatif au SH2007. 
G. DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
9.  À ses réunions de 2013, le Comité a examiné les notifications concernant les restrictions 
quantitatives présentées par les Membres au titre de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1). Le Comité a pris note du document (G/MA/QR/1) qui 
avait été établi par le Secrétariat conformément au paragraphe 7 de cette décision, ainsi que des 
observations faites au sujet de ce processus de notification. 
H. BASES DE DONNÉES 
10.  À ses réunions de 2013, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant la Base de données intégrée (BDI) et la Base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC). Le Comité a par ailleurs pris note des documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.37 et G/MA/IDB/2/Rev.38). 
11.  À sa réunion du 7 mai, le Comité a approuvé une demande d'accès aux bases de données 
présentée par l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) (G/MA/W/112). 
12.  À ses réunions de 2013, le Comité a également examiné un document du Secrétariat 
regroupant les prescriptions de notification de la BDI (JOB/MA/106/Rev.1) et en a pris note. 
I. PROJET DE DÉCISION PORTANT MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE DOCUMENTS 
DE NÉGOCIATION DES PRÉCÉDENTS CYCLES DE  NÉGOCIATION DANS LE CADRE DU GATT 
13.  À sa réunion formelle de mai, le Comité a approuvé ad referendum,  avec un délai de deux 
mois pour la présentation d'observations, le projet de décision reproduit dans le document 
G/MA/W/111 qui proposait de mettre en distribution générale, le 1
er juillet, les documents de 
négociation des Négociations Dillon et certains documents de négociation des précédents cycles de 
négociations dans le cadre du GATT. Cette décision a été établie conformément aux procédures 
figurant dans le document G/MA/285. Étant do nné qu'aucune observation n'a été reçue, une 
version légèrement révisée du projet de décision (adaptée de manière à tenir compte d'une 
nouvelle date proposée pour la mise en distribution générale, à savoir le 1er août) a été 
communiquée au Conseil du commerce des marchandises et, ultérieurement, au Conseil général. Le Conseil général a adopté la décision le 31 juillet 2013 et la décision a été publiée sous la cote WT/L/892. À sa réunion du 7 octobre, le Comité a approuvé les procédures pour la mise en 
distribution générale des documents de négociation des Négociations Kennedy (JOB/MA/109).
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2 Les procédures approuvées ont été pu bliées dans le do cument G/MA/287. G/L/1049 
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  J. AUTRES ACTIVITÉS 
14.  À sa réunion de mai, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des listes 
des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.9), qui était une compilation des instruments juridiques relatifs aux listes de tous les Membres. Il a également pris note des préoccupations exprimées au 
sujet de l'utilisation par l'Ukraine de procédures de licences d'importation pour administrer les 
contingents visant le charbon à coke et la prohibition visant le coke métallurgique récemment mis en place. 
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