G/TBT/N/USA/1168  
25 juillet 2016  
(16-3924)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  
(PHMSA), Department of Transportation  (DOT) (Administration de la sécurité des pipelines 
et des matières dangereuses (PHMSA) du Département des transports (DOT) [1186] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matières dangereuses. Protection contre les matières dangereuses (ICS 13.300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hazardous Materials: 
Miscellaneous Petitions for Rulemaking (RRR)  (Matières dangereuses. Diverses demandes 
de réglementation (RRR)), 17 pages, en anglais  
6. Teneur: En réponse à des demandes de réglementation soumises par les entités visées, la 
PHMSA propose de modifier la réglementation relative aux matières dangereuses 
(Hazardous Materials Regulations  – HMR (49 CFR, parties 171 à 180)) à l'effet d'actualiser, 
de clarifier ou d'assouplir diverses prescriptions réglementaires. Plus précisément, la 
PHMSA propose des modifications portant entre autres sur les points suivants: 
incorporation par référence (IBR) de multiples publications de la Compressed Gas Association (CGA) et du Chlorine Institute; traitement des incompatibilités avec les étiquettes et les plaques étiquettes nationales et internationales; autorisation d'essais de 
remplacement pour les aérosols; suppression de l'obligation pour les quantités bénéficiant 
d'exemptions de satisfaire à l'obligation d'indiquer un numéro de téléphone pour intervention d'urgence; autorisation de la signature électronique pour les formulaires de 
manifeste de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA); et suppression de 
l'obligation de marquage de la pression de se rvice sur les cylindres 8 et 8L du Département 
des transports (DOT).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 42609, 30 juin 2016; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 171, 172, 173, 176, 178 et 180. Publication dans 
le Federal Register à l'adoption G/TBT/N/USA/1168 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 29 août 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2902_00_e.pdf