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Référence: WLI/100                14 septembre 2017  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ENVOI D'UNE COPIE CE RTIFIÉE CONFORME DES DISPOSITIONS AME NDÉES  
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci -joint une copie certifiée du paragraphe C ii) du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales  figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  tel qu'amendé par la Décision du 
Conseil général distribuée sous couvert du document WT/L/1014, qui prendra effet au 
1er janvier  2019.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
          Roberto Azevêdo  
         Directeur général  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-4726                  WT/Let/1276  
                     
   
 AMENDEMENT DU MÉCANI SME D'EXAMEN DES POL ITIQUES COMMERCIALES  
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD DE MAR RAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDI ALE DU COMMERCE  
ENVOI D'UNE COPIE CE RTIFIÉE CONFORME DES  DISPOSITIONS AMENDÉE S 
J'ai l'honneur  de vous informer que, le 26  juillet  2017, exerçant les fonctions de la 
Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions conformément au paragraphe 2 de 
l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"A ccord sur 
l'OMC"), le Conseil général a adopté une décision conformément à l'article X:8 de l'Accord sur 
l'OMC (la "Décision")1 tendant à amender comme suit les versions anglaise, française et espagnole 
du paragraphe C ii) du Mécanisme d'examen des politiq ues commerciales figurant à l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'OMC:  
 
(a) les membres de phrase "every two years", "tous les deux ans", et "cada dos años" 
seront remplacés par "every three years", "tous les trois ans", et "cada tres años", 
respectivement, dans le s versions anglaise, française et espagnole de la troisième phrase du 
paragraphe C ii);  
 
(b) les membres de phrase "every four years", "tous les quatre ans", et "cada cuatro años" 
seront remplacés par "every five years", "tous les cinq ans", et "cada cinco  años", 
respectivement, dans les versions anglaise, française et espagnole de la quatrième phrase 
du paragraphe C ii); et  
 
(c) les membres de phrase "every six years" et "cada seis años" seront remplacés par 
"every seven years" et "cada siete años", respec tivement, dans les versions anglaise et 
espagnole de la cinquième phrase du paragraphe C ii), et le membre de phrase "tous les six 
ans" sera remplacé par "tous les sept ans" dans la version française de la quatrième phrase 
du paragraphe C ii).  
 
Suite à la Décision, les versions anglaise, française et espagnole amendées du paragraphe  
C ii) du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'OMC se liront comme suit:  
 
Anglais:  
 
"(ii) The trade policies and practices of a ll Members shall be subject to periodic review. The 
impact of individual Members on the functioning of the multilateral trading system, defined 
in terms of their share of world trade in a recent representative period, will be the 
determining factor in deci ding on the frequency of reviews. The first four trading entities so 
identified (counting the European Communities as one) shall be subject to review every 
three years. The next 16 shall be reviewed every five years. Other Members shall be 
reviewed every s even years, except that a longer period may be fixed for least -developed 
country Members. It is understood that the review of entities having a common external 
policy covering more than one Member shall cover all components of policy affecting trade 
includ ing relevant policies and practices of the individual Members. Exceptionally, in the 
event of changes in a Member's trade policies or practices that may have a significant 
impact on its trading partners, the Member concerned may be requested by the TPRB, a fter 
consultation, to bring forward its next review."  
 
Français:  
 
"ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises à un 
examen périodique. L'incidence des différents Membres sur le fonctionnement du système 
commercial multi latéral, définie d'après leur part du commerce mondial pendant une période 
représentative récente, sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence des 
examens. Les quatre entités commerciales qui viendront en tête de liste (les Communautés 
europée nnes comptant pour une), seront soumises à un examen tous les trois ans. Les 
16 suivantes feront l'objet d'un examen tous les cinq ans, et les autres tous les sept ans, un 
intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les moins avancés Membres.  
                 WT/Let/1276  
                                                
1 La décision du Conseil général figure dans le document WT/L/1014 et a été adoptée sur la base d'une 
proposition présentée au Conseil général par le Comité d'examen des politiques commerciales sous couvert du 
document WT/TPR/399.   
 Il est entendu que l'examen des entités ayant une politique extérieure commune 
s'appliquant à plus d'un Membre portera sur tous les éléments de politique touchant le 
commerce, y compris les politiques et pratiques pertinentes de chaque Membre concerné. 
Exceptionnellement, au cas où des changements interviendraient dans la politique ou les 
pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient avoir des répercussions importantes 
pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demande r à ce Membre, après 
consultation, d'avancer l'examen suivant."  
Espagnol:  
 
"ii) Las políticas y prácticas comerciales de todos los Miembros serán objeto de un 
examen periódico. La incidencia de los distintos Miembros en el funcionamiento del sistema 
multil ateral de comercio, definida en términos de su participación en el comercio mundial en 
un período representativo reciente, será el factor determinante para decidir la frecuencia de 
los exámenes. Las cuatro primeras entidades comerciantes determinadas de es e modo 
(contando a las Comunidades Europeas como una) serán objeto de examen cada tres años. 
Las 16 siguientes lo serán cada cinco años. Los demás Miembros, cada siete años, pudiendo 
fijarse un intervalo más extenso para los países menos adelantados Miembr os. Queda 
entendido que el examen de las entidades que tengan una política exterior común que 
abarque a más de un Miembro comprenderá todos los componentes de la política que 
influyan en el comercio, incluidas las políticas y prácticas pertinentes de cada Miembro. 
Excepcionalmente, en caso de que se produzcan cambios en las políticas o prácticas 
comerciales de un Miembro que puedan tener una repercusión importante en sus 
interlocutores comerciales, el OEPC podrá pedir a ese Miembro, previa consulta, que 
adelante su próximo examen."  
 
En application du paragraphe 2 de la Décision, les amendements ci -dessus prendront effet 
pour tous les Membres de l'OMC, conformément aux dispositions de l'article X:8 de l'Accord sur 
l'OMC, le 1er janvier  2019 . 
 
 Conformément au  paragraphe 3 de la Décision, je vous fais parvenir ci -joint une copie 
certifiée conforme des dispositions pertinentes du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales qui figure à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC tel qu'amendé par la Décision. En 
applica tion du paragraphe 4 de la même Décision, les amendements ci -dessus seront enregistrés 
conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 
FAIT à Genève le premier septembre deux mille dix -sept. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
          Roberto Azevêd o 
Directeur général  
 
 
 
 
 
 
 
 
Copie certifiée conforme:  
 
 
 
 
 
 
Directeur Général  
 
 
              WT/Let/1276