G/SPS/N/MAC/11  
3 juin 2013  
(13-2859)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MACAO, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Civic and Municipal Affairs Bureau  - IACM (Bureau des affaires 
civiques et municipales), The Government of the Macao Special Administrative Region  
(Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao) 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Lei de segurança alimentar  (Loi sur la sécurité sanitaire des 
aliments). Langue(s): chinois et portugais. Nombre de pages: 11 
http://images.io.gov.mo/bo/i/2013/17/lei-5-2013.pdf 
6. Teneur: La Loi n° 5/2013, intitulée Lei de segurança alimentar  (Loi sur la sécurité 
sanitaire des aliments), a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques en 
réglementant le contrôle et l'administration de la sécurité sanitaire des aliments, la prévention des risques pour la sécurité sanitaire des aliments, les contrôles et les mesures correctives, ainsi que la gestion des incidents en matière de sécurité sanitaire des 
aliments. Cette loi régit les activités de production et les activités commerciales liées aux 
aliments, de même que l'utilisation d'additifs alimentaires et de produits apparentés aux aliments dans les denrées alimentaires du commerce, à l'exclusion des médicaments 
contenant des spécialités pharmaceutiques chinoises et des autres médicaments chinois à 
base de plantes dont la vente est réservée aux pharmacies chinoises, qui sont couverts par d'autres textes législatifs. La Loi sur la sécurité sanitaire des aliments définit les 
prérogatives de l'IACM dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de même que 
l'obligation pour les entités publiques ou privées de fournir une assistance. Elle couvre en détail l'établissement des normes en matière d'innocuité des aliments, la surveillance des risques, l'évaluation des risques et les mesures de prévention et de contrôle dans le cadre 
d'un système de prévention et de contrôle. La  loi prévoit aussi un système de sanctions, 
qui couvre la responsabilité pénale et les sanctions administratives. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MAC/11 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Voir point 5. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 27 mars 2013. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 octobre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: