1 Ordonnance du DEFR 
sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées 
(Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP) 
du 11 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2015) 
 
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1, 
vu l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP2, 
arrête: 
Art. 1  Exigences minimales de contrôle 
L’organisme de certification doit: 
a. procéder à l’agrément initial de l’ensemble des entreprises de production, de 
transformation ou d’élaboration; 
b. vérifier les flux de marchandises; 
c. contrôler l’utilisation correcte des marques de traçabilité; 
d. s’assurer que les conditions liées au processus sont respectées; 
e. superviser le test du produit final. 
Art. 2  Fréquence des contrôles 
1 L’organisme de certification contrôle les conditions structurelles lors de l’agrément 
initial de chaque entreprise. 
2 Le contrôle des flux de marchandises, de  la traçabilité et des conditions liées au 
processus est effectué au minimum tous les deux ans dans les entreprises de trans-
formation et d’élaboration, et au minimum t ous les quatre ans dans les exploitations 
d’estivage. Dans les entreprises de production, il est effectué sur un échantillon représentatif des entreprises.
3 
3 Le test du produit final est effectué chaque année sur un échantillon représentatif 
des entreprises pour les indications géographiques protégées (IGP). Pour les appella-
tions d’origine protégées (AOP), il a lieu au minimum une fois par année dans 
chaque entreprise de production, de tran sformation ou d’élaboration mettant le 
  
 RO 1999  2214 
1 La désignation de l’unité admi nistrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de 
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004  sur les publicatio ns officielles (RO 2004  4937). Il a 
été tenu compte de cette mo d. dans tout le texte. 
2 RS 910.12  
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 
1er janv. 2015 (RO 2014  3907). 910.124Promotion de l’agriculture en général 
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produit final sur le marché. Lorsqu’une entreprise met sur le marché la production de 
plusieurs opérateurs, le test du produit final doit être effectué sur un échantillon des 
lots de chaque opérateur.4 
4 Si une irrégularité est constatée, l’entreprise est recontrôlée systématiquement. 
Art. 3  Conditions structurelles et conditions liées au processus 
Les contraintes du cahier des charges essentielles à la typicité du produit compren-
nent: 
a. les conditions liées aux installations techniques (conditions structurelles); 
b. les conditions liées au processus de production, de transformation ou d’éla-
boration (conditions liées au processus). 
Art. 45 Marque de traçabilité 
La marque de traçabilité est un signe indélébi le apposé sur chaque unité de produit et 
permettant d’identifier le lot et le producteur. Lorsque la nature du produit ne s’y 
prête pas, la marque de traçabilité est apposée sur l’emballage du produit prêt à la 
consommation. 
Art. 56 Test du produit final 
1 Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, le test du produit 
final consiste en un examen physique, un examen chimique et un examen organolep-
tique. 
2 L’examen organoleptique vise à vérifier la conformité des produits à la description 
sensorielle qui figure dans le cahier des charges. 
3 Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, le test du produit 
final consiste en un examen des caractéristiques physiques ou d’autres caractéris-
tiques intrinsèques. 
4 Le prélèvement des échantillons est réalisé sous la responsabilité de l’organisme de 
certification. L’examen organoleptique est effectué par le groupement demandeur 
sous la responsabilité de l’organisme de certification. 
Art. 6  Rapport 
L’organisme de certification fournit annuelle ment à l’Office fédéral de l’agriculture 
un rapport par dénomination protégée, qui contient: 
  
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DE FR  du 16 nov. 2007 , en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6115). 
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 
1er janv. 2015 (RO 2014  3907). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DE FR du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2016  3289) O sur le contrôle des AOP et des IGP 
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a. la liste des entreprises contrôlées, réparties dans les catégories «production», 
«transformation» et «élaboration»; 
b. la quantité totale des produits comme rcialisés sous la dénomination proté-
gée; 
c. le nombre et le type des actions correct ives et des retraits de certification par 
dénomination protégée. 
Art. 7  Accès aux entreprises et aux documents 
L’organisme de certification doit s’assurer: 
a. qu’il a accès en tout temps aux entreprises; 
b. qu’il peut consulter tous les documents utiles à la certification. 
Art. 8  Manuel de contrôle 
1 Le ou les organismes de certification, en collaboration avec le groupement ayant 
déposé une demande d’enregistrement pour une AOP ou une IGP, concrétisent dans 
un manuel de contrôle les procédures prévues dans la présente ordonnance. 
2 Le manuel de contrôle fait partie intégran te du système d’assurance de la qualité du 
ou des organismes de certification. 
3 La version actualisée des systèmes d’assurance de la qualité des organismes de 
certification est déposée à l’Office fédéral de l’agriculture. 
Art. 9  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999. Promotion de l’agriculture en général 
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