G/L/1098  
G/SG/128  
12 décembre 2014  
(14-7258)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  IMPOSITION PAR LA THAÏLANDE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PLATS EN ACIERS NON ALLIÉS 
LAMINÉS À CHAUD, ENROULÉS OU NON ENROULÉS 
NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:5, DES RÉSULTATS DES 
CONSULTATIONS ENTRE LA THAÏLANDE ET LA TURQUIE, TENUES AU 
TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
La communication ci-après, datée du 12 décembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de la Thaïlande et de la Turquie. 
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande et la Turquie ont l'honneur de notifier les résultats des consultations qu'elles ont tenues au titre de l'article 12:4 
dudit accord au sujet de l'imposition par la Thaïlande d'une mesure de sauvegarde provisoire sur 
les importations de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés. La mesure a été notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC le 27 mai 2014. 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1/Rev.1, 5 novembre 2009), la Thaïlande et la 
Turquie présentent la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises. 
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu 
Article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Indiquer la référence du document de l' OMC notifiant la mesure de sauvegarde au 
sujet de laquelle des co nsultations ont eu lieu 
Document de l'OMC G/SG/N/7/THA/3–G/SG/N/11/THA/3, daté du 28 mai 2014,
 et document 
G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1-G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1, daté du 25 septembre 2014. 
3. Indiquer les Membres ayant participé aux consultations ainsi que la période 
pendant laquelle les co nsultations ont eu lieu 
Les Membres ayant participé aux consultations étaien t la Thaïlande et la Turquie. Les consultations 
ont eu lieu le 9 octobre 2014. 
4. Décrire les résultats des consultations 
Le principal objectif des consultations était de permettre à la Thaïlande d'expliquer dans quel 
contexte et pour quelles raisons la mesure de sa uvegarde provisoire avait été imposée. La Turquie 
a souligné l'importance des exportations du produit en question vers la Thaïlande et a formulé 
plusieurs observations concernant la mesure de sauvegarde provisoire, notamment la nécessité de 
publier un rapport détaillé conformément à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, la différence 
entre la période relative au dommage indiquée dans la notification de la mesure provisoire (2010-2013) et la période relative au dommage indiquée dans la plainte (2008-2013), l'absence 
d'évolution imprévue des circonstances conformément à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, G/L/1098 • G/SG/128 
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  l'existence d'un dommage grave causé à la bran che de production nationale conformément à 
l'article 4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave conformément à l'article 4:2 b), le fait que l'on ne doit pas recourir à des mesures de sauvegarde pour répondre à des allégations de fraude douanière ou de 
contournement des droits faisant l'objet d'une au tre enquête, l'exclusion du champ d'application 
d'éventuelles mesures de sauvegarde dans le contexte de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, le niveau équivalent de concessions/de compensation commerciale au titre de 
l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la  possibilité de suspendre les concessions au titre 
de l'article 8:2. 
La Thaïlande a pris note de la position de la Tu rquie et a dit qu'elle était contente d'avoir pu lui 
fournir des explications au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire et d'avoir entendu le point 
de vue de la Turquie sur cette question. 
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