JOB/GC/142, JOB/CTG/9  
JOB/SERV/271, JOB/DEV/49  
19 octobre  2017 
(17-5673) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Comité du commerce et du développement   
Original:  anglais  
 
  
ÉLÉMENTS RELATIFS AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE POUR  
LA ONZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication  ci-après , dat ée du 18 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Les Membr es de l'OMC ont mené, sur la base du mandat existant, des discussions animées et 
fructueuses sur le commerce  électronique, sous les auspices du Conseil général et de ses organes 
subsidiaires pertinents , depuis la dixième Conférence ministérielle . D'une manière générale, les 
Membres reconnaissent l' importance de ces discussions dans le cadre de l'OMC , et ils sont 
conscients des possibilités offert es et des défis posés par le  commerce électronique pour la 
croissance du commerce et le progrès  économiqu e des  Membr es à différents stades de 
développement.  
Sur la base de ces discussions, nous estimons qu 'un moyen pragmatique de préparer la onzième 
Conférence ministérielle est d'identifier les éléments acceptables pour les Membres . Ces élém ents 
peuvent être inscrits dans le Programme de travail sur le commerce électronique de la Conférence , 
comme des composantes  fondamentales de  nos travaux ultérieurs  visant à  avoir une discussion 
hautement prioritaire à la Session spécifique du Conseil général ou dans un org ane dont tous les 
Membres devront convenir . Nous sommes convaincus que cela aidera l'OMC à conserver sa 
pertinence et à répondre aux appels lancés par l es communautés du monde des entreprises . C'est 
pourquoi nous exhortons les Membres à adopter une attitude  constructive et à s'efforcer de 
trouver un consensus sur le commerce électronique à la onzième Conférence ministérielle et 
au-delà. Les éléments spécifiques qui pourront ainsi être examinés favorablement s'articulent 
comme suit : 
1  SUR LE MORATOIRE R ELATIF AUX DROITS DE DOUANE VISANT LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES  
1.1.  Le commerce électronique a donné aux Membres de l'OMC des moyens totalement nouveaux 
et des possibilités sans précéd ent en matière de commerce , en particulier pour les Membres en 
développem ent, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et les groupes vulnérables . 
Pour utiliser pleinement les facilités offertes par le commerce électronique et permettre un  
développement inclusif du commerce, tout en ayant à l'esprit l'incertitude liée à l'évolution future 
des technologies ainsi qu'à son influence, les Membr es peuvent  décider de maintenir la pratique 
consistant à  ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu 'à la 
prochaine session de la Conférence ministérielle, qui se tiendra en 2019.  
2  FACILITER LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE TRANSFRONTIÈRES  
2.1.  Grâce au dével oppement rapide du commerce  électronique à l'échelle mondiale , les parties à 
une transaction établies dans différents territoires douaniers concluent de  plus en plus de 
transactions par voie électronique, puis effectuent le paiement, le processus de logistique et JOB/GC/142 • JOB/CTG/9 • JOB/SERV/271 • JOB/DEV/49  
- 2 - 
  d'autres processus commercia ux. Aujourd'hui, l e commerce électronique change  les modalités du 
commerce des marchandises . En réalité, les zones franches, les entrepôts de douane et d'autres 
bonnes pratiques facilitan t le commerce électronique transfrontières ont largement contribué à 
favoriser  le dévelop pement des branches de production . Les expériences positives des Membr es à 
cet égard peuvent  être résumées à la onzième Conférence ministérielle à titre de  référence  pour 
les autres Membres , qui pourront alors promouvoir  le développement du commerce électronique et 
réaliser plus facilement leurs objectifs de croissance inclusive en fonction de leur propre situation . 
2.2.  Sur la b ase des expériences de certains Membres de l'OMC comme la Chine, le rôle de 
facilitation joué par l es zones franches et les entrepôts de douane, tel que défini dans l' annexe 
spécifique  D de la Convention internationale pour la  simplification et l'harmoni sation des régimes 
douaniers , ou Convention de Kyoto de l' Organi sation mondiale des douanes (OMD), peut être 
étudié en détail.  
2.3.  Le rôle de facilitati on des zones franches et des entrepôts de douane s'illustre avant tout par 
le fait  que les marchandises concernées  peuvent être stockées , déballées et regroupées, collecté es 
aux fins d u réemballage , et réemballées dans les zones franches et les entrepôts de douane sur le  
lieu de destination de l' importat ion; elles sont ensuite soumises aux procédures d'importation , y 
compris la déclaration en douane  et le paiement des droits de douane et des taxes intérieures 
conformément  aux ordre s de transaction passés par voie électronique ; elles sont enfin 
transportées  hors des zones franches et des entrepôts de douane et livrées à l'acheteur . Ces zones  
franches et ces entrepôts de douane peuvent aussi être implantés sur un territoire tiers, autre que 
celui de l'im portateur ou de l'exportateur , afin d'offrir les mêmes facili tés que celles mentionnées 
ci-dessus  pour les marchandises concernées.  
2.4.  La facilitation peut aussi inclure le fait d'autoriser le stockage, le déballage et le 
regroupement, la collecte aux fins du réemballage et le réemballage des marchandises concernées 
dans les zones franches et les entrepôts de douane sur le lieu d'exportation , et l'achèvement en 
temps utile des procédures  d'exportation, y compris la déclaration d'exportation , l'abattement 
fiscal à l'exportation, etc.; puis, conformément aux ordres de tra nsaction passés par voie 
électronique et  une fois les procédures d'importation achevées, y compris le dédouanement  et le 
paiement des droits de douane et des taxes intérieures, les marchandises sont transport ées et 
livrées au lieu de destination  de l'importation , et elles parviennent enfin à l'acheteur.  
2.5.  En faisant jouer leur rôle de facilitation du commerce électronique transfrontière s aux zones 
franches et aux entrepôts de douane, on peut non seulement gagner du temps pour la logistique 
et la li vraison transfrontières pour réduire les coûts, améliorer l'expér ience des c lients  du 
commerce électronique  et accro ître l'efficacité des transactions à la fois pour les vendeurs et pour 
les acheteurs, mais aussi faciliter le travail des autorités de régle mentation  en réduisant les coûts 
administrati fs et en augmentant l'efficacité administrative de la réglementation des marchandises 
concernées . 
2.6.  Il convient de noter que l'utilisation des zones franches et des entrepôts de douane pour  
facilite r le fonctionne ment du commerce électronique transfrontières est  sans préjudice des 
politiques commerciales  existantes des Membres, de leur  cadre réglementaire et de l eur mise en 
œuvre , c'est-à-dire les politiques relatives aux droits de douane et aux taxes intérieures 
correspondantes, le remboursement des taxes à l' exporta tion et divers es licences lié es à 
l'import ation et à l'exportation . 
2.7.  S'agissant des fonctions de facilitati on des zones franches et des entrepôts de douane, les  
Membr es peuvent  aussi indiquer quelle est  la situation de la législation nationale pertinente ou 
présenter  des documents d'introduction , comme des résumés, dont le contenu pourra préciser , 
mais non exclusivement , la définition et les  catégories, l'établisseme nt et la fermeture, 
l'administration et la réglement ation des zones franches et des entrepôts de douane, ainsi que les 
opérations qui y sont autorisées et la  période de s tockage  admise,  etc. 
2.8.  Les Membr es peuvent  examiner la q uestion du renforcement des capacités des Membres en 
développement dans le contexte des politiques applicables aux  zones franches et aux entrepôts de 
douane , ainsi que leur relation avec le développement du commerce électronique . JOB/GC/142 • JOB/CTG/9 • JOB/SERV/271 • JOB/DEV/49  
- 3 - 
  2.9.  Les Membr es peuvent  demand er au Secrétariat de l'OMC de les aider à comprendre les 
travaux pertinents de l'OM D et à s'en inspirer, et établir une relation de coopération si nécessaire.  
2.10.   Les Membr es peuvent  explore r des questions plus concr ètes concernant la facilitation du 
commerce électronique sur la base de la disposition  de la Convention  de Kyoto  relative aux zones 
franches et aux entrepôts de douane , et résumer et partager davantage d'expériences les uns avec 
les autres afin de mieux servir l'objectif visant à promouvoir le comme rce inclusif et le 
dévelop pement grâce au commerce électronique . 
3  PROMOUVOIR LE COMMERCE SANS PAPIER  
3.1.  Le dévelop pement du commerce  électronique a aussi favorisé le commerce sans papier . Le 
commerce dématérialisé, dont les plus grands avantages sont l'efficacité accrue et les coûts 
réduits des transactions , ainsi que  les économies de ressources, représente la tendance du 
dévelop pement du commerce international dans le nouve au contexte. 
3.2.  Les Membr es peuvent  s'efforcer  de promouvoir un commerce sans papier dans la mesure du 
possible et,  en particul ier, étudier dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE) des moyens effecti fs d'encourager le dévelop pement du commerce  électronique , y 
compris la  possibilit é d'accept er des documents relatifs à l'a dministration  des échanges  soumis par 
voie électronique comme ayant le même effet juridique que leur version papier, et la mise de ces 
documents à disposition du public sous forme é lectroni que. 
4  SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, AUTHENTIFICATION ÉLECTRONIQUE ET CONTRATS 
ÉLECTRONIQUES  
4.1.  La reconnaissance et la normalisation de la signature  électronique , de l'authentification 
électroni que et des  contrats é lectroni ques contribuent au développement rapide des transactions 
électroni ques et préservent leur  sécurité . 
4.2.  Les Membr es peuvent , en s'appuyant sur les travaux existants de la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI ), maintenir une légis lation nationale  
sur la signature électronique qui ne nierait pas la validité juridique  d'une  signature au seul motif 
qu'elle se présente sous forme é lectroni que; permettre aux  parties à une transaction é lectroni que 
de déterminer, sur une base mutuelle, les méthodes approprié es de signature et d'authentification 
électroniques ; permettre aux organismes d'authentification électronique d'avoir la possibilité de 
prouver auprès des autorités judicia ires ou administratives que leur authentification électronique 
d'une transaction é lectroni que respecte les prescriptions juridiques relatives à l'authentification 
électronique ; et confirm er la légalité des contrats conclu s par le biais d'une signature électronique  
du point d e vue juridique . Si les parties concluent un contrat sous forme de lettre ou de texte en 
version électronique , il pourra être exigé qu' un instrument de confirmation soit signé avant la 
conclusion de ce contrat . Le contrat  est conclu à la signature de l'instrument de confirmation . 
4.3.  Les Membr es peuvent  aussi échanger des renseignements sur les  politiques concern ant la 
signature é lectroni que, l'authenti fication  électronique et les contrats  électroniques , œuvrer à la 
reconn aissance mutuelle des certificats numériques et des  signatures  électroniques, et  encourage r 
l'utilisati on des certificats numériques dans le secteur des entreprises.  
5  TRANSPARENCE  
5.1.  En vue de mieux comprendre leurs politiques respectives liées au commerce électronique et 
leurs modifications , et de promouvoir le dévelop pement du commerce électronique ainsi que la 
réalisation des objectifs de croissance inclusive, les Membr es peuvent , en plus des prescriptions 
en matière de transparence énoncées dans l'Accord sur l'OMC , s'efforcer d'accroître la 
transparen ce en ce qui concerne les politique s de commerce électronique , y compris en publiant 
ou, dans les cas où la publication ne sera pas réalisable, en mettant à la disposition du public 
d'une autre manière, dans les moindres délais, les lois et les règlements d'application générale qui 
visent o u affectent le fonctionnement du commerce électronique ; fournir  au Secrétariat de l'OMC , 
dans la mesure du possible, le texte original de ces lois et règlements et lui indiquer où ils sont 
publiés ; et répondre, dans la mesure du p ossible, aux demandes de renseignements raisonnables 
émanant d'autres Membr es en ce qui concerne la facilitati on du commerce électronique JOB/GC/142 • JOB/CTG/9 • JOB/SERV/271 • JOB/DEV/49  
- 4 - 
  transfrontières via le ou les points d'information é tablis et maint enus en vertu de l'Accord sur la 
facilitation des échanges , ou le ou les autres points d'information existants.  
6  DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION  
6.1.  Les travaux de l'OMC sur le commerce  électronique devraient refléter le concept de 
commerce inclusif et aider véritablement  les MPME et les groupes vulnérables à participe r 
davantage au co mmerce international et aux cha înes de valeur mondiale s et à en tirer  meilleur  
parti. L'expérience acquise par de nombreux Membr es en matière de développement du commerce 
électronique a montré qu e ce dernier  était vecteur de développement et qu'il aidait les petits 
agriculteurs et les MPME des zones reculées à s'intégrer dans les vastes marchés nationaux et 
internationaux . Les travaux relatifs au commerce électronique menés à l'OMC devraient tenir 
pleinement compte de la situation réelle des Membres à différents  stades de développement  – en 
particul ier des demand es spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres  –, viser à résoudre les problèmes de développement qui sont pour eux un  motif de 
préoccupation générale , améliorer la capacité des Membres en dévelop pement  de bénéficier du 
commerce  électronique , et prendre  pleinement en considération le  principe du traitement spécial 
et différencié . Compte tenu des fonctio ns de l'OMC, les  Membr es peuvent  continuer de chercher 
un consensus spécifique sur le  dévelop pement et la coopération . Ils sont invités à communiquer 
leurs opinions et leurs recommandations concrè tes, y compris s'agissant des travaux qui peuvent 
être réalisés dans le cadre  du Programme de l'Aide pour le commerce de l'OMC.  
6.2.  Des r ecomm andations et des mesures pratiques peuvent  être prises pour améliorer 
l'infrastructure du commerce électronique , les conditions  techniques et le renforcement des 
capacités des Membres en développ ement  en ce qui concerne le commerce électronique 
transfrontières . Des activités de coopération comme l'échange de renseignements, des études 
conjointes, des activités de promotion et des formations  peuvent  être réalisées , y compris le 
partage de données d 'expérience pour aider les MPME, les zones économiquement 
sous-développées et les groupes vulnérables à participer au commerce électronique.  
__________