. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/111 
5 octobre 2012 
 (12-5392) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
INDE – CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS 
ÉLECTRONIQUES DE FABRICATION NATIONALE 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1 
 
 
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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 Question n° 1 
 
 L'Inde déclare que la décision concern ant les produits considérés comme ayant des 
répercussions sur la "sécurité" sera prise par les "ministères/départements concernés".  Les 
décisions des différents ministères/départemen ts seront-elles examinées par des organismes 
compétents en matière de sécurité pour éval uer si les produits en question soulèvent 
effectivement des préoccupations relatives à la sécurité?  Ou bien les différents 
ministères/départements rendront-ils la déte rmination finale concernant la sécurité d'un 
produit donné?  
Question n° 2 
  Quelle norme sera utilisée pour déterminer si un produit donné a des "répercussions sur 
la sécurité"?  Par exemple, des "répercussion s sur la sécurité" seront-elles imputées à un 
produit en fonction de son degré de connectivité dans les réseaux critiques?  Ou bien un produit 
pourrait-il avoir des "répercussions sur la sécurité " si, dans le cadre de son utilisation normale, 
ce produit (par exemple, un téléphone portab le) facilite la communication entre acteurs 
potentiellement nocifs?  
Question n° 3 
  Les différents ministères/départements ont-ils  reçu des orientations quant à la manière 
d'évaluer les "répercussions sur la sécurité" d es produits relevant de leur compétence? 
 
Réponses aux questions n° 1, n° 2 et n° 3 
 
 Comme l'explique l'Inde dans sa communicati on au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, datée du 4 mai 2012, le cadre défini par la notification du 
gouvernement indien n°8(78)/2010-IPHW, datée du 10 fé vrier 2012, est un cadre incitatif qui permet 
entre autres choses la notification de produits élect roniques ayant des répercussions sur la sécurité.  
                                                      
1 G/TRIMS/W/105. G/TRIMS/W/111 
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  L'identification des intérêts essentie ls de sécurité et des produits concernés se fera au cas par cas 
suivant les mécanismes administratifs du gouvernement.   Comme il est indiqué dans la notification du 
gouvernement indien, les motifs de sécurité informan t la décision seront expliqués au moment de la 
notification des produits particuliers.  
 
Question n° 4 
  L'Inde établira-t-elle des listes séparées des produits soumis:  i) aux prescriptions 
relatives aux achats sur le marché intérieur po ur les marchés publics, et ii) aux prescriptions 
relatives aux achats sur le marché intérieur pour des raisons de sécurité?  L'Inde a-t-elle un 
délai indicatif dans lequel elle compte produire ces listes? 
 Réponse 
 
 Les marchés publics passés à des fins gouvern ementales et ne visant pas la revente 
commerciale, et les marchés obéissant à des considér ations de sécurité, sont deux éléments différents 
dans la notification présentée par le gouvernement indien.  Les préoccupations liées à la sécurité 
seront traitées au cas par cas, et aucun délai n' a été fixé pour les notifications à cet égard. 
 
 
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