RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/88  
 
26 août 2013  
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Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt huitième session    
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 17 JUILLET 2013 
Présidente: S.E. Mme Marion Williams (Barbade) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR ............................................................................ 2  
B. OBSERVATEURS ....................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d' observateurs ad hoc .......................................................... 2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement ................................................................................................................. 3
 
C. COOPÉRATION ET FORMATION ............................................................................... 3  
-  Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation – 2012 
(WT/COMTD/W/197) ......................................................................................................... 6  
-  Rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de l'assistance technique et de la 
formation – 2012 (WT/ COMTD/W/19 9) ................................................................................ 6  
-  Préparation du Plan d'assistance technique et de formation pour 2014-2015 – 
Exposé du Secrétariat ....................................................................................................... 10 
D. RAPPORT DE LA QUARANTE-SEPTIÈME SESSION DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN CNUCED/OMC DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL (ITC/A G(XLVII)/ 251) ........................................................................ 11
 
E. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE 
LA DÉCLARATION FINALE DU PRÉSID ENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/ MIN(11)/11) ............................................................................... 12  
i) Dispositions relatives au traitement sp écial et différencié dans les Accords et 
Décisions de l'OMC (WT/COMTD/W/196) – Note actualisée du Secrétariat ................................ 13 
ii) Propositions des Membres ........................................................................................ 14 
-  Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................ 14 
-  Appui à l'orientation donnée par les Ministres concernant les travaux ciblés du 
Comité du commerce et du développement – Proposition présentée par l'Australie, le 
Chili, la Colombie et Si ngapour (WT/COMTD/W/191) ............................................................. 17 
-  Renforcement du Comité du commerce et du développement – Proposition de la 
Barbade, au nom du Groupe des petites économies vulnérables (WT/COMTD/W/195) ................ 18 
F. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2011 
(WT/L/843) ................................................................................................................... 19  
-  Rapport sur l'atelier sur le commerce électronique, le développement et les PME 
(8-9 avril 2013) (W T/COMTD/W/198) ................................................................................. 19 WT/COMTD/M/88 
 
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  G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA  CLAUSE D'HABI LITATION ................................. 20  
-  Conseil de coopération du Golfe (GCC) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) ......................... 20 
-  Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) et  la Corée.................................................................. 21 
-  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ............................................................................................................... 21 
-  Système généralisé de préférences – Notification de la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/Add.5) ................................................................................................... 22 
-  Système généralisé de préférences – Notification de l'Union européenne 
(WT/COMTD/N/4/Add.6) ................................................................................................... 23 
H. NOTIFICATIONS DANS LE CADR E DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS ........................ 23  
I. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L'ACCÈS EN FRANCHISE 
DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MO INS AVAN CÉS .............................. 24  
-  Outils d'information et d'analyse des marchés – Présentation du Secrétariat et du 
Centre du commerce international CNUCED/OMC .................................................................. 24 
-  Meilleure utilisation de l'accès aux marchés accordé aux PMA dans le cadre du 
traitement en franchise de droits et sans contingent – Communication présentée par le Népal au nom du Groupe des PMA (WT/CO MTD/W/ 194) ........................................................ 25
 
J. AUTRES QUESTIONS .............................................................................................. 26  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.  La Présidente a dit que le projet d'ordre du jour de la quatre-vingt huitième session du Comité 
du commerce et du développement (CCD) figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4149/Rev.1 
distribué le 26 juin 2013.  
2.  L'ordre du jour a été adopté. 
B. OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 3.  La Présidente a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des Etats de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest-africaine et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours. La Présidente a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
4.  Il en a été ainsi convenu. WT/COMTD/M/88 
 
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  ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement 
5.  La Présidente a dit que les positions des délégations avaient été consignées au compte rendu 
de la réunion. Elle a dit que si les positions concernant la prorogation du statut d'observateur de 
l'un quelconque des requérants n'étaient pas modifiées, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à la réunion suivante.  
6.  Il en a été ainsi convenu. 
C. COOPÉRATION ET FORMATION 
7.  La Présidente a dit que le Directeur général s'exprimerait en premier au titre de ce point de 
l'ordre du jour. Le Comité examinerait ensuite le Rapport annuel sur l'assistance technique et la 
formation pour 2012 – distribué sous la cote WT/C OMTD/W/197 – et le Rapport annuel sur le suivi 
et l'évaluation de l'assistance technique et de la formation – distribué sous la cote WT/COMTD/W/199. Enfin, le Secrétariat informerait les Membres de la préparation du Plan 
d'assistance technique et de formation (Plan AT) pour 2014-2015.  
8.  Le Directeur général a dit qu'il avait récemment informé le Comité du budget, des finances et 
de l'administration que 35% du budget et des ressources de l'OMC étaient destinés à la 
conception, à la mise en œuvre et au suivi du renforcement des capacités commerciales, y compris 
dans le cadre de l'Aide pour le commerce, de l'assistance technique liée au commerce, du Cadre 
intégré renforcé (CIR), du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC), des évaluations des besoins en matière de facilitation des échanges et des travaux du 
Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC). Il a expliqué que depuis qu'il avait pris ses 
fonctions de Directeur général en 2005, et faisant fond sur les initiatives de ses prédécesseurs, il avait fait tout son possible pour faire du renforcement des capacités liées au commerce des pays 
en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), l'un des piliers centraux des 
travaux de l'OMC. Il était convaincu que le renforcement des capacités commerciales était maintenant solidement intégré dans le psychisme de l'organisation. 
9.  L'assistance technique accordée par l'OMC contribuait de manière essentielle au renforcement 
des capacités humaines et institutionnelles des Membres à tirer pleinement parti du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, à relever les nouveaux défis et à mettre en œuvre leurs droits et obligations. C'était autant un mécanisme visant à favoriser l'autonomisation des 
pays qu'un mécanisme de renforcement des capacités. Une meilleure connaissance du système 
commercial multilatéral permettait de renforce r cette autonomisation. Un tel renforcement 
permettait à son tour de définir plus clairement les priorités commerciales et la participation, 
tandis qu'une participation accrue des pays en développement à l'élaboration des règles 
multilatérales améliorait le fonctionnement du système commercial multilatéral et consolidait sa légitimité. La mise en œuvre du programme d'assistance technique avait progressé de manière stable au cours des huit dernières années. En 2006, il avait été procédé à la première évaluation 
externe de l'assistance technique, dont les conclusions avaient inspiré un certain nombre 
d'améliorations. Par la suite, en 2009, une nouvelle vision de l'assistance technique avait été adoptée, l'objectif étant de parvenir à un renf orcement cumulatif, progressif et durable des 
capacités, tout comme de renforcer l'efficience et l'impact des activités d'assistance technique de 
l'OMC. Le Directeur général a noté que les questions liées à l'assistance technique qui devaient être examinées à la réunion en cours porteraient sur la façon dont l'OMC avait récemment fourni 
l'assistance technique et sur ce que le Secrétariat pensait de cette prestation, ainsi que sur les 
améliorations qu'il projetait d'apporter. Par ailleu rs, l'examen porterait sur la manière dont le 
cadre de gestion axée sur les résultats et les discussions avec les Membres inspiraient l'élaboration, la programmation et la mise en œuvre des futures activités d'assistance technique. 
10.  Le Directeur général a ajouté qu'il était particulièrement important de renforcer les capacités 
dans les pays en développement et de continuer à apporter un soutien financier aux programmes d'assistance technique de l'OMC, compte tenu des changements qui se produisaient dans le WT/COMTD/M/88 
 
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  commerce mondial. Le débat mondial s'éloignait de plus en plus de celui qui était fondé sur la 
réduction des droits de douane et l'accès aux marchés pour se rapprocher d'un débat axé sur les obstacles non tarifaires, y compris les questions liées à la facilitation des échanges, le respect de normes de divers types et la réglementation des services. Les demandes des pays en 
développement en matière d'assistance technique témoignaient de ces changements et l'OMC 
devait maintenir suffisamment de souplesse pour adapter ses services à l'évolution des besoins de ces pays. Pour s'acquitter de sa mission en matière de fourniture de l'assistance technique en 
2012, l'OMC s'était arrangée pour développer ou condenser ces activités selon les besoins, passer 
à de nouveaux domaines et établir une structure po ur mieux surveiller et évaluer la conception et 
la fourniture de l'assistance technique. Cela s'était fait dans un contexte de contraintes budgétaires, étant donné que les donateurs traditio nnels avaient vu leur budget réduit en raison 
de la crise mondiale. Toutefois, la nécessité pour les pays en développement de recevoir une 
assistance technique plus élaborée dans divers domaines s'était accentuée par suite de la même crise. Bien qu'il en soit découlé une certaine rationalisation dans la façon dont l'OMC fournissait 
l'assistance technique, cela n'avait pas eu d'effet défavorable sur la qualité des services offerts. De 
fait, cela avait débouché sur un système plus solide et transparent tant au niveau des apports qu'au niveau des réalisations.  
11.  Au niveau des apports, une architecture comportant plusieurs couches de modules de 
formation avait été mise en place et le Secrétariat avait de plus en plus privilégié l'apprentissage en ligne – mesure qui avait permis d'accroître de façon exponentielle la portée et la profondeur de 
la formation à un coût minime. Au niveau des réalisations, le système de gestion axée sur les 
résultats permettait une évaluation plus transparente de l'impact de la fourniture de l'assistance 
technique. Le rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, d'abord centré sur les activités, avait évolué pour englober un rapport de suivi axé sur les résultats. Pour la première 
fois, un cadre logique avait été conçu, qui intégrait les réalisations et résultats à obtenir, ainsi que 
des indicateurs et références pour faciliter la mesure des progrès. Comme plus de données étaient recueillies pour mesurer les résultats au regard des objectifs de référence, le Secrétariat aurait une 
idée plus claire sur la question de savoir où les effets les plus importants se faisaient sentir et où 
des améliorations pourraient être apportées. Une équipe chargée de suivre et d'évaluer l'assistance technique avait été créée au sein de l'Institut de formation et de coopération technique pour consolider les compétences et capacités du Secrétariat en matière de suivi et d'évaluation et 
faire en sorte que le processus soit axé sur les résultats. Cela constituerait un outil important pour 
les donateurs et les bénéficiaires. 
12.  Le Directeur général a dit que l'OMC avait fourni plus de 300 activités d'assistance technique 
par an au cours de la dernière décennie. Des milliers de fonctionnaires avaient acquis des 
connaissances et compétences précieuses qui leur avaient permis d'assumer plus efficacement leur rôle. Cette assistance continuait à évoluer. En 2012 et 2013, plusieurs nouveaux cours 
d'apprentissage en ligne et matériels de formation avaient été mis en place. Les avancées 
technologiques et l'accès aux outils des technologies de l'information avaient permis à l'OMC d'élargir son réseau dans le domaine de l'appren tissage en ligne, que l'intervenant considérait 
comme étant l'innovation la plus importante en matière d'assistance technique au cours de son 
mandat de Directeur général. La stratégie de l'organisation en matière d'apprentissage en ligne, 
instaurée en 2012, avait contribué encore plus à l'expansion de l'apprentissage en ligne en tant que moyen de formation du XXI
e siècle. La nouvelle plate-forme d'apprentissage en ligne 
permettrait la participation simultanée d'un nombre même plus élevé d'utilisateurs et améliorerait 
le degré d'interaction avec et entre les participants grâce à diverses innovations telles que des exercices de simulation et des applications de vidéoconférence. L'investissement dans 
l'apprentissage en ligne et le campus électronique avaient donné lieu à un certain nombre de 
résultats positifs. Ainsi, le nombre de cours d'apprentissage en ligne était passé de 1 en 2005 à 14 en 2013. En 2005, on comptait environ 250 participants inscrits, alors qu'en 2012 ce chiffre était passé à près de 5 000. À la fin de 2012, le Secrétariat avait donné l'accès à l'apprentissage en 
ligne à plus de 20 000 participants. 
13.  Le principe consistant à attribuer une place centrale à l'apprentissage en ligne avait aussi 
imprégné d'autres produits d'assistance technique. Grâce à l'apprentissage en ligne, le Secrétariat 
avait pu mieux incorporer la stratégie d'apprentissage progressif (SAP) ce qui avait permis une 
réorganisation bienvenue des produits d'assistance technique de l'OMC. Les participants pouvaient s'inscrire à différents niveaux de formation – introduction, niveau intermédiaire ou niveau avancé 
– selon leur connaissance du sujet. Ils pouvai ent également choisir une option générale ou 
spécialisée, selon leurs besoins professionnels. Tous ces changements avaient été institués dans le WT/COMTD/M/88 
 
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  but de rendre l'assistance technique plus pertinente et utile et avaient permis au Secrétariat 
d'encourager un renforcement des capacités progressif et durable pour les clients, existants ou nouveaux. 
14.  Le Directeur général a dit que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral 
continuait à être l'une des priorités de l'OMC en matière d'assistance technique. En 2012, les PMA 
avaient été invités à participer à plus de la moitié des activités organisées et aux trois quarts des activités organisées à Genève. Une autre priorité consistait à renforcer la participation des femmes 
aux activités. En 2012, 45% des participants – tant dans les activités traditionnelles que dans les 
modules d'apprentissage en ligne – étaient des femmes. Le défi à relever était de continuer à accroître ce chiffre et de parvenir à une plus grande parité hommes-femmes dans des régions particulières comme l'Afrique et le Moyen-Orient. L'Afrique, qui était restée une région prioritaire 
pour le renforcement des capacités liées au commerce en 2012, avait bénéficié du plus grand 
nombre d'activités et de la plus grande partie du budget. Du point de vue plus large des activités de renforcement des capacités institutionnelles menées sous les auspices du CIR et des activités 
de mise à niveau des capacités du secteur privé a ppuyées par l'ITC en Afrique, il était évident que 
l'OMC apportait une aide aux Membres qui en avaient le plus besoin.  
15.  Le Directeur général a poursuivi en soulignant l'importance des partenariats pour une 
fourniture efficace de l'assistance technique. Il a expliqué que les partenariats permettaient de 
mettre en commun des ressources de plus en plus rares, ainsi que de combiner et de mélanger savoir-faire, expérience et objectifs. Les partenariats étaient pour l'OMC le moyen de mieux comprendre les besoins sur le terrain et de faire en sorte que l'assistance technique soit la plus 
efficace possible. En 2012, environ 30% des activités d'assistance technique avaient été mis en 
œuvre conjointement avec un ou plusieurs partenaires et près de 10% avaient été cofinancés. L'IFCT avait conclu près de 20 accords officiels. Les partenariats, qui s'étaient élargis pour inclure 
la collaboration avec des banques régionales de  développement et des secrétariats régionaux, 
permettaient à l'IFCT de faire plus avec des moyens réduits. Le Programme de chaires de l'OMC, qui était un partenariat avec des universités, avait récemment été prorogé d'une période 
additionnelle de quatre ans. Le Directeur général a en outre mis l'accent sur les résultats, 
l'interaction et l'autonomisation dans le cadre du concours de procédure fictive de l'Association européenne des étudiants en droit (ELSA), appuyé par l'OMC, et a également mentionné que la relance en 2010 de la stratégie concernant le Programme des centres de référence de l'OMC avait 
porté des fruits concrets.  
16.  Abordant la question du financement, le Directeur général a dit que le Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD) était le 
principal mécanisme de financement de l'assistance technique fournie par l'OMC. Pour que les 
attentes concernant cette assistance soient réalisées, il était nécessaire de garantir le financement. Alors que les besoins de financement extrabudgétaire étaient restés au même niveau au cours des 
quatre dernières années, les contributions au FGASPDD avaient commencé à diminuer en 2008. Ce 
qui signifiait qu'il fallait faire plus, mais avec des moyens réduits. À cet égard, le Directeur général a reconnu à l'IFCT et aux responsables des budgets de l'OMC le mérite d'avoir maintenu les niveaux et les attentes avec des ressources moindr es. Il a cependant noté que la petite marge de 
manœuvre était très faible et a pour cette raison invité les partenaires du développement à 
prendre de nouveau des engagements auprès du FGASPDD en tant que Membres résolus à 
approuver le prochain Plan AT. 
17.  Le Directeur général a conclu en réaffirmant qu'il était convaincu que l'OMC s'était acquittée 
de sa mission de renforcement des capacités liées au commerce. Du point de vue institutionnel, l'organisation avait une structure plus solide qu 'auparavant, l'IFCT ayant été réorganisé de 
manière à mettre l'accent sur les résultats. Il existait un solide cadre axé sur les résultats et 
l'apprentissage en ligne avait élargi la portée des services d'assistance technique de l'OMC. En outre, plusieurs stagiaires se familiarisaient chaque année aux questions relatives à l'OMC. Le Directeur général a dit qu'un signe du succès des activités d'assistance technique de l'OMC était le 
message bien clair qu'il avait récemment reçu des pays du G-90, qui avaient demandé une 
assistance technique dans de nouveaux domaines tels que les obstacles non tarifaires et le financement du commerce. Le G-90 avait également demandé que l'accent soit davantage mis sur 
le suivi des progrès enregistrés par les participants aux activités d'assistance technique afin de 
développer l'apprentissage en ligne et d'accroître les possibilités de stages. Le Directeur général a ajouté que, après le quatrième examen global de l'Aide pour le commerce tenu les 
8-10 juillet 2013, il avait appris que plus d'informations sur l'analyse des chaînes de valeur et le WT/COMTD/M/88 
 
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  commerce en valeur ajoutée avaient été demandées. Pour l'essentiel, il était nécessaire 
d'appliquer une approche approfondie et de plus en plus progressive et élaborée en matière d'assistance technique. L'intervenant y voyait la preuve la plus importante du fait que l'OMC avait rempli sa mission en matière de renforcement des capacités. 
- Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation – 2012 (WT/COMTD/W/197) 
 
- Rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de l'assistance technique et de la formation 
– 2012 (WT/COMTD/W/199) 
 18.  Présentant le Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation pour 2012, la Directrice de l'IFCT a dit que le rapport de 2012 avait un caractère plus analytique que les années 
précédentes et permettait aux Membres de mieux comprendre les principes qui guidaient l'action de l'OMC dans le domaine de l'assistance technique. En 2012, le Secrétariat avait continué à appliquer une gestion serrée des ressources en matière d'assistance technique pour maintenir un 
volume stable d'activités. Bien qu'un nombre légèrement supérieur d'activités aient été mises en 
œuvre par rapport à 2011, une réduction des ressources avait été observée par rapport à l'année précédente. L'intervenante a expliqué que le FGASPDD avait reçu des contributions de 19 Membres 
en 2011 et seulement de 14 Membres en 2012. Elle  a ajouté qu'en 2012 il y avait eu une légère 
augmentation de la part des fonds réservés à des programmes spécifiques. 
19.  Pour ce qui était de la stratégie d'apprentissage progressif (SAP), l'intervenante a dit qu'en 
2012 un processus de sélection rigoureux élevé avait permis de former des groupes de 
participants plus homogènes, ce qui avait facilité l'exécution des activités de formation voulues au 
niveau prévu. La formation de niveau avancé offerte avait été enrichie de trois nouveaux cours. L'intervenante a ajouté que la mise en plac e de la SAP avait apporté des changements aux 
activités d'assistance technique de manière à incorporer la progressivité dans la formation 
dispensée. L'efficacité de ces changements était tout efois difficile à évaluer pour le moment du fait 
de l'absence de critères définissant clairement le contenu quant au fond de chaque niveau de 
formation, thème par thème. L'établissement de ces critères était l'une des priorités à venir de 
l'IFCT.  
20.  L'année 2012 avait vu l'élaboration d'une no uvelle stratégie d'apprentissage en ligne, ainsi 
que l'introduction de quatre nouveaux cours d'appr entissage en ligne. L'intervenante a souligné en 
particulier le nouveau cours innovant intitulé "Mon cours", qui était inspiré d'une approche 
modulaire ayant trait aux besoins de chaque partic ipant. Les versions française et espagnole des 
nouveaux cours mis en place en 2012 étaient en cours d'élaboration et seraient disponibles en 
2013. Pour ce qui était des cours régionaux de politique commerciale (CRPC), l'intervenante a dit 
qu'ils avaient été remaniés pour que leur rentabilité soit améliorée. Le coût d'un CRPC, qui était précédemment d'environ 900 000 francs suisses, s'élevait dorénavant en moyenne à environ 
420 000 francs suisses. Les CRPC avaient également été étendus à toutes les régions. Le CRPC 
prévu pour la région des Caraïbes ne pourrait cependant pas avoir lieu en 2012 et se tiendrait à la place au début de 2014. Par ailleurs, il n'y avait eu aucun CRPC pour les pays africains 
francophones en 2012, étant donné qu'un partenaire d'accueil était en cours de sélection. En 
2013, des partenaires seraient choisis pour les CRPC destinés aux pays africains anglophones et à 
la région de l'Amérique latine.  
21.  L'intervenante a ajouté que, comme au cours des années précédentes, les PMA étaient restés 
une priorité en 2012. Par exemple, 44% des centres de référence de l'OMC qui avaient été mis à 
niveau étaient destinés aux PMA et un cours spécifiquement destiné à ces derniers avait en outre été élaboré. L'Afrique continuait aussi à être prioritaire dans la fourniture de l'assistance technique 
tant au niveau national qu'au niveau régional. L'intervenante a informé les Membres que 
l'apprentissage en ligne avait permis de former environ 40% du nombre total de participants, mais à un coût équivalant à 4% seulement du coût total. La répartition entre activités nationales et régionales avait été identique entre les régions, de ux tiers des activités étant nationales et un tiers 
régionales. Les activités régionales avaient représenté plus des deux tiers des dépenses, toutes 
régions confondues. La majeure partie de la formation avait été dispensée au niveau intermédiaire. S'agissant des langues utilisées pour les activités sur place, l'anglais était employé 
dans 60% des activités, l'espagnol dans 20% et le français dans 15%. S'agissant de la répartition 
par sexe, la région des Caraïbes comptait le nombre le plus élevé de participants de sexe féminin, s u i v i e  d e  l a  r é g i o n  d e  l ' E u r o p e  c e n t r a l e  e t  o r i e n t a l e ,  d e  l ' A s i e  c e n t r a l e  e t  d u  C a u c a s e  e t  d e  
l'Amérique latine.  WT/COMTD/M/88 
 
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  22.  Le Chef du suivi et de l'évaluation de l'a ssistance technique de l'IFCT a présenté le Rapport 
annuel sur le suivi et l'évaluation de l'assistance technique et de la formation pour 2012. Il a dit 
que l'introduction de la gestion axée sur les résultats (GAR) pour les activités d'assistance technique avait conduit à la mise en place d'une équi pe chargée du suivi et de l'évaluation à l'IFCT. 
Le système d'évaluation existant avait été examin é et de nouveaux éléments avaient été adoptés 
afin de disposer d'un système complet de suivi et d'évaluation de la GAR, dont la mise en œuvre 
était en cours. Le système continuerait à s'appuyer sur l'auto-évaluation des résultats immédiats 
par les formateurs. Les examens futurs et les évaluations a posteriori  des programmes visant à 
mesurer les résultats à plus long terme devraient être basés sur une analyse plus approfondie des faits et utiliser des indicateurs de résultats déterminants. 
23.  L'intervenant a ensuite dit que les cours d'ap prentissage en ligne avaient eu un grand succès 
en 2012, avec un taux de réussite moyen de 81%. Parmi eux, les cours sur les questions 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et le commerce et l'environnement avaient donné comme toujours les meilleurs résultats. Pour les activités d'assistance technique sur place, l'intervenant a 
dit que le Secrétariat concevait de meilleurs indicateurs de résultats pour aider à mesurer les 
résultats immédiats. Une étude pilote sur l'utili sation d'un examen final dans deux CRPC avait 
confirmé que des indicateurs plus objectifs pouvaien t aussi être utilisés, comme cela avait toujours 
été le cas pour l'apprentissage en ligne. L'ex amen à mi-parcours du Programme de chaires de 
l'OMC avait montré que ce programme avait réussi à encourager les activités universitaires sur les questions liées au commerce, mais qu'il avait moins réussi à assurer la qualité des résultats et à établir des contacts avec les milieux d'affaires ou les décideurs. Des modifications et améliorations 
avaient été proposées à la réunion précédente du Programme des chaires. Depuis 2006, on 
pouvait aussi noter un certain nombre de modifications concernant les domaines au Kenya et au Sénégal où l'assistance technique de l'OMC s'étai t concentrée. Toutefois, ces deux examens pilotes 
par pays avaient montré qu'il était difficile de rassembler des données suffisamment précises. Il 
était nécessaire d'étudier les synergies avec les examens des politiques commerciales afin de surmonter cette difficulté. 
24.  S'agissant des recommandations et enseigneme nts tirés, l'intervenant a souligné combien il 
était important de continuer à avoir des plans d'urgence pour faire face aux contraintes en matière de ressources humaines et financières. Il a mis en évidence la nécessité de déterminer chacun des trois niveaux de l'apprentissage progressif afin d'assurer la progressivité dans les activités de 
formation. Il a également mis en avant la nécessité d'améliorer les évaluations des besoins pour 
veiller à ce que les activités d'assistance technique soient conçues afin de mieux répondre aux besoins identifiés, tout en encourageant la qualit é plutôt que la quantité. Enfin, il a indiqué que 
l'OMC devait continuer à faire en sorte que des modes de fourniture efficaces de l'assistance 
technique soient utilisés. Au cours des années à venir, l'organisation devait passer de la mesure des réalisations à celle des résultats, avec la participation et le soutien sans réserve des parties 
prenantes. 
25.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays continuait à appuyer les 
travaux portant sur le cadre de suivi et d'évaluation. Il a pris note de la constatation selon laquelle 
l'apprentissage en ligne était classé comme étant la forme d'assistance technique la plus efficace, 
en particulier dans les domaines des mesures SPS et du commerce et de l'environnement. À cet 
égard, il a noté que si l'apprentissage en ligne était efficace à un certain niveau, il ne l'était pas nécessairement s'agissant de l'application et de la mise en œuvre d'une règle ou d'un règlement. Il 
a suggéré qu'il pourrait être utile d'examiner si la  conception de formations sur place pour assurer 
le suivi de l'apprentissage en ligne aiderait à mesurer l'impact plus efficacement. Il a également noté que les participants avaient procédé à des auto-évaluations de la formation sur place en 
répondant à des questions telles que: "dans quelle mesure la formation a-t-elle été efficace?" ou 
"dans quelle mesure les objectifs ont-ils répondu à vos besoins?" La délégation des États-Unis a demandé que soit envisagée l'idée de renforcer les critères et les mesures pour déterminer si les participants avaient compris et savaient comment appliquer ce qu'ils avaient appris. 
26.  La représentante d'Oman s'est félicitée des activités d'assistance technique dont son pays 
avait bénéficié en 2012. La délégation de son pays  souhaitait poursuivre sa coopération avec l'IFCT 
pour mieux faire connaître ce domaine et renforcer les capacités dans son pays. Notant le taux de 
réussite élevé du programme d'apprentissage en li gne, l'intervenante a dit qu'en 2012 il y avait eu 
28 Omanais sur les 210 participants arabes qui avai ent suivi les cours d'apprentissage en ligne. 
Cette participation accrue des Omanais par rapport aux années précédentes s'expliquait par une 
plus grande prise de conscience parmi les fonction naires gouvernementaux, et peut-être par le fait WT/COMTD/M/88 
 
- 8 - 
 
  que les cours d'apprentissage en ligne étaient des conditions préalables à la participation à 
d'autres activités de l'OMC. La participation accrue de fonctionnaires omanais était un fait positif, mais l'intervenante a noté que la région arabe était insuffisamment représentée dans le domaine de l'apprentissage en ligne. Les rapports examinés n'indiquaient cependant pas les raisons de 
cette sous-représentation ou les difficultés rencontrées par la région. L'intervenante a dit que 
certaines des raisons pouvaient être liées à un accès limité aux technologies et à une faible sensibilisation, ainsi qu'au facteur linguistique.  
27.  L'intervenante a ajouté que la question de la  langue désavantagerait toujours la région arabe 
par rapport à d'autres régions, que ce soit dans le domaine de la formation ou des négociations. Dans la région arabe, l'autonomisation ne serait jamais assurée si les activités d'assistance technique ne se déroulaient pas en arabe. De ce fait, la délégation omanaise demandait au 
Secrétariat de mettre en place un cours d'apprentissage en ligne en arabe. Grâce à cela, le 
nombre de participants de la région arabe augmenterait. En raison du facteur linguistique également, la région arabe avait du mal à trouver des participants aux CRPC. La délégation 
omanaise demandait au Secrétariat de procéder à un examen pilote par pays dans la région, 
analogue à ceux qui étaient effectués au Kenya et au Sénégal. L'examen pourrait débuter par 
Oman, ainsi que par tout autre pays arabe. Il ai derait à mesurer les résultats à long terme dans 
chaque pays et dans les domaines où de nouvelles améliorations étaient nécessaires.  
28.  La délégation omanaise souscrivait aux recommandations pour 2014-2015 mentionnées dans 
le document WT/COMTD/W/199. Toutes étaient importantes, mais l'intervenante a dit qu'elle souhaitait formuler quelques observations sur quelques-unes d'entre elles. S'agissant de la 
recommandation selon laquelle le Secrétariat devrait orienter les activités sur place vers les 
domaines et les contenus pour lesquels de la valeur pouvait être ajoutée, elle a dit que la participation d'organisations régionales telles que le Conseil de coopération des États du Golfe 
(CCG) ou la Ligue des États arabes ajouterait de la valeur aux activités régionales. Concernant la 
recommandation selon laquelle le Secrétariat devrait consacrer plus de ressources à l'apprentissage en ligne, elle a rappelé qu'il était important de mettre en place un cours 
d'apprentissage en ligne en arabe. Quant aux relations futures de l'OMC avec le monde 
universitaire, la délégation omanaise estimait que l'accent ne devrait pas être mis exclusivement sur les enseignants ou professeurs. Un programme panachant étudiants et enseignants pourrait être envisagé.  
29.  Le représentant du Népal, intervenant au no m du Groupe des PMA, a souligné l'importance de 
l'assistance technique pour les pays en développement et les PMA. Il a dit que le Groupe des PMA 
saluait les efforts actuellement déployés pour rendre les activités d'assistance technique de l'OMC 
plus pertinentes et mieux adaptées aux besoins des bénéficiaires. Il a noté avec satisfaction que 
de nouveaux domaines avaient été recensés pour divers cours, y compris celui portant sur les intérêts et priorités des PMA. Notant que le Secrétariat reconnaissait qu'il était important de rendre 
les cours plus interactifs, il a demandé comment cela pourrait se faire, vu que les cours magistraux 
occupaient une grande partie du temps de formation. Concernant l'apprentissage en ligne, il a dit que des améliorations étaient indispensables au niveau du nombre de thèmes traités, de la sensibilisation et de l'interactivité. En parallèle, il s'est félicité de la recommandation voulant que le 
Secrétariat mette l'accent sur les activités sur place pour lesquelles de la valeur pouvait être 
ajoutée. Il a également approuvé le recensement des objectifs communs aux niveaux national, régional et mondial de manière à éviter un chevauchement des activités. Puisque les activités 
d'assistance technique avaient pour objet de renforcer les connaissances et la compréhension des 
participants, l'intervenant s'est en outre déclaré favorable à l'introduction de nouveaux moyens de contrôler les connaissances des participants à la fin des activités d'assistance technique sur place.  
30.  L'intervenant a ajouté que la diminution des contributions au FGASPDD était un sujet de 
préoccupation et pourrait constituer une entrave à une mise en œuvre efficace des activités d'assistance technique. Si le Groupe des PMA se fé licitait des efforts déployés par l'IFCT pour faire 
en sorte que des résultats soient obtenus à moindre coût, il était néanmoins important de mettre à 
disposition des ressources additionnelles pour répondre aux besoins accrus. Les rapports examinés 
indiquaient que, si le nombre global des activités menées en 2012 était resté largement similaire à celui de 2011, une réduction avait été enregistr ée dans certains domaines. Ainsi, le nombre 
d'activités nationales avait diminué de 13%. L'inte rvenant a dit qu'il n'était pas suffisant d'imputer 
simplement ce fait à un recul de la demande sans chercher les raisons de cette diminution. S'agissant des stagiaires, l'intervenant a observé que le nombre de stagiaires de longue durée en 
provenance des PMA avait été plus bas en 2012 qu'en 2011. Il a souhaité en connaître les raisons.  WT/COMTD/M/88 
 
- 9 - 
 
  31.  Le représentant de la Norvège a dit que les chiffres indiqués concernant la participation des 
PMA et celle des femmes aux activités d'assistance technique de l'OMC étaient positifs. Il a 
encouragé l'IFCT à poursuivre ses efforts à cet égard. 
32.  La représentante de l'Union européenne a pris note de la diminution persistante des 
ressources consacrées aux activités d'assistance technique de l'OMC. À ce propos, elle a dit qu'elle 
se félicitait des efforts déployés par l'IFCT pour faire plus avec des moyens réduits, ainsi que de la priorité qui continuait à être accordée aux PMA et à l'Afrique en matière d'activités d'assistance 
technique. Elle a également rappelé les contributions constantes et stables apportées par l'UE au 
FGASPDD. Tout en saluant le cadre de suivi et d'évaluation de la gestion axée sur les résultats, elle a observé qu'il était nécessaire de mettre en place des indicateurs de résultats plus objectifs, en particulier pour ce qui était des activités sur place.  
33.  Le représentant du Maroc, intervenant au no m du Groupe africain, a souligné l'importance de 
l'assistance technique pour les pays africains et a pris note de l'évolution positive enregistrée par 
les activités d'assistance technique de l'OMC ces dernières années. Il a dit que le Groupe africain 
avait récemment eu des discussions fructueuses avec le Secrétariat au sujet de plusieurs questions 
relatives à l'assistance technique. Si le Groupe africain jugeait satisfaisante l'assistance technique fournie par l'OMC, il estimait aussi que des améliorations pourraient être apportées au niveau de la 
quantité comme au niveau de la qualité. Ce résultat pourrait être obtenu en intensifiant le dialogue 
entre le Secrétariat et le Groupe africain avant la mise en œuvre des activités. Les objectifs de l'assistance technique ne pourraient être pleinement atteints que si les bénéficiaires étaient consultés pendant la phase de conception pour que leurs besoins soient pris en compte. 
L'intervenant a pris note des bienfaits de l'apprentissage en ligne et a encouragé l'IFCT à continuer 
à améliorer ce programme. Il a également suggéré qu'il serait utile d'organiser en septembre de chaque année un programme de formation d'une semaine à l'intention des délégués nouvellement 
arrivés à Genève. Par ailleurs, le Secrétariat pou rrait œuvrer avec les Membres à procéder à des 
évaluations nationales des besoins en matière d'assistance technique et de l'impact de ces activités.  
34.  Le représentant de l'Australie s'est félicité des changements intervenus ces dernières années 
dans les activités d'assistance technique de l'OMC. Il a dit que son pays appliquait actuellement un 
accord de financement pluriannuel visant à fournir 6 millions de dollars australiens au FGASPDD. Cet accord venait s'ajouter au financement des évaluations des besoins en matière de facilitation 
des échanges, accordé à l'ITC et au CIR. Une des priorités pour l'Australie était de veiller à ce que 
les activités d'assistance technique de l'OMC favorisent la participation de Membres et d'observateurs de la région du Pacifique au syst ème commercial multilatéral. La participation, à un 
haut niveau, de délégations des îles du Pacifique au quatrième Examen global de l'Aide pour le 
commerce témoignait du degré d'intérêt porté à l'OMC et à ses travaux dans le Pacifique. Le rôle joué par les programmes de stages pour faciliter la venue à l'OMC de fonctionnaires de la région 
du Pacifique était aussi des plus opportuns. Compte tenu de la distance par rapport à Genève et 
des coûts élevés engagés, on ne saurait trop insister sur l'importance des programmes de stages pour les îles du Pacifique. La délégation australienne encourageait vivement l'IFCT à continuer à se servir des programmes de stages pour faire ve nir des fonctionnaires du Pacifique à Genève. 
L'intervenant a également noté l'importance des activités visant spécifiquement les PMA et la 
nécessité de continuer à encourager la participation des PMA au système commercial multilatéral. Concernant les deux rapports examinés, il a dit que l'évaluation préliminaire effectuée par la 
délégation de son pays montrait que le mécanism e de suivi et d'évaluation plus dynamique et 
complet renforçait le propre mécanisme de suivi et d'évaluation de l'Australie, géré par l'Agence australienne pour le développement international. La délégation australienne poursuivrait ses 
travaux avec l'IFCT pour mettre en œuvre les activités d'assistance technique de l'OMC. 
35.  Le représentant de la Jordanie a dit que la délégation de son pays souscrivait à la proposition 
d'Oman visant l'introduction d'un cours d'apprentissage en ligne en arabe. Il était d'avis que cela 
permettrait à un plus grand nombre de fonctionnaires et de parties prenantes de la région arabe 
de bénéficier d'une formation sur les questions liées à l'OMC.  
36.  Le représentant de l'Iran a dit que, en tant que pays accédant, l'Iran attachait de l'importance 
à un large éventail d'activités d'assistance technique offertes par l'OMC. Il estimait que l'apport de 
compétences fiables aux pays accédants faciliterait le processus d'accession. Il espérait que 
l'assistance technique destinée aux pays accédants continuerait à être fournie et serait renforcée. WT/COMTD/M/88 
 
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  37.  Le Comité a pris note des deux ra pports et de toutes les interventions. 
- Préparation du Plan d'assistance technique et de formation pour 2014-2015 – Exposé 
du Secrétariat 
 
38.  La Directrice de l'IFTC a dit qu'un renforcement efficace des capacités devait passer par la 
participation des bénéficiaires et d'autres parties prenantes à chaque étape du processus. Cela 
donnerait à toutes les parties un sentiment d'appropriation et de responsabilité de manière à 
obtenir les résultats visés. Dans ce contexte, l' IFCT avait mené une série de consultations avec 
divers groupes régionaux pour évaluer les points de vue concernant les activités qui répondraient le mieux aux priorités des bénéficiaires. Les consultations avaient été menées sur la base des réponses qui avaient été reçues suite au questio nnaire relatif à l'assistance technique que l'IFCT 
avait envoyé aux Membres. Les résultats des consultations, qui étaient reproduits dans le 
document JOB/TC/6, avaient été examinés à une réunion tenue avec le G-90 en juin 2013. L'IFCT s'était aussi réuni de manière informelle avec les donateurs pour leur faire part des résultats des 
consultations et obtenir leur avis sur les possibilités de financement des activités proposées. 
39.  L'intervenante a poursuivi en résumant certains des résultats des consultations. Elle a d'abord 
noté que les bénéficiaires avaient vivement apprécié et soutenu l'assistance technique fournie par 
l'OMC pendant la période 2012-2013 pour sa qualit é et son efficacité. Certaines préoccupations 
avaient cependant été soulevées concernant l'orientation budgétaire dite de la "croissance zéro" adoptée par l'OMC, en particulier compte tenu des conséquences que cela aurait sur les activités d'assistance technique. Il avait été suggéré que l'IFCT continue à proposer des programmes 
d'assistance technique consacrés au PDD et aux Accords de l'OMC, mais conçoive aussi des 
activités sur les nouvelles questions commerciales telles que le commerce de l'énergie et les changements climatiques. Les consultations avaient en outre mis au jour la nécessité pour l'OMC 
d'améliorer ou de maintenir la coopération avec les institutions et organisations régionales pour la 
fourniture de l'assistance technique et de renforcer son action avec d'autres parties prenantes telles que les universités, les parlementaires et le secteur privé. Le processus d'examen des 
politiques commerciales avait été déterminé comme étant un moyen qui pourrait être utilisé pour 
les évaluations des besoins et de l'impact de l'a ssistance technique. La stratégie d'apprentissage 
progressif avait été saluée, l'apprentissage en ligne étant considéré comme le meilleur moyen de dispenser une formation de base et les activités sur place comme étant plus efficaces pour la 
formation intermédiaire et avancée. Les consultations avaient mis en évidence la nécessité de 
continuer à considérer l'expérience comme une condition préalable équivalente à la participation aux activités de l'OMC. Il avait été suggéré qu' une importance égale soit accordée aux activités 
concernant la phase d'accession et la période de postaccession. Toutes les régions avaient souligné 
que les mesures SPS, les obstacles techniques au commerce (OTC) et le commerce des services étaient des domaines prioritaires.  
40.  L'intervenante a dit que le Plan AT 2014-2015 prendrait en compte les résultats des 
consultations et, en outre, des enseignements tirés pendant la mise en œuvre du Plan AT 2012-2013. Le nouveau plan serait également différent des précédents puisqu'il ciblerait les résultats. Il serait procédé à une évaluation de la question de savoir si les fonctionnaires 
gouvernementaux mettaient en œuvre les Accords de l'OMC et faisaient pleinement usage des 
droits des Membres, si les pays bénéficiaires respectaient les processus et procédures d'accession à l'OMC, si les Membres avaient accès et recours aux renseignements qui leur permettaient de 
sensibiliser tous leurs interlocuteurs aux questions relatives à l'OMC et si les établissements 
d'enseignement et les chaires appuyées par l'OMC traitaient des questions relatives à l'OMC dans leurs cours et recherches. 
41.  À l'avenir, l'évolution des besoins des Membres continuerait de déterminer le type 
d'assistance technique fournie. C'était particulièrement le cas au niveau national, mais les besoins des Membres orienteraient aussi la nature des activités menées au niveau régional. Il était donc nécessaire de cesser d'offrir systématiquement des séminaires régionaux dans toutes les régions 
et sur chaque sujet. Si certains des programmes traditionnels organisés à Genève tels que les 
programmes de stages et les cours dispensés à Ge nève seraient poursuivis, on observerait aussi 
une certaine évolution à cet égard. Par exempl e, en réponse aux besoins exprimés par les 
bénéficiaires, il était envisagé de modifier le contenu et la structure du cours avancé de politique 
commerciale. Dans l'ensemble, les Membres pourra ient s'attendre à un panachage de produits 
traditionnels et de nouveaux produits. La priorité serait cependant encore donnée à l'Afrique et 
aux PMA dans le programme d'assistance technique global. L'intervenante a ajouté que les WT/COMTD/M/88 
 
- 11 - 
 
  observations de l'Australie concernant la région du Pacifique seraient également prises en compte. 
En conclusion, elle a dit que le Secrétariat avait l'intention de présenter le nouveau Plan AT pour que les Membres l'examinent à la dernière réunion du CCD de l'année. Les consultations avec les Membres se poursuivraient lors de la préparation du plan. L'intervenante a insisté sur la nécessité 
d'assurer une certaine souplesse pour adapter le plan aux besoins changeants des bénéficiaires et 
prendre éventuellement en compte tout résultat pertinent de la neuvième Conférence ministérielle. 
42.  Le représentant de la Chine a dit que des discussions se déroulaient au sein du Comité des 
licences d'importation concernant un éventuel atelier sur les notifications qui se tiendrait en 2014. 
Un certain nombre de pays en développement, y compris la Chine, avait fait part de leur intérêt pour la tenue d'un tel atelier pour qu'ils puissent améliorer leurs notifications concernant les régimes de licences d'importation. La délégation chinoise espérait que cet atelier figurerait dans le 
Plan AT 2014-2015. 
43.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
D. RAPPORT DE LA QUARANTE-SEPTIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF 
COMMUN CNUCED/OMC DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL 
(ITC/AG(XLVII)/251) 
44.  La Présidente a dit que le rapport de la quarante-septième session du Groupe consultatif 
commun (GCC) de l'ITC figurait dans le document ITC/AG(XLVII)/251 de l'ITC. Elle a souhaité la 
bienvenue à Mme Karen Pierce, Ambassadrice du Royaume-Uni et Présidente de la quarante-septième session du GCC, ainsi qu'à M. Ashish Shah, Directeur exécutif adjoint de l'ITC. Elle a invité l'Ambassadrice Pierce à présenter le rapport. 
45.  La Présidente du GCC a dit que le Groupe avait tenu sa quarante-septième session les 6 et 
7 mai 2013. La réunion avait été organisée pour examiner le rapport annuel de 2012 de l'ITC et 
les orientations stratégiques pour l'avenir. Les représentants des gouvernements avaient 
également annoncé leurs contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale de l'ITC, et 
avaient participé à la discussion générale sur les activités de l'ITC et l'avenir de l'organisation. 
46.  L'intervenante a ensuite indiqué que dans leurs déclarations liminaires, le Directeur général de 
l'OMC et le Secrétaire général de la CNUCED avaient rappelé l'importance des travaux menés par 
l'ITC pour soutenir le secteur privé dans les PMA. Ils avaient rendu hommage à Mme Patricia Francis, Directrice exécutive de l'ITC, pour la manière dont elle avait guidé l'organisation au cours des sept dernières années. Ils avaient félicité l'ITC pour ses efforts visant à 
incorporer la gestion axée sur les résultats et avaient encouragé l'organisation à continuer 
d'afficher un bon rapport qualité-prix. Le Directeur général de l'OMC avait identifié quatre priorités pour l'ITC pour les années à venir, à savoir: poursuite des efforts dans les domaines des mesures 
non tarifaires; investissement dans le commerce des services; aide aux petites et moyennes 
entreprises (PME) des pays en développement po ur qu'elles accèdent aux chaînes de valeur 
mondiales et régionales; et commerce Sud-Sud en tant que moyen de diversifier les exportations 
vers les marchés émergents. Le Directeur général avait noté que l'élément qui liait ces domaines 
entre eux étaient la facilitation des échanges. Le Secrétaire général de la CNUCED avait mis en lumière la nécessité pour l'ITC de continuer à promouvoir l'intégration régionale entre les pays en développement et de se concentrer sur le lien entre le développement des exportations, la création 
d'emplois et la réduction de la pauvreté. Il avait noté qu'une croissance durable et solidaire ne 
pourrait passer que par la croissance de l'économie réelle et avait demandé qu'une étude honnête soit faite concernant l'incidence des chaînes de valeur mondiales sur la participation des pays les 
plus vulnérables au commerce international. 
47.  La Directrice exécutive de l'ITC avait, dans sa déclaration, passé en revue son mandat de sept 
ans ainsi que ce que l'organisation avait accompli pour relever les défis identifiés dans l'évaluation 
faite par le Danemark en 2005. Il avait été dit que, d'une organisation qui réalisait la majeure 
partie de ses travaux dans le cadre de petits projets ponctuels, l'ITC était devenu une organisation qui recourait à de grands programmes intégrés pluriannuels pour renforcer la valeur et l'impact de l'assistance technique. L'ITC avait élaboré des procédures internes pour améliorer la gestion et la 
réalisation des projets, ainsi que des outils pour mieux répondre aux besoins des bénéficiaires. Ces 
changements avaient contribué à relever le niveau de confiance en consolidant les partenariats avec les donateurs et les bénéficiaires. L'organisa tion avait distribué 40 millions de dollars EU en WT/COMTD/M/88 
 
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  matière d'assistance technique en 2012, conformément aux prévisions effectuées à la réunion de 
2012 du GCC. Elle était restée engagée en faveur de s pays les plus vulnérables, qui bénéficiaient 
de 69% de l'assistance technique fournie par pays et par région. Même si cela représentait une légère baisse par rapport à 2011, la proportion restait plus élevée par rapport aux années 
précédentes. Le but était de maintenir ou d'accroître ce taux élevé de fourniture d'assistance 
technique aux PMA. La Directrice exécutive avait également mis en avant la récente évaluation de l'impact effectuée dans le cadre de l'Initiative pour la mode éthique, les réalisations obtenues 
grâce à la première génération de grands programmes de l'ITC et l'importance du programme Les 
femmes et le commerce. Il avait été souligné que l'ITC était devenu un champion de 
l'indépendance économique des femmes. En particulier, la Plate ‑forme mondiale d'actions pour 
l'approvisionnement auprès des fournisseurs et prestataires femmes avait agi comme un 
catalyseur générant de nouvelles possibilités pour les femmes exportatrices dans les pays en développement.  
48.  Le Directeur exécutif adjoint de l'ITC avait ensuite donné un aperçu des réalisations effectuées 
et des difficultés rencontrées dans la mise en œu vre du cadre logique d'entreprise de l'ITC, qui 
avait été adopté par le GCC en 2012. Des avancées notables avaient été signalées dans 
l'application de la gestion axée sur les résultats, dans l'établissement d'une architecture de 
contrôle de la qualité et dans la prochaine intégration de la stratégie de mobilisation des ressources de l'ITC à une nouvelle approche en matière d'évaluation des besoins et le développement de projets. Le Directeur exécutif ad joint avait noté que le premier défi consistait à 
régénérer les grands programmes de l'ITC pour maintenir et accroître le volume des prestations. 
Le niveau de financement nécessaire pour maintenir les prestations actuelles de l'ITC était compris entre 40 et 45 millions de dollars EU. 
49.  Le Groupe avait accueilli favorablement le  Rapport annuel pour 2012 et avait encouragé l'ITC 
à continuer à renforcer les capacités d'exportation du secteur privé des pays en développement et à soutenir l'intégration des PME dans les chaînes de valeur mondiales et régionales. L'ITC était 
reconnu comme un modèle de bonne pratique en matière de gestion axée sur les résultats. Les 
délégations avaient pris note des efforts déployés par l'ITC pour progresser dans l'élaboration de méthodes de mesure de l'impact au cours de la prochaine période biennale et avaient exprimé leur soutien aux nouveaux processus en cours d'élaboration pour améliorer les évaluations des besoins 
et mieux intégrer les produits et services au se in de l'organisation. Un soutien avait été apporté 
concernant les efforts de l'ITC visant à promouvoir l'intégration régionale et le commerce intrarégional et concernant l'attention particulière accordée par l'organisation aux mesures non 
tarifaires et à l'information commerciale destinée aux PMA. L'objectif "Les femmes et le commerce" 
de l'ITC avait été bien accueilli, ainsi que les efforts visant à développer les activités de rationalisation pour promouvoir un modèle de développement solidaire et durable, ciblant les 
communautés pauvres, le commerce et l'environnement, et l'autonomisation des jeunes. Des 
délégations avaient confirmé l'importance stratégique des grands programmes intégrés pour assurer la pérennité de la stratégie de l'ITC axée sur l'impact. De nombreuses voix s'étaient élevées pour appeler les donateurs à renouveler leur soutien pour la prochaine génération de 
grands programmes. L'ITC avait été invité à ne pas perdre de vue les difficultés rencontrées par 
les pays à revenu intermédiaire qui étaient susceptibles de contribuer de manière conséquente au commerce Sud-Sud. Enfin, au nom du Groupe, la Présidente du GCC avait remercié les 
gouvernements de l'Allemagne, de l'Australie, du Canada, de la Chine, du Danemark, de la 
Finlande, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse pour le soutien financier qu'ils accordaient à l'organisation.  
50.  Le Comité a pris note du rapport de la quarante-septième session du GCC et l'a transmis au 
Conseil général pour adoption.  
E. C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDEN T À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
51.  La Présidente a rappelé qu'à la huitième Co nférence ministérielle les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien entre commerce et développement et demandé que les Membres 
rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs 
au développement. Le CCD avait été chargé de faire rapport aux Ministres à la neuvième session sur les résultats des travaux menés conformément au mandat qui lui avait été confié par la 
huitième Conférence ministérielle.  WT/COMTD/M/88 
 
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  52.  La Présidente a dit que le mandat issu de la huitième Conférence ministérielle avait été 
examiné à chacune des réunions formelles du CCD depuis le début de 2012. Par ailleurs, plusieurs consultations informelles s'étaient tenues dans le but de recueillir les avis et les suggestions des Membres sur ce qui pouvait spécifiquement être fait par le CCD conformément à ce mandat. La 
Présidente a rappelé qu'elle avait tout particu lièrement encouragé les Membres à envisager de 
présenter par écrit des propositions concernant de s domaines de travail concrets pour le CCD, car 
les propositions écrites étaient plus propices à un débat ciblé et garantiraient également un 
processus piloté par les Membres. Trois communications reprenant des propositions de travail au 
titre du mandat issu de la huitième Conférence ministérielle étaient actuellement examinées au 
CCD. L'une des propositions – présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain – figurait dans le document WT/COMTD/W/192. Une autre proposition – présentée par l'Australie, 
le Chili, la Colombie et Singapour – figurait dans le document WT/COMTD/W/191. La troisième 
proposition à l'examen au CCD avait été présentée par la Barbade, au nom du Groupe des petites économies vulnérables (PEV).  
53.  La Présidente a ensuite indiqué qu'à la quatre-vingt septième session, le Comité avait 
approuvé une des propositions, qui figurait dans le document WT/COMTD/W/192. Il y était proposé que le Secrétariat élabore une version actualisée de son document concernant la mise en 
œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les 
Accords et Décisions de l'OMC. La note actualisée du Secrétariat avait été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/196 et faisait l'objet du premier sous-point au titre du point de l'ordre du jour à l'examen. La Présidente a invité le Comité à examiner le premier sous-point, après quoi les 
Membres pourraient passer au deuxième sous-point, qui concernait les propositions restantes 
proposées par les Membres. 
i) Dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les Accords et Décisions de 
l'OMC (WT/COMTD/W/196) – Note actualisée du Secrétariat 
 54.  La Présidente a dit que la compilation effectuée par le Secrétariat et figurant dans le 
document WT/COMTD/W/196 était une version mise à jour du document WT/COMTD/W/77/Rev.1 du 21 septembre 2001 intitulé "Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC". Elle s'appuyait sur une mise à jour antérieure établie pour la Session extraordinaire du CCD, qui était reproduite dans le document 
TN/CTD/W/33 du 8 juin 2010. L'accent était mis sur la mise en œuvre des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC.   
55.  Comme la version précédente, la compilation mise à jour énumérait chaque disposition 
relative au TSD énoncée dans les Accords de l'OMC et offrait la possibilité de formuler des 
observations, en particulier s'agissant de la mise en œuvre de chaque disposition. Les dispositions 
relatives au TSD des Accords de l'OMC avaient été classées suivant la typologie établie par le 
Secrétariat en 2001. Cette typologie avait été maintenue et comportait six catégories: 
i) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres; ii) dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres; iii) flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation 
des moyens d'action; iv) périodes de transition; v) assistance technique; et vi) dispositions 
relatives aux mesures visant à aider les PMA Membres. Un tableau figurant dans l'introduction du document donnait une ventilation numérique des dispositions relatives au TSD par type et par 
accord. De plus, la mise à jour énumérait dans une liste distincte un certain nombre de décisions 
ministérielles, de décisions du Conseil général et  d'autres décisions pertinentes qui prévoyaient un 
traitement spécial pour les pays en développement et les PMA. Enfin, l'intervenante a noté que la 
compilation mise à jour identifiait les dispositions relatives au TSD au sujet desquelles des 
propositions avaient été formulées dans le cadre du programme de travail sur le traitement spécial et différencié en vertu du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
56.  Le représentant de Cuba a accueilli avec satisfaction le document mis à jour du Secrétariat, 
qui de l'avis de la délégation de son pays, répondait à la demande qui avait été faite par la Chine, 
Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain dans la première proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/192.  
57.  Le représentant de l'Égypte s'est félicité du document mis à jour du Secrétariat, que la 
délégation de son pays étudierait en détail. Il a ajouté qu'il y avait trois propositions dans le 
document WT/COMTD/W/192 et que la mise à jour du document du Secrétariat ne satisfaisait qu'à WT/COMTD/M/88 
 
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  la première proposition. Les auteurs voulaient que les Membres examinent les trois propositions en 
tant qu'ensemble. 
58.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les autres délégations, la délégation de son 
pays se félicitait du document du Secrétariat.  
59.  Le Comité a pris note du document mis à jour par le Secrétariat et de toutes les interventions. 
ii) Propositions des Membres 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  
 
60.  La Présidente a rappelé que trois propositions figuraient dans le document WT/COMTD/W/192. 
Il avait déjà été satisfait à la demande présentée dans la première proposition avec l'élaboration du document mis à jour du Secrétariat concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD énoncées dans les Accords et les Décisions de l'OMC. Au titre du présen t sous-point, le Comité 
continuerait à examiner les deuxième et troisième propositions présentées dans la communication. 
La deuxième proposition voulait que le CCD établisse des rapports sur les travaux relatifs au développement accomplis par les autres organes de l'OMC et fasse au Conseil général les 
recommandations nécessaires sur les moyens d'amé liorer la coordination, s'agissant des questions 
relatives au développement. La troisième proposition voulait que le CCD recommande aux parties aux accords commerciaux régionaux (ACR) de présenter conjointement leurs prescriptions en matière de notification et d'information. La Prés idente a invité les auteurs à prendre la parole. 
61.  Le représentant de l'Égypte a dit qu'il souhaitait exposer certains aspects des deux 
propositions restantes figurant dans le document WT/COMTD/W/192. Il a rappelé le premier paragraphe du mandat du CCD, qui disposait que le CCD était le point central pour l'examen et la 
coordination de toutes les activités relatives au développement menées à l'OMC. Il a ensuite 
rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs 
au développement. Il a expliqué que la deuxième proposition reproduite dans le document 
WT/COMTD/W/192 était une réponse directe aux instructions des Ministres. Abordant la troisième proposition, il a précisé que ses auteurs n'avaient pas pour but de changer une règle quelconque de l'OMC en présentant la proposition. Il a demandé instamment aux Membres d'examiner les 
deux propositions restantes d'une manière positive.  
62.  Le représentant de Cuba a souscrit à l'intervention de l'Égypte et exprimé l'espoir que le 
Comité pourrait approuver les deux propositions restantes.  
63.  La représentante du Venezuela a dit que sa délégation souscrivait aux propositions figurant 
dans le document WT/COMTD/W/192.  
64.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait des observations à faire concernant les 
deuxième et troisième propositions présentées dans le document WT/COMTD/W/192. S'agissant 
de la deuxième proposition, il a dit que sa délégation restait préoccupée par la façon dont elle fonctionnerait et continuait à mettre en doute son incidence. La délégation des États-Unis partageait aussi les préoccupations précédemment exprimées par d'autres Membres selon 
lesquelles il était difficile de définir les activités en rapport avec le développement, étant donné le 
large éventail des travaux menés par les organes de l'OMC. Par ailleurs, les problèmes spécifiques qui devaient être examinés par le biais de recommandations au Conseil général n'étaient pas 
clairement définis. Bien que les États-Unis aient précédemment demandé aux auteurs d'identifier 
des exemples précis de problèmes qu'ils avaient rencontrés et qui nécessiteraient la mise en 
œuvre de la proposition, aucun exemple n'avait encore été donné.  
65.   Étant donné que le CCD avait déjà la capacité de faire des recommandations au Conseil 
général, la délégation des États-Unis remettait en cause la nécessité d'une proposition qui prescrivait au Comité de le faire. Charger le CCD de faire des recommandations ne rapprocherait pas d'une manière quelconque les Membres de l'ob jectif consistant à trouver des moyens pour 
améliorer la coordination. Chose plus importante, les États-Unis ne comprenaient pas quel WT/COMTD/M/88 
 
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  problème laisserait penser qu'une meilleure coordination était nécessaire, puisqu'il n'apparaissait 
pas qu'il y ait un manque de coordination. Le CCD avait déjà travaillé sur des questions étudiées par d'autres comités. Par exemple, le Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation traitait des besoins en matière d'assistance technique liés aux Accords relevant d'autres comités. 
Même si certains Membres soutenaient que le CCD n'était pas tenu informé de toutes les activités 
en rapport avec le développement qui étaient menées au sein de l'OMC, les États-Unis avaient du mal à comprendre cette préoccupation puisque les mêmes Membres étaient représentés dans les 
autres organes de l'OMC. De ce fait, la délégation des États-Unis ne voyait aucune raison de 
charger le CCD d'établir des rapports sur toutes les activités en rapport avec le développement. 
66.  Pour ce qui était de la troisième proposition, l'intervenant a dit que la délégation de son pays 
maintenait sa position selon laquelle les parties à un ACR devraient travailler ensemble dans la 
mesure du possible, afin que les divers ACR puisse nt être examinés en temps opportun et qu'ainsi 
des renseignements utiles soient fournis à l'ensemble des Membres. La délégation des États-Unis avait indiqué très clairement n'avoir absolument rien à redire au fait qu'un pays en développement 
notifie un accord remplissant les conditions requises au titre de la Clause d'habilitation. Cependant, 
tous les ACR ne remplissaient pas les conditions requises au titre de la Clause d'habilitation. En fin de compte, il appartenait aux différents Membres de respecter les prescriptions de l'OMC en 
matière de notification et d'établissement de rapports, y compris celles découlant du Mécanisme 
pour la transparence des ACR. Même si la proposition était présentée comme une recommandation, les États-Unis ne pouvaient pas y souscrire dans la mesure où elle pouvait être utilisée pour encourager tous les pays en développe ment à notifier leurs ACR au titre de la Clause 
d'habilitation.  
67.  L'intervenant a également indiqué que le CCD n'était pas le lieu approprié pour modifier le 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Celui-ci décrivait une procédure tant pour le CCD que 
pour le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et, par conséquent, le CCD ne faisait 
que mettre en œuvre un élément du mécanisme. Même si la mise en œuvre de celui-ci par le CCD ne visait que les ACR relevant du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, la proposition avait 
une portée plus large et toucherait aussi les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT. 
Puisque le mécanisme était négocié au sein du Groupe de négociation sur les règles, les modifications qui lui seraient apportées devraient êt re arrêtées au sein de cet organe. De plus, les 
États-Unis continuaient à considérer cette proposition comme non nécessaire. L'intervenant a 
expliqué que la grande majorité des Membres notifiaient déjà conjointement leurs ACR et qu'il 
n'était pas nécessaire de formuler une recommandation pour leur indiquer de le faire. La proposition ne répondrait pas aux questions relatives aux doubles notifications qui avaient été 
examinées au Comité. 
68.  Le représentant du Népal a dit qu'il souhaitait réaffirmer que la délégation de son pays 
appuyait les propositions figurant dans le document WT/COMTD/W/192. L'adoption et la mise en 
œuvre des propositions contribueraient pour beauco up à rendre opérationnel le mandat du CCD en 
tant que point focal pour les travaux relatifs au développement menés à l'OMC. Il a noté que le Secrétariat avait satisfait à la demande faite dans la première proposition. Il importait maintenant de résoudre les questions relatives aux deux propositions restantes.  
69.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit qu'elle se ralliait aux propositions figurant dans le 
document WT/COMTD/W/192. Elle a noté que les propositions contribuaient à rendre opérationnel 
le mandat du CCD en tant que point focal pour  les travaux relatifs au développement menés à 
l'OMC, comme l'avaient demandé les Ministres à la huitième Conférence ministérielle. Elle a 
suggéré que les propositions soient examinées pour approbation en tant qu'ensemble.  
70.  La représentante de l'Union européenne a rappelé les préoccupations précédemment 
exprimées par la délégation de l'UE concernant la deuxième proposition. Elle a dit qu'il n'était pas 
nécessaire ni possible de charger le CCD d'établi r des rapports sur les activités relatives au 
développement des autres organes de l'OMC et de présenter des recommandations au Conseil général. Cela n'était pas nécessaire car le CCD avait déjà pour mandat d'examiner les questions 
liées au développement et d'en faire rapport le cas échéant. Cela n'était pas possible, compte tenu 
des difficultés qu'il y avait à différencier les questions liées au développement de celles qui leur étaient étrangères. De plus la délégation de l'UE craignait que la mise en œuvre de la proposition 
n'interfère avec les travaux d'autres organes de l'OMC, ce qui irait à l'encontre de l'objectif 
recherché. Enfin, l'intervenante a dit que la délégation de l'UE ne voyait pas comment la proposition répondait à la demande faite par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle WT/COMTD/M/88 
 
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  visant à ce que le CCD entreprenne des travaux ciblés, puisqu'il s'agissait d'une proposition assez 
large.  
71.  La Présidente a suggéré que le Comité conclue son examen de la deuxième proposition 
figurant dans le document WT/COMTD/W/192 avant de passer à la troisième proposition. Elle a 
noté qu'il n'y avait aucun consensus au sujet de la deuxième proposition. Cela étant le cas, elle a 
dit qu'elle souhaitait informer le Comité qu'elle avai t rencontré un conseiller juridique de la Division 
des affaires juridiques pour discuter de questions relatives au mandat du CCD. Le conseiller 
juridique était d'avis que le CCD avait déjà pour mandat d'établir des rapports sur les travaux 
relatifs au développe ment menés à l'OMC. 
72.  Le représentant de l'Égypte a reconnu que le CCD était déjà chargé d'établir des rapports sur 
les travaux relatifs au développement menés à l'OMC. Cela était énoncé dans son mandat, qui 
disposait que le CCD était un point focal pour l'exam en et la coordination de tous les travaux en 
rapport avec le développement menés à l'OMC. Toutefois, ce qui manquait, c'était un mécanisme destiné à rendre opérationnel le rôle du CCD en tant que point focal. C'était ce qui était visé par la 
deuxième proposition reprise dans le docume nt WT/COMTD/W/192. La proposition était une 
réponse à la demande faite par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle visant à ce que soit rendu pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux 
relatifs au développement. 
73.  Le représentant des États-Unis a pris note de l'avis du conseiller juridique selon lequel le 
mandat du CCD lui permettait déjà d'établir des rapports sur les travaux relatifs au développement 
menés par les autres organes. Il a dit que cela soulevait la question de savoir pourquoi les auteurs 
avaient présenté la deuxième proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/192, étant 
donné que la proposition concernait un texte existant à modifier. Il a demandé que l'avis du conseiller juridique soit communiqué aux Membres par écrit.  
74.  La Présidente a précisé que les observations du conseiller juridique avaient été formulées en 
relation avec le mandat du CCD, et non avec la deuxième proposition reproduite dans le document 
WT/COMTD/W/192.  
75.  Le représentant de l'Égypte, en réponse aux observations des États-Unis, a expliqué que les 
auteurs proposaient d'apporter une modification à un texte existant pour rendre pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. Pour le moment, le Comité ne recevait pas les informations qui lui permettraient de faire rapport 
sur les travaux relatifs au développement menés à l'OMC. Il était nécessaire pour les autres 
organes de l'OMC de fournir les informations pertinentes au CCD. Bien que cela ait été fait dans des cas précis, par exemple pour le document mis à jour du Secrétariat concernant la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC, cela ne 
l'avais jamais été fait d'une manière systématique pour l'ensemble des travaux relatifs au développement effectués à l'OMC.  
76.  La Présidente a dit qu'elle suivrait les questions relatives au mandat du CCD pour voir si 
d'autres précisions pourraient être communiquées aux Membres. Elle a invité le Comité à passer à 
la troisième proposition présentée dans le document WT/COMTD/W/192. 
77.  Le représentant de l'Égypte, faisant fond sur ses précédentes observations concernant la 
troisième proposition reproduite dans le document WT/COMTD/W/192, a rappelé que la délégation 
de son pays, conjointement avec les délégations de la Chine et de l'Inde, avait fait part au CCD de plusieurs préoccupations concernant les trois ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT. La proposition avait pour objectif d'éviter à l'avenir de tels problèmes avec 
d'autres ACR. L'intervenant a ajouté que la proposition n'indiquait pas que le CCD devrait travailler à résoudre les questions liées aux doubles notifications, même si les auteurs estimaient que le 
CCD avait le droit de le faire. C'était un compromis de la part des auteurs. 
78.  Le représentant de Cuba a dit qu'il se ralliait à l'intervention de l'Égypte.  
79.  La représentante de l'Union européenne a dit qu'il était souhaitable que les parties à un ACR 
présentent conjointement leurs prescriptions en ma tière de notification et d'information. Cela 
étant, il n'était pas approprié que le CCD fasse une recommandation à cet égard. De l'avis de la WT/COMTD/M/88 
 
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  délégation de l'UE, c'était le Groupe de négociation sur les règles qui était chargé d'examiner les 
questions liées aux doubles notifications. De plus, les notifications restaient du ressort des Membres.  
80.  Le représentant de l'Égypte, en réponse à l'intervention de l'UE, a dit que les questions 
systémiques relatives aux doubles notifications devaient être traitées. Cependant, les Membres 
avaient des vues divergentes quant à l'organe au sein duquel ces questions devraient être 
examinées. En outre, il faudrait du temps pour trouver une solution. Jusque-là, il était important 
d'éviter que des problèmes similaires se posent avec d'autres ACR. C'était la raison d'être de la 
troisième proposition du document WT/COMTD/W/192. L'intervenant a indiqué que s'il y avait des préoccupations concernant le fait que le CCD formule lui-même la recommandation proposée, d'autres approches pourraient être étudiées. 
81.  La Présidente a encouragé les Membres à examiner les moyens susceptibles de faire 
progresser l'examen de la troisième proposition du document WT/COMTD/W/192, y compris toute 
éventuelle collaboration entre le CCD et le CACR.  
82.  Le Comité a pris note de toutes les interventions.  
- Appui à l'orientation donnée par les Ministres concernant les travaux ciblés du Comité 
du commerce et du développement – Proposition présentée par l'Australie, le Chili, la 
Colombie et Singap our (WT/COMTD/W/191) 
 
83.  La Présidente a rappelé que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/191 
tendait à ce que les Membres partagent au sein  du Comité leur expérience en matière de 
commerce et de développement. Elle a également rappelé que les interventions faites par les 
Membres au cours de réunions antérieures du CCD semblaient indiquer qu'il serait peut-être utile de fusionner les idées figurant dans le document WT/COMTD/W/191 avec certaines des idées 
énoncées dans la proposition présentée par la Barbade au nom des PEV dans le document 
WT/COMTD/W/195. Elle croyait comprendre cependant que les auteurs préféraient maintenir les propositions séparées. Les deux propositions seraient donc examinées séparément par le Comité. 
L'intervenante a invité les auteurs du document WT/COMTD/W/191 à prendre la parole. 
84.  Le représentant de l'Australie a dit que,  depuis la quatre-vingt-septième session, les 
coauteurs du document WT/COMTD/W/191 avaient eu  des discussions avec d'autres délégations. 
Plusieurs délégations avaient fait part de leur in térêt pour la proposition. L'intervenant a appelé 
l'attention sur les copies d'un document informel qui avaient été placées dans la salle de réunion 
par les auteurs et qui donnaient d'autres renseignements sur la façon dont les auteurs envisageaient le déroulement des exposés. Il a expliqué qu'un Membre qui souhaitait faire un 
exposé demanderait qu'un point soit inscrit à l'or dre du jour du CCD, conformément aux règles et 
procédures existantes. Le document informel mentionnait aussi à titre indicatif quelques questions dont un Membre pourrait s'inspirer, y compris: "Quel est le rôle du commerce dans le 
développement de votre pays?"; "À quelles diffic ultés devez-vous faire face?"; "Quels succès ont 
été obtenus?"; et "Quels enseignements tireriez-vous pour les autres Membres?". Cela dit, il appartiendrait à chaque Membre de décider de l'ob jet de leur exposé, y compris s'agissant de tout 
secteur à privilégier en particulier. L'intervenant a dit que la proposition était censée être modeste, 
mais ajouterait encore de la valeur ajoutée aux travaux du CCD. Elle visait à maximiser la 
souplesse et à minimiser la charge imposée aux petites délégations dont les capacités étaient limitées. Pour ce qui était du lien entre la proposition à l'examen et celle présentée par la Barbade 
au nom des PEV, l'intervenant a dit que les deux propositions étaient distinctes mais pouvaient 
être complémentaires. 
85.  Le représentant du Chili a sou scrit à l'intervention de l'Australie. 
86.  Le représentant des États-Unis a dit que la proposition était utile. La délégation de son pays 
se félicitait que la proposition laisse aux Membres une grande latitude pour discuter de leur 
expérience concernant l'utilisation du commerce au service du développement. La proposition donnait aussi aux Membres un bon moyen d'obtenir des renseignements utiles sur la relation entre 
le commerce et le développement. WT/COMTD/M/88 
 
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  87.  La représentante de la Barbade, intervenant au nom du Groupe des PEV, a dit que les PEV et 
les auteurs du document WT/COMTD/W/191 avaient eu des échanges de vues sur leurs 
propositions respectives et avaient décidé de les maintenir séparées. Elle a dit que les PEV n'étaient pas opposées à l'idée de partager les expériences, mais estimaient que des précisions 
additionnelles pourraient être utiles pour la proposition à l'examen. Le document informel qui avait 
été mis à disposition serait étudié et discuté au sein du Groupe des PEV. L'intervenante espérait que les renseignements figurant dans le document  informel pourraient être incorporés dans une 
proposition révisée. 
88.  La représentante de l'Union européenne a dit que la proposition à l'examen ajouterait de la 
valeur aux travaux du CCD et permettrait en particulier de mener des discussions ciblées sur le 
commerce et le développement. 
89.  La représentante de l'Afrique du Sud a di t que la proposition à l'examen présentait des 
aspects positifs et qu'elle pourrait être fusionnée à d'autres propositions ayant trait au mandat 
prescrit par la huitième Conférence ministérielle. To utefois, la proposition à l'examen, à elle seule, 
ne permettrait pas de remplir ce mandat. Des travaux plus concrets seraient nécessaires pour 
aider les pays en développement à améliorer leurs perspectives de développement et leur participation au système commercial multilatéral. L'intervenante a indiqué qu'il serait utile que les 
points énoncés dans le document informel puissent être incorporés dans une version révisée de la 
proposition. 
90.  La représentante du Venezuela a dit que la proposition et les renseignements additionnels 
fournis seraient transmis aux autorités de son pays pour examen.  
91.  Le représentant du Népal a dit qu'il restait quelques questions concernant la proposition. Par 
exemple, les résultats des discussions proposées et le processus de suivi n'étaient pas bien clairs. 
La délégation du Népal souhaitait aussi savoir en quoi et dans quelle mesure les exposés par pays 
contribueraient à assurer une coordination efficace des travaux relatifs au développement menés à 
l'OMC. 
92.  Le représentant de l'Australie a dit que la proposition à elle seule ne pourrait pas permettre de 
remplir le mandat prescrit par la huitième Conférence ministérielle. Néanmoins, les auteurs 
estimaient que la proposition ajouterait de la valeur aux travaux du CCD et contribuerait donc à l'accomplissement du mandat.  
93.  La Présidente a noté qu'un certain nombre de Membres avaient soulevé des questions quant à 
la proposition et que d'autres discussions à son sujet seraient nécessaires.  94.  La représentante de la Barbade a demandé que toute autre information concernant la 
proposition soit partagée avec tous les Membres. 
95.  Le Comité a pris note de toutes les interventions.  
- Renforcement du Comité du commerce et du développement – Proposition de la 
Barbade, au nom du Groupe des petites économies vulnérables (WT/COMTD/W/195) 
 
96.  La Présidente a rappelé que la proposition présentée par la Barbade au nom du Groupe des 
PEV concernait les ateliers à organiser sous les auspices du CCD. Elle a invité les auteurs à prendre 
la parole.  
97.  La représentante de la Barbade, intervenant au nom du Groupe des PEV, a dit que les PEV 
étaient d'avis qu'il serait utile d'adopter une approche systématique visant à faciliter l'identification 
et l'examen des questions et domaines pertinen ts pour le commerce et le développement. Seuls 
deux ateliers avaient été organisés sous les auspices du CCD au cours des onze années écoulées, 
ce qui mettait en évidence la nécessité d'adopter une approche systématique concernant l'organisation de ces ateliers. L'intervenante a dit que le Groupe des PEV avait consulté les 
Membres depuis la dernière réunion du CCD. Sur la base de ces consultations et des 
préoccupations exprimées par certains Membres, le Groupe avait élaboré une version révisée de sa WT/COMTD/M/88 
 
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  proposition, dont des copies étaient disponibles dans la salle de réunion.1 La proposition modifiée 
reconnaissait explicitement l'existence d'un lien entre le commerce et le développement ainsi que les préoccupations qui avaient été soulevées s'agissant de la périodicité des ateliers. L'intervenante espérait une réaction positive  des Membres concernant le document révisé. 
98.  Le représentant des États-Unis a dit que la proposition révisée serait transmise aux autorités 
de son pays pour examen. Il a noté qu'il restait quelques questions concernant la proposition qui, 
il l'espérait, pourraient être examinées plus avan t avec les auteurs. Par exemple, il a noté que, 
selon la proposition, les ateliers devaient avoir pour thème ou axe particulier de répondre aux 
demandes et propositions des pays en développement Membres.  
99.  La représentante du Venezuela a dit que la proposition révisée serait envoyée aux autorités 
de son pays pour examen. 
100.  La Présidente a noté que les Membres devraient consulter les autorités nationales au sujet 
de la proposition révisée. D'autres discussions concernant la proposition étaient donc nécessaires.  
101.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
F. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2011 (WT/L/843) 
- Rapport sur l'atelier sur le commerce électronique, le développement et les PME 
(8-9 avril 2013) (WT/COMTD/W/198) 
 
102.  La Présidente a dit que les débats sur le commerce électronique au CCD depuis le début de 
2012 avaient porté sur la Décision du 17 décembre 2011 prise à la huitième Conférence ministérielle, qui figurait dans le document WT/L/843. 
103.  La Présidente a rappelé qu'à la quatre-vingt-sixième session, le Comité était convenu qu'un 
atelier sur le commerce électronique, le développement et les PME aurait lieu les 8 et 9 avril 2013. Elle était d'avis que les Membres reconnaîtraient que l'atelier s'était avéré être un succès. Le 
rapport sur l'atelier qui avait été élaboré par le  Secrétariat était reproduit dans le document 
WT/COMTD/W/198. La Présidente a dit qu'elle souha itait mettre en avant certains des principaux 
résultats de l'atelier qui étaient mentionnés dans le rapport. 
104.  L'un des principaux résultats de l'atelier avait été de mettre en lumière l'interaction du 
commerce électronique avec les questions de dédouanement, la facilitation des échanges et l'Aide pour le commerce. Il avait aussi fait ressortir la nécessité pour les gouvernements des pays en développement et des pays les moins avancés de mieux comprendre les défis et les possibilités liés 
au commerce électronique, et en particulier le rôle important qu'il jouait en aidant les PME à 
accéder aux marchés nationaux et internationaux. Il était apparu clairement que les travaux actuels et futurs devaient être axés sur l'aide aux "pays les moins connectés". Les intervenants et 
les participants avaient aussi aidé à prendre co nscience de la grande diversité des outils 
disponibles sur Internet, dont beaucoup étaient gratuits et qui pouvaient aider considérablement les entrepreneurs et les PME à mettre leurs entreprises en ligne. 
105.  La Présidente a ensuite mis l'accent sur les défis qui subsistaient pour les pays en 
développement. Les problèmes d'infrastructure étaient un obstacle majeur. Pendant l'atelier, les participants avaient longuement discuté de la nécessité de moderniser les réseaux électriques pour éviter les pannes de courant, des problèmes de distribution des produits achetés en ligne et de 
l'absence générale de systèmes de paiement électroniques dans les pays en développement. 
L'absence d'accès fiable à des réseaux câblés à large bande et à haut débit était un autre handicap majeur dans de nombreux pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine. L'atelier avait montré en 
outre que l'esprit d'entreprise était nécessaire po ur surmonter les défis du commerce électronique. 
Le refrain "quand il y a des problèmes, il y a des solutions" avait été repris plusieurs fois par des intervenants du secteur privé désireux de convaincre les fonctionnaires réticents des avantages de 
l'utilisation du commerce électronique pour stimuler la vente en ligne de produits alimentaires, de 
poisson ou de produits artisanaux par les villageois pauvres. 
                                               
1 La version révisée avait été distribuée après la réunion sous la cote WT/COMTD/W/195/Rev.1. WT/COMTD/M/88 
 
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  106.  L'intervenante a informé le Comité que, en qualité de Présidente du CCD, elle était 
intervenue oralement lors de l'atelier sur les services et le commerce électronique, qui s'était tenu les 17 et 18 juin 2013, pour rendre compte des principaux résultats de l'atelier d'avril 2013 du CCD afin d'informer les Membres des travaux en cours sur les questions relatives au 
développement dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique. Quant à la 
voie à suivre, les activités du CCD dans le cadre du programme de travail susmentionné – et en particulier les résultats de l'atelier – devraient être notifiés au Conseil général, comme indiqué 
dans la Décision ministérielle de 2011. Conformément à la Décision, la Présidente a dit qu'elle 
rendrait oralement compte de sa propre responsabilité dans les travaux du CCD relatifs au commerce électronique à la réunion du Conseil général du 24 juillet 2013. Elle a également noté que les activités du CCD, ainsi que celles des autres organes de l'OMC qui mettaient en œuvre le 
programme de travail sur le commerce électronique, viendraient enrichir le processus aboutissant 
à la neuvième Conférence ministérielle. À ce propos, elle était d'avis que l'atelier sur le commerce électronique, le développement et les PME avait offert des possibilités intéressantes pour les futurs 
travaux du CCD, que les Membres devraient définir. 
107.  Le Comité a pris note du rapport de l'atelier et des observations de la Présidente ayant trait 
au programme de travail sur le commerce électronique.  
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
108.  La Présidente a dit qu'elle souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des 
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation  qui devaient être examinés dans le cadre des 
sessions spécifiques du CCD consacrées aux ACR. 
109.  La Présidente a d'abord informé le Comité que les aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord entre l'Inde et la Malaisie seraient examinés dans le cadre d'une session spécifique du CCD le 16 septembre 2013. Cette session spécifique se tiendrait en parallèle avec la 
soixante-dixième session du CACR, dans le cadre de laquelle les aspects relatifs aux services de 
l'accord seraient examinés. La présentation factuell e de l'Accord entre l'Inde et la Malaisie avait 
été distribuée sous les cotes WT/COMTD/RTA/5/1 et WT/REG329/1. Les Membres avaient été 
invités par télécopie à présenter par écrit toute question sur l'accord au plus tard le 6 août 2013.  
110.  S'agissant de l'Accord entre l'Inde et l'ASEAN, la Présidente a dit que la présentation 
factuelle de l'accord était en cours de rédaction et serait bientôt envoyée aux parties pour observations. Elle a ajouté que pour un certain nombre d'ACR – à savoir les ACR entre l'Inde et le 
Népal, l'Inde et l'Afghanistan, ainsi que l'Inde et le Bhoutan – les données requises pour 
l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par les parties. De plus, le Secrétariat attendait toujours de recevoir certaines données concernant l'adhésion du 
Rwanda et du Burundi au Protocole instituant l'Union douanière de l'Afrique de l'Est. La Présidente 
a pressé les parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que possible. Enfin, elle a 
dit qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par 
toutes les parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant 
les procédures du CACR, une présentation factuell e d'un ACR relevant de cette catégorie ne serait 
ébauchée qu'une fois l'Accord ratifié par toutes les parties. Les parties au PICTA avaient été invitées instamment à informer le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été 
effectuées. 
- Conseil de coopération du Golfe (GCC) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
 
111.  La Présidente a dit que le premier sous-p oint du point actuellement à l'ordre du jour 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG. Ce sous-point renvoyait aussi à la 
communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde et qui avait été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/175. 
112.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait encore des préoccupations à 
propos de l'inscription du sous-point examiné à l'ordre du jour. Le sous-point avait atteint son 
objet, à savoir informer les Membres de la notification faite, et devait être supprimé de l'ordre du 
jour. L'intervenant regrettait que le Comité ait co nsacré autant de temps à cette question au cours 
des dernières années. Ce genre de questions accaparaient du temps, des ressources et de WT/COMTD/M/88 
 
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  l'attention qui auraient pu être consacrés à d'autres questions de développement plus pressantes. 
Les États-Unis avaient indiqué clairement leur position à ce sujet et il n'était pas nécessaire de répéter ces remarques. L'intervenant a exprimé l'espoir que, conformément à ce qui avait été dit lors des interventions précédentes de la délégation des États-Unis, le Comité pourrait progresser 
d'une manière constructive, en reconnaissant que l'Union douanière du CCG ne soulevait pas une 
question de double notification, mais que c'était plutôt quelque chose qui devait être examiné au CACR dans le cadre du Mécanisme pour la transp arence des ACR. La délégation des États-Unis 
attendait avec intérêt l'examen de la transp arence de l'Union douanière du CCG au CACR. 
113.  La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle se ralliait à l'intervention des 
États-Unis.  114.  Le représentant de la Chine a dit que la posi tion de la délégation de son pays en la matière 
demeurait inchangée. Il a noté que les représentants de l'Égypte et de l'Inde n'étaient pas 
présents pour l'examen du présent sous-point et a demandé que le sous-point reste inscrit à l'ordre du jour pour un examen plus approfondi lorsque les principales parties prenantes seraient 
présentes.  
115.  Le Comité a pris note de toutes les interventions.  
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
 
116.  La Présidente a dit que le deuxième sous-point du point actuellement à l'ordre du jour 
concernait la notification de l'Accord ASEAN-Corée. 
117.  Le représentant des États-Unis a dit que son intervention se rapportait aux deuxième et 
troisième sous-points. Il a dit que la délégation de son pays continuait d'être préoccupée par le fait 
que ces sous-points figuraient à l'ordre du jour. Ces sous-points avaient atteint leur objet, à savoir 
informer les Membres des notifications faites, et devraient déjà avoir été supprimés de l'ordre du 
jour. La question des doubles notifications était directement rattachée au fonctionnement du Mécanisme pour la transparence des ACR et dépassait le rôle du seul CCD.  
118.  Le Comité a pris note de l'intervention des États-Unis. 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises) 
 
119.  La Présidente a dit que le troisième sous-p oint du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord Inde-Corée. 
120.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE continuait d'être 
préoccupée par le fait que les deuxième et troisième sous-points figuraient à l'ordre du jour. Ces 
sous-points devaient être supprimés de l'ordre du jour du CCD, puisqu'ils avaient atteint leur objet, à savoir informer les Membres des notifications faites.  
121.  Le représentant de l'Australie a appuyé les interventions de l'UE et des États-Unis au titre 
des deuxième et troisième sous-points. Il a noté  qu'il n'avait entendu aucune demande tendant à 
maintenir ces sous-points à l'ordre du jour du CCD.  
122.  La Présidente a informé le Comité qu'une communication écrite avait été reçue de la 
délégation de l'Égypte, demandant que les trois premiers sous-points au titre du point 
actuellement à l'ordre du jour soient maintenus à l'ordre du jour du CCD pour la réunion suivante.  
123.  Le représentant de la Chine a soutenu la demande de l'Égypte.  
124.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. WT/COMTD/M/88 
 
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  - Système généralisé de préférences – Notification de la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/Add.5) 
 
125.  La Présidente a dit que la notification de la Norvège concernant son Système généralisé de 
préférences (SGP) figurait dans le document WT /COMTD/N/6/Add.5. Elle a invité la Norvège à 
présenter la notification. 
126.  La représentante de la Norvège a dit que le schéma SGP de son pays avait été révisé 
plusieurs fois depuis sa mise en place en 1971. Certaines modifications avaient été introduites le 
1er janvier 2008, date à laquelle la disposition établissant un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent (FDSC) en Norvège pour toutes les marchandises en provenance des PMA avait été étendue à 14 pays à faible revenu (PFR) dont la population était inférieure à 75 millions 
d'habitants.  
127.  L'intervenante a poursuivi en disant que la  Norvège avait apporté plusieurs améliorations de 
plus à son schéma SGP avec effet au 1
er janvier 2013. Concernant le contexte de ces 
changements, elle a dit qu'en 2011 l'Institut norvégien des affaires internationales avait réalisé 
une étude sur le schéma SGP de la Norvège. Au premier semestre 2012, un groupe de travail interministériel avait présenté ses recommandations concernant un schéma SGP révisé. Ces 
dernières avaient été approuvées par le gouvernement, et le Parlement avait pris les décisions 
nécessaires dans le cadre du budget 2013 de l'État. Dans le cadre de la récente révision, le principal changement était l'établissement d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires du SGP. La nouvelle catégorie de bénéficiaires, qui étaient les pays et territoires à revenu intermédiaire, 
tranche inférieure (PRITI), dont la population était inférieure à 75 millions d'habitants, avait été 
établie sur la base de la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) définie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Cette catégorie de bénéficiaires se 
voyaient accorder un accès aux marchés plus préférentiel que les bénéficiaires ordinaires du SGP, 
dans le cadre d'un nouveau sous-programme dénommé "SGP+". La création du groupe "SGP+" visait notamment à adoucir la transition pour les pays qui passaient d'un groupe de revenu dans le 
cadre duquel ils bénéficiaient d'un accès aux marchés FDSC à un groupe de revenu auquel des 
préférences SGP ordinaires s'appliquaient. L'intervenante a expliqué que l'octroi d'un accès aux marchés FDSC au titre du sous-programme "SGP zéro" restait limité aux PMA ainsi qu'aux PFR 
dont la population était inférieure à 75 millions d'habitants. 
128.  Les avantages accordés par le SGP+ comportaient un accès en franchise de droits pour tous 
les produits industriels. En outre, des amé liorations avaient été apportées aux préférences 
tarifaires pour les produits agricoles, y compris un accès en franchise de droits pour 49 lignes 
tarifaires additionnelles et une réduction de 50% sur 15 lignes tarifaires. Des améliorations avaient 
aussi été apportées au schéma SGP ordinaire, dont étaient bénéficiaires les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, et les PRITI dont la population était supérieure à 75 millions 
d'habitants. Dans le cadre de ces améliorations, les préférences sous la forme de réductions 
administratives de droits visant les céréales et les tourteaux de soja destinés à l'alimentation animale étaient passées de 10% à 20%. De plus, un accès en franchise de droits avait été offert pour l'huile de poisson destinée à l'alimentation animale et un contingent en franchise de droits 
pour les mélasses avait été établi. Les contingents existants pour le jambon, les haricots et les 
haricots verts en conserve avaient aussi été assouplis.  
129.  La liste des bénéficiaires du SGP continuerait à être basée sur la liste des bénéficiaires de 
l'APD établie par le CAD, même si les pays bénéfi ciaires qui concluaient un accord de libre-échange 
avec la Norvège seraient retirés du cadre de préférences du SGP. S'agissant des modifications apportées à la liste du CAD, la façon de procéder avait été bien définie. En particulier, dans le cas 
d'un pays admis à passer dans un groupe à revenu plus élevé, les préférences applicables au 
groupe à revenu plus élevé prendraient effet en début d'année, après que le pays avait été placé dans un groupe à revenu plus élevé lors de deux révisions successives effectuées par le CAD. Les pays admis à passer dans un groupe à revenu inférieur se verraient accorder les mêmes 
préférences que les autres pays relevant du gr oupe à revenu inférieur à compter du début de 
l'année suivante. En conclusion, l'intervenante a indiqué que le gouvernement norvégien maintiendrait le dialogue avec les bénéficiaire s pour leur permettre de mieux comprendre le 
fonctionnement du schéma SGP. 
130.  Le représentant de l'Uruguay s'est félicité du schéma SGP de la Norvège et a indiqué que la 
délégation de son pays étudierait de près les récents changements.  WT/COMTD/M/88 
 
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  131.  Le Comité a pris note de la notification de la Norvège. 
- Système généralisé de préférences – Notification de l'Union européenne 
(WT/COMTD/N/4/Add.6) 
 
132.  La Présidente a dit que la notification de l'UE concernant son schéma SGP était reproduite 
dans le document WT/COMTD/N/4/Add.6. Elle a invité l'UE à présenter la notification. 
133.  Le représentant de l'Union européenne a dit que le schéma SGP révisé de l'UE entrerait en 
vigueur le 1er janvier 2014, soit 14 mois après la publication du règlement pertinent de l'UE. Cela 
donnait aux pays et aux opérateurs économiques largement le temps de s'adapter. L'intervenant a dit qu'une analyse du schéma SGP actuel avait montré que, bien que le schéma fonctionne 
correctement, il apparaissait que le moment était venu de faire le bilan de l'évolution récente du 
commerce international. En particulier, un certain nombre d'économies avaient intégré avec succès 
le commerce mondial alors que d'autres restaient encore à la traîne. Le schéma SGP révisé était par conséquent centré sur les pays qui avaient le plus besoin des avantages du SGP, compte tenu 
de leurs besoins en matière de finances, de développement et de commerce. Le nouveau schéma 
était plus dynamique et s'adapterait aux besoins changeants des pays en développement grâce à l'application de critères économiques et commerciaux objectifs et clairs. Le schéma révisé était 
également plus prévisible et stable.  
134.  L'intervenant a ajouté que le schéma révisé maintenait un régime constitué d'un SGP type, 
d'un sous-programme SGP+ et de l'initiative Tout sauf les armes (TSA) pour les PMA. Toutefois, le 
SGP type et le sous-programme SGP+ avaient mainte nant une durée de validité de dix ans, au lieu 
de trois. L'initiative Tout sauf les armes, qui accordait un accès FDSC aux marchés de l'UE pour 
tous les produits en provenance des PMA sauf les armes et les munitions, restait ouverte. La révision avait renforcé le potentiel du SGP en matière de soutien au développement durable. Le 
SGP+ était maintenant plus généreux avec les pays qui ratifiaient et appliquaient les conventions 
internationales dans les domaines des droits de l'homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance.  Le mécanisme de surveillance du SGP+ avait 
été renforcé et clarifié, afin de permettre une meilleure compréhension de la façon dont la mise en 
œuvre desdites conventions pourrait être assuré e. Plus de pays pourraient aussi demander à 
bénéficier du SGP+ et pourraie nt le faire à tout moment.  
135.  Le schéma révisé améliorait aussi la transparence des procédures et permettait plus 
facilement aux opérateurs économiques et aux pays bénéficiaires de recourir au système et d'en 
comprendre les mécanismes. Tel était particulièrement le cas pour les procédures de retrait et de sauvegarde, qui ne changeraient pas beaucoup quant au fond mais qui seraient désormais plus 
clairement détaillées. La révision avait été intégralement effectuée et se poursuivait conformément 
aux prescriptions de l'OMC. Le schéma était également conforme à l'objet du SGP, qui était de soutenir la croissance et la diversification économiques dans les pays en développement grâce à 
une amélioration des possibilités commerciales.  
136.  Le Comité a pris note de la notification de l'UE. 
H. NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
137.  La Présidente a dit qu'elle souhaitait faire brièvement le point avec les Membres sur la 
situation des arrangements commerciaux préférentiel s (ACPr) qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD consacrées aux ACPr.  
138.  S'agissant des préférences commerciales accordées par l'UE au Pakistan, la Présidente a dit 
que le projet de présentation factuelle avait été envoyé à l'UE pour observations et qu'il apparaissait donc que l'ACPr pouvait largement être examiné lors d'une session spécifique du CCD 
dans les délais impartis par le Mécanisme pour la transparence des ACPr. Concernant les nouvelles 
notifications au titre de ce mécanisme, la Présidente a informé le Comité que, le 28 mars 2013, la Fédération de Russie avait notifié son schéma SGP. La notification avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/N/42. Le Secrétariat attendait de recevoir de la Fédération de Russie les 
renseignements requis qui permettraient d'élaborer la présentation factuelle du schéma SGP. La WT/COMTD/M/88 
 
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  Présidente a exhorté la Fédération de Russie à communiquer les données dans les plus brefs 
délais.  
139.  Enfin, s'agissant des trois ACPr qui avaient été précédemment notifiés dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence des ACPr – à savoir les ACPr actuellement mis en œuvre par 
l'Inde, la Chine et le Taipei chinois – la Présidente a dit qu'il n'y avait pas eu de faits nouveaux 
importants depuis son dernier rapport au Comité. En  particulier, toutes les données requises pour 
l'élaboration des présentations factuelles des trois ACPr n'avaient pas encore été communiquées 
au Secrétariat. La Présidente a invité inst amment les Membres ayant notifié ces ACPr à 
communiquer les données requises aussitôt que possible.  
I. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L'ACCÈS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
140.  La Présidente a dit qu'un point concernant la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD  depuis le début de 2006. Au titre de ce point 
de l'ordre du jour, les délégations avaient communiqué des renseignements sur les mesures 
qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offrir l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Les 
communications écrites de certains Membres avaient également été examinées.  
- Outils d'information et d'analyse des marchés – Présentation du Secrétariat et du 
Centre du commerce international CNUCED/OMC 
 
141.  La Présidente a dit qu'un représentant de la Section de la base de données intégrée (BDI) 
f e r a i t  u n  e x p o s é  a u  n o m  d u  S e c r é t a r i a t .  D u  c ô t é  d e  l ' I T C ,  e l l e  a  s o u h a i t é  l a  b i e n v e n u e  à  
M. Yvan Decreux et à Mme Helen Lassen, tous deux analystes de marchés de haut niveau de la 
Section de la recherche et de l'analyse des marchés de l'ITC. 
142.  Le représentant de la Section de la BDI a présenté la base de données de l'OMC sur les ACPr 
(http://ptadb.wto.org ). Il a rappelé que cette base de données avait été mise en place suite à la 
Décision du Conseil général du 14 décembre 2010, reproduite dans le document WT/L/806, qui 
établissait le Mécanisme pour la transparence des ACPr. Il a montré les divers types de 
renseignements sur les ACPr actuellement mis en œuvre par les Membres qui figuraient dans la 
base de données sur les ACPr, y compris concernant les bénéficiaires de chaque ACPr, les règlements et d'autres documents, ainsi que les droits de douane préférentiels nationaux. Il a 
particulièrement appelé l'attention sur les données ayant trait aux importations par régime de 
droits qui pouvaient être consultées dans la base de données. Il a expliqué que la communication 
de ce type de données, qui était maintenant une obligation au titre du Mécanisme pour la transparence des ACPr pour les Membres appliquant des ACPr, permettait de calculer l'utilisation 
de chaque ACPr par les bénéficiaires. La base de données sur les ACPr était également liée à l'outil 
d'analyse des droits de douane en ligne de l'OMC ( http://tao.wto.org ), qui donnaient des 
renseignements détaillés au niveau des lignes tarifaires. Enfin, il a rappelé aux Membres leur 
obligation de présenter au Secrétariat les données indiquées dans le Mécanisme pour la 
transparence des ACPr. 
143.  Les représentants de l'ITC ont présenté l'outil Carte d'accès aux marchés de l'ITC 
(http://www.macmap.org ). Ils ont informé le Comité que la Carte d'accès aux marchés avait été 
mise au point par l'ITC pour répondre aux besoins des exportateurs, des institutions d'appui au 
commerce, des responsables de l'élaboration de la politique commerciale et des institutions universitaires des pays en développement. Cet outil donnait des renseignements sur les droits de 
douane appliqués par 191 pays et imposés à 239 pays et territoires. Il visait aussi les contingents 
tarifaires, les mesures correctives commerciales, les règles et les certificats d'origine, les droits de douane consolidés dans le cadre de l'OMC, les mesures non tarifaires et les courants d'échanges, 
le but étant d'aider les utilisateurs à établir une priorité entre les marchés d'exportation et à les 
analyser, ainsi qu'à se préparer pour les négociations sur l'accès aux marchés. Les utilisateurs pourraient également trouver les équivalents ad valorem  de tous les droits non ad valorem , 
agréger des produits et des pays, et simuler des scénarios de réduction des droits de douane. 
Dans leur exposé, les intervenants ont procédé à plusieurs démonstrations pour expliquer 
comment la Carte d'accès aux marchés pourrait être utilisée dans divers types de recherche concernant des produits et marchés donnés.  WT/COMTD/M/88 
 
- 25 - 
 
  144.  Le représentant de l'Australie a pris note des outils utiles d'information et d'analyse des 
marchés mis à la disposition des Membres et, en particulier, des PMA. Il a demandé quels 
renseignements existaient concernant les utilisateurs de ces outils et si une formation était offerte quant à la façon de faire le meilleur usage de ces outils.  
145.  Les représentants de l'ITC ont répondu que l'ITC collectait des données sur les utilisateurs 
moyennant les enregistrements nécessaires pour utiliser ses outils, dont les utilisateurs étaient au 
nombre de 320 000 environ dans le monde. Des enquêtes annuelles étaient réalisées pour évaluer 
l'utilité des outils. L'ITC organisait périodiquement  des activités de formation à Genève, ainsi qu'en 
d'autres lieux dans le monde. À cet égard, les intervenants se sont félicités du soutien financier actuellement accordé pour le financement des activités liées à la Carte d'accès aux marchés et à d'autres outils élaborés par l'ITC. Les intervenants ont informé le Comité qu'une formation en ligne 
était également dispensée. À cet effet, le Comité était prié de consulter le site Web 
http://www.itc-learning.org . Des séminaires gratuits étaient également offerts sur Internet. 
146.  Le représentant du Népal a noté l'utilité des outils présentés et a suggéré que des efforts 
soient poursuivis pour les promouvoir auprès des parties prenantes.  
147.  Le Comité a pris note de toutes les interventions.  
- Meilleure utilisation de l'accès aux marchés accordé aux PMA dans le cadre du 
traitement en franchise de droits et sans contingent – Communication présentée par 
le Népal au nom du Groupe des PMA (WT/COMTD/W/194) 
 
148.  La Présidente a dit que la communication présentée par le Népal au nom du Groupe des 
PMA, distribuée sous la cote WT/COMTD/W/194, avait été présentée et examinée à la quatre-vingt-septième session. Le Népal avait demandé que la communication reste inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion en cours. La Présidente a invité le Népal à prendre la parole pour 
formuler d'autres observations au sujet de la communication. 
149.  Le représentant du Népal, intervenant au no m du Groupe des PMA, a dit que la Décision de 
Hong Kong précisait que les Membres notifieraient la mise en œuvre des régimes FDSC chaque 
année au CCD. Le CCD devait réexaminer chaque année les mesures prises pour accorder l'accès 
aux marchés FDSC aux PMA et faire rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. Il a rappelé que le Groupe des PMA avait demandé au x Membres qui ne l'avaient pas encore fait de 
présenter des renseignements détaillés et complets sur leur mise en œuvre de l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA, y compris leurs plans visant à mettre en œuvre la Décision de Hong Kong. La 
demande avait pour objet de maintenir la transpar ence et d'assurer une meilleure information. De 
nombreux Membres qui offraient l'accès aux marchés FDSC aux PMA avaient satisfait aux 
prescriptions en matière de notification énoncées dans la Décision de Hong Kong. Toutefois, on ne 
disposait pas de renseignements détaillés et complets, raison pour laquelle le Groupe des PMA avait présenté la demande. L'intervenant a di t que le Groupe des PMA avait pris note des 
suggestions faites par les Membres lors de la discussion de la question à la quatre-vingt-septième 
session. Les Membres avaient reconnu l'utilité d'un re nforcement de la transparence concernant la 
mise en œuvre des régimes FDSC accordés aux PMA. Il avait été dit que la base de données sur les ACPr et d'autres bases de données existantes contenaient déjà les renseignements détaillés sur 
les lignes tarifaires que les PMA recherchaient.  
150.  Compte tenu de la suggestion, le Groupe des PMA avait demandé au Secrétariat de fournir 
des renseignements détaillés sur le traitement tarifaire ligne par ligne prévu dans les schémas 
préférentiels visant spécifiquement les PMA et sur toutes lignes tarifaires passibles de droits et 
tous contingents existants. Le Groupe avait aussi  demandé des renseignements sur la valeur des 
importations dans le cadre des schémas préférentiels visant spécifiquement les PMA, ainsi que sur 
la valeur des importations relevant des lignes tari faires passibles de droit. L'intervenant a remercié 
le Secrétariat pour avoir communiqué les renseignements demandés et a indiqué que les renseignements pourraient être partagés avec les Membres intéressés. Les renseignements reçus 
montraient que tous les pays développés, à une exception près, accordaient pour les produits des 
PMA un accès aux marchés FDSC intégral ou un accès qui en était proche, satisfaisant ainsi aux 
termes de la Décision de Hong Kong. Dans le cas d'un pays développé, les produits visés par le 
système FDSC dans le cadre de son schéma SGP repr ésentaient 82,5%, ce qui ne satisfaisait pas à 
la Décision de Hong Kong. Actuellement, l'accès aux marchés FDSC était examiné dans le contexte WT/COMTD/M/88 
 
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  des propositions prêtes pour adoption à la neuvième Conférence ministérielle, au cours de laquelle 
le Groupe des PMA espérait obtenir des résultats significatifs en la matière.  
151.  L'intervenant a ajouté que l'accès aux marchés FDSC était un outil important pour aider les 
PMA à développer leurs échanges, à s'intégrer e fficacement au système commercial international 
et à s'attaquer au problème de la pauvreté et de la faim en accroissant les recettes d'exportation. 
Les PMA n'avaient cessé de préconiser une amélioration de l'accès aux marchés. Sans un accès aux marchés facilité, les volumes d'échanges des PM A ne pouvaient pas s'améliorer et la tendance 
à la marginalisation ne serait pas inversée. Vu la concentration persistante des exportations des 
PMA sur un nombre limité de produits, de meilleur es conditions d'accès aux marchés étaient d'une 
importance fondamentale. L'intervenant a demandé in stamment que la Décision de Hong Kong soit 
mise en œuvre en temps voulu et rapidement et a exprimé l'espoir que la neuvième Conférence 
ministérielle contribuerait notablement à améliorer encore plus les possibilités d'accès aux 
marchés offertes aux PMA. 
152.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays appuyait entièrement les 
efforts visant à promouvoir la transparence concernant les programmes de préférences 
commerciales. Dans ce contexte, il a noté avec satisfaction les renseignements communiqués par les orateurs du Secrétariat et de l'ITC au titre du précédent sous-point. Il a dit que, pour mettre en 
œuvre l'accès aux marchés FDSC d'une manière compatible avec la Décision de Hong Kong, il était 
important pour les États-Unis d'examiner avec soin l'incidence négative potentielle sur d'autres PMA, y compris ceux qui avaient déjà un large accès au marché des États-Unis en vertu de programmes de préférences. Depuis longtemps, les États-Unis estimaient que les PMA et les pays 
à faible revenu étaient uniques et que la solution  n'était pas la même pour tous. Ils avaient par 
conséquent conçu leurs programmes de préférences et l'assistance technique qu'ils accordaient pour viser des besoins spécifiques en matière de développement. Toute incidence négative 
potentielle sur les partenaires commerciaux les moins avancés et en développement qui avaient 
déjà accès au marché des États-Unis devait être soigneusement mise en balance avec les avantages potentiels pour les PMA qui ne bénéficiaient pas d'un tel accès actuellement.  
153.  Le Comité a pris note de la communication présentée par le Népal au nom du Groupe des 
PMA et de toutes les interventions.  
J. AUTRES QUESTIONS 
154.  Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions".  
155.  Au nom du CCD, la Présidente a salué le travail effectué par le Directeur général sortant.  
156.  La réunion a été déclarée close. 
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