RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
13 septembre 2013  
(13-4866)  Page: 1/19  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ 
 
   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN 
Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Fiscalité 
 Règlement de 2013 sur la taxe à la 
valeur ajoutée (Modification des Listes) Commission des 
recettes des Seychelles Fin octobre 2013 Présenté au bureau du 
Procureur général Fin octobre 2013 WT/ACC/SYC/26 
(Projet) 
Règlement de 2013 (modification) relatif à la Loi sur les droits d'accise Commission des 
recettes des Seychelles Fin septembre 2013 Présenté au bureau du 
Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/41 
(Projet) 
Douanes 
 Règlement douanier de 2013 (valeur 
en douane des marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin novembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin mars 2014 WT/ACC/SYC/32 
(Projet) 
Réglementation douanière de 2013 (origine des marchandises) Commission des 
recettes des 
Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du 
Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/33 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (approvisionnement et  fourniture de 
marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (procédure de transbordement) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (procédure de transit) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (déclarations d'importation ou d'exportation de marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (déclaration provisoire et incomplète) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (élimination des marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (procédure de manutention habituelle) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (entrepôt sous douane) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet)   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 3 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Règlement douanier de 2013 (conditions d'exonération pour la réimportation et le retour vers le même État) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 
(obligation de présenter une 
déclaration préalable à la sortie) Commission des 
recettes des 
Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du 
Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 
(entrée des marchandises destinées à l'exportation) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (modification) (importation et exportation de marchandises par 
voie postale) Commission des 
recettes des Seychelles  Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2012 (formulaire de manifeste et procédures) Commission des 
recettes des Seychelles Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/31 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (marchandises faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions) Commission des 
recettes des Seychelles Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/43 
(Projet) 
Règlement douanier de 2013 (modification) Commission des 
recettes des Seychelles Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/41 
(Projet) 
Normes, certification, règlements techniques  
Normes Projet de loi de 2013 sur la Direction 
de la normalisation des Seychelles Direction de la 
normalisation des Seychelles Fin septembre 2013 En cours d'élaboration 
par le bureau du Procureur général Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/22 
(PROJET de loi 
de 2012) 
WT/ACC/SYC/42 
(PROJET de loi 
de 2013) 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 Projet de loi sur la biosécurité 
animale et végétale (2011) Office de 
l'agriculture des Seychelles Fin septembre 2013 Doit être présenté à 
l'Assemblée nationale Fin septembre 2013 
 WT/ACC/SYC/19 
(Projet) 
Règlements de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (animaux) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet)   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 4 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Règlements de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (droits et redevances) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Règlements de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (végétaux) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/22 
(Projet) 
 
WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Arrêté sur la biosécurité animale et végétale (déclaration de zone à biosécurité contrôlée infestée) (nom du parasite ou de la maladie) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (désignation de l'organisme responsable de la biosécurité) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Avis de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (commencement) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Arrêté de 2012 concernant la biosécurité animale et végétale (parasites végétaux) (réglementés) (quarantaine) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (animaux) (notification de maladies à déclaration obligatoire); Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (désignation des stations de quarantaine en matière de biosécurité); Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet)   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 5 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (désignation des points d'entrée et des points de sortie en matière de biosécurité) Office de 
l'agriculture des Seychelles Novembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Novembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Projet de loi de 2011 sur la biosécurité animale et végétale (motifs)   
 Manuel opérationnel sur la 
biosécurité de s Seychelles Office de 
l'agriculture des Seychelles Fin septembre 2013 Projet établi. Doit être 
présenté au Procureur général pour examen et publication subséquente au Journal officiel. Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/36 
(Projet) 
Office de l'agriculture des Seychelles Fin septembre 2013 Projet établi. Mise en 
œuvre subordonnée à l'adoption du projet de loi sur la biosécurité animale et végétale. Fin septembre 2013 WT/ACC/SYC/39 
Projet de loi sur les produits 
alimentaires Ministère de la 
santé Fin novembre 2013 En cours d'élaboration Fin novembre 2013 Pas encore 
communiquée 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 Projet de loi sur le droit d'auteur Ministère de la 
culture Fin novembre 2013 Présenté au bureau du 
Procureur général Fin novembre 2013 WT/ACC/SYC/22 
(Projet) 
Projet de loi sur la propriété industrielle Greffe général Fin novembre 2013 En cours d'él aboration  Fin novembre 2013 WT/ACC/SYC/25 
(Projet) 
Politiques affectant le commerce des services 
 Accord type de 1998 sur le pétrole 
(modifications) Petro Seychelles  En cours de négociation  - 
   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 6 - PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Politiques économiques 
 Loi sur les sociétés (modification) Greffe général 22 juillet 2013 En vigueur 22 juillet 2013 Pas encore 
communiquée 
Loi sur l'insolvabilité Greffe général 22 juillet 2013 En vigueur 22 juillet 2013 Pas encore 
communiquée 
Loi de 2006 sur la lutte contre le blanchiment 
d'argent Banque centrale 
des Seychelles 8 mai 2006 En vigueur 8 mai 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la banque (dispositions spéciales) Banque centrale 
des Seychelles 12 avril 1977 Abrogée 12 avril 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les lettres de change Banque centrale 
des Seychelles 23 mars 1976 En vigueur 23 mars 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les faillites et l'insolvabilité Cour suprême 1er octobre 1853 Abrogée par la 
Loi de 2013 sur l'insolvabilité 1
er octobre 1853 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2004 sur la Banque centrale des 
Seychelles  Banque centrale 
des Seychelles  2004 En vigueur 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le code du commerce Ministère des 
finances, du commerce et de l'investissement 1
er janvier 1977  En vigueur 1er janvier 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les coopératives Ministère des 
finances, du commerce et de l'investissement 1
er février 1988 En vigueur 1er février 1988 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Ordonnance de 1972 sur les entreprises Greffe gé néral 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2003 sur les sociétés en commandite 
simple  Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 4 août 2003 En vigueur 4 août 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Décret sur la Banque des Seychelles pour le 
développement Banque des 
Seychelles pour le développement 1
er février 1978  En vigueur 1er février 1978  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les prêts au dé veloppement Banque des 
Seychelles pour le développement 1
er janvier 1977  En vigueur 1er janvier 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2004 sur les institutions financières Banque centrale 
des Seychelles 2004 En vigueur 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2008 sur les institutions financières 
(modification) Banque centrale 
des Seychelles 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 7 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Règlement de 2008 sur les institutions financières (bureau de change) Banque centrale 
des Seychelles 3 novembre 2008 En vigueur 3 novembre 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 1996 sur les institutions 
financières (activités bancaires nationales) Banque centrale 
des Seychelles 1996 Abrogé 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 1996 sur les institutions 
financières (activités bancaires internationales) Banque centrale 
des Seychelles 1996 Abrogé 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les armes à feu et les munitions Commission des 
recettes des Seychelles (Département des douanes) 1
er novembre 1973  En vigueur 1er novembre 1973  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2009 sur les changes Banque centrale 
des Seychelles 9 juillet 2009 En vigueur  9 juillet 2009 WT/ACC/SYC/43 
Loi sur les conventions de Genève  Ministère de 
l'intérieur  18 août 1986  En vigueur 18 août 1986  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les hôpitaux et dispensaires Ministère de la 
santé 31 août 1899  En vigueur 31 août 1 899 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les organisations financières 
internationales (adhésion) Ministère des 
finances 3 décembre 1979  En vigueur 3 décembre 1979  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le Fonds monétaire international 
(adhésion des Seychelles) Ministère des 
finances 14 février 1977  En vigueur 14 février 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2008 sur l'assurance Banque centrale 
des Seychelles 14 janvier 2008 En vigueur 14 janvier 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement sur l'assurance (compagnies 
d'assurance nationales), 1996 Banque centrale 
des Seychelles 2 février 2009  En vigueur 2 février 2009 WT/ACC/SYC/4 
Règlement sur l'assurance (compagnies 
d'assurance étrangères), 1996 Banque centrale 
des Seychelles 2 février 2009 En vigueur 2 février 2009 WT/ACC/SYC/4 
Loi de 2003 sur les fournisseurs de services 
internationaux aux entreprises Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 29 décembre 2003 En vigueur 29 décembre 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1994 sur les entreprises commerciales 
internationales Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 1
er janvier 1995 En vigueur 1er janvier 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2007 sur les entreprises 
commerciales internationales (modification de liste) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 24 septembre 2007 En vigueur 24 septembre 2007 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 8 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Loi de 2011 (modification) sur les entreprises internationales Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 27 décembre 2011 En vigueur 27 décembre 2011 WT/ACC/SYC/34 
Loi de 1995 sur la zone de commerce 
international  Office pour l'activité 
économique 
internationale des Seychelles Juin 1995 En vigueur Juin 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2004 sur la zone de commerce 
international (modification) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 17 août 2004 En vigueur 17 août 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 1997 sur la zone de commerce 
international (modification de liste) Office pour l'activité 
économique 
internationale des Seychelles 17 mars 1997 En vigueur 17 mars 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Ordonnance de 1997 sur la zone de 
commerce international (conditions d'emploi) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 10 février 1997 En vigueur 10 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 1997 sur la zone de commerce 
international (emploi) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 10 février 1997 En vigueur 10 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 1995 sur la zone de commerce 
international Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 1995 En vigueur 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1994 sur les sociétés fiduciaires 
internationales Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 1994 En vigueur 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2000 sur l'immigration (modification) Ministère de 
l'intérieur 20 mars 2000 En vigueur 20 mars 2000 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Décret sur l'immigration Ministère de 
l'intérieur 1er juin 1981 En vigueur 1er juin 1981 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2005 sur le Code des investissements 
des Seychelles  Conseil de 
l'investissement des Seychelles 27 décembre 2005 Abrogée par la 
Loi de 2010 sur les investissements 27 décembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 9 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Loi de 2010 sur les investissements Conseil de 
l'investissement des Seychelles Novembre 2010 En vigueur Septembre 2010 WT/ACC/SYC/26 
Loi sur l'acquisition des terres Ministère de 
l'aménagement du 
territoire 14 août 1978  En vigueur 14 août 1 978 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les praticiens du droit Ministère de la 
justice Loi n° 4 de 1990 En vigueur Loi n° 4 de 1990 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Accord type de 1998 sur le pétrole Petro Seychelles 1998 En vigueur 1998 WT/ACC/SYC/22 
Loi de 2008 sur les fonds d'investissement et 
les fonds de couverture  Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 4 janvier 2008 En vigueur 4 janvier 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1994 sur les médecins et les dentistes Ministère de la 
santé 21 novembre 1994  En vigueur 21 novembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Décret sur les sociétés non résidentes 
(dispositions spéciales)  Greffe général 7 septembre 1978  Abrogé Abrogé le 
27 décembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le personnel infirmier et les 
sages-femmes Ministère de la 
santé 6 février 1989 En vigueur 6 février 1989 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2010 sur l'Office national de la 
statistique  Ministère de 
l'information Juillet 2010  En vigueur Juillet 2010 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les pharmacies Ministère de la 
santé 31 août 1899 En vigueur 31 août 1899 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2004 sur la prévention du terrorisme Ministère de 
l'intérieur Loi n° 7 de 2004 En vigueur Loi n° 7 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2003 sur les sociétés à compartiments 
protégés Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 4 août 2003 En vigueur 4 août 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2004 sur les sociétés à compartiments 
protégés (modification) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 7 juin 2004 En vigueur 7 juin 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2004 sur les sociétés à 
compartiments protégés (redevances) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 26 avril 2004 En vigueur 26 avril 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les finances publiques (contrôle et 
gestion), 1991 (chapitre 188) Ministère des 
finances 23 mars 1976 Abrogée  23 mars 1976 WT/ACC/SYC/4/Add.1 
Loi sur l'enregistrement des noms 
commerciaux Greffe général 31 juillet 1972 En vigu eur 31 juillet 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les sociétés, 1972 (chapitre 70) Greffe gé néral 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/4/Add.2   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 10 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Loi de 1994 sur l'Office pour l'activité économique internationale des Seychelles Greffe général 23 décembre 1994 En vigueu r 23 décembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2005 sur l'Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles (modification) Office pour l'activité 
économique internationale des 
Seychelles 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la sécurité des biens mobilier s Greffe général 23 juillet 1965 En vigu eur 23 juillet 1965 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Décret sur la Société nationale 
d'investissement des Seychelles Ministère de 
l'investissement 11 juin 1979 En vigueur 11 juin 1979 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur l'urbanisme et l'aménagement du 
territoire Ministère de 
l'aménagement du territoire 1
er janvier 1972  En vigueur 1er janvier 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement d'application de la Loi sur 
l'urbanisme et l'aménagement du territoire (classes d'utilisation) Ministère de 
l'aménagement du territoire 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le contrôle des loyers et des baux Ministère du 
logement 5 avril 1959 En vigueur 5 avril 1959 WT/ACC/SYC/40 
Avis de 1975 sur le contrôle des loyers et des 
baux (exemption de  l'application des 
dispositions de la Loi) Ministère du 
logement 25 août 1975 En vigueur 25 août 1975 WT/ACC/SYC/40 
Fiscalité 
 Loi de 1987 relative à l'impôt sur les 
entreprises Commission des 
recettes des Seychelles Loi n° 10 de 1987 En vigueur Loi n° 10 de 1987 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2009 sur l'impôt sur les sociétés Commission des 
recettes des Seychelles 30 décembre 2009 En vigueur 30 décembre 2009 WT/ACC/SYC/40 
Règlement de 2012 (modification des 
annexes) relatif à l'impôt sur les entreprises Commission des 
recettes des Seychelles 31 décembre 2012 En vigueur 31 décembre 2012 WT/ACC/SYC/22 / 
WT/ACC/SYC/41 
Loi de 2010 sur l'impôt sur les sociétés (modification) Commission des 
recettes des Seychelles 27 septembre 2010 En vigueur 27 septembre 2010 WT/ACC/SYC/40 
Loi fiscale de 2010 sur les revenus et les 
avantages non monétaires Commission des 
recettes des Seychelles 5 juillet 2010 En vigueur 5 juillet 2010 WT/ACC/SYC/26 
 
Règlements de 2012 relatifs à l'impôt sur le revenu et les avantages non pécuniaires (modification de listes) Commission des 
recettes des Seychelles 28 juin 2012 En vigueur 28 juin 2012 WT/ACC/SYC/22 
Loi de 2009 sur les droits d'accise Commission des 
recettes des Seychelles 30 décembre 2009 En vigueur 30 décembre 2009 WT/ACC/SYC/43   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 11 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Loi de 2003 sur la taxe sur les biens et services  Commission des 
recettes des Seychelles 2003 Abrogée et 
remplacée par la Loi de 2010 sur la TVA 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2003 sur la taxe sur les biens 
et services Commission des 
recettes des 
Seychelles 2003 Abrogé et 
remplacé par la 
Loi de 2010 sur la TVA 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le droit de timbre  Greffe général 1er janvier 1976  En vigueur 1er janvier 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2008 sur le pétrole des Seychelles 
(imposition) Commission des 
recettes des Seychelles 3 novembre 2008 En vigueur 3 novembre 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les contributions (charges provisoires)  1er janvier 1990 En vigueur 1er janvier 1990 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1992 sur les droits de douane  Commission des 
recettes des Seychelles Décembre 1992 Abrogée et 
remplacée par la Loi de 2011 sur l'administration des douanes Janvier 1993 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 1997 sur les droits de douane Commission des 
recettes des Seychelles 4 janvier 1997 Toujours en 
vigueur, mais les diverses dispositions sont progressivement remplacées par le Règlement sur l'administration des douanes 4 janvier 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2009 sur l'administration fiscale Commission des 
recettes des 
Seychelles 30 décembre 2009 En vigueur 30 décembre 2009 WT/ACC/SYC/35 
Règlements de 2011 sur l'administration des 
recettes publiques (redevances) Commission des 
recettes des Seychelles 28 mars 2011 En vigueur 28 mars 2011 WT/ACC/SYC/22 
Loi de 2010 sur la taxe à la valeur ajoutée; 
Loi de 2012 sur la taxe à la valeur ajoutée 
(modification) Commission des 
recettes des 
Seychelles 28 juin 2012 En vigueur 1er janvier 2013 WT/ACC/SYC/27 
Règlement de 2012 sur la taxe sur la valeur 
ajoutée (portant modification des Listes) Commission des 
recettes des Seychelles 31 décembre 2012 En vigueur 1
er janvier 2013 WT/ACC/SYC/34   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 12 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Douanes 
 Loi de 2011 sur l'administration des douanes Commission des 
recettes des Seychelles Décembre 2011 En vigueur Juillet 2012 WT/ACC/SYC/20 
Réglementation douanière de 2013 (tarifs 
douaniers et classification des marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles 1
er février 2013 En vigueur 1er février 2013 WT/ACC/SYC/28 
Réglementation des importations/exportations 
 Loi de 2003 sur les entreprises (licences 
spéciales) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 2003 En vigueur 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 et 
WT/ACC/SYC/34 
Loi de 2009 sur la concurrence loyale Commission des 
pratiques commerciales loyales Novembre 2009 En vigueur Avril 2010 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
Loi de 2009 sur la Commission des pratiques 
commerciales loyales Commission des 
pratiques commerciales loyales Novembre 2009 En vigueur Novembre 2009 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
Loi sur la protection des consommateurs Commission des 
pratiques commerciales loyales Novembre 2010 En vigueur Novembre 2010 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1997 sur la protection des 
consommateurs Ministère des 
finances 1997 Abrogée et 
remplacée par la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement d'application de 1999 de la Loi sur 
la protection des consommateurs (contrôle des importations) Ministère des 
finances 1999 Abrogé et 
remplacé par la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs 1999 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2010 sur les licences Office des licences 
des Seychelles Septembre 2010 En vigueur Septembre 2010 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
Règlement de 1987 (commerce) sur les 
licences Office des licences 
des Seychelles 1987 En vigueur 1987 WT/ACC/SYC/10/Add.1 
Règlement de 2012 sur les licences 
(commerce) Office des licences 
des Seychelles Juin 2012 En vigueur Juin 2012 WT/ACC/SYC/34 
Règlement de 1992 (commerce) sur les 
licences (modification) Office des licences 
des Seychelles 6 janvier 1992 En vigueur 6 janvier 1992 WT/ACC/SYC/43   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 13 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Règlement (n° 2) de 1992 (commerce) sur les licences (modification) Office des licences 
des Seychelles 2 mars 1992 En vigueur 2 mars 1992 WT/ACC/SYC/43 
Loi de 1998 sur les licences (modification)  Office des licences 
des Seychelles 22 juin 1998 Abrogée et 
remplacée par la Loi de 2010 sur 
les licences 22 juin 1998 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2012 (modification) sur le 
stockage et la vente de pétrole Office des licences 
des Seychelles Juin 2012 En vigueur Juin 2012 WT/ACC/SYC/34 
Règlement de 2001 sur les licences 
(établissements d'hébergement, de restauration et de  divertissement) Office des licences 
des Seychelles 16 avril 2001 En vigueur 16 avril 2001 WT/ACC/SYC/43 
Règlement de 1999 sur les licences (secteur 
manufacturier) Office des licences 
des Seychelles 9 août 1999 En vigueur 9 août 1999 WT/ACC/SYC/43 
Règlement de 1998 sur les licences (alcools et 
divertissement de plein air) Office des licences 
des Seychelles 31 août 1998 En vigueur 31 août 1998 WT/ACC/SYC/43 
Règlement de 1991 sur les licences (activités 
de plongée) Office des licences 
des Seychelles 5 août 1991 En vigueur 5 août 1991 WT/ACC/SYC/41 
Règlement de 2000 sur les licences (services 
divers) Office des licences 
des Seychelles 20 juin 2000 En vigueur 20 juin 2000 WT/ACC/SYC/41 
Règlement de 1987 sur les licences de casinos Office des licences 
des Seychelles 31 mars 1987 En vigueur 31 mars 1987 WT/ACC/SYC/40 
Règlement de 1988 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 25 janvier 1988 En vigueur 25 janvier 1988 WT/ACC/SYC/40 
Règlement de 1993 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 22 février 1993 En vigueur 22 février 1993 WT/ACC/SYC/40 
Règlement de 1994 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 7 février 1994 En vigueur 7 février 1994 WT/ACC/SYC/40 
Règlement de 1999 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 1er juillet 1999 En vigueur 1er juillet 1999 WT/ACC/SYC/40 
Règlement de 1994 sur les licences (appareils 
de jeux) Office des licences 
des Seychelles 16 mai 1994 En vigueur 16 mai 1994 WT/ACC/SYC/41 
Règlement de 1994 sur les licences (jeux de 
hasard) Office des licences 
des Seychelles 26 septembre 1994 En vigueur 26 septembre 1994 WT/ACC/SYC/43 
Règlement de 2008 sur les licences (minibus 
publics)  Office des licences 
des Seychelles 11 février 2008 En vigueur 11 février 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlements de 2009 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics (modification) Commission 
d'éthique du service public 2009 En vigueur 2009 WT/ACC/SYC/22 
Avis relatif à la Loi de 2008 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics (entrée en vigueur) Commission 
d'éthique du service public  2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/22   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 14 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Règlements de 2008 sur l'éthique des fonctionnaires publics Commission 
d'éthique du service public 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/22 
Loi de 2008 sur l'éthique des fonctionnaires 
publics Commission 
d'éthique du 
service public  Août 2008  En vigueur Août 2008  WT/ACC/SYC/22 
Normes, certification, règlements techniques 
 Règlements de 1991 sur les conditions 
d'emploi Ministère de 
l'emploi 1991 En vigueur 1991 WT/ACC/SYC/22 
Loi de 1995 sur l'emploi Ministère de 
l'emploi Loi n° 2 de 1995 En vigueur Loi n° 2 de 1995 WT/ACC/SYC/22 
Loi de 2005 sur l'Office des qualifications des 
Seychelles Ministère de 
l'éducation Loi n° 12 de 2005 En vigueur Loi n° 12 de 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Avis de 2006 concernant la Loi de 2005 sur 
l'Office des qualifications des Seychelles (entrée en vigueur) Ministère de 
l'éducation 1996 En vigueur 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2006 sur l'Institut de gestion des 
Seychelles  Institut de gestion 
des Seychelles 2006 Abrogée. 
L'Institut a fusionné avec l'Université des Seychelles. 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la Direction de la normalisation des 
Seychelles (législation subsidiaire) Direction de la 
normalisation des Seychelles 2005 En vigueur 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1987 sur la Direction de la 
normalisation des Seychelles Direction de la 
normalisation des Seychelles 20 octobre 1987 En vigueur 20 octobre 1987 WT/ACC/SYC/22 
Avis de 2005 de la Direction de la 
normalisation des Seychelles (spécification 
type pour l'inspection et les essais périodiques concernant les bouteilles de gaz rechargeables) Direction de la 
normalisation des 
Seychelles 14 mars 2005 En vigueur 14 mars 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Avis de 2005 de la Direction de la 
normalisation des Seychelles (spécification type pour les blocs de béton) Direction de la 
normalisation des Seychelles 16 août 2005 En vigueur 16 août 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2002 sur la Direction de la 
normalisation des Seychelles (Programme national des systèmes de qualité) Direction de la 
normalisation des Seychelles 19 août 2002 En vigueur 19 août 2002 WT/ACC/SYC/42 
Règlement de 1993 sur la Direction de la 
normalisation des Seychelles (marques de conformité) Direction de la 
normalisation des Seychelles 21 juin 1993 En vigueur 21 juin 1993 WT/ACC/SYC/42   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 15 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Loi sur les animaux (maladies et 
importations) Ministère des 
ressources naturelles 29 décembre 1981 En vigueur 29 décembre 1981 WT/ACC/SYC/4 
Loi sur la protection de l'environnement Ministère de 
l'environnement 1er mars 1995 En vigueur 1er mars 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2010 sur la protection de 
l'environnement (ozone) Ministère de 
l'environnement 6 septembre 2010  En vigueur 6 septembre 2010 WT/ACC/SYC/42 
Loi sur les produits alimentaires Ministère de la 
santé Loi n° 14 de 1987 En vigueur Loi n° 14 de 1987 WT/ACC/SYC/4 
Loi de 1990 sur l'abus des drogues Police des 
Seychelles 1er juillet 1995  En vigueur 1er juillet 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les maladies des végétaux du 
19 juin 1925 (chapitre 171) Ministère des 
ressources 
naturelles 19 juin 1925  En vigueur 19 juin 19 25 WT/ACC/SYC/4/Add.1 
Loi de 1996 sur le contrôle des pesticides Ministère de la 
santé 1er mai 1996 En vigueur 1er mai 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la santé publique Ministère de la 
santé 18 janvier 1960  En vigueur 18 janvier 1960 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la quarantaine Ministère des 
ressources naturelles 1
er novembre 1948  En vigueur 1er novembre 1948 WT/ACC/SYC/4 
Loi sur la protection des animaux et oiseaux 
sauvages  Ministère de 
l'environnement 14 avril 1961  En vigueur 14 avril 1961 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement sur la protection des oiseaux 
sauvages Ministère de 
l'environnement 18 avril 1966 En vigueur 18 avril 1966 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1996 sur la préservation des végétaux Ministère de 
l'environnement 1er août 1996 En vigueur 1er août 1996 WT/ACC/SYC/36 
Règlements de 2007 sur la préservation des 
végétaux (Aleurotrochelus atratus) Ministère des 
ressources naturelles 30 juillet 2017 En vigueur 30 juillet 2017 WT/ACC/SYC/36 
Loi de 2003 sur l'exportation des produits de 
la pêche (modification) Ministère des 
ressources naturelles 7 avril 2003 En vigueur 7 avril 2003 WT/ACC/SYC/37 
Règlement (sanitaire) de 2010 sur 
l'exportation des produits de la pêche Ministère des 
ressources 
naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37 
Règlement de 2010 sur l'exportation des 
produits de la pêche (aquaculture) Ministère des 
ressources naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 16 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Règlement de 2010 sur l'exportation des produits de la pêche (aliments pour l'aquaculture) Ministère des 
ressources naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37 
Règlement de 2010 sur l'exportation des 
produits de la pê che (sous-produits) Ministère des 
ressources 
naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37 
Règlement (sanitaire) de 2011 sur 
l'exportation des produits de la pêche (modification) Ministère des 
ressources naturelles 22 août 2011 En vigueur 22 août 2011 WT/ACC/SYC/37 
Politiques affectant le commerce des produits agricoles 
 Loi de 2005 sur les incitations pour 
l'agriculture et la pêche Ministère des 
ressources naturelles 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1996 sur l'exportation des produits de 
la pêche Ministère des 
ressources naturelles 3 février 1997 En vigueur 3 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la pêche Ministère des 
ressources naturelles 31 mars 1987  En vigueur 31 mars 1987  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement sur la pêche Ministère des 
ressources naturelles 1987 En vigueur 1987 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1984 sur l'Office de la pêche des 
Seychelles (établissement) Ministère des 
ressources naturelles 31 août 1984 En vigueur 31 août 1984 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2009 sur l'Office agricole des 
Seychelles Ministère des 
ressources naturelles 12 janvier 2009 En vigueur 12 janvier 2009 WT/ACC/SYC/40 
Marchés publics 
 Loi de 2008 sur les marchés publics  Service de 
surveillance des marchés publics Décembre 2008 En vigueur Janvier 2009 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 Loi sur le droit d'auteur Ministère de la 
culture 1er avril 1984  En vigueur 1er avril 1984 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le code civil des Seychelles Police des 
Seychelles 21 avril 1808 En vigueur 21 avril 1808 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les tribunaux (législation subsidiaire) Juge président 30 novembre 1964  En vigueur 30 novembre 1964 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Code de procédure pénale Juge président 1er février 1955 En vigueur 1er février 1955 WT/ACC/SYC/4 
Loi sur l'interprétation et les dispositions 
générales  6 septembre 1976  En vigueur 6 septembre 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur l'organisation judi ciaire Juge président 1er juillet 1976  En vigueur 1er juillet 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 17 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Loi sur les brevets Greffe général 3 mars 1901 En vigueur 3 mars 1901 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Code de procédure civile des Seychelles Juge président 15 avril 1920 En vigueur 15 avril 1920 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Décret sur les marques de fabrique ou de 
commerce Greffe général 4 janvier 1978 En vigueu r 4 janvier 1978 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Politiques affectant le commerce des services 
 Loi sur les aéroports (réglementation) Ministère des 
transports 30 juillet 1971  En vigueur 30 juillet 1971  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2004 sur la radiodiffusion et les 
télécommunications (modification) Ministère des 
télécommunications Loi n° 10 de 2004 En vigueur Loi n° 10 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2000 sur la radiodiffusion et les 
télécommunications Ministère des 
télécommunications Loi n° 2 de 2000 En vigueur Loi n° 2 de 2000 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le contrôle des approvisionnements et 
des services Bureau du 
Président 9 décembre 1958 En vigueur 9 décembre 1958 WT/ACC/SYC/4 
Décret de 1967 sur les transports aériens 
(territoires d'outre-mer) Ministère des 
transports 1er juin 1967  Abrogé et 
remplacé par la Loi de 2005 sur l'aviation civile 1
er juin 1967 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2005 sur l'aviation civile Ministère des 
transports Loi n° 4 de 2005 En vigueur Loi n° 4 de 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement d'application de 2005 de la Loi sur 
les ports (droits portuaires) (modification) Ministère des 
transports  30 mai 2005 En vigueur 30 mai 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2013 sur les ports (droits 
portuaires) Ministère des 
transports 12 août 2013 En vigueur 12 août 2013 WT/ACC/SYC/43 
Décret sur la Société de transports publics 
des Seychelles Ministère des 
transports 29 décembre 1977 En vigueur 29 décembre 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Ordonnance de 1967 concernant les lois sur 
les transports aériens (application des dispositions) (territoires d'outre-mer) Ministère des 
transports 1
er juin 1967 Abrogée et 
remplacée par la Loi de 2005 sur 
l'aviation civile 1
er juin 1967 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le transport des marchandises par mer Ministère des 
transports 1er janvier 1927  En vigueur 1er janvier 1927  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur le contrôle des embarcations de 
location Ministère des 
transports 1er avril 1973 En vigueur  1er avril 1973 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2004 sur l'éducation Ministère de 
l'éducation Loi n° 14 de 2004 En vigueur Loi n° 14 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2005 sur l'éducation (Centre 
d'éducation non formelle en faveur de la petite enfance) Ministère de 
l'éducation 26 septembre 2005 En vigueur 26 septembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2005 sur l'éducation 
(établissements d'enseignement privés)  Ministère de 
l'éducation 26 septembre 2005 En vigueur 26 septembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les services essentiels et la protection 
de la propriété Police des 
Seychelles 6 novembre 1961 En vigueur 6 novembre 1961 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 18 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Loi de 2001 sur les transactions électroniques Ministère des 
technologies de l'information 30 juillet 2001  En vigueur 30 juillet 2001 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1994 sur la marine marchande Ministère des 
transports 1er juin 1995 En vigueur 1er juin 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les zones maritimes Ministère des 
transports 1er août 1977 En vigueur 1er août 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les entreprises d'économie mixte Ministère des 
finances, du commerce et de l'investissement Loi n° 2 de 1989 En vigueur Loi n° 2 de 1989 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la poste Ministère de la 
poste 1863 Abrogée 1863 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les sociétés de services publics Société de services 
d'utilité publique 1er janvier 1986  En vigueur 1er janvier 1986  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1902 sur les transports routiers Ministère des 
transports 4 octobre 1902 En vigueur 4 octobre 1902 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les valeurs mobilières indu strielles Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 1
er février 1996  En vigueur 1er février 1996  WT/ACC/SYC/4/Add.1 
Loi de 2007 sur les valeurs mobilières Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 29 octobre 2007 En vigueur 29 octobre 2007 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(publicité)  Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 1
er juillet 2008 En vigueur  1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(procédures) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 14 juillet 2008 En vigueur 14 juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(états financiers) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 1
er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(formulaires et taxes) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 14 juillet 2008 En vigueur  14 juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.2  
- 19 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (prospectus d'émission) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 1
er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(prises de contrôle) Office pour l'activité 
économique 
internationale des Seychelles 1
er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les Archives des Seychelles Ministère de la 
culture 7 novembre 1964  En vigueur 7 novembre 1964  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2005 sur l'Office du tourisme des 
Seychelles Ministère du 
tourisme 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2008 sur l'Office des transports 
terrestres des Seychelles Ministère des 
transports 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2005 sur la Direction de l'aviation civile 
des Seychelles Ministère des 
transports 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1994 sur la promotion de 
l'investissement Ministère de 
l'investissement 27 décembre 1994 En vigueur 27 décembre 1994 WT/ACC/SYC/38 
Règlement de 1995 sur la promotion de 
l'investissement (concessions et incitations) Ministère de 
l'investissement 1995 En vigueur 1995 WT/ACC/SYC/38 
Loi de 2010 sur le secteur postal Ministère des 
finances 2 novembre 2010 En vigueur 2 novembre 2010 WT/ACC/SYC/40 
Loi de 2003 sur le tourisme (incitations) Ministère des 
finances 2003 En vigueur 2003 WT/ACC/SYC/35 
Loi de 2008 (modification) sur le tourisme 
(incitations) Ministère des 
finances 7 janvier 2008 En vigueur 7 janvier 2008 WT/ACC/SYC/35 
Règlement de 2008 (modification des 
annexes) sur le tourisme (incitations) Ministère des 
finances 11 février 2008 En vigueur 11 février 2008 WT/ACC/SYC/35 
Loi de 2012 sur l'énergie Ministère de 
l'environnement et de l'énergie 31 décembre 2012 En vigueur 31 décembre 2012 WT/ACC/SYC/36 
Projet de loi de 2006 sur les professionnels de 
la santé Ministère de la 
santé 8 juin 2006 En vigueur 8 juin 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 
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