G/AG/N/CRI/48  
15 avril 2014  
(14-2366)  Page: 1/12  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2013 . 
 
_______________ 
  
Il convient de noter que, pour l'année 2013, les ch iffres devant figurer dans le tableau explicatif 
DS:1 n'ont pas tous été inclus. Ces chiffres seront communiqués ultérieurement dans une révision à la présente notification.  
Le Costa Rica n'a appliqué aucune mesure de soutien interne au titre du paragraphe 2 de l'article 6 
de l'Accord sur l'agriculture en 2013.   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement conc ernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
15 945,00 Milliers de $EU1 86 138,31 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2013: 505,54 colones po ur 1 $EU. (Source: Banque centrale du Costa Rica).   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère général"    
Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA): programmes de recherche, d'innovation 
et de transfert de technologie orientés vers le développement du 
secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de pr oduits répondant aux nécessités 
technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la 
qualité de vie de la société costaricienne.  n.d. Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie 
agricole (INTA) 
 
 Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques: 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de 
prévenir leur détérioration et de réduire au minimum les effets de 
leur exploitation par la préservation quantitative et qualitative de ces ressources. Ce programme permet aussi de fournir des 
renseignements de base et de recueillir les données nécessaires à la réalisation d'études sur les ressources hydriques dans l'ensemble du 
pays. n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA) 
 Services de recherche, de dé veloppement et de diffusion des 
technologies du Conse il national de la production: études de 
caractérisation physique et de qualité des produits horticoles sur le 
terrain; études de validation de la  réglementation technique et des 
procédés de description biophysique de certains fruits et légumes frais, simulations de transport, analyse de vie utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation de 
produit, typification et quantifica tion des dommages et des défauts. n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
Lutte contre les parasites  
et les maladies: Programme de lutte contre les parasites et les maladies: 
programmes à caractère général mis en œuvre par le Service 
phytosanitaire de l'État dans le  but de protéger le patrimoine 
agricole du pays contre les parasites présentant une importance économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglementations phytosanitaires régissant la commercialisation des végétaux au 
niveau national et international. n.d. Ministère de l'agriculture et 
de l'élevage (MAG) 
 Fonds d'urgence de lutte contre le s parasites: fonds destinés à la 
lutte contre les parasites et les maladies soumis à quarantaine et 
présentant une importance économique, qui représentent une 
menace pour l'économie nationale. n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG) 
 Programme de santé animale: programmes à caractère général 
aidant à la conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état 
sanitaire du cheptel national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des animaux, de la santé publique vétérinaire et de l'environnement, par l'application des normes nationales et 
internationales. n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG) 
Services de formation: Programme de vulgaris ation agricole: ce programme contribue, par 
le recours à une assistance techniqu e efficace et à la formation, au 
maintien de la sécurité alimentair e et au développe ment du secteur 
agricole et du milieu rural. n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG) 
 Services concernant la qualité et l'innocuité des produits 
agro-alimentaires de la division Normes et Certification de la 
Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production: 
il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité et d'innocuité des produits alimentaires, ainsi que de la formation en matière de services d'audit et de  contrôle de la qualité et de 
l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de responsabilité sociale des entreprises. n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
 Services de laboratoire et de co nseil en matière de réglementation 
technique de la division Laboratoir es de la Direction de la qualité 
agricole du Conseil national de la production: ces services 
comprennent la formation des producteurs et des ingénieurs 
agronomes à la réglementation technique régissant le système de contrôle de la qualité des céré ales de base et des produits 
horticoles. Ces services comprenne nt également la formation au 
contrôle dans les installations de transformation de riz et de haricots 
en coordination avec les rizeries (CONARROZ). n.d. Conseil national de la production 
(CNP) 
 Services pour l'après- récolte au Conseil nation al de la production: 
services de formation à l'intention de groupes de producteurs ou de 
techniciens employés par des organisations ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits tant pour l'exportation que pour le marché local. De plus, formation de 
fonctionnaires pour l'administration des foires agricoles. n.d. Conseil national de la production 
(CNP) 
 Services de formation de l'Instit ut national de l'apprentissage: 
activités de formation et  de conseil, à l'intention du secteur agricole, 
dans les domaines de la phytotechnie, de la zootechnie, des activités forestières, de l'environnement, de la mécanisation agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de la 
gestion des entreprises. n.d. Institut national  de l'apprentissage 
(INA) 
Services de vulgarisation et de consultation Programme de renforceme nt et de modernisation agro-industrielle, 
une plus forte valeur ajoutée: services de conseil, d'assistance 
technique et de formation à l'intent ion d'organisations de petits et 
moyens producteurs agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes pratiques de fabrication et à l'analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro-industrielle, au soutien dans la conception et la  supervision des travaux de génie 
civil pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à l'agencement des installations et des chaînes de production, à l'évaluation des terra ins et à l'analyse ainsi qu'à la 
mise au point de produits. n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
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- 6 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
 Services d'information et de co mmunication de renseignements sur 
les prix et les marchés: compilation, analyse, information et 
communication de renseignements sur les marchés sous la forme de 
produits informatifs, y compris des renseignements sur des produits tels que les céréales de base et le s produits horticoles. Ces services 
comprennent aussi les conseils aux organisations en matière 
d'analyse, d'interprétation et de bon usage des renseignements. n.d. Conseil national de la production 
(CNP) 
 Système d'information sur le secteur agricole costaricien 
(INFOAGRO): système d'information et de communication du 
secteur agricole facilitant l'accès à l'information et la génération de 
la connaissance aux fins de l'amélioration de la compétitivité 
agricole. n.d. Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA) 
Services d'inspection: Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire: service 
fourni principalement dans les cas de catastrophes naturelles où le 
pays demande une analyse des prod uits dans les installations de 
transformation, avec inspection au x frontières, dans le cadre de 
mesures visant à sauvegarder la sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires. Service fourni par la division Laboratoire de la Direction de la qualité 
agricole du Conseil national de la production. n.d. Conseil national de la production 
(CNP) 
Services de commercialisation et de promotion: Programme de commercialisation et de développement des 
marchés: soutien accordé aux petits et moyens producteurs 
agricoles pour la commercialisation de produits frais et transformés. 
Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en 
ce qui concerne les démarches et la logistique pour l'exportation, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés. Programme exécut é par la division de la 
commercialisation de la Direction du  marketing et de l'agro-industrie 
du Conseil national de la production. n.d. Conseil national de la production 
(CNP) 
Services d'infrastructure: Prog ramme d'infrastructure hydro-agricole dans des régions et de 
petites zones d'irrigation et de drainage: ce programme permet de 
réaliser des études préliminaires de faisabilité et de conception de 
projets hydro-agricoles tels que le projet Arenal-Tempisque ainsi 
que de petites zones d'irrigation et  de drainage dans tout le pays. n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
  G/AG/N/CRI/48  
 
- 7 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
 Programme de développement de la  production agricole au moyen 
de travaux d'irrigation et de drai nage: aide au fonctionnement et à 
la maintenance des installations hydro-agricoles au niveau national, 
dans les régions administrées par le Service national des eaux souterraines, de l'irrigation et du  d r a i n a g e  ( S E N A R A )  e t  d a n s  l e  
cadre du programme national d'irriga tion et de drainage de petites 
zones. Le programme fournit une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles qui impliquent un transfert de technologie en ma tière de gestion des ressources 
hydriques au niveau des exploitations agricoles. n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA) 
Autres services: Programme de  gestion des bassins: activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écologiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques, dans une optique intégrée et participative, dans certains ba ssins hydrographiques du pays. 
Programmes et projets d'éducatio n environnementale, de formation 
et de conseil à l'intention des producteurs. Services de formation, 
de vulgarisation et de consultation. n.d. Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire"  0,00  
c) "Aide alimentaire intérieure"  0,00  
d) "Soutien du revenu découplé"  0,00  
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes établissant 
un dispositif de sé curité pour les 
revenus"  0,00  
f) "Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles"  0,00  
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs 
à cesser leurs activités"  0,00  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources 
de la production"  0,00   
  G/AG/N/CRI/48  
 
- 8 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
i) "Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement"  0,00  
j) "Programmes de protection de 
l'environnement" Programme de paiement de services environnementaux dans les 
systèmes agroforestiers: rétribution financière des agriculteurs 
propriétaires de terrains qui créent des plantations forestières à 
usages multiples en association étroite avec des cultures annuelles ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état ou développer des écosystèmes 
forestiers. n.d. Fonds national de financement 
forestier (FONAFIFO) 
 Reconnaissance des bénéfices écologiques générés par les projets 
du Programme d'encouragement d'une production agricole 
écologiquement viable (PFPAS): une incitation financière est offerte 
pour le bénéfice écologique généré  par les projets réalisés dans le 
cadre du PFPAS. n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG) 
 Reconnaissance des bénéfices écologiques découlant de la 
production biologique (RBAO) pour les micro-producteurs, les petits 
et moyens producteurs de l'agricu lture biologique: une incitation 
financière est offerte aux micro-producteurs, aux petits et moyens 
producteurs de l'agriculture biologiq ue pour le bénéfice écologique 
découlant de cette activité. n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG) 
k) "Programmes d'aide régionale" Constitution d'établissements: ensemble des processus nécessaires 
à la constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des 
familles d'agriculteurs sur les terre s acquises et de leur fournir un 
instrument juridique justifiant de  la propriété de la terre et 
conférant l'usufruit de celle-ci au bénéficiaire. Ce programme 
comprend les actions de surveillance et de suivi agraire menées par 
l'institut dans ces établissements. n.d. Institut de développement rural 
(INDER) 
 Services de développement des établissements: comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le 
développement des établissements et l'intégration des familles dans 
le milieu rural. n.d. Institut de développement rural 
(INDER)   
  G/AG/N/CRI/48  
 
- 9 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
 Programme de développement rura l: fourniture de services de 
conseil, de formation et d'inform ation aux autorités locales, aux 
organisations rurales et aux ruraux en général. Il s'agit de mesures en faveur du développement rura l permettant de renforcer la 
capacité d'organisation, de gest ion et de négociation de la 
population rurale. n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG) 
Total  n.d.  
1 Taux de change moyen pour l'année 2013: 505,54 colones po ur 1$EU. (Source: Banque centrale du Costa Rica.) 
n.d.: Renseignements non disponibles au moment où la notification a été établie.  
  G/AG/N/CRI/48  
 
- 10 - Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(milliers de $EU) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(milliers de $EU) MGS totale courante (globale) 
 
 
(milliers de $EU) 
1 2 3 4 
Riz 86 138,31 0,00 86 138,31 
MGS autre que par produit 0,00 – 0,00 
MGS TOTALE    86 138,31 
   
  G/AG/N/CRI/48  
 
- 11 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation  
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de  
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
     
($EU/tonne)
1 Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/...) 
($EU/tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué 
  
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
    
($EU) Soutien total 
des prix du 
marché 
    
($EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2013 Soutien des prix 607,35 223,78 224 570,00 0,00 86 138 314,90 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après des données de 
CONARROZ 
 
1 Prix moyen annuel. Ce prix a ét é établi à titre de mesure de précaution dans le  cadre d'une procédure judiciaire que les produ cteurs avaient engagée contre l'État devant le 
Tribunal du contentieux administratif, par la Décision n°  121-2011 dudit tribunal (Dossier judiciaire n° 10-4176-1027-CA). 
  
  G/AG/N/CRI/48  
 
- 12 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
/campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
  
($EU) Autre 
soutien 
par produit
 
(avec 
détail des 
calculs) 
($EU) Redevances/  
prélèvements 
connexes 
   
($EU) Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
 
($EU) Soutien des 
prix 
du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
($EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
($EU) MGS totale 
 
    
($EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2013 Soutien des 
prix 0,00 0,00 0,00 0,00 86 138 314,90 0,00 86 138 314,90 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après des données de 
CONARROZ 
 
 
__________