S/C/N/833  
1er octobre 2015  
(15-5072)  Page: 1/9  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR 
L'INDE POUR LES SERVICES ET LES FOURNISSEURS DE 
SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 29 septembre 2015 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  L a  M i s s i o n  p e r m a n e n t e  d e  l ' I n d e  a u p r è s  d e  l ' O r g a n i s a t i o n  m o n d i a l e  d u  c o m m e r c e  à  G e n è v e  a  
l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel 
accordé par l'Inde pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC 
sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés (WT/L/847), et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918), avec prise 
d'effet au 1er décembre 2015. 
 
Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels 
qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356). L'Inde a l'intention de maintenir 
ces préférences pendant la durée de la dérogation.  
_______________ 
 S/C/N/833 
- 2 - 
  1  DESCRIPTION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ AUX SERVICES ET 
FOURNISSEURS DE SERVICES DES PMA EN RAPPORT AVEC LES MESURES VISÉES À L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) À LA SUITE DE LA DEMANDE COLLECTIVE PRÉSENTÉE PAR LES PMA LE 21 JUILLET 2014 
1.1  Introduction 
Le traitement préférentiel décrit ci-après est accordé aux services et fournisseurs de services des 
PMA pour ce qui est de l'application de l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des 
services. Tous les autres aspects restent inchangés par rapport à la liste d'engagements de l'Inde 
annexée à l'AGCS (GATS/SC/42).  1.2  Section "Engagements horizontaux" 
Mesures concernant l'admission et le séjour temporaires des personnes physiques ressortissantes 
des PMA relevant des catégories spécifiées ci-après selon les modalités et conditions indiquées ci-dessous. 
 
a. Fournisseurs de services contractuels ― Employés de personnes morales des PMA  
Personnes physiques ressortissantes d'un PMA qui sont employées de personnes morales d'un PMA 
et se rendent en Inde à titre temporaire pour de  courts séjours d'une durée pouvant aller jusqu'à 
un an aux fins de la fourniture d'un service conformément à un contrat conclu entre leur employeur et une personne morale établie en Inde, lorsque ledit employeur n'y possède pas de filiale. La personne physique possédera les diplômes universitaires et les qualifications voulus pour 
le service qui doit être fourni et aura obtenu, si nécessaire, l'agrément de l'organisme 
professionnel compétent. Seul l'employeur sera rémunéré pour ce service.  
Le contrat de service pour lequel un fournisse ur de services contract uel se voit accorder 
l'admission doit porter sur l'un des secteurs énumérés ci-après: 
 
 Services d'ingénierie (CPC 8672) 
 Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) 
 Services informatiques et services connexes (CPC 84) 
 Services de conseil en gestion (à l'exclusion de tous les services relatifs aux conseils 
juridiques) (CPC 86501**, 86502**, 86503**, 86505**, 86506**, 86509**) 
 Services de gestion de projets autres que les projets de construction (CPC 86601) 
 Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement (CPC Ex. 641) 
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs de tourisme (CPC 7471) 
 Guides touristiques connaissant bien une langue étrangère autre que l'anglais 
(CPC 7472**), dans les limites du plafond chi ffré de 250 guides touristiques ressortissants 
de PMA présents en Inde à n'importe quel moment.
1 
 Professeurs de langue étrangère (autres que l'anglais) 
 Chefs spécialisés 
 Sportifs 
                                               
1 Ce contingent numérique s'appliquera cumulativeme nt pour l'admission temporaire des fournisseurs 
de services contractuels et  des professionnels indépend ants qui demandent l'admission en qualité de guides 
touristiques. S/C/N/833 
- 3 - 
  b. Professionnels indépendants 
Personnes physiques ressortissantes de PMA se rendant en Inde à titre temporaire pour de courts 
séjours, d'une durée pouvant aller jusqu'à un an avec possibilité de prolongation de trois mois au maximum, aux fins de la fourniture d'un service conformément à un contrat conclu entre ces 
personnes et une personne morale établie en Inde. Lesdites personnes posséderont les diplômes 
universitaires et les qualifications voulus et auront obtenu, si nécessaire, l'agrément de l'organisme professionnel compétent. Seule la pers onne physique sera rémunérée pour ce service. 
 
Le contrat de service pour lequel un prof essionnel indépendant se voit accorder 
l'admission doit porter sur l'un des secteurs énumérés ci-après: 
 
 Services d'ingénierie (CPC 8672) 
 Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) 
 Services informatiques et services connexes (CPC 84) 
 Services de conseil en gestion (à l'exclusion de tous les services relatifs aux conseils 
juridiques) (CPC 86501**, 86502**, 86503**, 86505**, 86506**, 86509**) 
 Services de gestion de projets autres que les projets de construction (CPC 86601) 
 Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement (CPC Ex. 641) 
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs de tourisme (CPC 7471) 
 Guides touristiques connaissant bien une langue étrangère autre que l'anglais 
(CPC 7472**), dans les limites du plafond chi ffré de 250 guides touristiques ressortissants 
de PMA présents en Inde à n'importe quel moment.
2 
c. Installateurs et per sonnels d'entretien 
Personnes physiques ressortissantes de PMA qui sont des installateurs ou font partie du personnel 
d'entretien chargé d'installer ou d'entretenir des machines ou des matériels et qui sont employées 
ou nommées par une personne morale d'un PMA fournissant ces machines et/ou ce matériel à une personne en Inde lorsque cette installation ou cet entretien par la personne morale est une 
condition de l'acquisition desdits machines ou matériels par la personne en Inde. Aux fins de 
clarifications, les installateurs ou le personnel d'entretien exerceront uniquement des activités d'installation ou d'entretien en ce qui concerne les machines et/ou le matériel qui font l'objet du contrat de fourniture et seront rémunérées par la personne morale des PMA qui fournit ces 
machines et/ou ce matériel. 
 L'admission temporaire pourra être accordée à un installateur et à une personne chargée de 
l'entretien ressortissants d'un PMA répondant par ailleurs aux critères de délivrance d'un visa 
d'immigration pour une durée de trois mois dans l'année ou pour la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue. 
 
L'accès au marché pour les catégories susmentionnées est soumis aux limitations 
ci-après:  
i. l'obligation d'avoir un visa et les conditions liées à l'admission et au séjour 
temporaire au titre dudit visa applicables à chacune des catégories spécifiées ci-dessus, y compris: 
 se conformer aux prescriptions spécifiques concernant les renseignements à 
fournir à l'appui de la demande et les documents nécessaires 
                                               
2 Ce contingent numérique s'appliquera cumulativeme nt pour l'admission temporaire des fournisseurs 
de services contractuels et  des professionnels indépend ants qui demandent l'admission en qualité de guides 
touristiques. S/C/N/833 
- 4 - 
   prouver l'existence du contrat 
 posséder la formation et les qualifications professionnelles requises, notamment 
en termes d'expérience, en rapport avec le service à fournir et être inscrit auprès de l'organisme professionnel compétent, si nécessaire. 
ii. Les prescriptions en matière de salaire minimal applicables aux ressortissants. 
1.3  Traitement préférentiel par secteur 
Le traitement préférentiel décrit ci-après est a ccordé pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des limitations 
figurant dans la section "Engagements horizontaux" du présent document lu conjointement avec la Liste d'engagements spécifiques de l'Inde (GATS/SC/42).  
Sauf indication contraire, toutes les références à la CPC correspondent à la Classification centrale 
de produits (CPC) provisoire de 1991 établie par le Bureau de statistique de l'Organisation des 
Nations Unies. Les deux astérisques (**) apposés face à des numéros de la CPC signalent que le 
service mentionné ne constitue qu'une partie des activités couvertes par le numéro de la CPC. La 
mention "Non consolidé*" signifie que la consolidation est techniquement impraticable.  
Secteur ou sous-secteur  Limitati ons concernant l'accès aux marchés 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
f) Services intégrés d'ingénierie  (CPC 8673)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
B. Services informatiques et services 
connexes  (CPC 84 ) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise 
constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
F. Autres services fournis aux entreprises  
c)  Services de conseil en gestion à l'exclusion 
de tous les services relatifs aux conseils juridiques 
 (CPC 86501**, 86502**, 86503**, 
86505**, 86506**, 86509**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
d) Services de gestion de  projets autres que les 
projets de construction 
 (CPC 86601)  1)  Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" S/C/N/833 
- 5 - 
  Secteur ou sous-secteur  Limitati ons concernant l'accès aux marchés 
o) Services de nettoyage de bâtiments 
 (CPC 874)  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
q) Services de conditionnement  (CPC 876)  1)  Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise 
constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
(s) Services de congrès  (CPC 87909**)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A.  Services d'hôteller ie et autres services 
d'hébergement  
 (CPC Ex. 641)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
B.  Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise 
constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
A. Services de spectacles (y compris théâtre et 
orchestres) 
 (CPC 9619**)  1)  Non consolidé 
2) Néant 3)  Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
D. Services sportifs et au tres services récréatifs 
 (CPC 964**) 
 (à l'exclusion des services de jeux et paris)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que la présence commerciale ne 
peut être établie que par une entreprise constituée en société en Inde 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
11 A. SERVICES DE TRANSPORTS ET SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES 
 Note introductive: Les préférences spécifiées ci-après  sont subordonnées à la législation nationale, aux 
prescriptions en matière d'admission, ainsi qu'aux règlements, conditions et modalités établis par la Direction 
générale des transports maritimes, la Banque centrale de  l'Inde et toute autre autorité compétente du pays. La 
fourniture de services au moyen d'un e présence commerciale au titre du mode 3 ne pourra se faire que par la 
constitution d'une société immatriculée en Inde conformément à une loi de l' État central ou d'un État et ayant 
son principal lieu d'activité en Inde.  La présente liste ne contient aucune préférence concer nant le "cabotage" ou les "services de transport de 
cabotage maritime" au sens du transport de passagers ou  de marchandises entre un port situé en Inde et un 
autre port également situé en Inde, du trafic dont le poin t de départ et le point d'ar rivée se trouvent dans le 
même port indien, ainsi que du tran sport de passagers ou de marchand ises entre un port indien et des 
installations et constructions situées sur le plateau continental indien.  S/C/N/833 
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  Secteur ou sous-secteur  Limitati ons concernant l'accès aux marchés 
La présente liste ne contient pas non plus de préférence  concernant les "transports côtiers" qui s'entendent des 
services de navigation consistant à transporter des passagers ou des marchandises entre un port indien et tout 
lieu ou toute installation ou construction qui sont associés directement ou accessoirement à la prospection ou à l'exploitation des ressources naturelles du plateau contin ental indien, des fonds marins  dans les eaux littorales 
indiennes et du sous-sol de ces fonds marins, ou qui sont situés sur le plateau continental indien.  Les définitions relatives à la sectio n 11.A. figurent dans l'appendice. 
Services de poussage et de remorquage maritimes 
(CPC 7214**)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la note 
introductive. Par ailleurs, pour l'exploitation d'un 
navire battant pavillon indien, il est nécessaire 
d'établir une société enregistrée ou une société coopérative constituée conformément à une loi de l'État central ou d'un État et ayant son 
principal lieu d'ac tivité en Inde. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Services de manutention des cargaisons maritimes  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la note 
introductive. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Services d'entreposage dans les ports  1) Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la note 
introductive. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Services de dédouanement  1) Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Non consolidé 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Services d'agence maritime  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué dans la note 
introductive 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Services de transitaires maritimes  1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la note 
introductive 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Entretien et réparation de navires de haute mer  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la note 
introductive. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
2  DESCRIPTION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ AUX SERVICES ET 
FOURNISSEURS DE SERVICES DES PMA EN RAPPORT AVEC LES MESURES NON VISÉES À 
L'ARTICLE XVI DE L'AGCS À LA SUITE DE LA DEMANDE COLLECTIVE PRÉSENTÉE PAR LES 
PMA LE 21 JUILLET 2014 
2.1  Assistance technique et re nforcement des capacités 
INTRODUCTION 
 L'Inde réalise actuellement plusieurs programmes de formation et de renforcement des capacités 
concernant de nombreux PMA. 
 S/C/N/833 
- 7 - 
  De plus, l'Inde établira de nouveaux programmes visant à fournir une assistance technique aux 
fournisseurs de services des PMA dans certains secteurs de services. Ces programmes et leur durée seront conçus en fonction des capacités institutionnelles et de la disponibilité des ressources. Ils feront aussi l'objet d'un examen  périodique. L'Inde accueillera par ailleurs 
favorablement les demandes des PMA souhaitant bénéficier de programmes destinés à certains 
secteurs et certains fournisseurs de services lorsque cette formation et ce renforcement des capacités étaient jugés nécessaires.  
 
Assistance technique : 
 
Au moins 25% des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités organisées 
par le Ministère des affaires extérieures de l'Inde seront réservées aux PMA. 
 L'Inde donnera la priorité en matière de traiteme nt préférentiel à la formation des professionnels 
et des fournisseurs de services des PMA ou à la fourniture de services de conseil dans des 
domaines tels que:  
i. Les programmes de formation concernant les services financiers ― la Banque 
centrale de l'Inde (Banque de réserve de l'Inde) dispense des programmes de formation concernant des domaines importants de l'activité des banques centrales. L'Inde s'efforce de réserver aux perso nnes physiques ressortissantes de PMA la 
moitié des places accordées aux participants internationaux dans les divers 
programmes internationaux de formation de la Banque centrale. Elle ne demandera 
pas aux candidats des PMA de payer les cours dans le cadre de ces programmes de 
formation. 
ii. Activités de conseil destinées aux personnes physiques ressortissantes de PMA: 
l'Inde propose d'organiser des cours spécifiques à l'intention d'environ 
1 000 personnes physiques des PMA chaque année dans des domaines tels que le 
conseil en gestion et le conseil technique. Le gouvernement indien prendra à sa charge les frais de participation à ces programmes. 
iii. L'Inde réservera des places aux personnes physiques des PMA (à raison d'une place 
par PMA) dans les instituts centraux de gestion hôtelière à des tarifs préférentiels. 
iv. L'Inde donnera aussi la priorité à la formation des personnes physiques 
ressortissantes de PMA et à la fourniture de services de conseil dans des domaines 
tels que les services d'assurance, la promotion des micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME), l'agriculture et le développement rural dans les PMA, le développement de l'infrastructure ferroviaire des PMA et les services professionnels 
tels que les services d'expertise comptable et de secrétariat d'entreprise. 
L'Inde accueille favorablement les propositions d'accords de coproduction audiovisuelle avec les 
PMA à des conditions mutuellement convenues. 
Afin de promouvoir le commerce et les exportations de services touristiques des PMA: 
 
i. L'Inde fournira un espace gratuit aux PMA pendant la prochaine exposition mondiale 
sur les services organisée en Inde, et ensuite chaque année pour cet événement 
annuel. La première édition de l'exposition mondiale sur les services a eu lieu à 
New Delhi, en Inde, les 23-25 avril 2015. 
ii. L'Inde est favorable à des accords bilatéraux avec les PMA à des conditions 
mutuellement convenues. 
2.2  Mesures relatives aux visas 
L'Inde supprimera les frais de visa pour le s personnes physiques ressortissantes des PMA 
sollicitant un visa d'affaires ou un visa de travail indien. 
 
_______________ S/C/N/833 
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  APPENDICE 
DÉFINITIONS RELATIVES À LA SECTION 11.A. ― SERVICES DE TRANSPORTS 
ET SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES 
1. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées 
par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux. Ces 
activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
 
- chargement à bord et déchargement à quai; 
 
- arrimage et désarrimage des cargaisons; 
 
-  réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
 L'organisation et la supervision consistent à prendre des dispositions pour 1) recruter du personnel 
qualifié (dockers), 2) utiliser tout le matériel nécessaire, appartenant à la société, loué ou obtenu 
d'une autre manière, pour exploiter la capacité de stockage disponible à bord et à terre, 3) vérifier les colis et leur marquage, le pesage et le mesurage des marchandises, et 4) s'acquitter des tâches et responsabilités administratives liées aux services. 
 
2.  Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris la réalisation du 
transport proprement dit et les services connexes, le groupage, le colisage des marchandises, 
l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.  
3. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter 
dans une zone géographique donnée les intérêts  commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou 
sociétés de navigation aux fins suivantes:  
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de 
la fixation des prix à la facturation (réservation et recrutement du fret); 
 
-  délivrance des connaissements au nom des sociétés; 
 -  acquisition et revente d'autres services connexes nécessaires (paiements et règlement 
des créances, établissement des documents et fourniture d'informations 
commerciales); 
 -  prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire ou 
prise en charge des marchandises; 
 -  arrangements concernant tous les services portuaires nécessaires au navire étranger 
durant son séjour dans les ports indiens; 
 -  désignation d'une entreprise de manutention chargée d'effectuer le chargement et le 
déchargement des marchandises pour le compte du mandant; 
 -  recouvrement du fret pour le compte du mandant. 
 
4. Les "services de dédouanement" (ou servic es de courtiers en douane) s'entendent des 
activités qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières relatives à l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce 
soit l'activité principale du fournisseur de services ou son activité secondaire. 
 S/C/N/833 
- 9 - 
  5. On entend par "entretien et réparation de na vires" des services tels que la réparation et 
l'administration des navires, la réfection ou la révision d'un navire, l'administration des équipages 
et l'assurance maritime, fournis pour le compte d'une entreprise de transport maritime de passagers ou de marchandises ou d'une entreprise de location de navires. 
 
__________