G/TBT/N/BDI/8  
 
31 octobre 2018  
(18-6852) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  BURUNDI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  Ministè re du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
BP: 492  
Tel: +25722226317/+2572225019  
Fax : 22225595  
Email : info@mincommerce.gov.bi  
Site Web : https://www.mincommerce.gov.bi  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant):  Sacs et sachets d'emballage. (HS 6305), - Sacs, sachets, pochettes et cornets : 
(HS 39232), - Autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets 
(HS 481940). (ICS: 55.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié:  Decret N° 100/099 du 
08/08/2018 portant interdiction de l 'importation, de la fabrication, de la commercialisation 
et de l 'utilisation des sachets et d'autres emballages en plastique . (6 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Le Présent Décret a pour objet de:  
- établir un cadre de contrôle de l'utilisation des sachets et d'autres emballages;  
- promouvoir l'utilisation des matériaux qui ne dégradent pas l 'environnement;  
- prévenir toutes sortes de pollution causée par les sachets et les autres plastiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Information des consommateurs, Étiquetage; Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; Protection de la santé et  de 
la vie des personnes; Protection de la santé et de la vie des animaux et préservation des 
végétaux; Protection de l'environnement  G/TBT/N/BDI/8  
 
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  8. Documents pertinents:   
- La Constitution de la République du Burundi;   
- La Loi N°1/010  du 30 Juin 2000 portant Code de l'environnement de la République du 
Burundi;  
- La Loi N°1/06 du 3 Février 2005 portant Ratification de la Convention de Stockholm sur 
les polluants organiques persistants par la République du Burundi;  
- La Loi N° 1/02 du 26 Mars 2012 portant Code de l'E au au Burundi.   
9. Date projetée pour l'adoption:  Déjà Promulgué par Son Excellence le Président de la 
République du Burundi  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  A déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https:/ /www.presidence.gov.bi/2018/08/13/decret -n100099 -du-08-aout-2018-portant -
interdiction -de-limportation -de-la-fabrication -de-la-commercialisation -et-de-lutilisation -
des-sachets -et-dautres -emballages -en-plastique/