G/SPS/N/COL/249  
19 mars 2013  
(13-1520)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud y Protección 
Social "Por la cual se reglamenta el artículo 126 del Decreto ley 019 de 2012 y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision du Ministère de la santé et de la protection sociale 
portant modalités d'application de l'article 126 du décret-loi n° 019 de 2012 et énonçant 
d'autres dispositions). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 37 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/COL/13_1193_00_s.pdf 
6. Teneur: Objet; champ d'application; définitions; classification des aliments destinés à la 
consommation humaine; bonnes pratiques de fabrication; bâtiments et installations; matériel et ustensiles; personnel manipulant les aliments; prescriptions d'hygiène pour la 
fabrication; assurance et contrôle de la qualité et de l'innocuité; assainissement; stockage, 
distribution, transport et commercialisation des aliments et des matières premières d'aliments; restaurants et établissements gastronomiques; obligation de l'enregistrement 
sanitaire, du permis sanitaire ou de la notification sanitaire; validité de l'enregistrement, 
du permis sanitaire et de la notification sanitaire; modifications; compétence pour la délivrance des permis, modalités de délivrance de l'enregistrement sanitaire et du permis 
sanitaire et modalités d'émission de la notifi cation sanitaire; inspection, surveillance et 
contrôle; régime de sanctions; notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/249 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi (Ley) n° 09 du 24 janvier 1979, Loi n° 915 du 21 octobre 2004, Loi 
n° 1437 du 18 janvier 2011; Article 126 du décret-loi ( Decreto ley ) n° 019 du 
10 janvier 2012; décret ( Decreto ) n° 3075 du 23 décembre 1997; décision ( Resolución ) 
n° 16078 du 28 octobre 1985 du Ministère de la santé, décision n° 5109 du 29 décembre 2005 du Ministère de la protection sociale, notifiée dans le document 
G/SPS/N/COL/102/Add.1 (disponibles en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Douze (12) mois à partir de la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13ª - 15, tercer piso 
Téléphone: +(57) 1 606 4775 Fax: +(57) 1 606 4777 
 
Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et de la protection sociale) 
Subdirección de Salud Nutricional Alimentos y Bebidas  (Sous-direction de la santé 
nutritionnelle, des aliments et des boissons) 
Carrera 13 N° 32 - 76 Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57 1) 330 5000 poste 1251 
Fax: +(57 1) 330 5050 poste 1250 
Courrier électronique: bolarte@minsalud.gov.co  
Site Web: http://www.minprotecci onsocial.gov.co/  G/SPS/N/COL/249 
- 3 - 
  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
 puntocontacto@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(57) 1 6067676 poste 1690 
Fax: +(57) 1 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Carrera 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57) 1 6064775