PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1316  
18 de marzo  de 2019 
(19-1655) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : National Medical Products Administration  (Organismo 
Nacional de Productos Médicos)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Productos medicinales (SA : 05,06,09,12,13,30) . 
Medicamentos (ICS 11.120.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Provisions for 
Imported Medicinal Materials (Revised Draft)  (Disposiciones relativas a los productos 
medicinales importados (Proyecto revis ado)) . Documento en chino (13 páginas).  
6. Descripción del contenido : El texto notificado está compuesto por 7 capítulos y 
43 artículos . Se ha redactado con arreglo al proceso de importación de los productos 
medicinales, que abarca la solicitud y aprobaci ón de licencias de importación, el registro, 
la inspección en el puerto, la supervisión y gestión, etc. S e prevén medidas como la 
descentralización de la autoridad encargada de la aprobación, la gestión por categorías, 
y la gestión de la trazabilidad con e l fin de ayudar a los solicitantes y de mejorar la gestión 
de la calidad de los productos medicinales importados.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a e rror; protección 
de los consumidores ; protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : ninguno  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1316  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954630/57954627  
Correo el ectrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHN/19_1544_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/425/Add.8  
31 janvier 2013  
(13-0565)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 29 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie. Procédure d'essai pour les fours à micro-ondes  
ORGANISME: Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE)  
ACTION: Règle finale 
 RÉSUMÉ: Le 23 novembre 2011, le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis a publié un 
avis supplémentaire de proposition de réglementa tion (SNOPR) visant à modifier les procédures 
d'essai applicables aux fours à micro-ondes. Dans cet SNOPR il était proposé d'apporter des modifications à la procédure d'essai du DOE afin d'incorporer des dispositions de la norme 62301 
de la Commission électrotechnique internationale (CEI) (Appareils électrodomestiques - Mesure de 
la consommation en veille - Édition 2.0 2011-01). Le 16 mai 2012, le DOE a publié un deuxième 
SNOPR dans lequel il était proposé d'inclure des dispositions additionnelles relatives à la mesure de la consommation électrique en veille et à l'arrêt des appareils combinant les fonctions de four à 
micro-ondes et d'autres fonctions, ainsi que des clarifications techniques mineures. Ces 
propositions de réglementation servent de base à l'action faisant l'objet du présent addendum. Le 
DOE publie une règle finale modifiant sa procédure d'essai afin d'inclure par référence les 
dispositions proposées de la norme CEI 62301 (Deuxième édition) et les clarifications techniques. 
Il ne modifie pas, pour le moment, la procédure d'essai visant à mesurer la consommation électrique des appareils combinant les fonctions de four à micro-ondes et d'autres fonctions mais pourrait envisager de le faire dans le cadre d'une procédure de réglementation ultérieure. 
 
CALENDRIER: La date de prise d'effet de cette règle est le 19 février 2013. Les modifications introduites au moyen de la règle finale seront d'application obligatoire pour les références à 
l'efficacité énergétique des fours à micro-ondes à compter du 17 juillet 2013. 
 L'incorporation par référence d'une publication indiquée dans cette règle est approuvée par le 
Directeur du Federal Register  à la date du 17 décembre 2012. 
 Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-18/html/2013-00917.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-18/pdf/ 2013-00917.pdf 
 
 
 
 
__________
PRESS/792  
7 avril 2017 
(17-1904) Page: 1/2 
    
 
COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
PRÉSIDENTS DE L'OMC POUR 2017 
 
Le Conseil général de l'OMC a pris note, le 7 avril 2017, d u consensus sur la liste des présidents 
des organes de l'OMC ci -après . 
 
Organes ordinaires   
 
Organe d'examen des p olitiques 
comm erciales  
 S.E. M. Juan Carlos GONZALEZ ( Colombi e) 
Conseil du commerce des marchandises  
 S.E. M. CHOI Kyonglim ( Républi que de  Corée) 
Conseil du commerce des s ervices  
 S.E. M. Julian BRAITHWAITE ( Royaume -Uni) 
Conseil des ADPIC  
 S.E. Mme Irene Young ( Hong Kong, Chin e) 
Comit é du commerce et du  dévelop pement 
 S.E. M.  Taonga MUSHAYAVANHU ( Zimbabwe ) 
Comit é des restrictions appliquées des fins 
de balance  des paie ments  
 S.E. M. Tudor ULIANOVSCHI ( Républi que de 
Moldova ) 
Comité du  budget, des finance s et de 
l'administration  
 S.E. M. Peter BRŇO ( Républi que slovaque ) 
Comit é du commerc e et de l'environ nement 
 S.E. Mme Zhanar AITZHANOVA ( Kazakhstan )  
Comité des accords commerciaux régionaux  
 S.E. M. Walid DOUDECH ( Tunisie )  
Group e de travail du commerce et du 
transfert de t echnolog ie 
 S.E. Mme Zorica MARIĆ -DJORDJEVIĆ ( Mont énégro) 
Comit é de la f acilitation  des échanges  
 S.E. M. Daniel BLOCKERT ( Suède ) 
 
 PRESS/792  
 
- 2 - 
 
  Organes de négociation  
 
Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture  
 
Session extraordinaire de l'Organe de 
règlement des diff érends  S.E. M. Stephen Karau ( Kenya )  
 
 
S.E. M. Coly SECK ( Sénégal ) 
 
 
Précédemment, le 28 février , le Conseil général de l'OMC avait élu par consensus les présidents 
des organes de l'OMC suivants : 
 
 
Conseil général  S.E. M. Xavier CARIM ( Afrique du Sud ) 
 
Organe de règlement des différends  S.E. M. Junichi Ihara ( Japo n) 
 
 
 
FIN
G/TBT/N/ISR/955/Add.1  
8 janvier  2018 
(18-0127) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
SI 60898 – Partie 2 : Petit appareillage – Disjoncteurs pour la protection contre les surintensités 
pour installations domestiques et analogues : Disjoncteurs pour le fonctionnement en courant 
alternatif et en courant continu  
Le projet de révision de la norme obligatoire SI 60898  partie 2, notifié au moyen du document 
G/TBT/N/ISR/955 (2 4 août 2 017), a été approuvé par le Ministre de l'économie et de l'industrie et 
publié dans le Journal officiel d'Israël n°  7644 du 1 7 décembre  2017, section des avis 
gouvernementaux, page 2352 . Cette révision entrera en vigueur le 1 7 mars 2 018, mais l'ancienne 
norme et la nouvelle norme révisée s'appliqueront simultanément pendant une durée d'un an, soit 
jusqu'au 1 6 mars 2019. Durant cette période, les produits pourront être testés selon l'ancienne 
norme ou selon la nouvelle norme révisée.  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/Yalkut7644.pdf  
__________
WT/DS404/11/Add.32  
13 février 2015  
(15-0918)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 12 février 2015 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam 
(WT/DS404) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 2 septembre 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam  (WT/DS404). À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en la matière. 
Le 14 février 2012, le Département du commerce des États-Unis a publié au Federal Register, 
77 FR 8101, une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concerne l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
antidumping. Cette modification fait suite à certaines constatations formulées en l'espèce. 
Le 28 juin 2012, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a 
demandé au Département du commerce, conformément à l'article 129 b) de la Loi sur les Accords 
du Cycle d'Uruguay, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. 
Les États-Unis poursuivront leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre des 
dispositions prises pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
__________
G/SPS/N/PER/521/Add.1  
 
26 de junio de 2014  
(14-3695)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 26 de junio de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________ 
 
 Establecen requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de semillas de 
girasol de origen y procedencia Bulgaria 
Se informa que ha finalizado el periodo de consul ta pública del proyecto de Resolución Directoral 
que establece los requisitos fitosanitarios de necesario cumplimento en la importación de semillas de girasol de origen y procedencia Bulgaria, no tificada mediante el documento G/SPS/N/PER/521 
el 17 de marzo de 2014. La Resolución Directoral N° 0023-2014-MINAGRI-SENASA-DSV fue 
publicada en el Diario Oficial el Peruano el 13 de junio de 2014, entrando en vigor el mismo día de 
su publicación. 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS /0/0/JER/REQUISITO S2014/RD%20 0023-2014-
MINAGRI-SENASA-DSV.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/521/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto disponible en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2001 
 +(511) 340 1486 anexo 2001 Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe  
__________
G/L/1293  
G/SG/202  
 
29 January 2019  
(19-0468) Page: 1/1 
Council on Trade in Goods  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
IMMEDIATE NOTIFICATI ON TO THE COUNCIL FO R TRADE IN GOODS  
OF THE RESULTS OF TH E CONSULTATIONS UNDE R ARTICLE 12.3  
JOINT COMMUNICATION OF THAILAND AND THE UNI TED STATES  
(Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or Not Partially  
or Full y Assembled into Other Products )) 
The following communication, dated 28 January 2019 , is being circulated at the request of the 
Delegations of Thailand and the United States.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 12.5 of the WTO Agreement on Safeguards (Safeguards Ag reement), Thailand 
and the United States are notifying the results of the consultations conducted under Article 12.3 of 
the Safeguards Agreement . Documents G/SG/N/8/USA/9 (dated 4 October 2017), 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.3 (dated 8 January 2018), and G/SG/N/8/U SA/9/Suppl.4 –
G/SG/N/10/USA/7 –G/SG/N/11/USA/6 (dated 26 January 2018) contai n notifications from the 
United  States concerning measures taken under the Safeguards Agreement concerning crystalline 
silicon photovoltaic cells, whether or not partially or fully assembled into other products (solar 
products).  
 
On 8 January 2019, Thailand and the United States conducted consultations with a view to discuss 
the information provided in the above -mentioned documents related to the safeguard measure on 
solar products, exchange views on the safeguard measure, and reach an understanding on ways to 
achieve the objective set out in paragraph 1 of Article 8 of the Safeguards Agreement . Thailand and 
the United States discussed the relevant information and exchanged views on t he measure . They 
have agreed to continue these discussions and that their reciprocal rights and obligations under the 
Safeguards Agreement and the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 will be maintained . 
For this purpose, and without prejudice to th eir positions under Article 8.3 of the Safeguards 
Agreement, they have further agreed that the 90 -day period set forth in Article 8.2 of the Safeguards 
Agreement and Article XIX:3(a) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 shall be 
considered to  expire as between them on 7  May 2021.  
 
 
__________
G/TBT/N/TZA/90  
18 mai 2017 
(17-2682) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Office tanzanien de normalisation (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/  
Les nom et ad resse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet org anisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sels (71.060.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : CDC-7 (2903) P2 . Sodium 
silicate for industrial use - Specification  (Silicate de sodium à usage i ndustriel - 
Spécification), 15 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme tanzanienne notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables au silicate de sodium à usage industriel . Il ne 
couvre pas les exigences appl icables au silicate de sodium à usage pharmaceutique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigence en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Tanzania Government Gazette  (Journal officiel de la Tan zanie)  
9. Date projetée pour l'adoption : Octobre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme norme obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement.  
10. Date limite pour la présentation des observati ons: 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/TZA/90  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un  autre organisme:  
Office tanzanien de normalisation (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/
G/TBT/N/CHL/383/Add.1  
 
21 February 2017 
(17-1047) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, dated 20 February 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
The Republic of Chile hereby advises that the "Safety analysis and/or test protocol for gas 
products " of the Electricity and Fuel Board (SEC), notified on 25 November  2016 in document 
G/TBT/N/CHL/383, was issued on 26 December  2016 pursuant to Electricity and Fuel Board (SEC) 
Exempt Resolution No.  16.694, which will enter into force on 31 December 2017.   
 
Text available at:  
http://wlprod02.sec.cl:8080/PublicacionProductos/publicacion.do  (search term: 45 kW - see 
Protocol entering into force on 31 December 2017).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHL/17_0990_00_s.pdf   
 
__________
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/337  
21 mars 2014  
(14-1760)  Page: 1/129  
  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE CLV – ARMÉNIE 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste CLV – Arménie3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 28 novembre 2013.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CLV – Arménie seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/337 
- 2 - 
  Pages 3 à 129 – Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/USA/1043/Add.1  
19 septembre  2017 
(17-4954) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Norme de sécurité pour les transats pour bébés  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants ( Danny 
Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety Improvement Act of 2008  - 
CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des produits d e consommation des États -Unis 
(CPSC ou "la Commission") doit promulguer des normes sur la sécurité des produits de 
consommation pour les produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants . Ces normes doivent 
être essentiellement les mêmes que (" substanti ally the same as ") les normes volontaires 
applicables, ou être plus strictes que la norme volontaire si la Commission détermine que des 
prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure associé au produit visé . La 
Commission publie la  règle finale objet du présent addendum, qui établit une norme de sécurité 
pour les transats pour bébés en application de la prescription de l'article 104 b) de la CPSIA . De 
plus, la Commission parachève une modification de sa réglementation concernant les  organismes 
d'évaluation de la conformité tiers visant à inclure la norme de sécurité pour les transats pour 
bébés dans la liste des Avis relatifs aux exigences ( Notices of Requirements  - NOR) émis par ses 
services.  
CALENDRIER : La règle notifiée prendra effet le 1 9 mars 2 018. L'incorporation par référence de la 
publication indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date 
du 19 mars 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4110_00_e.pdf  
 
__________
PRESS/ 813 
12 December  2017 
(17-6849) Page: 1/1 
  
 
  PRESS RELEASE  
TECHNICAL ASSISTANCE  
Lithuania donates EUR 26,000 to enhance trading capacity of 
developing countries  
The Government  of Lithuania  is contributing EUR 26,000  (approximately CHF 30,000 ) to help 
developing and least -developed co untries participate effectively in global trade. This donation to 
the WTO’s Doha Development Agenda Global Trust Fund will finance training workshops for 
officials in Geneva and elsewhere to help them better understand and implement WTO agreements  
and to t ake part in trade negotiations . Since the creation of the fund in 2001, over 2 ,500 
workshops have been organized.  
 
WTO Director -General Roberto Azevêdo said: "I welcome Lithuania's generosity. This support is 
vital for our work to help developing and least -developed countries increase their knowledge and 
understanding of trade issues to help them connect to global markets."  
 
Lithuania’s Vice -minister H.E. Mr Albinas Z ananavičius said: "Lithuania is a strong believer in open, 
fair and inclusive international trade, which it sees as an important instrument for supporting 
economic growth and development, building social welfare and enabling companies of every size to 
find their place within the global trade network. We recognize the value of technical assistance and 
capacity building in countries acceding to the WTO as well as in those who are already WTO 
members. As a small and open economy, Lithuania attaches great impor tance to strengthening 
and deepening the understanding of multilateral trade rules, which in turn allows all WTO 
members to benefit from a more stable and predictable trade environment ." 
 
Overall, Lithuania  has donated approximately CHF 300,000 to WTO trust funds over the last 10 
years.  
 
 
END
S/C/N/943  
11 de marzo  de 2019 
(19-1474) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO III  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación  de la delegación de Nueva Zelandia , de fecha 8 de marzo de 2019 , se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios . 
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA  
Nueva Zelandia  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL  
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Ser vicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR  
5 de diciembre de 2013  
3.1  Duración  
Indefini da 
 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA  
Minist erio de Justicia  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA  
Ley de lucha contra el blanqueo de dinero y la financiación del terrorismo (Modificación) de 2013 
(Ley Pública de  2013, Nº 106) 
Mediante esta Ley se introducen modificaciones menores en la  Ley de lucha contra el blanqueo de 
dinero y la financiación del terrorismo de 2009 , cuyo objetivo es  tratar de detectar e impedir el 
blanqueo de dinero y la financiación del terrorismo, contribuir a la confianza pública en el sistema 
financiero de Nueva Zelandia  y cumplir las normas internacionales de lucha contra el  blanqueo de 
dinero y la financiación del terrorismo . 
La Ley de 2009  establece : 
i. un régimen de supervisión, vigilancia y cumplimiento, que incluye nuevas infracciones 
civiles y delitos penales ; 
ii. un conjunto de requisitos para las entidades informantes  (como requisitos en materia 
de debida diligencia del cliente , supervisión de cuentas y  notificación de transacciones ); 
iii. un marco para detect ar e impedir el blanqueo de dinero y la financiación del terrorismo . S/C/N/943  
- 2 - 
  6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO  
Ninguno  
7  TEXTO DISPONIBLE EN  
http://www.l egislation.govt.nz  
Justice Centre 19 Aitken St DX SX10088 WELLINGTON  
 
Correo electrónico : info@justice.govt.nz  
 
Teléfono  (interna cional) : +64-4-918 8800  
 
Teléfono  (nacional) : 04-918 8800  
 
Fax: +64-4-918 8820  
__________
G/TBT/N/SAU/836
13 mars 2015
(15-1460)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 poste 1378-1381-1383 
Fax +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Beurre d'arachide (ICS 67.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/ The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation 
for "Peanut Butter"  (Projet de règlement technique du Royaume d'Arabie saoudite/ du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe relatif au beurre d'arachide), 7 pages, en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié s'applique au beurre d'arachide propre à 
la consommation humaine directe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires 
8. Document pertinents: Norme égyptienne n° 3258/2005 relative au beurre d'arachide 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/836 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX: 3437 
Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000 poste (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/
RESTRICTED  
  
JOB/ACC/36/Rev.5  
 
21 de octubre de 2013  
(13-5811)  Página: 1/2  
  Original: inglés  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE  
KAZAJSTÁN A LA OMC 
COMUNICACIÓN DE LA REPÚBLICA DE KAZAJSTÁN 
Revisión 
 La presente comunicación se distribuye a los miembros del Grupo de Trabajo a petición de la 
delegación de la República de Kazajstán. Confirma  la propuesta revisada sobre la agricultura que 
se expuso verbalmente a los Miembros en la reunión plurilateral sobre la agricultura, presidida por 
la Secretaría de la OMC y celebrada el jueves 10 de octubre de 2013.   
_______________ JOB/ACC/36/Rev.5 
 
- 2 - 
 
  NEGOCIACIONES PLURILATERALES SOBRE LA AGRICULTURA 
PROPUESTA REVISADA SOBRE LA AYUDA INTERNA Y 
LAS SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN 
Con objeto de concluir las negociaciones sobre la agricultura, Kazajstán propone lo 
siguiente: 
1.  Ayuda interna:  
- un nivel de minimis  del 8,5%; 
- un nivel de compromiso en materia de MGA Total de 2.300 millones de dólares EE.UU. 
Desde la fecha de adhesión de Kazajstán a la OMC hasta el 31 de diciembre de 2020, el 
nivel de compromiso en materia de MGA Total se reducirá de 2.300 millones de dólares EE.UU. a 2.000 millones en tramos ig uales durante el período de transición so licitado, lo que permitirá al 
Gobierno de Kazajstán aplicar de manera efectiva el programa "Agrobusiness 2020".   
 Desde la fecha de adhesión de Kazajstán hasta el 31 de diciembre de 2020, la cuantía de 
la MGA por productos específicos no superará el 50% del nivel de compromiso en materia de MGA 
Total.  
 
Kazajstán está dispuesto a reducir la MGA de la manera descrita supra  en el entendimiento 
de que los Miembros aceptarán su solicitud de un nivel de minimis  del 8,5%.  
 
2.  Subvenciones a la exportación:  
 Kazajstán eliminará las subvenciones a la exportación en el momento de su adhesión a la 
OMC, siempre y cuando el conjunto de medida s de ayuda interna propuestas sea aceptado 
plenamente por los Miembros como resultado de negociaciones sobre las medidas de ayuda a la 
agricultura.   
 
Teniendo presente lo anterior, Kazajstán espera con interés la conclusión de las 
negociaciones plurilaterales sobre las medidas de ayuda a la agricultura. 
  
__________
G/SPS/N/CHL/571/Add.1/Corr.1  
26 juillet  2018 
(18-4744) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 4 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Modification de la Décision n° 7.675 de 2016 portant établissement des exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de graines d'espèces horticoles, agricoles, aromatiques et médicinales de 
toutes origines  
Le Chili annonce la publication de la Décision ( Resolución ) n° 3638 de 2018  du Service de 
l'agriculture et de l'élevage portant mise en œuvre de la mesure notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/CHL/571.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
EN   EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
SANTE/10859/25017  
[…](2017) XXX  draft  
ANNEX 1  
 
ANNEX  
to the  
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) .../...  
amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of 
approval of the active substance malathion    
EN 2  EN ANNEX  
The column ‘Specific provisions’ of row 300, malathion, of Part A of the Annex to 
Implementing Regulation (EU) No  540/2011 is replaced  by the following:  
‘PART A  
Only uses as insecticide in greenhouses with a permanent structure may be authorised. 
Authorisations shall be limited to professional users.  
PART B  
For the implementation of the uniform principles, as referred to in Article 29(6)  of Regulation 
(EC) No  1107/2009, the conclusions of the review report on malathion, and in particular 
Appendices  I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on Plants, Animals, Food 
and Feed shall be taken into account.  
In this overall assessment, Member States must pay particular attention to:  
(a) releases from greenhouses , such as condensation water, drain water , soil or artificial 
substrate , in order to preclude risks to aquatic organisms;  
(b) the protection of pollinator colonies purposely p laced in the g reenhouse;  
(c) the protection of operators and workers , so as to ensur e that the conditions of use 
prescribe  the use of adequate personal protective equipment, where appropriate ; 
(d) the protection of consumers in the case of processed commodities.  
Member States shall ensure that malathion -based formulations are accompanied by the 
necessary instructions to avoid any risk of formation of isomalathion in excess of the 
permitted maximum quantities during storage and transport.  
Conditions of authorisation shall include risk mitigation measures and provide for adequate 
labelling of plant protection products .'
G/TBT/N/ISR/721  
 
3 de diciembre de 2013  
(13-6586)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ISRAEL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Servicio de informac ión OMC-OTC de Israel 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de informació n OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Economía Teléfono: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Correo electrónico: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Equipos electromédicos. Instrumentos y aparatos de 
medicina, cirugía, odontología o veterinaria, incluidos los de centellografía y demás 
aparatos electromédicos, así como los aparatos para pruebas visuales (SA: 9018); Equipo 
de terapia (ICS: 11.040.60).  
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Medical electrical 
equipment: Particular requirements for the basic safety and essential performance of 
short-wave therapy equipment  (Equipo electromédico - Requisitos particulares para la 
seguridad básica y funcionamiento esencial de los equipos terapéuticos de onda corta). 
Documento en hebreo (7 páginas) y en inglés (42 páginas)     
6. Descripción del contenido: Revisión de la Parte 2.3 de la Norma obligatoria SI 1011, 
que se reemplazará por la Norma SI 60601, Parte 2.3. En el proyecto de revisión de 
norma notificado se incorpora la versión 3.0 de la norma internacional IEC 60601-2-3, de abril de 2012; esta incorporación explica las diferencias más importantes. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Protección de la salud y la seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes:    
- Norma obligatoria de Israel SI 1011, parte 2.3 (marzo de 2000) 
- Norma internacional IEC 60601-2-3 - Versión 3.0 de abril de 2012 G/TBT/N/ISR/721 
 
- 2 - 
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:    Por determinar 1 de abril de 2015 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:   
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI60601Part2-3.pdf
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/407/Rev.1  
 
1 March  2017 
(17-1179) Page: 1/1 
Committee on Budget, Finance and Administration    
 
 2017  DRAFT WORK PLAN FOR THE COMMITTEE ON BUD GET,  
FINANCE AND ADMINIST RATION  
Revision  
CBFA Meetings  Dates1 CBFA Topics  
Meeting 1  24 February 17   Opening Remarks by the Director General  
 2017 Draft Work Plan for the Committee on Budget, Finance and 
Administ ration  
 WTO Secretariat Strategy for Managing the WTO Medical Plan and its ASHI 
Liabilities  ("ASHI Strategy")  
 Office Of Internal Oversight - Report on The Activity Plan for 2017  to 2018 
 E-registration Project  – IT Update  
 Status Report on the LDCs Trust Fund  for Participation in Ministerial 
Conferences  
 Review of Outstanding Contributions from Members and Observers   
 Suspension of Administrative Measures for Republic of Guinea Bissau  
Meeting 2 31 March 1 7  Proposed Approach for the  2018-2019 Budget  
 Annual Repor t on WTO Secretariat Risk Management  
 2017 Salary Survey and Adjustment of the WTO Dependency Allowances  
 2016 Human Resources Report on Diversity  
 Handover of Chairmanship  
 Status Update on External Audit Findings  
Meeting 3 27 April 1 7  2016 Annual Report on Grading Structure  
 Follow up on ASHI Strategy  
 Update on the Organizational Review of the WTO Secretariat  
 Q1 2017 Budget and Finance Report  
 Q1 2017 Extra -budgetary Funds Report  
 Follow up on Proposed Approach for the  2018-2019 Budget  
Meeting 4 22 June 1 7  ITC 2016 Financial Performance Report  
 WTO 2016 Financial Performance Report   
 Report of The Independent External Auditor on the Audit of the Financial 
Statements of the World Trade Organization for 2016  
 Proposal for the Establishment of an ASHI Reserve Fund  
 WTO Pension Plan R eport  
Meeting 5  18 July 17   Report from the Office of Internal Oversight (OIO)  
 IT Update (including Information Security)  
 Facility Management Strategy  
 Continuation of Deliberations on the 2018 -2019 Budget Proposals  
 Status Update on Exter nal Audit Findings  
Meeting 6 14 September  17 
(holding date)   Q2 2017 Budget and Finance Report  
 Q2 2017 Extra -budgetary Funds Report  
Meeting 7 2 October 17   ITC 2018 -2019 Budget   
 WTO Draft 2018-2019 Budget  
 IT Update  
 Discussion on the Proposed ASHI Reserve F und 
Meeting 8 6 November 17   Follow up on Draft 2018-2019 Budget  
 Q3 2017 Budget and Finance Report  
 Q3 2017 Extra -budgetary Funds Report  
 Discussion on the Proposed ASHI Reserve Fund  
 Update on the Organizational Review of the WTO Secretariat  
Meeting 9 16 No vember 17   Finalization of 2018-2019 Budget  
 Finalization of 2018 -2019 Technical Assistance Plan  
 
__________  
                                                
1 Note that additional meetings could be added depending upon matters arising and the requests of 
Members.
G/TBT/N/ALB/74  
 
21 September 2015  
(15-4836)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: ALBANIA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Environment 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : National 
Enquiry Point 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Dangerous substances 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Decision of 
Council of Ministers "On import and export of dangerous substances" (20 pages, in Albanian)   
6. Description of content: This Draft Decision of Council of Ministers shall apply to the 
industrial chemicals and pesticides (including biocides), which are prohibited or restricted 
by legislation to be produced, placed on th e market, and used, because of the risk they 
pose to human health and the environment. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: The aim of this draft decision of Council of Ministers is consistent with the 
objective of the Rotterdam Convention ratified by Law Nr.10277, dated 13.05.2010 "On 
accession of the Republic of Albania in the Rotterdam Convention", About the procedure of Prior Informed Consent for certain chemicals and plant protection products dangerous in international trade" 
8. Relevant documents: Regulation (EU) No 649/2012 of the European Parliament and of 
the Council of 4 July 2012 concerning the ex port and import of hazardous chemicals. 
9. Proposed date of adoption: 14 September 2015 
Proposed date of entry into force: 28 November 2015   
10. Final date for comments: 60 days after circulation by WTO Secretariat G/TBT/N/ALB/74 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
General Directorate of Standardization 
WTO Enquiry Point – Albania 
Tel.: +355 42 22 62 55 Fax: +355 42 24 71 77 
E-mail: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al
G/TBT/N/USA/1031/Add.8  
21 de marzo  de 2018 
(18-1720) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 21 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Precisiones sobre la clasificación de productos del tabaco o derivados del tabaco, como 
drogas, dispositivos o productos combinados ; modificación de la reglamentación en materia de 
"usos previstos" . Aplazamiento parcial de la entrada en vigor.  
ORGANISMO : Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos, Departamento de 
Sanidad y Servicios Sociales (HHS) . 
MEDIDA : Norma definitiva ; aplazamiento parcial de la entrada en vigor . 
RESUMEN : la Administración de Alimentos y Medicamentos (FDA) publica la norma  definitiva 
notificada por la que se aplaza hasta nuevo aviso la fecha de entrada en vigor de las 
modificaciones a la reglamentación vigente sobre los "usos previstos" de productos médicos que 
figuran en la norma definitiva publicada el 9 de enero de 2017.  Se aplaza la fecha de entrada en 
vigor de las modificaciones para poder seguir examinando las cuestiones sustantivas que se 
plantean en las observaciones recibidas al respecto . La medida notificada no aplaza la entrada en 
vigor de las partes de la norma d efinitiva de 9 de febrero de 2017  en la que se aclara en qué casos 
los productos del tabaco o derivados del tabaco destinados al consumo humano serán 
reglamentados como drogas, dispositivos o productos combinados, en el marco de la Ley Federal 
de Productos  Alimenticios, Medicamentos y Cosméticos (FD&C) : esta fecha  sigue siendo el 19 de 
marzo de 2018 . 
FECHAS : con efecto  el 16 de marzo de 2018 , se aplazan definitivamente las modificaciones a los 
apartados 201.128 y 801.4, revisados en 82 FR 2193 (9 de enero de 2017 ), aplazados en 
82 FR 9501 (7 de febrero 2017) hasta el 21 de marzo 2017 y aplazados nuevamente en 
82 FR 14319 (20 de marzo de 2017 ) hasta el 19 de marzo de 2018. E l apartado 1100.5, añadido a 
82 FR 2193 (9 de enero de 2017 ), aplazado en 82 FR 9501 (7 de febrero de 2017 ) hasta el 21 de 
marzo de 2017  y aplazado nuevamente en 82 FR 14319 (20 de marzo de 2017 ) hasta el 19 de 
marzo de 2018 , entró en vigor el 19 de marzo de 2018 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1586_00_e.pdf  
__________