. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EST/9 
2 octobre 2012  
 (12-5308) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ESTONIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministry of Economic Affairs and Communications  (Ministère des affaires économiques et 
des communications - http://www.mkm.ee/ , el.teavitamine@mkm.ee ). 
Téléphone:  +372 625 6405.  Fax:  +372 631 3029 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendment to the regulation of the 
Minister of Finance from 2006 No. 25 "The desi gn and types of revenue stamps on alcohol 
and tobacco products, the procedure for the issue and return of the revenue stamps, the form 
of the delivery note for revenue stamps  and the procedure for its completion" (Modification 
du Règlement no 25 de 2006 du Ministre des finances rela tif à la présentation et aux types des 
timbres fiscaux pour l'alcool et les produits du taba c, à la procédure de délivrance et de retrait 
des timbres fiscaux, à la forme du récépissé de remise  des timbres fiscaux et à la procédure à 
suivre pour remplir ce document).  2 pages, en estonien 
6. Teneur:  La présentation des timbres fiscaux pour le s produits du tabac va être modifiée à 
partir du 1er janvier 2013.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Il s'agit d'une mesure fiscale destinée à garantir des recettes au titre des droits d'accise sur les 
cigarettes en 2013 sur la base du taux de droit d'accise en vigueur à compter de cette même 
année. Le taux du droit d'accise applicable aux produits du  tabac sera relevé à la date 
d'introduction des nouveaux timbres fiscaux. La Loi sur les droits d'accise applicables à 
l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité (§ 28 (41) ) dispose qu'en cas d'augmentation 
de taux de droit d'accise au moment d'un change ment de présentation de s timbres fiscaux, la 
durée pendant laquelle les produi ts du tabac revêtus des anciens timbres fiscaux pourront être 
vendus sera limitée à trois mois à compter de  la date d'introduc tion des nouveaux timbres 
fiscaux.  G/TBT/N/EST/9 
Page 2  
 
  Par conséquent, la vente des cigarettes revêtues des anciens timbres fiscaux est permise 
jusqu'au 31 mars 2013. 
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 octobre 2012. 1
er janvier 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: