ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/PNG 
3 août 2012 
 (12-4299) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, 
de la période de transition pour l'élimination des subventions à 
l'exportation conformément aux procédures énoncées dans la 
Décision du Conseil généra l reproduite dans le 
document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
   La notification ci-après, datée du 12 juillet 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
_______________ 
  
 Le programme de subvention de la Papouasie- Nouvelle-Guinée est établi à la section 45B de 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu, qui vise à encourager les investissements étrangers et les 
investissements axés sur l'exportati on dans le secteur manufacturier. 
  Par la présente communication, la Papouasie- Nouvelle-Guinée souhaite informer le Comité 
que le Parlement a adopté en 2011 la Loi de 2011(Modification) relative à l'impôt sur le revenu 
(budget de 2012) , qui abrogeait la section 45B de la Loi de 1959 relative à l'impôt sur le revenu.  La 
loi de 2011 a été adoptée à titre de modification accomp agnant le projet de Loi de finances de 2012 en 
vue de l'adoption du bu dget national de 2012. G/SCM/N/243/PNG 
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  1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Section 1A, article 45B – Incita tions à l'exportation (Loi relative à l'impôt sur le revenu de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La notification porte sur les années civiles 2010 et 2011. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'article 45B de la Loi relative à l'impôt su r le revenu prévoit l'octroi d'incitations à 
l'exportation par les pouvoirs publics aux entreprises, afin d'attirer les entreprises manufacturières à vocation exportatrice et les investissements étrangers .  Il prévoit une exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportation.   Le montant exonéré est le 
revenu net total des ventes à l'exportation pour le s trois premières années suivant le début des 
opérations d'exportation.  Pendant une période supplémentaire de quatr e ans, l'exonération s'applique 
aux augmentations du revenu net tiré des exportations, calculées sur la base de la moyenne mobile du 
revenu net tiré des exportations au cours des trois années précédentes.  Le taux de l'impôt sur les 
sociétés étant de 30
1 pour cent, la subvention accordée est égale à 30 pour cent des bénéfices nets 
réalisés sur les ventes à l'exportation, pour les périodes et dans la mesure indiquées ci-dessus. 
4. Fondement et législation 
 L'article 45B se trouve dans la "Section 1A – In citations à l'exportation" de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu.  La subvention indirecte a été introduite en 1984 et est administrée par la 
Commission fiscale, administration chargée des questions fiscales et douanières en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 L'article 45B 2) de la Loi relative à l'impôt  sur le revenu, mentionné dans le document 
G/SCM/N/74/PNG, n'est plus applicable. 
5. Forme 
 Exonération maximale de 100 pour cent de l'impôt sur le revenu net tiré des ventes à 
l'exportation de divers produits (principalement des produits miniers et pétroliers) pendant trois ans.  
Au-delà de cette période, toute recette d'exporta tion qui excède le montant moyen des recettes des 
années précédentes peut être exonérée, et cel a jusqu'à la septième année inclusivement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Cette subvention, accordée par le biais du système d'imposition sur le revenu, vise à 
promouvoir l'exportation de marchandises fabriquées en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  En 2000, deux 
entreprises ont bénéficié de cette incitation à l'e xportation et le montant des recettes abandonnées s'est 
élevé à 965 368,00 kina.  En 2006, cinq entreprises en ont bénéficié et le montant des recettes 
abandonnées s'est élevé à 21 796 614,00 kina.  En 2008, seule une entreprise en a bénéficié et le 
                                                      
1 Le taux de l'impôt sur les sociétés a été porté de 25 pour cent à 30 pour cent dans le Budget national 
pour 2003 et est resté à 30 pour cent depuis lors.  G/SCM/N/243/PNG 
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  montant des recettes abandonnées s'est élevé à 1 3 37 349,00 kina.  Une entreprise a bénéficié du 
programme en 2009 et le montant des recettes ab andonnées s'est élevé à 10 552,00 kina.  En 2010 et 
2011, aucune entreprise n'en a bénéficié. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 En Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'impôt habituel sur les sociétés est de 30 pour cent et la 
subvention accordée est égale à 30 pour cent des bénéfices nets réalisés sur les ventes à l'exportation.  
Le coût de cette subvention va de 25 000 à 100 000 dollars EU par an.  Il n'existe pas de statistiques 
permettant de donner des renseignements actualisés plus précis sur le coût de cette subvention 
indirecte pour les pouvoirs publics pour les années 2010 et 2011. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée espère que sa demande de prorogation sera acceptée pour 
2012 et les années suivantes conformément aux pr escriptions des procédures accélérées.  Elle est 
également consciente de l'obligation de supprimer  la subvention en 2015, échéance qui tient compte 
du délai de deux ans visé à l'article 27.4, et entend entreprendre en temps utile une étude détaillée des 
options possibles à cet égard. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
 Il n'existe pas de données statistiques pour cette  période car la plupart des entreprises ciblées 
par les pouvoirs publics aux fins de cette subvention n'ont pas demandé  d'aide à l'exportation au titre 
de ce programme.  Le projet Ramu Nickel/Coba lt, dans le cadre duquel les pouvoirs publics ont 
accordé cette incitation sous la forme d'une subve ntion indirecte à l'exploitation des ressources 
minières et, par cette exonération de l'impôt sur les revenus tirés de l'exportation, ont aidé à 
développer cette région du pays, est en phase de dé veloppement et n'est pas encore pleinement 
opérationnel.  La Papouasi e-Nouvelle-Guinée souhaite préciser aux Membres de l'OMC qu'il n'y a pas 
pour le moment de preuves établissant que cette subvention aurait des effets sur le commerce. G/SCM/N/243/PNG 
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  N° 12 de 2011 
 
Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (Budget de 2012). 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1. Interprétation (Modifi cation de l'article 4). 
2. Nouvel article 10A.  
 "10A. SERVICE INFORMATIQUE." 
3. Nouvel article 22B. 
 
  "22B. EXONÉRATION AU TITRE DES JEUX DU PACIFIQUE DE 2015." 
 
4. Exonération liée aux ventes à l'exporta tion (Modification de l'article 45B). 
5. Nouvel article 46CA. 
 
"46CA. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES INDEMNITÉS DE 
LICENCIEMENT APPROUVÉES." 
 
6. Déduction de 150 pour cent pour les dons a fférents aux Jeux du Pacifique de 2015 
(Abrogation et remplacement de l'article 69K). 
 
"69K. DÉDUCTIONS DE 150 POUR CE NT POUR LES DONS AFFÉRENTS 
AUX JEUX DU PACIFIQUE DE 2015." 
 7. Pertes des années antérieures ne devant pas êt re prises en compte sauf en cas de continuité 
substantielle de la propriété (Modification de l'article 101D). 
8. Dispositions spéciales relatives à la propriété effective d'actions ou de droits s'y rattachant 
(Modification de l'article 101E). 
9. Pertes supportées par une filiale au cours des ann ées antérieures ne devant pas à être prises en 
compte s'il y a continuité substantielle de la  propriété effective des parts dans la holding 
(Modification de l'article 101F). 
10. Les pertes des années antérieures peuvent êt re prises en compte lorsqu'une société exerce 
toujours la même activité (Modi fication de l'article 101G). 
11. Interprétation (Modification de l'article 155). 12. Déduction des dépenses d'équipement  (Modification de l'article 155E). 
13. Nouveaux articles 155T, 155U, 155V et 155W. 
 
"155T. DÉDUCTION DES DÉPENSES AFFÉRENTES À LA REMISE EN 
ÉTAT D'UN SITE." 
"155U. PERTES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN SITE 
SUPPORTÉES AU COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES." 
"155V. DÉDUCTION DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN 
L'ÉTAT N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UN PROJET D'EXPLOITATION DE RESSOURCES." 
"155W MONTANT MAXIMAL DES PERTES AFFÉRENTES À UNE 
REMISE EN ÉTAT." 
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  14. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 156A). 
15. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 157A). 16. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 158A). 17. Sociétés liées (Modification de l'article 158F). 18. Interprétation (Modification de l'article 159A). 
19. Crédits pour les développements d'infrastruct ures prescrits (Modification de l'article 219C) . 
20. Crédits au titre de l'obligation, pour les banques, de fournir un service d'intérêt local 
(Modification de l'article 219D). 
21. Remboursement des trop-perçus (Modification de l'article 234). 22. Nouvel article 243. 
 
"243. RÉVOCATION OU SUSPENSION DE LA PERSONNE 
CONSTITUANT LE TRIBUNAL."  
 
23. Interprétation (Modification de l'article 258A). 
24. Pénalité en cas de non-acquittement de  l'impôt (Modification de l'article 262). 
25. Nouvel article 316A.  
"316A. IMPÔT ADDITIONNEL EN  CAS DE DÉCLARATION 
INCOMPLÈTE." 
 26. Nouvel article 323. 
 
"323. POURSUITES."  
 
27. Abrogation. 
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  Loi n° 2011 intitulée 
 
Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (Budget de 2012) . 
 
 
Loi portant modification de la Loi de 1959 relative à l'impôt sur le revenu , 
 ADOPTÉE par le Parlement national et réputée être entrée en vigueur –  
a) pour ce qui est des articles 3 et 6, le 1
er avril 2011;  et 
b) pour ce qui est du reste de la Loi, le 1er janvier 2012. 
 
1. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 4). 
 Dans la définition de l'expression "fonds de pl acement immobilier" figurant au paragraphe 1 
de l'article 4 de la Loi principale, le point b) ii) est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
 "ii) 50 pour cent au moins du fonds a été investi en Papouasie-Nouvelle-Guinée;  et".  
2. NOUVEL ARTICLE 10A. 
 
La Loi principale est modifiée par l'insertion,  après l'article 10, du nouvel article suivant: 
 
"10A. SERVICE INFORMATIQUE. 
 
  "1) Le Commissaire général pourra mettre en place ou utiliser un service 
informatique et prendre des dispositions pour que les déclarations d'impôt ou tout autre 
document prescrit ou autorisé par la présente loi soient établis ou soumis par voie 
électronique (dénommés notifications électroniques dans la présente loi). 
 
  "2) Le Commissaire général pourra approuver, de temps en temps, les dispositions applicables – 
 
a) aux déclarations d'impôt ou tout autre document pouvant être 
transmis par voie électronique, y compris la forme des documents et la manière dont ils sont transmis;  ou 
 b) à la correction des erreurs dans les notifications électroniques ou aux 
modifications dont elles font l'objet;  ou 
 c) à la procédure d'utilisation du service informatique, y compris en cas 
de panne ou d'interruption de ce service;  ou 
 d) de manière générale, au me illeur fonctionnement du service 
informatique." 
 
3. NOUVEL ARTICLE 22B. 
 
 La Loi principale est modifiée par l'inserti on, après l'article 22A, d'un nouvel article libellé 
comme suit: 
  G/SCM/N/243/PNG 
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  "22B. EXONÉRATION AU TITRE DE S JEUX DU PACIFIQUE DE 2015. 
"1) Les revenus de PNG 2015 Pacific Ga mes Limited sont exonérés d'impôts. 
"2) Les revenus perçus par toute personne physique par suite d'une participation 
aux Jeux du Pacifique de 2015 en tant qu'athlèt e ou concurrent, ou en rapport avec cette 
participation, sont exonérés d'impôts. 
"3) Cette exonération prendra fin au 1er janvier 2016.". 
4. EXONÉRATION LIÉE AUX VENTES À L'EXPORTATION (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE 45B). 
 
L'article 45B de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) aux paragraphes 1) et 2), les termes "par agraphe 3)" sont supprimés et remplacés par 
les termes "paragraphes 3) et 4)";  et 
 
b) Un nouveau paragraphe est ajouté après le paragraphe 3, libellé comme suit: 
 
"4) En dépit des dispositions du para graphe 3), l'exonération prévue dans 
le présent article prendra fin au 1er janvier 2015 et les dispositions des paragraphes 1) 
et 2) continueront à s'appliquer aux re venus provenant de ventes à l'exportation 
lorsque l'année de leur décl aration est antérieure au 1er janvier 2015.". 
 5. NOUVEL ARTICLE 46CA. 
 
La Loi principale est modifiée par l'insertion,  après l'article 46C, d'un nouvel article libellé 
comme suit:  
"46CA. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES INDEMNITÉS DE 
LICENCIEMENT APPROUVÉES. 
 
1) Dans le présent article, 
 
l'expression "plan de licenciement a pprouvé" s'entend d'un plan pour lequel 
l'employeur a sollicité par écrit l'approb ation du Commissaire général et que 
le Commissaire général a approu vé au titre du paragraphe 2); 
 
l'expression "élément préférentiel" s' entend de l'un des deux montants 
suivants: 
 
a) le montant calculé au moyen de la formule montant de base 
+ (montant du service multiplié par années de service), dans laquelle 
 
i) le "montant de base" est de 5 000 K;  et ii) le "montant du service" est de 2 000 K;  et 
iii) le "nombre d'années de service" s'entend du nombre d'années 
de service continu effectivement achevées, pendant lesquelles le contribuable a travaillé pour un même employeur;  ou, si ce montant est inférieur, 
 
b) 50 000 K; G/SCM/N/243/PNG 
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l'expression "contribuable éligible" s' entend d'un résident de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée:  a) qui a travaillé de manière continue  pendant au moins cinq ans pour 
un même employeur;  et 
 
b) qui perçoit une indemnité de licenciement au moment de sa cessation 
de service dans le cadre d'un plan de licenciement approuvé;  et 
 
c) qui est licencié avant l'une des dates suivantes, la date la plus 
rapprochée étant retenue: 
 
i) le jour de son 65
ème anniversaire;  ou 
 
ii) si la période d'emploi du contribuable a pris fin à un âge 
particulier ou à l'expirati on d'une période de service 
particulière, le jour où il aura it atteint cet âge ou où il aurait 
achevé cette période de service (selon le cas);  et 
 iii) qui n'a pas perçu précédemment de l'employeur un montant 
imposé au titre du paragraphe 46CA 5). 
 
L'expression "indemnité de licenciement" s'entend d'un montant:  
a) versé dans le cadre d'un plan de licenciement approuvé;  et 
 
b) perçu par un employé qui est licencié parce que le poste qu'il occupe 
est véritablement superflu si, au moment de ce licenciement, il n'existait aucun arrangement entre l'employé et l'employeur ou entre 
l'employeur et un tiers, prévoyant de  réengager l'employé après ledit 
licenciement;  et 
 
c) dépassant le montant que l'employé aurait raisonnablement pu 
espérer recevoir par suite d'une cessation volontaire de son activité au moment du licenciement;  et 
 
d) si le licenciement ne s'est pas fait à des conditions normales, un 
montant ne dépassant pas le montant que l'employé aurait raisonnablement pu espérer recevoir si ce licenciement s'était fait à des conditions normales, 
 
à l'exclusion de ce qui suit:  
 
e) montants perçus en lieu et place de prestations retraite auquelles 
l'employé aurait pu prétendre au moment où l'indemnité a été perçue ou ultérieurement;  ou 
 
f) prestations retraite;  ou 
 
g) versement d'une pension ou d'une rente (que ce versement soit ou non 
une prestation retraite);  ou 
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  h) paiement de congés annuels non utilisés;  ou 
 
i) paiement d'un congé d'an cienneté non utilisé;  ou 
 
j) versement à titre d'acompte ou de prêt à un employé aux conditions 
qui s'appliqueraient si l'employé et l'employeur traitaient à des 
conditions normales;  ou 
 
k) versement considéré comme un divi dende par la présente loi;  ou 
 
l) montant inclus dans le revenu im posable dans le cadre d'un système 
d'intéressement aux bénéfices;  ou 
 
m) versement en capital pour un préjudi ce corporel subi par l'employé;  
ou 
 
n) versement en capital pour un contrat ayant force exécutoire dans le 
cadre d'une restriction du commerce. 
 
2) Le Commissaire général approuvera le pl an relevant de la définition du "plan 
de licenciement approuvé" donnée au paragraphe 1) s'il considère qu'au moins 30 employés 
doivent véritablement être licenciés dans ce cadre ou que le ou les employés le sont par le 
secteur public. 
 
3) La demande visée au paragraphe 1) doit contenir des renseignements 
concernant: 
 
a) les postes concernés par le licenciement;  et 
b) le montant des indemnités de licenciement;  et 
c) le montant des éléments faisant l'objet d'un traitement fiscal 
préférentiel;  et 
d) le montant des salaires des contribuables éligibles;  et 
e) tous autres renseignements requis par le Commissaire général. 
4) Quelles que soient les autres dispositions de la présente loi, 
 
a) le revenu imposable d'un contribuabl e éligible qui constitue l'élément 
de l'indemnité de licenciement faisant l'objet d'un traitement 
préférentiel;  ou 
 b) les indemnités de cessation d'emploi faisant suite à une cessation 
d'emploi au titre de la Loi de 1995 (dispositions budgétaires) sur la 
rationalisation du service public  versées au 1
er janvier 2012 ou après 
cette date, 
 
seront imposés aux taux spécifiés au  paragraphe 1 4) de la Loi de 1979 sur 
les taux (salaires) de l'impôt sur le revenu ." 
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  6. DÉDUCTION DE 150 POUR CENT POUR LES  DONS AFFÉRENTS AUX JEUX DU 
PACIFIQUE DE 2015 (ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 69K). 
 
L'article 69K de la Loi principale est abrogé et remplacé par ce qui suit: 
 
"69K. DÉDUCTIONS DE 150 POUR CENT  POUR LES DONS AFFÉRENTS AUX 
JEUX DU PACIFIQUE DE 2015. 
 
"1) Le montant (dont la valeur marcha nde n'est pas inférieure à 500 000 K) d'un 
don en argent fait par un contribuable ou d'un bien  acheté par celui-ci au cours des 12 mois 
précédant immédiatement le don, aux Jeux du Pacifi que 2015 et en faveur d'une des sociétés 
ou organisme suivants, dans le cad re des Jeux du Pacifique de 2015: 
 
a)  PNG Sports Federation & Olympic Committee Inc.;  ou 
b) Pacific Games (2015) Authority;  ou 
c) PNG 2015 Pacific Games Limited, 
 pourra donner lieu à une déduction. 
 
"2) En vertu du présent article, le cont ribuable pourra prétendre à une déduction 
équivalente à 150 pour cent du montant considéré. 
 
"3) Lorsque le montant (ou une partie de ce montant) autorisé au titre du présent 
article est recouvré ou recouvrable, un montant sera inclus dans le revenu imposable compte 
tenu de la déduction autorisée. 
 
"4) Lorsqu'une déduction de 150 pour cent est prévue au titre du présent article, 
le montant ne sera déductible que dans la me sure où l'économie d'impôt résultant de la 
déduction ne dépasse pas 45 pour cent du montant pris en compte. 
 
"5) Le présent article s'applique aux dons effectués jusqu'au 31 décembre 2015". 
 7. PERTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES NE DEVANT PAS ÊTRE PRISES EN 
COMPTE SAUF EN CAS DE CONTINUITÉ SUBSTANTIELLE DE LA PROPRIÉTÉ (MODIFICATION DE L'ARTICLE 101D). 
L'article 101D de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) les termes "et 101A" sont supprimés et remplacés par ce qui suit: 
"101A, et l55U";  et  
b) les termes "ou 101A" sont supprim és et remplacés par ce qui suit: 
"101A, ou 155U". 
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  8. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATI VES À LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE 
D'ACTIONS OU DE DROITS S'Y RATTACHANT (MODIFICATION DE L'ARTICLE 101E). 
L'article 101E de la Loi principale est modifié comme suit: 
les termes "ou 101A" sont supprimés  et remplacés par ce qui suit: 
"101A, ou 155U". 
 
9. PERTES SUPPORTÉES PAR UNE FILIALE AU COURS DES ANNÉES 
ANTÉRIEURES NE DEVANT PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE S'IL Y A CONTINUITÉ SUBSTANTIELLE DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES PARTS 
DANS LA HOLDING (MODIFICATION DE L'ARTICLE 101F). 
Le paragraphe 1 de l'artic le 101F de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) les termes "et 101D" sont supprimés et remplacés par ce qui suit: 
"101D et 155U";  et 
 
b) la deuxième fois qu'ils appa raissent, les termes "ou 101A" sont supprimés et 
remplacés par ce qui suit: 
"101A ou 155U". 
 
10. LES PERTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES PEUVENT ÊTRE PRISES EN 
COMPTE LORSQU'UNE SOCIÉTÉ EXERCE TOUJOURS LA MÊME ACTIVITÉ 
(MODIFICATION DE L'ARTICLE 101G). 
L'article 101G de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) au point a) du paragraphe 1), les termes "ou 101A" sont supprimés et 
remplacés par ce qui suit: 
"101A, ou 155U";  et 
 
b) au point b) du paragraphe 2), les termes "ou 101A" sont supprimés et 
remplacés par ce qui suit: 
"101A ou 155U". 
 
11. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 155). 
Le paragraphe 1 de l'artic le 155 de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) une nouvelle définition est ajoutée apr ès la définition de l'expression "droit 
d'exploiter les ressources", qui est libellée comme suit: 
 
l'expression "activité de remise en état d'un site" s'entend d'une activité 
menée à bien par un contribuable, ou pour son compte, en vue de restaurer ou de remettre en état, partiellement ou intégralement, un site sur lequel ce 
contribuable mène ou a mené à bien un projet d'exploitation de ressources à 
des fins lucratives, afin que celui-ci soit remis dans l'état où il se trouvait (ou 
dans un état raisonnablemen t proche) avant le début des opérations (que le 
site ait été exploité au départ par le contribuable ou par un prédécesseur,  (direct ou non), y compris toute activité prescrite par une réglementation;  et  G/SCM/N/243/PNG 
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b) la définition de l'expression "projet d' exploitation de ressources naturelles" 
est supprimée et remplacée par ce qui suit: 
 
l'expression "projet d'exploitation de ressources naturelles" s'entend d'un 
projet désigné dans le domaine gazier , minier ou pétrolier, y compris toute 
activité de protection de l'environnement liée à ce projet.". 
 
12. DÉDUCTION DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE 155E). 
L'article 155E de la Loi principale est modifié par l'adjonction, après le paragraphe 6, d'un 
nouveau paragraphe, libellé comme suit:  
"7) dans la mesure où les dépenses sont engagées exclusivement ou essentiellement pour 
 
a) les activités de protection de l'environnement définies à l'article 72D 1);  ou  
b) la réalisation d'une étude d'impact envi ronnemental définie à l'article 72E 1);   
ou 
c) des activités de remise en état d'un site, 
 
l'article 155E 6) ne s'applique pas.". 
 
13. NOUVEAUX ARTICLES 155T, 155U, 155V ET 155W. 
La Loi principale est modifiée par l'adjonctio n, après l'article 155S, de nouveaux articles 
libellés comme suit:  
"155T DÉDUCTION DES DÉPENSES A FFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT 
D'UN SITE. 
 
"1) Les dépenses engagées par un contribu able ouvriront droit à déduction dans 
la mesure où elles sont engagées exclusiv ement ou essentiellement pour des activités de 
remise en état d'un ou de plusieurs sites, à c ondition qu'il n'y ait pas de sortie de capitaux ou 
qu'elles ne soient pas engagées à des fins privées ou domestiques ou pour obtenir un revenu 
exonéré. 
 
"2) Toute disposition qui empêche ou lim ite expressément l'application du 
paragraphe 1 de l'article 68 s'applique de la même façon au présent article. 
 
"3) Lorsque le montant (ou une partie de ce montant) autorisé au titre du présent 
article est recouvré ou recouvrable, un montant sera inclus dans le revenu imposable compte 
tenu de la déduction autorisée.". 
 
"155U. PERTES AFFÉRENTES À LA RE MISE EN ÉTAT D'UN SITE SUPPORTÉES 
AU COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES. 
 
"1) Dans le présent article, l'expression "r evenu exonéré net" a le même sens qu'à 
l'article 101. 
  G/SCM/N/243/PNG 
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  "2) S'agissant d'un projet d'exploitation de ressources naturelles, on considère 
qu'un contribuable a subi des pertes dans le cadre  d'activités de remise en état, au cours de 
toute année fiscale, lorsque 
 
a) le total des déductions applicab les à ce projet résultant des 
dispositions des paragraphes 72D 2), 155T 1) et 155E 7) dépasse le 
montant du revenu imposable et du re venu exonéré net de cette année 
pour ce projet;  et 
 b) l'excédent visé au point a), ainsi que le montant total de la perte ou 
des pertes afférentes à la remise en état supportées au cours de toutes 
les années fiscales antérieures pour le  projet considéré ne dépasse pas 
le montant maximal des pertes afférentes à la remise en état (s'il y a lieu) pour le projet. 
 
"3) Le montant des pertes afférentes à la remise en état ne peut pas faire partie 
des pertes visées aux paragraphes 101 2) ou 101A 2). 
 "4) Sous réserve des dispositions du para graphe 66A 3), la partie des pertes 
afférentes à la remise en état supportées par un contribuable qui n'ouvre pas droit à déduction, 
peut faire l'objet d'une déduction conf ormément aux dispositions suivantes: 
 
"a) lorsque ce contribuable n'a pas, au cours de l'année fiscale, perçu de 
revenu exonéré, la déduction est  faite sur la base du revenu 
imposable restant après toutes les déductions, à l'exception de celles qui sont visées dans le présent article et aux paragraphes 101 3) et 
101A 4);  et 
 "b) lorsqu'il a perçu des revenus exonérés au cours de l'année fiscale, les 
déductions sont faites successiveme nt, sur la base du revenu exonéré 
net et du revenu imposable restant après toutes les déductions, à l'exception de celles qui sont visées dans le présent article et aux 
paragraphes 101 3) et 101A 4);  et 
 
"c) lorsqu'une déduction est applicable au titre du présent article pour 
deux ou plusieurs pertes afférentes à la remise en état, ces pertes sont prises en considération dans l'ordre dans lesquelles elles ont été 
supportées;  et 
 
"d) lorsqu'une déduction est applicable au titre du présent article, le 
montant considéré est déduit après toutes les autres déductions, à l'exception des déductions visées aux paragraphes 101 3) et 101A 4). 
 
"5) Lorsque, avant l'année fiscale, un contribuable fait faillite, est déclaré en 
cessation de paiement ou est libéré de toutes cr éances du fait de l'application des dispositions 
de la Loi sur les faillites et les cessations de pa iement, aucune perte visée par le présent article 
et supportée par ce contribuable avant la date de  la faillite, de la cessation de paiement ou la 
date à laquelle il a été ainsi libéré de ses dettes, selon le cas, n'est considérée comme une perte 
afférente à la remise en état. 
 
"6) Lorsque des montants sont déduc tibles du revenu d'un contribuable pour 
l'année fiscale au titre du présent article et de s paragraphes 101 3) ou 101A 4), ou les deux, G/SCM/N/243/PNG 
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  toute déduction au titre du présent article est prise en considération avant les déductions 
pouvant être opérées au titre des paragraphes 101 3) ou 101A 4). 
 
"7) Lorsque, sauf en ce qui concerne le présent paragraphe, le  revenu exonéré net 
d'un contribuable pour l'année fiscale est pris en  considération aux fins du présent article et 
des articles 101 ou 101A, ou les deux, le montan t de ce revenu exonéré net à prendre en 
considération aux fins des articles 101 ou 101A, ou les deux, ne dépassera pas le montant (s'il 
y a lieu) du revenu exonéré net restant après déduction du montant du re venu exonéré net pris 
en considération au titre du présent article.". 
 
"155V. DÉDUCTION DES PERTES AFFÉ RENTES À UNE REMISE EN L'ÉTAT 
N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D' UN PROJET D'EXPLOITATION DE 
RESSOURCES. 
 
"1) Lorsque 
 
"a) un contribuable peut, sauf en ce qui concerne les articles 156A, 157A 
ou l58A, déduire le montant des pertes  afférentes à la remise en état, 
pour l'année fiscale, du montant du revenu exonéré net ou du revenu imposable provenant d'un autre pr ojet d'exploitation de ressources, 
qui subsiste après toutes les déductions;  et 
 
"b) pour l'année fiscale, sauf en ce qui concerne le présent article, le 
montant du revenu imposable visé au point a) est soumis à un taux 
d'imposition ne dépassant pas celui  du projet d'exploitation de 
ressources auquel se rapporte la perte af férente à la remise en état;  et 
 
"c) le contribuable choisit par écrit,  dans une déclaration signée par 
lui-même ou en son nom et adressée au Commissaire général avant la date limite de dépôt de la déclar ation de revenu pour cette année 
fiscale ou dans les délais supplémentaires accordés par le Commissaire général, de déduire un montant ne dépassant pas le 
montant visé au point a), 
 
les articles 156A, 157A et 158A ne s'appliquent pas à ce contribuable pour ce qui est du montant choisi. 
 
"2. Lorsque, à un moment donné, 
 
a) un contribuable cesse sa participa tion au projet d'exploitation des 
ressources pour une des raisons suivantes: 
 
i) abandon, annulation ou expiration d'une licence 
d'exploitation d'une ressource naturelle;  ou 
 
ii) liquidation, par le contribuabl e, de l'ensemble de sa 
participation au projet;  ou  
iii) abandon du projet, 
   et que, juste avant cette cessation, cette liquidation ou cet abandon, le contribuable 
pouvait prétendre à des avantages du fait de pe rtes afférentes à la re mise en état pour 
le projet considéré, le Commissaire général pourra à tout moment affecter ces pertes:  G/SCM/N/243/PNG 
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b) "si le contribuable ou une société liée a un intérêt bénéficiaire dans 
tout autre projet d'exploitation de  ressources d'où ce contribuable tire 
un revenu imposable, à ce ou ces projets, selon le cas, dans la proportion jugée raisonnable par le Commissaire général;  ou 
 
c) si le contribuable ou une société lié e n'a pas d'intérêt bénéficiaire 
dans un autre projet d'exploitati on des ressources, mais a un intérêt 
bénéficiaire dans tout autre projet de ce type d'où ce contribuable ou 
la société liée, selon le cas, tire un revenu imposable du fait de 
l'exploitation des ressources, à ce ou ces projets, selon le cas, dans la 
proportion jugée raisonnable par le Commissaire général;  ou  
d) dans tout autre cas, à tout projet  d'exploitation de ressources ou, en 
l'absence de tel projet, à tout proj et d'exploitation de ressources mené 
à bien par le contribuable ou une société liée en vertu d'une licence 
délivrée dans un délai de 20 jours à co mpter de la date de la cessation 
ou de l'abandon;    
par suite de cette affectation, la perte afférente à la remise en état sera considérée comme étant une perte du contribuable ou de la société liée, selon le cas, pour le ou 
les projets auxquel(s) elle a été affectée (excepté aux fins des dispositions du 
paragraphe E)) à compter de la  date de l'affectation.". 
 
 "155W MONTANT MAXIMAL DES PERTES  AFFÉRENTES À UNE REMISE EN 
ÉTAT. 
 
  "1) S'agissant d'un projet d'exploita tion de ressources, un contribuable peut 
choisir de façon irrévocable, dans une déclar ation écrite signée par lui-même ou en son nom 
et adressée au Commissaire général avant la date  limite de dépôt de la déclaration d'impôt 
pour cette année fiscale (ou dans des délais supplémentaires accordés par le Commissaire 
général), jusqu'à cinq années fiscales consécu tives, devant toutes précéder immédiatement 
l'année fiscale au cours de laquelle ce choix est effectué, pour le projet d'exploitation de 
ressources, aux fins de l'établissement du mont ant maximal des pertes afférentes à la remise 
en état. 
   "2) Le montant maximal des pertes afférentes à la remise en état sera la somme 
de la part du contribuable da ns le revenu imposable ajusté tiré du projet, pour les années 
fiscales choisies, conformément au paragraphe 1). 
   "3) S'agissant d'un projet  d'exploitation de ressources, le revenu imposable ajusté, 
pour une année fiscale, sera le suivant: 
 
a) si le revenu imposable pour cette a nnée-là est positif et est soumis à 
des taux d'imposition qui ne sont pas inférieurs au taux habituel de 
l'impôt sur les sociétés pour cette année, le revenu imposable pour ladite année;  ou 
  
   b) dans les autres cas,  zéro.". 
  
14. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE  L'ARTICLE 156A). 
L'article 156A de la Loi principale est modifié comme suit: G/SCM/N/243/PNG 
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a) au paragraphe 1), les termes "à l'exce ption des dispositions de l'article 155V" 
sont insérés après les termes "Nonobsta nt les autres dispositions de la 
présente loi";  et 
 
b) un nouveau paragraphe est ajouté (parag raphe 3), qui est libellé comme suit: 
 
"3) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le 
Commissaire général pourra exiger de toute personne à la quelle le présent 
paragraphe s'applique qu'e lle soumette une déclaration distincte pour chaque 
projet entrepris et pourra fixer une imposition distincte pour chacun de ces 
projets.". 
 
15. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE  L'ARTICLE 157A). 
L'article 157A de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
"a) au paragraphe 5), le premier "chaque " est remplacé par les termes suivants: 
 
"À l'exception des dispositions de l'article 155V, chaque";  et 
 
"b) le nouvel article suivant est inséré après le paragraphe 7): 
 
"8) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le 
Commissaire général pourra exiger de chaque personne à laquelle le présent 
paragraphe s'applique qu'e lle soumette une déclaration distincte pour chaque 
projet entrepris et pourra fixer une imposition distincte pour chacun de ces 
projets.". 
 
16. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE  L'ARTICLE 158A). 
L'article 158A de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
"a) au paragraphe 2), le premier "chaque " est remplacé par les termes suivants: 
 
"À l'exception des dispositions de l'article 155V, chaque";  et 
 
"b) le nouveau paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 4): 
 
"5) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le 
Commissaire général pourra exiger de chaque personne à laquelle le présent 
paragraphe s'applique qu'e lle soumette une déclaration distincte pour chaque 
projet entrepris et pourra fixer une imposition distincte pour chacun de ces 
projets.". 
 17. SOCIÉTÉ LIÉES (MODIFICATION DE L'ARTICLE 158F). 
 L'article 158F de la Loi principale est modi fié comme suit:  les termes "en application de 
l'article 101" sont remplacés par les term es "en application des articles 101 ou 155U". 
 
18. INTERPRÉTATION (M ODIFICATION DE L'ARTICLE 159A). 
L'article 159A de la Loi principale est modifié comme suit:  G/SCM/N/243/PNG 
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Au paragraphe 1), dans la définition des "dé ductions au titre du projet", le chiffre "101" 
figurant au point a) est remplacé par ce qui suit: 
 
", 101 ou 155U". 
 
19. CRÉDITS POUR LES DÉVELOPPEMENTS D'INFRASTRUCTURES PRESCRITS 
(MODIFICATION DE L'ARTICLE 219C). 
L'article 219C de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) la nouvelle définition suivante est insérée après la définition de l'expression 
"contribuable éligible": 
 
l'expression "travaux de réparation d'urge nce" s'entend, pour ce qui est de la 
route des Highlands, d'une activité menée à bien pour rétablir le trafic par 
suite d'un incident ayant entraîné la ferm eture totale ou partielle de la route, y 
compris le contournement ou le remplace ment d'une section de la route, le 
remplacement des ponceaux, la constr uction de ponts provisoires et les 
travaux de dégagement ou de répara tion en cas de glissements de terrain 
importants; 
 
aa) la nouvelle définition suivante est insérée après la définition de l'expression 
"sociétés d'exploitation gazière": 
 
l'expression "route des Highlands" s'entend de la route principale 
entre: 
 
a) Lae et Koroba (sortie de Fugwa) (805 km);  et 
b) le croisement de Togoba et Wabag;  et 
 
b) les paragraphes 6) et 7) sont abrogés;  et 
c) le nouveau paragraphe suivant est ajouté: 
 
"6) En plus de tous montants considérés comme un impôt acquitté au 
titre du paragraphe 2), lorsqu'un contribuable engage, avant le 
1er janvier 2015, des dépenses pour des travaux de réparation d'urgence sur la 
route des Highlands, le montant de ces dépenses est considéré, sous réserve 
des dispositions du présent article et des conditions prescrites, comme un 
impôt sur le revenu acquitté au titre de l'impôt dû pour l'année fiscale considérée, sans dépasser 
 
a) 1,25 pour cent du revenu imposab le perçu par le contribuable 
au cours de cette année;  ou si ce montant est inférieur;  ou 
 
b) le montant de l'impôt dû.". 
 
20. CRÉDITS AU TITRE DE L'OBLIGATION, POUR LES BANQUES, DE FOURNIR 
UN SERVICE D'INTÉRÊT LOCAL (MOD IFICATION DE L'ARTICLE 219D). 
L'article 219D de la Loi principale est modifié comme suit: 
 G/SCM/N/243/PNG 
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  a) au paragraphe 1), le libellé du point b) de la définition de l'expression 
"produit bancaire de base" est s upprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"b) les frais facturés au client pour un  dépôt ou un retrait ne dépassent 
pas 1 K par transaction;";  et 
 
b) au paragraphe 2), l'expression "ann ée 2012" est supprimée et remplacée par 
"année 2017". 
 
21. REMBOURSEMENT DES TROP-PERÇUS (MODIFICATION DE L'ARTICLE 234). 
 L'article 234 de la Loi principale est modifié comme suit:  au point d), les termes "droit de 
douane, droit d'accise," sont supprimés.  
22. NOUVEL ARTICLE 243. 
L'article 243 de la Loi principale est abrogé et est remplacé par un nouvel article libellé 
comme suit: 
 
"243. RÉVOCATION OU SUSPENSION DE LA PERSONNE 
CONSTITUANT LE TRIBUNAL. 
 
Le Ministre peut révoquer ou suspendr e la personne constituant le tribunal 
conformément aux conditions géné rales régissant sa nomination.". 
 
23. INTERPRÉTATION (M ODIFICATION DE L'ARTICLE 258A). 
Le point b) de l'article 258A de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) les nombres "136E, 136G," et "265," sont supprimés;  et 
b) le nombre "3l6A," est inséré après le nombre "316". 
 
24. PÉNALITÉ EN CAS DE NON-ACQUITTEMENT DE L'IMPÔT (MODIFICATION 
DE L'ARTICLE 262). 
Le paragraphe 3) de l'ar ticle 262 de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) le terme "article" est remplacé par le terme "section";  et 
b) le terme "additionnel" est inséré après les termes "tout impôt". 
 
25. NOUVEL ARTICLE 316A. 
La Loi principale est modifiée par l'adjonction,  après l'article 316, d'un nouvel article libellé 
comme suit:  
"316A. IMPÔT ADDITIONNEL EN CAS  DE DÉCLARATION INCOMPLÈTE. 
 
"1) Nonobstant les dispositions des articles qui précèdent, toute personne 
soumettant une déclaration ou tout autre formul aire approuvé par le Commissaire général qui 
n'est pas dûment complété conformément aux dis positions de la présente loi peut être passible 
d'une pénalité, sous la forme d'une majoration d'impôt d'un montant de 500 K pour chaque 
mois ou partie de mois écoulé entre le jour où la déclaration a été déposée et le jour où elle est remise dûment complétée.  G/SCM/N/243/PNG 
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  "2) Le Commissaire général pourra, pour des raisons jugées suffisantes, exonérer 
cette personne du paiement  de l'impôt additionnel visé au para graphe 1 ou de toute partie de 
cet impôt avant ou après en avoir fixé le montant.". 
26. NOUVEL ARTICLE 323. 
L'article 323 de la Loi principale est abrogé et est remplacé par un nouvel article libellé 
comme suit: 
"323. POURSUITES. 
 
"1) Des poursuites pourront être engagées, sous la forme d'une plainte ou d'une 
procédure, au nom du Commissaire général devant un tribunal compétent pour le 
recouvrement d'une pé nalité pécuniaire. 
 
"2) Les poursuites engagées au titre de la présente loi se dérouleront d'une 
manière conforme à toutes règles et procédures établies par les tribunaux compétents. 
 
"3) Nonobstant les dispositions du paragr aphe 2), des poursuites pourront être 
engagées à tout moment au titre de la présente loi.". 
 
27. ABROGATION. 
Les articles 324, 325, 326 et 327 sont abrogés. 
 
Je certifie par la présente que ce qui précède (version anglaise) est une copie authentique de la Loi de 
2011 (Modification)  relative à l'impôt sur le revenu (Budget de 2012)  adoptée par le Parlement 
national. 
Greffier par intérim du Parlement national 
 
Je certifie par la présente que la Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (Budget 
de 2012)  a été adoptée par le Parlement national le 21 décembre 2011. 
 
Président par intérim du Parlement national 
 
__________