G/LIC/Q/IDN/25  
11 avril 2013  
(13-1928)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'INDONÉSIE 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE À L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2013, est distribuée à la demande des délégations 
des États-Unis et de l'Union européenne. 
 
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 Le 31 janvier 2013, le gouvernement indonésien a notifié, dans le document G/LIC/N/2/IDN/13, le Règlement du Ministre du commerce n° 82/M-DAG/PER/12/2012 et le Règlement du Ministre de 
l'industrie n° 108/M-IND/PER/11/2012. Malheureusement, le Secrétariat de l'OMC n'a pas reçu 
d'exemplaires des publications de ces règlements conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. Nous apprécions l'effort fait par le gouvernement indonésien 
pour notifier ces règlements mais nous n'avons pas pu accéder à ces textes en utilisant le lien 
hypertexte générique qu'il nous avait communiqué.  Au prix de quelques recherches, nous avons 
trouvé une traduction non officielle du Règlement n° 82. Nous demandons cependant au 
gouvernement indonésien de fournir dès que possible au Secrétariat des exemplaires de ces 
règlements  en anglais si possible  conformément à l'article 1:4. 
 
Nous avons un certain nombre de questions concernant spécifiquement les Règlements n° 82 et n° 108, qui sont posées ci-après. D'une manière gé nérale, nous nous interrogeons sur la finalité 
des prescriptions et procédures imposées par ces règlements, ainsi que sur leurs incidences 
potentielles sur le commerce. De plus, alors que l'Accord sur les procédures de licences d'importation requiert des procédures aussi simples que possible, nous relevons que les règlements en question semblent imposer des procédures nombreuses et complexes, qui viennent 
s'ajouter à celles qui sont déjà prescrites par le Règlement n° 59. Nous serions reconnaissants à 
l'Indonésie de bien vouloir justifier les Règlements n° 82 et n° 108.  
Nous demandons à l'Indonésie de répondre par écrit aux observations et préoccupations d'ordre 
général formulées ci-dessus et aux questions et considérations ci-après:  
L'article 2 du Règlement n° 82 semble disposer qu'il faut déterminer que chaque téléphone 
portable, ordinateur de poche et tablette numérique est importé conformément à: "a. des normes et/ou prescriptions techniques;" et "b. des prescriptions en matière d'étiquetage".  
 Par quels moyens et selon quels critères l'Indonésie procède-t-elle à cette 
détermination? 
 Cette détermination s'inscrit-elle dans le processus de licences? 
 Les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques de fabrication 
nationale doivent-ils satisfaire à ces dispositions? 
L'article 3 du Règlement n° 82 semble disposer que seule une entreprise ayant obtenu du Ministre 
du commerce le statut d'"importateur agréé (IT) de téléphones portables, d'ordinateurs de poche 
et de tablettes numériques" est autorisée à importer ces produits.  
 Pourquoi les entreprises/importateurs doivent- ils obtenir le statut d'"importateur agréé"? 
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   Aux fins du Règlement n° 82, comment l'Indonésie définit-elle une "entreprise"? 
Comment définit-elle un "importateur"? Qu i exactement doit obtenir le statut 
d'"importateur agréé"? 
 
 En quoi cette prescription diffère-t-elle de l'obligation d'obtenir le statut d'importateur 
général ou de producteur importateur au titre du Règlement n° 59 de 2012 du Ministère du commerce? Un importateur de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de 
tablettes numériques doit-il obtenir le statut prévu par le Règlement n° 82, en plus de 
celui prévu par le Règlement n° 59? 
 
 Les entreprises nationales doivent-elles obtenir le statut d'"importateur agréé" pour 
vendre des téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques sur le 
marché indonésien? Dans l'affirmative, veuillez communiquer les instruments juridiques pertinents. 
 
L'article 4 semble exiger des entreprises la présentation d'un certain nombre de documents pour obtenir le statut d'"importateur agréé de téléph ones portables, d'ordinateurs de poche et de 
tablettes numériques". 
 
 Les producteurs nationaux doivent-ils présenter tous ces documents? 
 
 Veuillez expliquer pourquoi une entreprise doit présenter une documentation si 
abondante pour obtenir le statut d'"importateur agréé". 
 
 Veuillez expliquer pourquoi l'Indonésie semble imposer aux importateurs le recours à 
trois distributeurs au moins pour obtenir le statut d'importateur agréé. Quelle est la raison d'être de cette prescription? Le gouvernement indonésien semble vouloir porter ce 
chiffre à 15 distributeurs. Pouvez-vous le  confirmer? Qu'est-ce qui motive cette 
augmentation? Veuillez aussi expliquer pourquoi une entreprise doit justifier de trois années d'expérience en qualité de distribute ur. Veuillez également expliquer les raisons 
pour lesquelles trois ans d'expérience en qualité d'importateur sont exigés. 
 
 L'article 4 semble également disposer que, lorsqu'une demande écrite est "incomplète et 
inexacte", le Directeur général notifiera au re quérant le rejet de sa demande au plus tard 
cinq jours ouvrables après l'avoir reçue. 
 
o Quel traitement l'Indonésie réserve-t-elle aux erreurs mineures et 
typographiques qui figurent dans les demandes? 
o Quelles procédures un requérant doit-il suivre pour se voir communiquer par écrit 
les motifs du refus de sa demande? 
o Le requérant dispose-t-il d'un droit de recours? Dans l'affirmative, quelles 
procédures doit-il suivre pour exercer ce droit? 
o Un requérant est-il autorisé à modifier une demande "incomplète et inexacte"? 
Dans l'affirmative, de quel délai dispose-t-il pour le faire? Combien de temps 
faut-il à l'administration pour réexaminer la demande après modification? 
L'article 5 du Règlement n° 82 semble disposer que le statut d'"importateur agréé" est valable 
deux ans. Cette période est-elle calculée à partir de la date d'octroi de ce statut? Dans la négative, 
à compter de quelle date le statut d'"importateur agréé" est-il reconnu? 
 Il semble que l'article 6 impose aux entreprises d'obtenir non seulement le statut d'importateur agréé, mais aussi "un permis d'importation (PI) de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et 
de tablettes numériques auprès du Ministre". 
 
 Pourquoi un importateur doit-il se conformer à la fois à l'ensemble des procédures 
d'obtention d'un permis d'importation prévues à l'article 7 et aux procédures d'obtention 
d'un certificat d'enregistrement des produits importés (TPP)? 
 
 Quelle est la différence entre le statut IT, le PI et le TPP? Le cas échéant, quelles finalités 
différentes ont-ils? 
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   L'Indonésie peut-elle indiquer si ces prescriptions ne créent pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui est nécessaire? 
 L'article 7 semble subordonner l'obtention d'un permis d'importation à la présentation de 
nombreux documents. 
 
 Veuillez expliquer pourquoi chacun de ces documents doit être présenté. 
 
 L'article 7 1) e), en particulier, semble imposer la présentation d'une "attestation de 
désignation" visée par le consulat. Quelle est la raison d'être de cette prescription? 
 
 L'article 7 1) f) semble subordonner l'obtention d'un permis d'importation à la 
présentation d'un plan d'importations pour un an. Quelle est la raison d'être de cette prescription? 
 
 À quoi sert le permis d'importation? Pourquoi est-il exigé? En quoi est-il compatible avec 
les règles de l'OMC selon l'Indonésie? 
 
 Combien de temps faut-il pour traiter une demande de permis d'importation? 
Pourriez-vous confirmer que le délai est de 90 jours, comme nous l'avons entendu dire? 
L'Indonésie considère-t-elle que ce délai est compatible avec les règles de l'OMC? 
 
L'article 8 semble disposer que la "validité du perm is d'importation … prévue à l'article 7 2) a) est 
modifiée en fonction de la validité du certificat d'enregistrement des produits importés". 
 
 Cela veut-il dire que le permis d'importation et le certificat d'enregistrement des produits 
importés doivent avoir la même durée de validité? 
 
 Quelle est la durée de validité du TPP? 
  Quelle est le rapport entre la durée de validité du permis d'importation et la durée de 
validité de deux ans du statut d'importateur agréé? 
 L'article 9 semble disposer que les "téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes 
numériques importés par un importateur agréé peuvent uniquement être vendus et/ou cédés au 
distributeur". L'article 9 semble également interd ire la vente et/ou la cession aux consommateurs 
ou aux détaillants" de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques 
importés par un importateur agréé. 
 
 Quel est le but de ces prescriptions? 
 
 L'Indonésie impose-t-elle que les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes 
numériques qui sont produits sur son territoire soient vendus par l'intermédiaire d'un distributeur? 
 
L'article 10 limite l'entrée et la mise en libre circulation des téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques à certains ports maritimes et aéroports. Quel est le but de cette 
restriction? 
 L'article 11 concerne l'entrée et la mise en libre circulation de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques dans les "zones de libre-échange et ports francs". Veuillez 
préciser la finalité de cette disposition et des procédures qui en découlent. 
 Les articles 12 à 16 portent sur des questions telles que la vérification; l'enquête technique; la 
désignation et le rôle de l'inspecteur; le recouv rement par l'inspecteur de redevances d'un montant 
"déterminé en fonction du rapport coût-avantage" auprès de l'importateur agréé de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques; et les rapports écrits sur les 
résultats de la transaction à l'importation qui sont soumis chaque mois au Directeur général du 
Ministère du commerce. L'article 14 semble disposer que les "activités de vérification ou d'enquête 
technique menées par le vérificateur en ce qui concerne les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques n'entament pas le droit de la Direction générale des douanes et 
accises du Ministère des finances de mener des inspections douanières". G/LIC/Q/IDN/25 
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 Pourquoi un inspecteur nommé par le gouvernement doit-il effectuer une inspection au 
point de chargement? Le gouvernement a-t-il désigné des inspecteurs? Comment et par qui les redevances recouvrées par les inspecteurs sont-elles calculées? 
 
 Pourquoi des rapports mensuels sont-ils exigés à la fois de l'entreprise ayant le statut 
d'importateur agréé et de l'inspecteur? 
 
Article 15: Veuillez expliquer à quoi sert la fiche sur les importations effectives. Comment ces renseignements sont-ils utilisés?  
Article 21: Veuillez indiquer dans quelles circonstances des téléphones portables, ordinateurs de 
poche et tablettes numériques importés devraient être réexportés?  
 Les importateurs peuvent-ils intenter un recours contre les décisions de réexportation de 
marchandises? Dans l'affirmative, quelle est la procédure de recours? 
 
L'article 24 semble prévoir que des "Directives techniques pour la mise en œuvre de ce règlement 
ministériel pourront être établies par le Directeur général". Des directives techniques ont-elles été établies? Dans l'affirmative, où sont-elles publiées?  
Bien que nous ne disposions pas du texte du Règlement n° 108 du Ministère de l'industrie, nous 
croyons savoir qu'un certain nombre de prescriptions, comme celle qui concerne l'attribution, un an à l'avance, d'un numéro d'identification aux produits importés, sont susceptibles de 
désorganiser les échanges. De plus, il semble qu'une autorisation du Ministère de l'industrie est 
nécessaire pour que le Ministère du commerce délivre une licence d'importation au titre du Règlement n° 82. Quand pouvons-nous compter que l'Indonésie fournira au Secrétariat un 
exemplaire du Règlement n° 108, conformément à l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, afin que les Membres puissent l'examiner et en discuter?   
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