G/LIC/Q/BGD/4  
30 septembre 2013  
(13-5236)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU BANGLADESH1 AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) 
ET 8:2 B) DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION 
RÉPONSES DU BANGLADESH AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS2 
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bangladesh. 
 
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i) Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le 
Bangladesh a présenté une notification en 2007 concernant la suppression de son régime de licences d'importation. Le Bangladesh prend des mesures pour s'acquitter de son obligation de 
notification à cet égard. 
ii) Le Bangladesh tient à faire part des faits suivants en ce qui concerne les observations et 
questions formulées aux paragraphes 3 et 4: 
a) Quel est le statut de cette directive du  Premier Ministre de 1998? Est-elle encore 
appliquée? 
- Le Ministère de la santé et de la famille de la République populaire du Bangladesh a créé un 
comité dénommé "Comité permanent des importations de produits pharmaceutiques". Ce comité 
accorde l'autorisation d'importer des médicaments sur la base d'une évaluation des besoins. La 
directive du Premier Ministre de 1998 est toujours  appliquée. Nous encourageons le transfert de 
technologie pour les nouveaux médicaments salvateurs issus de la recherche pharmaceutique. 
b) Veuillez décrire l'objet des demandes de "bons de commande" présentées au 
Directeur général de l'Office de contrôle de s médicaments, la base sur laquelle il est 
répondu favorablement à ces demandes, et les procédures et prescriptions à suivre pour 
l'obtention d'un bon de commande. 
- Les demandes de "bons de commande" sont présentées au Directeur général de l'Office de 
contrôle des médicaments pour obtenir préalablement l'autorisation d'importer des produits enregistrés compte tenu de  la demande intérieure. 
- L'importateur présente une demande de bon de commande pour les produits enregistrés en 
utilisant le formulaire imposé par la Direction générale de l'Office de contrôle des médicaments. Cette demande est ensuite examinée par le Comité permanent des importations de produits 
pharmaceutiques qui évalue la nécessité et l'importance des produits à importer et, s'il le juge 
opportun, répond favorablement à la demande. Une fois que celle-ci a été acceptée, l'importateur ouvre une lettre de crédit auprès de sa banque. Lorsque les médicaments expédiés arrivent dans 
le pays, l'accord de la Direction générale de l'Office de contrôle des médicaments est nécessaire 
pour que les autorités douanières les mettent en libre pratique. 
                                               
1 G/LIC/N/1/BGD/1. 
2 G/LIC/Q/BGD/1. G/LIC/Q/BGD/4 
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  c) Nous croyons comprendre que les importateurs sont tenus d'obtenir un bon de 
commande pour pouvoir importer des médica ments. Les producteurs locaux sont-ils 
tenus de satisfaire à cette obligation? 
- Oui, les producteurs locaux doivent eux aussi satisfaire à cette obligation pour pouvoir 
importer des substances pharmaceutiques. 
d) Qu'est-ce qu'un certificat d'enregistrement  délivré par la Direction de l'Office de 
contrôle des médicaments? Qui est tenu d'obte nir un enregistrement de ce type? Un tel 
enregistrement est-il requis pour que le Bang ladesh autorise l'importation de produits 
pharmaceutiques sur son marché? 
- Le certificat d'enregistrement d'un produit corre spond à l'autorisation accordée par la Direction 
générale de l'Office de contrôle des médicaments de fabriquer en vue de la vente ou d'importer un 
médicament. Conformément à l'article 5 1) de l'Ordonnance de 1982 sur le contrôle des 
médicaments, l'enregistrement est obligatoire pour la fabrication en vue de la vente ou l'importation de médicaments. L'article 5 1) de ladite ordonnance dispose ce qui suit: "Aucun 
médicament de quelque type que ce soit ne sera fabriqué en vue de la vente ni importé, distribué 
ou vendu, à moins qu'il ne soit enregistré auprès de l'Autorité chargée de la délivrance des licences." 
e) Quelle est la durée du processus d'obtent ion d'un certificat d'enregistrement et d'un 
bon de commande? 
- L'obtention d'un certificat d'enregistrement pren d six mois pour une molécule existante et neuf 
mois à un an pour une nouvelle molécule. L'obtention d'un bon de commande prend généralement 
un mois. 
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