ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/230 
19 octobre 2012  
 (12-5690)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) et Secretaría 
de Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación  (Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits chimiques, pharmaceutiques et biologiques pour utilisation chez 
les animaux;  animaux, produits d'origin e animale ou produits alimentaires pour la 
consommation animale;  espèces aquatiques et  leurs produits et sous-produits; autres. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Acuerdo que establece la clasificación arancelaria y 
codificación de mercancías cuya importación está sujeta a regulación por parte de la 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo  Rural, Pesca y Alimentación, a través 
del Servicio Nacional de Sanidad, I nocuidad y Calidad Agroalimentaria  (Décision 
établissant la classification tarifaire et la  codification des marchandises dont l'importation 
est soumise à réglementation de la part du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l' alimentation, par l'intermédiaire du Service 
national d'hygiène, d'innocuité et  de qualité agroalimentaire).  Langue(s):  espagnol.  
Nombre de pages:  57 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=09&day=03  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_4122_00_s.pdf  
6. Teneur:  La Décision ( Acuerdo ) notifiée définit les produits qui requièrent un contrôle de 
la part du Ministère de l'agriculture, de l'élevag e, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, du point de vue de la codificati on et de la désignation des positions tarifaires 
correspondant à ces produits conformément à la  Loi sur les taxes gé nérales à l'importation 
et à l'exportation ( Ley de los Impuestos Generales de Importación y de Exportación ) en 
vigueur.  Afin de conférer aux usagers et aux autorités du commerce extérieur une plus grande certitude juridique dans l'applica tion de la décision, il apparaît nécessaire 
d'actualiser celle-ci dans le sens d'une adap tation des positions tarifaires ayant subi des 
changements par suite du cinquième amende ment de la Nomenclature du Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises réalisé par les pays membres de l'Organisation mondiale des douanes.  G/SPS/N/MEX/230 
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  Cette décision établit la classification et la codi fication de produits dont l'introduction sur le 
territoire national est réglementée ou soumise, selon le cas: 
1) au respect des exigences re prises dans le Module de consultation des exigences 
zoosanitaires pour l'importation ( Módulo de Consulta de Requisitos Zoosanitarios 
para la Importación ) ou dans la Feuille d'exigences zoosanitaires ( Hoja de Requisitos 
Zoosanitarios ) émise par la Direction générale de  la santé animale du Service national 
d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire ( Dirección General de Salud 
Animal del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria );  ou 
2) au respect des exigences re prises dans le Module d'exigences pour l'importation 
d'espèces aquatiques ( Módulo de requisitos para la importación de especies 
acuáticas );  ou  
3) par la Direction générale de la prés ervation des végétaux du Service national 
d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire ( Dirección General de Sanidad 
Vegetal del Servicio Nacional de Sanidad,  Inocuidad y Calidad Agroalimentaria ), au 
point d'entrée;  ou 
4) au respect des exigences reprises dans le Module d'exigences phytosanitaires pour 
l'importation ( Módulo de Requisitos Fitosanitarios para la importación ).  
Le respect des dispositions de la décision ne dispense pas du respect de toute autre exigence 
ou réglementation régissant l'importation des marchandises, conformément aux dispositions légales applicables. 
La décision a été publiée au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 3 septembre de l'année en cours.  Elle est en vigueur depuis cette date. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:      G/SPS/N/MEX/230 
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9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  3 septembre 2012. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  3 septembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  3 septembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: