WT/DS477/AB/R/Add.1  
WT/DS478/AB/R/Add.1  
9 novembre  2017 
(17-6042) Page: 1/28 
 Original:  anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
AB-2017-2 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C d u rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS 477/AB/R  et WT/DS478/AB/R  et fait partie intégrante de ce rapport . 
Les déclarations d'appel, les déclarations d'un autre appel et les résumés analytiques des 
communications écrites figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus 
des partici pants et des participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe 
d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne 
commençaient pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le text e a été formaté 
pour être conforme au style de l'OMC . Les résumés analytiques ne remplacent pas les 
communications des participants et des participants tiers dans le cadre de l'examen de ces appels 
par l'Organe d'appel.  
 
_______________  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Indonésie  A-2 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie  en tant qu'ap pelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Nouvelle -Zélande en tant 
qu'intimé  B-6 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'intimé  B-11 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matière s Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication de l'Australie  en tant que participant 
tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers   C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant 
tiers  C-4 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant  tiers  C-5 WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Ind onésie  A-2 
 WT/DS 477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATIO N D'APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 de s 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Indonésie  notifie à l'Organe de règlement des 
différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Group e spécial Indonésie – Importation de 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale  (WT/DS477/R, WT/DS478/R), qui a 
été distribué le 22  décembre  2016 (le "rapport du Groupe spécial"). C onformément aux 
règles  20 1) et 21  1) des Procédures d e travail pour l'examen en appel, l'Indonésie dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Indonésie fait 
appel des interpré tations du droit ayant abouti aux constatations et conclusions juridiques du 
Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme en ce qui concerne les 
erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
I. Constatations et co nclusions du Groupe spécial au titre de l'article XI:1 du GATT de 
1994  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que l'article XI:1 du GATT de 1994 traitait 
plus spécifiquement des restrictions quantitatives à l'importation de produits agricol es que 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En particulier, le Groupe spécial n'a pas appliqué le 
principe  lex specialis derogat lege generali  reflété à l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d' appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.31 à 7.33 de son rapport. En 
outre, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphe s 7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 7.270, 7.299, 
7.327, 7.349, 7.375, 7.398, 7.428, 7.451, 7.478 et 7.501 ainsi qu'au paragraphe 8.1.b de son 
rapport.  
II. Constatations et conclusions du Groupe spécial au titre de l'article 4:2 de l'Accor d 
sur l'agriculture  
Le Groupe spécial a également fait erreur en droit en attribuant la charge de la preuve à 
l'Indonésie au titre du second élément de la note de bas de page 1 de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Pour fournir des éléments prima  facie au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, un plaignant doit démontrer les deux éléments énoncés dans la note de bas de 
page 1 de l'article 4:2 de cet accord. Il doit montrer que la mesure en cause est du type de celles 
qui ont dû être  converties en droits de douane proprement dits, comme une restriction 
quantitative à l'importation, et qu'elle n'est pas maintenue, entre autres choses, au titre de l'une 
des exceptions aux fins de la politique des pouvoirs publics énoncées à l'article XX  du GATT 
de 1994.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.34 et 7.833 de son rapport. 
En outre, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infi rmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 8.2.  
                                                
* Le présent document, daté du 17 février 2017, a été distribué aux Membres sous la cote 
WT/DS477/11 et WT/DS478/11.  
1 Conformément à la règle 20  2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Indonésie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le con texte de son appel.  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  III. Fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés ou de la conformité des mesures indonésiennes en cause avec ces dispositions, 
comme le prescrit l'article 11 du Mémoran dum d'accord. Il n'a pas examiné les allégations des 
coplaignants au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui était l'accord applicable. Le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de l'applicabilité de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture ni attribué la charge de la preuve appropriée s'agissant du second 
élément de la note de bas de page 1 de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusion s et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.31 à 7.34 et 7.833 de son 
rapport. En outre, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 
7.270, 7.299, 7.327, 7.349, 7.375, 7.398, 7.428, 7.451, 7.478,  7.501 ainsi qu'aux 
paragraphes  8.1.b et 8.2 de son rapport.  
IV. Conclusion du Groupe spécial au titre de l'article XI:2  c) du GATT de 1994  
L'Indonésie considère q ue la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article XI:2  c) du GATT 
de 1994 a été rendu caduc par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture a des implications 
systémiques pour tous les Membres de l'OMC. Dans le cas où le Groupe spécial aurait eu raison de 
dire que l'article XI:1 du GATT de 1994 est la disposition qui traitait spécifiquement des restrictions 
quantitatives à l'importation de produits agricoles, l'Indonésie présente une allégation subsidiaire 
d'erreur de droit selon laquelle le Group e spécial a fait erreur dans sa conclusion au titre de 
l'article XI:2  c) du GATT de 1994.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion et l'interprétation 
du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.59 et 7.60 d e son rapport.  
V. Constatations et conclusions du Groupe spécial au titre de l'article XX du GATT de 
1994  
S'agissant des mesures 9 à 17, l'Indonésie fait valoir que le Groupe spécial a seulement évalué les 
prescriptions du texte introductif de l'article XX du  GATT de 1994. Il n'a évalué aucun des moyens 
de défense présentés par l'Indonésie au titre des alinéas applicables de l'article XX avant de 
constater que "l'Indonésie  n'[avait] pas démontré que les mesures 9 à 17 étaient justifiées au 
regard de l'article XX a), b) ou d) du GATT, selon le cas".  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.824, 7.826, 7.827 et 7.829 
de son rapport. En outre, l'Indoné sie fait observer que les motifs d'appel susmentionnés sont sans 
préjudice des arguments développés dans sa communication en tant qu'appelant.  
_______________  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Nouvelle -Zélande en tant 
qu'intimé  B-6 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'intimé  B-11 
 WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'I NDONÉSIE EN TANT QU' APPELANT  
I. INTRODUCTION1 
1. Dans le présent différend, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ont contesté 18  mesures 
indonésiennes concernant les régimes de licences d'importation de l'Indonésie pou r les produits 
horticoles et pour les animaux et produits d'origine animale, qui relevaient de l'Annexe  1 de 
l'Accord sur l'agriculture. Les coplaignants ont formulé  des allégations et présenté des arguments 
identiques selon lesquels les 18  mesures en caus e étaient des restrictions quantitatives 
incompatibles à la fois avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.2 Le Groupe spécial a commencé son analyse juridique par les allégations au titre de 
l'article  XI:1 du GATT de 19943, puis a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui 
concerne toutes les allégations identiques au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.4 Il a 
formulé des constatations favorables aux coplaignants s'agissant de toute s leurs allégations selon 
lesquelles les 18  mesures indonésiennes en question étaient des restrictions quantitatives à 
l'importation.  
2. L'Indonésie considère qu'en parvenant à ses constatations et conclusions, le Groupe spécial 
a appliqué de façon incorrecte  les principes d'interprétation des traités et commis de graves 
erreurs de droit.  
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN DÉTERMINANT QUE L'ARTICLE  XI:1 DU 
GATT DE 1994 ÉTAIT PLUS SPÉCIFIQUE QUE L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
3. L'Indonésie estime  que le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que la disposition qui 
traitait spécifiquement  des restrictions quantitatives était l'article  XI:1 du GATT de 1994 et, par 
voie de conséquence, en évaluant les 18  mesures en cause au regard de cet article  plutôt que de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture . 
4. L'Indonésie estime que la décision du Groupe spécial était erroné e parce que celui -ci n'a pas 
pris en considération les aspects suivants: a) le nombre de mesures visées par une disposition ne 
permet pas de déterminer si cette disposition régit les restrictions quantitatives à l'importation des 
produits agricoles d'une manière plus spécifique ; b) les produits visés par une disposition peuvent 
servir à déterminer si cette disposition régit les restri ctions quantitatives à l'importation des 
produits agricoles d'une manière plus spécifique;  c) le GATT de 1994 s'applique "sous réserve de" 
l'Accord sur l'agriculture  conformément à l'article  21:1 de ce dernier ; et d) l'Accord sur 
l'agriculture  traite spécifiquement  des restrictions quantitatives à l'importation de s produits 
agricoles.  
5. Par conséquent, l'Indonésie estime que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le 
GATT de 1994 est l' accord plus spécifique par rapport à l'Accord sur l'agriculture con stituait une 
erreur de droit. Le Groupe spécial a aussi fait erreur en n'appliquant pas l'article  21:1 de l'Accord 
sur l'agriculture  pour déterminer que l'article  4:2 de cet accord était la lex specialis . 
                                                
1 Le prése nt résumé analytique contient 1  911 mots au total (notes de bas de page incluses) (dans sa 
version originale) . La communication de l'Indonésie en tant qu'appelant contient 19  441 mots au total (notes 
de bas de page incluses) ( dans sa version originale) . 
2 Ces 18 mesures sont résumées dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences 
d'importation (Nouvelle -Zélande) (États -Unis), paragraphe  2.32. Les coplaignants ont aussi formulé des 
allégations au titre de l' article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation en ce qui concerne les mesures  1 
et 2. La Nouvelle -Zélande a en outre formulé une allégation au titre de l' article  III:4 du GATT de 1994 en ce 
qui concerne les mesures  6, 14 et  15. 
3 Rapport du Groupe sp écial Indonésie – Régimes de licences d'importation (Nouvelle -Zélande) 
(États -Unis), paragraphe  7.33. 
4 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation (Nouvelle -Zélande) 
(États -Unis), paragraphes  7.832 et 7.833.  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  6. Pour toutes les raisons susmentionnées , le Groupe  spécial a fait erreur en droit en 
constatant que l'article  XI:1 du GATT de 1994 traitait plus spécifiquement  des restrictions 
quantitatives à l'importation de s produits agricoles que l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture . 
7. L'Indonésie demande donc à l' Organe d'appel d'infirmer les conclusions et les interprétations 
du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.31 à 7.33 de son rapport. En outre, 
elle demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial aux  
paragraphes  7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 7.270, 7.299, 7.327, 7.349, 
7.375, 7.398, 7.428, 7.451, 7.478 et 7.501, ainsi qu'au paragraphe  8.1.b, de son rapport.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN DÉTERMINANT QUE C'ÉTAIT À 
L'INDONÉSIE QU'INCOMBAIT  LA CHARGE DE LA PREUVE CONCERNANT LE SECOND 
ÉLÉMENT DE LA NOTE DE BAS DE PAGE  1 RELATIVE À L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD 
SUR L'AGRICULTURE  
8. Au cours de la procédure, les coplaignants et l'Indonésie ont été en désaccord sur 
l'attribution de la charge de la preuve au titre du second élément de la note de bas de page  1 
relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture . L'Indonésie considère que pour fournir des 
éléments prima facie  au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, u n plaignant doit 
démontrer l'un et l'autre des éléments énoncés dans  la note de bas de page  1 relative à 
l'article  4:2 de cet accord . 
9. Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne  les 
allégations au titre de l'art icle 4:2 de l'Accord sur l'agriculture .5 Cependant, il a estimé comme les 
coplaignants que la charge de la preuve au titre du second élément de la note de bas de page  1 
relative à l'article  4:2 devait incomber à l'Indonésie . La conclusion du Groupe spécial  sur 
l'attribution de la charge de la preuve a conduit à une erreur de droit. L'Indonésie estime que le 
second élément de la note de bas de page  1 n'est pas une "exception" , mais plutôt l'un des 
éléments qu'un plaignant doit démontrer pour établir prima fa cie l'existence d'une violation au titre 
de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
10. Par conséquent, l'Indonésie fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle c'est 
au défendeur qu'incombe la charge de la preuve au regard du second éléme nt de la note de bas de 
page 1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture .6 Elle considère que la conclusion du 
Groupe spécial a porté atteinte à ses droits en matière de régularité de la procédure, étant donné 
que le Groupe spécial a indûment fait passer la charge de la preuve au regard du second élément 
de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  des coplaignants à 
l'Indonésie.  
11. L'Indonésie demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et les interprétations 
du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.34 et  7.833 de son rapport. En outre, 
elle demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.2. 
IV. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS P ROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE AU TITRE 
DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD EN CE QUI CONCERNE 
L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
12. L'Indonésie estime que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de 
l'applicabilité des accords visés ou de la conformité des mesures en cause avec ces accords parce 
qu'il n'a pas examiné les allégations des coplaignants au regard de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. En examinant seulement l'article  XI:1 du GATT de 1 994 et en appliquant le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'Accord sur l'agriculture, le Groupe spécial n'a pas 
appliqué l'article  4:2 de cet accord, qui était l'accord plus spécifique s'agissant des restrictions 
quantitatives à l'im portation des produits agricoles. Il n'a pas non plus procédé à une évaluation 
objective de la question de savoir à quelle partie incombait  la charge de la preuve en ce qui 
                                                
5 Voir le rapport d u Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation (Nouvelle -Zélande) 
(États -Unis), paragraphes  7.833 et 8.2.  
6 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation (Nouvelle -Zélande) 
(États -Unis), paragraphe  7.734.  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  concerne le second élément de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . 
13. L'Indonésie demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et les interprétations 
du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.31 à 7.34 et 7.833 de son rapport. En 
outre, elle demande à l'Organe d'appe l d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 7.270, 7.299, 7.327, 
7.349, 7.375, 7.398, 7.428, 7.451, 7.478 et 7.501, ainsi qu'aux paragraphes 8.1.b et 8.2, de son 
rapport. 
V. À TITRE SUBSIDIAIRE, LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONCLUANT QUE 
L'ARTICLE  XI:2 C) DU GATT DE 1994 AVAIT ÉTÉ RENDU CADUC PAR L'ARTICLE  4:2 
DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
14. L'Indonésie considère que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article  XI:2 c) du 
GATT de 1994 a été rendu  caduc par l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  a des implications 
systémiques pour tous les Membres de l'OMC.7 Le maintien du recours à l'article  XI:2 c) a de 
l'importance pour le gouvernement de l'Indoné sie. 
15. Dans le cas où le Groupe spécial aurait eu raison de dire que l'article  XI:1 du GATT de 1994 
était la disposition plus spécifique qui trait e spécifiquement  des restrictions quantitatives, 
l'Indonésie estime que le Groupe spécial a fait erreur dans son  interprétation juridique selon 
laquelle l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 a été rendu caduc par l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. En arrivant à sa conclusion, le Groupe spécial a donné une interprétation 
fondamentalement erronée du rôle et de l a fonction de l'article  XI:2 c) du GATT de 1994. 
L'Indonésie considère que cet article n'est pas une "exception" aux obligations énoncé es à 
l'article  XI:1) du GATT de 1994. Il s'agit plutôt d'une disposition "relative au champ d'application", 
qui définit l es circonstances dans lesquelles les Membres de l'OMC ont le droit d'appliquer des 
restrictions quantitatives, qu'ils seraient autrement tenus d'éliminer.  
16. En outre, l'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement de s différends  (Mémorandum d'accord) dispose que les "recommandations et décisions 
de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords 
visés". La conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article  XI:2 c) du GA TT de 1994 a été rendu 
caduc en vertu de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  diminue les droits des Membres de 
l'OMC au titre du GATT de 1994 . 
17. L'Indonésie estime que le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que 
l'article  XI:2 c) du GA TT de 1994 avait été rendu caduc en vertu de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . Elle demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe  7.60 de son rapport.  
VI. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN  CONSTATANT QUE L'INDONÉSIE N'AVAIT 
PAS DÉMONTRÉ QUE LES MESURES  9 À 17 ÉTAIENT JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE  XX DU GATT DE 1994 ÉTANT DONNÉ QU'IL N'A PAS EXAMINÉ SI CES 
MESURES ÉTAIENT PROVISOIREMENT JUSTIFIÉES AU REGARD DES ALINÉAS 
APPLICABLES  
18. La con statation du Groupe spécial selon laquelle l'Indonésie n'a pas démontré que les 
mesures  9 à 17 étaient justifiées au regard de l'article  XX a), b) ou  d) du GATT de 1994, selon le 
cas, était erronée8 parce que le Groupe spécial  n'a pas examiné si ces mesure s étaient 
provisoirement justifiées au regard des alinéas  pertinents  de l'article  XX du GATT . 
19. Le Groupe spécial a justifié son approche en relevant que l'Indonésie avait fait valoir ses 
moyens de défense au titre du texte introductif en ce qui concerne son  régime de licences 
                                                
7 Rapport  du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation (Nouvelle -Zélande) 
(États -Unis), paragraphes  7.59 et 7.60 . 
8 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation (Nouvelle -Zélande) 
(États -Unis), paragraphes  7.829 et 7.83 0. (non souligné dans l'original)  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  d'importation pour les produits horticoles et les animaux et produits d'origine animale dans son 
ensemble. Selon lui, " nous sommes forcés de suivre la même approche dans notre analyse".9 
20. Compte tenu du principe jura novit curia , le Grou pe spécial n'était pas "forcé" de suivre la 
même approche que l'Indonésie. Le tribunal a pour fonction de déterminer et d'appliquer le droit 
dans les circonstances de chaque espèce, car le droit ressortit au domaine de la connaissance 
judiciaire du tribuna l.10 La jurisprudence de l'OMC donne des indications claires sur la manière dont 
les groupes spéciaux doivent aborder le moyen de défense au titre de l'article  XX invoqué par un 
défendeur, y compris l'ordre obligatoire de l'analyse requise par le texte et l a structure globale de 
cette disposition. En fait, lorsqu'il est question d'interpréter le droit, il appartient à un groupe 
spécial de développer sa propre argumentation juridique indépendamment de ce qui est présenté 
par l'une ou l'autre partie.11 
21. L'Indoné sie estime que les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant les 
mesures  9 à 17 ont conduit à une erreur de droit. Elle demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer 
les conclusions formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.824, 7.826,  7.827 et  7.829, 
ainsi que les constatations qu'il a formulées aux paragraphes  7.830 et 8.1.c, de son rapport.  
VII. CONCLUSION  
22. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
conclusions et constatations spécifiques du  Groupe spécial susmentionnées.  
                                                
9 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation (Nouvelle -Zélande) 
(États -Unis), paragraphes  7.569 et 7.805.  
10 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragrap he 105 et note 
de bas de page  220 faisant référence à la Cour internationale de Justice, Fond, Affaire de la compétence en 
matière de pêcheries (Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande), CIJ Recueil 1974, 
page 9, paragraphe  17. 
11 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Subventions à l'exportation de sucre , note de bas de page  437. 
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel  CE – Hormones , paragraphe  156. (non souligné dans l'original)  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION  DE LA  
NOUVELLE -ZÉLANDE EN TANT QU'I NTIMÉ  
I. INTRODUCTION1 
1. Le présent différend porte sur une série de prohibitions et restrictions imposées par 
l'Indonésie sur les importa tions d'animaux, de produits d'origine animale et de produits horticoles. 
Devant le Groupe spécial, la Nouvelle -Zélande a fait valoir que les 18 mesures en cause 
constituaient des restrictions quantitatives à l'importation qui étaient incompatibles avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 e t l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
2. Le Groupe spécial a estimé comme la Nouvelle -Zélande que chacune des 18 mesures en 
cause constituait une prohibition ou restriction à l'importation incompatible avec l'article  XI:1 du 
GATT de 1994, qui n'était pas justifiée au regard de l'article  XX du GATT de 1994.  
3. Pour parvenir à ces conclusions, le Groupe spécial a formulé des constatations factuelles 
claires au sujet des mesures en cause. En particulier, ayant examiné en détail tous les faits 
figurant dans le dossier, il a conclu ce qui suit:  
a. chacune des 18  mesures en cause prohibe ou restreint l'importation2; et 
b. l'"objectif de politique générale effectif" qui sous -tend toutes les mesures en cause est 
d'"assurer l'au tosuffisance grâce à la production nationale en restreignant et, parfois, 
en prohibant les importations".3 
4. En appel, l'Indonésie conteste l'approche adoptée par le Groupe spécial pour évaluer les 
mesures en cause. Pour les raisons indiquées ci -après et dans sa communication en tant qu'intimé, 
la Nouvelle -Zélande considère que chacun de ces motifs d'appel est dénué de fondement et devrait 
être rejeté.  
II. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR EN ANALYSANT LES MESURES EN 
CAUSE AU REGARD DE L' ARTICLE  XI:1 D U GATT DE 1994  
5. L'Indonésie fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en commençant son analyse des 
mesures en cause par l'article  XI:1 du GATT de 1994 plutôt que par l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Elle allègue que l' article  4:2 de l' Accord sur l'agriculture est la disposition plus 
"spécifique" et s'applique "à l'exclusion de" l'articl e XI:1 du GATT de 1994.  
6. Or la jurisprudence indique clairement que lorsqu'il n'y a pas de conflit juridique entre deux 
dispositions des accords visés,  les obligations pertinentes sont cumulatives  et continuent de 
s'appliquer concomitamment .4 Les obligations énoncées à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
et à l'article  XI:1 du GATT de 1994 ne sont  pas en conflit, car il est possible de s'acquitte r des 
unes et des autres simultanément. Par conséquent, les deux dispositions peuvent être interprétées 
harmonieusement et toutes deux s'appliquent aux mesures en cause.5 Ce principe n'est pas affecté  
par l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
                                                
1 Le prése nt résumé analytique contient 2  253 mots au  total (notes de bas de page incluses ) (dans sa 
version originale) . La communication de la Nouvelle -Zélande en tant qu'intimé  contient 23  176 mots au total 
(notes de bas de page incluses ) (dans sa version originale) . 
2 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphes  7.92, 7.112, 
7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 7.270, 7.299, 7.327, 7.349, 7.375 , 7.398, 7.428, 7.451, 7.478 
et 7.501.  
3 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragr aphe 7.822.  
4 Voir par exemple  les rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Bois de construction résineux IV , 
paragraphe  134. 
5 Voir par exemple  le rapport de l'Organe d'appel  Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  81. WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  7. En outre, la décision du Groupe spécial de commencer son  analyse par l'article  XI:1 du GATT 
de 1994 relevait  de la "marge discrétionnaire " dont il disposait pour structurer l'ordre de son 
analyse comme il l'entendait.6 L'ordre d'analyse qu'il a choisi n'a pas affecté  son analyse du fond 
des mesures en cause.  
8. Par ailleurs, l'argument de l'Indonésie est dé menti par le fait que l'article  X1:1 traite 
spécifiquement  des restrictions quantitatives et par la pratique de nombreux groupes spéciaux qui 
ont analysé d es allégations d'incompatibilité avec l'article  XI:1 du GATT de 1994, avant des 
allégations d'incompatibilité avec  l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LA CHARGE  
INCOMBAIT À L'INDONÉSIE DE PROUVER LE BIEN -FONDÉ D' UN MOYEN DE 
DÉFENSE AU TITRE DE L'ARTICLE  XX DU GATT DE 1994  
9. Dans son deuxième motif d'appel, l'Indonésie fait valoir que la charge de la preuve 
concernant un moyen de défense a ffirmatif au titre de l'article  XX du GATT de 1994  est inversée 
pour les restrictions quantitatives visant des produits agricoles. L'Indonésie cherche à introduire ce 
qu'elle décrit comme étant un "second élément" dont un plaignant doit prouver l'existence pour 
établir qu'il y a violation de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.7 Elle soutient que pour 
satisfaire au "second élément" allégué de l'article  4:2, un plaignant devrait prouver qu'une mesure 
contestée n'est pas "appliquée au titre [entre autres choses] … d'autres dispositions générales ne 
concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 [ comme l'article  XX]" (second 
élément).8 
10. Cet argument inédit représente un écart important  par rapport à  la jurisprudence établie 
concernant le critère juridique de l'articl e 4:2 de l'Accord su r l'agriculture. Il modifierait en outre 
fondamentalement, en ce qui concerne les produits agricoles, la qualification bien établie de 
l'article  XX du GATT de 1994 en tant que moyen de défense affirmatif.9 
11. Le critère juridique prévu à l' article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, y compris la note de bas 
de page  1, a été examiné à maintes reprises par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Dans 
aucun des différends qui ont donné lieu à un examen de cet article un groupe spécial ou l'Organe 
d'appel n'o nt constaté qu'un plaignant était tenu de prouver qu'une mesure "n'[était] appliquée au 
titre d'aucune  des exceptions de politique publique énoncées à l'article  XX du GATT de 1994" pour 
établir l'existence d'une violation de l'article  4:2.10 
12. L'argument de l'Indonésie repose sur l'idée que  l'article  XX n'est pas une exception  dans le 
contexte de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Or, la qualification  de l'article  XX en tant 
qu'"exception" ou "moyen de défense affirmatif" est bien établie dans la  jurisprudence de l'OMC et 
l'Indonésie n'a fourni aucune justification convaincante pour s'écarter de ce principe bien établi en 
ce qui concerne les restrictions quantitatives visant des produits agricoles.11 
13. En outre, même si l'Organe d'appel devait co nstater que c'était aux  plaignants qu'incombait  
la charge de la preuve au regard de l'article  XX dans le contexte de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, la Nouvelle -Zélande estime qu'ils s'en sont acquittés en l'espèce . 
IV. LE GROUPE SPÉCIAL N'A P AS MANQUÉ À SON OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE 
ÉVALUATION OBJECTIVE AU TITRE DE L' ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
14. L'Indonésie allègue que le Groupe spécial n'a pas procéd é à une évaluation objective 
conformém ent à l'article  11 du Mémorandum d'accord parce qu'il n'a pas examiné les allégations 
des plaignants au titre de l' article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et "n'a pas … procédé à une 
                                                
6 Voir par exemple  le rapport de l' Organe d'appel  Canada – Exportations de blé et importations de 
grains , paragraphe  126. 
7 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphes  82 et 84. 
8 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  84. 
9 Voir par exemple  le rapport de l'O rgane d'appel  États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  18. 
10 Indonésie,  communication en tant qu' appelant, paragraphe  83. 
11 Voir par exemple  le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  18. WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  évaluation objective de la questi on de savoir à quelle partie incombait  la charge de la preuve en ce 
qui concerne le second élément de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture ".12 
15. L'Organe d'appel a confirmé  à plusieurs reprises qu'une allégation selon laquelle un groupe 
spécial n'a vait pas procédé à une "évaluation objective de la question dont il était saisi" était "une 
allégation très grave".13 Compte tenu de la gravité  d'une telle allégation, "[u]ne contestation au 
titre de l'article  11 du Mémor andum d'accord doit "exister par elle -même et être étayée par des 
arguments spécifiques, et non être simplement formulée en tant qu'argument ou allégation 
subsidiaire"".14 
16. En dépit de ces indications, les motifs pour lesquels  l'Indonésie allègue que le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une "évaluation objective de la question dont il [était] saisi" reposent 
exclusivement sur les deux premiers motifs d'appel de l'Indonésie: à savoir, le Groupe spécial a 
fait erreur en droit en constatant que l'article  XI:1 du GATT de 1994 était plus spécifique que 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture15; et le Groupe spécial a fait erreur en droit en déterminant 
qu'il incombait à l'Indonésie de prouver l'existence du  second él ément de la note de bas de page  1 
relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  dans le cadre de  ses moyens de défense au titre 
de l'article  XX.16 
17. En conséquence, avant toute s chose s, l'Indonésie n'a pas étayé indépendamment ses 
allégations au titre de l' article  11 du Mémorandum d'accor d en tant qu'allégations  distinctes de ses 
deux premières allégations d'erreur de droit. Comme c'était le cas dans l'affaire Pérou – Produits 
agricoles , la contestation de l'Indonésie au titre de l' article  11 est fondée uniquement sur s a 
contestation des critères juridiques appliqué s par le Groupe spécial et l'Indonésie "n'a pas expliqué 
sur quelle base [elle] s'appuyait pour demander un examen additionnel de l'évaluation par le 
Groupe spécial de la question dont il était saisi dans le contexte d'une alléga tion au titre de 
l'article  11".17 Par conséquent, l'allégation de l'Indonésie au titre de l' article  11 du Mémorandum 
d'accord doit être jugée sans fondement . 
18. En tout état de cause, pour les raisons décrites dans les sections  II et III ci -dessus, la 
Nouvelle-Zélande a démontré que la décision du Groupe spécial de commencer son analyse des 
mesures en cause par l'article  XI:1 du GATT de 1994 et son attribution de la charge de la preuve 
concernant les moyens de défense au titre de l' article  XX n'ont pas cond uit à une erreur de droit.  
V. LE GROUPE SPÉCIAL A EU RAISON DE CONSIDÉRER QUE L' ARTICLE  XI:2 C) DU 
GATT DE 1994 AVAIT ÉTÉ RENDU CADUC PAR L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
19. L'Indonésie avance un argument subsidiaire selon lequel le Groupe spéc ial a fait erreur en 
concluant que l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu caduc par l' article  4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture . Elle soutient que l' article  XI:2 c) est "une disposition "relative au champ 
d'application" et ne peut pas être quali fié à bon droit d'"exception" aux obligations découlant de 
l'article  XI:1."18 S'appuyant sur cette qualification , l'Indonésie fait valoir que l' article  XI:2 c) 
"définit l'expression "restrictions quantitatives à l'importation" dans le premier élément de la note 
de bas de page 1 relative à l' article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture ."19 
20. Or la jurisprudence du GATT et de l'OMC confirme que l'article  XI:2 c) est une exception  à 
l'obligation énoncée à l' article  XI:1 du GATT de 1994. Par conséquent, l'article  XI:2 c) ne définit 
pas le champ des "restrictions quantitatives à l'importation" visées  à l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture , parce qu'il fonctionne comme une exception à l'obligation énoncée à l' article  XI:1 du 
GATT de 1994. En outre, même si l'O rgane d'appel devait s'écarter de cette jurisprudence établie 
selon laquelle l' article  XI:2 c) est qualifié d'exception, le libellé  de la note de bas de page 1 relative 
                                                
12 Indonésie, communicatio n en tant qu'appelant, paragraphe  105. 
13 Rapport de l'Organe d'appel  Pérou – Produits agricoles , paragraphe  5.66. 
14 Ibid. 
15 Indonésie,  communication en tant qu'appelant, paragraphe  63. 
16 Indonésie,  communication  en tant qu'appelant, paragraphe  94. 
17 Rappor t de l'Organe d'appel  Pérou – Produits agricoles , paragraphe  5.67 (italique dans l'original).  
18 Indonésie,  communication  en tant qu'appelant, paragraphe  116. 
19 Indonésie,  communication  en tant qu'appelant, paragraphe  120. WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  rend clairement l'article  XI:2 c) inappli cable aux produits 
agricoles visés par l'Accord sur l'agriculture. L'article  XI:2 c), de par ses termes, s'applique 
spécifiquement  aux mesures appliquées en ce qui concerne les produits agricoles. Les mesures 
relevant de l'article  XI:2 c) ne sont donc pas appliquées au titre d'une "disposition générale ne 
concernant pas spécifiquement l'agriculture" au sens de la note de bas de page 1 relative à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture , comme le Groupe spécial l'a constaté à juste titre.  
21. En outre, ce  motif d'appel n'a aucune incidence sur le règlement du présent différend 
puisque l'Indonésie n'a pas démontré que les éléments d'un moyen d e défense au titre de 
l'article  XI:2 c) ii) étaient réunis en l'espèce.  
VI. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR EN  CONSTATANT QUE LES MESURES  9 
À 17 N'ÉTAIENT PAS JUSTIFIÉES AU REGARD DE L'ARTICLE  XX DU GATT DE 1994  
22. L'Indonésie cherche à obtenir l'infirmation d es constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles elle n 'a pas démontré que les mesures  9 à 17 étaient justifiées au regard de l'article  XX 
du GATT de 1994 . Elle fait valoir que la décision du Groupe spécial d'analyser ses moyens de 
défense au titre de l'article  XX concernant les mesures  9 à 17 au regard du texte introductif était 
une erreur de droit. Elle fait valoir que le Groupe spécial s'est écarté d'un "ordre obligatoire" 
allégué pour la conduite  d'une analyse au regard de l'article  XX et que cet ordre d'analyse a eu des 
"répercussions sur la substance" de son analyse au regard du texte introductif.20 
23. Cependant, la Nouvelle -Zélande estime qu'il est insuffisant que l'Indonésie soutienne 
simplement que l'ordre d'analyse du Groupe spécial a constitué une erreur de droit dans 
l'"abstrait".21 Il faut que l'ordre d'analyse ait eu des "répercussions sur la su bstance de l'analyse 
elle-même" ayant conduit à des "conclusions erronées".22 
24. En faisant valoir qu'en l'espèce, le Groupe spécial a fait erreur en droit en commençant son 
analyse des mesures  9 à 17 au regard de l'article  XX par le texte introductif, l'I ndonésie fait 
largement fond sur l'affaire États-Unis – Crevettes .23 En particulier, elle laisse entendre que dans 
cette affaire, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en droit parce qu'il 
s'était "écarté de l'ordre obligatoire  d'analyse au regard de l'article  XX".24 Cependant, l'argument 
de l'Indonésie repose sur une présentation erronée  de la décision rendue par l'Organe d'appel dans 
ce différend.  
25. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a constaté que le Gro upe spécial avait 
fait erreur en droit parce qu'il avait mal appliqué le critère juridique prévu dans le texte introductif 
de l'article  XX.25 En particulier, le Groupe spécial États-Unis – Crevettes  n'avait pas pris en 
considération le contexte fourni par l es alinéas pertinents de l' article  XX pour évaluer la mesure en 
cause, et avait donc commis une erreur de droit.26 
26. En l'espèce, l'ordre d'analyse appliqué par le Groupe spécial  en ce qui concerne les 
mesures  9 à 17 au regard de l' article  XX n'a pas eu d e "répercussion s sur la substance" de son 
analyse et n'a pas cond uit à des "conclusions erronées ".27 De fait, le Groupe spécial a analysé 
correctement chacune des mesures de l'Indonésie au regard du texte introductif, en suivant 
l'approche approuvée par l'O rgane d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes . En particulier, il a 
procédé à son évaluation des mesures en cause au regard du texte introductif compte tenu des 
objectifs de politique générale énoncé s dans les alinéas de l'article  XX.28 
                                                
20 Indonésie, c ommunication e n tant  qu'appelant, paragraphes  142, 145, 151, 152 et  153. 
21 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – EPO (article  21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe  5.206.  
22 Voir par exemple  le rapport de l'Organe d'appel  Canada – Exportations de blé et importations de 
grains, paragraphe  109. 
23 Indonésie,  communication en tant qu'appelant, paragraphes  141, 142, 151 et  152. 
24 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  151. 
25 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Crevettes , paragraphes  121 et  122. 
26 Rapport de  l'Organe d'appel  États-Unis – Crevettes , paragraphes  121 et  116. 
27 Voir par exemple  le rapport de l'Organe d'appel  Canada – Exportations de blé et importations de 
grains , paragraphe  109. 
28 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Régimes de licences d'import ation, paragraphes  7.812 
à 7.829.  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  VII. CONCLUSIO N 
27. Pour les raisons susmentionnées, et comme elle le précise dans sa communication en tant 
qu'intimé, la Nouvelle -Zélande demande que l'Organe d'appel rejette  chacune des allégations 
formulées en appel par l'Indonésie et confirme  les constatations, conc lusions et interprétations du 
droit du Groupe spécial.  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DES  ÉTATS -UNIS EN TANT QU'INTI MÉ 
I. INTRODUCTION  
1. Comme l'indique clairement le rapport du Groupe spécial, les mesures en cause sont très 
loin de sat isfaire aux obligations contractées  par l'Indonésie au titre de l'Accord sur l'OMC. 
D'ailleurs , l'Indonésie ne tente même pas de faire valoir en appel que l'une quelconque des 
mesures en cause est compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Au lieu de cela, elle 
cherche à saper  l'analyse du Groupe spécial en s'appuyant sur des arguments juridiques et 
techniques fallacieux. L'introduction de cet appel par l'Indonésie procède par conséquent d'une 
utilisation regrettable et peu judicieuse des resso urces des parties et de l'Organe d'appel.  
2. Nous demandons donc instamment à l'Organe d'appel d'examiner uniquement les allégations 
dont l'examen est nécessaire à la résolution de  cette question. Il peut le faire en ne formulant 
qu'une seule constatation,  à savoir que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en commençant son 
analyse par l' article  XI:1 du GATT de 1994. Cette constatation réglerait  le différend entre les 
parties et l'analyse de l'Organe d'appel peut s'arrêter là.  
3. Dans le cas où  les constata tions du Groupe spécial au titre d e l'article  XI:1 seraient  
confirmées, aucun des appels additionnels de l'Indonésie n'infléchirait  la recommandation qui en 
découle, à savoir que l'Indonésie mette chaque mesure contestée en conformité avec ses 
obligations.  Les appels de l'Indonésie conce rnant l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
n'auraient aucun effet sur les recommandations de l'ORD parce que cette disposition traite d'une 
obligation distincte et indépendante dont l'application n'a pas d'incidence s ur les constatations au 
titre de l' article  XI:1. Les appels de l'Indonésie concernant les articles XI:2 c) et XX du GATT 
n'entraîneraient eux non plus aucun changement important dans les constatations du Groupe 
spécial. L' article  XI:2 c) a été un moyen de défense invoqué vainement par l'Indonésie, pour lequel 
elle n'a pas demandé que l'analyse  soit complétée en sa faveur , mais seulement qu'il soit constaté 
que la disposition était toujours opérationnelle. S'agissant de l' article  XX, l'Indonésie conteste 
l'ordre d'analyse du Groupe spécial, mais ne demande pas à l'Organe d'appel de compléter 
l'analyse en sa faveur, en raison de l'insuffisance admise des faits non contesté s figurant dans le 
dossier . Étant donné que l'Indonésie reconnaît son incapacité de justi fier les mesures pertinentes 
au regard de l'une ou l'autre disposition, les constatations formulées au titre de l' article  XI:1 
resteraient là encore inchangées.  
4. En fait, pour que l'issue du présent différent change en appel, il faudrait que l'Organe 
d'appel formule une série de constatations juridiques indéfendables qui seraient incompatibles 
avec le texte des accords visés et la manière dont d es groupes spéciaux antérieurs et lui -même 
ont interprété ces accords , y compris des constations selon lesquelle s l'article  XI:1 ne s'applique 
pas aux produits agricoles et il incombe au plaignant de prouver l'absence  de moyen de défense au 
titre de l' article  XX dans le contexte de l'article  4:2. Un tel résultat serait particulièrement 
préoccupant dans un différend concernant un aussi grand nombre de mesures dont le Groupe 
spécial a constaté qu'elles étaient contraires à un principe fondamental de l'Accord sur l'OMC.  
II. IL N'Y A PAS DE BASE PERMETTANT  D'INFIRMER LES CONSTATATIONS DU GROUPE 
SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTI CLE XI:1  
A. L'approche du Groupe spécial ne constituait  pas une erreur de droit  
5. Le Mémorandum d'accord p rescrit au groupe spécial  de formuler des constatations propres à 
aider l'ORD à faire des recommandations ainsi qu'il est prévu dans les accords visé s, de sorte que 
l'ORD puisse aider les parties à résoudre le différend. Dans ce cadre, ni les accords visés ni le 
Mémorandum d'accord n'imposent aux groupes spéciaux une quelconque  autre règle obligatoire 
concernant l'ordre qu'ils devraient établir pour le ur analyse des divers  dispositions  et accords qui 
sont nécessaires à la résolution du différend.  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
  6. L'Organe d'appel a constaté que "[s]uivant un principe général, les groupes spéciaux 
[étaient] libres de structurer l'ordre de leur analyse comme ils l'ente nd[aient]" et qu'ils 
"[pouvaient] juger utile de tenir compte  de la manière dont une allégation leur [avait] été 
présentée". Cette liberté est limitée par le  fait que les groupes spéciaux "doivent s'assurer qu'ils 
procèdent sur la base d'une analyse correc tement structurée pour interpréter les dispositions de 
fond en cause". Par conséquent, la limite du pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux est 
dictée par le résultat  au fond.  
7. Des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel corroborent cett e interprétation. Le 
Groupe spécial Inde – Automobiles  a expliqué que "[d]ans les cas autres que ceux où la bonne 
application d'une disposition pourrait être compromise sans l'examen préalable des autres 
questions, l'adoption par un groupe spécial d'un ord re particulier pour examiner des allégations 
distinctes amènerait rarement à commettre une erreur de droit". D'autres groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel ont tiré la même conclusion. Dans l'affaire Canada – TRG, l'Organe d'appel a 
constaté qu'il n'y avait  pas d'ordre d'analyse obligatoire parce que l'ordre n'avait pas d'incidence 
sur l'évaluation au fond. Dans l'affaire États-Unis – FSC, l'Organe d'appel a constaté que l'ordre 
d'analyse du Groupe spécial ne constituait pas une erreur de droit, notant que " [l]e sens approprié 
de l'une et l'autre dispositio ns [pouvait] être établi et [qu']il [pouvait] lui être donné effet , que 
l'examen" commence par l'une ou l'autre disposition.  
8. L'Indonésie fait abstraction de  la règle selon laquelle les groupes spéciaux o nt un pouvoir 
discrétionnaire en ce qui concerne l'ordre d'analyse et laisse entendre que les groupes spéciaux 
doivent commencer par l'accord qui est plus "spécifique". Aucun des rapports qu'elle mentionne 
n'étaye cet argument.  
9. Dans l'affaire CE – Banan es III , l'Organe d'appel a examiné l'ordre d'analyse du Groupe  
spécial et estimé que celui -ci "aurait dû" commencer par l'accord qui "trait[ait] expressément, et 
de manière détaillée," de la mesure en cause. Cependant, il n'a pas déterminé que l'ordre 
d'analyse adopté  par le G roupe spécial compromettait  l'intégrité des analyses juridiques menées 
au titre de l'une et l'autre disposition s. Il a plutôt émis cet avis dans un souci d'efficacité, puisque, 
si le Groupe spécial avait commencé son analyse par une al légation, "il n'aurait alors pas eu à 
examiner" l'autre. De même, dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , l'Organe d'appel 
a examiné un argument selon lequel le Groupe  spécial avait fait erreur en commençant son 
analyse par l'article  4:2 plu tôt que par l'article  II:1 b). Il a constaté que, "[é]tant donné que ces 
deux dispositions … établiss [aient] des obligations juridiques distinctes," l'issue du différend "serait 
la même qu['il] commen [ce]" par l'une ou l'autre disposition.  
10. Par conséque nt, indépendamment de la question de savoir si une certaine disposition traite 
plus spécifiquement  des mesures en cause, évaluer si l'ordre d'analyse choisi par le Groupe spécial 
constitue une erreur de droit doit consister principalement à déterminer si c et ordre a compromis  
l'intégrité de l'analyse au regard d'une quelconque disposition. Tel n'était pas le cas en l'espèce . 
11. Au contraire, la décision du Groupe spécial de commencer son évaluation par l' article  XI:1 
plutôt que par l'article  4:2 n'a pas eu  d'incidence sur le fond de ses constatations  au titre de la 
première disposition.  
12. Premièrement, la structure de l' article  XI:1 et celle de l'article  4:2 montre nt qu'aucun ordre 
d'analyse obligatoire n'est exigé. L'article  4:2 vise à "empêcher le conto urnement des 
engagements tarifaires concernant les produits agricoles" par de nombreux moyens, y compris les 
restrictions quantitatives, alors que l' article  XI:1 traite des "restrictions quantitatives" à 
l'importation de produits agricoles et autres. Par c onséquent, l' article  XI:1 prohibe un 
sous-ensemble de mesures qui sont aussi prohibées par l' article  4:2. Cependant, aucune des deux 
dispositions n'incorpore l'autre ni n'en dépend nécessairement. Le résultat de l'analyse au regard 
de chacune d'entre elles  serait donc le même quel que soit l'ordre.  
13. En outre, tous les groupes spéciaux qui ont interprété l' article  XI:1 et l' article  4:2 ont 
constaté que ces dispositions étaient des obligations juridiques indépendantes et cumulatives. Et 
les groupes spéciau x et l'Organe d'appel ont formulé des constatations au titre de chaque 
disposition séparément. Par conséquent, le " sens approprié de l'une et l'autre dispositio ns peut 
être établi et il peut lui être donné effet " quel que soit l'ordre d'analyse. En fait, a ucun des groupes 
spéciaux antérieurs qui ont examiné des allégations au titre des deux dispositions n'a considéré WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
  qu'un ordre d'analyse était obligatoire. Et, devant le Groupe spécial, aucune partie n'a donné à 
entendre que tel était le cas.  
14. Les argume nts présentés en appel par  l'Indonésie ne donne nt pas non plus à penser  que 
l'ordre d'analyse du Groupe spécial a eu un quelconque effet sur le fond de ses constatations au 
titre de l' article  XI:1. En effet, il n'est visiblement pas contesté  que tel n'est pas le cas, compte 
tenu de la description faite par l'Indonésie des deux "discipline[s]" indépendantes s'accompagnant 
"d'obligations et de produits visés différents". En fait , l'Indonésie allègue simplement que , parce 
que l' article  4:2 est plus "spécifique " que l' article  XI:1, l'ordre d'analyse du Groupe spécial 
constitue  nécessairement une erreur justifiant infirmation. Mais cet argument est erroné.  
15. Par ailleurs, le seu l argument de l'Indonésie qui attaque la substance  des constatations du 
Groupe spéci al au titre de l' article  XI:1, à savoir l'argument selon lequel, conformément aux 
articles 21:1 et 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l' article  XI:1 ne s'applique plus aux produits 
agricoles, est erroné . 
16. Premièrement, cet argument contredit un principe  fondateur de l'OMC. En vertu de 
l'article  II:2 de l'Accord sur l'OMC, les "[a]ccords … repris dans les annexes sont tous des 
composantes nécessaires du "même traité" et ils forment conjointement un ensemble unique de 
droits et d'obligations dans le cadre de l'OMC". En conséquence, "une mesure unique peut être 
visée, en même temps, par plusieurs dispositions de l'OMC imposant des disciplines différentes" et 
"celui qui interprète un traité doit lire toutes les dispositions applicables du traité de façon à 
donner un sens à toutes, harmonieusement". La note interprétative relative à l'Annexe 1A indique 
clairement qu'une disposition d'un accord ne l'emporte sur une autre qu'"en cas de conflit" et donc 
uniquement "dans la limite du conflit".  
17. L'argument de l'I ndonésie contredit ces principes parce qu'il rendrait inutiles, s'agissant des 
produits agricoles, d'importantes dispositions du GATT de 1994. L'Indonésie ne tente même pas de 
fournir une justification pour  ce résultat, car nul ne conteste l'absence de con flit entre les 
dispositions.  
18. Deuxièmement, l' article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture n'étaye en rien l'interprétation de 
l'Indonésie. Cette disposition stipule que le GATT de 1994 "ser [a] applicable" aux produits 
agricoles "sous réserve" des disposi tions de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, elle ne rend 
caduque aucune disposition du GATT de 1994. Au lieu de cela, elle dispose que dans la mesure où 
une disposition de l'Accord sur l'agriculture remplace expressément une disposition du GATT de  
1994, l'Accord sur l'agriculture prévaut. À d'autres égards, les deux accords "seront applicables" 
pleinement.  
19. La déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III  reflète  cette interprétation. 
L'UE avait fait valoir que l' article  21:1 c onfirmait  que l'accord avait pour "spécificité … l'agriculture " 
et montrait que les règles de l'accord "l'emport[aient] sur les dispositions du GATT de 1994". Le 
Groupe spécial avait rejeté cet argument parce que "donner la primauté à l'article  4:1 de l'Ac cord 
sur l'agriculture … n'exig[eait pas], ni même  ne suppos[ait], que l'application de l' article  XIII doive 
être limitée", "[c]es dispositions [étant] complémentaires et non contradictoires". L'Organe d'appel 
avait été d'accord, concluant que l' article  4 ne traitait pas spécifiquement  de l'attribution de 
contingents tarifaires et ne pouvait donc pas être en conflit avec l' article  XIII du GATT de 1994. 
Par conséquent, ces constatations ne donnent  pas à penser  que la spécificité seule crée un conflit.  
20. Troisièmement, les interprétations antérieures de  dispositions de fond de l'Accord sur 
l'agriculture démentent aussi l'argument de l'Indonésie. Contrairement à ce que  cette dernière  
allègue , dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , l'Organe d'a ppel n'a pas laissé 
entendre que l' article  II du GATT ne s'appliquait plus  aux produits agricoles en vertu de 
l'article  4:2. En fait, il a confirmé que les deux dispositions s'appliquaient. En outre, tous les 
groupes spéciaux antérieurs  qui ont examiné des  allégations au titre à la fois de l' article  XI:1 et de 
l'article  4:2 ont confirmé que l'article  XI:1 s'appliquait aux mesures également visées par 
l'article  4:2. 
21. Enfin, le principe de la lex specialis  n'étaye pas l'appel de l'Indonésie. En effet, il n'est pas 
applicable. Ce principe éclaire sur la règle  qui "[doit]  être observée [] … lorsque des parties d'un 
document sont en conflit". P ar conséquent, il concerne d es situations dans lesquelles deux WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
  dispositions sont en conflit et ne peuvent donc pas s'ap pliquer simultanément. Dans la présente 
affaire , il n'y a pas de tel conflit . 
22. En outre, l'argument de l'Indonésie selon lequel l'Accord sur l'agriculture est plus 
"spécifique" est erroné . Attendu que l'Indonésie invoquait d es moyens de défense au titre  de 
l'article  XX du GATT de 1994, des considérations d'efficacité et d'économie jurisprudentielle ont 
incité à commencer par cet accord . De plus, l' article  XI:1 traite spécifiquement  du type de mesure 
en cause, à savoir les prohibitions et restrictions à l 'importation, et l' article  4:2 n'est pas plus 
spécifique.  
23. L'argument de l'Indonésie selon lequel le fait que l' article  4:2 a "un champ d'application plus 
large que l' article  4:2" ne "permet pas de déterminer" quelle disposition est plus spécifique et 
selon lequel l' article  4:2 est plus spécifique pour ce qui est des produits visés ne donne  pas à 
penser que l'Accord sur l'agriculture est plus spécifique que le GATT de 1994 aux fins du présent 
différent ni que toute erreur dans l'ordre d'analyse serait un e erreur justifiant infirmation. En 
outre, le fait que l' article  4:2 ait rendu caduc l' article  XI:2 c) du GATT de 1994 ne donne  pas à 
penser qu'il est plus "spécifique" en l'espèce. L'Indonésie n'avance aucune raison pour laquelle tel 
serait le cas. Son af firmation selon laquelle les obligations au titre d e l'article  4:2 et de 
l'article  XI:1 sont "différentes" est également erronée. L'obligation énoncée à l' article  4:2 est 
simplement de ne pas "maintenir  des mesures visées par l' article  4:2, ni de revenir o u de recourir 
à de telles mesures " et n'est donc pas différente de l'obligation découlant de l' article  XI:1. 
B. L'appel de l' Indonésie au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord devrait être 
rejeté  
24. L'Indonésie n'a avancé au regard de l'article  11 du Mémorandum d'accord aucun argument 
distinct ou complémentaire de ceux qu'elle a présentés dans le cadre de ses appels au fond  
concernant des points de droit. Cela constitue en soi une base suffisante pour que l'Organe d'appel 
rejette son appel au titre de l'article  11. En outre, l'Indonésie n'a présenté aucun élément de 
preuve ou argument donnant à  penser que toute erreur alléguée était fondamentale  au point de 
remettre en question l'objectivité de l'évaluation du Groupe spécial.  
25. L'Indonésie n'a par ailleurs pas satisfait au critère de l' article  11 du Mémorandum d'accord 
en ce qui concerne son allégation selon laquelle l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle par le Groupe spécial était inappropriée. En particulier, elle n'allègue pas  que la 
décision du Groupe spécial de ne pas examiner les questions  avait conduit à "ne régler que 
partiellement la question en cause", ni qu'une constatation concernant  la charge de la preuve au 
titre de la note de bas de page  1 relative à l' article  4:2 étai t nécessaire pour que les 
recommandations et décisions de l'ORD  soient suffisamment précises . Le rapport de l'Organe 
d'appel  sur l'affaire  Colombie – Textiles  étaye la conclusion selon laquelle l'application du principe 
d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial en l'espèce n'était pas erronée . 
III. LES MESURES CONTESTÉES SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 4:2  
26. L'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture vise une sé rie de mesures qui comprennent d es 
restrictions qu antitatives à l'importation et d es prix minimaux à l'importation. De s groupes 
spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont confirmé que les mesures visées par l' article  4:2 
incluaient celles qui étaient incompatibles avec l' article  XI:1. En l'espèce , les constatations du 
Groupe spécial au titre de l' article  XI:1 établissent que chacune des mesures contestées est aussi 
une "restriction quantitative à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire", ou un "prix 
minimal à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire" conformé ment à l' article  4:2. Par 
conséquent, au cas où l'Organe d'appel infirmerait les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article  XI:1, les États -Unis lui demandent de compléter l'analyse de la compatibilité de chacune 
des mesures avec l' article  4:2, sur la base des constatations factuelles du Groupe spécial et des 
faits non contestés versés au dossier.  
IV. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR DANS SON ANALYSE DE L'ARTICLE  4:2 
27. S'il confirme les constatations du Groupe spécial au titre de l' article  XI:1 du GATT de 1994, 
l'Organe d'appel n'a besoin de faire aucune constatation en ce qui concerne la charge de la preuve 
au titre de la note de bas de page relative à l' article  4:2. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-15 - 
  analysant les articles  XI:1 et X X du GATT de 1994  avant d'examiner l'article  4:2. Par conséquent, 
aucune constatation concernant  la charge de la preuve au titre de l' article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture ne modifierait l'obligation qu'a l'Indonésie de mettre en œuvre les constatation s et 
recommandations du Groupe spécial en ce qui concerne l' article  XI:1 du GATT de 1994, une fois 
celles -ci adoptées par l'ORD. Pour cette seule raison, l'Organe d'appel peut et devrait rejeter 
l'appel de l'Indonésie concernant la charge de la preuve au t itre de la note de bas de page relative 
à l'article  4:2. 
28. Par souci d'exhaustivité, les États -Unis notent qu'en rejetant l'argument de l'Indonésie 
concernant la charge de la preuve, le Groupe spécial a interprété correctement l' article  4:2. 
29. L'Indoné sie a tenté de faire valoir que parce que le champ d'application  de l'article  4:2 se 
limitait aux mesures qui n'étaient pas maintenues  au titre de l' article  XX, la charge de la preuve 
dans le cadre  d'un moyen de défense affirmatif  devait nécessairement êtr e renversée. Il n'existe 
aucune règle de ce type. Bien plutôt, "la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit 
demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de 
défense particulier". Si les mesures d e l'Indonésie sont " maintenues " au titre d'une exception 
générale, ce doit être  à l'Indonésie d'établir  l'exception et d'en démontrer l'applicabilité. Même 
dans le cas où une disposition exclut certaines mesures de son champ d'application, ce n'est pas 
déterminant pour  la charge de la preuve.  
30. L'Indonésie fait valoir que d'autres dispositions des Accords de l'OMC "transforment [aussi] 
des exceptions au titre de l' article  XX du GATT de 1994 en obligations positives", mais aucun des 
exemples qu'elle cite n 'est ressemblant . En outre, inverser la charge de la preuve s'agissant des 
exceptions recensées dans la note de bas de page 1 relative à l' article  4:2 serait incompatible avec 
la structure et le but de l'Accord sur l'agriculture et de l' article  4:2. De plu s, l'interprétation de 
l'Indonésie donnerait des résultats absurdes et irréalisables.  
31. Enfin, bien que cela  ne soit pas nécessaire pour que leurs allégations au titre de l' article  4:2 
prévalent , les coplaignants ont présenté des éléments de preuve et ar guments substantiels selon 
lesquels aucune des mesures de l'Indonésie n'était maintenue  conformément à l' article  XX du 
GATT de 1994.  
V. LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'ARTICLE XI:2 C) ÉTAIT 
CORRECTE  
32. L'Indonésie fait valoir que l' article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 reste une disposition viable 
même compte tenu de l'existence de l' article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il n'est pas 
nécessaire de formuler des constatations sur l'interprétation de l' article  XI:2 c) pour résoudre le 
présen t différend parce que l'Indonésie a seulement demandé que l'Organe d'appel infirme la 
conclusion juridique du Groupe spécial concernant la caducité  de cette disposition; elle n'a pas 
demandé que l'analyse soit complétée. Et même si elle l'avait fait, l'Ind onésie n'a pas examiné les 
conditions requises pour le maintien de  mesures au titre de l' article  XI:2 c), et en a encore moins 
démontré l'existence . Par conséquent, l'Indonésie ne peut pas obtenir dans le cadre du présent 
appel qu'il soit constaté que l' article XI:2 c) s'applique.  
33. Par souci d'exhaustivité, les États -Unis notent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur 
lorsqu'il a constaté que l'Indonésie ne pouvait pas invoquer l' article  XI:2 c) du GATT de 1994. Le 
Groupe spécial a constaté à juste tit re que l' article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture prohibait les 
restrictions à l'importation maintenues au titre de l' article  XI:2 c). Parce que ces restrictions à 
l'importation concernent spécifiquement  l'agriculture, l'Indonésie ne peut pas s'appuyer su r la 
restriction  relative aux  mesures "appliquées au titre d'autres dispositions générales ne concernant 
pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994" prévue à l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . 
VI. IL N'Y A PAS DE BASE PERMETTANT  D'INFIRMER LA CONSTATATION DU GROUPE 
SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE XX  
34. Il n'est pas nécessaire que l'Organe d'appel examine l'appel de l'Indonésie  concernant les 
constatations du Groupe spécial au titre de l' article  XX. L'Indonésie ne demande pas que l'analyse 
soit complétée ni que le bien -fondé  du moyen de défense au titre de l' article  XX soit constaté  en ce WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- B-16 - 
  qui concerne n'importe laquelle  des mesures contestées. Par conséquent, l'appel de l'Indonésie ne 
pourrait entraîner aucun e modification  des recommandations e t décisions de l'ORD.  
35. En outre, le fait que le Groupe spécial a analysé le texte introductif de l' article  XX en ce qui 
concerne  certaines mesures sans avoir analysé d'abord les alinéas ne constitue pas en soi une 
erreur de droit justifiant infirmation . Les constatations du Groupe spécial ne devraient plutôt être 
infirmées que si son analyse était fondamentalement erronée.  
36. L'Indonésie interprète mal le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes à cet égard. 
Il est constaté dans ce rapport que  l'alinéa au regard  duquel il est allégué qu'une mesure est 
justifiée est pertinent pour l'analyse au regard  du texte introductif, parce que celui -ci doit être 
analysé à la lumière de l'objectif spécifique de politique générale indiqué par le défendeur. 
L'Organe d'appel n'a pas constaté qu'analyser le texte introductif en premier constituait une erreur 
de droit appelant une  infirmation.  
37. Des rapports ultérieurs confirment que l'objectif de politique générale considéré est 
pertinent pour l'analyse au regard du texte introductif parce qu'il: 1) fournit un "contexte 
pertinent" pour la détermination des  "conditions" qui sont à prendre en considération pour évaluer 
si une mesure établit une discrimination; et 2) est un facteur permettant d'évaluer si la 
discri mination est "arbitraire et injustifiable".  
38. Le Groupe spécial a analysé correctement en l'espèce  le texte introductif en ce qui concerne 
les moyens de défense de l'Indonésie au titre de l' article  XX a), XX b) et XX d ). 
39. Pour chaque alinéa, le Groupe  spécial a examiné si les mesures pour lesquelles l'Indonésie 
avait établi  des moyens de défense établissaient une discrimination au sens du texte introductif, 
compte tenu de l'objectif ou des objectifs  que, selon les affirmations de l'Indonésie, ces mesur es 
poursuivaient . Il a constaté que les arguments de l'Indonésie n'évoquaient pas du tout  la 
"discrimination au sens du texte introductif". Le Groupe spécial a examiné ensuite si la 
discrimination causée par les mesures "pouvait être conciliée avec" l'obje ctif ou les objectifs que, 
selon les affirmations de l'Indonésie, ces mesures poursuivaient, ou si elle était "rationnellement 
liée à" ces objectifs,  et il a constaté que la discrimination causée par chacune des mesures 
contestées était arbitraire ou injus tifiable, compte tenu desdits objectifs.  
40. En outre, le Groupe spécial a constaté que "l'objectif de politique générale effectif qui 
sous-tendait toutes ces mesures était d'assurer l'autosuffisance … en restreignant et, parfois, en 
prohibant les importat ions". Cette "raison d'être … est sans rapport avec la poursuite" des objectifs 
des alinéas de l' article  XX, "ou irait à l'encontre de" ces objectifs.  
41. Par conséquent, le Groupe spécial a évalué de manière appropriée les moyens de défense de 
l'Indonésie  au titre du texte introductif compte tenu des objectifs que, selon les affirmations de 
l'Indonésie, ces mesures  poursuivaient . 
VII. CONCLUSION  
42. Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel de rejeter la totalité  des allégations de 
l'Indonésie en appel e t de confirmer les constatations du Groupe spécial . 
 
 
_______________  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant 
tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers   C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant  
tiers  C-4 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant  tiers  C-5 WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. L'Australie convient avec le Groupe spécial qu'il est approprié d'examiner la compatibilité de 
toutes les mesures de l'Indonésie au re gard de l'article  XI:1 du GATT de 1994, qui a pour 
objet les restrictions quantitatives, avant d'examiner la compatibilité des mesures de 
l'Indonésie avec la disposition plus large de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
2. Le Groupe spécial n'a pa r ailleurs pas fait erreur en déterminant que la charge incombait à 
l'Indonésie de prouver le bien -fondé d'un moyen de défense au titre de l'article XX du GATT 
de 1994. La jurisprudence de l'OMC confirme que la charge d'identifier un moyen de défense 
affirmatif incombe à la partie qui établit ce moyen de défense.  
3. Par conséquent, l'Indonésie n'a pas étayé son allégation au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
4. L'article  XI:2 c) du GATT de 1994 vise des restrictions à l'importation de toute form e, qui 
sont tolérées en tant qu'exceptions à l'interdiction générale d'imposer des restrictions 
quantitatives. L'article  4:2 fait obligation aux Membres de l'OMC d'éviter le recours à une 
série de mesures qui pourraient relever de l'article XI:2 c) du GATT . Dans la limite du conflit, 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture rend caduc l'article XI:2 c) du GATT de 1994.  
5. L'Australie estime que l'analyse par le Groupe spécial des mesures  9 à 17 au regard du texte 
introductif de l'article  XX n'a eu aucune  répercussion sur le fond. En procédant à son analyse 
au regard du texte introductif, le Groupe spécial a été attentif au critère juridique approprié, 
qu'il a appliqué expressément.  
6. En conséquence, l'Australie demande que les constatations du Groupe spé cial soient 
confirmées.  
                                                
1 Nombre total de mots (notes de bas de page incluses) du résumé analytique: 277 (version originale).  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQU E DE LA COMMUNICATIO N DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIP ANT TIERS1 
1. Quel que soit l'ordre d'analyse adopté par le Groupe spécial dans le présent différend, il est 
clair qu'il n'y a pas de conflit  juridique entre l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture. Le principe de la lex specialis  énoncé à l'article 21:1 de l'Accord sur 
l'agriculture ne s'applique pas.  
2. Le Groupe spécial a correctement interprété  la charge de la pre uve au titre de l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture et de sa note de bas de page 1  en disant qu'il incombait au défendeur  
de démontrer qu'une restriction  quantitative à l'importation était justifiée au regard  de l'une 
quelconque des exceptions prév ues par le GATT. Le déplacement de la charge de la preuve vers le 
plaignant, comme le propose l'Indonésie, irait à l'encontre de la jurisprudence établie de l'OMC et 
imposerait au plaignant la charge excessive de fournir des éléments prima facie  au regard  de 
l'article 4:2.  
3. Le Brésil convient  en principe qu'une évaluation adéquate  d'un moyen de défense au titre de 
l'article XX du GATT de 1994 devrai t respecter le double critère. Ce critère  d'examen, cependant, 
ne libère pas un Membre de la charge  qui lui incombe d'étayer son moyen de défense au titre de 
l'article XX de manière à fournir au Groupe spécial les éléments essentiels lui permettant de mener 
à bien son analyse. Il n'y a aucune raison de croire que , dans les circonstances particulières de la 
prése nte affaire, l'absence de référence spécifique au double critère de la part du Groupe spécial 
équivaut à une analyse viciée . 
                                                
1 Nombre de mots: 233 (version originale).  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ AN ALYTIQUE DE LA COMMU NICATION DU  
CANADA EN TANT QUE P ARTICIPANT TIERS1 
I. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR  EN ANALYSANT LES MESURES AU 
REGARD DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT AVANT DE LE FAIRE AU REGARD DE 
L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
1. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en commençant son analyse par le  GATT de 1994, pour 
les raisons suivantes:  
 Un principe général  veut que les groupes spéciaux so ient libres d'établir  l'ordre de leur 
analyse comme ils l'entendent, à moins que cela ne conduise à une erreur de droit ou 
n'ait une incidence sur le fond de l'analyse elle -même. Ce n'est pas le cas en l'esp èce. 
 Lorsque plusieurs accords visés s'appliquent, la mesure devrait être analysée en premier 
lieu au regard de l'accord qui traite de la question spécifiquement  et de manière 
détaillée. En l'espèce , il s'agit du GATT de 1994.  
 Pour des raisons d'efficacité  et afin de faciliter l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle, il était logique pour le Groupe spécial d'analyser les mesures de 
l'Indonésie au regard du GATT de 1994 en premier lieu.  
 L'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture  ne devient p ertinent qu'en cas de conflit entre 
une disposition de cet accord et un autre Accord de l'OMC. En l'espèce , il n'y a pas de 
conflit.  
II. IL INCOMBE AU DÉFENDEUR D'ÉTABLIR QU'UNE MESURE NE RELÈVE PAS DE 
L'ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE PARCE QU'E LLE EST APPLIQUÉE 
AU TITRE DE L'ARTICLE XX DU GATT  
2. Dans le cas où un défendeur allègue qu'une mesure ne viole pas  l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture parce qu'elle est appliquée au titre de l'article XX du GATT, la charge de la preuve 
incombe au  défendeur. Le Canada est d'avis que l'argument de l'Indonésie selon lequel la charge 
de la preuve incombe au plaignant imposerait à celui -ci une charge irréaliste  et irait à l'encontre de 
la jurisprudence.  
III. L'ANALYSE AU REGARD DE L'ARTICLE XX DU GATT EST DOUBLE  
3. La jurisprudence indique clairement qu'une analyse au regard  de l'article XX doit s'effectuer 
en deux temps:  
a. justification provisoire au regard  de l'un des alinéas de l'article XX; et  
b. question de savoir si la mesure satisfait aux prescription s du texte introductif.  
                                                
1 La communication du Canada en tant que participant tiers contient 3  720 mots. Le présent résumé 
analytique contient 365  mots (y compris la présente note de bas de page  dans sa version originale ). WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- C-5 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIP ANT TIERS  
A. Premier motif d'appel de l'Indonésie  
1. L'argumentation développée par l'Indonésie à l'appui de son premier motif d'appel repo se 
sur une interprétation erronée de l'article 21:1 de l' Accord sur l'agriculture . 
2. L'Organe d'appel a précisé que , conformément à l'article 21:1 de l' Accord sur l'agriculture , 
on ne pouvait écarter les  dispositions du GATT de 1994  que dans la mesure où l'Accord sur 
l'agriculture  contenait des dispositions spécifiques traitant spécifiquement  du même sujet. 
Même dans le cas où l'on peut dire d'une disposition qu'elle traite plus spécifiquement  d'un 
sujet que ne le fait une autre , en l'absence de conflit, l es deux dispositions s'appliquent et 
seule demeure la question de la détermination de  l'ordre d'analyse.  
3. L'Union européenne (UE) estime que , pour déterminer s'il faut ou non écarter une obligation 
générale en faveur d'une obligation plus spécifique, il est nécessaire de respecter le principe 
de l'interprétation effective et harmonieuse, qui impose  que celui qui interprète un traité lise 
toutes les dispositions applicables de façon à donner un sens à toutes.  
4. Dans la mesure où ils ont été invoqués par l es coplaignants, l'article XI:1 du GATT de 1994  
et l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  sont des "obligations" distinctes et "cumulatives" 
et il n'y a pas de conflit juridique entre eux. Les groupes spéciaux ont le pouvoir 
discrétionnaire de décider  de l'ordre d'analyse des allégations des parties, à moins qu'un 
ordre particulier soit imposé par des principes d'interprétation valides. L'UE ne voit rien dans 
ces deux dispositions qui indique qu'il y a un ordre d'analyse obligatoire à suivre pour les 
allégations en cause.  
B. Deuxième motif d'appel de l'Indonésie  
5. L'UE estime que la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  
incorpore certaines dispositions, notamment l'article XX du GATT de 1994 , dans l' Accord sur 
l'agriculture  par référence explicite. Ce faisant, elle ne modifie pas l'attribution de la charge 
de la preuve au titre de l'article XX. Cette interprétation est compatible avec celle que 
l'Organe d'appel a adoptée dans l'affaire Chine – Publications et produ its audiovisuels . 
C. Quatrième motif d'appel de l'Indonésie  
6. L'Indonésie fait valoir que la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l' Accord sur 
l'agriculture  incorpore la totalité de l'article XI du GATT de 1994  par l'intermédiaire du 
concept de "restrictions quantitatives à l'importation". L'UE n'est pas d'accord.  
7. Premièrement, le premier élément de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture  fait référence aux restrictions quantitatives, et non aux "rest rictions 
quantitatives prohibées". L'article XI:2 c) exclut certaines mesures du champ de la 
prohibition  des "restrictions quantitatives" énoncée à l'article XI, mais ces mesures 
demeurent des "restrictions quantitatives" et sont donc visées par l'article 4:2 de l' Accord 
sur l'agriculture . 
8. Deuxièmement, la jurisprudence de l'OMC confirme que l'article XI:2 et ses alinéas devraient 
être considérés comme des exceptions à la prohibition prévue à  l'article XI:1.  
9. Enfin, comme l'a confirmé le Groupe spécial  CE – Bananes III , l'article 4:2 de l' Accord sur 
l'agriculture  est une disposition de fond en ce sens qu'elle interdit, à certaines exceptions 
près, l'utilisation de certains obstacles non tarifaires. Par conséquent, comme le prévoit 
l'article  21:1 de l' Accord sur l'agriculture , il prévaut sur les dispositions du GATT telles que 
l'article XI:2 c).  WT/DS477/AB/R/Add.1 • WT/DS478/AB/R/Add.1  
- C-6 - 
 
  D. Cinquième motif d'appel de l'Indonésie  
10. En ce qui concerne la relation entre les paragraphes indépendants et le texte introductif de 
l'article XX, l'UE rapp elle qu'il est bien établi qu'il est nécessaire de suivre un ordre d'analyse 
conformément à l'article XX, qui consiste à déterminer  en premier lieu si les mesures 
peuvent relever de tel ou tel paragraphe , puis si elles peuvent aussi satisfaire aux conditio ns 
énoncées dans le texte introductif.  
__________