WT/ACC/27  
14 juillet 2016  
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  ACCESSION À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
MEILLEURES PRATIQUES CONCERNANT L'APRÈS-ACCESSION 
Note du Secrétariat 
 
  
 
   
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/ACC/27 
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  1  INTRODUCTION 
1. Les Membres de l'OMC et le Directeur général Roberto Azevêdo attachent une grande 
importance à la mise en œuvre et au soutien après l'accession. S'appuyant sur le cadre conceptuel élaboré dans le Rapport annuel 2014 du Directeur général sur les accessions à l'OMC, le 
Secrétariat a continué d'approfondir sa compréhension des besoins des Membres relevant de 
l'article XII après l'accession et a poursuivi ses efforts pour rendre opérationnel le cadre de l'après-accession, avec le soutien des Membres et des gouvernements accédants. À cet égard, le 
premier dialogue sur l'après-accession lors de la troisième table ronde de la Chine qui s'est tenue à 
Douchanbé en mai 2015 a livré de riches d'enseignements fondés sur des expériences directes, qui ont aidé le Secrétariat à structurer son soutien après l'accession en faveur des nouveaux Membres relevant de l'article XII. Par ailleurs, les accessions de l'Afghanistan et du Libéria conclues 
récemment, avec les besoins de l'après-accession déjà incorporés dans les ensembles de textes 
relatifs à l'accession, offrent un mécanisme opérationnel pour la mise en œuvre et la coordination après l'accession en réponse aux besoins spécifiques des pays les moins avancés (PMA). 
2. Le cadre relatif à la mise en œuvre et au soutien après l'accession à l'OMC comprend quatre 
volets: 
 meilleures pratiques concernant l'après-accession; 
 stratégie relative à la mise en œuvre après l'accession pour les PMA; 
 formation spécialisée concernant l'après-accession pour les PMA; et 
 note interne du Secrétariat sur la mise en œuvre et le suivi après l'accession. 
Ces quatre volets sont complémentaires. 
3. Le premier volet, "Meilleures pratiques concernant l'après-accession", dont les détails 
figurent dans la présente note, est destiné à aider les gouvernements accédants et les nouveaux Membres pendant la transition entre les négociations sur l'accession et l'accession elle-même. 
L'accession à l'OMC est un outil de réforme intérieure et d'intégration dans l'économie mondiale 
fondée sur des règles. Mais elle n'entraîne pas automatiquement un développement lié au commerce, car il y a une interdépendance entre la concrétisation des avantages qu'elle offre et la 
mise en œuvre de réformes internes soutenues ainsi que des obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC, y compris les engagements pris spécifiquement dans le cadre de l'accession. L'achèvement d'un processus d'accession ne marque pas une fin mais donne le coup d'envoi de réformes économiques soutenues destinées à maximiser les avantages de l'appartenance à l'OMC 
et à assurer l'intégration dans l'économie mondiale. Les meilleures pratiques concernant 
l'après-accession s'inspirent des enseignements et des expériences directes tirés des 36 accessions 
conclues depuis l'établissement de l'OMC en 1995. 
4. Le deuxième volet concerne la "Stratégie relative à la mise en œuvre après l'accession pour 
les PMA". À l'occasion des accessions récemment conclues du Libéria et de l'Afghanistan, des stratégies relatives à la mise en œuvre après l'accession ont été élaborées comme partie 
intégrante des ensembles respectifs de textes relatifs à l'accession. Le Secrétariat de l'OMC a 
élaboré ces stratégies en consultation avec les gouvernements accédants, à l'issue des dernières réunions du Groupe de travail pour le Libé ria en octobre 2015 et pour l'Afghanistan en 
novembre 2015. Les stratégies portent principalement sur la mise en œuvre des engagements pris 
lors de l'accession, y compris les obligations en matière de notification, sur l'identification et la 
chronologie des besoins spécifiques d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce après l'accession et sur le soutien en matière d'infrastructure pour la mise en œuvre. 
La stratégie comprend trois parties: 
 Annexe I: Actions et travaux à mener pour mettre en œuvre dans des délais déterminés 
les engagements pris spécifiquement dans le cadre de l'accession et qui figurent dans le 
Protocole d'accession; WT/ACC/27 
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   Annexe II: Prescriptions en matière de notification contenues dans les Accords de l'OMC 
et le Protocole d'accession, avec les besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités; et 
 Annexe III: Actions et soutien complémentaires, y compris en matière d'infrastructure 
immatérielle et matérielle, afin de concrétiser les avantages découlant du statut de 
Membre de l'OMC et d'assurer l'intégration dans l'économie mondiale. 
Le Libéria et l'Afghanistan ont présenté leur st ratégie de mise en œuvre après l'accession aux 
partenaires de développements bilatéraux et multilatéraux lors des tables rondes sur 
l'après-accession qui ont eu lieu immédiatement après l'approbation des ensembles de textes relatifs à l'accession par les Membres de l'OMC à la dixième Conférence ministérielle qui s'est tenue en décembre 2015 à Nairobi (Kenya). 
5. Le troisième volet porte sur la "Formation spécialisée concernant l'après-accession pour les 
PMA". Le but de cette formation, qui a généralement  lieu avant la date d'accession, est le suivant: 
i) apporter à un PMA un soutien après l'accession, y compris pour l'élaboration de ses notifications 
et pour la coordination interne nécessaire à la mise en œuvre des engagements pris lors de 
l'accession à l'OMC à compter du premier jour de cette accession; ii) élaborer un plan d'action à moyen terme afin de rendre opérationnelle la st ratégie de mise en œuvre après l'accession; et 
iii) faciliter l'échange des expériences et des meilleures pratiques après l'accession entre les 
gouvernements accédants et les Membres ayant accédé récemment. La première de ces formations spécialisées après l'accession destinées à l'Afghanistan et au Libéria a été dispensée par le Secrétariat de l'OMC en juin 2016, avant la date d'accession de ces pays à l'OMC.
1 La 
fourniture par le Secrétariat d'un soutien après l'accession pour les deuxième et troisième volets 
est normalement réservée aux PMA accédants, en réponse à leurs besoins spécifiques. 
6. Le quatrième volet est la "Note du Secrétariat sur la mise en œuvre et le suivi après 
l'accession". Cette note, élaborée sur les instructio ns du Directeur général adjoint David P. Shark, 
est interne au Secrétariat de l'OMC. Elle vise à améliorer la coordination interne du Secrétariat pour le suivi et le soutien en faveur des nouveaux Membres relevant de l'article XII en ce qui 
concerne la mise en œuvre des engagements/obligations spécifiques qu'ils ont contractés lors de 
l'accession. Un modèle de note a d'abord été élaboré au début de 2014, puis des notes par pays ont été publiées pour le Yémen, les Seychelles et le Kazakhstan, généralement à la date d'accession. 
2  L'APRÈS-ACCESSION À L'OMC: HISTORIQUE, NOTION ET CADRE 
7. L'accession à l'OMC peut être exigeante et complexe. Au cours des 20 dernières années, les 
Membres relevant de l'article XII, notamment les PMA, ont accru leurs demandes de soutien après 
l'accession auprès du Secrétariat. Ces demandes portaient sur tout un éventail de questions liées à 
l'OMC. La présente note a été établie en réponse aux demandes faites par les gouvernements accédants et les Membres relevant de l'article XII de synthétiser, structurer et partager les 
meilleures pratiques apparues au sujet de l'après-accession, sur la base des expériences et des 
enseignements issus des 36 accessions achevées à ce jour.
2 
8. En mai 2015 s'est tenue la troisième table ronde de la Chine à Douchanbé (Tadjikistan), 
avec comme thème central: "L'après-accession: tirer pleinement parti des avantages du statut de 
Membre de l'OMC et de l'intégration économique mondiale." Dans le cadre de sa préparation, le 
Secrétariat a réalisé une enquête préliminaire sur les pratiques après l'accession, fondée sur les renseignements disponibles tels que les rapports d'examen des politiques commerciales, les 
exposés concernant l'expérience après l'accession et des entretiens avec les Membres relevant de 
l'article XII. Sur la base de l'exposé présenté par le Secrétariat au sujet de cette enquête préliminaire, la table ronde de Douchanbé a offert pour la première fois une plate-forme aux 
Membres relevant de l'article XII et aux gouvernements accédants pour examiner et partager leurs 
expériences, leurs pratiques et les leçons tirées de l'après-accession, afin d'identifier les meilleures 
                                               
1 Des ateliers nationaux sur l'après-accession ont eu  lieu pour le Libéria les 27-29 juin 2016 et pour 
l'Afghanistan les 11-15 juillet 2016, avant leurs ac cessions respectives à l'OMC les 14 et 29 juillet. 
2 Les 36 accessions incluent celles du Libéria et de l'Afghanistan, qui sont devenus Membres de l'OMC en 
juillet 2016. WT/ACC/27 
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  pratiques concernant l'après-accession.3 Les meilleures pratiques identifiées au cours de la table 
ronde sont destinées à aider les Membres relevant de l'article XII à passer en douceur du mode accédant au mode Membre. C'est-à-dire qu'à partir du premier jour de l'accession, les nouveaux Membres relevant de l'article XII devraient être dotés des moyens de mettre en œuvre les 
engagements qu'ils ont pris lors de l'accession, de participer aux travaux de l'OMC et de 
concrétiser les avantages liés à leur statut de Me mbre. Le document final issu de la table ronde, 
intitulé "Déclaration de Douchanbé" (WT/ACC/24), présente le résultat des discussions, les 
enseignements utiles et les recommandations pratiques concernant les pratiques après l'accession 
susceptibles de favoriser une participation active et un fonctionnement opérationnel des Membres de l'OMC. 
9. À la suite de la table ronde de Douchanbé, le Secrétariat a affiné et actualisé son enquête 
préliminaire sur l'après-accession pour répondre à la demande faite par les participants à la table 
ronde d'étendre et d'approfondir l'enquête (parag raphe 29 de la Déclaration de Douchanbé). Un 
questionnaire détaillé sur l'après-accession a été envoyé aux Membres relevant de l'article XII 
en 2015, afin de compléter les résultats de l'enquête préliminaire (annexe 1). Cette note présente 
les meilleures pratiques mises à jour concernant l'après-accession à l'OMC, d'après les réponses reçues de 14 Membres
4 relevant de l'article XII. 
10. La notion de l'après-accession, son cadre et le soutien après l'accession ont d'abord été 
définis dans le Rapport annuel 2014 du Directeur général sur les accessions à l'OMC (document WT/ACC/23). L'après-accession est définie comme comportant deux étapes: i) la phase immédiatement postérieure à l'accession, c'est-à-dire entre l'approbation du Protocole d'accession 
et le premier jour de l'accession; et ii) la phase de transition après l'accession, entre le premier 
jour de l'accession et le premier examen de la politique commerciale (EPC). Comme la mise en œuvre des engagements, y compris les obligations générales en matière de notification, 
commence à la date de l'accession, la préparation à l'accession devrait commencer dès après 
l'approbation du Protocole d'accession par le Conseil général/la Conférence ministérielle et, lorsqu'il y a lieu, parallèlement au processus inté rieur de ratification du Protocole (pendant le 
"délai d'acceptation"). D'après les 36 accessions achevées (y compris celles du Libéria et de 
l'Afghanistan), le délai d'acceptation tel qu'il est spécifié dans le Protocole va généralement de trois à six mois et est en moyenne de 133 jours (tableau 1). C'est en principe durant cette période courte mais critique qu'une structure de l'après-accession devrait être mise en place pour opérer le 
passage du mode accédant au mode Membre, parallèlement à un changement de "mentalité" dans 
le comportement à l'égard des autres Membres de l'OMC et la collaboration avec eux. Il est essentiel en particulier de préparer l'accession à l'OMC en se fondant sur les meilleures pratiques 
de l'après-accession dans sept domaines, comme l'indique la section 3. 
Tableau 1: Date d'accession, délai d'accept ation et premier examen de la politique 
commerciale des Membres re levant de l'article XII 
N° Membre relevant de 
l'article XII Date 
d'accession Délai 
d'acceptation  
(en jours 
civils) Date du premier 
examen de la 
politique 
commerciale (EPC) Délai entre 
l'accession et le 
premier EPC 
1 Équateur 21/01/1996 128 15+17/06/2005 9 ans et 5 mois 
2 Bulgarie 01/12/1996 30 15+17/10 2003 6 ans et 10 mois  
3 Mongolie 29/01/1997 165 15+17/03/2005 8 ans et 2 mois 
4 Panama 06/09/1997 309 17+19/09/2007 10 ans 
5 République kirghize 20/12/1998 37 9+11/10/2006 7 ans et 10 mois  
6 Lettonie 10/02/1999 87 EPC de l'UE n.a. 
7 Estonie 13/11/1999 146 EPC de l'UE n.a. 
8 Jordanie 11/04/2000 86 10+12/11/2008 8 ans et 7 mois 
9 Géorgie 14/06/2000 222 8+10/12/2009 9 ans et 6 mois 
10 Albanie 08/09/2000 23 28+30/04/2010 9 ans et 7 mois 
11 Oman 09/11/2000 0 25+27/06/2008 7 ans et 7 mois 
12 Croatie 30/11/2000 106 24+26/03/2010 9 ans et 4 mois 
13 Lituanie 31/05/2001 144 EPC de l'UE n.a. 
14 Moldova, République de 26/07/2001 49 19+21/10/2015 14 ans et 3 mois  
15 Chine 11/12/2001 1 19+21/04/2006 4 ans et 4 mois 
                                               
3 Le programme de la table ronde de Douchanbé et les exposés présentés à cette occasion peuvent être 
consultés sur le site  Web de l'OMC: https://www.wt o.org/french/thewto_f/acc_f/ beijingroundtable2015_f.htm. 
4 Albanie, Fédération de Russie, Géorgie, Monténégro, Népal, Oman, République de Moldova, République 
kirghize, Royaume d'Arabie saoudite, Samoa, Seychelles, Tadjikistan, Ukraine et Yémen. WT/ACC/27 
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  N° Membre relevant de 
l'article XII Date 
d'accession Délai 
d'acceptation  
(en jours 
civils) Date du premier 
examen de la 
politique 
commerciale (EPC) Délai entre 
l'accession et le 
premier EPC 
16 Taipei chinois 01/01/2002 21 20+22/06/2006 4 ans et 5 mois 
17 Arménie 05/02/2003 27 6+8/04/2010 7 ans et 2 mois 
18 ex-République yougoslave de 
Macédoine 04/04/2003 141 27+29/11/2013 10 ans et 7 mois  
19 Népal 23/04/2004 195 13+15/03/2012 7 ans et 11 mois  
20 Cambodge 13/10/2004 368 1+3/11/2011 7 ans et 1 mois 
21 Arabie saoudite, Royaume d' 11/12/2005 50 25+27/01/2012 6 ans et 1 mois 
22 Viet Nam 11/01/2007 35 17+19/09/2013 6 ans et 8 mois 
23 Tonga 27/07/2007 559 11+13/02/2014 6 ans et 7 mois 
24 Ukraine 16/05/2008 71 19+21/04/2016 7 ans et 11 mois  
25 Cabo Verde 23/07/2008 188 06+08/10/2015 7 ans et 3 mois 
26 Monténégro 29/04/2012 104 À déterminer n.a. 
27 Samoa 10/05/2012 115 À déterminer n.a. 
28 Fédération de Russie 22/08/2012 220 28+30/09/2016 4 ans et 1 mois 
29 Vanuatu 24/08/2012 273 À déterminer n.a. 
30 RDP lao 02/02/2013 69 À déterminer n.a. 
31 Tadjikistan 02/03/2013 51 À déterminer n.a. 
32 Yémen 26/06/2014 174 À déterminer n.a. 
33 Seychelles 26/04/2015 107 À déterminer n.a. 
34 Kazakhstan 30/11/2015 96 À déterminer n.a. 
35 Libéria 14/07/2016 181 À déterminer n.a. 
36 Afghanistan 29/07/2016 195 À déterminer n.a. 
Moyenne n.a. 133 n.a. 8 ans et 1 mois  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
11. La période de transition après l'accession est définie comme allant du premier jour de 
l'accession au premier EPC. L'EPC est généralement la première occasion pour les Membres 
d'examiner dans leur ensemble les politiques et pratiques commerciales du Membre relevant de l'article XII après son accession à l'OMC. La plupart des 36 Membres relevant de l'article XII font 
partie du cycle de 6 ans, sauf la Chine (cycle de 2/4 ans)
5, la Fédération de Russie (cycle de 
4 ans), le Royaume d'Arabie saoudite (cycle de 4 ans) et le Taipei chinois (cycle de 4 ans). En moyenne, le premier EPC pour les Membres relevant de  l'article XII a eu lieu 8 ans et 1 mois après 
la date d'accession (tableau 1). Au cours de cette période, les Membres relevant de l'article XII 
sont encouragés à prendre une part active aux travaux de l'OMC. À la table ronde de la Chine qui s'est tenue à Douchanbé, un Membre relevant de l'article XII a dit qu'il était important de devenir un Membre "proactif" de l'OMC durant cette péri ode en changeant progressivement de stratégie 
pour passer du "mode écoute" à un fonctionnement actif, par exemple en soumettant des 
propositions de négociation, en présentant des demandes aux autres Membres, en participant à des coalitions et à des groupements (ou en les dirigeant), en ayant recours au système de 
règlement des différends, si nécessaire, et/ou en accédant à des accords plurilatéraux. Selon ce 
participant, un tel comportement de Membre proactif peut consister à adopter des positions offensives ou défensives selon les intérêts en jeu, tout en préservant le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. 
3  MEILLEURES PRATIQUES CONCERNANT L'APRÈS-ACCESSION 
12. La présente section donne un aperçu des meilleures pratiques après l'accession qui se 
dégagent des 36 accessions achevées. Les pratiques après l'accession sont réparties dans sept 
domaines: i) le cadre en matière de politiques pour  la mise en œuvre; ii) l'ajustement structurel 
des institutions; iii) le cadre législatif pour la mise en œuvre; iv) la transparence; v) l'assistance technique et le renforcement des capacités; vi) les activités de sensibilisation; et vii) la 
participation aux travaux de l'OMC. 
3.1  Cadre en matière de politiques pour l'accession à l'OMC 
13. La mise en place d'un cadre en matière de politiques pour l'après-accession est essentielle 
non seulement pour la mise en œuvre des engagements pris par les Membres relevant de 
                                               
5 La Chine était dans le cycle de quatre ans pour son premier EPC en 2006 et elle est passée au cycle de 
deux ans à partir de so n deuxième EPC en 2008. WT/ACC/27 
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  l'article XII, mais aussi pour que ces Membres continuent d'utiliser la plate-forme de l'OMC comme 
partie intégrante de leurs réformes structurelles intérieures au cours de la phase postérieure à l'accession. À cet égard, plusieurs Membres relevant de l'article XII (Cambodge, Fédération de Russie, Géorgie, Monténégro, RDP lao, République de Moldova, Samoa, Seychelles, Tadjikistan, 
Ukraine et Yémen) ont élaboré et adopté une stratégie spécifique de mise en œuvre après 
l'accession (plan d'action, cadre ou matrice), tandis que d'autres ont incorporé la mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession dans leur politique commerciale et leurs plans de 
développement (Chine, Jordanie, Taipei chinois et Viet Nam) ou dans des initiatives d'intégration 
plus profondes au niveau bilatéral ou régional (Albanie, Arménie, Bulgarie, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Lettonie, Lituanie, République de Moldova et Viet Nam). 
14. Une stratégie de mise en œuvre après l'accession contient une liste d'actions à mener pour 
mettre en œuvre les engagements contractés à l'OMC, avec la désignation des ministères ou des 
organismes responsables de cette mise en œuvre, y compris les notifications. Le titre de ce document varie d'un Membre à l'autre (par exemple,  plan d'action, matrice, plan de travail). La 
stratégie est normalement établie par le ministèr e qui coordonne les questions relatives à l'OMC, 
en consultation avec les ministères d'exécution ou les organismes responsables de la mise en œuvre des divers engagements. Dans certains cas, la stratégie de mise en œuvre après l'accession 
a été formellement adoptée par le gouvernement (Cambodge, Fédération de Russie et 
Monténégro), y compris aux termes d'un décret présidentiel ou d'un décret du Conseil des ministres (Tadjikistan et Ukraine).
6 La mise en œuvre de la stratégie ou du plan d'action après 
l'accession fait l'objet d'un suivi et d'examens réguliers. Dans le cas du Tadjikistan, les ministères 
ou les organismes chargés de la mise en œuvre doivent faire rapport tous les trimestres au 
Ministère du développement économique et du commerce, qui fait lui-même rapport au gouvernement tous les six mois, tandis que, dans la Fédération de Russie, le plan est examiné 
tous les ans. 
15. Dans le cas des PMA, la stratégie de mise en œuvre après l'accession énonce aussi les 
besoins d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités pour la mise en 
œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Comme on l'indique dans la section 
d'introduction de la présente note, de telles stratégies ont été élaborées pour l'Afghanistan et le Libéria; elles prévoient une assistance technique, un renforcement des capacités et d'autres aides nécessaires à la mise en œuvre, y compris l'infrastructure matérielle et immatérielle essentielle 
pour maximiser les avantages de l'intégration dans l'économie mondiale. Dans certains cas, la 
stratégie de l'après-accession est synchronisée avec la matrice des actions de l'étude diagnostique sur l'intégration du commerce du Cadre intégré renforcé, afin d'assurer un financement suffisant 
pour répondre aux besoins après accession des PMA relevant de l'article XII (voir plus de détails 
dans l'annexe 2). 
16. Dans d'autres Membres relevant de l'article XII, la mise en œuvre des engagements pris lors 
de l'accession à l'OMC a été incorporée dans un plan de développement national plus large, 
accompagné d'une série de stratégies ou de plans d'action sectoriels. En Jordanie, le programme de réforme après l'accession a été incorporé dans le Programme de transformation sociale et économique (2002-2004), puis dans le Plan de développement social et économique (2004-2006) 
et le Programme national (2006-2015); au Cambodge, il a été incorporé dans la Stratégie 
nationale de réduction de la pauvreté (2003-2005) et le Plan national de développement stratégique (2008-2013). Dans le cas de la Chine, après l'accession à l'OMC en 2001, l'accélération 
de la réforme structurelle de l'économie est restée la priorité du gouvernement et a été réalisée au 
moyen de politiques sectorielles en conformité avec la politique nationale fondamentale à long 
terme d'"ouverture" du pays. Et le Taipei chinois a adopté en 2002 un nouveau plan de 
développement économique sur six ans intitulé "Challenge 2008", qui comporte trois programmes 
de réformes et dix plans individuels essentiels. 
17. La mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession nécessite une coordination et 
une synchronisation au niveau régional. Dans le cas de la Fédération de Russie, la Commission 
                                               
6 Pour le Tadjikistan: Décret présidentiel n° 691 du 31 octobre 2014 sur l'"approbation du programme 
d'ajustement de l'économie de la République du Tadjikistan relatif à l'accession à l'OMC". Pour l'Ukraine: ordonnances du Conseil des ministres n° 1381 du 30 octobre 2008 sur l'"approbation du plan d'action 
concernant l'adaptation de l'économie ukrainie nne aux prescriptions de l'OMC" et n° 1570 du 
17 décembre 2008 sur l'"approbation du plan d'actions urgentes pour l'exécution des obligations de l'Ukraine au titre de l'accession à l'OMC". WT/ACC/27 
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  économique eurasiatique, organe exécutif de l'Union économique eurasiatique (UEE), a adopté un 
plan de travail pour adapter le cadre juridique et  réglementaire de l'UEE aux engagements pris par 
les États membres de l'Union lors de l'accession à l'OMC. Il faut noter que, dans certains cas antérieurs, l'accession à l'OMC faisait aussi partie d'initiatives d'intégration plus approfondies au 
niveau régional telles que l'intégration plus étroite dans l'Union européenne (Albanie, Arménie, 
Bulgarie, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Lettonie, Lituanie et République de Moldova). 
Encadré 1: Cadre en matière de po litiques pour l'accession à l'OMC 
 Adoption d'une stratégie de mise en œuvre aprè s l'accession (énonçant les besoins d'assistance 
technique et de renforcement des capacités pour les PMA), faisant l'objet de rapports et d'examens 
périodiques. 
 Intégration des engagements pris lors de l'accession à l'OMC dans les plans nationaux plus larges de 
développement. 
 Synchronisation des engagements pris lors de l'accession à l'OMC avec les initiatives régionales 
d'intégration commerciale. 
 
3.2  Ajustement structurel des institutions 
18. La coordination est l'un des aspects essentiels de l'engagement des Membres à l'OMC, que 
ce soit pendant ou après l'accession. Mais c'est surtout après l'accession que la coordination 
intérieure à divers niveaux et la coordination entre la capitale et Genève peuvent déterminer l'efficacité de la participation aux travaux de l' OMC en tant que Membre, c'est-à-dire l'ampleur des 
avantages que le Membre peut retirer de son appa rtenance à l'Organisation. Même si de nombreux 
gouvernements accédants, voire tous, établissent des mécanismes de coordination au niveau national durant l'accession, par exemple un comité de coordination interministériel sur l'accession 
à l'OMC, il est important de recentrer et d'élargir la portée et le mandat de la coordination et des 
consultations en préparation de l'accession. En outre, la participation quotidienne aux travaux de l'OMC en tant que Membre nécessite d'accroître les ressources des missions à Genève par rapport au processus d'accession, durant lequel les gouvernements accédants agissent en qualité 
d'observateur. 
3.2.1  Coordination dans la capitale 
19. La plupart des Membres relevant de l'article XII conservent durant la phase postérieure à 
l'accession le point de contact et la structure de coordination utilisés au cours de l'accession. 
Cependant, les mandats du négociateur en chef (et de son équipe) et du comité national de coordination sont adaptés à la mise en œuvre des engagements et aux responsabilités du pays en 
tant que Membre de l'OMC (Cambodge, Monténégro, Népal, Oman, Royaume d'Arabie saoudite, 
Samoa, Seychelles et Tadjikistan), dans certains cas par la publication de décrets (Fédération de Russie, Géorgie, République kirghize et Ukraine). L'organe national de coordination, dont le nom 
peut varier d'un Membre relevant de l'article XII à l'autre, est présidé par le Ministre chargé de la 
coordination et comprend des représentants de divers ministères concernés par la mise en œuvre 
des engagements pris dans le cadre de l'OMC, y compris les obligations en matière de notification.
7 
Dans certains cas, le comité de coordination comprend des groupes de travail ou des sous-comités 
chargés de questions spécifiques (Jordanie, Oman, Royaume d'Arabie saoudite, Taipei chinois et 
Viet Nam). Il y a aussi des cas où le point de contact chargé des questions relatives à l'OMC est déplacé d'un ministère à l'autre au moment de l' accession, par exemple du Ministère des finances 
au Ministère de l'économie dans la République kirghize et du Ministère des affaires étrangères au 
Ministère du commerce et de l'industrie en Arabie saoudite. 
20. Dans certains cas, une division spécifique chargée des questions relatives à l'OMC est créée 
au sein du ministère de coordination, pour s'o ccuper essentiellement de la mise en œuvre des 
                                               
7 Le nom de l'organe de coordination varie d'un Me mbre à l'autre, par exemple: Groupe de travail 
interinstitutionnel sur l'évaluation de la politique commerciale (Albanie); Comité interministériel de coordination des engagements dans le cadre de l'OMC (Cambodge ); Commission interorganismes (Géorgie); Commission 
interministérielle (République kirghize); Comité national de l'OMC (Oman, Yémen); Groupe de travail interministériel (Mongolie); Comité ministériel suprême (Arabie saoudite); Groupe de travail national de l'OMC 
(Seychelles). Dans certains cas, les questions relatives à l'OMC sont confiées à un comité qui supervise 
l'ensemble des questions commerciales, comme le Cons eil du commerce (Népal) et le Comité de travail 
national sur les accords commerciaux (Samoa). WT/ACC/27 
- 8 - 
  engagements. Au Tadjikistan, l'équipe de négociateurs de base concernant l'accession a été 
intégrée dans une nouvelle "Direction de l'OMC" au Ministère du développement économique et du commerce, sous la supervision directe du Premier Vice-Ministre. Au Népal, une "Section de la mise en œuvre des engagements dans le cadre de l'OMC" a été créée au sein de la Division de l'OMC du 
Ministère du commerce et de l'approvisionnement, tandis qu'au Cambodge, un Département des 
notifications et de la conformité juridique a été établi au Ministère du commerce. Dans la Fédération de Russie, afin de renforcer et de sout enir la participation du pays à l'OMC, un Centre 
de compétences sur les questions relatives à l'OMC composé d'experts de haut niveau en matière 
de politique commerciale a été créé en 2014. 
21. Avec l'accession à l'OMC, la nécessité et la portée des consultations intérieures sont 
généralement élargies, notamment en ce qui concerne le secteur des entreprises. En Chine, huit 
associations professionnelles
8 ont été créées pour recueillir et diffuser des informations, recenser 
les problèmes de leur secteur et y remédier, débattre des questions de politique commerciale ayant des répercussions sur leur secteur et repr ésenter ce dernier dans les relations avec les 
pouvoirs publics. En Albanie, un Conseil écon omique national a été créé en tant que cadre 
commun de consultation pour faciliter les relations entre le gouvernement et les entreprises. La Fédération de Russie a établi un Comité spécial sur l'intégration, la politique commerciale et 
douanière et l'OMC qui réunit quelque 130 associations sectorielles et régionales sous l'égide de 
l'Union russe des industriels et entrepreneurs. Dans certains cas, des représentants du secteur privé (par exemple, la Chambre de commerce) sont présents dans les organes nationaux de coordination (Oman, République kirghize et  Samoa). Au Cambodge, un dialogue entre le 
gouvernement et le secteur privé se poursuit au sein du Forum secteur public/privé et de ses huit 
groupes de travail ainsi que du Comité directeur sur le développement du secteur privé et de ses 
sous-comités, qui ont été créés durant l'accession du pays à l'OMC.
9 
22. Outre la coordination entre les organismes gouvernementaux et avec le secteur privé, il faut 
une coordination intérieure entre les organismes centraux et sous-centraux. La Fédération de Russie a ainsi adopté la Résolution gouvernementale n° 288 du 14 avril 2014 sur la "Procédure de 
coordination des autorités fédérales et des organes exécutifs subfédéraux pour la participation de 
la Fédération de Russie à l'OMC", afin d'assurer la coordination des organismes exécutifs fédéraux et régionaux et de renforcer le suivi de la mise en œuvre des engagements pris spécifiquement dans le cadre de l'accession. 
3.2.2  Coordination entre la capitale et Genève 
23. L'un des aspects importants de la qualité de Membre de l'OMC est la nécessité d'assister aux 
réunions régulières de l'Organisation, d'y contribuer et d'en rendre compte aux autorités de la 
capitale. L'effectif de la mission à Genève est essentiel pour couvrir les réunions et y apporter des 
contributions écrites et orales. Les réunions sont très nombreuses à l'OMC: il y a une quarantaine d'organes relevant du Conseil général, y compris les organes de négociation.
10 Les organes qui 
s'occupent des travaux ordinaires de l'OMC se ré unissent généralement une à quatre fois par an, 
sans compter les consultations supplémentaires qui ont lieu de manière informelle, tandis que les 
organes de négociation se réunissent aussi souvent que l'exige l'état d'avancement des négociations. Selon le Secrétariat, 269 réunions formelles et informelles des organes de l'OMC se 
sont tenues en 2015. Ce chiffre ne comprend pas les autres réunions telles que les réunions de 
                                               
8 Association chinoise de l'industrie houillère; Association de la sidérurgie chinoise; Association chinoise 
du textile et du vêtement; Fédération chinoise de l'in dustrie des machines; Société chinoise du pétrole et des 
produits chimiques; Fédérati on chinoise de l'industrie légère; Association chinoise de l'industrie des matériaux 
de construction; et Société chinoise des métaux non ferreux. (WT/TPR/S/161/Rev.1). 
9 Les huit groupes de travail sont chargés des secteu rs suivants: agriculture et agro-industrie; tourisme; 
secteur manufacturier et petites et moyennes entreprise s; lois, impôt et gouvernance; banque et services 
financiers; transformation en vue de  l'exportation et facilitation des échanges; énergie, transports et 
infrastructures; et relations industriel les. Les quatre sous-comités s'occupent respectivement du climat de 
l'investissement et de la participation du secteur privé aux infrastructures, de la facilitation des échanges, des 
petites et moyennes entreprises et de la gouvernance des entreprises (WT/TPR/G/253). 
10 Ce chiffre ne comprend pas les groupes de travai l de l'accession ni les co mités chargés des accords 
plurilatéraux, dont la composition est limitée aux parties aux négociations ou aux accords. WT/ACC/27 
- 9 - 
  coordination des divers groupes informels, qui se tiennent avant les réunions des organes 
permanents ou des organes de négociation de l'OMC.11 
24. Avec l'accession à l'OMC, les Membres relevant de l'article XII étoffent souvent leur mission 
à Genève pour absorber le travail quotidien à l'OMC et intensifier la coordination et les 
communications entre leur capitale et Genève. Plusieurs Membres tels que l'Arménie, la Bulgarie, 
la Chine, l'Équateur, la Fédération de Russie, le  Monténégro et le Royaume d'Arabie saoudite ont 
établi des missions spécialement chargées des questions relatives à l'OMC en nommant un 
représentant permanent auprès de l'OMC, différent des représentants auprès de l'ONU. Dans le cas 
de la République kirghize, le Ministère de l'économie a nommé un représentant auprès de l'OMC dans sa mission à Genève, qui n'a cependant pas le niveau d'un représentant permanent, tandis que la Mission permanente du Tadjikistan à Genève a créé après l'accession une section spécifique 
chargée de l'OMC comprenant deux fonctionnaires. Dans le cas de l'Ukraine, pour assurer une 
coordination efficace entre la capitale et Genève, un poste de représentant commercial auprès de l'OMC a été créé au niveau du Ministre adjoint en poste dans la capitale.
12 
25. Certains Membres relevant de l'article XII demeurent cependant sans représentation à 
Genève. Le Samoa, les Tonga et le Vanuatu sont représentés par leurs ambassades respectives à Bruxelles et à Londres. Selon ces pays, du fait qu'ils n'ont pas de représentation permanente, il 
leur est plus difficile de concrétiser pleinement les avantages de leur statut de Membre de l'OMC, 
en dehors de leur représentation commune par le Secrétariat du Forum des Îles du Pacifique à Genève et leur participation aux "Semaines de Genève" organisées deux fois par an (sessions d'information d'une semaine pour les Membres et observateurs de l'OMC qui n'ont pas de 
représentation permanente). Il est important de noter toutefois que plusieurs Membres relevant de 
l'article XII tels que le Cambodge, la RDP lao et les Seychelles ont établi leur représentation à Genève vers la fin de leur processus d'accession, en prévision des travaux intensifs liés aux 
derniers stades des négociations sur l'accession et de leur accession ultérieure. 
Encadré 2: Structures institut ionnelles et de coordination 
 Désigner ou confirmer le ministère principal chargé des affaires relatives à l'OMC, avec un mandat 
concernant la mise en œuvre des engagements et la  coordination des activités quotidiennes à l'OMC. 
 Établir ou restructurer l'organisme interministériel de coordination, avec la participation des ministères 
d'exécution, des organismes et des points de contact chargés de la mise en œuvre et des notifications. 
 Établir un ou des mécanismes de consulta tion avec le secteur des entreprises. 
 Instaurer une coordination et des communicatio ns régulières entre la capitale et Genève. 
 Étoffer la mission perman ente auprès de l'ONUG, y compris en nommant un représentant spécifique 
auprès de l'OMC, et augmenter le personne l chargé des affaires relatives à l'OMC. 
 Établir une mission permanente distincte auprès de l'OMC. 
 
3.3  Cadre législatif pour la mise en œuvre 
26. L'accession à l'OMC constitue un long processus de négociation fondé sur la législation, mais 
l'harmonisation de la législation et de la réglementation nationales avec les règles de l'OMC est 
aussi un aspect essentiel de l'appartenance à l'Organisation. S'appuyant sur le cadre législatif 
établi au cours du processus d'accession, les Membres relevant de l'article XII veillent à ce que les évolutions et ajustements futurs de la législation soient conformes aux règles et aux principes de l'OMC après l'accession. Selon les renseignements communiqués par les Membres relevant de 
l'article XII, la Fédération de Russie, par exemple, a adopté ou modifié environ 200 textes 
législatifs depuis son accession à l'OMC en août 2012 pour mettre en œuvre les engagements pris spécifiquement dans le cadre de l'accession, tandis que la Géorgie a modifié 50 textes juridiques 
concernant les engagements pris spécifiquement dans le cadre de l'accession depuis qu'elle est 
devenue Membre de l'OMC en 2000. Certains Membres relevant de l'article XII ont établi des organes spécifiques concernant l'OMC, afin de rendre plus cohérent le processus de réforme 
intérieure et de surveiller la conformité de la législation nationale avec les prescriptions de l'OMC. 
L'Ukraine, par exemple, a établi au sein du Ministère du développement économique et du commerce une unité chargée d'assurer la conformité de la législation intérieure au moyen d'un mécanisme national de consultation et de coordination. 
                                               
11 Il y a 27 groupes de ce type offici ellement reconnus dans les négociations. Leur liste figure à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/trat op_f/dda_f/negotiating_groups_f.htm. 
12 Conformément au Règlement du Conseil des ministres n° 550 du 16 octobre 2014. WT/ACC/27 
- 10 - 
  27. Le Protocole d'accession énonce les fondements à partir desquels les Membres relevant de 
l'article XII mettront en place une législation co nforme aux règles de l'OMC durant la période 
postérieure à l'accession. Pour les PMA tels que le Népal, le Samoa et le Yémen, les plans d'action contenus dans le Protocole d'accession dressent la liste des lois qui devront être harmonisées avec 
les Accords de l'OMC. Le Népal, par exemple, s'est acquitté de 24 des 42 engagements juridiques 
mentionnés dans le plan d'action législatif depuis  son accession en 2004, les autres étant en cours 
de réalisation. Un autre élément important figurant  dans le Protocole d'accession est le processus 
de révision judiciaire des mesures administratives. En Chine, la Cour suprême a annulé une 
vingtaine d'interprétations juridiques qui n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur l'OMC et a clarifié davantage sa compétence dans les contentieux administratifs liés au commerce international.
13 
Encadré 3: Cadre législatif pour la mise en œuvre 
 Continuer d'utiliser après l'accession le cadre législat if établi durant l'accession, y compris en créant un 
mécanisme/organisme/processus législatif pour surveill er la conformité de la législation nationale avec 
les prescriptions de l'OMC. 
 
3.4  Transparence 
28. La transparence est un principe fondamental du système commercial multilatéral, sur lequel 
s'appuient tous les Accords de l'OMC. Les deux conditions fondamentales pour assurer la transparence sont i) la publication des renseignements pertinents sur le commerce et ii) la notification en temps utile des mesures et des textes législatifs nouveaux liés au commerce. Les 
engagements en matière de transparence pris lors de l'accession par les Membres relevant de 
l'article XII ont renforcé les règles de transparen ce du système, notamment en ce qui concerne la 
publication de la législation.
14 
29. En ce qui concerne la publication de renseignements sur le commerce, tous les Membres 
relevant de l'article XII publient leurs lois et réglementations liées au commerce dans des journaux officiels, des journaux et/ou sur des sites Web officiels, sauf dans les cas où une période de transition est accordée (par exemple, jusqu'en 2017 pour le Samoa). Plusieurs engagements en 
matière de transparence pris lors de l'accession indiquent la période que le Membre relevant de 
l'article XII devra ménager pour les consultations et les observations avant d'appliquer la mesure. La Chine, par exemple, a adopté en 2003 une Loi sur la législation, un Règlement sur les 
procédures de formulation des règlements administratifs et un Règlement sur les procédures de 
formulation des règles, qui ont institutionnalisé la transparence dans le processus de formulation des textes législatifs. Ces lois et règlements exigent que l'avis du public soit sollicité au cours de la 
formulation des textes législatifs et prévoient de s procédures pour la publication de ces textes.
15 
30. En ce qui concerne les notifications, d'une manière générale, les Membres relevant de 
l'article XII respectent mieux les obligations de transparence que les Membres originels de l'OMC. Le graphique 1 montre que les Membres relevant de l'article XII ont eu régulièrement des taux de 
conformité plus élevés que les Membres originels. Plus précisément, depuis leur accession à l'OMC, 
tous les Membres relevant de l'article XII ont établi et notifié un point d'information pour les mesures SPS ou les OTC, ou les deux ensemble. La  coordination intérieure des notifications est 
essentielle pour que celles-ci soient présentées dans les délais. Dans certains cas, un organisme 
centralisé est établi pour toutes les autres notifications, par exemple le Centre de notification et d'information concernant l'OMC en Chine, le Centre d'information et de notification concernant 
l'OMC en République de Moldova ou le Point d'information pour l'OMC et autorité nationale 
responsable des notifications en Ukraine. Dans d'autres cas, le ministère chargé des questions relatives à l'OMC sert de point de contact pour la présentation de toutes les notifications à l'OMC, en coordination avec les ministères d'exécution ou les organismes qui appliquent les diverses 
prescriptions en matière de notification. 
                                               
13 WT/TPR/S/161/Rev.1. 
14 Pour des détails complémentaires, voir le Rapport annuel 2013 du Directeur général sur les 
accessions (document WT/ACC/21). 
15 WT/TPR/G/161. WT/ACC/27 
- 11 - 
  Graphique 1: Moyenne des notification s présentées chaque année, 2008-2015 
0510152025303540
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Membres  originels
 Membres  relevant de l'article XII
 Tous les Membres  de l'OMC*
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Encadré 4: Transparence 
 Créer un portail sur le Web pour tous les renseignements liés au commerce. 
 Créer et notifier les points d'information prescrit s par les Accords de l'OMC en ce qui concerne les 
mesures SPS, les OTC et les ADPIC. 
 Établir un point de contact et un registre central pour toutes les notifications présentées à l'OMC. 
 
3.5  Assistance technique et re nforcement des capacités 
31. L'assistance technique et le renforcement des capacités font partie intégrante du processus 
d'accession, car ils permettent de renforcer les connaissances et les compétences relatives aux Accords de l'OMC. Ils sont particulièrement importants pour les gouvernements des PMA 
accédants. Autrement dit, le processus d'ac cession est l'un des meilleurs exercices de 
renforcement des capacités existant à l'OMC, comme en témoigne la participation effective générale des Membres relevant de l'article XII aux travaux de l'OMC durant la période postérieure à l'accession (voir la section 3.7). Dans le même temps, les besoins de formation et de 
renforcement des capacités tendent à croître après l'accession, car le gouvernement cherche à ce 
que les ministères d'exécution et un plus gran d nombre de parties prenantes, y compris les 
secteurs non gouvernementaux, participent de plus près à la mise en œuvre des engagements pris 
lors de l'accession et aux activités de l'OMC. Il est donc essentiel que la formation et le 
renforcement des capacités soient dispensés en continu et intégrés dans les processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale du pays. 
32. D'après les réponses au questionnaire sur l'après-accession, l'un des besoins immédiats en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités après l'accession concerne l'équipement technique non seulement des points de contact pour l'OMC mais aussi d'un ensemble plus large de fonctionnaires gouvernementaux, no tamment dans les ministères d'exécution et les 
organismes gouvernementaux. Pour illustrer ces be soins, les trois activités d'assistance technique 
sur place les plus souvent demandées au Secrétariat de l'OMC après l'accession sont les suivantes: i) renforcement général des capacités concernant les Accords de l'OMC; ii) notifications; et 
iii) domaines spécifiques de l'OMC dans lesque ls des engagements assortis de périodes de 
transition ont été pris lors de l'accession, par exemple les OTC, les mesures SPS et les ADPIC, ainsi que l'Accord sur les marchés publics au sujet duquel plusieurs Membres relevant de 
l'article XII ont pris l'engagement d'ouvrir des négociations dans un délai indiqué dans le Protocole 
d'accession. À cet égard, il est important que le point de contact pour l'OMC se familiarise avec les besoins des ministères d'exécution en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, y compris au moyen de consultations pé riodiques (comme l'ont fait Oman et le Samoa), WT/ACC/27 
- 12 - 
  afin de pouvoir attribuer aux fonctionnaires les plus qualifiés les places de formation en nombre 
limité offertes par les prestataires extérieurs. Certains Membres relevant de l'article XII tels que le Samoa ont eu largement recours à l'apprentissage en ligne pour faire face à l'accroissement soudain des demandes de renforcement des connaissances sur certains Accords de l'OMC émanant 
des ministères d'exécution durant la période immédiatement postérieure à l'accession. 
33. Les Membres relevant de l'article XII comptent beaucoup sur les activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités mises en œuvre par le Secrétariat de l'OMC au travers 
de ses plans biennaux d'assistance technique et de formation
16, où l'après-accession est 
considérée depuis quelque temps comme un domaine prioritaire. Ces plans sont complétés par un soutien émanant d'autres institutions multilatérales (telles que la CNUCED, l'ITC et la Banque mondiale) ainsi que de partenaires bilatéraux (les États-Unis et l'UE et ses États membres tels que 
la Suède). Plusieurs Membres relevant de l'article XII (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, 
Ukraine et Viet Nam) ont créé des programmes de formation interne afin de répondre à l'accroissement des demandes au sein du gouvernement et à la nécessité de sensibiliser 
davantage les parties prenantes non gouvernementales. Ainsi, le Ministère du développement 
économique de la Fédération de Russie a élaboré des programmes de formation sur la politique commerciale et les règles de l'OMC avec des universités importantes telles que l'École supérieure 
d'économie de l'Université d'État et l'Université d'État de Saint-Pétersbourg. L'Arabie saoudite a 
établi en avril 2014 le World Trade Services Centre (WTSC), qui gère un centre de référence spécialisé sur l'OMC, encourage l'apprentissage en  ligne parmi les fonctionnaires gouvernementaux 
et le secteur privé et organise des ateliers nationaux sur les questions relatives au commerce 
international et à l'OMC. Certains Membres relevant de l'article XII tels que le Cambodge, la Chine, 
Oman et le Tadjikistan ont accueilli de manière active des activités régionales de l'OMC, parmi lesquelles des cours régionaux de politique commerciale et des tables rondes de la Chine, afin 
d'apporter des contributions de fond au débat ou de partager leurs expériences directes sur 
certains sujets qui se rapportent à l'OMC. 
Encadré 5: Assistance technique et renforcement des capacités 
 Exploiter les possibilités de formation offertes par l' OMC et par d'autres en en voyant des fonctionnaires 
qualifiés, y compris appartenant à des ministères d'exécution, choisis sur concours. 
 Élaborer et exécuter des programmes de format ion interne sur les questions relatives à l'OMC. 
 Tenir des consultations périodiques avec les mini stères d'exécution pour identifier les besoins 
d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
 
3.6  Sensibilisation 
34. La participation aux activités de l'OMC peut être facilitée, et les avantages qui en découlent 
peuvent être maximisés, si elle a lieu avec le soutien et la compréhension des parties prenantes 
concernées. La sensibilisation des parties prenantes non gouvernementales devient essentielle 
vers la fin des négociations sur l'accession, car le gouvernement accédant doit s'assurer du soutien des parlementaires, des entreprises, des médias et de la société civile, qui jouent un rôle critique 
dans le processus de ratification du Protocole d'accession. Dans la Fédération de Russie, par 
exemple, qui a conclu les négociations sur son accession en décembre 2011 et est devenue le 159
ème Membre de l'OMC en août 2012, le gouvernement a organisé entre 2011 et 2013 dans 
62 régions 160 conférences, séminaires et tables rondes sur les questions relatives à l'OMC avec la 
participation de toutes les parties prenantes concernées. Le Secrétariat de l'OMC apporte un 
soutien individualisé après l'accession, souvent avec le Président du Groupe de travail, en complément des efforts de sensibilisation faits par les gouvernements accédants, soit 
immédiatement avant, soit après l'adoption de l'ensemble de textes relatifs à l'accession. Ainsi, en 
Afghanistan, au Libéria, en RDP lao, au Samoa, aux Seychelles, au Tadjikistan et au Vanuatu, la Division des accessions a présenté durant la période 2011-2015 des exposés sur l'accession à 
l'OMC, y compris les modalités et conditions, ainsi que sur les avantages qui en découlent, aux 
parlements, aux milieux d'affaires, aux établissements universitaires, aux médias et/ou aux donateurs locaux. 
35. Au cours de la période postérieure à l'accession, presque tous les Membres relevant de 
l'article XII mettent en place des programmes de sensibilisation destinés à mieux faire connaître 
                                               
16 Le Plan biennal d'assistance technique et de formation 2016-2017, dernier en date, figure dans le 
document WT/COMTD/W/211. WT/ACC/27 
- 13 - 
  l'OMC par différents moyens, parmi lesquels: i)  des symposiums, conférences et séminaires 
auxquels participent le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Monténégro, Népal, Oman, République de Moldova, Royaume d'Arabie saoudite, Samoa, Seychelles, Taipei chinois, Ukraine, Viet Nam et Yémen)
17; ii) des cours 
spécialisés sur des sujets relatifs à l'OMC dans les établissements d'enseignement supérieur 
(Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Oman, République kirghize et Samoa); iii) la création d'un centre de recherche sur l'OMC (Chine, Fédérati on de Russie et Royaume d'Arabie saoudite) ou 
le renforcement du Centre de référence de l'OMC (Népal, Samoa et Seychelles); et iv) la 
publication de documents spéciaux et de livres sur les questions relatives à l'OMC (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Népal, République kirghize et Seychelles), y compris la traduction des Accords de l'OMC dans les langues locales (Chine, République kirghize et Tadjikistan). 
36. Parmi toutes les parties prenantes qui ont un intérêt dans l'OMC, plusieurs Membres relevant 
de l'article XII ont déployé des efforts particuliers pour faire participer le secteur privé, y compris au sujet du règlement des différends. Le Viet Nam, par exemple, depuis son accession à l'OMC 
en 2007, a organisé 1 004 ateliers sur des sujets relatifs à l'OMC pour près de 10 000 entreprises 
et dispensé des conseils juridiques sur 7 600 affaires liées à l'OMC. L'Arabie saoudite, qui a constaté que la diffusion de connaissances sur l'OMC au secteur privé constituait une difficulté 
importante, a créé le World Trade Services Centre afin d'instaurer une relation stratégique avec les 
milieux d'affaires saoudiens, leur permettant ainsi de mieux connaître les Accords de l'OMC. En Fédération de Russie, le Comité sur l'intégration, la politique commerciale et douanière et l'OMC tient des réunions régulières avec l'Union russe des industriels et entrepreneurs, composée de 
130 associations d'employeurs sectorielles et régionales, afin d'offrir un lieu de débat sur les 
questions relatives à l'OMC entre les entreprises et les fonctionnaires gouvernementaux. Dans d'autres cas, le gouvernement offre directemen t au secteur privé des possibilités de formation 
concernant l'OMC. Le gouvernement omanais, par exemple, a lancé en 2014 un programme 
destiné à former des responsables du secteur privé dans sa Mission permanente à Genève. 
Encadré 6: Sensibilisation 
 Mettre en œuvre des activités de sensibilisation à l'intention des parties prenantes non gouvernementales 
au cours de la dernière phase du processus d'access ion, au moyen de symposiums, de conférences et de 
séminaires. 
 Mettre en place des cours spécialisés sur des sujets relatifs à l'OMC dans les établissements 
d'enseignement supérieur. 
 Créer un centre d'information sur l'OMC, y co mpris le Centre de référence de l'OMC. 
 
3.7  Participation aux travaux de l'OMC 
37. Une fois établis les cadres stratégique, institutionnel et législatif pour l'accession à l'OMC, 
avec la répartition des ressources et des responsabilités, les Membres relevant de l'article XII 
doivent participer aux travaux quotidiens de l'Organisation. Cette participation concerne les trois 
fonctions de l'OMC: i) administration des Accords de l'OMC au moyen des travaux ordinaires, c'est-à-dire trois Conseils faisant rapport au Conseil général – commerce des marchandises, 
commerce des services et ADPIC –, ayant chacun des comités et des groupes de travail faisant 
directement rapport au Conseil (c'est-à-dire 12 comités/groupes de travail pour les marchandises et 4 pour les services), auxquels s'ajoutent 6 comités, 19 groupes de travail de l'accession, 
2 groupes de travail et 3 comités qui supervisen t les accords plurilatéraux et font directement 
rapport au Conseil général, plus l'Organe d'examen des politiques commerciales et l'Organe de règlement des différends, parallèles au Conseil général; ii) négociations; et iii) règlement des différends. L'expérience des Membres relevant de l'article XII après l'accession a toujours montré 
que la participation régulière aux réunions de l'OMC était le moyen le plus sûr et le plus efficace de 
renforcer les capacités après l'accession et d'approfondir les connaissances relatives à l'OMC. Finalement, c'est seulement en "apprenant sur le tas" qu'un Membre peut engranger et maximiser 
les avantages liés à son appartenance à l'OMC. 
                                               
17 La Fédération de Russie, par exemple, tient chaque année une grande conférence sur la "Russie à 
l'OMC", destinée à faire connaître à toutes les parties pr enantes concernées les avan tages de l'appartenance à 
l'OMC et l'importance des résultats de la mise en œuvre. En République kirghize, le gouvernement, en 
partenariat avec les universités locales et la communa uté des donateurs, a organi sé des tables rondes, des 
ateliers et des conférences sur les questions relatives à l'OMC et a publié des études universitaires, parmi 
lesquelles: "Conséquences de l'accession de la République kirghize à l'OMC, risques et possibilités" et "Avantages et coûts de l'accession possible de la République kirghize à l'AMP". WT/ACC/27 
- 14 - 
  38. L'administration des Accords de l'OMC et le suivi de leur mise en œuvre représentent une 
part importante des travaux ordinaires de l'OMC. Ils constituent aussi la majorité des travaux après l'accession. La participation aux travaux ordinaires commence avec la présentation des premières notifications, qui démarre à la date de l'accession. Comme on l'a indiqué dans la 
section 3.4 sur la transparence, les Membres relevant de l'article XII ont toujours eu des taux de 
conformité supérieurs à ceux des Membres originels de l'OMC pour ce qui est des notifications. Outre la mise en œuvre des engagements propres, y compris la présentation des notifications, la 
participation aux travaux ordinaires exige un suivi et un examen constants de l'évolution et des 
pratiques des autres Membres en matière de politique commerciale, qui peuvent faire l'objet de questions soulevées dans ces comités. 
39. De nombreux Membres relevant de l'article XII prennent une part active aux négociations 
menées à l'OMC, que ce soit à titre individuel ou collectif. Pour les négociations dans le cadre du 
PDD, 22 Membres relevant de l'article XII
18 ont constitué un groupe de "Membres ayant accédé 
récemment" (MAR), qui a présenté diverses propositions aux groupes de négociation chargés de 
l'agriculture et de l'AMNA.19 Les Membres relevant de l'article XII sont en outre des participants 
actifs aux Groupes de travail de l'accession, comme le montre le graphique 2, veillant à ce que les accessions à l'OMC contribuent à préserver le système commercial multilatéral en mettant à jour 
les règles et en élargissant les possibilités d'accès aux marchés.
20 Il importe également de noter 
que l'élargissement de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) est dû en grande partie à 
la participation des Membres relevant de l'article XII, qui représentent 29% des membres et 89% des négociations en cours sur l'accession à l'Accord (tableau 2), puisque plus de 70% d'entre eux 
sont convenus d'engager des négociations sur l'AMP dans le cadre des engagements qu'ils ont pris 
lors de leur accession à l'OMC. La participation à l'AMP est un bon exemple de l'utilisation continue du système commercial multilatéral comme instrument de réforme intérieure après l'accession. 
Graphique 2: Participation des Membres releva nt de l'article XII au x Groupes de travail 
de l'accession, mai 2016 
0246810
Original Members Article  XII Members All  WTO MembersNombre moyen de Membres  dans les
Groupes de travail de l'accession
Original Members
Article XII Members
All WTO Members
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
                                               
18 Albanie, Arménie, Cabo Verde, Chine, Équateur, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération 
de Russie, Géorgie, Jordan ie, Kazakhstan, Mongolie, Oman, Panama, République de Moldova, République 
kirghize, Royaume d'Arabie saoudite, Seychelles, Tadjikistan, Taipei chinois, Tonga, Ukraine et Viet Nam. 
19 Voir, par exemple, les communications du Groupe des MAR portant les cotes JOB(03)/170 
(22 août 2003), JOB/AG/12 (6 juillet 2010) et TN/AG/GEN/24 (13 mars 2007) et celles des petites économies en transition à faible revenu ayant accédé récemm ent à l'OMC – Arménie, République de Moldova et 
République kirghize – portant la cote TN/AG/GEN/16 (20 avril 2006) sur l'agriculture et les cotes TN/MA/W/83 
(26 février 2007) et JOB(08)/22 (27 mars 2008) sur l'AMNA. 
20 Pour plus de détails, voir "WTO Accessions an d Trade Multilateralism: Case Studies and Lessons from 
the WTO at Twenty", sous la direction d'Uri Dadush et Chiedu Osakwe, Cambridg e University Press (2015). Membres originels 
Membres relevant de 
l'article XII 
Tous les Membres de 
l'OMC 
Membres originels  Membres relevant 
de l'article XII Tous les Membres 
de l'OMC  WT/ACC/27 
- 15 - 
  Tableau 2: Participation des Membres releva nt de l'article XII aux négociations sur 
l'AMP, juin 2016 
Membre relevant de l'article 
XII Date 
d'accession Partie à l'AMP Observateur 
auprès du Comité 
AMP Négociations 
sur l'accession 
à l'AMP 
Bulgarie 01/12/1996 1er janvier 2007   
Mongolie 29/01/1997  23 février 1999  
Panama 06/09/1997  29 septembre 1997  
République kirghize 20/12/1998  5 octobre 1999 En cours 
Lettonie 10/02/1999 1er mai 2004   
Estonie 13/11/1999 1er mai 2004   
Jordanie 11/04/2000  8 mars 2000 En cours 
Géorgie 14/06/2000  5 octobre 1999 En cours 
Albanie 08/09/2000  2 octobre 2001 En cours 
Oman 09/11/2000  3 mai  2001 En cours 
Croatie 30/11/2000 1er juillet 2013   
Lituanie 31/05/2001 1er mai 2004   
Moldova, République de 26/07/2001  29 septembre 2000 En cours 
Chine 11/12/2001  21 février 2002 En cours 
Taipei chinois 01/01/2002 15 juillet 2009   
Arménie 05/02/2003 15 septembre 2011    
ex-République yougoslave de 
Macédoine 04/04/2003  27 juin 2013  
Arabie saoudite, Royaume d' 11/12/2005  13 décembre 2007  
Viet Nam 11/01/2007  5 décembre 2012  
Ukraine 16/05/2008 18 mai 2016   
Monténégro 29/04/2012 15 juillet 2015   
Fédération de Russie 22/08/2012  29 mai 2013  
Tadjikistan 02/03/2013  25 juin 2014 En cours 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
40. Les Membres relevant de l'article XII sont des utilisateurs actifs du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC. Au total, ils ont participé à un cinquième des affaires soulevées devant 
l'OMC, que ce soit comme plaignants ou comme défendeurs. Ils ont également agi plus de 300 fois 
en tant que tierces parties dans des affaires de règlement des différends, certains étant plus actifs comme la Chine (130 affaires), le Taipei chinois (90 affaires) et l'Arabie saoudite (28 affaires). Ils 
utilisent ce procédé pour se familiariser avec le  processus de règlement des différends et exercer 
concrètement leurs droits au regard de l'OM C (tableau 3). 
Tableau 3: Participation des Membres rele vant de l'article XII au règlement des 
différends, juin 2016 
Membre relevant de 
l'article XII Date 
d'accession Date de la première demande 
de consultations/Réserve Nombre d'affaires 
Comme 
plaignant  Comme 
défendeur  Comme 
tierce 
partie Comme 
plaignant Comme 
défendeur Comme 
tierce 
partie 
Équateur 21/01/1996 02/1996  11/2003  02/1997  3 3 31 
Panama 06/09/1997 10/1997  03/2005  01/2003  7 1 8 
Oman 09/11/2000   07/2012  - - 8 
Croatie 30/11/2000  07/2003   - 1 - 
Moldova, République de 26/07/2001 03/2011  02/2011  09/2012  1 1 2 
Chine 11/12/2001 03/2002  03/2004  07/2002  13 34 130 
Taipei chinois 01/01/2002 11/2002   07/2002  5 - 90 
Arménie 05/02/2003  07/2010   - 1 - 
Arabie saoudite, 
Royaume d' 11/12/2005   01/2009  - - 28 
Viet Nam 11/01/2007 02/2010   02/2007  3 - 19 
Ukraine 16/05/2008 07/2010  03/2011  09/2013  4 3 13 
Fédération de Russie 22/08/2012 12/2013  07/2013  11/2012  4 6 28 
Kazakhstan 30/11/2015   05/2015    1 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/ACC/27 
- 16 - 
  Encadré 7: Participation aux travaux de l'OMC 
 Assister et participer aux réunions  des organes permanents et des orga nes de négociation de l'OMC, car 
l'apprentissage sur le tas est le meilleur moyen d'acquérir des connaissances et des capacités. 
 Présenter des notifications dès le premier jour de l'accession. 
 Participer de manière constructive aux Groupes de travail de l'accession et aux négociations sur l'AMP 
afin de préserver le système commercial multilatéral en  mettant à jour les règles et en élargissant l'accès 
aux marchés. 
 
4  CONCLUSION 
41. L'importance de la mise en œuvre et du soutien après l'accession est reconnue depuis 
quelques années par les Membres de l'OMC et les gouvernements accédants, notamment avec le 
nombre plus élevé d'accessions de PMA qui ont été conclues.21 D'après le dialogue sur 
l'après-accession qui a eu lieu lors de la troisième table ronde de la Chine à Douchanbé et les 
réponses reçues des Membres relevant de l'article XII au questionnaire du Secrétariat de l'OMC sur 
l'après-accession, il est évident que les difficultés et les possibilités associées à la période postérieure à l'accession sont aussi grandes, sinon plus, que celles liées au processus d'accession. Les avantages de l'appartenance à l'OMC ne peuvent être concrétisés qu'avec une mise en œuvre 
intégrale des obligations contractées par les Membres relevant de l'article XII, y compris les 
engagements pris spécifiquement dans le cadre de l'accession, et par leur participation active aux travaux de l'OMC, afin que le système commercial multilatéral continue de leur offrir un moyen 
efficace de réforme intérieure et de transformation économique, comme il l'a fait durant le 
processus d'accession. 
42. D'après l'expérience et les enseignements tirés des 36 accessions réalisées depuis 1995, la 
présente note donne un aperçu général des mei lleures pratiques qui ont émergé au sujet de 
l'après-accession et qui peuvent guider les nouveaux Membres relevant de l'article XII dans la préparation de leur accession. Ces meilleures pratiques constituent parallèlement un complément au soutien apporté par le Secrétariat de l'OMC en réponse aux demandes spécifiques concernant la 
mise en œuvre après l'accession, notamment pour les PMA ayant accédé récemment. Et il importe 
surtout de noter que, bien que la concrétisati on des avantages découlant de l'appartenance à 
l'OMC soit déterminée par le niveau de préparation et de participation des Membres relevant de 
l'article XII, les autres Membres de l'OMC et la  communauté internationale ont également un rôle 
critique à jouer en aidant les Membres relevant de l'article XII qui ont accédé récemment, notamment les PMA, au cours de cette période difficile de l'après-accession. 
_______________ 
                                               
21 Depuis 2012, six PMA ont conclu leur processus d' accession et sont devenus Membres de l'OMC: le 
Vanuatu (2012), le Samoa (2012), la RDP lao (2013), le  Yémen (2014), le Libéria (2016) et l'Afghanistan 
(2016). WT/ACC/27 
- 17 - 
  ANNEXE 1 
QUESTIONNAIRE SUR LES "MEILLEURES PRATIQUES" APRÈS L'ACCESSION 
1   CADRE EN MATIÈRE DE POLITIQUES POUR LA MISE EN ŒUVRE 
1. Le gouvernement a-t-il adopté une "stratégie nationale de mise en œuvre concernant l'OMC", 
ou comment a-t-il mobilisé des ressources et les a-t-il orientées vers les domaines ciblés de la 
politique commerciale dans le cadre du programme global en matière de commerce et de développement? 
2. Comment le gouvernement a-t-il suivi et examiné la mise en œuvre des engagements pris 
spécifiquement dans le cadre de l'accession et le plan d'action/la feuille de route postérieurs à l'accession? 
2   AJUSTEMENT STRUCTUREL DES INSTITUTIONS 
3. Comment le gouvernement a-t-il recentré le mand at de l'équipe de négociation sur l'accession 
dans la capitale pour mettre en œuvre les obligations et les responsabilités liées à la qualité de Membre? 
4. Comment le gouvernement a-t-il réaffecté et renforcé l'équipe chargée de l'OMC pour assurer 
une participation active aux activités de l'OMC? Comment a-t-il assuré la coordination entre la capitale et Genève? 
5. Le gouvernement a-t-il établi un mécanisme intérieur de coordination et de consultation pour 
les autorités locales et centrales et pour toutes les parties prenantes concernées? A-t-il nommé des points de contact pour l'OMC dans tous les ministères et autorités publiques? Veuillez préciser. 
3   CADRE LÉGISLATIF POUR LA MISE EN ŒUVRE 
6. Veuillez décrire le cadre législatif pour la mise en œuvre des engagements pris spécifiquement 
dans le cadre de l'accession. Combien de lois et de règlements d'application ont été adoptés 
ou modifiés pour la mise en œuvre de ces engagements? 
4   TRANSPARENCE ET COMMUNICATION 7. Comment le gouvernement a-t-il communiqué les renseignements relatifs à la mise en œuvre 
à toutes les parties prenantes concernées de façon régulière grâce, entre autres choses, à des 
publications et à des auditions publiques? 
8. Le gouvernement a-t-il établi des points d'information tels que ceux chargés des mesures SPS 
et des OTC? Dans l'affirmat ive, veuillez les indiquer. 
9. Le gouvernement a-t-il mis en place un système de notification reposant sur un registre 
central? Dans l'affirmative, veuillez préciser. 
5   ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10. Comment le gouvernement a-t-il identifié les be soins de formation et de renforcement des 
capacités des ministères d'exécution et des autorités locales et comment y a-t-il répondu? 
11. Le gouvernement a-t-il établi des programmes de formation sur les questions relatives à 
l'OMC à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux? Dans l'affirmative, veuillez préciser. 
12. Le gouvernement a-t-il demandé une assistance  technique et un renforcement des capacités 
au Secrétariat de l'OMC, à d'autres organi sations et/ou à d'autres Membres de l'OMC? WT/ACC/27 
- 18 - 
  13. Comment le gouvernement a-t-il utilisé les programmes de renforcement des capacités de 
l'OMC tels que les cours d'apprentissage en ligne, le Programme de stages pour les missions de l'OMC, le Programme de formation des Pays-Bas, le Programme de stages sur l'accession à l'OMC, les cours de politique commerciale de l'OMC et les tables rondes de la Chine pour les 
PMA? Veuillez préciser. 
14. Comment le gouvernement a-t-il formé ses fonctionnaires et le secteur privé à l'utilisation du 
règlement des différends? Par exemple, les a-t-il formés lui-même, en partenariat avec le 
Secrétariat de l'OMC ou avec d'autres partenaires? 
6   SENSIBILISATION 15. Comment le gouvernement a-t-il fait connaître et continue-t-il de faire connaître 
régulièrement à toutes les parties prenantes concernées les avantages de l'appartenance à 
l'OMC et les résultats de la mise en œuvre au moyen, entre autres choses, de publications, de 
conférences, d'ateliers, de cours universitai res et de centres de recherche sur l'OMC? 
7   PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'OMC 
16. Veuillez décrire brièvement la participation de votre gouvernement aux travaux ordinaires des 
organes de l'OMC (comités, conseils et groupes de travail), aux négociations de Doha et à l'Organe de règlement des différends (y compris la possibilité de participer en tant que tierce 
partie). 
17. Quelles sont les difficultés rencontrées par le gouvernement dans sa participation aux travaux 
de l'OMC? 
18. [Seulement pour les Membres qui ont eu au moins un examen de leur politique commerciale 
depuis leur accession .] Comment le gouvernement a-t-il préparé le premier examen de la 
politique commerciale? Veuillez décrire les difficultés qu'il a rencontrées au cours du processus d'examen. A-t-il demandé une assistance technique et un renforcement des capacités au 
Secrétariat de l'OMC dans le cadre du pr emier examen de la politique commerciale, 
notamment pour les domaines où la mise en œuvre était en retard? 
8   AUTRES QUESTIONS 
19. Veuillez décrire les difficultés et les obstacles spécifiques rencontrés par le gouvernement en 
tant que Membre. 
20. Comment ont-ils été surmontés? 
21. Veuillez donner des suggestions et/ou des conseils, le cas échéant, sur la manière dont le 
Secrétariat pourrait améliorer son soutien aux Membres relevant de l'article XII durant la 
phase postérieure à l'accession, c'est-à-dire en tre l'accession et le premier examen de la 
politique commerciale. WT/ACC/27 
- 19 - 
  ANNEXE 2 
Membre 
relevant de 
l'article XII Date 
d'accession EDIC/Mise à 
jour de l'EDIC  Énonce les 
besoins/ 
actions après 
l'accession Sujets/dispositions traités 
Népal 23/04/2004 2015 (validation 
prévue en 
novembre 2015)  OUI  Mettre le système SPS en conformité avec 
les obligations dans le cadre de l'OMC et 
aider les producteurs à tirer parti des possibilités commerciales 
 Révision de la Loi sur l'investissement 
étranger et le transfert de technologie (1992) prévue depuis l'accession mais restée en suspens; priorité selon le discours de présentation du budget 2014/15 
 Obligations concernant une réforme 
juridique complète contractées dans le cadre de l'accession; accélération de la réforme déclarée prioritaire dans le discours de présentation du budget 2014/15 
Cambodge 13/10/2004 2014 OUI  Réforme législative et priorité pour les 
mesures de mise en conformité, y compris la dimension régionale 
 Facilitation des échanges, y compris une 
réforme douanière spécifique et la structure des droits 
 SPS 
 OTC 
ADPIC 
Cabo Verde 23/07/2008 2013 OUI  Régime type pour les importations et 
exportations de TIC 
 Accession à l'Accord de l'OMC sur les 
technologies de l'information 
 Soutien au commerce extérieur, y compris 
des stratégies confor mes aux règles de 
l'OMC, à l'APE, à l'AGOA et à la CEDEAO 
Samoa 10/05/2012 2010 OUI  Pêche, études d'impact 
 Retrait de la liste des PMA 
 Services dans les accords régionaux 
(PICTA/PACER PLUS) 
 Renforcement du Comité national de la 
facilitation des échanges 
Examen des mesures SPS 
Vanuatu 24/08/2012 Cadre de 
politique 
commerciale 
2012 (à mettre 
à jour dans un 
avenir proche) OUI  Renforcement de la ca pacité de production 
du secteur touristique 
 Stratégies et étud es relatives aux 
négociations commerciales, y compris les priorités de négociation à l'OMC 
 Alliances internationales au-delà de la 
région du Pacifique 
 Stratégie postérieure à l'accession à l'OMC 
axée sur le secteur des services 
Politique de la concurrence 
RDP lao 02/02/2013 2012 OUI  Services 
 OTC, SPS 
 Politique de développement du commerce 
et du secteur privé 
 Intégration du commerce 
 Facilitation des échanges et environnement  
économique 
 Sensibilisation 
 Renforcement des capacités 
institutionnelles 
 Coordination interministérielle 
 Programmes de réfo rmes inté rieures 
 Cadre réglementaire 
Compétitivité et diversification WT/ACC/27 
- 20 - 
  Membre 
relevant de 
l'article XII Date 
d'accession EDIC/Mise à 
jour de l'EDIC  Énonce les 
besoins/ 
actions après 
l'accession Sujets/dispositions traités 
Yémen 26/06/2014 2015 (pas 
encore validée 
en raison du 
contexte 
politique) OUI  Les chapitres relatifs à la politique 
commerciale, à l'agriculture, à la pêche et aux services contiennent une multitude de références aux besoin s après l'accession 
 La matrice des actions indique, comme 
priorité essentielle, la mise en place de mécanismes permettant de suivre la mise 
en œuvre des engageme nts pris lors de 
l'accession à l'OMC dans l'ensemble des organisations concernées 
Afghanistan 2016 – en 
attente 2012 OUI  Santé des animaux et produits 
alimentaires – normes et qualité 
 Cadre juridique, conformité avec les 
Accords et prescriptions de l'OMC (y compris la politique fiscale) 
OTC 
Libéria 2016 – en 
attente 2015 OUI  Intégration dans la CEDEAO 
 Facilitation des échanges 
 Infrastructure 
 Engagement du secteur privé et chaînes de 
valeur mondiales 
 Renforcement des PME 
 Agriculture 
Renforcement institutionnel 
Source: Secrétariat exécutif du CIR. 
__________