. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CZE/161 
6 août 2012 
 (12-4329) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture of the Czech Republic  (Ministère de 
l'agriculture de la République tchèque) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fruits et légumes transformés, fruits à coque , champignons et leurs produits, pommes de 
terre et leurs produits (SH 2001). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of 2012 amending 
Decree No 157/2003 Coll., laying down the requirements on fresh fruits and fresh 
vegetables, processed fruits and processed veg etables, dry shell fruits, mushrooms, 
potatoes and the products made from them, as  well as the labelling thereof, as amended  
(Décret de 2012 portant modification du décret n° 157/2003 du JO établissant les exigences 
relatives aux fruits et légumes frais, aux fruits et légumes transformés, aux fruits secs à 
coque, aux champignons, aux pom mes de terre et à leurs produits, ainsi qu'à leur 
étiquetage, tel que modifié en de rnier lieu), 2 pages, en tchèque. 
6. Teneur:  Le décret n° 157/2003 du JO est modifié afin de supprimer des dispositions non 
conformes à la directive 2001/113/CE du Con seil relative aux confitures, gelées et 
marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine en 
ce qui concerne la valeur de l'extrait sec ré fractométrique pour les c onfitures, les gelées et 
marmelades de fruits et également, en par tie, en ce qui concerne l'étiquetage de ces 
produits, assurant ainsi une transpos ition complète de la directive.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Suppression des dispositions non conformes à la  directive 2001/113/CE du Conseil relative 
aux confitures, gelées et marmelades de fruits , ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à 
l'alimentation humaine.  G/TBT/N/CZE/161 
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  8. Documents pertinents:   Textes de base:   
- Decree No 157/2003 Coll., which lays dow n the requirements for fresh fruits and 
 fresh vegetables, processed fruits an d processed vegetables, dry shell fruits, 
 mushrooms, potatoes and products made from them, as well as the labelling 
 thereof  (Décret n° 157/2003 du JO établissan t les exigences relatives aux fruits et 
 légumes frais, aux fruits et légumes tr ansformés, aux fruits secs à coque, aux 
 champignons, aux pommes de terre et à le urs produits, ainsi qu'à leur étiquetage) 
- Act No 110/1997 Coll., on food and tobacco  products and on amendments to other 
 related legislation as amended  (Loi n° 110/1997 du JO relative aux denrées 
 alimentaires et aux produits du tabac et modifiant certaines lois connexes, dans sa  version modifiée).  Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une 
 notification antérieure:  2004/367/CZ. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2012 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz