WT/DS568/1, G/L/1263  
G/SG/D62/1, G/LIC/D/53  
G/AG/GEN/146  
22 octobre  2018 
(18-6571) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE SUCRE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication  ci-après , datée du 16 octobre  2018 et adressée par la dé légation du Brésil à la  
délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Républiq ue populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
comm erce de 1994  ("GATT de 1994 "), à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes , à l'article 6 de 
l'Accord sur les p rocédures  de licences d'importation  et à l'a rticle 19 de l'Accord sur l'a griculture  
concern ant: 
1. la mesure de sauvegarde de la Chine du 22 mai 2017 visant le sucre importé ; 
2. l'administration  par la Chine de son contingent  tarifaire concernant le sucre ; et 
3. ce qui est appelé le régime de  "licences d' import ation automatiques " ("régime LIA ") de la 
Chine pour le sucre importé hors contingent . 
Des indications et une description plus détaillées  sur ces mesures  figurent ci -après . Le fondement 
juridique de la plainte  est également indiqué . 
I. Mesure de  sauvegarde de la Chine  
A. Indication de la me sure 
Le 22 septembre  2016, le Ministère du c ommerce de la République populaire de Chine  ("MOFCOM ") 
a ouvert une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de sucre . Cette enquête a 
été notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC  (le "Comité ") le même jour .1 Elle portait  à la fois 
sur le sucre br ut et le sucre raffiné .2 
Le 26 avril 2017, la Chine a notifié au Comité la  "constatation de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations " de sucre .3 
                                                
1 Notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête 
et des raisons de cette action. Chine (Sucre). G/SG/N/6/CHN/2, distribuée le 26  septembre  2016.  
2 D'après la notification adressée par la Chine au Com ité des sauvegardes: "Ce produit est classé sous 
les numéros de code ci -après du Tarif douanier à l'importation et à l'exportation de la République populaire de 
Chine : 17011200, 17011300, 17011400, 17019100, 17019910, 17019920, 17019990 (parmi lesquels les  
numéros 17011300 et 17011400 relèvent de la position 17011100 dans la version 2011 du Tarif douanier à 
l'importation et à l'exportation de la République populaire de Chine )." G/SG/N/6/CHN/2.  
3 Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur le s sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations. Chine (Sucre). G/SG/N/8/CHN/2, distribuée le 27  avril 2017.  WT/DS568/1 • G/L/1263 • G/SG/D62/1 • G/LIC/D/53 • G/AG/GEN/146  
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  Le 22 mai 2017, le MOFCOM a adopt é et appliqué une  mesure de sauvegarde en publiant sa 
détermination  relative à l'application d'une me sure de sauvegarde concernant les importations de 
sucre  (la "détermination ").4 Le même jour , la Chine a notifié au Comité la mesure  de sauvegarde , 
telle qu'elle  est indiquée dans la dé termination.5 
La mesure de sauvegarde de la Chine visant le sucre prend la  forme d'un droit  ad valorem  additionnel 
de 45% la première année , puis d'un droit de  40% la deuxième année et de  35% la troisième année 
de la mise en œuvre de la mesure . 
Le droit de sauvegarde s'applique aux importations réalisées hors du contingent tarifaire existant 
concernant le sucre . Lorsque la  Chine a accédé à l'OMC en 2001, elle a établi un contingent tarifaire 
de 1 945 000 ton nes pour le sucre , englob ant le sucre brut et le sucre raffiné .6 Le taux contingentaire 
pour ce sucre était de  15%. Le taux hors contingent avait été fixé à  50%, mais avec l' imposition  de 
la sauvegarde visant le sucre, il y a eu une augmentation notable de ce taux . La mesure de 
sauvegarde d'une durée de trois ans s'applique donc comme suit : 
Durée Droit de sauvegarde  
ad valorem  additionnel  Total des droits frappant le 
sucre hors contingent  
22 mai 2017 – 
21 mai 2018 45% 95% 
22 mai 2018 – 
21 mai 2019 40% 90% 
22 mai 2019 – 
21 mai 2020 35% 85% 
 
La notification adressée par la Chine au Comité incluait aussi une liste complète  des pays en 
développement qui étaient exempt és de la mesure de sauvegarde , car la  "part d'importation 
collective de ces pays (régions) est d'environ 2,48 %".7 
Le 17 juillet  2018, la Chine a informé le Comité que la  "liste des pays (régions) en développement 
exempté(e)s de la mesure de sauvegarde  … devrait être abrogée " et que la  mesure  de sauvegarde  
"s'appliquer[ait] aux importations de sucre en provenance de tous  les pays (régions) en 
développement à compter du 1er août 2018".8 
Cette  partie de la demande de  consultations concern e la mesure de sauvegarde de la Chine visant 
le sucre , y compris toutes les dé cisions et notifications susmentionnées de ce pays ; toutes m esures 
connexes ou de mise en œuvre ; ainsi que les modifications ou les mesures ultérieures ou de 
remplacement prises par les  autorit és en ce qui concerne cette enquête et /ou l'imposition de la 
sauvegarde.  Les mesures en cause sont désignées ci -après par l 'expression  "mesure de sauvegarde 
de la Chine". 
B. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que la mesure de sauvegarde de la Chine est incompatible avec les  obligations  de celle -ci 
au titre du  GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, y compris mais pas exclusivement les 
dispositions énumérées ci -après . En particul ier, il apparaît que la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec : 
                                                
4 Annonce n°  26 [2017] du Ministère du commerce – Annonce concernant l'application de mesures de 
sauvegarde visant le sucre importé . Ministère du commerce de la République populaire de Chine, 22  mai 2017.  
5 Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations. Notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Notification au titre de 
l'article 9, note de bas de page 2 , de l'Accor d sur les sauvegardes. Chine (Sucre). 
G/SG/N/8/CHN/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/CHN/2 -G/SG/N/11/CHN/2, distribuée le 23  mai 2017.  
6 Organe d'examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat: Chine . WT/TPR/S/342, 
15 juin 2016, tableau 4.2. Voir aussi Organ e d'examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat: 
Chine . WT/TPR/S/375, 6  juin 2018, tableau 4.4.  
7 G/SG/N/8/CHN/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/CHN/2 -G/SG/N/11/CHN/2; distribué le 23  mai 2017.  
8 Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations. Notification au titre de l'article 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes. Notification au titre de 
l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes. Chine (Sucre). Supplément. 
G/SG/N/8/CHN/2/Suppl.2 -G/SG/N/10/CHN/2/Suppl.1 -G/SG/N/11/CHN/2/Suppl.1, distribuée le 18  juillet  2018.  WT/DS568/1 • G/L/1263 • G/SG/D62/1 • G/LIC/D/53 • G/AG/GEN/146  
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  a) L'article XIX:1  a) du GATT  de 1994 parce que la Chine n'a pas établi de  
détermination compatible avec cette disposition en ce qui concerne l' existence 
d'une évolution imprévue des circonstances alléguée, et  la façon dont cette 
évolution imprévue alléguée avait entraîné l'accroissement des importations des 
produits  du sucre visés par la m esure de sauvegarde de la  Chine . 
b) L'article  XIX:1 a) du GATT  de 1994 parce que la Chine n'a pas établi de 
détermination compatible avec cette disposition en ce qui concerne l' effet des 
engagements qu'elle a assumés en vertu du  GATT de 1994, et la façon dont cet  
effet a entraîné l'a ccroissement allégué des  import ations des produ its du sucre  
faisant l'objet de l'enquête . 
c) Les articles 2:1, 3:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'a rticle XIX:1  a) 
du GATT  de 1994 parce que la Chine n'a pas établi de détermination compatible 
avec ces dispositions  en ce qui concerne l'accroissement allégué des importations 
des produits du sucre faisant l'objet de l'enquête . 
d) Les articles  2:1, 4:1 a), 4:1 c), 4: 2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes 
et l'article XIX:1  a) du GATT  de 1994 parce que la  Chine n'a pas défini la branche 
de production nationale conformément à ces dispositions  car, entre autres 
choses, elle a exclu des producteurs  de produits similaires ou de produits 
directement concurrents , et elle n'a pas fait en sorte que la b ranche de production 
nationale soit limitée uniquement aux producteurs des produits qui sont similaires 
ou direct ement concurrents  avec les importations visées  et, par conséquent, elle 
n'a pas non plus établi une dé termination appropriée de la question de savoir si 
l'accroissement allégué des  import ations avait causé un dommage grave à la 
branche de production nationale concernée . 
e) Les articles 2 :1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes 
et l'a rticle XIX:1  a) du GATT de 1994 parce que la  Chine n'a pas établi de  
détermination co mpatible avec ces dispositions en ce qui concerne l' existence 
d'un dommage grave  allégué pour la branche de production nationale . 
f) Les articles  2:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 parce que la Chine n'a pas établi l' existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement allégué des  importation s et le 
dommage grave  allégué pour la branche de production nationale , et qu'elle n'a 
pas déterminé que le dommage g rave allégué causé par des  facteurs autres que 
l'accroissement de s import ations n'avait pas été imputé à cet accroissement . 
g) Les articles 5 :1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes  et l'ar ticle XIX:1  a) du 
GATT  de 1994 parce que la m esure de sauvegarde de la Chine  n'a pas été  
impos ée uniquement dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le 
dommage grave  allégué  et faciliter l'ajustement . 
h) Les articles  3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'a rticle XIX:1  a) du 
GATT  de 1994 parce que la  Chine n'a pas exposé  les constatations adéquates et 
les conclusions motivées auxquelles elle était arrivée sur tous les points de fait et 
de droit pertinents et n'a pas fourni une analyse  détaillée de l'affaire faisant l'objet 
de l'enquête ainsi qu'une justif ication du caractère pertinent des facteurs 
examinés . 
i) L'article 8 :1 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que la  Chine ne s'est pas 
efforcée de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existe en ve rtu du GATT de 1994 entre 
elle et le Brésil . 
j) L'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que la Chine n'a pas ménagé  
des possibilités  adéquate s de consultation  préalable avec le Brésil , qui a un intérêt  
substanti el car il était l'un des principaux  export ateurs de sucre à destination de 
la Chine avant la mesure de sauvegarde . WT/DS568/1 • G/L/1263 • G/SG/D62/1 • G/LIC/D/53 • G/AG/GEN/146  
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  k) L'article 11 :1 a) de l'Accord sur les sauvegardes parce que la  Chine a imposé la 
mesure de sauvegarde en  violation des articles 2: 1, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 
4:2 b), 4:2 c), 5:1, 7:1, 8:1 et 12:3 de de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que 
de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  
l) L'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 parce qu'en appliquant sa mesure de 
sauvegarde , la Chine n'a pas  accord é aux produits d u sucre en provenance du 
Brésil un traitement  non moins  favorable  que celui qui est prévu dans la partie 
appropriée de la Liste de la  Chine. 
Par conséquent , la m esure de sauvegarde de la Chine  annule ou compromet des avantages résultant 
pour le Brésil  directement ou indirectement de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  
II. Administration par la Chine de son contingent  tarifaire concernant le sucre  
A. Indication de la me sure 
La Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises de l a Chine prévoit un 
contingent tarifaire visant à permettre l' importation de volumes  spécifiés de sucre à des taux de 
droits contingentaires moins élevés .9 Il apparaît toutefois que la  Chine administre le contingent 
tarifaire concernant le sucre d'une manière incompatible avec ses obligations  dans le cadre de l'OMC . 
En particul ier, il apparaît que l' administration par la Chine de son contingent tarifaire concernant le 
sucre est incompatible av ec les engagements qu'elle a spé cifiés dans la section  1.2 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432)  ("Protocole d'a ccession "), qui 
incorpore les engagements énoncés au paragraphe 116 du Rapport du Groupe de tra vail de 
l'accession de la Chine  (WT/MIN(01)/3) ("rapport du Groupe de travail"), ainsi qu'avec les 
articles  X:3 a), XI:1, XIII:2 et XIII:3  b) du  GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la  Chine a établi son contingent tarifaire concernant 
le sucre  comprennent, mais pas exclusivement, les instruments suivants, fonctionnant séparément 
ou collectivement : 
• Loi sur le commerce extérieur de la  République populaire de  Chine (adoptée par le Comité 
permanent du huitième Congrès national du  peuple à sa septième session le 12  mai 1994; 
révisée par le Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième 
session le 6  avril 2004; et modifiée conformément à la Dé cision  relative à la modification 
de 12 lois y compris la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de  Chine 
adopt ée par le Comité permanent du douzième Congrès national du peuple à sa  
vingt-quatrième  session  le 7 novembre  2016);  
• Loi douanière de la République populaire de Chine (adopt ée par le Comité permane nt du 
sixième Congrès national du peuple à sa dix-neuvième  session le  22 janvier  1987, 
modifiée par le Comité permanent du douzième Congrès national du peuple à sa trentième  
réunion le  4 novembre  2017);  
• Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises  (Décret n°  332 du Conseil d'État , adopt é 
à la quarante -sixième réunion exécutive du Conseil d'État le 3 1 octobre  2001, entré en 
vigueur le 1er janvier  2002); et 
                                                
9 La notification la plus récente des contingents tarifaires adressée par la Chine au Comité de 
l'agriculture de l'OMC, datée du 2  février  2016 (G/AG/N/CHN/30), indique que les contingents tarifaires 
concernant le sucre s'appliquent aux produits suivants:  
• Sucres de canne, bruts, à l'état solide 17011300 17011400  
• Sucres de betterave, bruts, à l'état solide 17011200  
• Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur additionnés d'aromatisants et de 
colorants 17019100  
• Sucre cristallisé 17019910  
• Sucre superfin 17019920  
• Autres sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, non dénommés 
ailleurs 17019990  WT/DS568/1 • G/L/1263 • G/SG/D62/1 • G/LIC/D/53 • G/AG/GEN/146  
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  • Règlement de l a République populaire de Chine concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Décret n°  392 du Conseil d'État , adopt é à la vingt -sixième réunion 
exécutive  du Conseil d'État le  29 octobre  2003, modifié le  1er mars 2017, dans le Décret 
n° 676). 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine administre son contingent tarifaire 
concernant le sucre comprennent, mais pas exclusivement, les instruments suivants, fonctionnant 
séparément ou collectivement : 
• Répertoire des entreprises commerciales d'Ét at importatrices  (publi é par le  Minist ère du 
commerce le 17 janvier  2003);  
• Mesures  provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles  (Décret n° 4 du Minist ère du c ommerce et de la  
Commission nationa le pour le développement et la réforme [2003], 2 7 septembre  2003, 
entré en vigueur le 2 7 septembre  2003);  
• Avis public concernant les organismes habilités à administrer les contingents tarifaires 
pour l'importation de produits agricoles  (Annonce  n° 54 du  Ministère du commerce et de 
la Commission nationale pour le développement et la réforme , [2003], 1 5 octobre  2003);  
• Règles détaillées concernant l'application et la répartition des contingents tarifaires pour 
l'importation de sucre e n 2018  (Annonce  n° 59 du  Minist ère du c ommerce [2017] , 
30 septembre  2017);  
• Avis sur la p ublication des ent reprises requérantes en ce qui concerne les contingents 
tarifaires pour l'importation de sucre en  2018 (publi é par le  Minist ère du c ommerce le 
29 novembre  2017); et 
• Avis publ ic concernant la réattribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles en  2018 (Annonce  n° 9 du Minist ère du co mmerce et de la Commission 
nationale pour le développement et la réforme [2018] , 8 août 2018). 
Cette partie de la dem ande de consultations concerne l'administration par la Chine de son contingent 
tarifaire visant le sucre, y compris toutes les mesures, décisions et notifications susmentionnées de 
ce pays ; toutes mesures connexes ou de mise en œuvre ; ainsi que les modific ations ou les mesures 
ultérieures ou de remplacement prises par les autorités en ce qui concerne l' administration  par la 
Chine de son contingent tarifaire concernant le sucre . 
B. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que l' administration par la Chine de son contingent tarifaire concernant le sucre est 
incompatible avec ses  obligations au titre du  Protocol e d'accession et du  GATT de 1994, y compris 
mais pas exclusivement les dispositions énumérées ci -après . En particul ier, il apparaît que la Chine  
a agi d'une manière incompatible avec : 
a) La section  1.2 de la Partie I du Protocol e d'accession , qui incorpore les 
engagements énoncés au  paragraph e 116 du rapport du Groupe de travail10, 
parce que : 
• La Chine n'a pas fait en sorte que son contingent tarifaire  concernant le sucre 
soit administré d'une manière  transparent e, prévisible , uniform e, équitable et  
non discriminato ire. 
• La Chine n'a pas fait en sorte que son contingent tarifaire concernant le sucre 
soit administré  au moyen de calendriers, de procédures administratives et de 
prescriptions clairement spécifiés qui assureraient des possibilités effectives 
                                                
10 Comme il est spécifié dans le Protocole d'accession de la Chine, Partie I, section 1.2 (incorporant les 
engagements m entionnés au paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, y 
compris le paragraphe 116).  WT/DS568/1 • G/L/1263 • G/SG/D62/1 • G/LIC/D/53 • G/AG/GEN/146  
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  d'importation  et traduiraient les préférences des consommateurs et la 
demande des utilisateurs finals . 
• La Chine n'a pas fait en sorte que son contingent tarifaire concernant le sucre 
soit administré au moyen de procédures administratives et de prescriptions 
qui n'entraveraient pas l'utilisation du contingent tarifaire . 
• La Chine n'a pas appliqué  son contingent tarifaire concernant le sucre  d'une 
manière ple inement conforme aux règles et principes de l'OMC et aux  
dispositions énoncées dans la L iste de concessions et d'engagements de la 
Chine concernant les marchandises . 
b) L'article X:3 a) du  GATT  de 1994, parce que la  Chine n'a pas  administré son 
contingent tar ifaire concernant le sucre d'une manière  uniform e, impartial e et 
raisonnable. 
c) L'article XI:1 du GATT de 1994, parce que la  Chine institue  ou maintient des  
restrictions à l'importation de sucre , y compris celles auxquelles il est donné effet 
au moyen de con tingents . 
d) L'article XIII:2 du GATT  de 1994, parce que la  Chine ne s'est pas efforcée  de 
parvenir à une répartition du commerce de sucre  se rapprochant dans toute la 
mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les divers 
Memb res de l'OMC seraient en droit d'attendre . 
e) L'article XIII:3  b) du GATT de 1994, parce que la  Chine n'a pas publié le volume 
total ou la valeur  totale du sucre dont l'importation serait autorisée au cours d'une 
période future spé cifiée et tout changement survenu d ans ce volume ou cette 
valeur . 
Par conséquent, l' administration par la Chine de son contingent tarifaire concernant le sucre  annule 
ou compromet des avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectement du  Protocol e 
d'accession et du  GATT de 1994. 
III. Régime de "licences d'importation automatiques" ("régime LIA") de la Chine 
concernant le sucre  
A. Indication de la me sure 
S'agissant des  import ations de sucre non visées par le contingent tarifaire , le MOFCOM prescrit que 
les import ateurs et les raf fineurs obtiennent une licence d' import ation, que la  Chine appelle une 
licence d'importation "automati que". Toutefois, avant que ces demandes de  licences d'importation 
soient faites , le MOFCOM donne des  instructions verbal es aux  importateurs et aux raffineurs , 
inform ant chacun d'entre eux de la quantité maximale de sucre qu'ils seront autorisés à  import er en 
dehors du contingent tarifaire . Les import ateurs et raffineurs présentent leurs demand es de licences 
d'importation sur la base de ces  instructio ns, et ils s'abstiennent de demander l'autorisation 
d'import er du sucre au -delà des quantités  prédétermin ées. 
En dépit de son nom , le régime LIA n'est donc pas un régime de licences  "automati ques". 
L'autorisation est uniquement accordée jusqu'à  un niveau m aximal  appro uvé par le  MOFCOM . La 
Chine donne effet à cette  restriction au moyen de licences d' import ation, qui sont accordées 
uniquement si la demande présentée par l'import ateur porte sur des quantités qui ne dépassent  pas 
celles fixées par le  MOFCOM . En outre , dans le cadre du régime LIA, si les  import ations s'accroissent 
trop rapidement , le MOFCOM peut diminuer ou arrêter à tout moment la délivrance de  licences pour 
import er du sucre . La Chine restreint, par conséquent, l' importation de sucre hors contingent . 
La mesure contestée est constituée du régime LIA et des prescriptions  imposées par la Chine dans 
le context e de son régime LIA qui  limitent la quantité de sucre pour laquelle les importat eurs et les 
raffineurs peuvent demander une licence d' importation. Les dispositions juridiques pertinentes 
comprennent celles qui sont indiquées dans la s ection II.A de la présente demande , en plus de celles 
qui mettent en œuvre le régime LIA : WT/DS568/1 • G/L/1263 • G/SG/D62/1 • G/LIC/D/53 • G/AG/GEN/146  
- 7 - 
  • Loi sur les licences a dministrative s (adopt ée par le Comité permanent  du dixième Congrès 
national du peuple à sa quatrième réunion le  27 août 2003, entrée en vigueur le 
1er juillet  2004);  
• Mesures a dministrative s relatives aux licences d'i mport ation automatiques pour les 
marchandises (Décret n°  26 du Minist ère du c ommerce et de l'Administration générale des 
douanes  [2004], 1 0 novembre  2004, entré en vigueur le 1er janvier  2005);  
• Mesures administratives applicables aux autorités chargées de délivrer des licences 
d'importation et d'exportation pour les marchandises  (Décret n°  3 du Minist ère du 
commerce [2010] , 12 septembre  2010, entré en vigueur le 1 2 septembre  2010);  
• Mesures concernant l'a dministration des c ertificats de licences d'i mport ation et 
d'export ation (Décret n°  1 du Minist ère du c ommerce [2012] , 4 février  2012, entré en 
vigueur le  5 mars 2012);  
• Avis p ublic sur l'i nclusion du sucre sur la Liste des marchandises soumises à licence 
d'importation a utomati que (Anno nce n° 71 du  Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes [2014] , 13 octobre  2014, entrée en vigueur le  
1er novembre  2014);  
• Règles détaillées sur l'ad ministration des licences d'i mport ation automatiques des 
entreprises à participation étrangère  (Décret n° 4 du Ministère du commerce extérieur et 
de la coopération économique et de l'Administratio n générale des douanes , [2002], 
8 février  2002, modifié par le Dé cret n° 2 du  Minist ère du c ommerce [2015] , 
28 octobre  2015, e ntré en vigueur le 2 8 octobre  2015);  
• Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique e n 2018  (Annonce  
n° 87 du  Minist ère du c ommerce, de l'Administration générale des douanes  et de 
l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine , 
[2017], 1 0 décembre  2017, entrée en vigueur le  1er janvier  2018); et 
• Programme d'ajustement ta rifaire pour  2018 (Avis n°  27 du  Comité du tarif douanier du 
Conseil d'État  [2017], 1 2 décembre  2017, entré en vigueur le  1er janvier  2018).  
ainsi que toutes modifications, ou mesures ultérieures, mesures de remplacement ou mesures de 
mise en œuvre . 
B. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que le régime LIA de la Chine, le régime de licences  d'import ation non automatiques tel 
qu'il est décrit plus haut , est incompatible avec les obligations de la Chine au titre du  GATT de 1994, 
de l'Accord sur le s procé dures  de licences d'importation , de l'Accord sur l'a griculture et du Protocole 
d'accession . En particulier, il apparaît que la Chine a agi d'une manière incompatible avec : 
a) L'article X:1 du GATT  de 1994, parce que la Chine n'a pas publié cette mesure  
dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance . 
b) L'article X:2 du GATT de 1994, parce que la  Chine a mis en vigueur cette me sure 
avant sa publication.  
c) L'article X:3 a) du GATT  de 1994, parce que la  Chine n'a pas appliqué cette 
mesure d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable . 
d) L'article XI:1 du GATT de 1994, parce que la  Chine institue  ou maintient des  
restrictions à l'importation de sucre , y compris celles auxquelles il est donné effet  
au moyen de licences d'importation . 
e) L'article XIII:2 du GATT  de 1994, parce que la Chine ne s'est pas efforcée de 
parvenir à une répartition du commerce de sucre se rapprochant dans toute la 
mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restriction s, les divers 
Membres de l'OMC seraient en droit d'attendre . WT/DS568/1 • G/L/1263 • G/SG/D62/1 • G/LIC/D/53 • G/AG/GEN/146  
- 8 - 
  f) L'article XIII:3  a) du GATT de 1994, parce que lorsqu'elle a  attribu é des licences 
d'importation dans le cadre de  restrictions  à l'importation , la Chine n'a pas fourni 
tous renseignements utiles sur l'application de ces  restrictions.  
g) L'article 1: 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation , parce que 
la Chine n'a pas fait en sorte que les procédures  administratives utilisées pour 
mettre en œuvre ce régime de licences d'importation soient conformes aux 
dispositions pertinentes du GATT de 1994 . 
h) L'article 1: 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation , parce que 
la Chine n'a pas fait en sorte que les règles relatives à ces  procédures de licences 
d'importation soient neutr es dans leur application et administrées de manière 
juste et équitable . 
i) L'article 2: 2 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation , parce que 
la Chine n'a pas fait en sorte que les  procédures de licences automatiques ne 
soient pas administré es de façon à exercer des effets de restriction sur les 
importations soumises à licence automatique, dans l'éventualité où le régime LIA 
serait  consid éré comme étant une forme de licences d'importation  automati ques. 
j) L'article 3: 2 de l'Accord sur les procéd ures de licences d'importation , parce que 
la Chine n'a pas fait en sorte que les licences non automati ques n'exercent pas, 
sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion 
s'ajoutant à ceux que causerait l'introduction de la restri ction. 
k) L'article 3 :3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation , parce que 
la Chine n'a pas fait en sorte, dans le cas de formalités de licences destinées à 
d'autres fins que la mise en œuvre de restrictions quantitatives , de publier des 
renseignements suffisants  pour que les autres Membres et les commerçants 
sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties . 
l) L'article 4 :2 et la note de bas de page  1 de l'Accord sur l'a griculture, parce que 
la Chine n'a pas fait en sorte de n e pas maintenir certaines mesures du type de 
celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits , de ne pas 
recourir ou de ne pas revenir à de telles mesures , y compris les  restrictions 
quantitative s à l'import ation et les licences d'importation discrétionnaires. 
m) La section  1.2 de la Partie I du Protocole d'a ccession, parce que la  Chine n'a pas 
fait en sorte de respecter les engagements figurant aux  paragraph es 120, 122, 
127 et 136 du rapport du Groupe de travai l11, ainsi qu'aux  paragraph es 2 C) 1) 
et 8 1) a) du Protocole d'accession . 
Par conséquent, le régime LIA annule ou compromet d es avantages résultant pour le Brésil 
direct ement ou indirectement du  GATT de 1994, de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation , de l'Accord sur l'a griculture et du Protocol e d'accession . 
Pour toutes les me sures indiquées dans toutes les  parties de la présente demande , le Brésil se 
réserve le droit d'évoquer des allégations et  mesures additionnelles ainsi que d'aborder d es 
questions de droit et de fait  additionnelles  au titre d'autres dispositions des accords visés au cours 
des consultations et dans toute future demande d'engagement d'une procédure de groupe spécial . 
Le Brésil attend avec intérêt de recevoir la réponse de  la Chine à la présente demande  et souhaite 
qu'une  date mutuellement acceptable puisse être fixée pour la tenue de  consultations.  
__________  
                                                
11 Comme il est spécifié dans le Protocole d'accession de la Chine, Partie I, section 1.2 (incorporant les 
engagements mentionnés au paragr aphe 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, y 
compris le paragraphe 116).