WT/DSB/64  
26 novembre 2014  
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
RAPPORT ANNUEL (2014) 
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 14 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport. Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/339-WT/DSB/M/352
2 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. Le tabl eau indiquant où en sont les différends soumis à 
l'OMC du 1er janvier 1995 au 31 octobre 2014, qui a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, est reproduit dans l'addendum 1 du présent rapport.  
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rapport: 
Table des matières 
1  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 2
 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE 
LEUR MANDAT .................................................................................................................. 2  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX ...................................................................................................................... .. 3 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2014 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉREND S ......................................................................................... 4  
5  INITIATIVE CONCERNANT LE GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS ....................................................................................................................  4 
6  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTAB LISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX ............... 4  
7  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX .................. 7  
8  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU  SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21: 3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD ................................... 8  
9  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 8  
10  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) .................................. 10  
11  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ) ........................................................................................ 10  
12  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 11  
13  CONCLU SION ........................................................................................................... 12  
                                               
1 WT/DSB/61. 
2 Le présent rapport inclut les ac tivités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD du 
25 novembre 2013 au 18 novembre 2014. WT/DSB/64 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  À sa réunion du 26 mars 2014, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. Fernando De Mateo 
(Mexique) en qualité de Président de l'ORD (WT/DSB/M/343). 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT 
2.1.  En ce qui concerne le renouvellement du mandat de M. Peter Van den Bossche: 
 À sa réunion du 25 novembre 2013, l'ORD a examiné cette question et est convenu de 
reconduire M. Peter Van den Bossche dans ses fonctions pour un second mandat de 
quatre ans commençant le 12 décembre 2013 (WT/DSB/M/339). Les délégations ci-après ont fait des déclarations: Brésil, Chine, États-Unis, Mexique et Union européenne. 
2.2.  En ce qui concerne la désignation d'un membre de l'Organe d'appel: 
 À la réunion de l'ORD du 25 novembre 2013, le Président a fait référence à son fax du 
14 novembre 2013 et a noté que, comme il était indiqué dans ce fax, en raison du rythme extrêmement intense des réunions et consultations qui avaient lieu pour préparer 
la Conférence ministérielle, le Comité de sélection avait été dans l'impossibilité de trouver 
le temps nécessaire pour organiser une réunion où il aurait pu achever ses délibérations sur une recommandation. Il a dit que le Comité de sélection avait l'intention de reprendre 
ses délibérations après la Conférence ministérielle (WT/DSB/M/339). 
 À la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, le Président a dit qu'il avait distribué, le 
20 janvier 2014, un fax au nom du Comité de sé lection, qui constituait un rapport sur le 
processus en cours visant à désigner un membre de l'Organe d'appel. Dans cette 
communication, le Comité de sélection avait proposé que l'ORD décide, à la réunion en 
cours ou dès que possible par la suite, d' engager le processus en vue de nouvelles 
candidatures et de consultations du Comité de sélection. Le Président a dit qu'il avait 
l'intention de présenter officiellement un projet de décision sur cette question pour 
examen par l'ORD à une réunion extraordinaire devant se tenir le 7 février 2014. Le projet de décision reposerait sur les élémen ts exposés par le Comité de sélection, qui 
figuraient dans le fax du Président, et prendrait en considération les vues exprimées par 
les délégations à la réunion en cours ainsi que toutes les autres vues qu'elles pourraient souhaiter communiquer au Président, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, d'ici au 27 janvier 2014. (WT/DSB/M/341). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Australie, Brésil, Cameroun, Chine, Égypte, États-Unis, Inde, Japon et 
Kenya. 
 À la réunion de l'ORD du 26 février 2014, le Président a fait référence à une 
communication du Comité de sélection qui avait été distribuée aux Membres par fax, le 
24 février 2014. Il a noté que la communication du Comité de sélection contenait le rapport final de celui-ci, ainsi que sa recommandation. Il a dit qu'il appartiendrait à l'ORD 
de décider des étapes suivants (WT/DSB/M/342). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Afrique du Sud; Australie; Brésil; Canada; Chili; Chine; Égypte; États-Unis; Honduras; Hong Kong, Chine; Japon; Kenya; Norvège; Singapour; Taipei chinois; Turquie et Union européenne. 
 À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, le Président a dit que l'une des questions les plus 
urgentes et pressantes consistait à pourvoir le poste qui avait été laissé vacant à l'Organe d'appel. Il a dit qu'il tiendrait des consultations avec les délégations sur cette question 
afin de trouver la meilleure voie à suivre (WT/DSB/M/343). Les délégations ci-après ont 
fait des déclarations: Arabie saoudite et Kenya. 
 À la réunion de l'ORD du 25 avril 2014, le Président a appelé l'attention sur sa proposition 
concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel (document de 
séance) et a dit qu'il laisserait aux délégations le temps de consulter leurs capitales. Il a dit qu'il informerait les délégations dès que possible de la date à laquelle la question serait examinée par l'ORD (WT/DSB/M/344). Le Kenya a fait une déclaration. WT/DSB/64 
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   À la réunion de l'ORD du 23 mai 2014, le Président a appelé l'attention sur sa proposition 
révisée concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, qui avait été distribuée à tous les Membres par fax le 12 mai 2014 (WT/DSB/M/345). Comme il est indiqué dans ce fax, le Président a proposé que l'ORD convienne des cinq éléments 
suivants: i) de lancer un processus de sélection pour pourvoir le poste vacant à l'Organe 
d'appel et d'inviter les Membres à présenter des candidatures pour ce poste; ii) de convenir que les candidatures présentées po ur le processus engagé en 2013 par l'ORD 
(WT/DSB/60) resteraient à l'examen et qu'il ne serait pas nécessaire que les Membres 
présentent à nouveau ces candidatures; iii) de fixer au 30 juin 2014 la date limite pour la présentation par les Membres de toute candidature additionnelle pour le poste vacant; iv) d'établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs, qui comprendrait le 
Directeur général et les Présidents pour 2014 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des 
ADPIC et de l'ORD et qui serait présidé par le Président de l'ORD; et v) de demander au 
Comité de sélection de mener ses travaux, et notamment d'organiser les entretiens avec tous les candidats et d'entendre les vues des délégations au sujet de tous ces candidats 
en juillet et septembre 2014, selon qu'il serait nécessaire, afin qu'il présente une 
recommandation à l'ORD au plus tard le 15 septembre 2014, de sorte que l'ORD puisse prendre une décision en vue de la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel pour sa réunion ordinaire prévue pour le 26 septembre 2014. L'ORD a accepté la 
proposition du Président, qui a par la suite été distribuée sous la cote WT/DSB/63. 
L'Australie a fait une déclaration. 
 Aux réunions de l'ORD du 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 10 juillet 2014 
(WT/DSB/M/347), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348) et 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), le 
Président a fait des déclarations donnant des renseignements actualisés sur le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. 
 À la réunion de l'ORD du 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), conformément à la 
recommandation du Comité de sélection, qui a été distribuée aux délégations le 10 septembre 2014, l'ORD est convenu de désigner M. Shree Baboo Chekitan Servansing (Maurice) comme membre de l'Organe d'appel pour un mandat de quatre ans 
commençant le 1
er octobre 2014. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
Arabie saoudite; Australie; Canada; Corée; Égypte; États-Unis; Ghana; Hong Kong, Chine; Inde; Jamaïque; Japon; Maurice; Mexique; Russie; Singapour; Taipei chinois et 
Union européenne. 
2.3.  Actuellement, l'Organe d'appel se comp ose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique): M. Ujal Singh Bhatia (Inde), M.  Seung Wha Chang (Corée), M. Thomas Graham 
(États-Unis), M. Ricardo Ramírez-Hernández (Mex ique), M. Shree Baboo Chekitan Servansing 
(Maurice), M. Peter Van den Bossche (Bel gique) et Mme Yuejiao Zhang (Chine). 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
3.1.  L'ORD a approuvé l'inclusion de quatre nouveaux noms au total dans la liste indicative de 
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Ces noms figurent 
dans les documents suivants: WT/DSB/W/518, WT/DSB/W/522, WT/DSB/W/530 et 
WT/DSB/W/533. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351) et 
18 novembre 2014 (WT/DSB/M/352). 
3.2.  Pendant la période considérée, les Membres ont suggéré les nouveaux noms ci-après pour la 
liste indicative et l'ORD a approuvé ceux-ci: i) Chili – M. Sergio Escudero; ii) Chine – Mme Hong Zhao; iii) République dominicaine – Mme Roxana De Los Santos De Piantini; et 
iv) Union européenne – M. Geert Van Calster (Belgique). WT/DSB/64 
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  4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2014 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS 
4.1.  À sa réunion du 18 novembre 2014, l'ORD a ad opté son projet de rapport annuel pour 2014 
reproduit dans le document WT/DSB/W/531 et WT/DSB/W/531/Add.1, étant entendu que ce 
document serait encore mis à jour par le Secrétariat de façon à inclure les mesures prises par 
l'ORD à sa réunion de novembre. Le rapport mis à jour serait présenté au Conseil général pour examen à sa réunion des 10-11 décembre 2014 (WT/DSB/M/352). 
5  INITIATIVE CONCERNANT LE GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
5.1.  À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, le Président, à la demande de plusieurs délégations, 
a invité la Directrice de la Division des affaires juridiques, Mme Valerie Hughes, à faire rapport aux Membres sur l'état d'avancement de l'initiative concernant le greffe numérique du règlement des 
différends (WT/DSB/M/343). Des progrès ont été signalés dans les trois domaines du projet, à 
savoir: i) l'élaboration d'un système centralisé de stockage électronique de tous les dossiers de règlement des différends; ii) la conception d'une fonction de recherche permettant aux Membres et 
au Secrétariat de rechercher des renseignements re latifs au règlement des différends; et iii) la 
création d'un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de documents relatifs au règlement des différends. Les États-Unis ont fait une déclaration. 
6  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX 
6.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi 13 groupes spéciaux conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord. Ces mesures sont décrites ci-dessous pour chacun des différends en question. 
 "Fédération de Russie – Taxe de recyclage sur les véhicules automobiles": l'ORD a 
examiné, pour la deuxième fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne à sa réunion du 25 novembre 2013 (WT/DS462/8; 
WT/DSB/M/339), et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: 
Brésil, Chine, Corée, États-Unis, Inde, Japon, Norvège, Turquie et Ukraine. 
 "États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge 
à usage domestique en provenance de Corée": l'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée à sa réunion du 
18 décembre 2013 (WT/DS464/4; WT/DSB/M/340). La Corée et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
22 janvier 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/341). La Corée et les États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: 
Arabie saoudite, Brésil, Canada, Chine, Inde, Japon, Norvège, Thaïlande, Turquie, Union européenne et Viet Nam. 
 "Union européenne – Mesures visant le ha reng atlanto-scandinave": l'ORD a examiné, 
pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Danemark, pour le compte des îles Féroé, à sa réunion du 22 janvier 2014 (WT/DS469/2; WT/DSB/M/341). Le Danemark, pour le compte des îles Féroé, et l'Union européenne ont 
fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion 
du 26 février 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/342). 
Le Danemark, pour le compte des îles Féroé, et l'Union européenne ont fait des 
déclarations. Les délégations suivantes ont rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine, Australie, Brésil, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Islande, Japon, Mexique, 
Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Taipei chinois, Thaïlande et Turquie. WT/DSB/64 
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   "Ukraine – Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour 
le transport de personnes": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon à sa réunion du 26 février 2014 (WT/DS468/5; WT/DSB/M/342). Le Japon et l'Ukraine ont fait des 
déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
26 mars 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/343). 
Le Japon et l'Ukraine ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Turquie et Union européenne. 
 "États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Chine à sa réunion du 26 février 2014 (WT/DS471/5; WT/DSB/M/342). La Chine et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné 
cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 26 mars 2014 et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/343). La Chine, les États-Unis et 
l'Ukraine ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Brésil, Canada, Corée, Fédération de Russie, Inde, Japon, Norvège, Taipei chinois, Turquie, Ukraine, Union européenne et Viet Nam. 
 "Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage": l'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
à sa réunion du 26 mars 2014 (WT/DS467/15; WT/DSB/M/343). À cette réunion, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. L'Australie, le Honduras, l'Indonésie 
et l'Ukraine ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Guatemala, 
Honduras, Inde, Japon, Malaisie, Malawi, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Oman, Pérou, Philippines, République dominicaine, Singapour, Taipei 
chinois, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Union européenne, Uruguay et Zimbabwe. 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine à sa réunion du 26 mars 2014 (WT/DS473/5; 
WT/DSB/M/343). L'Argentine et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 avril 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/344). L'Argentine et l'Union 
européenne ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Australie, Chine, Colombie, États-Unis, Fédération de Russie, Indonésie, Malaisie, 
Mexique, Norvège et Turquie. 
 "Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage": l'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République dominicaine à sa réunion du 17 décembre 2012 (WT/DS441/15; WT/DSB/M/327). L'Australie, Cuba, le Honduras, le Nicaragua, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, la République dominicaine, Trinité-et-Tobago, l'Ukraine, l'Uruguay et le 
Zimbabwe et ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 avril 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/344). L'Australie, Cuba, le Honduras, la Nouvelle-Zélande, la République dominicaine et l'Ukraine ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Afrique WT/DSB/64 
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  du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, Cuba, États-Unis, 
Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélan de, Pérou, Philippines, Singapour, Taipei 
chinois, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Union européenne, Uruguay et 
Zimbabwe. 
 "Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage": l'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba à sa réunion du 25 avril 2014 (WT/DS458/14; WT/DSB/M/344). À cette réunion, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions 
de l'article 6 du Mémorandum d'accord. L'Australie, Cuba, le Honduras, la République 
dominicaine et l'Ukraine ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Afrique 
du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, États-Unis, 
Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, République 
dominicaine, Singapour, Taipei chinois, Tha ïlande, Turquie, Ukraine, Union européenne, 
Uruguay et Zimbabwe. 
 "Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires": l'ORD 
a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis à sa réunion du 25 avril 2014 (WT/DS456/5; 
WT/DSB/M/344). Les États-Unis et l'Inde ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 23 mai 2014 et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/345). Les États-Unis et l'Inde ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Brésil, Canada, Chine, 
Corée, Équateur, Fédération de Russie, Japon, Malaisie, Norvège, Taipei chinois, Turquie et Union européenne. 
 "Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping 
visant les importations en provenance de Russie": l'ORD a examiné, pour la première 
fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie à sa réunion du 18 juin 2014 (WT/DS474/4; WT/DSB/M/346). La Fédération de 
Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, 
pour la deuxième fois, à sa réunion du 22 juillet 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/348). La Fédération de Russie et l'Union européenne 
ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, Indonésie, Mexique, Norvège, Turquie et 
Ukraine. 
 "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de 
porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne": l'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne à sa réunion du 10 juillet 2014 (WT/DS475/2; WT/DSB/M/347). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 22 juillet 2014 et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/348). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: 
Afrique du Sud, Australie, Brésil, Chine, Cor ée, États-Unis, Inde, Japon, Norvège et Taipei 
chinois. 
 "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et d'Italie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne à sa réunion du WT/DSB/64 
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  26 septembre 2014 (WT/DS479/2; WT/DSB/M/350). La Fédération de Russie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 20 octobre 2014 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/351). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations. Les délégations suivantes ont rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil, Chine, Corée, États-Unis, Inde, 
Japon, Turquie et Ukraine. 
6.2.  Les deux demandes d'établissement d'un groupe spécial suivantes ont été examinées par 
l'ORD pour la première fois: 
 "Pakistan – Enquêtes en matière de droits an tidumping et de droits compensateurs visant 
certains papiers en provenance d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie à sa réunion du 23 mai 2014 (WT/DS470/2; WT/DSB/M/345). L'Indonésie et le Pakistan ont fait des 
déclarations. Aucune autre disposition n'avait été prise par l'ORD au moment de la 
rédaction du présent rapport. 
 "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions": l'ORD a examiné, 
pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Union européenne à sa réunion du 18 novembre 2014 (WT/DS472/5; WT/DSB/M/352). L'Union européenne et le Brésil ont fait des déclarations. Aucune autre disposition n'avait été prise par l'ORD au moment de la rédaction du présent rapport. 
7  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX 
7.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté sept rapports de groupes 
spéciaux et six rapports de l'Organe d'appel. 
 "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque": l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel reproduits sous la cote WT/DS400/AB/R-WT/DS401/AB/R et les rapports du Groupe spécial 
reproduits sous la cote WT/DS400/R et Add.1-WT/DS401/R et Add.1, modifiés par les 
rapports de l'Organe d'appel sur ces différends à sa réunion du 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, États-Unis, Guatemala, Japon, Norvège et Union européenne. 
 "Chine – Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en 
provenance des États-Unis": l'ORD a adopté le  rapport du Groupe spécial sur ce différend 
reproduit sous la cote WT/DS440/R et Add.1 à sa réunion du 18 juin 2014 
(WT/DSB/M/346). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Chine et 
États-Unis. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits 
en provenance de Chine": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la 
cote WT/DS449/AB/R et Corr.1 et le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote WT/DS449/R et Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel sur ce différend à sa réunion du 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Chine, Corée, États-Unis et Japon. 
 "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène": l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel reproduits sous la cote 
WT/DS431/AB/R-WT/DS432/AB/R-WT/DS433/AB/R et les rapports du Groupe spécial 
reproduits sous la cote WT/DS431/R et Add.1-WT/DS432/R et Add.1-WT/DS433/R et Add.1, confirmés par les rapports de l'Organe d'appel, à sa réunion du 29 août 2014 
(WT/DSB/M/349). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, Chine, 
États-Unis, Fédération de Russie, Japon et Union européenne. WT/DSB/64 
- 8 - 
  8  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE  LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
8.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec six différends. 
 "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque": à la réunion  du 10 juillet 2014, l'Union européenne a 
informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées dans ces différends (DS400-DS401; WT/DSB/M/347). Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, Norvège et Union européenne. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits 
en provenance de Chine": à la réunion du 21 août 2014, les États-Unis ont informé l'ORD 
de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il 
avait adoptées dans ce différend (WT/DS449/11). À la réunion de l'ORD du 29 août 2014, (WT/DSB/M/349), les États-Unis ont de plus confirmé leurs intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend. Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: Chine et États-Unis. 
 "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène": à la réunion du 26 septembre 2014, la Chine a informé l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ces différends (DS431-DS432-DS433; WT/DSB/M350). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Chine, États-Unis, Japon et Union européenne. 
9  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
9.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les 
neuf affaires suivantes. 
 "États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits": 
rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS176/11/Add.132, 133, 134, 
135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143) aux réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 
23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 
(WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 (WT/DSB/M/352). Dans le 
courant de l'année, les Membres suivants ont fait des déclarations sur cette affaire: 
États-Unis (12 fois), Union européenne (12), Angola (4), Antigua-et-Barbuda, au nom de l'OECO (4), Argentine (12), République bolivarienne du Venezuela (12), Brésil (12), 
Chili (3), Chine (12), Cuba (12), Dominique, au nom de de l'OECO (4), République 
dominicaine (7), Équateur (11), El Salvador (10), Inde (12), Jamaïque (10), Kenya (2), Mexique (12), Nicaragua (11), État plurinational de Bolivie (10), Fédération de Russie (9), Afrique du Sud (10), Trinité-et-Tobago (3), Uruguay (11), Viet Nam (9) et Zimbabwe (9). 
 "États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon": rapports de situation présentés par le Japon (WT/DS184/15/Add.132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143) aux 
réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 
(WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 
(WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 
26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 (WT/DSB/M/352). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (12 fois) et le Japon (12). WT/DSB/64 
- 9 - 
   "États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": rapports de situation 
présentés par les États-Unis (WT/DS160/24/Add.107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118) aux réunions de l'ORD du 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 
(WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 
18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 
(WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 (WT/DSB/M/352). Dans le courant de l'année, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (12 fois) et l'Union européenne (12). 
 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques": rapports de situation présentés par l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81) aux réunions de l'ORD du 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 
26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 
(WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 
(WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 
(WT/DSB/M/352). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne (12 fois) et les États-Unis (12). 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines": rapports de situation présentés par la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.19, 20, 
21, 22, 23, 24, 25) aux réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 
(WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345) et 
18 juin 2014 (WT/DSB/M/346). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par la Thaïlande (7 fois), les Philippines (7) et les États-Unis (1). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam": rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS404/11/Add.18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29) aux réunions de l'ORD du 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 
26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 
(WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 
(WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 (WT/DSB/M/352). Dans le courant de l'année, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (12 fois), le Viet Nam (10), Cuba (10) et la République bolivarienne du Venezuela (9). 
 "Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis": rapports de situation présentés par le Canada (WT/DS412/17-WT/DS426/17 et Add.1, 2, 3) aux réunions de l'ORD du 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 
(WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344) et 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345). 
Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par le Canada (4 fois), le Japon (4), l'Union européenne (4) et les États-Unis (1). 
 "Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les 
inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne": rapport de situation 
présenté par la Chine (WT/DS425/9) à la réunion de l'ORD du 26 février 2014 
(WT/DSB/M/342). Des déclarations sur cette affaire ont été faites par la Chine et l'Union 
européenne. 
 "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de 
chair en provenance des États-Unis": rapport de situation présenté par la Chine 
(WT/DS427/8) à la réunion de l'ORD du 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348). Des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par la Chine et les États-Unis. WT/DSB/64 
- 10 - 
  10  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) 
10.1.  L'ORD a examiné, dans le cadre de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses 
recommandations et décisions concernant cinq affaires. 
 "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217; DS234): l'Union européenne et le Japon ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends aux réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 
22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 
(WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 
(WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 (WT/DSB/M/352). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: Union européenne (12 fois), Japon (12), 
Brésil (12), Canada (12), Inde (12), Thaïlande (7) et États-Unis (12). 
 "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" 
(DS285): Antigua-et-Barbuda a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans  ce différend aux réunions de l'ORD des 
26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 (WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346) et 29 août 2014 (WT/DSB/M/349). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
Antigua-et-Barbuda (2 fois), Dominique, au  nom d'Antigua-et-Barbuda (3), Dominique, 
au nom de l'OECO (4), Dominique, au nom de la CARICOM (2), Argentine (4), République bolivarienne du Venezuela (5), Br ésil (4), Chine (4), Chili (1), Cuba (5), 
République dominicaine (2), Grenade (1), Inde (4), Jamaïque (5), Nicaragua (2), 
Afrique du Sud (1), Trinité-et-Tobago (5) et États-Unis (5). 
 "Chine – Certaines mesures affectant les serv ices de paiement électronique" (DS413): les 
États-Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 25 novembre 2013 (WT/DSB/M/339), 22 janvier 2014 (WT/DSB/M/341), 26 février 2014 (WT/DSB/M/342), 26 mars 2014 (WT/DSB/M/343), 25 avril 2014 (WT/DSB/M/344), 23 mai 2014 
(WT/DSB/M/345), 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 
29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 (WT/DSB/M/352). Dans le courant de l'année, les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: États-Unis (12 fois) et Chine (12). 
 "Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis" 
(DS412-DS426): le Japon et l'Union européenne ont soulevé la question de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions de l'ORD des 18 juin 2014 (WT/DSB/M/346), 22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348) et 29 août 2014 (WT/DSB/M/349). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont 
fait des déclarations: Japon (3 fois), Union eu ropéenne (3), Canada (3) et États-Unis (1). 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines" (DS371): les Philippines ont soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans  ce différend aux réunions de l'ORD des 
22 juillet 2014 (WT/DSB/M/348), 29 août 2014 (WT/DSB/M/349), 26 septembre 2014 (WT/DSB/M/350), 20 octobre 2014 (WT/DSB/M/351) et 18 novembre 2014 
(WT/DSB/M/352). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Philippines (5 fois), Thaïlande (5) et États-Unis (1). 
11  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ) 
11.1.  Trois questions ont été portées par l'ORD devant un groupe spécial de la mise en 
conformité, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/64 
- 11 - 
   "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon": à sa réunion du 25 novembre 2013, l'ORD a examiné, pour la première fois, une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par le Mexique (WT/DS381/20; WT/DSB/M/339). Le 
Mexique et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour 
la deuxième fois, à sa réunion du 22 janvier 2014 et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par le Mexique dans le document WT/DS381/20. Il a été 
convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type (WT/DSB/M/341). Le Mexique et les États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, 
Canada, Chine, Corée, Guatemala, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Thaïlande et Union 
européenne. 
 "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine": à sa réunion du 
18 décembre 2013, l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par la 
Chine (WT/DS397/18; WT/DSB/M/340) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par la Chine dans le document WT/DS397/18. Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type. La Chine et l'Union européenne ont fait des 
déclarations. Les délégations suivantes ont rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: États-Unis et Japon. 
 "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis": à sa réunion du 
26 février 2014, l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par les 
États-Unis (WT/DS414/16; WT/DSB/M/342) et est convenu, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS414/16. Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type. La Chine et les États-Unis ont 
fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Fédération de Russie, Inde, Japon et Union européenne. 
12  AUTRES QUESTIONS 
12.1.  L'ORD a également examiné une série d'autres questions. 
12.2.  À la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, l'Un ion européenne a soulevé la question de la 
procédure en cours dans le différend: "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des 
cigarettes aux clous de girofle" (DS406). Le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique et l'Union européenne ont fait des déclarations (WT/DSB/M/341). À la réunion de l'ORD du 26 février 2014, l'Union européenne a de nouveau 
soulevé cette question comme il est indiqué dans sa communication (WT/DS406/15; 
WT/DSB/M/342). L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Équateur, les États-Unis, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique, la Norvège, le Taipei chinois et 
l'Union européenne ont fait des déclarations. 
12.3.   À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, le Panama a soulevé la question de la décision du 
Venezuela de rompre ses relations économiques et commerciales avec lui (WT/DSB/M/343). Cuba, 
l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Nicaragua, le Panama et la République bolivarienne du 
Venezuela ont fait des déclarations. 
12.4.   À la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, l'Australie a soulevé la question de certaines 
questions systémiques concernant le différend: "A ustralie – Emballage neutre des produits du 
tabac" (WT/DSB/M/343). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Australie; Brésil; 
Canada; Cuba; Honduras; Hong Kong, Chine; Indonésie; Japon; Norvège; Nouvelle-Zélande; Ukraine; Union européenne ; Uruguay et Zimbabwe. WT/DSB/64 
- 12 - 
  12.5.  À la réunion de l'ORD du 29 août 2014, le Président a informé les délégations que, à la 
réunion de septembre de l'ORD, le Directeur général ferait un exposé sur la situation actuelle concernant le règlement des différends et qu'il informerait les délégations des mesures à prendre pour faire face à l'augmentation sans précédent du nombre de différends portés devant l'ORD 
(WT/DSB/M/349). À la réunion de l'ORD du 26 septembre 2014, le Directeur général a fait un 
exposé sur les activités de règlement des diffé rends (WT/DSB/M/350). Les délégations suivantes 
ont fait des déclarations: Afrique du Sud; Argentine; Brésil; Canada; Chine; Corée; Cuba; 
Équateur; États-Unis; Guatemala; Hong Kong, Chin e; Inde; Japon; Lesotho; Mexique; Norvège; 
Ouganda; République dominicaine et Union européenne. 
12.6.  À la réunion de l'ORD du 20 octobre 2014, les États-Unis ont soulevé la question de la 
solution convenue d'un commun accord trouvée par le Brésil et les États-Unis dans le différend: 
"États-Unis – Subventions concernant le coton upland" (WT/DS267/46; WT/DSB/M/351). Les 
États-Unis et le Brésil ont fait des déclarations. 
12.7.  À la réunion de l'ORD du 20 octobre 2014, les Ét ats-Unis ont fait une déclaration concernant 
la solution mutuellement convenue à laquelle l'Indonésie et les États-Unis étaient parvenus dans le 
différend: "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de girofle" (WT/DS406/17; WT/DSB/M/351). 
12.8.  À sa réunion du 18 novembre 2014, conformément  à la demande conjointe de l'Inde et des 
États-Unis, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans le document WT/DS430/7 concernant le différend "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" (WT/DSB/M/352). Les représentants de l'Inde et des États-Unis on fait des déclarations. 
12.9.  À la réunion de l'ORD du 18 novembre 2014, l'Australie a fait une déclaration pour exprimer 
ses préoccupations au sujet de récentes interventions faites par les plaignants dans les différends "Australie – Emballage neutre du tabac" lors des réunions de novembre du Conseil des ADPIC et 
du Comité OTC (WT/DSB/M/352). Les représentants de l'Ukraine et du Honduras ont également 
fait des déclarations à ce sujet. 
13  CONCLUSION 
13.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 25 novembre 2013 au 
18 novembre 2014, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail dans les sections qui précèdent, l'ORD est convenu de désigner un membre de l'Organe d'appel, M. Peter Van den 
Bossche, pour un deuxième mandat de quatre ans, à compter du 12 décembre 2013. L'ORD est 
également convenu de désigner M. Shree Baboo Chekitan Servansing comme nouveau membre de 
l'Organe d'appel pour un mandat de quatre ans commençant le 1
er octobre 2014. Il a approuvé 
l'inclusion de quatre nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales a ppelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a 
établi 13 groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et il a soumis 
3 questions à des Groupes spéciaux initiaux, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Il a adopté sept rapports de groupes spéc iaux et six rapports de l'Organe d'appel. Dans 
le cadre de son rôle de surveillance, il a examiné les rapports de situation sur la mise en œuvre en ce qui concerne neuf affaires. Enfin, le Direct eur général a présenté un exposé à l'ORD sur le 
niveau d'activité sans précédent dans le domaine du règlement des différends et a expliqué les 
mesures qu'il prenait en termes de dotations budgétaires et en personnel pour faire face à la situation. Il a également encouragé les Membres à réfléchir aux mesures qu'ils pourraient prendre 
pour s'adapter à ce qui serait, l'espérait-il, une tendance durable en matière d'activités de 
règlement des différends à l'OMC. 
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