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G/TRIMS/D/41, G/SCM/D108/1  
 
9 juillet 2015  
(15-3545)  Page: 1/13  
 Original: anglais  
 
  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT 
LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2015 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République fédérative du Brésil (le "Brésil"), conformément aux 
articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (le Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (le GATT de 1994), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'Accord sur les MIC) et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC) au sujet de certaines mesures 
concernant la taxation et les impositions dont il apparaît qu'elles sont incompatibles avec les obligations du Brésil au titre de plusieurs dispositions des accords visés. 
Ces mesures affectent plusieurs secteurs économiques et, dans certains cas, elles s'appliquent 
horizontalement à tous les produits ou à de larges catégories de produits. Prises dans leur 
ensemble et individuellement, elles augmentent le niveau effectif de protection de la branche de production nationale au Brésil en accordant des préférences et un soutien aux producteurs, 
investisseurs et exportateurs au Brésil, entre autres 1) en imposant sur les produits importés une 
charge fiscale plus lourde que sur les produits fabriqués dans le pays, 2) en subordonnant les avantages fiscaux à certaines dépenses effectuées au Brésil, y compris pour des produits fabriqués 
dans le pays, et 3) en accordant des subventions subordonnées aux exportations. 
Tandis que certaines des mesures spécifiques en cause existent depuis plusieurs années, le cadre 
global des avantages fiscaux accordés aux producteurs, investisseurs et exportateurs au Brésil, dans le contexte de la taxation, a été nettement renforcé ces dernières années avec l'adoption de 
nouveaux régimes fiscaux spécifiques et la révision ou le parachèvement de régimes existants, 
suivant ainsi une tendance constante. 
La présente demande de consultations est axée sur les questions suivantes: 
1. MESURES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE 
Le Programa de Incentivo à Inovação Tecnológica e Adensamento da Cadeia Produtiva de Veículos 
Automotores ("Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcement des 
chaînes de production de véhicules automobiles") ou "INOVAR-Auto" du Brésil est un programme 
qui prévoit l'abaissement de taxes pour les automobiles nationales. 
Le Brésil administre une taxe sur les produits industriels dénommée "IPI" ( Imposto sobre 
Productos Industrializados ). En septembre 2011, il a augmenté de 30% les taux de l'IPI 
applicables aux automobiles et, en 2012, a intr oduit le nouveau programme d'avantages fiscaux 
appelé "INOVAR-Auto" en même temps que la ma joration des taux de l'IPI. Le programme 
INOVAR-Auto accorde un avantage sous forme d'abaissement des taux de l'IPI pour les WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  automobiles visées par le programme qui sont fabriquées ou importées par des sociétés 
bénéficiant d'accréditations INOVAR-Auto ( habilitacões ). L'accréditation INOVAR-Auto ( habilitacão ) 
est accordée, sous certaines conditions, aux sociétés qui fabriquent des automobiles au Brésil, aux sociétés qui obtiennent l'approbation officielle des autorités brésiliennes compétentes pour leurs 
plans d'investissement dans des installations de production ou des projets industriels au Brésil, et 
aux sociétés qui commercialisent des automobiles au Brésil sans avoir d'activités de fabrication. Pour être accréditées, selon le type d'accréditation, les sociétés doivent satisfaire à un ensemble 
de prescriptions, y compris certaines prescriptions régissant la production dans le pays (dans le 
cas des sociétés qui fabriquent des automobiles au Brésil), les dépenses de recherche-développement (R&D) dans le pays, et les dépenses d'ingénierie dans le pays et/ou des prescriptions en matière de réglementation intérieure. 
Une fois accréditées, les sociétés peuvent obtenir des crédits d'impôt pour l'IPI qui peuvent être 
utilisés, sous certaines conditions, pour compenser l'IPI normalement exigible sur la vente intérieure d'automobiles visées par le programme. Les crédits d'impôt pour l'IPI peuvent être 
utilisés pour compenser jusqu'à 30 points de pourcentage du montant de l'IPI exigible sur la vente 
d'automobiles. Les crédits d'impôt restants peuvent être utilisés pour compenser jusqu'à 30 points de pourcentage de l'IPI exigible sur l'importation d'automobiles effectuée par la société, mais 
seulement jusqu'à concurrence d'un no mbre spécifique d'automobiles. 
Les crédits d'impôt pour l'IPI utilisés pour compenser cet impôt sont liés au niveau de certaines 
dépenses engagées au Brésil, y compris (entre autres) pour les intrants dits stratégiques (à savoir les matières premières et les composants d'automobiles), des outils ( ferramentaria ), la 
recherche-développement et le renforcement des capacités des fournisseurs d'automobiles. En 
outre, le Brésil a récemment introduit certains critères additionnels destinés à encourager davantage l'utilisation de parties d'automobiles de production locale dans la fabrication 
d'automobiles. 
Par ailleurs, les automobiles importées par les sociétés accréditées en provenance d'un nombre 
limité de Membres de l'OMC (à savoir les pays membres du MERCOSUR et le Mexique) bénéficient 
d'une réduction automatique spéciale du taux de l'IPI applicable. Pour les automobiles importées 
des autres Membres de l'OMC, la réduction du ta ux de l'IPI n'est accordée que pour un nombre 
limité d'automobiles. 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme 
INOVAR-Auto et les mesures connexes sont établis et administrés, en particulier, au moyen des 
instruments juridiques ci-après: 
 Lei n° 12546 du 14 décembre 2011; 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012; 
 Lei n° 12844 du 19 juillet 2013; 
 Lei n° 12996 du 18 juin 2014; 
 Decreto  n° 7819 du 3 octobre 2012; 
 Decreto  n° 8015 du 17 mai 2013; 
 Decreto  n° 8294 du 12 août 2014; 
 Portaria MCTI  n° 296 du 1
er avril 2013; 
 Portaria MDIC  n° 106 du 11 avril 2013; 
 Portaria MDIC  n° 113 du 15 avril 2013; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 772 du 12 août 2013; 
 Portaria MDIC  n° 280 du 4 septembre 2013; WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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   Portaria MDIC  n° 297 du 30 septembre 2013; 
 Portaria MDIC  n° 257 du 23 septembre 2014; 
 Portaria MDIC n° 318 du 26 décembre 2014; 
 Convênio ICMS 38 du 22 mai 2013;  
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme INOVAR-Auto; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se 
rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
Le Japon est préoccupé par le fait que tant les conditions d'accréditation pour le programme 
INOVAR-Auto que les conditions d'obtention et d'utilisation des crédits d'impôt pour l'IPI – associées à la majoration des taux de l'IPI – fonctionnent d'une manière qui favorise les 
automobiles et pièces automobiles d'origine nationale par rapport aux produits importés similaires, 
ce qui établit une discrimination à l'encontre des automobiles et pièces automobiles originaires de pays étrangers. En outre, les conditions d'accréditation pour le programme INOVAR-Auto et les 
conditions d'obtention et d'utilisation des crédits d'impôt pour l'IPI accordent des subventions 
subordonnées à l'utilisation de pièces automobiles nationales de préférence aux pièces automobiles importées. Le programme INOVAR-Auto réduit aussi le s taux de l'IPI d'une manière qui favorise les 
automobiles importées en provenance de certains Membres de l'OMC par rapport à celles qui sont 
importées d'autres Membres et établit une discrimination à l'encontre de ces dernières. 
Compte tenu de ces faits, le Japon note avec préoccupation que le programme INOVAR-Auto et le 
régime brésilien de l'IPI, ainsi que chacune des mesures qui les constituent, individuellement et/ou 
conjointement, à la fois en tant que telles et telles qu'appliquées, sont incompatibles avec les 
obligations du Brésil au titre des dispositions suivantes des accords visés: 
 l'article I:1 du GATT de 1994; 
 l'article III:2 du GATT de 1994; 
 l'article III:4 du GATT de 1994; 
 l'article III:5 du GATT de 1994; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, pris séparément et conjointement avec l'article 2:2 
et la Liste exemplative de l'Annexe de l'Accord sur les MIC; et 
 l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
L'article 4.2 de l'Accord SMC dispose que les demandes de consultations au titre de l'article 4.1 de 
l'Accord doivent comporter un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence 
et de la nature de la subvention en question. Les éléments de preuve disponibles sont énumérés 
dans l'annexe A de la présente demande. 
2. MESURES RELATIVES AUX PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET 
DE LA COMMUNICATION, AUX PRODUITS D'AUTOMATISATION ET AUX PRODUITS 
CONNEXES 
 a. Mesures 
Dans un effort pour développer les secteurs nationaux des technologies de l'information et de la 
communication (TIC), et de l'automatisation ainsi que les secteurs connexes, le gouvernement brésilien a établi plusieurs programmes prévoyant des incitations économiques, qui comprennent, 
sans nécessairement s'y limiter, l'exemption et/ou la réduction de taxes, de droits, de 
contributions et d'impositions pour les entités nationales participant à la production, à l'importation WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  et l'exportation de marchandises et de services dans ces secteurs. Depuis 1991, le Brésil met en 
œuvre un système global d'avantages fiscaux én oncé et appliqué au moyen des programmes 
suivants: 1) le Programme informatique, créé en vertu de la Lei de Informatica1 ("Loi 
informatique"), promulguée en 1991 puis modifiée en 2001; 2) le Programa de Inclusão Digital2 
("Programme pour l'inclusion numérique"), 2005; 3) le Programa de Incentivos ao Setor de 
Semicondutores , PADIS3 ("Programme d'incitations en faveur du secteur des semi-conducteurs"), 
2007; et 4) le Programa de Apoio ao Desenvolvimento Tecnológico da Indústria de Equipamentos 
para TV Digital , PATVD4 ("Programme de soutien au développement technologique de l'industrie du 
matériel pour la télévision numérique"), 2007. 
Seules les sociétés qui ont des activités de fabrication au Brésil et qui se conforment à la 
prescription Processo Produtivo Básico ("PPB", processus de production de base) peuvent 
bénéficier des avantages prévus par les programmes susmentionnés pour un produit donné. Le 
PPB est un ensemble de normes pour la réalisatio n de certaines étapes de fabrication au Brésil 
publié par l'exécutif pour l'"ensemble minimal d'opérations d'une installation de fabrication, qui 
caractérise la fabrication industrielle effective d'un produit".5 
i. Programme informatique 
Le Programme informatique du Brésil est établi et mis en œuvre par le biais de la Loi informatique6 
et d'instruments juridiques connexes. Il réduit la taxe sur les produits industriels (l'IPI) exigible 
pour les sociétés qui développent ou produisent des marchandises et services dans les domaines des technologies de l'information et de l'automatisation, et qui investissent aussi dans des activités de recherche-développement concernant les technologies de l'information au Brésil. Pour 
bénéficier des avantages fiscaux dans le cadre du Programme informatique, les sociétés doivent 
être qualifiées, ou "accréditées" ( habilitadas ), par décision administrative ( Portaria ) délivrée par 
les ministères compétents. Elles doivent aussi démontrer qu'elles produisent les produits 
pertinents au Brésil conformément aux modalités des PPB. 
Pour les sociétés accréditées, le Programme informatique réduit les obligations fiscales au titre de 
l'IPI qui doivent normalement être remplies lors de la vente des produits manufacturés. Le 
Programme informatique prévoit aussi des crédits d'impôt à déduire des obligations fiscales au 
titre de l'IPI pour les matières premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage utilisés dans la fabrication des produits pertinents. En outre, les produits qui sont considérés comme étant "développés" au Brésil bénéficient d'avantages fiscaux plus importants. 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que la Loi sur l'informatique 
est établie et administrée, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 Lei n° 8248 du 23 octobre 1991; 
 Lei n° 10176 du 11 janvier 2001; 
 Lei n° 13023 du 8 août 2014; 
 Decreto  n° 5906 du 26 septembre 2006; 
 Decreto  n°  6759 du 5 février 2009 (dispositions finales et transitoires), modifié par des 
actes juridiques ultérieurs; 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section II); 
 Portaria Interministerial MDIC/MCTI n° 177 du 18 octobre 2002; 
 Portaria MCT  n° 950 du 12 décembre 2006; 
                                               
1 Lei n° 8248 du 23 octobre 1991 modifiée par la Lei n° 10176 du 11 janvier 2001. 
2 Lei n° 11196 du 21 novembre 2005. 
3 Lei n° 11484 du 31 mai 2007. 
4 Lei n° 11484 du 31 mai 2007. 
5 Lei n° 8387 du 30 décembre 1991. 
6 Lei n° 8248 du 23 octobre 1991. WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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   Portaria Interministerial MCTI/MDIC/MF n° 148 du 19 mars 2007; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 685 du 25 octobre 2007; 
 Portaria Interministerial MDIC/MCT n° 170 du 4 août 2010; 
 Portaria MDIC  n° 267 du 30 août 2013; 
 Portaria SDP/MDIC  n° 1 du 18 septembre 2013; 
 Portaria MCT  n° 1309 du 19 décembre 2013; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 202 du 13 février 2014; 
 Portarias portant adoption des PPB conformément aux dispositions des instruments 
susmentionnés; 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du Programme informatique; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se 
rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
ii. Programme pour l'inclusion numérique 
En vertu des dispositions de la Lei n° 11196 (21 novembre 2005), telle qu'elle a été modifiée, et 
de la réglementation connexe, le programme dit "pour l'inclusion numérique" exempte les producteurs de "produits numériques" (tels que les ordinateurs, routeurs, smartphones et autres 
matériels) du paiement des contributions PIS/PASEP
7 et COFINS8 qui sont normalement exigibles 
sur les ventes de marchandises et de services. En particulier, les contributions PIS/PASEP et COFINS sur les recettes brutes des ventes au détail sont réduites à zéro. Cette réduction est applicable aux produits suivants: unités de traitement numérique; machines automatiques 
numériques, portatives, de traitement des données pesant moins de 3,5 kg; machines 
automatiques de traitement des données; claviers et souris; modems; machines automatiques portatives de traitement des données; téléphones portables; et équipements terminaux d'abonnés 
(routeurs numériques). Le Programme pour l'inclusion numérique prévoit que les marchandises en 
question doivent être produites au Brésil conformément aux PPB pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le Programme pour 
l'inclusion numérique est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 Lei n° 11196 du 21 novembre 2005; 
 Decreto  n° 5602 du 6 décembre 2005; 
 Portaria  MC n° 87 du 10 avril 2013; 
 Portaria  STE n° 2 du 26 août 2013; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
                                               
7 Le régime PIS/PASEP perçoit des contributions pour  financer l'assurance des employés de sociétés 
privées ( Programa de Integração Social , ou PIS) et des fonctionnaires ( Programa de Formação do Patrimônio 
do Servidor Público , ou PASEP). 
8 Le régime COFINS (Contribution au financement de  la sécurité sociale) perçoit des contributions 
obligatoires pour financer la sécurité sociale. WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  iii. Programmes PADIS et PATVD 
Les deux programmes PADIS et PATVD ont été établis par la Lei n° 11484 (31 mai 2007). Ils sont 
mis en œuvre par le biais de plusieurs règlements et instructions connexes. Les sociétés actives dans la fabrication au Brésil de semi-conducteurs et de produits connexes, de dispositifs 
d'affichage d'information ou de matériels pour télévisions numériques peuvent être admises à 
bénéficier d'avantages fiscaux. Pour en bénéficier dans le cadre des deux programmes, les sociétés doivent être qualifiées, ou "accréditées" ( habilitadas ), par les ministères compétents. Pour les 
sociétés accréditées, les deux programmes PADIS et PATVD éliminent certaines taxes et 
impositions, y compris l'IPI et les contributions PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP- Importação , 
COFINS- Importação
9 exigibles sur la vente intérieure ou l'importation de machines, d'appareils, 
d'instruments et d'équipements ainsi que de logiciels et de fournitures à utiliser pour les activités 
de développement et de production des produits susmentionnés. En outre, les programmes PADIS 
et PATVD exemptent les sociétés accréditées du paiement des taxes PIS/PASEP, COFINS et IPI sur la vente des produits susmentionnés. 
La fabrication conformément aux PPB et/ou à d'autres critères définis par les ministères 
compétents est requise comme condition pour bénéficier au moins de certains des avantages. Ces prescriptions et critères comprennent certaines prescriptions relatives à la production intérieure 
ainsi que d'autres critères qui exigeraient et/ou encourageraient l'utilisation de composants 
obtenus dans le pays. Les bénéficiaires de ces programmes doivent investir chaque année dans la recherche-développement et d'autres activités certains montants minimaux calculés sur la base de leurs ventes brutes des produits pertinents. 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme PADIS 
est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 Lei n° 11484 du 31 mai 2007; 
 Decreto  n° 6233 du 11 octobre 2007; 
 Instrução Normativa  RFB n° 852 du 13 juin 2008; 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section III); 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre II, chapitre VII, 
section VII), modifié par des actes juridiques ultérieurs; 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme PADIS; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se 
rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme PATVD 
est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 Lei n° 11484 du 31 mai 2007; 
 Decreto  n° 6234 du 11 octobre 2007; 
 Instrução Normativa  RFB n° 853 du 13 juin 2008; 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section IV); 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre II, chapitre VII, 
section VIII); 
                                               
9 Les régimes PIS/PASEP Importação  et COFINS Importação prévoient des contributions obligatoires aux 
fonds concernant, respectivement, les import ations de marchandises et de services. WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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   accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme PATVD; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
 b. Fondement juridique 
Le Japon est préoccupé par le fait que le Programme informatique, le Programme pour l'inclusion 
numérique et les programmes PADIS et PATVD ont pour effet de réduire l'assujettissement à 
l'impôt d'une manière qui favorise les produits des technologies de l'information et de la 
communication, produits d'automatisation et produits connexes d'origine nationale par rapport aux produits importés similaires, et qui établit une discrimination à l'encontre des produits des technologies de l'information et de la communication, produits d'automatisation et produits 
connexes originaires de pays étrangers. En ou tre, les exemptions ou réductions de taxes 
accordées par le Programme informatique, le Programme pour l'inclusion numérique et les programmes PADIS et PATVD constituent des subventi ons subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. 
À la lumière de ces faits, le Japon considère que le Programme informatique, le Programme pour 
l'inclusion numérique et les programmes PADIS et PATVD, aussi bien en tant que tels que tels 
qu'appliqués, sont, respectivement, incompatibles avec les obligations du Brésil au titre des 
dispositions suivantes des accords visés: 
 l'article I:1 du GATT de 1994; 
 l'article II:1 b) du GATT de 1994; 
 l'article III:2 du GATT de 1994; 
 l'article III:4 du GATT de 1994; 
 l'article III:5 du GATT de 1994; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, pris séparément et conjointement avec l'article 2:2 
et la Liste exemplative de l'Annexe de l'Accord sur les MIC; et 
 l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
L'article 4.2 de l'Accord SMC dispose que les demandes de consultations au titre de l'article 4.1 de 
l'Accord doivent comporter un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question. Les éléments de preuve disponibles sont énumérés 
dans l'annexe B de la présente demande. 
3. MESURES ACCORDANT DES AVANTAGES FISCAUX AUX EXPORTATEURS 
 a. Programme RECAP 
Le programme RECAP est le "Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour les 
entreprises exportatrices" ( Regime Especial de Aquisição de Bens de Capital para Empresas 
Exportadoras ), établi en vertu de la Lei n° 11196 du 25 novembre 2005 et du Decreto  n° 5649 
du 29 décembre 2005, et mis en œuvre par le biais de plusieurs règlements connexes. Dans le 
cadre de ce programme, le Brésil suspend l'application de plusieurs taxes et impositions y compris 
les contributions PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP- Importação  et COFINS- Importação  pour les 
"sociétés principalement exportatrices"
10, soit, d'une manière générale, les sociétés dont au moins 
50% du chiffre d'affaires brut provient des exportations effectuées pendant l'année civile 
précédente, ainsi que les sociétés qui n'ont pas atteint le seuil de 50% correspondant aux 
exportations mais s'engagent à le faire au cours des trois années suivantes, en ce qui concerne l'achat dans le pays ou l'importation par ces sociétés de machines, d'outils, d'instruments et 
                                               
10 Lei n° 11196 du 25 novembre 2005. WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  d'autres matériels. La suspension devient finalement un taux nul lorsque certaines conditions sont 
remplies. 
Pour pouvoir bénéficier du programme RECAP, les "sociétés principalement exportatrices" doivent 
obtenir l'"accréditation" ( habilitação ) auprès du Secrétariat aux recettes fédérales du Ministère des 
finances ( Secretaria da Receita Federal du Ministério de Fazenda ). Elles peuvent bénéficier des 
avantages prévus par le programme à condition de s'engager à maintenir pendant les deux ou trois années suivantes (selon le cas) un niveau d'exportations égal ou supérieur à 50% de leur 
chiffre d'affaires brut et de respecter ensuite ces engagements. 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme RECAP 
est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 Lei n° 11196 du 25 novembre 2005; 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012; 
 Decreto  n° 5649 du 29 décembre 2005; 
 Decreto  n° 5789 du 25 mai 2006; 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre II, chapitre VII, 
section IV); 
 Instrução normativa SRF  n° 605 du 4 janvier 2006; 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme RECAP; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont mentionnées plus haut. 
Le programme RECAP, tel qu'il est établi et admi nistré par les instruments susmentionnés et aussi 
tel qu'il est appliqué par les autorités brésiliennes compétentes, est incompatible avec les obligations du Brésil au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC. 
L'article 4.2 de l'Accord SMC dispose que les demandes de consultations au titre de l'article 4.1 de 
l'Accord doivent comporter un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question. Les éléments de preuve disponibles sont énumérés 
dans l'annexe C de la présente demande. 
b. Subventions subordonnées aux exportat ions concernant l'achat de matières 
premières, de biens intermédiair es et de matériaux d'emballage 
Le Brésil accorde aussi la suspension et l'exemption des taxes IPI, PIS/PASEP, COFINS, 
PIS/PASEP- Importação  et COFINS- Importação  pour les entités principalement exportatrices en ce 
qui concerne leurs achats de matières premières, de biens intermédiaires et de matériaux d'emballage. En vertu de la Lei n° 10637 (30 décembre 2002), modifiée, et de la Lei n° 10865 
(30 avril 2004), modifiée, le Brésil suspend l'application des taxes IPI, PIS/PASEP, 
PIS/PASEP- Importação , COFINS et COFINS- Importação  en faveur des entités dont au moins 50% 
du chiffre d'affaires brut provient des exportations effectuées au cours de l'année précédente. La 
suspension des contributions PIS/PASEP, PIS/PASEP -Importação , COFINS et COFINS -Importação 
devient un taux nul au moment de l'exportation ou de la vente des produits finals incorporant les matières premières, biens intermédiaires et matériaux d'emballage pour lesquels l'application de ces taxes est suspendue.
11 Une règle analogue s'applique pour l'IPI.12 
                                               
11 Instrução Normativa SRF n° 595 du 27 décembre 2005. 
12 Instrução Normativa  RFB n° 948 du 15 juin 2009. WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
- 9 - 
  Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que ces subventions 
subordonnées aux exportations sont établies et administrées, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 Lei n° 10637 du 30 décembre 2002; 
 Lei n° 10865 du 30 avril 2004; 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012; 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre I, chapitre VII, et 
Livro III, titre II, chapitre VII, section V); 
 Instrução Normativa  SRF n° 595 du 27 décembre 2005; 
 Instrução Normativa RFB  n° 948 du 15 juin 2009; 
 accréditations ( habilitações ) ou enregistrement ( registro ) des différentes entités 
principalement exportatrices au titre du régime; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se 
rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
Ce régime, tel qu'il est établi et administré par les instruments susmentionnés et aussi tel qu'il est 
appliqué par les autorités brésiliennes compétentes, est incompatible avec les obligations du Brésil 
au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC. 
L'article 4.2 de l'Accord SMC dispose que les demandes de consultations au titre de l'article 4.1 de 
l'Accord doivent comporter un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question. Les éléments de preuve disponibles sont énumérés 
dans l'annexe C de la présente demande. 
 
* * * 
 
Le Japon se réserve le droit d'indiquer d'autres mesures et de formuler des allégations additionnelles au sujet de ces questions au cours des consultations. 
Le Japon espère recevoir en temps opportun la réponse du Brésil à la présente demande de 
consultations. Il est prêt à examiner avec lui les dates mutuellement acceptables pour la tenue des consultations.  
_______________ 
  WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  ANNEXE A – SECTEUR AUTOMOBILE 
 Lei n° 12546 du 14 décembre 2011, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 12844 du 19 juillet 2013, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 12996 du 18 juin 2014, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 7819 du 3 octobre 2012, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 8015 du 17 mai 2013 
 Decreto  n° 8294 du 12 août 2014 
 Portaria MCTI  n° 296 du 1er avril 2013 
 Portaria MDIC  n° 106 du 11 avril 2013 
 Portaria MDIC  n° 113 du 15 avril 2013 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 772 du 12 août 2013 
 Portaria MDIC  n° 280 du 4 septembre 2013 
 Portaria MDIC  n° 297 du 30 septembre 2013 
 Portaria MDIC  n° 257 du 23 septembre 2014 
 Portaria MDIC n° 318 du 26 décembre 2014 
 Convênio ICMS 38 du 22 mai 2013  
 Liste des sociétés accréditées connues disponible sur le site Web du Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce extérieur du Brésil: voir http://www.mdic.gov.br//sitio/interna/i nterna.php?area=2&menu=4217&refr=4205  
 WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  ANNEXE B – PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE 
LA COMMUNICATION, PRODUITS  D'AUTOMATISATION ET 
PRODUITS CONNEXES 
Programme informatique: 
 
 Lei n° 8248 du 23 octobre 1991, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 10176 du 11 janvier 2001, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 13023 du 8 août 2014, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 5906 du 26 septembre 2006, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Portaria Interministerial MDIC/MCTI n° 177 du 18 octobre 2002 
 Portaria MCT  n° 950 du 12 décembre 2006 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC/MF n° 148 du 19 mars 2007 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 685 du 25 octobre 2007 
 Portaria Interministerial MDIC/MCT n° 170 du 4 août 2010 
 Portaria MDIC  n° 267 du 30 août 2013 
 Portaria SDP/MDIC  n° 1 du 18 septembre 2013 
 Portaria MCT  n° 1309 du 19 décembre 2013 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 202 du 13 février 2014 
 Tous les PPB adoptés en vertu des dispositions des instruments susmentionnés (liste 
disponible à l'adresse http://www.suframa.gov.br/zfm _legislacao.cfm?idTopico=5 ) 
Programme pour l'inclusion numérique: 
 
 Lei n° 11196 du 21 novembre 2005, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 5602 du 6 décembre 2005, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Portaria MC n° 87 du 10 avril 2013 
 Portaria STE n° 2 du 26 août 2013 
Programme PADIS: 
 
 Lei n° 11484 du 31 mai 2007, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6233 du 11 octobre 2007, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Instrução Normativa  RFB n° 852 du 13 juin 2008 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009, modifié par des actes juridiques ultérieurs WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  Programme PATVD: 
 
 Lei n° 11484 du 31 mai 2007, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6234 du 11 octobre 2007, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Instrução Normativa  RFB n° 853 du 13 juin 2008 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009, modifié par des actes juridiques ultérieurs WT/DS497/1 • G/L/1119 • G/TRIMS/D/41 • G/SCM/D108/1 
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  ANNEXE C – AVANTAGES FISCAUX POUR LES EXPORTATEURS 
Programme RECAP: 
 
 Lei n° 11196 du 25 novembre 2005, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 5649 du 29 décembre 2005, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 5789 du 25 mai 2006, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Instrução normativa SRF  n° 605 du 4 janvier 2006 
 Liste des bénéficiaires disponible à l'adresse: 
http://www.receita.fazenda.gov.br/Legislaca o/RegimeAquisicao/RelacaodasPJIN605.htm  
Subventions subordonnées aux exportations concernant l'achat de matières premières, de biens 
intermédiaires et de matériaux d'emballage: 
 
 Lei n° 10637 du 30 décembre 2002, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 10865 du 30 avril 2004, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012, modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009, modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Instrução Normativa  SRF n° 595 du 27 décembre 2005 
 Instrução Normativa  RFB n° 948 du 15 juin 2009 
 
 
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