G/L/1066  
G/SG/124  
28 avril 2014  
(14-2568)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DES  
CONSULTATIONS PRÉALABLES 
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers) 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
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 1  DISPOSITION AU TITRE DE LAQUELLE  DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU 
La disposition est l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, comme il est indiqué dans le 
document G/SG/N/8/COL/1  du 26 mars 2014. 
 
2  DOCUMENTS DE L'OMC NOTIFIANT LA MESURE DE SAUVEGARDE AU SUJET DE 
LAQUELLE DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
G/SG/N/8/COL/1 
 
3  MEMBRES PARTICIPANT AUX CONSULTATI ONS AINSI QUE LA PÉRIODE PENDANT 
LAQUELLE LES CONSULTATIONS ONT EU LIEU 
Des consultations par vidéoconférence ont eu lieu avec le Mexique le 28 mars 2014. Des 
représentants de la mission du Mexique à Genève et de la Colombie y ont participé. 
 4  RÉSULTATS DES CONSULTATIONS 
Au cours de la vidéoconférence du 28 mars 2014, la Colombie a échangé des vues avec le Mexique 
au sujet de l' exclusion de produits . La Sous-Direction des pratiques commerciales (autorité 
colombienne chargée de l'enquête, ci-après la SPC) a indiqué que la Direction des impôts et des douanes nationales avait réalisé des études de fond et, compte tenu des difficultés en matière de 
reconnaissance, s'était penchée uniquement sur la teneur en carbone. 
 S'agissant des dates de notification , la SPC a signalé que la Colombie avait présenté les 
notifications prévues à l'article 12:1 a) et b) et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, 
les notifications ont été présentées dans les délais pertinents, comme le tableau ci-après l'indique, et par l'intermédiaire de la mission permanente de la Colombie auprès de l'OMC, aussi vite qu'il a 
été possible sur le plan administratif. Il convient de préciser que le texte de l'article 12:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes ne fournit aucune base juridique permettant de donner une interprétation du délai exact pour la présentation des notifications. Le tableau ci-après indique les 
dates exactes auxquelles les notifications, communications et publications pertinentes ont été 
présentées. 
  
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Produit Ouverture Numéro 
de 
dossier Publication 
Journal officiel Communication  
Ambassades –  
gouvernements  
exportateurs Commu-
nication 
importa-
teurs Notification  
ouverture  
OMC Notification 
préalable 
 
Mesure 
provisoire 
OMC Mesure  
provisoire 
Réso-
lution Date N° Date Décret Date 
Fil 
machine 
en 
aciers 160 17/07/13 SA-01-51  48.856 19/07/13  24/07/13  24/07/13  26/07/13  12/09/13 2213 08/10/13  
 
Afin de déterminer le caractère similaire  et/ou directement concurrent, l'autorité colombienne 
chargée de l'enquête s'est fondée sur tous les renseignements fournis dans le cadre de l'enquête 
concernant les caractéristiques physico-chimiques, les matières premières, les procédés de production, la présentation et les utilisations. À cette fin, elle a bénéficié du soutien conceptuel du 
Groupe de l'enregistrement des produits nationaux du Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme, chargé d'administrer l'enregistrement des producteurs de produits nationaux, grâce 
auquel la similarité entre les produits importés et les produits de fabrication nationale, visés par les quatre enquêtes en cours, a été déterminée. 
 
De fait, si certains de leurs aspects pouvaient présenter des différences, leurs caractéristiques sont très proches de celles des produits importés, à tel point que l'on ne pourrait pas, à première vue, 
établir de telles différences au niveau de leur application. 
 De plus, la SPC a procédé à un examen aléatoire des déclarations d'importation dans lesquelles 
l'existence d'aucun produit importé de diamètre différent par rapport aux produits visés par 
l'enquête n'a pu être relevée.  S'agissant des observations sur l'analyse des importations et l'analyse du dommage , il est 
pertinent de signaler que la Colombie a effectué ses analyses au titre des dispositions de sa 
réglementation nationale et en conformité avec l'ar ticle 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
En premier lieu, on a considéré que, pour évaluer le comportement des importations, la période 
couverte par l'analyse était celle qui correspondait aux années 2010, 2011 et 2012. Il est 
important de préciser qu'une mesure de sauvegarde vise à corriger les effets négatifs d'un accroissement soudain des importations et qu'il est donc approprié de centrer les analyses sur 
l'année qui a précédé immédiatement la demande et  l'ouverture de l'enquête et sur laquelle on 
disposait de statistiques complètes. Ainsi, le comportement des importations en 2010 et 2011 a servi de période de référence tandis que l'année 2012 a été considérée comme la période au cours de laquelle il faudrait déterminer si les produits ont été importés en quantités tellement accrues et 
à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à la branche de 
production nationale.  
Les analyses consistent à examiner le comportement du volume total des importations à partir de 
la base de données source de la DIAN (autorité douanière colombienne), quelle que soit leur origine. En outre, pour évaluer la part des pays qui exportent vers la Colombie, on effectue une 
analyse du volume par pays d'origine. En aucune manière, il s'agit d'une enquête discriminatoire. 
 En ce qui concerne le caractère représentatif , la SPC a vérifié, au moyen d'une visite 
d'inspection et d'une analyse par ligne de produits, que la part d'Acerías Paz del Río est de 77% et 
celle de DIACO de 23%. 
 À ce jour, il n'a été présenté aucun document infirmant les chiffres communiqués par la chambre 
sectorielle de l'ANDI, qui a certifié les statistiques concernant le caractère représentatif des 
entreprises du secteur, ni aucun élément de preuve d'autres entreprises fabriquant les produits en acier en Colombie et représentant plus de 50% de la production nationale, qui infirme le caractère 
représentatif. 
 En ce qui concerne l'exclusion des importations originaires du Mexique , les engagements en 
matière de sauvegarde (article 8-06 de l'Accord de  libre-échange entre le Mexique et la Colombie) 
ont été réexaminés et il a été vérifié que les exportations du Mexique vers la Colombie ne satisfont 
pas aux critères permettant de les exclure du champ de la mesure de sauvegarde définitive.   G/L/1066 • G/SG/124 
 
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  Enfin, s'agissant de la compensation, la SPC a indiqué que celle-ci dépendait de la durée de la 
mesure, au sujet de laquelle on ne disposait d'aucun renseignement à communiquer au stade de ces consultations.  
En outre, l'autorité colombienne a indiqué qu'e lle ne pouvait pas présenter de renseignements 
précis sur le montant, la durée et l'entrée en vigueur de la mesure car il n'existait à ce jour qu'une recommandation du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur, qui 
devait être évaluée en dernier ressort par le Conseil supérieur du commerce extérieur. 
 De plus, la Colombie a informé le Mexique que la réunion du Conseil supérieur se tiendrait le 31 mars 2014 et qu'il restait à définir la mesure, qui prendrait la forme d'un contingent 
correspondant à la moyenne des importations des trois dernières années ou celle d'un droit de 
douane.  
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