ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/AUS/300 
23 juillet 2012 
 (12-4037) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux  Le document notifié concerne les aliments 
importés ou de production nati onale vendus en Australie.  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Call for submissions for Proposal M1008 Maximum Residue 
Limits (2012)  (Invitation à présenter des communications concernant la proposition M1008 
- Limites maximales de résidus (2012)).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  23 
6. Teneur:  Le document notifié est un document de co nsultation publique en rapport avec la 
proposition M1008 relative à des LMR.  La  proposition vise à modifier le Code 
australo-néozélandais des normes alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards 
Code ) par l'harmonisation de certaines limites ma ximales de résidus (LMR) pour diverses 
substances chimiques à usage agricole ou vété rinaire, de manière à ce qu'elles soient 
compatibles avec d'autres réglementations nationales en rapport avec la sécurité 
d'utilisation et l'efficacité des substances chim iques à usage agricole ou vétérinaire, et par 
l'alignement de certaines limites sur celles fixées par le Codex ou des partenaires 
commerciaux pour les résidus de substances chim iques à usage agricole ou vétérinaire dans 
des aliments.  Le document notifié inclut un r ésumé de l'évaluation scientifique des risques 
ainsi que de la méthode d'évaluation des risques. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/300 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 CAC/MRL 1 Liste des limites maximale s de résidus de pesticides dans 
l'alimentation, 2009 
 CAC/MRL 2.  Liste des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires 
dans l'alimentation (2011); 
 CAC/MRL 3.  Liste des limites maximales de résidus d'origine étrangère dans 
l'alimentation (2001) et modifications ultérieures de normes pertinentes adoptées 
ou abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Certaines limites proposées sont 
conformes à celles du Codex.  Pour plus de renseignements, voir la section 3.3.3 du rapport.
Au niveau international, les pays fixent l es LMR en fonction des b onnes pratiques agricoles 
(BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (B PV).  La méthode scientifique utilisée par 
l'Australie pour l'établissement des LM R est conforme aux meilleures pratiques 
internationales.  Les substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire sont utilisées 
différemment d'une région de production à une autre, ces régions n'étant pas confrontées 
aux mêmes parasites, maladies et facteurs environnementaux et pouvant ne pas avoir la 
même utilisation des produits.  Par conséque nt, les LMR australiennes pour les substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans  les aliments peuvent être différentes de 
celles des normes du Codex.  Les limites proposées tiennent compte des BPA australiennes ou sont harmonisées avec les limites fixées su r la base des BPA d'autres pays membres 
pour les résidus pouvant être présents dans des aliments importés.  Par ailleurs, il se peut 
qu'aucune limite du Codex ne corres ponde à certaines limites proposées. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-néozélandais 
des normes alimentaires) - disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée pour septembre 2012, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre (après examen gouvernemental) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, 
après examen gouvernemental 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, après examen 
gouvernemental ( cf. point 10)  G/SPS/N/AUS/300 
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  [X] Mesure de facilitation du commerce  La proposition notifiée contient des 
mesures visant à corriger certaines anomalies entre le Code australo-néozélandais des 
normes alimentaires et les normes du Codex ou des partenaires commerciaux.  Ces mesures 
devraient permettre de faciliter le commerce de  certains produits alimentaires.  Voir la 
section 3.3.3 et l'annexe A du rapport.  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand – FSANZ (Normes alimentaires 
Australie/Nouvelle-Zélande) 
PO Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 Australie 
Fax:  +(61) 2 6271 2278 
Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site Web du FSANZ: 
"http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/documentsforpublicco8
68.cfm " 
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:  +(61) 2 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au