G/TFA/N/KAZ/2  
17 juillet  2018 
(18-4501) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 13 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan  pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à sa notification du  1er mars 2 016 (WT/PCTF/N/KAZ/1), la République du Kazakhstan 
notifie des engagements additionnels des différentes catégories , y compris les dates définitives 
pour ses dispositions relevant de la catégorie B , ainsi que ses besoins en matière d 'assistance 
technique et de soutien pour le renforcement des capacités pour ses dispositions releva nt de la 
catégorie C . 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :1 Publication  22 février 2 023 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  22 février 2 023 
Article 1 :4 Notification  22 février 2 023 
Article 2:2  Consultations  22 février 2 023 
Article 3  Décisions anticipées  22 février 2 023 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  22 février 2 023 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  22 février 2 023 
 
Pour plus de commodité,  la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Kazakhstan  figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/KAZ/2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 1:3  Points d'information  C 22 février 2 023 À déterminer   Soutien consultatif pour l 'élaboration des 
lois et règlements d 'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition . 
 Créer un portail électronique fournissant 
des informations commerciales 
exhaustives (pôle commercial 
électronique),  avec des structures 
modernes de technologies de 
l'information et de la communication 
(TIC) et des fonctions de diffusion des 
procédures administratives et des 
prescriptions réglementaires liées au 
commerce . Établir par ailleurs des 
procédures détaillées s ur le 
fonctionnement du pôle commercial, la 
révision et les mises à jour périodiques 
des informations publiées . 
Article 1:4  Notification  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations , renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations   
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité , la non-discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - -   
  G/TFA/N/KAZ/2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 22 février 2 023 22 février 2 023 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 023 À déterminer   Soutien consultatif, entre autres pour 
l'élaboration des lois et règlements 
d'application pertinents et formation sur 
tous les aspects de cette disposition . 
 Élaboration d e méthode s pour mesurer 
les temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  des marchandises  fondée sur 
les méthode de l 'OMD. 
 Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants aux  
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 22 février 2 023 22 février 2 023 -   
  G/TFA/N/KAZ/2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:8  Envois accélérés  C 22 février 2 023 À déterminer   Analyser le cadre réglementaire et 
élaborer des politiques pour simplifier les 
procédures d'autorisation ou de licences, 
conformément aux normes 
internationales et aux bonnes pratiques . 
 Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants des 
agents économiques aux procédures 
simplifiées concernant les envois 
accélérés . 
 Élaborer des pro cédures de 
dédouanement simplifiées pour les 
envois accélérés et veiller à ce que les 
conditions nécessaires à des contrôles 
douaniers rapides et de qualité soient 
remplies . 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coop ération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l 'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 023 À déterminer   Renforcement des capacités  
 Ateliers de sensibilisation  
 Infrastructure  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 023 À déterminer   Renforcement des capacités  
 Ateliers de sensibilisation  
 Assistance informatique  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - -   
  G/TFA/N/KAZ/2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11 :1-11:4  A - - - 
Article 11 :5  C 22 février 2 023 À déterminer   Amélioration des infrastructures 
transfrontalières afin d'assurer des voies 
séparées, la signalisation et les 
équipements nécessaires au transit 
prioritaire . 
Article 11 :6-11:12  A - - - 
Article 11 :13  C 22 février 2 023 À déterminer   Établissement d 'une procédure de 
garanties globales incluant des 
transactions multiples pour les mêmes 
opérateurs ou le renouvellement des 
garanties sans libération pour les 
expéditions ultérieures . 
Article 11 :14-11:16  A - - - 
Article 11 :17  C 22 février 2 023 À déterminer   Assistance technique (soutien consultatif 
et formation) et soutien dans le domaine 
des TIC pour la mise en œuvre d 'un 
système de demandes . 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 22 février 2 023 À déterminer   Assistance technique (soutien consultatif 
et formation) et soutien dans le domaine 
des TIC pour la mise en œuvre d 'un 
système de demandes.  
 
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