G/SCM/Q2/EU/37  
21 octobre 2014  
(14-6044)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais/français  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 6 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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FRANCE 
Question Régime d'aide à l'innovation et au dé veloppement durable du transport aérien 
La description du régime d'aide à l'innovati on et au développement durable du transport 
aérien publiée sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de 
l'énergie précise que pour toute aide excédant  7,5 millions d'euros, ou pour un projet de 
RDI soumis par une grande entrep rise, l'effet d'incitation sera  évalué sur la base d'au 
moins l'un des indicateurs suivants: augmentati on de la taille du projet, augmentation 
de la portée, augmentation du rythme, augmen tation du montant total affecté à la RDI, 
selon les informations contenues dans un scénario contrefactuel de l'aide. 
  La France pourrait-elle préciser si l'ai de accordée aux projets l'est sous forme de 
bourses ou de prêts? 
Réponse 
Le soutien aux organismes de recherche et aux entreprises, dans le cadre du régime d'aide à 
l'innovation et au développement durable du transport aérien, notifié par la France pour les 
années 2011 et 2012, prend la forme de subventions non remboursables. 
  Sur quels échelons de l'échelle TRL (T echnology Readiness Le vel ou Niveau de 
maturité technologique) les projet s de RDI doivent-ils se situer? 
Réponse Ce soutien couvre des projets de RDI aux TRLs de 1 à 6. 
  La France pourrait-elle fournir la liste de s projets financés entre 2011 et 2013 en 
indiquant le type d'aide accordé pour ch acun de ceux-ci ainsi que les noms des 
organismes de recherche et/ou entreprises bénéficiaires? 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/30. 
2 G/SCM/N/253/EU/Add.9; G/SCM/N/253/EU/Add.10; G/SCM/N/253/EU/Add.27. G/SCM/Q2/EU/37 
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  Réponse 
Le soutien aux organismes de recherche pour le développement durable du transport aérien, 
notifié par la France pour les années 2011 et 2012, a été destiné principalement à l'Office national 
d'études et de recherches aérospatiales (ONERA ) sous forme de subventions non remboursables. 
Le soutien de la recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien, 
notifié par la France pour les années 2011 et 20 12, a concerné outre quelques organismes de 
recherche, une centaine d'entreprises, allant de la petite ou moyenne entreprise (PME) à la filiale 
de grand groupe. Il a pris la forme de subventions non remboursables. 
ALLEMAGNE 
Question Programme national de recherche aéronautique civile 
D'après la description du programme, il appa raît que les dons non remboursables visent 
à contribuer à renforcer la recherche et la technologie à moyen et à long terme. 
L'Union européenne pourrait-elle indiquer le  nombre de bénéficiaires du programme et 
confirmer le nombre de projets qui ont ét é financés par ce programme en 2011 et 2012? 
Réponse 
En 2011 et 2012, il y a eu 178 bénéficiaires, et 598 projets ont été financés dans le cadre de ce 
programme. 
À quels niveaux de développeme nt sur l'échelle TRL (Niveau de maturité technologique) 
se situent les projets bénéficiant d'un financ ement dans le cadre de ce programme de 
subventions? 
Réponse 
En règle générale, les projets ayant un niveau de développement de 1 à 6 sur l'échelle TRL 
peuvent être financés dans le cadre de ce programme. 
ROYAUME-UNI 
Question 
Aide à court terme ("Buying Time") (Irlande du Nord) et Aide à la restructuration en 
Irlande du Nord 
Il est indiqué que l'aide dans le cadre des programmes "Aide à court terme ("Buying 
Time") (Irlande du Nord)" et "Aide à la restructuration en Irlande du Nord" est accordée à des entreprises du secteur manufacturier ou du secteur international de services 
d'Irlande du Nord qui sont confrontées à de s difficultés dans le domaine commercial. 
  Le Royaume-Uni pourrait-il indiquer ce qu'il entend par "difficultés dans le 
domaine commercial"? 
Réponse 
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide à court terme ou de l'Aide à la restructuration, une entreprise qui 
rencontre des "difficultés dans le domaine commercial" doit être "en difficulté" au sens de l'article 2.1 des Lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration adoptées par la 
Commission (" http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52004XC1001 
(01)&from=EN") , qui dispose ce qui suit: 
2.1. Notion d'entreprise en difficulté 
9. Il n'existe pas de définition communautaire de ce qui constitue une entreprise en 
difficulté. Toutefois, aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère G/SCM/Q2/EU/37 
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  qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources 
propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics,  vers une mort économique quasi certaine 
à court ou moyen terme. 
10.  Concrètement, une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée 
comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices dans les 
circonstances suivantes: 
a)  s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (
4), lorsque plus de la moitié de 
son capital social a disparu ( 5), plus du quart de ce capital ayant été perdu au 
cours des 12 derniers mois, ou 
b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité 
illimitée pour les dettes de la société ( 6), lorsque plus de la moitié des fonds 
propres, tels qu'ils sont inscrits dans le s comptes de la société, a disparu, plus 
du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des 12 derniers mois; ou 
c) pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon le droit national 
qui lui est applicable les conditions de soumission à une procédure collective 
d'insolvabilité. 
11. Même si aucune des conditions énoncées au point 10 n'est remplie, une entreprise 
peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l'on est en 
présence des indices habituels d'une entreprise  en situation de difficulté, tels que le 
niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des 
stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, 
l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou faire l'objet d'une 
procédure collective relative à son insolvabilité en droit national. Dans ce dernier cas, 
les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides éventuellement accordées dans le contexte d'une telle procédure en vue d'assurer le maintien en activité de 
l'entreprise. Dans tous les cas, l'entreprise en difficulté n'est éligible qu'après mise en 
évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché. 
12. Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut 
bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière 
initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. Une 
entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les 
premières trois années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Ce n'est qu'au terme de cette période qu'elle pourra bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, pour autant 
a) qu'elle puisse être qualifiée d'entrepri se en difficulté au sens des présentes 
lignes directrices, et 
b) qu'elle ne fasse pas partie d'un groupe de sociétés (
7), si ce n'est dans les 
conditions spécifiées au point 13. 
13. Une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en 
principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être 
démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour 
être résolues par le groupe lui-même. Si une entreprise en difficulté crée une filiale, la 
filiale, ensemble avec l'entreprise en difficulté qui la contrôle, sera considérée comme un groupe qui pourra recevoir des aides selon les modalités reprises dans le présent point. 
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