G/SPS/N/EU/53  
10 septembre 2013  
(13-4737)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005,1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes II 
and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as 
regards maximum residue levels for foramsulfuron, azimsulfuron, iodosulfuron, 
oxasulfuron, mesosulfuron, flazasulfuron, imazosulfuron and propamocarb in or on certain products"  (Annexes du projet de règlement de la  Commission modifiant les annexes II et 
III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlemen t européen et du Conseil concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d'azimsulfuron, d'iodosulfuron, d'oxasulfuron, de mesosulfuron, de flazasulfuron, d'imazosulfuron et de 
propamocarbe dans ou sur certains produits). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_3531_00_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales 
proposées pour les résidus de foramsulfuron, d'azimsulfuron, d'iodosulfuron, d'oxasulfuron, de mesosulfuron, de flazasulfuron, d'imazosul furon et de propamocarbe, en relation avec 
l'Annexe II du règlement (CE) n° 396/2005. Les limites maximales de résidus (LMR) pour 
ces substances dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées 
dans l'Union européenne ou pour lesquelles il n'existe pas suffisamment de données pour 
la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/53 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté): Limites maximales de 
résidus du Codex pour le propamocarbe pour certaines marchandises 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) a publié des avis motivés sur les LMR existantes pour le 
foramsulfuron, l'azimsulfuron, l'iodosulfuron, l'oxasulfuron, le mesosulfuron, le flazasulfuron, l'imazosulfuron et le propamocarbe. Par conséquent, le règlement (CE) 
n° 396/2005 devrait être modifié sur la base de ces avis. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentair es et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF 
 
Avis motivés publiés par l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments: 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2962.htm : LMR pour le foramsulfuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2941.htm : LMR pour l'azimsulfuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2974.htm : LMR pour l'iodosulfuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2942.htm : LMR pour l'oxasulfuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2976.htm : LMR pour le mesosulfuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2958.htm : LMR pour le flazasulfuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3010.htm : LMR pour l'imazosulfuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3214.htm : LMR pour le propamocarbe 
(disponibles en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Février 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/53 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 novembre 2013. 
Les observations pourront porter uniquement sur les LMR modifiées (en caractères gras 
dans le document accessible via le lien indiqué au point 5 de la présente notification). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 29 59922 
Fax:    +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 59922 
Fax:    +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu