G/TBT/N/LKA/37  
16 octobre  2018 
(18-6409) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SRI LANKA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Mahaweli Development and Environment  (Ministère du développement et de 
l'environnement)  
Department of Imports and Exports Control  (Département du contrôle des importations 
et des exportations)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les produits visés et les numéros du SH correspondants sont indiqués dans 
les Éditions spéciales du Journal officiel de la République socialiste démocratique de 
Sri Lanka n° 2079/70 du 1 3 juillet 2 018 (modifiée le 1 0 août ) et 2079/42 du 
12 juillet  2018 (modifié le 8 août 2 018).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Gazette of the 
Democratic Socialist Republic of Sri Lanka Extraordinary N o.2083/37 dated 10.08.2018 
amending Gazette Extraordinary no 2079/70 dated 13.07.2018 and Gazette 
Extraordinary no 2083/3 dated 06.08.2018 amending Gazette Extraordinary no 2079/42 
dated 12.07.2018, on vehicular exhaust emission standard and Safety 
Measure s/Standards regulation  (Édition spéciale du Journal officiel de la République 
socialiste démocratique de Sri Lanka n° 2083/37 du 19.08.2018 modifiant l'Édition 
spéciale n° 2079/70 du 13.07.2018, et Édition spéciale n° 2083/3 du 06.08.2018 
modifiant l'Éditi on spéciale n° 2079/42 du 12.07.2018 concernant la réglementation 
établissant des normes pour les émissions de véhicules et des mesures/normes de 
sécurité).  
6. Teneur : Conformément à la proposition budgétaire n° 19 et aux notes techniques n° 15 
et 16 du discours de présentation du budget 2018, il est établi une nouvelle 
réglementation concernant les normes d'émissions et de sécurité pour les véhicules . Les 
mesures relatives aux émissions de gaz d'échappement des véhicules sont fondées sur 
les normes EURO 4. Les véhicules automobiles ne répondant pas aux normes d'émission 
EURO 4 ou aux normes équivalentes seront interdits.  
L'importation de véhicules automobiles ne répondant pas aux normes de sécurité va 
également être interdite.  G/TBT/N/LKA/37  
- 2 - 
  Les mesures de sécurité exigées aux fins de l'importation, de la construction ou de 
l'assemblage de véhicules ont été publiées dans les avis passés aux éditions du Journal 
officiel susmentionnées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Sri Lanka a importé une grande quantité de véhicules automobiles non 
conformes as aux normes indiquées, ce qui a entraîné un grand nombre de décès et divers 
problèmes sanitaires . Cette situation a amené le Sri Lanka à prendre des mesures 
d'urgenc e afin de : protéger la santé et la sécurité des personnes ; protéger 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Avis n° 2079/70 du 1 3 juillet 2 018, modifié le 1 0 août 2 018. 
• Avis n° 2079/42 du 1 2 juillet 2 018, modifié le 8 août 2 018. 
9. Date projetée pour l'adoption : 9 novembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 13 juillet 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Notification Point:  
Department of Commerce, Sri Lanka  
4th Floor, Rakshana Mandiraya  
21, Vauxhall Street  
Colombo 02  
Téléphone : +9411232 9733 
Fax: +94112430233  
Courrier électronique: fortrade@doc.gov.lk  
Sites Web:  
Ministère du développement et de l'environnement: http://mmde.gov.lk/web  
Département du contrôle des importations et des exportations: 
http://www.imexport.gov.lk/index.php/en