G/TBT/N/VNM/63  
5 juin 2015  
(15-2957)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Science and Technology (Ministère de la science et de la technologie) 
113 Tran Duy Hung Str., Cau Giay Dist. Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: (84.4) 35563456 
Fax:  (84.4) 39439733 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Directorate for Standards, Metrology and Qualit y (Direction des normes, de la métrologie 
et de la qualité) 8 Hoang Quoc Viet Str., Cau Giay Dist. Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone:   (84.4) 37911636 
Fax:    (84.4) 37911635 Courrier électronique: vuhchq@tcvn.gov.vn  
Site Web:   http://www.tcvn.gov.vn/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): -  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Circular Regulating the 
Establishment and Operation of Accreditation Bodies and Accreditation Activity Management in Vietnam  (Projet de circulaire réglementant l'établissement et le 
fonctionnement des organismes d'accréditation et la gestion de l'activité d'accréditation au 
Viet Nam), 16 pages, en vietnamien 
6. Teneur: Le projet de circulaire notifié réglemente l'organisation et le fonctionnement des 
organismes d'accréditation et la gestion des activités d'accréditation au Viet Nam.  
La circulaire proposée doit s'appliquer: 
 aux organismes qui fournissent des services d'accréditation (ci-après dénommés 
organismes d'accréditation); 
 aux organismes d'évaluation de la conformité reconnus; 
 aux agences de gestion publiques jouant un rôle dans les activités d'accréditation. 
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- 2 - 
  Principes généraux: 
Les organismes d'accréditation devront présenter un savoir-faire opérationnel et satisfaire 
aux prescriptions des réglementations nationales et internationales et aux prescriptions de 
l'IAF, de l'ILAC, de l'APLAC et de la PAC. 
Les organismes d'accréditation devront fonctionner d'une manière indépendante, non 
subjective et non discriminatoire; obtenir tous les renseignements concernant les 
organismes candidats à l'accréditation; ne pas assurer de services de consultation en 
matière d'accréditation pour les organismes candidats à l'accréditation. 
Les dirigeants et les représentants légaux des organismes d'accréditation devront satisfaire 
à des exigences en matière d'expérience, de capacité professionnelle, etc. 
Les spécialistes des organismes d'accréditation devront être formés et bien renseignés en 
ce qui concerne les activités liées à l'exercice de l'accréditation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Accroissement de la transparence  
8. Documents pertinents:  
 Vietnam Law on Standards and Technical Regulations No 68/2006/QH11 of 
29 June 2006  (Loi du Viet Nam sur les normes et les Règlements techniques 
n° 68/2006/QH11 du 29 juin 2006) 
 Vietnam Law on Science and Technology of 18 June 2013  (Loi du Viet Nam sur la 
science et la technologie du 18 juin 2013) 
 Decree No 127/2007/ND-CP of 1 October 2007 of the Government detailing the 
implementation of a number of articles of the Law on Standards and Technical 
Regulations  (Décret gouvernemental n° 127/2007/ND-CP du 1er octobre 2007 
portant modalités d'application de plusieurs articles de la Loi sur les normes et les règlements techniques) 
 ISO/IEC 17011:2004: Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les 
organes d'accréditation procédant à l'accréditation des organes d'évaluation de la 
conformité 
 ISO/IEC 17011:2007: Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les 
organes d'accréditation procédant à l'accréditation des organes d'évaluation de la 
conformité 
 ISO/IEC 17043:2010: Évaluation de la conformité – Exigences générales 
concernant les essais d'aptitude 
9. Date projetée pour l'adoption: Novembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 45 jours à compter de la date d'adoption   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate for Standards, Metrology and Quality 
8 Hoang Quoc Viet Str., Cau Giay Dist. 
Ha Noi (Viet Nam) Téléphone:   (84.4) 37911636 
Fax:    (84.4) 37911635 
Courrier électronique: vuhchq@tcvn.gov.vn  
Site Web:   http://www.tcvn.gov.vn/  
Le texte peut aussi être téléchargé à: 
http://www.most.gov.vn/Attachments/ 26a3422dfef947fa8f9 fe4cdcac331e5-
Du%20thao%20Thong%20tu.pdf