G/TBT/N/ARG/302  
29 avril 2016  
(16-2412)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ente Nacional Regulador del Gas  (Office national de 
réglementation du gaz) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Canalisations en matières plastiques pour la distribution de combustibles 
gazeux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: NAG 140 Año 2016 
"Sistemas de tuberías plásticas de polietileno (PE) para el suministro de combustibles 
gaseosos" del Código Argentino de Gas - NAG Grupo I: Redes de distribución, líneas de transmisión e instalaciones complementarias  (NAG 140 de 2016. Systèmes de 
canalisations en polyéthylène (PE) pour la distribution de combustibles gazeux - Code 
argentin du gaz - NAG Groupe I: Réseaux de distribution, lignes de transmission et installations connexes), 3 pages, en espagnol 
6. Teneur: La norme NAG-140 porte sur l'utilisation du polyéthylène (PE) pour la distribution 
de combustibles gazeux et comporte les sept parties suivantes: Partie 1. Généralités. 
Matière première; Partie 2. Tubes; Partie 3. Accessoires; Partie 4. Vannes; Partie 5. 
Capacité d'intégration des composants du système; Parte 6. Exigences minimales applicables lors de l'installation et Partie 7. Évaluation de la conformité. 
Elle s'applique aux canalisations en polyéthylène des types PE 80 et PE 100 utilisés pour la 
distribution de combustibles gazeux à une pre ssion maximale de service de 10 bar et à une 
température de référence de 20° C et inclut des facteurs de correction pour d'autres températures. 
Elle prévoit un délai de deux (2) ans pour la mise en conformité des usines de fabrication, 
ainsi qu'un délai d'un (1) an pendant lequel la norme s'appliquera en parallèle de la norme en vigueur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Actualisation de la législation en vigueur  G/TBT/N/ARG/302 
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  8. Documents pertinents: Idem 5.; Normes EN. Décision ( Resolución ) ENARGAS 
n° 2747/2002 "Code argentin du gaz - NAG - Normes et spécifications techniques 
d'application obligatoire pour l'industrie du gaz" (G/TBT/N/ARG/82) 
9. Date projetée pour l'adoption: 4 avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: dates précisées dans le texte notifié.  
10. Date limite pour la présentation des observations: Non indiquée 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Téléphone: 54 11 4349 4067 Fax: 54 11 4349 4072 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg10.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/ARG/16_1720_00_s.pdf