ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/REG/M/67 
8 janvier 2013 
 (13-0047) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-septième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 20 ET 21 NOVEMBRE 2012 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La soixante-septième session du Comité de s accords commerciaux régionaux (ci-après 
dénommé le CACR ou le Comité) a été convoqu ée par l'aérogramme WTO/AIR/4013/Rev.1 daté du 
9 novembre 2012. 
2. Après avoir souhaité la bienvenue aux Membr es à la soixante-septiè me session du CACR, le 
Président a dit souhaiter intervenir sur deux points au titre des "Autres questions".  Le premier point 
concernait les activités de coopération technique me nées en 2012 et celles prévues pour 2013 dans le 
domaine des accords commerciaux régionaux (ACR);  et le second, le calendrier proposé pour les réunions du CACR en 2013.  Il a ensuite demandé a ux Membres s'ils désiraient  inscrire des questions 
additionnelles au titre des "Autres questions". 
3. Le représentant de l'Équate ur souhaitait poser des questions  au sujet de deux points qui 
figuraient dans le projet d'ordre du jour, bien que ce ux-ci ne relèvent pas des "Autres questions".  Le 
projet d'ordre du jour comprenait un point intitulé "Suivi de la huitième Conférence ministérielle", 
ainsi qu'un autre, intitulé "Documents de travail récents publiés sur le site Web de l'OMC".  Le 
premier point avait déjà été examiné, tout au mo ins, à la précédente session et, pour autant que 
l'intervenant s'en souvienne, il n'avait pas fait l'una nimité parmi les Membres.   L'intervenant souhaitait 
savoir pourquoi ce point figurait à l'ordre du jour.  Il  s'interrogeait par ailleur s sur le bien-fondé de 
l'inscription du second point, "Documents de travail r écents publiés sur le site Web de l'OMC".  Étant 
donné que, selon le règlement intérieur du Comité , les Membres avaient le droit de proposer 
l'inscription de points à l'ordre du j our provisoire, il a demandé si ces points avaient été inclus à la 
demande d'un Membre ou à l'initiative du Président. 
4. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il sou scrivait à l'observation de l'Équateur concernant 
le suivi de la huitième Conférence ministérielle.  Il  a rappelé que la pertinence de ce point avait déjà 
fait l'objet de débats et a appelé l'atte ntion des Membres sur le Rapport (2011) du CACR 
(WT/REG/21), dans lequel il était indiqué qu'aucun c onsensus ne s'était dégagé sur les propositions 
relatives à la huitième Conférence ministérielle. 
5. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE avait demandé l' inscription d'un point à 
l'ordre du jour, comme indiqué par le Président à la précédente réunion du Comité, le 18 septembre. 
6. Le représentant de l'Inde a repris à son comp te l'observation de l'Équateur et a ajouté qu'il 
serait bon d'indiquer, dans l'ordre du jour, qui étaien t les auteurs des propositions.  Cela contribuerait 
à améliorer la transparence au sein du Comité et permettrait également aux Membres d'avoir une 
meilleure compréhension de l'ordre du jour. WT/REG/M/67 
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  7. Le représentant de la Chine avait, comme d' autres, des préoccupations et des questions au 
sujet de l'élaboration de l'ordre du jour, notam ment en ce qui concernait le point D, intitulé 
"Documents de travail récents publiés sur le site  Web de l'OMC".  Il a demandé au Secrétariat 
d'expliquer, du point de vue de la procédure, le bien-fondé de l'inscri ption de ce point et d'indiquer si 
cette inscription relevait de sa propre initiative ou av ait été demandée par des Membres.  Dans ce 
dernier cas, il souhaitait savoir si les règles pertinentes du règlement intérieur, en particulier la règle 4, 
selon laquelle une demande écrite devait être pr ésentée par le Membre concerné, avaient été 
observées. 
8. Le Président a répondu qu'il s'agissait d'une dema nde de l'Australie, qui avait été présentée 
par écrit. 
9. Le représentant de l'Australie a confirmé que sa délégation avait demandé l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour et qu'elle était disposée à débattre de ces qu estions lorsque le Comité en serait 
arrivé à l'examen de ce point. 
10. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
II. Accord d'association euroméditerranéen en tre l'Union européenne et l'Égypte, 
marchandises 
III. Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l'Union 
européenne et l'Afrique du Sud, marchandises 
IV. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Jordanie, marchandises 
V. Accord de libre-échange entre le Pérou et le Chili, marchandises et services 
VI. Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et  la Malaisie, 
marchandises et services 
VII. Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour 
la transparence des ACR 
C. Suivi de la huitième C onférence ministérielle 
D. Documents de travail récents publiés sur le site Web de l'OMC 
E. Adoption du Rapport annuel (2012) du CACR au Conseil général (WT/REG/W/71) 
F. Autres questions  WT/REG/M/67 
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  11. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu. 
 B. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
B.I. R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR  NON NOTIFIÉS  
12. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Prés ident a fait le point de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a informé les Membres que 35 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement).  Il a 
remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du 
Mécanisme pour la transparence et encouragé les autres à faire de même.  Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout change ment intervenu dans les in formations figurant dans 
les annonces préalables. 
13. S'agissant de l'élaboration des résumés factuels  concernant les accords relatifs au commerce 
des marchandises dont l'examen était déjà terminé, le Président a dit que des observations avaient été 
communiquées par l'AELE-ERYM et l'AELE-Maroc et que les résumés factuels avaient été inclus 
dans la base de données sur les ACR. 
14. S'agissant de l'élaboration des présentations f actuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, pour ce qui était des ACR constitués uni quement de Membres de l'OMC, il y avait 
56 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et 
les services séparément.  Il a rappelé qu'à la cinquante-deuxième session du Comité, tenue le 
4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des 
non-Membres étaient parties dans le cadre de la procédure du Mécanisme pour la transparence.  Des 
présentations factuelles devaient donc être étab lies pour 43 autres ACR auxquels des non-Membres 
étaient parties, la priorité étant accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence, le 14 décembre 2006.  Des demand es de données sur les ACR notifiés depuis l'adoption 
du Mécanisme pour la transparence avaien t été envoyées aux parties concernées. 
15. Le Président est ensuite passé à la question des ACR non notifiés.  Il a rappelé que, dans un 
souci de promouvoir la transparence de ces ACR, les Membres étaient convenus à la réunion de 
juin 2011 de faire distribuer une liste actualis ée des ACR non notifiés, dont les parties avaient 
confirmé qu'ils étaient en vigueur.  Ce documen t avait été distribué récemment sous la cote 
WT/REG/W/70 et recensait 52 ACR qui figuraient dans  les présentations factuelles publiées jusqu'en 
novembre 2012. 
16. Le représentant de l'Uruguay a souligné que, concernant le document WT/REG/W/72, qui 
répertoriait tous les accords non notifiés, l'Accord  de complémentarité économique n° 60 entre le 
Mexique et l'Uruguay (n° 39) figurait dans le rap port biennal portant sur la période allant du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 transmis à l'OM C par le Secrétariat général de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI) (documen t WT/COMTD/59, daté du 25 janvier 2007).  On 
pouvait le trouver également dans tous les documen ts communiqués au Secrétariat, notamment à la 
Division du développement, le 4 octobre 2012.  L'inte rvenant souhaitait faire c onsigner le fait que cet 
accord avait déjà été notifié. 
17. Le représentant de Cuba a fait part de son inqu iétude à propos de la liste figurant dans le 
document mentionné par le Président.  Le représenta nt de l'ALADI auprès de l'OMC avait fourni tous 
les renseignements appropriés au sujet des accords signés dans le cadre de l'ALADI.  Cette liste 
comprenait une série d'accords qui avaient déjà  été notifiés dans les rapports biennaux de 
l'Association.  L'intervenant souhaitait que cela so it consigné dans le comp te rendu étant donné que, WT/REG/M/67 
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  de l'avis de Cuba, ces accords ne devaient plus figurer parmi les accords non notifiés dans les mises 
à jour. 
18. Les représentants de l'Argentine et de l' Équateur ont souscrit aux observations faites 
par Cuba. 
19. Le Président a pris note des observations formulées et a demandé des clarifications au 
Secrétariat. 
20. Le Secrétariat croyait comprendre, d'après les interventions des délégations de l'Uruguay, de 
Cuba, de l'Argentine et de l'Équa teur au sujet des accords conclus dans le cadre de l'ALADI, que, 
selon elles, ces accords avaient été notifiés à l' OMC par le biais des rapports biennaux communiqués 
par le Secrétariat de l'ALADI.  En vertu du Méca nisme pour la transparence des ACR, tous les 
accords notifiés conformément à la Décision sur la transparence datée du 14 décembre 2006 
relevaient des sections C à G du Mécanisme pour la transparence et étaient examinés par le Comité 
compétent de l'OMC.  Pour faire suite à ces interven tions, le Secrétariat entrerait en contact avec les 
parties aux accords concernés afin d'obtenir des renseignements qui lui permettraient d'établir les 
présentations factuelles de manière que ces accords – réputés avoir été notifiés en vertu de la Clause 
d'habilitation – puissent être examinés dans le cad re d'une session spécifique du Comité du commerce 
et du développement.  Tous les accords notifiés à l'OMC avant cette date seraient soumis aux 
procédures prévues aux sections D à G du Mécanisme pour la transparence et feraient l'objet d'un résumé factuel établi par le Secrétariat.  Le Secrétariat était en train de vérifier le nombre d'accords concernés par cette procédure en se fondant sur les rapports biennaux présentés à l'OMC, y compris 
ceux communiqués à la Division du développement pa r la délégation de l'Uruguay le 4 octobre 2012. 
21. Un autre problème subsistait et devait être clarif ié:  certains des accords conclus dans le cadre 
de l'ALADI portaient aussi sur le commerce des services, qui n'était pas visé par la Clause d'habilitation.  Ces accords serai ent considérés comme étant "non no tifiés" jusqu'à ce qu'ils soient 
notifiés à l'OMC conformément aux dispositions pertinentes. 
22. Le Secrétariat entrerait en contact avec les me mbres de l'ALADI concernés afin de mettre en 
œuvre les procédures au titre du Mécanisme pour la transparence et de clar ifier certaines de ces 
questions. 
23. Le représentant de l'Équateur  a demandé que la déclaration du Secrétariat soit distribuée par 
écrit. 
24. Le Président a indiqué que la déclaration du Secrétariat figurerait dans les comptes rendus de 
la réunion.  Il a ensuite donné la parole au Secrét ariat afin qu'il fournisse des précisions au sujet de 
l'état d'avancement des présentations factuelles. 
25. Une représentante du Secrétariat a donné de plus amples précisions au sujet de l'élaboration 
des présentations factuelles.  Elle a indiqué que , pour les accords entre Membres de l'OMC, la 
situation se présentait ainsi:  dans le cas de quatre ACR – États-Unis-Bahreïn;  ALEAC-RD;  États-Unis-Oman;  et Chine-Singapour (marchandises et  services dans tous les cas) – les présentations 
factuelles avaient été envoyées aux parties en 2009, ma is aucune observation n'avait été reçue.  Les 
présentations factuelles de l'accord El Salv ador-Honduras et Taipei chinois et des accords 
États-Unis-Corée, États-Unis-Colombie, Japon-Inde et Japon-Pérou (marchandises et services dans tous les cas) avaient été envoyées aux parties pour observations et seraient examinées à la réunion du 
CACR en avril de l'année suivante.  La présen tation factuelle de l'accord Chine-Costa Rica 
(marchandises et services) avait été envoyée aux parties pour observations et serait examinée à la 
réunion du CACR en juin de l'année suivante.  S' agissant des accords Guatemala-Taipei chinois, 
Pérou-Mexique et Chili-Honduras (marchandises et services dans tous les cas) et Inde-Malaisie  WT/REG/M/67 
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  (services), les données avaient été communiquées par l es parties et les présentations factuelles étaient 
en cours de rédaction.  Pour l'accord AELE-Pér ou (marchandises) et AELE-Ukraine (marchandises et 
services), les données avaient été communiquées par toutes l es parties, à l'exception de l'Islande.  Pour 
ce qui était de l'accord République dominicaine-Amérique centrale (marchandises et services), les données du Costa Rica, du Guatemala et du Nicara gua avaient été reçues, ainsi que certaines 
données de la République dominicaine et du Hondur as, mais aucune donnée n'avait été communiquée 
par El Salvador.  En ce qui concernait l'acco rd Panama-Honduras (marchandises et services), les 
données du Panama et certaines données du Honduras avai ent été reçues.  S'agissant de l'accord 
Chili-Guatemala (marchandises et services), seul es les données du Guatemala avaient été reçues.  
Pour l'accord Pérou-Panama (marchandises et servi ces), les données des parties avaient été reçues et 
le Secrétariat entamerait sous peu l'élabora tion de la présentation factuelle s'y rapportant.  
S'agissant de l'accord Corée-Inde (services), les données de la Corée avaient été reçues ainsi que 
certaines données de l'Inde.  Pour ce qui était de l'accord Corée-ASEAN (services), seules les données 
de la Corée avaient été reçues.  S'agissant de  l'accord AELE-Hong Kong, Chine (marchandises et 
services), les données devaient être communiquées au plus tard le 14 décembre 2012.  Pour 
l'accord AELE-Monténégro (marchandises), les don nées devaient être communiquées au plus tard 
le 7 janvier 2013.  Pour l'accord États-Unis-Panam a (marchandises et services), les données devaient 
être communiquées au plus tard le 9 janvier 2013.  Pour l'accord Colombie-El Salvador, 
Guatemala et Honduras (marchandises et services), les données devaient être communiquées au plus tard le 18 janvier 2013.  S'agissant des accords Ukraine-Fédération de Russie, 
République kirghize-Fédération de Russie, Géorgi e-Fédération de Russie et Arménie-Fédération 
de Russie (marchandises dans tous les cas), les données devaient être communiquées au plus tard le 
22 février 2013.  Pour l'accord Fédération de Russie-Moldova (marchandises), les données devaient 
être communiquées au plus tard le 25 février 2013.  En ce qui concernait l'accord de la Communauté 
de l'Afrique de l'Est (services), les données de vaient être communiquées au plus tard le 1
er mars 2013. 
26. S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaien t parties, la situation se présentait ainsi:  
pour l'accord ASEAN-Chine (services), la présenta tion factuelle avait été envoyée aux parties en 
février 2010, mais aucune obser vation n'avait été reçue.  Pour l'accord Islande-Îles Féroé 
(marchandises et services), des observations avaient été reçues, mais le Secrétariat attendait encore 
certaines données des Îles Féroé.  Pour une série  d'accords – UE-Bosnie-Herzégovine, AELE-Liban, 
Turquie-Syrie, élargissement de l'ALEEC,  Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Bélarus, 
Ukraine-Tadjikistan, Ukraine-Kazakhstan, Uk raine-Turkménistan, Uk raine-Ouzbékistan, 
Zone économique commune, et UE-AfOA (marchandises dans tous les cas), et UE-CARIFORUM (marchandises et services) – les données étaient incomplètes.  Pour l'accord 
Australie-ASEAN-Nouvelle-Zélande (marchandises et  services), seules les données de l'Australie et 
de la Nouvelle-Zélande avaient été reçues.  P our les accords Fédération de Russie-Azerbaïdjan, 
Fédération de Russie-Bélarus, Fé dération de Russie-Kazakhstan et Fédération de Russie-Tadjikistan 
(marchandises dans tous les cas), les données de vaient être communiquées au plus tard le 
28 mars 2013. 
27. Une troisième catégorie concernait cinq accords – ASEAN-Japon, UE-Cameroun, 
UE-Côte d'Ivoire, AELE-Colombie et UE-Papouasie- Nouvelle-Guinée-Fidji (mar chandises dans tous 
les cas).  Le Secrétariat croyait savoir que toutes les parties n'avaient pas ratifié les accords 
correspondants.  Il attendrait d'obtenir confirmation de l'entrée en vigueur des accords pour toutes les 
parties avant de commencer à établir les présentations factuelles.  L'intervenante a prié instamment les 
parties de notifier le Secrétariat dès lors que leurs accords respectifs entreraient en vigueur pour toutes 
les parties et a exhorté les Membres à respecter le s échéances convenues de ma nière à ne pas s'écarter 
du programme de travail du CACR. 
28. Le Président a dit qu'il ressortait clairement de l' intervention du Secrétariat que le Comité et le 
Mécanisme pour la transparence risquaient de pr endre beaucoup de retard par rapport au programme 
de travail établi pour l'examen des ACR.  Cela étai t dû en grande partie au fait que les Membres ne 
communiquaient pas de données et/ou ne formulai ent pas d'observations, mais il croyait savoir WT/REG/M/67 
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  également que les ressources dont dis posait le Secrétariat ét aient limitées.  Il a exhorté les Membres à 
faire davantage d'efforts en ce sens.  Étant donné  qu'il était généralement reconnu que le Mécanisme 
pour la transparence avait été jusque-là un succès, il ét ait de l'intérêt de tous les Membres de faire en 
sorte que les délais soient respectés et que le progr amme de travail prévu au titre de ce mécanisme se 
déroule comme convenu.  Le Président a dit qu 'il était convaincu de pouvoir compter sur la 
coopération de tous les Membres à cet égard. 
B.II A
CCORD D 'ASSOCIATION EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE ET L 'ÉGYPTE , 
MARCHANDISES  
B.II (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.II de l'ordre du jour est distribué en 
tant que document distinct.) 
B.III A CCORD SUR LE COMMERCE , LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION ENTRE L 'UNION 
EUROPÉENNE ET L 'AFRIQUE DU SUD, MARCHANDISES  
B.III (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.III de l'ordre du jour est distribué en 
tant que document distinct.) 
B.IV A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA JORDANIE , MARCHANDISES  
B.IV (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.IV de l'ordre du jour est distribué en 
tant que document distinct.) 
B.V A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE CHILI, MARCHANDISES ET SERVICES  
B.V (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.V de l'ordre du jour est distribué en 
tant que document distinct.) 
B.VI A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET LA MALAISIE , 
MARCHANDISES ET SERVICES  
B.VI (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.VI de l'ordre du jour est distribué en 
tant que document distinct.) 
B.VII R APPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  15 DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ACR 
29. Au titre du point B.VII, le Président a dit qu'à la fin de la période de mise en œuvre d'un 
ACR, les parties étaient tenues de présenter à l'OM C, en vertu du paragra phe 15 du Mécanisme pour 
la transparence, un bref rapport écrit sur la réalisa tion des engagements de libéralisation énoncés dans 
l'ACR tel qu'il avait été notifié initialement.  Jus qu'à présent, aucun Membre n'avait présenté de 
rapport de ce genre.  Le Secrétariat avait dist ribué récemment un document (JOB/REG/3) à la suite 
des discussions informelles qui s'étaient tenues sur la base du document original (JOB/REG/1).  Le 
Président a indiqué qu'à une réunion informelle tenue la semaine précédente, les Membres avaient réaffirmé qu'il fallait trouver un é quilibre entre la transparence et des prescriptions contraignantes en 
ce qui concernait la présentation des rapports sur la mise en œuvre.  Les suggestions faites par les 
Membres seraient incorporées dans un nouveau documen t qui serait publié par le Secrétariat.  En 
outre, l'Union européenne avait proposé de présente r un modèle de rapport sur la mise en œuvre de 
l'un de ses ACR qui pourrait être utilisé dans le cadre de la poursuite de la discussion sur cette 
question. 
30. Le représentant de l'Union européenne a remerc ié le Secrétariat pour le travail qu'il avait 
accompli jusque-là concernant le document ainsi que pour le débat très  fructueux du 13 novembre  WT/REG/M/67 
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  tenu dans le cadre de la réunion informelle spécifique .  Il a réaffirmé que l'UE préférait que toutes les 
parties utilisent un modèle de rapport type.  Toutefois,  et l'on pouvait en débattre plus avant, de tels 
modèles pouvaient aussi être assortis d'instructions qui couvriraient tous les scénarios possibles.  L'intervenant a confirmé que l'UE se proposait de  mettre au point un rapport d'essai et qu'elle 
informerait le Secrétariat du résultat de ses travaux.   L'idée de départ était de sélectionner un accord 
qui portait à la fois sur les marchandises et su r les services mais il convenait de ménager un délai 
raisonnable pour la production d'un tel rapport car cet ex ercice faisait appel à la  contribution de divers 
acteurs.  L'intervenant a demandé qu'un document à jour s'inspirant du document JOB/REG/3, qui ferait état des différentes positions des Membres, so it établi avant la présentation du rapport d'essai.  
Cela faciliterait l'élabor ation de ce dernier. 
31. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour ses efforts constants ainsi que 
l'Union européenne, qui s'était proposé de présenter un modèle de rapport.  Il attendait avec intérêt la 
poursuite des discussions sur la mise en œuvre effe ctive de cette composante du Mécanisme pour la 
transparence. 
32. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'en complément de la session informelle, son 
gouvernement avait proposé plusieurs points qui pou rraient être examinés dans le cadre du futur 
rapport du Secrétariat.  Le paragraphe 15 du Mécanis me pour la transparence prévoyait la présentation 
d'un bref rapport écrit sur la réalisation des engageme nts de libéralisation, et il convenait de tenir 
compte du caractère succinct des renseignements fournis.  S'agissant du paragraphe 6.4 du 
document Job, sur les renseignements relatifs aux mesures de protection commerciale figurant dans 
les ACR que les parties jugeaient pertinents, il convenait de déterminer si des mesures seraient 
envisagées en vue d'incorporer des dispositions rela tives aux mesures de protection commerciale dans 
les ACR ou si le rapport devait préciser le type et le  nombre de mesures prises par les parties pendant 
la période de mise en œuvre.  Selon le point 3.2, les rapports comporte raient des données sur les 
entrées et les sorties d'IED à la fin de la mise en œ uvre de l'accord.  Il serait bon de savoir quelle était 
la finalité de l'incorporati on de tels renseignements. 
C. SUIVI DE LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
33. Le Président a rappelé que, lors de la réuni on du CACR de juin 2012, il avait encouragé les 
Membres pour lesquels les questions systémiques revêtaient un intérêt à présenter au Comité des 
communications pour discussion.  Il croyait co mprendre que la délégati on de l'UE souhaitait 
intervenir à cet égard. 
34. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il se réjouissait de cette occasion de mener une 
réflexion collective sur les liens existant entre le s ACR et le système commercial multilatéral, comme 
l'avait demandé le Président dans la Déclaration finale qu'il avait faite à l'issue de la huitième 
Conférence ministérielle de l'OMC.  L'UE était prête à entamer un processus de réflexion sur les 
implications systémiques des ACR pour le systèm e commercial multilatéral et, à son avis, il y avait 
encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine.   Pour commencer, l'intervenant a dit qu'il ne 
pensait pas qu'il soit nécessaire de choisir entr e la libéralisation multilatérale et les ACR. 
35. Pour l'UE, le renforcement du système co mmercial multilatéral demeurait la priorité 
essentielle.  Il s'agissait du moyen le plus effica ce pour développer et orga niser les échanges dans 
l'intérêt de tous.  Bien que la voie multilatérale soit préférable car elle était efficace et non 
discriminatoire, l'intervenant a répété que le syst ème multilatéral et les systèmes régionaux pouvaient 
se compléter dans le cadre de la mise en œuvre d' une politique commerciale ambitieuse.  À cet égard, 
l'UE a remercié le Secrétariat pour les récents  documents de travail internes consacrés aux 
implications des ACR dans quatre domaines spécifiques (les services, l'accès aux marchés, les droits 
de propriété intellectuelle et les régimes antidum ping).  Ces documents c onstituaient un premier pas 
vers la définition d'un point de comparaison théori que plus précis concernant  les implications des 
ACR pour le système multinational.  Il serait bon d'id entifier, dans un premier temps, les questions les WT/REG/M/67 
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  plus pertinentes pouvant faire l'objet de discussions da ns le cadre de futures sessions spécifiques.  Ces 
sessions pourraient être organisées autour d'exposés établis par le Secrétariat sur chaque thème 
identifié, qui seraient suivis par des points de disc ussion.  Ainsi, il serait possible de définir le 
domaine de l'analyse à mener pour chaque thème con cerné.  Comme cela avait déjà été mentionné à la 
réunion précédente, il était important d'examiner d es thèmes comme les règles d'origine ou la capacité 
administrative requise pour pouvoir participer à des né gociations bilatérales et multilatérales.  L'UE 
était d'avis qu'il serait bon d'étudier la présence de rè gles de concurrence dans les ACR.  À cet égard, 
elle accueillerait favorablement des travaux théoriques qui permettraient de mieux quantifier la 
présence de mesures relatives à la concurrence dans ces accords.  D'une manière générale, il fallait se 
pencher sur les aspects des ACR qui ne relevaient pas des règl es de l'OMC et pour lesquels les 
Membres semblaient juger nécessaire de mener des né gociations bilatérales.  Outre la politique de la 
concurrence, des aspects comme les entreprises d'État ou l'investissement, par exemple, devaient faire 
l'objet de travaux analogues. 
36. Le représentant de l'Australie a remercié l'UE  pour le travail de réflexion qu'elle menait en 
permanence sur la manière de faire progresser certaines des recommandations importantes formulées 
par plusieurs ministres au cours de la huitième  Conférence ministérielle.  Lors d'une réunion 
précédente du CACR tenue en 2012, l'Australie avait a ppelé l'attention des Membres sur le résumé de 
la Conférence qu'avait fait le Président et elle s ouhaitait toujours vivement discuter de ces importantes 
questions systémiques dans le cadre du Comité.  L' UE avait identifié quelques questions intéressantes, 
sur lesquelles sa délégation mènerait une réflexion plus poussée. 
37. Le représentant du Pakistan a souscrit pleinement aux vues présentées par l'UE et soutenues 
par l'Australie. 
38. Le représentant du Canada a remercié l'UE d'avoir présenté ce point.  Comme certains 
intervenants l'avaient rappelé, lors de la huitième Conférence ministérielle tenue à Genève, le Ministre 
du commerce canadien était l'un des nombreux minist res à avoir souligné combien il importait de 
renforcer le rôle de l'OMC au regard de la mu ltiplication des ACR.  Bien que les Membres puissent 
avoir des vues divergentes concernant le rôle que  devait jouer l'OMC vis-à-vis de ces accords, le 
mandat du CACR prévoyait expressémen t l'examen des implications systémiques des ACR pour le 
système commercial multilatéral.  Le Canada éta it disposé à mener, dans le cadre du Comité, des 
discussions approfondies avec l'ensemble des Membr es sur les implications systémiques des ACR, y 
compris celles évoquées par l'UE.  La délégation canad ienne suivrait l'évolution de ce point de l'ordre 
du jour. 
39. Le représentant des États-Unis a dit que sa déléga tion était disposée à participer, dans le cadre 
du Comité, à des discussions constructives concernant les interactions entre les ACR et le système 
commercial multilatéral.  Les États-Unis avaien t régulièrement demandé, y compris lors de 
précédentes réunions du Comité, que soit examinée l'inci dence de la protection des marchés agricoles, 
par le biais des ACR, sur le rythme de la libéralisa tion multilatérale dans le secteur agricole et que soit 
brossé un tableau de la situation avant et après la mise en œuvre de différents aspects des ACR, et ils 
avaient indiqué que plusieurs questions étaient susceptibles de présenter un intérêt à cet égard, 
notamment le développement.  De manière générale , un tel tableau pourrait aider les Membres à se 
concentrer sur les enseignements positifs qu'ils pouvaient  tirer de l'impact conc ret des ACR.  Il était 
essentiel de renforcer leur compréhension des aspects pratiques des ACR.  Toutefois, dans une organisation conduite par les Membres, on s'atte ndait à ce que les résultats issus des discussions 
émanent des Membres et beaucoup dépendait de la  présentation de communications par les Membres 
eux-mêmes. 
40. Le représentant du Chili a soutenu la demande opportune relative à l'inscription de cette 
question à l'ordre du jour du Comité.  La huitième Conférence ministérielle avait mis en lumière qu'il 
était important d'examiner les relations existant entre les ACR et l'OMC, et la délégation chilienne 
soutenait cette initiative et invitait les Membres à y souscrire.  WT/REG/M/67 
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  41. Le représentant du Mexique a réaffirmé sa volonté de collaborer et de participer aux 
discussions sur les diverses questions se rapportant a ux ACR.  Il avait souli gné, à plusieurs reprises, 
qu'il importait de mettre à profit les renseignements de base figurant dans les présentations factuelles 
examinées par le Comité. 
42. Le représentant de l'Argentine a évoqué le  Rapport (2011) du CACR, publié sous la cote 
WT/REG/21, faisant état du fait qu'aucun consensu s ne s'était dégagé parmi les Membres sur les 
propositions pour la huitième Conférence ministérielle.   Il a fait observer que la demande de l'Union 
européenne relative à l'inscription de ce point ayant été formulée dans des termes imprécis et généraux, il était difficile pour sa délégation et de nombreuses autres d'appuyer cette proposition.  
D'autres questions avaient déjà été mises en avan t – y compris par sa propre délégation, en 2011 – et 
étaient également considérées comme essentielles et ell es devaient être examinées par le Comité avant 
les questions qui ne relevaient pas des règles établies de l'OMC. 
43. Le représentant de l'Inde a appuyé  la déclaration de l'Argentine. 
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que tous les Membres reconnaissaient qu'on 
assistait à une prolifération des ACR entre des Memb res et des non-Membres.  Il estimait qu'il était 
urgent d'examiner les implications systémiques de s ACR pour le système commercial multilatéral.  Il 
serait bon d'améliorer la compréhens ion de cette question.  Si l'on faisait l'économie de cet examen, 
cela ne ferait que repousser les problèmes, ce qui n'ét ait pas dans l'intérêt de l'Organisation à long 
terme.  Hong Kong, Chine remerciait l'UE d'avoir soulevé cette question et partageait les vues de 
nombreux autres Membres qui avaient appuyé l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
45. Le représentant de l'Équateur a apporté son plei n appui à la déclaration faite par l'Argentine.  
De fait, une proposition concrète présentée sur cette question à la précédente Conférence ministérielle 
n'avait pas obtenu de consensus parmi les Memb res, comme on pouvait le lire dans les documents 
rendant compte des résultats de cette conférence.   À la précédente session du Comité, une proposition, 
présentée sous la forme d'une déclaration orale et semblable à celle dont le Comité était saisi, n'avait 
pas non plus réussi à remporter de  consensus parm i les Membres. 
46. Le représentant du Brésil s'est associé à l'Inde et  à l'Équateur pour appuyer la déclaration faite 
par l'Argentine. 
47. Le représentant de Cuba a souscrit aux observati ons faites par l'Argentin e, l'Équateur, l'Inde, 
le Brésil et d'autres pays à propos de ce document,  qu'il considérait comme non contraignant.  Il se 
sentait obligé d'intervenir au sujet d'un aspect qui avait retenu son attention,  à savoir l'ambivalence 
qu'il avait observée.  Depuis qu'il avait le privilège de participer aux travaux d'autres organes de 
négociation de l'OMC, il avait noté que bon no mbre de Membres qui avaient exprimé leurs 
préoccupations, dans le cadre du Com ité, au sujet de la prolifération des ACR soutenaient, dans le 
cadre d'autres organes, la prolifération d'autr es types d'accords, comme par exemple les accords 
plurilatéraux sur les services.  Cela compromettait la  crédibilité de l'Organisation ainsi que celle du 
système commercial multilatéral. 
48. Le représentant de la Bolivie a approuvé la d éclaration faite par l'Argentine ainsi que celles 
d'autres Membres qui allaient dans le même sens. 
49. La représentante de l'Afrique du Sud a fait savoir qu'elle appu yait les observations faites par 
l'Argentine, l'Inde, l'Équateur et d'autres délégati ons.  Elle a indiqué qu'en 2011 et 2012, les Membres 
avaient eu des vues divergentes au sujet de l'adoption d'un nouveau programme de travail, distinct, du 
CACR concernant les questions systémiques, qui tiendrait compte des préoccupations exprimées par 
les Membres à la réunion du CACR organisée avant la  huitième Conférence ministérielle de l'année 
précédente.  Si l'on voulait aller de l'avant, il ét ait important que tous les Membres contribuent à 
l'orientation future des travaux du Comité et que  cette orientation soit, finalement, approuvée par 
l'ensemble des Membres.  Cela pe rmettrait de tenir compte des réticences et préoccupations exprimées WT/REG/M/67 
Page 10  
 
  précédemment par les Membres.  L'Afrique du Sud estimait qu'il était important voire essentiel que 
les Membres soient sur la même longueur d'onde et aient une idée précise de l'objectif final d'un programme de travail donné.  Il faudrait que le Comité organise des débats approfondis sur les 
résultats attendus pour la neuvième Conférence ministérielle et au-delà, et définisse des critères clairs permettant d'orienter ces résultats.  L'intervenante était d'avis que les implications systémiques des 
ACR pour le système commercial multilatéral étaient dé jà traitées dans le cadre de la mise en œuvre 
du Mécanisme pour la transparence.  Pour ce qui ét ait d'étudier les tendances concernant les ACR, il 
n'y avait aucune raison pour que ce travail important  ne puisse être réalisé par le Secrétariat, qui 
rendrait compte des ACR notifiés comme il l'avait fait dans le passé.  Par ailleurs, toute autre modalité 
pratique devrait tenir fidèlement compte du manda t convenu et faire l'objet d'un consensus parmi 
l'ensemble des Membres.  L'Afrique du Sud ét ait disposée à examiner toute nouvelle proposition 
écrite relative aux futurs travaux du Comité, qui devait être conforme aux règles et procédures 
ordinaires de l'OMC de même qu'au mandat du Comité  et faire l'objet de discussions inclusives et 
transparentes entre les Membres.  L'intervenante convenait avec les États-Unis que, l'OMC étant une 
organisation conduite par ses Membres, il s'agissait là de  la manière de procéder la plus transparente 
et la plus équilibrée si l'on voulait que les inté rêts plus larges des Membres soient pris en 
considération.  Elle a également abondé dans le sens de l'Argentine pour dire que l'intervention de 
l'UE était difficile à suivre et pour demander à cette  dernière de soumettre sa proposition par écrit afin 
qu'elle soit débattue plus avant dans le cadre du Comité. 
50. Le représentant de la Chine a remercié le Préside nt pour son exposé sur le suivi de la huitième 
Conférence ministérielle.  La Chine était prête à enga ger des discussions sur les liens existant entre le 
système commercial multilatéral et les accords commerciaux régionaux ainsi que sur les autres questions se rapportant aux ACR mais, ainsi que l'av aient dit certains Membr es, de toute évidence, 
aucun consensus ne s'était dégagé au cours de la huitième Conférence ministérielle et les discussions 
sur la question devaient se poursuivre.  Comme l'av ait fait observer l'Afrique du Sud, l'OMC était une 
organisation conduite par ses Membres et les progr ammes de travail devaient être approuvés par 
l'ensemble des Membres si égeant au Comité et, si les Membres décidaient de poursuivre cet examen, 
ce dernier devait porter sur l'ensemble des élémen ts et non pas adopter une approche sélective. 
51. La représentante du Venezuela a appuyé les déclar ations faites par l'Argentine et d'autres au 
sujet de l'absence de consensu s concernant cette proposition. 
52. La représentante de la Norvège a dit que son pa ys portait un vif intérêt au débat au sein du 
Comité sur les questions systémiques et qu'il con tinuerait de participer à ces discussions notamment 
parce que les ACR étaient devenus un aspect important de la réalité commerciale de chacun.  Elle 
souhaitait obtenir le tableau le plus complet possibl e des interactions entre les ACR et le système 
commercial multilatéral.  Les ACR s'écartaient du pr incipe NPF et devaient donc faire l'objet d'une 
étude minutieuse au sein de l'OMC.  L'intervenan te convenait que le Mécani sme pour la transparence 
avait permis de mieux connaître les ACR conclus par les Membres à titre individuel mais cela ne 
remplaçait pas les renseignements communiqués par les Membres eux-mêmes dans un contexte plus 
large.  Elle se réjouissait donc à l'idée de poursuivre ces discussions et d'y participer. 
53. La représentante du Costa Rica a dit que les ACR étaient complémentaires du système 
commercial multilatéral et que l'OMC devait examiner  leurs répercussions systémiques.  Elle a 
rappelé que son pays souhaitait poursu ivre l'examen de cette question da ns le cadre du Comité et était 
déterminé à apporter une contribution constructive à de telles discussions. 
54. Le représentant de l'Union européenne a reme rcié les Membres pour leurs observations.  Pour 
conclure, il a rappelé les sages paroles du représenta nt de Hong Kong, Chine, qui avait dit qu'il n'était 
pas dans l'intérêt à long terme de l'OMC de repousser  l'examen de ce problème.  Il était tout à fait 
d'accord avec cette affirmation et estimait que le s Membres devaient prendre la responsabilité de 
commencer à débattre, dans le cadre du Comité, de tous les aspects possibles des implications 
systémiques des ACR en faisant preuve d'ouverture d'esprit.  WT/REG/M/67 
 Page 11 
 
 
  55. Le Président a dit que, puisque de nombreuses dé légations avaient évoqué cette question, il 
allait lire le passage de la Déclaration finale du Président prononcée à l'issue de la Conférence 
ministérielle se rapportant aux ACR:  "Un grand no mbre de Ministres ont attiré l'attention sur le 
nombre croissant d'ACR et ont souligné qu'il fa llait veiller à ce qu'ils restent un complément, non un 
substitut, du système commercial multilatéral.  À cet égard, de nombreux Ministres ont souligné qu'il 
fallait que l'OMC examine les implications sy stémiques des ACR pour le système commercial 
multilatéral et étudie les tendances concernant ces acc ords, et fasse rapport à la neuvième Conférence 
ministérielle."  Le Président a ajouté que, malgré l'absence de consensus, rien n'empêchait les Membres de débattre de cette question et de poursuivre dans ce tte voie.  Comme l'avait dit, en effet, la 
représentante de l'Afrique du Sud, il était important de disposer de communications écrites dans un 
souci de transparence.  Ainsi, les communications écrites de ce type seraient incorporées dans l'ordre 
du jour suivant du Comité. 
D. D
OCUMENTS DE TRAVAIL RÉCENTS PUBLIÉS SUR LE SITE WEB DE L 'OMC 
56. Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie.  Quatre documents de travail récents sur les ACR avaient été publiés sur le site Web de 
l'OMC.  Ils traitaient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle , des régimes antidumping, 
des dispositions relatives à l'accès aux marchés et des règles régissant les services figurant dans des ACR. 
57. Le représentant de l'Australie a dit que sa dé légation avait demandé l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour afin d'attirer l'attention des Memb res sur quatre documents de travail internes publiés 
en octobre 2012.  Il a toutefois souligné que l'Austra lie ne cherchait pas à modifier la catégorie de ces 
documents en demandant qu'ils soient examinés par le Comité.  Comme cela était clairement indiqué 
dans chaque publication, il s'agi ssait de documents de travail intern es qui ne reflétaient pas la position 
ni les points de vue de l'OMC ou de ses Membres.  Les Membres étaient évidemment libres 
d'approuver ou non ces documents et de débattre des ques tions connexes qui en découleraient.  Ainsi, 
ces documents contribueraient à la mise en œuvre du mandat du CACR qui concernait l'examen des implications systémiques des ACR pour le systèm e commercial multilatéral.  Chaque document de 
travail contenait l'analyse et les constatations de ses auteurs au sujet de l'incidence des pratiques des 
Membres sur le système commercial multilatéral concernant un aspect particulier des ACR.  
L'Australie jugeait ces documents utiles car ils abordaient diverses questions qui étaient tout à fait 
pertinentes pour les travaux du Comité, et elle a sa lué les efforts consacrés à leur élaboration.  De 
toute évidence, chaque document était la somme d'un travail considérable et il ne serait pas possible 
d'avoir un débat de fond pendant la réunion en cours sur les questions qui y étaient traitées.  
L'intervenant souhaitait toutefois faire quelques ob servations préliminaires et mettre en lumière 
certaines questions qui ressortaient de ces documents.  Il a répété que toute question ou tout problème 
identifié alors n'avait qu'une valeur indicative et qu'il serait utile de débattre d'un large éventail de 
questions évoquées, ce qui faciliterait l'examen pa r les Membres des implications systémiques des 
ACR pour le système commercial multilatéral. 
58. Le document sur les règles régissant les services figurant dans les ACR contenait une analyse 
particulièrement utile étant donné  que, jusque-là, les publications théoriques avaient essentiellement 
porté sur les engagements relatifs aux services plutôt que sur les règles.  Cela posait tout un éventail 
de questions intéressantes, concernant, par exemple,  la nature des dispositions NPF figurant dans les 
ACR, la prise en considération de la réglementa tion intérieure dans les ACR ou les liens entre les 
ACR et l'AGCS.  Ainsi, quelles dispositions figur ant dans les ACR prévoyaient l'incorporation des 
futurs résultats au titre de l'article VI.5 de l'AG CS?  Il serait également intéressant d'examiner plus 
avant la manière dont les éléments de l'approche  fondée sur des listes positives de type AGCS et de 
l'approche dite des "listes négatives"  avaient été utilisés dans les ACR. 
59. Le document sur l'accès aux marchés pour les marchandises mettait en lumière un ensemble 
de questions importantes qui mérita ient l'attention du Comité.  Alor s que les ACR continuaient de WT/REG/M/67 
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  proliférer, il était nécessaire de procéder à une analyse plus poussée de la manière dont ces accords 
pouvaient facilement s'articuler av ec les arrangements plurilatéraux et multilatéraux, et l'analyse de 
ces aspects des ACR contenue dans ce document ét ait opportune.  Les dispositions du type de celles 
relatives au traitement NPF et à l'accession pouvaient pe rmettre de traiter cette question;  toutefois, il 
importait encore davantage que l'architecture sous -tendant les ACR ouvre la voie à un élargissement 
plurilatéral et multilatéral.  De nombreuses questio ns se posaient dans ce domaine, y compris les 
implications à long terme de la discrimination entre les parties à un ACR donné.  De toute évidence, il 
était nécessaire de poursuivre le débat su r ces questions dans le cadre du Comité. 
60. Le document sur la propriété intellectuelle cont enait une étude intéressante des dispositions 
en la matière et mettait l'accent sur un certain nom bre de questions et de points de discussion qui 
avaient été soulevés dans ce domaine.  Les auteurs y présentaient leurs constatations sur la portée des 
droits de propriété intellectuelle dans les ACR.  Leur point de vue selon lequel les dispositions 
relatives à la propriété intellectuelle figurant da ns les ACR portaient essentiellement sur un petit 
nombre de systèmes était intéressant.  Là encore, ce document abordait des questions importantes qu'il 
serait bon d'examiner plus avant. 
61. De même, le document sur les régimes antidumpi ng contenait des observations et conclusions 
intéressantes, qui méritaient sans dout e une réflexion plus approfondie. 
62. D'une manière générale, chaque document sembla it s'inspirer des renseignements obtenus au 
moyen du Mécanisme pour la transparence des ACR.  L'intervenant s'en félicitait vivement car cela 
confirmait que ce mécanisme jouait un rôle importan t dans l'amélioration de la transparence et 
permettait une analyse plus approfondi e des ACR négociés par les Membres. 
63. L'Australie avait l'intention de revenir su r l'examen des questions traitées dans ces 
publications lors de futures réunions  du Comité, une fois que les Membre s auraient eu le temps de se 
pencher sur les constatations des auteurs et sur la pe rtinence de ces dernières vi s-à-vis de leurs propres 
pratiques, et de s'interroger également sur le ur compréhension des implications des accords 
commerciaux régionaux pour le système commercial mu ltilatéral.  L'Australie continuerait aussi à se 
tenir au courant de travaux analogues présentant un intérêt pour le Comité et serait, de la même 
manière, prête à discuter à l'avenir d'autres travaux. 
64. Le représentant de l'Inde a dit que l'inscripti on de ce point à l'ordre du jour soulevait un grand 
nombre de questions systémiques.  L'Inde ne s'in terrogeait pas sur les mérites de ces documents de 
travail.  Il était fort possible que ceux-ci soient de  qualité et que leurs auteurs aient investi des efforts 
importants dans leur élaboration.  La question était de savoir quel éta it le rôle du Comité et de quelle 
manière une discussion sur une publication théori que pouvait l'influencer.  L'OMC était une 
organisation conduite par les Membres et chaque co mité de cette organisation s'était vu confier un 
rôle spécifique.  Le mandat du CACR était énoncé da ns la communication du 7 février 1996.  L'OMC 
était une organisation de négociation.  Les Membre s soumettaient des questions, qui étaient ensuite 
débattues avec les autres Membres;  ils se mettaient d' accord sur certaines d'entre elles et acceptaient 
d'être en désaccord sur d'autres.  Si les Membr es commençaient à demander l'examen de publications 
théoriques dans le cadre des réunions du Comité, ce la mobiliserait un temps précieux et le Comité 
n'aurait pas suffisamment de temps pour débattre d es questions qui relevaient de son mandat.  Au 
cours de la réunion, les Membres avaient été informés du nombre de présentations factuelles qui 
étaient encore en suspens.  L'OM C était un thème populaire de la recherche théorique à travers le 
monde et l'on pouvait trouver sur Inte rnet des milliers de publications la concernant.  Si le Comité se 
mettait à débattre des publications théoriques, il n'au rait plus le temps de mener les discussions et 
négociations prévues dans son manda t.  Les Membres devaient être très prudents à l'égard de ce point 
de l'ordre du jour car cela pouvait créer un très ma uvais précédent, non seulement pour le Comité 
mais pour l'OMC dans son ensemble.  Des discus sions sur des documents de travail théoriques 
pourraient ouvrir la boîte de Pandore et enc ourager les Membres à présenter d'innombrables 
publications théoriques couvrant tous les domaines  de négociation, et l'OMC pourrait rapidement  WT/REG/M/67 
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  devenir un établissement de type universitaire et ne plus être une organi sation de négociation.  
Certains Membres pouvaient penser que les publica tions théoriques étaient pertinentes pour leurs 
travaux et contribuaient à enrichir le débat et à apporter des idées nouvelles.  L'Inde ne le contestait 
pas mais elle ne souhaitait pas que l'Organisation de vienne un forum de discussion pour les ouvrages 
théoriques.  Si certains Membres souhaitaient examiner  ces travaux de recherch e, alors les séminaires 
et ateliers étaient le cadre approprié pour ce ty pe de discussions, et non le CACR.  Si les Membres 
souhaitaient utiliser des publications théoriques dans les discussions menées dans le cadre du Comité, 
ils avaient la possibilité de présenter des propos itions concrètes fondées sur ces documents, et le 
CACR serait heureux d'examiner ces propositions.  Mais tant que ces documents demeuraient des 
publications théoriques, il valait mieux qu'ils soie nt examinés dans les milieux universitaires et non 
pas dans le cadre des négociations menées par un comité comme le CACR.  L'Inde se posait des 
questions au sujet de ce point de l'ordre du jour et  souhaitait savoir ce que la proposition de l'Australie 
recouvrait.  L'examen de ces documents de travail comme cela était suggéré dans l'ordre du jour ne 
pouvait constituer une proposition en soi, et l'Inde ét ait d'avis que le Comité n'était pas le cadre 
approprié pour examiner ces documents de travail. 
65. Le représentant du Mexique a estimé qu'il éta it important de rappeler que les documents 
reflétaient les points de vue de leurs auteurs et, en aucun cas, ceux du Secrétariat ou des Membres de 
l'OMC.  Il avait accueilli favorablement les quatr e publications – sur les régimes antidumping, les 
services, la propriété intellectuelle et l'accès aux marchés – qui étaient actuellement examinées par son gouvernement.  À première vue , ces documents contenaient des id ées intéressantes, qui pourraient 
contribuer à nourrir les débats de fond du Com ité, puisque les données de base utilisées pour leur 
élaboration provenaient du Mécanisme pour la transp arence.  Le Mexique était disposé à participer à 
des échanges plus approfondis sur chaque document et , à cet égard, il était important que ces derniers 
soient présentés par leurs auteurs, qui seraient en mesure de répondre aux qu estions pouvant se poser, 
comme cela était le cas pour le rapport annuel sur le commerce des marchandises. 
66. La représentante de Singapour a dit que tous  les Membres s'accordaient à penser que la 
transparence était essentielle pour le système commercial multilatéral et pour le CACR et que c'était 
la raison pour laquelle les réunions du Comité étaient en grande partie consacrées à l'examen des 
présentations factuelles.  Le temps consacré à l'amél ioration de la transparence des ACR conclus par 
les Membres témoignait bien du fait que ces accords av aient des implications systémiques importantes 
pour le système commercial multilatéral.  Singapour était d'avis que les ACR étaient un complément 
du système commercial multilatéral et qu'il fallait donc continuer d'examiner leurs implications afin 
de permettre aux Membres de mie ux comprendre les travaux en cours destinés à renforcer ce système.  
Singapour estimait que ces documen ts non seulement contribuaient à confirmer la pertinence du 
Mécanisme pour la transparence mais qu'ils constitu aient des avancées utiles permettant d'explorer la 
voie à suivre pour renforcer encore le système co mmercial multilatéral.  La délégation singapourienne 
était tout à fait favorable à de nouveaux documents de ce type sur les autres aspects des ACR et leurs 
implications potentielles pour le système commercia l multilatéral.  Singapour restait déterminée et 
disposée à participer de manière constructiv e à des débats de fond sur la question. 
67. La Malaisie, représentée par Singapour, souhaitait e lle aussi intervenir dans le débat au titre 
du précédent point de l'ordre du jour , intitulé "Suivi de la huitième Conférence ministérielle".  Elle 
était également favorable à un examen par l'OMC des implications systémiques des ACR pour le 
système commercial multilatéral.  Le principe était que ces accords devaient être un complément, et 
non un substitut, de l'OMC.  Les ALE pouvaient constituer les éléments  de base de la libéralisation du 
commerce mondial et étaient des arrangements joua nt un rôle important dans le renforcement des 
capacités en matière de facilitation des échanges et de  l'investissement, aspects qui étaient importants 
pour les pays en développement comme la Malaisie .  De nombreux ministres présents à la huitième 
Conférence ministérielle avaient mis l'accent sur le nombre croissant d'ACR et estimé que ce 
phénomène devait être étudié de plus près par l'OMC.  La Malaisie souscriva it aux remarques finales 
faites par le Président au titre du précédent point de l'ordre du jour, selon lesquelles bien que la 
question des ACR relève de la partie II des résultats  de la huitième Conférence ministérielle, cela ne WT/REG/M/67 
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  devait pas empêcher les Membres de débattre de ce point important dans le cadre du Comité.  La 
Malaisie était d'avis que les quatre documents étab lis par des fonctionnaires présentaient un intérêt et 
attiraient l'attention sur des questions qui étaient directement liées aux travaux du CACR.  Elle se 
réjouissait à l'idée de participer à de nouvell es discussions sur la meilleure voie à suivre. 
68. Le représentant de la Chine a remercié le S ecrétariat d'avoir présenté des documents aussi 
stimulants sur le plan intellectuel.  La Chine ava it toujours été d'avis que la participation active des 
fonctionnaires du Secrétariat aux travaux théoriques le ur permettrait de mieux servir les intérêts des 
Membres.  Cela étant dit, comme d'autres pays, notamment l'Inde, la Chine se demandait s'il était 
approprié d'examiner ici ces quatre publications en tant que documents de travail au titre d'un point 
formel de l'ordre du jour du Comité.  La Chine avait soigneusement analysé le mandat du Comité, tel 
qu'il était défini dans le document WT/L/127 daté du 7 février 1996, et elle ne savait pas vraiment s'il 
convenait de consacrer un point formel de l'ordre du jour à ces quatre publications.  Elle avait constaté 
qu'il s'agissait là seulement de quatre documents parmi, si ce n'était des millions, au moins des 
dizaines de milliers de documents qui traitaient de questions analogues da ns le milieu de la recherche.  
Ces quatre documents ne portaient que sur un nombre très sélectif et très restreint de sujets.  De nombreuses autres questions, y compris celles qui préoccupaient les Membres en développement, comme les règles d'origine ou les normes, n'y étaient pas traitées, et l'intervenant se demandait si ces 
documents pouvaient servir de point de départ pour des débats fructueux sur les implications 
systémiques des ACR, comme l'exigeait le mandat du Comité.  L'Inde avait souligné, et le Secrétariat avait indiqué, que de très nombreux ACR n'avaien t toujours pas été examinés, et l'intervenant se 
demandait s'il était approprié que les Membres se consacrent à l'examen d'un petit nombre de 
documents, pour lesquels les auteurs avaient signa lé qu'ils avaient été établis sous leur propre 
responsabilité, plutôt que de s'atteler au travail plus  important prescrit par le mandat du Comité.  Il a 
aussi rappelé que, depuis 2010, les Membres examin aient les modalités de l'analyse horizontale des 
ACR et que ce processus avait été lancé parce que de nombreux ministres, le Directeur général et un grand nombre d'universitaires avaient pointé du doig t les problèmes systémiques que posaient les 
ACR au regard du système commercial multilatéral.   La Chine avait activement participé à ce 
processus et était favorable à ce type d'analyses ma is, d'une manière générale, les Membres estimaient 
que ce processus était un exercice qui devait couvrir l'ensemble des questions mentionnées dans la 
table des matières des présentations factuelles.  Quoi  qu'il en soit, elle était d'avis qu'une approche 
consistant à sélectionner un petit nombre de documents portant sur un nombre restreint de questions 
ne s'inscrivait pas dans le cadre du mandat du Comité.  La Chine avait tenu des discussions 
informelles avec l'Australie avant la réunion en co urs et elle savait que ce pays était animé d'une 
bonne intention, à savoir porter à l'attention du Com ité la question des implications systémiques des 
ACR pour le système commercial multilatéral.  La Chine s'en félicitait et souhaitait participer aux 
discussions sur cette question mais, tout comme c'étai t le cas pour d'autres délégations, il lui serait très 
difficile de participer à des débats fructueux compte  tenu de la formulation act uelle du point de l'ordre 
du jour.  Si les Membres souhaitaient que des sémi naires soient organisés sur la base de publications 
théoriques, la Chine y était favorable et y particip erait activement.  La Chine serait heureuse que les 
Membres parviennent à un consensus sur une analyse globale des ACR et elle participerait activement 
à un tel exercice. 
69. Le représentant de l'Union européenne a dit que, les quatre documents de travail internes 
ayant été publiés récemment, il était quelque peu prématuré de proposer d'en débattre de manière 
approfondie.  Ces documents constituaient un pr emier pas vers la définition d'un point de 
comparaison théorique plus précis des implicati ons des ACR pour le système multilatéral puisqu'ils 
fournissaient déjà un certain nombre d'indications à ce sujet.  Ainsi, le document sur les services 
concluait que les ACR n'avaient pas pour vocation de mettre à l'essai des disciplines à l'examen à 
l'OMC (comme celles concernant les réglementations  intérieures, les sauvegardes ou les subventions) 
ni de préjuger de ces disciplines.  Par ailleurs, le  document sur les régimes antidumping concluait que 
la plupart des régimes antidumping régionaux ne modifiaient pas fondamentalement le droit des 
parties d'adopter des mesures antidumping, par rapport au régime multilatéral.  L'étude sur les droits  WT/REG/M/67 
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  de propriété intellectuelle dans les ACR comporta it également une conclusion intéressante, à savoir 
que, comme les ACR contenant des dispositions relatives à la propriété intellectuelle se caractérisaient par une architecture en étoile distincte, les inte rconnexions entre les systèm es créaient des réseaux qui 
diffusaient les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans l'ensemble des ACR puis d'un 
régime national de propriété intellectuelle à un autre.  Toutefois, l'UE était d'avis qu'il restait encore 
du travail à faire dans ce domaine.  Il fallait étudier ces documents avec soin et en débattre de manière 
structurée dans le cadre de futures réunions.  L'OM C était une organisation qui avait une vocation non 
seulement de négociation mais aussi d'échanges de re nseignements et de meilleures pratiques afin de 
permettre de mieux comprendre les faits nouveaux.  Ces discussions pourraient avoir pour point de 
départ des documents établis par des Membres ou par d'autres acteurs, et tout Membre pouvait 
demander qu'elles fassent l'objet d'un point de l'ordre du jour.  L'UE était disposée à participer à des 
discussions sur ces questions ainsi que sur toute au tre question dont l'examen serait jugé nécessaire 
par les Membres.  Enfin, l'intervenant souhaitait soul igner – et demandait au Secrétariat et aux autres 
intervenants de bien vouloir le corriger le cas éc héant – que, d'après ce qu'il croyait comprendre, le 
retard pris dans l'élaboration des présentations fact uelles n'était pas tant lié à un goulet d'étranglement 
au Secrétariat qu'à la communication tardiv e des données par les Membres concernés. 
70. Le représentant du Chili, évoquant les documents établis par le Secrétariat, a salué cette 
initiative ainsi que les travaux statistiques réalisés , qui, selon lui, pouvaient servir de base pour une 
discussion sur les conséquences systémiques des AC R sur le système commercial multilatéral et sur 
leurs liens avec l'OMC.  Il était disposé à passer en revue ces travaux et d'autres études qui décrivaient, expliquaient et étaient en m esure de prédire les phénomènes commerciaux et 
fournissaient des éléments permettant de mieux appréhender ces questions.  Il ne s'agissait pas là d'échanges purement théoriques, et ces documents étaien t en cours d'examen au Chili.  L'intervenant a 
appuyé la proposition faite par le Mexique, selon laquelle les auteurs pourraient eux-mêmes présenter 
leurs travaux au Comité.  Si cette question en suspen s n'était pas traitée par le Comité, elle serait alors 
examinée par des instances  extérieures à l'OMC. 
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu' il n'était pas intervenu au  sujet du point C tout 
simplement parce que les observations  qu'il souhaitait faire au sujet des points C et D étaient du même 
ordre.  Il a souscrit aux observations formulées par l'UE, l'Australie et de nombreux autres Membres au titre du point C.  La Nouvelle-Zélande approuvait également les observations faites par l'Australie 
lors de sa présentation du point D.  Les documents étaient utiles et ils traitaient de questions qui 
concernaient directement les travaux du Comité.  On pouvait ne pas être d'accord avec certains 
arguments avancés et certaines conclusions tirées figurant dans certains de ces documents mais là n'était pas la question car ces derniers avaient pour rôle utile de stimuler le débat.  En particulier, la 
Nouvelle-Zélande souscrivait à l'avis formulé par l'Australie, selon lequel le fait que ces documents se 
fondent sur des données obtenues au moyen du Mécan isme pour la transparence confirmait que ce 
dernier contribuait de manière essentielle à améliorer la transparence et permettait d'examiner, de 
manière plus approfondie, les ACR conclus par les Membres de l'OMC. 
72. La représentante du Costa Rica a souligné que ces questions ne seraient pas examinées par le 
Comité lors de la réunion en cours mais elle espér ait que cet examen aurait lieu ultérieurement car elle 
était d'avis qu'elles présentaient un intérêt pour les travaux relevant du mandat du Comité. 
73. La représentante de la Colombie a estimé que ce s documents étaient particulièrement utiles et 
elle les avait transmis à son gouvernement pour examen.  Pour la Colombie, qui s'employait à 
internationaliser son économie, ces documents étaient des plus utiles pour comprendre de quelle 
manière les divers éléments visés par les dispositions des ACR étaient négociés mais aussi les 
tendances observées, les interactions avec le système mu ltilatéral et les implications pour ce dernier.  
L'intervenante a exprimé ses remerciements aux au teurs pour l'élaboration de ces documents, et a 
remercié en particulier l'Australie de les avoir pr ésentés au Comité;  elle a invité les Membres à en 
débattre et à encourager le Secrétariat à continuer d' élaborer et de mettre à jour de tels documents sur 
les autres questions évoquées dans le document WT/REG/W/38 du 20 juin 2000.  Ce document WT/REG/M/67 
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  énonçait les lignes directrices des travaux du Comité sur les questions systémiques et chargeait le 
Secrétariat d'établir des notes d'information qui serviraient "au Comité de matériel de base pour procéder à un examen horizontal détaillé du traite ment de diverses dispos itions ou mesures prévues 
dans les accords commerciaux régionaux".  Par ailleurs,  le Comité y était invité à établir un ordre de 
priorité en ce qui concernait les thèmes qui devaient  être traités par le Secrétariat dans ses notes 
d'information.  L'annexe de ce document contenait une liste exemplative de thèmes qui pourraient être 
traités, y compris les thèmes des quatre documents en question, à savoir les mesures antidumping, les 
services, la propriété intellectuelle et l'accès aux marchés, ainsi que d'autres thèmes comme les marchés publics, l'investissement ou le développeme nt.  La Colombie était d'avis que le Comité 
pouvait s'organiser pour examiner tous ces documents .  Un autre document avait été établi en 2002 
concernant les règles d'origine (document WT/REG/W /45) et examiné par le Comité, de même que 
peut-être par d'autres instances.  Ce n'était pas la  première fois que des documents étaient présentés 
sous la responsabilité de leurs auteurs.  Il s'ag issait de documents extrêm ement utiles pour tous les 
pays et on avait du mal à croire qu'un pays ou ses négociateurs ou fonctionnaires chargés de la 
politique commerciale puissent ne pas chercher à se procurer de tels documents et à comprendre de 
quelle manière les diverses dispositions des ACR étaient négociées. 
74. La Colombie poursuivait l'examen de ces docum ents.  Le document sur les services mettait 
l'accent sur plusieurs questions, dans les ALE, qui pouvaient être considérées comme allant au-delà de 
l'AGCS et, dans la plupart des cas, la Colombie le s avait intégrées dans ses accords bilatéraux.  Dans 
le mode 4, les ALE contenaient des disciplines de  vaste portée qui concernaient non seulement les 
fournisseurs de services mais également les gens  d'affaires en général, selon des catégories 
spécifiques.  Ces dispositions n'avaient aucun lien avec la politique d'immigration des pays, qui ne 
relevait pas du champ des accords commerciaux.  Les ALE contenaient des prescriptions que devaient 
observer les gens d'affaires s'ils voulaient obtenir une admission temporaire dans le pays afin d'y 
exercer une activité commerciale préalablement défini e dans l'accord.  L'un des grands avantages que 
comportaient les accords bilatéraux était que les pays  devaient se conformer à la législation existante, 
alors qu'il n'existait pas de mécanisme permettant de  garantir qu'il n'y avait pas de vide à combler 
entre les engagements au titre de l'OMC et la législat ion applicable.  En vertu de  la clause "à effet de 
cliquet" figurant dans les ALE, les pays étaient tenus – à quelques exceptions près – de consolider 
automatiquement toute future libéralisation dans leur  législation.  Cela ne faisait pas partie des 
obligations prévues dans le cadre mu ltilatéral et la réglementation intéri eure devait encore faire l'objet 
de négociations.  Bien que l'AGCS fournisse cer tains critères pour ces négociations, de nombreux 
Membres ne les reconnaissaient pas en tant que tels.  Par conséquent, les dispositions des ALE 
représentaient un progrès dans la mesure où, tout au  moins, de tels critères étaient adoptés.  La 
Colombie souhaitait continuer à examiner ces documen ts dans le cadre de sessions ultérieures du 
Comité et elle a invité le Secrétariat et l'ensemble des Membres à continuer de mener des discussions 
dynamiques et enrichissantes à ce sujet. 
75. Le représentant de la Corée, comme d'autres intervenants, estimait que ces quatre documents 
étaient d'une grande utilité.  Jusque-là, le Mécan isme pour la transparence  des ACR avait permis 
d'analyser en détail les différents ACR.  Toutef ois, étant donné que les travaux avaient porté sur 
l'examen des ACR pris individuellement, les Membres n'avaient pas vraiment eu l'occasion de 
procéder à une étude horizontale de ces accords.  Une évaluation globale des ACR serait des plus 
pertinentes pour les travaux du Comité et méritait auta nt d'attention.  À cet égard, la Corée appuyait 
énergiquement l'opinion exprimée par l'UE, à savoi r que le CACR était le cadre dans lequel il 
convenait de tenir des débats et d' échanger des opinions sur cette questi on, qui relevait de son mandat.  
Il se pourrait que les Membres aient des vues divergen tes concernant les constatations des auteurs, 
mais ces documents de travail pouva ient constituer un bon point de départ pour des discussions.  À ce 
stade, la Corée n'était pas en mesure de faire des observations sur le fond car elle avait besoin de 
davantage de temps pour mener sa réflexion et e lle espérait pouvoir discuter de ces documents à la 
réunion suivante du Comité.  Elle espérait égalem ent que des travaux analogues seraient entrepris  WT/REG/M/67 
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  dans d'autres domaines qui pourraient contribue r à répondre aux préoccupations exprimées par la 
Chine. 
76. La représentante de l'Afrique du Sud était d'accord avec les autres pays concernant la question 
de procédure concernant les publications théoriques et renvoyait les Membres à la déclaration qu'elle 
avait faite au sujet du point C.  Elle a noté que ce point de l'ordre du jour ne figurait pas dans 
l'aérogramme original daté du 9 octobre;  son in scription était donc quelque peu inattendue.  Elle a 
remercié l'Australie pour ses explications et a d it qu'elle souscrivait à l'observation selon laquelle le 
Mécanisme pour la transparence avait pour fonction de permettre une analyse plus approfondie des 
ACR.  Toutefois, l'Afrique du Sud se posait encore d es questions concernant à la fois la nature des 
débats qui devaient se tenir au titre de ce point de  l'ordre du jour et la contribution exacte de ces 
documents aux travaux du Comité.  Elle avait pr is note de l'avertissement indiquant que ces 
documents ne reflétaient pas les vues des Membres de l'OMC, or certains Membres semblaient 
souhaiter non seulement la tenue de  débats sur ces documents au sein du Comité mais que ceux-ci 
fassent l'objet d'un programme de travail spécifique.  Une fois encore, comme d'autres Membres, y 
compris l'Afrique du Sud, l'avaient fait observer au sujet du point C de l'ordre du jour, en l'absence d'une proposition écrite présentée par les Membres, l' objectif final de tout programme de travail 
éventuel demeurait vague et ce manque de clarté étai t évidemment fâcheux.  L'intervenante a souligné 
une nouvelle fois que, même si certains de ces doc uments pouvaient contribuer à faire davantage la 
lumière sur les implications plus larges pour le système commercial multilatéral de certains types de 
dispositions prévues dans les ACR ou à établir d es points de référence concernant l'élaboration 
recommandée de ces accords, ces questions avaient fa it l'objet de discussions dans le cadre de 
l'examen du point C de l'ordre du jour, au titre duquel l'Afrique du Sud et d'autres Membres avaient 
formulé des observations.  Elle était donc d'avis qu'une proposition concrète et  spécifique constituerait 
un meilleur point de départ pour l es délibérations des Membres sur ce tte question et sur toute autre 
question dont serait saisi le Comité.  Sur le plan de la procédure, il serait bon que le Comité reçoive 
les communications de ce type à l'avance afin de permettre à tous les Membres de bien appréhender leur contexte, leur objectif et les résultats escomptés.  Ainsi, les Membres ne se détourneraient pas des questions en suspens dont ils étaient saisis et sera ient tous en mesure d'évoquer des questions se 
rapportant aux ACR qui les intéressaient, sans se limiter à un petit nombre de dispositions ou de 
questions. 
77. Le représentant de l'Équate ur a rappelé que deux nouveaux po ints – les points C et D – 
figuraient dans l'aérogramme WTO/AIR/4013/Rev.1, distribué le 9 novembre 2012.  Au début de la 
réunion, il avait été indiqué que ces deux points avaient été inscrits à l' ordre du jour à la demande de 
Membres.  Selon le règlement intérieur, les Memb res avaient le droit de proposer l'inscription de 
points à l'ordre du jour, et c'était au Comité da ns son ensemble qu'il appartenait d'accepter ou de 
rejeter cette proposition.  À l'avenir, il serait s ouhaitable que la pratique  normale du Comité soit 
suivie.  Dans les autres comités dotés d'un règlement in térieur similaire, la pratique normale prévoyait 
la distribution à l'avance d'un ordre du jour annoté indiquant les points dont l'inscription avait été proposée, les auteurs de ces propositions et les raisons sous-tendant celles-ci.  Tous les 
renseignements se rapportant aux points qui seraient examinés par le Comité étaient donc fournis.  Telle était la pratique normale, par exemple, du Comité des pratiques antidumping et du Comité des 
sauvegardes. 
78. Pour ce qui était des questions de fond, le re présentant de l'Australie avait indiqué que les 
documents de travail avaient été établis par des me mbres du Secrétariat et qu'ils ne représentaient pas 
les vues de ce dernier.  Cela était en effet une source de préoccupation car ces documents étaient considérés comme non institutionnels.   Le Secrétariat n'était donc aucunement responsable de ces 
documents.  Il serait bon que l'Australie présente une  proposition écrite qui s'appuie sur les éléments 
qu'elle considérait comme importants afin que ceux- ci puissent être examinés spécifiquement par le 
Comité.  Étant donné que l'OMC était une orga nisation conduite par ses Membres, c'était aux 
Membres qu'il revenait de présenter des propositions concrètes.  L'É quateur était disposé à examiner 
toute proposition écrite se rapportant à cette ques tion qui serait présentée par l'Australie ou par un WT/REG/M/67 
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  autre Membre, pour laquelle une responsabilité partic ulière serait indiquée.  Le représentant de 
l'Australie avait dit qu'il espérait pouvoir débattre d'un large éventail de questions – un souhait qui 
suscitait également des préoccupations.  Une propositi on en particulier avait été présentée avant la 
tenue de la dernière Conférence ministérielle et examinée dans le cadre de celle-ci.  Après la Conférence, cette question avait été de nouveau a bordée dans le cadre de sessions ultérieures du 
Comité, et l'Équateur avait dit que les travaux s'y rapportant ne pouvaient prétendre établir des 
critères.  Les Membres qui avaient déjà négocié des accords régionaux avaient pu structurer ces derniers avec la plus grande liberté, et tous les autres Membres devaient pouvoir jouir de cette même 
liberté.  Pour ce qui était de l'inscription de poi nts à l'ordre du jour, les Membres étaient disposés à 
étudier toute proposition, à condition que ces points se  rapportent à des questions relevant des accords 
visés.  L'importance que revêtaient l'accroissement des flux d'information et des meilleures pratiques 
et l'amélioration de la transparence avait été souli gnée.  Il était nécessaire d'améliorer le Mécanisme 
pour la transparence.  Il avait été reconnu qu'il était important de promouvoir les discussions entre les Membres.  Il fallait donc rechercher le contexte a pproprié pour la tenue de telles discussions car, bien 
que le Président ait lu le paragraphe  pertinent de la déclaration faite à l'issue de la dernière Conférence 
ministérielle, il s'agissait d'un passage extrait du rapport  du Président de la Conférence, qui n'avait pas 
fait l'objet d'un consensus.  Pour résumer, l'Équa teur a de nouveau demandé à l'Australie de bien 
vouloir présenter une proposition concrète afin que  le Comité puisse entamer l'examen de ces 
questions très importantes. 
79. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il part ageait les préoccupations exprimées par l'Inde, la 
Chine, l'Afrique du Sud et, dans une certaine mesu re, la Corée et l'Équateur, à savoir qu'il serait 
important que l'Australie présente une proposition c oncrète.  En 2010, l'Argentine avait coparrainé 
une initiative concernant le traitement horizontal d'un  certain nombre de questions dans le cadre de ce 
Comité.  L'intervenant appuyait également les vues exprimées par l'Afrique du Sud et l'Équateur au 
sujet de l'examen du point C de l'ordre du jour, et  en particulier l'observation faite par l'Équateur, 
selon laquelle le paragraphe qu'avait lu le Président était extrait d'une partie précise des conclusions 
tirées par le Président de la Conférence ministér ielle, conclusions que ce dernier avait lui-même 
qualifiées de non exhaustives.  L'Argentine serait he ureuse de participer à l'examen de questions 
systémiques mais elle estimait qu'il ne s'agissait pas là d'une obligation découlant de la huitième 
Conférence ministérielle.  L'intervenant a donc invité l'Australie, l'UE et les autres délégations qui 
souhaitaient présenter des propositions sur la manière de  traiter cette question à tenir compte de ce qui 
avait déjà été convenu et à agir dans un esprit de négociation. 
80. Le représentant du Taipei chinois a dit, à titr e préliminaire, que les documents présentaient un 
intérêt et une utilité pour les Membres dans le cad re de l'analyse des implications systémiques des 
ACR pour le système commercial multilatéral.  Il se réjouissait à l'idée de mener des discussions de 
fond plus poussées sur cette question.  Par ailleurs, le  Taipei chinois appuyait la déclaration faite par 
l'UE au titre du point C de l'ordre du jour. 
81. La représentante de la Norvège a dit qu'à pr emière vue, les quatre documents de travail 
publiés sur le site Web de l'OMC offraient un meille ur éclairage sur certains éléments spécifiques des 
ACR et, sur un plan plus horizontal, fournissaient des analyses sur la manière dont différents Membres incorporaient ces éléments dans leurs ACR.  Ces documents s'appuyaient sur des renseignements obtenus à partir du Mécanisme pour la  transparence et replaçaient ces renseignements 
dans un contexte plus large.  Le  gouvernement norvégien n'avait pas en core eu la possibilité d'étudier 
ces quatre documents de manière approfondie, mais il ne manquerait pas de le faire afin d'être en 
mesure d'évaluer les renseignements fournis et les vues exprimées.  La Norvège reviendrait sur cette question et elle formulerait d'autres observations et  poserait des questions co mplémentaires selon qu'il 
conviendrait dans le cadre de discussions ultérieures. 
82. Le représentant de la Bolivie a souscrit à l' avis exprimé par l'Équateur, l'Afrique du Sud, 
l'Argentine, l'Inde et la Chine, selon lequel ces documents n'étaient pas officiels.  Bien que ces 
derniers présentent un intérêt et puissent servir de base de discussion, il doutait que le Comité soit le  WT/REG/M/67 
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  cadre approprié pour cela.  Le Comité avait son mandat et on ne voyait pas très bien quelle serait la 
finalité d'une discussion sur ces documents.  Comme d'au tres délégations, la Bolivie était d'avis qu'il 
convenait de présenter une proposition écrite comportant  des objectifs clairement définis.  Ainsi que 
l'avait souligné l'Afrique  du Sud, l'absence de définition de ces objectifs suscitait des préoccupations.  
La Bolivie était d'accord pour dire avec l'Équateur  que ces discussions ne devraient pas chercher à 
définir des critères qui limiteraient la marge de  manœuvre des Membres lors de la négociation de 
futurs ACR. 
83. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'ava it pas, pour l'heure, d'observations particulières 
à faire au sujet des documents.  Toutefois, les États- Unis étaient prêts à participer, dans le cadre du 
Comité, à une discussion constructive concernant les interactions entre les ACR et le système commercial multilatéral.  L'intervenant avait, à n' en pas douter, accueilli favorablement les documents 
de travail établis par les fonctionna ires du Secrétariat, et l'Australie  et d'autres délégations avaient 
soulevé des questions intéressantes.   Les États-Unis étaient d'avis – et ils l'avaient clairement fait 
comprendre dans le cadre de discussions tenues avant et après la huitième Conf érence ministérielle – 
que les résumés des présentations factuelles portant su r chacune des questions de la table des matières 
ne suffisaient pas.  Les documents élaborés par le Secrétariat méritaient d'être examinés plus avant 
dans le cadre de l'ensemble des tr avaux de plus en plus nombreux concernant les ACR et, de l'avis des 
États-Unis, ne devaient pas venir se substituer a ux travaux et discussions conduits par les Membres. 
84. La représentante du Pérou a réaffirmé l'importa nce des ACR pour son pays.  Elle a souligné 
que le nombre de ces accords avait considérablement  augmenté et que la plupart des Membres avaient 
signé au moins un accord de ce type.  Le Comité  avait pour mandat d'examiner l'incidence de ces 
accords sur le système commercial multilatéral.  L'in tervenante était d'accord avec le Mexique pour 
dire que les documents en question présentaient un in térêt intrinsèque et que leur examen dans le 
cadre du Comité pouvait donc contribuer à renforcer le système commercial multilatéral.  Le Pérou 
soutenait la proposition selon laquelle les auteurs devr aient présenter eux-mêmes leurs documents et il 
était d'accord pour que d'autres Me mbres aient aussi la possibilité de  présenter des documents sur les 
mêmes questions.  L'observation formulée par la Colombie, à savoir que, depuis 2000, les Membres 
considéraient que ces questions devraient faire partie des travaux ordinaires du Comité, était 
importante.  Même si le Comité examinait les accords individuellement, ces documents permettaient toutefois aux Membres de comprendre de quelle mani ère une question spécifique était traitée dans les 
divers accords, et donc d'avoir une vision plus large et une approche plus globale de cette question.  
Les délégations auraient aussi la possibilité de fair e part de leurs propres opinions concernant chaque 
document.  Comme cela avait été mentionné, il sera it bon que le Comité définisse le mandat avant 
l'examen de ces documents;  cela nécessitait la présentation d'une propos ition écrite, qui pourrait 
ensuite être étudiée. 
85. Le représentant de Hong Kong, Chine éta it d'avis que ces quatre documents pouvaient 
contribuer à faire progresser les travaux du Comité et il a salué les efforts réalisés par les 
fonctionnaires concernés.  Ces documents apporta ient une contribution précieuse aux discussions des 
Membres.  Toutefois, cela ne signifiait pas que la  délégation de Hong Kong, Chine approuvait tous les 
éléments qui y figuraient et elle poursuivait leur ex amen.  Hong Kong, Chine, qui était un coauteur du 
document de 2010, avait proposé que le Comité exam ine les implications systémiques des ACR pour 
le système commercial multilatéral.  Les coauteur s de ce document étaient convenus qu'un tel examen 
ne devait pas établir de critères ni pointer du doi gt des Membres en particulier mais qu'il devait 
simplement contribuer à mieux faire comprendre les implications des ACR.  Ils étaient également 
convenus que ces études devaient examiner toutes les questions horizontales de manière globale, 
telles qu'elles étaient énoncées dans la table des matières des présentations factuelles.  Malheureusement, cette proposition n'avait pas ét é approuvée et les Membres étaient aujourd'hui 
saisis de documents portant sur des questions transversales établis par des fonctionnaires du 
Secrétariat de leur propre initiative.  Hong Kong, Chine ne prétendait pas dicter les questions qui 
devaient faire ou non l'objet d'un examen mais il espérait que les fonctionnaires du Secrétariat 
poursuivraient leur travail utile et apporteraient leur contribution à l'examen d'autres questions et WT/REG/M/67 
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  sujets qui présentaient un intérêt pour les Membres,  y compris, par exemple, pour ce qui concernait 
Hong Kong, Chine, les règles d'origine, la facilita tion des échanges et d'autres règles communes, ou 
encore la politique de la concurrence.  Tous les Membres étaient d'accord pour dire qu'il s'agissait là 
de questions importantes et l'intervenant espéra it que les fonctionnaires du Secrétariat élaboreront 
d'autres études de ce type en vue de faciliter l es discussions.  Hong Kong, Chine avait entendu les 
différents points de vue exprimés par les Membres, en particulier pour ce qui était des procédures.  
L'intervenant a répété qu'il était important que le Comité étudie la question de la prolifération des 
ACR.  Il n'avait pas d'idées préconçues quant à savoir si ces études transversales devaient être 
examinées par le Comité, dans le cadre d'un séminaire ou autre.  Comme l'avaient dit certains Membres, l'examen des implications systémiqu es des ACR pour le système commercial multilatéral 
relevait incontestablement du mandat du Comité.  L'intervenant avait accueilli ces publications 
favorablement et estimait qu'il était urgent de me ner des études sur ces questions.  La délégation de 
Hong Kong, Chine espérait que les Membres fera ient preuve d'ouverture d'esprit lorsqu'ils 
aborderaient cette question.  Hong Kong, Chine était disposée à examiner tous les moyens qui 
pourraient faciliter l'examen de ces questions transv ersales importantes.  L'intervenant espérait que 
l'examen des documents en question permettrait aux Membres d'aller ne serait-ce qu'un pas plus loin 
dans la compréhension des implications systémi ques des ACR et dans la mise en œuvre du mandat 
clair du Comité. 
86. Le représentant de Cuba a dit que, comme l'I nde, la Chine, l'Afrique  du Sud, l'Équateur, 
l'Argentine, la Bolivie et d'autres Membres, s on pays était préoccupé par les problèmes systémiques 
pouvant découler de cette initiative, qui avait pour objet d'alimenter les éch anges théoriques au sein 
du Comité en se fondant sur des travaux théoriques non institutionnels.  Cela n'était pas approprié ni 
conforme au mandat du Comité.  L'intervenant ét ait également préoccupé par des problèmes de 
procédure.  S'agissant de l'adopti on de l'ordre du jour, le point C, en particulier, avait été présenté 
comme étant soi-disant issu de la huitième Conférence ministérielle, alors qu'il était, en fait, évoqué 
dans la partie II de la Déclaration finale de cette conférence, qui n'av ait pas fait l'objet d'un consensus.  
Afin d'éviter ces problèmes à l'avenir, l'intervenant a insisté sur le fait que l'adoption de l'ordre du jour relevait de la responsabilité des Me mbres.  Étant donné que plusieur s Membres avaient exprimé leur 
désaccord avec cette proposition, celle-ci n'aurait pas dû figurer dans l'ordre du jour;  elle devait donc 
encore être approuvée avant l'adoption de  l'ordre du jour de la session suivante. 
87. Le représentant du Canada était d'avis que la  multiplication des ACR avait des implications 
très importantes pour le système commercial multila téral.  De même que des ACR complets, 
transparents et de qualité pouvaient contribuer à renforcer le système commercial multilatéral en 
favorisant l'ouverture et l'innovation, des ACR de qualité médiocre pouvaient créer des obstacles entre 
les parties et les partenaires commerciaux extérieurs.  Si elle voulait demeurer efficace, l'OMC devait 
offrir aux Membres une plate-forme d'échanges au  sein de laquelle ils pourraient discuter des 
questions qui avaient une incidence sur le syst ème commercial multilatéral, y compris les liens 
existant entre la multiplication des ACR et le sy stème commercial multilatéral.  Le Canada avait 
accueilli favorablement ces publications et estimait qu'elles apportaient une contribution importante à 
l'examen des questions systémiques se rapportant aux ACR.  S'il n'aurait peut-être pas choisi ces 
sujets précis et pourrait ne pas souscrire à toutes le s analyses et les conclusions qui y figuraient, il 
estimait que ces documents, qui avaient été établis  sous la responsabilité de leurs auteurs, 
constituaient une bonne base pour des débats de fond sur les questions  systémiques dans le cadre du 
Comité.  Le Canada a invité les Membres à faire part de leurs vues et de leurs expériences concernant les questions évoquées dans ces documents, et il se tena it prêt à participer à des débats de fond sur les 
questions systémiques se rapportant aux ACR, y co mpris, mais pas exclusivement, les questions 
traitées dans les documents dont les Membres étaient saisis.  Bien que la délégation canadienne ait des 
observations de fond à faire à propos de chaque ét ude, l'intervenant reviendrait dessus lors d'une 
réunion ultérieure du Comité, une fois que tous l es Membres auraient eu suffisamment de temps pour 
les examiner.  S'agissant des observations sur le bi en-fondé de l'examen de ces documents dans le 
cadre du Comité, il croyait comprendre que les Memb res avaient la possibilité de proposer des points  WT/REG/M/67 
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  de l'ordre du jour quels qu'ils soient du moment qu'ils relevaient du mandat du Comité et, ainsi que 
l'avait souligné très justement Hong Kong, Chine, l'examen des questions systémiques se rapportant 
aux ACR figurait dans le mandat du CACR.  Comme l'avait fait observer l'Australie, les questions 
systémiques soulevées dans les publications étaient tirées des présentations factuelles.  L'intervenant 
était d'avis que l'examen des questions systémiqu es constituait un complément important et une suite 
logique à l'examen des questions soulevées dans le ca dre de l'examen par le Comité des divers accords 
commerciaux régionaux.  Il a accueilli favorablement les observations faites par la Chine au sujet de 
la mise au point d'un vaste plan de travail qui porte rait sur des questions comme les règles d'origine et 
les normes.  Le Canada estimait qu'il s'agissait là aussi de questions importantes et il était disposé à 
débattre de l'ensemble des questions systémiqu es relatives aux ACR et accueillerait favorablement 
toute nouvelle proposition ou p ublication s'y rapportant. 
88. Le représentant du Brésil a dit que les documents  en question étaient encore examinés par son 
gouvernement et qu'il n'avait donc pas d'observations particulières à faire sur le fond.  Le Brésil 
n'avait rien contre l'idée de participer à des dé bats ou des examens quels qu'ils soient tant que 
l'objectif de cet exercice était clair.  L'intervenant ét ait d'accord avec l'Équateur, la Bolivie et d'autres 
délégations pour dire que de  telles discussions ne devaient pas c onduire à l'adoption de critères.  Il 
importait également de suivre les procédures, car  l'OMC était une organisation conduite par les 
Membres et le Comité aurait, par conséquent, dû examiner les propositions présentées par ces derniers 
conformément à son mandat. 
89. La représentante du Venezuela a souscrit aux ob servations faites par les délégations de l'Inde, 
de la Chine, de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Équateur, de la Boliv ie, de Cuba et d'autres 
Membres, selon lesquelles le Comité n'était pas le  cadre approprié pour mener de telles discussions.  
Ces publications étaient des travaux théoriques qui re ndaient compte de points de vue individuels et 
elles ne devraient pas être considérées comme une  base de discussion dans le cadre du Comité.  
L'intervenante a invité l'Australie et les au tres Membres intéressés à présenter une proposition 
officielle pour examen.  Pour ce qui était de la question de la transparen ce évoquée précédemment, le 
Venezuela a rappelé la proposition fa ite par l'Équateur au sujet de l'inscription des questions à l'ordre 
du jour. 
90. La représentante des Philippines a dit que les documents de travail étaient actuellement 
examinés par son gouvernement.  Les Philippines étai ent favorables à la tenue de discussions sur ce 
sujet, à condition que celles-ci portent sur des ques tions systémiques qui soient de nature descriptive 
et factuelle et qui ne contiendraient aucun jugeme nt de valeur ni aucune analyse juridique.  Ces 
discussions ne devraient pas chercher à établir de nouvelles règles ou obligations juridiques 
concernant les ACR, ni de critères de facto  pour ces accords et devraient tenir compte des aspects liés 
au développement des ACR, sans rempl acer les travaux des autres comités. 
91. Le représentant de la Chine a noté qu'il ressor tait des diverses interventions que les avis 
divergeaient considérablement sur la manière de pro céder à l'avenir pour l'inscription à l'ordre du jour 
de points ayant trait à des questions systémiques en rapport avec les ACR même quand une demande écrite était présentée par un Membre.  Les Membres débattaient de cette que stion depuis plusieurs 
années et l'intervenant a proposé que, plutôt que de décider que le Comité donne suite aux 
propositions écrites présentées par les Membres, il pourrait être bon que les Membres tiennent des 
discussions informelles et, en cas de consensus sur la voie à suivre, que le Comité agisse en 
conséquence. 
92. Le représentant de l'Australie a répété que son pays avait l'in tention de revenir sur l'examen 
de certaines questions traitées dans les publica tions ainsi que, éventuellement, dans d'autres 
documents ultérieurs.  Il avait c onstaté que de nombreux Membres av aient manifesté un vif intérêt en 
ce sens.  Il allait étudier avec soin les arguments avancés par les Membres, mais, dans un souci de 
transparence, il tenait à signaler à l'ensemble des Membres qu'il entendait revenir sur l'examen de 
cette question dans le cadre du Comité.  À sa connai ssance, ni le règlement intérieur ni la pratique WT/REG/M/67 
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  établie du Comité n'imposait que l'inscription de  points à l'ordre du jour soit précédée de la 
présentation de propositions écrites ou de toute autr e forme de document.  L'intervenant croyait 
comprendre qu'il suffisait simplement de demander pa r écrit l'inscription d'un point à l'ordre du jour 
et, si l'Australie souhaitait revenir sur cette  question, elle le ferait prochainement. 
93. Sur les questions de procédure, le Président a dit qu'il se pencherait su r la proposition faite par 
le représentant de l'Équateur et par d'autres délégations.  À l'avenir , les Membres recevraient un ordre 
du jour annoté qui préciserait quel Membre av ait demandé l'inscription d'un point donné et 
contiendrait, le cas échéant, des explications fournies par le Membre concerné. 
94. L'Union européenne a indiqué que son interpréta tion de ce point se rapprochait de celle de 
l'Australie. 
95. Le représentant du Canada a également dit qu'il av ait la même interprétation que l'Australie et 
l'UE. 
96. Le représentant du Chili a dit qu'il souscrivait a ux observations formulées par l'Australie et a 
ajouté que c'était ainsi que l'ordre du jour du Comité devait être établi. 
97. Le représentant de Cuba a dit qu'il souscriv ait à la déclaration faite par la Chine. 
98. La représentante de l'Afrique du Sud a dit que l' inscription à l'ordre du jour de points de cette 
nature devait être précédée d'une proposition écrite, d'autant que ces points semblaient revenir sans 
cesse dans l'ordre du jour et que les mêmes questions et demandes de clarification revenaient 
également. 
E. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2012)  DU CACR  AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/REG/W/71) 
99. Le Président a dit qu'un projet de rapport ava it été distribué sous la cote WT/REG/W/71.  
Dans son fax du 9 octobre 2012, il avait invité les délégations à présenter leurs éventuelles 
observations préliminaires concerna nt le rapport du Secrétariat avant la réunion.  Il n'avait reçu 
aucune observation particulière de la  part des délégations à ce sujet.  Toutefois, comme le Secrétariat 
de l'AELE avait présenté récemment des observations  sur les deux résumés factuels en suspens des 
accords AELE-Maroc et AELE-ERYM, il proposait que le paragraphe 6 du rapport annuel soit 
modifié comme suit:  "Conformément au paragraphe 22 b) de la décision relative au Mécanisme pour 
la transparence, en 2012, trois résumés factuels d'ACR pour lesquels le CA CR avait achevé l'examen 
factuel au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 on t été incorporés dans la base de données sur les 
ACR." 
100. En l'absence d'observations de la part des Membres, le Prési dent a adopté le Rapport annuel 
(2012) du CACR, reproduit dans le documen t WT/REG/22 daté du 23 novembre 2012. 
F. AUTRES QUESTIONS  
101. Le Président a rappelé que ce point recouvra it deux questions.  La pr emière concernait les 
activités de coopération technique qui avaient ét é menées en 2012 dans le domaine des accords 
commerciaux régionaux.  À la trente-deuxième session du Comité, il avait été convenu d'examiner 
périodiquement les activités d'assistance technique liées aux ACR entreprises par le Secrétariat. 
102. Le Secrétariat a indiqué que, comme on pouvait le voir dans le tableau figurant dans la 
version électronique du document établi aux fins de  la réunion (document RD/RTA/1), il avait mené 
dix activités d'assistance technique en 2012.  Do uze activités étaient prévues pour 2013, dont sept 
activités régionales de niveau intermédiaire (connues officiellement sous le nom de "cours régionaux 
de politique commerciale"), un ate lier régional destiné à l'Afrique  anglophone, trois cours mondiaux 
donnés à Genève et un cours d'apprentissage à distance en ligne.  La plupart des activités avaient été 
financées grâce au budget ordinaire de l'OMC, aux dons des pays Membres ou au Fonds global  WT/REG/M/67 
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  d'affectation spéciale pour les activités entreprises dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement. 
103. Les objectifs des activités énumérées allaient de la sensibilisation à la dynamique des ACR 
dans le commerce mondial à des activités de formati on et des conseils à l'intention de fonctionnaires 
des gouvernements sur les règles de l'OMC et les procédures liées aux ACR, y compris le Mécanisme 
pour la transparence des ACR.  Presque toutes les activités d'assistance technique s'adressaient à des 
participants de grands groupes ré gionaux.  Leur but fondamental ét ait de contribuer à l'élaboration 
d'ACR qui soient avantageux pour leurs Membres et qui venaient compléter les objectifs de l'OMC.  
Depuis Doha, la Section des ACR s'était vu égalem ent confier une tâche supplémentaire en matière 
d'assistance technique consistant à clarifier les questions liées aux négociations sur les règles régissant 
les ACR pour les Membres de l'OMC demandant cette aide. 
104. La représentante de la Colombie a remercié le Se crétariat et a tenu à souligner le niveau élevé 
des cours.  Elle avait eu le privilège de suivre le cours sur les ACR aux côtés du représentant de la 
République dominicaine et pouvait témoigner de le ur excellente qualité.  Elle a encouragé ses 
homologues à participer à ces cours, au terme desquels ils pourraient obtenir un certificat. 
105. Le Président reconnaissait avec la Colombie que ces cours étaient fort utiles.  Il a indiqué que 
les dates proposées pour les réunions du CACR en 2013 étai ent les 9 et 10 avril, les 26 et 27 juin et les 
17 et 18 septembre. 
106. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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