G/VAL/N/1/MDA/2  
7 novembre 2013  
(13-6172)  Page: 1/35  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La communication ci-après, datée du 13 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova. 
 
_______________ 
  
Conformément à ses obligations au titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le gouvernement moldove a l'honneur de notifier ses lois et régl ementations relatives à l'évaluation en douane. 
Les lois et réglementations ci-jointes sont des versions françaises de traductions anglaises non 
officielles. La République de Moldova notifie les textes législatifs relatifs à l'évaluation en douane ci-après. 
Liste des lois et régl ementations ci-jointes 
 Instrument juridique 
1. Loi n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 sur le Code des douanes de la République de Moldova 
(Journal Officiel de la République de Moldova du 1er janvier 2007, page 103) 
2. Loi n° 1380-XII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier de la République de Moldova 
(Journal Officiel de la République de Moldova du 1er janvier 2007, page 4) 
3. Décision gouvernementale n° 600 du 14 mai 2002 portant approbation du Règlement sur la 
méthode pour déclarer la valeur en douane des marchandises entrant sur le territoire de la République de Moldova (Journal Officiel de la République de Moldova n° 66-68/697 du 
23 mai 2002) 
  
_______________ 
  G/VAL/N/1/MDA/2 
- 2 - 
  LOI 
n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 sur le 
Code des douanes de la République de Moldova* 
Publiée à nouveau au Journal officiel de la République de Moldova du 1er janvier 2007, page 103 
Journal officiel de la République de Moldova n° 160-162/1201 du 23 décembre 2000 
* * * 
CHAPITRE VII 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
Détermination du pays d'origine des marchandises 
Section 33-a 
Valeur en douane des marchandises 
Article 214. Détermination de la valeur en douane des marchandises 
La valeur en douane des marchandises sera déterminée conformément à la Loi sur le Tarif 
douanier. 
 G/VAL/N/1/MDA/2 
- 3 - 
  LOI 
n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 
sur le Tarif douanier 
Publiée à nouveau au Journal officiel de la République de Moldova du 1er janvier 2007, page 4 
Journal officiel de la République de Moldova n°40-41/286 du 7 mai 1998 
* * * 
Article 2. Principaux termes 
1) Aux fins de la présente Loi, les termes ci-après s'entendront comme suit: 
- marchandises  – tous les biens transportables, y compris tous les types d'énergie; 
Les moyens de transport utilisés pour le transport international ne seront pas considérés comme 
des marchandises; 
- valeur en douane des marchandises  – valeur des marchandises entrant sur le 
territoire douanier ou sortant de celui-ci, déterminée aux fins de la perception des droits de douane et autres taxes; 
- marchandises identiques  – marchandises qui sont les mêmes que les marchandises à 
évaluer à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises 
conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques; 
- marchandises similaires  – marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, 
présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être 
commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et 
l'existence d'une marque de fabrique ou de  commerce sont au nombre des facteurs à 
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires; 
-  m a r c h a n d i s e s  d e  l a  m ê m e  n a t u r e  o u  d e  l a  m ê m e  e s p è c e  – marchandises qui, 
conformément à la Nomenclature des marchandises de la République de Moldova approuvée par le gouvernement, sont cla ssées dans un groupe ou une gamme de 
marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur 
particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires; 
- redevances  – paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur. 
Chapitre III 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
Article 5. Système pour déterminer la  valeur en douane des marchandises 
1) Le système pour déterminer la valeur en douane des marchandises s'appliquera à toutes les 
marchandises entrant sur le territoire douanier ou sortant de celui-ci. 
2) La manière d'appliquer le système pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
sera établie par le gouvernement conformément aux dispositions de la présente Loi et à celles des accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie. 
Article 6. Déclaration de la vale ur en douane des marchandises 
1) Le déclarant déclarera la valeur en douane des marchandises à l'autorité douanière au 
moment où les marchandises franchissent la frontière. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 4 - 
  2) La manière de déclarer la valeur en douane des marchandises entrant sur le territoire ou 
sortant de celui-ci et les conditions applicables à cet égard, ainsi que le formulaire de déclaration à cet effet, seront établis par le gouvernement conformément à la législation et aux accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie. 
Article 7. Droits et obligations du déclarant 
1) La valeur en douane des marchandises déclarée par le déclarant et les données 
additionnelles en rapport avec la valeur en do uane doivent être exactes et confirmées par des 
documents. 
2) Dans les cas où il est nécessaire de confirmer la valeur en douane des marchandises 
déclarée, le déclarant, à la demande de l'autorité douanière, présentera les données pertinentes. Si l'autorité douanière doute de l'authenticité des données, le déclarant sera en droit de 
déterminer la valeur en douane des marchandises par application des méthodes prévues dans la 
présente Loi. 
3) Dans les cas où il est nécessaire de clarifier la valeur en douane des marchandises 
déclarées, le déclarant sera en droit de demander à l'autorité douanière de procéder à la 
mainlevée des marchandises déclarées en échange du dépôt de certaines marchandises, ou sous couvert d'une garantie bancaire, ou bien de payer les droits de douane établis par l'autorité 
douanière. 
4) Dans les cas où le déclarant ne souscrit pas à la décision de l'autorité douanière concernant 
la valeur en douane des marchandises, il peut fa ire appel de cette décision de la manière prévue 
par la législation, à la fois auprès de l'autorité douanière et des tribunaux, sans que cela n'entraîne 
aucune pénalité. 
5) Les dépenses additionnelles liées à la clarification de la valeur en douane des marchandises 
ou à la présentation de renseignements additionne ls seront à la charge du déclarant dans les cas 
où l'autorité douanière constate que les données figurant dans la déclaration ne sont pas exactes. 
Les dépenses liées à la réalisation d'une vérification supplémentaire à la demande de l'autorité douanière seront à la charge de celle-ci si les résultats confirment les renseignements initialement 
présentés par le déclarant. 
Article 8. Droits et obligatio ns de l'autorité douanière 
1) L'autorité douanière sera responsable de l'ex actitude de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises. 
2) L'autorité douanière sera en droit de prendr e des décisions concernant l'exactitude de la 
valeur en douane des marchandises déclarée par le déclarant. 
3) En l'absence de données prouvant l'exactitude de la valeur en douane indiquée par le 
déclarant, ou dans les cas où il existe des motifs de considérer que les données présentées par le 
déclarant (importateur) sont inexactes (ou inférieures aux coûts de production) et/ou insuffisantes, l'autorité douanière sera en droit de déterminer la valeur en douane des 
marchandises de façon indépendante et d'utiliser, en suivant l'ordre d'application, l'une des six 
méthodes prévues par la présente Loi. 
4) Tous les renseignements fournis par le déclarant au sujet de la valeur en douane déclarée 
seront traités comme des secrets commerciaux et ne seront pas divulgués à des tierces personnes, 
sauf dans les cas prévus par la législation. En cas de divulgation de renseignements constituant un 
secret commercial conformément à la législation, l'autorité douanière en assumera la responsabilité. 
5) Dans les cas où le fonctionnaire responsable de l'autorité douanière décide qu'il est 
impossible d'accepter la valeur en douane des marchandises indiquée par le déclarant, l'autorité douanière, à la demande du déclarant, lui notifiera par écrit les raisons pour lesquelles la valeur 
considérée n'a pas été acceptée et lui offrira, à lui ou à toute autre personne chargée de payer les 
droits de douane et autres taxes, la possibilité de faire appel sans que cela n'entraîne de pénalité. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 5 - 
  6) Après que la décision finale concernant l'impossibilité d'accepter la valeur en douane des 
marchandises indiquée par le déclarant aura été prise, l'autorité douanière, sur demande écrite du déclarant, devra expliquer à celui-ci par écrit, dans un délai d'un mois, les raisons pour lesquelles la valeur en douane des marchandises qu'il a indiquée n'a pas été acceptée comme base pour le 
calcul des droits de douane. 
7) Aux fins des articles 7 et 8 de la présente Loi, l'expression "sans que cela n'entraîne de 
pénalité" signifie que le déclarant ne sera pas passible ou menacé d'une amende pour la simple 
raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. 
Article 9. Calcul et recouvre ment des droits de douane 
1) Les droits de douane seront calculés et recouvrés sur la base de la valeur en douane des 
marchandises avant, ou au moment de, la présentation de la déclaration en douane, sauf si la 
législation en dispose autrement. 
2) Le montant recouvré sera versé au budget de l'État. 
Chapitre IV 
Méthodes pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises et manière de les appliquer 
Article 10. Méthodes pour déterminer la  valeur en douane des marchandises 
1) La valeur en douane des marchandises entrant sur le territoire douanier sera déterminée 
conformément aux méthodes ci-après: 
a) sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises considérées ou sur la base du 
prix effectivement payé ou à payer; 
b) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques; 
c) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires; d) sur la base du prix unitaire des marchandises; 
e) sur la base de la valeur calculée des marchandises; 
f) sur la base de la méthode de dernier recours. 
2) La méthode première parmi celles spécifiées au paragraphe 1 sera la méthode qui permet de 
déterminer la valeur en douane des marchandises sur la base de la valeur transactionnelle des 
marchandises considérées. Lorsque la méthode première ne peut pas être appliquée, d'autres méthodes seront utilisées. Chacune des méthodes successives ne sera utilisée que si la valeur en douane des marchandises ne peut pas être déterminée par application de la méthode qui précède. 
L'ordre d'application des méthodes indiquées aux alinéas d) et e) pourra être inversé si le 
déclarant en fait la demande. 
Article 11. Méthode pour déterminer la valeur  en douane des marchandises sur la base 
de la valeur transactionnelle  des marchandises considérées ou sur la base du prix 
effectivement payé ou à payer 
1) Pour déterminer la valeur en douane des marchandises sur la base de la valeur 
transactionnelle des marchandises considérées ou sur la base du prix effectivement payé ou à 
payer, les éléments suivants seront ajoutés à la valeur transactionnelle dans la mesure où ils n'ont pas été inclus auparavant dans la valeur des marchandises: 
a) les frais de transport des marchandises jusqu'à l'aéroport ou autre lieu d'importation sur le 
territoire douanier: 
- coûts de l'assurance; 
- frais de transport; 
- frais de chargement, de déchargement et de manutention; G/VAL/N/1/MDA/2 
- 6 - 
  b) les frais supportés par l'acheteur: 
- commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
- coût des contenants et/ou autres emballages utilisés, si, conformément à la 
Nomenclature des marchandises, ils sont traités comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
- coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
c) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises à évaluer, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse da ns le prix effectivement payé ou à payer: 
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises; 
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises; 
- matières consommées dans la production des marchandises; 
- travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que dans le pays et nécessaires pour la production des marchandises; 
d) les redevances et les droits de licence que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement 
soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer, à l'exception des redevances et droits de licence que l'acheteur est tenu d'acquitter 
pour obtenir le droit de reproduire et de distribuer des productions cinématographiques; 
e) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises qui revient directement ou indirectement au vendeur. 
2) Tout élément qui sera ajouté par applicatio n des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
3) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
4) Cette méthode ne peut pas être utilisée si: a) il existe des restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises à évaluer par 
l'acheteur, autres que des restrictions: 
- exigées par la législation; 
- concernant la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être 
revendues; 
- qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
b) la vente des marchandises et la valeur transactionnelle sont subordonnées à des conditions 
dont l'effet ne peut pas être pris en considération; 
c) les renseignements utilisés par le déclarant lorsqu'il a déclaré la valeur en douane des 
marchandises ne sont pas authentiques ou ne peuvent pas être confirmés par des documents; 
d) les participants à une vente sont des personnes liées, sauf dans les cas où cette relation 
n'influence pas la valeur transactionnelle et où cette valeur est acceptée à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 5. 
5) a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application du 
paragraphe 4, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du paragraphe 6 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme G/VAL/N/1/MDA/2 
- 7 - 
  inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la 
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant, ou obtenus par d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, 
elle communiquera ses motifs au déclarant et lui donnera une possibilité raisonnable de 
répondre. Si le déclarant le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit. 
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 4 lorsque le 
déclarant démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
- valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires en provenance du même pays d'exportation; 
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 15; 
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 16. 
c) Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés dans le 
présent article, et les différences de coûts lors de transactions identiques dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et lors de transactions dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
d) Les critères énoncés à l'alinéa b) sont à utiliser à l'initiative du déclarant, et à des fins de 
comparaison seulement. 
6) Aux fins de la présente Loi, des personnes seront réputées être liées si: 
- l'une fait partie du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement; 
- si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
- si l'une est l'employeur de l'autre; 
- si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% 
ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre; 
- si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; 
- si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; 
- si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou; - si elles sont membres de la même famille. 
7) Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins de la présente Loi si elles répondent à l'un des critères énoncés 
au paragraphe 6. 
8) Les frais supportés par l'acheteur au titre des services d'inspection avant expédition des 
marchandises importées ne seront pas inclus dans la valeur en douane des marchandises importées. 
Article 12. Méthode pour déterminer la valeur  en douane des marchandises sur la base 
de la valeur transactionnelle  de marchandises identiques 
1) Lors de l'application de cette méthode, la base sera la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques. Des marchandises qui sont les mêmes à tous égards que les 
marchandises à évaluer seront considérées comme des marchandises identiques, notamment en ce qui concerne: 
a) les caractéristiques physiques; 
b) la qualité des marchandises et leur réputation sur le marché; c) le pays d'origine; G/VAL/N/1/MDA/2 
- 8 - 
  d) le producteur. 
2) Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par 
ailleurs aux prescriptions du paragraphe 1 d'être considérées comme identiques. 
Article 13. Méthode pour déterminer la valeur  en douane des marchandises sur la base 
de la valeur transactionnelle  de marchandises similaires 
1) Lors de l'application de cette méthode, la base sera la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires. Des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des 
caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de 
remplir les mêmes fonctions que les marchandises à évaluer et d'être commercialement interchangeables du point de vue commercial seront considérées comme des marchandises similaires. 
2) Pour déterminer si des marchandises sont similaires, les caractéristiques ci-après doivent 
être prises en considération: 
a) la qualité des marchandises, l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce, la 
réputation; 
b) le pays d'origine; c) le producteur. 
Article 14. Principes additionnels pour déterm iner la valeur en douane des marchandises 
sur la base de la valeur tr ansactionnelle de marchandises  identiques ou similaires 
1) Des marchandises ne seront pas identiques ou similaires aux marchandises à évaluer si: a) elles n'ont pas été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; 
b) des travaux expérimentaux d'ingénierie, de construction, des travaux d'art et de design, des 
croquis et plans techniques des marchandises, ont été exécutés sur le territoire de la République de Moldova. 
2) Des marchandises produites par une personne autre que le producteur des marchandises à 
évaluer ne seront considérées comme identiques ou similaires aux marchandises à évaluer que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou similaires produites par le producteur des 
marchandises à évaluer. 
3) La méthode pour déterminer la valeur en douane de marchandises sur la base de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires sera utilisée lorsque des marchandises identiques ou similaires: 
a) sont vendues pour être importées sur le territoire de la République de Moldova; 
b) sont importées en même temps ou au maximum 90 jours avant l'importation des 
marchandises à évaluer; 
c) sont importées approximativement en même quantité et/ou dans les mêmes conditions 
commerciales. Si des marchandises identiques ou similaires ont été importées dans d'autres quantités et/ou dans d'autres conditions commerciales, le déclarant rectifiera de façon 
appropriée la valeur en douane des marcha ndises qu'il a indiquée, en prenant en 
considération ces différences, et confirmera les données présentées à l'aide de documents. 
4) Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 1 a) de l'article 11 seront compris dans la 
valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui 
peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à évaluer, et 
d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
5) Dans les cas où plusieurs transactions portant sur des marchandises identiques ou similaires 
donnent des valeurs transactionnelles qui peuvent être prises comme base pour déterminer la valeur en douane des marchandises, on se  référera à la valeur la plus basse. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 9 - 
  Article 15. Détermination de la valeur en do uane des marchandises sur la base du prix 
unitaire 
1) Si les marchandises importées vers le territoire douanier (les marchandises à évaluer) sont 
vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des 
marchandises importées, déterminée par application de s dispositions du présent article, se fondera 
sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes 
non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à 
évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après: 
a) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour 
bénéfices et frais généraux relati fs aux ventes, de marchandises de la même espèce ou de la 
même nature; 
b) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus sur le territoire 
de la République de Moldova; 
c) coûts et frais visés au paragraphe 1 a) de l'article 11; 
d) droits et taxes à payer en raison de l'importation ou de la vente des marchandises. 
2) Si ni les marchandises importées sur le territoire douanier (marchandises à évaluer), ni des 
marchandises identiques ou similaires, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de 
l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1, sur le prix unitaire auquel ces marchandises sont vendues sur le territoire douanier en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation 
des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation. 
3) Si ni les marchandises importées sur le territoire douanier (les marchandises à évaluer), ni 
des marchandises identiques ou similaires, ne sont vendues en l'état où elles sont importées, la 
valeur en douane se fondera, si le déclarant le  demande, sur le prix unitaire correspondant aux 
ventes de marchandises importées totalisant la qu antité la plus élevée, faites après ouvraison ou 
transformation ultérieure, à des personnes, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment 
tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au 
paragraphe 1. 
A r t i c l e  1 6 .  M é t h o d e  p o u r  d é t e r m i n e r  l a  v a l e u r  e n  d o u a n e  s u r  l a  b a s e  d e  l a  v a l e u r  
calculée 
1) La valeur en douane des marchandises, déterminée par application des dispositions du 
présent article, se fondera sur une valeur calculée incluant: 
a) le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre 
pour produire les marchandises; 
b) un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans 
les ventes de marchandises de la même nature  ou de la même espèce  que les marchandises 
à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation; 
c) toute autre dépense en vertu du paragraphe 1 a) de l'article 11. 
2) Aucune autorité douanière ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur le 
territoire de produire, pour examen, une pièce co mptable quelconque, ou de permettre l'accès à 
celle-ci, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en 
douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays 
par l'autorité douanière, avec l'accord du producteur et à la condition que cette autorité en avise le gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête. 
Article 17. Méthode de dernier recours 
1) Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par le déclarant en suivant l'ordre 
d'application des méthodes prévues aux articles 11, 12, 13, 15 et 16, ou que l'autorité douanière juge raisonnablement que ces méthodes ne peuvent pas être utilisées, la valeur en douane des G/VAL/N/1/MDA/2 
- 10 - 
  marchandises sera déterminée sur la base de la  méthode de dernier recours, par des moyens 
raisonnables compatibles avec les dispositions de la présente Loi, les principes généraux des accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie et sur la base des données disponibles. 
2) Si le/la déclarant(e) en fait la demande, il/elle sera notifié(e) par écrit de la valeur en 
douane des marchandises déterminée conformément aux dispositions du présent article et de la méthode utilisée aux fins de la détermination. 
3) Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de dernier 
recours, la valeur en douane ne devra pas être fondée sur: 
a) le prix de vente de marchandises sur le marché intérieur de la République de Moldova; 
b) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
c) des valeurs arbitraires ou fictives des marchandises; 
d) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs 
possibles; 
e) le coût de production de marchandises, autre que la valeur calculée qui aura été déterminée 
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 16; 
f) le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays 
d'importation; 
g) des valeurs en douane minimales. 
Article 17
1. Méthode pour déterminer la valeur en douane des marchandises vendues 
pour l'exportation 
La valeur en douane des marchandises vendues pour l'exportation sera déterminée sur la base de 
leur valeur transactionnelle, selon la règle D.A.F. ("Rendu frontière"). G/VAL/N/1/MDA/2 
- 11 - 
  Annexe 4 de la Loi sur le Tarif douanier 
Notes interprétatives relatives à certains articles de la Loi sur le Tarif douanier 
I. NOTE GÉNÉRALE 
Application successive des méthodes d'évaluation pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises 
1. Les articles 11 à 17 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises doit 
être déterminée par application des dispositions de la présente Loi. Les méthodes d'évaluation sont 
énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. 
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de 
l'article 11, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants qui permettront de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l'article 14, c'est seulement 
lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions d'un 
article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application. 
3. Si le déclarant ne demande pas que l'ordre des articles 15 et 16 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté. Si le déclarant fait cette demande, mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de 
l'article 16, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 15 
si cela est possible. 
4. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
d'aucun des articles 11 à 16, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 17. 
Application de principes de comptabilité généralement admis 
1. Les "principes de comptabilité généraleme nt admis" sont ceux qui font l'objet d'un 
consensus reconnu ou qui constituent des règles généralement acceptées dans un pays et à un 
moment donné, et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à 
enregistrer à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, 
devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et 
quels états financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées. 
2. Aux fins de la présente Loi, l'Administration des douanes utilisera les renseignements établis 
d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays qui 
convient selon l'article dont il s'agit. 
Par exemple: les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 15, 
seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les 
principes de comptabilité généralement admis dans le pays d'importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 16, seraient déterminés en 
utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité 
généralement admis dans le pays d'origine. 
II. NOTES RELATIVES AUX ARTICLES 
Note relative à l'article 2  
Les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne comprendront pas les 
marchandises incluant des frais pour travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été effectué conformément au paragraphe 1 c) de 
l'article 11, au motif que ces éléments ont été exécutés dans le pays d'importation. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 12 - 
  Note relative au paragraphe 4 de l'article 7  
1. Ce paragraphe confère au déclarant un droit d'appel contre une détermination de la valeur 
en douane faite par l'Administration des douanes concernant les marchandises déclarées. Il pourra être fait appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais le 
déclarant aura le droit d'interjeter appel devant les instances judiciaires. 
2. Les dispositions du présent paragraphe conf èrent à toute partie le droit d'exiger que les 
droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté. 
Note relative à l'article 11:  
Première ligne du paragraphe 1 b)  
L'expression "commissions d'achat lors de l'achat des marchandises" s'entend des sommes versées 
par le déclarant à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de 
l'achat des marchandises. 
Deuxième ligne du paragraphe 1 c)  
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation de la valeur des éléments précisés dans 
ce paragraphe, à savoir: la valeur de l'élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être 
imputée sur les marchandises. L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux pr incipes de comptabilité généralement admis. 
2. Si le déclarant acquiert l'élément d'un vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce 
coût constitue la valeur de l'élément. Si l'élément a été produit par le déclarant ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l'élément a été utilisé précédemment par le déclarant, qu'il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial 
d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette utilisation, afin 
d'obtenir la valeur de l'élément. 
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les 
marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. 
Par exemple:  
1) la valeur pourrait être entièrement imputée sur la première vente, si le déclarant désire 
payer les droits intégralement en une seule fois sur la valeur totale; 
2) le déclarant peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités produites 
jusqu'au moment de la première vente; et 
3) le déclarant peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production 
prévue, si des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La 
méthode d'imputation utilisée dépendra de la documentation fournie par le déclarant. 
À titre d'illustration de ce qui précède, on peut  considérer le cas d'un déclarant qui fournit au 
producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à importer et qui passe avec 
lui un contrat d'achat portant sur 10 000 unités. Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. Le déclarant peut demander à 
l'Administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités. 
Quatrième ligne du paragraphe 1 c)  
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés dans ce paragraphe devraient se fonder sur 
des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche que représente, pour 
le déclarant et pour l'administration des douane s, la détermination des valeurs à ajouter, il 
conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 13 - 
  2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à 
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies. 
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure 
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables. 
Par exemple:  
1) il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de plusieurs pays 
tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de manière 
à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de l'article 11; 
2) il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé hors du pays 
d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 11, un 
ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises à évaluer, en imputant le total 
des coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises, en fonction du 
nombre d'unités. 
4. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée. 
5. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur 
effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation. 
Paragraphe 1 d)  
1. Les redevances et les droits de licence peuvent comprendre, entre autres, les paiements 
effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur. Les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises dans le pays d'importation ne seront pas ajoutés 
au prix effectivement payé ou à payer. 
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises à évaluer à 
destination du pays d'importation. 
Paragraphe 2)  
1. Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et  quantifiables en ce qui concerne les éléments 
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 11, la valeur transactionnelle 
ne peut pas être déterminée par application des dispositions de cet article. 
Par exemple:  une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d'importation, 
d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution. Si la 
redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou 
lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur 
et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette redevance. Toutefois, si le montant de la re devance ne se fonde que sur les marchandises 
importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé 
ou à payer. 
2. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui- ci, pour les marchandises importées. Le paiement 
ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou G/VAL/N/1/MDA/2 
- 14 - 
  instruments négociables. Il pourra s'effectuer directement ou indirectement. Un exemple de 
paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur. 
3. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour 
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 11, ne sont pas considérées comme un paiement 
indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en résulte que, 
pour la détermination de la valeur en douane des marchandises, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer. 
4. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils 
soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises déclarées: 
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
b) coût du transport après l'importation des marchandises; c) droits et taxes dans le pays d'importation. 
5. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, 
les transferts de dividendes et les autres paieme nts de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent 
pas aux marchandises à évaluer ne font pas partie  de la valeur en douane de ces marchandises. 
Troisième ligne du paragraphe 4 a)  
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable 
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. 
Par exemple:  un vendeur demande à un acheteur d'automo biles de ne pas les revendre ou les 
exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles en question. 
Paragraphe 4 b)  
1. Si la vente des marchandises ou la valeur transactionnelle sont subordonnées à des 
conditions ou à des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut 
pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable à des fins douanières. 
Par exemple:  
1) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées; 
2) le prix des marchandises importées dépend des prix auxquels l'acheteur des marchandises 
importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises importées; 
3) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées: par exemple lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir  une quantité déterminée de produits finis. 
2. Des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la commercialisation 
des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle. 
Par exemple:  le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans 
exécutés dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins 
de l'article 11. De même, si l'acheteur entrepre nd pour son propre compte, même dans le cadre 
d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités 
n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle. 
Paragraphe 5  
1. Les alinéas a) et b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur 
transactionnelle. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 15 - 
  2. L'alinéa a) prévoit que, lorsque l'acheteur et  le vendeur sont liés, les circonstances propres à 
la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés. Cet 
examen ne sera exigé que lorsqu'il y aura do ute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque 
l'Administration des douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que le déclarant soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par 
exemple, l'Administration des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou 
être déjà en possession de renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix. 
3. Lorsque l'Administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur 
transactionnelle sans autres renseignements additionnels, elle devrait donner au déclarant la possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour 
lui permettre d'examiner les circonstances de la vente. À cet égard, l'Administration des douanes 
devrait être prête à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question 
a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix. S'il pouvait être prouvé que 
l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens du paragraphe 6 de l'article 11, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé le prix. 
Par exemple:  si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de 
fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les 
liens n'ont pas influencé le prix. Lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous 
les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une 
période représentative (par exemple sur une base  annuelle) pour des ventes de marchandises de 
la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé. 
4. L'alinéa b) prévoit que le déclarant aura la possibilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'Administration des douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 11. Lorsqu'il 
est satisfait à l'un des critères prévus à l'alinéa b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question 
de l'influence visée à l'alinéa a). Si l'Administration des douanes est déjà en possession de renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est 
satisfait à l'un des critères prévus à l'alinéa b), elle  n'aura pas de raison d'exiger du déclarant qu'il 
en apporte la démonstration. 
5. Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une 
valeur "est très proche" d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises 
importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait 
impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. 
Par exemple:  pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs critères 
énoncées au paragraphe 5 b), une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un 
cas concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être 
acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise. 
Dispositions additionnelles  
1. Le paiement d'intérêts, au titre de l'accord  financier conclu par le vendeur au moment de 
l'achat des marchandises, ne sera pas inclus dans la valeur en douane si: 
a) le paiement des intérêts est distinct du prix effectivement payé ou à payer;  
b) l'accord financier a été établi par écrit; G/VAL/N/1/MDA/2 
- 16 - 
  c) l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite, que les marchandises sont 
effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer et que le taux d'intérêt déclaré n'excède pas le niveau pratiqué pour de telles transactions.  
La présente procédure s'appliquera, que le financement soit assuré par un vendeur, une banque 
ou une autre personne physique ou morale, et elle s'appliquera également si les marchandises 
sont évaluées sur la base d'une méthod e autre que la valeur transactionnelle. 
2. Pour déterminer la valeur en douane des su pports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données, il ne sera tenu compte que du coût des supports 
informatiques. La valeur en douane ne sera pas constituée par le coût ou la valeur du logiciel, seulement par le coût ou la valeur des supports. Dans ce contexte, la définition de l'expression "support informatique" n'inclut pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les articles 
similaires comportant de tels circuits ou articles; la définition de l'expression "logiciel" n'inclut pas 
les enregistrements du son, ni les enregistrements vidéo, ni les enregistrements cinématographiques. 
Note relative à l'article 12  
1. Lors de l'application de l'article 12, l'Administration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial 
et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes: 
a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais  portant sensiblement sur une même quantité; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas: 
a) uniquement du facteur quantité; 
b) uniquement du facteur niveau commercial; ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3. Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix co urants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. 
Par exemple:  si les marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que 
les seules marchandises identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il es t reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en 
utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi que le prix courant est exact et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les 
dispositions de l'article 12 n'est pas appropriée. 
Note relative à l'article 13  
La note relative à l'article 12 est également applicable à l'article 13, la différence étant le fait que 
l'on se réfèrera à des marchandises similaires au lieu de marchandises identiques. 
Note relative à l'article 15  
1. Aux fins du présent article, des marchandises identiques ou similaires seront des 
marchandises qui auront été vendues en l'état où elles ont été importées. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 17 - 
  L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes … totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
Par exemple:  
1) Des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix unitaires 
favorables pour les achats en relativement grandes quantités:  
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue à 
chaque prix 
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 
5 ventes de 3 unités 65 
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55 
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités 
1 vente de 50 unités 80 
 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix do nné est de 80; en conséquence, le prix unitaire 
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90. 
2) Deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités 
monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires 
chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est de 95. 
3) Diverses quantités sont vendues à des prix différents: 
a) ventes 
Quantité par vente Prix unitaire 
40 unités 100 
30 unités 90 
15 unités 100 
50 unités 95 
25 unités 105 
35 unités 90 
5 unités 100 
 
b) totaux 
Quantité totale vendue Prix unitaire 
65 unités 90 
50 unités 95 
60 unités 100 
25 unités 105 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65; en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 
de 90. 
2. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au 
paragraphe 1 de la présente note, à une personne  qui fournit, directement ou indirectement et 
sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation 
des marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 c) de l'article 11 ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de 
l'article 15. 
3. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés à l'article 15 devraient être 
considérés comme un tout. La valeur retenue pour cette déduction devrait être déterminée sur la 
base des renseignements fournis par le déclarant ou  en son nom, si les données du déclarant sont 
compatibles avec celles qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importées de G/VAL/N/1/MDA/2 
- 18 - 
  la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation. Lorsque les données du 
déclarant sont incompatibles avec ces données, le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis 
par le déclarant ou en son nom. 
4. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question. 
5. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu 
à déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 d) de l'article 15 devront être déduits 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 15. 
6. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions de l'article 15, la question de savoir si certaines marchandises sont "de la même 
espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant 
compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même 
e s p è c e  o u  d e  l a  m ê m e  n a t u r e , comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 15, les "marchandises de la même espèce ou de la même na ture" englobent les marchandises importées du même pays que 
les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays. 
7. Aux fins du paragraphe 2 de l'article 15, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le pr ix unitaire puisse être établi. 
8. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 3 de l'article 15, les déductions opérées 
pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculs 
s'effectueront sur la base des formules et méthodes de calcul admises dans la branche de 
production, et des autres pratiques de cette branche. 
9. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 3 de l'article 15 ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d' ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. À l'inverse, il peut se 
présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un 
élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à cette méthode d'évaluation serait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent, les 
situations de ce type doivent être examinées cas par cas. 
Note relative à l'article 16  
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée sur la base de renseignements 
immédiatement disponibles dans le pays d'importat ion. Toutefois, afin de déterminer une valeur 
calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays d'importation. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction de 
l'autorité du pays d'importation. L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, 
limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts à l'autorité du pays d'importation et 
à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires. 
2 .  L e  " c o û t  o u  l a  v a l e u r "  v i s é  a u  p a r a g r a p h e  1  a )  e s t  à  d é t e r m i n e r  s u r  l a  b a s e  d e  
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à 
condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays d'origine des marchandises. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 19 - 
  3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés aux deuxième et troisième 
lignes du paragraphe 1 b) de l'article 11. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément aux dispositions de la note relative à l'article 11, de tout élément spécifié au paragraphe 1 c) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement 
par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des 
travaux spécifiés à la quatrième ligne du paragraphe 1 c) qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du 
producteur. Il devra être entendu que le coût ou  la valeur d'aucun des éléments visés par cette 
ligne ne devra être compté deux fois dans  la détermination de la valeur calculée. 
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) devra être 
déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, si les chiffres 
qu'il communique sont compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation. 
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit 
être considéré comme un tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble 
pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la même espè ce ou de la même nature. 
Par exemple:  cela pourrait se produire si on lançait un produit dans le pays d'importation et si le 
producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés 
afférents au lancement. Lorsque le producteur peut  démontrer que c'est en raison de circonstances 
commerciales particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition 
qu'il les justifient par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les 
politiques de prix habituelles de la branche de prod uction concernée. Tel pourrait être le cas, par 
exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en 
raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour 
compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui 
c o r r e s p o n d e n t  n o r m a l e m e n t  a u x  v e n t e s  d e  m a r c h a n d i s e s  d e  l a  m ê m e  e s p è c e  o u  d e  l a  m ê m e  
nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux 
pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le 
producteur des marchandises ou en son nom. 
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qu i auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, l'autorité du pays d'importation 
informera le déclarant, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8. 
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) comprennent les coûts directs et indirects de 
la production et de la commercialisation des marchandises qui ne sont pas inclus en vertu du paragraphe 1 a). 
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de 
l'article 16, il devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du 
pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 16, les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir 
du même pays que les marchandises à évaluer. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 20 - 
  Note relative à l'article 17  
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 17 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement par application des articles 11 à 16. 
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 17 devraient être celles que 
définissent les articles 11 à 16 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de cet article. 
3. Quelques exemples de cas dans lesquels une souplesse raisonnable pourrait être ménagée: 
a) disposition voulant que les marchandises identi ques (similaires) devraient être exportées au 
même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer; utilisation 
de marchandises importées identiques (similaires), produites dans un pays autre que le pays 
d'exportation des marchandises à évaluer, comme base de la valeur en douane; utilisation 
de valeurs en douane de marchandises importées identiques (similaires), déjà déterminées par application des dispositions des articles 15 et 16; 
b) disposition voulant que les marchandises devront avoir été vendues en l'état où elles sont 
importées (paragraphe 1 de l'article 15), ou dans un délai de 90 jours (paragraphe 2 de l'article 15). G/VAL/N/1/MDA/2 
- 21 - 
  Décision n° 600 du 14 mai 2002 portant approbation du Règlement sur la méthode pour déclarer 
la valeur en douane des marchandises entrant sur le territoire de la 
République de Moldova 
Journal officiel de la République de Moldova n° 66-68/697 du 23 mai 2002 
* * * 
Aux fins de l'application de la Loi n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 sur le Tarif douanier (Journal 
officiel de la République de Moldova, 1998, n° 40-41, article 286), telle que modifiée et complétée, 
dans le but de réglementer la manière de déclarer la valeur en douane des marchandises entrant 
sur le territoire national, le gouvernement moldove 
DÉCIDE: 1. D'approuver le Règlement sur la méthode pour déclarer la valeur en douane des 
marchandises entrant sur le territoire de la République de Moldova (ci-joint). 
2. D'abroger sa Décision n° 99 du 27 février 1996 portant approbation du Règlement sur la 
méthode pour déterminer la valeur en douane des marchandises et produits entrant sur le 
territoire de la République de Moldova (Journal officiel de la République de Moldova, 1996, 
n° 23-24, article 192). 
LE PREMIER MINISTRE 
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Vasile TARLEV 
Contresigné par: La Ministre des finances Zinaida Grecianîi 
Le Ministre de la justice Ion Morei 
Le Vice-Ministre de l'économie Marian Lupu 
Chisinau, le 14 mai 2002. 
N° 600. 
 G/VAL/N/1/MDA/2 
- 22 - 
  Règlement sur la méthode pour déclarer la valeur en douane des marchandises entrant sur le 
territoire de la République de Moldova 
approuvé par la Décision du gouvernement moldove 
n° 600 du 14 mai 2002 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. Le Règlement sur la méthode pour déclarer la valeur en douane des marchandises entrant 
sur le territoire de la République de Moldova (ci-après – le Règlement ) aura un caractère 
exécutoire pour toutes les personnes qui déclarent des marchandises entrant sur le territoire 
national, à l'exception des marchandises et obje ts à usage personnel (conformément à la liste 
légalement établie) transportés une seule fois vers le territoire douanier national par des personnes physiques, sans paiement de droits de douane. 
2. Le Règlement est destiné à être appliqué par: 
a) les déclarants – lorsqu'ils déterminent et déclarent la valeur en douane des marchandises 
importées; 
b) l'autorité douanière – lorsqu'elle vérifie la valeur en douane des marchandises importées 
déclarée par les déclarants. 
3. Afin d'éviter un retard injustifié des marchandises, l'autorité douanière procèdera à la 
vérification de la valeur en douane des marchandises dans les meilleurs délais. Lorsque, pendant 
le dédouanement des marchandises, il s'est avéré impossible de prendre une décision finale concernant l'acceptation de la valeur en douane indiquée par le déclarant ou concernant une rectification motivée de celle-ci, l'autorité douanière considérée décidera de procéder à la 
mainlevée conditionnelle des marchandises. La mainlevée conditionnelle des marchandises signifie 
alors que les marchandises considérées sont mises en libre circulation au titre d'une détermination conditionnelle (provisoire) de la valeur en douane, et que la procédure d'établissement de la valeur 
en douane finale est reportée (après la mainlevée des marchandises) pendant un certain temps, 
sous réserve que le déclarant présente toutes les données additionnelles nécessaires. Dans le même temps, l'utilisation des marchandises mises en libre circulation à titre conditionnel sera 
autorisée dans le cadre de la procédure douanière annoncée. 
4. Conformément aux méthodes d'évaluation établies à l'article 10 de la Loi sur le Tarif 
douanier, le déclarant déterminera la valeur en douane des marchandises importées. 
L'autorité douanière, qui procède au dédouanement des marchandises importées, vérifiera 
l'exactitude de la valeur en douane déterminée par le déclarant (paragraphe 1 de l'article 8 de la 
Loi sur le Tarif douanier), y compris l'exactitude de la méthode utilisée par le déclarant pour déterminer la valeur en douane et l'application de celle-ci (paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi sur 
le Tarif douanier), l'intégrité (l'exhaustivité) des documents (obligatoires et additionnels) présentés 
par le déclarant et leur conformité avec les pr escriptions établies. Lorsque les données prouvant 
l'exactitude de la valeur en douane déclarée font défaut, ou lorsqu'il existe des motifs de 
considérer que les données présentées par le déclarant ne sont pas exactes et/ou suffisantes, 
l'autorité douanière est en droit de déterminer la valeur en douane des marchandises de façon indépendante, en appliquant dans l'ordre les méthodes existantes, conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la Loi sur le Tarif douanier. 
5. Pour déclarer la valeur en douane des marchandises importées, on utilisera les formulaires 
de déclaration de la valeur en douane DVV-1 et DVV-2 (joints en annexe du présent Règlement). 
6. Le formulaire DVV-1 sera utilisé pour déclarer la valeur en douane des marchandises 
déterminée sur la base de la méthode 1 ou "Méthode d'évaluation sur la base de la valeur 
transactionnelle des marchandises ou sur la base du prix effectivement payé ou à payer". 
A. Méthode 1 – La "méthode d'évaluation sur la base de la valeur transactionnelle des 
marchandises ou sur la base du prix effectivement payé ou à payer" sera appliquée conformément 
aux dispositions de l'article 11 de la Loi sur le Tarif douanier afin de déterminer la valeur en G/VAL/N/1/MDA/2 
- 23 - 
  douane de marchandises importées dans le cadre de transactions de commerce extérieur entre le 
vendeur et l'acheteur, sur la base de la valeur (lorsque le règlement des marchandises achetées 
s'effectue par versement monétaire). 
Afin de simplifier et d'harmoniser l'évaluation en douane, la méthode 1 sera utilisée pour 
déterminer la valeur en douane de marchandises importées dans le cadre de transactions à valeur 
conditionnelle (transactions sans transfert effectif d'argent). Ce type de transactions peut renvoyer à différentes opérations d'échange (opérations d'échange de marchandises), par exemple, troc ou 
opération de compensation, versements au compte de garantie et livraison sans frais de 
marchandises sous la forme de dons, si, dans les documents correspondants (contrats, factures, déclaration d'exportation en douane) la valeur de chacune des marchandises fournies dans le cadre d'opérations de ce type est stipulée (sous réserve que les prescriptions générales relatives à 
l'application de la méthode 1 soient respectées). 
7. Le formulaire DVV-2 est recommandé pour déclarer la valeur en douane par application de 
l'une des méthodes 2 à 6 (méthode 2 ou "Méthode pour déterminer la valeur en douane sur la 
base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires", méthode 3 ou "Méthode pour 
déterminer la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires", méthode 4 ou "Méthode pour déterminer la valeur en douane sur la base du prix 
unitaire des marchandises", méthode 5 ou "Méthode pour déterminer la valeur en douane sur la 
base de la valeur calculée des marchandises", méthode 6 ou "Méthode de dernier recours") de la manière prescrite aux articles 12 à 17 de la Loi sur le Tarif douanier. 
8. Conformément au paragraphe 1 a) de l'article 11 de la Loi sur le Tarif douanier, la valeur en 
douane des marchandises importées inclura les dépenses liées à la livraison des marchandises 
jusqu'au lieu d'entrée sur le territoire douanier de la République de Moldova. 
Aux fins de la détermination de la valeur en  douane, l'expression "lieu d'entrée" s'entend: 
a) pour le fret aérien – de l'aéroport de destination ou du premier aéroport sur le territoire de 
la République de Moldova où l'avion qui transportait les marchandises a atterri et où le déchargement a lieu; 
b) pour les cargaisons transportées par d'autres moyens de transport – du point où l'itinéraire 
suivi traverse la frontière de la République de Moldova; 
c) pour les marchandises livrées par la poste – du point d'échange postal international. 
Dans ce contexte, la valeur en douane des marchandises importées et le taux de change des 
monnaies internationales sont établis à la date d'acceptation de la déclaration en douane. 
9. Si, au cours du dédouanement et de la vérification des données figurant sur la déclaration 
de la valeur en douane des marchandises présentée par le déclarant à l'autorité douanière, des 
divergences ou des erreurs sont constatées dans la détermination de la valeur en douane, toutes 
les corrections apportées à la déclaration de la valeur en douane et à la déclaration en douane seront effectuées conformément à l'article 19 du présent Règlement. 
S'il est établi que la valeur en douane déclarée ne correspond pas à la valeur réelle des 
marchandises à la date d'acceptation de la déclaration en douane du fait de l'existence de divergences quantitatives et/ou qualitatives concernant les marchandises par rapport aux conditions contractuelles spécifiées par le déclarant, l'autorité douanière est habilitée à rectifier la 
valeur en douane. 
Si, au cours du dédouanement, il est confirmé que les données relatives à la quantité et/ou à la 
qualité des marchandises spécifiées par le déclarant ne correspondent pas (conformément aux 
documents présentés et aux vrais documents obtenus par l'autorité douanière au cours du contrôle 
des marchandises), ces divergences seront enregistrées de la manière prévue. Toutefois, dans la déclaration de la valeur en douane des marchandises, la valeur initiale sera inscrite. Lorsque le 
déclarant aura réglé le litige avec la personne responsable des divergences qualitatives ou 
quantitatives susmentionnées concernant les marchandises livrées (vendeur, transporteur ou agent d'assurance), s'il en fait la demande par écrit, la valeur en douane sera recalculée, les données spécifiées dans les déclarations en douane (conformément aux règles énoncées au G/VAL/N/1/MDA/2 
- 24 - 
  paragraphe 19 du présent Règlement) seront présentées et les détails du calcul concernant le 
paiement des droits d'importations seront indiqués. 
Si des marchandises ont été perdues ou endommagées avant la date de la déclaration de la valeur 
en douane, alors le prix figurant sur la facture initiale peut être rectifié dans la mesure 
correspondant à la quantité de marchandises endommagées ou perdues, mais seulement après 
que le déclarant aura présenté, de la manière prévue par l'autorité douanière, les documents pertinents confirmant la détérioration (la perte), le règlement du litige concernant la perte ou la 
détérioration des marchandises avec la personne responsable de leur intégrité (vendeur, 
transporteur ou agent d'assurance) et des autres litiges (documents douaniers pour la livraison additionnelle de marchandises, émission d'une nouvelle facture pour remplacer l'ancienne, confirmation du paiement par des documents bancaires, etc.). 
II. PROCÉDURE POUR DÉCLARER LA VALEUR EN 
DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
10. Le déclarant déclarera à l'autorité douanière la valeur en douane des marchandises 
importées sur le territoire de la République de Moldova en déposant les formulaires DVV-1 et 
DVV-2, sauf dans les cas suivants: 
- la valeur en douane des marchandises importées au cours d'une transaction n'excède pas 
l'équivalent de 300 euros; 
- les marchandises sont importées par des personnes physiques; - les marchandises ont reçu une destination douanière qui les exempte du paiement de droits 
de douane, à l'exception de la redevance au titre des procédures douanières; 
- lorsque la procédure de dédouanement simplifié est utilisée. 
Lorsqu'il est demandé que les marchandises importées bénéficient de certaines procédures 
douanières en vertu desquelles elles ne sont pas assujetties au paiement de droits de douane à 
l'importation (à l'exception de la redevance au titre des procédures douanières), la valeur en 
douane de ces marchandises sera déclarée dans la déclaration en douane. Dans les cas où l'autorité douanière a des doutes motivés au sujet de  la valeur déclarée, il pourra être demandé au 
déclarant de remplir une déclaration de la valeur en douane pour les marchandises en question. 
La déclaration de la valeur en douane des marchandises est un document douanier. Le déclarant est responsable de toutes les données spécifiées dans la déclaration de la valeur en 
douane des marchandises et des documents présentés conformément à la législation en vigueur. 
11. La déclaration de la valeur en douane des marchandises sera présentée à l'autorité 
douanière compétente de la manière prescrite, co njointement avec la déclaration en douane et 
autres documents nécessaires à des fins douanières. 
12. Le déclarant est en droit de faire appel de la  décision prise par l'autorité douanière au sujet 
de la valeur en douane des marchandises conformé ment au paragraphe 4 de l'article 7 de la Loi 
sur le Tarif douanier. 
13. Sur la base du paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi susmentionnée, en vue de confirmer les 
données concernant la valeur en douane indiquée et les données additionnelles y relatives, à la demande de l'autorité douanière, le déclarant doit présenter les documents ci-après: 
a) documents statutaires concernant la personne qui a importé les marchandises sur le 
territoire de la République de Moldova (copies des statuts et du contrat de société, du 
certificat d'attribution d'un numéro d'identification fiscal); 
b) contrat commercial signé avec le vendeur des marchandises considérées et pièces 
additionnelles jointes au contrat, correspondance commerciale échangée avec lui pour 
conclure le contrat; 
c) facture et documents bancaires (si la facture a été acquittée) ou facture pro forma (pour les 
transactions à valeur conditionnelle) et autres documents et/ou documents comptables qui 
confirment la valeur des marchandises; 
d) documents de transport; G/VAL/N/1/MDA/2 
- 25 - 
  e) contrat d'assurance pour les marchandises et police d'assurance, le cas échéant; 
f) lettre de transport  ou calcul authentifié des frais de transport;  
g) déclaration en douane du pays d'exportation (si elle existe); h) listes de colisage; 
i) licence pour les marchandises importées dont l'importation est autorisée sur la base de 
licences; 
j) certificat d'origine des marchandises, certificat de qualité, de conformité, etc. 
14. Dans les cas où, aux fins de la confirmation de la valeur en douane indiquée, les documents 
spécifiés au paragraphe 13 du présent Règlement ne suffisent pas, le déclarant doit présenter, à la 
demande de l'autorité douanière, les renseignements additionnels nécessaires. Pour recueillir des renseignements additionnels, l'autorité douanière est en droit de demander au déclarant les 
documents ci-après: 
a) contrats passés avec des tierces personnes concernant la transaction; 
b) factures correspondant à des paiements versés à des tierces personnes au bénéfice du 
vendeur; 
c) factures correspondant à des commissions et services de courtage dans le cadre de la 
transaction concernant les marchandises à évaluer; 
d) documents comptables; 
e) accord de licence ou de droit d'auteur; f) licences d'exportation (importation); g) reçus de dépôt; 
h) bons de livraison; 
i) catalogues, spécifications, listes de prix des entreprises manufacturières; j) calculs du coût des marchandises à évaluer effectués par l'entreprise manufacturière (si 
l'entreprise accepte de les présenter à l'acheteur); 
k) autres documents et renseignements qui pourraient justifier la valeur déclarée. 
15. Pour que les documents énumérés aux paragr aphes 13 et 14 du présent Règlement puissent 
être utilisés en tant que documents confirmant la valeur en douane des marchandises, il faudra 
qu'ils comprennent: 
a) des renseignements détaillés sur le vendeur et l'acheteur; 
b) les conditions de livraison; 
c) la liste des marchandises comprenant le prix unitaire et la valeur totale des marchandises; 
d) les signatures et tampons nécessaires; e) les conditions légales de chaque contrat; 
f) lorsque des rabais sont prévus dans les conditions du contrat, ils seront spécifiés dans le 
contrat et sur la facture, de même que leurs modalités d'application. 
Outre ce qui précède, il est nécessaire de spécifier ce qui suit dans le contrat et/ou dans les pièces 
qui lui sont jointes et en font partie intégrante: 
a) la nature de la transaction (transaction entre acheteur et vendeur, contrat de consignation 
(prêt de marchandises), contrat de commission, contrat de location, etc.); 
b) les conditions de livraison; 
c) l'assortiment des marchandises; 
d) le volume (quantité) des marchandises importées; e) le prix unitaire (dans la monnaie du contrat) et la valeur totale du contrat; 
f) les prescriptions relatives à la qualité des marchandises; 
g) la procédure d'appel lorsque la quantité et la qualité des marchandises ne respectent pas les 
prescriptions du contrat; 
h) la manière de régler les différends entre le vendeur et l'acheteur et le lieu pour ce faire 
(conditions d'arbitrage); 
i) les conditions et modalités de paiement. 
16. Aux fins de l'évaluation en douane des marchandises et de la vérification de la valeur en 
douane déclarée par le déclarant, aussi bien les renseignements présentés par le déclarant que les 
renseignements détenus par l'autorité douanière peuvent être utilisés. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 26 - 
  Les renseignements doivent être exacts, complets et ils devraient confirmer la valeur en douane 
déclarée. 
A. Il se peut que le déclarant dispose de renseignements sur l'évaluation en douane de 
marchandises identiques ou similaires importées précédemment ou sur leur prix sur le marché 
intérieur, ou de calculs ou de listes de prix de fabricants, que le bureau de douane chargé du 
dédouanement ne possède pas. Ces renseignements peuvent être utilisés lorsque des documents pertinents sont présentés pour les confirmer, comme, par exemple: documents commerciaux, 
douaniers et documents de paiement; factures, lettres de transport, etc. se rapportant à des 
transactions portant sur des marchandises identiques ou similaires. 
B. Il se peut que le bureau de douane chargé du dédouanement des marchandises dispose de 
renseignements que le déclarant ne possède pas, y compris les prix de référence des 
marchandises dans le cadre d'opérations de commerce extérieur et des données sur des 
marchandises identiques ou similaires dédouanées précédemment. Dans le même temps, l'autorité douanière peut présenter au déclarant les renseignements dont elle dispose concernant les prix 
contractuels moyens ou la valeur en douane d'une transaction donnée, de façon impersonnelle, en 
respectant la confidentialité des données (en évitant de donner des renseignements sur le vendeur, l'acheteur, le déclarant et d'autres renseignements qui pourraient permettre d'identifier 
la transaction). 
17. Le déclarant remplira toutes les rubriques de la déclaration de la valeur en douane des 
marchandises (formulaires DVV-1 ou DVV-2) de la manière établie par le Service des douanes, à l'exception des rubriques réservées aux remarques de l'autorité douanière. 
18. Si le déclarant a rempli correctement la déclaration de la valeur en douane des 
marchandises, s'il a choisi et appliqué correctement la méthode de détermination de la valeur en douane et que les données déclarées sont confirmées par des documents conformément aux 
prescriptions établies, l'agent qui a vérifié la déclaration de la valeur en douane des marchandises 
inscrira la mention "VD acceptée" dans la rubrique intitulée "Remarques du bureau de douane" (sur toutes les pages de la déclaration), et l'authentifiera par sa signature et par un tampon 
portant son numéro personnel. 
19. L'agent des douanes qui vérifie et dépose la déclaration de la valeur en douane des 
marchandises n'écrira aucune donnée concernant la valeur en douane déclarée dans les rubriques remplies par le déclarant, ni de sa propre initiative, ni sur ordre ou demande du déclarant, et 
n'apportera pas non plus de modification, d'ajout ou de correction quelconque à ces rubriques. 
Une fois reçus les documents relatifs au dédouanement, toutes les corrections effectuées par 
l'autorité douanière concernant la valeur en douane indiquée par le déclarant seront considérées 
comme une évaluation en douane des marchandises et pourront faire l'objet d'un appel 
conformément au paragraphe 4) de l'arti cle 7 de la Loi sur le Tarif douanier. 
Si, à la date de présentation de la déclaration en douane, les documents présentés aux fins de la 
confirmation de la valeur en douane indiquée par le déclarant ne suffisent pas pour le 
dédouanement, il est recommandé, conformément au paragraphe 2) de l'article 7 de la Loi sur le 
Tarif douanier, de présenter par écrit une demande de documents confirmatifs dans le délai établi dans le Code des douanes. Un exemplaire de la demande sera présenté au déclarant et le 
deuxième exemplaire sera joint à la déclaration en douane. Aux fins de l'acceptation de la valeur 
en douane, les originaux des documents requis ou des copies certifiées conformes doivent être présentés par le déclarant. 
S'il est décidé de modifier la valeur en douane indiquée par le déclarant (y compris après 
présentation des documents additionnels requis), les modifications de la valeur en douane des marchandises seront indiquées soit dans la déclaration de la valeur en douane, soit dans les 
rubriques spéciales "Remarques du bureau (poste) de douane" du formulaire, soit au verso de 
celui-ci, sous l'intitulé "Remarques du bureau (poste) de douane" et l'acte d'inspection précisera qu'elle a été modifiée. 
L'agent des douanes inscrira la date et authentifi era toutes ses remarques par sa signature et par 
un tampon portant son numéro personnel. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 27 - 
  Sur la base des corrections effectuées par l'agent des douanes, le déclarant modifiera les données 
figurant dans les rubriques de la déclaration de la valeur en douane et authentifiera la modification 
par sa signature et son tampon, en indiquant la date de cette modification. 
S'il est nécessaire d'apporter de nombreuses corrections et/ou de modifier la méthode 
d'évaluation, un nouveau formulaire de déclaration peut être rempli. Dans ce cas, la mention "VD 
calculée de nouveau, un nouveau formulaire a été rempli", sera inscrite sur le premier exemplaire 
de la déclaration de la valeur en douane et la mention "VD rectifiée" sera inscrite sur l'exemplaire 
comportant la valeur en douane corrigée, cette mention étant authentifiée par la signature et le 
tampon personnels de l'agent des douanes, et accompagnée de la date de rectification. Les deux formulaires seront conservés ensemble avec la déclaration en douane au bureau (poste) de douane. 
Si le déclarant souscrit aux rectifications apportées par l'autorité douanière, il remplira la 
rubrique 10 b) de la partie générale. 
En cas de désaccord, le déclarant est en droit de ne pas modifier la déclaration de la valeur en 
douane ou de ne pas remplir la rubrique 10 b) et, conformément au paragraphe 6 de l'article 8 de 
la Loi sur le Tarif douanier, de demander par écrit à l'autorité douanière une explication des raisons pour lesquelles la valeur en douane a été rejetée. 
La demande adressée par le déclarant à l'autorité douanière au sujet de son désaccord avec 
l'évaluation en douane des marchandises ou de son refus d'accepter la décision prise par l'autorité douanière ne l'exempte pas de modifier la déclaration en douane et de payer les droits de douane à l'importation calculés de nouveau à partir du montant de la valeur en douane modifiée. 
Si la/le déclarant(e) ne paye pas les droits d'importation calculés à nouveau dans le délai établi à 
l'article 199 du Code des douanes, il/elle sera  tenu(e) pour responsable conformément à la 
législation en vigueur. 
20. Le report de la détermination finale de la valeur en douane s'effectuera conformément aux 
dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Loi sur le Tarif douanier. 
21. Le déclarant rassemblera et présentera au bureau de douane les documents pertinents 
confirmant la valeur en douane dans le délai établi par le Département des douanes (qui 
n'excèdera pas 60 jours). 
Après que le déclarant aura présenté tous les documents nécessaires pour déterminer et/ou 
confirmer la valeur en douane des marchandises, la rectification de la valeur en douane et des 
droits de douane à l'importation correspondants sera effectuée, y compri s le remboursement des 
montants collectés en trop ou manquants. 
22. Lorsque le déclarant ne présente pas les documents pertinents pour la détermination de la 
valeur en douane dans le délai établi, les droits de douane à l'importation ne seront pas 
remboursés. 
Note:  
1. Lors de la rectification de la valeur en douane des marchandises importées et des droits 
d'importation, tous les calculs seront effectués conformément à la législation en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration en douane. 
2. Si le déclarant n'est pas en mesure de confirmer par des documents la valeur en douane 
qu'il ou elle a déclarée, l'autorité douanière sera en droit de déterminer la valeur en douane 
en appliquant la méthode d'évaluation qui suit dans l'ordre d'application. 
23. Lorsque des marchandises ont été placées sous un régime douanier suspensif ou placées 
dans une zone franche, leur valeur en douane, au moment où elles sont mises en circulation afin 
de recevoir une autre destination douanière, ne sera pas inférieure à la valeur en douane déclarée lors de la procédure douanière initiale. Cette disposition ne s'applique pas aux marchandises 
placées sous le régime douanier de l'admission temporaire, qui ont été achetées dans le cadre d'un 
contrat de crédit-bail. La base du calcul sera alors la valeur résiduelle des marchandises, mais elle G/VAL/N/1/MDA/2 
- 28 - 
  ne sera pas inférieure à 70% de la valeur à l'entrée des marchandises considérées, dans le cas 
d'un contrat de location-financement, et à la valeur du transfert de propriété convenue par les parties, dans le cas d'un contrat de location-exploitation, respectivement. G/VAL/N/1/MDA/2 
- 29 - 
  Annexe 
du Règlement sur la méthode pour déclarer la valeur en douane des 
marchandises entrant sur le territoire de la République de Moldova 
Formulaire DVV-1 
Méthode 1 
DÉPARTEMENT DES DOUANES DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
1. Le vendeur Remarques du bureau de douane 
2 a). L'acheteur 
2 b). Le déclarant 
Déclaration de responsabilité. 
 Toute personne qui signe et soumet la présente déclaration:  • est responsable de l'exactitude des renseignements qui y 
figurent et de l'authenticité de tous les documents présentés 
aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées par elle  sur le territoire douanier 
national; 
• s'engage à fournir tous les renseignements et documents 
additionnels nécessaires pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises. 3. Modalités de livraison 
4. Numéro et date de la facture 
5. Numéro et da te du contrat 
6. Numéro et date de la déci sion douanière concernant les 
rubriques 7 à 9  
________________ 
Cocher les cases voulues avec un "X" 
7 a). L'acheteur et le vendeur sont-ils liés entre eux?* oui 
 
 non 
 
 
7 b). Le lien entre l'acheteur et le vendeur a-t-il eu une influence 
sur le prix des marchandises importées? oui 
 
 non 
 
 
8 a). Existe-il des restrictions quelconques concernant l'utilisation 
des marchandises par l'achete ur autres que celles qui: 
 – sont exigées par la législation de la République de Moldova? – limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises 
peuvent être revendues? 
– n'affectent pas notablement la valeur des marchandises? oui 
 
 non 
 
 
8 b). Existe-t-il des conditions qui influencent le prix des 
marchandises et qui ne peuvent pas être déterminées? Dans l'affirmative, préciser la nature  des restrictions ou conditions, 
le cas échéant. Si les conditions peuvent être déterminées en termes quantitatifs, prière de compléter le champ 11 b). oui 
 
 non 
 
 
9 a). Existe-t-il de s dépenses envisagées au titre de procédures de 
licences ou d'autres frais  supportés directement ou 
indirectement par l'acheteur au  bénéfice du vendeur, qui 
constitueraient une condition de la vente des marchandises? oui 
 
 non 
 
 
9 b). Existe-t-il des clauses quelconques en vertu desquelles le 
produit découlant de toute revente, transfert ou utilisation ultérieure des marchandises im portées revient au vendeur? 
Dans l'affirmative, veuillez mentionner les conditions et spécifier le montant dans  les rubriques 15 et 16. oui 
 
 non 
 
 G/VAL/N/1/MDA/2 
- 30 - 
  *) Deux personnes seront réputé es être liées entre elles si: 
 • elles font partie de la directio n ou du conseil d'administration 
de l'entreprise de l'autre et réciproquement; 
• elles ont juridiquement la qualité d'associés; • si l'une est l'employeur de l'autre; • si l'une d'elles possède, contrôle ou détient indirectement 5% 
ou plus des actions ou parts ém ises avec droit de vote, de 
l'une et de l'autre; 
• si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; • si toutes deux sont directem ent ou indirectement contrôlées 
par une tierce personne; 
• si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement 
une tierce personne; 
• elles sont membres de la même famille. 10 a). Nombre de pages additionnelles 
jointes à la déclaration  
10 b). Lieu de dépôt de la déclaration  Date:  Nom de famille et initiales de la personne qui a déposé la déclaration 
 
_____________________  Signature et tampon du déclarant  _____________________ 
 G/VAL/N/1/MDA/2 
- 31 - 
  Formulaire DVV-1 
Page _____ 
Remarques du bureau de douane Nombre de 
marchandises Nombre de 
marchandises Nombre de 
marchandises 
   
Code tarifaire Code tarifaire Code tarifaire 
   
A. Base du calcul 11 a) Prix transactionnel dans la 
monnaie du contrat (prix effectivement payé ou à payer au vendeur)    
Prix transactionnel, en lei 
Code de la monnaie 
Taux de change du jour 
11 b) Paiements indirects, en lei 
(voir 8 b) 
12. Total "A", en lei    
B. Éléments à 
ajouter au prix 
effectivement 
payé ou à payer (en lei) 13. Coûts supportés par l'acheteur: 
 
a) commissions et autres services 
d'affacturage (à l'exception des commissions d'achat) 
b) emballages, boît es et contenants    
14. Valeur des marchandises et 
services fournis par l'acheteur sans frais ou à coût réduit et utilisés lors de la production et de 
la vente pour l'exportation des marchandises importées, en proportion appropriée, correspondant aux éléments suivants: 
 a) matières premières, matières, 
produits semi-finis, pièces 
détachées; 
b) outils et objets similaires; c) matières utilisées pour la 
production des marchandises; 
d) travaux d'ingé nierie, d'étude, 
d'art et de design, plans et croquis techniques exécutés à l'étranger pour la production des marchandises.    
15. Redevances, droits de licence et 
autres frais supportés par l'acheteur pour l'utilisation des droits de propriété intellectuelle (paragraphe 9)    
16. Partie des bénéfices de l'acheteur 
découlant de toute revente, cession ou utilisation des marchandises à évaluer en RM revenant au vendeur    
17. Frais de livraison des 
marchandises jusqu'à 
 
________________________________ 
(lieu de destination) 
 
Y compris:  a) les frais de transport; b) les frais de chargement, de 
déchargement et de traitement; 
c) les frais d'assurance.    
18. Total "B"    G/VAL/N/1/MDA/2 
- 32 - 
  C. Éléments qui 
sont déduits du prix effectivement payé ou à payer (en lei) 19. Frais relatifs à des travaux de 
construction, d'installation, de montage, d'assistance technique entrepris après l'importation     
20. Coût du transport après 
l'importation    
21. Droits et taxes du pays 
d'importation    
22. Total " С"    
23. Valeur en douane des marchandises 
 a) déclarée en lei b) déclarée en dollars EU    
D.  Si le montant est payé en monnaie étrangère, spécifier ici 
le montant en monnaie étrangère et le taux de change du jour, pour chaque élément de la valeur et chaque article  Signature et tampon du déclarant 
Numéro de 
rubrique des sections B et C  Code de la 
monnaie Montant Taux de 
change 
 G/VAL/N/1/MDA/2 
- 33 - 
  Formulaire DVV-2 
Méthodes 2, 3, 4, 5, 6 
DÉPARTEMENT DES DOUANES DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
1. Vendeur Remarques du bureau de douane 
2 a). Acheteur 
2 b). Déclarant 
Déclaration de responsabilité. 
 Toute personne qui signe et soumet la présente déclaration:  • est responsable de l'exactitude des renseignements qui y 
figurent et de l'authentici té de tous les documents 
présentés aux fins de la déte rmination de la valeur en 
douane des marchandises importées par elle sur le 
territoire douanier national; 
• s'engage à fournir tous les renseignements et documents 
additionnels nécessaires pour déterminer la valeur en douane des marchandises. 3. Modalités de livraison 
4. Numéro et date de la facture ou de 
tout autre document sur la base duquel les marchandises sont livrées 
5. Numéro et date des décisions douanières concernant les rubriques 7 à 9 
6. La valeur en douane des marchandises sera déterminée 
conformément aux méthodes ci-après:   
________________ 
Cocher la case voulue avec un "X"  
a) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques (méthode 2);  
 
 
b) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires (méthode 3);  
 
 
c) sur la base du prix unitaire des marchandises 
(méthode 4);  
 
 
d) sur la base de la valeur calculée (méthode 5);  
 
 
e) par application de la méthode de dernier recours 
(méthode 6).  
 
 
7. Raison pour laquelle cette méthode a été choisie et raison pour laquelle les méthodes précédentes ont 
été rejetées. 
8. Spécifier les sources des renseignements utilisés po ur justifier la méthode utilisée pour déterminer la 
valeur en douane 
9. Nombre de pages additionnelles jointes au 
formulaire DVV-2 10. Fonction de la personne qui a signé 
la déclaration: 
 Nom de famille, prénom, patronyme  _____________________  Тél.:__________________ 
 G/VAL/N/1/MDA/2 
- 34 - 
  Formulaire DVV-2 
Page_____ 
Remarques du bureau de douane Nb. de 
marchandises Nb. de 
marchandises Nb. de 
marchandises 
   
Code tarifaire Code tarifaire Code tarifaire 
   
Calcul de la valeur en douane    
A. Base du calcul, 
n° et date de la décision correspondante du 
bureau de 
douane.__ 11 a). Prix transactionnel de 
marchandises identiques/similaires 
 
a) dans la monnaie du contrat (pour 
les méthodes 2, 3, 6) 
b) en lei    
11 b). Prix unitaire sur la base duquel 
les marchandises à évaluer, les marchandises identiques ou similaires ont été vendues sur le territoire de la République de Moldova lors d'envois totalisant la quantité la plus élevée à une personne qui n'est plus liée au vendeur (en lei) (pour les méthodes 4 et 6)    
11 c). Valeur calculée des 
marchandises importées, déterminée en ajoutant la valeur de tous les éléments (en lei) (pour les méthodes 5 et 6)    
B. Corrections 
apportées au prix (+, -) en lei 12. Rectification fondée sur la 
quantité des envois (+, -)    
13. Rectification fondée sur les 
conditions commerciales (+, -)    
14. Montant total des rectifications 
(+, -) en lei    
15. Prix (valeur) transactionnel(le) sur 
la base des rectifications enregistrées (11a ± 14)    
C. Calculs des 
éléments à ajouter (+) et à déduire (-), en lei 16. Frais de transport (+)    
17. Frais de déchargement, 
chargement et manutention des 
marchandises (+)    
18. Frais d'assurance (+)    
19. Commissions et autres frais 
d'intermédiation liés à l'importation dans le pays (+)    
20. Marges pour bénéfices, marges 
commerciales ou commissions relatives aux échanges sur le marché inté rieur (-)    
21. Coût de la transformation 
additionnelle et de l'achèvement 
des marchandises importées (-)    
22. Taxes douanières, droits de 
douane et autres paiements intérieurs (-)    
23. Autres frais et paiements liés à la 
vente des marchandises sur le marché inté rieur (-)    
24. Total " С"    G/VAL/N/1/MDA/2 
- 35 - 
  25. Valeur en douane des marchandises (15+24): 
 a) déclarée en lei b) déclarée en dollars EU    
Signature et tampon du déclarant 
   
 
 
__________