RESTRICTED  
 
G/LIC/M/38  
28 février 2014  
(14-1257)  Page: 1/21  
Comité des licences d'importation   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 4 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. LU XIANKUN (CHINE) 
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quarantième réunion le 4 octobre 2013. L'ordre du 
jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4191, a été adopté comme 
suit: 
1   RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION ............................................... 2  
2   PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINA TEURS DE POCHE ET TABLETTES 
NUMÉRIQUES (G/LIC/Q/IDN/25) – DÉCL ARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
ET DES ÉTAT S-UNIS ......................................................................................................... 9  
3   PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE – 
DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS .................................................................................... 10  
4   PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA RUSSIE – DÉCLARATIONS 
DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÉTATS-UNIS ............................................................. 12  
5   NOUVELLES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA COLOMBIE 
NOTIFIÉES DANS LE DOCUMENT G/ LIC/N/2/COL/2 – DÉCLARATION DES 
ÉTATS-UNIS ................................................................................................................... 14 
6   RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DU VIET NAM – DÉCLARATION DES 
ÉTATS-UNIS ................................................................................................................... 14 
7   PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE VISANT L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS- UNIS .................................................................. 15  
8   MALAISIE – LOI DOUANIÈRE DE 1967 (G/LIC/N/1/MYS/2) – 
DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALI E ET DES ÉTAT S-UNIS ................................................... 16  
9   INDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LE 
MARBRE ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATIONS DE LA TURQUIE ET 
D'OMAN .......................................................................................................................... 17  
10   THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
VISANT LE MARBRE ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATION DE LA TURQUIE ....................................................................................................................... . 19
 
11   NOTIFI CATIONS ...................................................................................................... 20  
11.1   Notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) ................................................................................................................. ... 20 
11.2   Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (Nouvelles procédures de licences 
d'importation ou modifications) .......................................................................................... 20 
11.3   Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (Réponses au questionnaire sur les 
procédures de licenc es d'importation) ................................................................................. 21 
12   AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 21  
12.1   Projet de rapport (2013) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/LIC/W/42) .................................................................................................................. 21 
12.2   Date de la prochaine réunion .................................................................................... 21  G/LIC/M/38 
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  1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION 
1.1.  Le Président a informé le Comité que, depu is sa réunion précédente, 52 notifications avaient 
été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, dont 40 avaient été incluses dans l'aérogramme en vue de leur examen par le 
Comité (13 au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 8 au titre de l'article 5:1 à 5:4 sur de nouvelles procédures de licences ou des modifica tions apportées aux procédures en vigueur, et 19 
au titre de l'article 7:3). Il a rappelé qu'à la réunion du 22 avril 2013 il avait indiqué que, sur un 
total de 159 Membres, en comptant l'Unio n européenne (UE-27) comme un seul Membre, 
19 Membres n'avaient pas présenté de notifications au titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. Il a indiqué qu'au 2 octobre 2013, sur un total de 159 Membres, en comptant l'Union 
européenne (UE-28) comme un seul Membre, 19 Membres n'avaient pas présenté de notifications 
au titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.
1 
1.2.  Au 2 octobre 2013, 101 Membres (en comptant l'UE-28 comme un seul Membre) avaient 
présenté des notifications de lois et réglementations (au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)). Par 
conséquent, 30 Membres devaient encore présenter leurs notifications au titre de ces dispositions. 
1.3.  Seuls 39 Membres (en comptant l'UE-28 comme un seul Membre) avaient notifié de nouvelles 
procédures de licences ou des modifications apportées aux procédures existantes (au titre des 
paragraphes 1 à 4 de l'article 5); sur ce nombre, un Membre avait notifié des modifications apportées aux procédures de licences d'importation sans avoir présenté de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire annuel. Le Président a instamment prié les Membres 
qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements sur leurs nouvelles procédures de 
licences ou sur les modifications apportées aux procédures existantes de présenter, sans plus attendre, leurs notifications au titre de l'article 5 de l'Accord et d'utiliser les formulaires de 
notification adoptés par le Comité à sa réunion d'avril 2011. 
1.4.  Le Président a en outre informé le Comité que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres 
à présenter des contre-notifications (lorsqu'un Me mbre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences) mais qu'aucune 
contre-notification n'avait été reçue à ce jour. 
1.5.  S'agissant des réponses au questionnaire (notifications au titre de l'article 7:3), 103 Membres 
au total (en comptant l'UE-28 comme un seul Me mbre) avaient communiqué leurs réponses depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Ainsi, 28 Membres devaient encore présenter leurs 
notifications au titre de cette disposition. Pour ce qui était des notifications au titre de l'article 7:3, 
le Président a insisté sur le fait que les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences 
d'importation ou n'avaient pas de lois ou de régl ementations en rapport avec l'Accord étaient aussi 
tenus d'en donner notification au Comité afin que les Membres disposent d'un panorama complet des régimes de licences de l'ensemble des Membres. Les réponses au questionnaire annuel 
devaient être présentées au Comité avant le 30 septembre de chaque année, ainsi que le 
prévoyait le document G/LIC/3. 
1.6.  Dans la lignée de ses prédécesseurs, le Président avait en outre adressé aux Membres de 
l'OMC une lettre leur rappelant leurs obligations de transparence en indiquant la date de la 
dernière notification reçue de leurs autorités. Dans ces lettres, les Membres étaient aussi invités à 
examiner la situation de leurs notifications en général et à les actualiser le cas échéant. Ces lettres contenaient également des modèles de déclarations devant être utilisés par les Membres quand ils 
n'avaient pas ou guère apporté de modifications à leurs régimes de licences d'importation déjà 
notifiés au Comité. Ces modèles s'étaient révélés acceptables et facilement applicables et, en fait, plusieurs Membres avaient utilisé ce type de déclarations pour présenter leurs notifications. 
1.7.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 11 avril 2011, le Comité était convenu que deux 
formulaires de notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'article 5 de l'Accord pourraient être utilisés par les Membres, sur la base du volontariat, pour la présentation des 
                                               
1 Au 2 octobre 2013, les Membres suivants n'avaient pa s présenté de notifications au titre de l'Accord 
depuis leur accession à l'OMC: Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, 
Îles Salomon, Mauritanie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, République démocratique populaire lao, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sierra Leone, Tadjikistan, Tanzanie et Vanuatu. G/LIC/M/38 
- 3 - 
  notifications au titre de ces dispositions. Il a informé les délégations que ces formulaires avaient 
été distribués sous la cote G/LIC/22 et que les modèles étaient également à disposition sur le site Web des Membres à la rubrique suivante: Ressources disponibles à l'OMC/Accès aux marchés – Licences d'importation/Modèle G/LIC/N/1 et G/LIC/N/2, respectivement. 
1.8.  Depuis la publication de ces formulaires, 22 Membres les avaient utilisés à plusieurs reprises 
(19 notifications de type N1 et 22 notifications de type N2). Le Président a encouragé les autres délégations à en faire autant pour qu'il leur soit plus facile de s'acquitter de leurs obligations de 
notification au titre de l'Accord. Il était convaincu que cela améliorerait et renforcerait la 
transparence, aiderait les fonctionnaires gouvernementaux et les commerçants à se familiariser avec les règles et les procédures administratives de licences d'importation actuellement appliquées par les Membres et, partant, permettrait d' assurer le bon fonctionnement du commerce 
international. À cet égard, il a précisé qu'à la réunion précédente du Comité en octobre 2012 il 
avait été demandé au Secrétariat de revoir le pr ojet de formulaire de réponse au questionnaire 
annuel au titre de l'article 7:3 de l'Accord; il renseignerait les délégations sur cette question au 
titre du point de l'ordre du jour "Autres questions". 
1.9.  Le Président a invité les Membres à présen ter leurs notifications au format Microsoft Word 
pour que le Secrétariat puisse les convertir rapidement et supprimer les erreurs. Les 
renseignements additionnels (textes juridiques, résumés de la législation et des publications, 
exemplaires de formulaires de demande, listes et tableaux indiquant les marchandises auxquelles s'appliquaient les procédures de licences d'importation, etc.) devraient aussi être présentés, dans toute la mesure du possible, sur des supports électroniques compatibles avec les logiciels de l'OMC 
(Microsoft Word et/ou PDF). Le Président a recommandé que soit envoyée dans tous les cas une 
copie de toute la correspondance au Secrétariat du Comité ainsi qu'aux délégations respectives à Genève. Il a encouragé les Membres à consulter le  Secrétariat chaque fois que des questions se 
posaient concernant les prescriptions de notification et, dans le cas des pays en développement et 
des pays les moins avancés, à demander une assistance technique. 
1.10.  Le représentant des États-Unis a appuyé  la demande du Président qui souhaitait que les 
lois, règles et réglementations soient présentées au Secrétariat sous forme électronique car cela 
faciliterait la transmission des notifications et l'accès des délégations aux notifications. 
1.11.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.12.  S'intéressant aux questions et réponses distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/, le 
Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, cinq documents2 contenant les 
questions et trois documents contenant les réponses3 sur les régimes de licences d'importation 
maintenus par certains Membres avaient été distribués conformément aux procédures convenues 
par le Comité pour l'examen des notifications. Il a également informé le Comité qu'après la 
publication de l'aérogramme, le Secrétariat avait reçu des questions de l'Union européenne posées 
à la Thaïlande au sujet du régime de licences d'importation visant les importations des abats 
d'animaux de l'espèce porcine, des échalotes et des oranges fraîches (G/LIC/Q/THA/1), mais que 
ces questions seraient examinées au titre du poin t 2C de l'ordre du jour étant donné qu'elles se 
rapportaient au même sujet. Il a présenté le document G/LIC/Q/THA/1, qui contenait les questions de l'Union européenne à la Thaïlande concernant ses procédures de licences d'importation 
appliquées aux abats d'animaux de l'espèce porcine, aux échalotes et aux oranges fraîches, et a 
invité le Comité à les examiner en même temps que les réponses de la Thaïlande figurant dans le document G/LIC/Q/THA/2. 
1.13.  Le représentant des États-Unis a fait écho aux préoccupations exprimées par l'Union 
européenne, même si les États-Unis n'étaient pas confrontés au même problème en ce qui 
concernait l'accès au marché de la nitrocellulose. Il a souligné qu'il était important que les 
Membres répondent aux questions dans les délais. 
                                               
2 Mentionnés comme suit dans l'aérogramme: Questions: i) de l'Union européenne à la Thaïlande 
(G/LIC/Q/THA/1); ii) des États-Unis au Bangladesh (G/LIC/Q/BGD/3); iii) des États-Unis à l'Équateur (G/LIC/Q/ECU/3); iv) de l'Union européenne au Cambodge (Q/LIC/Q/KHM/1); et v) de l'Union européenne et 
des États-Unis à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/26). 
3 Réponses: i) du Brésil à la Suisse (G/LIC/Q/BRA/17); ii) de l'Ukraine à l'Union européenne et aux 
États-Unis (G/LIC/Q/UKR/2); et iii) de la Thaïlande à l'Union européenne (G/LIC/Q/THA/2). G/LIC/M/38 
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  1.14.  Le représentant de l'Union européenne a remercié la Thaïlande de ses réponses. 
1.15.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.16.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/BGD/3, qui 
contenait les questions posées au Bangladesh par les États-Unis au sujet du régime de licences 
d'importation notifié dans le document G/LIC/N/3/BGD/4. Il a fait savoir au Comité qu'après la 
publication de l'aérogramme, le Secrétariat avait reçu du Bangladesh des réponses écrites aux questions posées par les États-Unis, qui figuraient dans le document G/LIC/Q/BGD/4; cependant, 
ces questions seraient examinées à la réunion suivante du Comité. 
1.17.  Le représentant des États-Unis a remercié le Bangladesh pour ses réponses aux questions 
contenues dans le document G/LIC/Q/BGD/3, en part iculier en ce qui concernait ses procédures de 
licences d'importation appliquées aux médicaments. Il a rappelé que les autorités de son pays 
avaient demandé au Bangladesh de fournir une description des procédures administratives 
associées à une directive sur les produits pharmaceutiques publiée par le Premier Ministre en 1998, dont il apparaissait qu'elle interdisait l'importation de médicaments produits en quantité 
suffisante au Bangladesh. Il a déclaré qu'il s'avérait, d'après les réponses fournies par le 
Bangladesh, que l'interdiction prévue par la direct ive de 1998 était toujours en place, et que les 
producteurs locaux n'étaient tenus de respecter aucune prescription en matière de licences, 
au-delà d'une licence d'importation, pour vendre des médicaments sur le marché intérieur. La 
délégation des États-Unis attendait avec intérêt les explications du Bangladesh sur la conformité de ces interdictions avec les dispositions du GATT de 1994, exigée en vertu de l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
1.18.  L'intervenant a par ailleurs précisé que la de rnière notification reçue du Bangladesh au titre 
de l'article 7:3 avait été présentée en 2007 (G/LIC/N/3/BGD/4) et indiquait qu'aucune licence d'importation n'était requise pour importer. Toutefois, les réponses récemment fournies par le 
Bangladesh, tel qu'elles figuraient dans le document G/LIC/Q/BGD/4, semblaient être 
contradictoires avec ce point, puisqu'il y était indiqué que le Comité permanent des importations 
de produits pharmaceutiques devait autoriser l'importation de médicaments. Les États-Unis 
appelaient par conséquent l'attention du Bangladesh sur cette question. Ils prenaient note de la 
réponse fournie par le Bangladesh dans laquelle le pays faisait part de son intention de prendre des mesures pour répondre au questionnaire annuel. 
1.19.  Le représentant du Bangladesh a remercié les États-Unis pour leurs observations. Il a 
indiqué que les autorités de son pays avaient présenté des réponses au questionnaire annuel 
(G/LIC/Q/BGD/3) le 25 septembre, après la publication de l'aérogramme, et a expliqué que les faits pertinents relatifs aux questions posées y étaient expressément indiqués. L'intervenant a 
demandé aux États-Unis de présenter leur déclaration par écrit afin qu'il puisse la transmettre aux 
autorités de son pays. 
1.20.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.21.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/ECU/3, qui 
contenait les questions posées à l'Équateur par les États-Unis au sujet de deux prescriptions 
concernant l'octroi de licences d'importation no n automatiques, qui étai ent énoncées dans la 
"Résolution n° 102" et dans la "Résolution n° 299-A (MAGAP)" et étaient appliquées aux 
importations de certains produits en provenance de tous les Membres de l'OMC, à l'exception des 
membres de la Communauté andine. 
1.22.  Le représentant des États-Unis a déclaré que les autorités de son pays avaient présenté à 
l'Équateur des questions relatives aux prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation 
figurant dans les Résolutions, qui étaient appliquées aux importations de certains produits en provenance de tous les Membres de l'OMC, à l'exception des membres de la Communauté andine. 
S'ils ne contestaient pas le droit de l'Équateur d'établir ses propres prescriptions en matière de 
licences d'importation, les États-Unis faisaient néanmoins part de leurs préoccupations en ce qui concernait ces résolutions, compte tenu des enga gements pris par l'Équateur dans le cadre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. L'intervenant a déclaré que d'après ce que 
les États-Unis savaient à ce jour de la "Résolution n° 102" et de la "Résolution n° 299-A (MAGAP)", 
celles-ci contenaient de nouvelles prescriptions qui menaçaient gravement d'entraver le commerce G/LIC/M/38 
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  en établissant un système de licences d'importation complexe et discrétionnaire pour les produits 
qui y étaient mentionnés. Ces prescriptions entraveraient la capacité des entreprises ayant beaucoup investi en Équateur d'importer les produits nécessaires à leurs activités dans ce pays. L'intervenant a dit que la délégation de son pays craignait que ces mesures n'entravent le 
commerce. La délégation des États-Unis remerciait l'Équateur d'avoir présenté au cours des jours 
précédents une notification au Secrétariat concer nant les Résolutions en question, et attendait 
avec intérêt les réponses écrites complètes et précises aux questions posées dans le document 
G/LIC/Q/ECU/3. 
1.23.  Le représentant du Canada a déclaré qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis au sujet des nouvelles procédures de licences d'importation non automatiques, tant 
d'un point de vue systémique que pour ce qui avait trait à l'impact très concret que ces procédures 
pouvaient avoir sur les exportations du Canada à destination de l'Équateur. Il se félicitait que la 
notification ait été présentée et a fait part de l'intérêt du Canada à examiner les réponses détaillées aux questions posées. 
1.24.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations exprimées par les 
délégations des États-Unis et du Canada au sujet du fait que les procédures de licences 
d'importation non automatiques nouvellement étab lies par l'Équateur risquaient d'avoir un effet 
négatif sur les courants d'échanges. Elle a indiqué qu'en attendant certaines analyses internes plus 
poussées, l'Union européenne pourrait revenir ve rs l'Équateur avec des questions additionnelles 
relatives à son régime de licences d'importation. 
1.25.  Le représentant de l'Équateur a déclaré que les autorités de son pays avaient reçu des 
questions des États-Unis en août 2013. L'Équateur informait les Membres que la Résolution n° 102 
du Comité du commerce extérieur (COMEX) avait ét é publiée en 2013 au Journal officiel n° 924, et 
que la Résolution n° 299-A avait été publiée au Journal officiel n° 48 en date du 31 juillet 2013. 
Les Membres de l'OMC étaient tenus de publier les lois, règlements et dispositions administratives 
dans les moindres délais, comme le disposait le paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994. Dans la mesure où les États-Unis avaient expressément fait référence à cette obligation dans leurs 
questions, l'Équateur indiquait que dans le cas des restrictions à l'importation de pommes de table 
en provenance de la Communauté économique européenne, le Groupe spécial avait conclu que la publication dans un Journal officiel répondait aux prescriptions énoncées dans l'article susmentionné. L'intervenant a informé les Membres que l'Équateur avait présenté la notification 
pertinente au Secrétariat et que les autorités de son pays travaillaient en vue de fournir au début 
du mois d'août une réponse définitive aux questions reçues des États-Unis. La délégation de l'Équateur fournissait toutefois les réponses préliminaires suivantes: 
 Question n° 1: Les licences d'importation non automatiques adoptées en vertu de la 
Résolution n° 102 et appliquées conformément aux procédures prévues dans la Résolution n° 299-A étaient utilisées par l'administration pour déterminer l'équilibre 
"alimentaire" annuel en prenant en considération les filières de production, 
conformément au mandat constitutionnel équatorien et compte tenu des préoccupations non commerciales. Ces dernières étaient relatives à la sécurité alimentaire selon laquelle il était nécessaire de maintenir un équilibre entre la production nationale et les 
importations de manière à assurer la fourniture ininterrompue de produits alimentaires 
en coordonnant les ressources du pays et à faire en sorte que ces aliments ne soient pas vendus sur le marché international. La procédure de licences d'importation non 
automatiques était fondée sur les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation, garantissant que les mesures administratives étaient prévisibles, transparentes et non discriminatoires. 
 Question n° 2: Le régime de licences d'importation non automatiques ne faisait peser 
aucune charge administrative additionnelle. Cette procédure était pleinement intégrée à un système de guichet unique pour les importations, baptisé Equapas. Ce dernier faisait partie du système national de facilitation des échanges qui garantissait un passage en 
douane des marchandises rapide et prévisible. 
 Question n° 3: Les procédures et prescriptions visées par le neuvième considérant de la 
Résolution du Ministère équatorien de l'agricult ure, de l'élevage, de l'aquaculture et de la 
pêche (MAGAP) concernaient les obligations juridiques prévues dans la législation 
équatorienne en matière de climat des affaires et de considérations commerciales. Ces dernières étaient régies par la législation fiscale et le droit du travail, qui étaient de la 
responsabilité de l'Administration fiscale et du Ministère du travail. G/LIC/M/38 
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   Question n° 4: Oui, ces responsabilités étaient publiées au Journal officiel de l'Équateur, 
dans les lois pertinentes, à savoir la Loi sur le régime fiscal intérieur et les lois connexes, le Code du travail et la Loi organique sur la promotion du commerce et l'investissement, entre autres. 
 Question n° 5: Les producteurs nationaux étaient visés par les mêmes dispositions et 
prescriptions juridiques établies dans les textes juridiques susmentionnés. 
 Question n° 6: La procédure de licences d'importation non automatiques décrite dans la 
Résolution n° 299-A du MAGAP se fondait sur l'article 3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. Les facteurs techniques pris en considération pour l'élaboration des rapports techniques aux fins de l'administration des licences non automatiques étaient définis dans la Résolution n° 299-A et visaient à analyser l'équilibre alimentaire 
concernant les produits visés par ce régime, sur la base d'un système transparent, 
prévisible et non discriminatoire. 
 Question n° 7: L'analyse technique serait réalisée dans le délai le plus bref possible, à 
savoir pas plus de deux mois, une fois échu le délai pour la présentation des intentions 
d'importation. 
 Question n° 8: L'analyse technique avait pour objectif d'établir les quantités globales 
d'importations, ce qui aboutirait à l'examen des valeurs individuelles par importateur. 
Cet examen était réalisé sur la base de la consommation et de la demande intérieures, des objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire et de l'historique des importations effectuées par les requérants, entre autres éléments. 
 Question n° 9: Les résultats de l'analyse technique étaient intégralement mis à 
disposition de tous les acteurs de la chaîne de production alimentaire pour les produits visés par ce régime. 
 Question n° 10: Pour mettre ces renseignements à disposition des producteurs de la 
chaîne alimentaire au moyen de consultations, divers forums et tables rondes étaient organisés, selon les besoins. Cette démarche visait à ce que l'administration du système 
soit totalement transparente, à ce que les renseignements pertinents soient 
communiqués pour que les acteurs, y compris les importateurs, prennent leurs décisions, et à ce que leurs recommandations soient prises en considération. 
 Question n° 11: Non. Les importateurs n'étaient pas tenus de divulguer des 
renseignements à caractère confidentiel, ou des renseignements déclarés régulièrement, 
ni un quelconque renseignement considéré comme étant de notoriété publique. 
 Question n° 12: Une fois que les produits énoncés dans la Résolution n° 299-A avaient 
été produits, importés ou mis sur le marché, leur commercialisation ne faisait l'objet 
d'aucune restriction. 
 Question n° 13: Non, le Règlement n° 299-A ne prévoyait aucune interdiction 
d'importation pendant une année donnée. 
 Question n° 14: L'Équateur était un pays en développement dont le secteur agricole était 
constitué essentiellement de petits et moyens producteurs qui dépendaient de leur propre production pour leur subsistance.  Cependant, une combinaison de certains 
facteurs pouvait avoir une incidence sur l'équilibre général de la production nationale. Il 
pouvait par exemple être nécessaire, en raison  de l'importance du soutien interne et des 
subventions à l'exportation, et étant donné les variations dans la production de ces 
produits, d'envisager d'importer en dehors de la période de récolte. 
 Question n° 15: Les producteurs nationaux n'étaient pas soumis à une procédure 
similaire de licences d'importation avant la commercialisation sur le marché intérieur car 
les licences d'importation s'appliquaient seulement aux produits importés. 
 Question n° 16: L'article 6 de la Résolution n° 299-A disposait que les licences accordées 
étaient publiées au mois de décembre de chaque année, avant le début de la procédure documentaire de demande formelle de licence, qui avait lieu au mois de janvier de 
chaque année civile. 
 Question n° 17: Le commerce intracommunautaire andin était régi par les dispositions 
de l'Accord de Carthagène sur les échanges avec la Communauté andine et par la 
législation supranationale qui en découlait. Ceci était compatible avec les dispositions de 
l'OMC et la Clause d'habilitation, puisqu'il était entendu qu'il s'agissait d'un régime préférentiel établi dans le cadre d'une zone de libre-échange. 
1.26.  L'intervenant a par ailleurs déclaré que l' Équateur continuait de faire de son mieux pour 
présenter dans les jours suivants une réponse écrite aux questions soulevées par les États-Unis. G/LIC/M/38 
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  1.27.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Équateur pour ses réponses préliminaires, qu'il 
attendait avec intérêt de consulter sous leur forme écrite au cours des jours suivants. Il a 
demandé à l'Équateur de répondre aux questions n° 8 et 15. 
1.28.  Le représentant de l'Équateur a accepté de répéter ses réponses. S'agissant de la question 
n° 8, il a affirmé que l'analyse technique avait pour objectif d'établir les quantités globales 
d'importations, ce qui aboutirait à la détermination de valeurs individuelles pour chaque importateur ayant demandé une licence. Le calcul était effectué sur la base de la croissance de la 
demande et de la consommation intérieure, ainsi que d'autres objectifs nationaux. Il tenait 
également compte de l'historique des quantités importées par l'importateur en question. Pour ce qui était de la question n° 15, l'intervenant a déclaré que les licences étaient des licences d'importation et que les producteurs nationaux n'étaient pas soumis à une procédure de licences 
d'importation avant la vente de leurs produits sur le marché intérieur. 
1.29.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.30.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/KHM/1, qui 
contenait les questions posées au Cambodge par l'Union européenne au sujet de ses procédures 
de licences d'importation concernant les animaux vivants, les produits du règne animal et les matières agricoles, notifiées dans le document G/LIC/N/3/KHM/3. 
1.31.  Le représentant de l'Union européenne a déclaré que l'Union avait présenté des questions 
écrites au sujet du régime de licences d'importation du Cambodge concernant les animaux vivants 
et les produits du règne animal dans la notifica tion figurant dans le document G/LIC/N/3/KHM/3; 
l'Union européenne attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites. 
1.32.  Le représentant des États-Unis attendait avec intérêt les réponses écrites du Cambodge et 
invitait le pays à identifier les dispositions du GATT de 1994 qui l'autorisaient à imposer l'obtention 
d'une licence d'importation pour les produits agricoles visés dans sa notification figurant dans le 
document G/LIC/N/3/KHM/3. 
1.33.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.34.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/IDN/26, qui 
contenait les questions posées à l'Indonésie par l' Union européenne et les États-Unis au sujet de 
son régime de licences d'importation concernant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques importés. 
1.35.  Le représentant des États-Unis a proposé que les Membres examinent cette question au 
titre du point suivant de l'ordre du jour consacré à l'Indonésie. 1.36.  Le Comité en est ainsi convenu. 
1.37.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/BRA/17, qui 
contenait les réponses du Brésil aux questions posées par la Suisse au sujet du système RADAR. 1.38.  La représentante de la Suisse a remercié le Brésil pour les réponses présentées, que son 
pays avait déjà reçues de manière informelle à la réunion précédente. Elle a remercié la délégation 
brésilienne d'avoir été disposée à discuter de cette question au niveau bilatéral, de manière 
informelle, et a dit que les autorités de son pays croyaient comprendre que certaines modifications avaient été opérées depuis. Le Règlement n'était plus en vigueur. La Suisse procédait à une 
analyse de la question et pourrait revenir vers le Brésil avec des questions supplémentaires, si 
nécessaire. 
1.39.  Le représentant du Brésil a remercié la délégation de la Suisse pour l'intérêt qu'elle 
continuait de porter au régime brésilien de licenc es d'importation, et a pris note des observations 
formulées. Il a fait savoir que les Membres pouvaient consulter les réponses aux questions posées 
par la Suisse dans le document G/LIC/Q/BRA/17. La Suisse avait soulevé des questions additionnelles sur ce point à l'occasion de l'examen  de la politique commercia le du Brésil, qui avait 
eu lieu en juin 2013. L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le compte rendu de la 
réunion correspondante, qui contenait des renseignements pertinents sur cette question. Les G/LIC/M/38 
- 8 - 
  autorités de son pays soulignaient que le système RADAR n'était pas un système de licences 
d'importation au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, puisqu'il s'agissait d'une procédure d'accréditation devant fonctionner dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX). 
1.40.  Le Comité a pris note des déclarations. 
1.41.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/LIC/Q/UKR/2, qui 
contenait les réponses de l'Ukraine aux questions posées conjointement par les délégations de 
l'Union européenne et des États- Unis au sujet du régime de licences d'importation et de 
contingents visant les importations de coke métallurgique. 
1.42.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Ukraine pour ses réponses aux questions posées 
dans le document G/LIC/Q/UKR/1, et pour les no tifications de la législation ukrainienne. Les 
États-Unis n'étaient pas satisfaits de la manière dont l'Ukraine justifiait ses prescriptions en 
matière de licences et ses contingents. En particulier, on ne comprenait pas clairement d'après les explications données par l'Ukraine si le contingent pour 2013 visant les importations de coke était 
de zéro ou de 210 000 tonnes. Le représentant a par ailleurs demandé à l'Ukraine d'expliquer en 
quoi elle estimait que ces contingents et ce régime de licences d'importation étaient compatibles avec les dispositions du GATT de 1994. 
1.43.  Selon l'intervenant, l'Ukraine avait indiqué que les contingents d'importation avaient été 
imposés en 2012, alors qu'on avait observé une diminution importante des stocks cumulés de charbon à coke. Dans la mesure où les difficultés en matière de sécurité et d'environnement que l'Ukraine cherchait à résoudre étaient maintenant apparemment résolues, les États-Unis 
demandaient à l'Ukraine quand elle mettrait fin aux licences d'importation et aux contingents 
d'importation pour le charbon à coke et le coke. 
1.44.  La représentante de l'Union européenne a re mercié l'Ukraine pour les réponses qu'elle avait 
communiquées le 30 avril 2013, et pour les notifications présentées depuis la réunion précédente. 
D'après les renseignements contenus dans la dernière notification, datée du 13 août 2013 et figurant dans le document G/LIC/N/2/UKR/4/Rev. 1, l'Union européenne croyait comprendre que 
l'Ukraine avait récemment adopté une nouvelle résolution, la Résolution n° 462 du 3 juillet, qui 
modifiait plus avant la réglementation antérieure . L'intervenante a déclaré que l'Union européenne 
analysait des renseignements additionnels qu'elle avait reçus au niveau bilatéral. Les autorités de l'UE étudiaient donc la question de savoir si les procédures de licences d'importation applicables 
aux produits du charbon, visées par les réso lutions en vigueur, seraient conformes aux 
prescriptions énoncées dans l'Accord sur les licences d'importation et en particulier aux dispositions de l'article 3. L'Union européenne se  réservait par conséquent le droit de poser des 
questions supplémentaires. 
1.45.  Le représentant du Canada a fait siennes les préoccupations des autres Membres au sujet 
du régime de licences d'importation de l'Ukraine. Le Canada se félicitait des réponses fournies par 
l'Ukraine aux questions posées, et s'associait à la demande de précisions supplémentaires des 
États-Unis concernant le système des contingents et les procédures de licences d'importation. Par ailleurs, la délégation du Canada demandait à l'Ukraine de préciser quel contingent, le cas échéant, resterait applicable après le mois de décembre 2013. 
1.46.  Le représentant de l'Ukraine a remercié les Membres pour leurs observations relatives au 
régime de licences d'importation de son pays, et a indiqué que la mesure en question était en 
vigueur depuis le 1er juin 2013 et était mise en œuvre par le Conseil des ministres de l'Ukraine qui 
avait adopté certaines réglementations à cet effet,  notamment les suivantes: Résolution n° 225 du 
13 mars 2013 "portant modification du Décret n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine, daté du 19 décembre 2012" (modifiée ultérieurement par la Résolution n° 462 du 3 juillet 2013), 
établissant des contingents d'importation de 10 200 000 tonnes pour le charbon à coke et de 
210 000 tonnes pour le coke; et Résolution n° 312 du 22 avril 2013 "sur la Commission interministérielle chargée de l'attribution des contingents pour les marchandises soumises à licence en 2013 et les modifications de l'annexe 8 de la Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine du 19 décembre 2012". G/LIC/M/38 
- 9 - 
  1.47.  L'intervenant a déclaré que l'Ukraine avait notifié les réglementations susmentionnées dans 
les documents suivants: G/LIC/N/2/UKR/3 du 18 avril 2013, G/MA/QR/N/UKR/1/Add.1 du 15 mai 2013, G/LIC/N/1/UKR/3 du 24 mai 2013, G/LIC/N/2/UKR/4 du 24 mai 2013, G/LIC/N/1/UKR/2 du 29 avril 2013, G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1 du 13 août 2013, 
G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1 du 14 août 2013 et G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2 du 26 août 2013. 
1.48.  Il a par ailleurs fait savoir qu'une décision (n° 826/6239/13-a) avait été adoptée le 
10 juin 2013 par le Tribunal administratif de première instance au sujet du statut juridique de la 
Résolution n° 225 du 13 mars 2013, qui traitait en partie des licences d'importation pour le 
charbon à coke et le coke. Toutefois, cette décision n'était pas encore entrée en vigueur en raison d'une procédure d'appel. La mesure actuelle en question restait par conséquent applicable. 
1.49.  L'intervenant a indiqué que la Commissi on examinait les demandes et les documents 
complémentaires présentés par le Ministère ukrainien du développement économique et du 
commerce et approuvait les décisions relatives à l'attribution de contingents pour les marchandises. Ces décisions étaient publiées sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique et du commerce. En outre, la Commission surveillait la situation sur le 
marché du charbon s'agissant de la demande intérieure pour le charbon à coke et le charbon de chaudière, et présentait au gouvernement des recommandations sur la libéralisation du régime 
pour ce qui était du charbon à coke et du coke. Le représentant a informé les Membres que dans 
ce contexte, la Commission avait récemment élaboré et présenté une proposition au Conseil des ministres de l'Ukraine concernant la prorogation du contingent pour le charbon à coke en 2013. Le gouvernement ukrainien étudiait cette proposition. 
1.50.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et il attendait avec 
intérêt de recevoir une déclaration plus longue par écrit. 
1.51.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET  TABLETTES NUMÉRIQUES 
(G/LIC/Q/IDN/25) – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÉTATS-UNIS 
2.1.  Le Président a informé le Comité que l'Union européenne et les États-Unis avaient demandé 
au Secrétariat d'inclure à l'ordre du jour de la réunion en cours le point suivant: "Procédures de 
licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques (G/LIC/Q/IDN/25) – Déclaratio ns de l'Union européenne et des États-Unis". 
2.2.  Le représentant des États-Unis a expliqué que les autorités de son pays avaient posé à 
l'Indonésie des questions qui figuraient dans le document G/LIC/Q/IDN/25 et avaient présenté des 
questions additionnelles le 23 septembre 2013. Les États-Unis faisaient savoir qu'ils s'apprêtaient 
à mentionner lors de la réunion qu'ils n'avaient toujours pas reçu de réponses aux questions 
posées dans le document G/LIC/Q/IDN/25. Toutefois la veille au soir, ils avaient reçu de manière bilatérale un projet de réponses à ces questions. Le document dans lequel figuraient les réponses 
était daté d'août 2013. Étant donné que le format du document ressemblait à celui des 
notifications ou des réponses émanant du Secrétar iat, l'intervenant a demandé au Secrétariat de 
bien vouloir préciser s'il existait des réponses de l'Indonésie datant du mois d'août 2013. 
2.3.  Le Président a informé les Membres que le Se crétariat avait reçu certains documents après la 
publication de l'aérogramme et que ces documents étaient en voie d'être publiés sur le site Web 
des Membres. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les autorités de son pays croyaient comprendre 
que l'Indonésie avait publié des réglementations addi tionnelles mais qu'elle ne les avait pas encore 
notifiées ni n'avait fourni d'exemplaires au Secrétariat, comme elles y étaient tenues conformément aux dispositions de l'Accord. Les États-Unis étaient de plus en plus préoccupés au 
sujet du régime de licences d'importation de l'Indonésie. 
2.5.  L'intervenant a fait part de sa déception face à la réponse tardive de l'Indonésie, qui 
empêchait les Membres d'entamer une discussion au cours de la réunion. Il y avait lieu de penser que l'Indonésie avait agi ainsi de manière intentionnelle. Les Membres devraient maintenant G/LIC/M/38 
- 10 - 
  attendre le printemps prochain pour débattre de ces réponses au Comité. En attendant, la seule 
solution au sein du Comité était de continuer à poser des questions, même lorsque des réponses adéquates n'étaient pas fournies, ce qui était re grettable. Le gouvernement américain demandait 
de nouveau à l'Indonésie de donner des réponses complètes et exactes à toutes les questions qui 
lui avaient été adressées, y compris à celles présentées le 23 septembre 2013. 
2.6.  Le représentant de l'Union européenne s'est associé à la déclaration des États-Unis. 
2.7.  Le représentant du Japon a fait savoir que les autorités de son pays partageaient les 
préoccupations de l'Union européenne et des États-Unis concernant le régime de licences 
d'importation de l'Indonésie et attendaient avec intérêt d'examiner les réponses aux questions. 
2.8.  La représentante du Taipei chinois a dit que les autorités de son pays étaient reconnaissantes 
aux délégations de l'Union européenne et des États-Unis d'avoir appelé l'attention des Membres 
sur cette question importante concernant les procédures de licences d'importation de l'Indonésie. 
Le Taipei Chinois partageait les préoccupations précédemment exprimées et attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites et les réglementations pertinentes qui devaient être officiellement 
communiquées par l'Indonésie. Il se réservait par conséquent le droit de poser d'autres questions. 
2.9.  La représentante de l'Indonésie a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils continuaient de 
porter au régime de licences d'importation de son pays visant les téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes numériques. S'agissant des questions qui figuraient dans le 
document G/LIC/Q/IDN/25, l'Indonésie s'excusait de la présentation tardive des réponses au 
Secrétariat; la délégation indonésienne devait faire face à une surcharge de travail liée aux préparatifs de la Conférence ministérielle de Bali. Les questions posées conjointement par les 
délégations de l'Union européenne et des États-Unis dans le document G/LIC/Q/IDN/26 avaient 
pour leur part déjà été transmises aux autorités indonésiennes et les réponses écrites seraient envoyées prochainement. L'intervenante a fourni  une réponse préliminaire en précisant que le 
Règlement n° 78-2013 du Ministère du commerce était entré en vigueur le 1
er août 2013 et avait 
été officiellement publié. L'Indonésie préparait la notification de ce Règlement et la ferait parvenir au Secrétariat dès que possible. Le Règlement avait pour objet de gérer toutes les activités des 
importateurs sur un plan administratif, même si ses dispositions s'appliqueraient également aux 
producteurs nationaux. 
2.10.  Le Comité a pris note des déclarations. 
3  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE – DÉCLARATION DES 
ÉTATS-UNIS 
3.1.  Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations des autorités de son pays 
concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie et a indiqué que les États-Unis 
avaient posé des questions à l'Indonésie à plusieurs occasions, mais qu'ils n'avaient 
malheureusement pas reçu de réponses appropriées. Tant de questions avaient été posées que même les États-Unis trouvaient qu'il était difficile de ne pas perdre le fil. 
3.2.  L'intervenant a fait savoir que les autorités de son pays souhaitaient recevoir la réponse à 
jour de l'Indonésie au questionnaire prévu à l'article 7:3, afin de comprendre son régime de licences d'importation complexe qui affectait ses échanges commerciaux pour une vaste gamme de produits. Le questionnaire annuel de l'Indonésie n'avait pas encore été présenté, si bien que les 
États-Unis ne disposaient toujours pas des renseignements relatifs au régime de licences 
d'importation de l'Indonésie et rappelaient que ce pays avait fourni une réponse au questionnaire annuel pour la dernière fois en 2010. Étant donné le nombre de mesures concernant les licences 
d'importation que l'Indonésie avait adoptées depuis, la réponse de 2010 n'était pas à jour. 
3.3.  Les États-Unis faisaient part de leur mécontentement et insistaient sur le fait que le 
questionnaire prévu à l'article 7:3 était très important et qu'il était sous sa forme actuelle le seul 
moyen dont disposaient les Membres pour pouvoir obtenir une vision d'ensemble et complète du 
régime de licences d'importation des autres Membres. 
3.4.  L'intervenant a par ailleurs fait observer que lorsque les Membres ne recevaient pas de 
réponses adéquates aux questions posées, tous les avantages en matière de transparence qui G/LIC/M/38 
- 11 - 
  découlaient de l'article 7:3 étaient perdus. Il n'était pas surprenant qu'un pays comme l'Indonésie, 
dont les procédures de licences d'importation étaient complexes et composées de plusieurs niveaux, ne présente pas de réponse au questi onnaire annuel. L'intervenant était d'avis que 
l'Indonésie avait peut-être eu du mal à expliquer clairement les procédures qu'elle avait appliquées 
à ses partenaires commerciaux. L'intervenant a rappelé que lors de la dernière réunion du Comité, 
les délégations de l'Union européenne et des États- Unis avaient signalé que le régime de licences 
d'importation actuel de l'Indonésie visait sept gr oupes de produits et était en vigueur depuis au 
moins deux ans. Par ailleurs, l'Indonésie n'avait jamais dûment notifié ces mesures concernant les 
licences d'importation, et ce en dépit de leur prorogation. Les États-Unis croyaient comprendre que les sept groupes de produits qui n'avaient pas été spécifiquement identifiés, comme l'exigeait l'Accord, comprenaient les produits alimentaires et les boissons, les médicaments traditionnels et 
les compléments alimentaires, les cosmétiques, les prêts-à-porter, les produits électroniques, les 
chaussures, et les jouets pour enfants. 
3.5.  Le représentant des États-Unis a fait part de ses préoccupations au sujet du Règlement n° 83 
de 2012 de l'Indonésie. Ces préoccupations figuraient dans le document G/LIC/Q/IDN/24 daté du 
11 avril 2013, présenté conjointement par l'Union européenne et les États-Unis. Les États-Unis 
attendaient avec intérêt les réponses de l'Indonésie aux questions posées, ainsi qu'une explication 
concernant la manière dont ces mesures étaient conformes à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. L'intervenant a également demandé à l'Indonésie de préciser quand elle fournirait des réponses écrites. 
3.6.  Les États-Unis croyaient comprendre qu e l'Indonésie avait mis en place de nouvelles 
procédures de licences d'importation complexes pour les produits horticoles, les animaux, les 
produits d'origine animale et les fèves de soja. L'objectif de ces règlements n'était pas du tout clair, ce qui compliquait les procédures de licences d'importation pour les producteurs et les 
exportateurs des autres Membres de l'OMC. Les autorités américaines étaient de plus en plus 
préoccupées par le fait que l'Indonésie ne semblait pas être totalement consciente de ses responsabilités, ni tenir compte des préoccupations des États-Unis. Elles priaient instamment 
l'Indonésie de présenter une réponse à jour au qu estionnaire annuel et lui demandaient d'indiquer 
à quelle date elle avait l'intention de le faire. 
3.7.  Le représentant du Canada a fait siennes les préoccupations systémiques exprimées par les 
États-Unis au sujet du régime de licences d'importation de l'Indonésie. Il a fait savoir que le 
Canada avait tenu quelques discussions bilatérales avec l'Indonésie au sujet des prescriptions 
spécifiques relatives aux fèves de soja et qu' il croyait comprendre que ces mesures spécifiques 
avaient été levées. Le Canada se félicitait de l'engagement de l'Indonésie en ce qui concernait 
cette question, étant donné qu'elle représentait pour lui une préoccupation commerciale très 
sérieuse. En dépit de ce résultat positif, le Cana da continuait de s'intéresser vivement au régime 
de licences d'importation de l'Indonésie. 
3.8.  La représentante de l'Union européenne partageait les préoccupations exprimées par les 
délégations du Canada et des États-Unis au sujet de la multiplication des procédures de licences 
d'importation complexes de l'Indonésie, en particulier en ce qui concernait le Règlement n° 27 et le Règlement n° 83. Elle a rappelé que ces préoccupations n'étaient pas nouvelles ni limitées à 
quelques Membres seulement, puisqu'elles avaient au ssi été soulevées au cours de l'examen de la 
politique commerciale de l'Indonésie en avril 2013 et lors des réunions du Comité de la propriété intellectuelle et de plusieurs réunions du Comité des MIC. Les autorités de l'UE faisaient leurs ces 
préoccupations et priaient instamment l'Indonésie de fournir une réponse écrite aux questions 
posées. 
3.9.  Le représentant du Japon a indiqué que les autorités de son pays partageaient les 
préoccupations relatives au régime de licences d'importation de l'Indonésie. Comme indiqué lors 
de réunions précédentes du Comité, le Japon continuait de porter un vif intérêt aux restrictions que l'Indonésie appliquait aux produits industriels par voie de licences. Les autorités japonaises encourageaient les autorités indonésiennes à assurer la compatibilité avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
3.10.  La représentante de l'Indonésie a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils portaient au 
régime de licences d'importation de son pays. Elle a pris note des déclarations et a demandé à ce 
que les questions lui soient présentées par écrit, afin de pouvoir les transmettre aux autorités 
indonésiennes. S'agissant des questions posées dans le document G/LIC/Q/IDN/24, l'intervenante G/LIC/M/38 
- 12 - 
  s'est excusée du fait que l'Indonésie tardait à répondre. Elle rappellerait aux autorités de son pays 
qu'il leur fallait présenter des réponses écrites dans les plus brefs délais. Toutefois, la délégation de l'Indonésie fournissait la réponse préliminaire suivante aux questions posées par les États-Unis: toute prescription relative aux licences d'importation en Indonésie était imposée sur la base de 
raisons motivées, pour s'assurer du respect des règles et réglementations émanant du 
gouvernement indonésien – y compris des prescriptions relatives à la protection de la santé des personnes, des animaux et de l'environnement, ainsi qu'à la protection des consommateurs contre 
les pratiques de nature à induire en erreur – et pour dissuader l'importation de marchandises 
répondant à des normes de qualité très peu élevées. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie était appliqué sur une base non discriminatoire. L'Indonésie était consciente du fait que certains retards s'étaient produits au niveau des pr océdures de licences d'importation, en raison de 
certaines difficultés qui avaient pu être rencontrées en matière de coordination entre les 
institutions chargées de leur mise en œuvre. Néanmoins, des mesures appropriées étaient prises pour faire en sorte que de tels retards soient réduits au minimum. 
3.11.  Le Comité a pris note des déclarations. 
4  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA RUSSIE – DÉCLARATIONS DE 
L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÉTATS-UNIS 
4.1.  Le Président a informé le Comité que l'Union européenne et les États-Unis avaient demandé 
au Secrétariat d'inclure à l'ordre du jour de la réunion en cours le point suivant: "Procédures de 
licences d'importation de la Russie – Déclarations de l'Union européenne et des États-Unis". 
4.2.  Le représentant des États-Unis s'est dit déçu par le fait que la Russie n'était pas représentée 
à la réunion du Comité. Cela était d'autant plus regrettable qu'un point de l'ordre du jour 
concernait spécifiquement la Fédération de Russie. L'intervenant a noté qu'en mars 2013, les États-Unis et certains autres Membres avaient présenté des questions à la Fédération de Russie au 
sujet de sa notification figurant dans le document G/LIC/N/1/RUS/1, en lui demandant de 
présenter des réponses écrites. 
4.3.  Il a par ailleurs rappelé qu'au cours de la réunion du Comité d'avril 2013, la délégation 
américaine avait fait part de ses préoccupations concernant la réponse de la Fédération de Russie 
au questionnaire annuel sur les licences d'importation, qui aurait dû être présentée le 22 novembre 2012 au plus tard. Une année s'était écoulée depuis l'accession de la Russie à l'OMC et ce pays n'avait toujours pas rempli ses obligations au titre de l'article 7:3 de l'Accord, le 
30 septembre de chaque année étant le délai fixé pour la présentation par les Membres de leurs 
réponses au questionnaire annuel. L'intervenant priait instamment la Fédération de Russie de fournir la réponse requise au questionnaire annuel. 
4.4.  Les États-Unis faisaient observer qu'au cours de la dernière réunion du Comité, ils avaient 
avec d'autres Membres noté l'existence de lois  et de réglementations qui n'avaient pas été 
notifiées par la Russie, y compris celles que la Russie mettait en œuvre en conformité avec son 
Union douanière. Les autorités américaines étaient profondément préoccupées par ce manque 
apparent de transparence. L'intervenant a demandé quand la Russie comptait fournir les documents requis au Comité des licences d'importation, conformément aux dispositions de l'article 1:4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
4.5.  En plus d'avoir demandé, dans leurs questions écrites, la pleine transparence pour ce qui 
était du régime de licences d'importation de la Russie, les États-Unis avaient par la suite soulevé la question d'un régime de licences spécifique qui avait apparemment été mis en place le 
23 août 2012, après que la Russie était devenue Membre de l'OMC. L'intervenant a appelé 
l'attention des Membres sur la publication par la Commission économique eurasienne (CEE) de la Décision n° 143, "Mesures visant à protéger les intérêts économiques des producteurs de tuyaux 
en acier inoxydable dans l'Union douanière", qui établissait un régime de licences d'importation 
pour administrer un contingent concernant certains produits tubulaires. Les États-Unis n'avaient pas encore eu connaissance de la notification de ces licences d'importation et craignaient que ces mesures ne soient contestables au regard de l'article 3 de l'Accord et du GATT de 1994. Bien que 
les États-Unis le lui aient demandé, la Fédération de Russie n'avait à ce jour pas notifié ce nouveau 
régime de licences d'importation. Les États-Unis lui demandaient donc de nouveau de notifier la Décision n° 143 de la CEE au Comité des licences  d'importation, et de fournir des exemplaires de G/LIC/M/38 
- 13 - 
  la Décision au Secrétariat dans le même temps, de préférence dans une des langues officielles de 
l'OMC, comme le prévoyait l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
4.6.  Par souci de transparence, les États-Unis demandaient à la Russie de revoir son régime de 
licences d'importation avant de notifier au Secrétar iat tous les renseignements prescrits à ce sujet, 
en fournissant des exemplaires traduits des règles, règlements et autres textes adoptés par le 
gouvernement. L'intervenant a instamment prié la Fédération de Russie d'indiquer la date à laquelle elle s'acquitterait de ses obligations au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. En outre, les autorités américai nes avaient des questions à poser au sujet du 
régime de licences d'importation de la Russie pour les produits dotés d'un système de cryptage. Le 15 mai 2013, la CEE avait modifié la réglementation régissant le régime de licences d'importation 
pour ces produits. Les États-Unis n'avaient vu aucune notification de ces modifications à l'OMC. Par 
ailleurs, nonobstant ces modifications, on ne savait pas clairement si les règlements de la CEE 
établissant les procédures de licences d'importation pour les produits dotés d'un système de cryptage reflétaient précisément les engagements pris par la Russie dans le cadre de l'OMC à cet 
égard. Plus précisément, la définition des "produits de masse" qui figurait à l'annexe 1 des 
règlements était nettement différente de celle qui figurait au tableau 29 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Russie. Le gouvernement américain avait fait part de ces 
préoccupations directement à la Fédération de Russie. L'intervenant a demandé à la Russie de 
décrire les mesures à prendre pour répondre à cette préoccupation. 
4.7.  Les États-Unis répétaient qu'ils prenaient note du fait que le délai moyen d'examen pour une 
licence d'importation était de 75 jours ouvrables, aussi bien pour le "permis" délivré par le Service 
de sécurité fédéral que pour la licence du Ministère de l'industrie et du commerce. L'article 3:5 f) 
de l'Accord disposait que les demandes devraient être examinées dans un délai ne dépassant pas 60 jours. L'intervenant demandait à la Fédération de Russie de décrire au Comité les mesures 
qu'elle avait prises pour réduire le délai d'examen de ses demandes de licences d'importation. 
4.8.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de l'UE, qui avaient été 
exprimées conjointement avec le Canada, le Japon et les États-Unis en mars 2013. Elle a 
instamment prié la Fédération de Russie de présenter rapidement une réponse aux questions 
posées. Rappelant que la transparence était essentielle au bon fonctionnement de l'OMC, l'Union européenne soulignait que si la transparence fournie par les notifications faisait défaut, il était impossible de déterminer si un Membre de l'OMC s' était ou non acquitté de ses obligations et de 
ses engagements, ou d'évaluer l'incidence de telles activités sur le commerce international 
4.9.  La représentante du Japon a fait savoir que les autorités de son pays s'intéressaient vivement 
à la mise en œuvre par la Russie des obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris 
dans le cadre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Elle reconnaissait que la 
Fédération de Russie avait présenté sa première notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 
8:2 b) de l'Accord en octobre 2012, dans le document G/LIC/N/1/RUS/1. Cette notification était 
toutefois insuffisante pour ce qui était des éléments qu'elle contenait. D'après les observations 
formulées par la Fédération de Russie lors de son accession, et d'autres documents de l'OMC, la Russie devait encore procéder à une notification complète de ses procédures de licences d'importation au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord. Conformément aux 
engagements pris lors de l'accession, la Fédération de Russie était tenue de présenter sa première 
réponse au questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation au titre de l'article 7:3 de l'Accord le 22 novembre 2012. L'intervenante a rappelé que bien que le délai pour 
la présentation des réponses audit questionnaire soit fixé au 30 septembre de chaque année, la 
Russie n'avait pas présenté de réponse. Lors d e  l a  d e r n i è r e  r é u n i o n  d u  C o m i t é  t e n u e  l e  
22 avril 2013, le Japon, aux côtés d'autres délégations, avait posé des questions au sujet du fait 
que la Fédération de Russie ne s'acquittait pas su ffisamment de son obligation de notification dans 
le document G/LIC/Q/RUS/1. Le Japon redisait qu'aucune réponse écrite n'avait pour l'heure été reçue de la Fédération de Russie. 
4.10.  Le Japon priait instamment la Fédération de Russie de présenter dès que possible des 
réponses écrites aux questions, et de présenter des notifications conformément à l'Accord. Le 
Japon les examinerait de manière approfondie. 
4.11.  Le représentant du Canada a rappelé que son pays faisait partie du groupe de Membres qui 
avaient posé des questions à la Fédération de Russie en mars 2013. Les autorités canadiennes 
attendaient toujours avec intérêt les réponses. L' intervenant a instamment prié la Fédération de G/LIC/M/38 
- 14 - 
  Russie de respecter les engagements qu'elle avait pris lors de l'accession et ses obligations de 
notification au titre de l'Accord. 
4.12.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  NOUVELLES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA COLOMBIE NOTIFIÉES 
DANS LE DOCUMENT G/ LIC/N/2/COL/2 – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
5.1.  Le Président a informé le Comité que les États-Unis avaient demandé au Secrétariat d'inclure 
à l'ordre du jour de la réunion en cours le point suivant: "Nouvelles procédures de licences 
d'importation de la Colombie notifiées dans le document G/LIC/N/2/COL/2 – Déclarations des 
États-Unis". 
5.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que lors de la dernière réunion du Comité tenue en 
avril 2013, son pays avait pris note de la notification de la Colombie relative à des modifications 
apportées à ses lois en matière de licences d'importation pour contrôler l'importation de 
machinerie lourde et de produits chimiques pouvant être utilisés dans des activités minières. Dans le même temps, les États-Unis avaient demandé à la Colombie d'expliquer par écrit les procédures 
d'obtention d'une licence d'importation pour les produits spécifiés et d'indiquer les procédures de 
licences d'importation que les producteurs nationaux de ces produits étaient tenus de mener à bien. L'intervenant a indiqué que les États-Unis n' avaient pas encore reçu de réponses formelles à 
ces questions. En outre, au 30 septembre, la Colombie n'avait pas encore répondu au 
questionnaire annuel et les États-Unis espéraient donc que des réponses à leurs préoccupations pourraient être incluses dans la réponse de la Colombie. 
5.3.  Le représentant de la Colombie a rappelé l'existence de la notification figurant dans le 
document G/LIC/N/2/COL/2, qui faisait référence au Décret n° 2261 de décembre 2012 
introduisant huit sous-positions dans les prescriptions en matière d'importation déjà existantes relatives aux machines lourdes destinées à être utilisées dans les industries extractives. Il a 
indiqué que cette modification visait à résoudre le problème grandissant en Colombie de 
l'exploitation illégale des mines. Le Décret n° 2261 introduisait une prescription de présentation d'une licence d'importation préalable à des fins de contrôle douanier. Ces sous-positions étaient 
introduites dans les prescriptions préalables à l'importation car il était nécessaire d'obtenir 
l'autorisation des autorités douanières en présentant une série de documents énoncés dans le Décret n° 2261. Cette prescription préalable à l'im portation visait à identifier les importateurs, y 
compris à connaître leur expérience professionnelle et l'utilisation prévue des machines, et à 
assurer un contrôle approprié. L'intervenant a déclaré que la délégation de son pays avait reçu fin 
avril 2013 des questions posées par les États-Unis, qui lui demandaient également de leur faire parvenir les dispositions pertinentes. La Colombie avait présenté une réponse provisoire, ainsi 
qu'un exemplaire du règlement, au début du mo is de mai 2013. L'intervenant a expliqué qu'il y 
avait peut-être eu un problème au niveau des courriers électroniques dans lesquels les réponses avaient été envoyées, et qu'entre-temps la délégation de son pays serait heureuse de se 
renseigner sur la question. La délégation de la Colombie avait cru comprendre que cette question 
était déjà réglée, et suggérait par conséquent au Secrétariat d'adresser à l'avenir une courte communication pour indiquer qu'une réponse n'avait pas été reçue. Cette question aurait donc pu être résolue immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de l'inclure en tant que point à l'ordre du 
jour de la réunion. 
5.4.  Le représentant des États-Unis a remercié la Colombie pour sa déclaration; il est convenu de 
vérifier les communications reçues en mai et de notifier le Secrétariat en conséquence. 
5.5.  Le Comité a pris note des déclarations. 
6  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTAT ION DU VIET NAM – DÉCLARATION DES 
ÉTATS-UNIS 
6.1.  Le Président a informé le Comité que les États-Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire 
à l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Régime de licences d'importation du Viet Nam 
– Déclaration des États-Unis". G/LIC/M/38 
- 15 - 
  6.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les autorités américaines ne comprenaient 
toujours pas le régime de licences d'importation du Viet Nam, six ans après l'accession de ce pays 
à l'OMC et après plusieurs séries de questions. Il a souligné que le Viet Nam n'avait pas répondu au questionnaire annuel en 2012 et, au 30 se ptembre 2013, n'avait pas non plus encore 
communiqué sa réponse pour 2013. Les États-Unis ont invité le Viet Nam à indiquer aux Membres 
à quel moment il expliquerait pleinement ses procédures de licences d'importation, y compris en répondant au questionnaire annuel, soulignant que les acteurs commerciaux devaient connaître les 
procédures de licences d'importation du Viet Nam afin de participer à son marché. La délégation de 
son pays a rappelé que le Viet Nam n'avait pas répondu aux questions qui avaient été posées, dans le document G/LIC/Q/VNM/4, avant la réunion d'avril 2013 du Comité. L'intervenant a encouragé le Viet Nam à répondre par écrit aux questions aussitôt que possible. Il a exprimé son 
mécontentement à l'égard du régime de licences d'importation du Viet Nam, qui était toujours 
difficile à comprendre, et a dit que les autorités de son pays étaient déçues que le Viet Nam ne prenne pas de mesures pour régler ce problème. Par conséquent, il demandait instamment au 
Viet Nam de s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord. 
6.3.  La représentante de l'Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations 
concernant l'incertitude juridique causée par la Circ ulaire n° 24 du Viet Nam, au sujet de laquelle 
l'Union européenne s'était exprimée lors de la réunion d'avril 2013 du Comité. L'Union européenne 
s'est félicitée de la décision du Viet Nam de suspendre temporairement le régime de licences d'importation automatiques prévu dans la Circulai re n° 24, qui était, selon elle, un pas dans la 
bonne direction. Elle demandait instamment au Viet  Nam de retirer entièrement la Circulaire n° 24 
de manière à créer un environnement commercial stable et prévisible pour les opérateurs 
économiques. 
6.4.  Le représentant du Viet Nam a remercié les délégations de l'Union européenne et des 
États-Unis pour leur intérêt à l'égard de son régime de licences d'importation et a noté que leurs 
préoccupations avaient aussi été perçues lors du premier examen de sa politique commerciale, qui 
avait eu lieu deux semaines avant la réunion du Comité. Il a confirmé que les autorités de son 
pays travaillaient à l'élaboration d'une réponse au questionnaire annuel conformément à l'Accord. 
En ce qui concernait les questions posées par l'Union européenne et les États-Unis, figurant dans le document G/LIC/Q/VNM/4, l'intervenant a expliqué que la Circulaire n° 27 du 26 septembre 2012, publiée par le Ministre de l'industrie, prévoyait la suspension temporaire de l'application des 
règlements sur les licences d'importation automatiques à un certain nombre de produits énumérés 
dans la Circulaire n° 24. Le Viet Nam croyait comprendre que les préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet de la Circulaire n° 27 co ncernaient l'expression "un certain nombre de 
produits"; on entendait par cela la liste complète des produits figurant dans la Circulaire n° 24 et 
le Viet Nam apporterait la correction dans un avenir proche. L'intervenant a dit qu'il ferait part de ces préoccupations à sa capitale et a demandé aux Membres de fournir leurs déclarations par écrit. 
6.5.  Le Comité a pris no te des déclarations faites. 
7  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE VISANT L'ACIDE BORIQUE – 
DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
7.1.  Le Président a informé le Comité que les États-Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire 
à l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Procédures de licences d'importation de l'Inde 
visant l'acide borique – Déclaration des États-Unis". 
7.2.  Le représentant des États-Unis a réaffirm é que les préoccupations américaines concernant les 
procédures indiennes de licences d'importation visant l'acide borique n'avaient pas changé depuis 
qu'elles avaient été formulées pour la première fois devant le Comité des licences d'importation en 2008, et il était déçu que son pays n'ait pas reçu jusqu'ici de réponse satisfaisante à ses questions. 
L'intervenant a rappelé que lors de la réunion de 2012 du Comité, l'Inde s'était engagée à 
travailler avec les États-Unis pour résoudre ce problème commercial de longue date. Les États-Unis avaient demandé et reçu une confirmation  de l'Inde de sa volonté de travailler avec 
eux, tant dans le cadre de l'OMC qu'au niveau bilatéral, pour identifier les mesures à prendre afin 
d'autoriser l'entrée de l'acide borique en Inde. La délégation américaine était déçue qu'après un an 
d'efforts, l'Inde et les États-Unis n'aient pas encore engagé de discussion de fond sur cette question. L'intervenant a souligné qu'il était difficile de comprendre que 12 mois se soient écoulés 
sans une seule discussion de fond. Néanmoins, les autorités de son pays étaient disposées à 
donner à l'Inde une chance supplémentaire de faire avancer la discussion dans un avenir proche. G/LIC/M/38 
- 16 - 
  7.3.  Faisant référence à l'article 1.4 b), qui dispose qu'une demande de consultations doit aboutir 
à la tenue de ces consultations, les États-Unis ont fait part à nouveau de leur souhait de résoudre cette question au niveau bilatéral et ont demandé instamment à l'Inde de travailler avec eux sans plus tarder pour qu'un résultat positif puisse être annoncé à la prochaine réunion du Comité. 
7.4.  La représentante de la Turquie s'est associée à la déclaration des États-Unis et attendait avec 
intérêt de recevoir les réponses écrites de l'Inde aux questions qui avaient été posées. 
7.5.  Le représentant de l'Inde a remercié les délégations des États-Unis et de la Turquie pour leur 
intérêt à l'égard du régime indien de licences d'importation visant l'acide borique. Il a indiqué qu'il 
y avait eu des problèmes de coordination entre les gouvernements indien et américain. Il a 
suggéré de tenir une vidéoconférence pour répondre sans plus tarder aux préoccupations formulées. Il a aussi indiqué que les États-Unis et la Turquie étaient les principaux exportateurs 
d'acide borique vers l'Inde et que les deux pays n'avaient fait face à aucun obstacle à l'exportation 
de ce produit vers son pays. Il a noté que lors de la dernière réunion du Comité, s'agissant des votes croisés portant sur les insecticides, un ce rtain nombre de demandes concernant l'acide 
borique non destiné à être utilisé comme insecticide avaient été approuvées. 
7.6.  Le Comité a pris no te des déclarations faites. 
8  MALAISIE – LOI DOUANIÈRE DE 1967 (G/LIC/N/1/MYS/2) – DÉCLARATIONS DE 
L'AUSTRALIE ET DES ÉTATS-UNIS 
8.1.  Le Président a informé le Comité que l'Australie et les États-Unis avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Malaisie – Loi douanière 
de 1967 (G/LIC/N/1/MYS/2) – Déclarations de l'Australie et des États-Unis". 
8.2.  Le représentant de l'Australie a remercié la Malaisie pour sa récente notification. Il a dit que 
l'Australie restait préoccupée par les procédures malaisiennes de licences d'importation visant 
certains produits et, en particulier, les véhicules automobiles pour le transport de personnes, qui 
étaient opaques, contraignantes et constituaient une restriction au commerce. Elle a fait valoir que 
les licences d'importation de véhicules automobiles pour le transport de personnes étaient difficiles à obtenir et n'étaient accordées qu'aux demandeurs qui respectaient des exigences très 
restrictives. En outre, 70% des licences d'importation de véhicules automobiles pour le transport 
de personnes étaient accordées aux sociétés "Bumiputra", et le reste n'était accordé qu'aux sociétés détenues par des Malaisiens. Les autorités australiennes croyaient comprendre que le nombre de véhicules pouvant être importés sous licence chaque année était limité à 10% des 
ventes totales de véhicules automobiles effectuées l'année précédente, ce qui imposait des 
restrictions quantitatives à l'importation inutiles. 
8.3.  L'intervenant a noté que l'examen 2009 de la  politique automobile nationale de l'Indonésie 
avait établi l'existence d'une politique consistant à éliminer les licences d'importation par le biais 
des véhicules automobiles d'occasion: le "Open AP Scheme by 2015" (Régime ouvert concernant la politique automobile d'ici à 2015) et la "Franchi se Automobile Policy by 2020" (Politique sur les 
franchises automobiles d'ici à 2020) visant les véhicules automobiles neufs. L'Australie a accueilli 
avec satisfaction ces modifications, bien qu'elle s n'aient pas été prises en compte dans la Loi 
douanière notifiée. Par conséquent, elle a invité la Malaisie à légiférer sur la base de ces modifications. Les autorités australiennes étaient aussi préoccupées par les procédures 
malaisiennes de licences d'importation applicables au sucre raffiné, qui étaient, ainsi que les 
critères d'admissibilité applicables à ces produits , également opaques. L'intervenant a noté que ces 
dernières années, seuls les raffineurs nationaux malaisiens s'étaient vu attribuer des licences 
d'importation pour le sucre raffiné, et que cela n'était pas bon pour la concurrence dans le pays. 
L'Australie souhaiterait une meilleure transparence des procédures de licences d'importation applicables au sucre raffiné. Elle se réservait le droit de poser d'autres questions par écrit. 
8.4.  Le représentant des États-Unis a remercié la Malaisie pour sa notification concernant son 
Décret douanier (Prohibition des importations) dans le cadre de la réunion d'avril 2013 du Comité 
et pour avoir fourni au Secrétariat un exemplaire de sa législation aux fins d'examen par les Membres. La délégation américaine se réservait le droit de poser des questions par écrit et a 
demandé à la Malaisie de répondre aux questions suivantes, qui avaient été posées initialement en 
avril 2013. Premièrement, comment la Malaisie justifiait-elle ses prohibitions et licences G/LIC/M/38 
- 17 - 
  d'importation au vu de l'article 1:2 de l'Accord? Cet article imposait aux Membres de faire en sorte 
que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994. Deuxièmement, comment se faisait-il que l'utilisation de ces prohibitions et procédures n'avait pas entravé le 
fonctionnement du commerce? Troisièmement, quelles étaient les raisons sur lesquelles la Malaisie 
se fondait pour restreindre le commerce au moyen de l'utilisation de prohibitions et de procédures de licences d'importation? 
8.5.  La représentante du Mexique a remercié la Malaisie pour sa notification concernant sa 
réglementation douanière. Elle a remercié les délégations de l'Australie et des États-Unis pour 
leurs déclarations et a indiqué que les autorités de son pays attendaient des réponses aux questions posées et, en particulier, aux questions concernant la façon dont la Malaisie justifiait son 
régime de licences d'importation au vu de l'article 1:2 de l'Accord. Le Mexique était préoccupé par 
l'incertitude créée par la nature discrétionnaire et opaque du régime malaisien de licences d'importation et son incidence ultérieure sur les exportations. Il demandait instamment à la 
Malaisie de répondre par écrit aux questions posées par les Membres. 
8.6.  La représentante de l'Union européenne a fait observer que l'UE attendait avec intérêt les 
réponses écrites de la Malaisie aux questions posées par les délégations de l'Australie, du Mexique 
et des États-Unis. 
8.7.  Le représentant de la Malaisie a remercié les Membres pour leur intérêt à l'égard de la 
notification de son pays, figurant dans le document G/LIC/N/1/MYS/2, qui faisait référence au 
Décret douanier concernant la prohibition des importations, entré en vigueur en mars 2013. Ce 
décret représentait une amélioration par rapport à la Loi malaisienne sur les importations. La 
Malaisie répondrait par écrit aux questions posées par l'Australie, le Mexique et les États-Unis. 
8.8.  Le Comité a pris no te des déclarations faites. 
9  INDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICE NCES D'IMPORTATION VISANT LE MARBRE 
ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATIONS DE LA TURQUIE ET D'OMAN 
9.1.  Le Président a informé le Comité que la Turquie et Oman avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Inde – Pratiques en matière de 
licences d'importation visant le marbre et les pierres similaires – Déclarations de la Turquie et d'Oman". 
9.2.  La représentante de la Turquie a indiqué que cela faisait deux ans que sa capitale avait 
soulevé pour la première fois la question devant le Comité des licences d'importation. Depuis lors, 
la Turquie faisait régulièrement le suivi sur cette question puisqu'elle était l'un des principaux fournisseurs de pierres naturelles et de marbre su r le marché indien. Pendant cette période, elle 
avait aussi travaillé bilatéralement avec l'Inde sur la question. L'intervenante a rappelé que lors de 
la réunion d'avril 2013 du Comité, la Turquie avait soulevé de nouveau la question, en soulignant 
que l'Inde n'avait pas justifié son régime de licences d'importation au vu de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. Insatisfai te des explications données, et notant que sa 
branche de production continuait de faire état de problèmes à cet égard, la Turquie a indiqué qu'elle attendait toujours des réponses convaincantes de la part de l'Inde, en particulier en ce qui concernait l'attribution des contingents et le prix minimal à l'importation. 
9.3.  L'intervenante a dit en outre que, sur la ba se des renseignements fournis par la Turquie, le 
niveau du contingent de l'Inde était de 600 000 tonnes métriques, et elle craignait qu'il reste inchangé lors de l'octroi de contingents d'impo rtation additionnels aux producteurs nationaux de 
marbre ayant des mines à l'étranger. Cette situation créait une discrimination à l'encontre des 
autres investisseurs. La Turquie a demandé à l'Inde de quelle façon la restriction à l'importation de marbre et de pierres similaires pouvait répondre  aux problèmes de sûreté, de sécurité et de 
protection de l'environnement. Les autorités turques considéraient que le raisonnement de l'Inde 
sur les effets environnementaux de la transformation du marbre n'était ni vérifiable ni justifiable et 
que, par conséquent, l'Inde n'avait pas fondé ses arguments sur des preuves scientifiques. La Turquie a demandé à l'Inde de justifier son régime de licences d'importation au regard de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. G/LIC/M/38 
- 18 - 
  9.4.  La représentante de la Turquie a fait observer que son pays était préoccupé par le prix 
minimal à l'importation imposé par l'Inde. La Turquie estimait que l'Inde n'avait pas donné au Comité de réponse qui prouvait que le prix minimal à l'importation pouvait être considéré comme un gage de qualité. Cette pratique portait atteinte au régime indien de licences d'importation, et la 
Turquie attendait avec intérêt de recevoir de plus amples précisions de l'Inde sur cette question. 
9.5.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les autorités de son pays étaient toujours 
intéressées à entendre les réponses de l'Inde aux questions posées par la Turquie. Les 
préoccupations exprimées par les États-Unis concernant le régime indien de licences d'importation 
étaient bien connues du Comité, comme, par exemple, la préoccupation au sujet de l'acide borique, et elles étaient très semblables aux préoccupations exprimées par la Turquie. 
9.6.  La représentante de l'Union européenne a in diqué que les autorités de l'UE souscrivaient aux 
préoccupations de la Turquie concernant les procédures indiennes de licences d'importation, en 
particulier parce qu'elles ne semblaient pas être fondées sur des "motifs de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement". L'Union européenne s'est associée à la déclaration de la Turquie 
et a demandé davantage de précisions sur le régime de licences d'importation appliqué par l'Inde 
au marbre et aux pierres similaires. Les autorités de l'UE attendaient avec intérêt tout particulièrement de recevoir des réponses plus claires aux questions posées par la Turquie, 
figurant dans le document G/LIC/Q/IND/20 et, en particulier, aux questions n° 2, n° 4 et n° 5. La 
délégation de l'UE souhaiterait que l'Inde lui donne des éclaircissements sur la façon dont l'importation de marbre et de produits en marbre posait des problèmes de sécurité, et sur la façon dont ces problèmes étaient gérés en ce qui concerne la branche de production indienne de pierres 
naturelles ou transformées. Elle a aussi demandé à l'Inde des précisions sur le lien entre les 
restrictions quantitatives visant les importations de marbre et les problèmes de sécurité, ainsi que sur la façon dont ces problèmes étaient gérés en ce qui concerne sa branche de production 
nationale. L'Union européenne a indiqué que l'In de n'avait pas donné à la Turquie d'explication 
concernant sa question sur la façon dont les problèmes environnementaux liés à l'industrie des pierres naturelles étaient gérés en Inde, en ce qu i concerne les importations et la branche de 
production nationale. L'Inde avait dit que le prix minimal à l'importation était justifié pour des 
raisons de qualité. À cet égard, l'Union européen ne a demandé à l'Inde d'indiquer quelles mesures 
elle avait mises en place, le cas échéant, pour assurer une qualité comparable dans sa branche de 
production nationale. La capitale de l'UE avait reçu des plaintes de sa branche de production 
concernant le régime de licences d'importation actuellement appliqué par l'Inde, le 
contingentement et la répartition des contingents, l'application d'un plafonnement annuel des importations à un niveau inférieur aux importations potentielles, ainsi que le prix minimal à 
l'importation. 
9.7.  Le représentant de l'Inde a remercié les délégations de l'Union européenne, des États-Unis et 
de la Turquie pour l'intérêt qu'elles portaient au régime indien de licences d'importation applicable 
au marbre et aux pierres similaires. Il communi querait des réponses préliminaires aux questions 
posées par les Membres. S'agissant des questions de la Turquie concernant une discrimination à l'encontre des importateurs par rapport aux importateurs indiens établis à l'étranger, il a indiqué que la modification spécifique du régime avait été apportée et qu'un plafond de 100 000 tonnes 
métriques était inclus dans certains des régimes les plus récents. Un contrôle plus strict était 
exercé sur les fabricants de marbre et de pierres. Par conséquent, avec cette modification, l'Inde serait en mesure de répondre aux préoccupation s spécifiques en matière d'environnement et de 
santé humaine qui avaient été exprimées à la dernière réunion du Comité, le 22 avril 2013. 
Cependant, l'Inde a dit qu'il n'y avait aucune discrimination en soi, parce qu'il existait un plafond spécifique et que, même après seulement un an, il s'élevait à 1/6 (100 000 tonnes métriques) du 
plafond total applicable à tous les importateurs (600 000 tonnes métriques). S'agissant des 
questions posées par les délégations de l'Union européenne et de la Turquie concernant le prix minimal à l'importation, l'Inde a dit qu'il visait spécifiquement à assurer la qualité du marbre et que des mesures internes avaient été spécialement mises en place par le gouvernement pour faire 
en sorte que les entreprises minières nationales se conforment à ces mêmes normes de qualité. En 
ce qui concernait la question des préoccupations environnementales, l'Inde a fait observer qu'il s'agissait de prévenir l'épuisement des ressources naturelles en question et de répondre aux 
préoccupations liées à la santé humaine. Elle était disposée à travailler bilatéralement avec les 
Membres sur ces questions. G/LIC/M/38 
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  9.8.  La représentante de la Turquie a remercié l'Inde pour les explications données. Elle a 
demandé à l'Inde de communiquer des réponses écrites qu'elle transmettrait à sa capitale et a fait 
observer que la Turquie reviendrait sur cette question à la réunion suivante du Comité. 
9.9.  Le représentant de l'Inde a annoncé que les autorités de son pays communiqueraient des 
réponses aux délégations de l'Union européenne, des États-Unis et de la Turquie. Il a appelé 
l'attention des Membres sur le fait que l'Italie, les États-Unis et la Turquie comptaient parmi les principaux exportateurs de marbre vers l'Inde et que les autorités de son pays ne voulaient pas 
entraver leur accès aux marchés. 
9.10.  Le Comité a pris no te des déclarations faites. 
10  THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LE 
MARBRE ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATION DE LA TURQUIE 
10.1.  Le Président a informé le Comité que la Turquie avait demandé au Secrétariat d'inscrire à 
l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Thaïlande – Pratiques en matière de licences 
d'importation visant le marbre et les pierres similaires – Déclaration de la Turquie". 
10.2.  La représentante de la Turquie a rappelé que des préoccupations concernant les procédures 
thaïlandaises de licences d'importation applicables aux produits énumérés dans le n° 68.02.21 du 
SH (marbre, travertin et albâtre, simplement taillés ou sciés, et à surface plane ou unie) et le 
n° 25.15 (sauf le n° 25.15.12.10, c'est-à-dire les blocs de marbre) avaient été formulées par son 
pays lors de la réunion d'octobre 2012 du Comité , étant donné qu'aucun progrès satisfaisant ne 
pouvait être réalisé dans le cadre de consultations bilatérales. Lors de la réunion du 22 avril 2013 du Comité, la Turquie avait posé des questions à la Thaïlande concernant sa notification, figurant 
dans le document G/LIC/N/2/THA/4, et ses réponses écrites. Elle a rappelé que ces questions 
faisaient référence aux questions suivantes: champ d'application du régime de licences d'importation actuellement appliqué par la Thaïlande au marbre et aux pierres similaires, le point 
de savoir si les préoccupations concernant la sécurité pouvaient être dissipées par le biais de son 
régime de licences d'importation et si les producteurs nationaux de marbre brut ou transformé se voyaient aussi imposer des prescriptions visant à garantir la sécurité. Malheureusement, aucune 
réponse n'avait été reçue en ce qui concernait ces questions spécifiques depuis la dernière réunion 
du Comité. La Turquie restait préoccupée par le régime thaïlandais de licences d'importation. 
10.3.  La représentante de la Turquie croyait comprendre que la notification la plus récente de la 
Thaïlande, figurant dans le document G/LIC/N/3/THA/6, était incomplète parce qu'elle ne portait 
pas sur le n° 25.15 du SH, entre autres choses. Selon le site Web mentionné dans la notification 
(http://www.dtf.go.th), les produits énumérés dans le n° 25.15 du SH étai ent aussi assujettis aux 
procédures de licences d'importation. La délégation turque a demandé à la Thaïlande de préciser si 
le fait que certains produits ne figuraient pas dans la réponse au questionnaire annuel, y compris 
les produits énumérés dans le n° 25.15 du SH, ét ait tout simplement une erreur typographique. La 
combinaison du manque de clarté quant au fait de savoir si les producteurs nationaux étaient 
assujettis aux procédures de licences d'importation et de l'ambiguïté concernant le champ 
d'application font planer une grande incertitude sur la compatibilité avec les règles de l'OMC du régime thaïlandais de licences d'importation applicable au marbre et aux pierres naturelles. Même si la Turquie estimait que la Thaïlande faisait de son mieux pour fournir des explications qui 
répondraient à ses préoccupations, elle lui dema ndait instamment de redoubler d'efforts à cette 
fin. Elle a indiqué, sans préjudic e, que, comme pour toute autre mesure qui pourrait être convenue 
dans l'intervalle, son pays continuerait de soulever ce point de l'ordre du jour devant le Comité 
pour des raisons d'intérêts commerciaux et systémiques. 
10.4.  Le représentant des États-Unis attendait avec intérêt les réponses écrites de la Thaïlande 
aux questions posées par la Turquie. 
10.5.  Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa capitale étudiait les questions posées par 
la Turquie concernant le régime thaïlandais de licences d'importation, et toutes réponses données seraient immédiatement transmises au Comité. Il a demandé à la Turquie de présenter sa déclaration par écrit afin qu'il puisse l'acheminer à sa capitale. 
10.6.  Le Comité a pris no te des déclarations faites. G/LIC/M/38 
- 20 - 
  11  NOTIFICATIONS 
11.1  Notifications au titre des articles 1:4 a)  et 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
11.1.  Le Président a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont le Comité4 était convenu, tous les Membres étaient tenus de 
publier leurs lois, réglementations et procédures administratives et de les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient Membres de l'OMC. Toutes modifications ultérieures de ces lois et 
réglementations devaient également être notifiées. Il a informé le Comité qu'au titre de ces 
dispositions, 13 notifications
5, énumérées dans l'aérogramme, avaient été reçues des 
neuf Membres suivants: Union européenne; Gabon; Moldova; Pérou; Philippines; Sainte-Lucie; Ukraine; Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Togo, et a invité les 
Membres à formuler des observations concernant ces notifications. 
11.2.  Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la notification par Sainte-Lucie de 
ses procédures de licences d'importation applicables aux volailles et à la viande de porc et l'a 
félicitée d'avoir complété et communiqué sa répo nse au questionnaire annuel avant le délai du 
30 septembre. 
11.3.  L'intervenant a rappelé que lors de la réunion du 22 avril 2013 du Comité, les États-Unis 
avaient posé à Sainte-Lucie quelques questions, figurant dans le document G/LIC/Q/LCA/1, qui 
restaient sans réponse. Les questions suivantes ont été posées afin d'obtenir de plus amples précisions. Quelle était la raison d'être des prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur pour les volailles, la viande de porc et les produits à base de porc imposées par 
Sainte-Lucie et comment étaient-elles justifiées au regard de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation? Comment le gouvernement de Sainte-Lucie ferait-il en sorte que ses procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes 
et obligations énoncés dans le GATT de 1994? En quoi Sainte-Lucie considérait-elle que les 
prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur pour les volailles, la viande de porc et les produits à base de porc étaient compatibles avec le GATT de 1994? Les États-Unis attendaient 
avec intérêt les réponses écrites de Sainte-Lucie à ces questions dès que possible. 
11.4.  La représentante de l'Union européenne a so uligné qu'elle avait fait part des préoccupations 
de ses autorités concernant le régime de licences d'importation de l'Ukraine, tel qu'il était présenté 
dans les notifications figurant dans les documents G/LIC/N/1/UKR/3 et G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1, 
au début de la réunion du Comité. 
11.5.  Le Comité a pris note des noti fications et des déclarations faites. 
11.2  Notifications au titre de l'article 5 de  l'Accord (Nouvelles procédures de licences 
d'importation ou modifications) 
11.6.  Le Président a informé le Comité que, comme il était indiqué dans l'aérogramme, huit 
notifications6 avaient été présentées au titre de ce point de l'ordre du jour par quatre Membres au 
titre de l'article 5 de l'Accord: Union européenne ; Indonésie; Nouvelle-Zélande; et Ukraine. Les 
délégations ont été invitées à formuler des observations concernant ces notifications. 
11.7.  Le Comité a pris note des notifications. 
                                               
4 G/LIC/3. 
5 Voir les documents G/LIC/N/1/EU/3; G/LIC/N/1/EU/4; G/LIC/N/1/EU/5; G/LIC/N/1/GAB/3; 
G/LIC/N/1/MDA/2; G/LIC/N/1/PER/3; G/LIC/N/1/PHL/2; G/LIC/N/1/LCA/4; G/LIC/N/1/UKR/2; 
G/LIC/N/1/UKR/3 et G/LIC/N/1/UKR/3/Rev. 1; G/LIC/N/1/TPKM/8 et G/LIC/N/1/TGO/3. 
6 Voir les documents G/LIC/N/2/EU/3; G/LIC/N/2/EU/4; G/LIC/N/2/EU/5; G/LIC/N/2/IDN/14; 
G/LIC/N/2/NZL/1; G/LIC/N/2/UKR/3; G/LI C/N/2/UKR/4; G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1. G/LIC/M/38 
- 21 - 
  11.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de  l'Accord (Réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
11.8.  Le Président a informé le Comité qu'au titre de l'article 7:3 de l'Accord, 19 notifications7 
avaient été reçues de 10 Membres, comme il était indiqué dans l'aérogramme: Argentine; 
Cambodge; États-Unis; Haïti; Inde; Liechtenstein; Mali; Moldova; Nicaragua; Norvège; Pérou; 
République dominicaine; Sainte-Lucie; Sénégal; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et Thaïlande. Il a invité les délégations à formuler des 
observations concernant ces notifications. 
11.9.  La représentante de l'Union européenne a dit que les autorités de l'UE évaluaient la 
notification présentée par l'Argentine dans le document G/LIC/N/3/ARG/11 et se réservaient le 
droit de poser d'autres questions. 
11.10.  Le Comité a pris note des noti fications et des déclarations faites. 
12  AUTRES QUESTIONS 
12.1  Projet de rapport (2013) du Comité  au Conseil du commerce des marchandises 
(G/LIC/W/42) 
12.1.  Le Président a rappelé que le Comité était tenu de présenter chaque année un rapport 
d'activité au Conseil du commerce des marchandises (CCM). Un projet de rapport au CCM 
(G/LIC/W/42), retraçant les activités du Comité en 2013, avait été distribué pour examen par le 
Comité. Les renseignements figurant dans ce projet de rapport et ses annexes seraient mis à jour pour tenir compte des notifications reçues jusqu'à la réunion en cours, ainsi que des débats à cette réunion. 
12.2.  La représentante de l'Australie a remercié le Secrétariat pour le rapport. S'agissant des 
graphiques 1 et 2 du rapport, bien qu'elle n'ait pas d'objections concernant la façon dont ils étaient 
présentés, l'intervenante a suggéré d'inclure ég alement une mention du nombre de Membres qui 
étaient tenus de présenter des notifications chaq ue année par rapport au nombre de Membres qui 
avaient effectivement présenté des notifications, afin de mieux suivre le respect par les Membres de leurs obligations en la matière. Elle considérait que le Comité avait encore beaucoup de travail 
à faire s'agissant des notifications et a suggéré de donner davantage de détails pour illustrer 
l'obligation des Membres d'améliorer leur bilan en matière de notification. 
12.3.  Le représentant des États-Unis a indiqué que le paragraphe 7, tel qu'il était rédigé 
actuellement, prêtait à confusion. Il a suggéré que le rapport indique tout simplement les pays qui 
avaient présenté leurs notifications annuelles au ti tre de l'article 7:3 pour 2013, conformément à 
l'Accord. En outre, il a fait valoir que certains autres détails semblaient inutiles et ne se rapportaient pas à la "période d'examen" du rapport. 
12.4.  Le Comité est convenu d'adopter le rapport, étant entendu qu'il serait mis à jour. Le 
rapport, tel que révisé et adopté, a été distribué sous la cote G/L/1048. 
12.2  Date de la prochaine réunion 
12.5.  Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au mardi 
15 avril 2014 et au vendredi 24 octobre 2014 les dates des réunions suivantes du Comité, étant 
entendu que des réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
12.6.  Le Comité a pris note de cette information. 
__________  
                                               
7 Voir les documents G/LIC/N3/ARG/11; G/LIC/N/ 3/KHM/3; G/LIC/N/3/DOM/7; G/LIC/N/3/HTI/6; 
G/LIC/N/3/IND/13; G/LIC/N/3/IND/13/REV.1; G/LIC/ N/3/LIE/6; G/LIC/N/3/MLI/4; G/LIC/N/3/MDA/2; 
G/LIC/N/3/NIC/5; G/LIC/N/3/NOR/8; G/LIC/N/3/PER/9; G/LIC/N/3/LCA/6; G/LIC/N/3/TPKM/4; G/LIC/N/3/SEN/5; G/LIC/N/3/SGP/9; G/LIC/N/3/ CHE/9; G/LIC/N/3/THA/6 et G/LIC/N/3/USA/10.