G/TBT/N/CAN/517  
 
16 février 2017   
(17-0927) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/frança is 
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adress e (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organis me ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB)  
111, promenade Sussex, Ot tawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2  [ ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de bœuf haché cru frais et congelé  (Codes IC S : 67.120.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues (irradiation des aliments) (14 pages, disponible en 
anglais et en français).  
6. Teneur:  Les modifications proposées pe rmettraient de mettre en place la réglementation 
autorisant l'industrie du bœuf, sans toutefois la lui imposer, à utiliser l'irradiation comme 
autre méthode pour accroître la salubrité de ses produits. Comme pour tout autre aliment 
irradié, le bœuf haché i rradié devra clairement être identifié comme étant un produit 
irradié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les modifications proposées ont pour objectif d'autoriser la vente au Canada de 
produits de bœuf haché cru frais et congelé ayant été soumis à l'irradiation dans le but de 
réduire le nombre de bactéries et d'en accroître l'innocuité.  
8. Documents pertinents:   
Norme générale pour les denrées alimentaires irradiées ( CODEX STAN 106 -1983, REV. 1 -
2003) 
Code d'usages pour le traitement des aliments par irrad iation ( CAC/RCP 19 -1979) 
Gazette du Canada , Partie I, 18 ju in 2016 (disponible en anglais et en français)  G/TBT/N/CAN/517  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date lim ite pour la présentation des observations:  Sans objet (Mesure de facilitation 
du commerce)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte règlementaire est disponible à partir des adresses ci -
dessous:  
http://www .gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -06-18/html/reg2 -eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -06-18/html/reg2 -fra.php