RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/16/Rev.2  
12 mai 2014  
(14-2922)  Page: 1/5  
Groupe de travail de  
l'accession des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC 
SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SYC/16/Rev.2 
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  1. La République des Seychelles respecte les droits de propriété intellectuelle et considère 
que les lois et autres mesures destinées à les protéger sont des éléments importants de la stratégie de développement économique à long terme. La protection efficace de ces droits est cruciale pour le développement, plus exactement pour promouvoir les investissements étrangers 
ainsi que le transfert et la diffusion des technologies, protéger les entreprises et artistes locaux et 
faciliter l'intégration de l'économie seychelloise dans l'économie régionale et mondiale. 
2. En vertu de la Décision du Conseil des ministres du 15 juillet 1998 (C98 M11), les 
Seychelles ont présenté une demande d'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et en sont devenues membre à part entière le 16 mars 2000. En outre, le 
pays est devenu partie contractante à la Conventi on de Paris pour la protection des droits de 
propriété industrielle et au Traité de coopération en matière de brevets le 7 novembre 2002. 
3. Les textes législatifs qui régissent actuellement la propriété intellectuelle sont la Loi de 
1984 sur le droit d'auteur, le Décret de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi 
de 1901 sur les brevets. Le gouvernement reconnaît que le régime seychellois de la propriété intellectuelle comporte certaines lacunes. 
4. En janvier 2010, une équipe composée de deux consultants engagés par l'OMPI a effectué 
une évaluation du système de propriété intellectu elle et une mission d'évaluation des besoins aux 
Seychelles. Les objectifs de cette mission étaient les suivants: 
1. évaluer le système actuel de propriété intellectuelle, identifier les faiblesses, les 
contraintes et les possibilités, et 
2. faire des propositions concrètes en vue de définir des activités et des projets spécifiques 
axés sur les besoins, à mettre en œuvre dans le cadre d'un Plan de développement de la 
propriété intellectuelle pour accroître la capacité des Seychelles de créer, de protéger et 
d'utiliser stratégiquement les droits et les ressources en matière de propriété intellectuelle au service de la croissance économique et du développement. 
Les consultants ont examiné les politiques gouvernementales pertinentes, les lois relatives aux 
brevets, aux marques et aux douanes, et différents documents de référence fournis par les parties 
prenantes et disponibles sur des sites Web comme ceux de l'OMPI, de l'OMC et des organismes 
gouvernementaux seychellois concernés. 
À la fin de leur mandat, les consultants ont présenté le Plan de développement de la propriété 
intellectuelle qui met en évidence des domaines d' action que les pouvoirs publics devraient traiter 
de façon prioritaire. 
5. Suite à la présentation du Plan, le gouvernement des Seychelles a signé en 
novembre 2010 un mémorandum d'accord avec l'OM PI, dont le but est de définir un cadre de 
coopération pour mettre en œuvre le Plan. Il s'agit d'assurer l'exécution des activités mises en 
évidence dans le Plan et une bonne coordination entre les différentes parties prenantes, de façon 
que les pouvoirs publics puissent mieux protéger, promouvoir et utiliser plus efficacement le système de propriété intellectuelle en complément des stratégies de développement du pays. 
PROGRAMME FUTUR Le programme ci-après est mené à bien dans le but de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
dès l'accession à l'OMC: 
A. Législation 
Aux Seychelles, les droits de propriété intellectuelle sont énoncés dans trois textes législatifs: la 
Loi de 1901 sur les brevets, le Décret de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce et la 
Loi de 1984 sur le droit d'auteur. 
Un examen de ces trois textes a été effectué en janvier 2010. L'exercice a permis d'y déceler 
plusieurs lacunes et de recommander les mesures correctives qui s'imposent. À la suite de cela, un 
projet de loi sur la propriété industrielle a été rédigé et communiqué au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/SYC/25); il abrogerait le Décret sur les marques de fabrique ou de commerce WT/ACC/SYC/16/Rev.2 
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  et la Loi sur les brevets. Ce nouveau texte législatif comprend aussi des dispositions pour la 
protection de domaines comme les indications géog raphiques, les dessins et modèles industriels, 
les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués, qui n'étaient pas couverts par la législation antérieure. 
Le Bureau du Procureur général a également élaboré un projet de loi sur le droit d'auteur qui a été 
communiqué au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/SYC/22) (projet de loi) puis a été 
modifié en 2014 et notifié (document WT/ACC/SYC/50). 
La Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de  2014 sur la propriété industrielle ont été ratifiées 
par le Parlement le 1
er avril 2014 et le 15 avril 2014 respectivement et notifiées (document 
WT/ACC/SYC/53). 
En ce qui concerne la protection des obtentions végétales, un premier contact a été établi avec 
l'UPOV pour obtenir une assistance en vue de la rédaction d'un texte législatif pour la protection 
des obtentions végétales et pour aider les Seychelles à devenir membre de l'Union. 
B. Règlements d'application, procédures et manuels 
Les règlements d'application, les procédures et les manuels feront partie de l'élaboration de la 
nouvelle législation. 
C. Cadre administratif 
Actuellement, ces trois textes législatifs sont appliqués par deux entités différentes; les brevets et 
les marques de fabrique ou de commerce relèvent de l'Office général d'enregistrement 
(Département des affaires juridiques) alors que le droit d'auteur relève du Ministère de la culture. 
La création d'un office de la propriété intellectuelle centralisé est envisagée afin de renforcer les ressources affectées à la gestion et au respect des droits de propriété intellectuelle. 
D. Automatisation 
L'OMPI aide actuellement l'Office général d'enregistrement en lui fournissant l'équipement et la 
formation nécessaires à l'enregistrement des marques et des brevets, l'objectif étant d'automatiser 
entièrement le processus d'enregistrement. 
E. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
Les moyens dont disposent les institutions qui sont actuellement chargées de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle sont limités. On prévoit que, grâce à la mise en œuvre du Plan de 
développement de la propriété intellectuelle, les personnes concernées seront suffisamment bien formées pour assurer la protection de ces droits. 
Il existe quelques mesures de protection à la frontière concernant les marchandises contrefaites ou 
piratées mais elles sont limitées. Les Seychelles font observer qu'à la suite du processus de réforme et de modernisation de leur cadre institutionnel et juridique en matière de propriété 
intellectuelle, de nouvelles lois et règlements connexes ont été élaborés et adoptés pour assurer la 
conformité avec les règles de l'OMC, y compri s avec l'Accord sur les ADPIC. Le "Règlement 
douanier de 2014 (mesures à la frontière)" a été élaboré, conformément à la Loi de 2014 sur le 
droit d'auteur et à la Loi de 2014 sur la propriété industrielle déjà promulguées, afin de mettre en 
place des mesures à la frontière permettant de lutter contre les contrefaçons et/ou les marchandises piratées. 
F. Formation et mise en valeur des ressources humaines 
Les Seychelles demanderont à leurs partenaires de développement de les aider à mettre en valeur 
leurs ressources humaines dans le domaine de la gestion et de la protection de la propriété 
intellectuelle, et ce, avant et après leur accession. 
G. Tableau synoptique 
On trouvera ci-joint un tableau synoptique présentant le programme d'action.   
  WT/ACC/SYC/16/Rev.2  
- 4 - Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Lois/Actions Calendrier pour la mise en œuvre 
Loi sur le droit d'auteur Projet de texte présenté aux membres du Groupe de travail 
(document: WT/ACC/SYC/22)  Réponse aux observations et aux questions présentées par les membres du Groupe de travail  Le bureau du Procureur généra l travaille simultanément sur 
le projet de loi.  Finalisation et publicat ion du texte législatif 4 mars 2013 
  3
ème semaine d'août 2013 
     Promulgation par l'Assemblée nationale le 1
er avril 2014 
Loi sur la propriété industrielle Projet de te xte présenté aux membres du Groupe de travail 
(document: WT/ACC/SYC/25).  Couvre aussi les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués, qui n'étaient pas couverts par la législation antérieure.  Réponse aux observations et aux questions présentées par les membres du Groupe de travail.  Le bureau du Procureur généra l travaille simultanément sur 
le projet de loi.  Finalisation et publicat ion du texte législatif 23 avril 2013 
  3 avril 2013     3
ème semaine d'août 2013 
  Fin novembre 2013   Promulgation par l'Assemblée nationale le 15 avril 2014 
Autres Promulgation du Règlement douanier de 2014 (mesures à la 
frontière) Promulgation en mai 2014 
Sensibilisation du public à la protection des droits de 
propriété intellectuelle En 2013-2014 et à partir de là, des programmes de mise à 
jour des connaissances et des présentations actualisées sur les nouveautés concernant la propriété intellectuelle seront proposés régulièrement. 
Mise à jour – Automatisation du système d'enregistrement 
des marques et des brevets 2009-2014 
Formation des utilisateurs (mis e au point d'une brochure 
d'information et d'un programme de formation) En 2013-2014 et à partir de là, des cours de mise à jour des 
connaissances et des présentations actualisées sur les nouveautés concernant la propriété intellectuelle seront proposés régulièrement. 
Formation sur le droit d'auteur et la propriété industrielle à l'intention des autorités chargées de faire respecter les droits, notamment fonctionnaires des douanes, inspecteurs du commerce, agents des forces de police, juges et avocats En 2013-2014 et à partir de là, des programmes/cours de 
mise à jour des connaissances et des présentations actualisées sur les nouveautés concernant la propriété intellectuelle seront proposés régulièrement.   
  WT/ACC/SYC/16/Rev.2  
- 5 - Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Lois/Actions Calendrier pour la mise en œuvre 
 Office de la propriété intell ectuelle centra lisé: une fois 
pleinement opérationnel, il constituera un guichet unique coordonnant la promotion et la simplification de l'enregistrement des brevets et des marques de fabrique et 
de commerce et du droit d'auteur . Il sera chargé d'assurer, 
de manière uniforme et e fficace, la gestion et le 
développement de la propriété intellectuelle pour veiller à la conformité avec les règles de l'OMC et au respect des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. La création de cet office est en cours et les institutions compétentes collaborent pour élaborer les règlements d'application.  La création de l'Office de la pr opriété intellectuelle centralisé 
sera notifiée lors de l'accession. 
Pleine mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC Dès l'accession 
 
 
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