ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/VAL/M/53 
21 septembre 2012 
 (12-5073) 
Comité d'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 10 MAI 2012 
 
Président:  Masafumi Kobayashi (Japon) 
  
L'ordre du jour ci-après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/3935/Rev.1, a été adopté: 
 
I.  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ............................................................................................. 2  
II.  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD ................................................................................................................... ...... 2 
A.  R
OYAUME DE BAHREÏN  ................................................................................................. 2  
B.  BELIZE  ............................................................................................................................ 3  
C.  CAMBODGE  .................................................................................................................... 3  
D.  CHINE  ............................................................................................................................. 3 
E.  COSTA RICA ................................................................................................................... 4  
F.  ÉQUATEUR  ..................................................................................................................... 5  
G.  NIGÉRIA  ......................................................................................................................... 5  
H.  RWANDA  ........................................................................................................................ 5  
I.  SAINT -VINCENT -ET-LES GRENADINES  .......................................................................... 6  
J.  THAÏLANDE  .................................................................................................................... 6  
K.  TUNISIE  .......................................................................................................................... 7  
L.  UKRAINE  ........................................................................................................................ 7  
III. CAP-VERT – OCTROI D'UNE DÉROGATION RELATIVE À LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 ............................................ 9  
IV.  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ........................................................................................... 10  
V.  ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 10  
A.  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  ...................................... 10  
B.  ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE  20:3 .......................................................................... 10  
VI.  ÉTATS-UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE (G/VAL/W/213) ................................................................................................................. ...... 10 
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE ......................... 11  
  P
ARAGRAPHE 8.3 DU DOCUMENT WT/MIN/(01)/17 .................................................... 11  
VIII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................ 13  G/VAL/M/53 
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  IX.  ÉCONOMIES DE COÛTS AU TITRE DE LA PRODUCTION DES 
DOCUMENTS ET DES RÉUNIONS – RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE  L'ADMINISTRATION QUI ONT ÉTÉ 
ADOPTÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL ...................................................................... 14  
X.  AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 14  
A.  D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ............................................................................... 14  
B.  LETTRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI) ............................. 14  
C.  ÉLECTION DU BUREAU  ................................................................................................. 15  
ANNEXE 1 ...................................................................................................................... ...................... 16 
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ........................................................................................................  16 
ANNEXE 2 ...................................................................................................................... ...................... 18 
PARAGRAPHES 29 À 31 DU DOCU MENT WT/BFA/128 ............................................................ 18 
 
 
_______________ 
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 Le représentant de l'Organisation mondial e des douanes (OMD) a fait rapport sur la 
34ème session du Comité technique de l'évaluation en doua ne, qui s'est tenue du 16 au 19 avril 2012.  
Le texte de ce rapport figure à l'annexe 1. 
1.2 Le Comité a pris note du rapport. 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD 
2.1 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  Il a proposé que le Comité exam ine les législations dans l'ordre indiqué dans la 
version révisée de l'ordre du jour. 
A. Royaume de Bahreïn 
2.2 Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente , le Comité était convenu de revenir sur la 
notification de Bahreïn.  Les États-Unis avaien t posé des questions dans le document G/VAL/W/181, 
et Bahreïn avait fourni des réponses dans le docum ent G/VAL/W/191.  Les États-Unis avaient ensuite 
soumis des questions complémentai res dans le document G/VAL/W/201. 
2.3 Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation avait encore des questions à poser sur 
plusieurs points techniques.  Il a demandé à Bahr eïn de fournir des réponses écrites aux questions 
complémentaires distribuées dans le document G/VA L/W/201.  Il a également rappelé que, dans les 
réponses communiquées par Bahreïn sous la cote G/VAL/W/191, il était fait référence à une Loi 
douanière de 2008 contenant des dispositions pertinen tes sur l'évaluation en douane.  Les États-Unis 
ont demandé à Bahreïn de soumettre une copie de cette législation pour examen.  G/VAL/M/53 
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  2.4 Le représentant de Bahreïn a dit que les renseignements seraient transmis au Secrétariat dès 
qu'ils auraient été reçus de la capitale. 
2.5 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
B. Belize 
2.6 Le Président a rappelé que, comme le Belize n'avait pas assisté à la réunion précédente, le 
Comité était convenu de revenir sur ses notificati ons.  Des questions avaient été posées par les 
États-Unis et le Canada respectivement dans les documents G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176.  Le 
Belize avait répondu aux questions du Canada dans le document G/VAL/W/183, et les États-Unis 
avaient posé des questions complément aires dans le document G/VAL/W/188. 
2.7 Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation demeurait préoccupée par le fait que le 
Belize n'avait pas entièrement incorporé certains asp ects de l'Accord dans sa législation, y compris 
l'article 16, qui conférait aux importateurs le droit de recevoir une explication par écrit, et les notes 
interprétatives de l'Accord.  Il a demandé au Belize de répondre par écrit aux deux questions posées 
dans le document G/VAL/W/188 
2.8 Le représentant du Canada a encouragé le Belize à incorporer les notes interprétatives dans 
son cadre législatif. 
2.9 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
C. Cambodge 
2.10 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification du Cambodge.  Les États-Unis av aient posé des questions dans les documents 
G/VAL/W/193 et G/VAL/W/201, et le Cambodge avait fourni des réponses dans les documents G/VAL/W/195 et G/VAL/W/209. 
2.11 Le représentant des États-Unis a remercié le  Cambodge de ses réponses écrites, et notamment 
d'avoir répondu aux préoccupations de sa délégation concernant la définition des marchandises 
identiques et similaires.  Il a également remercié  le Cambodge de ses réponses à la liste de questions 
sur l'évaluation en douane, qui avaient été distribuées en octobre 2011 et à propos desquelles la délégation des États-Unis présenterait des questi ons écrites.  Après avoir examiné les réponses 
communiquées, la délégation des États-Unis s'interr ogeait sur la mise en œuvre par le Cambodge de 
l'article 13 de l'Accord, qui donna it aux importateurs la possibilité de retirer leurs marchandises dans 
le cas où une détermination sur l'évaluation en  douane finale était différée.  Apparemment, 
l'article 18 b) de la Loi douanière du Cambodge autorisait expressément les douanes cambodgiennes à 
refuser la mainlevée des marchandises tant qu'elles n' avaient pas reçu la preuve de l'exactitude de la 
déclaration.  L'intervenant a demandé au Cambodge  de clarifier ce point et de donner des réponses 
écrites aux questions qui avaient été posées. 
2.12 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
D. Chine 
2.13 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification de la Chine distribuée sous la cote G/VAL/N/1/CHN/5.  Les États-Unis avaient posé des G/VAL/M/53 
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  questions dans les documents G/VAL/W/168 et Co rr.1 et G/VAL/W/192.  Les réponses de la Chine 
avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/ 184 et G/VAL/W/198.  Les États-Unis avaient 
ensuite posé des questions complément aires dans le document G/VAL/W/205. 
2.14 Le représentant des États-Unis a dit qu'en  octobre 2011, sa délégation avait soumis des 
questions à la Chine, distribuées sous la cote  G/VAL/W/205, demandant des éclaircissements sur 
deux aspects des pratiques d'évaluation en douane de la  Chine.  Elle attendait avec intérêt de recevoir 
des réponses écrites à ces questions. 
2.15 Le représentant de la Chine a remercié les Ét ats-Unis des deux questions qu'ils avaient posées 
dans le document G/VAL/W/205.  En réponse à la pr emière, qui concernait l'u tilisation de la valeur 
transactionnelle en Chine, il a confirmé que, pour l'he ure, la valeur transactionnelle était la base de 
l'évaluation en douane en Chine.  Au sujet des in formations reçues par les États-Unis selon lesquelles 
la Chine utilisait encore des prix de référenc e, l'intervenant se demandait quand ces informations 
avaient été reçues et quelles étaien t les situations concernées.  Selon lui, le meilleur moyen de 
résoudre ce malentendu serait le mécanisme bilatéral.  Il a rappelé que la Chine prévoyait un examen 
administratif et une procédure d'appel pour les né gociants.  Par conséquent, en cas de doute ou de 
contestation sur l'évaluation en d ouane, l'importateur pouvait utiliser la procédure administrative pour 
faire appel.  L'intervenant a demandé aux États-Unis de reconsidérer ces inform ations.  À propos de la 
seconde question, il a dit que les experts de sa capitale  examinaient la situation, afin que des réponses 
écrites puissent être fournies ultérieurement. 
2.16 La représentante de l'Union européenne s'est d éclarée intéressée par l es réponses que la Chine 
fournirait par écrit aux États-Unis.  Elle a également rappelé que l'utilisation de prix de référence, qui 
pouvait donner lieu à des taxes add itionnelles ou à des substituts de la valeur en douane, attirait 
toujours l'intérêt et l'attention de l'Union europée nne.  La délégation de l'Un ion européenne partageait 
donc les préoccupations exprimées par les États-Unis et a formulé le souhait de recevoir par écrit les 
réponses que la Chine fournirait aux États-Unis. 
2.17 Le représentant du Canada s'est associé à l'Un ion européenne pour appuyer la demande faite 
par les États-Unis de recevoir des réponses écrites à leurs questions. 
2.18 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
E. Costa Rica 
2.19 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification faite par le Costa Rica au sujet de sa lé gislation, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/CRI/2.  Les États-Un is avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/211. 
2.20 La représentante du Costa Rica a remercié la délégation des États-Unis de leurs questions et a 
dit que les responsables de sa capitale travaillaie nt sur les réponses.  Elle espérait pouvoir présenter 
ces réponses au Comité sans tarder. 
2.21 Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation était sensible aux efforts faits par le 
Costa Rica pour fournir des réponses par écrit et  attendait avec intérêt de les recevoir. 
2.22 Le représentant de l'OMD a dit que l'OMD av ait été en contact avec l'administration des 
douanes du Costa Rica et l'avait conseillée au suje t de cette législation.  L'OMD avait également 
dispensé des conseils sur les sujets soulevés par l es États-Unis, y compris l'utilisation d'une base de 
données sur l'évaluation et la manière d'élaborer un solide programme de cont rôle de l'évaluation.  G/VAL/M/53 
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  2.23 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
F. Équateur 
2.24 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les réponses apportées par l'Équateur à la 
liste de questions, qui avaient été dist ribuées sous la cote G/VAL/N/2/ECU/1. 
2.25 Le représentant des États-Unis a remercié l'Équateur de sa notification et a dit que sa 
délégation avait quelques questions techniques, qui ser aient présentées par écrit après la réunion.  En 
examinant cette notification, elle avait constaté qu'il était fait référe nce à une certaine législation qui 
n'avait pas été notifiée au Comité.  La notificati on précédente de l'Équateur  datait de 1996, et les 
réponses de ce dernier à la liste de questions faisai ent référence à plusieurs décisions et résolutions 
publiées entre 2004 et 2010.  L'intervenant souhaita it savoir quand l'Équateur comptait notifier cette 
législation actualisée. 
2.26 Le représentant de l'Équateur a remercié la dé légation des États-Unis de son observation et a 
pris note de la demande. 
G. Nigéria 
2.27 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente il avait été convenu de revenir sur la 
notification du Nigéria.  Les États-Unis et le Canada avaient posé des questions au Nigéria, qui 
avaient été distribuées respectivement sous  les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176. 
2.28 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation attendait toujours avec intérêt les 
réponses aux questions qui avaient été posées au Nigéria dans le document G/VAL/W/175 et il a 
demandé que ce point reste à l'ordre du jour tant  que ces questions n'auraient pas été traitées. 
2.29 La représentante du Canada s'est associée à la déclaration des États-Unis et a indiqué que sa 
délégation attendait toujours avec intérêt de r ecevoir des réponses écrites aux questions posées. 
2.30 La représentante de l'Union européenne a appuyé les interventions faites par les États-Unis et 
le Canada.  Sa délégation attendait également avec intérêt de recevoir les réponses aux questions qui 
avaient été posées.  S'il avait besoin d'une assi stance technique, le Nigéria devrait utiliser les 
ressources disponibles, y compris en prenan t contact avec le Secr étariat de l'OMC. 
2.31 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
H. Rwanda 
2.32 Le Président a appelé l'attention des Memb res sur la nouvelle notification du Rwanda, 
distribuée sous la cote G/VAL/N/1/RWA/1, ainsi que  sur les réponses apportées par le pays à la liste 
de questions dans le document G/VAL/N/2/RWA/1.  La nouvelle notification contenait une copie de 
la Loi n° 72/2008 du 31 janvier 2008, intitulée "Déter mination de l'entrée en vigueur de la Loi du 
1er janvier 2008 de la Communauté de l'Afrique  de l'Est sur l'administration des douanes". 
2.33 Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction les notifi cations du Rwanda, que 
sa délégation avait examinées.  À cet égard, il ava it relevé deux ou trois domaines dans lesquels des 
éclaircissements étaient requis.  Une copie d es questions, déjà soumise au Secrétariat pour 
distribution, serait remise au représentant du Rwanda après la réunion.  La délégation des États-Unis a 
demandé au Rwanda de fournir des réponses écrites à ces questions. G/VAL/M/53 
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  2.34 La représentante de l'Union européenne s'est ég alement félicitée que le Rwanda ait notifié sa 
législation sur l'évaluation en douane et apporté d es réponses à la liste de questions.  Sa délégation a 
demandé plus de temps pour examiner tous les dé tails de la législation communiquée peu de temps 
auparavant. 
2.35 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
I. Saint-Vincent-et-les Grenadines 
2.36 Le Président a rappelé que, comme Saint-Vincen t-et-les Grenadines n'avait pas assisté à la 
réunion précédente, il avait été convenu de revenir su r cette notification à la réunion en cours.  Les 
États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/181. 
2.37 Le représentant des États-Unis a d it que, bien que le représentant de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ait répondu oralement à certaines des questions de sa délégation au 
cours de la réunion de mai 2010, celle-ci av ait demandé que des réponses écrites soient 
communiquées à chacune des questions figurant dans le document G/VAL/W/181.  Il a rappelé qu'à la réunion de mai 2010, le représentant de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines avait indiqué que son 
gouvernement examinait le projet de législation harm onisée afin de le mettre en œuvre pour le mois 
de juillet 2010.  La délégation des États-Unis a de mandé des renseignements actualisés sur la situation 
concernant cette législation. 
2.38 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
J. Thaïlande 
2.39 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification de la Thaïlande.  Les États-Unis, l'Un ion européenne et les Philippines avaient posé des 
questions sur l'évaluation des importations de boissons  alcooliques et de cigarettes, qui avaient été 
distribuées sous les cotes G/VAL/W/128, G/VAL/W/143, G/VAL/W/160, G/VAL/W/164, G/VAL/W/165 et G/VAL/W/181.  Les réponses de la Thaïlande avaient été distribuées dans les 
documents G/VAL/W/130, G/VAL/W/158, G/VAL/W/174 et G/VAL/W/190. 
2.40 Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation souhaitait des éclaircissements sur deux 
points restants.  Premièrement, les États-Unis de mandaient à la Thaïlande de confirmer si des 
changements avaient été apportés ou non à la législat ion sur l'évaluation en douane notifiée au Comité 
en juillet 2003.  Dans l'affirmative, ils demande raient à la Thaïlande d'indiquer précisément ces 
changements et de remettre une copie au Comité.  Deuxièmement, la Thaïlande avait indiqué que le 
projet d'amendement visant à abolir l'article 11 bis était toujours en attente d'adoption, de sorte que la 
délégation des États-Unis souhaiterait recevoir d es renseignements actualisés sur l'état de cet 
amendement.  L'intervenant a également demandé à la Thaïlande d'expliquer comment les douanes 
traitaient cette disposition et d'i ndiquer si celle-ci pouvait encore être appliquée à des fins douanières. 
2.41 Le représentant de la Thaïlande a dit qu'il ava it été pris note des préoccupations exprimées par 
les Membres au sujet de l'utilisation éventuelle de prix de référence, ainsi que le stipulait 
l'article 11 bis de la Loi douanière.  Comme cela avait été indiqué à la réunion précédente, le 
Département des douanes n'avait jama is exercé ce droit arbitraire d'imposer une valeur en douane de 
façon contraire à l'Accord.  En outre, il avait pris  des dispositions pour répon dre à ces préoccupations 
en proposant de modifier la Loi douanière et d'en supprimer l'article 11 bis.  Le projet d'amendement 
était en cours d'examen au Conseil d'État, et la Thaïlande a assuré les Membres qu'elle tiendrait le 
Comité informé de toute évolution c oncernant sa réglementation douanière.  G/VAL/M/53 
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  2.42 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
K. Tunisie 
2.43 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification de la Tunisie.  Les États-Unis  avaient posé des questions dans le document 
G/VAL/W/188, puis des questions complémentair es qui avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/206.  Les réponses de la Tunisie à la prem ière série de questions avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/202. 
2.44 Le représentant des États-Unis a dit que, comme cela était indiqué dans les questions écrites 
distribuées en octobre 2011, sa déléga tion continuait de s'interroger sur les notifications de la Tunisie 
concernant l'évaluation en douane et attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites aux 
questions posées dans le document G/VAL/W/206. 
2.45 La représentante du Canada a dit que sa délé gation souhaiterait égalem ent recevoir une copie 
des réponses écrites apportées par la Tunisie aux questions des États-Unis. 
2.46 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
L. Ukraine 
2.47 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéd ente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification de l'Ukraine.  Les États-Unis, la Norvège et l'Union européenne avaient posé des 
questions qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/179, G/VAL/W/188, G/VAL/W/199 et G/VAL/W/207.  L'Ukraine avait répondu à ces questions dans les documents G/VAL/W/182, 
G/VAL/W/200 et G/VAL/W/212. 
2.48 La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation était préoccupée depuis 
longtemps par les pratiques douanières de l'Ukraine et qu'elle l'avait fait savoir en de nombreuses 
occasions et dans différentes instances, l'occasion la plus récente étant la réunion tenue par le CCM en 
mars de la même année.  L'intervenante a égal ement noté que, selon les informations communiquées 
par les opérateurs commerciaux, la situation sur le  terrain s'était légèrement améliorée depuis la 
réunion précédente du CCM.  Tout en reconnaissant ce premier signe de progrès, la délégation de 
l'Union européenne a encouragé l' Ukraine à poursuivre ses efforts en  vue d'assurer une application 
correcte, effective et durable de l'Accord.  Elle  a également demandé à l'Ukraine où en était son 
nouveau Code douanier, y compris la nouvelle législa tion sur l'évaluation en douane.  Elle a rappelé 
que ces dispositions relatives à l'éval uation en douane devraient être notifiées en temps utile et qu'elle 
souhaitait, si possible, recevoir davantage d'informations au cours de la réunion. 
2.49 Le représentant des États-Unis a remercié l'Ukraine d'avoir répondu en temps utile aux 
questions de son pays.  Après examen de ces réponses, deux ou trois points restaient à éclaircir, de 
sorte que la délégation des États-Unis compta it présenter des questions additionnelles après la 
réunion.  Comme l'Union européenne, les États-Un is souhaitaient des renseignements sur la nouvelle 
législation, y compris sa date exacte d'entrée en vigueur et ce qui était prévu concernant sa notification 
au Comité.  La délégation des États-Unis souhaitait toujours résoudre les préoccupations qu'elle avait 
soulevées au-delà de l'examen de la législation. 
2.50 Le représentant de la Suisse a appuyé les d éclarations de l'Union européenne et des 
États-Unis.  Il a indiqué que les entreprises sui sses continuaient de se heurter à des problèmes 
similaires concernant l'évaluation en douane en Uk raine.  Selon lui, les problèmes de mise en œuvre G/VAL/M/53 
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  n'étaient toujours pas résolus, et il a exprimé sa dé ception devant le fait que les autorités douanières 
ukrainiennes n'avaient toujours pas modifié leurs pratiques depuis que la délégation suisse avait 
soulevé la question pour la première  fois plus d'un an auparavant.  Il a pris note du fait que l'Ukraine 
avait amélioré sa législation douanière, mais sa  délégation ne voyait touj ours aucune amélioration 
concrète sur le terrain.  La  Suisse souhaitait recevoir des re nseignements plus précis sur les 
modifications de la législation do uanière ukrainienne qui était entrée en vigueur au début de l'année, 
ainsi que sur la manière dont elle contribuerait à améliorer la situati on.  Elle a exhorté l'Ukraine à 
mettre sa législation sur l'évaluation en douane en pleine conformité avec ses engagements pris dans 
le cadre de l'OMC et à donner pour instruction à ses autorités douanières d'appliquer les règles 
pertinentes de manière transparente, uniforme et c ohérente.  Elle restait disposée à travailler de 
manière constructive pour trouver des solutions satis faisantes, mais elle était également prête à 
continuer de soulever la question dans les instances compétentes jusqu'à ce qu'une conclusion 
satisfaisante ait été trouvée. 
2.51 Le représentant de l'Ukraine a répété que sa dé légation avait toujours s outenu, et soutiendrait 
toujours, l'application des meilleures pratiques dans le domaine de l'évaluation en douane.  Il a rappelé 
que la législation ukrainienne correspondait entiè rement à l'article VII du GATT de 1994, comme 
l'avait constaté le Groupe de travail de l'accession  de l'Ukraine à l'OMC.  En outre, la première 
méthode d'évaluation utilisée par les autorités douanièr es ukrainiennes était conforme à la pratique des 
autres pays européens.  Par ailleurs, un nouveau Co de douanier avait été approuvé par le Parlement 
ukrainien le 13 mars 2012 et signé par le Président  le 19 avril 2012, et il était conforme au Code 
douanier modernisé de l'Union européenne pour ce qui concernait la valeur en douane.  Les contrôles 
effectués par le Service des douanes ukrainien avaien t révélé que les importate urs ne soumettaient pas 
tous des données fiables lors du dédouanement, y co mpris celles utilisées pour déterminer la valeur 
des marchandises.  L'intervenant jugeait nature l que les importateurs réagissent aux contrôles 
renforcés dans ce domaine, car ils étaient sensibles à la taxation.  Il a également souligné que les autorités douanières passaient le moins de te mps possible à vérifier la valeur en douane. 
2.52 Afin d'apaiser les tensions sur cette question, l' intervenant a informé le Comité que le Service 
des douanes ukrainien avait eu des réunions ré gulières avec des associations professionnelles 
européennes, la Chambre de commerce américaine, des entreprises, des représentants des ambassades 
et les médias.  En 2011, 13 accords et mémorandums  sur la fourniture de renseignements avaient été 
signés en vue d'autoriser des négociants, des associ ations et des producteurs.  Au moment de la 
réunion, 26 accords de ce type étaient en vigueur.  Une série de réunions avait eu lieu en Ukraine au 
cours des 18 mois précédents avec des représentants du monde des affaires des États membres de 
l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, République tchèque et 
Slovénie) ainsi que de la Norvège et de la Suisse.   L'intervenant a fait observer qu'il y avait eu une 
baisse du nombre de plaintes des opérateurs économiques concernant les décisions administratives qui déterminaient la valeur en  douane.  Ainsi, le Service des douanes ukrainien avait reçu trois fois moins 
de plaintes au quatrième trimestre de 2011 qu'au premier trimestre de la même année.  De même, le 
volume total des marchandises évaluées selon la pr emière méthode était passé de 82,6 à 90,2 pour 
cent des importations totales en poids.  Cette efficacité accrue était également attestée par le fait que le volume des marchandises importées par contrat direct  était passé de 17 millia rds de dollars en 2010 
à 26 milliards de dollars en 2011.  Ces indicateurs révélaient une améliorati on de la situation et 
illustraient l'engagement inconditio nnel de l'Ukraine à l'égard de l'application des normes reconnues. 
2.53 Le représentant de l'Inde a dit qu'il avait que lques questions au sujet du document distribué 
par l'Ukraine sous la cote G/VAL/W/212, qui co ntenait les réponses aux questions posées par les 
États-Unis.  Il a appelé l'attention du Comité sur la réponse suivante apportée à la question n° 5:  "Les 
dispositions de l'article 7 du Code des douanes ukrain ien prévoient que, si un traité international 
conclu officiellement par l'Ukrain e prescrit des règles différentes de celles qui sont énoncées dans les 
dispositions du Code des douanes ukrainien, ce sont les règles du traité international qui 
s'appliquent."  La disposition en question laissait appare mment penser qu'en cas de conflit entre  G/VAL/M/53 
 Page 9 
 
 
  l'Accord et un traité bilatéral conclu par l'Ukraine,  les dispositions du traité bilatéral prévaudraient.  
L'intervenant considérait que ce devrait être l' inverse:  s'il y avait un conflit entre un traité 
international, notamment une oblig ation dans le cadre de l'OMC,  et un accord bilatéral, les 
dispositions de l'OMC devraient prévaloir.  Sinon, les Accords de l'OMC seraient sans utilité.  L'intervenant a demandé à l'Ukraine d'éclaircir ce point.  Sa deuxième question concernait la réponse 
de l'Ukraine à la question n° 7.  La question po sée par les États-Unis était la suivante:  "Veuillez 
indiquer comment les prix de référence sont répert oriés dans la base de données.  Par exemple, le 
sont-ils par importateur ou par produit?" L'Ukra ine avait répondu ceci:  "La base de données … est 
alimentée par les informations obtenues automa tiquement à partir des copies électroniques des 
déclarations en douane après le dédouanement des marchandises."  L'intervenant a fait observer que la 
question portait sur les prix de référence concerna nt l'évaluation, alors que la réponse parlait des 
copies électroniques des déclarations en douane.  Cette réponse n'étant pas claire pour lui, il a 
demandé à l'Ukraine de donner quelques éclaircissements su r sa pertinence. 
2.54 Le représentant de l'Ukraine a remercié l'Inde  de ses questions et a dit que l'Ukraine serait 
prête à y apporter des réponses complè tes après les avoir reçues par écrit. 
2.55 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
2.56 Le Président a indiqué que le Secrétariat l'ava it informé que 40 Membres, soit environ le quart 
des Membres de l'OMC, n'avaient pas encore notifié  leur législation confor mément à l'article 22 de 
l'Accord.  La liste complète figurait dans le document G/VAL/W/203.  Depuis que ce document avait 
été distribué le 30 septembre 2011, seul le Rwanda avait présenté une notification.  Le Président a 
rappelé aux Membres qu'il s'agissait d'une des ob ligations les plus importantes en matière de 
transparence;  il a donc exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter une notification le plus rapidement possible.  Il a égal ement rappelé aux Membres que le Secrétariat était à 
la disposition de ceux qui avaient besoin d'une assistance technique sur ce point. 
2.57 Le Comité a pris note de cette information. 
2.58 Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a rappelé que la notification 
de la législation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu présentée au 
Comité demeurait en suspens depuis la réunion du Comité du 4-5 novembre 2002 en attendant le 
règlement des divergences de vues entre les parties concernées au sujet des notifications au sein de 
l'OMC. 
III. CAP-VERT – OCTROI D'UNE DÉROGATION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 
3.1 Le Président a rappelé que le Conseil généra l avait décidé d'accorder au Cap-Vert une 
dérogation à l'obligation de mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
l'évaluation en douane jusqu'au 1er janvier 2012, au lieu du 1er janvier 2011.  Cette décision figurait 
dans le document WT/L/812.  Le Cap-Vert ava it rendu compte de ses progrès dans l'exécution du 
Plan d'action dans le document G/VAL/65, qui avai t été examiné à la réunion précédente du Comité.  
Depuis, le Cap-Vert avait présenté les documents G/VAL/68 et G/VAL/69, dans lesquels il informait 
le Comité de la publication de l'Ordonnance n° 512011 du 30 décembre 2011, parue au Journal 
officiel n° 42-I Série du 30 décembre 2011, qui fixait au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de 
l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
3.2 Le Comité a pris note de cette information. G/VAL/M/53 
Page 10  
 
  IV. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
4.1 Le Président a rappelé qu'au titre de ce point de  l'ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane sur 
le "traitement des montants des intérêts lors de  la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises importées" et sur l'"évaluation des s upports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données".  Ces de ux décisions, adoptées par le Comité en 1995, 
figuraient dans le document G/VAL/5.  Depuis la ré union précédente, il n'y av ait eu aucune nouvelle 
notification. 
4.2 Le Comité a pris note de cette information. 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. Renseignements concernant l'assistance technique 
5.1 Le Président a rappelé qu'au titre de ce point de  l'ordre du jour, le Secrétariat informait les 
Membres des activités d'assistance technique exécu tées sous les auspices de l'OMD.  Le document 
G/VAL/8/Add.26 contenait les renseignements les plus  récents collectés par le Comité technique de 
l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les Membres ainsi que par le 
Secrétariat de l'OMD. 
5.2 Le Comité a pris note de cette information. 
B. Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3 
5.3 Le Président a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord était 
désormais intégré au programme global d'assistan ce technique de l'OMC.  Le plan d'assistance 
technique pour 2012-2013 était en cours d'exécu tion;  il prévoyait des activités régionales sur des 
questions touchant l'accès aux marchés, avec une fo rmation à l'évaluation en douane.  Trois activités 
de ce type étaient prévues pour 2012 et quatre pour  2013.  En outre, chaque Membre pouvait présenter 
à tout moment des demandes individuelles d'assistan ce technique dans ce domaine, auxquelles il serait 
répondu par une activité nationale sp écialement conçue en fonction des besoins du bénéficiaire.  En 
juin et juillet 2012, l'OMC organiserait une activité nationale sur l'évaluation en République kirghize 
et au Honduras. 
5.4 Le Comité a pris note de cette information. 
VI. ÉTATS-UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE DES MARCHANDISES DE  L'ARMÉNIE (G/VAL/W/213) 
6.1 Le Président a rappelé que l'Arménie avait notif ié sa législation nationale dans le document 
G/VAL/N/1/ARM/1 en août 2003 et communiqué ses réponses à la liste de questions dans le 
document G/VAL/N/2/ARM/1.  Le Comité avait achevé son examen de cette législation le 
18 octobre 2005.  Les États-Unis avaient ensu ite posé de nouvelles questions, qui avaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/208.  L'Ar ménie avait donné des réponses dans le document 
G/VAL/W/213. 
6.2 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la 
déclaration de l'Arménie selon laquelle ses fonctionna ires des douanes n'appliquaient pas de prix de  G/VAL/M/53 
 Page 11 
 
 
  référence ou prix de contrôle.  Elle continuait cepe ndant de recevoir des info rmations selon lesquelles 
l'Arménie appliquait des prix arbitr aires et refusait la valeur d'im portation déclarée.  Elle souhaitait 
donc recevoir plus de détails sur les procédures d' évaluation des risques appliquées par l'Arménie pour 
déterminer si elle acceptait ou non les valeurs transactionnelles déclarées.  Dans ses réponses 
distribuées sous la cote G/VAL/W/213, l'Arménie avait indiqué qu'elle rencontrait des difficultés pour 
appliquer la valeur transactionnelle  aux importations provenant de pa ys avec lesquels elle ne pouvait 
échanger des renseignements sur les négociants.  Les États-Unis lui avaient demandé plus de détails 
sur les dispositions prises pour déterminer si la va leur transactionnelle pouvait être utilisée dans les 
cas où elle avait des raisons de douter de la vérac ité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.  
L'intervenant souhaitait également savoir si l'Armé nie avait communiqué aux importateurs les motifs 
de doutes quant à la véracité ou à l'exactitude de la valeur déclarée avant de prendre une décision 
finale, et si la possibilité était offerte aux impor tateurs de répondre.  Il a également demandé à 
l'Arménie de confirmer que son administration des douanes communiquait une explication écrite à 
l'importateur lorsqu'il y avait une dé termination finale rejetant la va leur transactionnelle déclarée.  Les 
États-Unis avaient engagé des discussions avec les représentants de l'Arménie et continueraient de 
travailler sur cette question au niveau bilatéral,  en espérant qu'il serait répondu à leurs préoccupations 
avant la réunion suivante du Comité. 
6.3 La représentante du Canada a remercié l'Ar ménie des réponses qu'elle avait communiquées 
dans le document G/VAL/W/213.  Après les a voir examinées, sa délégation avait une question 
complémentaire qui serait soumise par écrit après la  réunion.  Cette question concernait l'article 90 
portant sur la méthode de la valeur transactionnelle  pour la détermination de  la valeur en douane.  
Plus précisément, le Canada souhaita it savoir si le paragraphe 2 de l' article 90 autorisait l'utilisation de 
prix de référence lorsque la valeur de la marc handise importée était différente de la valeur de 
marchandises identiques ou similaires déjà importées. 
6.4 La représentante de l'Union européenne a d it que sa délégation était intéressée par cette 
question, et notamment par l'utilisation possible de pr ix de référence.  Elle a également indiqué que 
l'Union européenne soutenait les travaux techniques en cours en Arménie. 
6.5 Le représentant de l'Arménie a remercié les in tervenants précédents de leurs questions et a 
indiqué que l'Arménie était prête à y répondre lorsqu'elle aurait reçu les questions écrites. 
6.6 Le représentant de l'OMD a fait savoir que l'OMD avait été en contact avec l'administration 
des douanes arménienne et lui avait fourni des consei ls écrits sur l'utilisation des prix figurant dans sa 
base de données et sur l'élaboration d'un solide pr ogramme de contrôle de l'évaluation.  L'OMD 
discutait également de l'envoi d'une mission techniqu e en Arménie dans le courant de l'année, ce qui 
donnerait une nouvelle possibilité de dispenser des co nseils aux douanes arméniennes sur ce sujet. 
6.7 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARAT ION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17 
7.1 Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décemb re 2002, le Conseil général avait autorisé le 
Comité à poursuivre ses travaux dans le cadre  du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et à 
faire rapport au Conseil général une fois que ses tr avaux seraient achevés.  Au titre de ce point de 
l'ordre du jour, l'Inde avait fait valoir que, "rec onnaissant les préoccupations légitimes des Membres 
importateurs concernant l'exactitude de la valeur déclarée", les Ministres avaient chargé le Comité G/VAL/M/53 
Page 12  
 
  d'identifier et d'évaluer des moyens concrets de  répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de 
renseignements sur les valeurs à l'exportation.  L'Inde considérait donc qu'il s'agissait d'un mandat 
distinct qui devrait être examiné par le Comité.  Cependant, d'autres Membres étaient d'avis qu'il était 
plus approprié de poursuivre cette discussion dans le cadre du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges, notamment parce que cel ui-ci était en train d'examiner plusieurs 
propositions contenant des éléments très similair es à ceux de la propos ition présentée par l'Inde. 
7.2 Le représentant de l'I nde a dit que la question avait été ex aminée lors de pl usieurs réunions du 
Comité, sans aucun résultat.  Comme le Président l'avait bien résumé, l'intervenant estimait qu'il 
n'avait pas à entrer davantage dans les détails.  P our rappeler brièvement les faits, il a dit que l'Inde 
avait présenté au Comité une proposition portant la cote G/VAL/W/102, qui visait à donner effet au 
mandat figurant au paragraphe 8.3 de  la Déclaration ministérielle de  Doha concernant l'échange de 
renseignements sur la valeur en douane.  Au cours d es discussions qui avaient eu lieu dans le passé au 
Comité, certains Membres avaient proposé que l' échange de renseignements sur l'évaluation soit 
assujetti aux lois et réglementations intérieures des Membres.  Ils avaient également fait observer que 
le mandat figurant au paragraphe 8.3 de la Déclar ation ministérielle de Doha ne prévoyait pas de 
mécanisme contraignant.  Un Membre avait estim é que l'échange de ren seignements détaillés devait 
être organisé au niveau bilatéral.  Par ailleur s, certains Membres avaient fait remarquer que la 
question faisait l'objet d'un examen attentif au Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges 
et que ce dernier était l'instance compétente pour la traiter.  C'était ce que le Président avait dit.  
Toutefois, l'intervenant a tenu à répéter que rien da ns la Déclaration ministér ielle de Doha ne disait 
que l'échange de renseignements sur la vale ur en douane devait se faire sur une base non 
contraignante.  Le paragraphe 8.3 de la D éclaration soulignait clairement l'importance du 
renforcement de la coopération entre les administra tions des douanes des Membr es en vue de prévenir 
la fraude douanière.  Il disait que , lorsque l'administration des douan es d'un Membre importateur avait 
des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, elle pouvait 
demander l'assistance de l'administration des douanes d'un Membre exportateur.  Dans de tels cas, le 
Membre exportateur "fournira[it]" ("shall" en anglai s) des renseignements sur la valeur à l'exportation 
de la marchandise visée. 
7.3 Un autre aspect du mandat était que, conformément  à l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, les renseignements fournis dans ce contexte  devaient être traités comme confidentiels.  La 
proposition de l'Inde offrait un mécan isme approprié pour donner effet aux divers éléments du mandat 
ministériel, y compris l'obligation de protéger le s renseignements confidentiels.  L'un des objectifs 
premiers de l'Accord sur l'évaluation en douane était d'assurer des avantages supplémentaires au 
commerce international des pays en développement, comme le stipulait clairement le préambule de 
l'Accord.  La proposition de l'Inde aiderait à préven ir la fraude dans le domaine de l'évaluation, 
sauvegardant ainsi les recettes douanières des Membres,  notamment les pays en développement et les 
PMA.  Elle favoriserait la réalisation des obj ectifs de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Reconnaissant les préoccupations légitimes des Memb res importateurs concernant l'exactitude de la 
valeur déclarée, les Ministres avaient chargé le Co mité d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques 
de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de  renseignements sur les valeurs réelles.  Il 
était donc de la plus haute importance de donne r effet sans tarder au mandat figurant au 
paragraphe 8.3.  Et les Membres devraient modifi er leurs lois et réglementations intérieures si 
nécessaire pour se conformer à cette obligation.  L' intervenant a rappelé que certains Membres avaient 
proposé de conclure des accords bilatéraux aux fins  de l'échange de ces renseignements.  Mais il 
jugeait impossible de conclure des accords bilatéraux avec 155 Membres. 
7.4 Au sujet des suggestions qui avaient été faites d'examiner la proposition de l'Inde dans le 
cadre du Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges, l'interv enant a souligné que le mandat 
figurant au paragraphe 8.3 était un mandat distinct auquel le Comité lui-même devait donner effet.  Le 
fait que cette question était en cours d'examen dans  un autre comité était un sujet distinct qu'il ne 
faudrait pas confondre.  L'intervenant a dit que l' importance de sa proposition était bien connue et que  G/VAL/M/53 
 Page 13 
 
 
  les comptes rendus des réunions précédentes indiquaient  que le représentant de l'OMD avait expliqué 
comment les pays en développement rencontraient des difficultés pour accéder à la valeur en douane 
des marchandises et comment de nombreux pays étaient préoccupés par cette question.  Cela apparaissait également dans le document de l'Arménie distribué sous la cote G/VAL/W/213.  
L'intervenant a appelé l'attention du Comité sur le  dernier paragraphe de ce document, où il était dit 
ceci:  "les autorités douanières rencontrent souvent d es difficultés lorsqu'elles appliquent la méthode 
du prix transactionnel aux marchandise s importées de [certains] pays".  La question était également 
mentionnée dans le rapport de l'Arménie, qui disa it qu'elle n'avait pas la possibilité d'échanger des 
renseignements avec certains pays, de sorte qu'il étai t impossible de vérifier au moyen d'un contrôle 
après dédouanement la fiabilité des renseignement s présentés au sujet des marchandises importées de 
ces pays.  Après avoir souligné l'importance de la proposition de l'Inde, l'intervenant a demandé qu'il 
soit donné effet au mandat ministériel le plus rapi dement possible, sans attendre les résultats de 
l'examen par le Groupe de négociati on sur la facilitation des échanges. 
7.5 Le représentant des États-Unis a dit que sa délé gation continuait de pen ser que le Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges était l'instance appropriée pour la poursuite de ces 
discussions, car il était en train d'examiner des propositions contenant des éléments très semblables à 
ceux qui figuraient dans la propositi on de l'Inde.  Quant aux observati ons de l'Inde sur les difficultés 
que pouvaient rencontrer certains pays, il y avait cer tainement d'autres moyens de les résoudre, parmi 
lesquels l'assistance technique. 
7.6 La représentante de l'Union européenne a dit qu' elle ne répéterait pas la position bien connue 
de sa délégation.  Il était évident que la proposition de l'Inde ne faisait pas l'objet d'un consensus et 
que la question était déjà en cours d'examen da ns une autre instance.  La position de l'Union 
européenne à ce sujet n'avait pas changé. 
7.7 La représentante du Canada a dit que la position de  sa délégation n'avait p as changé non plus.  
Le Canada estimait que les discussi ons sur cette question devaient se tenir au Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges. 
7.8 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
8.1 Le Président a rappelé que l'inspection avant e xpédition était un point inscrit à titre permanent 
à l'ordre du jour du Comité.  Il a appelé l'attention des Membres sur la plus récente mise à jour des 
notifications reçues au titre de l'article 5 de l'Acco rd sur l'inspection avant expédition, distribuée sous 
la cote G/PSI/N/1/Add.16.  À la réunion précédente, le s États-Unis avaient indiqué qu'ils n'avaient pas 
encore reçu de réponses aux questions qu'ils av aient posées à l'Indonésie su r son nouveau programme 
d'inspection avant expédition, l esquelles avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167 et 
G/VAL/W/180. 
8.2 Le représentant de l'Indonésie a dit il n'était p as entièrement au fait de cette information et a 
proposé que le Comité revienne sur cette question à la réunion suivante. 
8.3 Le représentant des États-Unis a dit que cela faisait près de trois ans que sa délégation 
demandait des renseignements à l'Indonésie sur son ré gime d'inspection avant expédition et qu'elle 
était déçue de n'avoir reçu aucune réponse.  Non seulement l'Indonésie n'avait pas notifié ses 
prescriptions en matière d'inspection avant expé dition, mais elle avait ignoré les demandes 
d'explications présentées à ce sujet au Comité.  Les États-Unis croyaient savoir que l'Indonésie 
appliquait plusieurs prescriptions en matière d'in spection avant expédition, selon lesquelles certaines 
marchandises devaient être inspectées par des inspect eurs désignés dans le pays d'exportation, qui G/VAL/M/53 
Page 14  
 
  vérifiaient des renseignements tels que le pays d' origine, la désignation des marchandises, la quantité 
et le classement selon le SH.  Bien que l'Indonésie parle à ce sujet de vérification et non d'inspection 
avant expédition, la délégation des États-Unis interprétait ces prescriptions comme relevant de 
l'Accord sur l'inspection avant expé dition, de sorte qu'elles devaient  être notifiées au Comité.  Si 
l'Indonésie n'était pas du même avis, elle devrait ex pliquer en détail pourquoi elle ne considérait pas 
ces prescriptions comme visées par l'Accord.  Les Ét ats-Unis ont instamment invité l'Indonésie à 
notifier sans délai toutes leurs prescriptions en matière  de vérification et d'inspection avant expédition, 
ainsi qu'à expliquer l'objectif qu'elles étaien t censées atteindre, y compris en donnant des 
renseignements sur les inspecteurs  désignés qui avaient été nommé s pour effectuer ces inspections. 
8.4 Le représentant de l'Indonésie a remercié les État s-Unis de leurs questions  et a dit qu'il devrait 
consulter les responsables de sa capitale.  Il espér ait cependant que ce problème serait résolu à bref 
délai. 
8.5 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
IX. ÉCONOMIES DE COÛTS AU TITRE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ET 
DES RÉUNIONS – RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DU BUDGET, DES 
FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION QUI ONT ÉTÉ ADOPTÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL 
9.1 Le Président a appelé l'attention du Com ité sur les recommandations concernant les 
économies de coûts au titre de la production des doc uments et des réunions, formulées par le Comité 
du budget, des finances et de l'administration et adoptées par le Conseil gé néral le 30 novembre 2011 
(paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128, voir l' annexe 2).  Selon lui, le message principal 
était que l'OMC s'acheminait vers  un environnement sans papier, dans lequel la distribution de 
documents sur support papier à l'intérieur du S ecrétariat et aux Membres avait cessé ou cesserait 
prochainement.  Il existait, par ailleurs, une dir ective visant à réduire le volume global des documents 
officiels, y compris la longueur des rapports, des anne xes et des déclarations.  Une telle mesure avait 
pour objectif de réduire les coûts de traduction et d' interprétation.  En outre, il avait été demandé à 
tous les Présidents de chercher systématiquement  à améliorer la programmation et la conduite des 
réunions en vue de réduire leur nombre et leur durée.  Ils avaient été priés, par exemple, de 
commencer les réunions à l'heure et d'éviter d'en annul er.  Le Président a invité le Comité à prendre 
note des recommandations figurant aux paragraph es 29 à 31 du document WT/BFA/128 et à accepter 
de les suivre chaque fois que ce serait possible. 
9.2 Le Comité en est ainsi convenu. 
X. AUTRES QUESTIONS 
A. Date de la prochaine réunion 
10.1 Le Président a informé les Membres que la date de la réunion suivante du Comité était fixée 
au 25 octobre 2012. 
B. Lettre de la Chambre de co mmerce internationale (CCI) 
10.2 Le Président a informé les Membres qu'il ava it reçu une lettre de M. Anthony Barone, 
Président du Comité sur les douanes et la réglem entation du commerce de la Chambre de commerce 
internationale (CCI), indiquant que celle-ci éta it intéressée par une collaboration avec le Comité.  
Cette collaboration porterait en particulier sur les problèmes qui pouvaient résulter d'une mauvaise 
utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane pour fixer des prix minimaux ou des prix  G/VAL/M/53 
 Page 15 
 
 
  de référence.  Le Président a ajouté que la CCI n'avait pas le statut d'observateur auprès du Comité et 
a proposé que son successeur tienne des consultations  informelles pour voir si les Membres étaient 
intéressés par une forme de coopération avec cette organisation. 
10.3 Le représentant de l'OMD a informé le Comité  que son organisation avait reçu une lettre 
apparemment très similaire de la CCI.  Il a indi qué qu'il pourrait y avoir une possibilité de liaison 
entre l'OMC et l'OMD pour la mise au point d'une approche commune. 
10.4 Le Comité est convenu de tenir des consu ltations informelles sur cette question. 
C. Élection du Bureau 
10.5 Le Président a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations inform elles sur une liste de candidats à la présidence 
des organes permanents, conformément aux lign es directrices établies pour la désignation des 
présidents et vice-présidents.  À l'issue de ces consultations, il avait propo sé que le Comité élise 
Mme Irena Banaszynska (Pologne) à sa présidence pour  l'année 2012.  Le Président a proposé que le 
Comité l'élise par acclamation. 
10.6 Le Comité a élu Mme Banaszynska par acclamation. 
10.7 Mme Banaszynska a remercié les délégations de la responsabilité qu'elles lui avaient confiée, 
ainsi que M. Masafumi Kobayashi de sa présidence effi cace.  Elle attendait avec intérêt de poursuivre 
ce travail dans le même esprit de coopération et a tenu à assurer les Membres qu'elle était prête à coopérer et était ouverte à toutes les suggestions et observations relatives au fonctionnement du 
Comité.  Avant de clore la réunion, elle a rappe lé aux Membres qu'un atelier sur l'évaluation en 
douane aurait lieu l'après-midi et a encouragé l es Membres à y assister afin de rafraîchir leurs 
connaissances sur cet accord important. 
10.8 La réunion a été déclarée close. G/VAL/M/53 
Page 16  
 
  ANNEXE 1 
 
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE 
DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
  
Le Comité technique de l'évaluation en douane (le Comité technique) a tenu sa 34
ème session 
du 16 au 19 avril 2012 au siège de l'OMD à Bruxelles.  La session était présidée par 
M. Guzmán MAÑES (Uruguay).  Soixante admini strations des Membres de l'OMC/OMD étaient 
représentées, et des observateurs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Chambre de 
commerce internationale (CCI), de l'ASAPRA (A ssociation des courtiers en douane d'Amérique 
latine), de l'OCDE, du Sous-Comité de l'ONU chargé  des prix de transfert et de la CEMAC y ont 
également assisté.   Le Comité technique a examiné les questions techniques suivantes: 
 
1) Étude sur les redevances et les droits de licences, à partir d'un cas présenté par le 
Brésil.  Le Comité a examiné le nouveau pr ojet d'avis consultatif établi à partir du 
projet d'étude de cas antérieur.  Il a ét é convenu que le Secrétariat collaborerait avec 
le Brésil pour éclaircir certains faits et  remanier le document en conséquence. 
 
2) Transactions entre parties liées au titre de l'Acco rd et prix de transfert.  Les États-Unis 
ont présenté leur projet de nouvelle politique  nationale relative aux ajustements après 
importation.  L'OCDE a communiqué des renseignements à jour sur l'évolution 
récente concernant ses principes applicables en matière de prix de transfert.  Le 
représentant du Sous-Comité de l'ONU chargé  des prix de transfert a expliqué les 
travaux du Sous-Comité dans le domaine des prix de transfert.  La CCI a présenté sa 
déclaration de politique générale sur l'évaluation en douane et les prix de transfert.  Le 
Comité technique a examiné l'étude de cas mise à jour à partir d'un exemple antérieur soumis par les États-Unis.  Un documen t de travail actualisé sera élaboré pour 
examen à la prochaine session. 
 
3) Évaluation des déchets industriels, communication du Bélarus.  N'ayant pu trouver un 
consensus sur le projet de texte en cours,  le Comité technique est convenu d'examiner 
le nouvel exemple présenté par le Bélarus, figurant dans le document VT0846E1a.  Le 
Secrétariat collaborera avec le Bélarus pour rédiger un nouveau document à partir de 
cet exemple, qui sera examiné à la prochaine session. 
 
4) Interprétation de l'expression "condition de la vente" figurant à l'article 8.1 c) et 
application de l'article 8.1 d) en ce qui concerne les paiements fondés sur les bénéfices nets projetés:  communications de  Singapour.  Des discussions ont eu lieu 
sur les différentes manières d'interpréter ces cas et sur les relations entre eux.  Le Comité technique est convenu que le Secr étariat collaborerait avec Singapour pour 
fusionner ces cas en un seul document, en conservant les différentes questions à 
l'examen, et poursuivrait ces discussions à la prochaine session. 
 
5) Traitement des primes:  communication de la  Thaïlande.  Plusieurs questions ont été 
posées à la Thaïlande afin de préciser les faits relatifs à ce cas.  En fonction des 
discussions et des réponses de la Thaïlande , le document sera actualisé pour être 
examiné plus avant à la prochaine session. 
  G/VAL/M/53 
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  Le Comité technique: 
 - a adopté le rapport de sa 33
ème session; 
 - est convenu d'examiner à sa session suivan te un cas soumis par l'Uruguay au sujet de 
l'application de la décision 4.1 de l'OMC (Évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement de données) pour les clés USB; 
 - a conclu l'examen de ses procédures et processus;  
- a pris note des éléments suivants: 
 
- rapport du Directeur sur les faits nouv eaux intervenus entre les sessions; 
 - mise à jour du programme de l'OMD sur les recettes douanières, y compris un aperçu 
des nouvelles Directives pratiques aux fins du contrôle de l'évaluation; 
 - un rapport oral de l'Observateur de l'OMC sur les activités du Comité de l'évaluation 
en douane de l'OMC; 
 - exposé de la Zambie sur ses progrès dans la  mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane; 
 - rapports sur les activités d'assistance techni que/de renforcement des capacités menées 
entre les sessions par le Secrétariat et par les Membres; 
 
- le Comité technique a élu M. O. Aoufi,  délégué du Maroc, comme Président pour 
l'année prochaine.  M. E. Sigande, délégué de la Zamb ie, et M. C. Diaz Garcia, 
délégué de la République dom inicaine, ont été élus Vice-Présidents.  Le Comité 
technique a pris note des efforts et des r éalisations de grande qualité du Président 
sortant, M. G. Manes;  et 
 
- enfin, la 35
ème session du Comité technique se tiendra au siège de l'OMD à Bruxelles 
du 15 au 19 octobre 2012. G/VAL/M/53 
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  ANNEXE 2 
 
PARAGRAPHES 29 À 31 DU DOCUMENT WT/BFA/128 
 
 
B. É CONOMIES DE COÛTS AU TITRE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ET DES RÉUNIONS  
 …  29. Vu que le budget biennal pour 2012-2013 ne prévoit qu'un financement suffisant pour la 
production de documents d'un volume entrant maximal
1 de 22,8 millions de mots en 2012 et de 
21,7 millions de mots en 2013, tous les Organes de l'OMC doivent contrôler ce volume entrant de 
manière plus effective.  À cette fin, tous les Or ganes de l'OMC devraient entreprendre des efforts pour 
parvenir à une réduction du volume total des documents officiels de 5 pour cent en 2012 et de 5 pour cent supplémentaires en 2013.  Nous pr escrivons par conséquent ce qui suit: 
 
a) Pour rester dans cette limite globale, l es Présidents de tous les Organes de l'OMC ont 
pour instruction de s'employer avec les Membres à réduire le volume global des documents officiels présentés pour la producti on.  Ces mesures pourront inclure, entre 
autres choses, la réduction de la longue ur des rapports, des annexes et des 
déclarations en veillant à ce que cela n'affecte pas la teneur des documents ni ne 
dénature les positions spécifiques des Memb res.  Il est reconnu que chaque Organe 
devrait définir les moyens de parvenir à des réductions qui soient compatibles avec 
leur travail et leur mandat particuliers. 
 
b) Le Secrétariat continuera d'améliore r encore la productivité du processus de 
traitement des documents tout en conser vant une certaine flexibilité pour faire face 
aux changements soudains de volume. 
 30. Il est aussi nécessaire d'entreprendre diverses mesures visant à réduire notablement le volume 
des documents imprimés et distribués.  Pour parvenir à cet objectif, le Secrétariat a pour instruction d'introduire les modifications ci-après pendant la période biennale 2012-2013: 
 
a) Supprimer la distribution interne des doc uments officiels sous  forme imprimée au 
sein du Secrétariat à compter du 1
er janvier 2012. 
 
b) Réviser la liste des abonnés aux documents  officiels sous forme imprimée et le 
nombre de copies envoyées à chaque abonné  dans le but de créer un système 
d'abonnement électronique à compter du 1er avril 2012.  Pour réviser ces listes, le 
Secrétariat se fondera sur les re nseignements obtenus des Membres. 
 
c) Fournir des services ad hoc aux Membres pour qu'ils s'abonnent au système de 
distribution électronique des documents ou ob tiennent sur demande la version papier 
de documents précis. 
 
d) Établir des pratiques et outils communs  à tous les secrétai res de Comités pour 
alimenter le module électronique "Docum ents pour les réunions" de manière à 
permettre aux délégations de  télécharger à temps les dossiers électroniques contenant 
tous les documents destinés  à telle ou telle réunion. 
 
                                                      
1 Le "volume entrant" correspond au nombre de mots dans la langue originale soumis pour traduction, 
impression et distribution.  G/VAL/M/53 
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  e) Après consultation des Membres, supprimer  la distribution de certaines séries de 
documents sous forme imprimée dès que possible en 2012, y compris les 
notifications OTC et SPS, et tous les autres documents que les Membres accepteront de voir distribuer par voie électronique.  Les Présidents des Comités prendront aussi des dispositions pour passer progressivement à la communication et à la distribution 
en ligne des notifications. 
 
f) Supprimer la distribution des documents officiels précédemment disponibles dans les 
salles de réunion et au centre de documents à compter du 1
er janvier 2012. 
 
31. Le Conseil général demande aussi que tous  les Présidents cherchent systématiquement à 
améliorer la programmation et la c onduite des réunions en vue de ré duire le nombre total et la durée 
globale de ces réunions et d'optimiser l'utilisati on des ressources existantes à l'appui des réunions 
officielles.  
__________