G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.1  
G/SG/N/10/ZAF/3  
G/SG/N/11/ZAF/3  
27 avril 2017 
(17-2314) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR L ES 
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE  CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  C) DE L' ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES,  DE LA DÉCISION D'APP LIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEG ARDE  
 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
AFRIQUE DU SUD 
(Certain s produits plats en acier, laminés à chaud)  
La communicatio n ci-après, datée du 2 4 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
 
_______________  
 
 
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1, 2 3 février 1 995), 
l'Afrique du Sud présente au Comité des sauv egardes des notifications de constatations de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations et des mesures de sauvegarde projetées.  
 
Le 24 mars 2 016, la Commission sud -africaine de l'administrat ion du commerce international (la 
Commission) a ouvert une enquête aux fins de l' application d'une mesure corrective sous la forme 
d'une sauvegarde contre l'accroissement des importations de certain s produits plats en acier, 
laminés à chaud . 
 
Le 18 juillet  2016, la Commission a communiqué à l'OMC sa proposition de dé termination  
préliminaire . La détermination préliminaire a été publiée au Journal officiel le 22 juillet 2 016. 
 
L'ouverture de l'enquête et la dé termination préliminaire ont été notifiées au Comi té des 
sauvegardes  (voir les documents de l'OMC G/SG/N/6/ZAF/4 et G/SG/N/8/ZAF/3).  
 
1  PRODUIT VISÉ PAR L'E NQUÊTE  
Le produit visé consiste en certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés (à l'exclusion des aciers in oxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés 
à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés 
à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits 
"magnétiqu es" à grains orientés, importés et relevant des sous -positions tarifaires 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.91 et 7226.99.  
 G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/3 • G/SG/N/11/ZAF/3  
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  2  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 B)  ET C)  
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un 
accroissement d es importations de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les 
produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement la minés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés.  
 
Conformément aux dispositions de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le 
gouvernem ent de l'Afrique du Sud notifie ci -après la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde visant  les importations de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés 
ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés o u non (y compris les 
produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés.  
 
3  INDIQUER SUR QUELLE B ASE: 
i) il a été constat é l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des 
importations , comme le prévoit l'article 12:1 a);  
 
ii) il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde, comme le prévoit  l'article 12:1 b ); et 
 
iii) il a été i ndiqué à quels p ays en développement la mesure n'est pas appliquée , 
conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquête 
à la suite d'une demande présentée par South African Iron and Steel Institute (le requérant), au 
nom de la branche de production de la SACU afin de déterminer si l'accroissement des 
importations avait causé un dommage grave à la branche de production nationale, au se ns de 
l'Accord sur les sauvegardes, s'agissant de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris 
les produits coupés à la longueur voulue et les "b andes étroites"), simplement laminés à chaud 
(produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés.  
 
3.1  La Commission a établi  une détermination finale sur ce qui suit : 
a. Évolution imprévue des circonstances  
 
La Commission a formulé une détermination finale au sujet de s obligations contractées après 1994 
concernant les produits importés et les effets de ces obligations : 
 
 La Commission a établi une détermination finale s elon laquelle  le gouvernement 
sud-africain s'était engagé à consolider à 10 % ad valorem  le droit de douane 
proprement dit sur les produits en acier plats laminés à chaud importés . Cette 
obligation a eu pour effet une restructuration de la branche de product ion, dans le 
cadre de laquelle l'entité étatique a été scindée et privatisée, et le gouvernement a 
facilité la suppression ou la révision d'un ancien modèle de fixation des prix afin 
d'améliorer la compétitivité de la branche de production . À ce titre, div erses mesures 
ont été prises pour encourager la compétitivité et la durabilité de la branche de 
production.  
 
La Commission a formulé une détermination finale au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances suivantes:  
 
 le rythme sans précédent de l'augme ntation de la capacité de production d'acier (y 
compris pour les produits visés) au cours des deux décennies qui ont suivi (elle a plus 
que doublé depuis 1994) afin de soutenir l'essor de la construction et des activités G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/3 • G/SG/N/11/ZAF/3  
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  manufacturières et d'aider à renfor cer les  infrastructures, particulièrement dans les 
économies émergentes;  
 
 le ralentissement notable des économies émergentes (et autres) et la contraction de la 
demande d'acier qui en a résulté, contribuant  au déséquilibre entre la capacité et la 
demande, d'où une offre d'acier (y compris des produits visés) mondialement 
excédentaire ; 
 
 les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité 
excédentaire, alimentés par l'offre excédentaire d'acier ; 
 
 étant donné le caractère mondial de l 'industrie de l'acier, les capacités excédentaires 
d'une région peuvent déplacer la production dans d'autres régions, nuisant ainsi aux 
producteurs sur ces marchés . Cela a déjà donné lieu à la mise en place de diverses 
mesures commerciales par les grands m archés sidérurgiques . Les mesures 
commerciales prises récemment par ces pays résultent de toutes les évolutions 
imprévues susmentionnées, et le fait que leurs marchés sont à présent protégés 
contracte encore davantage la demande mondiale d'acier, aggravant  le problème de 
l'augmentation des importations dans la SACU;  
 
 l'offre excédentaire d'acier (y compris des produits visés) a donné lieu à une 
détérioration de la situation financière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et 
également au sein de la SACU . La capacité excédentaire est considérée comme l'un des 
grands défis actuels du secteur de l'acier au niveau mondial ; et 
 
 malgré le ralentissement de la croissance  de la demande et la capacité excédentaire 
existante, plusieurs nouveaux projets d'investisseme nt en cours et envisagés dans l e 
secteur de l'acier (particulièrement dans des pays actuellement importateurs nets)  
auront pour effet que la capacité mondiale de production d'acier continuera 
d'augmenter , amenant  la SACU à s'attend re à de nouvelles augment ations  des 
importations des produits visés . 
 
b. Accroissement des importations  
 
En comparant les années complètes entre  2012 et 2014, en quantité  absolu e, les importations ont 
augmenté de 127 % entre 2012 et 2013, puis elles ont diminué de 24 % entre 2013 et  2014, et  
elles ont augmenté  de 73 % pendant toute la période couverte par  l'enquête ( de 2012 à 2014) . 
Pendant  la même période, les importations par rapport à la production ont augmenté de 
153 points d'indice entre 2012 et 2013  et reculé de 72 points d'indi ce entre 2013 et 2014, soit une 
augmentation globale de 81 points d'indice entre 2012 et 2014.  
 
En comparant les périodes de sept  mois ( de janvier à juillet) de 2012 à 2015 en termes absolus, 
les importations ont augmenté de 125 % entre 2012 et 2013, puis e lles ont diminué de 33 % entre 
2013 et 2014, et elles ont augmenté  de 76 % entre 2014 et 2015. Pendant la période couverte par 
l'enquête , de 2012 à 2015, les importations ont enregistré une augmentation globale de 166 %. 
Pendant  la même période, les importati ons par rapport à la production ont augmenté de 
162 points d'indice entre  2012 et 2013 et diminué de 62 points d'indice entre 2013 et 2014, puis  
elles ont  augment é de 139 points d'indice entre 2014 et  2015, soit une augmentation de 
208 points d'indice de 2 012 à 2015. 
 
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle un accroissement récent, soudain, 
brutal et important des importations des produits considérés était intervenu entre 2012 et 2013 
(périodes annuelles et périodes de sept mois)  et le volume des importations du produit considéré 
avait continué à augmenter, à la fois  en quantité absolue et par rapport à la production.  
 
La Commission a établi une détermin ation finale selon laquelle les événements mentionnés 
constituaient une évolution i mprévue des circonstances qui avait donné lieu à l'importation du 
produit considéré sur le marché de la SACU en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu e cela causait un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents dans la SACU.  
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  c. Dommage grave  
 
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er janvier 2 012 au 3 1 décembre 2 014, avec des 
renseignements additio nnels sur sept mois (du 1er janvier au 3 1 juillet ) pour les années 2012 à 
2015.  
 
L'analyse du dommage porte sur les renseignements fournis par ArcelorMittal South Africa Limited 
(AMSA's), membre du SAISI dont les productions additionnées de produits simila ires ou 
directement concurrents constituent une proportion majeure (plus de 70 % environ ) de la 
production nationale totale de ces produit s. 
 
Il y a des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de production de la SACU subit 
un dommage sous la  forme d'une baisse du volume des ventes, de la production, de la part de 
marché, de l'utilisation de la capacité et de l'emploi sur la période allant du 1er janvier 2 012 au 
31 décembre 2 014. Il existe aussi des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de 
production de la SACU subit un dommage sous la forme d'une baisse du volume des ventes, de la 
production, de la part de marché et de l'utilisation de la capacité pendant la période de sept mois 
allant du 1er janvier au 3 1 juillet  (2012 -2015).  
 
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle la branche de production de la 
SACU subi ssait un dommage grave.  
 
d. Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave  
 
La Commission a établi une détermination fina le selon laquelle il y a des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par 
l'accroissement assez soudain, assez brutal, assez récent et assez important du volume des 
importations . Il n'y a pa s de facteurs connus autres que l'accroissement des importations 
affaiblissant d'une manière suffisante ce lien de causalité.  
 
e. Plan d'ajustement  
 
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu des 
mesures prises et envisagées pour faciliter son ajustement aux conditions de concurrence avec les 
importations.  
 
f. Offre de consultations au titre de l'article 12:3  
 
Le gouvernement de l 'Afrique du Sud propose de tenir des consultations sur les mesures de 
sauvegarde défini tives.  
 
3.2  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Mesure définitive de 12% visant les importations de certains produits laminés plats, en fer, en 
aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non  
(y compris les produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés 
à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en 
aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés, impo rtés et relevant des sous -positions 
tarifaires 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.91 et 7226.99.  
 
3.3  Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entre ra en vigueur entre juin et 
juillet  2017. 
 
3.4  Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur  pendant  trois ans.  
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  3.5  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a dé jà été fixée  
Sans objet.  
 
3.6  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
7 juillet 2017-6 juillet 2018 12% 
7 juillet 2018-6 juillet 2019 10% 
7 juillet 2019-6 juillet 2020 8% 
 
3.7  Si la mesure est prorogée, indiquer également : i) les éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements et selon 
lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour préven ir ou réparer 
un dommage grave  
Sans objet.  
 
4  NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE 9, NOTE  DE BAS DE PAGE 2  
4.1  Indiquer la mesure  
La mesure (12 %) est décrite dans la notification au titre de l'article 12:1 c) ci -dessus.  
 
4.2  Indiquer les produits visés par la mesure  
La mesure s'appliquera aux produits mentionnés plus haut au paragraphe 1 de la présente 
notification.  
 
4.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Pays  Pays  Pays  
Afgha nistan  Guinée -Bissau  Paraguay  
Albanie  Guyana  Pérou  
Algérie  Haïti Philippines  
Angola  Honduras  République arabe syrienne  
Argentine  Îles Marshall  République centrafricaine  
Arménie  Îles Salomon  République démocratique 
populaire lao  
Azerbaïdjan  Indonésie  République dominicaine  
Bangladesh  Iran, République islamique d'  République kirghize  
Bélarus  Iraq Roumanie  
Belize  Jamaïque  Rwanda  
Bénin  Jordanie  Sainte -Lucie 
Bhoutan  Kazakhstan  Saint-Kitts-et-Nevis  
Bolivie (État plurinational de)  Kenya  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Bosnie -Herzégovine  Kiribati  Samoa  
Botswana  Kosovo  Samoa américaines  
Brésil  Lesotho  Sao Tomé -et-Principe  
Bulgarie  Lettonie  Sénégal  
Burkina Faso  Liban  Serbie  
Burundi  Libéria  Seychelles  
Cambodge  Libye Sierra Leone  
Cameroun  Lituani e Somalie  
Cabo verde  
 Macédoine, ex-République 
yougoslave de  Soudan  
Chili Madagascar  Soudan du Sud  
Cisjordanie et Gaza  Malaisie  Sri Lanka  
Colombie  Malawi  Suriname  G/SG/N/8/ZAF/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/ZAF/3 • G/SG/N/11/ZAF/3  
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  Pays  Pays  Pays  
Comores  Maldives  Swaziland  
Congo, République démocratique du  Mali Tadjikistan  
Congo, R épublique du  Maroc  Taipei chinois  
Corée, République populaire 
démocratique de  Maurice  Tanzanie, République -Unie de  
Costa Rica  Mauritanie  Tchad  
Côte d'Ivoire  Mexique  Thaïlande  
Cuba Micronésie, États fédérés de  Timor -Leste  
Djibouti  Moldova  Togo 
Dominique  Mongolie  Tonga  
Égypte, République arabe d'  Monténégro  Tunisie  
El Salvador  Mozambique  Turkménistan  
Équateur  Myanmar  Turquie  
Érythrée  Namibie  Tuvalu  
Éthiopie  Népal  Ukraine  
Fédération de Russie  Nicaragua  Uruguay  
Fidji Niger  Vanuatu  
Gabon  Nigér ia Venezuela, (République 
bolivarienne du)  
Gambie, République de  Ouganda  Viet Nam  
Géorgie  Ouzbékistan  Yémen  
Ghana  Pakistan  Zambie  
Grenade  Palaos  Zimbabwe  
Guatemala  Panama   
Guinée  Papouasie -Nouvelle -Guinée   
 
__________