G/TBT/N/ALB/70
17 mars 2015
(15-1527)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information national 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Graines de betterave 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decision of Council of 
Ministers On the Criteria of Marketing, Certification and Testing of Beet Seed  (Projet de 
décision du Conseil des Ministres concernant les critères de commercialisation, de certification et d'essai des graines de betterave), 25 pages, en albanais 
6. Teneur: Le projet de décision notifié vise les objectifs suivants: contrôler la production aux 
fins de la commercialisation de graines de betterave certifiées; prévoir une utilisation 
accrue de graines de betterave de qualité et établir des normes actualisées; accroître la 
productivité et la production de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision notifié dispose que les graines de betterave ne devraient 
être autorisées sur le marché que si elles ont été examinées et certifiées par un organisme 
officiel, conformément aux règles de certification (graines de base ou graines certifiées).  
8. Documents pertinents:  
• Loi albanaise n° 10416 du 07 avril 2011 sur les matériels génétiques végétaux, 
articles 4, 14, 15, 16 et 33; 
• Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation 
des semences de légumes 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2013 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Novembre 2013   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/ALB/70 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point / Point d'information pour l'OMC - ALBANIE Téléphone: + 355 42 22 62 55 
Fax: + 355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/