GPA/145  
16 novembre  2017 
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RAPPORT (2017) DU CO MITÉ DES MARCHÉS PUB LICS  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du 
Comité1, c'est -à-dire la période allant de fin novembre  2016 à mi-novembre  2017. Il est distribué 
en application de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 3 0 mars 2012 (l'"Accord révisé" ou l'"AMP 
révisé") et d e l'article XXIV:7 a) de l'Accord su r les marchés publics de 1994 ( l'"Accord de 1994" 
ou l'"AMP de 1994") .2 Cela correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014 et au 
fait qu'une Partie continue de n'être liée que par l'Accord de 1994.3 
1.2.  L'année a été active et fructueuse pour le Comité . Depuis la date de distribution de son 
dernier rapport annuel (le 29 novembre  2016), le Comité a tenu trois réunions formelles à 
Genève : le 23 février  2017, le 18 octobre  2017 et  le 15 novembre  2017.4 Ces réunions ont été 
présidées par M. John Newham (Irlande) .5 Le Comité a également tenu une série de réunions 
informelles, elles aussi présidées par M. Newham , consacrées à l'entrée en vigueur de l'Accord 
révisé, aux accessions à l'Accord , aux programmes d e travail convenus par le Comité et à d'autres 
questions, dans les semaines du 20 février  2017, du 19 juin 2017 et du 1 6 octobre  2017, 
respectivement.  
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note les progrès  accomplis  en ce qui concerne les 
travaux relatifs à l' accession  à l'Accord de plusieurs Membres de l'OMC .6 De plus, les demandes de 
statut d'observateur de l'Afghanistan et du Brésil ont été reçues et approuvées par le Comité . Des 
travaux importants ont été effectu és concernant  les p rogrammes de travail convenus par le 
Comité, en particulier les programmes portant sur : i) la promotion de la durabilité dans les 
processus de passation des marchés des Parties ; ii) l'établissement et la communication de 
données statisti ques; et iii) l'accès des petites et moyennes entreprises aux activités de passation 
des marchés publics .7 
1.4.  Les 47 Membres de l'OMC ci -après sont à présent visés par l'Accord : Arménie ; Canada ; 
États-Unis; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; Liechtenst ein; Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; République de Corée ("Corée") ; République de Moldova ; Royaume des Pays -Bas 
pour le compte d'Aruba ; Singapour ; Suisse (AMP de 1994 uniquement) ; Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ("Taipei chinois") ; Ukraine ; et Union européenne, y compris 
ses 28 États membres  (normalement comptés pour une seule Partie) . 
1.5.  Trente  et un Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics : Afghanistan, Albanie, Ar abie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Cameroun, 
Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, ex -République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, 
Géorgie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Mongolie, Oman, Pakistan, Panama, 
République kirghize, Seychelles , Sri Lan ka, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie et Viet Nam . Durant la 
                                                
1 Document GPA/141, daté du 29  novembre  2016.  
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics", l'"AMP" ou l'"Accord".  
3 Voir les détails dans la secti on 2 ci -après.  
4 Documents GPA/M/68, daté du 11  mai 2017; GPA/M/69, daté du 7  novembre  2017; et GPA/M/70, à 
paraître.  
5 À sa réunion formelle du 23  février  2017, le Comité a réélu M.  Newham à sa présidence pour 2017 
(document GPA/M/68, daté du 11  mai 2017,  paragraphe 1.1).  
6 Voir les détails dans la section 3 ci -après.  
7 Voir les détails dans la section 4 ci -après.  GPA/145  
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  période considérée, le s statut s d'observateur de l'Afghanistan et du Brésil  ont été approuvé s, à 
leur demande, et ces pays ont été accueilli s chaleureusement par le Comité .8 Quatre organisations 
intergouvernementales, à savoir le Centre du commerce international (ITC), la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international 
(FMI) et l'Organ isation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont également 
le statut d'observateur . 
1.6.  Le Comité estime que l'AMP  – notamment l'Accord révisé qui est entré en vigueur en 2014  – 
est un outil de plus en plus important du comm erce et du dévelop pement au XXIe siècle, qui 
contribue non seulement à l'accès aux marchés pour les marchandises, les services et les 
fournisseurs des Parties , sur la base des principes de la réciprocité et dans la mesure déterminée 
par les Parties,  mais aussi à la transpar ence des systèmes de passation des marchés des Parties et 
à la bonne gouvernance . Il est satisfait des progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne les 
accessions à l'Ac cord et les programmes de travail du Comité depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord révisé . Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties ou 
observateurs à l'Accord à s'intéresser à celui -ci et les invite à examiner les avantages potentiels 
d'une association, que ce soit en qualité de Partie ou d'observateur.  
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne : i) la mise en œuvre de l'Accord , y compris  son entrée en 
vigueur ; ii) les accessions à l'Accord ; iii) les programmes de travail c onvenus par le Comité ; et 
iv) les notifications présentées au titre  de l'Accord.  
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé  
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans les trois précédents rapports annuels9 du Comité, l'Accord révisé 
est entré en vigu eur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des acceptations formelles du 
"Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux tiers des Parties . 
Du fait des nouvelles acceptations  reçues et des accessions  ayant eu lieu , l'Accor d révisé est à 
présent en vigueur pour toutes les P arties à l'exception de la Suisse .10 Cette dernière a 
régulièrement fourni au Comité des renseignements actualisés sur l'évolution de la situation à ce 
sujet et a assuré au Comité qu'elle communiquerait son  acceptation dès que possible , en tenant 
compte des prescriptions et procédures législatives internes applicables .11 
2.2  Mise en œuvre de l'Accord par les Parties y ayant récemment accédé  
2.2.1   Ukraine  
2.2.  À la réunion formelle du Comité tenue en février  2017, l'Ukraine a parlé des progrès réalisés 
dans son pays grâce à la création de son système national d'approvisionnement en ligne 
(ProZorro) . Le système adopte une approche ouverte, fondée sur les normes relatives aux 
données sur les processus d'adjudication ouverts  (NDPAO). La veille commerciale incorporée dans 
ProZorro fournit des renseignements détaillés en temps réel sur les possibilités de marchés publics 
en Ukraine .12 
2.3.  Durant les séances informelles du Comité tenues en février et en juin 2017, l'Ukraine a 
présenté se s idées /son initiative en faveur d'une utilisation élargie d'outils électroniques pour 
l'échange de renseignements sur les marchés publics dans le contexte de l'AMP, en  s'appuyant sur 
                                                
8 Document GPA/M/69, daté du 7  novembre  2017, paragraphe 1.2. Le statut d'observateur dans le 
cadre de l'Accord est ouvert à tous les Membres de  l'OMC.  
9 Voir les documents GPA/141, daté du 29  novembre  2016, section 2.1; GPA/134, daté du 
16 novembre  2015, section 2.1; et GPA/126, daté du 26  novembre  2014, section 2.  
10 Une liste des instruments d'acceptation et d'accession figure dans le document G PA/141, daté du 
29 novembre  2016, paragraphes 2.1 et 2.2; et dans le document GPA/126, daté du 26  novembre  2014, 
paragraphe 2.3.  
11 Comme la délégation suisse l'a indiqué clairement, le retard dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'est p as dû à d'éventuelles réserves de fond concernant la teneur de l'Accord 
révisé; il s'explique plutôt par la nécessité d'achever les procédures législatives internes en cours pour 
harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal.  
12 Document GPA/M/68, daté du 11  mai 2017, paragraphes 2.2 à 2.7.  GPA/145  
- 3 - 
  son expérience récente et sur les progrès technologiques actuels . L'objectif principal de son 
initiative est de créer un portail unifié en ligne pour réunir tous les renseignements pertinents 
concernant les possibilités de marchés publics couvertes par l'AMP (par exemple les avis de 
passation de marchés publics) et les données  statistiques . Ce portail pourrait potentiellement aider 
toutes les parties intéressées à mieux identifier et surveiller les possibilités de marchés publics et à 
faciliter les procédures d'appel d'offres à l'étranger . Les réactions initiales de plusieurs Parties ont 
laissé penser que ces dernières soutenaient cet objectif et voulaient en savoir davantage sur ce 
concept . Dans un premier temps, l'Ukraine a invité les Parties à répondre à un questionnaire établi 
par ses soins et distribué en mars 2017.13 
2.2.2   Répub lique de Moldova  
2.4.  À la réunion formelle du Comité tenue le 2 3 février  2017, la République de Moldova a fait une 
déclaration décrivant les effort s qu'elle déploie actuellement pour moderniser pleinement son 
système de passation des marchés publics, y compris  par la mise en œuvre de l'AMP et d'une 
législation nationale conforme à l'AMP , grâce à un système moderne et compl et 
d'approvisionnement en ligne . Elle a en outre souligné qu'elle continuait d'avoir besoin du soutien 
des Parties et du Secrétariat .14 En octobre 2017, la République de Moldova a fait part au Comité 
des faits nouveaux concernant sa mise en œuvre de l'Accord, y compris l'harmonisation de son 
cadre juridique, la création d'un nouvel organe d'examen pleinement indépendant placé sous la 
supervision  du parlement national  et l'introduction d'un contrôle a posteriori  des procédures de 
passation des marchés . De plus, avec le concours de plusieurs partenaires, la République de 
Moldova réalise un projet consistant à numériser entièrement les procédures de  passation des 
marchés afin de renforcer l'intégrité et la responsabilisation . Le projet comprend la création d'un 
nouveau système national d'approvisionnement en ligne, qui sera fondé sur les normes élaborées 
par le Partenariat pour un gouvernement ouvert  (à savoir les NDPAO).  
2.2.3   Proposition connexe  
2.5.  Poursuivant la discussion à la réunion informelle du Comité en octobre  2017, l'Ukraine a 
suggéré que le Comité examine, dans le cadre de son travail, l'impact des progrès continus de la 
technologie dans le domaine  de la passation des marchés publics . D'après la délégation, les 
progrès/initi atives pertinentes incluent : i) l'utilisation très répandue des systèmes 
d'approvisionnement en ligne, y compris dans les économies en développement et en transition ; 
ii) les ini tiatives d'"adjudication ouverte" visant à améliorer la transparence et à lutter contre la 
corruption ; et iii) les possibilités d'améliorer la veille commerciale et de faciliter la collecte et la 
publication de données statistiques . Ces progrès et ces outils revêtent une importance particulière 
pour les économies en transition qui accèdent à l'Accor d, en les aidant à le mettre efficacement en 
œuvre . En réponse au débat, le Président a invité les délégations à examiner la question plus large 
de l'impact que les récentes évolutions dans les domaines de la technologie et des statistiques 
pourraient avoir sur les marchés publics et à faire part de leurs suggestions éventuelles, avant les 
réunions de fond du Comité prévues pour mars 2018. 
2.3  Poursuite du dévelop pement du "système d'AMP en ligne"  
2.6.  Ainsi qu'il est  indiqué dans les rapports annuels précédents, le but du système d'AMP en ligne 
consiste à offrir un point d'accès unique aux renseignements sur l'accès aux marchés et aux 
renseignements connexes fournis co nformément à l'Accord  révisé ; ce point d'accès constituera une 
source de renseignements pour les gouvernements, les entreprises et d'autres parties 
intéressées .15 Le système offre une plus grande transparence et une accessibilité plus conviviale 
aux renseig nements pertinents et vise à améliorer la publication des possibilités d'accès aux 
marchés disponibles au titre de l'Accord . Il crée en outre d'importantes synergies avec certains 
éléments du texte de l'AMP révisé qui visent à promouvoir l'utilisation des outils électroniques dans 
les systèmes de passation des marchés des Parties . 
2.7.  En novembre  2014, une version initiale de l'outil ("phase I") a été achevée et mise à 
disposition du public . En juillet  2016, l'édition entièrement fonctionnelle du système d' AMP en 
                                                
13 Document GPA/W/340, daté du 23  mars 2017.  
14 Document GPA/M/68, daté du 11  mai 2017, paragraphes 2.8 à 2.13.  
15 Voir les documents GPA/141, daté du 29  novembre  2016, section 2.3;  GPA/134, daté du 
16 novembre  2015, paragraphes 2.2 à 2.5; et GPA/126, daté du 26  novembre  2014, section 4.6.  GPA/145  
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  ligne 2.0 a été rendue accessible au public par le biais du  site Web de l'OMC  ("https://e -
gpa.wto.org/ ") ("phase II") . À la séance informelle du Comité de février  2017, le Secrétariat a 
brièvement rendu compte au Comité de la phase III du projet . Cette phase vise à achever et 
rendre pleinement opérationnel le module sur les modifications qui servira à tenir les données sur 
le champ d'application de l'AMP  à jour en ce qui concerne les listes légales . La phase III incorpore  
en outre les aspects pertinents de la Décision du Comité  sur les procédures d'arbitrage .16 Cela 
devrait permettre d'améliorer la visibilité et l'accessibilité des renseignements sur les modifications 
en suspens et achevées, y compris les fonctions d e calendrier, de recherche et d'établissement de 
rapports . Cela devrait en outre améliorer l'efficacité de l'administration des processus de 
modification pour les Parties et le Secrétariat.  
2.8.  Le Comité estime que le système d'AMP en ligne est important en ce  qu'il facilitera non 
seulement une administration efficace et transparente de l'Accord, mais aussi l'évaluation des 
possibilités d'accès aux marchés qu'offre l'Accord par d' autres Membres de l'OMC qui n'en s ont pas 
parties à l'Accord , et qu'il encouragera  ainsi également l'accession à l'Accord . Il espère que 
d'autres améliorations seront apportées au système au cours de l'année à venir, y compris la mise 
au point d'outils visant à  faciliter la distribution des rapports statistiques et d'autres notifications 
des Parties au titre de l'Accord, en coopération avec les délégations . 
2.4  Initiatives " Buy National " des États -Unis d'Amérique  
2.9.  À sa réunion formelle d' octobre  2017, le Comité a discuté des faits nouveaux actuels 
concernant les initiatives  "Buy National" ("Acheter américain") aux États -Unis. Pendant la 
discussion, un certain no mbre de délégations ont exprimé  des préoccupations au sujet d' une 
ordonnance  exécuti ve signé e en avril 2017, intitulé e "Buy American and Hire Amer ican", et de 
l'évolu tion et des initiatives en rapport avec ledit décret . Les préoccupations concernaient, entre 
autres choses : i) les problèmes potentiels de compatibilité avec les obligations des États -Unis 
découlant de l'AMP ; ii) les mesures de rétorsion possibles de la pa rt d'autres Parties à l'AMP ; et/ou 
iii) la possibilité d'une augmentation des coûts, des procédures administratives et/ou des retards 
supplémentaires, sans avantages compensateurs.  
2.10.   Les États -Unis ont répondu en donnant des renseignements détaillés sur l'ordonnance 
exécutive  en cause et sur le processus d'examen qu' elle prévoyait . Ils ont rappelé que 
l'ordonnance  n'avait pas changé le cadre législatif applicable ; en effet, elle spécifiait qu'aucune de 
ses dispositions ne pouvait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou obligations 
existants en vertu d'accords internationaux . Le représentant a garanti aux Parties que leurs vues 
seraient prises en considération dans l'établissement d'un rapport au Président devant être publié 
en novembre  2017.17 
2.5  Trava ux futur s sur les projets de décisions prévues à l'article XIX:8 de l'AMP révisé  
2.11.   S'agissant du projet de décision du Comité sur les critères indicatifs, le s travaux futurs sur 
cette question ont été reportés pour le moment . Les travaux prévus par l e mandat du Comité 
visant à élaborer, en vue de son adoption, un projet de décision distincte sur les critères pour 
l'ajustement compensatoire pourraient être repris à une date ultérieure .18 
2.6  Notifications  
2.12.   Des renseignements concernant les notifications au t itre de l'Accord sont donnés dans la 
partie 5 du présent rapport.  
3  ACCESSIONS À L'ACCORD  
3.1.  D'importants progrès ont été accomplis sur cet aspect des travaux du Comité pendant la 
période considérée, dont les principaux jalons ont été  les suivants : i) de nouveaux débats et 
progrès constructifs en ce qui concerne les accessions de l'Australie , de la République kirghize  et 
de la République du Tadjikistan ; ii) la distribution de l'offre initiale de la Fédération de Russie 
                                                
16 Document GPA/139, daté du 23  juin 2016.  
17 GPA/M/69, daté du 7  novembre  2017.  
18 Il est rappelé que le 22  juin 2016, les Parties ont adopté la Décision du Comité sur les procédures 
d'arbitrage conformément à l'article XIX:8 a) de l'AMP révisé (GPA/139, daté du 23  juin 2016).  GPA/145  
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  concernant l'accès aux marchés et les discussions à ce sujet ; iii) la poursuite du  dialogue 
constructif en ce qui concerne l'accession de la Chine ; et iv) l'ouverture formelle des  travaux sur 
l'accessi on l'ex-République yougoslave de Macédoine , à la demande de cette dernière . On trouvera 
ci-après des détails additionnels concernant  ces accessions  et d'autres faits nouveaux . 
3.1  Nouveaux débats et progrès constructifs en ce qui concerne les accessions de 
l'Australie, de la République kirghize et de la République du Tadjikistan  
3.1.1   Australie  
3.2.  L'Austra lie a demandé à accéder à l'AMP le 2 juin 201519 et a dit espérer que les travaux sur 
son accession seraient conclus rapidement, dans l'intérêt du système commercial multilatéral et 
afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs de croissance dans le cadre du G -20. Son offre 
initiale en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de questions ont été distribuées  
en septembre  2015.20 L'Australie a présenté une offre révisée en matière d'accès aux marchés en 
septembre  2016.21 Des échanges écrits  ont eu lieu entre l'Australie et les Parties con cernées .22 
L'offre révisée a également fait l'objet de discussions aux réunions du Comité tenues en 
octobre  2016 et en février  2017. 
3.3.  En juin 2017, l'Australie a distribué sa deuxième  offre révisée en matière d'accès aux 
marchés .23 À la réunion du Comité de juin 2017, l'Australie a affirmé que sa seconde  offre révisée 
allait au -delà du champ d'application de n'importe lequel de ses accords commerciaux bilatéraux 
ou régionaux et qu'elle était proche du niveau max imum du champ d'application qu'elle pouvait 
offrir. Les Parties ont confirmé qu'elles estimaient que la deuxième  offre révisée de l'Australie était 
solide . Plusieurs Parties ont toutefois relevé que des préoccupations demeuraient, qu'elles 
espéraient voir traitées . Des observations écrites au sujet de la seconde  offre révisée de l'Australie 
ont été distribuées par plusieurs Parties .24 Durant la discussion du Comité en octobre  2017, 
l'Australie a confirmé que l'accession à l'AMP restait une priorité et qu'ell e avait l'intention de 
présenter dans les mois à venir une offre finale, qui s' appuierait  sur sa deuxième  offre révisée . Les 
Parties ont exprimé leur soutien à une conclusion rapide des travaux  sur l'accession de l'Australie, 
la plupart d'entre elles réité rant qu'elles espéraient que les observations et demandes 
communiquées précédemment seraient prises en compte dans l'offre finale autant que possible.  
3.4.  Le Comité  a félicité  l'Australie pour son engagement continu et espérait  achever les travaux 
sur l'access ion de ce pays, si possible et sur une base mutuellement satisfaisante, durant le 
premier semestre  de 2018.  
3.1.2   République kirghize  
3.5.  La République kirghize a demandé à accéder à l'AMP en mai 199925, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir  des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait pris dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 1998 .26 Après une période d'activité minimale, les travaux 
                                                
19 Document GPA/129, daté du 2  juin 2015.  
20 Documents GPA/ACC/AUS/1, daté du 8  septembre  2015; et GPA/ACC/AUS/2, daté du 
24 septembre  2015.  
21 Documents GPA/ACC/AUS/17, daté du 30  septembre  2016; et GPA/ACC/AUS/17/Corr.1, daté du 
14 octobre  2016.  
22 Union européenne – GPA/ACC/AUS/19, daté du 22  décem bre 2016; Ukraine – GPA/ACC/AUS/20, daté 
du 12  janvier  2017; Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/AUS/21, daté du 7  février  2017; Canada – 
GPA/ACC/AUS/23, daté du 8  février  2017; États -Unis – GPA/ACC/AUS/26, daté du 3  mars 2017; AELE – 
GPA/ACC/AUS/27, daté du 21  mars 2017; et Corée – GPA/ACC/AUS/28, daté du 23  mars 2017. Réponses de 
l'Australie à l'Union européenne – GPA/ACC/AUS/22, daté du 8  février  2017; à l'Ukraine – GPA/ACC/AUS/24, 
daté du 16  février  2017; à la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/AUS/25, daté du 16  févrie r 2017; au Canada – 
GPA/ACC/AUS/30, daté du 16  juin 2017; aux États -Unis – GPA/ACC/AUS/31, daté du 16  juin 2017; à l'AELE – 
GPA/ACC/AUS/32, daté du 19  juin 2017; et à la Corée – GPA/ACC/AUS/33, daté du 19  juin 2017.  
23 Document GPA/ACC/AUS/29, daté du 2  juin 2017.  
24 Ukraine – GPA/ACC/AUS/34, daté du 5  juillet  2017; et Union européenne – GPA/ACC/AUS/35, daté du 
17 juillet  2017.  
25 Document GPA/SPEC/4, daté du 19  mai 1999.  
26 Document WT/ACC/KGZ/26, daté du 31  juillet  1998, paragraphe 120: "Le représentant de la  
République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son accession, des négociations pour accéder à 
l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant les entités. Il a également confirmé que si 
l'issue des négociations était sa tisfaisante pour la République kirghize et les signataires de l'Accord, la GPA/145  
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  relatifs à  cette accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République 
kirghize sur les marchés p ublics  et de son  offre révisée et actualisée  concernant le champ 
d'application .27 La deuxième offre révisée de la République k irghize a été distribuée en mai 2016.28 
À la réunion du Comité de juin 2016, tout en se félicitant des amélioration s importantes qui étaient 
incorporées dans l a deuxième offre révisée , les Parties  ont demandé des améliorations 
supplémentaires afin de rendre l'offre acceptable . Plusieurs P arties ont distribu é des observations  
écrite s et les réponses de la République kirghize à ces observations ont été distribuées  par la 
suite.29 
3.6.  La République k irghize a distribué son offre final e le 4 octobre  2016.30 S'agissant de la 
législation pertinente, le projet de loi portant modification de la Loi sur les marchés publics a été 
distribué par la République kirghize en octobre  201631 et les réponses révisées de la République 
kirghize à la liste de questions ont été distribuées en juin 2017.32 
3.7.  Des échanges écrit s sur l'offre finale de la Républi que kirghize et/ou son projet de loi ont eu 
lieu entre les Parties concernées et la République kirghize .33 L'offre a été examinée aux réunion s 
du Comité tenue s en octobre  2016 et en février, en juin et en octobre  2017. Au cours de ces 
discussions , plusieurs  Parties ont indiqué que, dans l'ensemble, le contenu de l'offre n'était pas loin 
d'être satisfaisant  compte tenu des éclaircissements que la République kirghize avait fourni s par 
écrit et lors de réunions bilatérales . Certain es Parties  ont indiqué qu'un nombre limité 
d'éclaircissements ou de  modifications supplémentaires pourraient encore être nécessaires . Une 
préférence en matière de prix actuellement prévue dans la législation kirghize restait un point 
préoccupant . La République kirgh ize a réaffirmé sa détermination à accéder à l'AMP et a indiqué 
que les travaux à cette fin sont en cours dans la capitale.  
3.8.  Le Comité encourage la République kirghize à distribuer dès que possible une offre finale, 
ainsi que ses réponses aux observations e t questions en suspens . Il espère que cette accession 
pourra être réalisée en 2018, sous réserve de résultats mutuellement satisfaisants.  
3.1.3   République du  Tadjikistan  
3.9.  Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP en février  201534 afin d'honorer l'engagement 
d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP qu'il avait pris au cours de son accession à l'OMC en 
mars 2013.35 Le Tadjikistan a distribué s on offre initiale en matière d'accès aux marchés en 
février  2015, son offre révisée en février  2016, sa deuxième offre révisée en juin 2016 et sa 
troisième offre révisée en octobre  2016.36 Les offres ont été examinées  à de multiples occasions 
lors des réunions du Comité en 2015 et 2016 et  des échanges écrits ont eu lieu entre les Parties à 
l'AMP et le  Tadjikistan . 
                                                                                                                                                  
République kirghize achèverait les négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31  décembre  1999. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
27 Documents GPA/ACC/KGZ/2 , daté du 7  janvier  2016; et GPA/ACC/KGZ/3, daté du 19  janvier  2016.  
28 Document GPA/ACC/KGZ/6, daté du 26  mai 2016.  
29 Observations écrites sur la deuxième offre révisée: des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/7, daté du 
16 juin 2016; du Taipei chinois – GPA/ACC/KGZ/ 8, daté du 20  juin 2016; de l'Union européenne – 
GPA/ACC/KGZ/10, daté du 28  juillet  2016; et de l'Ukraine – GPA/ACC/KGZ/11, daté du 3  août 2016. Réponses 
de la République kirghize: aux États -Unis – GPA/ACC/KGZ/14, daté du 6  octobre  2016; au Taipei chinois – 
GPA/ACC/KGZ/15, daté du 6  octobre  2016; à l'Union européenne – GPA/ACC/KGZ/16, daté du 6  octobre  2016; 
à l'Ukraine – GPA/ACC/KGZ/17, daté du 6  octobre  2016; au Canada – GPA/ACC/KGZ/18, daté du 
6 octobre  2016; et à Hong Kong, Chine – GPA/ACC/KGZ/19, daté du 6 octobre  2016.  
30 Document GPA/ACC/KGZ/12, daté du 4  octobre  2016.  
31 Document GPA/ACC/KGZ/13, daté du 6  octobre  2016.  
32 Document GPA/ACC/KGZ/26, daté du 14  juin 2017.  
33 Observations: de l'Union européenne – GPA/ACC/KGZ/20, daté du 21  décembre  2016; de l 'Ukraine – 
GPA/ACC/KGZ/21 et GPA/ACC/KGZ/22, daté du 12  janvier  2017; et des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/23, daté 
du 9 février  2017. Réponses: aux États -Unis – GPA/ACC/KGZ/24, daté du 2  juin 2017; et à l'Ukraine – 
GPA/ACC/KGZ/25, daté du 8  juin 2017.  
34 Docume nt GPA/127, daté du 12  février  2015.  
35 Document WT/ACC/TJK/30, daté du 6  novembre  2012, paragraphe 244: "Le représentant du 
Tadjikistan a confirmé que son pays était disposé à accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le 
Tadjikistan deviendrait observateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession, et présenterait une 
demande d'accession à l'Accord, accompagnée d'une offre concernant les entités et les services visés, dans un 
délai d'un an suivant son accession à l'OMC. Le Groupe de travail  a pris note de ces engagements."  
36 Documents GPA/ACC/TJK/1, daté du 16  février  2015; GPA/ACC/TJK/9, daté du 10  février  2016; 
GPA/ACC/TJK/23, daté du 20  juin 2016; et GPA/ACC/TJK/30, daté du 18  octobre  2016.  GPA/145  
- 7 - 
  3.10.   La quatrième offre révisée du Tadjikistan a été distribuée le 20 février  2017 et examinée  
aux réunion s du Comité tenue s en février, en juin et en octobre  2017.37 Au cou rs de la discussion, 
des Parties ont indiqué qu'elles restaient préoccupées  avant tout par un programme projeté de 
préférences en matière de prix figurant à l'annexe 7 de la quatrième offre révisée du Tadjikistan . 
Ce dernier a répondu qu'il réexaminerait la question d'une matière positive et qu'il espérait 
soumettre une offre fin ale révisée avant la fin de l'année 2017, si possible . Des observations 
écrites sur la quatrième offre révisée du Tadjikistan ont été distribuées par un certain nombre de 
délégations.38 
3.11.   S'agissant de la législation pertinente , le projet de l oi du Tadjikista n sur les marchés publics 
et ses réponses à la l iste de questions  ont été distribués en 2015.39 Des échanges écrits sur ces 
documents ont eu lieu par la suite entre les Parties et le Tadjikistan .40 Lors de la discussion tenue 
en octobre  2017, le Tadjikistan a informé le Comité que la législation nationale révisée en était au 
stade final du processus d'adoption.  
3.12.   Le Comité remercie le Tadjikistan pour son engagement sans faille dans le processus 
d'accession, et l'encourage à présenter son offre finale révisée d ès que possible . Il espère que le 
processus d'accession pourra être achevé, en principe et sur une base mutuellement satisfaisante, 
dans la première partie de 2018.  
3.2  Distribution et examens de l'offre initiale de la Fédération de Russie concernant 
l'accès a ux marchés  
3.13.   La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP en août 201641, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 2012 .42 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée le 7 juin 2017 et a été examinée aux réunions du Comité tenues en juin et en 
octobre  2017.43 Au cours de ces discussions, les Parties ont félicité la Fédération de Russie et ont 
indiqué que l 'offre initiale constituait une étape  importante dans le processus d'accession . Dans le 
même temps, elles ont également signalé que des écarts considérables existaient entre l'offre 
initiale et leurs attentes . Des observations écrites sur l'offre initiale ont été distribuées par 
plusieurs délégations .44 
3.14.   Les Parties ont encouragé la Fédération de Russie à distribuer ses réponses  à la liste de 
questions dès que possible . Ces réponses sont importantes en ce qu'elles aident  les Parties à 
évaluer l'offre initiale  et à mieux comprendre le système de passation des marchés publics de la 
Fédération de Russie . Aux réunions du Comité d' octobre  2017, la Fédération de Russie a indiqué 
que ses réponses à la liste de questions devraient être distribuées avant la fin de l'an née. Elle a 
                                                
37 Document GPA/ACC/TJK/41, daté du 20  février  2017. 
38 Observations: des États -Unis – GPA/ACC/TJK/46, daté du 13  mars 2017; et de l'Union européenne – 
GPA/ACC/TJK/47, daté du 8  juin 2017.  
39 Documents GPA/ACC/TJK/7, daté du 15  septembre  2015; et GPA/ACC/TJK/8, daté du 
12 novembre  2015.  
40 Observations: de l'Union européenne – GPA/ACC/TJK/25, daté du 25  juillet  2016 et GPA/ACC/TJK/38, 
daté du 22  décembre  2016; de l'Ukraine – GPA/ACC/TJK/39, daté du 12  janvier  2017; et des États -Unis – 
GPA/ACC/TJK/28, daté du 5  août 2016. Réponses: à l'Union européenne – GPA/ACC/TJK/32, daté du 
18 octobre  2016 et GPA/ACC/TJK/42, daté du 21  février  2017; à l'Ukraine – GPA/ACC/TJK/35, daté du 
20 octobre  2016; et aux États -Unis – GPA/ACC/TJK/37, daté du 21  octobre  2016.  
41 Document GPA/140, daté du 22  août 2016.  
42 Document WT/ACC/ RUS/70, daté du 17  novembre  2011, paragraphe 1143: "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et 
notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son acce ssion à l'OMC, il veillerait ainsi à ce 
que, à partir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confirmé que la Fédération de Russie demanderait le statu t 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai  de quatre ans à compter de son accession. Il a confirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérêts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris no te de ces engagements."  
43 Document GPA/ACC/RUS/1, daté du 7  juin 2017.  
44 Taipei chinois – GPA/ACC/RUS/2, daté du 8  août 2017; Hong Kong, Chine – GPA/ACC/RUS/3, daté du 
6 septembre  2017; Union européenne – GPA/ACC/RUS/4, daté du 27  septembre  2017; Nouvelle -Zélande – 
GPA/ACC/RUS/5, daté du 10  octobre  2017; et pays de l'AELE – GPA/ACC/RUS/6, daté du 12  octobre  2017.  GPA/145  
- 8 - 
  souligné qu'elle se réjouissait d'avoir un dialogue constructif avec les Parties durant les 
négociations en vue de l'accession afin de trouver un équilibre mutuel des intérêts.  
3.15.   Le Comité était d'avis que l'accession de la Fédération de Russie, quand elle interviendrait, 
constituerait un ajout majeur à l'AMP et aurait des avantages pour la Fédération de Russie, pour le 
Comité des marchés publics et pour le système commercial multilatéral . Le Comité espérait  que les 
réponses à la liste de question s seraient distribuée s dès que possible et que des progrès notables 
dans l'accession de la Fédération de Russie à l'AMP seraient accomplis en 2018.  
3.3  Poursuite des discussions constructives concernant l'a ccession de la Chine à 
l'Accord  
3.16.   La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 2 8 décembre  200745, honorant ainsi l'engagement 
à ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le cadre de son 
accession à l'OMC en 2001 .46 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distri buée 
aux Parties en janvier  200847 et depuis, cinq autres offres ont été distribuées par la Chine . Des 
discussions sur son accession ont eu lieu à de multiples reprises  au cours des dix dernières 
années .48 
3.17.   Pendant la période considérée, des discussions sur les étapes suivantes de ce processus 
d'accession ont eu lieu aux réunions du Comité tenues en février , en juin et en octobre  2017. Tout 
en reconnaissant que la cinquième offre révisée contenait des améliorations considérables par 
rapport aux offres  précédente s, les Parties ont aussi indiqué clairemen t qu'il subsistait des écarts 
importants entre  l'offre et leurs attentes . Elles ont encouragé  la Chine à présenter une nouvelle 
offre révisée dès que possible . Aux réunions du Comité tenues en février  2017, la Chine a annoncé 
qu'elle allait distribuer une nouvelle offre révisée  à une date qui restait à déterminer, offre qui 
mettrait l'accent sur l'amélioration  du champ d'application concernant les entités des 
gouvernements sous -centraux et les entreprises  publiques .49 La Chine a également fait rapport sur 
les efforts soutenus qu'elle déployait pour assurer la coordination avec les parties prenantes 
nationales et mener des consultations bilatérales avec les Parties à l'AMP, en vue de présenter, au 
final, une  offre améliorée . À cet égard, la Chine a demandé aux Parties de préciser  quels étaient 
leurs intérêts prioritaires . En réponse, plusieurs Parties ont indiqué que leurs observations écrites 
précédemment distribuées restaient valables50 et une Partie a distr ibué des observations 
supplémentaires.51 
3.18.   Ainsi qu'il est également noté dans son rapport annuel pour 2016, le Comité reste d'avis que 
l'accession de la Chine à l'AMP selon des modalités mutuellement acceptables et appropriées est 
importante pour l'Accord, pour l'OMC et pour l'économie mondiale, et constitue un signal fort pour 
les autres économies émergentes . Il espère que la Chine distribuera une nouvelle offre révisée dès 
que possible en 2018 et que de nouveaux progrès concernant cette acce ssion suivront.  
                                                
45 Document GPA/93, daté du 14  janvier  2008.  
46 Documents WT/ACC/CHN/49, daté du 1er octobre  2001 et WT/MIN(01)/3, daté du 10  novembre  2001, 
paragraphe 341: "Le représentant de la Chine a répondu que son pays deviendrait observateur dans le cadre 
de l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'Accord sur l'OMC et engagerait des négociations pour 
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre de l'Appendice 1 dès que 
possible. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
47 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7  janvier  2008.  
48 Une liste de r éférences aux rapports annuels précédents du Comité concernant l'accession de la Chine 
figure dans le document GPA/141, daté du 29  novembre  2017, section 3.4, note de bas de page 49.  
49 Voir les détails donnés dans le document intitulé "Résumé des discussio ns plurilatérales informelles 
sur les accessions à l'Accord sur les marchés publics", daté du 23  février  2017, publié sous la cote RG/GPA/49, 
daté du 2  juin 2017.  
50 Canada – GPA/ACC/CHN/46, daté du 19  juin 2015; Japon – GPA/ACC/CHN/47, daté du 
7 décembre  2015; et Union européenne – GPA/ACC/CHN/48, daté du 6  mai 2016.  
51 Corée – GPA/ACC/CHN/49, daté du 31  mai 2017.  GPA/145  
- 9 - 
  3.4  Ouverture des travaux sur l'accession de l'ex -République yougoslave de Macédoine 
à l'Accord  
3.19.   Conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le cadre de son accession à l'OMC en 
200252, l'ex-République yougoslave de Macédoine a demandé so n accession à l'AMP en 
mars 2017.53 Son projet de loi sur les marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont 
été distribués en mars 2017.54 Aux réunions du Comité de juin 2017, l'ex -République yougoslave 
de Macédoine a présenté les principales c aractéristiques de son système de passation des marchés 
publics . Les Parties ont chaudement félicité l'ex -République yougoslave de Macédoine pour les 
mesures importantes qu'elle a prise s et l'ont encouragée à présenter son offre initiale en matière 
d'accès  aux marchés dès que possible . Des observations sur le projet de loi et les réponse s à la 
liste d e questions ont été distribuées en juin 2017 par une Partie . Les réponses à ces observations 
ont été distribuées en juillet  2017.55 Aux réunions du Comité tenues en octobre  2017, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine a fait rapport sur la réforme en cours de sa législation 
nationale et a indiqué qu'elle prévoyait de distribuer son offre initiale en matière d'accès aux 
marchés avant le s réunions du Comité de mars 2018. 
3.20.   Le Comité se félicite de l'ouverture du processus d'accession de l'ex -République yougoslave 
de Macédoine à l'AMP, encourage la distribution de l'offre initiale en matière d'accès aux marchés 
dès que possible et espère que  ce processus pourra avancer rapidement en 2018.  
3.5  Dialogue du Président avec les pays d'Amérique latine concernant leur intérêt pour 
l'Accord  
3.21.   Fin 2016, le Président N ewham, avec le soutien du Comité, a écrit aux ambassadeurs de 
tous les Membres latino -améri cains de l'OMC pour les avertir de la tenue, à Buenos Aires 
(Argentine), du 3 au 5 mai 2017, de l'Atelier régional avancé de l'OMC sur les marchés publics 
pour les pays d'Amérique latine (les détails de l'activité sont présentés à la section 3.7 ci -dessous ). 
Il a également rappelé qu'il était disponible  et prêt à les rencontrer, si c'était nécessaire et quand 
cela le serait , pour examiner toute question qu'ils pourraient avoir concernant les avantages et les 
inconvénients d'une accession  à l'AMP en tant que  Parties ou qu'observateurs . Aux réunions du 
Comité de février  2017, M. Newham a donné au Comité des informations actualisées sur son 
initiative de sensibilisation, indiquant que lui -même et le Secrétariat avaient eu des conversations 
de suivi avec plusieu rs pays d'Amérique latine Membres de l'OMC . Les Parties ont exprimé leur 
soutien envers cette initiative.  
3.22.   En juin 2017, le Président a donné au Comité de nouvelles informations actualisées sur son 
dialogue avec les délégations latino -américaines , y compris  des contacts avec de multiples 
délégations et ses impressions positives après sa participation à l'Atelier régional avancé de l'OMC 
sur l'AMP  organisé par le Secrétariat à Buenos Aires du 3 au 5 mai 2017. Il a relevé en particulier  
le niveau élevé d'engagement et d'intérêt démontré par les participants latino -américains à 
l'Atelier, ainsi que la solidité de leur préparation, de leurs connaissances et de leurs compétences 
(par exemple en ce qui concerne la passation électronique des marchés publics et d'autres 
questions techniques) . Il a constaté des parallèles évidents entre les intérêts des participants et 
divers problèmes et questions examinés au Comité, par exemple en ce qui concerne : i) le 
traitement des PME ; ii) la promotion de la durabilité ; et iii) l'amélioration des données statistiques 
disponibles sur les questions pertinentes . Il a également observé une convergence de facto  
croissante entre les régimes nationaux de passation des marchés publics dans la région et l'AMP, 
imput able en partie à la participation d es pays latino -américains à des accords commerciaux 
régionaux (ACR) contenant des chapitres spécifiques sur les marchés publics qui s'inspirent de 
l'AMP . Le Président a encouragé les Parties à l'Accord à considérer plus a vant, dans leurs contacts 
bilatéraux avec les délégations concernées, les intérêts potentiels desdit es délégations pour 
                                                
52 Document WT/ACC/807/27, daté du 26  septembre  2002, paragraphe 177: " Le représentant de 
l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son gouvernement engagerait des 
négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant 
les entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations servaient les intérêts de l'ER YM et des 
autres membres de l'Accord, l'ERYM mènerait ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'accession. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
53 Document GPA/143, daté du 17  mars 2017.  
54 Document GPA/ACC/MKD/1, daté du 31  mars 2017. 
55 Questions des États -Unis – GPA/ACC/MKD/2, daté du 6  juin 2017; réponses de l'ex -République 
yougoslave de Macédoine – GPA/ACC/MKD/3, daté du 27  juillet  2017.  GPA/145  
- 10 - 
  l'Accord . Par la suite, une séance de bilan distincte a été tenue à l'OMC en juin 2017 pour les 
représentants basés à Genève de tous les  pays latino -américains Membres de l'Organisation . La 
déclaration faite par le Président lors de l'atelier a été distribuée au Comité en juillet  2017.56 
3.23.   Le Comité félicite le Président pour ses efforts et espère que l'intérêt pour l'Accord ira 
croissant ave c le temps, en Amérique latine comme dans d'autres régions significatives du monde.  
3.6  Autres accessions en suspens  
3.24.   Pendant la période considérée, le Comité a également continué d'examiner l'état 
d'avancement d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres  engagements en vue de 
l'accession non encore tenus . Outre les six accessions mentionnées ci -dessus, les quatre autres 
Membres de l'OMC ci-après ont entamé officiellement les travaux relatifs à leur accession à 
l'Accord : Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman . Les cinq autres Membres de l'OMC ci-après ont 
inclus des dispositions relatives à l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC : 
Afghanistan57, Arabie saoudite58, Kazakhstan59, Mongolie60 et Seychelles .61 
3.25.   Aux réunion s du Comité tenues en juin 2017, la Géorgie a donné des informations 
actualisées au Comité sur les réformes qu'elle menait dans le domaine des marchés publics et a 
présenté son régime de passation des marchés publics . Elle a indiqué que son nouveau projet de 
loi sur les marchés publ ics devrait être conforme à l'AMP et aux directives/à l'acquis de l'UE . Des 
travaux étaient en cours sur la mise en œuvre à la fois de l'Accord d'association entre la Géorgie et 
l'Union européenne et de l'accord commercial régional conclu avec les pays de l'Association 
européenne de libre -échange (AELE), qui contient un chapitre consacré spécifiquement aux 
marchés publics et s'appuyant sur l'AMP révisé . La Géorgie menait en outre une étude de 
faisabilité et d'impact sur l'accession à l'AMP.  
3.26.   Le Comité note que plusieurs de ces engagements (mais pas tous) sont en suspens depuis 
très longtemps et espère que les travaux seront  accélérés en vue de leur achèvement en 2018. 
Une assistance technique pour soutenir ces travaux est disponible, selon qu' il sera approprié, 
                                                
56 Document GPA/W/342, daté du 7  juillet  2017.  
57 Document WT/ACC/AFG/36, daté du 13  novembre  2015, paragraphe 199: "Le représentant de 
l'Afghanistan a confirmé que son pays était désireux d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
L'Afghanistan deviendrait observateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession et présenterait une 
demande d'adhésion, accompagnée d'une offre concernant les entités et les marchés visés, après l'accession à 
l'OMC. L'intervenant a indiqué que l'Afghanistan envisagerait l'ouverture de négociations en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publ ics dans l'année suivant la date d'accession à l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements."  
58 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre  2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC l'A rabie saoudite entreprendrait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour l 'Arabie 
saoudite et les autres Parties à l'Accord, l'Arabie saoudite achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  
59 Document WT/ACC/ KAZ/93, daté du 23  juin 2015, paragraphe 949: "La représentante du Kazakhstan 
a confirmé que son pays avait l'intention d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, qu'il notifierait 
cette intention au Comité des marchés publics de l'OMC lors de son accession à l'OMC et qu'il veillerait à ce 
qu'à compter de la date d'accession les organes gouvernementaux adjugent les marchés de manière 
transparente conformément aux lois, réglementations et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé que le 
Kazakh stan demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au 
moment de son accession à l'OMC et qu'il engagerait des négociations en vue d'y accéder en présentant une 
offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai d e quatre ans à compter de son accession. Elle a confirmé que, si 
les résultats des négociations étaient favorables aux intérêts du Kazakhstan et des autres pays membres de 
l'Accord, le Kazakhstan accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de c es engagements."  
60 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27  juin 1996, paragraphe 59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au m oment de son accession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
61 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5  novembre  2014, paragraphe 322: "Le représentant des 
Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à compter de la date d'accession, son pays engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marc hés publics. Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement."  GPA/145  
- 11 - 
  auprès du Secrétariat de l'OMC, de différentes Parties à l'AMP, de donateurs régionaux et d'autres 
sources . Les Membres concernés sont invités et encouragés à se prévaloir de cette assistance . 
3.7  Activités d'assistance technique et autres a ctivités du Secrétariat pertinentes pour 
les accessions à l'AMP  
3.27.   Pour répondre à une demande permanente du Comité62, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en février, juin et octobre  2017, de brefs rapports sur ses activités 
d'assistance technique en cours en relation avec les accessions à l'AMP . Ces activités ont consisté 
en deux ateliers régionaux, deux séminaires nationaux, et un certain nombre d'activités organisées 
à Genève et d'autres activités connexes.  
3.28.   Les ateliers régionau x sur l'AMP ont été organisés à l'intention : i) des pays d'Amérique 
latine, atelier tenu en Argentine en mai  2017; et ii) des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie 
centrale et du Caucase (ECOACC), atelier tenu à Tbilissi (Géorgie) en septembre  2017, en 
coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) . Les 
séminaires nationaux sur l'AMP ont été organisés à l'intention et à la demande des pays suivants : 
i) Sri Lanka, atelier tenu à Colombo en septembre  2017; et ii) la Chine, en coopération avec le 
Comité administratif de la Zone franche expérimentale chinoise de Guangdong pour les zones de 
Quianhai et Shekou de Shenzhen, atelier tenu à Shenzhen (Chine) en octobre  2017. 
3.29.   En outre, le Secrétariat a participé en tant qu e partenaire coopérant à trois ateliers distincts 
de renforcement des capacités organisés à Genève par la BERD dans le cadre de la Facilité de 
coopération technique concernant l'AMP de cette dernière63, à l'intention des Membres accédant à 
l'AMP et des obse rvateurs de la zone d'opérations de la BERD . Ces activités ont été organisées 
pendant les semaines de réunions du Comité de février, juin et octobre  2017 afin d'aider les 
fonctionnaires participant, au nom de leur gouvernement, à des négociations sur l'acc ession à 
l'AMP et/ou de donner une expérience pratique des réunions du Comité . L'activité d'octobre a 
également bénéficié d'un soutien massif du Programme pour le développement du droit 
commercial (CLDP) du Département du commerce des États -Unis. Outre les  activités 
susmentionnées, des experts du Secrétariat ont également participé, sur invitation, à plusieurs 
activités pertinentes organisées par des autorités nationales ou d'autres organisations 
internationales.64 
3.30.   Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour 
promouvoir une meilleure compréhension de l'AMP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter les accessions et la mise en œuvre suivant l'accession à 
l'Accord . Il remercie  la BERD pour le rôle qu'elle a joué afin de soutenir les travaux relatifs à 
l'accession à l'AMP des pays de sa zone d'opérations . Il se félicite par ailleurs de la coopération 
croissante entre le Secrétariat et le CLDP . Il encourage le Secrétariat à inten sifier ses travaux dans 
ce domaine conformément au mandat adopté par les Ministres des Parties à l'AMP en 2011 et 
201365, tout en approfondissant ses partenariats existants et en étudiant les moyens de poursuivre 
la coopération avec d'autres organismes lors que cela est possible et approprié.  
                                                
62 Document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphe 30.  
63 Une facilité mise sur pied par la BERD afin de fournir un soutien pour le renforcement des capacités 
des pays de sa zone d'opéra tions qui accèdent à l'Accord, qui envisagent de le faire ou qui s'y préparent – voir 
les documents GPA/126, daté du 26  novembre  2014, paragraphe 3.31.  
64 Ces activités ont été les suivantes: i) le Forum africain de haut niveau sur les marchés publics et le  
Forum sur la passation électronique des marchés publics, organisés conjointement par la Banque africaine de 
développement et la Banque mondiale à Johannesburg (Afrique du Sud), du 3 au 7  avril 2017; ii) l'Atelier 
international sur la passation électroniqu e des marchés publics et la participation transfrontières aux marchés 
publics, organisé par le Service coréen des marchés publics à Séoul (Corée) les 19 et 20  avril 2017; iii) la 
réunion d'experts de la BERD sur une méthodologie pour l'analyse de l'impact économique de l'AMP, organisée 
par la BERD à Londres les 19 et 20  avril 2017; iv) la Table ronde sur la participation des PME aux marchés 
publics à la réunion annuelle de la BERD à Chypre, et l'Atelier sur la passation électronique des marchés 
publics, org anisé par la BERD à Chypre, les 8 et 9  mai 2017; et v) l'Atelier sur le renforcement des capacités 
dans le domaine des marchés publics pour l'Arménie, Moldova, le Monténégro et l'Ukraine, organisé 
conjointement par l'OMC, le Programme pour le développement  du droit commercial (CLDP) du Département 
du commerce des États -Unis et la BERD, à Genève (Suisse) le 19  octobre  2017.  
65 Documents GPA/112, daté du 16  décembre  2011, paragraphe 8; et GPA/122, daté du 
3 décembre  2013, paragraphe 5.  GPA/145  
- 12 - 
  4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS PAR LE COMITÉ  
4.1.  Pendant la période considérée, le Comité a effectué des travaux importants concernant ses 
programmes de travail convenus .66 Ces derniers visent, de manière générale, à : i) promouvoir la 
transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord par les Parties ; ii) faciliter, s'il y a 
lieu, l'amélioration de l'administration de l'Accord ; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera 
approprié, à la préparation des futures négociations qui sont prescrites à l'article XXII:7 de l'AMP 
révisé . Les activités menées au cours de l'année ont été axées sur les programmes de travail 
concernant : i) les marchés publics  durables ; ii) l'établissement et la communication de données 
statis tiques ; et iii) les PME . Dans chaque cas, les progrès ont été facilités par des discussions 
tenues dans de petits groupes informels et dont les résultats ont par la suite été rapportés au 
Comité dans son ensemble.  
4.2.  Outre ce qui précède:  
 En ce qui concerne l e programme de travail sur les marchés publics durables , le 
paragraphe 2 de la décision pertinente67 donne pour mandat au Comité d'examiner entre 
autres les questions suivantes : i) les objectifs de la passation de marchés publics 
durables ; ii) la manière do nt le concept de marché public durable est intégré dans les 
politiques nationales et infranationales en matière de passation des marchés ; et iii) 
comment la pratique de la passation de marchés publics durables peut être compatible 
avec le principe de l'opt imisation des ressources, et avec les obligations commerciales 
internationales des Parties . Des contributions décrivant des politiques, objectifs et 
législations pertinents ont été fournies par sept Parties . Une compilation de toutes les 
communications reçues a été distribuée par le Secrétariat en octobre  2016. Des 
propositions connexes visant à faire avancer les discussions ont été distribuées à 
différents moments par le Canada et une note de soutien a été fournie par la 
Nouvelle -Zélande.  
 Poursuivant le s travaux concernant ce programme de travail,  à la demande du Comité, 
un symposium sur les marchés durables a été tenu le 22  février  2017. Après ce 
symposium, il a été demandé au Secrétariat d'établir un rapport décrivant les principales 
conclusions de l'a ctivité . Le rapport demandé a été distribué en mai  2017.68 Lors d'une 
discussion de suivi en juin  2017, il a été demandé au Secrétariat d'établir et de 
distribuer une liste de mesures et de politiques en rapport avec les marchés publics 
durables qui sont me ntionnées dans les communications des Parties et/ou dans le 
rapport du Secrétariat sur le symposium sur les marchés durables . La liste demandée a 
été distribuée par le Secrétariat en septembre  2017.69 Durant la discussion du Comité 
d'octobre  2017, deux délé gations ont fait part de leur intention d'établir un projet de 
document, que les Parties examineraient en mars  2018, identifiant les éléments clés qui 
doivent être abordés dans le rapport final sur le Programme de travail sur les marchés 
durables.70 
 S'agiss ant du programme de travail sur l'établissement et la communication de 
données statistiques , le paragraphe 1 de la décision pertinente71 prévoit que le 
Comité : i) examinera les méthodes d'établissement et de communication des données 
statistiques des Partie s; ii) étudiera la possibilité de les harmoniser ; et iii) établira un 
rapport sur les résultats . Des communications pertinentes concernant des 
renseignements sur les données statistiques relatives aux marchés publics visés ont été 
initialement reçues de la  part de 13  Parties . Une compilation des contributions a été 
distribuée par le Secrétariat en février  2016 et une version actualisée a été distribuée en 
juillet  2017. Aux réunions du Comité de février  2017, les Parties ont convenu de 
                                                
66 Voir les Annexes C, D,  E, F et G de l'Appendice 2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, daté du 2  avril 2012).  
67 Voir le document GPA/113, Annexe E de l'Appendice 2, page 446.  
68 Voir le document GPA/W/341, daté du 30  mai 2017.  
69 Voir le document GPA/WPS/SP/11, daté du 13  septembre  2017.  
70 Conformément au paragraphe 3 de la décision pertinente, le rapport doit énumérer les bonnes 
pratiques issues des mesures et des politiques que le Comité considère comme une pratique de la  passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les obligations 
commerciales internationales des Parties.  
71 Voir le document GPA/113, Annexe D de l'Appendice 2, pages 444 et 445.  GPA/145  
- 13 - 
  poursuivre les échange s de renseignements sur certaines questions techniques . En 
avril 2017, une liste exemplative de questions relatives au programme de travail, ainsi 
qu'un document énumérant des propositions de questions à aborder aux réunions du 
Comité de juin  2017, ont été  distribués par les États -Unis. En septembre  2017, des 
questions supplémentaires à aborder aux réunions du Comité d'octobre  2017 et de 
mars 2018 ont encore été distribuées par les États -Unis. Au total, sept Parties ont fourni 
des réponses au deuxième ensem ble de questions.  
 En ce qui concerne le programme de travail sur les PME , le paragraphe 3.2 de la 
décision pertinente72 dispose que le Comité demandera aux Parties des renseignements 
au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles e lles ont 
recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics . Le texte du questionnaire a été convenu en 2015 . Au total, des 
réponses au questionnaire s ur les PME ont été reçues de 16  Parties . Une compilatio n de 
13 réponses reçues conformément à ce programme de travail a été distribuée par le 
Secrétariat en  février  2016, et une version actualisée a été distribuée en octobre  2016. 
Aux réunions du Comité de février  2016, les Parties sont convenues de procéder à  un 
premier échange de questions -réponses complémentaires.  
 Par la suite, des questions écrites ont été distribuées par trois Parties et des réponses 
écrites ont été fournies par onze Parties . Une compilation des questions et des réponses 
reçues a été distr ibuée par le Secrétariat en octobre  2016 et une version actualisée a été 
distribuée en juillet  2017. À la demande du Comité, un court document mettant en 
évidence les questions relatives aux PME pouvant faire l'objet de discussions informelles 
en petit gro upe par les Parties a été distribué par le Secrétariat en octobre  2016. Aux 
réunions du Comité d'octobre  2016, les Parties ont été invitées à offrir des contributions 
identifiant les points communs de leurs méthodes pour promouvoir et faciliter la 
particip ation des PME des Parties aux procédures de passation de marchés publics . Par la 
suite, une contribution de ce type a été communiquée par une Partie.  
 Poursuivant les travaux concernant ce programme de travail pendant la période 
considérée, aux réunions du Comité de février  2017, les Parties ont été encouragées à 
soumettre des notes informelles sur ce qui constitue, selon elles, des "meilleures 
pratiques" pour promouvoir et faciliter la participation des PME aux marchés publics . Aux 
réunions du Comité de jui n 2017, deux délégations ont déclaré leur intention d'établir 
conjointement, pour discussion au Comité, un projet de liste de "meilleures pratiques" 
pour la promotion et la facilitation de la participation des PME aux marchés publics, sur 
la base des prati ques identifiées dans les notes informelles des Parties . Aux réunions du 
Comité d'octobre  2017, des délégations ont fait part de leur désir d'engager le processus 
d'identification des mesures et politiques considérées comme étant de bonnes et de 
meilleures  pratiques et de commencer à identifier les "autres" mesures .73 La discussion 
de cette question devrait se poursuivre en mars  2018.  
4.3.  En ce qui concerne le programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées 
dans les annexes concernant les Partie s, 14 Parties ont communiqué des listes d'exclusions ou 
restrictions par pays et d'autres exclusions énoncées dans les annexes les concernant . Une 
compilation des réponses a été distribuée par le Secrétariat en janvier  2016 et une version 
actualisée a été distribuée en février  2017. S'agissant de l'examen prescrit au paragraphe 6 de la 
Décision établissant le programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les 
annexes concernant les Parties74 et tel qu'indiqué par ailleurs dans son rapp ort annuel de 201675, 
le Comité estime que l'échange de renseignements déjà effectué conformément à ce programme 
de travail a été utile . Les Parties qui n'ont pas encore fourni leurs contributions pertinentes au 
programme de travail, y compris les Parties a yant récemment accédé, sont cordialement invitées à 
le faire . Les Parties qui souhaitent obtenir des renseignements additionnels concernant toutes 
                                                
72 Voir le documen t GPA/113, Annexe C de l'Appendice 2, pages 441 à 443.  
73 Conformément au paragraphe 4.1 de la décision pertinente, le "Comité identifiera les mesures et les 
politiques qu'il considère comme étant les meilleures pratiques pour promouvoir et faciliter la par ticipation des 
PME des Parties aux marchés publics et établir un rapport indiquant les meilleures pratiques en la matière et 
contenant une liste des autres mesures."  
74 Voir le document GPA/113, Annexe F de l'Appendice 2, pages 447 et 448  
75 Voir le document GPA/141, daté du 29  novembre  2016, paragraphe 4.4.  GPA/145  
- 14 - 
  exclusions et restrictions des Parties peuvent en faire la demande en vertu du paragraphe 4 de 
cette décision , ou conformément à leurs droits généraux en tant que Parties à l'Accord.  
4.4.  De manière plus générale, s'agissant de tous les programmes de travail évoqués ci -dessus, le 
Comité estime que ses travaux ont permis d'accroître la transparence et de contribuer à l a 
préparation du nouvel examen éventuel de l'Accord qui est prescrit à l'article XXII:7 de l'Accord 
révisé . Il attend avec intérêt la poursuite des travaux dans le cadre de ces programmes en 2018, 
lorsque cela sera approprié . D'autres programmes de travail  prévus lors de la conclusion de la 
renégociation de l'AMP en 2012, par exemple ceux concernant les normes de sécurité  dans les 
marchés publics internationaux ; l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres 
juridiques des partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les marchés couverts ; les 
avantages et inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises 
et les services ; et les avantages et inconvénients de l'élaboration d' avis normalisés76, seront 
abordés au fur et à mesure que le Comité le jugera utile et opportun.  
5  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS  
5.1.  Cette partie du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au 
titre de l'Accord, y compris en ce qui concerne : i) les valeurs de seuil applicables au titre de 
l'Accord ; ii) la notification des législations nationales d'application ; iii) les rapports statistiques ; 
iv) les consultations et le règlement des différends ; et v) les modifications se rapportant aux 
Appendices de l'Accord.  
5.2.  Le Comité prend note des notifications présentées au cours de la période considérée et 
encourage les délégations qui n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire.  
5.1  Valeurs de seuil  
5.3.  Conformément à la Décision sur les modalit és relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales77, depuis le dernier rapport annuel, quatre Parties (République de Corée, 
République de Moldova, Nouvelle -Zélande et Pays-Bas pour le compte d'Aruba) ont communiqué 
des renseignement s sur leurs valeurs de seuil exprimées en mon naie nationale (voir le tableau  1 
ci-dessous).  
Tableau 1: Les valeurs de seuil de l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies 
nationales  
Partie  Cote Date Période de validité  
Corée,  République de  GPA/W/336/Add.6/Rev.1  13/01/2017 01/01/2017 au 31/12/ 2018 
Moldova, République de  GPA/W/336/Add.12  06/04/ 2017 14/07/ 2016 au 14 /07/2018 
Nouvelle -Zélande  GPA/W/336/Add.13  12/10/ 2017 01/01/2017 au 31/12/ 2018 
Pays-Bas, pour le compte d'Aruba  GPA/W/314/Add.12  03/03/ 2017 01/01/2012 au 31/12/ 2013 
GPA/W/299/Add.11  03/03/ 2017 01/01/2008 au 31/12/ 2009 
5.2  Notification des législations nationales d'application  
5.4.  Conformément à l'article  XXIV:5  b) de l'Accord de  1994 et à l'article  XXII:5 de l'Accord 
révisé, des notifications ont été reçues d'une Partie (Japon) (voir le tableau  2 ci-dessous).  
Tableau 2: Législation nationale d'application  
Partie  Cote Date 
Japon  GPA/99/Add.5  03/04/ 2017 
GPA/37/Add.14  03/04/2017  
5.3  Rapports statistiques  
5.5.  L'article  XIX:5 de l'Accord de 1994 et l'article  XVI:4 de l'AMP révisé exigent que les Parties 
recueillent et communiquent des statistiques annuelles sur leurs marchés couverts par l'Accord . 
Pendant la période considérée, onze Parties ( Canada;  Hong Kong, Chine;  Islande; Japon; 
                                                
76 Voir le document GPA/113, Annexe G, et le document GPA/113, Annexe B, respectivement.  
77 Document GPA/1, daté du 5  mars 1996, Annexe  3. GPA/145  
- 15 - 
  République de Moldova ; Nouvelle -Zélande;  Pays-Bas po ur le compte d'Aruba;  Suisse; 
Taipei  chinois;  Ukraine;  et Union européenne ) ont communiqué des rapport s statistiques (voir le 
tableau  3 ci-dessous).  
Tableau 3: Statistiques sur les marchés visés par l'Accord  
Partie  Cote Date  Fondement juridique  Période visée  
Canada  GPA/130/Add.7  06/02/2017  Art. XVI:4  AMP révisé  2014 
GPA/130/Add.7/Rev.1  12/04/2017  Art. XVI:4  AMP révisé  2014 
Hong Kong, Chine  GPA/142/Add.6  31/08/2017  Art. XVI:4 A MP révisé  2016 
Islande  GPA/142/Add.2  25/04/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2016 
GPA/137/Add.6  25/04/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2015 
Japon  GPA/137/Add.5  25/04/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2015 
Moldova, République  
de GPA/142/Add.1  06/04/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2016 
Nouvelle -Zélande  GPA/142/Add.4  19/07/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2016 
GPA/137/Add.7  19/07/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  Du 12/08/2015  au 
31/12/ 2015 
Pays-Bas pour le 
compte d'Aruba  GPA/130/Add.8  03/03/2017  Art. XVI:4 A MP révisé  2014 
Suisse  GPA/142/Add.5  22/08/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2016 
Taipei  chinois  GPA/142/Add.3  03/07/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2016 
Ukraine  GPA/142  30/01/2017  Art. XVI:4  AMP révisé  2016 
Union européenne  GPA/123/Add.7  03/07/2017  Art. XVI:4 AMP révisé  2013 
5.4  Consultations et règlement des différends  
5.6.  Aucune question n'a été  soulevée au titre de l'article  XXII de l'Accord de 1994 ou de 
l'article  XX de l'Accord révisé (Consultations et règlement des différends).  
5.5  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord78 
5.5.1   Notifications se rapportant à l'Appendice I de l'Accord  
5.7.  Depuis le rapport annuel précédent, quatre Parties (Arménie, Japon, Nouvelle -Zélande et 
Singapour) ont notifié des modifications pr ojetées de l'Appendice I de l'Accord révisé, au titre de 
l'article XIX:1 de l'AMP révisé (voir le tableau 4 ci -dessous).  
5.8.  De plus, trois Parties (Arménie, Japon et Singapour) ont notifié des modific ations projetées 
de l'Appendice  I de l'AMP de 1994, au titr e de l'article XXIV:6 a) de l'Accord de 1994 (vo ir le 
tableau  5 ci-dessous).  
5.5.2   Notification se rapportant aux Appendices II à IV de l'Accord  
5.9.  Pendant la période considérée, il n'y a eu aucune notification.  
_______________  
                                                
78 Voir aussi le document GPA/W/326, daté du 19  mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Note du 
Secrétariat; et le document GPA/W/327, daté du 11  avril 2014 – Comité des marchés publics – Certification 
des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Appendices II à IV – Note du 
Secrétariat.    
  GPA/145  
-16 - Tableau 4: Modifications de l'Appendice I qui ont été notifiées au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé  
Partie 
proposant les 
modifications  Modifications projetées  Communications connexes  Certification  Situations et 
observatio ns Cote du 
document  Date  Questions/objection  Cote du 
document  Partie  Date  Date 
d'entrée  
en vigueur  Cote 
Arménie  GPA/MOD/ARM/3  02/03/2017      16/04/2017 WT/Let/1252  La modification projetée 
a pris effet, aucune 
objection n'ayan t été 
reçue dans le délai  de 
45 jours.  Questions  GPA/MOD/ARM/4  États-Unis 13/03/2017 
Réponses  GPA/MOD/ARM/5  Arménie  20/03/ 2017 
Japon  GPA/MOD/JPN/97  05/04/2017      20/05/ 2017 WT/Let/1264  La modification projetée 
a pris effet, aucune 
objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 
45 jours. 
GPA/MOD/JPN/99  28/09/2017      12/11/2017 Document 
Let à 
distribuer  La modification projetée 
a pris effet, aucune 
objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 
45 jours. 
Nouvelle -Zélande  GPA/MOD/NZL/3  27/10/ 2017     11/12/2016 WT/Let/1224  La modification projetée 
a pris effet, aucune 
objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 
45 jours.  
GPA/MOD/NZL/479 11/05/ 2017     26/06/2017 WT/Let/1269  La modification projetée 
a pris effet, aucune 
objection n'ayan t été 
reçue dans le délai de 
45 jours.  
Singapour  GPA/MOD/SGP/5  02/11/ 2016     17/12/2016 WT/Let/1227  La modification projetée 
a pris effet, aucune 
objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 
45 jours.  
                                                
79 Voir aussi le document GPA/MOD/NZL/4/Corr.1, daté du 26  juin 2017.    
  GPA/145  
-17 - Tableau 5: Modifications de l'Appendice I qui ont été notifiées au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord de 199480 
Partie  
proposant  les 
modifications  Modifications projetées  Certification  Situations et observations  
Cote du 
document  Date  Date d'entrée en 
vigueur  Cote du document  
Let Observations  
Arménie  GPA/MOD/ARM/2  02/03/2017 01/04/2017  WT/Let/1251  La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 30 jours.  
Japon  GPA/MOD/JPN/96  05/04/ 2017 05/05/ 2017 WT/Let/12 59 La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 30 jours.  
GPA/MOD/JPN/98  28/09/ 2017 28/10/ 2017 Document Let à 
distribuer  La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 30 jours.  
Singapour  GPA/MOD/SGP/4  02/11/2016  02/12/ 2016 WT/Let/1226  La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été 
reçue dans le délai de 30 jours.  
 
__________  
                                                
80 Une liste des modifications proposées de l'Appendice  I au titre de l'Acc ord de 1994 qui restent en suspens, de 2015 et des années précédentes, figure dans le 
document  GPA/134, daté du 16  novembre  2015, paragraphe  5.9.