G/SCM/N/284/EU/Add.11  
25 août 2015  
(15-4285)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Allemagne . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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  ALLEMAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  CHANTIERS NAVALS ALLEMA NDS ("INNOVATIONSBEIHILFE") .................................... 3  
2  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND 
DE BAVIÈRE) .................................................................................................................... 3  
3  MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L 'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE" .............................................................................................. 4  
4  PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE RHÉNANIE-DU-
NORD-WESTPHALIE) ........................................................................................................ 5  
5  PROGRAMME DE SOUTIE N RÉGIONAL (HESSE) ............................................................ 6  
6  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (L AND DE RHÉNANIE-PALATINAT) .......................... 6  
7  PROGRAMME NATIONAL DE RECH ERCHE AÉRONAUTIQ UE CIVILE ................................ 7  
8  PROGRAMME EN FAVEUR DES FOURNISSEURS DE L'INDUSTRIE 
AÉRONAUTIQUE ............................................................................................................... 8  
9  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHE ........................................ 8  
 G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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  1  CHANTIERS NAVALS ALLEMAND S ("INNOVATIONSBEIHILFE") 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
Aide à l'innovation accordée aux entreprises existantes de construction, de réparation et de 
transformation navales à condition que les activités se rapportent à l'application industrielle de 
produits et de procédés qui soient véritablement nouveaux ("Innovationsbeihilfen"). 
2. Forme de la subvention 
 
Don (remboursable en cas de renouvellement). 
 3. Montant unitaire de la subvention 
 
Montant total de l'aide fournie en 2013: 10,2 millions d'euros.  
Montant total de l'aide fournie en 2014: 8,9 millions d'euros.  
4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Les chantiers navals ont des caractéristiques part iculières qui les distinguent des autres branches 
de production: la production se fait en petites séries, la taille, la valeur et la complexité des unités 
produites sont exceptionnelles, et les prototypes  sont généralement utilisés commercialement. Par 
conséquent, ce secteur est le seul à pouvoir prétendre à une aide à l'innovation, accordée pour encourager la prise de risques technologiques (UE: encadrement des aides d'État à la construction 
navale). 
 Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral des années 
précédentes. Directives du Ministère fédéral de l'économie et de l'énergie. 
 Modes de paiement: 20% des dépenses brutes cons acrées à l'investissement, à la conception, à 
l'ingénierie et aux activités d'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du 
projet.  5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 L'aide à l'innovation est valide jusqu'au 31 décembre 2014.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles. 
 
2  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND DE 
BAVIÈRE) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
 
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie (institués par le Ministère bavarois de l'économie et des médias, de l'énergie et de la technologie le 
1
er juillet 2014 (AllMBl S. 376). 
 2. Forme de la subvention 
 Aide à l'investissement. Bonification d'intérêts (pour des prêts bonifiés).  3. Montant unitaire de la subvention 
 Montant total (millions d'€) 
 2013 2014 
Aide à l'investissement 58,7 76,4 
Bonification d'intérêts 6,4 7,5 
Volume d'investissement subventionné 588,6 753,1 
Nombre d'entreprises subventionnées 372 390 G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme, pour créer et 
préserver des emplois et des places d'apprentissage dans les zones assistées. 
 Objectif: Amélioration de la structure économique régionale et des offres en matière de tourisme. 
Développement économique des régions structurellement défavorisées. 
 5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Jusqu'au 31 décembre 2018. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles. En dehors des zones assistées au titre du mécanisme commun du gouvernement fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est 
limitée aux petites et moyennes entreprises au sens des articles 1
er à 12 et 17 du Règlement (CE) 
n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité (CE L 187 du 26 juin 2014). 
 
3  MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'A MÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE" 
1. Titre du programme de subvention 
 
Mécanisme commun du gouvernement fédéral et des Länder concernant "l'amélioration de la 
structure économique régionale" (ci-après dénommé le "Mécanisme commun"). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Juillet 2014-décembre 2020. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Mécanisme commun est un instrument de politique régionale. Son objectif principal est de permettre aux régions structurellement défavorisées de se maintenir au niveau du développement 
économique général en compensant les désavantages liés à la situation géographique et en 
réduisant les écarts de développement régional. La politique régionale est plus particulièrement axée sur l'aide aux activités liées au développement régional dans le but de relever ainsi le niveau de l'emploi et des revenus dans les zones assistées. Les zones assistées sont redéfinies à 
intervalles pluriannuels sur la base d'indicateurs régionaux (taux de chômag e, niveau de revenu, 
infrastructure, prévisions en matière d'emploi).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Conformément à la Constitution, la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
régime commun (Journal officiel fédéral 1969 partie I, page 1861). Cette loi a été modifiée en dernier lieu par la Loi du 7 septembre 2007 (Journal officiel fédéral 2007 partie I, page 2246).  
Conformément à la Loi fédérale sur le mécanisme commun, la Fédération et les Länder ont 
conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun qui définit les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme. 
 
La mise en œuvre du Cadre du mécanisme commun est du ressort exclusif des Länder. Si un Land décide d'accorder une subvention au titre du mécanisme commun, la Fédération la cofinance à 
hauteur de 50%. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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  5. Forme de la subvention 
 
Aide à l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Une subvention au titre du mécanisme commun consiste en un versement unique sous forme 
d'une aide à l'investissement. Elle peut être versée par le Land concerné aux projets remplissant 
les conditions voulues dans les zones assistées. Les projets commerciaux ou industriels peuvent bénéficier d'une subvention au titre du mécanisme commun s'ils concernent une zone assistée et s'ils génèrent des revenus additionnels dans la région qui permettront, à long terme, d'élever le 
niveau total des revenus de la région de manière notable ("effet primaire"). 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Dans l'ensemble, les fonds consacrés au mécanisme commun ont fortement diminué au cours des 
20 dernières années. En 2013 (2014), un montant total de 850 millions d'euros (942 millions 
d'euros) a été octroyé au titre du mécanisme co mmun en vue de promouvoir des investissements 
dans les secteurs commercial et industriel des zones assistées.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 
Une aide régionale au titre du mécanisme commun consiste en une subvention unique versée aux 
projets remplissant les conditions voulues dans les zones assistées. La Commission européenne a validé la carte des zones assistées bénéficiant du mécanisme commun jusqu'en 2020, mais le 
mécanisme commun n'a pas de date limite de validité. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et 
des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 L'aide régionale au titre du mécanisme commun est accordée pour compenser le manque 
d'investissements dans les régions structurellement défavorisées (zones assistées). Le mécanisme 
commun contribue à relever le niveau de l'emploi et des revenus dans ces régions. L'aide régionale accordée au titre du mécanisme commun n'a donc pas d'effet sur la concurrence. Elle n'a pas non plus d'effet sur la concurrence au niveau international. 
 
4  PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE RHÉNANIE-DU-NORD-
WESTPHALIE) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
 
Programme de soutien économique régional. 
 
2. Forme de la subvention 
 Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale. 
 3. Montant unitaire de la subvention 
 Montant total inscrit au budget pour 2013: 49,08 millions d'euros Nombre total de bénéficiaires:  415 
 
Montant total inscrit au budget pour 2012: 65,01 millions d'euros Nombre total de bénéficiaires: 368  G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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  4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises.  
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Étant donné les objectifs du programme, les effe ts sur le commerce ne peuvent être évalués. 
 
5  PROGRAMME DE SOUTIEN RÉGIONAL (HESSE) 
1. Dénomination du programme de subvention 
 
Programme d'amélioration de la stru cture économique du Land de Hesse. 
 
2. Période couverte par la notification 
 
2013, 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises. 
 
4. Forme de la subvention 
 
Aide à l'investissement. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises productrices et son montant 
varie.  
6. Montant unitaire de la subvention 
 
Montant total inscrit au budget pour 2013: 1,0 million d'euros 
Nombre total de bénéficiaires:  6 
 Montant total inscrit au budget pour 2014: 3,0 millions d'euros Nombre total de bénéficiaires: 15 
 
7. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
En 2013, 79 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 6 projets. En 2014, 237 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 15 projets.  
6  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT) 
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique 
 
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie-Palatinat. 
 2. Forme de la subvention 
 Aide à l'investissement.  G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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  3. Montant unitaire de la subvention 
 
Jusqu'à 10% pour les entreprises moyennes et 20% pour les petites entreprises. Versements effectués en 2013: 17,714 millions d'euros 
Versements effectués en 2014: 16,060 millions d'euros 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.  5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
En 2013, 366 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 80 projets. 
En 2014, 450 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 72 projets. 
 7  PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE 
1. Titre du programme de subvention 
 
Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013, 2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long terme 
dans l'une des technologies clés les plus importantes ayant des retombées sur d'autres secteurs. 
L'objectif du programme s'inscrit dans le cadre de la politique menée par le gouvernement fédéral dans le domaine de la recherche et de la technologie. 
 
Le programme vise avant tout à encourager la recherche durable dans les domaines suivants: aéronefs de la prochaine génération peu polluants et sûrs; hélicoptères peu bruyants utilisables 
par tous les temps; moteurs performants et respectueux de l'environnement, conformément aux 
objectifs écologiques de la vision 2020 de l'ACARE et de la feuille de route Flightpath 2050.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Les subventions sont accordées par l'État fédéral au titre de ses lois. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Dons non remboursables. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les subventions sont accordées aux entreprises productrices, aux universités et aux instituts de 
recherche pour couvrir les frais de recherche-développement. Elles couvrent jusqu'à 100% des 
frais pour la recherche industrielle et 50% en ce qui concerne les frais de recherche-développement. G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le  montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux) 
donner une explication circonstanciée 
 
Montant annuel total budgétisé: 
 2013: 127,517 millions d'euros. 2014: 123,425 millions d'euros. 
 
8  PROGRAMME EN FAVEUR DES FOURNISSEURS DE L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE 
1. Titre du programme de subvention 
 
Programme en faveur des fournisseurs de l'industrie aéronautique.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013, 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme vise à encourager la recherche-développement de composants pour un système 
d'aviation respectueux de l'environnement, sûr et efficace. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Les subventions sont accordées par l'État fédéral au titre de ses lois. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Prêts remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions sont accordées aux entreprises productrices. Des prêts remboursables de 33% 
des coûts de développement au maximum sont a ccordés aux entreprises. Les ¾ du prêt sont 
remboursables, sous réserve des résultats du composant développé (à savoir les chiffres des ventes). Les prêts sont octroyés par Kreditanstalt für Wiederaufbau pour le compte de l'État fédéral. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le  montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux) 
donner une explication circonstanciée 
 
Montant annuel total budgétisé:  2013: 21,763 millions d'euros. 
2014: 3,172 millions d'euros. 
 9  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHE 
1. Titre du programme de subvention 
 
Fonds européen pour la pêche. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.11 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013, 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  4. Forme de la subvention 
 Don.  
5. Montant unitaire de la subvention (contribution nationale) 
 
2013: 7 631 759 euros pour 218 projets. 
2014: 9 160 483 euros pour 253 projets. 
 6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux entreprises du secteur de la pêche. 
 7. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2007-2013.  
__________