G/TBT/2/Add.11/Rev.1  
6 novembre  2017 
(17-6021) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
Révision  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée du 6 novembre  2017, a été reçue de la délégation des  
Philippines . 
 
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Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techn iques au commerce, le 
gouvernement des  Philippines souhaite informer le Comité des mesures ci -après qui ont été prises 
pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord : 
1  ÉLABORATION ET APPLICATIONS DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES 
D'ÉV ALUATION DE LA CONFORMITÉ  
1.1.  Plusieurs organismes sont chargés de réglementer des produits en particulier , dont l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé , qui réglemente  les 
produits alimentaires  transformés , les médicaments, les produits cosmétiques, les appareil s, les 
jouets et les substances,  le Ministère de l 'agriculture, qui réglemente les produits agricoles,  et 
l'Office philippin de normalisation (BPS) du Ministère du commerce et de l'industrie , qui 
réglemente  certains produits non couverts par les autres organismes, comme les produits 
électriques et électroniques, les matériaux de construction, les produits chimiques et les produits 
de consommation.  
1.2.  D'autres catégories de produits  sont réglementées par des organismes  différents , parmi 
lesquels la Commission nationale des télécommunications (NTC) , chargée des  équipements radio 
et des installations de radiocommunication et de télécommunication, l'Office de gestion de 
l'énergie du Ministère de l'énergie , char gé des  produits liés à l'économie d'énergie et à l'efficacité 
énergétique et l'Office de gestion de l'environnement du Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles , chargé des  produits liés à la pollution de  l'air. 
2  NORMALISATION  
2.1.  En vertu de  la Loi de la République n°  7394 sur la consommation, les normes sont 
principalement élaborées et appliquées par trois (3) organismes gouvernementaux : le Ministère de 
la santé (médicaments, produits cosmétiques, appareils et substances) , le Ministère de 
l'agriculture ( produits agricoles ) et le Ministère du commerce et de l'industrie (autres produits non 
couverts par les autres organismes) . D'autres lois , telles que la Loi de la République n° 10 611 sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la Loi  de la République n° 3846 visan t, entre 
autres, à réglementer les communications publiques et les radiocommunications aux Philippines, 
prévoient que d'autres organismes  peuvent également élaborer des normes . G/TBT/2/Add.11/Rev.1  
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  2.2.  Le BPS  du Ministère du commerce et de l'industri e, créé par la Loi de la République n° 4109 
et le Décret -loi n° 133 , est l'organisme national de normalisation compétent  et, dès lors, a fonction 
de répertoire des  normes nationales philippines adoptées.  
2.3.  En tant qu'organisme national de normalisation, le BPS est membre de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électro technique internationale (CEI) . Il 
suit les procédures de l'ISO et de la CEI en matière d'élaboration, d'examen et d'adoption des 
normes nationales philippine s. Les directives du BPS contiennent des lignes directrices  en matière 
d'élaboration  et de finalisation de ces normes par le biais de la méthode du Comité technique et de 
la méthode accélérée.  
3  DÉLAI ACCORDÉ POUR LA PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS  
3.1.  Chargé  de veiller à la mise en œuvre des obligations des Philippines découlant des 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC , le BPS exerce la 
fonction de  point d'information national de l'OMC et d'autorité nationale responsable des 
notifications . 
3.2.  À ce titre , il transmet des renseignements sur les notifications des autres Membres de l'OMC 
au moyen  d'alertes par courrier électronique et d'un bulletin hebdomadaire sur les o bstacles 
techniques au commerce  et notifie les règlements  proposés par les organismes  publics  de 
réglementation . Il transmet également  aux organismes compétents  les demandes reçues au sujet 
des règlements nationaux  ou étrangers  afin que des me sures appropriées soient prises,  traite  les 
demandes concernant les textes intégraux ou les résumés des règlements proposé s par d'autres 
Membres de l'OMC  et répond aux questions générales relatives aux  normes, à la conformité et aux 
règlements  du BPS.  
3.3.  Les coordonnées du point d'information nati onal de l'OMC et de l'autorité nationale 
responsable des notifications en matière d'obstacles techniques au commerce sont  les suivantes : 
Bureau of Philippine Standards  
3/F Trade and Industry Bldg.  
361 Sen . Gil J.  Puyat Avenue  
Makati City 1200  
Philippines  
Téléphone : (+632) 751.4700  
Fax: (+632) 751.2371  
Courrier électronique : bps@dti.gov.ph  
3.4.  Les Philippines accordent généralement  un délai de 60 jours pour présenter des observations 
sur les règlements  techniques et les procédures d'évaluation de la conformité notifiés . Cependant, 
dans certains cas, ce délai peut être inférieur ou supérieur à 60 jours.  
3.5.  Le BPS transmet les observations reçues concernant les règlements  notifiés et les procédures 
d'évaluat ion de la conformité à l'organisme chargé du projet de règlement  technique en question.  
4  LOIS/RÈGLEMENTS PERTINENTS  
4.1.  En vertu de la Loi de la République n° 7394 sur la consommation, le Ministère de 
l'agriculture, le Ministère de la santé et le Ministère du c ommerce et de l'industrie sont chargés 
d'élaborer et d'appliquer des normes de qualité et de sécurité pour les produits de consommation, 
y compris des normes, des codes de pratique et des méthodes d'essai axés sur les résultats ou 
l'utilisation . D'autres l ois, telles que le Loi de la République n° 10611 sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et la Loi de la République n° 3846 visant, entre autres, à réglementer les 
communications publiques et les radiocommunications, prévoient que d'autres organismes  peuvent 
également élaborer  des normes.  
4.2.  Plusieurs organismes sont chargés de réglementer des produits en particulier , dont l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé , qui réglemente  les 
produits aliment aires transformés , les médicaments, les produits cosmétiques, les appareil s, les 
jouets et les substances,  le Ministère de l'agriculture , qui réglemente  les produits agricoles  G/TBT/2/Add.11/Rev.1  
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  manutentionnés , et l'Office philippin de normalisation du Ministère du commerce et de l'industrie , 
qui réglemente  les autres  produits de consommation non couverts par les autres organismes . 
4.3.  D'autres catégories de produits sont réglementées par des organismes  différents , parmi 
lesquels la Commission nationale des télécommunications (NTC) , chargée  des équipements radio 
et des installations de radiocommunication et de télécommunication, le Ministère de l'énergie , qui 
est, par l'intermédiaire de l'Office de gestion de l'énerg ie, l'organisme  chef de file concernant 
l'initiative sur l es économie s d'énergie et l'efficacité énergétique , et l'Office de gestion de 
l'environnement du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles , chargé d es produits 
liés à la pollution de  l'air. 
4.4.  L'Office philippin de normalisation (anciennement Office des normes de produits) du Ministère 
du commerce et de l'industrie , créé par la Loi de la République n° 4109, est l'organisme national 
de normalisation compétent . Dès lors, il adopte  les normes élaborées par les organismes de 
normalisation , tels que le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé , et les élève au rang 
de normes nationales  philippines . Il a en outre  fonction de  répertoire national . 
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