G/LIC/N/1/EU/7  
18 septembre 2015  
(15-4817)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci-après, datée du 14 septembre 20 15, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.* 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Jou rnal officiel, publication, site Web, 
etc.): 
Journal officiel de l'Union européenne, L 332, 19 novembre 2014, page 18  
3. Date de la publicationi: 19 novembre 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 1er janvier 2015  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Div ision de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R1235 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune  des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
S.O. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la  loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Règlement d'exécution (UE) n° 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 
fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis 
pour 2015 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil.  
__________ 
                                               
* On trouvera de plus amples renseignements sur les modificati ons notifiées dans le document 
G/LIC/N/2/EU/7. G/LIC/N/1/EU/7 
- 2 - 
                                                 
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".