G/SPS/N/PAN/56  
29 janvier 2014  
(14-0509)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: PANAMA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Desarrollo Agropecuario/ Dirección Nacional de 
Salud Animal  (Ministère du développement agropastoral/ Direction nationale de la santé 
animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 3004.90.91 (Antiparasitaires à usage interne) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Decreto Ejecutivo N°309 de 26 de diciembre de 2013  (Décret 
n° 309 du 26 décembre 2013). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/PAN/14_0359_00_s.pdf 
6. Teneur: Décret exigeant à la présentation d'études de vérification des résidus aux fins de 
l'enregistrement de médicaments vétérinaires pour bovins contenant de l'ivermectine, de 
la doramectine, de la moxidectine et de l'abamectine. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/PAN/56 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 27 décembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 27 décembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección Nacional de Salud Animal  - DINASA (Direction nationale de la santé animale) 
Panamá (République du Panama) Avenida Río Tapia- Tocumen 
Téléphone: +(507) 266 2303/0187 
Fax: +(507) 266 7998/2943 Courrier électronique: mgonzalez@mida.gob.pa  
 mvega@mida.gob.pa 
Site Web: http://www.mida.gob.pa/