WT/DS475/R/Add.1  
19 août 2016 
(16-4445) Page: 1/98 
 Original:  anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE 
PORCINS  VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS  
DU PORC EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Grou pe spécial figurant dans le 
document WT/DS475/ R. 
 
_______________  
 
 WT/DS475/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annex e A-2 Procédures de travail additi onnelles concernant les  renseignements strictement 
confidentiels  (RSC) A-7 
Annex e A-3 Procédures de travail additionnelles pour la  consultation  du Groupe spécial avec 
des experts  A-9 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page 
Annex e B-1 Première partie du résumé analytique intégré des arguments de l'Union 
européenne  B-2 
Annex e B-2 Deuxième partie du résumé analytique intégré des arguments de l'Union 
européenne  B-19 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annex e B-3 Première partie du résumé analytique intégré des arguments de la Fédération 
de Russie  B-37 
Annex e B-4 Deuxième partie du résumé analytique intégré des arguments de la Fédération 
de Russie  B-50 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page 
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  C-4 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  C-8 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments  du Japon  C-11 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  C-14 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis C-18 
 
 
 WT/DS475/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédur es de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les  renseignements strictement 
confidentiels  (RSC)  A-7 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles pour la consultation du Groupe spécial avec 
des experts  A-9 WT/DS475/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Version adopt ée le 6 janvier  2015 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds 
(Mémorandum d'accord) . De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présent es procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements conte nus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Si une partie quelconque indique, au plus tard à la première réunion de fond, qu'elle fournira 
des renseignements qui nécessitent une protection additionnelle à celle qui est prévue dans l es 
présentes procédures de travail, le Groupe spécial décidera, après consultation avec les parties, s'il 
adopte des procédures additionnelles appropriées . Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
4. Le Groupe s pécial se réunira en séance privée . Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci -après "tierces parties"), n'assisteront aux réunions  que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial . Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première ré union de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Chaque partie présentera 
égalem ent au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial . Si l'Union 
européenne demande une telle décision, la Fédération de Russie présentera sa réponse à la 
demande dans sa première communication écrite . Si la Fédération de Russie demande une telle 
décisi on, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial , à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la 
demande . Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur expo sé de raisons 
valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux  questions ou des observations concernant WT/DS475/R/Add.1  
- A-3 - 
  les réponses fournies par l'autre partie . Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables . Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera  à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC  dans laquelle est rédigée la communication . Le Groupe spécial 
pourra accorder des prorogations de délai raisonnables p our la traduction de ces pièces sur exposé 
de raisons valables . Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée rapidement par écrit , au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la 
première de ces dates ét ant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la 
traduction en question . Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la 
justifient et d'une autre traduction . Par la suite , le Groupe spécial se prononcera aussi r apidement 
que possible sur toute objection concernant l'exactitude d'une traduction.  
10. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submi ssions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
11. Afin de faciliter la tenue  du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièce s par ordre chronologique 
tout au long du différend . Par exemple, les pièces présentées par l'Union européenne  pourraient 
être numérotées comme suit : EU-1, EU-2, etc. S i la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce EU-5, la pr emière pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce EU-6. 
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit , y compris avant chaque réunion de fond.  
Réuni ons de fond  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial  et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties s e déroulera de la manière 
suivante : 
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son dossier en premier . Puis il invitera la Fédération de Russie à présenter son 
point de vue . Avant de prendre la parole, ch aque partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si 
des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des copies 
additionnelles de sa déclaration aux interp rètes. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvr é 
suivant la réunion . 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de formuler  des observations, par son 
intermédiaire . Chaque partie aura la possibilité de répondre oralement à ces questions . 
Chaque  partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial, toutes questions posées à l'autre partie auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions d e 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial . WT/DS475/R/Add.1  
- A-4 - 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties . Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux p arties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial . 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier . 
e. Le Groupe spécial pourra , après  consultation avec les  parties, fixer des dates butoir s 
pour la présentation des déclarat ions orales ; les parties seraient avisées de ces dates 
butoir s avant la première réunion de fond . 
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante : 
a. Le Groupe spécial demandera à la Fédération de Russie si e lle souhaite se prévaloir du 
droit de présenter son dossier en premier . Dans l'affirmative, le Groupe spécial l'invitera 
à faire sa déclaration liminaire, après quoi l'Union européenne fera la sienne . Si la 
Fédération de Russie choisit de ne pas se prévalo ir de ce droit, le Groupe spécial invitera 
l'Union européenne à faire sa déclaration liminaire en premier . Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion 
une version écrite provisoire de sa décl aration . Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie fournira des copies additionnelles de sa déclaration aux 
interprètes . Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa déclaration , de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvr é suivant la réunion . 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de formuler  des observations, par son intermédiaire . Chaque 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial . 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties . Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial . 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa  déclaration finale en premier . 
Tierces  parties  
16. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté . 
17. Chaque tierce parti e sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin . Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à  
17 heures le jour ouvr é précédent . 
18. La séance avec les  tierces parties se déroulera de la manière suivante : 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance . WT/DS475/R/Add.1  
- A-5 - 
  b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces par ties par ordre 
alphabétique . Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrit es provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole . Si des services d'interprétation sont nécessaires, 
chaque tierce partie fournira des copies additionnelles de ses déclarations aux 
interprètes . Les tierces parties mettront à la disposition d u Groupe spécial, des parties et 
des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin 
de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvr é 
suivant la séance . 
c. Après que les tierces pa rties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déc larations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit  à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial . 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties . Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial . 
Parti e descriptive  
19. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au  rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial . 
20. Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et arguments exposés au Groupe 
spécial dans ses communications écrites et ses déclarations orales, conformément au calendrier 
que celui -ci aura adopté . Ces résumés pourront aussi contenir  un résumé des réponses aux 
questions . Chaque résumé analytique ne comportera pas plus de 15 pages . Le Groupe spécial ne 
résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, et n'annexera pas à son rapport, les 
réponses des parties aux questions . 
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique de ses arguments exposés dans sa 
communication écrite e t sa déclaration  conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé pourra aussi contenir un résumé des réponses aux questions, le cas échéant . Le 
résumé analytique que devra fournir chaque tierce pa rtie ne comportera pas plus de six  pages.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire et demander la tenue d'une nouvelle réunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que cel ui-ci aura adopté . Le droit de 
demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée . 
23. Si aucune  nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des ob servations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie . 
24. Le rapport intérimaire , ainsi que le rap port final avant sa distribution officielle , restera 
strictement confidentiel et ne sera pas divulgué . WT/DS475/R/Add.1  
- A-6 - 
  Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents : 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous le s documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047) . 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial . Les pièces pourront être déposé es en trois copies sur 
CD-ROM ou DVD et trois copies papier . Le Greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents . La version papier constituera 
la version officielle aux fins du dossier du différend . 
c. Chaque partie  ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel . Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à  ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , ****.****@wto.org , ****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . 
Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il se ra déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends . 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie . Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la premièr e réunion de fond avec le Groupe spécial . Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties . Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été sign ifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial . 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tier ces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial . Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie sous forme électronique uniquement, sous réserv e que la partie ou tierce 
partie destinataire ait donné son accord écrit préalable et à condition que le secrétaire du 
Groupe spécial ait été avisé . 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intéri maire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié . Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
consti tuera la version officielle aux fins du dossier du différend . 
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures selon que de 
besoin, après consultation avec les parties . Il annexera les présentes procédures à son rapport . 
 WT/DS475/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS STRICTEMENT CONFIDENTIELS  
Adopt ées le  8 décembre  2014 
Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements strictement confidentiels (RSC) 
présentés au cours de la procédure du Grou pe spécial . 
1. Aux fins des présentes procédures, les renseignements strictement confidentiels (RSC) 
s'entendent des renseignements : a) qui sont clairement désignés comme tels par la partie qui les 
communique ; b) qui ne sont pas par ailleurs accessibles au gr and public ; et c) qui sont sensibles 
du point de vue commercial ou, dans le cas des renseignements officiels confidentiels, dont on 
pourrait raisonnablement considérer que leur divulgation causerait ou menacerait de causer un tort 
à l'intérêt public, y com pris en compromettant la capacité des pouvoirs publics de s'acquitter de 
leurs tâches . Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de retenue s'agissant 
de désigner des renseignements comme RSC . Le Groupe spécial aura le droit d'interv enir selon 
qu'il jugera approprié s'il estime qu'il y a un manque de retenue dans la désignation des RSC . 
2. Si une partie, une tierce partie ou le Groupe spécial conteste la désignation de 
renseignements comme RSC, la partie qui les désigne communiquera les raisons de la désignation 
dans un délai de cinq (5) jours ouvrés . Après avoir ménagé à l'autre partie la possibilité de 
formuler des observations sur la justification fournie dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le 
Groupe spécial se prononcera sur la dé signation des renseignements . 
3. Comme le prescrit le paragraphe 3 des  procédures de travail du Groupe spécial1, les 
délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été présentés seront traités comme 
confidentiels . D'autre part, comme le presc rit l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, une partie 
ou tierce partie ayant accès à des renseignements désignés comme RSC soumis dans le cadre de 
la présente procédure du Groupe spécial les traitera comme confidentiels et ne les divulguera pas 
à d'autres personnes que celles qui sont autorisées à les recevoir en vertu des présentes 
procédures de travail additionnelles . Il incombe à chaque partie ou tierce partie  de veiller à ce que 
ses employés, conseillers et experts extérieurs se conforment aux présentes  procédures de travail 
additionnelles pour la protection des RSC . Un conseiller extérieur n'est pas autorisé à avoir accès 
aux RSC s'il est membre du personnel ou employé d'une entreprise qui produit, exporte ou 
importe les produits qui sont visés par le p résent différend.  
4. Les membres du Groupe spécial et ceux du personnel du Secrétariat de l'OMC affectés au 
présent différend, y compris les traducteurs et interprètes, auront accès aux RSC communiqués 
dans le cadre de la présente procédure . Les employés des gouvernements de la Fédération de 
Russie et de l'Union européenne, ainsi que des tierces parties, auront accès aux RSC communiqués 
dans le cadre de la présente procédure dans la mesure nécessaire à leur participation à titre 
officiel à la procédure DS475 . Sous réserve du paragraphe 3 des procédures de travail du Groupe 
spécial, les parties et tierces parties ne pourront donner accès aux RSC qu'aux conseillers et 
experts extérieurs qui aident les parties à la présente procédure et leur personnel administrati f. 
5. À la demande de l'une ou l'autre partie, le Groupe spécial examinera si des renseignements 
confidentiels particuliers qu'elle aura présentés sont si sensibles qu'ils ne devraient pas être 
communiqués aux tierces parties, et compte tenu de la nécessité p our la tierce partie d'avoir accès 
à ces renseignements . Si le Groupe spécial constate que ces renseignements sont particulièrement 
sensibles, il ordonnera à la partie qui les a présentés de fournir un résumé du contenu des 
renseignements rédigés qui sera mis à la disposition des tierces parties.  
6. Chaque  partie ou tierce partie établira la liste des noms de tous les conseillers et experts 
extérieurs ayant accès aux RSC . Cette liste sera mise à jour lorsque des conseillers ou experts 
extérieurs additionnels s e verront ménager l'accès aux RSC.  
                                               
1 Adoptées le 8  décembre  2014. WT/DS475/R/Add.1  
- A-8 - 
  7. Une partie ou tierce partie présentant des RSC, ou y faisant référence, dans telle ou telle 
communication écrite (y compris dans des pièces  jointes ) fera figurer sur la couverture et la 
première page du document contenant  ces renseignements la mention "Contient des 
renseignements strictement confidentiels" . Les renseignements spécifiques en question figureront 
entre doubles crochets, de la manière indiquée ci -après : [[xx.xxx.xx]] et la mention "Contient des 
renseignements strictement confidentiels" sera apposée au haut de chacune des pages contenant 
les RSC . Lorsqu'une déclaration orale contient des RSC, la partie ou tierce partie présentant cette 
déclaration informera au préalable le Groupe spécial que cette déclaration co ntient des RSC et le 
Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RSC 
conformément aux présentes procédures de travail additionnelles soient présentes dans la salle 
pour entendre cette déclaration.  
8. Pour tous les RSC co mmuniqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
strictement confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette figurant sur le support de mise 
en mémoire, et la mention "Renseignements strictement confidentiels" apparaîtra clairement s ur 
les fichiers en code binaire.  
9. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et tous autres 
intervenants autorisés à avoir accès aux documents contenant des RSC en vertu des présentes 
procédures de travail additionnelles en treposeront tous les documents contenant des RSC de façon 
à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
10. Le Groupe spécial pourra inclure dans son rapport intérimaire confidentiel tout 
renseignement désigné comme RSC en vertu des présentes procédure s de travail additionnelles . 
Cependant, il ne divulguera pas ces renseignements désignés comme RSC dans son rapport final . 
Il pourra toutefois en tirer des conclusions . Avant que le Groupe spécial ne mette son rapport final 
à la disposition du public, il m énagera à chaque partie ou tierce partie la possibilité de s'assurer 
qu'aucun  renseignement qu'elle aur a désigné comme RSC ne figure  dans le rapport.  
11. À l'achèvement du différend2, et dans un délai qui devra être fixé par le Groupe spécial, 
chaque partie ou  tierce partie soit rendra tous les documents (y compris sous forme électronique) 
contenant des RSC, communiqués au cours de la procédure du Groupe spécial, à la partie qui les 
aura présentés ou certifiera par écrit au Groupe spécial et aux autres parties que tous ces 
documents ont été détruits, soit empêchera que les RSC soient divulgués au public, conformément 
aux obligations découlant pour la partie de sa législation  intérieur e. Le Secrétariat de l'OMC aura le 
droit de conserver une copie de chacun des d ocuments contenant des RSC pour les archives de 
l'OMC.  
12. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat informera l'Organe d'appel des présentes 
procédures et lui tra nsmettra tout RSC régi  par les présentes procédures, y compris toutes 
communications contenant des renseignements désignés comme RSC au titre des présentes 
procédures de travail additionnelles . Cette transmission se fera séparément du reste du dossier du 
Groupe spécial, dans la mesure du possible.  
                                               
2 Ces termes étant définis comme suit: a) lorsque le rapport du Groupe spécial ou de l'Orga ne d'appel 
est adopté par l'ORD, ou que l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel; b) lorsque le pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial devient caduc en vertu 
de l'article 12:12 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends; ou c) lorsqu'une solution 
mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD en vertu de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  WT/DS475/R/Add.1  
- A-9 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR LA CONSULTATION DU  
GROUPE SPÉCIAL AVEC DES EXPERTS  
Adopt ées le  2 juin 2015 
1.1. Au cours de la procédure, le Groupe spécial déterminera s'il est nécessaire de  demander 
l'avis d'experts . Pour examiner les questions concernant les avis scientifiques et/ou techniques 
d'experts1, il tiendra compte des dispositions du Mémorandum d'accord et, entre autres choses, de 
l'objectif visant à mener la présente procédure d 'une manière efficace, en temps voulu et à un coût 
raisonnable . Si le Groupe spécial devait décider de consulter des experts, les procédures décrites 
ci-après s'appliqueront . 
1.2. Conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord et à l'article 11:2 de l'Ac cord SPS, le 
Groupe spécial pourra demander l'avis d'experts agissant à titre individuel et d'organismes 
internationaux, selon qu'il sera approprié . 
1.3. Le Groupe spécial pourra demander des noms d'experts à toute institution pertinente, ainsi 
qu'aux part ies. Les parties ne prendront pas directement contact avec les experts proposés, 
concernant n'importe quelle question liée au présent différend . 
1.4. Le Groupe spécial communiquera aux parties une liste d'experts possibles, leurs curriculum 
vitae et déclar ations concernant  d'éventuels conflits d'intérêts . Dans ces déclarations, il sera 
demandé à chaque expert potentiel de communiquer des renseignements qui pourront  inclure ce 
qui suit : 
a. intérêts financiers (par exemple investissements, emprunts, actions, int érêts, autres 
dettes) ; intérêts commerciaux (fonction de direction ou autres intérêts contractuels) ; 
droit sur des biens en rapport avec le différend à l'examen;  
b. intérêts professionnels (par exemple relation passée ou présente avec des clients privés 
ou to us intérêts que la personne peut avoir dans une procédure nationale ou 
internationale, et leurs conséquences lorsque des questions analogues à celles qui sont 
traitées dans le différend à l'examen sont en jeu);  
c. autres intérêts actifs (par exemple  activités  dans des groupes de pression  public s ou 
autres organisations qui pourraient avoir des objectifs affichés  se rapportant au différend 
à l'examen);  
d. prises de positions personnelles sur des questions se rapportant au différend à l'examen 
(par exemple publicat ions, déclarations publiques);  
e. intérêts professionnels ou familiaux (par exemple possibilité d'avantages indirects ou 
risque de pressions de la part de l'employeur, d'associés ou de proches parents) ; et 
f. tout autre renseignement pertinent.  
1.5. Les parties auront la possibilité de formuler des observations et de faire connaître les 
objections majeures qu'elles pourraient avoir concernant tel ou tel expert . 
1.6. Le Groupe spécial choisira les experts en fonction de leurs qualifications et de la nécessité 
d'obtenir des avis scientifiques spécia lisés, et ne choisira pas d' experts dont il considère qu'ils ont  
un conflit d'intérêts  après que ceux -ci auront eux -mêmes divulgué l'existence d'un tel conflit ou 
pour une autre raison . Le nombre d'experts que le Groupe s pécial  choisira sera fixé en fonction du 
                                               
1 Aux fins des présentes procédures de travail, le terme "expert" peut être utilisé  pour désigner des 
personnes, des institutions, des organismes de recherche ou des organisations internationales.  WT/DS475/R/Add.1  
- A-10 - 
  nombre et du type de questions sur lesquelles un avis sera demandé, ainsi que des différents 
domaines dans lesquels chaque expert pourra donner un avis . 
1.7. Le Groupe spécial informera les parties des experts et or ganisations internationales qu'il 
aura décidé de consulter, conformément au calendrier qu'il aura adopté . Les experts agiront à titre 
personnel et non en qualité de représentants d'une entité . Toutefois, si le Groupe spécial doit 
demander l'avis d'une orga nisation internationale, l'avis reçu sera considéré comme provenant de 
l'organisation internationale et non des différents membres du personnel ou représentants de 
l'organisation internationale . En outre, tout membre du personnel d'une telle organisation 
internationale qui participera à une réunion avec le Groupe spécial sera réputé le faire en qualité 
de représentant, au nom de l'organisation internationale concernée . 
1.8. Les experts seront assujettis aux Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accor d sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (WT/DSB/RC/1) définies par l'ORD, 
dont un exemplaire leur sera fourni par le Groupe spécial . 
1.9. Le Groupe spécial préparera des questions par écrit pour les experts . Il pourra demander 
aux parties de suggérer un nombre limité de questions qu'il pourrait poser aux experts . Les 
experts seront invités à fournir des réponses par écrit aux questions du Groupe spécial dans un 
délai déterminé par celui -ci. Il leur sera demandé de répondre uniqu ement aux questions sur 
lesquelles ils ont suffisamment de connaissances . Les réponses des experts feront partie du 
dossier du Groupe spécial mais ne seront pas jointes en annexe à son rapport . Des copies de ces 
réponses seront fournies par le Groupe spéci al aux parties, conformément au calendrier qu'il aura 
adopté . Les parties auront la possibilité de présenter par écrit des observations sur les réponses 
des experts et de poser des questions par écrit aux experts avant la réunion, auxquelles il sera 
répond u oralement pendant cette réunion . 
1.10. Le Groupe spécial pourra communiquer aux experts, à titre confidentiel, des passages 
pertinents des communications des parties, y compris les pièces  jointes , ainsi que tout autre 
renseignement jugé nécessaire . Les experts auront la possibilité de demander, par l'intermédiaire 
du Groupe spécial, des renseignements factuels additionnels ou des précisions aux parties si cela 
les aide à répondre aux questions du Groupe spécial . 
1.11. Le Groupe spécial pourra prévoir de t enir une réunion avec les experts avant la deuxième 
réunion de fond avec les parties . Avant sa réunion avec les experts, le Groupe spécial veillera:  
a. à ce que les observations des parties sur les réponses des experts soient communiquées 
à tous les experts;  
b. à ce que chaque expert reçoive les réponses des autres experts aux questions du Groupe 
spécial ; et 
c. à ce que chaque expert reçoive à l'avance les questions posées par les parties aux 
experts, comme il est indiqué au paragraphe 1.12.b ci -après, le cas échéan t. 
1.12. La réunion du Groupe spécial avec les experts se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera chaque expert à faire une déclaration liminaire . Cette 
déclaration pourra inclure, mais non exclusivement, toute clarification demandée p ar le 
Groupe spécial ou les parties au sujet des réponses des experts présentées par écrit aux 
questions du Groupe spécial, ou tout renseignement complémentaire de ces réponses . 
Les experts qui souhaitent faire une déclaration liminaire fourniront au Group e spécial 
des versions écrites de leurs déclarations avant de prendre la parole . Le Groupe spécial 
mettra à la disposition des autres experts, et des parties, la déclaration écrite de chaque 
expert au plus tard à 17 heures le premier jour ouvr é suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions aux experts ou de formuler des observations, par son intermédiaire . 
Pour faciliter cela, chaque partie pourra adresser par écrit aux exper ts avant la réunion, 
dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu oralement à la réunion du Groupe spécial avec les experts . WT/DS475/R/Add.1  
- A-11 - 
  Chaque expert sera invité à répondre oralement aux questions des  parties et à réagir à 
leurs observations.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux experts . L'expert auquel la 
question sera adressée sera invité à répondre oralement aux questions du Groupe 
spécial . Le Groupe spécial pourra aussi ménager aux autres experts la possibilité de 
s'exprimer au sujet de toute question ou observation.  
d. Une fois terminée la phase d'interrogation, le Groupe spécial ménagera à chaque expert 
la possibilité de présenter une brève déclaration finale.  
e. Le Groupe spécial po urra prévoir des réunions additionnelles avec les experts si cela est 
nécessaire . 
1.13. Le Secrétariat établira une compilation des réponses écrites des experts aux questions du 
Groupe spécial, ainsi qu'un procès -verbal complet de toute réunion avec les ex perts, qui seront 
inclus dans le dossier de la procédure du Groupe spécial . Ce procès -verbal ne sera pas annexé au 
rapport du Groupe spécial . Les experts auront la possibilité de vérifier les projets de ces textes, 
avant leur finalisation, pour s'assurer q u'ils rendent compte avec exactitude des renseignements 
qu'ils ont fournis . De même, les parties auront la possibilité de vérifier que le procès -verbal de 
toute réunion avec les experts rend compte avec exactitude de leurs propres interventions . 
 
_________ ______   
   
 
 WT/DS475/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Première partie du résumé analytique intégré des arguments de l'Union 
européenne  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième partie du résumé analytique intégré des arguments de l 'Union 
européenne  B-19 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  B-3 Première partie du résumé analytique intégré des arguments de la Fédération 
de Russie  B-37 
Annexe  B-4 Deuxième partie du résumé analytique intégré des arguments de la Fédéra tion 
de Russie  B-50 WT/DS475/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIÈRE PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L'U NION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne (UE) conteste des mesures adoptées par la Fédération de Russie 
(Russie) concernant l'importation de porc ins vivants et de certains produits du porc (les produits 
en cause), prétendument prises en raison de préoccupations liées à des cas de peste porcine 
africaine (PPA) apparus sur une partie limitée du territoire de quatre  États membres de l'UE, qui 
sont lim itrophes du Bélarus et de la Russie.  
2. Les mesures russes en cause comprennent: 1) quatre interdictions  individuelles  visant le 
commerce des porcins vivants et de certains produits du porc, comme la viande de porc fraîche, en 
provenance de l'ensemble du t erritoire de la Lituanie, de la Pologne, de la Lettonie et de l'Estonie 
et 2) une interdiction d'importer imposée à l'échelle de l'UE visant le commerce des porcins vivants 
et de certains produits du porc, comme la viande de porc fraîche.  
II. HISTORIQUE DE  LA PROCÉDURE  
3. Le 8 avril 2014, l'UE a demandé l'ouverture de consultations avec la Russie, conformément 
aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 11 de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS")  et à l'article XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994").  
4. Le 27  juin 2014, l'UE a demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article  6 du Mémorandum d'accord, et le Groupe spécial a été établi le 22  juillet  2014.  
III. CONTEXTE FACTUEL  
A. Peste porcine africaine  
1. Virus de la PPA  
5. Le virus de la PPA est une maladie infectieuse dévastatrice, habituellement mortelle, 
touchant tant les porcins sauvages (sangliers) que les porcins domes tiques de l'espèce Sus scrofa . 
Il n'existe aucun vaccin pour combattre le virus de la PPA. Ce virus n'affecte pas les êtres humains 
ni n'affecte les espèces animales autres que les porcins domestiques et les sangliers.  
6. L'une des principales différences entre l'UE et la Russie est l'approche adoptée en ce qui 
concerne l'éradication de la PPA chez les sangliers. La Russie estime que l'augmentation 
draconienne de la chasse visant l'abattage des sangliers pourrait produire des résultats positifs. Or 
le seul résultat que cette augmentation de la chasse pourrait apporter est une nouvelle 
dissémination territoriale rapide de la maladie, par la dispersion des animaux infectés. Cela est 
considéré comme étant la cause la plus probable de l'introduction de la PPA da ns certaines parties 
limitées de l'UE, en provenance du Bélarus et de la Russie, puisque le sanglier n'est pas une 
espèce migratoire.  
7. L'UE n'est pas opposée en soi à la chasse au sanglier dans les zones infectées, mais nous ne 
sommes pas favorables à un e pression de chasse ou à la chasse effectuée par des moyens qui 
favoriseraient la dispersion des animaux.  
2. Normes de l'OIE  
8. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l'organisme international de 
normalisation compétent qui traite des quest ions liées à la santé des animaux. La version du Code 
terrestre de l'OIE qui était en vigueur à la date d'établissement du Groupe spécial et qui est donc WT/DS475/R/Add.1  
- B-3 - 
  pertinente pour le présent différend est la 23ème édition, adoptée en mai  2014. Ce sont les seules 
normes internationales pertinentes en ce qui concerne la PPA.  
3. PPA en Russie  
3.1. Aperçu historique  
9. Les premiers cas de PPA ont été signalés sur l'ancien territoire de l'URSS en 1977. Plus 
récemment, la PPA a été introduite pour la première fois en Russi e, dans la République tchéchène, 
en novembre -décembre  2007. Depuis lors, la PPA est apparemment devenue endémique chez les 
sangliers dans la région. La maladie s'est grandement disséminée géographiquement depuis le 
Caucase, plus au nord et vers l'ouest, ju squ'aux frontières avec le Bélarus et l'Ukraine, ce qui a, 
selon toute vraisemblance, infecté des porcins dans ces deux pays.  
3.2. Situation actuelle en Russie concernant la PPA  
10. Pendant la période 2007 -2013, il y a eu 226 foyers de PPA chez les sanglie rs en Russie. Le 
risque que la PPA soit endémique en Russie est élevé. Le risque d'une dissémination plus étendue 
du virus dans d'autres zones est également élevé.  
3.3. Transmission de la PPA depuis la Russie vers l'ouest  
11. La souche du virus trouvée  sur les sangliers morts en Lituanie et en Pologne en 2014 
correspond à 100% à la souche du virus de la PPA trouvée au Bélarus, et elle appartient au 
génotype II qui provient de la Russie.  
4. PPA dans l'UE  
4.1. Aperçu historique  
12. À l'exception de la Sardaig ne (Italie), la PPA a été éradiquée ailleurs dans l'UE avant 2014.  
4.2. Situation actuelle dans l'UE concernant la PPA  
13. Compte tenu du fait que la PPA s'est rapprochée des frontières de l'UE, comme en 
témoignent les cas de 2013 apparus au Bélarus, les É tats membres de l'UE qui sont limitrophes de 
la Russie et du Bélarus (Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne) ont mis en place des mesures de 
protection renforcées conformément à la législation existante de l'UE. Ces mesures renforcées ont 
permis, au début  de 2014, de détecter rapidement le virus de la PPA dans un nombre limité de cas 
chez les sangliers en Lituanie et en Pologne, près de la frontière avec le Bélarus.  
14. Une dissémination géographique très limi tée du virus de la PPA, en avril 2015, confinée  aux 
régions limitrophes du Bélarus et de la Russie, et la non -transmission du virus de la PPA à nos 
partenaires commerciaux qui ont continué d'importer les produits en cause en provenance des 
zones exemptes de PPA dans les États membres de l'UE récemment affectés, donnent à l'UE une 
grande confiance dans la solidité de nos mesures de régionalisation concernant la PPA.  
15. Les interventions d'urgence en cas d'apparition de la PPA dans les États membres de l'UE 
sont établies sur la base des "plans d'interven tion" nationaux. La Directive  2002/60 prévoit que 
chaque État membre de l'UE doit établir un plan d'intervention spécifiant les mesures nationales à 
mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer de PPA en tenant compte des facteurs locaux 
comme la densité  des porc ins, susceptibles d'influencer la dissémination de la PPA.  
16. Dans les zones de l'UE considérées comme infectées par la PPA, trois grandes séries de 
mesures sont mises en œuvre: i) les mesures de lutte contre la maladie en cas d'apparition de 
foyers chez les porcins domestiques, énoncées dans la Directive 2002/60; ii) en cas d'apparition 
de la PPA chez les porcins sauvages (sangliers), les principales mesures sont prévues aux 
articles  15 et 16 de la Directive 2002/60; les plans nationaux d'éradica tion élaborés par les États 
membres de l'UE décrivent en détail les mesures applicables; et iii) un niveau additionnel de 
sécurité au moyen de la délimitation de différentes parties en fonction du risque de PPA, prévoyant 
des prohibitions et mesures spécif iques, comme il est prévu dans la Décision 2014/709.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-4 - 
  B. Mesures en cause  
1. Mesures notifiées à l'OMC  
17. La Russie a notifié à l'OMC des mesures  SPS concernant quatre États membres de l'UE. Dans 
les faits , elle a appliqué une interdiction à l 'échelle de l 'UE depuis les tout  premiers cas de PPA 
apparus en Lituanie en janvier  2014. Elle qualifie cette mesure de "respect provisoire des 
conditions des certificats vétérinaires". Toutefois, l'interdiction à l'échelle de l'UE n'a jamais été 
notifiée à l'OMC par l a Russie.  
2. Interdiction à l'échelle de l'UE  
18. Le refus par la Russie d'accepter les importations des produits en cause en provenance de 
l'ensemble de l'UE équivaut à une interdiction à l'éche lle de l'UE. Celle -ci considère que cette 
mesure spécifique e n cause est à la fois une action (une interdiction ou restriction à l'importation) 
et, à titre subsidiaire, une omission (le fait de ne pas accepter les importations en provenance de 
l'UE). Elle demande l'examen de cette mesure spécifique en cause en tant que telle et telle 
qu'appliquée, de jure et de facto  (c'est -à-dire sur la base de tous les faits pertinents).  
19. La Russie tente de justifier l'interdiction à l'échelle de l'UE en faisant valoir qu'elle ne peut 
pas revenir à une situation dans laquelle le s certificats vétérinaires d'exportation sont examinés 
bilatéralement avec les États membres de l'UE pris individuellement, et elle considère 
apparemment que cette situation devrait en quelque sorte être imputable à l'UE. En présentant cet 
argument, la Rus sie reconnaît l'existence et la teneur précise de l'interdiction à l'échelle de l'UE et 
le fait qu'elle est attribuable à la Russie. Enfin, la Russie a tout simplement tort de laisser entendre 
que tel ou tel élément dans le dossier étaye son affirmation se lon laquelle l'UE a, par implication, 
renoncé à son droit de porter cette affaire devant un groupe spécial, conformément aux 
dispositions du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a dit très clairement qu'il n'était pas 
possible de considérer que les Membre s avaient renoncé à leurs droits au titre du Mémorandum 
d'accord autrement que d'une manière expresse et non équivoque.  
20. La Russie a choisi de faire obstruction au processus de clarification des certificats 
d'exportation compte tenu de la situation actu elle, en faisant référence à ses arrangements dans le 
cadre de l'Union douanière avec le Bélarus et le Kazakhstan, ce qui est contredit par le texte de la 
Décision  317/2010 de l'Union douanière.  
3. Applicabilité de l'Accord  SPS 
21. Selon son article  1:1, l 'Accord  SPS couvre les mesures sanitaires qui peuvent, directement 
ou indirectement, affecter le commerce international. L'UE a établi que les mesures russes étaient 
des mesures sanitaires au sens de l'Accord  SPS et qu'elles "affect[aient] directement le c ommerce 
international". La Russie n'a pas contesté cette qualification.  
IV. ALLÉGATIONS  
A. Allégations concernant l'harmonisation  
1. Article 3:2 de l'Accord  SPS 
22. Les notifications de la Russie au Comité  SPS qui portent sur les quatre interdictions à 
l'échelle du pays  individuelles  concernant la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et l'Estonie, font 
référence aux normes internationales de l'OIE. L'UE considère que le Groupe spécial devrait 
commencer son analyse plutôt par les allégations concernant l'harmon isation avant de passer aux 
allégations concernant l'évaluation des risques. Cependant, quel que soit l'ordre d'analyse choisi 
par le Groupe spécial, du fait que le Mémorandum d'accord ne prévoit pas de pouvoir de renvoi, le 
principe d'économie jurispruden tielle peut ne pas être approprié, en particulier s'il empêche 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique en cas d'appel.  
23. Les seules normes internationales concernant la PPA figurent dans le Code terrestre de l'OIE. 
Les normes, directives et rec ommandations internationales pour la santé des animaux sont celles 
qui sont élaborées sous les auspices de l'OIE, conformément aux dispositions de l'Annexe  A 3) b). WT/DS475/R/Add.1  
- B-5 - 
  Le Code terrestre de l'OIE est donc incorporé par référence dans l'Accord  SPS et, aux fins du 
règlement des différends, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont le pouvoir d'interpréter ses 
dispositions. Le Code terrestre de l'OIE n'est pas un accord international (traité), mais c'est un 
document adopté par l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE. Cependant, l'UE convient que, 
pour interpréter le Code, les organes juridictionnels de l'OMC peuvent chercher des indications 
dans les règles coutumières d'interprétation des traités, y compris la Convention de Vienne sur le 
droit des traités.  
24. L'Organe d'appel a clarifié qu'"une mesure […] qui [était] en conformité avec une norme 
internationale […] incorporerait complètement la norme […] et la transformerait en pratique en 
une norme nationale". Le Code terrestre de l'OIE recommande la régional isation, alors que la 
Russie applique une interdiction à l'échelle de l'UE et des interdictions à l'échelle  des pays  en ce 
qui concerne les quatre États membres de l'UE partiellement affectés. Les mesures russes ne sont 
pas "conformes aux" normes internati onales pertinentes et ne sont pas établies "sur la base de" 
ces normes.  
25. Les notifications de la Russie au Comité  SPS sont inexactes et contradictoires. Elles 
invoquent différents chapitres du Manuel terrestre de l'OIE et du Code terrestre de l'OIE. Le 
chapitre  2.8.1 du Manuel terrestre de l'OIE établit des normes seulement pour les tests de 
diagnostic et les vaccins, et il n'établit pas les normes qui sont pertinentes pour le commerce 
international. En outre, selon la Russie, certaines des mesures en ca use sont en rapport avec 
l'innocuité des produits alimentaires et la protection des personnes contre les parasites ou les 
maladies des animaux/plantes.  
26. Les normes correctes applicables en ce qui concerne les mesures dont il est question 
figurent princi palement au chapitre  15.1 du Code terrestre de l'OIE, qui traite du commerce des 
produits en cause, en combinaison avec le chapitre  4.3, qui traite de la régionalisation. Les 
mesures russes ne sont conformes à aucune de ces normes. Au contraire, elles vont  à l'encontre 
des normes mentionnées et imposent des interdictions à l'échelle des pays . 
27. Les trois éléments décrits dans les normes internationales relatives aux "pays, zones ou 
compartiments indemnes de PPA" se rapportent plutôt aux caractéristiques o bjectives de la 
situation concernant la PPA et non au choix subjectif des Membres importateurs. Si l'ensemble du 
pays n'est pas exempt de PPA, alors la recommandation est d'examiner de près les mesures de 
régionalisation et de permettre le commerce en prov enance de zones exemptes de PPA. Si 
l'ampleur de la dissémination de la maladie est tellement importante que des zones ne peuvent 
pas être établies efficacement, alors, en principe, la recommandation est de permettre le 
commerce en provenance des compartim ents exempts de PPA.  
28. La conformité avec les normes internationales des interdictions à l'importation en Russie des 
produits en cause en provenance de l'UE peut être résumée comme suit:  
- l'interdiction visant le commerce des porcins vivants ne respecte  pas l'article  15.1.5 du Code 
terrestre de l'OIE;  
- l'interdiction visant le commerce du "matériel génétique" issu de porcs ne respecte pas les 
recommandations figurant à l'article  15.1.8  (semence de porcs domestiques) et à l'article  15.1.10 
(embryons de p orcs domestiques collectés in vivo ) du Code terrestre de l'OIE;  
- l'interdiction visant la viande de porc fraîche ne respecte pas l'article  15.1.12  du Code terrestre 
de l'OIE;  
- les quatre interdictions individuelles visant les "produits finis contenant du  porc", les "autres 
préparations et conserves de viande" et les "produits prêts à consommer contenant du porc" ne 
respectent pas les recommandations figurant à l'article  15.1.14 ( produits à base de viande de 
porcs domestiques ou sauvages)  du Code terrestre  de l'OIE;  
- l'interdiction visant les produits entrant dans la composition d'aliments pour animaux ne respecte 
pas l'article  15.1.14 (produits qui sont issus de viandes fraîches de porc appelés à entrer dans la 
composition d'aliments pour animaux) du Code  terrestre de l'OIE;  WT/DS475/R/Add.1  
- B-6 - 
  - l'interdiction visant les soies ne respecte pas l'article  15.1.16 du Code terrestre de l'OIE;  
- l'interdiction visant les "produits issus de l'abattage de sangliers" ne respecte pas l'article  15.1.13 
(viandes fraîches de porcs sauvag es) ni l'article  15.1.14  (produits à base de viande de porcs 
sauvages) du Code terrestre de l'OIE.  
29. Les mêmes produits que ceux mentionnés plus haut sont aussi couverts par l'interdiction à 
l'échelle de l'UE, à l'exception des produits soumis à un trait ement thermique ou à une maturation. 
Plusieurs exemples de produits couverts sont fournis par la Russie au titre des lots refusés.  
30. L'UE n'est pas tenue de démontrer que ses mesures de lutte sont conformes au Code 
terrestre de l'OIE – c'est la Russie qu i affirme que ses mesures  SPS sont en conformité avec le 
Code terrestre de l'OIE ou sont établies sur la base de celui -ci. Néanmoins, nous avons démontré 
que nos mesures étaient conformes au Code terrestre de l'OIE et en particulier avec l'utilisation de 
la régionalisation.  
31. L'UE n'a pas établi de zones de confinement ni de compartiments au sens du chapitre  4.3 du 
Code terrestre de l'OIE.  
32. L'UE a établi des zones considérées comme infectées par le virus de la PPA et des zones 
exemptes de PPA. L'établi ssement de zones de confinement au sens de l'article  4.3.3.3 du Code 
terrestre de l'OIE n'est pas le seul outil possible pour l'application de la régionalisation, mais 
seulement une option possible ( peut). 
33. L'UE n'a pas identifié de compartiments, ni de mandé à la Russie de reconnaître des 
compartiments ayant des niveaux élevés de sécurité biologique, situés, entre autres choses, dans 
les régions affectées de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Pologne. En fait, elle a 
identifié des zones e n fonction des différents niveaux de risque et a demandé à la Russie de 
reconnaître les zones exemptes de PPA situées en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne 
et le reste des zones non affectées de l'UE.  
34. En vertu du Code terrestre de l'OIE, i l n'y a aucune règle obligatoire concernant la méthode 
qu'un pays exportateur peut choisir. Les options de zone ou de compartiment exempt de PPA sont 
présentées en parallèle dans le texte de l'ensemble des normes pertinentes. Un concept ne 
prévaut pas auto matiquement sur l'autre. Le chapitre  15.1 du Code terrestre de l'OIE contient des 
recommandations visant le commerce en provenance de zones exemptes de PPA pour les mêmes 
produits que ceux pour lesquels il prévoit des recommandations qui visent le commerce  en 
provenance de compartiments exempts de PPA. L es deux options sont également possibles, et il 
incombe à chaque Membre exportateur de choisir son approche, conformément aux dispositions de 
l'article  6 de l'Accord  SPS. 
35. Il peut arriver que le Membre ex portateur établisse des zones exemptes de PPA et en même 
temps des compartiments exempts de PPA dans les zones qui ne sont pas exemptes de PPA. C'est 
une option possible à la disposition d'un Membre exportateur et non une obligation.  
36. Il s'ensuit claire ment de ce qui précède que les mesures russes en cause non seulement ne 
sont pas "conformes" aux normes internationales applicables, mais sont en fait contraires à 
celles -ci. Par conséquent, les mesures russes ne peuvent pas être réputées nécessaires à la 
protection de la santé des animaux et ne peuvent pas bénéficier de la présomption réfragable de 
compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord  SPS, au sens de l'article  3:2 de cet 
accord.  
37. La référence aux dispositions pertinentes de l'arti cle 3:2 doit être interprétée comme étant 
étroitement liée d'une manière appropriée à l'objet. Ces dispositions sont celles concernant 
l'évaluation des risques et les preuves scientifiques. Les normes internationales qui figurent dans 
le Code terrestre de l'OIE sont établies sur la base des renseignements scientifiques et techniques 
les plus récents. Cependant, les normes de l'OIE ne traitent pas d'autres aspects, comme la 
discrimination. Par conséquent, une mesure qui est conforme aux recommandations figur ant dans 
le Code terrestre de l'OIE peut quand même être discriminatoire.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-7 - 
  2. Article 3:1 de l'Accord  SPS 
38. Un Membre de l'OMC a toujours le choix de suivre les normes internationales ou d'effectuer 
une évaluation des risques. Cependant, une fois qu'un Me mbre de l'OMC décide de s'appuyer sur 
les normes internationales pertinentes, alors le libellé de l'Accord  SPS est impératif ("établiront  … 
sur la base").  
39. L'obligation d'établir "sur la base de" prévue à l'article  3:1 est différente de celle de "se 
conformer à" figurant à l'article  3:2. Cela signifie que les mesures sont "étayées" par les normes 
internationales. L'UE a démontré dans la section qui précède que les mesures russes en cause 
étaient contraires aux normes internationales pertinentes. Les mesu res russes ne peuvent pas être 
considérées comme étant "étayées" par les normes internationales ou comme incorporant certains 
éléments desdites normes.  
40. De même, dans l'affaire Inde – Produits agricoles , le Groupe spécial a constaté que les 
mesures indi ennes et les recommandations de l'OIE étaient contradictoires et que, par conséquent, 
les mesures indiennes ne pouvaient pas être considérées comme étant établies sur la base de 
normes internationales. Il s'ensuit clairement que les mesures russes en cause  ne sont pas 
établies "sur la base" des normes internationales applicables au sens de l'article  3:1 de 
l'Accord  SPS. 
3. Article 3:3 de l'Accord SPS  
41. Le droit des Membres d'établir un niveau de protection sanitaire p lus élevé au titre de 
l'article  3:3 es t un droit autonome et non une exception à une "obligation générale" au titre de 
l'article  3:1. 
42. Bien que l'article  3:3 de l'Accord  SPS ne soit "pas un modèle de précision en matière de 
rédaction", la dernière phrase énonce qu'aucune mesure qui s'écarte  des normes internationales 
ne sera incompatible avec une autre disposition de l'Accord  SPS. Il s'ensuit que l'incompatibilité 
des mesures en cause avec plusieurs dispositions de l'Accord  SPS, notamment celles concernant 
l'évaluation des risques, la région alisation et la non -discrimination, est pertinente pour une 
constatation d'incompatibilité avec l'article  3:3. 
43. L'Organe d'appel a noté qu'"il y [avait] une "justification scientifique" pour une mesure SPS, 
au sens de l'article 3:3, s'il y [avait] une r elation logique (un lien rationnel) entre la mesure SPS 
en cause et les renseignements scientifiques disponibles". Une constatation d'incompatibilité avec 
l'article  5:1 signifiera toujours que la mesure en question est incompatible avec l'article  3:3. 
B. Allégations concernant l'évaluation des risques  
1. Article 5:1 et 5:2 de l'Accord  SPS 
44. Puisque les mesures russes ne sont pas "conformes" aux recommandations de l'OIE et ne 
sont pas établies "sur la base" de celles -ci, il est nécessaire de déterminer si leur imposition a un 
fondement scientifique solide. Dans le cadre d'une analyse au titre de l'article  5:1, deux questions 
devraient être examinées: la question de savoir s'il y a "évaluation des risques" au sens de 
l'Accord SPS et la qu estion de savoir si les mesures SPS en cause sont établies "sur la base" de 
l'évaluation des risques mentionnée.  
45. La définition de l'évaluation des risques figure au paragra phe 4 de l'Annexe A de 
l'Accord  SPS. Comme un groupe spécial antérieur l'a indiqué, il existe deux t ypes d'évaluation des 
risques. Par conséquent, le type d'évaluation des risques à effectuer dans une affaire donnée 
dépend de l'o bjectif poursuivi par la mesure SPS en question.  
46. Le premier type d'évaluation des risques doit permettre: 1) d' identifier l es maladies dont un 
Membre veut  prévenir  l'entrée, l'établissement ou la dissémination sur son territoire ainsi que les 
conséquences biologiques et économiques  qui pourraient en résulter; 2) d' évaluer la probabilité de 
l'entrée, de l'établissement ou de la  dissémination de ces maladies  ainsi que des conséquences 
biologiques et économiques qui pourraient en résulter; et 3) d'évaluer la probabilité de l'entrée, de WT/DS475/R/Add.1  
- B-8 - 
  l'établissement ou de la dissémination de ces maladies en fonction des mesures SPS qui pourraien t 
être appliquées . 
47. Ensuite, le deuxième type d'évalu ation des risques comporte deux éléments: 
1) l'identification des effets négatifs sur la santé des animaux (si tant est qu'il y en ait) découlant 
de l'organisme pathogène présent dans les produits ali mentaires/boissons/aliments pour animaux 
en cause et 2) l'identification de la possibilité d'apparition des effets mentionnés.  
48. L'obligation d'établir "sur la base de" qui figure à l'article  5:1 ne signifie pas que les 
mesures  SPS doivent être "conforme s" à l'évaluation des risques, mais, en fait, que l'évaluation 
des risques doit "étayer raisonnablement la mesure SPS en jeu". Elle fait référence à une "certaine 
relation objective  entre deux éléments, c'est -à-dire une situation objective  qui persiste et qui est 
observable entre une mesure SPS et une évaluation des risques".  
49. Bien que l'UE et le Groupe spécial lui aient demandé à plusieurs reprises, pendant la 
première réunion de fond, de communiquer son évaluation des risques, la Russie s'est abstenue de 
répondre à la question et n'a pas pu fournir de document à l'appui.  
50. L'article 5:2 précise la façon dont une évaluation des risques doit être effectuée, et non 
l'obligation de fond d'établir une mesure sanitaire sur la base d'une évaluation des risqu es. Pour 
adopter, maintenir et/ou appliquer les mesures en cause, la Russie n'a pas tenu compte, et ne 
tient pas compte, des preuves scientifiques disponibles; des procédés et méthodes de production 
pertinents; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes; de la prévalence 
de maladies spécifiques; de l'existence de zones exemptes de maladies; des conditions 
écologiques et environnementales pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres, comme 
l'exige l'article  5:2 de l'Accord  SPS. Si la Russie avait dûment tenu compte de ces questions, elle 
aurait conclu que les mesures en cause étaient non nécessaires et injustifiées.  
2. Article 2:2 de l'Accord SPS  
51. L'article  2 de l'Accord  SPS, intitulé "Droits et obligations fondamentaux", r ésulte d'une 
technique de rédaction des textes législatifs qui est souvent utilisée dans les accords visés: il 
commence par une disposition générale qui énonce les principes généraux, laquelle est suivie de 
dispositions plus spécifiques qui explicitent la teneur des droits et obligations  correspondants . La 
disposition générale a en principe pour objet de viser les situations possibles (si tant est qu'il y en 
ait) qui pourraient échapper à l'examen minutieux de la disposition plus spécifique.  
52. L'article 2 :2 de l'Accord  SPS établit que les mesures  SPS ne doivent être appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des animaux, doivent être fondées sur 
des principes scientifiques et ne doivent pas être maintenues sans preuves scient ifiques 
suffisantes, exception faite de ce qui est prévu à l'article  5:7. 
53. La prescription concernant la nécessité n'a pas été clarifiée dans le contexte de cette 
disposition. Toutefois, on peut s'inspirer utilement de l'interprétation du concept de néc essité 
donnée dans le cadre de l'article XX b) du GATT ou de l'article 2.2 de l'Accord OTC, ainsi que dans 
les dispositions de l'article  5:6 et de la note de bas de page  3 de l'Accord  SPS. 
54. Le deuxième élément de l'article 2:2 est la prescription généra le imposant de fonder les 
mesures sur des principes scientifiques et de ne pas maintenir ces mesures sans preuves 
scientifiques suffisantes. L'article 5:1 est une disposition plus spécifique concernant ces principes, 
qui exige que les Membres de l'OMC proc èdent à une évaluation des risques. Une violation de la 
disposition plus spécifique énoncée à l'article 5:1 constitue aussi une violation des prescriptions 
plus générales énoncées à l'article 2:2.  
La Russie n'a pas communiqué d'évaluation des risques s'agi ssant des mesures en cause, a 
enfreint les dispositions de l'article  5:1 de l'Accord  SPS et, par conséquent, les dispositions de 
l'article  2:2. De même, une constatation de violation de l'article  5:6 en ce qui concerne la gestion 
des risques aura pour cons équence une violation de l'article 2:2 de l'Accord  SPS. WT/DS475/R/Add.1  
- B-9 - 
  3. Article 5:7 de l'Accord  SPS 
55. La jurisprudence qualifie l'article  5:7 d'"exemption assortie de réserves" des dispositions de 
l'article  5:1 ou de droit autonome. Dans une situation d'urgence, le M embre importateur n'est pas 
tenu d'effectuer une évaluation des risques au sens de l'article  5:1, mais il est tenu, en fait, 
d'effectuer une évaluation des risques "moins" objective au sens de l'article  5:7. Ce à quoi cela 
pourrait correspondre ne peut êtr e évalué qu'au cas par cas et, selon les circonstances, 
l'évaluation des risques moins objective pourrait, au début, être extrêmement sommaire. 
Cependant, à mesure que la situation évolue, on s'attendrait à ce qu'elle s'étoffe davantage.  
56. Selon le Group e spécial CE ‒ Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , l'adoption provisoire d'une mesure SPS n'est pas une condition de l'applicabilité 
de l'article  5:7, car la mesure en cause doit satisfaire à l'ensemble des critères énoncés à 
l'article  5:7 pour être provisoirement adoptée.  
57. L'Organe d'appel a estimé que quatre prescriptions cumulatives étaient imposées à un 
Membre invoquant cette disposition. Il peut provisoirement adopter une mesure SPS si cette 
mesure est 1)  imposée relativement à une s ituation dans laquelle "les informations scientifiques 
pertinentes sont insuffisantes" et 2)  adoptée "sur la base des renseignements pertinents 
disponibles". Une telle mesure provisoire ne peut être maintenue que si le Membre concerné: 
3) "s'efforc[e] d'ob tenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une 
évaluation plus objective du risque"; et 4) "examin[e] en conséquence la mesure ... dans un délai 
raisonnable".  
58. S'agissant de la première condition, l'application de l'article  5:7 es t déclenchée par 
l'insuffisance des preuves scientifiques et non par l'existence d'une incertitude scientifique.  
59. L'Organe d'appel a déterminé dans l'affaire Japon  ‒ Pommes  que les "preuves scientifiques 
pertinentes étaient "insuffisantes" au sens de l'article 5:7 si l'ensemble des preuves scientifiques 
disponibles ne permet[tait] pas, sur le plan quantitatif ou qualitatif, de procéder à une évaluation 
adéquate des r isques telle qu'elle est exigée à l'article 5:1 et défi nie dans l'Annexe A de 
l'Accord  SPS. Il a aussi noté que, bien qu'une nouvelle enquête scientifique soit possible, cela 
n'équivalait pas à l'insuffisance des preuves scientifiques pertinentes.  
60. Dans les affaires relatives aux mesures  SPS, il n'est pas rare qu'il y ait une controverse 
scientifique. Cependant, une telle controverse ne doit pas conduire à la conclusion que les preuves 
scientifiques pertinentes sont "insuffisantes". L'"insuffisance" des preuves scientifiques n'est pas 
un état permanent, mais plutôt un état transitoire qui ne dure que jusqu'au moment où le Membre 
qui impose la mesure obtient les preuves scientifiques additionnelles.  
61. Pour ce qui est de la deuxième condition, selon l'Org ane d'appel, les renseignements sont 
pertinents lorsqu'il y a un lien rationnel et objectif entre les renseignements et la mesure.  
62. Il se peut fort bien qu'en ce qui concerne les mêmes foyers et les mêmes cas de PPA, 
certains Membres de l'OMC reconnaiss ent les mesures de régionalisation de l'UE et permettent le 
commerce en provenance des zones exemptes de PPA, tandis que d'autres imposent une 
interdiction visant les produits en cause en provenance de l'ensemble de l'État membre de l'UE 
affecté. Les mesur es adoptées par d'autres Membres de l'OMC ne sont pas pertinentes (certaines 
d'entre elles peuvent fort bien être incompatibles avec les règles de l'OMC), mais ce qui importe, 
ce serait plutôt l'évaluation des risques et les preuves scientifiques qui sous -tendent ces mesures 
(si tant est qu'il y en ait). Il s'agit d'un processus scientifique.  
63. Dans la présente affaire, un tel lien rationnel et objectif existe s'agissant des 
renseignements provenant de Membres qui ont accepté les mesures de régionalisatio n de l'UE, 
permis la poursuite du commerce et, en conséquence, n'ont pas subi l'introduction de la PPA. Ces 
mesures ne peuvent que confirmer la solidité des mesures de régionalisation concernant la PPA 
prises par l'UE. Les pays qui acceptent les produits e n cause en provenance des zones non 
soumises à des restrictions situées dans les quatre États membres de l'UE récemment affectés par 
la PPA, ainsi qu'en provenance de l'ensemble des autres zones non affectées situées dans l'UE sont 
l'Albanie, les Bahamas, le Canada, les États -Unis, l'ex -République yougoslave de Macédoine, la WT/DS475/R/Add.1  
- B-10 - 
  Géorgie, Haïti, l'Islande, la Namibie, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Moldova, la 
Suisse, l'Ukraine et le Viet Nam.  
64. La catégorie  de renseignements ou de données ( définie en termes abstraits) devant être 
examinée dans une évaluation des risques est la même au titre de l'article  5:1 et de l'article  5:7. 
Dans les deux cas, elle est éclairée par le contexte fourni par le libellé de l'article  5:1, 5:2 et 5:3 et 
par la d éfinition de l'évaluation des risques figurant à l'Annexe  A 4). Elle peut également être 
éclairée par le contexte fourni par d'autres dispositions de l'Accord  SPS, y compris l'article  5:7. En 
réalité, aucune disposition de l'Accord  SPS ne limite explicitem ent les renseignements qui 
pourraient être pertinents. En fait, l'évaluation des risques doit être "appropriée en fonction des 
circonstances".  
65. La différence entre une situation envisagée à l'article 5:1 et une situation envisagée à 
l'article  5:7 n'est pas liée à la détermination abstraite de la catégorie de données pouvant être 
pertinente, mais elle se rapporte plutôt à la mesure dans laquelle la catégorie est alimentée par 
des données . 
66. Les deux autres conditions de l'article  5:7 sont que le Membre importateur s'efforce 
d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus 
objective du risque et examine en conséquence la mesure sanitaire dans un délai raisonnable.  
67. L'Organe d'appel a noté que les renseignements additionnels demandés devaient être 
pertinents pour procéder à une évaluation plus objective du risque. Cependant, si les 
renseignements demandés ne sont pas pertinents, le Membre défendeur ne peut pas protéger 
provisoirement ses mesures au titre de l'arti cle 5:7. En outre, il enfreindra probablement l'article  8 
et l'Annexe  C 1) de l'Accord  SPS. En l'espèce, les renseignements nécessaires pour procéder à une 
évaluation objective du risque avaient déjà été fournis à un stade précoce par l'UE à la Russie et 
complétés dans plusieurs cas.  
68. Le respect de la quatrième condition, s'agissant du "délai raisonnable", doit être déterminé 
au cas par cas. L'UE estime que la Russie n'a pas examiné sa mesure dans un délai raisonnable. 
Dans les cas où les renseignements scientifiques restent insuffisants pour se forger une opinion 
définitive, du fait que la maladie est nouvelle et n'a pas été suffisamment étudiée, le délai 
raisonnable pourrait durer de nombreuses années ou décennies, selon la nature du problème. 
Toutefois , à la différence des affaires antérieures comme celles des Hormones ou des OGM, qui 
concernaient des questions relativement "nouvelles", il ne semble pas y avoir une grande 
controverse entre les parties au sujet des renseignements scientifiques concernant  le virus de la 
PPA. 
C. Allégations concernant la régionalisation  
1. Article 6:1 et 6:2 de l'Accord  SPS 
69. Les prescriptions de l'article 6 relatives à la régionalisation devraient être interprétées à la 
lumière de la prescription de l'article 5:6 relativ e à la "mesure de rechange sensiblement moins 
restrictive pour le commerce". Une interdiction régionale (et non une interdiction à l'échelle du 
pays) ne devrait pas être automatiquement assimilée à un faible niveau approprié de protection. 
L'adaptation aux  conditions régionales est un facteur pertinent dans les analyses au titre des 
articles  3:2 et 5:1/5:2 ou 5:7.  
70. L'article  6:1 de l'Accord  SPS est une disposition plus générale qui éclaire les paragraphes 
suivants. Le Groupe spécial Inde – Produits agric oles a dit que l'évaluation de la conformité de la 
mesure d'un Membre avec l'article  6 devrait commencer par la première phrase de l'article  6:2, 
puis se poursuivre avec la seconde phrase de l'article  6:2 et avec l'article  6:1. 
71. Comme dans l'affaire Inde – Produits agricoles , en l'espèce, la Russie n'a pas reconnu le 
concept de zones exemptes de maladies en ce qui concerne la PPA dans l'UE. L'UE fait observer 
que la "reconnaissance" explicite de la régionalisation alléguée par la Russie est contredite pa r les 
faits en l'espèce. On peut inférer du refus déraisonnable d'accepter les mesures de régionalisation 
du Membre exportateur, y compris les questions non pertinentes posées au titre de l'article  6:3 de 
l'Accord  SPS, qu'un Membre importateur ne reconnaît  pas, en fait, le concept de zones exemptes WT/DS475/R/Add.1  
- B-11 - 
  de maladies. Les actions et les inactions de la Russie en ce qui concer ne la régionalisation liée à la 
PPA dans l'UE n'équivalent pas à la reconnaissance explicite apparente et, en fait, la contredisent.  
72. Les deux dispositions de l'article  6:2 et 6:3 sont liées entre elles en ce sens que, si le 
Membre importateur ne reconnaît même pas le concept de régionalisation en ce qui concerne la 
PPA, alors toute tentative d'un Membre exportateur de prouver que les condit ions de la sécurité 
des échanges des produits en cause en provenance des zones non affectées sont remplies serait 
vouée à l'échec.  
73. Dans le même ordre d'idées, l'UE souscrit à la constatation du Groupe spécial Inde ‒ 
Produits agricoles et à l'affirmatio n de l'Australie selon laquelle, pour qu'une mesure soit conforme 
à l'article  6:2, elle doit au moins ne pas nier ni contredire la reconnaissance de ces zones.  
74. Chacune des mesures en cause est donc incompatible avec les obligations de la Russie au 
titre de l'article  6:1 et 6:2 de l'Accord  SPS, parce que la Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas 
en sorte, que les mesures en cause soient adaptées aux caractéristiques sanitaires de la région 
d'origine et de la région de destination des produits visés . Pour évaluer les caractéristiques 
sanitaires de la zone affectée, la Russie n'a pas tenu compte, entre autres choses, du degré de 
prévalence de la PPA ou de son absence, de l'existence de programmes d'éradication et de 
programmes de lutte très efficaces et transparents (immédiatement mis en œuvre conformément 
aux normes internationales établies par l'OIE), ni des critères ou directives appropriés élaborés par 
les organisations internationales compétentes.  
2. Article 6:3 de l'Accord  SPS 
75. S'agissant de l 'article  6:3 de l'Accord  SPS, un Membre importateur n'est pas obligé 
d'accepter automatiquement une proposition de régionalisation présentée par le Membre 
exportateur. Cependant, sa décision doit tenir compte de facteurs objectifs tels que ceux énoncés 
dans la seconde phrase de l'article  6:2 de l'Accord  SPS. En cas de désaccord entre le Membre 
importateur et le Membre exportateur, celui -ci peut renvoyer le différend devant les organes 
juridictionnels de l'OMC.  
76. Depuis la détection de la PPA chez les sang liers en Lituanie en janvier  2014, l'UE a fourni à 
la Russie des renseignements allant au -delà de ce qui était nécessaire pour démontrer 
objectivement que les zones exemptes de maladies étaient et resteraient vraisemblablement des 
zones exemptes de maladie s. 
77. Les renseignements ont été communiqués au moyen d'un échange de courriels et de lettres 
recommandées entre les services compétents, et l'accès a été donné aux experts de la Russie et 
de l'Union douanière, aux fins d'inspection dans l'UE. Plusieurs r éunions se sont tenues, tant dans 
l'UE qu'en Russie, afin d'examiner de façon approfondie tous les aspects qui, selon la partie russe, 
demandaient à être clarifiés. Cependant, la plupart des questions en suspens invoquées par les 
autorités russes n'étaient  pas pertinentes aux fins de la régionalisation concernant la PPA dans 
l'UE, étaient déjà réglées ou visaient à imposer à l'UE une preuve impossible à fournir . La Russie a 
utilisé d'une manière abusive les demandes de renseignements comme technique dilatoi re et non 
pour procéder à une évaluation des risques "plus" ou "moins" objective, qui n'a jamais été 
effectuée ou, en tout cas, n'a jamais été communiquée à l'UE ou au Groupe spécial.  
78. Le Comité  SPS a élaboré des directives spécifiques sur l'article  6. Ces directives décrivent 
une succession possible d'étapes dans le processus de la reconnaissance du zonage, de l'étape  A à 
l'étape  I. En outre, les directives du Comité  SPS mentionnent le fait que les Membres devraient 
engager un processus de reconnaissanc e sans "retard injustifié" et que les discussions devraient 
être engagées dans un "délai raisonnable", et normalement dans les 90  jours suivant le dépôt de 
la demande.  
79. Ces directives fournissent un cadre utile pour comprendre comment le mécanisme de 
l'article  6 peut fonctionner. Le Groupe spécial Inde – Produits agricoles a considéré que ces 
directives "éclair[aient] [l']examen quant à la façon d'aborder l'article 6 parce qu'elles 
développ[aient] la compréhension que les Membres eux -mêmes [avaient] de l a façon dont les 
dispositions de l'article 6 [devai ent] être mises en œuvre". Les d irectives servaient à confirmer une 
conclusion à laquelle le Groupe spécial était déjà arrivé.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-12 - 
  80. L'UE a expliqué en détail comment son système de régionalisation concernan t la PPA 
fonctionnait. Elle adapte en permanence les zones considérées comme infectées aux dernières 
évolutions concernant la dissémination du virus de la PPA, afin d'anticiper d'autres évolutions. Il 
est significatif que, depuis août  2014, il n'y a eu auc un cas ni aucun foyer à l'extérieur des zones 
considérées comme infectées. Il est aussi significatif que seuls trois groupes de foyers sont 
apparus à l'extérieur des zones considérées comme infectées depuis le premier cas apparu chez 
les sangliers en Litua nie en janvier  2014.  
81. L'UE travaille avec les concepts de zones exemptes de PPA et de zones considérées comme 
infectées par la PPA, au sens du chapitre  15.1 du Code terrestre de l'OIE. Les zones considérées 
comme infectées par la PPA sont divisées en qu atre parties, parmi lesquelles les parties I, II et  III 
sont pertinentes aux fins du présent différend; des prohibitions et des mesures spécifiques (y 
compris des mesures de sécurité biologique additionnelles) s'appliquent en ce qui concerne le 
commerce de s produits en cause en provenance de ces zones. Les plans nationaux d'éradication 
portent sur les mesures de surveillance et de lutte s'agissant des porcins sauvages (sangliers) et 
ils peuvent contenir des termes différents, utilisés par les États membres de l'UE concernés. Les 
zones de protection et les zones de surveillance visent les foyers apparus chez les porcins 
domestiques; elles sont toutes deux incluses dans la partie  III de la décision  2014/709 s'agissant 
des quatre États membres de l'UE en cause.  Séparément de tout ce qui précède, une "zone 
tampon" a été établie en Lituanie après l'apparition de plusieurs cas/foyers au Bélarus, à titre de 
mesure préventive, en 2013.  
82. Il s'ensuit que l'UE a communiqué en temps opportun tous les renseignements né cessaires 
sur ses mesures de régionalisation concernant la PPA en Lituanie, en Pologne, en Lettonie et en 
Estonie, afin de démontrer objectivement à la Russie que le reste de ces États membres de l'UE et 
le reste de l'U E (sauf la Sardaigne) étaient et  resteraient vraisemblablement des zones exemptes 
de maladies. Un accès raisonnable a été ménagé à la Russie pour des inspections, des essais et 
autres procédures pertinentes. Toutefois, la Russie n'a pas achevé son processus de 
reconnaissance sans retard injus tifié. Par conséquent, elle a manqué à ses obligations au titre de 
l'article  6 de l'Accord  SPS. 
D. Allégations concernant la gestion des risques  
1. Article 5:6 de l'Accord  SPS 
83. Le membre de phrase "niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanita ire", aussi 
appelé niveau de risque acceptable, est défini à l'Annexe  A 5) de l'Accord  SPS. L'Accord SPS et la 
jurisprudence correspondante reconnaissent que chaque Membre de l'OMC peut établir le niveau 
de protection qu'il juge approprié. Cela inclut les politiques de "risque zéro" et peut viser tout 
risque vérifiable, y compris les risques faibles ou "négligeables". Le droit qu'a un Membre de 
définir son niveau approprié de protection n'est pas un droit absolu qui ne comporterait aucune 
réserve. Cela est clairement indiqué à l'article 3:3.  
 
84. L'examen effectué par un groupe spécial n'a pas pour objet de décider du niveau approprié 
de protection pour un Membre. Un Membre a en principe le droit d'établir son propre niveau 
approprié de protection, à la seul e condition de respecter certaines dispositions spécifiques de 
l'Accord  SPS. 
85. S'agissant du niveau approprié de protection d'un Membre, les pouvoirs d'un Groupe spécial 
portent sur deux grands aspects. Premièrement, le Groupe spécial peut déduire des me sures en 
cause le niveau approprié de protection d'un Membre, s'il n'est pas clairement indiqué ou s'il y a 
un écart entre ce qui est indiqué et les faits spécifiques de l'affaire en question.  
86. Deuxièmement, l'Accord  SPS limite de plusieurs façons les d écisions d'un Membre sur le 
niveau approprié de protection. En particulier, selon l'article  5:4, lorsqu'ils établiront leur niveau 
approprié de protection, les Membres devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au 
minimum les effets négati fs sur le commerce. En outre, selon l'article  5:5 de l'Accord  SPS, chaque 
Membre doit éviter de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'il 
considère appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions entr aînent une 
discrimination ou une restriction déguisée au commerce international. Cette disposition ne prévoit WT/DS475/R/Add.1  
- B-13 - 
  pas la fixation du niveau approprié de protection en soi, mais elle indique bien qu'il est nécessaire 
d'être cohérent dans l'établissement des niv eaux appropriés de protection.  
87. Dans la présente affaire, la Russie n'a pas indiqué expressément son niveau approprié de 
protection. Selon l'Organe d'appel, si le niveau de protection n'est pas spécifié par écrit, un groupe 
spécial devrait l'inférer des  mesures SPS appliquées dans la pratique.  
88. La présente affaire présente des similitudes avec l'affaire Inde – Produits agricoles . 
L'interdiction à l'échelle de l'UE et les quatre interdictions individuelles ne sont pas couplées à une 
interdiction à l'éc helle de la Russie, car le commerce des produits associés au risque de PPA en 
provenance des zones non affectées de la Russie est autorisé. En outre, ces interdictions ne 
peuvent pas imposer des restrictions dans les déplacements des animaux sauvages, les 
populations de sangliers constituant un facteur important de transmission de la PPA. De plus, des 
sangliers infectés peuvent entrer en Russie également en provenance de ses voisins affectés de la 
région du Caucase.  
89. En conclusion, toutes les preuves fac tuelles versées au dossier indiquent qu'en fait, la Russie 
a un niveau approprié de protection plutôt faible. Cela ne permet en aucun cas d'en inférer que le 
niveau approprié de protection de la Russie est une politique du risque zéro.  
90. Même si l'on dev ait supposer que la Russie a un niveau approprié de protection très élevé ou 
prudent, l'UE estime que l'application des normes de l'OIE, qui recommandent la régionalisation et 
le commerce en provenance des pays/zones exempts de PPA ou en ce qui concerne to ute partie 
d'un pays ayant signalé la présence de PPA si les produits ont fait l'objet de traitements 
spécifiques, est une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce, qui remplit de 
manière cumulative les conditions énoncées dans la note de bas de page  3 de l'Accord  SPS. 
91. De fait, l'adoption des normes de l'OIE est une mesure de rechange raisonnablement 
applicable par la Russie, qui ne suppose pas de difficultés techniques ni de charge économique 
compromettant sa faisabilité, tout en permettan t d'obtenir le niveau approprié de protection de la 
Russie et en étant sensiblement moins restrictive pour le commerce. Par conséquent, les mesures 
en cause sont incompatibles avec les dispositions de l'article  5:6 de l'Accord  SPS. 
2. Article 5:3 et 5:4 de  l'Accord SPS  
92. L'existence d'éléments inconnus et incertains ne justifie pas que l'on s'écarte des 
prescriptions de l'article  5:3 (lu conjointement  avec l'article  5:1 et 5:2 et le  paragraphe  4 de 
l'Annexe  A) lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation  des risques. Cependant, la Russie n'a pas 
tenu compte de tous les facteurs économiques pertinents mentionnés à l'article 5:3 de l'Accord 
SPS, y compris le rapport coût -efficacité d'autres approches qui permettraient de limiter les 
risques.  
93. Selon le Gr oupe spécial CE ‒ Hormones , l'article  5:4 n'impose pas d'obligation aux Membres, 
mais il doit être pris en compte lorsque l'on interprète d'autres dispositions de l'Accord  SPS. En 
outre, l'Organe d'appel a noté dans l'affaire Australie – Saumons  que l'Acco rd SPS contenait une 
obligation implicite imposant aux Membres de l'OMC de déterminer leur niveau approprié de 
protection.  
94. En appliquant une interdiction à l'échelle de l'UE et quatre interdictions individuelles à 
l'échelle du pays en ce qui concerne l 'État membre de l'UE concerné, la Russie n'a manifestement 
pas tenu compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le 
commerce lorsqu'elle a déterminé son niveau approprié de protection et elle a donc enfreint les 
dispositio ns de l'article  5:4 de l'Accord  SPS. 
E. Allégations concernant la discrimination  
1. Ordre d 'analyse  
95. L'article  2:3 de l'Accord  SPS traite des mesures sanitaires qui établissent une discrimination 
entre les Membres ou qui sont appliquées de façon à const ituer une restriction déguisée au 
commerce international, tandis que l'article 5:5 de l' Accord SPS concerne plus spécifiquement les WT/DS475/R/Add.1  
- B-14 - 
  distinctions dans les niveaux de protection qui entraînent une discrimination ou une restriction 
déguisée au commerce intern ational.  
96. L'Organe d'appel a indiqué qu'une violation de l'article 5:5 de l' Accord SPS entraînerait 
automatiquement une violation de l'article 2:3 de l' Accord SPS, alors que l'inverse n'était pas 
nécessairement vrai. Toutefois, le Groupe spécial Inde – Produits agricoles a commencé son 
analyse en suivant l'ordre proposé par le plaignant, à savoir par l'article  2:3. Après avoir constaté 
plusieurs violations de l'article  2:3, le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui c oncerne les allégations formulées à titre subsidiaire par les États -Unis 
au titre de l'article  5:5 de l' Accord SPS. L'UE présentera ses arguments d'une manière similaire.  
2. Article 2:3 de l'Accord  SPS 
2.1. Discrimination injustifiable: critère juridique  
97. Les obligations énoncées  dans les deux phrases de l'article  2:3 ne devraient pas être 
distinguées de façon mécanique, car les concepts y figurant respectivement se donnent 
mutuellement du sens . Les mesures russes contreviennent aux obl igations figurant dans les deux 
phrases de l'article  2:3. 
98. Selon un groupe spécial antérieur, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour 
qu'une violation de la première phrase de l'article 2:3 puisse être établie: 1) la mesure établit une 
discrimination entr e les territoires de Membres autres que le Membre qui impose la mesure, ou 
entre le territoire du Membre qui impose la mesure et celui d'un autre Membre; 2 ) la 
discrimination est arbitraire ou injustifiable; et 3) des conditions identiques ou similaires ex istent 
dans des Membres servant de points de comparaison.  
99. La première condition comporte un élément relatif au traitement national (la discrimination 
se faisant entre le territoire du Membre qui impose la mesure et le territoire d'un autre Membre) et 
un élément relatif au traitement NPF (la discrimination se faisant entre les territoires de Membres 
autres que le Membre qui impose la mesure). La deuxième condition (la discrimination est 
"arbitraire ou injustifiable") est axée sur la cause de la discrimin ation, ou la raison d'être avancée 
pour expliquer son existence. La troisième condition concerne la présence de conditions similaires 
ou identiques sur le territoire des Membres servant de points de comparaison. Ces conditions 
identiques ou similaires devr aient être des conditions pertinentes. À cet égard, l'analyse 
concernant le caractère justifiable de la discrimination et la pertinence des conditions qui existent 
devient cohérente.  
100. L'UE prouvera que l es trois conditions énoncées dans la première phr ase de l'article  2:3 sont 
remplies, en ce qui concerne deux cas de discrimination différents (correspondant aux principes du 
traitement national et du traitement NPF): 1) une interdiction totale visant les importations en 
provenance de l'ensemble du territ oire de l'UE (et en provenance de l'en semble du territoire des 
quatre Membres de l'UE affectés) , par opposition à une interdiction limitée visant les produits 
nationaux russes, ne s'appliquait qu'aux produits provenant d'une zone limitée autour du centre d e 
l'épizootie de PPA; en outre, l'interdiction visant les importations en provenance de pays  ayant 
signalé  la présence de PPA tels que  ceux de  l'UE est disproportionnée par rapport aux mesures 
ayant une efficacité limitée pour assurer la détection et le co nfinement appropriés de la PPA à 
l'intérieur de la Russie; et 2) l'acceptation initiale des mesures de régionalisation d'autres Membres 
de l'OMC comme l'Ukraine, sans reconnaître pour autant les mesures de régionalisation pointues 
concernant la PPA appliqu ées dans l'UE.  
2.2. Premier cas de discrimination injustifiable  
101. Premièrement, la Russie n'accepte pas la régionalisation, qui autoriserait le commerce des 
produits en cause en provenance de l'ensemble du territoire de l'UE, sauf les zones affectées pa r la 
PPA situées dans les quatre États membres mentionnés et en Sardaigne. Or elle autorise le 
commerce intrarusse des porcins vivants et des produits du porc en provenance des zones non 
affectées et n'applique pas d'interdiction à l'échelle de la Russie a ux produits liés au risque de PPA.  
102. Deuxièmement, cette discrimination entre le territoire russe et le territoire de l'UE est 
arbitraire et injustifiable parce que la différence de traitement ne  peut pas être expliquée par un  WT/DS475/R/Add.1  
- B-15 - 
  statut épizootique différe nt. Dans la pratique, les mesures de régionalisation de l'UE sont efficaces, 
ce qui n'est pas le cas des mesures russes.  
103. Troisièmement, aux fins de l'analyse au titre de l'article  2:3, les mêmes conditions ou des 
conditions similaires existaient tant dans l'UE (y compris dans les quatre États membres de l'UE 
concernés) qu'en Russie. Par conséquent, la Russie a imposé une interdiction disproportionnée sur 
les produits de l'UE en cause après les notifications de la présence de PPA adressées à l'OIE, alor s 
que les mesures internes russes ont une efficacité limitée pour assurer la détection et le 
confinement appropriés de la PPA à l'intérieur de la Russie, où le commerce des produits liés au 
risque de PPA d'origine russe est en principe permis.  
2.3. Deuxièm e cas de discrimination injustifiable  
104. Le deuxième cas de discrimination injustifiable concerne le commerce des produits en cause 
en provenance de l'UE et le commerce des produits liés au risque de PPA en provenance d'un autre 
Membre de l'OMC, en l'occ urrence l'Ukraine.  
105. Deux cas de discrimination sont pertinents pour la présente affaire, les deux ayant eu lieu 
avant la date d'établissement du Groupe spécial. Le premier cas s'est produit en 2012, quand la 
Russie n'appliquait aucune interdiction visa nt les produits ukrainiens à la suite de l'apparition d'un 
cas de PPA dans la région de Zaporozhye. La Russie a considéré à ce moment -là que les mesures 
ukrainiennes étaient suffisantes pour prévenir toute dissémination du virus de la PPA.  
106. Le deuxième  cas de discrimination s'est produit au début de 2014, concernant la région de 
Lugansk. Le 15  janvier  2014, la Russie a annoncé une interdiction visant le commerce en 
provenance de la région de Lugansk, tout en acceptant les produits du porc en provenance du 
reste de l'Ukraine. Cette interdiction régionale a été notifiée à l'OMC le 21  janvier  2014. 
Curieusement, dans sa première communication écrite, la Russie présente une lettre envoyée aux 
autorités ukrainiennes le 30  janvier  2014, à savoir 15  jours après  avoir déjà adopté la décision 
concernant la région de Lugansk et 3 jours après l'imposition de l'interdiction à l'échelle de l'UE. 
Dans cette lettre, la Russie demandait, entre autres choses, des renseignements sur les mesures 
et propositions de régionali sation (après que la décision sur la régionalisation avait déjà été prise).  
107. Premièrement, la différence de traitement entre le territoire ukrainien et celui de l'UE (et les 
quatre territoires concernés des  États membres de l'UE) entraîne une discrimin ation parce que 
dans le cas de l'Ukraine, une interdiction à l'échelle du pays n'a pas été imposée en réaction à la 
notification de l'apparition d'un foyer de PPA.  
108. Deuxièmement, la discrimination est arbitraire et injustifiable parce que la différence  de 
traitement ne peut pas être expliqu ée par un statut épizootique différent . 
109. Troisièmement, aux fins de l'analyse au titre de l'article  2:3 de l' Accord SPS, les mêmes 
conditions ou des conditions similaires existaient tant dans l'UE qu'en Ukraine, p arce que 
l'existence du virus de la PPA à la fois sur le territoire ukrainien et sur le territoire de l'UE était la 
caractéristique pertinente ayant déclenché la prohibition à l'importation imposée par la Russie sur 
les porcins vivants et certains produits  du porc en provenance de l'ensemble de l'UE, d'une part, et 
l'interdiction d'importer territoriale limitée visant les produits du porc similaires ukrainiens, d'autre 
part. 
2.4. Restriction déguisée  
110. Le membre de phrase "restriction déguisée au commerc e international" a été interprété pour 
la première fois par un groupe spécial, dans le contexte de l'article  2:3 de l' Accord SPS, dans 
l'affaire Inde – Produits agricoles . Le Groupe spécial s'est appuyé sur des observations antérieures 
formulées par l'Orga ne d'appel dans le contexte de l'article  5:5 de l'Accord  SPS. Outre l'article  5:5 
de l'Accord  SPS, des indications supplémentaires peuvent être obtenues dans des interprétations 
antérieures adoptées dans le cadre du texte introductif de l'article  XX du GAT T de 1994, qui 
contient un libellé semblable.  
111. Dans l'affaire Australie – Saumons , l'Organe d'appel a dit que lorsqu'il était constaté qu'une 
mesure  SPS n'était pas établie sur la base d'une évaluation des risques, tout portait à croire que la WT/DS475/R/Add.1  
- B-16 - 
  mesure " n'[avait] pas réellement pour objet de protéger la santé ou la vie des personnes et des 
animaux ou de préserver les végétaux, mais qu'il s'agi[ssait] plutôt d'une restriction au commerce 
ayant l'apparence d'une mesure SPS, autrement dit d'une "restriction déguisée au commerce 
international"". L'Organe d'appel a aussi tenu compte de la différence dans le traitement lié à un 
certain risque entre la circulation intérieure des produits sur le territoire d'un Membre et le 
traitement accordé aux mêmes produits im portés.  
112. Premièrement, les mesures russes concernant la PPA équivalent à une restriction déguisée 
au commerce international pour plusieurs raisons, parce que l'application par la Russie de mesures 
draconiennes à l'égard des importations en provenance d e l'UE, bien qu'elle soit beaucoup moins 
stricte s'agissant de la circulation intérieure des produits nationaux ou s'agissant des importations 
en provenance d'autres pays, y compris d'autres Membres de l'OMC, équivaut à une restriction 
déguisée au commerce  international qui est clairement disproportionnée et discriminatoire.  
113. Deuxièmement, la tentative de la Russie de justifier ses mesures en invoquant les normes 
de l'OIE est manifestement une lecture erronée du Code terrestre et du Manuel terrestre de l'OIE, 
qui permettent clairement la régionalisation.  
114. Troisièmement, la Russie n'a présenté aucune évaluation des risques à l'appui de ses 
mesures, laquelle est prescrite par l'article  5:1 de l'Accord  SPS, en ce qui concerne les mesures qui 
ne sont pas  "conformes aux" normes internationales et ne sont pas établies "sur la base de" ces 
normes. Enfin, les mesures russes ne satisfont pas non plus aux prescriptions de l'article  5:7 de 
l'Accord  SPS, comme il est indiqué dans la section correspondante.  
115. En outre, les notifications de la Russie à l'OMC concernant les quatre interdictions 
individuelles visant des États membres de l'UE sont trompeuses et constituent des éléments de 
preuve qui montrent que les quatre mesures en cause sont en fait des restricti ons déguisées au 
commerce international. Selon les notifications de la Russie, certaines des mesures en cause sont 
liées à l'innocuité des produits alimentaires et à la protection des personnes contre les parasites ou 
les maladies des animaux/plantes.  
116. Il découle de ce qui précède que les mesures russes sont contradictoires, contraires aux 
normes internationales, protectionnistes, discriminatoires et ne sont pas fondées sur des preuves 
scientifiques et des principes scientifiques, et qu'elles constituen t donc une restriction déguisée au 
commerce international au sens de la seconde phrase de l'article 2:3 de l'Accord  SPS. 
3. Article 5:5 de l'Accord  SPS 
117. L'obligation énoncée à l'article 5:5 de l'Accord SPS est le principe de non -discrimination dans 
la gestion des risques, en ce qui concerne les risques pour la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux. Selon l'Organe d'appel, trois conditions 
cumulatives doivent être remplies afin de pouvoir établir une violation de l'article  5:5: 1 ) le 
Membre intéressé adopte des niveaux appropriés de protection sanitaire qui sont différents dans 
plusieurs "situations différentes"; 2) ces niveaux de protection présentent des différences qui sont 
"arbitraires ou injustifiables"; et  3) la mesure concrétisant ces différences entraîne "une 
discrimination ou une restriction déguisée au commerce international".  
118. Tant que la transmission de la PPA par la voie de produits d'origine nationale et celle par la 
voie de produits de l'UE son t considérées comme des situations distinctes, la Russie enfreint les 
dispositions de l'article  5:5, en appliquant des niveaux de protection différents sans aucune 
justification.  
119. Il a été décidé antérieurement que le type de situations envisagées à l' article 5:5 couvrait 
des situations comparables , telles que "des situations dans lesquelles il s'agit de la même 
substance ou du même effet négatif sur la santé". Dans la présente affaire, les situations sont 
comparables en ce sens qu'elles portent sur le même virus et les mêmes effets sur la santé.  
120. Enfin, les mesures qui incorporent les différences en question entraînent "une discrimination 
ou une restriction déguisée au commerce international".  WT/DS475/R/Add.1  
- B-17 - 
  121. En conclusion, l'UE estime que les mesures en cause  sont incompatibles avec les dispositions 
de l'article  5:5 de l'Accord  SPS. En outre, l'infraction à l'article  5:5 entraîne une infraction 
corollaire à l'article  2:3 de l'Accord  SPS. 
F. Allégations concernant les procédures de contrôle, d'inspection et d'h omologation  
122. L'article 8 et l'Annexe C 1) s'appliquent aux procédures relatives au contrôle, à l'inspection 
et à l'homologation "qui visent à vérifier et à assurer le respect des mesures SPS". L'UE note qu'un 
groupe spécial antérieur a constaté que le manquement à l'obligation de se conformer aux 
dispositions de l'Annexe  C impliquait une infraction corollaire à l'article  8 de l'Accord  SPS. 
123. La Russie considère à tort que les allégations de l'UE au titre de l'Annexe  C et de l'article  8 
de l'Accord  SPS n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions mentionnées. Les 
États-Unis souscrivent aussi à cette affirmation dans leur communication en tant que tierce partie. 
Selon la Russie, le type de procédures visées par l'article  8 se rapporte uniq uement à 
l'homologation d'un produit ou à l'usage d'additifs. Elles ne visent pas les "négociations entre des 
Membres qui débouchent sur l'adoption d'une procédure".  
124. Les affirmations de la Russie sont erronées pour plusieurs raisons. Premièrement, les  termes 
employés à l'article  6:3 de l'Accord  SPS, mentionnant des "inspections … et autres procédures 
pertinentes" sont très semblables aux termes employés à l'Annexe  C et à l'article  8, qui 
mentionnent aussi les "procédures d'inspection, de contrôle et d' homologation". Dans ce contexte, 
l'UE ne voit aucune raison pour laquelle un sens différent devrait être donné au type de procédures 
envisagées par l'article  8 de manière à exclure le type d'inspections et d'autres procédures 
pertinentes mentionnées à l'ar ticle 6:3. Deuxièmement, l'UE ne considère pas que l'acceptation 
des mesures de régionalisation constitue une "négociation" entre deux  Membres différents. Il s'agit 
plutôt d'un échange objectif de renseignements, et la décision du Membre importateur doit ê tre 
prise en tenant compte des facteurs objectifs et rationnels du type de ceux qui sont énoncés de 
façon non exhaustive dans la seconde phrase de l'article  6:2 de l'Accord  SPS. 
125. Il découle de ce qui précède que les allégations de l'UE au titre de l'An nexe C et de l'article  8 
relèvent du type de situations envisagées dans ces textes juridiques.  
126. Le compte rendu approuvé de la réunion du 7  mars 2014 mentionne que le représentant 
vétérinaire de l'UE "a répondu à toutes les questions posées par la part ie russe". Or les autorités 
russes ont continué d'alléguer qu'elles avaient besoin de renseignements supplémentaires pour 
pouvoir parvenir à une décision sur la régionalisation. Entre autres choses, ces demandes de 
renseignements mentionnaient 1) la preuve  que les régions historiquement exemptes d e PPA 
situées partout dans l'UE  sont effectivement exemptes  de cette maladie , ce qui est contraire aux 
dispositions du Code terrestre de l'OIE; 2) des renseignements détaillés sur les chasseurs 
étrangers qui sont e ntrés dans les États membres de l'UE pour chasser le sanglier pendant la 
période 2013 /14, ventilés par région ou 3) des renseignements détaillés au sujet des élevages 
porcins et des usines de transformation de la viande agréés pour expédier des animaux et des 
produits vers le territoire de l'Union douanière.  
127. Les mesures en cause sont contraires à l'article 8 et à l'Annexe C  1) a), b) et c) de l'Accord 
SPS, parce que la Russie n'a pas modifié, et ne modifie pas, les mesures en cause en vue de 
permettre la reprise des importations en Russie des produits en cause en provenance des zones 
non affectées de l'UE et/ou des produits traités ou transformés de manière appropriée. La Russie a 
donc enfreint l'article  8 de l'Accord  SPS. 
G. Allégations concernant la t ransparence  
128. Dans l'affaire Japon – Produits agricoles  II, le Japon a fait appel des constatations du Groupe 
spécial en faisant valoir que les "réglementations" mentionnées à l'Annexe  B 1) ne visaient que les 
instruments juridiquement exécutoires. L'Or gane d'appel a rejeté cet appel et a noté que 
l'énumération des instruments figurant dans la note de bas de page relative à l'Annexe  B 1) n'était 
pas de nature exhaustive. Il a noté qu'une infraction à l'Annexe  B 1) entraînait une infraction 
corollaire à l 'article  7 de l'Accord  SPS. WT/DS475/R/Add.1  
- B-18 - 
  129. L'interdiction imposée par la Russie en ce qui concerne la Lituanie est incompatible avec les 
obligations de la Russie au titre de l'article 7 et de l'Annexe B, paragraphes 1, 2, 5 et 6, de 
l'Accord SPS, parce que certaines  mesures en cause ont été prises par la Russie contre la Lituanie 
et n'ont été notifiées à l'OMC que 16  jours après leur imposition. Une autre mesure en cause, à 
savoir l'interdiction d'importer concernant l'ensemble du territoire de l'UE, n'a, à la connai ssance 
de cette dernière, été ni publiée ni notifiée à l'OMC.  
130. Entre autres choses , étant donné que les mesures en cause n'étaient pas en substance les 
mêmes que la teneur des normes, directives ou recommandations internationales et sachant 
qu'elles av aient un effet notable sur le commerce de l'UE et de ses États membres, la Russie n'a 
pas publié d'avis sans tarder de manière à permettre aux Membres intéressés de prendre 
connaissance du projet. Il est noté que, s'agissant de l'interdiction à l'échelle d e l'UE, s'il devait 
s'avérer que la Russie considérait qu'il se posait des problèmes urgents de protection sanitaire, elle 
n'a pas notifié immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, 
les produits qui seraient visés en ind iquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la 
réglementation, y compris la nature du problème urgent.  
131. Compte tenu de ce qui précède, la Russie a enfreint les dispositions de l'Annexe  B 1), 2), 5) 
et 6) de l'Accord  SPS et, par conséquent, de l 'article  7 de l'Accord  SPS. 
V CONCLUSIONS ET DEMANDE DE CONSTATATIONS  
132. Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'UE demande au Groupe spécial 
de constater que les mesures de la Russie, indiquées plus haut, sont incompatibles avec les 
obligations de la Russie énoncées aux articles  2:2, 2:3, 3:1, 3:2, 3:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:4, 5:5, 5:6, 
5:7, 6:1, 6:2, 6:3, 7, 8, à l'Annexe  B 1), 2), 5), 6) et à l'Annexe  C 1) a), b), c) de l'Accord  SPS. 
133. L'UE demande au Groupe spécial de recommander qu e l'Organe de règlement des différends 
demande à la Russie de mettre les mesures contestées en conformité avec ses obligations au titre 
de l'Accord  SPS. 
 WT/DS475/R/Add.1  
- B-19 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENN E 
I. INTRO DUCTION  
1. Par les communications qu'elle a présentées et les déclarations qu'elle a faites dans le cadre 
de la présente procédure, l'UE a démontré que les mesures russes en cause n'avaient pas de 
justification scientifique et étaient manifestement disprop ortionnées. L'UE a fourni des éléments de 
preuve solides pour chacune de ses allégations.  
2. La Russie n'est pas parvenue à expliquer pourquoi les mesures qu'elle a prises contre les 
produits en cause en provenance de l'UE étaient justifiées. Elle a présen té différentes allégations 
qui peuvent se réduire à quatre grands thèmes; l'inexistence de l'interdiction à l'échelle de l'UE; la 
conformité de ses mesures avec les normes internationales; la présentation de ses mesures 
comme des mesures d'urgence; et l'in suffisance des renseignements au regard des dispositions 
concernant la régionalisation. Ces quatre grands aspects du moyen de défense de la Russie 
doivent  tous être jugés sans fondement . 
II. ASPECTS FACTUELS  
A. Mesures en cause  
3. L'UE note que les parties  ne contestent pas que les quatre interdictions  individuelles 
concern ant la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et l'Estonie sont des mesures  SPS au sens de 
l'Annexe  1 a) de l'Accord  SPS. 
4. L'UE note aussi que les parties ne contestent pas que les mesures p rises par la Russie en ce 
qui concerne la Lettonie et l'Estonie relèvent du mandat du Groupe spécial, même si elles ont été 
prises à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial ou à une date postérieure à 
celle-ci. Dans la  pratique, les deux mesures individuelles étendaient l'interdiction aux produits 
transformés s'agissant des deux  États membres de l'UE mentionnés.  
5. Pour ce qui est de l 'interdiction à l'échelle de l'UE, l'UE rappelle que les parties conviennent 
en fait de l'existence de la mesure en cause. Ce que l'UE appelle l 'interdiction à l'échelle de l'UE est 
qualifié  par la Russie de "respect provisoire des conditions des certificats vétérinaires".  
6. Comme nous l'avons expliqué dans nos communications antérieures, la Russie tente de 
justifier l'interdiction  à l'échelle de l'UE en faisant valoir qu'elle ne peut pas revenir à une situation 
dans laquelle les certificats vétérinaires d'exportation sont examinés bilatéralement avec les États 
membres de l'UE  pris individuellement , et elle co nsidère apparemment que cette situation devrait 
en quelque sorte être imputée à l'UE. En présentant cet argument, la Russie reconnaît l'existence 
et la teneur précise de l'interdiction à l'échelle de l'UE. Elle reconnaît aussi que cette interdiction lui 
est attribuable.  
7. La Russie a tout simplement tort de laisser entendre que tel ou tel élément dans le dossier 
étaye son affirmation selon laquelle l'UE a, par implication, renoncé à son droit de porter cette 
affaire devant un groupe spécial, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord. Dans 
l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur  II), l'Organe d'appel a dit très clairement qu'il 
n'était pas possible de considérer que les Membres avaient renoncé à leurs droits au titre du 
Mémorandum d'ac cord autrement que d'une manière expresse et non équivoque. L'UE n'a pris 
aucun engagement particulier de ce type de ne pas contester certaines mesures russes.  
8. Selon l'article  6:1 de l'Accord  SPS, les Membres de l'OMC ont l'obligation permanente  de 
s'adapter aux caractéristiques SPS régionales. C'est dans ce contexte qu'il faut interpréter la 
mention des certificats vétérinaires dans les documents relatifs à l'accession de la Russie. Le fait 
que les certificats vétérinaires continuent d'être utilisés après l'accession de la Russie est un WT/DS475/R/Add.1  
- B-20 - 
  élément distinct du fait que les conditions de ces certificats devraient être adaptées en 
permanence aux caractéristiques SPS de régions spécifiques dans des cas particuliers.  
9. Il importe aussi de rappeler que la Russie  a choisi de faire obstruction au processus de 
clarification des certificats d'exportation compte tenu de la situation actuelle, en faisant référence 
à ses arrangements dans le cadre de l'Union douanière avec le Bélarus et le Kazakhstan.  
10. Enfin, l'allég ation de la Russie selon laquelle l'interdiction à l'échelle de l'UE ne constitue pas 
une mesure  SPS au sens de l'Annexe  A 1) doit aussi être jugée sans fondement. L 'interdiction à 
l'échelle de l'UE relève clairement de l'Annexe  A 1) de l'Accord  SPS, qui c ontient une définition 
générale des mesures  SPS. 
B. Produits en cause  
11. L'UE croit comprendre que l 'interdiction à l'échelle de l'UE couvre les porcins vivants et les 
produits d'origine porcine visés par les certificats d'exportation de l'UE vers la Russ ie, qui 
contien nent le membre de phrase "peste  porcine africaine – durant les trois  dernières années sur 
le territoire de l'État  membre de l'UE à l'exclusion de la Sardaigne", à l'exception des produits 
ayant fait l'objet d'un traitement, comme il est expl iqué dans les réponses de l'UE aux 
questions  n° 77 et 271 du Groupe spécial, dans lesquelles elle décrit les produits visés par les 
interdictions individuelles et l'interdiction à l'échelle de l'UE.  
12. On trouvera des exemples de produits visés par l 'interdiction à l'échelle de l'UE dans la liste 
des lots réexpédiés fournie par la Russie en ce qui concerne le premier  semestre de 2014: abats 
de porcs, viande de porc congelée, peau de porc congelée. Quelques semaines après l'adoption 
des mesures en cause, il  n'y avait plus de cas de lots re fusés. De toute évidence, aucun opérateur 
n'engagera de coûts ruineux pour expédier des chargements à la frontière russe en sachant que 
leur entrée sera refusée.  
C. Éradication de la PPA chez les sangliers  
13. Les experts i ndividuels confirment la position de l'UE concernant la chasse intensive visant à 
exterminer les sangliers. L'UE considère que la pression de chasse et les pratiques de chasse 
devraient rester constantes pour ne pas accroître (mais plutôt diminuer) la diss émination du virus 
de la PPA.  
14. Les experts individuels n'ont pas pu indiquer d 'éléments de preuve importants montrant que 
des sangliers infectés par la PPA (ou des maladies équivalentes à la PPA) migrent en dehors de 
leur site d'habitat dans les milieux  naturels qui se trouvent dans les zones récemment affectées de 
l'UE et immédiatement adjacentes à ces zones. À l'exclusion des facteurs liés à l'intervention 
humaine, les experts individuels ne s'attendent pas à ce que l'aire de répartition des sangliers 
change de façon notable et, s'agissant d'une population importante, dans un laps de temps 
relativement court.  
15. Toujours sur le même sujet, le professeur  Mary Louise Penrith considère que les sangliers 
peuvent se déplacer en dehors de leur  site d'habitat  principalement en raison d'une intervention 
humaine, comme la chasse intensive . La découverte de sangliers morts le long de la frontière avec 
le Bélarus peut être la conséquence d'une forte pression de chasse du côté du Bélarus. Le virus 
isolé provenant des sangliers morts dans l'UE s'est révélé identique au virus qui circule au Bélarus.  
16. Les experts individuels étaient en désaccord avec les affirmations de la Russie selon 
lesquelles ses mesures intérieures , comme l'abattage au fusil de sangliers, étaie nt efficaces. L'avis 
scientifique le plus récent de l'EFSA concernant la PPA confirme la position de l'UE et recommande 
une chasse ciblée, visant prioritairement les femelles adultes et s'approchant de l'âge adulte. Il est 
intéressant de noter que dans ses  réponses aux questions du Groupe spécial, la Russie semble 
modifier sa position et reconnaître la valeur de l'approche de l 'EFSA.  
D. Certaines mesures concernant les porcins domestiques  
17. En vertu des règles de l'UE, il n'est pas possible que la viande de porc ins abattus par de 
petits agriculteurs artisanaux dans leurs propres installations soit mise sur le marché de l'UE ou WT/DS475/R/Add.1  
- B-21 - 
  exportée vers des pays tiers. Cette viande ne peut être certifiée par les services vétérinaires pour 
aucun type d'expédition ou de consommation autre que la consommation domestique 
directe/immédiate (Règlement 853/2004).  
18. Du point de vue zoosanitaire, il n'y a aucune raison pour que les abattoirs  agréés aux fins 
d'exportation ne puissent pas abattre des animaux qui sont conformes a ux règles de l'UE, y 
compris lorsque les animaux proviennent de fermes artisanales situées dans des zones non 
soumises à des restrictions. Cela est conforme à l'idée, soulignée par le Dr  Brückner, selon 
laquelle , pour dire les choses simplement, "exempt si gnifie exempt". Par conséquent, en principe, 
tout établissement situé da ns une zone exempte devrait pou voir faire librement le commerce de 
ses animaux vivants ou produits du porc, quel que soit l'endroit où ces animaux sont gardés. 
Toutefois, il y a dans l a pratique de nombreuses exceptions à ce concept.  
19. La législation de l'UE sur les règles relatives à la sécurité sanitaire et à l'hygiène des produits 
alimentaires applicables à la viande de porc (Règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées 
alime ntaires, Règlement 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées 
alimentaires d'origine animale et Règlement 854/2004 fixant les règles spécifiques d'organisation 
des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation 
humaine) garantit l'application d'exigences de base communes en matière d'hygiène d'un bout à 
l'autre de la chaîne alimentaire, à commen cer par la production primaire. Ces règles s'appliquent à 
tout exploitant du secteur alimenta ire, comme un abattoir, que cet exploitant en particulier ait ou 
non été autorisé à exporter vers la Russie ou ailleurs.  
20. On ne doit d'aucune manière interpréter la libre circulation des marchandises dans l'UE 
comme signifiant qu'il y a une absence de c ontrôles en ce qui concerne le commerce intra -UE des 
produits en cause . S'agissant du commerce des produits en cause entre les États à l'intérieur de 
l'UE, la Directive 64/432 contient une série de mesures harmonisées relatives aux problèmes de 
police sani taire en matière d'échanges intra -UE d'animaux d'espèce porcine, tandis que le 
commerce intra -UE du sperme de porcins est réglementé par la Directive 90/429. La 
Directive  64/432 fait référence aux règles énoncées dans la législation cadre (Directive 90/425  
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli cables dans les échanges intra -UE de 
certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur), en 
particulier en ce qui concerne les contrôles à l'origine, l' organisation et le suivi des contrôles 
devant être effectués par le pays de destination, et les mesures de sauvegarde devant être mises 
en œuvre.  
III. ALLÉGATIONS  
A.  Allégations concernant l'harmonisation  
21. Comme nous l'avons déjà expliqué dans nos comm unications précédentes, l'UE n'est pas 
tenue de démontrer que ses mesures de lutte sont conformes au Code terrestre de l'OIE – c'est la 
Russie qui affirme que ses mesures  SPS (les " mesures en cause ") sont en conformité avec le Code 
terrestre de l'OIE ou so nt établies sur la base de celui -ci et tente de tirer avantage de la 
présomption réfragable énoncée à l'article  3:2. Or, l'UE a prouvé que ses mesures de 
régionalisation concernant la PPA étaient conformes au Code terrestre de l'OIE.  
22. Les mesures russes  en cause ne sont pas conformes aux normes de l'OIE pertinentes et ne 
sont pas établies sur la base de ces normes. En ce qui concerne les mesures en cause , le Groupe 
spécial États-Unis ‒ Animaux  réaffirme qu'une mesure qui est en réalité contraire aux normes 
internationales ne peut pas être considérée comme étant établie sur la base des normes en 
question.  
23. Ce raisonnement est pertinent dans le contexte de la présente affaire, car les  mesures 
russes en cause sont contraires aux normes mêmes qu'elles indiquent respecter. Bien que les 
normes internationales pertinentes recommandent le commerce en provenance de s zones 
exemptes de PPA s'agissant de plusieurs produits visés, ou le commerce des produits ayant été 
traités de façon à assurer la destruction du virus de la PPA, la Russie fait exactement le contraire 
et interdit le commerce en provenance de s zones exemptes de PPA de l'UE et les produits 
transformés en provenance des quatre États m embres de l'UE qui sont partiellement affectés.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-22 - 
  24. Les normes internationales pertinentes énoncées au chapitre  15.1 en ce qui concerne les 
produits e n cause en provenance de l'UE (assujettis  soit uniquement aux interdictions individuelles 
soit à la fois à l'interdiction à l'échelle de l'UE et aux interdictions individuelles ) figurent aux 
articles  15.1.1. à 15.1.4., 15.1.5., 15.1.8., 15.1.10. et 15.1.12. à 15.1.16. du Code terrestre de 
l'OIE.  
25. La Russie tente d'expliquer sa non -conformité avec les normes  de l'OIE en renvoyant pour 
l'essentiel  à l'"incidence des dispositions relatives au séquençage" et à l'"évolution dynamique de 
la maladie" qui devraient à son avis influer sur l'interprétation des termes "conforme à" figurant à 
l'article  3:2 de l'Accord  SPS. 
26. S'agissant des "dispositions relatives au séquençage", l'UE se conforme aux 
recommandations de l'OIE concernant la régionalisation figurant aux articles 4.3.2., 4.3.3.1., 
4.3.3.5. et 4.3.3.6. du Code terrestre de l'OIE.  
27. En ce qui concerne l '"évolution dynamique de la maladie", la Russie soutient essentiellement 
que la dissémination géographique limitée du virus de la PPA dans les quatre États membres de 
l'UE devrait aller de pair avec la nécessité permanente de réexaminer les renseignements soum is, 
qui devraient être actualisés en fonction des renseignements nouveaux. L'UE rappelle qu'en plus 
d'avoir communiqué dès février  2014 les renseignements qui, ensemble, constituent son plan de 
sécurité biologique (sauf les mesures à moyen et long termes p révues dans les plans 
d'éradication), elle a constamment fourni à ses principaux partenaires commerciaux, y compris la 
Russie, des communications faisant état de l'évolution la plus récent e de la PPA, y compris des 
cartes géographiques en couleur, par fax et par courriel s. En outre, des présentations quasi 
mensuel les faites au Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et 
des aliments pour animaux (PAFF) par les États  membres de l'UE affectés ont été mis en ligne sur 
le site Web of ficiel de la Commission européenne, dans le cadre d'un exercice de transparence qui 
n'a pas été égalé par beaucoup de pays du monde, et pas par la Russie.  
28. Compte tenu de ce qui précède, l'allégation de la Russie concernant la conformité des 
mesures en cause avec les normes internationales pertinentes au sens de l'article  3:2 devrait être 
rejetée, étant donné que le Code terrestre de l'OIE recommande le commerce en provenance des 
zones exemptes de PPA, et non pas l'imposition d'interdictions.  
B.  Allégat ions concernant l'évaluation des risques  
1. Articles 5:1, 5:2 et 2:2 de l'Accord  SPS 
29. Les mesures russes ne sont pas "conformes aux" recommandations de l'OIE et ne sont pas 
établies "sur la base" de celles -ci. L'UE souhaite rappeler qu'un Membre de l'OM C peut aller 
au-delà des normes pertinentes de l'OIE, pour autant qu'il effectue une évaluation des risques au 
sens de l'article  5:1 de l'Accord  SPS. À ce jour, 20  mois après l 'interdiction initiale, la Russie n'a 
présenté aucune évaluation des risques, et  a tenté d'invoquer au lieu de cela  une conformité 
alléguée avec les normes de l'OIE. L'UE a démontré que cette façon de procéder était erronée . 
30. L'UE a expliqué que l'Organe d'appel dans l'affaire Inde ‒ Produits agricoles et le Groupe 
spécial États-Unis ‒ Animaux  confirmaient qu'une violation de l'article  5:1 donnait lieu à une 
présomption d'incompatibilité avec l'article  2:2 de l'Accord  SPS, lorsque les conditions de 
l'article  5:7 n'étaient pas remplies.  
31. Comme il est expliqué dans la déclaration f inale faite à la deuxième réunion de fond, les 
"éléments de preuve" présentés par la Russie ne constituent pas une base scientifique objective 
pour l es mesures en cause. En particulier, la Russie interprète à tort la notion de prévalence de 
maladies, prése nte de façon erronée l'avis scientifique de 2015 de l'EFSA concernant la PPA, ainsi 
qu'une réponse du professeur Penrith, et couronne le tout par la présentation d'une photo d'un 
sanglier errant dans les rues de Riga, en Lettonie, zone exempte de PPA.  
2. Article 5:7 de l'Accord  SPS 
32. Il est clair que les mesures en cause ne sont pas conformes aux normes de l'OIE et ne sont 
pas établies sur la base de celles -ci. Il est tout aussi clair que la Russie n'a pas effectué WT/DS475/R/Add.1  
- B-23 - 
  d'évaluation des risques, n'a pas d'éval uation des risques et n'a pas présenté d'évaluation des 
risques  au Groupe spécial et à l'UE, comme le prescrit l'article  5:1 de l'Accord  SPS. 
33. La seule et unique disposition de l'Accord  SPS qui peut quand même protéger les mesures 
d'un Membre dans de te lles circonstances est l'article  5:7 de l'Accord  SPS. Cependant, la Russie ne 
satisfait à aucune de ses prescriptions:  
- les renseignements scientifiques pertinents sont suffisants et ils ont été communiqués par l'UE à 
la Russie au moyen de bon nombre de l ettres, courriels, fax, réunions et inspections;  
- les mesures russes n'ont pas été adoptées sur la base des renseignements pertinents 
disponibles, mais plutôt en faisant abstraction  de ces renseignements; par exemple, la Russie a 
tenté de tirer des conclu sions de la simple imposition d 'interdictions par d'autres Membres de 
l'OMC, au lieu d'examiner attentivement leurs preuves scientifiques correspondantes et au lieu 
d'observer qu'aucun des nombreux partenaires commerciaux de l'UE ayant permis la poursuite du 
commerce n'avait subi l'introduction de la PPA;  
- la Russie ne s'est pas efforcée d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour 
procéder à une évaluation plus objective  du risque, mais elle a plutôt demandé des 
renseignements qui n'étaient pas nécessaires, comme la preuve de l'absence de PPA en ce qui 
concerne les États  membres de l'UE historiquement exempts conformément aux dispositions du 
Code terrestre de l'OIE; et  
- la Russie n'a pas examiné en conséquence ses mesures dans un délai raiso nnable; plus le temps 
passe, plus sa non -conformité avec l'article  5:7 devient évidente et plus son infraction à 
l'article  5:1 et aux autres dispositions pertinentes de l'Accord  SPS devient criante.  
34. L'UE convient que le caractère suffisant des preuves scientifiques pertinentes devrait être 
évalué en fonction du moment où la mesure  SPS est adoptée. Cependant, elle appelle l'attention 
du Groupe spécial sur le fait que, par la suite, le Membre en question a l'obligation de s'efforcer 
d'obtenir des renseign ements additionnels pour procéder à une évaluation plus objective du risque 
conformément à l'article  5:7. 
35. Lorsque le Membre en question demande des renseignements qui ne sont pas nécessaires 
pour procéder à une évaluation plus objective du risque, y co mpris le type de renseignements 
qualifiés par les experts individuels, dans le cadre de la présente procédure, de "moyens 
disproportionnés " ou de tentative de "brouiller les cartes", il ne peut plus bénéficier de la 
protection provisoire de l'article  5:7 ( voir les lettres de la Russie datées du 5  février et du 
12 mars 2014).  
36. Selon l'article  5:7 de l'Accord  SPS, un Membre importateur n'est pas libéré de toute 
obligation dans une situation d'urgence. En fait, ce que l'article  5:7 envisage, c'est une évalu ation 
"moins" objective du risque,  par opposition à une "évaluation plus objective du risque", qui doit 
déclencher l'examen de sa mesure sanitaire dans un délai raisonnable. Cette évaluation "moins" 
objective du risque n'est pas  imputable  à une quelconque subjectivité , mais est liée au fait objectif 
que les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes pour prendre une décision définitive. 
Par conséquent, dans une situation d'urgence, le Membre importateur n'est pas obligé d'effectuer 
une évaluation du risque au sens de l'article  5:1, mais il peut plutôt effectuer une évaluation  
"moins" objective du risque  au sens de l'article  5:7. 
37. En l'espèce, le problème n'est pas un manque général de connaissances scientifiques au 
sujet de la maladie ou la question à l'examen. L'UE a fourni des quantités considérables de 
renseignements au sujet de la situation réelle sur le terrain et de ses mesures de lutte.  
38. Les renseignements pertinents disponibles peuvent relever des catégories décrites à 
l'article  5:2: p reuves scientifiques disponibles; procédés et méthodes de production pertinents; 
méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes; existence de zones exemptes de 
maladies ; conditions écologiques et environnementales pertinentes; et régimes d e quarantaine ou 
autres. Cependant, en raison des contraintes de temps, le Membre importateur n'a nullement 
l'obligation de tenir compte de ces facteurs d'une manière semblable à celle prévue à l'article  5:1 
de l'Accord  SPS. WT/DS475/R/Add.1  
- B-24 - 
  39. À l'instar du lien qui exis te entre les paragraphes 1 et 7 de l'article  5 par le biais du concept 
d'une évaluation "moins" objective du risque, nous considérons que les paragraphes  6 et 7 de 
l'article  5 sont liés de la même manière, dans la mesure où chacun éclaire au moins le conte xte de 
l'autre. Par conséquent, si, en fait, un groupe spécial est saisi d'une mesure que le Membre 
importateur tente de protéger au titre de l'article  5:7, mais que cette mesure est manifestement 
inutile et disproportionnée, cela serait pertinent pour dét erminer si la mesure est ou non  en fait 
établie sur la base de  renseignements pertinents ou s'il s'agit plutôt d'une restriction déguisée au 
commerce international. Par conséquent, elle pourrait étayer la conclusion que la mesure enfreint 
à la fois l'artic le 5:7 et l'article 5:6.  
40. Par conséquent, l'UE considère que, même dans des situations d'urgence, comme celles qui 
sont envisagées à l'article  5:7, les mesures prises par le Membre importateur ne devraient pas 
être disproportionnées par rapport aux risq ues, en ce sens qu'elles devraient être nécessaires, 
compte tenu de t elles ou telles solution s de rechange disponible s. En tout état de cause, il devrait 
exister un lien rationnel. Cette analyse peut aussi être étayée par les constatations du Groupe 
spécia l relatives aux allégations en matière de non -discrimination, formulées au titre des 
articles  2:3 et 5:5.  
41. La différence entre le traitement accordé par la Russie à l'Ukraine et au Bélarus et celui 
qu'elle accorde à l'UE concern ant des situations sembla bles est pertinente dans le contexte de 
l'article  5:7. En effet, l'UE ne pense pas qu'il y ait un quelconque fondement dans les 
renseignements pertinents disponibles permettant d'établir une discrimination entre elle et 
l'Ukraine ou le Bélarus s'agissant d es mesures de régionalisation concernant la PPA.  
42. En outre, l'UE considère que le niveau approprié de protection de la Russie ne peut pas être 
déduit des mesures en cause. Toutefois, à supposer, pour les besoins de l'argumentation, qu'un 
niveau appropri é de protection plutôt élevé puisse être déduit des interdictions  en question , alors 
la Russie maintient des niveaux appropriés de protection différents dans des situations 
comparables , car son niveau approprié de protection est manifestement plutôt faible  s'agissant de 
la PPA en Russie selon les éléments de preuve versés au dossier.  
43. Il ressort clairement de ce qui précède que la Russie ne peut pas protéger provisoirement 
ses mesures au titre de l'article  5:7 de l'Accord  SPS. 
C.  Allégations concernant la régionalisation  
1.  Les zones de confinement ne sont pas la seule forme de régionalisation concernant 
la PPA selon le Code terrestre de l'OIE  
44. L'UE n'a pas établi de zones de confinement ni de compartiments au sens du chapitre  4.3 du 
Code terrestre d e l'OIE.  
45. L'UE a séparé les zones considérées comme infectées par le virus de la PPA et les zones 
exemptes de PPA. L'établissement de zones de confinement  au sens de l'article  4.3.3.3. du Code 
terrestre de l'OIE n'est pas le seul outil possible pour l'a pplication de la régionalisation, mais 
seulement une option possible. Si l'établissement de zones de confinement était la seule possibilité 
au titre du Code de l'OIE, dans la  pratique , cela équivaudrait à une quasi -impossibilité de lutter 
efficacement contre des maladies comme la fièvre catarrhale du mouton en ayant recours à la 
régionalisation.  
46. La Russie elle -même a accepté une régionalisation ordinaire dans le cas de l'apparition de la 
peste porcine classique (PPC) en Lettonie en décembre  2013. L'UE r appel le que, à la différence du 
chapitre sur la PPA, qui ne contient aucune mention expresse des zones de confinement, le 
chapitre sur la PPC y fait référence , à l'article  15.2.5., intitulé " Délimitation d'une zone de 
confinement à l'intérieur d'un pays ou  d'une zone indemne de peste porcine classique ". L'UE n'a 
pas établi de zones de confinement à la suite des cas de PPA apparus chez les sangliers en 
Lettonie pendant la période novembre  2013-janvier  2014. Au lieu de cela, elle a utilisé un concep t 
de régio nalisation ordinaire , qui n'a pas empêché la Russie de lever une interdiction antérieure 
concernant  l'ensemble du territoire de la Lettonie, le 16  décembre  2013.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-25 - 
  47. Après avoir reçu les réponses des experts individuels et de l'OIE aux questions du Groupe 
spécial, la Russie a finalement concédé que les zones de confinement n'étaient pas la seule forme 
de régionalisation qui p ouvai t être établie dans le cas de la PPA par un pays exportateur 
conformément au Code terrestre de l'OIE.  
48. Dans le Code terrestre de l'OIE, le concept de zonage est large. Il inclut les zones de 
protection et de confinement, mais il n'est pas limité à ces deux  possibilités. Il inclut aussi, par 
exemple, les zones infectées, les zones qui sont exemptes de maladies avec ou sans vaccina tion, 
les zones qui sont officiellement reconnues par l'OIE s'agissant de certaines maladies et les zones 
saisonnièrement exemptes en ce qui concerne d'autres maladies. Diverses applications du concept 
de zonage figurent dans les chapitres consacrés à une maladie spécifique, selon ce qui est 
approprié en fonction de l'épidémiologie de chaque maladie.  
49. L'un des thèmes récurrents dans les communications de la Russie est ce qu'il est convenu 
d'appeler l'"absence d'interdiction prescrite, c'est -à-dire de res trictions sur les mouvements 
d'animaux et la circulation d'autres marchandises, dans la législation de l'UE". La Russie invoque 
l'article  4.3.3.3.  a) du Code terrestre de l'OIE, attendu que l'UE n'a pas établi de zones de 
confinement.  
50. Or l'UE a pris le s mesures appropriées. En règle générale, et en sus des principales mesures 
de lutte, elle a instauré une interdiction d'expédier des porc ins vivants, du sperme, des ovules et 
des embryons de porc ins, des viandes de porc, des préparations de viande de porc , des produits à 
base de viandes de porc et tout autre produit contenant de la viande de porc ainsi que des lots de 
sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées en 
annexe de la Décision  2014/178 puis dans la Déci sion 2014/709 (c'est -à-dire que l'interdiction 
d'expédier des porc ins vivants s'applique aux zones énumérées dans les parties  II, III et IV de 
l'annexe et les autres interdictions s'appliquent aux zones énumérées d ans les parties  III et IV de 
l'annexe).  
51. La dérogation à l'interdiction d'expédier des porc ins vivants en provenance des zones 
énumérées dans la partie  II de l'a nnexe, ainsi que la dérogation à l'interdiction d'expédier des lots 
de porc ins vivants destinés à un abattage immédiat en provenance d es zones énu mérées dans la 
partie  III de l'a nnexe, et d'expédier des lots de viande de porc, de préparations de viande de porc 
et de produits de la viande de porc obtenus à partir de ces porcs, sont assujetties à des mesures 
de sécurité biologique strictes . 
52. S'agissant des sous -produits animaux, les États  membres de l'UE concernés peuvent 
autoriser l'expédition de carcasses non transformées de  porcins autres que des  porcins sauvages 
et des sous -produits animaux tirés de porc ins à partir des zones énuméré es dans la partie  III de 
l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération situé en 
dehors des zones énu mérées dans la partie  III de l'a nnexe, sous réserve de conditions strictes. La 
même décision, à son article  10, prév oit aussi une interdiction d'expédier des lots de sous -produits 
animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées en annexe vers 
d'autres États membres et des pays tiers.  
53. Outre les dispositions susmentionnées de la Décision  2014/709, les plans nationaux 
d'éradication contiennent aussi de  telles prescriptions additionnelles en matière de sécurité 
biologique. L'UE a donné à titre d'exemples plusieurs dispositions de ce type figurant dans les 
plans nationaux d'éradication.  
54. Il découle de ce qui précède que les mesures de régionalisation de l'UE concernant la PPA 
sont solides, ce qui nous permet d'avoir une grande confiance dans leur caractère adéquat.  
2.  Le Code terrestre de l'OIE ne recommande pas uniquement la compartimentatio n dans 
le cas de la PPA  
55. L'interprétation initiale donnée par la Russie partait du principe que les zones de 
confinement étaient la seule forme de régionalisation concernant la PPA prévue par le Code 
terrestre de l'OIE. En conséquence du "manquement" de  l'UE à l'obligation d'établir des zones de 
confinement (et, ainsi, le reste du territoire n'étant pas considéré comme exempt de PPA), la 
Russie a allégué que la seule solution consistait à adopter la compartimentation . Les WT/DS475/R/Add.1  
- B-26 - 
  deux arguments sont liés. Mais cette interprétation est erronée. Si la régionalisation n'est pas 
limitée aux seules zones de confinement, alors la compartimentation n'est pas du tout nécessaire 
comme option conséquente, pour autant que la régionalisation concernant la PPA soit 
correcteme nt effectuée par l'UE.  
56. Comme le Dr Alejandro Thiermann l'a dit pendant la réunion avec les experts, 
"l'établissement d'un compartiment n'est vraiment pas l'approche à adopter pour une maladie 
comme la fièvre porcine africaine". Ce même expert a expliqu é qu'il n'avait connaissance que d'un 
seul cas de compartimentation, s'agissant d'une autre maladie (fièvre aphteuse).  
57. Comme dans l'affaire Inde – Produits agricoles , l'interprétation erronée du Code terrestre de 
l'OIE donnée par la Russie tente d'iden tifier une "condition d'entrée" selon laquelle un Membre 
importateur a un choix discrétionnaire pour ce qui est des mesures de lutte. L'Organe d'appel a 
confirmé qu'une interprétation correcte du Code terrestre de l'OIE ne signifiait pas que le pays 
import ateur pouvait imposer au Membre exportateur la compartimentation au lieu de la 
régionalisation.  
3.  La Russie enfreint l'article  6:1 de l'Accord  SPS en ne tenant pas compte du statut 
similaire de certaines zones dans l'UE et en Russie et en n'adaptant pas ses mesures à 
la situation dans l'UE concern ant la PPA  
58. L'article  6 de l'Accord  SPS traite de l'adaptation aux conditions régionales, y compris les 
zones exemptes de maladies. L'adaptation aux conditions régionales est un facteur qui devrait être 
pris e n compte aux fins de la conformité avec les normes internationales au sens de l'article  3:2 de 
l'Accord  SPS, pour autant que les normes internationales pertinentes recommandent la 
régionalisation.  
59. En outre, si un Membre ne se conforme pas aux normes in ternationales ou n'établit pas ses 
mesures sur la base des normes internationales, il a la possibilité d'effectuer une évaluation des 
risques, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, au sens de l'article  5:1. Pour 
effectuer une telle éval uation des risques, l'un des facteurs pertinents mentionnés à l'article  5:2 
est l'existence de zones exemptes de maladies. Même dans des situations d'urgence du genre de 
celles qui sont envisagées à l'article  5:7, le Membre importateur devrait tenir compte  de la même 
catégorie de données que celles mentionnées à l'article  5:2, mais dans une mesure différente.  
60. Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux indique que "si […] une région 
particulière du territoire d'un Membre importateur a un statut SP S similaire à celui de la région 
d'origine d'un produit (par exemple le même degré de prévalence pour une maladie donnée), ce 
Membre peut être tenu d'adapter sa mesure en assouplissant les restrictions à l'importation dans 
cette région". Les experts indivi duels ont aussi reconnu l'importance de cette adaptation.  
61. En outre, dans les circonstances de la présente affaire, l'UE a cru comprendre qu'il y avait 
des régions en Russie où on ne trouve pas de sangliers. Dans la mesure où on ne trouve pas non 
plus d e porcins domestiques dans ces régions, l'introduction des produits en cause ne présenterait 
pas de risques sanitaires liés à la PPA et l'importation  à destination des  consommateurs de ces 
régions devrait être autorisée. Comme il n'y a pas de frontières in térieures en Russie, une solution 
pourrait consister à ce que les produits en cause (en particulier  les produits bruts) soient importés 
sous surveillance douanière. Cela pourrait garantir que ces produits bruts parviennent aux 
établissements de transformat ion qui pourraient en avoir besoin, sans aucun risque qu'ils soient 
disséminés comme produits bruts dans d'autres parties de la Russie.  
4.  La Russie ne reconnaît pas le concept de zones exemptes de maladies s'agissant des 
mesures de régionalisation concer nant la PPA appliquées dans l'UE, ce qui est 
contraire à l'article  6:2 de l'Accord  SPS 
62. Dans l'affaire Inde – Produits agricoles, l'Organe d'appel a décrit l a relation qui existe entre 
les trois paragraphes de l'article  6 et, en particulier, entre les paragraphes  1 et 2 . Par conséquent, 
la reconnaissance du concept de zones exemptes de maladies au titre de l'article  6:2 ne devrait 
pas être interprétée en termes abstraits, mais tel qu'il est pris en compte dans la mesure en 
cause.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-27 - 
  63. La Russie a consacré  une bonne partie de sa première communication écrite à expliquer que 
sa législation "reconn[aissait] le concept de zones exemptes de maladies dans l'abstrait, 
conformément à l'article  6:2 de l'Accord  SPS". Elle soutient que le présent différend peut être 
distingué du différend Inde – Produits agricoles en raison de la reconnaissance explicite de la 
régionalisation dans sa législation. Elle note de plus que le Mémorandum de 2006 et les certificats 
bilatéraux utilisés avant  l'apparition des cas et des foyers  de PPA dans les quatre  États membres 
de l'UE récemment affectés d émontrent aussi qu'elle reconnaî t la régionalisation.  
64. Si l'on compar e l'interprétation de la notion de "reconnaissance" donnée par la Russie avec 
les indications récentes de l'Organe d'a ppel, il est évident que la Russie manque en réalité à ses 
obligations au titre de l'article  6 de l'Accord  SPS. En effet, ce qui importe pour la présente analyse 
n'est pas la reconnaissance abstraite , distincte et antérieure  du concept de zones exemptes de  
maladies dans la législation  russe , mais la reconnaissance de ce concept par et à l'adoption de la 
mesure SPS même  qui doit être adaptée aux caractéristiques SPS des régions pertinentes.  
65. Dans le même ordre d'idées, l'UE souscrit à la constatation du G roupe spécial Inde – 
Produits agricoles et à l'affirmation de l'Australie, selon lesquelles pour qu'une mesure soit 
conforme à l'article  6:2, elle doit au moins ne pas refuser ni contredire la reconnaissance de ces 
zones.  
66. Or la Russie a appliqué le mêm e raisonnement que celui qui est applicable à sa 
reconnaissance abstraite de zones exemptes de maladies dans sa législation à la reconnaissance 
de ces zones dans les certificats vétérinaires pertinents, en expliquant comment elle avait choisi de 
"respecter  provisoirement les conditions de ces certificats vétérinaires".  
67. Au lieu de respecter "provisoirement" les conditions des certificats vétérinaires, la Russie 
avait l'obligation, conformément à l'article  6:1 de l'Accord  SPS, d' adapter  ses mesures aux 
caractéristiques sanitaires de la région d'origine et de destination des produits en cause . La 
mesure qualifiée par la Russie de " respect provisoire des conditions des certificats vétérinaires" est 
en fait la mesure identifiée par l'UE comme  étant l'interdic tion à l'échelle de l'UE.  
68. La Russie affirme à tort que, "s'agissant des quatre  pays infectés par la PPA, les 
États membres de l'UE ont notifié à l'OIE que le foyer de PPA affect[ait] l'ensemble du territoire". 
En fait, la Russie devrait fort bien savoi r, en tant qu'utilisateur du  système  WAHIS de l'OIE que, 
lors de la première apparition d'une maladie dans un pays reconnu jusqu'alors exempt, même s'il 
n'y a qu'un seul cas isolé, la notification devrait porter sur l'ensemble du territoire de ce pays, 
comme l'a confirmé l'OIE elle -même dans un document intitulé Procédure de notification.  
69. La Russie n'a pas tenu compte de facteurs du type de ceux qui sont mentionnés de façon 
non exhaustive à l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord  SPS afin de reconnaître  le con cept de zones 
exemptes de maladies en ce qui concerne la PPA dans l'UE et d' adapter  ses mesures en 
conséquence. En particulier, elle n'a pas tenu compte de facteurs tels que la géographie, les 
écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité de s contrôles sanitaires.  
70. Les facteurs mentionnés à l'article  6:2 de l'Accord  SPS sont énoncés à l'article  9 2) de la 
Directive 2002/60.  
71. S'agissant de la géographie , aux termes de l'article  4.3.3.1. du Code terrestre de l'OIE , 
"l'étendue d'une zone, ainsi que ses limites géographiques, doit être fixée par l' Autorité vétérinaire  
sur la base de frontières naturelles, artificielles ou juridiques et être rendue publique par des 
canaux officiels".  
72. L'UE rappelle qu'elle a expliqué à la Russie que les di stances entre les limites des zones dans 
lesquelles des restrictions s'appliquaient et les endroits où des sangliers infectés avaient été 
trouvés étaient plusieurs fois plus étendues que la distance que ces animaux étaient censés 
pouvoir parcourir, selon l 'avis scientifique de 2010 de l'EFSA concernant la PPA, qui a été 
communiqué à la Russie en tant qu'annexe à la lettre du 7  février  2014. En outre, dans la lettre du 
13 juin 2014, l'UE a expliqué de plus que, outre la distance par rapport aux cas de maladi es, 
d'autres facteurs étaient pris en compte. Plusieurs des nombreux fax et communications envoyés 
aux principaux partenaires commerciaux de l'UE, y compris la Russie, contenaient des cartes 
géographiques pertinentes. De même, des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des WT/DS475/R/Add.1  
- B-28 - 
  mesures de régionalisation concernant la PPA ont été fournis par les États  membres de l'UE au 
Comité  PAFF.  
73. En mars  2015, la Commission européenne a fourni à la Russie des exemplaires des plans 
d'éradication de la Lituanie et de  la Pologne suivis , en avril  2015, des plans d'éradication de 
l'Estonie et de la Lettonie, tous faisant référence à la délimitation des zones infectées. La Russie a 
aussi reçu un document indiquant en détail les régions administratives de la Pologne, faisa nt partie 
du plan d'urgence polonais annexé à la lettre du 21  mai 2014.  
74. En ce qui concerne les écosystèmes , il est pertinent de vérifier la capacité d'un biotope ou 
d'un habitat de maintenir une population vulnérable et le degré de concentration/disper sion. Il 
s'agit d'un facteur pertinent en l'espèce , en raison de la présence de sangliers. En outre, 
l'intervention humaine dans l'écosystème, en particulier par de s pratiques de gestion comme la 
chasse et l'alimentation des sangliers, est essentielle pour  comprendre comment l'écosystème a 
été considéré par l'UE lorsqu'elle a appliqué la régionalisation et demandé le statut de zone 
exempte de maladies. Les États  membres de l'UE ont régulièrement décrit les mesures applicables 
dans les exposés qu'ils ont pré sentés au Comité  PAFF et mis à la disposition du public.  
75. L'intensité et l'efficacité de la surveillance épidémiologique  effectuée par l'UE auraient dû 
être un élément clé dans l'analyse par la Russie des mesures de régionalisation de l'UE concernant 
la PPA. La combinaison d'une surveillance active et d'une surveillance passive, une attention 
particulière étant portée aux zones à risque situées relativement près des cas de maladie déjà 
identifiés, donne la ferme assurance que les limites des zones exempt es de PPA et des zones 
considérées comme affectées sont bien marquées . 
76. La Russie allègue que l'UE n'a pas renforcé adéquatement la surveillance après l'apparition 
des foyers de PPA, en s'appuyant sur un rapport d'inspection antérieur réalisé par la Com mission 
européenne en Lituanie en avril  2014. L'UE a expliqué en détail comment la Lituanie avait pris en 
compte l'inspection effectuée par l'OAV, y compris comme il est indiqué dans le plan d'éradication.  
77. Au cours de la réunion avec les experts, le Dr  Alejandro  Thiermann a expliqué, dans le 
contexte de la chasse au sanglier, que le système de surveillance de l'UE était l'un des meilleurs 
du monde. La communication d'informations sous -évaluées est beaucoup moins susceptible de se 
produire dans l'UE que dans d'autres régions du monde.  
78. L'efficacité des contrôles sanitaires  a été démontrée à plusieurs reprises à différents 
niveaux. Les mesures de lutte contre l a maladie , qui ont été mises en place après l'apparition des 
quelques foyers signalés, prouven t que les plans d'urgence et les mesures de lutte appliqués dans 
les exploitations sont très efficaces, car aucun autre foyer n'a été signalé comme foyer secondaire 
en Lituanie et en Lettonie depuis septembre  2014 étant donné que tous les foyers ont été 
correctement éradiqués.  
79. En outre, les contrôles sanitaires aux frontières extérieures, lors desquels des produits d u 
porc infectés en provenance du Bélarus ont été saisis, ainsi que les campagnes de sensibilisation, 
ont minimisé le risque d'introduction de la PPA par cette voie.  
80. La liste des fa cteurs énoncés à l'article  6:2 est non exhaustive. Un facteur pertinent similaire 
peut être l' épidémiologie  de la maladie, qui est liée aux caractéristiques de l'agent pathogène et 
des espèces hôtes. Il importe de noter qu'il n'y a aucune preuve de l'intervention de tiques molles 
(Ornithodoros sp. ) dans l'épidémiologie de la maladie dans les quatre  États membres de l'UE 
récemment affectés. En outre, l'existence d'une seule espèce hôte (porc ins) rend l'épidémiolog ie 
plus simple que pour d'autres maladies affectant les porc ins et les ruminants (comme la fièvre 
aphteuse).  
81. La Russie soutient que l'UE n'a pas pris de mesures énergiques pour éliminer la production 
artisanale dans les quatre  États membres de l'UE inf ectés par la PPA. L'UE ne pense pas que 
l'élimination totale de la production artisanale soit nécessaire. Même avant que la PPA n'atteigne 
l'UE, dès 2013, elle avait pris des mesures pour réduire la production artisanale qui se faisait dans 
des conditions de faible sécurité biologique, dans certaines zones à risque, en particulier la 
Décision  2013/498.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-29 - 
  82. Compte tenu de ce qui précède, une évaluation objective des facteurs tels que la 
géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique, l'efficaci té des contrôles sanitaires 
et l'épidémiologie de la PPA aurait dû facilement conduire la Russie à conclure au caractère 
approprié des mesures de régionalisation de l'UE concernant la PPA. En ne tenant pas compte de 
ces facteurs, la Russie n'a pas détermin é de zones exemptes de maladies sur la base des facteurs 
mentionnés et a manqué à ses obligations au titre de l'article  6:2 de l'Accord  SPS. 
83. La situation en l'espèce est en fait semblable  à celle examinée dans l'affaire Inde ‒ Produits 
agricoles , et l'UE demande au Groupe spécial de constater que la Russie n e reconnaît  pas le 
concept de zones exemptes de maladies en ce qui concerne la PPA dans l'UE. Par conséquent, la 
Russie n'a dapte  pas non plus ses mesures aux caractéristiques sanitaires des régions d 'origine et 
de destination des produits en cause au sens de l'article  6:1 de l'Accord  SPS. 
5.  L'UE a produit toutes les preuves nécessaires conformément à l'article  6:3 de 
l'Accord  SPS 
84. L'UE a expliqué que la date pertinente aux fins de la procédure de  l'OMC était la date 
d'établissement du groupe spécial. À l'exception de certaines situations relevant de l'Accord  SMC, 
c'est la pratique qu'ont suivie l es groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel. Or cela ne 
signifie pas que les faits nouveaux ulté rieurs ne sont pas pertinents. Les faits nouveaux ultérieurs 
peuvent être pertinents dans la mesure où ils confirment les faits et les preuves tels qu'ils 
existaient à la date d'établissement du groupe spécial, et ils devraient être limités aux cas où la 
régularité de la procédure est respecté e et les parties ont la possibilité d'examiner adéquatement 
ces preuves. Pour procéder à "une évaluation objective de la question dont il est saisi", au sens de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial ne  peut pas choisir arbitrairement une 
date butoir. En choisissant une date arbitraire, un groupe spécial ne peut pas contribuer à "arriver 
à une solution positive du différend" conformément à l'article  3:7 du Mémorandum d'accord.  
85. L'UE estime qu'à aucun moment, y compris après la date d'établissement du groupe spécial, 
la Russie n'a adapté les mesures en cause aux conditions sanitaires des pays exportateur et 
importateur, comme le prescrit l'article  6:1 de l'Accord  SPS. Plus de 20  mois après l'adoption de s 
mesures en cause, la Russie n'a procédé à aucune évaluation des risques, qu'elle soit plus ou 
moins objective.  
86. L'UE a fourni les preuves nécessaires aux autorités russes afin de démontrer que les zones 
exemptes de PPA étaient exemptes, et rester aient vraisemblablement exemptes, de  cette maladie . 
Pendant la réunion avec les experts individuels, le Dr Gideon Brückner a expliqué qu'une zone 
exempte devrait toujours être évaluée en tenant compte de son statut à ce moment -là. 
87. Les mesures de régionalisa tion de l'UE concernant la PPA sont conçues de façon à garantir à 
nos partenaires commerciaux, y compris la Russie, qu' à tout moment , les produits en cause 
proviennent d'une zone exempte de PPA, conformément aux prescriptions de l'article  6:3 de 
l'Accord  SPS. La condition relative à l'adaptation figurant à l'article  6:1 est une obligation 
permanente, et les Membres importateurs devraient  en tenir compte. Toutefois, un Membre 
importateur ne peut pas retarder indûment la procédure de reconnaissance de la régi onalisation 
sous prétexte de confirmer et d'actualiser les renseignements.  
88. L'UE a communiqué en temps opportun à la Russie des renseignements auxquels on pouvait 
rationnellement et raisonnablement s'attendre compte tenu des circonstances. Toutefois, la  Russie 
est revenue avec des demandes de renseignements qualifiées par les experts de "moyens 
disproportionnés " et de possible tentative de "brouiller les cartes" . Elle exigeait un niveau de 
détails sans précédent, qui es t clairement déraisonnable (par exemple les lettres du 5  février et du 
12 mars 2014).  
89. L'UE a expliqué qu'il y avait deux niveaux de mesures de l'UE concernant la PPA: la 
législation générale sur la PPA ( Directive 2002/60) et les mesures spécifiques délimitant 
différentes parties en fonc tion des différents niveaux de risque (Décisions 2014/178 et 2014/709). 
La Russie a allégué que des plans d'éradication étaient nécessaires pour lui permettre d'établir une 
conclusion sur les mesures de régionalisation de l'UE concernant la PPA.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-30 - 
  90. L'UE a  en outre clarifié que les plans d'éradication étaient des documents stratégiques à 
moyen et long termes et que des mesures immédiates étaient déjà en place, conformément aux 
prescriptions de l'article  15 de la Directive  2002/60. Les plans nationaux d'érad ication n'étaient 
pas nécessaires pour que la Russie puisse effectuer son évaluation des risques, bien qu'ils puissent 
être pris en compte lorsqu'ils sont disponibles. Cela signifie que lorsque les plans d'éradication sont 
disponibles, un pays importateur peut modifier son évaluation des risques à la lumière de la 
condition relative à l'adaptation prévue à l'article  6:1 de l'Accord  SPS. 
91. L'UE présente plusieurs types de preuves à l'appui de la mise en œuvre des mesures exigées 
par la Directive 2002/60 da ns les quatre  États membres de l'UE partiellement affectés à la suite 
des premiers cas de PPA apparus chez les sangliers et des résultats de l'évaluation de leur 
efficacité:  
- communications rapides présentées par les États  membres de l'UE affectés aux aut res États  
membres de l'UE et aux principaux partenaires commerciaux, y compris la Russie, contenant 
souvent des cartes géographiques pertinentes;  
- mises à jour détaillées sur la situation concern ant la PPA dans le cadre du Comité permanent 
chargé de la ré glementation des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux (PAFF), ce qui offre la possibilité d'un examen collégial effectué par les autres États  
membres de l'UE ( quasiment sur une base mensuelle et mis à la disposition du public);  
- inspections transparentes régulièrement effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la 
Commission européenne (OAV);  
- possibilité prévue par les Traités de l'UE pour la Commission européenne d'engager des 
procédures d'infraction con tre les États  membres de l'UE qui manquent à leurs obligations en vertu 
de la législation de l'UE.  
D.  Allégations concernant la gestion des risques  
92. L'article  2:2 est une disposition plus générale, et les paragraphes  1, 2 et 6 de l'article  5 sont 
des disposition s plus spécifique s. Cette interprétation est confirmée par des groupes spéciaux 
antérieurs s'agissant du lien qui existe entre les articles  2:2 et 5:6. Il s'ensuit qu'une constatation 
de violation de l'article  5:6 en ce qui concerne la gestion de s risques entraînera en conséquence 
une violation de l'article 2:2 de l'Accord  SPS, plus précisément pour ce qui est de la prescription 
concernant la nécessité.  
93. Lorsqu'une norme internationale pertinente prévoit d'autres prescriptions possibles – "pays , 
zone ou compartiment  exempt  de PPA", un Membre importateur doit accepter des produits qui 
satisfont à une ou plusieurs des autres prescriptions possibles identifiées afin de se "conformer à" 
la norme internationale, sur la base de critères objectifs du t ype de ceux qui sont décrits dans la 
seconde phrase de l'article  6:2 de l'Accord  SPS. Contrairement à ce que la Russie semble penser, 
un pays ne peut pas choisir des zones ou des compartiments exempts de PPA en fonction de son 
niveau approprié de protectio n. Les trois  éléments  décrits dans les normes internationales "pays, 
zone ou compartiment  exempt  de PPA" sont liés aux caractéristiques objectives de la situation 
concern ant la PPA et non au choix subjectif des Membres importateurs.  
94. Les solutions de re change raisonnablement applicables sont la conformité avec les normes 
pertinentes de l'OIE. Par conséquent, au lieu d'une interdiction à l'échelle de l'UE et de quatre 
interdictions individuelles visant des États  membres de l'UE, la Russie devrait permettr e le 
commerce des produits en cause en provenance de l'UE.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-31 - 
  Produits en cause  en provenance de l'UE  Norme internationale pertinente  
porcins vivants, matériel génétique de porcins  15.1.1. à 15.1.4.; 15.1.5.; 15.1.8., 15.1.10.  
produits finaux contenant du porc  15.1.1. à 15.1.4.; 15.1.12; 15.1.14; 15.1.15.  
viande de sanglier  15.1.1. à 15.1.4., 15.1.13., 15.1.14.  
porc 15.1.1. à 15.1.4.; 15.1.12.  
produits du porc crus  15.1.1. à 15.1.4.; 15.1.12.; 15.1.14.  
soies 15.1.1. à 15.1.4.; 15.1.16.  
aliments et ad ditifs alimentaires pour les porcs  15.1.1. à 15.1.4.; 15.1.14.; 15.1.15.  
trophées de chasse n'ayant pas subi de traitement 
taxidermique complet  15.1.1. à 15.1.4.; 15.1.14.  
 
95. Le Groupe spécial Inde – Produits agricoles a considéré que le Code terrestre  de l'OIE 
prévoyait un niveau optimum de sécurité biologique, grâce auquel la sécurité des échanges 
pouvait être facilitée afin de prévenir l'introduction de l'IA dans un pays importateur. De même, le 
Code terrestre de l'OIE prévoit aussi un niveau de sécu rité sanitaire grâce auquel la sécurité des 
échanges peut être facilitée afin  de prévenir  l'infection par le virus de la PPA. L'Organe d'appel a 
ensuite confirmé que le Code de l'OIE, s'il était appliqué correctement, prévoyait des mesures 
moins restrictiv es pour le commerce que les interdictions à l'échelle des  pays dans ses 
recommandations par produit.  
96. Il découle de ce qui précède  que la Russie ne se conforme pas aux prescriptions de 
l'article  5:6 et de la note de bas de page  3, étant donné que l'UE a  démontré que la conformité 
aux normes de l'OIE et la reconnaissance de la régionalisation constitueraient une mesure de 
rechange sensiblement moins restrictive pour le commerce.  
E.  Allégations concernant la discrimination  
1. Article 2:3 de l'Accord  SPS 
97. L'UE rappelle que, dans l'affaire États-Unis ‒ Animaux , les autorités compétentes des 
États-Unis avaient reconnu plus rapidement les mesures de régionalisation appliquées au Brésil et 
au Chili, tout en étant encore en train d'évaluer une demande présent ée par l'Argentine 
concernant la région de la Patagonie exempte de fièvre aphteuse. Le rapport du Groupe spécial 
États-Unis ‒ Animaux  étaye dans une large mesure les allégations concernant la discrimination 
formulées par l'UE dans la présente affaire. Dans  l'affaire États-Unis – Animaux , le Groupe spécial 
a d'abord constaté que plusieurs aspects des mesures sanitaires mises en place en Patagonie 
(Argentine) et à Santa Catarina (Brésil) étaient comparables en termes d'efficacité et que les 
conditions pertine ntes en Patagonie, à Santa Catarina et au Chili présentaient effectivement "une 
ressemblance ou une analogie" et étaient "de même nature ou ordre", et qu'elles étaient donc 
"similaires" au sens de l'article 2:3 de l'Accord  SPS. 
98. Premièrement, l'UE a exp liqué comment les mesures en cause établissaient une 
discrimination entre les produits en cause en provenance de l'UE et les produits similaires 
originaires de Russie présentant un niveau de risque plutôt plus élevé (ou au moins équivalent). 
Les conditions  pertinentes qui existent à la fois dans les États membres de l'UE affectés et en 
Russie sont l'existence de la PPA tant sur le territoire russe que sur le territoire de l'UE, parce qu'il 
s'agissait de la caractéristique pertinente qui déclenchait les proh ibitions à l'importation imposées 
par la Russie.  
99. Deuxièmement, s'agissant de l'Ukraine, deux cas de discrimination sont pertinents pour la 
présente affaire, les deux ayant eu lieu avant la date d'établissement du Groupe spécial. Le 
premier cas s'est pr oduit en 2012, quand la Russie n'a appliqué  aucune interdiction visant les 
produits ukrainiens à la suite de l'apparition d'un cas de PPA dans la région de Zaporozhye. Le 
deuxième cas de discrimination s'est produit au début de 2014 concern ant la région de  Lugansk. 
Curieusement, dans sa première communication écrite, la Russie présente une lettre envoyée aux 
autorités ukrainiennes le 30  janvier  2014, dans laquelle elle demandait, entre autres choses, des 
renseignements sur les mesures et propositions de rég ionalisation après que la décision sur la 
régionalisation avait déjà été prise!  
100. Troisièmement, en ce qui concerne le Bélarus, bien qu'aux fins de la première phrase de 
l'article  2:3, la discrimination devrait avoir lieu entre les Membres de l'OMC, l'U E partage l'avis des 
États-Unis selon lequel le concept de restriction déguisée au commerce international énoncé dans WT/DS475/R/Add.1  
- B-32 - 
  la seconde  phrase de l'article  2:3 ne présente pas de limitation de ce type . Dans la pratique, cela 
signifie que des facteurs similaires d evraient être pris en compte par le Groupe spécial dans son 
analyse du traitement accordé par la Russie aux produits du Bélarus et des conditions de la 
discrimination entre des Membres de l'OMC. Dans le contexte du texte introductif de l'article  XX du 
GATT  de 1994, au libellé similaire, l'Organe d'appel a pris en compte son analyse concernant la 
"discrimination arbitraire et injustifiable" pour établir ses conclusions sur la "restriction déguisée au 
commerce international".  
101. Par conséquent, la Russie en freint les dispositions de l'article  2:3 de l'Accord  SPS. 
2. Article 5:5 de l'Accord  SPS 
102. L'UE note que les explications données par la Russie en ce qui concerne les "objets infectés" 
non notifiés à l'OIE semblent contradictoires. La Russie cite sa lég islation qui définit les "objets 
infectés" comme étant, entre autres choses, les usines, les moyens de transport et les 
réfrigérateurs, mais elle allègue avoir notifié à l'OIE tous les foyers et les cas, y compris ces objets 
infectés. Or les foyers et les cas font référence aux animaux infectés par un agent pathogène, 
alors que les usines, moyens de transport et réfrigérateurs ne sont pas des animaux.  
103. Une déclaration récente d'un représentant de l'industrie russe confirme que la PPA s'est 
disséminée à partir de certains districts municipaux de la région de Voronezh vers d'autres 
districts, en dépit du fait que les autorités russes compétentes avaient pris des mesures 
concern ant ces foyers de PPA et en dépit du fait que l'exploitation mentionnée avait ét é considérée 
comme présentant le plus haut niveau de sécurité selon les normes russes relatives à la sécurité 
biologique.  
104. La situation en Russie est plus préoccupante, car ce ne sont pas les sangliers qui sont le 
principal facteur de dissémination de la PPA, mais plutôt les porcins domestiques, auxquels on 
peut lier un plus grand nombre d'erreurs humaines et de mesures d'application peu rigoureuses. 
La Russie n'a pas non plus de plan d'urgence concern ant la PPA.  
105. Tous les renseignements qui précède nt doivent être examinés et évalués dans le contexte 
de la dissémination géographique très importante – et relativement rapide – à des milliers de 
kilomètres des foyers initiaux de PPA.  
106. Le niveau approprié de protection de la Russie ne peut pas découl er des mesures en cause, 
car ces mesures ne contiennent pas d'éléments non protectionnistes. Le Groupe spécial peut 
établir le niveau approprié de protection de la Russie sur la b ase du niveau de protection exprimé 
dans les mesures SPS nationales effective ment appliquées . Compte tenu de ce qui précède, 
comme la législation russe sur la PPA n'est pas dûment appliquée et respectée, il faut 
manifestement en conclure que le niveau approprié de protection de la Russie effectivement 
appliqué  est assez faible.  
107. En tout état de cause, même si le Groupe spécial constat e que l'interdiction à l'échelle de 
l'UE et les quatre interdictions  individuelles  dénotent un niveau approprié de protection assez 
élevé , la Russie enfreint l'article  5:5 de l'Accord  SPS, car elle fait des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux qu'elle considère appropriés dans des situations différentes et parce 
que ces distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce 
international . Le niveau a pproprié de protection est déterminé en fonction de ce que la Russie 
cherche à protéger sur son territoire. Il n'est pas ou ne devrait pas être déterminé en fonction des 
différents partenaires commerciaux.  
108. Enfin, l'UE rappelle que, contrairement à l'a rticle 2:3, l'article  5:5 de l'Accord  SPS ne fait pas 
mention des "Membres". Aux fins des allégations de l'UE au titre de l'article  5:5, la discrimination 
en ce qui concerne le Bélarus est également pertinente.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-33 - 
  F.  Allégations concernant les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation  
1.  La reconnaissance de la régionalisation entre dans le champ d'application de l'article  8 
et de l'Annexe  C de l'Accord  SPS 
109. La Russie considère à tort que les allégations de l'UE au titre de l'Annexe  C et de l'article  8 
de l'Accord  SPS n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions mentionnées. Les 
États-Unis souscrivent aussi à c ette affirmation dans leur communicatio n en tant que tierce partie. 
Or le Groupe spécial États-Unis ‒ Animaux  dit clairement que la reconnaissance de la 
régionalisation entre dans le champ d'application de l'article  8 et de l'Annexe  C de l'Accord  SPS. 
110. L'UE a expliqué pourquoi les affirmations de la Russie étaient erronées pour plusieurs 
raisons. Premièrement, les termes employés à l'article  6:3 de l'Accord  SPS, mentionnant des 
"inspections … et autres procédures pertinentes" sont très semblables aux termes employés à 
l'Annexe  C et à l'article  8, qui mentionnent aussi les "procédures d'insp ection, de contrôle et 
d'homologation". L'UE ne voit aucune raison pour laquelle un sens différent devrait être donné au 
type de procédures envisagées par l'article  8 de manière à exclure le type d'inspections et d'autres 
procédures pertinentes mentionnées  à l'article  6:3. Les d irectives concernant l'article  6 et la note 
de bas de page  7 de l'Accord  SPS étayent cette interprétation.  
111. Deuxièmement, contrairement à la Russie, l'UE ne considère pas que l'acceptation des 
mesures de régionalisation constitue  une "négociation" entre deux  Membres différents. Il s'agit 
plutôt d'un échange objectif de renseignements, et la décision du Membre importateur doit être 
prise en tenant compte des facteurs objectifs et rationnels du type de ceux énoncés de façon non 
exhaustive dans la seconde phrase de l'article  6:2 de l'Accord  SPS. L'article  6:3 indique clairement 
que les renseignements nécessaires doivent être fournis afin de démontrer objectivement au 
Membre importateur que les zones exemptes de maladies sont exemptes de maladies et resteront 
vraisemblablement des zones exemptes de maladies. Cette interprétation est confirmée à 
l'article  5.3.7 du Code terrestre de l'OIE, qui décrit la séquence d'étapes à suivre pour définir une 
zone et obtenir sa reconnaissance à des fi ns commerciales . De même, l'article  4:1 de l'Accord  SPS 
fait aussi mention du Membre exportateur qui démontre objectivement au Membre importateur 
que ses mesures sont appropriées.  
112. Il découle de ce qui précède que les allégations de l'UE au titre de l' Annexe  C et de l'article  8 
relèvent du type de situations envisagées dans ces dispositions juridiques.  
2.  La Russie a demandé des renseignements qui n'étaient pas nécessaires pour évaluer 
les mesures de régionalisation de l'UE concernant la PPA, ce qui a entraîné des retards 
injustifiés  
113. La Russie n'a pas réussi à réfuter les éléments prima facie  présentés par l'UE en ce qui 
concerne ses allégations au titre de l'Annexe  C et de l'article  8. 
114. Les retards dans l'application des procédures de contrôle , d'homologation et d'inspection 
liées à l 'interdiction à l'échelle de l'UE et aux interdictions individuelles visant des États membres 
de l'UE sont clairement  imputables  à la Russie. Certes, le besoin de renseignements additionnels 
n'équiva ut pas à un ret ard injustifié, mais la demande répétée de renseignements non nécessaires 
et non pertinents équivaut à un tel retard. Équivaut également à des retards injustifiés le fait de 
ne pas réagir pendant de longues périodes, sans communiquer de nouvelles informati ons en retour 
sur les principaux points invoqués pour retarder les procédures.  
115. L'UE a expliqué en détail et illustré par des exemples clairs le type de renseignements que la 
Russie avait exigé qu'elle fournisse, d'après les allégations aux fins d'ache ver ses procédures 
d'homologation en ce qui concerne les mesures de régionalisation de l'UE. L'UE est heureuse de 
noter que les experts individuels nommés par le Groupe spécial souscrivent dans une large mesure 
à son évaluation. Également, l'UE a notifié d ans les moindres délais tous les changements 
survenus dans la situation concern ant la PPA dans les États  membres de l'UE récemment affectés, 
comme nous l'avons expliqué en détail dans nos réponses aux questions du Groupe spécial.  
116. L'UE a fourni de nomb reux éléments de preuve pour étayer ses allégations au titre de 
l'Annexe  C et de l'article  8 de l'Accord  SPS. Elle rappelle que le compte rendu approuvé  de la WT/DS475/R/Add.1  
- B-34 - 
  réunion du 7  mars 2014 mentionne que le représentant vétérinaire de l'UE "a répondu à toutes les 
questions posées par la partie russe". Les demandes de renseignements présentées par la Russie 
n'étaient pas limitées à ce qui était nécessaire  pour que les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation soient appropriées, comme l'exige l'Annexe  C 1) c) de l'Accord  SPS. Au contraire, 
l'UE a expliqué en détail que les demandes de renseignements présentées par la Russie 
s'étendaient à de nombreuses questions qui n'étaient pas nécessaires pour l'évaluation des 
mesures de régionalisation de l'UE.  
117. Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation de la Russie n'ont pas été 
engagées et achevées sans retard s injustifié s, comme l'exige l'Annexe  C 1) a) de l'Accord  SPS. Le 
Groupe spécial États-Unis ‒ Animaux  a analysé si les processus d'examen des autorités des 
États-Unis concernant les demandes de l'Argentine avaient été engagés et achevés sans retard 
injustifié. Il a conclu que, dans ces circonstances particulières, la plupart des retard s accusés dans 
l'examen de la demande de reconnaissance de la Patagonie comme zone exempte de fièvre 
aphteuse présentée par l'Argentine étaient injustifiés.  
118. Dans la présente affaire, l'UE a fourni des éléments de preuve solides, confirmés par les 
réponses des experts individuels aux questions du Groupe spécial, selon lesquels le fait que la 
Russie n'avait pas évalué sa demande de régionalisation avait entraîné des retards qui étaient 
injustifiés, parce que ces retar ds étaient "injustifié[ ]s, ou excessi [f]s d'une autre manière, 
disproportionné[ ]s ou injustifiables".  
119. Il est particulièrement important à cet égard de noter que la Russie a demandé à plusieurs 
reprises des renseignements qui n'étaient pas pertinents pour effectuer une évaluation des risq ues 
en l'espèce . Elle est revenue plusieurs fois avec des demandes de renseignements non pertinents, 
prétendant toujours qu'elle avait besoin de plus de renseignements pour effectuer son évaluation, 
compte tenu des changements survenus dans la situation co ncern ant la PPA. C'est précisément ce 
type de comportement dilatoire qui a été condamné par le Groupe spécial États-Unis ‒ Animaux.  
120. L'UE se rallie à l'opinion exprimée par le Groupe spécial États-Unis ‒ Animaux , qui a 
constaté que "ce qui import[ait] c'[était] le point de savoir s'il y [avait] une raison légitime, ou une 
justification, d'un retard donné, non la longueur d'un retard en tant que telle". Dans les 
circonstances de la présente affaire, les retards accusés par la Russie dans les procédures d e 
contrôle, d'inspection et d'homologation s'agissant des mesures de régionalisation de l'UE 
concernant la PPA sont injustifiés, que l'on tienne compte de la date d'établissement du groupe 
spécial ou d'une date qui tombe 20  mois plus tard.  
121. En particul ier, il import e de constater que, dès février et mars  2014, la Russie a exigé que 
l'UE fournisse des renseignements qui n'étaient pas pertinents pour effectuer une évaluation des 
risques en l'espèce . Dans la lettre du 5  février  2014, la Russie a demandé de s renseignements non 
seulement concernant la Lituanie (le seul État membre de l'UE partiellement affecté à l'époque) 
mais aussi concernant tous les autres États  membres de l'UE s'agissant des chasseurs étrangers, 
qui étaient entrés dans le pays pour chasse r le sanglier pendant la période 2013 -2014, ainsi 
qu'une estimation des entreprises qui étaient agréées pour expédier des produits animaux vers le 
territoire de l'Union douanière, en fonction du niveau de l'état zoosanitaire. Un mois plus tard, la 
lettre d u 12 mars 2014 contenait la mention, déjà bien connue dans la présente procédure, de 
l'"absence de toute preuve de l'inexistence de la PPA sur le territoire d'autres États membres de 
l'UE".  
122. La Russie ne peut pas se défendre efficacement en faisant val oir qu'elle avait dû attendre 
des renseignements devant être fournis par l'UE, qui ont été qualifiés par les experts individuels 
nommés par le Groupe spécial de "moyens disproportionnés " et de tentative de "brouiller les 
cartes". Cette période constitue un  retard et ce retard est injustifié aux fins de l'article  8 et de 
l'Annexe  C 1) a) de l'Accord  SPS. 
123. Il est vrai que, à la différence de l'affaire États-Unis ‒ Animaux,  dans la présente affaire, 
plusieurs changements ont été apportés à la délimitation des différentes zones. Toutefois, tous ces 
changements font normalement partie du système de l'UE, qui est conçu de manière à garantir 
que de nouveaux cas et foye rs n'apparaissent pas dans les zones exemptes de PPA. Il est 
significatif de constater que, depuis août  2014, aucun nouveau cas ou foyer n'est apparu à 
l'extérieur des zones considérées comme infectées par la PPA. En outre, tous les changements se WT/DS475/R/Add.1  
- B-35 - 
  sont pro duits dans une zone géographique limitée et étaient fondés sur les mêmes principes 
directeurs. Par conséquent, dans les circonstances de la présente affaire, la Russie était en mesure 
d'effectuer une évaluation des risques et de parvenir à une conclusion s 'agissant des mesures de 
régionalisation de l'UE concernant la PPA.  
124. En outre, l'UE rappelle que l'article  5.3.7. du Code terrestre de l'OIE reconnaît l'importance 
des antécédents commerciaux entre deux  pays. Manifestement, l'UE et la Russie ont des 
antécédents commerciaux de longue date. La Russie aurait dû tenir compte de ses connaissances 
du système de l'UE, eu égard à la relation commerciale ancienne qu'elle entretient avec l'UE, 
lorsqu'elle a analysé les mesures de régionalisation de l'UE concernan t la PPA. Selon les mots du 
Dr Alejandro Thiermann, comme cela a été souligné pendant la réunion avec les experts 
individuels, la confiance  est un élément important entre des partenaires commerciaux ayant une 
relation solidement établie.  
125. L'UE a aussi expliqué que les procédures concernant les produits en cause en provenance de 
l'UE avaient été menées d'une manière moins favorable que pour les produits similaires d'origine 
nationale, ce qui est contraire à l'Annexe  C 1) a) de l'Accord  SPS. Elle a expliq ué en détail, dans la 
section consacrée aux allégations concernant la discrimination, comment la Russie établissait une 
discrimination entre les produits en cause  en provenance de l'UE et les produits similaires d'origine 
nationale.  
 
126. Enfin, la Russie n'a pas publié ni communiqué autre ment à l'UE la durée normale de la 
procédure et ne s'est conformée à aucune des autres prescriptions énoncées à l'Annexe  C 1) b) de 
l'Accord  SPS. 
127. Puisque la Russie n'a pas réfuté les éléments que nous avons présentés  prima facie , le 
Groupe spécial devrait constater qu'elle a manqué à ses obligations au titre de l'Annexe  C 1) a), b) 
et c) et de l'article  8 de l'Accord  SPS. 
G.  Allégations concernant la transparence  
128. L'UE souligne que, même dans un scénario d'urgence , un Membre importateur n'est pas 
libéré de toute obligation en ce qui concerne la transparence de ses mesures. Bien au contraire, 
l'Annexe  B 6) contient une série de prescriptions détaillées qui devraient être respectées.  
129. La Russie n'a notifié la mes ure en cause en ce qui concerne la Lituanie au Secrétariat de 
l'OMC que plus de deux  semaines après son adoption. De même, elle a notifié l'interdiction visant 
les produits en cause en provenance de la Lettonie seulement le 16  juillet  2014, soit plus de 
deux semaines après son imposition le 27  juin 2014.  
130. La Russie n'est pas non plus en mesure de réfuter les arguments de l'UE concernant 
l'absence de toute notification, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, de l'interdiction à 
l'échelle de l'UE, t out en reconnaissant son existence, sous la désignation différente de " respect 
provisoire des conditions des certificats vétérinaires".  
131. Compte tenu de ce qui précède, la Russie n'a pas réfuté l es éléments prima facie  présentés 
par l'UE en ce qui conce rne la violation des dispositions de l'Annexe  B 1), 2), 5) et 6) de 
l'Accord  SPS et, par conséquent, de l'article  7 de l'Accord  SPS. 
IV. CONCLUSIONS ET DEMANDE  DE CONSTATATIONS  
132. La Russie n'a pas réfuté les éléments prima facie  présentés par l'UE conce rnant l'une 
quelconque des allégations que l'UE a avancées. En outre, elle a considérablement modifié sa 
position pendant la procédure, eu égard aux réponses des experts individuels et de l'OIE ainsi que 
du dernier avis scientifique de l'EFSA concernant la  PPA. Par conséquent, l'UE demande au Groupe 
spécial de constater que les mesures de la Russie , indiquées plus haut, sont incompatibles avec les 
obligations de la Russie énoncées aux articles 2:2, 2:3, 3:1, 3:2, 3:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:4, 5:5, 5:6, 
5:7, 6:1,  6:2, 6:3, 7, 8, à l'Annexe B  1), 2), 5) et 6) et à l'Annexe  C 1) a), b) et c) de 
l'Accord  SPS. WT/DS475/R/Add.1  
- B-36 - 
  133. L'UE demande au Groupe spécial de recommander que l'Organe de règlement des différends 
demande à la Russie de mettre les mesures contestées en conformité a vec ses obligations au titre 
de l'Accord  SPS. WT/DS475/R/Add.1  
- B-37 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. CONTEXTE FACTUEL  
1. La PPA est une maladie virale extrêmement contagieuse contre laquelle il est difficile de 
lutter et qui se dissémine principalement dans les régions où l'on retrouve de fortes concentrations 
de sangliers et de fermes artisanales où les niveaux de sécurité biologique sont faibles. Une telle 
combinaison de facteurs létaux est présente dans de nombr eux pays de l'Europe de l'Est. Certaines 
caractéristiques géographiques, dont les couloirs de migration forestiers, semblent indiquer que la 
PPA peut facilement se disséminer à l'intérieur des régions de l'Union européenne. Bien que la PPA 
soit extrêmement  létale (les taux de mortalité sont proches de 100%), de récentes études 
scientifiques laissent entendre que le taux de mortalité n'est peut -être pas de 100%. Les animaux 
qui se rétablissent risquent donc de rester infectés, ce qui augmente le risque de di ssémination 
plus étendue de la PPA.  
2. Consciente de la gravité de cette maladie , la Fédération de Russie a mis en œuvre des 
mesures de lutte et d 'éradication de la PPA rigoureuses et exhaustives, grâce principalement aux 
Instructions concernant la PPA1, qui énoncent des prescriptions strictes en matière d'établissement 
de zones de confinement et d'interdiction pour les foyers de PPA dans la Fédération de Russie.2 En 
vertu de la Décision  n° 317 de l'Union douanière, la Fédération de Russie applique pareillemen t les 
mesures de lutte contre la PPA aux produits importés , en autoris ant les importations en 
provenance de pays infectés par la PPA à condition que le pays ou la région d'exportat ion ait été 
exempt de PPA depuis 36 mois, conformément aux principes de régi onalisation du Code terrestre 
de l'OIE.3 
3. Suite à l'apparition de foyers de PPA dans des États membres de l'UE, la Fédération de 
Russie a imposé des restrictions temporaires à l'importation aux États membres de l'UE infectés 
par la PPA car ni l'Union europé enne ni ses États membres infectés n' ont pu démontrer que les 
zones qu'ils proposaient étaient suffisantes pour lutter contre la PPA et compatibles avec le Code 
terrestre de l'OIE. Du fait de l'apparition des foyers de PPA, les responsables vétérinaires de  l'UE 
n'ont plus été en mesure de certifier que le territoire de l'Union européenne (à l'exception de la 
Sardaigne) était exempt de  PPA durant les trois  années précédentes, alors qu'il s'agissait d'une 
condition pour l'exportation de porcins vivants et de certains produits du porc comme le 
prescrivent les certificats vétérinaires4 et comme l'Union européenne et la Fédération de Russie en 
sont convenues dans le Mémorandum de 2004.5 De ce fait, l'Union européenne s'est retrouvée  
dans l'incapacité d'exporter d es porcins vivants et des produits du porc vers la Fédération de 
Russie.  
4. La Fédération de Russie a pareillement imposé des restrictions à l'impo rtation en ce qui 
concerne le Bé larus et l'Ukraine, qui ont connu des foyers de PPA en  2013 et  2014.  
                                               
1 Pièce EU -18. 
2 Ibid. 
3 Pièce RUS -25. 
4 Pièces EU -52 à EU -54. 
5 Pièce EU -60. WT/DS475/R/Add.1  
- B-38 - 
  II. ARGUMEN TS JURIDIQUES  
A. Arguments concernant les restrictions à l'importation imposées aux quatre 
États membres de l'UE infectés par la PPA: Lituanie, Pologne, Lettonie et 
Estonie  
1. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie visant les 
États mem bres de l 'UE infectés sont conformes à la norme 
internationale pertinente et compatibles avec l'article  3:2 de 
l'Accord  SPS 
5. L'article  3:2 de l'Accord  SPS dispose que les mesures  SPS qui sont conformes à la norme 
internationale pertinente seront réputées êt re nécessaires et présumées être compatibles avec les 
dispositions pertinentes dudit accord .6 La norme internationale pertinente pour les maladies 
animales est le Code terrestre de l'OIE.  
6. Les dispositions les plus pertinentes pour la PPA sont énoncées aux chapitres  4.3, 4.4, 5.3 
et 15 du Code terrestre de l'OIE. Comme l'indique le diagramme ci -dessous, la relation entre ces 
différents articles n'est pas linéaire mais plutôt séquentielle.  
 
 
 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 163.  Normes de l 'OIE régissant le c ommerce de produits affectés par la  PPA 
Le pays exportateur infecté par la PPA  
a-t-il établi des zones conformém ent  
aux chapitres  4.3/5.7 du Code de l 'OIE? 
Non. Aucun produit ne 
peut être exporté, sauf 
dans deux situations :  
Oui. 
Le pays exportateur 
a établi des 
compartiments 
exempts de PPA 
compatibles avec le 
Code de l 'OIE, 
confor mément aux 
chapitres 4.3/4.4.  Le pays ex portateur 
exporte des produits 
ayant été soumis à 
un traitement 
thermique qui 
garantit la 
destruction du virus 
de la PPA (chapitres 
15.1.14 à 15.1.17).  Tous les produits  
peuvent être exportés 
(article 15.1.5, 15.1.7, 
15.1.8, 15.1.10,  
15.1.12 à  15.1.15). 
Les pays 
importateurs 
devraient permettre 
l'importation de tous 
les produits en 
provenance des 
compartiments 
exempts de PPA 
(article 15.5 à 15.17 
du Code de l'OIE).  Les pays importateurs 
devraient permettre 
l'importation de 
produits ayant été 
soumis à un 
traitement thermique 
approprié et ayant été 
convenablement 
manipulés 
(article  15.14 à 15.17 
du Code de l'OIE).  WT/DS475/R/Add.1  
- B-39 - 
   i. Produits non soumis à un traitement thermique  
7. Il déc oule du diagramme ci -dessus que les dispositions relatives aux produits non soumis à 
un traitement thermique qui sont énoncées au chapitre 15.1 du Code terrestre de l'OIE ne sont 
déclenchées que lorsque le pays exportateur s'est résolu à établir des zones conformes aux 
recommandations de l'OIE et l'a objectivement démontré au pays importateur. Le fait qu 'un pays 
exportateur n'établit pas de zones et/ou compartiments conformes aux recommandations de l'OIE 
permet au pays importateur d'appliquer légitime ment et judicieusement des restrictions à 
l'importation de s produits non soumis à traitement thermique , à l'échelle  du pays.7 
8. Pour qu'un pays exportateur établisse effectivement une zone conformément au Code 
terrestre de l'OIE, il doit démontrer au pays importat eur qu'il a mis en œuvre les recommandations 
énoncées à l'article  4.3.3 du Code terrestre de l'OIE, dans lequel sont exposés les " Principes à 
retenir pour définir et établir une zone ou un compartiment (incluant la notion de zones de 
protection et de confi nement) ."8 Indépendamment du point de savoir si un pays qualifie ses zones 
de zones de confinement et/ou de zones de protection, ou allègue s'en tenir à une "régionalisation  
ordinaire ", les pays alléguant avoir établi des zones conformes aux recommandation s de l'OIE ne 
peuvent pas faire abstraction des principes énoncés à l'article  4.3.3 du Code terrestre de l'OIE. En 
effet, il n'y a rien dans le Code terrestre de l'OIE qui donne à entendre qu'il existe pour les zones 
"ordinair es" des principes distincts qu i diffèrent des principes énoncés pour les zones de 
confinement et/ou les zones de protection . 
9. Les principes de zonage du Code terrestre de l'OIE énoncés à l'article  4.3.3 comprennent: 
i) le renforcement du contrôle des mouvements; ii)  l'identification de la source du foyer de PPA; 
iii) l'abattage sanitaire; iv)  l'absence de nouveaux cas de la maladie dans la zone de confinement 
sur un minimum de 2 périodes d'incubation (à savoir 30 jours pour la PPA); et v)  une surveillance 
passive renforcée et spécifique.  Surtout, les zones doivent prendre en compte l'épidémiologie de la 
maladie, en particulier la présence et le rôle des espèces sensibles de la faune sauvage.9 
10. En outre, un pays infecté par la PPA qui voudrait continuer d'exporter devrait, 
conformément à l' article  5.3.7 du Code terrestre de l'OIE, expliquer au pays importateur les 
raisons pour lesquelles le secteur peut être traité comme une zone particulière sur le plan 
épidémiologique aux fins des échanges internationaux. Ce principe est aussi re pris et renforcé à 
l'article  6:3 de l'Accord  SPS et dans le Mémorandum de  2006.10 
 ii. Produits soumis à un traitement thermique  
11. Les dispositions pertinentes du Code terrestre de l'OIE relatives aux produits soumis à un 
traitement thermique sont énoncées aux articles  15.1.14, 15.1.15,  15.1.16 et  15.1.17. Ces 
dispositions permettent le commerce de produits du porc qui "ont été soumis à un traitement dans 
un établissement agréé pour l'exportation par l'Autorité vétérinaire afin de garantir la destruction 
du virus de la peste porcine africaine , et que les précautions nécessaires ont été prises après le 
traitement afin d'éviter que les produits n'entrent en contact avec une source potentielle de virus 
de la peste porcine africaine".11 Il incombe au pays exportateur de démon trer que "les précautions 
nécessaires ont été prises après le traitement afin d'éviter que les produits n'entrent en contact 
avec une source potentielle de virus de la peste porcine africaine".  
b. La Fédération de Russie se conforme au Code terrestre de l'OIE  
12. La Fédération de Russie souhaite et peut accepter des produits en provenance de pays 
infectés par la PPA qui respectent des normes de régionalisation, de compartimentation et/ou de 
traitement thermique conformes aux recommandations de l'OIE. La Décision n° 317 de l'Union 
douanière dispose que la Fédération de Russie peut et souhaite accepter des produits importés de 
pays infectés par la PPA qui ont établi des régions conformes aux  recommandations de l'OIE. De 
plus, il ressort du dossier que la Fédération d e Russie peut et souhaite accepter les importations en 
                                               
7 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe 7.261.  
8 Pièce EU -4, article 4.3.2.  
9 Pièce EU -4, Article 4.3.2.  
10 Pièce EU -61. 
11 Articles  15.1.14, 15.1.15, 15.1.16 et  15.1.1 7 du Code terrestre de l'OIE. (pas d'italique dans 
l'original)  (pièce EU-3) WT/DS475/R/Add.1  
- B-40 - 
  provenance de pays/régions infectés par la PPA q ui ont établi des compartiments conformes aux 
recommandations de l'OIE. En outre, la Fédération de Russie autorise l'importation de produits qui 
ont été correctement soumis à un traitement thermique.  
i. La décision de la Fédération de Russie de ne pas 
reconnaître la série de zones d'élevage pour les 
produits  n'ayant pas été soumis à un traitement 
thermique était objectivement justifiée et conforme au 
Code terrestre de l'OIE  
13. Pour évaluer si la décision de la Fédération de Russie de ne pas reconnaître les zones 
établies par l'UE était raisonnable au regard du Code terrestre de l'OIE, le Groupe spécial doit 
déterminer, sur la base de la totalité des éléments d e preuve, considérés dans leur contexte 
temporel, épidémiologique et géographique, si cette décision était "objectivement justifiable". Le 
Groupe spécial ne peut pas procéder à une évaluation de novo  des éléments de preuve et doit 
s'abstenir d'accorder le poids qu'il juge approprié à des  faits et éléments de preuve particuliers ou 
de faire des inférences à partir de ces faits et éléments de preuve. La définition succincte 
appropriée de ce critère d'examen que le Groupe spécial doit appliquer consiste à déte rminer si les 
décisions de la Fédération de Russie concernant les diverses zones établies par l'UE étaient 
"objectivement justifiables". Sur la base de ce critère d'examen, la décision de la Fédération de 
Russie de ne pas reconnaître les zones établies par  l'UE est objectivement justifiée.  
14. L'efficacité est un principe fondamental des dispositions du Code terrestre de l'OIE 
relatives au zonage.12 Or il existe des éléments de preuve non contestés qui démontrent que les 
zones de confinement établies par l'Union  européenne et ses mesures de lutte contre la PPA n'ont 
pas été efficaces pour contenir l'importante  dissémination plus étendue de la PPA.  
15. Premièrement, les zones de confinement établies par l'Union européenne se sont révélées 
inappropriées. Cela peut fort  bien être dû à la présence en même temps dans les quatre États 
membres de l'UE infectés par la PPA d'une forte concentration de sangliers et d'un pourcentage 
élevé de petites exploitations porcines  artisanales à faible niveau de sécurité biologique  et où les 
porcins  domestiques peuvent se mêler aux sangliers.13 Le Code terrestre de l'OIE rend compte de 
la nécessité d'adapter les zones à l'épidémiologie de la maladie, compte tenu en particulier du rôle 
des espèces de la faune sauvage et de la mise en œuvre d e mesures de sécurité  biologique .14 Par 
conséquent, toute zone de confinement effectivement établie devrait prendre en compte non 
seulement le rôle joué par le s sanglier s dans la transmission de la PPA et les grandes distances sur 
lesquelles ils peuvent disséminer la PPA15, mais également le fait que la PPA est plus contagieuse 
qu'on ne le croyait auparavant.16 Compte tenu de cela, la superficie de toute zone de confinement 
dans les quatre États membres de l'UE infectés par la PPA doit être importante et les m esures de 
lutte contre la PPA doivent être fermement mises en application. Cependant, tout au long de  2014 
et 2015, l'Union européenne n'a cessé d'élargir ses zones de confinement dans ces quatre États 
membres infectés par la PPA, ce qui semble indiquer qu e les zones initiales qu'elle a établies 
n'étaient pas efficaces pour prévenir l'apparition d'autres foyers.17 
16. Deuxièmement, les modifications sans cesse apporté es à ces zones de confinement – en 
raison des nombreux  foyers de PPA qui ne cessaient d'apparaît re – indiquent que les zones de 
confinement de l'Union européenne n' ont pas été efficaces pour lutter contre la dissémination de la 
maladie. En particulier, le Code terrestre de l'OIE dispose qu'une zone ne peut pas être 
efficacement établie si les foyers ne sont pas " en nombre restreint".18 Le point de savoir  si des 
foyers sont en nombre  restreint dépend du nombre de foyers, de la vitesse de propagation de la 
maladie et de sa dissémination, et de la région géographique qu'elle a infectée. Les centaines de 
foyers et de cas enregistrés par l'Union européenne au cours d'une année, qui couvrent un vaste 
                                               
12 Pièce EU -4, article 4.3.1.  
13 Pièce RUS -3, figure 8; et figure 3 de la déclaration liminaire de la Fédération de Russie. Voir aussi la 
pièce RUS-150; et la figure 4 de la déclaration liminaire de la Fédération de Russie.  
14 Pièce EU -4, article 4.3 .2. 
15 Pièces RUS -8; et RUS -149, page 8.  
16 Pièce EU -26, page 18.  
17 Figures 5 à  8 de la déclaration liminaire de la Fédération de Russie.  
18 Pièce EU -4, article 4.3.3.3.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-41 - 
  territoire dans les quatre États membres de l'UE, ne peuvent certainement pas être considérées 
comme " en nombre restreint".19 
17. Troisièmement, le fait que l'Union e uropéenne n'a pas satisfait à la règle dite des 
"30 jours" énoncée dans le Code terrestre de l'OIE démontre l'inefficacité des mesures de lutte 
qu'elle a mises en œuvre.20 D'après cette règle, c'est le fait qu'a ucun nouveau cas de la maladie 
n'a été signalé  dans une zone de confinement sur un minimum de 2 périodes  d'incubation à 
compter de la date de détection du dernier cas (à savoir 30 jours) qui témoigne de l'efficacité de 
l'établissement de la zone de confinement.21 L'Union européenne n'a pas été en mesur e de le 
démontrer. Par conséquent, l'ensemble du territoire de ces quatre États membres de l'UE infectés 
peut être considéré comme infecté par la PPA.  
18. Quatrièmement, l'Union européenne n'a pas adopté de restrictions des mouvements  
suffisantes pour prévenir  la dissémination de la PPA depuis  les zones de confinement vers le reste 
du pays conformément aux dispositions pertinentes du Code terrestre de l'OIE.22 En effet, la 
législation de l'UE autorise la circulation de certains produits sensibles à la PPA non soumis à un 
traitement thermique depuis des zones infectées par la PPA sans établir au préalable un 
compartiment exempt de PPA comme il est recommandé au chapitre 15.1 du Code terrestre de 
l'OIE.  
19. Cinquièmement, l'Union européenne n'a pas fourni à la Fédérati on de Russie des 
renseignements complets, de manière transparente et en temps voulu pour justifier l' expansion  
continu e de ses zones de confinement. Il est particulièrement significatif que l'Union européenne 
n'a systématiquement pas fourni à la Fédération  de Russie des renseignements qu'elle -même 
jugeait essentiels pour l'évaluation des foyers de PPA. Conformément à la législation global e de 
l'UE concernant la PPA, dans le contexte des plans dits à "90 jours", chaque fois que des zones 
infectées sont redéf inies, les États membres ont l'obligation de veiller à ce que "la Commission et 
les autres États membres soient informés de ces modifications dans les meilleurs délais ".23 
Cependant, l'Union européenne a attendu bien des mois avant de fournir enfin, en mars  2015, des 
copies des plans à 90 jours de la Pologne et de la Lituanie. Et ce n'est qu'en mai  2015 que la 
Fédération de Russie a reçu des copies des plans d'éradication de la Lettonie et de l'Estonie.  
20. Les autres facteurs que la Fédération de Russie a pris en compte étaient les suivants: le 
fait que l'Union européenne n'a pas suffisamment renforcé la surveillance passive et spécifique, les 
cas de contrebande de  viande de porc et les éléments de preuve y afférents qui laissent douter de 
la capacité des servic es vétérinaires des États membres infectés par la PPA; et la propre 
expérience de la Fédération de Russie en matière de lutte contre la PPA sur son territoire au cours 
des sept dernières années.  
21. Sur la base de ces facteurs, la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter les 
importations de porcins vivants et de produits du porc en provenance des États membres de l'UE 
infectés était objectivement justifiable.  
22. Le caractère raisonnable de la décision de la Fédération de Russie de refuser les zones 
établies par l'UE était étayé par les décisions de nombreux autres Membres de l'OMC (par 
exemple, le Japon, Singapour, la Corée du Sud, Taïwan) qui avaient de la même manière mis en 
place à la fin de 2014 des restrictions à l'importation à l'échelle des pay s infectés.  
c. La décision de la Fédération de Russie de ne pas reconnaître les 
compartiments non identifiés établis par l'UE est conforme au Code 
terrestre de l'OIE  
23. L'Union européenne n'a ni identifié les compartiments ni demandé à la Fédération de 
Russie de  reconnaître les compartiments à niveau élevé de sécurité biologique . Par conséquent, en 
vertu du Code terrestre de l'OIE, la Fédération de Russie n'était pas tenue d'autoriser les 
importations en provenance des compartiments.  
                                               
19 Pièce RUS -152. 
20 Pièce EU -4, article 4.3.3.3.e.  
21 Pièce EU -3, chapitre 15.1.  
22 Pièce EU -4, article 4.3.3.3.c.  
23 Article  16.1 de la Directive 2002/60. (pièce EU -31) WT/DS475/R/Add.1  
- B-42 - 
  d. La décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter les 
produits de l'UE soumis à un traitement thermique est aussi 
conforme au Code terrestre de l'OIE  
24. L'Union européenne ne s'est pas acquittée de la charge de démontrer que " les précautions 
nécessaires ont été prises après le tr aitement afin d'éviter que les produits n'entrent en contact 
avec une source potentielle de virus de la peste porcine africaine ". Les scientifiques de l'EFSA ont 
reconnu que la question de savoir si un produit a été ou non soumis à un traitement thermique 
approprié était essentielle pour déterminer le risque de dissémination de la PPA puisque le risque 
d'infection reste considérable si le traitement thermique n'est pas correctement réalisé .24 
25. Au cours de la période allant de janvier  2014 à  ce jour , l'Union e uropéenne n'a jamais 
fourni de renseignements ni par ailleurs démontré à la Fédération de Russie que ses produits du 
porc soumis à un traitement thermique avaient été tr ansformés  d'une manière qui permettait 
d'éviter qu'ils n'entrent en contact avec une so urce potentielle de virus de la PPA . En effet, l'Union 
européenne ne l'a pas démontré même après que la Fédération de Russie a imposé des restrictions 
à l'importation de s produits soumis à un traitement thermique en provenance de Pologne et de 
Lituanie,  le 7 avril 2014, et par la suite à l'importation de la plupart des produits soumis à un 
traitement thermique en provenance de Lettonie et d'Estonie.  
26. Par conséquent, les restrictions imposées par la Fédération de Russie à l'importation de s 
produits soumis à u n traitement thermique en provenance des États membres de l'UE infectés par 
la PPA sont aussi compatibles avec les dispositions pertinentes de la norme internationale.  
2. Les mesures de la Fédération de Russie sont présumées être 
compatibles avec toutes le s dispositions SPS pertinentes de 
l'article  3:2 de l'Accord  SPS 
27. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie visant les quatre États membres 
de l'UE infectés sont conformes au Code terrestre de l'OIE. Par conséquent, la Fédération de 
Russie bénéficie d'une présomption de compatibilité de ses mesures avec les dispositions 
pertinentes de l'Accord  SPS conformément à l'article 3:2 de l'Accord  SPS.25 En l'espèce, les 
dispositions pertinentes sont les articles  2:2, 5:1, 5:2, 5:3, 5:4, 5:6, 6:1, 6:2 et 6:3 de 
l'Accord  SPS. L'Union européenne n'a présenté aucun élément de preuve pour réfuter cette 
présomption de compatibilité.  
3. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie sont 
compatibles avec l'article  6:1, 6:2 et  6:3 de l'Accord  SPS 
a. La Fédération de Russie reconnaî t le concept de régionalisation 
conformément à l'article 6:2 de l'Accord  SPS 
28. L'article 6:2 prescrit  qu'un Membre de l'OMC reconnaisse les concepts de zones exemptes 
de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalenc e de parasites ou de maladies .26 La 
Fédération de Russie non seulement reconnaît le concept de zones exemptes de maladies dans 
l'abstrait ,27 mais la Décision n ° 317 de l'Union douanière incor porée à sa législation reconnaî t 
explicitement la régionalisation d ans le contexte de la PPA et  le Mémorandum  de 2006 y fait 
référence telle qu'elle s'applique aux maladies contagieuses et aux produits en provenance de 
l'Union européenne.28 Pour déterminer la reconnaissance de ces zones exemptes de PPA, la 
Fédération de Ru ssie considère des facteurs tels que la géographie, les facteurs épizootiques et les 
mesures de lutte SPS.  
29. L'Union européenne a admis que la Fédération de Russie reconnaissait le concept de 
régionalisation lorsqu'elle a déclaré qu'elle "[croyait] comprendr e que la Fédération de Russie 
                                               
24 EFSA, Scientific Opinion on African Swine Fever", EFSA Journal  (2010), 8(3):1556, pages  11 et 12. 
(Pièce EU -24); Evira Research Report, "Possible routes of entry into the countr y for African swine fever – Risk 
profile" (mai  2011), page 15. (pièce RUS -140) 
25 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes  170 à  172. 
26 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe  7.695.  
27 Pièce EU -61. 
28 Pièce RUS -25, chapi tres 7, 8 et  9. WT/DS475/R/Add.1  
- B-43 - 
  appliqu[ait] les principes de régionalisation pour la peste porcine africaine et la peste porcine 
classique dans d'autres pays affectés".29 
b. La Fédération de Russie a adapté ses restrictions à 
l'importation aux conditions région ales d'une manière 
compatible avec l'article  6:1 de l'Accord  SPS 
30. La Fédération de Russie non seulement reconnaî t le concept de régionalisation, mais elle a 
aussi adapté ses restrictions à l'importation aux conditions régionales de ces pays en prenant en 
considération les facteurs énumérés à l'article  6:1 de l'Accord  SPS pour refuser objective ment et 
raisonnable ment les zones établies par l'UE. Les dispositions du Code terrestre de l'OIE relatives 
au zonage, en particulier l'article  4.3.3, et le fait que l'U nion européenne n'avait pas agi d'une 
manière compatible avec ces dispositions étaient l'un des facteurs clés dont la Fédération de 
Russie avait tenu compte. De plus, la procédure utilisée par la Fédération de Russie pour évaluer 
les zones établies par l'U E suit de près les Directives concernant l'article  6 de l'Accord  SPS, qui ont 
été établies en "prenant en considération le travail accompli par l'OIE et la CIPV pour élaborer des 
normes, des directives et des recommandations internationales en vue de favor iser la mise en 
œuvre de l'article  6 dans la pratique".30 
c. L'Union européenne n'a pas agi conformément aux étapes 
prescrites à l'article  6:3 de l'Accord  SPS 
31. L'Union européenne n'a pas démontré objectivement  que les zones exemptes de PPA  
alléguées , établies d ans les quatre États membres de l'UE infectés "[étaient] , et reste[raient] 
vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies " conformément à l'article  6:3 
de l'Accord  SPS. Les zones exemptes de PPA des États membres infectés de l'Union euro péenne 
rétrécissent rapidement, ce qui cré e une incertitude quant au point de savoir si les zones 
actuellement exemptes de PPA , alléguées , "resteront" effectivement exemptes de PPA.  
32. En outre, l'Union européenne a fourni à la Fédération de Russie des élémen ts de preuve 
qui étaient insuffisants pour lui permettre de conclure que ses zones exemptes de PPA étaient et 
resteraient exemptes de la maladie. Les renseignements fournis se limitaient essentiellement à des 
renseignements sur la législation et ne compren aient pas, par exemple, de renseignements fournis 
en temps utile sur la mise en œuvre des mesures d'éradication de la PPA recommandées par l'OIE 
concernant les zones nouvelles et élargies ni de renseignements concernant la situation "sur le 
terrain" quant à la façon dont les mesures avaient été mises en œuvre, appliquées et a daptées aux 
conditions locales, et avaient été ou non efficaces, entre autres facteurs.  
4. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie 
sont compatibles avec l'article  5:5 de l'Accord  SPS 
a. L'Union européenne n'a pas prouvé que la Fédération de 
Russie avait adopté des niveaux appropriés de protection 
différents  
33. L'Union européenne allègue que la Fédération de Russie établit une discr imination parce 
qu'elle reconnaî t les régio ns exemptes de PPA sur le territoire russe et autorise le commerce 
intérieur en provenance de régions infectées par la PPA alors qu'elle impose à l'échelle des pays 
des restrictions à l'importation de s produits en provenance des quatre  États membres infect és de 
l'UE. Cela soulève la question de savoir si, en vertu des articles  2:3 et  5:5 de l'Accord  SPS, des 
pays importateurs qui connaissent des infections par des  maladies doivent interdire  la totalité des 
échanges à l'intérieur de leur propre territoire po ur imposer légitimement des restrictions à 
l'échelle  des pays  concernant la même maladie que celle qui affecte d'autres Membres de l'OMC. 
La réponse à cette question est négative.  
34. Un Membre importateur peut maintenir et mettre en œuvre le même niveau appro prié de 
protection en recourant à des mesures quelque peu différentes qui peuvent avoir une incidence 
quelque peu différente sur le commerce . En effet, le Code terrestre de l'OIE n'envisage pas une 
                                               
29 Pièce EU -62. 
30 Pièce EU -51. WT/DS475/R/Add.1  
- B-44 - 
  interdiction complète sur le territoire national comme condition préalable à l'imposition de 
restrictions à l'importation des produits affectés . Le Guide pour l'utilisation du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de 2013 de l'OIE disposait ce qui suit: "[l]es recommandations du Code 
terrestre font seulement  référence aux conditions sanitaires auxquelles le pays exportateur doit 
répondre et partent du postulat que la maladie n'est pas présente dans le pays importateur ou 
qu'elle y est soumise à un programme de contrôle ou d'éradication ". Autrement dit, en ver tu du 
Code terrestre, un pays importateur infecté peut légitimement imposer des restrictions à 
l'importation à l'échelle d'un pays pour autant qu'il a établi sur son territoire un mécanisme de 
contrôle raisonnable.  
35. La Fédération de Russie a instauré sur so n territoire un programme de lutte contre la PPA 
rigoureux et exhaustif qui reflète un niveau approprié de protection élevé. La législation global e de 
la Russie en matière de lutte contre la PPA, les Instructions concernant la PPA, établit des 
prohibitions  strictes visant la circulation des marchandises pour le  commerce de la viande à 
l'intérieur et à l'extérieur des zones de confinement, ainsi qu'une prohibition du transport des 
animaux.31 En outre, la Fédération de Russie a adopté des mesures pour freiner la dissémination 
de la PPA chez le sanglier32, et dans les fermes artisanales, ainsi que des programmes à l'échelle  
des pays  pour réduire le nombre de porcins domestiques en liberté33 et renforcer les mesures de 
sécurité biologique dans les grandes exploitat ions porcines.34 Surtout, la Fédération de Russie, le 
Service vétérinaire russe et l'industrie porcine russe ont engagé des actions rigoureuses pour 
s'acquitter de ces missions , comme en témoignent les plans et actions régionaux lancés à 
Belgorod, Voronezh et Krasnodar, et le témoignage de M.  Maslov, fondateur et président du 
Groupe AGREOECO qui exploite cinq complexes d'élevage porcin à Voronezh.  
36. La Fédération de Russie applique une flexibilité équivalente aux produits importés en 
provenance de ses partenai res commerciaux. La Décision n ° 317 de l'Union douanière accepte les 
importations de porcins vivants en provenance de pays importateurs qui ont été affectés par la 
PPA au cours des 36 derniers mois mais qui ont ensuite effectivement établi des zones confor mes 
aux recommandations de l'OIE . 
37. Les restrictions temporaires à l'importation imposées par la Fédération de Russie, qui se 
fondent sur l'inefficacité des mesures de l'UE, sont comparables à  la stricte interdiction des 
déplacements de porcins vivants et de  la circulation des produits du porc  qui existe dans  ses zones 
intérieures infectées par la PPA. Par conséquent, indépendamment des différences existant dans la 
structure ou l'application des restrictions, celles -ci reflètent toujours le même niveau approp rié de 
protection élevé.  
38. À supposer, pour les besoins de l'argumentation, que la Fédération de Russie ait appliqué 
des niveaux appropriés de protection qui différaient entre les quatre États membres de l'UE 
infectés et son territoire national, ces distinct ions seraient justifiées, en partie, par le niveau sans 
doute plus élevé de risque de transmission de la PPA par l es importations de produits en 
provenance des régions des quatre États membres de l'UE infectés exemptes de PPA , selon les 
allégations, qui es t attribuable à la législation permissive de l'Union européenne concernant la libre 
circulation des produits pertinents au sein de l'Union européenne.35 
b. Telles ou telles distinctions alléguées dans les niveaux 
appropriés de protection n'entraî nent pas une d iscrimination 
ni une restriction déguisée au commerce  
39. Il n'existe aucun critère unique qui peut s'appliquer uniformément dans tous les cas pour 
déterminer l'existence d'une restriction déguisée au commerce international.36 Ce sont plutôt trois 
signaux d'ala rme, considérés conjointement avec d'autres facteurs, qui peuvent être pertinents37: 
i) le caractère arbitraire ou injustifiable des différences dans les niveaux de protection; ii)  la 
                                               
31 Instructions on Measures for the Prevention and Eradication of African Swine Fever, approuvées par la 
Direction générale de la médecine vétérinaire du Ministère de l'agriculture de l'URSS le  21 novembre  1980. 
(pièce EU -18) 
32 Pièce RUS -20, articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.6 et  2.1. 
33 Pièce RUS -40. 
34 Pièce RUS -22. 
35 Pièce EU -44, articles 5, et 8 à  12. 
36 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques , paragraphe 7.320.  
37 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 166.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-45 - 
  différence dans les niveaux de protection appliqués; et iii)  l'incompatib ilité de la mesure en cause 
avec les articles  5:1 et 2:2 de l'Accord  SPS.38 Aucun de ces signaux d'alarme ni aucun autre signal 
d'alarme ne sont présents en l'espèce.  
40. S'agissant des points  i) et ii), la Fédération de Russie applique le même niveau approprié  
de protection aux produits pertinents importés des États membres de l'UE infectés par la PPA que 
celui qui s'applique aux produits pertinents dans l es zones infectées par la PPA de son propre 
territoire. Toute différence entre les mesures appliquées s'explique par le fait que l'Union 
européenne n'est pas disposée à établir des régions exemptes de PPA d'une superficie raisonnable 
où la PPA ne se disséminer ait probablement pas .39 De plus, comme les mesures de la Fédération 
de Russie visant les quatre États me mbres de l'UE infectés par la PPA sont conformes aux normes 
de l'OIE et/ou sont fondées sur ces normes, elles ne peuvent pas constituer en même temps une 
restriction déguisée au commerce . 
41. S'agissant du point iii), les restrictions à l'importation de la Féd ération de Russie sont 
présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord  SPS conformément à 
l'article  3:2, ce qui englobe les articles  5:1 et  2:2 de l'Accord  SPS et évite donc d'avoir à procéder 
à une évaluation des risques complète.  
5. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie ne 
sont pas incompatibles avec l'article  2:3 de l'Accord  SPS 
a. Allégation de discrimination  n° 1: les restrictions à 
l'importation de s produits en provenance des États membres 
de l'UE infectés p ar la PPA comparativement aux restrictions 
visant  la circulation intérieure des produits imposées par la 
Fédération de Russie  
42. Les mesures de la Fédération de Russie sont conformes à la première phrase de 
l'article  2:3 de l'Accord  SPS parce que i)  les mesur es de la Fédération de Russie visant les produits 
d'origine nationale et les produits importés sont fondées sur le même niveau approprié de 
protection; ii)  toute différence de traitement n'est pas arbitraire parce que l'Union européenne n'a 
pas objectiveme nt établi de régions exemptes de PPA contrairement à la Fédération de Russie; et 
iii) les conditions dans les quatre États membres de l'UE infectés par la PPA  et dans la Fédération 
de Russie ne sont pas similaires puisqu'elles représentent des risques diff érents de dissémination 
de la PPA. Enfin, les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie ne sont pas contraires à 
la seconde  phrase de l'article  2:3 de l'Accord  SPS car elles ne constituent pas une restriction 
déguisée au commerce.  
b. Allégation de discrimination  n° 2: les restrictions à 
l'importation de s produits en provenance des États membres 
de l'UE infectés par la PPA comparativement au traitement 
accordé par la Fédération de Russie aux produits en 
provenance du Bé larus et de l'Ukraine  
43. L'article 2:3 de l'Accord  SPS fait exclusivement référence a ux Membres de l'OMC. Comme 
le Bélarus n'est pas Membre de l'OMC, les dispositions de l'article  2:3 de l'Accord  SPS ne peuvent 
pas s'appliquer à l'allégation de discrimination av ancée par l'UE dans le ca s du Bé larus et 
l'allégation de l'Union européenne doit être jugée sans fondement.  
44. À titre subsidiaire, toute différence de traitement entre le Bélarus et l'Union européenne 
est justifiée et non arbitraire, puisque cette différence reflète  le fait que le B élarus a reconnu et 
établi des compartiments aux niveaux de sécurité  biologique  élevés conformément aux 
recommandations de l'OIE, alors que l'Union européenne n'a jamais proposé de tels 
compartiments.40 
                                               
38 Ibid. 
39 Voir plus haut les paragraphes 15 à  19. 
40 Pièce RUS -42. WT/DS475/R/Add.1  
- B-46 - 
  45. La Fédération de Russie n'établit pas non plus de disc rimination à l'égard de l'Ukraine. Les 
importations autorisées découlent de la compartimentation établie par l'Ukraine, contrairement à 
l'Union européenne.  
6. L'Union européenne n'a pas démontré que les restrictions à 
l'importation de la Fédération de Russ ie étaient 
incompatibles avec l'article  5:6 de l'Accord  SPS 
46. L'Union européenne n'a pas démontré que la Fédération de Russie contrevenait à 
l'article  5:6 de l'Accord  SPS, car il n'existe pas d'autres mesures moins restrictives applicables 
pour obtenir le ni veau approprié de protection de la Fédération de Russie, qui est fondé sur la 
norme pertinente. L'Union européenne propose comme mesure moins restrictive pour le commerce 
l'application des normes de l'OIE, qui recommandent la régionalisation et le commerce  en 
provenance de pays/zones exempts de PPA. Or les restrictions à l'importation imposées par la 
Fédération de Russie sont déjà conformes au Code terrestre de l'OIE et/ou sont fondées sur ce 
code.41 
B. Arguments concernant l e respect  provisoire des certific ats vétérinaires  par la 
Fédération de Russie  
1. Le respect  provisoire des certificats vétérinaires par la Fédération de 
Russie ne constitue pas une mesure dans le cadre  de l'Accord  SPS 
47. Premièrement, l'Union européenne n'a pas établi qu'une conséquence de facto – la perte 
de l'accès au marché pour les porcins vivants et les produits du porc en provenance de l' UE qui ne 
satisfo nt pas aux prescriptions de s certificats vétérinaires – constituait une mesure visée par 
l'Accord  SPS et était imputable à la Fédérati on de Russie.  
48. Le fait que l'Union européenne ne peut pas actuellement exporter de porcins vivants et de 
produits du porc vers la Fédération de Russie ne découle pas d'une mesure  adoptée par la 
Fédération de Russie. Cette impossibilité résulte plutôt des te rmes employés  dans les certificats 
vétérinaires exigés pour le commerce entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. Ces 
certificats ont été négociés par les Parties et ont été mutuellement convenus  conformément au 
Mémorandum de  2004. En particulie r, la Fédération de Russie et l'Union européenne sont 
convenu es que les importations de porcins et de certains produits du porc ne seraient admises que 
si l'Union européenne tout entière , à l'exception de la Sardaigne, était exempt e de PPA depuis 36 
mois. Par conséquent, lorsque l'Union européenne a connu ses premiers foyers de PPA en Lituanie 
en 2014, elle ne pouvait plus certifier les importations de porcins vivants, produits du porc et 
viande de porc pertinents vers la Fédération de Russie. Cela était dû au refus des responsables 
vétérinaires de l'Union européenne de signer les certificats vétérinaires après l'apparition des 
foyers de PPA.  
49. Ainsi, le respect provisoire des conditions des certificats par la Fédération de Russie ne 
constitue pas une "mesure"  mais illustre  plutôt les conséquences de la mise en œuvre  des 
conditions énoncées dans les certificats vétérinaires signés et mutuellement convenus par les 
Parties. Cette conclusion est étayée par le Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation 
des produits biotechnologiques, qui a constaté que la référence faite aux " prescriptions et 
procédures " dans la définition d'une mesure SPS donnée à l'Annexe  A 1) de l'Accord  SPS ne 
comprenait pas l' "application " de telles "prescriptions et procédures".42 Comme dans la situation 
dont était saisi le Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , il ne s'agit pas d'une prescription ou procédure en soi, à savoir le certificat 
vétérinaire, mais plutôt de l' application  des pres criptions et procédures qui sont énoncées dans la 
prescription vétérinaire. L e respect  provisoire des certificats vétérinaires par la Fédération de 
Russie ne constitue donc pas une mesure SPS.  
                                               
41 Voir plus haut les paragraphes  12 à 22. 
42 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphes 7.1395, 7.1407, 7.1421, 7.1441, 7.1448 et  7.1465. ( pas d'italique dans l'original)  WT/DS475/R/Add.1  
- B-47 - 
  a. Le certificat vétérinaire UE -Russie correspondant est et 
contin ue d'être valable  
50. Si le Groupe spécial devait considérer que les certificats vétérinaires de 2004 dont étaient 
convenues  la Fédération de Russie et l'Union européenne sont des mesures SPS, il lui faudrait 
alors prendre aussi note du fait que la validité de  ces certificats vétérinaires constituait une 
modalité de l'a ccession  de la Fédération de Russie à l'OMC, conformément au paragraphe  893 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie, qui dispose que "[l] es 
certificats vétérinai res d'exportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à l'Union douanière 
avant le 1er juillet  2010, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à ces certificats en 
accord avec l'organe compétent de cette Partie à l'Union douanière, restera ient valables pour les 
exportations du pays concerné à destination du territoire de l'Union douanière jusqu'à ce qu'un 
certificat d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des positions 
concertées des autres Parties à l'Uni on douanière ".43 
51. L'Union européenne non seulement a confirmé la validité du certificat dans le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie, mais elle a aussi spécifiquement 
demandé de proroger sa durée de validité en 2012 . 
b. À titre  subsidiaire, l e respect  provisoire des conditions des 
certificats vétérinaires par la Fédération de Russie est justifié 
au regard  de l'article  5:7 de l'Accord  SPS 
52. Selon  la jurisprudence, les preuves scientifiques pertinentes sont "suffisantes" si elles so nt 
adéquates pour permettre de procéder à l'évaluation des risques prescrite à l'article  5:1, telle 
qu'elle est définie à l'Annexe  A de l'Accord  SPS.44 
53. Faute  de renseignements détaillés au sujet de la situation concernant  la PPA, y compris les 
efforts d'éra dication faits là où la PPA est apparue, l'épidémiologie de la PPA, et les caractéristiques 
géographiques et autres caractéristiques pertinentes des États membres de l'UE qui peuvent servir 
à déterminer par avance si l'État membre sera probablement infecté  par la PPA, la Fédération de 
Russie ne peut pas évaluer avec exactitude la probabilité de l'entrée de la PPA. Une bonne partie 
de ces renseignements n' ont pas été mis à la disposition de la Fédération de Russie et ne l e sont  
toujours pas45, malgré les nomb reuses demandes adressées à l'Union européenne tout au long 
de 2014.46 Lorsque l'Union européenne a effectivement fourni des renseignements en réponse aux 
demandes de la Fédération de Russie, soit ces renseignements étaient périmés , soit ils 
concern aient pr esque entièrement les États membres infectés par la PPA et non les autres États 
membres faisant partie de l'Union européenne.47 
54. Les renseignements pertinents disponibles font état de l'existence d'un risque. Ces 
renseignements comprennent des preuves de la dissémination rapide de la PPA dans les quatre 
États membres de l'UE infectés par la maladie; des études scientifiques sur le s sanglier s et les 
longues distances qu'il peu vent parcourir, en plus de la dissémination de la PPA par les animaux . 
Tous ces facte urs, conjugués à la propre expérience de la Fédération de Russie, laissent penser  
que la PPA peut facilement se disséminer à l'intérieur de régions de l'Union européenne, ce qui 
indique qu'il est logique de se soucier par mesure de précaution de respecter les conditions d es 
certificat s vétérinaire s.48 
55. La Fédération de Russie a demandé et continue de demander à l'Union européenne des 
renseignements pertinents pour procéder à une évaluation des risques, y compris des 
renseignements sur le régime de lutte dans les États membres de l'UE exportateurs; sur le volume 
                                               
43 Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie, WT/ACC/RUS/70 et 
WT/MIN(11)/2, distribué le 17  novembre  2011, paragraphe  893 (souligné dans l'original) (pièce RUS -159).  
44 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  238 (observant que "si un Membre 
choisit d'établir ses mesures SPS sur la base d'une évaluation des risques, il doit avoir déterminé à titre 
préliminaire que les preuves scientifiques perti nentes sont suffisantes pour procéder à une évaluation des 
risques"). Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel dans les affaires Japon – Pommes , paragraphe  179; 
Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  674; et Australie – Pommes , paragraphe  239. 
45 Pièces EU -84; RUS -130; et RUS -54. 
46 Pièces EU -93; et RUS -131. 
47 Pièce RUS -41, paragraphes 37 à  43. 
48 Pièces EU -26, page  18; et EU -25, page  6. WT/DS475/R/Add.1  
- B-48 - 
  des importations de produits du porc et de viande de porc en provenance de ces pays; sur les 
mouvem ents des sangliers et la concentration de la population porcine , etc. 
56. La Fédération de Russie continuer a, de concert avec les autorités de l'Union européenne, à 
examiner les conditions mutuellement acceptables des certificats vétérinaires. Le délai raisonnable 
dépend des circonstances spécifiques de la présente affaire, ce qui, en l'espèce, signifie qu'il f aut 
tenir compte de la difficulté d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour l'examen 
et de l'aggravation de la situation concernant  la PPA dans l'Union européenne.  
57. Comme l e respect  provisoire des conditions des certificats vétérinaires par la Fédération de 
Russie est justifié au regard de l'article  5:7 de l'Accord  SPS, l'Union européenne ne peut pas 
obtenir gain de cause en ce qui concerne ses allégations au titre de l'article  5 de l'Accord  SPS.49 
c. Le respect  provisoire des conditions des cer tificats 
vétérinaires par la Fédération de Russie est justifié au titre de 
l'article  2 de l'Accord  SPS 
i. Allégation de discrimination  n° 1: l'Union européenne 
comparativement à la Fédération de Russie  
58. Tout traitement discriminatoire allégué entre les prod uits en provenance de l'Union 
européenne et les produits à l'intérieur du territoire de la Fédération de Russie est non arbitraire et 
justifiable car un tel traitement découle simplement du fait que l'Union européenne ne peut pas 
satisfaire aux prescriptio ns figurant dans les certificats vétérinaires mutuellement convenu s. En 
outre, il n'existe pas de conditions identiques ou similaires entre les autres États membres de l'UE 
et la Fédération de Russie, principalement  parce que l'Union européenne n'a pas dém ontré que ces 
autres États membres de l'UE sont et resteront exempts de PPA – et par conséquent que les 
importations en provenance de ces régions et à destination de la Fédération de Russie ne risquent 
pas de disséminer le virus de la PPA – alors que la Fé dération de Russie a pris des mesures strictes 
et efficaces sur son territoire national.  
59. Par ailleurs, contrairement à l'allégation de l'Union européenne, l'impossibilité pour la 
Fédération de Russie d'accepter les conditions  du libellé révisé du certifica t vétérinaire proposé par 
l'Union européenne n'est pas la manifestation d 'une restriction déguisée au commerce. Elle 
s'explique  plutôt par le fait que l'Union européenne n'a pas fourni à la Fédération de Russie des 
assurances et garanties raisonnables selon lesquelles, en vertu des prescriptions moins 
rigoureuses pour la reconnaissance du statut exempt de PPA prév ues dans  le projet de certificat 
vétérinaire révisé, les produits du porc exportés s eront effectivement exempts de PPA. Cela 
pourrait comprendre, par exemple, des renseignements concernant le point de savoir si dans le 
libellé proposé , il est envisag é que le produit en cause puisse être originaire d'un pays infecté par 
la PPA ou y être transformé . 
60. En outre, la Fédération de Russie a tenté à de nombr euses reprises de négocier des 
accords vétérinaires bilatéraux avec des États membres de l'UE particuliers . Curieusement, l'Union 
européenne s'est opposée à ces initiatives. Cela aussi indique que les actions menées par la 
Fédération de Russie n'équivalent  pas à une restriction déguisée au commerce.  
ii. Allégation de discrimination  n° 2: l'Union européenne 
comparat ivement à l'Ukraine/au Bé larus 
61. Il n'existait aucune discrimination visant  l'Ukraine car, tout comme la situation avec l'Union 
européenne, la Fédé ration de Russie est aussi convenue des conditions d'un certificat vétérinaire 
similaire avec l'Ukraine et les a respectées .50 En conséquence, la Fédération de Russie a cessé 
d'importer des porcins et des produits du porc dès lors que les autorités vétérina ires ukrainiennes 
n'ont plus pu certifier que leur pays était exempt de PPA.  
                                               
49 Rapport du Groupe spécial CE – Produits biotechnologiques , paragraphe  7.2969 (constatant que 
"l'article 2:2 exc lut de son champ d'application les situations visées par l'article 5:7").  
50 Pièce RUS -136. WT/DS475/R/Add.1  
- B-49 - 
  62. Il n'existait aucune discriminatio n avec le Bé larus, comme indiqué plus haut aux 
paragraphes  43 et 44. 
d. Le respect  provisoire des conditions des certificats 
vétérinaires par la Féd ération de Russie est compatible avec 
l'article  6 de l'Accord  SPS 
63. La législation pertinente de la Fédération de Russie (par exemple, les Instructions 
concernant la PPA et la Décision n° 317 de l'Union douanière) reconna ît le concept de zones 
exemptes de ma ladies conformément à l'article  6:2 de l'Accord  SPS. 
64. Lorsqu 'elle a décidé de respecter provisoirement les conditions des certificats vétérinaires, 
la Fédération de Russie a analysé les caractéristiques  SPS de l'Union européenne et tenu compte 
de la prévale nce de la PPA, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des normes, 
directives et recommandations internationales  pertinentes de l'OIE. Cette tâche a été rendue 
particulièrement difficile du fait que l'Union européenne ne lui a pas fourni  de renseignements 
suffisants en temps voulu.  
65. L'Union européenne n'a pas fourni à la Fédération de Russie les preuves nécessaires pour 
démontrer que ses États membres sont et resteront vraisemblablement exempts de PPA 
conformément à l'article  6:3 de l'Acco rd SPS. Une bonne partie des renseignements fournis par 
l'Union européenne étaient soit périmés soit dénués de pertinence ou incomplets.  
e. La mesure provisoire de la Fédération de Russie est 
compatible avec l'article 8 et l'Annexe  C de l'Accord  SPS 
66. La défini tion des " procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation " figurant à 
l'article 8 et à l'Annexe  C de l'Accord  SPS ne couvre pas le fait allégué que la Fédération de Russie 
"n'a pas modifié ses mesures" car les négociations entre les Membres concerna nt la certification ne 
sont pas des procédures pour la mise sur le marché de produits.51 De plus, l'Organe d'appel a 
expliqué que les procédures auxquelles il est fait référence à l'Annexe C  1) étaient  celles qui 
permettent de vérifier et d'assurer le respe ct des mesures SPS, ce qui laisse entendre que de 
telles mesures existent avant l'application ou l'engagement des procédures pertinentes.52 La 
modification d'une mesure n'est donc pas visée par l'article  8 et l'Annexe  C 1) de l'Accord  SPS. 
f. La Fédération de Russie a pris des dispositions pour se 
conformer à l'article  7 et à l'Annexe B de l'Accord  SPS 
67. La Fédération de Russie a immédiatement avisé l'Union européenne (par courrier  et par 
téléphone) des restrictions temporaires à l'importation affectant les expor tations de la Lituanie qui 
étaient  mises en œuvre le 25  janvier  201453, de sorte qu'il a été satisfait à la prescription en 
matière de notification immédiate. La nature du virus de la PPA et les risques connexes de 
dissémination de la PPA n' ont pas permis à  la Fédération de Russie de ménager un délai avant que 
la mesure affectant les exportations de la Lituanie n'entre en vigueur. La Fédération de Russie a 
aussi échangé des observations avec l'Union européenne et la Lituanie au sujet des diverses 
options env isageables pour la reprise des échanges.54 S'agissant du respect provisoire des 
certificats vétérinaires  par la Fédération de Russie, l'Union européenne n'a pas établi que le 
mécanisme de certification constituait une mesure  SPS à laquelle s'appliquent les prescriptions de 
l'article  7 et de l'Annexe  B de l'Accord  SPS. 
                                               
51 Annexe C.1 , note de bas de page  7 de l'Accord  SPS; et rapport du Groupe spécial CE – Produits 
biotechnologiques, paragraphe  7.424.  
52 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  436. 
53 Pièce RUS -28. 
54 Pièces RUS -28; et EU -14. WT/DS475/R/Add.1  
- B-50 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE  
I. ARGUMENTS CONCERNANT LES RESTR ICTIONS À L 'IMPORTATION IMPOSÉES AUX QUATRE ÉTATS 
MEMBRES DE L 'UE INFECTÉ S PAR LA PPA:  LITUANIE , POLOGNE , LETTONIE ET ESTONIE  
A. Les restrictions à l'importation de porcins vivants, de viande de porc et de 
produits du porc en provenance des quatre États membres de l'UE infectés 
imposées par la Fédération de Russie so nt conformes à la norme 
internationale pertinente et sont compatibles avec les articles  3:2 et  6 de 
l'Accord  SPS 
1. Pour procéder à une évaluation objective du point de savoir si une mesure "est conforme à" 
la norme internationale pertinente au sens de l'a rticle 3:2 de l'Accord  SPS et "incorpore 
complètement la norme", le Groupe spécial doit tenir compte a)  du caractère prohibitif des 
dispositions internationales pertinentes; b)  de l'ordonnancement intrinsèque des obligations des 
pays exportateurs et import ateurs énoncées dans la norme internationale pertinente; et c)  de 
toutes implications temporelles de l'évolution dynamique du statut de la maladie.1 
2. L'examen par le Groupe spécial du point de savoir si la décision de la Fédération de Russie 
était en con formité avec les normes et principes internationaux applicables concernant le zonage 
au sens du Code terrestre de l'OIE constituera aussi nécessairement une évaluation de la question 
de savoir si la Fédération de Russie a satisfait aux prescriptions de l'a rticle 6 de l'Accord  SPS.2 Il 
existe des parallèles importants entre les dispositions du Code terrestre de l'OIE et l'article  6 de 
l'Accord  SPS.3 
1. Les restrictions à l'importation  de la Fédération de Russie visant 
les produits non soumis à un traitement thermique sont conformes 
à l'article  3:2 de l'Accord  SPS 
a. Les dispositions juridiques pertinentes du Code terrestre de l'OIE 
pour les produits non soumis à un traitement thermique  
3. Les experts ont précisé qu'il n'était pas nécessaire qu'un Membre expor tateur établisse une 
"zone de confinement" au sens de l'article  4.3.3.3 du Code terrestre de l'OIE.4 Les questions 
soulevées dans le présent différend se sont donc maintenant réduites et le Groupe spécial devrait 
faire porter son analyse sur le point de sa voir si la Fédération de Russie était, et est, 
objectivement fondée à ne pas reconnaître les diverses zones exempts de PPA, selon les 
allégations, établies sur le territoire des quatre États membres de l'UE infectés.  
4. Les deux parties conviennent que les  articles  1.4.6 et  1.6.1, les chapitres  3.1 et  3.2; 
les articles  4.3.3.1, 4.3.3.5 et  4.3.3.6, et les articles 5.1.3, 5.3.7, 15.1.2, 15.1.3 et 15.1.4 
du Code terrestre de l'OIE figurent parmi les dispositions du Code qui contiennent des normes 
international es pertinentes pour l'établissement et l'évaluation des zones dans la présente affaire.5 
Les experts ont aussi reconnu que ces dispositions étaient susceptibles de s'appliquer.6 
                                               
1 Voir la réponse de la Fédération de Russie à la question n°  306 du Groupe spécial.  
2 Voir la communication présentée par la Fédération de Russie à titre de réfutation, paragraph es 50 
à 55. 
3 Voir la communication présentée par la Fédération de Russie à titre de réfutation, paragraphes  50 
à 55. 
4 Observations formulées par la Russie sur les réponses des experts à la question n°  32 du Groupe 
spécial, paragraphe  85. 
5 Déclaration li minaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  7. 
6 Procès -verbal de la réunion du Groupe spécial avec les experts et les parties, paragraphes  1.263 
à 1.268.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-51 - 
  5. L'article 5.3.7 du Code terrestre de l'OIE présente "la séquence d'étapes à  suivre pour 
établir une zone ou un compartiment et obtenir leur reconnaissance à des fins commerciales".7 La 
première phase de cette séquence consiste pour le pays exportateur à a)  établir une zone/un 
compartiment conforme aux recommandations de l'OIE, et  b) fournir une documentation détaillée 
pour démontrer objectivement qu'il existe une base sur laquelle reconnaître la zone exempte de la 
maladie à des fins commerciales.8 Ce n'est que lorsque ces étapes ont été suivies que le pays 
importateur peut évaluer  objectivement si la zone exempte de la maladie restera 
vraisemblablement exempte de la maladie. Cette séquence pour la régionalisation prévue par l'OIE 
est également étayée par la jurisprudence.9 
6. Par conséquent, pour évaluer la conformité avec le Code terrestre de l'OIE  des restrictions à 
l'importation de la Fédération de Russie  visant les produits non soumis à un traitement thermique , 
le Groupe spécial devrait examiner si l'Union européenne a effectivement établi des zones 
exemptes de PPA et des zones infectées, et si elle a fourni une documentation détaillée fondée sur 
des données scientifiques, y compris les dispositions ci -après du Code terrestre de l'OIE10: 
Article 1.6.1 : Pour les zones établies sur la base de l'auto -déclaration: " les États 
membres d oivent apporter des éléments de preuve à l'appui de leur allégation 
selon laquelle les Services vétérinaires appliquent, dans le pays ou la zone 
candidat(e) au statut, les dispositions des chapitres 1.1., 3.1. et 3.2. du Code 
terrestre ". 
Article 4.3.3.1 : "L'étendue d'une zone, ainsi que ses limites géographiques, doit 
être fixée par l' Autorité vétérinaire sur la base de frontières naturelles, 
artificielles ou juridiques ". 
Article 5.3.7.1.a : "Sur la base des résultats issus du dispositif de surveillance , le 
pays exportateur identifie un secteur géographique sur son territoire dont il 
estime qu'il comprend une sous-population animale caractérisée par un statut 
sanitaire distinct au regard d'une ou plusieurs maladies particulières ". 
Article 4.3.3.5 : "L'Autorité  vétérinaire doit consigner en détail les mesures prises 
à l'égard d'une zone ou d'un compartiment pour garantir l'identification de 
chaque sous-population et assurer l'établissement et la préservation de son 
statut sanitaire, grâce à l'application d'un plan de sécurité biologique ". 
Article 5.3.7.1.b : "[L] e pays exportateur décrit dans le plan de sécurité 
biologique fourni pour la zone les mesures qui sont  appliquées, ou pourront 
l'être, pour distinguer épidémiologiquement le secteur identifié des autres 
parties de son territoire, conformément aux recommandations figurant dans le 
Code terrestre ". 
Article 5.3.3.6 : "Tous les mouvements d' animaux en direction ou en provenance 
de la zone ou du compartiment doivent être bien documentés et contrôlés. Les 
garanties  requises pour apprécier l'intégrité de la zone ou du compartiment 
présupposent la mise en place d'un système d'identification animale fiable ". 
7. Les obligations du pays importateur sont, entre autres, les suivantes : 
"décide[r] s'il reconnaît le secteur c onsidéré comme une zone dans le cadre de 
l'importation de … produits d'origine animale " (article 5.3.7  d)); 
"notifie[r] au pays exportateur, dans un délai raisonnable, sa décision et ce qui 
l'a motivée " (article 5.3.7).11 
                                               
7 Voir la réponse de la Fédération de Russie à la question n°  306 du Groupe  spécial, paragraphe  248. 
8 Ibid. 
9 Rapport du Groupe spécial Inde—Produits agricoles , paragraphe  7.262 (non souligné dans l'original); 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe  7.249.  
10 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  306 du Groupe spécial, paragraphe  250. 
11 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  306 du Groupe spécial, paragraphe  251. WT/DS475/R/Add.1  
- B-52 - 
  8. Pour évaluer si la décision prov isoire de la Fédération de Russie de ne pas reconnaître les 
zones établies dans les quatre États membres de l'UE infectés était raisonnable conformément 
au Code terrestre de l'OIE, le Groupe spécial doit déterminer, sur la base de la totalité des 
éléments de preuve, considérés dans leur contexte temporel, épidémiologique et géographique, si 
cette décision était "objectivement justifiable".12 Le Groupe spécial ne peut pas procéder à une 
évaluation de novo  des éléments de preuve et doit s'abstenir d'accorder l e poids qu'il juge 
approprié à des faits et éléments de preuve particuliers ou de faire des inférences à partir de ces 
faits et éléments de preuve. La définition succincte appropriée de ce critère d'examen que 
le Groupe spécial doit appliquer consiste à dé terminer si les décisions de la Fédération de Russie 
concernant les diverses zones établies par l'UE étaient "objectivement justifiables".13 Sur la base 
de ce critère d'examen, la décision de la Fédération de Russie de ne pas reconnaître les zones 
établies sur le territoire des quatre États membres de l'UE infectés est objectivement justifiée quel 
que soit le point de référence temporel retenu par le Groupe spécial.  
b. Les décisions provisoires en cours d'application de la Fédération de 
Russie de ne pas reco nnaître les zones exemptes de PPA 
constamment modifiées  
i. Évaluation au moment de l'établissement du Groupe 
spécial  
9. Si le Groupe spécial analyse la conformité de la Fédération de Russie avec la norme 
internationale pertinente au moment de l'établisseme nt du Groupe spécial, il existe de solides 
raisons objectives de constater que a) la Fédération de Russie n'a pas indûment tardé 
jusqu'au  29 juillet  2015 pour prendre une décision provisoire – sur la base des preuves alors 
disponibles concernant la régiona lisation en Lituanie, en Pologne et en Lettonie – et b) la décision 
provisoire de ne pas reconnaître les zones établies dans les quatre États membres de l'UE infectés 
était justifiée en raison de l'incertitude concernant l'épidémiologie de la maladie; de l 'augmentation 
du nombre de foyers de PPA même si les responsables des États membres infectés avaient affirmé 
à plusieurs reprises que leurs mesures de lutte étaient efficaces; et du fait que l'UE n'avait pas 
fourni de renseignements concernant la mise en œ uvre et l'efficacité de ses mesures de lutte 
contre la PPA dans les régions infectées et les régions exemptes de la maladie.14 
10. Les Membres importateurs ne sont juridiquement pas tenus de reconnaître immédiatement 
les zones dès leur établissement par le Membre exportateur et la présentation de la demande de 
zonage, et de fait, cela leur est impossible .15 L'article  6 de l'Accord  SPS et les dispositions 
applicables de l'OIE incorporent nécessairement un "délai raisonnable" pour la reconnaissance du 
processus  de régionalisation.16 Le Groupe spécial États-Unis – Animaux  n'a pas considéré qu'un 
délai de plusieurs mois après la demande de régionalisation de l'Argentine constituait un retard 
indu.17 Cependant, si le Groupe spécial constate que l'article  6:3 de l'Acc ord SPS et les dispositions 
parallèles de l'OIE n'incorporent pas un délai raisonnable pour permettre aux Membres 
importateurs d'imposer des restrictions à l'importation en attendant l'achèvement d'un délai 
raisonnable, les allégations de la Fédération de Russie concernant les quatre États membres 
affectés devraient être évaluées au regard de l'article  5:7 de l'Accord  SPS.18 
11. Le pays importateur et le pays exportateur ont tous deux besoin de temps pour apprécier et 
évaluer la teneur des mesures de lutte c ontre la PPA applicables, ainsi que l'efficacité des mesures 
telles qu'elles sont effectivement mises en œuvre .19 Un délai additionnel est nécessaire lorsque des 
foyers apparaissent rapidement, dans une région géographique en expansion, et sans que les 
causes soient claires. La propre Directive 2002/60 de l'Union européenne exige que du temps soit 
consacré à enquêter, à préparer des données scientifiques, à déterminer les méthodes 
                                               
12 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  113 du Groupe spécial, paragraphe  190. 
13 Réponse de la Fédération de R ussie à la question n°  113 du Groupe spécial, paragraphe  190. 
14 Voir les observations de la Fédération de Russie sur la réponse de l'Union européenne à la 
question  n° 236 du Groupe spécial.  
15 Ibid., paragraphe  39. 
16 Ibid., paragraphe 40.  
17 Ibid., paragraph es 40 à  42. 
18 Observations de la Fédération de Russie sur la question n°  236 du Groupe spécial.  
19 Observations de la Fédération de Russie sur la question n°  236 du Groupe spécial.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-53 - 
  d'éradication appropriées.20 En effet, tout au long de la période  2014-2015, à mesure que 
davantage de renseignements devenaient disponibles au sujet de l'épidémiologie de la PPA dans 
les quatre États membres de l'UE infectés, ces derniers ont adopté des mesures PPA ou les ont 
modifiées, entre autres, pour intensifier la chasse au sa nglier et/ou renforcer la réglementation en 
matière de sécurité biologique et réduire le nombre de fermes artisanales21 – mesures dont la 
Fédération de Russie avait toujours dit aux responsables vétérinaires locaux des  États membres 
affectés qu'elles étaien t nécessaires pour lutter efficacement contre la PPA.  
12. L'Union européenne n'a pas fourni à la Fédération de Russie de documentation détaillée 
pertinente comme elle était tenue de le faire en vertu de l'article  6:3 de l'Accord  SPS et des 
prescriptions pe rtinentes de l'OIE.22 Les éléments versés au dossier établissent qu'entre février 
et juin 2014, l'Union européenne a fourni un certain nombre de  pages  mais que la plupart de la 
documentation transmise n'était ni pertinente ni fournie en temps opportun pour évaluer la mise 
en œuvre effective des mesures de lutte contre la PPA.23 Ainsi, au  22 juillet  2014, soit à la date 
d'établissement du Groupe spécial, la Fédération de Russie n'avait reçu a)  que de maigres 
renseignements concernant les mesures PPA mises en œ uvre en Lituanie et en Pologne, b)  aucun 
renseignement concernant la PPA en Estonie et que des renseignements limités concernant la 
situation en Lettonie; c)  que peu de renseignements scientifiques pour évaluer si les zones 
exemptes de PPA resteraient exem ptes de la maladie; et d)  que certains renseignements 
pertinents concernant les sangliers et les activités de production des petites fermes artisanales qui 
l'avaient amenée à douter fortement que l'Union européenne prenne des mesures de lutte 
appropriées e n Lituanie et en Pologne.24 
13. Mais surtout, à la fin du mois de juillet  201425, aucune documentation n'avait été fournie 
concernant les plans d'éradication et de sécurité biologique de la Lituanie et de la Pologne, ainsi 
que les inspections de l'UE menées par les responsables vétérinaires dans ces deux États membres 
pour évaluer la conformité avec la législation, les plans d'urgence et les plans d'éradication de 
la Lituanie et de la Pologne. Or il n'est pas contesté qu'en avril  2014, la DG SANTÉ avait reçu les 
projets de plans d'éradication de la Pologne et de la Lituanie et qu'elle les avait approuvés 
le 7 juillet  2014.26 De même, à la mi -avril 2014, la DG SANTÉ avait en main les rapports initiaux 
d'une inspection détaillée qui faisait état de problèmes dans  la mise en œuvre des mesures 
lituaniennes de lutte contre la PPA. Et à la mi -juin 2014, la DG SANTÉ avait en main des rapports 
initiaux d'inspection similaires qui décrivaient les problèmes que posait la mise en œuvre effective 
des mesures polonaises conc ernant la PPA.27 Pourtant l'Union européenne n'a jamais fourni 
directement à la Fédération de Russie les rapports d'inspection de la Lituanie et de la Pologne et ce 
n'est que les 11 et 23  novembre  2014, respectivement, qu'il a été possible de les consulter en 
ligne.28 Surtout, les plans d'éradication confidentiels de la Lituanie et de la Pologne n'ont été mis à 
la disposition de la Fédération de Russie qu'en mars  2015.29 L'Union européenne n'a pas expliqué 
de manière adéquate les raisons pour lesquelles elle a vait tardé à communiquer ces 
renseignements essentiels.30 De plus, elle s'est complètement contredite en faisant valoir à un 
stade avancé de la procédure que les plans d'éradication étaient dénués de pertinence pour un cas 
de régionalisation en tant que mes ures de lutte à moyen et à long terme alors qu'elle avait surtout 
                                               
20 Voir, par exemple, les observations de la Fédération de Russie sur la ques tion n°  236 du Groupe 
spécial, paragraphe  44. 
21 Voir les observations de la Fédération de Russie sur la question n°  236 du Groupe spécial, 
paragraphes  65 à 71. 
22 Voir, par exemple, les observations de la Fédération de Russie sur la question n°  322 du Group e 
spécial; les observations de la Fédération de Russie sur la question n°  321 du Groupe spécial (déposées 
le 8 octobre  2015).  
23 Voir, par exemple, les observations de la Fédération de Russie sur la question n°  322 du Groupe 
spécial; les observations de la Fédération de Russie sur la question n°  321 du Groupe spécial (déposées 
le 8 octobre  2015).  
24 Observations de la Fédération de Russie sur la question n°  322 du Group e spécial; observations de 
la Fédération de Russie sur la question n°  321 du Groupe spécial  (déposées le  8 octobre  2015).  
25 Observations de la Fédération de Russie sur les questions n°  234, 235 et  236 du Groupe spécial.  
26 Observations de la Fédération de Russie sur la question n°  322 du Groupe spécial, paragraphe  257. 
27 Observations de la Fédéra tion de Russie sur la question n°  322 du Groupe spécial, paragraphe  257. 
28 Observations de la Fédération de Russie sur la question n°  236 du Groupe spécial, paragraphe  58. 
29 Voir, par exemple, la deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, pa ragraphe  64. 
30 Voir la réponse de l'Union européenne à la question n°  19 du Groupe spécial, paragraphes  79 à 82. WT/DS475/R/Add.1  
- B-54 - 
  insisté dans sa deuxième communication écrite sur le fait que les plans d'éradication constituaient 
un fondement important de ses mesures de lutte contre la PPA.31 
14. Vers la fin de juillet  2014, il y a eu une forte augmentation du nombre de foyers de PPA 
en Lituanie, en Pologne et en Lettonie.32 L'aggravation de la situation concernant la PPA, en plus 
du fait que l'Union européenne ne fournissait pas les renseignements nécessaires sur la mise  en 
œuvre de mesures de lutte contre la PPA manifestement inefficaces comme le prévoient les 
articles  5.3.7 et  4.3.2 du Code terrestre de l'OIE et l'article  6:3 de l' Accord  SPS, a amené 
la Fédération de Russie à déterminer provisoirement, au regard des con ditions existant 
au 29 juillet  2014, que l'Union européenne n'avait pas démontré que ses zones exemptes de PPA 
dans ces trois pays resteraient exemptes de PPA.33 
ii. Évaluation après la date d'établissement du Groupe spécial  
15. Si le Groupe spécial devait évaluer les allégations de l'Union européenne concernant les 
mesures applicables aux quatre États membres affectés après  la date d'établissement du Groupe 
spécial, il lui faudrait alors tenir compte des éléments de preuve non contestés selon lesquels 
penda nt les 20 mois au cours desquels sont apparus des foyers de PPA, les zones infectées par 
la PPA et les zones exemptes de PPA correspondantes établies à l'origine dans les quatre États 
membres de l'UE infectés ont fait l'objet d'une série de modifications l égislatives fréquentes et 
importantes.34 Surtout, les limites des zones exemptes de PPA ont été modifiées à 20 reprises au 
total.35 
 
16. Entre le début de  2014 et septembre  2015, il y a eu au total 18  foyers de PPA dans les 
zones exemptes de la maladie en Li tuanie, Lettonie et Estonie.36 Le dernier de ces foyers dans les 
zones exemptes de PPA, selon les allégations, est apparu le  22 mai 2015 – et non en  août 2014 
comme l'Union européenne l'a affirmé à tort à plusieurs reprises.37 Le Secrétariat de l'OIE et les 
experts désignés par le Groupe spécial sont tous convenus que l'apparition ne serait -ce que d'un 
seul foyer de PPA à l'intérieur de la zone exempte de la maladie, selon les allégations, entraînait 
immédiatement la perte du statut de zone exempte de PPA.38 Or, les autorités vétérinaires de 
l'Union européenne se sont prononcées contre le recouvrement du statut de zone exempte de PPA 
pour les zones exemptes de la maladie initialement établies, conformément à l'article 15.1.4 
du Code terrestre de l'OIE. Au lieu de cela, elles ont établi de nouvelles zones exemptes de PPA qui 
ne comprenaient plus les régions géographiques "infectées" incluses dans les anciennes zones 
exemptes de PPA – vraisemblablement sur la base de l'article  15.1.2 du Code terrestre de l'OIE.39 
Cela signifie que chaque fois que l'Union européenne "redéfinit" le périmètre de ses zones 
exemptes de PPA en adoptant de nouvelles décisions d'exécution de la Commission, elle établit 
une nouvelle  zone exempte de PPA. Autrement dit, au lieu d'essayer de re couvrer le statut exempt 
de PPA de ses zones initialement exemptes de la maladie, l'Union européenne a choisi de 
contourner ces difficultés et d'instituer simplement de nouvelles zones exemptes de PPA.  
17. D'un point de vue juridique et pratique dans le ca dre de l'article  6:3 de l'Accord  SPS et de 
l'article  5.3.7 du Code terrestre de l'OIE, chaque fois qu'une telle nouvelle zone exempte de PPA 
est établie, le pays exportateur doit fournir au pays importateur des renseignements à jour 
pertinents pour l'évolu tion de la situation concernant la PPA.40 À cet égard, les modifications des 
                                               
31 Voir les observations de la Fédération de Russie sur la question n°  234 du Groupe spécial.  
32 Voir la pièce  RUS-297 (révisée).  
33 Voir les obse rvations de la Fédération de Russie sur la question n°  236 du Groupe spécial; la réponse 
de la Fédération de Russie à la question n°  268 du Groupe spécial.  
34 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  30. 
35 Voir la pièce RUS-297 (révisée).  
36 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie, paragraphe  31. 
37 Voir la pièce  RUS-297 (révisée).  
38 Par exemple, M.  Thomson a dit que "[l]'apparition ne serait -ce que d'un seul foyer dans une zone 
exempte de PPA désignée se tra duit immédiatement  par la perte de s on statut de zone "exempte"". (pas 
d'italique dans l'original ) Réponse de M.  Thomson à la question n°  32 du Groupe spécial, paragraphe  4.22; 
M. Penrith affirme de la même manière que "[l]'apparition d'un seul foyer dans la zone exempte serait 
suffisante pour changer son statut". Réponse de M.  Penrith à la question n°  6 du Groupe spécial, 
paragraphe  4.105.  
39 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  32. 
40 Déclaration liminaire de l a Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphes  32 et 35. WT/DS475/R/Add.1  
- B-55 - 
  zones qui interviennent avec régularité dans les quatre États membres de l'UE infectés peuvent 
être réparties en trois catégories différentes compte tenu de la gravité, de la natur e et de 
l'emplacement du ou des foyers ayant précipité ces modifications: apparition de foyers de PPA 
dans les zones exemptes de PPA; apparition de foyers de PPA dans les zones de la partie I; 
apparition de foyers chez les porcins domestiques dans  les zone s de la partie II. Les très 
nombreuses modifications des zones dans les États membres de l'UE infectés vont de pair avec 
l'obligation permanente pour l'Union européenne, en termes de charge de la preuve, de fournir 
une "documentation détaillée" pour justif ier l'établissement de ces zones. Pourtant, les rapports 
d'inspection (qui n'ont jamais été fournis à la Fédération de Russie) et les rapports d'éradication 
(transmis en mars et mai  2015) ont révélé l'existence de problèmes posés par la mise en œuvre 
des m esures concernant la PPA en Pologne et en Lituanie, et le fait que l'accent n'était pas mis sur 
une réduction importante des populations de sangliers et du nombre d'exploitations porcines 
artisanales  à faible niveau de sécurité biologique.41 Et aucun plan d 'éradication actualisé n'a jamais 
été présenté au Groupe spécial ou à la Fédération de Russie, même si dans sa propre  Directive 
2002/60 du Conseil, l'Union européenne exige que des rapports actualisés soient transmis tous les 
six mois.42 
iii. Arguments pert inents pour tous les aspects temporels  
18. Indépendamment du point de repère temporel choisi par le Groupe spécial, les quatre États 
membres de l'UE infectés n'ont pas établi de zones conformes aux recommandations de l'OIE. Par 
exemple, aucun des quatre Ét ats membres de l'UE , pris individuellement,  n'a présenté de 
renseignements concernant la  
19. mise en œuvre d'un système de traçabilité des animaux dans les zones infectées , alors 
qu'un tel système est considéré comme une condition préalable à l'appréciatio n de l'intégrité d'une 
zone au titre de l'article  4.3.3.6 du Code terrestre de l'OIE.43 Ils n'ont pas non plus identifié de 
"plan de sécurité biologique" par pays ainsi que le recommande l'article 4.3.3  5) du Code terrestre 
de l'OIE – encore moins un plan a ctualisé rendant compte de l'évolution dynamique – ni indiqué 
les tentatives avortées passées de lutte contre la PPA sur la base de plans initiaux.44 
20. En outre, les différents États membres de l'UE infectés par la PPA et l'Union européenne 
n'ont pas pu d émontrer la crédibilité et la capacité des services vétérinaires de ces quatre États 
membres pour ce qui était de lutter effectivement contre la PPA comme le recommandent les 
chapitres  3.1 et  3.2 du Code terrestre de l'OIE et le prescrit l'article  1.6.1 du  Code.45 Ces doutes 
concernant le fait que les services vétérinaires n'ont pas adopté de mesures appropriées à 
l'épidémiologie de la maladie augmentaient chaque fois qu'une nouvelle zone exempte de PPA était 
établie et ensuite abandonnée lorsque des foyers de PPA y apparaissaient. Et ces doutes étaient 
raisonnablement fondés sur le nombre élevé de sangliers présents dans les États membres de l'UE 
infectés en plus du nombre important de fermes artisanales, en particulier en  Lituanie, en Pologne 
et en Lettonie . Par ailleurs, le scepticisme de la Fédération de Russie était alimenté par les 
multiples foyers qui sont apparus en dehors des zones infectées par la PPA.46 Pour toutes ces 
raisons, les différents États membres de l'UE n'ont pas respecté les dispositions pertinentes du 
Code terrestre de l'OIE.  
21. La Fédération de Russie a fréquemment signifié qu'elle ne pouvait pas reconnaître les zones 
exemptes de PPA proposées .47 Elle a aussi transmis aux responsables  SPS de l'Union européenne 
et actualisé son évaluation  provisoire continue, et fait part des raisons fondamentales pour 
lesquelles elle maintenait ses restrictions à l'importation vis -à-vis des quatre États membres de 
l'UE infectés. En raison de la situation extrêmement fluide et dynamique concernant la malad ie, les 
évaluations provisoires continues de la Fédération de Russie étaient compatibles avec les 
                                               
41 Observations de la Fédération de Russie sur la question n°  321 du Groupe spécial (déposées 
le 8 octobre  2015).  
42 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition,  paragraphe  38. 
43 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  36. 
44 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  36. 
45 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  306 du  Groupe spécial, paragraphe  256. 
46 Voir la pièce  RUS-297 (révisée).  
47 Voir, par exemple, la première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  80 
à 96; la deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  12 à 18; la réponse de 
la Fédération de Russie à la question n°  268 du Groupe spécial, paragraphes  73 à 75. WT/DS475/R/Add.1  
- B-56 - 
  procédures recommandées à l'article  5.3.7 du Code terrestre de l'OIE.48 De la même manière, 
la Fédération de Russie s'est conformée aux dispositions pertinente s du Code terrestre de l'OIE 
dans son évaluation des zones établies dans les quatre États membres de l'UE infectés en 
examinant la qualité et la crédibilité des services vétérinaires (tel qu'indiqué à l'article  1.1, aux 
chapitres  3.1 et 3.2 du Code terrest re de l'OIE, et à l'article  5.3.7); sa propre situation 
zoosanitaire au regard de la maladie considérée (article  5.3.7); d'autres dispositions pertinentes 
du Code de l'OIE telles que la question de savoir si les zones avaient été établies en tenant compte 
de l'épidémiologie de la maladie (articles 4.3.3.5, 4.3.3, 4.3.2); la question de savoir si les 
mouvements des animaux avaient été soumis à des mesures de restriction adéquates 
(article  4.3.3; dispositions pertinentes du chapitre 15.1); la prévalence de la  maladie 
(article  4.3.3); l'apparition de foyers en dehors des zones infectées par la PPA (articles 15.1.2, 
15.1.3, 15.1.4); et la question de savoir si l'Union européenne avait fourni à la Fédération de 
Russie des renseignements suffisants au sujet de cha cune de ses zones, y compris des rapports 
d'éradication et de sécurité biologique (articles 4.3.3.5 et 5.3.1, 5.37 du Code terrestre de l'OIE).49 
Sur la base de tous ces facteurs, la Fédération de Russie a procédé à une "évaluation générale du 
risque" (arti cle 5.3.7) afin de déterminer si les zones exemptes de PPA de l'UE étaient et 
resteraient exemptes de la maladie.50 
2. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie visant 
les produits soumis à un traitement thermique sont conformes à 
l'articl e 3:2 de l'Accord  SPS 
22. Les dispositions pertinentes du Code terrestre de l'OIE qui constituent la norme 
internationale pour les produits du porc soumis à un traitement thermique sont énoncées aux 
articles  15.1.14 à  15.1.17 du Code terrestre de l'OIE. Ce s dispositions permettent le commerce 
des produits du porc qui " ont été soumis à un traitement dans un établissement agréé pour 
l'exportation par l' Autorité vétérinaire afin de garantir la destruction du virus de la peste porcine 
africaine , et que les préc autions nécessaires ont été prises après le traitement afin d'éviter que les 
produits n'entrent en contact avec une source potentielle du virus de la peste porcine africaine ".51 
Le chapitre  15.1 du Code terrestre de l'OIE n'énonce aucune prescription concer nant la 
température.52 Par conséquent, les obligations d'un pays importateur au titre du chapitre  15.1 ne 
sont déclenchées que lorsque chaque État membre de l'UE infecté a démontré a)  que les produits 
ont été soumis à un traitement afin de garantir la destr uction  du virus; et b)  que " les précautions 
nécessaires ont été prises après le traitement afin d'éviter que les produits n'entrent en contact 
avec une source potentielle du virus de la peste porcine africain e". 
23. L'Union européenne n'a présenté aucun él ément de preuve démontrant que chacun 
des quatre États membres de l'UE se conformait aux article s 15.1.14 à 15.1.17 du Code terrestre 
de l'OIE.53 Un Membre exportateur ne peut pas présumer de cette conformité. Étant donné que 
l'Union européenne n'avait pas établi de base de preuves concernant sa conformité alléguée, 
la Fédération de Russie n'était pas tenue en vertu du chapitre  15.1 du Code terrestre de l'OIE 
d'accepter des produits soumis à un traitement thermique en provenance des quatre États 
membres infe ctés par la PPA. En effet, la Fédération de Russie s'est dûment conformée à 
l'article  3:2 de l'Accord  SPS et à la norme internationale pour les produits soumis à un traitement 
thermique en ce qui concerne les mesures auxquelles les quatre États membres de l'UE infectés 
étaient parties.  
                                               
48 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  306 du Groupe spécial, paragraphe  257. 
49 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  306 du Groupe  spécial, paragraphe  257. 
50 Voir, par exemple, la première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  57 
à 213; la communication présentée par la Fédération de Russie à titre de réfutation, paragraphes  7 à 126; la 
réponse de la Fédération  de Russie à la question n°  101 du Groupe spécial; la déclaration liminaire de 
la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphes  6 à 43. 
51 Voir, par exemple, la déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la première audition, 
paragraphes  36 à 39; les observations de la Fédération de Russie sur les réponses de l'Union européenne à la 
question n°  241 du Groupe spécial, paragraphes  92 et 93. 
52 Réponses de la Fédération de Russie à la question n°  252 du Groupe spécial, paragraphes  5 à 7. 
53 Observations de la Fédération de Russie sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  281 
du Groupe spécial.  WT/DS475/R/Add.1  
- B-57 - 
  B. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie sont 
compatibles avec l'article  5:5 de l'Accord  SPS 
24. La Fédération de Russie a instauré de solides mesures de lutte contre la PPA conformément 
aux dispositions  du Code terrestre de l'OIE. De plus, la législation relative aux importations en 
provenance de pays affectés par la PPA qui figure dans la Décision n° 317 de l'Union douanière 
incorpore la régionalisation "mise en œuvre conformément aux recommandations de  l'Organisation 
mondiale de la santé animale [OIE]". Dans la mesure où le Code terrestre de l'OIE recommande 
aux pays importateurs de reconnaître les zones exemptes de maladies et les zones à faible 
prévalence de maladies, la Fédération de Russie a agi en conséquence.  
25. L'Union européenne a continué d'affirmer – mais sans jamais le démontrer au moyen de 
preuves crédibles – que la Fédération de Russie avait adopté un faible niveau approprié de 
protection qui se manifestait dans l'inefficacité alléguée de s es mesures intérieures.54 Cette 
allégation est erronée.  
26. Premièrement, elle est contredite par le témoignage et les déclarations non réfutés 
des experts SPS de la Fédération de Russie, M.  Georgy Djailidi , Mme Tatyana Ausheva, 
M. Konstantin Gruzdev et le président du conseil d'administration du groupe AGROECO, 
M. Vladimir Maslov , qui démontrent la rigueur et l'efficacité des mesures russes de lutte contre 
la PPA.55 En particulier, les responsables SPS russes ont lancé des mesures renforcées appropriées 
de contrôle des populations de sangliers et ont entrepris de réduire rapidement le nombre de 
porcins présents dans les fermes artisanales grâce à des programmes d'indemnisation. Par suite 
de ces mesures et d'autres mesures de lutte contre la PPA, une partie im portante du territoire de 
la Fédération de Russie est exempte de PPA, a une faible prévalence de la PPA ou n'a pas 
enregistré de foyers de PPA au cours des trois dernières années.56 
27. Deuxièmement, l'Union européenne n'a pas examiné ni réfuté les éléments  de preuve que la 
Fédération de Russie a présentés pour montrer que son niveau approprié de protection est élevé , 
bien que l'Organe d'appel ait noté dans l'affaire Inde—Produits agricoles  qu'il est attendu 
du Groupe spécial qu'il "accorde de l'importance" à la formulation par ce Membre de son niveau 
approprié de protection, en particulier lorsque celui -ci a été exprimé avec suffisamment de 
précision, avec constance et avant la procédure de groupe spécial comme la Fédération de Russie 
l'a fait.57 
28. Troisièm ement, une interdiction de la vente sur le marché intérieur n'est ni envisagée ni 
prescrite par le Code terrestre de l'OIE en tant que condition préalable à l'imposition légitime de 
restrictions à l'importation à l'échelle du pays si le pays exportateur ne  démontre pas qu'il a établi 
des zones d'infection et des zones exemptes de la maladie conformes aux recommandations de 
l'OIE.58 L'Union européenne n'a jamais réfuté les nombreux éléments de preuve selon lesquels 
l'Union européenne a pour pratique courante d'interdire complètement toutes les importations en 
provenance de partenaires commerciaux affectés par une maladie tout en adoptant sur son 
territoire des mesures de régionalisation pour la même maladie.59 Les exemples non réfutés 
soulignent le fait qu'aux fins des articles  2:3 et  5:5 de l'Accord  SPS, une interdiction intérieure à 
l'échelle du pays n'est pas exigée comme condition préalable pour restreindre légitimement  les 
importations à l'échelle du pays en vertu du Code terrestre de l'OIE.  
                                               
54 Voir, par exemple, la première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  248; la 
deuxième communication écrite de l'Union europ éenne, paragraphe  150. 
55 Voir, par exemple, la déclaration de M.  Georgy Djailidi (pièce  RUS-307); la déclaration de 
Mme Tatyana Ausheva. (pièce  RUS-308); la déclaration de M.  Konstantin Gruzdev (pièce  RUS-309); la 
déclaration liminaire de la Fédération de Russie, paragraphes  6 à 12 
56 Voir, par exemple, la déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, 
paragraphe  45. 
57 Voir la deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphe  143. 
58 Deuxième communication écrite d e la Fédération de Russie, paragraphe  145; réponse de 
la Fédération de Russie à la question n°  190 du Groupe spécial, paragraphe  364; réponse de la Fédération 
de Russie à la question n°  266 du Groupe spécial, paragraphes  51 et 52. 
59 Des exemples de cette p ratique figurent dans la communication présentée par la Fédération de Russie 
à titre de réfutation, paragraphes  154 à  157; dans la réponse de la Fédération de Russie à la question n°  190 
du Groupe spécial, paragraphe  363; et dans la réponse de la Fédératio n de Russie à la question n°  266 du 
Groupe spécial, paragraphe  55. WT/DS475/R/Add.1  
- B-58 - 
  29. Enfin, les experts sont convenus dans leurs remarques écrites que les dispositions du Code 
terrestre de l'OIE relatives au zonage ne peuvent formellement s'appliquer qu'aux zones du pays 
exportateur , et non aux zones d'infection ou de protection établies sur le terri toire des pays 
importateurs qui sont aussi affectés par la même maladie.60 
C. Les restrictions à l'importation imposées par la Fédération de Russie aux 
États membres de l'UE infectés ne sont pas discriminatoires au regard de 
l'article  2:3 de l'Accord  SPS 
30. L'article 2:3 de l'Accord  SPS fait exclusivement référence aux Membres de l'OMC. Pour que 
les plaignants obtiennent gain de cause dans une allégation de discrimination, le Groupe spécial 
doit constater qu'il y a eu violation de tous les éléments mentionn és à l'article  2:3 de l'Accord  SPS. 
Cela inclut  la prescription selon laquelle  la discrimination existe entre des Membres. L'Union 
européenne ne peut  pas l'établir dans le cas du Bé larus, qui n'est pas un Membre de l'OMC, et  à ce 
titre, son allégation de d iscrimination est sans fondement.61 
31. L'Union européenne admet dans sa deuxième communication écrite qu'actuellement, "il se 
peut … qu'il n'y ait pas de discrimination"62 dans le cas de l'Ukraine. S'agissant des précédentes 
allégations de discrimination de  l'UE, la Fédération de Russie fait observer qu'elle a initialement 
autorisé la régionalisation dans le cas de l'Ukraine sur la base des liens historiques qui unissaient 
les deux pays et de la confiance mutuelle qui existait encore entre eux en janvier  2014.63 En effet, 
la Fédération de Russie et l'Ukraine sont toutes deux membres de la Communauté d'États 
indépendants (CEI) et leur principale législation en matière de régionalisation pour la lutte contre 
la PPA, en particulier, et leur législation  SPS, en gé néral, sont grandement similaires – ce qui est 
dû à leur histoire commune sous le régime de l'Union soviétique. C ependant, la Fédération 
de Russie a procédé à de rigoureuses inspections complémentaires afin de s'assurer que la 
régionalisation en Ukraine ét ait en fait efficacement mise en œuvre et pouvait garantir que les 
zones exemptes de PPA en Ukraine resteraient exemptes de la maladie. Lorsqu'elle a découvert 
l'existence de violations des mesures de régionalisation ukrainiennes, la Fédération de Russie a  
décidé, tout comme elle l'avait fait dans le cas de l'Union européenne, de ne pas reconnaître les 
mesures de régionalisation de l'Ukraine.64 Pendant un certain temps, toutefois, elle a pu 
poursuivre le commerce en provenance de compartiments  à niveaux de s écurité biologique étaient 
élevés.65 
D. Les restrictions à l'importation de la Fédération de Russie sont 
compatibles avec l'article  5:6 
32. L'Union européenne ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve lui incombant au titre 
de l'article  5:6 de l'Acco rd SPS et n'a pas démontré qu'il existait une autre mesure 
raisonnablement applicable qui permette d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par 
la Fédération de Russie et soit sensiblement moins restrictive pour le commerce . 
33. L'Union européenne allègue à tort que les mesures de la Fédération de Russie sont plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire en déduisant le niveau approprié de protection 
de la Fédération de Russie des mesures contestées. Cependant, si un niveau approprié de 
protection est déduit de la mesure contestée, alors par définition, celle -ci ne peut jamais être plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau approprié de protection voulu. 
En réponse à la question n° 150 du Groupe spécial, l 'Union européenne s'inscrit en faux contre ce 
raisonnement, en disant que  "le niveau approprié de protection n'est inféré que des éléments qui 
ne sont pas ouvertement protectionnistes".66 Or l'Union européenne ne mentionne aucune 
disposition juridique  à l'appui de ce raisonnement juridique circulaire. En effet, c'est au Groupe 
spécial qu'il appartient de se prononcer sur le point de savoir si des éléments d'une mesure sont 
ou non "ouvertement protectionnistes"; ce n'est pas à l'une des parties de le présumer  
                                               
60 Voir, par exemple, la réponse de M.  Gideon Bruckner à la question n°  20 du Groupe spécial, 
paragraphe  2.158; et la réponse de M.  Gavin Thomson à la question n°  33 du Groupe spécial, 
parag raphe  4.30.  
61 Voir, par exemple, la déclaration liminaire de la Fédération de Russie, paragraphe  48. 
62 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  138. 
63 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  259 du Groupe spécial, paragra phe 22 
64 Réponse de la Fédération de Russie à la question du Groupe spécial, paragraphe  23. 
65 Première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphe  330. 
66 Réponse de l'Union européenne à la question n°  150 du Groupe spécial, paragraphe  313. WT/DS475/R/Add.1  
- B-59 - 
  unilatéralement. De plus, l'Union européenne n'a pas démontré en quoi le fait de se conformer à la 
norme internationale pertinente – qui correspond à un niveau approprié de protection 
moyen/élevé  – permettrait d'obtenir ce qu'elle juge être le "faible" ni veau approprié de protection 
de la Fédération de Russie.67 Enfin, l'autre mesure de l'Union européenne n'est pas moins 
restrictive pour le commerce étant donné que la Fédération de Russie se conforme déjà à la norme 
internationale.68 
E. Rien ne fonde une all égation de retard injustifié au titre de l'article 8 et de 
l'Annexe  C en ce qui concerne la régionalisation des quatre États membres 
infectés  
34. Le dossier étaye la conclusion que les quatre États membres de l'UE n'ont pas fourni à 
la Fédération de Russie  des renseignements complets, en temps opportun et adéquats sur la mise 
en œuvre  de mesures efficaces de lutte contre la PPA , non seulement dans leurs demandes 
initiales de régionalisation des zones exemptes de PPA, mais également par la suite en ce qui 
concerne chacune des modifications législatives apportées aux limites des zones exemptes de PPA, 
selon les allégations.69 L'augmentation importante et continue du nombre de foyers de PPA – y 
compris ceux apparus dans les zones exemptes de PPA, selon les allég ations – a obscurci le statut 
exempt de PPA des dites zones.  
35. Sa demande de renseignements additionnels concernant les quatre États membres de l'UE 
infectés ne prouve pas que la Fédération de Russie cherchait à retarder l'évaluation et le règlement 
des demandes de zonage de chacun des États membres . L''Union européenne ne s'est pas opposée 
à la communication à la Fédération de Russie de certains des renseignements demandés au sujet 
des quatre États membres de l'UE infectés.70 La pertinence et le caractère  opportun de la demande 
de renseignements de la Fédération de Russie concernant les quatre États membres de l'UE 
infectés ont été confirmés par les experts.71 Par conséquent, en ce qui concerne les quatre États 
membres de l'UE infectés, les allégations form ulées par l'UE au titre de l'article  8 et de l'Annexe  C 
de l'Accord  SPS doivent être jugées sans fondement.  
II. ARGUMENTS CONCERNANT LE RESPECT PROVISOIR E DES CERTIFICATS VÉTÉRINA IRES PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
A. Le respect provisoire des certificats vét érinaires par la Fédération de 
Russie n'est pas une mesure attribuable à la Fédération de Russie  
36. Les faits versés au dossier  indiquent que ce qu'on appelle l'"interdiction à l'échelle de l'UE" 
n'est pas une mesure directement imputable à la Fédération de Russie.  
37. Premièrement, le Mémorandum UE -Russie de 2004 et les formulaires de certificat bilatéral 
paraphés par les responsables compétents de la Russie et de l'Union européenne en 2006 
constituent le fondement juridique des certificats vétérinaires p ertinents .72 Comme ce  
Mémorandum et ces formulaires sont de nature bilatérale, ils ne peuvent pas être considérés 
comme une mesure russe "nationale". En effet, les formulaires de certificat vétérinaire convenus 
bilatéralement reflètent la volonté des deux p arties. Il n'existe pas de droit unilatéral d'invalider le 
document. Par conséquent, la Fédération de Russie ne peut pas unilatéralement renier les 
dispositions du certificat vétérinaire ni les modifier. En outre, la Fédération de Russie n'a pas le 
droit d 'exiger unilatéralement tel ou tel certificat vétérinaire ou autre document produit sous une 
                                               
67 Voir, par exemple, la réponse de la Fédération de Russie à la question n°  304 du Groupe spécial, 
paragraphes  217 et  218. 
68 Voir, par exemple, les observations de la Fédération de Russie sur la question n°  286 du Groupe 
spécial, paragraphe  149. 
69 Fédérati on de Russie, déclaration liminaire à la deuxième audition, paragraphe  5; première 
communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  151 à  164; pour le lien avec les obligations 
énoncées à l'article  5:7 de l'Accord  SPS, voir, par exemple, la deu xième communication écrite de la Fédération 
de Russie, paragraphes  185 à  193. 
70 Voir, par exemple, la déclaration finale de la Fédération de Russie à la deuxième audition, 
paragraphe  3; les observations de la Fédération de Russie sur la réponse de l 'Union européenne à la 
question  n° 322 du Groupe spécial.  
71 Voir, par exemple, les observations de la Fédération de Russie sur les questions n°  12 et 13 posées 
par le Groupe spécial aux experts  
72 Voir la déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxi ème audition, paragraphes  50 et 51. WT/DS475/R/Add.1  
- B-60 - 
  forme autre que celle du certificat vétérinaire bilatéral convenu avec l'Union européenne. 
Théoriquement, si elle était prise, une telle décision, pourrait être co nsidérée comme une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC qui invaliderait effectivement le formulaire de certificat 
convenu bilatéralement, contrairement à l'engagement pris par la Russie au paragraphe  893 du 
rapport du Groupe de travail. Et une tel le mesure serait  imputable  à la Fédération de Russie.  
38. Deuxièmement, la mise en œuvre du certificat convenu n'est pas une mesure qui pourrait 
être imputable à la Fédération de Russie .73 Le certificat bilatéral est un document convenu entre 
l'autorité com pétente russe et l'autorité compétente de l'Union européenne. Il définit le formulaire 
de certificat qui doit être produit et signé par un responsable vétérinaire compétent de 
l'Union  européenne. Dans ce document, le responsable vétérinaire compétent de l' État membre de 
l'Union  européenne pertinent certifie que le produit en cause est effectivement originaire du 
territoire de l'Union européenne et que ce territoire est exempt de PPA depuis trois ans. Ce 
document accompagne ensuite le lot de marchandises exp ortées de l'Union  européenne vers 
la Fédération de Russie. À la frontière russe, l'agent compétent russe vérifie la validité du certificat 
délivré par les responsables compétents de l'Union européenne conformément au formulaire 
convenu, et accepte ensuite les marchandises. Cependant, les responsables vétérinaires de 
l'Union  européenne, et non ceux de la Fédération de Russie, n'ont pas pu certifier la conformité 
des produits en cause avec les conditions énoncées dans les certificats vétérinaires convenus 
bilatéralement.  
39. Les certificats convenus bilatéralement sont différents de ceux adoptés au niveau national .74 
En vertu de la décision de la Commission de l'Union douanière, les formulaires communs des 
certificats de l'Union douanière ont été adoptés avant l'accession de la Russie à l'OMC. Ils servent 
la même fin – le responsable vétérinaire télécharge le formulaire de certificat, le signe et le remet 
à un exportateur désireux de commercer avec la Russie. Au moment de l'accession de la Russie, 
l'Union europé enne a affirmé qu'elle n'était pas prête à utiliser ces formulaires des certificats 
adoptés au niveau de l'Union douanière (maintenant l'Union économique eurasienne dont la Russie 
est membre) et a insisté pour qu'un certificat bilatéral spécial négocié aup aravant av ec 
la Fédération de Russie reste en vigueur. Comme l'Union européenne craignait apparemment que 
la Russie ne décide unilatéralement d'annuler le certificat convenu ou d'en modifier le texte, elle a 
insisté pour inclure un engagement spécifique au  paragraphe  893 du rapport du Groupe de travail. 
Cela lui donnait l'assurance que la Fédération de Russie n'invaliderait pas unilatéralement le 
certificat bilatéral convenu. Mais ce qui a donné à l'Union européenne le droit d'exiger le certificat 
adopté lu i imposait aussi l' obligation  d'utiliser ce certificat jusqu'à ce qu'il en soit convenu 
autrement avec la Fédération de Russie.  
40. En effet, la "mise en œuvre" ou l'"action" est le fait que les autorités vétérinaires de 
l'Union  européenne ne peuvent pas c ertifier l'absence de PPA sur l'ensemble du territoire de l'UE et 
par conséquent délivrer les documents nécessaires exigés pour exporter les produits du porc 
pertinents vers la Fédération de Russie.75 La Fédération de Russie ne peut pas mettre en œuvre le 
certificat parce que cela représenterait une deuxième  étape dans le processus, subordonnée à 
l'exécution de la première  étape par les autorités vétérinaires de l'Union européenne, à savoir 
délivrer des certificats d'exportation conformément aux conditions é noncées dans le formulaire 
convenu bilatéralement. En fait, c'est à la partie initialement chargée de la mise en œuvre qu'il 
appartient d'exécuter la première  étape nécessaire. Dans le cas où l'Union européenne ne peut pas 
fournir un certificat valide, il est impossible de passer à la deuxième étape du processus. Par 
conséquent, dans la présente situation, il n'y a pas de mise en œuvre d'une mesure qui puisse être 
imputée à la Fédération de Russie. De plus, les prescriptions et procédures en matière de 
certification sont appliquées par les responsables de l'UE qui délivrent le certificat.  
B. Le certificat vétérinaire UE -Russie de base est et continue d'être valide  
41. Les conditions des certificats vétérinaires utilisés dans toute l'UE sont reconnues par 
l'Union européenne et continuent d'être valides – au point que l'Union européenne a fait valoir que 
du fait qu'ils demeuraient valides, les États membres ne pouvaient pas négocier directement à titre 
individuel avec la Fédération de Russie.76 Cela démontre  que l'Union européenne reconnaî t la 
                                               
73 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  52. 
74 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  53. 
75 Déclaration liminaire de la Fédération  de Russie à la deuxième audition, paragraphe  54. 
76 Réponses de l'Union européenne à la question n°  21 du Groupe spécial, paragraphe  88. WT/DS475/R/Add.1  
- B-61 - 
  présente pertinence et applicabilité de ce certificat en ce qui concerne le commerce des porcins 
vivants et des produits du porc entre elle et la Fédération de Russie.  
42. Un autre élément de preuve du maintien de la validi té du certificat est le fait qu'il constituait 
une condition de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC .77 Le fondement juridique de la 
position de la Fédération de Russie figure à l'article  XII:1 de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du com merce; au paragraphe  3 du Protocole d'accession de la Fédération de Russie; et 
aux paragraphes 893 et 1450 du rapport du Groupe de travail de l' accession de la Fédération 
de Russie. Par conséquent, la Fédération de Russie et l'UE se sont engagées à mainten ir la validité 
des certificats jusqu'à ce qu'" un certificat d'exportation soit adopté en accord avec une Partie à 
l'Union douanière sur la base des positions concertées des autres Parties ". Comme aucun accord 
en ce sens n'était intervenu à la fin de janvie r 2014, la Fédération de Russie avait l'obligation, 
conformément aux modalités de son accession à l'OMC, de continuer d'utiliser ces certificats. 
Cependant, nous estimons que cela peut être qualifié de respect "provisoire" car nous prévoyons 
que le certifi cat sera renégocié entre l'UEE (ex -Union douanière) et l'Union européenne comme 
indiqué au paragraphe  893 du rapport du Groupe de travail.  
43. Tous les Membres sont convenus des modalités de l'accession de la Fédération de Russie , y 
compris le paragraphe 8 93 du rapport du Groupe de travail.78 Il s'ensuit que ces dispositions 
du Protocole doivent être compatibles avec l'Accord  SPS. En effet, si le Groupe spécial devait 
décider qu'il en est autrement, alors ses recommandations et décisions sur cette question 
n'auraient pas un fondement juridique suffisant car ces recommandations et décisions " ne peuvent 
pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés ", conformément 
à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends.  
44. Enfin, comme la Fédération de Russie n'est pas en mesure de modifier unilatéralement le 
formulaire de certificat convenu bilatéralement avec l'Union européenne, elle a à de nombreuses 
reprises cherché à renégocier avec l'Union européenne pris e dans son ensemble les certificats 
vétérinaires Union européenne -Fédération de Russie actuels.79 Par exemple, dans une lettre datée 
du 5 février  2014, la Fédération de Russie a expliqué à l'Union européenne qu'elle avait eu une 
réunion avec l'Union douaniè re pour examiner les mesures provisoires prises concernant  la PPA80; 
des pourparlers ont eu lieu le 9  février  2014 entre l'Union européenne, l'Union douanière et la 
Commission économique eurasienne concernant la modification des certificats81; les Parties on t 
discuté de la question du certificat à Moscou le 21  février  2014 et sont convenues qu'il devrait être 
modifié pour que le commerce reprenne, etc.82 Les experts de la Commission européenne et de la 
Fédération de Russie ont tenu des consultations aux mois d e mars, d'avril et de mai  2014, qui ont 
comporté – ainsi que le démontre l'historique – de nombreuses rencontres en personne et 
négociations téléphoniques. Comme l'indique l'historique, l'Union douanière a aussi activement 
participé aux réunions portant su r la refonte du certificat vétérinaire. L'historique, qui reste en 
grande partie non contesté par l'Union européenne, démontre les ef forts faits de bonne foi par 
la Fédération de Russie pour tenter de résoudre la question du certificat.  
45. En outre, au co urs de 2014, l'Union douanière, au nom de la Fédération de Russie, a engagé 
diverses négociations avec l'Union européenne et avec quelques -uns de ses États membres . Les 
négociations avaient pour but de tenter de trouver une parade à l'impossibilité actuell e pour les 
responsables de l'UE de certifier les exportations en provenance de l'Union européenne en raison 
du libellé des certificats UE -Russie.  
                                               
77 Voir, par exemple, la deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  177 
à 179; la déclaration  liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  56; la déclaration 
liminaire de la Fédération de Russie à la première audition, paragraphe  50. 
78 Déclaration liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  57. 
79 Deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  207 à  214; voir l'historique 
des négociations concernant l es certificats (pièce  RUS-218).  
80 Historique des négociations concernant l es certificats, point 15 (pièce  RUS-218) (c itant l a lettre 
adressée par le  Service vétérinaire russe au Service vétérinaire de l'UE, 5  février 2014, FS -SD-8/1640 
(pièce  EU-84)). 
81 Historique des négociations concernant l es certificats, point  18 (pièce  RUS-218) (citant la lettre 
adressée par le  Service vét érinaire russe à la Slovaquie, 9  février  2014, ФС -НВ-8/2549 (pièce  RUS-211)).  
82 Historique des négociations concernant les  certificats, point  22 (pièce  RUS-218) (citant la lettre 
adressée par le  Service vétérinaire de l'UE au Service vétérinaire russe, 25  février  2014, 
SANCO/G7/PD/mh(2014)515243 (pièce  RUS-197)).  WT/DS475/R/Add.1  
- B-62 - 
  46. Pourtant, malgré ces efforts, les Parties ne sont toujours pas parvenues à un accord final . 
L'Union europé enne a rejeté la proposition de la Fédération de Russie en faveur d'un "plan en deux 
étapes" pour la régionalisation, qui consistait à adopter comme solution intermédiaire au problème 
la reprise des importations en provenance des pays occidentaux de l'Unio n européenne qui étaient 
très éloignés de la région infectée, après quoi, la question des pays à risque pourrait être 
examinée.83 Il conviendrait de dire que si elle avait la possibilité d'introduire unilatéralement des 
modifications des certificats convenu s bilatéralement ou simplement d'annuler leur durée de 
validité, la Fédération de Russie aurait pu imposer ce plan  à l'égard des exportations en 
provenance de l'UE, et adopter ainsi une mesure qui pourrait lui être  imputable . Cependant, la 
nature bilatéral e de l'accord et le fait que l'Union européenne n'était pas disposée à accepter 
d'éventuelles modifications empêche la Russie de mener des actions qui pourraient lui être  
imputables . La Fédération de Russie a par ailleurs proposé d'engager des négociations  bilatérales 
avec les États membres de l'UE pris individuellement.84 Mais l'Union européenne tient à modifier 
les certificats vétérinaires selon ses propres conditions.  
C. À titre subsidiaire, le respect provisoire des conditions des certificats 
vétérinaire s par la Fédération de Russie est justifié au regard de 
l'article  5:7 
47. Si le Groupe spécial considère qu'il s'agit d'une mesure, le respect provisoire de l'article  5:7 
de l'Accord  SPS par la Fédération de Russie est justifié à titre de précaution.85 Premièrement, il 
existe toujours des preuves scientifiques insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques 
à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne. Par exemple, le rapport  2015 de l'EFSA reflète 
l'incertitude scientifique qui continue d'entour er l'épidémiologie de la PPA. Ainsi, le rapport notait 
"la grande incertitude concernant la distance que parcourent les sangliers "86 et soulignait le rôle 
important joué par les carcasses dans la dissémination de la PPA – dont vraisemblablement 10 % 
seuleme nt étaient identifiées87 – qui n'était pas bien compris auparavant. De plus, le  rapport  2015 
de l'EFSA concluait qu'une intensification de la chasse ciblée serait un moyen efficace d'éradiquer 
la PPA chez le sanglier, ce qui allait à l'encontre des constata tions formulées dans le rapport  2010 
de l'EFSA. Par ailleurs, il existe toujours une incertitude quant au point de savoir si la survie du 
sanglier peut en fait être u n facteur de transmission de la  PPA sur de plus longues périodes.88 
Enfin, le rapport  2015 de l'EFSA conclut que l'on n'a pas constaté l'existence d'une corrélation 
entre la densité des populations de sangliers et la dissémination de la PPA.89 Cette constatation 
contredit de précédentes constatations figurant dans les rapports de l'Union européen ne qui 
concluaient à plusieurs reprises que "la dissémination de la  PPA chez le sanglier [était] corrélé à la 
densité élev ée des populations de sangliers ".90 Cela confirme et souligne encore l'incertitude des 
preuves scientifiques concernant la lutte contre  la PPA chez le sanglier qui continue d'existe à ce 
jour. 
48. Deuxièmement, la Fédération de Russie attend toujours de recevoir de l'Union européenne 
les renseignements nécessaires pour terminer une évaluation adéquate du risque de dissémination 
de la PPA .91 La Fédération de Russie a fort justement axé ses questions sur les mesures de lutte et 
                                               
83 Historique des négociations des certificats, point  26, 4 mars 2014 (pièce  RUS-218) 
(citant  Rosselkhoznadzor news, "Negotiations between Sergey Dank vert, Head of Rosselkhoznadzor,  
and Alex Van Mee uwen, Ambassador of the Kingdom of Belgium," 4  mars 2014 (pièce  RUS-234)); voir aussi  
l'historique des négociations des certificats, point  57 (pièce  RUS-218) citant Rosselkhoznadzor News, "Working 
meeting between Head of Rosselkhoznadzor Sergey Dankvert an d heads of national veterinary Services and 
Industrial Associations from Denmark, France, the Netherlands and Italy", 20  novembre  2014 (pièce  RUS-87). 
84 Deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  215 à  218. 
85 Voir, par exemple, l a première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  350 
à 382; la deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes 185 à  203; la déclaration 
liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphes  61 à 67. 
86 Scientific Opinion on African Swine Fever, EFSA Panel on Animal Health and Welfare (AHAW), Journal 
de l'E FSA 2015;13(7):4163, page  29. (pièce  RUS-293) 
87 Ibid., page  34. 
88 Observations de la Fédération de Russie sur les réponses des experts à la q uestion n°  8 du Groupe 
spécial, paragraphes  14 à 16. 
89 Scientific Opinion on African Swine Fever, EFSA Panel on Animal Health and Welfare (AHAW), Journal 
de l'EFSA 2015;13(7):4163, page  3. (pièce  RUS-293) 
90 Latvia PAFF meeting, African  Swine  Fever in Latvi a (up date). 13 et 14  janvier  2015. (pièce  RUS-318) 
91 Voir, par exemple, la deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphe  195; la 
première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  367 à  370; la déclaration liminair e de 
la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  62. WT/DS475/R/Add.1  
- B-63 - 
  les données découlant de la surveillance dans les États membres de l'UE qui actuellement ne 
connaissent pas d'infections de PPA. L'Union européenne maintient sa positi on – un an après que 
ces questions posées à l'échelle de l'UE lui ont été adressées – qui est de dire que des aspects 
importants de ces renseignements sont dénués de pertinence et ne communique pas à 
la Fédération de Russie certains renseignements essentie ls. Parmi les renseignements que 
l'Union  européenne n'a pas fournis figurent des renseignements sur les pratiques de contrôle et de 
surveillance dans tous les États membres de l'UE.92 Étant donné le rôle important des sangliers 
dans la dissémination de la m aladie et la forte densité des populations de sangliers dans les États 
membres de l'UE non infectés, ces renseignements seraient particulièrement essentiels.  
49. Ce n'est qu'en juin  2015 que l'Union européenne a rejeté la demande de la Fédération de 
Russie  concernant les données sur la surveillance d e la PPA exercée dans les États membres de 
l'UE non infectés par la PPA .93 Pourtant, bien qu'elle ne fournisse pas ces renseignements très 
pertinents, l'Union européenne allègue que la "grande majorité" de son te rritoire remplit les 
conditions requises pour avoir le statut "historiquement indemne" en vertu du Code terrestre de 
l'OIE.94 L'Union européenne ne comprend pas que le fait d'être historiquement indemne de la PPA 
dépend de l'existence d'un système de détect ion précoce et de mesures destinées à prévenir 
l'introduction de la maladie, ainsi que de l'absence de preuves établissant que la maladie a infecté 
la faune sauvage. De plus, les experts sont convenus que, prise dans son ensemble, 
l'Union  européenne ne peu t pas être considérée comme historiquement indemne de PPA. Par 
conséquent, l'Union européenne n'a pas démontré qu'il était justifié de lui accorder le statut 
"historiquement indemne" au sens de l'article  1.4.6 du Code terrestre de l'OIE.  
50. Troisièmement,  les renseignements pertinents disponibles i ndiquent l'existence d'un risque  
élevé de dissémination de la PPA dans d'autres parties de l'Union européenne . À cet égard, 
la Fédération de Russie a invoqué un certain nombre d'études scientifiques, dont un rapp ort de 
l'Institut fédéral allemand de recherche sur la santé animale, des constatations de Gallardo et. al, 
qui sont d'éminents spécialistes de la PPA, ainsi que des études sur les voies de migration du 
sanglier.95 
51. Quatrièmement, la Fédération de Russie  continue de chercher à obtenir des renseignements 
additionnels et revoit son respect provisoire des certificats vétérinaires dans un délai raisonnable .96 
En l'espèce, tout retard dans la négociation d'un nouveau certificat vétérinaire est dû au fait que 
l'Union européenne ne peut pas garantir à la Fédération de Russie que le nouveau certificat 
permettra en fait d'écarter la PPA du cycle de production, étant donné que les conditions 
concernant la PPA dans l'Union européenne ne cessent de s'aggraver. La situa tion concernant la 
PPA très dynamique et en constante aggravation dans les États membres de l'UE indique qu'il y a 
des raisons de se montrer prudent, en particulier sachant qu'à ce jour, la Fédération de Russie n'a 
pas reçu les données sur la surveillance dans les États membres non infectés par la PPA.  
D. La mesure provisoire de la Fédération de Russie est compatible avec 
l'article  8 et l'Annexe  C de l'Accord  SPS 
52. La récente jurisprudence établie dans l'affaire États-Unis -Animaux  étaye les arguments de 
la Fédération de Russie selon lesquels les allégations formulées par l'Union européenne au titre de 
l'article  8 et de l'Annexe  C doivent aussi être jugées sans fondement.97 Si le Groupe spécial 
considère que le respect des certificats provisoires constitue une mesure  SPS attribuable à 
la Fédération de Russie, celle -ci a déjà indiqué qu'elle réexaminait régulièrement ses mesures 
provisoires, mais que le fait que l'Union européenne n'avait pas fourni de renseignements 
suffisants avait causé le retard actuel.98 En effet, un ou plusieurs experts ont jugé pertinentes un 
certain nombre de questions concernant tous les États membres de l'UE faisant partie de l'Union 
                                               
92 Voir la déclaration luminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  62. 
93 Déclaration luminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  62 (citant 
la pièce RUS-319).  
94 Voir, par exemple, la deuxième communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphe  176. 
95 Voir, par exemple, la première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  372 
à 378; la deuxième communication é crite de la Fédération de Russie, paragraphes  198 à  202; la déclaration 
liminaire de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphes  63 à 65. 
96 Première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  379 à  381; déclaration 
liminai re de la Fédération de Russie à la deuxième audition, paragraphe  66. 
97 Réponse de la Fédération de Russie à la question n°  304 du Groupe spécial, paragraphes  199 à  201. 
98 Première communication écrite de la Fédération de Russie, paragraphes  379 à  382. WT/DS475/R/Add.1  
- B-64 - 
  douanière de l'UE que la Fédération de Russie a posées. Même si les experts peuvent, pour des 
motifs l égitimes et de bonne foi, être en désaccord sur le choix des renseignements qu'ils jugent 
pertinents, ce qui est important c'est le point de savoir si les questions de la Fé dération de Russie 
reposent sur une base objective au regard du critère d'examen ap proprié . C'est le cas en ce qui 
concerne les questions posées par la Fédération de  Russie.99 
_______________  
 
                                               
99 Voir, par exemple, les observations de la Fédération de Russie sur les réponses des experts aux 
questions n°  12 et 13 du Groupe spécial.  WT/DS475/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  C-4 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  C-8 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  C-11 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  C-14 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis C-18 
 
 WT/DS475/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. CONFORMITÉ AVEC LES NORMES INTERNATIONALES  
1. L'Australie fait observer que le Groupe spécial aura besoin de d éterminer, en fait, si les 
mesures de la Russie sont conformes au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ou si 
elles sont simplement établies sur la base de ce code. L'article 3:2 de l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (l'"A ccord  SPS") dispose que seules les mesures qui sont conformes 
aux normes internationales bénéficient de la présomption de compatibilité avec l'Accord  SPS. 
2. Compte tenu de cela, l'Australie considère qu'il serait approprié que le Groupe spécial 
commence s on analyse par les allégations au titre de l'article 3 et examine ensuite, si cela est 
nécessaire, les allégations ultérieures au titre des articles  5 et 6 de l'Accord  SPS.1 
II. ÉVALUATION DES RISQUES  
3. Il sera nécessaire que le Groupe spécial examine si le niveau des renseignements 
scientifiques était insuffisant pour justifier l'adoption provisoire de mesures  SPS par la Russie 
conformément à l'article  5:7 de l'Accord  SPS.2 
4. Conformément aux quatre prescriptions cumulatives définies par l'Organe d'appel  dans 
l'affaire Japon – Produits agricoles  II, pour que la Russie puisse invoquer l'article  5:7 de 
l'Accord  SPS3, il faudrait que le Groupe spécial évalue si: 1)  les informations scientifiques 
pertinentes dont disposait la Russie étaient insuffisantes; 2)  les mesures de la Russie ont été 
adoptées sur la base des renseignements pertinents disponibles; 3)  la Russie s'est efforcée 
d'obtenir des renseignements additionnels pour procéder à une évaluation plus objective du 
risque; et 4)  la Russie a examiné ses me sures dans un délai raisonnable.  
5. L'Australie souligne que l'insuffisance des preuves doit avoir rapport avec les informations 
qui sont pertinentes pour la réalisation de l'évaluation du risque en question.4 Elle fait aussi 
observer que la prescription r elative au délai raisonnable doit être établie au cas par cas.5 
III. RÉGIONALISATION  
6. L'Australie considère que la régionalisation est un principe important visant à permettre la 
poursuite du commerce tout en respectant le niveau approprié de protection d'un Membre 
importateur.  
7. La régionalisation est particulièrement importante dans le cas d'un Membre possédant un 
vaste territoire sur lequel un foyer de maladie est confiné à une zone d'une partie de ce territoire. 
Le Membre peut avoir mis en œuvre des mesures de confinement de la maladie en imposant, par 
exemple, des mesures de contrôle de la circulation des produits à risque, en plus d'autres 
méthodes. Ce Membre peut être en mesure de démontrer que la maladie ne s'est pas disséminée 
sur d'autres partie s de son territoire. Pour ce Membre, le risque émanant des parties de son 
territoire qui sont "exemptes de la maladie" n'est pas plus élevé que celui qui existait avant que la 
maladie ne se manifeste.  
                                               
1 Cela coïncide avec l'ordre d'analyse suivi par le Groupe spécial Inde – Mesures concernant 
l'importation de certains pr oduits agricoles en provenance des États -Unis dans son rapport,  WT/DS430/R 
et WT/DS430/R/Add.1 , adopté le  19 juin 2015, paragraphe 7.125.  
2 Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres 
produits du po rc en provenance de l'Union européenne, première communication écrite de la Fédération de 
Russie, WT/DS475, 25  février  2015, voir le paragraphe  352. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles II , WT/DS76/AB/R, adopté 
le 19 mars 1999, paragraphe  89. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles II , WT/DS76/AB/R, adopté 
le 19 mars, paragraphe  92. 
5 Ibid., paragraphe 93.  WT/DS475/R/Add.1  
- C-3 - 
  8. Il sera nécessaire que le Groupe spécial détermine si les mesures de la Russie, ayant fait 
l'objet d'une notification ou autre, fonctionnent de telle manière qu'elles refusent ou contredisent 
la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies, et des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies  prévue à l'article  6:2 de l'Accord  SPS. Une telle 
constatation peut être éclairée par les autres constatations du Groupe spécial au titre de l'article  3 
et de l'article  5 de l'Accord  SPS. 
IV. TRANSPARENCE  
9. S'agissant de l'allégation de l'UE s elon laquelle la Russie n'a pas respecté les obligations de 
transparence énoncées dans l'Accord  SPS, l'Australie note qu'il importe d'observer ces obligations. 
Il est important que les mesures soient publiées dans les meilleurs délais et de manière à 
perme ttre aux Membres intéressés d'en prendre connaissance  ainsi que le prescrivent l'article  7 et 
les paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'Annexe B.  
10. L'Australie fait observer que l'un des avantages offert par un processus public d'évaluation 
des risques est de mé nager à toutes les parties prenantes, y compris les partenaires commerciaux, 
la possibilité de consulter le gouvernement du pays importateur et ainsi de comprendre le 
fondement des conclusions de l'évaluation des risques de chaque pays et les mesures sanit aires 
qui en découlent , et de fournir des renseignements pertinents qui peuvent permettre de poursuivre 
le commerce tout en respectant le niveau approprié de protection du Membre concerné. Cela 
assure un processus transparent conformément à l'obligation én oncée à l'article  7 de l'Accord  SPS. WT/DS475/R/Add.1  
- C-4 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
i) Principe de la régionalisation et détermination des zones de confinement  
1. Dans le présent différend, l'Union européenne allègue que "les mesures russes non seulement 
ne sont pas conformes aux normes internationales pertinentes, mais elles s'en écartent 
fondamentalement", car "les normes en question permettent expressément le commerce et 
contiennent des recommandations spécifiques concernant la régionalisa tion".1 Les dispositions 
de l'Accord  SPS relatives à la régio nalisation sont invoquées par le plaignant  en ce qui 
concerne deux séries de mesures en cause: i)  les interdictions à l'échelle du  pays (dans le cas 
de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie e t de la Pologne); et ii)  l'interdiction à l'échelle de 
l'UE. L'UE dit que "[b]ien que les normes internationales recommandent de permettre le 
commerce des produits en cause en provenance des zones exemptes de PPA, la Russie 
applique des interdictions à l'échelle du pays et n'admet pas les importations en provenance 
des zones exemptes de PPA des quatre États membres de l'UE concernés et du reste de l'UE".2 
2. Par ailleurs, la Russie dit que "dans le cas où une zone ou un compartiment n'a pas été 
correctement  établi dans un pays infecté par la PPA [peste porcine africaine], le chapitre  15.1 
du Code terrestre de l'OIE ne s'applique pas. Dans ces circonstances, le pays importateur peut 
légitimement et de manière appropriée appliquer des restrictions à l'importat ion à un pays 
dans son ensemble".3 Elle fait valoir que "[p]uisque l'Union européenne n'a pas indiqué de 
compartiment à niveaux de sécurité biologique élevés, la Fédération de Russie n'avait aucune 
obligation de reconnaître des compartiments (inexistants) des États membres de l'UE 
infectés".4 La Russie conclut que "le fait de ne pas établir effectivement une zone de 
confinement dans un pays qui est déjà infecté par la PPA habilite les Membres importateurs à 
restreindre les importations en provenance de l'en semble du pays".5 
3. Selon le Brésil, la grande question à l'examen à ce sujet est celle de savoir s'il est possible 
d'imposer légitimement une prohibition à l'importation ( interdiction à l'échelle d u pays et/ou de 
l'UE) si le Membre importateur considère que les mesures adoptées par le Membre exportateur 
n'étaient pas suffisantes pour établir des zones ou compartiments exempts de maladies ou de 
parasites.  
4. Il y a lieu de rappeler que l'article  6:1 de l'Accord  SPS dispose que les Membres feront en sorte 
que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaires 
ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit. Pour adapter les 
mesures  SPS, il sera tenu compte des éléments suivants, entre autres cho ses: i)  du degré de 
prévalence de maladies ou de parasites spécifiques ; ii) de l'existence de programmes 
d'éradication ou de lutte ; et iii)  des critères ou directives appropriés qui pourraient être 
élaborés par les organisations internationales compétentes .6 
5. Compte tenu des questions spécifiques soulevées dans le présent différend, le Brésil se 
concentrera sur le troisième élément . L'existence de critères ou directives appropriés élaborés 
par les organisations internationales compétentes dans le but d'ai der les Membres à établir des 
zones de confinement sur leur territoire afin de réduire au minimum l'incidence des mesures 
de contrôle sanitaire sur le commerce est incontestable . L'article  4.3.3.3 du Code terrestre de 
l'OIE est une norme essentielle pour l a détermination d'une zone de confinement dans les cas 
où des mesures de lutte destinées à prévenir la dissémination de l'infection sont mises en 
                                               
1 Russie – Porcins (UE) (DS475) , première communication écrite de l'Union euro péenne, 
paragraphe  113, page  43. 
2 Russie – Porcins (UE) (DS475) , première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  6, 
page 14. 
3 Russie – Porcins (UE) (DS475) , première communication écrite de la Fédération de Russie, 
paragraphe  60, page  24. 
4 Russie – Porcins (UE) (DS475) , première communication écrite de la Fédération de Russie, 
paragraphe  212, page  101. 
5 Russie – Porcins (UE) (DS475) , première communication écrite de la Fédération de Russie, 
paragraphe  237, page  109. 
6 Accord  SPS, article  6:1. WT/DS475/R/Add.1  
- C-5 - 
  œuvre à des fins commerciales. Il définit les conditions qui doivent être remplies pour qu'une 
zone de confine ment soit effectivement établie, ce qui permettrait de préserver le statut 
exempt des zones situées en dehors de la zone de confinement après qu'il a été réattribué.7 
6. Le Brésil ne conteste pas qu'un Membre a le droit de considérer que les mesures adopté es par 
un autre Membre ne sont pas satisfaisantes pour la détermination de la zone de confinement, 
si i) il n'y avait pas conformité avec la norme au sens de l'article  3:2 ou ii)  le niveau de 
protection recherché par le Membre importateur est plus élevé qu e celui établi par la norme.  
7. Si un Membre importateur considère que les mesures adoptées par le Membre exportateur ne 
sont pas conformes à la norme internationale en ce sens qu'elles n' "incorpor[ent] [pas] 
complètement la norme internationale"8, alors , il pourrait être fondé d'établir une prohibition à 
l'importation. Comme c'est le cas ailleurs dans l'Accord  SPS, la présomption selon laquelle une 
mesure  SPS adoptée est conforme à une norme internationale dépend d'une analyse au cas 
par cas.  
8. Par ailleu rs, un Membre peut choisir d'adopter un niveau de protection plus élevé et décider 
que le mécanisme établi conformément à l'article  4.3.3.3 du Code terrestre de l'OIE n'est pas 
suffisant pour définir une zone de confinement en fonction du niveau de protect ion qu'il juge 
approprié. Cependant, si le Membre importateur choisit un niveau de protection plus élevé que 
celui prévu par la norme internationale, il faut alors appliquer le même raisonnement que dans 
l'ensemble de l'Accord  SPS. Il faut procéder à une é valuation des risques afin de fournir une 
justification scientifique à l'appui de la mesure  SPS. 
ii) Détermination du niveau approprié de protection  
9. Dans le présent différend, l'Union européenne fait valoir que "la Russie n'a pas clairement 
formulé le n iveau de protection qu'elle jugeait approprié" et que "le fait de le déduire des 
mesures intérieures appliquées pour lutter contre la PPA amène à conclure qu'il s'agit d'un 
niveau approprié de protection assez faible".9 Par ailleurs, la Russie fait valoir que "la totalité 
des éléments de preuve démontre nt qu'elle applique un niveau approprié de protection élevé" 
aussi bien pour les produits d'origine nationale que pour les produits importés.10 
10. Tout d'abord, le Brésil tient à rappeler que les Membres ont le droit de déterminer le niveau 
acceptable de risque sur leur territoire . Le niveau approprié de protection reflète le niveau de 
protection considéré approprié par le Membre pour protéger la santé et la vie des personnes et 
des animaux ou préserver les vé gétaux sur son territoire11, et énonce l'objectif sanitaire ou 
phytosanitaire que le Membre cherche à atteindre.  
11. Le droit d'un Membre de définir le niveau de protection qu'il juge approprié n'est pas "un droit 
absolu qui ne comporterait aucune réserve "12, car la décision du Membre doit être conforme 
aux prescriptions pertinentes de l'Accord  SPS. De plus, le Groupe spécial doit évaluer au cas 
par cas si le Membre importateur a clairement établi le niveau de protection qu'il juge 
approprié ou si les parties  ont présenté des preuves suffisantes pour le déterminer. Si, 
toutefois, un Membre ne définit pas le niveau de protection qu'il juge approprié, ou ne le fait 
pas de manière assez précise, le niveau de protection approprié pourra  être établi par les 
groupes  spéciaux "à partir du niveau de protection que reflète la mesure SPS en vigueur".13 
12. Dans le présent différend, l e plaignant  et le défendeur ont tou s deux exprimé des vues 
différentes sur la façon dont le niveau de protection adopté par l e défendeur  devrait être 
examiné , principalement en ce qui concerne les mesures intérieures adoptées par la Russie 
pour lutter contre la PPA sur son propre territoire.  
                                               
7 La détermination du moment auquel une zone de confinement est établie se fait au cas par cas et 
tiendra compte des renseignements techniques fournis par le Membre exportateur et d'une évaluation objective 
et opportune à laquelle procède le Membre i mportateur sur la base des éléments de la norme.  
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  170. 
9 Première communication écrite de l'Union européenne, Russie – Porcins (UE) , paragraphe  255. 
10 Première communication écrite de la Fédération de Russie, Russie – Porcins (UE) , paragraphe  250. 
11 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe  7.553.  
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  173. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe  207. WT/DS475/R/Add.1  
- C-6 - 
  13. Le Brésil estime que pour examiner cette question, le Groupe spécial peut axer son analyse sur 
le niveau de protection jugé approprié par la Russie en ce qui concerne les risques auxquels 
répond la mesure contestée elle -même ou sur le plus large ensemble de mesures (internes et 
à la frontière ) adoptées par la Russie pour faire face à la PPA. Dans l'un e t l'autre cas, la 
question cruciale n'est pas celle de savoir si le niveau de protection jugé approprié par la 
Russie est élevé ou faible, mais plutôt celle de déterminer si la mesure est appliquée d'une 
manière discriminatoire ou constitue une restriction  déguisée au commerce international.  
14. Si le Groupe spécial décide que le niveau approprié de protection est correctement défini par 
référence à la mesure SPS (et constate par conséquent que le niveau approprié de protection 
est élevé), alors il devrait évaluer si l'absence alléguée de mesures intérieures aussi 
rigoureuses pourrait prouver l'existence d'une discrimination au titre de l'article  2:3 de 
l'Accord  SPS. Dans ce cas, plus le niveau approprié de protection appliqué aux produits 
importés est élevé , plus il sera élevé pour les produits d'origine nationale également. Sinon, 
les Membres seraient en mesure, sur la base du même niveau approprié de protection, 
d'appliquer un traitement discriminatoire entre les produits d'origine nationale et les produit s 
importés.  
15. De même, si le Groupe spécial croit comprendre que le niveau approprié de protection est 
défini par référence à l'ensemble des risques et des mesures adoptées pour y faire face ( et 
constate par conséquent que le niveau approprié de protecti on est  faible), alors il pourrait être 
constaté que la mesure à la frontière est excessivement restrictive et est donc contraire aux 
paragraphes 1, 2 et 3 (dernière phrase) de l'article  2 de l'Accord  SPS. 
16. En somme, quelle que soit la façon dont un Memb re définit le niveau de protection qu'il juge 
approprié, cette définition ne peut pas être utilisée comme un moyen d'appliquer des mesures 
très rigoureuses à la frontière et des mesures de lutte considérablement plus flexibles sur le 
territoire national . 
iii) Prescription imposant d'achever les procédures  SPS sans retard injustifié  
17. Enfin, le Brésil tient à souligner une autre question, à savoir la prescription de l'Accord  SPS 
imposant d'engager et d'achever les procédures  SPS sans retard injustifié . Cette obligation, 
telle qu'elle est énoncée à l'article  8 et à l'Annexe C  1) a) de l'Accord  SPS, vise à empêcher les 
Membres de se servir de procédures  SPS longues et injustifiées comme d'un obstacle au 
commerce visant les importations des autres Membres.  
18. L'Union européenne fait valoir que la Russie a contrevenu à l'article  8 et à l'Annexe C  1) a) de 
l'Accord  SPS parce qu'elle n'a pas modifié les mesures afin de permettre la reprise des 
importations à destination de son territoire en provenance de s zones n on affectées de l'UE.14 
Entre autres arguments, la Russie estime qu'il lui "a fallu un délai raisonnable pour évaluer les 
demandes de régionalisation de l'Union européenne, en particulier à la lumière de la 
détérioration d e la situation concernant  la PPA su r le terrain dans l'Union européenne".15 
19. Le Brésil ne se prononcera pas sur le point de savoir s'il y a eu ou non un retard injustifié dans 
le cadre des procédures d'homologation russes contestées dans la présente affaire . Il 
s'intéresse à l'interprétat ion correcte à donner à l'expression "sans retard injustifié" de 
manière à ce que ces procédures réalisent l'objet et le but de l'Accord  SPS qui est de réduire 
au minimum les effets négatifs des mesures  SPS sur le commerce , comme le prévoit le 
préambule du dit accord.  
20. Dans l'affaire Australie – Pommes, après avoir analysé le sens ordinaire des mots "injustifié" et 
"retard", l'Organe d'appel a décidé que l'Annexe  C 1) a) prescrivait aux Membres de faire en 
sorte que les procédures  SPS soient engagées et a chevées avec "une rapidité appropriée", ce 
                                               
14 Premiè re communication écrite de l'Union européenne, Russie – Porcins (UE)  (DS475), 
paragraphe  337. 
15 Première communication écrite de la Fédération de Russie, Russie – Porcins (UE)  (DS475), 
paragraphe  437. WT/DS475/R/Add.1  
- C-7 - 
  qui, autrement dit, voulait dire qu'"elles ne nécessitent pas des périodes de temps qui sont 
injustifiées, ou excessives d'une autre manière, disproportionnées ou injustifiables".16 
21. En outre, dans l'affaire CE – Produits biotechnologiques, le Groupe spécial a dit que 
l'expression "without undue delay" dans la version anglaise (" sans retard injustifié " dans la 
version française) pouvait de manière adéquate signifier "without an unjustified loss of time" 
dans la v ersion anglaise ("sans perte de temps injustifiable" dans la version française).17 Cette 
interprétation est aussi confirmée par l'expression "retard injustifié" utilisée dans la version 
française de l'Accord  SPS. Les deux décisions indiquent que bien qu'il puisse se produire, ce 
retard doit être raisonnable et dans tous les cas justifié et proportionné.  
22. Le Brésil sait que l'Annexe  C 1) a) n'indique pas de délai déterminé et que l'appréciation de ce 
qu'est un "retard injustifié" devrait se faire au cas pa r cas. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans 
l'affaire Australie – Pommes, "[…] [l]a question de savoir si une procédure pertinente a été 
retardée de manière injustifiée n' est … pas une évaluation qui peut être effectuée de façon 
abstraite"; elle exigerait " une analyse au cas par cas des raisons pour lesquelles l'action n' a 
pas, selon les allégations, été menée avec une rapidité appropriée, et de la question de savoir 
si ces raisons sont justifiables".18 
23. Pourtant, il importe  de ne pas perdre de vue que, bi en que les Membres soient en principe 
autorisés à prendre le temps qui est raisonnablement nécessaire pour déterminer avec une 
assurance suffisante si leurs prescriptions SPS pertinentes sont respectées, ils sont aussi tenus 
de mener leurs procédures d'hom ologation SPS aussi rapidement que possible. Par 
conséquent, il n'est pas permis à un Membre de décider librement du moment auquel il finira 
d'engager  les procédures d'homologation  et les achèvera . Dans les cas où il y a un retard, le 
Membre devrait veiller à ce qu'il ne soit ni excessif ni injustifié et que les causes du retard 
soient légitimement justifiées.19 
                                               
16 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes, parag raphe  437. 
17 Rapport du Groupe spécial CE – Produits biotechnologiques , paragraphe  7.1495.  
18 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes, paragraphe  437. 
19 Rapport du Groupe spécial CE – Produits biotechnologiques , paragraphe  7.1496.  WT/DS475/R/Add.1  
- C-8 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE* 
1. L'Inde remercie le Groupe spécial de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses v ues dans le 
cadre de la présente procédure . Elle ne prend pas position sur les aspects factuels du présent 
différend, mais limite sa déclaration à certaines questions systémiques concernant l'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord  SPS") et le Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord").  
2. Dans le présent différend, l'Union européenne (l' "UE") a formulé plusieurs allégations au 
titre de l'Accord  SPS, y compris des  articles  3, 5 et  6 dudit accord.  
3. En réponse, la Fédération de Russie dit que ses mesures sont conformes aux directives 
internationales , en l'espèce, le Code terrestre de l'OIE (le "Code de l'OIE"), et que, par 
conséquent, ses mesures sont compatibles a vec l'article  3:2 de l'Accord  SPS ainsi qu'avec les 
obligations concernant la régionalisation au titre de l'article  6 dudit accord.1 
L'Inde souhaite soumettre à l'examen du Groupe spécial les observations ci -après . 
A. Allégations concernant l'évaluation de s risques et les preuves scientifiques  
4. L'UE a allégué une violation corollaire de l'article 2:2 de l'Accord  SPS par la Fédération de 
Russie en partant de l'hypothèse que la Fédération de Russie a contrevenu à l'article  5:1 de 
l'Accord  SPS du fait qu'ell e n'a pas fourni d'évaluation des risques pour les mesures en cause.2 
Dans sa communication, la Fédération de Russie a allégué que ses mesures étaient conformes aux 
normes internationales pertinentes et que, par conséquent, elles étaient présumées être 
compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord  SPS, lesquelles comprennent les 
articles  5:1 et  2:2 dudit accord.3 
5. À cet égard, et sans entrer dans le détail des faits spécifiques de la cause, la position de 
l'Inde est qu'une violation de l'artic le 5:1 de l'Accord  SPS, si son existence est établie, ne 
déboucherait que sur une présomption de violation de l'article  2:2 de l'Accord  SPS, laquelle est 
réfragable.4 Par conséquent, si un moyen de défense est avancé au titre de l'article  2:2 de 
l'Accord  SPS pour réfuter cette présomption, il incombe alors au Groupe spécial de l'analyser. 
L'article  2:2 est une disposition distincte et est indépendant de l'article  5:1 de l'Accord  SPS. 
L'évaluation des risques prévues à l'article  5:1 de l'Accord  SPS est "un p rocessus caractérisé par 
une analyse et un examen systématiques rigoureux et objectifs, c'est -à-dire une méthode d'étude 
et d'analyse des faits et des avis"5 alors que l'article  2:2 met directement l'accent sur le lien 
nécessaire qui doit exister entre la mesure SPS et les principes et preuves scientifiques.6 Toute 
approche à l'effet contraire donnera lieu à une interprétation erronée de la relation entre 
l'article  2:2 et l'article  5:1 car elle rendrait redondant l'article  2:2 de l'Accord  SPS.7 
B. Allégatio ns concernant l'harmonisation  
6. Les deux parties au différend conviennent que la norme internationale pertinente est le 
chapitre  15.1 du Code de l'OIE. À cet égard, il conviendrait de relever que dans le préambule de 
l'Accord  SPS, à l'article  3:4 de l'Acc ord SPS, ainsi qu'à l'Annexe  A 3) b) de l'Accord  SPS, il est fait 
référence aux normes élaborées par l'OIE.  
                                               
* L'Inde a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique intégré.  
1 PCE ("première communication écrite") de la Russie, paragraphe  7. 
2 PCE de l'UE, paragraphe  176. 
3 PCE de la Russie, paragraphe  296. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraph e 137. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  207. 
6 Rapport du Groupe spécial Australie – Pommes , paragraphe  7.214.  
7 Rapport du Groupe spécial Australie – Pommes , paragraphe  7.214.  WT/DS475/R/Add.1  
- C-9 - 
  7. De plus, l'article  3:2 de l'Accord  SPS dispose que les mesures sanitaires qui sont conformes 
aux normes internationales bénéficient de la présomp tion de conformité avec les dispositions de 
l'Accord  SPS qui serait réfragable. L'Inde estime donc que le Code de l'OIE, en particulier son 
chapitre  15.1 constitue le contexte pertinent pour l'interprétation de l'article  3:1 et 3:2 de 
l'Accord  SPS. Par con séquent, le chapitre  15.1 du Code de l'OIE doit être interprété à la lumière 
des règles coutumières d'interprétation des traités.8 En outre, l'interprétation est une fonction 
juridique qui ne peut être remplie que par le Groupe spécial. À titre subsidiaire , le Code de l'OIE, 
en particulier son chapitre  15.1, serait aussi considéré comme une application ultérieure de 
l'article  3:1 et de l'article  3:2 de l'Accord  SPS.9 
C. Allégations concernant la régionalisation  
8. Les deux parties ont formulé des allégation s et des contre -allégations au titre de l'article  6 
de l'Accord  SPS. L'Inde estime que le Groupe spécial doit procéder à une lecture harmonieuse de 
l'article  6:1, 6:2 et 6:3 de l'Accord  SPS. Sans entrer dans le détail des faits spécifiques de la 
cause, l'I nde serait d'avis qu'il incombe en premier lieu au pays importateur de reconnaître le 
concept de régionalisation conformément à l'article  6:2 de l'Accord  SPS. La reconnaissance 
pourrait être implicite dans les cas où la législation nationale pertinente ne devrait " pas refuser ni 
contredire la reconnaissance des concepts recouvrant ces zones lorsqu'ils sont pertinents en ce qui 
concerne la maladie en cause ".10 Ainsi, pour autant que les mesures d'un Membre satisfassent à 
cette prescription, elles seraient com patibles avec l'article  6:2 de l'Accord  SPS. 
9. Une fois qu'un Membre importateur s'acquitte de son obligation au titre de l'article  6:2 de 
l'Accord  SPS, c'est au Membre exportateur qu'il incombe de présenter une proposition au Membre 
importateur concernan t la reconnaissance de ses zones conformément à l'article  6:3 de 
l'Accord  SPS. L'article  6:3 dispose que dans les cas où les Membres exportateurs déclarent que des 
zones de leur territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, ils en fourniront les preuves nécessaires afin de 
démontrer objectivement au Membre importateur que ces zones sont, et resteront 
vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à  faible 
prévalence de parasites ou de maladies, respectivement . À cet égard, l'attention est aussi appelée 
sur le chapitre  5.3.1 du Code de l'OIE selon lequel le pays exportateur est tenu de fournir tous les 
renseignements pertinents demandés par le pays i mportateur. La communication de ces 
renseignements a pour but d'assurer au pays importateur que son statut zoosanitaire sera protégé 
comme l'indique l'article  5.3.3 du Code de l'OIE. Par ailleurs, les chapitres  4.3 et  4.4 du Code de 
l'OIE fournissent des d irectives sur les zones et  compartiments qui peuvent être prises en compte 
pour la reconnaissance des zones et compartiments.  
10. Par conséquent, le Groupe spécial est tenu d'évaluer si un Membre a reconnu le concept de 
régionalisation. Après avoir formulé  une constatation positive, le Groupe spécial devrait déterminer 
si le Membre exportateur a pu fournir tous les renseignements pertinents demandés par le Membre 
importateur et s'il a pu satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article  6:3 de l'Accord  SPS. 
D. Allégations concernant le fait que la mesure est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est requis  
11. L'UE a formulé une allégation au titre de l'article  5:6 de l'Accord  SPS. En tant que partie 
plaignante, l'UE assume donc la charge d'établir prima  facie qu'il existe une autre mesure qui 
réunit l'ensemble des trois éléments de l'article  5:6 afin d'établir prima facie l'existence d'une 
incompatibilité avec l'article  5:6 de l'Accord  SPS.11 
12. Afin de s'acquitter de la charge de la preuve lui incombant  d'indiquer l'autre mesure qui 
permettrait d'obtenir le niveau approprié de protection du pays défendeur, la partie plaignante doit 
d'abord indiquer la mesure qui reflète le niveau approprié de protection que le pays défendeur 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs (arti cle 21:5 – Canada II),  paragraphes  5.61 à  5.73. 
9 Article 31  3) a) et article  31 3) b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes  265 à  267. Voir 
également le rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphes  90 à 99. 
10 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe  7.698 . 
11 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  126; voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Australie – Pommes , paragraphe  7.1104 . WT/DS475/R/Add.1  
- C-10 - 
  recherche. Ce n'est qu'une fo is que la mesure correcte est indiquée que la partie plaignante 
pourrait proposer une autre mesure qui offrirait le même niveau approprié de protection et 
s'acquitterait de ce fait de la charge de la preuve lui incombant.  
13. Cependant, si la partie plaign ante indique une mesure incorrecte, le niveau approprié de 
protection que reflète cette mesure incorrecte ne serait pas le niveau approprié de protection 
recherché par le pays défendeur et, dans ces circonstances, l'autre mesure proposée par la partie 
plaignante ne permettrait pas d'obtenir le niveau de protection que le pays défendeur juge 
approprié.  
14. À cet égard, l'Inde fait observer que, d'après la jurisprudence admise, le niveau approprié de 
protection doit être discerné de la mesure en cause.12 Dans le présent différend, la mesure en 
cause est constituée des  mesures de la Fédération de Russie qui prohibent l'importation de 
certains produits en provenance des États membres de l'UE.13 Par conséquent, toute autre mesure 
proposée par l'UE doit permettre d' obtenir le niveau approprié de protection que reflètent ces 
mesures qui prévoient une prohibition à l'importation. Cependant, il conviendrait de noter que 
l'autre mesure proposée par l'UE est fondée sur les mesures de lutte intérieures de la Russie, 
lesque lles ne sont pas la mesure en cause14 et ne reflètent pas le niveau de protection jugé 
approprié par la Fédération de Russie.  
15. Si l'argument de l'UE était retenu, cela voudrait dire que l'autre mesure permettrait d'obtenir 
un niveau approprié de protecti on, tel qu'indiqué par l'UE, mais qui  ne serait pas le niveau de 
protection jugé approprié par la Fédération de Russie.15 Autrement dit, l'UE déterminerait le niveau 
approprié de protection au lieu que ce soit la Fédération de Russie qui détermine le niveau  de 
protection qu'elle juge approprié. Cela serait contraire au principe voulant qu'un pays ait le droit 
de déterminer le niveau de protection qu'il juge approprié.16 
16. L'Inde remercie le Groupe spécial de lui avoir donné l'occasion de présenter ses vues dans la 
présente procédure.  
 
                                               
12 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes  190 et  191, 197 et  207, dans lequel 
l'Organe d'appel est convenu avec l'Australie que le niveau de protection qu'elle jugeait ap proprié était reflété 
dans la mesure effectivement imposée à l'importation de saumons frais, réfrigérés ou congelés, c'est -à-dire la 
prohibition des importations et non le traitement thermique.  
13 PCE de l'UE, paragraphe  4. 
14 Ibid., paragraphe  255. 
15 Rappor t du Groupe spécial États-Unis – Volaille , paragraphe  7.334 . 
16 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes  199 (italique dans l'original); voir 
aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe  523. WT/DS475/R/Add.1  
- C-11 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
1. Le Japon voudrait  soulever des questions concernant l'interprétation des articles  5:5 et  2:3 
de l'Accord  SPS. 
I. Question de savoir s'il existe des distinctions da ns les niveaux appropriés de 
protection au regard de l'article  5:5 de l'Accord  SPS 
2. L'UE allègue que faute d'une déclaration claire de la Russie concernant le niveau de 
protection qu'elle juge approprié, ce niveau de protection devrait être inféré des me sures 
appliquées par la Russie aux produits de production nationale en rapport avec le risque de PPA et 
des mesures appliquées par la Russie aux produits de l'UE en cause ".1 Après examen des mesures 
appliquées aux produits de l'UE et des mesures visant la circulation intérieure des produits 
d'origine nationale sur le territoire de la Russie, respectivement2, l'UE conclut que "le niveau de 
protection jugé approprié par la Russie en ce qui concerne les produits d'origine nationale est 
assez  faible, alors que le niveau de protection jugé approprié par la Russie en ce qui concerne les 
produits de l'UE en cause est très élevé".3 
3. En réponse, la Russie fait valoir que le niveau approprié de protection est "l'objectif ou le but 
vers lequel tendre"4, et non "le ré sultat d'une politique".5 D'après la Russie, la question de savoir si 
le niveau approprié de protection est élevé ou faible "doit être appréciée au regard du niveau 
acceptable de risque exprimé par  le but et l'objectif de la Fédération de Russie" et "[l]e fait qu'il 
peut exister des circonstances dans lesquelles l'objectif n'a pas été atteint n'amoindrit pas ni ne 
diminue l'objectif lui -même".6 
4. Le Japon souhaite formuler plusieurs observations. Premièrement, le Japon reconnaît qu'"il 
convient d'établir u ne distinction nette" entre le niveau approprié de protection et la mesure  SPS, 
car "[l]e premier est un objectif et le deuxième , un instrument choisi pour atteindre ou réaliser cet 
objectif".7 
5. Deuxièmement, contrair ement à ce que la Russie apparaî t affirmer, le niveau approprié de 
protection n'est, toutefois, pas simplement "l'objectif ou le but vers lequel tendre".8 L'Annexe A  5) 
de l'Accord  SPS définit le niveau approprié de protection comme le "[n] iveau de protection 
considéré approprié  par le Membre  établissant une mesure sanitaire ou phytosanitaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux sur son 
territoire ". La note relative à l'Annexe A  5) précise en outre que le niveau approprié de protection 
s'enten d aussi du " niveau acceptable  de risque ".9 Le niveau approprié de protection est par 
définition le niveau qui est jugé approprié et qui est acceptable, et tout ce qui se situe en  deçà de 
ce niveau n'est, par opposition, ni approprié ni acceptable. Ce n'est  pas quelque chose vers 
laquelle il faut simplement tendre , mais le niveau approprié et acceptable qui doit être obtenu  par 
la mesure  SPS. Ainsi, bien qu'il ne puisse pas être "ad[mis] que la mesure permet toujours  
d'obtenir le niveau de protection appropr ié qui a été déterminé par le Membre"10, il est également 
erroné de supposer que le niveau approprié de protection est simplement quelque chose vers 
lequel tendre et qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir au moyen de la mesure  SPS choisie à cette fin.  
                                               
1 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  326. 
2 Ibid., paragraphe  328. 
3 Ibid., paragraphe  329. 
4 Première communication écrite de la Russie, paragraphe  244. 
5 Ibid., paragraphe  246. 
6 Ibid., paragraphe  248. 
7 Rapport de l'Organe d'a ppel Australie – Saumons , paragraphe  200; voir aussi ibid., paragraphe  203. 
8 Première communication écrite de la Russie, paragraphe  244.  
9 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  342. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Austral ie – Saumons , paragraphe  203. (pas d'italique dans l'original ) WT/DS475/R/Add.1  
- C-12 - 
  6. Troisièmement, bien que ce soit la "prérogative" d'un Membre de déterminer le niveau de 
protection qu'il juge approprié11, "un Membre n'est pas libre d'établir ce niveau de manière si 
vague ou si ambiguë qu'il deviendrait impossible d'appliquer les disciplines pertinentes de l'Accord 
SPS".12 Et "dans les cas où un Membre ne détermine pas le niveau de protection qu'il juge 
approprié ou ne le fait pas de manière assez précise, le niveau de protection approprié pourrait 
être établi par les groupes spéciaux à partir du niveau de protection que reflète la mesure SPS en 
vigueur ".13 De l'avis du Japon, l'efficacité ou l'inefficacité de la mesure est une caractéristique ou 
un attribut indispensable de la mesure qui, à ce titre , ne peut pas a priori  être excl u de l'examen 
de la mesure. Autrement dit, l'efficacité de la mesure est un facteur parmi d'autres de l'analyse du 
"niveau de protection que reflète la mesure SPS en vigueur ". 
7. Le Japon fait observer à cet égard que, dans l'affaire États-Unis – Volaille , le Groupe spéc ial 
a dit ce qui suit: "(…) même dans le cas où un Membre a indiqué un niveau approprié de 
protection donné, un groupe spécial devrait néanmoins examiner la mesure en question afin de 
déterminer si ce niveau approprié de protection est celui qui est effect ivement appliqué au moyen 
de cette mesure. Le fait de ne pas tenir compte de la mesure et de s'appuyer uniquement sur le 
niveau approprié de protection déclaré par un Membre permettrait à celui -ci de se soustraire aux 
disciplines de l'article  5:5 en déclar ant simplement un niveau approprié de protection générique 
pour toutes les questions relatives aux mesures  SPS".14 Par conséquent, le Japon considère que 
c'est au Groupe spécial qu'il appartient de déterminer s'il peut déduire des mesures appliquées des 
niveaux appropriés de protection différents.15 
II. Existence de " conditions identiques ou similaires " au titre de l'article  2:3 de 
l'Accord  SPS 
8. La Russie fait valoir qu'"il existait des conditions différentes dans la mesure où les 
importations en provenance  de ces États membres de l'UE infectés et à destination de la 
Fédération de Russie font courir un risque plus élevé  de dissémination du virus de la PPA, en 
particulier à la lumière des dispositions permissives relatives aux interdictions prescrites par la 
législation de l'UE".16 Il apparaî t que la Russie postule qu'aux fins de l'article  2:3, le ou les niveaux 
de risque découlant de la présence d'une maladie dans les circonstances réglementaires 
spécifiques des Membres sont les conditions pertinentes au sens de l'article  2:3. 
9. Le Japon fait observer à cet égard que dans l'affaire Inde – Produits agricoles , le Groupe 
spécial n'a pas considéré que le niveau de risque constituerait une condition pertinente. Il a 
observé qu'en vertu de l'article  2:3, " les "condi tions" pertinentes … [pouvaient] être la présence 
d'une maladie sur un territoire (et le risque concomitant associé à cette maladie) ".17 Passant aux 
situations spécifiques existant dans ce différend, le Groupe spécial a constaté que " les mesures en 
question  s'attaqu[aient] à la même condition – la présence de l'IA à déclaration obligatoire " et, 
bien qu'il ait reconnu qu'il puisse y avoir des différences dans la " situation sanitaire " entre  les 
Membres, il a en définitive conclu que " la condition pertinente po ur l'analyse au titre du troisième 
élément de l'article 2:3 [était] la présence de l'IA à déclaration obligatoire en Inde ou dans un  
autre Membre parce que c'[était] la distinction pertinente qui déclench[ait] l'interdiction d'importer 
imposée par les mesu res de l'Inde concernant l'IA ".18 Par conséquent, selon le Groupe spécial 
chargé de ce différend, la condition "pertinente" est celle qui "déclenche" les actions 
réglementaires spécifiques au titre des mesures  SPS, à savoir la présence d'une maladie.  
10. Le Japon fait en outre observer que, dans le contexte du texte introductif de l'article  XX du 
GATT, dont le libellé est presque identique à celui employé à l'article 2:3 de l'Accord  SPS, l'Organe 
d'appel a constaté qu'il y avait discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les 
mêmes conditions existaient "non seulement lorsque les pays où les mêmes conditions exist[aient] 
[étaient] traités de manière différente, mais aussi lorsque l'application de la mesure en cause ne 
permet[tait] pas de s'as surer du bien -fondé du programme de réglementation au regard des 
                                               
11 Ibid., paragraphe  199; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes, paragraphe  342. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons, paragraphe  206; voir aussi le rapport d e l'Organe 
d'appel Australie – Pommes, paragraphe  343. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons, paragraphe  207. 
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille , paragraphe  7.244.  
15 Ibid., paragraphe  7.246.  
16 Première communication écrite de la Russie, paragraphe  313. 
17 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe  7.460.  
18 Ibid., paragraphe  7.463.  WT/DS475/R/Add.1  
- C-13 - 
  conditions  existant dans ces pays exportateurs".19 Un niveau différent de risque découlant de la 
présence de la même maladie est l'une de ces conditions réglementaires pour lesquelles on pourr a 
s'assurer du bien -fondé du programme de réglementation d'un Membre exportateur. Si le niveau 
de risque devait être considéré comme une condition "pertinente" aux fins de l'article  2:3, alors la 
situation dans laquelle il existe un niveau différent de ris que sur le territoire de Membres différents 
serait exclue du champ d'application de l'article  2:3 et, de même, une mesure qui "ne permet pas 
de s'assurer du bien -fondé du programme de réglementation au regard de" cette condition 
différente existant sur le territoire d'un Membre exportateur serait exclue de l'examen au titre de 
l'article  2:3. 
                                               
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  165. WT/DS475/R/Add.1  
- C-14 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. QUESTIONS CONCERNANT L'ÉVALUATION DES RISQUES  
1. Dans les cas où les preuves scientifiques sont ins uffisantes pour procéder à une évaluation 
des risques conformément à l'article  5:1 de l'Accord SPS, un Membre peut provisoirement adopter 
des mesures  SPS conformément aux prescriptions de l'article  5:7. Dans l'affaire CE – Produits 
biotechnologiques , le Gr oupe spécial a expliqué qu'une mesure qui était compatible avec 
l'article  5:7 ne serait pas incompatible avec l'article  5:1.1 
2. L'Organe d'appel a identifié quatre prescriptions cumulatives auxquelles un Membre devait 
satisfaire pour invoquer l'article  5:7 de l'Accord  SPS: 1)  la mesure doit être imposée relativement 
à une situation dans laquelle "les informations scientifiques pertinentes sont insuffisantes"; 2)  elle 
doit être adoptée "sur la base des renseignements pertinents disponibles"; 3)  le Membre do it 
"s'efforcer [] d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation 
plus objective du risque"; et 4) le Membre doit "examiner [] en conséquence la mesure ... dans un 
délai raisonnable ". 
i) Preuves scientifiques insuffisante s 
3. La condition liminaire pour que l'article  5:7 s'applique est que les preuv es scientifiques 
pertinentes soien t insuffisantes. L'Organe d'appel a été d'avis que les ""preuves scientifiques 
pertinentes" se[raient] "insuffisantes" au sens de l'article  5:7 si l'ensemble des preuves 
scientifiques disponibles ne permet[taient] pas, sur le plan quantitatif ou qualitatif, de procéder à 
une évaluation adéquate des risques telle qu'elle [était] exigée à l'article  5:1 et définie dans 
l'Annexe  A de l'Accord SPS".2 
4. Par conséquent, la grande question sera celle de savoir si les preuves scientifiques 
disponibles permettent ou non de procéder à une évaluation des risques au sens de l'article  5:1. 
Le concept d'évaluation des risques aux fins de l'Accord  SPS figure au paragraphe  4 de l'Annexe A, 
qui comprend deux définitions, selon la nature du risque à évaluer. Dans la présente affaire, la 
définition pertinente est celle qui concerne l'"[é] valuation … de l'établissement ou de la 
dissémination d'un parasite ou d'une mal adie sur le territoire d'un Membre importateur en fonction 
des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées, et des conséquences 
biologiques et économiques qui pourraient en résulter ". 
5. L'Organe d'appel a été d'avis qu'une évaluat ion des risques de ce type devait comprendre 
les trois éléments suivants3: 1) une identification de la maladie ou des parasites dont un Membre 
veut empêcher l'entrée, l'établissement ou la dissémination sur son territoire ainsi que les 
conséquences biologi ques et économiques qui pourraient en résulter; 2)  une évaluation de la 
probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de ces maladies ou parasites ainsi 
que des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter; et  3) une évaluation 
de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de ces maladies ou 
parasites en fonction des mesures  SPS qui pourraient être appliquées.  
6. Si les preuves scientifiques disponibles sont insuffisantes pour procéder à une évaluation 
dans le cadre de ces paramètres, il est alors possible d' invoquer l'article  5:7. À cet égard, le terme 
"insuffisant" fait à la fois référence aux situations dans lesquelles il n'existe pas assez de preuves 
scientifiques (en termes quantitati fs) et aux situations dans lesquelles il existe assez de preuves, 
mais celles -ci ne produisent pas de résultats dignes de foi (en termes qualitatifs).4 Cependant, 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial CE – Produits biotechnologiques , paragraphe  7.2997. Au 
paragraphe  7.3000 de son rapport, le Groupe spécial a confirmé que la charge initiale de la preuve au titre de 
l'article  5:7 incombait à la partie plaignante.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe  179. 
3 Rapport de l 'Organe d'appel Australie – Saumons, paragraphe  135. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe  185. WT/DS475/R/Add.1  
- C-15 - 
  l'insuffisance des preuves scientifiques n'est pas la même chose que l'"incertitude scientifi que".5 
Les évaluations des risques "ne doivent pas nécessairement renseigner un Membre "sans 
ambiguïté" au sujet des risques".6 Par ailleurs, l'Organe d'appel a dit clairement que la notion 
d'"insuffisance" ne supposait pas l'existence d'"une relation entr e les preuves scientifiques et les 
questions qui intéressaient le législateur", y compris le niveau approprié de protection.7 
7. Selon l'Organe d'appel, la "possibilité d'effectuer d'autres recherches ou d'analyser des 
renseignements additionnels ne devrai t pas, en soi, signifier que les preuves scientifiques 
pertinentes sont ou deviennent insuffisantes".8 L'Organe d'appel a aussi confirmé que l'existence 
d'une controverse scientifique n'était en soi pas suffisante pour conclure que les preuves 
scientifique s pertinentes étaient "insuffisantes".9 
8. La détermination du point de savoir si les preuves scientifiques pertinentes sont 
"insuffisantes" doit être faite au moment où la mesure SPS provisoire est adoptée.10 
L'"insuffisance" est, toutefois, un état transi toire qui ne dure que jusqu'à ce que "le Membre qui 
impose la mesure obtien [ne] les preuves scientifiques additionnelles permettant de procéder à une 
évaluation plus objective du risque".11 
ii) La mesure provisoire doit être adoptée sur la base des renseign ements pertinents disponibles  
9. Il ressort du libellé de l'article  5:7 que les "renseignements pertinents disponibles" peuvent 
comprendre des renseignements qui émanent des " organisations internationales compétentes ". 
Dans la présente affaire, l'Office de s épizooties (OIE) devrait être considéré comme une 
organisation compétente.  
10. Selon l'Organe d'appel, les "renseignements pertinents disponibles" doivent être équivalents 
à "des preuves de l'existence d'un risque", même s'il n'y en a pas assez pour proc éder à une 
évaluation appropriée du risque. En outre, il doit y avoir une relation rationnelle entre la base de 
preuves et la mesure provisoire.12 Même si les critères rigoureux de l'article  5:1, conjointement 
avec l'article  5:2 et  5:3 et l'Annexe A  4), ne s'appliquent pas dans le cadre de l'article 5:7, ces 
critères doivent être considérés comme un contexte pertinent et  indiquent donc  quels types de 
renseignements peuvent être considérés comme des "renseignements pertinents disponibles".  
iii) Des renseignem ents additionnels doivent être obtenus  
11. Aux termes de l a troisième prescription énoncée à l'article  5:7, le Membre doit "s'efforcer [] 
d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus 
objective du risque" . Cette p rescription reflète le caractère temporaire des mesures provisoires au 
sens de l'article  5:7. L'Organe d'appel a expliqué que "dès l'adoption de la mesure provisoire, un 
Membre de l'OMC [devait] faire tout son possible pour remédier aux insuffisances des p reuves 
scientifiques pertinentes au moyen de recherches scientifiques additionnelles ou en recueillant des 
renseignements auprès des organisations internationales compétentes ou d'autres sources".13 En 
outre, "les renseignements à obtenir doivent être en ra pport avec la réalisation d'"une évaluation 
plus objective du risque" , c'est -à-dire l'évaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement 
ou de la dissémination, en l'espèce, d'un parasite en fonction des mesures SPS qui pourraient être 
appliquées ".14 Cependant, un Membre "n'est pas censé garantir des résultats spécifiques … [i]l 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe  184. 
6 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Produits biotechnologiques,  
paragraphe  7.3240.  
7 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Produits biotechnologiques,  
paragraphe  7.3234.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , parag raphe  702. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  677. 
10 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Produits biotechnologiques,  
paragraphe  7.3253.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  679. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  678. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  679. 
14 Rapport de l'Organe d'appe l Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  92. WT/DS475/R/Add.1  
- C-16 - 
  n'est pas non plus censé prédire les résultats effectifs de ses efforts pour collecter des 
renseignements additionnels au moment où il adopte la mesure SPS".15 
iv) Examen da ns un délai raisonnable  
12. Il a été confirmé dans des différends antérieurs qu'une analyse de ce qui constitue un "délai 
raisonnable" dev rait être effectuée au cas par cas, et que cette analyse dépend rait "des 
circonstances propres à chaque cas d'espèce, y compris la difficulté d'obtenir les renseignements 
additionnels nécessaires pour l'examen et les caractéristiques de la mesure SPS provisoire".  
III. QUESTIONS CONCERNANT LA RÉGIONALISATION  
13. Une évaluation de la conformité d'une mesure avec l'article  6:1 et  6:2 de l'Accord  SPS 
devrait commencer par la première phrase de l'article  6:2, suivie par la second e phrase dudit 
article, avant de passer à l'article  6:1.16 Par conséquent, le Groupe spécial devrait d'abord évaluer 
si la Russie a dûment  reconnu les c oncepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies , et si toute détermination de ces zones s'est 
faite sur la base de facteurs pertinents. Ensuite, le Groupe spécial devrait évaluer si la Russ ie a fait 
en sorte que les mesures en cause en l'espèce soient adaptées aux caractéristiques  SPS de la 
région affectée , comme l'indique l'article  6:1. D'après la seconde phrase de cette disposition, il 
devrait être examiné si, dans son évaluation des carac téristiques  SPS d'une région, la Russie a 
tenu compte des facteurs pertinents, comme le degré de prévalence de  la peste porcine africaine, 
l'existence de programmes d'éradication ou de lutte , et les critères ou directives appropriés 
élaborés par les organi sations internationales compétentes . 
14. Le Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles  a dit qu'une constatation établissant 
que la partie défenderesse n'avait pas reconnu les concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies, et de zones à fai ble prévalence de parasites ou de maladies  amènerait à constater que 
cette partie n'avait pas fait en sorte que ses mesures soient adaptées aux caractéristiques SPS de 
ces régions conformément à l'article 6:1, première phrase.17 Inversement, s'il est consta té que la 
partie défenderesse a reconnu ces concepts, il faut examiner si cette partie a fait en sorte que ses 
mesures soient adaptées aux caractéristiques SPS des régions affectées et si elle a tenu compte 
des facteurs pertinents  dans son évaluation des caractéristiques SPS d'une région, d'une manière 
compatible avec l'article 6:1.18 
IV. QUESTIONS CONCERNANT LA DISCRIMINATION  
A. Article 2:3, première phrase  
15. D'après la jurisprudence, trois éléments cumulatifs doivent être réunis pour qu'il y ait 
violatio n de la première phrase de l'article  2:3 de l'Accord  SPS: 1)  la mesure établit une 
discrimination entre les territoires de Membres autres que le Membre qui impose la mesure, ou 
entre le territoire du Membre qui impose la mesure et celui d'un autre Membre; 2) la 
discrimination est arbitraire ou injustifiable; et  3) des conditions identiques ou similaires existent 
sur le territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison.19 
16. S'agissant du premier de ces éléments, dans l'affaire Inde – Certains produit s agricoles , le 
Groupe spécial a constaté qu'il "[était]  approprié d'interpréter le terme "discrimination" figurant à 
l'article 2:3 de l'Accord SPS d'une manière semblable à celle que l'Organe d'appel [avait] adoptée 
dans le contexte de l'article XX du GAT T de 1994 ".20 À cet égard, il a noté en particulier la 
similitude du libellé des deux dispositions et, de plus, il a relevé que le préambule de l'Accord  SPS 
faisait référence à l'article  XX du  GATT  de 1994. Il a ensuite expliqué ce qui suit: "dans le contex te 
de l'article 2:3 de l'Accord SPS, nous estimons qu'il peut y avoir discrimination non seulement 
i) lorsque les Membres où les mêmes conditions exist ent (y compris entre le territoire du Membre 
qui impos e la mesure et celui des autres Membres) sont traités de manière différente, mais aussi 
                                               
15 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  92. 
16 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe  680. 
17 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragr aphe 690. 
18 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.691.  
19 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe  7.111.  
20 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraph e 7.400.  WT/DS475/R/Add.1  
- C-17 - 
  ii) dans les cas où l'application de la mesure en cause ne permet  pas de s'assurer du bien -fondé du 
programme de réglementation au regard des conditions existant dans le pays exportateur ".21 
17. Concernant le deuxième él ément, le Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles  a 
constaté qu'il serait guidé, selon qu'il serait approprié, par l'interprétation que l'Organe d'appel 
avait donnée des termes "arbitraire ou injustifiable" dans le contexte de l'article  XX 
du GATT de 1994.22 Dans cet esprit, il a expliqué que " le sens de l'expression "discrimination 
arbitraire ou injustifiable" dans le contexte de l'article 2:3 de l'Accord SPS nécessit[ait] un examen 
de la "cause" ou "raison d'être" avancée  pour expliquer la discri mination en question, et du point 
de savoir s'il exist[ait] un "lien rationnel" entre les raisons données pour le traitement 
discriminatoire et l'objectif de la mesure ".23 
18. Dans le même différend, le Groupe spécial a observé qu'il pouvait y avoir discrim ination 
injustifiable "lorsqu'une mesure était appliquée d'une manière "rigide et stricte" aux Membres sans 
tenir aucun compte des différences entre ces Membres ".24 Un élément de son analyse était qu'il 
avait observé que l e défende ur n'appliquait pas les mê mes normes à la circulation intérieure des 
produits associés au risque de maladie et aux importations de ces produits . 
19. Pour ce qui est du troisième élément, le Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles a 
relevé que  les faits qui éclair[aient] l a question de savoir si la discrimination [était] arbitraire ou 
injustifiable [pouvaient] également informer celle de savoir s'il exist[ait] des conditions identiques 
ou similaires .25 Par ailleurs, il a dit " que les "conditions" pertinentes aux fins d'une a nalyse donnée 
[pouvaient] être la présence d'une maladie sur un territoire (et le risque concomitant associé à 
cette maladie) "26, ce qui est particulièrement pertinent pour le présent différend.  
B. Article 2:3, seconde  phrase  
20. Dans son interprétation de l'article  2:3, seconde  phrase, le Groupe spécial Inde – Certains 
produits agricoles s'est appuyé, entre autres choses, sur des observations formulées par l'Organe 
d'appel sur les facteurs qui pouvaient indiquer qu'un Membre maintenait une restriction dégui sée 
au commerce international dans le contexte de l'article 5:5 de l'Accord SPS . En particulier, le 
Groupe spécial a noté que " lorsqu'il était constaté qu'une mesure SPS n'était pas établie sur la 
base d'une évaluation des risques, y compris dans les cas o ù il n'y avait absolument aucune 
évaluation des risques, tout portait à croire que la mesure "n'[avait] pas réellement pour objet de 
protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, mais qu'il 
s'agi[ssait] plutôt d'une  restriction au commerce ayant l'apparence d'une mesure SPS ".27 Il a aussi 
répété la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle " lorsqu'un groupe spécial avait des doutes 
quant à la question de savoir si un Membre défendeur appliquait des normes aussi s trictes à la 
circulation intérieure des produits associés à un risque sur son territoire qu'il le faisait pour les 
importations de ces produits ", cela pouvait être un autre facteur à prendre en compte .28 De plus, 
le Groupe spécial a constaté que l'interprét ation du membre de phrase " restriction déguisée au 
commerce international " dans le contexte de l'article  XX du GATT  de 1994 était pertinente pour 
l'interprétation du libellé similaire de l'article  2:3 de l'Accord  SPS.29 
                                               
21 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.400.  
22 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.427.  
23 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.429.  
24 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.432.  
25 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.460.  
26 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.460.  
27 Rapport d u Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.475.  
28 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.475.  
29 Rapport du Groupe spécial Inde – Certains produits agricoles , paragraphe  7.476.  WT/DS475/R/Add.1  
- C-18 - 
  ANNEXE  C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
I. Les dispositions de l'article  6 contiennent des obligations séparées mais liées entre 
elles qui doivent être lues conjointement  dans leur contexte  
1. L'article 6 de l'Accord  SPS énonce des obligations connexes . Celles -ci doivent être lues 
conjointement dans le ur contexte de manière à constituer un ensemble cohérent d'obligations 
concernant la régionalisation.  
A. Alors que l'article  6:1, prem ière phrase, impose des obligations concernant 
les mesures, l'article 6:2, première phrase, prescrit de reconnaître des 
concepts  
2. L'article  6:1 régit les mesures d'un Membre, alors que l'article  6:2 prescrit de reconnaître 
des concepts mais ne prescrit l 'existence d'aucune relation particulière entre cette reconnaissance 
et les mesures d'un Membre. L'emploi de mots différents dans ces paragraphes donne à penser 
que ceux -ci ont des effets distinctifs. L'obligation de faire en sorte que les mesures SPS soie nt 
"adaptées", qui est énoncée à l'article 6:1, première phrase, indique qu'un Membre doit s'assurer 
du caractère approprié  de ses mesures aux caractéristiques SPS de la région. En revanche, 
l'article  6:2, première phrase, exige une reconnaissance des conc epts de " zones exemptes de 
parasites ou de maladies " et de " zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ". 
B. Ni les obligations énoncées dans la première phrase de l'article  6:2, ni celles 
qui figurent à l'article  6:1, n'entrent en jeu uniquement  après qu'une 
demande a été formulée au titre de l'article 6 :3 pour la reconnaissance d'une 
zone spécifique comme zone exempte de parasites ou de maladies ou comme 
zone à faible prévalence de parasites ou de maladies  
3. L'obligation de " reconnaîtr[e] les concepts  de zones exemptes de parasites ou de maladies, 
et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies " figurant à l'article  6:2 est 
indépendante de , et antérieure à, toute déclaration d'un Membre exportateur selon laquelle une 
zone de son ter ritoire est une zone exempte de parasites ou de maladies, ou une zone à faible 
prévalence de parasites ou de maladies . En effet, il n'y aurait aucune raison pour qu'un Membre 
exportateur cherche à obtenir cette reconnaissance si le Membre importateur n'ava it pas d'abord 
reconnu les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies . 
4. De la même manière, les obligations énoncées à l'article  6:1 ne naissent pas uniquement 
après qu'un Membre ex portateur a demandé la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou 
de maladies, ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément à 
l'article  6:3. Il ressort clairement d'une simple lecture de l'article 6:1, première phrase, qu e cette 
disposition crée une obligation autonome. Aucune formulation conditionnelle ne lie cette obligation 
à l'article 6:3 ou à un événement exogène tel que la demande d'un Membre exportateur visant la 
reconnaissance d'une zone. Il est déterminant, en out re, que le libellé de la première phrase de 
l'article  6:1 – "feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées " – 
indique clairement qu'il couvre non seulement la non -reconnaissance de zones exemptes de 
maladies particulières lorsqu'un Membre exportateur a fait la démonstration nécessaire, mais aussi 
l'adoption ou le maintien de mesures qui empêcheraient le Membre importateur de tenir compte 
des différences pertinentes entre les caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de  différentes 
zones . 
5. Dans le même temps, les États -Unis font observer que l'article  6:1 et l'article  6:3 doivent 
être lus conjointement. L'article  6:3 reconnaît que, dans certaines circonstances, seul le Membre WT/DS475/R/Add.1  
- C-19 - 
  exportateur poss éderait les preuves nécessa ires pour " démontrer objectivement au Membre 
importateur que [les] zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ". Dans ces 
circonstances – sans la co opération du Membre exportateur –, le Membre importateur ne pourrait 
pas déterminer si le territoire du Membre exportateur est ou non, en totalité ou en partie, une 
zone exempte de parasites ou exempte de maladies, ou une zone à faible prévalence de parasi tes 
ou à faible prévalence de maladies . 
II. Les mesures en cause ne constituent pas des procédures de contrôle, d'inspection 
ou d'homologation aux fins de l'article  8 et de l'Annexe  C de l'Accord  SPS 
6. Les allégations formulées par l'Union européenne au t itre de l'article  8 et de l'Annexe  C 
reposent sur une prémisse erronée. Pour que ces allégations soient retenues, il faudrait que la 
procédure utilisée par la Fédération de Russie pour évaluer les demandes de l'Union européenne 
concernant le traitement rég ional de zones de son territoire et l'expédition de viande de porc ou de 
produits du porc traités ou transformés constitue une "procédure de contrôle, d'inspection ou 
d'homologation" aux fins de l'article  8 et de l'Annexe  C. Cependant, la procédure utilisé e par un 
Membre pour évaluer pareille demande ne constitue pas une telle procédure.  
7. L'Annexe  C s'applique aux "procédures" visant à "contrôler, inspecter et homologuer". Une 
procédure visant à approuver la régionalisation (c'est -à-dire l'adaptation d'un e mesure pour tenir 
compte des caractéristiques  SPS de parties du territoire d'un Membre exportateur), ou à approuver 
l'expédition de produits transformés ou traités en provenance de zones qui  par ailleurs  ne 
répondraient pas aux conditions requises pour l 'expédition de produits vers le territoire d'un 
Membre importateur, est une procédure visant à modifier la teneur d' une mesure SPS. Une telle 
procédure ne correspondrait pas au sens courant d'une procédure de "contrôle" ou d'"inspection". 
Elle n'entrerait donc dans le champ d'application de l'Annexe  C que si elle équivalait à une 
procédure d'"homologation".  
8. Cependant, l a demande de régionalisation d' une mesure SPS présentée par un Membre 
exportateur  ne relèverait pas d'une "procédure d'homologation " au titre de l'a rticle 8 et de 
l'Annexe  C. Le texte du paragraphe 1 de l'Annexe  C montre que les procédures d'"homologation" 
auxquelles il est fait référence dans cette annexe sont celles qui concernent l'approbation de la 
mise sur le marché d'un nouveau produi t ou ingrédient d'un produit sur le territoire du Membre 
concerné. Les alinéas  a), d), f) et h) font référence aux "produits" soumis aux procédures dont il 
est question dans l'Annexe – et indiquent clairement que les homologations ne s' appliqueraie nt pas 
à tels ou tels pays ou régions d'origine, mais à des produits. En outre, les alinéas a), d) et f) 
prévoient que les procédures en question concernent des contrôles, des inspections ou des 
homologations auxquels seraient également soumis les produits d'origi ne nationale. Dans ce 
contexte, il ne serait guère logique que les "procédures d'homologation" englobent la procédure 
d'évaluation d'une demande visant à faire reconnaître une zone exempte de maladie, ou à faire 
autoriser l'expédition à partir d'une zone p articulière d'un produit déjà homologué et disponible sur 
le marché du pays importateur.  
9. Cette conclusion est confirmée par le texte introductif du paragraphe 1 de l'Annexe  C, qui 
dispose que les prescriptions qui suivent s'appliquent aux "procédures" v isant " à vérifier et à 
assurer le respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires ". Comme les procédures mentionnées 
à l'Annexe  C 1) servent à vérifier et à assurer le respect des mesures  SPS, ces mesures doivent 
exister avant l'application, l'engagement  ou l'achèvement des procédures pertinentes . En l'espèce, 
l'Union européenne affirme que la Russie n'a pas modifié les mesures en cause afin de permettre 
la reprise des importations des produits en cause à destination de son territoire en provenance de 
zones non affectées de l'UE et/ou concernant des produits traités ou transformés de manière 
appropriée. La procédure de modification d'une mesure ne serait toutefois pas une procédure 
visant à vérifier et à assurer le respect de cette mesure (non modifiée).  WT/DS475/R/Add.1  
- C-20 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
I. Un Membre qui, en ce qui concerne une maladie, reconnaît le concept de zones 
exemptes de maladies peut néanmoins contrevenir à l'article  6:1 de l'Accord  SPS 
10. L'article  6:2 de l'Accord  SPS prescrit de reconnaître des concepts , à savoir les concepts de 
zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies . En revanche, l'article  6:1 impose des obligations aux Membres en ce qui concerne des 
mesures spécifiques. On pourrait envisager un scénario dans lequel un Membre s'est conformé à 
l'article  6:2, mais non à l'article  6:1. En particulier, un Membre peut avoir reconnu les concepts de 
zones exemptes de parasites et de maladies , conformément à l'article  6:2. La reconnaissance du 
concept, toutefois, ne voudrait pas nécessairement dire que le Membre s'est conformé à 
l'obligation lui incombant au titre de l'article  6:1 de faire en sorte qu'une mesure  SPS spécifique 
soit adaptée aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine du produit . 
II. La conformité d'un Membre avec l'article  5:7 n'empêche pas une infraction à 
l'article  5:5 
11. L'article  5:5 concerne les déterminations par un Membre des niveaux de prote ction qu'il juge 
appropriés. En particulier, l'article  5:5 dit que " chaque Membre évitera de faire des distinctions 
arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'il considère appropriés dans des situations 
différentes, si de telles distinctions entraîn ent une discrimination ou une restriction déguisée au 
commerce international ". En revanche, l'article  5:7 traite de l'adoption d'une mesure par un 
Membre dans les cas où il ne peut pas établir la mesure sur la base d'une évaluation du risque 
parce que les renseignements scientifiques pertinents sont insuffisants, et dispose que dans ces 
cas, " un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la 
base des renseignements pertinents disponibles ". 
12. Même si, grâce à l'articl e 5:7, l'Accord  SPS permet aux Membres, dans des situations dans 
lesquelles les preuves scientifiques sont insuffisantes, d'adopter une mesure  SPS sur la base des 
renseignements pertinents disponibles , la mesure viserait toujours à obtenir un niveau approp rié 
de protection correspondant. Et l'article  5:7 ne contient pas de disciplines sur le point de savoir si 
des niveaux appropriés de protection peuvent différer dans des situations différentes. Cette 
question séparée et distincte est régie par l'article  5:5. Par conséquent, bien que l'article  5:7 
puisse servir à dispenser le Membre de se conformer à l'article  5:1 de l'Accord  SPS, la conformité 
du Membre avec l'article  5:7 ne réglerait pas la question de savoir si le choix par le Membre de 
niveaux appropriés  de protection différents dans des situations différentes est compatible avec les 
obligations au titre de l'article  5:5. 
 
__________