ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/LKA/32 
27 septembre 2012  
 (12-5181) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Enregistrement des produits  alimentaires suivants: 
 Poudre de lait entier; 
 Poudre de lait partiellement écrémé ou à faible teneur en matières grasses; 
 Poudre de lait écrémé ou poudre de lait dégraissé; 
 Préparations pour nourrissons et préparations de suite; 
 Toute autre poudre de lait enrichie ou préparée. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Food (Registration of Food Products) Regulation – 2012  
(Règlement concernant les aliments (Enreg istrement des produits alimentaires), de 2012). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  La teneur du projet de règlem ent notifié est la suivante: 
 contrôle de l'importation, de la fabrica tion, du conditionnement, du reconditionnement, 
du stockage, de la vente, de l'offre à la vente, de la conservation pour la vente, du 
transport ou de la publicité des produits alimentaires susvisés; 
 un enregistrement préalable auprès du Chef  de l'Autorité de l'alimentation ( Chief Food 
Authority ) est requis pour les produits alimentaires susvisés. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/LKA/32 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Sans objet   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  20 décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  20 décembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  20 juin 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 novembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Additional Secretary / Medical Services (Sous-secrétariat/Services médicaux) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) "Suwasiripaya" No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10 
SRI LANKA 
Téléphone: +(94) 11 2693 175 
Fax:  +(94) 11 2691 605 Courrier électronique: codexlanka@hea lth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com   
  dr.mahipala@gmail.com  G/SPS/N/LKA/32 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Additional Secretary / Medical Services (Sous-secrétariat/Services médicaux) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) "Suwasiripaya" 
No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10 SRI LANKA 
Téléphone: +(94) 11 2693 175 
Fax:  +(94) 11 2691 605 Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
  dr.mahipala@gmail.com