WT/REG353/2  
8 juin 2017 
(17-3057) Page: 1/16 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET CONCLU  
DANS LE CADRE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET L'UKRAINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du  7 juin 2017, est distribuée à la demande  des 
délégations de l'Union européenne et de l'Ukraine.  
_______________  
Question de la délégation du Canada  
1.1.  Paragraphe 5.41 : Cette section indique que les Parties s'engagent à examiner, 
suivre et évaluer l'in cidence de la mise en œuvre du titre IV de l'Acc ord  
d'association  (AA)  sur le développement durable (article 298).  
L'examen, le suivi et l'évaluation par les Parties de l'incidence de la mise en œuvre 
du titre IV de l'AA comprendraient -ils l'identification de domaines de coopération sur les 
aspects com merciaux des politiques environnementales, tels que le commerce et le 
changement climatique, et le commerce et l'investissement dans les biens et services 
environnementaux ? D'autres domaines de coopération possible seraient -ils explorés?  
Réponse des Partie s 
À l'article 298, les Parties s'engagent à examiner, suivre et évaluer l'incidence de la mise en 
œuvre de  l'Accord de libre -échange approfondi et complet sur le développement durable par 
l'intermédiaire de:  
1. leurs institutions et leurs processus partici patifs respectifs ; ainsi que  
2. des instances et processus créés en vertu de l'Accord d'association, par exemple au moyen 
d'évaluations des incidences sur le développement durable liées au commerce.  
Toutefois, l'article 298 couvre l'ensemble de l'Accord de libre-échange appr ofondi et 
complet . L'évaluation des incidences peut donc concerner aussi les domaines de coopération . Il 
appartient  aux Parties de décider comment donner suite à l'évaluation des incidences sur la base 
de l'article 298, y compris concern ant l'identification de domaines de coopération possibles.  
Questions de la délégation du Japon  
1.2.  Paragraphe  5.27: L'article 1 60 de l'Accord de libre -échange  conclu entre l'UE et 
l'Ukraine permet aux Parties d'établir un régime concernant l'épuisement des dro its de 
propriété intellectuelle , une disposition très différente de l'article 6 de l'Accord sur les 
ADPIC .  WT/REG353/2  
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  Nous souhaiterions connaître l' objectif d' une telle formulation ainsi que les 
systèmes et les législations correspondantes des deux Parties concerna nt l'épuisement 
international.  
Réponse des Parties  
Comme cela est dit à l'article 158 de l'Accord d'association ( "Nature et portée des 
obligations "), les Parties garantissent la mise en œuvre adéquate et effective des traités 
internationaux relatifs à la p ropriété intellectuelle auxquels e lles ont adhéré ainsi que de l'A ccord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci -après dénommé 
"Accord sur les ADPIC") . Les dispositions du chapitre 9 ("Propriété intellectuelle")  complètent et 
précisent les droits et obligations l iant les P arties en vertu de l'A ccord sur les ADPIC.  
L'article 160 de l'Accord de libre -échange approfondi et complet dispose que " les Parties sont 
libres d'établir leur propre régime concernant l'épuisemen t des droits de propriété intellectuelle, 
sous réserve des dispositions de l'Accord sur les ADPIC" . Cet article reflète la flexibilité qu'offre  
l'Accord sur les ADPIC . Le libellé de l'article 160 est conforme à l'Accord sur les AD PIC, ce qui 
laisse aux Membres le soin de décider du régime qu'ils appliquent  (national, régional ou 
international).  
1.3.  Paragraphe  5.28: S'agissant des mesures correctives pour atteinte  prévues à 
l'article 237 de l'Accord , nous souhaiterions savoir ce qu'impliquent  le rappel et la mis e 
à l'écart  des circuits commerciaux hormis  la destruction des marchandi ses portant 
atteinte à un droit . De telles mesures peuvent -elles être interprétées comme prévoyant  
une mise aux enchères ou un don à une œuvre de bienfaisance par les autorités 
compéte ntes?  
Réponse des Parties  
L'article 237 de l'Accord d'association ("Mesures correctives") dispose que toutes les 
marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle  (DPI)  peuvent être 
rappelées des circuits commerciaux, ou mises à l'éc art définitivement desdits circuits ou détruites 
sans dédommagement du propriétaire  en vertu d'une ordonnance judiciaire . Le rappel des circuits 
commerciaux ou la mise à l'écart desdits circuits des marchandises de contrefaçon ou des 
marchandises pirates ne sont pas identiques à la destruction des marchandises . Le texte de 
l'article 237 se fonde sur les dispositions de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC et sur l'article 10 
de la Directive 2004/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2004 sur le respect 
des droits de propriété intellectuelle . Il s'agit en outre de  mesures qui résultent de la décision du 
tribunal sur le fond; leur but est de corriger l'atteinte et d'éliminer de la vie des affaires les 
produits qui portent atteinte à des DPI. Le rappel et la mise à l'écart définitive sont 
deux conditions préalables à la destruction . Le rappel signifie que le contrevenant doit rappeler les 
marchandises en cause auprès des détaillants . Cette mesure peut être prise lorsque lesdites 
marchandises sont parvenues aux détaillants mais pas aux clients finals . Il s'agit d'une mesure 
temporaire qu'il faut distinguer de la mise à l'écart définitive qui, elle, est permanente . La mise à 
l'écart des circuits commerciaux est une mesure définitive et pe rmanente,  qui vise à empêcher la 
remise des marchandises sur le marché . Les marchandises en cause ne doivent pas être vendues 
aux enchères ni distribuées à titre caritatif . 
1.4.  Paragraphe  5.28: S'agissant de la période de transition prévue aux articles 249  
et 250.3 de  l'Accord , nous souhaiterions savoir quelle loi ukrainienne relative à la 
propriété intellectuelle sera promul guée ou modifiée, et connaître le délai prévu à cet 
égard . 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
L'article 249 de l'Accord ("Période de transition ") dispose que l'Ukraine se conforme ra 
pleinement aux obligations découlant de la sous -section 2 (" Responsabilité des prestataires 
intermédiaires") dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord d'association.  
À cet effet, les dispositions  régiss ant la procédure de cessation de l'atteinte au droit d'auteur 
et aux droits connexes sur Internet et établissant les limites de la responsabilité des propriétaires WT/REG353/2  
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  de sites Web (pages Web) et des prestataires de services d'hébergement figurent dans la Loi de 
l'Ukraine sur le soutien public à la production cinématographique  en Ukraine (adoptée le 
23 mars 2017) et dans le Code des délits administratifs.  
Le paragraphe 6 de l'article 250 de l'Accord d'association ("Mesures aux frontières") dispose 
que l'Ukraine  se conforme ra pleinement aux obligations découlant de cet article dans les trois ans 
qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord . En application de ce paragraphe, la partie ukrainienne 
prend des mesures pour apporter des modifications à la législation dou anière afin de mettre en 
œuvre le Règlement (CE) n°  608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le 
contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle . 
1.5.  Paragraph e 5.29:  
a. Que signifie l'expression "éditions critiques et scientifiques" figurant à 
l'article  166? Nous souhaiterions avoir une définition et des exemples de la 
protection de ces publications.  
Réponse des Parties  
L'expression "éditions critiques et scientifiques" s'entend des œuvres qui contiennent d es 
analyses scolastiques d'œuvres antérieures tombées dans le domaine public . La durée de 
protection maximale de ces droits est de 30 ans à compter du moment où, pour la première fois, 
l'édition a été publiée licitement.  
Cette norme est fondée  sur les disp ositions de la Directive  2006/116 du Parlement européen 
et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins 
(paragraphe 19 du préambule et paragraphe 5) ; elle confère aux Parties le droit – et non 
l'obligation – de protéger ces publications . 
La législation actuelle de l'Ukraine sur le droit  d'auteur ne prévoit pas de régime spécial pour 
la protection des éditions critiques et scientifiques tombées dans le domaine public . Celles -ci sont 
protégées en vertu du régime  général (comme œuvre littéraire écrite protégée pendant toute la 
vie de l'auteur puis pendant 70  ans après son décès ). 
b. Nous croyons comprendre que l'article 166 correspond à l'article 5 de  la 
Directive 2006/116/ CE et nous voudrions connaître l'objectif de  cette 
disposition.  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
L'objectif de cette disposition est de protéger les nouvelles éditions critiques d'auteurs dont 
les œuvres sont déjà tombées dans le dom aine public, mais pour lesquelles  des études et 
publications philologiques  sont encore  nécessaires . 
Questions de la délégation de la Fédération de Russie  
Obstacles techniques au commerce  
1.6.  Paragraphe  3.36: Le chapitre 3 du titre IV sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) porte sur l'élaboration, l'adopt ion et l'application des normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité . Les Parties 
réaffirment les droits et obligations conférés par l'Accord OTC de l'OMC, qui est 
incorporé dans l'Accord (article  54). L'Accord impose aux Part ies le rapprochement de 
leurs mesures OTC, c'est -à-dire que l'Ukraine doit prendre les mesures nécessaires pour 
aligner ses règlements techniques et sa législation nationale sur ceux de l'UE . Pour ce 
faire, l'Ukraine doit incorporer progressivement dans sa  législation les règlements de 
l'UE énumérés à l' annexe  III du titre  IV selon le calendrier prévu . Le délai de mise en 
œuvre va de un à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord . 
L'Ukraine doit aussi transposer progressivement dans son régime national les normes 
européennes et supprimer toute norme nationale incompatible (article  56). Les Parties 
conviennent de conclure un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des WT/REG353/2  
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  produits industriels (AECA) qui sera annexé en tant qu e protocole à l'Accord 
d'association lorsque la législation OTC de l'Ukraine aura été pleinement harmonisée 
avec celle de l'UE . En vertu de l'AECA, le commerce entre l'UE et l'Ukraine s'effectuera, 
pour les produits visés, dans les mêmes conditions que le commerce entre les États 
membres de l'UE (article  57). Le chapitre inclut aussi des dispositions sur la coopération 
technique (article  55) et sur le marquage et l'étiquetage (article  58). 
a. Conformément à l' annexe III de l'Accord, l'Ukraine doit aligner sa l égislation 
relative aux  obstacles techniques au commerce s'agissant  des questions horizontales 
dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord . Quels changements ont déjà été 
apportés à la législation ukrainienne ? Sur quelle s Directive s de l'UE l'harm onisation se 
fonde -t-elle? 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
Un système de surveillance du marché et de contrôle des produits non alimentaires par 
l'État est appliqué en Ukraine . Les lois suivantes fixent le cadre juridique et organisationnel:  
‒ Loi sur la surveillance des marchés et le contrôle des produits non alimentaires par l'État 
(Loi n° 2735 du 2 décembre  2010), qui correspond au Règlement (CE) n°  765/2008 du 
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet  2008 fixant les prescriptions relatives à 
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et 
abrogeant le Règlem ent (CEE) n° 339/93 du Conseil et à la Décision  n° 768/2008/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet  2008 relative à un cadre commun pour l a 
commercialisatio n des produits et abrogeant la D écision  n° 93/465/CEE du Conseil;  
‒ Loi sur la sécurité générale des produits non alimentaires (Loi n°  2736 du 
2 décembre  2010), qui correspond à la Directive 2001/95/ CE du Parlement europ éen et 
du Conseil du  3 décembre  2001 relative à la sécurité générale des produits  et qui reflète 
entièrement les dispositions de cette directive;  
‒ Loi sur la responsabilité en cas de dommage causé  des produits défectueux (Loi n° 3390 
du 19 mai 2011), qui correspond à la Direct ive 85/374/ CEE du Conseil  du 25 juillet  1985 
relative au rapprochement  des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits 
défectueux.  
Ces lois prévoient la surveillance du ma rché pour assurer la sécurité des produits  déjà mis 
sur le marché, conformément aux pratiques de l'UE.  
La Loi de l'Ukraine n° 124 -VIII sur les r èglements techniques et l'évaluation de la conformité  
a été adoptée le 1 5 janvier  2015. Elle a été élaborée sur la base de la Décision  n° 768/2008/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet  2008 relative à un cadre commun pour la 
commercialisation des prod uits et abrogeant la Décision  n° 93/465/CEE du Conseil.  
La Loi de l'Ukraine  sur l'accréditation des org anismes d'évaluation de la conformité, qui est 
conforme au Règlement (CE) n°  765/2008 du Parlement européen et du Conseil, a été adoptée le 
9 juillet  2008. Elle énonce les prescriptions relatives à l'accré ditation et à la surveillance des  
marché s pour la commercialisation des produits.  
Le 5 juin 2014, l'Ukraine a adopté:  
‒ la Loi n°  1314-VII sur la métrologie et l'activité métrologique , qui prévoit une 
harmonisation avec des documents de l'Organisation internationale de métrologie légale 
(OIML), avec les textes juridiques de l'UE sur la métrologie, et avec les documents de la 
Coopération européenne en métrologie légale  (WELMEC) . L'application de la Loi permet 
la création d'un système de métrologi e moderne en Ukraine et son intégration dans le 
système mondial e t européen.  
‒ la Loi n°  1315-VII sur la normalisation (nouvelle édition ), qui contient des dispositions 
concernant l'établissement d'un organisme national de normalisation non WT/REG353/2  
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  gouvernemental unique, la suppression  des normes obligatoires et d'autres document s 
réglementaires dans le domaine de la normalisation, le retrait de l'enregistrement des 
spécifications, le retrait des accords au niveau des organismes sur les projets de normes 
nationales , et la suppression  de la réglementation normative des questions li ées à 
l'élaboration des normes et des spécifications des entreprises, institutions et 
organisations . L'application de la Loi met le système national de normalisation en 
conformité  avec le modèle européen.  
b. Conformément à l' annexe III de l'Accord, l'Ukraine devra aligner sa 
législation sur les obstacles techniques au commerce s'agissant d es questions verticales 
au cours de la période 2017 -2020 . Quels changements sont prévus dans la législation 
ukrainienne ? Sur quelle s Directive s de l'UE l'harmonisation se fon dera-t-elle? 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
L'élaboration de textes réglementaires modifiant  les règlements techniques actuels , et 
l'adoption de nouveaux règlements techniques conformes aux lois de l'UE sont spécifiées au 
paragraphe  9 du Plan d'acti on pour la mise en œuvre de la Stratégie de développement du 
système de réglementation technique jusqu'à 2020, annexé  à la Stratégie de développement du 
système de réglementation technique jusqu'à 2020 et approuvé par le  Décret n° 844-p du Cabinet 
des Mini stres de l'Ukraine du 19 août 2015. 
c. Conformément à l'Accord sur la conduite d'une politique coordonnée dans les 
domaines de la normalisation, de la métrologie et de la certification du 1 3 mars  1992, 
auquel l'Ukraine est partie, les Parties reconnaissent le s normes GOST actuelles comme 
étant des normes interétatiques . Dans quelle mesure cela est -il compatible avec 
l'obligation pour l'Ukraine au titre de l'Accord de transposer progressivement les normes 
européennes dans les normes nationales et d'annuler  toute norme nationale 
incompatible, y compris les normes interétatiques (GOST), élaborées avant 1992 
(article  56.8)?  
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
Conformément au programme d'activité du Cabinet des Ministres de l'Ukraine adopté par le 
Décret n° 695 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine,  du 9 décembre  2014, et ap prouvé par le 
Décret n° 26-VIII de la Verkhovna Rada , du 11 décembre  2014, l'entreprise d'État appelée "Centre 
ukrainien pour la recherche scientifique et la formation en matière de normalisatio n, de 
certification et de qualité"  ("UkrNDNC") , qui exerce les fonctions de l'organisme national de 
normalisation (Décret n° 1163-p du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 26 novembre  2014 sur la 
détermination de l'entreprise d'État exerçant  les fonctions  de l'organisme national de 
normalisation, a annulé toutes les normes interétatiques  (GOST) valables en Ukraine,  qui avaient 
été élaborées avant 1992.  
Conformément à l'article 56.8 de l'Accord d'association, l'Ukraine transpose progressivement 
le corpus de  normes européennes (identifiées par le code de référence unique "EN") en tant que 
normes nationales, y compris les normes européennes harmonisées dont l'application non 
obligatoire confère une présomption de conformité à la législation énumérée à l'annexe  III de 
l'Accord d'association . Parallèlement à cette transposition, l'Ukraine révoque toute norme nationale 
contraire, notamment les normes interétatiques  (GOST) élaborées avant 1992.  
L'annexe III de l'Accord d'association définit 27 textes de la législat ion sectorielle 
européenne (Directives de l'UE) et leur calendrier de transposition dans la législation nationale de 
l'Ukraine . Vingt-quatre de ces textes prévoient  la publication de listes de normes européennes 
harmonisées, dont l'application non obligato ire peut servir à prouver la conformité avec les 
prescriptions des Directives de l'UE . Par conséquent , conformément à l'annexe III de l'Accord 
d'association, l'adoption des  normes européennes harmonisées en Ukraine constitue une priorité.  
Lors de l'adoptio n d'une nouvelle norme nationale, ou du remplacement d'une ancienne 
norme nationale ou d'une ancienne norme interétatique , une période de transition est toujours 
prévue . À l'ex piration  de cette période, la nouvelle norme nationale entre en vigueur et l'anc ienne 
norme nationale ou l'ancienne norme interétatique est supprimée . La période de transition est WT/REG353/2  
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  établie sur proposition du Comité technique de normalisation . Ce comité est composé de toutes les 
parties prenantes, y compris les entreprises opérant dans les secteurs qui utilisent habituellement 
la norme  en question . 
Les renseignements sur l'adoption d'une nouvelle norme nationale  et l'annulation  d'une 
ancienne norme nationale ou d'une ancienne norme interétatique figurent sur le site Web de 
l'organisme na tional de normalisation et sont accessibles à tous les utilisateurs.  
Dans le même temps , l'Ukraine est intéressée par l'adoption, en tant que normes nationales, 
de normes interétatiques harmonisées avec les normes internationales et/ou européennes 
respecta nt les prescriptions des règlements techniques et des obligations internationales de 
l'Ukraine,  pour ne pas utiliser des normes qui créent des obstacles techniques au commerce.  
d. Conformément à l' Accord sur les principes de reconnaissance mutuelle des 
activi tés de certification  du 4 juin 1992, auquel l'Ukraine est partie, les Parties doivent  
reconnaître mutuellement les organismes de certification, les laboratoires (centres)  
d'essai , les résultats d'essais et la certification, et les marques de certification et de 
conformité concernant  les produits qu'elles se fournissent mutuellement . Dans quelle 
mesure cela est -il compatible avec l'obligation de l'Ukraine au titre de l'Accord 
d'entreprendre les réformes administratives et institutionnelles nécessaires pour m ettre 
en œuvre l' Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits 
industriels  (article 56.2) ? 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
Conformément à l'Accord sur les principes de reconnaissance mutuelle des activités de 
certification du  4 juin 1992, auquel l'Ukraine est partie, les Parties doivent reconnaître 
mutuellement les organismes de certification, les laboratoires (centres)  d'essai , les résultats 
d'essais et la certification, et les marques de certification et de conformité concer nant les produits 
qu'elles se fournissent mutuellement.  
L'article 7 de l'Accord dispose que la certification des produits mutuellement fournis a pour 
but de respecter les prescriptions des normes interétatiques, internationales ou nationales 
reconnues p ar les États parties à  l'Accord sur la conduite d 'une politique coordonnée dans les 
domaines de la normalisation, de la métrologie et de la certification (du 1 3 mars 1992).  
Le cadre juridique et économique du système national de certification en Ukraine est é tabli 
par le Décret n° 46-93 du Cabinet des ministres du 1 0 mai 1993 sur la normalisation et la 
certification (ci -après dénommé "le Décret").  
Le premier paragraphe de l'article 15 du Décret dispose que la certificat ion obligatoire de la 
conformité avec les  prescriptions des documents réglementaires  est effectuée par les organismes 
de certification , indépendamment du propriétaire , à titre exceptionnel , dans le système national de 
certification . 
La liste des produits soumis à une certification obligatoire en Ukraine (ci-après dénommée 
"la liste") a été approuvée par l'Ordonnance n° 28 du Derzhspozhyvstandart du 1er février  2005 
(enregistré e au Ministère ukrainien de la justice le 4 mai 2005 sous le n uméro  466/10746) .  
Actuellement, selon l'Accord mentionné (du  4 juin 1992), la reconnaissance des certificats 
de conformité peut être effectuée seulement pour les produits figurant sur la liste de s produits 
soumis à une certification obligatoire en Ukraine . Il faut noter que  le Décret de 1993 expirera le 
1er janvier  2018. À compter de cette date,  l'Ordonnance n° 28 du Derzhspozhyvstandart du 
1er février  2005 portant approbation de la liste  expirera également . Ainsi, dès janvier  2018, la 
reconnaissance des certificat s de conformité en vertu de  l'Accord de 1992 ne sera  plus possible.  
Dans le même temps , le Protocole portant amendement de l'Accord sur les principes de 
reconnaissance mutuelle des activités de certification du 4 juin 1992, qui a été approuvé à la 
47ème réunion du Comité interétatique de normalisation, de m étrologie et de certification (tenue les 
17 et 18 juin 2015), prévoit l'extension de l'Accord de 1992 à la reconnaissance des résultats de s 
évaluation s de la conformité effectuées par les organismes d'évaluation de la conformité des pays WT/REG353/2  
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  membres de la Comm unauté d'États indépendants (CEI) . Cette reconnaissance porte sur les 
résultats de l'évaluation de la conformité avec les prescriptions des règlements techniques 
nationaux et avec les règlements techniques élaborés par les pays de la CEI, pour éviter de cr éer 
des obstacles techniques au commerce mutuel.  
La Loi de l'Ukraine n°  124-VIII sur les règlements techniques et l'évaluation  de la 
conformité, qui énonce des principes de développement juridiques et organisatio nnels uniformes et 
établit les critères d'ad option et d'application des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité , a été adoptée le 15  janvier  2015.  
L'article 45 de cette l oi stipule que les documents attestant la conformité avec les 
prescriptions de s règlements technique s sur la base des résultats de l'évaluation de la conformité 
effectué e dans un autre pays sont acceptés , si l'Ukraine et l'autre pays ont conclu un accord 
international de reconnaissance mutuelle des résultats de s évaluation s de la conformité.  
De même , l'article 45 prévoit que les organismes désignés ont le droit de reconnaître les 
résultats de l'évaluation de la conformité des produits effectuée par des organismes d'évaluation 
de la conformité  étrangers accrédités , sur la base d'accords avec ces organismes , et à certaines 
conditions, à savoir:  
‒ les organismes d'accréditation nationaux qui accréditent les organismes d'évaluation de 
la conformité en Ukraine  et dans les autres pays doivent être membres d'une 
organisation d'accréditation internationale ou région ale et/ou doivent avoir signé un 
accord avec une telle organisation sur la reconnaissance mutuelle des activités 
pertinentes en matière d'évaluation de la conformité;  
‒ l'organisme désigné applique tout  ou partie de la procédure d'évaluation de la conformité  
et délivre  une attestation de conformité , conformément à cette procédure , sous sa 
propre responsabilité, sur la base d'un e attestation de conformité  délivrée  par un 
organisme d'évaluation de la conformité étranger.  
e. Conformément à l'Accord, seule l'Ukraine  doit notifier à l'UE toute 
modification apportée à sa législation nationale (article 56.6) . De même, l'Ukraine doit 
s'abstenir de modifier sa législation horizontal e et sectori elle, qui figure  à l'annexe III 
de l'Accord, sauf si les changements apportés o nt pour but d e l'aligner  progressivement 
sur l'acquis communautaire correspondant  et de maintenir cet alignement (article 56.5) . 
D'un point de vue technique, c omment les changements seront -ils apportés à la 
législation ukrainienne dans le cas où l'UE proc éderait à des modifications dans sa 
législation si l'UE n'est pas tenue d' en informer l'Ukraine?  
Réponse de  la délégation de  l'Ukraine  
L'autorité chargée de réglementer tout domaine approprié de façon indépendante suit la 
législation de l'UE, qui sert de ba se à la législation nationale . Conformément à l'article 55 de 
l'Accord d'association, qui fait référence à la coopération technique entre les Parties, un dialogue 
réglementaire sur les OTC est mené régulièrement entre l'UE et l'Ukraine . Ce dialogue permet 
aussi d'informer de l'évolution de la législation de l'UE.  
Mécanismes de sauvegarde  
1.7.  Paragraphe  3.38: L'Accord prévoit l'application de mesures de sauvegarde globales, 
et de mesures de sauvegarde bilatérales pour les véhicules à moteur, les métaux et les 
produits agricoles . Il prévoit également une sauvegarde bilatérale au chapitre SPS . Il 
n'inclut pas de disposition spécifique concernant les mesures de sauvegarde à des fins 
de balance des paiements ou les mesures de sauvegarde spéciale.  
Comment les Parties expliquent -elles le fait qu'elles permettent l'application de 
mesures de sauvegarde pour les produits agricoles alors qu'elles cherchent  à libéraliser 
les échanges ? Quelles lignes tarifaires en particulier seront concernées?  WT/REG353/2  
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  Réponse des Parties  
L'Accord ne  prévoit pas de mesure de sauvegarde pour les importations de produits 
agricoles . La clause de sauvegarde pour les produits agricoles est une mesure contingente qui peut 
être prise temporairement pour les importations , afin de faire face à des circonstance s 
particulières liées à la libéralisation des échanges . L'Ukraine peut appliquer une "mesure de 
sauvegarde" sur un nombre très limité de produits agricoles, tel s que  les matières premières en 
peau qui relèvent des positions tarifaires ukrainiennes 4101, 41 02 et 4103 90  et les graines de 
tournesol, même concassées (1206 00), si leurs exportations  annuelles vers l'UE dépasse nt un 
certain niveau . Les produits concernés par la valeur de la surtaxe et les seuils de déclenchement 
pour appliquer la  surtaxe  sont in diqués dans l 'annexe I -D relative au titre IV de l'Accord . Il s'agira 
d'une surtaxe s'ajoutant au droit à l'exportation, qui pourra être appliqué e pour une durée limitée 
à 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Cela n'est pas en contradiction  avec l'ambitieux programme de libéralisation des échanges 
puisque, à la fin de la période de transition en 2023, 95,8 % des lignes tarifaires de l'UE seront en 
franchise de droits pour les importations en provenance d'Ukraine, ce qui représente 97,9 % en 
valeur; du côté ukrainien, d'ici à 2026, 96,5 % du tarif douanier de l'Ukraine sera en franchise de 
droits pour les importations en provenance de l'UE, ce qui correspond à 97,7 % de la valeur des 
importations.  
1.8.  Paragraphe  3.54: En général, toute aide d'État qui  fausse ou menace de fausser la 
concurrence et affecte le commerce entre les Parties est incompatible avec le bon 
fonctionnement de l'Accord (article  262) . À des fins de transparence dans le domaine 
des aides d'État, les Parties doivent se notifier mutuell ement toute aide d'État 
susceptible d'affecter leurs échanges bilatéraux en indiquant le type, le montant total et 
la répartition sectorielle de l'aide . Il n'est pas nécessaire de notifier les aides dont le 
montant n'excède pas 200  000 euros pendant trois ans consécutifs (article  263) . 
L'Ukraine s'engage à adopter une législation nationale concernant les aides d'État et à 
instituer, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, une autorité 
indépendante chargée de veiller à ce que les aides so ient accordées conformément aux 
principes énoncés dans l'Accord .1 Cet organisme sera chargé, entre autres choses, 
d'autoriser les régimes d'aide d'État et les aides et ordonnera la récupération des aides 
d'État illégalement attribuées . L'Ukraine établira, par ailleurs, un inventaire des régimes 
d'aides institués avant la création de l'autorité et les rendra compatibles, et cela dans un 
délai de cinq ans et de sept ans, respectivement, à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord (article  267).  
Quand l'autor ité indépendante chargée de surveiller les aides d'État 
débutera -t-elle ses activités ? À quelle étape l'Ukraine établira -t-elle l'inventaire des 
régimes d'aide  mentionné ? 
Réponse des Parties  
Selon le paragraphe 1 des clauses finales et transitoires de la L oi de l'Ukraine sur les aides 
d'État aux entreprises (adoptée le 1er juillet  2014) et le deuxième paragraphe de l'article 8 de la 
Loi, le Comité antimonopole de l'Ukraine est l'organisme compétent en matière de surveillance des 
aides d'État.  
Le registre de s aides d'État commencera à être utilisé quand la Loi de l'Ukraine sur les aides 
d'État aux entreprises sera entrée en vigueur, le 2 août 2017. Les organismes accordant des aides 
devront au ssi notifier les mesures d'aide  existantes avant le 2 août 2018. Les renseignements 
nécessaires pour établir l'inventaire des programmes d'aide s seront donc présentés par ces 
organis mes entre le 2 août 2017 et le 2 août 2018. 
                                                
1 À cet égard, l'Ukraine a indiqué avoir adopté, le 1er juillet  2014, la  Loi sur l es aides d'État 
aux entreprises instituant le C omité antimonopole de l'Ukraine qui sera l'organisme national 
compétent en matière d'aide d'État. Cette loi devrait entrer en vigueur en août  2017.  WT/REG353/2  
- 9 - 
  En outre, le Comité antimonopole est chargé des tâches suivantes:  
a. lancement d' un appel d'offre s pour l'achat de logiciels pour ses systèmes d'information , 
ce qui permettra, en particulier, d'assurer le bon fonctionnement du registre des aides 
d'État;  
b. préparation d' une série d'ateliers sur l'application de la Loi à l'intention des organismes 
qui accordent  des aides d' État. 
1.9.  Au titre de l'article 8 de l'Accord, les Parties coopèrent à promouvoir la paix et la 
justice au niveau international en ratifiant et mettant en œuvre  le Statut de Rome de la 
Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et les actes  connexes . 
L'Ukraine a-t-elle ratifié le Statut de Rome ? Dans la négative, veuillez expliquer les 
raisons qui l'en empêchent  et quand  cet engagement sera honoré . 
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
L'article 8 de l'Accord d'association entre l'UE et l'Uk raine dispose que les parties 
coopéreront pour promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et mettant en 
œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et les actes connexes.  
L'Ukraine a signé le Statut de Rome de la CPI le 2 0 janvier  2000, mais ne l'a pas encore 
ratifié . Selon les conclusions du Tribunal constitutionnel  de l'Ukraine n° 3-в/2001 du 
11 juillet  2001, les dispositions du paragraphe 10 du préambule et de l'article 1er du Statut de 
Rome de la Cour pénale internationale, selon lesquelles la Cour pénale internationale "est 
complémentaire des juridictions pénales  nationales" , ne so nt pas conformes à la Constitution 
ukrainienne . 
D'après le paragraphe 2 de l'article 9 de la Constitution ukrainienne , la conclusion d' accords 
internationaux qui contredisent la Constitution n'est possible qu'après amendement  de cette 
dernière . 
Le 2 juin 2016, la Verkhovna Rada a adopté la Loi de l'Ukraine n°  1401-VIII portant 
amendement  de la Constitution de l'Ukraine (concernant la justice), qui a en particulier modifié le 
libellé de l'article 124 de la Constitution . Le paragraphe 6 du nouvel article 124 crée les conditions 
constitutionnelles préalables à la reconnaissance  par l'Ukraine de la compétence de la Cour pénale 
internationale, dans les conditions définies par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  
D'après ses dispositions finales et transitoires, la Loi entrera en vigueur trois mois après la 
date de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant le paragraphe 6 de l'article 124 de 
la Constitution qui prendront effet trois ans et un jour après la date de sa publication, à sav oir le 
30 juin 2019. 
1.10.   L'article 17 de l'Accord prévoit que , sous réserve des lois, conditions et 
procédures applicables dans les États membres et dans l'UE, les travailleurs qui sont des 
ressortissants ukrainiens légalement employés sur le territoire d'un É tat membre ne 
font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les 
conditions de travail, de rémunération ou de licenciement par rapport aux ressortissants 
dudit État membre . 
L'UE pourrait -elle expliquer ce qu e signifie l'expression "ne font l'objet d'aucune 
discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail , de 
rémunération ou de licencie ment "? Les ressortissants  ukrainiens bénéficieront -ils d'un 
traitement égal à celui des ressortissants de l'UE en termes de recrutement sur le 
territoire de l'UE?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
L'article 17 de l'Accord d'association en tre l'UE et l'Ukraine ne permet pas aux citoyens 
ukrainiens  d'accéder au marché du travail de l'UE . Néanmoin s, les citoyens ukrainiens qui sont WT/REG353/2  
- 10 - 
  légalement employés dans l'UE ont droit à un traitement égal à celui des ressortissants  de l'État 
membre d'accueil eu égard aux conditions de travail, à la rémunération ou au licenciement.  
1.11.   L'article 44 ( section 2 de l'Ac cord) porte sur les mesures de sauvegarde 
concernant les voitures particulières.  
Les Parties pourraient -elles expliquer la nécessité d'une réglementation spécifique 
pour  ce produit?  
Réponse des Parties  
Compte tenu de la vulnérabilité de l'industrie automob ile ukrainienne résultant de 
l'élimination échelonnée des droits d'importation, la clause de sauvegarde fait partie de l'accord 
sur les concessions tarifaires.  
1.12.   L'article 76 du chapitre 5  de l'Accord, qui porte  sur le régime douanier et la 
facilitation des échanges , dispose  que les Parties p révoient  l'adoption de décisions 
préalables contraignantes en matière de classification tarifaire et de règles d'origine . 
Les Parties pourraient -elles préciser la durée de validité de  ces décisions?  
Réponse des Parties  
Dans la législation douanière de l'UE, les décisions préalables contraignantes en matière de 
règles d'origine sont appelées "décisions en matière de renseignements contraignants en matière 
d'origine (RCO)", tandis que les décisions préalables contraignantes en matière de classification 
tarifaire sont appelées "décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC)" . 
L'article 33 .3 du Règlement (UE) n°  952/2013 du Parlem ent européen et du Conseil du 
9 octobre  2013 établissant le code des douanes  de l'Union stipule que les décisions RTC ou RCO 
sont valables trois ans à compter de la date à l aquelle la décision prend effet . 
Au titre du paragraphe 6 de l'article 23 du Code des douanes de l'Ukraine, la durée de 
validité des décisions sur la classific ation des marchandises et sur la détermination de l'origine des 
marchandises est de trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été établies , si les faits et 
les conditions (y compris les règles d'origine) sur lesquels elles se fonde nt n'ont pas ch angé.  
1.13.   Les Parties pourraient -elles fournir des renseignements sur la mise en œuvre de 
l'article 23  concernant les e xportateur s agréé s, en particulier sur l'emplacement de  la 
liste de ces exportateurs et sur les critères d'obtention de ce statut pour les ac teurs du 
commerce extérieur?  
Réponse des Parties  
Les États membres de l'UE sont responsables de l'ensemble des questions et 
renseignements relatifs à l'exportation . Les autorités douanières peuvent accorder le statut 
d'exportateur agréé à tout exportateur effectua nt fréquemment des exportations et subordonner 
l'octroi de ce statut à toute condition qu'elles estiment appropriée . Elles peuvent révoquer le statut 
à tout moment.  
En Ukraine, les critères auxquels une entreprise doit satisfaire  pour devenir un "e xportateur 
agréé" so nt énoncés dans l'Ordonnance  n° 1013 sur l'octroi et la révocation du statut 
d'exportateur autorisé (agréé ) par les autorités douanières , approuvée par le Règlement du 
Ministère des finances de l'Ukraine du 7 octobre  2014. L'Ordonnance  dispose qu' une entité 
juridique peut obtenir le statut d'exportateur agréé, si:  
‒ elle mène des opérat ions d'exportat ion avec des marchandises d'origine préférentielle 
d'Ukraine depuis au moins un an;  
‒ elle n'a pas violé les règles d'origine préférentielle de s marchandises avant la date de la 
demande aux autorités douanières d'une déclaration de statut d'exportateur autorisé 
(agréé);  WT/REG353/2  
- 11 - 
  ‒ elle donne aux autorités douanières la possibilité de surveiller la production des 
marchandises et les documents sources relatif s à la production qui confirment l'origine 
préférentielle de l'Ukraine, suivant la procédure établie  par la législation.  
Les marchandises qui sont exportées par l'entreprise doivent respecter les règles de l'origine 
préférentielle . Le statut d'exportateur agréé en Ukraine est accordé aux entités juridiques 
(entreprises exportatrices) enregistrées en Ukraine . L'Ordonnance n°  1013 de 2014 prévoit la 
publication de la liste des entreprises qui ont obtenu le statut  d'exportateur agréé et des accords 
internation aux conclus par l'Ukraine offrant  aux entreprises la possibilité d'obtenir ce statut.  
1.14.   Paragraphe  3.33: Au chapitre 4 du titre IV concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), les Parties réaffirment les droits et obligations résultant pour 
elles de l'Accord SPS de l'OMC . L'Ukraine s'engage par ailleurs à rapprocher sa 
législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien -être animal de celle de l'UE 
(article 63) . À cette fin, elle doit présenter, au plus tard trois mois après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, une stratégie globale pour la mise en œuvre de ce chapitre de 
l'Accord (article 64) . Les Parties indiquent que la stratégie de l'Ukraine a été présentée 
en mars  2016 et que son adoption par le Sous -Comité SPS est en préparation . Une foi s 
adopté, ce document fera partie intégrante de l'Accord . 
a. Les Parties pourraient -elles préciser si la stratégie mentionnée a été 
approuvée ? 
b. Cette stratégie a -t-elle fait l'objet d'un débat public avant son approbation ? 
Dans la négative, quand devrait -elle être approuvée?  
c. Quand le Sous -Comité SPS prévu par l'Accord devrait -il se réunir cette année?  
La stratégie globale est sur le point d'être formellement approuvée par les Parties . Du côté 
de l'UE, les États membres ont été consultés sur la question . Du côté  de l'Ukraine, la stratégie SPS 
a été approuvée par la Résolution n° 288-p du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
24 février  2016. Pour le moment, les deux Parties mènent des discussions sur l'approbation de la 
stratégie SPS . La première réunion du Sous -Comité sanitaire et phytosanitaire (SPS) UE -UA s'est 
tenue le 1 6 mai 2017 à Kiev, comme cela est prévu à l'article 74 de l'Accord.  
1.15.   S'agissant de la section 5.7 ( Rapport avec d'autres accords conclus par les 
Parties ), elle ne contient aucun  renseignement su r l'A ccord de libre -échange conclu 
entre l'Ukraine et le Canada.  
L'Ukraine pourrait -elle fournir des renseignements sur la date prévue d'entrée en 
vigueur de cet accord?  
Réponse de la délégation de l'Ukraine  
L'ALE entre l'Ukraine et le Canada a  été signé l e 11 juillet  2016. Les renseignements à ce 
sujet, communiqués conformément à la procédure d'annonce préalable sont disponibles  sur le site 
Web de l'OMC . L'Accord est sur le point d'entrer en vigueur, conformément au paragraphe 2 de 
l'article 19. 5 "Entrée e n vigueur ", de l'A LE. Il prendra effet le premier jour du deuxième mois 
suivant la réception de la notification de l' achèvement des procédures requises pour l' entrée en 
vigueur.  
Questions de la délégation de la  Thaïlande  
Présence commerciale  
1.16.   Paragraphe  4.13: Aux termes de l'Accord, la définition des activités économiques 
que des personnes physiques ou morales d'une Partie peuvent exercer en s'établissant 
sur le territoire de l'autre Partie semble couvrir non seulement les services mais aussi 
les marchandise s puisqu'elle englobe les activités " à caractère  industriel, commercial et 
professionnel " (article 86).  WT/REG353/2  
- 12 - 
  Paragraphe  4.14: Les Parties conviennent de réexaminer périodiquement le cadre 
juridique relatif à l'établissement dans la perspective de la libéralisat ion progressive des 
conditions d'établissement et de l'inclusion de dispositions touchant la protection des 
investissements et les procédures de règlement des différends investisseur -État 
(article  89). 
a. S'agissant de l'expression soulignée dans le  paragraph e 4.13, que signifie "à 
caractère professionnel " et quels éventuels secteurs de services relèvent de 
cette expression ? 
Répons e des Parties  
Le but de la définition des activités économiques est de faire en sorte que la portée du 
chapitre  6 ("Établissement, commerce des services et commerce électronique ") aille au-delà des 
secteurs de  services et couvre les activités autres que les services . Tous les services professionnels 
visés par l'Accord de libre -échange approfondi et complet, tels que les services jurid iques, les 
services comptables, les services d'audit, les services d'architecture, etc., feront partie des 
activités à caractère professionnel.  
b. En ce qui concerne le paragraphe 4.14, la Thaïlande  souhaiterait  connaître le 
statut actuel des mesures  prises p ar l'UE en matière de libéralisation 
progressive dans le cadre juridique existant pour déterminer  la marche à suivre 
afin d'atteindre l'objectif de libéralisation de l'établissement et d'amélioration 
de la protection de l'investissement et du règlement des  différends entre 
investisseur s et États. 
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
L'UE et l'Ukraine se concentrent à présent sur la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange 
approfondi et complet, y compris la section 2 (du chapitre 6) relative à l 'établissement, dans le 
cadre institutionnel établi par l'Accord . 
Services d' éducation  
1.17.   Paragraphe  4.37: Dans un petit nombre de cas (Italie et Lettonie, par exemple), la 
portée de certains engagements contractés dans l'Accord pour les modes 1 et 2 paraît 
plus restreinte que dans le cadre de l'AGCS, alors que dans certains autres (Autriche, par 
exemple), elle semble plus large.  
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les engagements pris par 
l'Italie et la Lettonie,  qui sont plus restreint s dans l e cadre de l'Accord que dans le cadre 
de l'AGCS.  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
Une comparaison détaillée des engagements que l'UE a offert s à l'Ukraine et des 
engagements pris dans le cadre  de l'AGCS montre que ce tte hypothèse est erronée . En ce qui 
concerne l'Italie, la réserve pertinente  est aussi incluse dans l'AGCS, mais seulement sous 
"Traitement national ". Cela n'oblige pas l'Italie à appliquer la même réserve à l'accès aux marchés . 
L'architecture de l'Accord UE-Ukraine est différente  de celle de l'AGCS . En conséquence, la réserve 
de l'Italie a simplement été placée  sous "Accès aux marchés" . En substance, il n'y a pas de 
changement par rapport à l'AGCS.  
Dans le cas de la Lettonie, le changement tient à ce que le pays a accédé à l'UE ap rès 
l'AGCS, suivant les dispositions et les pro cédures pertinentes de l'AGCS , ce qu e reflètent ses 
engagements/limitations . 
Services fournis aux entreprises  
1.18.   Paragraphe 4 .28: S'agissant des services informatiques et services connexes 
fournis selon les modes  1 et 2, les engagements de l'UE sont sans limitation, alors qu'ils WT/REG353/2  
- 13 - 
  sont non consolidés ou soumis à des restrictions pour quelques États membres de l'UE 
dans le cadre de l'AGCS . Les services immobiliers et les services de crédit -bail ou de 
location sans op érateurs bénéficient également, pour les modes 1 et 2, d'un 
élargissement de la portée géographique des engagements, tout en continuant d'être 
soumis à certaines prescriptions en matière d'établissement . S'agissant des services de 
recherche -développement ( engagements non consolidés pour la plupart des États 
membres au titre de l'AGCS), l'Accord ne prévoit qu'une seule restriction au titre de 
laquelle l'UE se réserve la possibilité, lorsque ces services sont financés par des fonds 
publics, de n'octroyer des droits et/ou des autorisations qu'à des ressortissants et des 
sociétés de l'Union européenne ayant leur siège dans l'UE.  
Paragraphe  4.29: En ce qui concerne les autres services fournis aux entreprises, l'UE 
inscrit des engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 dans la publicité, les 
études de marché et les sondages, le conseil en gestion, les services connexes aux 
industries manufacturières, le conditionnement, l'impression, l'édition et l'organisation 
de congrès, tous domaines qui font l'objet de r estrictions ou d'engagements non 
consolidés pour certains États membres dans le cadre de l'AGCS . L'Union européenne 
prend aussi certains engagements en faveur des services de conseil scientifique et 
technique, qui sont exclus du cadre de l'AGCS . Enfin, d'a utres activités telles que les 
services d'enquête ou de placement et les services de fourniture de personnel restent 
soumises à des restrictions ou ne bénéficient que d'engagements en grande partie non 
consolidés.  
a. S'agissant du passage souligné  dans le par agraphe 4.28, quelles sont les 
prescriptions en matière d'établissement auxquelles les États membres de l'UE 
continuent d'être soumis?  
Réponse de la délégation de l'Union européenne  
Ces prescriptions sont les suivantes.  
Se rapportant aux aéronefs  (CPC 8310 4): 
Pour le mode 2:  
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, 
Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays -Bas, Portugal, Royaume -Uni, Slovénie et  Suède : les 
aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans 
l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans 
l'Union européenne . Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit -bail de 
courte durée ou en  cas de circonstances exceptionnelles.  
Se rapportant à d'autres matérie ls de transport (CPC  83101, CPC  83102 et CPC  83105):  
Pour le mode 1:  
Bulgarie, Chypre, Hongrie, Lett onie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovénie : non consolidé (toutes 
les prescriptions e n matière d'établissement sont ainsi possibles).  
Suède : les prestataires de services de location ou de crédit -bail de voitures et de certains 
véhicules hors route (terrängmotorfordon) sans chauffeur, loués ou cédés à bail pour une période 
de moins d'un an,  sont tenus de désigner une personne responsable de garantir, entre autres, que 
la société est gérée conformément aux réglementations applicables et que les règles de sécurité 
routière sont respectées . La personne responsable doit résider en Suède.  
b. En ce q ui concerne la phrase soulignée dans le paragraphe 4.29, quels sont les 
engagements pris par l'UE concernant les services de conseil scientifique et 
technique ? WT/REG353/2  
- 14 - 
  Réponse de la délégation de l'Union européenne  
L'annexe XVI -B relative au chapitre 6 contient la  liste des engagements relatifs à la 
fourniture transfrontalière de services , visée à l'article 95 . La liste des engagements indique les 
secteurs de services libéralisés par l'UE conformément à l'article 95, ainsi que les limitations, 
introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national 
applicables aux services et prestataires de services d'Ukraine dans ces secteurs.  
L'un des secteurs libéralisés par l'UE est "k) Services connexes de consultations scientifiques 
et techn iques (CPC 8675 )", sous les réserves suivantes:  
Pour le mode 1:  
Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume -Uni et Slovénie : non 
consolidé pour les services d'exploration . Croatie : néant, sauf en ce qui concerne les services de 
recherche fondamentale en matière géologique, géodésique et minière ainsi que les services 
connexes de recherche dans le domaine de la protection de l'environnement qui, su r le territoire 
croate, ne peuvent être réalisés que conjointement avec des personnes morales croates ou par 
leur intermédiaire.  
Pour le mode 2 : néant. 
En outre, l' annexe XVI -C relative au chapitre 6 contient une liste de réserves qui indique les 
secteurs de services libéralisés conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l 'article 102, 
paragraphe 2,  pour lesquels s'appliquent des limitations concernant les prestataires de services 
contractuels et les professionnels indépendants et précise ces limitati ons. 
Pour les services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675), les seu les 
réserves sont les suivantes:  
Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays -Bas, Pologne, 
Royaume -Uni, Slovénie et Suède : néant. 
Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, 
République slovaque, République tchèque et Roumanie : examen des besoins économiques.  
Allemagne : non consolidé pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs pu blics. 
France : non consolidé pour les opérations de "levés" liées à la détermination des droits de 
propriété ou au droit foncier.  
Bulgarie : non consolidé.  
Services de communication  
1.19.   Paragraphe  4.57: L'Ukraine accompagne ces engagements d'un certain nombre d e 
dispositions réglementaires destinées à assurer la bonne marche du secteur 
(articles  109 à 114) . En particulier, elle reconnaît l'importance qu'il y a de rendre sa 
législation compatible avec celle de l'UE dans ce domaine (article 114) et convient de ne 
plus exiger de licence, trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, que pour les 
services qui relèvent du service universel (article 112 ). Elle s'engage par ailleurs à 
maintenir ou adopter des mesures de prévention des pratiques anticoncurrentielles d ans 
le secteur des services postaux et de courrier (article 110) et à garantir l'indépendance 
de l'organisme de réglementation compétent.  
S'agissant du passage  souligné, quels services sont considérés comme des 
services universels et requièrent une licence ? WT/REG353/2  
- 15 - 
  Réponse des Parties  
Dans le cadre de l'Accord (article 109), l'expression "service universel" désigne "l'ensemble 
de services de qualité déterminée, disponibles pour tous les utilisateurs sur le territoire de la 
partie, quelle que soit leur situation géo graphique et d'un prix abordable ; sa portée et sa mise en 
œuvre sont décidées par chaque partie" . Il appartient donc aux Parties de déterminer elles -mêmes 
quels services rel èvent de cette définition . La liste peut évoluer.  
Au sein de l'UE, les États membre s doivent , au moins , garantir un service universel assurant 
la collecte , le tri, le transport et la distribution i) des envois postaux  pesant jusqu'à 2  kg et ii) des 
colis postaux pesant jusqu'à 10  kg, ainsi que des services pour les envois en recommandé o u avec 
valeur déclarée dans les deux catégories . En outre, la directive postale oblige les États membres à 
veiller à ce que les services postaux constitu ant le service universel satisfassent à certaines 
normes . Par exemple, la distribution doit avoir lieu au moins cinq jours par semaine pour chaque 
adresse privée ou professionnelle . Les prix doivent être abordables, fondés sur le coût , 
transparents et non discriminatoires . Les États membres doivent faire en sort e que les utilisateurs 
jouissent  du droit à un  service universel consistant en l' offre de services postaux de qualité 
déterminée, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables 
pour tous les utilisateurs . 
En Ukraine, l'opérateur postal national doit offrir un ser vice universel assurant la collecte, le 
tri, le transport et la distribution i)  des cartes postales, lettres, colis et cécogrammes, en 
recommandé ou avec valeur déclarée ; et ii) de s colis sans valeur déclarée pesant jusqu'à 10  kg. 
Les opérateurs postaux do ivent assurer : i) des services postaux de qualité déterminée, 
conformément aux règlements régissant leurs activités et au contrat; ii)  l'envoi du courrier  
relevant des services postaux universels selon les conditions réglementaires établies par le 
Ministèr e des infrastructures ; iii) la sécurité du courrier et de l'argent;  iv) le secret de l'information 
dans le domaine  des services postaux ; et v) l'accès des utilisateurs à l'information conformément à 
la Loi de l'Ukraine sur les communication s postale s. L'opérateur postal national doit garantir  aux 
utilisateurs le droit à un service universel sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine.  
Autres dispositions sectorielles  
1.20.   Paragraphe  4.71: L'Accord contient aussi des dispositions réglementaires relatives 
aux servic es informatiques (article 108), aux services postaux et de courrier 
(articles  109 à 114), aux services de communications électroniques (articles 115 à 124), 
aux services financiers (articles 125 à 133) et aux services de transport (articles 134 à 
138) . En particulier, l'Ukraine s'engage à transposer progressivement la législation de 
l'UE dans sa législation nationale pour : les services de transport maritime international ; 
les services financiers;  les services postaux et de courrier ; et les services de 
téléc ommunication (annexe XVII et appendices XVII -2 à XVII -5). À long terme, si l'UE 
estime, à la lumière d'une évaluation globale, que le processus de transposition et de 
mise en œuvre conduit par l'Ukraine a abouti, les Parties peuvent s'accorder 
mutuellement  le traitement de marché intérieur dans le secteur concerné (annexe XVII 
du chapitre 6).  
Y a-t-il un calendrier prévu pour l'achèvement de la transposition de la législation 
de l'UE dans la législation nationale ukrainienne en ce qui concerne les services de 
transport maritime international, les services financiers, les services postaux et de 
courrier , et les services de télécommunication?  
Réponse des Parties  
L'Ukraine s'engage  à transposer progressivement  le droit de l'UE dans sa législation  interne , 
en ce  qui concerne les services de transport maritime international, les services financiers, les 
services postaux et de courrier, et les services de télécommunication . Les délais prévu s pour la 
transposition de la majeure partie de la législation de l'UE dans la législation  interne  de l'Ukraine 
sont indiqués dans l'annexe XVII et  dans les appendices XVII -2 à XVII -5. À cet effet, le 
17 septembre  2014, le gouvernement ukrainien a approuvé:  WT/REG353/2  
- 16 - 
  ‒ un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord d'association pour les 
années  2014-2017;  
‒ un plan d'action pour la mise en œuvre du titre IV  de l'Accord d'association,  "Commerce 
et questions liées au commerce ", pour les années 2016 -2019; et 
‒ un programme global pour le secteur financier en Ukraine à l'horizon 2020, approuvé par  
la Résolution n° 391 de la Banque nationale d'Ukraine du 18 juin 2015 (modifiée par la 
Résolution n° 28 de la Banque nationale de l'Ukraine du 1 6 janvier  2017). Le 
programme prévoit la création d'un système financier contribuant à un développement 
économi que durable grâce à la redistribution effective des ressour ces financières dans 
l'économie  à travers le développement d'un environnement de marché pleinement 
concurrentiel . 
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