G/TBT/N/TUR/40  
 
12 juillet 2013  
(13-3708)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable: Ministry of Environment and Urbanization  (Ministère de 
l'environnement et de l'urbanisation) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministry of Environment and Urbanization 
DG of Environmental Management 
Ehlibeyt Mah. Ceyhun Atýf Kansu Cd. 1271 Sk. No: 13 06520 Balgat / Ankara (Turquie) 
Téléphone:    +(90 312) 586 30 15 Fax:     +(90 312) 474 03 18 
Courrier électronique:  kyd@csb.gov.tr  
Site Web:    http://www.csb.gov.tr/gm/cygm/  (Textes législatifs - Projets) 
ou 
Turkey-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy  DG of Product Safety and Inspection Inonu Bulv. No:  36 06100 Emek-Ankara (Turquie)  
Téléphone:    +(90 312) 204 8074 
Fax:     +(90 312) 212 6864 Courrier électronique:  tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web:    http://www.teknikengel.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  By-law on Classification, 
Labelling and Packaging of Su bstances and Mixtures, 2012  (Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges de 2012). 
1770 pages, disponible en anglais G/TBT/N/TUR/40 
 
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  6. Teneur: Le règlement notifié définit les principes et les procédures que doivent appliquer 
les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval, les fournisseurs et les producteurs d'articles en ce qui concerne la classification des substances et des 
mélanges, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, la notification de 
la classification et l'étiquetage des substances dangereuses. Ce règlement définit aussi les règles régissant l'établissement de listes de substances avec classification et 
étiquetage harmonisés ainsi que l'établissement d'un répertoire de la classification et de 
l'étiquetage des substances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation avec le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, 
à l'étiquetage et à l'emballage. Ce texte vise  à assurer un niveau élevé de protection de 
la santé humaine et de l'environnement par rapport à des substances, à des mélanges et 
à certains articles ainsi qu'à établir les procédures et les principes techniques régissant la 
classification, l'étiquetage et l'emballage des produits mentionnés afin d'assurer leur libre circulation sur le marché.  
8. Documents pertinents:    
Loi sur l'environnement n° 2872 du 09/08/1983; 
Décrets-lois sur l'organisation et les fonctions des ministères ci-après: 
 Ministère de l'environnement et de l'urbanisme  (n° 644 du 04/07/2011); 
 Ministère de la santé (n° 181 du 13/12/1983); 
 Ministère du travail et de la sécurité sociale (n° 3146 du 09/01/1985); 
 Ministère de l'agriculture et des affaires rurales (n° 441 du 07/08/1991); et 
Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2013. Ce règlement entrera en vigueur à la date 
de sa publication. Toutefois, il y est prévu une période de transition. Par conséquent, 
les dates de mise en œuvre obligatoire 
pour les substances et pour les mélanges sont respectivement le 1
er janvier 2015 et 
le 1er juin 2016. 
10. Date limite pour la prés entation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministry of Environment and Urbanization 
DG of Environmental Management Ehlibeyt Mah. Ceyhun Atýf Kansu Cd. 1271 Sk. No: 13 06520 Balgat / Ankara (Turquie) 
Téléphone:    +(90 312) 586 30 15 
Fax:     +(90 312) 474 03 18 Courrier électronique:  kyd@csb.gov.tr   
Site Web:    http://www.csb.gov.tr/gm/cygm/  (Textes législatifs - Projets) 
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/TUR/13_2665_00_x.pdf