G/SPS/N/CRI/172  
11 juillet 2016  
(16-3711)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 65.100 Pesticides et autres produits agropharmaceutiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: RTCR 484:2006. Reglamento sobre el Registro, Uso y Control 
de Plaguicidas Sintéticos Formulados, Ingrediente Activo Grado Técnico, Coadyuvantes y Sustancias Afines de Uso Agrícola  (Règlement sur l'homologation, l'utilisation et le contrôle 
des pesticides synthétiques préparés, de l'ingrédient actif de qualité technique, des 
auxiliaires et des substances apparentées à usage agricole). Langue(s): espagnol. 
Nombre de pages: 174 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_2751_00_s.pdf 
6. Teneur: Le document notifié établit les règles, les principes généraux et les procédures 
régissant l'homologation, l'utilisation et le contrôle des pesticides synthétiques préparés, 
des ingrédients actifs de qualité technique, des auxiliaires et des substances apparentées à 
usage agricole. Il vise à faire en sorte que ces produits, de même que les produits d'origine minérale, les sels inorganiques et les supports physiques, soient homologués avant leur 
importation, fabrication, préparation, stockage, distribution, transport, reconditionnement, 
réemballage, manipulation, mélange, vente et utilisation. 
Le règlement s'applique aux personnes physiques ou morales qui homologuent, 
commercialisent, importent, préparent, fabriquent, reconditionnent, réemballent, stockent, 
distribuent et manipulent des pesticides chimiques préparés, des ingrédients actifs de qualité technique, des auxiliaires et des substances apparentées, ainsi que des produits d'origine minérale et des sels inorganiques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/CRI/172 
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Directives pour les données d'efficacité requises pour l'homologation des pesticides 
phytosanitaires. Rome, mars 1985 
 Directives pour l'homologation et le contrôle des pesticides (y compris un modèle de 
plan pour la création d'organismes nationaux). Rome, mars 1985 
 Directives pour la législation concernant le contrôle des pesticides. Rome, 
octobre 1989 
 Directives pour l'introduction initiale et le développement ultérieur d'un plan national 
simple pour l'homologation et le contrôle des pesticides. Rome, août 1991 
 Manuel sur l'élaboration et l'utilisation des spécifications de la FAO et de l'OMS pour les 
pesticides. Rome, 2004 
 Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. 
Version révisée, Rome, 2003 
 Directives pour les essais de résidus de pesticides pour l'obtention de données 
applicables aux fins d'homologation de pesticides et d'établissement de limites 
maximales de résidus. FAO, Rome, 1986 
 Annex I. OECD Test Guidelines for Studies Included in the SIDS. Manual for 
Investigation of HPV chemicals  
http://www.oecd.org/document/ 23/0,2340,en_2649_34379_1948503_1_1_1_1,00.html 
 Decreto Ejecutivo 31961, Resolución 118-2004 (COMIECO), Protocolo Patrón para -
Ensayos en la Eficacia Biológica de Plaguicidas de Uso Agrícola, de 26 junio de 2004  
(Décret n° 31961. Décision n° 118-2004 (COMIECO). Protocole-type pour les essais 
d'efficacité biologique des pesticides à usage agricole, 26 juin 2004), publié dans le 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 179 du 13 septembre 2004 
 Guidance document on the assessment of the equivalence of technical materials of 
substances regulated under Council directive 91/414/EEC - Commission européenne, 
Direction générale Santé et protection des consommateurs, Direction D - Sécurité 
alimentaire: chaînes de production et de distribution, D3 - Produits chimiques, contaminants et pesticides, avril 2005 
 ECETOC (2003): (Q)SARs: Evaluation of the commercially available software for 
human health and environmental endpoints with respect to chemical management applications . Rapport technique n° 89. Centre européen d'écotoxicologie et de 
toxicologie des substances chimiques (Bruxelles) 
 ECB (2003): Utilisation des relations quantitatives structure-activité aux fins d'analyse 
des risque - " Technical Guidance Document on Risk Assessment in Support of 
Commission Directive 93/67/EEC on Risk Assessment for new notified substances, 
Commission Regulation (EC) No 1488/94 on Risk Assessment for existing substances 
and Directive of the European Parliament an d of the Council concerning the placing of 
biocidal products on the market", Partie III, chapitre 4. Commission européenne, 
Centre commun de recherche, Institut pour la santé et la protection des 
consommateurs, Bureau européen des produits chimiques 
 Tennant RW et Ashby J (1991): Classification according to chemical structure, 
mutagenicity to Salmonella and level of carcinogenicity of a further 39 chemicals 
tested for carcinogenicity by the US Nation al Toxicology program. Mutation Research 
257, 209-227  
 Ashby J et Tennant RW (1991): Definitive relationships among chemical structure, 
carcinogenicity ad mutagenicity of 302 chemicals tested by the US NTP. Mutation G/SPS/N/CRI/172 
- 3 - 
  Research 257, 229-306  
 Van der Berg, M. et al (1998): Toxic Equivalency Factors (TEFs) for PCBs, PCDDS, 
PCDFs for humans and wildlife. Environmental Health Perspective, 106 (12), 775-792  
 OMS/FAO (2005) Manual on development and use of FAO and WHO specifications for 
pesticides (Manuel sur l'élaboration et l'utilisation des spécifications de la FAO et de 
l'OMS pour les pesticides), première édition , Étude n° 173 de la FAO relative à la 
production végétale et à la protection des plantes. OMS et FAO, Rome 
 Decreto Ejecutivo N° 15563-MAG-S, Reglamen to Protección Industria Apícola Nacional, 
de 5 de julio de 1984  (Décret n° 15563-MAG-S. Règlement relatif à la protection du 
secteur apicole national, 5 juillet 1984), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 156 du 20 août 1984 
 Decreto Ejecutivo N° 24715-MOPT-MEIC-S, Reglamento para el Transporte Terrestre 
de Productos Peligrosos, de 6 de octubre de 1995  (Décret n° 24715-MOPT-MEIC-S. 
Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre, 6 octobre 1995), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 207 du 
1
er novembre 1995 
 Decreto Ejecutivo N° 26285-H-COMEX, Reglamenta Regímenes de Perfeccionamiento 
Activo y Devolutivo Derechos, de 19 de agosto de 1997  (Décret n° 26285-H-COMEX. 
Réglementation des régimes de perfectionnement actif et de perfectionnement 
actif/rembours, 19 août 1997), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 170 du 
4 septembre 1997 
 Decreto Ejecutivo N° 26503-MAG, Reglamento de Regencias Agropecuarias del Colegio 
de Ingenieros Agrónomos de Costa Rica, de 24 de octubre de 1997  (Décret n° 26503-
MAG. Règlement relatif à la gestion des affaires agricoles par l'Association des 
ingénieurs agronomes du Costa Rica, 24 octobre 1997), publié dans le Journal officiel (La Gaceta ) n° 242 du 16 décembre 1997 
 Decreto Ejecutivo N° 27037-MAG-MEIC, Norma RTCR 321:1998 Registro y 
Examinación de Equipos de Aplicación de Su stancias Químicas, Biológicas, Bioquímicas 
o Afines, de 5 de enero de 1998  (Décret n° 27037-MAG-MEIC. Norme RTCR 321:1998. 
Enregistrement et examen des équipements po ur l'application de produits chimiques, 
de produits biologiques, de produits biochimiques ou de produits apparentés, 5 janvier 1998), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 174 du 
7 septembre 1998, section 59 
 Decreto Ejecutivo N° 27041-MAG-MEIC, Norma RTCR 176:1991 Agroquímicos - Toma 
de Muestra, de 5 de enero de 1998  (Décret n° 27041-MAG-MEIC. Norme RTCR 
176:1991. Produits agrochimiques - Prélèvement d'échantillons, 5 janvier 1998), 
publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 176 du 9 septembre 1998 
 Decreto Ejecutivo N° 27056-MAG-MEIC, Norma RTCR 213:1997 - Toma de muestras 
para análisis de residuos de plaguicidas en los cultivos de vegetales, de 5 de enero 
de 1998  (Décret n° 27056-MAG-MEIC. Norme RTCR 213:1997. Prélèvement 
d'échantillons aux fins de l'analyse des résidus de pesticides dans les cultures de végétaux, 5 janvier 1998), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 178 du 
11 septembre 1998 
 Decreto Ejecutivo N° 27763-MAG, Fijación de Tarifas de Servicios del Ministerio de 
Agricultura y Ganadería, de 10 de marzo de 1999  (Décret n° 27763-MAG. Fixation des 
tarifs des services du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 10 mars 1999), publié 
dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 68 du 9 avril 1999, section 26 
 Decreto Ejecutivo N° 27973-MAG-MEIC-S, RTCR 318:1998 Laboratorio Análisis de 
Sustancias Químicas y Biológicas de Uso en la Agricultura, 19 de mayo de 1998  
(Décret n° 27973-MAG-MEIC-S. RTCR 318:1998. Laboratoire d'analyse de substances 
chimiques et biologiques à usage agricole, 19 mai 1998), publié dans le Journal officiel (La Gaceta ) n° 139 du 19 juillet 1999 
 Decreto Ejecutivo N° 31520-MS-MAG-MINAE-MOPT-MGPSP, Reglamento para las 
actividades de la Aviación Agrícola, de 16 de octubre de 2003  (Décret n° 31520-MS-
MAG-MINAE-MOPT-MGPSP. Règlement relatif aux activités liées à l'aviation agricole, 16 octobre 2003), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 241 du 
15 décembre 2003 
(disponibles en espagnol) G/SPS/N/CRI/172 
- 4 - 
  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 26 juillet 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José (Costa Rica) Téléphone: +(506) 2549 3454 
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