TN/RL/W/262  
19 octobre 2015  
(15-5492)  Page: 1/8  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  TRANSPARENCE DANS LES PROCÉDURES ANTIDUMPING ET LES PROCÉDURES  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: QUESTION  
DE LA CONFIDENTIALITÉ 
DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
[Nous nous] félicit[ons] de l'élan créé par les propositions respectives du groupe des Amis des 
négociations antidumping et de l'Union européenne en ce qui concerne la question du 
renforcement de la transparence des procédures antidumping (TN/RL/W/256, TN/RL/W/257). 
[Nous sommes] également d'avis que, pour assurer la  conformité avec l'article 6.5 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (Accord antidumping) et l'article 12.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), il faut trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et, d'autr e part, les obligations en matière de régularité 
de la procédure – c'est-à-dire l'obligation de veiller à la transparence dans la prise de décisions et 
de ménager aux parties intéressées la possibilité d'accéder en temps utile aux renseignements 
figurant dans les résumés non confidentiels pour qu'elles aient une possibilité adéquate de défendre leurs intérêts. 
 
Nous partageons les préoccupations exprimées par d'autres Membres et estimons que l'éventuelle modification des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC devrait non 
seulement renforcer la transparence, mais aussi rendre les procédures antidumping prévisibles 
tant pour les parties à l'enquête que pour  les autorités chargées de l'enquête. 
 À cet égard, nous avons identifié un certain nombre  de questions relevant de l'interprétation des 
deux Accords pour lesquelles il peut y avoir un conflit entre l'objectif consistant à renforcer la 
transparence et celui consistant à assurer la protection des renseignements confidentiels. Ces questions concernent les points suivants: 
 
a. présentation des renseignements sous une forme non confidentielle par les parties 
intéressées aux autorités chargées de l'enquête (article 6.5.1 de l'Accord antidumping et 
article 12.4.1 de l'Accord SMC), 
b. avis au public concernant les déterminations préliminaires et finales (article 12.2 de 
l'Accord antidumping et article 22.3 de l'Accord SMC), 
c. divulgation des faits essentiels (article 6.9 de l'Accord antidumping et article 12.8 de 
l'Accord SMC). 
Les autorités chargées de l'enquête prennent so uvent, au sujet de ces éléments, des décisions 
dont les conséquences impliquent une responsabilité importante. Il est souhaitable que les 
autorités de tous les Membres adoptent des normes et des approches similaires pour ce qui est de TN/RL/W/262 
- 2 - 
  ces éléments. À notre avis, cela contribuera à re nforcer les règles qui servent de fondement au 
système commercial multilatéral.  Dans le présent document, nous mettons l'accent sur la question de la présentation des 
renseignements sous une forme non confidentielle par les parties intéressées aux autorités 
chargées de l'enquête.  
2  DISPOSITIONS PERTINENTES 
L'article 6.5 de l'Accord antidumping et l'article 12.4 de l'Accord SMC disposent ce qui suit: 
 
N.N Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, 
parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un 
effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par 
des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels 
par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis. 
N.N.1 Les autorités exigeront [des Membres intéressés ou] des parties intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentiels qu'elles [qu'ils] en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, [lesdits Membres ou] lesdites 
parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être 
fourni devront être exposées.
1 
3  DESCRIPTION DU PROBLÈME 
Ni l'Accord antidumping ni l'Accord SMC ne fournissent d'indications quant aux méthodes qui 
devraient être employées pour élaborer des résumés non confidentiels de renseignements 
confidentiels.  Les Membres peuvent spécifier une méthodologie qui, à leur avis, permettra d'élaborer des 
résumés non confidentiels adéquats, mais, comme l'a indiqué le Groupe spécial  
Chine – Automobiles , "cela ne garantit pas que ces derniers ne pourront pas être contestés dans le 
cadre d'une procédure de règlement d'un différend à l'OMC".
2 En conséquence, ce groupe spécial 
ne voyait "rien qui [lui] permette de conclure qu'une méthode quelconque [était] nécessairement 
appropriée ou nécessairement insuffisante pour pouvoir établir un résumé non confidentiel adéquat".
3 
 
Certaines interprétations risquent d'avoir pour conséquence qu'il sera plus difficile pour les autorités d'assurer le niveau de transparence requis dans les enquêtes, étant donné leurs obligations au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC. 
En outre, ces interprétations peuvent avoir des implications pour les parties prenantes à l'enquête 
lorsqu'elles traitent des renseignements sensibles.  
Nous présentons ci-après une vue d'ensemble des interprétations récentes des groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel qui peuvent, à notre avis, revêtir une importance systémique.  
4  VUE D'ENSEMBLE DE LA JURISPRUDENCE DE L'OMC 
Avant l'affaire CE – Éléments de fixation , les questions soulevées par les plaignants n'allaient 
généralement pas au-delà des aspects procéduraux de la conformité avec les prescriptions de l'article 6.5. Auparavant, les différends concernaient le sens général de l'article 6.5 ("raisons 
                                               
1 L'article 12.4.1 de l'Accord SMC inclut le texte entre crochets; l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping 
ne l'inclut pas. 
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles , paragraphe 7.34, note de bas de page 90. 
3 Ibid. TN/RL/W/262 
- 3 - 
  valables", etc.), tandis que les décisions récent es des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
comportent une évaluation plus explicite des obligations énoncées à l'article 6.5.  Nous avons observé que la jurisprudence récente to uchait à l'interprétation des éléments suivants 
de l'article 6.5 de l'Accord antidumping: 
 
a. types de renseignements pouvant être traités comme confidentiels, 
b. prescription relative au x "raisons valables", 
c. obligation des parties intéressées de fournir des résumés non confidentiels des 
renseignements confidentiels et niveau de détail requis dans ces résumés, 
d. obligation d'identifier des circonstances exceptionnelles lorsqu'un résumé non 
confidentiel ne peut être fourni et d'exposer les raisons pour lesquelles ce résumé ne 
peut être fourni. 
A. Types de renseignements confidentiels 
 
L'article 6.5 de l'Accord antidumping distingue de ux types de renseignements pouvant être traités 
comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête: les "renseignements communiqués à titre 
confidentiel" et "les renseignements qui seraient de nature confidentielle". 
 À cet égard, dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a précisé que les 
renseignements "de nature confidentielle" étaient des renseignements sensibles sur le plan 
commercial qui "ne sont habituellement pas divulgués au cours d'opérations commerciales 
normales et dont il est probable qu'ils seraient régulièrement traités comme confidentiels dans les enquêtes antidumping".
4 En ce qui concerne les renseignements qui sont "fournis à titre 
confidentiel", ils "ne sont pas nécessairement confidentiels en raison de leur teneur mais la 
confidentialité découle plutôt des circonstances dans lesquelles ils sont communiqués aux autorités".
5 
 
B. Prescription relative  aux "raisons valables" 
 L'article 6.5 de l'Accord antidumping et l'article 12.4 de l'Accord SMC font obligation aux autorités 
chargées des enquêtes de traiter les renseignements fournis par les parties aux enquêtes comme 
confidentiels uniquement "sur exposé de raisons valables".  
Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel s'est exprimé au sujet de l'application de 
la prescription relative aux "raisons valables". Plus précisément, "les "raisons valables" alléguées doivent constituer une raison suffisante pour justifier que les renseignements ne soient 
communiqués ni au public ni aux autres parties intéressées à l'enquête qui auraient, sinon, le droit 
d'en prendre connaissance en vertu de l'article 6 de l'Accord antidumping".
6 
 Dans son rapport, l'Organe d'appel souligne que les "raisons valables doivent démontrer le risque 
d'une conséquence potentielle qu'il est suffisamment important d'éviter pour que la 
non-divulgation des renseignements soit justifiée".
7 
 
Dans le même temps, l'Organe d'appel a relevé que l'article 6.5 fournissait des exemples de 
raisons valables, à savoir lorsque la personne ayant fourni les renseignements confidentiels indique que leur divulgation "avantagerait de façon notable un concurrent" ou "aurait un effet 
défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui 
elle les a obtenus". L'expérience montre que ces indications pourraient être traitées comme des "raisons valables" et devraient suffire à justifier le traitement confidentiel des renseignements fournis par les parties intéressées. Cependant, dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe 
d'appel a considéré que ces exemples n'avaient qu' une valeur exemplative et qu'"un vaste éventail 
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 536. 
5 Ibid. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 537. 
7 Ibid. TN/RL/W/262 
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  d'autres raisons [pouvait] constituer des "raisons valables" justifiant de traiter des renseignements 
comme confidentiels en application de l'article 6.5".8 
 C. Résumés non confidentiels 
 
L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC disposent que les autorités chargées de l'enquête "exigeront [des Membres intéressés ou] des parties intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentiels qu'elles [qu'ils] en donnent des résumés non 
confidentiels". La deuxième phrase fait référence à la qualité de ces résumés en indiquant qu'ils "seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel". 
 
Les groupes spéciaux semblent s'être donné pour tâche de déterminer si certains renseignements fournis dans le résumé non confidentiel sont suffisants pour permettre une compréhension 
raisonnable des renseignements communiqués à titre confidentiel et si l'autorité chargée de 
l'enquête s'est donc conformée à l'obligation d' exiger ces résumés. Les conclusions des groupes 
spéciaux donnent certaines indications quant au contenu des résumés non confidentiels qui sont 
absentes des accords eux-mêmes. Ces interprétati ons sont d'une importance cruciale puisqu'elles 
clarifient la portée des obligations au titre de l'ar ticle 6.5. Toutefois, elles soulèvent de nouvelles 
questions systémiques.  
Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a conclu ce qui suit: "[l]e caractère 
suffisant du résumé fourni dépendra … des renseignements confidentiels en cause, mais le résumé devra permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements non 
communiqués afin que soit ménagée aux autres parties à l'enquête la possibilité de répondre et de 
défendre leurs intérêts".
9 
 
Par ailleurs, le Groupe spécial Chine – AMGO  a indiqué: "il est nécessaire de fournir un résumé de 
la substance des renseignements confidentiels et de ne pas simplement affirmer les conclusions qui peuvent en être tirées".
10 
 
Le Groupe spécial Chine – Automobiles  a conclu que les variations en pourcentage en glissement 
annuel suffisaient généralement pour permettre de "comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel", comme le prescrivent les articles 6.5.1 
et 12.4.1, même sans connaître l'importance, en valeur absolue, des variations.
11 E n  c e  q u i  
concerne certains éléments du raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête, à savoir des courbes de tendance partiellement graduées et un texte, le Groupe spécial conclut qu'ils ne sont 
pas, à eux seuls (en l'absence de renseignements  complémentaires, comme ceux qui sont fournis 
dans d'autres résumés par les tableaux indiquant des variations en pourcentage), suffisants pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements supprimés.
12 
 
Curieusement, les groupes spéciaux n'adoptent pas une approche systémique pour ce qui est 
d'interpréter ces dispositions.  
Par exemple, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a conclu que l'absence 
de renseignements de référence pour les tableaux et graphiques empêchait effectivement les parties intéressées de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
confidentiels.
13 Dans un cas de figure similaire, le Groupe spécial Chine – Automobiles  n'a pas été 
du même avis.14 
 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 538. 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 542. 
10 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.205. 
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles , paragraphe 7.34. 
12 Rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles , paragraphes 7.46 et 7.52. 
13 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.63. 
14 À cet égard, nous notons que, dans la note de bas de page 89 du rapport du Groupe spécial Chine – 
Automobiles , il est indiqué: "Dans la mesure où [le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair ] 
a considéré que l'absence d'un point de référence chiffré avait empêché le s parties intéressées de comprendre 
raisonnablement l'ampleur des variations, d'une manière incompatible avec les articles 6.5.1 et 12.4.1, nous nous permettons respectueusement d'exprimer notre désa ccord avec le raisonnement  de ce groupe spécial." TN/RL/W/262 
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  Cet exemple montre qu'il peut exister des interprétations contradictoires en ce qui concerne le 
contenu et la forme des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels qui pourraient 
permettre de "comprendre raisonnablement la su bstance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel". 
 
À notre avis, étant donné les vues divergentes qu'o nt les groupes spéciaux sur des questions très 
similaires, il peut être difficile pour les Membres de comprendre la substance de leurs obligations – 
en l'espèce, le contenu et la forme exigés des résumés non confidentiels qui seraient conformes à 
l'Accord antidumping et à l'Accord SMC.  D. Circonstances exceptionne lles et exposé des raisons 
 
L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping prévoit une  exemption pour "circonstances exceptionnelles" 
lorsque les renseignements en cause ne sont pas susceptibles d'être résumés. Les parties 
fournissant les renseignements confidentiels doiven t identifier des circonstances exceptionnelles et 
exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.  
Dans certains cas, des Membres ont invoqué des "circonstances exceptionnelles" identifiées par 
des parties intéressées comme moyen de défense justifiant l'exemption de l'obligation de fournir des résumés non confidentiels. Toutefois, ces tentatives n'ont pas abouti.
15 Cela étant, à ce jour, 
la jurisprudence de l'OMC n'a pas précisé les raisons qui pourraient adéquatement prouver 
l'existence de "circonstances exceptionnelles". 
 On trouve des interprétations utiles au sujet des "circonstances exceptionnelles" dans le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation : 
 
Il ne suffit pas simplement qu'une partie allègue qu'il serait contraignant ou coûteux 
de fournir un résumé. Un résumé des renseignements confidentiels ne pourra pas être 
fourni dans les cas où aucune autre méthode de présentation des renseignements qui ne divulguerait pas nécessairement les renseignements sensibles ou n'assurerait pas nécessairement un niveau de détail suffisant pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel 
ne pourra être élaborée.
16 
5  CONCLUSION 
L'analyse de décisions rendues récemment par l'ORD dans des affaires de mesures correctives 
commerciales montre que les organes juridictionnels, qui évaluaient auparavant des questions "techniques" ("raisons valables", question de savoir si un résumé non confidentiel des 
renseignements communiqués à titre confidentiel est fourni, raisons des circonstances 
exceptionnelles, etc.), examinent maintenant des questions portant davantage sur le fond (caractère adéquat des résumés non confidentiels et question de savoir si leur contenu et le forme permettent de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels en 
cause, etc.). 
 Le cadre établi par l'article 6.5 de l'Accord antidumping et l'article 12.4 de l'Accord SMC peut être 
interprété – et est interprété – d'une manière qui modifie substantiellement la conception de ce qui 
constitue un résumé non confidentiel adéquat et suffisant aux fins de la conformité avec les prescriptions pertinentes. 
 
Par conséquent, il pourrait être nécessaire d'établir une conception commune, parmi les Membres, du contenu et de la forme du résumé non confidentiel qui permettrait de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel dans les 
enquêtes antidumping. 
 Nous nous félicitons de la discussion sur la ques tion de la présentation des renseignements sous 
une forme non confidentielle dans les enquêtes an tidumping et les enquêtes en matière de droits 
compensateurs, ainsi que des propositions des Membres sur d'autres points abordés dans le présent document. 
                                               
15 Voir par exemple Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.101. 
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation, paragraphe 543. TN/RL/W/262 
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  Annexe 
 
Lignes directrices pour l'application de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping 
 
Cette proposition est destinée à servir de base au texte de lignes directrices propres à guider les 
parties aux enquêtes en matière de mesures correctives commerciales lorsqu'elles fournissent des renseignements confidentiels et des résumés non confidentiels de ces renseignements. 
 
Elle vise à rendre compte d'approches et de bonnes pratiques déjà utilisées par les Membres de l'OMC dans la mise en œuvre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, en les combinant à des interprétations reconnues par les Membres au niveau multilatéral dans le cadre de l'Organe de 
règlement des différends. 
 A. Types de renseignements confidentiels 
 
Les types de renseignements suivants pe uvent être traités comme confidentiels: 
 
- renseignements de nature confidentielle, 
- renseignements dont la divulgation au public est expressément interdite par la 
législation nationale, 
- secrets d'affaires ou secrets commerciaux, 
- données factuelles: 
 coûts de production, 
 modalités de vente, 
 prix des transactions individuelles (sauf les composantes des prix, les dates et la 
description des produits), 
 nom des clients, des distributeurs, des fournisseurs particuliers (sauf la destination 
des ventes) ou nom de la personne auprès de laquelle les renseignements 
confidentiels ont été obtenus, 
 montant du dumping sur des ventes indi viduelles ou montant de l'avantage 
conféré à une personne, 
- tous autres renseignements dont la divulgation avantagerait de façon notable un 
concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus. 
Types de renseignements ne pouvant être traités comme confidentiels: 
 
- renseignements accessibles au public, 
- renseignements agrégés (par exemple ventes, production, etc.) se rapportant 
collectivement à deux sociétés ou plus  ayant communiqué des renseignements 
confidentiels, sauf si, en règle générale, ces deux sociétés représentent plus de 80% des 
données en question ou si l'une d'entre elles représente plus de 60% de ces données, 
- lois, règlements, décrets ou autres documents officiels constituant le cadre juridique 
national d'un Membre qui sont accessibles au public, 
- renseignements factuels non désignés comme étant confidentiels, 
- arguments écrits liés à l'enquête qui ne sont pas désignés comme étant des 
renseignements confidentiels. 
B. Prescription relative  aux "raisons valables" 
 
Les types de renseignements énumérés dans la se ction A peuvent être traités comme confidentiels 
par l'autorité chargé de l'enquête uniquement sur exposé écrit de raisons valables.  
La partie intéressée devrait fournir l'exposé des "raisons valables" avec les renseignements dont 
elle demande le traitement confidentiel et indiquer dans cet exposé tous les renseignements que l'autorité chargée de l'enquête devrait traiter comme confidentiels. 
 
Il peut être satisfait à la prescription relative aux "raisons valables" lorsque la divulgation des renseignements: 
 
 avantagerait de façon notable un concurrent, TN/RL/W/262 
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   aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les 
renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus, 
 compromettrait de façon substantielle la position concurrentielle de la personne 
qui les a communiqués, 
 pourrait faire que la concurrence ait accès à certains renseignements commerciaux 
susceptibles d'être dupliqués, au détriment de la position concurrentielle de la personne qui les a communiqués. 
[Les lignes directrices pourraient comprendre une liste exemplative d'exposés de raisons valables.] 
 C. Résumés non confidentiels  
1. Les documents contenant les résumés non confidentiels devraient être créés à partir 
des documents contenant les renseignements dont le traitement confidentiel est demandé et devraient ressembler autant que possible aux documents originaux. 
 
2. Les renseignements confidentiels devraient être supprimés du document original point 
par point et remplacés par un résumé permettant d'en comprendre la substance. Il est 
préférable d'indiquer où des renseign ements confidentiels ont été supprimés. 
 
3. Les renseignements qui ne sont pas traités comme confidentiels devraient apparaître 
de façon identique dans les versions confidentielle et non confidentielle du document 
fourni. 
 
4. Lorsque les renseignements confidentiels sont présentés sous forme de chiffres (par 
exemple dans des tableaux), des indices ou des variations en pourcentage en 
glissement annuel peuvent être utilisés. 
 
Exemple de renseignements ne devant pas être divulgués: 
 Volume de production  
 Année 1 Année 2 Année 3 
Volume de production 20 000 t 30 000 t 40 000 t 
 
Le résumé non confidentiel peut prendre les formes suivantes: 
 Volume de production (indice)  
 Année 1 Année 2 Année 3 
Volume de production 100 150 200 
 
ou: 
 
Volume de production (variations en % en glissement annuel)  
 Année 1 Année 2 Année 3 
Volume de production - +50% +33% 
 
Si les renseignements confidentiels sont présentés sous forme de tableaux, la partie intéressée 
peut fournir des courbes de tendance ou un texte résumant la substance des données non 
divulguées.  
 Lorsque les renseignements ne concernent qu'un seul chiffre, la variation en 
pourcentage peut être utilisée. 
Exemple de renseignements ne devant pas être divulgués: 
 
"Le coût de production est de 200 par tonne." 
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  Le résumé non confidentiel peut prendre la forme suivante: 
 "Le coût de production est de 220 par tonne" (+ note de bas de page indiquant: "les chiffres réels ont été modifiés par une marge de +10% au maximum pour en protéger la confidentialité"). 
 
 Lorsque les renseignements confidentiels sont fournis sous forme de texte, ils peuvent 
être résumés ou certains éléments peuvent être remplacés par des termes plus 
généraux. 
Exemple: "SOCIÉTÉ COMMERCIALE m'a dit que les prix des importations étaient 20% moins 
élevés."  
Le résumé non confidentiel peut prendre la forme suivante:  
 "[L'un de mes clients] m'a dit que les prix des importations étaient 20% moins élevés." 
 
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