. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BRA/846 
29 octobre 2012 
 (12-5897) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Brazilian Health Surveillance Agency  – ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emballages et équipements en papier utilisés pour la cuisson ou le 
réchauffage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décision ( Draft Resolution ) n° 65 du 9 octobre 2012. 
Langue(s):  portugais.  Nombre de pages:  10 
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/c onnect/e62dbd804d16684 096fc9e551355428f/Cons
ulta_Publica_n_65_GGALI.pdf?MOD=AJPERES " 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié concerne le  règlement technique du Mercosur relatif 
aux emballages et équipements en papier destin és à entrer en contact avec des aliments lors 
de la cuisson ou du réchauffage de ceux-ci. 
Un délai de 12 (douze) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision sera 
accordé aux entreprises afin qu'elles puissent pr endre les mesures nécessaires aux fins de 
leur mise en conformité avec ce règlement technique. 
Ce règlement technique a été harmonisé avec  le projet de décision GMC n° 03/2012 du 
MERCOSUR (Groupe de travail SGT n° 3 – Règlements techniques/Commission 
alimentaire/MERCOSUR).  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/846 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 16 octobre 2012, 
Section 1, page 43;  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 65 du 9 octobre 2012, émis 
par l'Agence brésilienne de surveillance sanita ire (ANVISA);  après adoption, publication 
prévue au Journal officiel brésilien (disponible en portugais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sera déterminée à l'is sue de la période de 
consultation. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sera déterminée à l'i ssue de la période de 
consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Date d'adoption 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  17 décembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: