WT/DS431/11  
19 juin 2014  
(14-3569)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES 
RARES, DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
La notification ci-après, datée du 17 juin 2014 et adressée par le Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends. 
 
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Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui 
dispose qu'en règle générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa décision de faire appel. L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il 
ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.  Les États-Unis ont notifié le 8 avril 2014 à l'ORD leur décision de faire appel de certaines questions 
de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS431/R et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci dans ce différend. L'Organe d'appel n'a pas été en mesure de distribuer son rapport dans les 60 jours suivant l'engagement de la procédure 
d'appel. De plus, il estime qu'il ne sera pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 
90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Comme il est expliqué ci-après, il y a plusieurs raisons à cela, y compris le poste vacant à l'Organe d'appel, la 
charge de travail considérable de ce dernier, le nombre et la complexité des questions soulevées 
par les participants, le grand nombre de participants et de participants tiers, ainsi que la jonction de la présente procédure d'appel et des procédures d'appel dans les différends DS432 et DS433.  
Le 25 avril 2014, la Chine a déposé une déclaration d'appel en ce qui concerne les rapports du 
Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène  figurant dans les documents WT/DS432/R (plainte de l'Union européenne) et 
WT/DS433/R (plainte du Japon). Devant le Groupe spécial, les procédures concernant les 
différends DS431, DS432 et DS433 ont été jointes et se sont déroulées suivant le même calendrier. Dans une décision procédurale datée du 1
er mai 2014, la section connaissant de ces 
appels, après avoir entendu les vues des participants et des participants tiers, a décidé de joindre 
les trois procédures d'appel. Ces procédures conjointes comprennent donc les appels des États-Unis et de la Chine (en tant qu'autre appelant) dans le différend DS431, ainsi que les appels de la Chine dans les différends DS432 et DS433. Concurremment avec cette jonction, la section a 
en outre décidé de modifier et de proroger certains délais impartis pour le dépôt des 
communications dans le cadre de ces appels, et de tenir une seule audience pour les trois appels.  
Par ailleurs, comme vous le savez, au cours des six derniers mois, l'Organe d'appel n'a compté que 
six membres, au lieu de sept en effectif complet. Il a fait face à une charge de travail considérable 
pendant le premier semestre de 2014, et il y a eu un chevauchement important dans la 
composition des sections constituées pour connaît re de différents appels pendant cette période. 
Compte tenu des problèmes de calendrier découl ant de cette situation, de la jonction des 
trois appels et du plan de travail élargi qui en  est résulté, ainsi que du temps nécessaire à la WT/DS431/11 
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  traduction du rapport en vue de sa distribution dans les trois langues officielles, il ne sera pas 
possible pour l'Organe d'appel de distribuer son rapport concernant cet appel dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  
Ayant joint les procédures d'appel dans le présent différend et dans les différends DS432 et 
DS433, l'Organe d'appel entend communiquer la date escomptée de distribution de ses rapports dans les trois différends à l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord pour les différends DS432 et DS433. Ce délai de 60 jours viendra à expiration le 
24 juin 2014.   
 
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