G/TBT/N/EU/371  
1er avril 2016  
(16-1831)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Engrais (chapitre 31 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur 
le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les Règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 (COM(2016) 157 final) (43 pages + 74 pages d'annexes, en anglais, espagnol et français). 
6. Teneur: La proposition législative notifiée vise à:  
 élargir le champ d'application de la législation de l'UE aux engrais organiques, aux 
produits d'amendement du sol, aux supports de culture, aux biostimulants de végétaux et aux additifs 
 limiter la teneur en contaminants de ces produits 
 abroger le Règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
 Les fabricants d'engrais non encore harmonisés bénéficieront d'un accès facilité au 
marché unique de l'UE. Des normes européennes harmonisées confèrent une 
présomption de conformité des produits aux exigences harmonisées. 
 La sécurité des produits mis sur le marché de l'UE va être renforcée grâce à 
l'introduction de valeurs limites pour les contaminants, et en particulier pour le 
cadmium dans les engrais phosphatés inorganiques. 
 Les agriculteurs de l'UE pourront tirer parti d'une gamme plus étendue d'engrais. G/TBT/N/EU/371 
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  8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parl ement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits 
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits 
 
animaux) ( J.O. L 300, 14.11.2009, pages 1 à 33): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1458317704374&uri=CELEX:32009R1069  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parl ement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et  
91/414/CEE ( J.O. L 309, 24.11.2009, pages 1 à 50): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1458317794783&uri=CELEX:32009R1107  
 Feuille de route pour la révision: http://ec.europa.eu/smart-
regulation/roadmaps/docs/2012_grow_001_fertilisers_en.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 2018 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1459325898201&uri=CELEX:52016PC0157 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1320_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1320_01_e.pdf