S/C/N/798  
18 mars 2015  
(15-1559)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 20 15 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
2 juillet 2014 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
 5  DESCRIPTION DE LA MESURE
* 
a) Titre complet de la Directive: 
 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre 
pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises 
d'investissement et modifiant la Directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les Directives du 
Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 
2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les Règlements du Parlement européen 
et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012. 
 b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
 Les États membres doivent désigner des autorités de résolution et leur conférer les pouvoirs nécessaires pour gérer les banques et les grandes entreprises d'investissement qui font face à des 
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/798 
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  difficultés financières à des degrés divers, y comp ris une éventuelle défaillance. Les banques sont 
tenues d'établir des plans de redressement pour surmonter les difficultés financières; les autorités de résolution sont tenues d'établir des plans de résolution indiquant comment les banques seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues en cas de défaillance. Les 
autorités du pays d'origine et du pays d'accueil de groupes transnationaux devraient coopérer pour 
assurer la cohérence des plans à l'intérieur des groupes d'une manière qui tienne compte des intérêts et de la situation financière des juridictions. Les autorités sont aussi investies du pouvoir 
d'intervenir dans les opérations des banques avant qu'elles ne soient défaillantes. Si une banque 
est défaillante ou susceptible de l'être et si aucune intervention du secteur privé ne peut empêcher la défaillance et que la défaillance porterait atteinte à l'intérêt public, une procédure de résolution devrait être déclenchée. Les principaux objectifs de la résolution sont de préserver la stabilité 
financière, d'assurer la continuité des fonctions critiques des banques et de protéger les 
contribuables et les déposants. Les propriétaires et les créanciers des banques supporteraient les pertes selon la hiérarchie des créances en cas d'insolvabilité. Les titulaires de dépôts d'un montant 
inférieur ou égal à 100 000 euros ne seraient pas affectés. Une procédure de résolution peut être 
engagée au moyen de plusieurs instruments qui peuv ent être utilisés conjointement: i) la cession 
de l'ensemble des fonctions ou des fonctions crit iques d'une banque à un concurrent viable; ii) la 
création d'une banque-relais publique; iii) le transfert des actifs et des engagements de la banque 
à une structure de gestion des actifs; et iv) le renflouement des créanciers afin d'absorber les pertes et de recapitaliser la banque (par la dépr éciation des éléments de passif et leur conversion 
éventuelle en fonds propres). Les banques doivent également contribuer aux fonds de résolution 
nouvellement créés sur la base de leur profil de risque et de financement pour supporter les coûts 
de la procédure de résolution et fournir un soutien financier à court terme.  
En ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'EEE, les États membres peuvent conclure, avec 
les autorités compétentes, des accords internationaux sur le redressement et la résolution d'établissements individuels, qui peuvent être co mplétés par des accords-cadres négociés par la 
Commission et élaborés par l'Autorité bancaire européenne. Même sans ces accords, les États 
membres coopéreront, en cas de besoin, avec les autorités de pays tiers afin de reconnaître et d'exécuter les procédures de résolution concernant des banques de ces pays qui opèrent sur leur territoire. Ils peuvent refuser de reconnaître les procédures de résolutions  d'un pays non membre 
de l'EEE si, par exemple, elles ne prévoient pas l'égalité de traitement des créanciers locaux. 
 Le cadre, dans son intégralité, est conforme aux normes internationales du Conseil de stabilité 
financière. 
 6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne: 
 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ ?uri=uriserv%3AOJ.L_. 2014.173.01.0190.01.ENG . 
 
 
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