IP/N/1/TPKM /21 
IP/N/1/TPKM/P/11  
29 novembre  2018 
(18-7521) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU : 
RÈGLEMENT SUR LA DÉTERMINATION DE LA PROROGATION  
DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Règlement sur la détermination de la prorogation de la durée de validité des 
brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/TPKM/18_5954_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/TPKM/18_5954_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/4  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollectio
n=WTO&SymbolList=%22IP%2fN%2f1%2fTPKM%2f4%22+OR+%22IP%2fN%
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IP/N/1/TPKM/P/8  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollectio
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2fN%2f1%2fTPKM%2fP%2f8%2f*%22&Serial=&IssuingDateFrom=&IssuingDat
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renceList=&Language=FRENCH&SearchPage=FE_S_S001&ActiveTabIndex=0&l
anguageUIChanged=true# " IP/N/1/TPKM/21 • IP/N/1/TPKM/P/11  
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  Brève description  du texte juridique notifié  
 
Élaboré en application de l 'article 53, paragraphe 5, du la Loi sur les brevets , le Règlement notifié 
établit principalement les formulaires et les documents justificatifs nécessaires au dépôt d 'une 
demande de prorogation de la  durée de validité d 'un brevet concernant un produit 
pharmaceutique, agrochimique ou le procédé  de fabrication  d'un tel produit . Il établit également 
comment sont déterminées l es prorogations accordées . Les modifications apportées au Règlement 
sont les sui vantes : 
 
1. pour une demande de prorogation de la durée de validité d 'un brevet fondée sur un essai 
clinique ou sur le terrain  réalisé dans un pays étranger, le document attestant que la période 
d'essai a été déclaré e et approuvée aux  fins de cette proroga tion par l e pays  en question  ne sera 
plus requis ; (article 5, 7) 
 
2. pour les essais sur le terrain non réalisés en séquence , la restriction conformément à 
laquelle seul l 'essai le plus long peut être déclaré aux fins de la prorogation de la durée de validité 
d'un brevet sera supprimée . (article 6)  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en 
vigueur  1er avril 2 018 
Autre date  Adoption : 11 avril 2 018 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  26 novembre 2 018 
Autres 
renseignements  Les demandes de brevet  sont examinées et agréées au titre de la Loi sur les 
brevets  et des règlements  sur les brevets  par l'Office de la propriété 
intellectuelle (TIPO), une unité administrative du Ministère des affaire s 
économiques.  
 
Site Web:      http://www.tipo.gov.tw/  
Adresse électronique de contact:  ipogp@tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques:  http://www.moea.gov.tw/