PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/SAU/796
13 novembre 2014
(14-6627)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000 - Ext. 1378-1381-1383 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 29.050 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / International Standard of Resistance for Copper  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qua lité (SASO)/ Spécification internationale d'un 
cuivre-type recuit), 9 pages, en anglais 
6. Teneur: Le texte réglementaire notifié définit la spécification internationale d'un 
cuivre-type recuit.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Définition de la spécification internationale d'un cuivre-type recuit  
8. Document pertinents: CEI 60028 éd. 2 0 
9. Date projetée pour l'adoption: 6 mois à compter de la date de distribution 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois à compter de la date de distribution 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/796 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa 
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/SAU/758  
16 mai 2014  
(14-3000)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization – SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(11)4520000, postes 1378-1381-1383 
Fax:  +966(11)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 43.140 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft for SASO EN 15997 
"All Terrain Vehicles (ATVs Quads) Safety Requirements and Test Methods"  (Projet de 
norme SASO EN 15997: Véhicules tout terrain (Quads tout terrain). Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai). Ce texte est une adaptation de la norme EN 15997 
(72 pages, en anglais). 
6. Teneur: La norme notifiée s'applique aux véhicules tout terrain au sens de la 
disposition 3 utilisant des carburants liquides (essence ou gazole, par exemple). Cette norme ne contient pas de prescriptions en rapport avec l'utilisation sur les voies publiques. Elle couvre tous les dangers,  situations dangereuses et événements 
importants liés aux véhicules tout terrain. Le rapport indiqué au paragraphe 5.2.2.2.4 
devient S ≤ v/5,28 (conformément à la norme ANSI) et le rapport indiqué au paragraphe 
5.2.2.2.5 devient ≤ v2/25,92 (conformément à la norme ANSI); il est ajouté un nouveau 
point 5.1.2 aux termes duquel tous les véhicules tout terrain doivent être équipés d'une 
protection appropriée (treillis métallique, structure de protection du passager en cas de retournement, par exemple). Ces équipements doivent être adaptés au poids et à la taille 
du véhicule. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité  
8. Document pertinents: -  G/TBT/N/SAU/758 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
Site Web: http://www.saso.gov.sa/
G/TBT/N/KEN/756  
5 décembre  2018 
(18-7698) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 757:2018 . Sorghum 
grains - Specification  (Sorgho en grains - Spécifications), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -afrincaine notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables au sorgho en grains de variétés (cultivars) i ssues 
de Sorghum bicolor  (L.) Moench, destiné à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 décembre 2 018 G/TBT/N/KEN/756  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnat tachments/2018/TBT/KEN/18_6264_00_e.pdf
G/TBT/N/TPKM/227  
 
4 February 2016  
(16-0740)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
AND MATSU 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Food and Drug Administration (FDA) 
Ministry of Health and Welfare  No.161-2, Kenyan St, Nan gang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Tel.: (886-2) 2787-8000 ext. 7341 Fax: (886-2) 2653-1062 E-mail: ab1964@fda.gov.tw   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Chocolate products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft of 
Regulations Governing the Labelling of Chocolate (2 pages, in English; 2 pages, in Chinese)  
6. Description of content: Based on the provisions of subparagraph 10 of paragraph 1 of 
Article 22, and paragraph 2 of Article 25 of the Act Governing Food Safety and Sanitation, the MOHW proposes to announce the labelling requirements of Chocolate to offer consumers the right of choice.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information 
8. Relevant documents: Act Governing Food Safety and Sanitation 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: 1 July 2017   
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification G/TBT/N/TPKM/227 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
TPKM – WTO/TBT Enquiry Point 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs No.4, Sec. 1, Jinan Rd. 
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Tel: (886-2) 33435191 Fax: (886-2) 23431804 
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/TPKM/16_0429_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/TPKM/16_0429_00_x.pdf
G/TBT/N/ISR/846/Add.1  
18 de diciembre  de 2017 
(17-7046) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de diciembre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de Israel . 
 
_______________  
 
 
Norma 246, parte 3, - Lámparas de filamento de volframio ( tungsteno ). Requisitos especiales para 
las lámparas de 6 -75V 
La propuesta de declarar voluntaria la norma obligatoria de Israel SI 246, parte 3, notificada en el 
documento G/TBT/N/ISR/846 de 26 de enero de 2016 , fue apr obada por el Ministerio de Economía 
e Industria y esta decisión se publicó en el Boletín Oficial de Israel N° 7829 de 26 de junio 
de 2017, en la sección de avisos del Gobierno, página 1263 . La decisión entró en vigor en la 
misma fecha.  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/Tak7829.pdf  
__________
G/TBT/N/EGY/34/Add.3  
 
4 September 2018  
(18-5500) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 27 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt .  
 
_______________  
 
 
Products covered: ICS 67.220.10 (Spices and condiments)  
This addendum concerns the notification of the Ministerial Decree No. 403/2018 (2 pages, in 
Arabic) that gives the producers and importers a six -month transitional period to abide by the 
Egyptian Standard ES 131 "Dehydrate d Onion" (10 pages, in Arabic).  
It should be noted that Ministerial Decrees No. 93/2013 (4 pages, in Arabic) which was formerly 
notified in G/TBT/N/EGY/34 dated 30 April 2013, mandated among others the earlier version of the 
Egyptian Standard.  
Worth mentio ning is that this standard is technically identical with ISO 5559/ 2012 for Dehydrated 
Onion (Allium cepa Linnaeus) Specification.  
Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standard through 
the publication of administrativ e orders in the official gazette.  
Proposed date of adoption: 9/5/2018  
Proposed date of entry into force: 24/6/2018  
Agency or authority designated to handle comments and text available from:  
National Enquiry Point  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http:// www.eos.org.eg  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/CAN/351/Add.1  
 
4 juillet 2013  
(13-3515)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 27 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
_______________ 
 
 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile 
Les propositions notifiées dans le document G/TBT/N/CAN/351 (daté du 8 décembre 2011) ont été 
adoptées le 19 juin 2013 en tant que Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la 
Loi sur la sécurité automobile.  
Le présent Règlement est entré en vigueur le 19 juin 2013. 
Le texte intégral de la mesure ad optée peut être téléchargé à partir des adresses Internet après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/ 2013-06-19/html/sor-dors117-eng.php  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/ 2013-06-19/html/sor-dors117-fra.html   (français)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/ 2013-06-19/pdf/g2-14 713.pdf#page=98  
(DORS/2013-117)  ou, sur demande, à: Point d'information Canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tél.:  613-238-3222 Télécopieur : 613-569-7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
 
 
__________
G/TBT/N/TPKM/306/Add.1  
 
19 March 2018  
(18-1650) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 March 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to notify that the 
"Regulations on Prepackaged Food Products Exempted from the Nutrition Labeling", as per 
G/TBT/N/TPKM/306 on 8 November 2017, was  promulgated on 14 March 2018 and came to effect 
on the date of promulgation.  
The text of regulation is available on the TFDA website: https://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx  
For further informati on, please contact:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1 Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel.:(886 -2)23431813  
Fax:(886 -2)23431804  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1490_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1490_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/449/Rev.1  
 
23 October 2013  
(13-5860)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
Revision 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA  
Name and address (including telephon e and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:    
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO  
Telephone:  +(55) 21 2563.2840 
Telefax:  +(55) 21 2563.5637 
Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where app licable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Organic Systems of 
Animal and Vegetal Production. 
5. Title, number of pages and language (s) of the notified document:  Draft Ordinance 
Nº. 990, 11 October 2013  (32 pages, in Portuguese). 
6. Description of content:  Draft technical regulation to set rules for Organic Livestock and 
Plants Production Systems as well as a list of Substances allowed to be used in Organic Systems. 
It amends and rewrites some items of MAPA Ordinance No. 46/2011, published on 6 October 2011 ( Instrução Normativa No. 46/2011).  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:   
Protection of Human health or Safety 
8. Relevant documents:  (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) Nº 199, 14 
October 2013, section 1, page 3;(2) Ordinance Nº 46, 6 October 2011 (Instrução Normativa 
Nº 46, 6 de Outubro de 2011; (3) Brazilian Official Journal; (4) Not Applicable. 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the Official Journal, after 
taking comments into account 
Upon publication in the Official Journal, after 
taking comments into account. 
10 Final date for comments:  13 November 2013 G/TBT/N/BRA/449/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  11.Texts available from:  National enquiry poin t [   ], or address, telephone or fax 
numbers, e-mail and web-site address,  if available of the other body:   
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visuali za/index.jsp?data=14/10/2013&jornal=1&pagi
na=3&totalArquivos=120
G/TBT/N/ISR/964/Add.1  
31 juillet 2018 
(18-4823) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
SI 562 partie 7 - Jouets - Peintures au doigt  
Le projet de révision de la norme obligatoire SI 562 partie 7, notifié au moyen du document 
G/TBT/N/ISR/964 (2 7 septembre 2 017), a été approuvé par le Ministre de l'économie et de 
l'industrie et publié dans le Journal officiel d'Israël n° 7679 du 2 1 janvier 2 018, section des avis 
gouvernementaux . Cette révision est entrée en vigueur le 2 1 avril 2 018. 
L'ancienne norme et la nouvelle norme révisée s'appliqueront simultanément pendant une durée 
d'un an à compter de la date d'entrée en vigue ur, jusqu'au 2 0 avril 2 019. Durant cette période, les 
produits pourront être testés selon l'ancienne norme ou selon la nouvelle norme révisée.  
https://members. wto.org/crnattachments/2018/TBT/ISR/18_4102_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/1206/Add.1  
 
1 December 2017  
(17-6610) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 30 November 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Small Off -Road Engines  
AGENCY: California Air Resources Board, State of California  
ACTION: Rule Adoption  
SUMMARY: Adopts rules to include improvements to the certification procedures, update the 
certification test fuel to represent commercially avai lable gasoline, and align aspects of ARB's 
SORE requirements with those of the U.S. EPA.  
Effective 1 January 2018  
No. 47 -Z, California Regulatory Notice Register published on 24 November 2017 (page 1815):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/28/2017/11/47z -2017.pdf  
Additional information available from California Air Resources Board, Small Off -Road Engines:  
https://www.arb.ca.gov/regact/2016/sor e2016/sore2016.htm  
The Final Regulation Order, including amended text, available at:  
https://www.arb.ca.gov/regact/2016/sore2016/finalreg.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_5339_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnatta chments/2017/TBT/USA/17_5339_01_e.pdf  
 
__________
IP/N/1/NOR/14  
IP/N/1/NOR/O/1  
17 juin 2015  
(15-3132)  Page: 1/1  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
NORVÈGE: LOI SUR LES LITIGES 
Membre 
présentant la 
notification NORVÈGE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Loi n° 90 du 17 juin 2005 sur la médiation et les procédures judiciaires dans 
les litiges civils (Loi sur les litiges) 
Objet Loi générale sur les procédures civiles 
Nature de la 
notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle  
 Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/NOR/15_2368_00_e.pdf 
Situation de la 
notification   Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Référence(s) de la (des) 
notification(s) précédente(s) Sans objet 
Brève description du texte juridique notifié 
Loi générale sur le règlement des litiges. 
Langue(s) du 
texte notifié Anglais 
Date d'adoption 17 juin 2005 
Entrée en vigueur 1er janvier 2008; dernière modification entrée en vigueur le 1er juillet 2013 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 février 2015 
Organisme ou 
autorité 
responsable Ministère de la justice et de la sécurité publique 
Courrier électronique:  postmottak@jd.dep.no  
Téléphone:    +4722249090 
Adresse postale:   Postboks 8005 Dep, 0030 Oslo Adresse physique:  Gullhaug Torg 4A
RESTRICTED  
  
WT/MIN(15)/SR/3  
9 mars 2016  
(16-1358)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015   
 
  PROCÈS-VERBAL DE LA TROISIÈME SÉANCE 
TENUE AU KENYATTA INTERNATIONAL CONVENTION CENTRE (KICC), 
NAIROBI (KENYA) LE MERCREDI 16 DÉCEMBRE À 14 HEURES 
Président: S.E. M. Alexander Mora (Costa Rica) 
1  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC (POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR) 
1.1.  Le Président a ouvert la séance. 
1.2.  Ont fait une déclaration: 
Fédération de Russie S.E. M. Alexey Ulyukaev 
Ministre du développement économique  WT/MIN(15)/ST/48 
République tchèque S.E. M. Vladimír Bärtl 
Vice-Ministre de l'industrie et du commerce 
 WT/MIN(15)/ST/26 
Uruguay S.E. M. José Luis Cancela 
Sous-Secrétaire aux relations extérieures de l'Uruguay 
 WT/MIN(15)/ST/27 
Madagascar S.E. M. Henri Rabesahala 
Ministre du commerce et de la 
consommation 
 WT/MIN(15)/ST/28 
Espagne M. Jaime Garcia-Legaz 
Secrétaire d'État au commerce 
 WT/MIN(15)/ST/29 
Tchad (au nom du C-4) S.E. M. Aziz Mahamat Saleh 
Ministre de l'économie, du commerce et 
du développement touristique du Tchad 
 WT/MIN(15)/ST/30 
Venezuela, République 
bolivarienne du S.E. M. Jhony Balza Arismendi 
Ambassadeur du Venezuela au Kenya, 
 WT/MIN(15)/ST/31 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  S.E. M. John Chen-Chung Deng 
Ministre des affaires économiques 
 WT/MIN(15)/ST/33 
Norvège S.E. M. Børge Brende 
Ministre des affaires étrangères  WT/MIN(15)/ST/34 WT/MIN(15)/SR/3 
- 2 - 
  Pologne M. Mieczyslaw Nogaj 
Directeur du Département de politique commerciale  WT/MIN(15)/ST/35 
Maurice S.E. M. Etienne Sinatambou 
Ministre des affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce 
international 
 WT/MIN(15)/ST/36 
Colombie S.E. M. Gabriel Duque 
Ambassadeur, Représentant permanent 
auprès de l'OMC 
 WT/MIN(15)/ST/37 
Autriche S.E. Mme Bernadette Gierlinger 
Vice-Ministre 
 WT/MIN(15)/ST/38 
Paraguay S.E. M. Juan Esteban Aguirre 
Ambassadeur, Représentant permanent 
auprès de l'OMC  WT/MIN(15)/ST/39 
Royaume-Uni Lord Francis Maude 
Ministre d'État au commerce et à 
l'investissement  WT/MIN(15)/ST/40 
République dominicaine S.E. M. Luis Manuel Piantini 
Ambassadeur  WT/MIN(15)/ST/41 
Maroc S.E. M. Mohammed Abbou 
Ministre du commerce extérieur  WT/MIN(15)/ST/42 
Islande S.E. M. Martin Eyjólfsson 
Ambassadeur, Représentant permanent 
auprès de l'OMC  WT/MIN(15)/ST/43 
Barbade (également au 
nom du Groupe ACP) S.E. Mme Maxine Mcclean 
Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur 
 WT/MIN(15)/ST/44 
Bolivie, État 
plurinational de S.E. M. Walter Endara 
Vice-Ministre du commerce extérieur  WT/MIN(15)/ST/45 
Pays-Bas S.E. Mme Liliane Ploumen 
Ministre du commerce extérieur et de la coopération pour le développement 
 WT/MIN(15)/ST/86 
Israël S.E. M. Ohad Cohen 
Directeur de l'Administration du 
commerce extérieur 
 WT/MIN(15)/ST/46 
Argentine S.E. M. Alberto Pedro D'Alotto 
Ambassadeur, Représentant permanent  
 WT/MIN(15)/ST/47 
Banque mondiale 
(OIG observateur) Mme Anabel Gonzalez  
1.3.  La séance est levée à 16 heures. 
 
__________
G/SPS/N/CHL/548/Add.1  
4 septembre  2018 
(18-5535) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________  
 
 
Réglementation de l'admission d'échantillons ou de produits d'origine ou à usage animal sans 
finalité commerciale par voie de permis d'importation  
La République du Chili annonce que la Décision du Service de l'agriculture et de l'élevage régissant 
l'admission d'échantillons ou de prod uits d'origine ou à usage animal sans finalité commerciale par 
voie de permis d'importation, notifiée à l'état de projet le 2 0 juillet 2 017 par l'intermédiaire de 
l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document G/SPS/N/CHL/548, a été émise le 
26 juillet 2 018 avec la Décision ( Resolución ) n° 4.467, laquelle est entrée en vigueur à la date de 
sa publication au Journal officiel, le 8 août 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CHL/18_4726_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou  l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/548/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale resp onsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/320  
 
7 août 2013  
(13-4217)  Page: 1/165  
Comité de l'accès aux marchés    
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE VII – CHILI 
Communication du Secrétariat1 
Conformément aux paragraphes 12 et 13 de la Procédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les Listes de concessions2, y compris les modifications adoptées en décembre 20103, 
les modifications ci-jointes de la Liste VII – Chili4 sont distribuées en application de la Décision du 
26 mars 1980.5 Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du 
fichier électronique SH02, qui a été approuvé ad referendum  à la session d'examen multilatéral 
tenue le 3 mai 2013, un délai de trois mois étant ménagé pour les observations. Aucune observation n'ayant été reçue, le fichier a été approuvé le 3 août 2013. 
 
_______________ 
 
 
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date du présent document, les rectifications et modifications de la Liste VII – Chili seront considérées 
comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
3 Décision du 14 décembre 2010, WT/L/807. 
4 En espagnol seulement. 
5 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/320 
 
- 2 - 
 
  Pages 3 à 165 – Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/USA/1337/Add.1  
20 de noviembre  de 2018 
(18-7258) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de noviembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Testing Regulations for Air Emission Sources  (Reglamento de ensayos para fuentes de 
emisiones atmosféricas)  
ORGANISMO : Environmental Protection Agency  (EPA) (Agencia de Protección Ambiental)  
MEDIDA : Norma definitiva  
RESUMEN : Se modifican algunos reglamen tos actuales para incorporar correcciones y 
actualizaciones y para añadir equipos y métodos alternativos de ensayo de emisiones en las fuentes . 
Esta revisión mejorará la calidad de los datos y permitirá que se utilicen otros procedimientos de 
ensayo aproba dos. La revisión no entraña requisitos sustanciales para las entidades que poseen o 
explotan fuentes de emisiones.  
FECHAS : La norma definitiva notificada entra en vigor el 14 de enero de 2019. E l Director del Federal 
Register  aprueba una incorporación por referencia en el reglamento, con efecto el 14 de enero 
de 2019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5957_00_e.pdf  
__________
G/TBT/W/403
11 May 2015
(15-2455)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
 IRELAND – PROPOSAL TO INTRODUCE STANDARDISED/PLAIN PACKAGING OF  
TOBACCO PRODUCTS IN IRELAND 
STATEMENT BY ZIMBABWE TO THE COMMITT EE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE  
18-19 MARCH 2015 
The following communication, dated 8 May 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Zimbabwe. 
_______________ 
 
1.  Zimbabwe values the efforts being made by Ireland to protect the health of consumers, 
however, we reiterate the concerns we raised during the last TBT meeting of 5 November 2014, that Ireland's plain packaging measures are in violation of the WTO rules particularly, the TRIPS Agreement and Article 2.2 of the TBT Agreement.  This is because the measures are too trade-
restrictive than necessary. Further to this, the regulations do not meet the intended health 
objectives of reducing consumption of tobacco products. We urge Ireland to consider implementing other non- trade restrictive measures.  
2.  It is a well-documented fact that tobacco farming is a major economic activity which 
contributes significantly to GDP and export generation in Zimbabwe and other tobacco producing countries in Africa.  
3.  The tobacco sector in Zimbabwe employs over one million employees with a total of over five 
million dependants. The sector has thus become a major source of livelihoods and poverty alleviation. Ireland's measures will therefore seriously undermine our efforts to improve our economic wellbeing.  
4.  In light of the restrictive effect of the measures on trade and the negative impact on the 
economy, we urge Ireland and other members planning to introduce similar measures to consider our concerns. 
__________
G/TBT/N/SAU/984  
 
2 June 2017  
(17-2951) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Origin al: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : KINGDOM OF SAUDI ARA BIA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
Saudi Food and Drug Authority (SFDA)  
2. Agency responsible:  Saudi Standards,  Metrology and Quality Organization (SASO)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11) 2529999 Ext : (9070 -9061)  
Fax +966(11) 4520193  
Email: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.1 0.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Imported food  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified  document:  Importing Food 
Products to the Kingdom of Saudi Arabia (KSA), R equirements and Conditions. 
(11 page(s), in Arabic)    
6. Description of content:  These conditions and requirements apply to all food products 
imported from the exporting countries i nto the Kingdom of Saudi Arabia (KSA).  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Food safety  
8. Relevant documents:  Saudi Food Law   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into f orce:  Six months after publication in official Gazette  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
Email: info@saso.gov.sa   
Website: http://www.saso.gov.sa/ar/eservices/tbt/Pages/ServiceDesc.aspx
WT/DSB/W/500  
15 mars 2013  
(13-1427)  Page: 1/1  
Organe de règlement des différends 
26 mars 2013   
 
  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AY ANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE 
GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES 
Il a été proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux les noms ci-après, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.1 
 
_______________ 
 
 
MEMBRE FAISANT 
LA PROPOSITION 
 NOM EXPÉRIENCE SECTORIELLE 
SUISSE  ZULAUF, M. Daniel Commerce des marchandises et des 
services; ADPIC 
 
UNION EUROPÉENNE   
 FRANCE MONNIER, M. Pierre Commerce des marchandises et des 
services; ADPIC 
 RIEGERT, M. François Commerce des marchandises  
 RUIZ-FABRI, Mme Hélène Commerce des marchandises et des 
services  
 
 
__________ 
                                               
1 Les curriculum vitae contenant des renseignements plus détaillés sont disponibles, sur demande, au 
Secrétariat de l'OMC (Divisio n du Conseil et du CNC).
中华人民共和国国家标准
GB xxxx—xxxx
食品安全国家标准  
食品添加剂  田菁胶 
（征求意见稿 ） 
 
 
xxxx -xx-xx发布  xxxx -xx-xx实施
中 华 人 民 共 和 国 
国家卫生和计划生育委员 会  发布 
 GB xxxx—xxxx  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂  田菁胶 
1 范围 
本标准适用于以田菁豆 (Sesbania Scop )胚乳片为原料 ，经水化、粉碎等步骤加工制得的食品添加剂
田菁胶。 
2 结构式 
 
     
 
     
 
 
 
3 技术要求  
3.1  感官要求 
感官要求 应符合表 1 的规定。 
表1 感官要求  
项     目 要    求 检验方法  
色泽 浅灰色或白色  取适量样品置于清洁 、干燥的白瓷盘中 ，在自然光线
下，观察其色泽和状态 ，嗅其气味  
状态 粉末  
气味 几乎无味或有淡淡的豆腥味  
 
3.2  理化指标 
理化指标应符合表 2的规定。 
 
 
 
 
GB xxxx—xxxx  
2 表2  理化指标  
4.4  微生物指标  
微生物指标应符合表 3的规定。 
表3微生物指标  
项    目 限     量 检验方法a 
菌落总数 ，CFU/g                   ≤ 5000  GB 4789.2  
大肠菌群 ，MPN/g                   ＜ 30 GB 4789.3   
a 在无菌的环境下 ，准确称取 1.000  g田菁胶，溶解于 100 mL无菌生理盐水中 ，配制成 0.01稀释度溶液 。 
  项     目 指    标 检验方法  
黏度/（mPa·s）                     符合声称  附录A中A.3 
干燥减量 ， w/%                    ≤ 12.0  GB 5009.3 直接干燥法a  
总灰分，w/%                       ≤ 2.0 GB 5009.4    
酸不溶物 ，w/%                     ≤   15.0 附录A中A.4 
蛋白质，w/%                       ≤ 12.0 GB 5009.5 b 
重金属(以Pb计)/(mg/kg)                  20.0 GB 5009.7 4 
总砷(以As计)/(mg/kg)                     2.0 GB 5009.  11 
硼酸盐 通过试验  附录A中A.5 
淀粉试验  通过试验  附录A中A.6 
a干燥温度和时间分别为 105℃±2℃和4h。      
b 蛋白质系数为 6.25。 GB xxxx—xxxx  
3 附录A 
检验方法  
A.1 一般规定  
本标准所用试剂和水 ，在没有注明其他要求时 ，均指分析纯试剂和 GB/T 6682 中规定的三级水 。试
验中所用标准滴定溶液 、杂质测定用标准溶液 、制剂及制品 ，在没有注明其他要求时 ，均按 GB/T 601 、
GB/T 602 、GB/T 603 的规定制备 。试验中所用溶液在未注明用何种溶剂配制时 ，均指水溶液 。 
A.2 鉴别试验  
A.2.1  能够溶于冷、热水，不溶于乙醇 、丙酮等有机溶剂 。 
A.2.2  在水溶液中加入加 10 g/L硼砂溶液 10 mL后立即搅拌 ，形成可挑挂的冻胶 。 
A.2.3  称取 0.2 g试样于研钵中 ，加入含碘 0.5%、碘化钾 1%的水溶液 2~3mL，经研磨后放于载玻片上 ，
在显微镜下观察 ，田菁胶呈不规则的棕色块状物 。 
A.3 黏度的测定  
A.3.1  仪器和设备  
A.3.1.1  旋转黏度计 。 
A.3.1.2  高速搅拌器 。 
A.3.1.3  电热恒温水浴 。 
A.3.1.4  电热恒温干燥箱 。 
A.3.1.5  天平：感量为1 mg。 
A.3.2  分析步骤  
  取适量样品置于 105℃的电热恒温 干燥箱中烘干 2h,至恒重。准确量取 495 mL水，置于搅拌杯中 ，
开启高速搅拌器 。准确称取干燥后的样品 5.000 g，缓慢加入到搅拌杯中 。从样品加入时开始计时 ，搅
拌5 min。将配制好的胶液转移到具塞三角瓶中 ，25℃水浴中放置 2h，用旋转粘度计测试其粘度 。 
注：1%的样品水溶液，采用NDJ-1粘度计，3#转子、12r/min、25℃测定2h粘度。 
A.4  酸不溶物的测定  
A.4.1  试剂和材料  
助滤剂：硅藻土，经105℃,4h干燥处理 。 
A.4.2  仪器和设备  
A.4.2.1  电热恒温水浴 。 
A.4.2.2  电热恒温干燥箱 。 
A.4.2.3  天平：感量为1 mg。 
A.4.2.4  古氏坩埚 ：经105℃，4h干燥处理并恒重 。 
A.4.3  分析步骤  GB xxxx—xxxx  
4     称取2.0 g试样溶于一盛有 150 mL水和1.5 mL浓硫酸的烧杯中 。用表面皿盖住烧杯 ，在沸水浴上加
热6h，加热过程中用玻璃棒经常摩擦烧杯内壁 。加热完后 ，称取助滤剂 0.5 g，加入到试样中 ，使用已
知质量的古氏坩埚进行过滤 。用热水洗涤滤渣数次 ，将坩埚连同内容物于 105℃下干燥4h,在干燥器内
冷却至恒重后称量 。以上称量均精确至 0.001 g。 
 A.4.4 结果计算  
酸不溶物的质量分 数w1，按式（A.1）计算： 
%100
43 2 1
1 mm m mw ………………………………… （A.1） 
式中： 
m1 —— 不溶物和坩埚的总质量 ，单位为克 (g)； 
m2 —— 助滤剂的质量 ，单位为克 (g)； 
m3 —— 坩埚的质量 ，单位为克 (g)； 
m4 —— 试样的质量 ，单位为克 (g)。 
试验结果以两次平行测定结果的算术平均值为测定结果 。在重复性条件下获得的两次独立测定结
果的绝对差值不得超过算术平均值的 2.0%。 
A.5  硼酸盐测定  
A.5.1  试剂和材料  
A.5.1.1  盐酸：27→100。  
A.5.1.2  氨水：取市售氨水 400 mL，加水稀释至 1000 mL。 
A.5.1.3  姜黄试纸 。 
A.5.2  分析步骤  
称取试样 1.0 g，置于一盛有 100 mL水的250 mL烧杯中，搅拌溶解 。加入10 mL盐酸溶液 。不得有
以下现象出现 ：滴1滴混合液在姜黄试纸上出现褐红色 ，干燥后颜色加深 ，当用氨试剂浸湿时变成黑绿
色，则视为含有硼酸盐 。不变为黑绿色为通过实验 。 
 
A.6  淀粉试验  
A.6.1  试剂和材料  
碘试剂：称取碘14.0 g，溶于含有 36.0 g碘化钾的 100mL水溶液中 ，加入3滴盐酸，用水稀释至 1000 
mL。 
A.6.2  分析步骤  
称取试样 1.0 g，置于一盛有 100 mL水的250 mL烧杯中，搅拌溶解 。加入碘试剂 ，不得有蓝色出现 。
G/SPS/N/TPKM/285/Add.1  
27 février 2014  
(14-1183)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 26 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 Normes d'hygiène pour les produits alcooliques 
Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé des modifications 
des normes d'hygiène pour les produits alcooliques en date du 23 avril 2013 (G/SPS/N/TPKM/285). 
La modification finale est entrée en vigueur le 11 septembre 2013. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_1026_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/TPKM/285/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Finance 
3F, No. 2, Aiguo West Road, Taipei, 10066 Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone: +(886 2) 2397 9491, ext. 520 
Fax:  +(886 2) 2322 4035 
Courrier électronique: cwlin@mail.nta.gov.tw  
 
__________
G/TBT/N/EU/169  
 
15 November 2013  
(13-6324)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Biocidal 
products 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Draft 
Commission Implementing Decision on the non-approval of certain biocidal active 
substances pursuant to Re gulation (EU) No 528/2012 (4 pages, in English). 
6. Description of content:  This draft Commission Implementing Decision excludes certain 
active substances from the European Union positive list of active substances, which may 
be used in biocidal products.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Harmonisation of the EU market on biocidal products; Protection of Human 
Health or Safety; Protection of the Environment. 
8. Relevant documents:   Regulation (EU) 528/2012 of the European Parliament and of 
the Council of 22 May 2012 concerning the maki ng available on the market and use of 
biocidal products (OJEU L 167, 27.6.2012, page 1). Available in all EU languages. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:167:0001:0123:EN:PDF     
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    April 2014 20 days from publicat ion in the Official 
Journal of the EU (application May 2015)  
10. Final date for comments:  60 days from notification G/TBT/N/EU/169 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail: eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_4578_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_4578_01_e.pdf
WT/REG341/N/1  
31 mai 2013  
(13-2854)  Page: 1/1  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Turquie et Maurice 
2. Date de la notification:  
30 mai 2013 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS [ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:  
Turquie et Maurice 
5. Date de signature:  
9 septembre 2011 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
1er juin 2013 
7. Description succincte de l'accord:  "L'Accord de libre-échange entre la Turquie et 
Maurice" établit une zone de libre-échange entre les Parties au sens de l'article XXIV du GATT de 1994. 
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après: 
Turquie:  
http://www.ekonomi.gov.tr/sta/index .cfm?sayfa=A5AE64EF-D8D3-8566-
4520227C83D6A23B  
ou 
http://www.economy.gov.tr/index.cfm?sayfa=t radeagreements&bolum=fta&country=M&re
gion=0  
Maurice: 
http://www.gov.mu/portal/sites/mfa_ web/countries/turkey/turkey.pdf  
ou 
http://www.mcci.org/trade_agreements_turkey.aspx
关于调整进口药品注册管理有关事项的决定  
（征求意见稿 ） 
 
根据《国务院关于改革药品医疗器械审评审批制度的意见 》 （国发
〔2015〕44号）要求，为鼓励境外未上市新药经批准后在境内外同步
开展临床试验 ，缩短境内外上市时间间隔 ，满足公众对新药的临床需
求，经国家食品药品监督管理总局局务会议研究决定 ，对进口药品注
册管理有关事项作如下调整 ： 
一、在中国进行国际多中心药物临床试验的 ，取消临床试验用药
物应当已在境外注册或者已进入 II期或者III期临床试验的 要求，疫
苗类药物除外 。 
二、对于在中国进行的国际多中心药物临床试验 ，完成国际多中
心药物临床试验后 ，可以直接提出药品上市注册申请 ；提出上市注册
申请时，应当执行 《药品注册管理办法 》及相关文件的要求 。 
三、对于申请进口的化学药品新药以及治疗用生物制品创新药 ，
取消应当获得境外制药厂商所在生产国家或者地区的上市许可 的要求。 
四、对于本决定发布前已受理的 ，以国际多中心临床试验数据提
出免做进口临床试验的注册申请 ，符合要求的 ，可以批准进口 。 
本决定自   年  月  日起实施 。药品监管相关规章中有关进口药
品注册管理与本决定不一致的 ，按照本决定执行 。 
 
食品药品监管总局      
2017年  月 日
WT/DS176/11/Add.154  
 
16 October 2015  
(15-5456)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
The following communication, dated 15 October 2015, from the delegation of the United States to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.  
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998 
(WT/DS176) 
  The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 On 2 February, 2002, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings in United States - Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998  (WT/DS176). At the 
subsequent DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to implement the 
recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
The United States notes that relevant legislation has been introduced in the current 114th session 
of the United States Congress.   
The United States will continue to work on a solution that would resolve this matter. 
  
__________