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S/FIN/M/80  
16 juin 2014  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 MAI 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 6 mai 2014. L'ordre du jour 
proposé figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4289. Un ordre du jour annoté (JOB/SERV/183) 
avait été distribué avant la réunion. Le Comité a adopté l'ordre du jour avec cet ajout. 
 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU NO UVEAU PRÉSIDENT DU COMITÉ 
1.1.  Le Comité a élu à sa présidence Mm e Caroline McCarthy (Australie). 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
2.1  Évolution récente de la réglementation dans le secteur financier et incidences sur le 
commerce des services financiers 
2.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait décidé d'inviter les 
organisations internationales de normalisation et le FMI à une discussion spécifique sur l'évolution 
récente de la réglementation et ses incidences sur le commerce des services financiers. Les organisations internationales de normalisation invitées à participer à la réunion, comme en était 
convenu le Comité, étaient les suivantes: le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le 
Conseil de stabilité financière (CSF), l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Conseil des services financiers islamiques (ISFB). Cette discussion av ait pour objet de faire le point des dernières 
réformes et initiatives internationales en matière de réglementation financière et d'en examiner les 
incidences potentielles sur le commerce des services financiers. Malheureusement, le FMI et l'ISFB ne pouvaient participer à la réunion en raison d'engagements pris antérieurement et de 
circonstances imprévues, respectivement. 
2.2.  Le Comité était honoré d'avoir comme éminents invités M. David Wright, Secrétaire général 
de l'OICV, M. Costas Stephanou, du Secrétariat du CSF, M. Ryan Richards, du Secrétariat du 
CBCB, et M. Bernhard Mayr, Conseiller principal à l'AICA. S'agissant de l'organisation de la séance, 
la Présidente a indiqué qu'elle inviterait tout d'abord les représentants des organisations internationales de normalisation à présenter dans un premier temps leur exposé et qu'elle ouvrirait ensuite la discussion. Les exposés ainsi que les autres documents adressés par ces organisations 
avaient été distribués avant la réunion en tant que documents de séance (RD/SERV/98 à 
RD/SERV/102). 
2.3.  La Présidente a ensuite donné la parole au premier intervenant, M. Costas Stephanou, du 
CSF. 
2.4.  Le représentant du CSF (M. Costas Stephanou du Secrétariat du CSF) a indiqué que son 
exposé comportait trois grandes parties: une brève présentation du Conseil de stabilité financière 
(CSF), une description des principaux éléments du  programme de travail du CSF pour l'année en 
cours et, enfin, un aperçu des autres domaines de travail prioritaires. Le CSF avait été créé par le G-20 en avril 2009 en tant que successeur du Forum de stabilité financière (FSF), avec un plus 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/80 
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  grand nombre de membres et un mandat élargi pour remédier aux vulnérabilités du système 
financier mondial et pour assurer et promouvoir la mise en œuvre de politiques efficaces en matière de réglementation et de contrôle dans l'intérêt de la stabilité financière. Le FSF avait été créé en 1999 par les Ministres des finances des pays et les gouverneurs des banques centrales du 
G-7 à la suite de la crise financière asiatique. 
2.5.  Le CSF réunissait les autorités nationales chargées de la stabilité financière dans 24 pays et 
juridictions, les institutions financières internationales, des groupes internationaux d'organismes 
de réglementation et d'organismes de contrôle, ainsi que des comités d'experts de banques 
centrales (Banque centrale européenne et Comité sur le système financier mondial). Le CSF avait une double nature: c'était à la fois un organisme de normalisation et l'organe de politique du G-20 pour les questions concernant le système financier. 
2.6.  Le CSF se composait d'une Assemblée plénière, d'un Comité directeur, de quatre Comités 
permanents (de l'évaluation des vulnérabilités pour  la coopération prudentielle et réglementaire, 
de l'application des normes, ainsi que du budget et des ressources), de groupes de travail chargés 
de questions techniques et de Groupes consultatifs régionaux. L'Assemblée plénière était l'organe 
de prise de décisions du CSF. Le Comité directeur donnait des orientations opérationnelles entre les réunions plénières pour assurer l'exécution des instructions du CSF. Il était composé 
essentiellement de représentants de banques centrales et d'organismes de réglementation 
nationaux des services bancaires/financiers. Les décisions étaient prises par consensus. Il n'y avait pas de vote formel. 
2.7.  Six Groupes consultatifs régionaux avaient été établis (Amériques, Asie, Communauté d'États 
indépendants, Europe, Moyen-Orient et Afrique du Nord, Afrique subsaharienne). Ces groupes 
servaient de cadre de discussion des initiatives du CSF et des questions de stabilité financière et permettaient aux non-membres d'apporter leur co ntribution aux programmes de travail du CSF. 
Chaque Groupe se réunissa it deux fois par an. 
2.8.  L'intervenant a ensuite fait état des priorités ac tuelles du CSF, à savoir renforcer la résilience 
des établissements financiers, résoudre le problème posé par les établissements "trop grands pour 
faire faillite", créer des marchés de produits dérivés de gré à gré moins risqués et transformer le 
système bancaire parallèle. La première priorité concernait principalement l'élaboration et l'achèvement du cadre de Bâle III. Tous les membres du CSF avaient déjà adopté les règles de Bâle III relatives aux fonds propres pondérés en fonction des risques. Le CBCB avait achevé 
récemment ses travaux sur deux autres mesures: le ratio de liquidité à court terme (LCR) et les 
outils de surveillance du risque de liquidité, et le ratio de liquidité à long terme. Il examinait actuellement les options possibles pour remédier à l'écart trop important observé dans le calcul, 
par les banques des différentes juridictions, des actifs pondérés en fonction des risques, afin 
d'améliorer la concordance et la comparabilité des ratios de fonds propres des banques. 
2.9.  S'agissant de la question des établissements "trop grands pour faire faillite" (TBTF), 
l'intervenant a dit que le risque de défaillance d'établissements financiers d'importance systémique 
ne laissait d'autre choix aux autorités nationales que de les laisser faire faillite et de devoir faire face aux énormes conséquences qui en découlaient pour le système financier et l'économie dans son ensemble, ou de procéder à leur sauvetage au prix fort pour le contribuable. Pour résoudre ce 
problème, le CSF avait élaboré un ensemble de mesures fondé sur trois piliers: la mise en place de 
régimes de résolution crédibles, prévoyant notamment un renforcement de la coopération entre les organismes de contrôle du pays d'origine et du pays d'accueil lorsqu'un établissement défaillant 
avait des activités transfrontières; une meilleur e absorption des pertes des établissements, par 
exemple en imposant des exigences supplémentair es de fonds propres aux banques d'importance 
systémique mondiale; et l'assujettissement de ces établissements à un contrôle plus étroit. 
2.10.  Le CSF avait adressé au Sommet du G-20 de 2013 une évaluation du degré de résolution du 
problème des établissements "trop grands pour faire faillite", dans laquelle il identifiait les mesures supplémentaires nécessaires. En janvier 2014, le CSF avait proposé, conjointement avec l'OICV, 
des méthodologies permettant d'identifier les établissements financiers non bancaires autres que 
d'assurance d'importance systémique mondiale. En collaboration avec le CBCB, le CSF avait 
identifié 29 banques d'importance systémique mondiale pour lesquelles des stratégies de résolution étaient actuellement mises au point. Au cours de l'année écoulée, une attention accrue 
avait été portée aux compagnies d'assurance. En coopération avec l'AICA, le CSF avait identifié S/FIN/M/80 
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  neuf assureurs d'importance systémique mond iale (G-SIIs) pour lesquels des plans de 
rétablissement et de résolution devaient être élaborés pour la fin de 2014. 
2.11.  La troisième priorité était la réforme du marché des produits dérivés de gré à gré. 
L'intervenant a rappelé à cet égard qu'au Sommet de 2009 de Pittsburgh, les dirigeants du G-20 
étaient convenus que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré standardisés devraient être 
échangés sur des marchés organisés ou via des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, et être compensés par des contreparties centrales; que les contrats de produits dérivés de 
gré à gré devraient être déclarés auprès d'un référentiel central; et que les contrats ne faisant pas 
l'objet d'une compensation centrale devraient être  soumis à des exigences de fonds propres plus 
élevées. Lorsque cette décision avait été adoptée,  le secteur n'était quasiment pas réglementé. 
L'absence d'organisme unique de normalisation chargé de l'élaboration des normes dans ce 
domaine avait rendu la réforme plus complexe. Il avait fallu plusieurs années pour élaborer le 
cadre des politiques qui résultait de la coopération entre le CBCB et l'OICV, coordonnée par le CSF. Il existait des normes et lignes directrices internationales dans ce domaine, la priorité étant 
maintenant leur application au niveau national. L'intervenant a souligné qu'en raison du caractère 
mondial des marchés des produits dérivés, pour le squels la plupart des transactions étaient des 
transactions transfrontières avec des contreparties dans différentes juridictions, la coordination 
entre les autorités de réglementation était essentielle. Les pays avaient mis au point différentes 
approches pour résoudre les problèmes posés par le caractère transfrontières des transactions, telles que "l'équivalence" et la "substitution de juridiction". 
2.12.  La quatrième grande priorité concernait le sy stème bancaire parallèle défini au sens large 
comme étant le "système d'intermédiation de crédit auquel concourent des entités et activités qui 
ne font pas (du tout) partie (ou que partiellement) du système bancaire classique". En 2013, le CSF avait formulé des recommandations visant à renforcer la surveillance et la réglementation du 
système bancaire parallèle. L'objectif était de permettre de faire face aux risques du type de ceux 
que présentaient les banques pour la stabilité financière et qui émanaient d'activités en dehors du système bancaire classique, sans pour autant faire obstacle aux modèles de financement non 
bancaire viables qui ne présentaient pas ces risques. Dans son rapport au G-20 en octobre 2011, 
le CSF avait établi un cadre pour le suivi du système bancaire parallèle. Conformément à ce cadre, le CSF avait publié, en novembre 2013, les résu ltats de son troisième exercice annuel de suivi 
effectué sur la base des données de la fin de 2012. Ce rapport contenait les données émanant de 
25 juridictions et de l'ensemble de la zone euro de sorte que l'exercice de suivi couvrait environ 
80% du PIB mondial et 90% des actifs du système financier mondial. Il était prévu que le CBCB achève, en 2014, l'élaboration de règles relatives aux interactions entre les banques et le système 
bancaire parallèle. Le CSF continuerait pour sa part, en 2014, à développer le processus d'échange 
de renseignements sur les politiques du système bancaire parallèle. 
2.13.  Les autres domaines de travail prioritaires comprenaient le suivi de la mise en œuvre par les 
membres du CSF des réformes convenues au niveau in ternational et la présentation de rapports en 
la matière (notamment au G-20 sur l'incidence des réformes sur les économies de marché émergentes et économies en développement (EMDEs )); l'évaluation des vulnérabilités du système 
financier mondial et la réalisation, avec le FMI, d'exercices d'alerte avancée; la réalisation de 
travaux de fond dans d'autres domaines, notamment la création d'un identifiant mondial des 
personnes morales (LEI); l'adoption de mesures permettant de combler les lacunes dans les 
données; le renforcement de la coopération et de  l'échange de renseignements; la promotion de 
saines pratiques de compensation; la réduction du recours aux agences de notation financière et 
l'amélioration de leur contrôle; ainsi que la réalisation de travaux en collaboration avec des organisations internationales pour traiter la question des facteurs réglementaires qui affectaient le 
financement des investissements à long terme. 
2.14.  La Présidente a remercié M. Stephanou pour sa présentation générale extrêmement 
intéressante des activités du CSF. Elle a ensuite invité M. David Wright, Secrétaire général de 
l'OICV, à présenter son exposé. 
2.15.  Le représentant de l'OICV (M. David Wright) a indiqué que l'OICV, créée en 1983, était 
l'organisme mondial de normalisation pour le secteur des valeurs mobilières. Elle était composée 
de plus de 120 organismes de réglementation des valeurs mobilières et 80 autres participants aux 
marchés de ces valeurs (c'est-à-dire bourses et organismes financiers régionaux et 
internationaux). L'OICV était le seul organisme international de réglementation financière à compter parmi ses membres l'ensemble des principales juridictions des marchés émergents. Ses S/FIN/M/80 
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  principaux objectifs étaient de protéger les investisseurs, d'assurer le fonctionnement de marchés 
équitables, efficaces et transparents, ainsi que de traiter la question des risques systémiques. 
2.16.  Les priorités actuelles de l'OICV consistaient à assurer la consolidation des marchés 
mondiaux des valeurs mobilières, le renforcement des capacités, une plus grande adhésion au 
Protocole d'accord multilatéral sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations  
– ainsi que l'élargissement de la portée de cet instrument, l'identification des risques émergents et la résolution des conflits de droit transfrontières.  Ce protocole, approuvé en 2002, établissait une 
norme internationale pour la coopération transfrontières. Il fournissait aux organismes de 
réglementation des valeurs mobilières, les outils nécessaires pour lutter contre la fraude et les mauvaises pratiques transfrontières susceptibles de fragiliser les marchés mondiaux et d'entamer la confiance des investisseurs. Le Protocole d'accord multilatéral avait été signé par 101 des 
membres de l'OICV sur un potentiel de 125 signataires. 
2.17.  L'intervenant a indiqué que l'OICV avait enviro n 85 groupes de travail différents s'occupant 
des questions suivantes: produits dérivés de gré à gré, activités bancaires parallèles, 
établissements financiers non bancaires autres que d'assurance d'importance systémique, agences 
de notation financière, gouvernance, formation et protection des investisseurs, et évaluation de 
l'application des normes. Comme le monde s'orientait de plus en plus vers le financement fondé 
sur le marché, les organismes de réglementation des valeurs mobilières étaient appelés à jouer un 
plus grand rôle au niveau mondial. Ces organismes devaient davantage axer leurs efforts sur la détection des risques, la collecte de données, ainsi que sur l'amélioration de la compréhension des canaux de transmission et de la connectivité. 
2.18.  Après le début de la crise financière actuelle, l'OICV avait adopté une nouvelle orientation 
stratégique mettant l'accent sur la nécessité pour les organismes de réglementation des valeurs mobilières d'identifier, de surveiller et de gérer les risques systémiques émergents. Les sujets de 
préoccupation actuels concernaient l'inversion potentielle des flux de capitaux vers les marchés 
émergents, les risques liés aux activités bancaires parallèles, la concentration des risques dans les contreparties centrales, la cybercriminalité, la politique de résolution et la situation des marchés 
immobiliers. 
2.19.  En 2013, l'OICV était convenue d'établir un groupe d'étude de la réglementation 
transfrontières pour aider les responsables politiques nationaux et les organismes de réglementation membres à surmonter les difficul tés rencontrées pour réglementer les activités 
transfrontières. Ce groupe d'étude élaborerait un ensemble de mesures régissant les opérations 
transfrontières sur les marchés des valeurs mobilières. Il établirait ensuite au besoin des principes pour guider l'utilisation coordonnée de ces outils. Les outils en question pourraient comprendre la 
substitution de juridiction, la reconnaissance mutue lle et la coopération en matière de surveillance. 
2.20.  Pour terminer, l'intervenant a exprimé certaines vues personnelles sur la question de la 
faiblesse institutionnelle des organismes mondiaux de réglementation financière. Il a indiqué à cet 
égard que des institutions comme l'OICV ne dispos aient pas de pouvoirs de réglementation, ni de 
mécanismes d'exécution, pas plus que de procédure formelle de règlement des différends. Il était demandé aux organismes de normalisation d'élaborer des normes mondiales sans qu'ils soient habilités à en assurer le respect. Selon lui, il y avait trois options. La première consistait à 
maintenir le statu quo, ce qui entraînerait inévitablement une plus grande fragmentation des 
marchés mondiaux de capitaux. La deuxième consistait à conclure un traité international, ce qui était souhaitable mais peu vraisemblable. La troisième était ce qu'il appelait le "renforcement 
pragmatique", ce qui supposait une coordination réglementaire ex ante  pour les modifications 
importantes de la réglementation, une synchronisation politique des législations nationales, une plus grande granularité des normes mondiales, la mise en place d'une procédure informelle de 
règlement des différends sur le modèle de l'OMC, ainsi qu'un renforcement de la coopération et de 
la coordination internationales. 
2.21.  La Présidente a remercié M. Wright pour son exposé puis a donné la parole à 
M. Ryan Richards, du CBCB. 
2.22.  L e  r e p r é s e n t a n t  d u  C B C B  ( M .  R y a n  R i c h a r d s ) a indiqué que le CBCB était le principal 
organisme de normalisation au niveau mondial pour la réglementation prudentielle du secteur 
bancaire et qu'il offrait un cadre de coopération pour les questions liées au contrôle bancaire. Il S/FIN/M/80 
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  était composé de 27 pays membres représentés par leur banque centrale ou par l'autorité 
officiellement chargée du contrôle prudentiel du secteur bancaire (lorsque ce n'était pas la banque centrale). Le CBCB offrait un cadre pour une coopération régulière dans le domaine du contrôle bancaire, l'objectif étant de permettre de mieux comprendre les principales questions qui se 
posaient en la matière et d'améliorer la qualité du contrôle bancaire au niveau mondial. Le Groupe 
consultatif de Bâle (BCG) facilitait un vaste dialogue sur les questions de contrôle avec les pays non membres. 
2.23.  Actuellement, le CBCB avait quatre priorités: i) mener à bonne fin le programme de 
réformes liées à la crise; ii) poursuivre plus avant le programme de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des réformes convenues; iii) examiner l'équilibre entre simplicité, comparabilité et 
sensibilité au risque dans le cadre réglementaire; et iv) améliorer l'efficacité du contrôle. 
2.24.  La crise financière avait révélé, entre autres faiblesses, les défauts suivants: un manque de 
résilience du secteur bancaire aux tensions financières et économiques; un effet de levier excessif au bilan et au hors-bilan; l'insuffisance des volants de fonds propres et de liquidité pour absorber 
les pertes; la forte interdépendance des institutions systémiques; un manque de transparence 
concernant l'exposition des banques; ainsi que l'inadéquation de la gestion des risques et des pratiques de gouvernance. Compte tenu de cette situation, le CBCB avait entrepris plusieurs 
réformes fondamentales de son cadre réglementair e prudentiel par le biais du dispositif de 
Bâle III: relèvement du niveau et de la qualité des fonds propres; ratio de levier; volants de fonds propres; volant de conservation des fonds propres; volant contracyclique de fonds propres; normes de liquidité et de financement; et amélioration de la mesure des risques. Les réformes de 
Bâle III seraient mises en œuvre progressivement au cours de la période 2013-2019. D'autres 
réformes complémentaires étaient également en cours. 
2.25.  Après cette introduction, l'intervenant a plus particulièrement parlé du ratio de levier et de 
la réglementation concernant les liquidités prévus  par Bâle III, du cadre de contrôle proposé pour 
les expositions importantes ainsi que de la réforme des produits dérivés de gré à gré. Le ratio de levier de Bâle III visait à limiter l'accumulation de l'effet de levier dans le système bancaire et à 
accroître ainsi la stabilité financière. Il se voul ait une mesure simple et transparente, non fondée 
sur le risque, qui venait compléter les exigen ces de fonds propres fondées sur le risque. 
2.26.  Le dispositif de Bâle III avait introduit deux ratios de liquidité: un ratio de liquidité à court 
terme (LCR) et un ratio de liquidité à long terme (NSFR). Le LCR visait à améliorer la résilience à 
court terme des banques en leur imposant l'obligation de détenir suffisamment d'actifs liquides de 
qualité pour résister à de vives tensions sur une période de 30 jours. Le LCR entrerait en vigueur à compter du 1
er janvier 2015 mais l'exigence minimale serait progressivement mise en œuvre 
jusqu'en 2019. Le NSFR visait à améliorer la ré silience des banques à plus long terme en les 
incitant à recourir à des sources de financement plus stables pour financer leurs activités. Un document contenant les révisions qu'il était proposé d'apporter au NSFR avait été publié en 
janvier 2014 à des fins de consultation. L'application du NSFR était prévue en 2018. 
2.27.  Le CBCB avait également élaboré une norme internationale harmonisée unique pour les 
expositions aux grands risques qui visait à limiter la perte maximale à laquelle une banque pouvait se trouver exposée en cas de défaillance soudaine d'une contrepartie ou d'un groupe de 
contreparties liées et à réduire le risque de contagion découlant de cette défaillance. La norme 
définitive avait été publiée en avril 2014. Il  était prévu qu'elle entre en vigueur le 1
er janvier 2019. 
2.28.  S'agissant de la réforme des produits dérivés de gré à gré, l'intervenant a indiqué qu'en 
septembre 2009, les dirigeants du G-20 étaient convenus que tous les contrats de produits dérivés 
de gré à gré standardisés devraient être i) échangés sur des marchés organisés ou via des plates-formes de négociation électronique (selon le cas); ii) compensés par des contreparties 
centrales; iii) déclarés auprès d'un référentiel central; et iv) soumis à des exigences de fonds 
propres plus élevées s'ils ne faisaient pas l'objet d'une compensation centrale. En novembre 2011, les dirigeants du G-20 avaient demandé au CBCB et  à l'OICV d'élaborer des normes de marge pour 
les produits dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. 
2.29.  Enfin, l'intervenant a abordé la question de l'ex amen de la mise en œuvre. Il a indiqué qu'en 
2012, le CBCB avait adopté un vaste Programme d'évaluation de la concordance des réglementations (RCAP) qui visait à veiller à la mise en œuvre intégrale, dans les délais et d'une S/FIN/M/80 
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  manière conforme, des normes prudentielles de Bâle. Le RCAP était fondé sur une approche en 
trois volets: i) suivi de la publication et de l'adoption dans les délais des normes de Bâle; ii) évaluation de la conformité de l'application; et iii) analyse de la fiabilité des résultats de l'application de la réglementation. Tous les membres du CBCB feraient l'objet d'une évaluation d'ici 
à 2016 pour ce qui était des normes de fonds propres pondérés en fonction des risques. Ces 
évaluations permettaient aux autorités nationales  d'effectuer des ajustements pour améliorer la 
conformité. Les résultats de ces évaluations étaient publiés. 
2.30.  La Présidente a remercié M. Richards pour son exposé et a ensuite donné la parole à 
M. Bernhard Mayr, Conseiller principal à l'AICA. 
2.31.  Le représentant de l'AICA (M. Bernhard Mayr) a indiqué que l'AICA, créée en 1994, 
représentait les organismes de réglementation et organismes de contrôle du secteur de l'assurance 
de plus de 200 juridictions dans près de 140 pays. L'AICA avait pour mission de promouvoir un 
contrôle efficace et uniforme au niveau mondial du secteur de l'assurance pour permettre le développement et le maintien de marchés de l'assurance équitables, non risqués et stables dans 
l'intérêt et pour la protection des titulaires de polices, ainsi que pour contribuer à la stabilité 
financière mondiale. Dans son exposé, l'intervenant s'était intéressé à deux questions, à savoir à l'approche dite "en trois volets" élaborée par l'AICA et aux mesures applicables aux assureurs 
d'importance systémique mondiale (G-SIIs). 
2.32.  Les trois volets de l'approche adoptée par l'AICA comprenaient les Principes fondamentaux 
de l'assurance (ICPs), le Cadre commun pour le contrôle des groupes d'assurance internationaux (ComFrame) et les mesures applicables aux assureurs d'importance systémique mondiale (G-SIIs). 
Les Principes fondamentaux de l'assurance s'appliquaient à tous les assureurs et groupes 
d'assurance indépendamment de leur taille ou de leur importance systémique, sauf indication contraire. Le Cadre commun (ComFrame) reprenait et appliquait ces principes au contrôle 
transfrontières des groupes d'assurance internationaux (IAIGs). Ces groupes engendraient par 
définition la nécessité d'accroître la coopération en matière de contrôle et la convergence des prescriptions dans ce domaine aux fins d'un contrôle efficace. Les mesures applicables aux 
assureurs d'importance systémique mondiale (G-SIIs) ne s'appliqueraient qu'aux G-SIIs ayant été 
désignés et seraient adaptées aux risques qu'ils pourraient présenter pour le système financier. 
2.33.  En octobre 2011, l'AICA avait publié une version révisée des Principes fondamentaux de 
l'assurance. La version antérieure avait été publiée en 2003. Les Principes fondamentaux de 
l'assurance étaient un ensemble de principes, normes et orientations établis au niveau 
international et applicables aux organismes de contrôle des compagnies d'assurance. Ils visaient à promouvoir la convergence vers un cadre de contrôle uniforme au niveau mondial et à servir de 
référence pour les contrôleurs d'assurance dans toutes les juridictions. Le Cadre commun 
(ComFrame) avait quant à lui été finalisé en dé cembre 2013. Il s'agissait d'un ensemble de 
prescriptions internationales en matière de contrôle portant sur le contrôle effectif, à l'échelle du 
groupe, des groupes d'assurance internationaux. Ce cadre reprenait et développait les 
prescriptions et orientations de haut niveau figurant actuellement dans les Principes fondamentaux de l'assurance, lesquels s'appliquaient généraleme nt tant à une personne morale particulière qu'à 
un groupe. L'AICA avait établi des critères pour l'identification des groupes d'assurance 
internationaux. Ces critères prenaient en compte deux éléments: l'activité à l'international et la 
taille. L'activité à l'international était mesurée par deux indicateurs: i) les primes devaient être souscrites dans au moins trois juridictions, et ii) le pourcentage des primes brutes souscrites en 
dehors de la juridiction d'origine devait représenter au moins 10% des primes brutes totales 
souscrites par le groupe. La taille des groupes d'assurance internationaux était mesurée par deux autres indicateurs: le total des actifs, qui devait être supérieur ou égal à 50 milliards de dollars EU, 
ou le montant des primes brutes souscrites, qui devait être supérieur ou égal à 10 milliards de 
dollars EU. 
2.34.  En juillet 2013, sur la recommandation de l'AICA, le CSF avait annoncé officiellement la liste 
des neuf premiers assureurs d'importance systémique mondiale. La prochaine liste des assureurs 
d'importance systémique mondiale désignés comme tels serait annoncée en novembre 2014. Les 
mesures concernant ces assureurs visaient à réduire l'aléa moral et les externalités négatives découlant du risque de défaillance désordonnée d'un assureur d'importance systémique mondiale. 
Les trois principales mesures consistaient en un contrôle accru, une résolution efficace et une 
capacité d'absorption des pertes plus élevée (HLA). S/FIN/M/80 
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  2.35.  Dans ce contexte, l'AICA élaborait actuelleme nt des normes mondiales de fonds propres à 
l'échelle des groupes. La première étape pour ce faire consistait à établir, au niveau mondial, des exigences de fonds propres de base (BCR) devant s'appliquer aux assureurs d'importance systémique mondiale à compter de 2015 ou peu après. La deuxième étape consistait à élaborer 
des exigences d'absorption des pertes plus élevée (HLA) devant s'appliquer à ces mêmes 
assureurs et être achevées pour la fin de 2015. Ces exigences seraient fondées sur les exigences de fonds propres de base et tiendraient compte  des exigences supplémentaires de fonds propres 
imposées aux assureurs d'importance systémique mondiale, reflétant leur importance systémique 
dans le système financier international. La troisième étape consistait à élaborer, au niveau mondial, une norme de fonds propres pour le sect eur de l'assurance (ICS) fondée sur le risque et 
établie à l'échelle des groupes, qui devait être achevée pour la fin de 2016 et appliquée aux 
groupes d'assurance internationaux (tels que définis sur la base des critères établis dans le Cadre 
commun (ComFrame)) à compter de 2019. 
2.36.  La Présidente a remercié M. Mayr pour  son exposé et a ouvert la discussion. 
2.37.  Le représentant de la Suisse a posé deux questions à M. Wright (OICV): premièrement, 
dans quelle mesure le Protocole d'accord multilatéral (signé par la Suisse en 2010) avait-il 
contribué à faciliter la fourniture de services su ivant les modes 1 et 3?; et, deuxièmement, quelles 
étaient les difficultés rencontrées par le groupe d'étude de la réglementation transfrontières et 
quels résultats pouvait-on escompter? L'interven ant a également posé la question suivante à 
M. Mayr (AICA): dans quelle mesure le Protocole d'accord multilatéral adopté par l'AICA en 2007 pour promouvoir la coopération et l'échange d'informations avait-il contribué à faciliter la 
fourniture de services suivant les modes 1 et 3? 
2.38.  Le représentant du Canada a fourni des renseignements actualisés sur les réformes du 
secteur financier menées par son pays au niveau national. La stabilité financière que connaissait le 
Canada depuis longtemps reposait sur un contrôle et une réglementation prudentiels généralement 
rigoureux, une politique prudente du secteur financier et des modèles économiques de banques traditionnels, ainsi que sur des fondements économ iques sains. Le Canada avait récemment mené 
à bonne fin un programme d'évaluation de son secteur financier, qui visait à évaluer l'application 
des principes internationaux régissant les secteurs de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières. Dans son évaluation, le FMI avait confirmé que le Canada demeurait dans le peloton de tête pour ce qui est de l'application des normes internationales. Il avait été jugé que le cadre 
réglementaire et de contrôle du Canada était très largement conforme à ces normes et qu'il 
bénéficiait d'une bonne coordination entre les or ganismes de contrôle fédéraux. Le FMI avait 
également constaté que le Canada faisait partie des premières économies avancées à avoir adopté 
les normes de fonds propres de Bâle III et établi un cadre pour les banques d'importance 
systémique intérieure. Le FMI avait par ailleurs suggéré qu'un organisme commun de réglementation des marchés de capitaux soit établi. Le nouveau Ministre canadien des finances 
avait récemment réaffirmé l'importance de continuer à aller de l'avant avec les provinces et les 
territoires qui y étaient disposés pour établir conjointement un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. L'établissement d'un tel organisme présenterait quatre grands avantages: il permettrait d'accroître l'efficacité et la compétitivité au niveau mondial des 
marchés canadiens de capitaux, d'améliorer la protection des investisseurs grâce à une mise en 
œuvre plus complète et mieux coordonnée, de renforce r la capacité du pays d'identifier et de gérer 
les risques systémiques et, dernier point, le Canada pourrait ainsi parler d'une seule et même voix 
dans les instances internationales s'occupant des marchés de capitaux. Il serait tout 
particulièrement intéressant pour les partenaires commerciaux du Canada que des progrès soient faits en ce qui concerne l'établissement d'un organisme national de réglementation des valeurs 
mobilières. 
2.39.  L'intervenant a posé les questions suivantes aux représentants des organisations 
internationales de normalisation: avez-vous connaissance de mesures particulières ou d'exemples de l'impact qu'avaient eu ces réformes réglementaires sur le commerce des services financiers, 
que cet impact ait été positif ou négatif? S'il était négatif, avez-vous des suggestions quant à ce 
qui pourrait être fait pour remédier à la situation? 
2.40.  Le représentant de l'Équateur a demandé à M.  Stephanou (CSF) s'il pouvait donner de plus 
amples précisions sur les mesures de contrôle qui s'appliqueraient expressément aux 
établissements financiers d'importance systémique mondiale (EFISm) et indiquer en quoi ces mesures différeraient de celles appliquées aux autres types d'établissements financiers. Il a par S/FIN/M/80 
- 8 - 
  ailleurs demandé aux représentants du CBCB et du CSF s'ils pouvaient donner plus de détails sur 
les caractéristiques inhérentes aux produits dérivés qui rendaient l'élaboration de normes et le contrôle effectif de ces activités si difficiles. 
2.41.  Enfin, l'intervenant a dit qu'il était très important pour les travaux du Comité que celui-ci 
demeure informé de l'évolution de la situation concernant les normes réglementaires. Il a suggéré 
qu'il soit procédé à un échange périodique de rens eignements entre ces organismes internationaux 
de normalisation et le Comité. Cet échange de renseignements pourrait se concrétiser par l'envoi 
régulier de documents (par exemple rapports, mises à jour) et la présentation d'exposés 
périodiques comme ceux faits à la réunion en cours. 
2.42.  Le représentant du Maroc a dit que les exposés permettaient aux Membres de mieux 
comprendre le mandat de ces organisations et leur contribution à la stabilité financière. Il a posé 
les questions suivantes: 1) les mesures prises dans le cadre du dispositif de Bâle III étaient-elles 
suffisantes?; l'étaient-elles du point de vue macroprudentiel?; 2) serait-il possible de réglementer davantage les banques d'investissement qui étaient à l'origine de la dernière crise financière 
mondiale?; 3) le CBCB comptait-il élaborer des normes adaptées au niveau de développement des 
différents pays? 
2.43.  Le représentant de la Corée a demandé au représentant du CSF si (et comment) la 
coordination et la cohérence entre les organisations internationales de normalisation pourraient 
être améliorées. Il s'est ensuite adressé à l'ensemble des intervenants et leur a demandé s'ils pouvaient expliciter par quel biais concrètement la réforme de la réglementation influait ou pourrait influer sur le commerce des services financiers. 
2.44.  M. David Wright (OICV) a indiqué que le Protocole d'accord multilatéral de l'OICV avait 
certainement facilité le commerce des services financiers car il était une preuve que le marché 
était bien réglementé. Toutefois, il n'était pas en mesure de donner de quantifications de cet effet. 
S'agissant des questions transfrontières, l'intervenan t a dit que si les juridictions appliquaient leur 
législation sans tenir compte des normes mondiales,  des conflits de droit pouvaient apparaître et 
avoir une incidence sur les flux financiers. Même si des progrès avaient été faits dans la résolution 
des questions transfrontières, des divergences subsistaient, en particulier entre les États-Unis et 
l'Union européenne. Il importait d'assurer la convergence de la mise en œuvre des lois nationales, ainsi que des principes et des normes convenus au niveau mondial. En ce qui concerne la question posée par l'Équateur, l'intervenant a indiqué que les marchés des produits dérivés étaient 
extrêmement compliqués en raison de la diversité des produits, de la complexité des transactions 
et de l'existence de plusieurs participants (par exemple systèmes de négociation, référentiels centraux et contreparties centrales). Toutefois, les données récentes montraient que les produits 
dérivés étaient de plus en plus échangés sur des marchés organisés ou via des plates-formes de 
négociation, ce qui était un signe de progrès. S'agissant de la question posée par le Maroc, l'intervenant reconnaissait la nécessité de mieux comprendre les interactions entre les marchés, 
d'intensifier le contrôle et de disposer de meilleures données. En ce qui concerne les points 
soulevés par la Corée, il a dit que la coordination  et la division du travail entre les différentes 
organisations internationales de normalisation devaient être améliorées. 
2.45.  M. Bernhard Mayr (AICA), passant à la question posée par la Suisse, a indiqué que le 
Protocole d'accord multilatéral de l'AICA devrait avoir un impact important sur la fourniture des 
services d'assurance même s'il était difficile de l'évaluer. En outre, la situation contrefactuelle (autrement dit ce que serait la situation en l'absence de ce protocole) était elle aussi difficile à 
déterminer. L'AICA n'avait encore procédé à aucune  quantification des effets entraînés. Il était 
également difficile à ce stade d'évaluer l'incidence que pourraient avoir, sur le commerce des services financiers, les exigences de fonds propres de base (BCR) et la norme de fonds propres 
pour le secteur de l'assurance (ICS). L'AICA essaierait bien entendu à terme d'évaluer l'impact de 
ces mesures afin d'avoir une meilleure idée de la manière dont les nouvelles normes réglementaires influaient sur la concurrence ainsi que sur l'offre et la demande de certains produits. 
2.46.  M. Ryan Richards (CBCB) a dit que la question de l'impact de ces normes sur le commerce 
des services financiers n'appelait sans doute pas une réponse uniquement de la part du CBCB mais 
également de celle des experts des questions commerciales. À un niveau poussé de l'analyse, on 
pouvait s'attendre à ce que ces mesures aient notamment pour effet d'amener les banques à 
moins recourir à l'effet de levier, à détenir des actifs à plus faible rendement (ce qui réduirait la S/FIN/M/80 
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  rentabilité des établissements bancaires) et à avoir des fonds propres d'un coût plus élevé. En tout 
état de cause, on ne devait pas négliger les effe ts positifs à long terme du renforcement de la 
résilience des systèmes financiers. En réponse à une autre question, l'intervenant a dit que le dispositif de Bâle III était un pas dans la bonne direction, une partie de la solution, mais qu'il 
n'était certainement pas suffisant. Il devait être complété par un contrôle en toute connaissance 
de cause. Le CBCB avait également envisagé des mesures macroprudentielles, que ce soit sous la forme de volants contracycliques de fonds propres ou d'exigences supplémentaires de fonds 
propres pour les établissements bancaires d'importance systémique mondiale (EBISm). 
2.47.  M. Costas Stephanou (CSF) a dit qu'il était difficile de prévoir les effets à long terme de ces 
réformes réglementaires. L'activité bancaire serait sans doute différente de ce qu'elle était avant la 
crise. Toutefois, ces dernières années, la situatio n avait amené les banques à réduire leur activité, 
notamment leurs activités d'intermédiation financ ière, surtout à l'international. Par conséquent, 
selon l'intervenant, cela avait sans doute eu une plus grande incidence sur les services financiers fournis suivant le mode 1 que sur ceux fournis suivant le mode 3. Il était quoi qu'il en soit très 
difficile de distinguer les effets des différents facteurs (crise et réformes financières par exemple) 
sur le comportement des banques. Il n'était donc pas facile à ce stade de se prononcer définitivement sur les effets des réformes, lesq uelles, dans la plupart des cas, avaient été 
finalisées et avaient commencé à être mises en œuvre uniquement depuis peu. En tout état de 
cause, toute future évaluation devrait établir une distinction entre les effets à court terme et ceux à long terme, ainsi qu'entre les conséquences recherchées et celles non recherchées. 
2.48.  Il y avait lieu de faire observer que les réfo rmes convenues au niveau international étaient 
des normes minimales. Les autorités nationales avaient le droit d'aller au-delà de ces normes et 
d'adopter des mesures supplémentaires. Il était do nc important, du point de vue du CSF et de 
l'OMC, de veiller à ce que toute mesure prise au niveau national allant au-delà des réformes 
convenues au niveau international ne soit pas contraire à l'esprit de ces réformes et n'entraîne pas 
non plus de discrimination. 
2.49.  S'agissant des questions posées par l'Équateur, l'intervenant a indiqué qu'à la suite de la 
crise financière mondiale, les organismes de contrôle avaient revu leurs approches et méthodes 
pour le contrôle des établissements financiers d'importance systémique, en particulier les établissements financiers d'importance systémique mondiale (EFISm), et avaient identifié les domaines qui appelaient des améliorations. Le CSF, par l'intermédiaire du groupe sur l'intensité et 
l'efficacité du contrôle (SIE), avait étudié les outi ls et méthodes utilisés par ces organismes en vue 
d'intensifier le contrôle, celui-ci étant tout aussi important que des règles strictes en matière de fonds propres et de liquidité et le devenant encore  plus lorsque le niveau des fonds propres et celui 
de liquidité étaient inadéquats. En particulier, le groupe sur l'intensité et l'efficacité du contrôle 
s'était penché sur l'interaction entre les organismes de contrôle et les conseils d'administration, la haute direction et les fonctions de contrôle des banques, ainsi que sur la définition de principes 
relatifs à un contrôle accru pour évaluer divers aspects des cadres de gestion des risques des 
établissements (par exemple fonctions d'audit intern e, cadres de propension au risque, culture du 
risque), et il s'était intéressé de façon continue aux outils d'analyse des risques, comme les tests 
de résistance aux tensions, permettant de dé celer rapidement les faiblesses ou problèmes. 
2.50.  Par ailleurs, l'intervenant partageait l'idée selon laquelle il devrait être procédé 
régulièrement à un échange de renseignements entre le CSF et le Comité, soit par le biais d'exposés comme ceux faits à la réunion en cours, soit par la communication de documents et 
rapports. Il a appelé l'attention des Membres sur le fait que de nombreuses informations sur les 
activités du CSF étaient déjà accessibles au public, notamment les rapports qui devaient être présentés avant les réunions du G-20. 
2.51.  La nécessité d'axer les efforts sur les questions macroprudentielles était un enseignement 
très important tiré de la crise et un aspect majeur des réformes. C'était un domaine dans lequel les économies émergentes avaient depuis longtemps de l'avance sur les pays développés. Alors que ceux-ci avaient commencé il y a peu seulement à tester et calibrer des outils 
macroprudentiels, les économies émergentes le faisaient depuis un certain temps. Toutefois, il 
n'existait pas de définition commune de ce qu'était – ou que devrait être – un cadre de politique macroprudentielle. Il n'existait pas non plus de normes ou d'accords internationaux dans ce 
domaine. S/FIN/M/80 
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  2.52.  S'agissant de la question concernant la manière d'améliorer la coordination internationale, 
l'intervenant a indiqué que c'était précisément dans cet objectif que le CSF avait été créé, à savoir 
pour coordonner, au niveau international, les travaux des autorités financières nationales et des organismes internationaux de normalisation, ainsi que pour faciliter et encourager la mise en 
œuvre de politiques efficaces en matière de régl ementation et de contrôle et dans d'autres 
domaines du secteur financier. Le CSF était chargé de coordonner et de promouvoir le suivi de la 
mise en œuvre des réformes financières convenues et de faire rapport sur la question au G-20. En 
octobre 2011, afin de renforcer la coordination et l'efficacité de ce suivi, le CSF, en collaboration 
avec les organismes de normalisation, avait établi un cadre pour le suivi de la mise en œuvre des 
réformes financières du G-20 et la présentation de rapports en la matière – Cadre de coordination pour le suivi de la mise en œuvre (CFIM). Ce cadre établissait une distinction entre les domaines 
prioritaires – qui faisaient l'objet d'un suivi plus étroit et de la communication de données plus 
détaillées (rapports intérimaires périodiques et examens par les pairs) – et les autres domaines de la réforme. Un organe désigné – par exemple un groupe de travail du CSF ou l'organisme de 
normalisation compétent – était chargé du suivi des progrès de la mise en œuvre dans chaque 
domaine prioritaire et de la présentation de rapports en la matière. Le suivi de la mise en œuvre dans les autres domaines de la réforme était assuré par le Réseau de suivi de la mise en œuvre 
(IMN) du CSF, sur la base des réponses des juridictions membres aux enquêtes. Le Comité 
permanent du CSF sur la mise en œuvre des normes (SCSI) jouait un rôle de coordination au sein du CSF dans le suivi de la mise en œuvre, et il consultait les organes compétents, selon que de besoin, pour s'assurer du caractère complet et rigoureux de la portée et de la méthode de 
présentation des rapports, en particulier pour les domaines prioritaires. 
2.53.  Le représentant de l'Afrique du Sud a demandé aux intervenants s'ils pouvaient donner des 
précisions sur les moyens de réduire encore les risques liés aux activités bancaires parallèles, et 
notamment sur les moyens de limiter les répercussions que pourraient avoir ces activités pour le 
secteur bancaire réglementé. 
2.54.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la question de la convergence des 
réglementations avait été prise en compte dans les Accords de libre-échange (ALE) négociés par 
l'UE. À cet égard, l'UE avait toujours cherché à inclure dans ses ALE un article relatif à la convergence des réglementations qui imposait l'obligation aux parties de faire tout leur possible pour veiller au respect des normes convenues au niveau international. Ces normes facilitaient le 
commerce des services financiers car elles faisaient en sorte que les fournisseurs de services 
financiers de pays tiers soient soumis à des règles similaires et comparables, ce qui était important pour le commerce et pour l'investissement transfrontières. Par ailleurs, l'intervenant estimait 
comme l'Équateur que le Comité devait être tenu régulièrement informé des progrès réalisés dans 
la réforme de la réglementation financière internationale. 
2.55.  Le représentant de la Chine a fait part de l'expérience de son pays concernant la mise en 
œuvre de Bâle III. En tant que membre du CBCB  et du CSF, le gouvernement chinois avait 
participé au processus d'établissement du cadre de Bâle III. La Chine était fermement attachée à 
la réforme et à des normes réglementaires au niveau mondial aux fins de la mise en place d'un système financier sain et résilient. En avril 2011, la Commission chinoise de réglementation 
bancaire (CBRC) avait publié les Lignes directrices relatives à la mise en œuvre des nouvelles 
normes réglementaires dans le secteur bancaire chinois , qui énonçaient les principes généraux, les 
principaux objectifs, les dispositions transitoires et les modalités opérationnelles concernant la 
mise en œuvre de Bâle III dans le secteur bancaire chinois. Selon ces lignes directrices, le cadre 
réglementaire du secteur bancaire de la Chine devrait être réformé compte tenu de la situation de son développement et conformément aux normes internationales. En 2013, la Commission 
chinoise de réglementation bancaire avait publié le Règlement régissant les fonds propres des 
banques commerciales (provisoire) . Cette initiative de réforme visait à améliorer le niveau de 
gestion des risques dans le secteur bancaire et l'efficacité de la réglementation. En septembre 2013, le CBCB, dans le cadre du Pr ogramme d'évaluation de la concordance des 
réglementations (RCAP), avait publié un rapport sur la concordance de la réglementation chinoise 
avec les exigences de Bâle III. D'une façon générale, l'équipe d'évaluation RCAP avait déterminé que la réglementation chinoise en matière de  fonds propres était globalement conforme aux 
normes internationales de Bâle III. 
2.56.  Le représentant du Brésil a dit que son pays se félicitait des récents efforts déployés au 
niveau international pour réformer la réglementation financière et qu'il soutenait cette initiative. 
Même s'il restait encore beaucoup à accomplir, des progrès avaient été faits dans le renforcement S/FIN/M/80 
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  de la résilience du système financier. Comme cela avait été souligné dans les exposés, il était 
important que les normes établies par les organisations internationales de normalisation soient mises en œuvre dans les délais convenus. L'interv enant a fait observer que le cadre réglementaire 
du Brésil était globalement plus rigoureux que ce do nt il avait été convenu au niveau international. 
Par ailleurs, le système financier brésilien était sain, transparent et régi par des règles de 
gouvernance adéquates. En outre, le niveau des fonds propres détenus par les établissements 
financiers était d'une manière générale plus élevé que ce qu'exigeait le dispositif de Bâle III. Au 
Brésil, les activités bancaires parallèles étaient relativement peu importantes et convenablement 
réglementées. 
2.57.  Par ailleurs, l'intervenant a indiqué qu'il était très important que le Comité soit tenu 
régulièrement informé des faits nouveaux dans ce domaine. Il était donc favorable à l'idée que des 
exposés soient régulièrement présentés par les organisations internationales de normalisation. 
2.58.  Le représentant de l'Inde a demandé aux représentants des organisations internationales de 
normalisation i) s'ils pouvaient donner davantage de précisions sur l'impact de ces réformes 
réglementaires sur le commerce des services financiers suivant les modes 1 et 3, et ii) s'ils 
pouvaient donner davantage de précisions sur les mécanismes de coordination entre les différents organismes de normalisation. En Inde, la coordination entre les différents organismes de 
réglementation était assurée par le Conseil de stab ilité financière et de développement (FSDC) qui 
avait été établi récemment. 
2.59.  Le représentant de l'Arabie saoudite s'est déclaré favorable à la suggestion de l'Équateur de 
refaire régulièrement des exposés de ce type de façon à améliorer le dialogue entre les 
négociateurs s'occupant du commerce des services financiers et les organismes de réglementation 
financière. 
2.60.  M. Costas Stephanou (CSF) s'est d'abord référé à la question sur les activités bancaires 
parallèles. Comme il l'avait montré dans son exposé (diapositive n° 15), la complexité des activités 
bancaires parallèles tenait à la multiplicité des activités, produits et établissements concernés. Les activités bancaires parallèles désignaient pour l'essentiel les activités d'intermédiation financière 
menées en dehors du système bancaire réglementé. Ces opérations d'intermédiation pouvaient 
être effectuées de diverses façons et par différents acteurs. La difficulté pour les organismes de réglementation était de concevoir des politiques qui répondent aux besoins spécifiques des différentes entités. Il était important d'élaborer des politiques, mais également de recueillir des 
données sur les différents types de fournisseurs de crédit non bancaires. Le travail de 
normalisation dans ce domaine avait été réparti entre différents organismes, en particulier le CBCB et l'OICV. Pour sa part, le CSF avait établi un mécanisme de communication annuelle de 
renseignements afin d'identifier les établissements non bancaires et autres que d'assurance de 
nature systémique opérant dans la juridiction de chacun de ses membres. 
2.61.  Comme l'intervenant l'avait dit antérieurement, le CSF se ferait bien entendu un plaisir de 
fournir des renseignements actualisés au Comité sur les travaux menés et pourrait certainement le 
faire régulièrement. 
2.62.  S'agissant des questions posées par l'Inde, l'intervenant a dit que ce n'était pas seulement 
le commerce des services financiers mais également l'intermédiation financière qui étaient affectés 
depuis la crise. Les données montraient que les services financiers transfrontières avaient 
enregistré une plus forte diminution que les services financiers fournis suivant le mode 3 bien que ces effets ne soient pas exclusivement ni même principalement imputables aux réformes 
financières. L'intervenant a réitéré à cet égard qu'il était difficile de distinguer l'impact des 
réformes – qui n'avaient commencé à être mises en œuvre que depuis peu – des effets de la crise et de la réorganisation des marchés. Il s'agissait de questions à long terme. Quoi qu'il en soit, le 
CSF s'était engagé à suivre l'évolution de la situation, et notamment l'impact des réformes, et à 
faire rapport chaque année au G-20. 
2.63.  Le CSF étudiait l'impact de ces réformes sur les marchés émergents. Il poursuivrait cette 
tâche et établirait une autre note de suivi à l'intention de la présidence du prochain G-20. 
2.64.  L'intervenant a indiqué que la coordination entre les organismes internationaux de 
normalisation était assurée par le CSF, en tant qu'organe de politique du G-20. Les organismes de S/FIN/M/80 
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  normalisation étaient chargés, en premier lieu, de l'élaboration des politiques et des normes dans 
leurs domaines respectifs. Le CSF jouait un rôle de coordination clé dans les domaines de la réforme qui recouvraient plusieurs secteurs, tels que les produits dérivés de gré à gré, les activités bancaires parallèles et la résolution. Le G-20 veillait au respect de l'engagement pris par ses 
membres de mettre en œuvre ces réformes. 
2.65.  L'intervenant a confirmé qu'il avait été estimé, à la suite de l'évaluation dont elle avait fait 
l'objet, que la Chine respectait le cadre de Bâle III. Il a ajouté à cet égard que ces évaluations 
avaient commencé en 2011 lorsque le CBCB avait établi le Programme d'évaluation de la 
concordance des réglementations (RCAP). Il avait été estimé que tous les pays ayant jusqu'ici fait l'objet d'une évaluation s'étaient conformés au di spositif. En 2014, c'étaient l'Union européenne et 
les États-Unis qui faisaient l'objet d'une évaluation. 
2.66.  M. David Wright (OICV) a dit qu'il ne fallait pas sous-estimer l'importance des travaux 
effectués par les organismes internationaux de normalisation. Il restait d'importants défis à 
relever, et un leadership ainsi qu'un soutien politiques forts étaient indispensables. S'agissant de la 
question des activités bancaires parallèles, l'intervenant a indiqué qu'il était nécessaire de mieux 
comprendre comment fonctionnait ce secteur, comment les risques passaient d'un secteur à un autre et quels étaient les canaux de transmission. Il fallait disposer de davantage de données et de 
travaux formels de recherche économique dans ce domaine. Par ailleurs, l'intervenant a souligné 
que la coordination entre le CSF et les autres organismes internationaux de normalisation était 
extrêmement importante et qu'elle avait bien foncti onné. Toutefois, selon lui, il y avait sans doute 
trop d'organismes internationaux de réglementa tion financière, chacun d'eux essayant d'établir 
son propre mandat. Des principes stricts et clairs étaient nécessaires dans ce domaine. 
L'intervenant était favorable à la suggestion de l'Équateur de poursuivre la pratique consistant à informer le Comité régulièrement de l'évolution de la situation concernant l'élaboration de normes 
financières internationales. 
2.67.  M. Bernhard Mayr (AICA) a dit que la coordination entre le CSF et les autres organismes 
internationaux de normalisation, y compris au niveau des groupes de travail, était extrêmement 
importante. Il convenait de ne pas perdre de vue les conséquences intersectorielles, surtout lors 
des évaluations de l'impact. 
2.68.  M. Ryan Richards (CBCB) a repris à son compte les observations formulées par le 
représentant du CSF au sujet des activités bancaires parallèles. Il a souligné l'importance de 
l'évaluation par le CBCB de la mise en œuvre du dispositif de Bâle III dans les différentes 
juridictions, qui avait bien fonctionné. Il s'est dit favorable à la suggestion de poursuivre la pratique consistant à informer le Comité et à procéder à un échange de renseignements avec 
celui-ci de façon régulière. 
2.69.  La Présidente a remercié les représentants des organisations internationales de 
normalisation pour leur participation à la réunion. Leurs exposés étaient très détaillés et très 
instructifs. La discussion qui avait suivi était el le aussi très intéressante et avait porté sur des 
questions complexes. Selon elle, la suggestion de l'Équateur visant à ce que le Comité entretienne des contacts et procède à un échange de renseignements de façon régulière avec les organismes internationaux de normalisation emportait une large adhésion de la part à la fois de ces 
organismes et des Membres. La Présidente a suggéré que le Comité examine les moyens de 
coordonner cet échange de renseignements dans l'avenir. Elle a par ailleurs indiqué que le Secrétariat s'efforcerait de s'assurer la présence du  FMI et du ISFB à une future réunion pour qu'ils 
fournissent des renseignements actualisés du même type sur leurs travaux dans le domaine de la 
réforme de la réglementation financière. 
2.70.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur cette question à la réunion 
suivante. 
2.2  Communication présentée par l' Afrique du Sud (JOB/SERV/179) 
2.71.  La Présidente est passée à la communication  présentée par l'Afrique du Sud sur la 
réglementation des services financiers non bancaire s. Toutefois, l'Afrique du Sud l'avait informée 
qu'elle ne serait pas prête pour engager une discussion à la réunion en cours mais qu'elle 
répondrait aux points et questions soulevés à la réunion suivante. S/FIN/M/80 
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  2.72.  La représentante de l'Australie a dit que l'Afrique du Sud indiquait dans sa communication 
que le pays mettait en place un nouveau modèle de réglementation du secteur financier. Elle a 
demandé à cet égard si l'Afrique du Sud pouvait préciser les raisons qui motivaient l'établissement d'un nouveau régime réglementaire et dans quelle mesure ce régime reflétait les normes 
pertinentes établies par les organismes de réglementation internationaux. 
2.73.  Le représentant du Canada a indiqué que les contributions telles que celle de l'Afrique du 
Sud étaient très importantes car elles permettaie nt aux Membres de mieux comprendre la nature 
et l'objet des réformes du secteur financier. Formulant des observations sur la communication, il a 
dit que l'Afrique du Sud accordait un traitement différent pour les services de réassurance, autorisant même la fourniture transfrontières de  ces services, ce qui reflétait probablement la 
nature du marché de la réassurance qui était constitué de clients avertis ayant d'importants 
besoins en matière d'assurance. Ces caractéristiques du secteur de la réassurance devaient être 
prises en compte dans les politiques commerciales des Membres. Deuxièmement, l'intervenant a indiqué que l'Office des services financiers d'Afri que du Sud réglementait les fonds de pension et 
les organismes de placement collectif à des fins de surveillance des pratiques de marché. Le 
Canada avait adopté une approche similaire en séparant la réglementation des pratiques de marché et la réglementation prudentielle de ces entités. La réglementation différenciée des fonds 
de pension et des organismes de placement collectif reflétait la différence des risques liés à des 
services souvent destinés à des consommateurs avertis. Les Membres devaient tenir compte de ces considérations en élaborant leur régime applicable au commerce des services financiers. 
2.74.  L'intervenant a ensuite parlé de la question des agences de notation financière. La 
réglementation sud-africaine concernant les agences de notation financière semblait s'attacher à 
faire en sorte que ces agences aient les connaissances et compétences nécessaires pour fournir des analyses et évaluations du risque qui soient fi ables. Par ailleurs, l'Afrique du Sud indiquait que 
les agences de notation financière étaient juridiquement responsables de tous dommages causés 
par négligence ou intentionnellement. L'intervenan t a demandé si l'Afrique du Sud pouvait fournir 
davantage de renseignements sur le type d'actes de négligence ou intentionnels qu'elle souhaitait 
prendre en compte, et préciser quels éléments se raient pris en considération pour engager une 
procédure juridique. 
2.75.  Le représentant de l'Union européenne a lu i aussi demandé si l'Afrique du Sud pouvait 
fournir de plus amples renseignements sur les objectifs et le but de la réglementation dont il était 
question dans la communication. 
2.76.  Le représentant du Taipei chinois a demandé à l'Afrique du Sud, si pour appliquer la 
réglementation relative aux services financiers non bancaires, elle avait rencontré des difficultés en 
ce qui concerne les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, ainsi que les normes techniques. 
2.77.  Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié les membres du Comité pour leur indulgence 
et s'efforcerait de répondre à autant de questions que possible à la réunion suivante. 
2.78.  La Présidente a dit qu'il était très important que le Comité continue de discuter de questions 
réglementaires telles que celles soulevées dans la communication de l'Afrique du Sud. Le Comité 
servait de cadre pour l'échange de renseignements entre les Membres et pour l'établissement d'un 
dialogue entre les organismes de réglementation et les négociateurs commerciaux. 
2.79.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur cette question à la réunion 
suivante. 
3  POINT C – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES FINANCIERS 
3.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à n'avoir pas encore accepté le 
cinquième Protocole. 
3.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'aucun fait nouveau n'était intervenu en ce qui concerne les 
procédures internes régissant l'acceptation du cinquième Protocole. S/FIN/M/80 
- 14 - 
  3.3.  Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à sa réunion suivante. 
4  POINT D – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
4.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen de 
la question de l'"inclusion financière". Dans ce contexte, le Taipei chinois avait présenté un exposé 
sur les modifications apportées récemment à sa Réglementation régissant les succursales locales des établissements financiers, modifications adoptées expressément pour améliorer l'accès aux 
services financiers sur le marché intérieur. L'Afrique du Sud avait pour sa part fourni des 
renseignements sur le Système régional intégr é de règlement électronique (SIRESS) de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), devenu opérationnel récemment, et la Chine avait présenté brièvement sa politique concernant les services bancaires mobiles. 
4.2.  La Présidente a également rappelé que, comme suite à la demande formulée par le Comité à 
la réunion précédente, le Secrétariat établissait une note sur "L'inclusion financière et l'AGCS". Malheureusement, compte tenu du volume d'informations toujours plus important dans ce 
domaine, il ne lui avait pas été possible de finaliser cette note à temps pour la réunion en cours. 
4.3.  À la réunion précédente, et également au titre de  ce point de l'ordre du jour, la Chine avait 
proposé l'organisation d'un séminaire sur les services bancaires mobiles. La Présidente croyait 
comprendre que la Chine s'employait actuellement à développer plus avant cette proposition. 
4.4.  Le représentant de la Chine a fait part de certaines idées préliminaires concernant l'atelier 
proposé sur les services bancaires mobiles. L'atelier pourrait porter sur trois aspects de ces 
services: la réalité commerciale et le développement des services bancaires mobiles au niveau 
mondial et dans différentes régions; les questions de réglementation et la politique en la matière; 
et le point de vue du secteur privé, en particulier des entreprises assurant la fourniture de services 
bancaires mobiles. Les intervenants devraient donc être notamment des représentants des milieux 
universitaires, d'organismes de réglementation et des milieux d'affaires. Il a suggéré que la 
Présidente poursuive ses consultations avec les Membres intéressés. 
4.5.  Le représentant de l'Afrique du Sud a répondu aux questions posées à la réunion précédente 
par l'Australie et le Canada au sujet de l'incide nce, sur les échanges, du Système régional intégré 
de règlement électronique (SIRESS) de la SADC. Le SIRESS étant opérationnel à ce jour dans un nombre limité d'États membres de la SADC, il était difficile d'évaluer son impact réel sur le commerce. En théorie, l'augmentation de la vitesse des transactions, la diminution de leur coût et 
la réduction des risques encourus devraient stimuler le commerce régional. Toutefois, il importait 
de noter qu'un système de paiement n'était qu'un des éléments qui influaient sur les échanges et que, par conséquent, dans la pratique, son efficacité pouvait être accrue ou réduite par de 
nombreux autres facteurs. L'Afrique du Sud serait heureuse de faire part aux Membres, dans 
l'avenir, de l'évolution de la situation à cet égard. Par ailleurs, l'Australie avait dit qu'elle souhaiterait obtenir de plus amples renseignements sur l'impact, sur l'envoi de fonds, du projet 
relatif aux petits paiements. L'intervenant a indiqué à ce propos que le projet en était encore aux 
tout premiers stades et qu'il était trop tôt pour formuler des observations. Toutefois, lorsque des renseignements seraient disponibles, l'Afrique du Sud se ferait un plaisir de les communiquer aux Membres. 
4.6.  La représentante de l'Australie a remercié l'Afrique du Sud pour ces réponses. Elle se félicitait 
par ailleurs de la proposition de la Chine concernant l'organisation d'un atelier sur les aspects 
commerciaux des services bancaires mobiles et a indiqué que sa délégation souhaiterait participer 
aux consultations sur l'élaboration de cette proposition. 
4.7.  Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne, de la Suisse et du Canada, dans cet 
ordre, se sont eux aussi félicités de l'intérêt exprimé par la Chine pour l'organisation d'un atelier 
ou d'une séance sur les services bancaires mobiles, et ils ont demandé à prendre part à toutes 
consultations que la Présidente pourrait mener sur cette proposition. Le Canada a par ailleurs fait observer que la Chine pourrait vouloir développer ses idées par écrit, et il a insisté sur le fait que le programme de l'atelier devrait faire une large place aux aspects commerciaux. S/FIN/M/80 
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  4.8.  Le représentant du Taipei chinois s'est lui aussi félicité de la proposition de la Chine. Ce serait 
là une bonne occasion de débattre de l'impact des technologies modernes sur le commerce des 
services financiers. 
4.9.  Le représentant du Chili s'est dit lui aussi  favorable à la proposition de la Chine. 
4.10.  La Présidente a indiqué qu'elle mènerait des consultations sur la proposition faite par la 
Chine. 
4.11.  Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
5  POINT E – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
5.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen des 
questions de classification. Comme les discussions n'avaient pas été très substantielles, elle n'avait 
pas établi de résumé spécifique. 
5.2.  La discussion s'est tenue en mode informel. 
5.3.  Le Comité a décidé de demander au Secrétariat d'établir une compilation des références aux 
"nouveaux services financiers" et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante. 
6  POINT F – ÉVOLUTION RÉCENTE DU CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
6.1.  La Présidente a rappelé que, comme ce point était inscrit de façon permanente à l'ordre du 
jour, il était d'usage que les délégations y aient recours soit pour présenter des faits nouveaux 
concernant les marchés des Membres et en discuter, soit pour soumettre des propositions susceptibles de déboucher sur des discussions spécifiques ou des séminaires, par exemple sur la 
politique et la réglementation macroprudentielles, les services d'assurance autre que sur la vie et 
l'impact de la technologie sur la réglementation et le contrôle. L'accent mis sur les faits nouveaux rendait ce point de l'ordre du jour particulier et le distinguait des autres points qui concernaient 
plutôt des questions techniques ou l'incidence à long terme du commerce des services financiers 
sur le développement. La Présidente a dit qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres, et sans aucun doute de la compétence du Comité, de se tenir informés des faits nouveaux dans le secteur 
des services financiers, que ce soit au niveau mondial ou national. 
6.2.  Le représentant de l'Équateur a suggéré que le  Comité examine plus avant la question des 
systèmes régionaux de paiements et de compensation, lesquels étaient très importants pour le 
commerce des marchandises et des services. En Amérique latine, par exemple, il existait la 
Convention sur les paiements et crédits réciproques (Convenio de Pagos y Créditos Recíprocos) 
établie sous l'égide de l'Association latinoaméricaine d'intégration (ALADI). Il serait intéressant et utile d'examiner l'incidence de ces systèmes su r le commerce des services, en particulier des 
services financiers. 
6.3.  La Présidente a demandé au représentant de l'Équateur si sa délégation comptait présenter 
une proposition écrite sur cette question. 
6.4.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que sa délégation n'était pas encore en mesure de 
présenter une proposition écrite. Il avait soulevé cette question en tant qu'idée à laquelle les 
Membres pourraient réfléchir et qui pourrait peut-être faire l'objet d'une note du Secrétariat décrivant les divers systèmes régionaux de compensation et de paiements. 
6.5.  Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon, dans cet ordre, ont dit 
qu'il serait utile que cette proposition soit présentée par écrit, même si ce n'était qu'en termes 
généraux, de façon que les Membres puissent avoir une meilleure idée de la question et décider de 
la manière de procéder. 
6.6.  La Présidente a indiqué qu'elle aborderait également cette question dans ses consultations. S/FIN/M/80 
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  6.7.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
7  POINT G – AUTRES QUESTIONS 
7.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
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