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G/TRIMS/D/40  
8 mai 2014  
(14-2748)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES 
RELATIVES AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 30 avril 2014 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie aux délégations de l'Union européenne et de ses États membres ainsi qu'au Président de 
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de dema nder l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne (l'"UE") et ses États membres, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce des services (l'"AGCS"), à 
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT 
de 1994"), à l'article 4.1, l'article 7.1 et l'articl e 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce au sujet de certaines restrictions et prescriptions maintenues par l'UE et mises en 
œuvre sur son territoire par l'UE et ses États membres, y compris la Croatie, la Hongrie et la 
Lituanie, par le biais des directives et règlements du  "troisième paquet législatif pour l'énergie" de 
la législation d'application et des décisions de l'UE et de ses États membres et des mesures 
résultant de la participation au Traité instituant la Communauté de l'énergie (ci-après dénommés 
le "troisième paquet législatif pour l'énergie"), et concernant, en particulier, la dissociation d'entreprises intégrées verticalement qui participent à la production, à la fourniture et au transport 
de gaz naturel ou d'électricité, les prescriptions discriminatoires en matière de certification en 
relation avec les pays tiers, et les prescriptions relatives à l'octroi de l'accès aux capacités de réseaux de gaz naturel et d'électricité par les gestionnaires de services de transport.  
De l'avis de la Fédération de Russie, les dispositio ns du "troisième paquet législatif pour l'énergie" 
sont incompatibles avec plusieurs obligations et engagements spécifiques de l'UE et de ses États membres dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. En particulier, mais non exclusivement, les mesures 
ci-après, de l'avis de la Fédération de Russie, constituent une infraction auxdits obligations et 
engagements spécifiques.  
Une même ou des mêmes personnes ne peuvent pas simultanément agir comme producteur ou 
fournisseur de gaz/d'électricité et en assurer le transport. Une même ou des mêmes personnes ne peuvent pas être habilitées directement ou indire ctement à exercer simultanément le contrôle sur 
une entreprise accomplissant l'une quelconque des fonctions de production ou de fourniture et 
exercer directement ou indirectement le contrôle ou un droit quelconque sur un gestionnaire de 
réseau de transport ou sur un réseau de transpor t. L'inverse est également vrai. Cette prohibition 
s'applique même lorsqu'une personne étrangère participant à la production de gaz au niveau 
national souhaite obtenir ou exercer le contrôle uniquement sur un réseau de transport ou un 
gestionnaire de réseau de transport. Les prescriptions du "troisième paquet législatif pour l'énergie" exemptent différents types de réseaux de  gazoduc car le "transport" de gaz signifie "le 
transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, 
autre qu'un réseau de gazoducs en amont et autre que la partie des gazoducs à haute pression WT/DS476/1 • S/L/409 • G/L/1067 • G/SCM/D102/1 • G/TRIMS/D/40 
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  utilisée principalement pour la distribution du gaz naturel au niveau local, aux fins de fourniture à 
des clients".  Cette prohibition doit s'appliquer par la mise en œuvre de l'un des trois régimes de dissociation: 
dissociation des structures de propriété, établissement d'opérateurs de réseau indépendants ou 
d'opérateurs de transport indépendants. Ces régimes sont restrictifs à des degrés différents. Ainsi, des régimes différents s'appliquent dans des parties différentes du territoire de l'UE. Outre des 
régimes variables et restrictifs à des degrés diffé rents sur l'ensemble du territoire de l'UE, le 
"troisième paquet législatif pour l'énergie" prév oit aussi la possibilité d'appliquer des régimes de 
dissociation différents selon la date à laquelle le contrôle sur un réseau de transport à l'intérieur de l'UE est obtenu. 
 
En outre, un certain nombre d'exemptions, d'exceptions et de dérogations concernant les prescriptions en matière de dissociation sont prévues dans la législation de l'UE. En particulier, des 
exemptions sont envisagées pour certains types d'infrastructures. Par exemple, les nouvelles 
grandes infrastructures peuvent, sur une base discrétionnaire et avec l'assentiment de l'UE, être entièrement ou partiellement exemptées de la prescription en matière de dissociation. Les 
décisions d'accorder des exemptions sont prises au cas par cas. 
 Les prescriptions en matière de dissociation ne s'appliquent pas dans le cas des marchés émergents et isolés, ni dans le cas des petites entreprises de gaz naturel. 
 
Dans tous les cas, la prescription en matière de dissociation la plus restrictive – dissociation des structures de propriété – ne s'applique pas aux personnes qui remplissent la fonction de transport 
de gaz naturel par le réseau de gazoducs local ou régional en vue de le fournir à des clients. 
 En ce qui concerne la certification des propriétaires ou gestionnaires de réseau de transport, des 
prescriptions additionnelles en matière de certification sont prévues pour ceux qui sont contrôlés 
par une personne ou des personnes étrangères. La certification peut être refusée à ces gestionnaires si elle est réputée entraîner une menace pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans les États membres de l'UE et dans la Communauté dans son ensemble. La 
procédure de certification des propriétaires et gestionnaires de réseau de transport contrôlés par 
une personne ou des personnes étrangères diffère de celle qui s'applique aux propriétaires et gestionnaires de réseau de transport contrôlés par une ou des personnes de l'UE, en étant, 
notamment, plus astreignante. 
 Le "troisième paquet législatif pour l'énergie"  prescrit, entre autres, que les propriétaires ou 
gestionnaires de réseau de transport offrent leurs services sur une base non discriminatoire à tous 
les utilisateurs de réseau sur la base de tarifs réglementés, et que les propriétaires ou gestionnaires de réseau de transport assurent un accès des tiers aux services aussi bien ferme qu'interruptible. Toutefois, s'agissant de ces prescriptions et d'autres prescriptions réglementant 
l'accès aux réseaux de transport et de distribution, le "troisième paquet législatif pour l'énergie" 
prévoit des exemptions, exceptions et dérogati ons, y compris des exemptions, exceptions et 
dérogations semblables à celles qui sont prévues pour les prescriptions en matière de dissociation. 
 
Le "troisième paquet législatif pour l'énergie" s' applique de la même manière en ce qui concerne 
les producteurs ou fournisseurs d'électricité et le transport d'électricité, et a les mêmes 
conséquences dans ces secteurs. 
 Les prescriptions du "troisième paquet législatif pour l'énergie" qui concernent l'accès des tiers 
réduisent les volumes des capacités de transport disponibles pour les importateurs et portent 
atteinte à la mise en œuvre de contrats à long terme de fourniture de gaz déjà conclus. En même 
temps, des exceptions, exemptions et dérogations sont prévues pour les règles régissant l'accès des tiers au titre du "troisième paquet législatif pour l'énergie" qui sont accordées à certaines 
infrastructures et placent le gaz transporté par celles-ci dans une situation plus favorable par 
rapport au gaz importé au moyen de l'infrastructure visée par les prescriptions régissant l'accès des tiers. 
 
Le gaz importé est aussi visé par les prescriptions additionnelles qui affectent la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ce produit sur le marché intérieur dans le territoire de l'UE. Toutefois, le gaz produit au niveau national, y compris le biogaz, n'est pas visé WT/DS476/1 • S/L/409 • G/L/1067 • G/SCM/D102/1 • G/TRIMS/D/40 
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  par les mêmes prescriptions. De plus, le biogaz produit au niveau national bénéficie de privilèges 
additionnels qui résultent, comme il est prévu, du remplacement du gaz importé.  Les instruments par lesquels l'UE et ses États membres maintiennent les mesures susmentionnées 
comprennent, mais non exclusivement: 
 
 la Directive 2009/73/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la 
Directive 2003/55/CE
1; 
  la Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la 
Directive 98/30/CE
2; 
 
 la Directive 2009/72/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE
3; 
 
 le Règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie4; 
 
 le Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le Règlement (CE) n° 1228/2003
5; 
 
 le Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant 
le Règlement (CE) n° 1775/20056; 
  le Règlement (UE) n° 994/2010 du Parl ement européen et du Conseil du 
20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de 
l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la Directive 2004/67/CE du Conseil
7; 
  le Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlemen t européen et du Conseil du 17 avril 2013 
concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et 
abrogeant la Décision n° 1364/2006/CE et modifiant les Règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009
8; 
 
 l'Avis de la Commission européenne du 12 juin 2011, en application du Règlement 
(CE) n° 715/2009; 
 
 le Traité instituant la Communauté de l'énergie du 25 octobre 2005; 
  la Directive 2009/28/CE du Parlement européen  et du Conseil du 23 avril 2009 relative à 
la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et 
modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; 
 
 la Loi portant modification de la Loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie, 
n° XI-1564 du 30 juin 2011; 
  la Loi d'application de la Loi portant modification de la Loi sur le gaz naturel de la 
République de Lituanie, n° XI-1565 du 30 juin 2011; 
 
                                               
1 J.O.L. 211, 14 août 2009, pages 94 à 136. 
2 J.O.L. 176, 15 juillet 2003, pages 57 à 78. 
3 J.O.L. 211, 14 août 2009, pages 55 à 93. 
4 J.O.L. 211, 14 août 2009, pages 1 à 14. 
5 J.O.L. 211, 14 août 2009, pages 15 à 35. 
6 J.O.L. 211, 14 août 2009, pages 36 à 54. 
7 J.O.L. 295, 12 novembre 2010, pages 1 à 22. 
8 J.O.L. 115, 25 avril 2013, pages 39 à 75. WT/DS476/1 • S/L/409 • G/L/1067 • G/SCM/D102/1 • G/TRIMS/D/40 
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   gouvernement de la République de Lituanie, la Résolution n° 1239 du 28 octobre 2011 
portant approbation du plan pour la dissociation d'activités et le contrôle des entreprises de gaz naturel qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la Loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie; 
 
 le plan pour la dissociation d'activités et le contrôle des entreprises de gaz naturel qui ne 
sont pas conformes aux prescriptions de la Loi sur le gaz naturel de la République de 
Lituanie, approuvé par la Résolution n° 1239 du 28 octobre 2011 (Journal officiel, 2011, 
n° 130-6170); 
  la Loi n° XXIX de 2011 portant modification de la Loi du gouvernement hongrois sur 
l'approvisionnement en gaz; 
  la Loi n° XL de 2008 du gouvernement hongrois sur l'approvisionnement en gaz naturel; 
 
 gouvernement estonien, la Loi sur le gaz naturel; Maagaasiseaduse muutmise seadus, 
seaduse parandus, RT I, 28.06.2012, 2; Elektrooniline Riigi Teataja (MNE(2012) 52911); 
 
 gouvernement croate, la Loi sur l'énergie (Journal officiel 120/12); 
  gouvernement croate, la Loi du 11 novembre 2012 sur la réglementation des activités 
énergétiques; 
  gouvernement croate, la Loi du 14 mars 2013 sur le marché du gaz; 
 
 gouvernement belge (fédéral), la Loi du 8 janvier 2012 portant modification de la Loi 
fédérale du 12 avril 1965 sur le gaz; 
 
 gouvernement belge (Flandres), le Décret du 8 juillet 2011 portant modification du 
Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie; 
 
 gouvernement belge (Région Bruxelles-Capitale), l'Arrêté du 20 juillet 2011 portant 
modification de l'Arrêté du 1
er avril 2004 sur le gaz; 
 
 gouvernement belge (Wallonie), plusieurs décrets modificatifs et arrêtés 
gouvernementaux portant mise en œuvre de la Directive sur le gaz; 
 
 gouvernement du Royaume-Uni, le Règlement de 2011 sur l'électricité et le gaz 
(marchés intérieurs); 
  gouvernement allemand, Energiewirtschaftsgesetz (Gesetz über die Elektrizitäts- und 
Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz – En WG) i.d.F. von Artikel 2 des Gesetzes vom 
16.1.2012, BGBl I S. 74.); 
 
 l'Arrêté du 3 septembre 2010 de l'Allemagne concernant l'accès aux réseaux de 
transport du gaz (Verordnung uber den Zugang zu Gasversorgungsnetzen); 
 
 les décisions relatives à la certification au titre de la Directive sur le gaz prises par les 
États membres de l'UE et les avis de la Commission européenne concernant ces décisions; 
 
 la Décision de la Commission du 16 mai 2013 exemptant le gazoduc transadriatique des 
prescriptions concernant l'accès des tiers, les tarifs réglementés et la dissociation des structures de propriété, énoncées aux articles 9, 32, 41 6), 41 8) et 41 10) de la 
Directive 2009/73/CE
9; 
  l'Avis conjoint final du 6 juin 2013 des régulateurs de l'énergie concernant l'application 
de l'exemption pour TAP AG; 
 
                                               
9 C(2013) 2949 final. WT/DS476/1 • S/L/409 • G/L/1067 • G/SCM/D102/1 • G/TRIMS/D/40 
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   la Décision de la Commission sur l'exemption de l'interconnecteur "Gazelle" 
conformément à l'article 36 de la Directive 2009/73/CE10; 
  la Décision de la Commission sur l'exemption de l'interconnecteur "Gazelle" de la 
dissociation des structures de propriété au sens de l'article 9 de la 
Directive 2009/73/CE
11; 
 
 les décisions de la Commission sur les décisions d'exemption prises par les autorités de 
l'Autriche, de la Roumanie, de la Hongrie et de la Bulgarie concernant le gazoduc Nabucco; 
 
 les décisions de la Commission sur les décisions d'exemption prises par les autorités de 
l'Allemagne et/ou de la République tchèque concernant le gazoduc OPAL; 
 
 les décisions de la Commission sur les décisions d'exemption prises par les autorités 
nationales concernant, entre autres, LNG Grain (Royaume-Uni), South Hook (Royaume-Uni), Rovigo (Italie), Dragon (R oyaume-Uni), LNG Brindisi (Italie), Gate 
Terminal (Pays-Bas), LionGas (Pays-Bas), LNG Eemshaven (Pays-Bas), LNG Livorno 
(Italie), LNG Shannon (Irlande), LNG Dunkerque (France), LNG Porto Empedocle (Italie) et National Grid Grain LNG (Royaume-Uni); 
et tous modifications, suppléments, prorogations, mesures de remplacement, mesures de 
reconduction, mesures connexes, ou mesures de mise en œuvre; ainsi que toutes les autres 
mesures mettant en œuvre le "troisième paquet légi slatif pour l'énergie" ou décisions prises au 
titre de ce paquet législatif, adoptées par les États membres de l'UE qui n'ont pas été indiquées 
dans la présente demande et pour l'indication desquels la Fédération de Russie demande l'aide de 
la Commission européenne au cours des consultations, ou toutes mesures en ce sens mentionnées par l'une ou l'autre des parties au cours des consultations. 
 
Il apparaît en conséquence que l'UE et ses États membres agissent d'une manière incompatible a v e c  l e s  o b l i g a t i o n s  d e  l ' U E  a u  t i t r e  d e s  a r t i c l e s  I I ,  V I ,  X V I  e t  X V I I  d e  l ' A G C S  e t  d e  l e u r s  engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, des articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994, de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'article 2 de l'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, et de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Il apparaît aussi que les mesures citées dans la présente demande de consultations annulent ou compromettent les avantages revenant directement ou indirectement à la Fédération de Russie au 
titre des accords cités. 
 La Fédération de Russie se réserve le droit de traiter des mesures et allégations additionnelles au titre d'autres dispositions des accords visés au sujet des questions susmentionnées. 
 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations. 
 
 
__________ 
                                               
10 C(2011) 3424. 
11 C(2011) 8777.