G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1  
G/SG/N/10/IND/22  
G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
2 août 2018 
(18-4931) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR L ES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION D E L'EXISTENCE D'U N DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAU SÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE P ROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESUR E 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NOTE DE  BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(Cellules solaires, même assemblées en modules ou en panneaux)  
INDE 
La communication ci -après, datée du 1er août 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Comme suite aux document s G/SG/N/6/IND/44 daté  du 28 décembre  2017 et G/SG/N/7/IND/11 
daté du 11 janvier 2 018. 
1  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU  
Le produit considéré, c'est -à-dire les "cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux" (ci -après dénommé le "produit considéré" ) a été importé en Inde de plusieurs pays 
penda nt la période couverte par l'e nquête , c'est-à-dire la période 2014 -2015 à 2017 -2018. Les 
importations du "produit considéré " sont indiquées dans le tableau ci -dessous : 
Exercice financier  Importations totales (MW)  Indexées  
2014-2015 1 275 100 
2015-2016 4 186 328 
2016-2017 6 375 500 
2017-2018 (jusqu'en septembre 2 017) 4 917 -- 
2017-2018 (données annualisé s) 9 833 771 
2017-2018 (données  effectives ) 9 790 768 
Il ressort clairement du tableau ci -dessus qu'il y a eu une poussée des importations en termes 
absolus, c'est-à-dire que les importations sont passées de 1 275 MW en 2014-2015 à 9 790 MW en 
2017-2018 (données  effectives ). 
2  PART DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION  
On notera que les importations du produit considéré en Inde pendant la période couverte par 
l'enquête ont également augmenté par rapport à la production de la branche de production 
nationale, ce qui ressort irait clairement du tableau ci -dessous : G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 2 - 
  Exercice financier  Import ation s totales  
(MW)  Production  totale de 
l'Inde  (MW)  Import ation s en 
pourcentage de la 
production  totale  
2014-2015 1 275 170 750 
2015-2016 4 186 206 2 036 
2016-2017 6 375 587 1 086 
2017-2018 (jusqu'en 
septembre 2 017) 4 917 421 1 169 
2017-2018 (données 
annualisés ) 9 833 842 1 169* 
* Sur la base des importations effectives pendant la période 2017 -2018, les importations en  % de la 
production  indienne s'élèvent à 1 162. 
Il ressort clairement du tableau ci -dessus qu'il y a une poussée soudaine, brutale et importante  
des importations pendant la période la plus récente couverte par l'enquête, tant en termes absolus 
que par rapport à la production nationale totale.  
3  DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS  
a. Dommage grave  
Une évaluati on de la situation générale de la branche de production nationale, à la lumière de 
presque tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, montre une 
dégradation générale notable . Les éléments de preuve de l'existence d'un domm age grave sont 
analysés et expliqués dans les paragraphes qui suivent . Le Directeur général des mesures 
correctives commerciales a donc conclu que la branche de production nationale a vait subi un 
dommage grave et que l'accroissement des importat ions du pro duit considéré menaçait  de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale . 
b. Menace de dommage grave  
Comme il est indiqué dans le tableau susmentionné, les importations du produit considéré en Inde 
pendant la période couverte par l'enquête ont augmenté non seulement en termes absolus, mais 
aussi par rapport à la production de la branche de production nationale.  
Cet accroissement des importations en termes absolus montre une poussée manifeste des 
importations et suit une courbe ascendante d'une i mportance suffisante pour constituer un 
"accroissement des importations" au sens de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
4  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE  
L'accroissement des importations du produit considéré en Inde a c ausé un dommage grave aux 
producteurs nationaux comme le montrent les paramètres suivants : 
a. Part de marché  
Exercice financier  Import ations 
(MW)  Ventes 
intérieures de  
la branche de 
production 
nationale (MW)  Ventes 
intérieures 
d'autres 
producteurs 
indiens (MW)  Ventes 
intérieures 
totales (MW)  Demande 
intérieure 
(MW)  
2014-2015 1 275 (90%)  115 (8%)  28 (2%)  143 (10%)  1 419 (100%)  
2015-2016 4 186 (96%)  178 (4%)  15 (0, 3%) 193 (4%)  4 381 (100%)  
2016-2017 6 375 (92%)  299 (4%)  244 (4%)  543 (8%)  6 918 (100%)  
2017-2018 
(jusqu'en  
septembre 2 017) 4 917 (93%)  157 (3%)  235 (4%)  392 (7%)  5 309 (100%)  
2017-2018 (données 
annualisées ) 9 833 (93%)  314 (3%)  471 (4%)  785 (7%)  10 618 (100%)  G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 3 - 
  On peut voir dans le tableau ci -dessus que la part de marché  des importations qui était de 90 % 
en 2014-2015 est passée à 9 3% en 2017-2018(A) , tandis que la part de marché de la branche de 
production nationale est passée de 10 % à 7%. 
b. Production  
Exercice financier  Importations totales  (MW)  Production de la branche de 
production nationale (MW)  
2014-2015 1 275 141 
2015-2016 4 186 191 
2016-2017 6 375 314 
2017-2018 (jusqu'en  
septembre 2 017) 4 917 159 
2017-2018 (données annualisées ) 9 833 318 
Il ressort clairement du tableau ci -dessus que la production de la branche de production nationale 
a augmenté de 126 %, toutefois , les importations ont augmenté de 671 % pendant la même 
période . 
c. Modification du niveau des ventes intérieures  
Les ventes des producteurs nationaux  sont passées de 115 MW à 314  MW, soit une augmentation 
de 199  MW. Toutefois, les importations ont augmenté de 8  558 MW. De plus, étant donné que la 
demande intérieure est passée de 1  419 MW en 2014 -2015 à 10  618 MW en 2017 -2018 (données 
annualisées), il est clair que les importations accrues du produit considéré ont remplacé la 
production nationale pour satisfaire la demande intérieure  de ce produit . 
d. Utilisation de la capacité  
L'utilisation de la capacité a augmenté, passant de 48% en 2014 -2015 à 85 % en 2017 -2018 (A) . 
Eu égard à la croissance de la demande, qui est passée à 10  618 MW en 2017 -2018, la capacité 
totale de la branche de production nationale aurait dû être utilisée . L'utilisation de la capacité est 
restée inférieure à 100 %, même devant une telle demande accru e. 
Exercice financier  Capacité installée  
(MW)  Production de la 
branche de 
production 
nationale  
(MW)  Utilisation  de la 
capacité  
(%) 
2014-2015 292 141 48 
2015-2016 373 191 51 
2016-2017 373 314 84 
2017-2018 (jusqu'en 
septembre 2 017) 185 159 86 
2017-2018 (données 
annualisées ) 373 318 85 
e. Profit s et pertes  
La rentabilité  par watt  a été gravement affectée entre avril et septembre 2 017 par rapport à 
l'année précédente et même l'année de base de la période relative au dommage , comme il ressort 
clairement du tableau ci -dessous : 
Exercice financier  Pertes en roupies/watt  (indexées ) 
2014-2015 -100 
2015-2016 -143 
2016-2017 -22 
2017-2018 (jusqu'en septembre 2 017) -107 G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 4 - 
  f. Emploi  et productivité  
Les emplois générés par la branche de production n ationale ont  légèrement diminué en 2017 -2018 
alors que la productivité par employé a affiché une tendance à la hausse analogue à la tendance 
de la production qui  était également en hausse . C'est ce à quoi il faut s'attendre dans un scénario 
où il y a un  écart considér able entre l'offre et la demande.  
Exercice financier  Production de la 
branche de 
production 
nationale (MW)  Nombre d'employés  
(indexé ) Productivité par employé  
(MW)  
2014-2015 141 100 0,290 
2015-2016 191 108 0,365 
2016-2017 314 106 0,607 
2017-2018 (jusqu'en 
septembre 2 017) 159 99 0,329 
2017-2018 (données 
annualisées ) 318 99 0,660 
g. Stocks  
Les stocks de la branche de production nationale ont plus que doublé pendant la période couverte 
par l'enquête, comme cela est indiqué dans le tableau ci -dessous : 
Exercice financier  Stock de clôture (indexé ) 
2014-2015 100 
2015-2016 114 
2016-2017 243 
2017-2018 (jusqu'en  
septembre 2 017) 251 
5  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
La Chine a doublé la capacité de production de cellules solaires , qui est passée de 11 ,12 GW en 
2012 à 27,78  GW en 2016 . De même, la capacité de production des modules solaires a également 
augmenté, passant de 12,46  GW en 2012 à 35,47  GW en 2016 . Par suite des mesures correctives 
commerciales prises par les deux principaux marchés, à savoir  les États -Unis et l'Union 
européenne en ce qui concerne le produit considéré , il y a une modification claire de la  structure 
des exportations de la Chine vers d'autres marchés, y compris le  marché i ndien . L'incidence de ces 
mesures correctives commerciale s n'a pas été visible  en Inde en raison de la prescription relative à 
la teneur en éléments nationaux (PTEN) , qui a été contestée par les États -Unis et jugée 
incompatible avec le GATT et l'Accord sur les MIC . L'Inde s'est aussi engagée dans le cadre de 
l'Accord de Paris sur le s changement s climatique s à réduire ses émissions de CO 2 de 33 à 35% par 
rapport aux niveaux  de 2005 . Conformément à cet engagement, l'Inde s'est fixée pour objectif de 
parvenir à une production d'énergie solaire de 100 GW d'ici à 2022. La confluence de l'imposition 
simultanée de mesures correctives commerciales et de l'engagement contracté par l'Inde dans le 
cadre de la COP21 ( Accord de Paris) constitue une évoluti on imprévue des circonstances.  
Le droit d'importation de l'I nde sur le produit considéré est "nul" . Ce droit "nul" a été introduit  
conformément aux engagements assumés par l'Inde en vertu du GATT de 1994, y compris les 
concessions tarifaires qui en découlen t, lus en parallèle avec la Déclaration ministérielle sur le 
commerce des produits des technologies de l'information datée du 1 3 décembre  1996 (ci -après 
également dénommé e l'"ATI -1"). Le produit considéré est visé dans l'Appe ndice A, section 1, de 
l'ATI-1. L'ATI-1 prescrivait  l'élimination des droits de douane et autres droi ts et impositions de 
toute nature au sens de l'article  II:1 b) du GATT de 1994 sur les produits  qui y étaient  énumérés . 
L'ATI-1 restreint la liberté d'action de l'Inde en ce qui concerne le produit c onsidéré et l'empêche 
de relever les droits de douane . Il est clair que l'évolution des circonstances était imprévue au 
moment où la concession a été accordée par l'Inde dans le cadre de l'ATI-1, le 1 3 décembre  1996. G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 5 - 
  6  PLAN D'AJUSTEMENT  
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement pragmatiqu e. Comme la 
réparation au titre de la mesure de sauvegarde est appliquée uniquement pendant une période 
limitée en tant que mesure d'urgence, les efforts d'ajustement de la branche de production pour 
faire face à la poussée des importations doivent  être co nsidéré s principalement durant ce laps de 
temps.  
7  PRODUIT EN CAUSE  
Le produit considéré est le suivant : "Cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux" . Le produit est classé sous la sous -position 8541.40 du Système harmonisé de 
désignation e t de codification des marchandises, communément appelé SH, et la sous-
position  8541.40.11 de la classification tarifaire i ndienne . 
8  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Le Directeur Général des mesures correctives commerciales, qui est l'autorité compétente, a 
recommandé l'imposition d'un droit de sauvegarde fixé à 25 % ad valorem  pour la première année, 
20% ad valorem  pour les six premiers mois de la deuxième année et 15 % ad valorem  pour les six 
derniers mois de la deuxième année . 
9  RENSEIGNEMENTS AD DITIONNELS  
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 16 juillet 2 018 et peuvent 
être consultées à l'adresse suivante : http://www.dgtr.gov.in.  
10  DATE PROJETÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegar de sera applicable à compter de la date de la publication de la notification 
s'y rapportant par le Département des recettes publiques du Ministère des finances du 
gouvernement indien.  
  G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 6 - 
  NOTIFICATION AU TITRE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1  INDIQUER LA MESURE  
Un droit de sauvegarde fixé à 25 % ad valorem  pour la première année, 20 % ad valorem  pour les 
six premiers mois de la deuxième année et 15 % ad valorem  pour les six derniers mois de la 
deuxième année a été recommandé par le Directeur Général des mesures correctives 
commerciales, qui est l'autorité compétente . 
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Le produit considéré est le suivant : "Cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux" . Le produit est classé sous la sous -position 8541.40 du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises, communément appelé SH, et la sous -
position  8541.40.11 de la classification tarifaire in dienne . 
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS 
APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS  
Comme la part des importations en provenanc e des pays en développement , dont le nom figure 
dans la Notification n ° 19/2016 -Customs  (NT) datée du 5 février  2016, à l'exception de la 
République populaire de Chine et de la Malaisie, ne dépasse pas 3 % individuellement et 9 % 
collectivement, les importations du produit considéré originaires des pays en développement, à 
l'exception de la République populaire de Chine et de la Malaisie, ne seront pas visées par le droit 
de sauve garde, conformément à l'article  8B 1) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier . La 
Notification douanière n°  19/2016 -Customs (NT) datée du 5 février  2016 est jointe au présent 
document.   G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 7 - 
  NOTIFICATION  
N° 19/2016 – CUSTOMS (N.T.)  
G.S.R.  .(E).– Conformément à l'alinéa  a) du paragraphe  6) de l'article  8B de la Loi de 1975 sur le 
tarif douanier (Loi n°  51 de 1975) et en remplacement de la  notification n°  103/9 8-Cus du 
Ministère des finances (Département des recettes fiscales) du gouvernement indien, datée du 
14 décembre  1998 et publiée dans le Supplément spécial du Journal officiel de l'Inde – voir la 
notification n°  G.S.R.  737(E) datée du 1 4 décembre  1998 – sauf pour ce qui concerne les actes 
accomplis ou non antérieurement, le gouvernement central notifie les pays ci -après comme étant 
des pays en dével oppement a ux fins dudit article : 
1.  Afghanistan  
2.  Albanie  
3.  Algérie  
4.  Angola  
5.  Arménie  
6.  Azerbaïdjan  
7.  Bangladesh  
8.  Bélarus 
9.  Belize  
10.  Bénin 
11.  Bhoutan 
12.  Bolivie  (État plurinational de ) 
13.  Bosnie -Herzégovine  
14.  Botswana  
15.  Brésil  
16.  Bulgarie  
17.  Burkina Faso  
18.  Burundi  
19.  Cabo Verde  
20.  Cambodge  
21.  Camerou n 
22.  République centrafricaine  
23.  Tchad 
24.  Chine  
25.  Colombie  
26.  Comores  
27.  Congo  
28.  Costa Rica  
29.  Cote d'Ivoire  
30.  Cuba 
31.  République populaire démocratique de Corée  
32.  République démocratique du Congo  
33.  Djibouti  
34.  Dominique  
35.  République dominicaine  
36.  Équateur  
37.  Égypte  
38.  El Salvador  
39.  Érythrée  
40.  Eswatini  
41.  Éthiopie  
42.  Fidji 
43.  Gabon  
44.  Gambie  
45.  Géorgie  
46.  Ghana  
47.  Grenade  
48.  Guatemala  
49.  Guinée  
50.  Guinée -Bissau  
51.  Guyana  
52.  Haïti 
53.  Honduras  
54.  Indonésie  G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 8 - 
  55.  Iran ( République islamique d' ) 
56.  Iraq 
57.  Jamaïque  
58.  Jordan ie 
59.  Kazakhstan  
60.  Kenya  
61.  Kiribati  
62.  Kirghizistan  
63.  République démocratique populaire lao  
64.  Liban  
65.  Lesotho  
66.  Libéria 
67.  Libye 
68.  Madagascar  
69.  Malawi  
70.  Malaisie  
71.  Maldives  
72.  Mali 
73.  Îles Marshall  
74.  Mauritanie  
75.  Maurice  
76.  Mexique  
77.  Micronésie (États fédérés de)  
78.  Mongolie  
79.  Monténégro  
80.  Maroc  
81.  Mozambique  
82.  Myanmar  
83.  Namibie  
84.  Népal  
85.  Nicaragua  
86.  Niger  
87.  Nigéria 
88.  Pakistan  
89.  Palaos  
90.  Palestine  
91.  Panama  
92.  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
93.  Paraguay  
94.  Pérou  
95.  Philippines  
96.  République de Moldova  
97.  Roumanie  
98.  Rwanda  
99.  Sainte -Lucie 
100.   Saint-Vincent -et-les Grenadines  
101.   Samoa  
102.   Sao Tomé -et-Principe  
103.   Sénégal  
104.   Serbie  
105.   Sierra Leone  
106.   Îles Salomon  
107.   Somalie  
108.   Afrique du Sud  
109.   Soudan du Sud  
110.   Sri Lanka  
111.   Soudan 
112.   Suriname  
113.   République arabe syrienne  
114.   Tadjikistan  
115.   Thaïlande  
116.   ex-République yougoslave de Macédoine  
117.   Timor -Leste  
118.   Togo 
119.   Tonga  
120.   Tunisie  G/SG/N/8/IND/31/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/22 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  
- 9 - 
  121.   Turquie  
122.   Turkménistan  
123.   Tuvalu  
124.   Ouganda  
125.   Ukraine  
126.   République -Unie de Tanzanie  
127.   Ouzbékistan  
128.   Vanuatu  
129.   Viet Nam  
130.   Yémen  
131.   Zambie  
132.   Zimbabwe  
 
__________