PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS381/35  
3 mai 2016  
(16-2483)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après a été reçue le 29 avril 2016 de la délégation du Brésil qui a demandé 
qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD). 
 
_______________ 
  
À la réunion de l'ORD qui s'est tenue le 23 mars 2016, le Mexique a recouru à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") dans le différend "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon" (DS381). À la même réunion de 
l'ORD, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée par le Mexique et la question a été soumise à arbitrage. 
Dans la mesure où cette procédure d'arbitrage vise un quelconque désaccord entre les parties au 
sujet de la mise en conformité, le Brésil réserve ses droits de tierce partie dans la procédure. 
Le Brésil vous demande de bien vouloir faire distribuer la présente lettre à tous les Membres. 
 
__________
WT/INF/207  
 
27 June 2016  
(16-3442)  Page: 1/2  
   
 
 NOTE BY THE SECRETARIAT 
NOTICE TO MEMBERS AND OBSERVERS 
SMOKING POLICY 
With the renovation of the Centre William Rappard  (CWR), the construction of the new building 
and the advent of e-cigarettes, we felt it was time to rethink our smoking policy, which was last revised in March 1999. 
Following discussions with the Staff Council and the Joint Advisory Committee, the Administration 
has decided to modify the policy as indicated below, with immediate effect. 
The World Trade Organization being a non-smokin g environment, smoking indoors is prohibited. 
This applies equally to cigarettes, cigars, pipes and e-cigarettes. 
Special smoking areas have been designated outs ide the buildings (see attached map), equipped 
with ashtrays so that smokers do not litter the ground with their cigarette butts. 
Smokers are requested to comply with these measures, bearing in mind that the approach 
underlying them is one of tolerance, courtesy  and respect for the well-being of others. 
These modifications to the smoking policy will also apply to delegates.  
 
   Nthisana Phillips 
 Director 
 Administration and General Services Division WT/INF/207 
 
- 2 - 
 
  ANNEX 1 
__________  
 SMOKING IS PROHIBITED 
OUTSIDE THE DESIGNATED 
SMOKING AREAS 
SMOKING AREA 
CWR ground floor 
SMOKING AREA 
CWR ground floor 
SMOKING AREA 
CWR ground floor - 
Visitors' Entrance 
SMOKING AREA 
EM Gallery - Terrace 
NO SMOKING 
UNDERNEATH THE 
AIR VENTS Visitors' 
Entrance  Welcome 
Pavilion Main 
Entrance
G/AG/N/TPKM/138  
22 de agosto  de 2016 
(16-4477) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de agosto  de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . La 
notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen (cuadro MA.3 ). 
 
_______________  
 
 G/AG/N/TPKM/138  
- 2 - 
  Cuadro MA.3  
ACCESO A LOS MERCADOS: TERRITORIO ADUANERO DISTINTO  
DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU  
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo:  
salvaguardia especial basada en el volumen  
1. Designación del produ cto: Leche fresca  
2. Número de la partida arancelaria : 04011010,  04012010, 04014010, 04015010 
y 04029910  
3. Nivel de activación:  
 (calculado en el anexo 1)  12.909,9  toneladas  
4. Volumen de las importaciones  
 que entren en el territorio  
 en el período en curso:  12.926,2 toneladas  
5. Período de aplicación:  del 28 de julio al 31 de diciembre de 2016  
 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN:  
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3  
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación  
Importaciones en los tres años precedentes:  2012: 5.831,7  toneladas  
 2013: 9.505,0  toneladas  
 2014: 15.647,1 toneladas  
 Media:  10.327,9  toneladas  
 
Se tiene en cuenta la penetración de las importaciones:  
 
Consumo en  los tres años precedentes:  2012: 293.602,4 toneladas  
 2013: 308.786,7 toneladas  
 2014: 313.352,9 toneladas  
 Media:  305.247,3  toneladas  
 
Cálculo del nivel de activación (de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura):  
 
Penetración de  las importaciones  = 10.327,9/305.247,3  
 = 3,38% (por lo tanto, el nivel de activación de base  es 
del 125%) 
 
Nivel de activación  = 10.327,9  toneladas x 125 % + (313.352,9 -308.786,7) toneladas  
 = 17.476,1  toneladas > 125 % de la media de importaciones  
 = 12.909,9 toneladas  
 
Por lo tanto, el nivel de activación es de 12.909,9 toneladas.  
__________
G/SPS/N/MEX/242/Add.1  
26 mars 2014  
(14-1867)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 25 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
_______________ 
 
 Exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences d'aubergine ( Solanum melongena  
L.) originaires d'Israël et en provenance des États-Unis d'Amérique 
Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences d'aubergine ( Solanum 
melongena  L.) originaires d'Israël et en provenance des États-Unis d'Amérique sont entrées en 
vigueur le 10 février 2014, à l'issue de la période de consultation correspondante et en application 
de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires pour l'importation de 
marchandises réglementées par le Ministère de l'ag riculture, de l'élevage, du développement rural, 
de la pêche et de l'alimentation en relation av ec la préservation des végétaux, publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 7 février 2012. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_1559_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/MEX/242/Add.1 
- 2 - 
   
Texte accessible à: [ ] autori té nationale responsable des notifications, [X] point 
d'information national. Adresse, numéro de fa x et adresse électronique (s'il y a lieu) 
d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100, poste 43220 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
 
__________
G/SPS/N/SAU/247/Add.1  
23 juillet  2018 
(18-4638) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) de 
l'interdiction temporaire de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits 
originaires de la Frise (Pays -Bas) 
Le 28 décembre 2 016, l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) 
a publié un avis relatif à l'Arrêté n° 13377 portant interdiction temporaire de l'importation de 
viande de volaille, d'œufs et de leurs produits originaires de la Frise (Pays -Bas) en  raison de 
l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . Le 12 juillet  2018 
(28/10/1439 AH), la SFDA a publié un avis concernant l'Arrêté n° 64422, qui lève cette interdiction 
temporaire.  
Aux termes des rapports n° 26360 et 26361 de l'OIE du 4 avril 2 018, les Pays -Bas sont indemnes 
d'IAHP . Conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, le 
risque découlant de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits en provenance 
de ce pays est négligeable.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Téléphone : +(966 11) 275 9222, int. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Courrier électronique : SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Site Web: http://www.sfda.gov.sa/   
 
__________
G/TBT/N/KEN/682  
7 de junio de 2018 
(18-3517) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina de Normas de Kenya.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web : http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : muebles (ICS 97.140).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento not ificado : Norma de Kenya 
KS 2817:2018,  Furniture - wooden office table - Specification  (Muebles . Mesas de oficina 
de madera . Especificaciones) . Documento en inglés (13 páginas).  
6. Descripción del contenido : el proyecto notificado de Norma de Kenya establ ece las 
prescripciones y métodos de prueba para mesas de oficina de madera.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : Norma IS 3663 : 1993: Dimensions of tables and Chairs for 
office purposes.   
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 9 de junio de 2018 . G/TBT/N/KEN/682  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_2903_00_e.pdf
G/AG/N/IDN/50  
21 septembre  2018 
(18-5871) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  14 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie . La notification concern e les mesures prises dans le cadre de la Décision 
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(tableau NF:1) pendant  l'année civile  2015 . 
 
_______________  
 G/AG/N/IDN/50  
- 2 - 
  Table au NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE DE  
LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES  
EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS  AVANCÉS ET LES PAYS EN  
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS  
DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2015 
________________________________________________ ______________________________  
1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LE S MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
Sans objet.  
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES  
Sans objet.  
3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 III) DE LA 
DÉCISION  
1. Du 16 au 29 mars: envoi de formateurs pour faciliter la "Formation internationale sur l'élevage 
durable grâce au renforcement du secteur de l'insémination artificielle" qui réunit des 
participants du Cambodge, de la R DP lao et du Timor -Leste.  
2. Du 12 octobre  au 1er novembre : envoi, en République démocratique du Timor -Leste, de 
formateurs pour faciliter la "Formation internationale sur le renforcement du secteur de 
l'insémination artificielle à des fins de sécurité alimentaire".  
 
4  AUTRES  RENSEIGNEMENTS PERTINENTS CONCERNANT LES MESURES PRISES DANS LE 
CADRE DE LA DÉCISION  
Sans objet.  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Referencia: WLI/100 9 de marzo de 2015   
 
  
 
PROTOCOLO DE ENMIENDA DEL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE 
SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2014 
 
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN 
 
 Tengo el honor de informarle de que el 5 de marzo de 2015 Mauricio aceptó el Protocolo de 
Enmienda del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio 
(el "Protocolo"), hecho en Ginebra el 27 de noviembre de 2014.  
 De conformidad con el párrafo 4 del Protocolo, el Protocolo entrará en vigor para Mauricio 
tras su aceptación por dos tercios de los Miembros.  
Con arreglo al párrafo 1 del Protocolo, el Anex o 1A del Acuerdo de Marrakech por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio se rá enmendado, en el momento en que entre en 
vigor el Protocolo, mediante la incorporación del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio que figura en el Anexo del Protocolo y que se inse rtará después del Acuerdo sobre Salvaguardias. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
 
   
 
  
 
  
 Roberto Azevêdo 
 Director General   
 
  
 
  
 
  15-1312 WT/Let/1033
G/SPS/N/BRA/489/Rev.1  
 
2 July 2013  
(13-3450)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Revision 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Secretariat of Animal and Plant Health and Inspection (SDA) -   
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply (MAPA) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable): Meal of Lagomorphs for animal feeding - HS Code(s): 
021099. 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Sanitary import requirements for meal of Lagomorphs 
for animal feeding.  Language(s): Portuguese  Number of pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/BRA/13_2506_00_x.pdf  
6. Description of content: Draft regulation that establishes the sanitary import 
requirements for meal of Lagomorphs for animal feeding. 
7. Objective and rationale: [ ] food safety, [X] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[X] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     G/SPS/N/BRA/489/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure    
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 31 August 2013 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Texts available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/EU/586  
 
20 July 2018  
(18-4560) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: EUROPEAN UNION   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Hazardous 
substances  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft 
Commission Regulat ion amending, for the purposes of its adaptation to technical and 
scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the 
Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (and its 
accompanying an nexes) (4 pages + 35 pages of annex, in English)   
6. Description of content: The purpose of this draft regulation for an adaptation to 
technical progress of Regulation (EC) 1272/2008 on classification, labelling and packaging 
of substances and mixtures (t he CLP Regulation) is to adapt the technical provisions and 
criteria in the Annexes to Regulation (EC) No 1272/2008 to the 6th and 7th revised edition 
of the GHS.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protec tion of human health and the environment, ensuring the proper 
functioning of the EU internal market.  
8. Relevant documents:  Regulation (EC) 1272/2008 on classification, labelling and 
packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 
1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006 (OJ L 353, 31.12.2008, p. 1.).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1 531389183260&uri=CELEX:32008R1272   G/TBT/N/EU/586  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  Last quarter of 2018 / First quarter of 2019  
Proposed date of entry into force:  20 days from publication in the Official Journal of the 
EU (about a month after adoption).   
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
European Commission,  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
The text is available on the EU -TBT Website : http://ec.europa.eu/growth/tool s-
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3865_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3865_01_e.pdf
G/TBT/N/KHM/18  
 
26 June 2018  
(18-4023) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: CAMBODIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible: Institute of Standards of Cambodia (ISC)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Cambodian WTO/TBT Enquiry Point   
# 538 Sangkat Chak Angre -Leu, Khan Meanchey, Phnom Penh  
Tel : (855) 12 856 948  
E-mail: camtbt -info@isc.gov.kh  
Website http://www.isc.gov.kh   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Pneumatic 
Tyres (commercial vehicle)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Cambodia n 
Technical Regulation on Pneumatic Tyre (commercial vehicle) (44 page(s), in English)   
6. Description of content: This Technical Regulation covers new pneumatic tyres designed 
primarily for vehicles of categories M2, M3, N, O3 and O4. However, it does no t apply to 
tyre types identified by speed category symbols corresponding to speeds below 80 km/h.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To keep safety for all vehicle products and also protect the damage tha t 
impact to human, environment and social community.  
8. Relevant documents:  Cambodian Standards CS 537:2016 (UNR54) "Pneumatic Tyre 
(commercial vehicle) " No. 150 MIH / 2016, 15 June 2016. The text of the Cambodian 
Technical Regulation may be found on the website of the Institute of Standards of 
Cambodia ( www.isc.gov.kh ). The text of the standard itself will soon be pla ced on the 
website.   
9. Proposed date of adoption:  - 
Proposed date of entry into force:  June 2019  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/KHM/18  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email  and website addresses, if available, of other body:   
Institute of Standards of Cambodia (ISC)  
Cambodian WTO/TBT Enquiry Point  
# 538 Sangkat Chak Angre -Leu, Khan Meanchey, Phnom Penh  
Tel : (855) 12 856 948  
E-mail: camtbt -info@isc.gov.kh  
Website http://www.isc.gov.kh
G/TBT/N/EGY/45  
11 de noviembre de 2013  
(13-6239)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EGIPTO 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización y Calidad de Egipto 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Embarcaciones para la navegación interior 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: La Organización 
de Normalización y Calidad de Egipto (EOS) ha adoptado la norma obligatoria ES 7638 Inland Navigation Vessels - Connections for the Discharge of Waste Water  
(Embarcaciones de navegación interior. Racores para la descarga de aguas residuales). 
Documento en árabe (13 páginas) 
6. Descripción del contenido: En la norma de Egipto notificada se especifican el diseño, 
las dimensiones, los requisitos técnicos y los ensayos de los racores para la descarga de aguas residuales de la embarcaciones destinadas a la navegación interior. La norma es 
obligatoria en virtud del Decreto Ministerial 374/2013 y es conforme a la norma BS EN 
1306: 1996.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Prescripciones de seguridad  
8. Documentos pertinentes:  
- Decreto ministerial N° 374-2013 
- Norma BS EN 1306:1996, Embarcaciones de  navegación interior. Racores para la 
descarga de aguas residuales.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   3 de junio de 2013 
- 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación G/TBT/N/EGY/45 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
Organización de Normalización y Calidad de Egipto Dirección: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo Egipto 
Teléfono: (+202) 22845528 
Fax: (+202) 22845504 Correo electrónico: eos@idsc.net.eg / tbt@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/
G/TBT/N/ARG/166/Add.9  
11 January 2016  
(16-0190)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 21 December 2015,  is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina. 
 
_______________ 
 
 Inks and printed graphics products 
Please be advised that Secretariat of Trade (S C) Resolution No. 685/2015 amends the Mandatory 
Certification System for inks and printed graphics products, with a view to ensuring that the heavy 
metal content of these products does not exceed the migration limits established in IRAM (Argentine Standards Institute) standards. 
SC Resolution No. 685/2015 repeals Article 2 of Secretariat of Domestic Trade (SCI) Resolution 
No. 453/2010 (G/TBT/N/ARG/166/Add.5) (http://www.infoleg.gob.ar/infol egInternet/verNorma.do?id=175709 ), as amended by SCI 
Resolution No. 39/2011 (G/TBT/N/ARG/166/Add.6) 
(http://www.infoleg.gob.ar/infol egInternet/verNorma.do?id=180506 ). 
It also refers to the following Resolutions: 
 SC Resolution No. 404/2015 (G/TBT/N/ARG/294): 
http://www.infoleg.gob.ar/infol egInternet/verNorma.do?id=252720 , as amended by SC 
Resolution No. 651/2015 (G/TBT/N/ARG/294/Add.1): 
http://www.infoleg.gob.ar/infol egInternet/verNorma.do?id=256003 , and 
 DNCI Provision No. 178/2000 (G/TBT/Notif.00/228): 
http://www.infoleg.gob.ar/infol egInternet/verNorma.do?id=62353  
The notified Resolution will enter into force on 2 February 2016. 
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. Julio A. Roca 651, Piso 4°, Sector 2 (C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Tel.: (+54) 11 4349-4067 
Fax: (+54) 11 4349-4072 Email: focalotc@mecon.gov.ar  
Text available at: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg04.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_5016_00_s.pdf 
__________
WT/DSB/W/529  
24 septembre 2014  
(14-5202)  Page: 1/2  
Organe de règlement des différends 
26 septembre 2014   
 
  ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
1. DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉ RAL CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
2. DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL1 
3. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS176/11/ADD.141) 
B. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN 
ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS184/15/ADD.141) 
C. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS SUR LE DROIT D'AUTEUR: 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS160/24/ADD.116) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BI OTECHNOLOGIQUES: RAPPORT DE 
SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.79) 
E. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMP ING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
(WT/DS404/11/ADD.27) 
4. CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE 
TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD 
5. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
6. CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
                                               
1 La recommandation du Comité de  sélection concernant cette question a été envoyée par fax à toutes 
les délégations le 10 septembre 2014. WT/DSB/W/529 
- 2 - 
  7. THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. DÉCLARATION DES PHILIPPINES 
8. RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS EN 
PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GR OUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DS479/2) 
9. ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LE S IMPORTATIONS DE  MARCHANDISES 
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS438/R ET WT/DS438/R/ADD.1) B. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS444/R ET WT/DS444/R/ADD.1) C. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS445/R ET WT/DS445/R/ADD.1) 
AUTRES QUESTIONS 
__________
G/RO/N/130  
30 juillet 2015  
(15-3949)  Page: 1/1  
Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférenti elles existantes ou nouvelles au Secrétariat 
aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci dans les documents de la série G/RO/N/-.  
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ay ant trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux 
préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
 
3. En conséquence, les notifications ci-après ont été reçues:  
THAÏLANDE – RÉGIME EN FRANCHISE DE DROI TS ET SANS CONTINGENT (FDSC) POUR 
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
 
Depuis le 1
er janvier 2015, la Thaïlande offre un traitement préférentiel non réciproque unilatéral à 
l'intention des pays les moins avancés (PMA). Dans le cadre de ce régime, des produits relevant de 6 998 lignes tarifaires (au niveau des codes à 8 chiffres) peuvent être importés en franchise de tout droit de douane et sans aucun contingent si les prescriptions en matière de règles d'origine 
sont respectées. Le texte des dispositions législatives correspondantes est accessible à: 
 - http://www.customs.go.th/wps/wcm/connect/Library+cus501th/InternetTH/5/9_1/dfqf/  (en 
anglais). 
 Le texte des dispositions législatives et des procédures opérationnelles de certification est 
également accessible au Secrétariat pour consultation. 
  
__________
G/TBT/N/IDN/64/Add.3  
 
30 November 2018  
(18-7572) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 29 November 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Indonesia .  
 
_______________  
 
 
Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for Toys.  
The Addendum of mandatory implementation of Indonesia National Standard for Toys under 
G/TBT/N/IDN/64/Add.1 dated 29 November 2013. Regulation of Minister of Industry No. 24/M -
IND/PER/4/2013 as amende d by Regulation of Minister of Industry No. 55/M -IND/PER/11/2013 and 
second amendment by Regulation of Minister of Industry No. 11/M -IND/PER/12/2015, has been 
amended by Regulation of Minister of Industry No. 29 Year 2018 concerning third amendment 
Mandato ry Implementation of Indonesia National Standard for Toys.  
This regulation has been entered into force since 11 October 2018.  
This amendment covers:  
1. Provision related to product covered (article 2);  
2. Provision related to certification system (article 3)  
The full text document is available from:  
TBT Notification and Enquiry Point  
Center for Cooperation on Standardization  
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)  
BPPT I Building, 12th floor  
Jl. M.H. Thamrin No. 8, Centre of Jakarta 10340 - Indonesia  
Telephone: +(62 -21) 3927422 ext. 124  
Facsmile: +(62 21) 3927528  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/IDN/18_6147_00_x.pdf  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DSB/W/487 
29 August 2012 
 (12-4635) 
Dispute Settlement Body 
31 August 2012  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
 
 
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:   STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.117) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.117) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.92) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND MARKETING OF 
BIOTECH PRODUCTS :  STATUS  REPORT BY THE EUROPEAN UNION (WT/DS291/37/A DD.55) 
E. UNITED STATES – ANTI-DUMPING ADMINISTRATIVE RE VIEWS AND OTHER MEASURES 
RELATED TO IMPORTS OF CERTAIN ORANGE JUICE FROM BRAZIL :  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS382/10/A DD.8) 
F. UNITED STATES – DEFINITIVE ANTI -DUMPING AND COUNTERVAIL ING DUTIES ON CERTAIN 
PRODUCTS FROM CHINA :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS379/12/A DD.7) 
G. THAILAND – CUSTOMS AND FISCAL MEASURES ON CIGARETTES FROM THE PHILIPPINES :  
STATUS REPORT BY THAILAND (WT/DS371/15/A DD.4) 
H. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN SHRIMP FROM VIET NAM:  STATUS 
REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS404/11/A DD.3) 
I. EUROPEAN COMMUNITIES – DEFINITIVE ANTI -DUMPING MEASURES ON CERTAIN IRON OR 
STEEL FASTENERS FROM CHINA :  STATUS REPORT BY THE EUROPEAN UNION 
(WT/DS397/15/A DD.1) 
II. UNITED STATES – CERTAIN COUNTRY OF ORIGIN LABELLING (COOL) 
REQUIREMENTS  
A. IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE DSB 
III. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 
2000:  IMPLEMENTATION OF THE RE COMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN UNION AND JAPAN  WT/DSB/W/487 
Page 2  
 
  IV. UNITED STATES – COUNTERVAILING MEASURES ON CERTAIN HOT-
ROLLED CARBON STEEL FLAT PRODUCTS FROM INDIA 
A. R
EQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY INDIA (WT/DS436/3) 
V. AUSTRALIA – CERTAIN MEASURES CONCERNING TRADEMARKS AND 
OTHER PLAIN PACKAGING REQUIREMENTS APPLICABLE TO TOBACCO 
PRODUCTS AND PACKAGING 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY UKRAINE (WT/DS434/11) 
VI. UNITED STATES – COUNTERVAILING DUTY MEASURES ON CERTAIN 
PRODUCTS FROM CHINA 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY CHINA (WT/DS437/2) 
VII. CHINA – CERTAIN MEASURES AFFECTING ELECTRONIC PAYMENT 
SERVICES 
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS413/R  AND WT/DS413/R/A DD.1) 
OTHER BUSINESS 
__________
G/TBT/N/CHN/1166  
 
22 January 2016  
(16-0462)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Marine fuel oils . – Other 
(HS 271019) . Liquid fuels (ICS 75.160.20)  
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: National Standard 
of the P.R.C., Marine Fuel O ils (30 pages, in Chinese)  
6. Description of content: Articles chapter 3, chapter 4, chapter 6 and chapter 7 of this 
Standard are mandatory, the rest ones are recommended.  
The mandatory contains classification and code, requirements and test methods, marks, 
package, storage, transportation, as we ll as safety of marine fuel oils. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of Human health or Safety;  Protection of the environment;  
Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents: –  
9. Proposed date of adoption: 90 days after circulation by the WTO Secretariat 
Proposed date of entry into force: 6 months after adoption   
10. Final date for comments: 60 days after circulation by WTO Secretariat 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHN/16_0255_00_x.pdf
G/SG/109/Suppl.1  
 
17 de abril de 2013  
(13-2035)  Página: 1/1  
Comité de Salvaguardias  Original: inglés  
 
  IMPOSICIÓN DE UNA MEDIDA DE SALVAGUARDIA POR UCRANIA A 
LAS IMPORTACIONES DE AUTOMÓVILES DE TURISMO 
SOLICITUD DE CELEBRACIÓN DE CONSULTAS PRESENTADA POR LA 
FEDERACIÓN DE RUSIA DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS 
UCRANIA  
Suplemento 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de abril de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Ucrania.  
_______________ 
  
Con respecto a su comunicación de fecha 12 de abril de 2013 relativa a la solicitud de celebración 
de consultas presentada por la Federación de Rusi a de conformidad con el párrafo 3 del artículo 12 
del Acuerdo sobre Salvaguardias en relación con la notificación de Ucrania sobre la imposición de 
una medida de salvaguardia por Ucrania a las importaciones de automóviles de turismo 
(documento G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 de la OMC), deseamos informarle de lo siguiente:  
El Ministerio de Desarrollo Económico y Comercio de Ucrania propone que esas consultas se 
celebren en los locales del Ministerio en Kiev (Ucrania) durante el mes de abril de 2013. 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/747 
30 June 2015 
 
(15-3357) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Sweden donates SEK 40 million to support food safety, 
animal/plant health standards 
The Swedish International Development Cooperation Agency (Sida) is contributing SEK 40 million 
(CHF 4,544,519) to the Standards and Trade Develo pment Facility (STDF) over the next four years 
(2015-2018). The facility aims to help developing countries comply with international food safety, 
animal and plant health standards and gain access to markets.  
 
WTO Director-General Roberto Azevêdo and the Director-General for Cooperation in Sweden's Ministry for Foreign Affairs, Cecilia Björner, sign ed and confirmed the contribution agreement at a 
ceremony held at the WTO's headquarters in Geneva on 30 June 2015.  
 Welcoming this new funding from the largest donor to the STDF, DG Azevêdo said: "Sweden's 
generous donation is very welcome. These fund s will stabilise the STDF fund for four years, 
thereby helping developing and least-developed countries to increase their presence in international markets and better integrate into the world economy. I am grateful for Sweden's 
continued support.” 
 Mrs Cecilia Björner said: "Sweden is very impre ssed by the work of the STDF in strengthening 
institutional capacity and technical knowledge rega rding sanitary and phytosanitary issues around 
the globe. The Swedish government wants to continue its support for the STDF’s aim of improving the conditions for safer trade through better food security and environmental protection and for 
sustainable economic growth through poverty reduction and better market access.” 
 Since 2002, Sweden has donated CHF 81,158,000 to WTO trust funds. 
 
The STDF is a global partnership working to incr ease awareness, mobilize resources, strengthen 
collaboration, identify and disseminate good pr actice and provide support and funding for the 
development and implementation of projects that promote compliance with international sanitary 
and phytosanitary (SPS) requirements. Established by the UN Food and Agriculture Organization, the World Organization for Animal Health, the World Bank, the World Health Organization and the 
WTO, the STDF is financed by voluntary contributions. The WTO provides the Secretariat and 
manages the STDF trust fund.  
 
 
 
END
G/TBT/N/CHE/202/Add.1  
16 May 2017 
(17-2584) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to T rade Original:  French  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 2 May 2 017, is being circulated at the request of the 
delegation of SWITZERLAND . 
 
_______________  
 
 
This notification ( addendum) concerns a package comprising several legislative acts that are final  
and have already entered into force in the framework of Switzerland's new food legislation 
(notified as WTO document G/TBT/N/CHE/202 of 3 September 2 015). For reasons of transparency 
and in accordance with the recommendations of the WTO Committees, this legislation  is notified in 
its entirety.  
Description of c ontent : 
The new Swiss f ood legislation  entered into force on 1 May 2 017. It comprises four Federal Council 
ordinances, 23 ordinances from the Federal Department of Home Affairs  (FDHA) , and 
three  ordinances from the Federal Food Safety and Veterinary Office (FSVO ). 
Until now, only food s that were expressly specified in the ordinances were authorized . All other 
foods were only allowed to enter the market subject to authorization . In contrast,  under the 
revised legislation all that is required for foods to be placed on the market is that they be safe and 
that they meet the legal requirements . Indeed, t hese conditions guarantee health protection and 
protection against deception.  
Objective and rationale : 
Health protection is made easier by Switzerland's participation in the safety systems for food and 
other products established  by the European Union (EU) . The adaptation of our requirements 
(technical) to those of the EU was one of the prerequisites for our pa rticipation in these systems . 
Moreover, the adaptation of our legislation to EU legislation  simplifies trade in goods with  the EU, 
thereby helping to lower prices in Switzerland.  
The focus has been on three aspects : 
1. better health protection;  
2. better protect ion against deception;  
3. continued efforts to eliminate barriers to trade (harmonization with EU l egislation ). 
In short, the new food legislation provides more information, more protection and more 
innovation, while at the same time reducing the administrati ve burden . These goals are achieved 
through clear provisions on the declaration and composition of foods and basic commodities.  
Relevant d ocuments : 
The new Swiss food legislation comprises four Federal Council o rdinances, 23 ordinances from the 
Federal Dep artment of Home Affairs (F DHA), and three ordinances from the Federal Food Safety 
and Veterinary Office (FSVO) . The legal basis for the new food legislation can be viewed at : 
https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel -und-ernaehrung/rechts -und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung -lme.html  
__________