G/ADP/N/252/EGY  
17 janvier 2014  
(14-0267)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ÉGYPTE 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013 . 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/252/EGY  
- 2 - Membre présentant le rapport: ÉGYPTE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base  de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Fibres synthétiques 
discontinues, non cardées, ni peignées, ni 
autrement 
transformées pour la filature de polyesters(*); 55 03 20 00 
numéro 
d'identification 1/2013/Chine 24.12.2013 
D: 01.07.2012-
30.06.2013 
I: 2009/10-2012/13 
        
                                               
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.   
  G/ADP/N/252/EGY  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde Fibres synthétiques 
discontinues, non cardées, ni peignées, ni autrement 
transformées pour 
la filature de polyesters(*); 55 03 20 00 numéro 
d'identification 
1/2013/Inde 24.12.2013 
D: 01.07.2012-
30.06.2013 
I: 2009/10-2012/13 
          
  G/ADP/N/252/EGY  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Vaisselle en 
céramique ou en porcelaine 
69 11 00 
69 12 00 1/2002 19.02.2013 
(SNR) 
D: 01.01.2012-
31.12.2012 
I: 01.01.2008-
31.12.2012         
Fermetures à glissière 2/2007 05.08.2013 
(SNR) 
D: 01.01.2012-
31.12.2012 
I: 01.01.2008-
31.12.2012         
Pneumatiques pour autobus et camions(*) 
40 11 20 00 
6/2006/Chine 26.02.2013 
(SNR) 
D: 01.01.2012-
31.12.2012 
I: 01.01.2007-
31.12.2012         
Pneumatiques pour autobus et camions 40 11 20 00 6/2006/Chine 31.03.2013 
(NR) 
D: 01.01.2012-
31.12.2012     05.08.2013  
Il a été mis fin au 
réexamen lié au 
nouvel 
exportateur en 
raison de la 
non-coopération 
de ce dernier avec 
les autorités 
chargées de 
l'enquête      
  G/ADP/N/252/EGY  
- 5 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde Pneumatiques pour 
autobus et camions(*) 40 11 20 00 6/2006/Inde 26.02.2013 
(SNR) 
D: 01.01.2012-
31.12.2012 
I: 01.01.2007-
31.12.2012         
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. – Non disponible. LDR – Droit moindre. SNR – Réexamen à l'extinction. EXP – Expiration de la mesure sans réexamen. 
HMP – Prix sur le marché intérieur. 
TMP – Prix dans un pays tiers. CV – Valeur construite. NR - Réexamen lié à un nouvel exportateur. P – Date de publication. 
C – Date du début du recouvrement des droits.
 G/ADP/N/252/EGY 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête1 Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine Vaisselle en 
porcelaine ou en céramique 
1/2002 Droits 
 02.03.2003 
Journal officiel n° 47 
(supplément) 14.02.2013 
Journal officiel n° 37 
(supplément) 
Stylos à bille 1/2006 Droits 
 22.01.2007 
Journal officiel n° 15 
(supplément) 23.10.2012 
Journal officiel n° 243 
(supplément) 
Pneumatiques pour autobus et camions 6/2006/Chine Droits 
 10.03.2008 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 21.02.2013 
Journal officiel n° 43 
(supplément-c) 
Fermetures à glissière 2/2007 Droits 03.08.2008 
Journal officiel n° 178 
(supplément) 31.07.2013 
Journal officiel n° 176 
(supplément) 
Moteurs électriques 1/2009 Droits 21.06.2010 
Journal officiel n° 142 
(supplément)  
Inde Stylos à bille 
1/2012 Droits 26.02.2013 
Journal officiel n° 47 
(supplément-d)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions 6/2006/Inde Droits 10.03.2008 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 21.02.2013 
Journal officiel n° 43 
(supplément-c) 
Italie Contenants en 
matières plastiques réalisés en polymères de l'éthylène (boîtes) 2/2009 Droits 22.06.2011 
Journal officiel n° 143 
(supplément)  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________ 
                                               
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.