G/LIC/N/2/MEX/4  
23 octobre 2014  
(14-6129)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MEXIQUE  
La notification ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Décret portant modification de différentes dispositions en vertu desquelles le 
Ministère de l'économie émet des règles et des critères de caractère général en 
matière de commerce extérieur, publié au Journal officiel de la Fédération le 11 août 2014. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) mo dification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3, ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) ): 
G/LIC/N/2/MEX/2 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
Produits du secteur de l'acier relevant des chapitres 72 et 73 du SH2012 et visés 
par l'avis automatique, notifiés dans le document G/LIC/N/2/MEX/2. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Secretaría de Economía, Dirección General de Comercio Exterior 
Adresse: Insurgentes Sur No. 1940, Penthouse Téléphone: (+52) 55 52 29 65 99 
Courrier électronique: luz.ortega@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/  
http://www.siicex.gob.mx/portalSi icex/Acero/siderurgico.htm 
Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nom: Luz María Ortega Acosta, Directrice 
chargée des instruments de commerce extérieur  G/LIC/N/2/MEX/4 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Ventanilla Digital Mexicana de Comercio Exterior (Guichet numérique mexicain du 
commerce extérieur) 
https://www.ventanillaunica.gob.mx/vucem/index.htm 
 
Secretaría de Economía (Ministère de l'économie) Guichet de la représentation fédérale correspondant au siège de l'installation de 
production 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/  
http://www.siicex.gob.mx/portalSi icex/Acero/siderurgico.htm 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 11 août 2014 
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): Décret portant modification de différentes dispositions en vertu desquelles le 
Ministère de l'économie émet des règles et des critères de caractère général en 
matière de commerce extérieur, publié au Journal officiel de la Fédération: 
 http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5355910&fecha=11/08/2014 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences 
[X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: Il est 
nécessaire de mettre en place un mécanisme qui permette d'obtenir de 
meilleurs renseignements sur les importations de certaines marchandises du secteur de l'acier. Ces renseignements seront obtenus au moyen de la surveillance des statistiques concernant les importations de ces 
marchandises. 
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Trois jours ouvrables à compter de la présentation de l'avis.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. ) 
 
Afin d'améliorer le fonctionnement de l'avis automatique d'importation, notifié précédemment 
(G/LIC/N/2/MEX/2), et d'accroître la sécurité juri dique des utilisateurs, un décret a été publié, en 
vertu duquel le mécanisme de réponse est amélioré, la procédure est simplifiée par la réduction 
des exigences liées au Certificat d'usine ou de qualité et un dispositif alternatif d'exécution est 
mis en place pour certaines entreprises. 
  
__________ 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité da ns les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article 5:1).