WT/REG357/2  
11 février 2016  
(16-0892)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AMÉRIQUE  
CENTRALE – COSTA RICA ET PANAMA (MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 9 février 2016, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE et de l'Amérique centrale (Costa Rica et Panama).  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation de la Thaïlande 
 Commerce des services et investissement 
 
1.1.  Quels secteurs et sous-secteurs du Cost a Rica et du Panama ont accru leurs 
exportations vers l'AELE à compter de la da te d'entrée en vigueu r de l'Accord? Veuillez 
fournir des renseignements spécifiques. 
 L'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et l'AELE est entré en vigueur à des dates 
différentes pour chaque pays de l'AELE. Par co nséquent, les données annuelles ci-dessous sont 
calculées de septembre à août. Dans ce contexte , si on compare les données de septembre 2013 à 
août 2014 à celles de septembre 2014 à août 2015, les exportations affichent une hausse de 
40,8% (9,4 millions de dollars EU). En ventil ant les données par secteur, on observe que le 
secteur industriel a connu une diminution de 9,6% (-0,2 million de dollars EU), tandis que le secteur agricole a progressé de 45% (+9,6 millions de dollars EU). 
 
 L'augmentation dans le secteur agricole était due en particulier aux fruits, au café et aux jus de fruits.  
Secteur Cumul 
septembre 2013-
août 2014 
(millions de $EU)  Cumul 
septembre 2014-
août 2015 
(millions de $EU)  Accroissement 
en termes 
absolus  
(millions de $EU) Augmentation 
annuelle 
Agriculture (OMC) 21,37 30,99 9,62 45,0% 
Agriculture 20,92 30,31 9,39 44,9% 
Produits alimentaires 0,46 0,69 0,23 50,1% 
Industrie (OMC) 1,79 1,62 -0,17 -9,6% 
Appareils médicaux de 
précision 0,42 0,68 0,26 61,5% 
Caoutchouc 0,85 0,33 -0,52 -61,3% 
Appareils électriques et 
électroniques 0,12 0,22 0,10 84,5% 
Matériel de transport 0,01 0,19 0,18 2358,8% 
Produits chimiques à 
usage pharmaceutique 0,01 0,08 0,08 1539,3% 
Bois 0,02 0,06 0,04 162,4% 
Métallurgie 0,21 0,03 -0,18 -85,9% 
Textiles, cuir et 
chaussures 0,09 0,02 -0,07 -81,6% WT/REG357/2 
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  Secteur Cumul 
septembre 2013-
août 2014 
(millions de $EU)  Cumul 
septembre 2014-
août 2015 
(millions de $EU)  Accroissement 
en termes 
absolus  
(millions de $EU) Augmentation 
annuelle 
Bijoux 0,00 0,00 0,00 99,3% 
Autres 0,07 0,01 -0,06 -85,5% 
Total  23,16 32,61 9,45 40,8% 
 
 Les renseignements demandés au Panama ne sont pas disponibles à ce moment précis. Ils 
pourraient être communiqués dès que possible.  
Règles d'origine 
 
1.2.  Paragraphe 3.43: Les ouvraisons ou transf ormations insuffisantes qui ne confèrent 
pas l'origine sont décrites à l'article 5 de l'a nnexe I, tandis que les règles relatives au 
cumul figurent à l'article 6. Le cumul est au torisé lorsque les États de l'AELE et le 
Costa Rica ou le Panama ont conclu un acco rd commercial préférentiel avec le même 
pays tiers ou le même groupe de pays tiers,  à condition que ces derniers respectent les 
règles d'origine spécifiques prévues pour le produit ou la matière concernés dans 
l'Accord. Pour que cette règle s'applique, il faut qu'une disposition équivalente soit en 
vigueur entre chaque Partie et le pays tier s ou le groupe de pays tiers, et que soit 
respectée toute autre condition que les Partie s considèrent nécessaire à son application. 
Les autres disciplines figurant dans les arti cles 7 à 12 de la section II de l'annexe I 
concernent: l'unité à prendre en considération,  les accessoires, pièces de rechange et 
outils, les matériaux et contenants de cond itionnement, les assortiments, les éléments 
neutres, et les matières fongibles. 
 Dans le cadre de l'Accord, dans les cas où  le cumul entre les Parties (les États de 
l'AELE, le Costa Rica et le Panama) et un pays ou groupe de pays tiers ayant un 
arrangement commercial préférentiel avec les Parties est autorisé, le s critères d'origine 
au titre de l'ALE avec le(s) pays tiers doivent- ils être identiques aux critères d'origine au 
titre de l'Accord pour que le cumul puisse êt re appliqué au titre de la disposition en 
question? 
  Le régime de cumul est défini à l'article 6 de l'annexe I de l'Accord. Les critères d'origine au 
titre d'un ALE avec un pays tiers ne doivent pas nécessairement être identiques mais le cumul ne 
peut être effectué que dans les cas où les règles d'origine propres à l'Accord sont respectées, comme cela est indiqué dans le paragraphe 5 de l'article 6.  
Refus d'accorder des avantages 
 
1.3.  S'agissant du paragraphe 4.4 du document  qui prévoit que "l'Accord ne contient 
pas de dispositions spécifiques sur le refu s d'accorder des avantages", les Parties 
peuvent-elles expliquer pourquoi elles ont choisi d'exclure le refus d'accorder des 
avantages du chapitre relatif au commerce des services? Une partie du chapitre 
concerne-t-elle le refus d'accorder  des avantages aux pays tiers? 
 L'Accord contient des règles d'origine claires et précises pour le commerce des services 
grâce aux définitions d'une "personne physique d'une autre Partie" et d'une "personne morale d'une autre Partie". Il en ressort clairement qui a ou n'a pas le droit de bénéficier de l'Accord. Il ne 
nous semble pas nécessaire d'inclure un article au sujet du refus d'accorder des avantages. 
 Autres services non compris ailleurs 
Panama 
 
1.4.  Paragraphe 4 .73: Dans le cadre de l'AGCS, les lim itations horizontales inscrites par 
le Panama concernent l'acquisition de te rres par des non-Panaméens dans certaines 
régions. Par ailleurs, en ce qui concerne les modes 3 et 4, le Panama a inscrit des 
limitations horizontales concernant essent iellement l'accès aux marchés et imposant 
que les entreprises enregistr ées au Panama emploient un certain nombre de travailleurs 
locaux. Les engagements inscrits par le Panama  dans le cadre de l'AGCS font partie des 
obligations lui incombant aux termes de l'A ccord et s'appliquent à l'égard des autres WT/REG357/2 
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  Parties. En outre, bien qu'il n'en soit pas fa it mention dans sa Liste AGCS, le Panama se 
réserve le droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure concernant la gestion, 
l'administration, le fonctionnement, l'entretie n, la préservation, la modernisation, le 
développement ou la propriété du canal de Panama, de la personne morale qui 
succédera à la Direction du canal de Panama  et des territoires rétrocédés, mesure qui 
serait prise pour restreindre les droits des investisseurs et des fournisseurs de services 
étrangers. 
 Les représentants du gouvernement panaméen peuvent-ils préciser quelles sont 
les terres de certaines régions que les non-Panaméens peuvent acquérir? 
  Les limitations au titre de l'AGCS concernant l'acquisition de terres par des non-Panaméens 
dans la République du Panama s'appliquent aux régions appelées "territoires rétrocédés", qui sont 
situées dans l'ancienne zone du Canal de Panama, gérée par les États-Unis d'Amérique jusqu'à la signature de l'Accord Torrijos-Carter. Ces région s ont été rendues à la République du Panama le 
31 décembre 1999. 
 Actuellement, ces biens fonciers sont gérés par le Département de gestion des territoires 
rétrocédés du Ministère de l'économie et des finances et pourraient être acquis aussi bien par des 
Panaméens que par des étrangers. Ces acquisitions de biens fonciers ont lieu dans le cadre de 
ventes aux enchères. 
Droits de propriété intellectuelle 
 
1.5.  À l'exception de ce qui est mentionné  au point 5.9 "Droits de propriété 
intellectuelle", l'Accord couvre-t -il d'autres droits tels que le droit d'auteur, les dessins 
et modèles, etc.? Dans l'affirmative,  les Parties pourraient-elles préciser? 
L'article 6.1.1 de l'Accord indique que "les Parties accorderont et assureront une protection 
adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle", conformément au chapitre 6 et à l'annexe XIX de l'Accord ainsi qu 'aux accords internationaux qui y sont mentionnés. 
La définition de la propriété intellectuelle est donnée à l'article premier de l'annexe XIX. 
Spécifiquement, la propriété intellectuelle englobe "les droits d'auteur, y compris la protection des programmes informatiques et des compilations de données, ainsi que les droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce pour les produits et les services, les indications 
géographiques (y compris les appellations d'origine), les dessins et modèles industriels, les 
brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, ainsi que les renseignements non divulgués". 
 
1.6.  Paragraphe 5.24: En ce qui concerne les marques (article 3 de  l'annexe XIX), les 
principes de la protection des marques sont réaffirmés, y compris les droits des Parties 
de subordonner l'enregistrab ilité au caractère distinctif acquis par l'usage dans 
certaines circonstances et de considérer la  forme d'une marchandise comme constitutive 
d'une marque. Les dispositions comprennent l'oc troi de droits exclusifs pour empêcher 
des confusions possibles dans certaines cond itions. Les droits décrits à l'article 3 de 
l'annexe XIX ne porteront préjudice à aucun dr oit antérieur existant et n'affecteront pas 
la possibilité qu'ont les Parties de subordon ner l'existence des droits à l'usage. Les 
Parties suivent les principes de la Recomma ndation commune de l'OMPI concernant des 
dispositions relatives à la protection des ma rques notoires, adoptée en 1999, ainsi que 
de la Recommandation commune de l'OMPI co ncernant la protection des marques et 
autres droits de propriété industrielle rela tifs à des signes, sur Internet, adoptée en 
2001, et elles réaffirment l'importance de ces principes. 
 Il y a une différence entre les pays européens et ceux d'Amérique centrale en 
matière de protection des indications gé ographiques et des marques. Les Parties 
pourraient-elles nous indiquer les mesures relatives à la protection des indications 
géographiques et des marques da ns le cadre de cet accord? 
  L'Accord définit les principes de protection tant pour les marques (article 3 de l'annexe XIX) 
que pour les indications géographiques (article 7 de l'annexe XIX). Les "mesures" de protection 
spécifiques ne sont pas régies par l'Accord.  WT/REG357/2 
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  Concurrence 
 
1.7.  Paragraphe 5.35: Le chapitre 8 porte sur la concurrence. Les pratiques contraires à 
la concurrence mentionnées à l'articl e 8.1 sont incompatibles avec le bon 
fonctionnement de l'Accord dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges entre 
les Parties. Si, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, une Partie n'a pas encore adopté une législation sur la concurrence ou désigné l'autorité compétente en la 
matière, elle disposera d'un délai de trois ans pour le faire. Les Parties coopéreront dans 
leur lutte contre les pratiques anticoncurre ntielles afin de mettre fin à ces pratiques. 
Une Partie peut demander l'ouverture de cons ultations au sein du Comité mixte afin de 
mieux comprendre ou de corriger une question soulevée dans le cadre du chapitre 8. Le 
mécanisme de règlement des di fférends de l'Accord ne peut être saisi des dispositions 
concernant la concurrence. 
 Conformément à l'Accord, "les Parties coopéreront dans leur lutte contre les 
pratiques anticoncurrentielles afin de me ttre fin à ces pratiques." La Thaïlande 
souhaiterait savoir quelles form es peut prendre la "coopération" entre les Parties. La 
disposition contient-elle des exemples de coopération? Dans l'affirmative, quels 
sont-ils? La "lutte" comprend-elle des proc édures aussi bien administratives que 
judiciaires? Veuillez expliquer la portée de la "lutte" engagée par les Parties. 
  Les Parties pourraient-elles expliquer en détail la procédure de consultations, qui 
peut être demandée par une Partie au sein du Comité mixte? Après qu'une Partie aura 
adressé une demande au Comité mixte, celui-ci décidera-t-il de la date et de l'endroit où 
se tiendront ces consultations et y assist era-t-il, ou les consultations seront-elles 
organisées de manière confidentiel le entre les Parties concernées? 
  Selon le paragraphe 2 de l'article 8.2 de l'Accord: "La coopération pourra inclure l'échange 
de renseignements pertinents qui sont à la disposit ion des Parties. Aucune Partie ne sera tenue de 
divulguer des renseignements qui sont confidentiels selon ses lois." L'Accord ne mentionne pas d'autres exemples spécifiques. En pratique, la coopération pourra se faire entre les autorités compétentes des Parties. Par exemple, si des entreprises de différentes Parties sont impliquées 
conjointement dans des pratiques anticoncurrentielles,  il pourrait convenir de coopérer pour régler 
ces questions.  
 L'article 8.2, y compris l'expression "coopéreront dans leur lutte contre les pratiques 
anticoncurrentielles", doit être lu à la lumière de l'article 8.1, qui définit ces pratiques. Aux fins de l'Accord, les pratiques anticoncurrentielles potentielles ne sont pertinentes que si elles affectent les 
échanges entre les Parties. L'objectif de l'article 8.2 est de donner aux Parties la possibilité de 
coopérer, dans le cas où il pourrait exister des comportements anticoncurrentiels qui affectent leurs échanges, afin de mettre fin à ces pratiques. Les Parties sont libres de choisir les moyens de coopération, sous réserve de leur législation interne. 
 
 La procédure de consultation au sein du Comité mixte est expliquée à l'article 8.3, qui dispose ce qui suit: 
 
"Afin de faciliter la compréhension entre les Parties ou de traiter une question soulevée au titre du présent chapitre, une Partie pourra demander l'ouverture de consultations au sein 
du Comité mixte. La demande indiquera les raisons des consultations. Les consultations se 
dérouleront dans les moindres délais de manière à parvenir à une conclusion compatible avec le présent chapitre. Les Parties concernées apporteront au Comité mixte tout le soutien et les renseignements nécessaires. Aucune Partie ne sera tenue de divulguer des 
renseignements qui sont confidentiels selon ses lois." 
  Le Comité mixte est composé de représentants des Parties (voir l'article 11.1 de l'Accord). Il 
offre aux Parties un cadre leur permettant d'examin er toutes les questions soulevées au titre de 
l'ALE, y compris en matière de concurrence. Plus généralement, les règles de procédure du Comité mixte seront établies en vertu de l'article 11.1 de l'Accord lors de sa première réunion. Ces règles 
seront aussi applicables aux consultations concernant les questions de concurrence. Les 
discussions du Comité mixte ne sont pas ouvertes au public.  
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