ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS444/1 
G/L/995 
G/LIC/D/41 G/TRIMS/D/31 G/SG/D43/1 
23 août 2012 
 
(12-4556) 
 Original: anglais 
 
  
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE MARCHANDISES 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 21 août  2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de l'Argentine et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement argentin (l'"Argentine"), conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), à l'article 6 de l' Accord sur les 
procédures de licences d'importation  (l'"Accord sur les licences d'importation"), à l'article 8 de 
l'Accord sur les me sures concernant les investisse ments et liées au commerce (l'"Accord sur les 
MIC") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet de certaines mesures imposées par 
l'Argentine à l'importation de marchandises sur son territoire. 
L'Argentine subordonne l'importa tion de marchandises sur son territoire à la présentation pour 
approbation ( validación ) d'une licence d'importation non automatique, dénommée " Declaración 
Jurada Anticipada de Importación" ("DJAI").  Les instruments juridiques pertinents au moyen 
desquels l'Argentine maintient ces mesures compre nnent ceux qui sont énumérés à l'annexe I. 
L'Argentine subordonne aussi l'importation de  certaines marchandises sur son territoire à 
d'autres licences non automatiques, les Licencias No Automáticas de Importación , sous la forme de 
Certificados de Importación  (CI).  Les instruments juridiques au moyen desquels l'Argentine 
maintient ces mesures comprennent ceux qui sont énumérés à l'annexe II. 
L'Argentine exige souvent des importateurs  de marchandises qu'ils prennent certains 
engagements, y compris, entre autres choses, ce ux de limiter leurs importations, de veiller à un 
équilibre entre celles-ci et les exportations, d'investir ou d'accr oître leur investissement dans des 
installations de production en Argentine, d'augmen ter la teneur en éléments locaux des produits 
fabriqués en Argentine (et d'établir ainsi une discr imination à l'encontre des produits importés), de 
s'abstenir de transférer des recettes ou d'autres fonds à l'étranger et/ou de contrôler le prix des produits 
importés. WT/DS444/1, G/L/995,  
G/LIC/D/41, G/TRIMS/D/31,  G/SG/D43/1 
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  La délivrance des CI et l'approbation des DJAI sont systématiquement différées ou refusées 
par les autorités argentines pour des motifs non tran sparents.  Les autorités subordonnent souvent la 
délivrance des CI et l'approbation des DJIAI à l' acceptation par les importateurs des engagements 
restrictifs pour le commerce susmentionnés. 
Ces mesures limitent les importations de marchandises et établissent une discrimination entre 
les marchandises importées et les marchandises nationa les.  Il n'apparaît pas qu'elles sont liées à la 
mise en œuvre d'une quelconque mesure justifiée au re gard de l'Accord sur l'OMC, mais il apparaît en 
fait qu'elles visent à appuyer les politiques déclarées de  l'Argentine concernant la réindustrialisation, 
la substitution des importations et l'éliminati on des déficits de la balance commerciale. 
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Argentine maintient ces mesures incluent, 
sans s'y limiter, les instruments juridiques énumérés dans les annexes, ainsi que toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesu res d'application ou mesures connexes. 
Il apparaît que les mesures de l'Argentine sont  incompatibles avec ses ob ligations au titre des 
dispositions suivantes des accords visés: 
i) les articles III:4, X:1, X:2, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; ii) l'article 2 de l'Accord sur les MIC; iii) les articles 1:2, 1:3, 1:4, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les 
licences d'importation;  et 
iv) l'article 11 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 Nous attendons votre réponse à la présente de mande et souhaitons qu'une  date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.     WT/DS444/1, G/L/995,  
 G/LIC/D/41, G/TRIMS/D/31,   G/SG/D43/1 
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  Annexe I 
 
Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI) 
 
 
- Resolución AFIP 3252/2012 
 
- Resolución AFIP 3255/2012 
 
- Resolución AFIP 3256/2012 
 
- Resolución AFIP 3276/2012 
 
- Resolución SCI 1/2012 
 
- Comunicación del Banco Central "A" 5134 du 11 janvier 2010 
 
-  Comunicación del Banco Central "A" 5274 du 30 janvier 2012 
 
- Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application 
ou mesures connexes WT/DS444/1, G/L/995,  
G/LIC/D/41, G/TRIMS/D/31,  G/SG/D43/1 
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  Annexe II 
 
 
Licences non automatiques (Licencias No Automá ticas de Importación) sous la forme de 
certificats d'importation (Certificados de Importación) 
 
- Certificat d'importation pour les chaussures (productos del sector calzado) – C.I.C.:  
Resolución MEyOSP 977/99, Resolución SICM 736/99 et Resolución MEyP 486/2005 
 
- Certificat d'importation pour le papier (papel) – C.I.P.:  Resolución MEyOSP 1117/99 et 
Resolución SICyM 798/99 
 - Certificat d'importation pour les produits ména gers (artículos para el hogar) – C.I.A.H.:  
Resolución MEyP 444/2004 et Resolución SICPME 177/2004; 
 - Certificat d'importation pour les jouets (juguetes) – C.I.J.:  Resolución MEyP 485/2005  - Certificat d'importation pour les motocycles (motocicletas) – C.I.M.:  Resolución 
MEyP 689/2006, 
 
- Certificat d'importation pour les pneumatiques de bicyclettes (cubiertas y cámaras neumáticas 
de bicicletas):  – C.I.C.C.N.B.:  Resolución MEyP 694/2006 
 - Certificat d'importation pour divers prod uits manufacturés (manufacturas diversas) 
– C.I.M.D.:  Resolución MEyP 47/2007 
 - Certificat d'importation pour les éléments de chaussures (partes de calzado) – C.I.P.C.:  
Resolución MEyP 61/2007 
 - Certificat d'importation pour les ballons (pelotas) C.I.P.:  Resolución MEyP 217/2007 
 
- Certificat d'importation pour les produits textiles (productos textiles) – C.I.P.T.:  
Resolución MEyP 343/2007 
 - Certificat d'importation pour les produits méta llurgiques (productos metalúrgicos) – C.I.P.M:  
Resolución MEyP 588/2008 
 - Certificat d'importation pour les fils et les tissus (hilados y tejidos) – C.I.H.T.:  Resolución 
MEyP 589/2008 
 - Certificat d'importation pour les pneumatiques (neumáticos) – C.I.N:  Resolución 
MP 26/2009 
 - Certificat d'importation pour divers produits (productos varios) – C.I.P.V.:  Resolución 
MP 61/2009 
 
- Certificat d'importation pour les vis et les produ its apparentés (tornillos y afines) – C.I.T.A.:  
Resolución MP 165/2009 
 - Certificat d'importation pour les pièces autom obiles et les produits apparentés (autopartes y 
afines) – C.I.A.P.A.:  Resolución MP 337/2009  WT/DS444/1, G/L/995,  
 G/LIC/D/41, G/TRIMS/D/31,   G/SG/D43/1 
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- Certificat d'importation pour les véhicules automobiles (vehículos automóviles) – C.I.V.A.:  
Resolución MI 45/2011 
 
- Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
mesures connexes. 
  
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