RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/107  
6 février  2019 
(19-0672) Page: 1/21 
Comité du commerce et du développement  
Cent septième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 21 NOVEMBRE 2018  
Président : S.E.  M. Diego Aulestia (Équateu r) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
I) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  3 
II) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'obs ervateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de b ase, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
C. RAPPORT  DE LA CINQUANTE -DEUXIÈME SESSION DU GRO UPE 
CONSULTATIF COMMUN D U CENTRE DU COMMERCE  INTERNATIONAL 
CNUCED/OMC (ITC/AG(V II)/272)  ................................ ................................ ...................  3 
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEME NT – TRAVAUX DU COMI TÉ SUR LA BASE DE LA  
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  5 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Gro upe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 5 
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ ...... 8 
- Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux – Rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ .....................  8 
I) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du  paragraphe 4)  ...............  9 
-  Notification d'un Accord commercial régional – Présentée par l'Argentine, le Brésil, le 
Chili, le Mexique, le Parag uay et l'Uruguay (WT/COMTD/N/53) – Demande présentée par 
les États -Unis ................................ ................................ ................................ .....................  9 
II) Communication de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay et de 
l'Uruguay en réponse au document WT/COMTD/W/232 (WT/COMTD/W/238)  ..............................  9 
III) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/240)  ................................ ................................ ...........................  11 
- Conseil de Coopération du Golfe (CCG) Notification d'une Union  douanière 
– Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  .....................  12 
- Notification de l'Accord de partenariat écon omique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  13 WT/COMTD/M/107  
- 2 - 
  F. MODÈLE DE NOTIFICATI ON DES MODIFICATIONS  APPORTÉES À UN ACR 
EXISTANT – PROPOSITION DU COM ITÉ DES ACCORDS COMM ERCIAUX 
RÉGIONAUX AU CONSEIL  DU COMMERCE DES MAR CHANDISES, AU CONSEI L DU 
COMMERCE DES SERVICE S ET AU COMITÉ DU CO MMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT (WT/RE G/28)  ................................ ................................ ....................  14 
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES  
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 15 
- Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux – Rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ ...................  15 
- Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/241)  ................................ ................................ ...........................  15 
H. EXAMEN ANNUEL DES DI SPOSITIONS PRISES PO UR OFFRIR UN ACCÈS A UX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS C ONTINGENT AUX PAYS L ES 
MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ............  15 
I. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  ................................  16 
J. PROJET DE RAPPORT AN NUEL POUR 2018 (WT/C OMTD/W/242)  ............................  17 
K. DATE DE LA RÉUNION S UIVANTE  ................................ ................................ ............  19 
L. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  20 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  a dit que le projet d 'ordre du jour de la cent-septième session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) figurait sous la cote WTO/AIR/COMTD/15/Rev.1 (document 
distribué le 9  novembre  2018). Il a indiqué qu 'il souhaitait intervenir au titre des "Autres questions " 
afin de clarifier les procédures visant à demander ou à maintenir l 'inscription d 'un point à l 'ordre du 
jour du CCD.  
2.  L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
3.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion précédente, il avait fait part de son intention de travailler 
avec les Membres pour envisage r ce qui pouvait être fait afin d 'actualiser et de revitaliser l 'ordre  du 
jour de la session ordinaire du CCD . L'une des questions sur lesquelles il avait jugé utile de se 
pencher à cet égard concernait les observateurs . Il a rappelé qu 'il avait indiqué à la précédente 
réunion que le Comité invitait plusieurs organisations internationales en tant qu 'observateurs ad hoc  
selon l es réunions depuis plusieurs années – dans certains cas depuis 1999 . Il avait demandé aux 
Membres s 'il leur était possible d 'envisager d 'octroyer le statut d 'observateur permanent à ces 
organisations de  sorte que le Comité n 'ait pas à examiner la question des observateurs ad hoc  à 
chacune  des réunions . Il avait également noté lors de la précédente réunion que les demandes de 
statut d 'observateur permanent transmises par certaines organisations étaient en  suspens depuis 
de nombreuses années . Il avait donc invité les Membres à examiner une fois de plus leur position 
concernant chacune de ces demandes . En outre, il avait fait part de son intention d 'écrire aux 
organisations en question pour leur demander si,  de leur côté, elles souhaitaient toujours bénéficier 
du statut d 'observateur auprès du CCD.  
4.  Il a poursuivi en disant que , depuis la précédente réunion, il avait eu l'occasion de discuter avec 
certaines délégations de questions relatives aux observateurs . Au cours de ces échanges, il avait 
noté une certaine appréhension à revenir sur ces questions, surtout dans la mesure où les positions 
n'avaient pas changé . En conséquence, il n 'était pas allé plus avant dans l 'examen de cette question 
et avait estimé qu 'il n'était plus pertinent d 'écrire aux organisations dont la demande de statut 
d'observateur était en suspens . Il a expliqué qu 'en soulevant ces questions relatives aux 
observateurs, il n 'avait eu pour seule intention que de déterminer s 'il s'agissait de l 'un des domaines 
dans lesquels l 'ordre du jour du CCD pouvait être actualisé . Toutefois, si certains Membres ne 
souhaitaient pas revenir sur ces questions à ce stade, il a suggéré que le Comité maintienne  la 
pratique qu 'il avait adoptée depuis de nombreuses  années . Le Comité continuerait notamment 
d'inviter un certain nombre d 'organisations, sur une base ad hoc  selon l es réunions, et reviendrait à WT/COMTD/M/107  
- 3 - 
  chaque réunion sur les demandes de statut permanent en suspens pour vérifier si les positions des 
Membres n 'avaient pas changé.  
5.  Le Comité a pris note  de l'intervention du Président.  
I) Demande de participation d 'observateurs ad hoc  
6.  Le Président  a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient convenus 
d'inviter, sur une base ad hoc  selon l es réunions, plusieurs organisations intergouvernementales . 
Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté économique des États de 
l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de 
coopération é conomique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique 
de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud, le 
Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations  Unies pour l'en vironnement, l'Union 
économique et monétaire ouest -africaine et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle . 
Ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours . Le Président a proposé qu'elles soient 
invitées à la réunion formelle suivante du CCD . 
7.  Il en a été ainsi convenu . 
II) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  
8.  Le Président  a dit que les positio ns des délégations avaient déjà été présentées . Il a indiqué que  
si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque des requérants n'avaient 
pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à la réunion su ivante . 
9.  Il en a été ainsi convenu . 
C. RAPPORT DE LA CINQUANTE -DEUXIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN 
DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC (ITC/AG(VII)/272)  
10.  Le Président  a dit que le rapport de la cinquante -deuxième session du Groupe consultatif 
commun (GCC) du Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC), tenue le 1 0 juillet  2018, 
figurait dans le document de l 'ITC paru sous la cote ITC/AG(VII)/272 . Il a souhaité la bienvenue à 
l'Ambassadeur  Alvaro  Cedeño  Molinari du Costa Rica, Président de la cinquante -deuxième session 
du GCC, et à Mme  Zeynep  Ozgen, administratrice principale des relations avec les donateurs et de 
la gouvernance  à l'ITC. Il a invité le Président du GCC à  présenter le rapport.  
11.  Le Président du GCC  a présenté un aperçu des discussions qui s 'étaient déroulées lors de la 
réunion du GCC . Il a noté entre autres que le rôle du GCC au sein des institutions commerciales de 
Genève était reconnu tant par le Directeur général de l 'OMC que par le Secrétaire gé néral de la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) . Le rapport annuel 
de l'ITC pour 2017, qui était présenté au GCC, démontrait que l 'Organisation continuait d 'atteindre 
ses objectifs . Parmi les principaux résultats obten us figuraient la production de 650  millions d 'USD 
d'exportations et d 'investissements supplémentaires – soit 14  USD d'exportations et 
d'investissements pour chaque dollar investi dans l 'ITC; le fait que 86 % des interventions par pays 
de l'ITC étaient axées  sur les pays les moins avancés (PMA), l 'Afrique subsaharienne, les pays en 
développement sans littoral, les petits États insulaires en développement, les petites économies 
vulnérables (PEV) et les États fragiles et postconflit ; et le fait que l 'Organisati on avait atteint son 
objectif de connecter 1 million de femmes entrepreneurs aux marchés internationaux avec trois ans 
d'avance sur la date prévue, situation qui avait motivé un nouvel objectif, celui de connecter 
3 millions de femmes d 'ici à 2021 . À la réunion, la Directrice exécutive de l 'ITC avait présenté les 
interventions de l 'ITC comme une preuve tangible de la valeur de la coopération et de la solidarité 
dans le commerce, le rendant plus concret, transparent et efficace . Il a été expliqué que l'ITC 
transformait les contributions des bailleurs de fonds en ouvertures économiques axées sur le marché 
pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et les populations du bas de la pyramide 
économique . En outre, la Directrice exécutive avait expl iqué comment l 'ITC accélérait la cadence WT/COMTD/M/107  
- 4 - 
  – avec 100  millions de dollars  EU en nouveaux engagements de contributions extrabudgétaires, et 
grâce à l 'augmentation en volume et en durée des projets de l 'ITC, ce qui permettait d 'obtenir sur 
le terrain des résul tats meilleurs et plus durables.  Avec ses nombreux partenaires, l 'Organisation 
élargissait ses travaux sur les outils de connaissance du marché, l 'auton omisation économique des 
femmes et  l'entrepreneuriat des jeunes, renforçait l es liens Sud -Sud en faveur du commerce et de 
l'investissement et poursuivait son  soutien à l 'innovation.  
12.  L'intervenant a poursuivi en notant que le GCC avait mis l 'accent sur l 'entrepreneuriat des 
jeunes pour le développement du secteur privé, la croissance et la création d 'emplois . À cet égard, 
il a brièvement présenté le contenu des exposés de deux entrepreneurs basés en Libye et au Ghana . 
Puis il a dit que les délégations présentes à la réunion du GCC s 'étaient félicitées de la priorité que 
l'ITC continuait d 'accorder à la promotion de la croissance économique et du commerce inclusifs et 
durables, et qu 'elles avaient reconnu que cela contribuait à la réalisation des Objectifs de 
développement durable (ODD) . Elles avaient exprimé leur soutien en faveur de domaines d 'action 
majeurs de l 'ITC, y compris la facilitation des échanges, la gestion des mesures non tarifaires (MNT), 
le renforcement des institutions de soutien au commerce et à l 'investissement et l 'intégration des 
MPME dans les chaînes de valeur globales . En outre, le p laidoyer efficace et la réflexion pionnière de 
l'ITC en faveur de l 'autonomisation économique des femmes – dans le cadre de l 'initiative SheTrades 
et du pilotage de la Déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le commerce – avaient été salués . 
De nombr euses délégations avaient appelé à la poursuite de l 'élargissement de l 'initiative SheTrades, 
et l'ITC était également invité à explorer la mise au point d 'une certificatio n SheTrades pour inciter 
et récompenser les bonnes pratiques . Les délégations s 'étaient réjoui de l 'attention que l 'ITC portait 
à ses pays prioritaires et avaient encouragé l 'Organisation à  continuer d 'accorder de l 'importance à 
la promotion de l 'entrepreneuriat des jeunes, en particulier dans les contextes fragiles . S'agissant 
des petite s et moyennes entreprises (PME), l 'accent mis sur le commerce régional dans les 
Perspectives de la compétitivité des PME 2017 avait été jugé opportun et utile . On estimait que 
grâce à ses travaux d 'analyse, l 'ITC s 'était mis en position de leader d 'opinion  à l'égard des 
responsables publics dans les pays développés et en développement . Un soutien avait également 
été exprimé en faveur de plusieurs autres initiatives, y compris le Service d 'aide commerciale aux 
entreprises, la cartographie des possibilités d 'exportation et e -Ping. En outre, le GCC avait été saisi 
du Rapport annuel de synthèse et d 'évaluation 2018, dont les recommandations avaient recueilli le 
soutien des délégations . Les domaines d 'amélioration concernaient notamment la viabilité, l 'impact 
et la fixation d 'objectifs . Les délégations avaient recommandé la collecte de meilleures données et 
avaient appelé à maintenir l 'attention prioritaire accordée à l 'amélioration des résultats, de  l'impact 
et de l 'efficience tout en conservant la portée de l 'activité. En termes de financement, la hausse des 
engagements financiers avait été notée, de même que les efforts de l 'ITC en vue de diversifier sa 
base de financement . Les bailleurs de l 'ITC étaient invités à maintenir et à accroître les financements 
affect és. Les délégations avaient fait part de leur volonté de renforcer leur coopération avec l 'ITC et 
avaient encouragé l 'Organisation à s 'impliquer pleinement dans la réforme du système des 
Nations  Unies pour le développement.  
13.  La représentante du Guatemala  a noté que le financement de l 'ITC provenait en partie de 
l'Organisation des Nations Unies où des coupes budgétaires étaient en cours . Elle a invité les 
bénéficiaires des activités de l 'ITC à soutenir l 'Organisation pendant les discussions budgétaires qui 
se tiendraient prochainement à l 'ONU afin de veiller à ce que l 'ITC reçoive les financements dont il 
avait besoin.  
14.  Le représentant du Nigéria  a salué les travaux de l 'ITC et a prié instamment les bailleurs de 
continuer à soutenir l 'Organisation . Il a insisté  sur le rôle crucial de l 'ITC sur la plate-forme  
commerciale de Genève et s 'est félicité de l 'attention que l 'ITC accordait à des pays prioritaires 
comme les PMA, les PEV et les États fragiles et postconflit . Il a également salué l 'initiative SheTrades 
ainsi que les efforts de l 'ITC pour aider les pays à mettre en œuvre l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation 
des échanges . Sa délégation espérait poursuivre son partenariat avec l 'ITC. 
15.  La représentante des États-Unis a fait part du soutien de sa délégation aux efforts que l 'ITC 
déployait pour contribuer à améliorer la compétitivité des PME dans les pays en développement et 
de ses travaux pour aider les PME à accéder aux marchés mondiaux du commerce et de 
l'investissement . Les études de la Commission du commerce international des États -Unis montraient 
que les PME qui participaient au commerce international connaissaient une croissance plus rapide, 
créaient des emplois plus vite et payaient des salaires plus élevés que les PME qui ne servaient que 
leurs marchés int érieurs.  WT/COMTD/M/107  
- 5 - 
  16.  La représentante de l 'Union européenne  s'est réjouie du partenariat que sa délégation avait 
noué avec l 'ITC et a félicité l 'Organisation pour ses bons résultats . Elle a noté l 'attention croissan te 
portée à l 'aide aux PMA ainsi que la poursuite des  travaux sur l 'autonomisation économique des 
femmes et les outils de connaissance du marché pour les MPME.  
17.  Le représentant de l 'Australie  a dit que sa délégation suivait étroitement et soutenait les travaux 
de l'ITC et de ses partenaires.  
18.  La représentante de la Colombie  a fait part du soutien de sa délégation aux travaux de l 'ITC et 
a également approuvé l 'intervention du Guatemala concernant l 'importance de pérenniser le 
financement des activités de l 'ITC. 
19.  Le représentant de la République de Moldova  s'est félicité de l 'utilité des activités de l 'ITC et a 
notamment souligné les travaux d 'analyse de l 'Organisation, y compris dans le cadre des 
Perspectives de la compétitivité des PME.  
20.  Le représentant de l 'ITC a remercié les bailleurs et les pays bénéficiaires p our leur soutien et 
leur collaboration . L'ITC espérait poursuivre cette collaboration en 2019 et au -delà. 
21.  Le Comité a pris note  du rapport de la cinquante -deuxième session du GCC et l 'a transmise au 
Conseil général pour adoption.  
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
22.  Le Président  a dit qu'à la huitième Conférence ministérielle de l 'OMC, les Ministres avaient 
réaffirmé le lien positif entre commer ce et développement et demandé que des travaux ciblés soient 
réalisés au CCD . Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat 
du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . Avant de passer aux 
deux communications inscrites à l 'ordre du jour de la réunion en cours, le Président  a indiqué qu 'il 
souhaitait dire quelques mots concernant un document actualisé du Secrétariat sur la mise en œuvre 
des dispositions relatives au traitement spécial et différenc ié figurant dans les accords et décisions 
de l'OMC, qui avait été distribué le 12 octobre  2018 sous la cote WT/COMTD/W/239 . Comme il l 'avait 
expliqué à la réunion précédente, ce document avait été préparé sur la base de la proposition de 
l'Équateur parue s ous la cote WT/COMTD/W/204/Rev.1, que le Comité avait approuvée à sa 
quatre -vingt-dix-septième session en novembre  2015. Selon cette proposition, le rapport du  
Secrétariat se voulait un document de référence pour les Membres qui pourraient l 'utiliser à leur 
guise . En outre, la proposition précisait qu 'au cas où un Membre proposerait que tel ou tel élément 
du rapport soit utilisé pour justifier l 'inscription d 'un point à l 'ordre du jour d 'une réunion du CCD, le 
Membre en question devrait expliquer la port ée et l 'objectif du débat proposé dans sa demande . À 
la lumière des éléments précédents, le Président a invité les Membres souhaitant que le Comité se 
saisisse d 'un élément particulier du rapport à présenter une demande écrite selon les règles  
convenues de  sorte qu 'un point  puisse être inscrit en bonne et due forme à l'ordre du jour d 'une 
réunion ultérieure du  CCD. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement:  Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  
- Mise en œuvre du mandat du CCD : Proposition visant à obtenir des résultats basée sur 
le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, 
Cuba, l'Équateu r, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192 )1 
23.  Le Président  a dit que la première communication pr ésentée au titre de ce point de l 'ordre du 
jour – par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, et distribuée 
sous la cote WT/COMTD/W/208 – contenait une proposition visant à ce que le CCD fasse rapport sur 
                                                
1 La discussion relative aux documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 est présentée avec 
cette note, le Président ayant invité le Comité à se saisir des deux sous -points en même temps.  WT/COMTD/M/107  
- 6 - 
  les travau x relatifs au développement menés au sein d'autres organes de l'OMC . La deuxième 
communication – présentée par la Chine, Cuba, l' Équateur, l'Inde et le Groupe africain, et distribuée 
sous la cote WT/COMTD/W/192 – contenait trois propositions . L'une d 'entre  elles visait à ce que 
le CCD recommande aux parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) d' honorer 
conjointement leurs obligations en matière de notification et d'information . Une deuxième 
proposition consistait à ce que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés 
au sein d'autres organes de l'OMC, et une troisième à ce que le Secrétariat continue d 'actualiser le 
rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives au  traitement spécial et différencié  dans les 
accords et dé cisions de l 'OMC. Le Président a informé le Comité qu 'il avait organisé une consultation 
le 19 octobre  2018 avec les auteurs des documents WT/COMTD/W/208 et  WT/COMTD/W/192 . Lors 
de cette consultation, les auteurs avaient indiqué qu 'ils souhaitaient continuer de défendre ces 
propositions devant le Comité . Le Président  les avait encouragés à entretenir un dialogue proactif 
avec les autres Membres afin de progresser . Il a invité le Comité à examiner les deux sous -points 
ensemble . 
24.  La représentante de l 'Équateur  a salué le rapport actualisé du Secrétariat sur la mise en œuvre 
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les accords et décisions de l 'OMC. 
Elle a prié le Secrétariat de présenter le rapport à la réunion suivante, après  quoi les Membres 
pourraient avoir une discussion sur la base du rapport . Sa délégation transmettrait une demande 
écrite pour qu 'un point soit inscrit en conséquence à l 'ordre du jour de la réunion suivante.  
25.  Le représentant de l 'Inde a dit que son interven tion portait sur les deux documents 
WT/COMTD/W/208 et  WT/COMTD/W/192 . Il a noté qu 'à eux deux ces documents contenaient trois 
propositions . La première, qui consistait pour le Secrétariat à continuer d 'actualiser son rapport sur 
la mise en œuvre des dispos itions relatives au trait ement spécial et différencié dans les accords et 
décisions de l 'OMC, avait été approuvée à la quatre -vingt-septième  session . En conséquence, le  
Secrétariat avait préparé une actualisation en juin 2013 puis d 'autres actualisations avaie nt suivi 
en 2016 et en 2018 . Les auteurs de la proposition souhaitaient que le Secrétariat continue 
d'actualiser ce document à l 'avenir . Quant à la deuxième proposition visant à ce que le CCD fasse 
rapport sur les travaux relatifs au développement men és au sein d'autres organes de l'OMC, 
l'intervenant a dit qu 'elle était conforme au mandat  du CCD ainsi qu 'au mandat de la huitième  
Conférence ministérielle . En 1996, avant cette conférence, le CCD était convenu d 'examiner la mise 
en œuvre des dispositions  en faveur des pays en développement sur la base des contributions des 
Membres et des organes de l 'OMC chargés de suivre la mise en œuvre des engagements du Cycle 
d'Uruguay . Pour apporter son aide dans cet exercice, le Président avait invité les Présidents  des 
autres organes de l 'OMC à présenter des renseignements sur le traitement des dispositions en faveur 
des pays en développement par leurs Comités respectifs . Sur la base de ces réponses, le Secrétariat 
avait préparé une note de synthèse présentant les r éponses reçues sous une forme analytique . 
L'intervenant a poursuivi en disant que les auteurs de la proposition priaient instamment le Comité 
de restaurer cette pratique et de faire office de point focal pour les travaux sur le développement . 
S'agissant en fin de la troisième proposition – qui visait à ce que le CCD recommande aux parties à 
des ACR d' honorer conjointement leurs obligations en matière de notification et d'information –, il a 
dit que cela aiderait à garantir l 'examen rapide des ACR et la concr étisation intégrale des 
responsabilités attribuées au CCD.  
26.  La représentante des États-Unis estimait que six années suffisaient pour que les autres Membres 
aient pleinement examiné les propositions . Leurs auteurs eux -mêmes n 'avaient plus pris d 'initiative 
depuis plusieurs années pour donner corps à leurs idées . Ils devaient répondre aux préoccupations 
soulevées par d 'autres Membres – soit en révisant leurs propositions, soit en les retirant tout 
simplement . En tout état de cause, les sous -points concernant c es propositions devaient être retirés 
de l'ordre du jour du CCD jusqu 'à ce que leurs auteurs aient du nou veau à dire . La délégation des 
États-Unis avait maintes fois déclaré que le maintien permanent de ces points à l 'ordre du jour 
– comme s 'il s'agissait de questions qui n 'avaient pas été épuisées – ne faisait pas consensus . 
L'intervenante a également indiqué que , lors de plusieurs réunions, le Président avait dû activement 
solliciter la reconnaissance de ces points de l 'ordre du jour par les auteurs . S'ils étaient libres de les 
ajouter à l 'ordre du jour  d'une réunion ultérieure, les É tats-Unis n 'étaient pas d 'accord pour qu 'ils 
soient inscrits comme points permanents . Leur délégation estimait qu 'aucune disposition  du 
règlement intérieur du CCD ne justifiai t l'inscription de ces points à titre permanent sans qu e les 
auteurs des propositions n 'intervienn ent en ce sens . S'agissant plus précisément de la proposition 
visant à ce que le CCD recommande aux parties à des ACR d' honorer conjointement leurs obligation s 
en matière de notification et d'information, les États -Unis avaient maintes fois déclaré que la 
proposition supposait une diminution des droits substantiels et des obligations des Membres au titre WT/COMTD/M/107  
- 7 - 
  de l'Accord général sur les tarifs douaniers  et le commer ce (GATT), de l 'Accord général sur le 
commerc e des services (AGCS) et de la C lause d 'habilitation . Leur délégation était d 'avis qu 'il 
n'existait aucune perspective de consensus, ni au CCD ni au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) . Le seul résultat qu 'aurait la proposition serait d 'accorder le droit à un Membre 
d'empêcher les autres de s 'acquitter de leurs obligations en matière de notification, ce qui serait 
préjudiciable lors de toute procédure de règlement d 'un différend relatif à tel ou tel ACR . Les auteurs 
de la proposition n 'avaient pas réussi à faire valoir leur point de vue . 
27.  La représentante de l 'Afrique du Sud  a rappelé que le paragraphe 1 du mandat  du CCD figurant 
dans le document WT/L/46 prévoyait que le Comité fasse office de poin t focal pour l 'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l 'OMC. Les propositions contenues dans 
les documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/208 recommandaient deux moyens de rendre 
le mandat du CCD opérationnel dans trois domaine s. La délégation sud -africaine souhaitait évoquer 
deux de ces domaines . L'intervenante a poursuivi en soulignant le lien entre le paragraphe 3 du 
mandat  et la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/192 qui visait à ce que le 
Secrétariat continue d'actualiser son document sur la mise en œuvre des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié dans les accords et décisions de l 'OMC. À cet égard, elle a salué le 
rapport du Secrétariat et a soutenu la demande de l 'Équateur visant à ce que  le Secrétariat présente 
le rapport à la réunion suivante . Puis elle est passée à la proposition tendant à ce que le CCD 
établisse des rapport s sur les travaux relatifs au développement menés par les autres organes de 
l'OMC, dont elle a indiqué qu 'elle se trouvait dans le document WT/COMTD/W/192 et qu 'elle était 
complétée par la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208 . Conformément à la 
proposition, elle était d 'avis que le CCD devait adresser au Conseil général la recommandation 
d'amen der le document WT/L/105 relatif aux procédures d'examen annuel des activités de l 'OMC et 
de présentation de rapports dans le cadre de l 'OMC. Enfin, elle a demandé que les points concernant 
ces propositions soient maintenus à l 'ordre du jour du CCD pour la  réunion suivante et a fait part du 
souhait de sa délégation de participer à toute consultation informelle pour discuter davantage de 
ces questions.  
28.  Le représentant du Nigéria  a exprimé son soutien à l 'intervention de l 'Afrique du Sud . Il estimait 
que le r ôle de point focal confié au CCD pour l 'examen et la coordination des travaux sur le 
développement au sein de l 'OMC allait dans le sens des directives issues de la huitième  Conférence 
ministérielle . Il a également indiqué que les questions de procédure et de fond qui avaient été 
soulevées devaient être envisagées sur la base de leur s mérites respectifs . Enfin, il a fait part du 
vœu de sa délégation de participer à toute consultation informelle sur ce point et a prié les Membres 
d'examiner ces questions l 'esprit ouvert . Il a indiqué que les points concernant les documents 
WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 devaient rester inscrits à l 'ordre du jour.  
29.  Le représentant de la Barbade  a apporté son soutien à la proposition contenue dans le document 
WT/COMTD/W/208 ainsi qu 'aux interventions de l 'Inde, de l 'Afrique du Sud et du Nigéria . Il a dit 
que le bon fonctionnement du CCD était indispensable aux intérêts des PEV comme la Barbade en  
matière de développement, ainsi qu 'à l'ensemble des pays en développement à l 'OMC. La proposition 
contenue dans le document WT/COMTD/W/208 visait à rationaliser et à centraliser les procédures 
de présentation de rapports  sur les activités liées au dévelop pement et à donner au CCD la possibilité 
d'enrichir les recommandations qu 'il adressait au Conseil général concernant les activités liées au 
développement . Elle permettrait également au Comité de fonctionner efficacement et d 'accomplir 
dûment sa mission de  point focal pour le développement . Si le Comité ne parvenait pas à se mettre 
d'accord sur la proposition à la réunion en cours, la délégation de la Barbade souhaitait que le point 
soit maintenu à l 'ordre du jour de la réunion suivante.  
30.  La représentante de  l'Union européenne  a dit que selon sa délégation , le mandat issu de la 
huitième Conférence ministérielle signifiait que le CCD devait explorer davantage le lien positif qui 
existait entre le commerce et le développement . Il fallait pour ce faire conduire des échanges 
constructifs sur des sujets clairement définis, conformément à l 'instruction issue de la huitième 
Conférence ministérielle selon laquelle il fallait conduire des travaux ciblés . Les propositions 
présentées dans le contexte du mandat issu de la  huitième Conférence ministérielle dont le Comité 
était précédemment convenu répondaient à la règle imposant que les travaux soient ciblés . 
Toutefois, l 'Union européenne était d 'avis que les propositions restantes qui figuraient dans le 
document WT/COMTD/W/192, complétées par la proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/208, ne répondaient pas aux prescriptions établies dans le mandat issu de la huitième 
Conférence ministér ielle. En outre, l 'intervenante n 'avait pas connaissance d 'efforts récents que les 
auteurs des propositions auraient consentis afin de mener des consultations avec d 'autres Membres . WT/COMTD/M/107  
- 8 - 
  S'agissant plus précisément de la proposition visant à ce que le CCD fasse  rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés au sein d'autres organes de l'OMC, la délégation européenne 
estimait que cela donnerait au CCD une fonction de contrôle sur tous les aspects des travaux de 
l'OMC. C'était contraire à son mandat consi stant à faire office de point focal sur les questions de 
développement et à conduire des travaux ciblés . L'objectif n 'était pas de revenir sur le mandat du 
CCD mais de le rendre opérationnel . Quant à la proposition visant à ce que le CCD recommande aux 
parties à des ACR d' honorer conjointement leurs obligations en matière de notification et 
d'information, l 'intervenante a indiqué que cela devait s 'inscrire dans le débat plus général sur 
l'application du paragraphe 28 de la Déclaration de Nairobi . Le CACR av ait eu des discussions sur ce 
sujet et l 'Union européenne se tenait prête à poursuivre des échanges constructifs afin de clarifier 
les questions liées aux notifications.  
31.  Le représentant de la Chine  a soutenu les interventions des autres auteurs et a demand é que 
les points concernant les documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 soient maintenus à 
l'ordre du jour . Il a remercié le Président des consultations informelles qu 'il avait organisées avec 
les auteurs des propositions et a fait part du souhait de sa  délégation de participer à toute 
consultation informelle ultérieure . Il s'est également réjoui du rapport actualisé du Secrétariat sur 
la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les accords et 
décisions de l 'OMC qui, selon lui, constituait un socle pertinent à partir duquel les Membres 
pourraient examiner et évaluer les dispositions en question . À cet égard, il a apporté son soutien à 
la demande de l 'Équateur visant à ce que le Secrétariat présente le rapport à la  réunion suivante.  
32.  Le représentant de l 'État plurinational de Bolivie  a fait part du soutien de sa délégation aux 
propositions figurant dans les documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192.  
33.  Le Président  a encouragé les Membres à poursuivre leurs échanges afin d 'essayer d 'avancer sur 
ces propositions . Il estimait que le débat sur ces questions suscitait de l 'intérêt même s 'il appartenait 
aux auteurs des propositions de défendre leurs idées . Il a indiqué q u'il était disposé à faciliter des 
discussions informelles si les délégations le souhaitaient.  
34.  Le Comité  a pris note de toutes les interventions . 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
- Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux  régionaux 
– Rapport de situation sur les travaux du Comité  
35.  Le Président  a dit qu 'il souhaitait saisir cette occasion pour aborder la question des cotes des 
documents relatifs aux notifications des ACR au CCD . Il a rappelé qu 'à la cent-cinquième  session, 
en avril 2018, son prédécesseur avait soulevé plusieurs points sur cette question au titre du point 
de l'ordre du jour en discussion . Il avait notamment répondu à un certain nombre de préoccupations 
soulevées lors d 'une réunion antérieure  – la cent-quatrième  session de novembre  2017 – concernant 
la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR (MT ACR) au sein du CCD . S'agissant 
des cotes de notification, son prédécesseur avait fait observer à juste titre que si les cotes des 
documents du CACR permettaient de retrouver toute la documentation ultérieure concernant un ACR 
à compter de sa notification, il n 'en allait pas de même au CCD . De fait, les notifications d 'ACR 
au CCD étaient distribuées selon la série de documents qui avait été appliquée depuis 1995 . Un 
numéro unique avait été assigné à la documentation ultérieure concernant un ACR notifié – par 
exemple une présentation factuelle ou un document contenan t des questions et des réponses ) – et 
il n'existait donc aucun lien entre la cote de notification d 'un ACR et la cote de toute documentation 
ultérieure en lien avec l 'ACR en question . Ce sujet ayant été jugé préoccupant, son prédécesseur 
avait examiné la question et, après des échanges avec le Secrétariat, avait informé le Comité qu 'il 
serait désormais possible de faire figurer un numéro unique sur le document de notification 
lui-même . Le Président a poursuivi en disant que , selon lui, cela permettrait au CCD de disposer 
d'une structure documentaire pour les ACR qui serait t rès proche de la structure en vigueur au CACR . 
Il a observé que les Membres n 'avaient formulé aucune objection lorsque son prédécesseur avait 
évoqué ces points à la cent-cinquième  session et qu 'aucune objection n 'avait non plus été formulée 
lorsque ces pré occupations avaient été soulevées pour la première fois à la cent-quatrième session . 
Il semblait donc que les délégations convenaient d 'adopter la nouvelle structure relative aux 
notifications d 'ACR et aux documents ultérieurs, mais le Président a expliqué  qu'il abordait cette 
question à la réunion en cours pour s 'assurer qu 'elle ne présentait plus aucune ambiguïté pour les WT/COMTD/M/107  
- 9 - 
  Membres, de sorte que le Secrétariat dispose de directives lui indiquant comment diffuser 
dorénavant les notifications d 'ACR. Il a dema ndé si des délégations souhaitaient prendre la parole.  
36.  Aucun Membre n 'a pris la parole.  
I) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  
37.  Le Président  a dit qu 'il souhaitait informer le Comité qu 'une communication de la Mission 
permanente de l 'Uruguay avait été reçue le 1er novembre  2018 au nom de l 'Association 
latino -américaine d 'intégration (ALADI) . Selon la lettre d 'accompagnement, la communication 
transmise par le Secrétariat général de l 'ALADI portait sur les inst ruments conclus au titre de la 
Clause d 'habilitation pendant l a période allant de 1980 à 2016 . Le Président avait eu l 'occasion 
d'examiner brièvement la communication, qui contenait plusieurs notifications d 'accords individuels 
signés par des membres de l 'ALADI . Un calcul initial faisait apparaître 223 notifications individuelles . 
Il semblait qu 'elles avaient été présentées en tant que  notifications de modifications apportées au 
Traité de Montevideo de 1980 (TM80) . D'autre part, le 2 0 novembre  2018, une autre communication 
avait été transmise par la délégation de l 'Uruguay . Selon la lettre d'accompagnement, cette 
deuxième communication, qui provenait également du Secrétariat de l 'ALADI, portait sur des 
instruments conclus par les pays membres de cette associati on dans le cadre du TM 80 et au titre de 
la Clause d 'habilitation pendant la période allant du 1er janvier  2017 à décembre  2017. Un premier 
calcul faisait apparaître 35 notifications individuelles, qui semblaient également avoir été présentées 
en tant  que notifications de modifications apportées au TM80 . Le Président a dit qu 'il examinerait 
ces notifications avec le Secrétariat de l 'OMC et qu 'il resterait en contact avec les Membres auteurs 
des notifications au cas où des clarifications seraient nécess aires. Les notifications seraient 
distribuées au plus tôt.  
38.  Le représentant de l 'Uruguay  a indiqué que , le 1er novembre  2018, plusieurs notifications 
avaient été présentées au titre de la Clause d 'habilitation concernant des instruments conclu s dans 
le cadr e du TM80 entre 1980 et 2016 . Le 20 novembre  2018, des renseignements supplémentaires 
concernant cette communication avaient été fournis et les instruments conclus dans le cadre du 
TM80 pendant la période allant du 1er janvier  2017 à décembre  2017 avaient également été 
présentés.  
39.  Le Président  a dit qu 'il examinerait les documents avec le Secrétariat, y compris ceux qui avaient 
été reçus très récemment.  
-  Notification d'un Accord commercial régional – Présentée par l 'Argentine, le Brésil, le 
Chili, le Mexique, le Paraguay et l 'Uruguay  (WT/COMTD/N/53)  – Demande présentée 
par les États -Unis 
40.  Le Président  a dit que la notification de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay 
et de l 'Uruguay – figurant dans le document WT/COMTD/N/53 – figurait de nouveau à l 'ordre du 
jour, à la demande des États-Unis. 
41.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait retenu ce sous -point afin de 
poursuivre les discussions sur la notification . Il a également fait observer que , depuis la réunion 
précédente, une communication adressée par l 'Argentine, le Brésil, le Chili, le Mexique, le Paraguay 
et l'Uruguay contenait des réponses aux questions des États -Unis concernant la notification . Il a 
indiqué qu 'il formulerait ses remarque s lorsque ces réponses auraient été examinées.  
42.  Le Comité a pris note  des interventions . 
II) Communication de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay et de 
l'Uruguay en réponse au document WT/COMTD/W/232 (WT/COMTD/W/238)  
43.  Le Président  a invité les délégations qui avaient présenté la communication à prendre la parole.  
44.  Le représentant de l 'Argentine  a dit que la communication de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, du 
Mexique, du Paraguay et de l 'Uruguay contenait des réponses aux questions  soulevées par les 
États-Unis sur la notification distribuée dans le document WT/COMTD/N/53 . Il a remercié les 
États-Unis de leur intérêt pour les questions relatives à l'ALADI  et a indiqué que sa délégation était WT/COMTD/M/107  
- 10 - 
  attachée à la transparence des notificatio ns. Il a également fait part de son soutien à la déclaration 
que l'Uruguay avait faite plus tôt.  
45.  Le représentant des États-Unis a remercié les délégations de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, du 
Mexique, du Paraguay et de l 'Uruguay pour leurs réponses aux questions écrites de son pays  et pour 
leur participation constante aux efforts visant à éclaircir la bonne compréhension qu 'avait sa 
délégation du réseau d 'accords de l'ALADI  et de leur lien avec les règles et obligations de l 'OMC. 
Comme sa délégation l 'avait mentionné précédemment,  bon nombre des questions examinées au  
CCD concernaient également le CACR . La mise en œuvre  du Mécanisme pour la  transparence des  
ACR relevait de deux Comités et les Membres devaient garder à l 'esprit que leurs interprétations et  
la mise en œuvre du Mécanisme devaient être cohérentes d 'un organe à l 'autre.  
46.  L'intervenant  a appelé l 'attention des Membres sur la réponse apportée à la question 1.1 dans 
le document WT/COMTD/W/238, qui était selon lui d 'une grande importance systémique pour le 
Comité . La question des États -Unis visait à déterminer quel instrument ou quels instruments le 
document WT/COMTD/N/53 visait à notifier . Dans leur réponse, les Membres concernés avaient 
précisé que leur intention était de notifier une modification à un ACR existant . Ils avaient également 
affirmé que la notification initiale du TM80 couvrait tous les instruments juridiques distincts négociés 
et conclus entre les membres de l 'ALADI au cours des 38 années qui avaient précédé – même si 
certains d 'entre eux n 'étaient pas membres du TM80 initial . La réponse distinguait entre trois 
catégories différentes d 'accords entre les parties . Elle faisait tout d 'abord référence au TM80 et 
précisait clairement que le Traité lui -même ne comprenait que des dispositions décrivant la manière 
dont de futurs accords bilatéraux et multilatéraux seraient conclus, et non les modalités ou 
conditions de ces accords . La réponse faisait également référence à ce que l 'ALADI appelait des 
"accords de portée partielle " qui avaient été ultérieurement négociés entre partenaires bilatéraux et 
régionaux . C'est dans ces "accords de portée partielle " que les modalités  et conditions du régime 
tarifaire préférentiel étaient fixées et appliquées . Troisièmement, la réponse faisait référence à des  
modifications apportées aux accords de portée partielle en 2016 . Elle s'achevait par l 'affirmation 
selon laquelle le seul accord devant faire l 'objet d 'une notification en tant qu 'ACR était le TM80, les 
accords de portée partielle et les modifications ultérieures de ces accords ne devant tous être 
considérés que comme des modifications du TM80.  
47.  L'intervenant a poursuivi en disant que sa délégation avait noté à plusieurs reprises que le TM80 
ne fixait pas lui -même de préférences tarifaires propres à tel ou tel produit . En conséquence, 
l'existence de ce cadre politique ne dispensait pas les membres de l 'ALADI de notifier les accords 
conclus en vertu du TM80 par lesquels était établi un régime tarifaire préférentiel spécifique que les 
membres de l 'ALADI s 'accordaient les uns aux autres . L'intervenant a indiqué qu 'il souhaitait illustrer 
ce point en faisant référence à la notification de l 'accord AAP.CE.2.77 entre le Brésil et l 'Uruguay, 
qui figurait dans le document WT/COMTD/N/53 . Le TM80 ne prévoyait aucun régime tarifaire 
spécifique applicable aux produits échangés entre le Brésil et l 'Uruguay et le Traité n 'était assorti 
d'aucune liste ou annexe prévoyant la réduction ou l 'élimination des droits de douane entre ces deux 
parties . Pourtant, l 'accord AAP.CE.2  signé entre le Brésil et l 'Uruguay prévoit la fixation initiale d 'un 
régime tarifaire préférentiel dans des annexes détaillées qui autorisent des réductions tarifaires entre 
les deux parties . Cet accord a ensuite été modifié à 77 reprises . Les parties à c et accord ont affirmé 
dans le document WT/COMTD/W/238 qu 'elles avaient rempli leurs obligations de transparence 
envers les autres Membres de l 'OMC en notifiant en amont une déclaration purement politique et, 
en aval, une modification mineure apportée 35 an s plus tard au régime tarifaire existant . Dans ces 
conditions, la délégation des États -Unis souhaite affirmer une fois de plus que les accords de portée 
partielle déclenchaient l 'activation d es règles de notification et de transparence prévues au titre de 
l'article  XXIV du GATT, de la Clause d 'habilitation et du M écanisme pour la transparence des  ACR. 
Ces accords devaient être dûment notifiés – individuellement et clairement – et soumis à l 'examen 
de transparence prévu par le MT ACR . Les États -Unis ne pouva ient pas accepter le postulat selon 
lequel ces accords étaient considérés comme des modifications ultérieures d 'un accord existant dès 
lors que l 'ALADI prétendait que l 'accord sous -jacent était le TM80 . En outre, quel que soit le cadre 
politique dans leque l ces accords de portée partielle avaient été conçus et négociés, c 'était leur 
teneur effective – et l'accès préférentiel qu 'ils ouvraient entre les parties – qui justifiait les obligations 
de notification à l 'OMC et de transparence.  
48.  La délégation des État s-Unis était d 'avis que plusieurs membres de l 'ALADI partageaient 
également ce point de vue . D'ailleurs, certains membres de l 'ALADI avaient précédemment présenté 
des notifications d 'accords de portée partielle . Il s'agissait notamment des notifications au  titre de 
l'article  XXIV du GATT des accords ACE 33 entre la Colombie et le Mexique, ACE 38 entre le Chili et WT/COMTD/M/107  
- 11 - 
  le Pérou, ainsi que de la notification MERCOSUR de l 'ACE 18 dans la série "L" du GATT . L'intervenant 
a noté que la transparence concernant les cha ngements et modifications apportés aux accords 
existants était cohérente avec les dispositions énoncées dans le Mécanisme pour la transparence 
des ACR, qui avait été rédigé et approuvé par les Membres, étant entendu qu 'il convenait de suivre 
un enchaînemen t logique . Les termes initiaux de l 'accès préférentiel dans les ACR, notamment, 
devaient être notifiés conformément aux dispositions de l 'article XXIV du GATT, de l 'article V de 
l'AGCS et de la Clause d 'habilitation, et devaient être examinés selon les termes des paragraphes  3 
à 13 du Mécanisme pour la transparence des  ACR. Ce n'est qu 'ensuite que les procédures prévues 
à l'article 14 devaient être suivies pour veiller à ce que tous les Membres soient notifiés des 
changements affectant la mise en œuvre d e chaque accord . S'agissant du document 
WT/COMTD/N/53, toutefois, il avait été fait référence à des modifications des accords qui n 'avaient 
elles-mêmes jamais été notifiées . La transparence relative aux modifications était la bienvenue, mais 
elle ne dispen sait pas les Membres de s 'acquitter de leurs responsabilités concernant les accords 
sous-jacents.  
49.  Afin d 'aider les Membres à mieux cerner le vaste éventail des accords préférentiels qui existaient 
entre les membres de l 'ALADI mais qui n 'avaient été ni noti fiés ni examinés par un quelconque 
Comité de l 'OMC, la délégation des États -Unis priait les membres de l 'ALADI de s 'impliquer de 
manière constructive au sein du CCD afin de clarifier leurs efforts d 'intégration régionale auprès des 
autres Membres . Ils pour raient commencer par apporter des réponses aux questions adressées au 
CACR par l 'Union européenne dans le document WT/REG/W/124 . Enfin, l 'intervenant a dit que si sa 
délégation n 'avait pas encore pris connaissance des nouvelles notifications des membres de  l'ALADI 
auxquelles le Président avait précédemment fait référence, il avait pris note du fait que ces 
notifications avaient été présentées en tant que modifications du TM80 . Les arguments de sa 
délégation valaient donc également pour ces notifications . Il estimait qu 'il était important que les 
Membres déterminent ce qui était constitutif d 'un accord et ce qui était constitutif d 'une modification, 
et qu'ils examinent le mode de transparence requis.  
50.  La représentante de l 'Union européenne  a remercié les membres de l 'ALADI pour leur 
mobilisation constante sur cette question et, surtout, pour les efforts qu 'ils avaient consentis afin de 
répondre aux questions des États -Unis. Elle a noté que ces questions avaient trait à des points 
d'ordre systémique qui ava ient également été soulevés dans les questions que l 'Union européenne 
avait adressées au CACR dans le document WT/REG/W/124 . Elle partageait l 'avis des États -Unis 
selon lequel le TM80 n 'était qu 'un accord politique qui ne contenait pas de préférences tarif aires. Les 
accords ultérieurs de l 'ALADI, qui contenaient les préférences tarifaires concrètes, devaient donc 
être notifiés à titre individuel . Les questions de l 'Union européenne visaient à identifier les accords 
sous-jacents de l 'ALADI qui devaient être notifiés ainsi que ceux qui comportaient certains éléments 
relatifs aux services . L'intervenante a expliqué que les éléments relatifs aux services n 'étaient pas 
couverts par la Clause d 'habilitation et qu 'ils devaient être  notifiés au titre de l 'article  V de l'AGCS . 
Sa délégation estimait que les Membres devaient poursuivre leurs échanges pour clarifier les 
paragraphes  14 à 17 du Mécanisme pour la transparence des  ACR, et pour déterminer quel processus 
de transparence devait s 'appliquer aux ACR qui subissaient des modifications . Elle a indiqué que 
plusieurs ACR substantiels pourraient éventuellement relever de cette catégorie . Pour conclure, elle 
a encouragé les membres de l 'ALADI à répondre rapidement aux questions de l 'Union européenne, 
dont elle a  noté qu 'elles avaient été transmises en octobre  2017. Elle a également fait observer que 
puisque le cadre  de discussion était un sujet de préoccupation pour les membres de l 'ALADI, sa 
délégation était prête à examiner ces questions au sein du CCD, quoique  pas uniquement dans cette 
enceinte . Sa délégation pouvait envisager la tenue d 'une session ad hoc  sur cette question . Enfin, 
l'Union européenne avait pris note du nouvel ensemble de notifications présentées par les membres 
de l'ALADI et se tenait prête à engager le dialogue à ce propos.  
51.  Le Président  a indiqué une fois de plus qu 'il examinerait avec le Secrétariat les récentes 
notifications des membres de l 'ALADI . Ces notifications seraient inscrites à l 'ordre du jour de la 
séance suivante.  
52.  Le Comité a pris  note de toutes les interventions . 
III) Situation concernant l 'établissement des présentations factuelles – Rapport du Président  
(WT/COMTD/W/ 240) 
53.  Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l 'établissement des présentations 
factuelles était distribué sous la cote WT/COMTD/W/240 . Il contenait les mêmes renseignements WT/COMTD/M/107  
- 12 - 
  que le rapport examiné précédemment dans la journée à la neuvième  session spéciale du CCD sur 
les ACR . Cela s'expliquait parce que le Président du CCD fournissait traditionn ellement les mêmes 
renseignements sur la situation de l 'établissement des présentations factuelles à la session ordinaire 
du CCD et à la session spéciale sur les ACR . Le rapport contenait 16 entrées différentes concernant 
la situation de l 'établissement de s présentations factuelles . Dans certains cas, le Secrétariat 
attendait encore la communication de la série complète de données tandis que , dans d 'autres, toutes 
les observations sur les projets de présentations factuelles n 'avaient pas encore été reçu es. Le 
Président a prié  instamment toutes les parties à ces accords de fournir les données et les 
renseignements dans les meilleurs délais . Il a fait part de son intention de continuer à tenir des 
consultations avec les parties à ces ACR dans l 'espoir qu 'elles accélèreraient la communication des 
données et renseignements requis . Enfin, il a dit qu 'il restait un ACR notifié au titre de la Clause 
d'habilitation qui n 'avait pas été ratifié par toutes les parties . Il s'agissait de l 'Accord commercial 
entre les pays  insulaires du Pacifique (PICTA) . Suivant les procédures du CACR, une présentation 
factuelle de cet accord ne serait établie qu 'une fois qu 'il aurait été ratifié par toutes les parties . Les 
parties au PICTA étaient instamment invitées à informer le Secréta riat dès que toutes les ratifications 
auraient été effectuées.  
54.  Le Comité  a pris note du rapport du Président . 
- Conseil de Coopération  du Golfe (CCG) Notification d'une Union douanière 
– Communication présentée par la Chine, l 'Égypte et l 'Inde (WT/COMTD/W/175)  
55.  Le Président  a indiqué que ce sous -point concernait la notification de l 'Union douanière du CCG, 
ainsi que la communication présentée par la Chine, l 'Égypte et l 'Inde, figurant dans le document 
WT/COMTD/W/175 . Le sous -point a été inscrit à la demande de l 'Inde au nom des auteurs de ce 
document.  
56.  Le représentant de l 'Inde a indiqué que son intervention concernait le document 
WT/COMTD/W/175 ainsi que les questions liées à la notification de l 'Accord de partenariat 
économique global entre l 'Inde et la Corée . Il a dit que le document WT/COMTD/W/175 soulevait 
des préoccupations d 'ordre systémique concernant les incidences juridiques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d 'habilitation et de l 'article  XXIV 
du GATT . Ces préoccupations valaient également pour certains autres ACR . Elles avaient une 
incidence sur le mandat et les attributions du CCD  ainsi que sur la Clause d 'habilitation, le Mécanisme 
pour la transparence des ACR et les dr oits et obligations des Membres, y compris sur le renforcement 
du système commercial multilatéral  et sur sa dimension de développement, ainsi qu 'il avait été 
souligné à la septième Conférence ministérielle de l 'OMC. Dans ce contexte, certains Membres 
avaie nt estimé que les préoccupations systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/W/175 
ne relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles . De l'avis de l 'Inde, le CCD était l 'instance compétente pour examiner les 
questions liées aux ACR ayant fait l 'objet d 'une double notification . Ce faisant, le CCD pourrait 
consulter d 'autres organes de l 'OMC, conformément au paragraphe 3 de son mandat . Certaines des 
questions à examiner consistaient notamment à déterminer si un Membre pouvait notifier un ACR 
au titre d'une disposition juridique spécifique d'une manière unilatérale – sans le consentement des 
autres parties à l'ACR – et si une notification pouvait être présentée au nom de toutes les par ties à 
l'ACR au titre d'une autre disposition juridique . Le CCD devait également examiner  les conséquences 
découlant du fait que des Membres maintenaient une notification au titre de la Clause d'habilitation 
sans toutefois qu'il soit procédé à l'examen fac tuel de l'ACR par le CCD.  
57.  Le représentant des États-Unis s'est réjoui de l 'occasion qui lui était donnée de clarifier une fois 
de plus la position de sa délégation . À cet égard, il a dit que pour sa délégation, la question du CCG 
ne portait pas sur la doub le notification . Une double notification était liée au fait que des parties 
individuelles à un ACR présentaient des notifications au titre de dispositions juridiques différentes . 
L'accord Inde -Corée – qui serait examiné au titre du sous -point suivant – relevait de cette catégorie 
puisque la Corée avait notifié l 'accord au titre de l 'article  XXIV du GATT tandis que l 'Inde l 'avait 
notifié au titre de la Clause d 'habilitation . L'intervenant s 'est dit favorable à ce que les Membres 
envisagent des moyens prat iques pour surmonter les différences de points de vue concernant la 
disposition juridique applicable . Sa délégation estimait que la question concernait le choix de 
l'instance et était convaincue qu 'il existait plusieurs options non préjudiciables susceptib les de 
répondre aux préoccupations des Membres . Il a encouragé les Membres à envisager ces options . Le 
cas de l 'Union douanière du CCG, en revanche, était très différent . Il ne s 'agissait pas d 'une double 
notification puisque les parties du CCG avaient agi  de concert . Elles avaient notifié l 'accord au titre WT/COMTD/M/107  
- 13 - 
  de l'article XXIV du GATT en novembre  2006 puis avaient changé d 'avis et présenté une notification 
au titre de la Clause d 'habilitation en 2008 . Le CCD avait eu un débat  en 2008 au titre des "Autres 
questions", et les États-Unis et l 'Union européenne avaient présenté des questions écrites pour 
déterminer s 'il était approprié de notifier une union douanière au titre de la Clause d 'habilitation . 
Les parties du CCG avaient répondu à ces questions et, en novembre 2009, en étaient revenues à 
leur position initiale en présentant une notification de leur union douanière au titre de l 'article  XXIV 
du GATT . C'était la notification la plus à jour  et c'était sur cette base que les Membres devaient 
avancer . L'intervenant a prié  les parties du CCG de rompre leur long silence sur cette question et 
d'indiquer au Comité si la notification figurant dans le document WT/REG276/N/1/Rev.1 était 
toujours d 'actualité . Si le Comité devait se saisir de la question, il devra it le faire en ayant établi la 
conformité d 'une union douanière avec les dispositions de la Clause d 'habilitation . Les tentatives de 
l'en distrair e en confondant à dessein cette question avec celle de la double notification n 'aideraient 
pas le Comité à fai re office de point focal pour l 'interprétation du Mécanisme pour la transparence 
des ACR et n 'aideraient pas non plus les Membres à surmonter ce blocage . L'intervenant espérait 
que lors des réunions suivantes, les Membres pourraient se concentrer sur les q uestions pertinentes 
sans se laisser distraire.  
58.  Le représentant de la Chine  a approuvé l 'intervention de l 'Inde et a demandé que le sous -point 
en discussion soit maintenu à l 'ordre du jour.  
59.  Le représentant du Nigéria  était d 'avis qu 'il s'agissait d 'une préoccupation systémique qu 'il était 
nécessaire d 'éclaircir . D'un côté, la situation  qui prévalait au sujet de l 'Union douanière du CCG 
pouvait être considérée comme une double notification . En revanche, on pouvait également 
considérer que la notification la plus récente annulait la précédente . Les questions à examiner 
consistaient notamment à déterminer comment réconcilier ces deux points en termes de procédure 
et comment interpréter les notifications . L'intervenant a également noté que la décision qui ser ait 
prise sur ce point, quelle qu 'elle soit, créerait un précédent pour toute éventuelle négociation future 
d'ACR au titre de différentes dispositions juridiques . Il a encouragé les parties du CCG à participer 
aux discussions et a indiqué qu 'il serait néce ssaire de conduire d 'autres consultations informelles 
pour trouver une solution.  
60.  La représentante de l 'Union européenne  a remercié les États -Unis d 'avoir rappelé le contexte 
dans lequel s 'inscrivait cette question . Elle a dit que l 'Union douanière du CCG d ifférait d 'autres 
doubles notifications et qu 'en réalité il ne s 'agissait pas d 'une double notification . Selon sa 
délégation, l 'article  XXIV du GATT était la base juridique adéquate pour notifier les unions 
douanières . L'Union européenne avait donc été enc ouragée par la diffusion de la présentation 
factuelle sur l 'Union douanière du GCC et par le calcul qu 'avait fait le Secrétariat de ses conséquences 
générales, en vue de leur examen par  le CACR à sa réunion de juin 2018. Cependant, la question 
avait été retirée de l 'ordre du jour de cette réunion . L'intervenante a demandé aux parties du CCG 
des renseignements sur la date à laquelle l 'exercice de transparence pourrait se poursuivre.  
61.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l 'Inde et la Corée  
(Marchandises ) 
62.  Le Président  a dit que le sous -point concernant la notification de l 'Accord de partenariat 
économique global entre l 'Inde et la Corée avait été inscrit à la demande de l 'Inde.  
63.  Le représentant de la Corée  a indiqué que la position de sa délégation était la même que celle 
qui avait été présentée lors de précédentes réunions du CCD . Il a également informé le Comité que 
des discussions étaient en cours entre l 'Inde et la Corée pour résoudre le problème.  
64.  Le représentant des États-Unis s'est réjoui du maintien de ce point à l 'ordre du jour, car il 
permettait à sa délégation de faire part de sa préoccupation concernant le retard de la 
communication de données au Secrétariat par l 'une de s parties . Il a demandé que le Secrétariat 
mentionne l 'intitulé complet de la notification en question – y compris sa date – dans les ordres du 
jour ultérieurs, de sorte que les Membres puissent constater le temps écoulé depuis la présentation 
de la notifi cation . Il a félicité la Corée de s 'être employée à présenter les données en temps voulu 
et a encouragé l 'Inde à les communiquer sans plus attendre . Enfin, il a noté que quelques Membres 
s'étaient dits préoccupés par le cadre choisi  pour l 'examen de l 'accord Inde -Corée prévu en vertu du WT/COMTD/M/107  
- 14 - 
  Mécanisme pour la transparence des  ACR, étant donné que les parties avaient notifié l 'accord au 
titre d 'instruments juridiques distincts . Il était certes important que les Membres atteignent un 
consensus sur la forme à donne r à l'examen mais la délégation des États -Unis n 'était pas d 'avis que 
la question du cadre  choisi suffisait à justifier que les Membres ne remplissent pas leurs obligations 
au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
65.  La représentante de l 'Union eur opéenne  a dit qu 'il était important de clarifier les questions 
juridiques et procédurales liées au fait qu 'un ACR était notifié par chaque partie au titre de 
dispositions juridiques différentes . S'agissant plus précisément de l 'accord Inde -Corée, elle a 
regretté qu 'aucun progrès n 'ait pu être accompli . Les parties étaient invitées à poursuivre leurs 
efforts pour trouver une solution.  
66.  Le représentant du Nigéria  a souligné combien il était important de clarifier les questions 
juridiques et procédurales pert inentes . D'autre part, il était d 'avis qu 'il fallait déterminer comment 
et où ces questions pourraient être examinées.  
67.  La représentante de la Colombie  a fait référence à une précédente intervention du Président 
concernant la proposition de nouvelle structu re des documents soumis au CCD concernant la 
notification des ACR et a indiqué qu 'elle souhaitait en savoir davantage sur les incidences de ces 
modifications . Elle s'est interrogée sur la possibilité de fournir ces renseignements à la réunion en 
cours ou s i la question pourrait être abordée lors d 'une réunion ultérieure.  
68.  Le Président  a répondu qu 'il était préférable de revenir sur les questions liées à une nouvelle 
structure des documents relatifs aux notifications à la réunion suivante, lors de laquelle le  Secrétariat 
pourrait fournir des renseignements complémentaires.  
69.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
F. MOD ÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À UN ACR EXISTANT 
– PROPOSITION DU COMIT É DES ACCORDS COMMERCIAUX R ÉGIONAUX AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES, AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES ET 
AU COMIT É DU COMMERCE ET DU D ÉVELOPPEMENT (WT/REG/28)  
70.  Le Président  a dit que ce point de l 'ordre du jour portait sur une proposition par le CACR de 
modèle de notification des modification s apportées à un ACR existant, qui figurait à l 'annexe du 
document WT/REG/28 . Il estimait que dans le cas du CCD, ce modèle de notification s 'appliquerait 
aux ACR initialement notifiés au titre de la Clause d 'habilitation . Il a également rappelé qu 'à la 
réunion précédente, les Membres avaient examiné ce modèle à titre préliminaire . Le Comité n 'avait 
pas été en mesure d 'adopter le modèle car la délégation du Brésil avait indiqué qu 'elle aurait besoin 
de plus de temps pour achever ses consultations internes s ur le sujet . Le Président a dit que le 
modèle était de nouveau à l 'examen à la réu nion en cours et a demandé si le  Comité était désormais 
en mesure de l 'adopter.  
71.  Le représentant du Brésil  a rappelé que sa délégation avait demandé plus de temps pour achever 
les consultations internes sur le sujet . Ces consultations étaient désormais terminées et sa 
délégation était en mesure de se joindre au consensus et d 'approuver le modèle.  
72.  Le Comité a adopté  le modèle . Le Président a indiqué qu 'il serait distribué dans un document 
du CCD comme modèle approuvé par le Comité.2 
                                                
2 Le modèle a été distribué sous la cote WT/COMTD/98.  WT/COMTD/M/107  
- 15 - 
  G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
- Mise en œuvre du Mécanisme pour la  transparence des accords commerciaux régionaux  
– Rapport de situation sur les travaux du Comité  
- Situation concernant l 'établissement des présentations factuelles – Rapport du Président 
(WT/COMTD/W/2 41) 
73.  Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l 'établissement des présentations 
factuelles avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/241 . Résumant les renseignements 
contenus dans le rapport, il a informé le Comité que, comme il avait été mentionné lors de réunions 
précédentes, cinq ACPr avaient été notifiés depuis l 'établissement du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr (MT ACPr) et pour lesquels le Secrétariat n 'avait toujours pas reçu toutes les 
données ou tous les renseignements requis pour l 'établissement des présentations factuelles . Il 
s'agissait des ACPr mis en œuvre par la Chine, l 'Inde, la Fédération de Russie, le Taipei chinois et la 
Thaïlande . Il a ajouté que le 3 1 octobre  2018, il avait tenu une série de consultations informelles 
avec p lusieurs Membres appliquant les ACPr mentionnés dans le rapport afin de trouver une solution 
permettant d 'accélérer la communication des données requises et de renseignements à jour . Il a 
noté que des progrès avaient été accomplis depuis la dernière réunio n et a formé le vœu que ses 
consultations permettent au Secrétariat de recevoir rapidement tout ce dont il avait besoin pour 
établir les présentations factuelles . Il a également fait part de son intention de saisir l 'occasion pour 
rappeler aux Membres qui appliquaient des ACPr  les obligations qu 'ils étaient tenus de respecter en 
lien avec les changements relatifs à la mise en œuvre d 'un APCr . Ces modifications – y compris toute 
modification d 'ordre juridique – devaient notamment être notifiées au CCD.  
74.  La représentante des États-Unis a encouragé les Membres concernés à fournir l 'ensemble des 
données et des renseignements qui permettraient au Secrétariat d 'achever la rédaction des 
présentations factuelles encore en suspens . Elle a de nouveau fait part de la préoccupation de  sa 
délégation concernant le fai t que , pour certains ACPr, le Secrétariat avait dû attendre les données 
et les renseignements pendant plus de six ans . Le manque de transparence nuisait à la pertinence 
de l'OMC pour certaines parties prenant es. Elle a prié instamment les Membres de participer à cet 
exercice.  
75.  Le Comité a pris note  du rapport du Président et des interventions . 
H. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS 
EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
76.  Le Président  a dit que la Décision de Bali sur l 'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) aux PMA, qui figurait dans les documents WT/MIN(13)/44 et WT/L/919, indiquait 
que le CCD devait continuer d 'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès 
aux marchés FDSC aux PMA  et faire rapport au Conseil général en vue d 'une action appropriée . Pour 
l'aider dans cet examen, le Secrétariat avait pour instruction d 'établir, en coordination étroite avec 
les Membres, un rapport sur l 'accès aux marchés FDSC que ces derniers accordaient aux PMA au 
niveau de la ligne tarifaire sur la base de leurs notifications . Le Président a rappelé qu 'en 2017 le 
Secrétariat n 'avait pas pu distribuer un rapport sur l 'accès aux marchés FDSC comme le prévoyait 
la Décision de Bali, en raison des divergences de vues persistantes exprimées par certains Membres 
au sujet de la portée et du champ d 'application du rapport . Il a informé le Comité qu 'il avait 
récemment tenu des co nsultations informelles avec les principales délégations concernées pour 
savoir si leurs positions avaient changé . Cependant, il avait constaté que tel n 'était pas le cas . Dans 
ces conditions, il n 'était donc toujours pas possible au Secrétariat de prépare r un rapport en 2018 . 
Cette situation était regrettable mais le Président a fait observer que le Comité conservait à son 
ordre du jour un point relatif à l 'examen annuel FDSC afin que cette question puisse donner lieu à 
une discussion.  
77.  Au nom du Groupe des  PMA, le représentant de la République centrafricaine  a souligné 
l'importance de l 'accès aux marchés FDSC pour la croissance économique et le développement des 
PMA. Le Groupe continuait d 'encourager les Membres à améliorer autant que possible les condition s 
d'accès aux marchés FDSC pour les produits d 'exportation en provenance des PMA . Il priait WT/COMTD/M/107  
- 16 - 
  également les Membres de fournir l 'assistance technique adéquate aux PMA afin de permettre une 
meilleure utilisation des préférences commerciales accordées.  
78.  La repr ésentante de l 'Union européenne  a fait part de l 'engag ement de sa délégation en faveur 
des Décisions FDSC de Hong Kong et de Bali . Elle a dit que l 'Union européenne avait été pionnière 
en matière d 'accès aux marchés FDSC pour les PMA et qu 'elle restait la première destination des 
produits agricoles et manufacturés de ces pays . Elle a également fait remarquer qu 'en vertu du 
règlement européen de 2014 sur le SGP, le nombre de bénéficiaires du système avait été réduit, ce 
qui avait ouvert un espace considérabl e pour les exportations des PMA . Selon un récent rapport, les 
exportations des PMA avaient augmenté tant en valeurs absolues qu 'en parts relatives . Elle s'est 
félicitée des progrès accomplis en matière d 'accès aux marchés FDSC et a encouragé les Membres 
– y compris les pays en développement en mesure de le faire – à continuer de soutenir les 
exportations des PMA.  
79.  La représentante des États-Unis a remercié le Président et son prédécesseur des efforts qu 'ils 
avaient déployés pour tenter de trouver une solutio n acceptable par tous les Membres . Elle a dit que 
sa délégation continuerait de soutenir le compromis qu 'elle avait accepté dans les rapports 
précédents, qui consistait à inclure dans un tableau le programme SGP des États -Unis et à le 
compléter par une not e clarifiant les régimes de préférences des États -Unis. Il pourrait également 
être envisagé de supprimer l 'acronyme SGP du titre du tableau et d 'énumérer les trois autres 
programmes américains de préférences – la Loi sur la croissance et les perspectives é conomiques 
de l'Afrique (AGOA), la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBPTA) et les 
préférences commerciales en faveur du Népal – dans le corps du tableau, attendu que tous ces 
programmes avaient été notifiés à l 'OMC et qu 'ils figuraient dans la base de données sur les ACPr . 
Les États -Unis ne pourraient cependant pas se joindre au consensus et approuver un rapport qui ne 
contenait pas de renseignements spécifiques sur l 'ensemble de leurs régimes de préférences 
bénéficiant aux PMA, ce qui serait selon eux trompeur et inéquitable . La délégation des États -Unis 
était déçue que d 'autres Membres cherchent à bloquer ce compromis.  
80.  Le représentant du Nigéria  a soutenu l 'intervention de la République centrafricaine . Il a noté 
que les Membres faisaient face à la question de la mise en œuvre des Décisions FDSC de Hong  Kong 
et de Bali et que la situation qui prévalait ne permettait pas au Secrétariat d 'achever son rapport . Il 
a également noté qu 'en l'absence de rapport, le Comité n 'était pas en mesure de formuler les 
recommandations appropriées.  
81.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
82.  Le Président  a dit que , plus tôt dans l 'année, l 'attention des Membres avait été appelée sur la 
Décision prise à la onzième Conférence ministérielle concernant le Programme de travail de l 'OMC 
sur le commerce électronique, qui invitait à poursuivre les travaux entrepris au titre du Programme 
de travail . Il a rappelé que le CCD était l 'un des organes subsidiaires du Conseil général qui avaient 
pour mission d 'entreprendre des travaux au titre du Programme de travail . À ce stade, néanmoins, 
les Membres n 'étaient saisis d 'aucune proposition spécifique.  
83.  Le représentant du Nigéria  n'avait pas de proposition  spécifique à faire . Il souhaitait toutefois 
rappeler que le CCD était l 'un des organes subsidiaires du Conseil général qui avaient pour mission 
d'entreprendre des travaux au titre du Programme de travail sur le commerce électronique . À cet 
égard, il s 'est dit préoccupé par le fait que le débat sur le commerce électronique ne semblait susciter 
aucun intérêt au sein du CCD . Il était conscient que le Président du Conseil général tenait des 
consultations sur le commerce électronique et que des réunions étaient  organisées dans le cadre de 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique mais il estimait que les Membres devaient 
également s 'assurer que le CCD s 'acquittait de sa mission au titre du Programme de travail sur le 
commerce électronique . Il s'est demandé comment le Président du CCD  agirait en la matière et a 
aussi fait part de l 'intérêt qu 'avait sa délégation à débattre des questions liées au commerce 
électronique.  
84.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attachait une grande importan ce au 
commerce numérique et tenait à s 'assurer qu 'il concrétisait sa capacité à être un moteur de WT/COMTD/M/107  
- 17 - 
  croissance économique . Sa délégation se réjouissait par avance de poursuivre le dialogue sur les 
questions liées au commerce numérique au sein du CCD comme da ns d'autres organes de l 'OMC.  
85.  La représentante de l 'Union européenne  a dit que sa délégation continuait d 'accorder une grande 
importance à l'avancement des travaux sur le commerce électronique à l 'OMC. L'Union européenne 
était prête à participer et à contribuer de manière positive à diverses approches qui permettraient 
aux Membres de progresser afin de mettre au point des mesures commerciales multilatérales pou r 
répondre aux défis auxquels faisaie nt face les pays développés et les pays en développement  dans 
le domaine du commerce électronique.  
86.  Le Comité a pris note  des interventions . 
87.  Le Président  a proposé que le point de l 'ordre du jour relatif au Programme de travail sur le 
commerce électronique soit maintenu à l 'ordre du jour de la réunion suivante.  
88.  Il en a été ainsi convenu . 
J. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2018 (WT/COMTD/W/242)  
89.  Le Président  a rappelé qu 'un fax avait été adressé aux Membres le 1 2 novembre  2018 pour leur 
indiquer que le projet de rapport annuel du CCD avait été distribué sous la cote WT/ COMTD/W/242 . 
Il avait été noté que le projet contenait un certain nombre de passages entre crochets liés aux points 
à examiner lors des réunions du CCD du 2 1 novembre  2018, notamment la neuvième  session 
spéciale sur les ACR, la dixième session spéciale sur le Mécanisme de suivi du traitement spécial et 
différencié et la cent-septième session ordinaire en cours . Les crochets seraient supprimés dans le  
cadre du processus d 'adoption du rapport et celui -ci tiendrait dûment compte de la discu ssion qui 
avait eu lieu lors des trois réunions du CCD le 2 1 novembre  2018. Notant qu 'il avait été demandé 
aux Membres de présenter par écrit leurs éventuelles observations sur le projet de rapport annuel 
avant le 1 5 novembre  2018, le Président a informé l e Comité que des observations avaient été 
transmises par El Salvador et par les États-Unis. La suggestion d 'El Salvador avait trait à la section 
relative à la session spéciale sur les petites économies . Elle visait à ajouter une phrase au 
paragraphe  6.1 po ur indiquer que plusieurs PEV avaient pris la parole à la réunion de la session 
spéciale sur les petites économies du 1er novembre  2018. Le Président jugeait que cette suggestion 
raisonnable pouvait être satisfaite . Il a également indiqué qu 'il avait eu l 'occasion de prendre 
connaissance des observations des États -Unis et a demandé au représentant de ce pays s 'il 
souhaitait les présenter.  
90.  La représentante des États-Unis a dit que la première observation de sa délégation concernait 
le paragraphe 7.1 du projet de rapport annuel . Elle a fait référence à la troisième phrase de ce 
paragraphe qui était ainsi rédigée : "Après plusieurs consultations informelles, le programme de 
travail de l 'Aide pour le commerce 2018 -2019 a été approuvé par le Conseil général le 8 mai et 
s'intitule "Soutenir la diversification et l 'autonomisation économiques pour un développement inclusif 
et durable grâce à l 'Aide pour le commerce "" (WT/COMTD/AFT /W/75) . L'intervenante a demandé 
que le terme "approuvé " employé dans ce paragraphe soit remplacé par "noté", conformément au 
compte rendu de la réunion du Conseil général . La deuxième observation de sa délégation avait trait 
au paragraphe 8.7 du projet de  rapport annuel . Se fondant sur le compte rendu de la réunion du 
Sous-Comité sur les PMA du 1 4 septembre  2018, l 'intervenante a  demandé que la phrase suivante  
soit ajoutée à la fin du paragraphe : "Un autre Membre a formulé des observations sur les importan tes 
contributions à long terme que le processus d 'accession représentait en termes de développement 
durable pour des Membres se trouvant à des stades différents de développement, y compris pour 
les PMA, notant que les pays rejoignant l 'OMC devenaient plus forts et plus résilients compte tenu 
des réformes auxquelles ils procédaient dans le cadre de leur accession ." 
91.  Le représentant du Nigéria  a dit que le rapport annuel du CCD devait tenir compte de la 
discussion qui s 'était déroulée à la réunion en cours au titre du point concernant le Programme de 
travail sur le commerce électronique.  
92.  Le Président  a demandé au représentant du Nigéria s'il souhaitait proposer l 'insertion d 'un texte 
en particulier dans le rapport annuel.  WT/COMTD/M/107  
- 18 - 
  93.  Le représentant du Nigéria  a indiqué qu 'il n'avait pas de texte précis à proposer mais qu 'il 
souhaitait que le rapport annuel tienne compte de l 'intérêt qu 'avait suscité la question du commerce 
électronique à la réunion en cours.  
94.  Le Président  a expliqué que les passages entre crochets apparaissaient dans le projet de rapport 
parce que le rapport final devrait tenir compte de la discussion qui avait eu lieu à la réunion en cours 
ainsi qu 'aux deux sessions spéciales du CCD qui s 'étaient ég alemen t tenues le 21  novembre  2018. 
Cela valait également pour la discussion sur le commerce électronique . Il a fait observer que la 
pratique habituelle consistait à ce que le CCD approuve son rapport lors de sa dernière réunion de 
l'année . Toutefois, compte ten u des observations qui avaient été formulées, il a suggéré qu 'elles 
soient intégrées à un projet de version finale du rapport annuel . Les Membres auraient quelques 
jours pour examiner le rapport final . Cela permettrait de s 'assurer que tous les Membres 
approuvaient le rapport avant de le diffuser et de le transmettre au Conseil général.  
95.  La représentante de l 'Afrique du Sud  a indiqué qu 'elle souhaitait faire une observation au sujet 
de laquelle elle demandait à  être éclairée . Elle a fait référence à la derni ère phrase du 
paragraphe  2.11 du projet de rapport annuel qui était ainsi rédigée : "Le document actualisé a été 
élaboré dans le contexte de la proposition de l 'Équateur visant à ce que le Secrétariat actualise 
périodiquement son document sur le sujet (WT/C OMTD/W/204/Rev.1), ce dont le Comité est 
convenu à sa quatre -vingt-dix-septième session ." Elle a suggéré sur ce point que le rapport actualisé  
du Secrétariat ne réponde pas seulement à la proposition de l 'Équateur mais aussi à l 'une des 
propositions contenues dans le document WT/COMTD/W/192.  
96.  Le représentant du Nigéria  a fait référence aux sections 2.5, 2.7 et 3 du projet de rapport et a 
demandé si le rapport final tiendrait compte de la discussion qui avait eu lieu lors des réunions du 
21 novembre . 
97.  Le Président  a répondu que le projet de rapport donnait un aperçu des discussions qui s 'étaient 
déroulées jusqu 'à un certain moment . Il restait à tenir compte des échanges qui avaient eu lieu le 
21 novembre  dans le rapport final . Les observations d 'El Salvad or et des États -Unis, qu 'il jugeait 
raisonnables, y seraient également intégrées . Il a indiqué une fois de plus qu 'une proposition de 
version finale du projet de rapport annuel serait élaborée . Les Membres disposeraient de quelques 
jours pour formuler leur s observations, le cas échéant, avant que le rapport ne soit distribué et 
transmis au Conseil général.  
98.  Il en a été ainsi convenu .3 
99.  Le Président  a dit qu 'il souhaitait faire une observation concernant les rapports relatifs aux 
travaux du Sous -Comité sur les  PMA. Il a noté que le Sous -Comité avait été créé par une décision 
du CCD du 5  juillet  1995 figurant dans le document WT/COMTD/2, qui établissait le mandat du 
Sous-Comité . S'il se félicitait que le Sous -Comité mette en œuvre le Programme de travail de l 'OMC 
pour les PMA contenu dans le document WT/COMTD/LDC/11/Rev.1, il n 'en restait pas moins que le 
Sous-Comité était un organe subsidiaire du CCD . S'agissant de la structure d 'établissement des 
rapports, la décision prise par le CCD en 1995 indiquait que le S ous-Comité devait faire rapport 
au CCD pour examen et action appropriée . Il semblait que pendant de nombreuses années, la 
pratique à cet égard avait consisté pour le Sous -Comité à rendre compte au CCD dans le cadre du 
rapport annuel du CCD au Conseil génér al. En particulier, le rapport annuel – qui était compilé par 
le Secrétariat puis adopté par le CCD – comportait une section dédiée aux travaux du Sous -Comité . 
Le Président ne jugeait pas nécessaire de modifier cette pratique mais il était d 'avis que le CC D – et 
son Président – pourraient bénéficier utilement d 'un exposé périodique du Président du Sous -Comité . 
Il a indiqué que de tous les organes subsidiaires du CCD, le Sous -Comité était le seul à être doté de 
sa propre présidence . Il était d 'avis qu 'il ser ait intéressant et utile d 'entendre le Président du 
Sous-Comité à intervalles réguliers . Cela permettrait au CCD d 'être mieux placé pour donner suite 
à sa propre décision de 1995 selon laquelle le Sous -Comité était tenu de faire rapport au Comité 
pour exam en et action appropriée . Pour enclencher ce processus, il a proposé d 'inviter le Président 
du Sous -Comité à la réunion suivante du CCD afin de permettre au Comité d 'être informé des travaux 
du Sous -Comité . Il espérait que cette proposition était acceptable  par les Membres.  
100.  Le représentant du Nigéria  a dit que s 'il ne s 'opposait pas à la proposition d u Président, il 
souhaitait cependant des éclaircissements sur plusieurs points . Il a demandé si un exposé du 
                                                
3 Le rapport annuel du CCD a ensuite été distribué sous la cote WT/COMTD/97.  WT/COMTD/M/107  
- 19 - 
  Président du Sous -Comité se traduirait par la réouv erture des discussions qui s 'étaient déroulées au 
Sous-Comité, et comment tout cela serait géré sans provoquer de redondance . Il a également 
souhaité savoir si le CCD aurait une fonction de surveillance du Sous -Comité . Il a expliqué que sa 
délégation voula it que le processus de participation soit sans ambiguïté et qu 'il ne mette pas les 
Membres mal à l 'aise. Il était important de s 'assurer que deux voies distinctes étaient préservées.  
101.  Le Président  a dit que la décision portant création du Sous -Comité prévoy ait que celui -ci fasse 
rapport au CCD pour examen et action appropriée . Ce qu'il proposait était conforme à cette décision . 
Il estimait en outre qu 'un exposé du Président du Sous -Comité enrichirait davantage le contenu du 
rapport annuel du CCD . En réponse à la demande du Nigéria concernant la possibilité qu 'un tel 
exposé se traduise par la réouverture des discussions, il s 'est dit d 'avis que la situation serait 
semblable à la présentation du rapport du Groupe consultatif commun de l 'ITC qui avait eu lieu à la 
réunion en cours . Après la présentation du rapport, les délégations avaient notamment pu prendre 
la parole et formuler leurs observations . De même, après l 'exposé du Président du Sous -Comité, les 
Membres pourraient avoir un échange de vues qu 'il jugeait  utile. 
102.  Le représentant du Nigéria  a demandé si l 'objectif était pour le CCD de valider le rapport du 
Sous-Comité . Il a noté que la décision portant création du Sous -Comité prévoyait que celui -ci fasse 
rapport au CCD pour examen et action appropriée . À cet égard, il souhaitait savoir comment 
interpréter les termes "examen" et "action appropriée" . À titre d 'exemple, il a fait observer qu 'il était 
possible que les délégations n 'ayant pas forcément participé aux réunions du Sous -Comité posent 
des questions sur  la base de l 'exposé du Président du Sous -Comité du CCD au Comité . Il a demandé 
comment le Président du CCD traiterait ces questions . Il a également demandé des renseignements 
sur plusieurs autres points, y compris sur la différence entre un rapport écrit et un exposé oral, sur 
la prise en compte éventuelle de l 'exposé du Président du Sous -Comité dans le rapport annuel 
du CCD et sur la pertinence d 'entendre l 'exposé avant ou après la présentation des contributions 
écrites en vue du rapport annuel du CCD . Il a indiqué qu 'il soulevait ces questions pour s 'assurer 
que le processus proposé par le Président serait complémentaire des processus existants et qu 'il ne 
présenterait pas d 'autres problèmes.  
103.  Le Président  a dit qu 'une question essentielle concernait la di fférence entre le rapport écrit sur 
les travaux du Sous -Comité – qui était inclus dans le rapport annuel du CCD – et un exposé oral par 
le Président du Sous -Comité . À cet égard, il a indiqué que les Membres pouvaient en tout état de 
cause formuler des observations soit sur le projet de rapport qui leur était présenté , soit sur l 'exposé . 
Selon lui, outre le rapport écrit, les Membres tireraient parti d 'un exposé par le Président du 
Sous-Comité . S'agissant de la préoccupation soulevée par le Nigéria concernant les incidences 
possibles des échanges entre Membres après l 'exposé du Président du Sous -Comité, il a une fois de 
plus fait référence à l 'exemple de l 'examen par le CCD, à la réunion en cours, du rapport du Groupe 
consultatif commun de l 'ITC, à l 'occasion duquel il estimait qu 'un échange utile avait eu lieu après 
la présentation du rapport . Il a également cité le cas des exposés qui avaient été présentés lors des 
sessions du CCD sur l 'Aide pour le commerce, dont il estimait qu 'ils avaient enrichi les discussions 
entre Membres . Cela ne signifiait pas pour autant  que des discussions auraient nécessairement lieu 
après l 'exposé du Président du Sous -Comité, car cela dépendr ait in fine  des Membres.  
104.  La représentante de l 'Union européenne  a dit qu 'il était de la prérogative du Président du CCD 
d'inviter le Président du Sous -Comité à faire rapport au CCD, car c 'était conforme au mandat du 
Sous-Comité . Elle a ajouté que sa déléga tion avait insisté à plusieurs reprises sur le fait que les 
besoins et les difficultés des PMA devaient être examinés et traités en priorité . La présentation par 
le Président du Sous -Comité en personne d 'un exposé au CCD était cohérente avec cette priorité . 
Sa délégation jugeait donc la proposition du Président valable.  
105.  Le Président  a noté que le Comité a approuvé  sa proposition.  
106.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
K. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
107.  Le Président  a dit que la date de la réunion suiva nte de la session ordinaire du CCD était 
provisoirement fixée au mercredi 2 7 mars 2019. Une version initiale de l 'ordre du jour serait 
distribuée quatre semaines avant la réunion, le 2 7 février  2019, conformément au règlement 
intérieur du CCD . Après la dis tribution de ce premier avis de convocation, les Membres WT/COMTD/M/107  
- 20 - 
  conserveraient la possibilité de demander l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour de la 
réunion, lequel serait clos le 1 4 mars et distribué le 1 5 mars 2019. 
L. AUTRES QUESTIONS  
108.  Le Président  a dit qu 'après la réunion précédente quelques délégations s 'étaient rapprochées 
de lui pour lui demander des éclaircissements sur les procédures visant à demander et à maintenir 
l'inscription d 'un point à l 'ordre du jour du CCD . Il jugeait donc utile de p artager sa position sur ce 
sujet avec le Comité . S'agissant d 'un nouveau point dont un Membre souhaitait demander 
l'inscription à l 'ordre du jour, il a dit que le règlement intérieur était très clair . Il a fait référence à la 
règle 4 du règlement intérieur  du Conseil général figurant dans le document WT/L/161, que le CCD 
appliquait également . La première phrase de la règle 4 prévoyait que "Les demandes d 'inscription 
d'une question à l 'ordre du jour d 'une réunion à venir seront communiquées au Secrétariat pa r écrit, 
avec les documents d 'accompagnement à distribuer au sujet de cette question ." Il était donc clair 
qu'une demande d 'inscription d 'un nouveau point à l 'ordre du jour devait être communiquée au 
Secrétariat par écrit . Le Président ne souhaitait cepend ant pas étendre cette règle aux points qui 
étaient déjà inscrits à l 'ordre du jour et qu 'un Membre souhaitait maintenir à l 'ordre du jour de la 
réunion suivante . Il a fait observer que depuis de nombreuses années, la pratique du CCD avait 
consisté à mainte nir un point à l 'ordre du jour si un Membre le demandait pendant la réunion 
elle-même . C'était une pratique qu 'il entendait conserver car il ne jugeait pas logique de demander 
à un Membre de présenter une demande écrite avant chaque réunion du CCD simpleme nt pour 
maintenir un point qui avait déjà figuré à l 'ordre du jour . Cela étant dit, il a également souligné 
l'importance pour les délégations d 'indiquer en toute clarté dans leurs interventions si elles 
souhaitaient maintenir un point existant à l 'ordre du  jour de la réunion suivante . Cela permettrait 
d'éviter tout malentendu, et le Président et le Secrétariat disposeraient ainsi des renseignements 
nécessaires lors de l 'élaboration de l 'ordre du jour de la réunion suivante . Il espérait que cela clarifiait 
le sujet et s 'est dit prêt à poursuivre les discussions sur ces questions si un Membre le souhaitait.  
109.  Le représentant du Nigéria  a demandé confirmation qu 'un consensus n 'était pas nécessaire 
pour qu 'un point existant soit maintenu à l 'ordre du jour.  
110.  Le Président a répondu que les points étaient inscrits à l 'ordre du jour à la demande des 
Membres . Il était de leur prérogative de demander qu 'un point soit inscrit, et maintenu, à l 'ordre du 
jour. 
111.  Le représentant du Nigéria  a indiqué que sa question complémentai re concernait ce qui se 
passerait en l 'absence de telles demandes.  
112.  Le Président a dit que la discussion en cours avait lieu au titre des "Autres questions" et qu 'il 
n'était pas nécessaire que le Comité prenne une décision . Il a indiqué qu 'il était importan t de clarifier 
le traitement d es situations relatives aux points de l 'ordre du jour qui n 'avaient donné lieu à aucune 
discussion . Selon lui, le Comité ne devrait pas aisément retirer un point de l 'ordre du jour . Il a 
expliqué qu 'il hésiterait à retirer un point de l 'ordre du jour s 'il n'avait pas fait l 'objet d 'une discussion 
à telle ou telle réunion, notamment parce que certaines petites délégations n 'étaient pas toujours 
en mesure de participer à toutes les réunions du CCD . Cela étant dit, il a noté que la question 
complémentaire immédiate consisterait à établir la durée de maintien d 'un point à l 'ordre du jour si 
aucune discussion n 'avait lieu pendant plusieurs réunions . Les Membres pouvaient se saisir de cette 
question, bien qu 'il ne semble pas à ce sta de qu 'elle soit problématique pour le CCD.  
113.  Le représentant du Nigéria  a pris acte du fait que la discussion en cours avait lieu au titre des 
"Autres questions " et que le Comité n 'était pas tenu de prendre une décision . Il a dit que les 
questions n 'étaient pas de même niveau et qu 'il n'était pas forcément nécessaire de maintenir tous 
les points à l 'ordre du jour pour une période prolongée, qu 'il y ait débat ou non . Peut-être valait -il 
mieux procéder à un examen au cas par cas . Prenant l 'exemple du point rela tif au Programme de 
travail sur le commerce électronique, il a demandé s 'il serait retiré de l 'ordre du jour en l 'absence 
de débat au sein du CCD . Il a également pris note de l 'observation du Président concernant la 
nécessité de maintenir éventuellement ce rtains points à l 'ordre du jour étant donné les problèmes 
de capacités des petites délégations . Il était donc d 'avis qu 'il était important que les Membres 
poursuivent leur réflexion sur l 'équilibre à trouver entre les différents éléments afin de garantir 
l'efficience et l 'efficacité du Comité.  WT/COMTD/M/107  
- 21 - 
  114.  Le Président  a indiqué qu 'il avait pris note des observations du Nigéria et a  fait remarquer que 
certains points de l 'ordre du jour du CCD concernaient les mandats ministériels . Il a invité les 
Membres à se pencher sur ces questions . En outre, il a indiqué que même si un point était retiré de 
l'ordre du jour d 'une réunion particulière, les Membres avaient en tout état de cause le droit de 
demander qu 'il soit inscrit à l 'ordre du jour de la réunion suivante.  
115.  La réunio n a été déclarée close . 
 
__________