ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/378 
14 décembre 2012  
 (12-6842) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Transport des marchandises dangereuses (étiquettes,  plaques, signes et  marques  (ICS: 03.220, 13.300, 55.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur       le transport des marc handises dangereuses (Partie 4, Indications de 
danger - marchandises dangereuses) (19 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses  (Règlement sur le 
TMD) exige que des indications de dange r - marchandises dangereuses, telles que des 
étiquettes, des plaques, des signes et des ma rques, soient apposées sur les contenants qui 
renferment des marchandises dangereuses en transport. Elles indiquent la présence de marchandises dangereuses et la nature  du danger que celles-ci présentent. 
La modification proposée vise à modifier plusieurs articles du Règlement sur le TMD en 
vue de clarifier les exigences actuelles relatives à l'apposition d'indications de danger sur les 
suremballages et vise également à modifier l es exigences relatives à l'apposition de plaques 
sur les grands contenants. 
Les modifications principales proposées au Règlement sur le TMD consistent à: 
- ajouter la définition de « suremballa ge » qui décrit les exigences relatives à 
l'apposition d'étiquettes sur ceux-ci; 
- proposer de nouveaux critères pour l'appositi on de plaques sur les grands contenants 
qui exigeraient l'apposition de plaques su r tout envoi de marchandises dangereuses G/TBT/N/CAN/378 
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  et permettraient un assouplissement des ex igences pour le transport de certaines 
marchandises dangereuses en quantité allant jusqu'à 500 kg. Ces nouvelles 
exigences permettraient une réciprocité accrue avec celles du titre 49 du Code of 
Federal Regulations  des États-Unis (49 CFR); 
- modifier les exigences relatives à l'apposition d'une plaque DANGER pour 
simplifier les choix d'apposition possibles sur les véhicules, et ainsi harmoniser les 
exigences avec le 49 CFR; 
- introduire de nouvelles indications de da nger pour les marchandises dangereuses de 
la classe 5.2, Peroxydes organiques, pour les polluants marins et pour les quantités limitées de matières dangereuses, afin d'harmoniser nos exigences avec celles des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses des 
Nations  Unies  (Recommandations de l'ONU) et du 49 CFR. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité publique relativemen t au transport des marchandises dangereuses  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 1er décembre 2012, Pages 3210-3228 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du 
Canada , Partie I.   
Le présent règlement entre en vigueur ¨¤ la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
Disposition transitoire. Toute personne 
peut, durant les six mois qui commencent 
à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, se conformer au Règlement 
sur le transport des marchandises 
dangereuses  dans sa version antérieure ¨¤ 
cette date. 
Une période de transition est proposée pour permettre l'utilisation des indications de quantité limitée existantes jusqu'au 1
er mai 2015, donnant ainsi l'occasion aux 
utilisateurs d'épuiser leurs stocks déjà  
identifiés existants.  G/TBT/N/CAN/378 
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10. Date limite pour la présentation des observations:   14 février 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/ 2012-12-01/pdf/g1-1 4648.pdf#page=28 ( Gazette du 
Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-12-01/html/reg2-eng.html    (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-12-01/html/reg2-fra.html