WT/DS477/20  
17 août 2018 
(18-5247) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'INDONÉSIE CONCERNANT  
DES PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 10 août 2018 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle -Zélande  et la délégation de l'Indonésie à la  Président e de l'Organe de règlemen t des 
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
 
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La Nouvelle -Zélande et l'Indonésie souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement 
des différends les "Procédures convenues au titre des articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends" entre l'Indonésie et la Nouvelle -Zélande  au sujet du différend 
Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animal e 
(WT/DS477). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci -joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends.  
 
 
 WT/DS477/20  
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  Procédures convenues au titre des articles  21 et 22 du  Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animal e 
(DS477) 
Dans la présente affaire , l'Organe de règlement des différends (l'ORD ) a adopté ses 
recommandations et décisions le 22 décembre  2017. Conformément à l'article  21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , 
l'Indonésie, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande sont mutuellement convenus que le délai 
raisonnable imparti à l'Indonésie pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
serait de huit mois. En conséquence, le délai raisonnable est arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. 
La Nouvelle -Zélande et l'Indonésie (les "p arties ") sont convenu es des procédures ci -après aux fins 
exclusivement du présent différend . Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de dif férends en matière de procédure : 
1. Si la Nouvelle -Zélande considère que la situation décrite à l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord existe, elle demander a l'ouverture de consultations . Les parties conviennent de 
tenir ces consultations dans les 1 4 jours suivant la date de distribution de la demande . Les 
parties conviennent qu'a près l'expiration  de ce délai pour la tenue de consultations , la 
Nouvelle -Zélande pourr a demander , à tout moment , l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21: 5 présentée par la Nouvelle -Zélande sera inscrite à l'ordre du jour, 
l'Indonésie  accepter a l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les partie s coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90  jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie  au différend pourra demander à l' ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20  jours 
après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie  ne fasse 
appel du rapport.  
5. S'il est fait appel du r apport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les partie s 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres 
dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD . 
6. En cas d'appel,  l'une ou l'autre partie  au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 
(modifié par le rapport de l'Organe d'appel) à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours 
suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres.  
7. Dans le cas où l'ORD  statuerait , à la suite d' une procédure au titre de  l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou que 
l'Indonésie n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité 
avec cet accord , la Nouvelle -Zélande pourra  demander l' ouverture de négociations avec 
l'Indonésie en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable ou la 
Nouvelle -Zélande pourra demander l'autorisation de sus pendre des concessions ou 
d'autres obligatio ns conformément à l'article 22  du Mémorandum d'accord . 
8. L'Indonésie  n'affirmer a pas que la Nouvelle -Zélande  est dans l'impossibilité de demander 
l'ouverture de ces négociations pour trouver une compensation mutuellement acceptable 
ou d'obtenir l'autorisation de l'ORD au motif  que la demande a été présentée après 
l'expiration du délai de 2 0 jours prévu à l'articl e 22:2 ou du délai de 30 jours prévu à 
l'article 22:6  du Mémorandum d'acc ord. Cela est sans préjudice du droit de l'Indonésie  de 
soumettre la question à arbitrage , conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  WT/DS477/20  
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  9. Si la Nouvelle -Zélande demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformém ent à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et que l'Indonésie 
conteste, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension 
des conces sions ou d'autres obligations ou allè gue que les principes et procédures énoncés 
à l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis , les parties conviennent que  
la question sera soumise à arbitrage et que la procéd ure sera  engagée conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  suite à la  contestation de  l'Indonésie . 
10. Les partie s coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise  à arbitrage.  
11. Les parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du groupe spécial 
initial à la procédure au titre de l'article 21:5 et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6.  
12. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial i nitial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), les parties se consulteront dans les 
moindres délais au sujet d'un remplaçant et l' une ou l'autre partie  pourra demander au 
Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui 
en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce 
remplaçant est nécessaire . Si un membr e du groupe spécial initial n'est pas disponible 
pour participer à l'une ou l'autre procédure, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il 
procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux procédures.  
13. Dans le cas où les parties parviendraient à une solution mutuellement convenue au 
présent différend au cours de la procédure du groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5 ou de la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6, et après 
notification de cette solution mutuellement convenue, les parties demanderont 
conjointement au groupe spécial ou à l'arbitre de suspendre ses travaux (y compris la 
distribution de son rapport ou de sa décision, selon le cas).  
14. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'applicatio n des présentes 
procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref 
délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres élém ents et étapes convenus 
dans le cadre desdites procédures.  
15. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une 
ou l'autre partie  de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger 
ses droits et inté rêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord.  
Signé à Genève, le 10 août 2018. 
 Pour la Nouvelle -Zélande  Pour l'Indonésie  
 
 
 
 
 
 
 (Signé)  (Signé)  
 M. Thomas Haidon  S.E. M. Hasan Kleib  
 Chargé d'affaires/  Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire/  
 Représentant permanent adjoint  Représentant permanent de la République
 Mission permanente de la Nouvelle -Zélande  d'Indonésie auprès de l'Office des Nations Unies,
 auprès de l'Organisation mondiale  de l'Organisation mondiale  du commerce et
 du commerce  d'autres  organisations internationales à Genève  
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