G/SPS/N/MYS/30  
6 mai 2014  
(14-2777)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Amendment of Regulation 389B, Food Regulations 1985  
(Projet de modification du Règlement 389B au  titre du Règlement de 1985 sur les denrées 
alimentaires). Langue(s): anglais et malais. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MYS/14_2098_00_e.pdf 
6. Teneur: Le projet de texte modificatif notifié vise à la prise en compte du nouveau 
règlement sur les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales. 
Des conditions particulières sont énoncées pour les cinq sous-catégories ci-après: 
i. Préparation anti-régurgitation pour nourrissons; 
ii. Préparation sans lactose pour nourrissons; 
iii. Préparation à base de soja pour nourrissons; 
iv. Préparation protéique fortement hydrolysée pour nourrissons; et 
v. Préparation pour enfants prématurés. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Norme pour les 
préparations destinées aux nourrissons et les préparations données à des fins médicales spéciales aux nourrissons (CODEX STAN 72-1981, révisée en 2007, 
amendée en 2011). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/MYS/30 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Note: Une liste positive de 
sous-catégories au titre du Règlement sur les préparations pour nourrissons destinées à 
des fins médicales est établie par les autorités. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Draft Food Regulations 1985 (Amendment) No. 1/2014  (Projet de 
modification n° 1/2014 du Règlement de 1985 sur les aliments). 
La version intégrale du texte modificatif notifié est accessible en ligne à: 
http://fsq.moh.gov.my/v4/index.php/com ponent/k2/item/711-pindaan-peraturan-
peraturan-makanan-1985-bil-1-2014-notifikasi-wto  (disponible en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 juillet 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Food Safety and Quality Division 
Ministry of Health Malaysia 
Level 3, Block E7, Complex E 
62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax:  +(603) 8889 3815 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  
Ministry of Health Malaysia Level 3, Block E7, Complex E 62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax:  +(603) 8889 3815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my