. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/THA/163/Rev.1 
19 septembre 2012  
 (12-5031) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médicaments et d es produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lait de vache (SH 0401, 0402;  ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft MOPH Notification, B.E.., 
entitled "Cow's Milk"  (Projet de notification du MOPH de ... È.B. intitulée Lait de vache ).  
23 pages, en thaï 
6. Teneur:  Le Ministère de la santé publique (MOP H) propose de réviser sa notification 
concernant le lait de vache, comme suit: 
1. La notification du MOPH no 265 de 2545 È. B. (2000) intitulée Lait de vache  (titre 
traduit), datée du 19 décembre 2000, et la notification du MOPH no 282 de 2547 È. B. 
(2004) intitulée Lait de vache (no 2) (titre traduit), datée du 30 août 2002, sont 
abrogées et remplacées par la notification (projet) du MOPH mentionnée plus haut. 
2. Le lait de vache est désigné comme aliment contrôlé spécifique. 3. Définition et classification du lait de vache. 4. Qualités et grades de lait de vache. 5. Tout additif alimentaire doit respecter le s critères de la FDA thaïlandaise indiqués en 
annexe, en conformité avec les dispositions  du CODEX relatives aux additifs pour les 
produits alimentaires. 
6. Les producteurs ou importateurs de lait de vache pour la vente devront se conformer à 
la notification du MOPH n
o 193 de 2543 È. B. (2000) relative aux procédés de 
production, à l'équipement de production et à l'entreposage des aliments, ainsi qu'à la 
notification du MOPH no 298 de 2549 È. B. (2006) relative aux procédés de G/TBT/N/THA/163/Rev.1 
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  production, à l'équipement de production et à l'entreposage des produits laitiers prêts à 
consommer sous forme liquide traités par pasteurisation.  
7. L'emploi de contenants pour le lait de v ache devra être conforme à la notification du 
MOPH relative aux contenants. 
8. Les étiquettes du lait de vache devront être conformes à la notification du MOPH 
relative aux étiquettes, sauf en ce qui concer ne les dénominations, les indications de 
type de lait de vache et le marquage des i ngrédients et des dates pour le lait de vache 
pasteurisé. 
9. Les producteurs ou importateurs de la it de vache obtenant une autorisation 
d'enregistrement d'aliment avant l'entrée en  vigueur de cette notification soumettront 
une demande de modification aux fins de  la mise en conformité avec ladite 
notification dans un délai de 180 jours après l'entrée en vigueur de  celle-ci.  Après 
avoir soumis la demande, ils seront autori sés à utiliser l'étiquette existante pendant 
deux ans au plus après l'entrée en vigueur de la notification. 
10. La notification entrera en vigueur à la da te suivant celle de sa publication au Journal 
officiel. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateur s et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   
1. Notification du MOPH no 265 de 2545 È. B. (2000) intitulée Lait de vache ; 
2. Notification du MOPH no 282 de 2547 È. B. (2004) intitulée Lait de vache no 2. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, (662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/THA/12_3559_00_x.pdf