G/SCM/N/267/CAN  
5 mars 2014  
(14-1314)  Page: 1/49  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CANADA  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/267/CAN  
- 2 - Membre présentant le rapport: CANADA1  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquête initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) 
 Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  
 Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(S-subvention-
nement;  
I-dommage) 
 Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  
 Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1) 
 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
 
(Note 2) 
 Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains fils d'acier 
galvanisé 
SH 7217.20, 7217.90, 7229.90 CV/133/CN 21.01.13 
S: 01.01.11-
31.12.12 
I: 01.01.10-
31.12.12
4 22.04.13  
0,0-15,0% 
Taux résiduel 
global: 15,0% du 
prix d'exportation 
des produits 
   20.08.13 
Absence de 
dommage/ 
menace de 
dommage   CF 28,3% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 1 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html  ou 
http://www.citt.gc.ca/dumping/index_f.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes intérimaires: du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 et du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013.   
  G/SCM/N/267/CAN  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certains modules 
muraux unitisés 
SH 7610.10, 7610.90, 7008.00, 7308.30 
CV/135/CN 
 04.03.13 
S: 01.01.11-
31.12.12 
I: 01.01.10-
31.12.12
5 15.07.13  
3,1-4,6% 
Taux résiduel 
global: 34,3% du 
prix d'exportation 
des produits  12.11.13  
3,8-5,3% 
Taux résiduel 
global: 41,6% 
du prix 
d'exportation 
des produits    17.05.13  
Prorogation 
de l'enquête  CF 96% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 2 
 Certaines formes de 
silicium-métal SH 2804.69 CV/136/CN 
 22.04.13 
S: 01.01.12-
31.12.12 
I: 01.01.10-
31.12.12
6 22.07.13  
Taux résiduel 
global: 25% du 
prix d'exportation 
des produits 19.11.13  
1 460,5 RMB/  
tonne- 
1 945,0 RMB/  
tonne 
Taux résiduel 
global:  
1 945,0 RMB/  
tonne    CF 71,5% des 
importations 
totales Voir l'appendice 3 
Certains tubes en 
cuivre 
SH 7411.10 CV/137/CN 22.05.13 
S: 01.01.12-
30.04.13 
I: 01.01.10-
31.12.12
7 20.08.13  
2,6-2,9% 
Taux résiduel 
global: 14,5% du 
prix d'exportation 
des produits 
 18.12.13  
0,19-0,65% 
Taux résiduel 
global: 31,3% 
du prix 
d'exportation 
des produits    CF 21,0% des 
importations 
totales Voir l'appendice 4 
 
 
   
 
 
                                               
5 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes intérimaires: du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et du 1er janvier  2013 au 30 juin 2013. 
6 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes intérimaires: du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et du 1er janvier  2013 au 30 juin 2013. 
7 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes intérimaires: du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et du 1er janvier  2013 au 30 juin 2013.   
  G/SCM/N/267/CAN  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales   Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) 
 Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoire
s Droit définiti f  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) 
 Date, 
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 
 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains éléments 
de fixation en acier 
SH 7318.11, 
7318.12, 7318.14, 7318.15 CV/103/CN 21.10.13 
(ADR) 
     n.d. n.d. Voir  
l'appendice 5 
 Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10 
CV/129/CN 02.12.13 
(ADR)      n.d. n.d. Voir  
l'appendice 6 
 Certains tubes 
soudés en acier au carbone 
SH 7306.30 
CV/123/CN 05.12.12 
(SNR) 
S: 01.01.10-31.12.12 
I: 01.01.10-31.03.13  19.08.13     768 tonnes 
métriques n.d. Voir  
l'appendice 7 
 Certains 
refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques 
SH ex-8418.50, 
8418.61,  ex-8418.69, ex-8418.99 
CV/121/CN 27.03.13 
(SNR) 
S: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13 
 09.12.13     199 318 unités  39,6%  du 
marché 
canadien total  Voir  
l'appendice 8   
  G/SCM/N/267/CAN  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certains profilés en 
aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90 
CV/124/CN  05.06.13 
(SNR) 
S: 01.01.10-31.03.13      44 463 813 kg  n.d. Voir  
l'appendice 9 
 Certains éviers en 
acier inoxydable SH 7324.10; CV/129/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le:  
24.02.128    
 Certaines formes 
de silicium-métal 
SH 2804.69; 
CV/136/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le:  
20.11.139    
 
 
   
                                               
8 Franke Kindred Canada Ltd. c. Jiangm en New Star Enterp rise Ltd. et al ., Cour d'appel fédérale, no de dossier T-429-12. 
9 Rio Tinto Alcan Inc., et al c. Silicium Quebec sec., et al. , Cour d'appel fédérale, no de dossier A-383-13.   
  G/SCM/N/267/CAN  
- 6 - CODES ET INDICATIONS 
 CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires (colonne 4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un 
subventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien  du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage caus é à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droits définitifs (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la 
clôture du réexamen de l'existence d'un dommage; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les ca s où le Tribunal canadien du 
commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un do mmage. Le montant estimé de la subvention est normalement exp rimé en valeur unitaire. 
 
Absence de dommage (colonne 7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne après que le Président de l'Agence des serv ices frontaliers du Canada a remis sa détermination finale con cernant le subventionnement 
(120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis anno nçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien d u commerce extérieur constate 
que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du  commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expir ation 
(réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. S'il constate qu'il est  probable que le dommage causé par 
le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnance initial e, habituellement à la date à 
laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration. 
 Réexamen intérimaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des él éments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux 
suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a de s données de fait suffisantes qui, 
bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de  l'enquête et ne pouvaient être connues par  l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. Ces procédu res ne 
sont pas des réexamens visant à déterminer si les mesures en vi gueur doivent être prorogées ou annulées; elles sont plutôt util isées pour actualiser les 
montants de la subvention. La date de clôt ure du réexamen figure dans la colonne 5. Si cette colonne est vide, aucun réexamen a dministratif n'a été effectué 
durant la période couverte par le rapport. 
   
  G/SCM/N/267/CAN  
- 7 -  
Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de 
subventions.  
 
Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importa tions subventionnées 
par rapport aux importations totales, pour la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3 – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être  portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un 
examen judiciaire interne. 
 
 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 8 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 (Note 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Éléments de fixation en 
acier CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains revêtements en acier sans soudure CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 
Certains tubes soudés en acier au carbone CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 19.08.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 
Certains refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 09.12.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 
Certains profilés en aluminium CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Certains grillages en acier 
CV/126/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de tubes 
courts 
CV/127/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable CV/129/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en acier 
pour pilotis CV/130/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Certains modules muraux 
unitisés CV/135/CN Droits 12.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  
Certaines formes de 
silicium-métal CV/136/CN Droits 19.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  
Certains tubes en cuivre 
CV/137/CN Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Inde Feuilles d'acier laminées à 
chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone CV/132/IN (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  G/SCM/N/267/CAN 
- 9 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Union 
européenne  Sucre raffiné 
CV/87/EU Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
 
Note 4 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 (Note 5) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Éléments de fixation en 
acier 
CV/103 07.01.05; 
06.01.10 66 (commencés) 117 
(achevés) 95 
Accessoires de tuyauterie en cuivre CV/108 12.02.07; 
17.02.12 1 (commencés) 2 
(achevés) 5 
Refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques CV/121 11.12.08; 
09.12.13 17 (commencés) 4 
(achevés) 13 
Certains revêtements en acier sans soudure CV/122 10.03.08 0 (commencés) 0 
(achevés) 2 
Certains profilés en aluminium CV/124 17.03.09 30 (commencés) 26 
(achevés) 63 
Certains grillages en acier CV/126 19.04.11 3 (commencés) 4 
(achevés) 0 
Certains éviers en acier inoxydable CV/129 24.05.12 35 (commencés) 42 
(achevés) 55 
 
                                               
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/SCM/N/267/CAN 
- 10 - 
  Note 5 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen. Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises; 
 - la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note: si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports). 
 
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second. 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures compensatoires. 
 Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: 
 - "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période 
antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période. Dans le 
système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport. 
 
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE  REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1
er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 (Note 6) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de dépôt 
de l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
Chine Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN 10.09.12  
Certains tubes soudés en acier au 
carbone CV/123/CN 27.11.12 25.09.13
2 
Certains profilés  en aluminium 
CV/124/CN 03.06.133  
Note 6 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de 
demandes de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") 
peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui 
examinera les questions de fait et de droit soulev ées. Les demandes déposées ou ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus. 
                                               
2 Il a été fait droit à cet appel. 
3 L'appelant a retiré son appel. G/SCM/N/267/CAN 
- 11 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERT AINS FILS D'ACIER GALVANISÉ  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong) 
Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai 
Pudong  
Programme 4: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest 
Programme 5: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
Programme 6: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres 
zones désignées 
Programme 7: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 8: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
Programme 10: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les 
organismes publics ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 11: Exonération de la TVA pour la région centrale 
Programme 12: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises établies dans la 
zone de développement économique de Tianjin Jinnan 
Programme 14: Crédit-vendeur à l'exportation pour les produits de haute et nouvelle technologie 
accordé par la China EMIX Bank 
Programme 16: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits 
Programme 17: Aide à l'exportation 
Programme 18: Aide à la recherche-développement (R-D) 
Programme 19: Aide aux entreprises expérimentales innovatrices 
Programme 20: Aide aux entreprises très performantes Programme 21: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres" 
Programme 22: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation G/SCM/N/267/CAN 
- 12 - 
  Programme 23: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
Programme 24: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique 
Programme 25: Fonds de placement en capital risque dans l'industrie de la haute technologie 
Programme 26: Fonds national pour l'innovation en faveur des entreprises axées sur la technologie 
Programme 27: Plan de financement de la coll aboration technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 28: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec une participation étrangère 
Programme 29: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
Programme 30: Aide pour assurer la qualité des produits Programme 31: Fonds pour les économies d'énergie – 2009 
Programme 32: Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie 
Programme 33: Aides aux entreprises exportatrices privées 
Programme 34: Aides aux activités d'exportation 
Programme 35: Aides pour la certification internationale Programme 36: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 37: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce 
Programme 38: Remboursement des droits sur les cessions de terrains 
Programme 39: Aide – Aide pour le paiement des redevances d'exposition 
Programme 40: Aide – Aide pour les demandes de brevet 
Programme 41: Aide – Fonds pour le développement du secteur des services de l'État 
Programme 42: Aide – Prime pour les entreprises exploitant des jardins écologiques Programme 43: Aide – Prime pour les travaux de construction municipaux 
Programme 44: Aide – Prime aux entreprises de nettoyage qualifiées 
Programme 45: Aide – Fonds spécial provisoire pour la promotion de l'industrie 
Programme 47: Aide – Fonds spécial pour la lutte contre la pollution de l'eau du lac Taihu 
Programme 48: Aide – Fonds spécial provincial pour le développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger 
Programme 49: Aide – Subvention du Bureau de l'économie des ressources en eau 
Programme 50: Aide – Compensation des frais d'assurance 
Programme 51: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie 
Programme 52: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de la recherche G/SCM/N/267/CAN 
- 13 - 
  Programme 53: Aide – Politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources 
recyclables 
Programme 54: Aide – Prime aux grands contribuables 
Programme 55: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement 
Programme 57: Centres de technologie des entreprises 
Programme 58: Indemnité pour le paiement des intérêts de prêts 
Programme 59: Fonds de soutien pour les pertes no n remboursables liées à la taxe à l'exportation 
Programme 60: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux entreprises exportatrices 
Programme 61: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices 
Programme 62: Fonds de soutien au déve loppement des activités à l'étranger 
Programme 63: Remboursement par les pouvoirs publics des frais de participation à une foire 
commerciale 
Programme 64: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce extérieur 
Programme 65: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
Programme 66: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs 
Programme 67: Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du 
secteur des produits de haute ou nouvelle technologie 
Programme 68: Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie 
Programme 71: Subvention pour le développement technologique 
Programme 72: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 74: Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mondialement  connues, ou d'autres marques réputées 
Programme 76: Fonds de soutien de la province du Guangdong Programme 77: Prime du district de Zhabei en fave ur de "l'équipe pour les économies d'énergie et 
la réduction des émissions" 
Programme 78: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et innovations 
technologiques clés 
Programme 79: Fonds des autorités du Guangdong en faveur des PME (petites et moyennes 
entreprises) pour les projets de coopération banques-entreprises 
Programme 80: Fonds spécial des autorités du Guan gdong pour les grands projets scientifiques et 
technologiques 
Programme 81: Prêt du Bureau de financement local 
Programme 82: Fonds provincial des autorités du  Guangdong pour l'innovation budgtaire et 
technologique G/SCM/N/267/CAN 
- 14 - 
  Programme 83: Fonds spécial provincial des autori tés du Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME 
Programme 84: Aide aux entreprises "importantes et excellentes" 
Programme 85: Aide aux entreprises de nive au scientifique et technologique avancé 
Programme 86: Prime pour les entreprises excellentes 
Programme 87: Prime à l'exportation Programme 89: Prime pour la promotion du commerce extérieur 
Programme 90: Assistance financière pour une enquête sur les marchés extérieurs 
Programme 91: Développement des marchés internationaux (Bureau du Trésor de Tianjin et 
Commission du commerce de la municipalité de Beijing) 
Programme 93: Fonds de soutien spécial des autorités du Guangdong pour des projets clés de 
"500 solides entreprises des industries contemporaines" 
Programme 94: Fonds de soutien des autorités du Guangdong en faveur des nouvelles industries 
stratégiques 
Programme 95: Fonds spécial pour le dévelo ppement des petites et moyennes entreprises 
Programme 96: Fonds spécial pour le développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales 
Programme 97: Fonds spécial des autorités du Guangdong pour l'assurance-crédit à l'exportation 
Programme 101: Fonds de soutien à l'introduction en bourse 
Programme 103: Fonds de soutien pour le paiement des intérêts sur les avances de fonds de 
roulement 
Programme 113: Prime de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai 
Programme 115: Fonds de soutien des autorités locales de Guangzhou en faveur du 
développement 
Programme 116: Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des 
produits électroniques mécaniques, et des produits de haute ou de nouvelle technologie 
Programme 117: Fonds spécial pour la lutte contre la pollution des trois cours d'eau, des trois lacs 
et de la rivière Songhua 
Programme 118: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
Programme 119: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans 
Programme 120: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices 
Programme 121: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 122: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de 
connaissances 
Programme 123: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement 
des EPE G/SCM/N/267/CAN 
- 15 - 
  Programme 124: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
Programme 125: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique 
Programme 126: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE lorsqu'ils sont réinvestis par 
les investisseurs étrangers 
Programme 127: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui échangent des créances contre des actifs 
Programme 128: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles 
entreprises de haute technologie 
Programme 129: Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements de fabrication 
nationale  
Programme 130: Programmes fiscaux préférentiels pour les secteurs ou les projets encouragés 
Programme 131: Exonération des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des EPE 
Programme 132: Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de 
haute et nouvelle technologie 
Programme 133: Compensation fiscale pour les dépenses de R-D dans la province du Guangdong Programme 134: Amortissement accéléré des immobilisations 
Programme 136: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les technologies et les équipements importés 
Programme 137: Allégement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers 
importés 
Programme 138: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location des terrains et des 
prix d'achat des terrains 
Programme 139: Exonérations de la taxe sur les actes pour les cessions de terrains dans le cadre 
de fusions ou de restructurations 
Programme 140: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande 
Programme 141: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 142: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 143: Échange de créances contre des actifs 
Programme 144: Exemptions du versement de dividendes à l'État en faveur des entreprises d'État 
Programme 145: Prime à l'exportation des autorités de la ville de Shijiazhuang 
 
Programme 146: Gouvernement provincial – Subvention à l'équipement 
 Programme 147: Autorités municipales – Programme fiscal préférentiel  G/SCM/N/267/CAN 
- 16 - 
  Programme 148: Autorités municipales – Aide à l'exportation 
 Programme 149: Autorités municipales – Aide relative aux expositions  Programme 150: Autorités municipales – Aide relative aux frais d'assurance 
 
Programme 151: Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises  Programme 152: Subvention pour la fourniture de services modernes 
 
Programme 153: Système de subventions du Conseil des entreprises pour la surveillance des marchés – 2012 G/SCM/N/267/CAN 
- 17 - 
  APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAI NS MODULES MURAUX UNITISÉS  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong) 
Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai 
Pudong  
Programme 4: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest 
Programme 5: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
Programme 6: Exonération/réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres 
zones désignées 
Programme 7: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 8: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées du Guangdong 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
Programme 10: Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de haute 
et nouvelle technologie 
Programme 11: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de 
connaissances 
Programme 12: Services ou marchandises fournis à des prix préférentiels par le gouvernement ou 
des organismes publics à des entreprises établies dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 13: Exonérations de la TVA pour la région centrale  Programme 14: Remboursements ou exonérations supplémentaires de la taxe sur l'eau, 
l'électricité et le gaz consommés dans la zone industrielle d'exportation 
 Programme 15: Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les équipements et les matériaux de construction importés dans la zone industrielle d'exportation pour la 
construction d'installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) dans cette zone 
 Programme 16: Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les équipements, 
les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone industrielle 
d'exportation et utilisés dans la production par des entreprises dans cette zone  Programme 17: Remboursement ou exonération supplémentaire des droits de douane et de la TVA 
sur les matières premières, les pièces, les matériaux d'emballage et les consommables importés et 
utilisés dans la zone industrielle d'exportation pour la production de marchandises destinées à être exportées  G/SCM/N/267/CAN 
- 18 - 
  Programme 18: Remboursement ou exonération des droits d'exportation sur les marchandises 
produites dans la zone industrielle d'exportation et exportées à partir de cette zone 
Programme 19: Remboursements ou exonérations de  la TVA sur les machines, les équipements et 
les matériaux de construction achetés sur le marché intérieur et utilisés dans la production de 
marchandises destinées à être exportées et la construction d'installations de production dans la 
zone industrielle d'exportation 
Programme 20: Bonification d'intérêts accordée par l'administration de la zone de développement 
technologique et économique de Shenyang par l'entremise du fonds de développement des 
entreprises 
Programme 21: Aide pour le fret fournie par l' administration de la zone de développement 
technologique et économique de Shenyang pour les exportations 
Programme 22: Aide financière fournie par l'administration de la zone de développement 
technologique et économique de Shenyang pour la construction ou la location d'installations de 
fabrication 
Programme 23: Fonds spécial de soutien à l'industrie des autorités du district de Tiexi (Shenyang) 
destiné aux entreprises de haute technologie établies dans la zone industrielle moderne de ce 
district 
Programme 24: Fonds de soutien de l'administration de la zone de développement technologique 
et économique de Shenyang qui vise à encourager les entreprises à faire l'acquisition d'entreprises 
scientifiques et technologiques étrangères et à recruter des experts étrangers dans le domaine des sciences et du développement des technologies 
Programme 25: Exonération des frais d'administration par l'administration municipale de 
Zengcheng en faveur des entreprises privées (Min Ying) établies dans des parcs industriels 
approuvés par les administrations municipales ou de niveau supérieur 
Programme 26: Exonération des droits pour les services et des redevances administratives par 
l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang 
Programme 27: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord-est  Programme 28: Crédit-vendeur à l'exportation pour les produits de haute et nouvelle technologie 
accordé par la China EXIM Bank  
 Programme 29: Prêts à des conditions préférentielles accordés par les autorités publiques du 
Liaoning pour les projets d'industrialisation essentiels à teneur scientifique et technologique 
réalisés à l'échelle nationale ou provinciale, les projets d'industrialisation de haute technologie, les projets de commercialisation des réalisations scientifiques et technologiques, la fabrication d'équipements modernes, et les projets d'industrialisation essentiels axés sur les technologies de 
l'information  
 Programme 30: Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises 
 
Programme 31: Fonds spécial de la province du Guangdong pour le développement du commerce 
au moyen des sciences et des technologies   Programme 32: Fonds spéciaux pour la coopér ation économique et technique extérieure 
 
Programme 33: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
Programme 34: Aide aux entreprises très performantes 
Programme 35: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres" 
Programme 36: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation G/SCM/N/267/CAN 
- 19 - 
  Programme 37: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
Programme 38: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique 
Programme 39: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 Programme 40: Mécanisme de financement de la coopération technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong 
 Programme 41: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec une participation étrangère 
 
Programme 42: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  Programme 43: Aide pour assurer la qualité des produits 
 
Programme 44: Fonds pour les économies d'énergie – 2009  
Programme 45: Aides aux activités d'exportation 
 Programme 46: Aides pour la certification internationale  
Programme 47: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
 Programme 48: Aide – Aide pour les demandes de brevet 
 
Programme 49: Aide – Fonds pour le développement du secteur des services de l'État  Programme 50: Aide – Fonds spécial provisoire pour la promotion de l'industrie 
 
Programme 51: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
 Programme 52: Aide – Fonds spécial pour la lutte contre la pollution de l'eau du lac Taihu 
 
Programme 53: Aide – Fonds spécial provincial pour le développement du commerce et de l'économie à l'étranger 
 
Programme 54: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de la recherche  
Programme 55: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement  Programme 56: Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu) 
 
Programme 57: Centres de technologie des entreprises  Programme 58: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices 
 Programme 59: Fonds de soutien au déve loppement des activités à l'étranger 
 
Programme 60: Remboursement par les pouvoirs publics des frais de participation à une foire commerciale  
Programme 61: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce extérieur 
 Programme 62: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs 
 
Programme 63: Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du secteur des produits de haute et nouvelle technologie G/SCM/N/267/CAN 
- 20 - 
   
Programme 64: Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie  Programme 65: Fonds spécial des autorités locales du district de Shunyi pour la réalisation de 
projets essentiels dans le secteur des innovations culturelles 
 Programme 66: Fonds spécial de l'administration communale de Niu Lan Shan pour l'innovation technologique 
 
Programme 67: Subvention pour le développement technologique  Programme 68: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
 Programme 69: Fonds de développement industriel de Beijing 
 
Programme 70: Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques célèbres, de marques chinoises mondialement  connues, ou d'autres marques réputées 
 
Programme 71: Marques célèbres de Shunde 
 Programme 72: Fonds de soutien de la province du Guangdong  
Programme 73: Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning 
 Programme 74: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et innovations 
technologiques clés 
 Programme 75: Fonds des autorités du Guangdong en faveur des PME (petites et moyennes entreprises) pour les projets de coopération banques-entreprises 
Programme 76: Fonds spécial des autorités du Guan gdong pour les grands projets scientifiques et 
technologiques 
Programme 77: Fonds des autorités municipales de Foshan pour le développement économique, 
scientifique et technologique  
Programme 78: Fonds provincial des autorités du Guangdong pour l'innovation en matière 
budgétaire et technologique  Programme 79: Fonds spécial provincial des autorités du Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME 
 Programme 80: Aide aux entreprises "importantes et excellentes" 
 
Programme 81: Aide aux entreprises de nive au scientifique et technologique avancé 
 Programme 82: Prime pour les entreprises excellentes 
 
Programme 83: Aides au titre du Fonds spécial de rénovation et d'innovation technologiques des autorités municipales de Foshan  
Programme 84: Aides du district de Nanhai aux centres de technologie des entreprises et centres 
de R-D en techniques de génie civil d'État et provinciaux  Programme 85: Fonds de soutien des autorités du Liaoning aux projets visant à régler les 
questions technologiques importantes pour la production des entreprises et la R-D 
 Programme 86: Fonds d'innovation technologique des autorités du Liaoning pour les PME 
scientifiques et technologiques 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 21 - 
  Programme 87: Fonds de soutien des autorités du Liaoning à la recherche sur les technologies 
appliquées au centre/service de R-D outre-mer  Programme 88: Fonds de soutien spécial et aide spéciale sous forme de prêts du Ministère chinois 
des sciences et de la technologie pour revitaliser l'ancienne base industrielle du nord-est 
 Programme 89: Fonds de soutien spécial des auto rités du Guangdong pour des projets clés de 
"500 solides entreprises des industries contemporaines" 
 
Programme 90: Fonds de soutien des autorités du Guangdong en faveur des nouvelles industries stratégiques 
 
Programme 91: Fonds spécial pour le dévelo ppement des petites et moyennes entreprises 
 Programme 92: Fonds spécial pour le développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales 
 Programme 93: Fonds spécial des autorités de Guangdong pour l'assurance-crédit à l'exportation  
Programme 94: Fonds de soutien au développement industriel des autorités locales du district de 
Shunyi pour les projets essentiels  
Programme 95: Fonds de soutien des autorités de Beijing pour l'application des 
réalisations/découvertes technologiques industrielles  Programme 96: Fonds de développement spécial pour le secteur des innovations culturelles de 
Beijing 
 Programme 97: Fonds de soutien à l'introduction en bourse  
Programme 98: Fonds de soutien des autorités comm unales de Niu Lan Shan pour la réalisation de 
projets d'économie d'énergie  
Programme 99: Fonds de soutien pour le paiement des intérêts sur les avances de fonds de 
roulement  Programme 100: Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan aux entreprises qui 
font la démonstration d'applications des technologies de l'information 
 Programme 101: Fonds de soutien aux laboratoires des autorités communales de Niu Lan Shan  
Programme 102: Fonds de développement des marques des autorités locales du district de Shunyi 
 Programme 103: Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan visant à encourager 
le développement orienté vers l'extérieur 
 Programme 104: Fonds de soutien des autorités communales de Niu Lan Shan aux investissements dans les projets essentiels 
 
Programme 105: Prime des autorités communales de Niu Lan Shan  Programme 106: Fonds de soutien des autorités de Beijing à la recherche sur la technologie 
essentielle d'ignifugation et d'insonorisation des murs rideaux 
 Programme 107: Prêts bonifiés accordés par les autorités de Beijing pour les projets de rénovation 
technologique des murs rideaux 
 Programme 108: Prime des autorités de Beijing pour le maintien de la croissance  
Programme 109: Prime du Centre d'encouragement du commerce des technologies de Beijing 
 Programme 110: Prime de la Commission des sciences et de la technologie du district de Shunyi G/SCM/N/267/CAN 
- 22 - 
   
Programme 111: Fonds de soutien de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai, au nouveau projet de rénovation technologique des murs rideaux écoénergétiques  
Programme 112: Prime de la Commission économ ique du district de Songjiang, Shanghai 
 Programme 113: Fonds de soutien des autorités locales de Zengcheng pour les dépenses en sciences et technologie 
 
Programme 114: Fonds de soutien des autori tés locales de Guangzhou en faveur du 
développement  
Programme 115: Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour les projets de 
rénovation technologique  
Programme 116: Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour l'application 
des technologies de l'information  Programme 117: Fonds de garantie de prêts des autorités du Liaoning pour les entreprises 
scientifiques et technologiques 
 Programme 118: Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des 
produits électroniques mécaniques, et des produits de haute ou nouvelle technologie 
 Programme 119: Fonds spécial pour la lutte contre la pollution des trois cours d'eau, des trois lacs et de la rivière Songhua 
 
Programme 120: Subvention gouvernementale à l' exportation et subvention gouvernementale à 
l'innovation en matière de produits de la province de Shandong  
Programme 121: Aide à l'exportation 
 Programme 122: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 
Programme 123: Fonds spécial de développement industriel des autorités municipales de Shenyang  
Programme 124: Fonds spécial d'innovation technologique des autorités municipales de Shenyang 
 Programme 125: Fonds spécial de construction urbaine des autorités municipales de Shenyang  
Programme 126: Fonds spécial des autorités municipales de Shenyang pour les activités 
économiques et commerciales à l'étranger  
Programme 127: Fonds d'orientation du secteur des services des autorités municipales de 
Shenyang  Programme 128: Fonds spécial des autorités municipales de Shenyang pour les nouvelles 
industries 
 Programme 129: Aide des autorités municipales de Shenyang pour les projets et laboratoires nationaux essentiels et les centres nationaux de recherche-développement 
 
Programme 130: Fonds de soutien des autorités municipales de Shenyang pour l'achat d'entreprises technologiques étrangères 
 
Programme 131: Aide fournie par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises de haute et nouvelle technologie au niveau municipal pour favoriser les progrès technologiques  
Programme 132: Aide fournie par les autorités municipales de Shenyang aux centres de recherche 
en ingénierie, aux laboratoires d'ingénierie, aux laboratoires essentiels, aux centres de techniques G/SCM/N/267/CAN 
- 23 - 
  de génie civil et aux centres de technologie des entreprises de niveau national et agréés depuis 
peu  Programme 133: Aides/primes accordées par les autorités municipales de Shenyang pour la 
promotion du renouveau des technologies 
 Programme 134: Aide accordée par les autorités municipales de Shenyang pour encourager la fabrication et l'utilisation/l'application d'équipements innovants de fabrication nationale 
 
Programme 135: Subvention accordée par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises de technologie de pointe qui externalisent des services  
Programme 136: Soutien financier aux entreprises qui externalisent des services pour 
l'établissement de leurs marques et l' obtention d'un agrément international 
 Programme 137: Soutien financier fourni par les autorités municipales de Shenyang afin de 
stimuler la croissance des exportations 
 Programme 138: Fonds de subventions des autorité s municipales de Shenyang visant à compenser 
les frais d'assurance-crédit à l'exportation 
 Programme 139: Fonds de subventions des autorité s municipales de Shenyang visant à compenser 
les droits d'enregistrement et d'agrément de ma rques au niveau international ou à l'étranger 
 
Programme 140: Aide accordée par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises afin qu'elles aillent de l'avant dans la procédure d'introduction en bourse 
 
Programme 141: Soutien financier fourni par les autorités municipales de Shenyang aux entreprises afin qu'elles maintiennent le niveau d'emploi  
Programme 142: Soutien financier et bonification d'intérêts accordés par les autorités municipales 
de Zengcheng aux projets de recherche-développement approuvés par la ville de Guangzhou, la province du Guangdong et le gouvernement national 
 
Programme 143: Soutien financier fourni par les autorités municipales de Zengcheng aux organismes de recherche-développement accrédités en tant que "centre national de recherche-développement en ingénierie", "centr e national de technologie des entreprises", 
"laboratoire national essentiel" ou "organ isme provincial de recherche-développement" 
 Programme 144: Aides et assistance fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux 
entreprises dont les produits sont agréés en tant que "marque provinciale réputée", "marque 
réputée de Guangzhou" ou "marque régionale de Zengcheng"  Programme 145: Aides fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises pour 
encourager la coopération avec d'autres entreprises et la coordination de leurs activités 
 Programme 146: Aides fournies par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises pour encourager la rénovation technologique 
 
Programme 147: Soutien financier "de sortie" fourni par les autorités municipales de Zengcheng  
Programme 148: Primes versées par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises 
cotées en bourse qui ont obtenu un refinancement sur les marchés de capitaux et qui investissent en partie ou en totalité les fonds ainsi obtenus dans des projets réalisés dans la ville de Zengcheng  
Programme 149: Soutien financier fourni par les autorités municipales de Zengcheng aux 
entreprises industrielles privées (Min Ying) dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 millions de yuan chinois, dont les impôts payables/payés annuellement dépassent 10 millions de yuan chinois et qui suivent les directives nationales, provinciales et municipales concernant les ajustements de 
la structure industrielle 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 24 - 
  Programme 150: Primes versées par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises 
privées (Min Ying) de haute et nouvelle technologie, agréées par les autorités municipales de Guangzhou, qui investissent à grande échelle, qui ont des produits scientifiquement et technologiquement avancés et concurrentiels et dont les bénéfices et les impôts payés/dus sont 
importants 
 Programme 151: Primes versées par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) pour leurs nouveaux produits issus de la recherche-développement et agréés au 
niveau national ou provincial 
 Programme 152: Aide fournie par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) pour leurs brevets qui sont agréés en tant que brevet national exceptionnel ou brevet 
national supérieur/excellent 
 Programme 153: Aide fournie par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) pour les certifications nationales obtenues 
 
Programme 154: Prime versée par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) qui sont agréées en tant qu'entreprises de démonstration de production propre par les autorités municipales de Guangzhou ou les autorités de niveau supérieur  
 
Programme 155: Soutien financier fourni par les autorités municipales de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) pour les encourager à développer les marchés nationaux et 
internationaux 
 Programme 156: Bonification d'intérêts du Liaoning pour les exportations de produits et d'équipements de haute technologie 
 
Programme 157: Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de technologie de pointe à participation étrangère  
Programme 158: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 159: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices 
 Programme 160: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère 
 
Programme 161: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche-développement des EPE  Programme 162: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements de fabrication nationale  
Programme 163: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  Programme 164: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE lorsqu'ils sont réinvestis par 
les investisseurs étrangers 
 Programme 165: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises adoptant la transformation de créances en participation 
 Programme 166: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie 
 
Programme 167: Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements de fabrication nationale 
 
Programme 168: Programmes fiscaux préférentiels pour les secteurs ou les projets encouragés  G/SCM/N/267/CAN 
- 25 - 
  Programme 169: Exonération des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des EPE  Programme 171: Amortissement accéléré des immobilisations 
 
Programme 172: Traitement fiscal préférentiel accordé par les autorités du Liaoning aux dépenses de développement technologique  
Programme 173: Amortissement accéléré des actifs incorporels des entreprises industrielles du 
nord-est  
Programme 174: Exonération de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  Programme 175: Allégement des droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers 
importés 
 Programme 176: Réduction, exonération ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des 
prix de location de terrains et des prix d'achat/cession de terrains 
 Programme 177: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 
Programme 178: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 179: Échange de créances contre des actifs 
 Programme 180: Transferts de subventions dé coulant de l'achat de profilés en aluminium 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 26 - 
  APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES FORMES DE SILICIUM-MÉTAL  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 2: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 3: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial, de l'impôt immobilier et des droits 
d'utilisation des sols dans les ZES et autres zones désignées  Programme 4: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
 Programme 5: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
 Programme 6: Coûts préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 7: Exonérations de la TVA  
Programme 8: Exonérations des droits d'exportation sur les produits provenant de la zone 
 Programme 9: Exonération fiscale pour les produits fabriqués dans la zone et pouvant remplacer les importations 
 
Programme 10: Traitement spécial prévoyant le remplacement des importations pour les entreprises en activité dans la zone 
 
Programme 11: Crédits à l'investissement et déductions au titre de la R-D pour les entreprises en activité dans une zone qui bénéficient de mesure s préférentielles de soutien et d'encouragement 
 
Programme 12: Accès préférentiel aux prêts accordés aux entreprises en activité dans les zones 
 Programme 13: Prix de cession préférentiel de terrains 
 
Programme 14: Subventions du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux produits  
Programme 15: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 Programme 16: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 17: Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux en 
faveur des PME  Programme 18: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres" 
 Programme 19: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation 
 
Programme 20: Fonds du plan provincial de développement scientifique  Programme 21: Prime pour les brevets accordée par la province du Guangdong 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 27 - 
  Programme 22: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire 
mutée  Programme 23: Fonds pour la prospection des marchés internationaux 
 
Programme 24: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie   Programme 25: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec une participation étrangère 
 Programme 26: Remise à l'exportation pour les produits mécaniques, électroniques et de haute 
technologie 
 Programme 27: Fonds de projet du Bureau des sciences et de la technologie du gouvernement provincial du Guangdong 
 
Programme 28: Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie  
Programme 29: Aides aux activités d'exportation 
 Programme 30: Soutien financier visant à développer les marchés internationaux des PME exportatrices de la base industrielle côtière du Liaoning (Yingkou) 
 
Programme 31: Aides aux 500 principales entreprises internationales qui établissent des bureaux à Yingkou 
 
Programme 32: Fonds de développement du commerce international des anciennes bases industrielles du nord-est de la Chine  
Programme 33: Prime pour les nouveaux produits 
 Programme 34: Prime pour l'augmentation du capital  
Programme 35: Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie 
Programme 36: Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce Programme 37: Remboursement des frais sur les cessions de terrains 
Programme 38: Subvention du Bureau de l'économie des ressources en eau 
 Programme 39: Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de la recherche 
 
Programme 40: Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 41: Centres de technologie des entreprises 
 Programme 42: Indemnité pour le paiement des intérêts de prêts  
Programme 43: Fonds de soutien pour les pertes no n remboursables liées à la taxe à l'exportation 
 Programme 44: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux entreprises exportatrices  
Programme 45: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices  
Programme 46: Fonds de soutien au déve loppement des activités à l'étranger 
 Programme 47: Remboursement par l'État des frais de participation à une foire commerciale  G/SCM/N/267/CAN 
- 28 - 
  Programme 48: Remboursement des dépenses pour des services en rapport avec des activités à 
l'étranger  Programme 49: Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce extérieur 
 
Programme 50: Subvention pour le développement technologique  Programme 51: Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
célèbres, de marques chinoises mondialement  connues, ou d'autres marques réputées 
 Programme 52: Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning 
 
Programme 53: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et innovations technologiques clés  
Programme 54: Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique 
 Programme 55: Fonds de soutien des autorités loca les de Guangzhou en faveur du développement 
 
Programme 56: Fonds de garantie de prêt des autorités du Liaoning pour les entreprises 
scientifiques et technologiques  
Programme 57: Prêt à des conditions de faveur et crédit-acheteur à l'exportation préférentiel du 
gouvernement chinois  Programme 58: Compensation du paiement des primes d'assurance-crédit à l'exportation 
 
Programme 59: Compensation du paiement des intérêts liés au financement de l'assurance-crédit à l'exportation 
 
Programme 60: Compensation du paiement des intérêts liés au financement des exportations  Programme 61: Prêts bonifiés pour la production entreposée 
 
Programme 62: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans 
 
Programme 63: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices 
 Programme 64: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 65: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements de fabrication nationale 
 Programme 66: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 67: Remboursement de la taxe d'habitation  
Programme 68: Remboursem ent du timbre fiscal 
 Programme 69: Remboursements de l'impôt sur le revenu pour les cadres supérieurs 
 
Programme 70: Exonération des redevances administratives et des droits de licence  Programme 71: Remboursements fiscaux préféren tiels pour les fusions avec des entreprises 
locales peu performantes ou l'investissement dans la rénovation d'entreprises 
 Programme 72: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE lorsqu'ils sont réinvestis par les investisseurs étrangers G/SCM/N/267/CAN 
- 29 - 
   
Programme 73: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie  
Programme 74: Exonération de l'impôt sur les bénéfices des investisseurs étrangers 
 Programme 75: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 76: Remboursements de la TVA à l'exportation 
 Programme 77: Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de haute 
et nouvelle technologie 
 Programme 78: Compensation fiscale pour les dépenses de R-D dans la province du Guangdong  
Programme 79: Traitement fiscal préférentiel accordé par les autorités du Liaoning aux dépenses 
de développement technologique  Programme 80: Allégement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants et équipements 
manufacturiers importés 
 Programme 81: Exonération de la TVA sur les équipements achetés sur le marché intérieur 
 
Programme 82: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 83: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 84: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location des terrains et des 
prix d'achat des terrains  Programme 85: Fonds budgétaire de lutte contre la pauvreté 
 
Programme 86: Incitations à la protection de l'environnement et au recyclage  Programme 87: Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises communales 
 
Programme 88: Programmes spécifiques pour salariés  Programme 89: Mesures fiscales préférentielles pour  la recherche-développement sur de nouveaux 
produits, de nouvelles technologies et de nouveaux métiers 
 Programme 90: Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui transfèrent des 
technologies 
 Programme 91: Fonds spécifiques pour les PME  
 G/SCM/N/267/CAN 
- 30 - 
  APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAI NS TUBES EN CUIVRE DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong) 
Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai 
Pudong 
Programme 4: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest 
Programme 5: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
Programme 6: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres 
zones désignées 
Programme 7: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des droits spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 8: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées du Guangdong 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
Programme 10: Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme entreprises de haute 
et nouvelle technologie 
Programme 11: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de 
connaissances 
Programme 12: Services ou marchandises fournis à des prix préférentiels par le gouvernement ou 
des organismes publics à des entreprises établies dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 13: Exonération de la TVA pour la région centrale  Programme 14: Remboursements ou exonérations supplémentaires de la taxe sur l'eau, 
l'électricité et le gaz consommés dans la zone industrielle d'exportation 
 Programme 15: Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les équipements et les matériaux de construction importés dans la zone industrielle d'exportation pour la 
construction d'installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) dans cette zone 
 Programme 16: Exonération des droits de douane et de la TVA sur les machines, les équipements, 
les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone industrielle 
d'exportation et utilisés dans la production par des entreprises dans cette zone  Programme 17: Remboursement ou exonération supplémentaire des droits de douane et de la TVA 
sur les matières premières, les pièces, le matériel d'emballage et d'autres matières consommables 
importés et utilisés dans la zone industrielle d'exportation pour la production de marchandises destinées à être exportées  G/SCM/N/267/CAN 
- 31 - 
  Programme 18: Remboursement ou exonération des droits d'exportation sur les marchandises 
produites dans la zone industrielle d'exportation et exportées à partir de cette zone 
Programme 19: Remboursements ou exonérations de  la TVA sur les machines, les équipements et 
les matériaux de construction achetés sur le marché intérieur et utilisés dans la production de 
marchandises destinées à être exportées et la construction d'installations de production dans la 
zone industrielle d'exportation 
 
Programme 20: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord-est  Programme 21: Crédit-vendeur à l'exportation pour les produits de haute et nouvelle technologie 
accordé par la China EXIM Bank 
 Programme 22: Prêts à des conditions préférentielles accordés par les autorités du Liaoning pour les projets d'industrialisation essentiels à teneur scientifique et technologique réalisés à l'échelle 
nationale ou provinciale, les projets d'industrialisation de haute technologie, les projets de 
commercialisation des réalisations scientifiques et technologiques, la fabrication d'équipements modernes, et les projets d'industrialisation essentiels axés sur les technologies de l'information  
Programme 23: Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises 
 Programme 24: Fonds spécial de la province du Guangdong pour le développement du commerce 
au moyen des sciences et des technologies  
 Programme 25: Fonds spéciaux pour la coopér ation économique et technique extérieure 
 
Programme 26: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
Programme 27: Aide aux entreprises très performantes 
Programme 28: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres" 
Programme 29: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation 
Programme 30: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
Programme 31: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique 
Programme 32: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 
Programme 33: Mécanisme de financement de la coopération technologique entre le Guangdong et Hong Kong  
Programme 34: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec une participation étrangère  
Programme 35: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
 Programme 36: Aide pour assurer la qualité des produits  
Programme 37: Fonds pour les économies d'énergie – 2009 
 Programme 38: Aides aux activités d'exportation 
 
Programme 39: Aides pour la certification internationale  Programme 40-1: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie (fonds 
spéciaux pour la réduction des émissions de polluants) G/SCM/N/267/CAN 
- 32 - 
  Programme 40-2: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie (unités de 
niveau avancé parmi les 30 entreprises qui ont affiché la meilleure consommation d'électricité dans le cadre du concours d'économie d'énergie) 
Programme 41: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce (Shandong) 
Programme 42: Aide – Aide pour le paiement des redevances d'exposition (Shandong) 
Programme 43: Aide – Aide pour les demandes de brevet 
Programme 44: Aide – Fonds pour le développement du secteur des services de l'État 
Programme 45: Aide – Prime aux entreprises de nettoyage qualifiées (subvention pour les frais de 
vérification des principales entreprises de nettoyage) 
 
Programme 46: Aide – Fonds spécial provisoire pour la promotion de l'industrie  Programme 47: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun  
 Programme 48: Aide – Fonds spécial pour la lutte contre la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  Programme 50: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de la recherche 
 Programme 51: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement (fonds pour les installations de  surveillance des sources de pollution en 2011) 
 Programme 52: Aide – Autorités de Wendeng (Shandong)  
Programme 53: Centres de technologie des entreprises 
Programme 54: Indemnité pour le paiement des intérêts des prêts 
 
Programme 55: Fonds de soutien pour les pertes no n remboursables liées à la taxe à l'exportation 
Programme 56: Fonds pour l'accès au marché international pour les entreprises exportatrices 
Programme 57: Fonds pour l'accès au marché international pour les petites et moyennes 
entreprises exportatrices 
Programme 58: Fonds de soutien au déve loppement des activités à l'étranger 
Programme 59: Remboursement par l'État des frais de participation à une foire commerciale 
Programme 60: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce extérieur 
Programme 61: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs 
Programme 62: Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du 
secteur des produits de haute et nouvelle technologie 
Programme 63: Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie 
Programme 64: Subvention pour le développement technologique 
Programme 65: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales G/SCM/N/267/CAN 
- 33 - 
  Programme 66: Fonds de développement industriel de Beijing 
 Programme 67: Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques célèbres, de marques chinoises mondialement  connues, ou d'autres marques réputées 
Programme 68: Marques célèbres de Shunde 
 Programme 69: Fonds de soutien de la province du Guangdong 
Programme 70: Prime du district de Zhabei en fave ur de "l'équipe pour les économies d'énergie et 
la réduction des émissions"  
Programme 71: Programme "Cinq points, une ligne" de la province du Liaoning 
 Programme 72: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et innovations 
technologiques clés 
 Programme 73: Fonds des autorités du Guangdong en faveur des PME (petites et moyennes entreprises) pour les projets de coopération banques-entreprises 
Programme 74: Fonds spécial des autorités du Guan gdong pour les grands projets scientifiques et 
technologiques 
Programme 75: Fonds des autorités municipales de Foshan pour le développement économique, 
scientifique et technologique  
Programme 76: Fonds provincial des autorités du  Guangdong pour l'innovation budgétaire et 
technologique  Programme 77: Fonds spécial provincial des autorités du Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME 
 Programme 78: Aide aux entreprises "importantes et excellentes" 
 
Programme 79: Aide aux entreprises de niveau scientifique et technologique avancé (unités de niveau avancé pour la sécurité de  la production dans le district) 
 
Programme 80: Prime pour les entreprises excellentes (premier rang au classement des 
100 meille ures entreprises de la ville de Situan en 2012) 
 Programme 81: Aides au titre du Fonds spécial de rénovation et d'innovation technologiques des 
autorités municipales de Foshan 
 Programme 82: Aides du district de Nanhai aux centres de technologie des entreprises et centres 
de R-D en techniques de génie civil d'État et provinciaux 
 Programme 83: Fond de soutien des autorités du Liaoning aux projets visant à régler les questions technologiques importantes pour la production des entreprises et la R-D 
 
Programme 84: Fonds d'innovation technologique des autorités du Liaoning pour les PME scientifiques et technologiques  
Programme 85: Fonds de soutien des autorités du Liaoning à la recherche sur les technologies 
appliquées au centre/service de R-D outre-mer  
Programme 86: Fonds de soutien spécial et aide spéciale sous forme de prêts du Ministère chinois 
des sciences et de la technologie pour revitaliser l'ancienne base industrielle du nord-est  Programme 87: Fonds de soutien spécial des auto rités du Guangdong pour des projets clés de 
"500 solides entreprises des industries contemporaines" 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 34 - 
  Programme 88: Fonds de soutien des autorités du Guangdong en faveur des nouvelles industries 
stratégiques  Programme 89: Fonds spécial pour le dévelo ppement des petites et moyennes entreprises 
 
Programme 90: Fonds spécial pour le développement des petites et moyennes entreprises commerciales  
Programme 91: Fonds spécial des autorités du Guangdong pour l'assurance-crédit à l'exportation 
 Programme 92: Fonds de soutien des autorités de Beijing pour l'application des 
réalisations/découvertes technologiques industrielles 
 Programme 93: Fonds de développement spécial pour le secteur des innovations culturelles de Beijing 
 
Programme 94: Fonds de soutien à l'introduction en bourse  Programme 95: Fonds de soutien pour le paiement des intérêts sur les avances de fonds de 
roulement 
 Programme 96: Prime des autorités de Beijing pour le maintien de la croissance 
 
Programme 97: Prime du Centre d'encouragement du commerce des technologies de Beijing  Programme 98: Prime de la Commission économique du district de Songjiang, Shanghai 
 
Programme 99: Fonds de soutien des autorités loca les de Guangzhou en faveur du développement 
 Programme 100: Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour les projets de 
rénovation technologique 
 Programme 101: Bonification d'intérêts accordée par les autorités du Liaoning pour l'application 
des technologies de l'information 
 Programme 102: Fonds de garantie de prêts des autorités du Liaoning pour les entreprises scientifiques et technologiques 
 
Programme 103: Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des produits électroniques mécaniques, et des produits de haute et/ou de nouvelle technologie 
 
Programme 104: Fonds spécial pour la lutte contre la pollution des trois cours d'eau, des trois lacs et de la rivière Songhua  
Programme 105: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
 Programme 106: Subvention gouvernementale à l'ex portation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits de la province de Shandong 
 
Programme 107: Aide à l'exportation  
Programme 108: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 Programme 109: Prime pour la promotion du commerce extérieur  
Programme 110: Assistance financière pour une enquête sur les marchés extérieurs 
 Programme 111: Soutien financier aux entreprises qui externalisent des services pour l'établissement de leurs marques et l' obtention d'un agrément international 
 
Programme 112: Bonification d'intérêts accordée par le Liaoning pour les exportations de produits et d'équipements de haute technologie G/SCM/N/267/CAN 
- 35 - 
   
Programme 113: Aide au développement des marchés internationaux pour les PME du Zhejiang  Programme 114: Aide au développement des marchés internationaux et à la création d'un fonds 
de compensation pour les PME du Zhejiang 
 Programme 115: Crédit à l'exportation du Zhejiang pour les primes d'assurance   
Programme 116: Réduction de l'impôt foncier dans les zones urbaines pour les entreprises qui 
embauchent des personnes handicapées dans le Zhejiang  
Programme 117: Soutien à la création d'entreprises dans le secteur social et mesures visant à 
favoriser l'embauche de personnes handicapées dans la ville de Zhuji  Programme 118: Subvention pour la certification de la production propre et écologique dans le 
Zhejiang (fonds destiné aux entreprises de  démonstration de la production propre) 
 Programme 119: Subvention pour la réalisation de  projets de construction dans la zone de 
développement et expérimentale de la ville de Zhuji 
 Programme 120-1: Politique visant à favoriser la restructuration et la modernisation industrielles et à relever le niveau de développement économique de la commune de Dianko (financement de 
mesures incitatives visant l'industrie pour 2011) 
 Programme 120-2: Politique visant à favoriser la restructuration et la modernisation industrielles 
et à relever le niveau de développement économique de la commune de Dianko (incitations en 
faveur de l'économie circulaire en 2011)  Programme 121: Financement de la normalisation des systèmes industriels dans le secteur des 
métaux non ferreux 
 Programme 122: Prime versée par la ville de Shaoxing en faveur des sciences et technologies 
 
Programme 123: Politique visant à accélérer le développement de la logistique moderne dans la ville de Zhuji  
Programme 124: Aide à la transformation et à la modernisation industrielles des grands projets 
scientifiques et technologiques de la ville de Zhuji  Programme 125: Dotation de la prime en faveur des sciences et technologies  
 
Programme 126: Prime versée par la ville de Zhuji aux entreprises scientifiques et technologiques  
Programme 127: Dotation de la prime versée par la ville de Zhuji en faveur des sciences et 
technologies  Programme 128: Dotation de la prime versée pour les brevets 
 
Programme 129: Financement des activités de l'équipe des innovations majeures  Programme 130: Fonds spécial du Zhejiang pour le commerce équitable (importations et 
exportations) 
 Programme 132: Subventions pour le recrutement d'un agent de surveillance environnementale à 
temps plein 
 Programme 133: Aide destinée aux centres de recherche-développement des entreprises provinciales de haute technologie du Zhejiang 
 
Programme 134: Fonds spécial pour la transformation et la modernisation industrielles du Zhejiang (primes pour les marques) 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 36 - 
  Programme 135: Prime du Zhejiang pour les produits industriels et les nouvelles technologies 
exceptionnels  Programme 136: Aide à la réalisation de contrôles qualité et d'inspections techniques dans le 
Zhejiang 
 Programme 137: Prime versée aux entreprises et aux particuliers qui se distinguent en reconnaissance des projets et des investissements clés réalisés dans la ville de Tonglin 
 
Programme 138: Aide visant à favoriser et à accélérer le développement économique du secteur du cuivre dans la ville de Tonglin 
 
Programme 139: Incitations financières visant à favoriser le développement économique de la ville de Tonglin  
Programme 140: Soutien financier po nctuel à Hailiang Copper Co., Ltd. 
 Programme 141-1: Fonds spéciaux pour l'économie ouverte (prime pour l'économie ouverte) 
 
Programme 141-2: Fonds spéciaux pour l'économie ouverte (réduction/exemption de la contribution au fonds de conservation de l'eau)  
Programme 142-1: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accélérer le 
développement (prime pour un financement par actions rationnées)  
Programme 142-2: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accroître le 
développement (mesures incitatives prévues par la politique économique et industrielle de 2011)  Programme 142-3: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accroître le 
développement (dotation de la prime à l'entreprise innovante) 
 Programme 142-4: Aide visant à promouvoir l'innovation économique et à accroître le 
développement (dotation de la prime à l'excellence pour 2012) 
 Programme 143: Financement des projets scientifiques  et technologiques en 2011 dans la ville de 
Zhuji 
 
Programme 144-1: Aide aux projets scientifiques et technologiques qui ont franchi l'étape de 
l'évaluation et de la certification dans la ville de Zhuji (financement des projets au niveau de la 
ville en 2012) 
 Programme 144-2: Aide aux projets scientifiques et technologiques qui ont franchi l'étape de 
l'évaluation et de la certification dans la ville de Zhuji (dotation de la prime pour les réalisations 
scientifiques et technologiques dans le cadre de  l'examen des projets nationaux "flambeau" et 
"étincelle" et du programme relatif aux nouveaux produits clés)  Programme 145: Soutien à la création d'entreprise s dans le secteur social visant à favoriser 
l'embauche de personnes handicapées dans la ville de Zhuji 
 Programme 146: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de technologie de pointe à 
participation étrangère 
 Programme 147: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans 
 
Programme 148: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices  
Programme 149: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 150: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement 
des EPE (compensations fiscales pour la recherche-développement) G/SCM/N/267/CAN 
- 37 - 
   
Programme 151: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 152: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 153: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE lorsqu'ils sont réinvestis par 
les investisseurs étrangers  
Programme 154: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui échangent des créances contre des actifs  Programme 155: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles 
entreprises de haute technologie 
 Programme 156: Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements de fabrication 
nationale 
 Programme 157: Programmes fiscaux préférentiels pour les secteurs ou les projets encouragés  
Programme 158: Exonération des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des EPE  
Programme 159: Compensation fiscale pour les dé penses de R-D dans la province du Guangdong 
 Programme 160: Amortissement accéléré des immobilisations  
Programme 161: Traitement fiscal préférentiel accordé par les autorités du Liaoning aux dépenses 
de développement technologique  Programme 162: Amortissement accéléré des actifs incorporels des entreprises industrielles du 
nord-est 
 Programme 163: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés 
 Programme 164: Allègement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers importés 
 
Programme 165: Réduction, exonération ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des prix de location des terrains et des prix d'achat/cession de terrains 
 
Programme 166: Exonérations de la taxe sur les actes pour les cessions de terrains dans le cadre de fusions ou de restructurations  
Programme 167: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  Programme 168: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 Programme 169: Échange de créances contre des actifs 
 
Programme 170: Exemptions du versement de divide ndes à l'État en faveur des entreprises d'État 
 Programme 171: Compensations fiscales pour l'investissement dans l'acquisition d'installations 
spéciales pour la protection de l'environnement, les économies d'énergie et d'eau et la sécurité au 
travail  
Programme 172: Octroi de prêts à des conditions préférentielles par des banques d'État G/SCM/N/267/CAN 
- 38 - 
  APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN ACIER  
AU CARBONE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU  
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNEMENT 
 
1. Incitations en faveur des régions économiques spéciales (RES)  2. Aides liées aux résultats à l'exportation et à l'emploi de travailleurs ordinaires 
 
3. Prêts à des conditions préférentielles  
4. Garanties de prêt du gouvernement chinois 
 5. Remboursement et exonération de l'impôt sur les bénéfices et crédit d'impôt y afférent  a) Réduction du taux d'imposition des sociétés à vocation exportatrice 
 b) Exonération/réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises durant la période de 
démarrage déterminée 
 c) Remboursement de l'impôt sur les bénéfices suite à de nouveaux investissements dans les 
RES 
 d) Exonération/réduction de l'impôt local sur les bénéfices des entreprises des RES  6. Allégement des droits et des taxes sur les intrants 
 
7. Réduction des redevances d'utilisation des terres  
8. Achat de produits auprès des entreprises publiques 
   G/SCM/N/267/CAN 
- 39 - 
  APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong) 
Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai 
Pudong  
Programme 4: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest 
Programme 5: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
Programme 6: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres 
zones désignées 
Programme 7: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des terrains dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 8: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
Programme 10: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les 
organismes publics ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 11: Exonération de la TVA pour la région centrale 
Programme 12: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 Programme 13: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs 
 Programme 14: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  
Programme 15: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 16: Aide à l'exportation 
Programme 17: Aide à la recherche-développement (R-D) 
Programme 18: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
Programme 19: Aide aux entreprises très performantes 
Programme 20: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres" 
Programme 21: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation G/SCM/N/267/CAN 
- 40 - 
  Programme 22: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
Programme 23: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique 
Programme 24: Fonds de placement en capital risque dans l'industrie de la haute technologie 
Programme 25: Fonds national pour l'innovation en faveur des entreprises axées sur la technologie 
Programme 26: Plan de financement de la coopération technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 27: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec une participation étrangère 
Programme 28: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
Programme 29: Aide pour assurer la qualité des produits Programme 30: Fonds pour les économies d'énergie – 2009 
Programme 31: Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie 
Programme 32: Aides aux entreprises exportatrices privées 
Programme 33: Aides aux activités d'exportation 
Programme 34: Aides pour la certification internationale Programme 35: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 36: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce 
Programme 37: Remboursement des droits sur les cessions de terrains 
Programme 38: Aide – Aide pour le paiement des redevances d'exposition 
Programme 39: Aide – Aide pour les demandes de brevet 
Programme 40: Aide – Fonds pour le développement du secteur des services de l'État 
Programme 41: Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales branches d'activité de 
Changzhou 
 
Programme 42: Aide – Prime pour les entreprises exploitant des jardins écologiques 
Programme 43: Aide – Prime pour les travaux de construction municipaux Programme 44: Aide – Prime aux entreprises de nettoyage qualifiées 
Programme 45: Aide – Fonds provisoire spécial pour la promotion de l'industrie 
Programme 46: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu Programme 48: Aide – Fonds spécial pour la lutte contre la pollution de l'eau du lac Taihu 
Programme 49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger  
Programme 50: Aide – Subvention du Bureau de l'économie des ressources en eau 
Programme 51: Aide – Compensation des frais d'assurance G/SCM/N/267/CAN 
- 41 - 
  Programme 52: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie 
Programme 53: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 54: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme 55: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  Programme 56: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun  
 Programme 57: Aide – Politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables 
 
Programme 58: Aide – Prime aux grands contribuables 
Programme 59: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement 
Programme 60: Aide – Autorités de Wendeng (Shandong) 
 Programme 61: Prime au pour les résultats économiques de l'industrie de la ville de Jiangdu 
(Jiangsu) 
Programme 62: Fonds de protection environnementale du district de Changzhou Qishuyan Programme 63: Plan technologique de Changzhou (Jiangsu) 
Programme 64: Fonds de soutien financé par le gouvernement du comté de Xuyi (Jiangsu) 
Programme 65: Prime du district de Qishuyan (Jiangsu) à l'innovation dans les entreprises Programme 66: Prime à la protection de l'environnement (Jiangsu) 
Programme 67: Centres de technologie des entreprises 
Programme 68: Transformation de créances en participation Programme 69: Exemptions du versement de dividend es à l'État en faveur des entreprises d'État 
Programme 70: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans 
 Programme 71: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 72: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de 
connaissances 
Programme 73: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement des 
EPE 
Programme 74: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
Programme 75: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique G/SCM/N/267/CAN 
- 42 - 
  Programme 76: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE lorsqu'ils sont réinvestis par 
les investisseurs étrangers 
Programme 77: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui échangent des créances contre des actifs 
Programme 78: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles 
entreprises de haute technologie 
Programme 79: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés 
Programme 80: Allègement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers 
importés 
Programme 81: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location des terrains et des 
prix d'achat des terrains 
Programme 82: Exonérations de la taxe sur les actes pour les cessions de terrains dans le cadre de 
fusions ou de restructurations 
Programme 83: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande 
Programme 84: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 85: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 88: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices 
Programme 89: Indemnité pour le paiement des intérêts de prêts 
Programme 90: Fonds de soutien pour les pertes liées aux taxes à l'exportation non remboursables 
sur les produits des industries mécanique et électrique et les produits de haute technologie 
Programme 91: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux entreprises exportatrices Programme 93: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices 
Programme 94: Fonds de soutien au développement des activités à l'étranger 
Programme 95: Remboursement par l'État des frais de participation à une foire commerciale Programme 97: Mesures intérimaires de gest ion des fonds alloués aux entreprises de 
Zhongshan pour qu'elles participent à des foires commerciales au niveau national ou à l'étranger 
Programme 98: Remboursement des dépenses pour des services en rapport avec des activités à 
l'étranger 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 43 - 
  APPENDICE 7 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU  
CARBONE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU  
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique 
et technologique 
 Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  
Programme 3: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices 
 Programme 4: Aide aux principales entreprises du secteur de la fabrication des équipements de Zhongshan 
 
Programme 5: Aide à l'exportation  
Programme 6: Aide à la recherche-développement (R-D) du district de Wuxing 
 Programme 7: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
 
Programme 8: Aide aux entreprises très performantes 
 Programme 9: Acier laminé à chaud fourni par le gouvernement à des prix inférieurs à sa juste 
valeur marchande 
 Programme 10: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong) 
 
Programme 11: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone de Shanghai Pudong  
 
Programme 12: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  Programme 13: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans les ZES 
et autres zones désignées 
 Programme 14: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 15: Exonérations de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés 
 
Programme 16: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis  Programme 17: Produits et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande aux entreprises établies dans les ZES et autres zones désignées 
 Programme 18: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 
Programme 19: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  
Programme 20: Échange de créances contre des actifs 
 Programme 21: Prêts à des conditions préférentielles accordés dans le cadre du programme de revitalisation du nord-est 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 44 - 
  Programme 22: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 23: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances 
 Programme 24: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche-développement en faveur des EPE 
 
Programme 25: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements de fabrication nationale 
 Programme 26: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique 
 
Programme 27: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE lorsqu'ils sont réinvestis 
 
Programme 28: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  Programme 29: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés 
 Programme 30: Allègement de droits et taxes sur les matériels et d'autres intrants manufacturiers 
importés 
 Programme 31: Réduction des droits d'utilisation des sols  G/SCM/N/267/CAN 
- 45 - 
  APPENDICE 8 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS REFROIDISSEURS ET RÉCHAUFFEURS 
THERMOÉLECTRIQUES DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES  
AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales  
Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et qui achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 3: Bonification d'intérêts bancaires du Fonds pour le développement du commerce extérieur de Shenzhen  
Programme 4: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les villes frontalières; renseignements de caractère général  
Programme 5: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique  
Programme 6: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans la nouvelle zone de Shanghai Pudong   
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les Trois Gorges du Yangtze  Programme 8: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest 
 
Programme 9: Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Programme 10: Exonération ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices 
 Programme 11: Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 12: Exonérations de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 13: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans la province du Guangdong  
Programme 14: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les 
organismes publics ou les entreprises d'État  Programme 15: Fonds pour le développement des ma rchés internationaux en faveur des petites et 
moyennes entreprises (PME) 
 Programme 16: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 
Programme 17: Fonds de soutien (aide) octroyé par les autorités du comté de Xuyi, province de Jiangsu  
Programme 18: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 19: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs G/SCM/N/267/CAN 
- 46 - 
   
Programme 20: Affectation de crédits au subventionnement des brevets  Programme 21: Injection de capital/échange de créances contre des actifs 
 
Programme 22: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du nord-est  
Programme 23: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
 Programme 24: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 25: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances 
 
Programme 26: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
reconnues comme entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans les zones de 
développement industriel de hautes ou nouvelles technologies de l'État, et pour les entreprises de 
technologie de pointe à participation étrangère et exploitées par des entreprises étrangères  Programme 27: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises reconnues comme entreprises 
de haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de développement industriel de hautes 
ou nouvelles technologies de l'État  
Programme 28: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises qui embauchent des chômeurs 
 Programme 29: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche-développement des entreprises à participation étrangère 
 
Programme 30: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique 
 
Programme 31: Amortissement accéléré des immobilisations pour la nouvelle zone de Tianjin Binhai   
Programme 32: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  Programme 33: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers 
 Programme 34: Remboursement des prêts en devises par restitution de la TVA 
 
Programme 35: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 36: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 37: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 Programme 38: Achat de marchandises auprès des entreprises d'état  G/SCM/N/267/CAN 
- 47 - 
  APPENDICE 9 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERT AINS PROFILÉ EN ALUMINIUM  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique 
et technologique 
 Programme 2: Aide à la recherche-développement (R-D)  
Programme 3: Aide aux entreprises très performantes 
 Programme 4: Fonds de contrepartie pour le déve loppement des marchés internationaux en faveur 
des PME 
 
Programme 5: Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des "marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres" 
 
Programme 6: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation  Programme 7: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère – taux 
d'imposition réduit pour les EPE productives  
 Programme 8: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 9: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 10: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 11: Prime pour les brevets accordée par la province du Guangdong 
 Programme 12: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire mutée 
 
Programme 13: Réduction des droits d'utilisation des sols  Programme 14: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
 
Programme 15: Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 
Programme 16: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone de Shanghai Pudong   
Programme 17: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong)  
Programme 18: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest 
 Programme 19: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices pour les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 20: Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols 
 G/SCM/N/267/CAN 
- 48 - 
  Programme 21: Exonérations de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés  Programme 22: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis 
 
Programme 23: Coûts préférentiels des services ou marchandises fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État  
Programme 24: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées  
Programme 25: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 Programme 26: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs 
 
Programme 27: Aide aux entreprises clés dans le secteur de la fabrication des équipements  
Programme 28: Aide à l'exportation 
 Programme 29: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices  
Programme 30: Rapatriement des recettes d'exportation 
 Programme 31: Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de remboursement d'impôts 
 
Programme 32: Fonds de soutien spécial pour  les entreprises non détenues par l'État 
 
Programme 33: Fonds d'État pour les projets technologiques de R-D 
 Programme 34: Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises 
 
Programme 35: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique 
 Programme 36: Fonds de soutien spécial pour des projets 
 
Programme 37: Fonds spéciaux pour la coopér ation économique et technique extérieure 
 Programme 38: Fonds spécial pour le développement des marques 
 
Programme 39: Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés  Programme 40: Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés 
 
Programme 41: Fonds de placement en capital risque dans le secteur de la haute technologie  Programme 42: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 
Programme 43: Mécanisme de financement de la coopération technologique entre le Guangdong et Hong Kong 
 
Programme 44: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec une participation étrangère  
Programme 45: Fonds d'État pour des prêts bonifiés 
 Programme 46: Échange de créances contre des actifs 
 
Programme 47: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du nord-est  G/SCM/N/267/CAN 
- 49 - 
  Programme 48: Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises 
 Programme 49: Prêts sans intérêts pour des projets de haute et nouvelle technologie  
Programme 50: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances  Programme 51: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche-développement en faveur des 
entreprises à participation étrangère 
 Programme 52: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et qui achètent des équipements de fabrication nationale  Programme 53: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 54: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers 
 Programme 55: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs 
 
Programme 56: Allègement de droits de douane et de taxes sur les matériels et d'autres intrants manufacturiers importés 
 
 
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