G/SPS/N/USA/2610/Add.2  
2 juin 2016  
(16-2961)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 30 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
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Mitigation Strategies To Protect Food Against Intentional Adulteration; Final Rule  (Stratégies 
d'atténuation destinées à protéger les aliments  contre l'altération délibérée. Règle finale) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie la règle finale notifiée à l'effet 
d'exiger que les établissements du secteur alimentaire nationaux et étrangers qui sont tenus de s'enregistrer au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (FD&C) prennent des mesures pour faire face aux dangers qui peuvent être créés 
dans l'intention de porter atteinte à la santé publique sur une vaste échelle. Ces établissements sont tenus de réaliser des évaluations des vulnérabilités dans le but de recenser les vulnérabilités 
importantes et les stades critiques dans les chaînes de production et de mettre en œuvre des 
stratégies d'atténuation visant à ramener à un niveau minimum ou à prévenir les vulnérabilités importantes recensées aux stades critiques des ch aînes de production dans les établissements du 
secteur alimentaire. La FDA publie ces exigences dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). 
Le texte notifié a été publié dans le Federal Register du 27 mai 2016 (81 FR 34166) et est 
accessible à: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2016-05-27/pdf /2016-12373.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/USA/2610/Add.2 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ryan Newkirk, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-005), Food and Drug 
Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., Colleg e Park, MD 20740. Téléphone: +(1 240) 402 3712 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Document accessible dans le Federal Register (81 FR 34166) à: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2016-05-27/pdf /2016-12373.pdf  
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