TN/TF/W/190  
26 avril 2013  
(13-2214)  Page: 1/2  
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  Original: espagnol  
 
  ARTICLE 7.7 – OPÉRATEURS AGRÉÉS 
COMMUNICATION DU PÉROU 
 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou pour examen par le GNFE.  
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La présente proposition vise à enrichir le point 7.7.2 du document Rev.15, qui porte sur les 
mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés et dans lequel sont proposés trois 
critères devant faire l'objet d'une publication, formulés comme suit:  
a) avoir de bons antécédents pour ce qui est du respect des lois et réglementations 
douanières et des lois et réglementations connexes; 
 
b) disposer d'un système de gestion des dossiers pour permettre les contrôles internes 
nécessaires; et 
 
c) être financièrement solvable y compris,  le cas échéant, en fournissant une 
caution/garantie suffisante. 
 
Toutefois, on laisse ainsi de côté un quatrième critère, qui concerne la relation de l'opérateur 
agréé avec ses fournisseurs. Pour le Pérou, ce cr itère est complémentaire des trois critères cités 
plus haut. Pour notre pays, ces quatre critères de base devraient être pris en considération par les Membres dans la mesure où ils contribueraient à accroître le niveau de compétitivité des 
entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui font partie d'une chaîne 
d'approvisionnement. Ils constitueraient ainsi une im portante mesure s'inscrivant dans l'objectif de 
facilitation des échanges.  
Dans ce sens, le Pérou estime qu'il faudrait prêter attention à la relation entre "l'opérateur 
agréé" et ses fournisseurs (ou la chaîne d'approvisionnement dont il fait partie) afin de garantir un niveau de confiance adéquat à l'égard des fournisse urs, favorisant de ce fait une plus grande 
efficacité. Ce critère sera apprécié par les autorités gouvernementales compétentes. 
 
En résumé, le Pérou propose que les trois critères spécifiés au point 7.7.2 du texte de 
négociation soient complétés par un quatrième critère d), formulé comme suit: 
 
d) disposer d'un niveau de sécurité adéq uat dans la chaîne d'approvisionnement. 
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  Texte proposé (sur la base du document TN/TF/W/165/Rev.15): 
 
ARTICLE 7: MAINLEVÉE ET DÉDO UANEMENT DES MARCHANDISES 
 
(…) 
 7. Mesures de facilitation des écha nges pour les opérateurs agréés 
 
(…)  7.2 [Les critères spécifiés seront liés au respect, ou au risque de non-respect, des prescriptions 
spécifiées dans les lois, réglementations ou proc édures d'un Membre [, qui peuvent découler de 
l'offre d'une mesure de facilitation au titre du paragraphe 7.3].] Les critères spécifiés, qui seront publiés, pourront inclure ce qui suit: 
 
a) avoir de bons antécédents pour ce qui est du respect des lois et réglementations 
douanières et des lois et réglementations connexes; 
 
b) disposer d'un système de gestion des dossiers pour permettre les contrôles internes 
nécessaires; 
 
c) être financièrement solvable y compris, le cas échéant, en fournissant une 
caution/garantie suffisante; et 
 
d) disposer d'un niveau de sécuri té adéquat dans la chaîne 
d'approvisionnement. 
 
 
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