G/ADP/N/294/PER  
8 février  2017 
(17-0751) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagn ol 
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/294/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT S EMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le p roduit 
faisant l'objet d'une enquête3; 
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette d es 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelle s ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importat ions 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel  
3826.00.00.00  
(dossier n°  036-2014-CFD-ARG) 26/04/2015 
D: 01-2014- 
12-2014;  
I: 01-2009- 
12-2014 
 - 25/10/ 2016 
De 122 ,0 $EU à 
191,6 $EU/t  - - - 01/2009 -10/2014  
1 117 000 t 
 76% CV 
 
                                                
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l' adresse suivante:  
https://www.indecopi.gob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvag uardias . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/294/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne  
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole),  
période  
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Mules et sandales à dessus en 
caoutchouc ou en plastique, en cuir 
ou en d'autres matières  
(à l'exception des matières textiles) 
et à semelle en différentes 
matières  
6402.19.00.00  
6402.20.00.00  
6402.91.00.00  
6402.99.90.00  
6403.91.90.00  
6403.99.90.00  
6405.10.00.00  
6405.90.00.00  
(dossier n° 001 -1998-CDS-CHN)  08/01/2015  
(ECC) - 07/07/2016  
 
Mules:  
1,64 $EU/paire 
(prix plafond* 
3,00 $EU/paire)  
 
Sandales:  
0,62 $EU/paire  
(prix plafond* 
3,10 $EU/paire)  
 
*Les importations 
dont le prix f.a.b. 
est supérieur au 
prix plafond ne 
seront pas 
assujetties au 
paiement des 
droits 
antidumping.  -   2013 
2 564 000 paires 
de mules et de 
sandales  2013 
27% TMP 
Couverts en acier inoxydable 
8215.20.00.00  
8215.91.00.00  
8215.10.00.00  
8215.99.00.00  
(dossier n° 003 -2001-CDS-CHN)  15/07/2016  
(SNR)  - - - - - 2014 
143 t de 
couverts  2014 
86% TMP   
  G/ADP/N/294/PER  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  
 Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales) 
à dessus en n'importe quelle 
matière (à l'exception des matières 
textiles)  
6402.19.00.00  
6402.20.00.00  
6402.91.00.00  
6402.99.90.00  
6403.91.90.00  
6403.99.90.00  
6405.10.00.00  
6405.90.00.00  
(dossier n° 001 -98-CDS-CHN)  28/11/2016  
(SNR)  - - - - - 2015 
 
6 395 000 paires 
de chaussures 
en caoutchouc 
ou en plastique  
 
656 000 paires 
de chaussures 
en cuir  2015 
 
86% 
Chaussures en 
caoutchouc ou 
en plastique  
 
55% 
Chaussures en 
cuir TMP 
Pakistan  Tissus tissés à plat, à armure toile, 
popeline, polyester/coton 
(mélanges de toutes compositions), 
d'une largeur supérieure ou égale à 
2,20 m, d'un grammage compris 
entre 50 g/m2 et 250 g/m2 
5513.11.00.00  
5513.21.00.00  
5513.41.00.00  
(dossier n° 011 -2002-CDS-PAK) 12/04/2015  
(ECC)  - - - - - 2013 
986 t de tissu de 
type popeline  2013 
97,6%  TMP 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
3826.00.00.00  
(dossier n° 034 -2009-CFD-USA) 22/06/2015  
(SNR)  - - - - 19/12/2016  
Il a été décidé d e 
maintenir les 
droits pendant 
5 années 
supplémentaires  2012 
1 395  t de 
biodiesel  2012 
1% - 
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne vi scose  
5515.11.00.00  
(dossier n° 041 -2009-CFD-IND) 01/04/2016  
(SNR)  - - - - - 2014 
990 t de tissus  2014 
38% HMP 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. - non disponible . 
LDR - Droit moindre . 
SNR - Réexamen à l'extinction . 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP - Prix sur le marché intérieur . 
TMP - Prix dans un pays tiers . 
CV - Valeur construite . 
P - Date de publication . 
C - Date du début du recouvrement des droits . 
ECC - Réexamen pour changement de circonstances . 
 G/ADP/N/294/PER  
- 5 - 
  ANNEXE S 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publicat ion  
Argentine  Biodie sel (B100)  
Dossier n°  036-2014-CFD-ARG Droits 25/10/ 2016 
Journal officiel  
page 602371   
Chine  
 Tissus en popeline (coton/polyester)  
(dossier n°  001-2002-CDS-CHN) Droits  21/05/2004**  
Journal officiel 
page 268830  30/05/2010 
Journal offi ciel 
page 419865  
23/02/2016  
Journal officiel  
page 578712  
28/05/2016  
Journal officiel  
page 588192  
Sandales et mules  
(dossier n°  001-98-CDS-CHN) Droits  31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320  08/11/2009 
Journal officiel 
page 405847  
12/04/2016  
Journal offic iel 
page 582950  
07/07/2016 
Journal officiel  
page 592174  
Couverts en acier inoxydable  
(dossier n°  003-2001-CDS-CHN) Droits  19/02/2002 
Journal officiel 
page 217621  17/07/2011 
Journal officiel page  
446694  
Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mu les et sandales) à 
dessus en n'importe quelle matière (à 
l'exception des matières textiles)  
(dossier n°  001-98-CDS-CHN) Droits  31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320  29/11/2011 
Journal officiel 
page 454045  
Tubes en acier laminé à chaud  
(dossier n°  056-2013-CFD-CHN) Droits  21/04/2015 
Journal officiel 
page 551029   
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
(dossier n°  034-2009-CFD-USA) Droits  25/06/2010  
Journal officiel 
page 421228  19/12/ 2016 
Journal officiel 
page 607032  
 
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose  
(dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits  01/04/2011 
Journal officiel  
page 440214   
Pakistan  Tissus en popeline  
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits  06/03/2004 
Journal officiel  
page 264071  
05/12/2004****  
Journal officiel  
page 281772  14/03/2010 
Journal officiel  
page 415567  
22/06/2016  
Journal officiel  
page 590359  
11/10/20 16 
Journal officiel  
page 601312  
* Date de modifica tion des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen présenté par la société requérante était fondé . 
** Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance admin istrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs . 
*** Date d'examen des droits antidumping définitifs . 
**** Date d'imposition des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de 
modificatio n de ces droits par la deuxième instance administrative . G/ADP/N/294/PER  
- 6 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la  
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016  
Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
 
__________