INF/ECOM/9  
25 mars  2019 
(19-1856) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE  
RELATIVE AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE  TERRITOIRE DOUANIER   
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN  ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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1.1.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'associe  à la déclaration 
conjointe sur le commerce électronique1 dans l'espoir de faire  avancer  les travaux à l'OMC et d'y 
engager des négociations sur les aspects du commerce électronique qui sont liés au commerce 
international . 
1.2.  Sur la base des analyses détaillées et des raisons exposées dans nos quatre documents 
techniques2 déjà présentés à plusieurs organes de l'OMC, nous souhaitons poursuivre en priorité 
l'objectif de garantir des opportunités de commerce équitable s entre fournisseurs et acheteurs  à 
l'ère numérique . L'intérêt principal d 'Internet pour le  commerce international est que les fournisseurs 
peuvent s'adresser  directement à des  clients étrangers potentiels malgré  les grandes distances 
géographiques et les  frontières politiques ou é tatiques str ictes au lieu de  devoir  miser exclusivement  
sur des contacts physiques , et qu'ils peuvent ainsi accéder aux marchés . Dans ces conditions , les 
mesures réglementaires prises par les gouvernements en mati ère de transmission transfront ières 
d'informations en ligne, qui ont pour effet de limiter l'accès au x marché s, peuvent s'apparenter à  
des obstacles au commerce électronique . Nous croyons que les mesures de cette nature doivent être 
soumises à des disciplines et être restreintes, faute de q uoi le principal intérêt  que présente le 
commerce électronique, à savoir l'amélioration de  l'accessibilité au x marché s, disparaît.  
1.3.  Notant, d'une part, les effets indésirables de ces mesures réglementaires et conscient s, d'autre 
part, du besoin  que peuvent avoir les gouvernements de réglementer diverses  activités en ligne afin 
d'atteindre certains objectifs politiques légitimes, nous proposons que les points suivants soient 
examinés dans ce groupe:  
1. Garantir l'accessibilité au x marché s pour le commerce électr onique : les participants 
doivent avoir conscience que  la transmission transfront ières gratuite et en temps voulu 
d'informations par des moyens électroniques est essentielle pour préserver l'accessibilité a ux 
marché s pour le  commerce électronique . Dans ce s conditions , les participants devraient s'engager 
à ne pas adopter ou appliquer des mesure s qui interviendrai ent dans la transmission transfrontière s 
d'informations en ayant des effets restrictifs ou prohibitifs sur le commerce électronique, sauf dans 
les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe ci -dessous.  
2. Lignes directrices pour la réglementation de la transmission transfrontière s 
d'informations : les participants admettront  qu'il est préférable qu'une autorité sollicite l'agrément 
ou la compréhen sion de parties intéressées connues avant d'imposer toute mesure visée dans la 
deuxième phrase du paragraphe ci -dessus . En outre, les participants peuvent convenir d'énoncer 
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/182 le 16 avril 2018.  
1 WT/MIN(17)/60 . 
2 JOB/GC/128, JOB/GC/129, JOB/GC/170 et JOB/GC/171 . INF/ECOM/9  
- 2 - 
  certains principes ou lignes directrices pour l'élaboration ou l'application de sdites mesures 
réglementaires.  
Ces principes ou lignes directrices p ourraient : 
a. définir  le caractère exceptionn el des circonstances dans lesquelles ces mesures 
réglement aires d evraient  être appliquées ; 
b. citer des exemples  de certains grands objectifs légitimes et largement admis que les 
gouvernements p ourraient  s'efforcer d'atteindre  à travers  ces mesures réglementaires ; 
c. exhorter les participants à ne pas  créer d' obstacles inutiles au commerce électronique ; et 
d. exhorter les participants à élaborer et à appliquer lesdites  mesures réglementaires de 
manière transparente et non discriminatoire ; les possibilités de participation du public 
devraient être garanties.  
3. Le sens du mot "information" : pour plus de certitude dans ce contexte, le terme "données" 
ou "information"  doit renvoyer à son champ sémantique le plus large, couvrant tous les types 
d'informations transmises par voie électronique . 
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