WT/TPR/OV/M/12
3 février 2015
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Organe d'examen des politiques commerciales  
 
  TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOL UTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
8 décembre 2014 
Présidente: S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie) 
OBSERVATIONS LIMINAIRES  DE LA PRÉSIDENTE 
1. Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion de l'OEPC, convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4396 daté du 24 novembre 2014. Le but de cette réunion est de permettre aux Membres et aux observateurs d'effectuer leur tour d'hori zon annuel des faits survenus dans l'environnement 
commercial international qui ont une incidence sur le système commercial multilatéral, 
conformément au paragraphe G de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech. Comme l'indique l'aérogramme, la discussion d'aujourd'hui s'appuie sur le Tour d'horizon de l'évolution de 
l'environnement commercial international, y compris le suivi du commerce, établi par le Directeur 
général et distribué dans le document WT/TPR/OV/17 daté du 24 novembre 2014.
1 Conformément 
au Règlement intérieur des réunions de l'OEPC, le rapport du Directeur général a été mis en 
distribution générale. 
2. Permettez-moi de rappeler brièvement, pour commencer, que l'objectif du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (MEPC) tel qu'il est énoncé à l'Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech est de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des 
politiques et mesures commerciales et liées au commerce des Membres. Le MEPC n'est pas destiné à servir de base pour assurer le respect des ob ligations découlant des Accords de l'OMC ou pour 
des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements 
en matière de politique. Ces principes fondamentaux s'appliquent aussi entièrement au tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international. 
3. Ensuite, je voudrais rappeler la Décision adoptée par les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle, qui demande que l'OEPC poursuive et renforce l'exercice de suivi. Les Ministres se 
sont notamment engagés à respecter les obligations existantes en matière de transparence et les 
prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer de soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive. Il a été reconnu que ce suivi régulier des faits liés au commerce rendait plus pertinent le système 
commercial multilatéral. Plus précisément, les rapports périodiques du Directeur général 
fournissent aux Membres des renseignements très utiles pour suivre l'évolution de la situation et analyser les tendances qui se dégagent dans le domaine des politiques commerciales. La création 
de la base de données sur le suivi du commerce en 2013 rend également plus transparente la mise 
en œuvre des mesures commerciales. 
4. Sachant tout cela, je voudrais appeler votre attention sur le taux relativement faible de 
réponses fournies par les Membres au Secrétariat en préparation du présent rapport. Le processus de communication et de vérification des renseignements est indispensable pour garantir et préserver la bonne qualité et l'exactitude des rapports de suivi. 
                                               
1 Après la réunion, un corrigendum du rapport a été publié le 19 décembre 2014 sous la cote 
WT/TPR/OV/17/Corr.1. WT/TPR/OV/M/12 
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  5. Cet après-midi, nous procéderons comme suit: je donnerai d'abord la parole au Directeur 
général, qui présentera son rapport et lancera notre débat. Malheureusement, en raison d'un important changement dans son emploi du temps de l'après-midi, il ne pourra pas être présent jusqu'à la fin de cette réunion et devra partir immédiatement après avoir fait sa déclaration. 
6. Après la déclaration du Directeur général, je donnerai la parole aux délégations, qui feront 
part de leurs observations et, à la fin des discussions, le Secrétariat voudra peut-être formuler des 
observations sur les arguments présentés et les points soulevés par les délégations. 
7. Comme nous en avons l'habitude pour les réunions de cet organe, à des fins de brièveté et 
pour donner à toutes les délégations la possibilité de s'exprimer, je veillerai à ce que les 
interventions ne dépassent pas sept minutes. Si une délégation a une déclaration écrite plus 
longue et souhaite qu'elle soit incorporée dans le compte rendu de la présente réunion, elle est invitée à l'envoyer par voie électronique au Secrétariat. De cette façon, nous pourrons aussi 
utiliser le temps limité mis à notre disposition pour une discussion de fond plus fluide. 
8. J'invite maintenant le Directeur général à présenter ses observations liminaires. Monsieur le 
Directeur général, la parole est à vous. 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
9. Merci Madame la Présidente, Ambassadrice Salleh. Bonjour, je suis très heureux d'être ici 
avec vous. Par avance, je vous prie de m'excuser de ne pas pouvoir rester jusqu'à la fin de cette 
séance. Le Conseil général se réunit prochainemen t et il y a quelques questions en suspens que 
nous devons encore régler. Nous ne disposons pas de beaucoup de temps mais je vais essayer de 
présenter de manière très claire et directe le contenu du rapport. Comme toujours, vous le savez, à l'OMC, nous sommes adeptes de l'équilibre dans tout ce que nous faisons. En réalité, on pourrait 
dire qu'il en est de même dans la vie: chaque nouvel élément positif a son pendant négatif. 
10. Par conséquent, étant donné qu'à la réunion du  Conseil général du 27 novembre nous avons 
pu réaliser des progrès et nous avons reçu de s nouvelles indiquant que nos travaux étaient de 
nouveaux sur les rails, il fallait bien qu'il y ait de moins bonnes nouvelles sur d'autres fronts. 
11. Le rapport annuel, qui a été distribué le 24 novembre, nous en donne un aperçu s'agissant 
de l'évolution de l'environnement commercial international. Ce document nous apprend qu'il y a de réels problèmes dans cet environnement – des problèmes qui requièrent manifestement notre 
attention, et celle des responsables politiques du monde entier. Le rapport fournit des 
renseignements sur les mesures restrictives pour le commerce et sur les mesures de facilitation des échanges adoptées par les Membres de l'OMC dans le domaine du commerce des marchandises et des services. Il porte sur la période allant de mi-novembre 2013 à 
mi-octobre 2014. 
12. Le rapport traite également d'autres faits nouveaux en matière de politique commerciale, 
notamment: 
• les examens des politiques commerciales effectués en 2014; 
• les accords commerciaux régionaux; 
• l'Accord sur les marchés publics; 
• le fonctionnement des dispositions des différents Accords de l'OMC relatives à la 
transparence; 
• le financement du commerce; et 
• le règlement des différends. 
13. Cette réunion nous donne l'occasion de revenir sur toutes ces questions apparues pendant 
l'année, et d'examiner comment les Membres pourraient vouloir y répondre. 
14. Je vais parler dans un instant de certaines des principales conclusions du rapport, mais je 
voudrais d'abord dire quelques mots au sujet de l'élaboration de ce document. WT/TPR/OV/M/12 
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  Élaboration du rapport 
15. Les renseignements sur les mesures par pays qui figurent dans la section relative au 
commerce des services et dans les quatre annexes proviennent des contributions présentées par 
les Membres et d'autres sources officielles et publiques. Les Membres considérés ont eu la 
possibilité de vérifier l'exactitude de ces renseignements. 
16. J'aimerais remercier les délégations qui ont participé à cet exercice en fournissant des 
renseignements pertinents dans les délais et en permettant la vérification ultérieure des mesures 
communiquées. Non seulement ces contributions contribuent à élargir la portée du rapport, mais 
elles sont aussi cruciales pour garantir l'exactitude des renseignements qu'il contient. Dans le 
même temps, il est regrettable que, comme les années précédentes, un grand nombre de Membres ne participent toujours pas activement à ce processus. À peine 37% des Membres ont répondu à la demande de renseignements sur le urs nouvelles mesures commerciales. C'est un peu 
mieux qu'en 2013, où la proportion était de 35% – mais, bien entendu, c'est encore bien trop peu. 
Il est également préoccupant de voir que, même lorsqu'ils participent à ce processus de collecte de renseignements, les Membres omettent souvent de fournir des données sur certains types de 
mesures – en particulier sur ce que l'on appelle les mesures à l'intérieur des frontières, y compris 
les mesures générales de soutien économique. 
17. Il y a bien sûr, d'autres organisations qui suivent l'évolution de l'application des mesures 
commerciales, et les conclusions de leurs rapports diffèrent parfois des nôtres. Nous avons soigneusement étudié les méthodes employées dans ces rapports, et nous restons convaincus que nos travaux dressent un tableau rigoureux et ré aliste de l'évolution actuelle des politiques 
commerciales dans le monde. 
18. Enfin, je voudrais souligner que ce rapport est un produit en évolution constante. Comme 
vous l'aurez constaté, nous avons apporté quelques modifications afin de présenter les principales 
conclusions du rapport de manière plus claire et plus accessible. Nous avons aussi fourni des données sur l'évolution du nombre de mesures restrictives pour le commerce et de mesures de 
facilitation des échanges depuis le début de la crise financière, en 2008. 
Mesures restrictives et contexte économique 
19. Passons maintenant au fond du rapport. Au lieu d'énumérer simplement ses conclusions, je 
voudrais souligner ce qui constitue, selon moi, les principaux problèmes posés par les grandes orientations qui ont affecté le système commercial pendant la période considérée. 
20. Dans un climat d'incertitude économique mondiale, l'accumulation continue de mesures 
restrictives pour le commerce constitue un risque évident. Les perspectives actuelles de la 
production mondiale et du commerce mondial sont loin d'être favorables. Au cours de l'année, la 
croissance plus faible que prévu du PIB a amené nos économistes à revoir à la baisse leurs prévisions de croissance du commerce mondial, qui s'établissent à 3,1% pour 2014 et 4% pour 
2015. Ces chiffres reflètent dans une large mesure les estimations de croissance du PIB réalisées 
pour l'essentiel par les autres organisations qui ont révisé leurs prévisions dans ce domaine. Dès lors que ces organisations révisent leurs estimations, nous devons, bien entendu, en tenir compte 
dans notre propre analyse de l'expansion des échanges. Ces taux sont plus élevés qu'en 2012 et 
2013, mais ils restent beaucoup plus faibles que le taux de croissance moyen des 20 années, qui ont précédé la crise financière mondiale de 2008. Certains estiment que ce ralentissement de la croissance du commerce mondial est désormais une caractéristique permanente de l'économie 
mondiale. 
21. Dans ce contexte, les tendances récentes suivies par les Membres lors de l'adoption de 
mesures de politique commerciale sont forcément préoccupantes. Le rapport souligne que 
l'ensemble de restrictions commerciales mises en place par les Membres de l'OMC depuis 2008 continue de croître. Sur les 2 146 mesures de restriction des échanges instaurées par les Membres 
depuis cette date, seules 508 ont été supprimées – soit environ 24%. Le nombre total de mesures 
restrictives encore en place s'établit maintenant à 1 638. Le rapport indique aussi que le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce instaurées pendant la période considérée est relativement élevé – soit 168 mesures. Le nombre moyen de nouvelles mesures restrictives prises 
chaque mois a été plus élevé pendant la période considérée que pendant toute autre période WT/TPR/OV/M/12 
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  depuis octobre 2008. Bien qu'il y ait eu aussi une  augmentation notable du nombre de mesures de 
libéralisation des échanges, cela ne doit pas nous  faire perdre de vue la situation d'ensemble. 
22. De plus, certains éléments indiquent que, plus récemment, l'application de mesures 
restrictives pour le commerce a entraîné des frictions accrues entre les Membres sur des questions 
commerciales. En dehors du fait que le nombre de groupes spéciaux chargés du règlement des différends a augmenté, les Membres ont exprimé des préoccupations de plus en plus nombreuses 
au sujet de mesures spécifiques prises par d'autres Membres dans le cadre des organes 
subsidiaires de l'OMC, comme le Conseil du commerce des marchandises. Dans ce contexte, les Membres devraient s'efforcer de faire preuve de  plus de modération lorsqu'ils imposent de 
nouvelles mesures restrictives pour le commerce, d'éliminer les restrictions existantes et de 
contribuer à accroître la transparence concernant les mesures à l'intérieur des frontières. 
Accords commerciaux régionaux 
23. Une deuxième question de politique générale très importante identifiée dans le rapport 
concerne la relation entre les accords commerciaux régionaux (ACR) et le système commercial 
multilatéral. Ce n'est évidemment pas une question nouvelle, mais le rapport contient quelques 
observations intéressantes basées sur des recherches récentes. 
24. À la mi-octobre 2014, 253 accords commerciaux régionaux avaient été notifiés à l'OMC. 
Cependant, 63 accords commerciaux régionaux en vigueur n'ont pas encore été notifiés à l'Organisation. Et, bien entendu, des négociations sur de nouveaux ACR sont en cours. Dans 
certains cas, ces négociations ont lieu entre des parties qui représentent des parts très 
importantes du commerce mondial et du PIB mondial. 
25. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'ACR et de l'évolution de leur portée et de leur 
champ d'application, il faut de toute évidence mieux comprendre leur relation avec le système 
commercial multilatéral. 
26. En s'appuyant sur des recherches menées dernièrement par le Secrétariat de l'OMC, le 
rapport analyse la mesure dans laquelle les dispositions des ACR vont réellement au-delà des règles multilatérales contenues dans les Accords de l'OMC. Vous vous souviendrez peut-être que 
cette question était également le thème d'un séminaire tenu ici, à l'OMC, en septembre, sur les 
questions transversales dans les ACR. 
27. Comme je l'ai déjà dit, les initiatives bilatérales et régionales en matière de libéralisation des 
échanges sont les bienvenues tant qu'elles ne créent pas des obstacles additionnels au commerce et qu'elles contribuent à la libéralisation du commerce. 
28. Cependant, nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'elles remplacent le système 
commercial multilatéral. Il y a de nombreuses questions qui, de par leur nature même, exigent une approche multilatérale pour être traitées efficacement – c'est le cas, notamment, de la 
facilitation des échanges, des subventions à l'agriculture et à la pêche, des disciplines relatives aux 
mesures correctives commerciales, ou de la réglementation des services financiers et des services de télécommunication. La liste est longue. 
29. De plus, ces initiatives excluent, dans une large mesure, les pays les plus petits et les plus 
vulnérables et elles ne tiennent pas pleinement compte des avantages pouvant découler du commerce par le biais des chaînes de valeur mo ndiales. Par conséquent, même si nous nous 
réjouissons de l'existence des ACR, nous ne pouvons pas ignorer leurs limites manifestes, ni la 
nécessité d'éviter qu'ils aient des effets négatifs sur les tierces parties. 
30. Une autre question à garder à l'esprit est la complexité qui peut résulter de l'existence 
d'ensembles de règles et de règlements diff érents dans ces ACR, qui peuvent s'avérer 
contraignants pour les négociants et les entreprises. 
31. Nous devons continuer à nous efforcer de mieux comprendre la situation pour faire en sorte 
que les ACR et le système multilatéral puissent évoluer ensemble, en se complétant mutuellement, 
et de la façon la plus efficace possible. WT/TPR/OV/M/12 
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  32. Je pense donc que nous devrions nous féliciter des premiers pas que nous avons faits grâce 
à ce rapport et nous engager à poursuivre sur cette voie en 2015. 
Respect des mécanismes  de transparence 
33. Poursuivons avec la troisième question de politique générale: si des progrès ont été 
accomplis dans certains de nos domaines de travail à l'OMC, le respect des divers mécanismes de 
transparence n'est toujours pas satisfaisant. Là encore, ce n'est pas une question nouvelle. 
34. La section 4 du rapport contient un aperçu détaillé de la façon dont les Membres se sont 
acquittés des diverses obligations de notification énoncées dans l'Accord sur l'OMC. 
35. Je vais simplement citer quelques exemples pour illustrer la gravité du problème que nous 
rencontrons dans ce domaine de nos travaux. S'agi ssant de l'Accord sur l'agriculture, le rapport 
note que le taux de respect des obligations de notification concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation est généralement inféri eur à 50%. En ce qui concerne l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le ra pport indique que la proportion de Membres qui 
ne présentent pas de notifications sur les su bventions est passée de 27% en 1995 à 44% en 2013. 
Nous nous devons d'éviter que cette tendance se poursuive. S'agissant des entreprises commerciales d'État, la proportion de Membres qui ne présentent aucune notification est passée 
de 37% en 1995 à 66% en 2012. 
36. Compte tenu de ce qui précède, je pense qu'il est urgent d'améliorer le respect des 
dispositions relatives à la transparence figurant dans les Accords de l'OMC. Ces dispositions sont 
essentielles pour permettre aux Membres d'avoir les renseignements nécessaires pour comprendre les politiques commerciales des autres Membres, pour s'assurer que les Accords de l'OMC sont convenablement mis en œuvre et pour éviter les différends commerciaux inutiles. 
Conclusion 37. Voilà donc, selon moi, certains des points essentiels que nous devrions retenir de ce rapport. 
J'espère que vous aurez le temps et la patience de le lire en intégralité. 
38. Enfin, pour conclure, je voudrais vous faire part de trois réflexions dans la perspective de 
nos travaux de 2015. 
39. Premièrement, je pense que nous conviendrons tous que l'une des principales raisons pour 
lesquelles nous trouvons le système commercial multilatéral utile est qu'il constitue un rempart efficace contre le protectionnisme. Nous l'avons constaté lors de la crise financière, face à laquelle nous avons évité de répéter les erreurs du passé. Mais la préservation du système nécessite des 
efforts et de la volonté. Par conséquent, je pense que nous devons veiller à ce que les questions 
de politique générale soulevées dans ce rapport reçoivent d'urgence toute l'attention requise. 
40. Deuxièmement, nous devons honorer les engagements pris à la réunion extraordinaire du 
Conseil général du 27 novembre afin de mettre en œuvre toutes les décisions de Bali et d'élaborer un programme de travail sur les questions restantes du PDD. Si nous menons à bien ces travaux, 
nous pourrons assurément donner l'impulsion plus que nécessaire à la croissance économique et à 
la productivité à l'échelle planétaire, tout en renforçant considérablement le système commercial multilatéral. 
41. Troisièmement, nous devons aussi reconnaître que ce que nous avons vécu en 2014 nous a 
clairement montré que nous devons trouver des moyens d'agir plus efficacement. Nous avons 
prouvé que nous pouvions obtenir des résultats,  comme nous l'avons fait à Bali. Nous devons 
maintenant trouver des moyens d'obtenir davantage de résultats, plus rapidement. 
42. Je vous remercie, Madame la Présidente; cela conclut ma déclaration concernant le rapport. 
43. Toutefois, avant de partir, je voudrais de nouveau remercier les délégations pour leurs 
contributions à ce rapport et, bien entendu, le Secrétariat qui l'a établi. Je voudrais aussi remercier 
par avance les délégations pour les contributions et les idées qu'elles présenteront cet après-midi. 
Nous prendrons soigneusement note de toutes vos observations et nous en tiendrons compte lorsque nous préparerons le travail de suivi pour l'année prochaine. WT/TPR/OV/M/12 
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  44. Enfin, je voudrais informer les délégations que j'enverrai dans la première moitié du mois de 
mars la demande habituelle de renseignements pour les prochains rapports de suivi. Je vous encourage en outre tous à participer à l'exercice de  suivi et à coopérer autant que possible avec le 
Secrétariat. 
45. Je pense que nous devrions nous efforcer d'améliorer la transparence et l'exactitude des 
renseignements en 2015. Le Secrétariat préparera une note de synthèse à mon intention sur les 
observations que vous aurez formulées aujourd'hui. Le Secrétariat et moi-même tiendrons compte 
de toutes vos observations de la même manière que, je l'espère, vous tiendrez compte de celles d o n t  j e  v o u s  a i  f a i t  p a r t  a u j o u r d ' h u i .  J ' e s p è r e  q u e  c e t t e  s é a n c e  s e r a  t r è s  p r o d u c t i v e .  M e r c i  
Madame la Présidente. 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MEXIQUE 
46. La délégation du Mexique remercie le Directeur général et son équipe pour ce rapport, qui 
est comme toujours complet et objectif. 
47. La conclusion du rapport qui fait l'objet des débats aujourd'hui, tout comme celle des 
analyses menées par d'autres organismes qui assurent le suivi des mesures commerciales de par 
le monde, est que le protectionnisme ne peut pas résoudre les problèmes économiques que nous rencontrons au niveau mondial, même s'il apparaît comme une solution à court terme. 
48. Il est très préoccupant de constater que l'application de mesures restrictives pour le 
commerce a continué d'augmenter au cours des cinq mois couverts par ce rapport, et il est encore plus inquiétant de voir ces mesures s'accumuler, puisque très peu des mesures déjà en vigueur 
ont été supprimées durant cette période. 
49. À maintes reprises dans cette enceinte, l'attention des Membres a été appelée sur le 
non-respect par les pays du G-20 de leur engagement politique, pris au plus haut niveau, de ne 
pas répéter les erreurs du passé et de résister au protectionnisme. Depuis 2009, cet engagement a été réaffirmé année après année dans le cadre du G-20, et pourtant le rapport relève que, au 
cours des 12 derniers mois, les Membres de l'OMC ont appliqué un total de 168 nouvelles mesures 
restrictives dont la plupart relèvent de pays du G-20. 
50. Pire encore, 1 638 mesures restrictives se sont accumulées depuis 2008, et elles n'ont été 
en aucune façon compensées par des mesures de libéralisation des échanges, malgré une 
augmentation louable des mesures de libéralisation adoptées au cours de la période couverte par ce rapport (de mi-mai à mi-octobre 2014) par rapport à la période précédente (de 
mi-novembre 2013 à mi-mai 2014). 
51. Il convient de mettre l'accent sur la nécessité d'inverser les mesures existantes et sur les 
engagements à prendre en ce sens. Il faut aussi évaluer plus en profondeur l'impact économique  
– par exemple en termes d'emploi et d'investissement – des mesures recensées qui restreignent ou qui faussent les échanges, au-delà du pourcentage d'importations qu'elles touchent. 
52. L'un des messages clés du rapport est que les Membres doivent faire preuve d'une plus 
grande transparence afin d'améliorer le fonctionneme nt et les effets des obstacles non tarifaires au 
commerce, y compris les mesures réglementaires et les subventions. À cet égard, nous devons 
commencer par nous acquitter pleinement des obligations de notification énoncées dans les Accords de l'OMC. 
53. Un autre message crucial est que, malgré l'augmentation continue du nombre de mesures 
restrictives pour le commerce accumulées depuis 2008, la réaction à la crise économique et financière mondiale de 2008 a été plus modérée que ce que ne laissaient présager les crises 
précédentes. Si nous adhérons à ce message et à la conclusion selon laquelle le système 
commercial multilatéral a constitué un rempart efficace contre le protectionnisme, nous sommes d'avis qu'il convient de se garder de toute complaisance. 
54. Tous les Membres de l'OMC, et en particulier les pays du G-20, sont appelés non seulement 
à redoubler d'efforts dans la lutte contre le protectionnisme, mais aussi à assurer une mise en WT/TPR/OV/M/12 
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  œuvre rapide de toutes les décisions de Bali et à achever le programme de travail relatif aux 
questions restantes du Cycle de Doha, en vue d'ouvrir la voie à une nouvelle libéralisation multilatérale des échanges. 
55. Avant de conclure, je voudrais souligner les réformes structurelles qui sont actuellement 
mises en œuvre par le gouvernement du Mexique, parmi lesquelles une réforme constitutionnelle qui aura une incidence notable sur la modernisation et sur l'ouverture des secteurs des 
télécommunications, de la radiodiffusion et de l'énergie. Ces mesures sont détaillées aux pages 59 
à 61 du rapport (version anglaise). 
56. Je conclus mon intervention en remerciant une nouvelle fois le Directeur général et le 
Secrétariat pour leur rapport d'excellente qualité. 
UNION
 EUROPÉENNE 
57. L'UE remercie le Directeur général et le Secrétariat de l'OMC pour le rapport complet qu'ils 
ont préparé, qui offre une base utile pour nos discussions du jour. 
58. L'UE observe avec préoccupation que le stock de restrictions au commerce continue de 
croître et que la suppression de ces obstacles n'est pas assez rapide. Cela confirme les 
nombreuses interventions faites par l'UE au Conseil du commerce des marchandises et à ses 
sous-comités. 
59. Cela confirme également les conclusions du onzième rapport sur les mesures 
potentiellement restrictives pour le commerce récemment publié par l'UE, selon lesquelles les économies émergentes (en particulier la Russie, la Chine, l'Inde et l'Indonésie) appliquent toujours l'essentiel des nouvelles mesures de ce type, même lorsqu'elles ont pris des engagements à cet 
égard dans le cadre du G-20. En particulier, les mesures à la frontière, mais aussi les dispositions 
internes discriminatoires en matière d'imposition ou de localisation forcée ont été les instruments de prédilection de ces pays. 
60. En outre, durant la période examinée par l'UE, l'application de restrictions à l'exportation 
s'est accélérée. Ce phénomène est alarmant dans la mesure où nous disposons de moins 
d'instruments à l'OMC pour lutter contre ce type de dispositions, qui peuvent entraver fortement 
les chaînes de valeur mondiales et perturber le bon fonctionnement des marchés des produits de base. 
61. Nous devons aussi souligner que, comme il est indiqué dans le rapport de l'UE 
susmentionné, la Russie a été, au cours de la période de référence (juin 2013-juin 2014), de loin le pays qui a pris le plus grand nombre de mesures générales de nature protectionniste, dans un 
large éventail de domaines, par le biais de nombreux outils de politique commerciale. Plus 
particulièrement, nous souhaiterions aussi souligner le fait que l'importation en Russie de la plupart des produits agricoles de l'UE et d'autres Membres de l'OMC est prohibée depuis le 
7 août 2014, censément en raison de considérations SPS. 
62. S'agissant de la transparence, l'UE est préoccupée, tout comme le Secrétariat, par le fait 
que " les renseignements sur les mesures prises à l'in térieure des frontières, y compris les mesures 
réglementaires et les subventions, restent insuffisants ". Elle partage aussi l'analyse selon laquelle 
"outre les mesures communiquées aux Comités spécialisés, ainsi qu'au Conseil du commerce des 
marchandises et aux organes généraux, ces mesure s ont pris ces dernières années de l'ampleur 
par rapport aux mesures à la frontière traditionnelles, d'où la nécessité d'améliorer la qualité des 
renseignements disponibles ". L'UE soutient l'appel lancé par le Secrétariat pour que davantage 
d'efforts soient déployés en vue d'améliorer la situation. 
63. Pour ce qui est des ACR, l'UE se félicite du suivi actif de la situation par le Secrétariat, qui 
s'est traduit par la notification récente d'ACR qui étaient en vigueur mais n'avaient pas fait l'objet 
de notifications appropriées. L'UE note avec satisfaction dans le rapport du Secrétariat 
(paragraphe 4.26) que "les améliorations apportées aux notifications se sont poursuivies" et elle 
partage l'espoir du Secrétariat que " les notifications en suspens seront bientôt présentées au 
Secrétariat ". Il importe au plus haut point de poursuivre les travaux en cours sur la transparence 
des accords de libre-échange (ALE). L'UE soutient  habituellement les actions visant à promouvoir 
le mécanisme de transparence. À cet égard, elle s'est activement employée, conjointement avec le WT/TPR/OV/M/12 
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  Chili, à élaborer le premier rapport sur la mise en œuvre présenté conformément à l'article 15 de 
la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence. 
64. L'UE est profondément convaincue que le système multilatéral peut et doit faire plus pour 
promouvoir la croissance économique et le développement. C'est précisément la raison pour 
laquelle elle a apporté son appui à l'Accord sur la facilitation des échanges et à la mise en œuvre du reste du paquet de Bali. À cet égard, permettez-moi de saluer une nouvelle fois les décisions 
prises récemment par le Conseil général, qui remettent le processus de l'après-Bali sur les rails. 
Ces décisions ne constituent cependant qu'une première étape. Nous devons désormais ratifier et mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous devons avancer sur les autres 
questions de Bali, y compris celles qui présentent un intérêt pour les PMA. Et nous devons faire 
avancer le programme de travail de l'après-Bali de façon à nous engager sur une voie crédible et réaliste menant à la conclusion du PDD. Grâce à ces mesures et aux progrès accomplis sur d'autres questions telles que l'élargissement du champ d'application de l'ATI, le système 
multilatéral sera réellement renforcé et il contribuera véritablement à la croissance mondiale. 
AUSTRALIE 
65. L'Australie souhaite remercier le Directeur général et le Secrétariat pour ce rapport et pour 
leur importante contribution à l'augmentation de la transparence et à l'amélioration du suivi des 
mesures commerciales et liées au commerce. 
66. Le rapport du Directeur général met en évidence trois défis fondamentaux: 
• l'incertitude qui pèse sur les perspectives du commerce et de la croissance économique; 
• la menace constante que représente le protectionnisme commercial; et 
• l'apparition d'un nouvel ensemble de normes commerciales par le biais de la prolifération 
des ACR/ALE, qui présente à la fois des possibilités et des difficultés pour le système 
commercial multilatéral. 
67. Le rapport sur le tour d'horizon est important car il nous demande d'axer notre attention sur 
la façon dont l'OMC peut relever au mieux ces défi s. Pour y parvenir, nous devons faire avancer le 
programme de négociation de l'OMC et obtenir des résultats en matière de libéralisation des échanges; grâce à ces résultats, les réformes commerciales et la concurrence pourront devenir de 
puissants moteurs de la croissance économique, de la création d'emploi et de l'élévation du niveau 
de vie. 
68. L'une des mesures importantes que nous pouvons prendre consiste à élargir l'ATI, ainsi qu'à 
redoubler d'efforts pour le commerce des biens environnementaux. Toutefois, la plus grande 
épreuve à laquelle nous serons confrontés au cour s des 12 mois à venir sera de finaliser et de 
mettre en place un programme de travail pour l'après-Bali. Serons-nous capables de trouver un 
moyen de progresser qui contribue réellement à la croissance de nos économies et à la création 
d'emplois pour nos populations? 
69. Enfin, je m'associe aux propos du Directeur général pour exhorter tous les Membres à 
accentuer leurs efforts pour s'acquitter de leurs obligations prises à l'OMC en matière de transparence et de suivi du commerce. 
70. Le tour d'horizon établi par le Directeur général montre clairement les avantages qui en 
découleraient. 
BRÉSIL 
71. Le Brésil remercie le Directeur général et l'équipe du Secrétariat pour ce nouveau rapport 
sur l'environnement commercial international – un do cument et un exercice que le Brésil suit avec 
intérêt. 
72. Le rapport indique que le stock de mesures restrictives pour le commerce mises en place par 
les Membres de l'OMC depuis 2008 continue d'augmenter, malgré le rôle d'"endiguement" joué par le système commercial multilatéral contre une hausse plus nette du protectionnisme. Dans ce WT/TPR/OV/M/12 
- 9 - 
  contexte, il est important que nous fassions tout notre possible pour libérer le potentiel 
d'expansion des échanges commerciaux. 
73. Les décisions prises par le Conseil général le 27 novembre nous permettent de nous 
remettre au travail pour mettre en œuvre l'ensemble du paquet de Bali et élaborer le programme 
de travail de l'après-Bali d'ici à juillet 2015. 
74. Le Brésil réaffirme son engagement à l'égard du système commercial multilatéral, et il 
attend des Membres qu'ils entament un dialogue co nstructif permettant de relancer et, il faut 
l'espérer, de faire aboutir le PDD afin d'obtenir des résultats concrets en ce qui concerne 
l'agriculture, l'AMNA et les services. 
75. Ce processus devrait se traduire par des résultats concrets, équilibrés et pertinents pour 
tous les pays, en axant l'attention sur les besoins de développement et en accordant par 
conséquent la priorité aux trois piliers dans le domaine agricole, qui ont été laissés à la traîne 
depuis bien trop longtemps. 
76. Pour revenir au rapport, il convient de noter que le Brésil continue de figurer parmi les pays 
qui affichent le plus grand nombre de mesure s de facilitation des échanges, y compris des 
réductions tarifaires pour plus de 3 100 produits tels que les biens d'équipement, le matériel 
informatique, les produits chimiques et les produits alimentaires. 
77. Permettez-moi de rappeler que, comme nous l'avon s indiqué depuis le début de l'exercice de 
suivi, nous sommes d'avis que l'adoption de mesures de défense commerciale ou l'ouverture 
d'enquêtes ne visent en aucun cas à restreindre les échanges. L'application de ces mesures ne devrait pas être considérée comme une restriction au commerce mais comme un moyen de corriger les mesures non conformes prises par les partenaires commerciaux, comme le prévoient 
l'Accord antidumping, l'Accord sur les subvention s et les mesures compensatoires et l'Accord sur 
les sauvegardes. 
78. Comme nous l'avons indiqué au cours des réunions précédentes de l'OEPC, nous demandons 
une nouvelle fois que le rapport annuel devienne encore plus détaillé, précis et utile, et qu'il inclue des renseignements supplémentaires sur les mesu res appliquées à l'intérieur des frontières. 
79. De même, les mesures de soutien au secteur agricole – qui ont toujours suscité 
d'importantes préoccupations systémiques, notamment pour les pays en développement – doivent 
être examinées de plus près. Le rapport pourrait être enrichi par des données analytiques plus 
détaillées dans ce domaine. 
80. Le Brésil est prêt à œuvrer en faveur de la tran sparence et de l'amélioration de la fonction 
de suivi du commerce à l'OMC, ainsi qu'à participer à un débat constructif. 
HONG
 KONG,  CHINE 
81. Hong Kong, Chine remercie le Directeur général et la Division de l'examen des politiques 
commerciales d'avoir fourni ce rapport utile. 
82. Nous relevons dans le rapport des signes encourageants indiquant que le rythme 
d'introduction de nouvelles mesures restrictives pour le commerce a ralenti par rapport à la 
période couverte par le rapport précédent. Le nombre de mesures de facilitation des échanges a 
par ailleurs enregistré une hausse assez importante de 65%. 
83. Toutefois, si nous nous plaçons dans une perspe ctive à plus long terme, le stock de mesures 
restrictives mises en place par les Membres depuis 2008 est toujours en hausse. Le nombre 
moyen de mesures restrictives pour le commerce prises chaque mois est également plus élevé qu'au cours de toute autre période depuis 2008. Nous appelons tous les Membres à faire preuve 
de modération dans l'introduction de nouvelles mesures restrictives et à entreprendre des actions 
positives afin de réduire celles qui existent déjà. 
84. Dans certains domaines spécifiques, en revanche, les signaux sont plus positifs. Durant la 
période considérée, plusieurs Membres ont introd uit toute une gamme de mesures touchant le 
commerce des services. La plupart visent à ouvrir les secteurs de services à une plus grande WT/TPR/OV/M/12 
- 10 - 
  participation étrangère et à simplifier les cadres réglementaires qui facilitent l'investissement 
étranger et le mouvement temporaire des pers onnes physiques. Le fait que ces mesures de 
libéralisation soient mises en place dans des pays répartis sur différents continents est particulièrement encourageant. À la lumière de l'importance croissante des services comme 
composants finals ou intermédiaires des flux commerciaux mondiaux, nous encourageons les 
Membres à continuer d'intégrer des mesures de libéralisation dans leur commerce des services. 
85. S'agissant de l'utilisation de mesures correctives commerciales, nous notons que les 
mesures antidumping sont toujours largement majoritaires (267), suivies par les mesures compensatoires (36) et les mesures de sauvegarde (34). En comparant les chiffres de la période 
considérée dans ce rapport avec ceux des 12 mois précédents, nous sommes heureux de constater 
la légère diminution de 5% des ouvertures d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de sauvegardes, mais la hausse de 30% des mesures compensatoires apparaît encore plus flagrante. Nous souhaitons vivement suivre l'évolution de ces mesures dans les prochains rapports afin de 
mieux comprendre leurs répercussions. Pour ce qu i est des mesures correctives qui sont déjà en 
place, nous encourageons les Membres à procéder à un examen approfondi pour déterminer si elles sont toujours justifiées. Éliminer les mesures correctives commerciales non justifiées 
contribue sans aucun doute à enrayer l'augmentation du protectionnisme. 
86. Notre délégation note aussi avec intérêt les observations relatives aux ACR et à leur 
incidence sur le système commercial multilatéral. Le rapport indique que le nombre total d'ACR 
notifiés à l'OMC et au GATT s'élevait à 253 à la mi-octobre 2014. Il prévoit aussi que le nombre d'ACR continuera d'augmenter. 
87. Plus important encore, le rapport fait remarquer que les ACR comportent aujourd'hui des 
dispositions communes portant sur des questions telles que les mesures correctives commerciales, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les droits de 
propriété intellectuelle, le règlement des différends, ainsi que des questions pour lesquelles il 
n'existe pas de dispositions de l'OMC, par exemple la politique de la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, l'environnement et le travail. Toutefois, certaines questions 
telles que les subventions, à l'exception des su bventions à l'exportation, sont notablement 
absentes des textes des ACR. Ainsi, un certain nombre d'ACR interdisent explicitement aux parties de recourir à des subventions à l'exportation, ma is ces mêmes ACR ne se prononcent pas sur la 
question des subventions ou du soutien interne. 
88. S'agissant du niveau et de la portée des enga gements, le rapport indique que, d'après les 
recherches menées par le Secrétariat de l'OMC et l'OCDE, les ACR réaffirment bien souvent les 
droits et obligations des parties dans le cadre de l'OMC, même s'ils incluent de plus en plus 
souvent certaines questions pour lesquelles il n'existe pas de règles de l'OMC équivalentes. Le rapport mentionne aussi des questions institutionnelles concernant le Mécanisme de l'OMC pour la 
transparence des ACR, qui permet de mieux comprendre la teneur des ACR. Toutefois, le rapport 
fait remarquer que les renseignements relatifs à la mise en œuvre des ACR restent limités. 
89. Nous nous félicitons des observations indiquées dans le rapport et nous considérons qu'il est 
toujours nécessaire que les Membres se penchent sur les incidences systémiques des ACR sur le système commercial multilatéral. Nous continuerons à œuvrer de manière constructive en vue d'améliorer la transparence des ACR. 
90. Cela m'amène naturellement à la question plus vaste du respect des obligations de 
notification, dans la mesure où les notifications sont l'une des principales sources dont le 
Secrétariat peut tirer des données. Seuls 37% de l'ensemble des Membres de l'OMC ont répondu à 
la demande de renseignements du Directeur général aux fins de l'établissement de ce rapport, et les renseignements communiqués par les Membres au  sujet de leurs mesures réglementaires et de 
leurs subventions sont toujours limités. Le po urcentage de Membres ayant fourni des réponses 
dans les délais voulus à la Division de l'examen des politiques commerciales a même enregistré une légère baisse (de 47% à 43%). 
91. La transparence est une valeur essentielle de l'OMC, et nous devons continuer de lui 
accorder une attention particulière afin de l'améliorer et d'assurer un meilleur respect des obligations en la matière. Permettez-moi de conclure en remerciant une nouvelle fois le Directeur 
général pour ce rapport utile. Nous attachons beaucoup d'importance à cet exercice et nous 
attendons les prochains rapports avec intérêt. WT/TPR/OV/M/12 
- 11 - 
  ÉTATS-UNIS 
92. Les États-Unis remercient le Directeur général et le Secrétariat de poursuivre leurs efforts de 
suivi des mesures commerciales et liées au commerce et d'avoir élaboré ce rapport de fin d'année 
approfondi et instructif. 
93. Consacré en partie aux mesures de facilitation des échanges prises par les Membres au 
cours des six mois considérés, le rapport souligne que notre première préoccupation à l'OMC doit 
être de finir ce que nous avons commencé en concrétisant les résultats enregistrés à Bali, en mettant en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges et en achevant les négociations sur un 
programme de travail de l'après-Bali. Le rapport no te en outre à juste titre que l'élargissement de 
l'Accord sur les technologies de l'information aurait aussi un effet économique positif. L'obtention de succès dans chacun de ces domaines améliorerait globalement l'environnement commercial mondial, ce qui bénéficierait à tous les Membres. 
94. Cela mis à part, nous souhaiterions simplement saluer les Membres qui ont participé 
activement à l'exercice de suivi pour la première fois. Cet exercice est unique, et nous espérons 
que d'autres Membres choisiront d'y contribuer en 2015. 
INDE 
95. Ma délégation voudrait se joindre aux autres délégations afin de remercier le Directeur 
général pour ce rapport annuel (WT/TPR/OV/17) sur le tour d'horizon de l'évolution de 
l'environnement commercial international et pour sa déclaration de cet après-midi. 
96. L'analyse des tendances commerciales, en particulier le fait que le commerce mondial ait 
enregistré une croissance plus lente qu'attendu et que l'instabilité persistante ait entraîné une 
révision à la baisse des prévisions économiques, y compris celles établies par le Secrétariat de 
l'OMC, souligne qu'il est toujours nécessaire que les Membres s'abstiennent de prendre de nouvelles mesures protectionnistes en réponse à l'incertitude économique ambiante. 
97. Le rapport indique que le nombre moyen de mesures restrictives pour le commerce, en 
incluant les mesures correctives commerciales, qui ne peuvent pas être qualifiées de restrictives, 
prises chaque mois au cours de la période consid érée (30,8) et durant l'année précédente (31,3) 
est plus élevé qu'au cours de toute autre péri ode examinée depuis octobre 2008. Ce phénomène, 
qui s'ajoute au fait que le stock de mesures restrictives pour le commerce mises en place par les 
Membres depuis 2008 a continué de croître, est préoccupant pour l'environnement commercial 
mondial. 
98. Du côté positif, on peut cependant noter que  le nombre de mesures de libéralisation des 
échanges a nettement augmenté au cours de la période considérée dans le rapport. Néanmoins, la 
tendance relativement positive dans le domaine des mesures de libéralisation des échanges ne devrait pas nous faire perdre de vue la situation d'ensemble, à savoir l'augmentation du stock de 
restrictions commerciales qui a été enregistrée ces dernières années. 
99. Même si le rapport cherche à couvrir de manière générale les trois principaux secteurs – les 
marchandises, les services et l'agriculture –, l'analyse porte avant tout sur les marchandises. Il 
serait important d'étudier plus en détail les mesures visant le commerce des services et l'agriculture, qui ont sans aucun doute des conséquences sur le commerce des pays en développement. Par exemple, les mesures touchant le mouvement des personnes physiques 
depuis 2008 mériteraient certainement de faire l'objet d'une analyse claire et constructive. 
100.  Dans les sections relatives aux OTC et aux mesures SPS, on trouve essentiellement une 
indication du nombre de notifications présentées par les Membres et une analyse statistique de ces 
mesures. Ces sections ne donnent pas de précisions sur l'incidence de ces mesures sur le commerce. Selon nous, il serait important d'établir une analyse détaillée de l'incidence des 
mesures SPS et des OTC sur le commerce international pour nos travaux futurs. 
101.  En dehors des questions de définition et de méthodologie relatives à la classification des 
mesures, de façon générale, une simple analyse statistique des mesures restrictives pour le 
commerce peut donner une impression trompeuse, à moins qu'elle ne s'accompagne d'un exercice WT/TPR/OV/M/12 
- 12 - 
  constructif permettant d'évaluer le véritable impact sur le commerce de ces mesures, qui sont 
notamment susceptibles de nuire aux exportations des pays en développement. 
102.  Au-delà des données statistiques et de l'analyse factuelle de l'évolution des politiques 
commerciales et liées au commerce sur la base des renseignements communiqués par les 
Membres, qui sont instructives, il serait utile de se pencher davantage dans les futurs rapports sur les perspectives économiques mondiales générales, du point de vue du commerce, et sur leur 
incidence sur l'environnement commercial international. Une analyse de ce type pourrait aussi 
mettre en lumière les problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial, comme le prévoit l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech. 
CHINE 
103.  La Chine remercie le Directeur général pour son introduction exhaustive. 
104.  Toute d'abord, nous souhaitons féliciter le Secrétariat pour avoir élaboré ce rapport, qui 
brosse un tableau précis de l'environnement commercial international durant la période 
considérée. Ce rapport, ainsi que le mécanisme de suivi du commerce, ont nettement contribué à 
limiter le recours au protectionnisme depuis le début de la crise. Nous souhaitons continuer à apporter notre soutien sans réserve au Secrétariat de l'OMC dans la poursuite de ces travaux et 
encourager davantage de Membres à contribuer à ce mécanisme en communiquant les 
renseignements nécessaires demandés. 
105.  Un des éléments qui ressort de ce rapport est que la plupart des mesures de restriction des 
échanges appliquées par les principaux Membres de l'OMC n'ont toujours pas été éliminées. Même si le rythme d'introduction de nouvelles mesures pr otectionnistes ne s'accélère pas, le nombre de 
mesures globalement restrictives continue d'augmenter à une vitesse notable. Nous devrions aussi 
faire attention au fait que, si l'on prend en compte les mesures correctives commerciales, le 
nombre moyen de mesures restrictives pour le commerce adoptées chaque mois au cours de la période considérée est plus élevé qu'au cours de toute autre période depuis octobre 2008. 
106.  Malheureusement, la Chine reste la principale victime du protectionnisme et des mesures de 
restriction des échanges. Nous sommes toujours le Membre le plus touché tant par des mesures 
antidumping que par des mesures compensatoires. Par conséquent, nous demandons instamment 
aux Membres de s'abstenir de prendre toute nouvelle mesure restrictive pour le commerce et de rapidement supprimer celles qui sont déjà en vigueur. 
107.  Sur le plan national, les nouveaux dirigeants de la Chine ont démontré leur forte 
détermination à entreprendre des réformes intérieures et à libéraliser davantage le marché, comme en témoignent certaines mesures importantes prises récemment pour faciliter les 
importations et promouvoir l'investissement à l'étranger. 
108.  Enfin, ce rapport nous rappelle qu'il est assez peu probable que nous assistions 
prochainement au retour d'une forte croissance mondiale et à une reprise du commerce mondial. À 
ce stade critique, nous sommes d'avis, de concert avec d'autres Membres, que la mise en œuvre intégrale du paquet de Bali, l'élaboration rapide du programme de travail pour l'après-Bali et la 
conclusion du PDD seraient les meilleurs moyens de lutter contre le protectionnisme. 
ARGENTINE 
109.  Merci Madame la Présidente, et merci Monsieur le Directeur général pour la présentation de 
ce rapport. Merci aussi au Secrétariat pour les efforts qu'il déploie en permanence pour établir ces documents. Le rapport est un outil précieux pour évaluer les faits et les tendances qui 
caractérisent les politiques commerciales dans le monde. 
110.  Nous restons préoccupés par la faible croissance de l'économie mondiale et par les effets qui 
en découlent sur les courants d'échanges, qui ont conduit plusieurs organisations internationales à 
abaisser leurs prévisions initiales. Dans ce contexte, et en tant qu'exportateurs de produits agricoles primaires, nous sommes particulièrement préoccupés par la chute des prix de nombreux 
produits de base au cours de ces derniers mois, qui s'est traduite, comme indiqué dans le rapport, 
par une baisse des recettes d'exportation dans di fférents pays, en particulier en Afrique et en 
Amérique latine. WT/TPR/OV/M/12 
- 13 - 
  111.  Dans ces circonstances, il devient encore plus important d'avancer sur les questions en 
suspens du Cycle de Doha, en particulier dans le secteur agricole, où il est de plus en plus nécessaire d'éliminer les distorsions restantes qui empêchent les pays en développement exportateurs de produits agricoles de maintenir leur croissance économique et le niveau de vie de 
leur population. 
112.  L'autre aspect que nous souhaiterions souligner, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs 
occasions, est combien il reste difficile, d'après le rapport, d'obtenir des renseignements 
"confirmés" sur les obstacles non tarifaires, c'est-à-dire les "mesures appliquées à l'intérieur des frontières". Ces mesures ont pris une importance croissante et, comme l'indique le rapport, il est 
nécessaire d'accroître la transparence dans ce domaine. Les contributions des Membres sont par 
conséquent indispensables pour connaître la portée et l'ampleur de ces instruments. 
113.  Nous souhaitons préciser que nous faisons référence, en particulier, aux "mesures 
confirmées". Comme nous l'avons aussi déjà dit auparavant, nous sommes d'avis qu'il est 
important d'exclure de ce document les renseignements qui n'ont pas été confirmés par les gouvernements, qui concernent bien souvent de s mesures qui n'ont pas été approuvées, qui ne 
sont pas en vigueur ou qui émanent d'articles de presse. Pour cet exercice de transparence, il est 
essentiel non seulement d'obtenir les contributions des Membres, mais aussi d'améliorer le traitement des renseignements reçus. 
114.  À cet égard, nous estimons qu'il serait également utile de recueillir l'ensemble des 
renseignements relatifs aux mesures découlant des comités ou des conseils de l'OMC, et pas uniquement les renseignements concernant certaines d'entre elles. L'Argentine, par exemple, a 
soulevé lors de la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue en avril dernier une 
question qui n'apparaît pas dans ce document. 
115.  Ces rapports sont utiles et ils contribuent à la transparence, mais leur utilité et, par 
conséquent, la transparence elle-même pourraient être accrues grâce à une plus grande contribution des Membres, à l'utilisation exclusiv e de renseignements confirmés et aux éventuelles 
contributions des organes de l'OMC eux-mêmes. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
116.  Je voudrais m'associer aux intervenants précédents pour adresser nos sincères 
remerciements au Directeur général Azevêdo et au Secrétariat, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour élaborer ce rapport. 
117.  Nous estimons que le rapport et l'exposé du Directeur général donnent un très bon aperçu 
des faits nouveaux survenus dans l'environnement commercial international. Les récentes 
avancées concernant la mise en œuvre des résultats convenus à la neuvième Conférence 
ministérielle ont permis de donner un nouvel élan au système commercial multilatéral. Tout en profitant de cet élan, nous devons réfléchir à la fonction de l'OMC, en centrant notre attention sur 
la manière dont l'Organisation peut redevenir pert inente dans le contexte des réalités changeantes 
du monde complexe qui est le nôtre. 
118.  Il est plutôt positif de constater que le nombre total de mesures de libéralisation des 
échanges est passé de 251 à 350 au cours de la période considérée. Toutefois, le rapport de suivi attire notre attention sur le fait que le nombre de mesures restrictives pour le commerce reste élevé (339), et qu'il vise environ 1,4% des importations mondiales de marchandises. Même si ces 
mesures sont loin de constituer une recrudescence du protectionnisme, nous devrions suivre de 
près tout fait nouveau à ce sujet afin de faire en sorte que les tendances restent favorables. 
119.  Nous pensons aussi que la prolifération des méga-ACR a des répercussions sur le système 
commercial multilatéral, et nous devrions surveiller ces accords pour faire en sorte qu'ils restent complémentaires et synergiques. 
120.  En outre, nous voudrions formuler deux remarques plus précises. 
121.  Premièrement, entre novembre 2013 et octobre 2014, comme lors de la période précédente, 
le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes est resté supérieur à 200. Tout en reconnaissant que les mesures correctives commerciales font partie des droits légitimes d'un Membre de l'OMC au WT/TPR/OV/M/12 
- 14 - 
  titre de l'Accord sur l'OMC, nous ne pouvons faire abstraction de leur aspect protectionniste ou leur 
effet dissuasif sur le commerce international. À cet égard, nous invitons instamment les Membres à faire preuve de plus de prudence dans leur approche des mesures correctives commerciales. 
122.  Deuxièmement, seuls 59 Membres ont répondu à la demande de renseignements sur leurs 
nouvelles mesures commerciales, même si le no mbre de Membres ayant répondu a légèrement 
augmenté par rapport à la période couverte par le rapport précédent. En particulier, il existe des 
inquiétudes concernant les mesures appliquées à l'intérieur des frontières, comme les mesures 
générales de soutien économique. Pour remédier à ce problème, il pourrait être utile de préciser ce 
qu'on entend par "mesure générale de soutien économique". Le manque de clarté à ce sujet a 
peut-être contribué à l'insuffisance des renseignements communiqués par les Membres, qui rend 
toute évaluation potentiellement partielle et inexacte. 
123.  Pour conclure, comme l'a fait observer le Directeur général, des pressions protectionnistes 
se manifestent inévitablement dans un contexte de reprise économique lente et inégale et de 
chômage élevé persistant. Il est alors d'autant plus important de renforcer les mécanismes de suivi du système commercial multilatéral en assurant la transparence, qui est l'une des fonctions 
essentielles de l'OMC. La Corée, qui estime qu'un système commercial multilatéral dynamique est 
la meilleure police d'assurance contre le protectionnisme, continuera de collaborer étroitement et de manière constructive avec les autres Membres afin de renforcer encore les mécanismes de suivi 
et de surveillance du système commercial multilatéral. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
124.  Ma délégation s'associe aux intervenants précédents et remercie le Directeur général et son 
équipe pour leur rapport annuel très complet, et le Directeur général pour son exposé d'aujourd'hui. Ce rapport nous brosse un tableau clair des derniers faits nouveaux survenus non 
seulement dans l'environnement macroéconomique, mais aussi en ce qui concerne les politiques et 
les mesures commerciales adoptées par les Membres, et l'incidence qu'elles ont eue sur le système commercial multilatéral. 
125.  Le rapport attire notre attention sur certains aspects qui nous semblent particulièrement 
intéressants. 
126.  Sur un plan positif, nous sommes heureux de constater que le nombre de mesures 
restrictives pour le commerce qui ont été imposées durant la période considérée a été inférieur à celui de la période précédente, tandis que le nombre de nouvelles mesures de facilitation des 
échanges a augmenté. De plus, le rapport indiqu e que les politiques commerciales adoptées en 
réaction à la crise mondiale de 2008 ont été plus modérées que ce que ne laissaient présager les réactions aux crises précédentes. 
127.  En revanche, nous remarquons que le stock de mesures restrictives a continué d'augmenter 
depuis 2008. En fait, ce nombre a presque quadruplé entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2014. 
L'effet négatif cumulé de ces mesures sur le commerce mondial est préoccupant. Ma délégation 
reprend à son compte l'idée que les Membres devraient s'efforcer de résister aux pressions protectionnistes et de faire preuve de modération concernant l'imposition de nouvelles restrictions 
au commerce, ainsi que de supprimer les mesures existantes dans la mesure du possible. Plus 
important encore, nous devrions collaborer en vue de renforcer et d'élargir les marchés plutôt que 
de les fermer, en particulier en cette période de ralentissement du commerce et d'incertitude 
économique au niveau mondial. 
128.  S'agissant du régionalisme, nous notons que sa progression continue et la complexité 
croissante de sa portée constituent un défi important pour le système multilatéral. Nous pensons 
nous aussi que les Membres doivent continuer à travailler pour faire en sorte que les accords 
commerciaux régionaux fonctionnent en harmonie avec les règles de l'OMC et complètent le système commercial multilatéral au lieu de l'entraver. 
129.  Mon gouvernement a été l'un de ceux qui ont bénéficié cette année d'un examen de sa 
politique commerciale. Comme nous l'avons indiqué durant notre examen, nous défendons énergiquement le système commercial multilatéral et la libéralisation des échanges. Nous pensons 
aussi que la conclusion positive des négociations du Cycle de Doha est le meilleur rempart possible 
contre le protectionnisme. Les derniers faits nouveaux survenus et l'appel lancé aux Membres pour WT/TPR/OV/M/12 
- 15 - 
  remettre le processus sur les rails et progresser dans tous les domaines sont très encourageants. 
Nous devons faire tout notre possible pour finaliser le programme de travail pour l'après-Bali en temps voulu. Ma délégation reste déterminée à collaborer étroitement avec tous les autres Membres en vue de mener à bien cette tâche. 
130.  Dernier point mais non le moindre, je veux ajouter que nous attachons une grande 
importance à cet exercice de suivi qui, nous en sommes convaincus, aide réellement à accroître la 
transparence du système commercial multilatéral. En revanche, il ne fait aucun doute que pour 
que cet exercice ait une valeur réelle et durable, il faut une participation plus complète et plus large des Membres. Nous demandons donc aux Memb res et aux observateurs de répondre en plus 
grand nombre à la demande de renseignements du Directeur général, et nous invitons instamment 
ceux qui ont encore des mesures non vérifiées , énumérées dans les annexes du rapport, à 
communiquer les renseignements requis durant le prochain exercice de suivi. 
PAKISTAN 
131.  Tout d'abord, je remercie chaleureusement le Secrétariat pour avoir répertorié rapidement 
et objectivement les faits nouveaux survenus dans l'environnement commercial international. 
132.  Le rapport montre une tendance contrast ée entre, d'une part, des préoccupations 
concernant le maintien des mesures restrictives pour le commerce et, d'autre part, un certain 
soulagement au vu de l'augmentation des mesures de libéralisation des échanges durant la période considérée. L'élément le plus déconcertant est le fait que le stock de restrictions 
commerciales mises en place depuis 2008 continue d'augmenter, ce qui met en évidence la 
nécessité de faire preuve de modération dans l'imposition de nouvelles mesures et d'éliminer effectivement les mesures existantes. Le rapport révèle que seulement 24% des mesures restrictives pour le commerce mises en place depuis octobre 2008 ont été supprimées, tandis que 
76% d'entre elles sont toujours en vigueur. 
133.  Toutefois, la conclusion du rapport, selon laquelle les politiques commerciales adoptées en 
réaction à la crise de 2008 ont été dans l'ensemble beaucoup plus modérées, et le système 
commercial multilatéral a constitué un rempart efficace contre le protectionnisme, est un motif d'optimisme. Il est vraiment rassurant de constater que le nombre de mesures de libéralisation 
des échanges a nettement augmenté par rapport à la période précédente, passant de 107 à 177, 
pour atteindre une valeur de 1 183,4 milliards de dollars EU. 
134.  Les préoccupations relatives à l'augmentation du protectionnisme ont aussi trouvé un écho 
dans le rapport annuel sur le protectionnisme de la Commission européenne publié le 
17 novembre, dans lequel le Commissaire de l'UE chargé du commerce a indiqué que le protectionnisme nuisait aux chaînes de valeur mondiales et que nous avons besoin d'ouverture 
commerciale pour que la reprise se poursuive, surtout en cette période d'instabilité économique et 
politique mondiale. 
135.  Malgré les nouvelles encourageantes et les excellentes perspectives de reprise qui nous 
parviennent des États-Unis, les résultats économiques affichés par plusieurs autres pays et régions continuent de refroidir l'optimisme. S'agissant des Perspectives de l'économie mondiale publiées 
par le FMI en octobre dernier, la Directrice géné rale du FMI Christine Lagarde a fait part de son 
inquiétude concernant la déconnexion entre les marchés et l'économie réelle, ainsi que les divergences entre les politiques monétaires des États-Unis et de l'Europe, qui semblent perpétuer un écart de croissance des deux côtés de l'Atlantique. 
136.  Parmi les autres évolutions à noter, on peut citer l'effet salutaire de la découverte d'huile et 
de gaz de schiste, qui a contribué à la baisse des prix du pétrole, ce qui pourrait améliorer les 
balances commerciales en réduisant les factures d'importation de pétrole. Les prix du pétrole et les 
prix des produits alimentaires ont été reliés par un lien inexorable qui a eu pour conséquence de les faire augmenter et de créer une inflation générale. 
137.  Comme c'est habituellement le cas, les mesures antidumping ont été les mesures 
correctives commerciales les plus fréquemment utilisées et les plus nombreuses, et davantage d'enquêtes ont été ouvertes que closes. Ces mesures risquent en outre de donner lieu à des 
mesures de rétorsion qui peuvent avoir un impact négatif sur l'environnement commercial. WT/TPR/OV/M/12 
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  138.  Sur le long terme, les prévisions relatives à la croissance et au commerce mondiaux ont été 
revues à la baisse et, selon les économistes, nous sommes peut-être entrés dans une nouvelle phase de faible croissance due à la persistance des effets de la crise de 2008. En conséquence, ce document encourage à juste titre les Membres à faire preuve de modération dans l'introduction de 
nouvelles mesures et à réduire le stock de mesures existantes, ainsi qu'à améliorer la 
transparence des mesures prises à l'intérieur des frontières. 
139.  La communication de renseignements par les Membres non participants contribuerait à 
améliorer nettement la portée et la qualité de cet exercice. 
ÉQUATEUR 
140.  L'Équateur souhaite remercier le Directeur général pour son rapport et faire une déclaration 
générale très brève pour souligner non seulement l'importance des objectifs du mandat conféré à 
l'Organe d'examen des politiques commerciales dans le cadre d'un système fondé sur des règles et 
dirigé par les Membres, mais aussi le rôle positif joué par ces rapports et la nécessité de les perfectionner afin de disposer de renseignemen ts factuels qui complètent les renseignements 
présentés, discutés et analysés au sein des différents comités de l'OMC. 
141.  L'Équateur estime aussi qu'il est fondamental d'inclure des renseignements sur le respect 
des recommandations de l'Organe de règlement des différends. 
142.  Le rapport présenté par le Directeur général enjoint les Membres de respecter les règles qui 
permettront de renforcer le système commercial multilatéral, un système que l'Équateur soutient 
sans réserve, dans lequel la transparence est vitale pour le bon fonctionnement de l'OMC. 
143.  La plupart des questions mentionnées dans le rapport reproduit sous la cote WT/TPR/OV/17, 
qui concernent mon pays, portent sur les règlements techniques adoptés. 
144.  Ces règlements ont suscité des préoccupations commerciales au sein du Comité des 
obstacles techniques au commerce. Par conséquent, ma délégation demande que les réponses 
communiquées par l'Équateur au sein  de ce Comité soient étudiées et consignées dans les comptes 
rendus des réunions concernées. 
145.  Enfin, nous remercions le Secrétariat pour le travail considérable qu'il a accompli afin de 
préparer ce rapport. 
SUISSE 146.  Ma délégation tient d'abord à remercier le Directeur général pour son exposé et le 
Secrétariat de l'OMC pour avoir élaboré ce nouveau rapport annuel sur l'évolution du commerce, qui présente une fois encore un tableau complet de la situation, des problèmes et des difficultés que nous rencontrons dans le domaine du commerce et de la politique commerciale à l'échelle 
internationale. 
147.  Malgré l'importance accordée par les Ministres aux travaux de l'OEPC sur le suivi des 
mesures commerciales et liées au commerce, nous sommes déçus de constater que 37% 
seulement des Membres (en comptant l'UE et se s États membres séparément) ont répondu à la 
demande de renseignements du Directeur général. Le fait qu'une large majorité des Membres 
continuent de ne pas divulguer de renseignements sur leurs mesures compromet l'objectif de 
parvenir à un tour d'horizon complet des faits nouveaux pertinents. 
148.  Il faut clairement une plus grande discipline à cet égard pour que les résultats de cet 
exercice deviennent vraiment représentatifs et pe rtinents. Dans ce contexte, nous nous félicitons 
que le Secrétariat continue de donner des précisions sur le degré de coopération des Membres et des observateurs, et nous espérons qu'à l'avenir beaucoup plus de Membres participeront à cet 
exercice. 
149.  Sur le fond du rapport, la Suisse note avec inquiétude que la croissance du commerce de 
marchandises a continué de ralentir et qu'elle devrait rester nettement inférieure à sa moyenne à 
long terme en 2014 comme en 2015. WT/TPR/OV/M/12 
- 17 - 
  150.  Cette évolution ne fait que conforter l'appel du Secrétariat incitant les Membres à faire 
preuve de retenue dans l'imposition de nouvelles mesures restrictives pour le commerce et à éliminer effectivement celles qui existent. En effet, l'allongement continu de la liste des mesures restrictives pour le commerce, en particulier celles adoptées par les membres du G-20, est très 
préoccupant. Les engagements répétés du G-20 au  sujet d'un statu quo concernant de nouvelles 
mesures restrictives et un démantèlement des mesures existantes devraient être suivis d'effet. Ces pays, qui représentent environ 85% du PIB mondial et 80% du commerce mondial, ont une 
responsabilité particulière à cet égard. 
151.  Le suivi des mesures qui peuvent avoir un effet néfaste sur le commerce contribue de 
manière importante à endiguer les pressions protectionnistes. Il devrait donc être dans l'intérêt 
collectif de tous les Membres que le rôle de l'OMC dans ce domaine soit encore renforcé. 
152.  Cela dit, la Suisse est convaincue que la croissance du commerce est aussi entravée par le 
recours fréquent à des mesures correctives comm erciales, notamment des mesures antidumping. 
Comme nous l'avons indiqué par le passé, nous constatons avec inquiétude qu'un certain nombre de Membres, en particulier des membres du G-20, continuent de recourir amplement à des 
mesures antidumping comme à un instrument de politique commerciale. Même si certaines de ces 
mesures peuvent être conformes aux obligations prévues par l'OMC, leur utilisation généralisée a un effet dissuasif sur le commerce mondial, entrav e les ajustements structurels, est préjudiciable 
pour les chaînes de valeur mondiale, affaiblit la politique de la concurrence et tend à déclencher 
des mesures de rétorsion de la part des partenaires commerciaux. 
153.  Comme le rappelle le rapport du Secrétariat, le système commercial multilatéral peut faire 
plus pour favoriser la croissance économique, le redressement et le développement grâce à la 
libéralisation et au renforcement des règles. Avec le paquet de Bali, nous avons réussi pour la première fois depuis la création de l'OMC à parvenir à un consensus sur certaines questions 
importantes du Programme de Doha pour le développement, et les décisions du 27 novembre nous 
ont remis sur la bonne voie. Nous devons mettre à profit ce succès et nous atteler rapidement aux travaux qui restent à accomplir dans ce cadre, à commencer par le programme de travail pour 
l'après-Bali. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
154.  La Russie se félicite du rapport annuel de l'OMC, qui offre un tour d'horizon de l'évolution de 
l'environnement commercial international, et elle remercie le Directeur général pour les orientations qu'il a personnellement données ainsi que le Secrétariat pour ses travaux continus en 
matière de suivi et pour le résumé des tendances actuelles du système commercial multilatéral. 
155.  Pour la Russie, cet exercice a toujours eu une importance cruciale dans la mesure où il 
contribue à améliorer la transparence et la prévisibilité du commerce mondial. Notre participation 
active aux pratiques de l'OMC en matière de suivi a débuté bien avant l'accession de la Russie à cette Organisation et elle se poursuivra dûment en temps utile. 
156.  Nous adhérons aux principales conclusions énoncées dans le rapport et nous comprenons les 
préoccupations relatives à l'accumulation progressive de mesures restrictives pour le commerce 
adoptées par les Membres de l'OMC depuis 2008. En raison des nombreuses incertitudes qui 
pèsent sur la conjoncture économique mondiale actuelle, il est peu probable que les perspectives commerciales s'améliorent immédiatement. C'est pourquoi il est d'autant plus utile que nous fassions preuve de modération volontaire et que nous prenions des initiatives de démantèlement 
pour lutter contre le protectionnisme. Dans ce contexte, les instances internationales et régionales 
telles que le G-20 et l'APEC montrent l'exemple à suivre. 
157.  Nous notons par ailleurs à regret que l'on observe cette année une augmentation des 
mesures restrictives "non motivées du point de vue économique" dans les relations commerciales bilatérales; la Russie s'est toujours opposée à ces mesures, auxquelles elle a cependant été forcée 
de répondre à titre de rétorsion. 
158.  Dans le même temps, nous trouvons encourageantes les tendances positives évoquées par 
ce rapport, telles que le nombre croissant de mesures de libéralisation des échanges enregistrées 
cette année. Nous souscrivons aussi à la conclusion générale selon laquelle les mesures 
restrictives pour le commerce adoptées en réaction à la crise de 2008 ont été plus modérées que WT/TPR/OV/M/12 
- 18 - 
  ce que ne laissaient présager les réactions aux crises précédentes. Cette bonne nouvelle est 
essentiellement imputable au système commercial multilatéral, qui est aujourd'hui le seul mécanisme universel permettant d'assurer le resp ect des règles du libre-échange et de lutter 
contre le protectionnisme au niveau mondial. 
CHILI 159.  Nous remercions le Directeur général pour sa déclaration liminaire et nous apprécions 
l'excellent travail mené par le Secrétariat pour préparer ce rapport, qui est devenu une référence 
pour évaluer la situation et les tendances du commerce mondial, tant au sein de cette 
Organisation qu'en dehors. 
160.  Le rapport porte sur l'environnement commercial international dans son ensemble. Il ne fait 
aucun doute que le fléchissement du dynamisme commercial a des causes systémiques et 
multiples, comme le ralentissement de la croissance dans les grandes économies, la précarisation 
de l'emploi, la réduction de la part du travail dans la production et les problèmes auxquels le nouvel Accord sur la facilitation des échanges vise à remédier. Toutefois, il est évident que les 
mesures restrictives ont aussi une incidence négative sur la vigueur des échanges. 
161.  À cet égard, je voudrais formuler des observations concernant plusieurs aspects du rapport. 
S'agissant des restrictions au commerce, par exemple, il est inquiétant de constater que la 
tendance à l'application de ce type de mesures se poursuit. Ce phénomène, associé au recours habituel à des mesures antidumping, ajoute à l'insécurité du système. 
162.  Sur une note plus optimiste, on peut espérer que l'augmentation du nombre de mesures de 
facilitation des échanges appliquées au cours de la même période diminuera ou inversera l'effet de distorsion sur le commerce international. 
163.  À cet égard, la mise en œuvre rapide de l'Accord sur la facilitation des échanges aidera à 
soutenir les efforts déployés par notre Organisation pour assurer un processus de libéralisation des 
échanges plus large et plus approfondi. 
164.  Nous relevons au point 5.4 que 2014 a été l'année la plus active en matière de règlement 
des différends. Cela démontre la confiance que les Membres placent dans ce pilier. En revanche, le 
recours toujours plus fréquent à cet instrument pe ut être le signe d'une tendance au non-respect 
des engagements pris par les Membres de l'OMC, qu'il convient d'analyser. 
165.  La valeur de cet organe réside principalement dans ses efforts visant à accroître la 
transparence et le suivi des politiques commerciales. Nous sommes donc préoccupés de constater qu'environ 30% des Membres seulement ont ré pondu à la demande de renseignements du 
Directeur général en vue de l'élaboration de ce rapport. 
166.  Il est essentiel que les Membres mesurent pleinement l'utilité de ces exercices et la qualité 
de cette analyse comme référence pour leurs propres efforts d'application des politiques publiques 
liées au commerce découlant de leurs engagements multilatéraux. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
167.  Je tiens tout d'abord à remercier le Directeur général et le Secrétariat pour l'élaboration de 
ce rapport, qui est très fouillé et illustre une situation économique toujours préoccupante. Le 
rapport montre que la reprise économique est encore fragile et que la croissance économique mondiale a été irrégulière et inégale dans plusieurs grands pays. Les États-Unis ont retrouvé le chemin de la croissance économique, même si celle-ci reste peu dynamique. Elle a ainsi baissé de 
2,1% au cours du premier trimestre de cette anné e, avant de gagner 4,6% durant le deuxième 
trimestre et 3,5% au troisième trimestre, soit une croissance moyenne de 2% au cours des neuf premiers mois de l'année. Le taux de chômage est tombé à 5,8% en octobre, un chiffre qui reste 
cependant élevé. Dans le même temps, la production a stagné dans la zone euro et a fortement 
chuté au Japon au cours de la dernière période considérée. L'activité économique s'est renforcée en Chine, alors que la récession s'est aggravée au Brésil. 
168.  Le rapport indique que la croissance irréguli ère de la production mondiale au premier 
semestre de 2014 a été accompagnée d'une croissance des échanges tout aussi timide, en WT/TPR/OV/M/12 
- 19 - 
  particulier dans les économies en développement. Le Secrétariat de l'OMC avait estimé que la 
croissance du commerce mondial serait de 3,1% en 2014 et de 4% en 2015, des chiffres qui ont dû être revus à la baisse. Dans la dernière édition des Perspectives de l'économie mondiale, le Fonds monétaire international a lui aussi revu ses prévisions à la baisse en ramenant le taux de 
croissance du PIB réel mondial en parité de pouvoir d'achat à 3,3% en 2014 et 3,8% en 2015 (soit 
2,6% en 2014 et 3,2% en 2015 au taux de change du marché). 
169.  Le ralentissement de la croissance dans les économies en développement et la reprise 
(inégale) simultanée dans les pays développés ont entraîné une évolution notable de la demande mondiale d'importations. Depuis le quatrième trimestre de 2013, et pour la première fois depuis 
2011, la contribution des économies développées à la croissance nominale des importations 
mondiales de marchandises est plus importante que celle des pays en développement. Pour ce qui est des exportations, la contribution des économies en développement, qui était négative au premier trimestre (-0,4%), est devenue positive au  deuxième trimestre (+1%), alors que celle des 
pays développés a diminué. Cela indique que la croissance de la demande d'importations dans les 
pays développés a ralenti, ce qui donne à penser que cette demande est de plus en plus satisfaite par les exportations des pays en développement. 
170.  Il est toutefois préoccupant de constater que le stock de restrictions commerciales mises en 
place par les Membres de l'OMC depuis 2008 continue d'augmenter. Sur les 2 146 mesures 
restrictives pour le commerce instaurées par les Membres depuis octobre 2008, seulement 508 
(24% du total) ont été supprimées. Le nombre total de mesures restrictives encore en place s'établit maintenant à 1 638 (76% du total). 
171.  Durant la période comprise entre mi-novembre 2013 et mi-octobre 2014, les Membres ont 
appliqué 168 nouvelles mesures restrictives pour le commerce, soit plus de 15 nouvelles mesures par mois. Nous pensons que l'augmentation continue de ces mesures accroît l'incertitude qui pèse 
toujours sur l'économie mondiale et qu'il est important que les principaux acteurs économiques 
internationaux fassent preuve de modération dans leur application. 
172.  Nous pensons que les Membres devraient se pencher sur les effets cumulés des mesures 
restrictives nouvelles et existantes et que les membres du G-20, qui se sont engagés dès le début de la crise à ne pas appliquer de mesures ayant pour effet de restreindre les courants d'échanges, 
ont une responsabilité particulière pour ce qui est d'honorer cet engagement, de façon à inspirer 
confiance dans le système multilatéral, et de prendre des initiatives de libéralisation des échanges, ne serait-ce que comme moyen de lutter contre la crise économique mondiale qui touche encore durement des centaines de millions de personnes. 
173.  Enfin, les changements structurels survenus dans les secteurs qui stimulent la croissance en 
Chine témoignent d'une nouvelle tendance en matière de croissance par rapport à la production 
totale mondiale et au commerce total mondial, qui est due à une dynamisation accrue de la 
consommation intérieure de la Chine, laquelle semble exiger moins de biens ou de services étrangers. Cette situation devrait être prise en compte dans les analyses futures afin de 
déterminer son incidence sur les projections relatives au commerce mondial. 
SINGAPOUR  
174.  Singapour remercie le Directeur général et le Secrétariat pour leur rapport annuel sur 
l'évolution de l'environnement commercial international. C'est un complément important des 
examens en cours des politiques commerciales des pays. Le suivi du commerce est essentiel pour 
la transparence à l'OMC et il constitue un élément important des travaux ordinaires de l'OMC sur lesquels nous devons continuer de progresser. 
175.  Même si les politiques commerciales adoptées face à la crise économique et financière 
mondiale de 2008 ont été beaucoup plus modérées que les réactions aux crises précédentes, le stock de restrictions commerciales mises en place depuis lors continue d'augmenter. Cela est 
particulièrement préoccupant compte tenu du fait que la situation économique mondiale reste 
incertaine et la croissance du commerce peu dynamique. Nous invitons instamment les Membres de l'OMC concernés à supprimer ces restrictions et à s'abstenir d'en adopter de nouvelles. 
176.  Malgré tous les efforts déployés par le Directeur général et le Secrétariat pour recueillir les 
contributions des Membres pour ce rapport, le ni veau de réponse ne dépasse toujours pas un tiers WT/TPR/OV/M/12 
- 20 - 
  des Membres environ. Cela est décevant, en particulier parce que ces exercices contribuent 
manifestement à une meilleure compréhension des tendances commerciales internationales, dont 
tous les Membres tirent parti. Nous exhortons les Membres à améliorer la participation collective aux futurs exercices de suivi du commerce. Le cas échéant, nous devrions aussi communiquer de 
façon proactive des renseignements sur les mesures non tarifaires, telles que les mesures 
appliquées à l'intérieur des frontières, qui semblent avoir pris de l'ampleur ces dernières années. 
177.  Enfin, il incombe aux Membres de l'OMC de faire en sorte que le système commercial 
multilatéral soit réactif et adapté à l'évolution du commerce mondial, y compris dans le domaine de la libéralisation des échanges, de l'élaboration des règles et du suivi du commerce. Il est par 
conséquent crucial que les Membres de l'OMC mettent en œuvre les décisions du Conseil général 
qui ont été adoptées le 27 novembre 2014 s'agissant des décisions de Bali, afin d'aider à rétablir la crédibilité de l'OMC en tant qu'Organisation suprême dans le domaine du commerce international. 
JAPON 
178.  Tout d'abord, le Japon remercie le Directeur général et son équipe, qui ont fourni un travail 
considérable pour élaborer ce rapport annuel. Ce rapport nous aide à comprendre la situation 
actuelle en matière de mesures commerciales et liées au commerce et il nous offre différents points de vue importants concernant notre lutte contre le protectionnisme. 
179.  Dans mes remarques, je voudrais évoquer les deux points suivants: l'évolution actuelle des 
mesures commerciales et liées au commerce et l'amélioration du suivi. 
180.  Premièrement, je voudrais formuler des observations concernant l'évolution actuelle des 
mesures commerciales et liées au commerce. D'après le Secrétariat, la croissance du commerce mondial a été plus faible que prévu au cours de la période considérée et le commerce de 
marchandises en 2014 et 2015 sera inférieur à la moyenne des 20 dernières années. Ces 
circonstances économiques difficiles pourraient entraîner une augmentation du protectionnisme. Le nombre total de mesures restrictives mises en place depuis 2008 et qui sont toujours en place a 
atteint son niveau le plus élevé. Nous devons, tous ensemble, adopter une position parfaitement 
limpide en matière de la lutte contre le protectionnisme, en évitant le plus possible de mettre en place de nouvelles mesures protectionnistes et en faisant le maximum pour supprimer les mesures 
existantes. 
181.  Les mesures correctives commerciales représentent près de la moitié du total des mesures 
mises en place au cours de la période à l'examen. Plus particulièrement, outre les mesures 
antidumping, les mesures compensatoires connaissent une progression depuis 2012. L'abus de 
mesures correctives commerciales peut avoir une incidence négative sur le commerce mondial; par conséquent, leur mise en œuvre devrait être strictement conforme à l'Accord de l'OMC 
pertinent. 
182.  Par ailleurs, le nombre de mesures de libéralisation des échanges a fortement augmenté, 
passant de 107 au cours de la période précédente à 177 durant la période couverte par ce rapport. 
C'est un signe positif, pour autant que ces mesures soient compatibles avec l'Accord sur l'OMC. Nous devrons maintenir et renforcer cette tendance afin d'accroître la libéralisation des échanges 
et de développer davantage le commerce mondial, dans le cadre du système commercial 
multilatéral. 
183.  Deuxièmement, s'agissant de l'amélioration du suivi, nous réaffirmons l'importance du suivi 
exercé par l'OEPC afin de lutter contre le protectionnisme. Le Japon est un fervent partisan de cet 
exercice et il continuera d'offrir sa coopération en matière de suivi. 
184.  Au cours de l'élaboration de ce rapport, davantage de Membres ont répondu à la demande 
de vérification émanant du Secrétariat. C'est une bonne nouvelle mais, comme l'a indiqué le Directeur général, seuls 37% des Membres ont communiqué des renseignements avant l'étape de 
vérification. Comme nous l'avons indiqué lors de la réunion de l'OEPC de juillet, le Japon constate 
avec inquiétude la faible augmentation du volume de renseignements communiqués depuis 
plusieurs années. Tous les Membres devraient participer activement à ce processus afin d'accroître la transparence de nos politiques commerciales et de faire en sorte que ce rapport soit exhaustif et 
plus crédible. WT/TPR/OV/M/12 
- 21 - 
  COLOMBIE 
185.  Je voudrais remercier le Secrétariat pour avoir élaboré ce document et le Directeur général 
pour l'avoir présenté. 
186.  En tant que dernière délégation à prendre la parole, nous souhaitons être brefs et souscrire 
aux observations spécifiques concernant ce document qui ont été formulées par la plupart des 
intervenants précédents. 
187.  Cet aperçu général constitue un outil important pour évaluer non seulement l'environnement 
commercial international mais aussi notre rôle, en tant que Membres, dans l'élaboration des 
politiques commerciales dans ce contexte. 
188.  Nous sommes d'accord avec les observations formulées précédemment concernant 
l'importance qu'il y a à maintenir la transparence dans cette Organisation grâce aux renseignements fournis par les Membres, et à respecter les engagements en matière de notification découlant des Accords de l'OMC. 
189.  Les conclusions du rapport sur cette question indiquent que nous restons à moins de 50% 
de l'ensemble des Membres. 
190.  Nous insistons aussi sur le rôle que l'OMC a joué dès le départ en offrant aux Membres une 
instance dans laquelle discuter de la façon dont les mesures commerciales devraient respecter au 
mieux les engagements pris à l'OMC et en faisant en sorte que le commerce profite aux 
populations nationales. 
191.  Comme nous l'avons déclaré en d'autres occasions, nous adhérons pleinement au système 
multilatéral et au Cycle du développement de Doha. Nous espérons par conséquent que le paquet de Bali sera intégralement mis en œuvre et qu'un programme de travail visant à conclure le Programme de Doha pour le développement sera élaboré. Il s'agit de la principale contribution que 
nous pouvons tous apporter afin d'instaurer un environnement économique international moins 
faussé et plus inclusif. 
SECRÉTARIAT 
192.  Merci pour vos observations et votre participation active à cette réunion. Comme l'a indiqué 
le Directeur général, nous lui ferons part de l'ensemble de vos points de vue et suggestions. En 
particulier, au nom de la Division de l'examen des politiques commerciales, je tiens à vous remercier pour les observations et suggestions que vous avez formulées concernant l'exercice de suivi du commerce. 
193.  Bien sûr, nous reconnaissons que le suivi du commerce peut être amélioré, en particulier en 
ce qui concerne le nombre de mesures prises en compte et la vérification des mesures signalées. 
L'une des particularités de cet exercice de suivi du commerce est qu'il est le fruit d'un travail 
conjoint entre nous, le Secrétariat, et surtout vous, les Membres. C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux que tous les intervenants ayant pris la parole aujourd'hui aient appelé l'ensemble 
des Membres à participer davantage à cet exercice. 
194.  Nous avons entendu les suggestions sur la façon dont nous pouvons améliorer la 
méthodologie, notamment en essayant de renforce r notre analyse de certains types de mesures 
comme les OTC ou les mesures SPS. Nous avons plus particulièrement entendu la demande qui a été faite au Secrétariat d'améliorer la prise en considération des mesures appliquées à l'intérieur des frontières. 
195.  Mais, pour ce faire, nous avons vraiment besoin de votre aide, de votre participation active. 
Si nous entreprenons un exercice analytique, nous devons disposer de davantage de 
renseignements. Nous ne pouvons pas fonder notre analyse uniquement sur des renseignements 
partiels communiqués par une partie des Membres. En ce sens, votre appel à une participation plus active de tous les Membres s'inscrit vraiment dans la direction que nous souhaitons suivre. 
196.  Il y a aussi eu d'autres suggestions que nous ne manquerons pas de prendre en 
considération. Certains d'entre vous ont indiqué qu'une liste exemplative des mesures qui doivent WT/TPR/OV/M/12 
- 22 - 
  être notifiées au titre de la section sur les mesures générales de soutien économique pourrait 
probablement en faciliter le signalement. Nous collaborerons avec l'équipe chargée du suivi du commerce en vue d'élaborer une sorte de liste exemplative que nous pourrions vous fournir. 
197.  Il y a aussi eu plusieurs autres suggestions et observations, en particulier de la part de 
l'Argentine, concernant l'inclusion ou plutôt la non-inclusion de certaines mesures mentionnées dans d'autres organes de l'OMC. Cette question fe ra l'objet de discussions bilatérales avec l'un de 
mes collègues afin d'expliquer pourquoi cela n'a pas été fait. 
198.  En résumé, le Directeur général vous donne un document de référence sur lequel vous 
pouvez fonder vos discussions et votre échange de vues. Certaines mesures ont sans doute 
échappé à notre suivi du commerce mais ce genre de réunion est pour vous, tous les Membres, l'occasion de signaler les mesures qui n'ont pas été incluses dans le rapport, ou les mesures que nous n'avons probablement pas pu inclure dans le rapport, et d'en faire part au cours de cette 
réunion. Il s'agit là de l'instance idoine pour éc hanger vos vues et vos observations concernant ces 
mesures afin de compléter la note d'information du Directeur général, qui devrait servir de base de discussion. 
OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 199.  Je souhaiterais conclure la réunion en remerciant le Directeur général et les délégations pour 
leur contribution à cet échange de vues. Je pense que notre discussion d'aujourd'hui a confirmé l'importance de l'exercice de suivi du commerce pour ce qui est d'améliorer la transparence des 
politiques et des mesures commerciales et liées au commerce des Membres. 
200.  Comme l'a dit le Directeur général, les observations et les questions formulées par les 
Membres lui seront dûment transmises. 
201.  Je prends également note de l'engagement général exprimé par les Membres de continuer à 
améliorer leur contribution et leur participation à l'exercice de suivi, et je pense que cela devrait 
grandement nous encourager. 
202.  Merci à toutes les délégations pour leur participation à cette réunion, et merci au Directeur 
général adjoint, au Secrétariat et aux interprètes. 
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