ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/NPL/1 
3 octobre 2012 
 (12-5354) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
 
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation 
 
NÉPAL 
 
 
 La Mission permanente du Népal a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée 
du 1er octobre 2012. 
 
_______________ 
 
Description succincte du régime 
 
1. Le régime de licences d'importation du Népal est régi par la Loi de 1957 sur le contrôle des 
exportations et des importations et  le Règlement de 1978 sur le c ontrôle des exportations et des 
importations.  Il est administré par le Dé partement du commerce et de la gestion des 
approvisionnements. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le gouvernement a désigné certains produits spéci fiques, à savoir les munitions d'armes, le 
tabac, certains équipements de télécommunication, l es substances qui appauvri ssent la couche d'ozone 
(ODS), les graines de pavot, le mazout et les pr oduits pétroliers, y compris le GPL, comme devant 
être soumis au régime de licences.  Pour l' importation de munitions d'armes et de certains 
équipements de télécommunication, le Dépa rtement du commerce et de la gestion des 
approvisionnements délivre automatiquement une licence sur recommandation du Ministère des 
affaires intérieures et du Ministère de l'informati on et de la communication, respectivement.  Aucune 
recommandation n'est requise pour délivrer une licen ce d'importation de tabac.  Une licence est 
également exigée pour les marchandises importées sans  transaction bancaire, à la suite d'un don ou en 
franchise de droits. 
3. Le régime s'applique aux produits originai res et en provenance de tous les pays. 
4. Ces produits sont soumis à un régime de licence s d'importation automatiques en raison de leur 
sensibilité en termes de santé et de sécurité. 
5. Le régime de licences est régi par la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des 
importations.  Tel qu'indiqué aux articles 3 et 4 de  cette loi, le gouvernement peut suspendre ou 
imposer une prescription de licence d'importation pour t out produit.  Une telle m esure fait l'objet d'un 
avis publié au Journal officiel du Népal. 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/NPL/1 
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  Modalités d'application 
 
6. Pour les produits soumis à des restrictions: 
I. Oui. 
 
II. À ce jour, aucun produit importé n'est soumis  à contingent.  Généralement, le volume des 
contingents est fixé pour l'année. 
 III. Les licences d'importation sont délivrées à des fins commerciales aux en treprises enregistrées 
ou établies conformément aux règles et règlem ents existants.  À ce jour, aucun produit 
importé n'est soumis à contingent.  C'est pour quoi la réglementation ne contient aucune 
disposition obligeant le titulaire d'une licence à utiliser un certain pourcentage de la licence 
qui lui est délivrée et à restituer le reliquat non utilisé pour qu'il soit réattribué à d'autres 
importateurs admissibles ou ajout é aux contingents de l'année suivante.  La liste des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées  n'est pas publiée au Journal officiel.  Elle 
est néanmoins publiée sur le panneau d'affich age du Département du commerce et de la 
gestion des approvisionnements à l'intention des parties concernées. 
 
IV. À ce jour, aucun produit importé n'est soumis à contingent. 
 V. Les demandes de licences sont examinées le jour ou le lendemain de leur réception. 
 
VI. La durée de validité d'une licence est généraleme nt de six mois et peut être prolongée de six 
mois.  Les produits soumis à licence doi vent être importés dans ce délai. 
 
VII. Oui, les demandes de licences sont examinées par le Département du commerce et de la 
gestion des approvisionnements.  Les stupéfian ts et médicaments narcotiques et produits 
chimiques connexes, ainsi que les armes et muniti ons et matériaux explos ifs, ne peuvent être 
importés que sur recommandation du Ministère des affaires intérieures.  De la même manière, 
ne peuvent être impor tés que sur recommandation du Ministèr e de l'information et de la 
communication les appareils sans fil, émetteurs-récepteurs portatifs, transmetteurs receveurs, équipement radio pour liaisons audio et autres enregistreurs similaires, enregistreurs vocaux, 
enregistreurs vidéo, enregistreurs de données, a ppareils radio, à l'exception des appareils radio 
suivants: 
 
 a)  téléphones mobiles GSM. 
 b)  téléphones WLL (boucle locale radio). 
 
 c)  téléphones satellitaires pour connexion au réseau d'un fournisseur de services de 
téléphonie par satellite au bénéfice d'une licence GMPCS délivrée par la Direction 
des télécommunications du Népal. 
 
VIII. Étant donné l'absence de contingents, une te lle pratique n'existe p as.  Les licences sont 
délivrées indépendamment des importations antérieures. 
 IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux, ni  d'arrangements de limitation des exportations. 
 
X. Il n'est pas obligatoire que le pays exportateur délivre un permis d'exportation.  
XI. Aucune licence n'est délivrée à une telle condition. 
  G/LIC/N/3/NPL/1 
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  7. a) Dans la pratique, aucune  disposition ne prévoit qu'une licence doit être délivrée une semaine 
avant l'importation.  Toutefois, les demandes de licences doivent être présentées avant de 
procéder au paiement par voie bancaire ou av ant l'importation.  De manière générale, les 
importateurs doivent obtenir leur licence avant l'importation. 
 
b) Une telle disposition n'existe pas.  La procédur e de licences est très courte et simple.  Il faut 
rarement plus de deux jours ouvrables pour obtenir une licence. 
c) La période de l'année pendant laquelle l es demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif (le Département du 
commerce et de la gestion des approvisionneme nts).  Pour les munitions d'armes et les 
équipements de télécommunication, les licences sont délivrées sur recommandation du 
Ministère des affaires intérieures et du Ministèr e de l'information et de la communication, 
respectivement.  Le tabac peut être importé sans recommandation. 
 
8. Oui, le requérant a un droit de recours.  Il  peut déposer un recours auprès du Ministère du 
commerce et de la gestion des approvi sionnements dans un délai de 35 jours. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne peut demander une licence pour  des produits destinés à un usage personnel 
uniquement.  Seules les entreprises enregistrées ou établies conformément aux règles et règlements 
existants et les entreprises publiques sont habilitées à demander une licence commerciale. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le Règlement sur le contrôle des exportations et des importations contient une formule de 
demande type.  Les documents ci-après doivent êt re joints à la demande:  formule de demande 
conforme au modèle prescrit, certificat d'enregist rement de l'entreprise, PAN (numéro de compte 
permanent), certificat de citoye nneté, facture pro forma, lettre de  recommandation s'il s'agit d'importer 
des munitions d'armes ou des équi pements de télécommunication. 
11. Lors de l'importation effective, l'importate ur doit présenter la licence d'importation 
approuvée. 
12. Le montant du droit de licence dépend de la va leur et du volume des importations.  Il varie 
entre 5 000 et 10 000 roupies. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Généralement, la durée de validité d'une li cence est de six mois.  Dans certains cas 
particuliers, elle peut être d'un an .  Si les marchandises n'ont pas pu être importées pendant la durée de 
validité de la licence, celle-ci est prolongée de six mois.  Si elles n'ont toujours pas pu être importées à 
l'issue de la prolongation, la licence est annulée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. G/LIC/N/3/NPL/1 
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  17. Toute personne peut se voir refuser une licence pe ndant trois ans pour les raisons suivantes: 
 - modification non autorisée d'une licence d'importation; 
 - implication dans une affaire de pot-de-vin; 
 
 - requérant déclaré coupable d'avoir e xporté ou importé sans licence des produits 
soumis à licence; 
 - présentation de documents falsifiés; 
 - implication dans une affaire de c ontrebande ou de trafic avec l'étranger; 
 - réacheminement de marchandises soumi ses à licence sans autorisation préalable; 
 - surfacturation et sous-facturation; 
 - non renouvellement de la part de l'entreprise. 
Autres formalités 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence. 
19. Oui, les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer. 
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