G/SPS/N/TPKM/453  
 
7 février 2018  
(18-0836) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and  Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales dé posées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments et produits connexes importés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Partial Amended Provisions for the Regulations of 
Inspection of Imported Foods and Related Products  (Modification partielle du Règlement 
sur l'inspection des aliments et des produits connexes importés).  Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 2 
https://members .wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_0754_00_e.pdf  
6. Teneur: Le Ministère de la santé et des affaires sociales propose une modification partielle 
des dispositions du Règlement sur l'inspection des aliments et des produits connexes 
importés (second av is). Les modifications proposées visent principalement à:  
1. réglementer l'inspection obligatoire (les requérants doivent présenter la déclaration 
d'importation consolidée avec les permis correspondants lorsqu'ils demandent une 
inspection à l'importation);  
2. supprimer l'article 5 concernant les dispositions applicables préalablement à la 
déclaration;  
3. ajouter une autre méthode d'échantillonnage des produits à l'intention des requérants 
faisant l'objet d'une suspension en relation avec les demandes de mainlevée a nticipée 
des produits;  
4. ajouter des conditions concernant les demandes de mainlevée anticipée des produits;  
5. ajouter des conditions concernant le paiement du dépôt de garantie;  
6. ajouter des conditions concernant le remboursement du dépôt de garantie;  
7. réviser le délai pour la présentation des demandes de réinspection dans les cas où les 
produits importés ne sont pas conformes à la réglementation; et  
8. ajouter une garantie pour que les déclarations préalables contenant des informations 
sur le produit restent valab les après la modification.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] prote ction du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/453  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la nor me du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera  possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement relatif à l'inspection des aliments et produits connexes importés 
(disponible e n anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 avril 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Adminis tration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone: +(886 2) 2787 8000 (ligne directe: 8374)  
Fax: +(886 2) 2787 8398  
Courrier électronique: ccy530@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a l ieu) d'un autre organisme:   
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone: +(886 2) 2787 8000 (ligne directe: 8374)  
Fax: +(886 2) 2787 8398  
Courrier électronique: ccy530@fda.gov.tw