WT/L/997  
12 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC  
DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 2016 PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech institua nt l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'articl e 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 2 6 juin 2004, une recommandation concernant 
les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1er janvier  2007 (ci -après 
dénommés les "modifications du SH2007"),  
Considérant  que, par ses Décisions du 15  décembre  20061, du 18  décembre  20072, du 
18 décembre  20083, du 1 7 décembre  20094, du 14 décembre  20105, du 30  novembre  20116, du 
11 décembre  20127, du 26  novembre  20138, du 11  décembr e 20149 et du 30 novembre 201510, le 
Conseil général, agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur 
l'OMC, a suspendu l'application des dispositions de l'article  II du GATT de 1994 pour certains 
Membres, à compter de la da te de mise en application des modifications du SH2007 pour ces 
Membres jusqu'au 31  décembre  2016 dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en 
application sur leur territoire national les modifications du SH2007 en attendant que ces 
modificati ons aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de certaines 
conditions,  
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions11 les modifications du SH2007 qui, dans certains cas , peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres énumérés dans l' annexe12 de la présente décision auraient besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éven tuelles nég ociations au titre de 
l'article  XXVIII et ont demandé une prorogation de leurs dérogations respectives,  
                                                
1 WT/L/675, WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3 et WT/L/675/Add.4.  
2 WT/L/713.  
3 WT/L/745.  
4 WT/L/787, WT/L/787/Add.1 et WT/L/787/Add.2.  
5 WT/L/809.  
6 WT/L/833.  
7 WT/L/874.  
8 WT/L/901.  
9 WT/L/946.  
10 WT/L/968.  
11 WT/L/673.  WT/L/997  
- 2 - 
  Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l' annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoir e national les modifications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l' annexe, pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre  2017; et 
b) pour tout autre Memb re ne figurant pas dans l' annexe, qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, 
pour la période allant de la date de mise en application des modifications du SH2007 
pour ce Membre au 31 décembre  2017; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendant que ces modifications aient été incorporées da ns leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec le s Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2017; et 
iii. conformément aux dispositions d e l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent , mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les 
autres Membres auront la faculté de suspendre des co ncessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci 
n'offre pas une compensation suffisante.  
 
                                                                                                                                                  
12 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date 
de mise en appli cation des modifications du SH2007 par ces Membres.  WT/L/997  
- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION  
ACCORDÉE AU TITRE DE LA PRÉSENTE DÉCISION  
Memb res Date de mise en application des  
  modifications du SH2007  
1. Argentine  1er janvier  2007 
2. Brésil  1er janvier  2007 
3. Chine  1er janvier  2007 
4. République dominicaine  1er janvier  2007 
5. Union européenne  1er janvier  2007 
6. Israël  31 décembre  2007 
7. Malaisie  1er janvie r 2007 
8. Mexique  1er juillet  2007 
9. Nouvelle -Zélande  1er janvier  2007 
10. Philippines  11 décembre  2007 
11. Suisse  1er janvier  2007 
12. Thaïlande  1er janvier  2007 
 
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