IP/C/W/117/Add.7/Rev.1  
7 février  2019 
(19-0744) Page: 1/29 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2, DE L'APPLICATION DES  
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
NORVÈGE 
Révision  
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la délégation de la Norvège 
a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du  7 novemb re 2018. 
 
_______________  
 
 
A. GÉNÉ RALITÉS  
1. La protection des indications géographiques est -elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, 
par une procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne 
soit accordée, ou par l'une et l'autre ? La reconnaissance d'une indication géographique 
exige -t-elle son enregistrement?  
En Norvège, la p rotection des indicatio ns géographiques est assurée au titre de la législation sur la 
concurrence déloyale et au moyen d 'une procédure  formelle d 'enregistrement . La reconnaissance 
d'une indication géographique n 'exige pas forcément l 'enregistrement de celle -ci, mais l 'utilisation 
d'un système d 'enregistrement peut renforcer la protection qui lui est conférée . Les indications 
géographique s sont protégées, comme le prescrit l 'article  22:2 et  22:3 de l'Accord sur les ADPIC , 
par la Loi sur le contrôle de la commercialisation (2009) et la Loi sur les marques (2010).  
Conformément à la Loi sur le contrôle de la commercialisation , les consommateu rs sont protégés 
par les articles  6 et 7 contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et les actes 
susceptibles d 'induire en erreur . Les dispositions de ces articles sont ainsi libellées2: 
"Article  6. Pratiques commerciales déloyales  
Il est interdit de se  livrer à des pratiques commerc iales déloyales . 
Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux bonnes pratiques commerciales à 
l'égard des consommateurs et est susceptible de fausser significativement le comportement 
                                                
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. Les quatre questions communiquées dans le document 
IP/C/13/Add.1 ont été ajoutées aux sections A, B et F de la liste de questions où elles figurent en tant que 
questions 7  a), 16  a), 16  b) et 46  a). 
2 Avertissement: L es traductions de la législation norvégienne ne sont pas officielles et sont présentées 
à des fins d'information uniquement. En cas de divergence entre la traduction et le texte authentique en 
norvégien, c'est ce dernier qui fait foi.  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 2 - 
  économique des consommateurs, les amenant à prendre des décisions qu 'ils n'auraient par ailleurs 
pas prises . 
Une pratique commerciale est toujours déloyale si elle est trompeuse au sens de l 'article  7 ou de 
l'article  8, ou si elle est agressive au sens de l'article  9. 
…" 
"Article  7. Actes susceptibles d 'induire en erreur  
Il sera considéré qu 'une pratique commerciale est de nature à induire en erreur si elle contient de 
faux renseignements et est, par conséquent, mensongère, ou si elle est par ailleurs susceptible de 
tromper les consommateurs en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants : 
a) l'existence ou la nature du produi t, 
b) les principales caractéristiques du produit , telles que l a disponibilité  du produit , ses 
avantages ou ses risques, la production, la quantité, la composition, les spécifications, les 
accessoires, l 'origine, la méthode et date de fabrication du produit ou  la fourniture du produit, 
sa livraison, son ut ilisation ou aptitude à l 'usage, les résultats escomptés de son utilisation , 
les tests ou vérifications menés sur le produit, ou le service après -vente et le traitement des 
plaintes . 
La pratique ne sera néanmoins considérée comme étant de nature à induire en erreur que si elle est 
susceptible d'amener les consommateurs à prendre une décision économique qu 'ils n'auraient  par 
ailleurs pas prise . 
Il sera également considéré comme de nature à induire en erreur t oute commercialisation d 'un 
produit, y compris la publicité comparative , qui crée la confusion avec le produit ou une marque 
commerciale, un  nom commercial ou une autre marque distinctive d 'un concurrent ." 
Les intérêts des négociants sont protégés par les articles 25 et 26 de la Loi sur la commercialisati on, 
qui sont ainsi libellés : 
"Article 25. Bonnes pratiques commerciales  
Il ne sera accompli au cours d 'opérations commerciales aucun acte qui est contraire aux bonnes 
pratiques commerc iales entre négociants . 
Section 26 . Méthodes commerciales susceptibles d 'induire en erreur  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit de faire une déclaration erronée ou par ailleurs 
de nature à induire en erreur qui est susceptible d 'influer sur la demande ou l 'offre de marchandises, 
de services ou d 'autres produits . Dans le présent chapitre, le terme "déclaration" s 'entend de toute 
forme d 'annonces ou d 'indications faites oralement, par écrit ou autrement , y compris par 
conséquent des descriptions, des illustrations, des démonstrations, la forme, taille ou type de 
l'emballage, etc.  
…". 
Conformément à la procé dure d 'enregistrement des marques, l 'article 14 de la Loi sur les marques 
porte sur les indications géographiques . Cette disposition est ainsi libellée : 
"Article  14. Conditions générales d 'enregistrement  
Une marque à enregistrer est constituée par un signe qui peut être protégé au titre de 
l'article  2 et qui peut être représenté de manière graphique . Elle possède un caractère distinctif en 
tant que signe d es marchandises  ou services concernés . 
Une marque n e peut pas être enregistrée si elle est constituée exclusivement, ou uniquement 
moyennant  des modifications ou des ajouts, par  des signes ou indications qui : P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
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  - désignent le type, la qualité, la quantité, l'usage projeté, la valeur ou l 'origine géographique 
des marchandises ou services , le moment de la production des marchandises ou de la 
fourniture des services, ou d 'autres caractéristiques des marchandises ou services , ou 
- constituent  des désignations habituelles des marchandises ou services selon l 'usage 
linguistique normal ou la pratique commerciale loyale établie . 
Les conditions éno ncées aux paragraphes  1 et 2 sont remplies à la date de la demande et à 
la date de l 'enregistrement . Au moment d 'évaluer une proposition de marque confo rmément au 
paragraph e 1, deuxième phrase , et au paragraphe  2, il est nécessaire de prendre en considé ration 
toutes les circonstances qui existaient à la date de la demande, en particulie r les effets de l 'usage  
de la marque avant cette date . 
Une marque qui est utilisée dans une entreprise ind ustrielle ou commerciale pour dé signer 
l'origine géographique  d'un produit ou service peut , nonobstant l 'alinéa  a) du paragraphe  2, être 
enregistrée en tant que marque collective ." 
Il existe une disposition interdis ant l'enregistrement des marques de  nature à induire en erreur à  
l'article  15 ci-après : 
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle : 
… 
2. est susceptible d 'induire en erreur, par exemple quant à la  nature, la qualité ou l 'origine 
géographique des marchandises ou services ." 
Il peut être interdit  d'utiliser une indication géographique dans une marque dans le but d 'induire en 
erreur, conformément à l 'article  10 de la Loi sur les marques : 
"Article  10. Marques de nature à induire en erreur , etc. 
Si une marque est d 'une nature telle qu 'elle induit en erreu r ou si son détenteur , ou tout e 
autre personne sans le consentement d udit détenteur de la marque , en fait un usage qui est 
susceptible d 'induire en erreu r, un tribunal peut interdire  l'usage de la marque ou des formes de son 
usage qui sont considérées être de nature à induire en erreur et peut rendre les autres injonctions 
qui sont jugées nécessaires . 
Les actions en justice prévues au premier paragraphe  peuvent être engagées par l 'Office 
norvégien de la propriété industrielle et par toute personne ayant un intérêt juridique à le faire ." 
La protection spéciale prescrite pour les vins et les spiritueux au titre de l 'article 23:1 et  23:2 de 
l'Accord sur les  ADPIC figure à l 'article  31 de la Loi sur le contrôle de la commercialisation et à 
l'article  15, deuxième paragraphe, de la Loi sur les marques . Ces dispositions sont ainsi libellées : 
LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION  
"Article  31. Application  d'indications géographiques erronées aux vins et spiritueux  
Au cours d 'opérations commerciales, i l sera interdit  d'appliquer une indication géographique à un 
vin ou spiritueux qui ne provient pas du lieu géographique désigné par l 'indication . Cette interdict ion 
s'appliquera même si le véritable lieu d 'origine est aussi mentionné, ou si l 'indication géographique 
a été traduite ou est accompagnée d'une mention telle que "genre", " type", "imitation", o u terme  
ou expression  similaire ." 
LOI SUR LES MARQUES  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 4 - 
  … 
Pour les vins et les spiritueux, il n 'est pas admissible d 'enregistrer une marque qui contient ou est 
constituée par quoi que ce soit qui est susceptible d'être assimilé à une indication géographique de 
l'origine, sauf si l 'origine  géographique des marchandises est conforme à  l'indication ." 
La Norvège a adopté un régime sui generis  pour la protection des indications géographiques, des 
appellations d 'origine  et des spécialités traditionnelles pour les produits agricoles et alimentaires , 
qui accorde aux indications géographiques qui satisfont aux critères établis une protection supérieure 
à celle prévue par l'Accord sur les  ADPIC . Le fondement juridique de ce régime figure à l 'article 30 
de la Loi sur la production et la sécurité sanitaire des produits alimentaires (2003).  
Le Règ lement n° 698 du  5 juillet 2002 ( tel que modifié) établit les critères et procédures de 
certification des indications géographiques  (IG) et des appellations d 'origine  (ainsi que  des 
spécialités traditionnelles pour les produits alimentaires ) (autres que les eaux, les vins et les 
spiritueux ). La décision d'accorder cette protection est prise par l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des  aliments (Mattilsynet) . Le demandeur, qui peut être un groupe de producteurs 
primaires et/ou de transformateurs ou une personne morale ( mais pas  un groupe), devient alors le 
détenteur de l'indication ou de l'appellation enregistrée . Le système est géré par la Fondation 
norvégienne pour les marques alimentaires (Matmerk) depuis 2007 . Bien que les délais varient , il 
faut en moyenne 18 mois pour traiter une demande . 
La Norvège ne participe pas aux systèmes d'enregistrement de l'UE pour les produits agricole s et 
les produit s alimentaires car l'agriculture n'entre pas dans le champ de l'Accord sur l'EEE . Il est donc 
nécessaire de procéder à l'enregistrement dans le système de l'UE, ainsi que dans le système 
national de la Norvège, pour bénéficier d'une protect ion contre l'usage abusif, les imitations, etc. sur 
les deux marchés . Deux spécialités norvégiennes ("Fenalår de la Norvège" et "Stockfish des Îles 
Lofoten") ont été certifiées en tant qu'IG dans l'Union européenne et y bénéficient donc de la même 
protecti on que les produits enregistrés des États membres de l'UE.  
Les systèmes de l'UE destinés à protéger les IG pour le vin, les spiritueux et les boissons aromatisées 
ont, par ailleurs, été incorporés dans l'Accord sur l'EEE et elles bénéficient  donc de la mêm e 
protection en Norvège et dans l'Union européenne . La Norvège compte deux IG de ce type - Norsk 
Akevitt (aquavit norvégien) et Norsk Vodka (vodka norvégienne). " 
2. Existe -t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
prod uits? Dans la négative, indiquer les différents régimes . 
En Norvège, la protection des indications géographiques est assurée au titre de la législation sur la 
concurrence déloyale et au moyen d 'une procédure  formelle d 'enregistrement . La reconnaissance 
d'une indication géographique n 'exige pas forcément l 'enregistrement de celle -ci, mais l 'utilisation 
d'un système d 'enregistrement peut renforcer la protection qui lui est conférée . Les indications 
géographiques sont protégées, comme le prescrit l 'article  22:2 et 22:3 de l 'Accord sur les ADPIC, 
par la Loi sur le contrôle de la commercialisation (2009) et la Loi sur les marques (2010) . 
Conformément à la Loi sur le contrôle de la commercialisation, les consommateurs sont protégés 
par les articles  6 et 7 contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et les actes 
susceptibles d 'induire en erreur . Les dispositions de ces articles sont ainsi libellées : 
"Article  6. Pratiques commerciales déloyales  
Il est interdit de se  livrer à des pratiques commerc iales déloyales.  
Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux bonnes pratiques commerciales à 
l'égard des consommateurs et est susceptible de fausser significativement le comportement 
économique des consommateurs, les amenant à prendre des déc isions qu 'ils n'auraient par ailleurs 
pas prises.  
… P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 5 - 
  Une pratique commerciale est toujours déloyale si elle est trompeuse au sens de l 'article  7 ou de 
l'article  8, ou si elle est agressive au sens de l 'article  9. 
…" 
"Article 7 . Actes susceptibles d 'induire en erreur  
Il sera considéré qu 'une pratique commerciale est de nature à induire en erreur si elle contient de 
faux renseignements et est, par conséquent, mensongère, ou si elle est par ailleurs susceptible de 
tromper les consommateurs en ce qui concerne un  ou plusieurs des éléments suivants : 
a) l'existence ou la nature du produit,  
b) les principales caractéristiques du produit, telles que la disponibilité du produit, ses 
avantages ou ses risques, la production, la quantité, la composition, les spécification s, les 
accessoires, l 'origine, la méthode et date de fabrication du produit ou la fourniture du produit, 
sa livraison, son utilisation ou aptitude à l 'usage, les résultats escomptés de son utilisation, 
les tests ou vérifications menés sur le produit, ou le  service après -vente  et le traitement des 
plaintes.  
La pratique ne sera néanmoins considérée comme étant de nature à induire en erreur que si elle est 
susceptible d 'amener les consommateurs à prendre une décision économique qu 'ils n'auraient  par 
ailleurs pas prise.  
Il sera également considéré comme de nature à induire en erreur toute commercialisation d 'un 
produit, y compris la publicité comparative, qui crée la confusion avec le produit ou une marque 
commerciale, un nom commercial ou une aut re marque distinctive d 'un concurrent."  
Les intérêts  des négociants  sont protégés par les articles  25 et 26 de la Loi sur la commercialisation, 
qui sont ainsi libellés : 
"Article 25 . Bonnes pratiques commerciales  
Il ne sera accompli au cours  d'opérations commerciales aucun acte qui est contraire aux bonnes 
pratiques commerciales entre négociants.  
Section 26 . Méthodes commerciales susceptibles d 'induire en erreur  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit de faire une déclaration erronée ou par ailleurs 
de nature à induire en erreur qui est susceptible d 'influer sur la demande ou l 'offre de marchandises, 
de services ou d 'autres produits . Dans le présent chapitre, le terme "déclaration" s 'entend de toute 
forme d 'annonces ou d 'indica tions faites oralement, par écrit ou autrement, y compris par 
conséquent des descriptions, des illustrations, des démonstrations, la forme, taille ou type de 
l'emballage, etc.  
…". 
Conformément à la procédure d 'enregistrement des marques, l 'article 14 de la  Loi sur les marques 
porte sur les indications géographiques . Cette disposition est ainsi libellée:  
"Article  14. Conditions générales d 'enregistrement  
Une marque à enregistrer est constituée par un signe qui peut être protégé au titre de 
l'article  2 et qui  peut être représenté de manière graphique . Elle possède un caractère distinctif en 
tant que signe des produits ou services concernés.  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle est constituée exclusivement, ou uniquement 
moyennant des modifications ou des ajouts, par des signes ou indications qui:  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 6 - 
  désignent le type, la qualité, la quantité, l 'usage projeté, la valeur ou l 'origine gé ographique des 
marchandises ou services, le moment de la production des marchandises ou de la fourniture des 
services, ou d 'autres caractéristiques des marchandises ou services, ou  
constituent des désignations habituelles des marchandises ou services selon  l'usage linguistique 
normal ou la pratique commerciale loyale établie.  
Les conditions énoncées aux paragraphes  1 et 2 sont remplies à la date de la demande et à 
la date de l 'enregistrement . Au moment d 'évaluer une  proposition de  marque conformément au 
paragraphe  1, deuxième phrase, et au paragraphe  2, il est nécessaire de prendre en considé ration 
toutes les circonstances qui existaient à la date de la demande, en particulier les effets de l 'usage 
de la marque avant ce tte date . 
Une marque qui est utilisée d ans une entreprise industrielle ou commerciale pour designer 
l'origine géographique  d'un produit ou service peut, nonobstant l 'alinéa  a) du paragraphe  2, être 
enregistrée en tant que marque collective."  
Il existe une disposition interdisant l 'enregistrement des marques  de nature à induire en erreur à  
l'article  15 ci-après:  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle:  
… 
2. est susceptible d 'induire en erreur, par exemple quant à la nature, la qualité ou l 'origine 
géographique des marchandises ou services ." 
Il peut être interdit d 'utiliser une indication géographique dans une marque dans le but d 'induire en 
erreur, conformément à l 'article  10 de la Loi sur les marques:  
"Article  10. Marques de nature à induire en erreur, etc.  
Si une marque est d 'une nature telle qu 'elle induit en erreur ou si son détenteur, ou toute 
autre personne sans le consentement dudit détenteur de la marque, en fait un usage qui est 
susceptible d 'induire en erreur , un tribunal peut interdire l 'usage de la marque ou des formes de son 
usage qui sont considérées être de nature à induire en erreur et peut rendre les autres injonctions 
qui sont jugées nécessaires.  
Les actions en justice prévues au premier paragraphe  peuvent être engagées par l 'Office 
norvégien de la propriété industrielle et par toute personne ayant un intérêt juridique à le faire."  
La protection spéciale prescrite pour les vins et les spiritueux au titre de l 'article 23:1 et  23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC figure à l 'article  31 de la Loi sur le contrôle de la commercialisation et à 
l'article  15, deuxième paragraphe, de la Loi sur les marques . Ces dispositions sont ainsi libellées:  
LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION  
"Article  31. Application d 'indications géographiques erronées aux vins et spiritueux  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit  d'appliquer une indication géographique à un 
vin ou spiritueux qui ne provient pas du lieu géographique désigné par l 'indication . Cette interdict ion 
s'appliquera même si le véritable lieu d 'origine est aussi mentionné, ou si l 'indication géographique 
a été traduite ou est accompagnée d'une mention telle que "genre", "type", "imitation", ou terme 
ou expression similaire."  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 7 - 
  LOI SUR LES MARQUES  
"Articl e 15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
… 
Pour les vins et les spiritueux, il n 'est pas admissible d 'enregistrer une marque qui contient ou est 
constituée par quoi que ce soit qui est susceptible d 'être assimilé à une indication géographique de 
l'origine, sauf si l 'origine  géographique des marchandises est conforme à l 'indication."  
La Norvège a adopté un régime  sui generis pour la protection des indications géographiq ues, des 
appellations d 'origine et d es spécialités traditionnelles pour les p roduits agricoles et alimentaires, 
qui accorde aux indications géographiques qui satisfont aux critères établis une protection supérieure 
à celle prévue par l'Accord sur les  ADPIC . Le fondement juridique de ce régime figure à l 'article  30 
de la Loi sur la production et la sécurité sanitaire des produits alimentaires (2003).  
Le Règlement n° 698 du  5 juillet  2002 (tel que modifié) établit les critères et procédures de 
certification des  indications géographiques (IG) et des appellations d 'origine (ainsi que  des 
spécialités traditionnelles pour les produits alimentaires) (autres que les eaux, les vins et les 
spiritueux) . La décision d'accorder cette protection est prise par l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments (Mattilsynet) . Le demandeur, qu i peut être un groupe de producteurs 
primaires et/ou de transformate urs ou une personne morale (mais  pas un groupe), devient alors le 
détenteur de l'indication ou de l'appellation enregistrée . Le système est géré par la Fondation 
norvégienne pour les marqu es alimentaires (Matmerk) depuis 2007 . Bien que les délais varient , il 
faut en moyenne 18 mois pour traiter une demande . 
La Norvège ne participe pas aux systèmes d'enregistrement de l'UE pour les produits agricoles et 
les produit s alimentaires car l'agricu lture n'entre pas dans le champ de l'Accord sur l'EEE . Il est donc 
nécessaire de procéder à l'enregistrement dans le système de l'UE, ainsi que dans le système 
national de la Norvège, pour bénéficier d'une protection contre l'usage abusif, les imitations, etc. sur 
les deux marchés . Deux spécialités norvégiennes ("Fenalår de la Norvège" et "Stockfish des Îles 
Lofoten") ont été certifiées en tant qu'IG dans l'Union européenne et y bénéficient donc de la même 
protection que les produits enregistrés des États m embres de l'UE.  
Les systèmes de l'UE destinés à protéger les IG pour le vin, les spiritueux et les boissons aromatisées 
ont, par ailleurs, été incorporés dans l'Accord sur l'EEE et elles bénéficient donc de la même 
protection  en Norvège et dans l'Union eur opéenne . La Norvège compte deux IG de ce type - Norsk 
Akevitt (aquavit norvégien) et Norsk Vodka (vodka norvégienne). " 
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent) -il(s) aux 
services?  
Les dispositions générales relatives à la  protection prévues dans la Loi sur les marques et la Loi sur 
le contrôle de la commercialisation (voir la réponse à la question  n° 1 plus haut ) s'étendent aux 
services . Le régime  sui generis d'enregistrement des indications géographiques ne s 'étend pas aux 
services . 
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la 
reconnaissance des indications géographiques prescrite par les a rticles  22:2 et  23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC ? Les lois devraient être citées et, si les textes d es lois n'ont pas été 
notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article  63:2.  
En Norvège, la protection des indications géographiques est assurée au titre de la législation sur la 
concurrence déloyale et au moyen d 'une procédure  formelle d 'enregistrement . La reconnaissance 
d'une indication géographique n 'exige pas forcément l 'enregistrement de celle -ci, mais l 'utilisation 
d'un système d 'enregistrement peut renforcer la protection qui lui est conférée . Les indications 
géographiques sont protégées, comme le prescrit l 'article  22:2 et  22:3 de l 'Accord sur les ADPIC, 
par la Loi sur le contrôle de la commercialisation (2009) et la Loi sur les marques (2010).  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 8 - 
  Conformément à la Loi sur le contrôle de la commercialisation, les consommateurs sont  protégés 
par les articles  6 et 7 contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et les actes 
susceptibles d 'induire en erreur . Les dispositions de ces articles sont ainsi libellées:  
"Article  6. Pratiques commerciales déloyales  
Il est interdit d e se livrer à des pratiques commerciales déloyales.  
Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux bonnes pratiques commerciales à 
l'égard des consommateurs et est susceptible de fausser significativement le comportement 
économique des con sommateurs, les amenant à prendre des décisions qu 'ils n'auraient par ailleurs 
pas prises.  
… 
Une pratique commerciale est toujours déloyale si elle est trompeuse au sens de l 'article  7 ou de 
l'article  8, ou si elle est agressive au sens de l 'article  9. 
…" 
"Article 7 . Actes susceptibles d 'induire en erreur  
Il sera considéré qu 'une pratique commerciale est de nature à induire en erreur si elle contient de 
faux renseignements et est, par conséquent, mensongère, ou si elle est par ailleurs susceptible de 
trompe r les consommateurs en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants:  
a) l'existence ou la nature du produit,  
b) les principales caractéristiques du produit, telles que la disponibilité du produit, ses 
avantages ou ses risques, la production, la qu antité, la composition, les spécifications, les 
accessoires, l 'origine, la méthode et date de fabrication du produit ou la fourniture du produit, 
sa livraison, son utilisation ou aptitude à l 'usage, les résultats escomptés de son utilisation, 
les tests ou vérifications menés sur le produit, ou le service après -vente et le traitement des 
plaintes.  
La pratique ne sera néanmoins considérée comme étant de nature à induire en erreur que si elle est 
susceptible d 'amener les consommateurs à prendre une décision éc onomique qu 'ils n'auraient  par 
ailleurs pas prise.  
Il sera également considéré comme de nature à induire en erreur toute commercialisation d 'un 
produit, y compris la publicité comparative, qui crée la confusion avec le produit ou une marque 
commerciale, un  nom commercial ou une autre marque distinctive d 'un concurrent."  
Les intérêts des négociants sont protégés par les articles 25 et 26 de la Loi sur la commercialisation, 
qui sont ainsi libellés:  
"Article 25 . Bonnes pratiques commerciales  
Il ne sera accompli au cours d 'opérations commerciales aucun acte qui est contraire aux bonnes 
pratiques commerciales entre négociants.  
Section 26 . Méthodes commerciales susceptibles d 'induire en erreur  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit de faire un e déclaration erronée ou par ailleurs 
de nature à induire en erreur qui est susceptible d 'influer sur la demande ou l 'offre de marchandises, 
de services ou d 'autres produits . Dans le présent chapitre, le terme "déclaration" s 'entend de toute 
forme d 'annonc es ou d 'indications faites oralement, par écrit ou autrement, y compris par 
conséquent des descriptions, des illustrations, des démonstrations, la forme, taille ou type de 
l'emballage, etc.  
…". P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 9 - 
  Conformément à la procédure d 'enregistrement des marques, l 'article 14 de la Loi sur les marques 
porte sur les indications géographiques . Cette disposition est ainsi libellée:  
"Article  14. Conditions générales d 'enregistrement  
Une marque à enregistrer est constituée par un signe qui peut être protégé au titre de 
l'article  2 et qui peut être représenté de manière graphique . Elle possède un caractère distinctif en 
tant que signe des marchandises ou services concernés.  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle est constituée exclusivement, ou uniquement 
moyennant  des modifications ou des ajouts, par des signes ou indications qui:  
désignent le type, la qualité, la quantité, l 'usage projeté, la valeur ou l 'origine géographique des 
marchandises  ou services, le moment de la production des marchandises ou de la fournit ure des 
services, ou d 'autres caractéristiques des marchandises ou services, ou  
constituent des désignations habituelles des marchandises ou services selon l 'usage linguistique 
normal ou la pratique commerciale loyale établie.  
Les conditions énoncées aux paragraphes  1 et 2 sont remplies à la date de la demande et à 
la date de l 'enregistrement . Au moment d 'évaluer une proposition de marque conformément au 
paragraphe  1, deuxième phrase, et au paragraphe  2, il est nécessaire de prendre en considé ration 
toutes  les circonstances qui existaient à la date de la demande, en particulier les effets de l 'usage 
de la marque avant cette date . 
Une marque qui est utilisée dans une entreprise ind ustrielle ou commerciale pour dé signer 
l'origine géographique  d'un produit ou service peut, nonobstant l 'alinéa  a) du paragraphe  2, être 
enregistrée en tant que marque collective."  
Il existe une disposition interdisant l 'enregistrement des marques de  nature à induire en erreur à  
l'article  15 ci-après:  
"Article  15. Marques qui sont  contraires à l 'intérêt public  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle:  
… 
2. est susceptible d 'induire en erreur, par exemple quant à la nature, la qualité ou l 'origine 
géographique des marchandises ou services. " 
Il peut être interdit d 'utiliser un e indication géographique dans une marque dans le but d 'induire en 
erreur, conformément à l 'article  10 de la Loi sur les marques:  
"Article  10. Marques de nature à induire en erreur, etc.  
Si une marque est d 'une nature telle qu 'elle induit en erreur ou si son détenteur, ou toute 
autre personne sans le consentement dudit détenteur de la marque, en fait un usage qui est 
susceptible d 'induire en erreur, un tribunal peut interdire l 'usage de la marque ou des formes de son 
usage qui sont considérées être de nature à induire en erreur et peut rendre les autres injonctions 
qui sont jugées nécessaires.  
Les actions en justice prévues au premier paragraphe  peuvent être engagées par l 'Office 
norvégien de la propriété industrielle et par toute personne ayant un inté rêt juridique à le faire."  
La protection spéciale prescrite pour les vins et les spiritueux au titre de l 'article 23:1 et  23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC figure à l 'article  31 de la Loi sur le contrôle de la commercialisation et à 
l'article  15, deuxième par agraphe, de la Loi sur les marques . Ces dispositions sont ainsi libellées:  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 10 - 
  LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION  
"Article  31. Application d 'indications géographiques erronées aux vins et spiritueux  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit  d'appliquer une indication géographique à un 
vin ou spiritueux qui ne provient pas du lieu géographique désigné par l 'indication . Cette interdiction 
s'appliquera même si le véritable lieu d 'origine est aussi mentionné, ou si l 'indication géographique 
a été traduite ou est accompagnée d'une mention telle que "genre", "type", "imitation", ou terme 
ou expression similaire."  
LOI SUR LES MARQUES  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
… 
Pour les vins et les spiritueux, il n 'est pas admissibl e d'enregistrer une marque qui contient ou est 
constituée quoi que ce soit qui est susceptible d 'être assimilé à une indication géographique de 
l'origine, sauf si l 'origine  géographique des marchandises est conforme à l 'indication."  
La Norvège a adopté un régime sui generis pour la protection des indications géographiq ues, des 
appellations d 'origine et d es spécialités traditionnelles pour les produits agricoles et alimentaires, 
qui accorde qui accorde aux indications géographiques qui satisfont aux critères  établis une 
protection supérieure à celle prévue par l'Accord sur les ADPIC . Le fondement juridique de ce régime  
figure à l 'article  30 de la Loi sur la production et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(2003).  
Le Règlement n° 698 du 5 juillet  2002 (tel que modifié) établit les critères et procédures de 
certification des  indications géographiques (IG) et des appellations d 'origine (ainsi que  des 
spécialités traditionnelles pour les produits alimentaires) (autres que les eaux, les vi ns et les 
spiritueux) . La décision d'accorder cette protection est prise par l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments (Mattilsynet) . Le demandeur, qui peut être un groupe de producteurs 
primaires et/ou de transformate urs ou une personne mo rale (mais  pas un groupe), devient alors le 
détenteur de l'indication ou de l'appellation enregistrée . Le système est géré par la Fondation 
norvégienne pour les marques alimentaires (Matmerk) depuis 2007 . Bien que  les délais varient , il 
faut en moyenne 18 mois pour traiter une demande . 
La Norvège ne participe pas aux systèmes d'enregistrement de l'UE pour les produits agricoles et 
les produits alimentaires car l'agriculture n'entre pas dans le champ de l'Accord sur l'EEE . Il est donc 
nécessaire de procéder à l'enregistrement dans le système de l'UE, ainsi que dans le système 
national de la Norvège, pour bénéficier d'une protection contre l'usage abusif, les imitations, etc. sur 
les deux marchés . Deux spécialités norvégiennes ("Fenalår de la Norvège" et "Stoc kfish des Îles 
Lofoten") ont été certifiées en tant qu'IG dans l'Union européenne et y bénéficient donc de la même 
protection que les produits enregistrés des États membres de l'UE.  
Les systèmes de l'UE destinés à protéger les IG pour le vin, les spiritueu x et les boissons aromatisées 
ont, par ailleurs, été incorporés dans l'Accord sur l'EEE et elles bénéficient donc de la même 
protection  en Norvège et dans l'Union européenne . La Norvège compte deux IG de ce type - Norsk 
Akevitt (aquavit norvégien) et Norsk  Vodka (vodka norvégienne). " 
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée.  
En Norvège, la protection des indications géographiques est assurée au titre de la législation sur la 
concurrence déloyale et au moyen d 'une procédure  formelle d 'enregistrement . La reconnaissance 
d'une indication géographique n 'exige pas forcément l 'enregistrement de cel le-ci, mais l 'utilisation 
d'un système d 'enregistrement peut renforcer la protection qui lui est conférée . Les indications 
géographiques sont protégées, comme le prescrit l 'article  22:2 et  22:3 de l 'Accord sur les ADPIC, 
par la Loi sur le contrôle de la co mmercialisation (2009) et la Loi sur les marques (2010).  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 11 - 
  Conformément à la Loi sur le contrôle de la commercialisation, les consommateurs sont protégés 
par les articles  6 et 7 contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et les actes 
susceptib les d'induire en erreur . Les dispositions de ces articles sont ainsi libellées:  
"Article  6. Pratiques commerciales déloyales  
Il est interdit de se livrer à des pratiques commerciales déloyales.  
Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux bonnes pratiques commerciales à 
l'égard des consommateurs et est susceptible de fausser significativement le comportement 
économique des consommateurs, les amenant à prendre des décisions qu 'ils n'auraient par ailleurs 
pas prises.  
Une pratique commerci ale est toujours déloyale si elle est trompeuse au sens de l 'article  7 ou de 
l'article  8, ou si elle est agressive au sens de l 'article  9. 
…" 
"Article 7 . Actes susceptibles d 'induire en erreur  
Il sera considéré qu 'une pratique commerciale est de nature à i nduire en erreur si elle contient de 
faux renseignements et est, par conséquent, mensongère, ou si elle est par ailleurs susceptible de 
tromper les consommateurs en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants:  
a) l'existence ou la nature du produ it, 
b) les principales caractéristiques du produit, telles que la disponibilité du produit, ses 
avantages ou ses risques, la production, la quantité, la composition, les spécifications, les 
accessoires, l 'origine, la méthode et date de fabrication du produit ou la fourniture du produit, 
sa livraison, son utilisation ou aptitude à l 'usage, les résultats escomptés de son utilisation, 
les tests ou vérifications menés sur le produit, ou le service après -vente  et le traitement des 
plaintes.  
La pratique ne s era néanmoins considérée comme étant de nature à induire en erreur que si elle est 
susceptible d 'amener les consommateurs à prendre une décision économique qu 'ils n'auraient  par 
ailleurs pas prise.  
Il sera également considéré comme de nature à induire en e rreur toute commercialisation d 'un 
produit, y compris la publicité comparative, qui crée la confusion avec le produit ou une marque 
commerciale, un nom commercial ou une autre marque distinctive d 'un concurrent."  
Les intérêts  des négociants sont protégés p ar les articles 25 et 26 de la Loi sur la commercialisation, 
qui sont ainsi libellés:  
"Article 25 . Bonnes pratiques commerciales  
Il ne sera accompli au cours d 'opérations commerciales aucun acte qui est contraire aux bonnes 
pratiques commerciales entre négociants.  
Section 26 . Méthodes commerciales susceptibles d 'induire en erreur  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit de faire une déclaration erronée ou par ailleurs 
de nature à induire en erreur qui est susceptible d 'influer sur la demande ou l'offre de marchandises, 
de services ou d 'autres produits . Dans le présent chapitre, le terme "déclaration" s 'entend de toute 
forme d 'annonces ou d 'indications faites oralement, par écrit ou autrement, y compris par 
conséquent des descriptions, des illu strations, des démonstrations, la forme, taille ou type de 
l'emballage, etc.  
…" P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 12 - 
  Conformément à la procédure d 'enregistrement des marques, l 'article 14 de la Loi sur les marques 
porte sur les indications géographiques . Cette disposition est ainsi libellée:  
"Article  14. Conditions générales d 'enregistrement  
Une marque à enregistrer est constituée par un signe qui peut être protégé au titre de 
l'article  2 et qui peut être représenté de manière graphique . Elle possède un caractère distinctif en 
tant que signe des marchandises ou services concernés.  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle est constituée exclusivement, ou uniquement 
moyennant des modifications ou des ajouts, par des signes ou indicatio ns qui:  
désignent le type, la qualité, la quantité, l 'usage projeté, la valeur ou l 'origine géographique des 
marchandises ou services, le moment de la production des marchandises ou de la fourniture des 
services, ou d 'autres caractéristiques des marchandis es ou services, ou  
constituent des désignations habituelles des marchandises ou services selon l 'usage linguistique 
normal ou la pratique commerciale loyale établie.  
Les conditions énoncées aux paragraphes  1 et 2 sont remplies à la date de la demande et à 
la date de l 'enregistrement . Au moment d 'évaluer une proposition de marque conformément au 
paragraphe  1, deuxième phrase, et au paragraphe  2, il est nécessaire de prendre en considé ration 
toutes les circonstances qui existaient à la date de la demande, en particulier les effets de l 'usage 
de la marque avant cette date . 
Une marque qui est utilisée dans une entreprise ind ustrielle ou commerciale pour dé signer 
l'origine géographique  d'un produit ou service peut, nonobstant l 'alinéa  a) du paragraphe  2, être 
enregistrée en tant que marque collective."  
Il existe une disposition interdisant l 'enregistrement des marques de nature à induire en erreur à 
l'article  15 ci-après:  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
Une marque ne peut pas être en registrée si elle:  
… 
2. est susceptible d 'induire en erreur, par exemple quant à la nature, la qualité ou l 'origine 
géographique des marchandises ou services,".  
Il peut être interdit d 'utiliser une indication géographique dans une marque dans le but d 'induire en 
erreur, conformément à l 'article  10 de la Loi sur les marques:  
"Article  10. Marques de nature à induire en erreur, etc.  
Si une marque est d 'une nature telle qu 'elle induit en erreur ou si son détenteur, ou toute 
autre personne sans le consentement dudit détenteur de la marque, en fait un usage qui est 
susceptible d 'induire en erreur, un tribunal peut interdire l 'usage de la marque ou des formes de son 
usage qui sont considérées être de nature à induire en erreur et peut rendre les autres injonctions  
qui sont jugées nécessaires.  
Les actions en justice prévues au premier paragraphe  peuvent être engagées par l 'Office 
norvégien de la propriété industrielle et par toute personne ayant un intérêt juridique à le faire."  
La protection spéciale prescrite pour  les vins et les spiritueux au titre de l 'article 23:1 et  23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC figure à l 'article  31 de la Loi sur le contrôle de la commercialisation et à 
l'article  15, deuxième paragraphe, de la Loi sur les marques . Ces dispositions sont ainsi libellées:  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 13 - 
  LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION  
"Article  31. Application d 'indications géographiques erronées aux vins et spiritueux  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit  d'appliquer une indication géographique à un 
vin ou spiritueux qui ne provient pas du lieu géographique désigné par l 'indication . Cette interdictio n 
s'appliquera même si le véritable lieu d 'origine est aussi mentionné, ou si l 'indication géographique 
a été traduite ou est accompagnée d'une mention telle que "genre", " type", "imitation", ou terme 
ou expression similaire."  
LOI SUR LES MARQUES  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
… 
Pour les vins et les spiritueux, il n 'est pas admissible d 'enregistrer une marque qui contient ou est 
constituée par quoi que ce soit qui est susceptible d 'être assimilé à une indication géographique de 
l'origine, sauf si l 'origine  géographique des marchandises est conforme à l 'indication."  
La Norvège a adopté un régi me sui generis pour la protection des indications géographiques, des 
appellations d 'origine et d es spécialités traditionnelles pour les produits agricoles et alimentaires, 
qui accorde aux indications géographiques qui satisfont aux critères établis une protection supérie ure 
à celle prévue par l'Accord sur les ADPIC . Le fondement juridique de ce régi me figure à l 'article  30 
de la Loi sur la production et la sécurité sanitaire des produits alimentaires (2003).  
Le Règlement n° 698 du  5 juillet  2002 (tel que modifié) établit les critères et procédures de 
certification des indications géograp hiques (IG) et des appellations d 'origine (ainsi que  des 
spécialités traditionnelles pour les produits alimentaires) (autres que les eaux, les vins et les 
spiritueux) . La décision d'accorder cette protection est prise p ar l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments (Mattilsynet) . Le demandeur, qui peut être un groupe de producteurs 
primaires et/ou de transformate urs ou une personne morale (mais  pas un groupe), devient alors le 
détenteur de l'indication ou d e l'appellation enregistrée . Le système est géré par la Fondation 
norvégienne pour les marques alimentaires (Matmerk) depuis 2007 . Bien que les délais varient , il 
faut en moyenne 18 mois pour traiter une demande . 
La Norvège ne participe pas aux systèmes d' enregistrement de l'UE pour les produits agricoles et 
les produit s alimentaires car l'agriculture n'entre pas dans le champ de l'Accord sur l'EEE . Il est donc 
nécessaire de procéder à l'enregistrement dans le système de l'UE, ainsi que dans le système 
national de la Norvège, pour bénéficier d'une protection contre l'usage abusif, les imitations, etc. sur 
les deux marchés . Deux spécialités norvégiennes ("Fenalår de la Norvège" et "Stockfish des Îles 
Lofoten") ont été certifiées en tant qu'IG dans l'Union eur opéenne et y bénéficient donc de la même 
protection que les produits enregistrés des États membres de l'UE.  
Les systèmes de l'UE destinés à protéger les IG pour le vin, les spiritueux et les boissons aromatisées 
ont, par ailleurs, été incorporés dans l'Acc ord sur l'EEE et elles bénéficient donc de la même 
protection  en Norvège et dans l'Union européenne . La Norvège compte deux IG de ce type - Norsk 
Akevitt (aquavit norvégien) et Norsk Vodka (vodka norvégienne). " 
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection 
est assurée.  
En novembre  2018, 29  produits alimentaires norvégiens avaient été certifiés conformément au 
régime sui gene ris norvégien en tant qu 'IG, appellations d 'origine ou désignations ayant un caractère 
traditionnel, y compris le "Pinnekjøtt" norvégien (agneau), le "Fenalår" norvégien ; le "Stockfish des 
Îles Lofoten" ; deux types de fromages locaux ; des pommes, des ceris es douces et des prunes (de 
Telemark ou de Hardanger) ; et des poires, du jus de pomme et du cidre (de Hardanger) ainsi que 
des navets de la Norvège du Nord.  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 14 - 
  7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article  23:2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits ? Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés . 
Les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires enregistrés au titre du 
système national jouissent d 'une protection similaire  à celle des  IG pour les vins et les spiritueux au 
titre de l 'article  23:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
7 a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
interdisent -elles l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des 
spiritueux pour des produits non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, 
mêm e dans les cas où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où 
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?  
Oui, c'est ce que prescrit l 'article  31 de la Loi sur le contrôle de la commercialisation ; prière de voir 
la réponse à la question  n° 1 plus haut . 
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les indications géographiques sont -elles définies?  
La législation norvégienne ne comprend aucune définition générale des indications géographiques . 
Le Règlement n° 698 du  5 juillet  2002 (tel que modifié) (le Règlement) établit les critères et 
procédures de certific ation des IG , des appellations d 'origine  et des désignations ayant un caractère 
traditionnel pour les produits agricoles et alimentaires conformément au régime spécifique de la 
Norvège . 
9. Cette définition comprendrait -elle les indications géographiques identifiant les produits 
d'une certaine qualité ou  réputation qui sont indirectement rattachés à une région 
spécifique?  
Il doit y avoir un lien entre la région et le produit , et les prescriptions sont plus rigoureuses pour les 
appellations d 'origine que pour les indications géographiques . Pour les spécialités traditionnelles, qui 
ne sont pas des IG, il n 'est pas prescrit qu 'il y ait un lien direct avec une région spécifique , dans la 
mesure où le produit est confectionné à l'aide d 'ingrédients traditionnels  ou au moyen d e méthodes 
de fabricat ion tradi tionnelles . 
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critères sont pris en considération?  
Conformément à l 'article  5 du Règlement, une appellation d 'origine protégée est  
1. le nom d 'une région ou d 'un lieu spécifique ; 
2. employée pour désigner un produit alimentaire, qui provient d 'une telle région ou d 'un tel 
lieu; et 
3. dont la qualité ou les propriétés sont dans une large mesure ou exclusivement déterminées 
par l'environnement géographique, y compris les facteurs naturels et humains ; et 
4. dont la confection , la transformation et la préparation se font à l 'intérieur de la région 
géographique déterminée . 
Les exceptions aux critères énoncées à l 'article  5 figurent à l 'article  6 du Règlement : 
Une appellation non géographique peut néanmoins être protégée en tan t qu'appellation 
géographique pour un produit alimentaire , si l'appellation est traditionnellement associée à une 
région ou un lieu spécifique . Les autres conditions énoncées à l 'article  5 doivent être remplies . P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 15 - 
  Nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4 de l 'article  5, une appellation géographique peut être protégée 
en tant qu 'appellation d 'origine si la matière première du produit alimentaire provient d 'une région 
qui est plus étendu e que celle de la transformation  ou qui est différente de celle -ci, à condition que : 
1. la région de production de la matière première soit définie ; 
2. la condition spéciale relative à la production de la matière première s 'applique ; 
3. il existe un mécanisme de contrôle gara ntissa nt que ces critères sont satisfaits ; et 
4. l'appellation soit traditionnelle et ait une réputation exceptionnelle . 
Dans cette disposition, la matière première comprend des animaux vivants, de la viande et du lait . 
L'indication géographique protégée est définie à l 'article  7 du Règlement comme suit:  
1. le nom  d'une région ou d 'un lieu spécifique ; 
2. employée pour désigner un produit alimentaire, qui provient d 'une telle région ou d 'un tel 
lieu; 
3. qui possède une  qualité  spécifique, une notoriété  ou d'autres propr iétés caractéristiques , 
attribuables à son origine géographique ; et 
4. dont au moins une des étapes de  sa confection, de s a transformation et de  sa préparation 
s'effectue dans la région ou le lieu considéré . 
Le régime applicable aux s pécialités traditionnelles assure la protection des produits alimentaires  
ayant un caractère particulier . Il ne certifie pas que le produit alimentaire protégé a un lien avec une 
région  géographique spécifique . Par conséquent, les spécialités traditionnell es ne sont pas des IG et 
n'entrent pas dans le champ du présent examen . 
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications géographiques ? Dans l'affirmative, 
jusqu'à quel point ? Ces produits font -ils appel à des facteurs humains?  
Les facteurs humains peuvent être pertinents pour déterminer une appellation d 'origine (voir la 
réponse à la question n° 10 ci-dessus) . C'est au cas par cas qu 'il faut déterminer jusqu 'à quel point 
la créativité humaine intervient ou doit intervenir . 
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent -ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple?  
D'autres droits de propriété intellectuelle n 'entrent pas en ligne de compte . Des IG peuvent par 
défaut être protégées en vertu du système des marques du fait de l 'utilisation de marques collectives 
ou de marques de garantie/de certification . 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la z one géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est -elle établie?  
Le requérant doit définir la région géographique couverte par le droit revendiqué dans la demande 
d'enregistrement d 'une IG ou d 'une appellation d 'origine  au titre du régime norvégien . L'Autorité 
norvégienne de sécurité sa nitaire des aliments déterminera s'il a été démontré  que les critères  pour 
la protection sont satisfaits  pour la région ou zone géographique faisant l 'objet de la reve ndication . 
14. Votre législation énonce -t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins?  
Les règles relatives aux IG homonymes des vins énoncées dans le Règlement (UE) n° 1308/2013 , 
article  100, et dans le Règlement (UE) n° 251/2014 , article  17, s'appliquent également aux IG pour P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 16 - 
  les vins enregistrées au moyen du sy stème de l 'UE qui bénéficient d 'une protection en Norvège en 
vertu de l 'Accord sur l 'EEE. 
15. Votre législation nationale prévoit -elle la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?  
Oui, les indications géographiques de pays étrangers peuvent être protégées en les enregistrant au 
titre d u régime sui generis  pour la pr otection des IG et des appellations d 'origine pour les produits 
alimentaires et elles bénéficieront alors du même niveau de protection que les indications 
norvégiennes . Les associations italiennes des producteurs de trois spécialités alimentaires ont 
demandé et obtenu une protection en Norvège pour le Prosciutto di Parma, le Parmigiano Reggiano 
et le Gorgonzola.  
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi sur le contrôle de la commercialisation et de la 
Loi sur les marques , les indications géographiques de pays étrangers peuvent bénéficier d 'une 
protection couvrant entre autres l 'usage de nature à induire en erreur . 
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une 
proh ibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans 
le pays d'origine ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en 
l'espèce.  
Non, une telle disposition n 'existe pas en Norvège . 
16 a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
établissent -elles une distinction claire entre les expressions "indication géographique", 
"appellation d'origine" et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis 
pour les d istinguer?  
Il existe une distinction entre les expressions "indication géographique " et "appellation  d'origine " 
pour les indications devant être protégées au titre du régime sui generis  norvégien de protection 
des produits alimentaires, ainsi qu 'au titre des systèmes de l 'UE de protection d es indications pour 
les vins et les spiritueux . Cependant, conformément aux dispositions générales de la Loi sur le 
contrôle de la commercialisation, par exemple, il n 'existe pas de distinction entre ces expressions  
16 b). Votre législation énonce -t-elle des critères, en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?  
Prière de voir la réponse à la question  n° 14 plus haut concernant les vins . S'agissant des IG  pour 
les spiritueux, ces critères découlent du Règlement (CE) n° 110/2008 , article  19. 
C. PROCÉ DURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le 
requérant doit -il être un organisme public ou une entité privée peut -elle être titulaire des 
droits sur une indication géographique?  
Conformément à l 'article  15 du Règlement, le requérant qui demande un droit sur un produit  pour 
une IG ou une appellation d 'origine ou le détenteur des droits sur une IG ou une appellation d 'origine 
pour des produits alimentaires au titre du régime norvégien peut être un groupe de producteurs 
primaires et/ou de transformateurs, ou une personne morale (mais non un groupe ). Dans le cas des 
nouvelles demandes d 'enregistrement d 'une IG ou d 'une appellation d 'origine, c 'est le requérant qui 
doit lui -même produire, transformer ou distri buer le produit pour leque l une protection  est 
demandée . 
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une 
indication géographique peut être obtenue?  
C'est l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  (Mattilsynet) qui prend la  décision  
d'accorder cette protection au titre du régime norvégien de prote ction des produits alimentaires . P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 17 - 
  19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative d'une entité ou 
d'une personne?  
Les procédures doivent être engagées par le grou pe ou l 'entité qui cherche à ob tenir une  protection 
et ne peuvent pas l 'être d 'office . 
Toute personne a le droit de demander à être habilitée à utiliser une  appellation protégée . 
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique?  
En novembre  2018, les droit s à acquitter pour le traitement d 'une demande visant l 'obtention d 'un 
droit sur un nouveau produit  comportant  une appellation d'origine, une appellation gé ographique ou 
une spécialité traditionnelle étaient de 33 940 couronnes . Les mêmes droits s 'appliquent pour 
obtenir l 'autorisation d 'utiliser cette appellation en vertu de l 'existence d 'un dro it sur un produit . 
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont -ils purement géographiques?  
Conforméme nt à l 'article  9 du Règlement, l a demande de reconnaissance d 'une IG ou d 'une 
appellation d 'origine doit comprendre : 
1. la désignation du  produit alimentaire, y compris l 'IG ou l 'appellation d 'origine ; 
2. une description du produit alimentaire comprenant des renseignements  sur les matières 
premières, les propriétés physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques les 
plus importantes du produit ; 
3. une définition de la région géographique accompagnée de renseignements démontrant que 
les critères énoncés à l 'article  6 [voir la question  n° 10 plus haut]  sont satisfait s; 
4. des renseignements démontrant que le produit alimentaire provient de la région 
géographique désignée  (cf. articles  5 ou 7) [voir la question  n° 10 plus haut ]; 
5. une description de la méthode employée pour confectionner  le produit alimentaire et, s 'il y 
a lieu, des renseignements sur la méthode traditionnelle originale employée dans cette 
région . L'emballage  du produit doit être décrit si le requérant peut démontrer qu 'il est 
essentiel pour assurer la qualit é du produit alimentaire  et sa traçabilité , et pour prouver que 
ledit emballage a été contrôlé dans la région géographique désignée ; 
6. la liste des facteurs confirmant le lien avec l 'environnement géographique ou l 'origine 
géographique  (cf. articles  5 ou 7 ); et 
7. un projet d 'étiquetage du produit.  
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique?  
Conforméme nt à l 'article  9 du Règlement, l a demande de reconnaissance d 'une IG ou d 'une 
appellation d 'origine doit comprendre:  
1. la désignation du  produit alimentaire, y compris l 'IG ou l 'appellation d 'origine;  
2. une description du produit alimentaire comprenant des renseignements  sur les matières 
premières, les propriétés physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques les 
plus importantes du produit;  
3. une définition de la région géographique accompagnée de renseignements démontrant que 
les critères énoncés à l 'article  6 [voir la question  n° 10 plus haut]  sont satisfait s; 
4. des renseignem ents démontrant que le produit alimentaire provient de la région 
géographique désignée  (cf. articles  5 ou 7) [voir la question  n° 10 plus haut];  
5. une description de la méthode employée pour confectionner  le produit alimentaire et, s 'il y 
a lieu, des renseignements sur la méthode traditionnelle originale employée dans cette 
région . L'emballag e du produit doit être décrit si le requérant peut démontrer qu 'il est 
essentiel pour assurer la qualité du produit alimentaire et sa traçabilité , et pour prouver que 
ledit emballage a été contrôlé dans la région géographique désignée ; 
6. la liste des facteurs confirmant le lien avec l 'environnement géographique ou l 'origine 
géographique (cf. articles  5 ou 7 ); et 
7. un projet d 'étiquetage du produit.  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 18 - 
  23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir 
des droits sur une indication géographique?  
L'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  (Mattilsynet) délivre l 'autorisation d 'utiliser 
une IG ou une appellation d 'origine . Le pro ducteur/requérant demandant l 'autorisation doit 
démontrer que les conditions associées au  droit détenu sur le produit  sont remplies . 
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est 
demandée doivent -ils êtr e indiqués?  
L'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  (Mattilsynet) délivre l 'autorisation d 'utiliser 
une IG ou une appellation d 'origine . Le pro ducteur/requérant demandant l 'autorisation doit 
démontrer que les conditions associé es au droit détenu sur le  produit  sont remplies . 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique ? Comment une enquête est -elle menée après le dépôt d'une telle 
plainte?  
Conformément à l 'article  20 du Règlement, toute personne peut  faire opposition par écrit à 
l'enregistrement d'un droit sur un produit pour la protection d 'une IG ou d 'une appellation d 'origine 
dans les trois mois suivant la publication de la demande . C'est l'Autorité norvégienne de sécur ité 
sanitaire des aliments  qui mène l 'enquête après le dépôt d 'une telle plainte . 
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?  
Conformément à l 'article  20 du Règlement, toute personne peut faire opposition par écrit à 
l'enregistrement d'un droit sur un produit  pour la protection d'une IG ou d 'une appellation d 'origine 
dans les trois mois suivant la publication de la demande . C'est l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments  qui mène l 'enquête après le dépôt d'une telle plainte . 
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à 
suivre pour obtenir cette reconnaissance et la prote ction qui en résulte?  
La procédure à suivre pour les IG de pays étrangers pour des produits alimentaires est la même que 
pour les IG nationales . Les IG doivent être enregistrées au titre du régime d 'enregistrement  national . 
Pour les vins et les spiritueux, les indications enregistrées dans le s système s de l'UE bénéficient de 
la même protection en Norvège également . 
D. MAINT IEN DES DROITS  
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?  
La duré e de la protection est illimitée . 
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, 
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation ? 
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes  à acquitter pour le renouvellement ou la 
confirmation.  
s.o. 
30. Une indication géographique doit -elle être utilisée pour que les droits soient 
maintenus ? Dans l'affirmative, comment cette utilisation est -elle déterminée?  
Conformément à la législation norv égienne , il n 'y a aucune obligation d 'utiliser une IG ou une 
appellation d 'origine . 
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non -utilisation avant que les droits 
sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 19 - 
  Conformément à la législation norvégienne , il n 'y a aucune obligation d 'utiliser une IG ou une 
appellation d 'origine . 
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?  
C'est l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  qui contrôle l 'utilisation des IG et des 
appellation s d'origine enregistrées au titre du régime  norvégien  (cf. article  25 du Règlement ). 
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit -elle à cet effet?  
Ce sont les services régionaux de l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  qui 
contrôlent l 'utilisation des IG et des appellations d 'origine (cf. article  25 du Règlement) . 
34. Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées d e demander que les 
droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas 
utilisée ou qu'il n'es t plus satisfait aux critères définis dans la demande ? Prière de décrire 
la procédure.  
Le non -maintien des droits pour non -utilisation ne s 'applique pas . 
Sous réserve de l 'article  21 du Règlement, une partie intéressée peut demander aux tribunaux ou à 
l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  (Mattilsynet) de déclarer invalide le droit 
détenu sur un produit enregistré au titre du régime norvégien , s'il n'a pas été satisfait  aux conditions 
à remplir pour enregistrer l 'IG ou aux  prescriptions associées au droit sur le  produit . 
La demande doit être présentée par écrit à l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  
et être étayée . 
La demande sera traitée par les tribunaux conformément aux règles générales du droit procédural 
civil. 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont -elles engagées d' office ou doivent -elles être engagées à l'initiative 
d'une entité ou d'une personne?  
La procé dure qui peut conduire à la déchéance du  droit détenu sur un produit pour une IG ou une 
appellation d 'origine enregistrée au titre du régime norvégien d oit être engagée par une partie 
intéressée et ne le sera pas  d'office . 
L'autorisation  accordée pour utiliser une IG ou une appellation d 'origine peut être retiré e par 
l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments  si l'utilisateur ne satisfait pl us aux critères 
associés au droit détenu sur le produit ou aux critères énoncés dans le Règlement ( cf. article  22 du 
Règlement ). L'autorisation peut être révisée si le droit détenu sur le produit est modifié ou annulé . 
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographique peut -elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a 
été reconnue, ou doit -elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre de s procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?  
Toute personne qui satisfait aux critères peut utiliser une IG ou une appellation d 'origine enreg istrée 
au titre du régime norvégien, mais seulement après que l 'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire 
des aliments  l'aura autorisée à  l'utiliser . 
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par 
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la 
reconnaissance?  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 20 - 
  C'est l'entité responsable de la reconnaissance, à savoir l 'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire 
des aliments,  qui établit la détermination . 
38. Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont -elles et comment 
sont-elles établies?  
Les droits à acquitter pour obtenir l 'autorisation d 'utiliser une IG ou une appellation d 'origine étaient 
de 33 940 couronnes en novemb re 2018 (cf. article  27 du Règlem ent). 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?  
Tout différend au sujet de l 'utilisation d 'une indication géographique par une partie doit être réglé 
par les parties conformément aux règles générales du droit procédural civil.  
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent -ils utiliser cette 
indication géographique de maniè re continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l'utilisation est -elle déterminée et pendant combien de temps la 
non-utilisation est -elle permise?  
Il n'y a aucune obligation d 'utiliser l 'indication géographique pour conser ver le droit de l 'utiliser . 
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment 
est-il réglé?  
s.o. 
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de licences 
pour des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont 
imposées pour l'octroi de ces licences ? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet 
cela a -t-il sur l'indication géographique?  
Il n'y a pas de  dispositions spécifiques relatives à l 'octroi de licences pour les IG et les appellations 
d'origine . Toute personne peut utiliser une IG ou une appellation d 'origine au titre d 'un droit existant 
sur un produit dans la mesure où les conditions sont remplies , après avoir obtenu l 'autorisation de 
l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments . Le droit d 'utiliser l 'IG/l'appellation d 'origine 
dépend du producteur particulier qui a demandé l 'autorisation, et ce droit n'est donc pas cessible et  
ne peut pas être attribué au moyen d 'une licence . 
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans votre pays?  
Nous ne pensons pas que cette question est pertinente dans le cas de la Norvège , car nous n 'avons 
connaissance d 'aucune IG pour les vins ou les spiritueux d 'un autre Membre qui aurait été utilisée 
de mani ère contin ue en Norvège pendant 10  ans avant le 15  avril 1994. 
F. RAPPORT AV EC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient 
pas annulées ni amoindries?  
En vertu du droit norvégien, nous appliquons généralement le principe suivant lequel la personne 
qui est la première à établir des droits sur un signe distinctif a pré séance (prior tempore, potior  jure). 
Ainsi, si les droits sur une marque de fabrique ou de c ommerce ont été établis avant les droits sur 
une IG, c 'est la marque de fabrique ou de commerce qui prévaudra . P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 21 - 
  45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et  16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
ne soient pas annulées ni amoindries?  
Prière  de vous reporter à la réponse à la question n° 44 au sujet du principe qui y est mentionné.  
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique  
et une marque de fabrique ou de commerce?  
L'article  18 du Règlement c omprend des dispositions qu 'il faut appliquer en cas de conflit entre une 
IG et une marque de fabrique ou de commerce postérieure (voir aussi l 'article  16 e) de la Loi sur les 
marques) . La demande d 'enregistrement d 'une marque de fabrique ou de commerce qui entre en 
conflit avec une IG déjà protégée au titre du droit détenu sur un produit  sera refusée . Il en est de 
même pour les IG pour les vins et les spiritueux qui sont protégées au tit re des systèmes 
d'enregistrement de l 'UE assurant une protection en Norvège.  
Si l'usage d 'une marque de fabrique ou de commerce entrait en conflit avec le droit détenu sur une 
IG antérieure , le détenteur de l 'IG devrait y remédier en engageant devant les t ribunaux  des 
poursuites pour infraction ou des poursuites fondée s sur la législation sur la concurrence déloyale . 
Dans le cas d 'une marque de fabrique ou de commerce antérieure, c 'est l'article  19 du Règlement 
qui s'applique . Une IG/appellation d 'origine ne peut pas être enregistrée si, en raison de la réputation  
ou de l 'usage d 'une marque de fabrique ou de commerce ou d 'une marque collective , elle est 
susceptible d 'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit . Par aill eurs, 
une IG/appellation d 'origine ne peut pas être enregistrée si une marque  de fabrique ou de commerce 
ou une marque collective déjà enregistrée  
• est identique à l 'IG/l'appellation d 'origine;  
• est protégée pour le même produit alimentaire ou pour un produi t alimentaire similaire;  
• peut induire le consommateur en erreur quant  à la véritable origine du produit 
alimentaire ; et 
• est enregistrée ou a fait l 'objet d 'une demande d 'enregistrement avant la date de 
réceptio n d'une demande de protection d 'une IG/appella tion d 'origine conformément au 
Règlement  
En outre, si l 'utilisation d 'une IG portait atteinte aux droits sur une marque de fabrique ou de 
commerce antérieure, il faudrait évaluer la situation au regard des dispositions de la législation 
générale sur les marques de fabrique ou  de commerce relatives au risque  de confusion, etc., au titre 
de l'article  4 de la Loi sur les marques, et il y serait remédié par les tribunaux dans le cadre de 
poursuites . 
46 a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi co nnexe de votre pays 
prévoient -elles le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou 
de commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou 
des spiritueux ou qui contient de telles indications, po ur d'autres vins ou spiritueux qui 
ne sont pas originaires du territoire indiqué?  
Oui, voir la réponse à la question  n° 1 plus haut, qui fait référence à l 'article  15 de la Loi sur les 
marques  
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique ? Des dispositions sont -elles prévues dans la législation sur la concurrence 
déloyale ? Dans la législation sur les marques ? Dans d'autres lois ? Prière de citer ces l ois 
et, si elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
d'en communiquer des exemplaires.  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 22 - 
  En Norvège, la protection des indications géographiques est assurée au titre de la législation sur la 
concurrence déloyale e t au moyen d 'une procédure  formelle d 'enregistrement . La reconnaissance 
d'une indication géographique n 'exige pas forcément l 'enregistrement de celle -ci, mais l 'utilisation 
d'un système d 'enregistrement peut renforcer la protection qui lui est conférée . Les indications 
géographiques sont protégées, comme le prescrit l 'article  22:2 et  22:3 de l 'Accord sur les ADPIC, 
par la Loi sur le contrôle de la commercialisation (2009) et la Loi sur les marques (2010).  
Conformément à la Loi sur le contrôle de la commerc ialisation, les consommateurs sont protégés 
par les articles  6 et 7 contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et les actes 
susceptibles d 'induire en erreur . Les dispositions de ces articles sont ainsi libellées:  
"Article  6. Pratiques commer ciales déloyales  
Il est interdit de se livrer à des pratiques commerciales déloyales.  
Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux bonnes pratiques commerciales à 
l'égard des consommateurs et est susceptible de fausser significativement le comportement 
économique des consommateurs, les amenant à prendre des décisions qu 'ils n'auraient par ailleurs 
pas prises.  
… 
Une pratique commerciale est toujours déloyale si elle est trompeuse au sens de l 'article  7 ou de 
l'article  8, ou si elle est agressive au sens de l 'article  9. 
…" 
"Article 7 . Actes susceptibles d 'induire en erreur  
Il sera considéré qu 'une pratique commerciale est de nature à induire en erreur si elle contient de 
faux renseignements et est, par conséquent, mensongère, ou si elle e st par ailleurs susceptible de 
tromper les consommateurs en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants:  
a) l'existence ou la nature du produit,  
b) les principales caractéristiques du produit, telles que la disponibilité du produit, ses 
avantages  ou ses risques, la production, la quantité, la composition, les spécifications, les 
accessoires, l 'origine, la méthode et date de fabrication du produit ou la fourniture du produit, 
sa livraison, son utilisation ou aptitude à l 'usage, les résultats escomp tés de son utilisation, 
les tests ou vérifications menés sur le produit, ou le service après -vente  et le traitement des 
plaintes.  
 
… 
La pratique ne sera néanmoins considérée comme étant de nature à induire en erreur que si elle est 
susceptible d 'amener les  consommateurs à prendre une décision économique qu 'ils n'auraient  par 
ailleurs pas prise.  
Il sera également considéré comme de nature à induire en erreur toute commercialisation d 'un 
produit, y compris la publicité comparative, qui crée la confusion avec le produit ou une marque 
commerciale, un nom commercial ou une autre marque distinctive d 'un concurrent."  
Les intérêts des négociants sont protégés par les articles 25 et 26 de la Loi sur la commercialisation, 
qui sont ainsi libellés:  
"Article 25 . Bonnes p ratiques commerciales  
Il ne sera accompli au cours d 'opérations commerciales aucun acte qui est contraire aux bonnes 
pratiques commerciales entre négociants.  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 23 - 
  Section 26 . Méthodes commerciales susceptibles d 'induire en erreur  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit de faire une déclaration erronée ou par ailleurs 
de nature à induire en erreur qui est susceptible d 'influer sur la demande ou l 'offre de marchandises, 
de services ou d 'autres produits . Dans le présent chapitre, le terme "déc laration" s 'entend de toute 
forme d 'annonces ou d 'indications faites oralement, par écrit ou autrement, y compris par 
conséquent des descriptions, des illustrations, des démonstrations, la forme, taille ou type de 
l'emballage, etc.  
…" 
Conformément à la pro cédure d 'enregistrement des marques, l 'article 14 de la Loi sur les marques 
porte sur les indications géographiques . Cette disposition est ainsi libellée:  
"Article  14. Conditions générales d 'enregistrement  
Une marque à enregistrer est constituée par un signe qui peut être protégé au titre de 
l'article  2 et qui peut être représenté de manière graphique . Elle possède un caractère distinctif en 
tant que signe des produits ou services concernés.  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle est constituée exclusivement, ou uniquement 
moyennant des modifications ou des ajouts, par des signes ou indications qui:  
désignent le type, la qualité, la quantité, l 'usage projeté, la valeur ou l 'origine géographique des 
marchandises ou services, le moment de la produc tion des marchandises ou de la fourniture des 
services, ou d 'autres caractéristiques des marchandises ou services, ou  
constituent des désignations habituelles des marchandises ou services selon l 'usage linguistique 
normal ou la pratique commerciale loyale établie.  
Les conditions énoncées aux paragraphes  1 et 2 sont remplies à la date de la demande et à 
la date de l 'enregistrement . Au moment d 'évaluer une proposition de marque conformément au 
paragraphe  1, deuxième phrase, et au paragraphe  2, il est nécessaire de prendre en considération 
toutes les circonstances qui existaient à la date de la demande, en particulier les effets de l 'usage 
de la marque avant cette date . 
Une marque qui est utilisée dans une entreprise industriel le ou commerciale pour dé signer 
l'origine géographique  d'un produit ou service peut, nonobstant l 'alinéa  a) du paragraphe  2, être 
enregistrée en tant que marque collective."  
Il existe une disposition interdisant l 'enregistrement des marques de nature à ind uire en erreur à  
l'article  15 ci-après:  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle:  
… 
2. est susceptible d 'induire en erreur, par exemple quant à la nature, la qualité ou l 'origine 
géographique des marchandises ou services,".  
Il peut être interdit d 'utiliser une indication géographique dans une marque dans le but d 'induire en 
erreur, conformément à l 'article  10 de la Loi sur les marques:  
"Article  10. Marques de nature à induire en erreur, etc.  
Si une marque est d 'une nature telle qu 'elle induit en erreur ou si son détenteur, ou toute 
autre personne sans le consentement dudit détenteur de la marque, en fait un usage qui est 
susceptible d 'induire en erreur, un tribunal peut interdire l 'usage de la marque ou des formes de son P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 24 - 
  usage qui sont considérées être de nature à induire en erreur et peut rendre les autres injonctions 
qui sont jugées nécessaires.  
Les actions en justice prévues au premier paragraphe  peuvent être engagées par l 'Office 
norvégien de la propriété indust rielle et par toute personne ayant un intérêt juridique à le faire."  
La protection spéciale prescrite pour les vins et les spiritueux au titre de l 'article 23:1 et  23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC figure à l 'article  31 de la Loi sur le contrôle de la commerc ialisation et à 
l'article  15, deuxième paragraphe, de la Loi sur les marques . Ces dispositions sont ainsi libellées:  
LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION  
"Article  31. Application d 'indications géographiques erronées aux vins et spiritueux  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit  d'appliquer une indication géographique à un 
vin ou spiritueux qui ne provient pas du lieu géographique désigné par l 'indication . Cette interdiction 
s'appliquera même si le véritable lieu d 'origine est aussi menti onné, ou si l 'indication géographique 
a été traduite ou est accompagnée d 'une mention telle que "genre", "type", "imitation", ou terme 
ou expression similaire."  
LOI SUR LES MARQUES  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
… 
Pour les vins  et les spiritueux, il n 'est pas admissible d 'enregistrer une marque qui contient ou est 
constituée par quoi que ce soit qui est susceptible d 'être assimilé à une indication géographique de 
l'origine, sauf si l 'origine  géographique des marchandises est con forme à l 'indication."  
La Norvège a adopté un régime sui generis  pour la protection des indications géographiq ues, des 
appellations d 'origine et d es spécialités traditionnelles pour les produits agricoles et alimentaires, 
qui accorde qui accorde aux indica tions géographiques qui satisfont aux critères établis une 
protection supérieure à celle prévue par l'Accord sur les ADPIC . Le fondement juridique de ce régime 
figure à l 'article  30 de la Loi sur la production et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(2003).  
Le Règlement n° 698 du  5 juillet  2002 (tel que modifié) établit les critères et procédures de 
certification des  indications géographiques (IG) et des appellations d 'origine (ainsi que  des 
spécialités traditionnelles pour les produits a limentaires) (autres que les eaux, les vins et les 
spiritueux) . La décision d'accorder cette protection est prise par l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments (Mattilsynet) . Le demandeur, qui peut être un groupe de producteurs 
primaires et /ou de transformate urs ou une personne morale (mais  pas un groupe), devient alors le 
détenteur de l'indication ou de l'appellation enregistrée . Le système est géré par la Fondation 
norvégienne pour les marques alimentaires (Matmerk) depuis 2007 . Bien que l es délais  varient , il 
faut en moyenne 18 mois pour traiter une demande . 
La Norvège ne participe pas aux systèmes d'enregistrement de l'UE pour les produits agricoles et 
les produits alimentaires car l'agriculture n'entre pas dans le champ de l'Accord sur l 'EEE. Il est donc 
nécessaire de procéder à l'enregistrement dans le système de l'UE, ainsi que dans le système 
national de la Norvège, pour bénéficier d'une protection contre l'usage abusif, les imitations, etc. sur 
les deux marchés . Deux spécialités norvé giennes ("Fenalår de la Norvège" et "Stockfish des Îles 
Lofoten") ont été certifiées en tant qu'IG dans l'Union européenne et y bénéficient donc de la même 
protection que les produits enregistrés des États membres de l'UE.  
Les systèmes de l'UE destinés à p rotéger les IG pour le vin, les spiritueux et les boissons aromatisées 
ont, par ailleurs, été incorporés dans l'Accord sur l'EEE et elles bénéficient donc de la même 
protection  en Norvège et dans l'Union européenne . La Norvège compte deux IG de ce type – Norsk 
Akevitt (aquavit norvégien) et Norsk Vodka (vodka norvégienne). " P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 25 - 
  L'article  18 du Règlement c omprend des dispositions qu 'il faut appliquer en cas de conflit entre une 
IG et une marque de fabrique ou de commerce postérieure (voir aussi l 'article  16 e) de la Loi sur les 
marques) . La demande d 'enregistrement d 'une marque de fabrique ou de commerce qui entre en 
conflit avec une IG déjà protégée en vertu du droit détenu sur un produit sera refusée . Il en est de 
même pour les IG pour les vins et les spiritu eux qui sont protégées au titre des systèmes 
d'enregistrement de l 'UE assurant une protection en Norvège.  
Si l'usage d 'une marque de fabrique ou de commerce entrait en conflit avec le droit détenu sur une 
IG antérieure, le détenteur de l 'IG devrait y reméd ier en engageant devant les tribunaux  des 
poursuites pour infraction ou des poursuites fondées sur la législation sur la concurrence déloyale . 
Dans le cas d 'une marque de fabrique ou de commerce antérieure, c 'est l'article  19 du Règlement 
qui s'applique . Une IG/appellation d 'origine ne peut pas être enregistrée si, en raison de la réputation  
ou de l 'usage d 'une marque de fabrique ou de commerce ou d 'une marque collective, elle est 
susceptible d 'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit . Par ailleurs, 
une IG/appellation d 'origine ne peut pas être enregistrée si une marque  de fabrique ou de commerce 
ou une marque collective déjà enregistrée  
• est identique à l 'IG/l'appellation d 'origine;  
• est protégée pour le même produit alimentai re ou pour un produit alimentaire similaire;  
• peut induire le consommateur en erreur quant  à la véritable origine du produit 
alimentaire ; et 
• est enregistrée ou a fait l 'objet d 'une demande d 'enregistrement avant la date de 
réceptio n d'une demande de protect ion d'une IG/appellation d 'origine conformément au 
Règlement  
En outre, si l 'utilisation d 'une IG portait atteinte aux droits sur une marque de fabrique ou de 
commerce antérieure, il faudrait évaluer la situation au regard des dispositions de la législation  
générale sur les marques de fabrique ou de commerce relatives au risque de confusion, etc., au titre 
de l'article  4 de la Loi sur les marques, et il y serait remédié par les tribunaux dans le cadre de 
poursuites.  
Tout utilisateur légitime d 'une IG /appellation d 'origine au titre du Règlement est habilité à faire valoir 
un droit sur  une IG/appellation d 'origine . Un group e peut, au nom des utilisateurs légitimes d 'une 
IG/appellation d 'origine qu 'il représente, faire valoir un droit sur l'appellation p rotégée et réclamer 
le paiement de tous  dommages -intérêts en réparation du dommage subi  par les utilisateurs légitimes 
(cf. article  27 a) du Règlement) . 
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?  
Tout utilisateur légitime  d'une IG/appellation d 'origine au titre du Règlement est habilité à faire valoir 
un droit sur une IG/appellation d 'origine . Un groupe peut, au nom des utilisateurs légitimes d 'une 
IG/appellation d 'origine qu 'il représente, faire valoir un droit sur l'appellation protégée et réclamer 
le paiement de tous dommages -intérêts en réparation du dommage subi par les utilisateurs légitimes 
(cf. article  27 a) du Règlement) . 
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut -on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique ? Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, 
quelles sont -elles?  
Les différends portant sur des IG/appellation d 'origine sont traités par les tribunaux . La partie 
plaignant e doit acquitter des frais de justice conformément à la Loi sur les honoraires judiciaires 
(voir à l 'adresse suivant e: https://www.domstol.no/en/Civil -case/costs/Court -fee/. Il peut auss i être 
enjoint à la partie perdante de payer les frais de l 'autre partie . 
50. Le public doit -il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 26 - 
  Tous les nouveaux règlements établissant une  indication géographique ou une appellation d 'origine 
au titre du régime sui generis  norvégien sont publiés dans le Journal officiel norvégien sur les 
marques : "https://www.patentstyret.no/en/services/trademarks/norwegian -official -trademarks -ga
zette/ " 
Les IG et les appellations  d'origine sont aussi publiées  sur le site Web de l'Autorité norvégienne de 
sécurité sanitaire des aliments (Mattilsynet) après leu r enregistrement (en norvégien 
seulement ): https://www.matmerk.no/no/beskyttedebetegnelser/godkjente -produkter . 
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait -elle l'objet d'une action 
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures . Si la législation n'a pas été 
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer 
un exemplaire.  
Oui, l 'utilisation non autorisée d 'une IG ou d 'une appellation d 'origine peut faire l 'objet d 'une action 
pénale (voir l 'article  28 du Règlement et l 'article  28 de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments ). 
Il n'est pas prévu de procédures spécifiques pour les actions pénales concernant d es IG. Ce sont l es 
règles procé durales générales du Code pénal et de la Loi sur la procédure pénale qui s 'appliquent . 
Nous n 'avons pas connaissance d 'actions pénales ayant été eng agées au sujet d 'IG. 
H. ACCORDS INTERNATIONAUX  
52. Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications 
géographiques ? Dans l'affirmative, prière  de désigner l'accord international et d'expliquer 
le rapport qu'il y a entre cet accord et votre législation nationale.  
La Norvège est partie à la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et 
dénominations de fromages , faite à  Stresa le 1er juin 1951.  
En Norvège, la protection des indications géographiques est assurée au titre de la législation sur la 
concurrence déloyale et au moyen d 'une procédure  formelle d 'enregistrement . La reconnaissance 
d'une indication géographique n 'exige p as forcément l 'enregistrement de celle -ci, mais l 'utilisation 
d'un système d 'enregistrement peut renforcer la protection qui lui est conférée . Les indications 
géographiques sont protégées, comme le prescrit l 'article  22:2 et  22:3 de l 'Accord sur les ADPIC,  
par la Loi sur le contrôle de la commercialisation (2009) et la Loi sur les marques (2010).  
Conformément à la Loi sur le contrôle de la commercialisation, les consommateurs sont protégés 
par les articles  6 et 7 contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et les actes 
susceptibles d 'induire en erreur . Les dispositions de ces articles sont ainsi libellées:  
"Article  6. Pratiques commerciales déloyales  
Il est interdit de se livrer à des pratiques commerciales déloyales.  
Une pratique commerciale e st déloyale si elle est contraire aux bonnes pratiques commerciales à 
l'égard des consommateurs et est susceptible de fausser significativement le comportement 
économique des consommateurs, les amenant à prendre des décisions qu 'ils n'auraient par ailleurs  
pas prises.  
Une pratique commerciale est toujours déloyale si elle est trompeuse au sens de l 'article  7 ou de 
l'article  8, ou si elle est agressive au sens de l 'article  9. 
…" P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 27 - 
  "Article 7 . Actes susceptibles d 'induire en erreur  
Il sera considéré qu 'une pratique commerciale est de nature à induire en erreur si elle contient de 
faux renseignements et est, par conséquent, mensongère, ou si elle est par ailleurs susceptibl e de 
tromper les consommateurs  en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants : 
a) l'existence ou la nature du produit,  
b) les principales caractéristiques du produit, telles que la disponibilité du produit, ses 
avantages ou ses risques, la production, la quantité, la composition, les spécifications, les 
accessoires, l 'origine, la m éthode et date de fabrication du produit ou la fourniture du produit, 
sa livraison, son utilisation ou aptitude à l 'usage, les résultats escomptés de son utilisation, 
les tests ou vérifications menés sur le produit, ou le service après -vente  et le traiteme nt des 
plaintes.  
… 
La pratique ne sera néanmoins considérée comme étant de nature à induire en erreur que si elle est 
susceptible d 'amener les consommateurs à prendre une décision économique qu 'ils n'auraient  par 
ailleurs pas prise.  
Il sera également considéré comme de nature à induire en erreur toute commercialisation d 'un 
produit, y compris la publicité comparative, qui crée la confusion avec le produit ou une marque 
commerciale, un nom commercial ou une autre marque distinctive d 'un concurrent."  
Les intérêts des négociants sont protégés par les articles 25 et 26 de la Loi sur la commercialisation, 
qui sont ainsi libellés:  
"Article 25 . Bonnes pratiques commerciales  
Il ne sera accompli au cours d 'opérations commerciales aucun acte qui est contraire aux  bonnes 
pratiques commerciales entre négociants.  
Section 26 . Méthodes commerciales susceptibles d 'induire en erreur  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit de faire une déclaration erronée ou par ailleurs 
de nature à induire en erreur qui est susceptible d 'influer sur la demande ou l 'offre de marchandises, 
de services ou d 'autres produits . Dans le présent chapitre, le terme "déclaration" s 'entend de toute 
forme d 'annonces ou d 'indications faites oralement, par écrit ou autrement, y compris par 
conséquent des descriptions, des illustrations, des démonstrations, la forme, taille ou type de 
l'emballage, etc.  
…" 
Conformément à la procédure d 'enregistrement des marques, l 'article 14 de la Loi sur les marques 
porte sur les indications géographiques . Cette disposition est ainsi libellée:  
"Article  14. Conditions générales d 'enregistrement  
Une marque à enregistrer est constituée par un signe qui peut être protégé au titre de 
l'article  2 et qui peut être représenté de manière graphique . Elle possède un car actère distinctif en 
tant que signe des produits ou services concernés.  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle est constituée exclusivement, ou uniquement 
moyennant des modifications ou des ajouts, par des signes ou indications qui:  
désignent le t ype, la qualité, la quantité, l 'usage projeté, la valeur ou l 'origine géographique des 
marchandises ou services, le moment de la production des marchandises ou de la fourniture des 
services, ou d 'autres caractéristiques des marchandises ou services, ou  P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 28 - 
  constituent des désignations habituelles des marchandises ou services selon l 'usage linguistique 
normal ou la pratique commerciale loyale établie.  
Les conditions énoncées aux paragraphes  1 et 2 sont remplies à la date de la demande et à 
la date de l 'enregistr ement . Au moment d 'évaluer une proposition de marque conformément au 
paragraphe  1, deuxième phrase, et au paragraphe  2, il est nécessaire de prendre en considération 
toutes les circonstances qui existaient à la date de la demande, en particulier les effets  de l'usage 
de la marque  avant cette date . 
Une marque qui est utilisée dans une entreprise ind ustrielle ou commerciale pour dé signer 
l'origine géographique  d'un produit ou service peut, nonobstant l 'alinéa  a) du paragraphe  2, être 
enregistrée en tant que m arque collective."  
Il existe une disposition interdisant l 'enregistrement des marques de  nature à induire en erreur à  
l'article  15 ci-après:  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
Une marque ne peut pas être enregistrée si elle:  
… 
2. est susceptible d 'induire en erreur, par exemple quant à la nature, la qualité ou l 'origine 
géographique des marchandises ou services,".  
Il peut être interdit d 'utiliser une indication géographique dans une marque dans le but d 'induire en 
erreur, conformém ent à l 'article  10 de la Loi sur les marques:  
"Article  10. Marques de nature à induire en erreur, etc.  
Si une marque est d 'une nature telle qu 'elle induit en erreur ou si son détenteur, ou toute 
autre personne sans le consentement dudit détenteur de la mar que, en fait un usage qui est 
susceptible d 'induire en erreur, un tribunal peut interdire l 'usage de la marque ou des formes de son 
usage qui sont considérées être de nature à induire en erreur et peut rendre les autres injonctions 
qui sont jugées nécessai res. 
Les actions en justice prévues au premier paragraphe  peuvent être engagées par l 'Office 
norvégien de la propriété industrielle et par toute personne ayant un intérêt juridique à le faire."  
La protection spéciale prescrite pour les vins et les spiritueux au titre de l 'article 23:1 et  23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC figure à l 'article  31 de la Loi sur le contrôle de la commercialisation et à 
l'article  15, deuxième paragraphe, de la Loi sur les marques . Ces dispositions sont ainsi libellées:  
LOI SUR LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION  
"Article  31. Application d 'indications géographiques erronées aux vins et spiritueux  
Au cours d 'opérations commerciales, il sera interdit  d'appliquer une indication géographique à un 
vin ou spiritueux qui ne provient  pas du lieu géographique désigné par l 'indication . Cette interdiction 
s'appliquera même si le véritable lieu d 'origine est aussi mentionné, ou si l 'indication géographique 
a été traduite ou est accompagnée d 'une mention telle que "genre", "type", "imitati on", ou terme 
ou expression similaire."  
LOI SUR LES MARQUES  
"Article  15. Marques qui sont contraires à l 'intérêt public  
… P/C/W/117/Add.7/Rev.1  
- 29 - 
  Pour les vins et les spiritueux, il n 'est pas admissible d 'enregistrer une marque qui contient ou est 
constituée par quoi que ce soit qui est susceptible d 'être assimilé à une indication géographique de 
l'origine, sauf si l 'origine  géographique des marchandises est conforme à l 'indication."  
La Norvège a adopté un régime sui generis  pour la protection des indications géographiq ues, des 
appellations d 'origine et d es spécialités traditionnelles pour les produits agricoles et alimentaires, 
qui qui accorde aux indications géographiques qui satisfont aux critères établis accorde une 
protection supérieure à celle prévue par l'Accord sur les AD PIC. Le fondement juridique de ce régime 
figure à l 'article  30 de la Loi sur la production et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(2003).  
Le Règlement n° 698 du  5 juillet  2002 (tel que modifié) établit les critères et procédures de 
certification des  indications géographiques (IG) et des appellations d 'origine (ainsi que  des 
spécialités traditionnelles pour les produits alimentaires) (autres que les eaux, les vins et les 
spiritueux) . La décision d'accorder cette protection est prise p ar l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments (Mattilsynet) . Le demandeur, qui peut être un groupe de producteurs 
primaires et/ou de transformate urs ou une personne morale (mais  pas un groupe), devient alors le 
détenteur de l'indication ou d e l'appellation enregistrée . Le système est géré par la Fondation 
norvégienne pour les marques alimentaires (Matmerk) depuis 2007 . Bien que  les délais varient , il 
faut en moyenne 18 mois pour traiter une demande . 
La Norvège ne participe pas aux systèmes d' enregistrement de l'UE pour les produits agricoles et 
les produits alimentaires car l'agriculture n'entre pas dans le champ de l'Accord sur l'EEE . Il est donc 
nécessaire de procéder à l'enregistrement dans le système de l'UE, ainsi que dans le système 
national de la Norvège, pour bénéficier d'une protection contre l'usage abusif, les imitations, etc. sur 
les deux marchés . Deux spécialités norvégiennes ("Fenalår de la Norvège" et "Stockfish des Îles 
Lofoten") ont été certifiées en tant qu'IG dans l'Union eur opéenne et y bénéficient donc de la même 
protection que les produits enregistrés des États membres de l'UE.  
Les systèmes de l'UE destinés à protéger les IG pour le vin, les spiritueux et les boissons aromatisées 
ont, par ailleurs, été incorporés dans l'Acc ord sur l'EEE et elles bénéficient donc de la même 
protection  en Norvège et dans l'Union européenne . La Norvège compte deux IG de ce type – Norsk 
Akevitt (aquavit norvégien) et Norsk Vodka (vodka norvégienne). " 
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus ? Que 
prévoient -ils? 
s.o. 
 
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