G/SPS/N/EU/93  
18 juillet 2014  
(14-4183)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels  for 1,3-dichloropropene, bifenox, 
dimethenamid-P, prohexadione, tolylfluanid and trifluralin in or on certain products"  
(Annexes du projet de règlement de la Comm ission modifiant les annexes II, III et V du 
règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement europé en et du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales applicables aux résidus de  1,3-dichloropropène, de bifénox, de 
diméthénamide-P, de prohexadione, de tolylfluan ide et de trifluraline présents dans ou sur 
certains produits) - Texte présen tant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre 
de pages: 9. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_3266_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_3266_01_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales 
proposées pour les résidus de 1,3-dichloropropène, de bifénox, de diméthénamide-P, de 
prohexadione, de tolylfluanide et de trifluraline, en relation avec les Annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR pour ces substances dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus élevées sont fixées aux fins 
de la prise en compte de nouvelles utilisations dans l'Union européenne et dans les pays 
tiers exportant les marchandises visées vers l'UE. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou pour lesquelles il 
n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/93 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Il existe des limites 
maximales de résidus du Codex dans ou sur certains produits pour le diméthénamide-P et le tolylfluanide. La liste des LMR du Codex est disponible à 
l'adresse suivante: 
http://www.codexalimentarius.net/p estres/data/index.html?lang=fr . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés sur les LMR existantes pour le diméthénamide-P et 
le tolylfluanide. Le règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié sur la base de ces avis, suivant une approche fondée sur l'analyse de risque. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement euro péen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:FR:PDF 
Avis motivés publiés par l'Autorité européenne  de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le 1,3-dichloropropène, le bifénox, le diméthénamide-P, le 
prohexadione, le tolylfluanide et la trifluraline. 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3221.pdf : LMR pour le 1,3-dichloropropène 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3215.pdf : LMR pour le bifénox 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3216.pdf : LMR pour le diméthénamide-P 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3192.pdf : LMR pour le prohexadione 
http://www.efsa.europa.eu/d e/efsajournal/doc/3300.pdf : LMR pour le tolylfluanide 
http://www.efsa.europa.eu/d e/efsajournal/doc/3193.pdf : LMR pour la trifluraline 
(disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Trois mois à compter de la date 
d'adoption prévue. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/93 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu