IP/C/W/589/Add.1  
14 mars 2014  
(14-1575)  Page: 1/4  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
Addendum 
Par une communication datée du 21 février 2014, la délégation des États-Unis a fait parvenir au 
Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par les États-Unis à la Fédération de 
Russie.  
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FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
En ce qui concerne la question n° 1 : Nous voulons nous assurer que nous avons compris votre 
réponse: l'article 1232 ne s'applique pas aux œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes et, bien que certains types d'œuvres protégées par le droit d'auteur puissent faire l'objet 
d'un enregistrement en vertu de cet article (par exemple les programmes d'ordinateur et les bases 
de données), cet enregistrement est facultatif et n'est pas requis pour obtenir la protection du droit d'auteur. L'expression "signe distinctif" est utilisée à plusieurs reprises dans ce document et nous aimerions que vous expliquiez, peut-être simp lement en la formulant d'une autre manière, ce 
qu'elle signifie. Nous pensons qu'il s'agit peut-être simplement d'une question de traduction et 
qu'elle peut renvoyer à la paternité de l'auteur sur son œuvre mais nous voudrions avoir des éclaircissements. 
En ce qui concerne la question n° 2 : Nous aimerions avoir des éclaircissements en ce qui 
concerne le premier point évoqué: un auteur peut-il accorder une licence exclusive limitée à un seul droit (c'est-à-dire à la reproduction), et rester détenteur des autres droits exclusifs? 
Pouvez-vous par ailleurs confirmer qu'il n'y a aucune prescription imposant de faire enregistrer un 
transfert ou une cession de droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur? Nous croyons comprendre ici que le dernier paragraphe de votre réponse signifie que l'article 1234 ne s'applique pas aux œuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits connexes; et que le "résultat d'une 
activité intellectuelle" est une activité afférente à un brevet ou une autre activité non protégée par 
le droit d'auteur. Notre interprétation est-elle correcte? 
En ce qui concerne la question n° 3 : Nous voulons nous assurer que nous avons compris votre 
réponse: est-il vrai que, comme l'article 1234, l'article 1235 ne s'applique pas aux œuvres 
protégées par le droit d'auteur et les droits connexes? 
En ce qui concerne la question n° 4 : Le paragraphe 3 de l'article 14 bis de la Convention de 
Berne dispose ce qui suit: "[à] moins que la lé gislation nationale n'en décide autrement, les 
dispositions de l'alinéa 2) b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios, des dialogues et des œuvres musicales, créés pour la réalisation de l'œuvre cinématographique, ni au réalisateur principal de celle-ci". L'article 1240 ou un autre article de la législation russe prévoit-il 
que les dispositions de l'article 14 bis de la Convention de Berne seront appliquées aux auteurs des 
                                               
1 Les questions initiales posées par les États-Unis figurent dans le document IP/C/W/589 et les réponses 
fournies figurent dans le document IP/C/W/592. IP/C/W/589/Add.1 
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  scénarios, des dialogues et des œuvres musicales créés pour la réalisation de l'œuvre 
cinématographique? Pouvez-vous aussi préciser quelle est l'incidence de l'article 1240 sur le 
contrat conclu par un auteur avec le producteur d'un film? Autrement dit, pouvez-vous indiquer quels sont les droits qu'un auteur conserve sur son œuvre lorsque celle-ci fait partie d'un film? 
Pouvez-vous en outre préciser où sont prévus ces droits dans la législation russe? Par exemple, un 
contrat d'auteur peut-il conserver certains droits tels que le droit d'exécution publique? 
En ce qui concerne la question n° 6 : Au deuxième paragraphe, pouvez-vous expliquer plus en 
détail les différentes actions à mener pour transférer ou céder des droits de propriété, selon qu'un 
programme d'ordinateur ou une base de données est enregistré ou cesse d'être enregistré? 
En ce qui concerne la question n° 7 : Y a-t-il 1) une limite au nombre de copies qu'un individu 
peut faire au titre de la libre reproduction prévue à l'article 1273, et/ou 2) une prescription 
imposant que de telles copies soient faites à partir d'une copie acquise légalement? Par ailleurs, 
s'agissant de votre avant-dernier paragraphe, nous  ne voyons pas de définition du mot "foyer" 
dans le Code civil; ce terme doit-il s'entendre de la famille immédiate (par opposition à une 
résidence universitaire accueillant 50 étudiants, par exemple)? 
En ce qui concerne la question n° 9 : Nous continuons de craindre que cette exception puisse 
être plus générale que ne le permet le triple critère et souhaitons des précisions. Par exemple, une 
entité à but non lucratif peut-elle recourir à ce tte exception pour reproduire une œuvre sous la 
forme de points en relief (ce que nous entendons comme désignant l'écriture "braille") lorsque le détenteur du droit d'auteur a mis l'œuvre à disposition en braille? 
En ce qui concerne la question n° 10 : Nous ne sommes pas préoccupés par la possibilité de 
prévoir des exceptions aux fins de la parodie et de la caricature; de fait, nous restons préoccupés 
par l'ampleur de l'exception spécifique elle-même. Cette exception est-elle limitée au fait de prendre uniquement la partie de l'œuvre qui est né cessaire aux fins de la parodie? Autrement dit, 
nous voudrions savoir en quoi l'exception concernant la parodie est elle-même conforme au triple 
critère. 
En ce qui concerne la question n° 13 : Cette réponse semble indiquer que l'article prescrit d'une 
manière inadmissible l'usurpation des droits exclusifs des auteurs dont les œuvres sont 
incorporées dans une base de données. Veuillez ex pliquer comment l'article 1334 2) tient compte 
des droits d'auteur pour les œuvres incluses dans une base de données. 
En ce qui concerne la question n° 14 : Nous souhaitons avoir de plus amples explications. Notre 
interprétation selon laquelle le chapitre 71 protège les œuvres scientifiques, littéraires et 
artistiques lorsque la durée de protection du dr oit d'auteur est arrivée à expiration et que ces 
œuvres sont tombées dans le domaine public et selon laquelle le chapitre 70 s'applique à ces 
œuvres pendant qu'elles sont protégées par le droit d'auteur est-elle correcte? Quel type d'œuvres 
serait protégé au titre du chapitre 71? Il est di t au paragraphe 3 de la réponse que "[d]'après 
l'article 1337 du CC, est considérée comme éditeur toute personne qui rend licitement publique, ou 
qui organise la mise à disposition licite du public, d'une œuvre scientifique, littéraire ou artistique 
qui n'était pas accessible au public auparavant  et qui est passée dans le domaine public 
(article 1282 du CC), ou qui appartient au domaine public du fait qu'elle n'est pas protégée par le droit d'auteur". Pouvez-vous indiquer de façon pl us détaillée quels sont les types de droits qui 
seraient ainsi conférés, et à qui? 
Par ailleurs, ce chapitre protège-t-il la publication des œuvres qui ne relèvent pas du droit d'auteur 
(c'est-à-dire qui ne sont "pas protégée[s] par le droit d'auteur"), telles que les idées, procédures, 
méthodes de fonctionnement ou concepts ma thématiques? C'est peut-être un problème de 
traduction, mais nous ne voyons toujours pas vraiment si/comment les œuvres qui ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d'auteur sont protégées, ni pourquoi elles seraient protégées à 
ce titre. 
Enfin, nous voudrions avoir confirmation de notre interprétation selon laquelle la durée de 25 ans 
prévue à l'article 1340 s'applique seulement à la publication des œuvres non publiées qui a lieu après expiration de la durée de validité du droit exclusif prévu à l'article 1281. IP/C/W/589/Add.1 
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  En ce qui concerne la question n° 15 : Nous croyons comprendre d'après votre réponse que la 
Fédération de Russie applique la "règle de la dur ée inférieure", une notion familière admise par la 
Convention de Berne pour les œuvres. Nous voud rions cependant avoir un peu plus de précisions. 
Une œuvre des États-Unis publiée aux États-Unis en 1975 serait-elle protégée au titre de la 
législation russe? Aux États-Unis, par exemple, une œuvre publiée dans le pays en 1975 serait 
protégée initialement au titre de la Loi de 1909 des États-Unis sur le droit d'auteur et cela, à compter de la date à laquelle elle aurait été pub liée avec une mention de réserve du droit d'auteur. 
Cette œuvre aurait donc, à compter de cette date, une protection initiale d'une durée de 28 ans 
qui serait ensuite, en vertu des amendements apportés à la législation des États-Unis, prorogée automatiquement d'une deuxième période de protection d'une durée de 67 ans, soit un total de 95 années à compter de 1975. Est-ce qu'un enregistrement sonore des États-Unis publié aux 
États-Unis en 1975 serait protégé par la législation russe? (gardant à l'esprit qu'un enregistrement 
sonore aux États-Unis est une "œuvre" mais que dans la législation russe, un enregistrement sonore est protégé au titre des droits voisins et que la règle de la durée inférieure s'applique 
seulement aux œuvres visées dans la Convention de Berne). 
Pouvez-vous également préciser ce que désign e une œuvre "rendue publique" au troisième 
paragraphe de votre réponse? Plus précisément, voulez-vous dire "publiée", "publiée pour la 
première fois" et/ou "publiée simultanément"? 
En ce qui concerne la question n° 16 a) : En raison de la façon dont cette disposition a été 
traduite, nous aimerions avoir conf irmation du fait que l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 
accorde une protection aux auteurs des États-Unis pour les œuvres publiées et non publiées. ("Les 
œuvres publiées hors du territoire de la Fédération de Russie ou non publiées mais existant sous 
une forme matérielle hors du territoire de la Fédération de Russie, et dont il est reconnu sur le territoire de la Fédération de Russie qu'elles sont  détenues par des auteurs (ou leurs ayants droit) 
ressortissants d'autres États ou apatrides, conformément aux traités internationaux conclus par la 
Fédération de Russie".) 
En ce qui concerne la question n° 16 b) : Nous voudrions confirmation du fait que l'alinéa 3 du 
paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection aux auteurs qui ne sont pas des 
ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne, pour les œuvres publiées pour la première fois aux États-Unis. 
En ce qui concerne la question n° 16 c) : Nous aimerions avoir confirmation du fait que 
l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection aux auteurs qui ne sont pas des 
ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne, mais qui ont leur résidence habituelle aux États-Unis. 
En ce qui concerne les questions n° 16 d) et e) : Nous aimerions avoir confirmation du fait que 
l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection 1) aux auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle aux États-Unis et 2) aux 
auteurs des œuvres d'architecture construites aux États-Unis, ou des œuvres des arts graphiques 
et plastiques faisant corps avec un immeuble ou une structure situé aux États-Unis. 
En ce qui concerne la question n° 17 : Nous aimerions avoir des précisions, en particulier 
lorsqu'une œuvre n'est pas utilisée séparément  mais est utilisée dans une œuvre audiovisuelle. 
Étant donné que les auteurs de compositions musicales contenues dans des œuvres audiovisuelles 
sont considérés comme les auteurs de l'œuvre audiovisuelle au titre de l'article 1263, l'auteur de la composition musicale a-t-il un droit d'exécution publique lorsque la musique est contenue dans les 
œuvres audiovisuelles et communiquée au public au moyen d'une télédiffusion ou exécutée dans 
des théâtres au titre de l'alinéa 3 de l'article 1263? 
E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l a  q u e s t i o n  n °  1 8 : Nous voudrions avoir confirmation de notre 
interprétation. Pour les œuvres audiovisuelles créées après le 2 août 1993, la durée de protection 
est le délai de 70 ans à compter du décès du dernier auteur (à compter du 1
er janvier de l'année 
qui suit l'année de son décès) et pour les œuvres  audiovisuelles créées avant le 3 août 1993, la 
durée de protection est le délai de 70 ans à compter de la date de publication. 
En ce qui concerne la question n° 20 : Nous croyons comprendre que cette question concerne 
les marchandises sur lesquelles est apposée une marque contrefaite, mais nous voudrions des IP/C/W/589/Add.1 
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  précisions sur l'"intérêt public" qui serait jugé approprié pour procéder à la récupération des 
marchandises de contrefaçon; ce qu'il adviendrait de ces marchandises; et qui pourrait bénéficier de cette récupération (nous ne comprenons pas le sens du membre de phrase "transposée dans les recettes de la Fédération de Russie"). 
En ce qui concerne la question n° 21 : L'article 1312 renvoie à l'article 1302 et nous croyons 
comprendre par conséquent que cet article équivaut  à une injonction. Cette interprétation est-elle 
correcte? Pouvez-vous expliquer ce que l'articl e 1312 ajoute à l'article 1302 qui ne soit pas 
inhérent à l'article 1302? 
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