WT/TPR/M/311  
13 mai 2015  
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Organe d’examen des politiques commerciales 
24 et 26 mars 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PAKISTAN  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN...................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 9  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 12  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 33  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 38  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Pakistan figurent dans le document WT/TPR/M/311/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse 
suivante: http://www.wto.org/french /tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le quatrième examen de la politique commerciale du Pakistan a eu lieu les 24 et 
26 mars 2015. Le Président, S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie), a souhaité la bienvenue à la délégation du Pakistan, dirigée par M. Muhammad Shehzad Arbab, Secrétaire au 
commerce; au reste de la délégation, notamment à S.E. M. l'Ambassadeur Syed Tauqir Shah, 
Représentant permanent du Pakistan auprès de l'OMC; aux autres collègues de la mission à Genève; et au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Abdolazeez Al-Otaibi (Royaume d'Arabie 
saoudite). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objectif des examens de politique commerciale et les principales 
règles de procédure de la réunion. Le rapport du Pakistan avait été publié sous la cote WT/TPR/G/311 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/311. 
1.3.  Les délégations des Membres ci-après avaient soumis des questions avant la date limite et 
celles-ci avaient été transmises à la délégation du Pakistan: Oman, Canada, Malaisie, Colombie, États-Unis, Singapour, Chine, Mexique, Australi e, Argentine, Japon et Union européenne. Les 
délégations des Membres ci-après avaient soumis des questions écrites après la date limite et 
celles-ci avaient également été transmises à la délégation du Pakistan: Fédération de Russie, 
Thaïlande, République de Corée, Pérou, Nigéria et Turquie. 
1.4.  Le Président était heureux de constater que, malgré un contexte plutôt difficile, l'économie 
pakistanaise s'était montrée résistante et avait affiché une croissance positive pendant la période à l'examen. Les taux d'inflation avaient baissé, le déficit de la balance des opérations courantes avait fortement diminué et les perspectives macroéconomiques étaient encourageantes. 
1.5.  Le Pakistan disposait également d'un des régimes d'investissement les plus libéraux de la 
région, et le traitement national était appliqué dans tous les domaines à l'exception de cinq sous-secteurs. Divers facteurs avaient toutefois entraîné une baisse des flux entrants 
d'investissement étranger direct (IED). Le Président était certain que les Membres souhaitaient 
savoir comment le Pakistan espérait surmonter les principales difficultés qui faisaient obstacle à l'investissement étranger. 
1.6.  S'agissant du cadre d'orientation générale, le rapport du gouvernement et celui du 
Secrétariat mettaient tous deux l'accent sur le programme Vision 2025, dont l'objectif était que le Pakistan devienne un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure avant 2025. L'importance de la 18
ème révision constitutionnelle, qui a transféré le pouvoir politique aux 
provinces, était également soulignée dans le s deux documents. Plusieurs Membres avaient 
souhaité obtenir des renseignements sur les implications de cette décentralisation pour la formulation et la mise en œuvre de la politique commerciale. 
1.7.  Le ratio des recettes fiscales par rapport au PIB du Pakistan comptait parmi les plus faibles du 
monde; de ce fait, le pays avait enregistré des déficits budgétaires persistants. Le faible niveau de recouvrement des recettes pouvait être attribué en  partie au nombre élevé d'exonérations fiscales 
et à la généralisation des décrets réglementaires spéciaux, ou SRO, qui constituaient un 
mécanisme permettant de modifier les lois existantes, y compris celles relatives aux droits de douane et aux taxes, sans faire appel au Parlement. 
1.8.  Ces décrets réglementaires spéciaux nuisaient à la prévisibilité et à la transparence du régime 
commercial et risquaient de favoriser une culture de recherche de rente. Les rapports du 
gouvernement et du Secrétariat indiquaient que le  gouvernement pakistanais prévoyait d'éliminer 
progressivement les SRO relatifs aux droits de douane et aux impôts dans un avenir proche. Les 
Membres souhaiteraient savoir quels progrès avaient été réalisés à cet égard et quels étaient les 
projets du gouvernement. 
1.9.  Par ailleurs, les déficits budgétaires étaient a ggravés par les pertes des entreprises d'État. À 
ce propos, les rapports du Secrétariat et du gouver nement mentionnaient un plan de privatisation. 
Le Président était convaincu que les Membres voudraient obtenir plus de détails concernant ce plan. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  1.10.  Depuis le dernier examen du Pakistan, les taux de droits NPF appliqués avaient légèrement 
diminué. Cependant, des taxes dénommées "impositions réglementaires à l'importation" frappant un certain nombre de produits avaient été mises en place, et les lignes tarifaires en franchise de droits avaient été supprimées. 
1.11.  Le secteur agricole jouait un rôle essentiel pour l'emploi et les moyens d'existence, mais sa 
productivité globale restait faible. Le régime de soutien au secteur agricole se composait de droits de douane, de prix de soutien, de subvention s aux intrants et à l'exportation, ainsi que 
d'exonérations fiscales et tarifaires. 
1.12.  C'était avec un grand intérêt que le Président avait pris note de diverses réformes mises en 
œuvre depuis le dernier examen, en 2008, telles qu e l'adoption d'une Stratégie nationale relative 
aux marchés publics, la promulgation de textes législatifs sur les zones économiques spéciales, le 
renforcement du cadre de la politique de la concurrence et des améliorations dans le sous-secteur 
des transports. Dans ce contexte, de nombreux Membres avaient pris note du fait que le Pakistan avait obtenu le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics en février. 
D'un autre côté, de nombreux problèmes systémiq ues avaient également été soulevés, tels que 
l'absence de certaines notifications, le niveau élevé de protection du secteur automobile, ainsi qu'un large éventail d'incitations à la production et d'avantages liés aux exportations. Les Membres 
souhaiteraient que le Pakistan fournisse des détails et une justification de ces mesures. 
1.13.  Le Président était certain que ces thèmes, et de nombreux autres sujets, seraient abordés 
en plus ample détail lors des délibérations, le premier et le deuxième jour de la réunion. 
1.14.  Pour terminer ses remarques introductives, le Président a exprimé le souhait que le 
quatrième examen des politiques commerciales du Pakistan constitue un franc succès. Il se 
réjouissait à l'avance de pouvoir y prendre une part active. 
1.15.  Il a également indiqué qu'un podcast serait élaboré et rendu accessible sur le site Web des 
Membres. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU PAKISTAN 
(M. MUHAMMAD SHEHZAD ARBAB) 
2.1.  Je voudrais tout d'abord remercier aujourd'hui le Président, M. l'Ambassadeur Paparizov; 
notre présentateur, M. l'Ambassadeur Al-Otaibi; ainsi que le Secrétariat, de leur soutien et de leurs 
encouragements au cours de cet examen des politiques commerciales de notre pays. 
2.2.  Cet exercice périodique est, à notre avis, une excellente opportunité pour le Pakistan; il agit 
en tant que catalyseur du changement, incite à davantage d'ouverture et de transparence dans la 
formulation de la politique commerciale et donne au Pakistan un élan qui lui permet d'avancer 
dans son processus de réforme. 
2.3.  Nous sommes reconnaissants aux Membres de leur intérêt pour le présent examen. À ce jour, 
nous avons reçu plus de 200 questions auxquelles no us avons répondu par écrit. L'équipe de notre 
administration centrale, divers ministères et la Mission ont déployé tous leurs efforts pour faire en 
sorte que nous continuions à répondre à toutes les questions. 
2.4.  Membre actif de l'OMC, le Pakistan est convaincu des avantages du multilatéralisme dans un 
ordre mondial de plus en plus polarisé; nous saisissons cette occasion pour réaffirmer notre 
engagement en faveur d'une amélioration et d'un accroissement des échanges commerciaux, grâce à des règles acceptées par l'ensemble des nations. 
2.5.  Nous maintenons notre collaboration sans faille avec l'OMC et défendons ardemment le Cycle 
de négociations de Doha. Nous estimons que l'aboutissement du Cycle aura une incidence plus grande sur l'ordre et la stabilité du monde que n'importe quel accord politique. 
2.6.  Le présent examen des politiques commerciale s du Pakistan est le quatrième depuis la 
création de l'OMC et il a lieu alors que le monde est confronté à de nombreux défis, tout comme le 
Pakistan. 
2.7.  Les problèmes actuels de sécurité, la grave pénurie énergétique et les catastrophes naturelles 
constituent les trois plus grands obstacles à la croissance économique et au progrès social de notre 
pays. Le fléau du terrorisme qui a pris la forme d'une épouvantable attaque contre des écoliers en décembre 2014, à Peshawar, ma ville natale, au rait pu nous décourager; et pourtant, nous 
continuons à avancer, lentement mais sûrement, poussés par une détermination collective et une 
solidarité nationale accrue. 
2.8.  Malgré ce contexte, l'économie a enregistré une croissance du PIB réel de 4,1%, la plus 
élevée en cinq ans, et devrait atteindre une croissance de 5,1% à la fin de l'exercice budgétaire 
2014/15. Depuis le dernier examen des politiques commerciales, des faits d'importance historique 
ont caractérisé la situation politique, notamment la première passation de pouvoirs sans heurts entre deux gouvernements élus démocratiquement, en mai 2013, la 18
ème révision 
constitutionnelle par laquelle de nombreuses fonctions fédérales ont été transférées aux provinces, 
et le 7ème Plan de la Commission nationale des finances qui a redistribué les ressources et attribué 
un financement accru aux provinces. 
2.9.  Le nouveau gouvernement a engagé un vaste programme de réformes axé en particulier sur 
la relance de l'économie. Parmi les caractéristiques les plus attrayantes du Pakistan figurent les politiques en matière d'investissement, l'importance croissante des marchés financiers, la connectivité commerciale du pays due à sa situation géographique particulière entre les deux 
principales plaques tournantes du commerce mondial, et enfin un marché de consommation en 
expansion comptant plus de 180 millions de personnes, dont les deux tiers âgées de moins de 30 ans. 
2.10.  Le remplacement des politiques commerciales annuelles par un cadre stratégique de la 
politique commerciale sur trois ans a constitué une avancée notable dans l'élaboration de la politique commerciale du Pakistan. Le troisième cadre stratégique est en cours d'élaboration, et 
nous avons l'intention d'utiliser les apports de l'examen des politiques commerciales pour parvenir 
à une meilleure cohérence entre nos engagements dans le cadre de l'OMC et nos projets d'expansion des échanges commerciaux. Des changements importants se sont produits en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques commerciales, parmi lesquels il WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  c o n v i e n t  d e  s i g n a l e r  l a  r a p i d e  m u t a t i o n  d u  c o n t e x t e  d e  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l e s  n o r m e s  
sociales, notamment dans le domaine de l'empl oi, et en matière d'environnement, ainsi que 
l'amélioration des lois relatives à la transparence. 
2.11.  Dans le domaine du commerce et de l'environnement, le Pakistan a ratifié de nombreux 
accords environnementaux importants. Bien que le concept d'"économie verte" ait déjà fait partie 
du cadre stratégique 2012-2015, ces nouveaux a ccords garantissent que le Pakistan constituera 
un terrain fertile pour une nouvelle génération de produits et de services. Une "Stratégie nationale 
d'exportations vertes" est en cours d'élaboration dans cette optique. 
2.12.  En deuxième lieu, le Pakistan s'est pleinement engagé à améliorer les conditions de travail 
de sa population active et, dans ce cadre,  poursuit la mise en œuvre des conventions 
fondamentales du travail de l'OIT. Par le biais du  "Programme national pour le travail décent", 
nous avons institué des priorités d'accès à des emplois durables pour les groupes vulnérables, 
amélioré la couverture sociale, et adopté des dispositions visant à favoriser les organisations de travailleurs fortes et indépendantes et à éliminer le travail des enfants, notamment sous ses pires 
formes. Le Pakistan manifeste ainsi clairement sa volonté de favoriser l'adoption de normes du 
travail justes et équitables plutôt que de maintenir le statu quo . 
2.13.  La possibilité pour les femmes d'obtenir des moyens d'existence durables et de qualité et de 
s'intégrer ainsi à la vie économique du pays constitue un autre volet essentiel d'un développement 
économique et social stable. Nous continuons de concentrer nos efforts sur la prévention de la violence contre les femmes, la réduction des inég alités entre les sexes, l'éducation primaire, les 
soins de santé maternelle, ainsi que sur une plus grande participation des femmes à la vie 
politique. Le gouvernement a mis en place des programmes pour s'attaquer aux principaux points 
de blocage tels que le manque de financement, les restrictions en matière de mobilité, la discrimination sur le lieu de travail, ainsi que pour permettre aux femmes d'acquérir des 
compétences entrepreneuriales et de disposer de possibilités d'accès au marché. 
2.14.  L'un des thèmes centraux qui ont été abordés au cours du processus d'examen est la 
question de la transparence. À cet égard, des mesures énergiques, bien qu'en petit nombre, ont 
été prises et nous en sommes fiers. Premièrement, en ce qui concerne le lien entre la transparence 
et le secteur public, nous procédons actuellement à l'incorporation de la Convention contre la corruption dans les textes législatifs nationaux. Deuxièmement, notre volonté de moderniser et de rendre plus transparent le régime des marchés publics est attestée par le fait que le Pakistan ait 
obtenu le statut d'observateur dans le cadre de  l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
2.15.  Troisièmement, en matière de transparence et de concurrence, la Commission de la 
concurrence du Pakistan s'impose rapidement comme garante de l'investissement et comme 
protection contre la formation de cartels. Des procédures juridiques accélérées, des tribunaux 
efficaces, un Conseil opérant en toute transparence et l'existence d'une équipe centrale garantissent l'avènement d'une ère nouvelle en matière de pratiques commerciales au Pakistan. 
Les interventions majeures qui se sont produites dans les secteurs de l'automobile, des 
compagnies aériennes privées et de l'énergie illustrent la détermination et la capacité du gouvernement de promouvoir une véritable compétitivité. 
2.16.  Les éléments les plus importants de ces cinq années sont les relations entre la transparence, 
l'investissement et la protection efficace des droits de propriété intellectuelle. L'Office de la 
propriété intellectuelle du Pakistan a pour unique objectif de faire en sorte que le pays devienne une nation modèle en ce qui concerne la garantie de protection de l'investissement et le respect 
des droits de propriété intellectuelle. Le Pakistan a restructuré les textes de loi fondamentaux 
concernant la propriété intellectuelle afin de faire en sorte que tous les investissements soient protégés et encouragés d'une manière qui favorise les modèles d'activité du XXI
e siècle. L'Office, 
en étroite relation avec l'Agence fédérale d'investigation et l'Administration des douanes, a mis en 
place des procédures de travail bien huilées et des moyens efficaces de faire respecter les droits. Une autre avancée récente est la création de tribunaux dans les grands centres économiques, pour régler les différends en matière de propriété intellectuelle. 
2.17.  En ce qui concerne la relation entre la tran sparence et les SRO, le Pakistan a entrepris 
d'éliminer, avant la fin de l'exercice budgétaire 2016/17 la totalité des SRO discriminatoires accordant des exonérations fiscales. Au cours du seul exercice 2013/14, des exonérations et des WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  SRO préférentiels d'une valeur supérieure à 1 mi lliard de dollars EU ont été supprimés et aucun 
nouveau SRO préférentiel n'a été mis en place depuis lors, ce qui constitue un énorme pas en avant. De plus, les mesures législatives nécessaires pour interdire définitivement cette pratique sont en cours d'élaboration. 
2.18.  La rationalisation du tarif douanier, étroitement liée au développement du commerce 
extérieur et à la facilitation des échanges, aboutira à une structure tarifaire cohérente et claire qui facilitera les échanges commerciaux avec le Pakistan. Le processus a commencé pendant l'exercice 
budgétaire 2013/14, au cours duquel le nombre de tr anches tarifaires a été ramené de sept à six. 
Le but poursuivi est de parvenir à un cadre si mple et transparent comportant un maximum de 
quatre tranches tarifaires avant juillet 2017. 
2.19.  Comme les Membres le savent, le Pakistan a joué un rôle essentiel dans la conclusion de 
l'Accord sur la facilitation des échanges. Selo n une estimation, une mise en œuvre adéquate 
pourrait aboutir à la création de 21 millions d'empl ois au niveau mondial, et nous nous réjouissons 
de la perspective d'une coordination accrue avec l'OMC et les États membres. Nous avons 
demandé à l'OMC une évaluation des besoins afin de prouver le sérieux de notre intention de 
mettre pleinement en œuvre cet Accord; nous avons fourni nos notifications au titre de la catégorie A et déposerons l'instrument de ratification aussitôt que possible. 
2.20.  La Commission tarifaire nationale et l'Organe de règlement des différends commerciaux 
seront les deux institutions chargées de renforcer les relations commerciales et d'aider les entreprises à gérer les différends. Une restructurat ion de la Commission tarifaire nationale est en 
cours et a été jugée prioritaire; le gouvernement a fait le premier pas en publiant quatre lois et 
procédures sur les mesures correctives commerciales qui sont en plus grande conformité avec les 
lois et procédures de l'OMC. L'objectif poursuivi est d'aider les entreprises à exercer leurs activités de façon harmonieuse, sans interférence injustifi ée des pouvoirs publics, ni retards excessifs dans 
l'obtention de réparations. 
2.21.  Le gouvernement a également créé l'Organe de règlement des différends commerciaux et 
prend actuellement des mesures pour assurer le règlement efficace des différends commerciaux 
susceptibles de se présenter entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales. 
2.22.  J'attire maintenant votre attention sur les efforts déployés pour améliorer la politique et 
l'environnement économiques du Pakistan. Le vast e programme de réformes entrepris par le pays 
est axé sur une croissance économique inclusive. L'objectif est de maintenir la stabilité des prix, 
d'offrir des emplois à la jeunesse pakistanaise et de reconstruire les infrastructures essentielles de 
l'économie grâce à l'élimination des pénuries d'énergie, à la bonne gestion de la dette circulaire du secteur énergétique et à la privatisation des entreprises du secteur public. 
2.23.  Les indicateurs macroéconomiques du Pakistan font apparaître des signes d'amélioration 
concrets. La croissance de l'économie a atteint 4,1% pendant l'exercice budgétaire 2013/14, contre 3,7% pendant l'exercice précédent. L'inflation n'a pas dépassé 10% pendant plus d'un an. 
Pour l'exercice budgétaire en cours, l'objectif de croissance du PIB a été fixé à 5,1%. Les 
institutions financières internationales reconnaissent également les améliorations de l'économie pakistanaise. 
2.24.  Nous avons actuellement un engagement avec le Fonds monétaire international (FMI) dans 
le cadre d'un mécanisme élargi de crédit de 6,64 milliards de dollars EU. Cinq examens trimestriels 
ont été menés à bien à ce jour et les mesures préalables, les critères indicatifs et les actions politiques correspondant au sixième examen sont en bonne voie. 
2.25.  Le Pakistan admet que l'autonomie de la banque centrale est une condition indispensable à 
l'amélioration du cadre de la politique monétaire.  C'est pourquoi des mesures législatives et non 
législatives sont prises actuellement pour améliorer le fonctionnement interne et accroître 
l'autonomie de la Banque d'État du Pakistan. Les réserves, qui étaient à leur plus bas niveau 
(7,58 milliards de dollars EU) en février 2014,  ont augmenté, pour dépasser 16 milliards de 
dollars EU pendant le mois en cours. 
2.26.  L'assainissement des finances publiques est l'un des principaux objectifs du programme 
économique du Pakistan. En 2014, le déficit budgétaire a été de 5,5% du PIB, contre 8,2% pour WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  l'exercice précédent. La diminution du déficit est le fruit d'une stratégie prudente de gestion des 
dépenses. Le gouvernement applique en outre une stratégie générale de mobilisation des ressources afin que la part des recettes fiscales dans le PIB atteigne 15% avant l'exercice budgétaire 2017/18. Les mesures comprennent un élargissement de la base d'imposition, la 
suppression des anomalies du régime d'imposition, l'amélioration de la discipline fiscale, 
l'élimination du régime des SRO et la mise au point d'un système informatisé intégré et fondé sur les risques pour tous les impôts. C'est ainsi que le recouvrement fiscal a affiché une bonne 
croissance de 16,4% au cours du dernier exercice budgétaire. 
2.27.  Pour ce qui a trait à la protection sociale, le Programme Benazir de soutien du revenu a été 
lancé en juillet 2008 dans le but de protéger les segments les plus vulnérables de la société grâce à des transferts en numéraire. Le sondage nation al sur la pauvreté réalisé aux fins de ce 
programme est le premier de ce type en Asie du Sud. Il a conduit à la création d'une base de 
données nationale importante et fiable sur la situation socioéconomique de près de 27 millions de foyers dans l'ensemble du Pakistan. À ce jour, plus de 269 milliards de roupies pakistanaises ont 
été octroyées à 4,83 millions de bénéficiaires dans le cadre de ce programme. 
2.28.  Pour répondre à une demande croissante, trois projets de lois visant à réglementer le 
secteur financier sont en cours d'élaboration, à savoir le projet de loi sur les opérations à terme, la 
Loi sur le fonds de protection des dépôts, et la Loi sur les sociétés de restructuration d'entreprises. 
2.29.  Le gouvernement a élaboré la Politique énergé tique nationale (2013) qui prévoit une feuille 
de route menant à la fourniture d'énergie à un coût abordable dans le pays, grâce à un système efficace de production, de transport et de distribution. Nous appliquons une stratégie limitée dans 
le temps pour remédier aux distorsions de prix, aux problèmes de recouvrement insuffisant et aux 
subventions mal ciblées. 
2.30.  Nous tentons également de résoudre les questions relatives aux économies d'énergie, à la 
gouvernance en matière énergétique, aux lacunes réglementaires, à la faible efficacité de l'offre et 
de la distribution d'énergie, à la privatisation des sociétés publiques de production et de distribution de l'électricité. 
2.31.  Dans le cadre de la stratégie de réforme des entreprises du secteur public, le gouvernement 
concentre ses efforts sur l'amélioration de la gouvernance et la restructuration de ces entreprises et sur la mise en place de partenariats stratégiques grâce à la privatisation. Les réactions au désengagement récent de United Bank Limited, de Allied Bank Limited et de Pakistan Petroleum 
Limited ont été encourageantes. 
2.32.  Compte tenu de cette évolution, les donateurs multilatéraux et les marchés internationaux 
ont également manifesté leur confiance à l'égard de l'avenir économique du pays, ce qui 
contribuera grandement à l'édification d'une économie pakistanaise solide. Le Pakistan a réalisé 
avec succès deux importantes transactions sur les marchés internationaux des capitaux, à savoir deux émissions sur le marché euro de 1 milliard de dollars EU chacune, et une émission de 
certificats internationaux Sukuk représentant 1 milliard de dollars EU. 
2.33.  De ce fait, les investisseurs ont manifesté un regain d'intérêt à l'égard des rendements plus 
élevés des investissements sur le marché boursier de Karachi. La Bourse a enregistré le plus haut niveau de son histoire et l'indice dépasse actuellement 33 000. La capitalisation boursière est 
passée de 51,3 milliards de dollars EU en mai 2013 à 73,8 milliards au 2 mars 2015, soit une 
augmentation de 43,9%. 
2.34.  En moins de deux ans, depuis l'élection du gouvernement actuel, les conditions 
économiques et commerciales du Pakistan se sont sensiblement améliorées. À l'évidence, le 
chemin à parcourir est encore long. Les réformes structurelles et institutionnelles que nous avons entreprises pour mettre en place un régime de commerce et d'investissement ouvert porteront 
leurs fruits et nous nous réjouissons à l'avance d'obtenir la coopération de nos partenaires 
commerciaux pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises et notre compétitivité. 
2.35.  Pour terminer, je souhaite rappeler aux Membres que les négociations commerciales 
multilatérales restent une priorité absolue pour le Pakistan. Bien que plus de dix ans se soient 
écoulés depuis le lancement du Cycle de Doha, nous sommes persuadés que l'OMC est l'unique WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  enceinte susceptible d'aider à définir des règles du jeu équitables pour les segments les plus 
pauvres du monde en développement, y compris po ur les millions d'agriculteurs pakistanais 
dépourvus de ressources. 
2.36.  La Conférence ministérielle de Bali a été prop ice à une reprise du Cycle de Doha et nous 
espérons que le délai fixé par nos Ministres pour élaborer le programme de travail de l'après-Bali 
avant le mois de juillet de l'année en cours sera respecté. 
2.37.  Pour le Pakistan, un accès aux marchés significatif dans les domaines de l'agriculture, de 
l'AMNA et des services reste prioritaire et nous espérons que ces questions seront abordées de 
manière efficace dans le programme de travail. 
2.38.  Je vous remercie et suis impatient de prendre part à un débat fructueux pendant les deux 
prochains jours. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation du Pakistan, dirigée par 
S.E. M. Muhammad Shehzad Arbab, Secrétaire au commerce, et voudrais saluer M. Syed Tauqir Shah qui est arrivé récemment à Genève. Qu'il soit assuré de notre soutien et de 
notre entière coopération. Je suis honoré de prendre part au quatrième examen des politiques 
commerciales du Pakistan en tant que présentateur. Le Pakistan symbolise le "pays des purs" en raison de sa beauté naturelle, et il a été le centre de la grande civilisation de la Vallée de l'Indus, 
qui remonte au moins à 5 000 ans. 
3.2.  L'économie pakistanaise s'est montrée résistante, malgré des difficultés impressionnantes 
comprenant des problèmes de sécurité, la crise économique mondiale et un séisme majeur en 
2008 ainsi que des inondations annuelles depuis 2010. 
3.3.  La croissance annuelle moyenne du PIB réel a été de près de 3,2% pendant la période 
considérée, et devrait dépasser 4% en 2014/15. Selon le rapport d'avril 2014 de la Banque mondiale, l'activité économique du Pakistan s'améliore progressivement, principalement sous 
l'impulsion du secteur des services et du secteur manufacturier. La croissance accélérée des 
grandes industries manufacturières provient des excellentes performances de l'industrie agroalimentaire, de l'industrie sidérurgique, du secteur de la construction et de la branche des 
textiles à base de fils de coton et de tissus de coton, fortement dépendante de la demande 
extérieure. 
3.4.  Du fait de sa population d'environ 186 millions d'habitants, le Pakistan est l'un des pays qui 
dispose des plus importantes ressources humaines du monde. En 2012/13, la population active 
avoisinait les 60 millions de personnes et le pays occupait le neuvième rang mondial pour ce qui 
est de la main-d'œuvre disponible. Environ 43% de cette main-d'œuvre travaille dans le secteur agricole, 20,3% dans le secteur industriel, et le reste, soit 36,6%, dans les autres services. 
3.5.  Comme toute économie, le Pakistan est confronté à de graves difficultés, notamment des 
pénuries d'énergie, une situation budgétaire précaire, des dépenses importantes destinées à compenser les pertes des entreprises d'État et le manque d'investissement. Le gouvernement 
pakistanais doit être félicité d'avoir pris certaines mesures correctives pour faire face à ces 
problèmes, en particulier des mesures d'assainissement budgétaire et d'amélioration du recouvrement fiscal qui ont permis de ramener le déficit budgétaire de 8% à 5,3% du PIB en 2013/14. La mise en route d'une réforme des entreprises du secteur public, la réforme tarifaire, 
l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises, la réforme et la restructuration des 
secteurs de l'énergie et de l'électricité sont de s mesures correctives qu'il convient également de 
saluer. 
3.6.  Le commerce joue toujours un rôle important. Bien que les exportations, composées pour 
70% de textiles, vêtements et produits agricoles, soient fortement concentrées, on constate une certaine diversification sous la forme de produits tels que les articles en cuir, les vêtements de 
sport, le ciment, les carreaux, le marbre, les instruments chirurgicaux, etc. Le dynamisme des 
exportations reste un enjeu essentiel de l'amélioration durable de la balance commerciale. 
3.7.  Avant d'aborder le cadre stratégique de la politique commerciale du Pakistan, je voudrais 
appeler l'attention sur les événements politiques importants qui ont eu lieu dans le pays. En 2010, 
dans le cadre de la 18
ème révision constitutionnelle, des réformes institutionnelles ont été mises en 
œuvre pour arriver à un partage plus équilibré des pouvoirs et des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les provinces dans un grand nombre de domaines cruciaux tels que 
l'agriculture, l'environnement et les services sociaux (y compris l'éducation et la santé). Par ces 
réformes, le gouvernement a pour objectif de rapprocher les services de la population en favorisant une gestion publique plus équitable, et de répondre aux préoccupations concernant le 
manque de responsabilité. 
3.8.  S'agissant du cadre stratégique de la politique commerciale du Pakistan, je suis heureux de 
souligner que pendant la période considérée, le Pakistan a mis en œuvre des réformes de grande ampleur pour déréglementer, privatiser et libéraliser son économie. En 2014, le gouvernement a 
lancé le programme "Pakistan Vision 2025", dont l'objectif est de faire du Pakistan un pays à 
revenu intermédiaire de la tranche supérieure, puis qu'il fasse partie des dix premières économies WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  mondiales avant 2047. En 2013, le gouvernement a annoncé son cadre stratégique de la politique 
commerciale 2012-2015 afin d'accroître et de favoriser les exportations. 
3.9.  En tant que Membre originel de l'OMC, le Pakistan est attaché au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et a pris une part proactive et constructive aux négociations dans 
le cadre du PDD, en particulier en ce qui a trait à l'accès aux marchés, aux règles et à la 
facilitation des échanges. Outre ses activités au sein de l'OMC, le Pakistan est actif aux niveaux régional et bilatéral. Au cours des dernières années, le pays a renforcé son réseau d'accords 
commerciaux régionaux et bilatéraux, tout part iculièrement avec ses partenaires asiatiques 
comme la Chine, la Malaisie, l'Iran, l'Indonésie, Maurice et Sri Lanka. Une étude conjointe est également en cours en vue de conclure un AL E avec l'ASEAN et le Japon, tandis que des 
négociations ont lieu avec le CCG. Par ailleurs, le Pakistan prend une part active à la Zone de 
libre-échange de l'Asie du Sud (ZLEAS). 
3.10.  Le régime d'investissement étranger du Pakistan est l'un des plus libéraux d'Asie du Sud. 
L'IED s'est cependant montré timide pendant la période à l'examen. Ce phénomène peut être 
attribué aux problèmes de sécurité, aux pénuries chroniques d'énergie et au coût de l'activité 
commerciale. Je suis plutôt satisfait de voir que le gouvernement pakistanais, qui est pleinement conscient de ces problèmes, a défini une politi que de l'investissement qui vise à augmenter 
progressivement les flux entrants nets d'IED jusqu'à atteindre 5,5 milliards de dollars EU en 2018. 
Parallèlement, le gouvernement a également adopté la stratégie de l'investissement étranger direct 2013-2017 pour faciliter et promouvoir l'IED. 
3.11.  Dans ce contexte, j'aimerais attirer votre attention sur certaines mesures de la politique 
commerciale du Pakistan qui méritent d'être relevées. 
3.12.  Depuis le dernier examen, en 2008, le processu s de libéralisation tarifaire du Pakistan s'est 
poursuivi. La moyenne simple des droits NPF appliqués a légèrement diminué, tombant de 14,8% 
en 2008 à 14,3% en 2014/15. Toutes les lignes tarifaires, sauf 45, sont ad valorem . Depuis 
juillet 2014, le Pakistan n'a plus de lignes tarifaires en franchise de droits. Près de 98% des lignes tarifaires sont consolidées à un taux moyen de 61,5%. 
3.13.  Le Pakistan a le mérite d'avoir engagé un processus sur trois ans pour organiser son tarif 
douanier de manière rationnelle. L'objectif est de créer les conditions de concurrence dont le pays a grand besoin en réduisant les taux élevés et le  nombre total de tranches tarifaires, en plus 
d'éliminer progressivement les décrets réglementaires spéciaux. 
3.14.  Le Pakistan a manifesté son soutien à l'Accord sur la facilitation des échanges et présenté à 
ce titre sa liste de notifications de la catégorie A à l'OMC. Par ailleurs, les douanes ont été réformées et automatisées, et, d'une manière générale, les délais de dédouanement ont été 
réduits. Une étude de la Banque mondiale place le Pakistan au 91
ème rang sur un total de 
189 économies pour ce qui est du commerce transfrontalier. 
3.15.  Depuis le dernier examen, le Pakistan a participé à deux différends portés devant l'OMC, en 
qualité de partie plaignante dans l'un et de partie  défenderesse dans l'autre. Le pays a également 
ouvert 58 enquêtes antidumping, qui ont abouti à l'imposition de 31 mesures définitives. Aucune mesure compensatoire ou de sauvegarde n'a été prise. Les prohibitions et les restrictions à 
l'importation sont maintenues pour des raisons liées à la santé, la sûreté, la sécurité, la morale et 
l'environnement. 
3.16.  Dans le domaine des mesures SPS, des initiatives se sont concrétisées en ce qui concerne le 
renforcement des capacités et le système de gestion SPS; le projet de loi sur la Direction de la 
biosécurité et des lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les règles 
phytosanitaires ont été approuvées, et un office nati onal de réglementation concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les questi ons zoosanitaires et phytosanitaires est en train 
d'être établi pour une meilleure coordination. 
3.17.  Une Stratégie nationale relative aux marchés publics a été lancée en 2013 dans le but 
d'accroître l'efficacité et la transparence des processus de passation des marchés. La politique de la concurrence s'est vue considérablement renforcée par l'adoption, en 2010, d'une Loi sur la WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  concurrence. L'initiative du Pakistan d'accéder en tant qu'observateur à l'Accord sur les marchés 
publics (AMP) est un pas dans la bonne direction. 
3.18.  L'intervention de l'État et sa participation dans les entreprises sont en diminution, 
spécialement dans le secteur de l'énergie et dans certains services clés tels que les services 
bancaires, l'assurance et les transports. En octobre 2013, le gouvernement a publié une nouvelle 
liste de 32 entreprises devant être privatisées. 
3.19.  Il convient aussi de mettre au crédit du Pakistan le renforcement de la protection des droits 
de propriété intellectuelle. Le gouvernement a investi de façon significative dans la sensibilisation 
au sujet de la propriété intellectuelle et dans les moyens de la faire respecter, y compris la coordination des actions. 
3.20.  S'agissant de la politique commerciale par secteur, l'agriculture est le pilier de l'économie 
pakistanaise puisqu'elle contribue pour 21% au PIB et emploie environ 44% de la population 
active. La part de l'élevage dans la valeur ajoutée agricole est passée de 30% en 1990/91 à 53% en 2013/14, alors que celle du sous-secteur des cultures est tombée progressivement de 65% à 
43% au cours de la même période. La perte de productivité semble être due au fait que les 
exploitations sont de petite taille et appartiennent à des agriculteurs dotés de ressources limitées, situation aggravée par les pertes de revenus causées par les catastrophes naturelles. 
3.21.  Compte tenu de ces difficultés, diverses mesure s ont été adoptées dans le cadre du régime 
commercial du pays telles que l'élaboration d'une nouvelle politique pour l'agriculture et la sécurité alimentaire en novembre 2014, et d'une série de politiques visant à réduire de moitié la malnutrition avant 2030 et à éliminer totalement l'insécurité alimentaire avant 2050. Par ailleurs, 
l'un des buts du cadre stratégique de la politique commerciale 2012-2015 est la promotion des 
produits agricoles transformés et de leur exportation. 
3.22.  Pour ce qui concerne le secteur énergétique, la pénurie d'énergie et les coupures 
d'électricité auxquelles est confronté le Pakistan sont devenues un problème économique pressant. 
La production, le transport et la distribution d'électricité sont globalement peu efficaces. Les prix de l'électricité sont généralement insuffisants pour couvrir les coûts de production. Pour résoudre 
ce problème urgent, le gouvernement a élabor é une politique énergétique nationale dont les 
objectifs sont d'accroître l'offre énergétique et de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles pour la production d'électricité. 
3.23.  Le secteur manufacturier contribue pour plus de  20% au PIB du Pakistan et emploie quelque 
14% de la population active. Le gouvernement attache une importance particulière à ce secteur 
qui bénéficie d'une aide à la commercialisation, d'incitations et de la certification de normes. Pour stimuler l'activité économique, le gouvernement a créé des zones industrielles d'exportation. En 
outre, il est conscient des problèmes considérables auxquels il faut remédier comme le coût élevé 
de l'activité commerciale, l'obsolescence des technologies et l'absence de main-d'œuvre qualifiée, les coupures de courant et les prix élevés de l'électricité qui ont conduit de nombreux producteurs 
à opter pour des sources d'énergie alternatives telles que des centrales électriques captives et des 
groupes électrogènes diesel. 
3.24.  Le secteur des services, quant à lui, contribue pour près de 58% au PIB. Le Pakistan est 
importateur net de services, bien que le déficit se  soit réduit ces dernières années. Au titre de 
l'AGCS, il a pris des engagements pour un large éventail d'activités. Le secteur des services 
financiers a bien résisté à une conjoncture macroéconomique difficile, et le marché boursier a affiché d'excellents résultats. Le secteur des télécommunications a connu une forte croissance 
depuis le dernier examen, principalement sous l' effet de l'augmentation des abonnements mobiles. 
3.25.  J'ai abordé de très nombreux points dans cette longue présentation que je suis sur le point 
de conclure. Vu la taille et l'envergure de l'économie pakistanaise, il se peut toutefois que cela ne 
soit pas suffisant. Compte tenu de tous ces éléments, je partage avec l'auditoire ma satisfaction 
devant la résistance de l'économie de ce pays, le vaste potentiel de ses politiques de commerce et d'investissement, et le rôle actif que le Pakistan a joué dans les enceintes régionales et mondiales, tout particulièrement auprès de l'OMC. 
3.26.  Je souhaite au Pakistan un examen couronné de succès. Merci. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
OMAN 4.1.  Oman entretient depuis longtemps des relations multidimensionnelles avec le Pakistan. Les 
rapports historiques, culturels et fraternels entre les deux pays remontent à des centaines 
d'années. Le Pakistan est non seulement un proche voisin d'Oman, mais aussi un important 
partenaire commercial. 
4.2.  Nous sommes heureux de constater que l'économie pakistanaise s'est montrée résistante 
malgré un environnement exigeant, et qu'elle se rétablit d'une période difficile. Le taux de 
croissance du PIB a affiché une amélioration l'année dernière. Nous espérons que cette tendance se poursuivra cette année et au-delà. 
4.3.  Le but de la Vision 2025 est de faire du Pakistan un pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure dans les dix prochaines années. Cet objectif est ambitieux et nous souhaitons au 
Pakistan plein succès dans ses plans et ses politiques. 
4.4.  Le Pakistan est l'un des plus anciens Membres du système commercial multilatéral. Il fait 
partie des Membres fondateurs du GATT et de l'OMC. La délégation d'Oman le félicite d'avoir 
fidèlement respecté le système commercial multilatéral qui constitue, à son avis, la pierre angulaire de sa politique commerciale. Le Pakistan soutient un système commercial ouvert, 
équitable et fondé sur des règles. Il prend également une part active aux négociations du Cycle de 
Doha et encourage une conclusion rapide et heureuse des négociations. 
4.5.  Nous observons que, tout comme Oman, le Pakistan a consolidé pratiquement l'ensemble de 
ses droits d'importation. Toutefois, à la différence d'Oman, la moyenne des taux consolidés est 
plutôt élevée et l'écart entre les droits consolidés et les droits appliqués est assez important. 
4.6.  Nous avons présenté précédemment au Pakistan des questions sur la manière dont il prévoit 
d'élargir sa base d'exportation et nous voudrions remercier la délégation de ce pays des réponses 
qui nous ont été fournies. 
4.7.  Pour terminer, la délégation d'Oman souhaite à la délégation du Pakistan un examen très 
réussi des politiques commerciales. 
CANADA 
4.8.  Je félicite le Pakistan des résultats économiques globaux obtenus ces dernières années. De 
fait, entre 2007 et 2014, la croissance de l'économ ie pakistanaise a atteint 3,2% par an et le 
déficit de la balance des opérations courantes a diminué, malgré des dispositifs de sécurité très 
rigoureux, la crise économique mondiale et de nombreuses catastrophes naturelles. Le Pakistan 
continue de respecter ses engagements auprès du FMI, ce qui constitue un résultat remarquable, sachant la discipline que cela exige. L'ambition du Pakistan d'augmenter ses exportations afin 
qu'elles atteignent 95 milliards de dollars EU en 2015, de se transformer en un pays à revenu 
intermédiaire de la tranche supérieure avant 2025 et de faire partie des dix premières économies 
mondiales avant 2047 force l'admiration. 
4.9.  En revanche, il apparaît que le pays a également appliqué un certain nombre de politiques 
qui soulèvent encore la question de son soutien en faveur de l'ouverture des marchés et des échanges internationaux. La conséquence est que la croissance du Pakistan est inférieure à ce que le pays pourrait atteindre. Permettez-moi de br osser un tableau de ces domaines dans lesquels 
nous estimons que des progrès pourraient être accomplis. 
4.10.  En premier lieu, la croissance du Pakist an exige un environnement favorable aux 
entreprises. L'objectif du gouvernement est de faire en sorte que les investissements étrangers 
directs augmentent progressivement et atteignent 5,5 milliards de dollars EU en 2018. Mais, bien 
que l'IED soit autorisé à hauteur de 100% dans la plupart des secteurs, de nombreux facteurs suscitent l'inquiétude, y compris la situation précaire en matière de sécurité, les pénuries 
chroniques d'électricité et de gaz, le haut degré de corruption, le coût élevé de l'activité 
commerciale et les ingérences politiques dans les activités professionnelles des entreprises WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  étrangères, en particulier dans le secteur des indu stries extractives. Pour que l'IED atteigne, en 
2018, le niveau fixé par le gouvernement, le Pakistan devrait trouver des méthodes pour mieux garantir les investissements réalisés par les entreprises, soit en négociant des accords de promotion et de protection de l'investissement étranger, soit par d'autres méthodes telles que la 
demande et l'obtention du "statut de candidat" dans le cadre de l'Initiative pour la transparence 
dans les industries extractives (EITI). 
4.11.  En deuxième lieu, comme le relève le Secrétariat, les objectifs généraux du gouvernement 
pour le secteur agricole sont de garantir la sécurité alimentaire et de doper le taux de croissance 
du secteur. À cet égard, le Canada apprécie grandement les contributions très constructives du Pakistan aux négociations en cours à l'OMC sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et, d'une manière générale, sur les questions agricoles. Mais dans ce cas encore, en 
contradiction avec cet élément positif, le Pakistan interdit de manière discrétionnaire l'importation 
de produits de l'élevage, y compris en proven ance du Canada, ce qui empêche les éleveurs 
pakistanais de profiter des avantages durables et des possibilités de croissance qui iraient de pair 
avec l'élevage d'animaux compétitifs et à haut rendement. Avant même le présent examen, nous 
avons demandé à diverses reprises au Pakistan de lever cette interdiction pour éviter de compromettre la coopération entre les deux pays et les avantages du commerce bilatéral; nous 
renouvelons avec insistance notre demande en ce  jour. Cette mesure devrait être accompagnée 
d'une baisse des subventions dont bénéficient certains produits, et de l'élimination de certaines interdictions d'exporter. Ces mesures sont essentielles pour garantir les échanges commerciaux et la croissance dans cet important secteur. 
4.12.  En troisième lieu, comme l'ont noté le Secrétariat et le présentateur, le Pakistan a conclu 
des accords de libre-échange avec de nombreux pays, y compris la Chine, l'Indonésie, la Malaisie et l'Iran, et cela devrait contribuer à la croissance globale du pays. Toutefois, malgré la 
revitalisation récente des relations commerciales bilatérales entre le Pakistan et l'Inde, qui a 
entraîné un essor des échanges, des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour améliorer les liens économiques. Par exemple, le Pa kistan devrait au moins réserver le traitement 
de la nation la plus favorisée (NPF) à l'Inde, ce qui contribuerait à la croissance du Pakistan. Nous 
nous félicitons de l'article de presse reproduisant  la déclaration de votre Haut Commissaire en Inde 
selon laquelle le Pakistan est prêt à accorder à l'Inde "l'accès au marché sans discrimination", ce qui est, si j'ai bien compris, presque l'équivalent de la nation la plus favorisée et représente un pas 
dans la bonne direction. 
4.13.  Le Pakistan mérite d'être félicité d'avoir réduit ses droits NPF. Nous notons tout 
particulièrement que les exportations de bois brut et semi-transformé, qui affichent une croissance 
annuelle de 22% depuis 2010, devraient augmenter à un rythme encore plus soutenu à la suite de 
ces réductions. Nous encourageons le Pakistan à renforcer son engagement en matière de réduction tarifaire et à permettre à tous les produits liés à l'énergie solaire d'entrer dans le pays en 
franchise de droits. Et je fais mienne la préoccu pation du Président concernant l'application de 
taxes à l'importation. 
4.14.  Pour revenir enfin aux conditions de l'activité des entreprises, le Pakistan a pris récemment 
diverses mesures visant à lutter contre la corruption et à réduire les effets dévastateurs de ce 
fléau sur l'économie. En outre, comme l'a fait remarq uer le Président, le pays s'est vu accorder le 
statut d'observateur à la réunion du 11 février du Comité des marchés publics. Nous nous félicitons de ces mesures mais nous ne pouvons pas nous empêcher de remarquer que le Pakistan 
figure toujours à la 128
ème place sur 189 économies dans la dernière étude de la Banque mondiale 
sur la facilité de faire des affaires, et à la 126ème place sur 175 selon l'indice de perception de la 
corruption de Transparency International. Les efforts doivent être poursuivis. 
4.15.  Nous avons posé une série de questions et avons hâte de recevoir les réponses du Pakistan. 
Nous souhaitons à la délégation pakistanaise du succès au cours de cet examen des politiques. 
MALAISIE 4.16.  Tout d'abord, la Malaisie félicite le Pakistan de son succès économique, notamment d'avoir 
enregistré une croissance de 4,1% du PIB réel en 2014, la plus élevée des cinq dernières années, 
et de projeter une croissance d'environ 4,3% en 2015. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4.17.  Le fait que la reprise de la croissance se soit opérée à la faveur d'un vigoureux effort 
d'assainissement budgétaire, d'une consolidation des recettes, d'investissements dans le secteur 
de l'énergie, d'un accroissement des envois de fonds de l'étranger et d'une amélioration de la situation des grandes industries manufacturières est à l'honneur du gouvernement. Nous avons 
pris note de ce que la croissance totale devrait atteindre 5% environ à moyen terme grâce à 
l'allégement de l'ajustement budgétaire et à la diminution des contraintes structurelles pesant sur le secteur énergétique, les entreprises publiques et l'investissement. 
4.18.  Au niveau multilatéral, la Malaisie se félicite du ferme soutien apporté par le Pakistan aux 
négociations dans le cadre de l'OMC et du PDD, en particulier à celles qui ont abouti à la conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous  ne doutons pas que le Pakistan contribuera, en 
même temps que d'autres Me mbres, à l'issue positive des négociations de Doha. 
4.19.  Les relations économiques entre la Malaisie et le  Pakistan sont étroites et solides. En 2013, 
le Pakistan était le deuxième partenaire commercial, la troisième destination des exportations et la deuxième source des importations de la Malaisie. Nous attendons avec intérêt que des 
améliorations soient apportées de part et d'autr e en ce qui a trait aux investissements, car les 
deux pays ont beaucoup à apporter l'un à l'autre. 
4.20.  Depuis 2007, l'Accord de rapprochement économique entre la Malaisie et le Pakistan a 
ouvert des possibilités de collaboration entre les deux pays dans différents domaines et abouti à 
un renforcement des relations économiques bilatérale s. L'ALE est maintenant appliqué depuis neuf 
ans, et les résultats commerciaux ont été positifs pour les deux pays. Les exportations totales en valeur de la Malaisie dans le cadre de l'ALE on t été de 1,8 milliard de dollars EU en 2013, les 
principaux produits concernés étant l'huile de palme et les produits dérivés. 
4.21.  La Malaisie a présenté une série de questions écrites et nous remercions la délégation du 
Pakistan des réponses reçues à chacune d'elles. 
4.22.  Tout en accueillant avec satisfaction les initiatives commerciales et les nouvelles mesures de 
libéralisation prises pendant la période considérée, la Malaisie souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les politiques commerciales et liées au commerce du Pakistan, en particulier 
en ce qui concerne l'interdiction d'importer des produits avicoles et certains produits d'origine 
bovine. Nous encourageons donc le Pakistan à réviser ces mesures dans une optique de simplification des procédures, de manière à faciliter davantage les échanges et l'activité des entreprises. 
4.23.  Je souhaite à la délégation du Pakistan un quatrième examen des politiques commerciales 
très productif et couronné de succès. 
COLOMBIE 
4.24.  Malgré les problèmes de sécurité et les graves catastrophes naturelles qui ont perturbé 
l'environnement économique, l'économie pakistanaise a enregistré des résultats satisfaisants pendant la période considérée, puisque les taux de croissance ont été en moyenne de 3,2%. La 
croissance régulière et progressive observée depuis  2010 devrait en principe se poursuivre grâce 
aux politiques adoptées, qui visent à renforcer le secteur manufacturier et à stimuler celui des services. 
4.25.  Les résultats économiques favorables obtenus par le Pakistan au regard de la baisse des 
taux de chômage et d'inflation attirent particulièrement l'attention, tout autant que la diminution 
de l'analphabétisme et de la pauvreté, grâce à laquelle le classement du pays selon l'indice de développement humain de l'Organisation des Nations Unies s'est amélioré. 
4.26.  Le Pakistan fait actuellement face à des problèmes de compétitivité liés à la fourniture 
d'électricité, au niveau élevé de la dette, à la diminution de l'investissement étranger, à l'évasion fiscale généralisée et à la corruption. Le gouvernement actuel est cependant conscient de cette 
situation et a pris des mesures structurelles pour  accroître la stabilité gouvernementale, réduire 
l'intervention de l'État et mettre en place des réformes en matière de contrôle tarifaire et fiscal, afin d'améliorer l'environnement politique et commercial. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4.27.  Pour ce qui est du commerce extérieur, le  rapport du Secrétariat indique que les 
exportations de marchandises se composent principalement de produits agricoles, de textiles et de vêtements, qui représentent 70% du total, tandis  que les carburants interviennent pour 34% dans 
les importations totales. Nous notons que cette forte concentration du commerce extérieur 
pakistanais rend le pays très vulnérable aux variations des prix mondiaux et à d'autres facteurs qui 
influent sur les échanges de ces produits. 
4.28.  Le Pakistan jouit d'un régime libéral en ce qu i a trait à l'attraction de l'investissement 
étranger direct. Toutefois, l'augmentation de l'IED a été léthargique en raison des problèmes 
d'infrastructures et de sécurité. Nous espérons que les réformes en cours permettront au pays de tirer profit du vaste réservoir de ressources naturelles et de la main-d'œuvre qualifiée dont il dispose. 
4.29.  Pour ce qui concerne l'évolution de la politique commerciale qui fait l'objet de l'examen, la 
formulation et la mise en œuvre de cette politique ont été le fruit d'une coordination interinstitutionnelle efficace, comme l'illustrent la participation active du Pakistan aux négociations 
du Cycle de Doha, la conclusion d'accords d'intégration régionale, la coopération avec l'Afghanistan 
visant à faciliter le transit et l'utilisation des ports pakistanais, la création d'un Office national de réglementation concernant la sécurité sanitair e des produits alimentaires et les questions 
zoosanitaires et phytosanitaires, la mise en place d'un programme de modernisation des douanes 
en vue de créer un système de guichet unique, et  la mise en œuvre d'un système électronique 
pour le dédouanement des marchandises et la gestion des risques. 
4.30.  Nous convenons que l'utilisation d'instruments de politique commerciale ad hoc , tels que les 
décrets réglementaires spéciaux (SRO), venant en plus d'une structure tarifaire complexe, nuit à la 
prévisibilité et, en conséquence, fait obstacle à l'accès au marché pakistanais. Bien qu'un certain nombre de SRO aient été éliminés en 2014, certains subsistent, notamment dans le secteur 
agricole. 
4.31.  Nous encourageons enfin le gouvernement pakistanais à achever et à présenter les 
notifications relatives au soutien interne à l'agricu lture et aux mesures SPS, ce qui conduirait à une 
amélioration de la transparence et du suivi, de ux aspects d'importance vitale pour le processus 
d'examen et les travaux ordinaires des Comités de l'OMC. 
4.32.  Le gouvernement colombien apprécie à leur juste valeur les améliorations apportées aux 
fondamentaux de l'économie du Pakistan et espère que le pays atteindra les objectifs tracés dans 
sa stratégie "Vision 2025", à savoir devenir un pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure avant 2025 et l'une des dix premières économies mondiales avant 2047. 
ÉTATS-UNIS 
4.33.  Les États-Unis considèrent le Pakistan comme un partenaire important – non seulement en 
matière commerciale, mais aussi pour des questions d'importance universelle telles que la lutte contre le terrorisme. Nous sommes attachés à ce partenariat et aux relations commerciales entre 
nos deux pays. La réussite retentissante de la Semaine du partenariat économique entre les 
États-Unis et le Pakistan, en mars 2015, à l'occasi on de laquelle Mme Penny Pritzker, Secrétaire au 
commerce des États-Unis, s'est rendue à Islamabad, constitue un exemple récent de cet attachement. 
4.34.  Nous sommes bien conscients du fait que le présent examen porte sur une période au cours 
de laquelle le Pakistan a dû consacrer des ressources considérables à la résolution des problèmes de sécurité et faire face à des catastrophes naturelles, parfois au détriment des ressources 
nécessaires au développement économique. De ce fait, mes observations sont formulées 
aujourd'hui dans un esprit de dialogue constructif et en pleine connaissance des difficultés auxquelles le Pakistan a dû faire face pour assurer la sécurité de sa population tout en menant à 
bien les réformes nécessaires pour accroître le commerce et l'investissement sans toutefois 
contrevenir aux règles de l'OMC. 
4.35.  Les États-Unis félicitent le Pakistan d'avoir été le siège de la première transmission de 
pouvoir entre deux gouvernements élus démocratiquement en 2013, et valorisent l'incidence de la 
stabilité politique sur les résultats économiques. Comme l'a fait remarquer le Secrétariat, WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  l'adoption de la 18ème révision constitutionnelle rééquilibre les pouvoirs au sein des corps 
gouvernementaux et entre les entités fédérales et provinciales. Bien que nous reconnaissions que ce transfert de compétences apporte des possibi lités d'amélioration en matière de gouvernance 
locale, nous recommandons instamment aux fonc tionnaires des provinces de respecter les 
engagements liés au commerce qui ont été souscrits au niveau fédéral, et de s'abstenir d'imposer 
des obstacles supplémentaires au commerce. 
4.36.  Les États-Unis s'associent aux observations du Secrétariat et saluent la résistance de 
l'économie pakistanaise. Le pays a connu une croissance économique soutenue – la croissance du 
PIB s'est accélérée pendant chacune des quatre dernières années – et une amélioration progressive de la stabilité macroéconomique. Cette croissance et cette stabilité sont en grande partie dues à l'adoption de politiques économiques dictées par le bon sens et au respect des 
réformes prescrites par le FMI. Nous saluons les excellentes performances du Pakistan mises en 
évidence lors du sixième examen trimestriel du programme du FMI et nous encourageons le pays à maintenir le rythme des réformes économiques qui lui permettent de devenir un partenaire plus 
intéressant en termes d'échanges commerciaux et  d'investissements. Il subsiste cependant des 
déficits budgétaires et des insuffisances en mati ère de recouvrement des impôts. Nous partageons 
la préoccupation du Secrétariat concernant les recours fréquents à des décrets réglementaires 
spéciaux et l'effet délétère de ces derniers sur les comptes budgétaires. Nous nous félicitons des 
efforts déployés par le gouvernement pakistanais pour engager l'élimination progressive des SRO par lesquels ont été mis en place des taux spéciaux et des obstacles non tarifaires au commerce pour environ 4 000 lignes de produits. 
4.37.  Les échanges bilatéraux entre les États-Unis et le Pakistan sont d'une manière générale 
sains, mais offrent encore des possibilités de dé veloppement. En 2008, les échanges bilatéraux de 
marchandises étaient de 5,5 milliards de dollars EU. Pendant la période analysée dans le présent 
rapport, ils ont été de 5,2 milliards de dollars EU, soit une légère diminution, pour 2014. Les 
importations des États-Unis en provenance du Pakistan se chiffraient à 3,6 milliards de dollars EU en 2008 et ont augmenté pour atteindre 3,7 milliards  de dollars EU en 2014. Les exportations vers 
le Pakistan s'élevaient à 1,9 milliard de dollars EU  en 2008 et ont chuté à 1,5 milliard de dollars EU 
en 2014. 
4.38.  Pendant la période considérée, les États-Unis, qui ont investi plus de 2,2 milliards de 
dollars EU dans l'économie pakistanaise entre les exercices budgétaires 2008/09 et 2013/14, ont 
été le plus important investisseur direct au Pakistan. Toutefois, comme le fait remarquer le 
Secrétariat, le marché de l'investissement étranger direct (IED) est resté globalement faible, puisque la part de l'IED dans le PIB est tombée de 3,2% en 2008 à 0,6% en 2013. Ce résultat 
décevant peut être attribué aux pénuries d'énergie, aux problèmes de sécurité et aux obstacles 
bureaucratiques qui entravent l'activité économique au Pakistan. Les investisseurs américains actuels et éventuels ont également fait part de leurs préoccupations concernant l'intervention des 
pouvoirs publics dans la détermination des prix des produits pharmaceutiques. Nous engageons 
vivement le gouvernement pakistanais à adopter des politiques favorables à l'IED en ce qui concerne la fixation des prix des produits pharmaceutiques. Les investisseurs étrangers et les parties intéressées des États-Unis ont tous souligné la nécessité pour le Pakistan de renforcer 
davantage la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, y 
compris en procédant à des améliorations des capacités administratives et judiciaires, ainsi que la nécessité d'accroître la transparence en ce qui a trait à la prise de décision dans le domaine de la 
propriété intellectuelle; ces mesures aideraient le Pakistan à attirer l'investissement dans des 
secteurs clés. Les États-Unis ont mis en œuvre de nombreux programmes de renforcement des capacités afin d'aider le Pakistan dans ses efforts pour améliorer son système de propriété 
intellectuelle. 
4.39.  Malgré ces problèmes, nous estimons que le Pakistan constitue un bon choix sur le long 
terme. Outre les politiques de stabilisation macroéconomique mentionnées précédemment, le gouvernement pakistanais a récemment mis en œuvre des mesures susceptibles de stimuler les 
échanges et l'investissement dans l'avenir. Nous félicitons le Pakistan du succès remporté par la 
mise aux enchères des bandes de fréquence utilisées pour la 3G et la 4G en avril 2014, et de l'approbation du terminal GNL au Port de Karachi. Ces mesures contribueront à améliorer 
l'environnement dans lequel opèrent les entreprises, grandes ou petites, au Pakistan. 
4.40.  Les États-Unis se réjouissent du fait que le Pakistan maintienne son soutien et son 
engagement en faveur des travaux de l'OMC et de la libéralisation du commerce par le biais du WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 17 - 
  système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous souhaitons féliciter les Membres du 
Comité des marchés publics de l'OMC de leur décision d'accepter la demande de statut d'observateur présentée par le Pakistan lors de la réunion du Comité en février. Nous sommes encouragés par la manifestation de volonté politique au plus haut niveau donnée par le 
gouvernement pakistanais dans ce domaine, et nous nous tenons prêts à collaborer avec le 
Pakistan s'il envisage d'accéder à l'Accord su r les marchés publics. Nous sommes également 
satisfaits de ce que le Pakistan ait récemment notifié au Secrétariat de l'OMC ses engagements de 
la catégorie A pour ce qui concerne l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous espérons que le 
Pakistan présentera son acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges dans les plus brefs délais et serions heureux d'être mis au courant du  calendrier prévu à cet égard. Nous saluons la 
participation active et constructive du Pakistan aux négociations sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, les règles, la facilitation des échanges, l'agriculture et les services. Ce rôle 
positif a été un élément important qui a conduit au succès de Bali. 
4.41.  Le Pakistan a fait face, et fait toujours face, à de nombreuses difficultés, mais il a 
néanmoins accompli de grandes avancées vers la mise en place des réformes économiques. Le 
gouvernement des États-Unis recommande instamment au Pakistan de rester ferme dans sa poursuite des politiques nécessaires pour atteindre les objectifs économiques du pays. Les 
États-Unis se réjouissent d'avoir la possibilité de prendre part au présent examen des politiques 
commerciales et remercient le Pakistan du travail fourni pour garantir un dialogue fructueux. Nous sommes impatients de continuer à collaborer avec le Pakistan dans le cadre de l'OMC et en dehors. Pour conclure, au nom des États-Unis, je voudrais souhaiter au Pakistan la paix et la prospérité 
pour l'année 2015. 
SINGAPOUR 4.42.  Le Pakistan a surmonté des difficultés notables depuis son dernier examen des politiques 
commerciales en 2008. La crise financière mondiale, jointe aux problèmes intérieurs tels que les 
catastrophes naturelles et les enjeux de sécurité, a eu des conséquences sur la croissance économique. Singapour note cependant que le Paki stan a déployé des efforts considérables pour 
redresser la situation. C'est ainsi que la politique d'investissement 2013-2017 a libéralisé 
davantage l'économie pakistanaise en autorisant la participation de capitaux étrangers à hauteur de 100% dans le secteur social et celui des infrastructures, et en permettant la création de zones économiques spéciales. Le Pakistan a égalemen t réformé le cadre de la politique de la 
concurrence, modernisé ses infrastructures portuaires et créé un système de guichet unique 
national pour faciliter les échanges commerciaux, entre autres efforts en matière de réformes. 
4.43.  Singapour se félicite de ces efforts. Il est évident qu'ils commencent à être payants puisque 
l'économie pakistanaise a enregistré une croissance de 4,1% pendant l'exercice budgétaire 2014, 
s o i t  l e  t a u x  l e  p l u s  é l e v é  e n  c i n q  a n s .  L ' a m é l i o r a t i o n  d u  c l i m a t  é c o n o m i q u e  a u  P a k i s t a n  a  également eu un effet positif sur les échanges b ilatéraux entre ce pays et Singapour, puisque 
ceux-ci ont atteint 1,2 milliard de dollars EU l'a nnée dernière, soit une augmentation appréciable 
de 21% par rapport à 2013. 
4.44.  Une meilleure collaboration bilatérale reste cependant possible dans le domaine de 
l'investissement. Certaines entrepri ses singapouriennes ont fait part de leur intérêt concernant des 
secteurs comme l'éducation, les infrastructures et les technologies de l'information. Nous espérons 
qu'elles rencontreront au Pakistan des possibilités d'investissement adaptées, dans la mesure où le climat de l'investissement s'est amélioré et que la situation politique et la sécurité se sont 
stabilisées. Nous remarquons par ailleurs dans le  rapport du Secrétariat que le niveau élevé de 
protection globale favorise toujours le remplacement des importations. Le recours à des instruments de politique ad hoc  reste fréquent et continue d'entamer fortement la prévisibilité du 
régime commercial du Pakistan. Nous espérons que des mesures seront prises pour améliorer la 
prévisibilité du commerce et libéraliser l'économie pakistanaise. 
4.45.  Dans le cadre de l'OMC, Singapour prend note que le Pakistan envisage d'accéder à l'Accord 
sur les technologies de l'information (ATI) et qu'il a demandé à obtenir le statut d'observateur 
dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics (AMP). Nous espérons que le pays accédera 
rapidement à ces accords. Nous espérons également que le Pakistan ratifiera l'Accord sur la facilitation des échanges aussitôt que possible afin de contribuer à l'entrée en vigueur de cet 
accord à Nairobi. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 18 - 
  4.46.  Nous voudrions enfin remercier M. l'Ambassadeur Syed Tauqir Shah et son excellente 
équipe du travail sans relâche fourni à Genève. Si ngapour se réjouit de continuer à collaborer avec 
le Pakistan afin de renforcer le système commercial multilatéral. Nous remercions également le Pakistan d'avoir répondu promptement à nos questions et lui souhaitons tous les succès dans ce 
quatrième examen des politiques commerciales. 
CHINE 4.47.  Pendant la période considérée, l'économie pakistanaise a fait preuve de résistance dans un 
contexte économique international et intérieur difficile, et obtenu des résultats notables tant à 
l'échelle macroéconomique qu'en matière de commerce international. Nous sommes heureux de voir que le PIB a augmenté progressivement, passa nt de 1,7% en 2008 à 5,4% en 2014, et que le 
déficit du compte des opérations courantes a cons idérablement baissé pendant la même période. 
4.48.  Nous félicitons également le Pakistan de s mesures prises en faveur des réformes 
économiques et de la libéralisation du commerce et du régime d'investissement, notamment des efforts déployés pour élaborer la Vision 2025 et le  cadre stratégique de la politique commerciale. 
La Chine encourage le Pakistan à poursuivre dans cette direction et l'assure de son soutien. 
4.49.  Au niveau bilatéral, l'année 2015 est l'Année des échanges amicaux entre la Chine et le 
Pakistan. Le Pakistan est un partenaire stratégique et coopératif de la Chine. La collaboration entre 
les deux pays s'exerce dans tous les domaines. 
4.50.  La Chine et le Pakistan ont mis la dernière ma in à l'ALE bilatéral en 2007, ce qui a renforcé 
davantage la coopération en matière de commerce et d'investissement. Les deux pays élaborent actuellement la deuxième phase de l'ALE Chine-Pakistan. La troisième réunion de négociations à 
cet égard a eu lieu à Islamabad les 6-8 janvier 2015. Des discussions se sont tenues entre les 
deux parties au sujet du renforcement de l'ouverture du commerce des marchandises, du 
commerce des services et de l'investissement. 
4.51.  Selon les statistiques de la Chine, le commerce bilatéral entre ce pays et le Pakistan est 
passé de 7 à 16 milliards de dollars EU entre 2008 et 2014, ce qui fait de la Chine le deuxième 
partenaire commercial du Pakistan. À la fin de 2014, les investissements totaux de la Chine au 
Pakistan avaient atteint 3,2 milliards de dollars EU. Pendant la seule année 2014, la Chine a investi 
plus de 1 milliard de dollars EU au Pakistan. 
4.52.  Les deux pays sont convenus de collaborer dans des secteurs clés tels que les ports, 
l'énergie, l'infrastructure et le secteur des transports, afin de créer un nouveau cadre de 
coopération globale et mutuellement avantageuse. 
4.53.  S'agissant de l'OMC, il faut saluer le fait  que le Pakistan reste fermement attaché à une 
conclusion rapide du Programme de Doha pour le développement et qu'en tant que Membre du 
G-20, du G-33 et du Groupe de Cairns, ce pays a joué un rôle actif dans la dimension 
développement du PDD. La collaboration avec le Pakistan ici, à Genève, a été fructueuse et nous espérons travailler en étroite coopération avec la délégation pakistanaise dans l'avenir. 
4.54.  Enfin, nous remercions la délégation d'avoir répondu aux questions posées par la Chine; 
nous analyserons les réponses fournies avec beau coup d'attention. Je souhaite que l'examen des 
politiques commerciales du Pakistan soit un complet succès. 
MEXIQUE 
4.55.  Le Mexique félicite le Pakistan d'avoir adopté à l'unanimité une révision constitutionnelle qui 
conduira à un partage plus équilibré des pouvoirs et des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les provinces. 
4.56.  Le fait que l'inflation a été ramenée à 7,5% au  dernier trimestre de l'exercice budgétaire 
2014 et que le niveau de recouvrement des re cettes a augmenté de 13% en 2014 par rapport à 
l'année précédente est également positif. To utefois, le Pakistan occupe encore la 116
ème place pour 
la "création d'entreprise" selon l'indice Doing Business  en raison des délais prolongés, des coûts 
élevés et de la complexité des procédures. D'un autre côté, l'étude souligne que le Pakistan a déjà WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 19 - 
  commencé à simplifier le processus de création d'entreprise en mettant en place un système 
d'inscription électronique qui permet de payer en ligne la taxe sur les ventes. 
4.57.  La moyenne des droits NPF appliqués reste très élevée, environ 15% (14,3% pour être 
précis). 
4.58.  Notre délégation recommande que le Pakist an poursuive la simplification de son 
environnement réglementaire en réduisant le nombre de décrets réglementaires spéciaux, qui créent la confusion dans l'esprit des importateurs et  des exportateurs en ce qui concerne les taxes, 
impositions et droits frappant chaque produit, et que le régime des règles d'origine soit clarifié. 
4.59.  Le Guichet douanier électronique unique (WeBOC), récemment mis en place et fondé sur les 
meilleures pratiques internationales de gestion des risques, devrait être pleinement opérationnel avant la fin de 2015 et permettra la présentation des documents par voie électronique 
24 heures/24, 7 jours/7. À la fin de 2014, 91% des dédouanements réalisés dans les ports 
maritimes, 69% des dédouanements réalisés dans les ports secs et 60% des dédouanements réalisés dans les aéroports avaient été traités par ce système. Bien que ces réalisations soient 
dignes d'éloges, nous observons dans la notification  de la catégorie A présentée par le Pakistan au 
titre de l'Accord sur la facilitation des échanges que des progrès restent à accomplir dans la mise en œuvre d'autres dispositions de l'Accord. 
4.60.  À cet égard, l'analyse de l'OCDE indique que le Pakistan se situe au-dessus de la moyenne 
des pays asiatiques et des pays de son groupe de revenus pour ce qui concerne les décisions anticipées et l'automatisation; toutefois, il est au-dessous de la moyenne pour ce qui est de la 
participation de la communauté des affaires et de la rationalisation des procédures. Des 
améliorations dans ces domaines, accompagnées d'une réduction des formalités, d'une 
amélioration de la gouvernance et de l'impartialité, ainsi que d'une facilitation des procédures de recours, entraîneraient une réduction notable des coûts de l'activité commerciale au Pakistan et 
une augmentation des courants d'échanges du pays. 
4.61.  Notre délégation trouve préoccupantes les diverses mesures que maintient le Pakistan pour 
encourager les exportations de certains secteurs (les textiles, par exemple), les exonérations 
fiscales, les incitations à l'exportation en faveur des zones industrielles d'exportation et les facilités 
d'accès aux prêts et aux garanties bancaires. 
4.62.  Nous félicitons le Pakistan d'avoir continué à progresser dans le domaine de la propriété 
intellectuelle. 
4.63.  S'agissant des services, nous saluons les progrès qu'un recours accru aux technologies et à 
l'automatisation ainsi que l'augmentation du nombre de succursales et d'activités bancaires délocalisées ont permis de réaliser dans le secteur financier; cette évolution a attiré de nouveaux 
investisseurs. 
4.64.  Le Pakistan a également connu une forte croissance dans le secteur des 
télécommunications. Alors que le nombre d'abonnés était de 8 millions en 2004, la couverture 
atteint maintenant 72% de la population et 92% du territoire. 
4.65.  Nous observons que les problèmes du Pakistan dans les domaines de l'approvisionnement 
en électricité et des services de transport subsistent, en raison des charges élevées des entreprises d'État, du mauvais état et de la connectivité insuffisante du réseau routier et de la 
pénurie d'énergie électrique au niveau national. Ces difficultés constituent aussi des champs de 
possibilités susceptibles de donner lieu à l'ouverture de chantiers dans un avenir proche. 
4.66.  Nous remercions le Pakistan d'avoir fourni des renseignements détaillés et lui souhaitons un 
examen réussi. 
AUSTRALIE 4.67.  L'Australie et le Pakistan jouissent d'une coopération économique et commerciale durable. 
La relation bilatérale entre les deux nations est solide et s'appuie sur un large réseau de liens, WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 20 - 
  notamment dans les domaines de l'éducation, de la coopération en matière de défense et des 
relations interpersonnelles. 
4.68.  Nous constatons la résistance dont a fait preuve l'économie pakistanaise pendant la période 
considérée, dans un environnement difficile. Le s problèmes de sécurité intérieure, la crise 
économique mondiale et une série de catastrophes naturelles ont agi comme des freins sur la 
croissance économique du pays. L'Australie se rend compte du grave problème auquel fait face le Pakistan par suite de la pénurie d'énergie. Des hauts fonctionnaires des deux pays ont évalué les 
mesures que l'Australie pourrait prendre pour aider le Pakistan dans ces domaines et nous 
sommes impatients de discuter de ces options plus en détail. 
4.69.  L'Australie se félicite de ce que le gouvernement pakistanais concentre son action sur 
l'économie et de son attachement à poursuivre son programme de réformes. La Vision 2025 du 
gouvernement établit un programme économique am bitieux pour l'avenir. L'Australie assure le 
Pakistan de son soutien permanent pour l'aider à atteindre ses objectifs. Nous nous sommes associés aux ambitions décrites dans le cadre stratégique triennal de la politique commerciale du 
gouvernement pour la période 2012-2015, qui prévoy ait de porter les exportations à 95 milliards 
de dollars EU. 
4.70.  La croissance est essentielle pour que le Pakistan puisse surmonter ses difficultés dans le 
domaine économique. Nous encourageons le gouvernement pakistanais à poursuivre son 
programme de réformes structurelles et à respecter ses objectifs de réforme. 
4.71.  L'Australie a reçu sa première expédition commerciale de mangues en provenance du 
Pakistan en 2014. Nous constatons que le Pakistan déploie des efforts pour renforcer ses capacités 
à mettre en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires rigoureuses. L'Australie se réjouit de 
pouvoir collaborer avec le gouvernement pakistanais dans ce renforcement des compétences qui devrait aboutir à une augmentation des échanges bilatéraux de produits agricoles. Nous avons 
déjà atteint un niveau élevé de coopération dans de nombreux domaines liés à l'agriculture, y 
compris dans la gestion de l'eau et le secteur laitier. 
4.72.  L'Australie a eu le plaisir de recevoir un nomb re important de délégations du Pakistan dans 
les domaines de l'agriculture et de l'éducation. Ce mois-ci, une délégation agricole pakistanaise 
conduite conjointement par le Ministre de la sécurité alimentaire et le Premier Ministre du Baloutchistan a visité l'Australie. En décembre 2014, nous avons reçu une délégation de recteurs d'université conduite par la Commission de l'éduc ation supérieure. Une visite de membres de haut 
niveau du secteur agroalimentaire (la Coalition agricole du Pakistan), à la fin de 2014, a été 
hautement productive. 
4.73.  L'Australie se réjouit de continuer à entretenir des liens constructifs avec le Pakistan au sein 
du Groupe de Cairns, afin d'établir, sous les auspices de l'OMC, un système d'échanges de produits 
agricoles équitable et axé sur le marché. Il est non seulement essentiel que nous mettions en œuvre les mesures convenues à la neuvième Conférence ministérielle à Bali, mais aussi que nous 
fassions en sorte que l'agriculture demeure au cent re du futur programme de travail de l'OMC, si 
possible dans le cadre des trois piliers, à savoir l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation. 
4.74.  Nous saluons la contribution active et préc ieuse du Pakistan aux travaux ordinaires des 
comités sur les mesures correctives commerciales et à ceux du groupe technique du Groupe de 
négociation sur les règles, ainsi que son engagement dans les négociations relatives à l'Accord sur le commerce des services. Nous apprécions de plus le ferme soutien du Pakistan en faveur de 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, et les efforts déployés par ce pays pour mettre 
l'accent sur les initiatives visant à faciliter le commerce. Nous applaudissons à la volonté du Pakistan de souhaiter que des disciplines soient édictées en ce qui concerne les subventions 
préjudiciables octroyées à la pêche, qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. 
4.75.  Nous nous réjouissons de constater que le commerce bilatéral entre le Pakistan et l'Inde est 
en voie de libéralisation et qu'à ce jour, plus de 82% des lignes tarifaires peuvent être importées. 
Nous souhaitons joindre nos efforts à ceux du Pakistan et d'autres pays pour renforcer les 
échanges commerciaux et les relations entre les pays de la région océan Indien-Asie Pacifique. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4.76.  Pour le présent examen, l'Australie a présenté un certain nombre de questions écrites au 
sujet du régime de commerce et d'investissement du Pakistan, y compris les politiques et pratiques commerciales par mesure concernant, par exemple, la transparence, l'évaluation en douane, les prohibitions et restrictions à l'exportation, le régime de licences d'exportation, les 
droits et taxes d'exportation et les subventions à l'exportation. Nous attendons avec intérêt les 
réponses du Pakistan à ces questions et souhaitons à la délégation pakistanaise un examen des politiques commerciales réussi. 
ARGENTINE 
4.77.  Nous sommes heureux de constater la croissance de l'économie du Pakistan en 2014, les 
progrès accomplis dans différents domaines et le renforcement du développement économique et social du pays. 
4.78.  Le Pakistan s'est classé au 37
ème rang des destinations des exportations de l'Argentine, et 
au 56ème rang de ses fournisseurs en 2014. 
4.79.  Pendant la même année, le commerce bilatéral a atteint 356,8 millions de dollars EU, soit 
une augmentation de 67,7% par rapport à 2013. Les exportations de l'Argentine ont augmenté de 
99,5% par rapport à 2013, alors que les importations chutaient de 10,5%. L'Argentine continuera de renforcer ses liens commerciaux avec le Pakistan de manière à développer davantage le 
commerce bilatéral entre les deux pays. 
4.80.  Nous souhaitons appeler l'attention sur la réunion qui s'est tenue en 2010 dans le contexte 
de l'accord commercial cadre signé avec le MERCOSUR en 2006, et sur la note récemment envoyée au Secrétariat du MERCOSUR en vue de reprendre les discussions relatives à un accord 
commercial préférentiel susceptible de conduire par la suite à la mise en place d'un accord de 
libre-échange. 
4.81.  Le Pakistan a joué un rôle important parmi les pays en développement depuis le 
commencement des négociations du Cycle de Doha. 
4.82.  Nous signalons l'intérêt particulier du Pakistan pour la recherche d'un accroissement de 
l'accès aux marchés pour les produits agricoles, les produits non agricoles et les services, dans le 
cadre du Cycle de Doha. Ces domaines, et notamment les questions liées à l'agriculture, revêtent 
un intérêt vital pour notre pays, tout autant que leur inclusion dans le programme de travail de l'après-Bali, conformément à l'accord conclu à la Conférence ministérielle de Bali. Nous espérons que le Pakistan appuiera également les efforts de l'Argentine à cet effet. 
4.83.  Notre pays partage les préoccupations du Pakistan concernant la nécessité de réduire les 
droits de douane, d'éliminer les subventions à l'exportation et de réduire substantiellement le soutien interne à l'agriculture ayant des effets de distorsion des échanges, afin de contribuer 
efficacement à générer des améliorations importantes de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles. 
4.84.  Pour conclure, tout en saluant une fois encore cette nouvelle possibilité qui nous est donnée 
d'échanger des vues et des observations sur les politiques et les pratiques commerciales du 
Pakistan, nous voudrions appeler à nouveau l'attention sur l'importance de cet exercice de transparence dans tous ses aspects, et nous souhaitons aux autorités pakistanaises le succès dans ce quatrième examen des politiques commerciales. 
JAPON 
4.85.  Malgré la crise économique mondiale et une série de catastrophes naturelles, la croissance 
du PIB réel du Pakistan a atteint presque 3,2% par an en moyenne entre 2007 et 2014. Il est à 
noter que la tendance s'est accélérée pendant les dernières années puisque la croissance du PIB 
réel a atteint 5,4% au cours de l'exercice budgétaire 2013. Le Japon espère que le Pakistan poursuivra sa croissance économique, consolidant à cet effet les conditions de l'activité des 
entreprises et le climat de l'investissement grâce à des améliorations de l'approvisionnement en 
électricité et de la sécurité, ainsi qu'à l'assainissement d'une situation budgétaire précaire. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4.86.  Permettez-moi à présent d'aborder les politiques commerciales. À cet égard, nous 
souhaitons analyser deux points: l'OMC et les accords commerciaux régionaux (ACR). 
4.87.  S'agissant de l'OMC, le Pakistan contribue au système commercial multilatéral depuis de 
nombreuses années en tant que Membre originel de l'Organisation. En 2013, M. Shahid Bashir, 
ancien Ambassadeur du Pakistan auprès de l'OMC, a assumé la présidence du Conseil général et 
joué un rôle prépondérant dans la conclusion du paqu et de Bali. Bien que le Pakistan n'ait pris part 
à aucun accord plurilatéral au sein de l'OMC, il a obtenu le statut d'observateur dans le cadre de 
l'Accord sur les marchés publics en février dernier et  il envisage également de participer à l'Accord 
sur les technologies de l'information, selon le rapport du Secrétariat. Le pays a en outre pris part à la négociation relative à l'Accord sur le commerce des services. Le Japon félicite hautement le Pakistan de ces efforts pour faire progresser la libéralisation du commerce. 
4.88.  S'agissant des ACR, le rapport du Secrétariat indique que le Pakistan appartient à la Zone 
de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLEAS) et a co nclu six accords de libre-échange (ALE). Un ALE 
entre le Pakistan et le Conseil de coopération du Golfe est en cours de négociation. Le Japon se 
félicite des initiatives du Pakistan pour libéraliser son commerce et espère que ces ACR 
contribueront à une libéralisation accrue dans le cadre du système commercial multilatéral. 
4.89.  Je voudrais enfin examiner certains points spécifiques liés aux conditions de l'activité des 
entreprises et au climat de l'investissement. 
4.90.  Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, le manque d'investissement est considéré 
comme l'un des défis importants que doit relever le Pakistan. Pour que la croissance économique se poursuive dans l'avenir, il est important que le pays attire de nouveaux investissements 
étrangers en améliorant les conditions de l'activité des entreprises et le climat de l'investissement. 
Je voudrais aborder deux thèmes: les régimes d'imposition et la fixation des prix des produits pharmaceutiques. 
4.91.  Premièrement, en ce qui concerne les régimes d'imposition, un gouvernement provincial a 
récemment adopté une mesure imposant une no uvelle taxe sur les ventes, qui frappe les 
redevances rapatriées par les entreprises étrangères et s'ajoute à l'impôt sur les sociétés perçu 
par le gouvernement central; les gouvernements provinciaux sont en effet autorisés à percevoir 
certaines taxes, y compris la taxe sur les ventes. L'augmentation du taux effectif d'imposition par de telles mesures pourrait devenir un lourd fardeau pour les entreprises étrangères qui investissent au Pakistan, et constituer un obstacle aux activités commerciales et d'investissement. 
Le Japon espère que le Pakistan réglera cette question de façon opportune et procédera à cet effet 
à une réforme de son régime d'imposition. 
4.92.  Deuxièmement, s'agissant de la fixation des prix des produits pharmaceutiques, il a été 
signalé que certaines entreprises pharmaceutiques n'ont pas eu les moyens financiers de produire 
leurs médicaments, parmi lesquels du liquide de  perfusion. Bien que ces entreprises aient dû 
absorber des coûts de production de plus en plus  élevés, ainsi que l'inflation, elles n'ont pas été 
autorisées à augmenter les prix des produits pharmaceutiques dans une proportion suffisante. Le 
Japon demande au Pakistan de réexaminer sa politique en matière de prix des produits pharmaceutiques, de manière à éviter qu'un fardeau excessif ne pèse sur les entreprises étrangères qui produisent sur le territoire et contribuent à la stabilité sociale et au développement 
du pays. 
4.93.  Avant de conclure, je souhaite au Pakistan un examen des politiques commerciales très 
fructueux et couronné de succès. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.94.  La transition démocratique du Pakistan s'est affermie depuis le dernier examen, ce qui 
constitue certainement un atout pour le pays face aux multiples grands défis qu'il doit relever dans 
les domaines de l'économie, de la sécurité et du développement social, sans compter les 
catastrophes naturelles récurrentes et dévastatrices. 
4.95.  Le Pakistan est un partenaire important de l'UE. En 2012, nous avons lancé conjointement le 
plan d'engagement sur cinq ans qui offre un cadre politique visant à renforcer le dialogue et la WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 23 - 
  coopération sur un large éventail de domaines, y compris la coopération politique, la sécurité, la 
gouvernance, les droits de l'homme, les migrations, le commerce et l'énergie. L'UE augmentera son aide au développement à hauteur de 635 millions d'euros pour la période 2014-2020 afin de soutenir le développement rural, l'éducation, la défense de la primauté du droit et la bonne 
gouvernance. Ces domaines et ces activités qui visent à soutenir la stabilité et la paix sont 
également des facteurs essentiels pour instaurer un climat propice à l'investissement et à l'activité économique. 
4.96.  Le commerce joue également un rôle important. L'UE, qui absorbe plus de 20% des 
exportations du Pakistan au niveau mondial, est le principal marché d'exportation du pays. Les produits exportés se composent principalement de textiles et de vêtements, ce qui est conforme au fait que le secteur des textiles constitue la colonne vertébrale de l'industrie pakistanaise. Dans 
le nouveau Système généralisé de préférence s de l'UE qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2014, 
le Pakistan s'est vu attribuer le régime dénommé "SGP+" lié au développement durable et à la bonne gouvernance. Ce régime offre l'accès en franchise de droits au marché de l'UE pour un très 
grand nombre de produits, mais il est subordonné à la ratification et à la mise en œuvre effective 
des conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et à ceux des travailleurs, à la protection de l'environnement et aux principes de la bonne gouvernance. 
4.97.  Le Pakistan est situé au carrefour de l'Asie du Sud, de l'Asie centrale, de la Chine et du 
Moyen-Orient et donc au centre de marchés qui se caractérisent par des populations abondantes et des ressources diversifiées, et qui représentent  un potentiel inexploité en matière d'échanges 
commerciaux. D'importantes réformes économiques seront cependant nécessaires, en particulier 
dans le secteur énergétique, et également en ce qui concerne le régime commercial du Pakistan. À 
cet égard, l'UE se réjouit de l'élaboration d'un cadre stratégique de la politique commerciale qui, il faut l'espérer, permettra d'instaurer un régime commercial et fiscal plus durable, cohérent et 
prévisible. L'UE reconnaît également l'attitude posi tive du Pakistan au cours des négociations dans 
le cadre du PDD. 
4.98.  L'UE souscrit aux affirmations des rapports du gouvernement et du Secrétariat concernant le 
besoin urgent de réforme et de rationalisation de  l'écheveau presque inextricable de concessions 
et de préférences définies par une multitude de décrets réglementaires spéciaux. De fait, le régime des SRO relatif aux droits de douane et aux impôts, qui introduit également une discrimination à l'encontre des importations – comme c'est le cas, par exemple, du SRO n° 1125 concernant les 
articles de maroquinerie et autres produits – revient fréquemment dans les questions présentées à 
l'avance par l'UE. L'UE serait heureuse de mieux comprendre la situation actuelle concernant les SRO, et les intentions du gouverneme nt s'agissant de nouvelles réformes. 
4.99.  Parmi les problèmes importants soulevés dans les questions communiquées à l'avance par 
l'UE, je voudrais mentionner ceux qui suivent. 
4.100.  Je commencerai par les restrictions à l'importation de produits d'origine bovine. S'il est vrai 
que l'UE se félicite des mesures prises pour autoriser les importations d'animaux vivants en 
provenance de certaines catégories de pays, le régime d'importation du Pakistan est encore loin d'être conforme aux normes internationales pertinentes. Cette question préoccupe l'UE de longue date et nous attendons avec intérêt de savoir comment le Pakistan a l'intention de respecter 
pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
4.101.  Le Pakistan applique des droits et des restri ctions à l'exportation de nombreux produits; 
dans le cas des peaux et pelleteries et des mélasses, en particulier, ces mesures nuisent aux 
producteurs de l'UE. Ces restrictions à l'exportation sont en outre susceptibles de compromettre 
les éventuels avantages du régime "SGP+", de sorte que l'UE aimerait savoir quand elles seront levées. 
4.102.  Enfin, l'UE se réjouit de ce que le Pakistan a obtenu récemment le statut d'observateur 
dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics et espère que le nombre de parties à l'AMP continuera d'augmenter, comme cela le laisse présager. 
4.103.  L'UE espère vivement que le Pakistan saisira l'occasion que lui offre le présent examen des 
politiques commerciales pour obtenir des observatio ns des Membres sur les moyens de développer WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  davantage le commerce, pour le bien de sa population. Nous souhaitons au Pakistan un examen 
des politiques commerciales très réussi. 
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
4.104.  Le Pakistan est un partenaire commercial traditionnel de la Russie. Les relations dont 
jouissent de longue date les deux pays ont év olué graduellement et comprennent notamment une 
collaboration dans les domaines du commerce et de l'investissement. Le commerce bilatéral a affiché une croissance allant jusqu'à 15% au cours des dernières années, et nous estimons qu'il 
existe, entre la Russie et le Pakistan, un fort potentiel d'amélioration des échanges de 
marchandises et de services, ainsi que d'intensification des flux d'investissement. 
4.105.  Les engagements pris par le gouvernement pakistanais de réformer les marchés et de 
libéraliser le commerce ont déjà eu des effets positifs en ce qui concerne la situation économique 
générale et le climat de l'investissement dans le pays. Dans ce contexte, le vaste ensemble de 
réformes menées actuellement dans les secteurs clés de l'économie pakistanaise mérite d'être 
pleinement soutenu et encouragé. À notre avis, le fait de renforcer la stabilité macroéconomique et 
de s'assurer que les réformes en cours sont menées à leur terme – y compris dans les domaines 
de l'activité des entreprises, de l'investissement et du commerce – pourrait constituer un facteur important de croissance économique pour le Pakistan dans les années à venir. 
4.106.  Au cours de cet examen, nous avons présenté un certain nombre de questions écrites au 
Pakistan, dans lesquelles nous avons attiré l'attention sur certaines mesures en rapport avec le commerce et l'investissement qui présentaient un intérêt particulier pour la Russie, notamment dans les domaines OTC et SPS, ainsi que su r certaines réglementations douanières. Nous 
attendons avec intérêt de recevoir en te mps opportun des réponses à ces questions. 
4.107.  En conclusion, je voudrais remercier la délégation du Pakistan, le Secrétariat et le 
présentateur des efforts considérables qu'ils ont fournis jusqu'à présent et je souhaite à nos 
partenaires pakistanais un fructueux examen des politiques commerciales. 
THAÏLANDE 4.108.  Le Pakistan est actuellement le deuxième partenaire commercial de la Thaïlande en Asie du 
Sud pour ce qui concerne la destination des export ations et l'origine des importations. En 2014, les 
échanges bilatéraux se sont élevés à 1,01 milliard de dollars EU, affichant ainsi une légère diminution (2,27%) par rapport à 2013. Les principales exportations de la Thaïlande vers le Pakistan sont les véhicules automobiles, les parties et accessoires de ces véhicules, les produits 
chimiques, les produits en caoutchouc, le fer et l'acier. Les principales exportations du Pakistan 
vers la Thaïlande sont les produits de la pêche frais, réfrigérés, congelés ou transformés, les fils et fibres et les autres minerais métalliques. 
4.109.  Ces dernières années, les relations commerciales bilatérales entre le Pakistan et la 
Thaïlande sont devenues plus étroites et plus solides. Au cours de la première visite officielle du Premier Ministre thaïlandais à Islamabad en août 2013, le Comité mixte du commerce a tenu sa 
première réunion et convenu d'établir un accord de libre-échange afin de renforcer les liens 
économiques et commerciaux unissant les deux pays. La deuxième réunion, qui a eu lieu en décembre de l'année dernière, a permis aux deux parties d'approfondir les discussions sur le futur ALE. Une nouvelle réunion du Comité, en avril ou  en mai de l'année en cours, devrait permettre 
d'échanger des informations sur les travaux préliminaires réalisés par les deux parties, notamment 
une étude de faisabilité élaborée par la Thaïlande. Nous espérons que les négociations commenceront dans un proche avenir afin que nos relations commerciales et économiques 
deviennent plus significatives et plus solides. 
4.110.  L'économie pakistanaise s'est révélée résistante, et une croissance annuelle 
d'environ 3,2% a pu être maintenue depuis le dernier examen en 2008, malgré un contexte 
difficile, y compris une inondation en 2010. Depuis 2008, le Pakistan a également pris quelques 
mesures prudentes de libéralisation du commerc e. Nous observons toutefois une différence 
importante entre la moyenne des droits NPF appliqués, qui est de 14,3%, et la moyenne des taux consolidés, de 61,5%. Nous espérons que les nouvelles mesures de libéralisation prises par le 
gouvernement prendront cette question en considération. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4.111.  La Thaïlande félicite le Pakistan de l'évolution récente de son régime d'investissement, qui 
autorise actuellement l'IED à hauteur de 100% dans la plupart des branches de production. La mise en œuvre par le gouvernement de la stratégie de l'investissement étranger direct pour la période 2013-2017, qui vise à améliorer les procédures de facilitation et à promouvoir l'IED axé 
sur les projets dans certains secteurs cibles, atteste la mesure dans laquelle le Pakistan tient 
compte du rôle de l'investissement dans le renforcement de la croissance économique. La Thaïlande appuie cet effort constructif. Elle félicite également le Pakistan des réformes effectuées 
dans le domaine de la facilitation des échanges, telles que le système de guichet unique national, 
ainsi que la présentation et le traitement par voie électronique. 
4.112.  En ce qui concerne le système commercial multilatéral, la Thaïlande se félicite de pouvoir 
travailler de concert avec le Pakistan au sein de cette Organisation, y compris en tant que membre 
du Groupe de Cairns et du G-20. Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec le 
Pakistan et les autres Membres en vue d'atteindre un résultat positif et significatif avant les dates butoirs de juillet, pour le programme de travail,  et de décembre, pour la dixième Conférence 
ministérielle. 
4.113.  Dans le cadre du présent examen, la Thaïland e a présenté au Pakistan plusieurs questions 
traitant, entre autres choses, des accords commerciaux régionaux et bilatéraux souscrits par le 
pays, des mesures et politiques relatives à l' investissement, y compris concernant les zones 
économiques spéciales, des aides agricoles et du programme de protection sociale, le Programme Benazir de soutien du revenu. Nous espérons recevoir les réponses du Pakistan en temps opportun. 
4.114.  En conclusion, la Thaïlande tient à exprimer sa reconnaissance à la délégation d'Islamabad 
pour la présentation de ce jour. Nous désirons spécialement remercier la délégation basée à Genève pour le travail que nous avons pu fournir ensemble. Nous souhaitons au Pakistan plein 
succès dans ce quatrième examen des politiques commerciales. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
4.115.  Je suis heureux de constater que les relations commerciales entre la Corée et le Pakistan 
se sont étoffées au fil des années, puisque les échanges bilatéraux ont atteint 1,6 milliard de 
dollars EU en 2012. Assurément, la Corée espère que ce partenariat économique avec le Pakistan continuera de croître et de se développer dans l'avenir. 
4.116.  En ce qui concerne les résultats économiques globaux du Pakistan, je souhaite relever que 
la croissance du PIB réel a été de 3,2% par an en moyenne pendant la période considérée et a 
atteint 4,1% en 2014, son plus haut niveau depuis  cinq ans. J'applaudis aux efforts du Pakistan 
pour redresser la situation économique, notamment pour renforcer les recettes et les 
investissements dans le secteur énergétique, ainsi que pour améliorer la situation des grandes 
industries manufacturières. 
4.117.  Malgré ces progrès, la Corée aimerait formul er quelques brèves observations concernant 
les politiques et les pratiques commerciales du Pakistan, pour lesquelles il existe, selon nous, une 
marge d'amélioration. 
4.118.  Nous constatons en premier lieu que, malgré la libéralisation des échanges opérée par le 
Pakistan, le niveau des droits de douane rest e globalement élevé. La protection du secteur 
manufacturier est particulièrement importante dans l'industrie automobile, où les droits peuvent 
aller jusqu'à 100%. De ce fait, et compte tenu de  l'insuffisance de la concurrence au niveau 
national, les prix des voitures de tourisme sont  notablement plus élevés au Pakistan que dans 
d'autres pays. Nous partageons l'avis selon lequel, comme le souligne le rapport du Secrétariat, le 
régime tarifaire du Pakistan pourrait freiner la croissance de la productivité et empêcher l'affectation efficace des ressources ainsi que l'intégration du pays dans les chaînes de valeur 
mondiales. 
4.119.  Nous observons également que le Pakistan a ouvert, depuis 2008, 58 enquêtes 
antidumping pour protéger ses branches de producti on nationales, ce qui a abouti à l'imposition de 
31 mesures définitives. Compte tenu de leurs effe ts néfastes sur les échanges commerciaux, une 
plus grande prudence serait à conseiller dans l'ouverture de ces enquêtes. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4.120.  En clair, la Corée se félicite des réformes réglementaires et institutionnelles mises en 
œuvre par le gouvernement du Pakistan pour améliorer la gestion de la passation des marchés. Nous estimons toutefois que des progrès pourraient être faits pour améliorer la transparence. Bien que le Pakistan ne soit pas signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, nous 
l'encourageons à respecter les normes internationales pour garantir des pratiques loyales et 
transparentes en matière d'appel d'offres. 
4.121.  Nous aimerions aussi faire part de notre préoccupation concernant l'existence d'un vaste 
éventail de dispositifs généraux et sectoriels d'aide à la production et à l'exportation. Nonobstant, 
le Pakistan n'a présenté à l'OMC aucune notification concernant des mesures de soutien interne, notamment des subventions, depuis le dernier examen. Nous voudrions demander au Pakistan de notifier ces subventions à l'OMC de manière à renforcer la transparence de ces mécanismes. En 
outre, nous prions instamment le Pakistan de s'attaquer à tous les problèmes posés par les 
subventions interdites, d'une manière conforme aux règles de l'OMC. 
4.122.  Pour conclure, j'aimerais exprimer ma sincère reconnaissance à la délégation pakistanaise 
pour les grands efforts déployés et je souhaite au Pakistan tous les succès dans le présent examen 
des politiques commerciales. 
NIGÉRIA 
4.123.  Le Nigéria est heureux de constater que, selon le rapport du Secrétariat, l'économie du 
Pakistan a progressé de façon notable pendant la période considérée, puisque la croissance du PIB 
a atteint près de 3,2% par an en moyenne et devrai t être de 4% cette année,  malgré les difficultés 
posées par des dispositifs de sécurité très rigoureux, la crise économique mondiale et une série de 
catastrophes naturelles. Toutefois, des défis resten t à relever, y compris les pénuries d'énergie, la 
précarité de la situation budgétaire et le manque d'investissement, aussi bien étranger qu'intérieur. En conséquence, nous demandons instamment au Pakistan de poursuivre la 
libéralisation de l'investissement afin d'améliorer les conditions de l'activité commerciale, d'aider 
au développement du secteur privé et d'attirer davantage d'IED. 
4.124.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le Nigéria prend acte des efforts constants et de 
la détermination du Pakistan pour promouvoir ses réformes économiques grâce à de solides 
instruments de politique. Nous relevons également les progrès en matière de libéralisation des échanges, en particulier les efforts réalisés pour réduire la pauvreté. Par ailleurs, nous félicitons le Pakistan de son engagement constant pour déréglementer, privatiser et libéraliser son économie, 
notamment pour accroître le commerce, améliorer le revenu par habitant, créer des emplois et 
lutter contre la pauvreté. À cet égard, nous encourageons le Pakistan à continuer sur la voie des réformes économiques afin de renforcer l'épargne intérieure, la productivité et la compétitivité 
internationale. 
4.125.  Nous félicitons le Pakistan de sa participation active aux négociations du Cycle de Doha et 
de sa clairvoyance dans le soutien d'un système commercial international fondé sur des règles 
efficaces. En tant que Membre du G-20 et du G-33 , nous partageons avec le Pakistan de nombreux 
objectifs du Cycle de Doha, en particulier ceux qui sont liés au développement. Comme le Pakistan, la délégation du Nigéria estime qu'une conclusion satisfaisante du Cycle de Doha dépend 
de la volonté politique et de l'engagement po sitif de l'ensemble des Membres, qui doivent 
s'efforcer de faire preuve d'une plus grande  souplesse pour surmonter leurs divergences. 
4.126.  Le Nigéria est déterminé à renforcer ses relations commerciales avec le Pakistan, membre 
comme lui du D-8. En juin 2014, les deux pays ont souscrit un accord qui permettra de faire 
passer les échanges bilatéraux de 100 millions de dollars EU à 1 milliard de dollars EU au moins 
dans les toutes prochaines années. Tous deux sont fortement peuplés et dotés d'énormes ressources dont l'exploitation aura un effet bénéfique sur la prospérité de leurs ressortissants. Le 
mémorandum d'accord concernant la chambre de commerce et d'industrie bilatérale 
pakistano-nigériane a également été signé à la suit e de discussions entre les deux présidents. Les 
accords et le mémorandum d'accord portent sur la coopération industrielle, la coopération agricole, la lutte contre les stupéfiants et narcotiques, et la coopération culturelle. 
4.127.  Les principales exportations du Nigéria vers le Pakistan en 2013 ont été le coton 
(19 117 016 dollars EU), le cuir (1 746 576 dollars EU), les matières brutes d'origine végétale WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  (1 228 682 dollars EU), les imprimés (19 957 dollars EU) et les articles de friperie 
(85 707 dollars EU). Les principales importations du Nigéria en provenance du Pakistan en 2013 comprennent les voitures de tourisme, les tracteurs, les extracteurs agricoles, les fils textiles, les médicaments, le ri z et les poteries. 
4.128.  La délégation du Nigéria observe que les possibilités d'échanges commerciaux et 
d'investissements entre le Nigéria et le Pakistan sont immenses, notamment dans les secteurs de l'huile de palme, du pétrole brut, des textiles et vêtements, de la machinerie lourde et de 
l'automobile. Nous avons hâte d'intensifier nos efforts de collaboration afin de faire progresser nos 
économies. 
4.129.  Pour conclure, le Nigéria attend également av ec impatience de pouvoir coopérer avec le 
Pakistan dans les négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD). Nous souhaitons à la délégation du Pakistan un examen des politiques 
commerciales couronné de succès. 
TURQUIE 
4.130.  Pendant la période considérée, le Pakistan n'a pas seulement été confronté à de sérieux 
problèmes sur le front de la sécurité, mais a aussi été frappé par des catastrophes naturelles, sans compter les effets de la crise économique mondiale. La Turquie compatit vivement aux difficultés 
auxquelles ont été confrontés les Pakistanais. 
4.131.  Malgré tous ces problèmes, le Pakistan a maintenu une croissance régulière de 3,2% par 
an en moyenne pendant la période à l'examen. La construction, les services et l'investissement dans les infrastructures ont largement contribué à la stabilité de ces résultats et au maintien du 
chômage à un niveau relativement faible (6,2%). 
4.132.  Toutefois, le Pakistan doit encore résoudre certains problèmes structurels. Parmi les défis à 
surmonter figurent le contrôle de l'économie informelle qui représente, selon les estimations, 40% 
de l'économie globale, l'élargissement de la base d'imposition, l'assainissement des finances 
publiques, ainsi que l'établissement de conditions favorables à l'investissement étranger direct. 
4.133.  Une attention particulière doit être accordée à l'insuffisance des recettes fiscales, au 
recouvrement des pertes des entreprises d'État et aux déficits budgétaires persistants pour éviter 
un effet d'éviction sur les marchés financiers, reprendre les travaux d'infrastructure et relancer les investissements entrants. Cela étant dit, nous sommes heureux de constater que les autorités pakistanaises ont mis en chantier un vaste programme d'assainissement budgétaire et de 
privatisation des entreprises d'État afin d'apporter des solutions à ces problèmes fondamentaux. 
4.134.  Le régime d'investissement du Pakistan est plutôt libéral et les facteurs de production sont 
très favorables pour attirer l'investissement étranger direct. L'adoption de la Loi sur la concurrence 
en 2010 et le renforcement des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ont 
sans conteste amélioré le climat de l'investissement dans le pays. Toutefois, le Pakistan occupe encore la 110
ème place selon l'indice Doing Business  de la Banque mondiale, ce qui témoigne, entre 
autres choses, de la nécessité de réformes administratives plus ambitieuses. Par ailleurs, 
l'insuffisance des infrastructures, notamment des infrastructures électriques, est un problème qui 
doit être résolu pour faire en sorte que le Pakistan offre un environnement favorable à l'investissement étranger. Ces questions sont traitées dans la stratégie de l'investissement 
étranger direct mise en place par le gouvernement, et nous attendons avec intérêt l'établissement 
de zones économiques spéciales, qui constituen t le fondement de cette stratégie. Les zones 
économiques spéciales offrent une forte ressemblance avec les zones franches turques, qui se sont 
avérées efficaces dans le cadre de la stratégie adoptée par notre pays en matière d'investissement 
pendant les 40 dernières années. 
4.135.  La politique commerciale du Pakistan peut être considérée comme relativement libérale, 
malgré d'importants écarts entre les différents secteurs. Les droits de douane moyens frappant les 
produits agricoles et les produits manufacturés sont presque équivalents, autour de 14,5%, ce qui peut toutefois être considéré comme un taux élev é pour des produits industriels. De plus, le 
Pakistan a consolidé 98% de ses lignes tarifaires. La moyenne des taux consolidés (61,5%) est 
quatre fois plus élevée que le niveau appliqué. Dans le secteur automobile, les droits sont non WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  consolidés et atteignent actuellement 100%, contre 75% en 2008. Malgré les mesures 
protectionnistes et les majorations de droits mises en place dans ce secteur pendant la période considérée, la production a diminué de façon nota ble dans la majorité du secteur. Pendant la 
même période, la part des machines et du matéri el de transport dans les exportations du pays 
sont également tombées de 4,5% à 1,5%. Ces faits indiquent clairement que le protectionnisme 
n'apporte aucun gain de compétitivité au secteur manufacturier. 
4.136.  Des liens privilégiés d'amitié et de valeurs partagées unissent le Pakistan et la Turquie, qui 
sont en outre partenaires au sein du Groupe de huit pays en développement (D-8) et de 
l'Organisation de coopération économique (OCE). Des accords commerciaux préférentiels ont été signés dans le cadre des deux organisations, et l'Accord commercial de l'OCE est entré en vigueur 
en 2010. Le Pakistan jouit de l'accès préférentiel  au marc hé  turc  d ans  le c ad re  d u s ys tè me  de 
préférences autonome de la Turquie, et un accord bilatéral d'investissement a été signé en 2012. 
4.137.  Malgré ces accords de commerce, le volume des échanges bilatéraux est loin de 
correspondre aux excellentes relations entre nos deux pays. Le commerce bilatéral a 
considérablement diminué pendant la période considérée, chutant de 1 milliard de dollars EU en 
2011 à environ 700 millions de dollars EU. Je suis convaincu que cette baisse n'est que temporaire. Nous sommes fermement attachés à un développement équilibré de notre commerce 
bilatéral. 
ROYAUME
 DE BAHREÏN 
4.138.  Bahreïn entretient de longue date une relation économique aux racines profondes avec le 
Pakistan. La valeur globale du commerce bilatéral a augmenté de près de 65% pour atteindre 
215 millions de dollars EU pendant la période considérée après que le Pakistan est devenu une 
destination importante de la production manufacturière et pétrochimique de Bahreïn. 
4.139.  En conséquence, nous sommes heureux de constater que malgré les nombreuses 
difficultés rencontrées par le Pakistan, le pays a réussi à enregistrer une croissance du PIB et de 
l'activité manufacturière pendant le dernier exercice budgétaire. Nous nous félicitons également de ce que, grâce à un important assainissement des finances publiques effectué durant la même 
période, le Pakistan ait pu réduire considérablement son déficit budgétaire, qui constituait un 
problème déjà ancien. 
4.140.  Bahreïn salue en outre l'évolution récente de la politique d'investissement du Pakistan, plus 
précisément l'augmentation de la participation ét rangère autorisée dans certains secteurs, grâce à 
laquelle le pays a poursuivi l'ouverture de l'économie aux projets d'investissements étrangers et 
mixtes, et amélioré davantage le climat de l'investissement. Nous attendons donc avec intérêt que la libéralisation se poursuive dans ce domaine, et nous serons très attentifs à l'évolution de la 
politique d'investissement 2013-2017 et de la Vision 2025. 
4.141.  En conclusion, nous félicitons le Pakistan, qui fait partie des Membres fondateurs de l'OMC, 
de son engagement en faveur du système commercial multilatéral, et nous sommes impatients de 
poursuivre notre coopération avec ce pays afin d'approfondir nos relations, sur le plan bilatéral et 
au sein de l'OMC. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.142.  Le Pakistan a longtemps été considéré comme un marché émergent important, présentant 
un énorme potentiel. Sur le plan bilatéral, nous avons vu la valeur de nos importations en 
provenance du Pakistan augmenter de 20% (de 2,5 milliards de dollars EU) et celle de nos 
exportations à destination de ce pays croître de 180% (de 1,7 milliard de dollars EU) pendant les 
six années écoulées depuis le dernier examen des politiques commerciales. Nous prévoyons que 
cette tendance positive se poursuivra. 
4.143.  Nous sommes donc satisfaits d'apprendre que depuis le dernier examen, la croissance 
annuelle moyenne du PIB réel a été de près de 3,2% malgré des difficultés comme les dispositifs 
de sécurité très rigoureux, la crise économique mondiale et les catastrophes naturelles; qui plus est, les projections indiquent que la croissance du PIB réel dépassera 4% pendant l'exercice 2014/15. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  4.144.  Ma délégation accueille favorablement le lanc ement de la Vision 2025 dont le but est de 
faire du Pakistan un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure avant 2025, et l'une des dix premières économies mondiales avant 2047, grâce à la définition d'une série de cadres d'orientation et de domaines prioritaires. Ma délégation a également remarqué, toutefois, que 
certains Membres ont déjà fait part de leurs préoccupations concernant le retrait progressif des 
décrets réglementaires spéciaux liés aux douanes. Nous partageons leur avis sur le fait que l'on 
constate des améliorations à cet égard, qui perme ttront non seulement d'accroître la transparence, 
mais aussi de créer des conditions de prévisibilité qui favoriseront tous les négociants. 
4.145.  Nous sommes très encouragés d'avoir appris par les rapports du gouvernement et du 
Secrétariat de l'OMC que le Pakistan attache une grande importance à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, et qu'il a notamment accompli des efforts en vue 
d'améliorer les procédures douanières. Nous nous félicitons en outre de ce que le Pakistan ait 
présenté sa notification de la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.146.  Nous nous réjouissons également de savoir que le Pakistan a obtenu le statut 
d'observateur auprès du Comité des marchés publ ics en février dernier et nous attendons avec 
intérêt que le pays s'engage résolument sur la voie de l'accession à l'Accord sur les marchés publics. 
4.147.  En conclusion, j'aimerais souligner que nous espérons avec impatience de pouvoir 
renforcer les liens économiques et commerciaux qui nous unissent au Pakistan. Nous souhaitons au Pakistan un examen des politiques commerciales très réussi. 
ROYAUME
 D'ARABIE  SAOUDITE 
4.148.  La période considérée a été marquée par de graves difficultés. Le Pakistan a dû faire face 
aux conséquences de catastrophes naturelles, à la crise économique mondiale et à des conditions de sécurité complexes, mais il a réussi d'une manière générale à améliorer ses résultats 
économiques. 
4.149.  Sur le plan macroéconomique, la croissance annuelle moyenne du PIB en termes réels a 
dépassé 3% et affiche une amélioration constante depuis l'exercice 2009/10. Le déficit budgétaire, 
qui continue de poser problème, a été ramené de 8% en 2011/12 à 6% en 2013/14. Les 
exportations, l'activité manufacturière et la production agricole ont toutes progressé pendant la période considérée. 
4.150.  La résistance de l'économie pakistanaise est la conséquence des ambitieuses réformes 
économiques et financières globales entreprises par le gouvernement, en particulier dans le 
contexte des deux premiers cadres d'orientation. Le Pakistan doit être félicité pour les trois initiatives marquantes qui ont permis d'améliorer ses résultats économiques et commerciaux: la 
rationalisation du tarif douanier, l'assainissement des finances publiques et la mise en œuvre du 
guichet douanier électronique unique. Dans le cadre de la Vision 2025, adoptée l'année dernière, le gouvernement a l'intention de pousser plus loin les réformes économiques en s'appuyant sur une 
stratégie à long terme, de manière à ce que le Pakistan devienne un pays à revenu intermédiaire 
de la tranche supérieure, puis qu'il fasse part ie des dix premières économies mondiales avant 
2047. 
4.151.  Le Royaume d'Arabie saoudite et le Pakistan sont des partenaires commerciaux 
importants. En 2013, l'Arabie saoudite se situait au cinquième rang pour les exportations de 
marchandises au Pakistan et au sixième rang pour les importations de marchandises en provenance de ce pays. Avec une population de tr availleurs pakistanais dépassant le million, le 
commerce des services entre les deux pays est également d'une certaine importance. Pendant sa 
visite à Islamabad, il y a un peu plus d'un an, le roi Salman Bin Abdulaziz, Gardien des deux saintes mosquées, a demandé une plus grande coopération dans les domaines du commerce, de 
l'investissement, de l'énergie, du développement des infrastructures et de l'agriculture dans 
l'intérêt des deux pays. 
4.152.  En tant que Membre originel de l'OMC, le Pakistan intervient activement au sein de 
l'Organisation et soutient fermement le système commercial multilatéral. Le Royaume d'Arabie 
saoudite attend avec intérêt de continuer de collaborer avec le Pakistan et les autres Membres sur WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  la mise en œuvre du paquet de Bali et sur le programme de l'après-Bali au cours des prochains 
mois. 
BRÉSIL 4.153.  Le Brésil constate avec satisfaction que le PIB du Pakistan a affiché une croissance robuste 
pendant les deux dernières années, et que les perspectives sont tout aussi favorables pour le 
proche avenir. De surcroît, malgré les problèmes qui se sont présentés aux niveaux national et international pendant la dernière décennie, le pays a été en mesure d'améliorer le bien-être de sa 
population pendant la période analysée. Surmonter ces obstacles n'est pas une tâche facile, 
surtout s'il faut en même temps réduire l'inflation, lutter contre le chômage et prendre des mesures pour renforcer le commerce international. 
4.154.  Néanmoins, le maintien de niveaux de croissance élevés et la poursuite des objectifs 
économiques définis dans le programme Vision 2025 exigent, parmi d'autres mesures, une 
politique budgétaire efficace, un élargissement de la base d'imposition lorsque cela est possible, une amélioration de la politique budgétaire et une réduction de la dette publique. Le Brésil 
souhaite que les efforts déjà engagés portent leurs fruits dans un proche avenir, afin que 
l'économie pakistanaise puisse continuer de prospérer. 
4.155.  Le commerce bilatéral avec le Brésil s'est élevé à environ 255 millions de dollars EU en 
2014, un chiffre modeste compte tenu de la taille des deux économies. Et cependant, nous devons 
malheureusement reconnaître que les échanges entre les deux pays ont diminué pendant les dix dernières années, affichant une faible augmentati on uniquement pendant l'exercice 2013/14. Les 
possibilités d'amélioration de cette situation sont certainement importantes. 
4.156.  Les principales marchandises importées du Brésil par le Pakistan sont toujours le coton, 
suivi de la farine de soja et des appareils mécaniques, tandis que les marchandises importées par le Brésil sont également le coton, les vêtements et accessoires du vêtement et les textiles. En 
conséquence, le Brésil est prêt à collaborer avec le Pakistan pour accroître et diversifier le 
commerce bilatéral, l'objectif étant que celui-ci atteigne sa pleine capacité. 
4.157.  Le Brésil saisit cette occasion pour souhaiter au Pakistan un examen très réussi des 
politiques commerciales. 
INDONÉSIE 4.158.  Nous sommes heureux de nous trouver ici aujourd'hui pour participer au quatrième 
examen des politiques commerciales du Pakistan. Nous constatons avec satisfaction la résistance 
de l'économie pakistanaise malgré les obstacles auxquels elle a été confrontée, parmi lesquels des 
dispositifs de sécurité très rigoureux, la crise économique mondiale et une série de catastrophes naturelles. Nous prenons également note du fait que des défis considérables restent à relever, qui 
concernent, entre autres choses, les pénuries d'énergie, la précarité de la situation budgétaire et le 
manque d'investissement. Toutefois, nous avons toute confiance dans le programme Vision 2025 
récemment lancé par le gouvernement dont le but est de faire du Pakistan un pays à revenu 
intermédiaire de la tranche supérieure avant 2025, et l'une des dix premières économies 
mondiales avant 2047. 
4.159.  Nous désirons souligner que le Pakistan est véritablement un partenaire commercial de 
toute première importance pour l'Indonésie. La balance commerciale entre l'Indonésie et le 
Pakistan était d'environ 2,2 milliards de dollars EU en 2014, ce qui représente une augmentation 
de 39,2% par rapport à l'année précédente. Les exportations de l'Indonésie à destination du Pakistan étaient d'environ 2 milliards de dollars EU en 2014, soit une hausse de 44,5% par rapport 
à 2013. Dans le même temps, les importations en provenance du Pakistan ont été ramenées 
d'environ 169 millions de dollars EU en 2013 à 159 millions en 2014. Les échanges commerciaux globaux de l'Indonésie avec le Pakistan ont enregistré une croissance annuelle moyenne 
de 26,95% pendant la période 2011-2014. 
4.160.  L'Indonésie ne doute pas que le partenariat éc onomique entre les deux pays continuera de 
prospérer dans l'avenir, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord commercial préférentiel Indonésie-Pakistan, en septembre 2013. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 31 - 
  4.161.  Cela dit, nous aimerions exprimer notre préoccupation en ce qui concerne certaines 
politiques commerciales du Pakistan qui font obstacle aux intérêts légitimes de l'Indonésie et d'autres Membres de l'OMC. Nous constatons que le niveau des droits de douane n'a pas varié, et que des écarts importants existent entre les droits consolidés et les droits appliqués, ce qui rend le 
commerce moins prévisible, en particulier pour les produits agricoles et les ouvrages en bois. 
4.162.  Nous sommes également préoccupés par les différentes formes de subventions appliquées 
par le Pakistan pour stimuler les exportations, construire des usines de transformation et fournir 
des services publics à certaines branches de production. Le Pakistan applique également des taux 
préférentiels dans le cadre du Mécanisme de fi nancement des exportations afin de promouvoir 
certains produits tels que les produits de la pêche, les fruits et légumes, les viandes, le cuir, ainsi que d'autres produits. Le gouvernement pakistanais prévoit en outre un soutien du prix du blé. 
4.163.  Par ailleurs, nous nous posons des questions au sujet des procédures de licences 
d'importation et des mécanismes de sauvegarde qui nuisent aux exportations d'huile de palme brute de l'Indonésie vers le Pakistan. 
4.164.  Nous espérons que la délégation du Pakistan saisira cette occasion pour donner suite à nos 
préoccupations et nous attendons ses réponses avec le plus grand intérêt. 
4.165.  Nous aimerions enfin conclure en faisant part une fois de plus à la délégation du Pakistan 
de notre profonde gratitude pour le travail accompli, et nous souhaitons au Pakistan tous les 
succès dans ce quatrième examen des politiques commerciales. 
INDE 4.166.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'économie pakistanaise a fait preuve d'une 
résistance considérable pendant la période considérée, malgré les difficultés internes et les 
incertitudes de l'environnement économique mondial. La croissance du PIB a été de 3,2% en moyenne annuelle pendant la période, et un taux d'environ 4% est prévu en 2014/15. D'autre 
part, l'économie continue de se débattre avec une  crise énergétique sans précédent, une situation 
budgétaire difficile (des déficits chroniques élevés) et la lenteur des flux entrants d'investissements. Les exportations du Pakistan continuent d'être fortement concentrées dans 
certains secteurs, les produits agricoles, les text iles et les vêtements représentant plus des trois 
quarts des exportations totales. S'agissant de la balance des opérations courantes, la croissance récente des envois de fonds et le dynamisme du commerce des services ont permis au gouvernement de maintenir le déficit au niveau de 1,2% du PIB, approximativement. 
4.167.  Nous prenons note des objectifs généraux du Pakistan tels qu'ils sont exposés dans le 
rapport du gouvernement, qui consistent en une simplification de la structure tarifaire, un renforcement de l'automatisation des procédures douanières, la facilitation des flux d'IED, y 
compris par le biais de zones économiques spéciales, et la résorption des pénuries chroniques 
d'électricité qui ont fait obstacle à l'obtention d'un taux de croissance économique plus élevé et à l'intensification du commerce. Dans le cadre de la Vision 2025 lancée en 2014 à des fins de 
développement économique et social, le gouverneme nt fédéral vise à faire du Pakistan un pays à 
revenu intermédiaire de la tranche supérieure avant 2025, grâce à des réformes institutionnelles et à la mise en place de conditions favorables à l'activité des entreprises, de manière à faciliter les investissements et à renforcer les capacités commerciales. Le cadre stratégique de la politique 
commerciale définit des objectifs ambitieux de croissance, de diversification des exportations et 
d'amélioration de la compétitivité. Nous espérons que le Pakistan se maintiendra dans la voie de la croissance économique et lui souhaitons le plein succès. 
4.168.  Au niveau bilatéral, le commerce entre les deux pays a dépassé 2,7 milliards de dollars EU 
pendant l'exercice 2013/14, soit une augmentation d'environ 50% par rapport à l'exercice 2009/10. Pendant la période à l'examen a eu lieu l' inauguration du poste-frontière intégré d'Attari 
(avril 2012), dont l'infrastructure améliorée facilite le commerce et les voyages. S'il est vrai que le 
commerce bilatéral a enregistré une certaine croissance au cours des dernières années, nous estimons que le potentiel est beaucoup plus élevé et  pourrait être mis en valeur si certains efforts 
étaient déployés dans la bonne direction. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 32 - 
  4.169.  Avant de conclure, permettez-moi de saluer la participation active du Pakistan aux activités 
de l'OMC et de faire part de notre satisfaction à la perspective de travailler de concert avec la délégation pakistanaise et d'autres partenaires pour que des résultats équilibrés soient obtenus dans les négociations en cours visant à mener à bien le Cycle de Doha. 
4.170.  Sur ces mots, ma délégation souhaite au Pakistan un examen réussi des politiques 
commerciales. 
GHANA 
4.171.  Depuis le dernier examen, le Pakistan a engagé de vastes réformes commerciales et 
économiques dans le but d'attirer les flux d'investissement étranger direct, de stimuler les exportations et d'élargir ses perspectives économiques, au milieu de grandes difficultés et dans un environnement mondial hostile. Les progrès réalisés dans le secteur des services, grâce aux 
réformes de la réglementation qui ont abouti à une forte croissance de ce secteur, notamment de 
la branche des télécommunications, méritent une mention particulière. 
4.172.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'agriculture contribue fortement au PIB et 
emploie près de 44% de la population active. Tout efois, ce secteur est confronté à des difficultés, 
y compris d'importantes pertes après les récoltes , auxquelles il est nécessaire de trouver une 
solution. 
4.173.  L'adoption de politiques visant à diversifier l'économie, en particulier dans l'industrie 
agroalimentaire, afin d'ajouter de la valeur aux exportations, est opportune dans la mesure où cela contribuera à lutter contre les pertes après récoltes et à garantir des marchés d'exportation. 
4.174.  Pour que la politique engagée pour attirer l'IED porte ses fruits, le Ghana recommande 
vivement au Pakistan de redoubler ses efforts de réforme de l'environnement économique et des 
conditions de l'activité des entreprises, de manière à réduire le coût de l'activité commerciale. 
4.175.  Nous encourageons en outre le Pakistan à réexaminer ses interdictions d'importer et les 
niveaux élevés des taxes à l'importation afin de garantir à ses ressortissants les meilleurs produits 
du marché à des prix abordables. 
4.176.  Le Ghana constate avec satisfaction l'attachement du Pakistan au système commercial 
multilatéral et sa contribution à ce système dans le cadre de l'OMC à Genève, notamment en ce 
qui a trait à la défense des intérêts des pays en développement. 
4.177.  En conclusion, ma délégation souhaite remercier le Secrétariat des efforts fournis pour 
réunir les documents nécessaires au présent examen. Nous apprécions également à leur juste 
valeur la présentation détaillée et l'analyse approfondie réalisées par le présentateur. 
4.178.  Nous vous félicitons enfin de votre élection à la présidence de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales et vous souhaitons du succès dans l'exercice de vos fonctions. 
4.179.  La délégation du Ghana souhaite au Paki stan un quatrième examen des politiques 
commerciales rempli de succès. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 33 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Je souhaite en premier lieu remercier M. Paparizov d'avoir assuré le bon déroulement de 
notre examen des politiques commerciales; sa maîtrise de plusieurs langues a fait régner une atmosphère cordiale et a aidé à faire en sorte que l'exercice soit plaisant et constructif. J'aimerais 
aussi remercier chaudement notre présentateur, M. l'Ambassadeur Al-Otaibi, du travail acharné 
qu'il a accompli, comme le démontrent à l'évidence ses observations judicieuses et détaillées. 
5.2.  Nous sommes heureux d'avoir été témoins du vif intérêt porté par les Membres au présent 
examen. Vingt-quatre délégations sont intervenues mardi, ce que nous considérons comme un bon 
signe. Les encouragements, le dialogue positif et les observations constructives garantissent que nous conserverons le cap et respecterons nos engagements à mesure que nous progresserons et passerons à la prochaine étape de développement de notre commerce et de notre économie. 
5.3.  Comme je l'ai signalé, mardi, dans ma déclaration liminaire, le Pakistan considère le présent 
examen des politiques commerciales à la fois comme un catalyseur de nouvelles réformes et une occasion précieuse d'écouter d'autres Membres et d'en apprendre des leçons. 
5.4.  Nous sommes donc reconnaissants des observations, des suggestions et des nouvelles 
questions qui nous ont été adressées par les Membres, ainsi que de l'esprit dans lequel elles ont été formulées. Au cours de cette réunion, nous ne  serons peut-être pas en mesure de répondre, 
ou de répondre entièrement, à toutes les questions qui nous ont été posées mardi. Nous espérons 
que les efforts que nous avons fournis pour apporter des réponses à vos questions écrites seront utiles. J'ai l'intention, cependant, d'aborder les sujets essentiels qui ont été évoqués mardi, et répondrai de manière plus détaillée par écrit. 
5.5.  Le Pakistan se trouve en ce moment à la croisée des chemins. Nous devons garantir le 
développement durable de l'économie, créer des possibilités d'emploi décent à notre population, bien qu'une part considérable et sans cesse croissante de nos ressources soit consacrée à résoudre 
des problèmes de sécurité. 
5.6.  En conséquence, cet examen des politiques commerciales nous a également donné l'occasion 
d'exposer la manière dont nos engagements dans le cadre de l'OMC prennent forme sur un fond de 
réalités politiques et humaines tout autant que de gouvernance concrète des Membres. Bien que 
ces difficultés n'aient pas toujours favorisé la mise en œuvre de nos engagements, nous nous sommes attachés à mettre en place des politiques publiques visant à renforcer notre régime intérieur ainsi que le système commercial multilatéral. 
5.7.  Je vais à présent répondre à certaines des préoccupations soulevées par les Membres mardi. 
5.8.  Pour ce qui a trait à la transparence et à la prévisibilité en matière fiscale et tarifaire, à savoir 
au problème posé par les SRO, le gouvernement du Pakistan a constitué en décembre 2013 un 
Comité doté de pouvoirs étendus, présidé par le Ministre des finances et comprenant des 
représentants de divers ministères, départements et groupes professionnels provenant de l'ensemble du pays. Ce comité avait pour tâche de réexaminer les régimes préférentiels dans les 
domaines de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les ventes et des douanes (SRO). 
5.9.  Sur la base des recommandations du Comité, un grand nombre d'avantages et d'exonérations 
d'une valeur s'élevant à plus de 1,4 milliard de dollars EU ont été éliminés du budget de la nation pour l'exercice 2014/15. À titre d'illustration, les avantages discriminatoires dont bénéficiaient les 
intrants de 98 branches de production ont été retirés. Pareillement, les exonérations 
discriminatoires accordées à 129 articles et 17 secteurs ont été supprimées. Le gouvernement s'est fermement engagé à éliminer progressivement les traitements préférentiels restants sur une 
période de trois ans, autrement dit avant juin 2017. 
5.10.  Parmi les autres mesures législatives et de supe rvision prises par le gouvernement en ce qui 
concerne la transparence et l'élimination des pratiques de corruption dans le pays, le Bureau 
national de la responsabilisation a très récemment  lancé une campagne nationale de sensibilisation 
à la lutte contre la corruption. Cette campagne comprend des ateliers de sensibilisation du public, des communiqués de presse, des incitations à la dénonciation et des séminaires sur les meilleures pratiques et la bonne gouvernance. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 34 - 
  5.11.  De plus, le Bureau, avec le concours de la Banque d'État du Pakistan et de la Commission 
des titres et des changes du Pakistan, a mis en place un service de vérification des antécédents à l'intention des investisseurs et des entités désireux d'exercer une activité commerciale dans le pays. Ces initiatives sont représentatives de la politique de tolérance zéro appliquée par le 
gouvernement actuel à l'égard de la corruption. 
5.12.  Un autre domaine dans lequel les Membres ont fait part de leurs préoccupations est l'aspect 
transparence et investissement. À titre d'exemple, le secteur des télécommunications du Pakistan 
est ouvert et favorise l'investissement étranger; aucune restriction n'est imposée à la participation 
étrangère et le régime de licence est limpide. En avril 2014, le gouvernement a mis aux enchères le spectre de fréquences devant permettre le déploiement des services 3G et 4G. 
5.13.  Des opérateurs nationaux et étrangers ont emporté le marché, ce qui représente des 
recettes de 1,2 milliard de dollars EU. GSM A ssociation a distingué le Pakistan pour sa 
transparence et les efforts accomplis à cet égard, et lui a octroyé le prestigieux Government Mobile 
Excellence Award . 
5.14.  De plus, afin de garantir un régime ouvert, concurrentiel et transparent des 
télécommunications, le Pakistan a supprimé le mécanisme de centre d'échanges international, et entièrement déréglementé les tarifs du trafic entran t international. La participation active du pays 
aux consultations auprès des parties prenantes relatives à l'Accord sur les technologies de 
l'information constitue un autre effort de réforme important dans ce domaine. 
5.15.  À propos de la question de la fixation des prix des produits pharmaceutiques, les Membres 
seront heureux d'apprendre que le 5 mars 2015, le gouvernement du Pakistan a annoncé la mise 
en place d'une "Politique de prix des médicame nts-2015" qui prévoit un mécanisme transparent de 
fixation et d'ajustement des prix des produits pharmaceutiques. Ce mécanisme réduit notablement 
le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires et favorise le secteur en garantissant la prévisibilité 
pour la planification des activités futures. Les prin cipaux piliers de la nouvelle politique sont les 
suivants: 
 la fixation des prix des nouveaux produits chimiques, qui sont principalement importés sur la 
base de prix de référence en vigueur, notamment dans les pays voisins; et 
 l'indexation des prix des médicaments sur l'indice des prix à la consommation. 
5.16.  Pour ce qui a trait aux problèmes d'énergie rencontrés par les investisseurs, le 
gouvernement recherche activement des sources alternatives de production d'énergie afin de 
surmonter la crise énergétique. De plus, nous souhaitons indiquer aux Membres que les droits de 
douane sur les produits utilisant exclusivement de s énergies d'origine renouvelable telles que les 
énergies solaire, éolienne et géothermique sont de 0%. 
5.17.  Je voudrais également faire part aux Membres de certains faits positifs récents concernant 
les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Le gouvernement fédéral a notifié la constitution de tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle, dont le rôle 
sera de régler rapidement les litiges dans ce domaine; ces tribunaux seront créés tout d'abord 
dans trois grandes villes – Karachi, Lahore et Islamabad –, ce qui couvrira pratiquement les principales plaques tournantes commerciales du Pakistan. De plus, des Directions spécialisées ont été mises en place au sein de l'Agence fédérale d'investigation et de l'Office fédéral des recettes 
publiques afin de traiter efficacement les cas de violation des droits de propriété intellectuelle. 
5.18.  Le gouvernement du Pakistan attache en outre la plus grande importance à l'amélioration 
des conditions de l'activité des entreprises dans le pays, et le plan d'action qui a été engagé à cet 
égard comprend les éléments suivants: 
 lancement du "guichet unique virtuel" permettant d'inscrire les entreprises auprès de 
diverses administrations, dont la Commission des titres et des changes du Pakistan, l'Office 
fédéral des recettes publiques, le Conseil de l'investissement, ainsi que des organismes de 
sécurité sociale; WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 35 - 
   déploiement généralisé du "guichet douanier électronique unique" (WeBOC) dans tous les 
postes de douane du pays, permettant le dédouanement automatique des marchandises, fondé sur l'analyse des risques; 
 introduction du concept de société à responsabilité limitée; 
 reconfiguration des méthodes administratives en matière de fiscalité intérieure; et 
 textes de loi concernant les transactions financières garanties. 
5.19.  Certains Membres ont fait part de leurs préoccupations à propos de l'interdiction d'importer 
des animaux vivants et de la viande bovine en provenance de pays touchés par l'ESB. 
L'interdiction a été imposée sur diverses catégories de produits de l'élevage afin de protéger le Pakistan, pays traditionnellement exempt de l'ESB, et de garantir la biosécurité des exportations de sous-produits de l'élevage à d'autres pays. Les interdictions définies par l'Ordonnance sur la 
politique d'importation ont une portée générale et ne visent aucun pays en particulier. 
5.20.  À ce propos, nous voudrions informer le s Membres que nous avons récemment levé 
l'interdiction d'importer des animaux vivants provenant de "pays présentant un risque 
négligeable", sous réserve de certaines conditions. Cette décision a été prise sur la base d'une 
analyse des risques à l'importation. Le risque à l'entrée et le risque d'exposition, joints à l'absence de capacité de diagnostic en laboratoire et sur le  terrain à l'échelle du pays, empêchent le Pakistan 
d'importer des animaux susceptibles d'être atteints par l'ESB de pays autres que ceux présentant 
un risque négligeable. 
5.21.  Néanmoins, nous avons engagé auprès de parties prenantes intéressées un processus 
consultatif fondé sur des éléments de preuve scien tifiques afin de trouver également une solution 
viable à ce problème. Il convient en outre de noter qu'il n'y a aucune interdiction sur les 
ingrédients des aliments pour animaux de sources végétales, avicoles, minérales ou marines. 
5.22.  Nous avons également pris note des préoccupations soulevées par certains Membres à 
propos de l'écart entre les droits de douane consolidés et les droits appliqués. J'aimerais attirer 
votre attention sur le fait que, bien qu'appartenant à la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, nous avons réussi à consolider 98% de nos lignes tarifaires; parmi 
celles-ci, plus de 800 ont été consolidées aux niveaux appliqués et nous avons rarement eu 
recours à l'imposition de droits aux taux consolidés, sauf dans quelques secteurs sensibles. 
5.23.  Toutefois, cette occasion est aussi propice qu'une autre pour réaffirmer que pour le 
Pakistan, le cycle de négociations de Doha sur l'accès aux marchés est l'unique plate-forme 
susceptible de régler de façon appropriée le problème de l'excédent de consolidation qui prévaut 
dans le commerce international. 
5.24.  Avant de conclure, je voudrais vous faire part  de quelques autres nouvelles encourageantes. 
Pas plus tard qu'hier, Moody's Investors Service a relevé de stable à positive la perspective 
attribuée à la note des obligations du secteur public du Pakistan libellées en devises, la note affichée étant Caa 1. 
5.25.  En conclusion, ces deux jours ont été très intéressants et enrichissants pour ma délégation 
et moi-même. Je remercie encore tous les Membres de leur intérêt dans nos politiques commerciales et économiques. 
PRÉSENTATEUR 
5.26.  Je voudrais remercier S.E. M. Muhammad Sheh zad Arbab, Secrétaire au commerce, et sa 
délégation de leur participation constructive à la présente réunion et des efforts qu'ils ont déployés pour répondre aux questions qui leur ont été ad ressées à l'avance. Cela nous a été extrêmement 
utile. 
5.27.  J'estime que les discussions fructueuses relatives aux politiques commerciales du Pakistan, 
qui ont eu lieu le premier jour de l'examen, nous ont donné l'occasion de mieux comprendre WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 36 - 
  l'évolution récente des politiques commerciales et liées au commerce du Pakistan, et de déceler les 
domaines dans lesquels des améliorations sont possibles. 
5.28.  Les Membres ont félicité le Pakistan d'avoir maîtrisé de manière efficace un environnement 
difficile. Bien qu'elle ait été gravement frappée par des crises économiques et des catastrophes 
naturelles depuis 2008, l'économie pakistanaise a réussi à se redresser grâce à des réformes 
économiques et financières. 
5.29.  Les Membres ont souligné le rôle actif joué par le Pakistan dans le système commercial 
multilatéral et sa participation assidue aux accords régionaux et bilatéraux. Le Pakistan considère 
que ces accords et le système commercial multilatéral sont complémentaires. 
5.30.  Je souhaiterais récapituler brièvement les points qui ont attiré mon attention. 
5.31.  De nombreux Membres ont été satisfaits des efforts que le gouvernement du Pakistan a 
déployés pour entreprendre l'élimination progressive des SRO et l'ont encouragé à poursuivre les 
réformes et à prendre de nouvelles mesures de rationalisation afin d'éliminer les SRO encore 
existants, en particulier le régime lié aux droits de douane et aux impôts. Cette démarche aiderait 
certainement le gouvernement à améliorer la prévisibilité du commerce et à libéraliser l'économie. 
5.32.  Bien que le régime de l'investissement étranger du Pakistan soit l'un des plus libéraux de 
l'Asie du Sud, certains Membres ont manifesté leur préoccupation concernant ce régime et les 
conditions de l'activité des entreprises dans le pays. Ces Membres ont instamment prié le 
gouvernement d'apporter davantage de réformes et  d'améliorations dans ce domaine. À cet égard, 
j'estime qu'une révision du régime d'investisse ment, un affermissement des mesures de sécurité, 
une réduction des coûts de l'activité commerciale ainsi qu'un renforcement des droits de propriété 
intellectuelle et des moyens de les faire respecter aideraient le Pakistan à attirer plus 
d'investissements étrangers. 
5.33.  Les Membres ont également constaté que malgré les mesures de libéralisation du commerce 
prises par le gouvernement du Pakistan, les droits de douane restent élevés. L'écart entre la 
moyenne globale des taux consolidés et les taux NPF appliqués a également été souligné pendant les discussions. En conséquence, les Membres ont encouragé le Pakistan à réduire ses droits de 
douane. 
5.34.  Certains Membres ont fait part de leurs préoccupations à propos des politiques 
commerciales et liées au commerce, et en particulier des mesures imposant des restrictions à l'importation d'animaux vivants et d'une série de produits d'origine animale; ils ont vivement 
engagé le gouvernement à réexaminer ces mesures et à mettre le régime d'importation en 
conformité avec les normes internationales pertinentes et avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. D'autre Membres ont signalé les droits et les restrictions d'exportation frappant un certain 
nombre de produits et ont demandé au Pakistan de supprimer ces mesures restrictives 
susceptibles d'avoir une incidence défavorable sur le commerce et les entreprises. 
5.35.  La volonté du Pakistan d'obtenir le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les 
marchés publics a été bien accueillie par de nombreux Membres. 
5.36.  Globalement, j'estime que la participation d'un grand nombre de délégations à la présente 
réunion est une indication de l'importance évidente  du Pakistan en tant que partenaire commercial 
pour les Membres de l'OMC et du rôle actif de ce pays dans le système commercial multilatéral. 
5.37.  Pour conclure, je souhaite au Pakistan du succès dans ses réformes, et je suis certain que 
celles-ci contribueront à un développement économ ique durable pour le bien du pays et du 
commerce international. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.38.  L'UE remercie le Pakistan des réponses très complètes fournies aux 48 questions envoyées 
avant la réunion, ainsi que des renseignements additionnels fournis ce matin. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
- 37 - 
  5.39.  Ces réponses nous ont permis d'obtenir une vue d'ensemble et de mieux comprendre la 
politique économique et commerciale du Pakistan. 
5.40.  Toutefois, l'UE aimerait recevoir des renseignements complémentaires sur certains aspects 
de la politique commerciale; à cet effet, elle a élaboré et présenté quelques questions 
complémentaires, notamment en ce qui concerne les restrictions à l'exportation et les 
mesures SPS. 
5.41.  Une fois encore, l'UE remercie le Pakistan de sa participation constructive au présent 
exercice. 
CANADA 5.42.  Nous remercions la délégation pakistanaise de sa participation active au présent examen 
des politiques commerciales et de ses réponses aux questions écrites communiquées à l'avance. 
5.43.  Nous avons un petit nombre de questions additionnelles dans les domaines des marchés 
publics et des prescriptions SPS imposées aux animaux vivants. Nous les déposerons par écrit auprès du Secrétariat dans le courant de la journée. 
ÉTATS-UNIS 
5.44.  Les États-Unis aimeraient également faire part de leur gratitude à la délégation du Pakistan 
pour sa participation active au présent examen des politiques commerciales. 
5.45.  Nous remercions le Pakistan d'avoir répondu aux questions écrites que nous avons 
communiquées à l'avance; les réponses reçues sont en cours d'analyse par notre capitale. 
5.46.  Une fois encore, merci de votre contribution cette semaine. WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le quatrième examen de la politique commerc iale du Pakistan nous a donné l'occasion 
d'examiner les politiques du pays en matière de commerce, d'économie et d'investissement depuis 
le dernier examen effectué en 2008. Les multiple s questions présentées avant la réunion et les 
nombreuses délégations qui les ont posées et sont intervenues lors de nos deux journées de 
discussions ont mis en évidence l'importance accordée à la politique commerciale et d'investissement du Pakistan et au rôle de ce pays dans le système commercial multilatéral. Nos 
discussions ont aussi été nourries par la déclaration du chef de la délégation pakistanaise, 
M. Shehzad Arbab, Secrétaire au commerce, et par les observations complètes et bien documentées du présentateur, M. Abdolazeez Al-Otaibi, Ambassadeur du Royaume d'Arabie 
saoudite auprès de l'OMC. Je tiens également à noter que le Pakistan a répondu aux questions qui 
lui ont été posées avant l'expiration du délai ains i qu'à celles qui ont été présentées plus tard, et 
nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses aux éventuelles questions en suspens dans un délai d'un mois à compter de cette réunion. 
6.2.  Les Membres ont mis en exergue la résistance de l'économie pakistanaise et rappelé que, 
malgré une multitude de circonstances défavorables et de nombreuses difficultés, le pays avait réussi à enregistrer une croissance positive au cours de la période à l'examen. Il a également été 
souligné que l'économie devrait continuer d'afficher une croissance positive pendant l'année en 
cours. Les Membres ont rappelé qu'il y avait encore beaucoup à faire pour assainir les finances publiques, ainsi que pour remédier aux insuffisances des infrastructures, comme les graves pénuries d'énergie. 
6.3.  Les Membres ont accueilli avec satisfaction le programme de réforme que le Pakistan avait 
lancé dans le cadre de la Vision 2025 et au titre du cadre stratégique de la politique commerciale. 
Ils ont dit espérer que le Pakistan soit en mesure de poursuivre les réformes entreprises et 
d'atteindre les objectifs qu'il s'était fixés, et ils ont pris acte du succès de la transition 
démocratique ainsi que du transfert de pouvoirs résultant de la 18
ème révision constitutionnelle. 
6.4.  Les Membres ont salué l'approche constructive du  Pakistan à l'égard des négociations dans le 
cadre du PDD, ainsi que son rôle positif dans l'élab oration du paquet de Bali et dans la poursuite 
du programme de travail de l'après-Bali. Les Me mbres ont également constaté avec satisfaction 
que le Pakistan avait présenté ses engagements de la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges et était devenu observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés 
publics, signe important de l'engagement du pays en faveur d'une plus grande transparence. 
6.5.  Les Membres ont salué le fait que, en vue de faciliter les échanges et l'investissement, le 
Pakistan a mis en œuvre plusieurs réformes consistant, entre autres choses, à libéraliser 
davantage le régime d'investissement étranger, à créer des zones économiques spéciales, à 
améliorer la politique de la concurrence, à moderniser l'infrastructure portuaire et à mettre en place un système de guichet unique national. 
6.6.  Plusieurs Membres ont accueilli avec satisfaction la légère réduction des droits NPF appliqués 
opérée depuis 2008 mais se sont dits préoccupés par la différence importante entre les droits appliqués et les droits consolidés. Des réserves analogues ont également été formulées au sujet de la suppression des lignes en franchise de droits . Un certain nombre de Membres ont évoqué le 
problème du niveau élevé de protection tarifaire générale qui favorise, selon eux, le remplacement 
des importations. Ils ont aussi mentionné le recours continu à des instruments de politique commerciale ad hoc , comme les décrets réglementaires spéciaux, qui nuit à la prévisibilité du 
régime commercial. Dans ce contexte, les Membres se réjouissaient de l'engagement pris par le 
Pakistan de supprimer progressivement les décrets réglementaires spéciaux sur les questions fiscales et commerciales, comme indiqué dans l'intervention du Pakistan. Plusieurs Membres se 
sont aussi dits préoccupés par le niveau élevé de protection accordé à l'industrie automobile 
nationale. 
6.7.  Certains Membres ont formulé des préoccupations concernant les subventions accordées sous 
diverses formes, y compris pour la promotion des exportations, la construction d'usines de 
transformation, l'octroi à certaines branches de production d'un accès préférentiel à tels ou tels 
services publics et l'application de taux préféren tiels dans le cadre du Mécanisme de financement WT/TPR/M/311 • Pakistan 
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  des exportations afin de promouvoir certains produits. Plusieurs Membres ont rappelé la nécessité 
de réduire les subventions et les prohibitions à l'exportation. 
6.8.  Les autres préoccupations soulevées par des Membres portaient notamment sur le prix de 
soutien du blé, la fixation des prix dans l'indu strie pharmaceutique, les procédures en matière de 
licences d'importation, les mécanismes de sauvegarde, ainsi que le nombre élevé d'enquêtes 
antidumping. Quant à l'interdiction d'importer des produits d'origine bovine, du bétail et de la 
volaille, les Membres espéraient que le Pakistan envisagerait de les lever. 
6.9.  L'absence de notifications, en particulier s'agissant de l'agriculture et du soutien interne, a 
également été mentionnée. 
6.10.  Je tiens à souligner une fois de plus que, malgré les nombreuses difficultés auxquelles le 
pays est confronté, l'économie pakistanaise s'es t montrée résistante et plusieurs des politiques 
adoptées depuis le dernier examen ont démontré la volonté du Pakistan d'aller vers plus de 
transparence et de prévisibilité. Je juge encourag eants les progrès que ce pays continue de faire 
dans sa quête d'un avenir plus prospère. Le Pakistan dispose d'un vaste éventail de ressources 
naturelles, d'une situation géographique stratégi que, ainsi que d'une main-d'œuvre jeune, motivée 
et nombreuse. Le défi consiste pour ce pays à exploiter ce potentiel grâce à des politiques et des réformes appropriées visant notamment à améliorer les conditions de l'activité des entreprises, à 
libéraliser davantage le régime commercial et à en assurer la prévisibilité, à réduire l'intervention 
de l'État dans l'économie, à fournir des infrastructures adéquates, en particulier dans le secteur de l'énergie, et à améliorer la situation budgétaire en élargissant la base d'imposition. Les Membres ont reconnu l'existence de ces difficultés de taille  et ont exprimé des préoccupations concernant 
des secteurs et des questions qui sont importants pour eux. C'est pourquoi j'encourage le Pakistan 
à se pencher sur les observations formulées et les débats tenus au cours des deux derniers jours et à inclure dans son programme de réforme et de politique générale certaines des 
recommandations formulées. 
6.11.  En conclusion, je tiens à remercier le Secrétaire, M. Arbab, et le reste de la délégation 
pakistanaise, l'ensemble des délégations, le prés entateur et le Secrétariat pour ce quatrième 
examen très réussi de la politique commerciale du Pakistan. 
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