G/SCM/N/284/EU/Add.12  
1er septembre 2015  
(15-4364)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Grèce . 
 
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 G/SCM/N/284/EU/Add.12 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Loi n° 3908 du 1er février 2011: Aide pour l'investissement privé visant à promouvoir la croissance 
économique, l'entrepreneuriat et la cohésion régionale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif de la Loi n° 3908 est de promouvoir la croissance économique en Grèce en introduisant 
des mécanismes d'aide à l'investissement afin d'améliorer l'entrepreneuriat, le développement technologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion régionale, et de promouvoir une 
économie verte, l'exploitation efficace des in frastructures existantes et le déploiement des 
ressources humaines du pays.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 L'aide en vertu de la Loi n° 3908 sera fournie conformément au Règlement (CE) n° 800/2008 de la 
Commission du 6 août 2008 (JO L 214 du 9 août 2008, page 3), applicable dans certaines 
circonstances, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie), et en 
particulier l'aide régionale conformément à l'article 13 dudit règlement. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
1. Les plans d'investissement visés par les dispositions de la loi bénéficieront des types 
d'aide suivants: 
 
a. Allègement fiscal, y compris exonération du paiement de l'impôt sur les bénéfices 
avant impôt, lesquels résultent, selon la législation fiscale, de la totalité des activités de l'entreprise. Le montant de l'allègement fiscal est calculé en pourcentage de la 
valeur des dépenses subventionnées du projet ou de la valeur des nouvelles machines 
et autres équipements achetés au titre d'un contrat de crédit-bail, et constitue une réserve non imposée équivalente. 
b. Un don comprenant le versement sans contrepartie, par l'État, d'un montant destiné à 
couvrir une partie des dépenses subventionnées du plan d'investissement et calculé 
en pourcentage de cette dépense. 
c. Une subvention pour crédit-bail comprenant le versement par l'État d'une partie des 
échéances versées au titre d'un contrat de crédit-bail pour l'achat de nouvelles 
machines et d'autres équipements, calculée en pourcentage du prix d'achat et comprise dans les échéances payées. La subvention pour crédit-bail sera accordée 
pour une durée maximale de sept (7) ans. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 
Plans d'investissement admissibles 
 
1. Le régime d'aide régi par la loi visée s'applique aux plans d'investissement dans toutes 
les branches de l'activité économique, sous réserve des dispositions des paragraphes 
ci-dessous. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.12 
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  2. Le régime d'aide régi par la loi visée ne s'applique pas, en matière d'aide régionale, 
aux branches suivantes, qui sont hors du champ d'application du Règlement général d'exemption par catégorie: 
 
a. le secteur sidérurgique, tel que défini dans l'article 2 29) du Règlement général 
d'exemption par catégorie; 
b. le secteur des fibres synthétiques, tel que défini dans l'article 2 30) du Règlement 
général d'exemption par catégorie; 
c. le secteur houiller, selon la définition de "houille ou charbon" figurant dans le 
Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère; 
d. le secteur de la construction navale, tel que défini dans l'encadrement des aides d'État 
à la construction navale (2003/C317/06). 
3. En outre, le régime d'aide prévu par la loi visée ne s'appliquera pas dans les cas 
suivants: 
 
a. les plans d'investissement des entreprises et organisations publiques ou des filiales 
dans lesquelles elles détiennent plus de 49% du capital-actions, et les plans 
d'investissement des entreprises dont le capital-actions est détenu à plus de 49% par l'État, une personne morale de droit public ou une autorité locale de premier ou de deuxième niveau, ou qui sont régulièrement ou occasionnellement subventionnées par 
les entités susmentionnées, si les subventions constituent plus de 50% de leurs 
recettes annuelles; 
b. les entreprises opérant sous la forme de sociétés, de partenariats civils ou de 
consortiums et visées par les dispositions de l'article 13(1)(d) de la loi visée; 
c. les entreprises en difficulté, telles que définies dans les lignes directrices 
communautaires, applicables dans certaines circonstances, pour les aides d'État au 
sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244 du 
1
er octobre 2004, page 2) et dans le Règlement général d'exemption par catégorie 
(Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008, page 3) pour les petites et moyennes entreprises; 
d. les plans d'investissement mis en œuvre à l'initiative ou pour le compte de l'État par 
une personne privée sur la base d'un contrat de travail, de franchise ou de services; 
e. les plans d'investissement d'organismes sous le coup d'un ordre de remboursement 
d'aide suite à une décision préalable de la Commission déclarant l'aide illégale et 
incompatible avec le Marché commun; 
f. les industries et les branches d'activité économique suivantes, telles que définies sur 
la base de la nomenclature nationale des activités économiques – codes numériques 
des activités 2008, modifiée par le document POL 1086/2009: 
- 35.11.10.09 - Production d'électricité par des systèmes photovoltaïques 
- 41 - Construction de bâtiments 
- 42 - Génie civil, à l'exception de la construction d'ouvrages côtiers et portuaires et la 
construction d'ouvrages pour les structures côtières et portuaires 
- 43 - Travaux de construction spécialisés 
- 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles - 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 
- 56 - Restauration 
- 60 - Programmation et diffusion - 64 - Activités des services financiers - 65 - Assurance, réassurance et caisses de retraite, hors sécurité sociale obligatoire G/SCM/N/284/EU/Add.12 
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  - 66 - Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance 
- 68 - Activités immobilières - 69 - Activités juridiques et comptables - 70 - Activités des sièges sociaux, conseil 
- 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie et activités menées par des ingénieurs – contrôle et 
analyses techniques 
- 73 - Publicité et études de marché 
- 75 - Activités vétérinaires 
- 77 - Activités de location et location-bail - 78 - Activités liées à l'emploi - 79 - Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes 
- 80 - Enquêtes et sécurité 
- 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager - 84 - Administration publique et défense – sécurité sociale obligatoire 
- 85 - Enseignement 
- 86 - Activités pour la santé humaine - 88 - Action sociale sans hébergement 
- 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle 
- 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent - 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs - 94 - Activités des organisations [associatives] 
- 96 - Autres services personnels 
- 97 - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique - 98 - Activités des ménages en tant que producteurs de biens et services non différenciés pour 
usage propre 
- 99 - Activités des organisations et organismes extraterritoriaux  
g. les investissements visant à: 
g)a établir, agrandir ou moderniser des installations hôtelières. Ne sont pas compris les 
investissements visant à établir, agrandir ou moderniser une forme intégrée d'installation hôtelière appartenant ou étant améliorée en vue d'appartenir au 
minimum à la catégorie trois étoiles, ou les investissements dans le tourisme de 
santé. Sont également exclus les investissements visant à convertir des bâtiments traditionnels ou classés en installations hôtelières appartenant au minimum à la 
catégorie trois étoiles, et les investissements en vue de moderniser des installations 
hôtelières situées dans des bâtiments traditionnels ou classés, appartenant ou étant améliorés en vue d'appartenir au minimum à la catégorie des trois étoiles; 
g)b moderniser une forme intégrée d'installation hôtelière dans un délai de six ans à 
compter de la date d'ouverture de l'installation ou de la date à laquelle la décision a été prise de réaliser un investissement pour la moderniser. La période de six ans à compter de la date d'ouverture de l'installation mentionnée dans le présent alinéa 
comprend aussi la période durant laquelle l'installation a été exploitée en tant que 
chambres ou appartements en location, dans le cas d'installations hôtelières résultant de la conversion obligatoire de chambres ou d'appartements en location; 
g)c construire, agrandir ou moderniser des logements équipés pour la préparation des 
repas, des chambres en location et des appartements meublés en location, quelle que soit la catégorie. 
 
Critères d'évaluation  
1. Chaque plan d'investissement est évalué au regard des critères suivants, et est rejeté 
s'il n'y satisfait pas: 
 
a. conformité de la demande d'aide et du plan d'investissement avec les termes et 
conditions de la loi visée et avec les décisions réglementaires prises en application de 
ladite loi; 
b. solvabilité de l'instrument d'investissement, vérifiée sur la base des éléments 
suivants: 
b)a le fait qu'il n'a pas d'obligations en suspens relatives à l'impôt ou à la sécurité sociale; G/SCM/N/284/EU/Add.12 
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  b)b le fait qu'il n'a pas été disqualifié au regard de lois ou de programmes 
communautaires de développement antérieurs au cours des dix dernières années; 
b)c la confirmation qu'il n'a pas été déclaré en faillite ou n'a pas déposé son bilan; et b)d la confirmation qu'il n'a pas été placé sous administration ou qu'une demande n'a pas 
été déposée en vue de son placement sous administration; 
 
c. la capacité de l'organe d'investissement à apporter des fonds pour couvrir sa propre 
contribution à l'investissement, capacité attestée par la valeur de ses dépôts ou la 
valeur de ses biens mobiliers ou par ses états financiers disponibles les plus récents. 
Critères d'évaluation 
 
1. Tout plan d'investissement qui satisfait aux exigences de l'article 9 de la loi visée est 
évalué et noté en fonction des critères suivants: 
 
a. Critères d'évaluation de l'organisme d'investissement. 
a)a Caractéristiques de l'organisme (forme juridique, nombre d'employés). 
a)b Expérience des actionnaires et de l'administration (activités des actionnaires et des 
cadres dans une entreprise). 
a)c Expérience de l'entreprise (période d'activité effective sur le marché). a)d Spécialisation professionnelle des ressources humaines suite à la mise en œuvre de 
l'investissement (expérience professionnelle attestée). 
a)e Contribution propre au coût total ou au coût subventionné du plan d'investissement 
(pourcentage de la contribution propre). 
 
b. Critères liés à la viabilité et la performance du plan d'investissement et de l'organisme 
d'investissement. 
b)a Analyse financière de l'investissement (entrées et sorties/taux interne de rentabilité 
de l'investissement). 
b)b Analyse financière de l'instrument (indice de remboursement, indice de profitabilité et 
indice d'efficacité). 
b)c Perspectives du secteur (croissant, stable, sur le déclin). 
 
c. Critères concernant le développement technologique, l'innovation et les nouveaux 
produits et services. 
c)a Utilisation de technologie avancée et innovation (dépenses pour le savoir-faire, la 
recherche-développement, la conception et la commercialisation des produits, les systèmes d'assurance et de contrôle de la qualité, la délivrance de certificats et de 
brevets). 
c)b Développement de nouveaux  produits et activités. 
c)c Utilisation de technologies propres et gestion des déchets. c)d Montant de la valeur ajoutée. 
 
d. Critères concernant la contribution de l'investissement à l'économie et au 
développement régional. 
d)a Augmentation de l'emploi, surtout créati on de nouveaux emplois permanents suite à 
la mise en œuvre de l'investissement. 
d)b Lieu de l'investissement. 
d)c Contribution de l'investissement à la protection de l'environnement et économies en 
matière d'énergie et de ressources naturelles. 
d)d Compétitivité des marchandises et des services sur le marché international, surtout 
résultats de l'entreprise à l'exportation. 
d)e Valeur du plan d'investissement et source des fonds. 
d)f Création de partenariats/réseaux (groupements). 
 
Taux d'aide 
 
1. Afin de définir les taux d'aide régionale: G/SCM/N/284/EU/Add.12 
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  a. Le pays sera divisé en trois zones d'encouragement (A, B et C) en fonction de leur 
niveau de croissance par rapport à la moyenne nationale: la zone d'encouragement A, qui comprend la pr éfecture de l'Attique et la préfecture de 
la Béotie; 
la zone d'encouragement B, qui comprend les préfectures dans lesquelles le PIB par 
habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale; la zone d'encouragement C, qui comprend les préfectures dans lesquelles le PIB par 
habitant est inférieur à 75% de la moyenne nationale, la région de la Macédoine 
orientale et de la Thrace, les îles des régions du Nord et du Sud de la mer Égée et les îles ioniennes, les îles appartenant administrativement à des préfectures du continent, et les préfectures bordant les frontières de la Grèce. 
b. Les entités seront classées en grandes, moyennes, petites et microentreprises 
conformément à la classification pertinente de l'UE (Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, Annexe I, JO L 214 du 9 août 2008, page 38). 
2. Le pourcentage d'aide accordé pour chaque plan d'investissement dépendra de la taille 
de l'organisme d'investissement et de la préfecture dans laquelle il est mis en œuvre, mais il ne dépassera pas 50% du coût subventionné du plan d'investissement. Les 
pourcentages d'aide ont été définis, pour l'application initiale de la loi, sur la base du 
produit intérieur brut (PIB) par habitant de chaque préfecture en 2007, comparé à la moyenne du PIB par habitant de la Grèce la même année. Plus précisément, les taux d'aide pour chaque zone d'encouragement sont les suivants: 
 
a. Dans la zone A: 15% pour les grandes entreprises, 20% pour les moyennes 
entreprises et 25% pour les petites et microentreprises. 
b. Dans la zone B: 30% pour les grandes entreprises, 35% pour les moyennes 
entreprises et 40% pour les petites et microentreprises. 
c. Dans la zone C: 40% pour les grandes entreprises, 45% pour les moyennes 
entreprises et 50% pour les petites et microentreprises. 
d. Les limites prévues dans la Carte des aides d'État à finalité régionale 2007-2013 
approuvée par la Commission européenne (2006/C 286/04 du 23 novembre 2006) seront également respectées dans tous les cas. 
Les taux maximaux pour les zones A, B et C seront soumis aux limites fixées dans la 
Carte des aides d'État à finalité régionale et si une préfecture a droit, sur la base des trois zones, à un pourcentage d'aide plus grand dans une catégorie (grandes, 
moyennes et petites entreprises) que celui permis par la Carte des aides d'État à 
finalité régionale, telle que modifiée, l'aide doit alors être plafonnée aux niveaux fixés dans ladite carte. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
D'après la Loi n° 3908: le pourcentage d'aide pour chaque plan d'investissement dépendra de la 
taille de l'organisme d'investissement et de la préfecture dans laquelle il est mis en œuvre mais il 
ne dépassera pas 50% du coût subventionné du plan d'investissement. Les pourcentages d'aide 
ont été définis, pour l'application initiale de la Loi, sur la base du produit intérieur brut (PIB) par 
habitant de chaque préfecture en 2007, comparé à la moyenne du PIB par habitant de la Grèce la même année.  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même G/SCM/N/284/EU/Add.12 
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  rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis dans telle ou telle rubrique 
 
La notification comporte une rubrique distincte pour chaque point. 
 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Date du début de la mise en œuvre des plans d'investissement – Nature de l'encouragement  
a) La mise en œuvre du plan d'investissement commencera avec la publication de la décision 
approuvant l'aide dans le Journal du gouvernement. Elle pourra commencer avant cette publication, sous la seule responsabilité de l' investisseur, après la soumission d'une demande 
d'aide aux départements compétents, de manière qu'il puisse être prouvé que l'aide demandée 
constitue un encouragement à la mise en œuvre du plan d'investissement. Si la mise en œuvre du plan d'investissement commence avant la soumission de la demande susmentionnée, le plan 
d'investissement sera rejeté dans sa totalité. 
 La durée de la mise en œuvre est précisée non pas dans la loi mais dans l'acceptation signée par le ministre pour chaque projet spécifique. Elle peut être prolongée. À la fin de la mise en œuvre du 
plan d'investissement, une procédure de contrôle est menée, puis l'aide est versée. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du membre 
auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des 
statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):  
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
Il n'y a pas de données statistiques disponibles pour surveiller les effets de la subvention sur le 
commerce. Il existe une décision ministérielle visant à entreprendre la tenue de dossiers sur les plans d'investissement finalisés mais cela ne concerne pas les données telles que la production, la 
consommation, les importations et les exportations. 
 
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