G/STR/Q1/CAN/15  
18 octobre  2016 
(16-5639) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales  d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTION S DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 17 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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Question s 
 
Dans s a dernière notification concernant les entreprises commerciales d'État 
(G/STR/N/16/CAN), le Canada indique que la Commission canadienne du lait (CCL) a 
pour fonction de présider et de soutenir les travaux du Comité canadien de gestion des 
approvisionnement s de lait (CCGAL) . Compte tenu de cette indication , et en raison de sa 
participation dans le domaine de la gestion et de la production du lait au Canada, le 
Canada est prié de répondre aux questions suivantes : 
a. Quel est  le rôle de la CCL dans l'autorisation  de l'élargissement de la classe spéciale  
de lait 4  m)? 
Réponse  
Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) a modifié la classe de 
lait 4 m). La CCL a mis en œuvre cette décision car elle est chargée par le CGAL d'administrer 
cette classe.  
b. Les produits fabriqués à partir de lait de la classe spéciale 4 m) peuvent -ils être 
export és par la CCL ou d'autres entités canadiennes ? Dans l'affirmative, quel  est le 
volume des produits exporté s? 
Réponse  
L'utilisation de la classe 4 m) n'est pa s subordonnée à l'exportation . Les marchandises fabriquées 
avec du lait payé pour cette classe ou toute classe de lait autre que la classe 5 d) peuvent être 
vendues par tout  transformateur admissible sur le marché intérieur ou les marchés d'exportation 
et ne nécessitent pas de permis d'exportation . Il n'est donc pas possible de déterminer s'il y a eu 
des exportations de produits laitiers relevant de la classe 4 m) ni de les quantifier.  
                                                
1 G/STR/Q1/CAN/13.  
2 G/STR/N/16/CAN.  G/STR/Q1/CAN/15  
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  c. Quel a été , le cas échéant,  le rôle de la CCL pour ce qui est d' autorise r ou de 
permettre  l'introduction de la nouvelle classe de lait 6 de l'O ntario?  
Réponse  
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario  a modifié le règlement 
intitulé "R.R.O. 1990, Regulation 753 (Grades, Standards, Designations, Cla sses, Packing and 
Marking)" ( règlement n° 753 ( catégories, normes, désignations, classes, emballage et marquage) ) 
adopté au titre de la Loi sur le lait pour introduire la classe de lait 6 de l'Ontario . Les Producteurs 
laitiers de l'Ontario (DFO) sont un of fice de commercialisation provincial, établi au titre de la Loi 
sur le lait, qui est habilité à fixer les prix du lait de vache payé par les transformateurs . DFO fixe 
ces prix pour chacune des classes de lait visées dans le règlement n° 753 . La CCL n'a aucun rôle 
décision nel dans le cadre de  ce processus.  
d. Quel rôle la CCL  est-elle censée jouer dans le cadre de  la stratégie concernant les 
ingrédients laitiers?  
Réponse  
L'accord  de principe conclu entre les producteurs laitiers et les transformateurs canadiens  en 
juillet  2016 est en voie de ratification par les entités compétentes du secteur et reste à finaliser . La 
CCL a agi avec la diligence requise et s'est engagée à analyser les éléments de l'accord de 
principe . Tant que l'accord n'est pas finalisé , il n'es t pas possible de déterminer le rôle que la CCL 
jouera ensuite . 
e. Comment la stratégie concernant les ingrédients laitiers sera-t-elle mise en œuv re 
en ce qui concerne la CCL ? 
Réponse  
L'accord de principe conclu entre les producteurs laitiers et les transfor mateurs canadiens en 
juillet  2016 est en voie de ratification par les entités compétentes du secteur et reste à finaliser . 
Tant que cet accord n'est pas finalisé , il n'est pas possible de déterminer le rôle que la CCL jouera 
dans le cadre de cette stratégi e. 
f. Nous notons que , dans sa réponse aux questions sur la stratégie concernant les 
ingrédients laitiers , le gouvernement canadien a indiqué  qu'il n'avait pa s participé  à 
la négociation de cette  stratégie . Si tel est le cas, nous supposons  que la CCL ou le 
CCGAL n'ont aucun rôle à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie au niveau  
national ou po ur en permettre l 'application . Qu'en est -il? 
Réponse  
Le gouvernement canadien n'a pas participé à la négociation de cette stratégie . C'est le secteur 
laitier canadi en qui est le mieux placé pour déterminer comment s'adapter à l'évolution de 
l'environnement commercial et répondre au besoin de solides de lait écrémé sur le marché 
canadien . Le CCGAL est le principal organisme national chargé de l'élaboration des politiq ues et 
des discussions sur la production laitière et les secteurs de la transformation . Il a examiné la 
stratégie concernant les ingrédients et la réexaminera à sa réunion d' octobre  2016. S'agissant du 
rôle que la CCL jouera éventuellement dans la mise en œuvre de cette stratégie, il est trop tôt 
pour savoir en quoi il  pourra  consister, comme  il est indiqué en réponse à la question e).  
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