G/TBT/N/HUN/28  
12 mars 2014  
(14-1527)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: HONGRIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Interior - Regulatory Department 
(Ministère de l'intérieur - Département de la réglementation) 1051 Budapest, József Attila utca 2-4. Dr József Bódi 
Téléphone: +36/1-441-1295. Fax: 441-1537 
Courrier électronique: jozsef.bodi@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction, produits de protection contre l'incendie, dispositifs, 
machines ou installations inflammables ou explosifs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Resolution of the Ministry 
of Interior on amendment of specific minist erial resolutions concerning the issuance of 
fire safety certificates  (Décision du Ministère de l'Intérieur modifiant certaines décisions 
ministérielles concernant la délivrance des certificats de sécurité incendie), 6 pages, en 
hongrois 
6. Teneur: Le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (ci-après 
dénommé la décision de l'UE) établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE 
du Conseil doit être intégralement appliqué à compter du 1
er juillet 2013. Plusieurs lois 
hongroises doivent être modifiées conformément à la décision de l'UE. Les produits de construction précédemment considérés aussi comme des produits de protection contre 
l'incendie n'entreront pas dans le champ d'application du règlement. 
Les prescriptions relatives à l'obtention du certificat de sécurité incendie pour les 
dispositifs, machines ou installations inflammables ou explosifs seront simplifiées compte 
tenu du fait que les certificats et rapports précédemment obtenus peuvent être utilisés 
dans le cadre d'un nouveau processus de certification de produit.  G/TBT/N/HUN/28 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La modification notifiée vise à harmoniser la législation hongroise avec la 
décision de l'UE (numéro de notification intra-UE conformément à la directive 98/34/CE: 
2014/72/HU).  
8. Documents pertinents: Loi n° XXXI de 1996 sur la sé curité incendie, les secours 
techniques et le service de lutte contre l'incendie 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après le 13 mai 2014 3 jours après la promulgation 
10. Date limite pour la présentation des observations: 13 mai 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Hungarian Notification Centre 
International Financial Department Ministry for National Economy Budapest 
József nádor tér 2-4. 
H-1052 HONGRIE 
Téléphone: (36-1)-795-5733 
Courrier électronique: notification@nfgm.gov.hu