G/LIC/N/2/SLV/1  
27 avril 2016  
(16-2370)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
EL SALVADOR  
La notification ci-après, datée du 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
_______________ 
  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Décret n° 23 du 21 avril 2005, publié au Journal officiel n° 83, vol. n° 367 
daté du 4 mai 2005. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure 
de licences d'importation déjà notifiée,  veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces 
produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.): 
 
 G/LIC/N/1/SLV/1 
2. Renseignements concernant l'établi ssement/la modification d'une procédure 
de licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la 
liste des produits est longue, joindre une liste en annexe au format Microsoft 
Word ou compatible. N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies.) 
 
 Position 0406.90.20 du SAC, correspondant au fromage "- - type cheddar en 
blocs ou en barres" 
b) Point de contact chargé de communi quer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Ministerio de Economía de El Salvador 
Adresse: Alameda Juan Pablo II y calle Gu adalupe, Edificio C1, C2 Centro de 
Gobierno, San Salvador, El Salvador. 
Téléphone: (+503) 25905788 Fax: (+503) 25905789 Courrier électronique: datco@minec.gob.sv  
Site Web: www.minec.gob.sv 
Personne à contacter: Mme Margarita Ortez Quintanar  G/LIC/N/2/SLV/1 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Ministerio de Economía; Dirección de Administración de Tratados Comerciales 
(DATCO). Adresse: Alameda Juan Pablo II y calle Gu adalupe, Edificio C2, tercer nivel, 
Centro de Gobierno, San Salvador, El Salvador 
Téléphone: (+ 503) 25905788 Fax: (+503) 25905789 
Courrier électronique: datco@minec.gob.sv  
Site Web: www.minec.gob.sv 
Personne à contacter: Mme Margarita Ortez Quintanar 
 
d) Date et titre de la publication où  sont publiées les procédures de 
licences 
 
Date de la publication: 4 mai 2005 
Source de la publication: Journal officiel 
 Site Web: " http://www.diariooficial.gob.sv/d iarios/do-2005/ 05-mayo/04-05-
2005.pdf " 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
 [ ] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif :  
[X] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences: La procédure est la même que celle qui est 
indiquée dans la notification G/LIC/N/1/SLV/1. 
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
L'autorité compétente délivre la licence dans un délai n'excédant pas 10 jours 
à compter du moment où le requérant fournit tous les renseignements. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Il remplace l'article 3 du Règlement sur l'ouverture et l'administration de contingents.  
 
__________ 
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).