G/TRIMS/W/129/Rev.1
29 octobre 2013
(13-5977)  Page: 1/9
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR 
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR L'INDE1 
Révision 
La communication ci-après, datée du 23 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
A. Michigan: Crédits en faveur des énergies  renouvelables au titre de la Loi sur les 
énergies propres, renouvelables et e fficaces (Loi d'intérêt public n° 295) 
 
La Loi d'intérêt public n° 295 a été adoptée le 6 octobre 2008. Également connue sous le nom de Loi sur les énergies propres, renouvelables et efficaces, elle a établi un critère relatif à l'énergie renouvelable pour l'Ét at du Michigan. Ce critère exige que les 
fournisseurs d'électricité du Michigan dispose nt d'un réseau d'alimentation électrique 
distribuant 10% au moins d'énergie renouvelable d'ici à 2015.  
Dans son rapport de 2013 sur la Loi n° 295 sur les énergies renouvelables au 
Parlement2, la Commission du Service public du  Michigan (MPSC) a indiqué que ce 
dernier avait enregistré d'importants invest issements dans les énergies renouvelables 
depuis l'adoption de la Loi d'intérêt public n° 295 en 2008. Plus de 1,79 milliard de 
dollars, au bas mot, a été investi pour prod uire 895 MW d'énergie renouvelable grâce à 
de nouveaux projets mis sur pi ed tout au long de 2012. 
 
À la page 22 dudit rapport, on peut en outre lire ce qui suit: 
 "Il semble que la disposition du Michigan co ncernant la mesure d'incitation sous forme 
de crédits en faveur des énergies renouvelab les atteigne l'objectif  visé qui consiste à 
encourager les développeurs à utiliser au maximum le matériel et la main-d'œuvre du 
Michigan. " 
 
La Loi sur les énergies propres, renouvel ables et efficaces indique ce qui suit à 
l'article 39 2):  
"Sous réserve de l'alinéa 3), les crédit s additionnels en faveur des énergies 
renouvelables ci-après, appelés mesure d'inci tation du Michigan sous forme de crédits 
en faveur des énergies renouvelab les, seront accordés comme suit: 
… 
d) 1/10 du crédit en faveur des énergies  renouvelables pour chaque mégawatt-heure 
d'électricité produit par un système de prod uction d'énergie renouvelable construit à 
                                               
1 G/TRIMS/W/117. 
2 http://www.michigan.gov/mpsc/0,4639,7-159-16400_17280-295134--,00.html . G/TRIMS/W/129/Rev.1 
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  l'aide de matériel fabriqué dans cet État, tel qu'il a été déterminé par la Commission. Le 
crédit additionnel au titre de cet alinéa est disponible pendant les trois premières 
années qui suivent le début de la production  d'électricité par le système de production 
d'énergie renouvelable sur une base commerciale. 
 
e) 1/10 du crédit en faveur des énergies  renouvelables pour chaque mégawatt-heure 
d'électricité produit par un système de produc tion d'énergie renouvelable construit par 
une main-d'œuvre composée d'habitants de cet État, telle qu'elle a ét é déterminée par la 
Commission. Le crédit additionnel au titre de cet alinéa est disponible pendant les trois 
premières années qui suivent le début de la production d'électricité par le système de 
production d'énergie renouvelab le sur une base commerciale. " (non souligné dans 
l'original) 
 
1. Compte tenu des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
(soulignées ci-dessus), les États-Unis sont invités à expliquer en quoi ces 
dispositions régissant l'octroi de la mesure d'incitation du Michigan sous 
forme de crédits en faveur des énergies renouvelables ne sont pas contraires 
à l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu  conjointement avec l'article III:4 du 
GATT de 1994. 
 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si la mesure d'incitation du Michigan 
sous forme de crédits en faveur des én ergies renouvelables sera octroyée à 
un demandeur qui ne satisfait pas aux prescriptions énoncées dans les passages soulignés ci-dessus. 
 
3. Quels sont le statut juridique, la cons titution, la composition et les fonctions 
de la Commission du Service public du Michigan? Quel est le rôle de cette 
commission dans la formulation, l'approb ation, la mise en œuvre, l'octroi, 
l'attribution, etc., des crédits en faveur des énergies renouvelables? 
 
4. Quels sont le processus et les crit ères utilisés par la Commission pour 
déterminer si un système est un " système de production d'énergie 
renouvelable construit à l'aide de  matériel fabriqué dans cet État "? 
 
5. Quelles conditions additionnelles faut -il remplir (le cas échéant) outre la 
production d'électricité par un "s ystème de production d'énergie 
renouvelable construit à l'aide de matéri el fabriqué dans cet État, tel qu'il a 
été déterminé par la Commission", pour pouvoir bénéficier de l'incitation 
additionnelle prévue à l'article 39 2) d) de la Loi sur les énergies propres, renouvelables et efficaces?  Dans quelles circonstances l'autorité qui octroie 
les crédits peut-elle rejeter des demandes  d'incitation additionnelle alors que 
les critères énoncés sont remplis? 
 
6. Les États-Unis sont invités à donner des détails concernant les méthodes 
d'octroi, de transfert et de négociation des crédits en faveur des énergies 
renouvelables accordés au titre de la Loi sur les énergies propres, 
renouvelables et efficaces . 
 
Réponse  La norme du Michigan en matière d'énergie renouvel able s'inscrit dans le cadre de la Loi de 2008 
sur les énergies propres, renouvelables et efficientes (la "Loi"). Elle oblige les fournisseurs 
d'électricité du Michigan à détenir un portefeuille d'approvisionnement qui comprend au moins 10% d'énergie renouvelable d'ici à 2015. La Loi comporte également depuis 2012 des obligations 
annuelles provisoires. Les fournisseurs d'électricité s'acquittent de leurs obligations en achetant 
et/ou générant des crédits en faveur des énergies  renouvelables (CER). Ces crédits sont délivrés, 
suivis et échangés par le truchement du Système de certification des énergies renouvelables du 
Michigan (MIRECS). 
 Un crédit est généré pour chaque mégawattheure d'électricité produit par un système d'énergie renouvelable. Les CER peuvent provenir, mais pas exclusivement, d'installations qui sont 
alimentées par la biomasse, l'énergie solaire et héliothermique, l'énergie éolienne, l'énergie G/TRIMS/W/129/Rev.1 
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  cinétique de l'eau en mouvement, l'énergie géothermique, les déchets urbains solides et les gaz de 
décharge. Un CER peut être dissocié de l'énergie qui lui est associé et être échangé, vendu ou cédé. Il peut également être "groupé" avec l'énergie et être traité de la même manière. Il expire après avoir été utilisé pour se conformer à la no rme en matière d'énergie renouvelable ou après 
une période de trois ans, selon le cas. Un fournisseur d'électricité peut aussi générer des crédits 
incitatifs du Michigan en faveur des énergies reno uvelables (CIER) en plus des crédits de base qu'il 
obtient pour chaque mégawattheure d'électricité produit à partir de sources d'énergie 
renouvelable. Il existe plusieurs moyens de générer ces crédits, comme l'utilisation d'un système 
solaire, d'un système qui produit de l'électricité du rant les périodes de pointe ou d'un système qui 
produit et stocke de l'électricité durant les péri odes de faible demande au moyen d'une technologie 
perfectionnée de stockage de l'énergie électrique  ou d'installations d'accumulation par pompage 
hydraulique. L'utilisation d'un système de producti on d'énergie renouvelable construit à l'aide de 
matériel fabriqué ou assemblé au Michigan es t l'un des moyens de générer un CIER. Un CIER 
obtenu de cette façon équivaut à 1/10 d'un CER, ma is des CIER peuvent être obtenus au prorata 
pour des systèmes énergétiques en fonction de la valeur en dollars du matériel et des matériaux 
fabriqués ou assemblés dans l'État. Un système énergétique incorporant au moins 50% de matériel fabriqué au Michigan permet d'obtenir 1/10 de CIER. Les systèmes de production 
d'énergie renouvelable ne bénéficient des CIER accordés par le Michigan pour le matériel que 
pendant les trois années qui suivent le début de l'exploitation commerciale.  En 2012, 4 378 587 CER ont été générés. De plus, 920 CIER ont été générés cette année-là. 
Valant 1/10 de CER, les CIER ont représenté 0,0021% des CER accordés en 2012.  
 Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport du 15 février 2013 sur la norme 
relative au portefeuille d'énergies renouvelables: 
"http://www.michigan.gov/documents/mpsc/im plementation_of_PA295_r enewable_energy_41161
5_7.pdf ". 
 
B. Californie: Département des eaux et de  l'électricité de Los Angeles (LADWP)  
– Programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque 
 
Sur son site Web, tout en décrivant l'état d'avancement du programme d'incitation en 
faveur de l'énergie solaire et ses niveaux d'incitation, le LADWP note ce qui suit: 
 
"* LAMC – Crédit à la fabrication dans la vi lle de Los Angeles: Le s clients qui achètent 
des composants photovoltaïques auprès d'une usine de fabricat ion située dans la ville de 
Los Angeles et les installent, ou qui installent des systèmes photovoltaïques intégrés au 
bâtiment pourront bénéficier d' un taux d'incitation plus élevé. " 
 Dans les lignes directrices du Programme d' incitation en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque du LADWP, il est indiqué ce qui suit: 
 
"… De plus, le LADWP accorde actuellement un cr édit à la fabrication dans la ville de Los 
Angeles (LAMC) pour le matéri el photovoltaïque remplissant les conditions requises et 
fabriqué à Los Angeles, tel qu'il a été approuvé par le LADWP conformément à la 
section 8.0 de ces lignes directrices. Le but du LAMC est de promouvoir le 
développement économique local par le biais de la fabrication et de la création d'emplois 
dans la ville de Los Angeles, et de rédu ire les coûts grâce à un accroissement des 
volumes et à la concurrence … ". 
 Les lignes directrices prévoient également ce qui suit: 
 
"8.3 Prescriptions minimum auxquelles il faut  satisfaire pour pouvoir bénéficier 
d'un LAMC 
 
8.3.1 Lieu de fabrication et contrôles 
 
1. Pour donner droit à un LAMC, le s modules photovoltaïques et le 
matériel de production d'énergie sola ire doivent être fabriqués dans les 
limites de la ville de Los Angeles.  Le fabricant doit avoir reçu une 
approbation écrite du LADWP indiqu ant qu'il remplit les conditions 
requises pour l'octroi d'un LAMC. G/TRIMS/W/129/Rev.1 
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  2.  Pour les installations qui utilisent ce produit, le fabr icant doit prouver 
de manière suffisante au LADWP, au  moyen de documents, de résumés 
concernant la gestion des stocks, de  visites de sites ou par d'autres 
moyens nécessaires, tels qu'ils ont ét é déterminés par le LADWP, que la 
fabrication se fait localement, av ant tout versement d'un LAMC. Le 
LADWP se réserve le droit de vérifi er les registres et d'inspecter les 
installations des fabricants demandant un LAMC. 
3.  Pour que les modules photovoltaïq ues ou le matériel remplissant les 
conditions requises finis donnent dr oit à un LAMC et soient considérés 
comme fabriqués localement, 50% de  leurs composants doivent avoir 
été fabriqués et/ou assemblés da ns la ville de Los Angeles. 
4.  Autrement, le fabricant pourra ob tenir le statut LAMC  en présentant un 
plan d'activité locale au LADWP, qu i doit l'accepter. Ce plan devrait 
clairement démontrer, documents à l' appui, que le fabricant utilise la 
main-d'œuvre locale, des composants fabriqués localement ou d'autres 
ressources économiques locales, de sorte que 50% ou plus de la valeur 
de gros du produit fabriqué ont été créés à partir des ressources locales 
susmentionnées. Les plans d'activité  présentés seront en cours et 
devront être renouvelés chaque année. Des rapports de gestion 
trimestriels sur les finances et la main-d'œuvre pourront être exigés. " 
(non souligné dans l'original) 
1. Compte tenu des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
(soulignées ci-dessus), les États-Unis sont invités à expliquer en quoi ces 
dispositions prévoyant les conditions d' admissibilité au bénéfice d'un LAMC 
ne sont pas contraires à l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement 
avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si un LAMC sera octroyé à un 
demandeur qui ne satisfait pas, conjointement ou séparément, aux 
prescriptions énoncées dans les passages soulignés ci-dessus. 
 
3. Les lignes directrices du programme d'incitation en faveur de l'énergie 
solaire photovoltaïque du LADWP indiquent qu'" il appartient au seul LADWP 
de déterminer si un procédé de fabric ation ou du matériel fabriqué donne 
droit à un LAMC et seuls le s fabricants ayant reçu une  approbation écrite du 
LADWP pourront bénéficier du LAMC ". Quels sont les critères utilisés par le 
LADWP dans sa détermination? 
 
4. Quelles sont les conditions du re spect du critère voulant que les " modules 
photovoltaïques et le matériel de pr oduction d'énergie solaire [soient] 
fabriqués dans les limites de  la ville de Los Angeles ", énoncé dans les lignes 
directrices du programme d'incitation  e n  f a v e u r  d e  l ' é n e r g i e  s o l a i r e  
photovoltaïque du LADWP? 
 
5. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que, " pour que les 
modules photovoltaïques ou le matériel  remplissant les conditions requises 
finis donnent droit à un LAMC et so ient considérés comme fabriqués 
localement, 50% de leurs composants  doivent avoir été fabriqués et/ou 
assemblés dans la ville de Los Angeles ", énoncé dans les lignes directrices du 
programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du 
LADWP? Quel est ce matériel remplissant  les conditions requises? S'il existe 
une liste de ce matériel, prière de la fournir. 
 
6. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que " le fabricant 
utilise … d'autres ressources économique s locales, de sorte que 50% ou plus 
de la valeur de gros du produit fa briqué [aient] été créés à partir des 
ressources locales susmentionnées ", énoncé dans les lignes directrices du 
programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du G/TRIMS/W/129/Rev.1 
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  LADWP? Quelles peuvent être ces " autres ressources économiques locales " si 
ce ne sont la main-d'œuvre locale et  les composants fabriqués localement?  
 
7. Un demandeur doit-il remplir une quelconque condition additionnelle en 
dehors de celles qui sont indiquées dans le point 8.3 des lignes directrices du 
programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du 
LADWP pour être admissible au bénéfi ce d'un LAMC? Le cas échéant, les 
États-Unis sont invités à fournir de s renseignements concernant ces 
conditions additionnelles. 
 
8. Quel est le montant/taux/pourcentage  de la prime d'incitation disponible 
p o u r  c h a q u e  d e m a n d e u r  e n  c e  q u i  c o n c e r n e  l e  L A M C  e t  s a  m é t h o d e  d e  
détermination? Quelle est la contribution  financière du LADWP à ce titre pour 
les années 2010–2011, 2011–2012 et 2012–2013, y compris la méthode de 
transfert (liquide, chèque, virement bancaire, crédit sur la facture d'un client, 
déduction, etc.)? 
 
Réponse 
 Le Programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque  offre des incitations 
financières aux clients du LADWP qui achètent ou louent, et installent leurs propres systèmes 
solaires. Pour obtenir une prime d'incitation du LADWP, les clients doivent demander et recevoir du 
LADWP une réservation confirmée avant de mettre leur système solaire en service. Tous les systèmes solaires doivent répondre aux conditions énoncées dans les Lignes directrices du 
programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du LADWP, dont la version la 
plus récente a été publiée le 15 mai 2013. L'incitation du LADWP, fondée sur les résultats estimés, est un versement unique dont le montant est calculé en multipliant la production du système 
proposé par le montant de l'incitation et le ratio de la production escomptée du système solaire 
proposé par rapport à la production solaire simulée d'un système de référence optimal fonctionnant dans des conditions optimales.  
Par ailleurs, le crédit à la fabrication dans la ville de Los Angeles (LAMC) constitue une prime 
d'incitation additionnelle pour les modules photovoltaïques  fabriqués dans la ville de Los Angeles 
qui ont obtenu une réservation confirmée au titre du  programme d'incitation en faveur de l'énergie 
solaire photovoltaïque du LADWP. Pour que les modules photovoltaïques ou le matériel remplissant 
les conditions requises finis donnent droit à un LAMC et soient considérés comme fabriqués localement, 50% de leurs composants doivent avoir été fabriqués et/ou assemblés dans la ville de 
Los Angeles. Autrement, le fabricant pourra obtenir le statut LAMC en présentant un plan d'activité 
locale au LADWP, qui doit l'accepter. Ce plan devrait clairement démontrer, documents à l'appui, que le fabricant utilise la main-d'œuvre locale, des composants fabriqués localement ou d'autres ressources économiques locales, de sorte que 50% ou plus de la valeur de gros du produit 
fabriqué ont été créés à partir des ressources locales susmentionnées. Les plans d'activité 
présentés seront en cours et devront être renouvelés chaque année.  
Pour de plus amples renseignements concernant le Programme d'incitation en faveur de l'énergie 
solaire photovoltaïque du LADWP, voir le site suivant: https://www.ladwp.com . 
 
C. Californie: Programme d'incitation en fa veur de la production domestique (SGIP) 
 Lancé en 2001, le SGIP offre des incitati ons aux particuliers qui produisent de 
l'électricité à l'aide d'éolienne s, de piles à combustible, de différentes combinaisons de 
chaleur et d'électricité et de systèmes avan cés de stockage d'énergie. Initialement, il 
était censé arriver à expiration à la fin de 20 11, mais le Projet de loi du Sénat n° 412 de 
2009 a modifié le Code des services publics de  distribution pour faire en sorte que les 
incitations soient disponibles jusqu'au 1
er janvier 2016.3 
 
                                               
3 http://www.dsireusa.org/incentives/incentive.cfm?Incentive_Code=CA23F&re=0&ee=0 . G/TRIMS/W/129/Rev.1 
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  Le guide du SGIP4 prévoit ce qui suit: 
 "3.1.1 Incitations en faveur des moyens  techniques fournis par un fournisseur 
californien 
 
Une incitation additionnelle de 20% sera accordée pour l'installation de moyens 
techniques admissibles de production déce ntralisée ou de stockage avancé d'énergie 
fournis par un fournisseur californien. L'expr ession "fournisseur californien" désigne 
toute entreprise individuelle, société de pers onnes, coentreprise, société ou autre entité 
commerciale respectant les critères suivants: 
A) Les propriétaires ou les dirigeants so nt domiciliés en Californie et le bureau 
permanent ou le siège de l'activité à pa rtir duquel les échanges commerciaux du 
fournisseur sont dirigés ou gé rés se situe en Californie. 
 
Ou 
 B) Une entreprise ou société, y compris celles qui sont la propriété ou qui sont sous le 
contrôle commun d'une société respectant tous  les critères ci-après de façon continue 
pendant les cinq années qui précèdent la four niture de moyens techniques de production 
décentralisée admissibles au bénéfice du SGIP:  
i) Possède et fait fonctionner une installa tion de production située en Californie qui 
construit ou produit des moyens techniques  admissibles de production décentralisée. 
 
ii) A obtenu de l'État l'auto risation d'exercer des activités commerciales à l'intérieur de 
celui-ci. 
 
iii) Emploie des résidents californiens qu'elle  fait travailler à l'intérieur de l'État. 
 
Pour avoir le statut de fournisseur calif ornien, un bureau ou une installation de 
distribution ou de gestion des ventes ne  doit pas avoir le statut de fabricant. " 
 
1. Conformément aux lignes directrices ci -dessus, une incitation additionnelle 
de 20% est disponible sous réserve de l'installation de moyens techniques 
fournis par un "fournisseur californ ien". Les États-Unis sont invités à 
expliquer en quoi cette disposition prév oyant les conditions d'admissibilité au 
bénéfice d'une incitation additionnelle n'est pas contraire à l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC lu conjointemen t avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
2. Existe-t-il une liste des " fournisseurs californiens " agréés? Le cas échéant, 
prière de la fournir. Que lle est l'autorité chargée d'approuver le statut de 
"fournisseur californien "? 
 
3. Existe-t-il une liste de " moyens techniques admissibles pour la production 
décentralisée ou le stockage avancé d'énergie "? Le cas échéant, prière de la 
fournir. Quelle est l'autorité chargée de  dresser cette liste ou de la modifier? 
 
4. Quel est le sens du mot " installation " dans les lignes directrices ci-dessus? 
Signifie-t-il que les divers matériels ou composants des moyens techniques 
admissibles de production décentralisée ou de stockage d'énergie devraient 
être fabriqués ou assemblés par le fo urnisseur agréé en Californie? Est-il 
possible de se procurer les composant s des systèmes matériels hors de 
Californie tout en restant admissibles  au bénéfice de cette incitation 
additionnelle de 20%? Le cas échéant, à quelles conditions? 
 
                                               
4 "http://www.cpuc.ca.gov/NR/rdonlyres/0DDABA86-9DF1-41C7-AD08-
FF5B255155FA/0/2013_SGIP_Handbook_v1.pdf ". G/TRIMS/W/129/Rev.1 
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  Réponse 
 La Commission des services publics de la Californie (CPUC) supervise le Programme d'incitation en faveur de la production domestique (SGIP). Le SGIP prévoit des incitations pour promouvoir 
l'installation de nouvelles ressources énergétiques décentralisées du côté usager du compteur. Les 
technologies admises à bénéficier de ces incitations, qui doivent satisfaire aux nouvelles normes fixées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sont notamment les 
suivantes: éoliennes, chaleur résiduelle ut ilisée comme source d'énergie, turbines à 
contrepression, moteurs à combustion interne, microturbines, turbines à gaz, piles à combustible, et systèmes avancés de stockage de l'énergie.  Le SGIP – qui a réalisé 627 projets pour une 
capacité totale de 299 mégawatts – est un des programmes les plus anciens et les plus réussis 
d'incitation à la production décentralisée aux États-Unis. Rien qu'en 2011, il a permis la production 
de plus de 760 000 Mwh d'électricité en Californie, soit une production suffisante pour couvrir les besoins de plus de 116 000 foyers. Les niveaux d'incitation prévus par le SGIP vont de 0,48 dollar 
à 3,83 dollars par watt. Une incitation additionnelle de 20% sera accordée pour l'installation de 
moyens techniques admissibles de production décentralisée ou de stockage avancé d'énergie fournis par un fournisseur californien. 
 
Pour de plus amples renseignements concernant le SGIP, voir le Manuel relatif au  Programme d'incitation en faveur de la production domestique de 2013 (http://energycenter.org/sites/default/files/ docs/nav/programs/sgip/2013%20SGIP%20Handbook
%20V2.pdf ).  
 
D. Texas: Austin Energy 
 
D.1 Programme d'incitation fondée sur les ré sultats en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque commerciale 
 
Les lignes directrices et cond itions requises concernant le programme d'incitation 
fondée sur les résultats en faveur de l'én ergie solaire photovoltaïque commerciale 
publiées par Austin Energy indiqu ent ce qui suit, sous le titre " Incentive Funding " 
(financement de l'incitation): 
 "Le taux actuel offert par Austin Energy pour la PBI est de 0,14 dollar par kWh. Afin de 
promouvoir les technologies liées à l'énergie solaire et la croissance économique, le 
matériel remplissant les conditions requises dont au moins 60% auront été fabriqués ou 
assemblés dans la zone de fourniture de se rvices électriques d'Austin Energy pourra 
donner droit à une PBI à un taux ne dépassant  pas 0,175 dollar par kWh. L'expression 
"fabriqués ou assemblés" n'inclut pas l'installation du système. " (non souligné dans 
l'original)  
1. Compte tenu de la prescription rela tive à la teneur en éléments locaux 
(soulignée ci-dessus), les États-Unis son t invités à expliquer en quoi cette 
disposition n'est pas contraire à l'ar ticle 2 de l'Accord sur les MIC lu 
conjointement avec l'arti cle III:4 du GATT de 1994. 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si l'incitation fondée sur les résultats 
fixée à un taux ne dépassa nt pas 0,175 dollar par kWh sera octroyée à un 
demandeur qui ne satisfait pas à la prescription énoncée dans le passage 
souligné ci-dessus. 
3. Les États-Unis sont invités à indiquer si ce programme d'incitation est étayé 
par une loi générale au niveau fédéra l, des États ou local, ou par le 
mandat/les lignes directrices de l'autorité chargée de réglementer le secteur 
de l'électricité. Le cas échéant,  prière de donner des détails. 
4. Qu'entend-on par " matériel remplissant les conditions requises "? Quelles 
sont les conditions que le matériel do it remplir pour être considéré comme 
"matériel remplissant les conditions requises"? Existe-t-il une liste de 
"matériel remplissant les co nditions requises"? Le ca s échéant, prière de la 
fournir. G/TRIMS/W/129/Rev.1 
- 8 - 
  5. Les États-Unis peuvent-ils préciser si une entité est tenue de remplir une 
quelconque condition additionnelle ab straction faite de l'utilisation de 
"matériel remplissant les conditions re quises dont au moins 60% auront été 
fabriqués ou assemblés dans la zone de  fourniture de services électriques 
d'Austin Energy " pour pouvoir bénéficier de l'incitation pouvant atteindre 
0,175 dollar par kWh? Le cas échéant, prière de donner des renseignements 
concernant ces conditions additio nnelles. Dans quelles circonstances 
l'autorité qui octroie les incitati ons peut-elle rejeter des demandes 
d'incitation additionnelle alors que les critères énoncés sont remplis? 
6. Les États-Unis sont invités à fournir de s renseignements concernant le crédit 
budgétaire et les versements consacré s par Austin Energy au programme 
d'incitation fondée sur les résultat s en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque commerciale pour les années 2010-2011, 2011-2012 et 
2012-2013, en particulier en ce qui co ncerne l'incitation additionnelle 
pouvant aller jusqu'à 0,175 dollar par kWh. 
D.2 Programme d'abattement d'Austin En ergy en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque dans le secteur résidentiel 
Les lignes directrices du programme d'aba ttement d'Austin Ener gy en faveur de 
l'énergie solaire photovoltaïque dans le sect eur résidentiel indiquent ce qui suit, sous le 
titre " Rebate Funding " (financement de l'abattement): 
"Le niveau normal d'abattement pour le maté riel remplissant les conditions requises est 
de 2,00 dollars par watt. Afin de promouvoir les technologies liées à l'énergie solaire et 
la croissance économique, le ma tériel remplissant les conditions requises dont au moins 
6 0 %  a u r o n t  é t é  f a b r i q u é s  o u  a s s e m b l é s  d a n s  l a  z o n e  d e  f o u r n i t u r e  d e  s e r v i c e s  
électriques d'Austin Energy pourra donner droit à des abattements ne dépassant pas 
2,50 dollars par watt. L'expressi on "fabriqués ou assemblés" n'inclut pas l'installation 
du système. " (non souligné dans l'original) 
1. Compte tenu de la prescription rela tive à la teneur en éléments locaux 
(soulignée ci-dessus), les États-Unis son t invités à expliquer en quoi cette 
disposition n'est pas contraire à l'ar ticle 2 de l'Accord sur les MIC lu 
conjointement avec l'arti cle III:4 du GATT de 1994.  
2. Les États-Unis sont invités à indiqu er si l'abattement ne dépassant pas 
2,50 dollars par watt susmentionné sera octroyé à un demandeur qui ne satisfait pas à la prescription énonc ée dans le passage souligné ci-dessus. 
3. Les États-Unis sont invités à indiquer si ce programme d'incitation est étayé 
par une loi générale au niveau fédéra l, des États ou local, ou par le 
mandat/les lignes directrices de l'autorité chargée de réglementer le secteur 
de l'électricité. Le cas échéant,  prière de donner des détails. 
4. Qu'entend-on par " matériel remplissant les conditions requises "? Quelles 
sont les conditions que le matériel do it remplir pour être considéré comme 
"matériel remplissant les conditions requises"? Existe-t-il une liste de 
"matériel remplissant les co nditions requises"? Le ca s échéant, prière de la 
fournir. 
5. Les États-Unis peuvent-ils préciser si une entité est tenue de remplir une 
quelconque condition additionnelle ab straction faite de l'utilisation de 
"matériel remplissant les conditions re quises dont au moins 60% auront été 
fabriqués ou assemblés dans la zone de  fourniture de services électriques 
d'Austin Energy " pour pouvoir bénéficier de l' abattement additionnel au titre 
de cette disposition? Le cas échéant, prière de donner des renseignements 
concernant ces conditions additio nnelles. Dans quelles circonstances 
l'autorité qui octroie les abatteme nts peut-elle rejeter des demandes 
d'abattement additionnel alors que les critères énoncés sont remplis? G/TRIMS/W/129/Rev.1 
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  6. Les États-Unis sont invités à fournir de s renseignements concernant le crédit 
budgétaire et les versements consacré s par Austin Energy au programme 
d'abattement en faveur de l'énergie sol aire photovoltaïque dans le secteur 
résidentiel pour les années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, en 
particulier en ce qui concerne l'abatte ment additionnel pouvant aller jusqu'à 
2,50 dollars par watt. 
 
Réponse 
 Austin Energy est une compagnie municipale d'électricité qui offre à ses clients commerciaux et à ses abonnés privés des incitations pour l'élec tricité qu'ils produisent avec des systèmes 
photovoltaïques remplissant les conditions requises. Seuls les clients d'Austin Energy possédant un 
numéro de compte commercial (ce qui peut comprendre les habitations collectives) peuvent bénéficier d'une incitation commerciale. Les incitations accordées par Austin Energy aux clients 
commerciaux et aux habitations collectives ne comp ortent pas de remises initiales, mais prennent 
plutôt la forme de versements échelonnés sur une période de dix ans pour chaque kilowattheure d'électricité produit par des systèmes solaires photovoltaïques. Le tarif actuellement offert par 
Austin Energy (en mai 2013) est de 0,12 dollar par kWh. Les clients peuvent présenter une 
demande après avoir installé un nouveau système photovoltaïque, et l'acceptation de la demande est subordonnée à l'existence de ressources budgétaires suffisantes. De même, Austin Energy offre des remises en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque pour encourager ses abonnés privés 
à installer des systèmes de production d'énergie solaire. La remise actuelle pour les abonnés 
privés est de 1,50 dollar par watt depuis le 7 mai 2013. Une incitation dont il a été fait mention précédemment en faveur de l'utilisation de matériel fabriqué ou assemblé dans la zone de desserte 
d'Austin Energy a par la suite été retirée des lignes directrices précisant les conditions requises 
pour bénéficier des remises.  
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices du programme à 
l'adresse suivante: " https://www.austinenergy.com/Energ y%20Efficiency/Programs/Rebates/ 
Solar%20Rebates/solarRebateGuidelines.pdf ". 
 
 
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