JOB/DSB/2  
23 juillet  2018 
(18-4609) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication  ci-après , datée du  20 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation  
du Honduras.  
 
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FAVORISER UNE DISCUS SION SUR LE FONCTION NEMENT  
DE L'ORGANE  D'APPEL  
Eu égard à  de la situation qu'entraîne l'impasse concernant la désignation des membres de 
l'Organe d'appel, et compte tenu de  l'importance du système de règlement des différends pour le 
bon fonctionnement de l'OMC  et du devoir qu'on t les Membres d'assurer son fonctionnement 
adéquat , le Honduras estime qu'il faut agir de toute urgence . Les Membres devraient engager une 
discussion  constructive en vue de répondre aux préoccupations des Membres . 
Le Honduras est pleinement conscient qu'il y a plusieurs questions à résoudre, cependant  nous 
considérons que notre  discussion devrait pour commencer porter  sur deux questions 
fondamentales concernant la règle  15 des Procédures de travail de l'Organe d'appel pour l'examen 
en appel ("Procédures de t ravail "). 
Actuellement, la règle  15 dispose ce qui suit : 
Transition  
15. Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation 
de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever l'examen de tout appel 
auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera 
réputée, à cette fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel.  
Actuellement, il n'y a aucun critère spécifique permett ant de déterminer quand un membre de 
l'Organe d'appel devrait co ntinuer à connaître d'un appel au titre de la règle  15. Un certain nombre 
d'options pour des critères  objecti fs et raisonnables pourraient prendre en  compte ce qui suit : 
1. En ce qui concerne la question de savoir  quand  un membre de l'Organe d'appel peut continuer 
à siéger au -delà du mandat de quatre ans afin de s'acquitter de ses devoirs dans le cadre d'un 
appel : 
a. un membre de l'Organe d'appel devrait pouvoir continue r à connaître  d'affaires  dans 
lesquelles  l'audience a eu lieu ou a commencé.  [Pour une affaire dans laquelle il n'y a 
pas encore eu d'audience , le membre de l'Organe d'appel sortant devrait être remplacé 
par un membre de l'Organe d'appel  suppléant .]; ou, 
b. aucun membre de l'Organe d'appel ne sera affecté à un nouvel appel  moins de  60 jours 
avant la date à laquelle  son mandat  prendra fin . 
2. En ce qui concerne la question de savoir  qui décide  si un membre de l'Organe d'appel 
devrait siéger après l'expiration de son mandat de  quatre ans : JOB/DSB/2  
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  a. l'Organe d'appel  peut continuer à appliquer la règle  15 des Procédures de travail qui 
autorise un membre de l'Organe d'appel à achever ses travaux sur des appels en cours  
sous réserve  de l'approbation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD ; 
b. dans le cas où les Membres  de l'OMC décident plutôt  que l'ORD devrait approuver le 
maintien d'un membre de l'Organe d'appel au titre de la règle 15, la règle du consensus 
inverse pourrait s'appliquer . Cela permettrait d'éviter une situation dans laquelle un 
seul Membre de l'OMC pou rrait empêcher le maintien d' un membre de l'Organe d'appel 
rempli ssant  les critères pertinents ; 
c. dans le cas où les Membres de l'OMC décident que l'ORD devrait approuver le maintien 
d'une personne en tant que membre de l'Organe d'appel au titre de la règle  15, une 
autre approche pourrait être l'application du consensus positi f ou du consensus positif 
moins les  parties au différend . 
D'autres approches  sont possible s. Le Honduras soumet la présente note informelle en vue 
d'apporter une contribution positive à  la discussion en cours . Il estime que la seule  solution à la 
situation actuelle est un dialogue constructif et un réel engagement de tous les Membres de l'OMC . 
 
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