G/AG/N/PAK/16  
16 mars 2015  
(15-1518)  Page: 1/51  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 11 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pendant les campagnes de commercialisation 
2007/2008 , 2008/2009 , 2009/2010 , 2010/2011  et 2011/2012 . 
 
_______________ 
  Le Pakistan n'a pas d'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans ses listes. Un 
soutien interne a été accordé aux producteurs agricoles dans le cadre des activités du Ministère de 
la sécurité alimentaire et de la recherche national es et d'autres organismes publics. L'ensemble du 
soutien relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de 
réduction ou qui relèvent du de minimis  au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
 Le tableau DS:1 et les tableaux explicatifs ci-joints concernant les campagnes de 
commercialisation 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 donnent des 
détails sur ces mesures. 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
 
(millions de $EU) 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci joints) 
1 2 3 
  de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général 
concernant la recherche Recherche agricole: promotion et coordination de la recherche sur le 
développement de variétés à haut rendement de cultures importantes 
(Annexe 2, paragraphe 2 a))  154,97 PSDP et budgets annuels 2008-2009, 
Commission de la planification et 
Ministères des finances des 
gouvernements du Pakistan, du Penjab, 
du Sindh, du Balouchistan et de la 
Province de la Frontière-du-Nord-Ouest 
2. Services de commercialisation Commercialisation agricole: services de caractère général comprenant la 
fourniture de renseignements sur le s marchés au bénéfice des petits 
producteurs (Annexe 2, paragraphe 2 f)) 8,1 " 
3. Services de vulgarisation Vulgarisation agricole: des services de vulgarisation/de consultation sont 
fournis pour transférer la technologie de  production agricole la plus récente 
(Annexe 2, paragraphe 2 d)) 45,7 " 
4. Protection des végétaux Protection des végétaux: des équipements destinés au dépistage des 
parasites et à la pulvérisation de pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végéta ux (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 5,6 " 
5. Services d'infrastructur e Irrigation et drainage et restauration:    
a) le système de remise en état des systèmes d'irrigation consiste dans des 
travaux de terrassement destinés à renforcer les rives des canaux, et à les revêtir de briques en aval pour approvis ionner en eau les utilisateurs en aval 
dans certains systèm es. Le programme de drainage et de restauration permet 
de drainer en surface les zones dans lesquelles la nappe aquifère se trouve entre 0 et 5 pieds de la surface qui sont dénommées "zones sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g)) 614,4 "   
  G/AG/N/PAK/16  
- 4 - Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
b) réseaux électriques 12,89 Compagnie d'électricité du Pakistan 
6. Services de lutte contre les 
inondations Défense contre les inondations: protéger l'infrastructure, les bonnes terres 
agricoles, la vie et les biens des personnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2, paragraphe 2 g)) 1,62 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
7. Systèmes d'alimentation en eau Gestion de l'eau au niveau des expl oitations: ce programme comprend 
l'aménagement et le garnissage des cour s d'eau pour améliorer les conditions 
d'approvisionnement en eau, la mise en place de parcelles de démonstration et la formation des agriculteurs  (Annexe 2, paragraphe 2 c)) 7,38 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
8. Stockage assuré par les pouvoirs publics et aide alimentaire Fourniture d'installations de stockage du  blé pour garantir les programmes de 
sécurité alimentaire (Annexe 2, paragrap hes 3) et 4)). Aide alimentaire pour 
les personnes déplacées dans leur prop re pays, en cas d'urgence et en cas 
d'inondation 110,71 "   
  G/AG/N/PAK/16  
- 5 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 Sources des données 
1 2 3 4 
 NÉANT   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 6 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – 
"Versements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur 
monétaire de 
la mesure 
pendant 
l'année en 
question Sources 
des 
données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés  sur une superficie et des rendements 
fixes Le Pakistan n'effectue aucun versemen t direct au titre de programmes de 
limitation de la production   
b) Versements fondés sur 85% ou  moins du niveau de base de 
la production     
c) Versements pour le bétail effe ctués pour un nombre de têtes 
fixe    
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 7 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(millions de $EU) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)  
 
(millions de $EU) MGS totale courante 
(globale) 
 
(millions de $EU) 
1 2 3 4 
Blé 263,7 - de minimis 
Coton – graine - - - 
Riz Basmati - - - 
Riz commun - - - 
Canne à sucre - - - 
Oignons - - - 
Pommes de terre - - - 
Pois chiches - - - 
Fèves de soja - - - 
Tournesol - - - 
Carthame - - - 
MGS totale par produit 263,7  de minimis 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9) 390,2  de minimis 
MGS totale courante   de minimis   
  G/AG/N/PAK/16  
- 8 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
($EU/t) Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents de 
la série AGST/…)
 
($EU/t) 
(moyenne 
1986/88) Production 
visée 
   
(milliers de t) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien 
total des 
prix du 
marché 
 
(millions de 
$EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé Juillet 2007 Prix d'achat 249,81 175 3 525   263,7 Ministère de la 
sécurité 
alimentaire et 
de la recherche 
nationales, 
gouvernement 
du Pakistan 
(Islamabad) 
Coton – graine Juillet 2007 - - 360 -  - - 
Riz Basmati Juillet 2007 - - 707 -  - - 
Riz commun Juillet 2007 - - 203 -  - - 
Canne à sucre Juillet 2007 - - 
15 -  - - 
 
MGS totale par produit      de minimis*   
* La valeur totale de la production de blé aux prix du marché est de 5 509 millions de $EU. 
Notes: Colonne 3: Les prix d'achat ou de  soutien fixés par le gouvernement pakistanais so nt en fait les prix mi nimaux garantis et sont  appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte 
des différentes cultures. Les producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en a ucun cas obligés de vendre leurs produits   
  G/AG/N/PAK/16  
- 9 - aux prix de soutien. Ils ne vendent leurs produits à l'organisme d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau  des prix de soutien. Si les prix du 
marché restent supérieurs aux prix de sout ien, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits où ils le souhaitent. Les prix de  soutien ne sont pas à proprement parler 
des prix administrés. 
Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en $EU au  taux de change officiel de 1 $ = 62,5465 roupies pour 2007-2008. 
Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence extérieurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de 
1 $EU = 17,9980 roupies, ce qui était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89. 
Colonne 6: Achats effectivement réalisés par les organismes du secteur public auprès d'agricult eurs prédéterminés parmi ceux do tés de ressources limitées tels que définis à 
l'article 6:2. Dans cette colonne, le "-" indique l'absence d'in tervention des organismes du secteur public sur les prix d'acha t.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 10 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
    
(millions de 
$EU) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de 
$EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions de 
$EU) MGS 
totale 
     
(millions 
de $EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé Juillet 2007 Prix d'achat - - - - 263,7 - de 
minimis Ministère de 
la sécurité 
alimentaire 
et de la 
recherche 
nationales 
Coton – graine Juillet 2007 - - - - - - - - Étude 
économique 
du Pakistan 
2008-2009 
Riz Basmati Juillet 2007 - - - - - - - - - 
Riz commun Juillet 2007 - - - - - - - - - 
Canne à sucre Juillet 2007 - - - - - - - - - 
MGS totale par produit        de minimis  
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 11 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 (JUILLET-JUIN) 
MGS autre que par produit  
Type(s) de 
mesure(s) Année civile/campagne 
de commercialisation 
commençant … Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
  
(millions de $EU) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) 
 
(millions de $EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(millions de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subvention-engrais 2007 - 327,23 - 327,23 NDFC 
Subvention-
électricité 2007 - 62,94 - 62,94 Direction de la 
mise en valeur 
des ressources 
hydriques et 
énergétiques du 
Pakistan 
Subvention-crédit agricole 2007 - - - -  
Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 2007    de minimis  
Note: La valeur totale de la production agricole aux prix courants est de 38 268 millions de $EU.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 12 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
 
(millions de $EU) 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci joints) 
1 2 3 
  de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 13 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général concernant la recherche Recherche agricole: promotion et coordination de la recherche sur le 
développement de variétés à haut rendement de cultures importantes 
(Annexe 2, paragraphe 2 a)) 6,8 PSPD et budgets annuels 2009-2010, 
Commission de la planification et 
Ministères des finances des 
gouvernements du Pakistan, du Penjab, 
du Sindh, du Balouchistan et de la 
Province de la Frontière-du-Nord-Ouest 
2. Services de commercialisation Commercialisation agricole: services de caractère général comprenant la 
fourniture de renseignements sur le s marchés au bénéfice des petits 
producteurs (Annexe 2, paragraphe 2 f)) 4,0 " 
3. Services de vulgarisation Vulgarisation agricole: des services de vulgarisation/de consultation sont 
fournis pour transférer la technologie de  production agricole la plus récente 
(Annexe 2, paragraphe 2 d)) 7,4 " 
4. Protection des végétaux Protection des végétaux: des équipements destinés au dépistage des 
parasites et à la pulvérisation de pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végéta ux (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 0,6 " 
5. Services d'infrastructur e Irrigation et drainage et restauration:    
a) le système de remise en état des systèmes d'irrigation consiste dans des 
travaux de terrassement destinés à renforcer les rives des canaux, et à les revêtir de briques en aval pour approvisionner en eau les utilisateurs en aval dans certains systèm es. Le programme de draina ge et de restauration 
permet de drainer en surface les zones dans lesquelles la nappe aquifère se 
trouve entre 0 et 5 pieds de la surface qui sont dénommées "zones 
sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g)) 55,3 " 
b) réseaux électriques 11,78 Compagnie d'électricité du Pakistan   
  G/AG/N/PAK/16  
- 14 - Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
6. Services de lutte contre les 
inondations Défense contre les inondations: protéger l'infrastructure, les bonnes terres 
agricoles, la vie et les biens des personnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2, paragraphe 2 g)) 1,59 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
7. Systèmes d'alimentation en eau Gestion de l'eau au niveau des expl oitations: ce programme comprend 
l'aménagement et le garnissage des cours d'eau pour améliorer les conditions d'approvisionnement en eau,  la mise en place de parcelles de 
démonstration et la formation des agri culteurs (Annexe 2, paragraphe 2 c)) 14,07 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
8. Stockage assuré par les pouvoirs publics et aide alimentaire Fourniture d'installations de stockage du blé pour garantir les programmes 
de sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphes 3) et 4)). Aide alimentaire pour les personnes déplacées dans leur propre pays, en cas d'urgence et en 
cas d'inondation 69,31 "   
  G/AG/N/PAK/16  
- 15 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 Sources des données 
1 2 3 4 
 NÉANT   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 16 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production –  
"Versements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur 
monétaire 
de la 
mesure 
pendant 
l'année en 
question Sources 
des 
données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixe s Le Pakistan n'effectue aucun ve rsement direct au titre de progr ammes de 
limitation de la production   
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la 
production    
c) Versements pour le bétail effe ctués pour un nombre de têtes 
fixe    
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 17 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(millions de $EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(millions de $EU) MGS totale courante 
(globale) 
 
(millions de $EU) 
1 2 3 4 
Blé 659,7 - de minimis 
Coton – graine - - - 
Riz Basmati - - - 
Riz commun - - - 
Canne à sucre - - - 
Oignons - - - 
Pommes de terre - - - 
Pois chiches - - - 
Fèves de soja - - - 
Tournesol - - - 
Carthame - - - 
MGS totale par produit 659,7  de minimis  
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9) 577,29  de minimis  
MGS totale courante   de minimis  
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 18 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
($EU/t) Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
($EU/t) 
(moyenne 
1986/88) Production 
visée 
   
(milliers de t) Redevances/
 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
  
(millions de 
$EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé Juillet 2008 Prix d'achat 302,55 175 5 172  659,7 Ministère de la 
sécurité alimentaire 
et de la recherche 
nationales, 
gouvernement du 
Pakistan 
(Islamabad) 
Coton – graine Juillet 2008 - - 360 -  - - 
Riz Basmati Juillet 2008 - - 707 -  - - 
Riz commun Juillet 2008 - - 203 -  - - 
Canne à sucre Juillet 2008 - - 15 -  - - 
MGS totale par produit      de minimis*  
* La valeur totale de la production de blé aux prix du marché est de 7 308 millions de $EU. 
Notes: Colonne 3: Les prix d'achat ou de  soutien fixés par le gouvernement pakistanais so nt en fait les prix mi nimaux garantis et sont  appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte 
des différentes cultures. Les producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en a ucun cas obligés de vendre leurs produits 
aux prix de soutien. Ils ne vendent leurs produits à l'organisme d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau  des prix de soutien. Si les prix du 
marché restent supérieurs aux prix de sout ien, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits où ils le souhaitent. Les prix de  soutien ne sont pas à proprement parler 
des prix administrés. 
Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de change officiel de 1 $ = 78,4983 roupies pour 2008-2009.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 19 - Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence ex térieurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de 
1 $EU = 17,9980 roupies, ce qui était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89. 
Colonne 6: Achats effectivement réalisés par les organismes du secteur public auprès d'agricult eurs prédéterminés parmi ceux do tés de ressources limitées tels que définis à 
l'article 6:2. Dans cette colonne, le "-" indique l'absence d'in tervention des organismes du secteur public sur les prix d'acha t.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 20 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
    
(millions de 
$EU) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de 
$EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions de 
$EU) MGS 
totale 
     
(millions 
de $EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé Juillet 2008 Prix d'achat - - - - 659,7 - de 
minimis Ministère 
de la 
sécurité 
alimentaire 
et de la 
recherche 
nationales 
Coton – graine Juillet 2008 - - - - - - - - Étude 
économique 
du Pakistan 
2009-2010 
Riz Basmati Juillet 2008 - - - - - - - - - 
Riz commun Juillet 2008 - - - - - - - - - 
Canne à sucre Juillet 2008 - - - - - - - - - 
MGS totale par produit        de minimis    
  G/AG/N/PAK/16  
- 21 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 (JUILLET-JUIN) 
MGS autre que par produit 
Type(s) de 
mesure(s) Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(millions de $EU) Autre soutien ne visant pas des 
produits déterminés (avec détail 
des calculs) 
  
(millions de $EU) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(millions de $EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subvention-
engrais 2008 - 519,76 - 519,76 NDFC 
Subvention-
électricité 2008 - 57,53 - 57,53 Direction de 
la mise en 
valeur des 
ressources 
hydriques et 
énergétiques 
du Pakistan 
Subvention-crédit agricole 2008 - - - -  
Soutien total ne 
visant pas des produits déterminés 2008    de minimis  
Note: La valeur totale de la production agricole aux prix courants est de 38 200 millions de $EU.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 22 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
 
(millions de $EU) 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci joints) 
1 2 3 
  de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 23 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général concernant la recherche Recherche agricole: promotion et coordination de la recherche sur le 
développement de variétés à haut rendement de cultures importantes (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 9,91 PSPD et budgets annuels 2010-2011, 
Commission de la planification et 
Ministères des finances des 
gouvernements du Pakistan, du 
Penjab, du Sindh, du Balouchistan et 
du Khyber Pakhtunkhwa 
2. Services de commercialisation Commercialisation agricole: services de caractère général comprenant la 
fourniture de renseignements sur les marc hés au bénéfice des petits producteurs 
(Annexe 2, paragraphe 2 f)) 1,6 " 
3. Services de vulgarisation Vulgarisation agricole: des services de vulgarisation/de consultation sont fournis 
pour transférer la technolo gie de production agricole la plus récente (Annexe 2, 
paragraphe 2 d)) 11,3 " 
4. Protection des végétaux Protection des végétaux: des équipements destinés au dépistage des parasites et 
à la pulvérisation de pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végétaux (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 0,5 " 
5. Services d' infrastructure 
a) 
 Irrigation et drainage et restauration:  
le système de remise en état des systèmes d'irrigation consiste dans des travaux 
de terrassement destinés à renforcer les rives des canaux, et à les revêtir de briques en aval pour approvis ionner en eau les utilisateurs en aval dans certains 
systèmes. Le programme de drainage et de restauration perm et de drainer en 
surface les zones dans lesquelles la nappe  aquifère se trouve entre 0 et 5 pieds 
de la surface qui sont dénommée s "zones sinistrées" (Annexe 2, 
paragraphe 2 g))  
61,2  
"   
  G/AG/N/PAK/16  
- 24 - Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
b) réseaux électriques 27,7 Compagnie d'électricité du Pakistan 
6. Services de lutte contre les 
inondations Défense contre les inondations: protéger l'infrastructure, les bonnes terres 
agricoles, la vie et les biens des personnes des dégâts causés par les inondations 
(Annexe 2, paragraphe 2 g)) 1,92 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
7. Systèmes d'alimentation 
en eau Gestion de l'eau au niveau des expl oitations: ce programme comprend 
l'aménagement et le garnissage des cour s d'eau pour améliorer les conditions 
d'approvisionnement en eau, la mise en place de parcelles de démonstration et la formation des agriculteurs (Annexe 2, paragraphe 2 c)) 10,22 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
8. Stockage assuré par les pouvoirs publics et aide alimentaire Fourniture d'installations de stockage du  blé pour garantir les programmes de 
sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe s 3) et 4)). Aide alimentaire pour les 
personnes déplacées dans leur propre  pays en cas d'urgence et en cas 
d'inondation 108,6 "   
  G/AG/N/PAK/16  
- 25 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes  de développement" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 Sources des données 
1 2 3 4 
 NÉANT   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 26 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – 
"Versements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur 
monétaire 
de la 
mesure 
pendant 
l'année en 
question Sources 
des 
données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes Le Pakistan n'effectue aucun vers ement direct au titre de progr ammes de limitation 
de la production   
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la 
production    
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe    
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 27 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(millions de $EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(millions de $EU) MGS totale courante 
(globale) 
 
(millions de $EU) 
1 2 3 4 
Blé 574 - de minimis 
Coton – graine - - - 
Riz Basmati - - - 
Riz commun - - - 
Canne à sucre - - - 
Oignons - - - 
Pommes de terre - - - 
Pois chiches - - - 
Fèves de soja - - - 
Tournesol - - - 
Carthame - - - 
MGS totale par produit 574  de minimis 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9) 342  de minimis 
MGS totale courante   de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 28 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
   
($EU/t) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la série 
AGST/…) 
 
($EU/t) 
(moyenne 1986/88) Production 
visée 
    
(milliers de t) Redevances/
 
prélèvements 
connexes Soutien 
total des 
prix du 
marché 
  
(millions de 
$EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé Juillet 2009 Prix d'achat 283,41 175 5 291  574 Ministère de la 
sécurité 
alimentaire et 
de la 
recherche 
nationales, 
gouvernement 
du Pakistan 
(Islamabad) 
Coton – graine Juillet 2009 - - 360 -  - - 
Riz Basmati Juillet 2009 - - 707 -  - - 
Riz commun Juillet 2009 - - 203 -  - - 
Canne à sucre Juillet 2009 - - 15 -  - - 
MGS totale par produit      de minimis*   
* La valeur totale de la production de blé aux prix du marché est de 7 065 millions de $EU. 
Notes: Colonne 3: Les prix d'achat ou de  soutien fixés par le gouvernement pakistanais so nt en fait les prix mi nimaux garantis et sont  appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte 
des différentes cultures. Les producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en a ucun cas obligés de vendre leurs produits 
aux prix de soutien. Ils ne vendent leurs produits à l'organisme d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau  des prix de soutien. Si les prix du   
  G/AG/N/PAK/16  
- 29 - marché restent supérieurs aux prix de sout ien, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits où ils le souhaitent. Les prix de  soutien ne sont pas à proprement parler 
des prix administrés. 
Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en $EU au  taux de change officiel de 1$ = 83,8017 roupies pour 2009-2010. 
Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence ex térieurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de 
1 $EU = 17,9980 roupies, ce qui était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89. 
Colonne 6: Achats effectivement réalisés par les organismes du secteur public auprès d'agricult eurs prédéterminés parmi ceux do tés de ressources limitées tels que définis à 
l'article 6:2. Dans cette colonne, le "-" indique l'absence d'in tervention des organismes du secteur public sur les prix d'acha t.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 30 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
de $EU) Soutien 
des prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions 
de $EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
$EU) MGS totale  
 
    
(millions 
de $EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé Juillet 2009 Prix d'achat - - - - 574 - de 
minimis Ministère 
de la 
sécurité 
alimentaire 
et de la 
recherche 
nationales 
Coton – graine Juillet 2009 - - - - - - -  - Étude 
économique 
du Pakistan 
2010-2011 
Riz Basmati Juillet 2009 - - - - - - -  - - 
Riz commun Juillet 2009 - - - - - - -  - - 
Canne à sucre Juillet 2009 - - - - - - -  - - 
MGS totale par produit         de minimis   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 31 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009-2010 (JUILLET-JUIN) 
MGS autre que par produit 
Type(s) de 
mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $EU) Autre soutien ne visant pas des 
produits déterminés (avec détail 
des calculs) 
  
(millions de $EU) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(millions de $EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subvention-engrais 2009 - 237,47 - 237,47 NDFC 
Subvention-électricité 2009 - 104,28 - 104,28 Direction de 
la mise en valeur des ressources hydriques et énergétiques du Pakistan 
Subvention-crédit agricole 2009 - - - -  
Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 2009    de minimis  
Note: La valeur totale de la production agricole aux prix courants est de 41 303 millions de $EU.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 32 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
 
(millions de $EU) 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci joints) 
1 2 3 
  de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 33 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur 
monétaire de la 
mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de 
$EU) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général concernant la recherche Recherche agricole: promotion et coordination de la recherche sur le développement 
de variétés à haut rendement de cultures  importantes (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 32,94 PSPD et budgets annuels 2011-2012, 
Commission de la planification et 
Ministères des finances des 
gouvernements du Pakistan, du 
Penjab, du Sindh, du Balouchistan et 
du Khyber Pakhtunkhwa 
2. Services de commercialisation Commercialisation agricole: services de ca ractère général comprenant la fourniture 
de renseignements  sur les marchés au bénéfice de s petits producteurs (Annexe 2, 
paragraphe 2 f)) 8,0 " 
3. Services de vulgarisation Vulgarisation agricole: des services de vulgarisation/de consultation sont fournis 
pour transférer la technolo gie de production agricole la plus récente (Annexe 2, 
paragraphe 2 d)) 45,6 " 
4. Protection des végétaux Protection des végétaux: des équipements destinés au dépistage des parasites et à 
la pulvérisation de pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végétaux (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 20,6 "   
  G/AG/N/PAK/16  
- 34 - Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur 
monétaire de la 
mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de 
$EU) Sources des données 
1 2 3 4 
5. Services d'infrastructur e Irrigation et drainage et restauration:  547 " 
a) le système de remise en état des systèmes  d'irrigation consiste  dans des travaux de 
terrassement destinés à renforcer les rives des canaux, et à les revêtir de briques en aval pour approvisionner en eau les utilisat eurs en aval dans ce rtains systèmes. Le 
programme de drainage et de restauration  permet de drainer en surface les zones 
dans lesquelles la nappe aquifère se trouve  entre 0 et 5 pieds de la surface qui sont 
dénommées "zones sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g))   
b) réseaux électriques 35,89 Compagnie d'électricité du Pakistan 
6. Services de lutte contre les 
inondations Défense contre les inondations: protéger l'infrastructure, les bonnes terres agricoles, 
la vie et les biens des pers onnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2, 
paragraphe 2 g)) 2,55 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
7. Systèmes d'alimentation en eau Gestion de l'eau au niveau des expl oitations: ce programme comprend 
l'aménagement et le garnissage des cour s d'eau pour améliorer les conditions 
d'approvisionnement en eau, la mise en place de parcelles de démonstration et la formation des agriculteurs (Annexe 2, paragraphe 2 c)) 5,13 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
8. Stockage assuré par les pouvoirs publics et aide alimentaire Fourniture d'installations de stockage du  blé pour garantir les programmes de 
sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe s 3) et 4)). Aide alimentaire pour les 
personnes déplacées dans leur propre pays, en cas d'urgence et en cas d'inondation 69,22 "   
  G/AG/N/PAK/16  
- 35 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traiteme nt spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 Sources des données 
1 2 3 4 
 NÉANT   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 36 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – 
"Versements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur 
monétaire 
de la 
mesure 
pendant 
l'année en 
question Sources 
des 
données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixe s Le Pakistan n'effectue aucun ve rsement direct au titre de progr ammes de 
limitation de la production   
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la 
production    
c) Versements pour le bétail effe ctués pour un nombre de têtes 
fixe    
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 37 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(millions de $EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(millions de $EU) MGS totale courante 
(globale) 
 
(millions de $EU) 
1 2 3 4 
Blé 609,1 - de minimis 
Coton – graine - - - 
Riz Basmati - - - 
Riz commun - - - 
Canne à sucre - - - 
Oignons - - - 
Pommes de terre - - - 
Pois chiches - - - 
Fèves de soja - - - 
Tournesol - - - 
Carthame - - - 
MGS totale par produit 609,1  de minimis 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9) 215,3  de minimis 
MGS totale courante   de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 38 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
($EU/t) Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents de 
la série AGST/…)  
 
($EU/t) 
(moyenne 
1986/88) Production 
visée 
  
(milliers de t) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien 
total des 
prix du 
marché 
  
(millions 
de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé Juillet 2010 Prix d'achat 277,77 175 5 927  609,1 Ministère de la 
sécurité alimentaire 
et de la recherche 
nationales, 
gouvernement du 
Pakistan 
(Islamabad) 
Coton – graine Juillet 2010 - - 360 -  - - 
Riz Basmati Juillet 2010 - - 707 -  - - 
Riz commun Juillet 2010 - - 203 -  - - 
Canne à sucre Juillet 2010 - - 15 -  - - 
MGS totale par produit      de 
minimis*  
* La valeur totale de la production de blé aux prix du marché est de 7 605 millions de $EU. 
Notes: Colonne 3: Les prix d'achat ou de  soutien fixés par le gouvernement pakistanais so nt en fait les prix mi nimaux garantis et sont  appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte 
des différentes cultures. Les producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en a ucun cas obligés de vendre leurs produits 
aux prix de soutien. Ils ne vendent leurs produits à l'organisme d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau  des prix de soutien. Si les prix du 
marché restent supérieurs aux prix de sout ien, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits où ils le souhaitent. Les prix de  soutien ne sont pas à proprement parler 
des prix administrés. 
Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de change officiel de 1 $ = 85,5017 roupies pour 2010-2011.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 39 - Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence ex térieurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de 
1 $EU = 17,9980 roupies, ce qui était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89. 
Colonne 6: Achats effectivement réalisés par les organismes du secteur public auprès d'agricult eurs prédéterminés parmi ceux do tés de ressources limitées tels que définis à 
l'article 6:2. Dans cette colonne, le "-" indique l'absence d'in tervention des organismes du secteur public sur les prix d'acha t.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 40 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
  
(millions 
de $EU) Soutien 
des prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions 
de $EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(millions de 
$EU) MGS 
totale 
     
(millions 
de $EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé Juillet 2010 Prix d'achat - - - - 609,1 - de 
minimis Ministère 
de la sécurité alimentaire et de la recherche nationales 
Coton – graine Juillet 2010 - - - - - - -  - Étude 
économique du Pakistan 2011-2012 
Riz Basmati Juillet 2010 - - - - - - -  - - 
Riz commun Juillet 2010 - - - - - - -  - - 
Canne à sucre Juillet 2010 - - - - - - -  - - 
MGS totale par produit         de minimis   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 41 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010-2011 (JUILLET-JUIN) 
MGS autre que par produit 
Type(s) de 
mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(millions de $EU) Autre soutien ne visant pas des 
produits déterminés (avec détail 
des calculs) 
  
(millions de $EU) Redevances/
 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(millions de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subvention-engrais 2010 - 107,6 - 107,6 NDFC 
Subvention-électricité 2010 - 107,7 - 107,7 Direction de la mise 
en valeur des 
ressources 
hydriques et 
énergétiques du 
Pakistan 
Subvention-crédit agricole 2010 - - - -  
Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 2010    de minimis  
Note: La valeur totale de la production agricole aux prix courants est de 51 466 millions de $EU.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 42 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
 
(millions de $EU) 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci joints) 
1 2 3 
  de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 43 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général concernant la recherche Recherche agricole: promotion et coordination de la recherche sur le développement 
de variétés à haut rendement de cultures  importantes (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 18,76 PSPD et budgets annuels 2012-
2013, Commission de la planification 
et Ministères des finances des 
gouvernements du Pakistan, du 
Penjab, du Sindh, du Balouchistan et 
du Khyber Pakhtunkhwa 
2. Services de commercialisation Commercialisation agricole: services de ca ractère général comprenant la fourniture 
de renseignements  sur les marchés au bénéfice de s petits producteurs (Annexe 2, 
paragraphe 2 f)) 0,6 " 
3. Services de vulgarisation Vulgarisation agricole: des services de vulgarisation/de consultation sont fournis 
pour transférer la technolo gie de production agricole la plus récente (Annexe 2, 
paragraphe 2 d)) 17,3 " 
4. Protection des végétaux Protection des végétaux: des équipements destinés au dépistage des parasites et à 
la pulvérisation de pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végétaux (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 0,4 " 
5. Services d' infrastructure 
a) 
 Irrigation et drainage et restauration:  
le système de remise en état des systèmes d'irrigation consiste dans des travaux de 
terrassement destinés à renforcer les rives des canaux, et à les revêtir de briques en aval pour approvisionner en eau les utilisat eurs en aval dans ce rtains systèmes. Le 
programme de drainage et de restauration  permet de drainer en surface les zones 
dans lesquelles la nappe aquifère se trouve  entre 0 et 5 pieds de la surface qui sont 
dénommées "zones sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g))  
107,4  
" 
b) réseaux électriques 2,96 Compagnie d'électricité du Pakistan   
  G/AG/N/PAK/16  
- 44 - Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
6. Services de lutte contre les 
inondations Défense contre les inondations: protéger l'infrastructure, les bonnes terres agricoles, 
la vie et les biens des pers onnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2, 
paragraphe 2 g)) 3,26 Commission de la planification et 
départements provinciaux 
7. Systèmes d'alimentation en eau Gestion de l'eau au niveau des expl oitations: ce programme comprend 
l'aménagement et le garnissage des cour s d'eau pour améliorer les conditions 
d'approvisionnement en eau, la mise en place de parcelles de démonstration et la formation des agriculteurs (Annexe 2, paragraphe 2 c)) 2,57 " 
8. Stockage assuré par les 
pouvoirs publics et aide alimentaire Fourniture d'installations de stockage du  blé pour garantir les programmes de 
sécurité alimentaire (Annexe 2 paragraphes 3) et 4)). Aide alimentaire pour les personnes déplacées dans leur propre pays, en cas d'urgence et en cas d'inondation 111,66 "   
  G/AG/N/PAK/16  
- 45 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 Sources des données 
1 2 3 4 
 NÉANT   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 46 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – 
"Versements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur 
monétaire 
de la 
mesure 
pendant 
l'année en 
question Sources 
des 
données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixe s Le Pakistan n'effectue aucun ve rsement direct au titre de progr ammes de 
limitation de la production   
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la 
production    
c) Versements pour le bétail effe ctués pour un nombre de têtes 
fixe    
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 47 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(millions de $EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 
(millions de $EU) MGS totale courante 
(globale) 
 
(millions de $EU) 
1 2 3 4 
Blé 647,2 - de minimis 
Coton – graine - - - 
Riz Basmati - - - 
Riz commun - - - 
Canne à sucre - - - 
Oignons - - - 
Pommes de terre - - - 
Pois chiches - - - 
Fèves de soja - - - 
Tournesol - - - 
Carthame - - - 
MGS totale par produit 647,2  de minimis 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9) 570,6  de minimis 
MGS totale courante   de minimis 
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 48 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
($EU/t) Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents de 
la série AGST/…)
 
($EU/t) 
(moyenne 
1986/88) Production 
visée 
   
(milliers de t) Redevances/
 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
   
(millions de 
$EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé Juillet 2011 Prix d'achat 294,16 175 5 432  647,2 Ministère de la 
sécurité 
alimentaire et 
de la 
recherche 
nationales, 
gouvernement 
du Pakistan 
(Islamabad) 
Coton – graine Juillet 2011 - - 360 -  - - 
Riz Basmati Juillet 2011 - - 707 -  - - 
Riz commun Juillet 2011 - - 203 -  - - 
Canne à sucre Juillet 2011 - - 15 -  - - 
MGS totale par produit      de minimis*  
* La valeur totale de la production de blé aux prix du marché est de 7 034 millions de $EU. 
Notes:  Colonne 3: Les prix d'achat ou de  soutien fixés par le gouvernement pakistanais so nt en fait les prix mi nimaux garantis et sont  appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte 
des différentes cultures. Les producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en a ucun cas obligés de vendre leurs produits 
aux prix de soutien. Ils ne vendent leurs produits à l'organisme d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau  des prix de soutien. Si les prix du 
marché restent supérieurs aux prix de sout ien, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits où ils le souhaitent. Les prix de  soutien ne sont pas à proprement parler 
des prix administrés.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 49 - Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en $EU au  taux de change officiel de 1 $ = 89,2359 roupies pour 2011-2012. 
Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence extérieurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de 
1 $EU = 17,9980 roupies, ce qui était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89. 
Colonne 6: Achats effectivement réalisés par les organismes du secteur public auprès d'agricult eurs prédéterminés parmi ceux do tés de ressources limitées tels que définis à 
l'article 6:2. Dans cette colonne, le "-" indique l'absence d'in tervention des organismes du secteur public sur les prix d'acha t.   
  G/AG/N/PAK/16  
- 50 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit  
   
(millions 
de $EU) Soutien 
des prix 
du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions 
de $EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
  
(millions de 
$EU) MGS totale
 
 
      
(millions 
de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé Juillet 2011 Prix d'achat - - - - 647,2 - de 
minimis Ministère de 
la sécurité 
alimentaire et 
de la 
recherche 
nationales 
Coton – graine Juillet 2011 - - - - - - -  - Étude 
économique 
du Pakistan 
2012-2013 
Riz Basmati Juillet 2011 - - - - - - -  - - 
Riz commun Juillet 2011 - - - - - - -  - - 
Canne à sucre Juillet 2011 - - - - - - -  - - 
MGS totale par produit         de minimis   
   
  G/AG/N/PAK/16  
- 51 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PAKISTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011-2012 (JUILLET-JUIN) 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de 
$EU) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) 
 
(millions de $EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
   
(millions de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subvention-engrais 2011 - 566 - 566 NDFC 
Subvention-électricité 2011 - 4,6 - 4,6 Direction de la 
mise en valeur 
des ressources 
hydriques et 
énergétiques du 
Pakistan 
Subvention-crédit agricole 2011 - - - -  
Soutien total ne visant pas des produits déterminés 2011    de minimis  
Note: La valeur totale de la production agricole aux prix courants est de 49 428 millions de $EU. 
 
__________