G/TBT/N/KOR/501/Rev.1
15 octobre 2014
(14-5892)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments: http://www.mfds.go.kr/  
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 187 Osongsaengmyeong2-ro Osong-eup 
Cheongwon-gun 
Chungcheongbuk-do, 363-700 République de Corée 
Téléphone: (+82) 43-719-1564 
Fax:  (+82) 43-719-1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Enforcement Decree of the 
Relief Scheme for Adverse Drug Reactions  (Décret d'application du programme d'aide face 
aux effets indésirables des médicaments), 18 pages, en coréen G/TBT/N/KOR/501/Rev.1 
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  6. Teneur: Cette notification OTC est redistribuée en raison de changements apportés au 
document notifié le 17 juin 2014 sous la cote G/TBT/N/KOR/501 (Décret d'application du 
programme d'aide face aux effets indésirables des médicaments) concernant spécialement 
les questions en rapport avec la quote-part à acquitter, ses règles de calcul et ses modalités d'imposition dans le cadre du programme d'aide. 
• La règle de calcul de la quote-part à acquitter ne fait plus appel aux chiffres de 
production réelle et aux chiffres d'importation réelle mais aux chiffres de fourniture 
communiqués au Service d'information pharmaceutique de la Corée. 
• À l'intérieur du cadre prédéfini pour le calcul de la quote-part à acquitter en 
fonction des divers degrés d'effets indésirables des médicaments, le coefficient 
pour les médicaments, etc. nouveaux soumis à réévaluation passe de 2,0 à 1,0 (soit le coefficient également utilisé pour les médicaments délivrés sur 
ordonnance). 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Document pertinents: Notification du MFDS n° 2014-304 (13/10/2014) 
9. Date projetée pour l'adoption: 19 décembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 19 décembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do 
République de Corée 369-811 
Téléphone: (+82) 443 870 5520 http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KOR/14_4610_00_x.pdf