G/SPS/N/USA/691/Add.15  
18 juillet 2016  
(16-3839)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Amendments to Registration of Food Facilities; Final Rule  (Modifications intéressant 
l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire. Règle finale) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie sa réglementation relative à 
l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire qui prescrit l'inscription auprès de ses services des établissements nationaux et étrangers fabricant/transformant, emballant ou détenant 
des aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis. La règle modifie et 
actualise la réglementation de la FDA en matière d' enregistrement et s'inscrit dans le cadre de la 
mise en œuvre de sa Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires (FSMA), qui contient de nouvelles dispositions concernant l'enregistrement des 
établissements du secteur alimentaire. Ces modifications renforceront davantage les moyens de la FDA pour faire face aux problèmes d'innocuité des produits alimentaires, et lui permettront d'obtenir des renseignements dont elle pourra se servir pour cibler et améliorer l'utilisation de ses 
ressources limitées en matière d'inspection. 
Le texte est disponible, en anglais, à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2016-
07-14/pdf/2016-16531.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/USA/691/Add.15 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courtney Buchanan, Center for Food Safety an d Applied Nutrition (HFS-615), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, +(1) 240 402 2487  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 81, n° 135, page 45912, ou à 
l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2016-07-14/pd f/2016-16531.pdf .  
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