WT/DS461/R/Add.1  
27 novembre 2015  
(15-6255)  Page: 1/75  
 Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS 
DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS461/R. 
 
_______________ 
  WT/DS461/R/Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A Procédures de travail du Groupe spécial A-1 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
PANAMA 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analytique des argume nts du Panama B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé anal ytique des argume nts du Panama B-8 
COLOMBIE 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé anal ytique des argu ments de la Colombie B-19 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analytiq ue des arguments de la Colombie B-34 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique des arguments des États-Unis C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique des arguments des Philippines C-8 
Annexe C-3 Résumé analytique des arguments du Honduras C-12 
Annexe C-4 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne C-13 WT/DS461/R/Add.1 
- A-1 - 
 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 7 février 2014 
1.  Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au 
public. 
3.  Après qu'une partie aura notifié, au plus tard deux semaines avant de soumettre sa 
communication ou de faire sa déclaration, son intention de présenter des renseignements exigeant 
une protection additionnelle à celle qui est prévue dans les présentes procédures de travail, le Groupe spécial, après avoir consulté les parties, décidera de l'opportunité d'adopter des procédures additionnelles appropriées. Ces procédures pourraient inclure la possibilité pour une 
partie de demander au Groupe spécial, avant la distribution du rapport final aux Membres, de 
supprimer les renseignements commerciaux confidentiels du rapport. 
4.  Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties et les Membres qui auront informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces parties") n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera. 
5.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour les réunions avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et s'assure ra que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité des travaux. 
Communications 6.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7.  Dans les cas où une partie demandera au Grou pe spécial de rendre une décision préliminaire, 
elle le fera le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard dans sa première c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  a u  G r o u p e  s p é c i a l .  S i  l e  P a n a m a  d e m a n d e  u n e  t e l l e  d é c i s i o n  d u  G r o u p e  
spécial, la Colombie formulera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si 
la Colombie demande une telle décision, le Panama formulera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par ce dernier 
compte tenu de la demande. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette règle sur 
exposé de raisons valables. WT/DS461/R/Add.1 
- A-2 - 
  8.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses données par l'autre partie. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette règle sur 
exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9.  Dans les cas où la langue originale des pièces présentées au Groupe spécial n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui présentera ces pièces en produira en même temps une traduction dans la langue de trav ail de l'OMC dans laquelle aura été rédigée la 
communication à laquelle ces pièces se rapporter ont. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la traducti on de ces pièces sur exposé de raisons valables. 
Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devra être présentée par écrit dans les 
moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de la première communication ou à celle de la 
première réunion (la date la plus rapprochée ét ant retenue) qui suivra la présentation de la 
communication contenant la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10.  Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC, 
joint à l'annexe 1, dans la mesure  où il sera possible de le faire. 
11.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie  numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par le Panama pourraient être 
numérotées comme suit: PAN-1, PAN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce PAN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce PAN-6. 
Questions 
12.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, que ce soit oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
13.  Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au moins 
deux jours ouvrables avant chaque réunion avec celui-ci. 
14.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera tout d'abord le Panama à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation. Puis il invitera la Colombie à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des copies additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétariat du Groupe spécial. Chaque partie mettra à 
la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toute question à laquelle elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. WT/DS461/R/Add.1 
- A-3 - 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à laquelle il souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Panama faisant la sienne en premier. 
15.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera à la Colombie si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il invitera ce pays à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi le Panama fera la sienne. Si la Colombie choisit de ne 
pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Panama à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des 
copies additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétariat du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toute question à laquelle elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à laquelle il souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie devra répondre par écrit à ces questions dans 
le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 16.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
17.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
s é a n c e  d e  l a  p r e m i è r e  r é u n i o n  d e  f o n d  r é s e r v é e  à  c e t t e  f i n .  C h a q u e  t i e r c e  p a r t i e  f o u r n i r a  a u  Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au moins deux jours ouvrables avant cette 
séance. 
18.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Les tierces parties mettront à la disposition du WT/DS461/R/Add.1 
- A-4 - 
  Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties la version finale de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séan ce, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toute question à laquelle 
elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à 
laquelle il souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
Partie descriptive 
19.  L'exposé des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du rapport 
du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces parties, 
qui seront joints en annexe au rapport. Ces résu més analytiques ne remplaceront en aucun cas les 
communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
20.  Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et des arguments tels que ceux-ci 
auront été présentés au Groupe spécial, conformément au calendrier de travail adopté par ce 
dernier. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Chaque 
résumé ne comportera pas plus de quinze (15) pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport les réponses des parties aux questions, ni ne les reprendra dans 
l'annexe de son rapport. 
21.  Chaque tierce partie présentera un résumé analytique de ses arguments tels qu'elle les aura 
présentés au Groupe spécial dans sa communication écrite et sa déclaration conformément au 
calendrier de travail adopté par ce dernier. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique que devra fournir chacune des tierces parties ne dépassera pas six (6) pages. 
Réexamen intérimaire 
22.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue  d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier adopté par ce dernier. La partie qui souhaitera se prévaloir du droit 
de demander la tenue de cette réuni on devra le faire au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
23.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe  spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
24.  Le rapport intérimaire, de même que le ra pport final avant sa diffusion officielle, restera 
strictement confidentiel et ne sera pas divulgué. 
Signification des documents 25.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). WT/DS461/R/Add.1 
- A-5 - 
  b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre (4) copies papier de tous les documents 
qu'elle soumettra au Groupe spécial. Lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM ou DVD, quatre (4) CD-ROM ou DVD et trois (3) copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également, en même temps que les versions 
papier, une copie électronique de tous les documents qu'elle soumettra au Groupe 
spécial, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en 
tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devra être adressé à *****@wto.org, avec copie au personnel du Secrétariat qui 
sera ensuite informé. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du 
Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera directement à l'autre partie tout document soumis au Groupe 
spécial. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera directement aux parties et à toutes les autres tierces parties tout document 
soumis au Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit, lorsqu'elle 
présentera des documents au Groupe spécial, que ceux-ci ont été dûment signifiés. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra présenter ses documents à une autre partie ou tierce partie sous forme électronique seulement, à condition que la partie ou tierce partie 
signifiée donne son consentement préalable par écrit et que le secrétariat du Groupe 
spécial soit toujours informé. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
26.  Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, au besoin, après 
avoir consulté les parties.  
_______________ 
   
   
 WT/DS461/R/Add.1 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
PANAMA 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analytique des argume nts du Panama B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé anal ytique des argume nts du Panama B-8 
COLOMBIE 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé anal ytique des argu ments de la Colombie B-19 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analytiq ue des arguments de la Colombie B-34 
 WT/DS461/R/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
DES ARGUMENTS DU PANAMA 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent différend porte sur le droit composite imposé par la Colombie sur les importations 
de produits textiles, vêtements et chaussures relevant des chapitres 61, 62, 63 et 64 du tarif douanier de la Colombie figurant dans le Décret n° 4927 du 26 décembre 2011 (tarif douanier de 
la Colombie).
1 Ce droit composite (la mesure) a été établi par le Décret n° 74 du 23 janvier 2013 
du Président de la République (Décret n° 74/2013)2 et modifié par le Décret n° 456 du 
28 février 2014 du Président de la République (Décret n° 456/2014).3 
1.2.  Le droit composite de la Colombie est constitué d'un prélèvement ad valorem et d'un 
prélèvement spécifique. Le prélèvement ad valorem  est de 10% dans tous les cas. Toutefois, le 
prélèvement spécifique varie en fonction du  produit et de son prix f.a.b. déclaré: 
 pour les produits relevant des chapitres 61, 62, 63 et de la position 6406.10.00.00, le 
droit spécifique est de 5 dollars des États-Unis d'Amérique ("dollars EU") par kilogramme 
brut lorsque le prix est inférieur ou égal à 10 dollars EU par kilogramme brut, et de 3 dollars EU par kilogramme brut lorsque le prix est supérieur à 10 dollars EU par 
kilogramme brut
4; 
 pour les produits relevant du chapitre 64, à l'exception de la position 64.06, le droit 
spécifique est de 5 dollars EU par paire lorsque le prix est inférieur ou égal à 7 dollars EU par paire, et de 1,75 dollar EU par paire lorsque le prix est supérieur à 7 dollars EU par 
paire.
5 
1.3.  En outre, si une importation consiste en des produits relevant de la même position tarifaire 
mais dont les prix déclarés sont supérieurs et inférieurs aux seuils respectifs (c'est-à-dire 
10 dollars EU et 7 dollars EU), le prélèvement spécifique plus élevé, soit 5 dollars EU par kg/paire 
sera appliqué. 
1.4.  Enfin, le droit composite ne s'applique pas aux importations "originaires des pays avec 
lesquels la Colombie maintient en vigueur des accords commerciaux internationaux".6 
2  ALLÉGATIONS DU PANAMA 
2.1  Le droit composite est incompatible avec la  première phrase de l'article II:1 b) du 
GATT et avec la Liste de concessions de la Colombie 
2.1.  L'imposition du droit composite sur les importations de certains produits textiles, vêtements 
et chaussures aboutit à des prélèvements plus élevés que le droit ad valorem  indiqué dans la Liste 
de concessions de la Colombie. Par conséquent, ce droit composite est incompatible avec la 
première phrase de l'article II:1 b) du GATT et avec la Liste de concessions de la Colombie. 
2.2.  En appliquant un droit à l'importation d'un produit dans un cas précis, un Membre enfreindra 
l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article II:1 b) du GATT lorsque: 
                                               
1 Le tarif douanier de la Colombie et sa liste de produits figurent dans le Décret n° 4927 du 
26 décembre 2011 du Président de la République (Décret n° 4297/2011) (pièce PAN-1). 
2 Décret n° 74/2013 (pièce PAN-2). 
3 Décret n° 456/2014 (pièce PAN-3). 
4 Article 1 du Décret n° 456/2014. 
5 Article 2 du Décret n° 456/2014. 
6 Article 5, paragraphe 1, du Décret n° 456/2014. WT/DS461/R/Add.1 
- B-3 - 
  i) le produit en question est repris dans la liste de concessions du Membre et est 
assujetti à un droit consolidé; 
ii) le droit en question correspond à un droit de douane proprement dit; iii) le droit en question est supérieur au droit consolidé. 
2.3.  Dans la présente affaire, les trois conditions mentionnées sont remplies. Premièrement, le 
droit composite de la Colombie vise les produits  textiles, vêtements et chaussures relevant des 
chapitres 61, 62, 63 et 64 du tarif douanier de la Colombie.
7 Tous figurent dans la Liste de 
concessions de la Colombie.8 Dans cette liste, les produits en question bénéficient d'un droit 
consolidé de 40% ad valorem , à l'exception de quelques-uns pour lesquels il est de 35% 
ad valorem .9 
2.4.  Deuxièmement, le droit composite établi par la Colombie est un "droit[] de douane 
proprement dit" au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT. Le texte du Décret 
n° 456/2014 le reconnaît lui-même lorsqu'il fait référence à un "droit mixte"10 ou à un "droit 
ad valorem  de 10%, plus un droit spécifique" exigible " pour l'importation  des produits [visés]".11 Il 
s'agit d'un droit dont l'exigibilité naît au moment et en raison de l'importation des produits visés. 
De plus, ce droit modifie et remplace le droit en vigueur avant le Décret n° 74/201312, et devrait 
être remplacé après deux ans par le droit prévu dans le Décret n° 4927 de 2011. 
2.5.  Enfin, comme il est précisé plus loin, le droit composite est plus élevé que le droit consolidé 
lorsque les produits visés sont importés à des prix égaux ou inférieurs à certains seuils. 
Textiles, vêtements et  dessus de chaussures 
2.6.  S'agissant des textiles, vêtements et dessus de chaussures  relevant des chapitres 61, 62, 63 
et de la position 6406.10.00.00 du tarif douanier de la Colombie, le droit ad valorem équivalent au 
droit composite dépasse le droit consolidé (40% ou 35% selon le produit) lorsque le prix des produits est inférieur ou égal à 10 dollars EU pa r kg – auquel cas un prélèvement spécifique de 
5 dollars EU par kilogramme (et non de 3 dollars EU par kg) est appliqué. 
  Pour les produits soumis à un droit consolidé de 40%, le prix d'équilibre qui maintiendra 
l'équivalence entre le droit composite et le droit consolidé est de 16,67 dollars EU par kg. 
En dessous de ce prix, l'application du droit composite représente une imposition 
supérieure au droit consolidé. Étant donné que ce droit composite (10% ad valorem  + 
5 dollars EU/kg) s'applique lorsque le prix par kg est inférieur ou égal à 10 dollars EU, toute la marchandise visée par l'application de ce droit composite est effectivement 
soumise à une imposition supérieure à celle qui résulterait de l'application du droit 
consolidé de 40%.
13 
  Pour les produits soumis à un droit consolidé de 35% (à savoir les sacs relevant de la 
sous-position 6305.32) le prix d'équilibre est de 20 dollars EU par kg. Étant donné que la 
marchandise assujettie à ce droit composite (10% ad valorem  + 5 dollars EU/kg) est 
celle dont le prix est inférieur ou égal à 10 dollars EU par kg, elle est toujours 
effectivement soumise à une imposition supérieure à celle qui résulterait de l'application 
du droit consolidé de 35%.14 
                                               
7 Pièce PAN-1. 
8 Pièce PAN-4. 
9 Les produits visés qui sont passibles du droit consolidé de 35% figurent dans les positions 630532, 
640110, 640191, 640192, 640199, 640212, 640219, 640220, 640230, 640291, 640299, 640312, 640319, 640320, 640330, 640340, 640351, 640359, 640391, 640399, 640411, 640419, 640420, 640510, et 640590 (pièce PAN-4). 
10 Article 2, paragraphe 2, du Décret n° 456/2014. 
11 Article 1 et article 2 du Décret n° 456/2014. (pas d'italique dans l'original) 
12 Article 5 du Décret n° 74/2013. 
13 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.20 à 4.23. 
14 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.24 à 4.26. WT/DS461/R/Add.1 
- B-4 - 
  2.7.  Par ailleurs, pour les sacs relevant de la sous-position 6305.32, le droit ad valorem  équivalent 
au droit composite dépasse également le droit consolidé de 35%, y compris quand le prix des sacs est supérieur à 10 dollars EU par kg. Dans ce cas, le prélèvement spécifique de 3 dollars EU par kg s'applique (et non de 5 dollars EU par kg), et le prix d'équilibre est donc de 12 dollars EU par kg. 
Cela signifie que toute la marchandise dont le prix est inférieur à 12 dollars EU par kg est soumise 
à une imposition plus élevée que le droit consolidé de 35%. Étant donné que la marchandise à laquelle s'applique ce droit composite (10% ad valorem  + 3 dollars EU/paire) est celle dont le prix 
est supérieur à 10 dollars EU par kg, toute la marchandise ayant un prix compris entre 10 et 
12 dollars EU est soumise à une imposition supérieure à celle qui résulterait de l'application du droit consolidé de 35%.
15 
Chaussures 
2.8.  S'agissant des chaussures relevant du chapitre 64, à l'exception de la position 6406, du tarif 
douanier de la Colombie (à savoir les dessus de chaussures), le droit ad valorem équivalent au 
droit composite est supérieur au droit consolidé quand le prix des chaussures est inférieur ou égal 
à 7 dollars EU par paire – auquel cas le prélèvem ent spécifique de 5 dollars EU par paire (et non 
de 1,75 dollar EU par paire) est appliqué. 
  Pour les chaussures assujetties au droit consolidé de 40% (soit les chaussures relevant 
de la sous-position 6405.20), le prix d'équilibre qui maintiendra l'équivalence entre le 
droit composite et le droit consolidé est de 16 ,67 dollars EU par paire. En dessous de ce 
prix, l'application du droit composite représente une imposition supérieure au droit consolidé. Il convient de tenir compte du fait que ce droit composite (10% ad valorem  + 
5 dollars EU/paire) s'applique uniquement lorsque le prix par paire est inférieur ou égal à 
7 dollars EU. Cela signifie que toutes les chaussures relevant de la position 6405.20 visées par ce droit composite sont effectivement soumises à une imposition supérieure à 
celle qui résulterait de l'application du droit consolidé de 40%.
16 
  Pour les chaussures assujetties au droit consolidé de 35%, le prix d'équilibre est de 
20 dollars EU par paire. Étant donné que seules les chaussures dont le prix est inférieur 
ou égal à 7 dollars EU par paire sont assujetties à ce droit composite (10% ad valorem  + 
5 dollars EU/paire), toutes les chaussures sont effectivement soumises à une imposition supérieure à celle qui résulterait de l'application du droit consolidé de 35%.
17 
2.9.  En résumé, la structure et la conception du droit composite colombien sont telles que, lorsque 
les expéditions contiennent exclusivement des marchandises dont les prix sont inférieurs à certains 
seuils (c'est-à-dire, de façon générale, 10 dollars EU/kg pour les vêtements et 7 dollars EU/paire pour les chaussures
18), l'imposition du droit conduit à l'application de droits dont les équivalents 
ad valorem  dépassent clairement le taux ad valorem  consolidé dans la Liste de la Colombie, d'une 
manière incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT. 
2.10.  En outre, y compris pour les produits dont les prix dépassent les seuils de 10 dollars EU par 
kg ou de 7 dollars EU par paire, dans la mesure où ils sont importés conjointement avec d'autres 
produits relevant des mêmes positions et dont les prix sont inférieurs à ces seuils, le droit composite sera appliqué sur la base du prélèvement spécifique de 5 dollars EU par kg ou par paire. 
Il en résultera inévitablement l'imposition d'une charge tarifaire supérieure à celle du droit 
consolidé. Ainsi, par exemple, si deux vêtements, de 8 et 15 dollars EU, respectivement, étaient 
importés dans le cadre d'une même expédition, en  vertu du paragraphe de l'article premier du 
Décret n° 456/2014, le prélèvement spécifique de 5 dollars EU par kilogramme est appliqué bien 
que le vêtement de 15 dollars EU soit passible d'un prélèvement spécifique de 3 dollars EU par 
kilogramme. 
2.11.  Le remplacement d'un régime de droits ad valorem par celui d'un autre type ne constitue 
pas en soi une violation du droit de l'OMC. Comme l'Organe d'appel l'a noté, un Membre peut 
établir par voie législative un "plafond" limitant le niveau du droit appliqué qui garantirait que les 
                                               
15 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.30 à 4.32. 
16 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.35 à 4.38. 
17 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.39 à 4.41. 
18 Il est rappelé toutefois que, dans le cas de la sous-position 6305.32, le droit consolidé est également 
dépassé lorsque le prix est supérieur à 10 do llars EU/kg et inférieur à 12 dollars EU/kg. WT/DS461/R/Add.1 
- B-5 - 
  nouveaux droits appliqués ne dépasseraient pas les droits ad valorem  prévus dans la Liste du 
Membre.19 De cette façon, un Membre pourrait maintenir en vigueur un régime tarifaire comme 
celui de la Colombie. 
2.12.  Cependant, ce n'est pas la situation dans laquelle le droit composite est appliqué par la 
Colombie. Le Décret n° 456/2014 établit seulement le droit composite, et il n'existe pas de 
"plafond" ni de mécanisme analogue à celui qui est envisagé par l'Organe d'appel. Le Panama n'a pas non plus connaissance, et n'a pas été informé par la Colombie à ce sujet, de l'existence de 
quelque autre instrument normatif en droit colombien, hormis le Décret n° 456/2014 qui établisse 
un mécanisme de plafonnement pour assurer le plein respect des droits consolidés. 
2.13.  En conclusion, le droit composite imposé par la Colombie sur les produits visés entraîne 
l'application de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux qui sont prévus dans la 
Liste de concessions de la Colombie. Il en résulte que la mesure adoptée par la Colombie est 
prima facie incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT et avec la Liste de 
concessions de la Colombie. 
2.2  Le droit composite est incompatible  avec l'article II:1 a) du GATT 
2.14.  L'Organe d'appel a fait observer que l'application de droits de douane plus élevés que ceux 
qui étaient prévus dans la Liste d'un Membre, en violation de la première phrase de l'article II:1 b) 
du GATT constituait également un traitement "moins favorable" aux termes de l'article II:1 a) du 
GATT.
20 De même, le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  a rappelé 
qu'une violation de l'article II:1 b) conduisait nécessairement à un traitement moins favorable, d'une manière incompatible avec l'article II:1 a).
21 
2.15.  Il s'ensuit de l'allégation précédente que la mesure en cause est incompatible avec la 
première phrase de l'article II:1 b) du GATT. Par conséquent, à la lumière de ce que l'Organe d'appel a indiqué, la mesure en cause est aussi nécessairement incompatible avec l'article II:1 a) 
du GATT et la Liste de concessions de la Colombie. 
3  LE DROIT COMPOSITE NE PEUT PAS ÊTRE JUSTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE XX DU 
GATT 
3.1.  Comme le Panama l'a indiqué dans sa déclaration orale et en réponse aux questions du 
Groupe spécial, les moyens de défense invoqués par la Colombie en vertu de l'article XX a) et de l'article XX d) du GATT sont dénués de fondement. 
3.2.  Il est évident pour le Panama que la mesure en cause n'est pas destinée à protéger la 
moralité publique ni à assurer le respect des lois et règlements colombiens concernant le 
blanchiment d'actifs comme le soutient la Colombie. Le Panama se demande en quoi un changement dans le tarif douanier est en soi une mesure liée à la moralité ou au respect d'un code 
pénal. Rien dans la conception, dans la structure et les principes de base du Décret n° 456/2014 
ne permet de répondre à cette question ni ne donne à penser que la mesure soit conçue pour lutter contre les opérations de blanchiment d'argent . Il n'y a pas d'exposé des motifs, et nulle part 
dans le Décret, y compris dans son préambule, le blanchiment d'argent n'est indiqué comme étant 
l'une des raisons. Le blanchiment d'actifs n'a même pas été mentionné dans le débat interne en Colombie au sujet du Décret n° 456/2014. En fait, ce débat montre le clivage parmi les agents économiques au sujet d'une mesure qui a des répercussions économiques inégales en Colombie et 
qui renchérit le commerce et le coût de la vie pour les consommateurs appartenant aux couches 
défavorisées de la société colombienne.
22 
                                               
19 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 54. 
20 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 47. 
21 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphes 7.1504 et 
7.1505. 
22 Note de la direction nationale de la FENALCO (Fédération nationale de commerçants), "El arancel 
específico al calzado: una decisión controversial y con muchos daños colaterales" (pièce PAN-11). Article paru 
dans El Nuevo Siglo "Fenal co pide bajar arancel a textiles y cal zado" (pièce PAN-12). Article paru dans 
El Economista "Controversia por Decreto de importacio nes de calzado" (pièce PAN-13). Article paru dans 
La República "Fenalco y la Cámara de  Confecciones llegan a acuerdo para modificar aranceles" (pièce PAN-14). WT/DS461/R/Add.1 
- B-6 - 
  3.3.  De plus, en tout état de cause, il existe des mesures de rechange moins restrictives et 
raisonnablement disponibles pour la Colombie, qui contribueraient à la réalisation de ses objectifs. Le Panama rappelle que l'objectif du Décret n° 456/2014 est, comme la Colombie elle-même le dit, de "décourager les importations de vêtements et de chaussures à des prix artificiellement bas".
23 
Le droit composite vise donc principalement la sous-facturation des marchandises ou leur 
importation à des prix artificiellement  bas. Dans ce contexte, le Panama estime, comme 
l'Union européenne et les Philippines, que le reco urs à l'Accord sur l'évaluation en douane est une 
solution bien plus effective et ciblée que l'imposition d'un droit composite sur toutes les 
importations sans exception.24 L'Accord sur l'évaluation en douane est précisément destiné à 
assurer la détermination correcte de la valeur en douane, en excluant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives, et propose différentes méth odes pour le faire. Le recours à ces méthodes 
par la Colombie permettrait d'identifier et de r éévaluer ces expéditions sous-facturées ou assorties 
de prix artificiellement bas, sans restreindre les importations dont les prix sont plus compétitifs pour des raisons légitimes. 
3.4.  De même, la Colombie a elle-même reconnu que la coopération douanière était une solution 
de rechange parfaitement viable. Elle soutient que, dans sa lutte contre l'utilisation des 
importations à des fins de blanchiment d'actifs, elle s'est efforcée d'étendre la coopération avec les 
autorités douanières de ses partenaires commerciaux et a adopté des mécanismes de coopération 
douanière et d'échange de renseignements avec plusieurs d'entre eux. En particulier, ces mécanismes de coopération douanière et d'échange de renseignements s'inscrivaient principalement dans le cadre des accords de libre-échange conclus depuis 2004. Selon la 
Colombie, c'est l'une des raisons pour lesquelles le Décret n° 456/2014 "n'est pas applicable aux 
importations en provenance de pays avec lesquels la Colombie a conclu des accords de libre-échange".
25 Si la Colombie exempte du droit composite les importations en provenance de 
pays avec lesquels un accord de libre-échange est conclu, du fait de l'existence d'un mécanisme de 
coopération douanière, c'est parce qu'elle considère elle-même que ce mécanisme apporte à l'objectif poursuivi une contribution tellement importante que l'imposition du droit composite n'est 
plus nécessaire. Par conséquent, en suivant le raisonnement de la Colombie elle-même, le Panama 
signale que les mécanismes de coopération douanière sont une solution de rechange clairement moins restrictive que le droit composite. Il fait observer qu'il existe entre la Colombie et lui un accord de coopération douanière conclu en 2006. Ce mécanisme établit des instruments de 
coopération visant à répondre aux besoins de renseignements sur les questions douanières, et 
constitue une mesure de rechange raisonnable qui est pleinement compatible avec les règles de 
l'OMC. 
3.5.  Enfin, si la Colombie est préoccupée par l'importation de vêtements et chaussures à des prix 
artificiellement bas, le gouvernement colombien pourrait envisager de confier par contrat des activités d'inspection avant expédition de ces marchandises, ou en prescrire l'emploi, 
conformément à l'article 1:2 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. Il y aurait ainsi sur le 
territoire du Membre exportateur des "activités en rapport avec la vérification de la qualité, de la 
quantité, du prix … et/ou de la classification douanière des marchandises destinées à être 
exportées vers le territoire du Membre utilisateur".26 À cet égard, l'article 2:20 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition énonce des directives  que les entités d'inspection doivent suivre pour 
vérifier les prix et "éviter la surfacturation et la sous-facturation et la fraude". En définitive, cet accord met à la disposition de la Colombie des outils conçus spécifiquement pour la "vérification 
des prix", qui seraient beaucoup plus efficaces et moins restrictifs qu'un droit composite qui est 
appliqué de manière transversale et pénalise toutes les importations dont les prix sont légitimement compétitifs. 
3.6.  À la lumière de ce qui précède, le droit composite prévu dans le Décret n° 456/2014 est 
manifestement une mesure qui n'est pas conçue, et encore moins "nécessaire", pour protéger la moralité publique ou assurer le respect des lois et règlements colombiens au sens des alinéas a) et d) de l'article XX du GATT. 
                                                                                                                                               
Article paru dans La República "El ac uerdo entre los confeccionistas y Fena lco no convence a los importadores" 
(pièce PAN-15). Note de la direction nationale de la  FENALCO "FENALCO rechaza Decreto de aranceles para 
ropa y calzado que marcaría un primer paso del cierre de la economía" (pièce PAN-16). 
23 Première communication écrite de la Colombie, paragraphe 35. 
24 Voir les communications écrites en tant que tierce  partie de l'Union européenne, paragraphe 45, et 
des Philippines, paragraphe 4.81. 
25 Première communication écrite de la Colombie, paragraphe 111. 
26 Article 1:3 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. (pas d'italique dans l'original) WT/DS461/R/Add.1 
- B-7 - 
  3.7.  Par ailleurs, le Panama considère que la mesure ne satisfait pas aux prescriptions du texte 
introductif de l'article XX du GATT. Le Décret n° 456/2014 s'applique de façon à constituer "un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" ou "une restriction déguisée au commerce international". En sont exclues les importations de 
textiles et chaussures en provenance des pays avec lesquels la Colombie maintient en vigueur des 
accords de libre-échange. Or, si la préoccupation réelle de la Colombie est le blanchiment d'actifs, un accord de libre-échange ne pourra en aucun cas y remédier. Au contraire, l'absence du droit de 
douane renforce l'incitation à importer davantage à des prix plus bas. La Colombie se borne à dire 
que, pour les importations dans le cadre d'accords de libre-échange, "il y a moins d'incitation à les effectuer à des prix artificiellement bas en vue du blanchiment d'actifs".
27 Aucune autre explication 
n'est donnée à cet égard, et le Panama considère que cette lacune montre encore une fois que la 
mesure n'a pas été imposée aux fins invoquées aujourd'hui par la Colombie dans le cadre de la 
présente procédure. 
4  CONCLUSIONS 
4.1.  Pour les raisons exposées plus haut, le Panama demande au présent Groupe spécial de 
constater que le droit composite imposé par le Décret n° 456/2014 est incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT, l'article II:1 a) du GATT et la Liste de concessions de 
la Colombie; et qu'il ne peut pas être justifié au titre de l'article XX a) et XX d) du GATT. 
4.2.  Par ailleurs, compte tenu du fait que l'incompatibilité de la mesure porte atteinte à l'un des 
principes fondamentaux du système – à savoir la sécurité juridique et la prévisibilité des résultats des négociations multilatérales prenant la forme de concessions tarifaires – le Panama demande 
au Groupe spécial d'exercer son pouvoir de formuler  des suggestions pour la mise en œuvre. En ce 
sens, le Panama demande au Groupe spécial de suggérer à la Colombie d'adopter un mécanisme de plafonnement qui garantirait le respect des droits consolidés pertinents, ou de revenir au 
régime tarifaire ad valorem sans dépasser les limites de 35% et 40% ad valorem en fonction du 
produit, comme il est prescrit dans la Liste de concessions de la Colombie. 
 
                                               
27 Première communication écrite de la Colombie, paragraphe 112. WT/DS461/R/Add.1 
- B-8 - 
 
  ANNEXE B-2 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
DES ARGUMENTS DU PANAMA 
1  ALLÉGATIONS DU PANAMA 
1.1  La Colombie n'a pas réussi à réfuter le fa it que le droit composite est incompatible 
avec la première phrase de  l'article II:1 b) du GATT 
1.1.1  Critère juridique énoncé à la première phrase de l'article II:1 b) du GATT 
1.1.  La jurisprudence a établi de façon claire et constante qu'en appliquant un droit à l'importation 
d'un produit dans un cas particulier, un Membre enfreindra l'obligation énoncée à l'article II:1 b) du GATT lorsque: 
i) le produit en question sera repris dans la liste de concessions du Membre et sera 
assujetti à un droit consolidé; 
ii) le droit en question constituera un droit de douane proprement dit, c'est-à-dire que 
l'obligation de le payer naîtra au moment et en raison de l'importation; 
iii) le droit en question sera plus élevé que le droit consolidé. Les Membres peuvent 
modifier leurs droits ad valorem  et appliquer un droit composite à condition d'établir 
un mécanisme de "plafonnement" qui garantisse que les équivalents ad valorem  du 
droit composite ne soient pas plus élevés que les droits consolidés. 
1.2.  La Colombie ne présente pas d'objections majeures en ce qui concerne ce critère juridique. 
Elle se borne plutôt à soutenir que l'article II du GATT ne s'applique pas au "commerce illicite", qu'elle semble définir (bien qu'elle le fasse de façon peu claire) comme étant les importations 
entrant à des prix artificiellement bas à des fins de blanchiment d'argent. De l'avis du Panama, 
non seulement la Colombie commet une erreur conceptuelle dans l'interprétation de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT, mais, même dans le cadre de sa propre interprétation 
sui generis , elle attribue aux termes une signification dénuée de fondement. 
1.3.  Pour ce qui est de l'erreur d'interprétation, le Panama a déjà fait référence, lors de la 
première audition, à l'adage juridique selon lequel on ne peut pas faire de distinction là où la loi 
n'en fait pas. L'article II du GATT fait référence au "commerce" en général et ne fait pas de 
distinctions entre les catégories de commerce. Par conséquent, cet article s'applique à tout type de 
commerce, quel que soit l'adjectif qui le qualifie (licite, illicite, équitable, responsable, durable, 
écologique, etc.). Si un Membre estime nécessaire de prendre des mesures qui pourraient être 
incompatibles avec l'article II du GATT pour, par exemple, traiter des questions de trafic de 
stupéfiants, d'armement ou de blanchiment d'argent, il a à sa disposition les exceptions prévues par le GATT – telles que les articles XX ou XXI – pour fonder ces mesures. Ces exceptions sont 
suffisamment vastes pour couvrir des mesures adoptées pour des raisons de sécurité nationale ou 
de protection de la vie et de la santé des personnes, ou même de protection de la moralité publique. Cependant, l' applicabilité  du GATT, en particulier de l'artic le II, ne peut en aucun cas 
être contestée lorsque la mesure a trait aux droits appliqués par un Membre au "commerce" des 
autres. 
1.4.  En plus de soutenir à tort que l'article II du GATT a une portée limitée au "commerce licite", 
la Colombie a une vision très particulière de ce qui constitue le "commerce illicite". Elle observe 
que l'article II:1 b) du GATT énonce des obligations qui sont applicables aux produits "à leur 
importation". Selon elle, une "importation" a lieu lorsqu'un produit entre sur le territoire d'un Membre en remplissant toutes les formalités et prescriptions juridiques du pays de destination. Le 
Panama ne le conteste pas. Cependant, la Colombie, faisant abstraction de sa propre définition du 
terme "importation", avance que les marchandises qui entrent à des prix considérés comme artificiellement bas à des fins alléguées de blanchiment d'actifs ne peuvent pas être considérées 
comme des "importations". Par conséquent, selon la Colombie, ces marchandises ne sont pas WT/DS461/R/Add.1 
- B-9 - 
  couvertes par l'article II du GATT parce qu'il s'agit de "commerce illicite". Le Panama considère 
que cette argumentation est erronée, tant du point de vue juridique que du point de vue factuel. Un cas de "commerce illicite" concerne des activité s dont l'objectif est en lui-même illicite. Ainsi, 
par exemple, le commerce illicite inclut généralement des activités telles que la vente de produits 
illégaux, contrefaits ou piratés. Il en va autrement des importations légalement soumises au 
processus d'entrée via les douanes, et dont la valeur déclarée ne satisfait pas la Colombie parce 
qu'elle se situe au-dessous de certains prix étab lis unilatéralement. De toute évidence, cela ne 
constitue pas un type d'opération illégal. 
1.1.2  Application du critère juridique 
1.1.  La Colombie ne met pas en cause le fait qu'en l'espèce, les trois éléments établis par la 
jurisprudence pour une détermination de l'existence d'une violation de la première phrase de 
l'article II:1 b) du GATT sont présents. Elle ne conteste pas que les vêtements et chaussures visés 
par le Décret n° 456 sont des produits figurant dans sa Liste de concessions et qu'ils sont assujettis à un droit consolidé de 40% ad valorem , sauf dans certains cas où le droit consolidé est 
de 35% ad valorem . La Colombie ne nie pas non plus que le droit composite est un "droit[] de 
douane proprement dit", dont l'exigibilité naît au moment et en raison de l'importation des produits visés. Elle ne conteste même pas que le droit composite est plus élevé que le droit 
consolidé lorsque les produits visés sont importés à des prix égaux ou inférieurs à certains seuils, 
et qu'il n'existe aucun mécanisme de "plafonnement" qui garantisse que l'équivalent ad valorem  du 
droit composite ne soit pas plus élevé que les droits consolidés. 
1.2.  La Colombie ne fait que réinterpréter les dispositions de l'article II du GATT pour tenter de 
justifier le droit composite prévu dans le Décret n° 456. Elle interprète les termes "importés" et 
"commerce" figurant à l'article II:1 du GATT d'une manière telle qu'elle arrive à la conclusion que 
cette disposition ne s'applique pas à certaines importations, à savoir celles qui entrent à des prix 
artificiellement bas. Comme le Panama l'a déjà déclaré, cette interprétation ne résiste pas à une 
simple évaluation objective à la lumière du texte du Décret n° 456 lui-même. Celui-ci n'indique pas que les produits importés au-dessous de certains seuils sont exclus du processus d'importation 
ou cessent d'être considérés comme des "importations". Au contraire, les articles 1
er et 2 font 
expressément référence à "l'importation" des produits relevant des chapitres 61 à 64 du tarif douanier de la Colombie. 
1.3.  La Colombie se borne à ajouter que "le Panama doit fournir des éléments prima facie  qui 
soient davantage que des cas hypothétiques". Comme il a déjà été répété, l'allégation du Panama 
est fondée sur la conception, la structure et les principes de base du droit composite et le Panama n'a pas la charge de démontrer l'existence d'effets économiques adverses ou de présenter des cas 
réels. Toutefois, il a présenté les pièces PAN-18 et PAN-19, qui démontrent sans équivoque que la 
Colombie applique le droit composite aux produits visés, au moment où ils sont importés en 
Colombie, ce qui aboutit à des prélèvements supérieurs au droit consolidé. 
1.4.  En conclusion, la Colombie n'a pas réfuté les éléments prima facie  présentés par le Panama 
montrant que le droit composite prévu dans le Décret n° 456 est incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT. 
1.2  La Colombie n'a pas réussi à réfuter le fa it que le droit composite est incompatible 
avec l'article II:1 a) du GATT 
1.5.  La Colombie n'a pas réussi à réfuter les éléments prima facie  présentés par le Panama 
montrant que le droit composite prévu dans le Décret n° 456 est incompatible avec la première 
phrase de l'article II:1 b) du GATT. Par conséquent, à la lumière de ce qu'indique la 
jurisprudence
1, il est confirmé que la mesure en cause est nécessairement  incompatible également 
avec l'article II:1 a) du GATT et la Liste de concessions de la Colombie. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 47; et rapport 
du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.1504 et 7.1505. WT/DS461/R/Add.1 
- B-10 - 
  2  MOYENS DE DÉFENSE INVO QUÉS PAR LA COLOMBIE 
2.1.  La Colombie soutient que, même s'il est déterminé que le Décret n° 456 est incompatible 
avec l'article II du GATT, il est justifié au regard de l'article XX du même accord. En particulier, elle avance que le droit composite serait justifié au regard des alinéas a) et d) de l'article XX. 
2.2.  La charge de démontrer que la mesure peut être considérée comme valablement justifiée au 
regard de l'article XX du GATT incombe à n'en pas douter au défendeur. Si celui-ci échoue à un quelconque égard dans cette démonstration, un groupe spécial s'acquittant de sa fonction au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord n'a d'autre choix que de constater que la mesure en cause 
n'est pas justifiée par l'article XX du GATT. En l'espèce, la Colombie a échoué dans sa tentative de justification du droit composite, aussi bien de mani ère provisoire au titre des alinéas a) et d) de 
l'article XX du GATT qu'au titre du texte introductif de cette disposition. 
2.1  La Colombie n'a pas démontré que le droit composite était provisoi rement justifié au 
regard de l'article XX a) du GATT 
2.1.1  Critère juridique énoncé à l'article XX a) du GATT 
2.3.  L'article XX a) du GATT vise les mesures "nécessaires à la protection de la moralité publique". 
Conformément à la jurisprudence, et comme l'observe également la Colombie, la détermination selon laquelle une mesure est provisoirement justifiée au regard de l'article XX a) du GATT 
comporte deux étapes. 
2.4.  Premièrement, la mesure contestée doit viser à "la protection de la moralité publique". Il doit 
exister "un lien suffisant" ou "un degré de connexion" entre la mesure et l'intérêt de protéger la 
moralité publique (qui désigne des "normes de bonne ou mauvaise conduite appliquées par une 
collectivité ou une nation ou en son nom") pour que la mesure puisse être considérée comme 
étant conçue pour réaliser l'objectif en question.2 De plus, il faut souligner que, pour identifier 
l'objectif poursuivi par un Membre au moyen d'une mesure précise, un groupe spécial n'est pas lié 
par la description donnée par le Membre de cet objectif ou de ces objectifs. Un groupe spécial doit 
effectuer une évaluation objective de la questi on conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, et n'est en aucun cas "lié par les objectifs avancés par le Membre qui réglemente".3 
L'Organe d'appel a en outre établi que, pour procéder à une "évaluation objective et indépendante 
de l'objectif", un groupe spécial "[devait] prendre en compte tous les éléments de preuve qui lui [étaient] présentés à cet égard, y compris "les textes des lois, l'historique de l'élaboration des lois et d'autres éléments de preuve concernant la structure et le fonctionnement"" de la mesure en 
cause.
4 
2.5.  Deuxièmement, la mesure doit être "nécessaire" à la protection de la moralité publique. La 
jurisprudence a établi que l'évaluation de la nécessité requérait un exercice consistant à "soupeser 
et mettre en balance" les facteurs suivants: i) le degré de contribution à l'objectif; ii) l'incidence 
restrictive de la mesure sur le commerce international; et iii) l'importance relative des intérêts.5 Il 
faut ensuite évaluer l'existence de mesures de rechange qui pourraient réaliser le même objectif 
avec une répercussion moindre sur le commerce international, comme il est indiqué plus bas. S'il 
est déterminé qu'il existe des mesures de rechange réalisant le même objectif de protection de la moralité publique et ayant une incidence moindre sur le commerce international, il faudrait conclure qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la mesure en cause pour atteindre l'objectif visé. 
2.1.2  Application du critère juridique 
2.1.2.1  Le droit composite n'est pas conçu po ur protéger la moralité publique 
2.6.  Le Panama met en doute le fait que le droit composite prévu dans le Décret n° 456 soit 
effectivement une mesure qui répond à des préoccupations liées au blanchiment d'argent et, 
                                               
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 292; et États-Unis – Essence , pages 19 et 
20. 
3 Rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 7.378. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 371. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphes 162 
et 163. WT/DS461/R/Add.1 
- B-11 - 
  partant, qui est conçue pour réaliser l'objectif de protection de la moralité publique. Pour le 
Panama, il est évident que l'objectif allégué de lutte contre le blanchiment d'actifs ne ressort pas du Décret n° 456 mais a été opportunément présenté a posteriori  par la Colombie dans le cadre 
spécifique du présent différend. 
2.7.  Comme le Panama l'a observé, l'Organe d'appel a établi que, pour procéder à une "évaluation 
objective et indépendante de l'objectif" que le Membre cherche à réaliser, un groupe spécial "[devait] prendre en compte tous les éléments de preuve qui lui [étaient] présentés à cet égard, y 
compris "les textes des lois, l'historique de l'élaboration des lois et d'autres éléments de preuve 
concernant la structure et le fonctionnement"" de la mesure en cause.
6 Pour le Panama, il ne 
semble pas exister de raisons impérieuses en l'espèce pour que le Groupe spécial s'écarte de l'approche jurisprudentielle établie par l'Organe d' appel. Par conséquent, le Groupe spécial devrait 
prendre en considération, au minimum, les élémen ts expressément identifiés par l'Organe d'appel 
(c'est-à-dire le texte de la mesure, l'historique, la structure et le fonctionnement) dans son évaluation du point de savoir si la mesure a été conçue pour lutter contre le blanchiment d'actifs. 
2.8.  En ce qui concerne le texte de la mesure, le Panama a répété qu'il n'y avait aucune référence 
à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le Décret n° 456. Il n'y avait pas non plus la 
moindre référence à cet objectif allégué dans le texte du Décret n° 74 (qui a précédé le 
Décret n° 456), qui a introduit le droit composite visant les importations de vêtements et 
chaussures. L'absence de toute référence à la lutte contre le blanchiment d'actifs dans le texte de l'instrument juridique à l'examen est une première  indication que la mesure n'a pas été pensée ni 
conçue en vue de la poursuite de cet objectif. 
2.9.  Quant à l'historique de l'élaboration des lois concernant la mesure, la Colombie n'a présenté 
que des documents ou déclarations émis par ses autorités, alors que la procédure devant le 
présent Groupe spécial était déjà en cours et, très probablement, alors que la Colombie concevait 
déjà sa stratégie de défense. Tant les compte rendu du Comité triple A qu'une déclaration du 
Président Santos présentés par la Colombie sont postérieurs  au début du présent différend et, par 
conséquent, leur valeur probante en tant que docu ments qui reflètent objectivement l'objectif de la 
mesure est sujette à caution. Cela est d'autant plus vrai au vu des pièces présentées par le 
Panama, qui montrent que le droit composite a été imposé à la suite d'un débat interne entre le gouvernement, les confectionneurs, les importateurs et les négociants de vêtements et chaussures, dans le but de protéger la branche de production nationale sans faire augmenter le 
prix des produits qui n'étaient pas fabriqués en Colombie.
7 Ainsi, par exemple, avant  l'entrée en 
vigueur du droit composite prévu dans le Décret n° 74, le Ministre des finances de la Colombie a dit que le but de la mesure était de "défendre ce s secteurs [vêtements et chaussures] contre une 
éventuelle concurrence déloyale d'autres pays" et que l'inquiétude venait de ce que la Chine avait 
décidé de préserver "le dynamisme de son écon omie dynamique, avec un rythme de 8% de 
croissance annuelle". Il n'y a pas une seule référence à la lutte contre le blanchiment d'actifs 
antérieure au 1
er mars 2013, date à laquelle le droit composite prévu dans le Décret n° 74 est 
entré en vigueur. 
2.10.  Enfin, la structure et le fonctionnement du droit composite sont le troisième élément 
probant que le Groupe spécial devrait prendre en considération et qui, de plus, ne laisse aucun 
doute quant au fait que la mesure ne poursuit pas l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs. 
Plusieurs éléments de la structure et du fonctionnement du droit composite démontrent clairement que celui-ci n'a pas été adopté en vue de réaliser l'objectif avancé maintenant par la Colombie, 
mais plutôt pour protéger la branche de production nationale contre les importations à des prix 
plus concurrentiels: i) le droit composite s'applique seulement aux vêtements et chaussures, alors que l'ensemble des produits susceptibles de faire l'objet d'une "contrebande" est beaucoup plus 
vaste; ii) le droit composite ne s'applique pas à la matière première pour la production de 
chaussures, mais au produit final qui est en concurrence avec les importations; iii) le droit composite ne s'applique pas lorsque les marchandises entrent dans des zones de régime douanier spécial en Colombie, ou dans le cadre de mécanismes d'admission temporaire à des fins de 
perfectionnement actif, y compris le Plan Vallejo, bien que la Colombie affirme elle-même qu'il 
existe un plus grand risque que les opérations aient des fins illicites dans des régimes de 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 371. 
7 Voir la pièce PAN-14, dans laquelle le président de la Fédération nationale des négociants de Colombie 
déclare: "nous voulions une étude de fond, qui n'aboutirait pas à la taxation de certains articles qui ne sont pas 
produits dans le pays". WT/DS461/R/Add.1 
- B-12 - 
  transformation en vue de l'exportation ou des zones franches; iv) le droit composite a une durée 
limitée à deux ans, malgré le but de grande envergure que la Colombie, d'après ce qu'elle allègue, poursuit; v) le droit composite prévoit un seuil unique pour les vêtements et les chaussures – sans tenir compte des différences qui existent entre les produits relevant de chaque sous-position 
tarifaire – alors que la base de données de la DIAN elle-même contient différents prix de 
référence, dont beaucoup sont inférieurs à 10 dollars EU/kg (pour les vêtements) et de 7 dollars EU/paire (pour les chaussures).
8 
2.11.  À la lumière de ce qui précède, le Panama soutient que le droit composite n'est pas une 
mesure conçue pour protéger la moralité publique. 
2.1.2.2  La mesure en cause n'est pas "nécessaire" 
2.12.  Même dans le cas improbable où le Groupe spécial considérerait que le droit composite vise 
à protéger la moralité publique, la mesure n'est pas "nécessaire" à cette protection. 
2.13.  Pour ce qui est de la contribution du droit composite à l'objectif allégué qu'il poursuit, étant 
donné que la mesure ne poursuit  même pas l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs, il ne 
contribue  a fortiori  pas à la réalisation de cet objectif. La Colombie elle-même reconnaît que le 
paiement du droit composite n'empêche pas l'opération de blanchiment d'actifs d'avoir lieu, et l'a confirmé à la deuxième réunion de fond. À l'évidence, il existe la possibilité qu'un importateur paie 
le droit composite prévu dans le Décret n° 456 et que, malgré cela, l'opération commerciale soit 
utilisée pour blanchir des actifs. En outre, le  champ d'application limité du droit composite 
(vêtements et chaussures seulement), sa durée rédu ite (deux ans seulement) et ses exclusions (il 
ne s'applique pas aux empeignes de chaussures ni aux importations dans les zones de régime 
douanier spécial), ne font que confirmer que la mesure ne peut pas contribuer, ni ne contribue 
effectivement, à son objectif allégué. 
2.14.  En ce qui concerne le caractère restrictif pour le commerce international du Décret n° 456, 
la Colombie elle-même a également reconnue qu'à la suite de l'adoption des Décrets n° 74 et 546, 
les importations de vêtements et chaussures avaient diminué. À la fin de l'année 2013, les réexportations des produits visés du Panama vers la Colombie ont enregistré une chute brutale de 
18%, de sorte qu'en un an seulement à compter de l'entrée en vigueur de la mesure, les 
réexportations de vêtements et chaussures du Panama vers la Colombie sont passées d'environ 41 millions à 33,67 millions de kilogrammes. 
2.15.  Le Panama ne nie pas la valeur attribuée à la lutte contre le blanchiment d'actifs et le 
financement du terrorisme en tant qu'intérêt ou valeur social de grande importance. Cependant, 
pour les raisons exposées précédemment, il ne lui semble pas que le droit composite ait 
réellement été instauré pour protéger cet intérêt. Il considère plutôt qu'il conviendrait de tenir 
compte d'autres valeurs et intérêts légitimes en Colombie auxquels l'imposition du droit composite 
porte atteinte. 
2.16.  De plus, en tout état de cause, il existe des mesures de rechange moins restrictives et 
raisonnablement à la disposition de la Colombie, qui contribueraient à la réalisation des objectifs 
que, d'après les allégations, elle poursuit. 
2.17.  La mesure de rechange plus efficace et ciblée que le Panama suggère depuis le début – tout 
comme l'Union européenne et les Philippines – est l' évaluation effective de la marchandise , 
que la Colombie semble avoir mise de côté en qualifiant les marchandises entrant à des prix 
inférieurs aux seuils de marchandises soumises à des "prix artificiellement bas". Étant donné que le droit composite est censé compenser les importations de vêtements et chaussures réalisées à 
des prix "artificiellement" bas, il est beaucoup plus efficace (et compatible avec le droit de l'OMC) 
que la Colombie effectue un réel travail d'évaluation et utilise les outils prévus dans l'Accord sur l'évaluation en douane pour déterminer s'il s'agit effectivement de prix "artificiellement bas", ou 
qu'elle procède à une détermination ajustée de la valeur des expéditions qui arrivent aux douanes 
colombiennes et pourraient être sous-facturées. 
                                               
8 Le public peut consulter ces rens eignements sur le portail Internet de la DIAN, à l'adresse suivante: 
http://www.dian.gov.co/DIAN/13Normativid ad.nsf/pages/Precios_referencia_sectores . WT/DS461/R/Add.1 
- B-13 - 
  2.18.  Par ailleurs, le Panama fait observer depuis le début que la coopération douanière  est une 
autre solution moins restrictive que la Colombie elle-même a suggérée à titre de solution de rechange tout à fait viable. Le Panama a indiqué qu'il existait entre la Colombie et lui un accord de coopération douanière conclu en 2006. Ce mécanisme établit des instruments de coopération 
visant à répondre aux besoins d'information sur les questions douanières, et constitue une mesure 
de rechange raisonnable qui est pleinement compatible avec les règles de l'OMC. La Colombie s'est montrée peu disposée à répondre aux demandes du Panama, alors qu'il existe un taux effectif de 
réponse de l'autorité douanière nationale du Panama aux demandes formulées par la DIAN. Quoi 
qu'il en soit, bien que le mécanisme d'échange d'informations puisse être amélioré, cela ne signifie pas que la Colombie peut violer ses obligations au titre du GATT. 
2.19.  En outre, à la suite d'une question du Groupe spécial relative à d'autres mesures de 
rechange, le Panama a effectué une recherche exhaustive dans les accords visés pour vérifier si, à 
la lumière des buts allégués par la Colombie, il existait d'autres solutions de rechange possibles pour remplacer le droit composite imposé par la Colombie. Dans ce contexte, le Panama a fait 
référence à l' Accord sur l'inspection avant expédition , qui a pour objectif, entre autres choses, 
de permettre de "vérifier … le prix des marchandises importées". Le Panama est conscient que l'article 10:5 de l'Accord sur la facilitation des échanges établit que les Membres n'exigeront pas le 
recours à des inspections avant expédition en rappo rt avec l'évaluation en douane. Cependant, cet 
accord n'est pas encore en vigueur. Par conséquent, l'inspection avant expédition est une mesure disponible pour le moment au regard du droit de l'OMC et, à la différence du droit composite, elle est compatible  avec celui-ci. C'est précisément parce que l'Accord sur la facilitation des échanges 
ne prévoit pas le recours à des inspections avan t expédition (mais un mécanisme de coopération 
douanière qui tient compte d'une partie de ces préoccupations) que le Panama n'a présenté cette option qu'après avoir exposé ce qu'il considère comme de meilleures solutions de rechange en 
l'espèce: l'application d'une évaluation réelle et effective, qui tienne compte des obligations 
prévues par l'Accord sur l'évaluation en douane, et/ou la coopération douanière dans le cadre des différents mécanismes actuellement disponibles. 
2.20.  Il est par conséquent évident que le droit composite n'est pas une mesure "nécessaire" à la 
protection de la moralité publique au sens de l'article XX a) du GATT. 
2.1.3  Conclusion 
2.21.  À lumière de tout ce qui précède, la Colombie a échoué dans sa tentative visant à 
démontrer que le droit composite prévu dans le Décret n° 456 est une mesure conçue pour la 
"protection de la moralité publique" et "nécessair e" à cette fin. Par conséquent, il ne s'agit pas 
d'une mesure provisoirement justifiée au regard de l'article XX a) du GATT. 
2.2  La Colombie n'a pas démontré que le droit composite était justifié au regard de 
l'article XX d) du GATT 
2.2.1  Critère juridique énoncé au paragr aphe d) de l'article XX du GATT 
2.22.  L'article XX d) du GATT vise les mesures "nécessaires pour assurer le respect des lois et 
règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions [du GATT]". La détermination selon laquelle une mesure est provisoirement justifiée au regard de l'article XX a) du GATT comporte deux étapes. 
2.23.  Premièrement, il convient d'examiner si la mesu re est une mesure "ayant pour objet de" (ou 
pour) "assurer le respect" de lois et règlements déterminés. Pour ce faire, il incombe au Membre 
défendeur: 
a. D'identifier les lois et règlements pertinents: "lois et règlements" s'entend des règles et 
règlements qui font partie du système juridi que interne du défendeur, c'est-à-dire des 
instruments juridiques qui établissent des droits et obligations au sein de sa juridiction. 
Il ne s'agit pas de règles internationales qui génèrent des obligations pour d'autres 
Membres de l'OMC.9 De plus, il faut identifier les dispositions ou obligations spécifiques 
figurant dans la législation du défendeur dont les mesures contestées sont censées 
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphes 71 à 73 et 75. WT/DS461/R/Add.1 
- B-14 - 
  assurer le respect. Une simple référence à une loi ou à un règlement, ou même à un 
chapitre de cette loi ou de ce règlement alors que de multiples dispositions y figurent est insuffisante.
10 
b. De démontrer la compatibilité avec le GATT des lois et règlements: les lois et règlements 
dont il s'agit d'assurer le respect doivent être compatibles avec le GATT. La 
démonstration de cette compatibilité incombe au défendeur. Celui-ci devrait au moins présenter une explication à ce sujet.
11 
c. De démontrer que la mesure a pour objet d'assurer le respect des lois et règlements 
respectifs et qu'elle y parvient: cette démonstration a trait à l'"objet de la mesure que 
l'on cherche à justifier"12, ce qui a été interprété comme signifiant "faire respecter les 
obligations"13 ou, plus spécifiquement, "empêcher les actions qui seraient illégales au 
regard des lois et règlements".14 P o u r  c e  f a i r e :  i )  i l  f a u t  p r o c é d e r  à  l ' a n a l y s e  d e  l a  
conception, de la structure et des principes de base de la mesure en cause et vérifier que celle-ci a réellement  été conçue comme un mécanisme de respect
15; ii) il faut 
évaluer les circonstances ayant conduit à l'instauration de la mesure16; iii) il faut 
identifier les pratiques ou actions qui contreviennent aux obligations énoncées dans les lois et règlements intérieurs et que les mesures en cause visent à empêcher; iv) il faut 
présenter des éléments de preuve réels de l'existence des pratiques ou actions qui 
menacent le respect de la loi ou du règlement en question; v) il faut examiner si les pratiques ou actions que l'on cherche à empêcher par la mesure en cause sont réellement incompatibles avec les lois ou règlements en question; vi) en outre, un 
aspect qui met en doute l'objet de la mesure est le fait qu'il existe un autre mécanisme 
de respect ayant déjà pour objectif les pratiques ou actions considérées comme illicites au regard de la loi ou du règlement considéré
17; et vii) enfin, si une mesure contestée ne 
sert pas à exiger le respect effectif des obligations énoncées dans une loi ou un 
règlement, elle n'a pas "pour objet" d'assurer le respect. 
2.24.  Deuxièmement, comme il a été dit précédemment, une analyse de la nécessité suppose de 
"soupeser et mettre en balance" une série de facteurs, y compris: i) l'importance de l'objectif, ii) la 
contribution de la mesure à cet objectif et iii) le caractère restrictif pour le commerce. En outre, l'Organe d'appel a expliqué que, dans la plupart des cas, il fallait ensuite procéder à une comparaison entre la mesure contestée et les solutions de rechange possibles.
18 
2.2.2  Application du critère juridique 
2.2.2.1  Le droit composite n'a pas pour objet d'a ssurer le respect de lois et règlements 
qui ne sont pas eux-mêmes incompatibles avec le GATT 
2.25.  La Colombie commence par présenter un moyen de défense relatif au respect des règles 
contre le blanchiment d'actifs. Cependant, dans l'explication déjà, elle élargit cette référence aux lois contre le financement d'autres activités délictueuses et finit par ajouter des références aux 
règles contre le financement du terrorisme. La Colombie ne décrit à aucun moment les lois et 
règlements pertinents allégués. Cette ambiguïté n'est pas levée par les seules dispositions qui sont 
expressément mentionnées dans sa première communication. Bien que la Colombie fasse 
référence aux articles 323 et 345 du Code pénal, elle le fait simplement de manière générale. Bien 
que la charge de la preuve lui incombe, la Colombie ne prend pas la peine d'exposer le texte des 
                                               
10 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines), note de bas de page 271. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines), paragraphe 179. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 72. 
13 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée, paragraphe 7.538. 
14 Rapport du Groupe spécial du GATT CEE – Règlement relatif aux importations de pièces détachées et 
composants , paragraphe 5.16. 
15 Rapports des Groupes spéciaux Colombie – Bureaux d'entrée, paragraphes 7.539 à 7.542;  
Chine – Pièces automobiles , paragraphe 7.305 à 7.308; et Corée – Diverses mesures affectant la viande de 
bœuf, paragraphes 655 à 658. 
16 Rapports des Groupes spéciaux Colombie – Bureaux d'entrée, paragraphes 7.542 à 7.543;  
Chine – Pièces automobiles , paragraphes 7.309 à 7.312; et Corée – Diverses mesures affectant la viande de 
bœuf, paragraphes 655 à 658. 
17 Rapport du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , paragraphes 7.315 à 7.345. 
18 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.214. WT/DS461/R/Add.1 
- B-15 - 
  règles, ni aucune pièce qui permette de vérifier leur existence, leur portée et le sens de leurs 
termes. Ainsi, l'invocation des articles 323 et 345 du Code pénal devient une simple affirmation d'une partie. Il en va de même pour les dispositions énumérées par la Colombie en réponse à la question n° 51 du Groupe spécial. Aucune de ces dispositions n'a été incluse dans les 
communications présentées par la Colombie avant la date de la première réunion de fond. Non 
seulement cette référence a été tardive, mais la Colombie n'a présenté aucun élément de preuve y 
afférent qui permette une évaluation objective des faits. Selon le Panama, l'acceptation des lois et 
règlements mentionnés par la Colombie sans les éléments de preuve requis à l'appui reposerait sur 
les dires d'une partie et serait donc éloignée du type d'évaluation objective des faits exigé par l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
2.26.  Il convient de mettre à part la Convention internationale pour la répression du financement 
du terrorisme et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 
ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Dans ces cas, les "lois et règlements" pertinents sont des règles 
internationales. Par conséquent, à la lumière de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , il n'y a pas lieu de considérer que ces instruments 
internationaux constituent des "lois et règlements" intérieurs  au sens de l'article XX d) du GATT. 
2.27.  En plus d'affirmer simplement que les règles citées ne sont pas elles-mêmes incompatibles 
avec les dispositions du GATT et qu'elles mettent en œuvre des engagements internationaux qu'elle a contractés, la Colombie n'a aucunement tenté de démontrer que ses lois intérieures 
étaient compatibles avec le GATT. À la lumière de ce qu'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , il convient également de constater que la Colombie "n'a 
aucunement tenté de démontrer que ces lois et règlements étaient compatibles avec le GATT de 1994".
19 
2.28.  La Colombie n'a pas non plus pris la peine d'expliquer en quoi le droit composite faisait 
respecter les obligations spécifiques énoncées dans les lois et règlements en question. L'ambiguïté 
de l'identification des lois et règlements et le choix de la Colombie elle-même d'identifier un grand 
nombre de règles et obligations alourdissent encore la charge qui lui incombe. Comme il ressort du 
texte du Décret n° 456 lui-même, il n'existe aucun élément de preuve, ni dans le préambule, ni dans le dispositif du Décret, indiquant que le droit composite a été établi dans le but de répondre à des problèmes de non-respect de chacune des dispositions citées par la Colombie. Celle-ci n'a pas 
non plus expliqué comment des problèmes de non-respect
20 de chacune des multiples dispositions 
citées se seraient posés du fait de l'entrée de vêtements et chaussures à des prix inférieurs aux seuils du droit composite; elle n'a pas non plus réussi à expliquer en quoi l'entrée de vêtements et 
chaussures à des prix inférieurs aux seuils considérés constituait en soi une infraction aux règles 
dont le droit composite visait à assurer le respect. Au contraire, elle a déclaré qu'on ne savait effectivement pas s'il y avait ou non une activité illicite tant qu'un suivi post-importation de la 
marchandise n'était pas effectué. Il est donc clair que la pratique ciblée par le droit composite ne 
donne pas lieu en soi à une infraction ou à un acte criminel au moment de l'importation. 
2.29.  Par conséquent, à la lumière de tout ce qui précède, le droit composite n'est pas une 
mesure conçue pour assurer le respect des multiples dispositions citées par la Colombie. De ce 
fait, la mesure n'est pas justifiée par l'article XX d) du GATT. 
2.2.2.2  La mesure en cause n'est pas "nécessaire" 
2.30.  Même si le Groupe spécial considérait que le droit composite est une mesure ayant pour 
objet d'assurer le respect des multiples dispositions citées par la Colombie, il ne s'agit pas d'une 
mesure "nécessaire" à cette fin. 
2.31.  La Colombie n'a pas prouvé que le droit composite contribuait grandement à assurer le 
respect des lois et règlements intérieurs qu'elle cite. En ce qui concerne le blanchiment d'actifs, le 
paiement du droit composite n'empêche pas que, dans les situations où il y aurait intention de blanchir des actifs, la vente de la marchandise importée soit utilisée pour légaliser de l'argent 
                                               
19 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines), paragraphe 179. 
20 Rapports des Groupes spéciaux Colombie – Bureaux d'entrée, paragraphes 7.542 et 7.543;  
Chine – Pièces automobiles , paragraphe 7.309 à 7.312; Corée – Diverses mesures a ffectant la viande de bœuf , 
paragraphes 655 à 658. WT/DS461/R/Add.1 
- B-16 - 
  d'origine illicite. De plus, ainsi qu'il a déjà été observé, le champ d'application limité du droit 
composite (vêtements et chaussures seulement), sa durée réduite (deux ans seulement) et ses 
exclusions (il ne s'applique pas aux empeignes de chaussures ni aux importations dans les zones de régime douanier spécial), ne font que confirmer que la mesure ne peut pas contribuer ni ne 
contribue effectivement à son objectif allégué consistant à lutter contre le blanchiment d'actifs en 
général. En ce qui concerne le caractère restrictif pour le commerce international du droit 
composite, la Colombie a reconnu elle-même qu'à la suite de l'adoption des Décrets n° 74 et 546, 
les importations de vêtements et chaussures avaient diminué. En outre, le Panama ne nie pas que 
la lutte contre le blanchiment d'actifs et le financement du terrorisme sont considérés comme un intérêt social de grande importance. Cependant, il ne lui semble pas que le droit composite ait 
réellement été instauré pour faire respecter des règles visant la dépense de ces valeurs. Enfin, il 
existe des mesures de rechange moins restrictives et raisonnablement à la disposition de la 
Colombie, qui contribueraient à la réalisation des objectifs que, d'après ses allégations, elle 
poursuit, comme par exemple le recours aux mécanismes prévus dans l'Accord sur l'évaluation en 
douane ou l'utilisation de l'accord de coopération douanière conclu en 2006 entre la Colombie et le 
Panama. 
2.2.3  Conclusion 
2.32.  À la lumière de ce qui précède, la Colombie a échoué dans sa tentative visant à démontrer 
que le droit composite prévu dans le Décret n° 456 est une mesure "nécessaire[] pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions [du GATT]" et, partant, qu'il est provisoirement justifié au regard de l'article XX d) du GATT. 
2.3  La Colombie n'a pas démontré que le droit composite était appliqué conformément 
au texte introductif de l'article XX du GATT 
2.3.1  Critère juridique énoncé dans le text e introductif de l'article XX du GATT 
2.33.  Le texte introductif de l'article XX exige que les mesures en cause ne soient pas appliquées  
de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international. Comme 
l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire États-Unis – Essence , il incombe à la partie qui invoque 
l'exception de démontrer qu'une mesure provisoireme nt justifiée au regard de l'une des exceptions 
énoncées à l'article XX ne constitue pas un abus de cette exception au regard du texte introductif.
21 
2.34.  L'Organe d'appel a observé que, par ses termes, le texte introductif de l'article XX du GATT 
avait trait à la "façon" dont une mesure était "appliquée[]".22 Cependant, la question de savoir si 
une mesure est appliquée d'une certaine façon "peu t … être déterminée, le plus souvent, d'après 
sa conception, ses principes de base et sa structure révélatrice".23 E n  o u t r e ,  l e  G r o u p e  s p é c i a l  
États-Unis – Jeux  a observé que "l' absence de compatibilité  [en ce qui concerne leur application] 
[pouvait] amener à conclure que les mesures en cause [étaient] appliquées d'une manière qui 
constitu[ait] "un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où des conditions 
similaires exist[aient]" et/ou "une restriction déguisée au commerce"".24 L'Organe d'appel a 
confirmé ce critère de "compatibilité".25 
2.35.  L'Organe d'appel a également expliqué qu'"il y [avait] [discrimination au sens du texte 
introductif de l'article XX du GATT] … lorsque les pays où les mêmes conditions exist[aient] 
[étaient] traités de manière différente".26 L'analyse du point de savoir si cette discrimination est 
"arbitraire ou injustifiable" au sens du texte introductif "devrait être axée sur la cause de la 
discrimination, ou la raison d'être avancée pour expliquer son existence".27 En ce sens, l'un des 
facteurs les plus importants pour l'évaluation d'une discrimination arbitraire ou injustifiable est la 
                                               
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 25. 
22 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 25; États-Unis – Crevettes , paragraphe 115; 
et Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 215. 
23 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 33. 
24 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphe 6.584. (pas d'italique dans l'original) 
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphes 348 à 351. 
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 165. 
27 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 226. WT/DS461/R/Add.1 
- B-17 - 
  question de savoir si la discrimination peut être conciliée avec l'objectif de politique générale par 
rapport auquel la mesure a été provisoirement justifiée, ou si elle est rationnellement liée à cet objectif.
28 Ainsi, dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , l'Organe d'appel a jugé ce facteur 
particulièrement pertinent pour l'évaluation du bien-fondé des explications fournies par le Brésil 
quant à la cause de la discrimination.29 Dans l'affaire États-Unis – Crevettes  également, l'Organe 
d'appel a estimé que ce facteur était un élément de  l'évaluation "cumulative" d'une "discrimination 
injustifiable".30 Plus récemment, dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , l'Organe d'appel a 
confirmé que "la relation entre la discrimination et l'objectif d'une mesure [était] l'un des facteurs 
les plus importants … pour l'évaluation d'une discrimination arbitraire ou injustifiable".31 
2.3.2  Application du critère juridique 
2.3.2.1  Moyen de discrimination arbitraire et  injustifiable entre les pays où des 
conditions similaires existent et restriction déguisée au commerce 
2.36.  Le Panama considère que l'application du droit composite n'est pas conforme aux 
prescriptions du texte introductif de l'article XX du  GATT et qu'en vertu du Décret n° 456, ce droit 
est appliqué de façon à constituer "un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
pays où les mêmes conditions existent". 
2.37.  Le Panama fonde son argument sur le fait que les importations de vêtements et chaussures 
en provenance de pays avec lesquels la Colombie maintient en vigueur des accords commerciaux 
internationaux sont exclues du champ d'application du droit. Le Panama considère qu'il n'existe pas de raison à cela. Si la préoccupation réelle de la Colombie est le blanchiment d'actifs, un accord de libre-échange ne le rendra pas moins préoccupant. 
2.38.  La Colombie se borne à soutenir que, pour les importations dans le cadre d'accords de 
libre-échange, "il existe une moindre incitation à les réaliser à des prix artificiellement bas à des fins de blanchiment d'actifs". Cependant, elle n' a jamais expliqué cette affirmation dénuée de sens 
logique. Il semblerait plutôt que l'inexistence de droits et, partant, l'assujettissement moindre à 
des contrôles douaniers, augmente l'incitation à utiliser des importations à bas prix pour blanchir de l'argent. Quoi qu'il en soit, le Panama estime que les problèmes de blanchiment d'actifs peuvent 
provenir de n'importe où dans le monde et, par conséquent, qu'il n'existe aucun lien rationnel 
entre l'objectif allégué consistant à lutter contre le blanchiment d'argent et l'exclusion des importations originaires de partenaires commerciaux de la Colombie. 
2.39.  Enfin, le Panama considère que la mesure est une restriction déguisée au commerce étant 
donné qu'elle n'a pas de raison d'être en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'actifs et 
le financement du terrorisme. Preuve en est le fa it que les biens entrant dans des zones franches 
sont exclus de son champ d'application. Si la mesure servait réellement à lutter contre ces 
problèmes, elle devrait aussi s'appliquer aux biens qui entrent dans ces zones. 
2.3.3  Conclusion 
2.40.  Le droit composite n'est pas conforme aux prescriptions du texte introductif de l'article XX 
du GATT. 
3  CONCLUSIONS 
3.1.  Pour les raisons exposées plus haut, le Panama demande de nouveau au présent Groupe 
spécial de constater que le droit composite imposé par le Décret n° 456/2014 est incompatible 
avec la première phrase de l'article II:1 b) du  GATT, l'article II:1 a) du GATT et la Liste de 
concessions de la Colombie; et qu'il ne peut pas être justifié par l'article XX a) et XX d) du GATT. 
                                               
28 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.306 (faisant référence 
aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 165; et Brésil – Pneumatiques rechapés , 
paragraphes 227, 228 et 232). 
29 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 227. 
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 176. 
31 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.321. WT/DS461/R/Add.1 
- B-18 - 
  3.2.  Par ailleurs, étant donné que l'incompatibilité de la mesure porte atteinte à l'un des principes 
fondamentaux du système – à savoir la sécurité juridique et la prévisibilité des résultats des négociations multilatérales prenant la forme de concessions tarifaires – le Panama demande au Groupe spécial d'exercer son pouvoir de formuler des suggestions pour la mise en œuvre. En ce 
sens, le Panama demande au Groupe spécial de suggérer à la Colombie d'adopter un mécanisme 
de plafonnement qui garantirait le respect des droits consolidés pertinents, ou de revenir au régime tarifaire ad valorem  sans dépasser les limites de 35% et 40% ad valorem  en fonction du 
produit, comme il est prescrit dans la Liste de concessions de la Colombie. 
 WT/DS461/R/Add.1 
- B-19 - 
 
  ANNEXE B-3 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE 
I. Introduction 
1. Le Panama cherche à présenter ce différen d comme étant une affaire pouvant être résolue 
de manière théorique sur la base de formules abstraites. La réalité est beaucoup plus complexe et, malheureusement, plus sombre. En l'espèce, il s'agit de l'utilisation illicite d'opérations de 
commerce extérieur par les cartels de la drogue et d'autres groupes criminels pour blanchir leurs 
revenus provenant d'activités illégales. Le recours à des opérations de commerce extérieur à des fins illicites touche particulièrement la Colombie en raison de son rôle central dans la guerre contre 
le trafic de drogues et du conflit interne qui s'y déroule depuis plus de 60 ans. Cependant, les 
problèmes de contrebande et de blanchiment d'actifs concernent également d'autres pays dans la 
région et ailleurs, comme le montrent les recherches effectuées par des organismes internationaux et les autorités d'autres pays. Les règles de l'OMC ne peuvent pas devenir un instrument qui 
facilite l'utilisation illicite des opérations de commerce extérieur. 
2. La Colombie démontrera que les allégations du Panama sont dénuées de fondement 
juridique, et le Groupe spécial devra donc les rejeter dans leur intégralité. Premièrement, elle 
démontrera que le Panama n'a pas montré que le Décret n° 456 était incompatible avec les 
obligations de la Colombie au titre de la première phrase de l'article II:1 b) et de l'article II:1 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). Deuxièmement, il sera établi que, même si le Groupe spécial devait déterminer que le Décret n° 456 est 
incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) et l'article II:1 a) du GATT de 1994, ce 
décret est pleinement justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994, et en particulier des alinéas a) et d). 
II. Énoncé des faits 
A. Trafic de drogue et  blanchiment d'actifs 
3. La Colombie est l'un des pays qui ont fait le plus de sacrifices dans la lutte contre le trafic de 
drogues. En Colombie, ce trafic a financé des groupes terroristes et a alimenté un conflit interne 
qui frappe durement le pays depuis plus de 60 ans. Ce conflit armé a coûté la vie à plus de 200 000 Colombiens.
1 Ainsi, pour la seule année 2008, les revenus liés au trafic de drogues ont 
atteint 7 milliards de dollars EU, l'équivalent de 2,5% du PIB colombien de la même année.2 Grâce 
à ces revenus importants, les groupes hors-la-loi peuvent terroriser et intimider la société 
colombienne. Dans le même temps, l'État colombie n dispose de ressources et d'outils limités pour 
combattre ces groupes et leurs pratiques délictueuses. 
4. Le blanchiment d'actifs est un maillon clé dans la chaîne du trafic de drogues. Grâce aux 
opérations de blanchiment, les groupes criminels peuvent rapatrier et déguiser l'argent provenant de la vente de drogues à l'étranger. Cet argent leur permet de financer leurs opérations 
criminelles, d'acheter des armes, de commanditer des assassinats et des enlèvements et de 
soudoyer des agents publics, en plus de mener d'innombrables autres activités criminelles. À ses débuts, le trafic de drogues pouvait s'appuyer sur le système financier pour déplacer et blanchir 
l'argent provenant de la vente de drogues illici tes. Cependant, en raison du renforcement des 
contrôles financiers par les pouvoirs publics, les organisations criminelles ont dû trouver d'autres 
moyens pour blanchir leurs revenus. Les opérations de commerce extérieur sont l'un des 
                                               
1 Centro Nacional de Memoria Hist órica, "¡Basta Ya! Colombia: Memorias de Guerra y Dignidad: Informe 
general Grupo de Memoria Histórica", 2013, page 20 (pièce COL-01). Voir aussi "Seis millones de víctimas deja el conflicto en Colombia", Revista Semana, 2 février 2008, disponible à l'adresse suivante: http://www.semana.com/nacion/articulo/victim as-del-conflicto-armado-en-Colombie/376494-3  
(pièce COL-02). 
2 Mejía, Daniel, Daniel M. Rico (2010), La microeconomía de la producción y tráfico de cocaína en 
Colombia , Centro de Estudios sobre Desa rrollo Económico (CEDE), Universidad de los Andes (pièce COL-05). WT/DS461/R/Add.1 
- B-20 - 
  mécanismes les plus efficaces que les groupes illégaux aient trouvés pour blanchir leurs actifs 
obtenus de façon illicite. En effet, les groupes criminels profitent de l'internationalisation de l'économie pour exercer leurs activités illégales. 
B. Utilisation des opérations de commerc e extérieur à des fins de blanchiment 
d'actifs 
5. Le commerce illicite représente le "côté sombre" de l'expansion du commerce mondial
3, et 
ce problème prend une ampleur et une importance de plus en plus préoccupantes. Selon le 
Département d'État des États-Unis, il pourrait représenter entre 8% et 15% du PIB mondial.4 
6. Après avoir fait des recherches sur le phénom ène et en s'appuyant sur des cas réels, l'Unité 
d'information et d'analyse financières (UIAF) et la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) de la Colombie ont élaboré une étude détaillée sur les différentes modalités du commerce 
extérieur utilisées par les groupes criminels à des fins illicites.
5 L'étude décrit 12 "typologies" ou 
techniques dont se servent les groupes criminels pour blanchir leur argent d'origine illégale. 
7. L'utilisation des opérations de commerce extérieur à des fins de blanchiment d'argent a 
également été documentée par des organismes in ternationaux tels que le Groupe d'action 
financière (GAFI). L'étude du GAFI décrit comme suit les facteurs qui facilitent l'utilisation des opérations de commerce extérieur à des fins illicites: 
 le volume énorme des flux commerciaux, qui masquent les transactions individuelles; 
 la complexité associée au recours à des transactions en devises et à différents montages 
financiers; 
 la complexité additionnelle liée à la pratique consistant à combiner des fonds illicites avec les 
flux de trésorerie d'entreprises légitimes; 
 l'absence de procédures de vérification ou de programmes d'échange de renseignements 
douaniers entre pays; et, 
 la limitation des ressources de la plupart des douanes pour détecter des opérations 
commerciales suspectes.
6 
8. D'après l'étude du GAFI, le blanchiment d'argent par le biais d'opérations de commerce 
extérieur se fait par la falsification du prix, de la quantité et de la qualité des produits importés ou 
exportés.7 Une des techniques de blanchiment d'argent détectée par le GAFI, et analysée dans 
l'étude, consiste à sous-évaluer le produit importé. Il est expliqué, dans l'étude du GAFI, que l'exportateur facture la marchandise à un prix inférieur à sa valeur de marché, permettant ainsi à 
l'importateur, lors de la vente de cette marchandise, de blanchir la différence de revenus entre la 
valeur consignée sur la facture et le prix de vente sur le marché de destination. Le GAFI conclut que "cette situation n'aurait pas de sens s'il n'y avait pas collusion entre l'exportateur et 
l'importateur dans la transaction frauduleuse".
8 
9. Le GAFI, le Fonds monétaire international9 et les gouvernements10, qui surveillent le 
problème du commerce illicite et de son utilisation comme moyen pour blanchir des actifs et 
mener d'autres activités délictueuses, ont découvert que les zones franches étaient 
                                               
3 M. Naim, Illicit: How Smugglers, Traffickers, and Copycats Are Hijacking the Global Economy  
(Doubleday, 2005). 
4 David Luna, "The Destructive Impact of Illicit Trade and the Illegal Economy on Economic Growth, 
Sustainable Development, and Global Security", déclaratio n rédigée pour le Forum de haut niveau sur le risque 
de l'OCDE, 26 octobre 2012 (pièce COL-09). 
5 Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales y Unidad de información y Análisis Financiero, 
"Tipologías de Lavado de Activos Relacionadas con Contrabando", janvier 2006 (pièce COL-10). 
6 Trade-Based Money Launderin g, page 2 (pièce COL-11). 
7 Trade-Based Money Launderin g, page 3 (pièce COL-11). 
8 Trade-Based Money Launderin g, page 5 (pièce COL-11). 
9 Département juridique du Fonds monétaire internat ional, "Financial Sector Assessment Program, 
Republic of Panama, Detailed Assessment of Anti -Money Laundering and Combating the Financing of 
Terrorism," septembre 2006, page 6. http://www.cfatf.org/profiles/media/PANAMA/20AMLCFT/20Detailed/20Assessment/20Report.pdf 
(pièce COL-13). 
10 Département d'État des États-Unis, International Narcotics Control Strategy Report (INCSR), 2014 
(pièce COL-14). WT/DS461/R/Add.1 
- B-21 - 
  particulièrement vulnérables en étant exploitées à cette fin. Une autre étude réalisée par le GAFI 
montre que les incitations offertes par les zones franches – comme l'exonération de droits de douane et d'impôts ainsi que la simplification des procédures administratives – peuvent se traduire par une diminution à la fois des contrôles financiers et des contrôles douaniers, ce qui ouvre des 
possibilités pour le blanchiment d'actifs et le financement d'activités terroristes.
11 D'après cette 
étude, les zones franches pâtissent des faiblesses systémiques suivantes qui les rendent plus vulnérables et susceptibles d'être exploitées par les groupes criminels pour des activités illicites: 
 contrôles inadaptés s'agissant du blanchiment d'actifs et du financement du terrorisme; 
 moindre surveillance de la part des autorités nationales compétentes; 
 procédures inadaptées en matière d'inspection de marchandises et d'enregistrement des 
personnes morales, y compris en ce qui concerne les systèmes d'enregistrement des 
renseignements et les technologies de l'information; et, 
 manque de coopération entre les autorités de la zone franche et les autorités douanières.
12 
10. Il importe de relever, comme le fait le GAFI dans son étude, que l'utilisation abusive des 
zones franches a une incidence sur toutes les juridictions, y compris celles qui ne comptent pas de 
zones franches sur leur territoire car les marchandises qui sont originaires de ces zones ou qui y transitent ne sont pas soumises à des contrôles à l'exportation appropriés.
13 
C. Commerce illégal de vêtements et de chaussures 
11. Selon des estimations, entre 30% et 60% des textiles et vêtements vendus en Colombie en 
2012 étaient entrés dans le pays de manière illicite. La valeur des ventes de ces produits était estimée entre 2,5 et 4 milliards de dollars EU . En ce qui concerne les chaussures, environ 
20 millions de paires ont été importées de manière illicite, dont la valeur des ventes serait 
comprise entre 200 et 300 millions de dollars EU.
14 
12. L'enquête menée par l'UIAF et la DIAN a conclu que l'incidence de la contrebande est plus 
importante pour les articles très demandés et bon marché qui ne comportent pas de description 
minimale permettant de les individualiser, ces caractéristiques facilitant leur commercialisation rapide, comme dans le cas des vêtements et des chaussures.
15 Une étude internationale réalisée 
par l'OCDE-GAFI confirme que les produits à "rotation élevée" ont un risque plus élevé d'être 
utilisés à des fins de blanchiment d'argent.16 Les importations de vêtements et de chaussures en 
particulier présentent un intérêt pour le blanchiment d'actifs pour les raisons suivantes: 
i) elles constituent un large éventail de marchandises qui rend difficiles le contrôle 
douanier et le contrôle ex-post ; 
ii) cela rend également difficile l'utilisation de prix de référence pour définir les profils à 
risque et procéder à un meilleur contrôle douanier; 
iii) leurs prix sont relativement bas par rapport aux prix d'autres marchandises; 
iv) leur rotation est rapide car leurs prix sont bas, ce qui permet aux groupes criminels de 
vendre rapidement et facilement ces marcha ndises après leur entrée en Colombie, et 
de blanchir ainsi des actifs. Habituellement, les vêtements et les chaussures importés à 
des prix artificiellement bas se vendent en quelques semaines, permettant aux groupes criminels d'avoir rapidement accès à leurs gains illicites.
17 La rotation élevée 
donne également à ces groupes la possibilité de changer de raison sociale, d'en utiliser 
plusieurs pour échapper aux contrôles, ou de combiner les opérations licites et illicites 
assorties de prix licites et illicites, ce qui rend la surveillance de ces activités très difficile; 
v) elles permettent, en outre, de faire tourner les capitaux plusieurs fois par an, ce qui 
accroît les volumes d'actifs blanchis de même que les gains; 
vi) leur sous-facturation réduit les coûts de transaction des opérations de blanchiment; et 
                                               
11 Groupe d'action financière, "Money launderin g vulnerabilities of free trade zones", mars 2010 
(pièce COL-12). 
12 Money laundering vulnerabilities of free tr ade zones, paragraphe 2 (pièce COL-12). 
13 Money laundering vulnerabilities of free tr ade zones, paragraphe 5 (pièce COL-12). 
14 Juan Ricardo Ortega, "Contrabando y Lava do de Activos", juillet 2013 (pièce COL-15). 
15 Tipologías, paragraphe 9 (pièce COL-10). 
16 Trade-Based Money Launderin g, page 24 (pièce COL-11). 
17 Trade-Based Money Launderin g, page 24 (pièce COL-11). WT/DS461/R/Add.1 
- B-22 - 
  vii) les caractéristiques liées à la faible traçabilité et à la rotation élevée favorisent 
également la création d'entreprises fantômes qui peuvent être établies et dissoutes rapidement, rendant difficile le contrôle par les autorités douanières. 
13. La sous-facturation des importations de vêtements et de chaussures est liée à la nécessité 
d'introduire en Colombie l'argent provenant essentiellement du trafic de stupéfiants et d'en 
masquer l'origine illicite. Pour pouvoir réaliser une opération de commerce extérieur en Colombie, il est nécessaire de la faire passer par le marché des changes établi à cet effet par la législation 
colombienne. Les banques sont les principaux agents de ce marché. Sur le marché des changes, 
une importation est payée en devises détenues légalement à l'étranger ou acquises avec des pesos en Colombie. Cependant, l'argent faisant l'objet du blanchiment existe principalement sous la forme de devises acquises de façon illicite, et leur conversion en pesos colombiens est rendue 
extrêmement difficile par le contrôle des changes instauré par les autorités colombiennes. Voici 
comment procèdent ceux qui, pour le blanchiment d'argent, utilisent les devises qu'ils détiennent à l'étranger pour payer les importations, en les combinant avec des sommes bien moindres en 
pesos, d'origine légale, qui sont présentes dans le système financier colombien. L'opération sera 
finalement enregistrée avec la valeur en pesos devant l'impossibilité de justifier les devises. La valeur sous-facturée de la marchandise équivaut au montant en pesos déposé par le groupe 
criminel sur les comptes bancaires en Colombie et qui est légalisé. La différence entre la valeur 
commerciale et la valeur sous-facturée de la ma rchandise est payée en devises hors de Colombie, 
et cette valeur est représentée par la marc handise qui est ensuite importée en Colombie, 
conférant ainsi l'apparence de la légalité à la valeur totale de la marchandise. Ce type d'opérations 
est facilité lorsque les contrôles en matière de bl anchiment d'actifs sont limités voire inexistants 
dans le système financier et celui des entreprises – ou des sociétés – du pays dans lequel l'organisation criminelle réalise la transaction. 
14. L'utilisation d'importations à des prix artificiellement bas ressort des données sur les 
importations de vêtements et de chaussures avant la promulgation des Décrets n° 074 et n° 456. Entre 2009 et février 2013, date de la promulgation du Décret n° 074, plus de 480 000 opérations 
d'importation, dont 390 000 concernaient des vêtements et 90 000 des chaussures, ont été 
effectuées en provenance de pays avec lesquels la Colombie n'a pas d'accord commercial en vigueur (non compris également les importations dans le cadre des systèmes spéciaux d'importation-exportation (SIEX)). Pendant cette période, le prix moyen des importations était de 
56,6 dollars EU/kg pour les vêtements et de 24,2 dollars EU/paire pour les chaussures. Il est 
surtout frappant de noter que les chiffres d'importation relatifs à la période précédant la promulgation du Décret n° 456 montrent une disp ersion exagérément élevée dans l'éventail des 
prix au kg. Dans le cas des vêtements, les prix c.a.f. allaient de 0,01 dollar EU/kg à 
224 000 dollars EU/kg. Pour les chaussures, il s se situaient entre 0,01 dollar EU/paire et 
1 844 dollars EU/paire. Des fourchettes de prix aussi larges sont irréelles. 
15. En outre, à première vue, les prix les plus ba s de la fourchette sont en soi alarmants. Tant 
pour les vêtements que pour les chaussures, des importations ont été enregistrées à des prix de 0,01 dollar EU/kg et de 0,01 dollar EU/paire, ce qui de toute évidence ne peut pas représenter des 
prix réels. De tels prix ne couvriraient ni le coût de transport ni les coûts de transaction. Ils ne 
couvriraient pas non les coûts salariaux. Le seul coût du coton sans traitement est presque de 
2 dollars EU/kg. 
16. Un autre indice important de l'existence d'importations à des prix artificiellement bas ressort 
de la comparaison entre les prix unitaires des produits importés originaires de Chine et enregistrés 
avec le Panama comme pays d'achat, et les produits importés originaires de Chine mais achetés directement en Chine. Dans bon nombre de cas, l'exercice montre que la marchandise achetée au 
Panama et originaire de Chine est meilleur marché que lorsqu'elle est admise directement en 
provenance de Chine. 
D. Décret n° 074 de 2013 
17. Parmi les différentes mesures adoptées par le gouvernement colombien pour réduire les 
incitations à utiliser des opérations de commerce extérieur pour le blanchiment d'argent illicite, et 
en particulier les importations de vêtements et de chaussures, le 23 janvier 2013, le gouvernement colombien a promulgué le Décret n° 074.
18 Ce décret a établi un droit ad valorem  
                                               
18 Pièce COL-16. WT/DS461/R/Add.1 
- B-23 - 
  de 10% et un droit spécifique de 5 dollars EU/kg pour les vêtements, ainsi qu'un droit ad valorem  
de 10% et un droit spécifique de 5 dollars EU/paire pour les chaussures. L'application du droit composite prévu dans le Décret n° 074 visait à décourager les groupes criminels d'importer des vêtements et des chaussures à des prix artificiellement bas en vue de blanchir des actifs. Le droit 
composite réduit la marge artificielle que l'importateur peut obtenir en vendant la marchandise en 
Colombie. Cela diminue, par conséquent, la somme qui peut être légalisée par les groupes criminels à chaque opération d'importation. Enfin, en réduisant les montants que ces groupes 
peuvent blanchir, on affaiblit leur capacité d'action. 
E. Décret n° 456 de 2014 
18. Le 28 février 2014, le gouvernement a promulgué le Décret n° 456, qui introduit des 
modifications du droit composite établi dans le Décret n° 074.
19 En ce qui concerne les vêtements 
(relevant des chapitres 61, 62 et 63 du Tarif douanier), le Décret n° 456 établit un droit 
ad valorem de 10% et de 5 dollars EU/kg brut pour les produits dont le prix f.a.b. déclaré est 
inférieur ou égal à 10 dollars EU/kg brut. Les vêtements dont la valeur f.a.b. déclarée est 
supérieure à 10 dollars EU/kg brut sont soumis à un droit ad valorem  de 10% et à un droit 
spécifique de 3 dollars EU/kg brut. Pour les chaussures, le Décret n° 456 établit un droit ad 
valorem  de 10% et un droit spécifique de 5 dollars EU/paire pour les produits dont le prix f.a.b. 
déclaré est inférieur ou égal à 7 dollars EU/paire. Les chaussures dont la valeur est supérieure à 
7 dollars EU/paire sont soumises à un droit ad valorem  de 10% et à un droit spécifique de 
1,75 dollar EU/paire. Conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le Décret n° 456 exclut les produits importés de la position tarifaire 64.06, à l'exception de la sous-position 6406.10.00.00. 
19. Les modifications du droit composite introduites par le Décret n° 456 ont deux objectifs. 
Premièrement, elles renforcent la finalité du Décret n° 074, à savoir décourager les importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas, pour lesquelles il existe un risque plus 
élevé qu'elles soient utilisées à des fins de blanchiment d'actifs. Comme dans le cas du 
Décret n° 074, le droit composite prévu par le Décret n° 456 réduit la marge de bénéfice artificielle que l'importateur peut obtenir en vendant la marchandise en Colombie, ce qui réduit le montant 
qui peut être légalisé par les groupes criminels à chaque opération d'importation. Deuxièmement, 
le Décret n° 456 a introduit un plafond pour les droits de douane qui, en équivalents ad valorem , 
ne dépassent pas les niveaux consolidés par la Colombie à l'OMC, lorsque les opérations ont lieu aux prix du marché. 
20. Étant donné que les accords de libre-échange conclus par la Colombie incluent des 
engagements en matière d'échange de renseignements douaniers et d'autres mécanismes de coopération douanière, et qu'il y a nettement moins de risque que les importations exonérées de 
droits de douane soient utilisées pour le blanchiment d'argent, le paragraphe de l'article 5 dispose 
que les droits ad valorem  et spécifiques établis dans le Décret n° 456 ne sont pas applicables aux 
importations originaires de pays avec lesquels la Colombie maintient en vigueur des accords 
commerciaux. 
F. Le Décret n° 456 s'inscrit dans une st ratégie plus large de lutte contre le 
blanchiment d'actifs et d'au tres activités délictueuses 
21. Le Décret n° 456 s'inscrit dans une stratégie beaucoup plus large mise en place par la 
Colombie pour lutter contre le blanchiment d'actifs et le financement d'autres activités 
délictueuses. La Colombie combat avec détermination les gains provenant du trafic de drogues, par le biais, entre autres, des actions suivantes: 
 procédures pénales pour blanchiment d'actifs; 
 extension à d'autres secteurs de l'obligation de signaler des opérations suspectes; 
 adaptation de la structure de la Direction générale des finances pour renforcer son action de 
prévention et de contrôle du blanchiment d'actifs; 
 réglementation des activités professionnelles d'achat et de vente de devises et de chèques 
de voyage par le biais du Système global de prévention et de contrôle du blanchiment d'actifs; 
 création d'un groupe spécial de police judiciaire et d'enquêteurs; 
                                               
19 Pièce COL-17. WT/DS461/R/Add.1 
- B-24 - 
   mesures d'expropriation visant à priver les organisations criminelles de la jouissance des 
gains obtenus de façon illicite; et 
 renforcement des procédures d'extradition. 
22. Étant donné l'importance que la Colombie attache à la lutte contre le trafic de drogues et le 
financement des groupes hors-la-loi, les différentes activités mises en place à cet égard ont été 
regroupées dans le cadre de la politique national e de lutte contre le blanchiment d'actifs et le 
financement du terrorisme.20 Dans ce contexte, le gouvernement colombien a présenté un projet 
de loi21 visant à renforcer la capacité institutionnelle et les outils des entités publiques pour 
prévenir, contrôler et sanctionner les opérations illégales de commerce extérieur, de commerce intérieur, de blanchiment d'actifs et de fraude fi scale. Le projet est actuellement devant le Congrès 
colombien
22, et vise à établir des mécanismes pour prévenir, contrôler et sanctionner la 
contrebande, et par conséquent, le blanchiment d'actifs et la fraude fiscale. À ce titre, le projet de 
loi aborde différents thèmes se rapportant d'une manière ou autre à la contrebande. La loi modernise et adapte les lois colombiennes pour renforcer la capacité institutionnelle de l'État; 
établir des mécanismes permettant aux autorités compétentes de poursuivre et de sanctionner les 
auteurs et les entreprises menant ces activités ou qui y sont liées; et assurer l'adoption de mesures patrimoniales qui dissuadent et punissent ces comportements. 
23. Par ailleurs, le gouvernement colombien entreprend des actions dans d'autres secteurs où 
des cas d'utilisation d'opérations de commerce extérieur pour le blanchiment d'argent ou le financement d'autres activités délictueuses ont été détectés. Ces actions concernent les importations d'essence, de cigarettes, d'alcools et de riz ainsi que les exportations d'or, entre 
autres.
23 
24. Le gouvernement met également en œuvre une série de recommandations du Conseil 
supérieur du commerce extérieur, à savoir, en particulier: 
 donner la priorité nationale à la lutte contre le commerce délictueux et la contrebande, en 
tant que l'une de ses manifestations du fait de ses liens étroits avec le crime organisé, le blanchiment d'actifs et d'autres activités délictueuses; 
 demander au Conseil supérieur de politique pénale et pénitentiaire de donner à la lutte 
contre la contrebande la priorité dans la politique pénale du pays, en particulier dans les secteurs agro-industriels, manufacturiers et des métaux précieux; 
 donner pour instruction à la DIAN et au Programme de transformation productive de mettre 
en œuvre des plans concernant les médias, et d'élaborer et de diffuser des campagnes pour 
promouvoir une culture de la légalité parmi la population; 
 demander au Ministère des télécommunications et au réseau institutionnel de soutenir la 
diffusion de ces produits; 
 donner pour instruction au Ministère du commerc e, de l'industrie et du tourisme d'engager 
des réunions de travail avec plusieurs pays, afin de convenir de stratégies conjointes de 
lutte contre ce fléau, avec le soutien de la Chancellerie, du Ministère des finances et du 
crédit public et de la DIAN, entre autres; 
 élargir la composition et le pouvoir de la Commission de coopération interinstitutionnelle 
contre le blanchiment d'actifs; 
 élargir les fonctions de l'UIAF pour qu'elle effectue des travaux d'appui concernant 
l'identification et l'analyse des activités de contrebande liées au blanchiment d'actifs; et 
 renforcer les systèmes de sécurité pour les fonctionnaires de différentes entités dans les 
zones à haut risque, entre autres.
24 
                                               
20 Pièce COL-19. 
21 Projet de loi n° 94 de 2013, portant adoption d'instruments visant à prévenir, contrôler et sanctionner 
la contrebande, le blanchiment d'actifs et la fraud e fiscale, Congrès de la République de Colombie 
(pièce COL-20). 
22 Exposé du rapporteur pour la première lecture du projet de loi n° 94 de 2013 (pièce COL-21). 
23 R. Ortega, "Contrabando y Lava do de Activos" (pièce COL-15). 
24 Compte rendu de la quatre-vingt-quatorzième sess ion du Conseil supérieur du commerce extérieur, 
1er avril 2013 (pièce COL-23). WT/DS461/R/Add.1 
- B-25 - 
  G. La Colombie et d'autres Membres de l'OMC ont pris l'engagement au niveau 
international de lutter contre  le blanchiment d'actifs 
25. La Colombie est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale 
organisée, à laquelle participent 147 pays, pour la plupart des Membres de l'OMC.25 Dans le cadre 
de cette convention, les États parties se sont engagés à lutter contre le blanchiment d'actifs et le 
financement d'activités délictueuses.26 
26. La Colombie et d'autres Membres de l'OMC ont également pris des engagements 
internationaux qui leur font obligation de lutter contre le financement du terrorisme.27 La 
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme a été approuvée par 
l'Assemblée générale des Nations Unies en 1999, est entrée en vigueur en 2002 et compte 186 États parties.
28 Les États parties s'y engagent à adopter les mesures nécessaires pour qualifier 
de délits et sanctionner avec des peines appropriées les infractions commises par "toute personne 
qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou  indirectement, illicitement et délibérément, 
fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, 
en tout ou partie, en vue de commettre" des actes terroristes.29 
27. La Colombie est par ailleurs membre du Groupe d'action financière d'Amérique du Sud 
(GAFISUD) qui fait partie du GAFI. Le GAFI a adopté une série de recommandations relatives aux 
normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du 
terrorisme et de la prolifération.30 En réduisant les incitations qui conduisent les groupes criminels 
à utiliser les importations de vêtements et de chaussures pour blanchir de l'argent illicite, le Décret n° 456 fait partie des actions menées par la Colombie pour respecter les engagements 
qu'elle a pris devant la communauté internationale. Par contre, la Colombie manquerait à ces 
engagements si elle ne prenait pas de mesures après avoir découvert que des importations de vêtements et de chaussures servaient à blanchir de  l'argent provenant du trafic de drogues et à 
financer d'autres activités délictueuses. 
III. Le Panama n'a pas établi que le Dé cret n° 456 était incompatible avec 
l'article II du GATT de 1994 
A. L'article II du GATT de 1994 est exclusivement applicable au commerce licite 
28. L'article II:1 b) énonce des obligations applicables aux produits "à leur importation". Une 
"importation" a lieu lorsqu'un produit entre sur le territoire d'un Membre en remplissant toutes les formalités et prescriptions juridiques du pays de destination. Des opérations de commerce 
extérieur effectuées en vue du blanchiment d'actifs ou à d'autres fins illicites ne pourraient pas 
être considérées comme des "importations" aux fins de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Cette interprétation est étayée par l'article II:1 a). Cette disposition prévoit "en matière commerciale" un 
traitement qui ne sera pas moins favorable pour les autres Membres. L'expression "en matière 
commerciale" fait nécessairement référence au commerce licite. Il serait absurde si l'article II obligeait un Membre à accorder un traitement favorable à l'admission de marchandises qui 
enfreignent les formalités et prescriptions juridiques du pays de destination. 
29. D'autres dispositions du GATT de 1994 étayent aussi cette interprétation de l'article II. 
L'article VII du GATT de 1994 est habituellement invoqué en relation avec des abus allégués 
d'autorités douanières qui appliquent des valeurs arbitraires aux marchandises importées. 
Cependant, l'article VII est également pertinent quand il s'agit d'importations réalisées à des prix 
artificiellement bas. 
                                               
25 Le Panama y est aussi partie. La Colombie et le Panama ont ratifié le traité en 2004. Voir 
https://treaties.un.org/pages/view details.aspx?src=ind&mtdsg_no=xviii-12&chapter=18&lang=fr&clang=_fr  
(pièce COL-24). 
26 Convention des Nations Unies contre la crimin alité transnationale organisée (pièce COL-24). 
27 Le Panama a ratifié la Convention le 3 juillet 2002. 
28 Résolution A/RES/54/109 du 9 décembre 1999. La Colombie a ratifié la Convention en 2004 et le 
Panama en 2002. Voir: http://cns.miis.edu/inventory/pdfs/apmunterII.pdf  (pièce COL-25). 
29 Articles 2 et 4 de la Convention (pièce COL-24). 
30 Groupe d'action financière, "Norme s internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et 
le financement du terrorisme et de la prolifération: Les Recommandations du GAFI", février 2012 (pièce COL-26). WT/DS461/R/Add.1 
- B-26 - 
  30. Lorsque les importations sont réalisées à des prix artificiellement bas et à des fins de 
blanchiment d'argent, il n'est pas possible de considérer qu'elles le sont à la "valeur réelle". Nous rappelons que l'article VII:2 b) définit la "valeur réelle" comme étant "le prix auquel, en des temps et lieu déterminés par la législation du pays d'importation, les marchandises importées ou des 
marchandises similaires sont vendues ou offertes à la vente à l'occasion d'opérations commerciales 
normales effectuées dans des conditions de pleine concurrence". Les importations assorties de prix artificiellement bas et effectuées en vue du blanch iment d'argent illicite ne sont pas "vendues ou 
offertes à la vente à l'occasion d'opérations commerciales normales effectuées dans des conditions 
de pleine concurrence". En effet, les prix déclarés pour ces importations n'ont aucun rapport avec la réalité commerciale. Ils sont "arbitraires ou fictifs" puisqu'ils ne résultent pas d'opérations de marché. 
31. L'interprétation est également compatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. 
Cet accord établit une préférence pour la "valeur transactionnelle" qu'il définit comme étant "le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation". À cet égard, il convient de souligner que la "valeur transactionnelle" est la valeur 
effectivement  payée. Les valeurs déclarées à des prix artificiellement bas habituellement utilisés 
pour le blanchiment d'argent ne reflètent pas les "valeurs réelles". Par conséquent, elles ne 
peuvent pas être considérées comme des "valeurs transactionnelles". 
32. S'agissant de l'objet et du but
31, le préambule du GATT de 1994 souligne certains objectifs 
de l'Accord, entre autres les suivants: i) le relèvement des niveaux de vie, ii) la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, iii) la 
pleine utilisation des ressources mondiales et iv) l'accroissement de la production et des échanges 
de produits
. Le commerce de marchandises à des prix artificiellement bas est un commerce qui, 
comme il a été démontré plus haut, est fortement susceptible d'être lié au blanchiment d'actifs et 
à d'autres activités illicites. Le blanchiment d'actifs permet aux groupes criminels d'avoir accès aux 
ressources financières générées par leurs activités délictueuses. Ces groupes financent avec ces ressources leurs opérations et activités délictueuses. Permettre à des opérations de commerce 
extérieur dont le but est de financer des activités délictueuses de se prévaloir de l'article II est 
clairement contraire à l'objectif qui est le relèvement des niveaux de vie de la population.
32 En 
outre, le commerce illicite provoque des distorsions dans le revenu réel et la demande globale. Il est donc contraire aux objets et buts visés par le GATT de 1994. En conséquence, une 
interprétation de l'article II qui couvrirait le commerce illicite  ne serait pas compatible avec les 
objectifs du GATT de 1994. 
33. Il importe de tenir compte du fait que l'article 31 de la Convention de Vienne  dispose qu'un 
traité doit être interprété de "bonne foi". En ce sens, le Groupe spécial États-Unis – Jeux  a noté ce 
qui suit: "le principe de la bonne foi dans le processus d'interprétation sous-tend le concept selon lequel l'interprétation ne devrait pas conduire à un résultat qui est manifestement absurde ou 
déraisonnable".
33 Une interprétation de l'article II qui permettrait à des opérations d'importation 
ne respectant pas le droit d'un pays de se prévaloir de l'article serait clairement absurde et déraisonnable. Les dispositions du GATT de 1994, y compris l'article II, n'ont pas été conçues pour faciliter les activités délictueuses. 
34. En conclusion, l'article II du GATT de 1994 couvre uniquement le commerce licite. Par 
conséquent, il ne peut pas englober des importations qui sont admises à des prix artificiellement bas et qui violent les règles du pays d'importation. 
B. Le Panama n'a pas démontré que le Décret n° 456 était incompatible avec 
l'article II:1 du GATT de 1994 
35. Comme l'Organe d'appel l'a précisé dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements , et comme le Panama le reconnaît dans sa première communication écrite, un Membre 
qui a consolidé des niveaux tarifaires ad valorem  a le droit d'appliquer des droits spécifiques pour 
                                               
31 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 19. 
32 David Luna, Remarques introductives, Atelier de l' OCDE – The Destructive Impact of Illicit Trade and 
the Illegal Economy, Paris 26 octobre 2012. 
33 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphe 6.49 (faisant référence à Sinclair, The Viena 
Convention on the Law of Treaties , Manchester University Press, 2ème édition, 1984, page 120). WT/DS461/R/Add.1 
- B-27 - 
  autant que ceux-ci respectent ses niveaux consolidés.34 Il est possible d'éviter que les droits 
spécifiques appliqués dépassent les niveaux ad valorem  consolidés en établissant un plafond par 
voie législative. 
36. Comme l'Organe d'appel l'a recommandé dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements , le Décret n° 456 prévoit un plafond établi par voie législative qui permet d'éviter que 
le droit composite dépasse les niveaux consolidés par la Colombie et est donc conforme aux dispositions de l'article II:1 b). Les autorités colombiennes ont estimé que les prix inférieurs à ces 
niveaux étaient artificiellement bas, de sorte que les importations réalisées à ces niveaux de prix 
avaient un risque élevé d'être utilisées pour le blanchiment d'argent. En ce qui concerne ces importations, le Décret n° 456 établit un droit composite qui vise à décourager les importations à des prix artificiellement bas, à réduire la marge de bénéfice artificielle que l'importateur peut 
obtenir en vendant la marchandise en Colombie, et à éviter que les groupes criminels poursuivent 
ces opérations en vue du blanchiment d'actifs. 
37. Le Groupe spécial doit aussi considérer que, dans la mesure où des prix inférieurs ou égaux 
à 10 dollars EU/kg pour les vêtements, et à 7 doll ars EU/paire pour les chaussures, ne sont pas 
des prix de marché, les importations déclarées à ces prix ne seraient pas couvertes par la première phrase l'article II:1 b). La raison en est le fait que cet article vise le commerce licite et 
qu'il ne peut pas couvrir des opérations pour lesquelles il existe des éléments indiquant qu'elles 
sont réalisées à des prix artificiellement bas à des fins de blanchiment d'argent. On ne peut donc pas considérer que la Colombie contrevient à l'article II:1 b) s'agissant de l'application du droit composite à ces importations. 
38. Le Panama doit par ailleurs fournir des éléments prima facie  qui soient davantage que des 
cas hypothétiques. Dans sa première communication écrite, il n'a présenté aucun élément de preuve montrant que des importations de vêtements et de chaussures étaient réalisées à des prix 
qui enfreignent les niveaux consolidés par la Colombie. Il n'a pas non plus fourni, comme il y est 
tenu, d'éléments de preuve montrant qu'il y aurait  infraction aux niveaux consolidés en raison de 
marchandises déclarées à des prix réels et non hypothétiques. Dans l'affaire Argentine  
– Chaussures, textiles et vêtements,  la partie plaignante, à savoir les États-Unis, a présenté au 
Groupe spécial plusieurs exemples réels et un peu plus de 95 pages de documents douaniers 
montrant que le niveau consolidé était systématiquement enfreint par l'Argentine.
35 Le Groupe 
spécial ainsi que l'Organe d'appel étayent leurs conclusions et recommandations par de tels 
éléments de preuve et non en s'appuyant uniquement sur la base d'hypothèses comme on tente 
de le faire en l'espèce. 
39. La Colombie considère que, dans la mesure où les obligations énoncées à l'article II:1 b) 
sont uniquement applicables au commerce licite, le Panama doit démontrer, dans le cadre de la 
charge qui lui incombe en tant que pays plaignant, que les droits composites prévus par le Décret n° 456 dépassent les niveaux consolidés dans le cas d'importations réalisées à des prix du 
marché et non à des prix artificiellement bas.
36 
40. Même si le Groupe spécial devait considérer que le Panama n'est pas tenu de démontrer, 
dans le cadre de la charge qui lui incombe initialement, que les droits composites imposés par le Décret n° 456 dépassent les niveaux consolidés dans le cas d'importations réalisées à des prix de 
marché – et non à des prix artificiellement bas – la Colombie estime avoir présenté suffisamment 
d'éléments indiquant que les importations à des prix inférieurs aux seuils établis par le Décret n° 456 étaient des importations réalisées à des prix artificiellement bas pour lesquelles il 
existait un risque élevé qu'elles soient utilisées pour le blanchiment d'actifs. En conséquence, il 
incomberait également au Panama de fournir des éléments de preuve indiquant que les droits 
composites prévus par le Décret n° 456 dépassent les niveaux consolidés dans le cas 
d'importations réalisées à des prix du marché et non à des prix artificiellement bas. La Colombie 
réaffirme que le Panama ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve à ce sujet. 
                                               
34 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 46; première 
communication écrite du Panama, paragraphe 1.4. 
35 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles  et vêtements , paragraphe 3.48. 
36 Afin d'établir des éléments prima facie , une partie doit fournir des élém ents de preuve suffisants pour 
établir la présomption que ce qui est allégué est vrai. Voir le rapport du Groupe spécial UE – Chaussures 
(Chine) , note de bas de page 1400. WT/DS461/R/Add.1 
- B-28 - 
  41. Devant l'absence d'éléments de preuve présentés par le Panama, le Groupe spécial doit 
conclure que le Panama n'a pas établi prima facie ce point car il ne s'est pas acquitté de la charge 
qui lui incombait de démontrer que le Décret n° 456 était incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. La Colombie rappelle que l'allégation du Panama selon laquelle le 
Décret n° 456 est incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994 est uniquement fondée sur 
l'hypothèse que le Décret n° 456 viole la première phrase de l'article II:1 b). Par conséquent, s'il rejetait l'allégation du Panama au titre de la première phrase de l'article II:1 b), le Groupe spécial 
devrait nécessairement rejeter l'allégation du Panama au titre de l'article II:1 a).
37 
IV. Même s'il est établi à titr e préliminaire que le Décret n° 456 est incompatible 
avec l'article II du GATT de 1994, il est ju stifié au titre de l'article XX du GATT 
de 1994 
A. Le Décret n° 456 est une mesure néce ssaire à la protection de la moralité 
publique 
42. Le Décret n° 456 est une mesure visant à lutter contre le blanchiment d'actifs. 
Conformément à l'article 323 du Code pénal colombien, le blanchiment d'actifs est une activité 
criminelle punie d'emprisonnement en établissement pénitentiaire. Le financement du terrorisme est également un comportement passible d'emprisonnement. L'article 345 du Code pénal 
colombien considère que l'administration d'argent ou de biens liés à des activités terroristes 
constitue un délit. Le Décret n° 456 est donc lié aux "règles de bonne et de mauvaise conduite" 
définies par la société colombienne.
38 En outre, le blanchiment d'actifs et le financement du 
terrorisme sont des comportements proscrits au niveau international. La Colombie, comme 
d'autres Membres de l'OMC, a pris des engagements internationaux en vue de lutter contre le 
blanchiment d'actifs et le financement d'autres activités délictueuses. Le blanchiment d'actifs n'est pas seulement une conduite criminelle en soi, elle procure également aux groupes criminels des 
ressources financières qui leur permettent de mener d'autres activités criminelles. 
43. Étant donné qu'il s'agit d'une règle contre le blanchiment d'actifs, activité qui est 
sanctionnée pénalement en Colombie, le Décret n° 456 est clairement lié aux "règles de bonne et 
de mauvaise conduite" définies par la société colombienne. Surtout, vu que la communauté 
internationale s'est engagée à lutter contre le blanchiment d'actifs et le financement d'activités délictueuses, le Décret n° 456 reflète également les "règles de bonne et de mauvaise conduite" de la communauté internationale. Le Groupe spécial États-Unis – Jeux a considéré que les mesures 
qui répondaient à des préoccupations en matière de blanchiment d'argent et de crime organisé 
étaient des mesures destinées à protéger la moralité publique.
39 Le Décret n° 456 vise des buts 
similaires et doit donc être aussi considéré comme une mesure de protection de la moralité 
publique. En conséquence, le Décret n° 456 protège la moralité publique au sens de l'article XX a) 
du GATT de 1994. 
44. L'Organe d'appel a précisé que la détermination de la nécessité implique l'analyse des 
facteurs suivants: l'importance des intérêts ou valeurs en jeu; la portée de la contribution de la 
mesure à la réalisation de son objectif; et le caractère restrictif pour le commerce de la mesure. Les intérêts et valeurs qui sont en jeu en l'espèce sont vitaux et importants au plus haut point. Comme il a été dit, le blanchiment d'actifs est un maillon clé de la chaîne du trafic de drogues. 
Grâce aux opérations de blanchiment, les groupes criminels peuvent rapatrier et déguiser l'argent 
provenant de la vente de drogues à l'étranger. Cet argent leur permet ensuite de financer leurs opérations, d'acheter des armes, de commanditer des assassinats et des enlèvements, de 
soudoyer des agents publics et de mener d'innombrables autres activités criminelles. Plus de 
200 000 Colombiens ont perdu la vie dans le conflit interne qui a été financé par les activités liées au trafic de drogues.
40 Il s'agit donc bien d'une affaire liée à une activité ayant une incidence sur la 
vie de milliers de Colombiens et sur la stabilité de la démocratie colombienne. 
                                               
37 Le Groupe spécial États-Unis – Crevettes et lames de scie  souligne qu'un groupe spécial fait erreur 
lorsqu'il se prononce sur une alléga tion pour laquelle la partie plaignante n'a pas établi d'éléments prima facie . 
(Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes et lames de scie , paragraphe 7.8.) 
38 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphe 6.465; rapport de l'Organe d'appel CE  
– Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.199. 
39 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphes 6.486 et 6.487. 
40 Basta ya (pièce COL-01). WT/DS461/R/Add.1 
- B-29 - 
  45. Dans l'affaire États-Unis – Jeux , les mesures contestées visaient de manière semblable à 
protéger les ressortissants des États-Unis contre les risques découlant du blanchiment d'actifs et du crime organisé. Dans cette affaire, le Groupe spécial a constaté qu'il était "clair … que les intérêts et valeurs protégés" par les mesures contestées "serv[aient] des intérêts sociétaux très 
importants qui [pouvaient] être qualifiés de "vit[aux] et important[s] au plus haut point" de la 
même manière que l'[avait] été la protection de la vie et de la santé des personnes contre un risque extrêmement grave pour la santé par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Amiante ".
41 
Compte tenu du rôle particulier joué par la Colombie dans la lutte contre le trafic de drogues et 
des liens entre ce trafic et le conflit interne colombien, il convient de considérer que les intérêts et valeurs protégés par le Décret n° 456 ne sont pas moins vitaux et importants dans la présente affaire. 
46. Comme il a été dit, le Décret n° 456 réduit les incitations à l'utilisation des importations de 
vêtements et de chaussures pour blanchir de l'argent et générer des ressources en vue de financer les activités des groupes criminels. En ce sens, le Décret n° 456 est apte à atteindre l'objectif 
poursuivi. L'évolution des importations démontre l'efficacité de la mesure. Le Décret n° 456 a 
entraîné une augmentation du prix unitaire des importations, réduisant ainsi la marge artificiellement élevée qui est l'incitation à utiliser des importations de vêtements et de chaussures 
pour blanchir de l'argent et financer les activités des groupes criminels. 
47. Le Décret n° 456 n'impose pas de limites quantitatives sur les importations de vêtements et 
de chaussures. La mesure est également calibrée avec soin de manière à cibler les importations susceptibles d'être utilisées pour le blanchiment d'actifs. Étant donné que le Décret n° 456 a un 
effet global modéré sur le commerce, il ouvre des possibilités pour ceux qui importent aux prix du 
marché et décourage les importations à des prix artificiellement bas, comme il a été expliqué tout au long de la présente communication. Pour les raisons exposées plus haut, le Décret n° 456 est 
nécessaire à la protection de la moralité publique au sens de l'article XX a) du GATT de 1994. 
B. Le Décret n° 456 est une mesure nécessaire pour assurer le respect des 
règles colombiennes contre le blanchiment d'actifs 
48. L'article XX d) du GATT de 1994 permet aux Membres d'adopter des mesures nécessaires 
pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'Accord. S'agissant du premier élément de l'alinéa d), l'Organe d'appel a expliqué que l'expression "lois et règlements" désignait les règles faisant partie du système juridique intérieur 
d'un Membre de l'OMC.
42 Faisant référence à l'expression "pour assurer le respect", l'Organe 
d'appel a expliqué qu'elle se rapportait "aux ty pes de mesures qu'un Membre de l'OMC [pouvait] 
chercher à justifier au titre de l'article XX d)" et qu'elle "a[vait] trait à l'objet des mesures que l'on 
cherch[ait] à justifier".43 
49. Le Décret n° 456 vise à réduire le risque que les importations de vêtements et de 
chaussures soient utilisées par les groupes criminels pour blanchir des actifs. En ce sens, il a pour 
objet d'assurer le respect des lois et règlements colombiens contre le blanchiment d'actifs et le 
financement d'autres activités délictueuses. Comme il a été dit plus haut, conformément à l'article 323 du Code pénal colombien, le blanchiment d'actifs est une activité criminelle sanctionnée d'une peine d'emprisonnement en établi ssement pénitentiaire. Cette activité recouvre 
toute conduite qui consiste à acquérir, protéger, investir, transporter, transformer, détenir ou 
administrer des biens ayant pour origine directe ou indirecte des activités d'extorsion, d'enrichissement illicite, d'enlèvement à des fins d'extorsion, de rébellion, de trafic d'armes, des 
délits contre le système financier, et l'administration publique, ou se rapportant au produit de 
délits commis en relation avec une association de malfaiteurs, des activités liées au trafic de drogues toxiques, stupéfiants ou substances psychotropes, ou qui donne aux biens provenant de 
ces activités l'apparence de la légalité ou qui les légalise, les dissimule ou masque la véritable 
nature, l'origine, la localisation, la destination, les mouvements de ces biens ou les droits y afférents, ou qui effectue tout autre acte visa nt à en dissimuler ou masquer l'origine illicite. 
                                               
41 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphe 6.492 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 172). 
42 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 69. 
43 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 72. WT/DS461/R/Add.1 
- B-30 - 
  50. Le financement du terrorisme est aussi une conduite passible d'une peine 
d'emprisonnement. L'article 345 du Code pénal colombien considère que l'administration d'argent ou de biens liés à des activités terroristes constitue un délit. 
51. Les règles susmentionnées contre le blanchiment d'actifs et le financement du terrorisme ne 
sont pas en soi incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994. Elles mettent aussi en œuvre 
les engagements internationaux contractés par la Colombie et d'autres pays membres de la communauté internationale. Il convient également de rappeler que l'Organe d'appel a souligné que 
la législation d'un Membre défendeur serait considérée comme étant compatible  avec les règles de 
l'OMC jusqu'à preuve évidente du contraire.
44 
52. Il est démontré que les groupes criminels utilisent les importations de vêtements et de 
chaussures à des prix artificiellement bas comme mécanisme pour blanchir l'argent provenant du 
trafic de drogues et financer des activités délictu euses. Le Ministère public a mené de nombreuses 
enquêtes sur le blanchiment d'argent, dans lesquelles le mode opératoire était la contrebande par le biais d'importations et d'exportations.
45 Les importations de vêtements et de chaussures 
donnent également des indices sur leur utilisation à des fins criminelles, comme il a été expliqué 
dans la section II.C. 
53. Le Décret n° 456 est conçu pour assurer le respect des règles colombiennes contre le 
blanchiment d'actifs parce qu'il réduit les inci tations pour les groupes criminels à utiliser les 
importations de vêtements et de chaussures à des fins de blanchiment d'actifs. Il en est ainsi parce que le droit composite appliqué par le biais du Décret n° 456 minimise l'incitation pour les groupes criminels à réaliser des importations de vêtements et de chaussures à des prix 
artificiellement bas, et réduit la marge entre le prix déclaré de la marchandise et le prix de vente 
sur le marché intérieur. La réduction de la marge fait diminuer le montant qui peut être blanchi par chaque opération d'importation. 
54. Lorsque la marchandise est importée à des prix artificiellement bas, la marge entre le prix 
déclaré et le prix de vente est aussi artificielle. Elle ne reflète pas la véritable différence entre le coût de la marchandise pour l'importateur et le prix de vente sur le marché intérieur. C'est cette 
marge de bénéfice artificiellement élevée qui permet à l'importateur de légaliser ses revenus 
illicites sous la forme de gains élevés qui ne correspondent à l'exercice d'aucune activité économique licite. Si la marge de bénéfice artificielle qui peut être déclarée par les groupes criminels est réduite, les montants pouvant être blanchis à chaque opération le sont aussi. La 
réduction de la quantité d'argent qui peut être blanchie à chaque opération provoque une hausse 
des coûts des opérations de blanchiment pour les groupes criminels et une diminution des incitations à utiliser les importations de vêtements et de chaussures à des fins de blanchiment 
d'argent. 
55. L'Organe d'appel a clairement indiqué ce qui suit: "on peut dire qu'une mesure a pour objet 
d'"assurer le respect" même s'il n'est pas possible de garantir qu'elle atteindra son résultat avec 
une certitude absolue".
46 Il n'appartient donc pas à la Colombie de démontrer que le Décret n° 456 
a assuré le respect des règles colombiennes relatives au blanchiment d'actifs et au financement du terrorisme. Néanmoins, les importations montrent que le Décret n° 456 a eu un effet sur le prix unitaire des vêtements et des chaussures. Le prix unitaire des importations de vêtements est 
passé de 12,6 dollars EU/kg en moyenne pour la période janvier 2011-mars 2013 à 
23,5 dollars EU pour la période avril 2013-juin 2014. Cela représente une hausse de 86,7%. Pour les chaussures, le prix moyen était de 7,2 dollars EU/paire pour la période 
janvier 2011-mars 2013, alors qu'il atteignait 11,9 dollars EU/paire entre avril 2013 et juin 2014, 
soit une augmentation de 65,3%. 
                                               
44 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes , paragraphe 111, et le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 138; voir également le rapport du Groupe spécial Colombie  
– Bureaux d'entrée , paragraphes 7.531 et 7.532. 
45 Observatorio de Drogas de Colombia, "El Problema de las Drogas en Colombia – Acciones y 
Resultados 2011-2013" page 145 (pièce COL-27). 
46 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 74. (non 
souligné dans l'original; notes de bas de page omises) WT/DS461/R/Add.1 
- B-31 - 
  56. Ce changement des prix par kilogramme et par paire des vêtements et des chaussures 
importés permet de conclure que le Décret n° 456 réduit les incitations pour les groupes criminels à utiliser les importations de ces produits à des prix artificiellement bas pour blanchir de l'argent et générer des ressources illicites, et qu'il est donc un instrument qui assure le respect des lois et 
règlements colombiens concernant le blanchiment d'actifs. 
57. Pour ce qui est de la "nécessité", les intérêts et valeurs qui sont en jeu en l'espèce sont 
vitaux et importants au plus haut point, étant do nné que le blanchiment d'actifs est un maillon clé 
de la chaîne du trafic de drogues et qu'il permet à ces groupes criminels de financer leurs 
opérations, d'acheter des armes, de commanditer des assassinats et des enlèvements, de soudoyer des agents publics et de mener d'innombrables autres activités criminelles. Le Décret n° 456 réduit les incitations à l'utilisation des importations de vêtements et de chaussures pour 
blanchir de l'argent ou générer des ressources en vue de financer des activités terroristes. En ce 
sens, le Décret n° 456 est apte à atteindre l'objectif poursuivi. L'évolution des importations démontre l'efficacité de la mesure. Le Décret n° 456 a entraîné une augmentation du prix unitaire 
des importations, réduisant ainsi la marge artificiellement élevée qui est l'incitation à utiliser des 
importations de vêtements et de chaussures afin  de blanchir de l'argent ou de générer des 
ressources pour financer le terrorisme. 
58. Enfin, le Décret n° 456 n'impose pas de limites quantitatives sur les importations de 
vêtements et de chaussures, et est calibré avec soin de sorte que le "plafond établi par voie législative" s'applique aux importations peu susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment d'actifs. Ainsi, l'effet restrictif du Décret n° 456 sur le commerce est modéré pour les importateurs 
opérant dans les conditions du marché. 
59. Pour les raisons exposées plus haut, le Décret n° 456 est une mesure nécessaire pour 
assurer le respect des lois et règlements colombiens concernant le blanchiment d'actifs qui ne sont 
pas incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 au sens de l'article XX d). 
C. Le Panama n'a pas démontré qu'il existait des mesures de rechange 
raisonnablement disponibles pour la Colombie 
60. Il appartient au Panama, en tant que pays plaignant dans le présent différend, d'indiquer 
des mesures de rechange en remplacement du Décret n° 456 qui réalisent l'objectif de la lutte contre le blanchiment d'actifs au moyen d'importat ions à des prix artificiellement bas. Cependant, 
il ne suffit pas que le Panama énumère des mesures de rechange. Il lui faut établir que les 
mesures de rechange: i) sont moins restrictives; ii) qu'elles assurent le même niveau de protection 
que le Décret n° 456 et iii) qu'elles sont raisonnablement disponibles pour la Colombie.
47 
61. L'affirmation selon laquelle la Colombie pourrait remédier au problème de la sous-facturation 
en recourant à l'Accord sur l'évaluation en doua ne méconnaît l'ampleur du problème et suppose 
que les autorités douanières colombiennes ont les mêmes capacités et le même niveau de technicité que les douanes des pays développés. Bien que l'Accord sur l'évaluation en douane 
permette aux douanes de contester des importations individuelles, les instruments qu'il établit ont 
été définis compte tenu de situations exemptes de fraude douanière. L'Accord ne donne pas de moyens efficaces pour affronter un problème aussi généralisé, énorme et grave que celui auquel la Colombie doit faire face. En l'espèce, les douanes colombiennes se heurtent à des groupes 
criminels transnationaux qui disposent, grâce au trafic de drogues, d'immenses ressources 
financières et opèrent à grande échelle. Il est invraisemblable de laisser entendre qu'elles ont la capacité, ou les moyens, de s'attaquer au problème en contestant des opérations d'importation au 
cas par cas. L'application de l'Accord sur l'évalua tion en douane n'assurerait pas le même niveau 
de protection par rapport au Décret n° 456 et ne serait pas nécessairement une solution moins restrictive. En outre, il ne serait pas approprié de considérer que la Colombie, pays en 
développement et qui a d'autres priorités mettant à contribution les ressources de l'État, pourrait 
se doter à court terme de douanes ayant la capacité suffisante pour affronter de manière effective ce problème. 
                                               
47 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 156. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 309. WT/DS461/R/Add.1 
- B-32 - 
  D. Le Décret n° 456 est conforme au text e introductif de l'article XX du GATT de 
1994 
62. Le Décret n° 456 s'applique à toutes les importations de vêtements et de chaussures, à 
l'exception de celles qui proviennent de pays avec lesquels la Colombie a conclu un accord de 
libre-échange, exemption justifiée au regard de l'article XXIV du GATT de 1994. 
63. Outre qu'elle est justifiée par l'article XXIV, l'exemption des importations provenant de pays 
avec lesquels la Colombie a des accords de libre-échange est "rationnellement liée"48 à l'objectif de 
politique générale poursuivi par le Décret n° 456, à savoir, la lutte contre le blanchiment d'actifs. 
Dans le cadre de cette lutte, et en particulier pour combattre l'utilisation des importations à des fins de blanchiment d'actifs, la Colombie s'est efforcée d'étendre la coopération avec les autorités douanières de ses partenaires commerciaux et a adopté des mécanismes de coopération douanière 
et d'échange de renseignements avec plusieurs d'entre eux. Comme il est indiqué en détail dans le 
tableau figurant dans la pièce COL-28, les mécanismes de coopération douanière et d'échange de renseignements dont dispose la Colombie relèvent principalement des accords de libre-échange 
conclus depuis 2004. 
64. Pour ces raisons, l'exemption des importations pour lesquelles la Colombie a des accords de 
libre-échange est "rationnellement liée" à l'objectif de politique générale poursuivi par le Décret 
n° 456, à savoir, la lutte contre le blanchiment d'actifs. Par conséquent, l'exemption prévue par le 
Décret n° 456 pour les importations en provenance de pays avec lesquels la Colombie a conclu un accord de libre-échange ne peut pas être considérée comme une discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une restriction déguisée au commerce, au regard du texte introductif de 
l'article XX du GATT de 1994. 
65. La Colombie et le Panama ont conclu un accord de libre-échange qui contient des 
dispositions relatives à la coopération douanière et à l'échange de renseignements. Lorsque cet 
accord sera entré en vigueur, les dispositions du Décret en question ne s'appliqueront pas aux 
importations originaires du Panama. Entre-temps, la Colombie a cherché à négocier un accord de coopération douanière et d'échange de renseignements avec le Panama, sans résultat à ce jour. 
V. Conclusion 
66. En conclusion, la Colombie demande au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations du 
Panama. 
67. Pour les besoins de l'argumentation et contrairement à ce qui a été démontré, même si le 
Groupe spécial devait déterminer que le Décret n° 456 est incompatible avec la première phrase 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994, il ne serait pas opportun qu'il se prononce sur l'article II:1 a). L'allégation du Panama au titre de l'article II:1 a) est exclusivement fondée sur l'hypothèse d'une 
détermination d'incompatibilité avec la première phrase de l'article II:1 b). Le Panama n'a pas 
expliqué en quoi une constatation additionnelle au titre de l'article II:1 a) contribuerait au 
règlement rapide du différend. Pour cette raison, la Colombie considère que le Groupe spécial doit 
s'abstenir de formuler une constatation au titre de l'article II:1 a) du GATT de 1994. 
68. De même, le Groupe spécial doit rejeter la demande du Panama et s'abstenir de faire une 
suggestion sur la manière dont la Colombie pourrait mettre en œuvre la recommandation de mise en conformité conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. Comme l'Organe d'appel 
l'a dit à plusieurs reprises, "les articles 19:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord donnaient à penser 
qu'il pouvait y avoir divers moyens de mise en œu vre et que le choix appartenait, en principe, au 
Membre mettant en œuvre".
49 Par ailleurs, l'Organe d'appel a précisé que les groupes spéciaux 
n'étaient pas tenus de faire une suggestion au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
L'article 19:1 prévoit en fait un pouvoir discrétionnaire.50 En tout état de cause, les suggestions 
formulées au titre de l'article 19:1 ne sont pas contraignantes, comme l'Organe d'appel l'a 
déterminé dans les affaires CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/CE – Bananes III 
                                               
48 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.306. 
49 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 184. 
50 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 183. WT/DS461/R/Add.1 
- B-33 - 
  (article 21:5 – États-Unis) . Étant donné qu'il appartient au Membre défendeur de choisir la 
manière de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, qu'un groupe spécial n'est pas tenu de faire une suggestion, et que, même s'il devait choisir de le faire, la suggestion ne 
serait pas contraignante, il ne serait d'aucune utilité que le Groupe spécial formule en l'espèce une 
suggestion au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
 WT/DS461/R/Add.1 
- B-34 - 
 
  ANNEXE B-4 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE 
I. Introduction 
1. Le Décret n° 456 est une mesure conçue pour lutter contre le blanchiment d'argent. 
L'utilisation des importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas pour blanchir l'argent illicite de groupes hors la loi a été largement établie par les autorités 
colombiennes et internationales
1, parmi lesquelles le Groupe d'action financière (GAFI). Le GAFI a 
par ailleurs établi que le risque que des opérations commerciales aient un but illicite était plus élevé lorsque les marchandises transitaient par des zones franches, en raison des contrôles moindres qui s'y exerçaient.
2 
2. Il apparaît que le Panama voudrait que le gouvernement colombien reste sans rien faire 
pendant que des groupes criminels se servent de ces importations pour introduire dans l'économie colombienne de l'argent illicite qui est ensuite utilisé pour financer des activités illicites. Le Panama 
tente, d'un côté, de faire la distinction entre les opérations d'importation et les opérations de 
blanchiment. Cette distinction n'existe pas. Le blanchiment d'actifs est une série d'actes illicites qui englobe tout le processus d'importation des marchandises. L'objectif de l'opération d'importation 
est de blanchir de l'argent, et la réalisation de cet objectif dépend de la collaboration de 
l'exportateur, qui profite de l'absence de contrôles dans le pays d'exportation. 
3. Le Panama essaie en outre de convaincre le présent Groupe spécial que les règles de l'OMC 
empêchent les Membres d'adopter des mesures contre  le commerce illicite. D'après le Panama, les 
autorités colombiennes doivent regarder sans rien faire, sous peine d'enfreindre les règles de 
l'OMC, des groupes criminels introduire des millions de dollars dans l'économie colombienne par le biais des importations de vêtements et chaussures. Et cela, sans tenir compte du fait que ce même 
argent sera utilisé ultérieurement par ces groupes pour financer leurs activités criminelles. La 
Colombie ne peut pas accepter cette interprétation si rigide des règles de l'OMC. Les règles de l'OMC ne protègent pas le commerce illicite. Les engagements tarifaires que la Colombie et les 
autres Membres de l'Organisation ont pris n'ont pas pour but de faciliter les opérations des 
groupes criminels transnationaux, raison pour laquelle ces opérations ne sont pas visées par les obligations énoncées à l'article II du GATT de 1994, ou le droit souverain des Membres d'adopter des mesures contre le commerce illicite au titre de l'article XX a) et d) du GATT est clairement 
reconnu. 
4. Autrement, la seule solution pour les Membres comme la Colombie, qui font face à de graves 
problèmes de commerce illicite, serait d'invoquer  la clause de sécurité nationale prévue à 
l'article XXI du GATT de 1994, avec les difficultés que cela soulèverait. Rappelons que le commerce 
illicite dans le cas colombien est un problème de sécurité nationale. L'argent qui est blanchi par le biais des importations de vêtements et chaussures finance les assassinats, les enlèvements, la 
corruption et d'autres activités criminelles, et alimente le conflit interne dont souffre la Colombie 
depuis plus de 60 ans. 
5. La réciprocité et la coopération sont des éléments centraux du système commercial 
multilatéral. La libéralisation des obstacles au co mmerce exige que les opérations commerciales ne 
soient pas utilisées pour saper les règles pénales et les valeurs essentielles du pays importateur. 
Même si la mission de surveillance et de contrôle incombe en grande partie au pays importateur, elle ne peut pas reposer exclusivement sur ce pays. Il faut une coopération et une réciprocité dans 
l'exercice du contrôle et de la surveillance entre le pays importateur et le pays exportateur. Les 
pays exportateurs doivent eux aussi exercer un  contrôle et une surveillance efficaces qui 
empêchent l'utilisation des opérations commerciales à des fins illicites. 
6. Compte tenu de ce qui précède, la Colombie a toujours cherché à renforcer la coopération 
internationale dans sa lutte contre le blanchiment d'actifs. S'agissant du blanchiment d'actifs dans 
                                               
1 Pièces COL-10, COL-11 et COL-15. 
2 Pièce COL-12. WT/DS461/R/Add.1 
- B-35 - 
  les opérations de commerce extérieur, la Colombie a cherché à renforcer les mécanismes de 
coopération douanière et d'échange d'informations avec ses partenaires commerciaux. Toutefois, la mise en pratique et l'application effective de ces mécanismes nécessitent la collaboration et le consentement de l'autre partie. À l'issue de négociations ardues, la Colombie et le Panama ont 
conclu un accord de libre-échange à la fin de 2013 qui prévoit un mécanisme de coopération 
douanière et d'échange d'informations. Pourtant, le Panama n'a pas mené à bien la procédure législative visant à donner effet à l'accord et a annoncé dernièrement qu'il ne le soumettrait pas au 
pouvoir législatif pour approbation.
3 Compte tenu de l'impossibilité où elle se trouve de mettre en 
œuvre ce mécanisme de coopération, la Colombie n'a pas d'autre choix que de continuer à appliquer le Décret n° 456 afin de lutter contre le blanchiment d'actifs dans les importations de vêtements et chaussures. 
II. L'OMC doit fournir à ses Membres des instruments pour la lutte contre le 
commerce illicite 
7. Comme l'indique l'Accord sur l'OMC, la libéralisation du commerce a pour objectifs le 
relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et l'augmentation du revenu réel, 
entre autres choses. La Colombie est convaincue que la libéralisation du commerce au moyen des Accords de l'OMC a contribué à la croissance économique mondiale et à la réduction de la 
pauvreté. Pour cela, la Colombie soutient résolument l'OMC et les initiatives de libéralisation 
qu'elle favorise. 
8. Malheureusement, le commerce international n'est pas toujours utilisé aux fins qui ont 
abouti à la constitution de l'OMC. La réduction des obstacles au commerce et des contrôles 
douaniers facilite aussi l'utilisation des opérations de commerce extérieur par les groupes criminels 
à des fins illicites. Ces groupes criminels font du  trafic de drogues, d'armes, de produits de 
contrefaçon et d'espèces animales en voie d'extinction. Ils utilisent également les opérations de 
commerce extérieur pour blanchir des actifs et pour financer leurs activités criminelles. L'utilisation 
croissant du commerce à des fins illicites a été établie par des organismes internationaux comme l'Organisation de coopération et de développement économiques
4, le GAFI5 et l'Organisation 
mondiale des douanes.6 Telle est donc la réalité, et ni l'OMC ni ses Membres ne peuvent continuer 
à la nier. 
9. Le commerce illicite est un problème de nature transfrontière. Les opérations de commerce 
illicite, parce qu'elles sont des opérations de commerce international, se déroulent nécessairement 
dans au moins deux juridictions, et font souvent intervenir un plus grand nombre de pays. D'un 
côté, il y a le pays d'origine de la marchandise et le pays de destination finale, mais de l'autre côté, il peut y avoir aussi un ou plusieurs pays par lesquels transite la marchandise avant d'arriver 
au pays de destination. Certains peuvent croire que la responsabilité du contrôle incombe 
exclusivement au pays de destination finale. Toutefois,  cela n'est ni efficient, ni efficace, et encore 
moins équitable. Lorsqu'il s'agit d'opérations transfrontières, le moyen le plus efficace de lutter 
contre le blanchiment d'actifs, c'est la coopération internationale. 
10. La nécessité de combattre ce phénomène au moyen de la coopération internationale est 
clairement illustrée par la présente affaire. Il apparaîtrait que le Panama et certaines tierces parties pensent que le problème de l'utilisation des importations de vêtements et chaussures à des 
prix artificiellement bas pour le blanchiment de l'argent illicite est un problème exclusivement 
colombien. Comment ce problème peut-il être exclusivement celui de la Colombie alors que: i) l'argent illicite provient d'un pays tiers dans lequel les stupéfiants sont consommés; 
ii) l'opération de blanchiment d'actifs n'est possi ble qu'avec la complicité de l'exportateur qui 
fournit à l'importateur une facture fictive; et iii) l'autorité colombienne a forcément besoin de la collaboration de l'autorité du pays d'exportatio n pour vérifier les renseignements déclarés par 
l'importateur? N'oublions pas en outre que ce sont des groupes criminels internationaux qui non 
seulement commettent des délits en Colombie mais mènent également des activités criminelles dans d'autres pays, ce qui rend le besoin de coopération d'autant plus impérieux. 
                                               
3 Pièce COL-39. 
4 Pièce COL-09. 
5 Pièces COL-11 et COL-12. 
6 Pièce COL-08. WT/DS461/R/Add.1 
- B-36 - 
  11. Au vu de la nature transnationale du problème et étant donné que la coopération est le 
mécanisme le plus efficace pour y faire face, l'OMC et ses Accords devraient prévoir des instruments permettant de lutter ensemble contre le commerce illicite sous toutes ses formes. Sans cela, les règles de l'OMC ne peuvent pas empêcher les Membres d'adopter des mesures pour 
combattre ce problème, et ces règles ne peuvent en aucune façon être interprétées comme 
protégeant les activités commerciales illicites. 
12. Comme elle l'a expliqué dans sa première communication écrite, la Colombie estime que le 
GATT de 1994 permet aux Membres d'adopter des mesures, telles que le Décret n° 456, qui 
combattent le commerce illicite. La position co lombienne est que, premièrement, les avantages 
conférés par l'article II du GATT de 1994 ne visent pas le commerce illicite et que, deuxièmement, même s'il est déterminé qu'une mesure prise contre le commerce illicite est, à titre préliminaire, 
incompatible avec les dispositions de cet article, cette mesure est couverte par les exceptions 
générales prévues à l'article XX a) et d) du GATT de 1994. 
III. Le Panama n'a pas établi que le Décret n° 456 était incompatible avec l'article II 
du GATT de 1994 
A. Le Panama ne s'est pas acquitté de l'obligation qui lui incombait d'établir des éléments 
prima facie  
13. La charge incombe au Panama, en tant que pays plaignant, de démontrer que le Décret 
n° 456 ne satisfait pas à l'article II:1 a) et à la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
7 Lors de la présentation de ses communications écrites, lors de ses interventions aux 
auditions et lors de la présentation des réponses aux questions écrites du Groupe spécial, le 
Panama ne s'est pas acquitté de cette charge.  
14. Comme le reconnaît le Panama8, l'Organe d'appel a établi que les Membres avaient la faculté 
d'appliquer des droits spécifiques, même s'ils avaient consolidé des droits ad valorem  dans leurs 
listes de concessions.9 Par conséquent, l'application de droits spécifiques en vertu du Décret 
n° 456 n'est pas, en tant que telle, incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
15. En outre, ainsi que l'Organe d'appel l'a indiqué, les Membres qui ont consolidé des niveaux 
de droits ad valorem  peuvent utiliser un "plafond établi par voie législative" comme mécanisme 
permettant d'éviter qu'un droit spécifique enfreigne leurs niveaux de droits consolidés.
10 Comme la 
Colombie l'a expliqué précédemment11, le Décret n° 456 incorpore un plafond établi par voie 
législative qui empêche le droit composite de dépasser les niveaux consolidés et, par conséquent, 
il est conforme aux dispositions de l'article II:1 b). De fait, le Panama reconnaît que le Décret n° 456 n'entraîne pas de droits supérieurs aux niveaux consolidés lorsque les importations sont 
effectuées à des prix supérieurs à 10 dollars EU/kg brut dans le cas des vêtements et à 
7 dollars EU/paire dans le cas des chaussures.
12 
16. À ce stade de la procédure, le Panama n'a présenté aucun élément de preuve démontrant 
que des importations de vêtements et chaussures sont effectuées à des prix qui enfreignent les 
niveaux consolidés par la Colombie. La seule chose que le Panama a fournie dans sa première communication écrite, pour s'acquitter de la charge de la preuve qui lui incombait, ce sont quelques exemples hypothétiques. Toutefois, la Colombie a démontré dans sa première 
communication écrite que les exemples fournis par le Panama présentaient de graves défaillances 
et ne pouvaient pas étayer son allégation.
13 Le Panama n'a pas répondu aux questions posées par 
la Colombie sur ces exemples. Mieux encore, dans sa déclaration orale, il a abandonné lesdits 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 14. 
8 Première communication écrite du Panama, paragraphe 1.4. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 54. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 46. 
11 Première communication écrite de la Colombie, paragraphes 35 et 64; déclaration orale de la 
Colombie à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 37 à 44. 
12 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.22 et 4.37. 
13 Première communication écrite de la Colombie, paragraphes 70 à 72. WT/DS461/R/Add.1 
- B-37 - 
  exemples en reconnaissant qu'ils "n'altér[aient] absolument pas les faits pertinents"14, ce qui 
signifie que le Panama lui-même admet que ces exemples n'ont aucune valeur probante.15 
17. Le Panama allègue qu'un fait "certain, incontesté et confirmé" est que le Décret n° 456 
entraîne l'application de droits supérieurs au niveau consolidé.16 La seule chose "certaine, 
incontestée et confirmée" est que la charge incombe au Panama de prouver que le Décret n° 456 a 
entraîné des droits supérieurs aux niveaux consolidés par la Colombie. Le Panama ne s'est pas acquitté de cette charge et une simple affirmation, malgré tous les adjectifs qu'elle contient, n'est 
pas suffisante pour s'en acquitter. La Colombie rappelle que dans l'affaire Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements , le Groupe spécial a reçu du plaignant, les États-Unis, plusieurs exemples 
réels et un peu plus de 95 pages de documents douaniers qui démontraient que le niveau consolidé était systématiquement enfreint par l'Argentine.
17 Tant le Groupe spécial que l'Organe 
d'appel fondent leurs conclusions et recommandations sur ces éléments de preuve et non pas 
exclusivement sur des hypothèses, comme on tente de le faire en l'espèce. 
18. Il apparaît que le Panama a finalement admis, dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial, qu'il lui incombait d'apporter des éléments de preuve démontrant que le Décret n° 456 
avait entraîné des droits dépassant les niveaux consolidés. C'est ainsi que le Panama présente deux déclarations d'importation en tant que pièces PAN-18 et PAN-19. Aucun de ces deux 
documents n'a de valeur probante pour les raisons qui sont exposées ci-après. 
19. Le premier document (pièce PAN-18) est illisible, ce qui empêche la Colombie de confronter 
et de comparer à d'autres les renseignements qui figurent dans la déclaration. Cela est en soi suffisant pour rejeter le document. Or le Panama a en plus caviardé le numéro du formulaire et les 
renseignements relatifs à l'identité de l'importateur sur les deux documents. Sans le numéro du 
formulaire et l'identité de l'importateur, il est impossible à la Colombie de rechercher les deux déclarations dans ses propres registres afin de vérifier l'authenticité des documents et des 
renseignements qu'ils contiennent. La Colombie ne peut pas non plus procéder aux investigations 
nécessaires pour évaluer la crédibilité des éléments de preuve présentés par le Panama. Vu l'impossibilité de vérifier l'authenticité des documents et les autres défauts mentionnés, le Groupe 
spécial ne peut pas accorder de valeur probante aux pièces PAN-18 et PAN-19. 
20. Outre leur manque de valeur probante, si le Groupe spécial fondait ses constatations sur les 
pièces PAN-18 et PAN-19, il porterait atteinte au droit de la Colombie à une procédure régulière. L'Organe d'appel a expliqué que "l'obligation d'assurer la régularité de la procédure faisait "partie 
intégrante du système de règlement des différends de l'OMC"" et a souligné que la "protection de 
la régularité de la procédure garanti[ssait] que les procédures [étaient] menées avec équité et impartialité et qu'une partie n'[était] pas désavantagée injustement par rapport aux autres parties 
dans un différend".
18 Le droit à l'examen contradictoire des éléments de preuve est un élément 
essentiel d'une procédure régulière. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué à cet égard, "un groupe spécial doit veiller à respecter la régularité de la procédure, ce qui suppose qu'il doit ménager aux 
parties la possibilité de réfuter les éléments de preuve présentés".
19 Il a précisé en outre qu'il ne 
s'agissait pas d'une simple formalité, mais qu'"il [fallait] que cette possibilité soit réelle [meaningful ], s'agissant de la capacité de cette partie de se défendre d'une manière adéquate".
20 
O r  l a  C o l o m b i e  n ' a  p a s  e u  d e  " p o s s i b i l i t é  …  r é e l l e  [ meaningful ]" de répondre aux éléments de 
preuve et de se défendre d'une manière adéquate. De ce fait, le Groupe spécial ne pourrait pas 
prendre en considération les pièces PAN-18 et PAN-19 sans porter atteinte aux droits de la Colombie en matière de régularité de la procédure. 
21. La Colombie rappelle que la procédure du présent Groupe spécial est confidentielle comme le 
dispose le paragraphe 2 des Procédures de travail qu'il a adoptées. De plus, si le Panama l'avait souhaité, il aurait pu demander au Groupe spécial d'adopter des procédures additionnelles 
conférant une protection additionnelle aux pièces PAN-18 et PAN-19.
21 Par conséquent, la 
                                               
14 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.16. 
15 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.16. 
16 Déclaration orale du Panama à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.16. 
17 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 3.48. 
18 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 433 (citant 
le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 176). 
19 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 272. 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 270. 
21 Voir les Procédures de travail, paragraphe 3. WT/DS461/R/Add.1 
- B-38 - 
  nécessité éventuelle de maintenir la confidentialité des renseignements ne justifie pas la 
présentation de versions caviardées des pièces PAN-18 et PAN-19. En outre, l'intérêt qu'a le Panama à garder les renseignements confidentiels ne peut pas l'emporter sur le droit de la Colombie à une procédure régulière. 
22. Quoi qu'il en soit et compte tenu du fait que le Décret n° 456 est entré en vigueur le 
31 mars 2014
22, on voit au premier coup d'œil que la pièce PAN-18 porte sur des marchandises qui 
sont entrées en Colombie en 2013, c'est-à-dire avan t l'entrée en vigueur du Décret n° 456, ce qui 
prive la pièce PAN-18 de toute valeur probante. 
23. Quant à la pièce PAN-19, elle illustre les problèmes qui se présentent lors d'importations 
effectuées à des prix artificiellement bas. D'après ce que l'on peut voir, la marchandise déclarée dans la pièce PAN-19 a été acquise le 26 sept embre 2013 et embarquée le 3 octobre 2013. 
L'importation en Colombie a eu lieu seulement le 12 novembre 2014, c'est-à-dire plus d'un an 
après. Cela jette déjà un doute sur la marchandise. En outre, il apparaît que la déclaration fait référence à l'importation de 84 paires de chaussures qui, assez curieusement, ont été 
conditionnées en 35 colis. Il y aurait donc 2,4 paires de chaussures dans chaque colis, ce qui 
renforce les doutes. Le fret déclaré s'élève seulement à 34,39 dollars EU, ce qui est faible si on considère que la marchandise a été transportée en  Colombie depuis la Chine. Ces éléments eux 
aussi font ressortir combien il est important pour la Colombie de pouvoir vérifier l'authenticité du 
document et évaluer la crédibilité des renseignements qu'il contient, ce qui requiert le numéro de la déclaration, le nom de l'importateur et la facture accompagnant le document, qui n'ont ni les uns ni les autres été présentés par le Panama. 
24. En résumé, le Panama n'a fourni aucun élément de preuve démontrant que le Décret n° 456 
entraine une infraction aux droits consolidés par la Colombie. Devant l'absence d'éléments de preuve présentés par le Panama, le Groupe spécial doit conclure que le Panama n'a pas établi 
d'éléments prima facie  car il ne s'est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que 
le Décret n° 456 était incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
23 
25. Le Panama allègue aussi que le Décret n° 456 est incompatible avec l'article II:1 a) du GATT 
de 1994. Toutefois, cette allégation est exclusivement fondée sur l'hypothèse que le Décret n° 456 
viole la première phrase de l'article II:1 b). Par conséquent, s'il rejetait l'allégation du Panama au titre de la première phrase de l'article II:1 b), le Groupe spécial devrait nécessairement rejeter l'allégation du Panama au titre de l'article II:1 a).
24 
B. Même si le Groupe spécial détermine que le Panama a établi des éléments prima facie , 
la Colombie a produit des arguments et élém ents de preuve suffisants pour établir que 
les prix inférieurs au plafond établi par voie législative dans le Décret n° 456 sont 
artificiellement bas et que les importations de vêtements et chaussures à ces prix 
servent à blanchir des actifs, si bien qu'elles ne sont pas couvertes par l'article II du 
GATT de 1994 
26. La Colombie a présenté des éléments de preuve montrant de manière indiscutable la 
manière dont les groupes criminels utilisent les importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas pour blanchir de l'ar gent. Parmi ces éléments figurent les résultats 
d'enquêtes d'organismes internationaux comme le GAFI et l'OCDE.
25 La Colombie a aussi présenté 
les résultats des enquêtes menées sur des cas particuliers par les autorités colombiennes, en 
particulier la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) et l'Unité d'information et d'analyse financière (UIAF).
26 La Colombie a en outre présenté des éléments de preuve réunis par 
des organismes internationaux qui démontrent que les importations qui proviennent de zones 
franches ou transitent par ces zones, du fait qu'elles sont soumises à des contrôles plus limités, sont plus susceptibles d'être utilisées à des fins illicites, comme le blanchiment d'actifs.
27 Le 
Panama n'a fourni aucun élément de preuve contredisant la masse d'éléments de preuve 
présentés par la Colombie pour démontrer que les importations de vêtements et chaussures à des 
                                               
22 Pièce COL-17. 
23 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , note de bas de page 1400. 
24 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes et lames de scie , paragraphe 7.8. 
25 Pièces COL-11 et COL-12. 
26 Pièce COL-10. 
27 Pièce COL-12. WT/DS461/R/Add.1 
- B-39 - 
  prix artificiellement bas ne sont pas utilisées pour le blanchiment d'actifs. Au contraire, le Panama 
reconnaît qu'il y a "des délinquants derrière les opérations d'importation de vêtements et chaussures".
28 
27. Par ailleurs, la Colombie a fourni des éléments de preuve démontrant que les prix des 
vêtements et chaussures qui sont inférieurs aux plafonds établis par voie législative dans le Décret 
n° 456 sont artificiellement bas et ne reflètent pas les conditions du marché. Afin de déterminer le niveau des seuils, le gouvernement colombien a e ffectué une analyse comparative sur la base de 
benchmarks  (points de repère) qui rendent compte des prix sur les marchés nationaux et 
internationaux. Ces points de repère sont dans tous les cas supérieurs aux seuils fixés dans le Décret n° 456. Premièrement, on a pris les prix moyens à l'importation enregistrés entre janvier 2009 et février 2013, c'est-à-dire pendant les quatre ans précédant la promulgation du 
Décret n° 074. Dans le cas des vêtements, le prix moyen à l'importation était de 
56,6 dollars EU/kg, soit de plus de 460% supérieur au seuil fixé dans le Décret n° 456. Dans le cas des chaussures, le prix moyen à l'importation était de 24,2 dollars EU/paire, soit 
d'approximativement 240% supérieur au seuil fixé dans  le Décret n° 456. Un autre point de repère 
utilisé dans le cas des vêtements a été le prix moyen à la production des matières premières utilisées aux différentes étapes de la fabricatio n d'un vêtement. Le coût moyen de production d'un 
vêtement par kg, calculé sur la base d'intrants reflétant les prix mondiaux, est de 70% supérieur 
au seuil fixé dans le Décret n° 456. Un troisième point de repère analysé par le gouvernement colombien a été le prix unitaire à l'importation de deux des plus grands importateurs de vêtements sur le marché colombien. Ces prix sont, respecti vement, de 115% et 210% supérieurs au seuil fixé 
dans le Décret n° 456. 
28. Dans le cas des chaussures, outre les prix moyens à l'importation de la période antérieure à 
la promulgation du Décret n° 456, on a utilisé deux  points de repère additionnels. Le premier était 
constitué des prix moyens à l'importation enregistrés dans d'autres pays. Ces prix sont de 132% à 
53% supérieurs au seuil fixé dans le Décret n° 456. Le second point de repère additionnel utilisé pour les chaussures a été le prix moyen à l'importation en Colombie d'une chaîne régionale de 
grands magasins qui, en raison de sa taille, possède un fort pouvoir de négociation vis-à-vis de ses 
fournisseurs internationaux. Le prix moyen à l'importation de cet importateur est de plus de 30% supérieur au seuil fixé dans le Décret n° 456. 
29. L'analyse antérieure démontre que les prix à l'importation inférieurs aux seuils fixés dans le 
Décret n° 456 ne sont pas des prix reflétant les conditions du marché. Si on examine ce résultat 
conjointement avec les éléments de preuve fournis par la Colombie concernant l'utilisation des importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas pour le blanchiment 
d'argent, on arrive à la conclusion que les importations de vêtements et chaussures à des prix 
inférieurs aux seuils fixés dans le Décret n° 456 sont des importations à des prix artificiellement bas utilisées lors d'opérations ayant pour objectif le blanchiment d'argent. Il est important de 
répéter que, alors que la Colombie a produit une masse d'éléments de preuve pour démontrer 
cette conclusion, le Panama n'a fourni aucun élément de preuve montrant au contraire que les prix inférieurs aux seuils fixés dans le Décret n° 456 sont des prix reflétant les conditions du marché ou contredisant la conclusion que les importations à des prix inférieurs aux seuils fixés sont utilisées 
pour le blanchiment d'argent. 
30. L'article II du GATT de 1994 couvre exclusivement le commerce licite et ne protège en 
aucune façon le commerce illicite.
29 La Colombie a établi par ailleurs la présomption que les prix 
inférieurs au plafond établi par voie législative dans le Décret n° 456 ne sont pas des prix reflétant 
les conditions du marché et que les importations de vêtements et chaussures à ces prix ont pour but de blanchir de l'argent et constituent des opérations de commerce illicite. Par conséquent, les 
importations de vêtements et chaussures à des prix inférieurs au plafond établi par voie législative 
dans le Décret n° 456 ne sont pas visées par l'article II et ne peuvent pas étayer une constatation d'incompatibilité avec cette disposition. En conséquence, le Groupe spécial doit rejeter les allégations du Panama au titre de la première phrase de l'article II:1 b) et de l'article II:1 a). 
                                               
28 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.13. 
29 Première communication écrite de la Colombie, paragraphes 51 à 62; déclaration liminaire de la 
Colombie à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 45 à 56. WT/DS461/R/Add.1 
- B-40 - 
  IV. Même s'il était déterminé à titre préliminaire que le Décret n° 456 est incompatible 
avec l'article II, il serait just ifié au regard de l'article XX 
A. Article XX a) du GATT de 1994 
1. Le Décret n° 456 est une mesure adoptée ou appliquée pour protéger la moralité 
publique 
31. Le blanchiment d'actifs est un acte criminel en Colombie selon l'article 323 du Code pénal 
colombien. Cet article prohibe un large éventail d'actes et de transactions qui sont considérées 
comme du blanchiment d'actifs, y compris des transactions de commerce extérieur. Dans le cas de 
la Colombie, la lutte contre le blanchiment d'actifs est un axe central de la politique nationale de lutte contre la drogue.
30 La lutte contre ce délit revêt une telle importance dans les politiques en 
matière de sécurité et de justice de la Colombie que le gouvernement a adopté une politique 
nationale de lutte contre le blanchiment d'actifs et le financement du terrorisme.31 Pour l'heure, la 
lutte contre le blanchiment d'actifs s'est concrétisée en Colombie par une politique publique, dans la mesure où les autorités se sont rendu compte qu'en grevant les ressources financières des 
criminels et en s'attaquant directement à leurs sources de financement, on obtenait plus de 
résultats et de meilleur qualité. Le fait que le blanchiment d'actifs est considéré comme un acte criminel passible d'une peine privative de liberté démontre que sa prohibition fait partie des "règles 
de bonne et de mauvaise conduite" adoptées par la Colombie. Mieux encore, le Code pénal fait 
spécifiquement référence au blanchiment d'actifs par le biais d'opérations de commerce extérieur, ce qui démontre que les "règles de bonne et de  mauvaise conduite" colombiennes incluent de 
manière concrète le blanchiment d'actifs par le biais d'opérations de commerce extérieur. 
32. Cet acte est par ailleurs proscrit par la communauté internationale. La Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, à laquelle sont parties 147 pays dont la plupart sont Membres de l'OMC, oblige les États parties à adopter les mesures législatives et 
autres qui sont nécessaires pour qualifier de délit les activités décrites au paragraphe précédent. 
En d'autres termes, la convention oblige les États parties à prohiber et à sanctionner pénalement toute personne impliquée dans le blanchiment d'actifs. Il en résulte que la prohibition du 
blanchiment d'actifs fait également partie des "règles de bonne et de mauvaise conduite" de la 
communauté internationale. 
33. Par conséquent, la Colombie a établi que la prohibition du blanchiment d'actifs en général, et 
spécifiquement par le biais d'opérations de commerce extérieur, faisait partie de ses "règles de 
bonne et de mauvaise conduite". La prohibition du blanchiment d'actifs fait en outre partie des 
"règles de bonne et de mauvaise conduite" de la communauté internationale. En conséquence, 
toute mesure adoptée par la Colombie pour lutter contre le blanchiment d'actifs doit être 
considérée comme une mesure conçue pour la protection de la "moralité publique" au sens de 
l'article XX a). Les groupes spéciaux de l'OMC ont déjà reconnu que les mesures adoptées contre 
le blanchiment d'argent et le crime organisé étaient des mesures conçues pour la protection de la 
moralité publique.
32 
34. Le Panama admet qu'une mesure de lutte contre le blanchiment d'actifs est une mesure qui 
peut être justifiée au regard de l'article XX a) du GATT de 1994. Dans sa réponse à une question du Groupe spécial, le Panama indique clairement qu'il "ne conteste pas que les problèmes liés au 
blanchiment d'argent "relèvent de la "moralité pu blique"", comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Jeux ", et il "ne conteste pas non plus que la lutte contre le blanchiment 
d'argent sert un intérêt social qui peut être qualifié de "vital[] et [d']important[] au plus haut 
point"".
33 Le Panama admet par ailleurs que, si les intérêts sont vitaux et importants au plus haut 
point, c'est une question qui doit être déterminée par le pays qui applique la mesure, en l'espèce la Colombie.
34 
35. Étant donné que la moralité publique touche directement à des questions très sensibles qui 
constituent un aspect essentiel de la souveraineté des Membres, les groupes spéciaux ont fait 
                                               
30 Pièce COL-06. 
31 Pièce COL-19. 
32 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphes 6.486 et 6.487. 
33 Réponse du Panama à la question n° 7 du Groupe spécial. 
34 Réponse du Panama à la question n° 7 du Groupe spécial. WT/DS461/R/Add.1 
- B-41 - 
  preuve d'un degré important de déférence et se sont abstenus de mettre en doute 
("second-guess") les propos d'un Membre qui déclarait que sa mesure avait été adoptée ou était appliquée pour protéger la moralité publique. Dans l'affaire Chine – Publications et produits 
audiovisuels , le Groupe spécial a admis que les mesures visaient à protéger la moralité publique 
sans examiner si elles identifiaient explicitement l'objectif qu'elles poursuivaient.
35 Les mesures 
visées dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels  étaient des mesures visant à 
contrôler le contenu de livres et d'autres biens culturels importés. Il ne serait pas logique que le 
critère appliqué à l'OMC pour l'examen de la justification de ce type de mesures soit plus souple 
que celui qui s'applique aux mesures conçues pour lutter contre le blanchiment d'actifs, comme le Décret n° 456. 
36. Il s'est produit quelque chose de semblable au titre de l'article XX b). Dans l'affaire Brésil – 
Pneumatiques rechapés , le Brésil n'a pas été obligé de démontrer l'existence d'un lien entre la 
mesure et l'objectif déclaré. Le Groupe spécial a accepté l'objectif de politique "déclaré" par le Brésil – la protection de la santé et de la vie des personnes ainsi que de l'environnement –, malgré 
les allégations des Communautés européennes selon lesquelles "le but véritable de l'interdiction 
d'importer du Brésil n'[était] pas la protection de la santé et de la vie mais la protection de la branche de production nationale du Brésil".
36 
37. Conformément aux indications données par le Groupe spécial Brésil – Pneumatiques 
rechapés , l'analyse du présent Groupe spécial doit être centrée sur la question de savoir si 
l'objectif de politique déclaré d'une mesure relève de la catégorie de politiques à laquelle fait référence l'alinéa correspondant de l'article XX. Comme il est expliqué plus haut, la Colombie a 
démontré que la prohibition du blanchiment d'actifs était un objectif de politique visé par 
l'article XX a). En outre, comme il a été me ntionné précédemment, le Groupe spécial États-Unis – 
Jeux a déjà reconnu que les mesures qui répondaient à des préoccupations touchant au 
blanchiment d'argent et au crime organisé étaient des mesures conçues pour la protection de la 
moralité publique.
37 Le Décret n° 456 poursuit des objectifs similaires, de sorte qu'il doit être aussi 
considéré comme une mesure protégeant la moralité publique. Le problème du crime organisé et 
du blanchiment d'actifs est tout aussi grave, voir e plus grave, en Colombie qu'aux États-Unis. Il 
serait inadmissible que l'OMC considère que les mesures prises contre le blanchiment d'actifs par les États-Unis sont des mesures justifiables, conçues pour la protection de la moralité publique en vertu des exceptions générales, mais que celles adoptées par la Colombie ne le sont pas. 
38. En tout état de cause, la Colombie a fourni des arguments et éléments de preuve suffisants 
pour démontrer que le Décret n° 456 est une mesure de lutte contre le blanchiment d'actifs. Premièrement, elle a démontré que les groupes criminels utilisaient les importations de vêtements 
et chaussures à des prix artificiellement bas pour blanchir de l'argent illicite.
38 L'utilisation des 
importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas pour le blanchiment d'argent a été confirmée non seulement par les autorités colombiennes compétentes, comme la 
DIAN et l'UIAF
39, mais aussi par des organismes internationaux qui assurent le suivi de cette 
question, comme le GAFI et l'OCDE.40 Deuxièmement, la Colombie a démontré que, en raison du 
contrôle des changes qui était en place en Colombie, l'opération de blanchiment reposait sur l'utilisation de prix à l'importation déclarés qui étaient artificiellement bas et par conséquent 
fictifs.
41 Autrement, il n'est pas possible à l'importateur d'accéder à la filière de change qui lui 
permet de légaliser l'argent. Troisièmement, la Colombie a démontré que la conception et la structure du Décret n° 456 avaient pour effet de décourager les importations de vêtements et de 
chaussures à des prix artificiellement bas.
42 En réduisant ce type d'importations, le Décret n° 456 
réduit aussi le blanchiment d'argent. 
                                               
35 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.766. 
36 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.101. 
37 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphes 6.486 et 6.487. 
38 Première communication écrite de la Colombie, paragraphes 11 à 24; déclaration liminaire de la 
Colombie à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 15 à 25. Un autre élément de preuve est constitué par les saisies de vêtements et chaussures. Voir le tableau figurant dans la réponse de la Colombie à 
la question n° 36 du Groupe  spécial, paragraphe 88. 
39 Pièce COL-10. 
40 Pièces COL-11 et COL-12. 
41 Déclaration finale de la Colombie à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 13 à 19. 
42 Déclaration liminaire de la Colombie à la premiè re réunion du Groupe spécial, paragraphes 26 à 28. WT/DS461/R/Add.1 
- B-42 - 
  39. La Colombie a en outre présenté des déclarat ions de son Président confirmant que le but du 
Décret n° 456 est de lutter contre le blanchiment d'actifs par le biais d'importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas. Le chef de l'État a dit ce qui suit: "Le droit mixte que nous avons instauré a donné de très bons résultats et en mars, à son expiration, nous le 
maintiendrons avec les ajustements nécessaires dont nous sommes convenus avec le secteur, 
pour que cette mesure sanctionne les importations à bas prix liées à la contrebande et au 
blanchiment d'actifs, mais pas les importateurs légaux".43 Cette déclaration du Président Santos 
établit clairement que le but du Décret n° 456 est de lutter contre le blanchiment d'actifs. Le Panama lui-même a souligné que l'autorité dont disposait le plus haut représentant des institutions colombiennes pour exprimer l'intention de l'État dans des déclarations officielles "n'[était] pas contestée".
44 Comme l'indique le Panama, il ne conviendrait pas que le présent Groupe spécial 
mette "en doute" les déclarations du Président Santos concernant le but du Décret n° 456. 
40. Le Décret n° 456 a fait l'objet d'une révision interne par le Comité des questions douanières, 
tarifaires et de commerce extérieur ("Comité trip le A") avant son adoption. Cet examen a eu lieu 
le 23 janvier 2014. Le compte rendu des débats co nfirme encore un peu plus que le Décret n° 456 
a été adopté afin de "sanctionner réellement les importations effectuées à des prix artificiellement bas par le biais de la contrebande à des fins de blanchiment d'actifs".
45 Les déclarations du 
Président Santos et le compte rendu du Comité tr iple A ne confirment pas seulement que le Décret 
n° 456 a été adopté pour lutter contre le blanchiment d'actifs. Ils contredisent aussi directement l'allégation du Panama selon laquelle le blanchiment d'actifs n'est pas mentionné dans le débat interne concernant le Décret n° 456.
46 De plus, ils contredisent directement l'allégation du Panama 
selon laquelle l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs "a été opportunément présenté a 
posteriori  par la Colombie dans le cadre spécifique du présent différend".47 Tant les déclarations du 
Président Santos que le compte rendu du Comité triple A sont antérieurs à l'adoption du Décret 
n° 456, si bien que, par définition, il ne peut pas s'agir d'un objectif "présenté a posteriori ". 
41. L'absence d'identification expresse de l'objectif dans la mesure contestée n'a, à elle seule, 
aucune valeur probante aux fins de l'analyse requise au titre de l'article XX du GATT de 1994 ou de 
l'article XIV de l'AGCS. Chaque Membre de l'OMC a son propre système juridique et, pour cette 
raison, le contenu des instruments juridiques varie d'un Membre à l'autre. Les systèmes juridiques n'exigent pas tous que les instruments juridiques contiennent un exposé des motifs. Par conséquent, on ne peut pas exiger que toute mesure qu'un Membre cherche à justifier au regard 
de l'article XX du GATT de 1994 (ou de l'article XIV de l'AGCS) identifie explicitement l'objectif 
qu'elle poursuit. L'analyse au titre de l'article XX (et l'analyse au titre de l'article XIV de l'AGCS) doit respecter les différences dans les systèmes juridiques des Membres. Par conséquent, 
l'absence d'une identification explicite de l'objectif a une force probante nulle. 
42. En conclusion, la Colombie a démontré que le Décret n° 456 était une mesure qui protégeait 
la moralité publique au sens de l'article XX a) du GATT de 1994. 
2. Le Décret n° 456 est une mesure nécessaire 
43. Par ailleurs, la Colombie a fourni des arguments et éléments de preuve suffisants pour 
établir que le Décret n° 456 est une mesure "nécessaire" aux fins de l'article XX a). S'agissant du premier facteur de l'analyse de la nécessité, la Colombie a démontré que, dans son cas, les 
intérêts et valeurs qui étaient en jeu dans la lutte contre le blanchiment d'actifs étaient vitaux et 
importants au plus haut point. Le trafic de drogues est un phénomène criminel qui frappe tout 
particulièrement la Colombie. Dans le cas de la Colombie, ce trafic a fourni un financement à des 
groupes terroristes et a alimenté un conflit interne qui frappe durement le pays depuis plus de 
60 ans. Ce conflit armé a coûté la vie à plus de 200 000 Colombiens.
48 
                                               
43 Pièce COL-35. 
44 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.6. 
45 Pièce COL-34. 
46 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.21. 
47 Réponse du Panama à la questi on n° 17 du Groupe spécial. 
48 Centro Nacional de Memoria Histórico, "¡Bast a Ya! Colombia: Memorias de Guerra y Dignidad: 
Informe general Grupo de Memoria Histórica", 2013, page 20. (Pièce COL-01) Voir aussi "Seis millones de 
víctimas deja el conflicto en Colombia", Revista Semana, 2 février 2008, disponible à l'adresse suivante: http://www.semana.com/nacion/articulo/vict imas-del-conflicto-armado-en-colombia/376494-3 . (Pièce COL-02) WT/DS461/R/Add.1 
- B-43 - 
  44. Le blanchiment d'actifs est un maillon clé dans la chaîne du trafic de drogues. Grâce aux 
opérations de blanchiment, les groupes criminels peuvent rapatrier et déguiser l'argent provenant de la vente de la drogue à l'étranger. Cet arge nt leur permet de financer leurs opérations 
criminelles, d'acheter des armes, de commanditer des assassinats et des enlèvements et de 
soudoyer des agents publics, en plus de mener d'innombrables autres activités criminelles. Il faut 
être clair: quiconque participe à des opérations de commerce extérieur utilisées pour blanchir de 
l'argent contribue au financement d'assassinats, d' enlèvements et d'autres activités criminelles en 
Colombie. 
45. L'importance que revêt la lutte contre le blanchiment d'actifs en tant qu'objectif de politique 
publique pour la Colombie apparaît clairement dans les déclarations de ses plus hauts fonctionnaires et dans les documents de politique publique du gouvernement. Le Président Juan 
Manuel Santos a exprimé clairement l'engagement de la Colombie dans la lutte contre le trafic de 
drogues dans le discours qu'il a prononcé devant l'Assemblée générale des Nations Unies en 2011.
49 Dans le Plan national de développement 2010-2014, qui constitue le document de base 
des politiques gouvernementales formulées par le Président de la République pour la durée de son 
mandat, il est expliqué que "le trafic de drogues est devenu la principale source de fonds qui assure la durabilité" des groupes hors la loi.
50 Pour cette raison, le Plan national de développement 
établit comme priorité le renforcement du rôle de toutes les entités de l'État s'agissant de contrer 
les activités délictueuses propres à chacun des maillons du problème mondial de la drogue, parmi lesquels le contrôle du blanchiment d'actifs.
51 Afin de mettre en œuvre cette directive, le 
gouvernement national a adopté une politique nationale de lutte contre la drogue52 et une politique 
nationale de lutte contre le blanchiment d'actifs et le financement du terrorisme.53 L'adoption 
d'une politique nationale se rapportant spécifiquement au blanchiment d'actifs témoigne du caractère prioritaire que cette question revêt pour le gouvernement colombien. 
46. La signification particulière que revêt la lutte contre le blanchiment d'actifs pour la Colombie 
et sa population est aussi attestée par le fait que, dans notre pays, on célèbre la Journée nationale de prévention du blanchiment d'actifs. Cette célébration a eu lieu le 29 octobre dernier. L'initiative 
de cette journée nationale de prévention du blanchiment d'actifs, qui a vu le jour en Colombie, a 
été reprise dans d'autres pays de la région. L'intérêt de la Colombie et de sa société civile pour ce sujet s'explique par le lien étroit que le blanchiment d'actifs entretient avec la violence qui a frappé durement notre pays au cours de ces dernières décennies. 
47. Il est vital pour la Colombie, en particulier alors que la fin du conflit interne est en vue, de 
pouvoir limiter le pouvoir et l'influence des narcotrafiquants. Pour cela, la Colombie mène une lutte frontale contre tous les maillons de la chaîne du  trafic de drogues. Cela comprend des mesures 
visant à diminuer la capacité des narcotrafiquants de rapatrier et de légitimer les revenus de leurs 
activités criminelles. 
48. Le deuxième facteur dans l'analyse de la nécessité est la contribution de la mesure à la 
réalisation de son objectif. La Colombie a démo ntré que le Décret n° 456 était une mesure "à 
même d'apporter une contribution importante"
54 à la lutte contre le blanchiment d'argent, en 
empêchant l'utilisation de l'un des mécanismes dont se servent les groupes criminels pour blanchir de l'argent. La Colombie a démontré, en s'appuyant sur des éléments de preuve des autorités 
nationales et internationales, que les groupes criminels utilisaient les importations de vêtements et 
chaussures à des prix artificiellement bas pour blan chir de l'argent. Elle a aussi démontré que ce 
type d'opérations de blanchiment dépendait de l'utilisation d'un prix artificiellement bas dans la 
déclaration d'importation, qui permettait d'accéder à la filière de change, ce qui permettait ensuite 
de légitimer l'argent illicite. L'utilisation de prix artificiellement bas maximise la somme d'argent qui peut être blanchie et réduit par ailleurs le temps requis pour réaliser l'opération en entraînant 
une plus forte rotation de la marchandise. 
49. La Colombie a démontré également de quelle manière le Décret n° 456 décourageait les 
importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas en se fondant sur des cas 
                                               
49 Pièce COL-32. 
50 Pièce COL-33, page 505. 
51 Pièce COL-33, page 506. 
52 Pièce COL-06. 
53 Pièce COL-19. 
54 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151. WT/DS461/R/Add.1 
- B-44 - 
  concrets.55 En décourageant ces opérations, le Décret n° 456 empêche que les importations de 
vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas soient utilisées pour le blanchiment d'argent. Ainsi, en empêchant l'utilisation de l'un des mécanismes dont se servent les groupes 
criminels pour blanchir de l'argent le Décret n° 456 apporte une contribution importante à la lutte 
contre le blanchiment d'actifs. 
50. Le Panama a allégué que, "même en admettant que l'opération de blanchiment d'actifs 
décrite par la Colombie puisse avoir lieu dans certaines circonstances", l'imposition du 
Décret n° 456 "réduirait uniquement la somme d'argent qui peut être blanchie lors de chaque 
opération d'importation".
56 Lorsqu'il admet que le Décret n° 456 réduirait la somme d'argent qui 
peut être blanchie lors de chaque opération, le  Panama reconnaît que le Décret n° 456 est une 
mesure "à même d'apporter une contribution importante" à la lutte contre le blanchiment d'actifs, 
ce qui est justement la contribution qui est prescrite en vertu du critère de nécessité établi par 
l'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs. 
51. La Colombie a également fourni des éléments de preuve quantitatifs qui démontrent la 
contribution du Décret n° 456. Ces éléments de preuve quantitatifs montrent que les 
Décrets n° 074 et 456 ont réduit notablement les possibilités pour les groupes criminels d'utiliser les importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas pour blanchir des actifs 
ou générer des ressources financières pour d'autr es activités délictueuses, comme le démontre 
l'évolution des importations.
57 La variation du prix du kilogramme de vêtements et de la paire de 
chaussures importés est le résultat du fait que les importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas sont découragées, étant donné que durant cette période il n'y a pas de 
changement dans les préférences des consommate urs ou dans une autre variable qui explique 
l'évolution de la consommation. 
52. Les indices de sous-facturation fournis par la Colombie sont également des éléments de 
preuve quantitatifs de la contribution du Dé cret n° 456 à la réalisation de son objectif.
58 Comme l'a 
expliqué la Colombie, l'effet du Décret n° 456 ressort du rapport entre les prix unitaires des produits importés originaires de Chine et enregistrés avec le Panama comme pays d'achat, et les 
produits importés originaires de Chine, mais achetés directement dans ce pays. Avec les résultats 
de la comparaison susmentionnée, il a été établi un indice de sous-facturation au niveau des positions à dix chiffres du tarif douanier national, constitué par le pourcentage de sous-positions tarifaires correspondant aux produits originaires de Chine qui sont achetés moins cher au Panama 
que lorsqu'ils sont achetés directement en Chine. Les résultats agrégés montrent que l'indice de 
sous-facturation a baissé après la promulgation des Décrets n° 074 et 456. 
53. L'analyse de la contribution du Décret n° 456 à la lutte contre le blanchiment d'argent est, 
dans ses grandes lignes, analogue à l'analyse effectuée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés . D'une manière semblable à la mesure brésilienne, le 
Décret n° 456 réduit les importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas, 
ce qui contribue à diminuer les risques associés au blanchiment d'actifs. En outre, comme la 
mesure brésilienne, le Décret n° 456 "doit être envisagé[]" "dans le contexte plus général de la stratégie globale conçue et mise en œuvre" par la Colombie pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le Décret n° 456 est un élément de la stratégie intégrale mise en œuvre par le 
gouvernement colombien pour lutter contre le blanchiment d'argent et les groupes criminels. 
Chaque élément de cette stratégie contribue à l'objectif général et ces différents éléments se renforcent mutuellement. Si on en supprime un, on  compromet l'efficacité des autres éléments et 
de la stratégie générale puisque les groupes criminels vont simplement rediriger leur argent illicite 
vers les secteurs dans lesquels ils rencontrent moins de résistance. C'est précisément ce qui se passerait si on supprimait le Décret n° 456. En ce sens, le Décret n° 456 peut être qualifié de 
mesure indispensable. 
                                               
55 Déclaration liminaire de la Colombie à la premiè re réunion du Groupe spécial, paragraphes 26 à 28. 
56 Réponse du Panama à la questi on n° 39 du Groupe spécial. 
57 Première communication écrite de la Colombie, paragraphe 37; déclaration liminaire de la Colombie à 
la première réunion du Groupe spécia l, paragraphes 29 à 33; pièce COL-30. 
58 Déclaration liminaire de la Colombie à la premiè re réunion du Groupe spécial, paragraphes 34 à 36; 
pièce COL-30. WT/DS461/R/Add.1 
- B-45 - 
  54. Le troisième et dernier facteur qui doit être évalué dans le cadre de l'examen de la 
"nécessité" est le caractère restrictif pour le commerce de la mesure. À cet égard, la Colombie a démontré que l'effet restrictif du Décret n° 456 était modéré. 
55. Le Décret n° 456 n'établit pas une prohibition ni une restriction quantitative. Il est donc 
moins restrictif que des mesures qui ont été considérées comme "nécessaires" dans des différends 
antérieurs, par exemple les mesures visées dans les affaires CE – Produits dérivés du phoque , 
Brésil – Pneumatiques rechapés , États-Unis – Jeux  et CE – Amiante . Le Décret n° 456 est 
soigneusement calibré pour cibler les importations les plus susceptibles d'être utilisées pour le 
blanchiment d'actifs et pas les autres.
59 En outre, il convient de noter que, parmi les variables qui 
peuvent expliquer les flux d'échanges, figurent le niveau de l'activité économique et le taux de change réel. Le Panama fait valoir que le Décret n° 456 a fait baisser ses exportations de 
vêtements et chaussures à destination de la Colombie. Toutefois, il ne fournit aucun élément de 
preuve démontrant que l'évolution de ses exportations est due à l'imposition du Décret n° 456. En résumé, l'effet commercial global du Décret n° 45 6 est modéré, il offre des débouchés à ceux qui 
importent aux prix du marché et il décourage les importations à des prix artificiellement bas. De ce 
fait, tout effet restrictif que le Décret n° 456 pourrait avoir est modéré. 
3. Il n'existe pas de mesures de rechange raisonnablement à la disposition de la 
Colombie qui assurent le même niveau de protection que le Décret n° 456 et soient 
moins restrictives 
56. La charge incombe au Panama de démontrer que la Colombie dispose de solutions de 
rechange qui assurent le même niveau de protection que le Décret n° 456, sont raisonnablement à 
sa disposition et sont moins restrictives.
60 Le Panama ne s'est pas acquitté de cette charge dans le 
cadre du présent différend. 
57. Le Panama a suggéré premièrement que la Colombie pourrait faire usage des "disciplines 
énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane".61 Toutefois, il n'a pas présenté d'éléments de 
preuve ni d'explications démontrant que l'application des disciplines énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane assurerait le même niveau de protection et qu'elle serait moins restrictive. 
En tout cas, l'application de l'Accord sur l'éval uation en douane ne constitue pas une mesure de 
rechange aux fins de l'analyse de la "nécessité". Comme l'a expliqué la Colombie
62, les autorités 
colombiennes appliquent déjà les disciplines de l'Accord. En ce sens, l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane et la Décision n° 456 sont des mesures complémentaires et non 
substituables. Les mesures préexistantes qui s'appliquent parallèlement à la mesure contestée ne 
constituent pas des mesures de rechange aux fins d e  l' é valuati on d e  la né c e s s ité  au re g ard  de 
l'article XX du GATT de 1994, comme l'ont déterminé le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans 
l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés
.63 Par conséquent, le présent Groupe spécial doit conclure 
que l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane n'est pas une mesure de rechange par rapport au Décret n° 456. 
58. Même si l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane était une mesure de rechange – 
ce qu'elle n'est pas –, cette mesure n'assurerait pas le même niveau de protection que le Décret n° 456. La Colombie a expliqué que le Décret n° 456 décourageait les importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas en fermant ainsi l'une des filières utilisées 
pour le blanchiment d'actifs. L'application de l'Accord sur l'évaluation en douane ne permet pas, 
dans le cas de la Colombie, d'obtenir le même niveau de protection. C'est justement pour cette raison que le gouvernement colombien a adopté le Décret n° 456. Les mécanismes prévus dans 
l'Accord et dans la Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de 
la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée ne résolvent pas le problème de la Colombie, pays dans lequel les importations à des prix artificiellement bas sont directement liées au 
blanchiment d'actifs et au trafic de drogues. 
                                               
59 Voir l'analyse présentée par la Colombie en réponse à la question n° 57 du Groupe spécial, 
paragraphes 124 à 127. 
60 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 156. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 309. 
61 Déclaration liminaire du Panama, paragraphe 1.24. 
62 Voir la réponse de la Colombie à la question  n° 31 du Groupe spécial, paragraphes 77 à 79. 
63 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphes 7.169, 7.171, 7.172 et 
7.178; rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphes 159 et 181. WT/DS461/R/Add.1 
- B-46 - 
  59. Bien que l'Accord sur l'évaluation en doua ne et la Décision mentionnée permettent aux 
douanes de contester des importations individuelles, les instruments qu'ils établissent ont été définis compte tenu de cas isolés de fraude douanière. L'Accord et la Décision ne prévoient pas d'outils efficaces pour affronter un problème aussi généralisé, massif et grave que celui auquel doit 
faire face la Colombie. Il ne faut pas oublier que, dans la présente affaire, les douanes 
colombiennes sont face à des groupes criminels transnationaux qui disposent de ressources financières immenses, grâce au trafic de drogues, et qui opèrent à grande échelle. Les autorités 
douanières les plus efficaces parviennent à exercer un contrôle sur environ 10% des importations 
totales. Dans le cas de la Colombie, comme les vêtements et les chaussures sont des biens à haut risque, le contrôle douanier est de 30% et non de 10%. Il n'est pas possible d'augmenter encore les contrôles douaniers sur les chaussures et les vêtements parce que, non seulement cela 
déborderait la capacité des douanes nationales (D IAN), mais cela retarderait également toutes les 
opérations de commerce extérieur, générant des coûts élevés pour toute l'économie du pays, et cela irait à l'encontre de l'intérêt qu'ont les Membres de faciliter les échanges.
64 Les douanes 
colombiennes n'ont pas les capacités ni les ressources pour combattre le problème en mettant en 
question les opérations d'importation au cas par cas. L'Organe d'appel a fait observer qu'on ne pouvait pas considérer qu'une mesure était "raisonnablement disponible" pour le Membre 
défendeur lorsque "la mesure impos[ait] une charge indue à ce Membre, par exemple des coûts 
prohibitifs ou des difficultés techniques substantielles".
65 
60. Le Panama a aussi proposé comme mesure de rechange l'application du Protocole de la 
procédure de coopération et d'échange d'informations douanières entre les autorités douanières de 
la République du Panama et de la République de Colombie.66 Étant une mesure en vigueur qui est 
appliquée parallèlement au Décret n° 456, le Prot ocole ne constitue pas non plus une mesure de 
rechange aux fins de l'analyse de la nécessité au titre de l'article XX du GATT de 1994.67 En plus 
de ne pas constituer une mesure de rechange, le Protocole ne peut pas être considéré comme une 
mesure apportant la même contribution à l'objectif poursuivi parce qu'il établit une procédure dont les résultats sont incertains. Dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a infirmé la 
constatation du Groupe spécial dans laquelle celui-ci avait proposé comme mesure de rechange 
l'engagement par les États-Unis de consultations avec Antigua en vue de parvenir à un règlement négocié. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "[l]'engagement de consultations avec Antigua, en vue de parvenir à un règlement négocié permettant de réaliser les mêmes objectifs que les 
mesures contestées des États-Unis, n'était pas une solution de rechange appropriée que le Groupe 
spécial devait examiner car les consultations sont par définition un processus dont les résultats sont incertains et elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une comparaison avec les mesures en 
cause en l'espèce".
68 Comme dans le cas visé dans l'affaire États-Unis – Jeux , le Protocole prévoit 
une procédure pour l'échange d'informations et les résultats de cette procédure sont incertains. Par conséquent, conformément à ce que l'Organe d'appel a décidé dans cette affaire, l'application 
du Protocole ne constitue pas une mesure de rechange qui peut être comparée au Décret n° 456. 
En effet, les résultats de l'application du Protocole montrent que celui-ci n'est pas efficace et n'assurerait donc pas d'assurer le même niveau de protection que le Décret n° 456.
69 Comme le 
montre le tableau ci-après, les autorités du Panama ne répondent pas aux demandes 
d'informations dans le délai fixé dans le Protocole: 
Année Total des demandes Total de demandes ayant reçu une réponse dans 
les délais fixés par le Protocole (20 jours civils) % de réponses 
dans les délais 
2011 484 0 0,00% 
2012 305 0 0,00% 
2013 300 0 0,00% 
2014 47 0 0,00% 
Source: DIAN, calculs MinCIT. 
                                               
64 Déclaration liminaire de la Colombie à la prem ière réunion du Groupe spécial, paragraphe 72. 
65 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 156, et rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 308. 
66 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.25. 
67 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphes 7.169, 7.171, 7.172 et 
7.178; rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphes 159 et 181. 
68 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 317. 
69 Voir aussi l'analyse présentée par la Colombie dans sa réponse à la question n° 65 du Groupe spécial, 
paragraphes 151 et 152. WT/DS461/R/Add.1 
- B-47 - 
  61. Enfin, le Panama suggère que la Colombie "pourrait appliquer les disciplines énoncées dans 
l'Accord sur l'inspection avant expédition".70 Le recours aux mécanismes d'inspection avant 
expédition est une mesure plus restrictive que le Décret n° 456  qui n'est pas plus efficace. De fait, la Colombie a appliqué le régime d'inspection avant expédition jusqu'en 2000, et l'a supprimé 
parce qu'il représentait un facteur de corruption, augmentait les coûts administratifs des 
importateurs, et les renseignements qu'il générait n'étaient pas représentatifs pour la résolution de problèmes comme la sous-facturation, compte  tenu du peu de fiabilité des organismes 
d'inspection, entre autres problèmes. L'OMC, l'OMD et d'autres organismes
71 se sont dits 
préoccupés par le caractère restrictif et le manque d'efficacité des mécanismes d'inspection avant expédition. Par exemple, selon un rapport du Groupe de travail de l'inspection avant expédition de 
l'OMC, "tant les gouvernements que les négociants de bon nombre de pays exportateurs ont fait 
valoir que le recours à l'IAE retardait les expéditions et représentait des frais supplémentaires pour 
le commerce international".
72 Il est aussi dit dans le rapport que des gouvernements et des 
négociants "se sont plaints de ce que parfois les sociétés d'IAE usaient de méthodes arbitraires, ne 
respectaient pas les dates convenues pour les inspections, réclamaient des documents 
supplémentaires et des renseignements commerciaux  confidentiels, et majoraient arbitrairement 
les prix facturés".73 Le fait que les mécanismes d'inspection avant expédition génèrent tant 
d'entraves au commerce, ainsi que leur efficacité douteuse, ont conduit l'OMD à s'opposer à leur 
utilisation.74 
62. À l'heure actuelle, il y a consensus entre les Membres de l'OMC sur le fait que l'inspection 
avant expédition est un mécanisme restrictif et peu efficace. Ce consensus s'exprime dans le 
nouvel Accord sur la facilitation des échanges, dans lequel les Membres de l'OMC sont convenus 
d'abandonner ce mécanisme. La Colombie manquerait à ses obligations au titre de l'article 10:5.1 
et 10:5.2 si elle venait à introduire un mécanisme d'inspection avant expédition comme le propose 
le Panama. Elle a été un promoteur de l'Accord sur la facilitation des échanges et elle s'est 
engagée à mettre en œuvre l'article 10 dans le cadre de ses engagements de la catégorie A.75 La 
Colombie n'a aucune intention d'adopter une me sure contraire à ses engagements au titre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges et elle est surprise que le Panama, qui est aussi partie à 
l'Accord, lui propose de le faire. En résumé, l'application de l'Accord sur l'inspection avant expédition n'est pas une mesure de rechange aux fins de l'analyse de la nécessité au titre de l'article XX du GATT de 1994 parce qu'il s'agit d'une mesure plus restrictive et moins efficace et 
parce qu'elle est contraire à l'Accord sur la facilitation des échanges. 
63. Compte tenu de ce qui précède, le Panama n'a pas démontré que la Colombie avait à sa 
disposition des mesures de rechange qui assuraient le même niveau de protection que le 
Décret n° 456, étaient raisonnablement à sa disposition et étaient moins restrictives que la mesure 
en cause. 
4. Conclusion sur la "nécessité" au titr e de l'article XX a) du GATT de 1994 
64. Dans la présente affaire, la Colombie a démontré que les intérêts et valeurs qui étaient en 
jeu étaient vitaux et importants au plus haut point. Elle a aussi démontré que le Décret n° 456 était à même d'apporter une contribution importante à la lutte contre le blanchiment d'argent. Le Panama lui-même a reconnu que le Décret n° 456 était une mesure "à même d'apporter une 
contribution importante" à la lutte contre le blanchiment d'actifs en réduisant la somme d'argent 
qui pouvait être blanchie lors de chaque opération. La Colombie a expliqué en outre que, considéré sous l'angle plus large de la stratégie globale de lutte contre le blanchiment d'actifs, le Décret 
n° 456 pouvait être qualifié d'indispensable.
76 Par ailleurs, elle a démontré que l'effet restrictif du 
Décret n° 456 était modéré. Enfin, elle a démontré que le Panama n'avait indiqué aucune mesure de rechange qui assurait le même niveau de protection que le Décret n° 456, était 
raisonnablement à la disposition de la Colombie et était moins restrictive. Compte tenu de ce qui 
précède, la conclusion inévitable est que le Décret n° 456 est une mesure nécessaire à la protection de la moralité publique au sens de l'article XX a) du GATT de 1994. 
                                               
70 Réponse du Panama à la questi on n° 67 du Groupe spécial. 
71 G/PSI/WP/W/19 (pièce COL-40). 
72 G/L/300 (pièce COL-41). 
73 G/L/300 (pièce COL-41). 
74 Vinod Rege (ed), Preshipment Insp ection: Past Experiences and Futu re Directions (Secrétariat du 
Commonwealth, 2001), page 21. 
75 WT/PCTF/N/COL/1 (pièce COL-42). 
76 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 161. WT/DS461/R/Add.1 
- B-48 - 
  B. Article XX d) du GATT de 1994 
1. Le Décret n° 456 est une mesure ayant pour objet d'"assurer le respect" de lois et 
règlements qui ne sont pas eux-mêmes incompatibles avec le GATT de 1994 
65. Le Décret n° 456 a pour objet d'assurer le respect des lois et règlements colombiens contre 
le blanchiment d'actifs et le financement d'autres activités délictueuses. Le blanchiment d'actifs est 
un acte prohibé en Colombie qui est passible d'une peine privative de liberté en vertu de l'article 323 du Code pénal. Le financement du terrorisme est également un acte prohibé en 
Colombie passible d'une peine privative de liberté. L'article 345 du Code pénal dispose que 
quiconque administre de l'argent ou des biens en  rapport avec des activités terroristes commet un 
délit. En plus de la prohibition assortie d'une peine privative de liberté, la Colombie a adopté une série de mesures de caractère administratif pour contrôler un certain type de transactions 
susceptibles d'être utilisées pour le blanchiment d'actifs et le financement d'activités délictueuses 
afin d'empêcher leur utilisation à ces fins. 
66. Les règles colombiennes contre le blanchiment d'actifs et le financement du terrorisme ne 
sont pas elles-mêmes incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994. En outre, ces règles 
mettent en œuvre des engagements internationaux contractés par la Colombie et d'autres pays membres de la communauté internationale. Il convient de rappeler par ailleurs que, comme 
l'Organe d'appel l'a souligné, la législation d'un Membre défendeur sera considérée comme étant 
compatible avec les règles de l'OMC jusqu'à preuve du contraire
.77 Le Panama n'a pas allégué dans 
le présent différend que les règles colombiennes contre le blanchiment d'actifs et le financement du terrorisme étaient incompatibles avec le GATT de 1994 ni n'a présenté d'éléments de preuve 
pour étayer cette position. Au contraire, le Panama a admis que le blanchiment d'actifs était une 
"activité illicite qui [devait] être sanctionnée avec toute la force de la loi" et que "[s]i un Membre [considérait] qu'il [fallait] prendre des mesures qui pourraient être incompatibles avec le GATT 
pour traiter ces questions, il [aurait] à sa disposition les mécanismes de l'article XX du GATT pour 
tenter de justifier le caractère nécessaire de ces mesures".
78 De plus, le Panama a indiqué que 
"tout cas de commerce illicite ou illégal [devait] être traité dans le cadre de l'article XX du GATT 
(par exemple l'article XX d))".79 
67. La Colombie a démontré en quoi le Décret n° 456 fonctionnait comme une mesure qui 
permettait d'assurer le respect de la réglementation colombienne contre le blanchiment d'actifs. Elle a établi que les groupes criminels utilisaient les importations de vêtements et chaussures à 
des prix artificiellement bas pour blanchir de l'argent illicite.
80 L'utilisation des importations de 
vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas pour le blanchiment d'argent a été confirmée non seulement par les autorités colombiennes compétentes, comme la DIAN et l'UIAF
81, 
mais aussi par des organismes internationaux qui assurent le suivi de cette question, comme le 
GAFI et l'OCDE.82 
68. En outre, la Colombie a démontré que, en raison du contrôle des changes qui était en place 
en Colombie, l'opération de blanchiment reposait sur l'utilisation de prix à l'importation déclarés 
qui étaient artificiellement bas et par conséquent fictifs.83 Autrement, il n'est pas possible à 
l'importateur d'accéder à la filière de change qui lui permet de légitimer l'argent. 
69. La Colombie a aussi démontré que le Décret n° 456 était conçu et structuré pour décourager 
les importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas qui étaient utilisées 
pour le blanchiment d'argent.84 En décourageant les importations de vêtements et chaussures à 
des prix artificiellement bas, le Décret n° 456 réduit la somme d'argent illicite qui est introduite 
                                               
77 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes , paragraphe 111, et le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 138; ainsi que le rapport du Groupe spécial Colombie – 
Bureaux d'entrée , paragraphes 7.531 et 7.532. 
78 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.14. 
79 Réponse du Panama à la question n° 3 du Groupe spécial. 
80 Première communication écrite de la Colombie, paragraphes 11 à 24; déclaration liminaire de la 
Colombie à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 15 à 25. 
81 Pièce COL-10. 
82 Pièces COL-11 et COL-12. 
83 Déclaration finale de la Colombie à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 13 à 19. 
84 Déclaration liminaire de la Colombie à la premiè re réunion du Groupe spécial, paragraphes 26 à 28. WT/DS461/R/Add.1 
- B-49 - 
  dans l'économie colombienne et évite de ce fait que les groupes criminels utilisent ce mécanisme 
pour contourner les autres contrôles appliqués par les autorités colombiennes. 
70. La Colombie a aussi présenté les déclarations de son Président confirmant que le but du 
Décret n° 456 est de lutter contre le blanchiment d'actifs par le biais d'importations de vêtements 
et chaussures à des prix artificiellement bas.85 Les déclarations du Président Santos établissent 
clairement que le but du Décret n° 456 est de lutter contre le blanchiment d'actifs. Le compte rendu du Comité triple A confirme aussi que le Décret n° 456 a été adopté pour lutter contre le 
blanchiment d'actifs.
86 L'absence d'identification expresse de l'objectif dans la mesure contestée 
n'a, à elle seule, aucune valeur probante aux fins  de l'analyse requise au titre de l'article XX du 
GATT de 1994 ou de l'article XIV de l'AGCS. Chaque Membre de l'OMC a son propre système juridique et, pour cette raison, le contenu des instruments juridiques varie d'un Membre à l'autre. 
L'analyse au titre de l'article XX (et l'analyse au titre de l'article XIV de l'AGCS) doit respecter les 
différences dans les systèmes juridiques des Membres. 
71. Le Panama allègue que le Décret n° 456 est une mesure à la frontière qui a le caractère d'un 
impôt indirect et qu'il "ne parvient pas à comprendre comment un impôt indirect peut être converti 
en un outil faisant respecter d'un code pénal" alors que "[l]e problème du blanchiment d'actifs se pose au niveau interne en Colombie, une fois que les importations ont passé la frontière".
87 
L'argument du Panama ne tient pas compte de la réglementation colombienne contre le 
blanchiment d'actifs. Comme la Colombie l'a indiqué,  l'article 323 de son Code pénal, qui qualifie le 
délit de blanchiment d'actifs, ne se limite pas aux actes commis à l'intérieur de la Colombie.88 La 
prohibition prévue à l'article 323 vise le blanchiment d'actifs effectué par le biais d'opérations de 
commerce extérieur et par l'introduction de marchandises sur le territoire national. Qui plus est, 
l'article 323 alourdit les peines encourues dans ces circonstances. Il en résulte que, contrairement à ce que le Panama allègue
89, il existe bien une relation véritable, pour ce qui est de la fin et des 
moyens, entre le Décret n° 456 et les articles 323 et 345 du Code pénal colombien. 
72. Le Panama allègue aussi que, pour se conformer à l'alinéa a), il faut démontrer que 
"l'inexistence de la mesure en question conduit à la commission d'infractions à la législation 
nationale" et que cela "veut dire que, en l' absence du droit composite, il existerait une 
préoccupation effective quant à une violation des articles 323 et 345 du Code pénal".90 
L'interprétation que propose le Panama est erronée et contraire à l'interprétation de l'alinéa d) donnée par l'Organe d'appel. D'après l'explication de  ce dernier, "l'article XX d) prescrit que la 
mesure ait pour  objet  d'"assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles 
avec les dispositions du" GATT de 1994.
91 L'Organe d'appel n'a jamais exigé que l'absence de la 
mesure contestée aboutisse à la violation "des lois et règlements" dont on cherchait à assurer le 
respect. De fait, l'Organe d'appel a déclaré que l'article XX d) ne prescrivait pas que la mesure 
qu'on cherchait à justifier ait pour résultat d'assurer le respect avec une certitude absolue.92 
L'interprétation proposée par le Panama exige implicitement que la mesure contestée assure le 
respect "avec une certitude absolue", de sorte qu'elle n'est pas cohérente par rapport à 
l'interprétation de l'alinéa a) donnée par l'Organe d'appel. Quoi qu'il en soit, la Colombie a démontré que, en l'absence du Décret n° 456, il existait bien "une préoccupation effective quant à une violation des articles 323 et 345 du Code pénal".
93 Ainsi, le Décret n° 456 est conforme à 
l'article XX a), même selon l'interprétation proposée par le Panama. 
73. Pour ces raisons, le Décret n° 456 est une mesure ayant pour  objet d'"assurer le respect" de 
lois et règlements qui ne sont pas eux-mêmes incompatibles avec les dispositions du GATT de 
1994. 
                                               
85 Pièce COL-35. 
86 Pièce COL-34. 
87 Réponse du Panama à la question n° 8 du Groupe spécial. 
88 Voir la partie IV.A.2 supra . 
89 Voir la partie IV.A.2 supra . 
90 Réponse du Panama à la questi on n° 54 du Groupe spécial. 
91 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 79 (italique 
ajouté par la Colombie). 
92 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 79 (italique 
ajouté par la Colombie). 
93 Réponse du Panama à la questi on n° 54 du Groupe spécial. WT/DS461/R/Add.1 
- B-50 - 
  2. Le Décret n° 456 est une mesure "nécessaire" 
74. L'évaluation de la "nécessité" au titre de l'alinéa d) suit les mêmes principes que l'analyse de 
la "nécessité" au titre de l'alinéa a) et s'articule autour des trois mêmes facteurs que le Groupe spécial doit soupeser. Afin d'éviter les répétitions, la Colombie intègre à la présente section les 
arguments et éléments de preuve exposés dans les parties IV.A.3 et IV.A.4 qui se rapportent à 
l'examen de la "nécessité" au titre de l'article XX a). 
C. Le Décret n° 456 est conforme au texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 
75. Le Décret n° 456 applique à toutes les importations de vêtements et chaussures, à 
l'exception de celles qui proviennent de pays avec lesquels la Colombie a conclu et mis en vigueur un accord de libre-échange, une exemption justifiée au regard de l'article XXIV du GATT de 1994. 
76. L'article XXIV:8 dispose qu'aux fins de l'étab lissement d'une zone de libre-échange ou d'une 
union douanière, les droits de douane doivent être  éliminés entre les Membres qui en font partie. 
Le Panama a qualifié la mesure contestée de "droits de douane proprement dits".
94 Dans ce cas, le 
Panama doit reconnaître que l'élimination de ces droits de douane à l'égard des pays avec lesquels 
la Colombie a des accords établissant des zones de libre-échange ou des unions douanières est 
explicitement permise par l'article XXIV:5 du GATT  de 1994. Ce qui est explicitement permis par 
l'article XXIV du GATT de 1994 ne peut pas être en même temps prohibé par l'article XX du GATT 
de 1994. 
77. Outre qu'elle est justifiée par l'article XXIV, l'exemption prévue pour les importations en 
provenance des pays avec lesquels la Colombie a des accords de libre-échange est "rationnellement liée"
95 à l'objectif de politique générale que poursuit le Décret n° 456, c'est-à-dire 
la lutte contre le blanchiment d'actifs. Comme le tableau fourni à titre de pièce COL-28 l'indique, 
les mécanismes de coopération douanière et d'échange d'informations dont dispose la Colombie ont été instaurés principalement dans le cadre des accords de libre-échange conclus depuis 2004. 
C'est l'une des raisons pour lesquelles le Décret n° 456 n'est pas applicable aux importations en 
provenance de pays avec lesquels la Colombie a conclu des accords de libre-échange. 
78. La Colombie et le Panama ont conclu un accord de libre-échange qui prévoit des 
mécanismes de coopération douanière et d'échange d'informations. Le gouvernement panaméen a 
malheureusement décidé de ne pas soumettre l'accord au pouvoir législatif pour approbation.
96 
79. Le Protocole de la procédure de coopération et d'échange d'informations douanières entre 
les autorités douanières de la République du Panama et de la République de Colombie existant, 
même s'il fait référence à la COMALEP, peut être  assimilé à un mémorandum d'accord et, comme il 
a été démontré précédemment, les délais qu'il prévoit n'ont pas été respectés. De même, le mécanisme de règlement direct n'est pas obligatoire  et n'offre pas de mesures correctives efficaces 
dans les cas où il n'y a pas de coopération. À la différence du Protocole, l'accord de libre-échange 
soumet les engagements au titre du chapitre 4 sur les douanes et la facilitation des échanges, figurant dans son annexe 4-A sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle, au mécanisme 
de règlement des différends prévu par l'accord lui-même conformément à l'article 21.2, ce qui est 
confirmé par l'article 15.2 de l'annexe mentionnée. L'Accord est par ailleurs plus favorable que le Protocole parce qu'il oblige les parties à maintenir des moyens institutionnels pour administrer l'accord, qui prennent la forme de points de cont act ou de liaison permanents entre les autorités 
douanières, d'un comité pour l'administration des questions douanières et de l'assistance mutuelle 
(sous-comité des règles et d'origine, de la facilitation des échanges, de la coopération technique et de l'assistance mutuelle sur les questions douanières), composé des autorités douanières de 
chaque partie, qui doit servir de lieu d'échange et de dialogue permanent entre les autorités des 
deux pays. 
80. Pour les raisons exposées plus haut, l'ex emption prévue par le Décret n° 456 pour les 
importations en provenance de pays avec lesquels la Colombie a conclu un accord de 
libre-échange ne peut pas être considérée comme une discrimination arbitraire ou injustifiable ni 
                                               
94 Déclaration liminaire du Panama à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.4. 
95 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.306. 
96 Pièce COL-39. WT/DS461/R/Add.1 
- B-51 - 
  comme une restriction déguisée au commerce, au sens du texte introductif de l'article XX du GATT 
de 1994. 
V. CONCLUSION 81. En conclusion, la Colombie demande au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations du 
Panama. 
_______________ 
   
   
 WT/DS461/R/Add.1 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis  C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments des Philippines C-8 
Annexe C-3 Résumé analytique inté gré des arguments du Honduras C-12 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-13 
 WT/DS461/R/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS* 
A. Déclaration orale des États-Unis en tant que tierce partie 
 
I. Champ d'application de l'article II:1 du GATT de 1994 
 
1. L'article II:1 a) dispose que, les Membres "accorde ront aux autres parties contractantes, 
en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu" 
dans leurs listes tarifaires respectives. L'article II:1 b) énonce un type spécifique de pratique qui 
serait également incompatible avec l'alinéa a) et dispose que les produits repris dans la liste d'un 
Membre ne seront pas soumis, à leur importation, "à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste". 
 
2. La Colombie affirme que les marchandises en cause sont importées à des prix artificiellement bas et probablement utilisées pour le blanchiment d'argent et que, par conséquent, ces marchandises constituent un commerce "illégal" qui ne relève pas de l'article II:1, lequel ne 
s'applique qu'aux "importations" et au "commerce" légitimes . Or, il n'apparaît pas que le texte de 
l'article II:1 étaye cette interprétation. L'article II:1 mentionne le "commerce" sans préciser la nature ou le contexte de ces transactions. De plus, la question de savoir si une transaction 
particulière, ou un type particulier d'échanges sont illégaux dépend de leur statut au regard du 
droit interne d'un Membre. Si ce statut devait affecter la portée des obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC, l'obligation énoncée à l'article II:1 pourrait s'appliquer au commerce d'une 
marchandise lorsque celle-ci est destinée au marché d'un Membre mais non à celui d'un autre 
Membre, et l'obligation du Membre pourrait changer selon que le commerce d'une marchandise a été considéré "illégal" après l'inscription de l'engagement dans la Liste du Membre. Ce résultat n'est pas compatible avec le sens ordinaire de l'article II:1 et pourrait rendre les engagements des 
Membres moins sûrs. La manière dont un Membre qualifie une mesure dans son droit interne ne 
détermine pas le statut de cette mesure au regard des Accords de l'OMC, qui devrait être déterminé en relation avec les concepts juridiques de l'OMC, comme l'Organe d'appel l'a constaté 
par ailleurs. 
 II. Prescriptions imposant d'établir des éléments prima facie  au regard de 
l'article II:1 b) 
 3. L'article II:1 b) du GATT de 1994 dispose que les produits repris dans la liste d'un Membre ne seront pas soumis, à leur importation, "à des droits de douane proprement dits plus élevés que 
ceux" de cette liste. Le Panama allègue que la mesure de la Colombie enfreint cet article "en tant 
que tel" parce que, pour certaines importations, l'équivalent ad valorem  du droit composite imposé 
au titre du Décret n° 456 dépassera les consolidations tarifaires de la Colombie. La Colombie ne 
conteste pas que cela sera le cas pour les catégories d'importations indiquées par le Panama. Elle 
fait cependant valoir que le Panama n'a pas présenté d'éléments prima facie  parce qu'il invoque 
des exemples hypothétiques de droits dépassant les engagements de la Colombie en raison du 
Décret n° 456. À son avis, le Panama doit prouve r l'existence de cas effectifs dans lesquels le 
Décret n° 456 a abouti à des droits dépassant ses consolidations.  4. Il incombe au Membre plaignant d'établir prima facie  que la mesure en cause est 
incompatible avec l'obligation conventionnelle pertinente. Dans le cas d'une allégation "en tant que 
tel" comme la contestation du Panama, il incombe à la partie plaignante d'étayer son allégation en 
"apport[ant  des éléments de preuve quant à la portée et au sens de [la] législation [contestée]" 
tels qu'ils sont interprétés dans l'ordre juridique interne du Membre qui maintient la mesure. Ces 
éléments de preuve peuvent comprendre le texte et  le fonctionnement de l'instrument pertinent et 
des éléments de preuve concernant son applicat ion. Un plaignant n'a toutefois pas besoin de 
prouver que la mesure a été appliquée d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC dans un cas particulier; une analyse de la mesure peut suffire. Ainsi, pour s'acquitter de la charge qui 
lui incombe, le Panama doit montrer que le Décret n° 456, dans certaines circonstances, imposera 
                                               
* Le texte original communiqué par les États-Unis était en anglais. WT/DS461/R/Add.1 
- C-3 - 
  nécessairement des droits plus élevés que ceux qui so nt prévus dans la Liste de la Colombie. Il ne 
lui est pas nécessaire de donner des exemples de produits effectifs qui sont assujettis à des droits incompatibles avec les règles de l'OMC en raison de la mesure contestée.  
III. Article XX a) du GATT de 1994 
 5. L'article XX a) dispose que, sous réserve des prescriptions énoncées dans son texte 
introductif, le GATT de 1994 n'empêche pas les Membres d'adopter ou d'appliquer une mesure qui 
est "nécessaire[] à la protection de la moralité publique". Un Membre qui invoque un moyen de défense au titre de l'article XX a) doit d'abor d montrer "qu'il a adopté ou appliqué une mesure 
pour "la protection de la moralité publique"". Ce n'est qu'après cette démonstration que le groupe 
spécial examinera si la mesure est ""nécessaire[]" à la protection de cette moralité publique". La 
Colombie affirme que le Décret n° 456 est une mesure "pour la protection de la moralité publique" parce qu'il est une mesure de lutte contre le blanchiment d'argent. Elle fait valoir que le Décret 
n° 456 est indiqué pour atteindre son objectif dé claré parce que, en faisant augmenter le prix 
unitaire des produits importés visés, il réduit les marges bénéficiaires et donc l'incitation à utiliser des vêtements et des chaussures pour le blanchiment d'argent. 
 
6. Un groupe spécial qui examine l'affirmation d'un Membre selon laquelle une mesure relève de l'article XX a) devrait examiner la qualification que donne le Membre de l'objectif de la mesure, mais il n'est pas lié par cette qualification. Le Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , a 
déterminé le "principal objectif" de la mesure sur la base d'un "examen du texte et de l'historique 
législatif [de la mesure], ainsi que d'autres éléments de preuve relatifs à sa conception, à sa structure et à son fonctionnement". L'Organe d'ap pel a confirmé cette analyse. La Colombie n'a 
pas fait référence au texte de la mesure, à son historique législatif, à des déclarations officielles, à 
des rapports ou à d'autres éléments de preuve étayant son affirmation selon laquelle la mesure vise à prévenir le blanchiment d'argent. Les États-Unis doutent que l'effet allégué de la mesure 
soit suffisant pour montrer que son objectif est de réduire ou prévenir le blanchiment d'argent. 
 7. Il n'y a pas de "niveau minimal de contribution prédéterminé pour [l']analyse[] [de] la nécessité d'une mesure". Cette analyse consiste en fait à déterminer si la mesure contribue à 
l'objectif visé et, dans l'affirmative, si cette contribution est telle que la mesure est "nécessaire". Il 
y a contribution à un objectif visé lorsqu'il y a "une véritable relation entre l'objectif poursuivi et la mesure en cause pour ce qui est de la fin et des moyens". Une mesure "nécessaire" se situe 
"beaucoup plus près du pôle "indispensable" que du pôle opposé: "favoriser" simplement 
[l'objectif]". D'une manière générale, l'analyse peut aussi consister à examiner si une partie a indiqué une mesure de rechange raisonnablement disponible et moins restrictive pour le 
commerce. 
 8. La Colombie fait valoir que le Décret n° 456 est "indiqué pour atteindre" l'objectif de prévention du blanchiment d'argent et qu'il contri bue à cet objectif en faisant augmenter le prix 
unitaire des produits importés visés, ce qui réduit les marges bénéficiaires et, donc l'incitation à 
utiliser ces produits pour le blanchiment d'argent. Le Groupe spécial doit donc analyser si et à quel point la Colombie a montré que cette augmentation des prix contribuait à l'objectif de prévention 
du blanchiment d'argent et, dans l'affirmative, si cette contribution justifie l'effet restrictif qu'a la 
mesure sur le commerce. Si une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce est raisonnablement disponible, la mesure ne sera pas "nécessaire", et plusieurs exemples de mesures 
de rechange ont été suggérés que le Groupe spécial pourrait évaluer. 
 IV. Article XX d) du GATT de 1994  
9. Pour être justifiée au regard de l'article XX d), la mesure doit 1) "avoir pour objet d'"assurer 
le respect" de lois ou de règlements" qui ne sont pas incompatibles avec le GATT de 1994; et 2) "être "nécessaire" pour assurer ce respect". L'expression "assurer le respect" "signifie, a-t-il été 
expliqué, "faire respecter les obligations" plutôt que "assurer la réalisation des objectifs des lois et 
règlements"".  
10. La Colombie fait valoir que le Décret n° 456 a pour objet de réduire l'incitation à utiliser les 
importations de vêtements et de chaussures pour blanchir des fonds provenant d'activités criminelles et, en ce sens, vise à assurer le respect de la loi colombienne contre le blanchiment d'argent. On voit mal toutefois si la relation, décrite par la Colombie, entre le Décret n° 456 et la 
loi contre le blanchiment d'argent relève de l'expression "assurer le respect". De l'avis des WT/DS461/R/Add.1 
- C-4 - 
  États-Unis, le texte de l'article XX d) n'étayerait pas l'interprétation selon laquelle des mesures 
d'exécution ayant une relation quelconque, même de coïncidence, avec une mesure compatible 
avec les règles de l'OMC peuvent être considérées "nécessaires pour assurer le respect" de cette mesure. En fait, la nécessité au regard de l'ar ticle XX d), exige "une véritable relation entre 
l'objectif poursuivi et la mesure en cause pour ce qui est de la fin et des moyens". Il n'est pas clair 
que les arguments et éléments de preuve en relation  avec le Décret n° 456 établissent que celui-ci 
est apte à assurer le respect de la loi contre le blanchiment d'argent grâce à ses effets, dont il est 
fait état, sur les prix. 
 B. Réponses des États-Unis aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces 
parties après sa première réunion 
 
Question n° 1: Les États-Unis ont fait observer que dans le cas des allégations "en tant que tel", il incombait à la partie plaignante d'"apporter des éléments de preuve quant à la portée et au sens 
de [la] législation [contestée]". Ils affirment que pour s'acquitter de cette charge, le plaignant n'a 
pas besoin de démontrer que la mesure a été appliquée d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, puisqu'"une analyse de la me sure elle-même peut suffire". Veuillez commenter 
ces affirmations. 
 1. Il incombe à un Membre plaignant formulant une  allégation "en tant que tel" d'"apporter des 
éléments de preuve quant à la portée et au sens de [la mesure contestée], tels qu'ils sont 
interprétés dans l'ordre juridique du Membre dé fendeur, afin de démontrer que la mesure est 
incompatible avec une disposition des accords visés. La portée et le sens d'un instrument de droit interne n'est pas une question relevant du droit de l'OMC; l'instrument doit être interprété pour ce 
qu'il signifie et les effets qu'il a dans l'ordre juridique interne du Membre. Un groupe spécial 
détermine en fait le sens et l'effet que l'ordre juridique donnerait à l'instrument afin de déterminer l'action qui en résulterait et la compatibilité de la mesure avec les accords visés. 
 
2. Le type et la portée des éléments de preuve  qui seront exigés pour s'acquitter de cette 
charge de la preuve varieront d'un différend à l'autre. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , 
l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit: "De tels éléments de preuve seront habituellement 
constitués par le texte de la législation ou des instruments juridiques pertinents, qui pourra être 
étayé, selon que de besoin, par des éléments de  preuve de l'application constante de cette 
législation, les arrêts des tribunaux nationaux concernant le sens de cette législation, les opinions 
des experts juridiques et les écrits de spécialistes reconnus." Les États-Unis interprètent cette 
déclaration comme ne signifiant pas que le texte de l'instrument juridique pertinent sera suffisant dans tous les cas. Elle signifie en fait qu'en l' absence d'argument ou d'élément de preuve à l'effet 
contraire, il peut suffire qu'un Membre formule une allégation prima facie quant au sens d'un 
instrument juridique interne si le sens et l'effet de celui-ci ressortent clairement du texte, mais que, dans les cas où ce texte admet différentes significations, ou lorsque son sens a été contesté, il incombe à la partie plaignante de présenter des éléments de preuve additionnels à l'appui de son 
interprétation. Ces éléments de preuve devraient êt re pertinents dans l'ordre juridique du Membre 
visé par la plainte. Lorsque cet ordre juridique prévoit des règles pour déterminer le sens de la législation nationale, un groupe spécial devrait appliquer ces règles pour arriver au sens que 
l'ordre juridique interne y donnerait. 
 3. En outre, il est clair que dans l'évaluation d'une contestation "en tant que tel", il s'agit, 
essentiellement de déterminer le sens de la loi elle-même, et non de savoir si un cas d'application 
particulier a été incompatible avec la disposition. Même si une loi a été appliquée d'une manière incompatible avec une disposition de l'OMC, cette application ne rendrait pas la loi elle-même incompatible avec cette disposition. En fait, la partie plaignante doit démontrer que la mesure 
contestée aboutira "nécessairement" à une application incompatible avec les règles de l'OMC. 
 4. Ainsi, le Groupe spécial doit examiner la mesure pour en déterminer le sens en droit 
colombien. S'il constate que, dans certaines circonstances, la loi imposera nécessairement des 
droits plus élevés que ceux qui sont prévus dans la Liste de la Colombie, cela serait suffisant pour permettre de conclure que la mesure est incompatible "en tant que telle" avec l'article II:1 du 
GATT de 1994. 
 Question n° 2: Veuillez commenter la déclaration de l'Union européenne selon laquelle ni la sous-facturation des marchandises ni le fait que la transaction est utilisée pour le blanchiment WT/DS461/R/Add.1 
- C-5 - 
  d'argent ne rendent nécessairement les opérations illégales, mais ce qui peut être illégal c'est 
l'activité de blanchiment d'argent en elle-même.  5. Les États-Unis considèrent que le point de savoir si l'importation de produits aux fins de 
blanchiment d'argent est illégale en droit colombien n'est pas pertinent pour ce qui est de savoir si 
le Décret n° 456 relève de l'article II:1.  
Question n° 3: Veuillez commenter les déclarations  de l'Union européenne et des États-Unis selon 
lesquelles le champ d'application matériel de ce qui est visé par le GATT de 1994 ne se limite pas à ce qu'un Membre particulier déterminerait de manière autonome comme étant illégal dans sa propre juridiction. 
 
6. L'article II:1 b) s'applique aux "produits repris dans la première partie de la liste d'un Membre" "à leur importation" et dispose qu'ils ne seront pas soumis à des droits plus élevés que 
ceux qui sont prévus dans cette liste. Le texte de  l'article II:1 b) n'étaye pas une interprétation qui 
limiterait le champ d'application de cette disposition sur la base des circonstances des transactions d'importation en cause. De même, le texte de l'article II:1 a) indique qu'il s'applique "aux autres Membres en toute matière commerciale" selon ce qui est prévu dans la "liste correspondante". 
Rien dans le texte de l'article II:1 a) ne laisse croire à une limitation du commerce qui serait visé, 
ni n'indique que l'obligation énoncée dans cette disposition s'applique uniquement au "commerce" 
légal.  
7. De plus, admettre l'interprétation de l'article II:1 proposée par la Colombie aurait de graves 
conséquences. Selon cette interprétation, puisque la légalité ou l'illégalité du commerce d'un produit particulier dépendrait des lois de chaque Membre, l'obligation énoncée à l'article II:1 pourrait s'appliquer au commerce d'une marchand ise importée d'un Membre mais non d'un autre. 
En outre, les Membres pourraient modifier la portée de leurs obligations dans le cadre de l'OMC en 
rendant illégal le commerce de certains types de produits. Selon l'interprétation de la Colombie, si un Membre rend illégal le commerce d'un certain type  de produit, cette restriction serait à l'abri 
d'une contestation au titre des Accords de l'OMC. 
 Question n° 4: La Colombie invoque l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
qui dispose qu'un traité doit être interprété "de bonne foi". Veuillez expliquer ou commenter la 
pertinence de l'argument selon lequel, lorsque l'on interprète les dispositions du GATT de 1994, il faut garder à l'esprit que ces dispositions "n'ont pas été conçues pour faciliter des activités criminelles". 
 
8. La référence à la bonne foi a été interprétée comme signifiant que le but de l'interprétation d'un traité est de parvenir à l'interprétation qui fait ressortir l'intention commune des parties. Dans 
le présent différend, les règles coutumières d'interprétation exigent que le Groupe spécial 
interprète les dispositions pertinentes du GATT de 1994, y compris l'article II:1, en vue de déterminer l'intention commune des Membres de l'OMC. Cette interprétation serait axée sur le 
texte de la disposition, suivant son sens ordinaire, dans son contexte et à la lumière de l'objet et 
du but du traité.  Question n° 5: Veuillez commenter la déclaration des Philippines selon laquelle lorsqu'un Membre 
utilise une différenciation tarifaire fondée sur un prix à l'importation minimum pour distinguer une 
catégorie de marchandises, dont il est allégué qu'elle fait l'objet d'un commerce illégal, des marchandises légales, ce Membre devrait montre r qu'en tant que catégorie, tous les articles 
importés à un prix inférieur au prix plancher déterminé ont un prix "artificiellement bas" et font 
l'objet d'un commerce illégal.  
9. La déclaration des Philippines repose sur l'hypothèse que le GATT de 1994 ne vise pas les 
"importations entrant dans le pays à des prix artificiellement bas et … viol[ant] les règles du pays importateur". Comme il est expliqué plus haut, les États-Unis ne souscrivent pas à cette hypothèse et considèrent que le texte de l'article II:1 n'étaye pas l'interprétation selon laquelle une mesure 
ne relève pas de la disposition lorsqu'elle rend certaines transactions illégales. Ils considèrent que 
la déclaration des Philippines n'est pas pertinente pour ce qui est de savoir si une mesure relève de l'article II:2. 
 WT/DS461/R/Add.1 
- C-6 - 
  Question n° 6: Y a-t-il des situations dans lesquelles les produits visés par le Décret n° 456 sont 
importés à des prix inférieurs aux planchers de 10 dollars EU par kg brut (vêtements) et de 7 dollars EU par paire (chaussures) indiqués dans le Décret mais ont fait l'objet d'un commerce légitime et n'ont pas été sous-facturés? 
 
10. Du moins en théorie, il est possible que des marchandises échangées aux prix indiqués fassent peut-être l'objet d'un commerce légitime et ne soient pas sous-facturées. Il se peut aussi 
que des marchandises échangées dans le cadre d'un système de blanchiment d'argent soient 
peut-être vendues à des prix normaux voire inhabituellement élevés. Les États-Unis ne considèrent pas que le point de savoir si des transactions visées par une mesure contestée sont illégales au regard du droit interne du Membre défendeur soit pertinent pour ce qui est de savoir si 
la mesure contestée relève de l'article II:1 du GATT de 1994. Cette question pourrait par contre 
être pertinente pour l'examen par un groupe spécial de moyens de défense invoqués par une partie défenderesse au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
 
Question n° 7: Indépendamment du fait que la mesure en cause soit ou non conçue pour protéger la moralité publique et lutter contre le blanchim ent d'argent, est-il possible de considérer que la 
lutte contre le blanchiment d'argent est un objectif qui est à la fois vital et important pour la 
Colombie et qui constitue un objectif pouvant être inclus dans les politiques visant à protéger la moralité publique?  
11. Les États-Unis conviennent que la lutte contre le blanchiment d'argent peut figurer parmi les 
objectifs de politique générale visés à l'article XX a) du GATT de 1994. La question de savoir s'il s'agit effectivement de moralité publique et, da ns l'affirmative, si une mesure contestée est 
"adoptée ou appliquée" pour protéger cette moralité publique est ce qu'un groupe spécial doit 
examiner au cas par cas.  
Question n° 8: Les États-Unis notent que l'on ne voit pas bien si la relation, décrite par la 
Colombie, entre le Décret n° 456 et la loi contre le blanchiment d'argent relève de l'expression "assurer le respect" figurant à l'article XX d). Les États-Unis font observer que l'article XX d) exige "une véritable relation entre l'objectif poursuivi et la mesure en cause pour ce qui est de la fin et 
des moyens", et que cette disposition n'étayerait pas l'interprétation selon laquelle des mesures 
d'exécution ayant "une relation quelconque, mê me de simple coïncidence", avec une mesure 
compatible avec les règles de l'OMC peuvent être considérées "nécessaires pour assurer le 
respect" de cette mesure. Veuillez commenter. 
 12. L'approche adoptée par l'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs pour déterminer 
si une mesure contestée satisfaisait aux prescriptions de l'article XX d) illustre le type de relation 
qui devrait exister entre une mesure contestée et la loi ou le règlement compatible avec les règles de l'OMC dont elle vise à assurer le respect. S'agissant du premier volet, des groupes spéciaux ont examiné les éléments de preuve se rapportant à l'adoption et au fonctionnement de la mesure 
contestée pour déterminer si elle était, en fait, conçue pour assurer le respect d'une loi ou d'un 
règlement compatible avec les règles de l'OMC. Il ne suffit pas qu'une mesure contestée assure simplement le respect des objectifs  de lois et règlements compatibles avec les règles de l'OMC. En 
ce qui concerne le deuxième volet, l'Organe d' appel et des groupes spéciaux ont examiné jusqu'à 
quel point une mesure contestée contribuait à son obje ctif et si cette contribution était telle que la 
mesure pouvait être considérée "nécessaire". La mesure contestée doit effectivement apporter une 
contribution notable à son objectif pour être considérée "nécessaire". 
 Question n° 9: La Colombie déclare que dans le cas des "importations exonérées de droits, il y a moins d'incitations à fixer des prix artificiellement bas pour le blanchiment d'argent". Les 
Philippines déclarent que les importateurs participant au blanchiment d'argent pourraient être 
davantage incités à se procurer des produits provenant des pays avec lesquels la Colombie a conclu un accord de libre-échange afin de ma ximiser leurs bénéfices. Veuillez expliquer ou 
commenter cet argument. 
 13. Les États-Unis considèrent que la question de savoir si les incitations à fixer des prix 
artificiellement bas pour le blanchiment d'argent sont relativement moins ou plus importantes en 
ce qui concerne les pays avec lesquels la Colombie a conclu un accord de libre-échange pourrait être pertinente pour l'analyse du point de savoir si la mesure contestée est appliquée de manière compatible avec le texte introductif de l'article XX. WT/DS461/R/Add.1 
- C-7 - 
  Question n° 10: À supposer que la pratique de sous-facturation des importations puisse affecter un 
certain nombre de Membres de l'OMC, veuillez ex pliquer si, dans le cas de la Colombie, cette 
pratique pourrait exiger l'adoption de mesu res exceptionnelles, ou commenter ce point. 
 
14. Dans la mesure où les "mesures exceptionnelles" prises par un Membre pour remédier à la 
sous-facturation sont conformes aux prescriptions de l'article XX, elles ne seraient pas incompatibles avec les obligations du Membre au titre du GATT de 1994. 
 WT/DS461/R/Add.1 
- C-8 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES PHILIPPINES* 
1 MESURE EN CAUSE 
 
1.1. La mesure en cause est le Décret de la Colombie n° 456 du 28 février 2014 (ci-après le 
"Décret n° 456") visant l'importation de certains textiles, vêtements et chaussures, qui sera en vigueur jusqu'au 30 mars 2016. Ce décret a abrogé le Décret n° 74/2013, qui était la mesure 
initialement en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Panama.
1 
 2 ALLÉGATIONS 
 
2.1. Il apparaît qu'il n'est pas contesté que les marchandises visées par la mesure sont énumérées dans la Liste de concessions de la Colombie, et que la mesure est le droit de douane 
lui-même. 
 2.2. Ce qui est contesté est le point de savoir si la mesure, qui prévoit un droit composite, 
dépasse les taux consolidés, en contravention à l'article II:1 b), à la Liste de concessions de la 
Colombie et à l'article II:1 a) du GATT de 1994.  2.3. Les constatations dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  sont 
pertinentes pour ce qui est de déterminer si la mesure de la Colombie dépasse ou non les taux 
consolidés. Dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , il a été décidé que 
l'Argentine n'avait pas adopté un mécanisme de "plafond" qui permettrait de faire en sorte que les 
équivalents ad valorem  de la mesure en cause ne soient pas plus élevés que les droits ad valorem 
consolidés.
2 Ce "plafond" se traduit en une valeur ou  un prix "plancher" correspondant pour la 
marchandise importée, en dessous duquel l'imposition du droit constituerait un non-respect du 
taux consolidé. 
 2.4. Compte tenu des calculs, il apparaît que la Colombie n'a peut-être pas respecté ses taux consolidés pour certains articles visés par le Décret n° 456. 
 
2.5. Constater que les droits composites imposés sur les marchandises visées sont plus élevés que ceux qui sont repris dans la Liste de concessions d'un Membre amènerait à constater que la 
mesure est contraire à la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
 2.6. Constater que le droit composite est incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994 et la Liste de concessions de la Colombie amènerait aussi à constater l'existence 
d'un traitement moins favorable incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994, comme l'Organe d'appel l'a constaté antérieurement.
3 
 
3 CONTRE-ARGUMENTS 
 3.1. La Colombie fait valoir que le GATT de 1994 ne  peut pas s'appliquer aux importations dont la 
valeur est inférieure aux planchers car il s'agit d'importations entrant dans le pays à des prix 
artificiellement bas et qui violent les règles du pays importateur.
4 
                                               
* Le texte original communiqué par les Philippines était en anglais. 
1 Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le  Panama, page 1. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Textiles, vêtements et chaussures , paragraphe 54. 
3 Comme l'Organe d'a ppel dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  et le Groupe 
spécial CE – Produits des techno logies de l'information  l'ont constaté, et comme le Panama l'a indiqué dans sa 
première communication écrite (paragraphes 4.56 à 4.58). 
4 Première communication écrite de la Colombie, paragraphe 62. La Colombie affirme que comme 
l'article II du GATT de 1994, conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des 
traités, s'applique uniquement au commerce légiti me, et comme les opérations de commerce extérieur 
effectuées pour le blanchim ent d'argent ou à d'autres fins illégales ne pourraient pas êt re considérées comme WT/DS461/R/Add.1 
- C-9 - 
  3.2. Il apparaît que le présent différend concerne une situation dans laquelle, ayant déterminé un 
plancher en dessous duquel des marchandises sont réputées avoir des prix artificiellement bas (et être financées illicitement), un Membre utilise une différenciation tarifaire pour établir la distinction entre une catégorie de marchandises dont il allègue qu'elles font l'objet d'un commerce illégal et 
des marchandises légales, et pour pénaliser et décourager l'activité illégale en imposant des droits 
plus élevés sur cette catégorie de marchandises.  
3.3. Il incomberait à un Membre qui applique un traitement tarifaire différencié de montrer que 
tous les articles dont le prix est inférieur au plancher ou au prix à l'importation minimum ont, en tant que catégorie, des prix artificiellement bas et font l'objet d'un commerce illégal.  
3.4. La Colombie a présenté un moyen de défense affirmatif, semblable à l'invocation de 
l'article XX du GATT de 1994. À ce titre, il incombe au défendeur de prouver que tous les articles importés à des prix inférieurs au prix plancher déterminé ont des prix "artificiellement bas" et font 
l'objet d'un commerce illégal.
5 Étant donné la nature des marchandises et la raison alléguée pour 
considérer qu'elles ne relèvent pas du champ d'application du GATT de 1994, à savoir le caractère neutre ou inoffensif de marchandises qui sont réputées faire l'objet d'un commerce illégitime en 
raison de la manière dont elles sont financées et de leur utilisation comme instruments d'une 
activité illégale, il serait difficile de distinguer cette catégorie de marchandises d'autres marchandises semblables simplement en fixant un prix "plancher" général en dessous duquel les marchandises sont réputées avoir des prix artificiellement bas.
6 Le défendeur devrait montrer de 
manière concluante qu'un vêtement ou une paire de chaussures quelconques font l'objet d'un 
commerce illégal pour la seule raison que leur prix est inférieur à un certain prix plancher.  
3.5. Même si le défendeur devait établir que ces marchandises doivent être considérées comme 
faisant l'objet d'un commerce illégal, le recours à des droits plus élevés sur les marchandises visées en tant que mesure corrective au lieu de mesures de rechange telles qu'une évaluation en 
douane appropriée, la confiscation ou peut-être une procédure pénale, suscite des 
préoccupations.
7 Si ces marchandises sont considérées illicites, il n'apparaît pas que les assujettir 
à des droits plus élevés soit une réaction raisonnable.  
3.6. La Colombie fait aussi valoir que même s'il était déterminé que le Décret n° 456 est 
incompatible avec l'article II du GATT de 1994, il est justifié au titre des exceptions générales prévues à l'article XX du GATT de 1994 parce qu'il est nécessaire à la protection de la moralité 
publique, autorisée à l'article XX a), et nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements 
colombiens contre le blanchiment d'argent, comme le permet l'article XX d).  
3.7. S'agissant des facteurs pertinents pour déterminer si une mesure est "nécessaire", il 
apparaît que les intérêts ou valeurs que la mesure vise à protéger, c'est-à-dire la lutte contre le blanchiment d'argent et donc contre le crime organisé et le trafic de drogues, sont au moins aussi importants que les valeurs dont l'Organe d'appel a confirmé dans d'autres différends qu'elles 
répondaient à l'un des facteurs du critère de la nécessité.
8 
 3.8. En ce qui concerne l'étendue de la contribution à la réalisation des objectifs, une 
augmentation des prix en soi ne signifie pas nécessairement une réduction des importations liées 
au blanchiment. Même si une réduction des marges bénéficiaires peut dissuader l'utilisation d'importations de vêtements ou de chaussures pour le blanchiment d'argent, l'existence d'un lien 
de causalité doit être démontrée. Il faudrait établir que la quantité des importations liées au 
blanchiment d'argent a été réduite et que l'augmen tation des prix à l'importation pourrait être 
attribuée directement à la réduction de la quantité de ces importations et non seulement par simple corrélation. Une augmentation des prix moyens ne signifie pas en soi que les importations 
financées par le blanchiment d'argent ont été ré duites ou empêchées d'entrer dans les ports 
colombiens.  
                                                                                                                                               
des importations légitimes au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994, le GATT de 1994 ne s'applique pas à la 
mesure contestée (paragraphes 51 à 53). 
5 Réponses des Philippines au x questions du Groupe sp écial, paragraphe 1.2. 
6 Première communication écrite des Philippines, paragraphe 4.29. 
7 Première communication écrite des Philippines, paragraphe 4.30. 
8 En utilisant l'analyse e ffectuée dans les affaires Brésil – Pneus rechapés  et Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf . WT/DS461/R/Add.1 
- C-10 - 
  3.9. Un autre facteur à prendre en considération est la mesure dans laquelle la mesure 
d'exécution a des effets restrictifs sur le commerce international. Le fait qu'il ne soit pas certain qu'elle affecte uniquement les importations illégitimes et les chiffres et affirmations relatifs à ses effets préjudiciables sur le commerce pourraient signifier que des importations effectuées à des 
prix légitimes et concurrentiels peuvent avoir été affectées par la mesure. 
 3.10. Si la Colombie pouvait démontrer que ces facteurs établissent la "nécessité", il 
appartiendrait alors au Panama de démontrer qu'il existe des mesures moins restrictives pour le 
commerce qui apportent une contribution équivalente à l'objectif, que l'on pourrait raisonnablement attendre de la Colombie qu'elle emploie et qui sont raisonnablement disponibles.  
3.11. Certaines mesures de rechange peuvent être envisagées, par exemple: une évaluation en 
douane appropriée et au cas par cas pour réagir à des prix artificiellement bas; un régime de licences d'importation permettant d'éliminer les auteurs allégués d'activités illégales; l'échange de 
renseignements douaniers et d'autres mécanismes de coopération douanière, ou peut-être la 
confiscation des marchandises liées au blanchiment ou l'imposition d'amendes sur ces marchandises. 
 
3.12. Si le défendeur devait établir que la mesure est provisoirement justifiée parce qu'elle relève de l'un des alinéas de l'article XX, cette mesure doit être en outre évaluée au regard des clauses liminaires, ou texte introductif, de l'article XX. 
 
3.13. La mesure colombienne, le Décret n° 456, s'applique à toutes les importations de vêtements et de chaussures, excepté celles qui proviennent des pays avec lesquels la Colombie a signé un 
accord de libre-échange.
9 
 3.14. Comme il est indiqué au paragraphe 3.11, il peut y avoir d'autres moyens directs ou plus 
appropriés de réaliser l'objectif. De plus, comme il est dit au paragraphe 3.5, il n'apparaît pas 
qu'imposer des droits plus élevés sur des marchandises qui sont considérées illicites soit une solution raisonnable au problème que l'on entend régler. Le "lien rationnel" avec l'objectif de politique générale est aussi contesté en l'espèce, dans les cas où la Colombie a pris des mesures 
non tarifaires pour remédier au problème avec ses partenaires dans le cadre d'accords de 
libre-échange, à savoir la coopération douanière et l'échange de renseignements. Le recours à la coopération douanière et à l'échange de renseignements avec les partenaires dans le cadre 
d'accords de libre-échange présente le problème à régler sous un jour différent; au lieu d'une 
préoccupation qui pourrait être réglée par une mesure tarifaire, c'est une préoccupation à laquelle on pourrait répondre. 
 
3.15. Le lien rationnel est aussi mis en doute lorsque l'on compare les marges bénéficiaires des importations passibles de droits en provenance  d'économies qui n'ont pas d'accords commerciaux 
préférentiels avec la Colombie d'une part, et les marges bénéficiaires d'importations semblables en 
franchise de droits en provenance d'économies ayant des accords commerciaux préférentiels avec 
la Colombie, d'autre part. Toutes choses égales par ailleurs, il apparaîtrait qu'un importateur pourrait réaliser des marges bénéficiaires plus gran des en important en franchise de droits au lieu 
de sous-déclarer simplement les valeurs en douane afin de réduire le montant des droits.
10 
Toutefois, quand bien même les marges bénéficiaires pourraient être plus grandes avec des importations en franchise de droits, de sorte qu' il pourrait y avoir une propension plus marquée à 
importer en provenance d'économies ayant de s accords commerciaux préférentiels avec la 
Colombie, les programmes de contrôle douanier et d'échange de renseignements avec ces économies sont considérés comme des mesures plus efficaces pour atteindre l'objectif de la Colombie que l'augmentation des droits sur les vêtements et les chaussures. 
 
4 CONCLUSION  
4.1. Constater que le droit composite prévu dans le Décret n° 456 est un droit de douane qui 
dépasse les taux consolidés de la Colombie pour certains vêtements, textiles et chaussures amène à constater une incompatibilité avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, la 
Liste de concessions de la Colombie et l'article II:1 a) du GATT de 1994. 
 
                                               
9 Première communication écrite de la Colombie, paragraphe 113. 
10 Réponses des Philippines aux questions du Groupe spécial,  paragraphes 2.3 et 2.4. WT/DS461/R/Add.1 
- C-11 - 
  4.2. Il apparaît que la mesure vise à protéger la moralité publique et à assurer le respect des lois 
et règlements colombiens contre le blanchiment d'argent. Toutefois, la question de savoir si elle satisfait aux prescriptions du critère de la nécessi té permettant de présenter un moyen de défense 
affirmatif au titre de l'article XX a) et XX d) du GATT de 1994, et en particulier l'étendue de sa 
contribution à la réalisation de l'objectif ainsi que son effet restrictif sur le commerce devraient 
être examinés de près. Il apparaît que des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce sont disponibles et peuvent être envisagées. 
 
4.3. De plus, la conformité avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 devrait être examinée. La discrimination en matière de traitement entre les pays ayant signé des accords commerciaux avec la Colombie et les pays n'en ayant pas conclu ne semble pas être 
rationnellement liée à l'objectif de politique générale. 
 WT/DS461/R/Add.1 
- C-12 - 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU HONDURAS* 
Le Honduras se félicite de l'occasion qui lui est donnée de faire connaître sa position sur certaines 
questions soulevées dans la présente affaire. Il est en particulier préoccupé par le non-respect des 
concessions tarifaires négociées entre les Membres de l'Organisation, et par l'invocation de 
l'exception relative à la moralité publique pour justifier le non-respect de ces concessions. 
Pour le Honduras, il est crucial que le Groupe spécial confirme la validité et le caractère exécutoire 
des concessions tarifaires accordées par les Membres. Autrement, tous les efforts déployés par les 
négociateurs au cours des nombreux cycles de négociations seraient vains. Par exemple, les négociations concernant le paquet de Bali, en particulier l'Accord sur la facilitation des échanges, perdraient leur poids et leur sens si on permettait qu'un Membre, après s'être engagé à respecter 
une obligation, puisse ensuite décider unilatéralement de ne pas appliquer cet accord à un secteur 
donné de ses échanges. Il apparaît au Honduras que c'est le cas en ce qui concerne la distinction que la Colombie propose de faire dans le commerce de marchandises à titre de critère 
d'application du GATT. De l'avis du Honduras, si le Groupe spécial indiquait d'une manière ou d'une 
autre que la sécurité des concessions est remise en question, ce signal serait transmis aux négociateurs et introduirait de l'incertitude dans un domaine nécessitant plutôt l'appui et les 
garanties, non les doutes, du système de règlement des différends. 
Deuxièmement, le Honduras observe avec inquiétude que l'on invoque une disposition 
extrêmement importante dans le système, à savoir l'article XX a) du GATT sur la moralité publique, pour tenter de justifier une simple mo dification du droit de douane. Le Honduras a 
examiné le texte de la règle en cause et il ne co nsidère en aucune façon que celle-ci a un rapport 
avec la moralité publique. À son avis, avant de qualifier une question comme relevant de la moralité publique, un Groupe spécial devrait tenir compte de la situation particulière de la société 
de chaque Membre, et de la question de savoir si  l'invocation de la moralité publique cadre avec 
les valeurs communes de la juridiction visée et si la mesure répond à ces considérations. 
Le Honduras demande au Groupe spécial d'examiner cette question avec prudence. Si une mesure 
écrite ne contient aucun élément indiquant qu'elle a été prise pour une raison de moralité 
publique, on ne devrait pas accepter l'argument a posteriori , présenté uniquement dans le cadre 
d'un différend, selon lequel cette mesure se rapporte à une question de moralité publique. Dans le cas contraire, dans les autres différends en jeu, on pourrait tenter de justifier une mesure 
quelconque simplement en affirmant qu'elle répond à des critères de moralité publique du Membre 
concerné. 
 
                                               
* La déclaration orale du Honduras a été utilisée comme résumé. WT/DS461/R/Add.1 
- C-13 - 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE* 
A. Mesure en cause 
 
1. L'Union européenne croit comprendre que le Décret n° 456 du 28 février 2014 du Président 
de la République (Décret n° 456/2014) prévoit l'application d'un droit composite. Tous les produits relevant des chapitres 61, 62, 63 et 64 du tarif douanier de la Colombie qui figurent 
dans le Décret n° 4297 du 26 décembre 2011 du Président de la République (le "Décret 
n° 4297/2011"), sont frappés d'un droit ad valorem  de 10%, ainsi que d'un prélèvement 
spécifique (par kilogramme brut ou par paire, selon le cas) qui varie en fonction du chapitre dont le produit relève et du prix déclaré de la marchandise elle-même au moment de 
l'importation. 
 2. Comme les produits à bas prix sont frappés d'un droit spécifique plus lourd que ceux dont le 
prix est élevé, l'application du droit composite a pour conséquence que plus la valeur 
déclarée du produit est basse, plus la charge du droit composite devient élevée. 
 
3. Le résultat des calculs effectués par l'Union européenne montre qu'il apparaît que 
l'application de droits composites entraîne le recouvrement de droits plus élevés que ceux 
qui sont prévus dans la Liste de concessions de la Colombie au moins dans les cas suivants: i) pour les produits relevant des chapitres 61, 62 et 63, y compris les produits relevant de la 
position 64.06.10.00.00, lorsque leur prix est égal ou inférieur à 10 dollars EU par 
kilogramme et le droit ad valorem  consolidé applicable est de 35% ou de 40%; ii) pour les 
produits relevant de la position 63.05.32, lorsque le droit ad valorem  consolidé applicable 
est de 35% et que leur prix est supérieur à 10 dollars EU par kilogramme mais inférieur à 
12 dollars EU; et iii) pour les produits relevant de la position 64.05.20 lorsque leur prix est égal ou inférieur à 7 dollars EU par paire et le droit ad valorem  consolidé applicable est de 
35% ou 40%. Dans le cas de valeurs en douane déclarées plus élevées, les droits 
composites ne semblent pas dépasser les niveaux consolidés prévus dans la Liste de concessions de la Colombie. 
 
B. Allégation du Panama au titre de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 
1994 
 
4 L'Union européenne note que la conversion des droits composites en cause en leurs 
équivalents ad valorem  fait apparaître plusieurs cas dans lesquels ils dépasseraient les 
niveaux consolidés de la Colombie. Comme elle l'a noté dans sa réponse à la question n° 1 
du Groupe spécial, même à supposer que ces cas soient hypothétiques, la conception, la 
structure et le fonctionnement attendu de la mesure en cause peuvent révéler des situations dans lesquelles les niveaux consolidés de la Colombie seraient dépassés. C'est pourquoi il apparaîtrait que la mesure en cause aboutit à l'imposition de droits de douane proprement 
dits dans certains cas plus élevés que ceux qu i sont prévus dans la Liste de concessions de 
la Colombie. 
 
5. De plus, l'Union européenne note également que la Colombie cherche à créer une dissuasion 
à l'encontre d'importations assorties de prix artificiellement bas, qui sont probablement liées à des opérations de blanchiment d'argent. Tout en admettant que les dispositions du GATT 
de 1994 n'ont pas été conçues pour faciliter des activités criminelles, l'Union européenne 
estime que, comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question n° 4 du Groupe spécial, rien dans le GATT de 1994 ne permet de conclure que les mesures visant à lutter contre les activités illicites sont immédiatement "exclues" de son champ d'application. Une telle 
conclusion rendrait les dispositions du GATT de 1994, y compris les exceptions générales, 
redondantes ou inutiles, puisqu'il suffirait à un Membre de qualifier l'opération pertinente d'"illégale" pour justifier comme était admissible une mesure incompatible par ailleurs avec 
le GATT sans recourir aux exceptions énoncées à l'article XX du GATT de 1994. 
 
                                               
* Le texte original communiqué par l' Union européenne était en anglais. WT/DS461/R/Add.1 
- C-14 - 
  6. En conséquence, sans se prononcer de manièr e définitive sur les faits de l'espèce, l'Union 
européenne demande au Groupe spécial de procéder à une évaluation objective de la mesure en cause afin de déterminer, entre autr es choses, si sa conception et sa structure 
montrent que la charge du droit composite aboutit dans certains cas à l'imposition de droits 
plus élevés que ceux qui sont repris dans la Liste de concessions de la Colombie. 
 
C. Allégation du Panama au titre de l'article II:1 a) du GATT de 1994 
 
7. L'article II:1 a) du GATT de 1994 prescrit que les Membres de l'OMC accordent aux autres 
Membres un traitement au moins aussi favorable que celui qui est prévu dans leur Liste. 
 
8. Dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , l'Organe d'appel a déclaré, au 
sujet de la relation entre les alinéas a) et b) de l'article II:1 du GATT de 1994, que "[l]e paragraphe b) interdi[sait] un type de pratique spécifique qui sera[it] toujours incompatible 
avec le paragraphe a)". Ainsi, chaque fois qu 'un droit appliqué dépasse le montant du droit 
consolidé prévu dans la Liste d'un Membre et est déclaré incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b), ce droit équivaudrait aussi à un traitement moins favorable au 
sens de l'article II:1 a) du GATT de 1994. 
 9. Si le Groupe spécial devait constater que la mesure en cause est incompatible avec la 
première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, l'Union européenne considère qu'il 
s'ensuivrait naturellement qu'il y a eu violation de l'article II:1 a) du GATT de 1994. 
 
D. Moyen de défense de la Colombie au titre de l'article XX du GATT de 1994 
 
1. Article XX a) du GATT de 1994 
 
10. Comme l'Union européenne l'a noté dans sa réponse à la question n° 5 du Groupe spécial, 
c'est à la Colombie qu'il incombe en l'espèce de prouver son allégation selon laquelle les produits en cause en dessous d'un certain seuil, ont un prix artificiellement bas et sont liés au blanchiment d'argent associé au trafic de drogues et à d'autres activités criminelles et 
selon laquelle la mesure est donc justifiée au regard de l'article XX. De plus, il incombe à la 
partie défenderesse de prouver que la mesure est nécessaire pour protéger la moralité publique et cette partie a donc l'obligation de prouver qu'il y a effectivement une véritable 
relation entre la mesure et l'objectif allégué de lutte contre le blanchiment d'argent en 
Colombie pour ce qui est de la fin et des moyens. 
 
11. Pour déterminer si la mesure en cause était nécessaire pour réaliser son objectif, le Groupe 
spécial devra examiner en particulier s'il existe un lien suffisant entre la mesure et l'intérêt protégé. Il apparaîtrait que le Décret n° 456/2014 ne fait aucune référence à l'objectif de lutte contre le blanchiment d'argent. Le Groupe spécial devra aussi examiner si la mesure en 
cause apporte une contribution importante à l'objectif allégué. Cette contribution peut être 
évaluée en tant qu'élément et dans le contex te d'un ensemble plus large de mesures que la 
Colombie a peut-être pris. À cet égard, le Groupe spécial pourra examiner si la Colombie 
impose les mêmes prescriptions pour des produits autres que les textiles, les vêtements et 
les chaussures, lorsqu'il peut aussi y avoir des risques de blanchiment d'argent. 
 
12. Enfin, le Groupe spécial devrait aussi ex aminer les mesures de rechange possibles qui 
peuvent être compatibles avec les règles de l'OMC ou moins restrictives pour le commerce tout en apportant une contribution équivalente à la réalisation de l'objectif poursuivi. Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a également 
pris en compte la question de savoir s'il existait une mesure de rechange qui ne soit pas 
incompatible avec d'autres dispositions du GATT de 1994 et qui soit raisonnablement disponible. 
 
13. Les mesures de rechange possibles répondant aux prescriptions de l'article XX peuvent être 
l'application de différentes méthodes d'évaluation en douane, dans l'ordre prescrit dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane; la conclusion et l'effectivité d'un accord contre le 
blanchiment d'argent entre la Colombie et le Panama, ou entre la Colombie, le Panama et les pays importateurs affectés; et la conclusion et l'effectivité d'un accord de coopération douanière et d'échange de renseignements entre la Colombie et le Panama, ou entre la 
Colombie, le Panama et les pays importateurs affectés, contenant des dispositions WT/DS461/R/Add.1 
- C-15 - 
  semblables à celles que la Colombie a déjà mises en place avec d'autres partenaires 
commerciaux dans le cadre de ses accords commerciaux régionaux, les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges pouvant également servir de modèle. 
14. Même si l'Union européenne considère que la lutte contre le blanchiment d'argent pourrait 
éventuellement relever de l'article XX a) du GATT de 1994, reste à savoir si, dans le présent 
différend, la Colombie a démontré que la mesure en cause était en fait nécessaire à la protection de la moralité publique en relation avec le blanchiment d'argent. 
 
2. Article XX d) du GATT de 1994 
 15. L'Union européenne rappelle qu'il appartiendra au Groupe spécial, compte tenu des faits en 
l'espèce, d'évaluer si la mesure en cause est nécessaire pour assurer le respect d'une loi 
nationale ou d'un règlement national qui n'est pas en soi incompatible avec le GATT de 1994. 
 
16. Comme elle l'a fait observer dans sa réponse à la question n° 8 du Groupe spécial, l'Union 
européenne considère qu'un lien clair devrait exis ter entre la mesure en cause et la loi ou le 
règlement dont il s'agit d'assurer le respect. L'intensité de ce lien devrait être évaluée 
d'après les faits de chaque affaire, compte tenu de l'adéquation de la mesure pour la réalisation de l'objectif allégué. 
 
17. Dans la présente affaire, l'Union européenne se demande si la Colombie n'aurait pas pu 
recourir à des mesures de rechange qui traitent plus directement le problème des pratiques de nature à induire en erreur au lieu de considérer que la présente mesure est en fait 
"nécessaire". À cet égard, elle est d'avis qu'il peut y avoir des mesures de rechange qui 
peuvent être compatibles avec les règles de l'OMC ou moins restrictives pour le commerce tout en apportant une contribution équivalente à la réalisation de l'objectif poursuivi. 
 
3. Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 
 18. L'Union européenne croit comprendre que la  mesure colombienne s'applique à toutes les 
importations de textiles, vêtements et chaussures en provenance de tous les pays, à 
l'exception des pays ayant signé avec la Colombie un accord commercial préférentiel contenant des dispositions relatives à la coopération douanière. L'Union européenne estime 
donc que la mesure colombienne ne serait pas considérée discriminatoire tant que la 
différence de traitement repose sur des facteurs objectifs. 
 
19. Toutefois, l'Union européenne doute qu'il soit approprié d'appliquer des droits de douane 
plus élevés que ceux qui sont repris dans la Liste de concessions de la Colombie aux importations de ces produits uniquement en raison de leur faible valeur douanière déclarée. Elle pourrait imaginer qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles certains produits sont 
importés à des prix véritablement bas sans relation avec des activités de blanchiment 
d'argent de groupes criminels. Or, même dans ces cas, les textiles ou chaussures en question devront acquitter le droit composite comme s'ils faisaient partie de l'opération de 
blanchiment d'argent. 
 
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