G/TBT/N/ESP/39  
19 juin 2018 
(18-3826) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN  
(MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION) . Dirección General 
de la Industria Alimentaria  (Direction générale de l'industrie alimentaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Pº Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone : 91 347 53 61/8477/5559  
Fax: 91 347 57 70  
control.laboratoriosalimentarios@mapama.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine,  d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires.  
Parmi les produits relevant de la position 1905, la norme de qualité notifiée s'applique 
uniquement aux produits de la boulangerie.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
por el que se Aprueba la Norma de Calidad para el Pan  (Projet de Décret royal portant 
approbation de la norme de qualité pour le pain), 10 pages, en espagnol  
6. Teneur : La nouvelle norme actualise le Décret royal n° 1137 du 2 8 mars 1 984 qui était en 
vigueur jusqu'à maintenant, portant approbation de la réglementation technico -sanitaire 
régissant la fabrication et le commerce du pain et des pains spéciaux.  
Le projet notifié établit la définition du pain, qu'il s'agisse du pain ordinair e ou des pains 
spéciaux, ainsi que les dénominations commerciales correspondantes.  
Il définit aussi d'autres éléments, comme le levain, le levain inactivé et les méthodes de 
fabrication artisanales, qui n'étaient pas couverts par la norme précédente mais q ui sont 
importants dans les processus actuels de fabrication du pain.  
Il indique les matières premières et autres ingrédients pouvant être utilisés dans la 
fabrication du pain, ainsi que les auxiliaires technologiques autorisés.  
La norme renvoie à la légis lation européenne en ce qui concerne les dispositions G/TBT/N/ESP/39  
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  obligatoires en matière d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires . Les 
dispositions volontaires réglementent, entre autres, l'emploi des termes "complet" et 
"levain".  
Enfin, elle prév oit la commercialisation de certains types de pain dans les points de vente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les nombreuses modifications apportées au Décret n° 1137 du 2 8 mars 1 984 
portant approbat ion de la réglementation technico -sanitaire régissant la fabrication, la 
distribution et le commerce du pain et des pains spéciaux, l'évolution technologique que 
connaît le secteur de la fabrication et de la commercialisation de ces produits et les 
changem ents dans les habitudes de consommation amènent à effectuer une révision 
profonde de cette réglementation.  
Les nouvelle norme a pour objet:  
- de promouvoir une concurrence loyale entre les différents acteurs du secteur;  
- de faciliter l'innovation et le dé veloppement dans le secteur du pain;  
- de garantir que les consommateurs achètent des produits de qualité répondant 
parfaitement aux caractéristiques souhaitées;  
- d'améliorer la qualité des renseignements fournis aux consommateurs, en clarifiant les 
dénom inations commerciales, ainsi que les autres renseignements volontaires pouvant être 
utilisés par les opérateurs.  
8. Documents pertinents : Texte du projet de norme  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACION.  
Dirección General de la Industria Alimentaria.  
Pº Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone : 91 347 53 61/8477/5559  
Fax: 91 347 57 70  
dgia@magrama.es  
 
https://members.wto.org/crnattachments /2018/TBT/ESP/18_3121_00_s.pdf