G/TBT/N/USA/1144/Add.1  
24 août 2016 
(16-4502) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Stockage de substances chimiques en vrac  
ORGANISME : New York Department of Environm ental Conservation, State of New York  
(Département de la protection de l'environnement de l'État de New York)  
ACTION : Adoption d'une règle d'urgence  
RÉSUMÉ : Le Département de la santé de l'État de New York (NYSDOH) a demandé au 
Département de la protection  de l'environnement de l'État de New York (DEC) d'ajouter les 
substances suivantes à la Liste des substances dangereuses, qui figure à l'article 597.3 du Titre  6 
du Code des règlements de l'État de New York (NYCRR) : acide perfluorooctanoïque (acide 
PFOA,  n° CAS ( Chemical Abstracts Service ) 335 -67-1), perfluorooctanoate d'ammonium (sel de 
PFOA, n°  CAS 3825 -26-1), acide perfluorooctane sulfonique (acide PFOS, n° CAS 1763 -23-1) et 
perfluorooctane sulfonate (sel de PFOS, n° CAS 2795 -39-3). Le DEC est arrivé à l a conclusion que 
ces quatre substances répondaient à la définition de "substance dangereuse", sur la base de la 
détermination du NYSDOH selon laquelle une exposition prolongée à des niveaux considérablement 
élevés de ces composés pouvait avoir une incidenc e sur la santé et, par conséquent, présenter un 
risque pour la santé publique dans l'État de New York si elles n'étaient pas correctement traitées, 
stockées, transportées, éliminées ou gérées . Les scientifiques du NYSDOH sont arrivés à la 
conclusion qu'il était indispensable d'inscrire ces substances sur la liste des substances 
dangereuses . De plus amples renseignements sont donnés dans la déclaration d'impact 
réglementaire, y compris la lettre du NYSDOH demandant l'ajout de ces substances chimiques à la 
liste des substances dangereuses (article 597.3).  
Il est indispensable que l'acide PFOA, le sel de PFOA, l'acide PFOS et le sel de PFOS soient 
immédiatement identifiés comme étant des substances dangereuses au sens de l'article 597 -3 du 
Titre 6 du Code des r èglements de l'État de New York, et qu'ils soient considérés comme des 
déchets dangereux au sens de l'article 27 -1301 de la Loi sur la protection de l'environnement 
(Environmental Conservation Law ). Par ailleurs, le DEC doit être en mesure de faire appliqu er la loi 
et de recourir au Fonds pour la décontamination des déchets dangereux . La règle d'urgence 
habilitera le DEC à adopter des mesures immédiates visant à protéger la santé publique . Dans la 
mesure où des niveaux élevés de substances liées aux PFOA et  aux PFOS sont identifiées sur le 
territoire de l'État, le DEC doit être en mesure d' agir rapidement.  
L'avis notifié consiste simplement en un avis d'adoption de mesure d'urgence . L'Agence à 
l'intention d'adopter les dispositions de cette règle d'urgence e n tant que règle définitive  et a 
précédemment présenté au Département d'État un avis de proposition de règle (n° de référence 
ENV-19-16-00006 -EP, publié le 1 1 mai 2 016). La règle d'urgence viendra à expiration le 
18 septembre 2 016. 
http://docs.dos.ny.gov/info/register/2016/aug10/pdf/rulemaking.pdf  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2016/TBT/USA/16_3426_00_e.pdf  
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