G/TBT/N/MEX/450  
7 mars 2019 
(19-1405) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Adresse : Calle Pachuca Col . Condesa, Demarcación territorial  
Cuauhtémoc, CP. 06140, Ciudad de México  
Téléphone : 57 29 61 00, int. 43219 et 43235  
Courrier électronique:  
sofíapacheco@economia.gob.mx  y consultapublica@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon posi tion du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits liés aux technologies de l'information et de la communication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-227-SCFI-2017, Estandarización de los servicios de llamadas de 
emergencia a través del número único armonizado 9 -1-1 (nueve, uno, uno)  (Projet de 
Norme officielle mexicaine PROY -NOM-227-SCFI-2017. Normalisation des services 
d'appe ls d'urgence utilisant le numéro unique harmonisé 9 -1-1 (neuf, un, un))  
6. Teneur : Le champ d'application du projet de norme officielle mexicaine notifié établit les 
paramètres pour l'organisation, l'infrastructure, la technologie, les ressources humaines , 
le fonctionnement, l'évaluation et la normalisation des Centres de traitement des appels 
d'urgence nationaux et municipaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les exigences normatives, 
techniques et administratives devant être appliquées par les organismes fédéraux et les 
municipalités pour le fonctionnement des services de traitement des appels d'urgence 
utilisant le numéro unique harmonisé 9 -1-1 (neuf, un, un) . Il couvre les aspects suivants:  
1. Organisation : Établissement des conditions d'organisation opérationnelle qui 
doivent être présentes dans les Centres de traitement des appels d'urgence pour 
assurer une meilleure coordination avec les entreprises et instances chargées du 
traitement des urgences.  G/TBT/N/MEX/450  
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  2. Infrastructure : Établissement de normes minimales et maximales indispensables, 
pour le développement d'installations stratégiques dans les centres de traitement 
des appels d'urgence.  
3. Technologie : Identification des systèmes et de l'infrastructure technique devant 
être présents dans les centres de traitement des appels d'urgence pour assurer 
une coordination optimale avec les entreprises et instances responsables du 
traitement des urgences.  
4. Ressou rces humaines : Établissement des profils, description des postes, 
programmes de formation professionnelle et qualifications et compétences 
spécifiques requises pour les opérateurs, les superviseurs et les coordonnateurs 
intervenant dans le processus de tra itement des appels d'urgence.  
5. Fonctionnement : Établissement des protocoles normalisés, ainsi que des 
caractéristiques et/ou spécifications du processus de réception, de coordination 
et de traitement des appels d'urgence.  
6. Évaluation : Spécification des mécan ismes d'évaluation pour mesurer l'efficacité 
des centres de traitement des appels d'urgence, le temps de traitement des 
appels d'urgence et le traitement de l'information . Détermination des indicateurs 
applicables aux centres pour évaluer la conformité aux  normes énoncées dans le 
projet de norme officielle mexicaine.  
7. Normalisation : Spécification de conventions de collaboration visant à assurer une 
intervention coordonnée entre les instances participant au traitement des 
urgences . Établissement des mécanisme s et des exigences pour la mise en œuvre 
du nouveau système de justice pénale.  
8. Documents pertinents:  
• Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
• Norme officielle mexicaine NOM -001-SEDE -2012, Instalaciones Eléctricas 
(utilización) , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 9 novembre 2 012. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le texte notifié entrera en vigueur 60 jours 
civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 avril 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economi
a.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5550804&fecha=21/02/2019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_1213_00_s.pdf