G/TBT/2/Add.3/Rev.5  
1er mars 2017 
(17-1223) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'INDONÉSIE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 2 8 février  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC) , le gouvernement de la République d'Indonésie  a l'honneur d'informer le Comité OTC  
des mesures  ci-après  qui ont été prises pour  assurer la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord.  
2  ASSURER LA COHÉRENCE AVEC L'ACCORD OTC AU MOYEN DE NORMES, DE 
RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION D E LA CONFORMITÉ  
2.1.  L'Indonésie a  adopté  la Loi n°  20 de 2014 sur la normalisation et l'évaluation  de la conformité 
(Loi 20/2014) , qui définit le  cadre pour l'élaboration et l'application des normes, y compris le 
marquage et les procédures d'évaluation de la conformité ( essais, inspections, homologations et 
certifications ). L'élaboration de  la Loi 20/2014  a intégré des principes OTC  comme l'harmonisation 
avec les normes internationales utilisées comme référence pour l'élaboration des normes , la 
transparence, l'équivalence , la reconnaissance mutuelle , la non -discrimination et l'obligation 
d'éviter les obstacles inutiles au commerce . La Loi 20/2014  sera mise en œuvre par un règlement 
d'application conformément au plan d'action.  
2.2.  Selon la L oi 20/ 2014,  l'élaboration des norme s nationale s indonésienne s (SNI) prendra en 
compte  la normalisation et  l'évaluation de la conformité ainsi que d'autres aspects, notamment la 
protection des consommateurs, les exigences du marché, l'élaboration de normes internationales,  
l'acceptation régionale et internationale, la science et la technologie,  les ressources nat urelles et 
l'environnement, ainsi que la moralité publique (religions, croyances, culture et savoir local s). 
2.3.  En principe, les  norme s nationale s indonésienne s sont volontaires . Cependant, certaines SNI 
ayant trait à  la sécurité nationale,  la prévention de p ratiques de nature à induire en erreur, la 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux ou la protection de l'environnement  peuvent être adopté es comme  
obligatoire s. Une telle ad option sera mise en  œuvre au moyen de règlements rédigés par des 
ministères  et/ou des organismes  en charge de questions spécifiques  concernant divers aspects tels 
que l'analyse coûts -avantages,  l'objectivité, la protection des consommateurs et l'infrastruc ture. 
Lorsque le  processus sera achevé,  les ministères et/ou organismes  transmettront les projets de 
règlements à l'Agence nationale de normalisation de l' Indonésie (BSN)  pour qu'ils figurent au 
Programme national des règlements techniques et  qu'ils soient  examinés plus avant par un comité 
composé  de diverses parties prenantes (ministères, organismes et associations).  G/TBT/2/Add.3/Rev. 5 
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  2.4.  Les normes  sont appliquées au moyen de procédures d'évaluation de la conformité, y compris 
les systèmes d'accréditation et de certification , qui seront contrôlé es par le Comité national 
d'accréditation (KAN) . Le KAN  est également chargé d'accréditer les organismes d'évaluation de la 
conformité, y compris les laboratoires, les organismes d'inspection et les organismes de 
certification.  
2.5.  Le KAN es t un membre signataire de divers accords de reconnaissance mutuelle (ARM) 
régionaux et internationaux , comme la Coopération Asie -Pacifique pour l'agrément des laboratoires 
(APLAC), la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILA C), ainsi que 
d'accords de reconnaissance multilatérale  tels que l'Association du Pacifique pour la coopération en 
matière d'accréditation (PAC)  et le Forum international de l'accréditation (IAF) . 
3  TRANSPARENCE  
3.1  AUTORITÉ NATIONALE CHARGÉE DES NOTIFICATIONS E T POINT D'INFORMATION  
3.1.  La BSN dirige les activités opérationnelles quotidiennes du point d'information et organe de 
notification indonésien . Les principales responsabilités de cet organe consistent notamment à 
répondre aux demandes de renseignements techniq ues émanant d'autres Membres de l'OMC qui 
concernent les réglementations nationales, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité, et à satisfaire aux obligations en matière de notification au titre de l'Accord OTC 
comme la notification des n ouveaux projets de règlements techniques à tous les Membres de 
l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC . On peut s'adresser au point d'information et 
organe de notification à l'adresse suivante:  
National Standardization Agency of the Republic of I ndonesia (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
Gedung I BPPT Lt. 12  
Jln. M. H. Thamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Tél.: +62 21 3927422  poste  127 
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique:  tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Point de contact : 
Mme Konny Sagala  
Head of Center for Cooperation on Standardization  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesi a (BSN)  
3.2  OBSERVATIONS  
3.2.  Lorsqu'elle élaborera des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité, l'Indonésie examinera de façon non discriminatoire les observations formulées par les 
organisations et les personnes privées concernée s, y compris celles des autres Membres de l'OMC.  
3.3.  Comme il est indiqué dans les Lignes directrices sur la normalisation (PSN)  concernant les 
notifications et les demandes de renseignements liées aux OTC de l'OMC , toutes les parties 
intéressées disposeront, avant l'adoption d'une mesure OTC, d'une période minimale de 60 jours 
pour présenter des observations sur les mesures projetées, sauf en cas d'urgence.  
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