ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS437/2 
21 août 2012  
 (12-4544) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
présentée par la Chine 
   La communication ci-après, datée du 20 août 2 012, et adressée par la délégation de la Chine 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 25 mai 2012, la République populaire de Chine a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (l e Mémorandum d'accord), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) et à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (l'A ccord SMC).  Cette demande de 
consultations concernait les mesures compensatoires préliminaires et finales arrêtées par le Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC"), décrites ci-après. 
 
 Des consultations ont été tenues le 25 juin 2012 et le 18 juillet 2012 en vue de parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante.  Elles ont permis de clarifier certains aspects de la question, mais 
n'ont pas permis de régler le différend.  Par conséquent, la Chine demande, conformément aux 
articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'arti cle XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'article 30 de 
l'Accord SMC, que l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un groupe spécial pour 
examiner cette question.  La Chine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD qui doit se tenir le 31 août 201 2.  Elle demande en outre que le groupe spécial 
soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  A. M
ESURES SPÉCIFIQUES EN CAUSE  
 La présente demande d'établissement d' un groupe spécial concerne les mesures 
compensatoires préliminaires et finales indiquées dans l'Appendice 1.1  Ces mesures ont été arrêtées 
par l'USDOC.  Elles comprennent la détermina tion rendue par l'USDOC en vue de l'ouverture des 
enquêtes en matière de droits compensateurs i ndiquées, la conduite de ces enquêtes, toutes 
déterminations préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs rendues dans le cadre de 
ces enquêtes, tous droits compensateurs définitifs im posés par suite de ces enquêtes, ainsi que tous les 
avis, annexes, mémorandums sur les décisions, ordonnances, modifications ou autres instruments 
publiés par les États-Unis en rapport avec les mesu res compensatoires indiquées dans l'Appendice 1. 
                                                      
1 Par souci de commodité, la Chine utilisera certains titres abrégés et abréviations pour désigner les 
différentes enquêtes en caus e.  L'Appendice 2 contient un tableau où  figurent les abréviations utilisées pour 
chacune des enquêtes. WT/DS437/2 
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 Les mesures en cause comprennent aussi la "pr ésomption réfragable" établie et appliquée par 
l'USDOC, aux termes de laquelle celui-ci considère que la partic ipation majoritaire des pouvoirs 
publics à une entreprise est suffisante pour déterminer  qu'une entreprise est un "organisme public" au 
sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, à moins qu' une partie ne puisse démontrer que la participation 
majoritaire des pouvoirs publics n'aboutit pas au "contrôle" de l'entreprise.
2  (La Chine désigne 
ci-après cette mesure comme la "présomption réfragable".)  B. F
ONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 La Chine estime que les mesures compensatoir es indiquées ci-dessus sont incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre, entre autr es, de l'article VI du GATT de 1994, des articles 1er, 
2, 10, 11, 12, 14 et 32 de l'Accord SMC, et de l'article 15 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine  (le "Protocole d'accession"). 
 
1. Allégations "tel qu'appliqué" 
 La Chine considère que l'ouverture et la conduite des enquêtes en matière de droits 
compensateurs indiquées, ainsi que les déterminations et ordonnances en matière de droits compensateurs, et tous droits compensateurs dé finitifs imposés conformément à celles-ci, sont 
incompatibles, au minimum, avec les obliga tions des États-Unis mentionnées ci-après. 
 a) S'agissant de la fourniture alléguée d'in trants moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate: 
1) l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC, parce que les États-Unis ont ouvert des 
enquêtes en matière de droits compensat eurs concernant des allégations selon 
lesquelles des entreprises publiques accorda ient des subventions pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire en vendant d es intrants à des producteurs en aval, sans 
qu'il y ait dans la demande des éléments  de preuve suffisants pour étayer une 
allégation selon laquelle les entrepri ses publiques constituent des "organismes 
publics" au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, et sans que l'USDOC ait procédé à un examen suffisant de la dema nde en ce qui concerne cette allégation
3; 
                                                      
2 Voir, par exemple,  KASR I&D, pages 42 à 44;  SCASP I&D, pages 64 et 65;  PG I&D, pages 67 à 69.  
L'USDOC a déclaré que cette présomptio n réfragable "apparaissait" dans le "préambule" de sa réglementation 
en matière de droits compensateurs.  Voir KASR I&D, page 42, citant Countervailing Duties;  Final Rule,  
63 Fed. Reg. 65,348 (25 novembre 1998).  C'est pourquoi le préambule de la réglementation en matière de droits 
compensateurs figure parmi les mesures en cause dans le présent différend. 
3 La Chine limite cette allégation aux déterminations indiquant l'ouverture d'une enquête en matière de 
droits compensateurs en ce qui concerne le fil d'acier, les cylindres en acier, les roues en acier, les panneaux 
solaires, les mâts d'éolienne et les éviers en acier.  Il s'agit des enquêtes en matière de droits compensateurs que l'USDOC a ouvertes après la publication du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et 
droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine  (WT/DS379/AB/R) 
(11 mars 2011).  Bien qu'elle considère que les déterminations relatives à l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs établies par l'USDOC avant cette date étaient également err onées, la Chine limite la 
présente allégation aux déterminations de ce type con cernant la fourniture alléguée d'intrants moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate, dans lesquelles l'USDOC a agi en ne tenant manifestement pas compte de l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'expression "organisme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC.  WT/DS437/2 
 Page 3 
 
 
  2) l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a déterminé de façon 
incorrecte, ou ne disposait pas d'une base suffisante pour déterminer, que certaines 
entreprises publiques étaient des "organismes publics" au sens de cette disposition4; 
3) l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Ac cord SMC, parce que l'USDOC a ouvert des 
enquêtes en matière de droits compensateu rs concernant la fourniture alléguée 
d'intrants moyennant une rémunération mo ins qu'adéquate, sans qu'il y ait dans la 
demande des éléments de preuve suffisants  pour étayer une allégation selon laquelle 
une telle subvention serait spécifique au titre de l'article 2 de l'Accord SMC, et sans que l'USDOC ait procédé à un examen suffi sant de la demande en ce qui concerne 
cette allégation
5; 
4) l'article 2 de l'Accord SMC, parce que l'USDOC n'a pas dûment déterminé en se 
fondant sur des éléments de preuve positif s que la fourniture alléguée d'intrants 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate était spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production
6; 
5) l'article 1.1 b) et l'article 14 d) de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a indûment 
constaté que la fourniture alléguée de produits moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate conférait un avantage au bénéfici aire, et a indûment calculé le montant de 
l'avantage dont il était allégué qu'il était conf éré, y compris, entre autres choses, en se 
fondant sur ses constatations erronées sel on lesquelles les conditions du marché 
existantes en Chine étaient "faussées" pour ne pas utiliser les prix effectifs des 
transactions en Chine comme points de repère.7 
b) S'agissant de l'octroi allégué de terrains foncie rs et de droits d'utilisation des sols moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate: 
1) l'article 2 de l'Accord SMC, parce que  l'USDOC n'a pas dûment déterminé en se 
fondant sur des éléments de preuve positifs que la subvention alléguée était 
spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entreprises ou de branches de production.8 
                                                      
4 Cette allégation concerne les déterminations établies par l'USDOC selon lesquelles certaines 
entreprises publiques ont fourni des intrants comme de l'aci er laminé à chaud, du fil machine en acier, des ronds 
et billettes en acier, des rouleaux d'aci er inoxydable, de la soude caustique , de l'aluminium primaire, des tubes 
semi-ouvrés, du zinc et des produits chimiques entrant dans la fabrication du papier, moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate, dans les enquêtes suivantes:  SPP, SLP, TBLG, KASR, OCTG, SWS, SG, WD, SCASP, PG, DP, AE, SWH, GSW et SCY.  L'alléga tion concerne aussi les déterminations préliminaires 
établies dans le même sens par l'USDOC dans les enquêtes CSP, USWT et SSI. 
5 Cette allégation concerne les enquêtes indiquées dans la note de bas de page 4 ci-dessus. 
6 Cette allégation concerne les enquêtes indiquées dans la note de bas de page 4 ci-dessus. 
7 Cette allégation concerne les enquêtes indiquées dans la note de bas de page 4 ci-dessus.  Dans 
aucune des enquêtes en cause, l'USDOC n'a prét endu s'appuyer sur la section 15 b) du Protocole d'accession 
pour ne pas prendre les prix effectifs des transactions en Chine comme points de repère.  Dans la mesure où les 
États-Unis allèguent qu'il en est autrement, la Chine estime que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec 
la section 15 b) du Protocole d'accession en ne se fondant pas sur une déterm ination appropriée de l'existence de 
"difficultés particulières" pour ne pas utiliser les prix  effectifs des transactions en Chine comme points de 
repère. 
8 Cette allégation concerne les déterminations ét ablies par l'USDOC, selon lesquelles les producteurs 
des marchandises visées ont reçu des terrains fonciers et des droits d'utilisation des sols moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate, dans les enquêtes suiv antes:  LTP, CA, SLP, OCTG, SWS, SCASP, PG, AE. WT/DS437/2 
Page 4  
 
  c) S'agissant des restrictions à l'exportation dont il est allégué qu'elles sont maintenues par la 
Chine
9: 
1) l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Ac cord SMC, parce que l'USDOC a ouvert des 
enquêtes en matière de droits compensateur s en ce qui concerne ces allégations;  et 
2) l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, pa rce que l'USDOC a indument déterminé que les 
restrictions à l'exportation accordaient une "contribution financière" au sens de cette 
disposition. 
d) S'agissant de toutes les enquêtes en matière de droits compensateurs indiquées dans lesquelles 
l'USDOC a rendu une détermination prélimin aire ou finale en matière de droits 
compensateurs: 
1) l'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que  l'USDOC a eu recours aux données de fait 
disponibles, et a utilisé les données de fait disponibles, y compris des données de fait 
disponibles dites "défavorables", d'une ma nière qui était incompatible avec cette 
disposition.10 
2. Allégations "en tant que tel" 
 La Chine estime que la "présomption réfragable"  établie et appliquée par l'USDOC quant au 
point de savoir si les entreprises publiques peuvent être considérées comme des "organismes publics" 
est, en tant que telle, incompatible avec les artic les 1.1, 10 et 32.1 de l'Accord SMC, et avec 
l'article VI du GATT de 1994.   Pour ces raisons, la Chine considère que les mesures indiquées ci-dessus annulent ou 
compromettent des avantages résultant pour elle du GATT de 1994, de l'Accord SMC et du Protocole 
d'accession.  Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  La Chine demande que la  présente demande d'établissement d'un groupe 
spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la prochain e réunion de l'Organe de règlement des différends, 
qui doit se tenir le 31 août 2012. 
 
_______________ 
 
  
                                                      
9 Ces allégations concernent les déterminations établies par l'USDOC, selon lesquelles les restrictions à 
l'exportation dont il est allégué qu'elles sont main tenues par le gouvernement chinois constituent des 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensato ire, dans les enquêtes suivantes:  MCB, SCASP. 
10 Cette allégation concerne chaque cas où l'USDOC a utilisé des données de fait disponibles, y 
compris des données de fait disponibles "défavorables", pour étayer ses constatations de l'existence d'une contribution financière, d'une spécificité et d'un avantage dans les enquêtes et déterminations indiquées dans 
l'Appendice 1.  WT/DS437/2 
 Page 5 
 
 
  Appendice 1 
 
 
Enquête C-570-921 ("Papier thermosensible") 
 
 Lightweight Thermal Paper From the People's Republic of China :  Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 73 Fe deral Register 57323 (2 octobre 2008). 
 Lightweight Thermal Paper From the People's Republic of China :  Notice of 
Amended Final Affirmative Countervaili ng Duty Determination and Notice of 
Countervailing Duty Order, 73 Federa l Register 70958 (24 novembre 2008). 
Enquête C-570-931 ("Tubes pression") 
 
 Circular Welded Austenitic Stainless Pressure  Pipe from the People's Republic of 
China :  Final Affirmative Countervailing Duty  Determination, 74 Federal Register 
4936 (28 janvier 2009). 
 Circular Welded Austenitic Stainless Pressure  Pipe from the People's Republic of 
China :  Countervailing Duty Order, 74 Fe deral Register 11712 (19 mars 2009). 
Enquête C-570-936 ("Tubes et tuyaux") 
 
 Certain Circular Welded Carbon Quality St eel Line Pipe from the People's Republic 
of China :  Final Affirmative Countervailing Duty  Determination, 73 Federal Register 
70961 (24 novembre 2008). 
 Certain Circular Welded Carbon Quality St eel Line Pipe from the People's Republic 
of China :  Notice of Amended Final Affirma tive Countervailing Duty Determination 
and Notice of Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 4136 
(23 janvier 2009). 
Enquête C-570-938 ("Acide citrique") 
 
 Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China :  Final 
Affirmative Countervailing Duty Determ ination, 74 Federal Register 16836 
(13 avril 2009). 
 Citric Acid and Certain Citrate Salts  From the People's Republic of China :  Notice of 
Countervailing Duty Order, 74 Fede ral Register 25705 (29 mai 2009). 
Enquête C-570-940 ("Tondeuses à gazon") 
 
 Certain Tow Behind Lawn Groomers and Cert ain Parts Thereof from the People's 
Republic of China :  Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 74 Federal 
Register 29180 (19 juin 2009). 
 Certain Tow Behind Lawn Groomers and Cert ain Parts Thereof from the People's 
Republic of China :  Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 38399 
(3 août 2009). WT/DS437/2 
Page 6  
 
  Enquête C-570-942 ("Rayonnages de cuisine") 
 
 Certain Kitchen Appliance Shelving and Ra cks from the People's Republic of China :  
Final Affirmative Countervailing Duty De termination, 74 Federal Register 37012 
(27 juillet 2009). 
 Certain Kitchen Appliance Shelving and Ra cks from the People's Republic of China :  
Countervailing Duty Order, 74 Federa l Register 46973 (14 septembre 2009). 
Enquête C-570-944 ("OCTG") 
 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China :  Final 
Affirmative Countervailing Duty Dete rmination, Final Negative Critical 
Circumstances Determination, 74 Fe deral Register 64045 (7 décembre 2009). 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China :  Amended 
Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Countervailing Duty 
Order, 75 Federal Register 3203 (20 janvier 2010). 
Enquête C-570-946 ("Câbles de haubanage") 
 
 Pre-Stressed Concrete Steel Wire Strand from the People's Republic of China :  Final 
Affirmative Countervailing Duty Determ ination, 75 Federal Register 28557 
(21 mai 2010). 
 Pre-Stressed Concrete Steel Wire Strand from the People's Republic of China :  
Notice of Amended Final Affirmative Count ervailing Duty Determination and Notice 
of Countervailing Duty Order, 75 Federal Register 38977 (7 juillet 2010). 
Enquête C-570-948 ("Grillages en acier") 
 
 Certain Steel Grating from the People's Republic of China :  Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 75 Fe deral Register 32362 (8 juin 2010). 
 Certain Steel Grating from the People's Republic of China :  Countervailing Duty 
Order, 75 Federal Register 43144 (23 juillet 2010). 
Enquête C-570-950 ("Platelages") 
 
 Wire Decking from the People's Republic of China :  Final Affirmative Countervailing 
Duty Determination, 75 Federal Register 32902 (10 juin 2010).
11 
                                                      
11 La Commission du commerce international des États-Unis a rendu une détermination finale négative 
de l'existence d'un dommage dans l'enquête sur les platelages.  L'enquête n'a donc pas entraîné l'imposition d'une 
ordonnance en matière de droits compensateurs.  Cependant, la détermination de la Commission du commerce international des États-Unis a fait l'objet d'un appe l devant le Tribunal du commerce international des 
États-Unis.  WT/DS437/2 
 Page 7 
 
 
  Enquête C-570-955 ("Briques en magnésie") 
 
 Certain Magnesia Carbon Bricks From the People's Republic of China :  Final 
Affirmative Countervailing Duty Determ ination, 75 Federal Register 45472 
(2 août 2010). 
 Certain Magnesia Carbon Bricks from the People's Republic of China :  
Countervailing Duty Order, 75 Federa l Register 57442 (21 septembre 2010). 
Enquête C-570-957 ("Tubes sans soudure") 
 
 Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China :  Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 
Final Affirmative Critical Circumstances De termination, 75 Federal Register 57444 
(21 septembre 2010). 
 Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China :  Amended Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination and Countervailing Duty  Order, 75 Federal Register 69050 
(10 novembre 2010). 
Enquête C-570-959 ("Impression de graphismes") 
 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed 
Presses From the People's Republic of China :  Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, 75 Federal Re gister 59212 (27 septembre 2010). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed 
Presses From the People's Republic of China :  Amended Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination and Countervailing Duty Order, 75 Federal 
Register 70201 (17 novembre 2010). 
Enquête C-570-966 ("Tiges de forage") 
 
 Drill Pipe From the People's Republic of China :  Final Affirmative Countervailing 
Duty Determination, Final Affirmative Critical Circumstances Determination, 76 Federal Register 1971 (11 janvier 2011). 
 Drill Pipe From the People's Republic of China :  Countervailing Duty Order, 
76 Federal Register 11758 (3 mars 2011). 
Enquête C-570-968 ("Aluminium extrudé") 
 
 Aluminum Extrusions From th e People's Republic of China :  Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 76 Fe deral Register 18521 (4 avril 2011). 
 Aluminum Extrusions From th e People's Republic of China :  Countervailing Duty 
Order, 76 Federal Register 30653 (26 mai 2011). WT/DS437/2 
Page 8  
 
  Enquête C-570-971 ("Parquet en bois") 
 
 Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of China :  Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 76 Fede ral Register 64313 (18 octobre 2011). 
 Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of China :  Countervailing 
Duty Order, 76 Federal Register 76693 (8 décembre 2011). 
Enquête C-570-974 ("Roues en acier") 
 
 Certain Steel Wheels From the People's Republic of China :  Initiation of 
Countervailing Duty Investigation, 76 Fe deral Register 233 02 (26 avril 2011). 
 Certain Steel Wheels From the People's Republic of China :  Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, Fina l Affirmative Critical Circumstances 
Determination, 77 Federal Register 17017 (23 mars 2012).
12 
Enquête C-570-976 ("Fil d'acier") 
 
 Galvanized Steel Wire From the People's Republic of China :  Initiation of 
Countervailing Duty Investigation, 76 Fe deral Register 235 64 (27 avril 2011). 
 Galvanized Steel Wire From the People's Republic of China :  Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 77 Federal Register 17418 (26 mars 2012).13 
Enquête C-570-978 ("Cylindres en acier") 
 
 High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China :  Initiation of 
Countervailing Duty Investigation, 76 Fe deral Register 33239 (8 juin 2011). 
 High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China :  Final 
Affirmative Countervailing Duty Determ ination, 77 Federal Register 26738 
(7 mai 2012). 
 High Pressure Steel Cylinders  From the People's Republic of China : Countervailing 
Duty Order, 77 Federal Register 37384 (21 juin 2012). 
Enquête C-570-980 ("Panneaux solaires") 
 
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Wh ether or Not Assembled Into Modules, 
From the People's Republic of China :  Initiation of Countervailing Duty 
Investigation, 76 Federal Regi ster 70966 (16 novembre 2011). 
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Wh ether or Not Assembled Into Modules, 
From the People's Republic of China :  Preliminary Affirmative Countervailing Duty 
Determination, 77 Federal Register 17439 (26 mars 2012). 
                                                      
12 Le 17 avril 2012, la Commission du commerce international des États-Unis a rendu une 
détermination finale négative de l'existence d'un dommage dans l'enquête sur les roues en acier. 
13 Le 23 avril 2012, la Commission du commerce international des États-Unis a rendu une 
détermination finale négative de l'existence d'un dommage dans l'enquête sur le fil d'acier.  WT/DS437/2 
 Page 9 
 
 
  Enquête C-570-982 ("Mâts d'éolienne") 
 
 Utility Scale Wind Towers From the People's Republic of China :  Initiation of 
Countervailing Duty Investigation, 24 Fe deral Register 3447 (24 janvier 2012). 
 Utility Scale Wind Towers From the People's Republic of China : Preliminary 
Affirmative Countervailing Duty Determ ination, 77 Federal Register 33422 
(6 juin 2012). 
Enquête C-570-984 ("Éviers en acier") 
 
 Drawn Stainless Steel Sinks From the People's Republic of China :  Initiation of 
Countervailing Duty Investigation, 77 Federal Register 18211 (27 mars 2012).  
 Drawn Stainless Steel Sinks  From the People's Republic of China : Preliminary 
Affirmative Countervailing Duty Determ ination, 77 Federal Register 46717 
(6 août 2012).  
* * * 
  Pour écarter toute incertitude, les mesures comprennent les modifications ou amendements apportés aux mesures susmentionnées, même si ce s modifications ou amendements ne sont pas 
expressément indiqués. 
 
 WT/DS437/2 
Page 10  
 
  Appendice 2 
 
 
TITRE OFFICIEL TITRE ABRÉGÉ ACRONYME 
Papier thermosensible léger en provenance de la 
République populaire de Chine Papier thermosensible LTP 
Tubes pression en acier inoxydable austénitique, de 
section circulaire, soudés, en provenance de la République populaire de Chine Tubes pression SPP 
Certains tubes et tuyaux en acier au carbone, de 
section circulaire, soudés, en provenance de la 
République populaire de Chine Tubes et tuyaux SLP 
Acide citrique et certains sels de citrate en 
provenance de la République populaire de Chine Acide citrique CA 
Certaines tondeuses à gazon tractées et certaines de 
leurs parties en provenance de la République populaire de Chine Tondeuses à gazon TBLG 
Certains rayonnages et supports de cuisine en 
provenance de la République populaire de Chine Rayonnages de cuisine  KASR 
Certains produits tubulaires  pour champs pétrolifères 
en provenance de la République populaire de Chine OCTG OCTG 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 
en provenance de la République populaire de Chine Câbles de haubanage SWS 
Certains grillages en acier en provenance de la 
République populaire de Chine Grillages en acier SG 
Platelages en provenance de  la République populaire 
de Chine Platelages WD 
Certaines briques en magnésie-carbone en 
provenance de la République populaire de Chine Briques en magnésie MCB 
Certains tubes de canalisation et tubes pression 
standard, en acier au carbone  et en acier allié, sans 
soudure en provenance de la République populaire de 
Chine Tubes sans soudure SCASP 
Certains papiers couchés adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité utilisant des presses à feuilles en provenance de la République populaire 
de Chine Impression de graphismes PG 
Tiges de forage en provenance de la République 
populaire de Chine Tiges de forage DP 
Aluminium extrudé en prov enance de la République 
populaire de Chine Aluminium extrudé AE 
Parquet en bois multicouches en provenance de la 
République populaire de Chine Parquet en bois MWF 
Certaines roues en acier en provenance de la 
République populaire de Chine Roues en acier SWH 
Fil d'acier galvanisé en provenance de la République 
populaire de Chine Fil d'acier GSW 
Cylindres à haute pression en  acier en provenance de 
la République populaire de Chine Cylindres en acier SCY  WT/DS437/2 
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  TITRE OFFICIEL TITRE ABRÉGÉ ACRONYME 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même 
en modules, en provenance de la République 
populaire de Chine Panneaux solaires CSP 
Mâts d'éolienne pour la production d'électricité en 
réseau en provenance de la République populaire 
de Chine Mâts d'éolienne USWT 
Eviers en acier inoxydable étiré en provenance de la 
République populaire de Chine Eviers en acier SSI 
 
 
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