G/TRIMS/W/142  
17 septembre 2014  
(14-5254)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES PRISES PAR LE NIGÉRIA ET FIGURANT  
DANS LA "LOI PRÉVOYANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL  
DANS L'INDUSTRIE PÉTR OLIÈRE ET GAZIÈRE  
DU NIGÉRIA D'AVRIL 2010" 
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
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Contexte: 
La Loi relative à l'apport local a été adoptée en avril 2010. En vertu de cette loi, toutes les 
activités, services et matériaux énumérés et utilisés dans le secteur pétrolier et gazier doivent 
atteindre une teneur en éléments locaux spécifiée, et tous les opérateurs du secteur doivent 
présenter un plan démontrant qu'ils respectent les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avant de déposer une demande de licence ou de mener à bien un projet. 
Le champ d'application de cette loi est particulièrement vaste puisqu'elle s'applique à "toutes les 
opérations ou transactions qui sont effectuées dans  l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria ou 
qui sont liées à cette industrie" et impose des prescriptions à "l'ensemble des autorités réglementaires, des opérateurs, des entrepreneurs, des sous-traitants, des partenaires et autres 
entités associés à un projet, à une opération, à une activité ou à une transaction dans l'industrie 
pétrolière et gazière du Nigéria". Outre l'obligation générale de "considérer l'apport local comme un élément important du développement et de l'exécution des projets", la loi établit des 
prescriptions impératives relatives aux achats locaux et à la teneur en éléments locaux en ce qui 
concerne un large éventail d'activités spécifiques. 
L'UE et les États-Unis ont à maintes reprises exprimé des préoccupations au sujet de cette loi aux 
divers stades de son élaboration, et ils ont fait part de ces préoccupations après l'adoption de la loi 
lors de discussions bilatérales, ainsi que pendant l'examen de la politique commerciale du Nigéria, 
en juin 2011, et dans des réunions précédentes du Comité des MIC et du CCM. 
Étant donné que le Nigéria n'a pas encore répondu à une liste de questions soumises 
précédemment concernant cette loi et sa prescription relative à la teneur en éléments locaux, en 
particulier leur compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, du GATT de 1994 et de l'AGCS, l'UE souhaiterait soumettre à nouveau une liste de questions. 
Questions 
Eu égard à des dispositions spécifiques de la Loi, l'UE souhaiterait soulever des questions 
concernant les sujets de préoccupation suivants: 
Considérations relatives à la compétitivité et à l'efficacité et liées à la teneur en éléments locaux 
Nous croyons comprendre que: G/TRIMS/W/142 
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  L'"annexe A" de la Loi sur le développement de l'apport local indique le niveau d'apport local 
devant être atteint pour chaque activité ou intrant qu'utilisent les opérateurs du secteur pétrolier et gazier, comme établi par la Loi. Pour certains produits et services, la teneur en éléments locaux prescrite atteint 100% (par exemple tuyaux et tôles en acier, services d'audit ou services de levés 
géophysiques) et elle est souvent supérieure à 80% (pour 40% des produits et services figurant 
dans l'annexe). 
 Quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux correspondent à la  capacité de production et aux possibilités 
d'approvisionnement des secteurs nigérians affectés?  
 Une évaluation de l'efficacité des secteurs nationaux favorisés et de la compétitivité du 
prix auquel ils sont en mesure de fournir les produits et services visés a-t-elle été 
réalisée?  
 Plus précisément, quelle est la différence entre le meilleur prix disponible sur le marché 
pour les produits clés, par exemple, les tuyaux en acier, et le prix d'un produit fabriqué localement que les opérateurs doivent acheter afin de se conformer à la prescription 
relative à la teneur en éléments locaux? 
 
 L'efficacité, la capacité d'approvisionnement et la compétitivité des prix de ces secteurs 
sont-elles considérées comme satisfaisantes, ou le coût net entraîné par les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour le secteur pétrolier et gazier pourrait-il en 
fait nuire aux objectifs de développement de la Loi? 
Postes attribués à des étrangers 
Nous croyons comprendre que: 
L'article 31 1) de la Loi sur le développement de l'apport local indique que " Pour chacune de ses 
opérations, l'opérateur doit présenter au Conseil un plan de relève pour tout poste qui n'est pas 
tenu par un Nigérian. […] À la fin de la période de quatre ans, le poste devra être attribué à un 
Nigérian. " 
L'article 32 de la Loi sur le développement de l'apport local indique que " Pour chacune de ses 
opérations, l'opérateur ou le promoteur de projet peut attribuer jusqu'à 5% des postes de 
dirigeant que le Conseil peut approuver à des étrangers, afin de prendre soin des intérêts des 
investisseurs. " 
L'article 35 de la Loi sur le développement de l'apport local indique que " Tous les opérateurs et les 
sociétés ayant des activités dans le secteur pétrolier et gazier du Nigéria doivent attribuer leurs 
postes subalternes et de cadre intermédiaire, ou les postes de tous niveaux correspondants 
désignés par l'opérateur ou la société, à des Nigérians seulement. " 
 La possibilité d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée sur le marché du travail nigérian 
a-t-elle été envisagée et quelle solution est proposée si aucun candidat nigérian n'a les compétences requises?  
 Comment le gouvernement compte-t-il atte indre son objectif visant à attirer de 
nouveaux investissements dans le secteur pétrolier et gazier, compte tenu du fait que ces obligations étendues concernant la nationalité des dirigeants et du personnel limitent 
le contrôle qu'auraient les investisseurs sur leurs entreprises? 
 
 Quelles mesures le gouvernement applique-t-il pour offrir des possibilités appropriées 
d'éducation et de formation, outre celles proposées par les opérateurs eux-mêmes, de 
manière que la main-d'œuvre soit plus compétente et mieux formée, et qu'elle puisse ainsi satisfaire à la fois aux exigences des postes et aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux? G/TRIMS/W/142 
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  Investissements 
 Dans l'"annexe A", un certain nombre de prescriptions sont définies en fonction de 
"dépenses". Pourriez-vous clarifier la signification de cette expression? Devrait-elle être interprétée comme renvoyant à des montants facturés à des entités nigérianes? 
S'agirait-il, dans ce cas, des sociétés nigérianes telles que définies par la section 106, à 
savoir des sociétés dont au moins 51% du capital est détenu par des Nigérians? Dans l'affirmative, une telle disposition semblerait entraîner une discrimination à l'égard des 
investisseurs s'établissant au Nigéria et y apportant de la valeur ajoutée et des emplois, 
et bénéficier à d'autres entités qui, parce qu'elles sont la propriété de Nigérians, peuvent se contenter d'acheter des produits et des services provenant de l'étranger (les opérateurs payant en plus les coûts de mandat) sans ajouter de valeur à l'économie. 
D'après certains rapports, il apparaît que tel est le cas dans divers secteurs (les 
télécoms, par exemple). Une telle situation décourage fortement les investissements étrangers et entretient une inefficacité qui nuit à la chaîne d'approvisionnement dans son 
ensemble. 
Réexamen Nous croyons comprendre que: 
L'article 105 de la Loi sur le développement de l'apport local indique que, " sous réserve de 
l'approbation du Ministre, le Conseil réexamine l' annexe de la présente loi aux intervalles qu'il 
déterminera, mais pas moins fréquemment que tous les deux ans […]". 
 La date du premier réexamen de l'annexe a-t-elle déjà été fixée? 
 
 Comment le réexamen est-il effectué? Des audiences publiques ou d'autres mesures 
relatives à la transparence permettant au x opérateurs de contribuer au réexamen 
sont-elles prévues? 
 
 Quelles préparations sont faites aux fins du réexamen pour faire en sorte que 
l'expérience des opérateurs concernant la mise en œuvre de la Loi à ce stade soit prise 
en compte de manière appropriée et que le but du réexamen, à savoir que l'annexe corresponde aux capacités de production actuelles de l'économie nigériane, soit pleinement atteint? 
 
 Nous croyons comprendre qu'un projet de loi modificatif est en attente à l'Assemblée 
nationale, ce qui pourrait permettre de revoir certaines dispositions de la Loi, dont 
l'annexe A, et aussi d'aborder des questions qui vont au-delà de la compatibilité avec les 
règles de l'OMC. Malgré tout, la question de savoir si le dispositif législatif, en particulier les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale, est l'outil approprié 
pour atteindre l'objectif déclaré consistant à renforcer les capacités nationales dans le 
secteur du pétrole et du gaz, peut être considérée plus attentivement dans le cadre du réexamen. Où en est l'adoption de ce projet de loi?  
 Nous croyons savoir que, jusqu'à l'adoption du projet de loi, des dérogations portant sur 
les prescriptions énoncées par la loi ne peuvent plus être accordées au titre du mécanisme spécifique prévu à la section 11 de la loi, étant donné qu'il n'est plus en 
vigueur depuis avril 2013. Pourriez-vous indiquer comment les opérateurs sont 
actuellement autorisés à remédier aux manques de capacité? 
 
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