G/TBT/N/MEX/448  
5 février  2019 
(19-0644) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles) Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio 
Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de 
protection de l'environnement dans le secteur des hydrocarbures) ASEA . Agencia de 
Seguridad, Energía y Ambiente  (Agence de la sécurité, de l'énergie et de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Luis Reynaldo Vera Morales Presidente del Comité Consultivo Nacional de Normalización 
de Seguridad Industrial y Operativa y Protección al Medio Ambiente del Sector 
Hidrocarburos  (Luis Reynaldo Vera Morales, Pr ésident du Comité consultatif national de 
la normalisation de la sécurité industrielle et d'exploitation et de la protection de 
l'environnement du secteur des hydrocarbures) . Adresse : Boulevard Adolfo Ruiz Cortines 
4209 (Periférico Sur), Jardines en la Mon taña, Ciudad de México . C.P. 14210;  courrier 
électronique: jose.contreras@asea.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients portatifs et récipients transportables sous pression - Sécurité des 
entre pôts. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-011-ASEA -2018, Bodegas de distribución y bodegas de expendio de 
gas licuado de petróleo, mediante recipientes portátiles y recipientes transporta bles 
sujetos a presión  (Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-O11-ASEA -2018, 
Entrepôts de distribution et de vente de gaz de pétrole liquéfié en récipients portatifs et 
transportables sous pression), 24 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique à l'ensemble du 
territoire mexicain et doit obligatoire ment être observé par toute personne responsable 
de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance, de la 
fermeture et du démant èlement des entrepôts de distribution et des entrepôts de vente 
de gaz de pétrole liquéfié dans des récipients portatifs et transportables sous pression.  
Les exigences et dispositions en matière de protection de l'environnement énoncées dans 
le projet de n orme faisant l'objet de la présente notification ne s'appliquent pas aux 
projets d'entrepôts de distribution ou de vente de gaz de pétrole liquéfié qui seront situés G/TBT/N/MEX/448  
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  dans des zones naturelles protégées, des zones de végétation forestière, de forêts ou de 
végétation aride, des écosystèmes côtiers ou humides, des zones abritant des terres 
boisées, des déserts, des systèmes fluviaux ou d'étangs, ou des régions considérées 
comme zones de refuge et de reproduction pour des espèces migratoires, dans des 
régions a britant des espèces spécialement protégées, menacées d'extinction, en voie de 
disparition ou considérées comme probablement disparues à l'état sauvage 
conformément à la Norme officielle mexicaine NOM -059-SEMARNAT -2010 ou à toute 
norme modifiant ou remplaça nt celle -ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des exigences techniques en matière de sécurité industrielle, de 
sécurité de fonctionnement et de protection de l'environnement que doivent  respecter les 
entrepôts de distribution et de vente de gaz de pétrole liquéfié dans des récipients 
portatifs et transportables sous pression pendant les étapes de la conception, de la 
construction, de l'exploitation, de l'entretien , de la fermeture et du démantèlement 
desdits entrepôts.  
8. Documents pertinents:  
• NOM-001-SEDE -2012 Instalaciones eléctricas (utilización).  
• NOM-001-SEMARNAT -1996 Que establece los límites máximos permisibles de 
contaminantes en las descargas de aguas residuales en aguas y bienes  
nacionales.  
• NOM-002-SEMARNAT -1996 Que establece los límites máximos permisibles de 
contaminantes en las descargas de aguas residuales a los sistemas de 
alcantarillado.  
• NOM-059-SEMARNAT -2010 Protección ambiental -Especies nativas de México de 
flora y fauna silvestres -Categorías de riesgo y especificaciones para su inclusión, 
exclusión o cambio -Lista de especies en riesgo.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer (Cette norme entrera en vigueur 
120 jours civils après la publication au Journal officiel de la Fédération.)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 mars 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : +(+52 55) 5729 9100, int. 43244.  
Fax: +(+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx , 
sofia.pacheco@economia.gob.mx , 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5548791&fecha=25/01/2019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_0586_00_s.pdf