G/TBT/N/USA/1254  
12 janvier  2017 
(17-0209) Page:  1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administratio n – FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  – HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1271]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroniqu e et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à  envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments pour animaux . Aliments des animaux (ICS 65.120)  
5. Intitulé, nombre de pages  et langue(s) du texte notifié : Food Additives Permitted in 
Feed and Drinking Water of Animals ; Feed Grade Sodium Formate  (Additifs alimentaires 
permis dans les aliments et l'eau de boisson des animaux ; formiate de sodium de qualité 
fourragère), 2 pages, e n anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA ou l'Agence) modifie 
la réglementation relative aux additifs alimentaires permis dans les aliments et l'eau de 
boisson des animaux de façon à permettre un emploi sûr du formi ate de sodium de qualité 
fourragère comme acidifiant à usage fourrager dans les aliments complets pour volailles . 
Cette action fait suite à une demande pour additif alimenta ire déposée par la société 
BASF Corp.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 95026, 2 7 décembre 2 016; Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Partie 573 . 
 BASF Corp. ; Filing of Food Additive Petition (Animal Use)  (BASF Corp. ; Dépôt d'une 
demande pour additif alimentaire (pour la consommation animale)), Avis concernant 
la demande ( Notice of Petition ) publié le 2 4 novembre 2 015: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2015-11-24/html/2015 -29832.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2015-11-24/pdf/2015 -29832.pdf  G/TBT/N/USA/1254  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 27 décembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 27 décembre 2 016  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 janvier 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'i nformation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0216_00_e.pdf