G/SCM/N/334/CAN  
19 septembre  2018 
(18-5791) Page: 1/21 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/334/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
Droit définitif  Engagement      
 Désignation : 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S: subventionnement ;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
froid 
SH 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7225.50  
CRS 2018 IN/CN(*)  25/05/2018 
 
S: 01 /04/2017-
31/03/2018 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 CF 53,2% des 
importations 
totales  n.d. 
 
                                                
1 Adresses du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou 
http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent m odèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouvea u système selon leur date d' ouverture.    
  G/SCM/N/334/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certaines tiges de 
pompage  
SH 8413.91  
SR 2018 IN/CN  18/05/2018 
 
S: 01 /01/2017-
31/03/2018 
 
I: 01/01/2015-
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 47,6% des 
importations 
totales  n.d. 
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 
3907.69  
PETR 2017 
IN/CN(*)  18/08/2016 
 
S: 01 /04/2016-
31/03/2017 
 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 16/11/2017 
 
Taux résiduel 
global:  
22,8% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. 16/03/2018 
Absence de 
dommage5 n.d. CF 10,6% des 
importations 
totales  n.d. 
Corée, 
Rép. de  Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
froid 
SH 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7225.50  
CRS 2018 IN/KR(*)  25/05/2018 
 
S: 01 /04/2017-
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 7,1% des 
importations 
totales  n.d. 
Inde Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 
3907.69  
PETR 2017 IN/IN(*)  
 18/08/2017 
 
S:01/04/2016-
31/03/2017 
 
I:01/01/2014-
30/09/2017 
 16/11/2017 
 
3,9% 
 
Taux résiduel 
global : 
31,1% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. 
 n.d. 
 16/03/2018 
Absence de 
dommage6 n.d. 
 CF 
 7,3% des 
importations 
totales  n.d. 
Oman  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 
3907.69  
PETR 2017 
IN/OM(*)  18/08/2017 
 
S:01/04/2016-
31/03/2017 
 
I:01/01/2014-
30/09/2017 
 16/11/2017 
 
0,5% 
Taux résiduel 
global : 
4% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. 
 n.d. 
 14/02/2018 
Clôture de 
l'enquête pour 
tous les 
exportateurs ; 
montants 
de minimis  de la 
subvention7 n.d. 
 CF 
 13% des 
importations 
totales  n.d. 
                                                
5 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une constatation indiquant qu'il n'y a "pas de dommage" en ce qui concerne  les marchandises à propos desquelles la 
détermination finale a été rendue.  
6 Le Tribunal canadien du commerce extérie ur a rendu une constatation indiquant qu'il n'y a "pas de dommage" en ce qui concerne les marchandises à propos desquelles la  
détermination finale a été rendue.  
7 L'Agence des services frontaliers du Canada a clôturé l'enquête en matière de droits compensa teurs concernant certaines résines de polyéthylène téréphtalate provenant 
de tous les exportateurs de l'Oman car les montants des subventions étaient de minimis . Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ensuite clôturé l'enquête visant l'Oman en 
raison  de volumes négligeables étant donné que le volume des produits subventionnés était nul.    
  G/SCM/N/334/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Pakistan  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 
3907.69  
PETR 2017 IN/PK( *) 
 18/08/2017 
 
S:01/04/2016-
31/03/2017 
 
I:01/01/2014-
30/09/2017 
 16/11/2017 
 
0,5% 
 
Taux résiduel 
global : 
2,3% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. 
 n.d. 
 14/02/2018 
Clôture de 
l'enquête pour 
tous les 
exportateurs ; 
montants 
de  minimis  de la 
subvention8  n.d. 
 CF 
 24,9% des 
importations 
totales  n.d. 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires 
séchées à base de 
blé 
SH ex-1902.19  
DWP 2017 IN/TR  28/12/2017 
 
S: 01/01/2016-
30/11/2017 
 
I: 01/01/2015-
31/12/2017 28/03/2018 
 
1,9% 
 
Taux résiduel 
global : 5,8% du 
prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 12,5% des 
importations 
totales  Voir 
l'appendice  1 
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
SH 7412.10, 
7412.20  
CPF2 2017 IN/VN  
 27/10/2017 
 
S:01/01/2016-
31/08/2017 
 
I:01/01/2015-
31/12/2017 25/01/2018 
 
4,7% 
 
Taux résiduel 
global : 42,4% du 
prix 
d'exportation des 
produits  25/05/2018 
 
Taux résiduel 
global : 
30,6% du prix 
d'exportation 
des produits  
n.d.  n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 CF 
 33,1% des 
importations  n.d. 
Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
froid 
SH 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7225.50  
CRS 2018 IN/VN(*)  25/05/2018 
 
S: 01/04/2017-
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 9,5% des 
importations 
totales  n.d. 
 
 
 
 
                                                
8 L'Agence des services frontaliers du Canada a clôturé l'enquête en matière de droits compensateurs concernant certaines résin es de polyéthylène téréphtalate provenan t 
de tous les exportateurs du Pakistan car les montants des subventions étaient de minimis . Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ensuite clôturé l'enquête visant le 
Pakistan en raison de volumes négligeables étant donné que le volume des produits s ubventionnés était nul.    
  G/SCM/N/334/CAN  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/déter
minations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/BR(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/20171 
 
Appel retiré le 
08/05/2018 n.d. n.d. n.d. 
Chine  Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.3  
CV/123/CN  24/05/2018 
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/CN(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
13/04/20182 
 
Appel retiré le  
18/06/2018 n.d. n.d. n.d. 
Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
CV/138/CN(*)  04/12/2017 
(ADR)  n.d. 04/05/2018 
Taux résiduel 
global : 469 RMB/tm  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice  3 
Certains revêtements 
sans soudure  
SH 7304.29  
CV/122/CN  19/01/2018 
(SNR)  
S: 01/01/2014-
31/10/2018 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 Voir l'appendice  4 
 
                                                
1 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17. 
2 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -119-18.   
  G/SCM/N/334/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite) Certains tubes en 
acier pour pilotis  
SH 7306.30  
CV/130/CN  28/08/2017 
(SNR)  
S: 01/01/2014-
30/06/2017 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 CF 
 CF 
 Voir l'appendice  5 
Inde Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/IN(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
13/04/20183 
 
Appel retiré le  
18/06/2018 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
CV/132/IN(*)  08/12/2017 
(SNR)  
S: 01/01/2014-
30/09/2017 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Kazakhstan  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/KZ(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/20174 
 
Appel retiré le 
08/05/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Malaisie  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/MY(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/20175 
 
Appel retiré le 
08/05/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Norvège  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/NO(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/20176 
 
Appel retiré le 
08/05/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02/11/20177 
 
Appel rejeté le  
21/06/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Oman  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/OM(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le 
13/04/20188 
 
Appel retiré le  
18/06/2018 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
                                                
3 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -119-18. 
4 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17. 
5 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17. 
6 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17. 
7 Elkem AS v. Québec Silicon Limited et al. Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° A -328-17. En suspens en attendant l'issue du dossier n° A -398-17. 
8 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -119-18.   
  G/SCM/N/334/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Pakistan  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/PK(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
13/04/20189 
 
Appel retiré le  
18/06/2018 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
CODES ET INDICATIONS  
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. – non disponible.  
LDR – Droit moindre.  
ADR – Réexamen administratif (voir ci -dessous).  
SNR – Réexamen à l'extinction.  
INR – Réexamen intérimaire  TCCE . 
ACI – Enquête anticontournement . 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen.  
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
 
Mesures provisoires (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publ ication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
 
 Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de l a clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage ; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage . Le 
montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
 
 Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production cana dienne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis anno nçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont p as causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont 
remboursés.  
 
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réex amen à l'extinction) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reprodui ra pas, il annulera la 
constata tion ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration . 
 
Réexamen intérimaire  (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que de s faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait  suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de  l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
 
Réexamen à l 'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue . 
 
Réexamen administratif  (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à 
déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . 
Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport . 
 
Enquête anticontournement  (ACI) : Une enquête visant à déterminer s 'il y a contournement d 'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera 
élargie aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les pr ix à l 'exportation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n 'est pas possible de préciser la fourchette des marges de 
dumping individuelles . La date d 'achèvement de l 'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, l 'ACI n 'a pas ét é achevée pendant la période considérée.  
                                                
9 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC et al. Dossier de la Cour  d'appel fédérale n° A -119-18.   
  G/SCM/N/334/CAN  
- 8 - 
 
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subventions.  
 
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importations subventionnées par rapport aux im portations totales, pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
 
Note 3  – Selon la législation canadienne, le s questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judic iaire interne.  
 G/SCM/N/334/CAN  
- 9 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018 (N ote 4) 
Pays/  
territoire  
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016 
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49   
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes  en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   G/SCM/N/334/CAN  
- 10 - 
  Pays/  
territoire  
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  (suite)  Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CVD/143/CN  Droits  20/10/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN(*)  Droits  25/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.26   
Note 4  – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
                                                
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/334/CAN  
- 11 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018 (N ote 5) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de 
la prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Pièces d'attache en acier 
au carbone  
CV/103  07/01/2005 
05/01/2015 80 (commencés) 82  
(achevés) 53  
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
CV/118  19/02/2007 
28/11/2016 0 (commencés) 2  
(achevé) 1  
Revêtements sans 
soudure  
CV/122  10/03/2008 
11/03/2013 2 (commencés) 3  
(achevé) 1  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121  11/12/2008 
09/12/2013 1 (commencé) 0 
(achevés) 9  
Extrusions d'aluminium  
CV/124  17/03/2009 
17/03/2014 19 (commencés) 18  
(achevés) 10  
Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24/05/2012 
08/02/2018 1 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Tubes soudés en acier au 
carbone  
CV/123  11/12/2012 
19/08/2013 0 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
CV/125  02/03/2015 5 (commencés) 3  
(achevés) 2  
Modules et laminats 
photovoltaïques  
CV/140  03/07/2015 2 (commencé) 0  
(achevés) 3  
Éléments d'acier, de 
fabrication industrielle  
FISC 2016 IN  25/05/2017 5 (commencés) 4  
(achevés) 2  
États-Unis Pièces d'attache en acier 
au carbone  
CV/103  07/01/2005 
05/01/2015 1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
Taipei chinois  Pièces d 'attache en acier 
au carbone  
CV/103  07/01/2005 
05/01/2015 11 (commencé ) 0 
(achevés ) 23 
Thaïlande  Revêtements sans 
soudure  
CV/122  10/03/2008 
11/03/2013 0 (commencé ) 0 
(achevé ) 1 
Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24/05/2012 
08/02/2018 1 (commencé ) 1 
(achevé ) 0 
Union 
européenne  Sucre raffiné  
CV/87  06/11/1995 
30/10/2015 0 (commencé) 0  
(achevés) 28  
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent  porter sur deux aspects : 
 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement 
présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports) . 
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
 
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet 
des deux aspects sus mentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires . 
 G/SCM/N/334/CAN  
- 12 - 
  Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit : 
 
- Nombr e de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la période 
couverte par le rapport.  
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les demandes 
soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
 
- Nombre de réexam ens aux fins du remboursement achevés : nombre de demandes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport . 
 
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plu sieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
PENDANT LA PÉRIODE  ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018 (N ote 6) 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification de l'enquête  Date de dépôt de 
l'appel  Date de la décision de 
l'appel  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en 
appel par l'importateur devant un tribunal administratif indé pendant, qui examinera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont indiquées ci -dessus . 
 G/SCM/N/334/CAN  
- 13 - 
  APPENDICE 1  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE 
TURQUIE VISANT CERTAINES PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES À BASE DE BLÉ  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: Subventions à l 'export ation de produits agricoles  
Programme 6: Crédits d 'impôt sur les revenus d 'exportation  
Programme 8: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe spéciale à la 
consommation (TSC) sur la livraison de diesel pour les véhicules transportant d es exportations  
Programme 9: Intrants que l'État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande  
Programme 10: Réescompte  
Programme 11: Crédit à l 'exportation avant l 'expédition (CEAE)  
Programme 12: Programme de crédit avant l 'exportation  
Programme  13: Crédit de fonds de roulement axé sur l 'exportation  
Programme 14: Crédit de réescompte après l 'expédition  
Programme 15: Programme de crédit pour certaines exportations  
Programme 16: Programme d 'assurance -crédit à l 'exportation à court terme  
APPENDICE 2  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
SOCIALISTE DU VIET NAM VISANT CERTAINS RACCORDS DE TUYAUTERIE  
EN CUIVRE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: Exonération tota le ou partielle des droits d 'utilisation des sols  
Programme 2: Exonération totale ou partielle du loyer foncier  
Programme 3: Exemptions fiscales totales et partielles dans les secteurs que l 'État encourage  
Programme 4: Exonération totale ou partielle de l 'impôt sur le revenu des sociétés, pour 
l'expansion et pour les projets qui exigent beaucoup d 'investissements  
Programme 5: Exemption de la taxe à l 'importation d 'équipement et de machinerie pour créer des 
immobilisations  
Programme 6: Avantages fiscaux pour  les investisseurs qui produisent ou vendent des 
marchandises pour l 'exportation  
Programme 9: Exemptions fiscales totales et partielles sur l 'investissement dans les régions 
désavantagées  
Programme 10: Établissements traitant des marchandises destinées à l 'exportation  
Programme 11: Taux d 'imposition préférentiels pour les entreprises établies dans les zones 
économiques et les parcs industriels  
Programme 12: Exemptions fiscales totales et partielles pour les entreprises à participation 
étrangère  
Programme 16: Aide aux entreprises de plus de 50 employés  
Programme 18: Amortissement accéléré de l 'actif fixe  
Programme 19: Programme d 'incitatifs  – taxe sur l 'utilisation des sols à des fins non agricoles  
APPENDICE 3  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Prime pour les projets de construction d'excellence réalisés dans la zone de 
développement industrielle de haute et de nouvelle technologie des terres rares de Baotou  
Programme 2 : Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies 
de fonctionnement et les centres de recherche et de développement  
Programme 3 : Fonds pour la science et la technologie  – Nouvelle région de Tianjin Binhai et région 
de développement technologique et économique de Tianjin  
Programme 4 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d' autres régions désignées  G/SCM/N/334/CAN  
- 14 - 
  Programme 5 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 6 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinve stis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 7 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  
Programme  8: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 9 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les éq uipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 : Allégements fiscaux pour la région centrale et de l'ouest  
Programme 11 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 12 : Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 13 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 14 : Prêt du Bureau de financement local  
Programme 15 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme 16 : Politique de prêts à des entreprises particulières  
Programme 17 : Prêts à des taux préférentiels i ndiqués comme étant une opération de location  
Programme 18 : Prêts à des taux préférentiels pour les EE  
Programme 19 : Annulation de dettes  
Programme 20 : Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle 
technologie par la C hina EMIX Bank  
Programme 21 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 22 : Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 23 : Prime à l'innovation d'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 24 : Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district de Jinnan)  
Programme 25 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 26 : Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme 27 : Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 28 : Fonds spéciaux pour "deux nouveaux" produits de la province du Guangdong  
Programme 29 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 30 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme 31 : Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de 
produits de haute technologie  
Programme 32 : Aide relative à l'innovation en technologie  – projet de R -D 
Programme 33 : Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme 34 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 35 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de " Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 36 : Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 du Bureau des 
affaires  
Programme 37 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 38 : Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur (Fonds de soutien)  
Programme 39 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 40 : Aide à l'économie d'é nergie de 2008  
Programme 41 : Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 42 : Aide aux exportations  
Programme 43 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 44 : Programmes de subvention de crédit à l'exportation : crédit aux acheteurs à 
l'exportation  
Programme 45 : Aide à l'exportation 2006, 2007, 2008  
Programme 46 : Subvention financière  
Programme 47 : Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 48 : Aide au commerce extérieur 2008  G/SCM/N/334/CAN  
- 15 - 
  Program me 49 : Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME  
Programme 50 : Fonds pour l'expansion vers l'extérieur des industries dans la province du 
Guangdong  
Programme 51 : Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l'adoption du commerc e 
électronique pour les entreprises de commerce extérieur  
Programme 52 : Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aides  
Programme 53 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux pr oduits  
Programme 54 : Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55 : Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun 
Programme 56 : Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 57 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 58 : Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme 59 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 60 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 61 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  
Programme 62 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 63 : Aide – Fonds de d éveloppement de l'industrie des services de l'État  
Programme 64 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 65 : Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l'industrie de la fabrication 
d'équipements  
Programme 66 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 67 : Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 68 : Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 69 : Aides a ccordées en vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de 
développement et de recherche de produits d'exportation  
Programme 70 : Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Hebei  
Programme 71 : Aides ac cordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu  
Programme 72 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 73 : Fonds de soutien Guangdong  
Programme 74 : Fonds de croissan ce garanti  
Programme 75 : Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits d'excellence et la technologie  
Programme 76 : Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur 
et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en œuvre de mesures)  
Programme 77 : Programme d'ajustement structurel important de la province du Jiangsu  
Programme 78 : Aides pour le premier appel public à l'épargne (PAPE) de la préfecture de 
Hangz hou et de la ville de Fuyang  
Programme 79 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 80 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 81 : Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 82 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à 
l'intention des  PME) 
Programme 83 : Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi : Transformation des 
installations et de l'équipement du ciment en vrac  
Programme 84 : Fonds spécial provincial pour la protection de l'environnement du Jiangxi  
Programme 85 : Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi : 
Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux  
Programme 86 : Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie de Liaoning  
Programme 87: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 88 : Aides diverses  G/SCM/N/334/CAN  
- 16 - 
  Programme 89 : Aide pour les services modernes  
Programme 90 : Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 91 : Gouvernement municipal ‒ Aide à l'exportation  
Programme 92 : Gouvernement municipal ‒ Aide pour les frais d'assurance  
Programme 93 : Programme national pour la protection de l'environnement et l'économie des 
ressources : Aides pour l'optimisatio n des systèmes énergétiques  
Programme 94 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 95 : Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d'une entreprise privée 
et de petites et moyennes entreprises dans la  province du Jiangyin  
Programme 96 : Prime pour les brevets dans la province du Guangdong  
Programme 97 : Aides pour les fonds de pension  
Programme 98 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 99 : Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique  
Programme 100 : Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 101 : Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l'intention des PME  
Programme 102 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 103 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires 
commerciales (Foshan)  
Programme 104 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 105 : Remboursement des frais de servic e des affaires étrangères (Foshan)  
Programme 106 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 107 : Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 108 : Prime pour la science et la technologie  
Programme 109 : Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises  
Programme 110 : Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes dans la province 
du Guangdong  
Programme 111 : Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques  
Programme 112 : Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 113 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 114 : Subvention pour favoriser  les édifices à économie d'énergie  
Programme 115 : Subvention pour le développement technologique  
Programme 116 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 117 : Fonds de soutien fourni par la Commission d'administration de la zone de 
développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de 
l'infrastructure associée à un projet  
Programme 118 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les pr oduits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme 119 : Aide aux contribuables  
Programme 120 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme 121 : Aide au projet technologique  
Programme 122 : Fonds de R -D pour les technologi es visant à améliorer le commerce  
Programme 123 : Fonds pour le projet d'État sur les technologies clés  
Programme 124 : Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 125 : Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 126 : Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux  
Programme 127 : Entreprise d'économie des ressources en eau  
Programme 128 : Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 129 : Prime d'exportation  
Programme 130 : Assistance financière p our un sondage des marchés extérieurs  
Programme 131 : Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 132 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de 
Guangdong  
Programme 133 : Fonds spécial de développement des pe tites et moyennes entreprises  
Programme 134 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales  
Programme 135 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programm e 136 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  G/SCM/N/334/CAN  
- 17 - 
  Programme 137 : Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables  
Programme 138 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme 139 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 140 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 141 : Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur  – 
Remboursements de la TVA  
Programme 142 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 143 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme 144 : Allégements d'impôt sur le revenu pour les entreprises participant à l'utilisation 
globale des ressources ("matières premières spéciales")  
Programme 145 : Exemption d'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans les régions 
géographiques désignées de la province du Liaoning  
Programme 146 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 147 : Programmes d'exemption et réduction de l'impôt sur le revenu local pour les EPE 
productives  
Programme 148 : Gouvernement municipal  – Programme d'impôt préférentiel  
Programme 149 : Compensation fisc ale en R -D du gouvernement de la province du Guangdong  
Programme 150 : Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu pour des régions en particulier  
Programme 151 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équip ements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 152 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production o u à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 153 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme 154 : Politiques fiscales préférentielles pour l es entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 155 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les 
EPE 
Programme 156 : Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 157 : Progra mmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 158 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 159 : Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d'étude s à l'intention des entreprises à participation étrangère  
Programme 160 : Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, 
région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du centre et de l'ouest)  
Progr amme 161 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 162 : Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
Programme 163 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 164 : Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la 
moitié de l'impôt)  
Programme 165 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologie s et les 
équipements importés  
Programme 166 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Programme 167 : Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  
Programme 168 : Remboursements de la TVA a ux EPE achetant des équipements produits dans le 
pays 
Programme 169 : Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du centre  
Programme 170 : Crédit d'impôt pour l'achat des équipements de production fabriqués dans le pays  
Programme 171 : Exempti on des droits sur les importations et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  
Programme 172 : Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 173 : Restrictions sur les importations pour les matières premières (par exemple coke)  G/SCM/N/334/CAN  
- 18 - 
  Programme 174 : Matières d'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 175 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 176 : Transformation de créances en participation  
Programme 177 : Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme 178 : Participations au capital soci al 
Programme 179 : Dividendes non versés  
Programme 180 : Fonds pour les services d'utilité publique en milieu urbain  
Programme 181 : Aides accordées en vertu du programme de technologie de l'information de 
Feicheng  
APPENDICE 4  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS REVÊTEMENTS SANS SOUDURE  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des e ntreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 2 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 3 : Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 4 : Politiqu es fiscales préférentielles pour la recherche et le développement  
Programme 5 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 6 : Exempti on de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 7 : Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de la 
province de Tianjin  
Programme 8 : Fonds de soutien fourni par le gouverneme nt du comté de Xuyi, province de Jiangsu  
Programme 9 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 10 : Transformation de créances en participation  
Programme 11 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établ ies dans des ZES (à l'exclusion 
du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 12  a): Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes  
Programme 12  b): Mesures fiscales préféren tielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 13 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 14 : Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 15 : Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 16 : Remboursement de  l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 17 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participatio n 
Programme 18 : Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une durée d'au moins dix ans  
Programme 19 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 21 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements  ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 22 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les in vestisseurs étrangers  
Programme 23 : Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 24 : Exemption/réduction de la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées  G/SCM/N/334/CAN  
- 19 - 
  Programme 25 : Frais préféren tiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 26 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du No rd-Est 
Programme 27 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 28 : Prêts à des taux préférentiels  
Programme 29 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 30 : Achat de produits auprès des entreprises publiques  
Programme 31 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
APPENDICE 5  – NOMS DES P ROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES EN ACIER POUR PILOTIS  
DONNANT LIEU À DES MESURES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprise s à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  
Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 5 : Exemption  et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'imp ôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignée s 
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 : Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les ent reprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 11 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 12 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone 
de développement économique Tianjin Ji nnan 
Programme 13 : Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 14 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 15 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 16 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 17 : Aide aux exportations  
Programme 18 : Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 19 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 20 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 21 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques ré putées de Chine"  
Programme 22 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 23 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 24 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme 25 : Fonds de p lacement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 26 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 27 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong G/SCM/N/334/CAN  
- 20 - 
  Programme 28 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 29 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 30 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 31 : Fonds pour l'économie d'énergie  – 2009 
Programme 32 : Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 33 : Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 34 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 35 : Aides pour l'accrédi tation à l'échelle internationale  
Programme 36 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 37 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 38 : Remboursement des frais sur les transferts de terra ins 
Programme 39 : Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition  
Programme 40 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 41 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 42 : Aide – Fonds spécial de développement  des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme 43 : Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique  
Programme 44 : Aide – Prime de construction municipale  
Programme 45 : Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine  
Programme 46 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 47 : Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme 48 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 49 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 50 : Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 51 : Aide – Compensation pour frais d'assurance  
Programme 52 : Aide – Fonds spécial pour les percées te chnologiques et scientifiques de l'industrie  
Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 54 : Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries  de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme 55 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 56 : Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun 
Programme 57 : Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme 58 : Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 59 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  
Programme 60 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 61 : Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 62 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 63 : Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 64 : Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  
Programme 65 : Prime à l'innovation d'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 66 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 67 : Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district de Jinnan)  
Programme 68 : Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie de Liaoning  
Programme 69 : Stratégie uniforme en cinq po ints dans la province du Liaoning  
Programme 70 : Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de 
la province de Tianjin  
Programme 71 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme 72: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme 73 : Fonds du marché international pour les entreprises d'exportati on (ville de 
Jiangmen)  
Programme 74 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  G/SCM/N/334/CAN  
- 21 - 
  Programme 75 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 76 : Remboursement du gouvernement pour l a participation à des foires commerciales 
(Foshan)  
Programme 77 : Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 78 : Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan)  
Programme 79 : Primes à des entreprises avancées  
Programme 80 : Transformation de créances en participation  
Programme 81 : Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
Programme 82 : Prêts et bonifications d 'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme 83 : Prêt du Bureau de financement local  
Programme 84 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix an s 
Programme 85 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 86 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme 87 : Politiques  fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les 
EPE 
Programme 88 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la prod uction ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 89 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologiqu e 
Programme 90 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 91 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de c réances en participation  
Programme 92 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 93 : Déduction avant impôts des dépenses de recherche -développement des 
entreprises des secteurs des nouv elles technologies et des hautes technologies  
Programme 94 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 95 : Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants 
de fabrication  
Programme 96 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 97 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructuratio ns 
Programme 98 : Matières d'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 99 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 100 : Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
__________