G/AG/GEN/86/Rev.22  
9 septembre 2015  
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Comité de l'agriculture   
 
  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
Le présent document a été établi pour faciliter l' examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion du Comité de l'agriculture de septembre 2015. Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de notification 
régulière au 7 septembre 2015.
2 
Pour établir la présente vue d'ensemble, le Se crétariat s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l'agriculture (AG-IMS).3 
 
_______________ 
  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications re quises ponctuellement, c'est-à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des enga gements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1). 
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev.22 
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  Table des matières 
 
1  PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION ........................................................ 3  
1.1  Obligations de no tification annuell e ............................................................................... 5  
1.1.1  Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autr es; article 18:2 – 30 jours) ................................................... 6  
1.1.2  Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours) ......................................................... 6  
1.1.3  Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) ...........................................................................................................  7 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 – 
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) ................................................... 7  
1.1.5  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la no tification initiale est provis oire) ............................... 8  
1.1.6  Notifications sous la forme du tabl eau ES:2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) .......................................................................................................... 9  
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues ............................................................................................... 9  
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles 10 et 18:2 – 120 jours) .......................................................................................... 9  
1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) .......................................... 9  
1.3  Symboles et abréviations ............................................................................................ 10 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE  NOTIFICATION ANNUELLE ....................................... 11  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) ......... 11 
2.2  Sauvegarde spécia le (tableau MA:5) ............................................................................ 12 
2.3  Soutien interne (tableau DS:1) .................................................................................... 13 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (t ableau ES:1) ............................................................................................. 16 
2.5  Subventions à l'exportation: notification  des exportations tota les (tableau ES:2) ................ 19 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉC IFIQUES SONT MA INTENUES ................................... 21  
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3 ), 2005- 2014................................................................................................ 21 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-2014 ...................................................................................................................... 21 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 22  
 G/AG/GEN/86/Rev.22 
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  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
1.1.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les cinq domaines suivants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5); ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2);  iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3); iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1); et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1). La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agricu lture. Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné. Tout efois, quelques prescriptions, en particulier 
dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et ES:1), s'appliquent à tous les Membres de l'OMC. 
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir: le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau ES:1 et le tableau ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question. Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci-après. Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document 
G/AG/2. 
1.3.  Au 7 septembre 2015, un total de 3 676 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC. Le nombre de notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
partir de 2008 pour retrouver des niveaux similaires à ceux des années antérieures à 2002, 
exception faite de l'année 2013 (figure 1). 
Figure 1: Notifications prés entées à l'OMC (1995-2015*) 
050100150200250300Nombre de notifications
 
* Jusqu'au 7 septembre 2015. 
1.4.  Le nombre de notifications présentées ne correspond pas nécessairement au nombre 
d'années considérées. Ces dernières années, le nombre de notifications couvrant plusieurs 
périodes de notification a augmenté. Depuis 2009 , les notifications portent sur des périodes de 
près de trois ans en moyenne (figure 2). G/AG/GEN/86/Rev.22 
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  Figure 2: Nombre d'années considérées dans  les notifications périodiques (1995-2015*) 
0100200300400Nombre de notifications
périodiques
Nombre total d'annéesconsidérées
 
* Jusqu'au 7 septembre 2015. 
1.5.  Pour la période 1995-2013, il y a au total 1 586 notifications périodiques en suspens.4 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) 
et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les plus forts taux de notifications en 
suspens, à savoir 35% (685 notifications) et 33% (732 notifications), respectivement. 
Figure 3: Total des notifications en suspen s par type de prescrip tion en matière de 
notification (1995-2013) 
MA:2 (54)
MA:5 (61)
DS:1 (685)
ES:1 (732)
ES:2 (54)En suspens (1 586) Présentées (4 317*)
 
* Ce nombre correspond aux années co nsidérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le nombre de 
notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année. 
1.6.  La figure 4 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres). 
                                               
4 À l'exclusion des obligations de notification ponc tuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notificati on concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'a pplique qu'aux Membres donateurs). G/AG/GEN/86/Rev.22 
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  Sur les 161 Membres de l'OMC, 9 sont des pays développés5 auxquels s'appliquent 
44 prescriptions en matière de notification annuelle; les 124 Membres restants sont des pays en développement (dont les PMA) qui doivent se conformer à 330 prescriptions en matière de notification annuelle. 
Figure 4: Nombre de notifications en su spens par catégorie de Membre (1995-2013) 
0100200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Pays développés Pays en développement PMA 
 
1.1  Obligations de notification annuelle 
1.7.  Les délais pour les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2013 sont 
maintenant écoulés. Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document 
(Respect des obligations de notification annuelle) montrent le respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification. N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres 
auxquels la prescription s'applique. La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque 
Membre le respect de ses obligations de notification en pourcentage. Les tableaux contiennent des informations concernant les 15 dernières années (2000-2014). La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 2014 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique pas nécessairement que 
les notifications devraient maintenant avoir été présentées. Les données chronologiques complètes 
(1995-2014) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information 
(http://agims.wto.org/ ). 
1.8.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres et le type de 
notification.6 Peu de Membres sont en parfaite conformité avec toutes les prescriptions en matière 
de notification auxquelles ils sont soumis et un pourcentage important de Membres ne sont pas du 
tout en conformité avec certaines de leurs obligations de notification (30 Membres pour les notifications sous la forme du tableau DS:1 et 24 Membres pour les notifications sous la forme du 
tableau ES:1) (tableau 1). 
                                               
5 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre. 
6 Le respect des obligations de notification s'entend  du nombre d'années couvertes par les notifications 
en pourcentage du nombre total d'années pour le squelles une notification doit être présentée. G/AG/GEN/86/Rev.22 
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  Tableau 1: Respect des obligations de no tification, par gammes de pourcentages 
(1995-2013) 
Taux de respect 
des obligations MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
Membres % Membres  % Membres  % Membres % Membres  % 
100% 21 54 19 58  36 28  46 35 16 59  
≥50% mais <100% 16 41 12 36  47 36  44 34 9 33  
>0% mais <50% 2 5 1 3  17 13  16 12 2 7  
0% 0 0 1 3  30 23  24 18 0 0  
Total 39 100 33 100  130 100  130 100 27 100  
Note: Les chiffres se rapportent aux notifications reçu es au 7 septembre 2015. Ils ne tiennent pas compte 
du respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications. 
1.1.1  Notifications ponctuelles complètes sous la  forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) 
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit 
avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date. Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont indiqués dans des notifications ponctu elles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
1.1.2  Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et au tres; article 18:2 – 60 jours) 
1.10.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à 
la section I-B (ou à la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
1.11.  Pour la période 1995-2013, 54 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 8% du total des notifications de  ce type attendues pour cette période. Sur les 
39 Membres soumis à cette obligation de notification, 21 (54%) au total sont parfaitement à jour dans leurs notifications, tandis que 16 (41%) ont un taux de respect de l'obligation compris 
entre 50 et 99% et seuls 2 sont en-dessous du seuil des 50% (figure 5). 
Figure 5: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau MA:2, 1995-2013 (Nombre de Membres) 
21162
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
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- 7 - 
  1.1.3  Notifications sous la forme du tableau MA :5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) 
1.12.  Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir 
à la clause de sauvegarde spéciale. 
1.13.  Pour la période 1995-2013, 61 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du total des notification s de ce type attendues pour cette période. 
L'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau MA:5 fait partie des trois 
obligations les plus respectées, 19 Membres (58%) étant en parfaite conformité avec leurs obligations pour la période considérée. Douz e Membres (36%) ont un taux de respect de 
l'obligation compris entre 50 et 99%, 1 (soit 3%) a un taux compris entre 1 et 49%, et qu'un 
Membre a un taux de respect de l'obligation de zéro (figure 6). 
Figure 6: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau MA:5, 1995-2013 (Nombre de Membres) 
191211
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notifi cation initiale est provisoire) 
1.14.  Les notifications sous la forme du tableau DS :1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la 
Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membre s, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification  annuelle sous la forme du tableau DS:1.7 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux expl icatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)"). 
1.15.  Pour la période 1995-2013, 685 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en 
suspens, ce qui représente 35% (le plus haut taux  de notifications en suspens de cette catégorie) 
du total de notifications de ce type attendues pour  cette période. Le taux de respect de l'obligation 
de présenter des notifications sous la forme du tableau DS:1 varie fortement. Trente-six Membres 
(28%) ont un taux de 100% et 30 Membres (23%) ont un taux de 0% (figure 7). 
                                               
7 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la  demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui-ci  de respecter cette prescription sauf pour  ce qui est des tablea ux explicatifs DS:1 
à DS:3. G/AG/GEN/86/Rev.22 
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  Figure 7: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau DS:1, 1995-2013 (Nombre de Membres) 
36
471730100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.1.5  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) 
1.16.  Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de 
la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe 
pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont recours à certaines subventions à l'exportation au ti tre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2. 
1.17.  Pour la période 1995-2013, 732 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 33% du total des notifi cations de ce type attendues pour cette période. 
De même que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de 
présenter des notifications sous la forme du tableau ES:1 varie fortement. Au total, 24 Membres (18%) ont un taux de respect de 0%, tandis que 46 Membres (35%) ont présenté toutes leurs notifications de ce type (figure 8). 
Figure 8: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau ES:1, 1995-2013 (Nombre de Membres) 
46
441624
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 G/AG/GEN/86/Rev.22 
- 9 - 
  1.1.6  Notifications sous la forme du tableau ES :2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) 
1.18.  Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1. 
1.19.  Pour la période 1995-2013, 54 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 11% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période. 
Les notifications sous forme du tableau ES:2, av ec celles des tableaux MA:2 et MA:5, figurent 
parmi celles pour lesquelles l'obligation de présenter des notifications est la plus respectée. Seize Membres (59%) au total ont présenté toutes les notifications requises sous la forme du tableau 
ES:2. En outre, neuf Membres (33%) ont un taux de respect compris entre 50 et 99%. Pour les 
deux Membres restants (7%), ce taux est compris entre 1 et 49% (figure 9). 
Figure 9: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau ES:2, 1995-2013 (Nombre de Membres) 
1692
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.2  Autres obligations de notification réguliè re s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues 
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles 10 et 18:2 – 120 jours) 
1.20.  Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau ES:1). Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter une notification "néant". Au total, de 1995 au 7 septembre 2015, 186 notifications sous 
la forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC. 
1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) 
1.21.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant". Au total, de 1995 au 7 septembre 2015, 167 notifications sous la forme du tableau NF:1 ont été présentées à l'OMC. G/AG/GEN/86/Rev.22 
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  1.3  Symboles et abréviations 
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un double trait d'union ("--"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, 
indique qu'aucune notification n'a été présentée. 
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée. Aucun jugement n'est porté ni 
n'en découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée 
ou complétée. 
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de 
traitement soit en attente d'une réponse du Membre  notifiant. Une notification en suspens portera 
le symbole "P" pendant une pé riode maximale de six mois. 
Un "a" (" a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire 
(colonne 5 du tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit 
parce qu'il n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce 
que le Membre concerné n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien 
interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties grisées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en 
matière de soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit: l'UE-15 à partir de 1995, l'UE-25 à 
partir de 2004, l'UE-27 à partir de 2007 et l'UE-28 depuis 2013. Les notifications en suspens des 
États membres de l'UE sont présentées en annexe à la section I. 
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le 
tableau NF:1. 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 11 - 2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifa ires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) 
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)8 
1 Afrique du Sud X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
2 Australie X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
3 Ba rbade X* X               32 
4 Brésil X X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
5 Canada X* X X  X X X X X X X X  X X X X X 100 
6 Chili X* n.d. X  X X X X X X X X  X X X X  100 
7 Chine X* n.d. n.d.  X X X X X X X X  X X X   92 
8 Colombie X* X X  X X X X X X X X  X     84 
9 Corée, République de  X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
10 Costa Rica X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
11 El Salvado r X* X X  X X X X X X X X  X X X   95 
12 Équateu r X* X X  X X X X X X X X  X X X   94 
13 États-Unis d'Amérique  X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
14 Ex-République yougoslave de 
Macédoine X n.d. n.d.  n.d. X X X X X X X  X X    82 
15 Fédération de Russie X* n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. X X 100 
16 Guatemala X* X X  X X X X X X        68 
17 Inde X* n.d. n.d.  n.d. X X X X X X X       64 
18 Indonésie X* X X  X X X X X X X X  X X    89 
19 Islande X X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
20 Israël X* X X  X X X X X X X X  X X X   95 
21 Japon X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
22 Malaisie X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
23 Maroc X X X  X X X X X X X X  X X    89 
24 Mexique X X X  X X X X X X X X  X X X   95 
25 Moldova, République de  X n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X  X X X X  100 
26 Nicaragua X X X  X X X X X X X X  X X X X X 100 
27 Norvège X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
28 Nouvelle-Zélande X* X X  X X X X X X X X  X X X X X 100 
29 Panama X* X X  X X X X X X X X  X X X X X 100 
30 Philippines X* X X  X X X X X X X X  X X X   95 
31 République dominicaine  X X X  X X X X X X X X  X X X   93 
32 Suisse X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
33 Taipei chinois X* n.d. n.d.  X X X X X X X X  X X X X  100 
34 Thaïlande X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
35 Tunisie X* X X  X X X X X X X X  X X X   95 
36 Ukraine X* n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X  X X X X X 83 
37 Union européenne X* X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
                                               
8 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la  période 1995-2013. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2014) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 12 -  MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)8 
38 Venezuela, République 
bolivarienne du X* X X     X X X X     X  63 
39 Viet Nam X n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X     14 
 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5) 
 MA:5 
2000 2001 2002  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)9 
1 Afrique du Sud X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
2 Australie X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
3 Barbade X X X  X X X X X X X       79 
4 Botswana X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
5 Canada X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
6 Colombie X X X  X X X X X X X  X     84 
7 Corée, République de  X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
8 Costa Rica X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
9 El Salvado r X X X  X X X X X X X  X X    89 
10 Équateu r X X X  X X X X X X X  X X X   94 
11 États-Unis d'Amérique  X X X  X X X X X X X  X X X   95 
12 Guatemala X X X  X X X X X X X  X X    89 
13 Indonésie X X X  X X X X X X X  X X    89 
14 Islande X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
15 Israël X X X  X X X X X X X  X X X   95 
16 Japon X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
17 Malaisie X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
18 Maroc X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
19 Mexique X X X  X X X X X X X  X X X   95 
20 Namibie X X X  X X X X X X X       79 
21 Nicaragua X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
22 Norvège X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
23 Nouvelle-Zélande X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
24 Panama X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
25 Philippines X X X  X X X X X X X       79 
26 Suisse X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
27 Swaziland                0 
28 Taipei chinois n.d. n.d. X  X X X X X X X  X X X X X 100 
29 Thaïlande X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
30 Tunisie X X X  X X X X X X X  X X    89 
31 Union européenne X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
                                               
9 Le pourcentage prend en compte la période 1995-2013. Les donnée s détaillées pour chaque année (1995-2014) sont disponibles sou s la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 13 -  MA:5 
2000 2001 2002  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)9 
32 Uruguay X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
33 Venezuela, République bolivarienne 
du                21 
2.3  Soutien interne (tableau DS:1) 
 DS:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)10 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X  100 
2 Albanie X X X  X X X X X X X  X   X  86 
3 Angola  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
4 Antigua-et Barbuda                0 
5 Arabie saoudite, Royaume  d' n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X    75 
6 Argentine X X X X X X X X X       74 
7 Arménie n.d. n.d.  n.d. X X X X X X X  X X X X  100 
8 Australie X X X X X X X X X X X X X   95 
9 Bahreïn, Royaume de  X X X  X X X X X X X  X X  X  95 
10 Bangladesh  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   67 
11 Barbade X X X  X X X X         63 
12 Belize                0 
13 Bénin (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  11 
14 Bolivie, État plurinational de  X X X  X X X          58 
15 Botswana X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X  100 
17 Brunéi Darussalam                0 
18 Burkina Faso (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  100 
19 Burundi X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X  X X X   92 
20 Cabo Verde n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.        0 
21 Cambodge n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  100 
22 Cameroun X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
23 Canada X X X X X X X X X X X X X   95 
24 Chili X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
25 Chine X X X  X X X X X X X  X     80 
26 Colombie X X X X X X X X X X X     84 
27 Congo X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
28 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X    89 
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire              X  5 
31 Cuba X X X  X X X X X X X   X X X X 95 
32 Djibouti  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
                                               
10 Le pourcentage prend en compte la période 1995-2013. Les donnée s détaillées pour chaque année (1995-2014) sont disponibles sou s la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 14 -  DS:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)10 
33 Dominique                0 
34 Égypte                21 
35 El Salvado r X X X              42 
36 Émirats arabes unis X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
37 Équateu r X X X  X X X X X X X  X X X   94 
38 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X   95 
39 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d.  n.d. X X X X X        45 
40 Fédération de Russie  n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X  100 
41 Fiji X X X  X X X X X X X       78 
42 Gabon X X X  X X X X X X X   X X   89 
43 Gambie (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  100 
44 Géorgie X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
45 Ghana                0 
46 Grenade                0 
47 Guatemala X X X  X X X X X X X  X X X X X 95 
48 Guinée  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
49 Guinée-Bissau  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
50 Guyana X X X  X X           53 
51 Haïti (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  22 
52 Honduras X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
53 Hong Kong, Chine X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
54 Îles Salomon (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
55 Inde X X X  X X X X X X X  X     84 
56 Indonésie X X X  X X X X X X X  X X    89 
57 Islande X X X X X X X X X X X X X   95 
58 Israël X X X X X X X X X X X     84 
59 Jamaïque X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
60 Japon X X X X X X X X X X X X X   95 
61 Jordanie X X X X X X X X X X X X X   93 
62 Kenya                11 
63 Koweït, État du                0 
64 Lesotho  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)   11 
65 Macao, Chine X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
66 Madagasca r X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   100 
67 Malaisie X X X  X X X X X X X  X X    89 
68 Malawi X (n.d.)   (n.d.)   X X X X X  X X (n.d.)  P P 83 
69 Maldives  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)       31 
70 Mali  (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X X  X X X X  86 
71 Maroc X X X X X X X X        68 
72 Maurice        X      X  11 
73 Mauritanie  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
74 Mexique X X X X X X X X P P P P P   68 
75 Moldova, République de  n.d. X X X X X X X X X X X X X  100 
76 Mongolie                18 
77 Monténégro n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.    0   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 15 -  DS:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)10 
78 Mozambique  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
79 Myanma r X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   67 
80 Namibie X X X  X X X X X X X       79 
81 Népal n.d. n.d.  n.d. n.d. (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X  X X (n.d.)   (n.d.)  83 
82 Nicaragua X X X  X X X X X X X  X X X   95 
83 Nige r  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
84 Nigéria X X X  X X X X X X X  X X    89 
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X  100 
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Oman X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
88 Ouganda X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   56 
89 Pakistan X X X  X X X X X X X  X X    89 
90 Panama X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée                 0 
92 Paraguay X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
93 Pérou X X X  X X X X X X X  X     79 
94 Philippines X X X  X X X X X X X  X     84 
95 Qata r X X X  X X X X X X X  X X X   89 
96 République centrafricaine   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
97 République démocratique du Congo  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
98 République démocratique populaire lao n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. (n.d.)   100 
99 République dominicaine  X X X  X X X X X X X  X X X   95 
100 République kirghize                6 
101 Rwanda (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                0 
103 Saint-Vincent-et-les Grenadines  X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
104 Sainte-Lucie                0 
105 Samoa n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. (n.d.)  X  100 
106 Sénégal X X X  X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   100 
107 Seychelles n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. - 
108 Sierra Leone  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
109 Singapou r X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
110 Sri Lanka X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
111 Suisse X X X X X X X X X X X X X X  100 
112 Suriname                0 
113 Swaziland                0 
114 Tadjikistan n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d.   0 
115 Taipei chinois n.d. n.d.  X X X X X X X X X     75 
116 Tanzanie  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
117 Tchad P P P  P P P P P P P  P P P P P 0 
118 Thaïlande X X X  X X X X X X       74 
119 Togo X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   100 
120 Tonga n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X       43 
121 Trinité-et-Tobago X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
122 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X  100 
123 Turquie X X              37   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 16 -  DS:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)10 
124 Ukraine n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X  X X    50 
125 Union européenne X X X X X X X X X X X X    89 
126 Uruguay X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
127 Vanuatu n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)  0 
128 Venezuela, Républiq ue bolivarienne du                21 
129 Viet Nam n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X       29 
130 Yémen n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  - 
131 Zambie  (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   78 
132 Zimbabwe                26 
2.4  Subventions à l'exportation: engagement s de réduction des dépenses budgétair es et des quantités (tableau ES:1) 
 ES:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)11 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X     84 
2 Albanie X X X  X X X X X X X  X     79 
3 Angola                0 
4 Antigua-et-Barbuda                 0 
5 Arabie saoudite, Royaume d'  n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X  X X X   88 
6 Argentine X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
7 Arménie n.d. n.d.  n.d. X X X X X X X  X X X X  100 
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X  100 
9 Bahreïn, Royaume de  X X X  X X X X X X X  X X X X  95 
10 Bangladesh X X X  X X X X         63 
11 Barbade X X X  X X X X         63 
12 Belize                0 
13 Bénin                0 
14 Bolivie, État plurinational de  X X X  X X X          58 
15 Botswana X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X  100 
17 Brunéi Darussalam                0 
18 Burkina Faso X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
19 Burundi X X X  X X X X X X X  X X X   95 
20 Cabo Verde n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X       17 
21 Cambodge n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X  X X X X  100 
22 Cameroun X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
23 Canada X X X X X X X X X X X X X X  100 
24 Chili X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
25 Chine n.d. n.d.  X X X X X X X X  X X X   92 
26 Colombie X X X X X X X X X X X     84 
                                               
11 Le pourcentage prend en compte la période 1995-2013. Les donnée s détaillées pour chaque année (1995-2014) sont disponibles sou s la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 17 -  ES:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)11 
27 Congo X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
28 Corée, République de  X X X  X X X X X X       74 
29 Costa Rica X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
31 Cuba X X X  X X X X X X X  X     84 
32 Djibouti                0 
33 Dominique                16 
34 Égypte                21 
35 El Salvado r X X X              42 
36 Émirats arabes unis  X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
37 Équateu r X X X  X X X X X X X  X X X   94 
38 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X   95 
39 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d.  n.d. X X X X X        45 
40 Fédération de Russie  n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X 100 
41 Fiji X X X  X X X X X X X  X X    89 
42 Gabon X X X  X X X X X X X   X X   89 
43 Gambie X X X  X X X X X X X  X     78 
44 Géorgie X X X  X X X X X X X  X X X   93 
45 Ghana X               32 
46 Grenade                0 
47 Guatemala X X X  X X X X X X X  X X X   95 
48 Guinée                0 
49 Guinée-Bissau                0 
50 Guyana X X X  X X           53 
51 Haïti X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
52 Honduras X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
53 Hong Kong, Chine X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
54 Îles Salomon                0 
55 Inde X X X  X X X X X X X       79 
56 Indonésie X X X X X X X X X X X X    89 
57 Islande X X X X X X X X X X X X X X  100 
58 Israël X X X X X   X X X X X X   84 
59 Jamaïque X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
60 Japon X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
61 Jordanie X X X  X X X X X X X  X X X   93 
62 Kenya                16 
63 Koweït, État du X X X  X X X X X X X  X     84 
64 Lesotho X X X  X X X X X X X  X X X   89 
65 Macao, Chine X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
66 Madagasca r X X X  X X X X X X X  X     84 
67 Malaisie X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
68 Malawi X X X  X X X X X X X  X X X  X 95 
69 Maldives                21 
70 Mali X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
71 Maroc X X X  X X X X X X X  X X    84   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 18 -  ES:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)11 
72 Maurice        X      X  11 
73 Mauritanie                0 
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X   95 
75 Moldova, République de  n.d. X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
76 Mongolie X X X  X X X X         59 
77 Monténégro n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X 100 
78 Mozambique                0 
79 Myanma r X X X  X X           53 
80 Namibie X X X  X X X X X X X       79 
81 Népal n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X  X X    80 
82 Nicaragua X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
83 Nige r                0 
84 Nigéria X X X  X X X X X X X  X X    89 
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X  100 
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Oman   X  X X X X X X X  X X X X  86 
88 Ouganda X X X  X X           53 
89 Pakistan X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
90 Panama X X X X            41 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée                 0 
92 Paraguay X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
93 Pérou X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
94 Philippines X X X  X X X X X X X  X     84 
95 Qata r X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
96 République centrafricaine                 0 
97 République démocratique du Congo                0 
98 République démocratique  
populaire lao n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. X  100 
99 République dominicaine  X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
100 République kirghize                 0 
101 Rwanda                0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                 0 
103 Saint-Vincent-et-les  Grenadines  X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
104 Sainte-Lucie X               26 
105 Samoa n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X  100 
106 Sénégal X X X  X X X X X X X  X X    89 
107 Seychelles n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. - 
108 Sierra Leone                0 
109 Singapou r X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
110 Sri Lanka X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
111 Suisse X X X X X X X X X X X X X X  100 
112 Suriname X               32 
113 Swaziland X X X  X X X X X X X  X X    84 
114 Tadjikistan n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d.   0 
115 Taipei chinois n.d. n.d.  X X X X X X X X  X X X X X 100 
116 Tanzanie                0   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 19 -  ES:1 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)11 
117 Tchad X X X  X X X X X X X  X X X X X 94 
118 Thaïlande X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
119 Togo X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
120 Tonga n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X       29 
121 Trinité-et-Tobago X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
122 Tunisie X X X              42 
123 Turquie Xa               0 
124 Ukraine n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X  X X X X X 83 
125 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X  100 
126 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X 100 
127 Vanuatu n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.    0 
128 Venezuela, République bolivarienne 
du                21 
129 Viet Nam n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X  X X X   86 
130 Yémen n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d.  - 
131 Zambie X X X  X X X X X X X  X     84 
132 Zimbabwe P P P  P P P P P P P  P P P P P 26 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2) 
 ES:2 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)12 
1 Afrique du Sud X X X  X X X X X X X  X     84 
2 Argentine X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
3 Australie X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
4 Brésil X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
5 Canada X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
6 Chili X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
7 Colombie X X X  X X X X X X X  X     84 
8 Costa Rica X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
9 Cuba X X X  X X X X X X X       79 
10 États-Unis d'Amérique  X X X  X X X X X X X  X X X   95 
11 Honduras X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
12 Indonésie X X X  X X X X X X X  X X    89 
13 Islande X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
14 Israël X X X  X X   X X X  X X X   84 
15 Malaisie X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
16 Mexique X X X  X X X X X X X  X X X   95 
17 Norvège X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
18 Nouvelle-Zélande X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
                                               
12 Le pourcentage prend en compte la période 1995-2013. Les donnée s détaillées pour chaque année (1995-2014) sont disponibles sou s la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 20 -  ES:2 
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013 2014 Respect  
(%)12 
19 Pakistan X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
20 Philippines X X X  X X X X X X X  X     84 
21 Suisse X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
22 Thaïlande X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
23 Turquie X               32 
24 Union européenne X X X  X X X X X X X  X X X X  100 
25 Uruguay X X X  X X X X X X X  X X X X X 100 
26 Venezuela, République bolivarienne du                21 
27 Zimbabwe X P P  P X X X X X X  X P P P P 68 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.22  
- 21 - 3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005-2014 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Afrique du Sud X X X X X X -- -- -- -- 
Australie X X X X X X X X X -- 
Brésil X X X X X X X X X -- 
Canada X X X X X X X X X -- 
Corée, République de X X X X -- -- -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X -- -- -- -- 
Japon X X X X X X X X -- -- 
Norvège X X X -- -- X X X X -- 
Suisse x X X X X X X X X -- 
Union européenne X X X X X -- -- -- -- -- 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'A ccord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005-2014 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Afrique du Sud X X X X X X X X X -- 
Australie X X X X X X X X -- -- 
Canada X X X X X X X -- -- -- 
Cuba X X X X X X X X X -- 
États-Unis d'Amérique X X X X X X X X -- -- 
Fédération de Russie -- -- -- -- -- -- -- -- -- X 
Japon X X X X X X X -- -- -- 
Norvège X X X X X X X X X -- 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X -- -- 
Suisse X X X X X X X -- -- -- 
Union européenne X X X X X X X X X -- G/AG/GEN/86/Rev.22 
- 22 - 
  ANNEXE 1 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS EN SUSPENS 
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 
a. Croatie: tableau DS:1 (2008 à 2012). 
Note: La Croatie figurera dans la notification annuelle concernant le soutien interne de l'Union 
européenne couvrant les dépenses pendant la campagne de commercialisation 2012/13. 
 
__________