S/C/50  
25 novembre  2016 
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  RAPPORT ANNUEL DU CO NSEIL DU COMMERCE DE S 
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2016)  
Depuis son rapport annuel de  2015 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles , les 15 octobre  2015, 2 novembre  2015 (session spécifique  sur la 
dérogation concernant les services pour les PMA) , 18 mars 2016, 17 juin 2016 et 7 octobre  2016, 
respectivement .2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions 
suivantes . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TIT RE DES ARTICLES III:3 , V:7 et VII:4 
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes : 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Fédération de Russie  S/C/N/814  à S/C/N/ 816 
Pérou   S/C/N/826  à S/C/N/ 830 
Suisse  S/C/N/831, S/C/N/859  
Ukraine  S/C/N/832  
Paraguay  S/C/N/836  à S/C/N/ 838 
Lesotho  S/C/N/842  à S/C/N/ 852 
Égypte  S/C/N/862  
Union  européenne  S/C/N/865  à S/C/N/ 867 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats ar abes unis,  
 Koweït, Oman, Qatar et Singapour  S/C/N/807/Rev.1  
Brunéi Darussalam, Cambodge, Inde, Indonésie,  
 Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao,  
 Singapour, Thaïlande et Viet Nam  S/C/N/822  
République kirghize  S/C/N/823  
Union européenne et Ukraine  S/C/N /744/Add.1 et S/C/N/744/ Corr.1  
Chine et République de Corée  S/C/N/854  
République de Corée et Nouvelle -Zélande  S/C/N/855  
Union européenne  S/C/N/856  
Australi e et Chine  S/C/N/858  
République de Corée et  Viet Nam  S/C/N/861  
Chine et Hong Kong, Chin e S/C/N/264/A dd.9 
Chine et Macao, Chin e S/C/N/265/Add.9  
Mongoli e et Japon  S/C/N/863  
Mexique et Panama  S/C/N/864  
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen . 
                                                
1 Document S/C/48, daté du 2  novembre  2015.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/124 à S/C/M/128 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport.  S/C/50  
- 2 - 
  c) Notifications au titre de l'article VII: 4 de l'AGCS  
Fédération de Russie  S/C/N/817  et S/C/N/ 818 
1.2.  À la réunion tenue en  mars 2016, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note 
annuelle du Secrétariat  dressant le bilan statistique des notifications communiquées au titre des 
dispositi ons pertinentes de l'AGCS .3 
1.3.  Aux réunions de juin et d'octobre, les États -Unis ont souligné l'importance de présenter en 
temps voulu des notifications complètes sur les accords d'intégration économique au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS et ont appelé l'att ention du Conseil sur les accords d'intégration économique 
relatifs aux services dont la notification était en suspens . 
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA  
2.1.  Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective de la déro gation concernant les services 
pour les PMA tout au long de la période considérée . Il a aussi tenu une session spécifique 
entièrement consacrée à cette dérogation le 2 novembre  2015. 
2.2.  Au total, 23 notifications de préférences pour les services et les fourni sseurs de services des 
PMA avaient été présentées au Conseil à la fin de la période considérée  par les Membres suivants:  
Canada  S/C/N/792/Rev.1  
Australie  S/C/N/805  
Norvège  S/C/N/806  
République de Corée  S/C/N/808  
Chine  S/C/N/809  
Hong Kong, Chine  S/C/N/810  
Taipei chinois  S/C/N/811  
Singapour  S/C/N/812  
Nouvelle -Zélande  S/C/N/813  
Suisse  S/C/N/819  
Japon  S/C/N/820  
Mexique  S/C/N/821  
Turquie  S/C/N/824/Rev.1  
États-Unis S/C/N/825  
Inde S/C/N/833  
Chili S/C/N/834  
Islande  S/C/N/835  
Brésil  S/C/N/839  
Union européenne  S/C/N/ 840 
Liechtenstein  S/C/N/841  
Afrique du Sud  S/C/N/853  
Uruguay  S/C/N/857  
Thaïlande  S/C/N/860  
2.3.  Comme l'exige  la Décision portant octroi de  la dérogation4, les mesures préférentielles 
notifiées allant au -delà de l'article XVI de l'AGCS d oivent  être approuvées p ar le Conseil . Lors de la 
session spécifique, le Conseil a approuvé toutes les préférences de ce type indiquées dans les 
notifications présentées jusqu e-là. Conformément à la Décision relative au traitement préférentiel 
en faveur des PMA adoptée par les Mi nistres à Nairobi5, qui prescrit entre autres que le Conseil doit 
examiner rapidement l'approbation des mesures préférentielles allant au -delà de l'article XVI, le 
Conseil a, à sa réunion de mars, examiné et approuvé toutes  ces préférences , qui figuraient dans 
cinq des notifications à l'ordre du jour de cette réunion.  
2.4.  À la session spécifique du 2 novembre , le Groupe des PMA a présenté son évaluation initiale 
des notifications reçues jusque -là. Aux réunions de juin et d' octobre  2016, le Groupe a présenté 
                                                
3 Document JOB(09)/10/Rev.6.  
4 WT/L/847.  
5 WT/L/982.  S/C/50  
- 3 - 
  une nouvelle évaluation détaillée des préférences notifiées par l'Union européenne et l'Afrique du 
Sud ainsi que de la notification révisée de la Turquie . Le Groupe des PMA a indiqué qu'il 
continuerait à présenter son analyse des notifications reçues lors des  futures réunions du Conseil.  
2.5.  Comme le prescrit l a décision ministérielle de Nairobi pertinente, le Conseil est chargé de 
faciliter les discussions sur l'assistance technique destinée à promouvoir la participation des PMA 
au commerce des services . Conformé ment à ce mandat, l'Union européenne, la Chine, l'Australie 
et l'Inde ont, en mars, donné des renseignements sur diverses mesures d'assistance technique et 
de renforcement des capacités qu' elles avaie nt mises en œuvre ou qu'elles envisageaient de 
prendre p our favoriser la participation croissante des PMA au commerce des services . En outre, à  
la réunion de juin, un représentant de la Banque mondiale a présenté une évaluation préliminaire 
des préférences accordées ; une distinction a été établie entre les préf érences dont les PMA 
pourraient bénéficier assez rapidement et celles pour lesquelles le travail devait se poursuivre . Il a 
également donné un aperçu du genre de compétences  et d'assistance en matière de 
réglementation et de connectivité  qui serait probabl ement le plus utile aux  PMA. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  En juillet  2015, les Membres avaie nt accepté la proposition de la Chine visant à ce que les 
Membres entament un processus structuré d'échange d'informations  dans le cadre du Pro gramme 
de travail  en ajoutant un sous -point permanent à l'ordre du jour . En conséquence, à la réunion 
d'octobre  2015, la Chine a présenté les dernières informations disponibles concernant l'expansion 
rapide du commerce électronique sur son marché, l'évolut ion de la législation intérieure relative au 
commerce électronique et le rôle que le commerce électronique avait joué dans l'intégration des 
PME chinoises au sein du système commercial mondial . Le Nigéria a également donné des 
renseignements sur les progrè s remarquables du commerce électronique sur son marché.  
3.2.  Conformément à la décision ministérielle de Nairobi pertinente6, le C onseil du commerce des 
services a poursuivi en 2016 ses délibérations au titre du Programme de travail . En mars, la Chine 
a présent é les dernières données sur l'accélération continue du commerce électronique sur son 
marché, et le Canada a donné des renseignements sur les dispositions relatives au commerce 
électronique qu'il avait incluses dans ses accords commerciaux . Un représentant de la CNUCED a 
fourni au  Conseil des renseignements actualisés sur un certain nombre d'activités liées au 
commerce électronique mises en œuvre par son organisation.  
3.3.  Après avoir fait observer q ue les règles de l'OMC existantes étaient déjà applicables au 
commerce électronique, certaines délégations ont, à la réunion de juin, invité les Membres à 
examiner si des disciplines supplémentaires, et lesquelles, pourraient compléter utilement le 
recueil de règles multilatérales dans ce domaine . Une délégation a cepe ndant répété que les 
discussions des Membres au titre du Programme de travail ne devaient viser aucun résultat 
normatif ou prescriptif . Les arrangements institutionnels de l'OMC concernant les délibérations sur 
le commerce électronique ont également été me ntionnés par quelques Membres . Alors qu'une 
délégation jugeait inutile la fragmentation entre différents organes, plusieurs autres, compte tenu 
de la grande diversité des questions soulevées, ont appuyé de telles discussions à plusieurs 
niveaux . Les pays d u groupe MIKTA7 ont communiqué aux Membres le programme du séminaire 
sur le commerce électronique qu'ils organisaient le 5 juillet . 
3.4.  Également à la réunion de juin, le Brésil a proposé que le Secrétariat mette à jour une note 
établie en 1998 pour aider les Membres à examiner la question du traitement du commerce 
électronique dans le cadre juridique de l'AGCS .8 De nombreuses délégations ont accueilli 
favorablement cette proposition, mais quelques -unes ont demandé plus de temps pour l'examiner . 
Le Président a organisé des consultations ouvertes sur ce sujet en juillet, mais aucun consensus 
n'avait pu être atteint  et, à la réunion d'octobre, le Brésil a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de 
revoir sa proposition.  
3.5.  En vertu  du mandat figurant dans la Décision m inistérielle de Nairobi , qui donnait pour 
instruction au Conseil général de procéder à des exam ens périodique s de l'avancement du 
Programme de travail sur la base des rapports qui pourr aient être présentés par les organes de 
                                                
6 WT/L/977.  
7 Mexique, Indonésie, Corée, Turquie et Australie.  
8 S/C/W/68, 16  novembre  1998.  S/C/50  
- 4 - 
  l'OMC chargés de sa mise en œuv re, le Conseil est convenu , en juin, que le Président élaborerait, 
sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel consignant l'essence des discussions 
menées à ce jour par le Conseil au titre de ce point  de l'ordre du jour .9 
3.6.  En octobre, les Mem bres ont examiné une proposition présentée par le Taipei chinois et al. 
visant à ce que le Conseil organise un séminaire sur les aspects qui touchent au commerce 
électronique des services .10 Une trentaine de délégations ont pris la parole pour appuyer la te nue 
du séminaire proposé, plusieurs d'entre elles estimant que le commerce électronique pourrait faire 
partie des résultats de la onzième Conférence ministérielle . Quelques délégations ont toutefois 
indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour examiner la  proposition et qu'elles reviendraient sur la 
question . Bien que  l'examen des questions relatives au commerce électronique dans le cadre du 
Programme de travail semble généralement acceptable à ces délégations, elles ont rappelé que le 
Programme de travail  ne comportait pas de mandat de négociation, demandé qu'une attention 
spéciale soit accordée aux aspects du commerce électronique qui concernent l'environnement et 
souligné la nécessité de combler les lacunes des pays en développement sur le plan des 
conna issances et de la réglementation avant d'engager toute discussion sur les disciplines 
commerciales . Il a été convenu que le Président tiendrait des consultations ouvertes sur la tenue 
du séminaire proposé et de son programme  éventuel . 
4  ÉLÉMENTS NOUVEAUX CON CERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
4.1.  Des discussions au titre de  ce point de l'ordre du jour ont eu lieu à la  réunion  d'octobre  2015, 
et les Membres particip ant à l'élaboration de l'A ccord sur le commerce des services (ACS)  ont 
indiqué qu'ils étaient disposés à tenir informé tout Membre intéressé de l'avancement de  leurs 
négociations.  
5  CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE TRANSPORT 
DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
5.1.  À ses réunions d 'octobre  2015 et de mars, juin et octobre  2016, le Conseil a examiné 
certaines mesures relatives à la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la 
demande de la Fédération de Russie . Le Conseil a pris note des déclarations faites par la 
Fédération de Russie, le Brés il, l'État plurinational de Bolivie, l'Argentine et la République 
bolivarienne du Venezuela à la réunion d 'octobre  2015; par la Fédération de Russie et  l'Ukraine à 
la réunion de mars ; par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l' Arménie, le Nicaragua  et Cuba à la 
réunion de juin ; et par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Arménie et Cuba à la réunion d'octobre . 
6  RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION PAR LE BRÉSIL  
6.1.  À sa réunion de mars, le Conseil est convenu de rouvrir le cinquième Protocole annex é à 
l'AGCS, concernant les services financiers, jusqu'au 2 5 mars 2016, pour permettre au 
gouvernement brésilien de déposer l'instrument d'acceptation qui donnerait un effet juridique à 
ses engagements figurant en annexe à ce protocole.  
7  MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE L'INDE  
7.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a examiné l'évaluation des obstacles à l'entrée s elon le 
mode  4 de l'AGCS effectu ée par l'Inde, sur la base d'une communication écrite présentée par  
celle-ci.11 Cette communic ation fait entre autres référence aux mesures prises, ou envisagées, par 
les États -Unis, le Canada et le Royaume -Uni qui, de l'avis de l'Inde, font ou peuvent faire obstacle 
au commerce s elon le mode 4 .12 
7.2.  Les États -Unis ont soutenu  que l'Inde a yant présenté , en vertu du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, une demande de consultations concernant la mesure des États -Unis 
qui était à l'examen , elle avait  choisi l'OMC comme tribune pour examiner la question , rendant 
                                                
9 Ce rapport figure dans le document S/C/49.  
10 RD/SERV/133/Rev.2, présenté à l'initiative du Taipei chinois avec l'Australie; le Canada; la Colombie; 
les États -Unis; Hong Kong, Chine; Israël; le Mexique; le Panama; le Paraguay; le Qatar; la République de 
Corée; et Sing apour.  
11 JOB/SERV/229.  
12 S/C/W/301.  S/C/50  
- 5 - 
  ainsi toute discussion sur la dite mesure au sein du Conseil inappropriée du point de vue 
procédur al. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont quant à eux dit q ue la communication de 
l'Inde ne faisait référence ni à une mesure ni à un projet de mesure au sens de l'AGCS, mais 
simplement  à une recommandation formulée par un organe consultatif indépendant . Le Canada a 
indiqué que l'Inde avait mal compris et mal interprété ses récentes réformes.  
7.3.  Plusieurs pays en développement partageaient les préoccupations générales exprimées par  
l'Inde c oncernant les obstacles réglementaires qui pourraient entraver le commerce s elon le 
mode  4, tandis que l'Australie a fait observer que ces types d'obstacles pourraient limiter les 
échanges suivant d'autres modes de fourniture.  
7.4.  L'Inde a également proposé qu e le Secrétariat actualise sa note d'information de 2009 
concernant le mode 4, afin de tenir compte, entre autres, de l'augmentation des obstacles  perçus 
au mode 4, mais quelques Membres s'y sont oppos és. La demande a été réitérée à la réunion de 
juin, mai s une fois encore, aucun consensus n'a été atteint.  
7.5.  À la réunion de juin, le Royaume -Uni, le Canada et les États -Unis ont contesté l'approche de 
l'Inde, qui avait choisi de mentionn er des mesures spécifiques plut ôt que des obstacles 
génériques, et ont dit regretter que la question ait été ré examinée au Conseil d'une manière qu i, 
selon eux, ne faisait pas avancer le débat . Plusieurs pays en développement partageaient les  
préoccupations générales exprimées par l'Inde au sujet des nombreux obstacles qui  nuisai ent au 
commerce selon le mode 4.  
7.6.  Lorsque le Conseil est revenu sur la question à sa réunion d'octobre, l'Inde a suggéré que, 
plutôt que de se concentrer sur les mesures spécifiques de certains Membres, le Conseil organise 
un débat ou un séminaire consacré aux obstacles génériques au mode 4 , notamment les 
définitions imprécises , la non -transférabilité de s prestations de  sécurité sociale, la 
non-reconnaissance des titres de compétence , les prescriptions en matière de résidence et les 
examens des besoins écono miques . Si plusieurs Membres ont demandé à l'Inde de donner  par 
écrit plus de détails sur sa proposition, un certain nombre d'entre eux ont néanmoins soutenu à 
titre p réliminaire la suggestion de l'Inde . Quelques autres souhaitaient examiner  
systématiqueme nt toutes les questions relatives à l'accès au x marchés pour les  services , et ont 
fait observer que le débat sur les obstacles au commerce des services ne devrait pas se focaliser 
sur un mode en particulier,  mais qu'il devrait aussi aborder  la portée secto rielle et le niveau des 
engagements contractés par les Membres . Quelques délégations ont indiqué que la nouveauté de 
la proposition de l'Inde les empêchait de réagir . Il a été convenu que, à  la lumière de la dernière 
proposition de l'Inde au titre de ce po int de l'ordre du jour, le Président tiendrait des consultations 
afin de mieux définir la portée des délibérations du Conseil sur cette  question.  
8  QUATRIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
8.1.  À la lumière de la décision prise en 2011 par les Membres de tenir le qu atrième réexamen 
des exemptions NPF "au plus tard en 2016 "13, le Conseil a débattu, à sa réunion de mars, de la 
date exacte, en 2016, à laquelle il commencerait le réexamen . La décision a été prise d e 
commencer celui -ci à la réunion de juin du Conseil par une discussion sur les questions de 
procédure.  
8.2.  Par conséquent, à  la réunion de juin, les Membres ont commencé le quatrième réexamen des 
exemptions NPF par les  questions organisationnelles . Les délégations étaient globalement d'accord 
pour procéder suivant la pratique antérieure , même si un grand nombre ont suggéré de 
rationaliser l e réexamen et si plusieurs idées ont été formul ées à cet égard . Lors d'une réunion 
informelle ultérieure, une convergence est apparue concernant l es dispositions de procédure . 
Celles-ci ont ensuite été dé crites de façon dé taillée dans une note du Président , puis  approuvé es 
par les Membres .14 Le quatrième réexamen des exemptions NPF sera donc effectué sur cette base . 
                                                
13 S/C/M/105, paragraphes 35 et 36.  
14 JOB/SERV/238.  S/C/50  
- 6 - 
  9  TRAVAUX FUTURS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVIC ES – DÉCLARATION DU BRÉSIL  
9.1.  À la réunion de juin, le Brésil a proposé que les Membres examinent la façon de restructurer 
les travaux des organes subsidiaires du Conseil . Plus précisément, le Brésil a suggéré de mettre fin 
aux activités du Comité du com merce des services financiers et de suspendre les travaux du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Comité des engagements spécifiques . En lieu et 
place, un point permanent serait ajouté à l'ordre du jour du Conseil, afin que les Membres 
examinent le s questions qui étaient actuellement abordées par ces organes . Le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure devrait poursuivre ses travaux si les Membres engageaie nt des 
négociations fondées sur des textes ; dans le cas contraire, ses activités pour raient également être 
suspendu es. 
9.2.  Plusieurs Membres ont demandé au Brésil de présenter ses idées par écrit afin de pouvoir les 
examiner correctement . Une délégation jug eait intéressante la proposition du Brésil, mais 
plusieurs autres estim aient que, compte  tenu du regain d'intérêt que suscitaient actuellement l es 
travaux sur les services , les organes subsidiaires du Conseil devaient poursuivre leurs activités . 
Toutefois, la plupart des délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à revoir  la fréquence  
des réunions : tous les organes subsidiaires n'auraient pas nécessairement à se réunir dans chaque 
bloc, alors que le Groupe de travail de la réglementation intérieure pourrait devoir se réunir plus 
fréquemment . Le Conseil était convenu que le Président or ganiserait des consultations informelles  
sur la question . Ces consultations n'ont pas permis de dégager un consensus concernant la 
proposition du Brésil, mais un point intitulé "Travaux futurs et date de la prochaine réunion " a été 
ajouté à l'ordre du jour  de chaque organe subsidiaire afin d'offrir aux délégations la possibilité de 
discuter des travaux futurs qui pourraient être entrepris et de la date éventuelle de la réunion 
suivante . 
10  ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
10.1.   À la réunio n d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté  un exposé sur l'évolution récente 
des statistiques du commerce des services , qui portait principalement sur la production et la 
diffusion des données, les activités d'assistance technique, des projets spéci fiques et les nouveaux 
domaines de travail . Le Conseil est convenu de procéder à cet exercice tous les ans.  
11  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
11.1.   Les activités des organes subsidiaires en 201 6 sont présentées dans leurs rapports 
respectifs, annexés comme suit a u présent rapport : 
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ 31) 
 Annex e II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/ 22) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ 19) 
 Annex e IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/27). 
_______________  
 S/C/50  
- 7 - 
 
    
  
S/FIN/31  
24 novembre  2016 
(16-6469) Page: 1/2 
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2016)  
Depuis s on précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu quatre réunions formelles, le 14  octobre  2015, le 
16 mars 2016, le 15  juin 2016 et le 5  octobre  2016.2 
1  ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE  ANNEXÉ À L'AGCS  
1.1.  Le 18  mars 2016, le Brésil a accepté le cinquième Protocole annexé à l'AGCS . Conformément 
au paragraphe 3 du Protocole et en application de la Décision du Conseil du commerce des 
services (reproduite dans le document S/L/411), le Protocole  est entré en vigueur pour le Brésil le 
18 mars 2016. Le Protocole est désormais accepté par toutes ses parties.  
2  COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
2.1.  Le Comité s'est penché sur la question de l'inclusion financière, sur la base d'une note 
d'information établie par le Secrétariat sur les obstacles à l'inclusion financière et au commerce 
des services (S/FIN/W/88/Add.1) . La note donne un aperçu des obstacles à l'inclusion financière 
(les contraintes liées tant à l'offre qu'à la demande, l'inadéqua tion des cadres réglementaires, les 
carences institutionnelles et l'insuffisance de l'infrastructure financière, par exemple) . Elle montre 
– au moyen d'études de cas originales – comment le commerce des services contribue à 
surmonter ces obstacles, et elle  traite du rôle de la politique commerciale en matière de services 
dans ce contexte . Dans le cadre de cette discussion, les Membres ont aussi échangé des 
informations sur leurs initiatives et politiques respectives en matière d'inclusion financière.  
3  QUESTI ONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS  
3.1.  Dans le cadre de l'examen par le Comité des évolutions récentes concernant la réforme de la 
réglementation financière au niveau mondial et de ses répercussions sur le commerce des services 
financiers , des représentants du Forum mondial sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales, du Fonds monétaire international et du Conseil des services 
financiers islamiques ont présenté des exposés sur les évolutions intervenues récemment  dans 
leurs domaines de compétence respectifs . Ces exposés ont été suivis de discussions avec les 
Membres.  
3.2.  Le Comité a examiné en outre une note du Secrétariat passant en revue les activités 
conduites récemment en matière de normalisation par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
(CBCB), le Conseil de stabilité financière (CSF), l'Association internationale des contrôleurs 
d'assurance (AICA) et l'Organisation internationale des commissions de valeur (OICV) ainsi que 
par le Conseil des services financie rs islamiques, sur les deux dernières années (S/FIN/W/90 et 
S/FIN/W/90/Add.1).  
                                                
1 S/FIN/30, daté du 14  octobre  2015.  
2 Les rapports des réunions formelles portent les cotes S/FIN/M/86 à S/FIN/M/89. Il convient de les lire 
conjointement avec le prése nt rapport.  S/C/50  
- 8 - 
  4  ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
4.1.  Lors des réunions de juin et octobre  2016, le représentant de la Jamaïque, s'exprimant au 
nom des membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a appelé l'attention des Membres 
sur l'impact de la pratique de l'atténuation du risque sur les relations de correspondance bancaire 
dans la région.  
_______________  
 S/C/50  
- 9 - 
 
    
  
S/CSC/22  
23 novembre  2016 
(16-6427) Page: 1/2 
  
RAPP ORT ANNUEL DU COMITÉ  DES ENGAGEMENTS SPÉC IFIQUES  
AU CONSEIL DU COMMER CE DES SERVICES (201 6) 
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu quatre réunions formelles, le 2  octobre  2015, l e 17 mars 2016, le 
16 juin 2016 et le 5  octobre  2016, respectivement .2 Pendant la période couverte par le présent 
rapport, le Comité s'est penché sur deux points permanents de l'ordre du jour – les questions de 
classification et celles se rapportant à l'ét ablissement des listes – et sur les travaux futurs 
possibles.  
1  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
1.1.  À la réunion du 2  octobre  2015, un représentant de la Division de statistique de l'ONU a 
présenté un exposé par vidéoconférence sur les services dans la Classificatio n centrale de produits 
(CPC) en mettant l'accent sur l'évolution de la CPC et ses règles générales d'application . Lors des 
discussions qui ont suivi, les Membres ont à nouveau exprimé des divergences de vues au sujet de 
plusieurs questions, notamment : existait-il de "nouveaux services" ; était-il nécessaire d'en établir 
une définition ; et quelles en étaient les implications pour les engagements existants dans le cadre 
de l'AGCS.  
1.2.  Au cours de la période considérée, un certain nombre de délégations ont indiqué à maintes 
reprises que le Comité avait épuisé le débat sur les "nouveaux services", tandis que d'autres ont 
continué à exprimer leur souhait de poursuivre l'examen des questions s'y rapportant.  
2  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
2.1.  À la réun ion du 17  mars 2016, la délégation de la Turquie a présenté sa communication sur 
les examens des besoins économiques en vue de relancer le débat au sein du Comité .3 Notant les 
difficultés que posent les descriptions vagues et ambiguës des examens des besoi ns économiques 
dans les listes des Membres, la Turquie a formulé un certain nombre de suggestions précises pour 
des travaux futurs en la matière, à savoir : la mise à jour de la note du Secrétariat sur les examens 
des besoins économiques, l'examen des tenda nces en matière d'inscription des examens des 
besoins économiques sur les listes dans les ALE, l'échange de renseignements entre Membres sur 
l'application des examens des besoins économiques, et le recensement des éléments communs 
dans les critères applica bles aux examens des besoins économiques, par mode et par secteur . Les 
propositions de la Turquie ont bénéficié d'un soutien général de la part des Membres, et il a été 
généralement admis que les descriptions ambiguës des examens des besoins économiques 
figurant dans les listes des Membres compromettaient la valeur des engagements spécifiques 
contractés dans le cadre de l'AGCS . Néanmoins, le Comité s'est borné à charger le Secrétariat de 
mettre à jour sa note sur les examens des besoins économiques en exami nant les listes des 
Membres ayant accédé récemment.  
                                                
1 Document S/CSC/21 daté du 14  octobre  2015.  
2 Les rapports des réunions formelles portent les cotes S/CSC/M/74 à S/CSC/M/77. Il convient de les 
lire conjointement avec le présent rapport.  
3 Document JOB/SERV/224 daté du 29  février  2016.  S/C/50  
- 10 - 
  2.2.  À la réunion du 16  juin 2016, le Secrétariat a présenté la mise à jour de sa note sur les 
examens des besoins économiques, où l'on passe en revue les listes des onze Membres ayant 
accédé à l'OMC après le 16 avril 2010.4 Dans la note mise à jour, on soulignait que de nombreuses 
descriptions des examens des besoins économiques continuaient de poser problème, même dans 
les listes des nouveaux Membres.  
2.3.  À la réunion du 5  octobre  2016, le Comité a poursuivi ses travaux sur les examens des 
besoins économiques mais aucun progrès n'a été accompli sur le fond.  
3  TRAVAUX FUTURS  
3.1.  Le Président a tenu des consultations sur les travaux futurs que le Comité pourrait 
entreprendre dans le cadre de son mandat . À la réunion du 5  octobre  2016, un certain nombre de 
délégations ont exprimé le souhait d'examiner diverses questions liées à l'établissement des listes 
et à la classification, en particulier celles qui portaient sur le commerce électronique . En outre, des 
questions ont été  soulevées sur le but assigné aux travaux du Comité en l'absence de négociations 
sur l'accès aux marchés . Le Président continuera de consulter les Membres sur les travaux futurs 
du Comité.  
_______________  
 
                                                
4 Document S/CSS/W/118/Add.2 daté du 25  mai 2016.  S/C/50  
- 11 - 
 
    
  
S/WPDR/19  
25 novembre  2016 
(16-6490) Page: 1/2 
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2016)  
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure a tenu quatre réunions formelles, le 15  octobre  2015 et les 17  mars, 
16 juin et 6  octobre  2016, respectivement .2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, 
le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure, conformément à l'article  VI:4 de l'AGCS . 
1  ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE  VI:4 DE 
L'AGCS  
1.1.  La discussion tenue lors de la réunion du 15  octobre  2015 a surtout porté sur l'inclusion d'un 
éventuel élément relatif à la  transparence dans un résultat à la dixième Conférence ministérielle de 
l'OMC à Nairobi . Certaines délégations estimaient qu'un tel résultat était souhaitable et pourrait 
s'articuler autour des éléments relatifs à la transparence figurant dans de précédent s projets de 
textes du Président du Groupe de travail, tandis que d'autres n'étaient pas convaincues que la 
question de la transparence dans la réglementation intérieure doive faire partie d'un résultat de 
Nairobi.  
1.2.  Lors de la réunion du Groupe de travail d u 17 mars 2016, les délégations étaient convenues 
que des travaux supplémentaires devraient avoir lieu sur la base du mandat intégral du Groupe de 
travail au titre de l'article  VI:4. Les délégations s'étaient déclarées généralement disposées à 
s'engager su r le fond . Plusieurs délégations ont déclaré qu'à cet égard il conviendrait peut -être 
d'avoir à titre de première étape une discussion sur les objectifs et les résultats escomptés.  
1.3.  Lors de la réunion du 16  juin 2016, sur la base d'une proposition d'un grou pe de Membres3, 
de nombreuses délégations ont engagé une discussion concernant les données d'expérience sur les 
obstacles réglementaires intérieurs, les éléments qui devraient être inclus dans les futures 
disciplines relatives à la réglementation intérieur e et la manière de procéder dans le cadre du 
Groupe de travail . À la demande des Membres, la Présidente a préparé un résumé informel des 
éléments possibles à inclure dans les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
mentionnés par les Membres l ors de la réunion.4 
1.4.  À la réunion du 6  octobre  2016, le Groupe de travail a abordé deux communications 
présentées par les Membres : l'une émanant d'un groupe de Membres ayant présenté des 
                                                
1 S/WPDR/18, daté du 15  octobre  2015.  
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/65 à S/WPDR/M/68 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport.  
3 JOB/SERV/231/Rev.1,  daté du 13  juin 2016; Communication présentée par l'Australie; le Chili; la 
Chine; la Colombie; la Fédération de Russie; Hong  Kong, Chine; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; 
la République de Corée; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu; et la Turquie – Éléments de discussion.  
4 JOB/SERV/236, daté du 28  juin 2016; Résumé informel de la Présidente – Éléments possibles de 
disciplines relatives à la réglementation intérieure mentionnés à la réunion d u Groupe de travail de la 
réglementation intérieure du 16  juin 2016.  S/C/50  
- 12 - 
  propositions de textes sur l'"Administration des mesures"5, et l'autre , émanant de l'Inde, intitulée 
"Note conceptuelle en vue d'une initiative sur la facilitation des échanges dans le secteur des 
services".6 
_______________  
 
                                                
5 JOB/SERV/239, daté du 27  septembre  2016; communication présentée par l'Australie, le Chili, la 
Colombie, le Mexique, la Norvège, la République de Corée, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu et l'Union  européenne – Réglementation intérieure – Administration des mesures. Une 
révision de la communication visant à inclure le Japon et le Pérou parmi les coauteurs est parue le 
31 octobre  2016 sous la cote JOB/SERV /239/Rev.1.  
6 S/WPDR/W/55, daté du 27  septembre  2016; communication de l'Inde – Note conceptuelle en vue 
d'une initiative sur la facilitation des échanges dans le secteur des services.  S/C/50  
- 13 - 
 
    
  
S/WPGR/ 27 
23 novembre  2016 
(16-6424)  Page: 1/2 
  
RAPPORT ANNUEL DU GR OUPE DE TRAVAIL D ES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMER CE DES SERVICES (201 6) 
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu quatre réunions formelles, le 14  octobre  2015 et le 17  mars, le 16  juin 
et le 5  octobre  2016, respectivement .2 Les trois mandats de négociation confiés au Groupe de 
travail, à savoir mesures de sauvegarde d'urgence (article X de l'AGCS), marchés publics 
(article  XIII) et subventions (article XV), étaient inscrits à l'ordre du jour de chacune des réunions . 
En outre, en février  2016, le Groupe de travail a tenu une consultation informelle à composition 
non limitée pour examiner une proposition de l'Union européenne pour des travaux futurs sur les 
marchés publics . Dans les trois d omaines en question, les progrès sur le fond sont restés limités, 
notamment en raison du contexte général des négociations.  
1  NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X)  
1.1.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, le groupe d es auteurs de propositions 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence (MSU) – les "Amis des MSU"3 – a réitéré son souhait de 
poursuivre les travaux dans ce domaine conformément au mandat intégré à l'article  X de l'AGCS . 
Les membres de ce groupe ont invité les  délégations à formuler des observations sur les 
discussions consacrées aux dispositions de type sauvegarde figurant dans les accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux que le Groupe de travail avait tenues à la fin de 2013 et en 
2014. Et ils ont rappelé leur proposition de 2007 visant à l'instauration de règles qui présideraient 
à l'application de mesures de sauvegarde d'urgence dans le commerce des services, proposition 
figurant dans le document JOB(07)/1554, et ont proposé la reprise des discussions tec hniques sur 
les sources et les indicateurs statistiques qui pourraient être utilisés dans les enquêtes en matière 
de mécanisme de sauvegarde pour les services .5 Toutefois, aucune délégation n'a donné suite à 
ces propositions et les Membres n'ont pas engagé  de travaux de fond sur la question.  
2  NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII)  
2.1.  En octobre  2015, le Groupe de travail a examiné une proposition de travaux futurs sur les 
marchés publics présentée par l'Union européenne6, proposant que les Membres échangent des 
renseignements sur la façon dont ils traitent les fournisseurs de services établis , détenus ou 
                                                
1 Rapport annuel de 2015 portant la cote S/WPGR/26, daté du 15  octobre  2015.  
2 Les rapports de ces réunions portent les cotes S/WPGR/M/88 à S/WPGR/M/91. Il convient de les lire 
conjointement avec le présent rapport.  
3 Constitué des neuf délégations suivantes: Brunéi  Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, 
Myanmar, Philippi nes, République démocratique populaire lao, Thaïlande et Viet Nam.  
4 Communication des pays suivants: Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, 
Philippines, Thaïlande et Viet Nam du 19  octobre  2007, "(Projet) Annexe sur les mesures de sauv egarde 
d'urgence visées à l'article X".  
5 À sa réunion de mars  2011, le Groupe de travail avait examiné la question de l'existence de 
statistiques désagrégées et rattachées à un mode donné dans le contexte des mesures de sauvegarde 
d'urgence. Le débat avai t été lancé par deux exposés d'experts du Secrétariat de l'OMC. Le rapport de cette 
réunion porte la cote S/WPGR/M/73.  
6 Communication de l'Union européenne intitulée "Proposition concernant les travaux futurs sur les 
marchés publics", document JOB/SERV/21 5 daté du 25  septembre  2015.  S/C/50  
- 14 - 
  contrôlés par des investisseurs étrangers .7 Outre cet échange de renseignements entre Membres, 
la délégation de l'UE a proposé que le Secrétariat s oit invité à examiner la façon dont la 
discrimination éventuelle en matière de marchés publics était traitée dans les accords bilatéraux et 
régionaux de commerce et/ou d'investissement conclus par les Membres . Lors des réunions 
suivantes, les délégations o nt discuté de l'objet de cette proposition ainsi que de la nécessité d'en 
préciser les contours . La délégation de l'UE a informé les Membres que, sur la base des 
commentaires reçus, elle réfléchissait à la meilleure façon de faire avancer sa proposition.  
3  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV)  
3.1.  Les discussions dans ce domaine sont dans l'impasse depuis un certain temps sans que de 
nouvelles idées ou approches aient été avancées . Dans l'idéal, il serait préférable d'engager une 
réflexion d'ordre concept uel pour mieux comprendre comment les subventions sont accordées, et 
dans quels secteurs, et quels effets elles peuvent avoir sur le commerce des services.  
__________  
                                                
7 Il s'agit de fournisseurs qui fournissent des services grâce à l'établissement d'une présence 
commerciale sur le territoire d'un autre Membre, soit le "mode 3".