G/SPS/N/COL/286  
2 août 2018 
(18-4894) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes, pr oduits végétaux et autres articles réglementés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA " Por medio de la cual se reglamenta el sistema fitocuarentenario de importaciones, 
reimportaciones y tránsitos internacionales, así como el sistema de certificación 
fitosanitaria de exportación y reexp ortación y la emisión de certificados fitosanitarios de 
plantas, productos vegetales y otros artículos reglamentados"  (Projet de Décision de 
l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) réglementant le système de 
phytoquarantaine applicable à l'importation, à la réimportation et au transit international, 
ainsi que le système de certification phytosanitaire applicable à l'exportation et à la 
réexportation et la délivrance de certificats phytosanitaires pour les plantes, les produits 
végétaux e t les autres articles réglementés . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 28 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_4157_00_s.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié vise à réglementer le système de phytoquarantaine applicable à 
l'importation, à la réimportation et au transit international, ainsi que le système de 
certification phytosanitaire applicable à l'exportation et à la réexportation et la délivr ance 
de certificats phytosanitaires pour les plantes, les produits végétaux et les autres articles 
réglementés.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : objet; champ d'application ; définitions ; 
structure des systèmes de phytoquarantaine et de ce rtification phytosanitaire ; système de 
phytoquarantaine applicable à l'importation, à la réimportation et au transit international ; 
système de certification phytosanitaire applicable à l'exportation et à la réexportation et 
délivrance du certificat phytosa nitaire ; document contenant les exigences phytosanitaires 
pour l'importation (DRFI) ; demande d'inspection phytosanitaire ; inspection des documents, 
notamment en ce qui concerne le certificat phytosanitaire ; inspection matérielle ; 
interception de parasites ou suspicion de la présence de parasites lors de l'inspection 
matérielle ; émission de l'avis technique ; délivrance du certificat phytosanitaire pour le 
dédouanement (CFN) ; demande de réimportation ; inspection phytosanitaire pour la 
réimportation ; demande d e transit international ; inspection phytosanitaire pour le transit 
international ; installations pour l'entreposage des marchandises en transit international ; 
durée du transit international ; conditions de sécurité des marchandises en transit 
international ; critère de certification des exportations ; demande de certificat 
phytosanitaire ; inspection phytosanitaire à l'exportation et délivrance du certificat G/SPS/N/COL/286  
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  phytosanitaire ; demandes de remplacement des certificats phytosanitaires ; demandes de 
réexportation ; inspection phytosanitaire à la réexportation et délivrance du certificat 
phytosanitaire ; matériel végétal soumis à quarantaine ; matériel végétal destiné à des 
foires d'exposition ; bureaux de poste, entrepôts sous douane et zones franches ; 
obligations ; éliminat ion des déchets ; collaboration ; contrôle officiel ; et sanctions.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites  des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, in titulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journa l officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er octobre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 55 606 7676 int. 1566 - 1340 
Adresses électroniques : mortizb@mincit.gov.co  
mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  G/SPS/N/COL/286  
- 3 - 
  Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 55 332 3700 int. 1510  
Fax: +(571) 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 55 606 7676 int. 1566 - 1340 
Adresses électroniques : mortizb@mincit.gov.co  
mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 55 332 3700 int. 1510  
Fax: +(571) 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/