G/TBT/N/CRI/147  
3 septembre 2014  
(14-4999)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC 
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce – MEIC) Departamento de Reglamentación Técnica (Département de la réglementation technique) 
Téléphone: (506) 2549-1479 
Fax:  (506) 2291-2015 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio (Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC 
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce - MEIC) 
Boîte postale: 10216-1000 Téléphone: +(506) 2549-1479 
Fax:  +(506) 2291 2015 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 11.120.99 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: RTCR 472: 2014 Productos 
farmaceuticos. Control de Medicamentos  (RTCR 472: 2014. Produits pharmaceutiques. 
Contrôle des médicaments), 22 pages, en espagnol 
6. Teneur: Mise en place des mécanismes et des mesures adoptés par le Ministère de la 
santé, sous la coordination de la Direction de la réglementation des produits d'intérêt sanitaire ( Dirección de Regulación de Productos de Interés Sanitario ), pour le contrôle 
préalable et en cours de commercialisation des médicaments, aux fins de la vérification de 
la qualité de ceux-ci. Ce texte est d'application obligatoire à tous les médicaments enregistrés et commercialisés dans le pays ainsi qu'aux personnes physiques et morales qui fabriquent, importent, distribuent ou commercialisent des médicaments sur le territoire 
national.  G/TBT/N/CRI/147 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents: Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption: À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Un mois après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
San José 
Costa Rica Apartado postal 10216-1000 
Téléphone: +(506) 2549-1479 
Fax:  +(506) 2291-2015 Site Web: http://meic.go.cr/reglatec/  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
Texte intégral du document: http://meic.go.cr/reglatec/consulta/rtcr472.pdf