G/TBT/N/ITA/30  
28 juin 2017 
(17-3448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  (Minis tère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant l a notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique)  
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance an d Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique)  
Division XIII - Technical standardization  (Division XIII - Normalisation technique)  
00187 Rome I - Via Sa llustiana, 53  
Téléphone : +39 06 4705.5340  
ucn98.34.italia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notification au ti tre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Riz 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft legislative decree 
laying down provisions concerning the internal rice market, implementing Article 31 of Law 
No 154 of 28 July 2016  (Projet de décret législatif portant dispositions concernant l e 
marché intérieur du riz, en application de l'article 31 de la Loi n° 154 du 2 8 juillet 2 016), 
13 pages, en italien  
6. Teneur : La mesure notifiée comporte 13 articles et cinq annexes.  
L'article premier porte sur le champ d'application et les définitions  utilisées . Les cinq 
articles suivants couvrent les points suivants : classification et dénominations de l'aliment ; 
dispositions visant à garantir la qualité du riz mis en vente ou proposé pour la 
consommation ; appellations réservées à certaines variétés tr aditionnelles ; Registre des 
variétés, qui énonce et décrit les variétés traditionnelles ; riz bénéficiant de l'utilisation de 
marques collectives, qui peut reporter sur son emballage les indications prévues par les 
règlements d'usage correspondants.  
Les art icles 7 à 10 portent sur les contrôles et les sanctions applicables, sur l'autorité 
chargée d'appliquer ces sanctions et sur les modes de paiement des montants liés aux 
sanctions administratives.  G/TBT/N/ITA/30  
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  L'article 11 contient la clause de reconnaissance mutuelle.  
Les articles 12 et 13 établissent des dispositions temporaires concernant le 
conditionnement du riz, applicables pendant douze mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur de la mesure, et prévoient la possibilité d'une modification des annexes par décret  
des ministères compétents, ainsi que l'abrogation de la Loi n° 325 du 1 8 mars 1 958 au 
terme d'une période de douze mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau décret.  
Les annexes contiennent les définitions, les descriptions et les spécifications liées au x 
sujets suivants:  
 Annexe 1 - Définitions applicables aux groupes de produits et aux caractéristiques 
qualitatives  
 Annexe 2 - Caractéristiques des variétés pouvant bénéficier de la dénomination de 
l'aliment visée à l'article 4, paragraphe 1  
 Annexe 3 - Registre tenu par l' Ente Nazionale Risi  (Agence nationale du riz)  
 Annexe 4 - Caractéristiques qualitatives applicables au riz et au riz étuvé (valeurs 
maximales)  
 Annexe 5 - Méthodes d'analyse  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Le projet de décret législatif notifié vise à doter la filière du riz d'instruments 
juridiques reposant sur des critères objectifs et transparents spécifiques, permettant de 
"classer", du point de vue de la vente, la large gamme de va riétés italiennes.  
L'adoption de la mesure répond à l'exigence d'adapter la dénomination commerciale du riz 
aux prescriptions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés de s produits agricoles, 
qui distingue, dans la partie I de l'annexe II, le riz à grains ronds, le riz à grains moyens et 
le riz à grains longs.  
Le texte proposé actualise ainsi les indications nationales "common"  (riz de cuisine), 
"semi -fine" (riz à grains r onds), "fine"  (riz à grains moyens) et "super -fine" (riz à grains 
longs) qui figurent dans la législation en vigueur (Loi n° 325 du 1 8 mars 1 958 portant 
réglementation  du commerce du riz), celles -ci n'étant définies dans aucune norme ou 
réglementation inte rnationale.  
Le projet de décret contient aussi des dispositions relatives à l'étiquetage du riz, 
conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre  2011 concernant l 'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires . Il vise à simplifier les règles pertinentes dans l'intérêt des entreprises de 
conditionnement et des consommateurs . Il instaure, en outre, un régime de sanctions 
uniforme applicable à l'échelle nationale.  
8. Documents pertinents : Textes de ba se: 
 Loi n° 154 du 2 8 juillet 2 016 - Article 31  
 Loi n° 325 du 1 8 mars 1 958 portant réglementation  du commerce du riz  
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Août 2017  
10. Date limite pour la présentation des o bservations : 28 juillet 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organis me: 
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tris/fr/search  
et/ou à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/search  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ITA/17_2872_0 0_x.pdf