WT/DS442/6  
21 février  2017 
(17-1023) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ALCOOLS GRAS  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES  RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 1 5 février  2017 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, e st distribuée aux Membres.  
_______________  
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines ques tions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit donné es par celui -ci dans le différend Union européenne – Mesures 
antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie  
(WT/DS442) . Conformément à la règle 23 1) des Procédures  de travail pour l'examen en appel , 
l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qui seront développées dans  ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial et demande à l'Organe 
d'appel de les modifier, de les infirmer et/ou de les déclarer sans fondement et sans effet 
juridique, et de comp léter l'analyse en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du 
droit ci -après figurant dans le rapport du Groupe sp écial.1 
 À titre préliminaire, l'Union européenne fait valoir que l'appel de l'Indonésie est incompatible 
avec l'article 3: 1, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 3:7, 3:8, 3:9 et 3:10 du Mémorandum d'accord, ou 
toute combinaison de ces dispositions, et que l'Organe d'appel devrait constater qu'il n'est 
pas nécessaire de se prononcer sur le fond des questions soulevées par l'Indonésie car la 
mesure contestée est venue à expiration et, de fait, a cessé d'exister avant la fin de la 
procédure du Group e spécial . Si l'Organe d'appel fait droit à  cette demande , l'Union 
européenne se désiste en ce qui concerne  tous les autres aspects de son  appel inci dent, 
conformément à la règle 30 des Procédures  de travail pour l'examen en appel.  
Toutefois, dans les cas où  l'Organe d'appel ne ferait pas droit  à la demande formulée au 
paragraphe précédent, l'UE fait valoir ce qui suit:  
 Premièrement, en  ne prenant pas en compte et en  n'examinant pas la communication de 
l'UE relative à  l'expiration de la mesure et en formulant des recommandations au sujet d'une 
mesure qui avait cessé d'exister avant la fin de la procédure du Groupe spécial – un fait qui 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'un autre appel comporte une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Group e spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS442/6  
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  n'était pas sujet  à controverse et qui n'était pas contesté par l'Indonésie –, le Groupe spécial 
a enfreint les articles 11 et 19:1 du Mémorandum d'accord2 et, pour cette raison, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer le paragraphe 8.3 du rapport du Group e 
spécial.  
 Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de  
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, en considérant que  le pouvoir qui lui avait été 
conféré  n'était pas devenu caduc . À cet égard, il s'est référé à tort au critère (ou aux 
indications)  énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III , qui concernait une 
situation différente . Il a également interprété et appliqué de façon erronée les articles 8 et 
12:12 du Mémorandum d'accord, en constatant,  expressément ou par implication, qu'ils 
s'excluaient mutuellement d'une manière non spécifiée, et non qu'ils comportaient des 
obligations concomitantes . De plus, le Groupe spécial a enfreint l'article 11 du Mémorandum 
d'accord car, outre les erreurs susme ntionnées : il n'a pas tenu compte de tous les éléments 
de preuve qui lui avaient  été présentés pour démontrer que les travaux du Groupe spécial 
avaient effectivement été suspendus pendant plus de 12 mois ; en constatant qu'il n'y avait  
eu aucune demande de l'Indonésie au sens de l'article 12:12 ; en qualifiant de constatations 
de fait des questions qui concernaient la qualification juridique de ces faits ; en adoptant une 
analyse formaliste et erronée reposant sur l'absence de toute référenc e expresse à 
l'article 12:12 dans la demande de l'Indonésie, une distinction erronée entre "travaux" et 
"réunion", et le destinataire de la demande de l'Indonésie ; et en ne traitant pas de façon 
appropriée la question de la relation entre les articles 8 et 12:12 du Mémorandu m d'accord, 
qui avait été soulevée par les parties (enfreignant ainsi  également  ces dispositions du 
Mémorandum d'accord) . L'une quelconque des erreurs susmentionnées ou toute 
combinaison justifierait par conséquent une infirmation . En conséquence, l'UE dem ande à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et la conclusion du Groupe spécial sur ces 
questions3, et de compléter l'analyse juridique, en constatant que, s'agissant de cette 
procédure de groupe spécial, le pouvoir de l'ORD est devenu cadu c confor mément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord . Par conséquent, nous demandons à l'Organe 
d'appel d'infirmer toutes les constatations et recommandations du Groupe spécial, ou de les 
déclarer sans fondement  et sans effet juridique.  
 Troisièmement, le Groupe  spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de 
l'article  6.7 de l'Accord antidumping, en considérant que l'Union européenne n'avait pas 
divulgué les résultats de l'enquête à PTMM, entre autres choses, en imposant, en pratique, 
une obligat ion de divulguer une description du processus de l'enquête au lieu des résultats 
de la visite de vérification, en exigeant en outre que cette description soit suffisamment 
détaillée pour permettre au Groupe spécial de trouver l'origine de toute correction apportée 
aux renseignements fournis dans des éléments de preuve spécifiques qui ont été vérifiés ou 
non durant l'enquête ou d'autres événements, et en dressant une liste d'éléments qu'il faut 
toujours divulguer pour se conformer à l'article 6.7 de l'Accord  antidumping, 
indépendamment des faits propres à chaque affaire . En conséquence, l'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et la conclusion du Groupe spécial 
en ce qui concerne l'interprétation et l'application de l'article  6.7 de l'Accord antidumping.4 
 Quatrièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application du 
Mémorandum d'accord, en particulier de l'article 12:1 du Mémorandum d'accord, et de ses 
procédures  de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels, car il a mis entre crochets des renseignements qui étaient déjà dans le 
                                                
2 En tant que question distincte, dans le cas où le Groupe spécial n'aurait pas inclus cette 
communication relative à l'expiration de la mesure dans son dossier, l'UE fait appel de cette action ou omission 
en tant q ue violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, étant donné que la tenue d'un dossier complet 
relatif à la procédure du groupe spécial et la transmission de ce dossier à l'Organe d'appel en cas d'appel, 
conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'ac cord et à la règle 25 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, sont un corollaire nécessaire des obligations qu'a le Groupe spécial au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités, en procédant à une évaluation 
objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause; et de 
formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à formuler les recommandations ou décisions 
appropriées.  
3 Rapport du Groupe sp écial, paragraphes 8.1.a.i à iii, paragraphes 1.9 à 1.11, et paragraphes 7.17 à 
7.29. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.224 à 7.229, 7.235, 7.236 et 8.1  d). WT/DS442/6  
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  domaine public et n'a pas exigé que l'Indonésie justifie  ses demandes  visant des cas 
spécifiques  de mises entre crochets  et fourni sse des résumés non confidentiels des 
renseignements mis entre crochets qui soient suffisants  pour permettre de comprendre 
raisonnablement la question . Dans le même temps, le Groupe spécial a également enfreint 
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord car, en faisant  une utilisation indûment excessive  
des crochets , il a présenté un rapport incomplet à l'ORD . Pour les mêmes raisons, le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 10:1 du Mémorandum d'accord, qui 
prescrit que les intérêts des autres Me mbres soient pleinement pris en compte dans la 
procédure des groupes spéciaux . Enfin, en n'exigeant pas les justifications nécessaires et en 
ne rendant pas les décisions appropriées, et en ne respectant pas ses propres procédures  
concernant les RCC, le Gro upe spécial a agi d'une manière incompatible avec son obligation 
de procéder à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.5 
__________  
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.64, 7.74 et 7.80, 7.82, 7.83.