RESTRICTED  
  
TN/S/M/44  
10 septembre 2014  
(14-5147)  Page: 1/12  
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 19 JUIN 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu une réunion formelle le 
19 juin 2014, sous la présidence de M. l'Ambassa deur Gabriel Duque (Colombie). L'ordre du jour 
de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/4318, a été adopté. 
1  POINT A: ÉCHANGE DE VUES SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'APRÈS-BALI 
1.1.  Le Président a dit que cette question restait au centre des travaux de la Session 
extraordinaire dont l'objet était d'établir la composante services d'un programme de travail pour 
2015. Un résultat positif dans ce domaine rapprocherait un peu plus les Membres de l'objectif visé, 
à savoir achever les négociations du Cycle de Doha sur les services. Lorsqu'il avait pris ses fonctions au début du mois d'avril, le Président avait ouvert des consultations informelles en 
posant aux délégations des questions générales sur le contenu à donner au programme de travail 
de l'après-Bali et sur la meilleure marche à suivre. Ces questions s'inscrivaient dans le prolongement du dialogue fructueux engagé par son prédécesseur à la présidence de la Session 
extraordinaire, M. l'Ambassadeur Fernando de Mate o. Le Président a indiqué qu'il avait poursuivi 
ces consultations informelles les semaines précédentes. 
1.2.  Lors de ces consultations, on avait fait part au Président à plusieurs reprises de la nécessité 
d'un équilibre entre les piliers accès aux marchés relevant du PDD et entre les questions touchant 
les services, de l'importance des questions de  développement ainsi que de la nécessité de 
procédures transparentes, inclusives et axées sur ce qui était "faisable". Une grande part de ce 
que les délégations avaient dit avait trait aux prin cipes généraux. Plus précisément, la plupart des 
Membres reconnaissaient que l'une des prochaines grandes étapes des négociations sur les 
services pourrait être la présentation d'offres révisées. Les offres existantes remontaient déjà à neuf ans et on pouvait penser que, dans bien de s cas, elles ne correspondaient plus aux priorités 
ni à la structure actuelles du commerce. Si c'était le cas, il était important que le programme de 
travail tienne compte des changements intervenus, de manière à faciliter la présentation d'offres 
révisées. Dans cette optique, les Membres souhaiteraient peut-être s'informer mutuellement de ce qu'ils attendaient de ces offres et envisager, par exemple, de tenir une nouvelle série de réunions, 
bilatérales ou collectives, pour formuler des demandes. À cet égard, il était intéressant de noter 
que le rapport présenté par le Président au CNC avant la Conférence ministérielle de Hong Kong (document TN/S/23) contenait, en annexe, une liste détaillée des "objectifs sectoriels et modaux 
identifiés par les Membres", qui mettait utilement en lumière les priorités des Membres dans le 
cadre des négociations d'alors. 
1.3.  Le Président a fait observer que les Membres étaient déjà au milieu de l'année. Il y aurait peu 
de temps après la pause du mois d'août pour commencer à mettre au point un programme de 
travail effectif. Il ressortait clairement des inte rventions des délégations qu'il était absolument 
nécessaire de porter l'attention sur des propositions plus spécifiques. Il fallait que la discussion passe des principes à des propositions détaillées qui montrent la voie à suivre et qui puissent 
conduire à un échange d'offres révisées ou à d'autres résultats concrets. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/44 
- 2 - 
  1.4.  Certaines délégations étaient en train d'établir des propositions détaillées. L'idée avait été 
avancée, par exemple, de regrouper certains secteu rs apparentés afin de négocier sur des thèmes 
comme les chaînes de valeur mondiales ou le commerce électronique. Cette idée pouvait contribuer à stimuler les négociations, sans pour autant exclure d'autres secteurs ou modes. Cela 
étant, certaines délégations avaient dit au Prés ident que pour franchir de nouvelles étapes 
concrètes, il fallait des progrès plus nets concernant les autres piliers du PDD. 
1.5.  Certaines délégations avaient informé le Président qu'au moment de réfléchir à des 
propositions plus spécifiques pour le programme de travail de l'après-Bali, il faudrait tenir compte 
des "références" utiles issues de phases antérieures des négociations sur les services. On pourrait éventuellement y inclure les objectifs ou processus relevant du mandat de Doha, les Lignes directrices pour les négociations adoptées plus tôt dans le cadre des négociations sur les services, 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, la liste précitée des objectifs sectoriels et 
modaux identifiés par les Membres, ou le fructueux processus de demandes et d'offres plurilatéral engagé après Hong Kong. De même qu'il était im portant de ne pas répéter les erreurs commises 
par le passé, il semblait raisonnable de ne pas écarter trop vite des références utiles apparues au 
cours des longues négociations sur les services. En revanche, diverses propositions pourraient être abordées suivant d'autres approches comme celles mises en œuvre dans d'autres accords, ou celle 
consistant à raccorder directement les discussions aux secteurs visés par les deux autres piliers 
accès aux marchés du PDD. 
1.6.  Le Président a ensuite invité les délégations à procéder à un échange de vues sur le 
programme de travail de l'après-Bali en leur demandant de formuler des propositions aussi 
détaillées et spécifiques que possible. 
1.7.  La délégation de l'Égypte a fait observer que les offres relatives aux services remontaient à 
neuf ans et que beaucoup de choses s'étaient passées depuis 2005. L'Égypte était ouverte à toutes 
les propositions visant à ouvrir ou à reprendre des consultations dans le cadre de la Session 
extraordinaire. Toutefois, les Membres devaient éviter de mener des processus parallèles car le commerce des services était lié à chacun. Il serait utile de regrouper certains secteurs et de les 
raccorder à d'autres domaines. Il fallait aussi s'interroger sur la manière dont le commerce des 
services pouvait aider à promouvoir les chaînes de valeur mondiales. Dans le même temps, les résultats d'une plus grande libéralisation du commerce des services devaient d'abord être quantifiés pour permettre aux Membres de déterminer la voie à suivre en matière d'élaboration de 
règles. 
1.8.  La délégation de l'Union européenne a dit qu'il fallait inscrire dans le PDD une composante 
services forte, réaliste et d'un niveau d'ambition équivalent à celui des autres domaines centraux. 
L'UE avait travaillé sur plusieurs idées qui devraient être conformes, entre autres choses, aux 
postulats ci-après. Premièrement, toute initiative relative aux services pouvait s'appuyer sur le succès de l'Accord sur la facilitation des écha nges concernant les marchandises. Deuxièmement, 
tout ce qui serait entrepris devrait être faisable et réaliste, et il n'était pas réaliste de poursuivre 
les travaux sur la base de l'approche de négociation et des offres présentées en 2008. Le monde avait changé. Une multitude d'ALE entre des pays développés et des pays en développement avaient vu le jour depuis 2008 à un niveau d'ambition très supérieur à celui de l'ensemble de 
résultats de 2008. Par ailleurs, le commerce électronique n'était pas aussi important en 2008 
qu'aujourd'hui et les chaînes de valeur mondiales avaient révolutionné le mode de production des marchandises. Troisièmement, il faudrait dans tous les cas créer de la valeur dans le secteur des 
services et dans l'économie mondiale dans son ensemble. Enfin, toute initiative devrait être 
transversale et globale, et éviter de sélectionner un petit nombre de secteurs présentant un intérêt pour tel ou tel Membre. En partant de ces trois postulats, l'UE souhaitait présenter une liste 
ouverte d'idées originales et concrètes pouvant servir de point de départ à la discussion. 
1.9.  Premièrement, s'agissant de la facilitation des échanges pour les services, celle-ci viendrait 
compléter la facilitation des échanges de marchandises, en s'appuyant sur le succès de l'Accord sur la facilitation des échanges. On pourrait prévoir dans ce cadre d'éliminer les obstacles 
administratifs à la fourniture de services. L'UE jugeait particulièrement importantes les questions 
relatives à la délivrance de licences et aux permis. La négociation devrait établir dans quelle mesure les règles relatives aux obstacles administra tifs s'appliqueraient à tous les secteurs, ou aux 
secteurs inscrits sur les listes des Membres. Les règles qui pourraient être fixées ne devraient pas 
compromettre l'achèvement du programme inco rporé figurant à l'article VI de l'AGCS. TN/S/M/44 
- 3 - 
  1.10.  Deuxièmement, pour ce qui touchait au comme rce électronique, ce dernier était devenu un 
catalyseur pour un certain nombre de secteurs de services. On pourrait notamment ajouter une 
série de règles ou de disciplines additionnell es à un moratoire permanent. La protection des 
consommateurs, l'identification électronique et d'autres questions pouvaient figurer au rang des 
sujets abordés. Cette initiative serait aussi utile en dehors du domaine des services. 
1.11.  Troisièmement, certains services favorisaient beaucoup le commerce des marchandises. Ils 
contribuaient à l'intégration de l'économie mondiale en appuyant les chaînes de valeur mondiales, 
face à la "servicification" croissante des économies de la planète. Deux types de services pouvaient 
remplir cette fonction: a) les services nécessaires à la viabilité technique et économique des exportations de marchandises – de façon générale, ces services devraient avoir un solide élément constitutif du mode 4, dans la mesure où la vente d'une marchandise supposait le mouvement de 
personnes chargées, par exemple, d'installer, d'entretenir ou de réparer la marchandise et/ou de 
former les techniciens qui seraient responsables du fonctionnement du matériel exporté; et b) les services nécessaires à la livraison des marchandises, à savoir les services liés, par exemple, au 
transport, à la logistique, à la livraison exprès et à la distribution, soit tous les services qui étaient 
nécessaires au déplacement physique d'une marchandise d'un point A à un point B. Les services concernés s'étendraient aussi aux services de télécommunication et aux services informatiques en 
raison de leur rôle essentiel dans les chaînes de valeur mondiales (les infrastructures de 
télécommunications étaient indispensables au commerce électronique), les services bancaires (lettres de crédit par exemple) et les services d'assurance (dont l'assurance de transport maritime et aérien). Cette initiative viserait tous les modes de fourniture. 
1.12.  L'UE pensait que ces initiatives profiteraient à tous les Membres de l'OMC et favoriseraient le 
secteur dans le monde entier. Elles montreraient que des possibilités existaient de poursuivre des négociations multilatérales sur les services. Elles tiendraient compte des intérêts des pays 
développés comme de ceux des pays en développem ent. L'UE ne proposait pas aux Membres de se 
lancer dans la définition d'un ensemble de modalités mais avait jugé encourageant le succès de la négociation de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les initiatives visaient à ouvrir le débat. 
Comme les idées avancées étaient transversales, elles présenteraient de l'intérêt pour tous les 
Membres. 
1.13.  La délégation de la Suisse a dit que son principal objectif de travail dans le domaine des 
services était de poursuivre les travaux sur la base de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong. La Suisse n'avait pas de nouvelle proposition à faire en ce sens. Toutefois, si l'on 
partait de ce principe, il fallait s'acquitter des mandats de négociation autres que les négociations fondées sur les demandes et les offres concernant le domaine central de l'accès aux marchés. Il 
fallait continuer à élaborer des règles, s'agissant en particulier de la réglementation intérieure. 
Pour ce qui était de l'accès aux marchés, il fallait en revenir à des négociations concrètes dès que possible. Il importait aussi de prendre en compte les réalisations passées des Membres, tout en 
gardant à l'esprit les faits plus récents intervenus dans le domaine du commerce des services. 
Tous les secteurs et modes de fourniture étaient importants et il ne pouvait donc y avoir d'exclusions a priori  à cet égard. Les négociations sur l'accès aux marchés devaient donc avoir une 
portée générale. 
1.14.  La délégation du Costa Rica a dit que sa réaction initiale était d'appuyer les idées avancées 
par l'UE qui étaient innovantes et correspondaient aux objectifs de son pays et de nombreux 
autres pays en développement. La composante services faisait partie du PDD et le Costa Rica était 
déterminé à aller de l'avant dans ce domaine. Il pensait que faciliter les règles applicables au 
commerce des services pouvait être une bonne idée et souhaitait que de nouveaux progrès soient réalisés pour le commerce électronique. À cet égard, le moratoire devait prendre un caractère 
permanent. Enfin, les services constituaient un élément fondamental dans les chaînes de valeur 
mondiales et l'OMC devait faire en sorte que tous les Membres soient en mesure de mieux y participer. 
1.15.  La délégation de la Chine a dit que les négociations sur les services de l'OMC représentaient 
pour son pays un enjeu important. Selon les statistiques de 2013, elle était désormais le troisième 
marché mondial pour le commerce des services. Les secteurs de services chinois continueraient à s'ouvrir et seraient soumis à des réformes réglementaires. Les politiques récentes adoptées 
concernant la zone de libre-échange de Shangh ai avaient montré que le gouvernement chinois 
s'efforçait véritablement de faire progresser le processus de libéralisation des services et de l'investissement par le biais de projets pilotes dans de nombreux grands secteurs comme les TN/S/M/44 
- 4 - 
  télécommunications, les services relatifs aux valeurs mobilières et les services de transport 
maritime. Pour ce qui était du volet du progra mme de travail de l'après-Bali concernant les 
services, la Chine souhaitait formuler plusieurs idées préliminaires. 
1.16.  Premièrement, les négociations sur les services devraient se dérouler en parallèle à celles 
sur l'agriculture et l'AMNA. Autrement dit, elles ne devraient pas progresser isolément. Les 
Membres devaient être réalistes lorsqu'ils examinaient les niveaux d'ambition à atteindre et l'approche à suivre pour les négociations sur les services. Deuxièmement, les Membres devaient 
respecter et suivre les objectifs et le mandat du PDD, en particulier l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong et reconnaître que l'a pproche fondée sur des dema ndes et offres restait 
la principale approche de négociation. Troisièmement, dans les négociations sur les services, c h a q u e  s e c t e u r  e t  m o d e  d e  f o u r n i t u r e  d e v a i t  ê t r e  t r a i t é  d e  l a  m ê m e  f a ç o n ,  c o m p t e  t e n u  d e  l a  
dimension développement. Pour préserver l'équilibre des intérêts de nombreux pays en 
développement que le mouvement des personnes physiques intéressait du point de vue des exportations, la demande d'accès aux marchés de ces pays selon le mode 4 devrait recevoir un 
accueil favorable et aboutir concrètement. Quatrièmement, les offres révisées de 2005 pouvaient 
constituer la base de la prochaine série d'offres révisées. Par ailleurs, le résultat de la Conférence d'annonce d'intentions de 2008 pouvait aussi être utilisé comme point de référence pour les offres 
lorsque des progrès importants seraient faits dans les négociations sur l'agriculture et l'AMNA. 
Cinquièmement, les négociations sur la réglementa tion intérieure devraient reprendre en parallèle 
aux négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des services. Le texte du Président concernant les disciplines sur la réglementation intérieure avait été largement reconnu comme 
base de négociation, et les négociations fondées sur des textes devaient s'accélérer pour mettre 
en œuvre le mandat de négociation. Enfin, concernant les nouvelles questions, la Chine était ouverte à la discussion sur le commerce électronique et les chaînes de valeur mondiales et sur les 
services relatifs à la facilitation des échanges. Toutefois, les débats menés sur ces questions ne 
devaient pas creuser les divergences existantes entre les Membres dans les négociations sur les services. 
1.17.  La délégation de l'Australie a dit qu'elle avait grand intérêt à ce que les Membres 
parviennent à un bon résultat pour les services dans  le cadre du cycle en cours, d'abord du point 
de vue commercial, et aussi parce que cela favoriserait la croissance. L'Australie souhaitait que les résultats en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services soient à la hauteur de ceux 
obtenus dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. Il importait aussi d'arriver à un résultat 
pour la réglementation intérieure. L'Australie n'avait pas d'opinion arrêtée quant à la façon d'atteindre un bon résultat dans le domaine des services, et gardait à l'esprit les paramètres fixés 
par le Directeur général pour le programme de travail, qui préconisait notamment une plus grande 
créativité. Réagissant aux idées entendues jusque-là, l'Australie a dit qu'elle était particulièrement intéressée par les propositions sur la marche à suivre en 2014 et par les idées qui établissaient un 
lien entre les travaux menés sur les services et les progrès obtenus dans les autres domaines de 
négociation. Par exemple, à son avis, les résultats obtenus dans le domaine des services qui appuyaient le mouvement des marchandises le long des chaînes de valeur et les disciplines en matière de réglementation intérieure qui contribuaient à la facilitation des échanges présenteraient 
de l'intérêt pour des pays Membres de l'OMC très divers, aussi bien en développement que 
développés. L'Australie attendait avec intérêt la poursuite des débats sur la manière de parvenir à un résultat dans le domaine des services qui corresponde à ceux obtenus pour les autres grands 
piliers du PDD. 
1.18.  La délégation des États-Unis a dit qu'elle n'av ait pas de nouvelles idées à soumettre, mais 
souhaitait réitérer les points qu'elle avait soulevés au  sujet de l'équilibre entre les trois piliers. Elle 
n'avait pas d'idée préconçue quant aux façons de procéder. L'UE avait noté que les engagements 
contractés dans le cadre d'accords de libre-échange les années précédentes allaient bien au-delà de ce qui était proposé dans les négociations dans le cadre du PDD. Les offres dataient maintenant de neuf ans et le monde des services était très différent de ce qu'il était en 2001 ou 2008. Les 
Membres devaient examiner la façon dont les engagements commerciaux multilatéraux pouvaient 
se rapprocher de la pratique effective, et ce qui avait été fait à l'échelle bilatérale ou régionale dans le domaine des services. Le programme de travail de l'après-Bali pour les services pourrait 
mettre l'accent sur ce point. Le faible niveau d'ambition affiché dans le cadre du PDD faisait qu'il 
était difficile de mobiliser les parties prenantes en faveur d'un résultat. 
1.19.  Les États-Unis étaient prêts à examiner les idées formulées par l'UE sur les approches 
sectorielles mais dans le contexte d'un équilibre entre les trois piliers. Ils appuyaient depuis TN/S/M/44 
- 5 - 
  longtemps la suggestion tendant à rendre le moratoire permanent mais la question était de savoir 
si cet aspect s'étendait au-delà du commerce des services. Dans l'ensemble, ils restaient déterminés à collaborer avec les autres délégations et ils étaient ouverts quant à l'approche à adopter. 
1.20.  La délégation de Hong Kong, Chine, a dit que les Membres ne pouvaient pas se permettre 
d'attendre que des résultats soient obtenus dans d'autres secteurs du PDD pour examiner le 
programme de travail de l'après-Bali. Il fallait parvenir à un équilibre entre les trois piliers du 
mandat du PDD et les négociations parallèles constituaient le meilleur moyen de doser cet 
équilibre. Quelque temps auparavant, Hong Kong, Chine, avait lancé l'idée de s'appuyer sur le succès des négociations sur la facilitation des échanges, et sur les chaînes de valeur mondiales. La libéralisation des échanges était nécessaire à l'OMC pour se mettre au diapason des évolutions du 
monde réel. La réalité commerciale voulait que les chaînes de valeur mondiales soient le modèle 
du commerce international, et que la participation à ces chaînes soit un moteur essentiel de développement dans les pays en développement comme dans les pays développés. Tous les 
services qui permettaient la participation au commerce international ou aux chaînes de valeur 
mondiales pouvaient être le point de départ d'une réflexion sur la manière de tirer parti du succès de l'Accord sur la facilitation des échanges. L'UE avait dit qu'elle partageait les mêmes idées et 
avait cité une liste de services. Cette liste ne devait pas bien sûr être exhaustive. Il convenait 
d'établir une liste cadre afin de pouvoir démarrer et de progresser pas à pas pour créer une synergie avec les résultats obtenus pour d'autres piliers. Les services qui facilitaient le commerce des marchandises, ou qui permettaient aux pays en développement de participer au commerce 
international permettraient de donner un sens à l'idée d'inscrire le développement au centre du 
programme de travail. Les secteurs comme les transports, la logistique, l'information, l'assurance, la finance et autres services fournis aux entreprises joueraient un rôle important, et la liste n'était 
pas fermée. Hong Kong, Chine, n'avait pas de proposition spécifique à faire à ce stade, mais elle 
était ouverte à toute proposition concrète. 
1.21.   La délégation de Nouvelle-Zélande souhaitait qu'un résultat ambitieux soit obtenu pour le 
pilier services, dans le contexte d'un résultat ambitieux et équilibré pour chacun des piliers de 
l'accès aux marchés et tous leurs éléments constitutifs. La Nouvelle-Zélande souscrivait aux observations qui venaient d'être faites par Hong Kong, Chine, concernant le fait en particulier qu'en recherchant l'équilibre optimal entre les trois piliers, il fallait veiller à ce que les services ne 
se laissent pas distancer. Il fallait démarrer les négociations sur les services, avancer en parallèle, 
et procéder au fur et à mesure aux ajustements nécessaires. Pour ce qui était des approches à suivre pour le programme de travail de l'après-Bali, la Nouvelle-Zélande était favorable aux 
approches innovantes dans le cadre de la Session extraordinaire et en parallèle. Elle n'avait pas de 
proposition concrète à formuler à ce stade, mais n'avait pas de parti pris et examinait activement diverses approches. L'essentiel était de faire en sorte que tout résultat en matière d'accès aux 
marchés des services réponde véritablement aux obje ctifs fixés dans les diverses annexes et lignes 
directrices, y compris l'Annexe C, et que tout résultat tienne compte des priorités de Membres 
divers, en développement et développés. Enfin, la Nouvelle-Zélande a répété que des règles solides sur la réglementation intérieure contribueraient pour une large part à la valeur globale d'un 
ensemble de résultats en matière d'accès aux marchés des services, car elles assureraient que les 
importants efforts consacrés à l'obtention d'un résultat dans le domaine de l'accès aux marchés ne soient pas compromis par la suite par des règles opaques et inutilement contraignantes. Les 
Membres s'étaient donné le mandat de terminer les travaux en suspens, et disposaient d'un capital 
d'expérience croissant dans les négociations et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre de leurs ALE régionaux et bilatéraux. Ils avaient en main le rapport du Président de 2011 ainsi qu'un 
texte qui, comme la Chine le notait, fournissaient une base de travail exhaustive, et ils pouvaient 
s'appuyer sur les discussions techniques approfon dies menées sur le texte. Tout cela leur 
permettrait de progresser dans le domaine de la réglementation intérieure en étroite coordination avec les travaux sur l'accès aux ma rchés pendant la période à venir. 
1.22.   La délégation de la Norvège a dit qu'il étai t important pour le cycle de parvenir à un 
résultat concret dans le domaine des services. Le programme de travail devait être faisable, 
équilibré, et avoir une dimension développement. Les trois piliers de l'accès aux marchés devaient 
aussi être traités. Lorsqu'ils établiraient la composante services, les Membres devraient prendre en 
compte l'équilibre avec les autres domaines de né gociation, et faire preuve d'ouverture quant au 
niveau d'ambition approprié. Le secteur des services avait fait l'objet d'une libéralisation 
appréciable depuis le Cycle d'Uruguay et la consolidation des niveaux d'accès existants TN/S/M/44 
- 6 - 
  contribuerait pour une large part à un accord en augmentant la prévisibilité pour les fournisseurs 
de services. 
1.23.  La Norvège a aussi reconnu la nécessité pour  les Membres de se montrer progressivement 
plus concrets, et s'est dite disposée à examiner la totalité des questions relatives aux services. Il 
fallait aussi identifier et clarifier ce qui était faisable et réaliste concernant ce pilier, et déterminer 
comment ces éléments contribueraient à un résultat équilibré pour les services. 
1.24.  La délégation du Taipei chinois a estimé que les négociations sur les services devraient être 
menées parallèlement à celles relatives à l'agriculture et l'AMNA. Elle a rappelé qu'à la huitième 
Conférence ministérielle, les Ministres avaient donné aux Membres des orientations politiques tendant à ce qu'ils examinent les différentes approches de négociation en recherchant les domaines où des progrès pouvaient être réalisés. À cette étape critique, le Taipei chinois était 
ouvert à toute proposition de modalités possibles, à deux conditions. Premièrement, la proposition 
devrait répondre aux besoins des pays en développement Membres, et profiter aux Membres compte tenu de leurs niveaux de développement di fférents. Deuxièmement, la proposition devrait 
faire avancer le processus de négociation. Le Taipei chinois souscrivait aux idées de l'UE, en 
particulier celles relatives aux chaînes de valeur mondiales, tout en reconnaissant que ces suggestions n'étaient pas exhaustives. 
1.25.  La délégation de l'Équateur a dit que pour ce qui concernait le programme de travail de 
l'après-Bali, les services devaient être examinés en même temps que l'agriculture et l'AMNA. 
Toutefois, la préférence devait être donnée aux négociations sur le traitement spécial et différencié pour les pays en développement au moyen de différents niveaux d'offres ambitieuses. Ces offres 
devaient être équilibrées, et, à cette fin, il importait de garder le traitement spécial et différencié à 
l'esprit. Pour ce qui était des négociations plurilatérales sur les services, celles-ci devaient être examinées de plus près pour s'assurer de leur conformité avec les principes et disciplines de 
l'OMC, en particulier l'article V de l'AGCS. Pour ce qui était de la portée des négociations, et 
conformément aux principes de base de l'OMC, notamment la transparence, les participants devraient présenter des informations détaillées sur les disciplines qui visaient des questions 
relevant de l'AGCS, s'agissant en particulier de l'accès aux marchés et de la prescription de l'AGCS 
relative aux consolidations multilatérales en cours. Si les participants souhaitaient apporter une contribution initiale à la promotion du système commercial multilatéral, ils pouvaient faire des propositions conformes au traitement NPF comme cela l'avait été fait dans le domaine des 
technologies de l'information. Le principe multilatéral fondamental de l'OMC s'en trouverait 
renforcé. 
1.26.  La délégation de l'Afrique du Sud s'est félicitée des propositions spécifiques qui avaient été 
faites, bien qu'elle ne les approuve pas nécessairement. Même si le Président avait demandé que 
les Membres mettent l'accent sur des aspects spécifiques, il était important de prendre du recul pour examiner le contexte dans lequel les négociations se tenaient. Plusieurs délégations avaient 
évoqué les nouveaux moyens de faire du commerce, comme les chaînes de valeur mondiales et le 
commerce électronique. Si le monde des affaires et le commerce avaient changé ces dix dernières années, il était également vrai que pendant cet intervalle, les sociétés de par le monde ne voyaient plus les choses de la même façon. La question des inégalités de revenu occupait 
maintenant une place prédominante dans les débats menés à l'échelle multilatérale, y compris 
dans certains des pays les plus riches. Cette inégalité de revenu croissante avait des répercussions sociales. Ainsi, l'Afrique du Sud, tout en reconnaissant la réalité des chaînes de valeur mondiales 
et du commerce électronique, cherchait toujours à dépasser le stade des coupeurs de bois et des 
porteurs d'eau. Elle n'était toujours pas conv aincue que l'avantage revenant aux pays en 
développement, en particulier les pays africains, était à la mesure du sacrifice consenti sous la 
forme des engagements demandés. Les pays s'efforçaient de s'élever dans les chaînes de valeur et 
l'échelle économique et toutes les populations cherchaient à améliorer leur niveau de vie. Mais on ne pouvait pas nier que dans le cadre du système actuel, le secteur des services en particulier, 
ainsi que le commerce des marchandises, étaient dominés par de grandes multinationales. 
L'Afrique du Sud, en tant que pays en développe ment, constatait qu'un volume de plus en plus 
important de capitaux sortait de son économie. Elle payait désormais des redevances, des dividendes et des droits de licences qui représentaient les deux tiers de son déficit en compte 
courant. Dans ce contexte, les agents économiques n'étaient pas les seules parties prenantes à 
prendre en compte, il y avait aussi les électeurs. Il devait être tenu compte de ce contexte lorsque l'on parlait d'un programme de travail de l'après-Bali réaliste et faisable. TN/S/M/44 
- 7 - 
  1.27.  Pour ce qui était de faire avancer les négociations, l'Afrique du Sud a dit que les critères 
numériques étaient incompatibles avec l'esprit de l'AGCS, en particulier le principe de la libéralisation progressive et la nécessité de contracter des engagements correspondant au niveau de développement. Les critères numériques ne te naient pas compte des objectifs de politique 
nationale, comme le prescrivait l'AGCS pour la libéralisation dans le cadre de l'OMC. La Déclaration 
ministérielle de Bali exigeait que les intérêts des pays en développement y compris des PMA soient pris en compte en priorité pendant la phase de l'après-Bali. Dans le cadre du Conseil du commerce 
des services, cela signifiait que les Membres devaient prendre des mesures immédiates pour 
rendre opérationnelle la dérogation concernant les services pour les PMA. À la Session extraordinaire, les négociations devaient rester dans le cadre de l'AGCS, en respectant les flexibilités accordées aux pays en développement. Le s principes de la libéralisation progressive et 
de l'approche fondée sur une liste positive devaie nt être respectés. Les pays développés Membres 
devaient contracter des engagements commercialement significatifs dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement et les PMA du point de vue des 
exportations. Parmi ces secteurs figuraient le mode 4 et le tourisme, entre autres choses. Si ces 
principes n'étaient pas observés, il ne pouvait pas y avoir d'équilibre interne dans les négociations sur les services. On ne parviendrait à un équilibre interne que si les demandes de consolidation du 
statu quo dans les services, ou de réduction de l'écart substantiel entre droits consolidés et droits 
appliqués avaient pour pendant des consolidations analogues dans le domaine agricole. 
1.28.  La délégation de l'Inde a tenu à souligner à nouveau certains aspects de sa position sur le 
programme de travail de l'après-Bali. Premièrement, le développement était un pilier central des 
négociations sur les services, et figurait au cœur du PDD. Des engagements étaient donc 
essentiels dans les domaines qui intéressaient les pays en développement et les pays les moins avancés du point de vue des exportations. Les besoins en développement de ces pays devaient 
être pris en compte lors de la présentation des demandes. L'Inde avait déploré par le passé 
l'absence de progrès quant aux engagements pris  pour le mode 4. Deuxièmement, le niveau 
d'ambition pour les services devait être équivalent à celui pour l'agriculture. Troisièmement, toute 
discussion devrait être prise dans le cadre du mand at du PDD et d'étapes importantes telles que la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dont on ne pouvait pas faire abstraction. Enfin, il ne fallait pas, au prétexte de conclure le cycle, adopter une approche "sélective" des questions ou des secteurs pour ne garder que ceux qui intéressaient certains Membres. 
1.29.  Certains éléments essentiels devaient être pris en compte dans les nouveaux débats sur les 
services. L'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong devait servir de point de départ des négociations. À cet égard, les paragraphes 25 à 27 de la Déclaration, qui mettaient l'accent 
sur l'importance de l'Annexe C, indiquaient expressément qu'une attention particulière devait être 
accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations. En outre, l'Annexe C donnait des instructions claires sur les 
objectifs spécifiques que les Membres devaient avoir à l'esprit lorsqu'ils prendraient ces nouveaux 
engagements. Le rapport que le Président de la Session extraordinaire avait présenté au CNC en avril 2011 faisait un point de situation sur les négociations sur les services, et peu de choses avaient changé depuis lors. Ce rapport pouvait donc  être utile à la compréhension du stade actuel 
des négociations. 
1.30.  Les nouvelles approches proposées par certains Membres étaient intéressantes. Il restait 
que les vrais problèmes ne résidaient pas dans la forme, mais dans le fond des négociations. 
L'Inde ne jugeait pas très sérieuse la façon dont certains Membres importants répondaient aux 
demandes des pays en développement. Le résultat souhaité ne pourrait pas être atteint si les principaux Membres ne consentaient pas à tenir co mpte des intérêts fondamentaux de l'Inde. On 
ne résoudrait pas le problème actuel par un changement de processus. 
1.31.  S'agissant plus précisément de la proposition de l'UE, l'Inde souhaitait faire quelques 
observations préliminaires. Premièrement, l'UE suggérait-elle que les Membres commencent par discuter des services liés à la facilitation des échanges, à savoir exclusivement des prescriptions en 
matière de délivrance de licences et de permis, et mettent fin aux débats menés par le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure sur le te xte à l'examen? Deuxièmement, pour ce qui était du 
commerce électronique, il valait peut-être mieux ne pas examiner la question du moratoire à la 
Session extraordinaire. Il fallait toutefois que le s pays en développement comprennent l'avantage 
qu'ils pouvaient tirer du commerce électronique. Troisièmement, concernant les chaînes de valeur mondiales, on ne pourrait pas progresser de manière significative si l'on n'examinait que les 
secteurs présentant un intérêt particulier pour certains pays. TN/S/M/44 
- 8 - 
  1.32.  La délégation du Brésil a rappelé que le but de la réunion était de décider du contenu du 
programme de travail et de la marche à suivre pour remplir cet objectif. Elle tenait à faire observer 
pour commencer que le débat sur les services ne se déroulait pas isolément – il fallait tenir compte des discussions menées dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. Deuxièmement, comme 
l'agriculture était au cœur du cycle, le niveau gé néral d'ambition du cycle devait être aligné sur 
celui atteint pour l'agriculture. Toute diminution de l'ambition affichée pour l'agriculture se répercuterait donc sur le degré d'ambition visé pour les services, y compris pour les négociations 
sur les règles. Troisièmement, bien qu'il ne faille pa s prendre trop de retard en ce qui concerne les 
services par rapport aux autres piliers du PDD, étant donné que le domaine des services était marqué par une forte technicité et qu'il fallait  lui consacrer beaucoup de temps, les Membres 
devaient résister à la tentation d'une "créativité excessive". Sinon, ils courraient le risque d'un 
déséquilibre dans les niveaux d'ambition. Qui plus est, une trop grande créativité concernant des 
questions comme les chaînes de valeur mondiales avait toutes les chances de déboucher sur des discussions n'entrant pas dans les mandats dérivant des décisions ministérielles prises à Doha et à 
Hong Kong. Enfin, le Brésil jugeait la propos ition de l'UE intéressante mais plus comme un 
programme de l'après-Doha que comme une proposition faisable relevant du mandat de Doha. 
1.33.  La délégation de l'Indonésie a dit que les négociations sur les services faisaient partie d'un 
engagement unique en vue de la pleine réalisation du PDD. Toutes les conclusions sur la poursuite 
de la libéralisation du commerce des services devaient donc être fortement corrélées aux résultats dans les autres piliers du PDD, en particulier l'agriculture et l'AMNA. Les décisions ministérielles de Doha et de Hong Kong avaient conféré des mandats suivant lesquels les négociations sur le 
commerce des services devaient viser à promouvoir la croissance et le développement 
économiques des pays en développement et des pays les moins avancés, en respectant le droit des Membres de réglementer, moyennant une fl exibilité appropriée aux différents pays en 
développement. Deux questions devaient être soulignées à cette fin. 
1.34.  Premièrement, aucune approche ou modalité susceptible d'être adoptée dans le cadre des 
négociations sur les services ne saurait priver les pays en développement Membres de leurs droits 
de se ménager une marge de manœuvre pour le re nforcement de leurs secteurs des services. Le 
résultat des négociations devait permettre aux Membres d'accroître leurs capacités productives et d'améliorer leurs capacités du côté de l'offre.  Deuxièmement, les négociations sur l'accès aux 
marchés des services devaient évoluer au même rythme que les débats sur les règles, en 
particulier celles adoptées dans le domaine des mesures de sauvegarde d'urgence. Des 
dispositions rigoureuses sur les sauvegardes donneraient de la confiance aux milieux d'affaires qui devaient intégrer le commerce mondial des services et faciliteraient ainsi les négociations sur la 
libéralisation du commerce des services. 
1.35.  La délégation de Bolivie a tenu à souligner certains principes fondamentaux. L'agriculture 
avait un rôle central à jouer dans le cadre du PDD – sans agriculture il n'y aurait pas de cycle. Le 
niveau d'ambition concernant les services et l'AMNA aidait à établir le niveau d'ambition nécessaire 
dans l'agriculture. Concernant le résultat de Bali et le succès de l'Accord sur la facilitation des échanges, la Bolivie n'était pas en faveur d'une approche sélective suivant laquelle les pays développés obtiendraient des consolidations sans rien donner en échange. Les éléments qui 
étaient non contraignants et pas encore adoptés devaient recevoir la priorité dans tout programme 
de travail futur. 
1.36.  Les propositions faites à la réunion en cours par d'autres Membres étaient intéressantes 
même si, comme le Brésil l'avait noté, les délégations risquaient de faire preuve d'une "créativité 
excessive" et de compromettre des accords ou des mandats antérieurs. Il fallait se fixer des niveaux d'ambition analogues pour les trois piliers du PDD. Concernant les services, l'Annexe C 
devait être le fondement des travaux de la Session extraordinaire. Au sujet du moratoire, la Bolivie 
ne pensait pas qu'il devrait prendre un caractère permanent, et la question devait être étudiée plus avant. 
1.37.  La délégation de Cuba souscrivait entièremen t aux positions avancées par la Chine, qui 
constituaient des propositions spécifiques que la Session extraordinaire devait examiner. Afin de 
ne pas répéter les autres propositions spécifiques faites par l'Équateur concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et plus particulièrement les PMA, et outre 
les aspects évoqués par l'Afrique du Sud, l'Inde, le Brésil, la Bolivie et d'autres au sujet des 
nouvelles questions soulevées par l'UE, Cuba propos ait que les délégations avancent avec la plus 
grande précaution et n'abordent pas des questions susceptibles d'être sensibles pour certains TN/S/M/44 
- 9 - 
  Membres, comme la question du moratoire applicable au commerce électronique, compte tenu du 
fait que ce n'était pas là le seul aspect du programme de travail sur le commerce électronique, qui comprenait d'autres questions en suspens. 
1.38.  La délégation du Kenya, s'exprimant au nom du  Groupe ACP, a dit que les négociations sur 
les services devaient être replacées dans le contexte qui convenait. Les services constituaient l'un 
des trois piliers du PDD et devaient recevoir la place qui leur était due dans les négociations. La Déclaration ministérielle de Bali réitérait que l'agriculture, le développement et les questions 
relatives aux PMA étaient déterminants si l'on voulait progresser sur tous les autres aspects du 
PDD. Des progrès avaient été réalisés sur lesquels les Membres pouvaient faire fond – l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les offres qui avaient été présentées, et le résultat de la Conférence d'annonce d'intentions. Si le Groupe ACP était ouvert aux nouvelles idées ou 
approches, celles-ci devaient rester dans le cadre du mandat existant, et s'appuyer sur les progrès 
atteints à ce jour. Pour ce qui était des questions relatives aux PMA, il fallait que les engagements contractés dans le domaine des services aient une forte composante développement. Concernant 
les vues exprimées par l'UE, l'évaluation initiale qui pouvait en être faite montrait qu'elles 
n'avaient rien de nouveau, et que lorsqu'elles av aient été examinées par le passé, elles n'avaient 
pas mené les négociations bien loin. 
1.39.  La délégation du Canada continuait d'accorder de l'importance au pilier relatif aux services 
du programme de travail de l'après-Bali. Elle jugeait aussi nécessaire de maintenir l'équilibre entre 
les trois piliers de l'agriculture, de l'AMNA et des services. Elle s'inquiétait toutefois de ce que le pilier relatif aux services commence déjà à prendre du retard par rapport aux deux autres. À cet 
égard, elle se félicitait de l'appel que le Président avait lancé en faveur de propositions spécifiques 
ainsi que des propositions faites à la réunion en cours par l'UE, la Chine et d'autres. 
1.40.  Le Canada était d'accord avec la Chine quan t au fait que les Membres pouvaient s'appuyer 
sur les offres de 2005 pour relancer les négociations sur l'accès aux marchés. Étant donné le 
temps écoulé, certains Membres devraient peut-être adapter ces offres, mais le degré d'ambition de ces dernières devait être maintenu, et en 2008 la Conférence d'annonce d'intentions restait un 
point de référence utile. Le Canada était également disposé à entendre les vues des Membres sur 
la réglementation intérieure et les éléments relatifs aux règles de l'AGCS, mais soulignait la nécessité pour les Membres de se montrer pragma tiques au moment de définir le programme de 
travail. 
1.41.  Concernant la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les 
PMA, le Canada attendait avec intérêt de recevoir la demande collective de ces pays. Le Canada continuait à encourager les PMA à se montrer plus transparents dans leurs délibérations et à 
consulter les Membres sans délai pour travailler ensemble à l'identification de préférences à la fois 
significatives et faisables. Dans l'intervalle, le Canada a confirmé qu'il respecterait les modalités pour les PMA et ne chercherait pas à obtenir de nouveaux engagements spécifiques de ces pays 
s'ils n'étaient pas en mesure de les offrir. 
1.42.  La délégation du Bangladesh n'avait pas de proposition à faire pour le moment, mais 
souhaitait livrer ses réflexions préliminaires sur les idées intéressantes avancées par l'UE. Tout 
débat futur devait aborder tous les aspects de la question en tenant spécialement compte des 
intérêts particuliers des pays en développement, surtout pour le mode 4. La réglementation 
intérieure présentait aussi un grand intérêt pour les PMA. Pour ce qui était de la créativité et des nouvelles approches, le traitement spécial et différencié devait être pris en compte à tous les 
niveaux. 
1.43.  La délégation du Venezuela a dit qu'étant donné le fragile équilibre auquel les Membres 
étaient parvenus à Bali, le PDD restait au cœur des négociations. L'agriculture exigeait une 
attention particulière. Il fallait ménager l'équilibre voulu entre les trois piliers des négociations. Il 
fallait appuyer l'approche de l'engagement unique, et garder le traitement spécial et différencié à l'esprit pour les PMA. Il fallait examiner les services et les questions qui n'avaient pas fait l'objet d'engagements à Bali. Le Venezuela souhaitait s'associer aux déclarations faites par l'Afrique du 
Sud, l'Inde, le Brésil, Cuba et l'Équateur. 
1.44.  La délégation de l'Argentine a dit que le commerce des services revêtait beaucoup 
d'importance pour son pays. Comme suite au Cycle d'Uruguay, l'Argentine avait libéralisé de TN/S/M/44 
- 10 - 
  nombreux secteurs de services. C'était pourquoi le régime réglementaire qu'elle appliquait 
actuellement était en grande partie libéral, voire même moins restrictif que celui de plusieurs membres de l'OCDE. 
1.45.  L'Argentine a souligné le principe de la place centrale de l'agriculture dans le PDD. C'était la 
raison d'être du cycle. Malgré ce principe, elle n'avait pas constaté de véritables progrès dans les 
domaines qui présentaient un intérêt pour elle depuis la Conférence ministérielle de Bali. Son but était d'amener les Membres à appliquer à d'autres domaines de négociation, comme l'agriculture, 
le niveau d'engagement atteint par l'Argentine dans le domaine des services. Si elle n'avait pas 
réellement le sentiment que les Membres progressaient dans le domaine de l'agriculture, il serait très difficile pour l'Argentine de mener des négociations constructives sur les services. 
1.46.  La délégation de l'Ouganda, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, n'avait pas de 
proposition à faire sur le fond, mais a demandé que la déclaration qu'elle avait faite à la réunion 
précédente de la Session extraordinaire soit consignée dans le compte rendu de la réunion en cours.
2 Elle présenterait à la réunion suivante des observations détaillées sur les propositions que 
l'UE et d'autres délégations venaient de faire. Elle s'est également associée aux vues présentées 
par l'Afrique du Sud, l'Inde et le Bangladesh. 
1.47.  La délégation de la Corée a souhaité aborder la question du contenu du programme de 
travail de l'après-Bali. Son pays était ouvert à toutes les idées dès lors qu'elles étaient faisables, 
réalistes et constructives. À ce stade, il fallait commencer par les négociations sur l'accès aux marchés. Étant donné les changements qui se prod uisaient dans le monde, et l'importance du 
commerce des services, il était indispensable de poursuivre la libéralisation de l'accès aux 
marchés. Toutefois, le véritable enjeu était la marche à suivre pour ces négociations. Dans un 
deuxième temps, il faudrait engager les négociations sur les règles. À ce titre, la réglementation intérieure était l'un des points pour lesquels des progrès devaient pouvoir être réalisés dans la 
mesure où, dans ce domaine, les débats approfondis menés par le passé avaient débouché sur de 
véritables progrès, et où les progrès déjà accomplis constituaient une bonne base pour la suite des négociations. Pour ce qui était des nouvelles questions ou approches, comme les chaînes de valeur 
mondiales, les approches sectorielles et la facilitation des échanges pour les services, la Corée 
était ouverte à toutes les propositions. 
1.48.  La délégation du Lesotho a indiqué qu'il était important d'avancer avec précaution 
concernant les idées nouvelles ou originales qui avaient été avancées par certaines délégations. Il 
importait de respecter les mandats de négociation, comme l'Annexe C, et le traitement parallèle 
des services avec les trois piliers du PDD. Ce faisant, il importait d'incorporer le droit de 
réglementer dans tout résultat des négociations. Il était également nécessaire d'éviter de "choisir" 
les thèmes de négociation, en gardant à l'esprit que pour les pays en développement, en 
particulier les pays africains, le mode 4 était très important. 
1.49.  La délégation de la Turquie se félicitait des efforts déployés par les autres délégations pour 
établir une feuille de route pour l'après-Bali, en particulier ceux proposant des secteurs particuliers 
et des modalités à suivre pour les négociations sur les services. La Turquie accordait aussi une grande importance à l'équilibre entre les trois pili ers de l'agriculture, de l'AMNA et des services. 
Bien que pour le moment, elle n'ait pas de proposition concrète à faire sur les secteurs à traiter, 
elle ne doutait pas du rôle moteur du secteur des services dans la promotion des économies des 
pays en développement. La Turquie était donc ouverte aux propositions relatives à des secteurs de services spécifiques. 
1.50.  La délégation de Singapour se félicitait des idées mentionnées par l'UE et la Chine, et avait 
pris bonne note des réactions des autres délégations. Les Membres savaient déjà que Singapour 
était favorable à l'examen des deux aspects des négociations touchant aux règles et à l'accès aux 
marchés. Il convenait de noter que les mandats relatifs aux services dans l'AGCS étaient 
antérieures au PDD et prescrivaient l'examen de  ces aspects. Cela dit, Singapour avait bien 
conscience de la situation actuelle des négociations, et de la nécessité pour les Membres de prendre en compte les liens existants entre les trois piliers. La difficulté pour les Membres 
consistait à garder ces liens et les mandats pertinents à l'esprit sans prendre de retard pour aucun 
des piliers. Comme d'autres délégations l'avaient noté, il fallait maintenir l'équilibre, en ce qui 
                                               
2 La déclaration faite par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA figure dans le compte rendu de la 
réunion précédente aux paragraphes 2.30 à 2.33 du document TN/S/M/43. TN/S/M/44 
- 11 - 
  concerne tant le pilier relatif aux services que les autres piliers, mais les Membres, dans leur 
diversité, n'avaient pas la même conception de cet équilibre. Les Membres avaient déjà des travaux à leur actif dans le domaine des services, et ils n'avaient pas à partir de zéro. Singapour a réitéré son soutien aux travaux à venir et sa volonté d'examiner toutes les idées proposées. 
1.51.  La délégation du Népal souhaitait s'associer à toutes les déclarations faites par l'Ouganda, le 
Bangladesh, l'Inde, la Chine et les autres pays en développement. Les négociations sur les 
services devaient progresser au titre de l'engagement unique dans le cadre du PDD. Il fallait 
accorder l'attention voulue à l'article IV de l'AGCS qui prévoyait un traitement différencié pour les 
questions et problèmes relatifs aux PMA. Le Népal a demandé que d'autres Membres aident à la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA qui était au point mort depuis plus de deux ans. Concernant les propositions récentes de l'UE, le Népal n'était pas 
certain de leur degré de conformité avec le PDD, et de la mesure dans laquelle elles aideraient les 
PMA à s'intégrer dans le commerce mondial des services. Toutefois, le Népal gardait l'esprit ouvert et était prêt à discuter de ces questions. 
1.52.  La délégation de la Malaisie n'avait pas de proposition spécifique à faire pour le moment, 
mais se déclarait prête à se mobiliser en faveur du programme de travail de l'après-Bali. Elle était 
d'accord pour que les trois domaines relatifs à l'accès aux marchés des services, de l'agriculture et 
de l'AMNA soient traités en parallèle. Malgré les efforts déployés pour intensifier les négociations 
en janvier 2011, les divergences n'avaient pas été comblées. Il importait donc que les Membres commencent à examiner tous les domaines intéressant les services, et réfléchissent sans parti pris à la manière de faire aboutir les négociations. Les suggestions faites par l'UE et la Chine étaient 
donc les bienvenues. En tant que pays en développement, la Malaisie se rendait compte qu'elle 
pouvait tirer des avantages de la libéralisation des services et visait à ce que la part des services dans son PIB atteigne 70%. Enfin, elle a réitéré le point de vue selon lequel il convenait de 
reprendre les négociations sur les services dans tous les domaines où ceux-ci avaient un rôle à 
jouer. 
1.53.  La délégation de l'Union européenne a dit que dans les semaines à venir, elle ouvrirait le 
dialogue avec les délégations qui s'étaient exprimée s au sujet de sa proposition. Elle avait essayé 
d'établir une proposition équilibrée quant aux intérêts des pays en développement et des pays développés. La liste n'était pas fermée pour autant et l'UE était prête à s'engager sur d'autres propositions. Concernant la question du moratoire, elle n'avait pas d'idée préconçue quant au 
cadre dans lequel la question devait être examinée.  Toutefois, elle avait soulevé d'autres questions 
relatives au commerce électronique, comme les signatures électroniques et la protection des consommateurs. S'agissant de la question de l'Inde qui souhaitait savoir si la proposition 
concernant la facilitation des échanges pour les services supposait la modification du programme 
de négociation sur la réglementation intérieure, la  réponse était non. Toutefois, s'il n'était pas 
possible de conclure les négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
dans le cadre du PDD, on pourrait éventuellement mettre l'accent sur les prescriptions et 
procédures en matière de délivrance de licences dans le programme de l'après-Bali. Toutefois, il n'en serait pas moins nécessaire de mettre en œuvre le programme incorporé de l'AGCS concernant la conclusion de négociations sur la réglementation intérieure. 
1.54.  Le Président a dit qu'il allait s'efforcer de récapituler quelques-uns des points mentionnés au 
cours du débat. Tous les Membres avaient dit qu'ils étaient déterminés à faire avancer les 
négociations sur les services et que celles-ci constituaient une part importante de l'ensemble de 
résultats du PDD. Certains Membres avaient souligné que le monde avait beaucoup changé depuis 
le lancement du Programme et que cela faisait longtemps que les négociations sur les services ne progressaient plus. L'importance de la dimension développement avait souvent été affirmée. La 
plupart des Membres avaient dit qu'il fallait ma intenir la dynamique des négociations sur les 
services et certains avaient jugé important de gard er à l'esprit la place centrale de l'agriculture 
dans le cycle. 
1.55.  Concernant les propositions spécifiques formulées par des Membres, le Président a dit que, 
pour l'essentiel, trois points avaient été présenté s pour examen: la facilitation des échanges pour 
les services, certaines questions relatives au commerce électronique, y compris la situation du moratoire, et les services qui appuyaient les chaînes de valeur mondiales. Concernant l'examen de 
ces propositions ou d'autres du même type, certains Membres ont jugé important de s'appuyer sur 
les "références" passées comme point de départ du débat. Cela pourrait inclure l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et ses éléments connexes, ainsi que le rapport du Président TN/S/M/44 
- 12 - 
  sur les travaux de la Session extraordinaire d'avril 2011. L'importance cruciale de la dimension 
développement a été mentionnée par de nombreuses délégations. Certains Membres ont souligné l'importance des progrès éventuels qui pourraient être réalisés dans le domaine des règles, en 
particulier de la réglementation intérieure. 
1.56.  Plusieurs types d'idées étaient ressortis des discussions; premièrement, pour ce qui était 
d'examiner la manière de faire avancer le processus de demandes et d'offres, en partant de la position actuelle des Membres, et en ayant à l'esprit des références comme l'Annexe C, et, 
deuxièmement, pour ce qui était de progresser sur l'établissement de règles comme la 
réglementation intérieure. Outre ces idées, l'UE avait avancé trois nouvelles propositions concernant la facilitation des échanges pour les services, certaines questions relatives au commerce électronique, et les services liés aux chaînes de valeur mondiales. 
1.57.  Dans le cadre de l'examen de ces questions et idées, le Président a tenu à rappeler aux 
Membres les six principes formulés par le Président du CNC qui devaient présider à toutes les 
discussions: caractère central du développement, faisabilité, traitement équilibré des trois piliers, 
créativité et ouverture d'esprit, inclusion et transparence, et caractère d'urgence. Il a encouragé 
les délégations ayant des propositions spécifiques à présenter pour le programme de travail de les soumettre, si possible par écrit, à la Session extr aordinaire. Il a indiqué qu'il résumerait le débat 
qui venait de se tenir à la  réunion suivante du CNC. 
1.58.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et il en a été ainsi 
convenu. 
2  POINT B: AUTRES QUESTIONS 
2.1.  En l'absence d'autres questions, la réunion a été déclarée close. 
 
__________