ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/IDN/12 
3 octobre 2012 
 (12-5352) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
INDONÉSIE 
 
  La notification ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règ lement établissant/modifiant la procédure 
de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 60/M-DAG/PER/9/2012 du 
21 septembre 2012 portant deuxième (2
ème) modification du Règlement du Ministre 
du commerce n° 30/M-DAG/PER/5/2012 concer nant les dispositions relatives à 
l'importation de produits horticoles.   
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification à 
laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, indiquez 
aussi dans la section 3, ci après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces pr oduits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ ou organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/2/IDN/5 et G/LIC/N/2/IDN/6. 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devraient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
La liste des produits visés par cette réglementation figure à l'annexe I*. 
                                                      
* En anglais seulement. G/LIC/N/2/IDN/12 
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  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions 
de recevabilité  
Director of Import, Directorate General of Foreign Trade, Ministry of Trade 
(Directeur chargé des importations, Dir ection générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce) Adresse:  Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +6221 3858194 / +6221 3858171 poste 1145 
Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: arlinda.imbangjaya@kemendag.go.id Site Web:  www.kemendag.go.id Personne à contacter:  [   ] M. [ X] Mme Ir. Arlinda, MA. 
 Attaché commercial adjoint de l'Indonésie en Suisse  
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203 (Suisse) 
Téléphone: +41 22 338 3387, +41 22 338 3385 Fax : +41 22 940 1735, +41 22 940 1734 Courrier électronique: agung.sochirin@mission-indonesia.org Site Web:  www.mission-indonesia.org 
Personne à contacter:  [X] Agung W sochirin  
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade, Ministry of Trade 
(Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce) Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5,  Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +6221 23528560 / +6221 3858171 poste 35900 
Fax : +6221 23528570 Courrier électronique: deddy@gmail.com Site Web: www.kemendag.go.id Personne à contacter:  [X] M. [   ] Mme Dr. Ir. Deddy Saleh, M.S  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication:  21 septembre 2012  
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web):   www.kemendag.go.id  
e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique.   Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif: 
La demande de statut d'importateur agréé de certains produits sera présentée par écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après:  
a) licence d'activité commerciale (SIUP); b) numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP);  
  c) numéro de code de contribuable (NPWP);  
d) numéro d'identification de l'impor tateur-producteur général (API–U); 
e) preuve de la possession des installa tions de stockage requises adaptées aux 
caractéristiques du produit;  G/LIC/N/2/IDN/12 
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  f) preuve de la possession du matériel de transport requis adapté aux 
caractéristiques du produit; 
g) preuve du contrat de vente des produits horticoles passé avec au moins 
3 (trois) distributeurs pour une durée d'au moins 1 (un) an; 
h) preuve d'une expérience en tant que distributeur de produits horticoles 
pendant un an; 
i) déclaration validée par l'acquittement du droit de timbre correspondant 
attestant que les produits horticoles ne seront pas vendus directement aux 
consommateurs ou aux détaillants. 
 La demande de statut d'importateu r-producteur de produits horticoles ( IP-Produk 
Hortikultura ) sera présentée par écrit au Directeur général et sera accompagnée des 
documents ci-après: 
a) licence d'exploitation ou autre autori sation d'exploitation similaire pour des 
matières premières horticoles, délivrée pa r l'autorité ou le service technique 
compétents;  
b) numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); c) numéro de code de contribuable (NPWP); d) numéro d'identification de l' importateur-producteur (API–P); 
e) preuve de l'autorisation de l'inst allation/des installations de stockage 
requise(s) adaptée(s) aux caractéristiques du produit; 
f) preuve de l'autorisation du matériel de transport requis adapté aux 
caractéristiques du produit; 
g) recommandation relative à l'importa tion de produits horticoles (RIPH) 
formulée par le Ministère de l'agriculture ou un fonctionnaire désigné. 
[ ] non automatique.   Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  [          ] 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum 5 (cinq) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment présentés.  
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et données 
s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Suppression de l'article 2 du Rè glement du Ministre du commerce 
n° 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Suppression de l'article 4 du Rè glement du Ministre du commerce 
n° 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Modification de l'article 7, paragraphe 1), alinéas e et f du Règlement du Ministre du 
commerce n° 30/M-DAG/PER/5/2012; G/LIC/N/2/IDN/12 
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   Modification de l'article 9, paragraphe 1), alinéas e et f du Règlement du Ministre du 
commerce n°
 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Ajout d'un paragraphe entre les paragraph es 2 et 3 de l'article 9 du Règlement du 
Ministre du commerce n° 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Modification de l'article 14, paragraphe  2) du Règlement du Ministre du commerce 
n° 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Modification de l'article 17 du Rè glement du Ministre du commerce 
n° 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Modification de l'article 19, paragraphes 1) , 2), 3) et 5) du Règlement du Ministre 
du commerce n° 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Modification de l'article 22, paragraphe  1), alinéas k, l et m du Règlement du 
Ministre du commerce n° 30/M-DAG/PER/5/2012; 
 Modification de l'article 35 du Rè glement du Ministre du commerce 
n° 30/M-DAG/PER/5/2012.  
  G/LIC/N/2/IDN/12 
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  ANNEX I 
 
List of covered products 
 
No. HS CODE DESCRIPTION NOTE 
 06.03 Cut flowers and flower buds of a kind suitable for 
bouquets or for ornamental purposes, fresh, dried, 
dyed, bleached, impregnated or otherwise prepared.  
1. 0603.13.00.00 - - Orchids  
2. 0603.14.00.00 - - Chrysanthemums  
3. Ex. 0603.19.00.00 - - Other Only Heliconia 
 07.01 Potatoes, fresh or chilled.  
4. 0701.90.00.00 - Other Potatoes, fresh and chilled 
 07.03 Onions, shallots, garlic, leeks and other alliaceous 
vegetables, fresh or chilled.  
 0703.10 - Onions and shallots:  
  - - Onions:  
5. 0703.10.19.00 - - - Other For consumption 
  - - Shallots:  
6. 0703.10.29.00 - - - Other For consumption 
 0703.20 - Garlic:   
7. 0703.20.90.00 - - Other For consumption 
 07.04 Cabbages, cauliflowers, kohlrabi, kale and similar 
edible brassicas, fresh or chilled.  
 0704.10 - Cauliflowers and headed broccoli:  
8. 0704.10.10.00 - - Cauliflowers  
9. 0704.10.20.00 - - Headed broccoli  
 0704.90 - Other:  
  - - Cabbages:  
10. 0704.90.11.00 - - - Round (drumhead)  
11. 0704.90.19.00 - - - Other  
 07.06 Carrots, turnips, salad beetroot, salsify, celeriac, 
radishes and similar edible roots, fresh or chilled.  
 0706.10 - Carrots and turnips:  
12. 0706.10.10.00 - - Carrots  
 07.09 Other vegetables, fresh or chilled.  
 0709.60 - Fruits of the genus Capsicum  or of the genus 
Pimenta :  
13. 0709.60.10.00 - - Chillies (fruits of genus Capsicum )  
14. 0709.60.90.00 - - Other  
 07.10 Vegetables (uncooked or cooked by steaming or 
boiling in water), frozen.  
15. 0710.10.00.00 - Potatoes 
  
 08.03 Bananas, including plantains, fresh or dried.  
16. 0803.10.00.00 - Plantains  
17. 0803.90.00.00 - Other Banana for consumption 
 08.04 Dates, figs, pineapples, avocados, guavas, mangoes 
and mangosteens, fresh or dried.  
18. 0804.30.00.00 - Pineapples  
 0804.50 - Guavas, mangoes and mangosteens:  
19. 0804.50.20.00 - - Mangoes   
 08.05 Citrus fruit, fresh or dried.  
 0805.10 -  Oranges:  
20. 0805.10.10.00 - - Fresh  G/LIC/N/2/IDN/12 
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  No. HS CODE DESCRIPTION NOTE 
21. 0805.20.00.00 -  Mandarins (including tangerines and satsumas); 
clementines, wilkings and similar citrus hybrids  
22. 0805.40.00.00 -  Grapefruit, including pomelos  
23. 0805.50.00.00 -  Lemons ( Citrus limon, Citrus limonum ) and limes 
(Citrus aurantifolia, Citrus latifolia )  
24. 0805.90.00.00 -  Other  
 08.06 Grapes, fresh or dried.  
25. 0806.10.00.00 -  Fresh  
 08.07 Melons (including watermelons) and papaws 
(papayas), fresh.  
  -  Melons (including watermelons):  
26. Ex.0807.19.00.00 - -  Other Melons 
 0807.20 -  Papaws (papayas)  
27. 0807.20.10.00 - - Mardi backcross solo (betik solo)  
28. 0807.20.90.00 - - Other  
 08.08 Apples, pears and quinces, fresh.  
29. 0808.10.00.00 -  Apples  
 08.10 Other fruit, fresh.  
30. 0810.60.00.00 -  Durians   
 0810.90 -  Other:  
31. 0810.90.10.00 - -  Longans (including mata kucing)  
 07.12 Dried vegetables, whole, cut, sliced, broken or in 
powder, but not further prepared.  
 0712.90 -  Other vegetables; mixtures of vegetables:  
32. Ex.0712.90.10.00 - - Garlic In powder 
 09.04 Pepper of the genus Piper ; dried or crushed or 
ground fruits of the genus Capsicum  or of the genus 
Pimenta .  
 0904.21 - - Dried, neither crushed nor ground:  
33. 0904.21.10.00 - - - Chillies (Fruits of the genus  Capsicum )  
 0904.22 - - Crushed or ground:  
34. 0904.22.10.00 - - - Chillies (Fruits of the genus  Capsicum ) Chili powder 
 20.01 Vegetables, fruit, nuts and other edible parts of 
plants, prepared or preserved by vinegar or acetic acid.  
 2001.90 -  Other:  
35. 2001.90.10.00 - - Onions  
 20.04 Other vegetables prepared or preserved otherwise 
than by vinegar or acetic acid, frozen, other than 
products of heading 20.06.  
36. 2004.10.00.00 -  Potatoes  
 20.05 Other vegetables prepared or preserved otherwise 
than by vinegar or acetic acid, not frozen, other 
than products of heading 20.06.  
 2005.20 -  Potatoes:  
  - - Chips and sticks:  
37. 2005.20.11.00 - - - In airtight containers  
38. 2005.20.19.00 - - - Other  
 20.07 Jams, fruit jellies, marmalades, fruit or nut puree 
and fruit or nut pastes, obtained by cooking, 
whether or not containing added sugar or other 
sweetening matter.   G/LIC/N/2/IDN/12 
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  No. HS CODE DESCRIPTION NOTE 
39. 2007.91.00.00 - - Citrus fruit  
 20.08 Fruit, nuts and other edible parts of plants, 
otherwise prepared or preserved, whether or not 
containing added sugar or other sweetening matter 
or spirit, not elsewhere specified or included.  
40. 2008.20.00.00 -  Pineapples  
 2008.30 -  Citrus fruit:  
41. 2008.30.10.00 - - Containing added sugar or other sweetening 
matter or spirit  
42. 2008.19.90.00 - - - Other  
 2008.99 - - Other:  
43. 2008.99.20.00 - - - Longans  
 20.09 Fruit juices (including grape must) and vegetable 
juices, unfermented and not containing added spirit, whether or not containing added sugar other 
sweetening matter.  
  -  Orange juice:  
44. 2009.12.00.00 - -  Not frozen, of a Brix value not exceeding 20  
45. 2009.19.00.00 - -  Other   
  -  Grapefruit (including pomelo) juice:  
46. 2009.21.00.00 - -  Of a Brix value not exceeding 20  
47. 2009.29.00.00 - -  Other   
  -  Juice of any other single citrus fruit:  
48. 2009.39.00.00 - -  Other   
  -  Pineapple juice:  
49. 2009.41.00.00 - -  Of a Brix value not exceeding 20  
  -  Grape juice (including grape must):  
50. 2009.61.00.00 - -  Of a Brix value not exceeding 30  
51. 2009.69.00.00 - -  Other   
  -  Apple juice:  
52. 2009.71.00.00 - -  Of a Brix value not exceeding 20  
53. 2009.79.00.00 - -  Other   
  -  Juice of any other single fruit or vegetable:  
 2009.89 - - Other:  
54. 2009.89.10.00 - - -  Blackcurrant juice  
  - - -  Other:  
55. Ex.2009.89.99.00 - - - - Other Exract mango beverages 
 
 
__________ 
  
 
                                                      
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5.1).