G/SPS/GEN/1541  
10 mars 2017 
(17-1415) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOUVELLE RÉGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 1 0 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
_______________  
1  LE RÈGLEMENT  
1.1.  Le Règl ement (UE) n°  2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes 
nuisibles aux végétaux1 ("Règlement phytosanitaire") a été adopté le 2 6 octobre  2016 et est entré 
en vigueur le 1 3 décembre  2016. Il constitue le nouveau cadre juridique de l'Union européenne 
(UE) en matière phytosanitaire  et établit des règles détaillées  et claires visant à prévenir l'entrée 
et la dissémination , sur le territoire de l'UE , d'organismes nuisibles à la santé des végé taux. Ces 
nouvelles règles s'appliqueront à compter du  14 décembre  2019. 
1.2.  La Commission européenne a proposé et présenté un projet de  règlement en mai  2013 dans 
le cadre du "Paquet relatif à la santé animale et végétale : des règles plus intelligentes pour des 
denrées alimentaires plus sûres", qui v ise à renforcer l'application des normes en matière de santé 
et de sécurité sanitaire des produits alimentaires  dans l'ensemble de la filière agroalimentaire . La 
proposition de la Commission a été notifiée au titre de l'Accor d SPS de l'OMC dans le 
document  G/SPS/N/EU/44 , le 21  mai 2013. Le Règlement f inal a été notifié dans le 
document  G/SPS/N/EU/44/Add.2 , le 26 janvier  2017. 
1.3.  Le Règlement phytosanitaire  introduit des mesures de prévention et d'éradication des 
organismes de quarantaine et des organismes réglementés non de quarantaine présen ts sur des 
végétaux particuliers destinés à la plantation.  
1.4.  Le Règlement phytosanitaire établit  des règles pour dresser la liste  des organismes de 
quarantaine et des organismes réglementés non de quarantaine, qui répondent à  des critères 
spécifiques  d'évaluation et de gestion d u risque . Ces critères sont conformes aux principes et 
normes correspondants de la Convention internationale pour la protection  des végétaux (CIPV) et 
sont réputés conformes à l'Accord SPS . En outre, ce  règlement donne  la possibilité de désigner 
certains organismes de quarantaine comme "organismes prioritaires", à savoir ceux qui pourraient 
avoir l'incidence économique, sociale ou environnementale la plus grave pour le territoire de l'UE.  
1.5.  Une approche  plus proactive  est adoptée pour prévenir l'apparition  d'organismes de 
quarantaine sur le territoire de l'UE  et les éradiquer . Celle-ci repose notamment sur  des mesures 
concernant la notification de l'apparition  d'organismes de quarantaine prioritaires  par le s autorités 
compétentes e t les opérateurs  professionnels,  les prospections , les programmes de prospection 
pluriannuels , la délimitation  des zones infestées,  les règles détaillées d'éradication  ainsi que les  
plans  d'action,  les plans d'urgence et  les exerci ces de simulation.  
                                                
1 Règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 octobre  2016 relatif aux 
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les Règlements du Parlemen t 
européen et du Conseil (UE) n°  228/2013, (UE) n ° 652/2014 et (UE) n ° 1143/2014 et abrogeant les Directives 
du Conseil 69/46 4/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, 
JO L 317, 23  novembre  2016, p ages 4 à 104.  G/SPS/GEN/1541  
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  1.6.  Le Règlement phytosanitaire maintient l'approche  de base établie par la 
Directive  2000/29/CE2 concernant  l'importation et la prévention de l'entrée d'organismes de 
quarantaine sur le territoire de l'UE . Les listes d'organismes et de prod uits réglementés qui 
figurent actuellement dans les annexes I à V de la Directive 2000/29/CE seront adoptées 
séparément au titre d'un nouveau règlement d'exécution  de la Commission européenne . Elles 
seront mises à jour sur la base des résultats d'évaluatio ns individuelles des risques.  
1.7.  La Commission européenne est aussi habilitée à  adopter des mesures spécifiques  pour faire  
face au risque que certains organismes  nuisibles p résentent  pour le territoire de l'UE.  
1.8.  Le Règlement phytosanitaire  introduit  un nouveau  concept, celui de " végétaux, produits 
végétaux ou autres objets présentant un risque élevé ", à savoir  les marchandises dont 
l'importation sera interdite dans l'Union européenne jusqu'à ce qu'une évaluation complète des 
risques confirme leur situation  phytosanitaire . La Commission européenne adoptera la liste des 
végétaux, produits végétaux et autres objets présen tant un risque élevé dans un règlement 
d'exécution au plus tard le  14 décembre  2018. Cette liste tiendra compte des critères spécifiques  
énoncés à  l'annexe III du Règlement.  
1.9.  La Commission européenne pourra  également prendre des mesures provisoires concernant  
l'importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de présenter un risque 
phytosanitaire nouvellement identifié qui n'e st pas suffisamment couvert par des mesures de l'UE, 
lorsque l'expérience phytosanitaire concernant leur commerce est insuffisante et que ce risque 
phytosanitaire nouvellement identifié  n'a fait l'objet d'aucune  évaluation.  
1.10.   D'après le Règlement phytosanita ire, tous les végétaux (à savoir le matériel végétal vivant 
tel que les végétaux destinés à la plantation, les fruits,  les légumes et  les fleurs coupées) ne 
seront importés dans l'Union européenne que s'ils sont a ccompagnés  d'un certificat phytosanitaire . 
Ce point est  important pour garantir  un niveau de sécurité  phytosanitaire  approprié  ainsi qu'une 
véritable vue d'ensemble de  l'importation  de ces végétaux dans l'Union et des risques 
correspondants . La Commission européenne adoptera au plus tard le 1 4 décembre 2018 un 
règlement d' application  dans lequel figurera la liste  des végétaux ne nécessitant pas de certificat 
d'importation . Cette  liste tiendra compte des critères énoncés à l' annexe VI du  présent  règlement.  
1.11.   Le Règlement phytosanitaire  introduit des prescriptions  supplémentaires, ou codifie les 
pratiques existantes, ce qui concerne  à la fois  les importations dans l'Union européenne et les 
exportations de l'UE à destination de pays non membres de l'UE . Par exemple, les matériaux 
d'emballage en bois ne po urront être importés ou exportés que s'ils portent la marque  NIMP 15. 
1.12.   Les autorités compétentes des États membres d'origine où des végétaux, produits végétaux 
et autres objets végétaux destinés à l'exportation vers des pays non membres de l'UE ont été 
cultivés, produits, stockés ou transformés, délivreront  des certificats de pré exportation , à la 
demande d'un opérateur professionnel, aux fins de l'échange des informations phytosanitaires 
nécessaires pour servi r de base à la délivrance du certifica t phytosani taire d'exportation , à 
l'intérieur de l'Union européenne ou en vue de l'exportation finale hors de l'Union européenne . 
2  AUTRES MESURES  
2.1.  Le nouveau cadre juridique relatif à la santé des végétaux sera complété par une série 
d'actes réglementaires qui détaille ront un certain nombre de mesures d'exécution . Comme à 
l'accoutumée, toute mesure susceptible  d'affecter le commerce international sera notifiée au 
Comité SPS de l'OMC.  
2.2.  De plus amples renseignements sur l e nouve au Rè glement phytosanitaire figurent sur le s ite 
Web de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press -release_MEMO -16-4310_fr.htm . 
__________  
                                                
2 Directive du Conseil du 8  mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la 
Communauté d'organismes nuisibl es aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à 
l'intérieur de la Communauté, JO L 169, 10  juillet  2000, p ages 1 à 112 .