G/SPS/N/DOM/17/Rev.1  
19 juillet 2016  
(16-3865)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud Pública  - MSP (Ministère de la santé 
publique), Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture), Instituto Nacional de 
Protección de los Derechos del Consumidor  - Pro Consumidor (Institut national de 
protection des droits du consommateur) et Consejo Nacional para la Reglamentación y 
Fomento de la Industria Lechera  - CONALECHE (Conseil national pour la réglementation et 
le développement de l'industrie laitière) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Lait et produits laitiers 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Reglamento sanitario de Leche y Productos lácteos 
de la República Dominicana  (Projet de règlement sanitaire de la République dominicaine 
concernant le lait et les produits laitiers). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 81 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%2 0Legales/Reglamentos/Proyecto%20de%20R
eglamento%20sanitario%20de%20Leche%20y%20Productos%20l%C3%A1cteos%20de%
20la%20Rep%C3%BAblica%20Dominicana.pdf   
6. Teneur: Le projet de règlement notifié vise à l'établissement des règles juridiques, 
techniques et administratives relatives à l'innocuité du lait et des produits laitiers lors de 
leur production, distribution et consommation. 
Il vise également à l'établissement des spécifications sanitaires auxquelles doivent 
satisfaire les établissements qui se consacrent à la production et à la transformation de 
lait, à l'élaboration de produits laitiers et au stockage, au transport et à la commercialisation de lait et de produits laitiers. Il a pour objet d'assurer l'innocuité des produits destinés à la consommation nationale ou à l'exportation. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/DOM/17/Rev.1 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Norme du Codex Alimentarius pour le lait et les produits laitiers 
 Norme générale pour les additifs alimentaires (CODEX-STAN 192-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 septembre 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone:   +(809) 227 6188 
     +(809) 227 3164      +(809) 547 1575 
Fax:    +(809) 540 5943 
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com   info@cnmsf.gob.do Sites Web:    http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/ G/SPS/N/DOM/17/Rev.1 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone:   +(809) 227 6188 
     +(809) 227 3164      +(809) 547 1575 Fax:    +(809) 540 5943 
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com 
  info@cnmsf.gob.do Sites Web:    http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/