G/TBT/N/TPKM/195
16 janvier 2015
(15-0291)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7564 Fax: (886-2) 2787-7589 
Courrier électronique: myrna_li@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendment of the 
Statute for Control of Cosmetic Hygiene  (Proposition de modification de la Loi sur le 
contrôle de l'innocuité des produits cosmétiques), 12 pages, en anglais G/TBT/N/TPKM/195 
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  6. Teneur: Les prescriptions de la réglementation actuelle relative aux produits cosmétiques 
n'étant plus adaptées, il est proposé de modifier la Loi sur le contrôle de l'innocuité des 
produits cosmétiques afin d'améliorer la santé publique et de libéraliser davantage les 
échanges internationaux. Les principales modifications prévues dans le projet notifié sont les suivantes:  
1. la définition des produits cosmétiques a été révisée afin d'inclure les produits 
d'hygiène bucco-dentaire; 
2. les exigences relatives à l'enregistrement et à l'agrément de mise sur le marché des 
produits cosmétiques renfermant des médicaments, des substances toxiques ou des 
principes actifs puissants, ainsi qu'au dépôt d'une demande d'agrément avant mise 
sur le marché pour d'autres cosmétiques, ont été remplacées par des exigences de notification et de création de dossiers d'information concernant les produits; 
3. les dispositions relatives aux renseignements devant figurer dans l'étiquetage ont 
été modifiées; 
4. les fabricants de produits cosmétiques devront appliquer les bonnes pratiques de 
fabrication et seront supervisés par des pharmacologues ou des personnes ayant des 
compétences professionnelles dans le domaine des cosmétiques; 
5. la procédure d'approbation préalable des publicités a été remplacée par des 
dispositions plus strictes concernant la responsabilité juridique des entreprises: les 
fabricants de produits cosmétiques pourront notamment être obligés de publier ou 
diffuser des publicités correctives en cas de violation grave de la réglementation sur les publicités et les sociétés de média seront tenues de conserver des archives des 
publicités qu'ils diffusent afin de pouvoi r remonter efficacement à la source des 
publicités délictueuses; 
6. les fabricants de produits cosmétiques ont la responsabilité de conserver des 
renseignements sur leurs fournisseurs directs et sur la destination des produits et de 
signaler tout effet nocif grave d'un produit cosmétique; 
7. l'autorité centrale compétente peut signaler les cosmétiques ou catégories de 
cosmétiques susceptibles de présenter des risques pour l'innocuité ou la sécurité, et 
d'exiger que les importations de ces produits soient soumises à des essais de 
vérification et à une inspection; 
8. les autorités compétentes peuvent offrir une récompense aux personnes qui 
dénoncent une violation des dispositions de la Loi; 
9. les sanctions pénales ont été remplacées par des amendes administratives, dont les 
montants minimum ont été fixés et les montants maximum ont été augmentés. 
Les autorités compétentes sont autorisées à publier des informations sur les violations et 
sur les entreprises qui les commettent afin de protéger les droits et les intérêts des 
consommateurs. Elles peuvent aussi désigner ou charger d'autres entités à réaliser les inspections, vérifications et essais exigés par la Loi ou à délivrer les certificats de 
fabrication et de vente. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs 
8. Document pertinents: Loi sur le contrôle des cosmétiques 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/TPKM/195 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0200_00_e.pdf