WT/TPR/M/284  
23 octobre 2013  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
16 et 18 juillet 2013   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
UNION EUROPÉENNE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Shahid Bashir (Pakistan) 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DE L'UNIO N EUROPÉENNE................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 8  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 11  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 58  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 74  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses de l'Union européenne figurent dans le document 
WT/TPR/M/284/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/trato p_f/tpr_f/tp_rep_f.html. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le onzième examen de la politique commerciale de l'Union européenne (UE) a eu lieu les 16 
et 18 juillet 2013. Le Président, S.E. M. Shahid Bashir (Pakistan), a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Union européenne dirigée par M. Peter Balas, Directeur général adjoint de la 
Direction générale du commerce; aux autres membres de la délégation de Bruxelles; aux collègues 
de la Mission de l'UE à Genève; ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Tim Yeend (Australie). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet de l'examen des politiques commerciales et les principaux 
éléments de procédure de la réunion. Le rapport de l'Union européenne avait été publié sous la 
cote WT/TPR/G/284 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/284. 
1.3.  L'Union européenne avait appliqué les nouveaux délais pour la réunion de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales (OEPC). Les questions des délégations ci-après avaient été soumises 
par écrit au moins quatre semaines avant la réunion et transmises à la délégation de l'UE: Suisse; 
États-Unis; El Salvador; Colombie; Australie; Hong Kong, Chine; Chine; Ukraine; Argentine; Nouvelle-Zélande; Singapour; Afrique du Sud; Inde; Costa Rica; République de Corée; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Japon; Chili; Norvège; Brésil; Canada; 
Mexique; et Indonésie. Les délégations ci-après avaient présenté des questions par écrit après le délai de quatre semaines: Brunéi Darussalam au nom de l'ASEAN, République dominicaine, 
Pakistan, Fédération de Russie, Turquie, Malaisie, Guatemala, Trinité-et-Tobago, Équateur et 
Thaïlande. 
1.4.  Le Président a félicité l'UE pour l'élargissement à 28 membres et a salué l'adhésion récente 
de la Croatie. Avant même de devenir candidate à l'adhésion en 2003, la Croatie avait entrepris 
des réformes d'importance; ce processus s'était poursuivi au cours des négociations d'adhésion, 
comme l'avait noté l'OEPC dans son examen de la Croatie en 2010. 
1.5.  La crise économique et financière de ces dernières années avait déterminé l'évolution de la 
situation dans l'UE et la croissance du PIB avait été soit faible, soit négative. La faible demande 
intérieure enregistrée dans plusieurs États membres était l'une des raisons principales des résultats économiques en demi-teinte obtenus par l'UE. Dans le même  temps, le commerce 
(importations et exportations de marchandises et de services) avait continué de croître, mais la 
part de l'UE dans les échanges mondiaux avait diminué du fait de la croissance plus rapide du commerce d'autres Membres de l'OMC. 
1.6.  Les résultats économiques des États membres de l'UE étaient très inégaux en raison de la 
vulnérabilité de certains pays face à la crise et des différentes mesures prises pour la surmonter. 
On pouvait espérer que les mesures mises en place au niveau de l'Union européenne et des États membres entraîneraient une amélioration des conditions économiques et jetteraient les bases 
d'une croissance économique plus durable dans un proche avenir. 
1.7.  L'UE restait un pilier essentiel de l'OMC et du système commercial multilatéral, et le Président 
s'est dit satisfait de lire dans le rapport à l'OEPC que l'OMC représentait le "fondement multilatéral 
de la politique commerciale de l'Union européenne". Cependant, comme lors du dernier examen, 
des préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'importance accordée aux négociations des accords de libre-échange, y compris les négociations qui étaient en cours avec le Canada et celles qui avaient commencé la semaine précédente avec les États-Unis. 
1.8.  Lors de l'examen de 2011, les Membres avaien t constaté avec satisfaction que l'UE avait 
recours au Système généralisé de préférences (SGP) pour fournir une assistance aux pays en développement et au programme "Tout sauf les armes" destiné aux pays les moins avancés. 
Certains Membres avaient toutefois exprimé des réserves quant au schéma SGP réformé adopté 
par l'UE en octobre 2012 et qui devait s'appliquer à partir de début 2014. 
1.9.  Des préoccupations concernant les obstacles réglementaires à l'accès aux marchés qui 
avaient étaient exprimées lors du dernier examen l'ont à nouveau été, en particulier au sujet des 
normes, des règlements techniques et des mesures sa nitaires et phytosanitaires. Lors de l'examen 
précédent, l'UE avait été encouragée à appliquer les meilleures pratiques en matière de transparence et à renforcer la coopération avec les pays tiers. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  1.10.  Autre question abordée lors des examens préc édents: la politique agricole commune (PAC) 
et les Membres avaient depuis peu montré un intérêt croissant pour l'accord politique du 26 juin 2013 sur la réforme de la PAC. Il ne faisait pas de doute que les Membres souhaiteraient obtenir davantage de précisions quant aux répercussions de cet accord sur l'agriculture dans l'UE 
et sur les marchés mondiaux. 
1.11.  De nombreux autres points avaient été soulevés dans les rapports de l'UE et du Secrétariat, 
tels que la complexité de certains droits de douane, la mise en œuvre de la directive sur les 
services, les marchés publics passés par les États membres, et la propriété intellectuelle. Le 
Président attendait avec intérêt la discussion de ces questions et d'autres points et avait hâte d'entendre les délégations exposer leurs vues sur l'évolution de la situation au cours des deux dernières années. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT  DE L'UNION EUROPÉ ENNE (M. BALAS) 
2.1.  Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour représenter l'Union européenne à la réunion 
consacrée à son onzième examen des politiques commerciales. Je tiens à exprimer mes remerciements sincères au Président par intérim, S.E. l'Ambassadeur Shahid Bashir, du Pakistan, 
qui a accepté de remplacer mon collègue de l'UE Joakim Reiter, lequel assume généralement le 
rôle de président, à l'éminent présentateur, S.E. l'Ambassadeur
 Tim Yeend, de l'Australie, et à tous 
les Membres participant à cet examen. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais aussi 
exprimer ma gratitude à l'équipe de la Division de l'examen des politiques commerciales pour son 
travail qui, comme de coutume, a été considérable et de qualité. 
2.2.  En premier lieu, j'évoquerai le fait que l'UE s' est agrandie récemment et que pour la première 
fois la Croatie fait partie de la délégation de l'UE à l'EPC. Nous avons à présent 28 États membres, 
même si cela n'est pas encore reflété dans les deux rapports présentés ici puisque l'adhésion de la 
Croatie était trop récente pour être prise en compte dans le présent contexte. Il s'agit par contre d'un signe de plus que l'UE, malgré les difficultés économiques actuelles, reste une entité efficace 
et attractive. 
2.3.  Pour en venir à la réunion d'aujourd'hui, l'UE s'est lancée dans l'aventure consistant à suivre 
le nouveau délai – que nous avons fortement soutenu lors du précédent examen. Nous espérons 
vivement que cela nous permettra d'avoir des discussions intéressantes et plus interactives avec 
vous tous et que d'autres Membres de l'OMC suivront notre exemple. 
2.4.  Nous nous sentons en effet particulièrement tenus d'assurer une transparence maximale, du 
fait de notre position dans le commerce mondial. L'UE est un partenaire commercial majeur pour 
plus de 80 Membres, comme le rapporte le Secrétariat. Nous comptons parmi les économies les 
plus ouvertes, également d'après le Secrétariat, et les chiffres le confirment: nous sommes le premier importateur de produits agricoles, nous représentons environ 17% du commerce mondial 
des marchandises et plus d'un quart du commerce des services, nous avons gardé un rôle clé dans 
les flux d'investissement mondiaux, et ce malgré la crise financière et ses répercussions sans précédent sur l'UE. En dépit des difficultés, nous demeurons ouverts et nous nous engageons à 
demeurer ouverts. 
2.5.  Les 1 268 questions que nous avons reçues jusqu'à présent de 33 Membres démontrent 
l'intérêt suscité par nos politiques. Nous avons répondu par écrit et dans les délais à toutes les questions soumises à l'avance que nous avons re çues à temps. En outre, nous avons également 
fourni hier des réponses écrites à toutes les questions qui sont arrivées en retard et qui nous sont 
parvenues jusqu'à la fin du mois de juin. Parmi les nombreuses questions que nous avons reçues, certaines concernent des propositions de la Commi ssion européenne pour des règlements futurs de 
l'UE. Je tiens à préciser que ces propositions ne font pas partie et ne peuvent pour le moment pas 
être considérées comme faisant partie de la législation de l'UE. En répondant à ces questions, nous nous sommes donc limités à expliquer les objectifs principaux desdites propositions, car il est 
évident que nous ne pouvons pas encore savoir à quelle date et avec quel contenu elles seront 
adoptées, ni même si elles seront finaleme nt adoptées par les législateurs de l'UE. 
2.6.  Je commencerai par la situation économique de l'UE, qui s'est sensiblement améliorée depuis 
le dernier examen, même si notre reprise est encore très fragile. 
Perspectives macroéconomiques 
2.7.  Au moment du dernier examen consacré à l'UE, les répercussions de la crise économique et 
financière étaient encore fortement ressenties dans l'économie mondiale et l'UE était sérieusement 
touchée. Aujourd'hui, notre économie émerge lentement de la récession. Les indicateurs de 
conjoncture fournissent quelques signes précoces et hésitants d'une reprise modeste l'année prochaine pour l'UE. 
2.8.  Depuis le dernier examen, des progrès considérables ont été réalisés pour réduire les risques 
les plus immédiats qui menaçaient la zone euro et ses marchés financiers. Toutefois, nos efforts pour faciliter l'ajustement et renforcer l'Union monétaire européenne doivent être poursuivis et nous les poursuivrons effectivement. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  2.9.  Premièrement, plusieurs Membres ont soulevé des questions sur l'union bancaire. C'est en 
effet l'une des priorités principales de l'UE. Il y a quelques semaines, le Conseil européen a défini les prochaines étapes du renforcement de l'architecture de l'Union monétaire européenne et a appelé à poursuivre les travaux sur toutes ces questions à l'approche du Conseil européen de 
décembre. 
2.10.  Deuxièmement, l'UE redouble d'efforts pour lutter contre le chômage, lequel a atteint un 
niveau sans précédent et intenable dans certains de nos États membres. 
2.11.  Troisièmement, créer des capacités de manufacture industrielle solides, compétitives et 
diversifiées revêt une importance capitale pour la compétitivité de l'UE et pour son potentiel de création d'emploi. La nouvelle stratégie industrielle de l'UE est centrée sur l'investissement et l'innovation, mais aussi sur la mobilisation de tous les leviers disponibles au niveau de l'UE pour 
favoriser la compétitivité des entreprises européennes, notamment le marché unique, les 
politiques commerciales, les politiques relatives aux PME, les politiques de la concurrence et les politiques relatives à l'environnement et à la recherche. 
2.12.  Quatrièmement, la concrétisation du marché commun et l'attention constante accordée à 
l'application des lois sur la concurrence dans l'UE sont de solides fondations sur lesquelles l'UE peut aussi s'appuyer. 
2.13.  Cinquièmement, l'UE s'est engagée à augmenter considérablement les investissements dans 
les nouvelles technologies et à donner à l'Europe une longueur d'avance sur ses concurrents, à un moment où, en raison de la rapidité de l'innovation et du développement technologique, le monde se trouve au bord d'une nouvelle avancée industrielle capitale. 
2.14.  Nous pensons que la manière dont nous menons notre politique commerciale aura un impact 
majeur sur notre chemin vers la reprise économique. 
2.15.  En effet, le commerce est un moteur de la reprise de l'UE. Il a toujours été important mais il 
est maintenant plus crucial que jamais. Comme le souligne le rapport du Secrétariat, les 
exportations devraient rester dans les années à venir le principal facteur contribuant positivement à la croissance du PIB dans l'UE. 
L'UE dans le monde 
2.16.  Nous avons tiré les leçons de la Grande dépression. L'UE est fermement engagée en faveur 
de l'ouverture et elle a résisté aux tendances protectionnistes qui sont réapparues naturellement dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous avons été confrontés au cours des 
dernières années. Nous sommes extrêmement vigilants chez nous et nous continuerons, par 
ailleurs, de lutter contre les nouveaux obstacles auxquels doivent faire face nos exportateurs à l'étranger. 
2.17.  En ce qui concerne le commerce des marchandises, si le rapport du Secrétariat met l'accent 
sur la hausse des importations de combustibles de l'UE depuis 2009, il fait aussi état d'une croissance impressionnante des importations dans beaucoup d'autres catégories de produits – ce 
qui montre que l'UE est restée l'une des destinations majeures pour les exportations en 
provenance du reste du monde. 
2.18.  En ce qui concerne la réforme de la Politique agricole commune (PAC), un accord politique a 
été conclu le 26 juin entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Après l'adoption 
formelle de la réforme, la nouvel le PAC devrait être appliquée au début de l'année prochaine. Cette 
réforme continue sur la voie ouverte par les précédentes. Nous avons accentué l'orientation de l'agriculture européenne vers le marché tout en améliorant l'intégration des exigences 
environnementales et en renforçant le soutien pour le développement rural. Les versements 
directs découplés, qui resteront l'élément central des dépenses de la PAC, donnent la liberté aux agriculteurs de produire en fonction des besoins du marché tout en soutenant leur revenu afin 
d'assurer la fourniture de biens publics à la société. Au titre de la nouvelle disposition pour 
l'"écologisation", une partie des paiements directs sera liée au respect par l'agriculteur de pratiques agricoles durables bénéfiques à la qualité des sols, la biodiversité et l'environnement. Le rôle des mesures liées au marché sera maintenu en tant que filet de sécurité pour les agriculteurs WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  dans les situations de crise. Les politiques de développement rural se concentreront sur 
l'augmentation de la compétitivité et la promotion de l'innovation pour l'agriculture européenne dans les zones rurales. Cet ensemble de mesures représente une réponse forte de l'UE aux défis reconnus comme cruciaux pour les prochaines années, tels que la sécurité alimentaire, le 
changement climatique, la croissance et l'emploi dans les zones rurales. 
2.19.  Je profite aussi de cette occasion pour réaffirmer l'engagement de l'UE à conclure le PDD 
dans son intégralité afin de créer un système comm ercial pour l'agriculture qui soit équitable et 
orienté vers le marché. Dans ce contexte, l'UE a offert d'améliorer considérablement les conditions 
d'accès aux marchés, de supprimer graduellement toutes les formes de subventions à l'exportation et de réduire sensiblement les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion sur le commerce, dans le cadre d'un ensemble de mesures ambitieux et équilibré. 
2.20.  Les secteurs des services constituent la colonne vertébrale de la croissance et de la reprise 
de l'UE. C'est pour cette raison que l'UE, qui es t déjà plutôt ouverte en ce qui concerne le 
commerce des services, comme l'a noté le Secrétariat dans son analyse détaillée des marchés des 
services de l'UE, s'est lancée dans la négociation de plusieurs accords bilatéraux et régionaux 
d'intégration économique ainsi que de l'"Accord sur le commerce des services" plurilatéral. La future intensification du marché intérieur de l'UE dans ce domaine pourrait aussi générer des gains 
supplémentaires. 
2.21.  Plusieurs Membres ont soulevé des questions sur la coexistence entre les accords bilatéraux 
d'investissement des États membres et les futurs accords d'investissement à l'échelle de l'UE. Je 
voudrais vous rassurer d'entrée sur le fait que, d'ici à ce qu'il y ait un accord d'investissement 
entre l'UE et des pays tiers, ce qui n'est pas enco re le cas, les accords bilatéraux d'investissement 
continueront d'être appliqués. La politique d'inve stissement de l'UE vise principalement à fournir 
aux investisseurs de l'UE à la fois une certitude juridique et un accès aux marchés. L'UE continuera 
par conséquent de chercher à élever le niveau général de libéralisation en ce qui concerne l'accès 
aux marchés pour l'investissement. 
2.22.  Des progrès ont également été réalisés au cours de la période considérée dans le domaine 
des droits de propriété intellectuelle. Premièrement, nous sommes parvenus à un accord politique 
au sein de l'UE sur la création d'une protection unitaire conférée par un brevet. Deuxièmement, l'UE vient d'adopter un Règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, lequel entrera en vigueur l'année prochaine. 
2.23.  Les marchés publics sont un élément très important dans l'économie de l'UE et nous avons 
reçu de nombreuses questions sur ce sujet. J'espère que chacun ici est conscient que les Membres de l'OMC se voient offrir l'accès à 85%, au maximum, des marchés publics de l'UE dont la valeur 
dépasse les seuils définis dans l'Accord sur les ma rché publics (AMP), soit en vertu des Accords de 
libre-échange avec l'UE soit dans le cadre de  l'AMP, sous réserve d'un niveau satisfaisant 
d'ouverture réciproque. Cet élément est digne d'être relevé. 
2.24.  De manière générale, l'UE est parmi les économies les plus ouvertes, comme l'a rapporté le 
Secrétariat. En pratique, cette situation est aussi reflétée par le classement modeste de l'UE en matière d'utilisation des mesures antidumping si l' on tient compte du volume du commerce et des 
importations de l'UE par rapport aux autres grands partenaires commerciaux. 
2.25.  Au cours de la période considérée, l'UE a continué d'attacher une importance prépondérante 
au lien entre commerce et développement. L'UE est le plus grand donateur dans le domaine de l'Aide pour le commerce et nous restons également l'un des importateurs les plus importants et les 
plus ouverts pour les marchandises originaires de pays en développement. De plus, en marge des 
négociations préférentielles menées avec un grand nombre de pays en développement, l'UE a révisé son SGP afin d'assurer que ses bénéfices sont orientés vers les pays pauvres qui en ont le 
plus besoin. 
2.26.  L'UE est intimement persuadée que dans un monde toujours plus complexe, où l'intégration 
de l'économie et du commerce s'accroît, il ne sera possible d'assurer la durabilité et des résultats favorisant l'inclusion qu'au moyen de réglementations multilatérales solides du commerce et de 
l'investissement. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  L'UE et le système co mmercial multilatéral 
2.27.  L'UE a toujours été et continuera d'être un fervent partisan du système commercial 
multilatéral. 
2.28.  Depuis le dernier examen, l'UE n'a pas ménagé ses efforts pour renforcer le système 
commercial multilatéral et s'assurer qu'il s'adapte à un environnement international qui évolue 
rapidement. La priorité de l'UE est d'assurer le succès de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali à la fin de l'année. L'UE ne peut malheureusement pas y parvenir seule et nous 
comptons donc sur l'engagement actif et constructif de tous les Membres de l'OMC pour faire de 
cette Conférence ministérielle un succès. L'UE est convaincue que la réussite de la neuvième Conférence ministérielle, avec un accord sur la facilitation des échanges et sur certaines questions liées à l'agriculture et au développement, est un prérequis pour la poursuite des travaux sur 
d'autres aspects du PDD dans un futur immédiat. 
2.29.  Je suis sûr qu'à présent certains d'entre vous veulent déjà émettre un contre-argument et 
demander: est-ce que ces accords de libre-échange sont compatibles avec l'ambition de l'UE de 
renforcer l'OMC et de sortir de l'impasse du PDD? 
2.30.  Je répondrai que pour nous il ne s'agit pas de choisir l'un ou l'autre. Nous continuerons 
d'essayer de faire avancer le programme à l'intéri eur de l'OMC. Cependant nous nous assurerons 
aussi que nous allons de l'avant dans notre programme d'accords de libre-échange d'une manière 
qui soit entièrement compatible avec la libéralisation et la réglementation multilatérales. 
2.31.  L'UE est convaincue que des accords bilatéraux  et régionaux ambitieux indiqueraient très 
clairement notre volonté conjointe d'ouvrir les marc hés de produits et de services et de trouver 
des solutions à des problèmes épineux de réglementation. Cela pourrait aussi ouvrir la voie à de 
futures négociations multilatérales dans notre Organisation. 
Suite donnée par l'UE aux remarques du Président à l'issue du précédent examen 
2.32.  L'UE prend au sérieux l'exercice de l'EPC et a tenu compte des remarques émises à la fin du 
précédent examen. J'ai déjà réagi à certaines d'entre elles et j'évoquerai encore quelques autres questions qui étaient abordées dans la conclusion du Président en 2011. 
2.33.  Nous avons reçu de nombreuses questions sur la manière dont les perspectives des pays 
tiers peuvent être prises en compte durant les prem ières étapes de la préparation de la législation 
de l'UE. Les parties prenantes des pays tiers disposent de plusieurs moyens pour faire connaître leur point de vue pendant l'élaboration de la législation de l'UE, en particulier dans le cadre des 
Analyses d'impact systématiques et durant les vastes consultations de l'UE, qui sont toujours faites 
en ligne avant la publication de toute proposition législative de la Commission européenne. Ces consultations sont ouvertes à toutes les parties intéressées. Je suis donc heureux de constater que 
ces procédures sont décrites en détail dans le rapport du Secrétariat. 
2.34.  En ce qui concerne le degré d'intégration et d'harmonisation des règles, qu'il s'agisse des 
OTC ou des SPS, je rappellerai que l'UE a atteint un niveau d'intégration remarquable et sans 
précédent dans le monde. Les rares domaines dans lesquels nous ne sommes pas harmonisés sont 
de manière générale ceux où s'applique le principe de subsidiarité à l'intérieur de l'UE, conformément à notre Traité. 
2.35.  En conclusion, et au risque de me répéter, je dirai que j'attends avec un grand intérêt de 
découvrir moi-même, après avoir participé à un ce rtain nombre d'EPC en tant que chef de la 
délégation de l'UE, comment le nouveau délai peut rendre nos débats plus interactifs, ce dont je me félicite vivement. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S .E. M. TIM YEEND (AUSTRALIE)) 
3.1.  C'est un grand honneur pour moi d'être présentateur au onzième examen des politiques 
commerciales de l'Union européenne. Nous avons déjà pris un bon départ avec l'excellente présentation de M. Peter Balas, rendue possible par les rapports détaillés et de qualité de l'OMC et 
de l'Union européenne. Je souhaiterais aussi m'associer aux autres pour souhaiter la bienvenue à 
la Croatie au sein de la délégation de l'UE à cet examen des politiques commerciales. 
3.2.  Les crises actuelles des finances et des dettes souveraines ont été au premier plan des 
discours politiques dans l'UE depuis le dernier examen, réalisé en 2011. Alors que l'UE amorçait sa 
reprise en 2010 et 2011, l'aggravation de la crise des dettes souveraines et un ralentissement du commerce mondial ont entraîné un nouveau déclin du PIB de l'UE en 2012, de quelque 0,3%. Les performances économiques sont bien évidemment très variables entre les différents États 
membres de l'UE. L'effet de la crise sur certains membres de l'UE a été profond, avec d'énormes 
contractions du PIB qui ont entraîné des niveaux record de chômage et des profils de budgets gouvernementaux exigeant un rééquilibrage fondamental des niveaux de dépenses publiques et de 
revenus gouvernementaux. Les défis à long term e pour ces pays seront immenses, même si 
l'impression qui prévaut maintenant est qu'une grande partie de ce travail difficile a enfin été entrepris et que nous devrions commencer à voir poindre des améliorations au cours des 
prochaines années. D'autres pays de l'UE, ceux bé néficiant de profils d'endettement plus durables 
et de plus hauts niveaux de productivité, s'en sont mieux sortis. Mais les défis qui attendent l'Europe dans son ensemble sont toujours là. 
3.3.  Les pays européens ont, au cours des dernières années, pris des décisions très difficiles et 
commencé à mettre en œuvre une série de politiques et de mesures conçues pour aider à 
surmonter ces problèmes économiques. Même si la reprise sera longue et difficile, et également 
douloureuse pour certains pays de l'UE, il y a à présent au moins le sentiment que le pire est 
passé – même s'il faudra encore beaucoup de travail pour que l'Europe retrouve des niveaux de 
croissance et de prospérité solides et durables. Il importe aussi de noter que malgré les problèmes économiques auxquels elle a été confrontée, l'UE ne s'est pas réfugiée dans le protectionnisme. 
3.4.  À ce sujet, je trouve très encourageant que, dans son propre Rapport pour cet examen des 
politiques commerciales, l'UE ait d'emblée affirmé clairement l'importance du commerce pour sa reprise économique. Nous l'avons entendu de Peter aujourd'hui et, dans le second paragraphe de 
son rapport, l'UE déclare ainsi que "(l)es échanges commerciaux n'ont jamais été aussi importants 
pour l'économie de l'Union européenne; ils sont devenus un moyen important de renouer avec une 
croissance plus que nécessaire et de créer des emplois sans peser sur les finances publiques". J'adhère entièrement à cette vision. À plusieurs reprises, les faits ont montré que le commerce a 
un impact positif à la fois dans les bonnes et les mauvaises périodes. Il en est ainsi à la fois pour 
les plus grandes économies et pour les plus petites, pour les plus avancées et pour les moins développées. Et c'est pour cela que nous tous, da ns cette pièce, poursuivons nos efforts afin de 
faciliter la participation de nos entreprises aux marchés mondiaux et aux chaînes de valeur 
mondiales. 
3.5.  Alors que l'attention des décideurs politiques de l'UE était centrée principalement sur les défis 
économiques et budgétaires plus généraux, il y a tout de même eu dans le régime de politique 
commerciale de l'UE plusieurs évolutions qui pourraient mériter une réflexion plus approfondie 
durant les deux prochains jours. 
3.6.  Je noterai d'abord que peu de choses ont changé au cours de la période à l'examen en ce qui 
concerne le régime tarifaire de l'UE. Les tarifs douaniers sur les produits agricoles entrant dans 
l'UE restent sensiblement plus élevés que ceux qui s'appliquent aux produits non agricoles. Les 
tarifs douaniers moyens sur les produits agricoles se montent à 14,8%, tandis que ceux pour les 
produits non agricoles se situent seulement à 6,5%. Les taux tarifaires moyens pour les produits 
agricoles ont baissé au cours des cinq dernières années, passant de 17,8% à 14,8%; cette baisse est toutefois due presque entièrement à l'impact qu'a eu la hausse générale des prix mondiaux des produits agricoles sur le système complexe de droits non ad valorem  de l'UE, et non à une réforme 
tarifaire de l'UE. Les tarifs douaniers sur la viande, le sucre et les produits laitiers demeurent 
largement au-dessus de la moyenne générale des tarifs douaniers appliqués aux produits agricoles. La réforme tarifaire de l'UE, particulièrement en ce qui concerne l'agriculture, reste l'un 
des aspects clés pour de nombreux Membres de l'OMC. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  3.7.  De nombreux Membres de l'OMC ont aussi suivi de près l'évolution des négociations sur la 
prochaine phase de la Politique agricole commune (ou PAC), qui s'étend sur les années 2014-2020. L'UE a entrepris de solides réformes de la PAC durant la dernière décennie afin que la PAC fausse moins les échanges, et les Membres de l'OMC espéraient que ladite réforme prendrait 
cette même direction pour la période 2014-2020 . L'annonce récente, le 26 juin, d'un accord 
politique sur la nouvelle PAC a été bienvenue, même si plusieurs éléments clés de l'ensemble de la PAC, liés au budget multi-annuel de l'UE, étaient retardés jusqu'à l'acceptation de l'ensemble plus 
vaste du projet de budget. Un accord sur le cadre dudit budget a été finalisé il y a deux semaines, 
et par conséquent les Membres de l'OMC vont de nouveau suivre de près l'évolution de la situation afin de connaître la teneur de l'ensemble de mesures conclu sur la PAC. La plupart des Membres de l'OMC seront déçus si la nouvelle PAC ne s'inscrit pas dans le processus visant à réduire le 
niveau des subventions qui faussent les échanges, y compris les pernicieuses subventions à 
l'exportation. J'espère que la PAC fera l'objet d'une discussion ultérieure au cours de cet examen des politiques commerciales. 
3.8.  Les Membres de l'OMC ont accueilli avec satisfaction certains des efforts de l'UE pour régler 
les problèmes de la surpêche et de la pêche illicite, non réglementée et non déclarée. La réduction des subventions faussant les échanges et la produc tion accordées au secteur européen de la pêche 
constituera un aspect central de ces efforts pour le futur. Dans leurs questions, de nombreux 
Membres ont aussi fait référence au nouveau Règlement de l'UE 1026/2012, au titre duquel l'UE peut prendre des mesures contre les pays tiers qui permettent une pêche non durable dans des zones de pêche partagées avec l'UE. Même si l'objectif sous-tendant un tel projet semble 
raisonnable, les Membres voudront s'assurer que la mise en œuvre de telles mesures 
extraterritoriales est conforme aux règles de l'OMC. 
3.9.  Les travaux pour la création d'un marché unique dans l'UE ont progressé considérablement 
au cours des dernières décennies et, comme Pascal Lamy l'a dit récemment durant un discours à 
Bruxelles, le fait d'avoir le niveau le plus élevé d'intégration économique est un grand avantage pour l'UE, auquel d'autres régions aspirent enco re. Pourtant, même si de grands progrès ont été 
réalisés, il est vrai aussi que le projet de l'UE est encore en train de se développer. L'OCDE note 
que le marché intérieur de l'UE reste fragmenté dans de nombreux domaines et que le renforcement du marché unique devrait être au centre  de l'action politique de l'UE pour stimuler la 
croissance. 
3.10.  La promesse non tenue d'un marché europ éen unique pose aussi des problèmes aux 
partenaires commerciaux de l'UE. Par exemple, dans de nombreux domaines la compétence pour créer les lois et réglementations pour toute l'Europe appartient à l'UE mais leur mise en œuvre 
relève soit de la seule responsabilité des États membres soit de la responsabilité conjointe de l'UE 
et des États membres. Dans les cas où les États membres sont responsables des lois, la manière 
dont elles sont mises en œuvre et appliquées peut être très variable. Prenons le domaine des 
procédures douanières, où l'UE a la compétence exclusive pour la politique et la législation 
douanière mais où la mise en œuvre est faite au niveau national. Le temps nécessaire à remplir les formalités douanières peut varier largement – de 5-6 jours pour certains membres de l'UE à 15-19 jours pour d'autres –, ce qui rend la tâche particulièrement difficile pour les entreprises qui 
commercent avec plusieurs pays de l'UE. Le rapport du Secrétariat fournit des renseignements 
supplémentaires sur certaines des autres difficultés liées à l'administration douanière dans les différents États membres de l'UE. 
3.11.  Il y a de nombreux autres domaines dans lesquels la répartition entre l'UE et ses États 
membres des compétences pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des lois peut sembler incohérente et prêter à confusion pour d'au tres Membres de l'OMC. Il s'agit entre autres 
de domaines tels que les réglementations techniqu es et les exigences SPS, l'imposition et les 
marchés publics. Il serait intéressant d'entendre de nouvelles prises de position des Membres et de l'UE sur ces questions au cours des deux prochains jours. 
3.12.  Les services sont un autre domaine où un travail conséquent a été entrepris dans l'UE en 
vue d'intensifier la concurrence et l'efficacité, mais des efforts supplémentaires sont encore 
nécessaires. La Directive relative aux services  dans le marché intérieur a maintenant été 
transposée dans les lois nationales dans tous les États membres de l'UE mais, comme l'OCDE l'a 
montré dans son rapport Objectif croissance 2013, des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour abaisser les obstacles administratifs à l'entrée et alléger le fardeau de la réglementation qui entrave le commerce transfrontalier. Il devrait également y avoir une mise en œuvre plus efficace WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 10 - 
  des politiques de manière à intensifier la concurrence dans le domaine des transports, de la poste, 
des télécommunications et des services liés aux ports et à l'énergie. Un travail considérable a aussi été réalisé par l'UE sur la réforme des services financiers au lendemain de la crise financière; toutefois, comme mentionné dans le rapport du Secrétariat, ces réformes n'ont au moins pas 
introduit de nouvelles limitations concernant l'accès au marché ou le traitement national pour les 
fournisseurs étrangers. Il est positif que, même  si de nouvelles prescriptions prudentielles 
réglementaires ont été introduites, nombre de ces exigences comprennent aussi le concept de 
l'équivalence pour les agences de supervision et de réglementation des autres pays. 
3.13.  Les règles de l'UE sur la publication des données liées aux marchés publics entraînent des 
niveaux élevés de transparence, particulièrement  pour les marchés publics dépassant les seuils 
définis. Le Secrétariat note par contre dans son rapport – et d'autres ont posé des questions à ce 
sujet – le volume important de passation des marchés qui a lieu en deçà des seuils, et dont il 
faudrait rendre compte de manière plus détaillée. En 2008 ce volume a représenté environ 250 milliards d'euros, soit 2% du PIB de l'UE, et en 2010 le volume des marchés publics situés 
au-dessus du seuil représentait, pour certains  membres de l'UE, moins de 7% du total des 
marchés publics. Cela entraîne une transparence minimale pour de grands volumes de marchés publics, particulièrement au niveau infrafédéral . Il y a peut-être aussi des niveaux élevés de 
passation des marchés par des entreprises détenues ou contrôlées par l'État, mais là encore 
l'information publique sur ces entreprises est limitée. Étant donné la taille des marchés publics de l'UE, une plus grande transparence dans le doma ine des marchés publics serait appréciée par tous 
les Membres de l'OMC. 
3.14.  Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, une action intéressante a été menée dans l'UE 
au cours de la période à l'examen, à savoir la création d'un brevet européen à effet unitaire. Le système actuel exige que les détenteurs de brevet demandent sa validation dans chaque État 
membre de l'UE, un procédé long et coûteux. Un accord sur le nouveau système de brevet unitaire 
de l'UE a été conclu en décembre 2012 et doit prendre effet en 2014. Je sais que de nombreux Membres de l'OMC espéreront que les États membres de l'UE agiront rapidement pour prendre les 
mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de ces nouveaux accords. 
3.15.  Puisque l'UE est l'un des acteurs majeurs du système commercial mondial, sa position sur 
les questions de politique commerciale demeure très importante. Alors que la dynamique changeante du commerce mondial a vu s'accroître l'importance et l'influence d'autres pays et 
régions – particulièrement les grandes économies ém ergentes –, la position de l'UE en tant que 
plus grand bloc commercial du monde signifie qu'elle garde un rôle central dans le développement des règles commerciales mondiales, régionales et bilatérales. Ce rôle se poursuivra dans un futur 
prévisible. L'UE est essentielle pour notre travail ici à Genève, pour tous les piliers du mandat de 
l'OMC, qu'il s'agisse de négociations, de supervision ou du système de règlement des différends. Je prie tout particulièrement l'UE de continuer à ouvrir la voie dans le cadre des efforts visant à 
finaliser un ensemble de mesures substantiel pour la Conférence ministérielle de Bali en décembre. 
3.16.  De même, étant donné la place de l'UE dans le système commercial mondial, les 
négociations régionales et bilatérales qu'elle entreprend sont susceptibles d'influencer les règles commerciales mondiales. Les nouvelles négociatio ns d'accords de libre-échange, telles que celles 
en cours entre l'UE et le Japon et entre l'UE et les États-Unis, seront suivies de près. Les accords 
de ce type peuvent avoir des répercussions ressenties bien au-delà des relations commerciales bilatérales directes, y compris ici à Genève. Nous encourageons l'UE et ses partenaires de 
négociation à garder cela à l'esprit à mesure que leurs négociations avancent, y compris dans le 
cadre du développement de nouvelles règles qui favoriseront un système commercial plus ouvert, prévisible et équitable. 
3.17.  Avant de conclure, je tiens à dire encore une fois que ces dernières années ont été une 
période difficile économiquement pour l'UE et que nombre des défis auxquels elle a été confrontée demeurent. L'UE et les gouvernements de ses États membres ont mis en œuvre un large éventail de mesures afin d'aider l'économie européenne à s'engager pour l'avenir sur une voie de 
croissance plus équilibrée et plus durable, mais cela exigera un engagement à mener les réformes 
adaptées dans les années à venir. Le commerce restera un élément indispensable pour la reprise économique de l'UE. J'espère que la reprise qui est à présent amorcée sera plus solidement 
installée quand nous nous reverrons pour le prochain examen, dans deux ans. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 11 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
SUISSE 4.1.  En raison de la proximité géographique et culturelle, ainsi que de son poids économique et 
politique, l'Union européenne (UE) et ses 28 États membres sont, de loin, les principaux 
partenaires de la Suisse. L'année passée, plus de la moitié des exportations suisses étaient 
destinées à l'UE et trois quarts des importations en provenaient. En ce qui concerne le commerce de marchandises, la Suisse était en 2012 le quatrième partenaire de l'UE et constituait le troisième 
marché d'exportation le plus important pour les produits de l'UE. 
4.2.  Les règles de l'OMC forment bien évidemment la base des échanges commerciaux entre la 
Suisse et l'UE. À ce sujet, la Suisse souhaite relever le rôle actif et constructif de l'UE dans les négociations de l'OMC et souligner notamment l'excellent travail et le grand dévouement de 
l'Ambassadeur Angelos Pangratis dans les travaux au sein de l'OMC et, en particulier, aussi dans le 
cadre des préparatifs de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali. 
4.3.  Outre les Accords de l'OMC, l'UE et la Suisse disposent d'un édifice bilatéral constitué par près 
de 120 accords bilatéraux qui garantit un accès étendu et réciproque à leurs marchés respectifs. 
De même, il forme la base d'une collaboration étroite dans divers domaines politiques tels que la recherche, la sécurité, l'asile, l'environnement et la culture. 
4.4.  Du fait de l'intensité de nos relations, les difficultés dans la zone euro sont susceptibles 
d'avoir des répercussions importantes pour la Suisse. Bien que la crise de la dette se soit atténuée ces derniers mois, les pays du sud de la zone euro continuent de traverser une période difficile. Cette situation délicate a également des effets indirects sur la Suisse, notamment sur le plan 
commercial. Premièrement, en cas d'incertitudes croissantes, le franc suisse pourrait, en tant que 
valeur refuge pour l'euro, subir à nouveau de fortes pressions à la hausse. Deuxièmement, la demande de nos partenaires commerciaux de l'UE devrait stagner. 
4.5.  Nous souhaitons profiter de l'opportunité qui nous est offerte aujourd'hui pour aborder trois 
points qui nous préoccupent: 
4.6.  Premièrement, le début des négociations sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les 
États-Unis a éveillé beaucoup d'intérêt en Suisse. Un tel accord entre deux Membres couvrant près 
de 50% du PIB et 30% des échanges de marchandises au niveau mondial pourrait avoir un impact considérable sur le système commercial multilatéral ainsi que sur les relations des Membres de l'OMC avec l'UE et les États-Unis. Nous espérons que la négociation et l'éventuelle conclusion d'un 
tel accord n'entameront pas l'engagement de l'UE en faveur du système commercial multilatéral. 
Étant donné la portée majeure de ce projet, il appartient aux deux parties qui le portent d'assurer que le régime qui en résultera soit compatible avec la structure internationale du commerce 
mondial – une structure caractérisée par un développement sans précédent de chaînes de valeur 
ajoutée aux dimensions globales. Il importe dès lors que cet accord sur le commerce et l'investissement soit conçu comme un catalyseur d'initiatives multilatérales et qu'il se fonde sur un 
principe d'inclusion plutôt que d'exclusion. 
4.7.  Deuxièmement, le traitement des pays tiers prévu par la révision de la directive concernant 
les marchés d'instruments financiers ne manque pas de susciter certaines inquiétudes en Suisse. L'exigence d'établir une succursale dans l'UE afin d'offrir tous les services financiers par cette 
succursale constitue de facto  une fermeture du marché de l'UE à la plupart des prestations de 
services transfrontalières en faveur de clients privés. 
4.8.  Ce cloisonnement n'est pas dans l'intérêt des marchés financiers intégrés et globaux et limite 
la concurrence au détriment des investisseurs et des marchés de l'UE. De surcroît, l'exigence 
d'ouvrir une succursale dans l'UE n'est pas nécessaire pour garantir la protection des investisseurs, si deux conditions sont remplies: 
 s'il y a une surveillance effective par un pays tiers et les autorités de surveillance sont 
entrées dans des accords de coopération, et WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 12 - 
   si les clients sont capables de faire prévaloir leurs droits de protection d'investisseur au sein 
du régime juridique de l'UE. 
4.9.  La Suisse est dès lors de l'avis que les opérateurs économiques de pays tiers devraient être 
autorisés de continuer de fournir activement des services transfrontaliers aux investisseurs de 
détails dans l'UE. 
4.10.  Troisièmement, la Suisse s'inquiète de la manière dont certains États membres de l'UE 
appliquent des droits antidumping lorsque des produits, soumis à des droits antidumping de l'UE, 
sont utilisés comme composants dans la chaîne de valeur ajoutée d'un pays tiers qui n'est pas 
sujet à ces droits antidumping. Nous aimerion s rappeler à l'UE qu'une extension des mesures 
antidumping à des pays tiers sans enquête antidumping préalable contrevient à l'Accord antidumping de l'OMC. La question écrite que nous venons de poser à ce sujet contient de plus 
amples informations sur un cas qui nous préoccupe. 
ÉTATS-UNIS 
 
4.11.  L'occasion qui nous est donnée de procéder à cet échange avec nos collègues de l'UE est 
excellente et vient à point nommé, étant donné la récente conclusion de la première série de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, ou "TTIP". Le 
gouvernement des États-Unis accorde une très grande valeur à ses relations économiques et 
commerciales avec l'UE; les échanges entre nos éc onomies représentent presque la moitié du PIB 
mondial et 30% du commerce mondial. Chaque jour, des marchandises et des services d'une 
valeur de près de 3 milliards de dollars EU sont échangés d'un côté à l'autre de l'Atlantique. Notre 
relation d'investissement a atteint presque 4 000 milliards de dollars EU en 2011. Plus de 
9 millions de dollars EU sont échangés entre nous chaque cinq minutes. 
4.12.  Même ainsi, nous estimons que les relations économiques entre les États-Unis et l'UE 
peuvent être une source encore plus productive d'échanges, d'emplois et de croissance. Cette 
conviction a poussé les dirigeants des États-Unis et de l'UE à lancer les négociations sur le TTIP. 
4.13.  Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC ont également bénéficié du soutien résolu que 
l'UE apporte, depuis plusieurs décennies, à un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et à la réduction régulière des obstacles aux échanges dans les cycles successifs de négociations commerciales multilatérales. Tout comme l'UE, nous sommes convaincus que le TTIP peut compléter et intensifier la libéralisation du commerce qui a eu lieu dans le système 
commercial multilatéral. 
4.14.  Nous sommes heureux de noter que l'immense majorité de nos échanges bilatéraux avec 
l'UE ne sont pas entravés par des obstacles importants au commerce et que les désaccords qui 
apparaissent parfois entre nous sur certaines questions bilatérales ou multilatérales ne nous 
empêchent pas de de coopérer sur beaucoup d'autres points. 
4.15.  Nous sommes préoccupés, par contre, par les politiques de commerce et d'investissement 
de l'UE dans plusieurs domaines. Je voudrais passer brièvement en revue certaines de ces 
préoccupations, dont de nombreuses que nous avons déjà soulevées auparavant, à la fois dans ce forum et dans d'autres interactions bilatérales et multilatérales. 
4.16.  Premièrement, les obstacles imposés par l'UE à nos exportations agricoles restent une 
source de préoccupation importante, à la fois en ce qui concerne la protection tarifaire élevée et 
les obstacles non tarifaires, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires basées sur la science ou l'évaluation des risques. Par exemple, l'UE interdit l'utilisation de ractopamine dans la 
production animale même si elle n'a pas présenté une évaluation des risques valable ni une preuve 
scientifique irréfutable pour justifier sa mesure et malgré l'existence d'une norme internationale 
pertinente définissant la limite maximale de résidus pour les produits bovins et porcins. L'UE 
continue également de restreindre l'importation et la promotion de certains produits issus des 
biotechnologies agricoles, ce qui entraîne de sérieuses perturbations du commerce. En raison de ces obstacles et d'autres, les exportateurs américains de produits agricoles n'ont pas pu profiter pleinement des obligations en matière d'accès au marché auxquelles l'UE s'est engagée durant le 
Cycle d'Uruguay. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 13 - 
  4.17.  Deuxièmement, d'autres obstacles non tarifaires restent parmi les obstacles les plus 
importants pour les exportations des États-Unis vers l'Union européenne. Comme nous l'avons continuellement noté au Comité des obstacles te chniques au commerce de l'OMC, les États-Unis 
sont très préoccupés par les politiques et procédures de l'UE en matière d'élaboration et de mise 
en œuvre des règlements techniques, normes et pr océdures d'évaluation de la conformité, et par 
diverses mesures spécifiques qui ont des conséquences pour un large éventail d'exportateurs américains dans un certain nombre de secteurs, dont ceux des produits chimiques et du vin. 
4.18.  En outre, les procédures réglementaires et lé gislatives de l'UE ne fournissent par exemple 
pas de possibilités réelles et sérieuses pour les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes d'émettre des commentaires sur les propositions de règlements. De plus, nous sommes préoccupés par le manque apparent de mécanismes assurant que les commentaires des parties 
prenantes seront pris en compte dans les règlements finaux. D'après notre expérience, les 
délibérations internes au sein de la Commission et entre les États membres de l'UE sur les projets de règlements sont déjà bien trop avancées au moment où les partenaires commerciaux et leurs 
parties prenantes peuvent prendre position sur les textes proposés. Il s'ensuit qu'au moment où 
l'UE examine ces prises de position il est souven t trop tard pour influencer la teneur de la 
proposition de règlement, même sur des sujets qui ont d'énormes conséquences dans le domaine 
du commerce. 
4.19.  Ensuite, en ce qui concerne les préoccupations liées à des secteurs spécifiques, nous avons 
demandé à l'UE de clarifier l'approche qu'elle adopte pour définir, pour la protection des végétaux, les limites maximales de résidus de produits dont l'enregistrement est suspendu de manière 
temporaire ou permanente en raison d'un critère de risque spécifique. 
4.20.  De plus, comme nous l'avons souligné au Comité antidumping de l'OMC, nous restons déçus 
de la manière dont l'UE a mené son enquête sur le s exportations de bioéthanol en provenance des 
États-Unis, laquelle a abouti à l'imposition de droits antidumping. Les États-Unis ont soulevé un 
nombre important de problèmes de procédure et de méthodologie durant et après l'enquête. Ces problèmes continuent d'être source de préoccupati on eu égard à l'Accord antidumping de l'OMC. 
4.21.  Nous voudrions aussi réitérer notre préoccupation, qui fait date, à propos des subventions 
accordées par l'UE à sa flotte de pêche et de l'impact de la surcapacité qui en résulte sur les stocks de poissons victimes de surpêche à la fois dans les eaux de l'UE et dans les eaux internationales. Nous comprenons que l'UE réalise actuellement des efforts en vue d'une réforme de sa politique 
commune de la pêche. Nous prions instamment l' UE de mettre en œuvre une véritable réforme de 
ses politiques de subvention de la pêche afin de compléter ses pratiques solides de gestion de la pêche. 
4.22.  Enfin, l'application non uniforme des règles applicables au marché intérieur continue 
d'entraver le commerce pour les producteurs aussi bien européens qu'étrangers. Nous saluons les efforts consentis par la Commission européenne pour venir à bout des obstacles internes 
persistants à la libre circulation des marchandises et attendons avec intérêt d'apprendre comment 
elle se propose de faire face aux obstacles qui entravent encore la libre circulation des marchandises au niveau communautaire et au ni veau des États membres, y compris les obstacles 
qui ne reposent sur aucun fondement scientifique. 
4.23.  Nous tenons à remercier l'UE d'avoir répondu à nos questions écrites. Nous avons cherché à 
régler les thèmes que nous jugeons particulièrement importants et pour lesquels nous ne sommes pas en mesure d'obtenir des réponses de façon indépendante. Nous espérons que d'autres 
Membres suivront la même démarche à l'avenir pour les examens des politiques commerciales de 
tous les Membres. 
4.24.  En conclusion, les États-Unis apprécient cette occasion et espèrent que nos échanges au 
cours de l'EPC ouvriront des perspectives sur les manières dont la politique commerciale de l'UE 
peut aider à accroître les bénéfices que nous avons tous retirés de nos échanges avec les pays membres de l'Union européenne. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 14 - 
  EL SALVADOR 
 4.25.  Au vu des rapports présentés, nous observons que la politique commerciale de l'UE continue 
de chercher à supprimer ou abaisser progressivement les obstacles au commerce international, à 
contribuer au développement durable et à profiter des perspectives offertes par la mondialisation, 
et que, face à la crise financière mondiale, le commerce continue d'être un moteur important de la croissance de l'économie de ses États membres, qu i aide à la création d'emplois et augmente la 
productivité, entre autres éléments pertinents. 
4.26.  Nous observons également qu'en réponse à la crise, l'UE a pris des décisions importantes 
visant à renforcer sa capacité à surmonter le ralentissement économique et à continuer à aller de l'avant, des décisions telles que la création d'une union bancaire en tant que mécanisme unique de 
supervision, ainsi qu'une série de nouvelles mesures législatives visant à améliorer la protection 
des investisseurs et à consolider son marché unique, tout en continuant d'entreprendre des actions précises en vue de la libéralisation du commerce à travers plusieurs mécanismes multilatéraux et 
bilatéraux. 
4.27.  Nous observons également que la période à l'examen a été caractérisée par une série 
d'actions législatives visant à renforcer la structure juridique de l'Union européenne, son cadre 
institutionnel et les soins de santé pour ses citoyens, entre autres. Ce sont des initiatives dont 
nous reconnaissons les objectifs légitimes; nous souhaitons toutefois exprimer notre préoccupation au sujet de ces nouvelles initiatives qui, une fois appliquées, pourraient toucher les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de 
l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, entre autres. Par exemple, nous restons 
préoccupés par la mise en œuvre définitive du règlement REACH, même si son rythme a été lent. Malgré les nombreuses séances d'information, nous ne savons pas encore clairement quelles 
actions pourraient être entreprises afin d'éviter de faire subir des préjudices commerciaux aux 
pays en développement Membres au moment où ces règlements seront mis en œuvre et mis en pratique, sans oublier le processus constant d'amendement des règlements applicables, dont 
certains ne sont pas disponibles en espagnol. 
4.28.  Notre délégation est préoccupée également par la charge excessive que représente la mise 
en conformité pour les petites et moyennes entreprises (PME) – un fait reconnu par la Commission européenne dans son Rapport général sur le règlement REACH de février 2013. Sur ce sujet, nous 
partageons la position des délégations qui ont soulevé des questions spécifiques sur le type 
d'actions entreprises ou censées être entreprises pour réduire la charge administrative pour les PME des pays tiers, ce qui aura des conséque nces sur les conditions de la concurrence. 
4.29.  Nous notons avec satisfaction que d'après les rapports présentés des mesures sont prises à 
la fois à l'échelon de l'UE et à celui des États membres pour réduire les déficits publics et améliorer la gouvernance économique, et que la mise en œuvre intégrale de ces mesures devrait soutenir la 
reprise économique en 2013 et 2014. 
4.30.  El Salvador entretient de longue date des relations commerciales avec l'Union européenne, 
ce qui a stimulé les flux commerciaux et d'investissement entre les deux régions, lesquels reflètent nos différents niveaux de développement. Tout en offrant une niche commerciale importante pour 
des produits stratégiques tels que le thon réfrigéré, le homard entier réfrigéré et le yucca, entre 
autres, notre marché voit l'augmentation des flux commerciaux pour les produits traditionnels. Nous espérons que ces flux s'intensifieront considérablement au cours des prochaines années, 
suite aux actions entreprises par nos autorités respectives pour maximiser les bénéfices de 
l'Accord d'association, dont le pilier commercial entre en vigueur le 1
er aout de cette année à la 
fois pour El Salvador et pour d' autres pays d'Amérique centrale. 
4.31.  Nous espérons aussi qu'avec le rythme requis po ur la mise en œuvre les relations politiques 
et les programmes de coopération seront renforcés, ce qui se traduira par des possibilités de commerce et d'investissement qui entraîneront finalement l'amélioration des conditions de vie pour nos citoyens. 
4.32.  "L'Accord d'association constitue un événement historique pour le pays, pour la région de 
l'Amérique centrale et aussi pour l'Europe, car il s'agit du premier accord de ce type, négocié entre deux régions. Il représente une opportunité commerciale à la fois nationale et régionale. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 15 - 
  L'importance de cet accord peut être mesurée par le fait que l'Europe est le troisième marché le 
plus important pour El Salvador, après les États-Unis et l'Amérique centrale." 
4.33.  En ce qui concerne les négociations multilatérales en cours dans la présente Organisation, 
surtout dans le cadre du Programme de Doha pour  le développement, l'Union européenne participe 
activement à toutes les discussions et a soumis des propositions dans plusieurs organes de l'OMC, 
liées entre autres aux négociations sur la propriété intellectuelle et la facilitation des échanges. Nous voudrions aussi souligner l'engagement actif de l'UE dans les comités ordinaires de 
l'Organisation, tels que celui des obstacles techniques au commerce, celui des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, et le Groupe de travail du  commerce et du transfert de technologie, entre 
autres. 
4.34.  Le rôle de meneur de l'Union européenne est important et pourrait aider à créer le 
consensus dont les Membres ont besoin pour obtenir des résultats satisfaisants à la prochaine 
Conférence ministérielle, qui se tiendra à Bali (Indonésie), étant donné l'importance que nous accordons au système commercial multilatéral en tant que pierre angulaire des négociations 
commerciales entre la communauté des nations. 
COLOMBIE 
 
4.35.  Dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2012, le Président de la Commission 
européenne, José Manuel Durão Barroso, a fait une remarque qui reflète bien le contenu du présent rapport: "La réalité d'aujourd'hui, c'est que dans un monde interconnecté, les États membres ne sont plus en mesure de maîtriser seuls le cours des événements … la mondialisation 
exige un surcroît d'unité européenne. Une plus grande unité passe par plus d'intégration." 
4.36.  Les deux dernières années ont représenté un défi important pour le processus d'intégration 
en Europe, lequel a dû se concentrer sur le traitement des effets de la crise financière. Un premier 
élément qu'il importe de souligner, comme l'a noté le Secrétariat dans son rapport, est que peu de 
changements ont eu lieu en matière de politique commerciale et qu'il n'y a pas eu de recours au protectionnisme pour faire face à la crise. L'Union européenne reste une économie ouverte qui 
applique des règles et des procédures transparentes, même si certains secteurs, particulièrement 
l'agriculture, continuent de bénéficier d'un haut degré de protection. 
4.37.  Le marché européen a bien supporté la crise; l'UE est restée le plus grand bloc commercial 
du monde au cours de la période à l'examen, et ses importations et exportations ont toutes deux 
augmenté. Le fait d'avoir une politique commerciale unique et une législation commune dans la 
plupart des domaines liés au commerce a aidé à assurer le rôle central du commerce dans sa performance économique. 
4.38.  Toutefois, et malgré l'augmentation de la valeur de ses exportations, sa part dans le 
commerce mondial s'est réduite: 16,4% en 2011, contre 17,5% en 2010 et 18,4% en 2009. L'une des causes de ce déclin est la diversité des structures économiques à l'intérieur du bloc. 
4.39.  Les politiques adoptées récemment par l'UE ont permis de réduire le ratio entre dette 
publique et PIB dans la majorité des pays de l'UE, de -6,5% en 2010 à -4,4% en 2011, même si le rythme de réduction a été plus lent qu'au cours de la période précédente. La situation a contribué à la hausse du taux de chômage dans l'UE, qui est passé de 9,7% en 2011 à 10,5% en 
novembre 2012; la situation n'est toutefois pa s homogène dans les différents États membres. 
4.40.  En ce qui concerne les politiques commerciales de l'UE, nous souhaitons souligner plusieurs 
faits importants figurant dans le rapport du Secrétariat: 
 L'UE et ses États membres continuent d'être l'un des principaux fournisseurs de l'Aide pour 
le commerce. 
 Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont harmonisées, tout comme la législation de 
l'UE relative aux exigences techniques. Il reste toutefois des différences importantes entre 
les États membres dans certaines sphères. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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   Au sujet de la propriété intellectuelle (PI), un brevet européen à effet unitaire a été créé et 
un cadre unifié a été mis en place pour promouvoir des produits agricoles et des denrées alimentaires de qualité au moyen d'indications géographiques. 
 On dispose de peu de renseignements officiels au niveau de l'UE concernant les entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État, lesquelles ont des effets considérables sur le commerce et 
l'investissement. 
 On ne sait pas très bien comment se déroulent les procédures de passation des marchés en 
dessous du seuil défini dans la législation européenne et dans l'Accord sur les marchés 
publics, en raison des différentes méth odes de déclaration des États membres. 
4.41.  En résumé, le processus d'intégration continue  de progresser dans ses différents domaines; 
mais à mesure que des progrès sont réalisés les différences qui demeurent entre les États 
membres deviennent plus visibles. À notre sens, c'es t là le principal défi pour l'Union européenne 
dans le futur: gérer la diversité des structures économiques à l'intérieur du bloc tout en poursuivant l'objectif commun d'améliorer le bien-être de la société. 
4.42.  Sur ce point, il convient de rappeler les pa roles de Robert Schuman: "L'Europe ne se fera 
pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait." 
AUSTRALIE 
4.43.  L'Australie et l'UE ont des relations commerciales importantes. Les 28 membres de l'UE 
constituent ensemble l'un des cinq principaux partenaires commerciaux de l'Australie, et le volume total des échanges réciproques a représenté plus de 81 milliards de dollars australiens en 2012. 
L'UE est la plus grande source d'investissement étranger de l'Australie et la principale destination 
étrangères des investissements australiens. 
4.44.  L'Australie reconnaît le climat économique difficile dans lequel l'UE se trouve depuis le 
dernier examen. L'Australie salue les réformes adoptées par l'UE et espère voir un soutien continu 
pour davantage de croissance. 
4.45.  L'Australie note les réformes récentes de la Politique agricole commune de l'UE; mais des 
réformes supplémentaires sont nécessaires. Les sout iens financiers aux agriculteurs restent élevés 
et la PAC continue de fausser considérablement la production agricole en Europe. Le récent accord 
politique sur l'ensemble de mesure de la PAC semble permettre aux États membres de l'UE d'intensifier leur utilisation des paiements couplés. 
4.46.  L'Australie considère que la réduction du recours par l'Europe aux subventions à 
l'exportation est bienvenue mais que l'application permanente de certaines restitutions à l'exportation reste un sujet de préoccupation. Les subventions à l'exportation ont été reconnues de 
longue date comme l'une des mesures commerciales les plus préjudiciables, et les subventions à 
l'exportation pour l'agriculture nuisent aux intérêts des exportateurs agricoles des pays en développement. L'Australie ne voit aucune justification à la poursuite de l'utilisation des 
subventions à l'exportation, quel que soit le  Membre de l'OMC. Ces subventions semblent 
particulièrement mal choisies dans le contexte de  pression budgétaire permanente dans toute l'UE. 
4.47.  L'Australie reconnaît l'impasse des négociations du Cycle de Doha mais dit son intérêt 
constant à améliorer l'accès au marché pour les pr oduits agricoles au niveau mondial et, dans ce 
contexte, à traiter la question des contingents et des tarifs douaniers fréquemment prohibitifs de 
l'UE dans ce secteur. L'Australie prend note de la réponse de l'UE sur ce point, laquelle ne fournit pas d'autre justification aux tarifs douaniers élevés de l'UE que le fait que l'UE a le droit d'imposer 
de tels droits de douane en vertu des règles de l'OMC. 
4.48.  L'Australie apprécie l'intention de l'UE de clarifier les règles concernant l'accès à ses 
marchés publics pour les pays tiers. L'Australie a ccueille avec satisfaction les assurances que les 
niveaux actuels d'ouverture des marchés demeureront, y compris pour des pays tels que 
l'Australie, qui ont des marchés publics ouverts mais pas d'accord formel avec l'UE. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  4.49.  Les efforts de l'UE pour harmoniser son marché interne et assurer un système de 
réglementation transparent sont louables. Toutefois, il y a des domaines où l'application des règlements de l'UE n'est pas constante entre les pays membres de l'UE, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des directives de l'UE relatives aux services. Une mise en œuvre 
intégrale et systématique des règlements de l'UE aura un impact positif pour les États membres de 
l'UE ainsi que pour leurs partenaires commerciaux. 
4.50.  Certaines réglementations techniques de l'UE imposent des restrictions sur l'ouvraison des 
produits importés de l'extérieur de l'UE qui ne sont pas appliquées aux produits équivalents 
produits et transportés à l'intérieur de l'UE. L'un des exemples est la transformation du vin non mousseux en vin mousseux. L'Australie prie instamment l'UE de régler ces questions liées au traitement national dans les règlements à la fois nouveaux et déjà existants de l'UE, afin de 
garantir que les produits importés et les produits locaux reçoivent le même traitement. 
4.51.  L'Australie prend note des réponses de l'UE aux questions de l'Australie sur son ambitieux 
programme d'accords de libre-échange, y compris ses négociations avec les États-Unis et le Japon. 
Les accords de libre-échange entre les grandes éc onomies peuvent avoir des effets considérables 
sur le commerce mondial, et l'Australie prie instamment l'UE de poursuivre ses négociations d'une manière qui soutienne le système commercial multilatéral. 
4.52.  L'Australie comprend que l'UE essaie d'inclure dans tous les nouveaux accords de 
libre-échange un chapitre relatif à la protection des indications géographiques. L'Australie prie instamment l'UE de ne pas exiger d'engagements qui empêcheraient des pays tiers d'échanger librement des produits dont les noms sont généralement considérés comme communs ou 
génériques. 
4.53.  En ce qui concerne l'ordre du jour de Genève, l'Australie salue l'engagement résolu de l'UE 
envers le système commercial multilatéral. L'Australie salue les efforts consentis par l'UE pour 
parvenir à un ensemble de mesures conséquent pour la neuvième Conférence ministérielle et 
encourage l'UE à continuer de montrer activement la  voie à l'approche de la Conférence de Bali. 
4.54.  L'Australie est heureuse de travailler en étroite collaboration avec l'UE et les autres 
Membres de l'OMC pour faire avancer les négociations relatives à l'Accord sur le commerce des 
services. L'Australie partage l'intérêt de l'UE à obtenir un résultat ambitieux pour cet accord, qui soutiendra le système commercial multilatéral. 
HONG KONG, CHINE 
4.55.  Les liens culturels et économiques entre Hong Kong et l'Europe sont très étroits. Plus de 
1 600 entreprises européennes ont des activités à Hong Kong, et parmi celles-ci se trouvent un cinquième des 150 banques licenciées de la ville. Les services d'exportation et d'investissement à 
partir de Hong Kong sont bien implantés dans l'UE, dans des secteurs clés tels que les 
télécommunications, les transports publics, la logistique, la gestion des déchets et, plus récemment, la vinification. 
4.56.  Je suis sûr que Hong Kong, Chine et l'UE continueront de renforcer leur étroite relation. 
4.57.  En ce qui concerne les aspects spécifiques des politiques commerciales européennes, nous 
saluons sa reconnaissance des bénéfices apportés par la facilitation des échanges et nous accueillons avec satisfaction ses mesures de facilitation. Il est maintenant possible d'accomplir les 
formalités douanières au point d'arrivée lorsque la destination est dans un autre État membre. La 
Commission européenne a également lancé en février 2012 un programme visant à rationaliser davantage les procédures douanières existantes, par exemple en remplaçant les procédures 
basées sur des documents papier par des procédures électroniques. D'autres actions de ce type 
sont encore nécessaires, à l'heure où le temps qu'il faut pour effectuer les formalités douanières peut être mesuré en semaines. 
4.58.  En ce qui concerne les droits de douane, nous saluons le fait que l'UE ait limité toutes ses 
lignes tarifaires, dont environ un quart sont en franchise de droits. Par contre, nous notons qu'environ 11% des lignes tarifaires de l'UE sont constituées de droits non ad valorem . Nous 
encourageons l'UE à libéraliser davantage son régime tarifaire pour faciliter le commerce WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  international en transformant ses droits non ad valorem  en droits ad valorem  et en éliminant les 
crêtes tarifaires. 
4.59.  Le secteur agricole de l'UE reste très protégé. La moyenne des tarifs douaniers appliqués 
aux produits agricoles est de 14,8% en 2013, presqu e quatre fois le taux moyen pour les produits 
non agricoles. Les droits peuvent aller jusqu'à 197%. La plupart des lignes tarifaires non 
ad valorem  de l'UE, qui de manière générale offrent une protection plus élevée, sont appliquées 
aux produits agricoles. Pour certains produits, les droits sont également complexes et saisonniers. 
Il est décevant de constater que les réformes de la PAC pour l'après-2013 ne régleront pas 
directement la question des conditions de l'accès au marché de l'UE. Nous encourageons l'UE à montrer la voie par une libéralisation continue de son secteur agricole, pour le bénéfice des négociants et des consommateurs. 
4.60.  Nous sommes heureux de noter que 14 des mesu res antidumping de l'UE, qui avaient été 
en vigueur pendant plus d'une décennie, ont expiré ou ont été supprimées au cours de la période à l'examen. Hong Kong, Chine est fermement opposée à l'usage de mesures antidumping 
injustifiées, dont l'élimination est à notre sens une action positive pour enrayer l'augmentation du 
protectionnisme. Nous prions instamment l'UE d'examiner la nécessité de maintenir la centaine de mesures antidumping qui demeurent et de faire preuve de retenue dans l'imposition de nouvelles 
mesures. 
4.61.  En ce qui concerne les SPS, l'UE a mis en  œuvre en 2011 le Règlement n° 284/2011 de la 
Commission, fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance 
de Hong Kong, Chine, entre autres. Nous considérons que ces mesures peuvent constituer une 
discrimination pour le commerce international car elles touchent tous les produits visés en provenance de Hong Kong, indépendamment de leur origine, mais pas les produits provenant 
d'autres ports de réexportation. Nous prions in stamment l'UE de procéder à un prochain examen 
de ce Règlement en vue d'adopter des mesures ayant un effet moins restrictif sur le commerce pour atteindre ses objectifs en matière de santé et de sécurité. 
4.62.  La politique d'investissement étranger de l'UE est demeurée largement inchangée depuis le 
précédent examen mais l'UE est en train de développer et de mettre en œuvre une politique complète relative à l'investissement. Nous av ons noté que certains États membres de l'UE 
maintiennent des procédures d'autorisation préa lable pour l'IED. Nous espérons que l'UE, en 
élaborant sa nouvelle politique complète relative à l'investissement, introduira de nouvelles 
mesures de facilitation qui encourageront l'IED et régleront les anomalies. 
4.63.  La documentation montre peu de changements significatifs dans la plupart les domaines de 
politique commerciale pendant la période à l'examen. Cela est peut-être dû à l'intervalle court de 
deux ans, mais a probablement plus à voir avec le fait que l'attention est concentrée ailleurs: sur la réponse à la crise financière. Le protectionnisme n'a pas été au premier plan, mais la fragilité 
permanente et considérable des banques dans l'UE induit un étranglement de la reprise et de la 
croissance naissantes. Le taux de chômage dans la zone euro est au-dessus de 12%, et au-dessus de 25% dans certains pays. Le chômage touche su rtout les jeunes. C'est une situation terrible qui 
doit être au centre de l'attention. 
4.64.  De manière générale, je souhaiterais exprimer mes remerciements à 
l'Ambassadeur Pangratis et à son équipe compétente pour leur engagement très positif dans le cadre de nos efforts en vue de faire avancer les négociations pour un résultat positif à la 
Conférence ministérielle de Bali. 
CHINE 4.65.  Je commencerai par féliciter l'UE pour son récent agrandissement, puisque la Croatie est 
devenue son 28
ème membre. L'importance de l'UE dans l'économie et le commerce mondiaux est 
largement reconnue par tous. Malgré les difficultés sérieuses auxquelles elle a été confrontée, l'UE, en tant qu'entité unique, reste la plus grande économie, le plus grand bloc commercial, le plus grand destinataire et fournisseur d'IED dans le monde. Par conséquent, sa politique et ses 
performances ont non seulement des effets sur les États membres eux-mêmes, mais aussi des 
implications profondes pour ses partenaires commerciaux dans le reste du monde. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  4.66.  Il est évident que l'UE a connu sa période la plus difficile au cours des dernières années en 
raison de la fragilisation du climat mondial et de l'aggravation de la crise des dettes souveraines. Toutefois, nous sommes heureux de constater que l'UE a pris une série de mesures qui pourraient ouvrir des perspectives économiques positives en 2013 et en 2014. Il est particulièrement louable 
que durant la période à l'examen l'UE ait largement maintenu des politiques commerciales 
ouvertes et transparentes. Nous appelons l'UE à poursuivre ses efforts pour remettre son économie sur la bonne voie et contribuer ainsi à la reprise économique dans le monde. 
4.67.  La Chine exprime sa satisfaction à l'UE po ur son engagement ferme envers le système 
commercial multilatéral et partage le point de vue de l'UE selon lequel "la neuvième Conférence ministérielle doit livrer des résultats tangibles qui constitueraient le premier pas sur la voie menant à l'aboutissement du Cycle de Doha". Nous continuerons notre coopération étroite et constructive 
avec l'équipe de l'UE, dirigée ici par l'Ambassadeur Pangratis et ses collègues, pour faire de la 
neuvième Conférence ministérielle un succès. 
4.68.  Cela étant dit, j'aborderai quelques éléments précis des politiques et pratiques commerciales 
de l'UE. 
4.69.  Premièrement, l'UE reste un utilisateur fréquent des mesures antidumping. Tout en prenant 
note des initiatives en cours pour la modernisation des instruments de défense commerciale de 
l'UE, nous avons des préoccupations sérieuses quant au fait que les produits chinois en sont 
toujours la cible principale. D'après nos calculs basés sur le tableau A3. 4 du rapport du Secrétariat, les mesures visant les produits chinois représentent plus de 40% des mesures totales imposées entre 2008 et 2012. Nous sommes préoccupés particulièrement par le fait que le ciblage 
inéquitable des produits chinois par l'UE est en augmentation, et est passé de 37,5% en 2008 à 
47% en 2012. Les récents droits provisoires imposés sur les produits photovoltaïques chinois, qui constituent la mesure commerciale corrective visant des produits chinois la plus importante et 
touchent des valeurs commerciales atteignant 20 milliards de dollars EU et affectant 
500 000 travailleurs, nous ont encore une fois amenés à nous interroger sur la rationalité et le caractère équitable des mesures de l'UE. Comme cela a été souligné à plusieurs occasions, la 
Chine s'oppose fermement à l'abus des recours commerciaux utilisés comme une forme 
d'instrument commode de protectionnisme commercial. Nous poursuivrons le dialogue bilatéral avec nos homologues en vue d'étudier des solutions acceptables pour les deux parties. 
4.70.  Deuxièmement, comme cela figu re dans le rapport du Secrétariat, même si un grand 
nombre de lignes sont en franchise de droits et  que la moyenne des droits NPF est plutôt basse, à 
6,5%, certains secteurs, notamment l'agriculture, demeurent assez bien protégés. L'existence d'environ 11% de lignes non ad valorem  ainsi que l'utilisation de droits saisonniers et du tableau 
de Meursing rendent le système tarifaire plus complexe et offrent une protection plus élevée que 
les droits ad valorem . Les réformes en cours ont réduit le niveau total de soutien au secteur de 
l'agriculture mais elles n'ont pas affecté les conditions d'accès aux marchés et les droits de douane 
demeurent plus élevés que ceux pour les produits non agricoles. 
4.71.  Troisièmement, les OTC et les mesures SPS sont des causes de préoccupation constantes. 
Lors du dernier examen, de nombreux Membres s' étaient plaints que les régimes OTC et SPS de 
l'UE créaient des obstacles inutiles aux échanges. Des progrès ont été réalisés depuis lors mais il 
reste une marge de progression. Plus précisément, la Chine souhaiterait appeler l'UE à accélérer 
les travaux en cours de manière à offrir un traitement adéquat aux produits avicoles chinois. 
4.72.  Quatrièmement, nous notons dans le rapport  du Secrétariat que l'UE a 33 accords de 
libre-échange et en négocie avec 6 autres partenaires. Tout en respectant le droit de chaque 
Membre à négocier des accords de libre-échange, nous espérons sincèrement que l'UE continuera 
de promouvoir le multilatéralisme dans ses politiques commerciales, comme elle s'y est engagée 
dans le rapport de son gouvernement. 
4.73.  La Chine et l'UE sont des partenaires essentiels l'un pour l'autre, sur le plan à la fois 
bilatéral et multilatéral. La 27
ème session du Comité mixte économique et commercial Chine-UE 
vient de se terminer le mois passé à Beijing, et dans ce cadre les deux parties ont reconnu 
l'importance de nos relations et sont convenues d'intensifier la coopération afin de faire passer nos 
relations commerciales et économiques bilatérales à un niveau supérieur. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 20 - 
  UKRAINE 
4.74.  Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'UE est un partenaire commercial central pour 
l'Ukraine. Nous sommes heureux d'observer le développement progressif de nos relations avec l'UE, le commerce s'inscrivant tout naturellement dans ces relations. Le volume actuel des 
échanges a atteint les indicateurs d'avant la crise; toutefois, il subsiste encore un déséquilibre 
commercial négatif considérable, issu principalement du commerce des marchandises non agricoles, qui témoigne d'un plus grand niveau d' ouverture de la part de l'Ukraine que de l'UE. 
4.75.  Nous nous engageons à baser nos relations sur la confiance et le dialogue constructif, ce 
qui, nous l'espérons, générera des bénéfices mutuels à long terme et des relations durables. Nous avons de bons exemples, qui sont encourageants – nos produits agricoles entrent sur le marché de 
l'UE après avoir respecté intégralement pl usieurs exigences réglementaires de l'UE. 
4.76.  L'UE reste un acteur mondial et le plus grand bloc commercial, et devrait montrer la voie 
sous de nombreux aspects. L'Ukraine apprécie gr andement l'attachement de l'UE aux principes de 
l'OMC d'ouverture, de transparence et d'engagement en faveur du multilatéralisme. D'un autre 
côté, l'UE participe à une large gamme d'accords liés au commerce et en négocie de nouveaux, 
que nous estimons être complémentaires des principes multilatéraux fondamentaux. 
4.77.  Nous souhaitons profiter de cette occasion pour saluer les efforts réalisés dans les 
négociations d'un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, qui doit 
maintenant être ratifié. Nous sommes confiants que cet accord renforcera le cadre juridique pour le commerce et l'investissement durables. L'Ukraine compte beaucoup sur le potentiel de développement apporté par cet accord. 
4.78.  Nous notons aussi avec satisfaction l'extension du régime SGP, qui bénéficiera à nos 
entreprises et à notre commerce avec l'UE. 
4.79.  L'Ukraine accorde une attention particulière aux politiques et aux pratiques de l'UE, dont 
certaines nous préoccupent pour notre commerce, car il s'agit d'obstacles et de mesures en place 
depuis longtemps qui ont des effets de distorsion  sur le commerce et la concurrence, tels que: 
 les tarifs douaniers élevés sur l'agriculture, les subventions accordées à certains produits 
agricoles et le haut niveau de soutien national; 
 les mécanismes de prix d'entrée, qui faussent le marché; 
 les cadres réglementaires pour les mesures SPS et les OTC, qui sont trop compliqués et 
semblent souvent manquer de justification scientifique. 
4.80.  Il y a donc une marge pour améliorer et affiner les politiques et les pratiques, 
particulièrement au vu de l'agrandissement de l'UE. Nous accueillons avec satisfaction l'adhésion à l'UE de la Croatie et nous espérons que la prévisibilité et la transparence du commerce 
s'amélioreront dans leur ensemble. 
4.81.  Il y a récemment eu de nouveaux changements dans la sphère internationale, ce qui aura 
indéniablement des conséquences sur le système commercial multilatéral – l'UE et les États-Unis 
ont entamé des négociations sur un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. 
4.82.  Ces négociations seront suivies de près par la communauté internationale et à l'OMC. 
L'Ukraine est déjà très intéressée par la question de savoir comment ces négociations évolueront, car en fait elles ne porteront pas sur la réduction des droits de douane mais sur la définition de 
"nouvelles normes mondiales" et d'une équivalence des politiques dans une nouvelle dimension, 
celle du "marché transatlantique". 
ARGENTINE 
4.83.  L'Union européenne, groupement régional qui s' est agrandi au fil des années et qui compte 
à présent 28 membres suite à la récente adhésion de la Croatie, a traditionnellement été l'un des marchés les plus importants pour l'Argentine. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  4.84.  Nos relations bilatérales ont historiquement été intenses et constructives et ont permis 
d'optimiser les domaines d'intérêt mutuel. Le  commerce entre l'Argentine et l'Europe a 
historiquement été important et il date de bien avant la création de la Communauté économique européenne il y a un demi-siècle. 
4.85.  L'UE est actuellement notre deuxième partenaire commercial après le MERCOSUR, et le 
commerce avec l'UE représente 14,3% de notre commerce extérieur (2012). En comparaison, le commerce avec l'Argentine représente 0,2% du commerce total de la Communauté. Les 
entreprises de l'UE font de leur région le plus grand investisseur étranger en Argentine, et ils 
participent à divers projets conjoints de coopération bilatérale. 
4.86.  Toutefois, durant la période considérée (2011-2013), le commerce bilatéral avec l'UE a 
souffert de fluctuations en raison de divers instruments de politique commerciale appliqués par 
l'UE et par certains de ses États membres, des instruments restreignant l'accès à leurs marchés 
pour nos marchandises. Cela n'est pas cohérent avec la promotion d'un système commercial international libre, équitable et ouvert, tel que prêché par l'UE. 
4.87.  Alors qu'en 2011 les exportations de l'Argentine vers l'UE et ses importations en provenance 
de l'UE ont enregistré une hausse annuelle moye nne de près de 23%, en 2012 les statistiques 
montrent un vif déclin, de plus de 20%, de nos exportations vers ce marché. 
4.88.  Cette tendance à la baisse de nos exportations vers l'UE s'est intensifiée au cours de la 
première moitié de l'année en cours et, si elle se poursuit, nos exportations vers l'UE seront en 2013 inférieures de 35% à celles de 2011. Une part importante de cette réduction s'explique directement par des mesures européennes clairement protectionnistes, telles que les taxes 
imposées sur le biodiesel argentin ainsi que les obstacles techniques et autres obstacles tarifaires 
et non tarifaires qui ont proliféré au cours des dernières années dans l'UE. 
4.89.  En revanche, et en dépit des critiques émises par l'UE sur notre politique commerciale, les 
importations de l'Argentine en provenance de l'Europe ont poursuivi leur tendance à la hausse, 
augmentant de 5,6% en 2012 et encore plus en 2013 – d'environ 8% pendant la première moitié 
de l'année. Cette bonne performance a été enregist rée en 2012 et 2013, années où l'économie de 
l'Argentine a souffert des répercussions de la crise internationale et a enregistré une croissance 
plus faible que prévu. 
4.90.  Cela montre clairement que, tandis que le marché de l'Argentine est resté ouvert aux 
produits européens, il n'y a pas eu de réciprocité; et si ces politiques de l'Union européenne sont 
maintenues l'année prochaine, on peut s'attendre à ce que les chiffres empirent, car il faut garder 
à l'esprit le fait que l'Argentine ne peut pas exporter dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) en raison de la modification apportée par l'UE à son schéma de préférences, qui 
est défavorable pour des pays tels que le nôtre. 
4.91.  Nous sommes surpris que, dans son rapport, l'UE prêche l'importance de "favoriser des 
échanges libres, équitables et ouverts" et de "lutter contre toutes les formes de protectionnisme, y 
compris en ce qui concerne les obstacles non tarifaires au commerce", alors que ses actions 
montrent le contraire. 
4.92.  Tandis que l'UE cherche à ouvrir les marchés pour vendre ses surplus de production – dont 
beaucoup sont le résultat d'une politique de subvention qui a maintes fois été critiquée dans ce 
forum – elle continue de très largement faire obstacle aux importations, particulièrement à celles 
en provenance des pays en développement. 
4.93.  L'accès aux marchés agricoles fortement réglementés de l'UE demeure un formidable défi. 
Comme le Secrétariat l'a noté dans son rapport,  certains secteurs de l'UE, particulièrement 
l'agriculture, continuent d'être "assez bien protégés, parfois par des droits complexes ou saisonniers", lesquels restent considérablement plus élevés que les droits appliqués sur les 
produits non agricoles. 
4.94.  Les mécanismes non tarifaires qui subsistent, conjugués à l'administration complexe des 
contingents tarifaires et à l'existence de normes privées, faussent les échanges commerciaux. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 22 - 
  4.95.  Par conséquent, il n'est pas surprenant qu'au cours des dernières réunions des Comités des 
obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires (en juin 2013), les problèmes commerciaux spécifiques soulevés par les Membres au sujet des réglementations ou des mesures de l'UE représentaient presque 35% du total des problèmes commerciaux spécifiques 
soulevés à ces réunions. Ce pourcentage a augmenté récemment, au lieu de baisser. 
4.96.  Nous accueillons avec satisfaction et apprécions le fait que l'UE a réitéré, comme cela figure 
dans le rapport, son engagement ferme envers l'OMC et le Cycle de Doha, et qu'elle dise avoir 
"l'absolue conviction qu'il est indispensable de dégager un résultat positif lors de la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2013 et que cette Conférence doit aboutir à des résultats tangibles" en vue d'une conclusion rapide du Cycle de Doha. 
4.97.  Toutefois, nous regrettons que les accords possibles ou les "résultats tangibles" qu'elle 
mentionne comme réalisables à Bali soient limités à un Accord sur la facilitation des échanges, qui 
en fait bénéficierait uniquement aux exportateurs de produits manufacturés de haute technologie – en d'autres termes aux pays développés. En ce qui concerne les autres accords possibles, l'UE 
mentionne "une composante développement, ainsi que certaines questions limitées sur 
l'agriculture". 
4.98.  La portée "limitée" que l'UE veut donner à tout accord dans le secteur agricole est 
inquiétante et nous regrettons que l'UE ne montre que peu, voire pas du tout d'intérêt à prendre 
des engagements sur la concurrence des exportations, laissant ainsi passer l'année 2013 sans qu'il ne soit fait mention de l'élimination des subventions à l'exportation, comme cela avait été convenu à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, et ce malgré la proposition généreuse faite 
lors du G-20 au mois de mai passé. 
4.99.  Il faut rappeler que l'impasse des négociations du Cycle de Doha signifie aussi un échec à 
tenir les engagements du Cycle d'Uruguay pour continuer le processus de réforme des politiques 
agricoles dans le but de "réduire significativement la protection et l'assistance". Il est évident que 
l'une des politiques agricoles qui a besoin d'une "réforme fondamentale" est bien celle de l'Union européenne, y compris en raison de sa portée mondiale. 
4.100.  Une réforme fondamentale peut être menée à bien uniquement à travers 
l'accomplissement du mandat des négociations agricoles du Cycle de Doha, c'est-à-dire la Déclaration ministérielle de Doha, la Décision du Conseil général du 1
er août 2004 et la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. Il n'y a pas d'autre moyen d'aller de l'avant. 
4.101.  Il est possible de parvenir à un accord équilibré et tenant particulièrement compte de la 
composante de développement qui a donné lieu à ce cycle, mais tout accord de ce type doit nécessairement être centré sur l'agriculture, qui représente plus de 60% des exportations des 
pays les plus pauvres de la planète. 
4.102.  Nous espérons que l'UE, de concert avec d'autres Membres développés, fera un effort pour 
honorer son mandat sans remettre à plus tard les réformes nécessaires dans ce secteur, afin de 
mettre fin aux injustices commerciales du siècle passé. 
4.103.  Dans ce contexte, étant donné qu'il s'agit de secteurs fondamentaux pour les pays en 
développement et qu'ils ne sont pas traités de manière adéquate dans le rapport du Secrétariat, nous soumettrons des questions supplémentaires relatives aux subventions accordées au coton et 
à la pêche. 
4.104.  En conclusion, en plus de répéter que nous apprécions cette nouvelle occasion d'échanger 
des informations et des idées sur les politiques commerciales de l'Union européenne, nous tenons 
à souligner encore une fois l'importance de cet exercice pour la transparence, de tous les points de 
vue, et nous souhaitons plein succès aux autorités de la Communauté pour ce onzième examen de leurs politiques commerciales. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
4.105.  La Nouvelle-Zélande entretient avec l'UE des relations étroites s'appuyant sur de larges 
bases. En tant que notre quatrième plus grand partenaire commercial, l'Union européenne reste un WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 23 - 
  partenaire économique important et de grande valeur pour la Nouvelle-Zélande. Par conséquent, la 
Nouvelle-Zélande accorde un grand intérêt à la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne. 
4.106.  Nous notons qu'avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne la Commission a à présent 
la compétence pour les politiques d'investissement, en plus de la compétence pour les politiques 
commerciales. Nous espérons en savoir plus sur la manière dont cela se traduira dans les accords commerciaux préférentiels et à plus long terme dans le système commercial multilatéral. 
4.107.  Il y a eu un changement important dans la politique commerciale de l'UE depuis le dernier 
examen, non seulement pour l'UE mais également pour tous les Membres de l'OMC, à savoir le lancement de ses négociations en vue de conclu re des accords commerciaux préférentiels avec, 
séparément, les États-Unis et le Japon. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où trois 
des cinq plus grandes économies négocien t des accords préférentiels entre elles. 
4.108.  Dans ce contexte, nous apprécions particulièrement l'engagement public de l'UE selon 
lequel ces accords serviront de "matériaux de construction" et non pas de "matériaux 
d'achoppement" pour le système commercial multilatéral. À ce sujet, nous espérons en entendre 
plus sur la manière dont cela se traduira dans la pratique, y compris en ce qui concerne les mesures concrètes que l'UE cherchera à introduire dans ces deux négociations afin d'assurer que 
les deux accords soutiennent le processus de l'OMC. 
4.109.  Sur un plan général, la Nouvelle-Zélande souhaite rappeler l'importance des consultations 
et de la transparence pour le développement et la mise en œuvre des mesures liées au commerce. Il est véritablement crucial que la notification de s règlements qui peuvent affecter les partenaires 
commerciaux soit faite dans les délais et avant la mise en œuvre, afin de donner aux partenaires 
la possibilité de comprendre entièrement ces règlements et d'aider l'industrie à adopter les procédés nécessaires pour assurer la mise en conformité. Une telle consultation doit avoir lieu à un 
stade approprié et précoce de sorte que les points de vue des pays tiers tels que la 
Nouvelle-Zélande puissent être non seulement examinés mais aussi pris en considération dans le développement des politiques. 
4.110.  La Nouvelle-Zélande considère qu'il est important, au moment de la mise en œuvre et de 
l'introduction graduelle de nouvelles exigences,  de prendre en compte les conséquences des 
réglementations pour les pays tiers. En tant qu'exportateur de produits agricoles et de denrées alimentaires de l'hémisphère sud, la Nouvelle-Zél ande se trouve dans un environnement saisonnier 
opposé à celui de l'UE et, étant donné nos cycles de production respectifs, les programmes de 
mise en œuvre conçus en fonction des saisons de production européennes peuvent avoir des effets adverses sur les producteurs tels que la Nouvelle-Zélande. 
4.111.  Lors des examens précédents, la Nouvelle-Zélan de a exprimé sa préoccupation sur certains 
aspects de la Politique agricole commune. La Nouvelle-Zélande reconnaît et salue les efforts constants de l'UE pour réformer la PAC et se joint à d'autres Membres pour encourager l'UE à 
poursuivre sur la voie d'une plus grande orientation vers le marché et d'une réduction des effets 
de distorsion sur le commerce international. À ce titre, la réintroduction des paiements couplés dans la réforme récemment terminée de la PAC était décevante et contraire à la direction, dans l'ensemble positive, prise par les réformes de la PAC au cours des dix dernières années. La 
Nouvelle-Zélande a soulevé plusieurs questions sur la réforme de la PAC, y compris sur la manière 
dont l'UE envisage l'évolution de la PAC dans le but d'améliorer la compétitivité pour faire face à la demande croissante de denrées alimentaires dans le monde entier, ainsi que l'"écologisation" des 
paiements directs pour les agriculteurs. 
4.112.  La Nouvelle-Zélande constate avec satisfaction que le recours par l'UE aux subventions à 
l'exportation des produits agricoles a nettement diminué depuis la forte hausse enregistrée en 
2009. La Nouvelle-Zélande espère que cette tendance encourageante va continuer et, rappelant 
que les subventions à l'exportation constituent la forme la plus dommageable de soutien à 
l'agriculture, encourage l'UE à envisager d'accélérer le processus d'élimination de toutes les subventions de ce type. Il reste aussi une marge de progression importante en ce qui concerne 
l'accès au marché pour les produits agricoles, et nous continuons d'estimer que l'UE maintient un 
nombre considérable de tarifs prohibitifs sur des produits qui constituent la majeure partie des échanges. À ce propos, nous remercions l'OCDE et l'OMC pour leur récent travail d'analyse sur le WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 24 - 
  commerce en valeur ajoutée et notons en particulier leurs résultats en ce qui concerne les effets 
économiques négatifs qu'ont les obstacles tarifaires dans le domaine agricole sur les producteurs de l'UE. 
4.113.  Nous restons également préoccupés par les incohérences liées à la protection des 
indications géographiques dans l'UE, particulièrement si l'on compare la procédure et le traitement 
des termes protégés par les réglementations de l'UE à ceux des termes protégés par des accords bilatéraux. Alors que pour les appellations qui doivent être protégées en vertu de la 
réglementation de l'UE les parties intéressées ont accès à une procédure d'opposition, cette 
procédure n'existe pas toujours pour les indications géographiques qui sont protégées dans l'UE via des accords bilatéraux. L'effet sur le droit de s tierces parties à utiliser certaines appellations 
sur le marché de l'UE est toutefois le même. Nous reconnaissons l'amélioration apportée aux 
procédures relatives à ce sujet dans les accords récents de l'UE et nous prions instamment l'UE de 
poursuivre sur cette voie afin d'assurer l'existence de procédures d'objection solides pour toutes les appellations qu'elle a l'intention de protéger dans son territoire, indépendamment de la 
manière dont elles reçoivent une protection. 
4.114.  Tout comme l'UE, nous comprenons et trouvons importantes l'interconnexion entre le 
commerce et l'environnement et la nécessité de garantir que ceux-ci suivent des processus qui se 
renforcent mutuellement. Dans ce contexte, nous suivons de près et avec un grand intérêt les 
travaux actuels de l'UE pour développer une méthodologie commune en ce qui concerne l'empreinte environnementale des produits et des organisations et le développement des normes d'étiquetage y relatives. Nous avons apprécié la manière mesurée et précautionneuse par laquelle 
la Commission continue d'impliquer les tierces parties directement dans les consultations et nous 
l'encourageons à poursuivre ce dialogue ouvert. Nous voudrions aussi encourager les autres Membres à s'engager dans ce processus. Tous le s Membres de l'OMC comprennent entièrement les 
défis que l'UE relève à cet égard, y compris en ce qui concerne la recherche du juste équilibre 
entre un ensemble de mesures transparentes et non discriminatoires qui ne devienne pas de facto  
un obstacle au commerce et la nécessité d'assurer des bénéfices environnementaux attestés ainsi 
que le droit des consommateurs à être informés. 
4.115.  La Nouvelle-Zélande est préoccupée par certains éléments de la réforme de la politique 
commune de la pêche, actuellement en cours de négo ciation, et principalement par la nature et le 
niveau des subventions accordées au secteur européen  de la pêche. Il s'agit en particulier de la 
réflexion sur la possibilité de réinstaurer des subventions pour la construction et l'achat de 
bateaux, le remplacement des moteurs et la cessation temporaire de la pêche. Nous notons qu'il y a encore des niveaux élevés de surpêche et de surcapacité dans les pêcheries de l'UE et que la 
flotte de l'UE pêche en haute mer dans le monde et dans les zones économiques exclusives de 
beaucoup d'autres Membres. Nous profitons donc de  cette occasion pour rappeler l'importance que 
nous attachons au processus en cours à l'OMC et à l'ONU relatif aux subventions accordées à la 
pêche, ainsi qu'à l'appel des dirigeants du mond e l'année passée lors de la Conférence Rio+20 à 
éviter d'introduire, étendre ou augmenter les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. 
4.116.  La Nouvelle-Zélande reconnaît que la politique commerciale de l'UE reste dans l'ensemble 
ouverte et orientée vers le marché. Nous n'en attendons pas moins de la plus grande économie du 
monde qui, comme la Nouvelle-Zélande, dépend du bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Comme le reste du monde, nous attendons de l'UE qu'elle joue un rôle central et 
m o n t r e  l a  v o i e  à  s u i v r e  à  l a  f o i s  e n  f a v e u r  d ' u n e  r a p i d e  c o n c l u s i o n  d u  C y c l e  d e  D o h a  e t ,  p l u s  
généralement, pour la libéralisation continue du commerce international. Les économies comme la nôtre comprennent qu'une reprise basée sur les exportations constitue un outil important dans la 
"boîte à outils" que nous utilisons pour sortir de la crise financière mondiale, d'autant plus étant 
donné les liens prouvés entre l'accroissement des échanges et la création d'emplois. 
4.117.  Plus particulièrement, nous travaillons en étroite collaboration avec l'UE dans le contexte 
de l'OMC et ailleurs et apprécions les relations constructives que nous avons avec nos collègues de 
l'UE à la fois ici à Genève et à Bruxelles. Nous espérons que cette coopération se poursuivra à 
l'avenir. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 25 - 
  SINGAPOUR 
4.118.  Singapour a des liens économiques importants avec l'UE et aussi des liens étroits avec ses 
États membres individuellement. L'UE est notre de uxième partenaire commercial. Durant les dix 
années écoulées entre 2002 et 2012, les échanges bilatéraux ont doublé, passant de 44 à 
82 milliards de dollars EU. Le stock d'investissement  étranger direct de l'UE à Singapour a atteint 
150 milliards de dollars EU en 2011, et Singapour était le neuvième plus grand investisseur dans l'UE. Plus de 9 300 entreprises de l'UE ont des activités à Singapour, qui leur sert de porte d'entrée 
vers l'Asie. Nos relations bilatérales sont sur le point d'être encore renforcées avec la conclusion 
concrète de l'Accord de libre-échange UE-Singapour (ALE UE-Singapour), en décembre 2012. Il s'agit du premier accord de libre-échange conclu par l'UE avec un membre de l'ANASE; nous sommes convaincus qu'à ce titre l'ALE UE-Singapour donnera un élan positif pour les autres ALE 
que l'UE négocie actuellement avec nos partenaires de l'ANASE et qu'il aidera à favoriser des liens 
plus étroits entre l'Asie du Sud-Est et l'Europe. 
4.119.  En dépit des perspectives économiques difficiles, nous sommes heureux de constater que 
l'UE a maintenu l'ouverture et la transparence générales de son régime de commerce et 
d'investissement malgré les pressions en faveur de l'imposition de restrictions commerciales. Nous sommes également encouragés par les perspectives économiques de l'UE et par les projections 
selon lesquelles l'économie devrait se stabiliser et peut-être reprendre en 2014. Cela pourrait en 
partie être attribué à la large gamme de décisions politiques adoptées par l'UE, comprenant un nouveau renforcement des cadres institutionnels, des réformes structurelles additionnelles du secteur financier et d'autres secteurs critiques et  un soutien monétaire exceptionnel dans la zone 
euro. Nous espérons voir une meilleure gouvernance économique découler de l'ensemble de 
mesures connu sous le nom de "six-pack", mis en place en décembre 2011, ainsi qu'un bon résultat à la stratégie de croissance "Europe 2020". La reprise continue de l'économie de l'UE, plus 
grand bloc commercial du monde, est un élément critique pour nous tous. 
4.120.  Dans ce contexte d'une économie mondiale pleine de difficultés et de plus en plus 
complexe, le monde compte  sur l'UE, maintenant plus que jamais, pour être ouverte sur l'extérieur 
et montrer la voie en matière de soutien aux politiques de libre-échange. Il est essentiel pour l'UE 
d'assurer que ses pratiques commerciales reflètent sa philosophie, qui accorde une grande valeur à un commerce libre et ouvert. Nous accueillons avec satisfaction les efforts de l'UE pour mettre en œuvre un système de procédures douanières électroniques avec un dédouanement centralisé d'ici 
à 2020. Le rapport du Secrétariat cite des efforts tels que le premier projet de Guichet unique, qui 
devrait être en place en 2014. De telles mesures seront sans doute accueillies avec satisfaction par les commerçants, qui seront les véritables bénéficiaires de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
sur lequel les membres travaillent dur en vue d'un résultat à la neuvième Conférence ministérielle. 
4.121.  En même temps, nous notons que certaines des réformes commerciales auxquelles l'UE 
procède pourraient accroître plutôt que diminuer les obstacles au commerce. Par exemple, la 
réforme du système généralisé de préférences (SGP) de l'UE pourrait être moins favorable à la 
facilitation des échanges pour les produits exportés par des pays n'ayant pas d'accord de libre-échange avec l'UE. Parmi les autres sources de préoccupations pour nos commerçants, je relèverai: 1) la complexité du processus de prise de décisions de l'UE en ce qui concerne les 
questions liées au commerce et à l'investissement; 2) ses procédures et pratiques douanières 
contraignantes; 3) la rigueur de ses mesures sanitaires et phytosanitaires, de ses règlements techniques et de l'évaluation de la conformité; et 4) l'approche adoptée par l'UE pour déterminer 
les droits de douane applicables aux produits agricoles transformés. Ces préoccupations se 
retrouvent dans les questions que nous avons adressées par écrit à l'UE. Nous espérons voir des améliorations dans le futur, afin que de tels obstacles soient ultérieurement éliminés et le 
commerce facilité. 
4.122.  Je souhaiterais, pour conclure, remercier l'Ambassadeur Angelos Pangratis et son équipe 
pour leur rôle dans notre travail collectif à Genève, y compris en ce qui concerne le PDD. Nous partageons avec l'UE l'objectif de parvenir à des résultats significatifs à la neuvième Conférence 
ministérielle à Bali. Nous apprécions par conséquent l'engagement constructif de l'UE et nous nous 
réjouissons de ses contributions continues dans les mois à venir. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 26 - 
  INDE 
4.123.  La crise financière mondiale, suivie rapidement par la crise des dettes souveraines dans la 
zone euro, a freiné la croissance économique de l'UE et a eu des conséquences non seulement sur les États membres de l'UE mais aussi sur ses pa rtenaires commerciaux. Malgré la mise en œuvre 
de politiques visant à lutter contre la crise, la situation économique de l'UE reste fragile, ce dont 
témoignent la contraction de son PIB en 2012 et la baisse de ses projections de croissance pour 2013, d'après le FMI. Puisque l'UE est la plus grande économie du monde et le plus grand bloc 
commercial, il est naturel que l'évolution de sa situation ait des répercussions de grande envergure 
sur la stabilité économique mondiale et le commerce mondial. 
4.124.  L'UE étant le plus grand partenaire commercial de l'Inde, avec un commerce bilatéral de 
plus de 100 milliards de dollars EU, nous avons suivi avec un grand intérêt l'évolution de la 
situation dans l'UE. Notre commerce bilatéral, qui a enregistré une augmentation positive en 2010 
et 2011, a subi un déclin de presque 7% en 2012-2013. Étant donné les liens étroits et en rapide expansion entre nos économies, nous sommes directement intéressés par l'évolution de l'économie 
de l'UE et nous espérons qu'elle enregistrera prochainement une reprise durable. 
4.125.  Nous espérons aussi que l'engagement de l'UE dans le TTIP ne militera pas en défaveur de 
son engagement envers le système commercial multilatéral. Nous partageons l'engagement de 
l'UE pour une conclusion réussie du PDD et nous espérons un résultat équitable et équilibré à Bali. 
4.126.  Nous apprécions que l'UE, en dépit de ses difficultés économiques, assiste activement les 
pays en développement et les PMA par ses contributions importantes à l'Aide pour le commerce et l'APD, ainsi que par l'extension de l'accès au marché en franchise de droits et sans contingent et 
des préférences du SGP. 
4.127.  La délégation indienne a posé plusieurs questions à l'UE sur ses politiques et pratiques 
commerciales, et elle est reconnaissante pour les réponses reçues. Nous souhaitons toutefois 
évoquer quelques aspects qui méritent d'être améliorés et de faire l'objet d'une réflexion: 
i) Même si les droits de douane de l'UE sont bas et que plusieurs lignes tarifaires sont en 
franchise de droits, des secteurs tels que l'agriculture demeurent hautement protégés par 
des droits complexes et d'autres formes de droits non ad valorem , des crêtes tarifaires et la 
progressivité des droits. Les subventions accordées à l'agriculture, y compris les subventions à l'exportation et les soutiens au revenu découplés, continuent d'être des sources de préoccupation. 
ii) Le système de taxation hautement complexe de l'UE, avec des variations considérables 
entre les États membres, augmente les coûts de mise en conformité pour les opérateurs économiques. De même, tandis que les mesures SPS et les exigences techniques sont 
largement harmonisées au niveau de l'UE, des différences importantes subsistent entre les 
exigences non harmonisées des États membres, en travant ainsi la libre circulation des biens. 
iii) L'Inde a dans le passé exprimé sa préoccupation quant au fait de fixer arbitrairement les 
limites maximales de résidus (LMR) au niveau de la limite de détermination pour certains 
produits chimiques sans preuve scientifique ou évaluation des risques adéquate. Ces mesures agissent comme des obstacles au commerce pour les exportations et vont à l'encontre des dispositions de l'Accord SPS. Nous avons noté qu'un examen complet des LMR 
pour le Carbendazim était en cours, dans le cadre duquel les LMR pertinentes du Codex 
seront également prises en considération. Nous attendons les résultats de cet examen. 
iv) Nous notons l'adoption du Règlement n° 608/2013 de juin 2013 concernant le contrôle, par 
les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil qui avait eu un impact sur nos envois en transit de produits pharmaceutiques vers l'Afrique et l'Amérique latine. Nous sommes encore en train 
d'étudier les implications de l'amendement de ce règlement, et il serait utile de savoir 
comment il contribuera à lutter contre le risque de saisie illégitime de médicaments génériques aux frontières durant le transit. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  v) Le rapport de février 2013 sur le Règlement REACH, qui impose certaines exigences en 
matière d'enregistrement, d'essais et de certification pour les exportateurs de produits chimiques, a reconnu le coût financier et administratif qui s'ensuit pour les petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, no us attendons d'examiner le programme de 
travail développé par la CE en collaboration avec l'ECHA (Agence européenne des produits 
chimiques) pour aider les PME à se conformer aux obligations de REACH. 
vi) Le nouveau régime SGP de l'UE qui entrer a en application à partir de 2014 suspend les 
préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires dans certaines catégories de produits, 
ce qui aurait des incidences non seulement sur les bénéficiaires exclus en vertu du principe de la gradation mais aussi sur d'autres bénéficiaires de leur groupe régional en raison du cumul régional. Le nouveau SGP pourrait aussi avoir des conséquences pour les pays qui 
n'ont pas d'ALE avec l'UE. 
vii) En ce qui concerne le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), alors que 
l'imposition de la taxe sur les émissions de l'aviation a été temporairement suspendue 
jusqu'à l'Assemblée générale de l'OACI, le SCEQE pour les vols internes à l'UE exerce une 
pression sur les compagnies aériennes pour qu'elles fournissent des données, sans quoi des pénalités obligatoires pourraient s'appliquer. 
4.128.  Avant de conclure, ma délégation souhaiterait exprimer ses remerciements à 
l'Ambassadeur Pangratis pour son rôle positif dans les travaux en vue du succès de la Conférence ministérielle de Bali. 
COSTA RICA 
4.129.  Nous félicitons l'UE pour l'adhésion de la Croatie, avec laquelle le projet européen continue 
de grandir. Depuis son lancement, l'un des piliers de ce grand projet d'Union européenne a été la poursuite de l'unité économique, avec une politique commerciale unique et une législation 
commune dans la plupart des domaines liés au commerce, qui a aussi été étendue à 
l'investissement étranger direct. 
4.130.  Le commerce international a joué un rôle crucial en tant que source principale de 
croissance économique dans l'UE et il est essentiel dans une période comme celle-ci, où l'UE 
continue de ressentir les effets de la crise même si des signes de reprise commencent à apparaître. 
4.131.  Le Costa Rica reconnaît l'importance que l'UE attache à l'OMC et au système commercial 
multilatéral. Nous sommes reconnaissants à l'UE pour son travail et son rôle de meneur sur des 
sujets d'intérêt pour l'Organisation tels que l'examen du Mémorandum relatif au règlement des différends, la facilitation des échanges, l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information, le commerce électronique, ainsi que pour son intérêt à réaliser des progrès 
également dans le domaine des services, à travers l' Accord international sur les services, et du fait 
que ces progrès puissent être intégrés dans l'OMC et soutenir le système commercial multilatéral. 
L'engagement dont font montre l'Union euro péenne et ses États membres en faveur du 
programme de l'Aide pour le commerce doit aussi être souligné. 
4.132.  L'Union européenne est notre second plus grand partenaire commercial – le destinataire de 
18% de nos exportations et la source de 7% de nos importations. Le volume total de notre 
commerce avec l'Union européenne a continué d'augmenter sur une base durable à un taux moyen 
de 9% par année durant les dix dernières années, passant de 1 652 millions de dollars EU en 2002 à 3 302 millions de dollars EU en 2010. 
4.133.  Nous saluons l'entrée en vigueur, pour le Costa Rica et pour d'autres pays d'Amérique 
centrale, de la composante liée au commerce de l'Accord de partenariat entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, prévue pour le 1
er août. Cela répond à un désir présent de longue date de 
tisser des liens plus étroits entre les deux régions. 
4.134.  Nous souhaiterions reconnaître l'ouverture et la transparence du régime de commerce et 
d'investissement de l'UE et ses efforts pour s'abstenir d'avoir recours au protectionnisme en réponse à la crise. Nous restons toutefois préoccupés par les conséquences de sa réglementation WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  technique sur le commerce, raison pour laquelle nous encourageons, entre autres, les efforts de 
l'UE en matière d'évaluation de la conformité et d'adaptation, dans le but d'améliorer ces procédures. Nous suivons de près les modification s apportées à la Politique agricole commune qui, 
comme d'autres l'ont observé, constituent un certain progrès, comme dans le cas de la réduction 
des subventions à l'exportation, qui vise à promou voir la mise en œuvre d'un système d'échanges 
agricoles équitables et orientés vers le marché . Le secteur agricole demeure néanmoins hautement 
protégé et il reste encore beaucoup à faire pour rédu ire et éliminer les distorsions auxquelles il est 
sujet. 
4.135.  Un autre sujet nous préoccupe, à savoir les modifications de la classification tarifaire des 
produits auxquelles l'UE a parfois procédé, modifications qui changent unilatéralement les conditions d'accès au marché pour nos produits. 
4.136.  Nous suivons également de près l'évolution des négociations récemment entamées sur un 
traité commercial transatlantique entre l'UE et les États-Unis. 
4.137.  Le Costa Rica a soumis à l'UE plusieurs questions sur son régime d'investissement, sa TVA, 
son utilisation des contingents tarifaires et la réfo rme de son secteur financier, entre autres sujets. 
CORÉE 4.138.  Je commencerai par évoquer nos relations bilatérales. En 2012, la Corée est le dixième 
partenaire commercial de l'UE tandis que l'UE reste le troisième partenaire commercial de la 
Corée. Le volume des échanges bilatéraux a atteint 100 milliards de dollars EU en 2011. Sur le plan de l'investissement, le stock total d'investissement de l'UE en Corée a atteint 67,4 milliards de dollars EU en 2012. Ces chiffres sont encourageants car ils montrent que l'UE et la Corée ont fait 
de réels efforts pour libéraliser davantage le commerce et l'investissement, même dans une 
période de difficultés financières et économiques. Je voudrais aussi souligner que la Corée et l'UE célèbrent le deuxième anniversaire de l'ALE Corée-UE le 1
er juillet de l'année en cours et que nous 
espérons effectivement le renforcement de ce partenariat. 
4.139.  Comme l'a noté le Secrétariat, la politique de l'UE s'est concentrée au cours des deux 
dernières années sur la sortie de la crise financière, et relativement peu de modifications ont été 
apportées aux politiques commerciales, à la législation et aux institutions. Il est toutefois 
encourageant de noter qu'il n'y a pas eu de recours au protectionnisme, ce qui est en soi un signe positif, d'autant plus que l'UE est la plus grande économie du monde. 
4.140.   La Corée a donc suivi de près les efforts de l'UE pour rationaliser et améliorer son système 
juridique lié au commerce afin de faciliter le commerce et l'investissement. La Corée accueille 
aussi avec satisfaction les objectifs de réforme de l'UE dans le secteur des services financiers, visant à améliorer la stabilité des institutions et des marchés financiers. Il faut noter également 
qu'avec la stratégie communiquée en mai 2011 par la Commission, l'UE effectue un processus 
complet d'examen et d'optimisation du régime exista nt des droits de propriété intellectuelle afin de 
stimuler la créativité et l'innovation. 
4.141.  Je passerai maintenant aux politiques économiques et commerciales de l'UE. J'ai entre 
autres deux commentaires. 
4.142.  Premièrement, puisque comme l'a noté le Secrétariat les marchés publics représentent une 
large part du PIB de l'UE, nous souhaiterions que l'UE fournisse des renseignements plus clairs et 
plus détaillés sur la manière dont la passation est effectuée. 
4.143.  Deuxièmement, même si l'UE est une unité éc onomique hautement intégrée, il se trouve 
que dans beaucoup de domaines relevant de la compétence de l'UE ce sont les États membres les 
responsables de la mise en œuvre de la loi. Cela a été relevé par le présentateur et par de 
nombreux autres intervenants, et j'espère donc qu e l'UE étudiera de plus près les pratiques liées 
au commerce au niveau des États membres afin d'a ssurer la clarté et la mise en œuvre efficace 
des politiques commerciales de l'UE. 
4.144.  Dans le domaine du commerce, l'UE, en tant que l'un des Membres fondateurs de l'OMC, a 
participé activement au système commercial multilatéral. Dans le même temps, l'UE a conclu WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 29 - 
  33 ALE avec d'autres pays et en négocie avec de nombreux autres, y compris les États-Unis et le 
Japon, et elle s'engage pour le succès du Progra mme de Doha pour le développement. Je suis sûr 
que tous ces efforts seront entrepris de manière à compléter et renforcer le système commercial multilatéral. Nous complimentons l'UE pour ses efforts ardents visant à maintenir son statut de 
partenaire majeur dans le commerce international. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.145.  En raison de l'impact de la crise financière et du ralentissement économique dans l'UE, le 
volume des échanges bilatéraux entre l'UE et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a été de 48 milliards de dollars EU en 2012, ce qui représentait une baisse considérable, de 7,36%, par rapport à l'année précédente. Même si la part de l'UE dans le commerce mondial est en diminution, l'UE reste encore le plus grand bloc commercial et une 
économie de premier plan dans le monde. Nous es pérons que l'économie de l'UE pourra reprendre 
aussitôt que possible et nous voudrions la voir continuer de jouer son rôle de moteur de la croissance économique. 
4.146.  Par conséquent, nous voudrions prier instamment l'UE de continuer de faire face à la crise 
financière et économique en mettant en œuvre des mécanismes et approches clés de résolution de crise pour lutter contre les ralentissements de l'économie. Nous sommes heureux de constater 
l'utilisation de ces politiques macroéconomiques pour réduire les déficits publics et améliorer la 
gouvernance économique. D'après le rapport du Secrétariat, la mise en œuvre intégrale de ces mesures devrait soutenir la reprise économique cette année et l'année prochaine. Nous espérons qu'une telle reprise sera bénéfique pour les Membres de l'OMC. 
4.147.  Nous observons avec satisfaction que, comme l' indique le rapport, la politique de l'UE s'est 
concentrée durant la période à l'examen sur les crises financières et que relativement peu de modifications ont été apportées aux politiques commerciales, à la législation ou aux institutions 
dans d'autres domaines. Toutefois, le fait que personne n'a cherché refuge dans le protectionnisme 
est, en soi, un signe positif. 
4.148.  Par contre, certains sujets sont source de préoccupation. 
4.149.  Plus précisément, dans le domaine de l'agricu lture, même s'il n'y a pas eu de changement 
majeur durant la période à l'examen, les réformes de l'UE n'ont pas affecté les conditions d'accès au marché et les droits de douane demeurent plus élevés que pour les produits non agricoles, et dans certains cas il s'agit de droits complexes ou saisonniers. 
4.150.  De plus, les OTC sont toujours une source de préoccupation pour les Membres. Lors du 
dernier examen, de nombreux Membres s'étaient plaints que le régime d'OTC de l'UE créait des obstacles inutiles aux échanges. Au cours de la  période à l'examen, les Membres ont continué 
d'exprimer leur préoccupation dans le Comité des OTC à propos de plusieurs mesures adoptées 
par l'UE. Il est important que l'UE prenne soigneusement en considération l'impact commercial potentiel de son cadre réglementaire, y compris ses normes réglementaires exigeantes en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et autres, de façon à garantir que sa réglementation 
technique et que ses procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires. On pourrait en dire de même de ses mesures SPS. Dans le domaine des mesures SPS, nous demandons des éclaircissements supplémentaires sur les exigences SPS pour les 
végétaux appartenant à des catégories de risques différents, par exemple les plants issus de 
culture tissulaire en milieu stérile par rapport aux plants issus de cultures de plein champ. 
4.151.  En ce qui concerne l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), nous 
redoutons que l'Avis 2101/721 récemment publié n'entrave la participation des Membres au 
secteur des services financiers dans l'UE. En ce qui concerne l'investissement étranger direct, il importe de mieux clarifier quelles politiques l'UE peut envisager d'adopter afin de faire face aux 
conséquences de la débâcle financière. Pour ce qui est de la négociation d'un accord bilatéral, nous 
souhaitons savoir dans quelle direction l'UE est susceptible de poursuivre les négociations. 
4.152.  Nous apprécions le fait que l'UE a clairement exprimé son engagement pour préserver et 
renforcer le système multilatéral et pour le succè s de la neuvième Conférence ministérielle, qui 
constituerait la première étape sur la voie menant à la conclusion du Cycle de Doha. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  JAPON 
4.153.  Alors que le risque de la réémergence d'une crise des dettes européennes a été réduit et 
que par conséquent l'économie mondiale montre quelques signes d'amélioration, l'économie européenne elle-même a été dans son ensemble dans une situation de faiblesse, en raison des 
récessions et des taux de croissance faibles dans plusieurs États membres de l'UE, étant donné 
l'influence persistante de la crise de la dette. Afin de résoudre la crise des dettes européennes, il est essentiel non seulement que l'UE fasse des efforts pour stabiliser le marché financier à court 
terme, mais également qu'elle continue de s'engager pour résoudre les problèmes structurels à 
moyen et long termes, par exemple à travers la création d'une union budgétaire et d'une union bancaire et par l'encouragement de la croissance économique. Entre autres, les efforts de réforme pour la création prochaine d'une union bancaire sont cruciaux. 
4.154.  En ce qui concerne les politiques commerciales et liées au commerce, nous avons trois 
points généraux et quatre points particuliers. 
4.155.  Le premier point général concerne l'OMC. Le Japon apprécie beaucoup le fait que, durant 
des décennies, l'UE a contribué à maintenir et renforcer le système commercial multilatéral sous 
l'impulsion de l'OMC. L'UE a joué un rôle majeur dans les négociations de l'OMC et s'est en particulier engagée fermement dans le Cycle de Doha. Nous espérons que l'UE apportera une 
contribution accrue à d'autres négociations, en particulier celles sur l'expansion de l'ATI, où la 
position de l'UE semble être moins ambitieuse pour un acteur majeur. Avec la coopération continue de l'UE, le Japon jouera un rôle central afin de maintenir et renforcer le système commercial multilatéral à l'approche de la neuvième Conférence ministérielle, qui aura lieu à Bali 
au mois de décembre prochain. 
4.156.  Le deuxième point concerne les ALE. Depuis le dernier examen, les ALE entre l'UE et la 
Corée sont entrés en vigueur. L'UE a aussi commencé à s'engager activement dans les 
négociations d'ALE avec d'autres pays, y compris les États-Unis. Le Japon félicite grandement 
l'attitude de l'Europe envers la libéralisation du commerce, et en particulier l'ouverture des négociations avec le Japon. Le Japon espère aussi que les ALE qui seront conclus entre l'UE et 
d'autres membres seront des compléments au système commercial multilatéral. 
4.157.  Le troisième point concerne la résistance au pr otectionnisme. Le Japon apprécie le fait que 
l'UE n'ait pas adopté de politiques protectionnistes depuis la crise financière mondiale en 2008 et la crise budgétaire européenne en 2010. Afin de soutenir le développement économique, il est 
important que non seulement l'UE mais aussi tous les autres pays s'abstiennent de mettre en 
œuvre des mesures protectionnistes. 
4.158.  Je passerai à présent aux quatre points particuliers. 
4.159.  Premièrement, la propriété intellectuelle. Étant donné que les systèmes de délivrance de 
brevets en vigueur étaient différents dans chaque État membre de l'UE, ce qui a été considéré comme contraignant par les utilisateurs, le Japon accueille avec satisfaction la récente décision de 
l'UE de créer un nouveau système de "brevet unita ire avec effet unitaire" pour les membres de 
l'UE des 25. Nous accueillons aussi avec satisfaction la signature de l'accord instituant une juridiction unifiée en matière de brevets. Nous attendons le nouveau système de brevet unitaire et nous espérons vivement qu'il sera géré de ma nière adéquate et qu'il sera continuellement 
amélioré. 
4.160.  Deuxièmement, les marchés publics. La structure du système des marchés publics de l'UE 
est basée sur les directives pertinentes de l'UE et les réglementations mises en œuvre par chaque 
État membre de l'UE sur la base des directives de l'UE. Il s'agit d'une structure réglementaire 
unique mais sur le terrain, en raison de la complexité de cette structure, les deux couches séparées de réglementation semblent exister en parallèle. De plus, comme cela est mentionné 
dans le rapport du Secrétariat, une proportion très importante des marchés publics s'inscrit en 
deçà des seuils définis par les lois de l'UE et l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Dans l'ensemble, la structure semble moins transparente et plus compliquée que ce qui serait approprié pour les participants étrangers. Nous souhaitons étudier avec soin les réponses de l'UE à nos 
questions sur ce sujet. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 31 - 
  4.161.  Troisièmement, l'Aide pour le commerce. L'UE et ses États membres ont été actifs dans la 
promotion du soutien aux pays en développement dans le but d'améliorer l'environnement commercial dans plusieurs régions du monde, y compris en Asie et en Afrique. En tant que contributeur majeur de l'Aide pour le commerce, le Japon apprécie la coopération étroite de l'UE 
dans ce domaine. 
4.162.  Quatrièmement, l'amélioration de l'environnement commercial. Tendre vers un meilleur 
environnement est toujours utile pour attirer plus d'investissements. Le Japon espère que l'UE et 
ses États membres poursuivront leurs efforts en vue d'améliorer leur environnement commercial, à 
travers un dialogue avec les communautés économiques étrangères. Nous souhaitons attirer l'attention sur des sujets tels que les procédures en matière de licences ou les opérations pour la délivrance de visas, sujets sur lesquels les communautés économiques étrangères ont soulevé de 
sérieuses préoccupations appelant à des améliorations. 
CHILI 4.163.  Le Chili et l'Union européenne (UE) entretiennent d'étroites relations économiques et 
commerciales fondées sur un accord d'association signé en 2002 à Bruxelles. Cet accord, qui est 
entré en vigueur en février 2003, a donné accès au Chili à l'une des plus grandes économies mondiales, offrant ainsi de vastes perspectives pour la croissance et le développement 
économiques du pays. 
4.164.  Toutefois, le début des relations bilatérales avec l'UE remonte en fait à de nombreuses 
années, en 1967, lorsque la Commission européenne  a établi sa première délégation en Amérique 
latine, à Santiago (Chili). 
4.165.  L'Accord d'association couvre plusieurs domaines: politique, commercial (y compris 
commerce des marchandises, services, investisseme nts, propriété intellectuelle, mesures SPS, 
OTC, défense commercia le) et coopération. 
4.166.  Cet accord a renforcé l'importance du rôle de l'UE en tant que partenaire commercial du 
Chili. Entre la date de son entrée en vigueur et 2012, les échanges bilatéraux ont augmenté en 
moyenne de 12% par an. En 2012, le total des échanges s'élevait à 22 606 millions de dollars EU, 
ce qui représentait 14% du commerce total du Chili avec le reste du monde. 
4.167.  En 2012, les exportations du Chili vers l'UE ont représenté 15% de ses exportations totales 
avec un montant de 11,97 milliards de dollars EU, soit un recul de 17% au lendemain de la crise par rapport à leur niveau de l'année précédente. 
4.168.  En 2012, les importations ont progressé de 3% pour s'établir à plus de 10 milliards de 
dollars EU. 
4.169.  Les investissements étrangers directs (IED) de l'UE représentent 33,7% du total des 
investissements effectués au Chili depuis 1974. Le secteur de l'électricité, du gaz et de l'eau 
absorbait environ un tiers de ces investissements. 
4.170.  Les dépenses d'équipement de l'UE ont été e ffectuées à hauteur de 17,1% dans le secteur 
des industries extractives et de 13% dans ceux des services de communication et des services 
financiers. 
4.171.  En 2012, le stock cumulé des investissements chiliens dans l'Union européenne s'élevait à 
9,4 milliards de dollars EU, ce qui représentait 12,8% du total des investissements du Chili au 
niveau mondial; 67% de ses investissements dans  l'Union européenne étaient effectués dans le 
secteur industriel et 32,7% dans celui des services. 
4.172.  Malgré ces chiffres, le développement des échanges entre le Chili et l'UE a été moins 
rapide que prévu en raison des répercussions de la crise économique que connaît actuellement 
l'UE. 
4.173.  Un autre élément qu'il convient de noter est que la crise économique a eu pour effet 
d'accroître l'afflux de citoyens européens au Chili en quête d'un emploi. D'après les chiffres publiés WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 32 - 
  par le Département des étrangers et des migrations, entre 2010 et 2011, le nombre de visas 
temporaires délivrés à des citoyens de l'UE, sous ré serve de la présentation d'un contrat de travail, 
a augmenté de 5%. 
4.174.  Enfin, le Chili se félicite que, le 1er juillet dernier, la Croatie soit devenue le 28ème membre 
de l'UE. Il souhaite par ailleurs un franc succès à la  Lituanie à la présidence du Conseil européen 
pour laquelle elle a proposé, comme objectifs, de renforcer l'union économique et monétaire et de créer une union bancaire pour permettre une stabilisation financière. 
NORVÈGE 
4.175.  L'Union européenne est de loin le plus important partenaire commercial de la Norvège, 
représentant en 2012 64% de ses importations et 80% de ses exportations. 
4.176.  Les relations entre la Norvège et l'UE sont régies par l'Accord sur l'Espace économique 
européen (EEE). 
4.177.  Il va de soi que l'évolution de la situation dans l'UE et la zone euro est très importante 
pour la Norvège. 
4.178.  Bien que la crise économique en Europe ait ét é qualifiée de crise financière ou budgétaire, 
les déséquilibres commerciaux déjà anciens ont, à n'en pas douté, joué un rôle important dans les difficultés rencontrées. 
4.179.  Par ailleurs, les chiffres du chômage et les capacités inutilisées montrent clairement que la 
crise économique européenne persiste. Nous sommes préoccupés par le fait que d'importants segments des jeunes générations ne parviennent pas à accéder à un emploi productif. 
4.180.  L'UE a mis en place une série de mesures louables pour lutter contre les déséquilibres et 
empêcher une nouvelle crise. 
4.181.  En période d'austérité, il est souvent exercé des pressions en faveur de mesures 
protectionnistes. Nous sommes heureux de constater que l'Union européenne n'a pas cédé à ces 
pressions. 
4.182.  Les rapports de l'UE et du Secrétariat confirment tous deux le profond attachement de l'UE 
à un système commercial multilatéral fort. 
4.183.  Cette période est une période intéressante pour la politique commerciale, non seulement 
ici à l'OMC mais également sur les différentes scènes régionales. Étant un proche voisin et un pays véritablement intégré dans le marché unique européen, les négociations engagées récemment sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) intéressent tout 
particulièrement la Norvège. Nous en suivrons  l'évolution de près et avec un vif intérêt. 
4.184.  Nous avons noté en particulier que, dans son rapport final, le Groupe de travail de haut 
niveau chargé du lancement des négociations recommandait que les États-Unis et l'UE parviennent 
à un accord bilatéral sur des règles et réglementations mondialement pertinentes susceptibles de 
contribuer à un renforcement progressif du système commercial multilatéral. En tant qu'économie de taille moyenne comptant beaucoup sur le système commercial multilatéral, la Norvège est bien 
entendu préoccupée par une situation où les principaux acteurs négocient des règles commerciales 
en dehors de ce système. 
4.185.  S'agissant des mesures correctives commerciales, nous félicitons l'UE de faire partie du 
petit nombre de Membres de l'OMC à appliquer la règle du droit moindre de manière systématique. 
C'est pourquoi nous avons posé une question conc ernant l'éventuelle future non-application de 
cette règle dans certaines affaires antidumping. Nous tenons cependant à mentionner que nous n'avons pas totalement compris la réponse. En ce qui concerne notre question relative aux 
mesures antidumping, il est indiqué que les subven tions ayant des effets de distorsion peuvent 
être une raison de la non-application de la règle du droit moindre. Il est également fait état d'un exemple où il pourrait être nécessaire de lutter contre les restrictions à l'exportation. Nous serions 
reconnaissants à l'UE de bien vouloir donner davantage de précisions sur son raisonnement. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 33 - 
  4.186.  La pêche est une autre question qui – cela ne surprendra personne – intéresse tout 
particulièrement la Norvège. En dehors du pétrole et du gaz, le poisson est le principal produit exporté vers l'UE par la Norvège. 
4.187.  La Norvège note une augmentation de la demande de produits de la mer en Europe et le 
fait que les propres ressources de l'UE en produits de la mer ne suffisent plus à satisfaire les 
besoins de son industrie et de ses consommateurs. La Norvège se félicite des efforts déployés par l'UE pour améliorer son propre stock de ressource s par des réformes de la Politique commune de 
la pêche. 
4.188.  Toutefois, nous encourageons l'UE – conforméme nt aux objectifs plus larges de sa politique 
commerciale – à faciliter le développement du commerce des produits de la mer. Compte tenu du tarif moyen d'environ 11% applicable aux poissons et aux produits à base de poisson, de la 
progressivité des tarifs, de l'importante utilisation de contingents tarifaires bilatéraux, du recours à 
des contingents autonomes et des prescriptions relatives aux utilisateurs finals, nous pensons que le régime commercial de l'UE concernant les produits de la mer peut être amélioré. 
4.189.  À la suite de l'introduction de certificats de capture par l'UE en 2010, la Norvège constate 
que les pays importateurs demandent de plus en plus souvent la fourniture de documents de capture ou mettent en place un système à cet effet. Au cours des derniers mois, la Chine, l'Ukraine 
et le Japon ont effectivement tous exigé la fourniture de documents de capture pour leurs 
importations en provenance de Norvège. Le contenu et la portée de ces certificats tendant à varier, cela rend le commerce plus complexe. 
4.190.  Nous craignons qu'il ne se développe une "jungle" de documents de capture et qu'il n'en 
résulte de multiples formalités administratives pour les exportateurs qui doivent composer avec 
des systèmes de documentation toujours plus variés. 
4.191.  C'est pourquoi la Norvège estime qu'il est grand temps de discuter de règles communes 
pour les certificats de capture en tenant dûment compte de façon équilibrée des besoins à la fois 
des pays exportateurs et des pays importateurs. 
4.192.  Les relations commerciales entre la Norvège et l'Union européenne sont généralement bien 
régulées, prévisibles et cordiales. Mais toutes les règles ont leurs exceptions. 
4.193.  L'interdiction imposée par l'UE visant le commerce et la vente des produits dérivés du 
phoque est un exemple regrettable de perturbation de nos relations commerciales au demeurant excellentes. La Norvège estime que ces mesures sont incompatibles avec les règles de l'OMC pour 
plusieurs raisons et a porté l'affaire devant l'ORD. 
4.194.  La Norvège soulève cette question ici pour souligner la valeur du système commercial 
multilatéral que nous avons mis en place ces quelque 60 dernières années. Le système de 
règlement des différends en est un élément extrêm ement utile. Nous disposons d'un cadre où les 
différends peuvent être réglés en temps utile et d'une manière factuelle et non politique. 
4.195.  L'UE est un acteur majeur et actif sur la scène multilatérale ainsi qu'un partenaire 
commercial important pour la plupart d'entre nous. Nous sommes convaincus que cet examen sera 
utile tant pour l'UE que pour les autres participants. 
BRÉSIL 4.196.  Le Brésil se félicite de la possibilité qui lui est donnée de participer à ce onzième Examen 
de la politique commerciale de l'UE avec laquel le il a établi un partenariat stratégique depuis 2007. 
L'UE demeure le premier partenaire commercial du Brésil, ses échanges bilatéraux s'élevant à 96,5 milliards de dollars EU en 2012, ce qui représente environ 21% de son commerce extérieur. 
La structure des échanges est restée la même depuis le dernier examen: à quelques exceptions 
près, le Brésil exporte essentiellement des matières premières et importe des produits manufacturés. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 34 - 
  4.197.  Le Brésil est le cinquième investisseur étranger dans l'UE, avec un stock d'investissement 
de 88 milliards de dollars EU. L'UE est pour sa part à l'origine de près de la moitié du total de l'IED au Brésil, ses investissements s'élevant à 240 milliards de dollars EU. 
4.198.  Le Brésil reconnaît le ferme attachement de l'UE au renforcement de l'OMC et du système 
commercial multilatéral et s'en félicite. Par conséquent, il importe que ses responsabilités 
correspondent à sa position de première économie et de première puissance commerciale au niveau mondial. 
4.199.  Eu égard à ce qui précède, nous espérons que cet exercice permettra d'identifier les 
domaines dans lesquels la politique commerciale de l'UE peut être encore améliorée dans l'intérêt de ses pays membres et dans celui de l'environnement économique international. 
4.200.  Une première observation concerne le lancement des négociations sur le TTIP entre l'UE et 
les États-Unis. Comme beaucoup, nous espérons que ce partenariat deviendra une pierre angulaire 
et non une pierre d'achoppement du système commercial multilatéral. 
4.201.  Au niveau multilatéral, nous nous réjouissons des mesures prises récemment pour 
réformer la Politique agricole commune qui, nous l'espérons, seront compatibles avec l'objectif 
consistant à diminuer les distorsions et feront en sorte qu'elle soit davantage axée sur le marché. Toutefois, les producteurs européens continuent de concurrencer de manière déloyale les 
agriculteurs du monde en développement et cette situation ne devrait pas connaître de grosses 
améliorations dans un proche avenir car la réforme de la PAC pour la période 2014-2020, comme les précédentes réformes, ne portera pas directement sur les conditions d'accès aux marchés. Les tarifs, les contingents tarifaires et les sauvegardes agricoles resteront inchangés. 
4.202.  Dans le secteur agricole: 
i) les subventions à l'exportation accordées pour le sucre, les produits laitiers, la viande de 
volaille, la viande de bœuf et la viande de porc demeurent une préoccupation majeure du 
Brésil. Nous invitons l'UE à continuer d'éliminer progressivement ses subventions à 
l'exportation inscrites dans les listes, comme elle s'y est engagée, et à soutenir la proposition du G-20 sur la concurrence à l'exportation actuellement examinée en vue de la 
Conférence de Bali; 
ii) il est mis fin aux paiements couplés et le régime de paiement unique par exploitation, qui 
fausse moins les échanges, représente progressivement une part plus importante du soutien interne. Toutefois, le cumul de différents type s de soutien pour certains produits demeure 
une préoccupation. De même, les régimes de sout ien des prix du marché continuent à faire 
supporter aux consommateurs d'importants et inutiles transferts de ressources en faveur des producteurs; 
iii) le niveau de protection à la frontière pour les produits agricoles est environ quatre fois plus 
élevé que pour les produits non agricoles. Les crêtes tarifaires peuvent dépasser 100% pour 
la viande congelée et le sucre et 300% pour le lait concentré. Par ailleurs, la structure 
tarifaire de l'UE pour les produits agricoles est caractérisée par de nombreux régimes de 
contingents et un accès privilégiant les produits bruts au détriment des produits alimentaires transformés à plus forte valeur ajoutée. S'agissant de l'administration des contingents pour les viandes bovines prévue dans le Règlement n° 810/2008 de la Commission, nous invitons 
instamment l'UE à appliquer des critères scientifiques stricts en ce qui concerne les 
exportations brésiliennes de viande bovine. 
4.203.  J'aimerais maintenant faire état d'autres sujets de préoccupation. Pendant la période 
considérée, les règlements de l'UE dans les domaines SPS et OTC ont continué d'imposer des 
restrictions commerciales aux exportations brésiliennes. S'agissant des mesures SPS, l'UE n'a pas appliqué la norme du CODEX relative à la ractopamine, ne tenant ainsi pas compte des 
dispositions de l'Accord SPS. 
4.204.  Pour ce qui est des OTC, des préoccupations ont été exprimées, au cours de la période 
considérée, au sujet des règlements de l'UE concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques, ainsi que la certification des énergies WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 35 - 
  renouvelables, des médicaments à usage humain, du miel contenant du maïs OGM ainsi que du vin 
et du jus de raisin. 
4.205.  Ma délégation note l'intention de l'UE d'assurer la compatibilité de sa politique commerciale 
avec ses objectifs de développement durable. Nous notons que les mesures environnementales ne 
doivent pas devenir un obstacle déguisé au commerce. Les normes environnementales et les 
systèmes d'étiquetage à des fins environnementales doivent toujours être appliqués de manière transparente, être fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles et ne pas être plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs déclarés. 
4.206.  Dans ce contexte, le Brésil a suivi attentivement les discussions sur les règlements de l'UE 
concernant "la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables", sur les propositions concernant "la consommation et la production durables" et "une politique 
industrielle durable", ainsi que sur l'"initiative en faveur du marché unique des produits verts". 
4.207.  S'agissant du commerce des services, le rapport du Secrétariat souligne qu'un petit 
nombre d'États membres de l'UE n'ont pas encore ratifié la liste de "l'UE à 25" concernant les 
services, ce qui laisse en suspens les négociations au titre de l'article XXI de l'AGCS à la suite de 
l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Cela accroît encore les incertitudes juridiques liées aux engagements européens dans le cadre de l'AGCS. 
4.208.  Nous invitons instamment l'UE à examiner les conséquences systémiques des négociations 
plurilatérales en cours sur les services. Au stade actuel, elles risquent de compromettre l'équilibre du texte de l'AGCS en ne tenant pas compte des dispositions de l'accord relatives au développement et en réduisant les possibilités de compromis multilatéraux dans le cadre du Cycle 
de Doha. Nous ne devons pas laisser les négociations plurilatérales "rompre la dynamique" après 
Bali. 
4.209.  Dans un autre ordre d'idées, le Brésil se félicite des efforts continus réalisés en faveur de 
l'intégration de la régulation financière et de la supervision bancaire dans le cadre de l'UE en cette 
période de crise financière et de crise des dettes souveraines. Le Brésil est tout particulièrement favorable à l'idée d'une union bancaire. Par ailleurs, les mesures visant à incorporer les lignes 
directrices de Bâle III dans le droit européen jetteront apparemment les bases d'un meilleur 
fonctionnement des marchés financiers de l'UE. 
4.210.  Permettez-moi, pour conclure, de remercier l'UE  pour ses réponses aux questions du Brésil 
et d'exprimer la reconnaissance de mon pays pour la contribution de la délégation de l'UE aux 
négociations en cours sur le paquet pour Bali. 
CANADA 4.211.  J'aimerais formuler un certain nombre d'observations au sujet de la situation économique 
de l'Union européenne, soulever plusieurs questions commerciales qui nous préoccupent et parler 
de certains aspects importants de nos relations bilatérales avec l'Union européenne. 
4.212.  L'un des avantages de prendre la parole en  fin de matinée est que cela permet de 
reprendre à son compte les observations judicieuses de nombreux autres Membres, à commencer 
par votre propre introduction M. le Président. Il était tout à fait justifié de parler d'abord du contexte macroéconomique, non pas pour empiéter sur le territoire du FMI et de l'OCDE et sur leurs analyses mais parce que, compte tenu de la taille et du poids de l'Europe dans l'économie 
mondiale, il est clair que, pour encourager le développement des échanges et de l'activité 
économique, il faut trouver un moyen de stimuler la demande tout en procédant à l'assainissement 
nécessaire des finances publiques en Europe. Ce type de rééquilibrage est dans l'intérêt non 
seulement de l'Europe mais également de tous les pays du monde. 
4.213.  Il est vrai que l'Union européenne, en particulier la zone euro, traverse une récession plus 
importante et plus longue que prévu. Nous sommes rassurés par le fait que les pressions sur les 
marchés financiers dans la zone euro ont diminué . Des mesures décisives, comme l'annonce par la 
Banque centrale européenne de son programme d' opérations monétaires sur titres (OMT), ont 
permis de stabiliser les marchés financiers et d'accroître la confiance dans la viabilité de l'Union économique et monétaire (UEM). Toutefois, la diminution des pressions sur les marchés financiers WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 36 - 
  n'a pas débouché sur la croissance économique ni encouragé les banques à prêter au secteur 
privé. 
4.214.  C'est pourquoi le canada continue à soutenir des actions plus rapides et plus décisives pour 
accroître la confiance et réduire les incertitudes, qui stimuleront elles-mêmes la croissance et la 
création d'emplois à court terme tout en permettant la mise en œuvre de plans crédibles 
d'assainissement des finances publiques à moyen terme pour faire face aux problèmes de viabilité budgétaire. Le Canada encourage en particulier l'UE à mettre en place rapidement une autorité de 
surveillance bancaire unique, puis un mécanisme de résolution bancaire unique et un système de 
garantie des dépôts. Ces réformes prudentielles nécessaires sont les mesures clés qui permettront d'assurer la stabilité financière et d'accroître la confiance des investisseurs au niveau mondial, lesquelles, nous en conviendrons tous, sont d'importants moteurs du commerce des services 
financiers entre autres. 
4.215.  Compte tenu de ce qui précède, le Canada s'associe aux autres Membres de l'OMC pour 
obtenir l'assurance que ces réformes tiendront compte des intérêts des fournisseurs de services 
financiers étrangers établis dans l'UE. Les réformes ne devraient pas établir de discrimination à 
l'encontre des institutions financières étrangèr es. Elles devraient également viser à réduire au 
minimum les répercussions sur ces entités, y compris sur leur mode d'établissement. 
4.216.  Les réformes structurelles ambitieuses engagées par les économies de la zone euro pour 
stimuler la croissance à long terme et assurer la prospérité sont également importantes. Comme l'a souligné mon collègue norvégien, il est urgent d'assurer un emploi durable aux nombreux chômeurs, et en particulier aux jeunes chômeurs qui sont encore plus nombreux. 
4.217.  Au moment où l'Europe prend des mesures pour faire face à ces nombreux défis internes, 
il est essentiel qu'elle reste attachée au libre-échange. Nous saluons le soutien constant apporté par l'Union européenne à un régime commercial mo ndial fort, comme en témoignent son action 
continue ici à l'OMC, en particulier dans la perspective de Bali, ainsi que d'autres initiatives 
commerciales aux niveaux multilatéral et bilatéral. Les rapports examinés aujourd'hui montrent encore une fois que l'Union européenne continue à promouvoir activement les possibilités de 
développer les échanges et les investissements pour soutenir la croissance mondiale. 
4.218.  Toutefois, nous estimons également que l'Union européenne pourrait faire davantage. Les 
désaccords n'affectent qu'une petite fraction des échanges et des flux d'investissement entre le 
Canada et l'UE mais ils portent sur des pratiques qui, selon nous, entravent ou menacent 
d'entraver l'accès des entreprises canadiennes au marché européen. 
4.219.  Premièrement, la mise en œuvre inégale de la réglementation harmonisée dans l'Union 
européenne et son trop long processus d'élaboration demeurent des sujets de préoccupation. 
4.220.  Deuxièmement, comme vient de le  dire le Brésil, nous sommes préoccupés par le fait que, 
trop souvent, les mesures projetées ou adoptées en faisant valoir les objectifs légitimes que sont la protection de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux et la 
protection de l'environnement, auxquels le Canada et l'UE souscrivent, ne sont pas fondées sur 
des éléments scientifiques. Ces mesures ne répondent pas non plus au critère qui exige qu'elles ne soient "pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire". 
4.221.  Par exemple, le traitement proposé pour les produits dérivés des sables bitumineux 
canadiens dans le cadre des mesures d'application de la directive de l'UE sur la qualité des 
carburants ne repose pas sur des données scientifiques solides et établirait une discrimination à l'encontre d'une source particulière de combustibles fossiles alors que les importations de pétrole 
brut présentant un profil similaire en termes d'émissions de gaz à effet de serre bénéficieraient 
d'un traitement préférentiel. Nous espérons que les nombreux éléments fournis par les parties prenantes de l'UE et extérieures à l'UE lors des consultations de la Commission européenne sur la 
question seront pleinement pris en compte dans ses futures décisions. 
4.222.  Les politiques et décisions de l'Union européenne concernant les organismes 
génétiquement modifiés et son interdiction visant la ractopamine font partie des autres mesures dépourvues de fondement scientifique. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 37 - 
  4.223.  Nous invitons instamment l'Union européenne à élaborer et mettre en œuvre ses politiques 
d'une manière qui n'oppose pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. Le Canada et l'UE ont tous deux beaucoup à gagner à la libre circulation continue des marchandises et des services. 
4.224.  C'est dans ce contexte que le Canada et l'Union européenne sont sur le point d'achever 
leurs négociations concernant un accord commercial du XXI
e siècle qui profitera aux économies 
des deux parties tout en maintenant leur soutien au système commercial multilatéral. 
4.225.  Pour terminer, je tiens à féliciter l'Union européenne pour la détermination dont elle fait 
preuve depuis le début de la crise financière pour restaurer la confiance et la croissance. 
MEXIQUE 
 
4.226.  L'UE étant au centre de la tourmente depuis le déclenchement de la crise financière en 
2008, il est compréhensible qu'au cours des deux dernières années sa politique ait été axée de façon constante sur la manière de remédier aux faiblesses qu'a révélées cette période de 
turbulences. Depuis le dernier examen dans le cadre de l'OMC, les États membres de l'UE ont été 
confrontés à d'importantes difficultés pour atténuer les effets de la crise et remédier aux mauvais résultats économiques et au mécontentement du public. 
4.227.  La première économie mondiale a amorcé une reprise en 2010 qui semblait prometteuse. 
Il a été fait observer plusieurs fois, lors de la réunion en cours, que cette reprise ne s'était pas consolidée. Les prévisions laissent par ailleurs entrevoir une très faible croissance de seulement 0,1% à l'échelle de l'UE en 2013 et une contraction de 0,3% de l'économie de la zone euro. Les 
disparités entre les économies des membres de l'UE se sont aggravées et plusieurs d'entre elles 
affichent d'importants déséquilibres. 
4.228.  Il a été fait preuve d'une grande réactivité même s'il est nécessaire d'aller plus loin pour 
combler les écarts de compétitivité et de productivité entre les différentes économies. Les 
difficultés que traverse l'UE pourraient être le meilleur stimulant pour appliquer des mesures et des réformes qui en fassent une économie régionale plus compétitive et plus homogène et lui 
permettent de retrouver la voie d'une croissance économique plus forte et de réduire ainsi le 
chômage et les sacrifices supportés par une grande partie de sa population. 
4.229.  Les périodes de crise entraînent l'apparition d'importantes difficultés mais également de 
possibilités exceptionnelles pour autant qu'il existe la volonté de réaliser de grandes réformes. Une 
partie de la réponse se trouve dans la promotion de l'innovation et de l'esprit d'entreprise et la 
mobilisation des talents pour régénérer la comp étitivité des marchés européens. L'autre partie 
réside dans la mobilisation des ressources nécessaires pour alimenter la croissance de la demande 
globale. 
4.230.  Nous reconnaissons l'importance des nombreuses mesures qui ont été prises pour 
stabiliser et renforcer le cadre institutionnel, ainsi que des décisions adoptées récemment pour 
améliorer la gouvernance économique de l'UE, et en particulier du nouveau mécanisme qui 
permettra une meilleure surveillance macroéconomique et budgétaire. 
4.231.  Nous notons encore une fois l'importance du rôle du commerce dans l'économie de l'UE. Le 
commerce de l'UE a pour sa part lui aussi d'importantes répercussions sur l'économie mondiale. 
Les perspectives économiques pour 2013 et 2014 indiquent que le commerce communautaire 
n'enregistrera pas d'augmentation significative. Nous reconnaissons néanmoins les efforts déployés par l'UE pour éviter de céder aux pressions protectionnistes et maintenir le niveau 
général d'ouverture et de transparence de son régime de commerce et d'investissement. 
4.232.  L'Union européenne fait partie des Membres de l'OMC qui ont conclu le plus grand nombre 
d'accords de libre-échange. L'un d'eux est entré en vigueur au cours de la période considérée (Corée) pendant que deux séries de négociations  avec Singapour et l'Ukraine  étaient menées à 
bonne fin. L'annonce du début des négociations vi sant à établir le Partenariat transatlantique de 
commerce et d'investissement (TTIP) entre l'Union européenne et les États-Unis était l'un des 
événements les plus attendus ces derniers mois dans le domaine des ALE. Bien que les échanges bilatéraux entre l'UE et les États-Unis (2,3% du commerce mondial) ne soient guère plus WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 38 - 
  importants que ceux entre le Mexique et les États-Unis (1,8%), le TTIP constituera en réalité le 
plus grand partenariat de tous les temps parce que le total des échanges entre l'UE et les États-Unis représente environ un tiers du commerce mondial. Le TTIP a fait naître l'espoir qu'il sera l'élément moteur dont a besoin le système commercial multilatéral pour relancer les 
négociations multilatérales, comme l'accord "novat eur" qu'était l'ALENA l'avait été en son temps 
pour le Cycle d'Uruguay. Pour être clair, le TTIP sera différent des autres accords commerciaux dans la mesure où il tentera de remédier aux obstacles à l'intérieur des frontières et d'établir de 
meilleures normes et pratiques. La question est de savoir comment faire en sorte qu'il en résulte 
un renforcement du système commercial multilatéral, ce qui relève en grande partie de la responsabilité des États-Unis et de l'UE. Bien que les autres Membres partagent cette responsabilité, nous avons besoin d'un leadership qui jusqu'ici a fait défaut. Il serait souhaitable 
d'établir ce leadership au moment où le succès de Bali est en jeu. Nous reconnaissons les efforts 
déployés à cet égard par M. Pangratis et sa délégation à Genève. 
4.233.  Pour en venir à des questions spécifiques, nous notons avec intérêt la refonte du Code des 
douanes. Toutefois, l'absence d'application unif orme des procédures douanières demeure un sujet 
de préoccupation car, dans la pratique, des divergences dans la mise en œuvre ont même abouti à des procédures de règlement des différends. Par ailleurs, il est essentiel, pour la sécurité juridique, 
que les décisions prises par les autorités douanières d'un membre soient contraignantes pour tous 
les États membres. 
4.234.  Nous prenons note de l'absence de changements substantiels dans la politique 
commerciale de l'UE depuis son dernier examen, en particulier pour ce qui est des droits de 
douane dont les taux appliqués n'ont fait l'ob jet d'aucun ajustement important. Malgré une 
réduction du tarif NPF moyen en 2013, la protection des produits agricoles reste élevée avec un taux de 14,8%, de sorte que l'UE se classe au 84
ème rang parmi les 131 autres Membres de l'OMC. 
Par ailleurs, des tarifs complexes, saisonniers et matriciels (par exemple ceux obtenus à partir 
d'un calcul tenant compte du pourcentage de certains ingrédients présents dans le produit à importer) sont source de confusion et rendent le s conditions d'importation moins prévisibles. Par 
exemple, nous ne savons toujours pas très bien qu el est le tarif à acquitter pour le sirop d'agave 
en provenance du Mexique. 
4.235.  Le Mexique se félicite des efforts déployés pour réformer la PAC sur la période 2014-2020 
de façon qu'elle soit davantage axée sur le marché. Nous espérons que cela aboutira à une 
réduction du soutien ayant des effets de distorsion de la production et des échanges, ainsi qu'à 
l'élimination des subventions à l'exportation. Tout progrès réalisé dans ce domaine devrait être consolidé à l'OMC. 
4.236.  Nous souhaiterions obtenir davantage de renseignements sur la méthode de calcul devant 
être utilisée pour évaluer les montants du soutien de façon à pouvoir uniformiser les versements au niveau régional et au sein des États membres en termes de convergence interne du soutien 
direct. 
4.237.  Bien qu'il faille en faire davantage, d'importan ts efforts sont réalisés pour améliorer la 
transparence et la concurrence dans tous les secteurs. Il n'est pas surprenant que pendant la période considérée, les plus gros efforts de réforme aient porté sur les services financiers pour 
faire face aux problèmes structurels révélés par la crise. Nous prenons note également en 
particulier des mesures visant à créer une union bancaire, de l'établissement d'autorités européennes de surveillance, de l'imposition  aux banques et aux compagnies d'assurance 
d'exigences plus strictes en matière de fonds propres, ainsi que de la création d'instruments 
autorisant la participation de pays non membres de l'UE. Nous suivrons par ailleurs avec intérêt le processus d'introduction d'une taxe sur les services financiers dans certains États membres bien 
que nous ne soyons pas convaincus des avantages qu'elle présente. 
4.238.  Enfin, je ne saurais conclure sans exprimer mes remerciements pour les réponses reçues 
aux questions préparées par le Mexique et j'invite instamment l'UE à rester fidèle à son engagement à l'égard du système commercial multilatéral. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  INDONÉSIE 
4.239.  L'Indonésie attache beaucoup d'importance à ses relations de commerce et 
d'investissement avec l'UE. Le total des échanges  entre l'Indonésie et l'UE au cours des cinq 
dernières années (2008-2012) a affiché une tendance à la hausse de 8,53%, le commerce total en 
2012 ayant atteint 32,1 milliards de dollars EU, soit une baisse de 2,6% par rapport à 2011 où il 
s'élevait à 33 milliards de dollars EU. Les exportations de l'Indonésie vers l'UE ont atteint 18 milliards de dollars EU en 2012, ce qui représentait une diminution de 12,1% par rapport à 
2011 où elles s'élevaient à 20,5 milliards de dollars  EU, alors que ses importations en provenance 
de l'UE ont atteint 14,1 milliards de dollars EU en  2012, ce qui représentait une augmentation de 
13,1% par rapport à la même période en 2011 où elles s'élevaient à 12,5 milliards de dollars EU. La coopération entre l'Indonésie et l'UE s'est renf orcée depuis la conclusion, en 2009, d'un Accord 
global de partenariat et de coopération (PCA). Les deux parties ont mis en œuvre plusieurs projets 
et activités en collaboration à un niveau stratégi que. L'Indonésie et l'UE ont également entrepris 
un exercice de cadrage pour déterminer la portée de leur coopération dans le cadre d'un Accord 
global de partenariat économique (CEPA) ambitieux. L'Indonésie estime que leur partenariat 
économique continuera à se développer dans l'avenir. 
4.240.  Malgré le renforcement de ces relations économiques, l'Indonésie tient à faire part de ses 
préoccupations au sujet de certains aspects des politiques de l'UE. Nous avons présenté un certain 
nombre de questions spécifiques par écrit pour obtenir des éclaircissements sur certains points concernant ces questions et nous remercions la délégation de l'UE de bien vouloir y répondre. Nous souhaitons appeler l'attention sur certains d'entre eux comme suit: 
 La politique de l'UE visant à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables conformément à la Directive n°  2009/28/CE risque d'établir une discrimination 
à l'encontre des biocarburants indonésiens produits à partir d'huile de palme (qui ne 
pourraient pas bénéficier des avantages qu'offre la Directive). L'Indonésie souhaite que l'UE 
lui indique l'origine de la valeur par défaut fixée à 35% pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants produits à partir de matières 
premières biologiques. Par ailleurs, l'Indonésie aimerait connaître la logique suivie par l'UE 
et les données scientifiques sur lesquelles elle s'appuie pour déterminer que la réduction des 
émissions résultant de l'utilisation de l'huile de palme est moins importante que celle résultant de l'utilisation d'autres sources comme le colza et le tournesol. 
 L'évolution de la situation actuelle montre aussi que les produits de l'huile de palme font 
face à la pression continue de certains produits industriels européens. Dans la mesure où la campagne contre les produits de l'huile de palme prend de l'ampleur, l'Indonésie souhaite 
obtenir l'assurance de la part de l'UE que sa politique concernant le commerce de ces 
produits est compatible avec les principes de l'OMC et ne résulte pas simplement de la campagne contre l'huile de palme, cette dernière étant plus productive que le colza. 
 L'Indonésie est également préoccupée par la politique de l'UE concernant la pratique suivie 
pour les enquêtes antidumping, en particulier pour ce qui est des importations d'alcools gras en provenance d'Indonésie. Dans le cadre de cette politique, le bureau de vente à l'étranger lié aux exportateurs indonésiens n'est pas considéré comme formant une entité économique 
unique avec les producteurs ou exportateurs liés. Cette politique est menée bien que la 
jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant le traitement d'une entité économique unique corrobore la position des exportateurs indonésiens. Nous espérons que 
l'UE examinera sa politique concernant cette question de manière à assurer une plus grande 
prévisibilité aux exportateurs indonésiens. 
 Dans le contexte de la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et la déforestation au 
niveau mondial, l'Indonésie et l'UE ont tr availlé ensemble dans le cadre d'un accord 
ambitieux sur le commerce durable du bois d'œuvre dénommé Accord de partenariat volontaire – Application des réglementations forestières, gouvernance et commerce (APV-FLEGT). Nous sommes fermement convaincus que cet accord constitue un instrument 
important pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts d'une manière globale. Nous 
craignons toutefois qu'il ne tente d'exclure certaines régions. L'Indonésie souhaite obtenir l'assurance de la part de l'UE qu'un accord sur le commerce et la durabilité tel que 
l'APV-FLEGT sera global et n'exclura pas de territoires. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  BRUNÉI DARUSSALAM AU NOM DE L'ASEAN 
 4.241.  L'ASEAN continue de se féliciter de la contribution de l'Union européenne à son économie, 
l'UE étant le deuxième partenaire commercial de l'ASEAN avec une part d'environ 11% de son 
commerce. Par ailleurs, l'ASEAN dans son ensemb le est le troisième partenaire commercial de 
l'Union européenne à l'extérieur de l'Europe. Le commerce total entre l'ASEAN et l'UE a augmenté 
de 12,6% pour s'établir à 234,8 milliards de dollar s EU en 2011. En outre, s'agissant du stock 
d'investissements étrangers, les entreprises de l'UE ont investi en moyenne environ 9,1 milliards 
d'euros par an entre 2000 et 2009, faisant ainsi actuellement de l'UE le plus gros investisseur dans les pays de l'ASEAN. 
4.242.  Lors des douzièmes Consultations entre les Ministres de l'économie des pays de l'ASEAN et 
le Commissaire européen au commerce, qui se sont tenues en mars 2013 à Hanoi (Viet Nam), les 
Ministres ont adopté le Programme de travail ASEAN-UE pour le commerce et l'investissement pour la période 2013-2014 afin de promouvoir les relations commerciales et les investissements 
bilatéraux et de favoriser une intégration plus poussée au sein de l'ASEAN et entre l'ASEAN et l'UE. 
Les Ministres ont également réaffirmé leur engagement de renforcer la coopération entre les deux régions, y compris la possibilité d'une reprise des négociations sur un accord de libre-échange 
entre l'ASEAN et l'UE après l'établissement de la Communauté économique de l'ASEAN d'ici à la fin 
de 2015. Le Sommet économique entre l'ASEAN et l'UE, créé en 2011 et organisé en marge de ces consultations, a une nouvelle fois réuni des gens d'affaires des deux régions et été l'occasion d'un dialogue entre les secteurs public et privé. 
4.243.  L'ASEAN se félicite par ailleurs de l'aide financière accordée par l'UE pour des projets 
régionaux liés au commerce tels que le Programme de renforcement des capacités de négociation d'ALE de l'ASEAN et le Programme d'appui à l'intégration régionale de l'ASEAN (ARISE). 
4.244.  L'ASEAN est impressionnée par les résultats économiques et commerciaux obtenus par l'UE 
au niveau multilatéral, comme le montre le rapport du Secrétariat. Bien que sa part dans le commerce mondial diminue en raison de la croissan ce plus rapide enregistrée par d'autres pays, 
l'UE reste une économie ouverte dont le commerce de marchandises et de services 
extracommunautaire représentait plus de 33% de son PIB en 2011. Ses règles et procédures commerciales demeurent d'une grande transparence et l'UE n'a pas cédé au protectionnisme malgré la pression des crises financières. 
4.245.  L'ASEAN croit comprendre que l'UE et ses États membres prennent des mesures pour 
réduire les déficits publics et améliorer la gouvernance économique globale dans la région. Nous souhaitons faire part à cet égard de notre soutien plein et entier et espérons que la situation 
financière de la région s'améliorera dans l'avenir. 
4.246.  Eu égard à la coopération progressive entre l'ASEAN et l'UE, certaines questions qui 
préoccupent les États membres de l'ASEAN sont abordées dans les comités pertinents de l'OMC. 
Nous espérons qu'elles pourront être réglées dans le cadre d'un dialogue continu et/ou de 
consultations bilatérales. Nous nous réjouissons de la coopération qui existe entre l'ASEAN et l'UE et espérons qu'elle se poursuivra et se traduira par des résultats mutuellement avantageux pour chacune des Parties. 
4.247.  L'ASEAN tient tout particulièrement à remercier M. l'Ambassadeur Angelos Pangratis et son 
équipe à Genève pour leurs efforts assidus et leur coopération constructive avec les membres de l'ASEAN, et nous nous réjouissons à la perspect ive de poursuivre cette véritable coopération en 
vue de Bali. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 4.248.  L'Union européenne est un partenaire commercial important pour la République 
dominicaine grâce à l'Accord de partenariat économique entre l'UE et les États du CARIFORUM, 
dont fait partie la République dominicaine. Pendant la période 2008-2012, l'investissement étranger direct provenant de l'UE en République dominicaine a juste dépassé 2 milliards de dollars EU; les principaux secteurs concernés sont l'immobilier, le commerce, les communications 
et le tourisme. En 2012, les exportations de la République dominicaine vers l'Union européenne WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  ont atteint près de 780 millions de dollars EU et ses importations en provenance de l'UE 
1 816 millions de dollars EU. 
4.249.  À la présente occasion, son onzième examen des politiques commerciales, nous souhaitons 
féliciter l'Union européenne car le rapport du Secr étariat la décrit comme une économie ouverte et 
transparente qui constitue le plus grand bloc co mmercial du monde. Le rapport indique également 
que malgré les différences entre les économies, les systèmes juridiques et les institutions politiques de ses divers États membres, elle constitue une unité économique fortement intégrée 
avec une politique commerciale unique et une législation commune dans la plupart des domaines 
liés au commerce, ce qui est éminemment positif. 
4.250.  Nous félicitons également l'UE de ne pas avoir cherché refuge dans le protectionnisme 
malgré la sérieuse crise financière et économique qu'elle traverse. La situation économique dans 
l'Union européenne demeure cependant très préoccupante. Le rapport du Secrétariat relève qu'en 
2012, après l'aggravation de la crise de la dette souveraine dans certains États membres et le ralentissement que venait de subir le commerce mo ndial, le PIB de l'UE s'est contracté de 0,3%. 
La consommation privée, déjà faible en 2011, reste inhibée par la faible croissance des revenus 
des salariés et par des taux d'inflation relativeme nt élevés. La hausse de l'épargne de précaution 
des ménages qui faisait suite à une incertitude croissante face à la résurgence de la crise de la 
dette souveraine a également contribué à brider la consommation privée. Il y a eu en 2012 une 
réduction de la consommation publique dans le cadre des efforts continus d'assainissement des finances publiques. La croissance des exportations nettes, principal moteur de la croissance du PIB en 2011, a été insuffisante pour compenser la baisse de la consommation privée. 
4.251.  Le chômage reste en outre élevé, même si des différences persistent entre les divers pays. 
La croissance faible et instable du PIB, combinée à l'incertitude causée par l'aggravation de la crise de la dette, a entraîné la hausse des taux de  chômage à travers l'UE. Le nombre de personnes 
sans emploi a affiché une tendance à la hausse durant les trois dernières années et a récemment 
atteint le chiffre record d'environ 26,1 millions (10,5% de la population active de l'UE en novembre 2012 contre 9,7% en 2011). Cette situation s'est assortie de niveaux d'inflation élevés: 
de 2011 à 2012, les hausses des taux d'imposition in directe dans plusieurs pays de l'UE ont encore 
déterminé l'inflation des prix à la consommation. En outre, la montée des prix des produits alimentaires et du pétrole ainsi que les répercussion s de la récente dépréciation de l'euro (dans la 
zone euro) ont contribué à une inflation relativement forte. Malgré une faible hausse des coûts de 
la main-d'œuvre à la faveur d'un chômage élevé et une croissance modérée de la consommation, 
les prix à la production ont aussi connu une forte inflation (2,7% en 2012), sous l'effet de l'augmentation des prix de l'énergie. 
4.252.  Le rapport relève que des mesures ont été prises, à la fois au niveau de l'UE et au niveau 
des États membres, pour réduire les déficits du secteur public et renforcer la gouvernance économique; l'espoir est que la pleine application de ces mesures soutiendra la reprise 
économique attendue pour 2013 et 2014. Toutefois, d'après la publication "Perspectives de 
l'économie mondiale" de juillet du Fonds monétaire international, les économies de la zone euro resteront en récession en 2013, avec une contraction de 0,6%, et la croissance prévue pour 2014 sera plus faible que le 1% initialement projeté. Les perspectives sont encore pires pour l'Espagne 
et l'Italie, pays pour lesquels les prévisions ont été revues à la baisse. Le FMI estime que l'Espagne 
n'enregistrera pas de croissance; au contraire, son PIB se contractera et sa croissance passera selon les prévisions de -1,4% en avril de cette année à -1,6% d'ici à la fin de 2013; en Italie, la 
baisse de la production devrait être moins importante que d'après les prévisions précédentes, de 
-1,8% au lieu de -2,4%. Ces chiffres sont source de fortes préoccupations et il faut que l'Union européenne redouble d'efforts pour se sortir de cette situation. Comme l'a observé 
Christine Lagarde, Directrice générale du FMI, ces défis demandent une réponse politique globale: 
assainir le système bancaire, mais aussi achever rapidement la création de l'union bancaire, soutenir la demande du point de vue fiscal et mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires. 
4.253.  Dans le domaine du commerce, peu de changeme nts ont eu lieu depuis le dernier examen. 
Il n'y a pas eu de modification considérable des droi ts de douane et le secteur de l'agriculture reste 
protégé par des droits complexes ou saisonniers; nous prions instamment qu'ils soient transformés 
en droits ad valorem . En termes de procédures douanières, les progrès se poursuivent en vue de 
l'établissement d'un système de procédures en lig ne avec un dédouanement centralisé au niveau WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  de l'UE, système pour lequel le dernier délai est 2020. Le premier projet de guichet unique devrait 
être en place en 2014. 
4.254.  Les obstacles non tarifaires constituent une source de préoccupation majeure, 
particulièrement les obstacles techniques au comme rce, qui sont encore largement répandus. À cet 
égard, nous accueillons avec satisfaction l'entrée en vigueur dans l'UE d'un accord sur l'évaluation 
de la conformité et l'acceptation, qui harmonise la législation sur les exigences techniques. Nous prions toutefois instamment l'UE de poursuivre ses efforts dans ce domaine et d'éviter de créer 
des obstacles non nécessaires, surtout au commerc e en provenance des pays en développement. 
Nous souhaitons faire part de notre préoccupation, que nous avons soulevée devant le Comité OTC, au sujet de la directive de l'UE sur les produits du tabac, qui selon nous n'est pas conforme aux dispositions de l' Accord OTC de l'OMC. 
4.255.  Nous notons que dans le domaine des droits de propriété intellectuelle l'UE poursuit au 
cours de la période considérée son important processus de réforme visant à créer un cadre global cohérent et équilibré. Parmi les éléments les plus marquants figurent la création d'un brevet 
européen à effet unitaire, lequel permettra aux futu rs détenteurs de droits de demander un brevet 
offrant une protection uniforme valable automatiquement dans les 25 États membres participants, la création d'un système unifié de règlement des litig es en matière de brevets, et la création d'un 
cadre unifié pour la promotion de produits agricoles et de produits alimentaires de qualité grâce à 
des appellations d'origine et des indications géographiques. Nous félicitons l'UE pour ces efforts et la prions instamment de les poursuivre. 
4.256.  Le rapport du Secrétariat relève que la surpêche reste un problème grave pour l'UE car le 
total admissible des captures a régulièrement dépassé les limites écologiques viables, et nous 
suggérons par conséquent d'accélérer les réformes en suspens dans ce domaine. 
4.257.  Dans le domaine des services, il est important de mentionner les réformes en vue de la 
création de l'union bancaire. Les objectifs de ces réformes sont au nombre de quatre: 
premièrement, créer une union bancaire grâce à un mécanisme de surveillance unique, un système européen de garantie des dépôts et un ca dre européen de redressement et de résolution 
des crises bancaires en cas de faillite; deuxièmement, réformer les institutions et les marchés 
financiers pour renforcer la stabilité en créant des autorités européennes de surveillance, en relevant les exigences de fonds propres pour les banques et les compagnies d'assurance, ainsi qu'en instaurant des réglementations spécifiques pour les agences de notation, les auditeurs, les 
marchés des valeurs mobilières et des produits dérivés, et les pratiques commerciales spéculatives 
qui peuvent conduire à une instabilité excessive des marchés; troisièmement, renforcer l'obligation redditionnelle du système financier à l'égard des consommateurs; et quatrièmement, créer une 
taxe sur les services financiers dans certains États membres. Étant donné le climat de crise qui 
domine dans l'UE, ces réformes sont très positives et nous attendons avec intérêt leur poursuite et leur pleine mise en œuvre. 
4.258.  La République dominicaine a soumis un certain nombre de questions à l'UE sur les types de 
préférences accordées dans les différents accords d'association économique, et nous attendons les réponses avec intérêt. 
PAKISTAN 
4.259.  L'UE est le plus grand bloc commercial du monde et l'une des économies les plus ouvertes 
et transparentes; en dépit de la grande diversité de ses États membres, elle assure ainsi l'intégrité de son marché commun. C'est le premier destinataire et fournisseur d'IED dans le monde, et il 
existe plus de 1 100 TBI entre les États membres de l'UE et les pays tiers. Même si les efforts pour 
atténuer les effets de la crise financière ont été au centre des politiques de l'UE, son commerce a continué d'augmenter et elle n'a pas cherché refuge dans le protectionnisme. En 2011 et 2012, la 
BCE a adopté des mesures de stimulation à large échelle. D'après les prévisions du European 
Economic Forcecast, l'économie de l'UE devrait se stabiliser en 2013 et repartir à la hausse en 2014. 
4.260.  L'UE a présenté sa stratégie de croissance "Europe 2020", qui est centrée sur les objectifs 
suivants: une croissance intelligente et écologique, la création d'emplois, la stimulation de WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  l'innovation et de l'économie digitale, le relèvement du niveau d'éducation, la formation et la 
formation continue, et la réduction de la pauvreté en Europe. 
4.261.  La moyenne des droits NPF de l'UE est de 6,5%. L'agriculture demeure cependant 
relativement bien protégée, ce qui entraîne le be soin d'une réforme de la PAC. L'UE applique des 
droits complexes ou saisonniers et les différents États membres ont des taux de TVA et des droits 
d'accise différents. Le régime fiscal des entreprises et des personnes ainsi que les taux d'imposition varient beaucoup entre les États membres, ce qui fait augmenter les coûts de la mise 
en conformité. Les marchés publics représentent une part importante du PIB de l'UE mais, comme 
l'a noté le Secrétariat, il y a une certaine opacité des marchés publics en-deçà des seuils en raison des différentes méthodes de déclaration des États membres. Le rapport relève également que les obstacles techniques à la libre circulation des marchandises dans l'Union se rencontrent encore 
couramment. La surpêche reste un problème grave pour l'UE car le total admissible des captures 
dépasse régulièrement les niveaux viables. Le Secrétariat considère qu'il y a plusieurs raisons pour lesquelles les prochains examens des politiques commerciales de l'UE devraient se pencher de plus 
près sur les pratiques liées au commerce dans les États membres. 
4.262.  L'UE a 33 accords de libre-échange avec d'au tres pays, elle a achevé les négociations 
techniques sur 2 accords de libre-échange et a entamé des négociations avec 6 autres entités. Elle 
s'est aussi engagée dans la négociation du TPP et du TTIP. 
4.263.  L'OMC représente pour l'UE le fondement multilatéral de sa politique commerciale, lequel 
permet de faire respecter les droits visés par les règles de l'OMC. L'UE a toujours montré un réel intérêt à préserver l'intégrité du système commercial multilatéral, en présentant diverses 
propositions dans presque tous les domaines, et elle participe activement aux négociations, ce qui 
reflète son grand intérêt pour des marchés ouverts et des cadres réglementaires forts. Hors de l'OMC, elle renforce aussi le programme de développement avec son SGP, le "SGP plus" et le 
programme "Tout sauf les armes". Nous considéron s qu'en tant que plus grand bloc commercial, 
l'UE a une responsabilité envers le système commercial multilatéral. 
4.264.  L'UE a montré son engagement pour les aspects suivants: promouvoir un programme 
multilatéral pour le commerce et le développement  (par exemple la continuation du Cycle de Doha 
et l'ensemble de mesures en faveur des PMA), promouvoir l'accès aux marchés pour les pays en développement (par exemple le SGP), conclure des APE, œuvrer pour le développement durable au moyen d'une économie écologique (par exemple la libéralisation des biens et services 
écologiques, le financement et les partenariats public-privé), et développer une Aide pour le 
commerce plus déterminée, mieux dirigée et plus coordonnée. L'orientation politique de l'UE pour le futur comprend la réforme du SGP, de nouvelles règles d'origine visant à une meilleure 
complémentarité entre le commerce et le développement, le renforcement des dispositions liées à 
l'investissement dans les accords commerciaux afin d'augmenter l'IED, l'accès au marché pour les PMA dans certains secteurs des services et la conclusion d'APE avec les pays ACP intéressés. L'UE 
a également lancé une initiative visant à moderniser les instruments de défense commerciale. 
4.265.  L'UE est le plus grand partenaire commercial du Pakistan et absorbe plus d'un cinquième 
de ses exportations totales. Le commerce entre les deux pays est en hausse mais la balance commerciale continue de pencher en faveur de l'UE. L'UE et le Pakistan ont des relations 
bilatérales étroites. Un nouvel accord-cadre, le pl an d'engagement UE-Pakistan sur cinq ans, a été 
signé en mars 2012; il couvre plusieurs domaines, y compris la coopération politique, la sécurité, le commerce, l'énergie et d'autres domaines de coopération sectorielle. Un nouveau gouvernement 
est récemment entré en fonction au Pakistan et il a des projets ambitieux de reprise économique. 
Nous espérons voir un engagement renouvelé de la part de l'UE pour aider le Pakistan à s'orienter dans une nouvelle voie vers la reprise économique. 
TURQUIE 
4.266.  Avec la crise économique mondiale, le transfert du pouvoir économique des pays 
développés vers les économies émergentes s'est accéléré, comme cela était mentionné dans le rapport de l'UE. Cependant, le rapport du Secrétariat souligne clairement que l'UE demeure le 
premier bloc commercial au monde. Le volume des échanges de l'UE, tant pour ce qui est des 
exportations que des importations, a continué de  progresser pendant la période considérée, même 
si sa part du commerce mondial est en diminution du fait d'une croissance plus rapide dans WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  d'autres pays. Cette croissance continue du volume des échanges de l'UE est vitale pour 
l'expansion de l'économie mondiale. 
4.267.  L'UE demeure le principal partenaire commercial de la Turquie, et de beaucoup d'autres 
pays. En 2012, le volume total des échanges entre la Turquie et l'UE se situait à quelque 
147 milliards de dollars EU, ce qui représente en core entre 37 et 38% du commerce total de la 
Turquie, même si cela représente un recul par rapport au chiffre de plus de 50% atteint ces dernières années. La Turquie est, elle aussi, un partenaire commercial important pour l'UE dont 
elle est le cinquième marché. Elle absorbe 4,5% des exportations de l'UE et, assurant 2,7% des 
importations, elle est son septième fournisseur. L'UE affiche son troisième excédent commercial avec la Turquie, ce qui montre bien que ces échanges contribuent à l'aider à surmonter la crise économique à laquelle elle est confrontée. Avec une part de 71% dans les flux d'investissements 
étrangers, l'UE est également la principale source d'IED pour la Turquie. 
4.268.  Compte tenu de cette interdépendance cruciale, l'évolution de l'économie de l'UE a des 
effets multidimensionnels sur l'économie et la structure commerciale de la Turquie. Nous attachons 
donc une très grande importance à l'évolution de la situation de l'UE et au processus d'examen de 
sa politique commerciale. Bien entendu, nous espé rons une reprise économique rapide de l'UE qui 
est dans notre intérêt tout autant que dans le sien. 
4.269.  Comme nous le savons tous, au cours de la période d'examen, la crise persistante de la 
dette souveraine, de même que les problèmes budgétaires et monétaires étaient en tête du programme de gouvernance de l'UE. Celle-ci fa it face actuellement à un double problème. 
Premièrement, l'économie réelle montre des faiblesses malgré les améliorations survenues sur les 
marchés financiers. Deuxièmement, les résultats de s économies nationales, y compris dans la zone 
euro, continuent d'être très différents d'un pays à l'autre. 
4.270.  Nous observons cependant avec satisfaction que les institutions de l'UE et les 
gouvernements nationaux ont pris des mesures draconiennes pour faire face à la crise économique 
et financière. Nous espérons voir l'incidence positive de ces mesures sur l'économie réelle dans un avenir proche. 
4.271.  Le marché unique demeure l'outil le plus important de l'UE en matière de croissance et de 
création d'emplois. Les progrès enregistrés dans plusieurs domaines pertinents pour le fonctionnement du marché unique devraient aider l'UE à sortir de la crise. 
4.272.  S'agissant des mesures de politique commerciale, le rapport du Secrétariat souligne que, 
globalement, aucun changement majeur n'est interv enu dans l'UE en matière de droits de douane 
ou d'accès aux marchés. Le droit NPF moyen est de 6,5% et un grand nombre lignes tarifaires bénéficient d'une franchise de droits, mais certains secteurs, en particulier l'agriculture, demeurent 
très protégés. Toutefois, assez peu de pays échang ent avec l'UE sur une base NPF car elle a conclu 
un grand nombre d'arrangements préférentiels avec des pays tiers ou dans le cadre de ses programmes BPA. 
4.273.  Le rapport du Secrétariat souligne également qu 'au cours de la période à l'examen, il n'y a 
pas eu de modification majeure de la politique ag ricole de l'UE. Toutefois, par suite des réformes 
et de la hausse des cours mondiaux des produits agricoles, le niveau total du soutien apporté au secteur agricole a diminué ces dernières années. D'après le rapport du Secrétariat, les réformes de 
l'UE n'auraient cependant pas modifié la structure des tarifs douaniers qui sont élevés, saisonniers 
et complexes dans ce secteur. 
4.274.  Sur le plan multilatéral, le rapport de l'Union européenne met en lumière plusieurs points à 
cet égard, y compris l'importance de l'OMC qui constitue le fondement de la politique commerciale 
de l'Union européenne. 
4.275.  Comme chacun sait, la Turquie est liée à l'UE par une union douanière, arrangement 
exceptionnel visant des produits industriels et des produits agricoles transformés qui n'a pas 
d'équivalent entre l'UE et ses autres partenaires commerciaux de l'OMC. Dans cette union douanière, la Turquie doit appliquer le tarif extérieur commun de l'UE pour ces produits et s'aligner sur la politique commerciale préférentielle de l'UE, ce qui n'est pas toujours facile pour elle. Par 
conséquent, malgré quelques divergences occasionnelles, la Turquie continuera de coopérer WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 45 - 
  étroitement avec l'UE afin de renforcer le système commercial multilatéral. Nous apprécions 
beaucoup la ferme volonté de l'UE de faire aboutir les négociations du Cycle de Doha. Nous pensons comme elle que la conclusion du PDD exige un effort de la part de tous les participants aux négociations. 
4.276.  La Turquie est sensible au fait que, malgré la grave crise économique et financière que l'UE 
a traversée durant la période considérée, cette dernière n'a pas adopté de politiques protectionnistes et ne recourt que peu aux mesures de défense commerciale. 
MALAISIE 
4.277.  L'UE est un marché important pour la Malaisie car elle lui offre un accès viable aux 
marchés stratégiques de la zone euro. L'UE est également une source importante d'investissements étrangers directs et de transfert de connaissances et de technologie pour la 
Malaisie. De janvier à avril 2013, les échanges de la Malaisie avec l'UE ont atteint au total 
10,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 5% par rapport à la période correspondante de 2012. Les exportations se sont chiffrées à 4,9 milliards d'euros et les importations à 5,8 milliards 
d'euros. 
4.278.  La Malaisie et l'UE négocient actuellement un accord de libre-échange, mais la Malaisie 
bénéficie encore de préférences commerciales dans  le cadre du système généralisé de préférences 
de l'UE et ce depuis 1971. Cet arrangement va cependant expirer à la fin de l'année avec 
l'introduction du nouveau SGP de l'UE qui exclut les économies à revenu intermédiaire de la tranche supérieure comme la Malaisie. Étant donné que l'accord de libre-échange UE-Malaisie ne sera peut-être pas conclu d'ici là, il y aura clairement un certain degré d'incertitude juridique tant 
au niveau des pouvoirs publics que des entreprises européennes et malaisiennes. Nous 
apprécierons donc toute clarification concernant les initiatives prises jusqu'à présent ou qui seront prises dans un avenir proche afin de remédier à cette situation. 
4.279.  L'une des principales exportations de la Malaisie à destination de l'UE est l'huile de palme 
qui a représenté 11,6% de ses exportations totales en 2012. 
4.280.  La Malaisie est extrêmement préoccupée par le traitement accordé aux biocarburants à 
base d'huile de palme dans la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables. Le biodiesel à base 
d'huile de palme se voit attribuer une valeur par défaut inférieure à celle qui est attribuée au biodiesel fabriqué à partir d'autres matières premières concurrentes comme l'huile de colza. Le biodiesel à base d'huile de palme est ainsi désa vantagé en matière d'accès au marché de l'UE. 
4.281.  La Malaisie a réalisé une étude sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre que 
permet l'utilisation de biodiesel à base d'huile de palme dont les résultats montrent que cette réduction est supérieure à ce qu'indique l'évaluation effectuée par l'UE dans le cadre de la 
Directive. En outre, nous avons présenté des do nnées techniques à la fois au centre commun des 
recherches de la Commission européenne et à la Commission elle-même en les priant instamment d'examiner attentivement ces données. Une révision des valeurs par défaut attribuées au biodiesel 
à base d'huile de palme, fondée sur ces données, ouvrirait de nouvelles possibilités de marchés 
aux producteurs malaisiens de biodiesel. 
4.282.  Nous voulons une fois de plus souligner que la diabolisation de l'huile de palme et du 
biocarburant à base d'huile de palme indonésiens doit cesser. L'UE, dans sa poursuite ambitieuse 
d'objectifs énergétiques et climatiques ne devrait pas négliger le fait que l'huile de palme constitue 
un moyen d'existence essentiel pour les agriculteurs malaisiens, qui sont pour la plupart des très p e t i t s  e x p l o i t a n t s .  E n  o u t r e ,  i l  c o n v i e n t  d e  n o t e r  q u e  l a  M a l a i s i e  p r a t i q u e  d é j à  l a  r o t a t i o n  d e s  
cultures dans le cadre de ses pratiques agricoles durables, ce qui joue un rôle important dans le 
maintien de l'équilibre entre denrées alimentaires et biocarburant. 
GUATEMALA 
4.283.  Au vu de ce qui précède, il convient de noter à quel point il est crucial pour nous de 
maintenir des relations commerciales avec un bloc économique et commercial aussi important que l'Union européenne. Cela a été encore davantage mis en évidence par la conclusion récente de 
l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 46 - 
  4.284.  En 2012, les importations guatémaltèques en provenance de l'Union européenne se sont 
chiffrées à 1 094 millions de dollars EU et les exportations à destination des pays européens à 653 millions de dollars EU. Nous sommes convaincus que ces chiffres augmenteront considérablement avec la mise en œuvre de l'Accord d'association entre les deux régions. 
4.285.  Nous notons également avec plaisir que, malgré la grave crise que traversent les pays de 
l'Union européenne depuis deux ans, il ressort  du rapport du Secrétariat qu'aucune mesure 
protectionniste qui aurait entravé le commerce des biens et des services n'a été prise. Cela est 
louable et mérite bien d'être souligné. 
4.286.  Le Guatemala a présenté en temps voulu une sé rie de questions concernant l'examen de la 
politique commerciale de l'Union européenne et nous exprimons d'avance notre gratitude pour les réponses qui leur seront apportées. 
4.287.  Parmi les points évoqués dans nos questions figure notre préoccupation face au pouvoir 
dont disposent les pays de l'Union européenne pour imposer des mesures unilatérales qui pourraient affecter les échanges. 
4.288.  Le rapport du Secrétariat mentionne également l'adoption par l'Union européenne de 
mesures destinées à soutenir le marché intérieur, lesquelles pourraient avoir une incidence sur le flux des échanges avec les pays tiers étant donné qu'un de leurs objectifs est de réduire 
l'approvisionnement. 
4.289.  Parmi les points abordés figurent également les cas précis dans lesquels les marchés 
publics de l'UE pourraient être fermés aux soumissionnaires étrangers des pays tiers en vertu de la directive concernant les services publics et de la directive concernant les marchés publics de la 
défense. 
4.290.  Dans l'ensemble, nous sommes conscients des efforts faits par l'Union européenne dans 
des domaines importants et nous espérons qu'ils permettront progressivement d'atteindre les 
objectifs fixés. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 4.291.  La Trinité-et-Tobago se félicite des liens qu'elle entretient de longue date avec l'Union 
européenne dans les domaines historique, culturel et économique. Ces liens forts ont 
indiscutablement favorisé une relation commerciale dynamique avec l'UE qui est le deuxième partenaire commercial de la Trinité-et-Tobago. Cette relation commerciale repose sur l'Accord de partenariat économique signé en octobre 2008. Cet accord, qui couvre les services, 
l'investissement, les marchandises et la coopération pour le développement, devrait contribuer de 
manière significative à l'intégration de la Trinité-et-Tobago et de tous les États membres du CARIFORUM dans le système commercial multilatéral. 
4.292.  Dans ses remarques liminaires ce matin, M. Balas a dit que l'UE attachait une grande 
importance au lien entre commerce et développement. La Trinité-et-Tobago peut en témoigner. L'UE est également un partenaire de développement fiable qui soutient fermement la 
Trinité-et-Tobago dans les efforts qu'elle déploie pour assurer un développement durable. Parmi 
les initiatives prises dans ce sens, on peut citer 1) une allocation de 16 millions d'euros consacrée à la Stratégie de stimulation de la compétitivité du commerce visant à soutenir les efforts que fait le gouvernement pour diversifier l'économie de manière à ce qu'elle soit moins tributaire du 
secteur de l'énergie et 2) une allocation de plus de 75 millions d'euros pour renforcer notre 
stratégie agricole qui vise essentiellement à augmenter la production locale de produits alimentaires. 
4.293.  La volonté de l'UE de créer des partenariats avec les pays en développement et les PMA 
pour encourager leur croissance économique et leur développement est également démontrée par le fait que l'UE est le principal contributeur mondial de l'Aide pour le commerce et le premier 
importateur de produits en provenance des pays en développement (comme M. Balas l'a souligné 
ce matin). WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 47 - 
  4.294.  Sur le plan des politiques macroéconomiques, la Trinité-et-Tobago félicite l'UE pour la série 
de stratégies qu'elle a adoptées afin de promouvoir la croissance et la reprise économique. On peut citer entre autres la nouvelle politique industrielle qui s'efforce d'accroître les investissements dans les nouvelles technologies et de donner à l'Europe une longueur d'avance dans la nouvelle 
révolution industrielle; l'accent mis sur les petites et moyennes entreprises (PME) comme moteur 
de croissance et de revitalisation; et l'Acte pour le marché unique–II qui propose 12 moyens d'action et mesures clés pour promouvoir la croissance, l'emploi, la cohésion sociale et la 
confiance. 
4.295.  J'aimerais insister sur l'attachement de l'UE au système commercial multilatéral. Cet 
attachement est souvent mis en doute au vu de s accords de libre-échange ambitieux que l'UE 
négocie dans les quatre coins du monde, en particulier le Partenariat transatlantique de commerce 
et d'investissement avec les États-Unis qui serait le plus grand arrangement bilatéral jamais 
négocié. C'est pourquoi ma délégation s'est félicitée de la déclaration faite dans le rapport de l'UE selon laquelle l'"OMC constituait le fondement multilatéral de la politique commerciale de l'Union 
européenne". En outre, nous avons pris note que, de l'avis de l'UE, la neuvième Conférence 
ministérielle "devait aboutir à des résultats tangibles afin de préserver et de renforcer le système commercial multilatéral". À cet égard, la Trinité-et-Tobago espère que l'UE fera preuve de 
leadership et d'un sens du compromis sur les questions clés qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement, en particulier les plus faibles et les plus vulnérables d'entre eux, à savoir la sécurité alimentaire, les questions de développement et le traitement spécial et différencié dans le domaine de la facilitation des échanges. 
ÉQUATEUR 
4.296.  Au cours des dernières années, l'Équateur et l'Union européenne ont mis au point des 
normes commerciales en vue d'atteindre les objectifs de développement tout en respectant leurs 
engagements internationaux et multilatéraux. L'in tervention des pouvoirs publics dans le système 
bancaire à la suite de la crise a démontré l'importance des mécanismes de politique publique s'agissant de concilier de telles actions avec les objectifs de développement nationaux ou, dans le 
cas présent, régionaux. 
4.297.  L'importance de l'Union européenne en tant que destination des exportations 
équatoriennes est indéniable. La part de l'UE dans les importations de l'Équateur est passée de 9% 
en 2010 à 10% en 2011 puis à 11,5% en 2012. La part des exportations de l'Équateur absorbée 
par l'UE était de 13% en 2010, 12% en 2011 et 10% en 2012, ce qui indique une moindre 
concentration de nos exportations sur ce marché. 
4.298.  Les principales destinations des produits équatoriens dans l'UE sont l'Italie, l'Espagne, 
l'Allemagne et le Royaume-Uni. 
4.299.  Le droit consolidé moyen de l'UE est actuellement de 6,5%; les produits non agricoles 
bénéficient d'une protection qui est en moyenne de 4,4% et peut aller jusqu'à un maximum de 
36%, tandis que les produits agricoles bénéficient d'une protection de quelque 15% avec un 
maximum d'environ 200% – ce qui constitue des niveaux élevés pour un pays membre développé. L'UE applique aussi des droits spécifiques ou composites à plus de 300 positions et des droits techniques complexes à des produits comme le sucre, qui bénéficient d'une protection tarifaire 
ad valorem  supérieure à 100%. L'Équateur saisit cette o ccasion de suggérer à l'UE, dans la mesure 
où sa politique le lui permet, de convertir ses droits en droits ad valorem  conformément au 
principe de simplification des droits et aux objectifs du Cycle de Doha. 
4.300.  Même si, dans le cas de l'agriculture, les programmes de soutien découplé des prix ou du 
volume de production ont gagné du terrain par rapport à d'autres mesures aux effets de distorsion plus marqués, le niveau total d'assistance demeure élevé et dissuade les agriculteurs des pays en 
développement de produire car ils n'ont pas la possibilité d'affronter la concurrence à armes 
égales. 
4.301.  La progressivité des droits persiste tant en ce qui concerne le commerce NPF que les 
régimes commerciaux préférentiels unilatéraux. Le droit visant les produits semi-manufacturés est 
en moyenne de 4,9%, tandis qu'il est de 7,3% pour les produits manufacturés. Cela maintient WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 48 - 
  l'écart en ce qui concerne les termes de l'échange avec les pays en développement, ces derniers 
étant condamnés à être des fournisseurs de matières premières. 
4.302.  L'adoption de normes techniques strictes et de mesures rigides en matière de sécurité 
alimentaire compromet grandement l'accès des produits en provenance des pays en 
développement. La prolifération de normes privées dans ces domaines a créé une nouvelle série 
d'obstacles qui n'ont que des liens ténus avec les normes internationales d'organismes accrédités et que les exportateurs doivent respecter afin de pouvoir pénétrer sur le marché européen, malgré 
les coûts élevés que cela entraîne. 
4.303.  L'Équateur espère que cet examen de la politique commerciale de l'Union européenne 
aboutira à l'amélioration de l'accès au marché de cette dernière, en particulier pour les produits agricoles en provenance des pays en développement; et à un examen des incitations et des 
programmes de soutien interne ainsi que des normes techniques et des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
THAÏLANDE 
4.304.  L'Union européenne est le quatrième partenaire commercial de la Thaïlande. De 2010 à 
2012, les échanges se sont chiffrés en moyenne à 39,8 milliards de dollars EU par an. En 2012, ils se sont établis à quelque 41,8 millions de dollars  EU, en léger recul par rapport à 2011. L'Union 
européenne est également le deuxième investisseur en Thaïlande. 
4.305.  La Thaïlande a établi une relation bilatérale solide avec l'Union européenne au cours des 
années. Les hauts fonctionnaires des deux parties se réunissent régulièrement pour examiner les questions importantes les concernant mutuellement, la dernière réunion s'étant tenue à Bangkok 
en septembre de l'année dernière. 
4.306.  Il convient de noter qu'un accord-cadre de partenariat et de coopération a été conclu entre 
la Thaïlande et l'Union européenne au début de cette année. Le mois dernier, la Thaïlande et 
l'Union européenne ont entamé des négociations en vue de renforcer les relations commerciales 
bilatérales pour ce qui est de l'accès au marché pour les marchandises et les services, de l'investissement et d'autres domaines encore. La Thaïlande espère poursuivre ce dialogue positif 
avec l'Union européenne. 
4.307.  Les milieux d'affaires de l'UE et de la Thaïlande ont également établi des bonnes relations 
commerciales par le biais du Conseil des entreprises Thaïlande-UE et de différents conseils et comités mis en place avec plusieurs États membres de l'UE. 
4.308.  Sur le plan du commerce multilatéral, l'Union européenne a fait preuve de leadership et a 
participé activement aux travaux de l'OMC. Comptant maintenant 28 États membres, l'Union européenne a démontré qu'elle constituait un modèle économique hautement intégré qui exigeait 
un niveau élevé de coordination entre ses États membres dans le domaine de la politique 
économique et commerciale. La Thaïlande tient à féliciter l'Union européenne pour les efforts qu'elle déploie en vue de rendre ses règles et procédures commerciales transparentes et pour son 
soutien du système commercial multilatéral, en particulier en cette époque difficile pour le système 
économique et financier mondial. 
4.309.  La Thaïlande est quelque peu préoccupée par la complexité du système de taxation de 
l'Union européenne et de ses règlements techni ques, y compris les mesures SPS. Nous invitons 
instamment l'Union européenne à simplifier ces régimes afin que les opérateurs du marché 
puissent pleinement bénéficier des avantages procurés par le commerce. Nous sommes également préoccupés par les subventions à l'exportation que l' Union européenne accorde encore au sucre. La 
Thaïlande continuera de suivre attentivement la politique de l'Union européenne en ce qui 
concerne les exportations de sucre. 
BARBADE 
4.310.  Il est reconnu que l'Union européenne est le premier bloc commercial au monde et la 
première économie mondiale. Nous notons que depuis le dernier examen ses importations et ses exportations en tant que groupe ont augmenté. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  4.311.  Toutefois, comme de nombreuses économies, l'UE a été touchée par la crise économique 
mondiale de 2008. Le rapport du Secrétariat attribue la crise financière, entre autres, à l'absence de réforme budgétaire dans un contexte d'accès aisé au crédit et de faiblesse des coûts d'emprunt. Cette situation a encore été aggravée par le déclin de la compétitivité dans certains États 
membres de l'UE dû à l'augmentation assez rapide du coût unitaire de la main-d'œuvre et du taux 
de change effectif réel. Malgré la chute de la croissance, la poussée du chômage et le fait que les pays de l'UE les plus gravement touchés ont connu des problèmes dans leur secteur bancaire et au 
niveau politique, il a été signalé que l'UE n'était pas revenue au protectionnisme. La Barbade 
félicite donc l'UE de ne pas avoir cédé à la tentation du protectionnisme et prend note des efforts qu'elle fait pour remédier aux effets de la crise en réduisant les déficits publics et en adoptant une meilleure gouvernance économique. 
4.312.  Nous notons l'attachement de l'UE au système commercial multilatéral démontré par son 
engagement dans les diverses enceintes de négociation de l'OMC. Nous souhaitons également la féliciter pour le travail qu'elle a accompli en matière d'intégration, domaine dans lequel, malgré 
des difficultés, elle est devenue un modèle pour le monde entier. Bien que la crise financière ait 
mis en relief certains écarts entre les pays de l'UE, sur le plan économique elle a également souligné certains des avantages que présentait un bloc d'intégration aussi complexe. Il ressort du 
rapport que l
'UE est restée le principal marché d'exportation de ses États membres en 2010. Dans 
l'ensemble, les deux tiers des échanges de marchandises et de services de l'UE se déroulent sur son propre marché et elle est le premier fourniss eur et bénéficiaire mondial d'IED. À mesure que 
les États membres de l'UE renforcent leur intégration, l'UE devrait négocier des traités plus larges 
mais nous espérons qu'elle maintiendra son attachement au système commercial multilatéral. 
4.313.  Nous notons que, selon les prévisions de l'UE pour 2013 les tendances actuelles devraient 
se maintenir. L'UE élabore cependant également une stratégie de croissance. Nous lui souhaitons 
donc de mettre en œuvre avec succès sa stratégie de croissance "Europe 2020" qui vise à assurer 
la croissance en fixant des objectifs nationaux en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale, de climat et d'énergie dans tous les États membres. Une forte croissance de 
l'UE est bénéfique pour le monde entier. 
4.314.  La Barbade a une relation particulièrement étroite avec l'UE en tant que groupe dans le 
cadre de l'ACP mais également au niveau bilatéral avec différents pays de l'Union. À cet égard, la Barbade et l'UE entretiennent des relations ex trêmement cordiales aux niveaux international, 
bilatéral et national. Cette relation porte sur de  nombreux domaines et s'exerce notamment en 
matière de politique, de commerce et de développement. 
4.315.  En 2008, la Barbade et les autres pays qui constituent  le Forum des Caraïbes 
(CARIFORUM) ont signé l'Accord de partenariat économique CARIFORUM-CE. Cet accord ambitieux 
en matière de commerce et de développement redéfinit la relation qui liait déjà les pays du CARIFORUM et l'UE: les relations commerciales sont désormais régies par un accord réciproque. La 
Barbade met actuellement en œuvre les dispositions de l'APE aux niveaux tant national que 
régional dans le but de renforcer la compétitivité des produits présentant un potentiel pour l'exportation afin d'accroître ses recettes en devises. 
4.316.  Compte tenu de la situation de la Barbade, petite économie ouverte et vulnérable, les 
échanges avec l'UE restent concentrés sur quelques produits et se font avec un petit nombre 
d'États membres. Le Royaume-Uni a toujours absorbé la plus grande part des exportations de marchandises de la Barbade vers l'UE, ce qui a encore été le cas pendant la période concernée, 
2010-2012. En 2012, 75% des exportations de la Barb ade à destination de l'UE sont entrées sur le 
marché britannique. Les importations de la Barbade en provenance de l'UE viennent également principalement du Royaume-Uni. De même que ses principaux partenaires commerciaux 
poursuivent leur lente reprise après la crise, le secteur du tourisme de la Barbade touché par la 
crise économique mondiale et la récession qui l'a suivie continue de se redresser. 
4.317.  Nous félicitons l'UE pour ses contributions à l'Aide pour le commerce ainsi que pour l'aide 
publique au développement (APD) qu'elle fournit aux pays en développement et nous la saluons en 
tant que premier donateur de ces deux programmes d'assistance technique et de coopération. 
L'UE a fourni plus de 50% des contributions mondiales à l'APD et 32% des contributions dans le cadre de l'Aide pour le commerce, ce qui est digne d'éloges. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  4.318.  La Barbade attend avec intérêt de chercher avec l'UE des moyens de rendre la coopération 
et l'assistance technique et financière encore plus efficientes au moment où nous nous efforçons de nous intégrer davantage dans le système commercial multilatéral. 
4.319.  J'aimerais saisir cette occasion de saluer le rôle que l'Ambassadeur de l'UE, 
Angelos Pangratis, a joué à l'OMC et dans le processus de Genève. Il apporte souvent à nos 
délibérations l'équilibre qui leur fait défaut. 
BÉNIN 
4.320.  À la suite de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures de gouvernance économique 
et financière élaborées par les institutions européennes pour faire face à la crise économique et financière, l'économie de l'UE a enregistré une croissance de 1,5% en 2014. 
4.321.  La délégation du Bénin se félicite des mesures de reprise économique qui ont été adoptées 
et espère que ces bonnes perspectives économiques se confirmeront. 
4.322.  La délégation du Bénin espère aussi que l'UE continuera de contribuer aux négociations 
commerciales multilatérales du Cycle de Doha en vue de consolider la dimension développement 
qui doit aller de pair avec la dimension commerciale. 
4.323.  En ce qui concerne plus spécifiquement les négociations sur le coton, le Bénin et les autres 
pays coauteurs de l'Initiative sectorielle sur le coton demandent instamment à l'Union européenne 
et aux autres principaux acteurs de faire preuve  du dynamisme et de l'engagement nécessaires 
pour atteindre les objectifs fixés. 
4.324.  Ma délégation remercie l'UE de l'assistance technique et financière qu'elle a fournie à la 
République du Bénin pour soutenir les efforts que celle-ci déploie en vue de lutter contre la 
pauvreté et d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. 
VIET NAM 4.325.  Nous sommes tous conscients du fait que l'Un ion européenne a été confrontée à une crise 
de la dette souveraine et à un ralentissement économique pendant les années considérées. Face à 
cette situation, l'UE a pris d'importantes décisions pour renforcer sa capacité à surmonter ces difficultés. Nous pensons que cet examen de sa politique commerciale nous permettra de dresser 
un tableau global des mesures prises au cours de la crise et de la manière dont ces mesures 
contribuent à l'amélioration de la situation et à la reprise de l'économie. 
4.326.  Ces dernières années, nos relations commerciales et économiques avec l'UE se sont 
beaucoup renforcées. Les échanges bilatéraux entre le Viet Nam et l'UE ont fortement augmenté, 
passant de 4,1 milliards de dollars EU en 2000 à 29,1 milliards de dollars EU en 2012. L'année 
dernière, l'UE est devenue la première destination de nos exportations et notre deuxième partenaire commercial. Nos principales exportations à destination de l'UE sont le textile et les 
vêtements, les chaussures, le café, les produits de la mer et les ordinateurs. En termes 
d'investissement, en mai 2013, l'UE avait 1 338 projets en cours au Viet Nam pour un capital social de plus de 17,293 milliards de dollars EU. Rien qu'en 2012, les États membres de l'UE ont 
investi dans 140 nouveaux projets au Viet Nam pour un capital social de plus de 1,03 milliard de 
dollars EU. Les investissements de l'UE se sont concentrés sur les industries à haute technologie et plus récemment sur le secteur des services. 
4.327.  Le Viet Nam et l'UE sont décidés à renforcer encore leurs relations économiques et 
commerciales déjà florissantes. La signature, en 2012, d'un accord de partenariat et de 
coopération entre le Viet Nam et l'UE est la preuve de notre détermination à aller dans ce sens. De plus, le Viet Nam et l'UE ont déjà lancé des négociations dans l'objectif de conclure un accord 
global de libre-échange qui non seulement comprenne des engagements en matière d'ouverture 
du marché mais porte également sur d'autres questions commerciales comme l'investissement, l'environnement, la concurrence, le développement durable, etc. 
4.328.  Nous souhaiterions saisir cette occasion pour exprimer notre grande satisfaction 
concernant l'accès préférentiel au marché accordé par l'UE aux pays en développement, dont le WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  Viet Nam, dans le cadre de son Système généralisé de préférences. Nous encourageons l'UE à 
ouvrir encore davantage ses marchés à nos exportations, ce qui contribuera considérablement à l'accroissement du volume d'échanges bilatéraux. 
4.329.  Nous saluons la volonté de l'UE de faire aboutir les négociations concernant le Programme 
de Doha pour le développement. Qui plus est, nous souhaiterions vivement que l'UE joue un rôle 
plus actif à la prochaine Conférence ministérielle à Bali et dans le système commercial multilatéral en général. 
4.330.  Le premier examen de la politique commerciale du Viet Nam dans le cadre de l'OMC aura 
lieu du 17 au 19 septembre 2013. Nous aimerions connaître les intérêts précis de l'UE, un de nos principaux partenaires commerciaux, au vu de l'évolution de la politique commerciale du Viet Nam depuis son accession à l'OMC en 2007 et nous accueillerons avec plaisir toutes les questions que 
l'UE pourrait poser concernant ces points. 
ISLANDE 4.331.  L'Islande compte sans aucun doute parmi les 80 pays dont l'UE est le principal partenaire 
commercial. En 2012, en valeur, quelque 75% de nos exportations de marchandises ont été 
destinées à l'EEE et 45% des importations en proven aient. Ces chiffres sont  encore plus élevés 
aujourd'hui étant donné qu'ils ne tiennent pas co mpte de la Croatie qui est devenue membre de 
l'UE au début du mois. Nos félicitations à la Croatie. 
4.332.  Toutefois, notre relation avec l'UE n'est pa s simplement commerciale. L'année prochaine, 
nous célébrerons le 20
ème anniversaire de notre participation à part entière au marché intérieur de 
l'UE et nous coopérons avec elle dans un grand nombre de domaines dans le cadre de l'Accord sur 
l'EEE. 
4.333.  En outre, l'Islande est candidate à l'entrée dans l'UE. Alors que notre processus d'accession 
fait actuellement l'objet d'un examen, je tiens à réitérer la ferme volonté du gouvernement de 
mon pays de renforcer notre relation avec l'UE, en particulier dans le domaine des échanges. 
4.334.  L'Islande apprécie le rôle joué par l'UE au niveau commercial multilatéral. L'UE est notre 
alliée naturelle sur bon nombre de points au sein de l'OMC et nous espérons maintenir cette 
excellente relation concernant un large éventail de questions (je pourrais mentionner les 
négociations sur l'ATI, l'ACS, l'Acco rd sur les marchés publics, etc.). 
4.335.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, l'UE a eu fort à faire avec la crise 
financière et la crise de la dette souveraine. Nous avons bien entendu, nous aussi, été confrontés 
aux effets de la crise financière et nous suivons avec grand intérêt le processus qui se déroule 
dans l'UE. Nous demandons instamment à cette dernière de continuer à prendre des mesures pour réduire les déficits publics et améliorer sa gouvernance économique. La mise en place d'un 
ensemble équilibré de réformes sera payante à long terme et nous constatons avec satisfaction 
que les projections de croissance sont plus optimistes pour les années à venir. 
4.336.  J'aimerais ajouter que malgré de faibles taux de croissance ces dernières années, – et 
d'autres tendances inquiétantes comme le chômage élevé dans certains États membres – l'UE n'a 
pas eu recours à des mesures protectionnistes comme outil de politique et nous l'en félicitons. 
4.337.  Nous ne sommes cependant pas venus ici uniquement pour adresser des compliments et 
des félicitations. Comme tous les partenaires collaborant étroitement, nous avons à l'occasion des 
désaccords et des points de friction qui exigent notre attention et, s'agissant des échanges, 
l'examen des politiques commerciales est l'enceinte appropriée pour les aborder. 
4.338.  Nous limiterons nos remarques et nos questions aujourd'hui à un seul point, à savoir la 
question du poisson. 
4.339.  Premièrement, l'Islande demeure préoccupée par le règlement adopté l'année dernière aux 
fins de la conservation des stocks de poisson et prévoyant certaines mesures visant les pays qui 
autorisent une pêche non durable. L'ampleur de ce règlement, s'il était appliqué, mettrait l'UE en 
situation d'infraction à ses obligations internationales. L'Islande reste déterminée à trouver une WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  solution juste et équitable au différend actuel sur le maquereau. Néanmoins, nous utiliserons 
également tous les moyens juridiques à notre disposition y compris devant l'OMC, si l'UE appliquait certaines des nombreuses dispositions prévues dans ce règlement. 
4.340.  Deuxièmement, l'Islande est perturbée par la façon dont des chargements internationaux 
ont récemment été traités dans certains ports de l'UE. Le transbordement de la viande de baleine 
vers le marché japonais est parfaitement conforme au droit international et nous contestons la légalité du blocage de cette expédition. 
4.341.  Troisièmement, nous suivons de près la politique commune de la pêche et constatons avec 
satisfaction que l'accent général est mis sur une gestion plus durable et à plus long terme. Nous sommes en particulier en faveur de l'interdiction du rejet à la mer. Nous craignons cependant que les efforts visant à venir à bout de la surcapacité et de la surpêche n'aboutissent pas si des 
pratiques telles que le subventionnement du renouvellement de la flotte sont maintenues. L'UE 
pourrait-elle exposer plus en détail la situation actuelle concernant les pratiques qui faussent le commerce telles que les subventions accordées à la flotte de pêche. 
4.342.  Le lancement des négociations sur le libre-échange entre l'UE et les États-Unis pourrait 
avoir une incidence importante pour tous les Membres de l'OMC et tout particulièrement pour les Membres qui sont tributaires de ces deux marchés,  comme l'Islande. Nous suivrons avec intérêt 
l'évolution de la situation et nous répétons que nous souhaitons être consultés tout au long du 
processus. 
NIGÉRIA 4.343.  Le Nigéria note que l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne présente 
toujours une importance et un intérêt particuliers pour tous les Membres de l'OMC puisque l'UE est 
le principal partenaire commercial de bon nombre d'entre eux. À cet égard, le Nigéria accueille avec satisfaction les nouvelles mesures de libéralisation des échanges prises pour mettre en œuvre 
la politique commerciale de l'UE dans l'objectif d'assurer la transparence et l'ouverture, ainsi que 
l'accroissement des échanges. Nous notons aussi que la priorité de l'UE ces deux dernières années a été la crise financière et que peu de modifications sont intervenues dans les politiques 
commerciales, la législation, les institutions ou d'autres domaines depuis le dernier examen. Nous 
sommes d'accord avec le rapport du Secrétariat pour dire qu'il n'y a pas eu de retour au protectionnisme, ce qui est un signe positif pour l'économie de l'UE. Comme cela a déjà été indiqué, la crise était imputable à l'absence de  réforme budgétaire appropriée dans un contexte 
d'accès aisé au crédit et de faiblesse des coûts d'emprunt par rapport à la croissance économique 
pour les gouvernements et le secteur privé, ce qui a conduit à des niveaux d'endettement intenables des secteurs privé et/ou public et à l'exposition de certaines banques à ces dettes. Un 
facteur connexe ayant aggravé les crises est le déclin de la compétitivité dans certains États 
membres dû à l'accroissement assez rapide du coût unitaire de la main-d'œuvre et du taux de change effectif réel. À cet égard, nous nous félicitons des mesures prises par l'UE et par ses États 
membres pour réduire le déficit public et améliorer la gouvernance économique. La mise en œuvre 
intégrale de ces mesures devrait faciliter la reprise économique en 2013 et 2014. 
4.344.  La délégation nigériane note dans le rapport du Secrétariat qu'en matière de procédures 
douanières, l'UE se dirige avec constance vers un système de procédures électroniques avec 
dédouanement centralisé pour l'ensemble de son territoire et dont l'échéance ultime est fixée en 
2020. Les autorisations uniques pour les procédures simplifiées ont été plus fréquemment utilisées au cours de la période considérée. Comme le dit également le rapport, pour les marchandises en 
provenance de pays extérieurs à l'UE, il est maintenant possible d'accomplir les formalités 
douanières au point d'arrivée lorsque la destination est dans un autre État membre, tandis qu'une "déclaration sommaire d'entrée" peut maintenant être déposée au lieu de destination plutôt qu'au 
point de première entrée. Le premier projet de guichet unique devrait être en place en 2014. Ces 
initiatives aideront à rationaliser et réduire les coûts de transaction et nous encourageons donc l'UE à continuer d'adopter et de mettre en œuvre des mesures analogues, afin d'assurer 
notamment l'application de pratiques et procédures objectives de dédouanement des 
marchandises transitant par les ports de ses États membres. 
4.345.  Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'UE poursuit son vaste 
processus de réexamen et de développement du corp us législatif existant afin de parvenir à un WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  cadre général cohérent et équilibré. Nous avons appris que l'UE avait élaboré un projet de 
règlement pour mettre en œuvre un protocole international visant à lutter contre la biopiraterie (Protocole de Nagoya). Le Nigéria souhaiterait connaître la situation des ressources génétiques, en particulier des ressources génétiques non européennes figurant déjà dans les collections 
européennes. Il serait également intéressant que l' UE précise si le projet de règlement comporte 
des prescriptions imposant aux demandeurs de brevet de divulguer l'origine des matériels biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions, ainsi que des prescriptions 
relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et aux arrangements de 
partage des bénéfices conclus avec les pays d'origine et les communautés locales concernées. 
4.346.  L'UE et ses États membres figurent parmi les principaux fournisseurs de l'Aide pour le 
commerce. Le Nigéria se félicite de la stratégie conjointe que l'UE a adoptée avec ses États 
membres en 2007 en la matière. La stratégie vise à aider les pays en développement à mieux 
s'intégrer dans le système commercial mondial et à utiliser le commerce d'une manière plus efficace pour promouvoir l'objectif primordial de l'éradication de la pauvreté. Nous félicitons l'UE et 
ses États membres pour les efforts faits afin de publier chaque année un rapport sur les dépenses 
liées à l'Aide pour le commerce et la mise en œuvre. Cet effort témoigne de la transparence avec laquelle l'UE a contribué à l'Aide pour le commerce. 
4.347.  Le Nigéria attache beaucoup d'importance à ses relations commerciales bilatérales avec 
l'Union européenne, qui se sont progressivement renf orcées au fil des ans, à la faveur de plusieurs 
initiatives axées sur des questions d'intérêt mutuel et de l'amitié de nos peuples. Ces relations se caractérisent par la coopération et la confiance entre nos dirigeants et nous espérons que nos pays 
continueront de relever les grands défis pour rendre notre monde meilleur et plus sûr. Le Nigéria, 
avec d'autres pays de la région de la CEDEAO négocie actuellement un APE avec l'UE en vue non 
seulement de renforcer le niveau de coopération actuel mais également d'établir un arrangement 
commercial mutuellement profitable conforme à nos intérêts économiques et nos niveaux de 
développement. Par conséquent, nous espérons maintenir avec l'UE un partenariat durable qui aidera le Nigéria et les autres pays de la CEDEAO à renforcer leur intégration régionale et à faire 
face avec succès aux défis du développement. 
4.348.  En conclusion, le Nigéria reconnaît l'importance cruciale de l'UE dans le système 
commercial multilatéral. À cet égard, nous soulignons le rôle important joué par l'Ambassadeur Angelos Pangratis et ses collègues ici à Genève. Nous attendons de l'UE qu'elle 
fournisse le leadership nécessaire pour parvenir à un résultat à Bali. 
URUGUAY 
 
4.349.  L'UE a toujours été un des principaux marchés de l'Uruguay et absorbe quelque 20% des 
exportations totales de notre pays. 
4.350.  Les exportations uruguayennes à destination de l'UE consistent principalement en produits 
agricoles de grande qualité: viande réfrigérée ou  congelée, laine, bois, céréales, cuirs et peaux 
traités, fruits frais, poisson, graines oléagineuses, huiles comestibles, etc. 
4.351.  Les importations de l'Uruguay quant à elles portent sur des produits manufacturés en 
provenance de l'UE tels que machines, appareils électriques, engrais, produits pharmaceutiques, 
produits chimiques, plastiques, etc. L'UE est un fournisseur extrêmement important pour l'Uruguay 
en ce qui concerne les biens d'équipement et les intrants pour ses industries manufacturières. 
4.352.  Les entreprises européennes ont renforcé leur présence dans le secteur manufacturier et le 
secteur des services en Uruguay et jouent aujourd'hui un rôle de premier plan dans des secteurs 
stratégiques du pays comme les télécommunications,  les services portuaires et l'énergie. Nous 
estimons que cela démontre bien l'ouverture et la transparence de l'Uruguay en matière 
d'investissements privés, tant nationaux qu'étrangers et en particulier européens. Cela met 
également en lumière le rôle de notre pays en tant  que centre de logistique pour l'Amérique latine 
et point d'accès pour le MERCOSUR. 
4.353.  S'agissant de la politique commerciale et de la situation actuelles de l'UE, il convient de 
noter ce qui suit: WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 54 - 
  4.354.  La récession a eu un effet très marqué sur la demande européenne d'importations en 
provenance de l'Uruguay. L'UE n'a certes pas ad opté de droits ou de mesures administratives 
(permis) protectionnistes, conformément aux accords du G-20, mais elle a établi un nombre croissant d'obstacles techniques qui visent pour la plupart des produits agricoles. Il est donc plus 
difficile pour nous de vendre sur les marchés européens, même des produits dont le commerce est 
déjà bien établi. 
4.355.  Les politiques d'ajustement des dépenses ont des effets similaires, car elles font baisser la 
demande intérieure non seulement pour les importations mais également pour les produits 
nationaux. 
4.356.  Dans le secteur agricole, et surtout pour ce qui concerne bon nombre des produits 
exportés par l'Uruguay vers l'UE, les obstacles non tarifaires ont un caractère de plus en plus 
politique – cela est vrai en particulier du recours aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux 
mesures environnementales. Sur ce point, la tendance à orienter les conclusions scientifiques en fonction de préoccupations d'ordre politique pourra it avoir des incidences graves sur l'accès au 
marché européen. 
4.357.  Cette tendance se manifeste s'agissant de l'ét ablissement de limites maximales de résidus, 
de l'interdiction de certaines substances, des OGM, de l'empreinte environnementale, de 
l'empreinte carbone, etc. La prolifération des no rmes privées peut également avoir un effet négatif 
sur les échanges et affecter l'environnement commercial. 
4.358.  Sur le plan commercial, après la chute initiale des exportations uruguayennes en 2009 
après la crise, la croissance a repris jusqu'en 2011, après quoi les ventes uruguayennes sont 
revenues en 2012 à leur niveau de 2009. Depuis, l'excédent commercial de l'Uruguay avec l'UE 
s'est régulièrement amenuisé jusqu'à devenir négatif en 2012. Nous espérons que cette tendance s'inversera en 2013. 
4.359.  La croissance des expéditions des cinq principaux produits d'exportation de l'Uruguay à 
destination de l'UE s'est interrompue  en 2012, pour se stabiliser dans le  cas du bois et de la viande 
et même régresser dans le cas des autres produits. 
4.360.  À court terme, les mesures adoptées par l'UE à propos du SGP sont peu susceptibles 
d'avoir un effet global sur nos échanges avec elle . Néanmoins, elles auront sans aucun doute une 
incidence majeure sur certains secteurs dont les exportations sont depuis toujours principalement destinées à ce marché. On peut citer comme exemple les agrumes (exportées à 80% vers l'UE), le 
poisson, la viande de cheval et les peaux pour le marché automobile. 
4.361.  Il convient d'ajouter à cela l'incidence de décisions sans rapport avec la crise, telles que 
l'arrêté pris par la Cour européenne de justice concernant les OGM présents dans les récoltes qui 
attirent les abeilles. En ce qui concerne le miel, par exemple, les ventes uruguayennes, 
traditionnellement destinées au marché allemand, ont virtuellement cessé. Deux ans plus tard, les exportations de ce produit restent suspendues. 
4.362.  Le reclassement de l'Uruguay dans une catégorie supérieure s'agissant de la politique de 
coopération de l'UE, bien qu'ayant une incidence moindre, réduit les possibilités de financement d'actions qui ont eu un impact qualitatif notable tel que les programmes "Uruguay Integra" visant 
à renforcer la cohésion sociale et "Uruguay Innova" visant à développer et renforcer un système 
d'innovation national, qui apportent tous deux une contribution cruciale à un développement 
durable. 
4.363.  L'Uruguay continuera de faire de son mieux pour respecter les règlements européens en 
matière d'accès au marché, mais ces règlements devraient être fondés sur des principes 
scientifiques et être raisonnables. Nous avons déjà mentionné l'entrée sur le territoire de l'UE de la viande en particulier, produit pour lequel la sécurité juridique dans le domaine SPS est la meilleure 
garantie qui peut être donnée aux fournisseurs tels que l'Uruguay. 
4.364.  En outre, la négociation de l'Accord UE-M ERCOSUR demeure une priorité pour l'Uruguay 
qui fera tout son possible pour parvenir à un résult at fructueux, équilibré et ambitieux. Cet accord 
pourrait être un moteur précieux pour le MERCOSUR mais également pour l'UE. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  4.365.  Il convient de noter l'autorisation de l'entrée de viande de haute qualité dans le cadre du 
contingent 481, ce qui est positif pour l'Uruguay. L'Uruguay nourrit de grands espoirs à ce propos et des échanges notables ont déjà été réalisés. 
4.366.  L'UE constitue le résultat d'un processus d'in tégration réussi qui demeure attractif, comme 
le démontre l'adhésion récente de la Croatie. À cet égard, nous espérons pouvoir discuter bientôt 
avec l'UE de l'incidence que cette adhésion aura sur les flux commerciaux entre l'Uruguay et la Croatie. 
4.367.  L'Uruguay fait appel au leadership de l'UE pour assurer la poursuite des efforts en vue de 
conclure le Cycle de Doha. Il réaffirme sa volo nté de travailler avec tous les Membres pour 
parvenir à des résultats satisfaisants qui permettraient d'instaurer un système commercial multilatéral équitable, équilibré et prévisible pour le bien de tous les Membres. 
4.368.  À titre personnel, je tiens à rendre hommage au rôle joué par l'Ambassadeur 
Angelos Pangratis dans les divers contacts qui ont eu lieu dans cette Organisation en vue de réaliser des réformes majeures dans le système commercial multilatéral. 
HONDURAS 
4.369.  L'Union européenne, qui compte 28 États membre s à la suite de l'adhésion récente de la 
Croatie, est le plus grand bloc commercial au monde. Malgré la crise économique et financière 
actuelle, le commerce continue de jouer un rôle central dans les résultats économiques d'ensemble 
de l'UE; en 2011, son commerce de marchandises et de services avec le reste du monde a représenté plus de 33% de son PIB. 
4.370.  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que, ces deux dernières années, la politique de 
l'UE visait principalement à assurer la reprise après les crises financières; par contre, peu de 
réformes sont intervenues en ce qui concerne les politiques commerciales, les lois ou les institutions. Nous accueillons avec satisfaction le fait que l'UE n'a pas eu recours à des mesures 
protectionnistes. 
4.371.  Nous nous félicitons des mesures prises au niveau de l'UE et de ses États membres pour 
réduire les déficits publics et renforcer la gouvernance économique. Nous sommes convaincus que 
l'application complète de ces mesures contribuera à une reprise économique dans les années à 
venir. En 2010, la Commission a mis en œuvre la  stratégie de croissance "Europe 2020" pour la 
prochaine décennie. Cette stratégie définit cinq objectifs pour 2020, en termes d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale, de climat et d'énergie; et chacun des États membres 
a adopté ses propres objectifs nationaux dans ces domaines. 
4.372.  Au niveau bilatéral, l'importance de la Communauté européenne dans le commerce 
extérieur de notre pays est indubitable, puisqu'elle est notre troisième partenaire commercial. En 
outre, le Honduras bénéficie des préférences accordées par l'UE dans le cadre de son Système 
généralisé de préférences-Plus (SGP+), qui donne aux produits honduriens un accès privilégié au marché européen et nous a permis d'accroitre le volume de nos échanges. 
4.373.  Des négociations ont été engagées en juin 2007 en vue de la conclusion d'un accord 
d'association entre l'UE et les pays d'Amérique centrale. Cet accord a été signé au Honduras en 
juin 2012. Il s'agit du premier accord interrégional conclu par l'UE. Il porte sur des questions politiques et sur la coopération et établit une zone de libre-échange. 
4.374.  Le 8 novembre 2012, l'Union européenne et onze pays d'Amérique latine, dont le 
Honduras, ont signé un accord qui reprend les nouveaux engagements de l'UE sur les bananes, conformément à l'Accord de Genève sur le commerce des bananes. 
4.375.  Le Honduras remercie l'UE pour le soutien constant qu'elle lui a apporté dans le cadre de la 
coopération économique et de l'assistance techni que, à hauteur de 240 millions de dollars EU, 
consacrés principalement à des projets sociaux. Cette assistance représente de la part de l'UE un 
effort majeur, en particulier en ces temps de crise. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
4.376.  Les rapports de l'UE et du Secrétariat mettent tous deux en relief les difficultés 
économiques et financières auxquelles l'Union eu ropéenne reste confrontée. Au cours des deux 
dernières années, les autorités de l'UE et de ses États membres ont centré leur attention sur la 
crise financière qui a gravement touché les pays de l'Union et ont commencé à mettre en œuvre 
les réformes indispensables pour réduire les déficits publics et améliorer la gouvernance économique. 
4.377.  Leurs efforts commencent à portent leurs fruits; l'économie de l'UE devrait se stabiliser 
cette année et amorcer une reprise l'année prochaine. Il convient de féliciter l'UE qui n'a pas recouru à des politiques commerciales protectionnistes au cours de la crise à laquelle elle fait face. 
4.378.  Le Royaume d'Arabie saoudite encourage l'UE et ses États membres à poursuivre leurs 
réformes macroéconomiques pour ramener la stabilité financière. L'UE, en tant que premier bloc 
commercial au monde, a une influence sensible sur le commerce et les résultats économiques de tous ses partenaires et en particulier des plus vulnérables d'entre eux. Les réformes économiques 
et financières entreprises par l'UE et ses États membres contribueront en premier lieu au 
redressement de l'économie de l'Union ce qui aura des avantages directs pour ses citoyens et ses entreprises, mais elles auront aussi des retombée s sur les économies de l'ensemble des Membres. 
4.379.  Le Royaume d'Arabie saoudite entretient depuis longtemps des liens économiques, 
politiques et culturels avec l'UE et tous ses États membres. La relation bilatérale entre le Royaume d'Arabie saoudite et l'UE illustre bien l'importance du commerce pour les deux partenaires. Le taux de croissance annuelle des exportations de l'UE vers le Royaume d'Arabie saoudite dépasse celui 
de l'ensemble des exportations de l'UE, laquelle s'affirme comme notre prin cipal fournisseur. Cette 
tendance devrait se maintenir car le Royaume d'Arabie saoudite poursuit sa politique de diversification de son économie en aval. La demande saoudienne de machines et matériels de 
transport – qui représentent déjà la principale ca tégorie d'importations en provenance de l'UE – 
devrait continuer de progresser. 
4.380.  Tout en étant dans l'ensemble satisfait des réformes entreprises par l'UE et ses États 
membres ces deux dernières années, le Royaume d'Arabie saoudite est préoccupé par certaines 
des politiques et des mesures de l'UE qui ont une incidence sur la diversification et le développement de son économie. 
4.381.  Parce que le Royaume d'Arabie saoudite est considéré comme ayant une économie à haut 
revenu, à compter du 1
er janvier 2014, ses exportations vers l'UE ne bénéficieront plus du système 
généralisé de préférences de l'UE (SGP). Le Royaume d'Arabie saoudite est un pays en développement dont l'économie reste largement tributaire de quelques ressources naturelles non 
renouvelables. L'industrialisation et la diversification sont par conséquent essentielles à notre 
développement. L'exclusion des exportations saoudiennes du schéma SGP de l'UE et l'augmentation des droits de douane que cela en traîne font qu'il sera plus difficile pour les 
entreprises saoudiennes d'exporter vers l'UE et d'affronter la concurrence des autres pays en 
développement dans des conditions justes et équitables. Le Royaume d'Arabie saoudite encourage l'UE à prendre en compte l'incidence globale de ses politiques sur le développement de tous les pays en développement Membres et à ne pas adopter de mesures entraînant une augmentation 
des coûts d'accès aux marchés pour leurs exportations. 
4.382.  L'importance du commerce pour l'UE est illustrée par son attachement à l'OMC – qui 
constitue dans ses propres termes, le "fondement multilatéral" de sa politique commerciale. De 
même, l'UE s'est engagée à faire aboutir les négociations sur le Programme de Doha pour le 
développement (PDD). Le Royaume d'Arabie saoudite est convaincu que l'UE continuera de faire preuve de leadership dans les moments cruciaux qui nous attendent et contribuera à l'effort 
commun visant à mener enfin à bien le PDD. 
ZIMBABWE 4.383.  L'UE a signé un Accord de partenariat économique (APE) intérimaire avec quatre États de 
l'Afrique orientale et australe, à savoir le Zimbabwe, Madagascar, les Seychelles et Maurice en 
2009. L'APE intérimaire a été mis en œuvre en mai 2012. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  4.384.  L'UE est le deuxième partenaire commercial du Zimbabwe qui de son côté a commencé à 
ouvrir ses marchés aux importations en provenance de l'UE en janvier 2013. 
4.385.  La balance commerciale du Zimbabwe avec l'UE a affiché un solde positif entre 2007 et 
2011, période pendant laquelle sa situation s'est dégradée avec le reste du monde. 
4.386.  Le Zimbabwe est préoccupé par les partenariats de plus en plus nombreux que l'UE conclut 
avec des pays tiers car ils entraîneront une érosion des préférences. Notre délégation aimerait savoir quelles mesures seront mises en place par l'UE pour limiter l'incidence de ces partenariats 
sur les préférences dont nous bénéficions et pour assurer la conformité avec les règles du système 
commercial multilatéral. 
4.387.  S'agissant du commerce du sucre, le Zimbabwe bénéficie d'un accès en franchise de droits 
et sans contingent au marché de l'UE et a pu accroître ses exportations de 2010 à 2012. Nous 
espérons que le régime d'importation de l'UE après 2015 assurera un prix du marché équitable, 
stable et raisonnablement rémunérateur, un accès prioritaire garanti, une prévisibilité à long terme et un marché équilibré. 
4.388.  Les réformes de la PAC de l'UE devraient aller dans le sens de l'orientation vers le marché 
et modifier la politique relative aux subventions accordées au coton afin de la rendre conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. Les subventions aux producteurs devraient être réduites 
davantage en vue d'obtenir un découplage à 100% . Nous demandons à l'UE de trouver un autre 
instrument que l'aide liée qu'elle fournit à ses agriculteurs. 
4.389.  Notre délégation est très préoccupée par la nouvelle directive sur les produits du tabac 
envisagée par l'UE qui restreint les échanges et viole les règles de l'OMC. Cette directive aura aussi 
une incidence négative sur notre économie; nous demandons à l'UE de tenir compte de nos 
préoccupations et d'adopter des mesures moins restrictives pour le commerce. 
4.390.  Notre délégation note avec une grande sati sfaction l'attachement de l'UE au système 
commercial multilatéral et son rôle toujours plus important dans le programme d'Aide pour le 
commerce. Nous nous félicitons de l'aide croissante accordée par l'UE aux programmes liés au commerce qui nous permettrons d'améliorer notre e fficacité, notre capacité productive, l'analyse 
des chaînes de valeur, les mesures de soutien à l'exportation, la normalisation et la 
recherche-développement en vue de tempérer l'in cidence des modifications apportées par l'UE au 
régime commercial visant les pays ACP. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
5.1.  Tout d'abord, j'aimerais exprimer toute ma gratitude pour les déclarations constructives 
entendues mardi de la bouche de notre présenta teur, M. l'Ambassadeur Yeend, et d'au moins 
40 délégations. Elles ont été extrêmement utiles et m'ont aidé à identifier un certain nombre de 
points notables que je vais tenter de traiter aujourd'hui. De nombreuses interventions se sont appuyées sur le rapport du Secrétariat, et il est clair que nous avons tous pu bénéficier d'un travail 
de qualité, préparé par Richard Eglin, John Finn et leurs collègues en vue de notre réunion. 
5.2.  Permettez-moi de commencer par les grandes questions macroéconomiques. Mardi, de 
nombreux Membres ont souligné que l'UE, en raison même de sa taille et de son poids économique, pesait inévitablement sur le reste du monde et que les difficultés qu'elle rencontrait 
n'étaient donc pas sans incidence pour les autres Membres de l'OMC. Nous prenons acte de ce 
message et soyez bien sûrs que nous sommes très conscients de la responsabilité particulière qui nous incombe en tant que première entité économique et commerçante du monde. 
5.3.  Comme bon nombre d'entre vous l'ont mentionné, l'UE a tiré les leçons des crises 
économique et financière et de la crise des dettes souveraines. C'est sur cette base que nous avons entrepris une vaste refonte de la gouvernance économique de l'UE et de l'Union monétaire 
et économique, et j'ai le sentiment que, tous ici,  êtes conscients que nous avons beaucoup avancé 
compte tenu des circonstances. 
5.4.  Comme il est normal dans le cadre d'un tel exercice, certains d'entre vous se sont toutefois 
montrés critiques, jugeant que l'UE devait faire davantage, en se servant en particulier du levier 
de la politique commerciale pour surmonter les difficultés économiques. Il me semble que tant nos 
déclarations que nos actions témoignent que nous faisons tout notre possible pour mettre les outils de la politique commerciale au service de la croissance économique. 
5.5.  Mardi, j'ai également entendu de nombreux intervenants demander à l'UE de prendre des 
mesures supplémentaires de libéralisation unilatérale des échanges, relativement, entre autres, au niveau des droits et au soutien à l'agriculture. J'aimerais être très clair au sujet d'un point sur 
lequel je reviendrai dans un moment: l'UE ne peut pas réussir le Cycle de Doha toute seule! 
NE PAS CÉDER À LA TENTATION PROTECTIONNISTE 5.6.  L'immense majorité des Membres ont salué l'UE pour ne pas avoir succombé aux sirènes du 
protectionnisme, malgré les effets délétères persistants de la crise financière sur la croissance 
économique et le chômage dans l'UE. Dans ce contexte, de nombreuses délégations ont laissé 
entendre qu'un certain nombre de questions spécifiques méritaient plus d'attention. 
AGRICULTURE 
5.7.  Je me réjouis que le processus de réforme de la PAC, lancé voilà plus de deux décennies, ait 
été reconnu par notre présentateur et de nombreuses délégations. Il est bon de rappeler que le niveau de soutien ayant des effets de distorsion des échanges a spectaculairement diminué au fil 
du temps et que le recours à des mesures de soutien des prix du marché est minime. Les réformes 
successives de la PAC ont réussi à faire de l'agriculture européenne une agriculture plus axée sur le marché et ce cap sera maintenu pour la période 2014-2020. 
5.8.  Certains Membres ont exprimé leur inquiétude concernant les aides couplées volontaires que 
prévoit la future PAC. Laissez-moi vous apporter quelques compléments d'explications. En vertu du 
plan convenu, certains États membres de l'UE pourront utiliser leurs plafonds nationaux pour des paiements directs, afin d'octroyer des aides coup lées dans certains secteurs et régions où des 
types de pratiques ou des secteurs spécifiques revêtent une importance particulière d'ordre 
économique, environnemental, voire social. Les aides couplées seront facultatives pour les États membres et limitées à un certain niveau. Les paiements au titre du régime de soutien couplé 
volontaire seront assis sur des superficies et des rendements fixes ou un nombre fixe d'animaux. 
Surtout, les paiements directs découplés continuero nt de représenter la majorité des dépenses et 
la future PAC demeurera parfaitement confor me à nos engagements au titre de l'OMC. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 59 - 
  5.9.  Certains Membres se sont inquiétés du niveau et de la composition des droits appliqués par 
l'UE. Fait intéressant, ces critiques proviennent également de certains Membres qui maintiennent eux-mêmes un niveau élevé de protection de l' agriculture ou qui ont eux-mêmes pratiqué des 
hausses de droits non négligeables il y a peu. Dans ce contexte, permettez-moi de préciser que les 
réformes successives de la PAC n'avaient pas pour but de modifier les droits appliqués par l'UE. Je 
voudrais vous rappeler que l'UE est le plus gros importateur mondial de produits agricoles, avec des importations dont la valeur dépassait 102 milliards d'euros en 2012. 
5.10.  L'UE n'a que très peu de crêtes tarifaires. Les droits non ad valorem  (spécifiques, 
composites, mixtes et complexes) sont tout à fait transparents et prévisibles. Il a été question de les simplifier dans le contexte du PDD, mais sans résultats véritablement concrets. En outre, dans une situation de prix agricoles en hausse, par comparaison avec les droits ad valorem , le niveau 
relatif des droits spécifiques a eu tendance à baisse r. La réussite du PDD, pour laquelle l'UE s'est 
engagée sans réserve, se traduirait, entre autr es, par des améliorations notables en matière 
d'accès aux marchés et de soutien interne. En re vanche, nul ne peut raisonnablement attendre de 
l'UE qu'elle fasse une concession aussi importante de manière unilatérale. 
5.11.  S'agissant du pilier "concurrence à l'exportation", la disparition progressive des restitutions 
à l'exportation pourrait de la même façon ne faire partie que de l'Engagement unique. Il faut 
respecter le principe du parallélisme au sein du pilier "concurrence à l'exportation", également lié 
au soutien interne et à l'accès aux marchés au titre de l'Accord sur l'agriculture, et à d'autres questions, au titre d'autres Accords de l'OMC (ADPIC, par exemple). 
5.12.  S'agissant des critiques visant nos exportations de sucre, j'aimerais rappeler que l'UE a 
toujours respecté ses engagements au titre de l'OMC et que les règles pertinentes sont appliquées 
dans un souci de cohérence avec l'issue des différends portés devant l'OMC par le passé. 
5.13.  Le Mexique a posé une question précise sur la tequila. Je peux confirmer que le droit 
d'importation appliqué pour le sirop d'agave est calculé en fonction de sa composition (y compris 
de sa teneur en sucre). La même méthode de calcul est appliquée par tous les États membres et consultable par tous (elle est décrite dans les articles 42 2) et 4) du Règlement (CE) n° 951/2006 
de la Commission du 30 juin 2006). 
5.14.  S'agissant du coton, je souhaiterais répondre à la délégation du Bénin. Comme nous le 
savons tous, cette question est essentielle pour un  certain nombre de PMA. Je peux confirmer que 
l'UE offre déjà un accès en franchise de droits et sans contingent aux importations en provenance 
des PMA et ne verse aucune subvention à l'exportation. L'UE a également réformé son soutien 
interne au secteur; il s'agit donc clairement d'un domaine où l'UE a donné l'exemple. L'UE serait favorable à toute proposition formulée dans le ca dre du PDD qui tiendrait compte des efforts que 
nous avons déjà consentis et les refléterait. 
ANTIDUMPING 5.15.  Le rapport du Secrétariat confirme que l'UE utilise peu les mesures antidumping, en 
particulier si l'on considère le poids de ses importations dans les importations mondiales. Certains 
Membres se sont émus du fait que l'UE utilisait des instruments de défense commerciale. Je voudrais être très clair sur un point: se prémunir contre des pratiques commerciales déloyales n'est pas synonyme de protectionnisme. Par conséquent, l'UE n'est assurément pas en train 
d'appliquer un programme protectionniste mais se servira des instruments que lui fournit l'OMC 
pour combattre toute concurrence étrangère déloyale. 
5.16.  Parmi les Membres qui s'inquiètent de notre recours à des instruments de défense 
commerciale, la Chine a déclaré être une cible spécifique de l'UE. Je tiens à préciser que la Chine 
est, de loin, la première source d'importations de l'UE. L'existence de certaines distorsions des échanges liées au rôle important de l'État dans l'économie chinoise peut expliquer le nombre 
relativement plus élevé d'enquêtes en matière de défense commerciale qui concernent des 
importations en provenance de Chine. Ceci étant, une fraction seulement (environ 1%) des importations chinoises de l'UE sont visées par de telles mesures. 
5.17.  S'agissant de la question spécifique soulevée par la Russie au sujet de la méthode 
d'ajustement des coûts de l'énergie, nous y avons répondu en détail par écrit. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 60 - 
  5.18.  Nous avons également été interrogés sur les pr ojets de réforme de notre législation en 
matière de défense commerciale. Comme je l'ai déjà évoqué mardi, ces projets de réforme ont le statut de propositions de loi de la Commission. Ils n'ont pas encore été adoptés mais je peux néanmoins indiquer qu'ils ont pour but d'améliorer l'efficience, l'efficacité et la transparence des 
instruments y afférents, au bénéfice de toutes les parties intéressées. 
5.19.  À la Norvège qui nous demandait dans quelles circonstances l'UE pourrait décider de ne pas 
recourir à la règle du droit moindre, je veux dire clairement que notre réponse écrite du 9 juillet 
était valable. Mais, une fois encore, nous parlons d'une législation en projet et je ne voudrais pas 
préjuger de l'issue de notre procédure législative. 
BILATÉRAL OU MULTILATÉRAL 5.20.  Permettez-moi à présent d'aborder les points soulevés par plusieurs délégués au sujet des 
négociations bilatérales de l'UE. 
5.21.  Une nouvelle fois, je veux souligner que notre programme bilatéral sur le commerce n'est 
pas et n'a jamais été conçu comme un substitut au système commercial multilatéral. À nos yeux, 
les ALE sont le tremplin, et non pas la pierre d'achoppement, qui pourrait contribuer in fine au 
renforcement du système commercial multilatéral. Pour reprendre les termes utilisés par certains intervenants mardi, historiquement, les progrès accomplis en matière d'accords préférentiels ont 
eu un effet de catalyseur sur les négociations multilatérales à venir. 
5.22.  J'aimerais vous rassurer sur le fait que l'UE est parfaitement consciente de ses 
responsabilités vis-à-vis du système commercial multilatéral. En plus de veiller à la compatibilité totale de nos accords préférentiels avec les règles de l'OMC, l'UE s'efforcera donc aussi de faire en 
sorte que les ALE en cours de négociation avec des partenaires commerciaux importants 
permettront de progresser sur le front multilatéral. 
5.23.  S'agissant des questions de réglementation, un certain nombre d'intervenants se sont dits 
préoccupés par le fait qu'elles seraient débattues  entre un nombre limité de grands partenaires 
commerciaux. Permettez-moi de souligner que l'UE aurait préféré négocier ces questions de manière multilatérale au départ, comme en témoig ne le nombre de propositions que nous avons 
soumises au sujet des ONT pendant le Cycle de Doha et lors de l'examen de l'ATI. Que ces 
propositions aient malheureusement fini dans une impasse démontre à quel point il est difficile, dans un contexte multilatéral, d'avancer sur les questions concernant les mesures à l'intérieur des frontières. 
5.24.  Le rapport de nos autorités a dressé un tableau détaillé de la manière dont les progrès 
bilatéraux enregistrés par un certain nombre de partenaires commerciaux dans le domaine des questions de réglementation étaient susceptibles d' avoir un effet systémique et d'offrir un banc 
d'essai pour combler les lacunes du corpus de règles multilatérales. De fait, que ce soit grâce à 
une harmonisation des règles bilatérales et régionales ou par l'introduction d'accords de reconnaissance mutuelle, la coopération entre partenaires d'ALE dans le domaine de la 
réglementation aura des répercussions favorables, y compris sur les exportations de pays tiers 
n'étant pas parties à ces accords. 
QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION 5.25.  S'agissant plus particulièrement des questions de réglementation, permettez-moi d'en venir 
aux OTC et SPS. 
5.26.  Plusieurs Membres ont accusé l'UE de recourir souvent à ces mesures à des fins de 
protectionnisme. J'entends réfuter ces accusations sans aucune ambiguïté. 
5.27.  En premier lieu, les règlements de l'UE s'appliquent quelle que soit l'origine des produits. 
Puisque ces mesures touchent autant les producteurs de l'UE que du reste du monde, elles ne peuvent pas créer d'avantage compétitif artificiel au bénéfice des premiers et ne sauraient donc 
être qualifiées de protectionnistes. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 61 - 
  5.28.  L'UE veille autant que possible à ce que les mesures OTC et SPS ne créent pas inutilement 
des obstacles au commerce ou ne constituent une charge disproportionnée pour les producteurs. Dans le cadre du processus législatif de l'UE, la compatibilité des textes en projet avec les obligations de l'UE au regard du commerce intern ational, y compris des Accords OTC et SPS, est 
évaluée. Nous sommes convaincus que nos règlements se fondent sur toutes les informations 
disponibles, qu'ils sont équilibrés et pas plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes. 
5.29.  Laissez-moi à présent aborder la question du système décisionnel de l'UE. Certains Membres 
ont critiqué l'UE parce qu'elle était trop lente et qu'il lui fallait trop de temps pour adopter un texte de loi. D'autres Membres ont quant à eux regret té qu'elle adopte des textes trop vite, sans 
consulter suffisamment les pays tiers. Outre le caractère manifestement contradictoire de ces 
déclarations, permettez-moi de dire que la proc édure législative est extrêmement transparente. 
Elle laisse de nombreuses possibilités aux parties prenantes de faire valoir leurs positions, ce qui n'est toujours pas le cas dans bon nombre de pays Membres de l'OMC. Toutes les propositions de 
lois sont obligatoirement précédées d'une période de consultation publique de trois mois, qui est 
ouverte aussi aux parties prenantes de pays tiers. 
5.30.  S'agissant plus particulièrement du règlement REACH et de ses incidences sur les PME, 
permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de simplifications qui ont été apportées au 
système: simplification des obligations d'enregistrement des substances produites en faibles quantités, exemption d'enregistrement pour les polymères, allégement, dans certaines circonstances, des exigences relatives à l'enregistrement des intermédiaires transportés, 
réductions consenties sur les redevances dues à l'ECHA. Ces mesures sont particulièrement 
importantes pour les PME et s'appliquent aux entreprises étrangères comme aux entreprises nationales. L'enregistrement des substances utilisées dans les processus "en amont" et autres 
obligations ne concernent directement que les opérateurs établis dans l'UE. 
5.31.  Certains intervenants ont fait observer que les documents liés au règlement REACH 
n'étaient pas traduits en espagnol mais permettez-moi de souligner que, l'espagnol étant une des 
langues officielles de l'UE, tous les documents sont également disponibles dans cette langue. 
5.32.  S'agissant des mesures SPS, j'aimerais dire qu'elles ont fait l'objet d'une harmonisation très 
poussée dans l'UE et que seuls certains points très marginaux ne sont pas harmonisés. 
5.33.  Contrairement à ce que certains ont affirmé, les mesures SPS de l'UE sont prises sur la foi 
d'une analyse de risque approfondie. Les limites maximales de résidus (LMR), y compris les 
tolérances à l'importation, se fondent en particulier sur l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans l'UE comme dans d'autres pays tiers, les LMR se réfèrent à 
l'utilisation effective d'un pesticide. Si un pesticide particulier n'était pas utilisé dans l'UE, il ne 
serait pas raisonnable de demander à l'UE de remplacer les LMR manquantes pour une large gamme de pesticides par une autre valeur arbitraire. La règle est donc la suivante: en l'absence 
d'usages autorisés pour un pesticide en particulier, les LMR sont fixées au niveau analytique le plus 
faible (ou niveau de détermination) pour que les opérateurs commerciaux puissent s'appuyer sur une relative certitude juridique. 
5.34.  Ce faisant, l'UE évite le concept de "tolérance zéro" souvent appliqué par d'autres pays et 
qui perturbe les échanges. Une tolérance à l'importation peut aussi être appliquée – et acceptée 
par l'UE – sous réserve qu'il n'y ait pas de risque pour la santé des consommateurs et que la LMR demandée ne soit pas supérieure à celle fixée dans le pays tiers. S'agissant du carbendazime dans 
le riz, nous avons répondu à l'Inde par écrit. 
5.35.  La ractopamine a également suscité un certain nombre de commentaires. L'UE s'appuie sur 
des éléments scientifiques pour ne pas suivre la norme Codex adoptée récemment en relation avec 
cette substance. Ainsi que les États-Unis s'en sont aperçus, cette norme a été adoptée à une très 
faible majorité et au terme de nombreuses polémiques. L'UE n'a cessé de répéter qu'il n'existait aucune base sur laquelle déterminer les LMR pour la ractopamine. Sa position se fonde sur l'avis formulé par l'EFSA au sujet de la ractopamine, avis que l'on peut consulter sur le site Web de 
l'organisation. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 62 - 
  ENVIRONNEMENT 
5.36.  Très peu de Membres ont posé des questions sur les interactions entre commerce et 
environnement. S'agissant de la Directive sur la  qualité des carburants, je peux répondre aux 
préoccupations du Canada en confirmant que l'UE tiendra compte des informations disponibles sur 
les émissions associées à différents types de carburants dans le contexte de la mise en œuvre de 
l'article 7a). L'UE rappelle qu'elle a organisé des consultations approfondies sur cette question et 
les éléments fournis à cette occasion seront dûment pris en compte. En outre, une évaluation des 
incidences est en train d'être réalisée en vue de la préparation et de l'adoption des modalités 
d'application au titre de l'article 7a). 
5.37.  S'agissant des biocarburants, plusieurs Membres se sont interrogés sur la méthode de calcul 
servant à déterminer leur durabilité. Dans nos réponses écrites, nous avons d'ores et déjà fourni 
des explications détaillées et renvoyé aux textes législatifs pertinents de l'UE. 
5.38.  S'agissant des exportations de bois, l'UE a adopté un règlement qui fournit un fondement 
juridique pour la signature d'accords de partenar iat volontaires avec des pays exportateurs, dont 
l'objectif est de garantir que le bois exporté vers l'UE provient de sources légales et d'aider les 
pays partenaires à améliorer la réglementation de  l'abattage durable. Six pays mettent au point 
les systèmes nécessaires, 6 négocient et 15 autres ont manifesté leur intérêt. Les premières 
importations de bois autorisées au titre du régime FLEGT sont attendues en 2014. 
SERVICES 5.39.  S'agissant du commerce des services, certains Membres ont souligné que l'UE était 
largement ouverte et ont salué les efforts visant à approfondir les réformes relatives aux services 
financiers. 
5.40.  Des craintes ont toutefois été formulées au sujet de la mise en œuvre de la Directive sur les 
services dans l'UE. J'aimerais souligner que l'amélioration de cette directive est un processus 
évolutif. La Commission européenne continue de travailler avec les États membres pour 
perfectionner encore davantage le marché intérieur des services. 
5.41.  Sur un plan pratique, nous cherchons à améliorer les "guichets uniques" pour que les 
entrepreneurs puissent accéder aux informations dont ils ont besoin pour fournir des services dans 
un autre État membre et puissent les traiter. Nous sommes évidemment conscients des répercussions positives que l'on peut en escompter en matière de commerce international. 
5.42.  Pour répondre aux questions concernant les interactions entre négociations plurilatérales et 
multilatérales sur les services, permettez-moi de  dire que l'UE aurait préféré parvenir à une 
libéralisation plus poussée dans le cadre des négociations sur les services liées au PDD. 
5.43.  Dans l'espoir de sortir de l'impasse où nous nous trouvons, un nombre croissant de 
Membres de l'OMC participent aux négociations plurilatérales en vue d'un Accord sur le commerce 
des services (ACS). Ces négociations sont conduite s en toute transparence et n'excluent personne: 
tous les pays Membres de l'OMC intéressés sont invités à y participer pour peu qu'ils aient eux 
aussi la volonté de poursuivre la libéralisation du commerce des services. Permettez-moi 
également de souligner que l'UE travaille en particulier à favoriser une future multilatéralisation de l'ACS. 
5.44.  Le Brésil s'est inquiété de l'incertitude juridique caractérisant les engagements de l'UE dans 
le domaine des services et liée à la question non tranchée des négociations relatives à l'article XXI. 
Je veux vous dire que la liste de l'UE à 12 et les 16 listes individuelles fournissent des informations sur les engagements spécifiques de tous nos États membres, tandis que la version consolidée (qui 
est une liste consolidée des listes individuelles et non une consolidation d'engagements) devait 
servir de base de référence plus facilement consultable. Par conséquent, les Membres de l'OMC n'ont aucune raison de s'inquiéter parce que le processus lié à l'article XXI est toujours en cours. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 63 - 
  DPI 
5.45.  L'UE a été félicitée pour avoir finalement adopté le cadre pour un brevet unitaire et nous 
sommes convaincus qu'il se traduira par des avantages non négligeables pour les titulaires de brevets étrangers, dans la mesure où ils bénéficieront d'un accès moins cher et moins complexe à 
une protection dans toute l'UE. 
5.46.  Des questions ont également été soulevées au sujet de la mise en œuvre du Protocole de 
Nagoya. En octobre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement relative à l'accès 
aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur 
utilisation dans l'UE. Le texte est actuellement examiné par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. 
5.47.  S'agissant du traitement douanier des médicaments en transit dans l'UE, le règlement de 
2003 y afférent a été modifié récemment pour qu'il soit plus clair sur le plan juridique et pour 
régler les problèmes relatifs au commerce légitime de médicaments génériques. Surtout, les directives européennes relatives au contrôle par les autorités douanières du respect des DPI en 
relation avec des marchandises en transit, en particulier les médicaments, répondent bien aux 
préoccupations formulées en leur temps par l'Inde et le Brésil. 
5.48.  Certains Membres ont également exprimé des craintes concernant notre système de 
protection des indications géographiques. Dans l'UE, le niveau de protection assuré par les accords 
bilatéraux et régionaux est équivalent, et non supérieur, au niveau de protection des indications géographiques accordé suite à une demande individuelle et fondé sur le droit européen pertinent. S'agissant des procédures d'opposition, les accords bilatéraux et régionaux relatifs à la protection 
des indications géographiques reflètent l'état de la législation interne de l'UE qui était applicable à 
l'époque de leur signature. Les accords récents prévoient donc des procédures d'opposition, tout 
comme la législation interne actuelle de l'UE. 
5.49.  Enfin, je voudrais souligner que, dans le cadre des négociations relatives aux ALE, l'UE 
continuera de respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris au regard de l'OMC, y compris au titre de l'Accord sur les ADPIC et plus particulièrement de son article 24. 
MARCHÉS PUBLICS 
5.50.  Certains Membres se sont interrogés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder 
aux marchés publics de l'UE, au-delà et en deçà des seuils fixés par notre législation. Comme je l'ai mentionné mardi, les marchés de l'UE représentant une valeur supérieure aux seuils sont les 
plus ouverts si l'on compare avec les marchés des autres Parties à l'AMP et autres Membres de 
l'OMC: ils combinent des engagements potentiellement significatifs en termes d'accès aux marchés (jusqu'à 85%) et un degré élevé d'ouverture effective. 
5.51.  Le même degré d'ouverture est observé pour les marchés représentant des valeurs 
inférieures aux seuils. Malgré l'absence de cadre totalement harmonisé, ces marchés doivent respecter les principes de non-discrimination et de transparence, sur la base de la jurisprudence 
de la Cour de justice de l'Union européenne. Le s fournisseurs étrangers de marchandises et de 
services bénéficient de facto  du même accès à ces marchés, et ce dans tous les États membres. 
J'aimerais aussi réaffirmer clairement qu'il n'existe pas de politique de "préférence européenne", que ce soit au-delà ou en deçà des valeurs de seuil. 
5.52.  Nous prenons note de l'intérêt de certains pays émergents pour l'accès aux marchés de l'UE. 
Nous les invitons donc de nouveau à adhérer à l'AMP ou à prendre des engagements appropriés dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux que nous sommes en train de négocier avec 
eux. 
5.53.  Quant aux marchés adjugés par des entreprises publiques, je voudrais bien préciser que, 
contrairement à ce que font un certain nombre de  membres de l'AMP, l'UE oblige les entreprises 
publiques du secteur des services aux collectivités à respecter des règles de passation conformes 
aux règles énoncées dans l'AMP, et que des engagements d'accès aux marchés concernant ces entités sont pris aux termes de l'AMP ou d'ALE bilatéraux. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 64 - 
  5.54.  Permettez-moi de réagir à la remarque de la Colombie sur le manque supposé de 
transparence de l'UE concernant ses entreprises publiques. La clause de neutralité concurrentielle qui figure dans les traités de l'UE est telle que la  nature de la propriété des entreprises de l'UE 
n'est pas pertinente quand il s'agit d'appliquer et d'assurer le respect de la législation européenne 
en matière de concurrence (comme expliqué au paragraphe 3.160 du rapport du Secrétariat). 
PÊCHES 5.55.  S'agissant de la politique de la pêche de l'UE, je commencerai si vous voulez bien par les 
questions relatives aux droits. Le droit moyen de 11% cité par la Norvège est relativement 
trompeur car, dans la pratique, les droits moyens sont de l'ordre de 3-4%. Quant à l'appel de la Norvège en faveur de règles internationales sur les certificats de captures, je veux simplement vous dire que l'UE y est favorable dans certaines conditions et que cette idée est actuellement à 
l'étude au sein des instances compétentes. 
5.56.  Plusieurs intervenants ont évoqué les pratiques de pêche dans l'UE. À cet égard, je voudrais 
parler de l'actuelle réforme de la Politique commune de la pêche sur laquelle se penchent les 
colégislateurs. Ses principaux objectifs sont de donner la priorité à la durabilité et de mettre fin à 
la surpêche, ce qui répondrait aux préoccupations formulées mardi. 
5.57.  S'agissant du règlement relatif aux pratiques de pêche non durables de pays tiers, je dois 
préciser que les mesures envisagées visent à assurer l'efficacité des mesures de conservation. 
Aucune mesure de cette nature n'a encore été adop tée et, le cas échéant, les mesures en question 
seraient parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC. 
COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 
5.58.  En ce qui concerne le sujet fondamental du commerce et du développement, j'aimerais 
redire que l'UE est convaincue de l'interdépenda nce étroite de ces deux concepts. En effet, une 
croissance économique plus soutenue est nécessaire au développement et le commerce est un des 
outils essentiels de la croissance. 
5.59.  L'UE est reconnue par de nombreux observat eurs comme l'un des partenaires les plus 
importants des pays en développement et des pays les moins avancés. En plus d'être la première 
source d'aide au développement, l'UE est également le premier débouché pour les exportations 
des pays les moins avancés. Pour aider ces derniers à mieux tirer parti des possibilités commerciales qu'offrent les marchés européens, l'Aide pour le commerce demeure un instrument central de notre politique de commerce et de développement, sachant que l'UE est en outre le 
premier donateur mondial dans ce domaine. 
5.60.  L'UE vient d'adopter son budget pour les années à venir et je suis heureux de confirmer que 
notre engagement déterminé à aider les pays en développement à afficher une croissance 
économique multisectorielle, équitable et durable restera d'actualité de 2014 à 2020. 
5.61.  Néanmoins, comme je l'ai dit, la politique de développement ne se résume pas à l'aide au 
développement. À moyen et long termes, une coop ération économique et commerciale soutenue 
se révèle aussi essentielle. C'est pourquoi l'UE continue de négocier des accords économiques et 
de partenariat avec des pays et régions ACP. Comme nous l'a appris la Trinité-et-Tobago mardi, ces négociations vont au-delà d'accords de libre-échange traditionnels et sont véritablement axées sur le développement. Elles tiennent compte de la situation socioéconomique de nos partenaires 
ACP, et contiennent notamment des dispositions sur la coopération et l'aide à la mise en œuvre 
des accords. L'intention de l'UE est assurément d'achever ces négociations aussi vite que possible. 
5.62.  Le fait que nous soyons convaincus du rôle crucial du commerce pour le développement est 
aussi confirmé par la révision récente de notre schéma SGP. Elle a été effectuée pour aider les 
pays en développement, en leur offrant de meilleures perspectives commerciales et la possibilité d'une croissance économique et d'une diversification accrues, en parfaite conformité avec la Clause 
d'habilitation. 
5.63.  Cette révision est l'aboutissement d'un processus long et exhaustif au cours duquel l'UE a 
informé tous les partenaires commerciaux et toutes les parties prenantes. L'objectif était WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 65 - 
  principalement d'adapter le système aux transformations importantes de l'économie mondiale et 
des relations commerciales survenues durant la dernière décennie. Le Schéma révisé a donc pour but de concentrer les avantages tarifaires sur les pays qui en ont le plus besoin. Les pays en développement les plus pauvres seront ainsi plus concurrentiels sur les marchés de l'UE et 
pourront donc mieux s'intégrer dans l'économie mondiale. L'UE permettra aux PMA de continuer à 
bénéficier d'un accès en franchise de droits et sans contingent sur tous les produits, à l'exception des armes et des munitions (en vertu de l'initiative Tout sauf les armes). 
5.64.  Les pays qui sortiront de la liste des bénéficiaires sont ceux que la Banque mondiale a 
classés parmi les pays à revenu élevé ou à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Il est évident que leurs besoins commerciaux sont différents de ceux des pays en développement plus pauvres. Leur réussite économique, que nous salu ons, signifie qu'ils sont compétitifs sur les 
marchés mondiaux et qu'ils ne dépendent donc plus des avantages liés au SGP. En conséquence, 
nous ne prévoyons pas de mesures correctives particulières à cet égard. 
CONCLUSION 
5.65.  Je me rends compte que ma déclaration d'aujo urd'hui était peut-être une peu trop longue 
mais c'était inévitable compte tenu de la foule de questions que notre EPC a suscitées. 
5.66.  En soi, c'est une bonne nouvelle, qui témoigne de l'intensité de nos échanges dans ce 
contexte. Je tiens à dire que nous avons fait de notre mieux pour apporter des réponses écrites 
satisfaisantes à toutes les questions que nous avions reçues à la fin du mois de juin, ce qui n'a pas été une mince affaire. 
5.67.  J'espère que les débats d'aujourd'hui seront fructueux et suis bien entendu disposé à 
répondre aux nouvelles observations et questions que les Membres pourraient encore formuler. 
PRÉSENTATEUR 5.68.  Ce matin, j'aborderai brièvement certains des sujets clés qui me semblent ressortir de cet 
examen des politiques commerciales. Je veux remercier Peter Balas pour les commentaires 
détaillés qu'il vient de faire; mes remarques porteront sur bon nombre des domaines qu'il a évoqués. 
5.69.  Premièrement, de nombreux Membres se sont réjouis du fait que, malgré les défis 
économiques et financiers des dernières années, l'UE s'est abstenue de recourir au protectionnisme, qui, nous le savons bien, cause plus de problèmes qu'il n'en résout. La reconnaissance par l'UE de la contribution importante du commerce à la reprise a également été 
bien accueillie par nombre de délégations. 
5.70.  De nombreux pays en développement ont rendu hommage à l'UE pour sa contribution 
substantielle à l'Aide pour le commerce et pour le niveau globalement élevé de son APD. Certains 
se sont toutefois déclarés préoccupés par les conséquences possibles d'un réexamen par l'UE de 
son schéma SGP. J'observe que cette question a une nouvelle fois été traitée par l'UE, dans le cadre des commentaires qu'elle a formulés ce matin. 
5.71.  Les Membres ont encouragé l'UE à rester engagée en faveur du système commercial 
multilatéral, y compris à l'approche de la neuvième Conférence ministérielle qui se tiendra à Bali. Ils ont pris note de son programme très dense de relations commerciales à l'extérieur de l'OMC, en particulier des nouvelles négociations pour le TTIP avec les États-Unis et des discussions avec le 
Japon. On a souvent entendu dire que ces négociat ions devaient être un élément de construction 
et non une pierre d'achoppement, qu'elles devaient  soutenir, compléter et renforcer le système 
commercial multilatéral plutôt que de l'affaiblir. Je pense que les Membres auront été rassurés par 
les propos qu'a tenus le représentant de l'UE pendant cet examen des politiques commerciales au 
sujet de l'engagement de l'UE en faveur du système commercial multilatéral. 
5.72.  Une fois encore, l'agriculture a joué un rôle prépondérant dans les discussions. Les réformes 
entreprises ont été saluées mais un message très clair, disant qu'il fallait redoubler d'efforts, a 
également été envoyé, y compris dans le cadre des discussions en cours sur la Politique agricole commune. La direction prise par ces discussions, concernant par exemple l'introduction de WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  paiements couplés et le maintien de subventions à l'exportation, a paru préoccupante à certains. 
Bon nombre de ces questions seraient naturellement réglées si les négociations de Doha sur l'agriculture étaient couronnées de succès et c'est la raison pour laquelle nous tous, y compris l'UE, devons nous engager avec détermination à faire avancer certains dossiers agricoles en prévision 
de la Conférence de Bali qui a lieu cette année. 
5.73.  Diverses autres questions spécifiques ont été soulevées. Ainsi, le nouveau brevet unitaire 
européen a été salué et de nombreux intervenants espèrent une mise en œuvre aussi rapide que 
possible. De nombreux appels à plus de transpar ence dans la passation des marchés publics, en 
particulier au niveau infrafédéral, ont été lancés. Le recours de l'UE à des mesures antidumping a été jugé préoccupant par certains Membres, tandis que d'autres continuaient de s'inquiéter du subventionnement de la flotte de pêche de l'UE et de sa contribution aux effets sur les stocks de 
poisson mondiaux. 
5.74.  Un nombre non négligeable de Membres ont exho rté l'UE à veiller à ce que ses mesures SPS 
se fondent sur des éléments scientifiques solides, la ractopamine et les produits issus des 
biotechnologies méritant à cet égard une attention particulière. D'autres l'ont priée instamment de 
veiller à ce que ses règlements techniques soient justifiés, appropriés et cohérents mais ont aussi demandé à avoir davantage de possibilités de formuler des observations à un stade précoce de 
l'élaboration des règlements techniques européens. L'application incohérente de mesures SPS et 
OTC d'un État membre à l'autre a été fréquemment  mentionnée aussi. Cependant, je prends note 
des nouvelles indications fournies par l'UE ce matin en réponse à bon nombre de ces questions. 
5.75.  Mais surtout, j'ai l'impression que les questi ons et les discussions précédentes ont permis de 
confirmer la place importante de l'UE dans le système commercial mondial, comme partenaire 
commercial majeur de nombreuses délégations et comme soutien et promoteur mondial du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Je voudrais encourager l'UE à poursuivre 
sur cette lancée, en tenant compte des points soulevés par les Membres dans le cadre de cet 
examen et en agissant en conséquence, mais aussi en continuant, durant les quelques mois qui nous séparent de la réunion ministérielle à Bali, le travail utile qu'elle réalise ici, à Genève. 
5.76.   En dernier lieu, j'aimerais juste remercier à nouveau brièvement le Secrétariat, qui a 
travaillé d'arrache-pied pour préparer cet examen , l'UE, bien entendu, en particulier pour avoir 
répondu à autant de questions en aussi peu de temps et pour sa participation si constructive tout au long de cette semaine et, enfin, l'ensemble des délégations, qui ont pris toute leur part aux 
débats de ces trois dernières journées. 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 5.77.  Comme la Fédération de Russie n'a pas pris la parole le premier jour de l'EPC de l'UE, nous 
aimerions pour commencer nous associer aux déclarations faites par de nombreuses économies 
dont l'UE reste le premier partenaire commercial. La Russie en fait partie depuis longtemps et, compte tenu de l'essor de nos relations bilatérales,  aura le plaisir de constater pendant encore de 
longues années que l'UE est notre principal partenaire commercial. 
5.78.  Dans ce contexte, la Russie accorde énormément d'importance et d'attention au régime 
commercial de l'UE et aux efforts persévérants de ses autorités pour ne manquer en aucune façon aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral que sont la transparence, la 
responsabilité et la non-discrimination. 
5.79.  Toutefois, comme la plupart des Membres de l'OMC, s'agissant de plusieurs secteurs 
importants pour la Russie, nous nourrissons de vives inquiétudes au sujet des pratiques 
commerciales actuelles de l'UE, qui ont des répercussions négatives sur nos échanges bilatéraux. 
Les questions qui nous importent tout particulièrement et dont nous avons saisi l'UE par écrit dans le cadre de cet EPC sont la politique antidumping, les mesures SPS, le commerce de l'énergie et le 
trafic routier en transit. La Russie souhaiterait remercier la délégation de l'UE qui, à l'occasion de 
cet EPC, a fourni des réponses à certaines de nos questions. Nous allons les étudier avec grande 
attention. 
5.80.  Dans le même temps, nous souhaiterions attirer l'attention de l'UE sur la question de la 
Russie concernant la cohérence du "troisième paquet énergie". Cette demande écrite n'a WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 67 - 
  malheureusement pas reçu de réponse définitive de la part de l'UE. Tout en étant consciente des 
obstacles techniques auxquels l'UE se heurte, la Russie aimerait et espère vivement recevoir dans 
les meilleurs délais une réponse claire et détaillée sur ce point. 
5.81.  Pour conclure, nous aimerions remercier la délégation de l'UE pour le travail impressionnant 
qu'elle a fourni tout au long de ces mois et féli citer nos partenaires européens pour la réussite de 
ce onzième EPC. 
PÉROU 
5.82.  Des changements significatifs ont été observ és depuis le dernier examen, en 2011. 
Premièrement, l'Union européenne s'est agrandie, avec l'entrée d'un nouveau membre, la Croatie, 
à laquelle nous souhaitons la bienvenue. L'UE s'est lancée dans une réforme de sa politique agricole commune, qui doit être mise en œuvre entre 2014 et 2020; elle a révisé son schéma SGP, 
en le concentrant sur les pays les plus pauvres; elle est également en train de négocier des 
accords préférentiels avec plusieurs pays en développement et annoncé son intention de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. 
5.83.  Après avoir été sérieusement malmenée par la crise économique mondiale au cours de cette 
période, l'UE a dû faire face à la crise des dettes souveraines et vu son économie se contracter de 0,3% en 2012. Malgré la reprise qui semble s'am orcer pour 2014, le phénomène est encore très 
fragile et très inégal d'un État membre à l'autre. Dans ce contexte diffic ile  et compte tenu des 
coûts sociaux engendrés par les niveaux de chômage élevés de plusieurs États membres, l'UE a dû lancer une série de réformes pour parer à ces vulnérabilités et ces risques, en particulier dans la zone euro et sur ses marchés financiers, et pour renforcer le cadre de l'Union monétaire 
européenne, tout en consolidant la compétitivité et la viabilité de son économie. 
5.84.  L'UE est la première économie mondiale et un partenaire commercial de premier plan pour 
l'immense majorité des Membres de l'OMC. Nous saluons le fait qu'elle ait su, malgré cette 
situation financière difficile, respecter les principes d'ouverture et de transparence et résisté à la 
tentation protectionniste. 
5.85.  Sur le plan bilatéral, l'Union européenne est l'un des principaux débouchés pour les 
exportations péruviennes, qui totalisaient le mo ntant record de 7,7 milliards de dollars EU en 
2012, soit deux fois plus qu'en 2005. Les importations représentant une valeur de l'ordre de 5,2 milliards de dollars EU, l'excédent commercial bilatéral en faveur du Pérou se montait donc à environ 2,5 milliards de dollars EU. 
5.86.  Le Pérou a bénéficié du schéma SGP+ de l'UE, qui a eu des effets positifs sur l'économie et 
sur le bien-être de la population. Nous serons donc très impatients d'évaluer le nouveau schéma qui sera appliqué à compter de 2014. 
5.87.  L'Union européenne est également une source importante d'investissement directs, dont la 
valeur aurait atteint 10 898 millions de dollars EU en 2012 selon les estimations de l'Agence péruvienne d'investissement PROINVERSIÓN. Les pr incipaux investisseurs directs étrangers sont 
l'Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. 
5.88.  Le développement des relations commerciales et financières et la complémentarité de 
l'économie péruvienne avec celles des États membres de l'UE ont incité nos dirigeants à négocier un accord commercial multipartite qui est entré en vigueur le 1
er mars dernier. Cet accord contient 
des dispositions détaillées relatives à la libéralisation du commerce des marchandises, des 
services, des marchés publics, ainsi qu'aux me sures correctives commerciales contingentes, aux 
politiques en matière de concurrence et de propriété intellectuelle; il officialise également 
l'engagement de nos gouvernants à resserrer les liens d'amitié et de coopération et à contribuer 
au développement du commerce mondial, sur la base des règles de l'OMC. 
5.89.  C'est pour cela que cet examen de la politique commerciale de l'UE revêt une importance 
particulière pour mon pays: il nous permet d'examiner et d'évaluer les avancées et les problèmes 
considérables de l'UE et de constater que la conjoncture mondiale difficile ne l'a pas empêchée de conserver un régime de commerce et d'investissement ouvert et transparent. Mon pays est toutefois préoccupé par le fait que l'agriculture reste un secteur extrêmement protégé, avec un WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 68 - 
  droit moyen appliqué de 14,8%, contre 6,5% pour d'autres secteurs. Nous espérons que les 
dernières évolutions de la Politique agricole commune s'inscriront dans la continuité du processus de réduction des tarifs et subventions agricoles qui faussent les échanges. 
5.90.  Ma délégation a posé quelques questions au sujet des procédures douanières de l'UE, du 
guichet unique, des permis d'importation et des rè glements techniques. Enfin, nous devons redire 
notre inquiétude concernant le Règlement n° 258/97, qui continue de restreindre l'accès aux marchés européens de certains aliments et ingrédients alimentaires (appelés "nouveaux 
aliments"). C'est un frein au commerce des produits issus de notre biodiversité, par exemple, du 
camu-camu, du yacón et du sacha inchi, qui sont consommés dans notre pays et sont vendus sans aucun problème sur de vastes marchés mondiaux mais n'ont pas le droit d'entrer sur le marché européen. Ce point a été soulevé à maintes reprises  par ma délégation, entre autres dans le cadre 
du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, mais aucune réponse ne nous a encore été 
fournie. À ce propos, nous serions reconnaissants pour toute réponse que l'UE pourrait apporter à ces questions et préoccupations. 
PHILIPPINES 
5.91.  Les Philippines s'associent sans réserve à la déclaration qu'a faite le Brunei Darussalam 
mardi dernier au sujet de l'ASEAN. En plus des points qu'elle soulevait, nous aimerions faire 
quelques remarques sur l'UE et son utilité po ur le système commercial multilatéral et les 
Philippines. 
5.92.  Premièrement, l'UE est un véritable pilier du système commercial multilatéral, du 
Programme de Doha pour le développement et de la neuvième Conférence ministérielle prévue à 
Bali. L'engagement inébranlable et sans équivoque de l'UE en faveur d'un système commercial 
fondé sur des règles, ouvert et équitable est une contribution précieuse dans un contexte de défis mondiaux persistants et de tensions protectionnist es. À cet égard, nous partageons l'avis d'autres 
intervenants, à savoir que le rôle actif de chef de file, l'engagement déterminé et la souplesse 
maximale de l'UE seront indispensables pour que Bali débouche sur un ensemble de résultats 
substantiel et axé sur le développement. 
5.93.  Deuxièmement, malgré les défis que doivent relever les États membres dans le domaine des 
finances publiques et autres domaines connexes, l'UE reste un phare pour l'intégration régionale qui, dans notre cadre multilatéral, fonctionne avec efficacité. Les Philippines continuent de tirer des enseignements des bonnes pratiques et politiques de l'UE et de ses États membres, tout en 
s'efforçant de contribuer de manière constructive à la création prochaine d'une communauté 
économique de l'ASEAN. 
5.94.  Troisièmement, même si, collectivement, l'UE est une économie avancée, elle est toujours 
en construction, comme les autres Membres. Le zè le dont témoigne l'UE et le travail acharné 
qu'elle fournit pour tenter de relever les défis actuels et continuer de se développer dans le cadre de son processus d'intégration ont été évoqués. Nous saluons l'esprit d'ouverture qui guide la mise 
en œuvre des politiques et des programmes et nous espérons et escomptons que l'UE, dans la 
poursuite de son propre programme de développement, continuera de se préoccuper de la prospérité du système commercial multilatéral et de tous les Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement. 
5.95.  Quatrièmement, les Philippines apprécient la transparence et l'ouverture au dialogue dont 
fait preuve l'UE quand elle traite de problèmes b ilatéraux et autres. Nous avons à cœur de cultiver 
nos liens étroits avec l'UE, grâce à cette politique de la porte ouverte. 
5.96.  Cinquièmement, l'UE est un avocat crédible du développement: elle a ouvert la voie de 
façon concrète, en aidant les PMA et d'autres pays en développement à participer davantage au commerce mondial par le biais de l'Aide pour le commerce, de l'assistance technique liée au 
commerce et d'autres programmes de donateurs. Les Philippines sont impatientes de poursuivre 
leur partenariat dynamique avec l'UE, dans le cadre de ces différentes initiatives pour le renforcement des capacités. 
5.97.  Enfin et surtout, les Philippines voient dans l'UE un partenaire important en matière de 
politique commerciale et plus globalement de politique étrangère. Notre accord de partenariat et WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 69 - 
  de coopération est une manifestation tangible de la  solidité de nos liens bilatéraux et de notre 
volonté de travailler en collaboration plus étroite dans de nombreux domaines. Nous sommes impatients de renforcer notre relation auta nt qu'il est possible, y compris en prenant 
éventuellement de nouveaux engagements économiques et commerciaux. 
MALAISIE 
5.98.  La Malaisie souhaiterait revenir sur les questions qu'elle a soulevées mardi à propos de la 
révision par l'UE de la Directive sur les énergies  renouvelables. Elle est extrêmement déçue que, 
malgré la coopération de la Malaisie et sa contribution au processus, la Commission de 
l'environnement du Parlement européen ait voté en faveur d'une approche discriminatoire et non scientifique pour la révision de cette directive. En  votant ainsi, elle s'est prononcée en faveur de 
données scientifiques incomplètes et incertaines et contre l'innovation et la croissance. Les 
décisions de cette commission vont porter préjudice à plus de 300 000 petits exploitants 
malaisiens, dont la survie économique dépend de la culture du palmier à huile. 
5.99.  Pour la Malaisie, il s'agit clairement d'une tentative des agriculteurs européens de bloquer 
l'accès aux marchés de l'huile de palme malaisienne, au détriment des petits producteurs 
malaisiens. Ce traitement discriminatoire visant notre huile de palme nous conduit à nous interroger sur la réalité de l'engagement du  Parlement européen vis-à-vis des accords 
commerciaux internationaux, y compris sur les négociations en cours en vue d'un accord de 
libre-échange entre l'UE et la Malaisie. 
5.100.  L'huile de palme est de loin la culture d'oléagineux qui permet la production la plus 
efficiente du point de vue des sols, avec une produc tivité très supérieure à celle du colza, du soja 
et du tournesol. Le biogazole à base d'huile de palme produit de manière responsable en Malaisie 
peut fortement contribuer à réduire les émissions de GES en Europe. Le développement de l'huile 
de palme est un vecteur majeur de réduction de la pauvreté, de croissance économique et de 
développement social en Malaisie. En outre, ce pays a démontré qu'il était favorable à la protection 
de l'environnement en s'engageant à préserver 50% de sa superficie boisée, ce qui est très supérieur aux engagements pris par n'importe lequel des pays de l'UE, et le secteur de l'huile de 
palme est fier de contribuer très notablemen t aux efforts de la Malaisie pour protéger 
l'environnement. 
5.101.  La Malaisie demande aux membres du Parlement européen de soutenir le texte préparé par 
la Commission de l'industrie et de l'énergie, qui se fonde sur une évaluation réaliste de l'état actuel 
des connaissances scientifiques et qui irait dans le sens des buts environnementaux visés par 
l'Union européenne et permettrait aux producteurs d'huile de palme malaisiens d'accéder au marché européen des biocarburants. 
CHINE 
5.102.  La Chine prend note de la déclaration du chef de la délégation de l'UE, M. Balas. Elle 
approuve également les dernières observations du présentateur, M. l'Ambassadeur Yeend. 
5.103.  Comme l'UE est un de ses partenaires clés sur le plan commercial et économique, la Chine 
aimerait que cet examen, y compris ses propres questions écrites, lui en apprenne davantage sur les politiques de l'UE. Nous nous apprêtions à remercier la délégation européenne pour la déclaration d'aujourd'hui mais, après avoir écouté M. Balas, je dois dire que la Chine est 
extrêmement déçue. La déclaration concernant l'ingérence de l'État chinois en relation avec les 
mesures correctives commerciales contingentes est totalement inacceptable. Et il y a bien entendu d'autres points sur lesquels je souhaiterais revenir pour faire de nouveaux commentaires et 
obtenir des éclaircissements complémentaires de la part de l'UE. 
5.104.  S'agissant premièrement des mesures correctives commerciales, il est évident que la 
déclaration de l'UE ne cadre pas avec les faits; en effet, nous disposons d'éléments indiquant que 
des mesures commerciales déloyales prises par l'UE à l'encontre de produits chinois s'appuient sur 
des critères problématiques et arbitraires voire discriminatoires, pour le moins. L'UE déclare 
qu'une petite fraction seulement (environ 1%) des importations chinoises sont concernées et que d'autres Membres comme le Canada et les États-Unis ont pris davantage de mesures pénalisant 
les importations chinoises. La Chine ne croit pas que le pourcentage d'échanges concernés ou que WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 70 - 
  le comportement d'autres Membres puisse justif ier l'abus de mesures correctives commerciales. 
Comme nous l'avons indiqué mardi, nous sommes inquiets de la tendance claire de l'UE à utiliser de plus en plus souvent des mesures correctives commerciales contre les produits chinois. La multiplication des plaintes visant la Chine et portant sur des montants en hausse ne peut qu'être le 
signe d'un recours abusif à ces mesures et a suscité de vives protestations de l'opinion publique 
chinoise. En conséquence, la Chine exhorte l'UE à réfléchir posément au problème de sa politique commerciale et de son effet négatif sur les relations commerciales bilatérales, et de s'abstenir 
autant que possible de recourir à de telles mesures, surtout en l'absence de plaintes. Certaines 
enquêtes sont ouvertes à la suite de plaintes qu i n'émanent pas d'entreprises mais d'autres parties 
prenantes. Elles suscitent une forte opposition parmi les consommateurs de l'UE. Cette situation porte préjudice aux intérêts de l'immense majorité des professionnels et des consommateurs. Par 
conséquent, nous exhortons l'UE à corriger son attitude. Nous n'aimons pas son attitude de 
défiance, en particulier dans le cadre du présent examen, parce que nous considérons qu'elle ne l'aide pas à diagnostiquer ses problèmes ni à y remédier comme il le faudrait pour accroître sa 
compétitivité ou surmonter ses difficultés. 
5.105.  S'agissant ensuite de l'agriculture, je suis d'accord avec la déclaration ou observation de 
notre distingué présentateur, S.E. M. Yeend. Dans ce domaine, l'UE a beaucoup à faire. Mais c'est 
aussi un malentendu répandu parmi de nombreux Membres. Nous constatons que, dans les 
réponses à nos questions sur les tarifs et contingents agricoles, l'UE a mis en avant les résultats du Cycle d'Uruguay et indiqué que cette réforme de la politique agricole n'avait pas vocation à traiter des questions d'accès aux marchés. Du point de vue de la Chine, l'une des caractéristiques 
de la politique agricole européenne est qu'elle illustre à merveille l'ingérence de l'État sur les 
marchés et dans l'économie, ingérence qui fausse les échanges et porte sérieusement préjudice aux intérêts d'autres Membres. Bien que nous saluions les efforts de l'UE pour réformer la politique 
agricole, nous souhaiterions vivement qu'elle prenne davantage en compte les préoccupations 
exprimées par les Membres de l'OMC dans le cadre du processus de réforme. 
5.106.  Troisièmement, permettez-moi d'aborder les questions pour lesquelles nous souhaitons de 
nouveaux éclaircissements. L'une d'elles portait sur le lien entre les programmes d'aides d'État de 
l'UE et ses programmes de subventionnement notifiés à l'OMC. Bien que la réponse de l'UE donne des détails sur la notification des subventions à l'OMC, elle ne semble pas avoir expliqué le lien avec les programmes d'aides d'État, or c'est sur cela que portait notre question. 
5.107.  Quatrièmement, nous voudrions aussi des compléments d'information sur le 
paragraphe 3.2 du rapport du Secrétariat. Il y es t indiqué que, selon la Commission, le Code des 
douanes de l'Union simplifiera les règles de déclaration en douane en prévoyant "un seul type de 
déclaration simplifiée". Le but de notre question était de comprendre la signification de la formule 
"un seul type de déclaration simplifiée", mais l'UE, en disant que le Code prévoira "différents types de déclarations", nous plonge dans une relative perplexité. Nous espérons donc qu'elle pourra 
nous apporter des éclaircissements. 
5.108.  Faute de temps, je m'abstiendrai d'aller plus loin. Ma délégation a reçu quelques questions 
supplémentaires de la capitale, qui seront tran smises à l'UE en même temps que les questions 
complémentaires, y compris ce que je viens de di re. Nous espérons vivement avoir des réponses 
de l'UE le mois prochain. 
5.109.  Pour terminer, la Chine demande avec insistance à l'UE de réfléchir posément à ses 
politiques commerciales afin de remédier à ces problèmes et d'apporter les corrections 
nécessaires. Nous croyons en effet que ce serait une démarche positive pour l'UE, permettant de 
créer un environnement favorable au développement de liens de coopération commerciale et économique solides avec d'autres Membres de l'OMC. 
CANADA 
5.110.  Le Canada est conscient que l'UE, dans sa déclaration, s'est efforcée de fournir des 
compléments d'information sur un certain nombre de points intéressant les Membres. Il apprécie en particulier les détails qu'elle a fournis au sujet de la Directive sur la qualité des carburants, des 
modalités de mise en œuvre, de la passation des marchés et des politiques et pratiques liées aux 
SPS et OTC. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  5.111.  Nous remercions une fois encore l'UE pour ses réponses écrites à nos questions. Nous 
avons effectivement un certain nombre de questions complémentaires, dont nous avons fait état ce matin. Elles concernent la passation des marchés mais également le nouvel Accord sur l'investissement et sa relation avec les traités bilatéraux existants, ainsi que la Directive sur les 
énergies renouvelables. Nous sommes impatients de recevoir les réponses de l'UE et de les 
examiner. 
ÉTATS-UNIS 
5.112.  Les États-Unis souhaitent remercier la délégation de l'UE pour les réponses qu'elles a 
fournies à nos questions écrites ainsi que pour sa contribution à la séance de ce matin et à l'exercice qui se déroule cette semaine et a été préparé depuis plusieurs semaines. 
5.113.  Nous avons quelques questions complémentaires pour l'UE, que nous avons transmises au 
Secrétariat ce matin. Très brièvement, nous aurions voulu avoir de plus amples informations sur la 
consultation des parties prenantes au sujet de propositions de lois et de politiques. Nous aimerions également des éclaircissements pour savoir si une évaluation des risques ne serait pas opportune 
concernant les mesures adoptées par la Commission. Enfin, nous aimerions des éclaircissements 
sur la nature du refus d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce pour protéger des 
termes dits traditionnels relatifs au vin. 
JAPON 
5.114.  Le Japon salue les efforts de la délégation de l'UE qui, sous la direction de M. Balas, nous a 
fourni des explications précieuses sur les points qui nous préoccupaient. Nous remercions également le présentateur S.E. Tim Yeend pour ses commentaires très pertinents. 
5.115.  Cet important examen est venu à point nommé, pendant les négociations relatives à 
l'accord de partenariat économique entre le Japon et l'UE. Nous aimerions clore les négociations aussi vite que possible et espérons que leurs résultats contribueront au système commercial 
multilatéral. 
5.116.  Les questions et réponses échangées dans le cadre de l'EPC nous permettent d'avoir une 
vue d'ensemble des politiques commerciales actuelles de l'UE et d'en identifier les atouts et 
certaines faiblesses dans le contexte plus large du système commercial multilatéral. 
5.117.  Permettez-moi de vous faire part de trois questions complémentaires spécifiques formulées 
par Tokyo suite à nos débats du premier jour. 
5.118.  La première porte sur les accords de partenariat volontaires (APV) relatifs à l'application 
des réglementations forestières, à la gouverna nce et aux échanges commerciaux (initiative 
FLEGT). Nous aimerions connaître et comprendre le s progrès réalisés en relation avec ces APV, 
concernant la création du système de licences, le Règlement sur le bois de l'Union européenne 
(RBUE), etc. 
5.119.  La deuxième porte sur l'AMP et l'initiative de l'UE relative aux marchés publics 
internationaux. Merci de bien vouloir nous transmettre les réponses de l'UE à certaines des 
questions préalables concernant cette initiative. 
5.120.  La troisième et dernière porte sur la politique de la concurrence et les questions de 
réglementation propres au secteur pharmaceutique. Nous vous serions reconnaissants de nous préciser les critères sur lesquels se fonde l'UE pour déterminer qu'un accord de règlement 
"retarde" l'arrivée d'un médicament générique. 
UNION EUROPÉENNE 5.121.  Nous remercions les délégations pour l'intérêt renouvelé qu'elles portent aux politiques 
commerciales de l'UE, et plus particulièrement cell es qui n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer 
plus tôt ou qui ont pris la parole aujourd'hui pour la première fois et réagi elles aussi aux points mentionnés dans notre déclaration, pendant le proc essus et dans les rapports. À ce propos, nous WT/TPR/M/284 • Union européenne 
- 72 - 
  souhaiterions bien sûr prendre acte et saluer d'autres déclarations positives sur les politiques 
commerciales, comme celles qui émanaient du Pérou et des Philippines. 
5.122.  Nous voudrions également remercier les Me mbres de l'OMC qui nous ont envoyé des 
questions complémentaires ou nous les ont transmises directement, comme le Canada et les 
États-Unis, et à qui nous répondront dans le délai de 30 jours. 
5.123.  Laissez-moi faire quelques remarques spécifiques sur les questions qui ont été soulevées. 
Premièrement, s'agissant de la déclaration de la Russie et, plus précisément, des questions 
relatives au problème abordé dans leurs questions écrites: le troisième paquet énergie est un sujet 
sur lequel nous avons déjà fourni des réponses assez détaillées et qui fait en outre l'objet de consultations bilatérales permanentes entre l'UE et la Russie. Je dirai seulement qu'une consultation bilatérale aura lieu en début de semaine prochaine et que cela devrait être à l'ordre 
du jour; nous aurons en outre l'occasion d'expliciter la position de l'UE et les préoccupations de la 
Russie concernant les conséquences qu'aura le troisième paquet énergie du point de vue de l'OMC. C'est un instrument législatif dont les répercussions sont beaucoup plus vastes. 
5.124.  S'agissant de la déclaration de la Malaisie sur la résolution adoptée dernièrement par la 
Commission de l'environnement du Parlement européen, vous conviendrez que la Commission européenne n'a pas à émettre quelque avis que ce so it sur des initiatives législatives. Il ne s'agit 
pas d'une initiative du Parlement européen mais de la Commission de l'environnement et cette 
résolution en vue d'une décision fera l'objet de nouvelles consultations. C'est aux législateurs qu'il appartient d'y réfléchir. Je ne ferai pas davantage de commentaires. 
5.125.  S'agissant des questions spécifiques posées par le Japon, je voudrais revenir sur celles qui 
concernaient les modalités détaillées relatives aux importations de bois qui figurent dans l'accord 
de partenariat volontaire. Ces accords bilatéraux entre l'Union européenne et les pays exportateurs de bois visent à garantir que les marchandises exportées vers l'UE proviennent de 
sources légales et à aider les pays partenaires à améliorer leurs propres réglementations et 
gouvernances dans ce secteur. Le système de licen ces qui est envisagé doit certifier la provenance 
légale des bois exportés vers le marché européen. Un assez grand nombre de pays du monde 
entier (Afrique, Amérique centrale et Amérique du Sud) qui exportent des marchandises se sont 
dits intéressés par une participation à cet accord. De plus amples détails pourraient être communiqués dans nos réponses écrites. 
5.126.  La délégation japonaise a également soulevé un point concernant le processus lié à 
l'instrument relatif aux marchés publics internationaux. Ce dernier entre dans la catégorie des 
textes en projet, en cours d'examen par les législ ateurs, le Conseil et le Parlement européen. Nous 
avons pris connaissance de ces points de vue mais, comme il ne s'agit pas d'un texte définitif, je 
ne souhaite faire aucun commentaire. J'aimerais souligner que d'autres initiatives législatives de 
l'UE donnent également lieu à de vastes consultations publiques. Les points de vue exprimés seront dûment pris en compte. 
5.127.  S'agissant des médicaments génériques, nous avons répondu par écrit et, je crois, couvert 
la question mais nous sommes disposés à y revenir si le Japon a besoin de nouveaux éclaircissements. 
5.128.  S'agissant de la déclaration de la Chine, autorisez-moi s'il vous plait un commentaire 
personnel. En tant que représentant de longue date de mon pays dans le cadre du GATT et de 
l'OMC comme ancien ambassadeur, je suis surpris du ton employé par la Chine. J'estime que les propos tenus sont parfaitement inacceptables et que ce n'est pas de cette manière que nous 
débattons à l'OMC. Certes, les pays peuvent soulever des problèmes. Quant à ce qui est 
acceptable et ce qui ne l'est pas, le problème ne réside pas tant dans le point de vue d'un représentant ou même d'un pays. En cas de différend, c'est le droit qui prime ici, ce sont les 
procédures de règlement des différends qui déterminent si, du fait de telle mesure ou absence de 
mesure, un Membre de l'OMC manque  à ses obligations juridiques. 
5.129.  S'agissant des mesures de défense commerciale, il existe un certain nombre d'affaires en 
cours dans lesquelles la Chine apparaît et je ne pense pas que l'on puisse dire que, dans la 
majorité des cas, ces procédures de règlement des différends seraient allées dans le sens de la 
délégation chinoise, en particulier de son représentant. Mais je ne veux pas entrer dans ce genre WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  de polémique. Je ferai simplement remarquer qu'il me semble utile de prêter attention à notre 
manière de nous exprimer et je peux assurer le représentant de la Chine que, lorsque nous décidons de prendre des mesures, nous le fais ons posément. Je pense également que d'autres 
États membres prendront tout cela en compte quand ils examineront des propositions de lois 
venant de la Commission européenne. 
5.130.  S'agissant maintenant du fond du problème, j'aimerais souligner que, une fois encore en 
matière de mesures de défense commerciale, ce que la Chine désigne comme un traitement 
discriminatoire à son encontre n'est selon nous que la stricte application des règles du droit, du 
droit de l'OMC et de l'UE concernant les plaintes déposées la plupart du temps par des entreprises, que nous examinons en procédant à une enquête plus approfondie. Il existe toutefois une 
spécificité reconnue des mesures de défense commerciale visant la Chine; elle a trait au fait que la 
Chine bénéficie d'un protocole d'accession particulier jusqu'en 2016, protocole qu'elle a bien 
entendu accepté quand elle a accédé à l'OMC. Et l'UE, comme certains autres Membres de l'OMC, a 
fondé ses procédures en matière de défense commerciale sur les spécificités de ce protocole 
d'accession qui reflétait, je le répète, les particularités de l'économie chinoise au moment de son 
accession à l'OMC. Par conséquent, nous n'agissons aucunement de façon illégale ou illicite ni même discriminatoire quand nous suivons les règles du droit. Nous prenons acte du fait que, selon 
le représentant de la Chine, l'UE contrevient aux règles. Mais, je le redis, nous avons le 
mécanisme de règlement des différends pour faire la part entre ce qui est contraire aux règles et ce qui ne l'est pas. Il est vrai également que, dans certains cas, la Commission européenne ouvre des enquêtes d'office, de sa propre initiative. C'est une décision assez exceptionnelle, que l'UE 
prend normalement après avoir mûrement réfléchi et pesé son intérêt. 
5.131.  Nous prenons note de ce que la Chine nous exhorte à faire davantage dans le cadre de la 
réforme des politiques agricoles européennes et nous reconnaissons que l'accès aux marchés ne 
figure pas dans la réforme actuelle de la politique agricole commune. Nous appelons donc la Chine, 
entre autres Membres, à travailler avec nous de manière efficace pour créer les conditions nécessaires à la réussite du Cycle de Doha; ce serait une occasion de traiter des questions d'accès 
aux marchés non seulement dans l'UE mais aussi dans d'autres pays Membres de l'OMC. 
5.132.  Pour finir, nous prenons également note du fait que nos notifications de subventions sont 
jugées insuffisamment transparentes et nous regarderons du côté des notifications d'autres partenaires, comme la Chine, pour trouver les exemples à suivre. 
CHINE 
5.133.  Après avoir écouté la déclaration de M. Balas, je me sens obligé de répondre pour défendre 
les intérêts et la position de la Chine. 
5.134.  Premièrement, j'espère que l'UE n'est pas en train de dire que tous les différends examinés 
dans le cadre de l'OMC se soldent par des décisions lui donnant raison. J'espère que ce n'est pas ce que l'UE tente de laisser entendre. 
5.135.  Deuxièmement, j'espère, comme  l'a dit l'UE, en matière de mesures de défense 
commerciale, elle a obéi aux règles du droit. Dans les consultations bilatérales sur ces questions spécifiques, qui sont des violations manifestes du droit de l'OMC, mais l'UE a refusé d'en débattre, arguant qu'il doit être tenu compte de ses préoccupations, quelles que soient les règles de l'OMC. 
5.136.  Troisièmement, s'agissant de l'agriculture et des négociations de Doha, la Chine est prête à 
collaborer avec l'UE et d'autres Membres pour essayer de créer les conditions et prendre les mesures nécessaires pour que la neuvième Conférence ministérielle produise des résultats 
substantiels et concrets, voire nous offre une récolte précoce. 
5.137.  Quatrièmement, s'agissant de la notification des subventions, le fait intéressant est que 
nous croyons comprendre que l'UE gère certaines subventions dans le programme d'aides d'État. 
Comme l'UE accuse l'État chinois d'ingérence, ce  qui prendrait parfois la forme de subventions, 
nous avons indiqué que nous aimerions envoyer une équipe pour étudier le programme de subventions et le mécanisme de notification, mais l'UE a refusé. Ce qui me semble être un signe de son hypocrisie. WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  C'était le 11ème examen de la politique commerciale de l'Union européenne. Il a suscité un vif 
intérêt parmi les Membres de l'OMC, qui ont posé  plus d'un millier de questions auxquelles l'UE a 
répondu. Plus de 40 délégations ont pris la parole pendant les deux journées. La discussion a été 
grandement facilitée par les observations du présentateur, M. l'Ambassadeur Tim Yeend 
(Australie), et par les déclarations du chef de la délégation de l'UE, M. Peter Balas. 
6.2.  Comme de nombreuses délégations l'ont noté, la crise économique dans l'UE a été 
l'événement dominant des deux dernières années. Bien que d'autres organisations internationales 
jouent un rôle plus important dans l'élaboration et l'analyse des mesures financières et macroéconomiques, l'examen de la politique commerciale ne peut pas faire abstraction de ces événements car ils ont une incidence considérable sur le commerce. L'état de l'économie de l'UE, 
était au centre des rapports établis par l'UE et pa r le Secrétariat et des questions et interventions 
du présentateur et de nombreuses délégations. Pour un certain nombre de raisons, le commerce a été le principal moteur de la croissance, malgré la faiblesse persistante de la demande intérieure. 
6.3.  Bien que de nombreuses mesures aient été prises pour faire face aux crises au niveau de l'UE 
et de ses États membres et qu'il y ait plusieurs signes positifs, la reprise économique est encore fragile et le chômage reste élevé dans certains États membres. Toutefois, les réformes en cours, 
notamment la réforme budgétaire et l'union bancaire, devraient ouvrir la voie à une reprise 
durable qui profitera non seulement à l'UE, mais aussi à ses partenaires commerciaux. 
6.4.  De plus, il a été largement observé par les délégations que, malgré les crises, l'UE n'avait pas 
eu recours à de nouvelles mesures protectionnistes, ce qui était un signe de la solidité du système 
commercial multilatéral et de l'attachement de l'UE à celui-ci. Par ailleurs, bien que de nombreuses 
questions aient été soulevées par les délégations au cours de la réunion, dans l'ensemble, l'UE maintient peu d'obstacles au commerce et à l'investissement et ses lois et procédures sont 
transparentes et, dans une large mesure, sont appliquées uniformément dans les 28 États 
membres. De plus, comme M. Peter Balas l'a noté  dans ses observations liminaires, l'adhésion 
récente de la Croatie est "un autre signe que l'UE, malgré les difficultés économiques actuelles, 
reste une entité efficace et attractive". 
6.5.  Les Membres se sont félicités de l'engagement de l'UE dans le système commercial 
multilatéral, dans le Cycle de Doha et dans les préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle à Bali, en décembre, et notamment de la déclaration de l'UE selon laquelle l'OMC constitue le 
fondement multilatéral de sa politique commerciale. Les Membres estiment que, comme l'UE est la 
plus grande entité commerciale du monde et l'un des principaux partenaires commerciaux de nombreux pays, son soutien à l'OMC et sa participation active à ses travaux sont essentiels pour le 
système commercial multilatéral. Toutefois, tout en  reconnaissant le droit de l'UE de négocier des 
accords de libre-échange avec d'autres pays, plusieurs délégations l'ont instamment priée de veiller à ce que ces accords n'affaiblissent pas son engagement dans le système commercial 
multilatéral, compte tenu, en particulier, du lancement récent des négociations avec les États-Unis 
sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et des négociations en cours avec d'autres grandes économies. 
6.6.  Plusieurs délégations ont félicité l'UE pour son soutien en faveur de l'Aide pour le commerce 
et ont noté que l'UE était le principal fo urnisseur de cette aide dans le monde. 
6.7.  Au cours des deux dernières années, l'accent a été mis dans l'UE sur les mesures liées aux 
crises économiques en cours, mais plusieurs mesures commerciales ont été adoptées, bien qu'elles 
ne soient pas encore pleinement appliquées. Les modifications apportées au schéma SGP, qui 
doivent être appliquées à partir du début de 20 14, ont suscité des observations de la part de 
certains Membres. D'autres réformes ne sont pas encore pleinement mises en œuvre concernent 
les procédures douanières et l'introduction du guichet électronique unique, qui peut aider à réduire 
les différences dans la mise en œuvre de la législation douanière entre les États membres, et l'application du brevet unitaire, qui devrait faciliter l'enregistrement des brevets dans l'UE. 
6.8.  Étant donné la taille et l'importance de l'UE dans le commerce mondial et la diversité de son 
économie, il est difficile de rendre compte de toutes les questions qui ont été soulevées mardi et 
aujourd'hui. J'ai cependant noté que certains des points abordés par les délégations dans leurs WT/TPR/M/284 • Union européenne 
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  interventions avaient déjà été soulevés dans des examens antérieurs de la politique commerciale 
de l'UE, bien qu'il soit rassurant de voir qu 'il n'y a pas beaucoup de nouvelles questions. 
 Droits de douane: L'UE a été félicitée pour le grand nombre de lignes tarifaires en 
franchise de droits et pour son droit moyen relativement bas. Néanmoins, beaucoup de 
délégations ont noté que certains secteurs restent protégés par des droits élevés, qui sont 
souvent des droits spécifiques ou des formes complexes de droits, alors que certains produits agricoles sont également assujettis à des tarifs saisonniers. 
 Agriculture: Bien que l'UE ait trouvé un accord politique sur la poursuite des réformes de la 
Politique agricole commune, applicable à partir de 2014, et que la tendance générale dans l'UE soit à accentuer l'orientation de l'agriculture vers le marché, les délégations ont noté que l'accès aux marchés n'était pas directement abordé dans ces réformes, ni dans les 
précédentes. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des niveaux de 
soutien des producteurs et de l'utilisation continue, quoique en recul, des subventions à l'exportation. À cet égard, il est essentiel de mener à bien le Cycle de Doha pour régler ces 
questions au niveau mondial. 
 Pêche: La réforme de la politique commune de la pêche a également suscité beaucoup 
d'intérêt; en particulier des préoccupations ont été exprimées au sujet de la surpêche, des 
subventions susceptibles d'accroître les capacités de pêche et de l'application éventuelle de 
sanctions commerciales unilatérales à l'encontre de pays tiers pour la surexploitation des stocks de poissons partagés avec l'UE. 
 Marchés publics: Si la passation des marchés publics d'un montant supérieur à certains 
seuils a été harmonisée et doit être conforme aux lois de l'UE, des préoccupations ont été 
exprimées au sujet des marchés inférieurs à ces seuils passés par des États membres, des organismes infrafédéraux et des entreprises d'État. 
 Mesures SPS et TBT: Les mesures  SPS et TBT restent également un sujet de 
préoccupation pour les autres Membres de l'OMC qui souhaitent avoir plus de possibilités de participer à la formulation de ces mesures, lesquelles devraient être fondées sur des 
données scientifiques et ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser leurs objectifs. 
6.9.  Malgré la grande diversité des États membres de l'UE, celle-ci constitue à maints égards une 
entité économique unique, dotée de règles communes régissant le commerce et la plupart des 
domaines liés au commerce. Il subsiste cependant quelques différences dans l'application des 
règles et procédures et les États membres ont des systèmes juridiques et administratifs différents et conservent leur compétence ou ont une grande flexibilité dans certains domaines comme l'impôt 
sur les sociétés, les droits d'accise et la TVA. Cependant, le degré d'harmonisation est important 
dans les domaines de la compétence de l'UE, qui comprennent maintenant l'investissement. 
6.10.  Je tiens à remercier l'UE d'avoir choisi d'utiliser les nouveaux délais pour cet examen de la 
politique commerciale, ce qui a laissé à toutes les délégations le temps d'examiner ses réponses et 
a facilité la discussion. Il ressort clairement des déclarations des délégations que, dans l'ensemble, l'UE a apporté des réponses satisfaisantes à pres que toutes les questions qui lui ont été posées, 
bien que j'aie conscience que, dans certains doma ines, les questions portaient sur des propositions 
relatives à une législation future auxquelles il n'était pas possible de répondre de manière précise. 
Il faut cependant féliciter l'UE d'avoir répondu à tant de questions et nous attendons avec intérêt ses dernières réponses dans les quatre prochaines semaines. Enfin, je tiens à remercier l'UE, notre 
présentateur M. l'Ambassadeur Tim Yeend, et les délégations pour leur contribution à cet examen 
fructueux de la politique commerciale de l'UE. 
 
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