G/LIC/N/3/MYS/11  
10 mars 2016  
(16-1428)  Page: 1/32  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2015)  
MALAISIE  
La communication ci-après, datée du 29 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
 
Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié dans le document G/LIC/N/3/MYS/10, n'a pas été modifié et reste valable pour l'année 2015, à l'exception des modifications 
mentionnées dans le présent document. 
 Le Département royal des douanes de la Malaisie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministères et organismes publics sont responsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences. Par conséquent, les réponses au questionnaire ont été classées suivant la nature des produits et des marchandises, et suivant les instruments législatifs en vertu desquels leur importation est réglementée. 
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME  DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE 
L'INDUSTRIE) ..................................................................................................................  2
 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET  PRODUITS À BASE DE POISSON – 
(SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION DE LA MALAISIE 
(MAQIS)) ...................................................................................................................... ... 4 
3  PLANTES ET MATÉRIEL DE RE PRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) .............................................................................................................. 6  
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES 
POUR L'ÉNERGIE ATOMIQUE) .......................................................................................... 9  
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) ............................................................................................. 12  
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES 
PESTICIDES DE MALAISIE) ............................................................................................ 14  
7  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE  L'AGRO-IND USTRIE) ............................................................. 17
 
8  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON 
TORRÉFIÉES – (DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE) ...................................................... 18  
                                               
1 Le questionnaire figure à l' annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MYS/11 
- 2 - 
  9  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE) ............................................... 21  
10  APPAREILS DE TÉLÉCOMMU NICATION – (SIRIM QAS 
INTERNATIO NAL) .......................................................................................................... 23  
11  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DES 
SERVICES PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ) ....................................... 26  
12  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS 
TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) ......................... 28  
13  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; 
BOIS ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; BOIS D'ÉQUARRISSAGE ET POTEAUX EN BAKAU ET BOIS 
CONTREPLAQUÉS, BOIS PLAQUÉS ET BOIS STRATIFIÉS SIMILAIRES 
(OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) ................................................ 30
 
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICE NCES D'IMPORTATION CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 
1.  L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les licences sont classées en licences d'importation automatiques et licences d'importation non 
automatiques: 
Licences d'importation automatiques 
 
Casques de sécurité pour motocyclistes, carrosse ries des véhicules automobiles, y compris les 
cabines, châssis des véhicules automobiles et leurs parties, générateurs de force motrice, 
véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport 
de personnes ou de marchandises, farines de blé ou de méteil, y compris la farine non classée, 
bigues, grues et blondins, ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues, à l'exclusion des grues compactes Palfinger 
entièrement hydrauliques, grues de chargement hy drauliques, portiques et grues sur chenilles, 
demi-produits en fer et en acier, y compris les brames, blooms et billettes, les barres, les torons, câbles, cordages, cordes, tresses et similaires, en fils d'aluminium, à l'exclusion des fils et câbles 
isolés pour l'électricité, autres tubes et tuyaux, et produits laminés plats en autres aciers alliés. 
 Licences d'importation non automatiques 
 Voitures de tourisme et véhicules utilitaires, motocycles, tissu batik pour sarongs (fabriqué selon le procédé batik traditionnel), freins et servo-freins usagés, y compris les plaquettes de freins, étriers et garnitures de freins usagés pour véhicules automobiles, tous types de batteries (accumulateurs) 
réutilisables pour véhicules automobiles, produits chimiques toxiques et leurs précurseurs visés 
par la Convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques), tels 
qu'ils sont inscrits dans une partie du tableau 1, du tableau 2 et du tableau 3, pneumatiques 
usagés et pneumatiques usagés rechapés.  
3.  Le régime s'applique aux importations de marcha ndises énumérées originaires de tous les pays. G/LIC/N/3/MYS/11 
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  4.  Les licences automatiques ont pour objet de recueillir des données et d'en assurer le suivi. La 
réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations de la Malaisie découlant du Protocole de Montréal. Importations de produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, sauf lorsque ces 
produits sont visés par les dispositions pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits toxiques 
(révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Oui, des licences 
peuvent être obtenues immédiatement, mais seulement dans des cas exceptionnels. 
b) Oui. 
 
c) Non.  d) Oui, le MITI est le seul organe administratif. Toutefois, l'importation de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques et de 
déchets de matières plastiques nécessite l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du Ministère des affaires étrangères et du Département de l'environnement, respectivement. 
 
8.  Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne 
sont pas respectées. Oui, les raisons sont communiquées au requérant. Si une licence lui est 
refusée, le requérant a un droit de recours auprès du Directeur du service du contrôle des 
importations et des exportations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir dans la demande de licence d'importation sont les suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
-  nom et adresse du fournisseur; -  description des marchandises; 
-  valeur et quantité; 
-  position tarifaire; -  pays d'origine; et -  port d'entrée. 
 
D'autres documents, tels que l'accord écrit et la licence de fabrication, doivent également être présentés à l'appui de la demande de licence. 
 
11.  La formule JK-69 devient une licence d'importation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité. 
12.  Non. 
13.  Non. G/LIC/N/3/MYS/11 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois. Elle peut être 
prolongée d'une autre période de trois (3) à six (6) mois. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet. 
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimiques, l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire. Seuls les fabricants exerçant des activités de recyclage des matières plastiques approuvées par le Département de l'environnement peuvent importer des déchets de matières plastiques. 
 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (SERVICES DE 
QUARANTAINE ET D'INSPECTION DE LA MALAISIE (MAQIS)) 
Description succincte du régime 
1.  Le Département de services de quarantaine et d'inspection (MAQIS) est l'autorité habilitée à 
délivrer les permis d'importation pour les poissons vivants, les poissons et les produits à base de poisson dans la Malaisie péninsulaire et sur le Territoire fédéral de Labuan. L'importation de 
poissons vivants au Sabah est soumise à l'obtention d'un permis délivré par le Département des 
pêches du Sabah. S'agissant du Sarawak, ce permis est délivré par l'Office des pêches du Sarawak pour les poissons marins et par l'Office fédéral de l'agriculture du Sarawak pour les poissons d'eau 
douce. Pour importer des poissons et des produits à base de poisson au Sabah et au Sarawak, il 
faut obtenir une licence d'importation et une licence de commerce de gros auprès de l'Office de développement de la pêche (Lembaga Kemajuan Ik an Malaysia (LKIM)) dans ces deux États. Les 
MAQIS délivrent les permis d'importation par voie électronique depuis 2013 à l'adresse suivante: 
http://newepermit.dagangnet.co m/dnex/login/?rndm=1455791023 . 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le permis d'importation couvre tous les poissons tels que définis par la Loi de 1985 sur les 
pêches. On entend par "poisson" tout animal ou vé gétal aquatique, sédentaire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs œufs ou alevins, à l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs. 
3.  Le système s'applique à tous les pays. 
4.  Il ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations. Aucune autre méthode n'a été 
envisagée pour l'instant car le régime de licences actuel est jugé efficace pour contrôler les 
opérations d'importation de marchandises. 
5.  Le permis d'importation est obligatoire au titre de l'article 40 de la Loi de 2012 sur les pêches 
(modification), de l'article 4 2) de la Loi de 2012 sur l'Office de développement de la pêche (Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia) (modification) et des alinéas 1) et 2) de la Loi de 2011 sur les 
Services malaisiens de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728]. L'Exécutif ne peut pas abroger ce 
système sans l'accord du Législatif. G/LIC/N/3/MYS/11 
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  Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de permis d'importation doivent être déposées à l'avance afin que les 
documents fournis puissent être vérifiés. 
b) Oui, pour certains motifs valables, à condition que les expéditions soient conformes aux 
règlements régissant l'importation. L'importateur devra cependant payer une amende ou parvenir à un règlement à l'amiable. 
c) Non, aucune limite n'est imposée. 
 d) Le permis d'importation est délivré par les MAQIS, mais les documents à remplir pour faire 
la demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie (DOF) et de 
l'Office de développement de la pêche (LKIM). 
 8.  La demande de permis d'importation peut être rejetée si les règlements sanitaires et 
phytosanitaires pertinents ou d'autres règlemen ts pertinents du Département des pêches de 
Malaisie ou de l'Office de développement de la pêche ne sont pas respectés. Le motif du rejet sera communiqué au demandeur. Celui-ci pourra faire appel de la décision auprès du Ministère de 
l'agriculture et de l'agro-industrie (MOA). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  La demande de permis d'importation doit être faite par le système de permis électronique; les 
documents requis dépendent des produits importés. 
11.  La liste des documents requis au moment de l'importation est la suivante: 
a) permis d'importation; 
b) liste de colisage; 
c) certificat zoosanitaire du pays exportateur; d) permis d'importation/exportation CITES (si nécessaire); e) autorisation écrite du Directeur général des pêches de Malaisie pour les espèces interdites, 
les stocks de géniteurs de crevettes et les espèces exotiques. 
 12.  L'enregistrement dans le système de permis électronique revient à 200,00 ringgit pour les 
petites entreprises et à 500,00 ringgit pour les grandes entreprises. En outre, l'utilisateur, une fois 
enregistré, devra acquitter annuellement un droit de 200,00 ringgit pour la demande de permis 
électronique ainsi qu'un autre droit pour la délivrance du permis. Les montants des droits de 
délivrance des permis d'importation sont indiqués sur le site Web des MAQIS, à l'adresse suivante: 
"http://www.maqis.gov.my/c/document_library/g et_file?uuid=aa4cd9d8 -e04f-4020-8584-78bf002
ddcbd&groupId=64906 ". 
13.  Aucun dépôt ni règlement anticipé n'est exigé pour la délivrance du permis. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité du permis d'importation est de 14 jours et elle ne peut pas être 
prolongée. 
15.  Non. 
16.  Non. G/LIC/N/3/MYS/11 
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  17.  Non. 
Autres formalités 18.  Le permis d'importation est délivré par les MAQIS, mais les documents à remplir pour faire la 
demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie (DOF) et de l'Office de 
développement de la pêche (LKIM). Il est conseillé aux importateurs de se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires appliqués par le Ministère de la santé, de la Loi sur les pêches de 2012 
(modification) et de la Loi de 2012 sur l'Office de développement de la pêche de Malaisie 
(Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia). 
19.  Sans objet. 
3  PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE) 
Description succincte du régime 
1.  La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et des 
maladies des plantes, et prévoit une coopération dans ce domaine afin de lutter contre la 
propagation des ravageurs dans le cadre du commerce international. 
Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitai re a été établi en vertu de l'article 23 de la 
Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire. Il mentionne les prescriptions à respecter pour 
introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des sols, des organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageurs des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par 
la quarantaine. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  En vertu du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire, un permis d'importation est 
exigé pour l'importation des produits suivants: 
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraiso n; des plantes transformées; des plantes ou 
des parties de plantes utilisées comme emballage ou comme matériau d'emballage; et des déchets, des bois d'arrimage et des palettes); 
- fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier; 
- fruits frais du manguier ( Mangifera spp. ), oranges et limes ( Citrus spp. ), bananes 
(Musa spp. ), mangoustans ( Garcinia mangostana ); 
- graines de soja (Glycine max), maïs (Zea mays), fèves de cacao (Theobroma cacao), café 
en fèves (Arabica, Robusta, Liberica); 
- céréales importées de pays où le dermeste des grains ( Trogoderma granarium ) est 
endémique; 
- tous les produits à base de plantes destinés à l'alimentation des animaux; 
- feuilles de tabac ( Nicotiana tabacum ); 
- coton ( Gossypium hirsutum ); 
- importation de tous les produits énumérés ci-dessous destinés à la transformation ou la 
consommation, en provenance de Thaïlande uniquement: 
- pommes roses ( Syzygium samarangense ) 
- patates douces ( Ipomea batatas ) 
- taro/dasheen ( Colocasia esculenta ) 
- arachides ( Arachis hypogeae ) 
- pommes de terre ( Solanum tuberosum ) 
- ubi kemili/kembili ( Coleus parviplorus ) 
- citron ( Cymbopogon citratus ) 
- piment ( Capsicum frutescens ) 
- curcuma ( Curcuma domestica ) 
- gingembre ( Zingiber officinale ) G/LIC/N/3/MYS/11 
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  - galanga majeur ( Alpinia galangal ) 
- dolique tubéreux ( Pachyrhizus erosus ) 
- feuilles de lime Kaffir ( Citrus hystrix ) 
- agents de culture ou compost; 
- engrais organiques; 
- terre; - organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes non pathogènes; 
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou; 
- produits et plantes de la famille des Palmae ; et 
- grumes, bois d'œuvre et autres ouvrages en bois.  
3.  La réglementation s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception 
des pays d'Amérique tropicale et des pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique. Les dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes: 
L'importation de plantes et de produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropical e ou des autres pays où la maladie de la 
brûlure de la feuille d'Amérique du Sud (SALB) sévit ou est supposée sévir et où la maladie du 
cacaotier et des plantes de la famille des Palmae est endémique) est interdite sauf si: 
 - l'importation de plantes, de produits végétaux et de produits végétaux transformés peut être 
autorisée au cas par cas à des fins de recherche, de consommation, médicales, de 
transformation ou d'ouvraison après la réalisation d'une analyse des risques parasitaires; 
- les plantes/produits végétaux peuvent être mis en quarantaine ou ont subi un traitement 
dans un lieu approuvé par le Directeur, c'est-à-dire dans un lieu non situé en Asie du 
Sud-Est ou dans la région du Pacifique, en Amérique tropicale, dans la région cacaotière 
d'Afrique ou dans une autre région ou un autre pays où la SALB ou toutes autres maladies 
du cacaotier ou des plantes de la famille des Palmae  sévissent ou sont supposées sévir et 
être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est 
responsable. 
 Note: Par "Directeur" on entend le Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire, 
dont la responsabilité s'étend au Territoire fédéral de Labuan, le Directeur général de l'agriculture pour l'État du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, selon le cas. 
 
4.  La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire et le Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire visent à protéger le secteur agricole et l'environnement malaisiens contre les 
ravageurs, les maladies et certaines espèces exotiques invasives, en permettant de contrôler et de 
limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies concernés par la quarantaine. 
5.  Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législative, dans le cadre du Règlem ent de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire. La 
Division de la biosécurité végétale du Département de l'agriculture est chargée de veiller à l'application de ce règlement. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées un mois avant l'arrivée des marchandises afin de 
laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux marchandises à 
importer. Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exemplaire du permis d'importation dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l'office de la quarantaine puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions attachées à 
la délivrance du permis. Les permis d'importation peuvent être obtenus en adressant une 
demande en ligne (permis électroniques: http://epermit.dagangnet.com/ ) dans un délai de 
cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande, à condition que les 
marchandises ne soient pas encore arrivées au point d'entrée. Aucun permis d'importation 
n'est délivré pour des marchandises qui sont déjà arrivées au point d'entrée. G/LIC/N/3/MYS/11 
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  b) Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possible de délivrer immédiatement 
un permis d'importation. 
 c) Les permis d'importation peuvent être délivrés à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de permis d'importation en Malaisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche auprès de l'office local de la quarantaine 
phytosanitaire compétent (Malaisie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du Département de 
l'agriculture. 
 8.  Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis peut être 
rejetée sur décision du Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le 
Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l' agriculture pour le Sabah ou du Directeur de 
l'agriculture pour le Sarawak. En principe, les raisons du rejet sont communiquées. Toutefois, le 
requérant a le droit de former un recours auprès du Directeur général de l'agriculture pour la 
Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de l'agriculture pour le Sarawak. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence 
d'importation 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'une licence d'importation 
10.  L'importateur devra s'adresser au Département de l'agriculture, en précisant la nature des 
plantes ou marchandises à importer. Le fonctionnaire de service fera ensuite parvenir la formule 
appropriée à l'importateur pour qu'il la remplisse. Pour la correspondance, l'adresse est la suivante: 
Malaisie péninsulaire et territoire fédéral de Labuan: 
 
Plant Biosecurity  Division 
Department of Agriculture 
Levels 1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur 
Jalan Sultan Salahuddin 50632 Kuala Lumpur 
Malaisie 
 Sabah: 
 Enforcement and Crop Protection Section Department of Agriculture Sabah Wisma Pertanian Sabah 
Locked Bag 2050 
88632 Kota Kinabalu Sabah, Malaisie 
 
Sarawak: 
 
Plant Protection and Quarantine Branch 
Department of Agriculture Sarawak Annex Complex, Jalan Kumpang 93200 Kuching 
Sarawak, Malaisie 
 Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements 
concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de ces parasites et 
maladies ou de lutte contre ceux-ci, ains i que tout autre renseignement pertinent. 
 G/LIC/N/3/MYS/11 
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  11.  Les permis d'importation doivent être obtenus avant l'importation et sont exigés au moment 
de l'importation. Pour les plantes, le matériel de reproduction et les articles réglementés, en plus du permis d'importation, un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur est exigé au moment de l'importation. Pour la terre, les agents de culture et d'enracinement (à savoir la tourbe, 
le compost, la mousse, etc.), les organismes vivants ou morts, en plus du permis d'importation, 
des certificats sanitaires sont exigés au moment de l'importation. 
L'ensemble des grumes, des bois d'œuvre et des autres ouvrages en bois sont soumis aux régimes 
de permis d'importation et de certificats phytosanitaires. 
 12.  Un droit de 15,00 ringgit est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition. Lorsque les marchandises importées doivent être mises en quarantaine ou doivent 
subir un traitement tel que la vaporisation, la fumigation, le nettoyage, pour éliminer le risque 
d'introduction en Malaisie de parasites, de maladies, etc., il sera demandé à l'importateur de prendre en charge le coût de ces opérations. Des renseignements plus détaillés concernant les 
droits perçus peuvent être obtenus en s'adressant à l'autorité compétente qui délivre les permis. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Un permis d'importation est valable trois (3) mois à compter de la date de sa délivrance, sauf 
s'il s'applique aux noix de coco mûres et à la pulpe de noix de coco fraîche (destinées à la consommation), auquel cas il n'est valable qu'un (1) mois. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi du permis en ce qui concerne: 
- les traitements exigés; 
- les déclarations supplémentaires exigées dans le cas de certains parasites et maladies 
quarantenaires; et 
- les prescriptions à respecter après l'entrée. 
 
Autres formalités 
18.  Une analyse des risques parasitaires sera réalisée pour les catégories de produits suivantes 
avant la délivrance d'un permis d'importation: 
i. demande concernant tout produit nouveau ou présenté sous une forme nouvelle 
devant être importé pour la première fois en Malaisie; 
ii.  importation d'un produit existant mais provenant d'un nouveau pays d'origine; 
iii.  produits autorisés déjà importés dont le statut phytosanitaire a changé. 
 19.  Sans objet. 
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE) 
Description succincte du régime 1.  L'importation de matières radioactives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergi e atomique, sauf autorisation de l'autorité 
compétente, c'est-à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique (AELB). 
Les licences et les autorisations pour l'importation de matières radioactives/irradiateurs visés par 
la législation sont délivrées aux personnes (particuliers, personnes morales ou organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 su r les licences en matière d'énergie atomique. Tous G/LIC/N/3/MYS/11 
- 10 - 
  les documents concernant la délivrance des autorisations d'importation sont archivés sur papier et 
sous forme électronique.  La demande de permis d'importation/exportation pour des matières radioactives/irradiateurs peut 
se faire en ligne par le système de permis électronique. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les marchandises concernées sont toutes les matières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs. 
3.  La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n° 304) s'applique à 
l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au 
contrôle des importations et des exportations figurent dans l'annexe de la Loi douanière. 
4.  La réglementation de l'importation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique. La valeur monétaire 
n'est pas un critère de contrôle. 
5.  Le contrôle des importations de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative 
au titre des articles 12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique. 
Modalités d'application 
6.  Les restrictions concernant la quantité des produits importés/exportés sont définies dans les 
conditions attachées à la délivrance des licences. Pour les utilisateurs, la quantité et la nature des produits sont limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence. Pour les commerçants, il 
n'y a aucune limite quantitative, mais la nature des matières radioactives/irradiateurs est limitée à 
celle qui est mentionnée dans la licence. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises, c'est-à-dire 
quatorze (14) jours avant l'importation. 
b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par la Division des licences de l'Office des licences pour l'énergie 
atomique pour être autorisés à importer. 
 c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'importation de matières radioactives et d'irradiateurs puisse être examinée. L'autorisation d'importer est délivrée par la Division des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique. 
 8.  L'Office des licences pour l'énergie atomique a la faculté de refuser une demande de licence. 
Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre compétent dans les 
trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme prévu dans le Règlement de 1990 (Recours) sur les licences en matière d'énergie atomique. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un permis d'importation après avoir obtenu pour cette activité une licence de 
l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 G/LIC/N/3/MYS/11 
- 11 - 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licences sont régies par le Règlement de 1986 (licences) sur la 
radioprotection. L'Office des licences pour l'énergi e atomique a mis en place le système de permis 
électronique qui permet d'effectuer par voie électronique les demandes de licences pour 
l'importation et l'exportation de matières radioactives, matières nucléaires, substances 
réglementées et d'irradiateurs. Les renseignements demandés sont les suivants: 
- nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence; 
- renseignements sur les marchandises à importer; 
- renseignements sur le conteneur des marchandises; et - date et lieu du débarquement.  
11.  Des documents précis (nécessaires et pertinents) sont demandés lors de l'importation 
effective, à savoir: 
Le formulaire de l'Office des licences pour l'énergie atomique et ceux des documents suivants qui 
sont nécessaires et pertinents: 
 - copie certifiée du formulaire spécial de certification; 
- copie certifiée du certificat de conformité du conditionnement du matériel radioactif pour le 
transport; 
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées; 
- copie certifiée de la lettre d'approbation de l'autorité du pays d'origine; 
- copie du certificat délivré en cas d'essai de performance réalisé par l'Agence nucléaire 
malaisienne; 
- copie du graphique de décroissance de la radioactivité des matières radioactives; 
- copie du connaissement aérien/maritime; - copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, délivrée 
par le Département de l'aviation civile; 
- déclaration de propriété (LPTA/BM/3); et - déclaration de vente (LPTA/BM/2).  
12.  Un dépôt de 15,00 ringgit est exigé pour chaque demande de licence. Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance. Po ur les utilisateurs, le montant dépend de la 
quantité de matières radioactives/irradiateurs et des usages auxquels ils sont destinés. Pour les 
commerçants, un montant forfaitaire de 200,00 ringgit est exigé pour la délivrance d'une licence. 
Dans le cadre du système de permis électronique, le titulaire de la licence acquitte un droit de 35,00 ringgit environ par permis obtenu. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au  plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la licence délivrée par l'Agent chargé de la 
protection contre les radiations (RPO) (la première de ces deux dates étant retenue) et ne 
s'applique qu'à une seule expédition. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'autorisation accordée sous forme de licence peut imposer au bénéficiaire de la licence un 
certain nombre de conditions ou de prescriptions à respecter. 
Autres formalités 
18.  Non. G/LIC/N/3/MYS/11 
- 12 - 
  19.  Sans objet. 
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES SERVICES 
VÉTÉRINAIRES) 
Description succincte du régime 
1.  Le Département des services vétérinaires de Malaisie (DVS) est l'autorité compétente pour les 
questions sanitaires et phytosanitaires, la santé des animaux et la santé publique vétérinaire en ce qui concerne les animaux et produits d'origine animale importés. 
Toutefois, depuis 2013, le Département des services de quarantaine et d'inspection (MAQIS), un 
nouveau département du Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie (MOA), est chargé de la délivrance des permis d'importation pour tous les animaux et produits d'origine animale importés en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan et de l'application de la Loi de 2011 sur les 
services de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728]. 
 Les permis d'importation pour les animaux et produits d'origine animale au Sabah relèvent 
toujours du Département des services vétérinaires et de l'élevage du Sabah et au Sarawak du 
Département de l'agriculture du Sarawak.  
La Loi sur les animaux de 1953 (révisée en 2006) a été modifiée en 2013 et ce sont désormais les 
MAQIS qui sont chargés des questions liées à l'im portation et à l'exportation d'animaux et de 
produits d'origine animale.  
Les MAQIS délivrent les permis pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale en se 
fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS qui établit cette liste sur la base des 
évaluations du risque phytosanitaire et des inspections vétérinaires. 
 
En outre, le Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux délivre les licences qui sont exigées pour l'importation d'animaux sauvages. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Conformément à la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728], il 
est obligatoire d'obtenir un permis pour importer des animaux et des produits d'origine animale en 
Malaisie. 
3.  L'obligation prévue par la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection [Loi 
n° 728] s'applique à tous les animaux et produits  d'origine animale originaires de tous les pays. 
4.  Cette prescription au titre de la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et d'inspection 
[Loi n° 728] n'a pas pour objet de limiter la vale ur ou la quantité des importations. Elle a pour 
objet de réglementer l'importation et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale dans 
le contexte des prescriptions sanitaires et phytosanitaires. 
5.  L'obtention d'un permis d'importer est imposée par la Loi de 2011 sur les services de 
quarantaine et d'inspection [Loi n° 728] afin de veiller à ce que les animaux et produits d'origine animale importés soient conformes aux prescriptions SPS.  
Les textes ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les animaux ou les produits qui 
sont soumis au régime de licences. En outre, le gouvernement (l'Exécutif) ne peut pas abroger ce 
régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de permis d'importation doiven t être déposées bien avant que les animaux et 
produits d'origine animale quittent le pays exportateur ou le pays d'origine, afin de laisser G/LIC/N/3/MYS/11 
- 13 - 
  du temps pour vérifier les renseignements fournis dans les documents d'importation ainsi 
que pour examiner et délivrer la licence. 
b) Oui, pour certains motifs valables, à condition que les expéditions soient conformes aux 
règlements régissant l'importation. L'importateur devra cependant payer une amende ou 
parvenir à un règlement à l'amiable. 
 c) Non, il n'y a aucune restriction concernant la période pendant laquelle les demandes de 
permis d'importation et les importations peuvent se faire. Les importations peuvent se faire 
à tout moment de l'année. 
 d) Avant de déposer une demande de permis d'im portation concernant les animaux et produits 
d'origine animale auprès des MAQIS, il faut obtenir une autorisation du DVS qui est l'autorité 
compétente pour les questions vétérinaires en Malaisie. Le DVS procédera à une évaluation des risques SPS et si nécessaire à une inspection vétérinaire avant d'autoriser l'importation. 
Les MAQIS délivrent les permis d'importation en se fondant sur la liste des produits 
autorisés publiée par le DVS. Une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de la faune et de la flore sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés 
qui sont soumis à la réglementation de la CITES concernant la préservation des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction. 
 8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée par les MAQIS si le DVS ne donne pas 
son accord. Le demandeur peut faire appel auprès du DVS. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence 
d'importation 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution es t habilitée à demander un permis d'importation, 
à condition que les animaux ou produits d'origine animale concernés soient conformes aux 
règlements régissant l'importation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de permis pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale 
doivent être faites en ligne par le système de permis électronique. Les renseignements et la nature 
des documents requis dépendent de l'espèce des animaux et du type des produits, du but de 
l'importation et du pays d'origine. 
11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
- permis d'importation délivré par les MAQIS; 
- certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays 
exportateurs; et 
- certificat CITES pour les animaux sauvages:  (s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore 
sauvages et des parcs nationaux). 
 
ii) Pour l'importation de produits d'origine animale (à l'exclusion du porc et des produits 
à base de viande de porc): 
- permis d'importation délivré par les MAQIS; - certificat vétérinaire; et 
- certificat halal. 
 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de 
viande de porc): 
- permis d'importation délivré par les MAQIS; et 
- certificat vétérinaire. 
 G/LIC/N/3/MYS/11 
- 14 - 
  12.  Redevance perçue pour le permis d'importation: 
N° Catégorie Montant (RM) 
1 Chiens et chats 40 par animal 
2 Chiens de races dangereuses 100 par animal 
3 Cervidés  5 par animal 
4 Chevaux 20 par animal 
5 Bovidés/buffles 5 par animal 
6 Chèvres/moutons 3 par animal 
7 Poussins/canards/autruches/oies/cailles d'un jour destinés à l'élevage  5 par permis 
8 Poussins d'un jour destinés à la vente  0.20 par animal 
9 Oiseaux de compagnie 2 par animal 
10 Autruches 5 par animal 
11 Tous les autres types d'oiseaux 2 par animal 
12 Porcs 10 par animal 
13 Animaux pour zoo/exposition/concours 10 par animal 
14 Animaux pour la re cherche 10 par permis 
15 Autres animaux (autres que ceux énumérés ci-dessus) 3 par animal 
16 Œufs 10 par permis 
17 Carcasses de viande et produits  à base de viande 10 par 100 kg 
18 Carcasses d'oiseaux et produits  à base d'oiseaux 20 par 100 kg 
19 Os, peaux, cuirs, lait, produits laitiers, vaccins et autres produits d'origine animale 
non dénommés ci-dessous (20) 50 par permis 
20 Excréments d'animaux utilisés comme en grais, produits à base d'os pour 
l'alimentation des animaux, produits à base de viande  pour l'alimentation des 
animaux, produits à base de sang pour  l'alimentation des animaux, graisses 
animales, coquilles d' œufs ou autres produits non destinés à la consommation 
humaine  20 par permis 
 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences est de 30 jours. Toutefois, dans certains cas laissés à 
l'appréciation du Directeur général des MAQIS, cette durée peut être prolongée de 30 jours au plus. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Avant de faire auprès des MAQIS une demande de permis pour l'importation d'animaux ou de 
produits d'origine animale en ligne par le système de permis électronique, il faut obtenir une autorisation du DVS qui est l'autorité compétente pour les questions vétérinaires en Malaisie. Le 
DVS procédera à une évaluation des risques SPS. Les MAQIS délivrent les permis d'importation en 
se fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS. 
19.  Sans objet. 
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE 
MALAISIE) 
Description succincte du régime 1.  L'importation et la fabrication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles 
de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides relevant de la Loi de 1974 sur les pesticides. G/LIC/N/3/MYS/11 
- 15 - 
  Les personnes qui veulent importer un pesticide pour le vendre doivent s'assurer de la validité de 
son enregistrement et de la délivrance du certificat d'enregistrement correspondant par l'Office des pesticides de Malaisie. Seul le détenteur du certificat d'enregistrement a le droit d'importer un produit. 
 
L'importateur de pesticides doit, au point d'entrée, fournir au Département royal des douanes de Malaisie une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement valide du pesticide, 
conformément au Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  Tous les pesticides mentionnés dans la Loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides avant l'importation ou la fabrication. La 
demande de permis d'importation pour les pesticides enregistrés se fait par le système de permis électronique. 
3.  Les règles s'appliquent à tous les pesticides importés de toutes provenances. 
4.  Aucune limite quantitative n'est imposée pour les pesticides enregistrés pouvant être importés. 
Ces règles visent à garantir que les pesticides importés soient de bonne qualité et sans danger 
pour l'homme ou l'environnement. 
5.  L'enregistrement des pesticides avant leur importation ou leur fabrication est obligatoire en 
vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
7.  a) Le délai minimum nécessaire à l'examen d'une demande de permis d'importation est de cinq 
jours. Ce délai pourra être réduit au cas par cas si l'enregistrement des pesticides est valide et que 
la provenance des marchandises a déjà été approuvée par l'Office des pesticides. Les 
marchandises qui arrivent à la frontière sans avoir été dûment enregistrées ou proviennent d'une source non agréée ne sont pas autorisées à entrer dans le pays. 
b) Un certificat d'enregistrement ne pouvant être délivré immédiatement, aucun permis 
d'importation ne peut être délivré pour un produit non enregistré. 
 c) Une demande d'importation peut être déposée à tout moment de l'année. 
 
d) L'Office des pesticides de Malaisie est le seul organe administratif chargé de l'examen des 
demandes d'importation de pesticides. L'importateur ne doit donc faire aucune démarche 
auprès d'autres organes administratifs. 
 8.  Les demandes d'enregistrement de pesticides, qui constituent un préalable à l'examen des 
demandes de permis d'importation, sont rejetées si les pesticides ne sont pas conformes aux 
prescriptions établies par l'Office des pesticides. Elles peuvent aussi être rejetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis que les risques présentés par l'utilisation des produits l'emportent sur les avantages. Les raisons du rejet des demandes d'enregistrement seront communiquées aux 
requérants. Une demande de permis d'importation peut être rejetée lorsque le certificat 
d'enregistrement n'est plus valide et que le nouvel enregistrement n'a pas encore été approuvé, ou que la source mentionnée dans la demande n'est pas une source agréée. 
Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'Office de ne pas enregistrer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro-industrie dont la décision est définitive. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9.  Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des 
entreprises enregistrées en Malaisie. Le droit d'enregistrement d'un produit dépend de la classe de G/LIC/N/3/MYS/11 
- 16 - 
  risque du pesticide en question, comme suit: classe  1a (5 000 ringgit), classe 1b (5 000 ringgit), 
classe II (3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit). Le droit est acquitté en deux étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le solde (selon la classe de risque attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat 
d'enregistrement délivré. Les produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des 
entreprises qui les font enregistrer, sont publiés chaque mois au Journal officiel. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web du Département à l'adresse suivante: 
http://www.doa.gov.my/ . 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements exigés pour une demande de permis électronique sont les suivants: 
coordonnées du destinataire et de l'expéditeur, pays d'origine, lieu d'origine, point d'entrée, source 
d'approvisionnement, date d'arrivée prévue, no m du produit, n° CAS des ingrédients actifs, 
position tarifaire de l'ingrédient actif, quantité importée, valeur des importations et unité de conditionnement du produit. 
11.  Lors de l'importation effective, une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement doit 
accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier. 
12.  En dehors des frais d'inscription acquittés au fournisseur du service en ligne de permis pour 
accéder au système de permis électronique, la de mande de permis d'importation ne donne lieu à 
aucun autre versement à l'organe administratif compétent. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis d'importation est de trois (3) mois. Elle ne peut pas être 
prolongée une fois arrivée à expiration. Il faut déposer une nouvelle demande pour remplacer un 
permis venu à expiration. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet. 
b) Les pesticides inscrits à l'annexe III de la Convention de Rotterdam, qui sont toujours 
enregistrés et utilisés en Malaisie, doivent satisfaire à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) prévue  dans ladite convention pour pouvoir être 
importés. 
 
Autres formalités 
18.  Le requérant doit aussi satisfaire aux autres prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie. 
Conformément aux procédures actuelles, les pesticides importés en Malaisie péninsulaire et sur le 
Territoire de Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation. Conformément à la 
Loi de 2011 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection [Loi n° 728], les MAQIS sont habilités à fournir des services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la 
certification pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, 
de produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes. 
 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/11 
- 17 - 
  7  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERM ICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 1.  Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie 
au titre de la Loi de 1994 sur le contrôle du paddy  et du riz (Loi n° 552). Le Directeur général du 
Département royal des douanes de Malaisie autorise  l a  D i v i s i o n  d u  s e c t e u r du paddy et du riz 
(Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie) à accorder les permis. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits soumis au régime de licences sont les suivants: 
- riz et paddy; 
- produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.); et 
- sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.). 
 3.  Le Décret s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
4.  Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz 
dans le pays. 
5.  La licence d'importation est obligatoire en vertu de la Loi de 1994 (Loi n° 522) sur les mesures 
de contrôle applicables au paddy et au riz. Cette prescription peut être abrogée sans l'accord du 
Législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Aucun délai particulier n'est prescrit. 
b) Oui, une licence peut être accordée sur demande, conformément aux conditions, aux 
exigences et aux procédures établies. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences. 
 8.  Les demandes incomplètes sont rejetées. Une demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de la Division du secteur du padd y et du riz du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9.  La licence d'importation est délivrée au détenteur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par la Division du secteur du paddy et  du riz du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements requis sont les suivants: 
a) coordonnées de l'expéditeur et du destinataire; 
b) nom et adresse du requérant; c) numéro tarifaire des marchandises; 
d) désignation des articles/marchandises; 
e) quantité et prix des marchandises; f) pays exportateur; 
g) port/lieu de déchargement; G/LIC/N/3/MYS/11 
- 18 - 
  h) mode de transport; et 
i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature. 
 11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
a) autorisation; 
b) formulaire douanier (JK 69); c) formulaire de déclaration en douane (K1); 
d) connaissement; 
e) facture; et f) certificat phytosanitaire. 
 
12.  Il est perçu un montant annuel de 200,00 ringgit par licence (licences pour le commerce de 
gros et licences d'importation et d'exportation). 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence est au maximum de trois (3) ans et elle ne peut pas être 
prolongée. La licence peut faire l'objet d'un renouvellement après expiration. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Non. 
17.  Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
Autres formalités 
18.  Conformément aux procédures actuelles, le riz et  le paddy importés en Malaisie péninsulaire 
et sur le Territoire de Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation. La Loi de 2011 
[Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par les 
MAQIS de services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification 
pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits 
agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes. 
19.  Sans objet. 
8  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE) 
Description succincte du régime 
1.  L'importation en Malaisie de choux pommés et de fèves de café non torréfiées est régie par la 
Partie 1 du troisième tableau du Décret douani er de 2012 (Prohibition des importations), 
conformément à laquelle l'importation de ces produits est prohibée, sauf selon les modalités 
indiquées: pour l'importation en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan, nécessité 
d'obtenir d'un permis d'importation délivré par le Directeur général des Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS), ou en son nom, conformément à la Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection; pour l'importation au Sabah et au 
Sarawak, nécessité d'obtenir un permis d'importatio n délivré par le Directeur général de l'Office 
fédéral de commercialisation des produits agricoles (FAMA) de Malaisie. 
Les MAQIS délivrent les permis pour l'importation de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées en se fondant sur les approbations du Département de l'agriculture (DOA). 
 G/LIC/N/3/MYS/11 
- 19 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Ce régime vise à assurer l'importation ordonnée de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays. 
Les importateurs qui ont l'intention d'importer les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'impor tateurs auprès du DOA. Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits en question et dans le domaine commercial, sur les points de vente des importateurs, leur réseau de distribution, leurs 
installations de manutention, leurs installations de transformation (pour le café), etc. 
 Les permis d'importation doivent être utilisés avant la date d'expiration figurant sur le permis.  
3.  Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays. 
4.  Les prescriptions en matière de licences visent aussi à surveiller les quantités de choux 
pommés et de fèves de café  importées dans le pays. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative. La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits visés. 
Modalités d'application 
6.  L'importation de choux pommés et de fèves de café de toute provenance est soumise à un 
régime de licences d'importation. 
I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du DOA ( http://www.doa.gov.my/ ). Les importateurs sont bien informés au sujet 
du système et des prescriptions du régime de licences. Les nouveaux requérants peuvent 
aussi s'adresser au DOA pour obtenir des renseignements sur les prescriptions en matière de licences. 
 
II. Les quantités de choux pommés et de fèves de café importées sont indiquées sur les 
licences d'importation. Tout importateur est tenu de demander une licence chaque fois qu'il 
envisage d'importer. Avant de déposer une demande de licence d'importation pour ces 
produits, l'importateur doit se voir attribuer un contingent accordé mensuellement dans le cas des choux et annuellement dans celui des fèves de café. Ce contingent est valable pendant un (1) an. Pour les fèves de café, le vo lume du contingent est généralement fixé en 
fonction de la capacité de l'usine de transformation et, pour les choux, il est fonction de la 
capacité d'achat du requérant (solvabilité) et de l'existence d'acheteurs appropriés et d'une logistique adaptée pour assurer leur commercialisation. 
 
III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux de produits 
similaires. Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période ultérieure. 
 
IV. Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées immédiatement sous réserve 
d'enregistrement auprès du fournisseur de se rvices pertinent permettant de présenter la 
demande par voie électronique. 
 
V. Les permis d'importation peuvent être dé livrés dans un délai d'un jour ouvrable. 
 
VI. Les demandes de permis d'importation peuven t être déposées et approuvées bien avant la 
date effective de l'importation. 
 
VII. Le DOA et les MAQIS sont les seuls organismes habilités à examiner et approuver les 
demandes de permis, respectivement. 
 VIII. Tous les propriétaires légitimes d'usines de transformation du café et tous les marchands de 
choux pommés peuvent se faire enregistrer en tant qu'importateurs. Les importateurs qui 
utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur enregistrement supprimé. G/LIC/N/3/MYS/11 
- 20 - 
  IX-XI. Sans objet. 
 7.  a) Les demandes de permis d'importation doivent être déposées trois (3) jours avant la date 
prévue d'arrivée. Les importations sans permis ne sont pas autorisées mais un recours peut 
être formé pour chaque expédition. 
b) Non. 
 
c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année. 
 d) Seul l'importateur se met en rapport (en ligne) avec le DOA pour déposer sa demande.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si les renseignements fournis sont incomplets ou 
douteux et si l'on constate que l'importateur a commis une infraction en rapport avec l'importation précédente ou n'a pas respecté les conditions stipulées dans la licence. Un recours, qui sera 
examiné au cas par cas, peut être formé auprès du DOA. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie. Les coopératives enregistrées peuvent également déposer une 
demande. Cependant, les importateurs doivent se faire enregistrer auprès du DOA. 
b) Sans objet. 
 
Les entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du DOA sont tenues de remplir certains 
critères concernant notamment la situation financière, la bonne tenue des comptes, la capacité de stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrats avec des 
acheteurs potentiels. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs): 
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, régime de 
propriété, etc.; 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement; 
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande; et 
- la demande doit être accompagnée de justificatifs attestant l'exactitude des renseignements 
ci-dessus. 
 
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec le permis d'importation et la déclaration en douane. 
12.  L'enregistrement dans le système de permis électronique revient à 200,00 ringgit pour les 
petites entreprises et à 500,00 ringgit pour les grandes entreprises. En outre, l'utilisateur, une fois 
enregistré, devra acquitter annuellement un droit de 200,00 ringgit pour la demande de permis 
électronique. Le demandeur acquittera un droit pour le permis approuvé. Les montants des droits 
de délivrance des permis d'importation sont indiqués sur le site Web des MAQIS à l'adresse 
suivante: " http://www.maqis.gov.my/c/document_lib rary/get_file?uuid= aa4cd9d8-e04f-4020-
8584-78bf002ddcbd&groupId=64906 ". 
13.  Non. G/LIC/N/3/MYS/11 
- 21 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'un permis d'importation court jusqu'au dernier jour du mois pour 
l'importation de choux et est de six (6) mois pour l'importation de fèves de café non torréfiées. Cette durée de validité ne peut pas être prorogée. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Non. 
17.  Le poids net de chaque colis, pour les choux, ne peut être que de 10 ou 20 kg. Toutefois, des 
exemptions peuvent être envisagées. Les importations de fèves de café brutes ne sont autorisées 
qu'aux fins de la transformation par les détenteurs d'une licence. Un permis ne peut être utilisé que pour une seule expédition (qu'il ait ou non été entièrement utilisé). 
Autres formalités 
18.  Les choux pommés et les fèves de café non torréfiées doivent être accompagnés d'un 
certificat attestant leur conformité aux dispositions du Règlement de 2008 de l'Office fédéral de commercialisation des produits agricoles (Classement par qualité, emballage et étiquetage des 
produits agricoles). Ces produits agricoles doivent faire l'objet d'une inspection de la part des 
Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) au point d'entrée en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan et de la part du FAMA et du DOA au point d'entrée au 
Sabah et au Sarawak, et obtenir l'autorisation de ces services. 
19.  Sans objet. 
9  BOISSONS ENIVRANTES, TABA CS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – (DÉPARTEMENT ROYAL 
DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime 
1.  Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est pas titulaire d'une licence délivrée par le 
Directeur général des douanes ou sur ses instructions; lorsque les boissons enivrantes ou les 
tabacs pour lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la consommation privée de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en 
vertu de l'article 14 de la Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie. 
3.  Le régime s'applique à tous les pays. 
4.  Non. Les licences ne sont pas destinées à limiter la quantité ou la valeur des importations. Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment efficace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la contrebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs 
n'a été envisagée. 
5.  a) Le contrôle des importations de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est 
une obligation légale au titre du Règlement douanier de 1977. 
b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration. 
 La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation doit être contrôlée. 
 G/LIC/N/3/MYS/11 
- 22 - 
  Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'importation des marchandises. Les 
licences d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court. 
b) Non. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Oui. Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools dénaturés. 
 
8.  Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être 
pris en considération. En principe, les motifs du refus sont communiqués. En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit 
au Directeur général des douanes. Les autres demandes, c'est-à-dire les nouvelles demandes ou 
demandes de renouvellement de licences pour les boissons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés et les demandes de renouvellement de licences pour les cigarettes sont à adresser par écrit au 
Directeur des douanes de l'État. Les renseignemen t s  d e m a n d é s  s o n t  f o n c t i o n  d e  l a  n a t u r e  d e s  
marchandises à importer: 
i) Boissons enivrantes et alcools dénaturés – les renseignements demandés sont la 
marque, le pays d'origine, le point d'entrée, la date de l'importation, ainsi que le nom 
et l'adresse postale du requérant et l'adresse de l'entreprise. 
ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du 
statut de l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse 
postale et de l'adresse de l'entreprise. 
 11.  Formule douanière n° 1, factures, documents de transport et licence d'importation. 
12.  Oui. Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, ou 
de 48,00 ringgit pour 6 mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois. 
13.  Aucun dépôt n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre suivant la date de la délivrance. Oui, le renouvellement est autorisé. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Néant. G/LIC/N/3/MYS/11 
- 23 - 
  b) Oui, les conditions sont la non-cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire. Tous les importateurs doivent respecter l'obligation d'apposer sur l'emballage des cigarettes une mise en garde concernant les risques pour la santé: 
 
i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde, constituée 
d'un texte et d'un pictogramme, concernant les risques pour la santé. 
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de manière à couvrir, à partir du 
haut, 40% de la face avant et  60% de la face arrière. 
iii) L'image doit être imprimée à une résolu tion d'au moins 300 PPP (l'abréviation "PPP", 
signifiant "point par pouce", mesure le degré de résolution des images imprimées en 
comptant le nombre de points imprimés par ligne d'un pouce). 
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimum en quadrichromie. v) Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un fond noir 
mat, sauf les mots "AMARAN" et "MISE EN GARDE" qui doivent être imprimés en 
caractères gras (police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir mat. 
vi) Des renseignements sanitaires, le nom du fabricant/des importateurs et la date de 
fabrication doivent être imprimés sur la face avant/arrière de chaque paquet de cigarettes. 
 
Autres formalités 
18.  a) Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le Directeur 
général des douanes. 
b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuellement la mise en garde concernant les risques 
pour la santé ni les informations sanitaires. 
 
19.  Sans objet. 
10  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL) 
Description succincte du régime 1.  L'obtention d'un permis d'importation est nécessaire pour tous les matériels de communication 
destinés à être utilisés pour les télécommunications dans les bandes de fréquence inférieure à 
420 THz ou leurs cartes mères et pour les appareils ou équipements destinés à être ajoutés ou raccordés à un réseau public. Les produits importés doivent être déclarés au Département royal 
des douanes, qu'ils soient ou non passibles de droits, conformément à la Loi douanière de 1967 et 
du Décret douanier de 2015 (Prohibition des importations) (modification) (n° 4). La demande de permis d'importation doit être effectuée par voie électronique par le biais du système de permis 
électronique "ePermit" ( http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp ) et l'autorisation s'obtient 
auprès de la SIRIM, qui est l'organisme chargé de la délivrance des permis. 
Un permis d'importation est délivré pour des matériels homologués. L'homologation est accordée 
pour un modèle spécifique de matériels de communication respectant les spécifications techniques 
de la Commission malaisienne des communications et du multimédia (MCMC) 
(http://www.mcmc.gov.my/ ) ou les normes applicables notamment: 
 
a) norme malaisienne; 
b) norme internationale; c) norme étrangère d'un organisme national de normalisation; 
d) liste de contrôle des points techniques; et 
e) déclaration technique (normes du secteur ou d'une association ou spécification acceptable 
du client). 
 
La demande d'homologation doit être présentée à l'adresse suivante: https://ecomm.sirim.my/ , la 
SIRIM ayant été désignée comme organisme de certif ication par la MCMC, au titre des pouvoirs qui 
lui ont été conférés par la Loi de 1998 sur les comm unications et le multimédia et le Règlement de 
2000 sur les communications et le multimédia (normes techniques). 
 G/LIC/N/3/MYS/11 
- 24 - 
  Par ailleurs, une marque de certification doit être apposée sur le matériel pour attester sa 
conformité comme l'exige la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le Règlement de 2000 sur les communications et le multimédia (normes techniques). La marque de certification sera associée à une identité unique renvoyant au détenteur du certificat ou mandant, délivrée par 
SIRIM QAS International, et sera utilisée conformément aux lignes directrices du programme 
d'auto-étiquetage (SLP). Ces lignes directrices se ront fournies après l'inscription effective de 
l'importateur au programme SLP. La marque de certification fait l'objet de prescriptions concernant 
notamment sa durabilité, sa lisibilité, sa position ainsi que la police et la taille des caractères 
utilisés.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de permis d'importation est fondé sur le Décret douanier de 2015 (Prohibition des 
importations) (modification) (n° 4). Les produits visés sont les appareils et équipements de communication et multimédia qui comportent un module de communication leur permettant de se 
connecter à un réseau de communication public ou de communiquer par fréquences radio en 
utilisant la bande de fréquences jusqu'à 420 THz. 
3.  Le Décret s'applique à l'importation de matériels de télécommunication de toutes provenances. 
4.  L'homologation a pour objet d'assurer: 
- l'interopérabilité des matériels de communication ou des réseaux; 
- l'absence d'interférence électromagnétique su sceptible de nuire au bon fonctionnement des 
matériels de communication, des réseaux ou autres matériels ou de les endommager; 
- la sécurité du public en général et des matériels de communication ou autres matériels. 
 5.  Les permis d'importation sont délivrés en application du Décret douanier de 2015 (Prohibition 
des importations) (modification) (n° 4), établi en vertu des pouvoirs conférés par le 
paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les produits soumis au régime de permis d'importation sont énumérés dans ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition 
l'habilitant clairement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Dans le cas des requérants enregistrés, le permis d'importation peut être délivré en cinq à 
dix minutes par voie électronique. 
 En ce qui concerne les requérants non enregistrés, un permis d'importation peut être obtenu 
en écrivant à la SIRIM pour les marchandises déjà arrivées à la frontière. La SIRIM procède 
alors à l'enregistrement électronique du no m du requérant et le processus prend une 
journée. 
 
Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux prescriptions suivantes: 
 
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale (particuliers/ 
entreprises/échantillons/essais/étude de marché/exposition/R-D/formation); ou 
iii) produits des technologies de l'information/produits de réseau. 
 b) Oui, les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir un permis d'importation le jour même par 
voie électronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée. 
 c) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/11 
- 25 - 
  d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour  o u v r i r  u n  c o m p t e  e n  l i g n e  a u p r è s  d e  l a  
SIRIM QAS International Sdn Bhd. Une fois enregistrés, les demandes peuvent être effectuées en ligne. La SIRIM QAS International Sdn Bhd, en tant qu'agent désigné de la Commission malaisienne des communications et du multimédia (MCMC) et guichet unique, 
est chargée de la certification et de l'enregistrement du numéro de série des produits ou du 
numéro IMEI (International Mobile Station Equipment Identity) des matériels de communication et produits multimédia et est l'agent du Département royal des douanes de 
la Malaisie pour la délivrance des permis d'importation. 
 8.  L'autorisation peut être refusée si le produit n'est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits. 
Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé. Une demande peut être présentée de 
nouveau si le produit est certifié. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne est habilitée à demander un permis d'importation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire d'enregistrement et fournir une copie des pièces justificatives concernant la personne physique ou morale, documents qu'ils adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. Les requérants enregistrés doivent envoyer leur demande par voie électronique. En ce qui 
concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la demande doit être 
adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
11.  Une copie du permis d'importation délivré. 
12.  Oui, le droit perçu est de 20,00 ringgit par permis d'importation pour les utilisateurs 
enregistrés, auquel s'ajoute toute taxe applicable  de l'État pour chaque transaction menée à bonne 
fin. Les requérants enregistrés acquittent également un droit d'enregistrement unique de 
310,00 ringgit (PME) ou 610,00 ringgit (grandes entreprises), ainsi qu'une redevance annuelle de 
250,00 ringgit. Le tarif réservé aux grandes entrepri ses s'applique aux sociétés employant plus de 
150 personnes et/ou générant des recettes de plus de 25 millions de ringgit par an. Il est perçu un montant de 25,00 ringgit par permis d'importation pour les requérants non enregistrés ou les 
demandes ponctuelles. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le permis d'importation est valable trois (3) mois. Il faut présenter une nouvelle demande 
pour en prolonger la validité. 
15.  Non. 
16.  Non 
17.  a) Sans objet. 
b) Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux conditions suivantes: 
 
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale (particuliers/ 
entreprises/échantillons/essais/étude de marché/exposition/R-D/formation); ou 
iii) produits des technologies de l'information/produits de réseau. 
 G/LIC/N/3/MYS/11 
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  L'importation d'échantillons à des fins de certification (homologation) est limitée à deux (2) unités 
par modèle ou à ce qui est indiqué dans les prescriptions en matière d'essai. Une étiquette doit également être apposée sur les produits certifiés.  
Un permis d'importation est valable uniquement pour une expédition et pour un modèle. 
 Autres formalités 
18.  La certification (homologation/autorisation spéciale), l'inscription au programme 
d'auto-étiquetage des fabricants, des assembleurs, des réparateurs, des centres de service et des services d'appui téléphonique ainsi que des permis d'importation sont exigés. 
19.  Sans objet. 
11  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DES SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ) 
Description succincte du régime 
1.  La Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé réglemente l'importation en 
Malaisie des précurseurs/produits chimiques contrôlés et machines pour la fabrication des médicaments, conformément au Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
La Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé octroie les permis par voie 
électronique par le biais d'un système en ligne ap pelé "e-Permit". L'autorisation d'importer donne 
lieu à la délivrance d'un permis par envoi.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Un permis électronique est nécessaire pour les précurseurs, les produits chimiques contrôlés et 
les machines pour la fabrication des médicaments. Les précurseurs sont les substances inscrites 
dans les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Actuellement, un permis d'importation est nécessaire uniquement pour les substances inscrites dans le tableau I. 
3.  Tous les pays. 
4.  La Malaisie est signataire depuis 1993 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite 
de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Conformément à l'article 12 de cette convention, les Parties doivent prendre des mesures pour empêcher le 
détournement des précurseurs et surveiller le commerce international afin de détecter les 
opérations suspectes, les précurseurs étant fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
5.  Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations) et la 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Les licences d'importation sont délivrées en application de ce 
décret établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. 
Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi doua nière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime 
sans l'accord du Législatif, cette disposition habilitant clairement l'Exécutif à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
Modalités d'application 6.  I. En 2006, la Commission des stupéfiants a demandé aux États membres d'évaluer leurs 
besoins légitimes annuels (ALR) en certains produits précurseurs, ce que fait la Malaisie 
depuis 2011. Le volume des besoins légitimes annuels par pays est communiqué chaque année à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). L'OICS publie les besoins 
légitimes annuels tels qu'ils sont indiqués sur le site Web officiel des États membres 
(http://www.incb.org/ ). G/LIC/N/3/MYS/11 
- 27 - 
  II. Le volume des contingents est fixé pour l'année. Les importateurs peuvent demander un 
permis à tout moment de l'année. La durée de validité du permis est de trois mois à compter de la date à laquelle il a été délivré mais ne peut aller au-delà du 31 décembre de l'année en question. 
 
III. Actuellement, une évaluation des besoins légitimes annuels doit être effectuée pour quatre 
produits précurseurs. Les entreprises dont le s besoins légitimes annuels ont été approuvés 
doivent présenter une demande d'importation et la Division des services pharmaceutiques 
du Ministère de la santé contrôlera de temps à autre les opérations d'importation. Conformément à la Convention de 1988, le gouvernement du pays exportateur doit, préalablement à l'exportation, adresser une notification au gouvernement du pays 
importateur par le biais du portail en ligne de l'OICS. Le nom et l'adresse de l'importateur et 
de l'exportateur doivent être indiqués dans la notification. 
 
IV. Sans objet. 
 V. Le résultat de la demande d'approbation des besoins légitimes annuels sera publié avant le 
1
er janvier de l'année concernée et la demande de permis d'importation sera examinée dans 
un délai de trois jours ouvrables. 
 VI. Cela peut être  le même jour. 
 
VII. L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
VIII. Sans objet. 
 IX. Sans objet. 
 
X. Sans objet.  XI. Oui. 
 
7.  a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation (environ deux à 
trois semaines auparavant). 
b) En cas d'urgence réelle, une demande d'octroi immédiat de licence peut être déposée pour 
autant qu'elle réponde à toutes les prescriptions. 
 
c) La licence exigée est valable pour l'année, sauf en ce qui concerne les substances non 
énumérées dans la Loi de 1952 sur les produits toxiques. 
 d) L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif. 
 
8.  Une demande peut être rejetée si l'importateur a enfreint la loi ou n'a pas respecté les 
directives/consignes. Les raisons du rejet sont en principe communiquées. L'intéressé peut former 
un recours auprès de la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé et 
présenter la demande de permis conformément à la procédure d'octroi de licences en vigueur. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Seuls une personne travaillant dans une entrep rise enregistrée ou un pharmacien enregistré 
habilité à demander une licence pour des produits toxiques au titre de la Loi de 1952 sur les produits toxiques peuvent demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Toutes les demandes de permis doivent satisfaire aux prescriptions suivantes: G/LIC/N/3/MYS/11 
- 28 - 
  Demande d'importation 
Pseudoéphédrine et éphédrine: 
 Bon de commande adressé au fournisseur 
 Historique de l'utilisation des matières premières ou solde des stocks de préparations 
pharmaceutiques 
 Document attestant la réalisation de la première inspection annuelle des précurseurs 
 Historique des ventes en gros mensuelles de préparations pharmaceutiques (doit être 
communiqué à la Division des services pharmaceutiques) 
 Précurseurs et autres substances contrôlées: 
 Bon de commande adressé au fournisseur 
 Historique de l'utilisation des matières premières (en cas de stocks) 
 Machines pour la fabrication des médicaments: 
 Licence de fabricant délivrée par l'Office de contrôle des médicaments/lettre de 
non-opposition de l'Office de contrôle des médicaments 
 Formulaire de déclaration d'importation 
 Bon de commande/facture proforma 
 Liste de colisage 
 Spécifications des machines 
 Catalogue/photo des machines 
 Bon de commande/facture proforma de l'acheteur (en cas de revente) 
 Revente (matières premières uniquement): 
 Bon de commande de l'acheteur 
 "Déclaration de l'utilisateur final" (pour les précurseurs et la caféine uniquement) – 
remplie par l'utilisateur final 
 Copie de la licence de l'acheteur des produits  toxiques si celui-ci compte les revendre 
11.  Formulaires de déclaration en douane, facture. 
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence est de trois mois et elle peut être prolongée. Le requérant 
doit présenter une nouvelle demande à cet effet. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Oui, uniquement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
19.  Sans objet. 
12  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET 
DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
Description succincte du régime 1.  Le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations) réglemente l'importation de déchets 
classés en Malaisie. Le Département royal des douanes de la Malaisie est chargé de veiller à 
l'application du décret et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur G/LIC/N/3/MYS/11 
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  général du Département de l'environnement, comme le prévoit l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 
sur la qualité de l'environnement. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et le Décret douanier de 2012 (Prohibition des 
importations). L'importation de déchets classés nécessite l'autorisation écrite préalable du Directeur général du Département de l'environnement. 
3.  Le régime de licences s'applique aux importations de toutes provenances. 
4.  Le régime vise à réglementer les mouvements transfrontières de déchets classés destinés à 
être éliminés, récupérés ou recyclés afin de prot éger l'environnement de la Malaisie contre des 
trafics illégaux/illicites. 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
7.  a) L'autorisation doit être obtenue avant que les déchets ne soient expédiés par le pays 
exportateur. Si les déchets arrivent au port sans licence ou autorisation écrite du Directeur 
général du Département de l'environnement, l'expédition est considérée comme illégale et 
les déchets doivent être renvoyés immédiatemen t au pays exportateur par l'importateur, et 
des poursuites sont engagées à l'encontre des parties concernées. 
b) Non. 
 c) Non. 
 
d) Oui, le Département de l'environnement délivre une lettre d'approbation qui doit être jointe 
au formulaire de déclaration d'importation destiné au Département royal des douanes de la Malaisie, comme le prévoit le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
 
8.  Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la demande sera rejetée si la 
Malaisie n'a pas les installations écologiquement rationnelles nécessaires pour pouvoir accepter les 
déchets classés. Le Département de l'environnement a pour politique de ne pas autoriser 
l'importation de déchets classés, sauf lorsqu'ils sont nécessaires comme matières premières dans certaines opérations et qu'ils ne sont pas dispon ibles localement. Toutefois, les demandes doivent 
alors être examinées au cas par cas. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) L'importateur doit être l'entreprise qui utilise  les déchets classés directement. Aucune tierce 
partie ne sera prise en considération. 
b) Sans objet. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Veuillez consulter le site Web du Département de l'environnement ( http://www.doe.gov.my/ ) 
pour la liste de contrôle: formulaire AS14 (REV. 2011) – Demande d'importation de déchets 
classés en Malaisie. G/LIC/N/3/MYS/11 
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  11.  L'autorisation écrite du Directeur général du Département de l'environnement comme le 
prévoit l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement, et le formulaire douanier de déclaration d'importation. 
12.  Non. 
13.  Une garantie bancaire remboursable d'un montant de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant to ute expédition de déchets classés. La garantie 
bancaire est restituée une fois le mouvement transfrontières opéré dans le respect des conditions 
applicables. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée dépend de la demande et des circonstances. La durée de validité est au maximum de 
douze (12) mois. 
15.  La prochaine demande ne sera peut-être pas approuvée. 
16.  Non. 
17.  a) Non. 
b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le permis 
d'importation. 
 
Autres formalités 
18.  Oui. Chaque demande relative à l'importation de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations contractées par le pays dans le cadre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
19.  Sans objet. 
13  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS AU TRE OPÉRATION D'OUVRAISON; BOIS 
D'ÉQUARRISSAGE ET POTEAUX EN BAKAU ET BOIS CONTREPLAQUÉS, BOIS PLAQUÉS ET BOIS STRATIFIÉS SIMILAIRES (OFFICE MALA ISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte du régime  
1.  L'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organismes pour l'importation de grumes, de grumes équarries ou semi-équarries et de bois d'équarrissage, de poteaux en Bakau  e t  d e  b o i s  
contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires devant subir une transformation 
supplémentaire dans le pays (Malaisie péninsulaire et Sabah uniquement). 
Objet et champ d'application du régime des licences  
2.  Les grumes en rondins et les produits du bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 38, 39 et 41 de la partie 1 du  troisième tableau du Décret douanier de 2012 
(Prohibition des importations). 
3.  Le régime s'applique aux produits du bois en provenance de tous les pays. 
4.  La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans G/LIC/N/3/MYS/11 
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  ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut 
abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Dans certains cas, 
des licences d'importation peuvent être accordées pour des marchandises déjà arrivées au 
point d'entrée de façon imprévue. 
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations du MTIB et que les documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Avant que le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes, les grumes équarries ou semi-équarries et les bois d'équarrissage sont examinées par le MTIB, sur la base de 
l'autorisation obtenue par l'intermédiaire de son Comité des importations et des 
exportations. L'autorisation dudit comité n'est pas nécessaire pour les poteaux en Bakau  et 
les bois contreplaqués, y compris les contreplaqués stratifiés. 
 
8.  Sans objet. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie péninsulaire et au Sabah. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
10.  a) Pour les licences d'importation des grumes, des grumes équarries ou semi-équarries ou des 
bois d'équarrissage (mentionnés au point 38 du Décret), les demandeurs doivent s'adresser au Comité des importations et des exportations du MTIB et remplir le formulaire de 
demande, en fournissant les renseignements suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- point d'entrée; 
- quantité devant être importée; 
- essences devant être importées; - nom de l'exportateur; 
- nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre; 
- but de l'importation: usinage pour utilisation propre, réexportation ou commerce 
intérieur; 
- pays d'origine des marchandises; 
- copies des accords de vente/contrats d'approvisionnement conclus avec les 
fournisseurs étrangers, certifiés par l'ambassade malaisienne du pays concerné (Thaïlande, Laos, Cambodge, Viet Nam, Singapour, Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Îles Salomon, Timor-Leste) ou les autorités/organismes/agences reconnus par le 
gouvernement de ce pays (Myanmar, Philippines); et 
- copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (formulaire D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de la licence commerciale (formulaire B); 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts, copie du formulaire 24 (liste des actionnaires) et copie du formulaire 49 (liste des membres du Conseil d'administration). G/LIC/N/3/MYS/11 
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  Documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des importations 
et des exportations: - lettre d'autorisation du Comité des importations et des exportations du MTIB; - formulaire d'importation JK 69; et 
- formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires. 
 b) Pour les licences d'importation de bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés 
similaires (mentionnés au point 41 du Décret), les demandeurs doivent s'adresser au MTIB 
et remplir le formulaire de demande, en  fournissant les renseignements suivants: 
 
- nom et adresse de l'importateur; 
- point d'entrée; 
- quantité devant être importée; - nom de l'exportateur; 
- nom des acheteurs; 
- pays d'origine des marchandises; - copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (formulaire D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de la licence commerciale (formulaire B); 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts, copie du formulaire 24 (liste des actionnaires) et copie du formulaire 49 (liste des membres du Conseil d'administration). 
Documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du MTIB: 
- lettre d'autorisation du MTIB; - formulaire d'importation JK 69; et 
- formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires. 
 11.  Le MTIB et le Département royal des douanes de la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK 69. Les documents relatifs à l'importation exigés au cours de l'inspection 
sont la lettre d'autorisation du MTIB, le certificat d'origine, la facture, la liste de colisage et le connaissement ainsi que le permis d'exportation CITES fourni par le pays exportateur (le cas échéant). 
12.  Il est perçu un montant de 50,00 ringgit par permis d'importation uniquement pour les permis 
CITES. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance. Leur durée de validité ne pe ut être prolongée. Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Non. 
b) Sans objet. 
 Autres formalités  
18.  Conformément à la Loi de 2008 sur le commerce international des espèces menacées 
d'extinction [Loi n° 686], un permis d'importation CITES, délivré par le MTIB, est requis pour l'importation de toutes les essences figurant sur la liste établie par la CITES. Les essences visées 
sont spécifiées dans les appendices I, II et III de la CITES et les types de produits concernés sont 
indiqués dans les annotations pertinentes. 
19.  Sans objet. 
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