G/TBT/W/581  
10 décembre  2018 
(18-7780) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTIFICATION TSA DE S APPAREILS  
DE CONTRÔLE DE SÉCUR ITÉ 
DÉCLARATION DE LA CH INE AU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES A U COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 20 18 
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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1. Depuis 2014, les entreprises chinoises ayant demandé la certification TSA des appareils de 
contrôle de la sécurité de l'aviation civile  n'ont pas été traitées sur un pied d'égalité avec les 
entreprises des États-Unis ou d'autres Membres . L'Administration de la sécurité des transports ( TSA) 
a appliqué le processus de certification d'une manière imprévisible et peu claire, ce qui crée un 
obstacle au commerc e pour les exportateurs chinois.  
2. Premièrement, au cours du  processus de certification, la TSA n'a pas informé les entreprises 
chinoises , de manière précise et complète,  des lacunes de leur demande et de l'issue d u processus , 
ce qui les a  privées de toute possibilité de procéder à  des corrections.  
3. Deuxièmement, aucun organisme international de normalisation n'a yant publié de guide ou émis 
de recommandation dans ce domaine  et cette procédure d'évaluation de la conformité a yant un effet 
notable sur le commerce d es autres Membres, la Chine espère que les États -Unis notifieront la 
certification TSA au présent Comité et permettront aux Membres de f aire des observations.  
4. Troisièmement, l'article 5.1.2  dispose  que l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures 
d'évaluation de la conformité n' ont ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international . 
5. La certification TSA a été engagée de manière imprévisible et peu claire, ce qui a eu des e ffets 
négati fs sur les exportations chinoises et a créé des obstacles non nécessaires  au commerce 
international.  
6. La Chine espère que les États -Unis respecteront les règles pertinentes en l'espèce de l'Accord 
OTC, en notifiant cette certification, en tra itant les entreprises et les produits chinois sur un pied 
d'égalité avec les entreprises et les produits des États-Unis ou des autres Membres  et en ne créant 
pas d'obstacles non nécessaires  au commerce.  
7. Par ailleurs, la Chine considère que la certification TSA n e relève pas des marchés publics . 
Premièrement, la certification TSA est un processus individuel qui évalue la fonctionnalité des 
équipements de s écurité aérienne . S'ils sont  certifié s ou qualifié s par la TSA, l es équipement s sont 
appelé s à figurer dans une liste de s technologies pour lesquelles les parties concernées pourr aient 
choisir de passer des marchés publics . Les "parties concernées" en question comprennent non 
seulement le s pouvoirs publics , mais aussi les aéroports, les compagni es aériennes et d'autres 
parties prenantes du transport aérien . Deuxièmement, la certification TSA ne conduit pas 
nécessairement à la passation de marchés publics . Le fait d'être certifié par la TSA ne garantit aucun e 
passation de marché . Inversement , une possibilité de marché ne conduit pas non plus à une 
certification.  
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