G/TBT/N/USA/1157
27 juin 2016
(16-3447)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction de 
la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of the Treasury  
(Département des finances) (1175) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Inquiry Point 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vin. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin 
autres que ceux du n° 20.09 (SH 2204). Boissons (ICS 67.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Revisions to Wine 
Labeling and Recordkeeping Requirements  (Proposition de révision des prescriptions 
relatives à l'étiquetage du vin et à la tenue de registres), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: La Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs (TTB) 
propose de modifier sa réglementation en matière d'étiquetage et de tenue de registres (27 CFR, partie 24) afin d'établir une prescription selon laquelle les vins de raisin ordinaires 
d'un titre alcoométrique volumique supérieur ou égal à 7% qui sont couverts par un 
certificat d'exemption de l'agrément d'étiquette ne peuvent porter une étiquette indiquant un cépage (variété de raisin), une désignation de type fondée sur la catégorie variétale un millésime ou une appellation d'origine que s'ils sont étiquetés conformément aux normes 
relatives à ces mentions d'étiquetage énoncées dans les sections pertinentes de la partie 4 
du Titre 27 du Code des règlements fédéraux (CFR). La TTB propose aussi de modifier sa 
réglementation relative à l'étiquetage des vins qui figure dans la partie 4 du Titre 27 du 
CFR afin d'inclure une référence à la nouvelle prescription énoncées dans la partie 24.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 40584, 22 juin 2016; Titre 27 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 4 et 24. Publication dans le Federal Register à l'adoption. G/TBT/N/USA/1157 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 22 août 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2546_00_e.pdf