G/RO/W/174  
13 avril 2018 
(18-2235) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION  PRÉSENTÉ E AU COMITÉ DES RÈGLES  D'ORIGINE  PAR 
LA RÉPUBLIQUE CENTRA FRICAINE EN TANT QUE  COORDONNATEUR  
DES PMA CONCERNANT L A MISE EN ŒUVRE DE L A DÉCISION  
MINISTÉRIELLE DE NAIROBI SUR LES RÈGL ES D'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR  LES PAYS LES MOINS  
AVANCÉS (WT/L/917 /ADD. 1) 
La communication ci -après, datée du 9 avril 2018, est distribuée à la demande de la République 
centrafricaine au nom du Groupe des PMA.  
 
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Le paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de la dixième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC dispose que "[l]es travaux sur toutes les Décisions ministérielles adoptées 
dans la partie II de la présente Déclaration demeureront un élément imp ortant de notre 
programme futur ." Dans cet esprit, les pays les moins avancés Membres de l'OMC sont d'avis que 
la mise en œuvre de la Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins 
avancés (ci -après dénommée la "Décision") fait p artie des principaux travaux du Comité des règles 
d'origine.  
Le paragraphe 4 de la Décision ministérielle prescrit que les Membres donneurs de préférences et  
le Comité des règles d'origine, en tant qu'organe subsidiaire, prennent des mesures spécifiques à 
cet égard . En conséquence, les questions de mise en œuvre de la Décision devraient continuer 
d'être inscrites en permanence à l'ordre du jour des réunions du Comité des règles d'origine . Ces 
mesures sont notamment les suivantes:  
Les pays en développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient, avec la 
flexibilité appropriée, prendre les engagements énoncés dans les dispositions ci -dessus 
(paragraphe 4.1);  
Le 31 décembre  2016 au plus tard, chaque Membre développé donneur de préf érences, et 
chaque Membre en développement donneur de préférences qui aura pris les e ngagements 
énoncés visés au paragraphe 4.1 pour cette date ou une date ultérieure, informera le 
Comité des règles d'origine des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions 
ci-dessus (paragraph e 4.2); 
… les Membres réaffirment leur engagement de communiquer chaque année au Secrétariat 
les données sur les importations visées à l'annexe 1 du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr (paragraph e 4.3). 
À la lumière de la décision, le Gr oupe des PMA propose que la discussion sur la mise en œuvre de 
la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles au sein du Comité des règles d'origine 
mette l'accent sur les réponses des Membres donneurs de préférences aux questions suivante s: 
1. Quelles sont les mesures prises par les pays développés Membres qui accordent  des 
préférences aux PMA pour mettre en œuvre les engagements pris dans la Décision et quels 
en sont les résultats ? 
2. Quelles sont les mesures prises par les pays en développement Membres qui accordent des 
préférences aux PMA pour mettre en œuvre la Décision et quels en sont les résultats ? G/RO/W/174  
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  3. Quelles sont les mesures prises par les Membres donneurs de  préférence s qui doivent 
encore " communiquer chaque année au Secrétariat les données sur les importations visées à 
l'annexe 1 du Mécanisme pour la transparence des ACPr "? 
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