ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/AUS/5 
28 septembre 2012 
 (12-5246) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation1 
 
AUSTRALIE 
   La communication ci-après, datée du 27 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
I. ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES 
INSECTES) ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET 
MARCHANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE QUARANTAINE 
GÉNÉRAL ....................................................................................................................... .......... 3  
II. ARTICLES "ANZAC" ............................................................................................................ 6  
III. AMIANTE ....................................................................................................................... ........ 10  
IV. PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS ........................................... 13  
V. CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHI NS ET MARSOUINS) ................................................. 14  
VI. CERTAINS TYPES DE FROMAGES ................................................................................. 16  
VII. ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIM IQUES ET LEURS PRÉCURSEURS ......... 20  
VIII.  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON .................................................................... 23  
IX. COLLIERS À POINTES  POUR CHIENS ........................................................................... 25  
X. DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX ........................................................................... 27  
XI. MARCHANDISES DANGEREUSES ................................................................................... 29  
XII. DÉCHETS DANGEREUX ..................................................................................................... 32  
XIII.  PIPES POUR MÉTHAMPHÉTAMIN E EN CRISTAUX (ICE) ....................................... 35  
XIV.  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE ............................................................................. 37  
XV. IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD ET 
MCDONALD ...................................................................................................................... .... 39  
XVI.  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT) ............................................................. 41  
XVII.  PRODUITS CHIMIQUE S INDUSTRIELS ......................................................................... 44  
XVIII.  VÉHICULES AUTOMOBILES ............................................................................................ 48  
XIX.  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS 
CHIMIQUES CONNEXES .................................................................................................... 52  
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/AUS/5 
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  XX. PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES ........................................................................... 57  
XXI.  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS ............................................................... 60  
XXII.  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ 
SYNTHÉTIQUES À EFFET DE SERRE ............................................................................ 62  
XXIII.  EXPLOSIFS PLASTIQUES .................................................................................................. 68  
XXIV.  SUBSTANCES RADIOACTIVES ........................................................................................ 72  
XXV.  NITRATE D'AMMONIUM SENSIB LE POUR LA SÉCURITÉ ...................................... 74  
XXVI.  MACHINES À COMPRIMER .............................................................................................. 77  
XXVII.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ...................................................... 78  
XXVIII.  FEUILLES DE TABAC NO N MANUFACTURÉES ................................................... 83  
XXIX.  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CL ONES D'EMBRYONS HUMAINS .................... 87  
XXX.  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE ................................................. 89  
XXXI.  SACS POUR LA LAINE ........................................................................................................ 91  
  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  I. ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PL ANTES ET MARCHANDISES RELEVANT 
DU RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL 
Description succincte du régime 
 
1. La Loi de 1999 sur la protection de l'environneme nt et le maintien de la biodiversité (Loi 
EPBC)  régit le commerce international des espèces  indigènes australiennes, des espèces sauvages 
vivantes et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce in ternational des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . 
Loi 
EPBChttp://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislati on/ActCompilation1.nsf/ current/bytitle/93CECC
C69FFF754BCA25776600173C09?OpenD ocument&mostrecent=1 
 Règlement EPBChttp://www.comlaw.gov.au/comlaw/Legislation/ LegislativeInstrumentCompilation1.nsf/0/1340
F9D261FCF31ACA25773600833AB9?OpenDocument 
 
La Loi de 1908  sur la quarantaine, la Réglementation sur la quarantaine et la Proclamation 
concernant la quarantaine (dénommées collectivem ent "législation sur la quarantaine") prévoient 
l'application de mesures de contrôle à l'importation de  tous les plantes, parties de plantes et produits 
des plantes, de tous les animaux (y compris le s oiseaux, les poissons et les insectes), de produits 
d'origine animale, de terre et d'autres produits  relevant du régime de  quarantaine général. 
 
Législation sur la quarantaine:  http ://www.comlaw.gov.au/Search/Quarantine. 
 
Des dispositions de la Réglementation douanièr e de 1956 (importations prohibées) régissent 
l'importation de certains animaux et végétaux. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Outre les exportations, la Loi EPBC réglemente: 
 - l'importation de tous les animaux et végétaux vivants; 
- l'importation de spécimens non vivants d' animaux et de végétaux, y compris leurs 
parties et leurs produits dérivés, d'esp èces reprises dans la Convention CITES. 
 
La législation australienne sur la quarantaine  vise à prévenir les risques d'introduction de 
parasites ou de maladies pouvant nuire à la préserva tion des végétaux, à la santé des animaux ou des 
personnes ou à l'environnement.  Elle  réglemente d'une part l'importation des plantes et des animaux 
ainsi que des produits provenant de ceux-ci, y compris les produits dérivés et s'applique d'autre part à 
des produits tels que:  emballages, palettes et plat es-formes pour paille;  bois d' arrimage et déchets;  
brosserie (soies ou poils d'origine animale);  vé hicules et un certain nombre de machines et 
équipements (à cause de traces de terre);  aliments pour jeunes enfants (lait sous toutes ses formes);  et 
déchets et rebuts de cambuse. 
 
La Réglementation douanière de 1956 (impor tations prohibées) régit l'importation des 
produits suivants:  poissons pêchés par des navires de pêche étrangers;  et légine australe et 
antarctique.  Elle régit également l'importation de  tabac brut et de certains matériels végétaux 
contenant des drogues. 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
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  3. La législation sur la quarantaine s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. La Loi EPBC vise à mettre en œuvre les obligations  de l'Australie qui découlent de la CITES, 
en réglementant le commerce international des esp èces de la faune et de la flore sauvages et des 
produits provenant de celles-ci, afin de contribuer  à la protection et à la préservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être.  Cett e Loi ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations. 
La législation sur la quarantaine ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations mais à prévenir le risque d'introductio n de parasites et de maladies exotiques associés à 
l'importation afin de préserver les végétaux et de pr otéger la santé des animaux et des personnes ainsi 
que l'environnement.  La législation vise égalemen t à protéger l'environnement australien de toute 
nouvelle introduction de parasites vé gétaux et animaux en contrôla nt l'importation d'un certain 
nombre de plantes et d'animaux vivants.  Seuls pou rront être importés les animaux et végétaux vivants 
d'une espèce figurant sur la Liste des spécimens pouvant être importés vivants  conformément à  la Loi 
EPBC.  Des mesures de contrôle quarantenaire additionnelles sont appliquées à l'importation de 
denrées alimentaires pour protéger en particulier la santé humaine. 
 
5. Les restrictions à l'importation des produits de  cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
 - Loi de 1999 sur la protection de l'enviro nnement et le maintien de la biodiversité; 
 - Loi de 1908 sur la quarantaine;  - Réglementation sur la quarantaine; 
 - Proclamation concernant la quarantaine; 
 - Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées). 
 
Le Ministère de la durabilité, de l'environnem ent, de l'eau, de la démographie et des 
communautés est l'organisme chargé d'appliquer la Lo i EPBC.  Le Ministère de l'agriculture, de la 
pêche et des forêts (DAFF) est chargé de l'applica tion de la législation sur la quarantaine des animaux 
et des plantes.  L'Administration australienne d es douanes et de la protection aux frontières est 
chargée d'appliquer la Réglementation doua nière de 1956 (importations prohibées). 
 
La législation ne laisse pas à l'Administration la  faculté de choisir les produits ou articles 
visés par les contrôles à l'importation.  Le gouvernem ent ou l'Exécutif ne peut pas abroger le régime 
sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée bien avant l' arrivée des produits afin qu'elle puisse être 
évaluée en fonction de la législation et de  la politique d'importation pertinente.  Pour 
les produits nécessitant un permis d'importa tion, les permis ne peuvent pas être 
délivrés rétroactivement.  Un permis d' importation n'est cependant pas requis pour 
toutes les marchandises et l'autorisation d'importer peut être accordée au point d'entrée pour autant que les conditions d'im portation soient remplies.  Toutefois, les 
permis CITES ne seront pas délivrés rétroactivement. 
 b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande. 
  c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.  G/LIC/N/3/AUS/5 
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 d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine 
animale ou végétale, les demandes de licences d'importation sont à adresser à un seul organisme, le DAFF, à moins que les spéci mens ne soient inscrits dans la CITES ou 
dans la Partie 2 de la Liste des spécimens pouvant  être importés vivants  (Liste des 
espèces importées vivantes), conformément à la Loi EPBS.  Pour ces spécimens il 
sera aussi exigé un permis d'importation délivré  par le Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démogra phie et des communautés.  L'importation de 
certains produits est, en vertu de la loi, soumise à certaines conditions de quarantaine, 
énoncées dans la base de données du DAFF relative aux conditions d'importation 
(ICON).  Pour les marchandises dont l'importation est réglementée par plus d'un 
organisme, il faut généralement obtenir l' autorisation des deux organismes concernés 
avant de pouvoir procéder à l'importation.  Pour pouvoir être importés, les animaux et 
végétaux vivants doivent être inscrits sur la liste des espèces importées vivantes conformément à la Loi EPBC. 
 
8. Une demande de licence adressée au DAFF ne peut être rejetée que si les critères ordinaires 
applicables à ce type de demande ne sont pas remp lis.  Les raisons du rejet seront communiquées.  La 
législation sur la quarantaine ne prévoit pas de st ructure formelle pour la présentation d'un recours en 
cas de rejet d'une demande de licence d'importation. 
S'agissant des décisions en matière de licences prises conformément à la Loi EPBC, un 
requérant peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribuna l d'appel administratif.  
Autrement, un recours peut être formé sur le pro cessus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences doivent être adressées par écrit au DAFF.  Le formulaire de 
demande et les renseignements à donner dépendront de la nature des animaux/plantes/produits (y 
compris les produits dérivés) pour lesquels la licence est demandée.  Ils sont accessibles au public sur 
le site Web du DAFF, à l'adresse suivante:  http://www.daff.gov.au/forms/aqisforms/import. 
11. Lorsque l'importation des produits  relève de la compétence du Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et d es communautés, l'importateur doit s'adresser à lui 
pour obtenir des conseils sur le formulaire adéquat. 
Les importateurs doivent consulter la base de données ICON (www.daff.gov.au/aqis) pour 
déterminer s'il faut un permis et/ou un traitement de quarantaine pour la marchandise qu'ils souhaitent 
importer en Australie ou s'il existe d'autres prescrip tions en matière de quarantaine.  Les licences 
doivent être obtenues avant l'importation et sont exigées lors de l'importation.  Les demandes de 
licences peuvent être présentées par voie électronique  (www.daff.gov.au/aqis).  Les autres documents 
requis dépendent du type de marchandise et des c onditions d'importation indiquées dans la licence ou 
dans la base de données ICON.  Pour l'importation d' espèces inscrites sur les listes de la CITES, les 
permis CITES d'importation et d'e xportation sont généralement requis.   L'importation de spécimens 
vivants peut également nécess iter un permis d'importation. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 6  
 
   
12. On trouvera des renseignements sur les redeva nces et impositions pour l'importation des 
produits qui relèvent de la compét ence du DAFF à l'adresse suivante:  
http://daff.gov.au/fees/aqisfees-charg es/import.  Des renseignements sur les redevances et impositions 
relatives aux demandes de permis CI TES d'importation et de  permis visant des spécimens vivants sont 
disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife-trade/permits/fees.html. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable.  Lorsqu'une demande de licence du DAFF est  acceptée, il est automatiquement prélevé des 
frais pour le traitement et l'évaluation de la de mande, que celle-ci aboutisse ou non à la délivrance 
d'une licence.  Les frais peuvent éventuellement êt re remboursés si la licence n'est pas délivrée.  Des 
frais pour évaluation sont égalemen t perçus pour la plupart des dema ndes de licence du DAFF.  Enfin, 
le Ministère de la durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés 
perçoit des frais de dossier au moment du dépôt de la demande.  Ces frais ne sont pas remboursables. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation:  des renseignements 
particuliers sont fournis sur demande.  En règle gé nérale, la législation n'autorise pas la prorogation 
des licences.  La durée de validité est déterminée  en fonction des évaluations individuelles des 
demandes et est généralement d'un ou deux ans pour  les licences du DAFF.  Des licences ayant une 
durée de validité différente peuvent être délivrées,  notamment pour les importations à court terme 
d'objets destinés à être exposés dans des musées.  Les permis CITES délivrés par le Ministère de la 
durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés ont une durée de 
validité de six mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences d'importation quarantenaires ne sont pas cessibles entre importateurs.  Les 
licences délivrées au titre de la Loi EPBC peuvent  être cédées dans certaines circonstances. 
17. a) Sans objet. 
b) Des conditions peuvent être appliquées con cernant notamment la garde, l'utilisation 
finale, l'écoulement ou la distribution des produits importés ou encore le traitement 
avant l'exportation, les essais, la certifica tion ou le traitement ou la quarantaine à 
l'arrivée. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
II. ARTICLES "ANZAC" 
Description succincte du régime 
 
1. Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac" en Australie:  le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementa tion douanière de 1956 (importations prohibées).  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  L'importation en Australie de produ its dont la description inclut ou comporte le mot "Anzac", 
ou de matériel publicitaire en rapport avec de tels  produits, est réglementée par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) et elle est prohibée, sauf autorisation écrite du Ministre 
des anciens combattants ou d'un fonctionnaire habilité.  
Une personne présentant une demande d'impor tation d'articles "Anzac" au titre de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) devra très probablement présenter une 
demande concernant l'utilisation du mot "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot "Anzac".  Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Le régime de licences en vigueur et les produits visés sont couverts par le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementa tion douanière de 1956 (importations prohibées). 
Le Règlement sur la protection du mot "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" sans 
l'autorisation écrite du Ministre des anciens combattants. 
 
La Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) vise à prohiber l'importation 
en Australie de tous les produits qui incluent ou co mportent le mot "Anzac", à moins:  que la personne 
important les produits ne  détienne une autorisation écrite accordée par le Ministre des anciens 
combattants ou un fonctionnaire habilité;  et que l'autorisation ne soit présentée au moment de 
l'importation ou avant.  Le Ministre ou le foncti onnaire habilité peut spécifier des conditions ou des 
prescriptions à respecter par le détenteur de l'au torisation ou du permis d'importer des articles 
"Anzac", et peut, pour toute condition ou prescription, spécifier une durée de validité de l'autorisation.  
Le Ministre ou le fonctionnaire habilité peut a nnuler une autorisation lo rsque les conditions de 
l'autorisation ne sont pas réunies. 
 
Dans certaines circonstances, à condition que les produits obtiennent un agrément, les 
importateurs peuvent obtenir une au torisation d'importer rétroactive après l'arrivée des produits en 
Australie.  Toutefois, si les articles "Anzac" en qu estion ne reçoivent pas l'agrément ministériel, ils 
peuvent être saisis ou retenus par l'Administration des douanes.  
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations.  La  Réglementation douanière (importations prohibées), conjointement 
avec le Règlement sur la protection du mot "Anzac ", a pour objet d'établir une protection contre 
l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale  du mot "Anzac" et de protéger le sens de ce 
mot. 
5. Les restrictions à l'importation des articles "Anzac " sont prescrites par la loi et ne peuvent pas 
être abrogées sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande d'importation des articles "An zac" en Australie devrait être déposée bien 
avant l'arrivée des produits.  L'examen d es demandes de licences peut prendre six à 
12 semaines en raison des vérifications dont font l'objet les personnes ou les entreprises demandant à importer des articles "Anzac".  Des vérifications sont G/LIC/N/3/AUS/5 
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  également effectuées en ce qui concerne la  nature des produits et leur utilisation 
prévue. 
 L'importation d'articles "Anzac" est interd ite sans l'agrément écrit du Ministre des 
anciens combattants.  Les produits qui arrivent sans agrément à la frontière seront saisies par l'Administration des douanes. 
 
 Outre la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), le Règlement 
sur la protection du mot "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" ou de tout mot ressemblant au mot "Anzac" dans le cadre de tout commerce, de toute entreprise ou de toute profession sans l'agrément écrit du Ministre ou d'un fonctionnaire habilité.  
Les personnes demandant à importer des articles "Anzac" peuvent également 
demander un consentement écrit en vue d'utiliser lesdits articles "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot "Anzac". 
 
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande car certaines 
conditions doivent être remplies.  L'examen  et l'évaluation des demandes impliquent 
des vérifications détaillées ainsi que la constitution d'un dossier à soumettre au 
Ministre pour examen et décision. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année. 
 
d) Le Ministère des anciens combattants délivre des licences pour l'importation d'articles 
"Anzac" conformément au Règlement 4V de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), ainsi que des autorisations d'utiliser le mot "Anzac" conformément au Règlement sur la protecti on du mot "Anzac".  Lors de l'examen des 
demandes de licences, le Ministère peut s'adre sser à d'autres autorités pour vérifier les 
renseignements donnés dans les demandes. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée si:  le Ministre estime que l'approbation de la 
demande serait choquante;  l'utilisation du mot "Anzac" sur les produits importées est inappropriée;  la 
demande ne concorde pas avec l'objet du Règlement,  c'est-à-dire l'utilisation du mot "Anzac" sur un 
produit inapproprié;  le requérant n'est pas cons idéré comme apte et compétent;  ou une autre 
autorisation requise a été refusée.  Une licence peut être annulée si le requérant ne satisfait pas aux 
conditions qui y sont attachées. 
En cas de rejet, le requérant est informé par écrit de la décision du Ministre des anciens 
combattants et de la raison de cette décision.  Le Règlement ne prévoit pas de recours.  Toutefois, le 
Ministre examinera une demande de réexamen si le  requérant est en mesure de fournir de nouveaux 
renseignements à l'appui de sa demande.  Par aille urs, un recours peut être formé sur le processus 
décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à demander au Ministre des 
anciens combattants une licence permettant d'importer des articles "Anzac". 
 b) Sans objet. 
  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 9 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. La demande peut être soumise par lettre ou pa r courriel.  Il n'existe pas de mode de 
présentation spécifique.  Chaque demande est exam inée sur la base des circonstances qui lui sont 
propres et, si des renseignements additionnels sont  nécessaires, ils seront demandés au requérant. 
Les demandes doivent comporter, sans nécessairement s'y limiter, les éléments suivants: 
  - nom du requérant/de l'importat eur (personne et organisation); 
  - nom et adresse de la société/des locaux enregistrés; 
 
 - nature de l'activité commerciale et  objet des articles "Anzac" considérés; 
 
- copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité 
(Australian Business Number (ABN)) ou le numéro de société (Australian Company 
Number (ACN)); 
 
- description du produit, copie couleur de l'article et du texte; 
 
- lettres de recommandation émanant du milieu des anciens combattants; 
 
- date d'importation prévue; 
 
- indication de la durée de la licence;  et 
 
- s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et  l'usage des produits sous leur forme finale. 
 
11. Un exemplaire de la licence signée est exigé au moment de l'importation. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité de la licence d'importati on est spécifiée dans la licence délivrée au 
requérant et est fondée sur les exigences propres à ch aque demande.  Sauf in dication contraire, une 
licence d'importation est généralement exigée pour chaque livraison. 
La durée d'une licence en vigueur ne peut être  prolongée, mais une nouvelle licence peut être 
délivrée sur demande présentée au Ministre. 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Sans objet. 
 b) Sans objet. 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 10  
 
  Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
III. AMIANTE 
Aux fins de la présente réglementation, on entend par amiante d'amphibole l'amiante autre 
que chrysotile.  
 
Le terme  "amiante " renvoie à l'une quelconque des formes fibreuses de silicates minéraux 
suivantes, appartenant aux minéraux lithogénétiq ues du groupe des serpentines ou du groupe des 
amphiboles: 
 
a) amiante actinolite; 
 
b) amosite (amiante brun); 
 
c) amiante anthophyllite; 
 
d) chrysotile (amiante blanc); 
 
e) crocidolite (amiante bleu); 
 
f) amiante trémolite. 
 
Prière de se référer également à la section relative aux produits chimiques industriels , qui 
comporte notamment des précisions sur la Conventio n de Rotterdam applicable à l'amiante actinolite, 
à l'amosite, à l'amiante anthophyllite, au crocidolite et à l'amiante trémolite. 
 
Description succincte du régime 
 
1. En vertu de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées), l'importation 
d'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite.  La réglementation permet au Ministre 
chargé de l'application de la Loi de 2011 sur la santé et la sécurité au travail  d'autoriser l'importation 
d'amiante. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. En vertu de la Réglementati on douanière de 1956 (importations prohibées), il est interdit 
d'importer de l'amiante ou des produits contenant de l'amiante, sauf si: 
a) l'amiante ou les produits en question sont des déchets dangereux au sens de l'article 4 
de la Loi de 1989 sur les déchets dangere ux (réglementation des exportations et des 
importations) (ci-après, Loi sur les déchets dangereux).  Les produits de ce type doivent être importés conformément aux dispositions de la Loi sur les déchets dangereux; 
 
b) les produits en question sont des mati ères premières contenant naturellement des 
traces d'amiante;  ou 
  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  c) l'autorisation d'importer de l'amiante chryso tile à des fins de recherche, d'analyse ou 
d'exposition, ou d'importer de  l'amiante amphibole a été donnée par le Ministre 
chargé de l'application de la  Loi de 2011 sur la santé et  la sécurité au travail;  ou 
 
d) l'amiante ou les produits en question sont  importés du Territoire antarctique australien 
(chrysotile uniquement);  ou 
 
e) l'importation s'effectue par le biais d'un navire ou d'une installation d'exploitation des 
ressources qui contient de l'amiante amphi bole ou du chrysotile (installé ou apposé 
avant le 1er janvier 2005).  
 
L'exemption accordée pour le Département de la défense et mentionnée à l'annexe 3B de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) est venue à expiration et n'est plus 
applicable.  
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de toutes les formes d'amiante est ré glementée en vue d'assurer la sécurité de la 
collectivité et du lieu de travail.  Elle peut être interdite pour diminuer et prévenir l'exposition 
professionnelle ou environnementale a ux fibres d'amiante ainsi que le risque d'atteinte à la santé 
associé à cette exposition.  Outre l'interdiction de l'importation d'amiante, l'ensemble des 
réglementations du Commonwealth, des États et des Te rritoires d'Australie en matière de santé et de 
sécurité au travail interdisent d'utiliser de l'amiante. 
5. Les restrictions imposées à l'importation d'amiante et de produits contenant de l'amiante sont 
prescrites par le Règlement 4C de  la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui 
est appliquée conformément à la  Loi douanière de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) L'autorisation d'importer doit être obtenue avant l'arrivée des produits. 
b) Une demande d'autorisation d'importer de l'amiante peut être adressée à tout moment, 
par écrit, au Ministre de l'enseignement, de l'emploi et des relations professionnelles.  
Après examen de la demande, le Ministre répond au requérant.  
  c) L'autorisation d'importer peut être accordée durant toute l'année. 
 
d) Il faut présenter aux douanes, au moment de l'importation, la pr euve de l'autorisation 
ministérielle. 
 8. Dans le cas de l'amiante chrysotile, il n'existe  aucune circonstance, en dehors des critères 
ordinaires (recherche, analyse ou présentation), dans  laquelle une autorisation sera accordée par le 
Ministre de l'enseignement, de l'emploi et des relations professionnelles.  Les demandes relatives à 
l'importation d'amiante amphibole sont examinées au cas par cas. 
 La Réglementation douanière de 1956 (importati ons prohibées) ne prévoit pas de recours 
spécifique en ce qui concerne l'amiante.  Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 12  
 
   
Conditions requises des importateurs pour êt re habilités à demander une licence (exemption) 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande de licence (exemption) 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au Ministre.  Elles 
doivent contenir les renseignements suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - renseignements sur les produits à impor ter, y compris la raison ou le but de 
l'importation et la provenance des produits. 
 
 - renseignements sur les procédures utilisées pour  l'emballage, l'étique tage, le transport 
et l'élimination des marchandises; 
 
- une garantie que le requérant se conformera  à la législation de l'État/du territoire 
relative à l'utilisation d'amiante. 
 
11. L'autorisation écrite du Ministre compétent ou d'une personne habilitée doit être présentée aux 
douanes lors de l'importation. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Il peut être accordé une exemption individuelle  pour l'importation d'une  expédition donnée ou 
une exemption continue pour l'im portation de plusieurs expéditions au cours d'une certaine période 
(généralement une année). 
15. Sans objet. 
16. Non. 
17. a)  Sans objet. 
 b) Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 13 
 
 
  IV. PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de fourrures de chats et de chie ns et de produits constitués de ces fourrures ou 
les utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901 et de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées), sauf si l' autorisation du Ministre de l'intérieur ou d'une 
personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont: 
 - les fourrures brutes, apprêtées ou tannées de chiens de l'espèce canis familiairis ; 
  - les fourrures brutes, apprêtées ou tannées de chats de l'espèce felis catus ; 
  - les produits constitués, entièrement ou en par tie, de fourrures de chiens et/ou de chats. 
 
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations.  L'importation de produ its en fourrures de chats et de chiens est 
réglementée pour des raisons liées au bien-être des animaux. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901.  Ce contrôle ne peut p as être abrogé sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l' arrivée des produits.  Une autorisation 
d'importer peut être envisagée pour des produits arri vés en Australie par su ite d'une inadvertance. 
 b) Non. 
  c) Non.  
d) Les autorisations sont accordées par le  Ministre de l'intérieur ou une personne 
habilitée.  En outre, les importateurs doive nt aussi parfois s'adresser au Service 
australien de quarantaine et d'inspection pour obtenir l'autorisation d'importer des 
fourrures de chats ou de chiens ou des produits en ces fourrures. 
 
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision de vant le Tribunal d'appel 
administratif.  Autrement, un recours peut être fo rmé sur le processus décisionnel lui-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 14  
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  Elles doivent comporter les éléments suivants:  nom et adresse de l'importateur et 
renseignements sur les produits à importer. 
11. L'original de l'autorisation du Ministre de l' intérieur ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limite s quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
V. CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS) 
Description succincte du régime 
 
1. Tous les cétacés sont au moins inscrits dans l' Appendice II de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES).  Tous les 
cétacés et les produits issus des cétacés sont trait és comme s'ils étaient inscrits dans l'Appendice I de 
la CITES aux fins de leur importation en Austra lie.  La législation mettant en œuvre la CITES 
(indiquée au paragraphe 5) est appliquée aux point s d'entrée par l'Administration australienne des 
douanes et de la protection aux frontières qui agit pour le compte du Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Tous les spécimens de baleines, dauphins et mars ouins font l'objet d'un contrôle en vertu de 
cette législation. 
3. Le régime s'applique aux spécimens de toutes origines et de toutes provenances.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 15 
 
 
  4. Le régime de licences vise à strictement réglementer le commerce des spécimens de cétacés 
afin de faire en sorte qu'il ne soit pas préjudiciable à la survie des espèces et de contribuer ainsi à la 
conservation des cétacés.  Les seules circonstances dans lesquelles les importations de cétacés sont autorisées sont les suivantes: 
 - Les spécimens non vivants d'espèces inscr ites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet 
de transport internationaux dans les circ onstances suivantes uniquement:  i) si le 
prélèvement a été fait avant que l'espèce soit in scrite dans la CITES;  ii) à des fins de 
recherche scientifique;  iii) à des fins éducatives;  et iv) à des fins d'exposition. 
  - Les spécimens vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transports internationaux uniquement à d es fins de conservation/d'élevage, de 
recherche ou à des fins éducatives, sauf si le spécimen fait partie d'un programme commercial d'élevage en captivité enregistré auprès de la CITES. 
  Le régime ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations. 
 
5. Loi de 1999 sur la protection de l'enviro nnement et le maintien de la biodiversité  (Loi EPBC) 
et Règlement de 2000 sur la protec tion de l'environnement et le ma intien de la biodiversité.  Le 
régime ne peut pas être modifié sans l'accord du Législatif.  L'objectif est de limiter les échanges aux opérations non commerciales et de préserver les cétacés. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les requérants doivent s' assurer qu'ils disposent des autorisations nécessaires avant 
d'expédier les spécimens.  Aucune  autorisation ne peut être accordée rétroactivement et aucune 
autorisation ne sera délivrée une fois le spécimen  arrivé en Australie.  La loi n'impose aucune 
limitation en ce qui concerne la période maxima le autorisée pour le dépôt d'une demande avant 
l'importation. 
 b) Non. 
  c) Non.  
d) C'est le Ministère de la durabilité, de l'e nvironnement, de l'eau, de la démographie et 
des communautés qui examine les demandes de licences en fonction des conditions 
applicables au type de produit visé dans cha que État ou de la sphère de compétence 
du gouvernement australien.  Toutefois, les importateurs doivent parfois s'adresser à d'autres autorités publiques (du Commonwea lth d'Australie, d'un État ou d'un 
Territoire) pour être autorisé à importer.  Il  peut s'agir, par exemple, du Service de la 
biosécurité du Ministère de l'agriculture , de la pêche et des forêts (DAFF) 
[anciennement le Service australien de quara ntaine et d'inspection] ou du Service de 
protection de l'environnement d'un État. 
 8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision de vant le Tribunal d'appel 
administratif.  Autrement, un recours peut être fo rmé sur le processus décisionnel lui-même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
9. a) Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 16  
 
   b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes d'autorisation doivent être soumises par écrit au Ministre de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés .  Les formulaires de demande 
sont disponibles à l'adresse suivante:  www.environment.gov.au/biodiversity/tr ade-use/permits/forms/index.html. 
11. Les documents CITES du pays exportateur sont  requis.  Un permis d'importation CITES 
australien est également requis, sauf pour les spéc imens qui étaient commercialisés avant l'entrée en 
vigueur de la CITES et pour les spécimens non vivants. 
12. On trouvera des renseignements sur les droits  et redevances applicables aux demandes de 
permis d'importation CITES et de permis visant des spécimens vivants sur le site Web du Ministère de 
la durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés, à l'adresse 
suivante:  http://www.environment.gov.au/bi odiversity/wildlife-trade/permits/fees.html. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable autre que les frais de dossier (le cas échéan t) qui doivent être payés au moment du dépôt de 
la demande et qui ne sont pas remboursables. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Des permis CITES sont délivrés pour une durée de  validité maximale de six mois.  Ils ne 
peuvent pas être prolongés. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis délivrés au titre de la Loi EPBC pe uvent être cédés dans certaines circonstances. 
17. a) Sans objet. 
b) La licence peut être subordonnée à des conditions et des limites quantitatives sont 
spécifiées en tant que conditions.  En général, les conditions concernent 
spécifiquement la nature de l'importation. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
VI. CERTAINS TYPES DE FROMAGES 
Description succincte du régime 
1. L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte.  En vertu du Régime c ontingentaire pour fromages et ca illebotte, ce contingent tarifaire 
vise certains types de fromages et caillebotte qui peuv ent être importés à un taux de droit préférentiel 
(0,096 dollar australien par kg) et est limité à 11 500 tonnes par an.  Des importations peuvent être 
effectuées hors de ce contingent de 11 500 tonnes attr ibué chaque année, mais  un taux de droit plus 
élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par kg).  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 17 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de fromages hors contingent.  
Pour les importations de fromages dans les limites du contingent, les particuliers ou les entreprises qui 
ont précédemment importé sous contingent des froma ges passibles de droits se voient attribuer une 
part du contingent tarifaire et  peuvent donc importer une quantité  de fromages au taux de droit 
préférentiel.  Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du contingent tarifaire 
peuvent néanmoins importer des fromages au taux de droit hors contingent.  Les produits visés par le 
contingent tarifaire sont les suivants: 
Numéro de 
position 
0406 Type de produits 
Fromages et caillebotte Taux de droit 
 
0406.10 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et 
caillebotte 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.20 Fromages râpés ou en poudre, de tous types 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.40 Fromages à pâte persillée: 
Roquefort, Stilton 
Autres Exemption c) 
0,096$A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.90 Autres fromages: 
Fromages, des types suivants: 
entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou le kasseri à pâte molle, affinés en surface, et: 
d'une teneur en matières grasses, calculée en poids sur extrait sec, de 
50% ou plus;  et 
d'une teneur en eau, calculée en poids  sur extrait non gras, de 65% ou 
plus Autres 
y compris le cheddar, le colby, l'édam, le gouda, le havarti, le 
parmesan, le kasseri, la mozzarella, le provolone et la feta  
Exemption c) 
  
 
 
 
  
0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
a) Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du contingent tarifaire. b) Taux hors contingent appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarifaire. c) Produits non assujettis au contingent tarifaire.  Inclus dans le tableau uniquement pour indiquer les 
autres numéros tarifaires ("autres"). 
Note:  Le taux appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci-dessus, moins 5 pour 
cent de la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit. 
 
3. Le régime s'applique à tous les fromages, quell es qu'en soient l'origine et la provenance, à 
l'exception de la Nouvelle-Zélande , de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des pays insulaires du Forum 
du Pacifique Sud, de Singapour, des États- Unis d'Amérique et de la Thaïlande. 
4. Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire. 
5. Le régime de licences d'importati on est appliqué en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la 
Loi de 1995 sur le tarif douanier .  Le régime ne peut être abr ogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. I. Chaque année, les noms des détenteurs de  contingents tarifaires et le contingent qui 
leur est attribué sont publiés au Jour nal officiel du Commonwealth d'Australie. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 18  
 
  II. Le volume du contingent tarifaire est de 11 500 tonnes par an.  Le contingent est 
attribué à chaque importate ur sur une base annuelle.  
 
III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est 
effectuée d'après les importations de fromages sous contingent des périodes 
antérieures.  Aucun contingent n'est a ttribué d'après la production nationale du 
produit similaire.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent de l'année suivante.  
 
IV. Sans objet.  
 
V. Sans objet.  
 
VI. Sans objet.  
 
VII. L'Administration australienne des douan es et de la protection aux frontières est 
chargée de toutes les questions touchant au régime.  
 
VIII. Les contingents tarifaires sont attribu és d'après les résultats sous contingent des 
périodes antérieures.  Les attributions du  contingent de fromages et caillebotte aux 
importateurs ont lieu chaque année en juillet,  et sont fondées sur l'utilisation effective 
du contingent d'importation de fromages et ca illebotte pendant la pé riode de 23 mois 
qui prend fin le 31 mai de la même a nnée.  Les nouveaux importateurs peuvent 
obtenir une part contingentaire moye nnant cession de la part d'un détenteur.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Non.  
 7. Sans objet. 
8. Aucune circonstance, autre que la non-conformité  aux critères ordinaires, ne saurait justifier 
le refus d'une attribution. 
 Les attributions sont faites uniquement sur la  base d'une détermination établie au titre de 
l'article 273B de la Loi douanière de 1901  et des documents publiés, tels que les avis pertinents de 
l'Administration australienne des douanes.  L'attr ibution de contingents à de nouvelles parties est 
effectuée par transfert, au moyen d'un formulaire approuvé. 
  Chaque année, le volume total des contingent s disponibles est réparti entre les détenteurs 
existants de contingents, en fonction de l'utilisation qu'ils ont faite de ces contingents au cours de la 
période de 23 mois se terminant le 31 mai qui pr écède l'attribution de contingents pour l'exercice 
financier suivant.  Le régime ne prévoit pas de dema ndes directes de contingent ni de système d'octroi 
de licences proprement dit. 
  L'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières n'a jamais refusé d'attribuer un contingent.  
 Il peut être fait appel de toutes les décisions administratives, au cas par cas, en vertu de la Loi 
sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 19 
 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Non.  Seules les entreprises qui ont pr océdé à des importations de fromages sous 
contingent dans les périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent 
tarifaire.  Ces parts sont attribuées d'après les résultats commerciaux antérieurs.  Les 
entreprises peuvent librement céder leur part du contingent. 
 
 b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Aucune demande n'est exigée.  Les importateurs admissibles sont informés de leur droit à une 
part du contingent sur la base des enregistrement s effectués par l'Administration australienne des 
douanes et de la protection aux frontièr es pendant la période de base précédente. 
11. Aucun document spécifique concernant le continge nt n'est exigé lors de l'importation.  Les 
produits importés sous contingent en Australie sont identifiés par des numéros de contingent tarifaire 
uniques et des codes de sécurité figurant sur les documents de dédouanement (électroniques ou écrits 
à la main). 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Durée de 12 mois sans prorogation. 
15. Aucune sanction officielle n'est appliquée a ux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent 
pas la part du contingent qui leur a été attribuée.   Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes anté rieures, la part de contingent attribuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmenti onnés pourrait être réduite à l'avenir. 
16. Les attributions de contingents tarifaires s ont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation.  Cependant, les cessions ne sont pas co mptabilisées dans les résultats commerciaux servant 
à déterminer l'attribution des parts de contingents. 
17. a) Non. 
 b) Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 20  
 
  VII. ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation en Australie de produits régl ementés contenant une substance chimique 
appartenant à un groupe de substances mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), ou d'une telle substance chimique, en 
provenance d'un pays qui n'est pas État partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de 
la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction  (Convention sur 
les armes chimiques), est interdite, à une exception près.  Les produits contenant des substances 
chimiques énumérées aux points 4 et suivants de la partie 3 de l'annexe 11 et  provenant d'un État qui 
n'est pas partie à la Convention, ou de telles substances chimiques, peuvent être importés (sans qu'un 
permis soit nécessaire) lorsque la concentration de  ces substances est inférieure à 10 pour cent en 
poids des produits et que les produits ne contiennent aucune autre substance indiquée dans la partie 2, 
3 ou 4. 
L'importation de ces produits réglementés d'un pays qui est État partie à la Convention sur les 
armes chimiques, ou de produits réglementés menti onnés dans la partie 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) et provenant  d'un pays qui n'est pas État 
partie, est interdite sauf si:  
- le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit 
l'autorisation d'importer les produits.  Le Ministre a autorisé à cet effet les personnes 
ayant les fonctions de Directeur général et de  Secrétaire adjoint de l'Office australien 
de contrôle et de non-prolifération (ASNO);  et 
 
- l'autorisation est présentée à l'Administ ration australienne des douanes et de la 
protection aux frontières. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohi bées) d'un pays qui est État partie à la 
Convention sur les armes chimiques, et celle de t ous les produits chimiques de la partie 4, sont 
soumises à un régime de licences.  Une licence doit être accordée par le Ministre des affaires 
étrangères ou par une personne habilitée, et présentée en douane. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'Australie est partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, 
du stockage et de l'emploi des arm es chimiques et sur leur destruction  (dite aussi "la CAC").  Entre 
autres choses, ce traité exige que les États par ties déclarent le commerce de produits chimiques 
énumérés dans l'annexe de la CA C et imposent des restrictions commerciales au transfert des produits 
chimiques hautement toxiques figurant dans les par ties 2 et 3 vers des États non parties.  Depuis 
qu'elle a commencé à mettre en œuvre le traité en 1997, l'Australie a réglem enté les importations de 
produits chimiques de la partie 2 au moyen d'un ré gime de licences.  En 2000, ce régime a été étendu 
aux produits chimiques des parties 3 et 4 parce que les dispositions de la CAC concernant les 
transferts de produits de la troisième partie sont devenues plus strictes, et parce que les moyens moins 
rigoureux de contrôle et de suivi ont été jugés inad équats.  La Réglementation douanière (importations 
prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 5J de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 21 
 
 
  douanière de 1901  mais pourrait aussi relever de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes 
chimiques .  Cette restriction ne s'applique pas aux pr oduits qui contiennent une substance chimique 
mentionnée sur la liste de la partie 3 (à l'exce ption des points 1, 2 ou 3) ou de la partie 4 de 
l'annexe 11 de la Réglementati on douanière de 1956 (importations prohibées) constituant moins de 
10 pour cent du poids total du produit et qui ne c ontiennent aucun autre produit chimique mentionné 
sur une liste.  Le régime ne peut êt re abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a)  La demande doit être déposée avant l'arri vée des produits.  Il existe deux types de 
licences:  les licences concernant les produits chim iques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées) (tableau 1 de la Convention) et les 
licences concernant les produits chimiques des parti es 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableaux 2 et 3 de la Convention).  Un préavis de 37 
jours est nécessaire pour l'importation des produits chim iques de la partie 2, préavis qui ne peut pas 
être modifié en raison d'exigences internationales coïnci dentes en matière de déclaration.  Il est dérogé 
à l'obligation du préavis de 37 jours pour les importa tions de saxitoxine en quantités inférieures ou 
égales à 5 mg à des fins médicales/de diagnostic so us réserve que les produits ne contiennent aucun 
autre produit chimique énuméré dans la deuxième partie de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées).  Pour les licences concernant les produits chimiques 
énumérés dans les parties 3 et 4 de  l'annexe 11, le préavis, qui est de sept jours, peut être réduit si 
nécessaire. 
b) Les licences ne peuvent être délivrées i mmédiatement pour les produits chimiques de 
la partie 2, sauf dans le cas décrit au pa ragraphe 7 a) de la saxitoxine.  Les licences 
concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 peuvent être délivrées immédiatement si cela est réalisable en pratique. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les licences sont délivrées par le Ministre  des affaires étrangères ou par une personne 
autorisée (à savoir, le Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO) et l'exemplaire original de la li cence doit être présenté en douane. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères.  Il n'existe aucun droit de recours quant  au fond de cette décision.  Toutefois, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  Toutefois, les produits chim iques des parties 3 et 4 ne peuvent être 
importés que s'ils proviennent de pays qui sont État partie à la Convention sur les 
armes chimiques (et dont la liste se tr ouve sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.opcw.org/).  De même, tous les produits chimiques réglementés ne 
peuvent être importés qu'à des fins non inte rdites par la CAC, comme le prévoit la Loi 
de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 22  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée. 
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohi bées) (tableau 1 de la CAC) 
 
Les renseignements suivants doivent être communiqués: 
 
- nom et adresse de l'importateur; 
 
- nom et adresse du fournisseur; 
 
- nom, numéro CAS, quantité et poids en pourcentage du produit chimique et autres 
indications le concernant; 
 
- date d'exportation du pays fourni sseur et date d'importation prévue; 
 
- précisions concernant l'utilisation finale; 
 
- indication du pays d'exportation (il ne peut  s'agir que d'un autre État partie) – les 
produits doivent être expédiés directement,  le transit par un autre pays n'est pas 
autorisé; 
 
- consignes de sécurité. 
 
L'exemplaire original de la li cence doit être présenté en douane. 
 Licences concernant les produits chimiques des parti es 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohib ées) (tableaux 2 et 3 de la CAC) 
 
La licence est valable pour des expéditions mu ltiples de produits chimiques multiples pendant 
une durée déterminée, d'ordinaire un an. 
 
Les renseignements suivants sont exigés: 
 
- nom, adresse, adresse électronique et autres coordonnées de l'importateur; 
 
- numéro ABN ou numéro d'identifi cation douanière de l'importateur; 
 
- nom, numéro CAS et poids en pourcentage des produits chimique s que l'importateur 
souhaite importer; 
 
- indication du pays exportateur; 
 
- consignes de sécurité. 
 
L'exemplaire original de la licence doit être présenté aux douanes. 
 
L'ASNO fournit à l'Administration des douanes une liste mise à jour des détenteurs de 
licences d'importation de produits chimiques indiqués dans les parties 3 et 4, ainsi qu'il est prescrit, 
liste qui mentionne les noms des entreprises concern ées et tous les produits chimiques énumérés dans  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 23 
 
 
  leur licence d'importation ainsi que le code de classi fication tarifaire utilisé par l'importateur (s'il est 
connu).  11. Une autorisation écrite du ministre compétent ou du fonctionnaire compétent de l'ASNO (la 
licence d'importation) doit être présentée lors de l' importation.  De même, pour les produits chimiques 
de la partie 2, la date d'arrivée doit être co mmuniquée à l'ASNO dans les 30 jours suivant l'admission 
de l'expédition. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences concernant les produits chimique s de la partie 2 de  l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) ne s'app liquent qu'à une seule expédition 
et sont valides trois mois.  Les licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementati on douanière de 1956 (importations prohibées) peuvent être valables 
pour des importations multiples pour 12 mois au maximum. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Une autorisation accordée au titre du Règlement 5J de la Réglementa tion douanière de 1956 
(importations prohibées) peut spécifier des conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  Les prescriptions attachée s aux licences concernant les produits chimiques 
énumérés aux parties 3 et 4 de l'annexe 11 comprennent la présentation de rapports annuels 
concernant les expéditions de produits chimiques visées par la licence pour l'année civile précédente.  
Si le détenteur d'une autorisati on ne satisfait pas à une condition ou à une prescription, le Ministre 
peut annuler cette autorisation. 
Autres formalités 
 
18. Pour les produits chimiques des parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploitation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques , si certains 
seuils d'activité établis pour ces pr oduits sont dépassés.  Toutefois, les prescriptions en matière de 
permis d'exploitation énoncées dans cette loi ne  sont pas liées au calendrier des importations. 
19. Sans objet. 
VIII.  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de cartes de crédit ou de débit de contrefaçon est interdite au titre de la  Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si 
l'autorisation du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1979 sur la Police fédérale australienne 
– actuellement le Ministère de l'intérieur – a été accordée. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 24  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques. 
Voici des exemples de cartes de crédit et de débit qui pourraient relever de cette 
réglementation: 
 
Cartes de crédit  MasterCard, Visa, American Express, etc. 
Cartes privatives   telles que celles proposées par Myer, David Jones, etc. 
Cartes de débit  cartes téléphoniques, cartes de crédit intégrées dans un téléphone 
portable, cartes de transfert électronique de fonds au point de vente. 
 3. Le régime s'applique à toutes les cartes de créd it et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques, quelle que soit leur provenance. 
4. La Réglementation douanière (importations proh ibées) vise à interdire l'importation de cartes 
de crédit, cartes privatives ou cartes de débit de contrefaçon. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4T de la 
Réglementation douanière  de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licence d'importation doi vent être déposées avant l'arrivée des 
produits. 
b) Les demandes de licence peuvent être tra itées immédiatement à condition que tous les 
renseignements demandés aient été fournis et qu'elles soient considérées urgentes. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.   d) Les licences sont accordées par le Ministre de l'intérieur.  8. Une demande de licence d'importation peut être re jetée par décision du ministre compétent.  
Les raisons du rejet d'une demande sont communi quées à l'intéressé.  Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recour s sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre.  Elles doivent comporter les 
éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 25 
 
 
   - renseignements sur les produits à importer. 
 11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions.  Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
IX. COLLIERS À POINTES POUR CHIENS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de colliers à pointes pour chiens est interdite en vertu des dispositions de la Loi 
douanière de 1901 et de la Régl ementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) sauf si 
l'autorisation du Ministre de l'intérieur ou d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont:  les colliers pour chiens  incorporant des pointes conçues pour piquer 
ou pincer la peau d'un animal. 
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations .  L'importation de colliers à pointes pour chiens est réglementée pour des 
raisons liées au bien-être des animaux. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 4, annexe 2 de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901.  Ce contrôle ne peut  pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 26  
 
  7. a)  La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
 b) Non. 
  c) Non.  
 d) Les autorisations sont accordées par le  Ministre de l'intérieur ou une personne 
habilitée. 
 8. Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires.  Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l' intéressé.  Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un rec ours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  Elles doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - renseignements sur les produits à importer.  11. L'original de l'autorisation du Ministre de l' intérieur ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre de l'intérieur peut spécifier  une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions.  Des limite s quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 27 
 
 
  X. DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de produits comportant une repr ésentation des armoiries, du sceau ou du 
drapeau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien ou des armoiries 
royales est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) sauf si l'autorisation du Mi nistre de l'intérieur ou d'une personne habilitée a 
été obtenue. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont: 
 - les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation 
des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien, ou une représentati on ressemblant tellement aux armoiries, 
au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État  ou d'un Territoire 
australien qu'elle est susceptible  d'induire en erreur;  et 
  - les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation 
des armoiries royales, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur. 
 
3. Le régime s'applique à l'importati on de produits de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations. 
Le régime applicable à l'importa tion de produits portant  une représentation des armoiries, d'un 
drapeau ou d'un sceau du Commonwealth d'Australie,  d'un État ou d'un Territoire australien a été 
instauré en tant que mesure de c ontrôle de qualité pour garantir que c es représentations sont réalistes, 
de bonne qualité et n'enfreignent p as d'autres dispositions légales. 
 5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 4, annexe 2 de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901.  Le Ministre de l'intéri eur exige l'approbation préalable du motif par le 
Département du Premier Ministre et du Cabinet ou par les services du protocole de l'État/du Territoire 
concerné.  Ce contrôle ne peut pas êt re abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'importation des prod uits.  L'approbation 
du motif et la licence d'importation étant tous de ux exigés, il est recommandé d'obtenir l'approbation 
du motif avant d'entreprendre la production des produits en série. 
 b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement sur demande. 
  c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année. 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 28  
 
   d) Les motifs doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du 
Cabinet ou par les services du protocole de l' État/du Territoire concerné et la licence 
d'importation obtenue auprès du Ministre de  l'intérieur ou d'une personne habilitée. 
 8. En dehors des prescriptions législatives ou ordinair es, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du motif par l'autorité compéten te.  Les raisons du reje t d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé.  Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Les demandes de licences d'importation devraient comporter: 
 - les nom et adresse de l'importateur; 
  - la description des produits; 
 
 - une copie du motif approuvé;  et   - l'approbation du motif.  
11. L'autorisation du Ministre de l'intérieur ou de  la personne habilitée doit être présentée au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation ne sont pas subordonnées à une période de validité. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 29 
 
 
  XI. MARCHANDISES DANGEREUSES 
Description succincte du régime 
 
1. Pour des raisons de santé et de sécurité, l' importation de marchandises jugées dangereuses est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901 , de la Réglementation doua nière de 1956 (importations 
prohibées), et de la Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation .  Seul le Ministre compétent 
ou une personne habilitée peut accorder la permi ssion d'importer les marchandises interdites.  La 
Réglementation douanière de 1956  (importations prohibées) est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/legislation/legi slativeinstrumentcomp ilation1.nsf/0/1105B77D1
D0029B2CA2576DA0023EAE9/$file/C ustomsProhImport1956.pdf. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les marchandises visées par ces lois comprennent: 
les produits indiqués dans l'annexe 2 relative au Règlement 4 de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées): 
 
- Les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du 
plomb (considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits contenant plus de 250 mg/kg d'acét ate de plomb destinés à être utilisés dans 
les traitements capillaires. 
 
- Les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou 
leur aspect et qui contiennent plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb;  ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic;  ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine;  ou d) 75 mg/kg de cadmium;  ou e) 500 mg/kg de sélénium;  ou f) 60 mg/kg de mercure;  ou g) 60 mg/kg de chrome;  ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 
- Les tirelires recouvertes d'un matériau c ontenant plus de 90 mg/kg de plomb. 
 
- Les jouets recouverts d'un matériau dont le  composant non volatile contient plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb;  ou b) 25 mg/kg d'arsenic;  ou c) 60 mg/kg d'antimoine;  ou d) 75 mg/kg de cadmium;  ou e) 500 mg/kg de sélénium;  ou 
f) 60 mg/kg de mercure;  ou 
g) 60 mg/kg de chrome;  ou h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 
- Les crayons ou les pinceaux recouverts d' un matériau dont le composant non volatile 
contient plus de: 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 30  
 
  a) 90 mg/kg de plomb;  ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic;  ou c) 60 mg/kg d'antimoine;  ou d) 75 mg/kg de cadmium;  ou e)  500 mg/kg de sélénium;  ou 
f) 60 mg/kg de mercure;  ou 
g) 60 mg/kg de chrome;  ou h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 
Les produits indiqués dans l'annexe 7 relativ e au Règlement 4E de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées): 
 
- articles en céramique émaillée servant habituellement au stockage ou à la 
consommation d'aliments ou à des utilisations  connexes, dont la teneur en plomb ou 
en cadmium est supérieure aux niveaux admissibles spécifiés dans l'annexe 7 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
 
Les produits indiqués dans le règlement 4S de la Réglemen tation douanière de 1956 
(importations prohibées):  
- certains briquets. 
 
Les produits indiqués dans l'annexe 12 relativ e au Règlement 4U de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées):  
- glucomannane en comprimés; 
 
- accessoires de ceinture de sécurité et produits similaires conçus pour que les ceintures 
de sécurités à enrouleurs automatiques donnent et maintiennent du mou; 
 
- pare-soleil non conformes à la Règl e australienne de conception n° 11; 
 
- jouets violents; 
 
- tabac à chiquer et tabac à priser, importé s en quantité supérieure à 1,5 kilogramme; 
 
- appareils respiratoires de plongée composés d'une pompe à air actionnée par les 
jambes de l'utilisateur et qui lui fournissent de l'air comprimé en fonction des efforts 
qu'il déploie; 
 
- dispositifs permettant à un skieur nautique de déchausser rapidement en cas 
d'accident; 
 
- masques à gaz contenant de l'amiante; 
 
- bougies à mèche contenant en poids plus de 0,06 pour cent de plomb et mèches de 
bougies contenant en poids plus de 0,06 pour cent de plomb; 
 
- produits de confiserie en  gelée contenant l'additif "konjac" (également dénommé 
glucomannane, conjac, konnyaku, konjonac, poudr e de taro et farine d'igname) et 
fourni dans des boîtes dont la hauteur ou la largeur est inférieure ou égale à 45 mm. 
 3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 31 
 
 
  4. La Réglementation douanière (prohibition des importations) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations.  L'impor tation de ces marchandises est réglementée pour des 
raisons liées à la sécurité des animaux et des personnes au cas où elles seraient utilisées de façon 
inappropriée. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi douanière 
de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  Dans certains cas, 
une autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés au point d'entrée par suite d'une inadvertance. 
b) Les autorisations d'importer sont acco rdées par le Ministre compétent ou une 
personne autorisée. 
 
 c) De telles limitations n'existent pas.  
d) Les autorisations d'importer sont acco rdées par le Ministre compétent ou une 
personne autorisée. 
 
Il peut être demandé aux im portateurs de fournir une conf irmation écrite d'un laboratoire 
d'analyses reconnu par l'Association nationale au stralienne des organismes d'essais (NATA) ou un 
organisme agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux prescriptions 
du règlement.  
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires.  Les 
raisons du rejet d'une de mande sont communiquées à l'intéressé.  Dans certains cas, un requérant 
auquel une autorisation a été refusée peut former un  recours sur le fond de la décision devant le 
Tribunal d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent êt re adressées au ministre responsable ou à 
une personne habilitée.  Elles doivent indiquer ce qui suit: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 
- renseignements sur les marchandises à importer, y compris la quantité à importer 
ainsi que l'utilisation et la distribution prévues. 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 32  
 
  11. L'original de l'autorisation du ministre res ponsable ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation. 
Pour importer des briquets au titre du règlemen t 4S de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), l'importateur peut aussi re mplir une déclaration offi cielle indiquant qu'un 
certificat de conformité a été délivré et présente r cette déclaration à l'administration des douanes 
compétente. 
 12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Ministre responsable ou une  personne habilitée peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Sans objet. 
b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les règlements 4, 4E, 4S et 
4U de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) peut être 
assujettie à des conditions concernant la garde,  l'usage, l'écoulement ou la distribution 
des marchandises importées. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XII. DÉCHETS DANGEREUX 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation, l'exportation et le transit des déchets dangereux sont régis par la Loi de 1989 
sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  (la Loi) pour assurer 
une gestion écologiquement rationnelle des déchets da ngereux afin de protéger les êtres humains et 
l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Au stralie.  La Loi met en œuvre les engagements pris 
par l'Australie au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle  des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination  (Convention de Bâle). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Conformément aux engagements pris  par l'Australie au titre de la  Convention de Bâle et dans 
le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Loi de 1989 
sur les déchets dangereux (réglementation des e xportations et des importations) s'applique 
actuellement aux déchets dangereux repris dans  les annexes de la Convention de Bâle.  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  3. Le régime s'applique aux déchet s dangereux originaires et en pr ovenance de tous les pays qui 
sont parties à la Convention de  Bâle ou membres de l'OCDE. 
4. Le régime de licences assure le respect des engage ments pris par l'Australie en tant que partie 
à la Convention de Bâle.  À cet effet, les mouvement s transfrontières de déchets dangereux et d'autres 
déchets doivent être réduits au minimum compatib le avec une gestion écologiquement rationnelle et 
efficace de ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les effets noc ifs qui pourraient en résulter.  La Loi de 1989 sur les déchets 
dangereux (réglementation des exportations et des importations)  ne vise pas à restreindre la valeur ou 
le volume des importations. 
5. Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglement ation des exportations et des importations) .  
Le régime de licences est appliqué par dispositio n législative à l'importation de tous les déchets 
dangereux énumérés dans les annexe s de la Convention de Bâle ou des décisions du Conseil de 
l'OCDE.  Le régime ne peut pas être  abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La Loi impose l'obtention d'une licence avant que les déchets dangereux soient 
exportés d'Australie ou importés en Australie ou av ant qu'ils transitent par ce pays.  Toutes les 
demandes sont examinées au cas par cas conformément aux sections pertinentes de la Loi. 
 b) Non.  Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministre de la 
durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés  
ou de son représentant, la Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des 
exportations et des importations) imposan t par ailleurs que soient établis le 
bien-fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les 
produits dans le respect de l'environnement. 
 
 c) Non. 
  d) Les demandes de licence sont examinées par le Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés.  Toutefois, il 
est possible que, en raison des conditions applicables à un type de produit, les 
importateurs doivent s'adresser à d'au tres organismes gouvernementaux (du 
Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire) pour obtenir l'agrément de 
l'importation.  Il s'agit, par exemple, du Service australien de quarantaine et 
d'inspection, de l'Administration des produ its thérapeutiques ou de l'organisme chargé 
de l'environnement dans l'Ét at ou le Territoire concerné. 
 
8. Outre les prescriptions législatives, la Conventio n de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s'opère le transit de c ontrôler le mouvement transfrontièr es des déchets dangereux.  Le refus 
par un des États susmentionnés d'accepter le mouvement transfrontières entraînera de la part de l'État 
exportateur le refus d'autoriser l' exportation.  Conformément à la Lo i, les raisons de ce refus sont 
communiquées aux intéressés.  Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administ ratif.  Autrement, un recours peut 
être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire 
des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/5 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, société ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Comme pour toutes les demandes, la décision du  Ministre ou de son représentant sera fondée 
sur les renseignements fournis conformément  à la Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des importations). 
Le Ministre examinera (entre autres choses) si la manière dont il est proposé de traiter les 
déchets dangereux est écologiquement rationnelle, et si les autorités compétentes des pays de transit et 
du pays d'importation ont donné leur consentement écrit à l'octroi de la licence (et si ce consentement 
a été donné conformément à l'articl e 6 de la Convention de Bâle). 
 
En règle générale, les demandes doivent comporter les renseignements suivants: 
  - identité et aptitude du requérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa 
situation financière; 
  - description des produits à importer et/ou à exporter; 
 
 - mode de transport, points d'entrée/de sortie pour l'importation/l'exportation;  et 
  - méthode d'élimination des déchets.  
On trouvera à l'adresse ci-après de plus ampl es renseignements sur les éléments qui seront 
examinés par le Ministre dans le cadre de la procédure de demande: 
 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legisla tion/ActCompilation1.nsf/0/CBCAE9AC22A9B
70BCA256F71004E3EE1/$file/HazWasteRegExImp89.rtf.  
Les documents additionnels à joindre à la dema nde comprennent des documents attestant que 
l'élimination des déchets se fait dans des conditions  respectueuses de l'envi ronnement et sans danger, 
que les entreprises de traitement sont capables de tr aiter les produits et que les assurances et contrats 
appropriés ont été obtenus/conclus.  
11. La licence d'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d'exportation valide 
délivrée par le pays d'origine. 
12. Des redevances sont perçues dans le cadre de  la procédure de demande.  Le montant des 
droits est calculé d'apr ès les frais de personnel et les frais a nnexes encourus pour la gestion d'une 
demande de licence.  Le Ministre peut déterminer  par écrit que le droit à acquitter concernant une 
demande ou un avis spécifique est réduit d'un certain montant.  Le montant des frais de dossier est 
spécifié dans le Règlement de 1990 sur les déchet s dangereux (réglementation des exportations et des 
importations) (redevances). 
13. Le droit doit être acquitté lors de la demande.  Il n'est pas remboursable et doit être versé dans 
son intégralité (à moins que le Mi nistre ne détermine par écrit que le  droit à acquitter concernant une 
demande ou un avis spécifique est réduit d'un certa in montant).  Il n'existe aucune prescription 
exigeant un paiement préalable qui serait i mmobilisé pendant une période déterminée.  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. En vertu de la Convention de Bâle, une licence a une durée de validité de 12 mois au plus et 
couvre la quantité et le nombre d'expéditions de  déchets dangereux indiqués dans la demande.  La 
licence ne peut pas être prorogée.  La Décision du Conseil de l'OCDE porte la durée des licences à 
36 mois maximum pour les entités ayant reçu une autorisation préalable. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Non. 
 b) Toutes les demandes doivent indiquer la  quantité maximale de déchets dangereux 
devant être couverte par la licence.  Cette li mite ne peut pas être dépassée.  De plus, 
la licence prévoit des conditions spécifiqu es qui devront être respectées par le 
requérant et qui concernent spécifiquement  le transport, le traitement et/ou 
l'élimination des déchets dangereux. 
 Autres formalités 
 18. Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence.  Il incombe au requérant  d'obtenir toutes les autorisations et licences 
pertinentes. 
19. Sans objet. 
XIII.  PIPES POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE) 
Description succincte du régime 
1. L'importation de pipes pour méthamphétamine en cristaux (ICE) est interdite en vertu de la 
Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), sauf si 
elle est autorisée par le Ministre de  l'intérieur ou une personne habilitée. 
Objet et champ d'application du régime de licence 
2. Par pipes pour méthamphétamine, on entend les dispositifs pouvant être utilisés pour la 
consommation de méthamphétamine ou de toute au tre drogue mentionnée dans l'annexe 4, par 
inhalation de la fumée ou des vapeurs produites par le réchauffement de la drogue, qu'elle soit sous 
forme de cristaux, de poudre ou d' huile ou sous sa forme de base.  Les composants sont également 
réglementés et sont définis comme des dispos itifs qui peuvent raisonnabl ement apparaître comme 
faisant partie d'une pipe pour méthamphétamine et qui ne peuvent être utilisés pour la consommation 
des drogues mentionnées dans l'annexe 4, de la mani ère décrite dans la définition de la pipe pour 
méthamphétamine, qu'après ajustement, modification ou ajout. 
3. Le régime s'applique à l'importati on de produits de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière de 1956 (importations  prohibées) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importati ons.  Une autorisation peut être subordonnée à des conditions ou 
des prescriptions spécifiques, concernant, entre autres, les délais de mise en conformité ou le nombre de pipes pour méthamphétamine autorisées à l'impo rtation.  Le Ministre  ou une personne habilitée 
peut annuler l'autorisation si le détenteur ne sa tisfait pas à une de ces conditions ou prescriptions. G/LIC/N/3/AUS/5 
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  Le contrôle de l'importation des pipes pour méth amphétamine a été introduit dans le cadre de 
l'engagement du gouvernement austra lien de réduire l'abus de drogues illicites.  La Commission 
australienne de répression des crimes a désigné le trafic des stimulants de  type amphétamine comme 
étant l'une des trois priorités du gouvernement austra lien en ce qui concerne le crime organisé.  Les 
stimulants de type amphétamine peuvent être consommés de différentes manières mais ils sont 
particulièrement dangereux lorsqu'ils  sont fumés sous forme de cristaux (ICE), compte tenu du haut 
niveau de pureté de la drogue, et peuvent entraî ner de graves dommages physiques et émotionnels. 
 5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 4I de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
 b) Les demandes d'autorisation d'importer peuve nt être traitées immédiatement si tous 
les renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 8. Une demande d'autorisation d'importer peut être  rejetée par décision du Ministre compétent 
ou de la personne habilitée.  Les motifs du rejet so nt communiqués à l'intéressé.  Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un rec ours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  La demande doit être accompagnée de doc uments justifiant la possession des produits et/ou 
de tout document probant sur les utilisateurs finals. 
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions.  Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XIV.  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE 
Description succincte du régime 
1. Conformément aux prescriptions du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité 
sur l'Antarctique  (Protocole de Madrid), la Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique 
(protection de l'environnement)  interdit aux personnes d'importer cer tains produits en Antarctique.  
Cette législation est applicable aux ressortissants australiens pour toutes les régions situées à 60° de 
latitude sud et aux étrangers pour le Terr itoire antarctique australien uniquement. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1980 concernant le 
Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement) , qui prévoit ce qui suit: 
 - aucune personne ne doit introduire en An tarctique un animal, une plante, un virus, 
une bactérie, une levure ou un champignon qui  ne soit pas un élément indigène de 
l'Antarctique sauf si l'animal (qui ne doit p as être un oiseau vivant), la plante, le virus, 
la bactérie, la levure ou le champignon, sel on le cas, a été introduit en Antarctique 
pour un usage alimentaire.  Aucun de ces produits ne peut être introduit en 
Antarctique à des fins de recherche sauf  autorisation accordée au moyen d'un permis 
(article 19 1) c)); 
  - aucune personne ne doit introduire en An tarctique, ou y conserver, de la terre non 
stérile, du polychlorobiphényle, des billes ou des particules en polystyrène ou tout 
type similaire de matériel d' emballage (article 19 1) ca)); 
  - aucune personne ne doit introduire de p esticides en Antarctique ou les y conserver, 
sauf à des fins scientifiques, médicales ou par mesure d'hygiène (article 19 1) cb)); 
 
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances. 
4. Les restrictions ci-dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid, 
dont l'objet est la protection générale de l'envir onnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui 
en sont tributaires et qui y sont liés. 
La Loi de 1980 concernant le Traité sur l' Antarctique (protection de l'environnement)  ne vise 
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 38  
 
  5. La Loi de 1980 concernant le Traité sur l'An tarctique (protection de l'environnement)  ne peut 
pas être abrogée sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande 
de permis le plus tôt possible avant le début desdit es activités.  Un délai de six semaines est à prévoir 
pour le traitement d'une  demande de permis. 
 b) Les permis ne peuvent être délivrés au ssitôt que la demande en est faite.  Les 
intéressés doivent avoir obtenu un permis av ant d'arriver en Antarctique.  Les permis 
ne peuvent être délivrés rétroactivement. 
  c) Les demandes de permis peuvent êt re déposées à tout moment de l'année. 
  d) Les demandes de permis sont examinées  par un seul organisme, à savoir la Division 
de l'Antarctique australien (AAD) du Minist ère de la durabilité, de l'environnement, 
de l'eau, de la démographie et des communautés.  Les permis correspondants sont aussi établis par l'AAD.  Ainsi, les pe rsonnes qui proposent des activités ne doivent 
s'adresser qu'à un seul organisme. 
 8. Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non-conformité avec les critères ordinaires.  
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intére ssé, accompagnées d'une déclaration selon laquelle, 
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut être déposée 
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les in térêts ont été touchés par une décision de rejet, 
ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision.  
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui- même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Tous les ressortissants australiens qui proposent des activités dans l'Antarctique sont 
habilités à demander un permis.  Auc un droit n'est perçu à cet effet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. L'initiateur du projet (dans le cas d'un projet de  recherche, le cherch eur responsable) remplit 
une formule de demande de permis, qui do it comporter les renseignements suivants: 
 - nom et adresse du requérant; 
 - site des travaux et méthodologie de recherche;  - toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique;  - accès prévu aux zones bénéficiant d'une pr otection spéciale;  spécimens à extraire à 
titre d'échantillons; 
 - membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain;  et  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 39 
 
 
   - organisation affiliée au projet de recherche. 
Les demandes de licences se font en ligne.  La procédure est décrite à l'adresse suivante:  
http://www.antarctica.gov.au/protecting-the-enviro nment/environmental-impact-assessment-approvals
-and-permits/permits.  
11. Des inspecteurs désignés conformément à la Lo i contrôlent les activités afin de s'assurer 
qu'elles sont entreprises en conformité avec le permis accordé. 
12. Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'un permis  dépend de la durée prévue du projet.  La personne qui 
propose une activité peut déposer une  demande de pror ogation du permis. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  Toutef ois, un permis peut être modifié pour: 
 - inclure d'autres noms;  et 
 - supprimer des noms qui y figurent. 
Une personne à qui un permis a été accordé (un responsable) peut autoriser d'autres personnes 
à accompagner un ou plusieurs responsables afin de réaliser les activités autorisées par le permis.  17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Aucune autre procédure administrative n'est requise. 
19. Sans objet. 
XV. IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD ET MCDONALD 
Description succincte du régime 
 
1. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la ges tion de l'environnement du Territoire des 
îles Heard et McDonald  a pour objet de préserver et de gérer le Territoire de manière à protéger 
l'environnement ainsi que la faune et  la flore indigènes.  Le Territoire des Îles Heard et McDonald est 
un Territoire extérieur de l'Australie.  Sont cons idérés comme faisant partie du Territoire les îles, 
l'ensemble des rochers et écueils situés près des côtes et les eaux territoriales dans la limite des 
12 milles nautiques. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la ges tion de l'environnement du Territoire des 
Îles Heard et McDonald  interdit: G/LIC/N/3/AUS/5 
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   - l'importation sur le Territoire de tout or ganisme malade ou de toute volaille vivante 
(article 13); 
 - l'importation sur le Territoire de tout or ganisme, de toute volaille morte ou de tout 
produit à base de volaille, sauf en vertu d'un permis (article 14). 
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances (y compris d'autres parties de 
l'Australie). 
4. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la ges tion de l'environnement du Territoire des 
Îles Heard et McDonald  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
5. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la ges tion de l'environnement du Territoire des 
Îles Heard et McDonald  ne peut pas être abrogée sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande 
de permis le plus tôt possible avant le début desdites activités. 
 b) Les permis ne peuvent être délivrés au ssitôt que la demande en est faite.  Les 
intéressés doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver sur le Territoire.  Les permis 
ne peuvent être délivrés rétroactivement. 
 c) Les demandes de permis peuvent être  présentées à tout moment de l'année. 
 d) Les demandes de permis présentées au titr e de l'article 15 1) sont examinées par un 
seul organisme, à savoir la Division de l'Antarctique australien (AAD) du Ministère 
de la durabilité, de l'environne ment, de l'eau, de la démographie et des communautés.  
Les permis correspondants sont aussi établis par l'AAD.  Ainsi, les personnes qui proposent des activités ne doivent s'adresser qu'à un seul organisme. 
8. Les demandes de permis seront rejetées si e lles ne sont pas conformes aux exigences du Plan 
de gestion de la réserve marine des Îles Heard et  McDonald (2005), qui inclut le Territoire.  Les 
raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours.  Des renseignements sur 
les refus de permis sont publiés au Journal o fficiel, accompagnés d'une déclaration selon laquelle, 
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut être déposée 
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les in térêts ont été touchés par une décision de rejet, 
ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision.  
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui- même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation sur le Territoire. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent comporter les éléments suivants:  G/LIC/N/3/AUS/5 
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   - nom et adresse du requérant; 
  - site des recherches;   - toute espèce allogène introduite sur le Territoire; 
 
 - utilisation de radio-isotopes;   - spécimens à extraire à titre d'échantillons;  
 - membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain;  et 
  - organisation affiliée au projet de recherche.  11. Les prescriptions concernant les permis et la procédure à suivre sont décrites à l'adresse 
suivante:  http://www.heardisla nd.aq/protection-and-management/management-plan/permits11.  
L'autoréglementation des visiteurs est une com posante importante du régime de gestion de 
l'environnement appliqué sur le Territoire. 
12. Il n'est pas perçu de droit ou de redevance admini strative.  Toutefois, l'article 15 4) prévoit, 
pour la délivrance d'un permis, l'ac quittement d'un droit ne devant p as dépasser 50 dollars australiens. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'un permis  dépend de la durée prévue du séjour du requérant sur le 
Territoire.  La personne proposant une activité peut demander la pror ogation de la durée de validité du 
permis. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  Toutefois, il est possible de modifier un permis pour: 
- inclure d'autres noms;  et 
 
- supprimer des noms. 
 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Aucune autre procédure administrative n'est requise. 
19. Sans objet. 
XVI.  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT) 
Description succincte du régime 
 
1. Les licences d'importation font partie d' une politique générale visant à éliminer 
progressivement les dispositifs d'éclairage à incand escence à faible rendement énergétique, dans le G/LIC/N/3/AUS/5 
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  cadre plus large des efforts réa lisés par l'Australie pour réduire la consommation d'énergie et les 
émissions de gaz à effet de serre.  L'interdiction est entrée en vigueur avant les restrictions aux points 
de vente concernant ces produits.  Il convient de  noter qu'aucun dispositif d'éclairage à incandescence 
de ce type n'est fabriqué en Australie et qu'il s'agit donc d'un moyen efficace de mettre en œuvre 
l'élimination progressive de ces produits.  Le régime de licences est administré par l'équipe chargée de 
l'efficacité énergétique des dispositifs d'éclairage et des équipements du Département du changement 
climatique et de l'efficacité énergétique (e nergyrating@climatechange.gov.au;  téléphone:  
61 2 6159 7000). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences s'applique aux lampes électriques à filament à faible rendement 
énergétique utilisées pour l'éclairage général, telles qu'elles sont définies dans la norme australienne 
4934.2(Int):2008 – Lampes à incandescence pour l'éclairage gé néral – Partie 2:  Prescriptions 
relatives aux normes minimales en matière d'efficacité énergétique . 
 Les lampes à incandescence pour l'éclairage général ont les caractéristiques suivantes: 
 
a) Formes:  A50-A65, PS50-PS65, M50-M65, T50-T65 (telles qu'elles sont décrites de 
manière générale dans la norme CEI 60630) ou E50-E65; 
b) Culots:  E14, E26, E27, B15 ou B22d; c) Tension nominale ≥ 220 V; 
d) Puissance nominale < 150 W; 
e) Exclusion des lampes de couleurs primaires. 
 Dans la nomenclature tarifaire et classificati on statistique combinée de l'Australie (qui 
reprend le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'OMD), les 
marchandises réglementées sont classées sous la  position 8539.22.00, codes statistiques 32 et 33. 
 
 La norme spécifie qu'elle ne s'applique p as aux lampes pour appareils, aux lampes à usages 
spéciaux ou aux lampes pour automobiles.  Les exclusions projetées couvrent les produits pour 
lesquels une licence d'importation a déjà été délivré e.  Lorsqu'elle sera disponible, il est prévu de 
mentionner la norme finale dans  la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées).  Les 
produits exclus ne seraient alors plus soum is au régime de licences d'importation. 
 
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances. 
4. Les autorisations ne seront accordées que dans un nombre limité de circonstances, à savoir 
dans les cas où il n'existe pas de produits de subs titution efficaces et efficients pour des applications 
importantes, telles que la signalisation dans la navigation aérienne.  Les normes ne visent pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
5. Avis n° 2009/04 de l'Administration australie nne des douanes, publié en février 2009. 
 http://climatechange.gov. au/what-you-need-to-know/ ̴/media/publications/lighting/import-cont
rols-general-lighting-services.ashx.   G/LIC/N/3/AUS/5 
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   Le régime a été mis en place en vertu de la  réglementation publiée le 18 décembre 2008 sur le 
site Web du Registre fédéral des instruments législ atifs du gouvernement australien.  Il est entré en 
vigueur le 1er février 2009. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. Quelle est la durée de la procédure? 
 La procédure prend générale ment deux à trois semaines. 
 
8. Aucune demande n'a été rejetée jusqu'à présent.  Toutefois, il a été reçu une demande 
d'importation: 
- qui ne démontrait pas qu'il était essentie llement nécessaire d'utiliser les lampes 
prohibées;  et/ou 
- qui concernait l'importation de lampes pour lesquelles un produit de remplacement 
efficace et efficient était disponible. 
 Un requérant auquel une licence d'importation a été refusée peut former un recours quant au 
fond de la décision devant le Tri bunal fédéral d'appel administratif.  Autrement, un recours peut être 
formé sur le processus décisionne l lui-même en vertu de la Loi de 1977 de la révision judiciaire des 
décisions administratives . 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne est habilitée à demander une licence. 
10. Sans objet. 
11. Les requérants peuvent contacter le Département du changement climatique et de l'efficacité 
énergétique pour toute question relative à l'importa tion envisagée.  Ils sont priés de fournir des 
renseignements concernant les produits qu'ils envi sagent d'importer, l'utilisation prévue des produits 
et la raison pour laquelle les autres produits d'écl airage disponibles ne conviennent pas pour cette 
utilisation.  Les requérants sont également priés de  fournir des renseignements concernant la quantité 
des produits, le nombre d'opérations d'importation et la durée.  L'autorisation du Ministre doit être 
obtenue avant l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droits. 
13. Aucun versement de dépôt ou paie ment préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne sont pas prorogées mais une nouvelle autorisation peut être demandée pour 
une autre période. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne peuvent être utilisées que par le requérant uniquement. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 44  
 
  17. Sans objet. 
Autres formalités 
 
18. Dans le cadre de l'approbation, les importa teurs doivent veiller à ce  que l'emballage des 
produits la mention suivante:  "Non destiné à un usage domestique".  Un numéro de licence est 
attribué, pour référence dans les procédures douanières. 
19. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
XVII.  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS 
Description succincte du régime 
 
1. Les produits chimiques industriels sont réglem entés par le gouvernement australien en vertu 
de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industrie ls (Notification et évaluation), administrée par le 
Système national de notification et d'évaluati on des produits chimiques industriels (NICNAS), 
rattaché au Ministère de la santé et du troisième âge. 
L'Inventaire australien des substances chim iques (AICS) énumère les produits chimiques 
pouvant être utilisés en Australie.  Certains produits chimiques ne sont disponibles que pour un usage 
spécifié/conditionnel.  Tout produit chimique qui ne figure pas dans cet inventaire ou tout produit 
chimique qui y figure mais dont l'importation e t/ou la production sont soumises à une condition 
d'utilisation est considéré comme un nouveau produit chimique industriel sauf s'il n'entre pas dans le 
champ d'application de la Loi de 1989 sur les pr oduits chimiques industriels (Notification et 
évaluation).  Les nouveaux produits chimiques industr iels doivent être notifiés et évalués par le 
NICNAS avait d'être produits ou importés en Austra lie sauf s'ils sont admissibles à bénéficier d'une 
exemption.  
Toutes les personnes et entreprises ayant l'intention d'importer et/ou de produire les produits 
chimiques industriels considérés à des fins commercia les sont tenues de se faire enregistrer auprès du 
NICNAS. 
 
Le NICNAS est chargé de la mise en œuvre sur le plan intérieur des obligations découlant de 
la Convention de Rotterdam pour les produits chimi ques industriels.  Les décisions de l'Australie 
concernant l'importation des produits chimiques inscr its à l'Annexe III de la Convention sont fonction 
de la réglementation visant actuelleme nt le produit chimique considéré en Australie.  On trouvera plus 
de renseignements à l'adresse suivante: 
 
http://www.nicnas.gov.au/Treaties/Rotterdam_Convention.asp. 
 
L'importation de biphényles, te rphényles et polyphényles polychl orés est interdite par la Loi 
douanière de 1901 et par la Régl ementation douanière de 1956 (impor tations prohibées) sauf octroi 
d'une autorisation écrite du Ministre de l'intérieu r qui doit être présentée en douane au moment de 
l'importation.  L'autorisation doit être délivrée au no m du propriétaire.  Elle peut être assortie de 
conditions strictes concernant l'application, l'éc oulement et la destruction des produits chimiques 
industriels.  Le Ministre est également habilité à stipuler des méthodes de comptabilité des produits 
afin de garantir qu'ils soient utili sées dans le but qui a été déclaré. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. La procédure de notification et d'évaluation des nouveaux produits chimiques a pour objet 
d'empêcher l'introduction en Australie d'un nouv eau produit chimique lorsque les risques qu'il  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  présente pour la santé publique, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'environnement n'ont pas 
été évalués. 
La Convention de Rotterdam a pour objectif d'en courager le partage des responsabilités et la 
coopération entre Parties dans le domaine du comme rce international de certains produits chimiques 
dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des préjudices éventuels. 
 
Certains produits chimiques industriels comp renant des biphényles polychlorés (BPC), des 
terphényles polychlorés (TPC) et des polyphényl es polychlorés sont tous considérés comme des 
polluants organiques persistants.  Les BPC, les TPC  et les polyphényles polychlorés sont utilisés pour 
des appareils électriques (tels que transformateurs et condensateurs) et en tant que réfrigérants 
(souvent pour luminaires), fluides hydrauliqu es, plastifiants et véhiculeurs de teinture. 
 3. Les régimes et la réglementation s'applique nt à l'importation des produits de toutes 
provenances. 
Les régimes concernant les produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam sont 
applicables aux produits originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette Convention.  Le 
NICNAS prévoit en outre un cadre réglementaire pour les produits chimiques importés de pays qui ne 
sont pas parties à la Convention, par exemple pour le plomb tétraéthyle.  4. La procédure de notification et d'évaluati on a pour objet d'empêcher l'introduction en 
Australie d'un nouveau produit chimique lorsque les risques qu'il présente pour la santé publique, la 
santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'e nvironnement n'ont pas été évalués.  Elle ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
Le régime de licences appliqué aux produits ch imiques visés par la Convention de Rotterdam 
a pour objet d'exécuter les obligations de l'Australie  qui découlent de cette Convention.  La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
 
L'importation des BPC, TPC et des polyphényles polychlorés est réglementée à titre de 
mesure de protection de la collectivité.  Ces pr oduits sont considérés comme hautement toxiques et 
pratiquement indestructibles, et comme présentant  un danger considérable pour l'environnement.  Le 
Conseil australien et néo-zélandais  pour la protection de l'envir onnement (ANZECC) a élaboré en 
1996 le Plan australien de gestion des BPC.  Les objectifs du plan sont la suppression progressive, 
l'élimination et la destruction des BPC.  La Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels 
(Notification et évaluation)  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
 5. Le contrôle de l'importation des BPC, des TPC  et des polyphényles polychlorés est prescrit 
par le Règlement 4AB de la Réglementation doua nière de 1956 (importations prohibées) qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . 
La procédure de notification et d'évaluation, la procédure d'enregistrement et le contrôle de 
l'importation d'autres produits chimiques industriels sont imposés par la Loi de 1989 sur les produits 
chimiques industriels (Notification et évaluation) . 
 
Ces régimes ne peuvent pas être abrogés sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 46  
 
  7. a) L'enregistrement doit avoir lieu avant l'importation des produits chimiques 
industriels.  La procédure d'enregistreme nt imposée aux personnes et entreprises 
ayant l'intention d'importer les produits chim iques industriels considérés peut prendre 
jusqu'à 30 jours.  Sous réserve des dispositions de l'article 80N de la Loi de 1989 sur 
les produits chimiques industriels (Notification et évaluation) , le Directeur (du 
NICNAS) doit traiter les demandes d' enregistrement, ou de renouvellement 
d'enregistrement, comme suit:  a) si la de mande concerne l'année d'enregistrement 
dans laquelle la demande a été présentée ou une année d'enregistrement antérieure – 
dès que possible mais en tous cas dans les 30 jours suivant la réception de la demande;  et b) si la demande concerne l' année d'enregistrement suivante – dès que 
possible mais en tous cas au plus tard:  i) 30 jours après le début de l'année 
d'enregistrement suivante;  ou ii) 30 j ours après réception de la demande si cette 
dernière date est plus éloignée. 
 La notification et l'évaluation des nouveaux produits chimiques peut prendre 
plusieurs mois en fonction du volume des données disponibles sur le produit 
chimique considéré. 
 
 Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faudrait déposer 
la demande de licence avant l'arrivée des produits. 
  b) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, les licences ne 
peuvent être accordées immédiatement car elles ne sont délivrées que sur avis du 
Ministère de l'environnement, de l'eau, du patrimoine et des arts et du Système 
national de notification et d'évaluation d es produits chimiques industriels (NICNAS). 
 
 Pour les autres produits chimiques énumér és dans la Convention de Rotterdam, les 
importateurs sont informés qu'ils doivent  attendre au moins dix jours ouvrables. 
  c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.   d) Pour l'importation de BPC, de TPC et  de polyphényles polychlorés, une licence est 
délivrée par le Ministre de l'intérieur su r avis du Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démogra phie et des communautés et du NICNAS.  En 
principe, les autorisations d'importer des BPC sont accordées par le NICNAS à des 
fins de recherche.  Toutefois, les déch ets contenant des BPC peuvent aussi être 
importés au titre de la Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des 
exportations et des importations), à condition que toutes les exigences de cette loi 
soient satisfaites. 
 
 Pour les autres produits chimiques industr iels énumérés dans  la Convention de 
Rotterdam, les autorisations sont accordées par le NICNAS. 
 8. Pour l'importation de BPC, de TPC et de pol yphényles polychlorés, une demande de licence 
d'importation peut être rejetée par décision du Minist re de l'intérieur.  Il n'existe aucun droit de 
recours contre cette décision.  Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam, les licences sont délivrées par le NICNAS et il n'existe aucun droit de recours contre une décision du Directeur de ne pas délivrer de licence .  Toutefois, les requérants peuvent former un 
recours sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des 
décisions administratives .  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 47 
 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés 
doivent être présentées par écrit au Ministre de l'intérieur.  Elles doivent comporter le nom et l'adresse 
de l'importateur et des renseignements sur les produits  à importer.  On trouvera à l'adresse ci-après des 
formules type d'enregistrement auprès du NICNAS pour les entreprises et les personnes qui importent ou fabriquent les produits chimiques considérés:   http://nicnas.gov.au/Forms/Registration.asp. 
11. Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faut présenter 
l'autorisation écrite du Ministre compétent au moment de l'importation.  Pour les autres produits 
chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam , l'autorisation du NICNAS doit être valide au 
moment de l'importation du pr oduit chimique considéré. 
12. Aucun droit n'est perçu pour l'importation de s produits chimiques énumérés dans la 
Convention de Rotterdam.  Les droits et rede vances d'enregistrement auprès du NICNAS sont 
applicables pour l'importation ou la production des produits chimiques industriels considérés.  Le 
barème de ces droits et redevances est disponible à l'adresse suivante:  
http://nicnas.gov.au/Industry/Regist ration/Registration_Fees_2012-2013.pdf. 
Aucun droit n'est perçu pour les licences d'impor tation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés.  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences (délivrées par le Ministre de l'intéri eur) ne s'appliquent qu'à une seule expédition.  
L'enregistrement auprès du NICNAS est valable pendant un an, du 1er septembre au 31 août. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  Sauf ainsi qu'il est prévu aux 
alinéas 2), 3) et 4) de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et 
évaluation) , l'enregistrement d'une personne n'est pas ces sible:  2) Lorsqu'une personne enregistrée 
décède, son représentant successoral devient la personne enregistrée aux fins de la Loi.  3) Si une 
personne enregistrée fait faillite, l'ad ministrateur des biens en faillite  devient la personne enregistrée 
aux fins de la Loi.  4) Si une personne morale enregistrée est mise en liquidation, le liquidateur 
désigné devient la personne enregistrée aux fins de la Loi. 
17. Toutes les autorisations d'importation de produits  chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuvent être soumises à condition, y comp ris en ce qui concerne la quantité.  Pour une 
autorisation accordée au titre du Règlement 4A B de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), il peut être spécifié de s conditions ou des prescriptions à remplir par le 
détenteur de l'autorisation. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 48  
 
  Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XVIII.  VÉHICULES AUTOMOBILES 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation en Australie de véhicules routiers  à moteur neufs et usagés est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles  (MVSA), par la Réglementation 
de 1989 sur les normes applicables aux véhicules auto mobiles et les déterminations qui en résultent. 
Objet et champ d'application du régime d'approbation des véhicules 
 
2. Des autorisations d'importation sont exigées pour tous les véhicules routiers importés en 
Australie. 
3. La Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles , ainsi que la 
Réglementation de 1989 et les dé terminations y relatives, et les Règles australiennes de conception 
(ADR) s'appliquent à l'importation de tous les vé hicules routiers neufs et usagés de toutes 
provenances. 
4. L'importation de véhicules standard n'est restrein te ni en quantité ni en valeur.  L'importation 
de véhicules neufs et usagés non conformes aux ADR pertinentes est restreinte et fait l'objet de 
contrôles visant à éviter les infractions aux norme s australiennes en matière de sécurité et de 
protection de l'environnement. 
Le Ministère de l'infrastructure et des transports administre la Loi de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles  et applique les normes nationales relatives aux véhicules 
routiers.  Dans la pratique, ces normes assurent le niveau de sécurité des véhicules et permettent 
d'obtenir les résultats environnementaux généralement  attendus par les australiens.  Il est reconnu que 
ces normes contribuent à améliorer la sécur ité routière et la qualité de l'air. 
 
Conformément à la Loi, il existe par a illeurs plusieurs dispositions concessionnelles 
autorisant l'importation d'un nombre lim ité de véhicules d'occasion qui peuvent ne pas être conformes 
à la totalité des Règles australiennes de conceptio n (ADR).  On trouvera des précisions sur ces 
régimes sur le site Web du Ministère, à l'adresse suivante:  
http://www.infrastructure.gov.au/roads/vehicle_re gulation/bulletin/importing_v ehicles/general/index.
aspx.  
Outre ces dispositions, le Programme d'ateliers automobiles agréés (RAWS) est le principal 
mécanisme d'importation de véhicules spéciaux et vé hicules de collection vendus d'occasion.  Une 
introduction générale à ce régime est présentée sur le  site Web du Ministère, à l'adresse suivante:  
<http://raws.dotars.gov.au/index.htm>.  5. Les fondements juridiques sont constitués par la Loi de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles , par la Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles et par les déterminations qui en résulte nt.  Le contrôle des importations de véhicules est 
imposé par disposition législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 49 
 
 
   
6. I. Comme indiqué plus haut, des renseignements concernant les prescriptions et 
procédures relatives à une demande d'autorisation d'importer des véhicules sont publiés sur le site Web du Ministère à l'adresse suivante:  http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/index.aspx; ils peuvent aussi être 
communiqués aux requérants sur demande au Ministère de l'infrastructure et des 
transports.  Il convient également de prêter  attention aux prescriptions concernant les 
autorisations délivrées par d'autres organismes publics comme l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières.  Les renseignements sont 
également disponibles auprès des agents ma ritimes et des agents diplomatiques 
australiens dans le monde entier. 
 II. Des restrictions sont applicables aux par ticuliers qui importent des véhicules routiers 
usagés en quantités commerciales dans le cad re du Programme d'ateliers automobiles 
agréés (RAWS).  Il n'existe pas de limite qua nt au nombre de particuliers qui peuvent 
obtenir une licence;  la seule restriction c oncerne l'importateur lui-même.  La période 
d'attribution des licences pour les ateliers automobiles agréés (RAW) est actuellement 
de deux ans. 
 
 Les citoyens australiens retournant dans le ur pays et les immigrés peuvent importer le 
véhicule dont ils sont déjà propriétaires s'ils respectent les prescriptions énoncées 
dans le Règlement 13 de la Réglementati on de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles.  Ces personnes ne peuvent importer qu'un véhicule tous les 
cinq ans.  Il n'existe pas de restriction quant à l'importation de véhicules conformes 
aux Règles australiennes de conception (c'est-à-dire les véhicules "standard"). 
  III. Les autorisations d'importer ne sont p as subordonnées au fait que le requérant est un 
producteur national de marchandises similaires .  Les autorisations sont délivrées sur 
la base des conditions déterminées dans la Réglementation de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles.  Au cune mesure de suivi n'est prise si un 
véhicule n'est pas importé après la dé livrance d'une autorisation d'importer. 
 
 Les noms des personnes auxquelles des autorisations d'importer ont été délivrées ne 
sont pas portés à la connaissance des gouvern ements et des organismes de promotion 
des exportations des pays exportateurs qui en font la demande.  Ce type de 
renseignement est couvert par la législati on australienne relative à la confidentialité 
des renseignements et ne peut être divulgué que si les prescriptions en la matière sont 
respectées. 
 
 IV. Sans objet.   V. Le délai de traitement visé pour la délivrance d'une approbation est de 15 jours 
ouvrables à compter de la réception d'une  demande complète accompagnée des 
justificatifs appropriés.  Ce délai sera pl us long si une demande incomplète est 
soumise ou s'il manque certains justificatifs nécessaires. 
  VI. Sans objet.   VII. Conformément aux prescriptions énoncées dans le Règlement 13 de la 
Réglementation de 1989 sur les normes app licables aux véhicules automobiles, le 
droit d'importer un véhicule que l'on possède dé jà est réservé aux citoyens australiens 
et aux immigrés permanents.  Les personn es appartenant à cette seconde catégorie 
sont tenues d'avoir un visa valide délivré par le Ministère de l'immigration et de la G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 50  
 
  citoyenneté.  Les importateurs doivent se conformer aux exigences des douanes 
australiennes pour que le véhicule soit mis en circulation. 
  VIII. En ce qui concerne les véhicules importés en quantités commerciales, chaque 
requérant qui se conforme aux dispositions  législatives peut importer au maximum 
130 véhicules remplissant les conditions requi ses, par catégorie de véhicules (voitures 
de tourisme, véhicules tout terrain, véhicul es commerciaux légers, etc.) et par an.  Les 
nouveaux importateurs sont tenus de satisfaire aux dispositions de la Loi de 1989 sur 
les normes applicables aux véhicules automobiles et de la Réglementation de 1989 
sur les normes applicables aux véhicules automobiles avant qu'une licence soit 
délivrée.  Les demandes sont examinées dès réception. 
  IX. Sans objet.   X. Sans objet. 
 
 XI. La Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automo biles prévoit des 
dispositions qui autorisent l'importation de véhicules ne satisfaisant pas aux Règles 
australiennes de conception à des fins de r éexportation.  Ces véhicules ne peuvent pas 
être utilisés pendant leur transport ou sur l es voies publiques, ni vendus sur le marché 
intérieur et ils doivent être exportés. 
 
7. a) Le délai de traitement visé pour la délivrance d'une autorisation d'importer est de 
15 jours ouvrables à compter de la récep tion d'une demande complète et des 
justificatifs appropriés.  Le délai eff ectif dépendra du degré d'exhaustivité des 
renseignements fournis, du type d'autori sation examinée et de la complexité des 
renseignements fournis à l'appui de la demande. 
 b) Oui, à condition que toutes les prescriptions législatives soient satisfaites. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la date de présentation des demandes.   d) Le Ministère de l'infrastructure et des tr ansports administre le régime d'autorisation 
d'importation de véhicules.  Toutefois,  les questions relatives aux douanes, à 
l'immigration et à la quarantaine doivent  être traitées par l'intermédiaire des 
organismes compétents. 
 8. Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères établis en vertu de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles , de la Réglementation et des détermina tions.  Les raisons d'un éventuel refus 
sont communiquées à l'intéressé. 
Les requérants peuvent faire recours auprès du Tr ibunal d'appel administratif en cas de refus 
de délivrer une licence d'importation.  Un recours peut aussi être formé sur le processus décisionnel 
lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour êt re habilités à demander une autorisation 
d'importation 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut  demander une autorisation d'importer des 
véhicules.  L'octroi d'une autorisation dépend du resp ect par le requérant et par le(s) véhicule(s) des 
critères applicables en vertu de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles .  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 51 
 
 
   a) En vertu du règlement 13 de la Régl ementation de 1989 sur les normes applicables 
aux véhicules automobiles (arrangements d'im portation concernant des particuliers), 
toute personne ayant la qualité de citoye n australien ou de résident permanent en 
Australie, ou qui a demandé à devenir cito yen australien ou résident permanent en 
Australie, peut demander une autorisation d'importation d'un véhicule dont elle est 
propriétaire ou dont elle a l'usage depuis au moins 12 mois sans interruption, 
lorsqu'elle n'a pas importé d'autre véhicu le particulier au cours des cinq ans 
précédents. 
 
 Lorsqu'un véhicule doit être importé et utilisé exclusivement pour des courses ou des 
rallyes, il faut présenter une demande d'auto risation d'importer.  L'autorisation est 
accordée lorsqu'il est établi que le véhicule  sera utilisé uniquement pour des courses 
et pour une manifestation particulière et/ ou est importé par une personne détenant une 
licence de course reconnue et appropriée. 
 
 Les demandes d'autorisation d'importer des véhicules usagés peuvent également être 
présentées par des ateliers agréés, ou par un at elier qui importe un véhicule alors qu'il 
vient d'engager une procédure d'agrément.  Les ateliers doivent être des sociétés 
établies en Australie ou être parrainés par une société désignée en Australie. 
  b) Peuvent présenter une demande d'autorisati on d'importer des véhicules neufs standard 
(c'est-à-dire les véhicules neufs qui satis font aux Règles australiennes de conception 
ou les véhicules neufs qui doivent être modifiés pour satisfaire à ces règles) les personnes ou organisations auxquell es une plaque d'identification pour la marque et le 
modèle des véhicules qui font l'objet de la demande a été accordée.  Le nombre des 
véhicules importés au titre de ce type d'autorisation n'est pas restreint. 
 
 Il n'y a aucune restriction quant au requérant ou au nombre des véhicules qui peuvent 
être importés lorsque les véhicules ont été fabriqués avant le 1
er janvier 1989.  Les 
demandes doivent être présentées et l'autorisation accordée pour chacun de ces véhicules. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Les requérants sont tenus de préciser leur nom ou celui de leur société, ainsi que leur adresse 
et leur numéro de téléphone.  Les précisions pertin entes concernant les véhicules à importer doivent 
permettre de déterminer si  le véhicule peut être importé confor mément aux dispositions législatives.  
Les personnes remplissant les conditions voulues et qui  souhaitent importer un véhicule dont elles 
sont déjà propriétaires sont égalem ent tenues de fournir des documents confirmant le déplacement, la 
propriété et l'usage à l'étranger.  Des exemplaires du formulaire de demande sont disponibles sur le 
site Internet suivant:  <http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/ imports/application_forms.aspx#io1>. 
11. Les importateurs doivent obtenir une Autori sation d'importation de véhicules avant qu'un 
véhicule puisse être importé en Australie. 
12. Une redevance administrative de 50 dollars au straliens doit être acquittée pour déposer une 
demande d'autorisation d'importer des véhicules. 
13. Le paiement des redevances correspondant es doit accompagner le dépôt d'une demande 
d'autorisation d'importer des véhicul es ou, dans le cas des véhicules importés usagés, être effectué en 
ligne au moment de la réception du formulaire de demande présenté par voie électronique.  La 
redevance, somme versée au moment du dépôt  de la demande, n'est pas remboursable. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 52  
 
  Conditions attachées à la dé livrance des autorisations 
 
14. La plupart des autorisations d'importer n'ont p as de date d'expiration.  Les autorisations 
délivrées aux entités habilitées à vendre des véhicules neufs sur le marché australien sont généralement valables pendant toute la péri ode de production du modèle correspondant.  Les 
autorisations accordées pour les véhicules importés a ux fins d'essais impliquent normalement que ces 
véhicules soient exportés ou détruits dans les 12 mois sauf s'ils ont été modifiés pour satisfaire aux 
prescriptions législatives.  Les autorisations déliv rées pour des véhicules d'occasion importés par des 
ateliers automobiles agréés sont  également assorties d'une condition selon laquelle les véhicules 
doivent être modifiés pour satisfaire aux Règles australiennes de conception dans les 12 mois ou 
doivent être exportés ou détruits. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) La délivrance d'une autori sation d'importer pour un véhicu le ne satisfaisant pas aux 
Règles australiennes de conception peut être soumise à condition. 
 b) La délivrance d'une autorisation d'importer des véhicules peut être soumise à 
condition. 
 
Autres formalités 
 
18. Les exigences administratives de  l'Administration australienne des douanes et de la protection 
aux frontières et du Service australien de quarantai ne et d'inspection doivent être satisfaites avant 
qu'un véhicule puisse être importé en Australie.  Dans  le cas des immigrants important leur véhicule 
particulier, les exigences du Ministère de l'immigrat ion et de la citoyenneté doivent également être 
satisfaites. 
19. Sans objet. 
XIX.  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES 
Description succincte du régime 
 
1. Les licences et les permis sont délivrés pour ré glementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chim iques connexes, y compris le kava. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime permet à l'Australie d'honorer une pa rtie des engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de trois conventions des Nations Unies.  Il  s'agit d'assurer l'approvisionnement en substances 
réglementées dans les limites de ce qui est nécessaire  pour répondre aux besoins de l'Australie dans le 
domaine médical et scientifique et d'éviter le détour nement de ces produits vers le marché illicite de la 
drogue.  Les substances visées sont énumérées à l' annexe 4 de la Réglem entation douanière de 1956 
(importations prohibées).  Le régime de licences s' applique aux personnes engagées dans le commerce 
international des substances figurant à l'annexe 4, de leurs produits dérivés, de leurs précurseurs et des 
substances connexes.  Sont compris les médicaments et les produits chimiques réglementés au titre de 
la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 , de la Convention sur les substances psychotropes de 
1971  et des tableaux I et II de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes de 1988 .  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  Une exemption s'applique dans le cas d'un médica ment importé par le passager d'un navire ou 
d'un aéronef et qui:  
a) i) est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager 
dont il s'occupe; 
 
 ii) a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement;  et 
 
 iii) a été délivré à l'intéres sé selon l'ordonnance du médecin. 
 
b) i) est nécessaire pour le traitement mé dical d'un animal en cours d'importation et 
dont le passager s'occupe; 
 
 ii) a été prescrit par un vétérinaire à l' intention de cet animal pour les besoins 
dudit traitement;  et 
 
 iii)  a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire. 
 
Les passagers âgés de plus de 18 ans qui entrent en Australie sont autorisés à transporter dans 
leurs bagages 2 kg de kava ( piper methysticum ) en racines ou séché, à l'exception des produits 
indiqués ou inscrits dans la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
 
3. Le régime s'applique aux importateurs de tout es les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance. 
4. Le recours à des licences et à des permis d' importation permet au gouvernement de limiter et 
de contrôler les quantités de substances réglemen tées importées.  Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usag e des médicaments.  Le régime est fondé sur les 
règles des traités internationaux.  La Réglementa tion douanière (importations prohibées) ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des importations. 
5. La Loi douanière de 1901  et la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
régissent l'importation de médicaments.  Le régime de licences applicable aux importateurs est 
prescrit par les paragraphes 50 3) a) et b) de la Loi douanière de 1901 .  Les médicaments réglementés 
sont spécifiés à l'annexe 4 du Règlement 5 de la Réglementation douanièr e de 1956 (importations 
prohibées).  Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. I. Au niveau national, les limites d'importation de substances réglementées par la 
Convention unique sur les stupéfiants sont  fixées par un système d'estimations 
administré par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).  L'OICS 
publie les estimations (limites d'importation) concernant toutes les parties aux Conventions.  Aucune limite d'importation n'est imposée à un pays en particulier.  
Les demandes d'exceptions et de dérogati ons aux formalités de licences doivent être 
adressées au Bureau de la sécur ité des produits chimiques, au Ministère de la santé et 
du troisième âge. 
 II. Chaque année, une estimation des besoin s de l'Australie en médicaments réglementés 
est effectuée sur la base des données relatives à l'inventaire courant de la fabrication, 
des importations et des exporta tions ainsi que de la conso mmation intérieure projetée.  
Ces estimations sont publiées par l'OICS  et des importations spécifiques sont G/LIC/N/3/AUS/5 
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  autorisées seulement si elles n'excèdent pas la limite fixée.  Des licences 
d'importation sont délivrées chaque année mais elles ne permettent pas en 
elles-mêmes l'importation d'une quantité spéci fique de médicaments.  Un permis est 
nécessaire pour l'importation de chaque quantité spécifique d'un médicament donné. 
 
 III. Des licences d'importation sont exigées pour chaque cargaison et sont délivrées aux 
importateurs patentés.  La quantité de pr oduits à importer ne doit pas entraîner le 
dépassement de la limite australienne approuvée par l'OICS pour les importations 
totales du médicament concerné.  Conf ormément aux procédures de l'OICS, 
l'Australie est tenue de réaliser des estima tions chaque année au moment voulu.  Les 
quantités autorisées ne peuvent pas être repor tées sur l'exercice suivant si la limite 
annuelle n'a pas été atteinte.  Une liste des importateurs patentés est communiquée aux gouvernements sur demande. 
  IV. Les demandes de licences sont acceptées à n'importe quel moment. 
 
 V. Le traitement des demandes de licences peut prendre six à huit semaines en raison des 
vérifications rigoureuses dont font l'objet le personnel concerné et les mesures de sécurité appliquées.  Les licences sont déliv rées chaque année.  Presque toutes les 
licences sont délivrées dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la 
demande. 
 
 VI.  Un permis d'importation peut être délivré  immédiatement après l'octroi d'une licence.  
L'importation peut alors avoir lieu. 
  VII.  Les licences et les permis sont administrés par le Ministère de la santé et du troisième 
âge.  Les licences délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au 
moment du dépôt de la demande de licence d'importation.  Des contrôles additionnels 
sont imposés pour certaines substances (par exemple, si le médicament n'est pas agréé en Australie, s'il existe des restrictions qua rantenaires, etc.), et les formalités liées à 
ces contrôles doivent également être accomplies. 
 
 VIII.  Il n'y a aucune limitation du nombre de licences et de permis qui sont délivrés.  
Néanmoins, le cas échéant, les importations totales ne peuvent pas dépasser les estimations établies par l'OICS. 
  IX.  Les permis d'importation sont exigés  pour toutes les expéditions de substances 
réglementées, qu'un permis d'exportation so it ou non également requis.  En fait, pour 
bon nombre de ces substances, les conventions  exigent que le permis d'exportation ne 
soit délivré qu'après la présenta tion d'un permis d'importation. 
  X.  Comme l'exigent la Convention unique sur les stupéfiants  et la Convention sur les 
substances psychotropes , des copies de tous les permis  d'importation et d'exportation 
sont envoyées à l'autorité compétente du pays importateur ou exportateur. 
  XI.  Non.  7. a)  Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence.  Cependant, 
les requérants font l'objet de vérifications  rigoureuses en vue de la délivrance d'une 
licence.  Les demandes de permis d'impor tation doivent être présentées au moins 
30 jours avant l'importation.  Les permis seront délivrés uniquement à un importateur 
patenté.  Les produits arrivant à la frontiè re sans permis ne peuvent être importées et 
aucun permis ne peut être délivré rétrospectivement.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 55 
 
 
   b) Non. 
  c)  Non.   d)  Les licences et les permis d'importation s ont délivrés par le Ministère de la santé et du 
troisième âge.  Aux fins de l'examen des demandes, les licences délivrées par un État 
et les dérogations doivent être présentées au moment du dépôt de la demande de 
licence d'importation;  la société requérante s' adresse à l'autorité compétente de l'État 
concerné.  Le Ministère peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les renseignements fournis dans les demandes (par exemple, à l'Administration des 
douanes pour des vérifications concernant le personnel de la société requérante).  Le 
requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces autorités. 
 8. Une demande peut être rejetée si pour les motifs suivants: 
 - les critères ne sont pas remplis.  Selon ces critères, l'importateur doit être une 
"personne apte et compétente" et doit a ppliquer des mesures de sécurité adéquates 
pour l'entreposage des produits; 
  - les quantités importées sont supérieures aux besoins du pays;   - une autre autorisation est requise mais n'a pas été obtenue (par exemple, en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État). 
 
Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux 
conditions attachées à la licence ou au permis.  
L'intéressé est avisé par écrit de tout refus ou de  toute annulation.  Une demande de réexamen 
du rejet peut être déposée auprès du Mini stre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première fois à la 
connaissance de l'importateur.  Si le requérant n'est  pas satisfait de la décision du Ministre, il peut 
demander au Tribunal d'appel administra tif de réexaminer ladite décision. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Toute personne, société ou institution est  habilitée à demander une licence.  Une 
licence ne sera délivrée que si le requér ant est une personne apte et compétente 
pouvant recevoir une licence d'importation de médicaments et si des mesures de 
sécurité appropriées sont appliquées pour l'entreposage des médicaments.  Une 
licence est accordée sous réserve de conditions  concernant l'usage, la vente et la 
distribution des substances.  Les permis  d'importation ne sont délivrés qu'aux 
détenteurs de licences.  Les licences délivrées par un État et les dérogations doivent 
être présentées au moment de la présentati on de la demande de licence d'importation. 
 Une liste des importateurs patentés peut être communiquée à d'autres gouvernements 
par le Ministère de la santé et du troisième âge. 
  b) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 56  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
  
10. Les demandes de licences et de permis doivent  être présentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées" ou de "Demande de perm is d'importation de 
substances réglementées". 
Les renseignements suivants doivent être  fournis pour une demande de licence: 
  - nom du requérant (personne ou organisation); 
 - adresse des locaux où les substances réglementées seront entreposées;  - nature de l'activité commerciale (p ar exemple, fabrication de produits 
pharmaceutiques, distribution de produits chimiques, etc.); 
 - catégories dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par 
exemple, stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de laboratoire, etc.); 
 - renseignements sur les licences détenues concernant l'entreposage, la fabrication ou la 
distribution des substances; 
 - renseignements concernant les pertes ou vols de substances réglementées 
éventuellement subis; 
 - renseignements concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, notamment leur position et  leurs qualifications ainsi que des 
renseignements spécifiques sur leurs antécéd ents pour permettre une vérification au 
plan de la sécurité; 
 - renseignements sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et 
la manipulation des substances; 
 - enseignements concernant la désignation pa r le requérant d'un agent (par exemple, 
agent maritime, agent en douane); 
 - activité d'importation proposée pendant la pé riode de validité de la licence, y compris 
les noms des médicaments et les quantités envisagées. 
 
Les renseignements suivants doivent être  fournis pour une demande de permis: 
  - nom et adresse de l'importateur; 
 - nom et adresse de l'exportateur étranger; 
 - description du produit (nom, forme et puissance);  - nombre et taille des emballages;  - quantité du produit;  - date d'importation prévue;  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 57 
 
 
   - mode de transport (par exemple, par fret aérien, fret maritime); 
 - s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale. 
Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée 
et ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une  licence.  Tous les permis doivent être obtenus 
avant l'arrivée de la substance réglementée en Australie. 
 
11. Le permis d'importation est le document re quis et, pour certaines substances, un permis 
d'exportation complémentaire délivré par un pays étranger est également nécessaire. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la  fin de l'année civile (année de la demande 
si la demande est déposée avant le 30 septembre , ou année suivante si elle est déposée après le 
30 septembre).  Les permis d'impor tation sont généralement valables pendant six mois, mais peuvent 
être modifiés si nécessaire. 
15. Non.  Toutefois, si le détenteur d'une licen ce n'a pas fait usage de la licence au cours de 
l'année et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifier le maintien de la licence. 
16. Ni les licences ni les permis ne sont cessibles. 
17. Pour les licences, des conditions sont applicables en  ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises.  Pour les permis, des conditions particulières peuvent 
être indiquées au dos des documents (par exemple, les mentions "pour la réexportation uniquement" 
ou "pour un usage vétérinaire uniquement"). 
Autres formalités 
 
18. Les importateurs de stupéfiants, substances ps ychotropes et produits chimiques connexes en 
vue de leur distribution commerciale devraient se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 
sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation de produits thérapeutiques en vue de leur 
distribution en Australie. 
19. Sans objet. 
XX. PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES 
Description succincte du régime 
 
1. Des contrôles sont appliqués à l'importation de publications et de ma rchandises choquantes en 
Australie.  Les objets interdits au titre du Rè glement 4A (Importation de produits jugés 
répréhensibles) de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) ne peuvent être 
importés sans l'agrément écrit préalable du Pr ocureur général ou d'une personne habilitée. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 58  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits jugés répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images produites par 
ordinateur, films, jeux interactifs et publications et  tous les autres produits qui décrivent, représentent, 
expriment ou concernent autrement la sexualité, le mauvais usage d es drogues ou la toxicomanie, le 
crime, la cruauté, la violence ou des phénomènes  révoltants ou odieux d'une manière telle que ces 
produits contreviennent aux normes de moralité, de décence et de bienséance généralement admises 
par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être importées. 
Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils décrivent ou 
représentent, d'une manière susceptible d'être c hoquante pour un adulte rais onnable, une personne qui 
est, ou qui semble être, un enfant de moins de 18 ans (que cette personne se livre à des activités 
sexuelles ou non).  S'il s'agit d'un jeu sur ordina teur, le produit peut être considéré comme 
répréhensible s'il ne convient pas qu'une personne de moins de 18 ans regarde ou joue à ce jeu.  Les 
produits peuvent aussi être considérés comme répr éhensibles s'ils contiennent des encouragements, 
incitations ou instructions relatives à des activité s criminelles ou violentes ou s'ils contiennent des 
encouragements ou incitations au mauvais usage d'une drogue spécifiée dans l'annexe 4 de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées).  Les produits peuvent aussi être 
considérés comme répréhensibles s'ils incitent à perpétrer un acte terroriste.  3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité.  
Les produits spécifiés sont réputés être préjudiciables au bien-être de la collectivité.  La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne 
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'a rrivée des produits.  L'examen des demandes 
nécessite généralement 20 jours ouvrabl es lorsque le demandeur a fourni des 
renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise.  Il est possible de 
déposer une demande rétroactivement si les produits arrivent dans le pays et sont 
saisis par l'Administration australienne des doua nes et de la protection aux frontières.  
Cela peut se produire parce que le demandeur , par inadvertance, n'avait pas déposé la 
demande à l'avance, ou parce qu'il ne s'ét ait pas rendu compte que les produits 
seraient prohibés.  La durée de l'examen est alors la même, et l'Administration des 
douanes reportera la destruction des produits  une fois que le dépôt de la demande 
d'autorisation lui aura été notifié.  Si l' autorisation d'importer est refusée ou accordée 
sous conditions, le requérant sera averti de la décision par notification écrite dans un 
délai de 30 jours à compter de la décision.  
 b) Non. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.   G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 59 
 
 
   d) Les demandes de licences d'importation prescrites par le Règlement 4A de la 
Réglementation douanière de 1956 (importati ons prohibées) sont traitées et les 
licences sont délivrées par le Ministère pub lic.  Aux termes du Règlement 4A(2A) de 
la Réglementation douanière de 1956 (importa tions prohibées), le Procureur général a 
désigné le Directeur et le Directeur adjoin t du service de la classification comme étant 
les personnes habilitées à accorder des licences d'importation.  L'Administration 
australienne des douanes et de la protection aux frontières est chargée de déterminer 
si des marchandises sont des "produits jugés répréhensibles". 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut êt re rejetée, ou accordée sous conditions, par 
décision du Procureur général ou d' une personne nommée par lui.  En cas de rejet ou d'octroi sous 
conditions, une demande de réexam en de la décision peut être adressée au Tribunal d'appel 
administratif et, sauf lorsque l'article 28 4) de la  Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif 
s'applique, le requérant peut dema nder que lui soient notifiés les motifs de la décision.  Le Procureur 
général peut certifier par écrit que, dans l'intérêt public, lui seul est ha bilité à accorder ou à refuser une 
autorisation et que sa décision ne peut pas être ré examinée par le Tribunal d'appel administratif.  Le 
certificat doit inclure un exposé des motifs sur la base desquels il a été établi. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes d'autorisation d'im porter doivent être adressées par écrit au Procureur général 
ou à une personne habilitée (le Directeur ou le Directeu r adjoint du service de la classification).  Elles 
doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 - renseignements sur les produits à importer;  - quantité et distribution (utilisation finale);  - but dans lequel les produits sont importés;  - explication et preuve de la mesure dans  laquelle la personne à qui la licence serait 
accordée exerce des activités de nature artisti que, éducative, culturelle ou scientifique 
auxquelles les produits se rapportent; 
 - preuve de la bonne réputation de cette pe rsonne tant en général qu'en rapport avec les 
activités décrites ci-dessus;  et 
 - exposé des capacités de cette personne de  satisfaire à toutes conditions qui pourraient 
être imposées en ce qui concerne les produ its au titre du Règlement 3 (à savoir, la 
garde, l'usage, la reproduction, l'écoulem ent, la destruction, l'exportation ou la 
comptabilité des produits); 
 - tout autre élément pertinent. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 60  
 
  11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne s'appliquent  qu'à une seule expédition. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Des conditions peuvent être appliquées concer nant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des pr oduits importés ou concernant la comptabilité des 
produits pour assurer que les produits ne sont p as utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XXI.  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de certains produits chimiques orga nochlorés dont la liste figure à l'annexe 9 de 
la Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées) est interdite, sauf autorisation écrite du 
Ministre en charge du Ministère de l'agriculture , de la pêche et des forêts ou d'un fonctionnaire 
habilité, autorisation qui doit être présentée à l'Ad ministration australienne des douanes et de la 
protection aux frontières (en douane) au moment de l'importation.  On entend par fonctionnaire 
habilité un fonctionnaire du Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts qui a été habilité par 
écrit par le Ministre compétent aux fins de ladite réglementation. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les pesticides organochlorés (OCP) sont un groupe de produits chimiques qui étaient 
autrefois couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie.  Cependant, il a été constaté depuis 
qu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement .  Font partie des OCP 
soumis à des contrôles à l'importation en Austra lie les polluants organi ques persistants produits 
intentionnellement dont la liste figure dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques 
persistants  (Convention de Stockholm), le mé thoxychlore et l'oxychlordane. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation des OCP est réglementée à titre de me sure de protection de la collectivité.  Ces 
produits chimiques sont considérés comme nocifs car ils sont généralement persistants dans 
l'environnement et bioaccumulatifs dans les tis sus organiques.  La Réglementation douanière 
(importations prohibées) ne vise pas à restrei ndre la quantité ou le volume des importations.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 61 
 
 
  5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 5I de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
L'Australie étant partie à la Convention de Stockholm et le c ontrôle des importations étant 
demandé à toutes les parties, il faudrait que l'Aust ralie se retire de la Convention pour abroger ce 
contrôle. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a)  La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
 b) D'ordinaire, les licences ne sont pas délivrées immédiatement.  Les demandes de 
licences sont adressées au Ministère de l'ag riculture, de la pêche et des forêts. 
 c)  Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
 d) Les licences sont délivrées par le Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts 
et sont présentées en douane au moment de l'importation. 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts.  Les motif s du refus doivent être indiqués au requérant.  Il 
n'existe aucun droit de recours contre cette décisi on.  Toutefois, un recours peut être formé sur le 
processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a)  Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doiven t être adressées par écrit au ministre 
compétent.  Elles doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur;  et 
 
 - renseignements sur les produits à importer, y compris leur numéro de code 
international, leur quantité, l'utilisation prévue, le pays d'exportation et la date 
d'importation. 
11. Une autorisation écrite d'un ministre compétent ou d'un fonctionnaire habilité doit être 
présentée lors de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 62  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expé dition.  En général, elles sont valables pour 
une durée de trois mois mais leur durée peut être prolongée si une justification suffisante est donnée.  
Par ailleurs, des licences permettant des importati ons multiples peuvent être délivrées pour une durée 
d'une année. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Pour une autorisation accordée au titre du Règl ement 5I de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le 
détenteur de l'autorisation.  Le Ministre peut annul er une autorisation si le détenteur de celle-ci ne 
satisfait pas à une condition ou à une prescription. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
 [De plus amples informations sont  disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.daff.gov.au/agriculture-food/a g-vet-chemicals/stockholm-rotterdam] 
 
XXII.  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ 
SYNTHÉTIQUES À EFFET DE SERRE 
Description succincte du régime 
 
1. L'Australie gère ses engagements concernant l es substances appauvrissan t la couche d'ozone 
réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone  et ses engagements concernant les gaz synthétiques à effet de serre visés par la 
Convention-cadre des Nations Unies su r les changements climatiques (CCNUCC)  au moyen de la Loi 
de 1989 sur la protection de la c ouche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre .  
L'importation, l'exportation et la pr oduction de chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure de 
carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométha ne et de bromure de méthyle, à des fins non 
sanitaires et pour les traitements préalables à l'expé dition, sont interdites au titre du Protocole de 
Montréal, sauf lorsque les parties au Protocol e de Montréal ont accordé une exemption pour 
utilisations essentielles ou indispensables.  L'Aust ralie s'acquitte de ses engagements au titre du 
Protocole de Montréal au moyen d'un régime de licences et de contingents pour les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) qui appauvris sent la couche d'ozone .  Elle réglemente 
l'importation et la production de gaz synthéti ques à effet de serre (hydrofluorocarbones, 
perfluorocarbones et hexafluorure de soufre) et appli que, dans le cadre de son plan pour un avenir 
fondé sur les énergies propres, un prix équivalent  carbone pour l'importation et la production de ces 
gaz, en vrac ou contenus dans des équipements, afin  de réduire les émissions de gaz à effet de serre 
conformément à ses engagements au titre de la CCNUCC.  Une licence est requise pour l'importation 
ou la production de gaz synthétiques à effet de se rre et pour l'importation de produits contenant ces 
gaz. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 63 
 
 
   - Substances réglementées: 
   - importation, exportation ou productio n en vrac des HCFC et du bromure de 
méthyle, assorties de contingents d' importation établis conformément aux 
obligations d'élimination progressive qui découlent du Protocole de Montréal 
et à la politique intérieure de l'Australie visant à accélérer l'élimination 
progressive des HCFC; 
  - importation, exportation ou producti on en vrac des hydrofluorocarbones, des 
perfluorocarbones et de l'hexafluorure de soufre, sans restriction quant à la quantité. 
 - Utilisation essentielle: 
   - importation, exportation ou production en vrac de chlorofluorocarbones, de 
halons, de tétrachlorure de carb one, de méthylchloroforme et de 
bromochlorométhane, autorisées par les parties au Protocole de Montréal 
pour utilisations essentielles. 
 - Substances utilisées:   - importation et exportation en vrac de  chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de méthylchlo roforme, de bromochlorométhane, de 
bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbones, utilisés. 
 - Équipements préchargés contenant des gaz synthétiques à effet de serre et des HCFC. 
En septembre 2009, le gouvernement a mis en  place une exonération partielle des droits 
applicables à l'importation d'équipement s contenant une charge réfrigérante 
d'hydrochlorofluorocarbones ou d'hydrofluorocarbones.  Cette exonération partielle réduit le droit de 
licence d'importation, ramené de 3 000 à 400 dollars , et vise les importateurs ayant une activité 
ponctuelle ou de faible volume qui importent jusqu'à cinq appare ils en une expédition, à condition que 
la quantité totale de substances a ppauvrissant la couche d'ozone ou de gaz synthétiques à effet de serre 
importés ne dépasse pas 10 kg.  
Des conditions et des prescriptions rigoureuses en  matière de notification sont applicables à 
toutes les licences délivrées.  
La législation interdit l'importation et la pr oduction d'équipements de réfrigération et de 
climatisation contenant une charge réfrigérante d'HCFC, conçus pour fonc tionner en utilisant une 
charge réfrigérante d'hydrochlorofluorocarbones ou cont enant de la mousse isol ante fabriquée à partir 
d'HCFC, sauf dans les cas où il a été accordé une exemption.  Des exemptions ont été accordées pour les équipements suivants: 
 
 - équipements de réfrigération préchargés en HCFC; 
 - équipements de climatisation précharg és en HCFC importés par un détenteur de 
licence d'importation d'équipements préch argés bénéficiant d'une exonération 
partielle des droits pour une opération d' importation ponctuelle de faible volume; 
 - refroidisseurs chargés en HCFC-123; 
 
 - pièces de rechange pour équipements de climatisation HCFC existants; G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 64  
 
   - composants de systèmes existants de climatisation à deux blocs canalisés à haute 
pression statique; 
 - équipements munis d'une isolation en mousse fabriquée à partir d'HCFC. 
Les exemptions s'appliquent jusqu'au 30 juin  2015, à moins que la réglementation ne soit 
modifiée pour fixer une autre date. 
 
En outre, certains produits contenant des substa nces réglementées, fabriqués avec de telles 
substances ou conçus pour fonctionner en utilisant de  telles substances ne peuvent pas être importés, 
exportés ni produits sauf exemption octroyée par le Ministre.  Les exemptions au titre de l'article 40 de la Loi ne sont accordées que lorsque l'utilisati on d'une substance est essentielle pour des raisons 
médicales, vétérinaires, de défense, de sécurité au travail ou de sécurité publique et s'il n'existe pas 
d'autre solution pratique.  
Dans certaines circonstances, des exemptions  peuvent être accordées pour l'importation ou la 
fabrication de certains produits contenant des gaz synthétiques à effet de serre.  Des exemptions ont 
été approuvées pour des inhalateurs doseurs et des produits en mousse importés.  L'exemption pour 
les produits en mousse importés sera réexaminée le 30 juin 2013.  3. Le régime s'applique aux produits de toutes pr ovenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'oz one avec des pays qui ne sont pas parties au 
Protocole de Montréal. 
4. Le régime de licences met en œuvre les obliga tions juridiques incombant à l'Australie au titre 
du Protocole de Montréal.  Outre des limites à la  production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone devant mener à leur élimination progressive, le Protocole impose 
l'établissement d'un régime de licences et de contingents. 
5. Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent: 
 - la Loi de 1989 sur la protection de la  couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre; 
 - la Loi de 1995 sur la protection de la co uche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à l'importation); 
 - la Loi de 1995 sur la protection de la co uche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à la production); 
 - le Règlement de 1995 sur la protection de  la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre; 
 - le Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à 
effet de serre (prélèvement à l'importation); 
 - le Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à 
effet de serre (prélèvement à la production). 
Le régime de licences est imposé par la légi slation.  L'importation, l'exportation ou la 
fabrication sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction.  Ce régime ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du Législatif.   G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 65 
 
 
  La législation ne laisse pas à l'administration la  faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées dans 
une annexe à la disposition législa tive pertinente.  Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles 
une licence est exigée par cette disposition.  Modalités d'application 
 6. La quantité de substances qui  appauvrissent la couche d'oz one réglementées pouvant être 
importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal.  Ces limites et le régime de licences sont également établis par la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre .  Il n'y a pas de limitation à l'importation de gaz synthétiques à effet de 
serre. 
 I. Les renseignements concernant les licences sont publiés dans les avis de 
l'Administration des douanes, dans les re vues professionnelles, sur le site Web du 
Ministère de la durabilité, de l'environnement , de l'eau, de la démographie et des 
communautés ainsi que dans une base de données australienne destinée aux 
entreprises.  Le gouvernement traite dir ectement avec les détenteurs des licences 
existantes et les nouveaux requérants.  Il n' existe pas de contingent pour les volumes à 
importer selon qu'ils proviennent de cert ains pays, mais les importations et 
exportations de substances a ppauvrissant la couche d'ozone  doivent se faire avec des 
pays qui sont parties au Protocole de Mont réal et à ses amendements pertinents.  La 
législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
 II. Les licences concernant les substances réglementées, les substances utilisées et les 
équipements préchargés sont délivrées sur une base biennale.  Les licences concernant les substances réglementées et les substances utilisées ont une date 
d'expiration fixe alors que les licences c oncernant les équipements préchargés sont 
valables deux ans à compter de la date de délivrance.  Il est indiqué, pour chaque 
licence délivrée pour une substance réglementé e qui appauvrit la couche d'ozone, le 
volume d'importation ou de production autorisé pendant toute la période 
contingentaire.  Les licences pour utilisation essentielle sont délivrées sur une base annuelle.  Il est précisé, pour chaque licence, le volume et le type de la substance à 
importer pour toute la durée de validité de la licence. 
 Les contingents sont fonction de la limite de consommation annuelle  totale (à savoir, 
la production plus les importations moins l es exportations) établie conformément au 
Protocole de Montréal et ajustée pour te nir compte de la politique australienne 
d'élimination accélérée, s'il y a lieu.  Les contingents attribués dans le cadre d'une 
licence individuelle pour HCFC sont fonction des importations effectuées pendant la 
précédente période d'attribution des licences. 
  III. Aucune substance appauvrissant la couche  d'ozone n'est produite en Australie.  Tous 
les détenteurs de contingents sont des impor tateurs des substances en question.  Toute 
société souhaitant fabriquer ces substan ces en Australie serait soumise aux mêmes 
prescriptions en matière de licences et de contingents que les importateurs. 
 Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période 
suivante car les limites établies conformément au Protocole de Montréal et à la législation nationale ne sont pas cumulatives.  Les noms des importateurs australiens sont à la disposition du public sur le site  Web du Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés. 
 G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 66  
 
   IV. Les demandes de licences peuvent êt re déposées à n'importe quel moment.  Les 
nouvelles demandes pour une nouvelle péri ode de licence sont à présenter aux 
autorités jusqu'à six mois avant le début de ladite période. 
 L'examen d'une demande de licence peut prendre jusqu'à 60 jours.  Cette durée ne 
peut être plus longue car la Loi de 1989 sur la protection de  la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre  prévoit que si, passé 60 jours, le Ministre 
n'a pas accordé de licence ou recherché davantage de renseignements, la demande est considérée comme étant rejetée, à moins qu'une demande formelle de renseignements ait été déposée.  La demande de licence est acceptée ou rejetée dans un délai de 
60 jours à compter de la date de dé pôt de la demande de renseignements 
complémentaires.  Si elle n'a pas été acceptée pendant cette période, elle est 
considérée comme étant rejetée. 
  V. Voir le point IV ci-dessus.  
 VI. Les licences peuvent être accordées à tout moment avant ou pendant une période 
d'attribution des licences. 
 
 VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Ministre de la 
durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés , 
qui l'a délégué à certains fonctionnaires de  son Ministère.  Les requérants doivent 
seulement s'adresser au Ministère de la dur abilité, de l'environnement, de l'eau, de la 
démographie et des communautés. 
 VIII. Il n'y a aucune limitation quant au nombre des licences qui peuvent être délivrées 
dans le cadre de la Loi de 1989 sur la protection de la  couche d'ozone et la gestion 
des gaz synthétiques à effet de serre .  La quantité de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone pouvant être im portée est limitée en vertu du Protocole de Montréal.  
Les importations de HCFC sont gérées au  moyen d'un système de contingentement, 
fondé sur les importations en termes relatif s effectuées pendant la précédente période 
d'attribution des licences. 
 IX. Sans objet.  X. Sans objet. 
 XI. Sans objet. 
 7. a) Il est possible de demander une licence d'importation d'équipement préchargé à tout 
moment, même après l'arrivée des produits  si nécessaire.  Il est déconseillé aux 
requérants d'organiser une importation avant l' octroi d'un permis ou d'une licence.  En 
vertu de la Loi de 1989 sur la protection de la c ouche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre , les demandes de licences doivent être examinées dans 
les 60 jours qui suivent leur réception. 
 b) La demande doit être examinée suivant les modalités établies par la Loi de 1989 sur 
la protection de la couche d'ozone et la  gestion des gaz synthétiques à effet de serre .  
Aucune période d'attente minimale n'est imposée pour cet examen, une fois que tous 
les renseignements ont été fournis et que le droit perçu sur la demande a été acquitté.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 67 
 
 
   c) Les licences peuvent être accordées à tout  moment pendant la période d'attribution 
des licences.  Si elle est accordée, la licence expire à la fin de la  période d'attribution 
en cours, quel que soit le moment où elle aura été effectivement accordée, à moins qu'il ne s'agisse d'une licence pour équipeme nt préchargé qui est valable deux ans à 
compter de la date de délivrance. 
 d) Les demandes de licences sont examinées par le Ministère de la durabilité, de 
l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés.  Aucun autre organisme n'intervient. 
8. Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires.  Les 
raisons des refus sont communiquées, sur demande, a ux intéressés.  Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas délivrer de licence.  
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui- même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Compte tenu du contingentement pour l es importations de HC FC, toute personne, 
entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
 b) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les formulaires de demande de licences pour des substances réglementées, pour utilisation 
essentielle, pour des substances utilisées et des équi pements préchargés sont disponibles sur le site 
Web du Ministère de la durabilité, de l'environne ment, de l'eau, de la démographie et des 
communautés à l'adresse suivante:  http://www.environment.gov.au/atmosphere/ozone/licences/index.html. 
 
11. Au moment de l'importation, l'importateur do it présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de  la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licen ce.  Leur montant est le suivant:  substances 
réglementées:  15 000 dollars australiens;  u tilisation essentielle:  3 000 dollars australiens;  
substances utilisées:  15 000 dollars australiens;  et équipements préchargés:  3 000 dollars australiens. 
 Par ailleurs, les détenteurs d'une licence con cernant des substances réglementées sont tenus 
d'acquitter chaque trimestre un droit pour l'exercice  de leur activité, droit calculé sur la base du 
potentiel de destruction de l'ozone (PDO) ou de réchauffement planétaire par les substances 
importées:  HCFC:  3 000 dollars australiens par t onne de PDO;  bromure de méthyle:  135 dollars 
australiens par tonne;  gaz synthétiques à effet de serre:  165 dollars australie ns par tonne.  Depuis le 
1
er juillet 2012 un prix équivalent carbone est appli qué pour les importations et la production de gaz 
synthétiques à effet de serre, en fonction de l' espèce de la substance et de son potentiel de 
réchauffement planétaire.  Le taux pour 2012-2013 est de 23 dollars la tonne d' équivalent dioxyde de 
carbone.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 68  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences sont valides pendant la période d' attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Oui.  Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une 
licence.  Le cédant et le cessionnaire adressent une demande conjointe au Ministère de la durabilité, 
de l'environnement, de l'eau, de la démographie et des communautés. 
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas au torisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocol e de Montréal.  Les 
conditions auxquelles les licences sont assujetties sont les suivantes:  le détenteur d'une licence doit 
avoir pris ses dispositions pour gérer le produit considéré à la fin de s on cycle de vie, généralement au 
moyen d'un système d'intendance rationnelle des pro duits, et doit présenter un rapport d'activité tous 
les trimestres et s'acquitter du prélèvement à l'importation applicable, conformément à la Loi de 1989 
sur la protection de la couche d'ozone et la  gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
Les fins auxquelles la substance importée doit êt re employée peuvent aussi faire l'objet de 
conditions si la consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre 
du Protocole de Montréal.  
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XXIII.  EXPLOSIFS PLASTIQUES 
Description succincte du régime 
 
1. D'une manière générale, l'importa tion d'explosifs plastiques est interdite conformément à la 
Loi douanière de 1901 , à la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) et à la Loi de 
1995 sur le Code pénal  (Cth) (Code pénal).  L'importation d'e xplosifs plastiques est légale si le 
Procureur général a délivré une licence au titre la Réglementation douanièr e de 1956 (importations 
prohibées) et, s'il y a lieu, une autorisation conformément au Code pénal.  Le régime mis en place par le Code pénal permet à l'Austra lie de s'acquitter en partie de ses obligations au titre de la Convention 
des Nations Unies sur le marquage  des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection  
(Montréal, 1991) (ci-après, la Convention). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont les explosifs plastiques.  Des prescriptions différentes s'appliquent 
selon que les explosifs plastiques sont "marqués" pa r un marqueur chimique spécifié dans le Code 
pénal ou non. 
3. Les régimes de licences et de permis d'importation des douanes, des États et des Territoires 
s'appliquent aux importateurs d'explosifs plastique s de toutes provenances, que ces explosifs soient 
marqués ou non.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 69 
 
 
  Les prescriptions du Code pénal visent à la fois  les explosifs importés de toutes provenances 
et ceux qui sont produits localement.  Ce régime d'autorisation s'applique aux importateurs d'explosifs 
plastiques non marqués.  4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations.  Il n'existe pas dans le Code pénal de restrictions concernant le volume et 
la valeur des importations d'explosifs plastiqu es non marqués.  Cependant, lorsqu'il use de son 
pouvoir d'accorder une autorisation, le Procureur gé néral peut examiner si l'importation d'explosifs 
plastiques non marqués est raisonnable. 
5. Le contrôle de l'importation d' explosifs plastiques est prescrit par le règlement 4AA de la 
Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées) pris en application de la Loi douanière de 
1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l' accord du législateur.  Les dispositions du Code 
pénal qui prévoie qu'une autorisation est requise pour certaines transactions concernant des explosifs 
plastiques non marqués ne peuvent pas être abrogées sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Aucun délai n'est spécifié.  Toutefois, il est recommandé que les formulaires de 
demande soient remplis et déposés au moin s six semaines avant la date prévue pour 
l'arrivée des produits en Australie. 
De plus, l'importateur doit joindre le perm is ou la licence d'importation d'explosifs 
plastiques délivré par l'État ou le Territoir e pertinent au formul aire de demande de 
licence d'importation d'explosifs plastiques et au certificat de fabricant, au titre du Code des douanes et du Code pénal, resp ectivement.  Dans le cas des explosifs 
plastiques non marqués, une demande d'auto risation d'importer ce  type d'explosifs 
doit être déposée auprès du Ministère public  en même temps que le formulaire 
d'autorisation. 
  b) En temps normal, une licence au titre du Code des douanes ne peut pas être accordée 
immédiatement car certaines conditions doivent être remplies.  Vérifier l'aptitude des requérants à détenir une licence prend généralement du temps et les licences ne peuvent donc pas, en principe, être déliv rées aussitôt que la demande en est faite. 
 La demande d'autorisation au titre du Code  pénal doit être soumise au Procureur 
général pour examen et, en cas d'approbation,  une autorisation en bonne et due forme 
est établie et fournie au requérant.  C es formalités peuvent prendre deux à trois 
semaines environ. 
 
 c) Non. 
  d) L'octroi de licences pour l'importation d'e xplosifs plastiques nécessite la participation 
des autorités des États et des Territoires compétentes en matière de licences, de 
l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières et du Ministère public.  Les autorisations et les licences permettant d'importer des explosifs 
plastiques non marqués et les licences requises pour importer des explosifs plastiques 
marqués sont accordées par le Procureu r général ou un fonctionnaire habilité. 
8. Sauf indication contraire, la réglementation auto rise un ministre à examiner tout élément qu'il 
estime nécessaire pour se faire une opinion sur l'octroi éventuel d'une licence.  Une licence G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 70  
 
  d'importation au titre du Code des douanes peut être  annulée si son détenteu r s'engage dans des 
activités contraires à une condition ou à une exigence prévue dans la licence. 
L'autorisation d'importer des explosifs plas tiques non marqués peut être refusée par le 
Procureur général si ce dernier estime que l'im portation proposée n'est pas raisonnable ou que cette 
autorisation ne doit pas être accordée en raison de certains faits qu'il considère pertinents.  Le 
requérant peut demander au Tribunal d'appel admini stratif de réexaminer la décision du Procureur 
général de refuser d'accorder une autorisation ou  de spécifier une condition ou restriction énoncée 
dans une autorisation établie conformément à l'article  72.18 1) (autorisation aux fins de recherche), à 
l'article 72.19 1) (autorisation aux fins de la défen se et de la police), à l'article 72.20 1) (autorisation 
d'utiliser les stocks existants) ou à l'article 72.21 2) (autorisation visant les fabricants). 
 
Le Procureur général ou le fonctionnaire comp étent doit en principe motiver leur refus 
d'octroyer une autorisation.  Si la décision du Procureur général est entachée d'une erreur de 
compétence ou d'une erreur de droit, elle peut fair e l'objet d'un réexamen judiciaire en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou instituti on est habilitée à demander une licence.  Une 
licence d'importation d'explosifs plastiques ne sera accordée qu'aux requérants aptes 
et compétents.  Toute personne, entrepri se ou institution est habilité à demander une 
licence d'importation d'explosifs plastiques non marqués. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Pour importer des explosifs plastiques non mar qués, les importateurs doivent remplir les 
formulaires suivants: 
 - demande d'autorisation concernant la fabrication, la possession, le commerce, 
l'importation ou l'exportation d'expl osifs plastiques non marqués; 
 - demande de licence d'importation relative à des explosifs plastiques non marqués;  et 
 
 - certificat de fabriquant. 
 
Pour importer des explosifs plastiques mar qués, les importateurs doivent remplir les 
formulaires suivants:  
 - demande de licence d'importation d'explosifs plastiques marqués;  et 
  - certificat de fabriquant.  
L'octroi par le Procureur général d'une auto risation d'importer des explosifs plastiques est 
subordonné à l'obtention préalable d'une licence ou d' un permis d'État ou de Territoire.  Ce document 
doit être obtenu avant que les explosifs plastiques n' arrivent en Australie.  Si le Procureur général 
délivre une licence d'importation d'explosifs plastiqu es (et une autorisation si les explosifs plastiques 
ne sont pas marqués), un numéro de licence est attr ibué.  Ce numéro de licence doit être communiqué 
à l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières lors du dépôt de la 
déclaration d'importation.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 71 
 
 
   
11. Il est exigé une licence ou un permis d'importation d'État ou de Territoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non.  Outre cette licence ou ce permis, des documents supplémentaires doivent être remplis comme i ndiqué en réponse à la question 10 ci-dessus. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'es t exigé au titre des douanes.  L'octroi d'une 
licence ou d'une autorisation par le Procureur généra l n'est pas assujetti au versement d'un dépôt ou à 
un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Procureur général est habilité à délivrer des autorisations d'importer des explosifs non 
marqués pour les besoins de la défense ou de la police jusqu'au 25 août 2022.  Les autorisations 
existantes ne peuvent pas être prolongées.  Si un u tilisateur actuel souhaite se lancer dans une activité 
autre que celle qui est couverte par les conditions d'une autorisation existante, il doit déposer une 
nouvelle demande. 
15. Il n'est pas prévu de sanctions en cas de non utilisation d'une licence.  Toutefois, si le 
détenteur d'une licence ne l'a pas utilisée au cours de l'année et demande son renouvellement, il peut 
avoir à le justifier.  Il n'est pas prévu de sanc tions en cas de non utilisation d'une autorisation délivrée 
par le Procureur général. 
16. Les licences délivrées conformément au Code d es douanes ne sont pas cessibles.  De même, 
les autorisations délivrées par le Procureur général ne  s'appliquent qu'aux requérants à qui elles ont été 
initialement accordées. 
17. a) Sans objet. 
 b) L'importation d'explosifs plastiques non marqués (qui ne sont pas soumis à des 
restrictions quantitatives) peut être s ubordonnée au respect des conditions et 
restrictions éventuellement spécifiées par le  Procureur général dans l'autorisation.  
Ces conditions peuvent inclure l'exigence que les futurs stocks d'explosifs plastiques 
non marqués soient achetés à une source déte rminée et/ou que le re quérant informe le 
Ministère public de tout nouvel envoi d' explosifs plastiques non marqués achetés 
après l'octroi de l'autorisation.  
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
Adresses électronique des lois et réglementations pertinentes: 
 
 - Loi de 1995 sur le Code pénal : 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legisl ation/ActCompilation1.nsf/0/3A5F44664
9A6CE6BCA25773C001A6973 ?OpenDocument. 
  - Loi douanière de 1901 : 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legisl ation/ActCompilation1.nsf/0/9E55A8CA
0D3361D2CA257781001BCB82?OpenDocument. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 72  
 
   
 - Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
 http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/LegislativeInstrumentCompilation1
.nsf/0/87EFF41BDFD47D37CA 2576DA0022AAD6?OpenDocument. 
 
 - Convention des Nations Unies sur le marquage  des explosifs plastiques et en feuilles 
aux fins de détection  (Montréal, 1991):  
http://treaties.un.org/doc/db/Terrorism/Conv10-english.pdf. 
XXIV.  SUBSTANCES RADIOACTIVES 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de matières radioactives et de pr oduits contenant des matières radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées), sauf autorisation écrite  accordée par le Ministre de la santé et du 
troisième âge, par le Directeur général de l'Agence  australienne pour la prot ection radiologique et la 
sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite  du Ministre, ou par un fonctionnaire australien 
assistant le Directeur général et désigné par écrit pa r le Ministre en tant que fonctionnaire habilité.  
Cette autorisation doit être présentée à la douane au moment de l'importation.  Pour qu'une demande 
de licence soit examinée, le requérant doit être en possession d'une licence concernant les substances 
radioactives, délivrée par l'organisme compéten t du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du 
Territoire en matière de contrôle régl ementaire des radiations, s'il y a lieu. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés comprennent toute matière ou su bstance radioactive, y compris le radium, 
tout isotope radioactif ou tout produit conten ant une matière ou une substance radioactive. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de substances radio actives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements in ternationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des m ouvements transfrontières de déchets dangereux .  La 
Réglementation douanière (importati ons prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifi és est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits. 
 b) Les licences d'importation sont accordées lorsqu'il est établi que l'importateur est en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y 
a lieu, par l'autorité du Commonwealth d' Australie, de l'État ou du Territoire 
compétent en matière de contrôle des radiations.  Pour certaines catégories de substances radioactives, l'autorité du Co mmonwealth d'Australie, de l'État ou du 
Territoire compétent en matière de contrôle  des radiations est avisée de la demande  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 73 
 
 
  d'autorisation d'importer et dispose de cinq jours ouvrables pour présenter une 
objection à l'octroi de la licence.  
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
  d) Les licences sont délivrées par le Ministre de la santé et du troisième âge, par le 
Directeur général de l'ARPANSA ou par un fonctionnaire australien assistant le 
Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant que fonctionnaire 
habilité.  Les demandes d'importation de  matières radioactives ou de produits 
contenant des matières radioactives doivent  être adressées à l'ARPANSA, au moyen 
du formulaire ARPANSA20, intitulé "Application for Customs Prohibited Import 
Release of Medical Radioisotopes" (Dem ande de dérogation à la Réglementation 
douanière (importations prohibées) concernant les radio-isotopes à caractère médical), ou au moyen du formulaire 1 de l'ARPANSA, intitulé "Application for Customs Prohibited Import Release of Non Medical Radioisotopes" (Demande de 
dérogation à la Réglementation douanière (importations prohibées) concernant les 
radio-isotopes à caractère non médical).  Ces formulaires, ainsi que les instructions 
permettant de les remplir, sont disp onibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(http://www.arpansa.gov.au/Regulation/Permits/index.cfm). 
 Avant de présenter une demande d'autorisati on d'importer, l'importa teur doit être en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y 
a lieu, par l'organisme du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du Territoire 
compétent en matière de contrôle des radiations.  Le numéro de la licence et certaines 
précisions concernant celle-ci doivent être  indiqués sur le formulaire de demande. 
 8. Une demande d'autorisation d'importer peut être re jetée par décision du Ministre de la santé et 
du troisième âge.  Il n'existe aucun droit de recour s contre cette décision.  Toutefois, un recours peut 
être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire 
des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence. 
 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences d'importation doivent êt re adressées par écrit à l'ARPANSA.  Elles 
doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - nom et adresse des utilisateurs finals;   - précisions concernant le mode de transport;  
 - renseignements sur les produits à importer;  et 
  - précisions relatives à la licence concernant des substances radioactives.  G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 74  
 
  Les formulaires de demande sont dispon ibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(http://www.arpansa.gov.au/Regulation/Permits/index.cfm).  11. Une autorisation écrite du Ministre de la santé  et du troisième âge, ou d'un fonctionnaire 
habilité, doit être présentée au moment de l'importation. 
12. L'ARPANSA perçoit une redevance administrativ e, de 130 dollars australiens pour l'octroi 
d'un permis pour expédition unique et  de 1 500 dollars australiens pour  l'octroi d'un permis de 12 
mois. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation de radio-isotopes à caractère médical et non médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expédition, ou peuvent s'appliquer à un nombre illi mité d'importations pour 
une durée spécifique de 12 mois (permis de 12 mois ).  Les permis de 12 mois sont délivrés pour 
l'importation de médicaments radi opharmaceutiques inscrits au Registre australien des produits 
thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereuses.  Le détenteur d'un permis 
de 12 mois est tenu de s'assurer que les matières radi oactives ne sont livrées qu'à des détenteurs d'une 
licence en cours de validité. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. a) Sans objet. 
 b) Pour une autorisation accordée au titr e du Règlement 4R de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou des 
prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation. 
 L'ensemble des formulaires et des prescriptions concernant l'importation de 
substances radioactives figur ent à l'adresse suivante:  
http://www.arpansa.gov.au/Regulation/Permits/index.cfm.  
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XXV.  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de nitrate d'ammoni um sensible pour la sécurité (NASS) est interdite en vertu 
de la  Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) sauf 
si:  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 75 
 
 
   a) une autorisation d'importer a été accord ée par l'autorité compétente de l'État/du 
Territoire où les produits se trouveront immédiatement après leur arrivée et est présentée aux douanes lors de l'importation;  ou 
 b) l'État/le Territoire n'exige pas d'autorisation d'importer. 
 
Une licence est exigée pour importer du NASS da ns les États et Territoires suivants:  
Queensland, Nouvelle-Galles du Sud, Territoire de  la capitale australienne , Victoria, Tasmanie, 
Australie-Occidentale et Australie-Méridionale.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés incluent le nitrate d'amm onium sensible pour la sécurité (NASS).  Le 
NASS correspond au nitrate d'ammonium et aux mé langes ou émulsions composés de plus de 45 pour 
cent de nitrate d'ammonium mais pas au nitrate d'ammonium en solution. 
3. La réglementation s'appli que à l'importation des produits de toutes provenances. 
4. L'importation de NASS est réglem entée pour protéger la collectivité.  Le NASS est un produit 
chimique sensible pour la sécurité et il est couvert par les législations des États/Territoires en matière de produits dangereux.  La Réglementation doua nière (importations prohibées) ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des importations. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est prescrit par le Règlement 4X de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées au moins sept jours 
ouvrables avant l'importation.  Les licen ces sont délivrées par les autorités de 
l'État/du Territoire.  Lorsque le requéra nt détient d'autres licences visant le NASS 
(par exemple, une licence d'exportation) un délai plus court peut s'appliquer. 
 b) Les licences ne peuvent pas être dé livrées immédiatement, car l'obtention d'une 
licence est subordonnée à certaines conditions pr évues dans la législation pertinente 
de l'État/du Territoire qui accorde la licence. 
 c)  Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
  d) Les licences sont spécifiques à chaque Éta t/Territoire australien.  C'est pourquoi il est 
nécessaire de s'adresser à plusieurs autor ités si l'on veut importer du NASS dans plus 
d'une juridiction.  L'autorité chargée des licences dans chaque État/Territoire consulte 
d'autres organismes gouvernementaux pendant la procédure. 
8. Les requérants doivent satisfaire aux prescriptions  de la législation sur les licences de la 
juridiction pertinente.  Les procédures de recours sont gérées par cette juridiction. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 76  
 
   b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation mais il lui faut satisfaire aux ex igences de la législation en vigueur dans 
la juridiction où la demande de licence est déposée. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes de licences doivent être déposées auprès de l'autorité compétente de l'État/du 
Territoire en question dans les formes approuvées par cet État/Territoire et inclure tous les renseignements pertinents.  Les documents requis vari ent selon la juridiction et selon que le requérant 
détient ou non d'autres licences concernant le NASS ou d'autres produits dangereux. 
Les organismes responsables sont les suivants: 
 
État/Territoire Organisme 
Queensland Département des mines et de l'énergie 
Nouvelle-Galles du Sud WorkCover Authority NSW 
Territoire de la capitale australienne WorkSafe ACT 
Victoria WorkSafe Victoria 
Tasmanie WorkPlace Standards Tasmania 
Australie occidentale Département des mines et du pétrole 
Australie méridionale SafeWork South Australia 
 
11. Lorsqu'une autorisation est requise dans l'État/le  Territoire importateur, cette autorisation, 
délivrée par l'autorité compétente de cet État ou Territoire, doit être présentée aux douanes lors de 
l'importation. 
12. Des droits de licence, qui varient en fonction du type de licence demandée, sont perçus par les 
autorités de l'État/du Territoire chargées de délivrer les licences. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie  au versement d'un dé pôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences varie selon les juridictions.  Elle est comprise entre un et 
cinq ans. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à des conditions. 
Autres formalités 
 
18. Sans objet. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 77 
 
 
  XXVI.  MACHINES À COMPRIMER 
Description succincte du régimes  
 
1. L'importation de machines à comprimer est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et 
de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées), sauf si elle est autorisée par le 
Ministre de l'intérieur ou une personne habilitée. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Par machines à comprimer, on entend des é quipements manuels, semi-automatiques ou 
totalement automatiques pouvant être utilisés pour compresser ou mouler des solides pulvérisés ou 
granulés ou des matériaux semi-solides afin de  produire des comprimés solides compacts. 
3. Le régime s'applique à l'importati on de produits de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations.  Une autorisation peut être subordonnée à des conditions ou des 
exigences spécifiques, qui peuvent concerner les déla is de mise en conformité ou le nombre de 
machines à comprimer autorisées à l'importation.  Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler 
l'autorisation si le détenteur ne satisfait pas à une de  ces conditions ou exigences.  La fabrication et la 
distribution de stimulants de type amphétamine constitue un grave problème en Australie et il est important de prévenir l'importation de machines à comprimer destinées à être utilisées à des fins 
illicites si l'on veut réduire la pr oduction nationale de ces stimulants. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4G de la 
Réglementation douanière  de 1956  (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
  b) Les demandes d'autorisation d'importer peuve nt être traitées immédiatement si tous 
les renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent.  
Les motifs du rejet d'une demande sont communiqués à l'intéressé.  Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un recour s sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 78  
 
   
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur ou à une personne 
habilitée.  La demande doit être accompagnée de doc uments justifiant la possession des produits et/ou 
de tout document probant sur les utilisateurs fina ux.  Le formulaire de demande est disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.customs.gov.au /webdata/resources/files/B712JUNE2010.pdf. 
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions.  Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XXVII.  SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEUTIQUES 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation en Australie des produits thérap eutiques utilisés par l'homme est réglementée 
par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  et son règlement d'application, ainsi que par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
Aux termes de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , les produits thérapeutiques ne 
peuvent pas être importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans le 
Registre australien des produits thérapeutiques ou sp écifiquement exemptés de cette obligation.  L'un 
des motifs d'exemption prévus est l'importation de produits thérapeutiques par des particuliers.  Aux 
termes de l'annexe 5 de la Régl ementation de 1990 sur les produits thérapeutiques, une personne peut 
importer un produit thérapeutique en Australie si elle  le transporte sur elle ou si elle prend ses 
dispositions depuis l'Australie pour qu'un produit thérapeutique lui soit envoyé par un fournisseur 
situé à l'étranger, sous réserve des conditions suivantes:   - les produits sont destinés à être utilisés  par cette personne ou par un membre de sa 
famille proche et ne sont ni vendus ni fournis à aucune autre personne;  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 79 
 
 
   - la quantité importée ne peut pas dépasser un  stock de trois mois par importation et la 
quantité importée annuelle totale ne peut p as dépasser un stock de 15 mois suivant la 
dose maximale recommandée par le fabricant; 
 - les substances qui constituent des im portations prohibées aux termes de la 
Réglementation douanière de 1956 (impor tations prohibées) ne peuvent être 
importées sans licence d'importation; 
 - les produits à injecter contenant des éléments d'origine humaine ou animale (à 
l'exception de l'insuline) ne peuvent p as être importés par des particuliers sans 
l'autorisation de l'Administrati on des produits thérapeutiques; 
 - les produits "biologiques", tels que définis dans la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques , ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques;  et 
 - afin de pouvoir importer tout prod uit constituant un médicament délivré sur 
ordonnance (substances énumérées à l'annexe  4 ou à l'annexe 8 de la Norme pour 
l'harmonisation de la classification des médi caments et poisons)), l'importateur doit 
disposer d'une ordonnance délivrée par un méde cin pratiquant inscrit au registre d'un 
État ou Territoire australien (Note:  les médicaments transportés par un passager d'un avion ou d'un bateau font exception à cette obligation;  toutefois, la licence d'importation reste obligatoire dans le cas des médicaments énumérés à l'annexe 4 de 
la Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées) si ce passager ne 
dispose pas d'une ordonnance). 
L'importation de certaines substances est prohibée en vertu des Règlements 5A, 5G et 5H de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sauf autorisation du Secrétaire du 
Ministère de la santé et du troisième âge.  Ces substances comprennent les antibiotiques, certaines 
hormones (figurant dans l'annexe 7A de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées)) et d'autres substances, y compris les substances anabolisantes ou androgéniques (figurant 
dans l'annexe 8 de la Réglemen tation douanière de 1956 (importati ons prohibées)).  L'importation de 
substances d'origine humaine ou anim ale n'est pas prohibée en soi. 
 
L'importation de stupéfiants, de substances psyc hotropes et de produits chimiques connexes, 
y compris le kava, est également réglementée par la Réglementation douanièr e de 1956 (importations 
prohibées).  Le contrôle dont ces produits font l' objet est présenté ailleurs dans le présent document, 
dans la section intitulée "stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes". 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les licences d'importation sont délivrées au titr e de la Réglementati on douanière de 1956 
(importations prohibées) tant pour les produits dont  la commercialisation en Australie est autorisée 
que pour les produits "non agréés" lorsque leur fourni ture est jugée appropriée (par exemple, dans le 
contexte des essais cliniques ou de l'accès pour certains patients).  Les substances et produits 
thérapeutiques visés sont: 
 - Les substances mentionnées dans le Règlem ent 5A 1) de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées).  À l'heure actuelle, seules les substances 
antibiotiques sont ainsi désignées.  Une exemption est appliquée pour: 
 - les antibiotiques transportés par le passager d'un navire ou d'un aéronef 
lorsque ces produits sont destinés à l'usage exclusif du passager ou d'un G/LIC/N/3/AUS/5 
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  membre de sa famille, et que la quantité importée ne dépasse pas un stock de 
trois mois de la substance à la dose ma ximale recommandée par le fabricant;  
ou 
 
 - les antibiotiques destinés à l'usage d'un animal en cours d'importation dont 
s'occupe un passager voyageant sur le même navire ou aéronef, à condition 
que la quantité importée ne dépasse pas un stock de troi s mois de la substance 
à la dose maximale recommandée par le fabricant;  ou 
 
 - les antibiotiques importés par un membre d'un groupe de personnes en visite 
en Australie pour participer à un évén ement sportif national ou international 
et destinés à être utilisés dans le traitement d'un ou de plusieurs membres de ce groupe ou d'un animal en cours d'im portation, dont s'occupe le groupe. 
  - Les produits visés par le Règlement 5G  de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), c'est-à-dire les produ its énumérés dans l' annexe 7A de la 
Réglementation.  À l'heure act uelle, l'annexe 7A énumère des produits thérapeutiques 
qui sont, pour la plupart, des hormones.   Une exemption s'applique lorsque: 
 - la substance est prescrite pour le tra itement médical d'un passager d'un navire 
ou d'un aéronef;  et 
 
 - la substance est importée en Austra lie sur le navire ou l'aéronef;  et 
 
 - la substance a été prescrite par un mé decin pratiquant pour le traitement en 
question;  et 
 
 - la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantité prescrite par le 
médecin pratiquant pour la personne qui suit ce traitement. 
 
Toutefois, l'exemption ci-dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits pour le 
traitement médical d'un athlète au  sens de l'article 4 de la Loi de 2006 instituant l'Autorité 
australienne de lutte contre le dopage sportif , ou d'une personne venue en  Australie pour des raisons 
liées à l'accomplissement d'une performance par un compétiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou 
à l'intérêt d'un compétiteur.  
Les produits visés par le Règlement 5H de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), c'est-à-dire les produits én umérés dans l'annexe 8 de  la Réglementation.  
L'annexe 8 inclut les substances anabolisantes et androgéniques. 
 3. Le régime s'applique à l'importation des pr oduits thérapeutiques de toutes provenances. 
4. Le contrôle établi par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  préserve la santé 
publique en Australie au moyen de la réglementation de la qualité, de la sécur ité et de l'efficacité ou 
de la performance des produits thérapeutiqu es destinés à être fournis en Australie. 
Le contrôle établi par la Réglementation doua nière de 1956 (importations prohibées) vise à 
restreindre l'entrée en Australie de substances qui pourraient faire l'objet d'abus sous une forme ou 
sous une autre, ou qui représentent pour la santé publique un risque tel qu'elles ne devraient pas être 
accessibles au grand public par le biais d'un arra ngement d'importation personnel.  L'importation 
d'antibiotiques est réglementée en tant que mesure de santé publique.  Il est possible d'obtenir des 
informations sur la distribution et la consommati on d'antibiotiques en Australie.  Les produits figurant 
dans les annexes 7A et 8 de la Réglementation sont ceux qui sont connus pour être liés à des  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  inquiétudes ou à des risques particuliers justifiant la  limitation ou l'interdiction de leur usage.  La 
Réglementation douanière (importati ons prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations.  5. Le contrôle de l'importa tion de produits thérapeutiques est prescrit par la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques  et la réglementation y re lative, ainsi que par la Loi douanière de 1901  et la 
Réglementation douanière de 1956 (im portations prohibées) y relative.  Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  Dans 
certains cas, une autorisation d'importer peut être acc ordée pour des produits arrivés à la frontière par 
suite d'une inadvertance. 
 b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence. 
 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licences d'importation releva nt des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sont traitées et les 
licences sont délivrées par le Ministère de la santé et du troisième âge. 
 
8. Si une demande de licence d'importation releva nt des règlements 5A, 5G ou 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (imp ortations prohibées) est rejetée, le requérant est avisé par écrit 
des raisons du rejet.  Une demande de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé 
de l'application de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , dans les 90 jours après que la 
décision a été portée pour la première fois à la conna issance de l'importateur.  Si le requérant n'est pas 
satisfait de la décision du Ministre, il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer 
ladite décision.  En outre, il peut former un rec ours sur le processus décisionnel lui-même en vertu de 
la Loi de 1977 sur la révision judici aire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence 
d'importation à condition d'être domiciliée en Australie.  Elle doit également satisfaire à toute disposition législative de l'État ou du Territoire concernant la 
fabrication et la vente en gros. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. En vertu du Règlement 5A 1) de la Ré glementation douanière de 1956 (importations 
prohibées), les demandes de licences d'importation d' antibiotiques doivent être présentées par écrit et 
comporter les renseignements suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - nom du fabriquant et emplacement de la fabrique;  G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 82  
 
  - description des produits à importer (indique r s'il s'agit de matières premières ou de 
produits préparés selon une formule); 
  - quantité et distribution (utilisation finale);  
- numéro de la licence délivrée au titre de  l'annexe 4 (médicaments délivrés sur 
ordonnance uniquement) par l'État/le Territoire. 
 
Pour les produits figurant à l'annexe 8 (R èglement 5H de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées)), la demande écrite doit comporter les éléments suivants: 
 
 - nom et adresse de l'importateur;   - renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée;  
 - ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu; 
 
- numéro de la licence délivrée au titre de  l'annexe 4 (médicaments délivrés sur 
ordonnance uniquement) par l'État/le Territoire (s'il y a lieu); 
 
- éventuellement d'autres documents ou justif icatifs suivant la nature des produits et 
l'usage prévu. 
 11. L'autorisation d'importer est gé néralement accordée sous la forme d'une licence, mais elle 
peut également être accordée sous la  forme d'une lettr e d'autorisation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement). 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. En ce qui concerne les substances énoncées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations pr ohibées), les conditions ne sont  généralement pas liées à la 
quantité importée.  Les licences délivrées pour les subs tances énoncées dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation font l'objet de restrictions quantita tives spécifiques.  Toutefois, il n'existe pas de 
contingent annuel ni de restriction quantitative app licable à ces produits en vertu de la législation ou 
d'un accord international. 
La restriction quantitative s'applique à chaque  importateur en tant que condition d'obtention 
de la licence d'importation, et est fondée su r les besoins établis et l'usage final. 
 
Les licences d'importation peuvent en outr e mentionner les éléments suivants: 
  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 83 
 
 
  - la conformité à d'autres lois des États, des Territoires et du Commonwealth 
d'Australie; 
 
- l'usage qui sera fait du produit thérapeutique; 
 
- la garde, l'usage, l'enlèvement ou la distribution des produits importés; 
 
- la tenue de registres relatifs aux produits importés;  et/ou 
 
- la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu. 
 
Autres formalités 
 
18. Les importateurs de produits thérapeutiques en  vue de leur commercialisation devraient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  concernant 
l'importation de ces produits en vue de leur distribut ion en Australie.  On trouvera des renseignements 
supplémentaires à l'adresse suiv ante:  http://www.tga.gov.au/. 
19. Sans objet. 
XXVIII.  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de feuilles de tabac non manuf acturées est interdite en vertu de la Loi douanière 
de 1901  (Loi douanière) et de la Réglementatio n douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation douanière IP), sauf si le Commissaire aux impôt s ou une personne habilitée a donné 
son autorisation.  Afin d'en bénéficier, l'importa teur doit être titulaire d'une licence d'accise pour 
manufacturer du tabac ou d'une licence pour le co mmerce des produits du tabac, dont l'octroi est 
prévu par la  Loi de 1901 sur les droits d'accise  (Loi sur les droits d'accise).  Le site où les feuilles de 
tabac importées seront traitées doit être lui aussi sous licence, conformément à la Loi douanière. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés englobent les tabacs non écôtés ai nsi que les plantes et les feuilles entières 
de tabac à l'état naturel ou à l'état de feuilles tra itées ou fermentées.  Les fabricants et négociants de 
tabac titulaires d'une licence et autorisés à impor ter des feuilles de tabac non manufacturées sont 
habilités à importer ces produits pour les utiliser en ta nt qu'intrants afin de manufacturer des produits 
du tabac ou de faire plus généralement le comme rce des semences, plantes ou feuilles de tabac. 
3. Le régime s'applique aux feuilles de tabac non manufacturées de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations. 
L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est réglementée pour en limiter l'accès 
aux titulaires de licences de fabriquant ou de négociant et réduire ainsi la production illicite. 
 5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4D de la 
Réglementation douanière IP pris en application de la Loi douanière.  Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur. G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 84  
 
  La licence d'accise relative au tabac est imposée  par la législation au titre des articles 25 
(Fabricants) et 33 (Négociants) de la Loi sur les droits d'accise.  L'administration n'a pas de pouvoir 
discrétionnaire en la matière – les fabricants et négociants de feuill es de tabac doivent être titulaires 
d'une licence, conformément à la Loi sur les droits d' accise.  Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législateur. 
 
Une licence d'entrepôt sous douane est délivr ée, conformément à l'article 79 de la Loi 
douanière.  Toute personne qui a l'intention d'utiliser  des produits importés frappés de droits d'accise à 
des fins de fabrication doit placer ces produits da ns un entrepôt sous douane agréé.  Ces produits 
doivent ensuite faire l'objet d'un transfert administ ratif vers un entrepôt pour lequel l'Administration 
fiscale australienne (ATO) a délivré une licence à un fabriquant ou négociant conformément à la Loi 
sur les droits d'accise.  L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière – les feuilles 
de tabac importées doivent être entreposées.  Ce co ntrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur.  Modalités d'application 
 6. Sans objet. 
7. a) Le délai pour l'octroi ou le refus d'une li cence est de 28 jours à compter de la date à 
laquelle l'ATO reçoit une demande complè te.  Si la demande de licence est 
incomplète, l'ATO contact le requérant dans un délai de 14 jours à compter de la date 
de réception pour demander des renseignemen ts complémentaires.  Le même délai de 
28 jours s'applique au traitement d'une demande d'autorisation. 
 b) Non. 
  c)  Non. 
 
d) Oui, les demandes de licence d'accise et  les demandes d'autorisation sont examinées 
dans leur totalité, par l'ATO.  Depuis le 1
er juillet 2010, l'ATO est chargée 
d'administrer les produits équivalents à ceux soumis à des droits d'accise (EEG), par 
délégation de l'Administration australienne  des douanes et de la protection aux 
frontières.  Étant donné que les feuilles de tabac ne peuvent être importées en 
Australie qu'en étant placées dans un entrepôt agréé, conformément à la Loi 
douanière, l'ATO est chargée de délivrer des licences aux entrepôts susceptibles de 
stocker ces produits. 
 8. Le non-respect des critères ordinaires énoncés aux articles 39, 39A, 39B et 39C de la Loi sur 
les droits d'accise entraîne le refus d'accorder une li cence de fabriquant ou de négociant.  Le refus peut 
être motivé par le fait que le requérant n'est pas considéré apte et compétent ou ne possède pas les 
compétences et l'expérience requises pour mener à bi en l'activité, ou par le fait qu'il n'existe pas de 
marché pour les produits.  Lorsque la licence est refu sée, le requérant est in formé par écrit des motifs 
de cette décision.  Les requérants ont un droit de recours, conformément à l'article 39Q de la Loi sur 
les droits d'accise. 
Les articles 80 et 81 de la Loi douanière énoncent les principales exigences dont il est tenu 
compte lors de l'examen d'une demande de licence d'entrepôt sous douane.  Les motifs de rejet sont 
similaires à ceux énumérés dans la Loi sur les dr oits d'accise.  Lorsqu'une licence est refusée, le 
requérant est informé par écrit des motifs de cette décision.  Les requérants ont un droit de recours 
auprès du Tribunal d'appel administratifs, conforméme nt à l'article 273GA 1) b) de la Loi douanière. 
  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 85 
 
 
  Le Règlement 4D de la Réglementation douanière IP indique qu'il doit être tenu compte de la 
conformité de la situation du requéra nt en regard de la Loi sur les dr oits d'accise et de tous autres 
éléments pertinents lors de l'examen d'une demande  d'autorisation d'importer des feuilles de tabac non 
manufacturées.  Le même règlement prévoit qu'une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision 
peut déposer un recours dans les formes prévues dans la partie IVC de la Loi de 1953 sur 
l'administration fiscale . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Oui.  Tant que la personne ou l'entreprise po ssède en Australie un site pouvant faire l'objet 
d'une licence, elle peut déposer une demande.  Les licences de droits d'accise et les licences 
douanières se rapportent à un site spécifique et à la  personne ou l'entreprise qui présente la demande.  
Chaque site où une seule entité mène des activités do it faire l'objet d'une licence distincte afin qu'il 
soit possible de déterminer, pendant l'examen de la  demande de licence, si la sécurité, les usines et 
équipements et le registre de stoc k de chaque site sont appropriés. 
S'agissant des autorisations, l'entité doit être titu laire d'une licence d'accise de fabriquant ou 
de négociant et le site où le tab ac importé sera traité doit être agréé conformément à la Loi douanière. 
  a) Sans objet.   b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le formulaire de demande de licence de fabrication de tabac indique les renseignements à 
fournir dans une demande.  Des exemplaires de ce formulaire et du formulaire de demande de licence 
de négociant figurent dans les appendices A et B. 
 Étant donné que l'administration des EEG a été transférée à l'ATO en juillet 2010, le 
formulaire de demande de licence d'entrepôt a subi quelques modifications.  Un exemplaire du 
formulaire révisé figure dans l'appendice C.  
 
Si le requérant n'est pas déjà enregistré, il doit remplir un formulaire d'enregistrement 
concernant les droits d'accise.  Un exemplaire  de ce formulaire figure dans l'appendice D. 
 
S'il s'agit de sa première demande, le requéra nt doit remplir un formulaire autorisant la 
vérification de son casier judiciaire et un formulai re autorisant la recherche de renseignements le 
concernant (personne physique ou morale).  Des exemplaires de ces formulaires figurent dans les 
appendices E et F. 
 
Le requérant doit en outre fournir des copies ce rtifiées du plan du site faisant l'objet de la 
demande de licence.  
Enfin, lors de l'examen, il peut être dema ndé au requérant de fournir des documents 
additionnels à l'appui de ses affirmations – plan d'activités, documents prouvant l'existence d'un 
marché, détails des mesures prises en matière de sé curité, renseignements sur la police d'assurance, 
par exemple.  
Bien qu'il n'existe pas de formulaire spécifique  de demande d'autorisation, une demande écrite 
doit être présentée au Commissaire, lui fourni ssant tous les renseignements raisonnablement 
nécessaires à sa décision.  G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 86  
 
  11. L'original de l'autorisation accordée par le  Commissaire ou une personne habilitée doit être 
présenté lors de l'importation en plus des documents habituels demandés par les douanes. 
 12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d' une licence d'accise ou d'une autorisation.  Des 
droits sont perçus pour la délivrance d'une licence d'en trepôt;  ils sont détermin és par le type d'activité 
couverte par la licence.  Le droit initial est de 7 000  dollars australiens et le droit de renouvellement 
annuel est de 4 000 dollars australiens.  Si les activ ités du détenteur de la licence ne concernent que 
des produits importés utilisés pour fabriquer des produits  frappés de droits d'accise, le droit initial est 
de 1 000 dollars australiens et il n'est pas perçu de droit de renouvellement.  
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Une licence de fabricant ou de négociant de tabac est valide pendant trois ans et doit être 
renouvelée avant la fin de cette période.  La dur ée de validité d'une licence peut être prolongée sur 
approbation de l'ATO.  L'autorisation associée a la  même durée de validité mais, au lieu d'être 
renouvelée, elle doit être délivrée à nouveau.  Il s'agit uniquement d'une exigence administrative.  
 
Une licence d'entrepôt, en revanche, est va lide pendant un an seulement et doit être 
renouvelée chaque année.  Sa durée de validité peut être prolongée sur approbation d'un agent de 
l'ATO agissant par délégation des douanes. 
 15. Non.  16. Les licences de droits d'accise délivrées aux fa bricants et aux négociants ainsi que les licences 
d'entrepôt sous douane ne sont pas cessibles.  Bien que les licences de l'ATO portent sur les sites, elles 
ne sont pas cessibles et tout changement de proprié taire nécessite le dépôt d'une nouvelle demande de 
licence.  L'autorisation n'est pas cessible non plus.  17. a)  Sans objet.  
b) L'article 39D de la Loi sur les droits d'accise et l'article 82 de la Loi douanière 
autorisent l'ATO à subordonner la délivrance d'une licence à certaines conditions afin 
de préserver les recettes ou d'assurer la  conformité aux lois en vigueur. 
 
Les conditions auxquelles la délivrance d'une auto risation peut être s ubordonnée ne sont pas 
déterminées dans la Régl ementation douanière IP. 
 
Autres formalités 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
 
Adresses électroniques des textes législatifs: 
 
Loi de 1901 sur les droits d'accise 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/Ac tCompilation1.nsf/curre nt/bytitle/0F665CB0FC4
9A6CFCA257758001AC994?OpenDo cument&mostrecent=1. 
 Loi douanière de 1901  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 87 
 
 
  http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/Ac tCompilation1.nsf/current/bytitle/9E55A8CA0D
3361D2CA257781001BCB82?OpenDo cument&mostrecent=1. 
 Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
http://www.comlaw.gov.au/comlaw/Legislation/Legi slativeInstrumentComp ilation1.nsf/current/bytitl
e/87EFF41BDFD47D37CA2576DA0022AAD6?OpenDocument&mostrecent=1. 
 Loi de 1953 sur l'administration fiscale http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/Ac tCompilation1.nsf/current/bytitle/1B186AA9BA
BE49ECCA25777C0008DD9C?OpenDocument&mostrecent=1. 
 
XXIX.   MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS 
Description succincte du régime 
 
1. En vertu de la Loi de 2002 interdisant le  clonage humain reproductif (article 23C), il incombe 
au Ministre chargé de l'application de la Loi douanière de 1901  de prendre les règlements autorisant, 
sous réserve des conditions ou restrictions appropr iées, l'importation et l'exportation de lignées de 
cellules souches embryonnaires humaines issues de clones d'embryons humains par le biais de pratiques conformes à la législation australienne. 
Les règlements pertinents sont la Réglemen tation de 2009 portant modification de la Loi 
douanière (n° 3) (Recueil d'instruments législatifs, 2009, n° 186), la Réglem entation de 2009 portant 
modification de la Réglementati on douanière (importations prohibées) (n° 1) (Recueil d'instruments 
législatifs, 2009, n° 187) et la Réglementation de 2009 portant modification de la Réglementation 
douanière (importations prohibées) (n° 3) (Recueil d' instruments législatifs, 2009, n° 188).  Ces 
règlements interdisent l'importation ou l'exportation de matières viables issues de clones d'embryons 
humains sauf si le Ministre ou une personne habilitée a délivré une  autorisation écrite en ce sens, 
laquelle doit être présentée avant ou pe ndant l'importation ou l'exportation. 
 
Les détails du régime n'ont pas été arrêtés ca r, en août 2012, personne n'avait annoncé la 
création d'une lignée de cellules souches embryo nnaires issue d'un clone d'embryon humain.  Par 
conséquent, aucune demande de pe rmission d'importer ou d'exporter ce  type de matières n'a encore 
été déposée. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime de licences concerne l'importation ou l'exportation de matières viables issues de 
clones d'embryons humains, et il est nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions de la Loi de 2002 
interdisant le clonage humain reproductif et de la Loi connexe  de 2002 sur la recherche sur les 
embryons humains .  Par matières viables, on entend les tissus et cellules vivants. 
3. Ce régime s'applique à toutes les matières vi ables issues de clones d'embryons humains 
originaires d'Australie ou de toutes autres provenances. 
4. La Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif  vise à interdire l'importation ou 
l'exportation de matières viables issues de clones d' embryons humains sauf dans les cas où le Ministre 
ou une personne habilitée a délivré une autorisation. 
5. La législation pertinente est indiquée au point 1 ci-dessus. 
L'obtention d'une licence est une obligation lé gale en toutes circonstances.  Toutes les 
matières couvertes par la définition de "matières viables" issues d'un clone d'embryon humain sont G/LIC/N/3/AUS/5 
Page 88  
 
  soumises à licence.  L'administration n'a pas la faculté de  choisir les produits visés.  Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licence doivent être déposées bien avant l'importation ou 
l'exportation prévue.  Étant donné que les déta ils du régime n'ont pas été arrêtés, il 
n'est pas possible de donner des informations spécifiques.  Toutefois, le délai d'examen d'une demande de licence dépendra des circonstances entourant 
l'importation ou l'exportation et du degré d' exhaustivité des renseignements fournis. 
b) Il est peu probable que des licences puissent être accordées immédiatement, compte 
tenu des renseignements demandés et du temps nécessaire à leur examen. 
  c) Non. 
 
d) Le Conseil national de la santé et de la recherche médicale (NHMRC) sera chargé 
d'administrer le régime de licences et fournira aux autorités douanières des avis sur les licences délivrées.  En outre, les form alités douanières en matière de volume et 
d'emballage des matières s'appliqueront. 
 
8. Les demandes satisfaisant aux critères seront accep tées.  Lorsqu'une demande sera rejetée, les 
motifs du refus seront communiqués au requérant, qui aura un droit de recours auprès du Tribunal 
d'appel administratif.  Par ailleurs, il pourra form er un recours sur le processus décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a)  Sans objet. 
b) Oui.  Cependant, toute personne ou or ganisation qui souhaite obtenir une licence 
d'importation doit convaincre la personne habilitée (qui est spécifiée dans les 
réglementations) de sa capacité de satisfair e à toute condition attachée à la licence. 
 
S'agissant des personnes ou organisations qui de mandent une licence d'exportation, seule la 
personne ou l'organisation ayant produit les matières vi ables en Australie devrait être admissible.  Ces 
personnes ou organisations devraient être titu laires d'une licence délivrée au titre de la Loi de 2002 sur 
la recherche sur les embryons humains  autorisant la création de clones d'embryons humains et la 
production de matières viables à partir de ces clones. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Comme indiqué ci-dessus, les détails du régime de licence n'ont pas été arrêtés.  On peut 
toutefois préciser que l'importateur ou l'exportateur devra démontrer que les matières viables ont été obtenues par des pratiques conformes à la législ ation australienne, et notamment qu'elles ont été 
produites de manière légale et éthique.  Les informations nécessaires et les formulaires de demande 
seront disponibles sur le site Web du NHMRC (http://www.nhmrc.gov.au). 
11. Une approbation conforme à la législation – une licence, par exemple – doit être obtenue 
avant l'importation ou l'exportation et être présentée au moment de l'importa tion ou de l'exportation.  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 89 
 
 
  12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence sera la période déterminée dans cette licence.  Les détails ne 
sont pas encore connus. 
15. Non. 
16. Étant donné les exigences à satisfaire pour obtenir une licence, il est peu probable que la 
cession de licences entre importateurs ou exportateurs soit autorisée par le régime. 
17. Les règlements prévoient que la délivran ce de licences peut être subordonnée à des 
conditions.  Celles-ci n'ont pas encore été arrêtées dans le détail.  La non- conformité aux conditions 
établies pourra entraîner l'annulation de la licence. 
Autres formalités 
 
18. Des contrôles douaniers ou de quarant aine peuvent être applicables. 
19. Sans objet. 
XXX.  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation d'armes, y compris les poignards, de matériel de maintien de l'ordre et de 
pointeurs au laser est réglementée par la Loi douanière de 1901  et la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées). 
La Loi est disponible à l'adresse suivante:  http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012C00618. 
 
La Réglementation est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.comlaw.gov.au/Details/F2012C0563. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont les armes, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs au laser 
mentionnés dans les annexes 3 et 13 de la Régl ementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(la Réglementation), ainsi que les armes à feu, les accessoires d'armes à feu, les pièces d'armes à feu, 
les chargeurs d'armes à feu, les munitions, les com posants de munitions et les répliques mentionnées 
dans l'annexe 6 de la Réglementation. 
L'importation des produits mentionnés dans l'a nnexe 13 de la Réglementation est interdite, 
sauf si les conditions, restrictions ou exigences spécif iées sont satisfaites et si une autorisation écrite a 
été délivrée par le Ministre ou une personne habilit ée – les demandes sont traitées par l'Administration 
australienne des douanes et de la protection aux frontières.  Certains produits mentionnés dans 
l'annexe 13 peuvent être importés s' ils font l'objet d'un certificat dé livré par les services de police de 
l'État ou du territoire de résidence ou d'importation.  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  L'importation de produits menti onnés dans l'annexe 3, tels que  les sprays antipersonnels, les 
produits chimiques, les grenades et bombes lacr ymogènes est interdite, sauf si ces produits sont 
destinés au gouvernement australien, à la police fé dérale australienne, aux forces de police d'un État 
ou d'un Territoire, à un établissement carcéral d'un État ou d'un Territoire ou à un autre organisme public d'un État ou d'un Territoire spécifié dans la Réglementation et si une autorisation écrite a été 
délivrée par le Ministre ou une personne habilitée – les demandes sont traitées par l'Administration 
australienne des douanes et de la protection aux frontières.  
L'importation de produits mentionnés dans l'a nnexe 6 est interdite, sauf si les conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites et  si une autorisation écrite a été délivrée par le 
Ministre ou une personne habilitée – les demandes sont traitées par le Ministère public.  Certains 
produits mentionnés dans l'annexe 6 pe uvent être importés s'ils font l'objet d'un certificat délivré par la 
police de l'État ou du Territoire de résidence ou d'importation.  3. La réglementation s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. La Réglementation douanière de 1956 (importations  prohibées) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations, mais l'auto risation d'importer ces pr oduits indique le volume 
visé et n'est valable que pour une importation. 
Le contrôle de l'importation de ces produits a ét é institué à titre de mesure de protection de la 
collectivité.  La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle 
 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 
1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
b) Les demandes de licence d'importation peuvent être traitées immédiatement à 
condition que tous les renseignements requis soient fournis et que la demande soit 
considérée urgente.  L'autorisation ne peut  elle-même être accordée immédiatement, 
car la personne habilitée à prendre la déci sion doit examiner si l'importation satisfait 
aux prescriptions de la Réglementation av ant de délivrer une autorisation écrite. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) L'autorisation du Ministre peut être subordonnée à l'agrément de l'État ou du 
Territoire concernant la possession et la  vente des produits.  Les demandes de 
licences d'importation exigées au titre des annexes 3 et 13 sont traitées par l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières ou par les 
services de police de l'État ou du Territoire pertinent, selon le cas.  Les demandes de licences d'importation exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées par le Ministère public ou les services de police de l'État ou du Territoire pertinent, selon le cas. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre ou du 
représentant des services de police compétent, selon le cas.  Les raisons du re jet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé.  Un recours peut être formé sur le processus décisionnel en vertu de la 
Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives .  G/LIC/N/3/AUS/5 
 Page 91 
 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au  Ministre ou à une personne habilitée.  La 
demande doit être accompagnée de documents jus tificatifs attestant que l'importation satisfait aux 
conditions, restrictions ou exigences spécifiées et c onfirmant que la possession et la vente des produits 
sont autorisées dans l'État ou  le Territoire en question. 
Le formulaire de demande concernant les pr oduits indiqués dans les annexes 3 et 13 est 
disponible à l'adresse suivante: 
http://www.customs.gov.au/webdata /resources/files/B710AUG2009.pdf. 
 
Le formulaire de demande concernant les produ its indiqués dans l'anne xe 6 est disponible à 
l'adresse suivante: 
http://www.ag.gov.au/Firearmsregulation/Docume nts/Application%20Form%20for%20Firearms%20I
mportation%20-%20November%202010.PDF.  11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions.  Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
XXXI.  SACS POUR LA LAINE 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de sacs pour la laine et de ca puchons de sacs est interdite en vertu des 
dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation d ouanière de 1956 (importations 
prohibées), sauf si une autorisation est délivrée par le Ministre australien de l'agriculture, de la pêche G/LIC/N/3/AUS/5 
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  et des forêts (AFFA) ou par une pe rsonne habilitée, ou si un certificat  d'essai délivré par un organisme 
d'essais imposé attestant que les sacs sont conformes aux normes australiennes, est présenté. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés sont les sacs neufs pour la laine et les capuchons de sacs neufs, sauf si 
l'autorisation du Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts, ou d'une personne habilitée a été 
obtenue ou si un certificat d'essais délivré par un  organisme d'essai imposé est présenté, qui atteste 
que les sacs et les capuchons de sacs sont conformes a ux normes de la Bourse australienne de la laine. 
Les sacs usagés pour la laine et les capuchons de sacs usagés, sauf si l'autorisation du Ministre 
de l'agriculture, de la pêche et des forêts, ou d' une personne habilitée a été obtenue.  L'importation de 
sacs usagés destinés à contenir de la laine n'est pas autorisée. 
 3. La réglementation s'applique à l'importation d es sacs neufs pour la laine et des capuchons de 
sacs neufs de toutes provenances. 
4. L'importation de sacs pour la laine est ré glementée pour assurer des emballages d'une 
résistance appropriée et pour réduire au minimum la  contamination des fibres de laine provenant de la 
tonte en Australie.  La Réglementation douanière (im portations prohibées) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 .  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arri vée des produits.  Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour  des produits arrivés à la frontière par 
suite d'une inadvertance. 
 b) Les licences sont délivrées rapidement en cas d'une réelle urgence. 
  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Un certificat d'essai attestant que les sacs  pour la laine ou les capuchons de sacs sont 
conformes aux normes de la Bourse australienne  de la laine peut être délivré par un 
organisme d'essais imposé, australien ou étranger.  Les demandes de licence d'importation sont délivrées par des fonctionnair es du Ministère de l'agriculture, de la 
pêche et des forêts habilités par leur Ministre de tutelle. 
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts ou par une personne habilitée si elle n'est pas conforme aux 
critères ordinaires.  Il n'existe aucun droit de recour s contre la décision du Ministre (ou de la personne 
habilitée).  Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/5 
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  b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent  être adressées par écrit au Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts.  E lles doivent comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - renseignements sur les produits à importer; 
 
 - quantité et distribution (utilisation finale);   - fabriquant;  
 - port de chargement; 
  - numéro du connaissement;   - date et lieu d'arrivée prévus.  
11. Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essais sont exigés lors de l'importation. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ne s'appliquent  qu'à une seule expédition. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Des conditions peuvent être a ppliquées concernant la garde,  l'usage, l'enlèvement la 
destruction des sacs pour la laine ou des capuchons  de sacs importés pour assurer que les produits ne 
sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
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