WT/DS523/R/Add.1  
18 décembre  2018 
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ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT  
CERTAINS TUBES ET TUYAUX EN  
PROVENANCE DE TURQUIE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes  A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS523/R . 
 
 
_______________  
 
  WT/DS523/R/Add.1  
 
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LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  9 
Annex e A-3 Réexamen intérimaire  11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  20 
Annex e B-2 Deuxième  résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  32 
Annex e B-3 Premier résumé analytique intégré des arguments des États-Unis 42 
Annex e B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États-Unis 56 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  70 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  72 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  76 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  82 
 WT/DS523/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  9 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  11 
 
  WT/DS523/R/Add.1  
 
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ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 8  novembre  2017  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Généralités  
2. Les délibérations  du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses pro pres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme tels. 
Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version co nfidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privé e. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécia l les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'ass urera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du Groupe  spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première c ommunication écrite au Groupe spécial. Si la Turquie 
demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communication écrite. Si les États -Unis demandent une telle décision, la Turquie 
présentera sa réponse  à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie pré sentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard pendant 
la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins 
de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les répo nses données 
par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre 
partie un délai pour formuler des observ ations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve 
nouveau présenté après la première réunion de fond.  
8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant ces pièces en produira en même temps une traduction dans la WT/DS523/R/Add.1  
 
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  langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra 
accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de 
raisons val ables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par 
écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la 
première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la 
traduction en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à la présente procédure 
sur exposé de raisons valables, y compris dans les cas où la question concernant la traduction sera 
soulevée ultérieurement dans  le différend. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Si une partie relève des inexactitudes dans la 
traduction des pièces qu'elle a présentées, elle en informera le Groupe spécial e t l'autre partie dans 
les moindres délais, et fournira une nouvelle traduction.  
9. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par o rdre chronologique tout 
au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par la Turquie pourraient être numérotées 
comme suit: TUR -1, TUR -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était 
la pièce TUR -5, la première pièce  se rapportant à la communication suivante serait donc la 
pièce TUR-6. 
Questions  
10. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond 
11. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 12 heures (midi) le jour ouvrable précédent.  
12. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les p arties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Turquie à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaq ue partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes par l' intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra 
à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration 
liminaire, ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la 
réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant 
la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soi t répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la po ssibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il 
soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces ques tions dans 
un délai qui sera fixé par le Groupe spécial . 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Turquie faisant la sienne en premier.  WT/DS523/R/Add.1  
 
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  13. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera aux États -Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argumentation en premier. Dans l'affirmative, il les inv itera à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi la Turquie fera la sienne. Si les États -Unis choisissent de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Turquie à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole,  chaque partie fournira au Groupe spécial 
et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes p ar l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale 
de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence 
à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour 
ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observatio ns, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il  soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors l a possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il 
soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans 
un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant 
sa décla ration finale en premier.  
Tierces parties  
14. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
15. Chaque tierce par tie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard  à 12 heures 
(midi) le jour ouvrable précédent.  
16. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments  des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, 
aux parties et aux autres tierces parties  des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe spécial, 
des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de 
préférence à la fin de la séance , et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de pos er des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications 
ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un WT/DS523/R/Add.1  
 
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  délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes  questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera pa r écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Section  descriptive  
17. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la section descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addend a au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
18. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments prés entés au 
Groupe spécial dans sa première communication écrite, ses premières déclarations orales liminaire 
et finale, et ses réponses aux questions posées après la première réunion de fond, et un résumé 
analytique intégré séparé de sa communication écrite présentée à titre de réfutation, de ses 
deuxièmes déclarations orales liminaire et finale, et de ses réponses aux questions posées après la 
deuxième réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque 
résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas 
dans une partie distincte de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties 
aux questions.  
19. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des ar guments avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fou rni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
20. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de fournir 
des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une partie ou une 
tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne pas être 
spécifiée dans le calendrier . 
Réexamen intérimaire  
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis  de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen se ra présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces ob servations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des docume nts 
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Des copies des pièces pourront être déposées: deux copies sur WT/DS523/R/Add.1  
 
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  CD-ROM, DVD ou clé USB et deux copies papier. Le greffe du règlement des diffé rends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format M icrosoft Word,  soit sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB soit en 
tant que pièce jointe à un courriel . Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à xxxxx@wto.org, avec copie à xxxxx@wto.org et xxxxx@wto.org. Si 
un CD -ROM, un DVD ou une clé USB sont fournis, ils seront déposés auprès du greffe du 
règlement des différends. La version papier des documents constituera la version officielle 
aux fins du dossier du différend.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Gro upe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spé cial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies 
ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque p artie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spé cial. Une 
partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie ou tierce partie 
par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement écrit préalable de la 
partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à co ndition que le 
secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la section descriptive 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsqu e le Groupe spécial fera remettre aux parties ou tierces parties à la fois 
une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  WT/DS523/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES  CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 8  novembre  2017  
1. Les proc édures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
communiqués au cours de la procédure du présent Groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente au Groupe spécial. Les parties ne 
désigneront comme RCC que des renseignements qui ne sont pas du domaine public et dont la 
divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les ont four nis. Les RCC 
pourront inclure des renseignements qui ont été traités antérieurement par le Département du 
commerce des États -Unis ou par la Commission du commerce international des États -Unis comme 
des renseignements confidentiels ou exclusifs protégés par  l'Ordonnance conservatoire 
administrative au cours des procédures en matière de droits compensateurs en cause dans le présent 
différend. En outre, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux RCC si l'entité qui les a fournis 
au cours des procédures  susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics . 
3. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre des procédures en 
cause, la partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'autorisation émanant de l'entité, qu'elle 
communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cette  lettre d'autorisation autorisera 
à la fois la Turquie et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du présent différend et 
conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette 
entité au cours de la procédure . Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la 
communication à une entité si tuée sur son territoire de toute demande de fourniture de la lettre 
d'autorisation susmentionnée. Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à qui 
il est demandé d'accorder l'autorisation visée au présent paragraphe à accorder cette a utorisation.  
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différe nd. Toutefois, un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant 
de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par les 
procédu res en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une association de telles 
entreprises.  
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès conforméme nt aux présentes procédures . 
Chaque partie et tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers 
extérieurs se conforment aux présentes procédures. Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être util isés que pour présenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend et à aucune autre fin. Tous les documents ou supports de stockage 
électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher tout accès non autorisé à  
ces renseignements.  
6. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements. Les renseignements spécifiq ues en question figureront entre doubles crochets, 
comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de couverture du document portera la 
mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune 
des pages du documen t portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels" en haut de la page. Les documents auparavant présentés au Département du 
commerce des États -Unis qui contiennent des renseignements désignés comme RCC aux fins des 
présentes procé dures conformément au paragraphe 2, et sur lesquels figure la mention "Contient 
des renseignements commerciaux exclusifs", seront réputés être conformes à la présente 
prescription. Une partie qui communiquera des RCC sous la forme, ou dans le cadre, d'une pièce, WT/DS523/R/Add.1  
 
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  l'indiquera, en plus de la façon susmentionnée, en faisant figurer la mention "RCC" à côté du numéro 
de la pièce (par exemple: pièce TUR -1 (RCC)).  
7. Dans les cas où des RCC seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura 
les ter mes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas où cela 
sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra 
clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
8. Dans les cas où une par tie ou une tierce partie communiqueront un document contenant des 
RCC au Groupe spécial, l'autre partie ou une autre tierce partie, si elles font référence à ces RCC 
dans ses documents, y compris les communications écrites et les déclarations orales, ident ifieront 
clairement tous les renseignements de ce type dans ces documents. Tous ces documents seront 
marqués et traités de la façon indiquée au paragraphe 7. Lorsqu'une déclaration orale contiendra 
des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant infor meront le Groupe spécial, avant de la faire, 
que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes ou 
assistent en quali té d'observateurs à la séance à ce moment -là. Les versions écrites des déclarations 
orales de ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon indiquée au 
paragraphe  7. 
9. Si une partie ou une tierce partie considèrent que des renseignement s communiqués par 
l'autre partie ou une autre tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et font objection à ce 
qu'ils soient communiqués sans cette désignation, elles porteront immédiatement cette objection à 
l'attention du Groupe spécial, de l'aut re partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les 
raisons qui la motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considèrent que l'autre partie 
ou une autre tierce partie ont communiqué des renseignements désignés comme RCC qui ne 
devraient pas être désignés comme tels, elles porteront immédiatement cette objection à l'attention 
du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui 
la motivent. Le Groupe spécial décidera si les rense ignements visés par une objection seront traités 
comme des RCC aux fins des présentes procédures sur la base des critères énoncés au paragraphe  2. 
10. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final 
aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie e t, dans les cas où une tierce partie aura 
présenté des RCC, à cette tierce partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignement que la partie ou la tierce partie auront désigné comme RCC.  
11. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  WT/DS523/R/Add.1  
 
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ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1. Le 14  septembre  2018, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 
28 septembre  2018, la Turquie et les États -Unis ont présenté leurs demandes écrites de réexamen. 
Outre leur demande écrite, les États -Unis ont également demandé au G roupe Spécial de tenir une 
réunion consacrée au réexamen intérimaire avec les parties. Le 5  octobre  2018, la Turquie a 
présenté des observations sur la demande écrite de réexamen présentée par les États -Unis. Le 
Groupe Spécial a tenu une réunion consacrée au réexamen intérimaire avec les parties le 
13 novembre  2018.  
1.2. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient notre 
examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire. Nous avons révisé 
certains aspe cts du rapport intérimaire pour tenir compte des observations des parties. De plus, 
nous avons effectué certaines modifications rédactionnelles afin d'améliorer la clarté et l'exactitude 
du rapport final, ou de corriger des erreurs typographiques et des er reurs ne portant pas sur le fond, 
y compris celles qui ont été suggérées par les parties. Les numéros des notes de bas de page du 
rapport final ont changé en raison de ces révisions. Les numéros des notes de bas de page indiqués 
dans la présente annexe ren voient à ceux du rapport final. Les numéros des paragraphes du rapport 
final restent inchangés.  
2  DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1  Paragraphe 3.1  
2.1. Les États -Unis nous demandent de modifier le paragraphe 3.1 pour précise r quelles sont les 
allégations que la Turquie a formulées "en tant que tel" et celles qu'elle a formulées "tel 
qu'appliqué".1 La Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.2. Nous avons modifié ce paragraphe pour préciser quelles so nt les allégations que la Turquie a 
formulées "en tant que tel" et celles qu'elle a formulées "telles qu'appliquées".  
2.2  Paragraphes 7.6 et 7.15  
2.3. Les États -Unis demandent que nous supprimions les termes "société de gestion" figurant dans 
la descripti on d'OYAK comme fonds de pension car ce terme n'est pas utilisé dans la description 
d'OYAK qui figure dans les déterminations de l'USDOC.2 La Turquie n'a pas formulé d'observation 
concernant cette demande.  
2.4. Nous avons apporté la modification demandée à  ces deux paragraphes.  
2.3  Paragraphe 7.17  
2.5. Les États -Unis nous demandent de modifier ce paragraphe pour décrire exactement leur 
argument concernant OYAK.3 La Turquie nous demande de rejeter la demande des États -Unis parce 
qu'elle estime que l'USDOC a  effectivement considéré qu'OYAK était une entité relevant des pouvoirs 
publics ou qui relevait des pouvoirs publics au sens le plus large.4 
2.6. Nous avons apporté certaines modifications pour rendre compte plus fidèlement du libellé 
effectif utilisé par les États -Unis dans leurs communications sans apporter aucune des modifications 
                                                
1 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  
2 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 5 et 6.  
3 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
4 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire formulée par les États -Unis, 
paragraph e 1. WT/DS523/R/Add.1  
 
- 12 - 
  demandées auxquelles s'opposait la Turquie. Nous estimons que ces modifications rendent compte 
de la position des États -Unis. 
2.4  Paragraphe 7.21 et note de bas de page 51  
2.7. Les États -Unis nous demandent de modifier la note de bas de page 51 pour répéter leur 
argument selon lequel nous ne devrions pas examiner les arguments de la Turquie concernant OYAK 
dans le contexte de leur contestation relative à Erdemir et Isdemir parc e que l'allégation a été 
formulée de façon indépendante.5 La Turquie nous demande de modifier la dernière phrase pour 
éviter de donner à penser que les parties se sont entendues sur le statut d'Oyak.6 
2.8. Nous avons apporté les modifications demandées pou r préciser l'argument des États -Unis et 
pour répondre à la préoccupation de la Turquie.  
2.5  Paragraphe 7.27 et note de bas de page 61  
2.9. Les États -Unis nous demandent de modifier ce paragraphe ainsi que la note de bas de page 61 
pour rendre compte du fait que la participation d'Erdemir au capital d'Isdemir différait légèrement 
selon les déterminations contestées considérées.7 La Turquie n'a pas formulé d'observation 
concernant cette demande.  
2.10.  Nous avons modifié le paragraphe 7.27 et la note de bas  de page 61 pour rendre compte du 
fait que la participation d'Erdemir au capital d'Isdemir différait légèrement selon les déterminations 
contestées considérées.  
2.6  Paragraphe 7.61  
2.11.  Les États -Unis nous demandent de supprimer le libellé "pas juridique ment "pertinents"" dans 
ce paragraphe parce que les déterminations de l'USDOC utilisaient les termes "pas déterminants".8 
La Turquie nous demande de rejeter la demande des États -Unis parce que l'USDOC a utilisé le libellé 
"pas juridiquement "pertinent"" da ns le mémorandum concernant la détermination finale en matière 
de droits compensateurs sur les OCTG.9 
2.12.  Nous rejetons la demande des États -Unis parce que, comme la Turquie le note, l'USDOC a 
utilisé le terme "pertinent" dans le mémorandum concernant la  détermination finale en matière de 
droits compensateurs sur les OCTG. L'USDOC a par ailleurs utilisé le terme "déterminant" dans les 
mémorandums concernant la détermination finale en matière de droits compensateurs sur les WLP, 
les HWRP et les CWP. Il est  donc exact d'inclure les deux termes.  
2.7  Paragraphe 7.96  
2.13.  Les États -Unis nous demandent de supprimer le mot "seul" devant le mot "fondement" pour 
faire référence à leur argument relatif à l'allégation "en tant que tel" de la Turquie correspondant à  
la détermination de l'existence d'un avantage établie dans l'enquête OCTG.10 La Turquie n'a pas 
formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.14.  Nous avons fait la suppression proposée.  
                                                
5 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
6 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.  
7 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 9 et 10.  
8 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
9 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire formulée par les États -Unis, 
paragraphe 2.  
10 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 13 - 
  2.8  Paragraphe 7.102  
2.15.  Les États -Unis nous demandent de mod ifier ce paragraphe pour préciser qu'ils ont demandé 
au Groupe spécial de constater que la détermination finale sur les OCTG ne relevait pas de son 
mandat.11 La Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.16.  Nous avons apporté la mod ification proposée.  
2.9  Paragraphes 7.103 et 7.105  
2.17.  Les États -Unis nous demandent de supprimer le paragraphe 7.103 concernant le pouvoir 
discrétionnaire des groupes spéciaux de se prononcer sur des mesures arrivées à expiration, et de 
modifier en out re le paragraphe 7.105 pour indiquer que le Groupe spécial n'a pas de base 
permettant de formuler des constatations au sujet d'une mesure qui a cessé d'avoir un effet juridique 
ou qui a été retirée avant l'établissement d'un groupe spécial.12 Ils estiment q ue les rapports de 
groupes spéciaux antérieurs étayent leur position selon laquelle les groupes spéciaux n'ont pas le 
pouvoir discrétionnaire de formuler des constatations concernant des mesures qui arrivent à 
expiration avant  l'établissement d'un groupe s pécial. En pareils cas, ils estiment que les groupes 
spéciaux sont tenus de décider que ces mesures ne relèvent pas du mandat d'un groupe spécial.13 
La Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.18.  Nous ne voyons rien qui permette d 'apporter l'une ou l'autre des modifications demandées 
par les États -Unis. Le paragraphe 7.103 est correct tel qu'il est formulé. Par ailleurs, le Groupe 
spécial ne partage pas l'avis des États -Unis selon lequel les groupes spéciaux n'ont pas le pouvoir 
discrétionnaire de formuler des constatations au sujet de mesures en cause qui ont cessé d'avoir un 
effet juridique ou qui ont été retirées avant l'établissement d'un groupe spécial. Nous sommes d'avis 
que la décision de formuler ou non des constatations au sujet d'une mesure donnée qui est arrivée 
à expiration – y compris de mesures qui sont arrivées à expiration avant l'établissement d'un groupe 
spécial – dépendra des circonstances de l'affaire. Un groupe spécial est donc tenu d'exercer son 
pouvoir discréti onnaire pour décider s'il y a lieu de formuler des constatations selon les 
circonstances.  
2.10  Paragraphe 7.106  
2.19.  Les États -Unis nous demandent de mettre en conformité le libellé de ce paragraphe avec les 
modifications qu'ils ont demandées aux paragra phes 7.103 et 7.105. En particulier, ils demandent 
que le Groupe spécial indique qu'il n'a aucune base permettant de faire des constatations "tel 
qu'appliqué", au lieu d'indiquer qu'il n'a pas besoin de faire des constatations au sujet de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de la détermination initiale relative aux points de repère .14 La 
Turquie nous demande de rejeter cette demande, eu égard au fait que les expressions "ne voyons 
rien" et "n'avons pas besoin de faire" ont des sens différents, et parce  qu'elle ne partage pas le point 
de vue des États -Unis selon lequel le Groupe spécial n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de décider 
s'il y avait lieu ou non de faire des constatations.15 
2.20.  Nous nous abstenons d'apporter cette modification pour la mê me raison que celle pour 
laquelle nous nous sommes abstenus de modifier les paragraphes 7.103 et 7.105.  
2.11  Paragraphe 7.123  
2.21.  Les États -Unis nous demandent d'adapter le libellé de ce paragraphe pour indiquer qu'ils ont 
présenté des exemples en répon se aux questions du Groupe spécial demandant ces exemples.16 La 
Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
                                                
11 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
12 États-Unis, demande de ré examen intérimaire, paragraphe 18.  
13 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 15 à 17.  
14 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19.  
15 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire formulée par les États -Unis, 
paragraphe 3.  
16 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 20.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 14 - 
  2.22.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.12  Paragraphes 7.153, 7.157, 7.209, 7.213, 7.217, 7.220 et 7.249  
2.23.  Les États-Unis nous demandent de remplacer le membre de phrase "autorité chargée de 
l'enquête raisonnable et impartiale" par "autorité chargée de l'enquête objective et impartiale" dans 
la dernière phrase du paragraphe 7.153, ainsi qu'aux paragraphes 7.157, 7 .209, 7.213, 7.217, 7.220 
et 7.249, afin de rendre compte du critère d'examen énoncé dans les rapports de groupes spéciaux 
antérieurs.17 La Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.24.  Nous avons apporté les modifications demandées  pour renforcer la cohérence et nous 
conformer au libellé du critère d'examen applicable tel qu'il est énoncé, entre autres, dans les 
paragraphes  7.2, 7.3, 7.205 et  7.222.  
2.13  Paragraphe 7.190  
2.25.  Les États -Unis nous demandent de remplacer le mot "dete rmine" (déterminer) dans la version 
anglaise par l'expression "make determinations" (établir des déterminations) dans la première 
phrase du paragraphe 7.190 pour rendre compte de manière plus exacte du texte de l'article 12.7 
de l'Accord SMC.18 La Turquie n 'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.26.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.14  Titre de la sous -section 7.5.2.2.2 et paragraphe 7.203  
2.27.  Les États -Unis nous demandent de modifier l'intitulé de cette sous -section pour indiquer 
"Application punitive des données de fait disponibles" au lieu de "Données de fait disponibles 
punitives". Ils nous demandent également d'apporter des modifications semblables aux troisième et 
cinquième phrases du paragraphe 7.203.19 La Turquie n'a formulé aucune observation au sujet de 
cette demande . 
2.28.  Nous avons apporté les modifications demandées.  
2.15  Paragraphe 7.200  
2.29.  Les États -Unis nous demandent de remplacer l'expression "ces données" dans la deuxième 
phrase du paragrap he 7.200 par l'expression "les données fournies par Borusan en ce qui concerne 
ses achats d'acier laminé  à chaud pour l'usine de Gemlik" afin de spécifier quelles sont les données 
qui font l'objet de l'examen.20 La Turquie n'a pas formulé d'observation au s ujet de cette demande.  
2.30.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.16  Paragraphe 7.202  
2.31.  Les États -Unis nous demandent de modifier ce paragraphe  pour rendre compte avec plus 
d'exactitude de leur argument selon lequel l'utilisation d'un prix m oyen pondéré des transactions 
"exigerait [en général] une constatation qui est nécessairement plus favorable  que certains des 
résultats pour les entités ayant coopéré".21 En particulier, ils demandent que nous remplacions le 
libellé "a abouti à une constata tion qui aurait nécessairement permis à Borusan d'être mieux loti" 
par le libellé "aboutit en général à des constatations qui sont nécessairement plus favorables que 
certains des résultats pour les entités ayant coopéré". La Turquie n'a pas formulé d'obser vation au 
sujet de cette demande.  
                                                
17 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 21 et 22.  
18 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
19 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, p aragraphes 24 et 27.  
20 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 25.  
21 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 26 (faisant référence à États -Unis, 
réponse à la question n° 47 du Groupe spécial, paragraphe 146).  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 15 - 
  2.32.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.17  Paragraphe 7.204  
2.33.  Les États -Unis nous demandent de modifier le libellé figurant dans la deuxième phrase pour 
rendre compte du fait que la nature punitive allégu ée de l'application par l'USDOC des données de 
fait disponibles est un argument avancé par la Turquie et contesté par les États -Unis.22 La Turquie 
n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.34.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.18  Paragraphe 7.215  
2.35.  Les États -Unis nous demandent de supprimer le membre de phrase "décourager la 
non-coopération" dans la deuxième phrase du paragraphe 7.215 pour éviter de donner l'impression 
que l'USDOC a fait des déductions défavorables en choisissant le prix plus bas figurant dans le 
dossier pour décourager la non -coopération. Selon eux, il n'y a pas de déclaration à cet effet dans 
la détermination finale de l'USDOC.23 La Turquie conteste que la phrase soit inexacte telle qu'elle 
est actuell ement rédigée. Dans le cas où nous modifierions ce paragraphe, elle nous demande 
d'indiquer que l'USDOC a fait des déductions défavorables en choisissant le prix le plus bas figurant 
dans le dossier en raison de la non -coopération de Borusan.24 
2.36.  Nous n 'estimons pas que la modification demandée par les États -Unis soit un reflet fidèle de 
la détermination de l'USDOC à cet égard. Même si l'USDOC n'indique pas explicitement dans sa 
détermination qu'il a fait des déductions défavorables pour décourager la no n-coopération, sa 
détermination finale sur les OCTG est néanmoins clairement liée à sa décision d'appliquer des 
déductions défavorables pour sa constatation selon laquelle Borusan n'a pas coopéré.25 Nous avons 
modifié ce paragraphe en conséquence pour rendr e compte des déclarations faites par l'USDOC dans 
la détermination finale sur les OCTG selon lesquelles l'USDOC a fait des déductions défavorables en 
choisissant le prix le plus bas figurant dans le dossier en raison de la non -coopération de Borusan.  
2.19  Paragraphe 7.250  
2.37.  Les États -Unis nous demandent de modifier ce paragraphe pour indiquer que le réexamen 
CWP et l'enquête WLP couvraient, non pas exactement les mêmes programmes de subventions, 
mais seulement certains des mêmes programmes.26 La Turquie  n'a pas formulé d'observation au 
sujet de cette demande.  
2.38.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.20  Paragraphe 7.260, note de bas de page 418  
2.39.  Les États -Unis nous demandent de supprimer la note de bas de page 418 parce qu'elle n'étaye 
pas l'idée exprimée dans le texte.27 La Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de cette 
demande.  
                                                
22 États-Unis, d emande de réexamen intérimaire, paragraphe 28.  
23 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 29.  
24 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire formulée par les États -Unis, 
paragraphe 4.  
25 Voir, par exemple, le mémorandum concer nant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs sur les OCTG (pièce TUR -85), page 12 ("[N]ous constatons que Borusan n'a pas coopéré en 
n'agissant pas au mieux de ses possibilités parce qu'elle a dissimulé des renseignements demandés sur se s 
achats d'acier laminé à chaud, bien qu'elle ait eu deux occasions de le faire, et n'a jamais demandé de 
prorogation pour fournir ces renseignements conformément à 19 CFR 351.302 c). Par conséquent, des 
déductions défavorables sont justifiées dans l'appli cation des données de fait disponibles.")  
26 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
27 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 32.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 16 - 
  2.40.  Nous avons modifié la note de bas de page pour étayer plus clairement notre déclaration 
selon laquelle ce n'est pas une situation, lorsqu'il n'y a aucune autre donnée de fait versée au dossier, 
que l'USDOC doit examiner.  
2.21  Paragraphes 7.267, 7.317, 7.330 et 7.333  
2.41.  La Turquie nous demande d'indiquer le réexamen à l'extinction concernant les CWP en cause 
comme étant le réexamen à l'extinction sur les CWP de 2011.28 Les États -Unis n'ont pas formulé 
d'observation au sujet de cette demande.  
2.42.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.22  Paragraphe 7.275, note de bas de page 431  
2.43.  Les États -Unis nous demandent de modifier la note de ba s de page 431 pour rendre compte 
de manière plus exacte du texte du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à 
l'importation .29 La Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.  
2.44.  Nous avons apporté les modificati ons demandées.  
2.23  Paragraphes 7.285 à 7.295 et note de bas de page 444  
2.45.  Les États -Unis nous demandent de réviser notre approche telle qu'elle est énoncée aux 
paragraphes  7.285 à 7.295 et dans la note de bas de page 444 s'agissant de l'interprétation de 
l'article 15.3 de l'Accord SMC. Ils estiment que le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas si 
les États -Unis avaient indiqué des "raisons impérieuses" de s'écarter des conclusions établies par le 
Groupe spécial et l'Organe d'ap pel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) en ce qui 
concerne l'interprétation de l'article 15.3. Selon eux, l'interprétation par le Groupe spécial de la 
valeur des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui ont été ado ptés est 
incompatible avec les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et avec le système de 
règlement des différends de l'OMC. Les États -Unis nous demandent donc d'éliminer toute référence 
à la notion de "raisons impérieuses" ou sinon d'examiner l es dispositions spécifiques de l'article 3:9 
du Mémorandum d'accord et de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, ainsi que les arguments qui ont 
été présentés à l'encontre d'une approche fondée sur des "raisons impérieuses".30 
2.46.  À une réunion consacrée a u réexamen intérimaire tenue avec le Groupe spécial, les États -Unis 
ont donné des précisions sur leur position selon laquelle le Mémorandum d'accord ne donnait pas 
valeur de précédent aux rapports adoptés de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ni aux 
interprétations figurant dans ces rapports. Selon eux, un groupe spécial (ou l'Organe d'appel) doit 
appliquer les règles coutumières d'interprétation du droit international public pour aider l'ORD à 
déterminer si une mesure est incompatible avec les engagem ents d'un Membre au titre des accords 
visés. Les États -Unis font également valoir que ces règles d'interprétation ne donnent pas valeur de 
précédent aux interprétations données dans le cadre du règlement des différends aux fins de 
discerner le sens du text e des accords visés. Ils ont en outre précisé les raisons pour lesquelles ils 
estimaient qu'il y avait des failles dans la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle un groupe 
spécial doit suivre une interprétation de l'Organe d'appel en l'absence de " raisons impérieuses" non 
définies de s'écarter de cette interprétation. À cet égard, ils estiment que l'approche d e l'Organe 
d'appel concernant les "raisons impérieuses" est viciée parce que a) elle ne tient pas compte des 
fonctions des groupes spéciaux et  de l'Organe d'appel dans le système de règlement des différends 
de l'OMC; b) elle est fondée sur une interprétation erronée de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord; 
c) elle s'appuie sur des rapports antérieurs qui ne l'étayent pas; d) elle se méprend sur les raisons 
pour lesquelles les parties citent des rapports antérieurs dans des différends portés devant l'OMC; 
e) elle repose sur des analogies inappropriées avec d'autres instances juridictionnelles 
internationales; et f) elle suppose à tort l'existence d'une structure hiérarchique qui ne reflète pas 
le rôle attribué à l'Organe d'appel dans le Mémorandum d'accord.31 Même si les États -Unis contestent 
que les rapports adoptés de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel aient valeur de précédent, ils 
estiment qu'il est approprié qu'un groupe spécial examine et fasse référence à un raisonnement 
                                                
28 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.  
29 États-Unis, demande de réexame n intérimaire, paragraphe 33.  
30 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 34 à 36 et 41.  
31 États-Unis, déclaration à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes 55 à 82.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 17 - 
  antérieur de l'Organe d'appel ou d'un groupe spécial pour procéder à sa propre évaluation objective 
de la question.32 
2.47.  La Turquie conteste les demandes des États -Unis. Elle estime que, même si la notion de 
"raisons impérieuses" n'apparaît pas dans le texte du Mémorandum d'accord, elle peut découler 
d'une lecture des articles 3:2, 17:6 et 17:13 du Mémorandum d'accord, et qu'il est bien établi qu'un 
groupe spécial tranch era la même question de droit de la même manière dans une affaire ultérieure 
en l'absence de raisons impérieuses de se prononcer différemment. Elle estime en outre que le 
Groupe spécial a conclu à juste titre que les États -Unis n'avaient pas fourni de rais on impérieuse 
expliquant pourquoi il devrait s'écarter des indications antérieure s pour interpréter l'article 15. 3, et 
que le Groupe spécial n'a pas manqué à l'obligation d'examiner les arguments des États -Unis.33 
2.48.  Nous avons apporté certaines modifica tions aux paragraphes 7.283 et 7.285 à 7.295 ainsi 
que dans les notes de bas de page y relatives pour clarifier notre approche et le raisonnement 
étayant nos conclusions. En procédant à notre propre évaluation objective de la question dont nous 
sommes sais is, nous avons rappelé que les groupes spéciaux pouvaient tenir compte du 
raisonnement suivi dans les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui 
avaient été adoptés pour résoudre des questions de droit semblables. À cet égard, il es t expliqué 
dans le rapport que nous sommes convaincus par les interprétations que le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont données de l'article 15 .3 de l'Accord SMC dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone (Inde)  et les approuvons, et que par conséque nt nous adoptons le raisonnement figurant 
dans ces rapports comme étant nôtre pour procéder à notre propre évaluation objective de 
l'allégation de la Turquie dans le présent différend. Nous avons jugé d'autant plus approprié de le 
faire que les États -Unis ont avancé essentiellement les mêmes arguments en l'espèce en ce qui 
concerne l'interprétation de l'article 15 .3 de l'Accord SMC que ceux qu'ils avaient avancés devant le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde ) et qui avaient 
été rejetés dans leur intégralité.  
2.24  Paragraphes 7.288 et 7.295  
2.49.  Les États -Unis nous demandent de modifier ces paragraphes pour éviter de donner à penser 
qu'ils n'ont avancé aucun nouvel argument dans le présent différend en ce qu i concerne 
l'interprétation de l'article 15. 3 de l'Accord SMC en dehors de ceux qui avaient été avancés devant 
le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Ils 
contestent également que l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  ait 
rejeté les arguments avancés par les États -Unis dans leur intégralité. En conséquence, ils nous 
demandent de remplacer les termes "arguments identiques"  par les termes "ces mêmes 
arguments".34 Ils demandent également que nous indiquions la loi des États -Unis qui est examinée 
dans ce paragraphe.35 La Turquie n'a pas formulé d'observation au sujet de ces demandes.  
2.50.  Nous avons apporté les clarifications d emandées dans le contexte de l'examen d'autres 
observations formulées par les États -Unis en relation avec les paragraphes 7.285 à 7.295.  
2.25  Paragraphe 7.327, note de bas de page 528  
2.51.  Les États -Unis nous demandent de supprimer la note de bas de page  528 pour les mêmes 
raisons que celles pour lesquelles ils nous demandent de modifier le paragraphe 7.285 et la note de 
bas de page 444 comme cela est expliqué plus haut.36 La Turquie nous demande de rejeter la 
demande des États -Unis parce qu'elle estime qu 'il est bien établi que les rapports adoptés de groupes 
spéciaux et de l'organe d'appel suscitent chez les Membres de l'OMC des attentes légitimes et qu'en 
                                                
32 États-Unis, déclaration à la réunion consacrée au réexa men intérimaire, paragraphe 27.  
33 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire formulée par les États -Unis, 
paragraphes 5 et 6; déclaration à la réunion consacrée au réexamen intérimaire, paragraphes 6 et 7.  
34 États-Unis, demande de réexame n intérimaire, paragraphes 37, 39 et 40.  
35 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 38.  
36 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 42.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 18 - 
  l'absence de raisons impérieuses, un organisme juridictionnel tranchera la même question de droit 
de la même manière dans une affaire ultérieure .37 
2.52.  Nous avons supprimé la note de bas de page 528 d'une manière compatible avec les 
modifications que nous avons apportées aux paragraphes  7.285 à 7.295 comme cela est expliqué 
plus haut.  
 
_______________  
                                                
37 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire formulée par les États -Unis, 
paragraphe 7 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II ; et États-Unis 
– Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 160).  WT/DS523/R/Add.1  
 
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ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page 
Annex e B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  20 
Annex e B-2 Deuxième  résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  32 
Annex e B-3 Premier résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 42 
Annex e B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 56 
  WT/DS523/R/Add.1  
 
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ANNEXE B-1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  DE LA TURQUIE  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE LA TURQUIE  
1. Le présent différend porte sur les mesures compensatoires imposées par les États -Unis 
conformément à leurs enquêtes concernant les importations en provenance de Turquie de certains 
produits tubulaires pour cha mps pétrolifères ("OCTG") ( C-489-817); de tuyaux de canalisation 
soudés ("WLP") ( C-489-823); et de tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section 
rectangulaire, à parois épaisses ("HWRP") ( C-489-825); et conformément à leurs réexamens à 
l'extinctio n et réexamens administratifs, pour les années civiles 2011 et 2013, respectivement, de 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de Turquie 
de tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire (" CWP") ( C-489-502). 
2. Les déterminations des États -Unis dans ces procédures présentent un certain nombre de 
défauts manifestes. Comme on le verra plus loin de manière plus détaillée, ces mesures sont 
incompatibles avec des obligations fondamentales dans le  cadre de l'OMC, à savoir: les 
articles  1.1 a) 1), 1.1 b), 2.1 c), 2.4, 12.7, 14 d) et 15.3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC"). En outre, l'approche des États -Unis est particulièrement 
surprenante parce que dans la  plupart de ces cas, l'approche problématique est très semblable, et 
dans certains cas identique, à celle qui a été suivie dans des déterminations antérieures que l'Organe 
d'appel et des groupes spéciaux antérieurs ont jugée incompatible avec l'Accord SMC.  
3. Fondamentalement, le présent différend a pour origine les déterminations postérieures aux 
déterminations préliminaires des États -Unis dans la procédure OCTG. Spécifiquement, dans cette 
procédure, le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") a d' abord fait une détermination 
préliminaire selon laquelle aucune mesure compensatoire n'était justifiée parce qu'il avait calculé 
des taux de subventionnement de minimis . Si ce résultat préliminaire était demeuré inchangé, il n'y 
aurait eu aucune mesure com pensatoire sur les importations d'OCTG en provenance de Turquie, et 
probablement aucune non plus sur les WLP ou les HWRP.  
4. Toutefois, l'USDOC est revenu sur sa détermination préliminaire négative lorsqu'il a rendu des 
déterminations postérieures aux déte rminations préliminaires faisant passer les taux de 
subventionnement calculés à un niveau supérieur au niveau de minimis  et constatant donc 
l'existence de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dans des cas où il ne 
l'avait pas fait i nitialement. Dans ces déterminations postérieures aux déterminations préliminaires, 
l'USDOC a traité le fonds de pension professionnel privé des employés de l'armée turque, Ordu 
Yardimlasma Kurumu ("OYAK"), ainsi qu'Eregli Demir ve Celik Fabrikalari T.A.S.  ("Erdemir") et 
Iskenderun Iron & Steel Works Co. ("Isdemir"), deux des trois producteurs de fer et d'acier intégrés 
de la Turquie, comme des organismes publics. L'USDOC s'est ensuite appuyé sur ces constatations 
et d'autres constatations erronées dans la procédure OCTG pour formuler des constatations positives 
de l'existence d'un subventionnement dans les enquêtes concernant les WLP et les HWRP et dans 
un réexamen administratif ultérieur de l'ordonnance visant les CWP. Les déterminations de 
l'existence d'u n dommage de la Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") 
dans ces procédures présentent également des vices rédhibitoires.  
5. Les déterminations des États -Unis dans ces procédures sont maintenant incorporées dans leur 
régime de droits compensateurs, ce qui a conduit à de nouvelles décisions incompatibles avec les 
règles de l'OMC et à l'assujettissement des importations d'acier de la Turquie à des mesures 
compensatoires qui ne devraient pas exister.  
A. Aperçu des fonds de pension profess ionnels, du système de fonds de pension 
de la Turquie, de l'industrie sidérurgique turque et des mesures 
compensatoires des États -Unis visant certains tubes et tuyaux en acier turcs  
6. À l'instar de nombreux autres pays, la Turquie dispose d'un système de fonds de pension 
diversifié, qui comprend: un système de sécurité sociale public obligatoire; des fonds de pension 
professionnels privés obligatoires et volontaires; et des caisses d'épargne personnelle volontaires. WT/DS523/R/Add.1  
 
- 21 - 
  Ce système à "trois piliers" est précisé ment la structure organisationnelle recommandée par la 
Banque mondiale. Il y a deux fonds de pension professionnels privés obligatoires supplémentaires 
dans le système turc des fonds de pension. L'un de ces fonds est le fonds de pension des forces 
armées, OYAK.  
7. OYAK est le fonds de pension professionnel privé obligatoire créé en 1961 pour les employés 
de l'armée turque. OYAK est une fondation à but non lucratif, qui offre des plans de pension et 
d'autres avantages tels que des prestations de retraite et d'invalidité, des prestations en cas de 
décès, et des prêts hypothécaires et à la consommation à ses plus de 300 000 membres. OYAK ne 
fait pas partie des forces armées turques et n'est pas non plus affilié au Ministère turc de la défense 
nationale, ou à au cun autre organisme public. La Turquie observe que les autorités chargées de 
l'enquête d'autres Membres de l'OMC qui ont enquêté sur OYAK ont conclu qu'il n'était pas un 
organisme public. En 2014, par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada a constaté 
qu'"Ordu Yarimlasma Kurumu (OYAK) [était] un fonds de retraite privé créé en vertu d'une loi en 
1961 avec l'objectif de verser des prestations de retraite aux membres des forces armées turques."  
8. Les mesures contestées dans le présent différend concernent toutes OYAK et son 
subventionnement allégué de l'industrie sidérurgique de la Turquie. De ce fait, il peut être utile de 
donner également quelques renseignements généraux sur cette industrie, y compris son évolution 
dans le temps, et sa privatis ation. Comme il a été mentionné précédemment, Erdemir et Isdemir 
sont deux des trois producteurs de fer et d'acier intégrés de la Turquie. Erdemir et Isdemir étaient 
détenus auparavant par les  pouvoirs publics turcs . La Turquie a créé Erdemir en 1965 pour produire 
des produits plats en acier. Isdemir est l'une des filiales d'Erdemir.  
9. La Turquie a entamé le processus de privatisation de son industrie sidérurgique en 1996, 
lorsqu'elle a conclu un accord de libre -échange avec la Communauté européenne du cha rbon et de 
l'acier pour réglementer le commerce de l'acier et éliminer les droits de douane sur les produits en 
acier. Conformément à cet accord, la Turquie s'est engagée à privatiser son industrie sidérurgique 
et à interdire toutes les formes d'aide publi que. 
10. En octobre  2005, les pouvoirs publics turcs, par l'intermédiaire de l'Administration de la 
privatisation turque, ont procédé à un appel d'offres public pour vendre la totalité de sa participation 
au capital du groupe Erdemir. OYAK a participé à l'appel d'offres public et sa soumission a été 
retenue, les conditions de la vente étant finalisées en 2006. Depuis, c'est -à-dire, pendant plus de 
dix ans, et plus de sept ans avant la requête en matière de droits compensateurs qui était à la base 
des diverses mesures maintenant contestées dans le présent différend, Erdemir et sa filiale Isdemir 
ont été exploités sur une base comm erciale, entièrement indépendante des pouvoirs publics turcs . 
11. Le 2 juillet  2013, plusieurs entreprises sidérurgiques des États -Unis ont déposé une requête 
auprès de l'USDOC alléguant que les pouvoirs publics turcs  accordaient des subventions pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires aux producteurs turcs d'OCTG. Les requérants ont allégué 
que les pouvoirs publics turcs , par le biais d'OYAK et d'Erdemir, fournissaient de l'acier laminé à 
chaud, le principal intrant utilisé pour produire des OCTG, moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate. L'USDOC s'est rangé à l'avis des requérants, en constatant à tort qu'OYAK, Erdemir et 
Isdemir étaient des "organismes publics" parce que les pouvoirs publics turcs  exerçaient un "contrôle 
significatif" sur OYAK , d'après les allégations. L'USDOC a aussi formulé des constatations également 
inadéquates selon lesquelles le supposé "contrôle significatif" d'OYAK exercé par les pouvoirs publics 
turcs s'étendait à Erdemir et Isdemir.  
12. L'USDOC a répété les mêmes erre urs dans des enquêtes ultérieures concernant les WLP et les 
HWRP, et dans un réexamen administratif ultérieur de l'ordonnance visant les CWP, en appliquant 
le même critère juridique incorrect dans ses constatations sur la nature d'organisme public qui, là 
encore, n'étaient pas étayées par les éléments de preuve. L'USDOC a donc imposé des mesures 
compensatoires incompatibles avec les règles de l'OMC additionnelles sur ces autres tubes et tuyaux 
en acier turcs. En bref, l'USDOC a formulé un ensemble de consta tations incompatibles avec les 
règles de l'OMC dans une détermination, et a ensuite continué de répéter cette même série d'erreurs 
à plusieurs reprises.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 22 - 
  B. Critères juridiques  
13. Les allégations de la Turquie dans le présent différend sont fondées sur plu sieurs dispositions 
de l'Accord SMC, à savoir: les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 2.1 c), 2.4, 12.7, 14 d) et 15.3. Le fil qui 
unit toutes ces allégations est le manquement répété des États -Unis à l'obligation d'appliquer le 
critère juridique correct et de fo nder ses constatations sur les éléments de preuve versés au dossier.  
C. Les mesures compensatoires imposées par les États -Unis sur certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Turquie sont 
incompatibles avec leurs obligations dans  le cadre de l'OMC  
14. Premièrement , en déterminant qu'OYAK était un "organisme public", l'USDOC n'a pas respecté 
le critère juridique approprié prévu à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC ni suivi les indications de 
l'Organe d'appel concernant l'interprét ation de ce critère. L'USDOC n'a formulé aucune constatation 
établissant qu'OYAK satisfaisait au critère de l'organisme public énoncé par l'Organe d'appel, 
c'est-à-dire, qu'il possédait ou exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en était investi. Au lieu de  
cela, l'USDOC a constaté qu'OYAK était un organisme public, au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord 
SMC, en alléguant que les pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur OYAK. 
Toutefois, l'USDOC n'a pas du tout évalué comment le cont rôle allégué d'OYAK par les pouvoirs 
publics turcs avait été exercé de façon significative. En outre, l'USDOC n'a pas entrepris la moindre 
analyse de la relation globale entre OYAK et les pouvoirs publics turcs dans l'ordre juridique turc.  
15. L'USDOC n'a pas non plus fourni d'explication motivée et adéquate, sur la base des éléments 
de preuve versés au dossier, de sa constatation selon laquelle OYAK était un organisme public. Les 
éléments de preuve cités par l'USDOC n'étayent pas sa constatation selon laqu elle OYAK est un 
organisme public; en outre, l'USDOC n'a pas pris dûment en considération les éléments de preuve 
qui contredisaient sa constatation et qui démontraient qu'OYAK agissait indépendamment des 
pouvoirs publics turcs. L'USDOC a fait les mêmes err eurs lorsqu'il a constaté qu'Erdemir et Isdemir 
étaient des organismes publics, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. En particulier, 1) les 
éléments de preuve cités par l'USDOC n'étayent pas ses constatations sur la nature d'organisme 
public; et  2) l'USDOC a indûment omis, ou catégoriquement refusé, d'examiner les éléments de 
preuve qui contredisaient ses constatations.  
16. Deuxièmement , la détermination de l'USDOC selon laquelle les ventes d'acier laminé à chaud 
conféraient un avantage et s'effe ctuaient moyennant une rémunération moins qu'adéquate était 
incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l'Accord SMC. L'USDOC a pour pratique, lorsqu'il évalue 
si un bien est fourni moyennant une rémunération moins qu'adéquate conférant ainsi un avantag e, 
de rejeter les prix pratiqués dans le pays en tant que point de repère en se fondant uniquement sur 
les éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics détiennent ou contrôlent la plus grande 
partie ou une partie substantielle du marché pour le bi en, sans qu'il soit examiné si ces prix sont 
faussés. Cette pratique de l'USDOC est incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC à la fois "en 
tant que telle" et telle qu'appliquée dans cette enquête. En outre, comme l'USDOC n'a pas dûment 
établi qu'E rdemir et Isdemir avaient fourni de l'acier laminé à chaud aux entreprises interrogées 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate au titre de l'article 14 d), il n'a pas non plus établi 
que la fourniture alléguée d'acier laminé à chaud conférait un avant age au sens de l'article 1.1 b) 
de l'Accord SMC.  
17. Troisièmement , l'application par l'USDOC des "données de fait disponibles" et son utilisation 
d'une "déduction défavorable" est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC compte tenu des 
difficulté s rencontrées par l'entreprise interrogée Borusan dans la collecte et la communication des 
renseignements demandés. L'application par l'USDOC des "données de fait disponibles" est 
également incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que l'USDOC  a appliqué une 
"déduction défavorable" dans le but de punir Borusan pour sa non -coopération alléguée.  
18. Quatrièmement , la détermination de l'USDOC selon laquelle la fourniture alléguée d'acier 
laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate est "spécifique" est incompatible 
avec l'article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC, parce que l'USDOC n'a pas suffisamment identifié ou 
étayé, sur la base d'éléments de preuve positifs versés au dossier comme l'exige l'article 2.4, 
l'existence d'un "programme de subventions" lié à la fourniture d'acier laminé à chaud. En outre, la 
détermination de l'USDOC est incompatible avec l'article 2.1, parce que l'USDOC n'a pas pris en 
considération les deux facteurs indiqués à la dernière phrase de l'alinéa c).  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 23 - 
  19. Cinquièmement , le cumul des importations fait par l'USITC dans sa détermination de 
l'existence d'un dommage est incompatible avec l'article 15.3 de l'Accord SMC. L'USITC a pour 
pratique, lorsqu'elle évalue l'existence d'un dommage important, de cumuler les  importations qui 
font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs et celles qui font uniquement l'objet 
d'enquêtes en matière de droits antidumping, c'est -à-dire, les importations non subventionnées. 
Cette pratique qui consiste à "procéder à un cumul croisé" des importations subventionnées et des 
importations non subventionnées, pour lesquelles des requêtes en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs ont été déposées le même jour, est incompatible avec l'article 15.3 de 
l'Accord S MC à la fois "en tant que telle" et telle qu'appliquée dans son enquête concernant les 
OCTG . 
D. Les mesures compensatoires imposées par les États -Unis sur les tuyaux de 
canalisation soudés en provenance de Turquie sont incompatibles avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC  
20. Premièrement , l'USDOC a répété les erreurs qu'il a faites dans l'enquête OCTG en déterminant 
qu'OYAK était un "organisme public". L'USDOC n'a pas respecté le critère juridique approprié prévu 
à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC  ni suivi les indications de l'Organe d'appel concernant 
l'interprétation de ce critère. L'USDOC n'a formulé aucune constatation établissant qu'OYAK 
satisfaisait au critère de l'organisme public énoncé par l'Organe d'appel, c'est -à-dire, qu'il possédait 
ou exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en était investi. Au lieu de cela, l'USDOC a constaté 
qu'OYAK était un organisme public, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, parce que les 
pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur OY AK. Toutefois, l'USDOC n'a pas du 
tout évalué comment le contrôle allégué d'OYAK par les pouvoirs publics turcs avait été exercé de 
façon significative. En outre, l'USDOC n'a pas entrepris la moindre analyse de la relation globale 
entre OYAK et les pouvoir s publics turcs dans l'ordre juridique turc.  
21. L'USDOC n'a pas non plus fourni d'explication motivée et adéquate, sur la base des éléments 
de preuve versés au dossier, de sa constatation selon laquelle OYAK était un organisme public. Les 
éléments de preu ve cités par l'USDOC n'étayent pas sa constatation selon laquelle OYAK est un 
organisme public; en outre, l'USDOC n'a pas pris dûment en considération les éléments de preuve 
qui contredisaient sa constatation et qui démontraient qu'OYAK agissait indépendam ment des 
pouvoirs publics turcs. L'USDOC a encore une fois répété les mêmes erreurs en constatant 
qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  
22. Deuxièmement , l'application par l'USDOC des "données  de fait disponibles" et son utilisation 
d'une "déduction défavorable" est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que 
l'USDOC a appliqué une "déduction défavorable" dans le but de punir l'entreprise interrogée Borusan 
pour sa non -coopératio n alléguée. En outre, les États -Unis ont agi d'une manière contraire à leurs 
obligations au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1 994 en 
appliquant des mesures compensatoires dépassant le montant du subventionnement imput able aux 
WLP. 
23. Troisièmement , la détermination de l'USDOC selon laquelle la fourniture alléguée d'acier 
laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate est "spécifique" est incompatible 
avec l'article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC, parce que  l'USDOC n'a pas suffisamment identifié ou 
étayé, sur la base d'éléments de preuve positifs versés au dossier comme l'exige l'article 2.4, 
l'existence d'un "programme de subventions" lié à la fourniture d'acier laminé à chaud. En outre, la 
détermination de  l'USDOC est incompatible avec l'article 2.1, parce que l'USDOC n'a pas pris en 
considération les deux facteurs indiqués à la dernière phrase de l'alinéa c).  
24. Quatrièmement , le cumul des importations fait par l'USITC dans sa détermination de 
l'existence  d'un dommage est incompatible avec l'article 15.3 de l'Accord SMC. L'USITC a pour 
pratique, lorsqu'elle évalue l'existence d'un dommage important, de cumuler les importations qui 
font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs et celles qui fon t uniquement l'objet 
d'enquêtes en matière de droits antidumping, c'est -à-dire, les importations non subventionnées. 
Cette pratique qui consiste à "procéder à un cumul croisé" des importations subventionnées et des 
importations non subventionnées, pour les quelles des requêtes en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs ont été déposées le même jour, est incompatible avec l'article 15.3 de 
l'Accord SMC à la fois "en tant que telle" et telle qu'appliquée dans son enquête concernant les WLP . WT/DS523/R/Add.1  
 
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  E. Les mesures compensatoires imposées par les États -Unis sur les tubes et 
tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses 
en provenance de Turquie sont incompatibles avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC  
25. Premièreme nt, l'USDOC a encore une fois répété les erreurs qu'il a faites dans l'enquête OCTG 
en déterminant qu'OYAK était un "organisme public". L'USDOC n'a pas respecté le critère juridique 
approprié prévu à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC ni suivi les indicat ions de l'Organe d'appel 
concernant l'interprétation de ce critère. L'USDOC n'a formulé aucune constatation établissant 
qu'OYAK satisfaisait au critère de l'organisme public énoncé par l'Organe d'appel, c'est -à-dire, qu'il 
possédait ou exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en était investi. Au lieu de cela, l'USDOC a 
constaté qu'OYAK était un organisme public, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, parce 
que les pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur OYAK. Toutefois, l'USDO C n'a 
pas du tout évalué comment le contrôle allégué d'OYAK par les pouvoirs publics turcs avait été 
exercé de façon significative. En outre, l'USDOC n'a pas entrepris la moindre analyse de la relation 
globale entre OYAK et les pouvoirs publics turcs dans l'ordre juridique turc.  
26. L'USDOC n'a pas non plus fourni d'explication motivée et adéquate, sur la base des éléments 
de preuve versés au dossier, de sa constatation selon laquelle OYAK était un organisme public. Les 
éléments de preuve cités par l'USDOC n'étayent pas sa constatation selon laquelle OYAK est un 
organisme public; en outre, l'USDOC n'a pas pris dûment en considération les éléments de preuve 
qui contredisaient sa constatation et qui démontraient qu'OYAK agissait indépendamment des 
pouvoirs pub lics turcs. L'USDOC a encore une fois répété les mêmes erreurs en constatant 
qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  
27. Deuxièmement , l'application par l'USDOC des "données de fait disponibles"  et son utilisation 
d'une "déduction défavorable" est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que 
l'USDOC a appliqué des "déductions défavorables" dans le but de punir les entreprises interrogées 
MMZ et Ozdemir pour leur non -coopération allé guée. En outre, les États -Unis ont agi d'une manière 
contraire à leurs obligations au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 
1994 en appliquant des mesures compensatoires dépassant le montant du subventionnement 
imputable a ux HWRP.  
28. Troisièmement , la détermination de l'USDOC selon laquelle la fourniture alléguée d'acier 
laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate est "spécifique" est incompatible 
avec l'article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC, parce que l'US DOC n'a pas suffisamment identifié ou 
étayé, sur la base d'éléments de preuve positifs versés au dossier comme l'exige l'article 2.4, 
l'existence d'un "programme de subventions" lié à la fourniture d'acier laminé à chaud. En outre, la 
détermination de l'US DOC est incompatible avec l'article 2.1, parce que l'USDOC n'a pas pris en 
considération les deux facteurs indiqués à la dernière phrase de l'alinéa c).  
29. Quatrièmement , le cumul des importations fait par l'USITC dans sa détermination de 
l'existence d'un  dommage est incompatible avec l'article 15.3 de l'Accord SMC. L'USITC a pour 
pratique, lorsqu'elle évalue l'existence d'un dommage important, de cumuler les importations qui 
font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs et celles qui font uni quement l'objet 
d'enquêtes en matière de droits antidumping, c'est -à-dire, les importations non subventionnées. 
Cette pratique qui consiste à "procéder à un cumul croisé" des importations subventionnées et des 
importations non subventionnées, pour lesquell es des requêtes en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs ont été déposées le même jour, est incompatible avec l'article 15.3 de 
l'Accord SMC à la fois "en tant que telle" et telle qu'appliquée dans son enquête concernant les  
HWRP.  
F. Les mesures compensatoires imposées par les États -Unis sur les tubes et 
tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire en provenance de 
Turquie sont incompatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC  
30. Premièrement , l'USDOC a encore une f ois répété les erreurs qu'il a faites dans l'enquête OCTG 
en déterminant qu'OYAK était un "organisme public". L'USDOC n'a pas respecté le critère juridique 
approprié prévu à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC ni suivi les indications de l'Organe d'appel 
concernant l'interprétation de ce critère. L'USDOC n'a formulé aucune constatation établissant 
qu'OYAK satisfaisait au critère de l'organisme public énoncé par l'Organe d'appel, c'est -à-dire, qu'il WT/DS523/R/Add.1  
 
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  possédait ou exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en étai t investi. Au lieu de cela, l'USDOC a 
constaté qu'OYAK était un organisme public, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, parce 
que les pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur OYAK. Toutefois, l'USDOC n'a 
pas du tout évalué c omment le contrôle allégué d'OYAK par les pouvoirs publics turcs avait été 
exercé de façon significative. En outre, l'USDOC n'a pas entrepris la moindre analyse de la relation 
globale entre OYAK et les pouvoirs publics turcs dans l'ordre juridique turc.  
31. L'USDOC n'a pas non plus fourni d'explication motivée et adéquate, sur la base des éléments 
de preuve versés au dossier, de sa constatation selon laquelle OYAK était un organisme public. Les 
éléments de preuve cités par l'USDOC n'étayent pas sa constatat ion selon laquelle OYAK est un 
organisme public; en outre, l'USDOC n'a pas pris dûment en considération les éléments de preuve 
qui contredisaient sa constatation et qui démontraient qu'OYAK agissait indépendamment des 
pouvoirs publics turcs. L'USDOC a enco re une fois répété les mêmes erreurs en constatant 
qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  
32. Deuxièmement , la détermination de l'USDOC selon laquelle la fourniture alléguée d'acier 
laminé à ch aud moyennant une rémunération moins qu'adéquate est "spécifique" est incompatible 
avec l'article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC, parce que l'USDOC n'a pas suffisamment identifié ou 
étayé, sur la base d'éléments de preuve positifs versés au dossier comme l' exige l'article 2.4, 
l'existence d'un "programme de subventions" lié à la fourniture d'acier laminé à chaud. En outre, la 
détermination de l'USDOC est incompatible avec l'article 2.1, parce que l'USDOC n'a pas pris en 
considération les deux facteurs indiqu és à la dernière phrase de l'alinéa c).  
33. Troisièmement , le cumul des importations fait par l'USITC dans sa détermination de l'existence 
d'un dommage est incompatible avec l'article 15.3 de l'Accord SMC. À l'instar de la pratique qu'elle 
suit dans les en quêtes, l'USITC a pour pratique, lorsqu'elle évalue l'existence d'un dommage 
important dans des réexamens après cinq ans, de cumuler les importations qui font l'objet 
d'ordonnances en matière de droits compensateurs et celles qui font uniquement l'objet 
d'ordonnances en matière de droits antidumping, c'est -à-dire, les importations non subventionnées, 
pour lesquelles les réexamens après cinq ans ont été engagés le même jour. Cette pratique qui 
consiste à "procéder à un cumul croisé" des importations subventi onnées et des importations non 
subventionnées, pour lesquelles des réexamens après cinq ans des ordonnances en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs ont été engagés le même jour, est incompatible avec 
l'article 15.3 de l'Accord SMC à la fois "en tant que telle" et telle qu'appliquée dans son réexamen 
de l'ordonnance en matière de droits compensateurs visant les CWP.  
34. En outre, comme l'imposition de mesures compensatoires par les États -Unis était incompatible 
avec leurs obligations au t itre des articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 2.1 c), 2.4, 12.7, 14 d), 15.3 et  19.4 de 
l'Accord SMC, ainsi que de l'article VI:3 du GATT de 1994, les États -Unis manquent aussi à leurs 
obligations au titre des articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC . 
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA TURQUIE À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
35. Le présent différend a trait à plusieurs mesures compensatoires imposées par les États -Unis 
sur les importations de produits en acier en provenance de Turquie en violation de leurs obligations 
au titre de l'Accord SMC, spécifiquement les mesures compensatoires des États -Unis imposées 
conformément à leur enquête visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères; les 
tuyaux de canalisation soudés ; et le s tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section 
rectangulaire, à parois épaisses ; et conformément à leurs réexamens à l'extinction et réexamens 
administratifs, pour les années civiles 2011 et 2013, respectivement, de l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire . 
Comme les deux gouvernements n'ont pas pu résoudre cette question par le biais de consultations, 
les pouvoirs publics turcs ont jugé nécessaire de demander l'ét ablissement du présent Groupe 
spécial.  
36. Les déterminations des États -Unis dans les présentes procédures sont viciées à de nombreux 
égards qui sont décrits en détail dans la première communication de la Turquie. Dans la présente 
déclaration, la Turquie s e concentrera sur quelques questions clés qui devraient éclairer l'examen 
par le Groupe spécial des mesures en cause en l'espèce. Premièrement, la Turquie traitera les 
critères juridiques pour les entités "gouvernementales", à la fois pour les "organismes publics" et les WT/DS523/R/Add.1  
 
- 26 - 
  "organes des pouvoirs publics", au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, et expliquera pourquoi 
l'USDOC n'a pas appliqué les critères juridiques corrects en ce qui concerne OYAK et Erdemir (et sa 
filiale Isdemir). Deuxièmement, la T urquie expliquera pourquoi l'USDOC n'a pas fourni d'explication 
motivée et adéquate de ses constatations selon lesquelles OYAK et Erdemir étaient des organismes 
publics, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  
37. Troisièmement, la Turquie explique ra pourquoi le rejet par l'USDOC de points de repère à 
l'intérieur du pays ou "du premier niveau", aux fins de l'évaluation du niveau de l'avantage au titre 
des articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve 
concernant la détention ou le contrôle de fournisseurs nationaux par les pouvoirs publics, est une " 
pratique" susceptible d'être contestée "en tant que telle", et pourquoi cette pratique est incompatible 
avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC, à  la fois "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" 
dans l'enquête OCTG. Quatrièmement, la Turquie traitera l'utilisation par l'USDOC des données de 
fait disponibles et son recours à des déductions défavorables en choisissant parmi les données de 
fait dis ponibles à des fins punitives, ce qui est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
38. Cinquièmement, la Turquie traitera le fait que l'USDOC n'a pas identifié de programme de 
subventions, au sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, ou évalué les  deux facteurs de spécificité 
énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c). Enfin, la Turquie traitera le critère juridique pour 
le cumul des importations au titre de l'article 15.3 de l'Accord SMC et expliquera pourquoi la pratique 
de l'USITC qui c onsiste à procéder à un cumul croisé des importations subventionnées et des 
importations non subventionnées est incompatible avec l'article 15.3, à la fois "en tant que telle" et 
"telle qu'appliquée" dans les procédures en cause.  
A. L'USDOC a appliqué des critères juridiques incorrects pour les entités 
"gouvernementales", soit pour un "organe des pouvoirs publics" ou un 
"organisme public", au sens de l'article 1.1 a) 1)  
39. Premièrement , les déterminations de l'existence d'une subvention établies par les États-Unis 
sont incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce que l'USDOC n'a pas appliqué les 
critères juridiques corrects pour les entités "gouvernementales", que ce soit pour un "organisme 
public" ou un "organe des pouvoirs publics", dans  ses évaluations d'OYAK et d'Erdemir. L'Organe 
d'appel a défini l'expression "organisme public" au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC comme 
étant "une entité qui poss[édait] ou exer[çait] un pouvoir gouvernemental, ou en [était] investi e." 
40. Les États-Unis ne contestent pas que c'est le critère juridique pour un "organisme public" au 
titre de l'article 1.1 a) 1) énoncé par l'Organe d'appel, et la Turquie considère que c'est le critère 
correct. En outre, la Turquie a montré que l'USDOC n'a pas app liqué ce critère dans son analyse de 
la question de savoir si OYAK et Erdemir étaient des organismes publics. En particulier, dans aucune 
des quatre procédures en cause l'USDOC n'a mentionné le critère juridique correct pour un 
"organisme public", c'est -à-dire "une entité qui possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou 
en est investi e", et encore moins constaté qu'OYAK ou Erdemir satisfaisaient à ce critère. Les 
arguments des États -Unis à l'effet contraire ne sont rien de plus qu'une justification a pos teriori  
créée à l'intention du Groupe spécial dans une tentative tardive de concilier les constatations de 
l'USDOC sur la nature d'organisme public et les prescriptions de l'article 1.1 a) 1).  
41. Deuxièmement , contrairement à ce que les États -Unis font va loir, l'USDOC n'a pas examiné 
OYAK en tant qu'"organe des pouvoirs publics". Les États -Unis ne fournissent pas de référence ou 
d'élément de preuve à l'appui de cette affirmation et, d'ailleurs, l'USDOC n'a fait cette déclaration 
concernant OYAK, ou même me ntionné l'expression "organe des pouvoirs publics", dans aucune de 
ses déterminations. En outre, le raisonnement et l'analyse de l'USDOC figurant dans ses 
déterminations publiées obligent à conclure que celui -ci a implicitement constaté qu'OYAK était un 
"organisme public".  
42. Toutefois, à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que la qualification par les 
États-Unis de l'analyse concernant OYAK soit correcte et que l'USDOC ait effectivement examiné 
OYAK en tant qu'"organe des pouvoirs publics", l'U SDOC a quand même appliqué le critère juridique 
incorrect au titre de l'article 1.1 a) 1). En particulier, le critère juridique pour un "organe des pouvoirs 
publics" est en réalité plus strict  que le critère juridique pour un "organisme public" énoncé par 
l'Organe d'appel, c'est -à-dire, "une entité qui possède ou exerce pouvoir gouvernemental, ou en est 
investi e". L'USDOC n'a formulé aucune constatation concernant OYAK qui donnerait à penser qu'elle WT/DS523/R/Add.1  
 
- 27 - 
  a appliqué ce critère; au contraire, ses constatations se limitaient strictement à la notion de "contrôle 
significatif". Comme la Turquie l'a démontré dans sa première communication, cela n'est pas le 
critère correct pour un "organisme public" et encore moins pour un "organe des pouvoirs publics".  
43. Troisièmeme nt, l'absence de détermination de l'existence d'une contribution financière en ce 
qui concerne OYAK est dénuée de pertinence pour l'évaluation par le présent Groupe spécial de la 
détermination de la nature d'"organisme public", ou d'"organe des pouvoirs pu blics", faite par 
l'USDOC au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Les indications données par l'Organe d'appel 
pour interpréter l'article 1.1 a) 1) disent clairement qu'il faut d'abord déterminer si une entité relève 
des pouvoirs publics ou est un organisme privé afin d'établir qu'il existe une contribution financière, 
parce que la démonstration supplémentaire d'une action de charger ou d'ordonner est nécessaire si 
l'entité ne relève  pas des pouvoirs publics. Par conséquent, le fait que l'USDOC n'a  pas constaté 
qu'OYAK lui -même avait fait une contribution financière ne signifie pas que l'USDOC ne pouvait pas 
effectuer une analyse concernant le statut d'OYAK, au sens de l'article 1.1 a) 1). En outre, la Turquie 
estime que l'interprétation donnée par les États -Unis de l'article 1.1 a) 1) suscite de graves 
préoccupations concernant la possibilité de faire réviser les déterminations de l'autorité chargée de 
l'enquête.  
B. Les éléments de preuve versés aux dossiers des procédures correspondantes 
n'étayent pas les constatations de l'USDOC sur la nature d'organisme public  
44. La deuxième question traitée par la Turquie est l'absence d'élément de preuve à l'appui des 
constatations de l'USDOC sur la nature d'organisme public. Dans chacune des procédures 
corresp ondantes, l'USDOC a fourni une liste à puces des éléments de preuve sur lesquels il s'est 
appuyé pour constater qu'OYAK et Erdemir étaient des organismes publics. Même si l'USDOC peut 
avoir examiné ces éléments de preuve dans leur totalité, comme les États -Unis l'affirment, le Groupe 
spécial doit se demander si ces éléments de preuve donnés, pris individuellement et dans leur 
ensemble, étayent les constatations de l'USDOC sur la nature d'organisme public.  
45. Comme la Turquie l'a expliqué dans sa première c ommunication, l'USDOC n'a pas fourni 
d'explication motivée et adéquate de ses constatations selon lesquelles OYAK et Erdemir étaient des 
organismes publics. En particulier, les éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est appuyé 
n'étayent pas ses constata tions sur la nature d'organisme public et consistent presque entièrement 
en des éléments de preuve qui démontrent, tout au plus, qu'il existe des "indices formels" du contrôle 
exercé par les pouvoirs publics. La Turquie considère que les indices du contrôl e exercé par les 
pouvoirs publics peuvent démontrer, tout au plus, que des pouvoirs publics ont la capacité  de 
contrôler une entité; ces indices ne sont pas des éléments de preuve indiquant les fonctions ou le 
comportement de cette entité et, en particulie r, ils ne sont pas des éléments de preuve indiquant 
que les pouvoirs publics exercent  en fait leur capacité de contrôler une entité, ou le comportement  
de cette entité. Dans sa première communication, la Turquie a expliqué en détail ces erreurs et 
d'autres  erreurs faites par l'USDOC dans l'évaluation des éléments de preuve sur lesquels il s'est 
appuyé pour constater qu'OYAK et Erdemir étaient des organismes publics, et la Turquie réaffirme 
ces arguments.  
46. La Turquie observe aussi que dans leur première c ommunication les États -Unis examinent 
plusieurs données de fait versées au dossier des procédures correspondantes qui n'ont pas été 
utilisées par l'USDOC pour constater qu'OYAK, Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics. 
Comme les États -Unis le rec onnaissent ailleurs dans leur première communication, le Groupe spécial 
doit prendre en considération les explications et conclusions de l'autorité chargée de l'enquête, 
c'est-à-dire, l'USDOC, suivant leurs propres termes, et non les justifications a poste riori des 
États-Unis concernant les constatations de l'USDOC.  
47. Par ailleurs, même s'il est bien établi qu'un groupe spécial ne devrait pas procéder à un 
examen de novo  des éléments de preuve, ni substituer son jugement à celui de l'autorité chargée 
de l'enquête, un groupe spécial doit tenir compte de tous les éléments de preuve versés au dossier 
dont dispose l'autorité chargée de l'enquête et, lorsqu'il s'agit d'examiner individuellement des 
éléments de preuve, un groupe spécial devrait examiner si ces é léments de preuve permettent 
raisonnablement d'étayer la déduction donnée faite par l'autorité chargée de l'enquête. À cet égard, 
la Turquie estime qu'il est approprié que le présent Groupe spécial examine le contexte immédiat de 
certaines déclarations fig urant dans les rapports annuels d'Erdemir que l'USDOC a citées et que, à 
la lumière de ce contexte, les deux déclarations ne permettent pas raisonnablement d'étayer une 
déduction selon laquelle Erdemir met en œuvre les politiques des pouvoirs publics . WT/DS523/R/Add.1  
 
- 28 - 
  48. Enfin, la Turquie estime que les constatations de l'USDOC sur la nature d'organisme public ne 
sont pas étayées par des éléments de preuve parce que l'USDOC n'a pas pris dûment en 
considération les éléments de preuve qui contredisaient ses conclusions conce rnant OYAK et 
Erdemir. L'Organe d'appel a indiqué clairement que les éléments de preuve concernant le 
comportement d'une entité étaient  pertinents pour la question de savoir si cette entité était un 
organisme public. Comme la Turquie l'a expliqué dans sa p remière communication, il y avait un 
grand nombre d'éléments de preuve versés au dossier concernant le comportement d'OYAK et 
d'Erdemir qui démontraient que ces entités étaient exploitées sur une base commerciale, 
indépendamment des pouvoirs publics turcs.  
C. La pratique de l'USDOC consistant à rejeter les points de repère à l'intérieur 
du pays aux fins de l'avantage en se fondant sur des éléments de preuve 
indiquant la détention ou le contrôle par les pouvoirs publics est incompatible 
avec les articles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC  
49. La troisième question traitée par la Turquie est la pratique de l'USDOC consistant à rejeter les 
prix pratiqués dans le pays en tant que points de repère potentiels dans les déterminations de 
l'existence d'un avantage. La T urquie a montré dans sa première communication que l'USDOC avait 
pour pratique de rejeter les points de repère à l'intérieur du pays aux fins de l'avantage en se fondant 
uniquement sur des éléments de preuve indiquant la détention ou le contrôle de fournis seurs 
nationaux par les pouvoirs publics et que cette pratique était incompatible avec les articles 1.1 b) et 
14 d) de l'Accord SMC, à la fois "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" dans l'enquête OCTG.  
50. La Turquie considère que la pratique en caus e est énoncée dans un document écrit, à savoir 
le préambule du règlement du Département. La Turquie a aussi donné des exemples de plusieurs 
cas, y compris l'enquête OCTG, qui confirment l'interprétation et l'application du préambule par 
l'USDOC dans la pra tique; par conséquent, il ne peut y avoir aucune incertitude quant à l'existence 
ou à la teneur de cette pratique.  
51. La Turquie a aussi démontré que la pratique de l'USDOC consistant à rejeter les prix pratiqués 
dans le pays en tant que points de repère potentiels était une règle ou une norme appliquée à la fois 
de manière "générale" et "prospective". En particulier, le préambule explique que l'USDOC rejettera 
normalement les points de repère à l'intérieur du pays lorsque les pouvoirs publics détiennent o u 
contrôlent la plus grande partie ou une partie substantielle de la production nationale. Cette pratique 
est donc appliquée de manière générale, parce qu'elle peut s'appliquer à un nombre indéterminé 
d'agents économiques, et de manière prospective, parce qu'elle concrétise les orientations 
administratives de l'USDOC pour les futures déterminations de l'existence d'un avantage et que 
l'USDOC l'applique systématiquement, de sorte que les agents économiques s'attendent à ce que la 
pratique sera appliquée dans  le futur. La Turquie estime aussi que le fait que l'USDOC s'est écarté 
de sa pratique normale, sous protestation et sur l'ordre d'un tribunal national des États -Unis, n'est 
pas un élément de preuve déterminant indiquant que la pratique n'existe pas ou ne peut pas être 
contestée "en tant que telle".  
52. Par conséquent, la Turquie demande au présent Groupe spécial de constater que la pratique 
de l'USDOC consistant à rejeter les prix pratiqués dans le pays en tant que points de repère potentiels 
en se fondant  uniquement sur les éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics détiennent 
ou contrôlent la plus grande partie ou une partie substantielle de la production nationale est une 
mesure susceptible d'être contestée "en tant que telle", et que cette pr atique est incompatible avec 
les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC, à la fois "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" dans 
l'enquête OCTG, comme la Turquie l'a expliqué dans sa première communication.  
D. L'USDOC a fait de manière inadmissible des déductions défavorables en 
choisissant parmi les données de fait disponibles dans le but de punir les 
entreprises interrogées  
53. Quatrièmement, la Turquie traitera plusieurs questions liées à son allégation au titre de 
l'article 12.7 de l'Accord SMC selon laquelle l'USDOC a indûment appliqué des déductions 
défavorables en choisissant parmi les données de fait disponibles, y compris en le faisant dans le 
but exprès de punir les entreprises interrogées dans les en quêtes OCTG, WLP et HWRP. Pour 
commencer, la Turquie réaffirme que ses allégations au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC ne se 
limitent pas à des programmes de subventions particuliers, comme les États -Unis le laissent WT/DS523/R/Add.1  
 
- 29 - 
  entendre, mais concernent plutôt  l'application par l'USDOC des données de fait disponibles en 
général dans les présentes procédures.  
54. La Turquie note que les États -Unis ne contestent pas que l'USDOC applique des déductions 
défavorables d'une manière spécifiquement conçue pour punir le s entreprises interrogées ou qu'il l'a 
fait dans les présentes procédures. Les États -Unis ne contestent pas non plus que l'Organe d'appel 
a constaté que ces pratiques étaient incompatibles avec l'article 12.7, parce qu'elles pourraient 
conduire à des déter minations inexactes de l'existence d'un subventionnement.  
55. La Turquie estime que s'il n'y a pas de lien entre les "renseignements nécessaires" qui sont 
manquants et les "données de fait disponibles" sur lesquels une détermination est fondée, une 
détermi nation de l'existence d'une subvention ne peut pas être considérée comme "exacte" au sens 
de l'article 12.7. L'USDOC n'a pas établi qu'il existait un lien entre les taux qu'il a choisi en faisant 
des déductions défavorables et les "renseignements nécessair es" manquants dans le dossier des 
présentes procédures, et il ressort clairement du dossier des procédures correspondantes que cela 
a conduit à des déterminations inexactes de l'existence d'une subvention. En outre, l'application par 
l'USDOC des données de  fait disponibles et son recours à des déductions défavorables étaient 
clairement censés avoir un caractère punitif, ce qui n'est pas admissible au titre de l'article 12.7.  
E. L'USDOC n'a pas identifié de programme de subventions, au sens de 
l'article  2.1 c), ou évalué les facteurs de spécificité énoncés à l'article 2.1 c)  
56. La Turquie traitera ensuite le fait que l'USDOC n'a pas identifié de "programme de 
subventions", au sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, ou évalué les facteurs énoncés dans la 
dernière phrase de l'article 2.1 c) . 
57. Premièrement , la Turquie a démontré dans sa première communication que l'USDOC n'avait 
pas suffisamment identifié ou étayé l'existence d'un "programme de subventions", c'est -à-dire, un 
"plan" ou "système", relatif à l a fourniture d'acier laminé à chaud. En réponse, les États -Unis 
mentionnent des éléments de preuve qui figuraient dans le dossier de l'enquête OCTG mais sur 
lesquels l'USDOC ne s'est pas appuyé, de quelque manière que ce soit, dans ses constatations de 
spécificité. La Turquie estime qu'il s'agit là d'un autre exemple de justification  a posteriori  par les 
États-Unis. Elle estime également que les éléments de preuve indiquant qu'il y avait plus d'une 
transaction pour laquelle les prix d'achat des entreprises interrogées pour l'acier laminé à chaud 
étaient inférieurs au prix servant de point de repère ne sont pas des éléments de preuve positifs 
attestant d'une série d'activités systématique , et encore moins d'un plan ou système  visant à fournir 
de l'acier lamin é à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
58. Deuxièmement , la Turquie a démontré dans sa première communication que l'USDOC n'avait 
pas tenu compte des deux facteurs indiqués dans la  dernière phrase de l'article 2.1 c) de 
l'Accord  SMC. Bien qu'il ne soit pas nécessaire que ces deux facteurs soient pris en considération 
explicitement, des groupes spéciaux antérieurs ont indiqué clairement qu'il devait y avoir quelques 
éléments de preuve dans le dossier indiquant que l'autorité chargée de l'enq uête avait tenu compte 
des deux facteurs énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c), explicitement ou implicitement. 
Les États -Unis ne mentionnent aucun élément de preuve de ce type et, en fait, ils ne le peuvent pas 
parce que l'USDOC n'a pas  pris en considération les deux facteurs énoncés à l'article 2.1 c), même 
implicitement. En outre, la Turquie estime que l'obligation de l'USDOC de prendre en considération 
les deux facteurs énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c) existe indépendamm ent de la 
question de savoir si une quelconque partie intéressée a soulevé la pertinence de ces facteurs dans 
les procédures correspondantes.  
F. La pratique de l'USITC qui consiste à procéder à un cumul croisé des 
importations subventionnées et des importa tions non subventionnées est 
incompatible avec l'article 15.3 de l'Accord SMC  
59. Enfin, la Turquie traitera la pratique de l'USITC qui consiste à procéder à un cumul croisé des 
importations subventionnées et des importations non subventionnées dans les dé terminations de 
l'existence d'un dommage. Comme la Turquie l'a expliqué dans sa première communication, l'USITC 
a une pratique de longue date qui consiste à procéder à un cumul croisé des importations faisant 
l'objet des déterminations positives de l'exist ence d'une subvention de l'USDOC et des importations 
faisant l'objet des déterminations positives de l'existence d'un dumping de l'USDOC, lorsque WT/DS523/R/Add.1  
 
- 30 - 
  certaines conditions sont remplies. La Turquie aimerait se concentrer sur cette pratique dans le 
contexte des enquêtes sur l'existence d'un dommage.  
60. La Turquie a fourni des éléments de preuve indiquant que cette pratique satisfaisait au triple 
critère pour les mesures susceptibles d'être contestées "en tant que telles" énoncé par l'Organe 
d'appel dans l'affair e États-Unis – Réduction à zéro (CE) . Premièremen t, la Turquie a identifié la 
teneur précise de la pratique suivie par l'USITC dans les enquêtes: à savoir, le cumul des 
importations visées en provenance de tous les pays à l'égard desquels des requêtes ont été déposées 
et/ou des enquêtes ont été ouvertes par l'USDOC de sa propre initiative le même jour, si ces 
importations sont en concurrence entre elles et avec le produit similaire national sur le marché des 
États-Unis, indépendamment de la question de savo ir si ces importations font l'objet ou non de 
déterminations de l'existence d'une subvention. L'USITC a développé cette pratique dans le cadre 
de ses affaires au fil du temps, à la fois par suite de sa propre interprétation de la Loi douanière et 
de l'inte rprétation des tribunaux nationaux des États -Unis. 
61. Deuxièmement , cette pratique est clairement imputable aux États -Unis et, en particulier, à 
l'USITC. L'USITC est la seule agence des États -Unis chargée de faire des déterminations de 
l'existence d'un do mmage dans des enquêtes et réexamens en matière de droits compensateurs. À 
cet égard, la Turquie note que l'USITC explique sa pratique consistant à procéder à un cumul croisé 
des importations subventionnées et des importations non subventionnées dans les d éterminations 
de l'existence d'un dommage dans lesquelles elle applique cette pratique.  
62. Troisièmement , la pratique de l'USITC est appliquée de manière générale et prospective. C'est 
une pratique qui a été développée par l'USITC sur la base de sa propre  interprétation et des 
interprétations données par les tribunaux nationaux des États -Unis de la loi. De ce fait, l'USITC 
considère cette pratique comme étant exigée par l'article 771 7) G) i) de la Loi douanière. L'USITC 
applique cette pratique dans toutes  les enquêtes visant des importations subventionnées et des 
importations non subventionnées pour lesquelles des requêtes ont été déposées le même jour et/ou 
des enquêtes ont été ouvertes par l'USDOC de sa propre initiative le même jour. Par conséquent, la 
pratique affecte un nombre indéterminé d'agents économiques et est donc "appliquée de manière 
générale".  
63. En ce qui concerne son "application de manière prospective", l'USITC a constamment appliqué 
la pratique contestée dans les enquêtes sur l'existence  d'un dommage depuis 1987, ce qui démontre 
une application systémique de la mesure. Enfin, le fait que l'USITC interprète la loi comme exigeant 
cette pratique démontre que la pratique fournit des orientations administratives pour une conduite 
future et cré e des attentes parmi les agents économiques quant au fait qu'elle sera appliquée à 
l'avenir. À cet égard, la Turquie note que les États -Unis n'affirment pas que l'USITC a le pouvoir de 
s'écarter de sa pratique consistant à procéder à un cumul croisé dans l es enquêtes sur l'existence 
d'un dommage. Au contraire, les propres déclarations de l'USITC démontrent qu'elle ne peut pas  
s'écarter de cette pratique dans les enquêtes, parce qu'elle considère que la pratique est exigée  par 
la loi.  
64. La Turquie a aussi démontré dans sa première communication que la pratique de l'USITC était 
incompatible avec l'article 15.3 de l'accord SMC, à la fois "en tant que telle" et telle qu'appliquée 
dans les enquêtes correspondantes sur l'existence d'un dommage. En particulier, d ans sa première 
communication, la Turquie a examiné le critère juridique pour le cumul au titre de l'article 15.3 et 
l'approche adoptée par l'Organe d'appel pour l'interprétation de l'article 15.3 dans l'affaire États-Unis 
– Acier au carbone (Inde) . La Tur quie considère qu'il s'agit de l'approche correcte pour interpréter 
l'article 15.3 et une approche que le présent Groupe spécial devrait suivre.  
65. Les États -Unis présentent une autre approche pour l'interprétation de l'article 15.3, mais 
n'expliquent pas  pourquoi le Groupe spécial devrait s'écarter de l'approche adoptée par l'Organe 
d'appel. La Turquie estime qu'assurer la sécurité et la prévisibilité du système de règlement des 
différends suppose que, en l'absence de raisons impérieuses, les groupes spéc iaux devraient 
trancher les mêmes questions juridiques de la même façon dans des affaires ultérieures. Les 
États-Unis n'ont pas fourni de raisons impérieuses pour lesquelles le présent Groupe spécial devrait 
interpréter l'article 15.3 d'une manière qui dif fère de l'approche adoptée par l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Acier au Carbone (Inde) . La Turquie note également que les États -Unis ont 
présenté bon nombre des mêmes arguments qu'ils avaient présentés concernant l'interprétation 
qu'ils privil égiaient de l'article 15.3 dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde ), et l'Organe WT/DS523/R/Add.1  
 
- 31 - 
  d'appel et le Groupe spécial chargé de cette affaire ont tous deux rejeté spécifiquement ces 
arguments.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 32 - 
  ANNEXE B-2 
DEUXI ÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  DE LA TURQUIE  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE LA TURQUIE  
1. La présente communication des pouvoirs publics turcs ("Turquie") répond aux arguments 
présentés par les États -Unis dans leur première communication, à la première réunion du Groupe 
spécial et dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial concernant les mesures 
compensatoires imposées par les États -Unis conformément à leurs enquêtes concernant les 
importations en provenance de Turqu ie de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères 
("OCTG") ( C-489-817); de tuyaux de canalisation soudés ("WLP") ( C-489-823); et de tubes et 
tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses ("HWRP") 
(C-489-825); et conformément à leurs réexamens à l'extinction et réexamens administratifs, pour 
les années civiles 2011 et 2013, respectivement, de l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs visant les importations en provenance de Turquie de tubes et tuyaux en acier  au 
carbone soudés, de section circulaire ("CWP") ( C-489-502). 
2. Pour commencer, la Turquie formule quelques observations générales. Le premier point 
consiste en les efforts continus, et répétés, des États -Unis pour justifier et expliquer a posteriori  les 
actions que l'USDOC et l'USITC ont prises dans le passé. La Turquie rappelle que l'Organe d'appel a 
indiqué très clairement que les Membres de l'OMC ne pouvaient pas justifier les déterminations de 
l'autorité chargée de l'enquête en fournissant un raisonn ement et une explication que l'autorité 
elle-même n'avait pas fournis. Par conséquent, le Groupe spécial devrait ne pas tenir compte des 
arguments des États -Unis dans la mesure où ces arguments ne font pas écho au raisonnement et à 
l'évaluation fournis par  l'USDOC, ou l'USITC, dans les déterminations contestées.  
3. Le deuxième point traité par la Turquie d'entrée de jeu est l'importance du raisonnement 
juridique figurant dans les rapports précédemment adoptés de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel. La T urquie trouve que les arguments présentés par les États -Unis à la première réunion de 
fond et dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial concernant la pertinence limitée ou 
non existante alléguée de constatations antérieures de groupes spéciaux et /ou de l'Organe d'appel 
sont préoccupants.  
4. Le troisième point est que la Turquie observe qu'il apparaît que les États -Unis ne contestent 
pas plusieurs questions clés: 1) que la détermination de l'existence d'un avantage de l'USDOC telle 
qu'appliquée dan s l'enquête OCTG était incompatible avec les artic les 1.1 b) et 14 d) de 
l'Accord  SMC; 2) que l'application par l'USDOC des données de fait disponibles sur la base de 
déductions défavorables aux fins de punir une entreprise interrogée est inadmissible au t itre de 
l'article  12.7 de l'Accord SMC; et 3) que l'USITC a pour pratique de procéder à un cumul croisé des 
importations subventionnées et des importations non subventionnées dans les déterminations de 
l'existence d'un dommage. La Turquie estime qu'il est important de le noter car cela signifie que le 
Groupe spécial peut maintenant également considérer que ces questions ne sont plus contestées.  
5. Le dernier point est que les États -Unis continuent de présenter OYAK et les fonds de pension 
turcs en général c omme une sorte d'anomalie. En réalité, comme il est indiqué dans la première 
communication de la Turquie, les régimes de pension professionnels, tant publics que privés, sont 
très répandus et constituent une source importante de capitaux dans les pays de l 'OCDE, et OYAK 
est très comparable aux régimes de pension professionnels qui existent dans de nombreux pays.  
A. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle les 
constatations de l'USDOC sur la nature d'organisme public à l'égar d d'OYAK, 
d'Erdemir et d'Isdemir étaient incompatibles avec l'article  1.1 a) 1) de 
l'Accord  SMC 
6. Comme cela est expliqué dans la première communication de la Turquie, les constatations 
formulées par l'USDOC dans les procédures correspondantes selon lesqu elles OYAK, Erdemir et 
Isdemir sont des "organismes publics", au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, sont 
fondamentalement viciées à deux égards. Premièrement, l'USDOC a appliqué un critère juridique 
incorrect en ce qui concerne la nature "d'organ isme public". Deuxièmement, l'USDOC n'a pas fourni WT/DS523/R/Add.1  
 
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  d'"explication motivée et adéquate" de ses constatations sur la nature d'organisme public. Dans 
leurs communications antérieures et à la réunion du Groupe spécial, les États -Unis ont présenté un 
certain no mbre d'arguments pour tenter de réfuter les arguments de la Turquie à cet effet. Chacun 
de ces contre -arguments doit être jugé sans fondement.  
7. Premièrement , les États -Unis font valoir que l'USDOC a effectivement appliqué le critère 
correct, au moins à l 'égard d'Erdemir et d'Isdemir, parce que l'"USDOC a [] examiné de nombreux 
indices du contrôle significatif exercé par les pouvoirs publics turcs sur Erdemir et Isdemir" et "ces 
éléments de preuve démontraient qu'Erdemir et Isdemir possédaient ou exerçaien t un pouvoir 
gouvernemental, ou en étaient investis". L'argument des États -Unis n'est rien de plus qu'une 
justification a posteriori  créée à l'intention du Groupe spécial. L'USDOC n'a mentionné le critère 
juridique correct concernant la nature d'"organisme public", c'est -à-dire une entité qui possédait ou 
exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en était investie, dans aucune des quatre procédures en 
cause, et a encore moins constaté qu'OYAK, Erdemir ou Isdemir remplissaient ce critère. En outre, 
dans la mesure où les États -Unis font valoir que le présent Groupe spécia l devrait interpréter 
l'article  1.1 a) 1) d'une manière différente de l 'Organe d'appel, les États -Unis n'ont pas fourni de 
raisons impérieuses pour lesquelles le présent Groupe spécial devrait s'écarter des indications 
données par l'Organe d'appel pour interpréter l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  
8. Deuxièmement , les État s-Unis font valoir que l'USDOC a évalué OYAK comme étant un organe 
des pouvoirs publics" et non un "organisme public" et n'a formulé aucune constatation juridique 
concernant OYAK. Cet argument est manifestement faux selon le raisonnement et les constatatio ns 
de l'USDOC figurant dans ses déterminations publiées. En particulier, l'USDOC a énoncé le critère 
juridique qu'il préférait pour la nature d'un "organisme public" et appliqué ce critère juridique à OYAK 
dans chacune des procédures contestées.  
9. Troisiè mement , les États -Unis font valoir que l'USDOC n'a pas formulé de constatation relative 
à la "contribution financière" à l'égard d'OYAK, et n'a donc pas constaté qu'OYAK était un "organisme 
public". Comme la Turquie l'a expliqué précédemment, l'USDOC a effectivement  mené une enquête 
sur OYAK au regard du critère qu'il préférait concernant la nature d'organisme public et cet argument 
n'est donc qu'un autre exemple de justification a posteriori . En outre, les États -Unis ont tort de dire 
qu'une constatation re lative à la "contribution financière" est préalablement requise pour 
l'application des disciplines de l'article 1.1 a) 1) à une constatation de l'autorité chargée de l'enquête 
sur la nature d'"organisme public" concernant une entité donnée. La Turquie cons idère également 
que l'interprétation donnée par les États -Unis de l'article 1.1 a) 1), et leur argument selon lequel les 
prescriptions de l'article 1.1 a) 1) ne s'appliquent pas à l'examen d'OYAK par l'USDOC, suscite de 
graves préoccupations concernant la possibilité de faire réviser les déterminations de l'autorité 
chargée de l'enquête . 
B. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle l'USDOC 
n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate de ses constatations sur la 
nature d'o rganisme public  
10. Les déterminations de l'USDOC sont également incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC parce que l'USDOC n'a pas fourni d'explication "motivée et adéquate" de ses 
constatations selon lesquelles OYAK, Erdemir et Isdemir étai ent des organismes publics, pour deux 
raisons. Premièrement, les éléments de preuve cités par l'USDOC n'étayent pas ses constatations 
sur la nature d'organisme public. Deuxièmement, l'USDOC a indûment refusé d'examiner les 
éléments de preuve qui contredisa ient ses constatations. Spécifiquement, l'USDOC n'a pas dûment 
examiné les éléments de preuve contradictoires versés au dossier concernant la relation entre les 
pouvoirs publics turcs et OYAK (ou Erdemir et Isdemir) "et, en particulier, le degré de contrôl e exercé 
par les pouvoirs publics [turcs] et le degré d'autonomie dont jouissai[ent]" OYAK ou Erdemir et 
Isdemir, tels que les éléments de preuve concernant le comportement commercial de ces derniers. 
Les États -Unis formulent plusieurs arguments en réponse , dont aucun n'est fondé.  
11. Premièrement , les États -Unis font valoir que la Turquie demande essentiellement au Groupe 
spécial d'agir comme premier juge des faits. Les États -Unis ont tort; la Turquie demande simplement 
que le Groupe spécial examine les co nclusions de l'USDOC d'une manière critique et approfondie, en 
se fondant sur les renseignements figurant dans le dossier et les explications que l'USDOC a données 
dans ses déterminations publiées, pour déterminer si les conclusions de l'USDOC sont "motivé es" et 
"adéquates". Elle encourage aussi le Groupe spécial a axer son analyse sur les éléments de preuve WT/DS523/R/Add.1  
 
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  sur lesquels l'USDOC s'est effectivement appuyé pour constater qu'OYAK, Erdemir et Isdemir étaient 
des organismes publics.  
12. Deuxièmement , les États -Unis font valoir que la Turquie se focalise de manière étroite sur des 
éléments de preuve individuels et ne tient pas compte du fait que les déterminations de l'USDOC 
étaient fondées sur la totalité des éléments de preuve versés au dossier. La Turquie esti me que les 
États-Unis ne tiennent pas compte des indications données par l'Organe d'appel selon lesquelles il 
n'y a aucune erreur dans l'examen d'éléments de preuve individuels que fait un groupe spécial, 
même lorsque l'autorité chargée de l'enquête tire s es conclusions de la totalité des éléments de 
preuve. Le Groupe spécial devrait évaluer si les éléments de preuve donnés sur lesquels l'USDOC 
s'est appuyé, pris individuellement et dans leur ensemble, étayent les déductions et conclusions 
faites par l'USDO C dans ses déterminations sur la nature d'organisme public. La Turquie estime que 
ce n'est pas le cas.  
13. Troisièmement , les États -Unis font valoir que les éléments de preuve versés au dossier en ce 
qui concerne les indices du contrôle exercé par les pouv oirs publics  étayent les déterminations de 
l'USDOC sur la nature d'organisme public. Comme la Turquie l'a expliqué précédemment, les indices 
du contrôle exercé par les pouvoirs publics  sont insuffisants pour étayer une détermination sur la 
nature d'organis me public sans éléments de preuve indiquant que le contrôle allégué des pouvoirs 
publics a été exercé de manière significative. La Turquie affirme qu'il n'y avait, en fait, aucun  élément 
de preuve dans le dossier indiquant que les pouvoirs publics turcs av aient jamais exercé leur contrôle 
allégué sur OYAK (ou Erdemir et Isdemir), ou leur capacité alléguée de contrôler OYAK (ou Erdemir 
et Isdemir). En outre, les éléments de preuve versés au dossier démontrent qu'OYAK, Erdemir et 
Isdemir sont autonomes et ind épendants des pouvoirs publics turcs. L'USDOC a indûment refusé  de 
prendre en considération ces éléments de preuve, et son évaluation de ces éléments de preuve ne 
risquerait pas d'amalgamer les analyses de la "contribution financière" et de l'"avantage", c omme 
les États -Unis le font valoir.  
C. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle la 
pratique de l'USDOC consistant à rejeter les points de repère à l'intérieur du 
pays aux fins de l'avantage en se fondant uniquement sur les éléments de 
preuve indiquant la détention ou le contrôle de fournisseurs nationaux par les 
pouvoirs publics était incompatible avec les artic les 1.1 b) et 14 d) de 
l'Accord  SMC 
14. La Turquie a démontré dans sa première communication que l'USDOC avait pour  pratique de 
rejeter les points de repère à l'intérieur du pays aux fins de l'avantage en se fondant uniquement 
sur les éléments de preuve indiquant la détention ou le contrôle de fournisseurs nationaux par les 
pouvoirs publics et que cette pratique était incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord 
SMC, à la fois "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" dans l'enquête OCTG. Elle observe que les 
États-Unis n'ont pas contesté qu'il serait inadmissible au titre des articles 1.1 b) et  14 d) qu e 
l'USDOC rejette les prix pratiqués dans le pays en se fondant uniquement sur les  éléments de preuve 
indiquant la détention ou le contrôle de fournisseurs nationaux  par les pouvoirs publics, ou même 
tenté de réfuter l'allégation de la Turquie selon laquel le cette pratique telle qu'appliquée dans 
l'enquête OCTG était incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC.  
15. Les États -Unis font plutôt valoir que la Turquie n'a pas suffisamment démontré que la pratique 
de l'USDOC consistant à rejete r les points de repère à l'intérieur du pays aux fins de l'avantage en 
se fondant uniquement sur les éléments de preuve indiquant la détention ou le contrôle de 
fournisseurs nationaux  par les pouvoirs publics existait en tant que règle ou norme appliquée d e 
manière "générale" et "prospective". L'argument des États -Unis est incorrect. La Turquie a fourni 
des éléments de preuve, y compris le préambule du règlement de l'USDOC et de nombreux exemples 
d'affaires, démontrant que l'USDOC, systématiquement et dans la pratique, rejetait les prix du 
marché à l'intérieur du pays en se fondant uniquement  sur une constatation de l'existence d'une 
détention ou d'un contrôle majoritaire ou substantiel de fournisseurs nationaux par les pouvoirs 
publics et sans examen ou enq uête sur le point de savoir si les prix du marché à l'intérieur du pays 
étaient, en fait, faussés. Par conséquent, il ne peut y avoir aucune incertitude quant à l'existence ou 
à la teneur de cette pratique, ou à son application "générale" et "prospective" à l'égard d'un nombre 
indéterminé d'agents économiques dans de futures déterminations de l'existence d'un avantage . 
16. Les États -Unis font aussi valoir que la Turquie n'a pas établi l'existence d'une règle appliquée 
de manière "générale" et "prospective" parce que l'USDOC a exercé son pouvoir discrétionnaire de WT/DS523/R/Add.1  
 
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  s'écarter de cette pratique dans le cadre du renvoi dans l'enquête OCTG et les procédures WLP, 
HWRP et CWP ultérieures. Toutefois, le fait que l'USDOC a exercé son pouvoir discrétionnaire de 
s'écarter de sa pratique normale, sous protestation et sur l'ordre d'un tribunal national des 
États-Unis, n'était pas un élément de preuv e déterminant indiquant que la pratique de l'USDOC 
n'était pas une règle appliquée de manière "générale" ou "prospective", susceptible d'être contestée 
"en tant que telle". La Turquie note à cet égard qu'elle a présenté plusieurs autres exemples 
d'affaires  suivant l'enquête OCTG dans lesquelles l'USDOC avait continué d'appliquer la pratique 
contestée. En outre, l'USDOC et les États -Unis n'ont confirmé nulle part que l'USDOC n'appliquerait 
plus la pratique contestée dans de futures affaires.  
D. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle l'USDOC 
n'a pas identifié, sur la base d'éléments de preuve positifs versés au dossier, 
l'existence d'un "programme de subventions" ou évalué les deux facteurs 
indiqués dans la dernière phrase de  l'article 2.1 c) de l'Accord SMC  
17. La Turquie a démontré dans sa première communication que les déterminations de spécificité 
établies par l'USDOC dans les procédures correspondantes étaient incompatibles avec l'article  2.1 c) 
et 2.4 de l'Accord SMC pou r deux raisons. Premièrement, l'USDOC n'a pas suffisamment identifié ou 
étayé, sur la base d'éléments de preuve positifs versés au dossier comme l'exige l'article 2.4, 
l'existence d'un "programme de subventions" lié à la fourniture d'acier laminé à chaud. 
Deuxièmement, il n'a pas pris en considération les deux facteurs indiqués dans la dernière phrase 
de l'article 2.1 c) . Les États -Unis n'ont réfuté ni l'un ni l'autre de ces deux arguments.  
18. Premièrement , les États -Unis font valoir que les éléments de preuve concernant le plan 
national turc de restructuration, les politiques alléguées d'OYAK de stimulation de la production axée 
sur l'exportation et deux déclarations figurant dans les rapports annuels d'Erdemir démont rent 
l'existence d'un "programme de subventions". La Turquie indique que l'USDOC ne s'est appuyé sur 
aucun  de ces éléments de preuve dans ses déterminations de spécificité de facto . En outre, elle 
conteste que ces éléments de preuve démontrent l'existence d'un programme de subventions pour 
la fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
19. Deuxièmement , les États -Unis font valoir que les éléments de preuve d'une série de 
transactions pour la fourniture d'acier laminé à ch aud moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate démontrent l'existence d'un programme de subventions. La Turquie estime qu'une liste 
de transactions, dont certaines sont effectuées à des prix supérieurs et d'autres à des prix inférieurs 
à un prix servant de point de repère, n'est pas un élément de preuve positif d'une série d'activités 
systématique , et encore moins d'un plan ou système  pour fournir de l'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
20. En outre, il n'y a pas la moindre  explication dans les déterminations de l'USDOC de la façon 
dont les éléments de preuve cités par les États -Unis dans leurs communications démontrent ou 
reflètent par ailleurs l'existence d'une série d'activités systématique , ou d'un "plan" ou "système" 
pour fournir de l'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Par 
conséquent, dans la mesure où l'USDOC prétend qu'il s'est appuyé sur ces éléments de preuve, il 
n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate de ses déterminations de  spécificité.  
21. Troisièmement , les États -Unis font valoir que l'USDOC a implicitement pris en considération 
les deux facteurs indiqués dans la dernière phrase de l'article 2.1 c) en raison de l'existence dans le 
dossier d'éléments de preuve indiquant dep uis combien de temps Erdemir et Isdemir exerçaient des 
activités et en raison de certaines déclarations figurant dans les rapports annuels d'Erdemir. La 
Turquie estime que ces faits ne sont pas des éléments de preuve indiquant la durée du programme 
de subv entions allégué, en particulier à la lumière du fait qu'Erdemir et Isdemir ont été privatisés  
en 2006. En outre, l'USDOC ne s'est pas appuyé sur ces éléments de preuve, ou l'un quelconque 
des autres éléments de preuve que les États -Unis mentionnent dans leurs communications, et ne 
les a même pas cités, dans les déterminations de spécificité de facto  qu'il a établies dans les 
procédures contestées. Par conséquent, l'argument des États -Unis est simplement un autre exemple 
de justificat ion a posteriori . WT/DS523/R/Add.1  
 
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  E. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle l'USDOC 
a indûment utilisé les données de fait disponibles et fait des déductions 
défavorables dans le but de punir les entreprises interrogées, conduisant ainsi  
à des déterminations inexactes de l'existence d'une subvention qui étaient 
incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC  
22. La Turquie a expliqué dans sa première communication que l'utilisation par l'USDOC des 
données de fait disponibles et son reco urs à des déductions défavorables dans les procédures OCTG, 
WLP et HWRP étaient incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. En particulier, dans l'enquête 
OCTG, la détermination de l'USDOC à l'effet d'utiliser les données de fait disponibles et de f aire des 
déductions défavorables était incompatible avec l'article 12.7 pour deux raisons: premièrement, 
parce que l'USDOC n'a pas tenu "dûment compte" des difficultés rencontrées par Borusan pour 
recueillir les renseignements demandés; et, deuxièmement, p arce que l'USDOC, en faisant des 
déductions défavorables, a choisi les pires données de fait disponibles afin de punir Borusan pour sa 
non-coopération alléguée. L'utilisation par l'USDOC des données de fait disponibles dans les 
enquêtes WLP et HWRP est éga lement incompatible avec l'article 12.7 pour cette dernière raison – 
en faisant des déductions défavorables, l'USDOC a délibérément choisi les pires données de fait 
disponibles possibles afin de punir les entreprises interrogées pour leur non -coopération a lléguée.  
23. Il apparaît que les États -Unis ne contestent pas que l'USDOC utilise des données de fait 
disponibles et fait des déductions défavorables dans le but de punir les entreprises interrogées, ou 
que l'Organe d'appel a constaté que ces pratiques éta ient incompatibles avec l'article 12.7 parce 
qu'elles pourraient conduire à des déterminations inexactes de l'existence d'un subventionnement. 
Au lieu de cela, les États -Unis font valoir que l'utilisation par l'USDOC des données de fait disponibles 
n'était  pas punitive dans ces affaires parce que l'USDOC a choisi des données de fait qui constituaient 
un "élément de remplacement raisonnable" des "renseignements nécessaires" manquants et parce 
que cela n'a pas conduit à des déterminations inexactes de l'exist ence d'une subvention. Chacun de 
ces arguments est dénué de fondement.  
24. Premièrement , l'USDOC n'a pas choisi des données de fait qui "remplaçaient raisonnablement" 
les renseignements nécessaires manquants. Il n'a pas engagé un processus de "raisonnement  et 
d'évaluation" faisant intervenir "un certain degré de comparaison" de toutes les données de fait 
étayées figurant au dossier, mais a plutôt simplement choisi les pires données de fait possibles afin 
de punir les entreprises interrogées.  
25. Deuxièmemen t, l'USDOC n'a pas identifié ou expliqué le lien entre les "données de fait 
disponibles" choisies et les "renseignements nécessaires" manquants. Par conséquent, les 
déterminations en résultant ne peuvent pas être considérées comme "exactes" aux fins de 
l'article 12.7. À cet égard, la Turquie estime que l'absence de lien entre les "renseignements 
nécessaires" dont il est allégué qu'ils sont manquants et les taux choisis par l'USDOC est 
particulièrement flagrante en ce qui concerne les programmes pour lesquel s l'USDOC a utilisé les 
taux calculés dans l'enquête de 1996 concernant certaines pâtes alimentaires en provenance d'Italie 
et l'enquête de 1986 concernant les CWP.  
F. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle le cumul 
crois é des importations subventionnées et des importations non 
subventionnées auquel procédait l'USITC dans les déterminations de 
l'existence d'un dommage était contraire à l'article 15.3 de l'Accord SMC  
26. La Turquie a expliqué dans sa première communication que l'USITC avait pour pratique, 
lorsqu'elle évaluait l'existence d'un dommage important, de cumuler les importations qui faisaient 
l'objet d'enquêtes ou de réexamens en matière de droits compensateurs et celles qui faisaient 
uniquement l'objet d'enquêtes ou de réexamens en matière de droits antidumping, c'est-à-dire les 
importations non subventionnées . Elle a également expliqué que la pratique de l'USITC consistant à 
"procéder à un cumul croisé" des importations subventionnées et des importations non 
subventionnées  était incompatible avec l'article 15.3 de l'Accord SMC, à la fois "en tant que telle" et 
telle qu'appliquée dans les procédures OCTG, WLP, HWRP et CWP. En réponse, les États -Unis font 
valoir que la Turquie n'a pas démontré que la pratique de  l'USITC existait ou pouvait être contestée 
"en tant que telle" ni que le cumul croisé était admissible au titre de l'article 15.3. Aucun de ces 
deux arguments n'est fondé.  WT/DS523/R/Add.1  
 
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  27. Premièrement , la Turquie s'est acquittée de la charge de la preuve qui lui inco mbait de montrer 
que la pratique de l'USITC consistant à procéder à un cumul croisé existait et qu'elle était susceptible 
d'être contestée "en tant que telle". Elle a expliqué que l'USITC cumulait toutes les importations en 
provenance de pays à l'égard des quels des requêtes en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs avaient été déposées (ou des enquêtes avaient été ouvertes d'office) le même jour , 
et qu'elle cumulait donc les importations subventionnées et les importations non subventionnée s. 
L'USITC a développé cette pratique dans le cadre de ses affaires au fil du temps, à la fois par suite 
de sa propre interprétation de la Loi douanière et de l'interprétation des tribunaux nationaux des 
États-Unis. La Turquie a aussi démontré que la prati que de l'USITC était appliquée de manière 
"générale" et "prospective" , tant dans les enquêtes que dans les réexamens. L'USITC considère sa 
pratique de cumul croisé comme étant exigée  par la loi visée par l'enquête, et bien que l'USITC ait 
le pouvoir discré tionnaire de s'écarter de sa pratique normale dans les réexamens, les États -Unis 
n'ont identifié aucune affaire dans laquelle l'USITC s'était abstenue de procéder à un cumul croisé 
des importations subventionnées et des importations non subventionnées lors que les conditions 
relatives au cumul étaient remplies.  
28. Deuxièmement , la Turquie a expliqué que le cumul croisé n'était pas permis au titre de 
l'article  15.3 de l'Accord SMC, quelles que soient les circonstances. Cela est confirmé par 
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'article 15.3 dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone (Inde) , ainsi que l'objet et le but de l'Accord SMC, et l'historique de sa négociation. 
Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, le texte de l'article 15.3  n'est pas muet sur cette 
question, et les États -Unis n'ont pas identifié de raisons impérieuses pour lesquelles le présent 
Groupe spécial devrait interpréter l'article 15.3 d'une manière qui diffère de l'approche de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au Carbone (Inde) . 
29. Par ailleurs, l'invocation par les États -Unis du raisonnement fait par l'Organe d'appel dans les 
affaires États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  et CE – Accessoir es de tuyauterie  est inappropriée. L'Organe d'appel n'a pas  traité la 
question de l'admissibilité du cumul croisé des importations subventionnées et des importations 
faisant l'objet d'un dumping (non subventionnées) dans ces affaires. La Turquie estime que  le cumul 
croisé  des importations subventionnées et des importations non subventionnées  présente des 
préoccupations distinctes de l'évaluation cumulative des importations subventionnées (ou faisant 
l'objet d'un dumping) en provenance de pays multiples et, de fait, qu'il est contraire à l'objet et au 
but mêmes de l'Accord SMC.  
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA TURQUIE À LA 
DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
30. Dans ses communications antérieures, la Turquie a expliqué que les déterminations faites par 
les États -Unis dans les procédures contestées présentent un certain nombre de défauts manifestes  
qui contreviennent à des obligations fondamentales de l'Accord SMC. La Turquie ne répétera pas ces 
points dans sa déclaration d'aujou rd'hui. Au lieu de cela, nous nous concentrerons sur quelques 
points généraux soulevés par les États -Unis dans leurs communications et certaines des questions 
clés en jeu dans le présent différend.  
A. Le Groupe spécial devrait rejeter la contestation par l es États -Unis des 
éléments de preuve factuels présentés par la Turquie dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial  
31. Le premier point que la Turquie souhaiterait examiner est l'argument formulé par les 
États-Unis dans leur deuxième communication se lon lequel le Groupe spécial devrait rejeter les 
éléments de preuve factuels que la Turquie a présentés dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial – y compris les éléments de preuve concernant la pratique de l'USDOC consistant à rejeter 
les points d e repère à l'intérieur du pays et la pratique du cumul croisé de l'USITC – parce qu'ils 
"n'ont pas été présentés en temps voulu et sont contraires aux Procédures de travail du Groupe 
spécial". La Turquie estime que les éléments de preuve dont on se plaint relèvent du paragraphe  7 
des Procédures de travail du Groupe spécial, parce qu'ils sont nécessaires aussi bien  pour réfuter les 
arguments présentés par les États -Unis que pour répondre aux questions posées par le Groupe 
spécial.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 38 - 
  32. La Turquie rappelle que  l'article 11 du Mémorandum d'accord ne fixe pas de délais pour la 
présentation des éléments de preuve à un groupe spécial. En outre, contrairement à ce que les 
États-Unis font valoir, un plaignant n'est pas tenu de présenter tous les éléments de preuve fa ctuels 
dans sa première communication afin de fournir des éléments prima facie . La Turquie observe que 
les États -Unis n'ont pas cité un seul exemple où un groupe spécial ou l'Organe d'appel a refusé 
d'examiner des éléments de preuve factuels présentés en r éponse aux questions d'un groupe spécial 
après la première réunion de fond des parties. Les États -Unis n'ont pas non plus démontré en quoi 
la communication de renseignements factuels additionnels par la Turquie en réponse aux questions 
du Groupe spécial a porté atteinte à leur capacité de présenter leur défense.  
B. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle l'USDOC 
a appliqué un critère juridique incorrect et n'a pas fourni d'explications 
motivées et adéquates de ses détermina tions sur la nature d'organisme public 
au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC  
33. La Turquie traitera ensuite certains des contre -arguments des États -Unis concernant ses 
allégations au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Premièrement , les États -Unis font valoir 
que l'USDOC a effectivement appliqué le critère juridique correct, au moins en ce qui concerne 
Erdemir et Isdemir, parce qu'il a examiné de nombreux indices du contrôle significatif exercé par les 
pouvoirs publics turcs et que ces éléments de preuve démontraient qu'Erdemir et Isdemir 
possédaient ou exerçaient un pouvoir gouvernemental, ou en étaient investis. Toutefois, comme la 
Turquie l'a déjà indiqué, l'USDOC n'a mentionné le critère juridique correct relatif à la nature 
d'"organ isme public" dans aucune des quatre procédures en cause. Au lieu de cela, l'USDOC a 
simplement substitué le concept de "contrôle significatif" qu'il préférait au critère relatif à la nature 
d'organisme public  énoncé par l'Organe d'appel. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , 
l'Organe d'appel n'a pas retenu le concept de "contrôle significatif" comme critère juridique relatif à 
la nature d'"organisme public" et, de fait, a reproché au Groupe spécial chargé de ce différend de 
l'avoir fait.  
34. Les États -Unis font également valoir que le critère relatif à la nature d'"organisme public" 
énoncé par l'Organe d'appel amalgame à tort les concepts d'"organisme public" et de "pouvoirs 
publics" ou d'"organisme des pouvoirs publics". Même si les États -Unis peuvent ne pas souscrire à 
l'interprétation donnée par l'Organe d'Appel de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, ceux -ci n'ont pas 
fourni de raisons impérieuses pour lesquelles le présent Groupe spécial ne devrait pas suivre les 
indications données par l' Organe d'appel et appliquer ce critère à OYAK, Erdemir et Isdemir.  
35. Deuxièmement , les États -Unis font valoir que les éléments de preuve versés au dossier 
étayent la conclusion de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle 
significatif sur Erdemir et Isdemir. Comme la Turquie l'a démontré précédemment, la question 
juridique de fond  à laquelle l'USDOC, et le présent Groupe spécial, doit répondre est celle de savoir 
si une ou plusieurs des caractéristiques d'un organisme public  existent, c'est -à-dire si OYAK, Erdemir 
et Isdemir possèdent  ou exercent  un pouvoir gouvernemental, ou en sont investis , et non celle de 
savoir si les pouvoirs publics turcs ont exercé un contrôle significatif sur eux.  
36. Par ailleurs, les "indices forme ls" allégués du contrôle exercé par les pouvoirs publics cités par 
l'USDOC sont insuffisants pour étayer une détermination sur la nature d'organisme public sans 
analyse et éléments de preuve corroborants supplémentaires concernant le comportement  d'une 
entité. À cet égard, l'examen d'éléments de preuve concernant le comportement d'OYAK, d'Erdemir 
et d'Isdemir n'amalgame pas les questions de la "contribution financière" et de l'"avantage", comme 
les États -Unis le font valoir. Le refus catégorique de l'USDOC d'examiner des éléments de preuve 
concernant le comportement d'OYAK, d'Erdemir et d'Isdemir démontre clairement que l'USDOC n'a 
pas fourni une explication motivée et adéquate de ses déterminations.  
37. Troisièmement , les États -Unis ont tort de dire que l'U SDOC n'a pas formulé de constatation 
sur la nature d'organisme public concernant OYAK, et n'avait pas besoin de le faire. Comme la 
Turquie l'a observé précédemment, l'USDOC a énoncé le critère qu'il préférait quant à la nature 
d'"organisme public" dans l'e nquête OCTG et a appliqué ce critère à OYAK dans toutes les 
déterminations contestées; l'USDOC a donc constaté  clairement qu'OYAK était un organisme public. 
Les affirmations des États -Unis à l'effet contraire ne sont rien de plus qu'une justification a posteriori . 
En outre, les États -Unis ont tort de dire qu'il n'était pas nécessaire que l'USDOC formule une 
constatation sur la nature d'organisme public concernant OYAK parce que l'USDOC n'avait pas WT/DS523/R/Add.1  
 
- 39 - 
  constaté qu'OYAK lui -même avait fourni une subvention pouvan t donner lieu à une mesure 
compensatoire.  
C. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle la 
pratique de l'USDOC consistant à rejeter les points de repère à l'intérieur du 
pays était contraire aux articles 1.1 b) et 14 d) de l' Accord SMC  
38. La question suivante que la Turquie souhaiterait traiter est la pratique de l'USDOC consistant 
à rejeter les prix pratiqués dans le pays comme points de repère potentiels aux fins de l'avantage 
sans examen de la distorsion des prix. La Turqu ie a déjà démontré que cette pratique existait en 
tant que règle ou norme appliquée de manière générale et prospective et qu'elle était incompatible 
avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC, à la fois "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" 
dans l'enquête OCTG. Elle souhaiterait formuler deux brèves observations additionnelles concernant 
les arguments des États -Unis. 
39. Premièrement , les États -Unis font valoir que, dans plusieurs des exemples fournis par la 
Turquie, l'USDOC a examiné des éléments de preuve d'une distorsion des prix tels que la pénétration 
des importations. La Turquie estime que, conformément aux indications données par l'Organe 
d'appel dans les affaires États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  et États-Unis – Acier au 
carbone (Inde ), l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas présumer que la détention ou le contrôle 
de producteurs nationaux par les pouvoirs publics entraîne u ne distorsion des prix mais doit plutôt 
effectuer une analyse du marché qui explique comment la détention ou le contrôle allégué des 
pouvoirs publics entraîne une distorsion des prix. Les éléments de preuve d'une pénétration des 
importations peuvent être p ertinents pour cette analyse du marché, mais dans les exemples cités 
par les États -Unis cela n'est pas la manière dont l'USDOC a utilisé les éléments de preuve d'une 
pénétration des importations.  
40. Deuxièmement , les États -Unis font valoir que puisque que  l'USDOC a exercé son pouvoir 
discrétionnaire de s'écarter de sa pratique normale dans les déterminations WLP, HWRP et CWP, la 
Turquie ne peut pas établir qu'il existe une règle ou norme conduisant nécessairement à une action 
incompatible avec les règles d e l'OMC. Il apparaît que l'argument des États -Unis est fondé sur une 
distinction datant de l'époque du GATT entre législation impérative et législation dispositive, qui n'est 
pas pertinente en l'espèce. De fait, la Turquie estime que le fait que l'USDOC n' applique pas la 
pratique dont on se plaint dans tous les cas, ou qu'il a le pouvoir discrétionnaire de s'écarter de sa 
pratique normale, ne signifie pas que la pratique n'est pas susceptible d'être contestée "en tant que 
telle", ou que la pratique n'entraî ne pas nécessairement  une incompatibilité avec les règles de l'OMC.  
D. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle l'USDOC 
n'a pas identifié l'existence d'un programme de subventions, au sens de 
l'article 2.1 c), ou évalué les  facteurs de spécificité énoncés à l'article  2.1 c) 
41. La question suivante que traitera la Turquie est le fait que l'USDOC n'a pas identifié l'existence 
d'un "programme de subventions", au sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, ou évalué les facteurs 
énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c). Dans ses communications antérieures, la Turquie 
a démontré que l'USDOC n'a pas suffisamment identifié ou étayé l'existence d'un "programme de 
subventions" lié à la fourniture d'acier laminé à chaud. En r éponse, les États -Unis mettent en avant 
certains éléments de preuve figurant dans le dossier, à savoir la comptabilité par transaction des 
entreprises interrogées et des déclarations figurant dans les rapports annuels d'Erdemir.  
42. La Turquie observe que l'USDOC n'a cité aucun des éléments de preuve auxquels les 
États-Unis font maintenant référence dans ses constatations de spécificité de facto . En outre, dans 
la mesure où l'USDOC prétend s'être appuyé sur ces éléments de preuve dans ses constatations de 
spécificité de facto , il n'a fourni aucune explication motivée et adéquate de la façon dont ces 
renseignements démontraient l'existence d'un "plan", d'un "système" ou d'une "série d'activités 
systématique" visant à fournir des subventions.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 40 - 
  43. La Turquie a également démontré dans sa première communication que l'USDOC n'a pas tenu 
compte des deux facteurs identifiés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, à 
savoir la période pendant laquelle le "programme de subventions" allégué a été app liqué et l'étendue 
de la diversification de l'économie turque. En réponse, les États -Unis font valoir que la prise en 
considération implicite de ces facteurs par l'USDOC est reflétée dans son examen de certains 
éléments de preuve versés au dossier.  
44. La Turquie a expliqué en détail dans sa deuxième communication pourquoi ces éléments de 
preuve n'étaient pas pertinents pour une analyse des deux facteurs énoncés dans la dernière phrase 
de l'article 2.1 c). En outre, comme la Turquie l'a aussi expliqué précé demment, l'USDOC ne s'est 
pas appuyé sur ces éléments de preuve, et ne les a même pas cités, de quelque manière que ce 
soit, dans ses constatations de spécificité de facto . Par conséquent, il n'y a aucun  élément dans les 
déterminations de l'USDOC qui indiq ue que celui -ci a pris en considération explicitement ou même 
implicitement  les deux facteurs énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c), ce qu'il était 
obligé de faire indépendamment de la question de savoir si une quelconque partie intéressée 
soulevait la question.  
E. Les États -Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Turquie selon laquelle l'USDOC 
a fait des déductions défavorables d'une manière inadmissible en effectuant 
un choix parmi les données de fait disponibles visant à punir les entrepri ses 
interrogées  
45. Ensuite, la Turquie traite plusieurs des arguments des États -Unis concernant ses allégations 
au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC selon lesquelles l'USDOC a indûment appliqué des 
déductions défavorables en choisissant parmi les données de fait disponibles, y compris en le faisant 
dans le but exprès de punir les entreprises interrogées dans les enquêtes OCTG, WLP et  HWRP.  
46. Premièrement , les États -Unis font valoir en ce qui concerne l'enquête OCTG que l'USDOC a 
recouru de façon appropriée aux données de fait disponibles et que le fait que le résultat a été moins 
favorable pour Borusan ne signifiait pas que l'application des données de fait disponibles était 
punitive ou par ailleurs incompatible avec l'article 12.7. Les États -Unis font aussi valoir que la Turquie 
n'a pas expliqué en quoi l'utilisation par l'USDOC des données de fait disponibles n'était pas exacte 
parce que les prix réels de l'acier laminé à chaud de Borusan pour les usines d'Halkali et d'Izmit 
auraient pu être infé rieurs au prix le plus bas qu'il avait payé pour l'usine de Gemlik.  
47. La Turquie estime que l'argument des États -Unis est encore un autre exemple de justification 
a posteriori . En outre, il est purement spéculatif et rien dans le dossier effectif de l'af faire ne le 
justifie. L'USDOC n'a engagé aucun raisonnement ou évaluation pour déterminer quelles données 
de fait étayées disponibles dans le dossier de l'enquête OCTG pouvaient "remplacer 
raisonnablement" les renseignements nécessaires manquants. Au lieu de cela, il a simplement 
appliqué une déduction défavorable pour choisir le prix le plus bas  payé par Borusan pour l'acier 
laminé à chaud. Le raisonnement de l'USDOC donne à penser qu'il considérait ce prix comme le pire 
renseignement possible versé au dos sier et qu'il avait choisi ce prix afin de punir Borusan pour 
non-coopération alléguée.  
48. Deuxièmement , les États -Unis font valoir que la Turquie a considérablement élargi la portée 
de son argumentation concernant la procédure WLP dans ses réponses aux q uestions du Groupe 
spécial. La Turquie a déjà expliqué que son allégation au titre de l'article 12.7 au sujet de la 
procédure WLP ne se limitait pas à certains programmes de subventions, comme les États -Unis le 
laissaient entendre, mais avait plutôt trait à l'application par l'USDOC des "données de fait 
disponibles" en général. En tout état de cause, et comme cela a été indiqué précédemment, un 
plaignant n'est pas tenu de présenter tous les arguments et éléments de preuve dans sa première 
communication pour  fournir des éléments prima facie  et la Turquie a présenté les éléments de preuve 
en question en réponse à une question du Groupe spécial, comme cela est permis expressément au 
titre du paragraphe 7 des Procédures de travail du Groupe spécial.  
49. Troisièm ement , les États -Unis font valoir que la Turquie n'a pas démontré que les taux de 
subventionnement choisis par l'USDOC dans les procédures WLP et HWRP n'étaient pas "exacts", 
parce que les taux étaient fondés sur des renseignements fournis dans d'autres pr océdures en 
matière de droits compensateurs turques et qu'ils étaient révélateurs des pratiques de 
subventionnement effectives des pouvoirs publics turcs. La Turquie conteste vigoureusement que WT/DS523/R/Add.1  
 
- 41 - 
  les taux de subventionnement calculés dans une procédure en ma tière de droits compensateurs 
turque précédente peuvent être utilisés comme "données de fait disponibles" pour remplacer tous 
"renseignements nécessaires" manquants, si les programmes de subventions sont "semblables" ou 
si un taux est par ailleurs "fondé s ur les renseignements fournis par les sociétés qui coopèrent". 
Comme la Turquie l'a expliqué précédemment, il n'y a aucun lien entre les données de fait disponibles 
choisies par l'USDOC et les "renseignements nécessaires" manquants dans les procédures 
contestées. En outre, la méthode de l'USDOC consistant à choisir les taux les plus élevés  possibles 
– ou, en d'autres termes, les pires renseignements possibles – comme "données de fait disponibles" 
vise clairement à être punitive, comme la Turquie l'a indiqué  dans ses communications antérieures.  
F. Les États -Unis n'ont pas réfuté les allégations de la Turquie concernant la 
pratique de l'USITC consistant à procéder à un cumul croisé des importations 
subventionnées et des importations non subventionnées, à la fo is dans les 
enquêtes et dans les réexamens à l'extinction, en violation de l'article  15.3 de 
l'Accord SMC  
50. La dernière question traitée par la Turquie est la pratique de l'USITC consistant à procéder à 
un cumul croisé des importations subventionnées et des importations non subventionnées dans les 
déterminations de l'existence d'un dommage et les réexamens à l'extinction, ce qui est incompatible 
avec l'article 15.3 de l'Accord SMC à la fois "en tant que tel" et tel qu'appliqué dans les procédures 
contesté es. La Turquie a déjà traité la contestation par les États -Unis des éléments de preuve 
factuels qu'elle a présentés dans ses réponses aux questions du Groupe spécial. Elle répondra 
brièvement aux trois points additionnels soulevés par les États -Unis dans l eur deuxième 
communication.  
51. Premièrement , les États -Unis font valoir que la Turquie n'a pas fourni d'éléments prima facie  
à l'appui de ses allégations au titre de l'article 15.3 parce qu'elle n'a pas procédé à une interprétation 
de l'article 15.3 conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international. La 
Turquie a expliqué pourquoi l'argument des États -Unis, et leur interp rétation contraire de 
l'article  15.3, était incorrect dans ses communications antérieures. Qui plus est, et en tout état de 
cause, la Turquie ne pense pas que l'argument des États -Unis soit correct, à savoir que pour 
s'acquitter de la ch arge de la preuve qui lui incombe, une partie doit procéder à une interprétation 
détaillée des dispositions juridiques sur lesquelles elle s'appuie. De fait, ce sont deux questions très 
différentes.  
52. Deuxièmement , les États -Unis font valoir que la Turqu ie n'a pas décrit adéquatement toutes 
les conditions de concurrence que l'USITC examinait pour déterminer si les conditions régissant le 
cumul étaient remplies. La Turquie conteste qu'elle n'a pas décrit avec exactitude les facteurs que 
l'USITC évaluait po ur décider d'exercer ou non son pouvoir discrétionnaire de cumuler les 
importations dans les réexamens à l'extinction, même si elle ne pense pas que cela lui incombe 
nécessairement. Quoi qu'il en soit, toutefois, cela ne change pas le fait que les conditio ns de l'USITC 
régissant le cumul, et donc l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans les réexamens, n'ont même 
pas trait  à la question de savoir si les importations visées sont subventionnées ou non.  
53. Troisièmement , les États -Unis font valoir que s' il n'est pas prescrit aux autorités chargées de 
l'enquête de respecter les dispositions de l'article 15 lors de l'établissement d'une détermination de 
la probabilité d'un dommage au titre de l'article 21.3, alors l'article 15 ne peut pas interdire le cumul  
croisé dans les réexamens à l'extinction. La Turquie ne fait pas valoir que toutes les exigences 
concernant les déterminations de l'existence d'un dommage énoncées à l'article  15 s'appliquent avec 
la même force aux réexamens à l'extinction. Au lieu de cel a, elle considère que l'évaluation 
cumulative des importations subventionnées et des importations faisant l'objet d'un dumping, non 
subventionnées , aux fins de déterminer l'existence d'un dommage est fondamentalement 
incompatible avec l'article 15.3, à la lumière de son contexte et de l'objet et du but de l'Accord SMC.  
54. Aucun des arguments des États -Unis n'explique pourquoi ou en quoi il serait correct 
d'interpréter l'Accord SMC comme interdisant le cumul croisé dans les enquêtes mais com me 
l'autorisant dans les réexamens à l'extinction. De fait, il serait absurde et irrationnel que, après avoir 
établi une détermination positive de l'existence d'un dommage sur la seule base des effets des 
importations subventionnées , les autorités chargées  de l'enquête soient autorisées dans les 
réexamens à l'extinction à examiner aussi, de manière cumulative, les effets des importations faisant 
l'objet d'un dumping , non subventionnées, aux fins de déterminer s'il est probable que le dommage 
se reproduira s i l'ordonnance en matière de droits compensateurs est abrogée.WT/DS523/R/Add.1  
 
- 42 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  DES ÉTATS -UNIS 
I. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
A. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  la Turquie 
comprenait indûment des mesures et des allégations qui n'avaient pas fait 
l'objet de consultations  
1. L'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose qu'une demande de consultations doit être 
motivée et qu'elle "comprendra une indication des mesur es en cause et du fondement juridique de 
la plainte ". Au titre de l'article 6:2  du Mémorandum d'accord , une demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit "indiquer[] les mesures spécifiques en cause et cont[enir] un bref exposé du 
fondement juridique de  la plainte ". La demande d'établissement d'un groupe spécial ne peut ni 
"élargir la portée " ni modifier l'essence d'une demande de consultations. Un groupe spécial devrait 
"comparer les paramètres respectifs de la demande de consultations et de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial pour déterminer si un élargissement de la portée du différend 
ou une modification de son essence avait eu lieu du fait de l'ajout, dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, d'instruments qui n'étaient pas indi qués dans la demande de consultations ". 
2. Dans sa demande de consultations, la Turquie indique que les mesures spécifiques en cause 
sont les "mesures compensatoires préliminaires et finales imposées par les États -Unis sur les 
importations en provenance de  Turquie de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères 
("OCTG "); de tuyaux de canalisation soudés [ WLP]; de tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, 
de section rectangulaire, à parois épaisses [ HWRP] ; et de tubes et tuyaux en acier au carbone  
soudés, de section circulaire [CWP] ". Le fondement juridique de la plainte de la Turquie est que "la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par [l'USITC] sur la base d'un cumul des 
importations " dans les procédures OCTG, WLP, HWRP et CWP est in compatible avec l'article 15.3 de 
l'Accord SMC.  
3. La Turquie a tenté d'élargir la portée du présent différend en introduisant indûment dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial de nouvelles mesures et allégations. Premièrement, 
la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par  la Turquie conteste la "pratique de 
l'USITC, qui consiste à "procéder à un cumul croisé " des importations subventionnées et des 
importations non subventionnées " comme étant incompatible avec l'article 15.3 de l'A ccord SMC "à 
la fois "en tant que telle ", en tant que pratique , et telle qu'appliquée " dans les procédures OCTG, 
WLP, HWRP et CWP. La Turquie n'avait indiqué aucune "pratique " de cumul croisé dans sa demande 
de consultations. En outre, elle n'a pas demandé à tenir des consultations sur cette pratique alléguée 
"en tant que telle ", limitant au lieu de cela ses allégations aux déterminations de l'existence d'un 
dommage faites dans  les enquêtes spécifiques indiquées dans sa demande de consultations. Ainsi, 
les allégations juridiques "en tant que tel " nouvellement ajoutées par la Turquie ne relèvent pas du 
mandat du Groupe spécial.  
4. Deuxièmement, la Turquie a aussi tenté d'élargir la portée du présent différend en introduisant 
indûment dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial de nouvelles mesures et allégations 
concernant l'avantage. Elle allègue que l'USDOC a pour pratique de rejeter les prix pratiqués dans 
le pays comme  point de repère "en se fondant uniquement sur les éléments de preuve indiquant 
que les pouvoirs publics détiennent ou contrôlent la plus grande partie ou une partie substantielle 
du marché pour le bien ", et affirme que cette pratique est incompatible avec  l'article 14 d) de l'Accord 
SMC "à la fois "en tant que telle ", en tant que pratique, et telle qu'appliquée dans [la] procédure 
[OCTG] ". Elle n'a pas demandé à tenir des consultations sur cette "pratique " alléguée qui consist e à 
rejeter les prix pratiqués  dans le pays comme point de repère. Une mesure sur laquelle la Turquie 
n'a pas tenu de consultations ne peut pas être incluse dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial et sort du cadre du mandat du Groupe spécial. De plus, la demande d'établisse ment d'un 
groupe spécial de la Turquie conteste cette pratique alléguée "en tant que telle " mais cette allégation 
n'a pas été incluse dans sa demande de consultations. Puisque la demande de consultations était 
limitée à des allégations concernant la déterm ination de l'existence d'un avantage faite dans la 
procédure OCTG, les allégations juridiques nouvellement ajoutées  par la Turquie  ne relèvent pas du 
mandat du Groupe spécial.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 43 - 
  B. La première communication écrite de la Turquie comprenait indûment des 
alléga tions qui ne rel èvent pas du mandat du Groupe spécial  
5. L'article 6:2 prescrit que deux éléments soient inclus dans une demande d'établissement d'un 
groupe spécial, à savoir: a) l'indication des mesures spécifiques en cause; et b) un bref exposé du 
fondem ent juridique de la plainte. Ces deux éléments constituent la "question portée devant l'ORD ", 
qui est le fondement du mandat du groupe spécial au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
"[S]i l'un d'eux n'est pas dûment indiqué, la question ne relèv e pas du mandat du groupe spécial. " 
6. Premièrement, l'allégation de la Turquie concernant l'article 12.7 de l'Accord SMC dans 
l'enquête WLP est expressément limitée à l'application des données de fait disponibles par l'USDOC 
"[e]n ce qui concerne la fourn iture alléguée d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate ". Les 29  autres programmes de subventions ne font l'objet d'aucune allégation 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Turquie, y compris toutes allégations  au 
titre de l'article 12.7, et ne relèvent donc pas du mandat du Groupe spécial . 
7. Dans sa première communication écrite, toutefois, la Turquie a considérablement élargi ses 
arguments. Outre l'application des données de fait disponibles en ce qui concerne la fourniture 
d'acier laminé à chaud, la Turquie conteste leur application pour cha cun des 30  programmes de 
subventions en cause dans l'enquête WLP. N'ayant formulé d'allégations concernant ces 29  autres 
programmes ni dans sa demande de consultations ni dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial , la Turquie ne peut pas faire val oir pour la première fois dans sa première communication 
écrite que les applications des données de fait disponibles pour ces programmes sont incompatibles 
avec l'article 12.7.  
8. Deuxièmement, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Turqui e inclut des 
allégations au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 qui 
dépendent expressément de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les pratiques des 
États-Unis sont incompatibles avec d'autres dispositio ns de l'Accord SMC.  
9. La Turquie tente d'avancer des arguments indépendants concernant l'article 19.4 et 
l'article  VI:3 dans sa première communication écrite. Puisque les seules allégations que la Turquie 
a incluses dans sa demande d'établissement d'un gr oupe spécial au titre de l'article 19.4 et de 
l'article VI:3 étaient expressément subordonnées au fait que le Groupe spécial constate une violation 
des articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 2.1 c), 12.7, 14 d) et/ou 15.3 de l'Accord SMC, ces nouvelles allégations 
indépendantes ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
C. La mesure relative aux points de repère contestée par la Turquie a cessé 
d'avoir un effet juridique avant la date de l'établissement du Groupe spécial  
10. En ce qui concerne ses allégations au titre des articles 1.1 b) et 14 d), la Turquie conteste un 
aspect de la détermination de l'existence d'un avantage faite par l'USDOC dans l'enquête OCTG qui 
a été remplacée et a cessé d'avoir un quelconque effet juridique avant l'établissement du Groupe 
spécial. En conséquence, il ne relève donc pas de son mandat.  
11. Lorsque l'ORD établit un groupe spécial, le mandat de ce dernier au titre de l'article 7:1 est 
(à moins qu'il n'en soit décidé autrement) d' "[e]xaminer … la question portée devant l'ORD " par le 
plaignant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, la "question " devant être examinée par l'ORD consiste dans "les mesures 
spécifiques en cause " et "un bref exposé du fondement juridique de la  plainte ". Comme l'Organe 
d'appel l'a reconnu dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , "[l]'expression "mesures spécifiques en 
cause " figurant à l'article 6:2 donne à penser qu'en règle générale, les mesures incluses dans le 
mandat d'un groupe spécial doive nt être des mesures qui existent au moment de l'établissement du 
groupe spécial ". 
12. Toutefois, la mesure contestée par la Turquie dans le présent différend – le rejet par l'USDOC 
des points de repère dans le pays pour ce qui est de déterminer si de l' acier laminé à chaud était 
fourni aux entreprises interrogées turques moyennant une rémunération moins qu'adéquate  – 
n'était plus le fondement juridique de la détermination de l'existence d'un avantage faite par l'USDOC 
au moment de l'établissement du Groupe spécial en l'espèce. En fait, la détermination des points de 
repère étayant l'ordonnance en matière de droits compensateurs au moment de l'établissement du WT/DS523/R/Add.1  
 
- 44 - 
  Groupe spécial était reflétée dans la détermination sur renvoi concernant les OCTG, rendue sur 
renvo i conformément aux procédures internes. Le 10  mars 2016, l'USDOC a notifié sa détermination 
finale modifiée concernant les OCTG, qui donnait effet à la nouvelle détermination du point de repère 
et de l'existence d'un avantage faite par l'USDOC reflétée dan s la détermination sur renvoi 
concernant les OCTG.  
13. Par conséquent, lorsque la détermination finale modifiée concernant les OCTG a été publiée 
le 10 mars 2016, la détermination de l'USDOC à l'effet d'utiliser des points de repère à l'extérieur 
du pays a  cessé d'avoir un quelconque effet juridique, et a été remplacée par la détermination sur 
renvoi de l'USDOC, dans laquelle il a déterminé d'utiliser des points de repère dans le pays. Le 
Groupe spécial a ensuite été établi le 19  juin 2017. Puisqu' un groupe  spécial a  pour tâche de 
déterminer si la mesure en cause est compatible avec les obligations pertinentes au moment de 
l'établissement du Groupe spécial , la contestation par la Turquie de la détermination du point de 
repère et de l'existence d'un avantage dans la détermination finale concernant les OCTG sort du 
cadre  du mandat du Groupe spécial . 
II. CONTESTATION "EN TANT QUE TEL" DE LA TURQUIE AU TITRE DES ARTICLES 1.1 B) 
ET 14 D)  
14. L'allégation "en tant que tel " de la Turquie concernant la détermination du point de repère ne 
relève pas du mandat du Groupe spécial. Par souci d'exhaustivité, les États -Unis notent que la 
contestation de la Turquie est aussi sans fondement. La Turquie  allègue que "[l]'USDOC a pour 
pratique, lorsqu'il évalue si un bien est fourni moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
conférant ainsi un avantage, de rejeter les prix pratiqués dans le pays comme point de repère en se 
fondant uniquement sur les éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics détiennent ou 
contrôlent la plus grande partie ou une partie substantielle du marché pour le bien, sans qu'il soit 
examiné si ces prix sont faussés ". 
15. L'Organe d'appel a expliqué , dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , qu'"un groupe 
spécial  ne doit pas présumer à la légère l'existence d'une "règle ou norme " constituant une mesure 
appliquée de manière générale et prospective, surtout lorsqu'elle n'est pas énoncée sous la forme 
d'un document écrit ". Lorsqu'il a constaté l'exist ence d'une règle ou norme dans l'affaire États-Unis 
– Réduction à zéro (CE) , il a noté que ces "éléments de preuve étaient beaucoup plus qu'une série 
d'affaires, ou une action répétée, sur la base desquelles le Groupe spécial aurait simplement deviné 
l'existence d'une mesure dans l'abstrait ". 
16. La démonstration  de la Turquie  concernant la règle alléguée de l'USDOC est loin de satisfaire 
à la charge  qui lui incomb e. À l'appui de son allégation , la Turquie indique uniquement une 
déclaration figurant dans la  détermination finale du point de repère pour les OCTG – qui, comme 
cela a été expliqué, a été infirmée par un tribunal national des États -Unis et modifiée par l'USDOC  – 
et les déterminations préliminaires du point de repère dans quatre autres enquêtes, do nt l'une a 
aussi été infirmée dans la détermination finale du point de repère. La Turquie n'a pas expliqué 
comment ces déterminations étayaient son allégation, se contentant de citer simplement des 
phrases non étayées des déterminations. La Turquie tente a ussi d'étayer son allégation en citant 
une formulation du préambule du règlement de l'USDOC; toutefois, elle concède juste deux 
paragraphes avant dans sa communication que le règlement de l'USDOC est compatible avec 
l'article  14 d) de l'Accord SMC.  
17. Toutefois, dans aucune des quatre affaires contestées par la Turquie dans le présent différend 
l'USDOC n'a "rejet[é] les prix pratiqués dans le pays comme point de repère en se fondant 
uniquement sur les éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics d ét[enaient] ou 
contrôl[aient] la plus grande partie ou une partie substantielle du marché pour le bien, sans qu'il 
soit examiné si ces prix [étaient] faussés ", ainsi que l'allègue la Turquie. En fait, comme cela a été 
démontré, dans chaque affaire, l'USDOC  a analysé et examiné des éléments de preuve pertinents 
pour la distorsion des prix pratiqués dans le pays, en plus de la part de marché des pouvoirs publics, 
pour déterminer si les prix pratiqués dans le pays étaient un point de repère approprié. Par 
conséquent, les États -Unis demandent au Groupe spécial de rejeter l'allégation "en tant que tel " de 
la Turquie parce que cette dernière ne s'est pas acquittée de la "lourde " charge de la preuve qui lui 
incombait , dans ces circonstances , pour établir une règle ou norme appliquée de manière générale 
et prospective.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 45 - 
  III. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 1.1 A) 1)  
18. La Turquie allègue que "[l]es déterminations de l'USDOC selon lesquelles OYAK, Erdemir et 
Isdemir sont des org anismes publics sont incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) ". Contrairement à ce 
qu'allègue la Turquie, l'USDOC n'a constaté dans aucune de ses déterminations qu'OYAK accordait  
une contribution financière  et n'a donc pas constaté qu'OYAK était un organisme  public aux fins de 
l'article 1.1 a) 1). Une telle constatation n'était ni nécessaire  ni appropriée, car l'USDOC n'a pas 
constaté qu'OYAK accordait une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. En 
fait, lorsqu'il a déterminé que de l' acier laminé à chaud  était fourni moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate, l'USDOC a constaté qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics.  
19. Par conséquent, puisque l'USDOC n'a pas constaté l'existence d'une subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire en ce qui concerne OYAK et , donc, qu'il n'a pas constaté 
qu'OYAK accordait une contribution financière, l'allégation de la Turquie doit être jugée sans 
fondement car les prescriptions de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC ne s'appliqu ent pas à l'analyse 
d'OYAK faite par l'USDOC.  
20. En ce qui concerne Erdemir et Isdemir, après examen du dossier dans son ensemble, l'USDOC 
a déterminé qu'ils étaient des organismes publics, sur la base de nombreuses considérations, y 
compris l'interventio n d'OYAK dans Erdemir. Il a tout d'abord décrit le fondement juridique du 
pouvoir d'OYAK en tant que fonds de pension de l'armée turque et les fonctions qu'il exécutait en 
vertu de ce pouvoir. S'agissant de l'exercice de cette fonction, l'USDOC a noté que la Loi n°  205 
spécifiait que les biens d'OYAK "fer[aient] l'objet des mêmes droits et privilèges que les biens de 
l'État" et qu'OYAK était exonéré d'impôts sur les sociétés et d'autres impôts, en parallèle avec les 
privilèges accordés à tous les acteurs op érant au sein du système de sécurité sociale en Turquie. 
L'USDOC a de même observé qu'en vertu de la loi,  "les membres des forces armées [devaient] 
verser une partie de leur salaire à OYAK ". 
21. L'USDOC a aussi décrit le chevauchement important entre la st ructure de la direction d'OYAK 
et les Forces armées turques, ainsi que d'autres organes des pouvoirs publics turcs. Dans la 
détermination finale concernant les OCTG, l'USDOC a expliqué qu'une étude de la Fondation turque 
pour les études économiques et soci ales avait conclu qu' "un examen de la composition et de la 
structure administrative d'OYAK rév[élait] que les militaires le contrôl[aient] clairement ". 
22. L'USDOC a ensuite examiné les fonctions et le comportement d'Erdemir et d'Isdemir, 
spécifiquement le  contrôle significatif exercé par les pouvoirs publics turcs. Il a examiné la 
participation dans Erdemir et Isdemir. Il a ensuite  établi un lien entre les objectifs d'entreprise 
déclarés et les réalisations d'Erdemir et d'Isdemir, et certains objectifs mac roéconomiques définis 
par les pouvoirs publics turcs, démontrant qu'Erdemir et Isdemir avaient conçu leurs priorités 
d'entreprise de façon à se  conformer à la politique élaborée par l'État. Ce faisant, l'USDOC a établi 
que les compétences d'Erdemir et d'Is demir s'étendaient au -delà de celles d'une entreprise privée 
ayant une orientation lucrative normale et incluaient des considérations qui sont gouvernementales 
dans l'ordre juridique de la Turquie. Spécifiquement, dans la détermination finale concernant les 
OCTG, l'USDOC a expliqué que le rapport annuel 2012 d'Erdemir était "conforme[] [au] Programme 
à moyen terme [de s pouvoirs publics turcs] pour 2012 -2014". De même, dans les déterminations 
concernant les WLP, les CWP et les HWRP, l'USDOC a examiné le rapport annuel 2013  d'Erdemir et 
a déterminé qu'il était "conforme[] à la politique déclarée des pouvoirs publics turc s indiquée  dans 
leur Programme à moyen terme pour 2012 -2014 visant à améliorer la balance des paiements de la 
Turquie ". 
23. L'USDOC a ensuite  examiné le rapport annuel et les Statuts d'Erdemir. Il a trouvé des éléments 
de preuve indiquant qu' "OYAK décid[ai t] effectivement de la composition de la majorité du conseil 
d'Erdemir par le biais de ses droits de vote en tant qu'actionnaire majoritaire d 'Erdemir ". Dans 
chacune des déterminations, l'USDOC a aussi examiné le rôle de l'Administration de la privatisatio n 
turque relevant du Premier Ministre  (l'Administration de la privatisation) . Il a examiné les rapports 
annuels d'Erdemir, qui indiquaient qu'OYAK et l'Administration de la privatisation avaient  tous deux 
des membres dans le Conseil d'administration d'Erde mir. De plus, l'USDOC a mentionné le droit de 
veto qu'avait l'Administration de la privatisation sur toute décision relative à la fermeture, à la vente, 
à la fusion ou à la liquidation d'Erdemir et d'Isdemir. En conséquence, il a fourni des explications 
motivées et adéquates dans chaque détermination en ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics 
turcs, par le biais d'OYAK et de l'Administration de la privatisation, exerçaient un "contrôle 
significatif " sur Erdemir et Isdemir.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 46 - 
  24. La Turquie fait aussi  valoir que les éléments de preuve mentionnés par l'USDOC n'étayent pas 
une détermination selon laquelle OYAK est un organisme public. Lorsqu'elle fait valoir que les 
éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est appuyé n'étayent pas sa détermination conce rnant 
OYAK, la Turquie mentionn e principalement un exposé de position rédigé par un cabinet juridique et 
les mémoires des pouvoirs publics turcs et de Borusan. Tout au long de sa communication, la Turquie 
présente comme des faits objectifs des déclarations  tirées de ces éléments de preuve  non objectifs 
versés au dossier.  
25. Spécifiquement, pour contrer les déterminations concernant les OCTG, les HWRP et les WLP, 
la Turquie s'appuie sur un exposé de position rédigé par un cabinet juridique qui figurait dans  le 
dossier des trois procédures. Comme l'USDOC l'a expliqué, toutefois, cet exposé de position avait 
été commandé par OYAK à la suite d'un rapport du cabinet de conseil WYG ( "Rapport WYG ") selon 
lequel "OYAK pouvait être considéré comme une entreprise pub lique et selon [lequel] les règles 
relatives aux aides d'État [étaient] applicables aux décisions d'OYAK en matière d'investissements ". 
Spécifiquement, l'exposé de position explique qu'OYAK a demandé au cabinet juridique de "fournir 
des évaluations de sect ions du Rapport WYG " et que son "analyse juridique … devrait aboutir à la 
rectification de toutes déclarations erronées, particulièrement en ce qui concerne toutes 
présentations erronées contenues dans le Rapport WYG qui pourraient potentiellement être trè s 
préjudiciables pour OYAK si la Commission s'appuyaient davantage sur elles ". Puisque l'exposé de 
position a été créé dans le but exprès de réfuter les déclarations figurant dans le Rapport WYG, à 
savoir un rapport dans lequel était exprimée l'opinion selon laquelle  OYAK était une entreprise 
publique et selon laquelle les règles relatives aux aides d'État étaient applicab les aux décisions 
d'OYAK en matière d'investissements, l'USDOC  a demandé  à deux reprises  aux pouvoirs publics 
turcs de présenter le Rapport WYG auquel il était fait référence et d'autres documents que cet exposé 
de position mentionnait. Toutefois, les pouv oirs publics turcs ont allégué qu'ils ne pouvaient pas 
présenter les documents , conformément à  leurs accords de confidentialité avec l'Union européenne , 
ni fournir de s résumés publics de leur contenu . 
26. S'agissant de la détermination concernant les CWP, pour tenter d'affaiblir la constatation de 
l'USDOC, la Turquie mentionne  le mémoire de Borusan à plusieurs reprises dans la procédure. Un 
mémoire dans le cadre d'une procédure administrative de l'USDOC, mentionné à un moment où les 
parties ne sont pas auto risées à verser de nouveaux éléments de preuve  au dossier  est simplement 
un argument formulé par une partie intéressée dans une procédure. En outre, les déclarations que 
la Turquie a tirées du mémoire de Borusan sont elles -mêmes non étayées par des élément s de 
preuve versées au dossier, et sont simplement des affirmations présentées par une partie intéressée. 
Ainsi, en s'appuyant sur des mémoires administratifs et sur l'exposé de position du cabinet juridique, 
la Turquie ne fait rien de plus que présenter, d'une manière non étayée, une autre interprétation 
des faits du dossier.  
27. La Turquie fait valoir que l'USDOC a refusé d'examiner les éléments de preuve qui 
démontraient qu'OYAK opérait indépendamment des pouvoirs publics et qu'Erdemir opérait sur une 
base commerciale. Toutefois, l'USDOC a examiné ces renseignements et a fourni une explication 
motivée et adéquate de son rejet. Comme il l'a expliqué, "le comportement commercial d'une 
entreprise n'est pas déterminant pour établir  si cette entreprise est une  "autorité " 
gouvernementale ". Spécifiquement, l'USDOC a expliqué que "cet argument amalgam[ait] la question 
de la "contribution financière " accordée par une autorité et celle de l' "avantage "". Ce raisonnement 
est compatible avec l'approche adoptée par des groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends dans des procédures antérieures, par exemple dans l'affaire Corée – Navires de commerce 
(Groupe spécial) . En outre, il est étayé par la structure de l'Accord SMC. En conséquence, 
contrairement à ce qu'al lègue la Turquie, le fait d' examiner si une contribution financière était 
accordée conformément aux principes du marché n'est pas pertinent pour la détermination de 
l'existence d'une contribution financière, telle qu'elle a été déterminée par l'USDOC.  
28. Comme cela est indiqué plus haut, l'USDOC a examiné les éléments de preuve qui avaient été 
présentés et, tenant compte de la totalité des éléments de preuve dont il disposait , est arrivé à une 
conclusion différente de celle pour laquelle la Turquie plaide maintenant. Le Groupe spécial devrait, 
ainsi que l'Organe d'appel l'a constaté précédemment, "toujours tendre à examiner la décision de 
[l'USDOC] en suivant les règles qu'[il] a définies, en particulier, en identifiant l'inférence faite par 
[l'USDOC ] à par tir des éléments de preuve, puis en examinant si les éléments de preuve pouvaient 
soutenir cette inférence ". Pour les raisons susmentionnées, le Groupe spécial devrait constater que 
les déterminations de la qualité  d'organisme public formulées par l'USDOC en ce qui concerne 
Erdemir et Isdemir sont compatibles avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 47 - 
  IV. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 12.7 DE L'ACCORD SMC  
29. L'article 12.7 donne à un Membre le pouv oir de faire des déterminations sur la base des 
données de fait disponibles. La mesure dans laquelle l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer les 
"données de fait disponibles " possibles, ainsi que la forme que l'évaluation peut prendre, "dépend ent 
des circonstances propres à une affaire donnée ". La connaissance qu'a la partie qui ne coopère pas 
des conséquences du fait de ne pas communiquer des renseignements peut être prise en compte 
par l'autorité chargée de l'enquête avec les autres circonstances pro cédurales dans lesquelles des 
renseignements sont manquants pour déterminer les "données de fait disponibles " sur la base 
desquelles il convient de fonder une détermination. "[L]'autorité chargée de l'enquête devra 
néanmoins évaluer et examiner rationnelle ment quelles sont celles de ces "données de fait 
disponibles " qui remplacent raisonnablement les "renseignements nécessaires " manquants, en vue 
d'arriver à une détermination exacte ". 
A. Application par l'USDOC des données de fait disponibles dans l'enquête  OCTG  
30. La Turquie fait valoir que la détermination de l'USDOC à l'effet de s'appuyer sur les données 
de fait disponibles est incompatible avec l'article 12.7 parce que l'USDOC n'a pas tenu "dûment 
compte ", d'après les allégations,  des difficultés rencon trées par Borusan pour recueillir et 
communiquer les renseignements demandés. Elle allègue que l'USDOC a indûment manqué de 
choisir  un "élément de remplacement raisonnable " des renseignements manquants compte tenu de 
ces difficultés.  
31. L'argument de la Turquie n'est pas étayé par les éléments de preuve versés au dossier. 
L'USDOC a tenu dûment compte des difficultés rencontrées par Borusan pour recueillir les données 
concernant les achats d'acier laminé à chaud , y compris en accordant une  prorogation et en envoyant 
un questionnaire supplémentaire pour permettre à Borusan de remédier à sa communication initiale 
déficiente, ce qui a donné à Borusan un délai additionnel important pour recueillir ces données. 
L'USDOC a aussi choisi un élément de remplacement raisonnable des renseignements manquants 
en s'appuyant sur les données relatives aux achats d'acier laminé à chaud que Borusan avait fournies 
pour une autre de ses installations. Par conséquent, l'application par l'USDOC des données de fait  
disponibles n'était pas punitive et était pleinement conforme à l'a rticle 12.7.  
B. Application par l'USDOC des données de fait disponibles dans l'enquête WLP  
32. La Turquie allègue que l' USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article  12.7 parce que  
son utilisation des données de fait disponibles a abouti à un calcul de subvention inexact  qui n'a pas 
de lien factuel avec les programmes visés par l'enquête. Elle  a uniquement inclus une argumentation 
et des éléments de preuve dans sa communication écrite pour deux catégories de programmes de 
subventions: 1) les programmes pour lesquels l'USDOC n'a pas été en mesure d'identifier des taux 
supérieurs à zéro calculés pour les mêmes programmes ou des programmes similaire s dans des 
procédures antérieures  de la Turquie  en matière de droits compensateurs , et 2) les programmes de 
réduction ou d'élimination de l'impôt sur le revenu.  
33. Pour les programmes pour lesquels il n'a pas été en mesure d'identifier des taux supérieurs à 
zéro pour les mêmes programmes ou des programmes similaire s, l'USDOC  a appliqué le taux de 
subventionnement le plus élevé calculé pour un programme quelconque dans une procédure de la 
Turquie  en matiè re de droits compensateurs  qui pouvait être utilisé par Borusan. Il a choisi de façon 
appropriée ce taux comme élément de remplacement raisonnable des renseignements relatifs à 
l'avantage nécessaires qui ne figuraient pas dans le dossier en raison de la no n-coopération de 
Borusan, et il a spécifiquement exclu tous taux de programmes spécifiques à une entreprise ou de 
programmes qui n'apportaient pas d'avantage à la branche de production à laquelle Borusan 
appartenait. L'USDOC a ainsi cherché à arriver à une  détermination  exacte de l'existence d'un 
avantage.  
34. En ce qui concerne les programmes relatifs à l'impôt sur le revenu, l'USDOC a constaté qu'ils 
"se rapportaient soit à la réduction de l'impôt sur le revenu payé, soit au non-paiement d e l'impôt 
sur le  revenu ". L'USDOC a inféré que Borusan n'avait pas payé d'impôt sur le revenu pendant la 
période couverte par l'enquête et a déterminé que le montant de cet avantage était de 20 %, le taux 
de l'impôt sur le revenu normal pour les entreprises en Turquie. L'U SDOC a ainsi agi d'une manière 
compatible avec l'arti cle 12.7  et la Turquie n'a pas démontré qu'il en était autrement.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 48 - 
  35. La Turquie allègue aussi que l'USDOC a agi d'une manière contraire aux obligations qui lui 
incombaient au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 "en 
appliquant des mesures compensatoires dépassant le montant de  la subvention imputable aux HWRP 
[sic]". Les arguments de la Turquie sont fondés sur une interprétation erronée de ces dispositions. 
Conform ément à l'article VI:3, l'article 19.4 prescrit ce qui suit: "Il ne sera perçu, sur un produit 
importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été 
constatée. " Il n'y a pas d'argument de la Turquie selon lequel des montants perçus  quels qu'ils soient  
dépassaient le montant de la subvention calculé. Les États -Unis ont donc agi d'une manière 
compatible avec l'article 19.4 et avec l'article VI:3 en n'appliquant pas de s droits compensateurs 
dépassant le montant de la  subvention dont l'existence a vait été constatée par l'USDOC.  
C. Application par l'USDOC des données de fait disponibles dans l'enquête HWRP  
36. La Turquie fait valoir que l'application par l'USDOC des données de fait disponibles est 
incompatible avec l'article 12.7 parce que les taux de subventionnement appliqués à MMZ et à 
Ozdemir "ne sont pas exacts et n'ont pas de lien factuel  avec les programm es de subventions 
allégués faisant effectivement l'objet de l'enquête ". Elle ne souscrit pas au choix par l'USDOC du 
"taux de subventionnement le plus élevé  pour des programmes similair es" issu d'autres procédures 
de la Turquie  en matière de droits compens ateurs . 
37. La Turquie n'a présenté aucun élément de preuve ni aucune argumentation de fond établissant 
que le taux que l'USDOC a choisi pour le Programme de déduction du revenu imposable avait été 
déterminé d'une manière contraire à l'article 12.7. Le tau x que l'USDOC a choisi est le même  taux 
que celui qu'il a calculé pour Ozdemir pour le même  programme dans la même  procédure. En ce qui 
concerne les programmes restants – Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate et Exonération de la taxe foncière  – l'USDOC n'a pas été en mesure de trouver un taux 
pour les mêmes programmes et s'est donc tourné vers les "données de fait disponibles " pour des 
programmes de subventions similaires . Puisque le taux de subventionnement pour chaque 
programme était équivalent à celui de programmes de subventions identiques ou similair es, il n'était 
pas punitif mais constituait en fait une estimation raisonnable du niveau du subventionnement 
accordé par  les pouvoirs publics, conformément  à l'article 12.7.  
38. La Turquie allègue aussi que l'USDOC a agi d'une manière contraire aux obligations qui lui 
incombaient au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 "en 
appliquant des mesures compens atoires dépassant le montant de la  subvention imputable aux 
HWRP ". Les arguments de la Turquie sont fondés sur une interprétation erronée de ces dispositions.  
39. Conformément à l'article VI:3, l'article 19.4 prescrit ce qui suit: "Il ne sera perçu, sur un 
produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence 
aura été constatée. " Il n'y a pas d'argument de la Turquie selon lequel de s montants perçus quels 
qu'ils soient dépassaient le montant de la subvention calculé. Les États -Unis ont donc agi d'une 
manière compatible avec l'article 19.4 et avec l'article VI:3 en n'appliquant pas de s droits 
compensateurs dépassant le montant de la subvention dont l'existence a vait été constatée par 
l'USDOC.  
V. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.1  C) ET 2.4  
40. La Turquie allègue que l'USDOC n'a pas identifié ou prouvé l'existence d'un "programme de 
subventions " pour la fourniture d'acier laminé à chaud. Dans l'affaire États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) , l'Organe d'appel a examiné la signi fication du terme "programme " figurant 
à l'alinéa c) de l'article 2.1, et a envisagé que l'existence d'un programme de subventions, sous la 
forme d'un "plan ou système " non écrit,  pouvait être attestée par "une activité ou une série 
d'activités systématiqu e en vertu de laquelle des contributions financières qui conf[éraient] un 
avantage [avaient] été fournies à certaines entreprises ". 
41. Ici, le dossier étaye la détermination de l'USDOC selon laquelle la fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une rému nération moins qu'adéquate est un "programme de subventions " sous 
la forme d'un "plan ou système " avec une série d'activités systématique. En particulier, dans chaque 
procédure contestée, le programme de subventions relatif à l'acier laminé à chaud  fourni  moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate a tout d'abord été identifié dans la demande présentée par les 
requérants, dont l'USDOC a constaté qu'elle était étayée par des éléments de preuves versés au WT/DS523/R/Add.1  
 
- 49 - 
  dossier . L'USDOC a ensuite décidé d'enquêter sur le programme, y compris en posant des questions 
à la Turquie et à d' autres parties intéressées et en examinant leurs réponses, a identifié le 
programme dans les déterminations préliminaires , a ménagé à toutes les parties la possibilité de 
formuler des observa tions, et enfin a fait une détermination finale concernant le programme pour 
chacune des affaires. Spécifiquement, les entreprises interrogées ont fourni à l'USDOC une 
comptabilité par transaction complète de la fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate. L'USDOC s'est appuyé dans chaque procédure sur ces éléments 
de preuve pour identifier le programme de subventions allégué par les requérants.  
42. La Turquie affirme aussi dans sa communication que l'USDOC n'a pas examiné , dans sa 
détermination de spécificité , les facteurs énumérés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c). 
Toutefois, elle n'a même pas établi  prima facie  qu'il y avait incompatibilité  puisqu' elle n'explique pas 
comment l'USDOC a ignoré les facteurs énoncé s dans la troisième phrase de l'article 2.1 c), d'après 
les allégations.  
43. L'USDOC a pris tous les facteurs requis en compte dans ses déterminations de spécificité. La 
troisième phrase de l'article 2.1 c) n'impose pas une prescription purement formaliste . L'autorité 
prend un facteur en compte lorsqu'elle le traite ou le considère. Dans les cas où ces facteurs ne sont 
pas pertinents pour la détermination de l'autorité, celle -ci n'a pas besoin d'inclure une analyse 
expresse de chaque facteur. En fait, l'autorité satisfait à son obligation en tenant implicitement 
compte des facteurs. En conséquence, des groupes spéciaux antérieurs ont constaté qu' "il n'[était] 
pas nécessaire de tenir explicitement compte des deux facteurs énoncés dans la dernière phrase de 
l'article 2.1 c) ". De telles constatations implicites sont d'autant plus raisonnables dans les cas où, 
comme ici, aucune des parties aux procédures en matière de droits compensateurs  n'a jamais fait 
valoir ou laissé entendre que les facteurs avaient la moind re incidence sur les faits en cause . 
44. Ici, dans la procédure en cause  il n'était pas allégué que l'un quelconque des deux facteurs 
identifiés dans la troisième phrase de l'article 2.1 c) avait la moindre incidence sur les examens de 
la spécificité, et l a Turquie n'indique  maintenant  aucun élément de preuve allant dans ce sens . Par 
conséquent , les constatations de spécificité formulées  par l'USDOC  dans chacune des quatre 
déterminations contestées sont compatibles avec l'Accord SMC.  
VI. ALLÉGATIONS DE LA T URQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 15.3 DE L'ACCORD SMC  
45. La Turquie allègue que "l'USITC a pour pratique, lorsqu'elle évalue le dommage important, de 
cumuler les importations qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs et celles 
qui font un iquement l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping, à savoir les importations 
non subventionnées ", et que cette "pratique " est incompatible "en tant que telle " avec l'article 15.3. 
Elle fait valoir que cette pratique alléguée devrait être considérée comme une règle ou norme 
appliquée de manière générale, qui peut être contestée "en tant que telle ". 
46. "[U]n groupe spécial  ne doit pas présumer à la légère l'exis tence d'une "règle ou norme " 
constituant une mesure appliquée de manière générale et prospective, surtout lorsqu'elle n'est pas 
énoncée sous la forme d'un document écrit. " Il doit être satisfait à une "exigence élevée [en matière 
de preuve] " par une partie  plaignante, qui doit établir clairement la possibilité d'imputer la "règle ou 
norme " alléguée au Membre défendeur; sa teneur précise; et le fait qu'elle est effectivement 
appliquée de manière générale et prospective.  
47. La démonstration de la Turquie est  loin de satisfaire à la charge qui lui incomb e. 
Premièrement, la Turquie  indique que la "pratique " alléguée qu'elle conteste est considérée par 
l'USITC comme étant requise par la loi des États -Unis. La déclaration de chaque détermination que 
cite la Turqu ie indique de même que "l'article 771 &) G) i) de la Loi douanière exige que la 
Commission " mène une certaine action. Toutefois, la Turquie n'a pas contesté cette loi des 
États-Unis. Indépendamment de ce que la loi des États -Unis peut ou non prescrire, la Turquie n'a 
pas allégué, et encore moins démontré, qu'une "pratique " autonome de la loi des États -Unis existait.  
48. Deuxièmement, la Turquie n'a pas prouvé la teneur de la pratique alléguée et encore moins 
son existence. Elle cite uniquement les détermina tions de l'existence d'un dommage spécifiques en 
cause. Le fait que l'USITC a cumulé les effets des importations subventionnées et non 
subventionnées dans les enquêtes en cause ne démontre toutefois pas  qu'il y a  une "application 
systémique " ni que la prat ique alléguée est "appliquée de manière générale et prospective ". De plus, WT/DS523/R/Add.1  
 
- 50 - 
  la déclaration faite par l'USITC dans chaque détermination à laquelle la Turquie fait ensuite 
spécifiquement référence ne décrit pas le cumul des importations subventionnées et des 
importations faisant l'objet d'un dumping non subventionnées. En fait, la déclaration indique que la 
loi pertinente exige que l'USITC "cumule les importations visées en provenance de tous les pays 
pour lesquels des requêtes ont été déposées … le même jour,  si ces importations sont en concurrence 
entre elles et avec le produit national similaire sur le marché des États -Unis". Cette déclaration 
n'indique pas qu'aussi bien les importations subventionnées que les importations faisant l'objet d'un 
dumping doiven t être cumulées.  
49. Enfin, selon le droit des États -Unis, l'autorité des États -Unis chargée de l'enquête peut 
s'écarter d'une pratique à condition de donner les raisons pour lesquelles il le fait. Comme le Groupe 
spécial États-Unis – Restrictions à l'expo rtation  l'a constaté, cela "empêche une telle pratique 
d'atteindre un statut opérationnel indépendant en ce sens qu'elle ferait  quelque chose ou qu'elle 
exigerait  telle ou telle action particulière ". 
A. Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations 
subventionnées dans les enquêtes initiales  
50. Pour interpréter correctement une disposition des Accords de l'OMC,  "il faut se fonder sur un 
examen attentif du texte et du contexte ainsi que de l'objet et du but de cette disposition ". La 
Turquie a allégué que le cumul par l'USITC des importations dans les enquêtes OCTG, WLP et HWRP 
était incompatible avec l'article 15.3. La charge de prouver ces allégations  lui incombe donc. Or elle  
n'a entrepris aucune analyse au titre de l'article 15. 3 qui permettrait qu'il soit satisfait à cette charge. 
Elle n'a pas donné d'interprétation du texte, du contexte, de l'objet ou du but de l'article 15.3. Au 
lieu de cela, elle a simplement cité des déclarations faites par l'Organe d'appel dans un différend  
antérieur. Ce la n'est pas une base suffisante pour une démonstration juridique.  
51. Même en l'absence d'argumentation d'une partie, au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, un groupe spécial doit s'assurer qu'une infraction a été établie par appli cation d'un accord 
visé, correctement interprété, aux faits portés à sa connaissance. Une interprétation correcte révèle 
que rien dans le texte de l'article  15.3 ne prohibe le cumul des importations subventionnées et des 
importations qui font l'objet d'un dumping. Cet article  porte sur les  conditions dans lesquelles 
l'autorité peut procéder à une évaluation cumulative des effets d es importations en provenance de 
pays multiples dont il est constaté qu'elles sont subventionnées. L'article 15.3 ne porte  pas sur le 
fait que l'autorité chargée de l'enquête m ène une évaluation cumulative des effets sur la branche de 
production nationale des importations subventionnées et des importations faisant l'objet d'un 
dumping – et n'énonce certainement aucune  prohibition à cet égard . En fait, il ne porte  pas sur les 
importations faisant l'objet d'un dumping du tout. Il ne dit rien sur la question de savoir si  le cumul 
des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées  est admissible.  
52. Le fait  que l'article 15.3 n'autorise pas spécifiquement l'autorité à cumuler les importations 
subventionnées et les importations qui font l'objet d'un dumping n'indique pas, en lui -même et à lui 
seul, que cette approche est prohibée par l'Accord SMC. L'allégatio n de la Turquie voudrait que le 
Groupe spécial donne de l'article 15.3 une lecture qui inclut des termes qui n'y figurent pas. Une 
telle interprétation n'est pas compatible avec les règles correctes d'interpré tation  et devrait par 
conséquent être rejetée p ar le Groupe spécial.  
53. Une analyse portant uniquement sur les effets dommageables des seules importations faisant 
l'objet d'un dumping ou des seules importations subventionnées, alors que les deux types 
d'importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps 
empêcherait l'autorité chargée de l'enquête de "dûment pr[endre] en compte " les effets 
dommageables de toutes les importations faisant l'objet d'un commerce déloyal, rendant l'analyse 
du dommage par l'autorité incomplète.  Dans les affaires États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  (Organe d'appel)  et CE – Accessoires de 
tuyauterie , l'Organe d'appel a souligné qu'une évaluation cumulative des effets des importations 
faisant l'objet d'un commerce déloyal en provenance de pays multiples était un élément essentiel 
de l'analyse du dommage autorisée dans l'Accord antidumping. Le raisonne ment de l'Organe d'appel 
est de même applicable à une situation dans laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping 
et les importations subventionnées ont une incidence dommageable simultanée sur une branche de 
production. L'Accord antidumping et l'Accord SMC contiennent des dispositions presque identiques 
régissant l'analyse du dommage par une autorité, y compris le cumul, dans les enquêtes initiales. 
Tous deux prévoient que  l'autorité peut examiner les effets dommageables cumulatifs des WT/DS523/R/Add.1  
 
- 51 - 
  importatio ns faisant l'objet d'un commerce déloyal en provenance de sources  multiples, étant donné 
que ces importations peuvent avoir une incidence dommageable cumulative sur la branche de 
production nationale.  
54. La Turquie, par son utilisation du rapport de l'Org ane d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier 
au carbone (Inde) uniquement, voudrait que le Groupe spécial interprète  les dispositions relatives 
au cumul de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC "délibérément isolément " l'une de l'autre, ce 
qui aboutirai t à une interprétation de l'article 15.3 qui n'a guère de sens au vu des politiques 
sous-tendant les dispositions relatives au cumul de chaque Accord.  
55. L'article VI fournit aussi un contexte important pour l 'examen  de l'objet et du but de 
l'Accord  SMC, et de sa relation avec l'Accord antidumping. L'article VI:6 a) dispose qu'un Membre 
n'imposera pas de droits antidumping ou compensateurs , "à moins qu'[il] ne détermine que l'effet 
du dumping ou de la subvention , selon le cas, est tel qu'il cause ou menace  de causer un dommage 
important à une branche de production nationale établie ." Le membre de phrase "selon le cas " 
reconnaît que le cumul des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations 
subventionnées peut être approprié dans des enquêtes  sur l'existence d'un dommage particulières.  
56. Interdire aux autorités chargées de l'enquête de procéder à un cumul croisé, de sorte que le 
même volume d'importations subventionnées en provenance d'un pays peut faire l'objet d'une 
mesure compensatoire da ns certaines circonstances ( lorsqu' il se trouve que les exportateurs 
d'autres pays sont aussi subventionnés) mais pas dans d'autres ( lorsque  les importations faisant 
l'objet d'un commerce déloyal en provenance d'autres pays font l'objet d'un dumping mais ne sont 
pas subventionnées), compromettra le droit octroyé aux Membres au titre de l'Accord SMC 
d'appliquer des mesures compensatoires aux im portations subventionnées causant un dommage. 
Les États -Unis demandent instamment au Groupe spécial d'interpréter l'Accord SMC d'une manière 
qui assure que le traitement de ces importations soit constant au regard de toutes les dispositions 
applicables des  Accords de l'OMC.  
B. Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations 
subventionnées dans les réexamens à l'extinction  
57. La contestation "en tant que tel " par la Turquie de la pratique alléguée de l'USITC, qui consiste 
à procéder à un cumul croisé dans les réexamens à l'extinction , doit être jugée sans fondement 
parce que la Turquie n'a pas établi l'existence d'une règle ou norme appliquée de manière générale 
et prospective. La pratique alléguée qu'elle conteste est subordonnée au pouvoir discrétionnaire de 
l'USITC . Pour que sa contestation "en tant que tel " aboutisse, un plaignant doit montrer que 
l'application de la mesure conduit nécessairement à une action incompatible avec les règles de l'OMC. 
La Turquie n'a pas fait une telle démonstration . Elle n'allègue pas que la loi elle -même est 
incompatible avec l'Accord SMC. Par conséquent, elle doit prouver son allégation selon laquelle 
l'USITC a exercé ce pouvoir discrétionnaire "dans la pratique " d'une manière qui constituerait une 
"règle ou norme " "appliquée de manière générale et prospective ". La référence de la Turquie à la 
seule détermination à l'extinction en cause dans le présent différend est insuffisante pour ce faire.  
58. La Turquie n'a pas non plus montré que l'article 15.3 p rohibait le cumul des importations 
faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées dans la détermination dans le cadre 
d'un réexamen à l'extinction en cause. Les procédures de réexamen, y compris les procédures de  
réexamen à l'extinction , sont régies par l'article 21 de l'Accord SMC – et non l'article 15.3. Par 
conséquent, l'article 15.3 ne s'applique pas directement à la détermination dans le cadre d'un 
réexamen en cause.  
59. Les dispositions des Accords de l'OMC régissant les constatations  de l'existence d'un dumping, 
de subventions et d'un dommage formulées dans les enquêtes initiales ne s'appliquent pas à 
l'analyse de la probabilité d'un dommage effectuée par l'autorité dans le cadre de réexamens à 
l'extinction. L'Organe d'appel a expressément rejeté des allégations selon lesquelles les prescriptions 
spécifiques des Accords relatives au cumul dans les en quêtes initiales pouvaient être appliquées 
directement dans le cas de réexamens à l'extinction.  
60. L'article 21 de l'Accord SMC "ne prescr[it] expressément aucune méthode spécifique devant 
être utilisée par les autorités chargées de l'enquête pour établir  une détermination de la probabilité 
dans un réexamen à l'extinction " ni "ne définit aucun facteur particulier que les autorités doivent WT/DS523/R/Add.1  
 
- 52 - 
  prendre en compte pour établir une telle détermination ". En conséquence, l'Accord SMC  n'impose 
aucune limitation spécif ique aux décisions concernant le cumul prises par l'autorité dans le cadre 
d'un réexamen à l'extinction.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. RÉPONSE DE LA TURQUIE À LA DEMAND E DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DES 
ÉTATS -UNIS  
61. La Turquie tente de faire valoir , en réponse à la demande de décision préliminaire des 
États-Unis, qu'elle a indiqué les "pratiques " en matière de dommage et d'avantage en incluant le 
membre de phrase "et toute s pratiques connexes " à la fin d'une description des mesures contestées. 
Cette référence à des "pratiques connexes " est tellement générale qu'elle n'indique aucune 
"pratique " en cause.  
62. La Turquie fait en outre valoir que son "indication des mesures en cause comme étant les 
mesures compensatoires préliminaires et finales des États -Unis imposées dans le cadre des enquêtes 
OCTG, WLP, HWRP et CWP ne limite pas les allégations juridiques de la Turquie à des allégations 
"tel qu'appliqué "". La question, toutef ois, n'est pas que la Turquie a décrit ses allégations concernant 
les pratiques alléguées comme des allégations "en tant que tel ", mais qu'elle n'a pas indiqué ces 
mesures alléguées dans sa demande de consultations.  
63. En ce qui concerne  ses allégations a u titre de l'article 12.7, la Turquie tente d'établir une 
distinction entre les "allégations " qui sont affirmées et les "arguments avancés par une partie à 
l'appui de ses allégations ". Aux fins de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une "allégation " est 
une "allégation selon laquelle la partie défenderesse a violé une disposition d'un accord particulier 
qui a été identifiée ", alors que les "arguments sont des déclarations formulées par une partie 
plaignante pour démontrer que la mesure prise par la partie  défenderesse enfreint effectivement la 
disposition du traité ainsi identifiée ". Ici, la Turquie a allégué  que l'application par les États -Unis des 
données de fait disponibles en ce qui concerne la fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une 
rémunérati on moins qu'adéquate violait l'article  12.7 de l'Accord SMC. Les arguments  de la Turquie 
concernant cette allégation seraient toutes "déclarations formulées … pour démontrer " que 
l'application des données de fait disponibles en ce qui concerne la fournitur e d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate violait effectivement l'article 12.7. Si la Turquie 
avait eu l'intention de  formuler des allégations juridiques concernant l'application des données de 
fait disponibles en ce qui concern e des programmes de subventions autres que le programme de 
fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate, elle aurait dû 
indiquer ces allégations dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
64. Par contre, s'agissa nt de la procédure HWRP, non seulement la Turquie a indiqué deux 
allégations au titre de l'Accord SMC "[e]n ce qui concerne la fourniture alléguée d'acier laminé à 
chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate ", mais elle a aussi formulé une allégatio n 
distincte au titre de l'article 12.7 concernant l'application des données de fait disponibles "[e]n ce 
qui concerne les "autres subventions " n'ayant pas été déclarées à l'USDOC précédemment ". À la 
différence de la procédure HWRP, dans la procédure WLP la  Turquie n'a formulé aucune allégation 
concernant des programmes de subventions autres que le programme de fourniture d'acier laminé 
à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
65. La Turquie allègue aussi que la détermination de l'USDOC à l'effe t d'appliquer les données de 
fait disponibles dans la procédure WLP n'était pas une "détermination spécifique à un programme " 
mais était fondée sur la décision de l'entreprise interrogée Borusan de ne pas participer à la 
vérification. Toutefois, la qualifi cation par la Turquie des constatations de l'USDOC concernant 
Borusan ne peut pas avoir pour effet de remédier aux lacunes de sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, et ne change rien au  fait que la seule allégation que la Turquie a formulée dans s a 
demande d'établissement d'un groupe spécial s'agissant de l'article 12.7 concernait le programme 
de subventions pour la fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate.  
66. La Turquie allègue aussi que les États -Unis n'ont pas "subi un préjudice" du fait de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial lacunaire. Toutefois, le Groupe spécial n'a pas besoin de 
formuler une constatation de l'existence d'un préjudice subi par les États -Unis pour constater que 
les allégations a dditionnelles au titre de l'article 12.7 ne relèvent pas de son mandat.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 53 - 
  67. S'agissant de la contestation de l'utilisation de points de repère  par l'USDOC, la Turquie 
"reconnaît que l'USDOC est revenu sur sa détermination de l'existence d'un avantage sur r envoi, 
mais conteste que les mesures en cause ont cessé d'avoir un effet juridique". Elle allègue que , du 
fait de potentielles procédures internes ultérieures, il était encore possible  que la détermination sur 
renvoi concernant les OCTG puisse  être infirmée  au moment de sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Cela est à la fois factuellement inexact et non pertinent juridiquement . 
68. Du fait du soutien par le Tribunal du commerce international des États -Unis de la 
détermination sur renvoi de  l'USDOC, ce dernier a rendu une détermination finale modifiée le 
10 mars 2016, qui donnait effet à sa détermination sur renvoi à l'effet d'utiliser des points de repère 
dans le pays. À cette date, la détermination finale sur les OCTG concernant l'utilisat ion de points de 
repère à l'extérieur du pays a cessé d'avoir un quelconque effet juridique. La possibilité d'un appel 
ultérieur n'a pas modifié l'effet juridique de la détermination finale concernant les OCTG modifiée, 
qui modifiait les taux de subvention nement et servait de fondement juridique pour le recouvrement 
de dépôts en espèces sur les importations au moment de l'établissement du Groupe spécial . 
69. Si une contestation était autorisée sur la base des arguments de la Turquie, cela signifierait 
qu'un plaignant pourrait également contester une ordonnance en matière de droits compensateurs 
dans laquelle aucune incompatibilité n'a été identifiée ou allégué e, en se fondant sur  la possibilité 
qu'une contestation juridique au niveau interne de cette ordonnance pourrait  aboutir à une 
incompatibilité à un moment ou à un autre dans le futur. Cela conduirait à des résultats absurdes et 
n'est pas compatible avec un e interprétation correcte du Mémorandum d'accord.  
70. La Turquie a aussi allégué que la détermination de l'existence d'un avantage concernant les 
OCTG "continu[ait] d'avoir un effet juridique parce qu'elle refl[était] la pratique de longue date  de 
l'USDOC,  qui consist[ait] à rejeter les points de repère dans le pays ou "de premier niveau" en se 
fondant sur des éléments de preuve concernant la participation des pouvoirs publics dans les  
producteurs nationaux ou le contrôle exercé par eux sur ces producteurs ", que la Turquie avait aussi 
tenté de contester dans le présent différend. Contrairement à ce qu'elle allègue, non seulement les 
États-Unis ont démontré qu'aucune pratique de ce genre n'existait, mais l'idée avancée par la 
Turquie selon laquelle l'existenc e d'une "pratique" préserverait l'effet juridique selon le droit des 
États-Unis d'une détermination de l'USDOC en matière de droits compensateurs  remplacée n'a aucun 
sens. Un tribunal des États -Unis a déterminé que l'utilisation par l'USDOC de points de re père à 
l'extérieur du pays dans la procédure OCTG n'était pas compatible avec le droit des États -Unis, et a 
renvoyé la détermination à l'USDOC pour cette raison.  
71. Par conséquent, les États -Unis demandent au Groupe spécial de constater que les allégation s 
de la Turquie concernant l'utilisation par l'USDOC de points de repère à l'extérieur du pays dans 
l'enquête OCTG ne relèvent pas d e son  mandat,  et de s'abstenir de formuler des allégations sur ses 
allégations en conséquence.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSE S DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL À LA SUITE DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  7 DU GROUPE SPÉCIAL  
72. Dans ses déterminations, l'USDOC n'a pas formulé de constatation de droit  concernant le 
statut d'OYAK aux fins de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Par conséquent, la déclaration des 
États-Unis concernant l'examen par l'USDOC d'OYAK "en tant qu'organe des pouvoirs publics turcs" 
n'exige pas que le Groupe spécial détermine si  les constatations de l'USDOC concernant OYAK sont 
conformes à un quelconque critère juridique concernant un "organe des pouvoirs publics" au titre de 
l'Accord SMC. Lorsqu'ils ont fait cette déclaration dans leur première communication écrite, les 
États-Unis faisaient une distinction entre l'évaluation factuelle d'OYAK par l'USDOC et le critère 
juridique des "pouvoirs publics ou de tout organisme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord 
SMC. Comme ils l'ont expliqué dans leur première communicatio n écrite, puisque l'USDOC n'a pas 
déterminé qu'une contribution financière était accordée par OYAK, le Groupe spécial n'est pas saisi 
d'une  question de droit en ce qui concerne le statut d'OYAK au titre de l'article 1.1 a) 1).  
73. En fait, l'USDOC a consta té qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics en raison 
du contrôle significatif exercé sur les deux entités par les pouvoirs publics turcs, y compris par le 
biais d'OYAK. Par conséquent, la question pour le Groupe spécial  en ce qui concerne OYAK  est une WT/DS523/R/Add.1  
 
- 54 - 
  question factuelle qui doit être examinée dans le cadre de l'analyse par le Groupe spécial du point 
de savoir si l'USDOC a constaté à bon droit qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics au 
sens de l'article 1.1 a) 1).  
74. Le texte de l' article 1.1 a) 1) ne définit pas l'expression "pouvoirs publics ou … tout organisme 
public du ressort territorial d'un Membre", et ne prescrit  pas non plus la relation entre ces deux types 
d'entités. Les États -Unis ont expliqué qu'une interprétation correc te du texte, dans son contexte, 
démontrait qu'un organisme public était toute entité qui avait la capacité ou le pouvoir de transférer 
des ressources financières publiques, y compris, par exemple, parce que cette entité était contrôlée 
de manière significa tive par les pouvoirs publics. L'Organe d'appel a aussi constaté que "des 
éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exer[çaient] un contrôle significatif sur une 
entité et son comportement [pouvaient] constituer, dans certaines circonstances, d es éléments de 
preuve indiquant que l'entité pertinente posséd[ait] un pouvoir gouvernemental et exer[çait] ce 
pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales", de sorte que l'entité pourrait être réputée 
être un "organisme public" au titre de l'artic le 1.1 a) 1).  
75. L'USDOC ayant constaté le contrôle significatif exercé par les pouvoirs publics turcs par le 
biais d'OYAK sur Erdemir et Isdemir (dont il avait alors été constaté qu'ils étaient des "organismes 
publics"), la question dont le Groupe spécia l est saisi en ce qui concerne OYAK est de savoir s'il a 
été constaté, dans les  faits, qu'OYAK était capable  d'exercer un contrôle significatif sur Erdemir et 
Isdemir, de telle sorte que les entités contrôlées seraient des organismes publics au sens de 
l'article 1.1 a) 1). Rien dans le texte de cette disposition, ni dans les interprétations décrites plus 
haut, ne donne à penser qu'uniquement un type particulier d'entité gouvernementale, telle qu'un 
"organe" des pouvoirs publics , pourrait exercer un tel cont rôle sur une autre entité. En fait, les 
caractéristiques d'une telle entité pourraient être compatibles avec celles d'un "organe" ou d'un 
"organisme" des pouvoirs publics, ou elles pourraient être compatibles avec celles d'un "organisme 
public", par exempl e, ou de toute autre entité "gouvernementale".  
76. Même si aucun critère juridique au titre de l'Accord SMC ne s'appliquerait aux constatations 
de l'USDOC concernant OYAK, le Groupe spécial peut juger pertinentes pour son évaluation factuelle 
du statut d'O YAK en Turquie les caractéristiques examinées par d'autres groupes spéciaux ou par 
l'Organe d'appel en ce qui concerne les "pouvoirs publics", un "organisme public" et d'autres entités 
gouvernementales dans d'autres contextes. Comme indiqué, les éléments d e preuves versés au 
dossier concernant OYAK présentés à l'USDOC présentent les attributs associés aux "pouvoirs 
publics" dans ce sens plus large. Par conséquent, ces éléments de preuves versés au dossier 
fournissaient une base factuelle suffisante pour que  l'USDOC examine OYAK en tant qu' entité par le 
biais de laquelle les pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur Erdemir et Isdemir, 
et ils étayaient sa détermination selon laquelle Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics 
au se ns de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  59 DU GROUPE SPÉCIAL  
77. Il n'y a aucune disposition dans le Mémorandum d'accord ou les accords visés qui établi sse un 
système de "jurisprudence" ou de "précédent", ou qui p rescri ve autrement qu'un groupe spécial 
applique les dispositions des accords visés d'une manière compatible avec les constatations adoptées 
de l'Organe d'appel en l'absence de "raisons impérieuses" de s'écarter de ces constatations. En effet, 
si un groupe  spécial devait décider d'appliquer le raisonnement suivi dans les rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel uniquement, et devait s'abstenir de s'acquitter de son devoir au titre de l'article 11 
de procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, il risquerait de créer des 
obligations additionnelles pour les Membres qui vont au -delà de ce qui a été prévu dans les accords 
visés – un acte strictement prohibé au titre de l'article 3.2.  
78. Dans la mesure où un groupe spécial considère qu'un  raisonnement mené antérieurement par 
l'Organe d'appel ou un groupe spécial est convaincant, il peut évidemment l'utiliser pour mener sa 
propre évaluation objective de la question. Mais cela est très différent d'une conclusion selon laquelle 
l'interprétati on est déterminante  pour un différend ultérieur. Il apparaîtrait que  le fait de  dire que 
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans un différend est déterminante pour les différends 
ultérieurs transforme cette interprétation en une interprétation fa isant autorité de l'accord visé.  
79. Une telle approche contredirait directement le texte convenu de l'Accord de Marrakech , qui 
dispose à l'article IX:2 ce qui suit: "La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir 
exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux ." WT/DS523/R/Add.1  
 
- 55 - 
  Le Mémorandum d'accord confirme que les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
n'énoncent pas des interprétations faisant autorité à l'article 3:9.  
80. L'Organe d 'appel lui -même a reconnu dans son rapport Japon – Alcool  que les rapports 
antérieurs ne pouvaient pas lier les organes juridictionnels futurs . Selon lui, une procédure 
d'adoption de s rapports par consensus négatif  par l'ORD  ne peut pas supplanter le "pouv oir exclusif" 
de la Conférence ministérielle et du Conseil général  d'adopter, par consensus positif , une 
"interprétation faisant autorité" d'un accord visé, comme cela est explicitement établi à l'article 3:9 
du Mémorandum d'accord et à l'article IX:2 de l 'Accord sur l'OMC.  
81. Les États -Unis renvoient le Groupe spécial à leur première communication écrite, dans laquelle 
ils exposaient une interprétation correcte du texte de l'article 15.3 de l'Accord SMC conformément 
au sens ordinaire du te xte, dans son contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord SMC. 
Si le Groupe spécial convient qu'une interprétation correcte de cette disposition conduit à une 
conclusion différente concernant le point de savoir si le "cumul croisé" est prohi bé au titre de 
l'article  15.3 dans les enquêtes initiales, cela lui donnerait toutes les raisons dont il a besoin pour 
ne pas souscrire à l'interprétation donnée dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) (Organe 
d'appel) .WT/DS523/R/Add.1  
 
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ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉS UMÉ ANALYTIQUE INTÉG RÉ DES ARGUMENTS DES  ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
A. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  la Turquie 
ajoute des mesures et des allégations qui n'ont pas fait l'objet de consultations  
1. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial , la Turquie fait valoir que la section A de 
sa demande de consultations, y compris sa référence aux "pratique s connexes" est "suffisante pour 
établir que ses contestations vont au -delà des déterminations préliminaires et finales en matière de 
droits compensateurs dans les procédures OCTG, WLP, HWRP et CWP". Elle fait valoir en outre que 
"des groupes spéciaux ont constaté qu'il y avait un "prolongement naturel" des allégations dans les 
cas où il y avait un "certain rapport" entre les allégations exposées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial et celles qui [étaient] indiquées dans la demande de consult ations" et que les 
allégations figurant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les pratiques 
alléguées des États -Unis en matière de dommage et d'avantage sont "clairement liées" aux 
allégations figurant dans sa demande de consultati ons. 
2. Toutefois, l'argument de la Turquie relatif à un "certain rapport" n'a pratiquement pas de limite 
et donnerait effectivement une lecture excluant la prescription relative aux consultations de 
l'article  4 du Mémorandum d'accord. Pour cette raison pe ut-être, dans aucun des différends cités 
par la Turquie  les plaignants n'ont totalement  manqué à leur obligation d'indiquer la mesure en 
cause dans leur demande de consultations. Puisque la Turquie n'a pas indiqué les mesures en cause 
dans sa demande de co nsultations, l'ajout de ces nouvelles mesures dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne peut pas être un "prolongement naturel" de sa demande de 
consultations. Il n'y a rien dans la demande de consultations de la Turquie dont ces mesures peuve nt 
être le  "prolongement".  
3. La Turquie fait valoir que "l'obligation d'indiquer une mesure compensatoire spécifique en 
cause dans une demande de consultations ou une demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
limite pas la nature des allégations qui peuvent être présentées en ce qui concerne ces mesures à 
des allégations "tel qu'appliqué"", mais cet argument est tout aussi vain. La question n'est pas que 
la Turquie a formulé des allégations "tel qu'appliqué" concernant les pratiques alléguées dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais qu'elle n'a pas indiqué  du tout ces mesures 
alléguées dans sa demande de consultations. L'obligation, et la possibilité, d'avoir des consultations 
sont une prescription de l'article 4 du Mémorandum d'accord  et sont destinée s à promouvoir le 
règlement des différends. En incluant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial de 
nouvelles mesures et des allégations correspondantes qui n'avaient pas fait l'objet de sa demande 
de consultations, la Turquie a  ignoré une prescription du Mémorandum d'accord et a élargi la portée 
du différend en contravention au Mémorandum d'accord.  
4. La Turquie a élargi de manière inadmissible la portée et  a modifié l'essence du différend, en 
contravention avec  l'article 4:4 du  Mémorandum d'accord, et donc ses contestations des pratiques 
alléguées des États -Unis en matière de dommage et d'avantage, ainsi que ses allégations "en tant 
que tel" concernant ces pratiques , sortent du cadre  du mandat du Groupe spécial.  
B. La première c ommunication écrite de la Turquie comprenait indûment des 
allégations qui ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial  
5. La demande d'éta blissement d'un groupe spécial présentée par  la Turquie limitait ses 
allégations au titre de l'article 12.7 de l'Acco rd SMC en ce qui concerne l'enquête WLP à un seul 
programme de subventions: la fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate. Toutefois, la communication écrite de la Turquie comprend un certain nombre 
de nouvelles allégati ons concernant l'application par l'USDOC des données de fait disponibles qui 
n'étaient pas indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  de la Turquie . WT/DS523/R/Add.1  
 
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  6. La Turquie fait valoir que les États -Unis ont été "suffisamment informés" du fondement 
juridique de l'allégation de la Turquie et que leurs droits en matière de "régularité de la procédure" 
n'ont été affectés que dans une mesure limitée. Elle fait aussi valoir que les États -Unis "auraient pu 
demander des éclaircissements à la suite  de sa demande d'établissement d'un gro upe spécial ", ou 
"une prorogation de délai afin d'avoir suffisamment de temps pour préparer ses réponses" à sa 
première communication écrite. Toutefois, les arguments de la Turquie à cet égard ne sont pas 
pertinents p our l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
L'article 6:2 exige deux chose s; si l'un e de ces deux chose s n'est pas dûment indiqué e, la question 
ne relève pas du mandat du groupe spécial. En outre, le respect des prescr iptions de l'article 6:2 
"doit être déterminé de façon objective d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial telle 
qu'elle existait au moment du dépôt" et doit "être démontré par le texte" de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Ainsi , le Groupe spécial n'a pas besoin de formuler une 
constatation sur le point de savoir si les États -Unis ont été "suffisamment informés" ou sur la mesure 
dans laquelle leurs "droits en matière de régularité de la procédure" ont été affectés pour constater 
que les allégations additionnelles au titre de l'article 12.7 ne relèvent pas de son mandat.  
7. De plus, il est simplement incorrect de dire que les États -Unis ont été "suffisamment informés" 
des allégations de la Turquie. En fait, ils n'ont pas été avisés  ni n'ont eu aucune possibilité de 
commencer à préparer une défense en ce qui concerne les 29  programmes de subventions 
additionnels, parce que la Turquie n'a formulé aucune allégation  juridique  dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial en ce qui  concerne ces programmes. Ils n'auraient eu aucune 
raison non plus de demander des "éclaircissements" concernant la portée de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  présentée par  la Turquie. Cette  demande d'établissement était 
claire telle qu'elle était libellée; ils n'avaient aucune raison de soupçonner que la Turquie contesterait 
ensuite 29  programmes de subventions additionnels dans sa première communication écrite.  
8. La Turquie fait valoir que "la détermination de l'USDOC à l'effet d'appliquer les données de 
fait disponibles défavorables en ce qui concerne Borusan dans la procédure WLP n'était pas une 
détermination spécifique à un programme" mais était fondée sur la décision de Borusan de ne pas 
participer à la vérification. Toutefois, l'USDOC a  entrepris  de faire  des déterminations 
d'établissement des faits et des déterminations juridiques distinctes concernant chacun des 
30 programmes de subventions en cause  dans cette procédure. La décision de la Turquie d'indiquer 
uniquement un programme de s ubventions dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
puis de formuler des allégations concernant les 29  programmes restants dans sa communication 
écrite a placé les États -Unis dans une situation de désavantage net dans la présente  procédure.  
C. La mesure relative aux points de repère contestée par la Turquie a cessé 
d'avoir un effet juridique avant la date de l'établissement du Groupe spécial  
9. La contestation de la Turquie au titre des articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC sort du cadre  
du mandat du Groupe spécial parce que le point de repère à l'extérieur du pays et la détermination 
de l'avantage dans la détermination finale concernant les OCTG ont cessé d'exister et d'avoir un 
effet juridique au moins 15  mois avant la date de l'établissemen t du Groupe spécial.  
10. Dans sa réponse à la demande de décision préliminaire des États -Unis, la Turquie fait valoir 
que l'Organe d'appel , dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , "a aussi reconnu deux 
exceptions à la prescription générale selo n laquelle les mesures devaient être en vigueur au moment 
de l'établissement du groupe spécial : dans les cas où une mesure était adoptée ultérieurement, ou 
arrivait à expiration avant l'établissement d'un groupe spécial". La Turquie explique que la deuxièm e 
"exception" a été reconnue par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland . 
11. Les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland , toutefois, ne 
sont pas applicables au présent différend. Dans l'affaire États-Unis – Coton upland , la question était 
de savoir si deux mesures de subventionnement (à savoir , des versements au titre de contrats) 
pouvaient relever du mandat du Groupe spécial si le fondement législatif de ces mesures était venu 
à expiration avant l'établ issement du Groupe spécial. La situation portée devant le présent Groupe 
spécial est très différente. La détermination finale concernant les OCTG dans laquelle l'USDOC 
utilisait un point de repère à l'extérieur du pays a été contestée avec succès par les entreprises 
interrogées turques devant le Tribunal du commerce international des États -Unis (USCIT), a été 
renvoyée à l'USDOC  et a ensuite été annulée par lui pour ce qui est  de l'avantage dans la 
détermination sur renvoi concernant les OCTG. L'USDOC a ren du une détermination finale modifiée 
le 10 mars 2016, qui donnait effet à sa détermination sur renvoi à l'effet d'utiliser des points de WT/DS523/R/Add.1  
 
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  repère dans le pays. À cette date, la détermination finale concernant les OCTG a cessé d'exister et 
d'avoir un quelconq ue effet juridique en ce qui concerne l'utilisation de points de repère à l'extérieur 
du pays.  
12. Par conséquent, la Turquie ne peut pas démontrer que la détermination du point de repère et 
de l'existence d'un avantage dans la détermination finale concern ant les OCTG avait des effets qui 
"comprometta ient les avantages résultant pour elle" au moment de l'établissement du Groupe 
spécial. Une fois la détermination finale modifiée concernant les OCTG rendue le 10  mars 2016, elle 
a modifié les taux de subventio nnement et a servi de fondement juridique pour le recouvrement de 
dépôts en espèces sur les importations.  
13. La Turquie conteste que la détermination initiale de l'existence d'un avantage concernant les 
OCTG a cessé d'avoir un effet juridique en alléguant  qu'"il y avait une possibilité que la détermination 
sur renvoi de l'USDOC soit infirmée et que l'avantage initial déterminé soit rétabli". Toutefois, le fait 
que cette action en justice devant les tribunaux des États -Unis aurait pu amener l'USDOC à modifi er 
davantage les taux des droits ou à modifier le fondement juridique de ces taux à une date ultérieure 
ne signifie pas que la détermination remplacée continuait d'avoir un effet juridique. En outre, si une 
contestation était autorisée sur la base des argu ments de la Turquie, cela signifierait qu'un plaignant 
pourrait également contester une ordonnance en matière de droits compensateurs dans laquelle 
aucune incompatibilité n'a été identifiée ou alléguée, en se fondant sur la possibilité qu'une 
contestation juridique au niveau interne de cette ordonnance pourrait aboutir à une incompatibilité 
à un moment ou à un autre dans le futur. Cela conduirait à des résultats absurde s et n'est pas 
compatible avec une interprétation correcte du Mémorandum d'accord.  
14. La Turquie fait valoir que "bien que la détermination de l'avantage dans la procédure OCTG 
qui a abouti à l'imposition de droits compensateurs ait pu avoir été remplacée par la détermination 
sur renvoi, le cadre législatif et les réglementations d'applicatio n fondamentaux qui donnent lieu à 
la pratique des États -Unis consistant à rejeter les points de repère dans le pays dans les 
déterminations de l'avantage sur la base d'éléments de preuve de la participation ou du contrôle des 
pouvoirs publics restent en pl ace". Dans la mesure où la Turquie tente maintenant de contester "le 
cadre législatif et les réglementations d'application fondamentaux qui donnent lieu à la pratique des 
États-Unis", une telle  allégation ne relève pas du mandat du Groupe spécial.  
II. CONT ESTATION "EN TANT QUE TEL" DE LA TURQUIE AU TITRE DES ARTICLES 1.1 B) 
ET 14 D)  
15. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial , la Turquie présente de nouveaux 
éléments de preuve relatifs aux 28  déterminations de l'USDOC qui sont censés démontrer l'e xistence 
d'une "pratique" constituant une règle ou norme , qui conduisait nécessairement à une action 
incompatible avec les règles de l'OMC de la part de l'USDOC. Le Groupe spécial devrait rejeter les 
nouveaux éléments de preuve de la Turquie parce qu'ils n 'ont pas été présentés en temps voulu et 
étaient contraires aux procédures de travail du Groupe spécial. N'ayant pas avancé , dans sa 
première communication écrite ni même pendant la première réunion du Groupe spécial, son 
argument affirmatif selon lequel c ette "pratique" existait, la Turquie ne devrait pas être autorisée à 
avancer cet argument à ce stade avancé  de la procédure du Groupe spécial, au cours  duquel les 
parties doivent présenter des éléments de preuve à titre de réfutation, ou des éléments de pr euve 
nécessaires pour répondre à des questions concernant des éclaircissements.  
16. Outre le fait qu'elle n'agit pas en temps voulu, la Turquie ne tente pas non plus d'expliquer 
comment les 28  déterminations nouvellement ajoutées établissent que l'USDOC av ait, au moment 
de l'établissement du Groupe spécial , une pratique qui constituait une règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective. Dans sa réponse à la question n°  34 du Groupe spécial, elle 
énumère simplement les titres de ces 28  détermina tions, sans plus de précisions. Elle n'indique pas 
quelles  sont les  analyses du programme de subventions incluses dans chacune des déterminations 
dont elle allègue qu'elles étayent  ses allégations, ni même n'inclut un numéro de page ou un titre 
de section dans ses notes de bas de page.  
17. La Turquie considère apparemment qu'il lui suffit de présenter ces déterminations en tant que 
pièces et de laisser au Groupe spécial le soin de les examiner et de les analyser lui -même. Un groupe 
spécial ne doit pas avancer un argument affirmatif pour une partie au moyen de  son propre examen 
des éléments de preuve, qui ne soit pas fondé  sur les propres allégations et arguments de la partie. WT/DS523/R/Add.1  
 
- 59 - 
  L'Organe d'appel a de même constaté dans les affaire s Canada – Blé et États-Unis – Jeux qu'il n'était 
pas possible qu'un plaignant parvienne à fournir des éléments prima facie  en présentant des 
éléments de preuve sans expliquer en quoi leur teneur était pertinente pour les allégations 
présentées au Groupe s pécial. Le Groupe spécial ne devrait donc pas examiner plus avant ces 
éléments de preuve.  
18. Les États -Unis notent aussi que les déterminations n'étayent pas l'allégation de la Turquie 
concernant l'existence , au moment de l'établissement du Groupe spécial , de la pratique alléguée qui 
conduisait nécessairement à une action incompatible avec les règles de l'OMC de la part de l'USDOC. 
Premièrement, sur les 28  déterminations énumérées, 23 ne pouvaient pas contribuer à établir une 
pratique existant au moment de  l'établissement du Groupe spécial. La Turquie ne peut pas  faire 
aboutir sa contestation en  démontr ant que l'USDOC avait, avant  la date de l'établissement du Groupe 
spécial, une pratique concernant l'utilisation de points de repère à l'extérieur du pays. E t, dans la 
mesure où elle p ourrait  montrer que cette pratique existait antérieurement – ce qu'elle n'a pas fait  – 
les États -Unis ont démontré qu'aucune pratique de ce genre n'existait au moment de l'établissement 
du Groupe spécial, comme l'attestaient les déterminations concernant les HWRP, les CWP et les WLP 
en cause dans le présent différend, d'autres déterminations postérieures à celles -ci, ainsi que la 
décision rendue par l'USCIT dans l'affaire Borusan.  
19. Deuxièmement, les cinq déterminations restante s ne sont pas suffisantes pour démontrer 
l'existence d'une règle ou norme et, en tout état de cause, contiennent en fait des constatations de 
l'USDOC démontrant qu'aucune règle ou norme de ce genre n'existe. Par exemple, certaines des 
déterminations énumér ées sont en fait des exemples de cas où l'USDOC n'a pas utilisé de points de 
repère à l'extérieur du pays. D'autres déterminations énumérées par la Turquie démontrent que , 
lorsque l'USDOC utilise un point de repère à l'extérieur du pays, ces constatations ne sont pas 
fondées uniquement sur des éléments de preuve concernant le fait que les pouvoirs publics 
constituent la plus grande partie ou une partie substantielle du marché. Par conséquent, les 
nouveaux éléments de preuve fournis par la Turquie n'étayent pas son allégation.  
III. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 1.1 A) 1)  
20. Comme les États -Unis l'ont expliqué, l'allégation de la Turquie concernant OYAK doit être jugée 
sans fondement car les prescriptions de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord S MC ne s'appliquent pas à 
l'analyse d'OYAK faite par l'USDOC. La Turquie fait valoir que , bien que l'USDOC "n'[ait] pas fait 
explicitement référence à OYAK en tant qu'organisme public", "il ressort clairement de l'analyse 
globale que l'USDOC a analysé OYAK au regard de son critère relatif à la qualité  d'"organisme public", 
et non en tant qu'"organe des pouvoirs publics" ou comme faisant partie des pouvoirs publics turcs 
d'une autre manière". Elle passe à côté de l'essentiel en laissant entendre que l'utilisa tion d'une 
terminologie particulière dans une détermination interne peut convertir une constatation de fait en 
une constatation de droit  aux fins du règlement des différends à l'OMC. L'USDOC n'avait pas besoin 
de formuler de constatation concernant le poin t de savoir si OYAK était un organisme public au titre 
de l'article 1.1 a) 1), et aucun des arguments de la Turquie ne change rien à  ce fait.  
21. En outre, puisque les arguments de la Turquie concernant OYAK sont présentés séparément 
de sa contestation des  déterminations de l'USDOC concernant Erdemir et Isdemir, le Groupe spécial 
devrait s'abstenir d e les examiner car ils  sont présentés de manière indépendante.  
22. Toutefois, par souci d'exhaustivité , dans la mesure où  le Groupe spécial consid érerait que le s 
arguments de la Turquie concernant OYAK doivent être interprétés comme fondement de sa 
contestation des déterminations de l'USDOC concernant Erdemir et Isdemir, il pourrait examiner si 
les constatations de fait formulées par l'USDOC en ce qui concerne la  relation entre les pouvoirs 
publics turcs et OYAK, et la relation entre OYAK et Erdemir et Isdemir , étayent la détermination 
juridique de l'USDOC selon laquelle Erdemir et Isdemir sont des organismes publics aux fins de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC . 
23. Dans leurs communications antérieures, les États -Unis ont expliqué que l'USDOC avait 
déterminé qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics en se fondant sur de nombreuses 
considérations. Tout au long du présent différent, toutefois, la Turqu ie a tenté d e dissuader  le Groupe 
spécial d'appliquer  son critère d'examen et d'examiner la totalité des éléments de preuve versés au 
dossier , comme l'USDOC l'a fait. En fait, elle isole des faits et affirmations spécifiques figurant dans 
le dossier de la procédure et continue de formuler des affirmations qui reposent sur des éléments WT/DS523/R/Add.1  
 
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  non objectifs et secondaires versés au dossier, à savoir un exposé de position d'un cabinet juridiq ue 
et des mémoires émanant de parties intéressées. Ainsi, en faisant valoir que les déterminations de 
l'USDOC sont incompatibles avec l'accord SMC, la Turquie offre simplement sa propre interprétation 
du dossier et demande au Groupe spécial de procéder à u n examen de novo . Or un groupe spécial 
ne doit pas procéder à un examen  de novo des éléments de preuve, mais devrait en fait "ne … pas 
perdre de vue que son rôle est celui d'un examinateur  de l'action de l'administration". En 
conséquence, "pour examiner le s éléments de preuve à la lumière de la méthode employée par 
l'autorité chargée de l'enquête, l'analyse d'un groupe spécial devrait toujours tendre à examiner la 
décision de l'administration en suivant les règles qu'elle a définies, en particulier, en iden tifiant 
l'inférence faite par l'administration à partir des éléments de preuve, puis en examinant si les 
éléments de preuve pouvaient soutenir cette inférence". Ainsi, le Groupe spécial doit examiner si 
une autorité chargée de l'enquête impartiale et objec tive aurait pu déterminer qu'Erdemir et Isdemir 
étaient des organismes publics en se fondant sur la totalité des éléments de preuve versés au dossier 
qui lui avaient été présentés.  
24. Un examen approfondi des arguments que la Turquie a continué de présent er depuis sa 
première communication écrite démontre que la Turquie n'a pas abordé ni affaibli l'examen par 
l'USDOC de la totalité des éléments de preuve versés au dossier. Nombre des arguments soit 
reposent sur des éléments non objectifs et secondaires fig urant dans le dossier soit sont simplement 
non étayés. D'autres arguments reposent sur une phrase isolée tirée du dossier, dans les cas où la 
Turquie tente ainsi de séparer cette phrase du reste du dossier, que l'USDOC a examiné dans sa 
totalité.  
25. En effet, à la différence de la Turquie qui a présenté des faits figurant dans le dossier isolés, 
l'USDOC a pesé la totalité des éléments de preuve versés au dossier. La Turquie n'a donc pas 
démontré qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective,  confrontée à la totalité des 
éléments de preuve versés au dossier, n'aurait pas pu examiner OYAK en tant qu'entité par le biais 
de laquelle les pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur Erdemir et Isdemir, de 
sorte qu'il pouvait être constaté qu'Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics au sens de 
l'article 1.1 a) 1).  
26. La Turquie allègue que les déterminations de la qualité  d'organisme public faites par l'USDOC 
en ce qui concerne Erdemir et Isdemir sont incompatibles avec l' article 1.1 a) 1) parce que l'USDOC 
"a refusé d'examiner des éléments de preuve concernant leur comportement commercial". Elle fait 
erreur en laissant entendre que des éléments de preuve attestant d'un  comportement commercial 
de maximisation des bénéfices  empêchent de constater qu'une entité est contrôlée par les pouvoirs 
publics. Au contraire, bien que ces éléments de preuve puissent être pertinents pour une 
détermination de l'autorité chargée de l'enquête, rien dans l'article 1.1 ne laisse entendre que, d ans 
les cas où un contrôle significatif exercé par les pouvoirs publics est démontré autrement, un 
organisme public ne peu t pas aussi présenter un comportement commercial.  
27. La Turquie fait valoir que des "éléments de preuve du cadre, des politiques et d es procédures 
de gouvernance d'entreprise d'une entité qui la rendent responsable devant ses actionnaires ou 
membres et exigent d'elle qu'elle applique  des stratégies commerciales  de maximisation des 
bénéfices  et des prescriptions en matière de vérificatio n extérieure des comptes sont très pertinents 
pour le point de savoir si une entité est un organisme public". Les États -Unis conviennent que ces 
éléments de preuve peuvent être pertinents pour une analyse de l'autorité chargée de l'enquête. 
Cependant , il a pparaît que la Turquie assimile une entreprise présentant un comportement 
commercial de maximisation des bénéfices à une entreprise opérant indépendamment des pouvoirs 
publics et/ou de manière autonome par rapport aux pouvoirs publics.  Or il n'est pas vrai  que ni les 
pouvoirs publics ni une entité contrôlée par les pouvoirs publics ne peuvent agir d'une manière 
commerciale. En outre, lorsqu'on les considère à la lumière de la totalité des éléments de preuve, 
comme l'USDOC l'a fait, les renseignements mentio nnés par la Turquie qui étaient censés montrer 
un "comportement commercial" n'affaiblissent pas la constatation de l'USDOC selon laquelle les 
pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur Erdemir et Isdemir.  
28. Par conséquent, la Turquie n'a pas démontré qu'une autorité chargée de l'enquête objective 
et impartiale, après avoir examiné la totalité des éléments de preuve versés au dossier, n'aurait pas 
pu déterminer que les pouvoirs publics turcs exerçaient un contrôle significatif sur Erdem ir et 
Isdemir, de sorte que les deux entités sont des organismes publics au sens de l'article 1.1 a) 1).  WT/DS523/R/Add.1  
 
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  IV. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 12.7 DE L'ACCORD SMC  
A. Application par l'USDOC des données de fait disponibles dans l'enquête OCTG  
29. La Turquie a précisé que ses allégations se rapport aient uniquement au "choix" par l'USDOC 
des données de fait disponibles et n'inclu aient ni la décision de l'USDOC de recourir à l'utilisation des 
données de fait disponibles ni le point de savoir si l es enseignements demandés par l'USDOC étaient 
"nécessaires" au sens de l'article 12.7. En résumé, la Turquie ne conteste pas la détermination de 
l'USDOC établissant que Borusan n'a pas communiqué les "renseignements nécessaires", que cela a 
entravé le déro ulement de l'enquête de l'USDOC de façon notable et que l'utilisation des données de 
fait disponibles était par conséquent justifiée. Ainsi, il n'est pas contesté qu'en ne communiquant 
pas les renseignements demandés, Borusan a entravé la capacité de l'USD OC de calculer la 
subvention découlant du programme de fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate.  
30. L'argument de la Turquie qui consiste à dire que  "l'USDOC aurait dû examiner si le fait que 
Borusan n' [avait] pas com muniqué les renseignements demandés était imputable à des contraintes 
en matière de ressources …, et donc s'il aurait été raisonnable d'utiliser les données que Borusan 
[avait] fournies sur ses achats d'acier laminé à chaud pour l'usine de Gemlik afin de se rapprocher 
des renseignements manquants ou de demander à Borusan de communiquer les renseignements 
manquants sous une forme différente" est surprenant. L'USDOC a bien pris en  considération les 
"contraintes en matière de ressources" de Borusan, y compris lorsqu'il a accordé la prorogation du 
délai qu'a eu Borusan pour répondre au questionnaire initial. De plus, l'USDOC a bien utilisé les 
données que Borusan a fournies sur ses a chats d'acier laminé à chaud pour l'usine de Gemlik afin 
de se rapprocher des renseignements manquants pour les usines d'Halkali et d'Izmit. Enfin, l'idée 
avancée par la Turquie selon laquelle l'USDOC aurait pu demander à Borusan de communiquer les 
renseig nements manquants sous une forme différente est une pure spéculation. La Turquie n'a cité 
aucun élément de preuve indiquant que l'USDOC avait demandé les données sous une "forme" qui 
était problématique  ou qu'une "forme différente" aurait réglé les difficu ltés rencontrées par Borusan , 
d'après les allégations . 
31. La Turquie allègue que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 parce 
qu'il "s'est appuyé uniquement sur une partie des éléments de preuve fournis par Borusan – par 
exemple , uniquement sur  le prix le plus bas figurant dans le dossier pour les achats d'acier laminé 
à chaud effectués par l'usine de Gemlik auprès d'Erdemir et Isdemir". Toutefois, elle n'a pas expliqué 
que les approches qu'elle avait proposées donneraient une détermi nation plus exacte des données 
relatives aux achats manquantes que la méthode utilisée par l'USDOC , et encore moins fourni des 
éléments de preuve à cet effet . 
32. En l'espèce, l'USDOC a choisi un élément de remplacement raisonnable des renseignements 
manqu ants en s'appuyant sur les données relatives aux achats d'acier laminé à chaud que Borusan 
avait fournies pour son installation de Gemlik, ainsi que sur des données fournies par Borusan 
concernant les capacités de production  respectives des usines d'Halkal i et d'Izmit. En outre, la 
Turquie n'a signalé aucun élément de preuve dans le  dossier qui contredisait ces données ou leur 
caractère raisonnable en tant qu 'élément de  remplacement des renseignements manquants , ou qui 
soulevait des questions les concernant . Puisqu'une autorité chargée de l'enquête "impartiale et 
objective" aurait pu constater que les données sur les  prix et les quantité s concernant l 'acier laminé 
à chaud choisies étaient un  élément de  remplacement raisonnable des renseignements manquants, 
rien ne  permet au Groupe spécial d'infirmer cette évaluation.  
B. Application par l'USDOC des données de fait disponibles dans l'enquête WLP  
33. En réponse aux questions écrites que le Groupe spécial avait posées après sa première 
réunion, la Turquie a consi dérablement élargi la portée de ses arguments au titre de l'article 12.7 
en ce qui concerne l'enquête WLP. En réponse à la question n°  49, elle dresse une liste à puces 
contestant  individuellement l'application par l'USDOC des données de fait disponibles e n ce qui 
concerne 27  des programmes de subventions en cause dans l'enquête WLP: les 13  programmes 
initiaux qu'elle a contestés dans sa première communication écrite, ainsi que 14  programmes 
additionnels qui n'ont jamais auparavant été traités par la Turqui e au titre de l'article 12.7. Le Groupe 
spécial devrait rejeter la tentative de la Turquie de contester ces 14  programmes de subventions.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 62 - 
  34. L'introduction tardive par la Turquie de nouveaux arguments et éléments de preuve est 
contraire aux procédures de travail du Groupe spécial et à l'équité procédurale de base car elle 
compromet la capacité des États -Unis de défendre leurs intérêts. La Turquie avait parfaitement 
connaissance de ces 14  programmes au moment où elle a déposé sa première communication écrit e, 
et (à supposer qu'elle ait dûment formulé ces allégations dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial) elle aurait pu inclure une contestation sur le fond de l'application par l'USDOC des 
données de fait disponibles en ce qui concerne ces progra mmes dans cette communication. Le 
Groupe spécial devrait rejeter la tentative de la Turquie de présenter ces allégations maintenant.  
35. Enfin, les États -Unis notent que , pour trois des programmes de subventions en cause – y 
compris le programme de fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  – la Turquie n'a encore fourni aucune  argumentation ni analyse de fond. Elle a précisé 
que ses allégations au titre de l'article 12.7 "se rapport[aient] spécifiquement au choix  par l'USDOC 
des données de fait disponibles" – à savoir le choix par l'USDOC des données de fait disponibles pour 
calculer les taux de subventionnement relatif à chacun des programmes en cause. Puisque les 
allégations de la Turquie se rapportent spécifiquement au choix par l'USDOC des données de fait 
disponibles – une détermination nécessairement spécifique à un program me – la Turquie ne s'est 
pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en ce qui concerne les trois programmes 
pour lesquels elle n'a fourni aucun  argument de fond quant à savoir en quoi  la détermination par 
l'USDOC d'un taux de subventionnemen t pour ces programmes sur la base des données de fait 
disponibles était, d'après les allégations, incompatible avec l'article 12.7.  
36. En outre, comme cela est indiqué en détail dans la demande de décision préliminaire des 
États-Unis, la demande d'établis sement d'un groupe spécial présentée par  la Turquie limitait ses 
allégations au titre de de l'article 12.7 concernant l'enquête WLP au programme de fourniture d'acier 
laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate uniquement. Puisque la Turqui e a 
choisi de ne présenter aucun  argument de fond dans aucune de ses communications en ce qui 
concerne le programme de fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, elle n'a dûment formulé aucune allégation au titre de l'a rticle 12.7 et , donc, le Groupe 
spécial ne devrait formuler aucune constatation en relation avec  ces allégations.  
37. Par souci d'exhaustivité, les États -Unis formulent de brèves observations sur les arguments 
nouvellement avancés par la Turquie et démontr ent qu'ils sont dénués de  tout fondement. Bien qu'il 
apparaisse que la Turquie conteste l'utilisation par l'USDOC des taux "les plus élevés" possible, elle 
n'a fourni aucune argumentation ni aucun élément de preuve indiquant que ces taux n'étaient pas 
un élément de remplacement raisonnable des renseignements nécessaires manquant dans le 
dossier.  
38. Deuxièmement, en ce qui concerne 27  programmes, la Turquie affirme que "bien que Borusan 
ait refusé de participer à la vérification, l'USDOC a bien vérifié les réponses des pouvoirs publics 
turcs, qui confirmaient les propres réponses de Borusan concernant son utilisation ou sa 
non-utilisation des programmes de subventions faisant l'objet de l'enquête". Toutefois, puisque 
Borusan a refusé de participer à la vérif ication, l'USDOC n'a pas vérifié les réponses des pouvoirs 
publics turcs concernant Borusan.  
39. Troisièmement, la réponse de la Turquie à la question n°  49 comprend une nouvelle 
argumentation spécifique à un programme concernant l'application par l'USDOC des données de fait 
disponibles en ce qui concerne 27  des programmes de subventions individuels en cause dans 
l'enquête WLP. Toutefois, les références de la Turquie présentent de manière erronée la réponse des 
pouvoirs publics turcs au questionnaire concer nant certains programmes de subventions ou ne 
mentionnent pas des renseignements essentiels s'agissant du choix par l'USDOC des données de 
fait disponibles pour remplacer les renseignements nécessaires manquants.  
40. Quatrièmement, la Turquie allègue que l a détermination par l'USDOC de l'existence d'une 
subvention qui s'ensuit "ne peut pas être décrite comme étant "exacte" parce qu'il n'y a pas de  lien 
entre les "renseignements nécessaires" dont il est allégué qu'ils sont manquants et les taux choisis 
par l'USDOC comme "données de fait disponibles"". Toutefois, la Turquie n'a indiqué aucun élément 
de preuve dans le  dossier qui laissait entendre que les taux choisis par l'USDOC n'étaient pas exacts, 
ou qu'il aurait été plus approprié d'utiliser d'autres rense ignements versés au dossier parce qu'ils 
étaient plus exacts. Et, en fait, pour chaque programme de subventions, le calcul par l'USDOC des 
taux de subventionnement était fondé sur des renseignements communiqués par les sociétés  ayant 
coopéré dans les mêmes  enquêtes de la Turquie  en matière de droits compensateurs ou dans WT/DS523/R/Add.1  
 
- 63 - 
  d'autres. Les taux choisis sont révélateurs des pratiques de subventionnement effectives des 
pouvoirs publics turcs comme l'indiquait l'expérience effective des société s en Turquie, y compr is les 
autres entreprises interrogées en même temps que  Borusan dans le cadre de l'enquête WLP, et 
servent ainsi d'"élément de remplacement raisonnable" des renseignements qui manquaient dans le 
dossier. La Turquie n'a donc pas démontré que l'application p ar l'USDOC des données de fait 
disponibles était incompatible avec l'article 12.7.  
C. Application par l'USDOC des données de fait disponibles dans l'enquête HWRP  
41. Les allégations de la Turquie concernant l'application par l'USDOC des données de fait 
disponibles dans l'enquête HWRP sont dénuées de fondement. Puisque le taux de subventionnement 
calculé pour chacun des trois programmes concernant les HWRP contestés par la Turquie était 
équivalent à celui des programmes de subventions identiques ou s imilaires, ces taux n'étaient pas 
punitifs mais constituaient en fait une estimation raisonnable du niveau du subventionnement 
accordé par les pouvoirs publics qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait 
pu dé cider d'utiliser, comme l'US DOC l'a fait.  
V. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE AU TITRE DES ARTICLES 2.1 C) ET 2.4  
42. La Turquie a embrouillé  l'examen en alléguant que "les États -Unis [faisaient] valoir qu'une 
"série de transactions relatives à la fourniture d'acier laminé à chaud moyennant  une rémunération 
moins qu'adéquate"  [était] suffisante pour démontrer un "plan" ou un système de subventions "". 
Les déterminations de l'USDOC étaient fondées aussi bien  sur la compt abilité  par transaction de la 
fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moi ns qu'adéquate communiqué e 
par les parties interrogées que sur des déclarations figurant dans les Rapports annuels 2012 et 2013 
d'Erdemir indiquant que ses actions œuvraient pour la promotion d'une production axée sur 
l'exportation , conformément à  la politique des pouvoirs publics turcs telle qu'elle était présentée  
dans le Programme à moyen terme de la Turquie pour 2012 -2014. Ainsi, les arguments de la Turquie 
selon lesquels l'USDOC s'est appuyé uniquement sur une liste de transactions pour démontrer 
l'existence d'un programme de subventions sont infondés.  
43. Ensuite, dans les déterminations en cause, l'USDOC a tenu compte de l'importance de la 
diversification des activités économiques au sein de la Turquie et de la période pendant laqu elle le 
programme de subventions concernant l'acier laminé à chaud avait été appliqué. En ce qui concerne 
le facteur relatif à la période, l'USDOC a examiné les Rapports annuels 2012 et 2013 d'Erdemir et, 
pour chaque procédure, a demandé aux pouvoirs publi cs turcs , et reçu,  des renseignements 
concernant la production et la fourniture d'acier laminé à chaud non seulement pour la période 
couverte par l'enquête mais aussi pour les deux années précédentes, qui démontrai ent que les 
données relatives à l'utilisat ion du programme pour la période couverte par l'enquête n'étaient pas 
anormales par rapport aux données relatives aux années antérieures. S'agissant du facteur relatif à 
l'importance de la diversification, l'USDOC l'a pris en compte lorsqu'il a examiné et analysé le 
Programme à moyen terme et les Rapports annuels 2012 et 2013  d'Erdemir, qui reflétaient le fait 
notoire que l'économie de la Turquie était très diversifiée.  
44. L'absence de toute constatation explicite concernant les deux facteurs est à la fois  raisonnable 
et appropriée dans les cas où, comme ici, aucune des parties aux procédures en matière de droits 
compensateurs  n'a jamais fait valoir ou laissé entendre que ces facteurs avaient la moindre incidence 
sur les faits en cause . Elle est aussi perti nente pour  l'évaluation du Groupe spécial  car elle réaffirme 
la position des États -Unis selon laquelle il n'y avait pas de données de fait dans le dossier qui 
remettaient en question la validité des constatations de spécificité formulées par l'USDOC.  
VI. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 15.3 DE L'ACCORD SMC  
45. Les allégations de la Turquie concernant le cumul dans le contexte d'enquêtes initiales au titre 
de l'article 15.3 de l'Accord SMC doivent être jugées sans fondement. Non seulement la Turquie n'a 
pas démontré qu'une "pratique" concernant le cumul existait, mais elle a tort de dire que 
l'article  15.3 prohibe le cumul des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations 
subventionnées.  
46. La Turquie a contesté la pratique al léguée de l'USITC consistant à procéder à un cumul  des 
importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées dans les enquêtes 
initiales, en tant que règle ou norme appliquée de manière générale et prospective. En pareil cas, il 
y a une "exigence élevée [en matière de preuve]" à laquelle doit satisfaire la partie plaignante. La WT/DS523/R/Add.1  
 
- 64 - 
  Turquie doit non seulement démontrer que la "règle ou norme" alléguée est imputable aux 
États-Unis, mais elle doit aussi établir sa teneur précise et le fait qu'elle est appliquée de manière 
générale et prospective.  
47. La démonstration de la Turquie concernant la "pratique" alléguée de l'USITC dans les enquêtes 
initiales est loin de satisfaire à la charge qui lui incombe . À l'appui de son allégation , dans s a première 
communication écrite , la Turquie a indiqué les trois déterminations de l'existence d'un dommage 
initiales en cause dans le présent différend. Toutefois, comme les États -Unis l'ont expliqué dans 
leurs communications antérieures, le fait que l'USITC a cumulé les effets des importations 
subventionnées et  des importations  non subventionnées dans les enquêtes en cause ne démontre 
pas que la pratique alléguée a fait l'objet d'une  "[application  systématique]" ou qu'elle est appliquée 
de manière générale et  prospective. En outre, le fait que l'autorité chargée de l'enquête a pu avoir 
recours à une pratique par le passé "n'est pas suffisant pour conférer à une telle pratique une 
existence opérationnelle indépendante".  
48. Compte tenu des arguments des États -Unis, la Turquie présente dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial des déterminations de l'existence d'un dommage additionnelles qui, 
fait-elle valoir, fournissent d'autres éléments de preuve de l'existence d'une pratique. Le Groupe 
spécial devrait  rejeter les éléments de preuve de la Turquie parce qu'ils n'ont pas été présentés en 
temps voulu et ils ne sont pas convaincants  non plus . Permettre à la Turquie d'introduire de 
nouveaux éléments de preuve à ce stade avancé  est contraire aux procédures de  travail adoptées 
par le Groupe spécial et à l'équité procédurale , ainsi qu'au règlement ordonné du présent différend.  
49. De plus, il incombe à la Turquie de prouver que le cumul par l'USITC des importations dans 
les enquêtes OCTG, WLP et HWRP est incompa tible avec l'article 15.3. Pourtant , celle-ci n'a entrepris 
aucune analyse au titre de l'article 15.3 qui permettrait qu'il soit satisfait à cette charge. Elle n'a pas 
donné d'interprétation du texte, dans son contexte, de l'article 15.3, ni de l'objet et du but de l'accord 
SMC. Elle a simplement cité des déclarations faites par l'Organe d'appel dans un différend antérieur, 
mais cela n'est pas une base suffisante pour une démonstration juridique. Au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, un groupe sp écial doit procéder à "une évaluation objective" de la question 
dont il est saisi et du fait qu'une infraction a été établie par application d'un accord visé, correctement 
interprété, aux faits portés à sa connaissance. La Turquie n'a fourni au Groupe spéc ial aucune 
argumentation qui lui permettrait d'entrep rendre une telle interprétation  et ses allégations doivent 
donc être jugées sans fondement.  
50. En outre, une interprétation correcte de l'article 15.3 révèle que rien dans le texte de cette 
disposition ne prohibe le cumul des importations subventionnées et des importations qui font l'objet 
d'un dumping. Cet article  porte sur les conditions dans lesquelles l' autorité peut procéder à une 
évaluation cumulative des effets d es importations en provenance de pa ys multiples dont il est 
constaté qu'elles sont subventionnées. L'article 15.3 ne porte  pas sur le  fait que l'autorité chargée 
de l'enquête mène  une évaluation cumulative des effets sur la branche de production nationale des 
importations subventionnées et des importations faisant l'objet d'un dumping non subventionnées 
– ni n'énonce aucune  prohibition à cet égard . Il ne dit rien sur cette question et le fait de ne rien 
dire ne peut pas être interprété comme une prohibition. Tant le but des dispositions rela tives au 
cumul de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC que le contexte pertinent étayent l'idée que le 
cumul des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées est 
compatible avec les Accords de l'OMC.  
51. La contestation " en tant que tel" par la Turquie de la pratique alléguée de l'USITC consist ant 
à procéder à un cumul croisé dans les réexamens à l'extinction doit aussi être jugée sans fondement 
parce que la Turquie n'a pas établi l'existence d'une règle ou norme appliquée  de manière générale 
et prospective. Pour que sa contestation "en tant que tel" d'une mesure quelle qu'elle soit aboutisse, 
un plaignant doit aussi montrer que l'application de la mesure conduit nécessairement à une action 
incompatible avec les règles de l 'OMC. La Turquie n'a pas fait une telle démonstration . 
Premièrement, elle reconnaît elle -même que l'USITC a le pouvoir discrétionnaire de choisir de 
procéder ou non à un cumul dans des réexamens après cinq ans, et elle ne fait pas valoir que l'USITC 
est te nue de procéder à un cumul dans le contexte des réexamens à l'extinction. Deuxièmement, 
elle n'a cité aucun élément de preuve dans sa première communication écrite, en dehors de la 
détermination à l'extinction dans la procédure CWP. Des éléments de preuve indiquant que l'USITC 
a exercé une fois son pouvoir discrétionnaire de procéder à un cumul ne démontre pas l'existence 
d'une mesure  et encore moins que la pratique alléguée conduit nécessairement à une action 
incompatible avec les règles de l'OMC.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 65 - 
  52. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la Turquie affirme à tort que l'USITC 
procède toujours à un cumul croisé des importations subventionnées et des importations non  
subventionnées dans les réexamens, malgré son pouvoir discrétionnaire de ne pas le faire, s'il est 
satisfait aux autres conditions relatives au  cumul. En réalité, dans les réexamens à l'extinction, 
l'USITC décide au cas par cas de cumuler ou non les importations visées, en grande partie selon que 
les importations visées se rivalisent  dans des conditions de concurrence similaire s ou non. Cet 
examen des conditions de concurrence est une étape analytique séparée, distincte et additionnelle 
par rapport à la question de savoir s'il est probable que les importations s eront en concurrence ent re 
elles ou avec le produit national similaire sur le marché des États -Unis. La liste  d'affaires que la 
Turquie  dresse  dans sa réponse aux questions du Groupe spécial ne remédie pas au fait qu'elle n'a 
pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour démontrer la teneur ou l'existence de la "pratique" 
alléguée qu'elle conteste, ou pour démontrer que la "pratique" constitue  une règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective.  
53. La Turquie n'a pas non plus montré que l'article 15.3 prohibait le cumul des importations 
faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées dans le contexte des réexamens à  
l'extinction . Les procédures de  réexamen à l'extinction  sont régies p ar l'article 21,  et non par 
l'article  15.3 de l'Accord SMC . En fait, l'Organe d'appel a expressément rejeté des allégations selon 
lesquelles les prescriptions spécifiques de l'Accord SMC  et de l'Accord antidumping relatives au cumul 
dans les enquêtes initiales pouvaient être appliquées directement dans le cas de réexamens à 
l'extinction . 
54. La Turquie ne présente aucun élément textuel à l'appui de sa position selon laquelle 
l'article  15.3 prohibe le cumul croisé dans les réexamens à l'extinction. L'invocation par  la Turquie 
de l'objet et du  but de l'Accord SMC et son affirmation selon laquelle le cumul croisé, que ce soit 
dans les enquêtes ou dans les réexamens, est incompatible avec cet  objet et ce but sont sans 
fondement. L'objet et le but d'un accord ne peuvent pas avoir pour effet de modifier le texte de cet 
accord.  
55. La Turquie s'appuie aussi sur l'historique de la négociation de l'Accord SMC pour étayer son 
argument selon lequel l e cumul croisé est prohibé dans les réexamens. Le recours à des moyens 
complémentaires d'interprétation n'est pas justifié, puisque le sens des articles 15 et 21 est clair. 
Toutefois, même si l'utilisation de moyens complémentaires d'interprétation était j ustifiée, 
l'historique de la négociation de l'Accord SMC n'étaye pas la position de la Turquie. En particulier, 
celle-ci n'a pas signalé la moindre  mention faite dans l'historique de la négociation à la question qui 
se pose ici  – à savoir le cumul dans le contexte des réexamens à l'extinction  – et, par conséquent, 
toute l'analyse de la Turquie est dénuée de pertinence.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. CONTESTATION PAR LA TURQUIE DES DÉTERMINATIONS DE LA QUALITÉ  
D'ORGANISME PUBLIC FAITES PAR L'USDOC  
56. Nous notons l'argument de la Turquie selon lequel les États -Unis se sont défendus 
"a posteriori ". Il apparaît que la Turquie, lorsqu'elle  présente cet argument, laisse entendre que, 
dans les cas où, par exemple, l'USDOC a fait référence au libellé spécifique figurant dans un 
document versé au dossier, son examen de ce document doit être interprété comme ayant été limité 
à ce libellé uniqueme nt, de sorte que le Groupe spécial devrait constater que l'USDOC n'a pas par 
ailleurs examiné ce document ou ne s'est pas par ailleurs appuyé sur lui  pour faire sa détermination. 
La position de la Turquie est indéfendable et ne trouve  aucun fondement dans l'Accord SMC ni dans 
le Mémorandum d'accord. L'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de citer ou d'analyser, 
mot à mot, chaque élément de preuve versé au dossier pour chaque constatation de fait figurant 
dans sa détermination.  
II. CONTESTATION PAR LA TURQUIE DES DÉTERMINATIONS DE SPÉCIFICITÉ FAITES 
PAR L'USDOC  
57. La Turquie continue de laisser entendre que la constatation de l'existence d'un programme de 
subventions était fondée sur "une liste de transactions, dont certaines sont effectuées à des p rix 
supérieurs et d'autres à des prix inférieurs à un prix servant de point de repère". Elle fait valoir que WT/DS523/R/Add.1  
 
- 66 - 
  cette série de transactions n'est pas un élément de preuve positif d'une série d'activités 
systématique, et encore moins d'un plan ou système parce  que "la fréquence ou le nombre de 
transactions qui constituent une subvention peuvent être des éléments de preuve pertinents d'un 
"plan ou système" sous -jacent, mais ne sont pas, en eux -mêmes et à eux seuls, des éléments de 
preuve suffisants".  
58. Les arguments de la Turquie sont erronés sur une base tant factuelle que juridique. 
Factuellement, ce sont les deux constatations, conjointement , – la fourniture répétée d'acier laminé 
à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate et sa fourniture conformé ment à la 
politique des pouvoirs publics turcs déclarée  – qui constituaient le fondement de la constatation de 
l'USDOC selon laquelle un "programme de subventions" existait.  
59. Juridiquement, les arguments de la Turquie reflètent aussi une mauvaise interp rétation du 
texte de l'article 2.1, ainsi que des constatations de l'Organe d'appel sur lesquel les elle s'appuie. 
Dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , l'Organe d'appel a reconnu que 
l'examen au titre de "l'article 2.1 part[ait] du pr incipe qu'il exist[ait] une contribution financière qui 
conf[érait] un avantage et se centr[ait] sur la question de savoir si cette subvention [était] 
spécifique ". Ainsi, la seule question qui reste est de savoir si la contribution et l'avantage ont été 
accordés "en vertu [d']""une série d'activités systématique". Donc, contrairement à ce qu'allègue la 
Turquie , il n'est pas nécessaire qu'une "série d'activités systématique" soit constituée entièrement 
d'actes de subventionnement; en fait, la subvention en q uestion doit être accordée "en vertu 
[d']"une série d'activités qui peut être considérée comme un "programme". L'identification d'un plan 
ou système en vertu duquel  les subventions en question sont accordées sert un but particulier dans 
ce contexte parce q ue, dans une analyse de la spécificité de facto , ce n'est pas la contribution 
financière ou l'avantage qui est en question, mais plutôt le point de savoir "s'il y a des raisons de 
croire qu'une subvention est, en fait, spécifique, même s'il n'y a pas de li mitation expresse de la 
possibilité de bénéficier de la subvention prévue … dans la législation ". Comme l'Organe d'appel l'a 
observé, une activité ou une série d'activités systématique peut être un élément de preuve indiquant 
un programme de subventions no n écrit.  
60. Les arguments de la Turquie selon lesquels l'USDOC n'a pas pris en considération les deux 
facteurs énoncés à l'article 2.1 c) sont tout aussi vains. La Turquie allègue que les éléments de 
preuve présentés par les États -Unis sont des éléments d e preuve a posteriori . Toutefois, dans les 
cas où la démarche de la détermination de l'autorité chargée de l'enquête est raisonnablement 
discernable, un organe juridictionnel devrait accueillir ce raisonnement et non l'éviter en se fondant 
sur la forme. Ce  principe ressort dans des affaires antérieures. Par exemple, les Groupes spéciaux 
États-Unis – Bois de construction résineux IV et CE – Mesures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour DRAM ont tous deux approuvé la prise en considération par l'autorité chargée 
de l'enquête des facteurs énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c) dans des cas où cette 
prise en considération était implicite. De même, dans l'affaire États-Unis – DRAM , l'Organe d'appel 
a constaté que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas besoin de citer ni d'analyser chaque 
élément de preuve versé au dossier  qui étaye  sa conclusion.  
61. Ici, l'USDOC a explicitement analysé les éléments de preuve démontrant les deux facteurs 
dans sa détermination. Puisqu'il a fait cela, et puisque ces questions n'ont été soulevées par aucune 
partie intéressée dans l'enquête dans le contexte de la spécificité, le Groupe spécial devrait constater 
que l' USDOC a pris les deux facteurs ide ntifiés à l'article 2.1 c) en compte lorsqu'il a fait sa 
détermination de spécificité.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL À LA SUITE DE LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N ° 64 DU GROUPE SPÉCIAL  
62. L'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , a en outre dit que 
"l'exercice par les pouvoirs publics d'un "contrôle significatif" sur une entité et sa conduite … 
compr[enait] le contrôle exercé de telle façon que les pouvoirs publics [ pouvaient] utiliser  les 
ressources de cette entité comme leurs propres ressources". Ainsi, il a reconnu que l'exercice par 
les pouvoirs publics d'un contrôle significatif comprenait des éléments de preuve indiquant que "les 
pouvoirs publics [ pouvaient] utiliser  les ressources de [l']entité" et il n'a pas indiqué que des 
éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics utilisaient en fait effectivement  les ressources 
d'une entité étaient nécessaires.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 67 - 
  63. Selon les États -Unis, exiger des éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics 
exercent "en fait effectivement" un contrôle sur une entité et son comportement amalgamerait 
l'analyse concernant un organisme public et l'examen d'un organisme privé au titre de 
l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC, pour lequel une démonstration de l'action de charger ou 
d'ordonner est exigée. L'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine) , a de même constaté qu'il n'était pas nécessaire qu' il y ait "une 
démonstration positive du lien entre les pouvoirs publics et le comportement spécifique" dans le 
cadre d'une analyse concernant un organisme public. En fait, " tout comportement  d'une entité 
relevant des pouvoirs publics [y compris une entité dont il a été déterminé qu'elle était un organisme 
public ] constitue une contribution financière dans la mesure où il relève des alinéas i) à iii) et de la 
première clause de l'alinéa iv)".  
64.  Il apparaît que la Turquie laisse entendre qu'une entité peut  être réputée être un organisme 
public uniquement lorsqu'elle "exerce" un pouvoir gouvernemental. Or cela est incorrect, même 
selon l'approche  de l'Organe d'appel concernant l'organisme public. L'Organe d'appel a "expliqué 
que l'expression "organisme publi c" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC désignait "une entité 
qui posséd[ait] ou exer[çait] un pouvoir gouvernemental, ou en [était] investi"". Dans le cadre défini 
par l'Organe d'appel, une entité pourrait être réputée être un organisme public q uand il existe des 
éléments de preuve démontrant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental, ou en est investie, 
même s'il n'y a pas d'éléments de preuve démontrant qu'elle exerce un pouvoir gouvernemental au 
moment de la transaction donnée en cause. De mêm e, selon les États -Unis, la capacité ou le pouvoir 
qu'a une entité de transférer des ressources publiques est suffisant pour constater qu'elle est un 
organisme  public.  
65. Par conséquent, une détermination selon laquelle une entité exerce un contrôle signi ficatif, de 
sorte que les pouvoirs publics peuvent utiliser  les ressources d'une entité comme leurs propres 
ressources , est suffisante. L'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin de démontrer que les 
pouvoirs publics ont "en fait effectivement" utilisé  les ressources d'une entité, c'est -à-dire que les 
pouvoirs publics exerçaient "en fait effectivement" un contrôle significatif.  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  74 
66. L'Organe d'appel a dit que "[l]a question de savoir si la conduite d'une entité [était] celle d'un 
organisme public [devait], dans chaque cas, être déterminée en fonction des circonstances propres 
à l'affaire, en tenant dûment compte des caractéristiques et des fonctions essentielles de l'entité 
pertinente, de sa relation avec les pou voirs publics et du cadre juridique et économique existant 
dans le pays dans lequel l'entité visée par l'enquête op[érait]". Ainsi, la question n'est pas de savoir 
si le comportement  visé à l'article 1.1 a) 1) relève des pouvoirs publics. En fait, la quest ion est de 
savoir si l' entité  qui a ce comportement relève des pouvoirs publics.  
67. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où  le Groupe spécial constate que certaines déclarations 
dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) sont convaincantes en ce qu i concerne cette 
question, les États -Unis observent que les éléments de preuve qui ont été présentés à l'USDOC dans 
la présente  affaire diffèrent de manière substantielle tant en substance qu'en volume de ceux qui 
avaient été présentés à l'USDOC dans l'aff aire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . 
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS À LA QUESTION N°  86 
68. Dans sa déclaration orale à la deuxième réunion du Groupe spécial, pour la première fois dans 
le présent différend, la Turquie a avancé un nouvel argument concernant certaines déterminations 
de l'USDOC qu'elle mentionnait en réponse à la question  n° 34. Il apparaît que le Turquie laisse 
entendre que la pénétration des importations ne démontre pas une évaluation du point de savoir si 
les prix pratiqués dans le pays sont  faussés. Toutefois, des groupes spéciaux antérieurs ont reconnu 
que la pénétration des importations était pertinente pour une analyse de la distorsion par l'autorité 
chargée de l'enquête. Le Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) a dit que le s 
"transactions à l'importation se rapport[aient] nécessairement aux conditions du marché existantes 
en Inde parce qu'elles [étaient] effectuées par des entités en Inde dont l'exploitation [était] régie 
par les conditions du marché indien". Le Groupe spéci al États-Unis – Papiers couchés (Indonésie) a 
aussi reconnu la pertinence de la pénétration des importations pour l'analyse de la distorsion. Par 
conséquent, contrairement à ce qu'allègue la Turquie, l'évaluation de la pénétration des importations WT/DS523/R/Add.1  
 
- 68 - 
  faite pa r l'USDOC est un facteur qui peut être examiné pour déterminer si un marché intérieur est 
faussé par l'intervention des pouvoirs publics.  
_______________WT/DS523/R/Add.1  
 
- 69 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  70 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  72 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  76 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  82 
  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 70 - 
   
ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. Le Brésil voudrait formuler des observations sur l'interprétation de l'article 12.7 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Il croit qu'une lecture correct e de 
cette disposition aboutirait à la conclusion que le recours aux données de fait disponibles est possible 
uniquement dans le but d'identifier les éléments qui remplaceront les "renseignements nécessaires" 
manquant dans le dossier. Cette interprétation est corroborée par les constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone selon lesquelles "l'article 12.7 ne vise pas à 
atténuer l'absence de "tout" renseignement ou de renseignements "non nécessaires" mais vise en 
fait à surmo nter l'absence des renseignements requis pour mener à bien une détermination".1 
2. Le Brésil note que rien dans le libellé ou le contexte de l'article 12.7 ne laisse entendre qu'il 
pourrait être utilisé d'une manière punitive. Au contraire, comme l'a const até le Groupe spécial CE 
– Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM2, cette disposition permet à 
l'autorité de faire des déterminations sur la base des données de fait disponibles, mais pas sur la 
base de simples hypothèses ou déduction s. En fait, lorsque les dispositions des accords visés laissent 
la possibilité de tirer des déductions défavorables, elles sont explicitement déterminées dans le texte, 
comme dans le paragraphe 7 de l'Annexe V de l'Accord SMC.  
3. En outre, le Brésil signal e que l'article 12.7 autorise l'utilisation " des données de fait 
disponibles"3 et pas simplement "de données de fait disponibles". Cela renforce l'interprétation du 
Brésil selon laquelle toutes  les données de fait disponibles pour l'autorité devraient être  examinées 
afin de combler la lacune constituée par les renseignements manquants. Par conséquent, l'autorité 
chargée de l'enquête n'est pas autorisée à "sélectionner" les données de fait qui aboutiraient à une 
détermination partiale de l'existence d'une su bvention, tout en ignorant d'autres données de fait qui 
pourraient pointer dans  une direction différente.  
4. L'importance qu'il y a à empêcher l'autorité chargée de l'enquête d'un Membre de sélectionner 
quelles données de fait  à examiner  ne peut pas être s urestimée. Les autorités chargées de l'enquête 
ont le devoir de mener à bien  un processus de raisonnement et d'évaluation  prenant en compte 
toutes les données de fait disponibles qui figure nt dans le dossier. Le Brésil note que les États -Unis 
reconnaissent  que, lorsqu'ils étaient confrontés à un manque de renseignements concernant le prix 
d'achat de l'acier laminé à chaud en tant qu'intrant pour certaines usines de l'une des parties 
intéressées, ils ont invoqué les données de fait disponibles pour choisir " [le] prix le plus bas figurant 
dans le dossier pour les achats d'acier laminé à chaud de l'installation de Gemlik".4 
5. Ce n'est pas là une application correcte de l'article 12.7 de l'Accord SMC. La reconnaissance 
par les États -Unis du fait qu'ils ont séle ctionné le prix le plus bas disponible dans le dossier comme 
base pour leurs déductions concernant le prix payé par d'autres installations indique que le dossier 
contenait aussi d'autres prix payés pour le même produit pendant la durée de l'enquête. Le Bré sil 
estime que le recours aux données de fait disponibles n'autorise pas un Membre à choisir le prix le 
plus bas et à ignorer les autres données.  
6. Le Brésil est conscient du fait que, comme les États -Unis l'ont mentionné dans leur première 
communication écrite, "la connaissance qu'[a] la partie qui ne coop[ère] pas des conséquences du 
fait de ne pas communiquer des renseignements [peut] être prise en compte par l'autorité chargée 
de l'enquête avec les autres circonstances procédurales dans lesquelles des renseignements [sont] 
manquants".5 Cela n'autorise toutefois pas à s'écarter des données de fait effectivement disponibles  
dans le dossier, et cela n'exempte pas non plus l'autorité chargée de l'enquête du devoir d'"évaluer 
et [d']examiner rationnellement quelles sont celles de ces "données de fait disponibles" qui 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbone laminés à chaud , paragraphe 4.416.  
2 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM,  
paragraphe 7.245.  
3 Non souligné dans l'original.  
4 États-Unis, PCE, paragraphe 146.  
5 États-Unis, P CE, paragraphe 133.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 71 - 
  remplacent raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants, en vue d'arriver à une 
détermination exacte".6 L'autorité doit, par conséquent, peser tous les renseignements et éléments 
de preuve disponibles afin de parvenir à une conclusion raisonnable.  
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde), paragraphe 4.426.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 72 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ALLÉGATIONS RELATIVES AUX ORGANISMES PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE 1.1 
DE L'ACCORD SMC  
1. L'Orga ne d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  a 
constaté qu'un organisme public était dûment considéré comme une entité qui relève par nature des 
pouvoirs publics. L'exercice de fonctions gouvernementales ou le fait d'ê tre investi du pouvoir 
d'exercer pareilles fonctions et d'exercer ce pouvoir sont des points communs essentiels entre les 
pouvoirs publics et un organisme public.1 La question de savoir si les fonctions ou le comportement 
sont d'un type ordinairement consi déré comme relevant de la puissance publique dans l'ordre 
juridique du Membre pertinent peut être une considération pertinente. L a classification et les 
fonctions des entités dans les Membres de l'OMC en général peuvent aussi avoir une incidence sur 
la que stion de savoir quelles caractéristiques présentent normalement les organismes publics .2 La 
participation de l'État est un  critère pertinent mais non décisif .3 
2. L'Organe d'appel a conclu qu'un organisme public était une entité qui possédait ou exerçait 
un pouvoir gouvernemental, ou en était investi, ce qui devait être déterminé au cas par cas compte 
tenu de toutes les données de fait pertinentes . Des éléments de preuve indiquant qu'une entité 
exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent, parti culièrement s'il y a une pratique 
constante et systématique , constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir 
gouvernemental ou qu'elle en a été investie. Des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs 
publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans 
certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir 
gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Toutefois, il 
est peu probable que l'existence de simples liens formels suffise pour établir la possession d'un 
pouvoir gouvernemental qui est requise. Le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire 
majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif 
sur le comportement de cette entité, ou que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir 
gouvernemental. Par contre, dans les cas où les éléments de preuve montrent que les indices formels 
du contrô le exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de 
preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments de preuve 
peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'en tité concernée exerce un pouvoir 
gouvernemental.4 Le Groupe spécial devrait par conséquent évaluer si les déterminations de 
l'USDOC révèlent des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un contrôle exercé par les 
pouvoirs publics et de l'exercice de ce contrôle par les pouvoirs publics turcs sur Erdemir et Isdemir.  
3. L'UE considère que la question de savoir si OYAK constitue une entité "des pouvoirs publics" 
serait un facteur particulièrement pertinent à examiner pour considérer Erdemir et Isdemir co mme 
des organismes publics, notamment pour la question de la participation des pouvoirs publics  et donc 
de l'existence d'un contrôle exercé par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, l'UE considère que les 
conditions énoncées à l'article 1.1 a) 1) de l'Ac cord SMC s'appliquent et sont pertinentes pour une 
évaluation d'OYAK même s'il ne fournissait aucune contribution financière. L'USDOC n'a pas 
considéré OYAK comme un "organisme public" mais comme un "organe" des pouvoirs publics turcs.5 
L'UE considère qu'i l apparaîtrait que la relation d'un organe avec les pouvoirs publics est plus étroite 
que celle d'un organisme public avec les pouvoirs publics. Le terme "organe des pouvoirs publics" 
exprime une relation plus étroite avec les pouvoirs publics que le terme  plus générique d'"organisme 
public". L'Organe d'appel a établi pour l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC une distinction  entre 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  290. 
2 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphes  295 à 297.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphes  309 à 316.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs ( Chine) , 
paragraphes  317 à 322.  
5 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 75, 84  et 97. WT/DS523/R/Add.1  
 
- 73 - 
  l'expression "pouvoirs publics" au sens étroit et l'expression "pouvoirs publics" figurant dans un 
membre de phrase entre parenth èses qui signifie, collectivement, pouvoirs publics au sens étroit et 
tout organisme public.6 En conséquence, si OYAK n'est pas un organisme public, il doit 
nécessairement faire partie des pouvoirs publics au sens étroit pour être considéré comme "pouvoir 
public". L'Organe d'appel n'a pas donné de définition de l'expression "pouvoirs publics" au sens étroit 
et le point de savoir si une entité relève de cette catégorie devra par conséquent être déterminé au 
cas par cas eu égard également aux lois internes et  à l'organisation du Membre en question. Les 
exemples possibles pourraient inclure la police, les ministères et le pouvoir judiciaire. Le Groupe 
spécial aura par conséquent peut -être à évaluer si le fonds de pension OYAK relève de cette 
catégorie.  
II. ALLÉ GATIONS RELATIVES À L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE AU TITRE DES 
ARTICLES  1.1 B) ET 14 D)  
4. L'UE rappelle que l'Organe d'appel a constaté que le premier point de repère au titre de 
l'article  14 d) était les prix auxquels des biens identiques ou semblables étaie nt vendus par des 
fournisseurs privés au cours de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence 
dans le pays de fourniture.7 L'utilisation de points de repère à l'extérieur du pays est plutôt 
l'exception.8 Mais l'Organe d'appel a consta té, par exemple, que les prix des fournisseurs privés dans 
un pays ne pouvaient pas être utilisés comme points de repère en raison du rôle prédominant des 
pouvoirs publics sur le marché .9 Il a aussi estimé que le point de savoir si une entité pertinente 
devait être considérée comme "pouvoir public" (y compris comme "organisme public") ne répondait 
pas automatiquement à la question de savoir si les prix des biens fournis par des entités privées ou 
des entités liées aux pouvoirs publics dans le pays de fourni ture devaient être considérés comme 
étant déterminés par le marché aux fins du choix d'un point de repère concernant l'avantage .10 En 
conséquence, même à supposer qu'Erdmir et Isdemir soient des organismes publics (et contrôlent 
une partie substantielle du marché), ce fait ne peut pas à lui seul prouver une distorsion du marché. 
À supposer qu'Esdemir et Isdemir soient des organismes publics, les pouvoirs publics pourraient être 
considérés comme un fournisseur prédominant ou important du marché par le biais d e ces entités, 
ce qui constituerait des considérations pertinentes pour une démonstration de distorsion du marché. 
L'Organe d'appel a constaté antérieurement que plus des pouvoirs publics étaient prédominants en 
tant que fournisseur sur le marché en questi on, et moins d'autres éléments de preuve seraient 
pertinents pour une constatation de distorsion des prix.11 Toutefois, si les pouvoirs publics sont 
seulement un fournisseur "important", des éléments de preuve émanant d'autres sources  seront 
toujours exigés .12 Il n'y a pas de ligne de démarcation nette entre  les concepts de fournisseur 
"prédominant" et fournisseur "important". Dans des affaires antérieures, la prédominance a été 
constatée dans les cas où les pouvoirs publics avaient une part de marché supérie ure à 90%.13 Par 
conséquent, un élément important dans l'évaluation de la distorsion du marché – même si ce n'est 
pas le seul élément  – est le niveau de la part de marché détenue par les pouvoirs publics en tant 
que fournisseur en ce qui concerne le produit  en question.  
5. Cela étant dit, étant donné que le point de repère à l'extérieur du pays utilisé initialement par 
l'USDOC a été remplacé par un point de repère à l'intérieur du pays , l'UE rappelle qu' "en règle 
générale , les mesures incluses dans le mandat  d'un groupe spécial doivent être des mesures qui 
existent au moment de l'établissement du groupe spécial" conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.14 [non souligné dans l'original ] Cela signifie que, en cas d' expiration de la 
mesure  avant l'établissement d'un groupe spécial, celui -ci devrait normalement exercer son pouvoir 
discrétionnaire  de façon à ne pas formuler de constatations concernant la mesure arrivée à 
expiration. En outre, en l'espèce, la mesure est non seulement arrivée à  expiration, mais elle a aussi 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphes  286 et 288. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde), paragraphe 4.154.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 102.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 90.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.43.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  446. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping  et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  443. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  455; rapport du Groupe spécial États-Unis – Papiers couchés (Indonésie) , paragraphe 7.80.  
14 Rapport de l'Organe d' appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 74 - 
  été remplacée par une mesure différente qui traitait la préoccupation du Membre plaignant et y 
répondait. Des groupes spéciaux antérieurs se sont abstenus, dans des circonstances semblables, 
de formuler des constatations .15 L'UE considère donc que le Groupe spécial ne devrait pas formuler 
de constatations à cet égard.  
III. SPÉCIFICITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 2.1 C)  
6. Un programme de subventions prenant la forme "[ d']un plan ou [d']un schéma quelconque " 
au titre de l'article 2.1 c) peut se manifester dans des instruments écrits ou il peut prendre des 
formes moins explicites telles que celle d'une série d'activités systématique.16 En ce qui concerne 
les subventions prenant la forme d'une fourniture de biens moyennant une rémunératio n moins 
qu'adéquate comme en l'espèce , l'Organe d'appel a constaté que l'existence d'un programme de 
subventions ne pouvait pas être prouvée par le simple fait  que des contributions financières avaient 
été accordées à certaines entreprises. L'autorité char gée de l'enquête doit plutôt disposer d'éléments 
prouvant de manière adéquate qu'il existe une série d'activités systématique en vertu de laquelle 
des contributions financières qui confèrent un avantage sont fournies à certaines entreprises17, 
éventuellemen t sur une période donnée.18 L'UE en convient. Le fait que certains des prix de 
transactions sont supérieurs au prix servant de point de repère alors que d'autres prix sont inférieurs 
au prix servant de point de repère pourrait être un des éléments pertinent s pour l'évaluation de 
l'existence d'un programme de subventions . Si la liste des transactions ne démontre pas à elle seule 
qu'il existe une série d'activités systématiques, l'autorité chargée de l'enquête doit démontrer 
autrement l'existence d'une politiq ue de fourniture de biens moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate (par exemple au moyen de documents de politique générale ou de déclarations).  
IV. ARTICLE 12.7 DE L'ACCORD SMC (DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES DÉFAVORABLES)  
7. Le but de l'article 12.7 est  de "remédier à un manque de renseignements" et de permettre 
aux autorités chargées de l'enquête de poursuivre l'enquête et de faire des déterminations.19 
L'Organe d'appel a constaté que l'article  12.7 de l'Accord SMC "permet[tait] l'utilisation des données  
de fait versées au dossier uniquement dans le but de remplacer les renseignements qui pourraient 
manquer, afin de parvenir à une détermination exacte concernant le subventionnement ou le 
dommage".20 Il a aussi constaté que, compte tenu de cet objectif de l 'article 12.7 de l'Accord SMC, 
l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas utiliser n'importe quels renseignements de la manière 
de son choix, quelle qu'elle soit, mais qu'il y avait des limitations. La première limitation est que 
l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte toutes les données de fait étayées 
communiquées par une partie intéressée, et la deuxième limitation est que les "données de fait 
disponibles" pour l'organisme se limitent généralement à celles qui peuvent raisonnablement 
remplacer les renseignements qu'une partie intéressée n'a pas communiqués.21 L'UE considère que 
la prescription juridique exigeant que les données de fait disponibles "remplacent raisonnablement" 
les renseignements manquants devrait être interprétée à la lum ière de l'objectif général de 
l'article  12.7 de l'Accord SMC qui consiste à parvenir à une "détermination exacte".22 
8. Une décision clé en l'espèce consiste à établir les déductions (défavorables) qui peuvent être 
tirées d'une non -coopération et les donnée s de fait qui sont disponibles pour étayer une 
détermination. L'autorité n'est pas autorisée à envisager deux déductions différentes également 
possibles, puis à choisir celle qui est plus défavorable aux intérêts de telle ou telle partie intéressée, 
                                                
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Essence , paragraphe 6.19, rapport du Groupe spécial 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 6.15.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures c ompensatoires (Chine) , paragraphe 4.141.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.143.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.142.  
19 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM , 
paragraphe 7.245.  
20 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 293. Dans un 
ordre d'idées similaire, l'Organe d'appel a aussi indiqué que l'utilisation de déductions pour choisir des données 
de fait défavorables qui punissent la non -coopération aboutirait à une détermination inexacte et ne serait donc 
pas conforme à l'article 12.7 de l'Accord SMC, rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) , paragraphe 4.468.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping  définitives  visant la viande de bœuf et le 
riz, paragraphe 294.  
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.416 et 4.4 19. WT/DS523/R/Add.1  
 
- 75 - 
  pour l a seule raison qu'elle est plus défavorable (afin de "punir" la non -coopération, par exemple).23 
En fait, l'autorité doit tirer la déduction qui est la plus adaptée aux faits qui ont été prouvés. 
Toutefois, les fait qui peuvent être pris en compte à cette f in comprennent des éléments tels que la 
question précise qui a été posée; les circonstances procédurales; la disponibilité des éléments de 
preuve demandés; et toutes les circonstances entourant l'absence des renseignements demandés 
dans le dossier. Ainsi, le comportement d'une partie intéressée, en tant que " circonstance 
procédurale", peut influer sur les déductions qui peuvent raisonnablement être tirées dans tout cas 
particulier. En fait, moins une partie coopère, et plus les déductions qu'il peut être ra isonnable de 
tirer sont atténuées et étendues.  
9. La question de savoir si un Membre de l'OMC a agi ou non d'une manière incompatible avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC pourrait par conséquent dépendre moins de l'appellation particulière 
qui a été utilisé e (par exemple "déduction défavorable") et davantage d'un examen spécifique de 
tous les faits connexes et du contexte procédural. L'UE considère qu'un élément que l'autorité 
chargée de l'enquête peut examiner lorsqu'elle pèse les éléments de preuve est le point de savoir si 
et dans quelle mesure les renseignements disponibles versés au dossier sont fiables. I l peut y avoir 
des situations dans lesquelles une partie ou la totalité des renseignements communiqués par une 
partie intéressée qui pourraient – en principe  – être utilisés comme données de fait disponibles  sont 
"faussés" par une non -coopération, ce qui peut justifier que l'autorité utilise des renseignements 
émanant, par exemple, d'un producteur différent ou d'un programme de subventions différent. Sel on 
les circonstances, l'autorité peut dans ce cas décider d'écarter tout l'ensemble de données du 
producteur particulier et de s'appuyer plutôt sur des renseignements communiqués par un 
producteur différent ou sur des renseignements émanant d'un programme de subventions différent. 
Toutefois, l'autorité chargée de l'enquête doit dûment examiner rationnellement et évaluer les 
raisons pour lesquelles elle a choisi les faits qu'elle a choisi, examiner tous les éléments de preuve 
versés au dossier, et ne peut pa s choisir exclusivement certains éléments de preuve "défavorables" 
en vue de punir la non -coopération.  
V. CUMUL CROISÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 15.3 DE L'ACCORD SMC  
10. L'UE rappelle que l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , a 
abordé la question de la légalité du cumul croisé des importations subventionnées et des 
importations faisant l'objet d'un dumping au titre de l'article 15.3 de l'Accord SMC. L'Organe d'appel 
a souscrit aux constatations du Groupe spécial selon lesquell es "l'utilisation constante de l'expression 
"importations subventionnées" dans l'article 15 de l'Accord SMC limit[ait] le champ de l'évaluation 
du dommage effectuée par l'autorité chargée de l'enquête aux seules importations subventionnées". 
Il a en outre constaté que les références constantes aux "subventions" et aux "importations 
subventionnées" imposaient aux autorités chargées de l'enquête de faire en sorte que leur examen 
soit axé sur les effets des importations subventionnées et exclue les importation s non 
subventionnées."24 Il a conclu comme suit: "nous ne voyons rien dans le texte de l'article 15.3 de 
l'Accord SMC qui permette d'évaluer de manière cumulative les effets des importations 
subventionnées et ceux des importations non subventionnées".25 Selon l'UE, la jurisprudence de 
l'Organe d'appel  concernant le cumul croisé est pertinente aussi pour l'allégation de la Turquie au 
titre de l'article 15.3 de l'Accord SMC.  
                                                
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.419.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.591.  
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.593.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 76 - 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. DÉFINIT ION D'"ORGANISME PUB LIC" AU SENS DE L'ARTIC LE 1.1 DE L'ACCORD SMC  
1. Dans le présent différend, la Turquie conteste la détermination du Département du commerce 
des États -Unis ("USDOC") selon laquelle Eregli Demir ve Celik Fabrikalari T.A.S. ("Erdemir") et sa 
filiale Iskenderun Iron & Steel Works Co. ("Isdemir") sont des "organismes publics" tels que définis 
à l'article  1.1 de l'Accord SMC.1 
2. L'Organe d'appel a expliqué q u'un "organisme public" était "une entité qui poss[édait] ou 
exer[çait] un pouvoir gouvernemental, ou en [était] investi".2 Il a en outre constaté que "des 
éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exer[çaient] un contrôle significatif sur une 
entité et son comportement" pouvaient constituer des éléments de preuve indiquant que l'entité 
pertinente "poss[édait] un pouvoir gouvernemental et exer[çait] ce pouvoir pour exécuter des 
fonctions gouvernementales"3, et était donc un organisme public.  
3. L'Organe d'appel a expliqué que, pour déterminer si des pouvoirs publics exerçaient un 
"contrôle significatif" sur une entité, des "indices formels de contrôle", tels que la participation des 
pouvoirs publics au capital de l'entité et le pouvoir dont ils d isposaient pour la désignation et la 
présentation des administrateurs, étaient "certainement pertinents".4 Toutefois, en l'absence 
d'autres éléments de preuve et d'une analyse plus approfondie de plusieurs autres facteurs, ces 
indices "ne fournissent pas u ne base suffisante" pour une détermination de la qualité  d'organisme 
public.5 Les facteurs autres que les indices formels que l'Organe d'appel a jugé pertinents incluent 
le point de savoir si le conseil d'administration désigné par les pouvoirs publics est  indépendant6, et 
la mesure dans laquelle les pouvoirs publics exerçaient en fait un contrôle significatif s ur l'entité 
pertinente et sur son comportement .7 
4. Compte tenu de ce qui précède, le Japon considère que les facteurs pertinents pour déterminer 
si les pouvoirs publics turcs exercent un contrôle significatif sur Erdemir et Isdemir incluent non 
seulement des indices formels de contrôle, tels que la participation et le pouvoir dont les pouvoirs 
publics disposent pour la désignation des administrateurs , mais aussi le point de savoir si, et dans 
quelle mesure, les pouvoirs publics turcs influencent la gestion de ces entités (c'est -à-dire le point 
de savoir si les décisions commerciales des entités sont indépendantes des pouvoirs publics turcs), 
la situat ion juridique et la structure des entités et la situation juridique de leurs biens par rapport à 
celles d'autres producteurs privés d'acier en Turquie. Ainsi, le Japon considère qu'une question 
fondamentale dont le Groupe spécial est saisi est celle de sav oir si Erdemir et Isdemir sont 
indépendantes des pouvoirs publics turcs, et celle de savoir si ces entités sont structurées d'une 
manière qui garantit  que les décisions de gestion soient prises indépendamment et sans interférence 
des pouvoirs publics.  
5. Le Japon note l'explication des États -Unis selon laquelle, dans le cadre de sa détermination de 
la qualité  d'organisme public, l'USDOC a examiné l'intervention d'Ordu Yardimlasma Kurumu 
("OYAK"), dont les États -Unis soutiennent qu'il s'agit d'un "organe des  pouvoirs publics turcs", dans 
Erdemir, y compris la participation majoritaire d'OYAK dans Erdemir.8 L'expression  "organe des 
pouvoirs publics" ne figure pas dans l'Accord SMC, et aucun précédent de l'OMC ne l'a  exactement 
défini e. En outre, les États -Unis eux-mêmes ne donnent pas une définition de cette expression  dans 
                                                
1 Voir, par exemple, Turquie, première communication écrite, paragraphes 94 et 95.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  317. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  318. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes  4.43 et 4.54; voir aussi  
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  318. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.43. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.45. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes  4.52 à  4.54. 
8 Voir États-Unis, première communication écrite, paragraphes  97 et 100. WT/DS523/R/Add.1  
 
- 77 - 
  la présente procédure. Le Japon considère que la relation entre les pouvoirs publics turcs et OYAK 
est pertinente uniquement dans la mesure où elle fait partie de l'analyse factuelle du poin t de savoir 
si l'intervention d'OYAK dans Erdemir et, par extension, dans Isdemir contribue à établir l'existence 
d'un "contrôle significatif" exercé par les pouvoirs publics turcs sur ces entités.  
II. MESURE DES AVANT AGES AU TITRE DES AR TICLES 1.1 B) ET 1 4 D) DE L'ACCORD  SMC 
6. La Turquie allègue que l'USDOC a indûment déterminé qu'Erdemir et Isdemir fournissaient de 
l'acier laminé à chaud aux entreprises interrogées moyennant une rémunération moins qu'adéquate  
au titre de l'article  14 d), conférant ainsi un avantage au titre de l'article  1.1 b), parce qu'il a rejeté 
à tort les prix pratiqués dans le pays comme points de repère potentiels , en se fondant uniquement 
sur les éléments de preuve concernant  la participation des pouvoirs publics dans les producteu rs 
nationaux ou le contrôle des producteurs nationaux par les pouvoirs publics.9 L'allégation de la 
Turquie soulève la question du poids qui devrait être accordé au rôle des pouvoirs publics sur le 
marché pour déterminer si les prix du marché sont faussés,  et permettent par conséquent à l'autorité 
chargée de l'enquête de rejeter les prix pratiqués dans le pays.  
7. L'article  14 d) établit que l'adéquation de la rémunération doit être déterminée "par rapport 
aux conditions du marché existantes pour le bien ou  service en question dans le pays de fourniture 
ou d'achat". Ce que l'autorité chargée de l'enquête doit faire pour évaluer le point de repère correct 
"variera en fonction des circonstances de l'affaire, des caractéristiques du marché examiné, et de la 
nature, de la quantité et de la qualité des renseignements fournis par les requérants et les 
entreprises interrogées".10 Les prix pratiqués dans le pays sont le principal  point de repère pour le 
calcul de l'avantage au titre de l'article  14 d)11, mais l'" autori té chargée de l'enquête peut utiliser un 
point de repère autre que les prix pratiqués dans le secteur privé pour les biens dans le pays de 
fourniture, lorsqu'il a été établi que les prix des biens en question pratiqués dans le secteur privé 
dans ce pays so nt faussés, en raison du rôle prédominant des pouvoirs publics sur le marché en tant 
que fournisseur de biens identiques ou semblables".12 
8. Le poids qui devrait être accordé au rôle des pouvoirs publics sur le marché peut différer selon 
que leur rôle est "prédominant" ou "important". L'Organe d'appel a constaté que , si les pouvoirs 
publics étaient un fournisseur prédominant, il serait probable qu'ils avaient la puissance commerciale 
leur permettant d'influencer la fixation des prix par les fournisseurs pri vés par leur propre fixation 
des prix, les incitant à s'aligner sur les prix fixés par eux.13 Dans ces circonstances, "les éléments 
de preuve concernant des facteurs autres que la part de marché des pouvoirs publics auront moins 
de poids dans la détermination de la distorsion des prix que dans une situation où les pouvoirs 
publics n'ont qu'une pré sence "importante" sur le marché".14 L'existence d'une distorsion des prix 
peut aussi être établie dans les cas où les pouvoirs publics sont un fournisseur important, mais il 
doit y avoir des éléments de preuve concernant des facteurs autres que leurs parts  de marché15, 
tels que la structure du marché pertinent, y compris les types d'entités opérant sur ce marché, leur 
part de marché respective, ainsi que tous obstacles à l'entrée.16 
9. Que les pouvoirs publics soient un fournisseur "prédominant" ou "important ", le Japon 
considère que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner tous les éléments de preuve versés au 
dossier.17 Ainsi, la détermination d'un point de repère approprié exige une évaluation des faits 
spécifiques de la cause, prenant en considération les caractéristiques, les structures et les 
participants du marché, ainsi que le rôle des pouvoirs publics sur le marché pertinent. Le poids que 
                                                
9 Turquie, première co mmunication écrite, paragraphes  181 à 183.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.153.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  IV, paragraphe  97. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  IV, paragraphe  119. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compens ateurs (Chine) , 
paragraphe  455. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  455. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  443. 
16 Rapport de l'O rgane d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.157, note de bas de 
page 754. 
17 Turquie, première communication écrite, paragraphe 185, note de bas de page  446 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compe nsateurs (Chine) , paragraphe  453). WT/DS523/R/Add.1  
 
- 78 - 
  l'autorité chargée de l'enquête accorde à chacun de ces faits peut dépendre de la prédominance ou 
de l'importan ce des pouvoirs publics sur le marché des fournisseurs.  
10. Compte tenu de cela , comme le Groupe spécial l'a signalé dans sa question aux tierces parties, 
l'USDOC a rendu une détermination modifiée qui s 'appuyait sur des prix pratiqué s dans le pays avant 
l'établissement du Groupe spécial.18 Le Japon rappelle qu e, "en règle générale, les mesures incluses 
dans le mandat d'un groupe spécial doivent être des mesures qui existent au moment de 
l'établissement du Groupe spécial" conformément à l'article 6:2 du Mémo randum d'accord19, et que 
"les G roupes spéciaux [peuvent] examiner une mesure "dont le fondement législatif [est] venu à 
expiration, mais dont les effets, d'après les allégations, compromett[ent] les avantages résultant 
pour le Membre demandeur d'un accord visé" au moment de l'établissement du  Groupe spécial".20 
Par conséquent, le Japon considère que si la détermination initiale avait déjà été remplacée par une 
détermination modifiée et avait cessé d'avoir un effet juridique lorsque le Groupe spécial a été ét abli, 
la détermination initiale ne relèverait pas du mandat du Groupe spécial et ne devrait pas être 
examinée.  
III. DÉTERMINATION D E SPÉCIFICITÉ AU TIT RE DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD SMC  
11. La Turquie conteste la détermination de l'USDOC selon laquelle la fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate était de facto  spécifique au sens de 
l'article  2.1 de l'Accord SMC parce que le nombre de branches de productio n ou d'entreprises utilisant 
le programme était limité à huit branches de production identifiées par les pouvoirs publics turcs .21 
12. À supposer que l'utilisation du programme de subventions ait été strictement limitée aux 
branches de production  spécifique s identifiées par les pouvoirs publics turcs, le Japon estime que 
l'USDOC pourrait dûment constater que la fourniture d'acier laminé à chaud était "limitée" au titre 
de l'article  2.1 c). Toutefois, le Japon note qu'il peut y avoir des cas dans lesquels une  entité en 
dehors des branches de production énumérées peut aussi tirer avantage de la fourniture d'acier 
laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Ainsi, il est d'avis que l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas faire reposer sa con statation de spécificité uniquement sur 
l'identification d'un nombre limité de branches de production ou d'entités, s'il est constaté que la 
fourniture du bien ou du service en question moyennant une rémunération moins qu'adéquate peut 
apporter des avantag es à une entité qui se trouve en dehors des branches de production ou 
entreprises énumérées.  
13. Le Japon note aussi les questions du Groupe spécial aux tierces parties concernant ce qui doit 
être montré  pour démontrer  l'existence d' une "série d'activités systématiques" qui constituent un 
programme de subventions au titre de l'article  2.1 c) lorsque le programme de subventions consiste 
en une liste de transactions.22 Le Japon note les indications de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis - Mesures compen satoires (Chine)  selon lesquelles "[l]e simple fait que des contributions 
financières ont été fournies à certaines entreprises ne suffit ... pas à démontrer ... un plan ou 
système aux fins de l'article  2.1 c)".23 En fait, "l'autorité chargée de l'enquête do it disposer 
d'éléments prouvant de manière adéquate qu'il existe une série d'activités systématique  en vertu 
de laquelle des contributions financières qui confèrent un avantage sont fournies à certaines 
entreprises".24 Le Japon considère que cette détermina tion doit être faite au cas par cas, et qu'il n'y 
a pas de règle claire pour déterminer combien d'éléments de preuve, ou quel type d'éléments de 
preuve seraient "adéquats" pour déterminer l'existence d'une "série d'activités systématique". Il ne 
considère pas que la prescription imposant de disposer d'"éléments prouvant  de manière adéquate" 
signifie que chaque transaction individuelle doit être inférieure au point de repère pour démontrer 
l'existence d'un programme de subventions. Ce concept rigide pourrait  potentiellement permettre le 
contournement de droits compensateurs, et irait à l'encontre de l'objectif de l'article  2.1 c), qui est 
                                                
18 Questions posées par le Groupe spécial a ux tierces parties, question n° 4. 
19 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  156. 
20 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragr aphe 184, faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe  263. 
21 Turquie, première communication écrite, paragraphes  213 à  220. 
22 Questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, question  n° 5. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.143.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.143.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 79 - 
  de couvrir  les subventions spécifiques de facto , y compris par l'utilisation d'un programme de 
subventions, qui peut appar aître comme étant non spécifique tel qu'il est libellé.  
IV. APPLICATION  DES DONNÉES DE FAIT  DISPONIBLES AU TITR E DE L'ARTICLE 12.7 DE 
L'ACCORD SMC  
14. La Turquie conteste l'application par l'USDOC de déductions défavorables en ce qui concerne 
les données communiquées des entreprises interrogées dans plusieurs enquêtes en matière de droits 
compensateurs.25 En particulier, la Turquie conteste l'utilisation par l'USDOC des données de fait 
disponibles au titre de l'article  12.7 de l'Accord SMC, en partie parce que l'USDOC a tiré des 
déductions défavorables en choisissant parmi des données de fait disponibles afin de punir 
l'entreprise interrogée en raison de sa non -coopération alléguée.26 
15. Le Japon convient que l'article  12.7 ne permet pas l'application des "d onnées de fait 
disponibles" d'une manière punitive. L'article  12.7 dispose que , "[d]ans les cas où un Membre 
intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne 
les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou  entravera le déroulement de l'enquête de façon 
notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies 
sur la base des données de fait disponibles". L'Organe d'appel a expliqué ce qui suit: "l'article  12.7 
vise à faire en sorte que le fait qu'une partie intéressée ne communique pas les renseignements 
nécessaires n'entrave pas l'enquête d'un organisme. Par conséquent, la disposition permet 
l'utilisation des données de fait versées au dossier uniquement dans le bu t de remplacer les 
renseignements qui pourraient manquer, afin de parvenir à une détermination exacte concernant le 
subventionnement ou le dommage".27 
16. L'Organe d'appel a aussi expliqué que " l'article  12.7 prescri[vait] que l'autorité chargée de 
l'enquêt e utilise les "données de fait disponibles" qui rempla[çaient] raisonnablement les 
"renseignements nécessaires" manquants en vue de parvenir à une détermination exacte", et que 
cela "appe[lait] un processus d'évaluation des éléments de preuve disponibles d ont l'étendue et la 
nature dépendr[aient] des circonstances propres à une affaire".28 Ainsi, la détermination sur le point 
de savoir quels renseignements constituent un "remplacement raisonnable" doit être faite au cas 
par cas, à la lumière des éléments de preuve disponibles. Les circonstances d'une affaire qui peuvent 
être prises en considération peuvent inclure les circonstances procédurales relatives aux 
renseignements manquants, telles que toutes difficultés rencontrées par les parties intéressées qui 
n'ont pas fourni les "renseignements nécessaires"29 et la connaissance qu'a la partie qui ne coopère 
pas des conséquences du fait de ne pas communiquer des renseignements.30 
17. Le Japon reconnaît que l'Organe d'appel a constaté dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone 
(Inde)  que l'octroi de l'autorisation d'utiliser des déductions défavorables au titre de l'Accord SMC 
n'était pas en lui -même "en tant que tel" incompatible avec l'article  12.7, dans la mesure où il était 
possible d'appliquer la loi des États -Unis d'une manière qui étaient compatible avec l'article  12.7.31 
Toutefois, le Japon n'interprète pas la décision de l'Organe d'appel comme autorisant les Membres 
à appliquer des déductions défavorables d'une manière visant à punir une entreprise interrogé e qui 
ne coopère pas. En fait, tout en reconnaissant que l'autorité chargée de l'enquête pouvait utiliser 
des déductions et pouvait examiner les circonstances procédurales des renseignements manquants 
pour déterminer quelles "données de fait disponibles" c onstituaient des remplacements raisonnables, 
l'Organe d'appel a noté que "l'utilisation de déductions pour choisir des données de fait défavorables 
qui sanctionn[aient] la non -coopération aboutirait à une détermination inexacte et ne serait donc 
pas confor me à l'article  12.7".32 
18. Le fait que l'article  12.7 ne permet pas aux Membres d'appliquer des déductions défavorables 
d'une manière punitive  est encore étayé par l'article  6.8 et par l'Annexe II de l'Accord antidumping, 
qui énonce plusieurs conditions au xquelles l'autorité chargée de l'enquête doit satisfaire afin 
                                                
25 Turquie, première communication écrite, paragraphes  195, 196, 323 à 325 et 434 à  436. 
26 Turquie, première communication écrite, paragraphes  196, 326 et  437. 
27 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  293. 
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragrap he 4.435.  
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.422.  
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.426.  
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragr aphe 4.483.  
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.468.  WT/DS523/R/Add.1  
 
- 80 - 
  d'appliquer les "données de fait disponibles". Même si l'Accord SMC ne comporte pas de référence à 
l'article  6.8 ou à l'Annexe  II, l'Organe d'appel a confirmé que ces dispositions de l'Accord 
antidumping donnaient des indications pour l'interprétation de l'Accord SMC. Selon l'Organe d'appel, 
"il serait anormal que l'article  12.7 de l'Accord SMC permette d'utiliser les "données de fait 
disponibles" dans les enquêtes en matière de droits compensate urs d'une manière notablement 
différente de celle dont elles peuvent l'être dans les enquêtes antidumping".33 
19. L'Annexe II est intitulée "Meilleurs renseignements disponibles pour les besoins du 
paragraphe  8 de l'article  6". Par les termes mêmes de son t itre, l'Annexe indique clairement que le 
but de l'utilisation des "données de fait disponibles" est d'utiliser les " meilleurs  renseignements 
disponibles". Un groupe spécial de l'OMC a  en outre indiqué que l'article  6.8 et l'Annexe  II visaient 
à assurer que  "même si l'autorité chargée de l'enquête n'[était] pas en mesure d'obtenir les 
"meilleurs" renseignements sur lesquels fonder sa décision, elle [allait] tout de même fonder sa 
décision sur des données de fait, même s'il s'agi[ssait] de "deuxièmes meilleur es" données de fait".34 
20. Le paragraphe  3 de l'Annexe  II dispose que "[t]ous les renseignements qui sont vérifiables, 
qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans 
difficultés indues, qui sont communiqués en  temps utile ... devraient être pris en compte lors de 
l'établissement des déterminations". L e paragraphe  5 dispose aussi que "[l]e fait que les 
renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait donner 
valablement motif d e les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au mieux 
de ses possibilités". Conformément aux paragraphes  3 et 5, même si l'autorité chargée de l'enquête 
utilise les "données de fait disponibles", elle est néanmoins tenue de prendre en compte toutes les 
données de fait étayées communiquées par une partie intéressée, même si ces données  de fait  
peuvent ne pas constituer les renseignements complets demandés à la partie.  
21. Enfin, ni l'article  12.7 de l'Accord SMC ni l'article  6.8 (incorporant l'Annexe  II) de l'Accord 
antidumping ne font référence à l'utilisation de "données de fait disponibles défavorables" ou de 
"déductions défavorables". En fait, le paragraphe  7 de l'A nnexe  II dispose que "si une partie 
intéressée ne coopère p as et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas 
communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins favorable 
que si elle coopérait effectivement". Selon le Japon, ce libellé  reconnaît que les "meilleur s 
renseignements disponibles" peuvent être moins favorables que les propres données des parties  
intéressées , mais il ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de donner lieu à un résultat  qui 
serait puniti f et qui ne reflète pas raisonnablement un ca lcul exact de la marge fondé sur les données 
de fait disponibles.  
22. En résumé, le pouvoir d'utiliser les "données de fait disponibles" au titre de l'article  12.7 de 
l'Accord SMC ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer des déductions 
défavorables d'une manière qui va à l'encontre de l'obligation globale imposant à l'autorité de faire 
une détermination exacte. Ainsi, le Japon est d'avis que l'autorité chargée de l'enquête doit choisir 
parmi les "données de fait disponibles" un "remplacem ent raisonnable" des renseignements 
manquants qui vise à parvenir à une "détermination exacte". L'article  12.7 ne permet pas aux 
Membres d'appliquer des déductions défavorables d'une manière qui punirait les entreprises 
interrogées qui ne coopèrent pas.  
V. CUMUL CROISÉ AU TIT RE DE L'ARTICLE 15.3  DE L'ACCORD SMC  
23. La Turquie conteste le "cumul croisé" fait par la Commission du commerce international des 
États-Unis ("USITC") des importations en provenance de pays qui faisaient l'objet aussi bien 
d'enquêtes antidumping que d'enquêtes en matière de droits compensateurs et des importations en 
provenance de pays qui faisaient l'objet uniquement d'enquêtes antidumping.35 Comme la Turquie 
le note, l'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde ), a constaté que "les 
effets des importations autres que les importations subventionnées ne [devaient] pas être pris en 
compte dans une évaluation cumulative au titre de l'article  15.3".36 Ainsi, il apparaît rait que la 
pratique de l'USITC  qui consiste à pr océder à un cumul croisé des importations qui font l'objet 
                                                
33 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  295. 
34 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  7.55. 
35 Par exemple, Turquie, première communication écrite, paragraphes  221 à  232. 
36 Turquie, première communication écrite, paragraphe 227 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes  4.579 et  4.593) . WT/DS523/R/Add.1  
 
- 81 - 
  uniquement d'enquêtes antidumping et de celles qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs, est incompatible avec les indications de l'Organe d'appel.  
24. Cela dit, le Japon note  que la décision de l'Organe d'appel, si elle est prise telle quelle, 
apparaîtrait comme présentant une lacune logique en ce qui concerne le principal objectif de 
l'article  15.3 de l'A ccord SMC, ainsi que l es dispositions parallèles de l'article  3.3 de l'A ccord 
antidumping. Selon le Japon, le but de l'article  15.3 est de viser des circonstances dans lesquelles 
le lien de causalité entre le dommage et les importations subventionnées peut échapper à l'examen 
simplement parce qu'il serait difficile d'identifie r, individuellement, les effets dommageables  des 
importations subventionnées qui sont originaires de divers pays. En d'autres termes, le Japon 
considère que, tout comme les effets des importations subventionnées (ou faisant l'objet d'un 
dumping) originaire s de plusieurs pays peuvent ne pas être dûment pris en compte dans une analyse 
par pays, les effets combinés des importations subventionnées et faisant l'objet d'un dumping en 
provenance de plusieurs pays peuvent ne pas être dûment pris en compte si le cum ul croisé est 
prohibé.  
 WT/DS523/R/Add.1  
 
- 82 - 
   
ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU MEXIQUE  
1. Le Mexique se félicite de l'occasion qui lui est offerte d'exposer ses vues dans le présent 
différend et note que sa déclaration orale se limitera aux plaintes concernant le cumul croisé 
soulevées par la Turquie dans sa première communication écrite.  
2. En ce qui concerne cette question, la Turquie maintient que la pratique du cumul croisé des 
États-Unis, qui consiste à cumuler les effets préjudiciables des  importations subventionnées avec les 
effets causés par les importations non subventionnées, est incompatible "en tant que telle" avec 
l'article  15.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Elle 
affirme également que le cumul croisé est incompatible avec ce même article tel qu'appliqué dans 
les procédures concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG), les tuyaux de 
canalisation soudés (WLP), les tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section r ectangulaire, 
à parois épaisses (HWRP) et les tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire 
(CWP).  
3. Comme le montre la première communication écrite de la Turquie, les constatations de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier a u carbone (Inde)  relatives au cumul croisé sont la 
clé pour régler cette question car, comme la Turquie l'indique à juste titre, dans ce différend, 
l'Organe d'appel a expressément établi  que l'évaluation cumulative des effets des importations 
subventionnée s avec l es effets des importations non subventionnées ét ait incompatible avec 
l'article  15.3 de l'Accord SMC.  
4. À cet égard , le Mexique note que les faits examinés dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) , en particulier ceux qui concernent le cum ul croisé, sont incontestablement semblables aux 
faits concernant la pratique en cause en l'espèce. Dans les deux cas: i)  des demandes simultanées 
ont été présentées en vue de l'ouverture de procédures antisubventions et antidumping, et l'autorité 
chargée de l'enquête des États -Unis à procéder à une évaluation cumulative des effets des 
importations subventionnées avec les effets des importations faisant l'objet d'un dumping; e t 
ii) l'autorité qui a appliqué le cumul croisé était la Commission du commerce in ternational (ITC).  
5. De même, le Mexique note que la pratique du cumul croisé était fondée sur 
l'article  1677 7) G) i) de la Loi douanière des États -Unis. Il sait que , dans son rapport sur l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel a in diqué qu'on ne voyait pas très bien si cet 
article exigeait que l'USITC procède au cumul croisé, mais aux paragraphes 223, 224, 343 et  456 
de sa première communication écrite, la Turquie cite apparemment textuellement les décisions 
pertinentes de l'ITC dan s lesquelles celle -ci indique elle -même expressément que 
l'article  1677 7) G) i) de la Loi douanière des États -Unis l'oblige à  cumule r. Le Mexique n'a pas de  
raison de supposer que l'ITC n'est pas tenue de cumuler alors qu'elle indique elle -même 
expresséme nt qu'elle est obligée  de le faire.  
6. Pour le Mexique, il est clair que le texte de l'article 15.3 de l'Accord SMC autorise le cumul des 
importations en provenance de plusieurs pays uniquement dans les cas où elles feront 
simultanément l'objet d' enquêtes en matière de droits compensateurs , et où les points a) et b) dudit 
article s eront respect és. 
7. D'autre part , le Mexique note que, contrairement à ce qu'allèguent les États -Unis, le texte de 
l'article 15.3 de l'Accord SMC ne passe  pas sous silence  la possibilit é de cumuler les importations 
qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs avec les importations qui ne font pas 
l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs. Au contraire, il pense que l'article 15.3 
subordonne expressément le c umul des importations au fait qu'elles fassent l'objet d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs. Il est évident que si la condition n'est pas remplie, l'évaluation 
cumulative n'est purement et simplement pas autorisée.  
8. Cette interprétation est parfait ement compatible avec les décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Dans ce différend, l'Organe 
d'appel a établi qu'aux fins de  l'évaluation cumulative des effets des importations, l'article 15.3 de WT/DS523/R/Add.1  
 
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  l'Accord SMC exigeait, en principe , que ces importations fassent " l'objet d'enquêtes en matière de 
droits compensateurs ". Comme l'a dit l'Organe d'appel, " [l]a disposition selon laquel le les autorités 
chargées des enquêtes peuvent, si les conditions énoncées dans la dernière clause de l'article  15.3 
sont remplies, procéder à une évaluation cumulative des effets de "ces" importations impose donc 
que les importations fassent "l'objet d'en quêtes en matière de droits compensateurs "".1 
9. En outre, l'Organe d'appel a entrepris d'interpréter contextuelle ment l'article 15.3 de 
l'Accord  SMC et est parvenu à la conclusion que les paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 15 ainsi que 
d'autres dispositio ns dans la Partie V de l'Accord exigeaient que l'analyse du dommage dans le 
contexte d'une procédure en matière de droits compensateurs se limite à l'examen des effets des 
importations subventionnées.2 Il est donc évident que lorsqu'il y a cumul des import ations dans 
l'évaluation du dommage, ce cumul doit se limiter aux importations subventionnées.  
10. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , le Groupe spécial et l'Organe d'appel sont 
parvenus à des conclusions similaires en ce qui concerne l'analys e du lien de causalité. Dans cette 
affaire, ils ont établi  qu'au titre de l'article 15.5 de l'Accord SMC, les importations non subventionnées 
entraient dans le champ de "tous les facteurs connus autres que les importations subventionnées 
qui, au même momen t, caus[aient] un dommage à la branche de production nationale", de sorte 
que les dommages causés par les importations non subventionnées ne doivent pas être imputés aux 
importations subventionnées , du fait qu'elles constituent des "autres facteurs".  
11. Le Me xique note que, dans leur première communication écrite, les États -Unis ont avancé un 
certain nombre d'arguments pour défendre le cumul croisé qui sont identiques aux arguments qu'ils 
avaient présentés dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  et que l'Organe d'appel avait 
jugés sans fondement. Par exemple, ils répètent l'argument selon lequel l'article 15.3 passe sous 
silence  la question de savoir si le cumul des effets des importations subventionnées avec les effets 
des importations faisant l'ob jet d'un dumping est autorisé, en dépit du fait que l'Organe d'appel 
indique expressément, au paragraphe 4.589, que "[l']article [15] n'était pas muet sur la question 
du cumul des effets des importations subventionnées et des effets des importations non 
subventionnées" puisque, comme l'Organe d'appel l'indique également dans le même paragraphe, 
du fait de la prescription qui veut que les importations fassent simultanément l'objet d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs, " [i]l s'ensuit qu'une évaluatio n cumulative au titre de l'article  15.3 
ne doit pas inclure les effets des importations non subventionnées ". 
12. Autre exemple de cette répétition des mêmes arguments, les États -Unis redisent , en l'espèce, 
qu'une analyse qui porte uniquement sur les importatio ns subventionnées ou les importations faisant 
l'objet d'un dumping empêcherait l'autorité chargée de l'enquête de prendre en compte les effets 
dommageables de toutes les importations faisant l'objet d'un commerce déloyal. Or cette question 
a été clairement  réglée par le Groupe spécial au paragraphe  7.343 de son rapport et confirmé e par 
l'Organe d'appel au paragraphe  4.596 de son rapport avec la déclaration selon laquelle l'objet de 
l'analyse devant être effectuée au titre de l'article 15 est le dommage caus é par les importations 
subventionnées et non le dommage causé par les importations faisant l'objet d'un commerce déloyal.  
13. Les États -Unis répètent également que l'article VI:6 a) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) de 1994 éta ye leur interprétation du cumul croisé comme étant 
compatible avec les dispositions de l'article 15 de l'Accord SMC puisque l'expression "selon le cas" 
donne à penser qu'il y a des situations dans lesquelles la détermination de l'existence d'un dommage 
peut comprendre le dumping, le subventionnement ou les deux. Cependant, aux paragraphes  4.598 
et 4.599 de son rapport, l'Organe d'appel a établi que l'article VI:6 a) du GATT faisait référence à 
deux éléments distincts, le dumping et la subvention, de sorte q ue l'expression "selon le cas" 
indiquait  qu'un dommage pouvait être causé soit par l'effet de la subvention, soit, dans un autre 
cas, par l'effet du dumping. Par conséquent, l'Organe d'appel a établi  que l'interprétation des 
États-Unis ne s'appliquait tout  simplement pas à l'article VI:6 a) du GATT.  
14. D'autre part , puisque le cumul croisé utilisé par l'ITC a déjà fait l'objet d'une procédure de 
règlement des différends et que l'Organe d'appel a confirmé les constatations d'incompatibilité avec 
les paragraphes  1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 15 de l'Accord SMC formulées par le Groupe spécial, le 
Mexique s'inquiète de ce que les États -Unis continuent à appliquer cette méthode d'analyse du 
dommage qui, en plus d'enfreindre les droits des Membres, empêche le système de règlement des 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.579.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.586.  WT/DS523/R/Add.1  
 
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  différends d'atteindre ses objectifs qui consistent à assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Ainsi, indépendamment du point de savoir si le cumul croisé constitue une 
pratique, nous sommes frappés par l e fait qu'il s'agit du deuxième différend engagé contre le même 
Membre dans lequel nous évaluons la même méthode , dont il a été constaté qu'elle était 
incompatible avec les obligations des Membres dans le cadre de l'OMC.  
15. En d'autres termes, le fait que les  États-Unis persistent à appliquer une mesure en sachant 
pertinemment qu'elle est incompatible avec leurs obligations multilatérales et qu'ils n'ont pas 
présenté de moyen de défense qui diffère en quoi que ce soit du moyen de défense qu'ils avaient 
présent é dans l'affaire dans laquelle le cumul croisé avait été jugé incompatible avec l'article  15 de 
l'Accord SMC, signifie que, bien qu'ils connaissent l'interprétation juridique de l'Organe d'appel et, 
en définitive, leurs obligations multilatérales, ils ont décidé de continuer à agir d'une manière 
incompatible avec ces obligations.  
16. Cela étant, en dehors de la préoccupation que cette attitude suscite, nous pensons que le 
Groupe spécial devrait garder à l'esprit, comme l'Organe d'appel l'a souligné, qu'"[a]ssur er "la 
sécurité et la prévisibilité" du système de règlement des différends, comme il est prévu à l'article  3:2 
du Mémorandum d'accord, suppose que, en l'absence de raisons impérieuses, un organisme 
juridictionnel tranchera la même question juridique de la  même façon dans une affaire ultérieure".3 
Par conséquent, le Groupe spécial doit "suivre les conclusions de l'Organe d'appel dans des différends 
précédents" puisque cela "n'est pas seulement approprié, mais c'est ce que l'on attend des groupes 
spéciaux, e n particulier dans les cas où les questions sont les mêmes".4 
17. Pour finir, le Mexique vous remercie pour votre attention et salue le travail des  interprètes. 
Nous attendons avec intérêt vos questions.  
 
__________  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 160. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 188.