G/ADP/Q1/UKR/12  
G/SCM/Q1/UKR/12  
G/SG/Q1/UKR/12  
8 juillet 2013  
(13-3558)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET 
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE2 
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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Question n° 1 
 L'Australie note que l'article 275 du Code  des douanes de l'Ukraine mentionne les 
différentes mesures correctives commerciales imposées à la su ite d'un "serious injury", 
aux fins de l'imposition de mesures de sa uvegarde, et d'un "dommage", aux fins de 
l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs. L'article 1 8) du 
chapitre I de la Loi de 1998 sur "la protec tion des producteurs nationaux contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping" me ntionne le "damage", qui fait l'objet de 
l'article 10. L'Ukraine pourrait-elle expliquer la  relation entre ces deux textes de loi et 
indiquer le critère de dommage utilisé? 
 
Réponse 
Le Code des douanes de l'Ukraine et la Loi sur la  protection des producteurs nationaux contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping peuvent être considérés respectivement comme une loi 
générale et une loi spéciale. Il faut cependant noter que la définition du "dommage" donnée dans 
la loi spéciale sur la protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping prime sur celle qui est donnée dans la loi générale. Ainsi, dans le cadre de l'enquête 
antidumping, il sera tenu compte de la définition du "dommage" qui figure au paragraphe 8 de 
l'article 10 de la Loi sur la protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping. 
 
Dans la législation ukrainienne, 
les termes "injury" et "damage" sont synonymes. 
Question n° 2 
 
L'article 2 de la Loi de 1998 sur la protec tion des producteurs nationaux contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping disp ose que la loi s'applique aux importations 
qui font l'objet d'un dumping, mais ne couv re pas les règles spéciales s'appliquant à 
l'agriculture. L'Ukraine pourra it-elle préciser quelles lois  et quelles réglementations 
s'appliquent aux produits agricoles?  
                                               
1 G/ADP/Q1/UKR/10-G/SCM/Q1/UKR/10-G/SG/Q1/UKR/10. 
2 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 (daté du 
26 février 2013). G/ADP/Q1/UKR/12 • G/SCM/Q1/UKR/12 • G/SG/Q1/UKR/12 
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  Réponse 
 Dans la législation ukrainienne, aucune loi ou réglementation ne prévoit de règles spéciales dans le domaine de l'agriculture, comme il est indiqué à l'article 2 de la Loi. 
 
Question n° 3  
Le paragraphe 3 de l'article 9 du chapit re II dispose que toute partie intéressée 
"demandant un ajustement doit prouver que sa demande est justifiée". L'Ukraine pourrait-elle préciser si c'est à l'autorité chargée de l'enquête qu'il incombe de procéder aux ajustements qui, selon elle , affectent la comparabilité su r la base des éléments de 
preuve rassemblés au cours de l'enquêt e, même lorsque aucune demande n'a été 
présentée par une partie intéressée?  
Réponse 
 Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce procède à des ajustements 
de la valeur normale et du prix à l'exportation en vue d'améliorer la comparabilité des prix et ce, 
même si aucune partie intéressée n'en a fait la demande.  Question n° 4 
 
Le paragraphe 4 de l'article 9 énumère les fa cteurs qui peuvent affecter la comparabilité 
du prix à l'exportation et de la valeur no r m a l e .  L a  l i s t e  d e s  f a c t e u r s  c i t é s  d a n s  c e  
paragraphe est-elle exhaustive, c'est-à-dire  l'autorité chargée de l'enquête peut-elle 
procéder à des ajustements sur la base de to ut autre facteur ne figurant pas dans cette 
liste qui affecterait la comparab ilité du prix à l'exportation et de la valeur normale? Par 
exemple le niveau commercial ou des facteurs semblables? 
 Réponse  
L'article 9 de la Loi contient une liste fixe de facteurs dont le Ministère ukrainien du développement 
économique et du commerce tient généralement compte pour définir le prix normal à l'exportation. Toutefois, conformément au paragraphe 2.3 de l'arti cle 2 de la Loi, le Ministère peut aussi prendre 
en considération d'autres facteurs (autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent 
la comparabilité des prix), comme le prévoit l'ar ticle 2.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
Question n° 5  Le paragraphe 7 de l'article 12 du chapit re III relatif à l'ouverture d'une procédure 
antidumping dispose que la Commission doit informer "les organes compétents du pays 
exportateur concerné de l'ouverture d'une pr océdure antidumping" (pas de caractères 
gras dans l'original). L'Ukrain e pourrait-elle préciser si cette  disposition correspond à la 
prescription de l'Accord antidumping de l'OMC selon laquelle les autorités doivent 
informer le gouvernement du Membre expo rtateur concerné, "après avoir été saisies 
d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête" 
(pas de caractères gras dans l'original)? 
 Réponse  
Le paragraphe 7 de l'article 12 de la Loi correspond à l'article 5.5 de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  
Question n° 6 
 Le paragraphe 10 de l'article 12 dispose qu'une procédure antidumping est close, "sauf 
dans les cas où la clôture de la procédure est contraire à l'intérêt national". L'Ukraine 
pourrait-elle donner des précisions concerna nt la définition de l'intérêt national? 
L'article 36 sur le critère de l' intérêt général ou national es t-il la disposition pertinente? 
Estime-t-on que, dans ces cas, l'ouverture d'une procédure  antidumping se fait dans des G/ADP/Q1/UKR/12 • G/SCM/Q1/UKR/12 • G/SG/Q1/UKR/12 
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  circonstances  spéciales? Quelle est la relation entre cette disposition et l'article 16 sur la 
clôture d'une procédure antidumping?  Réponse 
 
L'article 36 de la Loi indique quels sont les facteurs pris en considération pour déterminer si la clôture de la procédure antidumping est contraire à l'intérêt national. 
 
Indépendamment de l'article 16 de la Loi, le paragraphe 10 de l'article 12 de la Loi dispose que si le requérant retire sa demande avant l'ouverture de l'enquête, la procédure antidumping est close et la demande est considérée comme n'ayant pas été présentée, sauf dans les cas où la clôture de 
la procédure est contraire à l'intérêt national (conformément à l'article 36 de la Loi).   
 Question n° 7 
 
L'article 36 prévoit un critère de l'intérê t général ou national permettant de se 
prononcer sur l'opportunité d'appliquer une me sure antidumping. Le paragraphe 2 dudit 
article dispose que les parties intéressées peuvent exprimer leurs vues au sujet de 
l'intérêt national au moment de l'ouverture de l'enquête antidumping. Le paragraphe 4 
du même article dispose en outre que les parties intéressées peuvent présenter des observations sur la décision de la Co mmission d'instituer un droit antidumping 
provisoire. L'Ukraine pourrait -elle expliquer le déroulement de cette procédure, y 
compris si, à la clôture d'une enquête, mais avant la décision finale de la Commission 
d'imposer des mesures antidump ing, les parties intéressées  ont encore la possibilité 
d'exprimer leurs vues en ce qu i concerne l'intérêt national? Ce la se fait-il à l'initiative 
des parties intéressées ou est-ce pr évu automatiquement par la Commission? 
 
Réponse 
 Au cours de l'enquête antidumping, les parties intéressées peuvent formuler des observations ou donner des renseignements, y compris des renseignements sur l'intérêt national, notamment au 
sujet: 
 1) des périodes visées par l'enquête antidumping, qui sont indiquées dans l'avis d'ouverture de 
l'enquête antidumping (généralement 60 jours aprè s la publication de l'avis) (paragraphe 12 de 
l'article 12);  
2) de la décision de la Commission d'imposer un droit antidumping provisoire. Les observations 
formulées à ce sujet sont examinées par le Ministère si elles lui sont soumises dans un délai d'un mois à compter de la date d'application des mesures antidumping provisoires. En cas de besoin, le Ministère les envoie sous une forme résumée appropriée aux autres parties qui peuvent à leur tour 
formuler des observations à ce sujet. 
 3) des informations finales (dernière étape de l'enquête) sur les faits et les conclusions sur la base 
desquels le Ministère recommande l'application de mesures antidumping définitives. 
Conformément au paragraphe 5 de l'article 33 de la Loi, "les observations des parties intéressées qui sont présentées après que les informations finales ont été communiquées sont prises en 
considération à condition que le Ministère les ait reçues dans le délai qu'il a imparti dans chaque 
affaire, qui ne doit pas excéder dix jours".  En outre, étant donné que, conformément au paragraphe 9 de l'article 13 de la Loi, "les 
renseignements et les éléments de preuve fournis au Ministère par l'une des parties intéressées 
pendant l'enquête antidumping sont communiqués par cette partie à toutes les autres parties intéressées", les parties intéressées peuvent formuler des observations sur les renseignements 
fournis par d'autres parties prenantes. 
 Il convient de noter également que les renseignements présentés en vertu de l'article 36 sont 
examinés s'ils sont accompagnés d'éléments prouvant leur pertinence et s'ils sont conformes aux 
dispositions de la Loi (paragraphe 7 de l'article 36). G/ADP/Q1/UKR/12 • G/SCM/Q1/UKR/12 • G/SG/Q1/UKR/12 
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  Question n° 8 
 L'Ukraine pourrait-elle indiquer si les part ies intéressées ont le droit de faire appel 
(c'est-à-dire de demander un réexamen) en ce qui concerne les conclusions et les 
décisions qu'elles contestent, et que lle peut être l'issue d'un tel appel?
 
Réponse 
 
Conformément à la législation ukrainienne, il peut être fait appel de la décision de la Commission 
auprès du tribunal administratif d'Ukraine.  
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