G/TBT/N/ISR/995  
18 décembre  2017 
(17-7038) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Isra ël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Parcs à usage domestique (SH 9403 ; ICS 97.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SI 12227 . Playpens for 
domestic use : Safety requirements and test methods  (Parcs à usage domestique : 
Exigences de sécurité et méthodes d'es sai), 48 page(s) en anglais, 8 page(s) en hébreu  
6. Teneur : Révision des normes obligatoires SI 681 parties 1 et 2 en vue de leur 
remplacement par la norme SI 12227 partie 1 portant sur les exigences de sécurité et les 
méthodes d'essai applicables aux pa rcs à usage domestique . Le projet de révision de 
norme notifié consiste à regrouper les deux normes en une norme unique et à reprendre la 
norme européenne EN 12227 : août 2 010, avec les modifications ci -après dans la section 
en hébreu:  
 modification des réfé rences normatives de la norme aux fins de la prise en compte 
des lois et règlements techniques israéliens (paragraphe 2);  
 exigence relative à l'essai du mécanisme de blocage des roues/roulettes 
(paragraphe 8.2);  
 fourniture d'une traduction officielle unifiée des instructions et messages 
d'avertissement (paragraphes 9.4.1, 9.4.2 et 9.4.3);  
 exigence relative à la réalisation d'un essai de détection de formaldéhyde selon 
différentes normes israéliennes (nouveau paragraphe 11);  
 exigence relative à l'essai du matelas du parc selon la norme israélienne obligatoire 
SI 5418 (nouveau paragraphe 12);  G/TBT/N/ISR/995  
- 2 - 
   exigence relative à l'essai des jouets fournis avec le parc selon la norme 
israélienne obligatoire SI 562 (nouveau paragraphe 13).  
L'ancienne norme et la nouvelle no rme révisée s'appliqueront simultanément pendant une 
période de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur publiée dans le Journal officiel 
d'Israël . Durant cette période, les produits pourront être testés selon l'ancienne norme ou 
selon la nouvelle norme révisée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 681 partie 1 ( février 2 010) + Amendement 1 
(juin 2015);  
 Norme israélienne obligatoire SI 681 partie 2 ( février 2 010);  
 Norme européenne EN 12227 : août 2 010. 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'ancienne norme et la nouvelle norme révi sée 
s'appliqueront simultanément pendant une période de 12 mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur publiée dans le Journal officiel d'Israël . Durant cette période, les 
produits pourront être testés selon l'ancienne norme ou selon la nouvelle norme ré visée.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/SI12227Part 1_Jun16.pdf