G/LIC/Q/MYS/11  
12 août 2014  
(14-4681)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES DE LA MALAISIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AU 
SUJET DE SA NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
La communication ci-après, datée du 11 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la Malaisie. 
 
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Suite à sa notification annuelle, présentée conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, la Malaisie souhaite apporter aux questions de l'UE (document G/LIC/Q/MYS/8) les réponses suivantes: 
1  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE 
1.1.  Pourquoi une licence d'importation est-elle  nécessaire si un produit doit dans tous 
les cas être accompagné d'un certificat d' homologation fondé sur un rapport d'essais? 
Réponse: Il n'est pas exigé de licence d'importation pour le matériel électrique. Prière de se 
reporter au corrigendum notifié par la Malaisie en date du 22 juillet 2014 (G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.2). 
1.2.  Quelles autres prescriptions administrati ves et techniques sont imposées par les 
licences d'importation et ne le  sont pas pour le certificat d'homologation? S'il en existe, 
quel est l'objectif de polit ique publique poursuivi? 
Réponse: Il n'est pas exigé de licence d'importation pour le matériel électrique. Prière de se 
reporter au corrigendum notifié par la Malaisie en date du 22 juillet 2014 
(G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.2). 
1.3.  Les produits nationaux similaires sont-ils  soumis à des prescriptions analogues en 
ce qui concerne le certificat d'homolo gation et la licence d'importation? 
Réponse: Les producteurs nationaux qui fabriquent du matériel électrique au titre de la 
disposition 97 1) du Règlement sur l'électricité de 1994 sont tenus de demander un certificat d'homologation. 
Il n'est pas exigé de licence d'importation pour le matériel électrique. Prière de se reporter au 
corrigendum notifié par la Malaisie en date du 22 juillet 2014 (G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.2). 
1.4.  Pourquoi la licence d'importation et le cert ificat d'homologation ne sont-ils valables 
que 12 mois alors que les rapports d'essais on t généralement une durée de validité plus 
longue? 
Réponse: Il n'est pas exigé de licence d'importation pour le matériel électrique. Prière de se 
reporter au corrigendum notifié par la Malaisie en date du 22 juillet 2014 
(G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.2). G/LIC/Q/MYS/11 
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  En ce qui concerne le certificat d'homologation, la durée de validité fixée par la Commission de 
l'énergie de la Malaisie est d'un an au minimum et de cinq ans au maximum, à condition qu'aucune modification ne soit apportée au rapport d'essais pendant toute la période de validité.  
2  BOISSONS ENIVRANTES, TABA CS ET ALCOOLS DÉNATURÉS 
2.1.  Quelle est la raison d'être des niveaux de droits et quels services et coûts connexes 
sont-ils censés couvrir? 
Réponse: Les licences d'importation répondent à une finalité de contrôle et les droits 
correspondent aux frais administratifs. 
2.2.  Les produits nationaux similaires sont-ils  soumis aux mêmes droits pour pouvoir 
être vendus sur le marché malaisien? 
Réponse: Les produits nationaux tels que boissons alcooliques, tabacs/cigarettes et alcools 
dénaturés sont soumis à l'obtention d'une licence de fabrication et assujettis à des droits par 
l'article 20 de la Loi de 1976 sur les contributions indirectes. Les droits à acquitter au titre de cette 
loi pour l'obtention de la licence sont de: 
a. 2 400 ringgit par an pour la fabrication de cigarettes/de boissons alcooliques; et 
b. 360 ringgit par an pour la fabrication de tabacs (produits autres que les cigarettes). 
3  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION 
3.1.  Pourquoi une licence d'importation est-elle  nécessaire si un produit doit dans tous 
les cas être homologué par la SIRIM QAS International? 
Réponse: La licence d'importation sous forme de certificat d'homologation doit permettre de 
vérifier que seul un produit dûment homologué peut être importé. L'homologation est accordée pour un modèle spécifique de matériels de communication. 
3.2.  Quelles autres prescriptions administrati ves et techniques sont imposées par les 
licences d'importation et ne le  sont pas pour le certificat d'homologation? S'il en existe, 
quel est l'objectif de polit ique publique poursuivi? 
Réponse: Le régime ne prévoit pas pour les licences d'importation d'autres prescriptions 
administratives et techniques que celles qui sont imposées pour le certificat d'homologation. 
3.3.  Les produits nationaux similaires sont-ils  soumis à des prescriptions analogues en 
ce qui concerne le certificat d'homolo gation et la licence d'importation? 
Réponse: Les produits nationaux sont également soumis à des prescriptions administratives et 
techniques analogues pour le certificat d'homologation. 
3.4.  Pourquoi la licence d'importation n'est-elle valable que 12 mois? 
Réponse: La licence d'importation n'est valable que trois (3) mois lorsqu'elle est attribuée 
expédition par expédition. 
4  GRUMES, ETC. 
4.1.  La Malaisie pourrait-elle expliquer pour quoi l'importation de ces produits est 
réglementée par un régime de licences d'import ation et indiquer quels sont les objectifs 
de politique publique ainsi poursuivis? 
Réponse: L'imposition du régime de licences d'importation pour les grumes est nécessaire à des 
fins de contrôle et d'établissement des statistiques et permet de s'assurer que les grumes importés 
sont de provenance licite.   
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