WT/DS575/1  
G/L/1290  
14 janvier  2019 
(19-0204) Page: 1/3 
 Original:  espagnol  
 
  
COLOMBIE – MESURES CONCERNANT LA DISTRIBUTION  
DES COMBUSTIBLES LIQUIDES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE VENEZUELA  
La communication ci -après, datée du 9 janvier  2019 et adressée par la délégation de la République 
bolivarienne du Venezuela à la délégation de la Colombie, est distribuée à l'Organe de règlement 
des différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de Colombie ("Colombie") conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord")  de l'OMC  et à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des mesures du gouvernement colombien qui 
régissent la distribution des combustibles liquides . 
 
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, les motifs de la présente demande, y 
compris l'indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte, sont exposés 
ci-après.  
 
Il apparaîtrait qu'une série de mesures relatives à  la distribution et à l'octroi de licences , ainsi qu'aux  
surtaxes sur les produits, à l'accès aux marchés et aux politiques de fixation des cours appliquées 
par la Colombie,  pourraient établir, directement ou indirectement, une discrimination à l'encontre 
des combustibles liquides importés . En particulier, la Colombie a imposé des mesures qui limitent la 
distribution des combustibles liquides importés, entre autres, du Venezuela aux municipalités et 
villages  des départements situés dans les zones frontalièr es entre la Colombie et le Venezuela, 
comme La Guajira, Norte de Santander, Arauca, Vichada et Guanía.  
 
Conformément à ces mesures:  
 
• les combustibles importés du Venezuela peuvent uniquement entrer sur le  territoire de la 
Colombie à des endroits et des moments spécifiques par les voies indiqué es; 
• les combustibles liquides importés du Venezuela doivent être envoyés à certains points de 
collecte aux fins de leur stockage et distribution aux installations  d'approvisionnement;  
• seul un di stributeur gros siste agréé  ou d'autres fournisseurs habilités  en tant qu'agents 
agréés  par le Ministère colombien des mines et d e l'énergie peuvent distribuer l es 
combustibles importés du Venezuela;  
• le volume maximal de combustibles liquides susceptible d'être importé du Venezuela est 
établi par l'Unité de planification minière et énergétique  de la Colombie ("UPME") ; et 
• les combustibles liquides importés en Colombie depuis  les pays voisins autres que le  
Venezuela , via les municipalités colombiennes qui jouxtent ces autres pays, ne sont pas 
assujettis aux règles d'importation applicables aux importations en provenance du 
Venezuela.  WT/DS575/1 • G/L/1290  
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  Ces mesures figurent dans d es instruments et ré glements juridiques  et relatifs aux  politique s 
publique s, qui incluent , entre autres, les suivants, fonctionna nt séparément ou collectivement:  
 
1. Loi n° 681 du 9 août 2001 ("Loi n° 681/2001") modifiant le régime applicable aux 
concessions de combustibles dans les zones frontalières et  établissant d'autres règles 
relatives à la taxation  des combustibles : conformément à l'article premier, Ecopetrol S.A. 
("Ecopetrol"), principale compagnie pétrolière de Colombie, a des droits de monopole sur la 
distribution des combustibles;  
2. Décret n° 386  du 13 février  2007 ("Décret n° 386/2007") du Ministère des mines et de 
l'énergie réglementant  l'article premier de la Loi n° 681/2001 susmentionnée : il établit des 
règles spéciales pour les municipalités le long de  la frontière avec le Venezuela  comme 
Arauco, La Guajira, Guanía, Vichada et Norte Santander;  
3. plans d'approvisionnement pour la distribution des combustibles liquides, entre autres, 
d'origine vénézuélienne, dans les municipalités situées dans les zones frontalières par 
Ecopetrol, approuvés par le  Ministère colombien des mines et de l'énergie;  
4. Résolution n° 1240104 du 2 3 avril 2007 prise par le Ministère des mines et de l'énergie, 
portant approbation des plans d'approvisionnement pour la distribution des combustibles 
importés du Venezuela et/ou pro duits dans le pays dans les  municipalités frontalières du 
département d'Arauca, accordant quelques approbations et instituant  d'autres mesures (ces 
plans ayant parfois été modifiés);  
5. Résolution  n° 124539 du 2 3 septembre  2007 prise par le Ministère des mine s et de l'énergie, 
portant approbation des plans d'approvisionnement pour la distribution des combustibles 
liquides importés en Colombie depuis le  Venezuela et/ou produits dans le pays dans les  
municipalités frontalières du d épartement de Guainía;  
6. Résolu tion n° 124112 du 2 3 avril 2007 prise par le Ministère des mines et de l'énergie, 
portant approbation des plans d'approvisionnement pour la distribution des combustibles 
liquides importés en Colombie depuis le  Venezuela et/ou produits dans le pays dans les  
municipalités frontalières du d épartement de Vichada;  
7. Résolu tion n° 124106 du 2 3 avril 2007 prise par le Ministère des mines et de l'énergie, 
portant approbation des plans d'approvisionnement pour la distribution des combustibles 
importés en Colombie depuis  le Venezuela et/ou produits dans le pays dans les  municipalités 
frontalières du d épartement de La Guajira;  
8. Résolution n° 124371 d u 29 décembre  2008 prise par le Ministère des mines et de l'énergie, 
portant approbation des plans d'approvisionnement pour la distribution des combustibles 
importés en Colombie depuis le  Venezuela et/ou produits dans le pays dans les municipalit és 
frontalières du d épartement de Vichada;  
9. Résolution n° 01476 du 2 5 février  2005; 
10. Résolution n° 07944 du 2 septembre  2005; 
11. Décret n° 4299 du 2 5 novembre  2005 du Ministère des mines et de l'énergie, réglementant 
l'article 61 de la Loi n° 812 de 2003 et établissant les critères à remplir po ur être agent 
agréé;  
12. Décret n° 1503 du 1 9 juillet  2002 du Ministère des mines et de l'énergie, réglementant le 
marquage ("l'identification") des combustibles liquides lors du processus de stockage, de 
manutention , de transport et  de distribution;  
13. Résolutio n n° 42066 de 2017 prise par le Ministère des mines et de l'énergie, établissant , 
entre autres choses : 1) la méthode applicable à la détermination des volumes maximaux 
des combustible s liquide s et de s "ACPM", c'est-à-dire le fioul pour moteurs et les produits 
similaires , exonérés de la TVA, de la taxe à l'importation et de la taxe sur le gaz dans chaque 
municipalité reconnue en tant que zone frontalière ; 2) le circuit de distribution aux centres WT/DS575/1 • G/L/1290  
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  de collecte agréés  par le Ministère colombien des mines e t de l'énergie ; 3) la méthode  de 
détermination des volumes pour cette municipalité frontalière ; et 4) une liste de 
municipalités considérées comme frontalières aux fins de l'importation et/ou de la production 
de combustibles liquides;  
14. Loi n° 812 du 2 6 juin 2003, portant approbation du Plan national de développement  pour un 
État communautaire pour la période 2003 -2006, qui désigne  ceux qui feront office d'agents 
de la chaîne d'approvisionnement pour la distribution de combustibles liquides en Colombie.  
Il apparaît que ces mesures  sont incompatibles avec les obligations de la Colombie au titre des 
articles I:1, III:4, V, XI:1 et XXIV:12 du GATT de 1994:  
 
• l'article I:1 du GAT T de 1994, parce qu'en imposant des restrictions à la distribution du 
combustible vénézuélien, la Colombie soumet les combustibles liquides vénézuéliens à un 
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux combustibles d'autres pays;  
• l'article III: 4 du GATT de 1994, parce qu'il s'agit de lois , règlements ou prescriptions 
affectant la vente  sur le marché intérieur , la mise en vente, l'achat ou la distribution de 
combustibles liquides qui n'accordent pas aux produits importés en Colombie un 
traitement  non moins favorable que le traitement  accordé aux produits similaires d'origine 
colombienne;  
• l'article V:2 du GATT de 1994, parce que la Résolution refuse la liberté de transit à travers 
le territoire colombien , par les voies les plus commodes pour le tra nsit international, pour 
le trafic en transit vers ou d epuis le territoire vénézuélien;  
• l'article XI:1 du GATT de 1994 parce qu'elles constituent une restriction quantitative 
prohibée ; et 
• l'article XXIV:12 du GATT de 1994 parce que la Colombie n'a pas pris  les mesures 
raisonnables en son pouvoir pour garantir le respect des dispositions du GATT de 1994 par 
les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur son territoire.  
Sans préjudice des mesures indiquées dans la présente demande, les consultations demandées 
visent également tout autre instrument réglementaire, toutes autres lignes directrices, pratiques ou 
décisions ou tous autres actes administratifs et/ou judiciaires qui réglementent ou mettent en œuvre 
les mesures en question, y com pris ceux qui pourr aient les modifier formellement  et qui n'ont pas 
déjà été mentionnés, ainsi que des cas d'application spécifiques.  
 
Le Venezuela informe aussi la Colombie qu'il pourrait être nécessaire au cours des consultations 
d'aborder d'autres points de fait ou de droit liés aux mesures en cause et/ou de soulever d'autres 
questions au titre des accords visés de l'OMC qui n'ont pas été mentionnées dans la présente 
demande et qui se rapportent à d'autres obligations de la Colombie dans le cadre de l'OMC, y 
compris, mais pas exclusivement, ses obligations au titre des articles X:3 et XIII du GATT de 1994.  
 
Le Venezuela estime qu'il app araît que ces mesures annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour lui du GATT de 1994.  
 
Le Venezuela attend la réponse de la Colombie à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fi xée pour les consultations.  
 
 
 
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