RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/409  
6 juin 2018 
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Organe de règlement des différends  
28 février 2018   
 
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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28  FÉVRIER  2018 
Président : M. Junichi Ihara (Jap on) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rappo rt de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation d es 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
E. Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte cellulose en provenance 
du Canada: Rapport de situation de la Chine  ................................ ................................ ..........  5 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclaration de l'Union  européenne  ................................ ................................ ....................  5 
3  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT L ES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS TUBES SOUDÉ S EN ACIER AU CARBON E EN PROVENANCE DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MA TSU .................  6 
A. Déclaration du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  .....................  6 
4  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AU X CELLULES SOLAIRES ET AUX 
MODULES SOLAIRES  ................................ ................................ ................................ ........  7 
A. Recours de l'Inde à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un Groupe spécial  ................................ .......................  7 
5  CHINE – MESURES A NTIDUMPING ET COMPEN SATOIRES VISANT LES 
PRODUITS À BASE DE P OULET DE CHAIR EN PR OVENANCE DES ÉTATS -UNIS: 
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICL E 21:5 DU MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR 
LE RÈGLEMENT DES DIF FÉRENDS  ................................ ................................ .....................  8 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ ...............................  8 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPIN G VISANT LE BIODIESE L EN 
PROVENANCE D'INDONÉS IE ................................ ................................ ...........................  11 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  11 WT/DSB/M/409  
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  7  QUESTIONS RELATIV ES À L'ORGANE D'APPE L ................................ ...........................  12 
A. Désignation des membres de l'Organe d'appel: Proposition de l'Argentine; de 
l'Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Chine; de la Colombie; de la Corée; du 
Costa Rica; d'El Salvador; de l'Équateur; de l'État plurinational de Bolivie; de la 
Fédération de Russie; du Guatemala; du Honduras; de Hong  Kong, Chine; de l'Inde; 
d'Israël; du Kazakhstan; du Mexique; du Nicaragua; de la Norvège; de la 
Nouvelle -Zélande; du Pakistan; du Panama; du Paraguay; du Pérou; de la République 
dominicaine; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et M atsu; de la Turquie; de l'Ukraine; de l'Union européenne; de 
l'Uruguay; et du Viet  Nam ................................ ................................ ................................ .. 12 
8  INDONÉSIE – IMPOR TATION DE PRODUITS H ORTICOLES, D'ANIMAUX  ET 
D'ORIGINE ANIMALE  ................................ ................................ ................................ ...... 23 
A. Déclaration de l'Indonésie  ................................ ................................ ..............................  23 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures a ntidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.180)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.155)  
C. Commun autés européennes  – Mesures affect ant l' appro bation et la commercialisation des 
produits  biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.118)  
D. États-Unis – Mesures a ntidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.2)  
E. Chine – Mesures antidumping visant les  import ations de pâte  cellulose en provenance du  
Canada : Rapport de situation de la  Chine (WT/DS483/7/Add.1)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait cinq sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "À moins que l'ORD n'en décide  autrement, la question  de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions  sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable  … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de  l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". À propos de ce point de 
l'ordre du jour , il a invité  les délégations à fournir des renseignements actualisés  sur les efforts de 
mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées pour ce 
qui est de progresser  vers le règlement des différends . Il a également rappelé aux délégations  
que, c omme le prévoyait la règle 27 du Règ lement intérieur des réunions  de l'ORD , "[l]es 
représenta nts devraient tout faire pour éviter la répétition  d'un débat approfondi à chaque réu nion 
sur une question dont il [avait]  déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il 
appar[aissait] que le s positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé ". Il est 
ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre du point de l'ordre du jour à 
l'examen . 
A. États -Unis – Mesures a ntidumping appliquées à  certain s produits en acier laminés à 
chaud  en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.180)  
1.2.  Le Président  a appelé l' attention sur le  document WT/DS184/15/Add.180, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuv re des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire "États-Unis – Acier laminé à chaud ". WT/DSB/M/409  
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  1.3.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 février  2018, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux r ecomm andations et décisions  de l'ORD concernant  le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des  recomm andation s et décisions  de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'A dministration  des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de  résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représe ntant  du Japon a remercié les États -Unis pour le ur dernier rapport de situation  et la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait  de nouveau  les États -Unis 
à mettre  pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de régler cette 
question . 
1.5.  L'ORD a pris note des d éclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.155)  
1.6.  Le Président  a appelé l' attention sur le  document WT/DS160/24/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire  "États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur ". 
1.7.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 15 février 2018, conformément à l'a rticle 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration  des États -Unis continuerait de s'entretenir  avec l'UE , et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante sur cette question . 
1.8.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délégation r emerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait 
aux déclarations précédentes qu'elle avait faites sur cette question et disait qu'elle souhaitait 
résoudre ce différend le plus rapidement possible . 
1.9.  Le représentant de la  Chine a rappelé que, en  2000, le Groupe spécial avait constaté que 
l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions 
énoncées à  l'article  13 de l'Accord sur les ADPIC , ni à celles énoncés à  l'article 11bis 1) iii) et à 
l'article 11 1) ii) de la Convention  de Berne , qui avaient été incorporés dans l'article  9.1 de l'Accord 
sur les ADPIC . Néanmoins , la Loi en question était toujours en vigueur , au détriment des  intérêts 
légitimes des  détenteurs de droits d'auteur concernant  des œuvres musicales . La Chine a répété  
les déclarations  qu'elle avait faites lors de réunions précédentes de l'ORD au titre de ce point de 
l'ordre du jour . Elle a de nouveau exh orté les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en  modifiant ou en  retirant  ladite loi en cause afin de 
s'acquitter de leurs  obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC , qui définissait seulement les 
normes minimales de  protection que les Membres de l'OMC étaient tenus de fournir aux détenteurs 
de droits de propriété intellectuelle . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait dit précédemment, les 
critiques formulées par  la Chine étaient complètement infondées . La protection de la propriété 
intellectuelle offerte par les États -Unis sur leur propre territoire égalait ou dépassait celle qui était 
offerte par tout autre Membre . Les États -Unis trouvaient qu'il était  intéressant  que le Membre q ui 
continuait de critique r leur engagement  concernant  des droits de propriété intellectuelle solides ait 
des antécédents qui apparaissaient peu robustes en matière de protection des droits de propriété 
intellectuelle . 
1.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/409  
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  C. Communautés européennes  – Mesures affect ant l' appro bation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.118)  
1.12.   Le Président  a appelé l' attention sur le  document WT/DS291/37/Add.118, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire "CE – Appro bation et commercialisation des produits 
biotechnologiques ". 
1.13.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation  continuait  de progress er en 
ce qui concern e les autorisations , l'Autorité européenne de sécurité des aliments  ayant  finalis é son 
avis scientifique et conclu qu'il n' y avait aucun e préoccupation quant à la sécurité . 
Le 16 janvier  2018, les projets d'a utorisation d'une variété de maïs génétiquement modifié1 et de 
renouvellement d'une variété de ma ïs génétiquement modifié2, pour l'alimentation humaine et 
animale, avai ent été soumis au vote  des États membres dans le cadre du Comité , vote qui n'avait 
abouti à  "aucun avis ". Ils avaient  ensuite  été so umis au  vote du Comité d'appel  le 26 février  2018, 
qui n'avait lui non plus  abouti à "aucun avis ". La Commission devrait maintenant se prononcer sur 
ces deux  autori sations . L'UE restait  résolue à agir d'une manière conforme à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC . Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, elle 
rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de 
l'ORD . 
1.14.   Le représentant des États-Unis a remercié l'UE pour son rapport de situation ainsi que pour 
la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis ont fait part de  leurs 
inquiétudes persistantes concernant le fait que les mesures de l'UE affectant l'approbation des 
produits biotechnologiques entraîn aient des retards importants, imprévisibles et inexpliqués à 
chaque étape du processus d'approbation . Ces retards avaient affecté les produits déjà approuvés 
par l'UE, et continuaient d'affecter les d izaines de demande s encore en attente d'approbation . Les 
États-Unis ont également indiqué que , même quand l'UE avait enfin approuvé un produit 
biotechnologique, elle avait donné à chacun  de ses États membres la capacité d'imposer des 
interdictions visant  le produit approuvé . Les États -Unis exhortaient l'UE à fait en sorte  que ses 
mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées 
par ses différents États membres, soient fondées sur des preuves scientifiques, et que des 
décisions soient prises sans retard indu. 
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis – Mesures a ntidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.2)  
1.16.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des  États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire  "États-Unis – Lave-linge". 
1.17.   Le représentant  des États-Unis a dit que son pays avait  présenté  un rapport de situation  sur 
ce différend le 15 février 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 15 décembre  2017, le Représentant des États -Unis pour les questions comme rciales 
internationales  a demandé au Département  du commerce des États -Unis de faire  une 
détermination  au titre de l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner 
suite aux recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs 
visant les lave -linge en provenance de Corée du Département du Commerce . 
Le 18 décembr e 2017, le Département  du Commerce a ouvert une procédure en vue de faire  une 
telle détermination . Depuis lors , il a adressé des questionnaires initial et complémentaire en vue 
d'obtenir des renseignements additionnels nécessaires pour mener une procédure au titre de 
l'article  129. Les États -Unis poursuiv aient les consult ations avec les parties intéressées sur les 
options possibles pour donner suite aux  recomm andations de l'ORD concernant les mesures  
antidumping contestées dans ce différend . 
                                                
1 Maïs: MON 87427 x MON 89034 x NK603.  
2 Renouvellement pour le  maïs: 59122.  WT/DSB/M/409  
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  1.18.   Le représentant  de la Corée  a dit que  son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation, qui avait été distribué le  16 février  2018. La Corée était d'avis que, d'après  ce récent 
rapport de situation des États-Unis, il n'y avait eu presque aucun progrès . Elle a de nouveau fait 
part de s a préoccupation concernant  le fait que les États -Unis avaient retardé  la mise en œuvre 
dans ce différend . Plus précisément , ceux-ci avaient indiqué  dans leur rapport de situation qu'ils  
"poursuiv [aient]  les consult ations avec les parties intéressées sur les options possibles  pour 
donner suite aux recommandations de l'ORD concernant les mesures a ntidumping contestées dans 
[ce] différend ". À ce stade , 17 mois s'étaient déjà écoulés depuis l' adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Org ane d'appel dans ce différend . La Corée trouvait qu'il était difficile de 
comprendre pourquoi il avait fallu autant de temps pour lancer la phase  initial e de mise en œuvre . 
Ainsi, elle invitait une nouvelle fois les États -Unis à  intensifier leurs  efforts de bonne foi afin de se 
conformer  dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD visant  aussi bien 
leurs mesures antidumping que leurs mesures compensatoires . 
1.19.   Le représentant  du Canada  a dit que son pays demeurait également préoccupé par  le fait 
que les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décision s de l'ORD dans ce 
différend . En particulier, le  Canada déplorait vivement le fait que , malgré l'expiration du délai 
raisonnable, les États -Unis aient continu é de re couvrer des dépôts en espèces effectués par les 
exportateurs canadiens sur la base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était 
incompatible  "en tant que telle " avec les obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.20.   L'ORD a pris note  des décla rations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. Chine – Mesures a ntidumping visant les importations de pâte cellulose en provenance 
du Canada : Rapport de situation de la Chine  (WT/DS483/7/Add.1)  
1.21.   Le Président  a appelé l' attention sur le  document WT/DS483/7/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire "Chin e – Pâte de c ellulose".  
1.22.   Le représentant  de la  Chine a dit que son p ays avait présenté un rapport de situation 
concernant  ce différend le 15 février 2018, conformément à l'a rticle 21:6 du Mémorandum 
d'accord . La Chine avait l'intention de se conformer aux recommandations et décisions  de l'ORD  
dans le délai raisonnable conv enu, qui arriverait à expiration  le 22 avril 2018. Elle avait  lancé une 
nouvelle enquête , qui était en cours , et les parties intéressées avaient la possibilité  de présenter 
leurs observations . 
1.23.   Le représentant du  Canada  a indiqué que la Chine avait fait part à l'ORD, le  19 juin 2017, de 
son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de celui -ci dans le cadre de ce 
différend . Le Canada a remercié la  Chine pour le rapport de situation présenté à la réunion en 
cours en ce qui concerne  ses efforts de mise en œuvre . Il attendait avec intérêt  que la Chine 
achève son examen dans un proche avenir et s'attendait à ce qu'une constatation négat ive de 
l'existence d'un dommage , avant l'expiration du délai raisonnable,  le 22 avril 2018, règle ce 
différend . 
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMM ANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l' Union  européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invit é le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole . 
2.2.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que , une fois de plus , l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser  de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs WT/DSB/M/409  
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  à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect  des recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait  
de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l' obligation  qui leur incombait clairement au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce 
différend . L'UE continue rait à faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant que les États -Unis 
n'auraient pas mis en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD . 
2.3.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait l'Union européenne d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada partageait son opinion  selon 
laquelle  l'Amendement Byrd devrait rester sous la  surveillance  de l'O RD jusqu'à ce que les 
États-Unis se conforment pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD . 
2.4.  Le représentant  du Brésil a remercié l'UE , une fois de plus , pour le maintien de ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD . En tant que partie initi ale au différend sur l' Amend ement 
Byrd, le Brésil a renvoyé  à ses déclarations antérieures sur cette question . En particulier, en ce qui  
concern e la poursuite des versements illicites,  malgré les  allégations  à l'effet contraire , ces 
versements continuaient  d'être effectués  à ce jour , dix ans après  l'adoption  de la Loi d'abrogation . 
Le Brésil a demand é que ces versements cessent immédiatement . Il a de nouveau exhorté les 
États-Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . En attendant , ceux-ci étaient dans l'obligation de présenter des rapports de situation . 
2.5.  Le représentant  des États-Unis a dit que , comme son pays  l'avait relevé lors de précédentes 
réunions de l'ORD , la Loi sur la réduction du déficit , qui contenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , avait été 
promulguée en février  2006. En conséquence , les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre e n œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE  avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre  2007, plus de dix ans auparavant . Pour ce qui est  des rapports de situation sur cette 
affaire demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué lors de précédentes 
réunions de l'ORD,  le Mémorandum d'accord n'imposait pas l' obligation de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, que la partie plaignante soit en désaccord ou non avec la 
mise en conformité . Et comme les États -Unis l'avaient relevé  de nombreuses fois auparavant , l'UE 
avait dé montré à maintes reprises  qu'elle souscrivait à cette interprétation , du moins lorsqu'elle 
était la partie défenderesse dans un différend . Une fois encore , ce mois -ci, l'UE n'avait pas 
présenté de rapport de situation en ce qui concern e les différends au sujet desquels il y avait un 
désaccord entre les parties sur la mise en conformité  par l'UE . 
2.6.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que l'UE ne souscrivait pas à  la dernière partie 
de la déc laration des États -Unis. L'UE a rappelé  à l'ORD qu'elle avait présenté des rapports de 
situation concernant  tous les différends auxquels elle avait pris part  en tant que  partie  
défenderesse . Dans le cadre de la réunion  en cours , le seul différend en question  était l'affaire "CE 
– Appro bation et commercialisation des produits biotechnologiques " (DS291).  
2.7.  L'ORD a pris note des déclarations . 
3  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES 
SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
A. Déclaration du Territoire douanier distinct de Taïwan , Penghu, Kinmen et Matsu  
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du  Taipei chinois . Il a ensuite invité le représentant du Taipei chinois à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que le Territoire douanier distinct de  Taïwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu avait demandé  l'inscription de ce point à l'ordre du jour à des fins de 
transparence . Le Taipei chinois estimait  qu'il était approprié de tenir l'ORD informé de l'état 
d'avancement de  la mise en œuvre dans ce différend . À la réunion  de l'ORD du  22 janvier  2018,  le 
Canada avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, et il WT/DSB/M/409  
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  avait donc présenté son dernier rapport de situation  à la lumière de l'achèvement  de ses efforts de 
mise en conformité . Le délai raisonnable convenu  devait arriver à  expiration  le 25 mars 2018. 
Le Taipei  chinois a remercié  le Canada d'avoir annoncé son intention d'assurer  la pleine mise en 
conformité deux mois avant l'expiration du délai raisonnable convenu . Un échange de vues  
bilatéral sur cette question était toutefois en cours, afin de préciser certains  aspects des mesures 
en cause , et le Taipei  chinois  réservait ses droits au titre du Mémorandum d'accord . Le Taipei 
chinois espérait rapidement mener à bien ses échanges bilatéraux avec le Canada , en vue de 
régler ce différend dès que  possible.  
3.3.  Le représentant  du Canada  a dit que , comme son pays l'avait indiqué dans la déclaration  qu'il 
avait faite à l'ORD le  22 janvier  2018, les modifications que celui -ci avait apporté es à sa législation 
et aux déterminations  concernant la mesure pertinente  avaient mis le Canada en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD  dans l'affaire  DS482 . Le Canada avait néanmoins  
répondu à  des questions  techni ques, que le  Taipei  chinois avait posées depuis cette date . Il 
demeurait disposé à mener des consultations sur des questions  additionnelle s au sujet de sa mise 
en œuvre . 
3.4.  Le représentant  des États-Unis a dit que, compte tenu de la position adoptée par le Canada 
au titre du point  2 de l'ordre du jour (le différend concernant l' Amendement Byrd) lors de 
précédentes réunions  de l'ORD,  selon laquelle  le point devrait rester inscrit à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD lorsqu' une partie plaignante était en désaccord avec l' allégation de mise en 
conformité  d'une partie défenderesse , les États -Unis demanderaient au  Canada s'il était en mesure 
de confi rmer qu'il présenterait un rapport de situation sur ce diff érend  à la prochaine réunion de 
l'ORD . 
3.5.  Le représentant du Canada  a dit que, pour répondre à la question des États -Unis, son pays  
s'était conformé aux recommandations et décisions de l'ORD . Le Canada a également souligné que 
le Taipei chinois n'avai t pas co ntesté le fait que le Canada était maintenant en conformité.  
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX MODULES 
SOLAIRES  
A. Recours  de l'Inde à l'a rticle  21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends : Demande d'établissement d'un Groupe spécial  (WT/DS456/20)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion  du 9 février  2018 
et était convenu d'y revenir . Il a appelé l' attention des Membres sur l a communication de l'Inde 
figurant dans le  document WT/DS456/20, et a ensuite invité le représentant de l'Inde à prendre la 
parole.  
4.2.  La représentante de l' Inde a dit que son pays  renvoyait à sa  communication 
du 23 janvier  2018, dans laquelle il avait demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . L'Inde avait alors expliqué les mesures  qu'elle avait prise s 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD . À la réunion  de l'ORD 
du 9 février  2018, l'Inde avait demandé l'établissement d'un groupe spécial , au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord , chargé de  détermin er la mise en conformité par l'Inde des 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire  "Inde – Cellules solaires " (WT/DS456) . Les 
États-Unis s'étaient opposés à la demande de l'Inde à cette réunion . L'Inde était d'avis que, en  cas 
de désaccord entre les  parties au sujet de l' "existence ou de la compatibilité avec un accord visé 
de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions ", il serait logique de  
recourir en premier lieu à l'a rticle 21:5 du Mémorandum d'accord . Bien que l'Inde estime  qu'elle 
avait rendu les mesures en cause pleinement conformes a ux obligations qui lui incombaient dans 
le cadre de l'OMC , il apparaissait que les États -Unis ne souscri vaient pas  à cette affirmation . Par 
conséquent , la mise en conformité  de l'Inde  devait être évaluée par un groupe spécial 
conformément à l'a rticle 21:5 du Mémorandum d'accord . L'Inde a r éaffirmé  qu'elle  était 
convaincue  que les  procédures de mise en conformité prévues à l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord  dissiperai ent tout doute  concernant  le fait que la mise en conformité de l'Inde avec les 
recommandations et décisions de l'ORD , et rendrait ainsi inut iles les procédures au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . L'Inde  a par conséquent  demandé l'établissement d'un WT/DSB/M/409  
- 8 - 
  groupe spécial , conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord , pour résoudre le 
désaccord entre l'Inde et les États -Unis concernant le respect  par l'Inde des recommandations et 
décisions de l'ORD . Elle a aussi demandé à ce que l'ORD soumette, si possible, la question au 
Groupe spécial  initial . Elle a remercié le Secrétariat de l'OMC pour son assistance dans ce différend  
ainsi que l'ORD pour l' attention qu'il avait porté à cette question . 
4.3.  Le représentant  des États-Unis a dit que , comme son pays  l'avait indiqué au cours  de deux 
précédentes réun ions de l'ORD , rien ne permettait à l'Inde d'affirmer qu'elle s'était mise en 
conformité av ec les  recomm andations de l'ORD dans ce différend . Les États -Unis ont rappelé que 
l'ORD avait constaté que, par ses  prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux , ou 
mesures  PTEN, pour les cellules et modules solaires , l'Inde avait manqué à ses  obligations en 
matière de traitement national que prévoyaient l'Accord sur les MIC et le GATT  de 1994. Dans sa 
demande , l'Inde a allégué  qu'elle  s'était conformée aux recommandations de l'ORD dans ce 
différend étant donné qu'ell e "ne concluait plus d' [accords d'achat d'énergie ] concernant les 
mesures PTEN ". Il apparaissait toutefois que l a demande d'établissement d'un groupe spécial  
présentée par l'Inde indiqu ait que celle -ci continuerait, dans les faits, à appliquer les 
mesures  PTEN incompatibles avec les règles de l'OMC qui figuraient dans les accords d'achat 
d'énergie  qu'elle avait conclus avant décembre  2016. Les États -Unis ne comprenaient pas 
comment l'Inde pouvait alléguer sa mise en conformité  alors qu'elle continuait à app liquer ces 
mesures PTEN incompatibles avec les règles de l'OMC . Les États -Unis ne voyaient pas l'intérêt 
d'établir  un groupe spécial de la mise en conformité dans ces circonstance s. Ils avaient  réservé  
leur droit d'aller de l'avant au titre de l'a rticle 22:6 du Mémorandum d'accord , en vue d'obtenir 
l'autorisation de prendre des  contre-mesures pour répondre aux mesures PTEN de l'Inde . 
Toutefois , comme ils l'avaient  communiqué à l'Inde  à plusieurs reprises , les États -Unis 
demeuraient dispos és à collaborer avec elle pour arriver à une solution bilatérale dans ce 
différend,  sans qu'il soit nécessaire d'engager une nouvelle procédure . 
4.4.  L'ORD a pris note des d éclarations et est convenu , conformément à l'a rticle 21:5 du 
Mémorandum d'accord , de porter devant le  Groupe spécial initial , si possible, la question soulevée 
par l'Inde dans le  document WT/DS456/20 . Le Groupe spécial serait doté du mandat type . 
4.5.  Les représentants du  Canada ; de la Chine; de la Corée ; de la Fédération de Russie ; de 
l'Indon ésie; du Japon; de la Norvège; de Singapour ; du Taipei chinois ; et de l' Union européenne  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
5  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES PRODUITS À 
BASE  DE POULET DE CHAIR EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS: RECOURS DES 
ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS427/RW et WT/DS427/RW/Add.1)  
5.1.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du  22 juin 2016, l'ORD était convenu , conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , de porter devant le Groupe spécial initial la question 
soulevée par les États -Unis au sujet de  la mise en œuvre par la Chine des recommandations et 
décisions de l'ORD  relatives à ce différend . Il a aussi rappelé que le rapport du Groupe spécial , 
figurant dans les  documents WT/DS427/RW et WT/DS427/RW/Add.1 avait été mis en distribution 
générale le  18 janvier  2018. Le rapport du Groupe spécial  était maintenant  soumis à l 'ORD pour 
adoption à la demande des États -Unis. Cette adoption était sans  préjudice du droit des  Membr es 
d'exprimer leurs vues sur  le rapport du Groupe spécial . 
5.2.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays avait le plaisir de demander à l'ORD 
d'adopter le rapport du Groupe spécial  de la mise en conformité sur ce différend . Les États -Unis 
remerciaient les membres du Groupe spécial  de la mise en conformité, ainsi que le Secrétariat de 
l'OMC qui les avait assisté s, pour leurs travaux sur cette que stion. Les États -Unis étaient l'un des 
premiers pays au monde  en matière de  production de viande de poulet de chair . Avant que la 
Chine  n'impose des droits antidumping et des droits compensateurs sur les  produits à base de 
poulet de chair en provenance des  États-Unis, celle-ci était l'un des plus gros marchés des 
États-Unis. L'imposition de ces droits avait entraîné des pertes de ventes pour la branche de 
production nationale se chiffrant en milliards de dollars . L'ORD tenait à rappeler que le Groupe 
spécial  chargé de l'affaire  initiale avait estimé comme les États -Unis que les mesures antidumping WT/DSB/M/409  
- 9 - 
  et les mesures compensatoires de la Chine  étaient entaché es d'importants  vices de procédure et 
de fond . Les États -Unis ont dit que , malheureusement , la Chine avait décidé de  maintenir les droits  
au moyen d'un e nouvelle  enquête , qui était également entaché e d'importants vices de procédure 
et de fond . Les principales constatations du  Groupe spécial  de la mise en conformité étaient  
notamment les suivantes : la Chine n'avait pas avisé  les société s interrogées  des États -Unis des 
renseignements que le  MOFCOM avait exigés de  la branche de production nationale de la Chine , ce 
qui était contraire à  l'article 6.1 de l'Accord antid umping  et à l'article 12.1 de l'Accord SMC. La 
Chine n'avait pas ménagé  en temps utile aux sociétés  interrogées  des États -Unis la possibilité de 
prendre  connaissance des demandes de renseignements faites par le  MOFCOM et de préparer  leurs 
exposés, ce qui était contraire à  l'article 6.4 de l'Accord a ntidumping  et à l'article 12.3 de l'Accord 
SMC. La Chine avait indûment recour u aux données de fait disponibles pour une société  interrogée 
des États -Unis qui avait  présenté des renseignements  appropri és et vérifiables , ce qui était 
contraire au  paragraph e 3 de l'Annex e II et à l'article 6.8 de l'Accord antidumping . La Chine n'avait 
pas procédé à une juste répartition des coûts dans son calcul des coûts de production des 
producteurs des États -Unis, ce qui était contraire à  l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping . La 
Chine n'avait pas fait une détermination appropriée de l'existence d'un dommage  parce qu 'elle 
n'avait pas  pris en compte , dans sa méthode d' analyse des prix, les différences entre les produits 
importés et les produits nationaux , ce qui était contraire à  l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping et  à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC . La Chine n'avait pas fait une détermination  
appropriée de l'existence d'un dommage parce que son analys e des incidences  était fondée sur 
une évaluation vici ée de l'utilisation des capacité s ainsi que sur un  facteur économique non 
pertinent,  ce qui était contraire à l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et à  l'article 15.1 
et 15.4 de l'Accord SMC . La Chine n'avait pas fait une détermination appropriée de l'existence d'un 
dommage parce que son analyse du lien de causalité  était fondée sur ses analyses  des prix et des 
incidences  erronées , ce qui était contraire à  l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et à 
l'article  15.1 et 15.5 de l'Accord SMC . 
5.3.  Pour résumer , les constatations détaillées du Groupe spécial  étayaient le point de vue des 
États-Unis selon lequel la Chine n'aurait jamais dû imposer les droits en question, et encore moins  
les maintenir pendant des années  après que l'OMC avait rendu ses constatations initiales . Comme 
les États -Unis l'avaient indiqué par le passé , ce différend faisait partie d'une série de différends 
portant sur ce qui apparaissait comme étant l'utilisation  par la Chine de mesures antidumpin g et 
de mesures compensatoires à titre  de rétorsion , en réponse à des mesures commerciales  non lié es 
adoptées par ses partenaires commerciaux . Les États -Unis étaient par conséquent  heureux que 
l'ORD  adopte  cet important rapport . Ils espéraient que la Chine  remédierait à ces lacunes  
systémique s qui avaient été soulignées  dans le rapport et veillerait à ce que toutes ses  enquêtes 
en matière de droits a ntidumping et droits  compensateurs  soient compatibles avec ses  obligations  
dans le cadre de l'OMC . Hier, le 27 février  2018, la Chine avait informé les États -Unis qu'elle avait 
décidé de  supprimer les droits  antidumping et droits  compensateurs visant les produits  à base de 
poulet de chair en provenance des États -Unis. Ceux-ci s'en félicit aient. Ils étaient en tr ain 
d'examiner ces renseignements . Ils attendaient avec intérêt le  rétablissement rapide de l'accès au  
marché  pour les produits à base de viande de poulet de grande qualité en provenance des 
États-Unis. 
5.4.  Le représentant  de la Chine a dit que son pays souhaitait d'abord remercier le Groupe spécial 
établi au titre de l'a rticle 21:5 ainsi que le  Secrétariat pour les travaux  qu'ils avaient effectué s. La 
Chine a reconnu que la procédure  avait été  complex e et avait porté sur un nombre importa nt de 
questions juridiques et factuelles . Néanmoins , tout au long de la procédure , le Groupe spécial avait 
toujours  œuvré à  maintenir la procédure sur la bonne voie afin de  parvenir à un résulta t de 
manière rapide et efficace . La Chine tenait à l'en remercier . Elle se félicitait qu'il ait rejeté les 
allégations des États -Unis concernant les  articles  6.9 et 9.4 i) de l'Accord a ntidumping . Le Groupe 
spécial  avait constaté que les États -Unis n'avaient pas établi le bien -fondé de leur allégation  selon 
laquelle le  MOFCOM n'avait pas informé les parties intéressées des États -Unis des faits essentiels 
relatifs aux calculs de la marge de dumping les concernant et des données  sous-jacentes 
correspondantes issues de l'enquête initiale et de la nouvelle enquête . Il n'avait pas constaté que 
le MOFCOM était, comme l'alléguaient les États -Unis, obligé d'autoriser les exportateurs  "non 
connus " qui ne s'étaient pas enregistrés dans le cadre de l'enquête initiale à participer à la 
nouvelle enquête . Il avait par conséquent  rejeté la position des États -Unis selon laquelle , dans la 
nouvelle enquête , le MOFCOM avait été  empêché d'établir un taux de droit "résiduel" fondé sur les 
données de fait disponibles pour tous les autres  exportateurs  "non connus ", indépendammen t de 
la limitation énoncée à l'a rticle 9.4 i) de l'Accord antidumping . La Chine se félicitait également des 
constatations du  Groupe spécial selon lesquelles  les allégations  des États -Unis au titre de WT/DSB/M/409  
- 10 - 
  l'article 6.1.2 et 6.2 de l'Accord antidumping et de l'a rticle 12.2 de l'Accord SMC ne relevaient pas 
du mandat du Groupe spécial . De plus , le Groupe spécial  avait rejeté  presque  l'intégralité des 
allégations des États -Unis relatives au lien de causalité au regard de l'a rticle 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC , ainsi que d'autres allégations . La Chine déplorait 
que le Groupe spécial ait constaté qu'elle ne s'était pas conformée aux recommandations et 
décisions de l'ORD visant à ce qu'elle  "rende  ses mesures conformes " comme le prescrivaient 
l'Accord a ntidumping et l'Accord SMC. Le représentant de  la Chine a dit que son pays souhaitait 
saisir cette occasion  pour formuler des commentaires sur cette constatation, qui pourrai ent 
également  intéresser d'autres Membres de l'OMC  à la ré union en cours . Spécifiquement , la Chine 
s'alarmait d' une question systémique  compte tenu de  la décision du Groupe spécial dans ce 
différend . Celui-ci avait établi que certains agissements de la Chine avaient été  incompatible s avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . Toutefois, le Groupe spécial initial avait appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle et n'avait pas examiné  l'incompatibilité alléguée avec les règles de 
l'OMC e n question . La conséquence de cela  était préoccupante parce que cela signifiait que la 
Chine n'avait pas eu l'occasion d'examiner  ces incompatibilités alléguées  avant la procédure au 
titre de l'a rticle 21:5. Et elle considérait qu'il était fondamentalement injuste qu'elle soit confrontée  
à une co nstatation d'incompatibilité  avec les règles de l'OMC . 
5.5.  La Chine a également expliqué que, dans la procédure du Groupe spécial initial , les États -Unis 
avaient allégué qu'elle avait  agi d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping  et l'article 15.4 de l'Accord SMC . Le Groupe spécial  avait appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle  et ne s'était pas prononcé  sur ces allégations ni ne les  avait 
examiné es d'une quelconque façon . Ainsi, le Groupe spécial n'avait formulé aucune  
recomm andation au sujet de  ces allégations . La Chine avait mis en œuvre le rapport du Groupe 
spécial initial  de bonne foi et avait  donné suite aux  recomm andations, qui avai ent réellement  été 
formulées par le Groupe spécial initial . Toutefois , dans sa nouvelle détermination , la Chine n'avait 
abordé aucun des aspects sur lesquels  le Groupe spécial initial était resté silencieux . Ainsi, elle 
n'avait entre pris aucune action  concernant les allégations , auxquelles  le Groupe spécial avait 
appliqué le principe  d'économie jurisprudentielle . Dans le cadre de ce tte procédure  au titre de 
l'article 21:5, les États -Unis avaient  formulé presque exactement la même allégation , à savoir  que 
la Chine avait agi d'une manière incompatible avec  l'article 3.4 de l'Accord a ntidumping et 
l'article 15.4 de l'Accord SMC . Mais contrairement à ce qui s'était produit dans la procédure  initiale , 
le Groupe spécial établi au titre de l'a rticle 21:5 avait souscrit à la position des États -Unis et 
constaté que la Chine avait agi d'une mani ère incompatible avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC . La Chine pensait que cela pourrait engendrer des problèmes d'ordre systémique . 
Premièrement , elle n'avait pas eu l a possibilité  d'examiner l'incompatibilité alléguée . En mettant en 
œuvre les rec ommandations du Groupe spécial initial , la Chine n'avait pas vu la nécessité  
d'examiner les questions au sujet desque lles le Groupe spécial n'avait formulé aucune 
recomm andation . Si celui -ci avait constaté l'existence d'une incompatibilité , elle aurait remédié  à 
une telle incompatibilité avec les règles de l'OMC , ou aurait au moins eu la possibilité  de le faire . 
Aucune constatation n'avait toutefois été formulée , et la Chine ne pouvait pas savoir qu'elle devait 
examiner les allégations en  question . Elle trouvait  qu'il était injuste qu'une décision 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC  survienne  pour la première fois dans une procédure  au 
titre de l'article  21:5, parce que la partie défend eresse n'avait  alors pas l'occasion d'examiner une 
telle consta tation après la procédure du  Groupe spécial initial . Autrement dit, la constatation du 
Groupe spécial  de la mise en conformité avait essentiellement  transform é une constatation du 
Groupe spécial initial relative au principe d'économie jurisprudentielle en une constatation 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC,  quoique tardivement dans le processus , sans donner à 
la Chine la possibilité  d'y remédier . En conformité avec le droit international et ses obligations dans 
le cadre de l'OMC , la Chine avait déci dé de  mettre en œuvre la décision du Groupe spécial de la 
mise en conformité . Elle a ajouté que, le  27 février  2018, le MOFCOM avait publié un avis pour 
annoncer qu'il supprimerait  les droits  antidumping et les droits compensatoires visant les produits 
à base de poulet de chair en provenance des États -Unis. Elle accordait une grande importance au 
système commercial multilatéral  fondé sur des règles, et elle était surprise  que, d'une part , les 
États-Unis s'attendent à ce que  le système de règlement des différends de l'OMC continue de 
fonctionner  "normalement ", comme dans le cadre de ce différend , alors que, d'autre part , il 
apparaissait qu'ils œuvraient  activement à affaiblir le  système en  bloquant  les processus de 
sélection à l'Organe d'appel . La Chine a appelé  les États -Unis à déployer tous les efforts possibles 
pour soutenir  le système de règlement des différends de l'OMC . Elle a de nouveau  remercié le 
Groupe spécial  et attendait avec intérêt de poursuivre ses travaux en vue d'établir une OMC plus 
forte. WT/DSB/M/409  
- 11 - 
  5.6.  Le représentant  des États-Unis a dit que, en ce qui concern e le fait q ue la Chine était 
prétendument "alarmée" parce qu'elle considérait comme étant des constatations "injustes " du 
Groupe spécial de la mise en conformité , les États -Unis soulignai ent que le Groupe spécial initial 
avait appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à certaines de leurs allégations , considérant 
que la Chine devrait réexaminer son analyse du fait d'autres constatations d'incompatibilité . Dans 
la nouvelle détermination , la Chine n'avait rien fait pour régler les problèmes  et, au lieu de cela, 
avait continué de se fonder sur une analyse  viciée et incompatible avec les règles de l'OMC . 
L'erreur concernant  cette décision était celle de  la Chine , et non celle du  Groupe spécial de la mise 
en conformité . S'agissant des commentaires de la Chine au sujet de la position des États -Unis 
concernant les questions relatives à l'Organe d'appel , les États -Unis aborderaient cette question au 
titre du point 7 de l'ordre du jour . 
5.7.  L'ORD a pris note des déclarations  et a adopt é le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents  WT/DS427/RW et WT/DS427/RW/Add.1.  
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'INDONÉSIE  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS480/R et WT/DS480/R/Add.1)  
6.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion tenue le  31 août 2015, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de l'Indonésie concernant l'affaire  "UE – Biodiesel ( Indonésie )" 
(DS480) . Le rapport du Groupe spécial , figurant dans les documents WT/DS480/R et 
WT/DS480/R/Add.1, avait été mis en distribution générale  le 25 janvier 2018. Le rapport du 
Groupe spécial  était maintenant soumis à l'ORD pour  adoption à la demande de l'Indonésie . Cette 
procédure d' adoption était sans  préjudice  du droit des Membres  d'exprimer leurs vues sur ce 
rapport . 
6.2.  La représentante de l' Indon ésie a dit que son pays remerciait le Groupe spécial  et le 
Secrétariat de l'OMC pour les travaux  qu'ils avaient accomplis  dans l e cadre de ce différend . Le 
rapport du Groupe spécial  avait reconnu le bien -fondé de  l'allégation formulée  par l'Indonésie dans 
ce différend, à savoir que l'UE avait imposé des mesures antidumping illégales sur le biodi esel en 
provenance d'Indonésie . Son pays estimait  significatif que, en tenant compte des allégations et 
des éléments de preuve, le Groupe spécial n'ait pas seulement réaffirmé sur le fond  les conclusions 
du rapport  concernant  le différend "UE – Biodiesel" (DS473) , mais soit  aussi allé au -delà de ces 
conclusions . Certes, les coûts devraient être déterminés sur la base des registres de l'entreprise et 
du pays d'origine, mais le Groupe spécial a également formulé des constatations importantes 
concernant une détermination appropriée des bénéfi ces, du prix à l'exportation construit et de 
l'existence d'un dommage . L'Indonésie  a mis en avant  plusieurs constatations spécifiques du 
Groupe spécial . Premièrement,  les bénéfices pris en compte pour la valeur construite des 
exportateurs indonésiens  avaie nt été surévalués du fait qu'on n'avait pas  établi de plafond ni tenu 
compte des données de faits réelles des éléments de preuve versés au dossier . Deuxièmement, le 
prix à l'exportation avait été construit de manière erronée du fait  qu'il n'avait pas été fondé  sur le 
prix assumé par le  premier client indépendant . Troisièmement, l'existence d'un dommage avait été 
établie à tort, du fait qu'on n'avait pas établi l'existence d'une sous -cotation notable des prix . 
L'Indonésie a également souligné que l'UE avait  indirectement reconnu l'importance de ces 
incohérences à travers son retrait récent de  ses appels  devant les tribunaux . Spécifiquement , ces 
appels visaient à  infirmer les jugements du Tribunal de l'Union européenne sur la même question, 
mais le Conseil eu ropéen y avait renonc é de manière presque concomitante avec la distribution du  
rapport du Groupe spécial dans cette affaire . Cela soulignait également l'excellent travail accompli 
par le Groupe spécial pour discerner les aspects de fond de l'affaire, ainsi  que leurs incidences et 
leur importance . Néanmoins , le fait que le Groupe spécial  n'a pas souscrit à l'allégation de 
l'Indonésie, selon laquelle les droits provisoires qui avaient été impos és et perçus  à tort  devraient 
être remboursés , aurait pu constituer un motif de recours manifeste . Toutefois, compte tenu de la 
charge importante pesant  sur l'Organe d'appel actuellement , et du fait que , au cours de la 
procédure du Groupe spécial,  l'UE s'était engagée  à travailler en vue  d'un rembourse ment effectif 
au cours  de la phase de mise en œuvre, l'Indonésie avait décidé qu'il était n'était donc pas 
nécessaire  de faire appel . Elle a remercié l'UE de s'être engagée à rembourser les droits 
provisoires qui avaient été indûment perçus . L'Indonésie es pérait que, conformément à 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, l'UE informerait l'ORD de la pleine mise en œuvre dans les 
moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD . Elle était satisfaite  d'avoir inscrit sa 
demande d'adoption du rapport d u Groupe spécial à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.  WT/DSB/M/409  
- 12 - 
  6.3.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait le Groupe spécial et 
le Secrétariat pour les travaux  qu'ils avaient accompli s dans cette affaire , et qu'elle était 
consciente du temps et des efforts qui avaient été consacrés à ce différend . L'UE se félicitait  que le 
Groupe spécial  ait rejeté plusieurs  allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC qui avaient 
été formulées par l'Indonésie au sujet du règlemen t de l'UE imposant des droits  antidumping sur 
les import ations de biodiesel en provenance de l' Indon ésie. S'agissant des constatations  du Groupe 
spécial  qui reproduisaient  les constatations de l'Organe d'appel  dans l'affaire  "UE – Biodiesel" 
(DS473), l'UE a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD 
du 26 octobre 2016. En particulier , l'UE a pris note des précisions  apportées par le Groupe spécial  
et l'Organe d'appel selon les quelles l'a rticle 2.2 de l'Accord a ntidumping et l'article VI:1 b) ii) du 
GATT  de 1994 n'excluaient pas la possibilité  que l'autorité chargée d'une enquête utilise des 
renseignements relatifs aux coûts de production "dans le pays  d'origin e" qui proviennent de  
sources extérieures au pays tant que ces renseig nements étaient à même ou capable s de 
permettre d'aboutir à un coût de production dans le pays d'origine . S'agissant des autres 
constatations du Groupe spécial , l'UE a pris note des  précisions apportées par le  Groupe spécial , 
qui étaient pertinentes pour les circonstances spécifiques en l'espèce . En particulier , elle déplorait 
que le Groupe spécial  ait rejeté son allégation  selon laquelle l'expression  "bénéfices normalement 
réalisés " figurant à l'article  2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, autorisait l'autorité chargée d'une 
enquête à écarter les données sur les ventes qui n'étaient pas considérées comme étant 
compatibles avec la pratique commerciale normale . L'UE avait l'intention de se conformer à ses 
obligations dans le cadre  de l'OMC ainsi qu'aux recommandations et décisions de l'ORD qui 
seraient adoptées à la réunion en cours . 
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS480/R et WT/DS480/R/Add.1.  
7  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Désignation des membres  de l'Organe d'appel : Propos ition de l' Argentin e; de 
l'Australi e; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de la Colombie ; de la Corée ; du 
Costa Rica ; d'El Salvador ; de l'Équateur ; de l'État p lurin ational de Bolivi e; de la 
Fédération de Russie ; du Guatemala ; du Honduras ; de Hong  Kong, Chin e; de l'Inde; 
d'Israël ; du Kazakhstan ; du Mexi que; du Nicaragua ; de la Norvège ; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Pakistan ; du Panama ; du Paraguay ; du Pérou; de la République 
dominicaine ; de Singapo ur; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de  Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Turquie; de l'Ukraine ; de l'Union européenne ; de 
l'Uruguay ; et du Viet Nam (WT/DSB/W/609/Rev.2)  
7.1.  Le Président  a dit que ce point av ait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Il a appelé l' attention des Membres sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 et invité le représentant du Mexique 
à présenter la proposition . 
7.2.  Le représentant  du Mexique a dit que les délégations des pays suivants : l'Argentin e; 
l'Australi e; le Brésil ; le Canada ; le Chili; la Chine; la Colombi e; la Corée ; le Costa  Rica; 
El Salvador ; l'Équateur ; l'État plurinational de Bol ivie; la Fédération de Russie;  le Guatemala ; le 
Honduras ; Hong Kong, Chin e; l'Inde; Israël; le Kazakhstan ; le Mexique; le Nicaragua ; la Norvège; 
la Nouvelle -Zélande; le Pakistan ; le Panama ; le Paraguay ; le Pérou; la République dominicaine ; 
Singapo ur; la Suisse ; le Territoire douanier distinct de  Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; la 
Turquie; l'Ukraine ; l'Union  européenne ; l'Uruguay;  et le Viet Nam, étaient convenues de présenter 
une proposition conjointe en vue de lancer les processus de sélection pour les vacances de  postes 
à l'Organe d'appel . Le Mexique , s'exprimant  au nom des  63 Membr es, souhaitai t dire ce qui suit . 
Le nombre  consid érable de Membr es qui présentaient cette proposition conjointe reflétait la 
préoccupation  commune  au sujet de la  situation actuelle  à l'Organe d'appel, laquelle  affectait 
gravement les travaux de l'OMC ainsi que le fonctionnement général du système de règlement des 
différends et allait à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC . Il incombait à ces derniers  de 
sauvegarder e t de préserver  l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le 
système commercial multilatéral . Ainsi, les Membres avaient le devoir de lancer les processus de 
sélection  de nouveaux membres de l'Organe d'appel, comme le prévoyait la proposit ion présentée 
à l'ORD . Cette proposition visait , premièrement , à engager les trois processus de  sélection, à 
savoir, un processus visant à remplacer M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième  mandat 
avait pris fin  le 30 juin 2017; un deuxième processus  visant à repourvoir le poste devenu vacant WT/DSB/M/409  
- 13 - 
  suite à  la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; et un troisième 
processus visant à remplacer  M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième  mandat avait pris fin 
le 11 décembr e 2017. Elle visait, d euxièmement, à établir un Comité de sé lection  et, 
troisièmement , à fixer un délai de 30 jours pour la présentation des candidatures . Elle demandait , 
quatrièmement, que le Comité de sélection communique sa  recommandation  dans les  60 jours 
suivant la date limite de présent ation des candidat ures. Bien que les auteurs de la proposition  se 
soient dits  flexibles  en ce qui concer ne les dates limites des processus de sélection , celles -ci 
devraient cependant refléter  le caractère urgent de la situation . 
7.3.  Le représentant de l' Union  européenne  a fait référence  aux déclarations que l'UE avait faites 
sur cette question au cours  des précédentes réunions de l'ORD qui s'étaient tenues depuis 
février  2017. La gravité et l'urge nce de la situation ne faisaient que s'accroître au fil des mois . Les 
Membres de l'OMC avaient la responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs 
délais . L'UE a remercié tous les Membres coauteurs de  la proposition , et a invité tous les autres 
Membres à approuver  cette proposition, de sorte  que de nouveaux membres de l'Organe d'appel 
puissent être désignés dès que  possible.  
7.4.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président de poursuivre ses 
travaux sur ce tte question . Les États -Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . 
Ils avaient écouté attentivement les interventions d'autres Membres à la réunion  précédente et ils 
se félicitaient de la volonté exprimée par certains Membr es d'engager un  dialogue sur les 
importantes questions et préoccupations  qu'ils avaient soulevées . Toutefois , l'ORD devait encore 
agir pour régler le problème des personnes qui continuaient à connaître d'appels bien après 
l'expiration de leur mandat , défini  par l'ORD . Un ancien membre de l'Organe d'appel continuait de 
connaître d'un appel, bien qu'il n e soit  plus membre de l'Organe d'appel depuis huit mois . Un autre 
ancien membre continuait de connaître de cinq appels, soit plus d'appels que tout autre membre 
en poste à  l'Organe d'appel , bien qu'il ne soit plus membre de l'Organe d'appel depuis 
décembre  2017. Le représentant des États -Unis a dit qu'il se pouvait que certains Membres de 
l'OMC soient à l'aise face à cette  situation, mais elle n'était pas licite au regard de s règles de l'OMC 
convenues sur le plan multilatéral . Conformément au Mémorandum d'accord , c'était l'ORD qui 
avait le pouvoir de désigner les membres de l'Organe d'appel et de décider quand leur mandat 
arrivait à expiration .3 Il appartiendrai t également à l'ORD de décider  si une personne qui n'était 
plus membre de l'Organe d'appel pouvait continuer de connaître d'un appel . L'Organe d'appel 
n'avait tout simplement pas le pouvoir de  "juger" que quelqu'un qui n'était pas membre de 
l'Organe d'appel l'était tout  de même . Désigner les membres de l'Organe d'appel  ou établir qu'un 
particulier pouvait tout de même connaître d'un appel  n'était pas un pouvoir que les Membres de 
l'OMC avaient a ttribu é à l'Organe d'appel . 
7.5.  Les États -Unis avaient entendu quelques Membres d ire que la règle  15 ne soulevait pour eux 
aucune préoccupation d'ordre juridique parce que le Mémorandum d'accord accordait à l'Organe 
d'appel le pouvoir de définir ses  procédures de travail , ou parce qu'il s'agissait d'une pratique de 
longue date . Ces affirmations étaient toutefois erronées . Ni le pouvoir de l'Organe d'appel pour 
élaborer ses procédures de travail  ni la "pratique " ne pouvaient amend er le Mémorandum d'accord . 
Comme l'Organe d'appel lui -même l'avait indiqué il y de nombreuses années , "[b]ien que les 
groupes spéciaux aient une certaine latitude pour établir leurs propres procédures de travail, cette 
latitude  ne permet pas de modifier les dispositions de fond du Mémorandum d'accord . À preuve , 
l'article 12:1 du Mémorandum d'accord  dispose ce qui  suit: "Les group es spéciaux suivront les 
procédures de travail énoncées dans l'appendice  3, à moins qu'ils n'en décide nt autrement après 
avoir consulté les parties au différend ". Mais c'est tout ce qu'il dit . Rien dans le Mémorandum 
d'accord n'autorise un  groupe spécial  à ne pas tenir compte d'autres dispositions expresses  du 
Mémorandum d'accord ou à les modifier ".4 De même qu'un groupe  spécial  ne peut pas  ne pas tenir 
compte du Mémorandum d'accord ou le modifier  par l' adoption de ses procédures de travail , 
l'Organe d'appel ne peut pas non plus  ne pas tenir compte du Mémorandum d'accord ou le 
modifier  au moyen  de l'adoption de ses procédures de travail . De même , le fait que l'Organe 
d'appel a  agi de la même manière à maintes reprises n'a pas modifié les règles énoncées dans le 
Mémorandum d'accord . Celui-ci énonçait les règles convenues au niveau multilatéral pour le 
                                                
3 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, articl e 17:1, 
17:2. 
4 Rapport de l'Organe d'appel  "Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture", WT/DS50/AB/R, paragraphe  92. WT/DSB/M/409  
- 14 - 
  règlement des différends à l'OMC . Si ces règles devaient être modifiées, cela ne pourrait se faire 
qu'avec l'accord de tous les Membres de l'OMC . 
7.6.  Les États -Unis ont également rappelé que l'Organe d'appel avait  communiqué aux Membres 
une note d'information sur la règle  15.5 Comme les États -Unis l'avaient précédemment indiqué , il 
apparaissait que cette communication soulev ait davantage de questions qu'elle n'en réglait . À 
plusieurs égards , ce document ne fournissait pas un exposé exact ou complet et ne contribuait 
pas, par conséquent, à la réflexion des Membres sur cette question . Premièrement , l'Organe 
d'appel n'examinait auc unement  le fondement juridique de l'inclusion de la règle  15 dans les 
procédures de travail, qui se rapportaient par ailleurs  à l'examen  des appels par les membres de 
l'Organe d'appel , et non par des person nes qui n'en étaient pas membres . Le document n'abordait 
pas non plus la question de savoir en quoi  le fait qu'un ancien membre de l'Organe d'appel 
continue de participer aux procédures d'appel  se rapportait  à la décision de désignation de l'ORD  
au titre de l' article 17 du Mémorandum d'accord . Il appa raissait que l' Organe d'appel se fondait 
plutôt  sur des  considérations  générales de  fonctionnement efficace . Deuxièmement , l'Organe 
d'appel a affirmé que  "[j]usqu'à une époque récente , l'application de la règle  15 n'avait jamais été 
remise en question par un participant ou un participant tiers à un quelconque appel, ou n'avait pas 
été critiquée par un Membre devant l'ORD lorsqu'un rapport de l'Organe d'appel signé par un 
membre de l'Organe d'appel ayant achevé l'examen de l'appel conformément à la règle  15 avait 
été adopt é par l'ORD ".6 Malheureusement, il apparaissait que l'Organe d'appel avait 
soigneusement choisi sa  formulation  de manière à éviter de mentionner que, en fait, la règle  15 
avait été  "critiquée par un Membre [de l'OMC ] devant l'ORD " et avait été "remise en cause " au 
moment de son adoption . Ce Membr e de l'OMC avait déclaré explicitement que la règle  15 avait 
soulevé une  "préoccupation systémique " et qu'elle  "était [] contra ire à l'a rticle 17:1 du 
Mémorandum d'accord ".7 L'omission  de cette décla ration dans  la note d'information de l'Organe 
d'appel  (JOB/AB /3) était, au mieux, trompeu se. Les Membres de l'OMC  méritaient d'être 
pleinement informés  des faits, y compris du fait que la règle  15 avait été une grave préoccupation 
depuis le tout  début . Troisièmement , l'Organe d'appel a déclaré que la règle  15 "telle qu'elle était 
initialement conçue, était censée s'appliquer pour des périodes transitoires relativement brèves ".8 
Si c'était le cas , l'Organe d'appel  avait agi d' une manière incompatible avec sa propre  
interprétation  de cette disposition dans le passé, et pas seulement actuellement . Dans certain es 
affaires , des membre s de l'Organe d'appel avai ent été affectés à une section  peu de temps avant 
la fin  de leur mandat . Dans un e affaire , le membre de l'Organe d'appel avait été affecté à une 
section  seulement  trois jours avant la fin de  son mandat, ce qui signifiait qu 'il était prévu  que la 
presque totalité de l'appel  se déroule après que cette personne avait cessé d'être membre .9 
7.7.  Quatrièmement , il était trompeur que la note d'information de l'Organe d'appel établisse une 
analogie  avec les règles de  "certains tribunaux  internationa ux" non désignés .10 Les règles de ces 
autres tribunaux étaient fondées sur leurs textes  constitutifs . Par exemple, la règle  transit oire 
s'appliquant à la Cour internationale de Justice  était énoncée dans son Statut , qui était annexé à la 
Charte des Nations Unies et en faisait partie intégrante .11 À la différence de  la situation qui 
                                                
5 Règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel – Note d'inform ation: Communication de 
l'Organe d'appel (JOB/AB/3) (24  novembre  2017) ("Note d'information").  
6 Note d'information, paragraphe  2. 
7 Compte rendu de la réunion de l'ORD du  21 février  1996, à 12  heures  (WT/DSB/M/11) 
(19 mars 1996): l'Inde a soulevé "une préoccupation d'ordre systémique concernant la règle  15 qui impliquait 
que l'Organe d'appel pouvait autoriser un membre à continuer d'être membre après qu'il ait cessé de l'être, ce 
qui était contraire à  l'article  17:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui prévoyait 
notamment qu'un Organe d'appel permanent sera institué par l'ORD et qu'il sera composé de sept personnes. 
La règle  15 conduirait à ce que l'Organe d'appel puisse être comp osé de plus de sept membres ou bien encore 
à ce qu'un membre de l'Organe d'appel demeure en place après l'expiration de son mandat sans l'accord de 
l'ORD. Si l'on comprenait que pour des raisons d'ordre pratique la disposition figurant dans la règle 15 éta it 
nécessaire, l'intervenant jugerait très préoccupant qu'un membre de l'Organe d'appel puisse rester en place 
sans l'assentiment ou l'approbation de l'ORD. Cette règle prévoyait qu'il devait y avoir notification à l'ORD et 
non approbation et était donc co ntraire à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends".  
8 Note d'information, paragraphe  6. 
9 Communication du Secrétariat de l'Organe d'appel au Président de l'ORD (29  mai 2008) (concernant le 
fait qu'une personne continue de par ticiper aux procédures d'appel dans les affaires "États -Unis – Maintien de 
la suspension" (WT/DS320) (AB -2008-5) et "Can ada – Maintien de la suspension " (WT/DS321) (AB -2008-6)). 
10 Note d'information, paragraphe  3. 
11 Statut de la Cour intern ationale de Just ice, article  13 3) ("Les membres de la Cour restent en fonction 
jusqu'à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà WT/DSB/M/409  
- 15 - 
  prévalait pour ces autres t ribunaux , la règle  15 n'était pas énoncée dans le Mémorandum d'accord 
et n'avait pas fait l'objet d'un accord par les  Membres de l'OMC . Cinquièmement , la communication 
n'établissait pas clairement que  le membre de l'Organe d'appel  sortant participait à la décision  de 
l'Organe d'appel établissant  qu'il était  "réputé " rester membre  de l'Organe d'appel après la fin de  
son mandat . La règle  15 s'appliquait à une  person ne "qui cesse d'être " membre . Mais certaines 
décisions  de l'Organe d'appel consist ant à autoriser une personne à continuer de connaître d'un 
appel avaient été prises avant l'expiration du  mandat de cette personne . Cela soulevait la question 
de savoir si la décision  de l'Organe d'appel qui avait été prise au titre de la règle  15 serait af fectée 
par la participation de cette personne à cette même décision . 
7.8.  Sixièmement , l'Organe d'appel  a indiqué qu'un nouveau membre de l'Organe d'appel n'était 
pas autorisé à participer  à l'échange de vues sur un appel  impliquant  un ancien membre de 
l'Organe  d'appel .12 La note n'expliquait pas quel était le fondement juridique permettant de  nier la 
capacité d' un membre légitime de l'Organe d'appel , désigné par l'ORD , de participer à un tel 
échange . La règle 4 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel  dispos ait que  "la section 
chargée  de statuer au sujet d'un appel procéder [ait] à un échange de vues avec les autres 
Membres  [de l'OMC ] avant de mettre au point le rapport d'appel à distribuer aux Membres de 
l'OMC ".13 Il apparaissait  que l'Organe d'appel pouvait considérer  une situation prévue par la 
règle 15 comme étant une exception à la règle  4 3), sans avoir modifi é les Procédures de travail  
de l'Organe  d'appel . Il ne s'agissait que de certaines des  questions soulevées par la  communication 
adressée aux  Membres de l'OMC . Comme il avait été indiqué  précédemment , l'Organe d'appel 
n'avait tout simplement pas le pouvoir de  juger qu'une personne qui n'était pas membre de 
l'Organe d'appel  était membre . C'était l'ORD qui était chargé , en vertu du  Mémorandum d'a ccord , 
de décider  si une personne dont le mandat était arrivé à expiration devrait continuer à connaître 
d'appels . Les États -Unis soutenaient  résolument  qu'il était nécessaire que les Membres règlent 
d'abord cette question, avant d'aborder la question du r emplacement d'une telle personne . Ils 
poursuivraient par conséquent  leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et le Président 
en vue d'apporter une solution à  cette i mportante  question . 
7.9.  Le représentant  du Canada  a dit que son pays déplorait vivement le fait que l'ORD ait été 
incapable de s'acquitter de l'obligation  juridique qui lui incombait , au titre de l'a rticle 17:2 du 
Mémorandum d'accord , de désigner les membres de l'Organe d'appel à mesure que les postes 
devena ient vacants . Le Canada convenait qu'il éta it temps de lancer un processus  ou, si 
nécessaire , plusieurs  process us afin de  sélectionner de nouveaux membres de l'Organe d'appel 
pour les trois postes actuellement vacants . Il était heureux de s'associer à la p roposition présentée 
par plus de  30 délégations et a exhort é l'ORD à adopter celle-ci sans plus tarder . À l'instar d'autres 
Membres , il était déçu que les États -Unis aient associé le lancement des processus de sélection  
pour l'Organe d'appel au fait de r emédier  à certaines préoccupations d'ordre procédural qui avaient 
été soulevées par les États -Unis. À la précédente réunion de l'ORD , les États -Unis avaient indiqué 
qu'ils "étaient convaincus que les Membres de vraient régler  la question de  [la règle  15] avant de 
passer à  la question du remplacement [des membr es sortants de l'Organe d'appel ]". Le Canada 
s'est félicité des  explications  additionn elles que les États -Unis avaient communiquées à la réunion  
en cours , au sujet de leurs préoccupations . Il a invité ceux-ci à s'engager dans des  discussions 
avec les  Membr es intéressés en vue de trouver rapidement une solution  pour remédier  aux 
préoccupations qu'ils avaient soulevées . Le Canada restait déterminé  à coopérer avec les autres 
Membres intéressés , y compris l es États -Unis, en vue de trouver une manière de répondre à ces 
préoccupations  afin d'engager et de conclure les processus de sélection dès que possible.  
7.10.   La représentante du  Panama  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport et 
pour ses efforts dans la tenue des  consultations avec les  Membr es sur cette question . Le Panama 
était préoccupé par le fait que , depuis la dernière réunion ordinaire de l'ORD , cette question n'avait 
pas été résolue . Il déplorait par conséquent que, à la réunion en cours, les Membres doivent 
soulever cette question , une fois encore , en espérant que les délégations  qui avaient exprimé des 
préoccupations feraient preuve d'ouverture et aborderaient la question de manière constructive . 
Cette situation n'affect ait pas seulement le système de règlement des différends, mais également 
les intérêts commerciaux de tous les Membres de l'OMC qui, grâce à  ce système , affirmaient leurs 
                                                                                                                                                  
saisis."); Charte des Nations Unies, article  92 ("La Cour internationale de Justic e constitue l'organe judiciaire 
principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour 
permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.").  
12 Note d'in formation, paragraphe  4. 
13 Procédures de travail pour l'exame n en appel, WT/AB/WP/6, règle 4 3) (16  août 2010).  WT/DSB/M/409  
- 16 - 
  droits et  demandaient le respect  des obligations et des engagements . Le retard accusé pour  
repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel affectait le système de règlement des différends, 
qui avait déjà été  surchargé par les  différends . Cela entraînait des pertes financières pour les 
Membres de l'OMC et avait  des répercussions majeures sur le s économies de ceux -ci, étant donné 
qu'ils devaient attendre encore plus longtemps pour le règlement de leurs différends commerciaux . 
Le Panama était d'avis qu'il n'y avait aucune raison de continuer à retarder l e lancement des 
processus de  sélection  visant à repourvoir les trois postes vacants  à l'Organe d'appel . Il appuyait  
par conséquent  la déclaration  faite par le M exique, au nom de s plus de  60 coauteurs , propos ant 
que le lancement des processus de sélection soit traité d'urgenc e. Il appuyait  également la 
déclaration que la Colombie allait faire , au nom des pays du  GRULAC.  
7.11.   Le représentant de la  Colombi e, prenant la parole au nom des pays du  GRULAC, a dit que 
l'OMC  traversait une période difficile  en raison du  blocage  concernant les processus de sélection  
pour l'Organe d'appel . Tout d'abord , la Colombi e souhaitait  reconnaître  les efforts que le Président 
avait déployés pour trouver une  solution au problème actuel , et elle a remercié celui -ci d'avoir 
donné aux Membres des  occasions d'échanger des vues sur cette question . Elle a répété qu'elle 
était profondément préoccupée par la situation actuelle , qui affectait le fonctionnement d'un 
organe clé de l'OMC . Si ce problème perdurait , l'Organe d'appel se retrouverait paralysé dans un 
proche avenir . Cela aurait pour effet de mettre en péril le système de règlement des différends  
dans son ensemble . Compte tenu des retards persistants dans l'engagement des processus de 
sélection , les Membres de l'OMC ne s'acquittaient pas  d'un man dat exist ant, et manqu aient donc 
aux obligations  juridiques  qui leur incombaient au titre d'un accord visé . Cela avait de graves 
répercussions  systémiques et établissait un précédent fâcheux  pour l'OMC . Cette situation causait 
des dommages et affectait l' image et la crédibilité de l'OMC , en particulier  compte tenu de 
l'environnement international complexe qui affectait défavorablement le  système commercial 
multilatéral . Des préoccupations avaient été soulevées au sujet du fonctionnement du système de 
règlement des différends et de certaines questions spécifiques concernant le processus décisionnel . 
Un lien  avait été établi  entre ces préoccupations et les postes qui étaient vacants à l'Organe 
d'appel, ou le deviendraient à l'avenir , empêchant ainsi les Membr es de l'OMC de s'acquitter de 
leur obligation juridique . Le bon fonctionnement du système ne devrait pas  être compromis au 
motif qu'on n'avait pas répondu aux préoccupations de certains  Membr es. La Colombi e appelait les 
Membres de l'OMC  à comprendre la gravité d'un blocage persistant . La question des  process us de 
sélection  devrait être distinguée de préoccupations  qui ne lui étaient pas liées et faire l'objet d'un 
examen  individuel . À cet égard , la Colombi e exhortait les Membres de l'OMC à trouver une  solution  
qui permettrait à ceux -ci de satisfaire à leur obligation juridique . Elle demandait au Président de 
continuer de chercher une solution à cette question . 
7.12.   La représentante de la  Norvège a dit que son pays souscrivait pleinement à la déclaration du 
Mexique. La Norvège  a également souhaité la bienvenue aux nouveaux coauteurs de la 
proposition . Elle était profondément préoccupée par la  situation de l'Organe d'appel, et elle 
estim ait qu'il était essentiel de lancer les processus de sélection pour repourvoir les postes 
actuellement vacants à l'Organe d'appel . Il ne faisait aucun doute que l'OMC dépendait du bon 
fonctionnement de  l'Organe d'appel . La Norvège a renvoyé à ses déclarations  antérieures  et a 
répété qu'elle restait disposée à engager un d ialogue constructif avec les Membres de l'OMC afin 
de répondre aux préoccupations  qui avaient été soulevées au sujet de l'Organe d'appel . Elle n'était 
néanmoins pas prête  à autoriser la mise en péril du  système actuel  et elle encourageait , par 
conséquent,  tous les Membres de l'OMC à  empêcher une grave crise à  l'Organe d'appel . À cet 
égard , elle a exhorté  les Membres de l'OMC à appuyer le lancement immédiat des processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . 
7.13.   La représentante de l' Australi e a dit que son pays continuait d'appuyer la proposition visant 
à engager les processus de sélection pour repourvoir  les postes actuellement vacants à l'Organe 
d'appel de manière prioritaire . L'Australie attendait avec intérêt que la proposition bénéficie d'un 
soutien plus large des Membres de l'OMC . Elle a fait référence  aux déclarations  qu'elle avait 
précédemment faites devant l'ORD sur cette question et continu ait d'encourage r tous les Membres 
de l'OMC à travailler ensemble afin de renforcer la confiance , à faire preuve de  la souplesse 
nécessaire et de détermination pour  trouver une manière  mutuellement  acceptable d'aller de 
l'avant . 
7.14.   Le repr ésentant du  Brésil a dit que  l'essentiel de ce qui devrait être dit  au sujet de ce point 
de l'ordre du jour avait déjà été dit au cours des 14 mois pendant lesquels les Membres de l'OMC 
avaient discuté de cette question à l'ORD . Il aurait pu être remédié  depuis longtemps aux WT/DSB/M/409  
- 17 - 
  préoccupations relatives à la règle  15 des Proc édures de travail pour l'examen en appel, si elles 
avaient vraiment  été le problème, particulièrement si les États -Unis s'étaient engagés dans les  
discussions et avaient  présenté des propositions concrètes . Dans leur déclaration, ceux -ci, en  
référence à la question des mandats , avaient mentionné l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, 
tout en omettant l'a rticle 17:1, qui établissait que l'Organe d'appel était constitué de sept 
personnes , et l'a rticle 17:9, qui habilitait l'Organe d'appel à établir ses propre s procédures  de 
travail . Le Brésil a souhaité la bienvenue aux nouveaux coauteurs de la proposition conjointe, à 
savoir la Bolivie, l'Inde et Israël . Il y avait  maintenant 64 coauteurs, de diverses régions, ce qui 
rendait  la proposition très représentative . Tandis que les Membres de l'OMC semblaient 
inexorablement, bien qu'inexplicablement , s'approcher d'une situation de paralysie de l'Organe 
d'appel, qu'ils avaient conçu et aid é à se développer  il y a 23 ans, le Brésil souhaita it s'attarder 
quelques instan ts sur la question des processus de sélection et formuler 2 observations  généra les. 
7.15.   Premièrement , le Brésil a invité les Membres de l'OMC à réfléchir à l'absence potentielle de 
l'Organe d'appel, en tant que pierre angulaire du système de règlement des différends , et non à sa 
présence . S'il n'y avait pas d'Organe d'appel, le  scénario serait le suivant : après la remise du 
rapport d'un groupe spécial , il n'y aurait ni appel ni réexamen possibles  dans les cas où une ou 
plusieurs parties estiment que le rapp ort n' est pas étayé par un raisonnement solide . Dans le 
cadre  d'une affaire  complex e et important e, il serait impossible d'obtenir un e second e évaluation , 
ce qui était quasiment un objectif attendu dans les affaires , qui portaient sur des questions 
stratégiques telles que la politique industrielle, la santé publique et les  subventions internes . 
Les Membr es de l'OMC devraient convaincre les  parties prenantes nationales du secteur privé et 
public de procéder à  des modifications importantes de la  législation sur la base de décisions 
n'ayant été prises que par une seule instance , laquelle, dans certains cas, pouvait ne pas avoir  
procédé à une évaluation  adéquate . Dans le cas où des  interprétations  différentes seraient 
données par les groupes spéciaux  à des affaires semblables , il n'y aurait aucune autre instance 
juridictionnelle  pour les harmoni ser. Ce qui pouvait fonctionner pour  un plaignant dans le cadre 
d'une affaire pourrait revenir  touch er ce même Membre  en sa qualité de défendeur . D'un point de  
vue systémique , mais également pragmatique, il semblait logique de disposer de la meilleure 
décision  possible , fondée sur un raisonnement et une interprétation solides des dispositions 
juridiques . Sans un Organe d'appel  permanent, l'indépendance  des membr es choisis par  consensus 
disparaîtrait . Les memb res de l'Organe d'appel étaient choisis pour se prononcer sur une affaire 
particulière, indépendamment de leur nationalité, alors qu 'au stade  du groupe spécial, un membre 
du groupe spécial  pouvait fréquemment  faire l'objet d'une objection  dans de futures affaires  si une 
des parties n'était pas satisfaite de la décision . Ainsi, sans l'Organe d'appel , l'OMC se retrouverait 
dans la situation de l'époque du GATT . Les livres d'histoire de cette époque pourraient dé montrer 
que les éléments qui venaient d'être décrits étaient précisément ceux auxquels  les Membres 
avaient cherché à remédier et qu'ils avaient voulu améliorer , ce qui s'était finalement traduit dans 
les dispositions du Mémorandum d'accord . Bien qu'il soit toujours possible de procéder à plus 
d'améliorations , il semblait que  le démantèlement de l'Organe d'appel nous ramènerait  dans le 
passé . Le Brésil a demandé à l'ORD si c'était vraiment là ce que les Membres de l'OMC 
souhaitaient . 
7.16.   Un second point qui méritait d'être examiné par  les M embres était la question de savoir si 
un argument, qui avait été fréquemment  avancé dans un passé récent , était fondé d'une 
quelconque manière . On avait avancé que  l'Organe d'appel outrepassait ses  fonctions  quand  il 
"interprétait " les accords commerciaux et créait une  jurisprudence, au lieu de simplement 
"appli quer" les dispositions . Cette affirmation  horrifiait les juristes  parce qu'elle présupposait qu'un 
groupe spécial  ou l'Organe d'appel agissait dans un vide, dans lequel  toute disposition ne pouvait 
avoir qu'une seule signification parfaitement claire . Si cela avait été  le cas, il n'y aurait jamais eu 
de différends , et les dispositions de l'Accord sur l'OMC "produirai ent leurs effets sans heurts au fil 
du temps ". Il semblait y avoir des dispositions qui apparaissaient fonctionn er ainsi. Dans la 
pratique , toutefois , les 540 procédure s qui avaient été  engagées jusqu'à présent  montraient que 
les différends survenaient  précisément parce que les Membres de l'OMC défendaient des 
interprétations différentes e t concurrentes de la même disposition . Comme les Membres de l'OMC 
l'avaient établi à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, les group es spéciaux et l'Organe d'appel 
devaient, quand des Membres de l'OMC  alléguaient et faisaient valoir  des interprétations  
contradictoires , préciser les dispositions existantes  conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public . C'était l' interprétation  qui donnait une voix  aux 
dispositions juridiques ; c'était l' interprétation  qui permettait à une disposition spécifique de révéler 
sa signification . Les Membres de l'OMC avaient été tout à fait  conscient s de cette réalité quand ils 
avaient défini le champ  du système de règlement des différends  à l'article 3:2 du Mémorandum WT/DSB/M/409  
- 18 - 
  d'accord . Comme le prévoyait le Mémorandum d'accord, les  organes juridictionnels  devraient , dans 
le cadre de tout différend , évaluer , discern er et constater  quelles étaient les  allégations  qui étaient 
justifiées  et quelles étaient celles qui étaient dénuées de  tout fondement, ou devraient 
fréque mment  soupeser  les allégations , qui étaient plus ou moins fondées d'un point de vue 
juridique . On pouvait conclure de ce qui précédait qu'une partie  des critiques formulées à l' égard  
de l'Organe d'appel ne se rapportaient pas tant à des  aspects comportementaux spécifiques du 
mode de fonctionnement de l'Organe d'appel, comme en ce qui concern e la règle  15, mais 
témoignait plutôt d'un sentiment de malai se relatif à l'existence même de l'Organe d'appel . Ce 
dernier pouvait évoluer et être amélioré de différentes  manière s. Toutefois, sa structure  essenti elle 
ne pourrait pas supporter, sans céder sous le poids de contradictions internes, une tentative de 
modifier sa nature même, qui était classique et courante pour  tous les organes juridictionnels de 
second e instance . Les Membres de l'OMC devaient comprendre clairement  que si le but ultime de 
l'impasse actuelle éta it la transformation de l'Organe d'appel en une chose pour laquelle  il n'avait 
pas été conçu, ils devraient alors modifier l'intitulé du présent débat de sorte qu'il ne soit plus  
"Questions relatives à l'Organe d'appel ", mais "Solutions de remplacement concernant  l'Organe 
d'appel actuel ". Le Brésil ne croyait pas que l'ORD souhaitait s'engager dans cette voie . Au 
contraire, tous les participants au système de règlement des différends avaient clairement  besoin  
de compter sur un Organe d'appel  pleinement opérationnel  et indépendant. Il semblait qu'il était 
temps pour les Membres de l'OMC de  restaurer la pleine capacité de l'Organe d'appel . 
7.17.   Le représentant  du Japon a remercié les coauteurs de la proposition visant à  lancer les 
processus de sélection  pour repourvoir les trois postes vacants à l'Organe d'appel . Le Japon 
appuyait cette proposition . L'ORD était  une nouvelle fois  incapable de  lancer les processus de 
sélection . Actuelle ment, sept appels  étaient en cours  devant l'Organe d'appel ; l'une de ces 
procédures d'appel avait été engagée en  2016 et les six autres en  2017. Les audiences devaient 
encore avoir lieu pour quatre de  ces sept appels en cours . Par exemple , pour ce qui est des  
procédures d'appel engagées en septembre  2017, il n'était pas prévu que les audiences  aient lieu 
avant mai et juin  2018, respective ment. De nouveaux appels étaient attendus, qui devraient tous 
être confiés à trois membres de l'Organe d'appel, qui était actuellement quatre au total . Cela 
signifi ait que le traitement d e tous les nouveaux appels pourrait être retardé davantage  et pourrait 
nécessiter plusieurs  mois pour être achevé , durée qui excèderait très  probablement un an . Les 
Membres de l'OMC  créaient  une situation  dans laquelle une partie  perdante au stade du groupe 
spécial pourrait  entraver l'ensemble du processus , et retarder encore  la mise en œuvre des  
recomm andations  de l'ORD et la  résolution définitive du différend , en déposant un recours 
indépendamment du fond ement  de l'affaire . Une telle  situation était inacceptable et inappropri ée, 
et allait à l'encontre du principe même de règlement rapide des différends, tel qu'il était  inscrit 
dans le Mémorandum d'accord . Le Japon a  de nouveau  souligné  qu'il incombait à l'ensemble des 
Membres de l'OMC , agissant  en tan t qu'ORD , de garantir le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends  d'une manière compatible avec le  Mémorandum d'accord . Pour régler une 
question, il était nécessaire  d'avoir une idée claire de ce qu'était la véritable question . Plus la 
question était spécifique , plus il était facile de trouver une solution possible . Lors de précédentes 
réunions  de l'ORD et à la réunion  en cours, les États -Unis avaient exprimé des préoccupations 
relatives à la règle  15 et indiqué que leurs préoccupations éta ient le fondement de leur position 
consistant à ne pas appuyer le lancement des processus de sélection . Par exemple , à la réunion de 
l'ORD du  22 janvier  2018, les États -Unis avaient déclaré ce qui suit : "C'était à l'ORD qu'il 
appartenait  de décider, conformément au Mémorandum d'accord, si une personne dont le mandat 
était arrivé à expiration devrait continuer à siéger . Les États -Unis pensaient résolument  que les 
Membres devaient d'abord résoudre ce problème  avant de passer à la question  du remplacement 
de cette  personne ". À cette même réunion , les États -Unis avaient également remis en cause les 
applications  de la règle  15 ainsi que leurs  conséquences  et avaient demandé "si cela était  
raisonnable ou approprié ". Il apparaissait que la  questi on que, selon les États -Unis, "les Membres 
[de l'OMC] devaient d'abord résoudre  … avant de passer à la question " des processus de sélection , 
se limit ait à la question juridique associée à la règle  15 et au caractère  "raisonnable " ou 
"approprié " de la manière dont la règle  15 s'appliquait dans les  circonstances auxquelles le 
système de règlement des différends de l'OMC faisait actuellement face. Si on faisait abstraction 
des modalités ou de l'ordre des questions à régler , comme l'avait indiqué le Présid ent à la réunion  
de l'ORD du  22 janvier  2018, il s'agissait précisément des questions dont plusieurs délégations 
préoccupées discutaient et auxquelles elles cherchaient une  solution . Le Japon était d'avis que la 
question de savoir comment assurer le bon fonctionnement de l'Organe d'appel pendant une 
période de  "transition" était un dénominateur commun des  préoccupations associées à la règle  15 
et au lancement des  process us de sélection . C'était de fait une bonne occasion pour l'ORD de 
préciser et d'amélio rer les  dispositions transitoires concernant l'Organe d'appel d'une manière WT/DSB/M/409  
- 19 - 
  compatible avec le Mémorandum d'accord . Le Japon a souligné que les États -Unis avaient reconnu 
que "les délégations  étaient  disposées à travailler ensemble sur cette question pour  trouver une 
solution " et qu'ils avaient déclaré qu'ils: "poursuivr aient leurs efforts et leurs discussions avec les 
Membres et le Président afin de chercher une solution à cette importante question ". C'est la 
déclaration  que les États -Unis avaient  faite le  22 janvier  2018, et ils en ont fait une semblable  à la 
réunion en cours . Le Japon a salué l' engagement  des États-Unis et a réaffirmé  qu'il continuerait de 
travailler avec les autres délégations intéressées afin d'assister l'ORD dans cette entrepr ise 
commune . 
7.18.   Le représentant d' Israël a dit que son pays remerciait le Président pour ses efforts et qu'il 
appuyait la déclaration et la proposition présentée s par le Mexique , au nom des coauteurs . Israël 
renvoyait à ses précédentes déclarations  sur cette question et a appel é de ses vœux , encore une 
fois, le lancement rapide des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Un retard à cet égard  
entraînait de graves répercussions systémiques . Israël était ouvert , disposé  et résolu à  répondre à 
toutes préoccupations que les Membres pourraient avoir en ce qui concern e le fonctionnement de 
l'Organe d'appel, mais il a souligné  que cela ne devrait pas empêcher le lancement des processus 
de sélection . 
7.19.   Le représentant  de Singapo ur a réaffirmé que son pay s avait de graves préoccupations 
d'ordre systémique concernant les retards importants accusés  dans le lancement des processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . Singapo ur s'était associée à cette proposition conjointe visant à 
lancer les processus de séle ction depuis son introduction  à la réunion de l'ORD de novembre  2017. 
Le nombre croissant de coauteurs  depuis lors témoignait de l'inquiétude grandissante des 
Membres de l'OMC au sujet de cette i mpasse . Singapour a noté qu'un troisième poste était devenu 
vacant à  l'Organe d'appel en dé cembr e 2017. Compte tenu de sa lourde charge de travail et de 
son importance,  il était crucial pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends 
de l'OMC que l'Organe d'appel ait un  effectif  complet . À cette f in, il était  essenti el que les postes 
vacants à l'Organe d'appel soient repourvus rapidement . Les préoccupations  d'ordre systémique 
qui avaient été soulevées pourraient faire l'o bjet de discussions dans le cadre d'un processus 
distinct . Singapour était prête à s'engage r de manière  constructive avec les Membres de l'OMC et 
le Président en vue  de trouver une issue à cette  impasse.  
7.20.   Le représentant  de la Turquie a dit que son pays remerciait les États -Unis d'avoir fait part de 
leurs préoccupations relatives à l'Organe d'appel . La Turquie souscrivait à la déclaration faite par le 
Mexique, au nom des coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Elle a rappelé que, à la r éunion de l'ORD du  22 janvier  2018, cette que stion avait 
été soulevée, et elle a réaffirmé  sa position selon laquelle les préoccupations soulevées par les 
États-Unis au sujet de l'Organe d'appel devraient faire l'objet d'un examen séparé  et ne devraient 
pas bloquer le lancement des processus de sélec tion visant à repourvoir les trois postes vacants à 
l'Organe d'appel . La Turquie partageait les préoccupations exprimées par plusieurs  Membre s à la 
réunion en cours , et elle a indiqué que , si les processus de sélection étaient  encore retardés , cela 
pourrait susciter davantage de préoccupations relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . 
Pour cette raison , elle croyait que les processus de sélection devaient être lancés sans plus tarder . 
7.21.   Le représentant de la Chine a dit que son pays souhaitait l a bienvenue aux nouveaux 
coauteurs de la proposition relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel . La Chine a 
réaffirmé  que le nombre croissant de coauteurs de la proposition conjointe démontrait l'inquiétude 
croissante des Membres de l'OMC au  sujet de l'impasse actuelle . Elle a invité tous les autres 
Membres de l'OMC à appuyer la proposition de manière à ce que les postes vacants puissent être 
repourvus dès  que possible . Elle avait écouté  attentive ment les déclarations des États -Unis. Il 
semblait qu'ils continuaient d'avoir recours au blocage en tant que moyen de pression  afin 
d'atteindre leurs objectifs politiques à court terme . La Chine déplorait que les processus de 
sélection  ne puiss ent pas être lanc és à la réunion en cours du fait d e l'action  des États -Unis. Elle 
partageait les préoccupations exprimées par les intervenants précédents , autres que les  
États-Unis, et a fait référence  à ses précédentes déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour . 
Bien que la Chine reste ouverte à prendre part à la discussion sur la règle  15 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, elle ne souscrivait pas à l'opinion des États -Unis selon laquelle 
cette règle soulevait des préoccupations . Comme elle l'avait précédemment déclaré , une lectur e 
attentive du Mémorandum d'accord donnait à entendre que l'Organe d'appel agissait  précisément  
dans le cadre de son mandat, en incluant la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en 
appel . La Chine était de cet avis pour deux raisons . Premièremen t, la règle  15 ne s'appliquait qu'à  
"[u]ne person ne qui cess [ait] d'être membre de l'Organe d'appel ", et par conséquent , ne WT/DSB/M/409  
- 20 - 
  prorogeait pas les mandats  des membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, une décision rendue 
par l'ORD dans le passé appuyait l' inclusion de la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen 
en appel . La règle  14 concernant  l'établissement  de l'Organe d'appel  (WT/DSB/1), qui avait été 
adopté e par l'ORD en 1995, prévoyait ce qui suit : "Des questions telles que les moyens de garant ir 
le roulement  des membres requis par le Mémorandum d'accord … devraient faire p artie des 
procédures de travail ". En permettant aux membres de l'Organe d'appel  dont les mandats avaient 
pris fin  de finir d'examiner  des affaires qui leur avaient été précéde mment confiées, la règle  15 
garantissait clairement le roulement  requis  par le Mémorandum d'accord, et elle devrait  donc faire 
partie des Procédures de travail pour l'examen en appel . 
7.22.   Comme les Membres l'avaient indiqué à plusieurs  reprises , le règlement des différends était 
l'une des fonctions majeure s de l'OMC , et l'Organe d'appel était un  élément indispensable de ce 
mécanisme . L'intégrité, l'indépendance et l'impartialit é de celui-ci contribuai ent énormément au 
règlement adéquat des différends  entre les Membres de l'OMC , et garantissaient la prévisibilité des 
règles de l'OMC . De plus , l'article 17:2 du Mémorandum d'accord dispos ait expressément que  
"[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus ". Par conséquent , l'ORD avait 
la responsabilité et l'obligation de veiller à la désignation en temps utile de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel,  dès que les postes devenaient vacants . En associant l'engagement des processus 
de sélection  aux préoccupations d'ordre systé mique  alléguées , les États -Unis avaient manqué à 
leur obligation  et compromettaient  le bon fonctionnement du système de règlement des différends . 
La Chine déplorait cette situatio n. À la réunion  en cours, les États -Unis ont continu é à refuser de 
mettre fin au blocage et ont de nouveau refusé  de pr ésenter une proposition concrète sur la 
manière  de répondre aux préoccupations qu'ils avaient soulevées . La Chine  a exhort é les 
États-Unis à lever le  blocage . Elle a vivement encouragé  les Membres à renforcer le mécanisme de 
règlement des différends au lieu d e compromettre son bon fonctionnement . Elle a aussi rappel é 
aux États -Unis que si l'Organe d'appel était détruit, non seulement le fonctionnement du système 
commercial multilatéral , mais aussi leurs intérêts seraient mis à mal . Elle attendait avec intérêt  de 
travailler avec tous les Membres de l'OMC afin de lancer les processus de sélection dès que 
possible.  
7.23.   La représentante de l' Uruguay  a dit que son pays réitérait ses préoccupations concernant la 
paralysie actuelle du  lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . À cet é gard, 
l'Uruguay a fait référence à ses  déclarations précédentes au titre de ce point de l'ordre du jour . Il 
souscrivait à la proposition conjointe, qui a vait été présentée par le Mexique . Comme un certain 
nombre de délégations l'avaient indiqué, la proposition faisait l'objet d'un appu i large et significatif 
de la part des Membres de l'OMC . L'Uruguay a également  souscrit à la déclaration de la  Colombi e, 
faite au nom des pays du  GRULAC.  
7.24.   Le représentant  du Pakistan  a renvoyé à ses précédentes déclarations  au titre de ce point de 
l'ordre du jour et a répété  ses préoccupations  quant au fait que l'ORD avait été incapable de 
s'acquitter de son obligation , prévue à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord , de désigner des 
membres de l'Organe d'appel à mesure que des postes devenaient vacants . À l'heure actuelle, il y 
avait trois postes vacants, qui restaient à repourvoir . Le Pakistan  a, une nouvelle fois , exhorté tous  
les Membr es à discuter de cette question avec un esprit ouvert et à  le dissocier de  la question du 
bon fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a également exhorté les Membres de l'OMC à faire 
preuve de la plus grande souplesse possible afin de se donner le s moyens  de sortir de cette 
impasse, dans l'intérêt du système . En sa qualité de coauteur, le  Pakistan appuyait la proposition 
présentée par le Mexique afin de repourvoir les postes devenus vacants à l'Organe d'appel . La 
grande diversité de s Membres qui ap puyaient la proposition conjointe démontrait largement  
l'existence d 'une préoccupation commune quant à la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui 
affectait négativement ses travaux ainsi que le fonctionnement global du système de règlement 
des différends . Il était donc essentiel de lancer les processus de sélection  des nouveaux membres  
de l'Organe d'appel, comme il avait été  demandé à l'ORD  à la réunion en cours . En ne prena nt 
aucune mesure à la réunion en cours , les Membr es maintiendraient la situation actuelle, qui avait 
de graves  répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel, au détriment des intérêts des 
Membres de l'OMC et du système commercial multilatéral . 
7.25.   Le repr ésentant du  Mexique, prenant la parole au nom des  63 coauteur s de la propos ition, a 
dit que les proposants déploraient que, pour la neuvième fois, les Membres ne soient pas parvenus 
à un consensus en vue d'engager les processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appe l et qu'ils aient, de ce fait, manqué à leurs devoirs en tant que  Membres de 
l'OMC . Aucune  discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer de fonctionner WT/DSB/M/409  
- 21 - 
  pleinement , et les  Membr es devraient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'il devenaient vacants . En ne prenant 
aucune mesure à la réunion en cours , les Membr es de l'OMC maintiendraient la situation actuelle, 
qui avait de graves répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel, au détriment des intérêts 
des Membres . Les coauteurs de la proposition continuaient à exhorter tous les Membres de l'OMC à 
appuyer la proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral  et du  système de 
règlement des différends . 
7.26.   La représentante du  Kazakhstan  a dit que son pays s'associait aux déclarations faites par les 
autres délégations qui avaient appelé l'ensemble des Membres de l'OMC à lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel dès que possible . Le Kazakhstan a dit qu'il serait utile que les 
États-Unis précisent certaines questions relatives  à certains d es points qu'ils avaient soulevés à la 
réunion en cours . Premièrement, le Kazakhstan demandait si son interprétation  était juste , à 
savoir  que les États -Unis demandaient à ce qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour de l'ORD à 
chaque fois que le mandat d 'un membre de l'Organe d'appel arriverait à expiration  afin de prendre 
une décision sur la question de savoir si ce membre pouvait continu é de connaître des appels 
auxquels il avait été affecté . Deuxièmement , dans l'affirmative , le Kazakhstan demandait aux  
États-Unis d'indiquer  quelle disposition du Mémorandum d'accord donnait pour instruction à  l'ORD 
de prendre une telle décision . Troisièmement , si le Mémorandum d'accord ne contenait pas une 
telle disposition , le Kazakhstan demandait aux États -Unis de préciser la manière dont les Membres 
de l'OMC devraient abord er cette question . Par exemple , d'indiquer  si une telle disposition devrait 
être incluse dans le Mémorandum d'accord ou adoptée  comme une règle autonome . Le Kazakhstan 
a dit qu'il attendait avec intérêt les réponses des États -Unis à la réunion  suivante de l'ORD . 
7.27.   Le représentant  de la Suisse a dit que , à titre  de coauteur de la proposition présentée par le 
Mexique, son pays avait fait part de ses préoccupations concernant  la question à plusieurs 
reprises . La Suisse continuait de croire qu'il serait essentiel pour les Membres de l'OMC de 
s'engager dans un véritable dialogue  quant à la manière de résoudre  la crise . À moins que toutes 
les parties ne soient disposées à agir en ce sens, la perspective de  voir l'Organe d'appel perdre 
encore plus de membres, et finalement son  quorum  minimal , semblait encore plus menaçante . Aux 
yeux de la Suisse , l'OMC , avec son mécanisme de règlement des différends , était la pierre 
angulaire de la politique commerciale et un pilier clé de la gouvernance économique  mondiale . Par 
conséquent , bien qu'elle espère toujours qu'on puisse trouver une solution à temps, la crise 
actuelle  et, à plus forte raison , la possibili té que l'Organe d'appel  disparaisse , étaient  pour la 
Suisse  une source de grave inquiétude . 
7.28.   La représentante du  Honduras  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Mexique, au nom des coauteurs de la proposition, et par la Colombi e, au nom des pays du  
GRULAC . Le Honduras a  également remercié le Pr ésident pour les efforts incessants qu'il avait 
déploy és afin de trouver une issue au blocage actuel . Le système de règlement des différends était 
un des piliers essentiels de l'OMC, et le Honduras participait activement au système de règlement 
des différe nds. Il réitérait ses préoccupations d'ordre systémique face à la situation actuel le, un 
blocage susceptible de nuire à  ce pilier essentiel , et finalement, à l'ensemble du système 
commercial multilatéral . Il a donc exhort é tous les Membres de l'OMC à faire preuve de souplesse 
et à se montrer disposés à régler le problème actuel dès que  possible, dans l'intérêt de tous les 
Membres de l'OMC et du système commercial multilatéral dans son ensemble . 
7.29.   Le représentant  du Taipei  chinois a dit que son pays était heureux de contribuer au système 
en appuyant la proposition conjointe et  a souhait é la bienvenue aux nouveaux coauteurs de 
celle-ci. Toutefois, le  Taipei  chinois déplorait également que, une fois encore, l'ORD ne puisse pas 
engager les processus de sélection à la réunion en cours . Il répétait qu'il se tenait prêt à travailler 
avec d'autres Membres afin de trouver une solution sans plus attendre . 
7.30.   Le représentant de la  Corée a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des 63 coauteu rs. La Corée se disait toutefois déçue du fait que l'ORD n'a vait 
pas lancé les processus de sélection à la réunion en cours . Comme de nombreuses autres 
délégations  l'avaient mentionné , il s'agissait d'une question urgente, qu'il convenait de traiter 
immédiatement . À cet égard , la Corée souhaitait inviter d'autres Membres, qui ne s'étaient pas 
encore associés à la proposition, à contribuer à cet effort conjoint en ta nt que coauteurs . 
S'agissant de la déclaration  que les États -Unis avaient faite à la réunion  en cours, la Corée ne 
voyait aucune raison d'associer les processus de sélection à la question de la règle  15. La Corée WT/DSB/M/409  
- 22 - 
  était néanmoins disposée à s'engager dans l a discussion, de bonne foi , en vue d'accomplir des 
progrès  pour sortir de l'impasse . 
7.31.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays tenait à remercier le Mexique, 
une nouvelle fois, pour sa déclaration  ainsi que pour  le travail considérable qu'il avait accompli . La 
Nouvelle -Zélande appuyait pleinement la proposition de lancer le processus afin de repourvoir les 
trois postes vacants à l'Organe d'appel dès que possible . Elle a fait référence  à ses déclarations 
faites au titre de ce point de l'o rdre du jour lors de précédentes réunions de l'ORD . À l'instar 
d'autres Membres , elle répétait qu'il était urgent de d ésigner de nouveaux membre s de l'Organe 
d'appel et se disait déçue de voir que cela n'avait pas été possible à la réunion en cours . Un 
système commercial  fondé sur des règles et prévisible était essentiel pour tous les Membres de 
l'OMC . La Nouvelle -Zélande se tenait prête à travailler de manière constructive avec les autres 
Membres de l'OMC afin de sortir de l'impasse actuelle et veiller à ce que le mécanisme de 
règlement des différends continue de  remplir son rôle essentiel  dans le cadre du système de l'OMC 
dans son ensemble . 
7.32.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation renvoyait aux déclarations 
que l'UE avait faites aux r éunions ordinaires de l'ORD de novembre  2017 et de janvier  2018. Bien 
que l'UE ne pense pas que la règle  15 pose problème et qu'elle considère cette règle comme  
légitime , elle se disait néanmoins prête à s'engager dans des discussions à ce sujet , si cela p ouvait 
aider à débloquer la question des désignations à l'Organe d'appel . L'UE a dit qu'elle attendait 
toujours que la délégation qui bloquait les désignations à l'Organe d'appel s'engage dans de telles 
discussions . L'UE n'avait  toujours pas vu un tel engagement . Selon les règles actuelles , l'Organe 
d'appel avait toute la compétence  pour appliquer la règle  15, comme il l'avait fait pour M. Ramírez 
et M. Van den Bossche . Cela avait été particulièrement  important dans le contexte actuel , dans 
lequel l'Org ane d'appel ne disposait pas de son effectif complet . Ces décisions avaient donc été 
nécessaires afin de maintenir la stabilité du système de règlement des différends, afin de faire face 
à la charge de travail concernant les appels sans précédent et de  préserver les droits des  
participants et des  participants tiers dans les appels en cours . Par conséquent, l'UE se félicitait de 
ces décisions, et elle souhaitait, encore une fois, témoigner de sa gratitude à l'Organe d'appel et à 
son personnel pour la poursuite de leurs travaux  dans ce contexte difficile . 
7.33.   Le représentant  des États-Unis a dit que , à la réunion en cours , son pays n'avait entendu 
que deux Membres de l'OMC exprimer le point de  vue selon l equel  l'Organe d'appel avait le pouvoir 
de "juger" que quelqu'un qui n'était pas membre de l'Organe d'appel en soit membre dans le cadre 
d'un appel précis . Un seul de ces deux Membres avait avancé un argument à l'appui de cette 
position . Les États -Unis ont saisi  cette occasion pour formuler des commentaires sur cet argument . 
Ce Memb re a affirmé que le roulement exigé par le Mémorandum d'accord établissait le fondement 
juridique de la règle  15. Cet argument témoignait d'une incompréhension fondamentale du 
Mémorandum d'accord . L'article 17:1 disposait , dans sa partie pertinente , ce qui suit:  l'Organe 
d'appel  "sera composé de sept personnes , dont trois siégeront pour une affaire donnée . Les 
personnes faisant partie de l'Organe d'appel siégeront par roulement . Ce roulement sera 
déterminé  dans les procédures de tra vail de l'Organe d'appel ". Le roulement , tel qu' on l'entendait  
dans cette disposition , visait à assurer  des changements dans les  personnes qui connaissaient de 
différen ts appels . Les États -Unis ne voyaient pas comment ce roulement avait une quelconque 
pertinence  en ce qui concern e la question soulevée par la règle  15, à savoir le fait qu'une personne 
qui avait cessé d'être membre de l'Organe d'appel continue de connaître d'appels . À la réunion en 
cours , les États -Unis avaient également entendu certains Membres de l'OMC exprimer la volonté 
de participer à des discussions sur les questions et les préoccupations importantes que les 
États-Unis avaient soulevées . Ils attendaient avec intérêt une telle participation . 
7.34.   Le Président  a dit qu'il était  regrettable que l'ORD ne soit pas en mesure , à la réunion en 
cours,  de parvenir à un consensus pour lancer les processus de sélection . Visiblement , la question 
devenait de plus en plus  comple xe. Les États -Unis avaient  initialement remis en cause la 
procédure  de "transition" prévue  par la règle  15 quand ils s'étaient opposés au lancement des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel . En réponse , le Président  avait mené des 
consultations informelles avec les Membres de l'OMC intéressés afin de discuter de la  règle 15 et 
de questions connexes . On avait toutefois l'impression que de nombreux Membres de l'OMC 
n'étaient pas prêts à  aller plus loin  sans obtenir davantage de précisions au sujet de la position 
adoptée par les États -Unis, à savoir au sujet des véritables  questions qui devaient être abordées et 
réglées . Actuellement , l'Organe d'appel examinait  sept appels, et davantage de procédures 
seraient engagées devant ce dernier  dans un avenir proche . Si les postes vacants à l'Organe WT/DSB/M/409  
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  d'appel n'étaient pas repourvus r apidement , il était presque certain que cela entraînerait de 
nouveaux retards dans les procédures d'appel . Le sentiment de crise et d'urgence, que de 
nombreux Membres avaient exprimé à la réunion en cours, devrait être partagé pa r tous et se 
traduire en ac tion. À cette fin , il serait nécessaire  que tous les Membres de l'OMC prennent des 
engagements  politique s. Bien qu'il soit nécessaire d'aborder les questions procédurales , les 
Memb res de l'OMC avaient également besoin de mener plus de  discussions  sur des  questions  plus 
larges , de manière à ce qu 'ils puisse nt renforcer la confiance nécessaire entre eux . Il a indiqué que 
ses fonctions de Président prendraient bientôt fin, mais qu'il continuerait à mener  des 
consultations informelles sur cette questio n jusqu 'à la réunion ordinaire suivante de l'ORD , qui se 
tiendrait en  mars 2018 et serait la dernière  qu'il présiderait , dans le but de recueillir les vues des 
Membres et de faciliter le débat . Il a alors exhorté les déclarations  qui avaient des vues sur cette 
question à le contacter directement . 
7.35.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
8  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET D'ORIGINE 
ANIMALE  
A. Déclaration de l'I ndon ésie 
8.1.  Le représentant de l' Indon ésie, prenant la parole au titre des "Autres questions ", a dit que, à 
la réunion tenue le  22 novemb re 2017, l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel concernant  ces différends . À cette réunion , l'Indon ésie avait souligné que 
beaucoup d'efforts et de temps lui seraient n écessaires pour la mise  en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en raison des  répercussions importantes de ces  mesures . 
Dans la  communication qu'elle avait adressée  au Président, datée du  15 décembr e 2017, 
l'Indon ésie avait informé l'ORD qu '"il [était]  irréalisable pour elle de se conformer immédiatement 
aux recommandations et décisions de l'ORD  et qu'elle [avait] donc besoin d'un délai raisonnable 
pour le faire ". Le 22 janvier  2018, à la première réunion de l'ORD, qui s'était tenue après 
l'adopt ion des rapports du Groupe spécial  et de l'Organe d'appel, l'Indonésie avait déclaré qu'elle 
avait pleinement compris l'obligation qui lui incombait, et qu'elle était en train d'étudier des 
options de mise en œuvre . En dépit de  cette déclaration , il appara issait que la Nouvelle -Zélande et 
les États -Unis avaient  besoin de plus  de précisions  sur la question  de savoir si elle avait l'intention 
de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant  ces différends . L'Indonésie 
souhaitait donc réaffirmer  que c'était le cas . 
8.2.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays se félicitait de s précisions  et de la 
confirmation , fournies par l'Indonésie à  la réunion en cours, indiquant  qu'elle avait l'intention de se 
conformer aux recomma ndations et décisions de l' ORD concernant  ce différend . Les États -Unis ont 
rappelé que l'ORD avait constaté que chacune des 18 mesures de l'Indonésie qui étaient en cause 
dans ce différend étaient incompatibles avec les obligations qui incombaient à  l'Indonésie  dans le 
cadre de l'OMC . Compte tenu de la nature gravement  restrictive des mesures de l'Indonésie  visant 
l'importation de produits  horticoles, d'anima ux et de produits d'origine animale , et du temps 
depuis lequel elles étaient en  place, les États -Unis s'a ttendaient à ce que l'Indonésie  supprime 
rapidement tou s ces obstacles au commerce incompatibles avec les règles de l'OMC . 
8.3.  La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays remerciait l'Indonésie d'avoir 
confirmé qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant  ce différend, qui avaient été adoptées le  22 novembre  2017. La Nouvelle -Zélande 
attendait avec intérêt  de collaborer avec l'Indonésie en vue de parvenir à une mise en œuvre 
rapide, efficace, durable et compatible avec les règles de l'OMC  sur cette question . C'était dans  
l'intérêt mutuel des deux pays . 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations . 
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