ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/CRI/10 
13 septembre 2012 
 (12-4894) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans la D écision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Questions posées par la COLOMBIE au sujet de la notification  
de mise à jour présentée par le COSTA RICA1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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Programmes: 
 
1. Régime de zone franche 
Résumé:  Le programme comprend un ensemble d' incitations et d'avantages accordées aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles respectent 
les prescriptions et obligations établies dans la Lo i n° 7210, les modifications y relatives et son 
Règlement d'application.  Parmi les prescriptions  à respecter pour bénéficier du Régime figurait 
l'obligation d'exporter au minimum 75 pour cent de la production.  Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouveaux dans le pays".  Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéficiaires de ce Régime est  appelé "zone franche" et correspond à une zone 
définie, sans population résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.  
Question n° 1 
 
 Le gouvernement du Costa Rica dit qu'il ne di spose pas de renseignements exhaustifs pour 
estimer le montant de la subvention.  En l'absen ce de ces renseignements, comment le Costa Rica 
peut-il établir les niveaux d'avanta ges qui permettent de garantir le maintien du statu quo concernant 
le programme de zone franche?  Est-il possible, à la place, que le Costa Rica communique le montant 
annuel c.a.f. des marchandises en provenance de l'ét ranger introduites dans les zones franches et les 
montants effectifs exonérés du paiement des taxes,  pour avoir un chiffre approximatif du montant des 
subventions accordées? 
 
                                                      
1 G/SCM/N/243/CRI. G/SCM/Q3/CRI/10 
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  Question n° 2 
 
 Le Costa Rica indique qu'il a notifié à tous les bénéficiaires du programme qu'aucune nouvelle subvention à l'exportation ne serait accord ée aux entreprises industrielles de transformation 
après la fin de l'année civile 2015.  Comment cette no tification a-t-elle été faite?  Le Costa Rica a-t-il 
prévu un quelconque programme pour la transition jusqu'à la suppression totale?  Dans la mise en 
œuvre du plan de transition, a-t-on commencé à adopter  des mesures internes en vue de la suppression 
des subventions?  Est-il possible d'obtenir  les documents relatifs à ce processus? 
 
Question n° 3 
 
 Le Costa Rica indique que, avec la réforme de  la Loi sur le régime des zones franches, les 
entreprises qui souhaitent être admises à bénéficier de ce régime devront relever des secteurs stratégiques suivants:  électronique de pointe;  composants électroniques de pointe;  dispositifs, 
équipements, implants ou appa reils médicaux et leurs emballages ou contenants, hautement 
spécialisés;  automobiles;  pièces et composants mé caniques de haute précision;  secteurs aérospatial 
et aéronautique;  industries pharmaceutique et biotechnologique;  énergies renouvelables;  automatisation et systèmes de production flexibles;  matériaux de pointe.   Le Costa Rica pourrait-il expliquer le processus de sélection de ces secteurs et les critères qu'un secteur doit remplir pour être considéré comme st ratégique?  Outre le Ré gime de zone franche, 
quels autres avantages sont accordés à ces secteurs stratégiques? 
 2. Régime de perfectionnement actif 
Résumé:  Le Régime de perfectionnement actif est le Régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la su spension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montag e, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.  
 
Question n° 1 
 
 Le gouvernement du Costa Rica dit qu'il " ne dispose pas de renseignements pour estimer le 
montant de la subvention accordée au titre de ce régime" .  En l'absence de ces renseignements, 
comment le Costa Rica peut-il établir les niveaux d' avantages qui permettent de garantir le maintien 
du statu quo  concernant le Régime de perfectionneme nt actif?  Une estimation sur la base des 
importations c.a.f. exonérées des droits de douane qui permette d'établir l'ampleur des subventions 
accordées est-elle réalisable?  
Question n° 2 
 
 Le Costa Rica indique dans le Plan d'action qu 'il "concentre ses efforts sur [l'évaluation et] la 
détermination des dispositions du  Régime de perfectionnement actif  [et de restitution des droits] 
(Décret exécutif n° 26285 H COMEX du 19 août 1997) qui doivent être modifiées.  Ce processus 
achevé, [il] prévoit d'élaborer et de mettre en œuvre les modifications correspondantes" (page 16). 
 
 Le Costa Rica pourrait-il indiquer quand cette  analyse sera achevée?  Les éventuelles 
réformes doivent-elles passer par le Congrès?  Les délais d'examen par le Congrès des éventuelles  G/SCM/Q3/CRI/10 
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  réformes coïncident-ils avec la date limite pr évue pour la suppression des subventions conformément 
à l'Accord SMC?  Est-il clair que les modificati ons visent à éliminer les subventions accordées? 
 
Question n° 3 
 
 Dans sa notification, le Cost a Rica n'a pas donné de renseigne ments indiquant s'il a apporté 
des modifications au programme original et si le nombre d'entreprises liées à ces programmes a augmenté.  Le Costa Rica pourrait-il informer le Comité SMC ou envoyer des renseignements à cet égard avant sa réunion?  
 
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