WT/REG361/2  
30 mars 2016  
(16-1784)  Page: 1/11  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET L'AUSTRALIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 24 mars 2016, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de l'Australie. 
 
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
 
Question de la délégation du Canada 
1.1. Article 14.15, page 13 0 et article 17.20, page 1601: Le Japon et l'Australie ont-ils 
envisagé d'inclure des dispositions environne mentales dans cet APE (en plus de celles 
qui se trouvent dans les articles relatifs au x exceptions), par exemple sous la forme d'un 
chapitre ou d'un article sur l'environnement da ns l'esprit de ce que les deux pays ont 
négocié dans le passé avec d'autres partenaires d'ALE? 
La non-inclusion d'un chapitre sur l'environneme nt dans l'Accord a été convenue entre les 
Parties. 
Cependant, le Japon et l'Australie ont intégré des dispositions sur la protection de 
l'environnement, telles que la note relative aux articles 14.15 b) et 17.20.3. Nous considérons que 
ces dispositions répondent de manière appropriée aux objectifs de développement durable. 
Article 14.15: Exceptions générales 
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les investissements ou les investisseurs visés de 
l'autre Partie et d'autres investissements ou investisseurs, si des conditions similaires ou une restriction déguisée à l'investissement existent, rien dans l'article 14.3, 14.4 et 14.9 n'empêchera l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre des Parties de mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
Note: Cette exception inclut les mesures environnementales nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. 
                                               
1 Les dispositions environnementales n'étant pas examinées dans le rapport du Secrétariat,  
les numéros d'article et de page font référence au texte de l'Accord lui-même.  WT/REG361/2 
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  c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent: 
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux 
moyens de remédier aux effets  d'un manquement à un contrat; 
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la 
dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; ou 
iii) à la sécurité; 
d) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique; ou 
e) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables vivantes ou non, si de 
telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales. 
Article 17.20: Exceptions 
1. En vertu de l'article 1.10 (Dispositions gé nérales – Exceptions concernant la sécurité), 
aucune disposition du présent chapitre ne sera être interprétée comme empêchant l'une ou l'autre Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité en ce qui concerne les marchés publics indispensables à la 
sécurité nationale ou à des fins de défense nationale. 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international entre les Parties, rien dans 
le présent chapitre ne sera interprété comme empêchant une Partie d'instituer, d'appliquer ou de continuer à appliquer des mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou d) se rapportant à des produits fabriqués ou des services fournis par des personnes 
handicapées, des institutions philanthropiques ou à but non lucratif ou des personnes 
détenues dans des prisons. 
3. Les Parties comprennent que l'alinéa 2 b) inclut les mesures environnementales nécessaires 
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux. 
Questions de la délégation de la Colombie 
Chapitre 4 – Dispositions relatives au x services et à l'investissement 
1.2. Paragraphe 4.8. Pour quelles raisons a-t-il été décidé de ne pas inclure un 
mécanisme de règlement des diffé rends entre investisseurs et État? Si la condition pour 
inclure un tel mécanisme est la participation à un accord plurilatéral qui en prévoit un, la 
conclusion du Partenariat transpacifique (TPP)  déclenchera-t-elle la  négociation? Est-il 
envisagé de reprendre le mécanisme prévu dans  le TPP ou d'en négocier un autre? Quels 
aspects procéduraux est-il jugé important d'inclure dans un éventuel mécanisme de 
règlement des différends entre invest isseurs et État pour cet accord? WT/REG361/2 
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  Comme le JAEPA ne comprend pas de mécanisme de règlement des différends entre 
investisseurs et État, le Japon et l'Australie sont convenus de prévoir un processus de réexamen du règlement des différends entre investisseurs et État (article 14.19). 
Le réexamen du chapitre sur l'investissement du JAEPA a été déclenché par l'entrée en 
vigueur de l'ALE entre la Chine et l'Australie le 20 décembre 2015. Le Japon et l'Australie sont en 
train d'étudier les obligations de l'article 14.19 et le calendrier pour le réexamen. 
Le Japon et l'Australie ne peuvent pas faire de commentaires sur les discussions concernant 
le réexamen à l'heure actuelle. 
Article 14.19.2: Réexamen 
2. Les Parties procéderont également à ce r éexamen si, après l'entrée en vigueur de cet 
Accord, l'Australie conclut un accord international multilatéral ou bilatéral prévoyant un mécanisme 
de règlement des différends entre l'Australie et un investisseur de l'autre Partie, dans le but 
d'établir un mécanisme équivalent dans le cadre de cet Accord. Les Parties commenceront ce réexamen dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord international, 
et procéderont au réexamen dans le but d'y mettre un terme six mois après cette date. 
1.3. Paragraphe 4.9. Quelle est la procéd ure prévue pour le refus d'accorder des 
avantages? Comment le refus d'accorder de s avantages au titre du chapitre sur les 
services (article 9.14) s'appliquerait-t-il lorsque les avantages refusés sont conformes à 
l'AGCS? Le refus d'accorder des avantages se rait-il automatique pour les trois chapitres 
(services, télécommunications, et services  financiers)? Le refus d'accorder à un 
fournisseur de services les avantages prév us au chapitre sur les télécommunications 
impliquerait-il que l'accès aux services pub lics de télécommunication s lui serait refusé 
(voir article 10.3 "Accès et usage")? 
L'article 9.14 ne prévoit aucun processus spécifique pour le refus d'accorder des avantages. 
Les avantages des trois chapitres, à savoir le commerce des services, les télécommunications et 
les services financiers, peuvent être refusés confor mément à l'article 9.14. En cas d'incompatibilité 
entre cet Accord et l'AGCS, le Japon et l'Australie se consulteraient immédiatement en vue de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante conformément au paragraphe 2 de l'article 1.11. 
Une telle approche serait appliquée si des incompatibilités apparaissaient en lien avec le refus d'accorder des avantages dans le cadre du chapitre sur les télécommunications et de l'AGCS. 
Le Sous-comité du commerce des services est chargé d'examiner et de surveiller la mise en 
œuvre et le fonctionnement de ce chapitre su r le commerce des services, y compris le refus 
d'accorder des avantages en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 9.15. Le Sous-comité des télécommunications est chargé d'examiner et de surveiller la mise en œuvre et le fonctionnement 
du chapitre sur les télécommunications en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 10.22. 
Article 9.14: Refus d'accorder des avantages 
1. Une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus par ce chapitre, le chapitre 10 
(Services de télécommunication) et le chapitre 11 (Services financiers) à un fournisseur de 
services de l'autre Partie qui est une entreprise de l'autre Partie si la Partie qui refuse d'accorder les avantages détermine que l'en treprise est détenue ou contrôlée par des 
personnes d'un pays tiers, et si elle: 
a) n'entretient pas de relations diplomatiques avec ce pays tiers; ou 
b) adopte ou maintient, à l'égard de ce dernier, des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou contournées si les avantages 
découlant de ce chapitre et des chapitres 10 (Télécommunications) et 11 (Services 
financiers) étaient accordés à l'entreprise. 
2. Une Partie peut refuser d'accorder à un fournisseur de services de l'autre Partie qui est une 
entreprise de l'autre Partie les avantages de ce chapitre et des chapitre 10 
(Télécommunications) et 11 (Services financiers), si la Partie refusant d'accorder des WT/REG361/2 
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  avantages établit que l'entreprise est détenue ou contrôlée par les ressortissants d'un pays 
tiers et n'exerce aucune activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie. 
Note: Aux fins de cet article, une entreprise est: 
a) "détenue" par des personnes si plus de 50% de son capital social appartient en pleine 
propriété à ces personnes; et 
b) "contrôlée" par des personnes si ces personnes ont la capacité de nommer une 
majorité des administrateurs, ou est autrement habilitée en droit à diriger ses 
opérations.  
1.4. Paragraphe 4.26. L'Australie pourrait-e lle expliquer les condit ions applicables aux 
fournisseurs de services contractuels (non indiquées dans le document)? L'Australie 
n'a-t-elle pas pris d'engagements concer nant les professionnels indépendants? 
Les engagements de l'Australie concernant les fournisseurs de services contractuels sont 
présentés dans l'Annexe 10 de l'Accord. L'admission et le séjour temporaire seront accordés à un fournisseur de services contractuels du Japon pour une période pouvant aller jusqu'à un an, avec 
une possibilité de prolongation. Ces séjours sont subordonnés au parrainage de l'employeur. 
L'Australie n'a pas pris d'engagement spécifique concernant les professionnels indépendants. 
1.5. Paragraphe 4.30. Le Japon pourrait- il expliquer les conditions applicables aux 
fournisseurs de services contractuels (non  indiquées dans le document)? Le Japon 
n'a-t-il pas pris d'engagements concerna nt les professionnels indépendants? 
 Les engagements du Japon concernant les "professionnels indépendants" sont énumérés 
dans la section 5 de l'Annexe 10. Les conditions applicables aux fournisseurs dans le cadre de ces 
contrats sont également présentées dans cette section. 
Section 5 de l'Annexe 10 
Personnes physiques de l'Australie menant des activités professionnelles exigeant une 
technologie ou des connaissances avancées, sur la base d'un contrat personnel avec une 
organisation publique ou privée au Japon. 
1. L'admission et le séjour temporaire pour une période de un à trois ans, avec une possibilité 
d'extension, seront accordés à une personne physique d'Australie qui mènera une des 
activités commerciales ci-dessous au cours de son séjour temporaire au Japon sur la base d'un contrat personnel avec une organisation publique ou privée au Japon: 
a) activités nécessitant une technologie ou des connaissances poussées dans le domaine 
des sciences physiques, de l'ingénierie ou d'autres sciences naturelles dans le cadre 
du statut de résidence d'"ingénieur" prévu par la Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié; ou 
b) activités nécessitant des connaissances poussées dans les sciences humaines 
(jurisprudence, économie, gestion des affaires et comptabilité, notamment) ou qui exigent des idées et une sensibilité fondées sur la culture d'un pays autre que le 
Japon, dans le cadre du statut de résidence de "spécialiste en sciences 
humaines/services internationaux" prévu par la Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié. 
2. Les activités exigeant une technologie ou des connaissances avancées en rapport avec les 
sciences naturelles ou les sciences humaines mentionnées dans le paragraphe 1 désignent 
les activités que la personne physique en question ne pourrait exercer sans faire appel à des technologies ou des connaissances spécialisées en sciences naturelles ou humaines, acquises 
par elle, en principe, grâce à des études supéri eures de premier cycle (licence, bachelor) ou 
plus poussées. WT/REG361/2 
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  Note: Les activités qui satisfont à la prescription au sous-paragraphe 1 a) comprennent celles 
concernant les services d'architecture, les services de génie civil et les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère. Les ac tivités qui satisfont à la prescription au 
sous-paragraphe 1 b) comprennent celles concernant les services de comptabilité, d'audit et de 
tenue de livres, les services de conception spécialisés, les services d'organisation de foires 
commerciales et expositions, les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, et les services de guides touristiques. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Calendrier de libéralisation 
1.6. L'Australie s'est engagée à éliminer 100% de ses droits de douane tout en 
acceptant une période d'élimination des droits très longue pour le Japon et une 
élimination de moins de 100% en fin de période (88,7%). 
L'UE note que les Parties sont convenues d' une libéralisation tari faire asymétrique. 
Pourraient-elles en expliquer les raisons? 
Le JAEPA est un accord global qui reflète des négociations sur diverses questions présentant 
un intérêt commun pour des partenaires commerciaux de très longue date. 
Le Japon et l'Australie ont négocié leurs droits de douane sur les marchandises de bonne foi 
dans le but de faire avancer le libre-échange avec des droits de douane moins élevés. Dans le 
même temps, les deux Parties ont pris en compte les incidences possibles sur les branches de production nationales et ont conclu un accord sur diverses questions présentant un intérêt commun, y compris sur les droits de douane. 
1.7. Nombreuses exceptions et longues péri odes de transition: l'Australie a accepté 
l'exclusion de deux secteurs dans l'AUSFTA (produits laitiers et sucre), alors que les 
exceptions sont beaucoup plus nombreuses pour le Japon, reflétant les sensibilités 
politiques dans le domaine de l'agriculture. 
Les Parties à l'Accord étant des économ ies développées, comment justifient-elles 
des exclusions aussi importantes du champ de l'Accord? 
Le JAEPA est un accord global qui témoigne des négociations sur diverses questions d'intérêt 
commun entre partenaires commerciaux de très longue date. 
Le Japon et l'Australie ont négocié leurs droits de douane sur les marchandises de manière 
sincère dans le but de faire avancer le libre-échange avec des droits de douane moins élevés. Dans 
le même temps, les deux Parties ont pris en co mpte les impacts possibles sur les branches de 
production nationales et ont conclu un accord sur les diverses questions d'intérêt commun, y compris sur les droits de douane. 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Examen préalable des investissements 
1.8. L'Accord laisse une marge de manœuvre pour examiner les projets 
d'investissements étrangers du Japon à partir de 15 millions de dollars australiens dans 
le cas des terres agricoles et à partir de 53 millions de dollars australiens dans le cas de 
l'agro-industrie. Cette mesure a ensuite été introduite par le gouvernement australien 
en décembre 2015. Bien que le JAEPA, co mme la plupart des ALE déjà conclus par 
l'Australie, ait augmenté le seuil à partir duquel les investissements japonais dans 
d'autres secteurs non sensibles sont ex aminés par la Commission d'examen de 
l'investissement étranger, lequel est passé  de 248 millions à 1 078 millions de dollars 
australiens, les nouveaux seuils applicab les aux investissements dans les terres 
agricoles et l'agro-industrie ne  s'appliquent pas aux pays av ec lesquels elle avait déjà 
conclu des ALE (comme les États-Unis et la Nouvelle-Zélande). Par conséquent, cela crée WT/REG361/2 
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  un système d'examen des investissements à plusieurs niveaux, ce qui complique le 
processus pour les inve stisseurs potentiels. 
Règlement des différends rela tifs aux investissements 
L'Accord ne prévoit pas de mécanisme de  règlement des différends relatifs aux 
investissements entre l'une des Parties et un investisseur de l'autre Partie, alors que 
d'autres accords de libre-échange conclus récemment par l'Australie en prévoient un 
(par exemple l'ALE Corée-Australie, l'AL E Chine-Australie et le Partenariat 
transpacifique). L'Accord comporte une clau se de réexamen (article 14.19) qui dispose 
qu'un réexamen sera effectué "si, après l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Australie conclut un accord international multilatéra l ou bilatéral prévoyant un mécanisme de 
règlement des différends relatifs aux investisse ment entre l'Australie et un investisseur 
d'une autre ou de l'autre Part ie à cet accord, en vue d'établir un mécanisme équivalent 
dans le cadre du présent accord". 
a. Le chapitre de cet accord relatif à l' investissement fixe des seuils d'examen 
spécifiques qui dépendent du secteur et de  la nationalité de l'investisseur, et 
certains investisseurs sont autorisés à utiliser les procédures de règlement 
des différends entre investi sseurs et État, tandis que d'autres ne le sont pas. 
L'Australie pourrait-elle envisa ger d'uniformiser ses politiques 
d'investissement afin d'établir des conditions égales pour tous les 
investisseurs étrangers? 
Réponse de la délégation de l'Australie 
L'Australie s'est réservée le droit de fixer des seuils de sélection moins élevés pour les 
investissements étrangers dans les terres agricoles et le secteur agroalimentaire dans ses ALE récents, y compris le JAEPA, ainsi que dans l'Acco rd de libre-échange entre la Corée et l'Australie 
(KAFTA), l'Accord de libre-échange entre la Ch ine et l'Australie (ChAFTA) et le Partenariat 
transpacifique. Cela est conforme aux modifications récentes de la politique d'investissement international de l'Australie. En mars 2015, le seuil de sélection pour les investissements étrangers 
dans les terres agricoles était fixé à 15 millions de dollars australiens, et en décembre 2015, un 
seuil de sélection de 55 millions de dollars australiens a été mis en place pour le secteur agroalimentaire. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: https://firb.gov.au/resources/policy-documents/. 
Les seuils de sélection des investissements étrangers privés plus élevés dans certains 
secteurs dans le cadre des ALE de l'Australie, y compris le JAEPA, sont le fruit de résultats 
négociés dans ces accords. 
Le JAEPA ne contient aucune procédure de règlement des différends entre investisseurs et 
État. L'Australie envisage l'intégration de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et État au cas par cas. 
b. Les Parties à cet accord considèrent- elles que le seuil de réexamen pour un 
mécanisme de règlement des différends en tre investisseurs et État a déjà été 
atteint? Dans l'affirmative, quelles me sures sont prévues pour ce réexamen? 
Comme le JAEPA ne comprend pas de mécanisme de règlement des différends entre 
investisseurs et État, le Japon et l'Australie sont convenus de prévoir un processus de réexamen 
de règlement des différends entre investisseurs et État (article 14.19). 
Le réexamen du chapitre sur l'investissement du JAEPA a été déclenché par l'entrée en 
vigueur de l'ALE entre la Chine et l'Australie le 20 décembre 2015. Le Japon et l'Australie sont en 
train d'étudier les obligations de l'article 14.19 et le calendrier pour le réexamen. 
Article 14.19.2: Réexamen 
2. Les Parties procéderont également à ce r éexamen si, après l'entrée en vigueur de cet 
Accord, l'Australie conclut un accord international multilatéral ou bilatéral prévoyant un mécanisme WT/REG361/2 
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  de règlement des différends entre l'Australie et un investisseur de l'autre Partie, dans le but 
d'établir un mécanisme équivalent dans le cadre de cet Accord. Les Parties commenceront ce réexamen dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord international, et procéderont au réexamen dans le but d'y mettre un terme six mois après cette date. 
Dispositions générales de l'Accord 
Relation avec d'autres accords conclus par les Parties 
1.9. Étant donné que le Japon et l'Aust ralie sont aussi parties au Partenariat 
transpacifique (TPP), pourraient-ils donner un aperçu des éléments de leur accord 
bilatéral qui vont au-delà des dispositions du TPP? 
Il est difficile de comparer le TPP au JAEPA car ce sont des accords différents et le TPP est 
un accord plurilatéral alors que le JAEPA est un accord bilatéral. 
Lorsque le TPP entrera en vigueur, les exportateurs japonais et australiens pourront accéder 
à la fois au JAEPA et au TPP et choisir l'accord qui leur offre le meilleur accès dans des circonstances spécifiques. 
Droits de propriété intellectuelle 
1.10. L'Accord (article 16.18) prévoit des proc édures relatives à la suspension d'office à 
la frontière par l'administration des douanes de la mise en circulation des marchandises 
soupçonnées de porter atteinte aux droits sur des marques, au droit d'auteur ou aux 
droits connexes, destinées à être importées ou  exportées par l'une des Parties. Dans le 
dernier examen de sa politique commerciale, en avril 2015, l'Australie a indiqué (en réponse à la question n° 53 de l'UE) que "l es douanes australiennes exigent toujours un 
avis d'opposition du titulaire du droit de  propriété intellectuelle ou de l'utilisateur 
autorisé pour saisir des marchandises qui po rtent atteinte à des DPI (contrairement à la 
situation dans l'UE, où les autorités peuven t agir d'office dans  un premier temps)". 
L'Australie pourrait-elle expliquer en quoi les actions d'office à la frontière prévues 
dans son accord avec le Japon sont compatibles avec sa législation? 
Réponse de la délégation de l'Australie 
La législation de l'Australie prévoit à la fois un système d'avis d'opposition et une action 
ex officio  par les autorités douanières australiennes. Une action ex officio  peut être lancée par le 
Département de l'immigration et de la protection des frontières au moyen des dispositions de la Loi sur le commerce (dénominations commerciales) de 1905 . L'action doit être basée sur des 
marchandises comportant de fausses dénominations commerciales. L'action ex officio  est menée 
comme une affaire douanière et non pas dans le cadre de la législation sur la propriété intellectuelle. Le titulaire du droit n'est pas impliqué dans le processus. 
En outre, un titulaire du droit peut demander aux tribunaux d'ordonner la suspension de la 
transmission d'autres types de propriété intellectuelle. (Cela nécessite une ordonnance judiciaire pour que les autorités douanières interviennent). 
Commerce et développement durabl e, environnement et travail 
1.11. Contrairement à d'autres accords tels que l'ALE Corée-Australie, l'Accord ne 
contient pas de dispositions concerna nt l'environnement et le travail. 
a. Étant donné que les Parties à l'Acco rd ont inclus des dispositions sur 
l'environnement et le travail dans leurs autres ALE (par exemple l'ALE 
Corée-Australie et le Partenariat transp acifique), les Parties pourraient-elles 
expliquer les raisons pour lesquelle s elles n'ont pas inclus de telles 
dispositions dans l'Accord en question? 
b. Les Parties pourraient-elles préciser comment les objectifs de développement 
durable sont pris en compte dans cet accord? WT/REG361/2 
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  La non-inclusion d'un chapitre sur l'environneme nt dans l'Accord a été convenue entre les 
Parties. 
Cependant, le Japon et l'Australie ont intégré des dispositions sur la protection de 
l'environnement, comme la note relative aux articles 14.15 b) et 17.20.3, ainsi que des 
dispositions relatives à la main-d'œuvre, telles que les articles 9.3.1 d) et 12.1.2. Nous 
considérons que ces dispositions répondent de manière appropriée aux objectifs de développement durable. 
Article 14.15: Exceptions générales 
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les investissements ou les investisseurs visés de l'autre Partie et d'autres investissements ou investisseurs, si des conditions similaires ou une 
restriction déguisée à l'investissement existent, rien dans l'article 14.3, 14.4 et 14.9 n'empêchera 
l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre des Parties de mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
Note: Cette exception inclut les mesures environnementales nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. 
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent: 
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux 
moyens de remédier aux effets  d'un manquement à un contrat; 
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la 
dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels; ou 
iii) à la sécurité; 
d) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique; ou 
e) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables vivantes ou non, si de 
telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
Article 17.20: Exceptions 
1. En vertu de l'article 1.10 (Dispositions gé nérales – Exceptions concernant la sécurité), 
aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant l'une ou 
l'autre Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité en ce qui concerne les marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale. 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international entre les Parties, rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme empêchant une Partie d'instituer, d'appliquer 
ou de continuer à appliquer des mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; WT/REG361/2 
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  b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou d) se rapportant à des produits fabriqués ou des services fournis par des personnes 
handicapées, des institutions philanthropiques ou à but non lucratif ou des personnes 
détenues dans des prisons. 
3. Les Parties comprennent que l'alinéa 2 b) inclut les mesures environnementales nécessaires 
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux. 
Article 9.3: Accès aux marchés 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à 
l'alinéa n) de l'article 9.2, une Partie n'adoptera pas ni ne maintiendra, que ce soit au niveau 
d'une subdivision régionale ou de l'ensemble de son territoire, des mesures définies comme: 
a) des limitations visant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques. 
Article 12.1: Champ d'application 
1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques d'une 
Partie cherchant à accéder au marché du travai l de l'autre Partie, ni aux mesures concernant 
la nationalité ou la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. 
Questions de la délé gation du Mexique 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Reconnaissance 
1.12. Le chapitre 9 (commerce transfrontiè res des services) a parmi ses objectifs la 
reconnaissance mutuelle de la formation ou de l'expérience acquises, des prescriptions 
remplies ou des licences ou certificats obtenus dans l'une des Parties en vue de l'octroi 
de licences et de certificats à des fournisseurs de services pr ofessionnels sur le territoire 
de l'autre Partie. Ce chapitre n'établit to utefois pas de calendrier ni de plan, ni 
d'échéance spécifique pour la réalisation de ces objectifs. Le Mexique souhaiterait savoir 
si les pays ont engagé des négociations sur un accord ou un arrangement de reconnaissance mutuelle en la matière. 
Les Parties doivent encore engager des négociations sur un accord ou un arrangement de 
reconnaissance mutuelle dans le cadre du chapitre 9 du JAEPA. 
1.13. Au titre de l'article 14.19.1 (Révision), le chapitre sur l'investissement prévoit la 
possibilité de créer un mécanisme de règlem ent des différends entre investisseurs et 
État. Le Mexique souhaite savoir  si ce système est l'une des priorités dont la négociation 
est envisagée dans les cinq prochaines anné es ou si des discussions sur ce point ont 
déjà commencé. 
Par ailleurs, concernant les services et l' investissement, le Mexique voudrait savoir 
comment fonctionnera le Partenariat tran spacifique (TPP) si les pays membres 
appliquent l'Accord de partenariat économique , particulièrement en ce qui concerne le 
mécanisme de règlement des différe nds entre investisseurs et État. 
Comme indiqué dans l'article 14.19, les Parties entameront un réexamen du chapitre sur 
l'investissement trois mois après l'entrée en vigueur de tout accord de l'Australie contenant un 
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État. Le réexamen a été déclenché 
par l'entrée en vigueur de l'ALE entre la Chine et l'Australie le 20 décembre 2015. Le Japon et WT/REG361/2 
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  l'Australie sont en train d'étudier les obligations de l'article 14.19 et le calendrier pour le 
réexamen. 
Lorsque le TPP entrera en vigueur, le mé canisme de règlement des différends entre 
investisseurs et État du TPP sera disponible pour les investisseurs japonais en Australie et pour les 
investisseurs australiens au Japon. L'obligation de réexaminer le chapitre sur l'investissement du 
JAEPA est indépendante de l'entrée en vigueur du TPP. 
Article 14.19.2: Réexamen 
2. Les Parties procéderont également à ce r éexamen si, après l'entrée en vigueur de cet 
Accord, l'Australie conclut un accord international multilatéral ou bilatéral prévoyant un mécanisme de règlement des différends entre l'Australie et un investisseur de l'autre Partie, dans le but d'établir un mécanisme équivalent dans le cadre de cet Accord. Les Parties commenceront ce 
réexamen dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord international, 
et procéderont au réexamen dans le but d'y mettre un terme six mois après cette date. 
Cadre institutionnel 
1.14. Paragraphe 5.5: Le cadre institutio nnel pourrait-il être considéré comme un 
mécanisme viable pour la facilitation des échanges? 
Le cadre institutionnel du JAEPA – y compris les comités inscrits dans le rapport – doit être 
considéré comme un mécanisme pour faciliter davantage les échanges entre l'Australie et le Japon. 
Ce cadre institutionnel encourage la coopération entre les Parties sur des questions comme les obstacles techniques au commerce et le commerce des services. Il prévoit des échanges entre experts concernant la mise en œuvre de l'accord. Le Sous-comité chargé de la promotion d'un 
rapprochement économique, mis en place par le chapitre 18, permet également aux représentants 
du secteur commercial de présenter aux gouvernements de l'Australie et du Japon leurs opinions sur la manière de faciliter davantage les échanges. 
Questions de la délégation du Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Ressources énergétiques et minérales 
1.15. Selon l'article 8.7 de cet ALE, les Pa rties encourageront la coopération en vue 
d'établir des relations plus étroites, stable s et mutuellement avantageuses dans le 
secteur de l'énergie et des ressources minérales. 
Sur quoi ont porté les activités de coop ération dans le secteur des ressources 
énergétiques depuis l'entrée en vigueur de l'ALE Japon-Australie? 
Les Parties ont encouragé la coopération en vue d'établir des relations plus étroites, stables 
et mutuellement avantageuses dans le secteur de l'énergie et des ressources minérales dans le 
cadre de leurs efforts pour promouvoir l'intensification de leur relation économique. Par exemple, les Parties ont fait la promotion des opportunités dans les secteurs de l'énergie et des ressources 
minérales à leurs milieux d'affaires, y compris au moyen du Groupe de haut niveau de l'énergie et 
des minéraux du Japon et de l'Australie, lancé en 1985. 
Les deux pays continuent cette coopération dans le cadre de l'article 8.7. 
Article 8.7: Coopération 
Les Parties favoriseront, en accord avec leurs lois et règlements respectifs et en fonction de 
leurs ressources disponibles, la coopération pour établir des relations plus étroites, stables et mutuellement avantageuses dans le secteur de l'énergie et des ressources minérales. WT/REG361/2 
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  Dispositions générales de l'Accord 
Paiements courants et mouvements de capitaux 
1.16. Paragraphe 5.2: Sauf au x articles 9.12, 9.13, 11.9 et 14.13, l'Accord ne contient 
aucune disposition spécifique concernant les paiements cour ants et les mouvements de 
capitaux. 
Nous voudrions savoir si l'article 14.16 (Mesures de sauvegarde temporaires) 
concerne aussi les paiements courants et les mouvements de capitaux mentionnés au 
paragraphe 5.2 de la présentation  factuelle et devrait y figurer? 
Voici une partie du contenu de l'article 14.16: 
1. Une Partie peut adopter ou maintenir des mesures restrictives applicables aux 
opérations en capital transfrontières et aux paiements ou transferts pour les opérations 
liées aux investissements visés: 
a. au cas où la situation de sa balance des paiements et sa situation financière 
extérieure causent ou menacent de causer de graves difficultés; ou 
b. dans des circonstances exceptionnelle s, si les mouvements de capitaux 
causent ou menacent de causer de graves difficultés pour la gestion 
macroéconomique, notamment en mati ère de politique monétaire et de 
change. 
Oui, l'article 14.16 (Mesures de sauvegarde temporaires) concerne également les paiements 
courants et les mouvements de capitaux mentionnés dans la section 5.2 de la Présentation factuelle. 
Article 14.16: Mesures de sauvegarde temporaires 
1. Une Partie peut adopter ou maintenir des mesures restrictives concernant les transactions 
en capital transfrontières ainsi que les paiements ou les transferts pour des transactions liées aux 
investissements visés: 
a) si sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés; ou 
b) dans des circonstances exceptionnelles, si les mouvements de capitaux posent ou 
menacent de poser de graves difficultés sous l'angle de la gestion macroéconomique et, en particulier, de la politique monétaire ou de la politique de taux de change. 
2. Les mesures restrictives mentionnées au paragraphe 1: 
a) doivent être appliquées de telle sorte qu e l'autre Partie ne soit pas traitée moins 
favorablement que toute autre non-Partie; 
b) doivent être compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international; 
c) ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances 
décrites au paragraphe 1 ci-dessus; 
d) doivent être temporaires et progressivement supprimées dès que les conditions 
spécifiées au paragraphe 1 s'améliorent; 
e) doivent être notifiées dans les moindres délais à l'autre Partie; et f) doivent éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et 
financiers de l'autre Partie. 
3. La Partie qui a adopté ces mesures en vertu du paragraphe 1 devra, sur demande, engager 
des consultations avec l'autre Partie afin d'examiner les restrictions qu'elle aura adoptées. 
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