G/SCM/Q2/IND/48  
25 avril 2018 
(18-2595) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE À LA QUESTION1 DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . 
 
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Question  
Nous nous félicitons de la transparence et de la précision dont l'Inde fait constamment preuve 
dans la notification de ses programmes de subventions à la pêche accordées aux niveaux central 
et sous-central, ce qui est important étant donné qu'elle est le Membre ayant la quatrième plus 
grosse production dans le secteur halieutique (FAO, 2016).  
Il a été relevé dans le passé qu'une grande partie de l'activité économique rurale en Inde, y  
compris d ans les régions côtières où l'activité principale est la pêche en mer, progresse moins vite 
que le reste de l'économie .3 Le secteur de la pêche est caractérisé par la diminution des prises, 
l'épuisement des réserves de poissons, l'intensification des confl its relatifs aux ressources 
halieutiques et l'accroissement des besoins d'investissements, en particulier dans le secteur côtier . 
Ces facteurs piégeraient les pêcheurs côtiers pauvres et les petites entreprises de transformation 
dans un cycle constant de faibles bénéfices et d'endettement, et certains systèmes d'aide mis en 
place par les pouvoirs publics, notamment le subventionnement du carburant, des navires et du 
matériel, pourraient inciter les participants à rester dans un sous -secteur déjà fortement 
surcapitalisé, en particulier pour les pêcheurs côtiers . 
La notification la plus récente communiquée par l'Inde contient de nombreux programmes figurant 
déjà dans sa notification précédente . L'Inde peut -elle exposer les réformes en cours en vue de 
rendre l e secteur de la pêche durable et économique et de réduire sa dépendance vis -à-vis de 
l'aide publique ? 
Réponse  
L'Inde considère que les questions soulevées par la Nouvelle -Zélande sont des questions de 
politique générale et que les Membres concernés ont le droit de décider comment modérer ou 
réformer leurs politiques . De plus, les disciplines sur les subventions à la pêche sont en cours de 
négociation et le type de subventions à prohiber fait l'objet de discussions dans le cadre du Groupe 
de négociations sur  les règles . 
                                                
1 G/SCM/Q2/IND/47, du 25  septembre  2017.  
2 G/SCM/N/284/IND.  
3 À titre d'exemple, Banque mondiale, 2010: India marine fisheries: issues, opportunities and transitions 
for sustainable development . Washington, DC: Banque mondiale. 
"http://documents.worldbank.org/curated/en/513221468040751464/India -marine -fisheries -issues -
opportunities -and-transitions -for-sustainable -development " G/SCM/Q2/I ND/48  
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  La Nouvelle -Zélande a cité le rapport de la Banque mondiale de 2010 qui traite principalement  de 
la situation de la pêche en Inde dans les eaux côtières et ne reflète pas la situation dans les eaux 
de la ZEE, laquelle relève des droits souvera ins des pays . L'Inde r éaffirme  que la plupart des 
activités de pêche sont concentrées dans ses eaux côtières . Grâce à ses divers programmes, qui 
ont été dûment notifiés à l'OMC, l'Inde incite les pêcheurs artisanaux et les petits pêcheurs à se 
regrouper et  à déplacer leurs activités vers les eaux de la ZEE qui restent largement inexploitées . 
L'Inde tient à faire savoir qu'elle a révisé sa politique de 2004 sur la pêche en mer et qu'elle a 
publié, en avril 2017, une nouvelle politique nationale globale qui e st à disposition du public . Ce 
document donne des indications sur les mesures à prendre pour assurer la durabilité de la pêche 
maritime . 
S'agissant des éléments spécifiques des subventions auxquels il est fait référence dans la question 
de la Nouvelle -Zélande, il ressort clairement de la notification ordinaire concernant les subventions 
à la pêche présentée par l'Inde à l'OMC que le montant de ces subventions est dérisoire.  
 
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