WT/DS480/8  
17 août 2018 
(18-5225) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
RAPPORT DE SITUATION  SUR LA MISE EN ŒUVRE  DES  
RECOMMANDATIONS ET D ÉCISIONS DE L'ORD   
PRÉSENTÉ PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 6 août 2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  
 
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L'Union européenne soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 28 février  2018, l'O rgane de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du Groupe 
spécial Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie  
(WT/DS480) au sujet des mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les 
importations de biodiesel originaire, entre autres, d'Indonésie .1 
À la réunion de l'ORD du 2 7 mars 2018, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, 
l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandatio ns et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre 
de l'OMC et qu'elle avait besoin d'un délai rais onnable pour le faire . L'Union e uropéenne a fait 
référence au délai raisonnable convenu avec l'Indonés ie et communiqué à l'ORD  le 1er mars 2018.2 
Conformément à cet accord, le délai  raisonnable imparti à l'Union e uropéenne pour mettre en 
œuvre  les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend doit venir à expiration 
le 28 octobre  2018. 
Afin de mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD dans  le présent différend, 
l'Union e uropéenne a rouvert l'enquête antidumping concernant les importations de biodiesel 
originaire, entre autres, d'Indonésie par la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union  
européenne le 2 8 mai 2018 (l'"Avis" ).3 Tous les producteurs -exportateurs et l 'industrie de l 'Union 
européenne  ("parties intéressées")  ont été  invités par l'Avis  à faire connaître leur point de vue, à 
présenter des informations et à fournir des éléments de  preuve . Les parties intéressées ont 
                                                
1 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27  mai 2013 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie (J.O.  L 141 du 28  mai 2013, 
page 6) ("Règlement provisoire"); Règlement d'exécuti on (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19  novembre  2013 
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les 
importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (J.O.  L 315 du 26  novembre 2013, page 2) 
("Règlement définitif").  
2 WT/DS480/7 – Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie – Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
3 Avis concernant les arrêts du Tribunal du 15  septembre  2016 dans les affaires T -80/14, T -111/14 à 
T-121/14 et T -139/14 concernant le Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil instituant un droit 
antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importa tions argentines 
et indonésiennes de biodiesel, et faisant suite aux recommandations et décisions adoptées par l'Organe de 
règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce dans les différends DS473 et DS480 (Union 
européenne – Mesures antidu mping visant le biodiesel) (J.O.  C 181 du 28  mai 2018, page 5).  WT/DS480/8  
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  également été informé es par l'Avis de la possibilité d'être entendues par les services d 'enquête de 
la Commission européenne et de deman der l'intervention du conseiller -auditeur dans le cadre des 
procédures commerciales . Les parties intéressées ont aussi été informé es par l'Avis qu'elles 
seraient informées par la suite des conclusions de l'enquête et auraient la possibilité de présenter 
leurs observations.  
Les procédures pertinentes sur la base de l'Avis sont en cours et  devraient être achevées dans un 
proche avenir.  
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