. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/395 
21 septembre 2012 
 (12-5099) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Strategy and Finance  (Ministère de la stratégie et 
des finances) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed amendments of the 
Enforcement Decree of th e Tobacco Business Act  (Proposition de modification du décret 
d'application de la Loi sur l'industr ie du tabac), 10 pages, en coréen  
6. Teneur:  Conformément aux dispositions révisées relatives à la mise en œuvre de la Loi 
nationale sur la promotion de la santé, le Mi nistère de la stratégie et des finances annonce 
au public l'inclusion de nouveaux messages d' avertissement sur les faces latérales des 
paquets, en plus des messages figurant sur les fa ces antérieures et postérieures.  Il annonce 
également la réduction du nombre de publicités pour  le tabac dans les magazines, qui passe 
de 60 à 10 par an.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique  
8. Documents pertinents:   Préavis n° 2012-158 du Ministère de la stratégie et des finances 
(disponible en coréen)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Décembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  40 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KOR/395 
Page 2 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Strategy and Finance  (Ministère de la stratégie et des finances) 
Government Complex-Gwacheon, 1, Jungang-dong, 
Gwacheon-si, Gyeonggi-do, 427-729 (Corée) 
Fax:  82-3418-1150 Courrier électronique:  ky3122@mosf.go.kr  
Site Web:  http://www.mosf.go.kr/  
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante:  
http://www.mosf.go.kr/law/law01.jsp  
Preliminary legislative notice of the partial amendment of the enforcement decree of the 
Tobacco Business Act  (Préavis de modification partielle du décret d'application de la Loi 
sur l'industrie du tabac) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_3725_00_x.pdf