WT/REG369/M/1  
24 novembre  2016 
(16-6451) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -troisième session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET LA CHINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA REUNION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède)  
1.1.  La quatre -vingt-troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/8 /Rev.1  daté du  
28 octobre  2016. 
1.2.  Au titre du point D .II de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre  l'Australie et la Ch ine (marchandises et services)  (ci-après l'" Accord").  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 2 0 décembre  2015. Il avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 2 6 janvier  2016 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et 
du Mémo randum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG369/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article  V de l'AGCS (document  S/C/N/858) . Le texte de l'Accord était disponible, avec ses 
annexes, sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects 
relatifs aux marchandises et aux services  (document  WT/REG369/1 dat é du 3 0 août 2016) ainsi 
que des questions et réponses concernant l'Accord  (document  WT/REG369/2 daté du 
27 octobre  2016)  avaient été distribuées . 
1.4.  La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son travail, les Membres po ur 
leur intérêt et pour leurs questions, ainsi que ses homologues  australiens pour les efforts qu'ils 
avaient déployés au cours du  processus . La Chine s'est félicitée de l'examen de l'Accord par le 
CACR  et le considérait comme une approche efficace pour ga rantir la transparence et la 
compatibilité des accords commerciaux régionaux (ACR) avec les règles de l'OMC.  
1.5.  Les Accords de libre -échange (ALE) représentaient pour la Chine un nouveau tremplin pour  
encourager la poursuite de son  ouverture , la réalisation d es réformes intérieures et son intégration 
à l'économie mondiale . Ces accords étaient un complément important au système commercial 
multilatéral . L'accord commercial de 1973 entre l'Australie et la Chine avait servi de base aux 
relations commerciales et éc onomiques entre les deux pays . Depuis , les échanges bilatéraux 
avaient considérablement  augmenté  grâce à la complémentarité des économies , à l'existence de  
liens solides à la faveur des investissement s et à une étroite coopération bilatérale.  
1.6.  Les négociati ons de l'ALE entre la Chine et l'Australie avaient commencé  en avril 2005 et 
s'étaient  achevées , pour l'essentiel,  en novembre  2014. L'Accord, signé le 1 7 juin 2015, couvrait 
plus de dix domaines, y compris les marchandises, les servi ces et les investissem ents, dans un 
objectif d'exhaustivité, de qualité et de recherche d'un équilibre des intérêts . Il s'agissait de l'un 
des ALE présentant le plus haut degré de libéralisation en matièr e d'échanges et d'investissements  
que la Chine  ait signés . 
1.7.  S'agissant du c ommerce des marchandises, la Chine avait libéralisé 85,4 % des importations 
en provenance d'Australie, en termes de valeur des échanges  immédiatement après l'entrée en 
vigueur de l'ALE . Après la période de transition , l'Australie libéraliserait 100 % des lig nes tarifaires 
et des échanges pour les  importations en provenance de Chine, tandis que la Chine libéraliserait WT/REG369/M/1  
- 2 - 
  96,8% des lignes tarifaires, correspond ant à 95% des produits en provenance d' Australie en 
termes de valeur des échanges , ce qui dépassa it large ment le niveau moyen des ALE , situé à  90%. 
1.8.  S'agissant du commerce des services, la Chine a vait proposé à l'Australie l es engagements 
les plus ambitieux qu'elle ait jamais pris dans le cadre d'un ALE . Ces engagements comportaient  
de nouvelles possibilités d 'accès aux marchés pour les fournisseurs de services australiens dans 
des secteurs tels que les services juridiques, l'éducation, les services financiers, les 
télécommunications, la construction, les transports maritimes et bien d'autres . L'Australie a vait, 
dans le même esprit, ouvert considérablement son marché des  services à la Chine . En outre, les 
deux P arties avaient mis en place des dispositions originales, comme, e ntre autres , des modalités 
de facilitation de l'investissement et un visa vacances et tr avail. 
1.9.  Dans le domaine des investissements, l'Accord créerait un cadre  plus approprié , plus 
transparent  et plus équitable pour les investisseurs des deux parties . La Chine et l'Australie 
s'étaient accordé  mutuellement un traitement NPF  immédiatement après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
1.10.   L'Accord était de caractère global . Outre les domaines indiqués plus haut , il couvrait une 
dizaine de domaines tels que le commerce électronique, les marchés publics et les droits de la 
propriété intellectuelle . L'Accord marquait une étape importante pour le commerce bilatéral et la 
coopération économique et encouragerait rigoureusement la circulation  des capitaux, de s 
ressources et  des personnes, constituant  un moteur permanent de  croissance économique  et 
favorisant les ent reprises et l es citoyens des deux Parties.  
1.11.   L'intervenante  a remercié le Secr étariat d'avoir préparé l'examen de l'Accord et les Membres 
pour leurs questions . Elle espérait que les réponses écrites des Parties avaient répondu  de façon 
satisfaisante  aux ques tions des Membres.  
1.12.   Le représentant de l' Australie  s'est félicité de l'examen de l'Accord par  le Comité . L'Australie 
appréciait le travail accompli par le Comité pour assurer la transparence des ACR et évaluer la 
conformité de l'Accord avec les règles de l' OMC. D'un point de vue personnel , il était heureux de 
revoir ses homologues  de Beijing car il avait participé aux premières et dernières séries de 
négociations  de l'Accord, étalées sur  dix années très enrichissantes . Le 26 janvier  2016, l'Australie 
et la C hine avaient notifié l'Accord au Comité, après  sa signature le 1 7 juin 2015 et son entrée en 
vigueur le 2 0 décembre  2015. 
1.13.   L'ALE Chine -Australie était un accord global  de grande qualité qui s'appuyai t sur les relations 
économiques importantes et extrêmement  complémentaires entre l'Australie et la Chine . La Chine 
était le principal marché d'exportation de l'Australie, son pr emier  partenaire commercial bilatéral  
et une importante source d'investissement s. L'Accord offrait d'ores et déjà de nouveaux débouchés 
commerciaux aux entreprises australiennes et son cadre institutionnel posait les fondements d' un 
futur programme de travail ambitieux , profitable aux deux pays . L'Accord remplissait tous les 
critères d'un accord de grande qualité favorisant la croissance du  commerce des marchandises et 
des services . Il était pleinement compatible avec les principes et les règles de l'OMC, donnait des 
résultats OMC -plus, était de vaste portée et de grande qualité, et il établissait une feuille de route 
claire pour la suite de s discussions visant à approfondir la libéralisation et élargir  encore  l'accès 
aux marchés.  
1.14.   L'Accord satisfaisait à la prescription stricte de l'OMC voulant qu'il couvre "l'essentiel des 
échanges commerciaux" entre les Parties . L'Australie éliminerait 100 % des droits de douane 
qu'elle appliquait aux marchandises  chinoises . Plus de 85 % des exportations australiennes de 
marchandises à destination de la Chine (en valeur 2015) pouvaient désormais bénéficier de la 
franchise de droits . En valeur 2015, 97,9 % des é changes pourraient bénéficier de la franchise de 
droits ou de contingents tarifaires préférentiels  d'ici au 1er janvier  2029. 
1.15.   L'Accord était porteur de résultats OMC -plus sur les services . La Chine avait proposé à 
l'Australie les engagements en matière de  services les plus ambitieux qu'elle ait jamais pris dans le 
cadre d'un ALE  (en dehors des  accords conclus par la Chine  avec Hong Kong, Chine,  et 
Macao,  Chine ), avec des résultats NPF concernant  dix secteurs de services . Enfin, les Parties 
étaient convenues  d'un programme de travail futur visant à  libéraliser progressivement les WT/REG369/M/1  
- 3 - 
  mesures touchant au  commerce des services et faire en sorte que les deux Parties continuent 
d'œuvrer à améliorer l'accès aux marchés  au fil du temps . 
1.16.   L'Accord favorisait les flux d'i nvestissement dans les deux sens en assurant  une sécurité 
accrue pour les investisseurs et en améliorant l'accès aux marchés . L'Accord engageait  aussi les 
Parties  à mener des négociations ultérieurement en vue  d'accroître l'accès aux marchés et de 
renforce r la protection des investissements . L'Accord soutenait par ailleurs  l'accroissement des 
échanges et des investissements entre les deux pays  en réduisant les obstacles à la mobilité de la 
main-d'œuvre et en améliorant les conditions  d'accès temporaire dans le contexte des cadres et 
garanties régiss ant l'immigration et l'emploi dans  chaque pays.  
1.17.   Le représentant a a ppelé  l'attention des Membres sur le site Web du Département australien 
des affaires étrangères et du commerce extérieur  (www.dfat.gov.au/chafta ), qui contenait des 
renseignements  explicatifs  détaillés  visant à  encourager  le commerce  et à favoriser une meilleure 
compréhension de l'Accord en tant que  mesure de transparence importante pour convaincre de 
son intérêt . Il existe par ailleurs un portail Web novateur  sur les échanges dans le cadre de l'ALE , 
exposant les avantages offerts aux entreprises australiennes dans les ALE conclus par l'Australie,  
et qui pourrait intéresser les Membres . 
1.18.   Avant de conclure,  l'intervenant  a appelé l'attention des Membres sur les dispositions de 
l'Accord relatives à l'admission temporaire en franchise de droits de douane et de taxes de 
conteneurs, de palettes  et de matériaux d'emballage utilisés pour le transport de marchandis es. 
Compte tenu de l'absence de règles de l'OMC régissant la libre circulation  des conteneurs, palettes 
et/ou matériaux d'emballage , le traitement inscrit dans l 'Accord  servait d'e xemple pour la mise en 
œuvre d'une mesure positive OMC -plus pour la facilita tion des échanges . Le représentant a indiqué 
que l'Australie tiendrait les Membres informés sur ce point  dans la période à venir.  
1.19.   Le représentant de l' Australie  était reconnaissant au Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la 
présentation factuelle et remerci ait ses homologues chinois pour leur coopération à la préparation 
de l'examen . Il a remercié les Membres pour leurs questions, tant celles reçues par écrit que celles 
que l'Australie s'attendait à recevoir au cours de la réunion.  
1.20.   Le représentant du Japon  a salué les Parties pour le niveau élevé de libéralisation  qu'elles 
avaient prévu pour le  commerce des marchandises . S'agissant du commerce des services , il était 
louable que les deux Parties aient pris davantage d'engagements que dans le cadre de l'AGCS . 
Cependant, le Japon jugeait regrettable que les engagements de la Chine reposent sur une 
approche fondée sur des listes positives, malgré le  fait que l'Australie ait suivi une approche 
fondée sur des  listes négatives . Le Japon a salué l'ajout d'un chapitre consacré à l'investissement 
dans l'Accord . Toutefois, les obligations des Parties semblaient différer . Par exemple , l'obligation 
d'accorder le traitement national applicable à l'Australie s'étendait à  l'établissement et  à 
l'acquisition d' un investissement,  tandis que , pour la Chine, la portée de cette obligation ne 
comportait pas les mêmes conditions . Le Japon notait avec intérêt que la portée du mécanisme de 
règlement des différends entre les investisseurs et l'État était limitée  à l'obligation d'accorder le 
traitement national . Le Japon espérait que le texte qui serait négocié apporterait une  amélioration 
de ces  dispositions . En ce qui concerne le champ d'application du  chapitre sur l'investissement , 
l'investissement lié a u secteur des services semblai t, selon les articles 9.2.2 et 8.1.1 de l'Accord, 
ne pas en faire partie . Le Japon poserait une nouvelle  question à ce sujet . Enfin, l'intervenant  a 
souligné que l'Accord comportait un chapitre sur le commerce électronique mais pas de chapitre 
sur la concurren ce, comme dans l'ALE Chine -Islande . Ainsi qu'il a été dit, le Japon était intéressé 
par les disciplines des ACR qui n'étaient  pas examinées dans le cadre de l'OMC ou qui complétaient 
les Accords de l'OMC , et il souhaitait examiner de près les moyens  de mettre en œuvre ces 
disciplines  dans les différents ACR.  
1.21.   La représentante de l' Union européenne  avait relevé , dans la présentation factuelle et dans 
les exposés des  Parties , que la Chine était le principal partenaire commercial de l'Australie, tandis 
que l'Au stralie était la 7ème source des importations de la Chine et la 12ème destination de ses 
exportations . Ces chiffres montraient clairement l'importance commerciale de l'Accord . L'UE a vait 
remarqué  que les dispositions réglementaires relatives au  commerce de s marchandises faisaient 
fond sur l'Accord sur les obstacles techniques au commerce tout en renforçant la coopération, en 
particulier sur les prescriptions en matière de transparence . L'UE estimait que ces dispositions 
constituaient une étape importante et  un bon  exemple en vue d' améliorer la transparence au 
niveau bilatéral  tout en ayant un effet positif  sur le plan multilatéral . Il convenait de souligner que WT/REG369/M/1  
- 4 - 
  l'Accord comportait des dispositions sur le commerce électronique, comme l'avait fait remarquer le  
Japon . L'UE avait posé des questions préalables sur les SPS, l'investissement et le règlement des 
différen ds entre les investisseurs et les États , et remerciait les Parties pour leurs réponses . 
L'intervenante  avait deux questions complémentaires concernan t l'investissement et une question 
concernant les services financiers . S'agissant de l'investissement, elle a demandé aux Parties si 
elles pouvaient indiquer quand débuteraient les négociations sur un chapitre complet consacré à 
l'investissement (comme l'a vait dit aussi  le Japon)  et quand la Chine prévoyait d'adopter des 
engagements en matière d'investissement sur la base d' une liste négative . S'agissant des services 
financiers, l'UE avait noté que d es engagements améliorés avaient été échangé s, en particul ier des 
engagements en matière d'établissement  pour les banques australiennes  présentes  en Chine, et 
l'UE souhait erait avoir de plus amples renseignements à ce sujet.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a évoqué les engagements solides  pris au titre de l'Accord : 
ainsi que d'autres l'avaient dit, il s'agissait d'un a ccord important . Concernant  les marchandises, le 
champ d'application était large, comme pour les services, mais l'intervenant  reprenait  à son 
compte  les observations faites par le Japon au sujet des  engagements relatifs aux services et les 
questions de l'UE sur l'investissement . Comme les autres, il a souligné  l'importance du chapitre sur 
le commerce électronique et en particulier les dispositions sur la non -discrimination commerciale  
grâce au commerce  électronique, la prorogation du moratoire sur les droits de douane, et d'autres 
domaines que les États -Unis jugeaient important s et qui devaient être examinés attentivement car 
ils étaient  déterminants pour la suite . 
1.23.   Le représentant du Canada  a déclaré qu e sa délégation avait reçu des réponses à ses 
questions et qu'elle n'en avait pas d'autres.  
1.24.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
(Taipei  chinois) a remercié les Parties  d'avoir répondu à sa question et  a dit qu e sa délégation  
y reviendrait par écrit, si nécessaire.  
1.25.   Le représentant du Mexique  a remercié les Parties pour les réponses aux questions de son 
pays, qui étaient en cours d'examen.  
1.26.   En réponse à la question du Japon concernant la coopération en matière de concurrence, la 
représentante de la Chine  a appelé l'attention des Membres sur l'article 7 du chapitre 16 de 
l'Accord . Dans le domaine des services financiers, les conditions d'accès aux marchés pour les 
banques australiennes présentes en Chine s'étaient n ettement améliorées en ce qui concerne  les 
services bancaires et autres . Par exemple, il n'existait plus de prescription imposant d'avoir réalisé 
des bénéfices pendant les deux années précédant la demande . En outre, le champ d'activité des 
banques australi ennes en Chine avait été élargi . La Chine considérait que le fait d'associer  des 
listes positives et des listes négatives était une méthode créative et un bon exemple pour les pays 
en développement comme la Chine et les pays développés comme l'Australie . Pour ce qui était de 
la teneur proprement dite de l'Accord, les M embres pouvaient constater que celui -ci comportait, 
outre les  engagements en matière de commerce de services, cinq lettres d'accompagnement 
supplémentaires et deux mémorandums d'accord que la Chine considérait comme des 
engagements à caractère global  et de grande  qualité.  
1.27.   Le représentant de l' Australie  a dit, en réponse à la question de l'UE sur l'investissement, 
que l'Accord prévoyait le lancement de négociations sur un chapitre à caractère gl obal concernant 
l'investissement et en indiquait  clairement le calendrier . Il revenait à la Chine de déterminer à quel  
moment  elle commencerait à établir une liste négative . De l'avis de l'intervenant, il  faudrait pour 
cela tenir compte des autres négociat ions en cours . Il a ajouté que l'Australie serait heureuse de 
donner suite par écrit à d'autres questions plus détaill ées si nécessaire . 
1.28.   Le Président  a déclaré que l'examen des aspects de l'ALE entre l'Australie et la Chine  avait 
permis de clarifier un cer tain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR 
pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des 
délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transme ttre 
leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 1 4 novembre  2016 et les Parties étaient 
priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 28 novembre  2016 au plus tard . Conformément 
au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes l es communications écrites ainsi que WT/REG369/M/1  
- 5 - 
  le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.29.   Le Comité a pris  note des observations for mulées . 
__________