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18 novembre  2016 
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  RAPPORT ANNUEL (2016) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.  Depuis la péri ode couverte par le rapport 20151, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, le  1er mars, les 7-8 juin et les 8-9 novembre . Les comptes rendus de ces réunions 
figurent dans le s documents IP/C/M/81 et IP/C/M/81/Add.1, IP/C/M/82 et IP/C/M/82/Add.1 et 
IP/C/M/83 et IP/C/M/83/Add.1 .2 
1.2.  La réunion  de mars a été présidée par M. l'Ambassadeur Abdolazeez Al -Otaibi (Royaume 
d'Arabie saoudite) , et les réunions de juin et de novembre  ont été  présidé es par M. l'Ambassadeur 
Modest Jonathan Mero ( République -Unie de Tanzanie ). 
1.3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines 
organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du 
Conseil . La Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coo pération 
et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD), l'Organisation mondiale de la propriété intelle ctuelle (OMPI) et l'Union internationale pour 
la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du 
Conseil . L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du 
Conseil . À sa réunion d e mars  2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le 
Programme commun des Nations  Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut 
d'observateur pour les débats consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette 
réunion e t les réunions futures . À ses réunions de juin  2010 et de novembre  2012, le Conseil est 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI), à l'Organisation af ricaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association 
européenne de libre -échange (AELE) . En application de cette décision, l'ORAPI, l'OAPI, le CCG et 
l'AELE  ont été invités à assister à  chaque réunion formelle de façon ponctuelle . Les demandes de 
statut d'observateur présentées par  13 autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune 
décision .3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
2.1.  Le Conseil a pris note des notificat ions de mesures législatives  nouvelles ou révisées, 
présentées au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC . Aux réunions du Conseil,  les 
délégations du Canada ; de l'Équateur; de l'ex -République yougoslave de Macédoine; de 
Hong Kong, Chine ; du Japon ; du Mexique ; de Moldova; du Taipei chinois et  de l'Union européenne  
ont fourni des compléments d'information à leurs notifications . À ce jour, 13 4 Membres ont notifié, 
conformément à l'article  63:2, la totalité ou une partie de leur législation d' application se 
rapportant à toutes les dispositions de l'Accord . Cent sept Membres ont présenté des réponses à la 
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits . Au cours de la période 
considérée, un certain nombre de  Membres ont mi s à jour leurs notifications antérieures 
concernant les lois et réglementations  et plusieurs d'entre eux ont expliqué l'importance de cette 
                                                
1 Documents IP/C/71 et addenda.  
2 Documents IP/C/M/83 et IP/C/M/83/Add.1 à distribuer.  
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document  IP/C/W/52/Rev.13.  IP/C/75  
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  législation nouvelle ou modifiée . Conformément à l'article  69, 13 9 Membres ont notifié leur point 
de contact en vue de coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle . À chaque réunion, des renseignements actualisés 
ont été donnés au Conseil sur les efforts actuellement menés par le Secrétariat  pour rationaliser 
les arrangements concernant la présentation et la gestion des notifications et pour mettre en place 
un service d'information en ligne afin de rendre ces documents plus facilement accessibles.  
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
3.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a achevé l'examen de la législation d'application du 
Tadjikistan et des Fidji . Il a également  pris note des documents qui lui faisaient encore défaut pour 
mener à bien  l'examen en cours concernant Saint-Kitts-et-Nevis et se s principales lois avant la 
réunion de novembre . Par ailleurs, à sa réunion de juin, le Conseil est convenu des dispositions 
concernant  l'examen de la législation d'application nationale de la République des Seychelles et du 
Kazakhstan . 
3.2.  À sa réunion de nov embre, les délégations des États -Unis et de l'Union européenne ainsi que 
du Canada, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et du Taipei chinois ont donné des renseignements 
sur leur législation respective concernant la protection des secrets commerciaux.  
4  RÉEXAME N DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT É BIOLOGIQUE ; ET PROTECTION 
DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE  
4.1.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui a vait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet à chaque réunion sur la base des contributions des Membres , y compris en 
ce qui concerne la brevetabilité des formes de vie et l'introduction d'une prescription impérative en 
matière de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la 
suggestion qui avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biolog ique 
(CDB) à informer le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la 
CDB, qui avait eu lieu à  Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que de la suggestion qui avait été 
faite de demander au Secrétariat de l'OMC de mettre à j our trois notes factuelles qui résumaient 
les observations faites par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au 
Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour.   
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIV ÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
5.1.  À chacune de ses trois réunions , le Conseil a poursuivi son examen de la portée et des 
modalités des plaintes  en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre 
situation, y compris en se référant aux communications présenté es l'année précédente ( États-Unis 
– "Plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" (IP/C/W/599) ; 
Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, Équateur, État plurinational de Bolivie, 
Fédération de Russie, Inde, Indoné sie, Kenya, Malaisie, Pakistan, Pérou, Répub lique bolivarienne 
du Venezuela, Sri Lanka, Groupe africain et Groupe des PMA – "Annulation ou réduction 
d'avantages  en situation de non -violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADP IC" (document s IP/C/W/ 385/Rev.1  et addenda ) et à un projet de décision ministérielle sur 
les "Plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation" (IP/C/W/607  et 
addenda ).  
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITR E DE 
L'ARTICLE  71 
6.1.  À la réunion du Conseil  de juin  et de novembre , le Président a r appelé qu'en vertu de 
l'article  71 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était tenu d'examiner l'Accord eu égard à 
l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre , et qu'il  ne s'était pas acquitté de cette 
obligation . Il a encouragé les délégations à réfléchir à la manière de faire avancer cet examen 
prescrit.  IP/C/75  
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  7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTI CLE 24:2  
7.1.  Le Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore répondu à sa liste de questions 
(IP/C/13 et IP/C/13/Add.1) à y remédier et a indiqué que les Membres qui avaient déjà fourni des 
réponses avaient la possibilité de les mettre à jour po ur autant que des changements substantiels 
aient été apportés à leur manière de protéger les indications géographiques . Conformément à la 
recommandation faite par le Conseil en mars 2010, il a en outre encouragé les Membres à 
échanger des renseignements su r les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus dans le domaine de 
la protection des indications géographiques .  
8  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA D ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE  6 DE LA D ÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET L A 
SANT É PUBLIQUE  
8.1.   À chacune des réunions du Conseil, le Président a donné aux délégations des 
renseignements actualisés sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC et a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur acceptation à faire en 
sorte que les mesures nécessaires soient prises au niveau national  pour que la procédure se 
déroule en temps voulu.  
8.2.  À sa réunion de novembre , le Conseil a entrepris le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision , du fonctionnement du système décrit dans la Décision . Le rapport du 
Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système décrit dans la Décision sera distribué 
dans la série de documents IP/C/ -.  
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
9.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a poursuivi  son treizième  examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. 
9.2.  À sa réunion de novembre , le Conseil  a entrepris son quatorzième  examen annuel des 
rapports des pays développés Membres  sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. Aux fins de cet 
examen, il a examiné les mises à jour de la cinquième série de nouveaux rapports détaillés sur les 
mesures prises ou prévues conformément à leurs engagements au titre de l'article 66:2 par les 
pays développés Membres suivants : Japon, Australie, Suisse, Norvège, Canada, États -Unis, 
Nouvelle -Zélande, Union européenne et certains États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, le 
Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Roy aume -Uni, la Slovaquie et la 
Suède . Ces documents sont distribués dans le s document s IP/C/W/616  et addenda.  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
10.1.   À sa réunion de mars, le Conseil  a poursuivi  son examen annuel de la coopération technique  
qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre  2015. 
10.2.   À sa réunion de juin, le Conseil  a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaient menées au titre de l'article  67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen an nuel des activités de coopération technique à la réunion d e novembre . 
Les organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, 
il a été demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Pour préparer l'examen 
annuel auquel il a procédé  à sa réunion de novembre , le Conseil a reçu des renseignements 
actualisés des pays développés Membres suivants : Japon, Australie, Suisse, Norvège, Canada, 
États-Unis, Nouvelle -Zélande, Union européenne et certains États membres, à savoir l'Allemagne, 
l'Autriche, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, le 
Portugal, la République t chèque, la Roumanie, le Royaume -Uni et la Suède  (distribués dans le s 
document s IP/C/W/ 617 et addenda) . Des renseignements actualisés ont aussi été reçus de  la FAO, 
de la CNUCED, de l'OCDE, du CCG , de l'OMS, de l'ARIPO, de l'OMD , de l'OMPI et de l'UPOV 
(distribués dans le s document s IP/C/W/ 614 et addenda), ainsi que du Secrétariat de l'OMC  
(document  IP/C/W/ 618).  IP/C/75  
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  11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : ÉDUCATION ET DIFFUSION  
11.1.   À la demande  de l'Australie, des États-Unis, de la Suisse et de l'Union européenne, le 
Conseil a inscrit à  l'ordre du jour de  sa réunion de mars un point intitulé "Propriété intellectuelle et 
innovation : éducation et diffusion ". 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : STRATÉGIES EN MATIÈRE DE 
GESTION DURABLE DES RESSOURCES ET DE TECHNOLOG IES PEU POLLUANTES  
12.1.   À la demande des États -Unis, du Japon, de la Suisse et de l'Union européenne , à laquelle le 
Canada, Singapour et le Taipei chinois se sont associés, le Conseil a inscrit à  l'ordre du jour de  sa 
réunion de juin un point intitulé "Propriét é intellectuelle et innovation : stratégies en matière de 
gestion durable des ressources et de technologies peu polluantes ". 
13  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
13.1.   À la demande du Canada, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de ju in un point 
intitulé "Programme de travail sur le commerce électronique".  Il était saisi d'une communication 
portant sur le "Programme de travail sur le commerce électronique" présentée par le Canada 
(IP/C/W/613).  
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: MO DÈLES D'INNOVATION 
RÉGIONAUX  
14.1.   À la demande de l'Australie, des États -Unis, du Japon, de la Suisse , du Taipei chinois  et de 
l'Union européenne , un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation: modèles d'innovation 
régionaux" a été inscrit à l'ordre  du jour de la réunion du Conseil de novembre.  
15  RAPPORT DU GROUPE DE RÉFLEXION DE HAUT NIVEAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE 
L'ONU SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  
15.1.   À la demande de l'Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine et de l'Inde, un point intitulé 
"Rapport du Gro upe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux 
médicaments " a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de novembre.  
16  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
16.1.   Aux réunions  du Conseil  de juin [et de novembre], le Secrétariat de l'OMC a présenté un 
aperçu des mesures liées au commerce et des expériences dans le domaine des droits de propriété 
intellectuelle  mentionnées dans les examens des politiques commerciales effectués par l'OMC.  
17  STATU T D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
17.1.   Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut d'observateur en attente 
présentées par des organisations internationales intergouvernementales et a demandé au 
Président de po ursuivre ses con sultations concernant c es demandes.  
18  AUTRES QUESTIONS  
18.1.   Aux réunions du Conseil de février et de juin, l'Équateur a informé le Conseil des mesures 
qu'il prenait pour promouvoir sa proposition concernant la contribution de la propriété intellec tuelle 
au transfert des technologies respectueuses de l'environnement .  
18.2.   À la réunion du Conseil de novembre, le Canada a présenté un addendum à sa précédente 
communication sur le "Programme de travail sur le commerce électronique" (IP/C/W/613/Add.1) 
et a d onné aux autres Membres des renseignements sur la façon dont il entendait aborder la 
question.  
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