G/TBT/W/446  
11 avril 2016  
(16-2006)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  TAIPEI CHINOIS – ÉTIQUETAGE DES OGM 
DÉCLARATION DU TERRITOIRE DOUANIER DI STINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
9-10 MARS 2016 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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1.  En vertu des articles 22, 24 et 25 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, les aliments 
préemballés, les additifs alimentaires et les alimen ts non emballés doivent indiquer en chinois les 
matières premières alimentaires génétiquement modifiées qu'ils contiennent. Le Ministère de la 
santé et de la prévoyance sociale (MOHW) doit pa r conséquent modifier les règlements en matière 
d'étiquetage pour les produits alimentaires contenant des OGM. En outre, l'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits alimentaires doit faire en sorte que la population dispose d'aliments 
sûrs et sains et que son droit à l'information soit respecté, et doit suivre les règlements de l'UE en 
matière d'étiquetage pour les produits génétiquement modifiés. 
2.  Le MOHW a organisé des réunions d'experts à caractère technique pour examiner les 
observations reçues et a pleinement communi qué avec les différentes parties prenantes. 
Conformément aux conclusions de ces réunions, le  MOHW a annoncé l'adoption d'"exigences en 
matière d'étiquetage pour les aliments préemballés, les additifs alimentaires et les aliments non emballés contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés" le 29 mai 2015 et 
en a déjà notifié les Membres de l'OMC. Le seuil d'étiquetage est maintenu à 3%. En ce qui 
concerne les prescriptions relatives aux OGM pour les aliments et les additifs alimentaires préemballés, la date de mise en œuvre sera le 31 décembre 2015. 
3.  Différents pays ont établi leur propre seuil en ce qui concerne la teneur en OGM. Par rapport au 
seuil de 1% fixé par l'Australie et la Nouvelle-Zélande, à celui de 0,9% fixé par l'UE et à la tolérance zéro pratiquée par la Chine, le seuil de 3% fixé par le MOHW est modéré. En outre, pour les aliments hautement raffinés, nous n'imposons l'étiquetage que pour les produits alimentaires 
dans la fabrication desquels des OGM sont directement utilisés mais qui ne contiennent pas, sous 
leur forme finale, de fragments d'ADN transgénique ou de protéines transgéniques comme l'huile de soja, la sauce de soja, l'huile de maïs, l'amidon de maïs, le sirop de maïs, l'huile de coton ou 
l'huile de colza. Cette exigence n'est pas aussi stricte que celles imposées par l'UE ou la Chine. 
4.  Afin d'éviter que les consommateurs ne croient par erreur qu'il existe un équivalent 
génétiquement modifié de chaque produit alimentaire, le MOHW doit limiter l'étendue de 
l'étiquetage des produits non génétiquement modifiés. 
5.  L'importation de matières premières alimentaires  génétiquement modifiées au Taipei chinois est 
autorisée si ces matières premières font l'objet d'un examen par l'autorité centrale compétente chargée d'évaluer les risques sanitaires, de tenir le registre des produits et de délivrer un 
document d'autorisation. Afin de fournir des renseignements clairs aux consommateurs et de 
respecter leur droit à l'information, nous devons améliorer la réglementation en matière d'étiquetage. G/TBT/W/446 
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  6.  Selon l'article 30 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, il est obligatoire, au 
moment de l'importation des aliments, matières premières alimentaires génétiquement modifiées, 
additifs alimentaires, ustensiles, contenants ou emballages de produits alimentaires et nettoyants des produits alimentaires désignés par l'autorité  centrale compétente au moyen d'un avis public, 
de présenter une demande d'inspection auprès de l'autorité centrale compétente et de 
communiquer les renseignements pertinents concernant ces produits, et de le faire conformément au code douanier des pr oduits et à leur classification. Le  code "CCC" des matières premières 
alimentaires génétiquement modifiées peut faire l'objet d'une recherche en ligne. 
7.  En application de l'article 32 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, et afin 
d'examiner et de prévenir les incidents liés à l' hygiène et à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'autorité compétente peut, en cas de besoin, demander aux entreprises du secteur 
alimentaire ou d'autres secteurs, ou à leurs représentants, de fournir des archives, des documents, 
des fichiers électroniques ou des bases de données concernant les produits importés. En l'occurrence, les entreprises du secteur alimentaire ou d'autres secteurs, ou leurs représentants, 
ne doivent pas éluder, entraver ou refuser cette demande. Les entreprises du secteur alimentaire 
doivent conserver pendant cinq ans les archives, documents, fichiers électroniques ou bases de données concernant les produits importés et les matières premières alimentaires génétiquement 
modifiées dont il est question dans le paragraphe précédent. 
8.  Conformément à l'annonce de la mise en place, par les entreprises du secteur alimentaire, d'un 
système de traçabilité des produits alimentaires, les importateurs de matières premières alimentaires génétiquement modifiées présentant une demande d'enregistrement d'activité, 
d'enregistrement de société ou d'enregistrement d'usine doivent établir leur propre système de 
traçabilité des produits alimentaires depuis le 5 février 2015, et télécharger (vers le site Web suivant: http://ftracebook.fda.gov.tw ) les renseignements pertinents relatifs au dernier mois 
écoulé avant le 10 de chaque mois depuis le 1er janvier 2016. Enfin, les importateurs de produits 
alimentaires utiliseront des factures normalisées électroniques s'ils doivent utiliser les factures normalisées indiquées dans la Loi sur les activités commerciales assujetties ou non assujetties à la 
TVA le 1
er janvier 2017. 
9.  Afin de renforcer la gestion de la chaîne alimentaire, le MOHW a signalé l'existence d'un projet 
concernant la mise en place, par les entreprises du secteur alimentaire, d'un système de traçabilité des produits alimentaires, en cours de notification aux Membres de l'OMC (document 
G/TBT/N/TPKM/207). Pendant la période prévue pour la présentation d'observations, aucune 
recommandation ou réponse n'a été reçue des Me mbres de l'OMC au sujet de ce projet de 
règlement. Le MOHW a donc annoncé la mise en place, par les entreprises du secteur alimentaire, 
d'un système de traçabilité des produits alimentaires après y avoir incorporé les avis émanant de 
l'industrie alimentaire nationale et en a informé simultanément le Comité OTC de l'OMC (document 
G/TBT/N/TPKM/207/Add.1). 
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