G/TBT/N/THA/492  
30 novembre 2016 
(16-6569) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Fisheries (DOF), Ministry  of Agriculture and 
Cooperatives  (Département des pêches (DOF), Ministère de l'agriculture et des 
coopératives)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Department of Fisheries  - DOF (Département des pêches)  
Ministry  of Agriculture and Cooperatives  (Ministère de l'agriculture et des coopératives)  
Téléphone : (662) 562 0600 -15 #2108, 579 1878  
Fax: (662) 9406818  
Courrier électronique:  thaipsm.investigation@gmail.com  
Site Web: http://www4.fisheries.go.th/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Poissons, autres ressources aquatiques vivantes et produits de la pêche  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Department of Fisheries 
Notification on Type and Category of Documents for Import Permit of Fish and Fishery 
Products  (Notification du Département des pêches relative à la nature et à la catégorie des 
documents requis aux fins de l'obtention d'un permis d'importation de poissons et d e 
produits de la pêche), 6 pages en anglais, 9 pages en thaï  
6. Teneur : Conformément à l'article 96 du Décret royal de 2015 (2558 È.B.) relatif à la 
pêche, le fonctionnaire compétent ne pourra autoriser les importations que si les conditions 
suivantes son t remplies : le propriétaire ou le capitaine du navire peut prouver que son 
embarcation a reçu d'un État côtier ou de l'État du pavillon une autorisation de pêcher ou 
une autorisation d'exercer des activités liées à la pêche ; il peut être prouvé que le navi re 
n'a pas été utilisé pour des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; le 
propriétaire ou le capitaine du navire certifie, par écrit, que l'État côtier fournira en temps 
voulu une attestation selon laquelle les animaux aquatiques ont  été capturés dans le 
respect des règles établies par les organisations internationales compétentes.  
Le Département des pêches publie cette Notification qui établit, dans l'annexe, la nature et 
la catégorie des documents requis aux fins de l'obtention d'un  permis d'importation de 
poissons et de produits de la pêche, conformément aux dispositions du Décret royal 
de 2015 relatif à la pêche.  
La mesure entrera en vigueur 15 jours après sa publication.  G/TBT/N/THA/492  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des probl èmes urgents, le cas 
échéant : Prévenir l'entrée en Thaïlande de produits issus d'activités de pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée, ainsi que de navires étrangers se livrant à ces activités  
8. Documents pertinents : The Royal Ordinance on Fisher ies B.E. 2558 (2015)  (Décret royal 
de 2015 relatif à la pêche)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours à compter de la date de publication   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4915_00_e.pdf  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4915_00_x.pdf