G/LIC/N/3/SLV/1  
27 avril 2016  
(16-2368)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2016) 
EL SALVADOR  
La communication ci-après, datée du 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime 
1. En vertu des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay, El Salvador a établi des contingents ta rifaires pour certains produits agricoles. Ces 
contingents sont attribués par le biais d'un système de licences d'importation, qui prend la forme d'enchères publiques dans le cadre de la Bourse des produits et services d'El Salvador (BOLPROS), 
moyennant l'octroi d'un certificat d'adjudication que l'intéressé présente ensuite au Ministère de 
l'économie pour que lui soit remise la licence d'importation du contingent tarifaire au taux de droit préférentiel, conformément aux dispositions du Rè glement sur l'ouverture et l'administration de 
contingents. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les dispositions administratives qui constituent le fondement juridique du régime de licence 
en El Salvador sont contenues dans le Règlement sur l'ouverture et l'administration de contingents 
du 28 octobre 1999 promulgué par le Décret exécut if n° 46 publié au Journal officiel n° 203, 
Vol. n° 345, en date du 29 octobre 1999. Le Rè glement a été modifié postérieurement, par le 
Décret n° 16 du 15 mars 2000 publié au Journal officiel n° 73, Vol. n° 347, du 12 avril 2000, le 
Décret n° 97 du 16 novembre 2000 publié au Journal officiel n° 223, Vol. n° 349, du 
28 novembre 2000, le Décret n° 15 du 29 janvier 2004 publié au Journal officiel n° 22, Vol. n° 362, du 3 février 2004 et le Décret n° 23 du 21 avril 2005 publié au Journal officiel n° 83, Vol. n° 367, du 4 mai 2005. Ce règlement régit l'attribution et l'administration des volumes de 
contingents tarifaires d'importation octroyés par El Salvador en vertu des engagements 
multilatéraux qu'il a pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
Les produits pour lesquels El Salvador ouvre un contingent dans le cadre de l'OMC figurent sur la 
Liste LXXXV – El Salvador ( Parte I – Arancel de la nación más favorecida, Sección I – Productos 
Agropecuarios; Sección I-B Contingentes Arancelarios ). Toutefois, seuls les produits figurant sur la 
liste ci-après ont bénéficié d'un contingent de 2000 jusqu'à aujourd'hui: 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/SLV/1 
- 2 - 
  Désignation des produits Numéro de la (des) position(s) tarifaire(s) 
1 2 
FROMAGES ET CAILLEBOTTE 
- Autres fromages 
- - Type cheddar en blocs ou en barres 0406 
0406.90 
0406.90.20 
 
3. La préférence tarifaire appliquée aux contingents d'importation dans le cadre de l'OMC est 
accordée aux produits originaires de n'importe quel pays Membre de l'OMC. 
4. Les licences non automatiques n'ont pas pour but de limiter la quantité ou la valeur des 
importations mais d'administrer les produits visés par les engagements en matière d'accès minimal 
contractés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
Le mécanisme d'administration des contingents d'importation a pour but d'assurer le respect fidèle 
des obligations internationales contractées par El Salvador et de veiller à la pleine jouissance des 
droits découlant des résultats du Cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, et 
ce par l'établissement de règles claires et efficaces assurant l'utilisation maximale de ces contingents conformément aux principes de transparence et de non-discrimination. 
5. Les dispositions administratives qui constituent le fondement juridique du régime de licence 
sont contenues dans le Règlement sur l'ouverture et l'administration de contingents du 28 octobre 1999 promulgué par le Décret exécutif  n° 46 publié au Journal officiel n° 203, 
Vol. n° 345, en date du 29 octobre 1999. Le Rè glement a été modifié postérieurement, par le 
Décret n° 16 du 15 mars 2000 publié au Journal officiel n° 73, Vol. n° 347, du 12 avril 2000, le Décret n° 97 du 16 novembre 2000 publié au Journal officiel n° 223, Vol. n° 349, du 28 novembre 2000, le Décret n° 15 du 29 janvier 2004 publié au Journal officiel n° 22, 
Vol. n° 362, du 3 février 2004 et le Décret n° 23 du 21 avril 2005 publié au Journal officiel n° 83, 
Vol. n° 367, du 4 mai 2005. 
Le régime de licences est juridiquement obligatoire  pour pouvoir importer au taux préférentiel de 
0%. 
Les produits à soumettre à ce régime sont ceux qui sont assujettis à des contingents tarifaires 
d'importation octroyés par El Salvador en vertu de ses engagements multilatéraux dans le cadre 
de l'OMC. 
L'exécutif peut modifier la procédure de licences d'importation sans être tenu d'obtenir l'accord du 
pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6. En ce qui concerne les produits soumis à des restrictions: 
I. L'attribution et la répartition des contingents d'importation établis en vertu des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC sont indiquées dans le Règlement sur l'ouverture 
et l'administration de contingents. Le Ministère de l'économie publie au Journal officiel les 
renseignements relatifs aux contingents ainsi que les formalités de dépôt des demandes de licences, et adresse une copie de la décision à la Bourse des produits et services 
d'El Salvador (BOLPROS). Une fois que la Bourse  reçoit la copie de la décision pertinente, 
elle fixe la date à laquelle elle ouvrira les opérations boursières pour les parties intéressées, dans la limite de 30 jours suivant la date de publication de la décision, étant entendu qu'elle devra rendre cette information publique au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée. 
Les seules conditions acceptables pour l'attribution de licences sont celles qui sont énoncées 
dans le Règlement. 
La procédure réglementaire ne prévoit ni exceptions ni dérogations. G/LIC/N/3/SLV/1 
- 3 - 
  II. Les contingents sont fixés pour l'année. 
Le volume du contingent total est attribué au moyen de licences d'importation valables 
quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur délivrance. Sur demande de l'importateur, ce délai pourra être prolongé, à condition que l'échéance annuelle jusqu'à 
laquelle le contingent d'importation est mis à disposition ne soit pas dépassée. Les 
importateurs peuvent demander une licence tout jour ouvrable de l'année, pour autant que le contingent annuel ait été mis à disposition des intéressés en vertu de la décision 
exécutive correspondante. En règle générale, la demande de licence est effectuée par 
l'importateur conformément à son programme d'importation. 
III. Le régime des contingents tarifaires d'importation est ouvert à toutes les personnes 
intéressées qui souhaitent y prendre part et qui respectent les dispositions établies à cet 
effet dans le Règlement, sans aucune préférence à l'égard d'un quelconque type de produit 
pour les producteurs nationaux de marchandises similaires. La quantité correspondant à un contingent tarifaire qui reste inutilisée après l'expiration de la durée de validité des licences 
délivrées initialement en rapport avec le contingent tarifaire en question sera réattribuée à 
temps pour permettre que des importations aient lieu avant la fin de l'année considérée. 
Le montant du contingent non utilisé par les importateurs ne peut être cumulé pour être 
utilisé au cours des périodes annuelles suivantes. Les produits sont ceux qui sont indiqués 
au paragraphe 2. 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture des contingents est annoncée par la Bourse, les 
demandes de licence peuvent être présentées  immédiatement. Les importateurs peuvent 
demander une licence tout jour ouvrable de l'année, pour autant que le contingent annuel 
ait été mis à disposition des intéressés en vertu de la décision exécutive correspondante et, par conséquent, que la Bourse ait annoncé l'ouverture du contingent. 
V. Les demandes de licence sont examinées dans les dix jours ouvrables suivant la date de 
réception de la demande. 
VI. Les licences d'importation sont valables pour une durée de trois (3) mois, période au cours 
de laquelle doivent être effectuées les importations. 
VII. Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif. 
VIII.  Les licences sont délivrées d'après l'ordre chronologique de dépôt; le nombre de licences 
accordées à chaque requérant est limité; quant aux nouveaux importateurs, ils peuvent 
participer pour autant qu'ils satisfont aux prescriptions établies par la loi; enfin, les 
demandes sont examinées au fur et  à mesure de leur réception. 
IX. Dans le cas des contingents bilatéraux, la procédure de mise en œuvre est subordonnée aux 
conditions spéciales négociées dans les divers accords commerciaux. 
X. Aucun permis d'exportation n'est exigé. 
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
7. Sans objet, étant donné que le Règlement en question s'applique uniquement aux 
contingents accordés dans le cadre de l'OMC. 
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle est incomplète, inopportune ou entachée 
d'erreurs graves, lesquelles sont définies dans le Règlement. Ces erreurs sont les suivantes: 
 la demande n'identifie par le requérant et ne décrit pas son activité économique; 
 la demande ne donne pas le descriptif détaillé du contingent d'importation dont le requérant 
souhaite obtenir une part; 
 la demande ne décrit pas le produit ni ne donne la classification tarifaire correspondante; 
 la demande ne précise pas le volume d'importat ion demandé pour chaque position tarifaire. G/LIC/N/3/SLV/1 
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  Le demandeur est informé par écrit des raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée; il 
dispose d'un droit de recours auprès de l'autorité même qui a refusé de délivrer la licence, conformément aux procédures administratives internes. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Le régime des contingents tarifaires d'importation est ouvert à toutes les personnes 
intéressées qui souhaitent y prendre part et qui respectent les dispositions établies à cet effet dans le Règlement. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Une formule type est disponible sur le site Web du Ministère de l'économie pour référence. 
Un importateur est tenu de joindre à sa demande les renseignements ci-après: 
a) nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'importateur; 
b) désignation et classification tarifaire du produit; 
c) date provisoire pour la réalisation de l'importation et volume des importations autorisé 
dans le cadre du contingent. 
La demande est accompagnée du certificat d'attribution du contingent délivré par la Bourse de 
produits agricoles d'El Salvador. 
Les documents connexes peuvent être obtenus sur le site Web du Ministère de l'économie: 
http://www.minec.gob.sv/descargas/formato-d e-solicitud-de-licencia-contingentes/ 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation 
approuvée par l'autorité douanière compétente lors de l'expédition du produit, avec les documents 
d'importation courants exigés par les douanes, conformément à la législation douanière nationale. 
12. Le gouvernement ne perçoit ni droit de licence ni redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est assortie ni du versement d'un dépôt ni d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Chaque licence est valable pour une période de trois mois à compter de la date de 
délivrance. Les volumes des contingents ne sont disponibles que pour cette période sans possibilité 
de prolongation. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences sont nominatives et ne peuvent pas être endossées, cédées ni transférées de 
quelque autre manière entre importateurs. 
17. La délivrance de licences d'importation n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
Autres formalités 18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables en dehors de la procédure de 
licences d'importation décrite dans les réponses précédentes, et des prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires. 
19. Sans objet. La monnaie en circulation en El Salvador est le dollar des États-Unis. 
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