G/SCM/W/571  
4 avril 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensat oires   
 
  SITUATION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS  ÉMISES  
ET LES MESURES PRISES PAR LES MEMBRES AU  BÉNÉFICE D'UNE  
PROROGATION AU TITRE DE  L'ARTICLE 27.4 CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS  
LE DOCUMENT WT/L/691  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Le présent docu ment a été établi par le Secrétariat sous sa  propre  
responsabilité et est sans préjudice des positions  des Membres  
ni de leurs droits et obligations  dans le cadre de l'OMC . 
 
Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notification 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Antigua -et-
Barbuda  Aucune  Aucune  G/SCM/N/275/ATG (201 4): Loi n° 12 de 1994 
portant création de la zone franche et zone 
industrielle  – Modification en cours, devant être 
achevée pour l'échéance de 2015.  
Barbade  Aucune  Aucune  G/SCM/N/275/BRB + G/SCM/N/275/BRB/ Suppl.1 
(2014/2016): Programme d'incitations fisca les; 
sociétés à responsabilité limitée; incitations 
sociétés internationales; abattement pour la 
recherche et le développement  – Le document 
interministériel est en voie d'achèvement; il 
définira les procédures qui seront appliquées pour 
supprimer la compo sante exportation dans la 
législation, ainsi que les critères de remplacement.  
Belize  G/SCM/N/284/BLZ; 
G/SCM/N/290/BLZ  G/SCM/N/299/BLZ  G/SCM/N/299/BLZ (2016): Loi sur les incitations 
fiscales, Loi sur les zones industrielles 
d'exportation, Loi sur les zon es franches  – Le 
gouvernement  a approuvé les recommandations du 
Ministre en mai 2016 et les instructions de 
rédaction doivent être envoyées au Ministère de la 
justice  avant la fin du mois de septembre  2016, 
puis le projet de loi sera soumis à l' exécutif po ur 
examen puis soumis au Parlement.  
Costa Rica  G/SCM/N/284/CRI; 
G/SCM/N/290/CRI  Aucune  G/SCM/N/290/CRI (2015): Régime de zones 
franches; régime de perfectionnement actif  – Les 
modifications du régime de zone franche et 
règlements connexes sont entrés en v igueur en 
2010. Pour le régime de perfectionnement actif, la 
Commission inter institutionnelle a élaboré un 
projet de réforme des règlements correspondants 
dont l'examen était en cours pour permettre une 
entrée en vigueur avant  la fin de 2015.  G/SCM/W/571  
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  Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notification 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Dominique  G/SCM/N/284/DMA; 
G/SCM/N/290/DMA  Aucune  G/SCM/N/284/DMA (2015) – Programme 
d'incitations fiscales – Examen et modification en 
cours pour supprimer les éléments subordonnés 
aux exportations. Sur le plan administratif, les 
crédits d'impôts sur les bénéfices à l'exportation ne 
sont plus accordés – ils ont été abandonnés en 
2012. Les modifications législatives doivent être 
achevées avant  la fin de 2015.  
El Salvador  G/SCM/N/284/SLV; 
G/SCM/N/290/SLV  G/SCM/N/299/SLV  G/SCM/N/299/SLV (2016) – Mesures d'incitation en 
faveur des entreprises exerçant leurs activités dans 
des zones franches ou des entrepôts de 
perfectionnement actif – Législation modifiée en 
2013.  
Fidji Aucune  Aucune  G/SCM/N/243/FJI (2012) – Déductions des revenus 
tirés des exportations – Conformément au  
programme pour éliminer les déductions, la 
suppression totale de celles -ci est prévue pour 
2016. Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches  – Aucune autorisation 
supplémentaire n'a été délivrée à de nouvelles 
entreprises pour accéder au  programme depuis 
2001 (exonération des droits fiscaux, de la taxe sur 
la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu des 
sociétés de >70%). Ce programme prendra 
vraisemblablement fin en 2015 ou avant. Mesures 
d'incitation en faveur de la production 
cinémat ographique et du secteur de l'audiovisuel  – 
Notifiées par erreur au titre de l'article 27.4: 
échappe au champ d'application de l'Accord SMC, 
donc aucun changement n'a été fait.  
Grenade  Aucune  Aucune  G/SCM/N/275/GRD (2014) – Exemptions de droits 
conditionn elles – Pas de subordination aux 
exportations, il n'est donc pas nécessaire de 
réformer la législation. Loi sur les incitations 
fiscales; Loi sur les entreprises qualifiées  – Un 
texte législatif a été adopté en 2009 pour 
supprimer ces programmes (et certai ns autres); de 
nouveaux programmes d'incitations abolissant 
toutes les subventions aux exportations et 
remplaçant les programmes supprimés doivent être 
achevés avant  la fin de 2014.  
Guatemala  G/SCM/N/290/GTM  G/SCM/N/299/GTM  G/SCM/N/299/GTM (2016) – Incita tions pour les 
entreprises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux; incitations pour les gestionnaires et les 
usagers des zones franches; incitations pour les 
entreprises commerciales ou industrielles opérant 
dans la Zone industrielle de libre -échange (Z OLIC) : 
la Loi sur le maintien de l'emploi (Décret 
n° 19-2016) a modifié la Loi sur la promotion des 
activités d'exportation et de la production sous 
douane (maquila) (Décret n°  29-89) et la Loi sur 
les zones franches (Décret n° 65 -89). Tous les 
secteurs de  production, mis à part les textiles et 
les vêtements, ont été exclus des programmes. 
Ces modifications ont pour but d'encourager la 
production plutôt que les exportations.  G/SCM/W/571  
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  Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notification 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Jamaïque  G/SCM/N/284/JAM; 
G/SCM/N/290/JAM  G/SCM/N/299/JAM  G/SCM/N/299/JAM (2016): Loi sur les zones 
franches travaillant pour l'exportation  – Une 
nouvelle loi sur les zones économiques spéciales, 
qui vise à abroger la Loi sur les zones franches 
travaillant pour l'exportation, devait entrer en 
vigueur en août 2016. Loi sur l'encouragemen t des 
industries d'exportation; Loi sur les mesures en 
faveur de l'industrie (construction d'usines); Loi sur 
les sociétés de vente à l'étranger  – La Loi de 2013 
sur les incitations fiscales (FIA) a abrogé ces trois 
lois. Aucune incitation n'a été maintenu e au titre 
de droits acquis en ce qui concerne les 2 dernières 
lois. Les bénéficiaires existants au titre de la Loi 
sur l'encouragement des industries d'exportation 
ont eu le choix de continuer à bénéficier des 
incitations au titre des droits acquis pour l a durée 
restante accordée ou de commencer à se prévaloir 
de la FIA.  
Jordanie  G/SCM/N/284/JOR; 
G/SCM/N/290/JOR  G/SCM/N/299/JOR  G/SCM/N/299/JOR (2016): Exonération totale ou 
partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices 
provenant de certaines export ations  – 
Conformément au plan d'action et au calendrier 
pour la mise en œuvre d'un nouveau programme 
de subventions, présentés au Conseil du commerce 
des marchandises (le 10  novembre  2015), des 
travaux intensifs sont en cours pour remplacer 
l'actuel progra mme par un autre qui soit 
compatible avec les règles de l'OMC. Une nouvelle 
loi relative à l'impôt sur le revenu (Loi n° 34 
relative à l'impôt sur le revenu) a été adoptée en 
2014 afin d'assurer la compatibilité avec les 
éléments de l'Accord SMC.  
Maurice  G/SCM/N/284/MUS; 
G/SCM/N/290/MUS  G/SCM/N/299/MUS  G/SCM/N/299/MUS (2016): Programme pour les 
entreprises exportatrices; programme pour les 
entreprises de pointe; promotion des exportations; 
et régime de port franc  – Le dégrèvement des 
droits de douane et de s droits d'accise sur les 
machines et le matériel importés dans le port franc 
a déjà été supprimé. L'unique programme restant 
concerne l'exonération de l'impôt sur les sociétés 
au titre du régime de port franc. Un atelier national 
de réflexion collective a u sujet de la réforme du 
régime de port franc a été organisé avec le 
concours de l'OMC. Différentes propositions de 
modification du régime ont été faites à cette 
occasion, et des consultations à ce sujet sont en 
cours avec les parties prenantes.  
Panama  Aucune Aucune  G/SCM/N/260/PAN (2013): Zones franches 
industrielles d'exportation  – La Loi n° 32 de 2011 a 
abrogé la Loi n° 25 et a introduit des changements 
conformes aux règles de l'OMC. Registre officiel de 
l'industrie nationale  – La loi a été abrogée en 1 995 
et les avantages prévus pour les bénéficiaires ont 
été maintenus pour la durée de validité restante de 
l'inscription ou du contrat. Sur demande, possibilité 
de prorogation des avantages jusqu'au 31 
décembre 2015, mais pas au -delà. La nouvelle loi a 
été promulguée en 2009 pour encourager la 
promotion et le développement de l'industrie ainsi 
que la formation. L' admissibilité  se fonde sur la 
création d'emploi s. Les bénéficiaires du programme 
du Registre officiel de l'industrie nationale n 'y 
auront droit  qu'une fois que leur enre gistrement ou 
prorogation sera  arrivé à terme.  G/SCM/W/571  
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  Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notification 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée  Aucune  Aucune  G/SCM/N/260/PNG (2013): Incitations à 
l'exportation de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu  – La Loi de 2011 (modification) relative à 
l'impôt  sur le revenu (budget de 2012) a abrogé la 
section 45B de la Loi de 1959 relative à l'impôt sur 
le revenu qui ré gissait  le programme d'incitations à 
l'exportation.  
République 
dominicaine  G/SCM/N/284/DOM; 
G/SCM/N/290/DOM  G/SCM/N/299/DOM  G/SCM/N/299/DOM (2 016) – Loi n° 8 -90, qui 
encourage à créer des zones franches et favorise la 
croissance de celles qui existent  – La République 
dominicaine a achevé son programme de mesures 
conformément à la décision du Conseil général 
sous la cote WT/L/691. En 2011, les mo difications 
législatives sont entrées en vigueur (suppression 
des limites quantitatives de vente sur le marché 
national, pas d'obligation d'utiliser des matières 
premières d'origine nationale plutôt qu'importées).  
Saint Kitts -et-
Nevis  Aucune  Aucune  G/SCM/ N/260/KNA (2013): Loi sur les incitations 
fiscales  – Une approche stratégique pour modifier 
le programme d'incitations fiscales a été adoptée 
conformément au projet de législation type de 
l'OECO. Un projet de Code des investissements a 
été élaboré, visant à réformer la Loi sur les 
incitations fiscales pour qu'elle soit conforme aux 
règles de l'OMC. G/SCM/N/275/KNA (2014): Les 
autorités compétentes collaboraient avec les 
bénéficiaires pour réformer la législation.  
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  G/SCM/N/284 /VCT; 
G/SCM/N/290/VCT  G/SCM/N/299/VCT  G/SCM/N/299/VCT (2017): Loi sur les incitations 
fiscales  – Les bénéficiaires actuels ont été informés 
de l'élimination progressive du programme. Un 
examen de la législation existante est en cours et 
de nouvelles modifi cations législatives devraient 
être apportées au cours du premier semestre de 
2017, afin de supprimer les mesures non 
conformes prévues par la Loi sur les incitations 
fiscales et la Loi sur les sociétés.  
Sainte -Lucie Aucune  Aucune  G/SCM/N/243/LCA (2012): Loi sur les incitations 
fiscales; Loi sur les microentreprises et les petites 
entreprises; Loi sur les zones franches  – Le 
Secrétariat du Commonwealth a offert son 
assistance pour modifier toutes les incitations 
correspondantes pour les rendre compatibles avec 
les règles de l'OMC. G/SCM/N/253/LCA (2013): Il 
n'y a pas eu de bénéficiaires au titre des 2 
premiers programmes, 24 pour le troisième 
programme. Il n'est pas prévu de supprimer ces 
programmes, mais des efforts sont en cours pour 
rendre les programmes  existants conformes aux 
obligations du pays envers l'OMC.  
Uruguay  Aucune  Aucune  G/SCM/N/260/URY (2013): Programme de 
l'industrie automobile  – En 2009, les bénéficiaires 
ont été informés que les subventions ne seraient 
pas prorogées au -delà du 31 décembre  2015 et 
que la suppression progressive  du programme 
commencerait en 2013. G/SCM/N/275/URY (2014): 
Il a été rapporté que la situation n'a vait pas 
changé depuis la notification de 2013.  
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