ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/275 
30 avril 2013 
 
 (13-2284) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
18 et 20 décembre 2012  
  
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 6 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 12 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 16 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 75 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 83 
 
 
 
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avan ce par les Membres de l'OMC et les réponses des 
États-Unis figurent dans le document WT/TPR/M/275/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/275 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le onzième examen de la politique commercia le des États-Unis s'est déroulé les 18 et 
20 décembre 2012.  Le Président, S.E. M. E duardo Muñoz Gómez (Colombie), a souhaité la 
bienvenue à la délégation des États-Unis, diri gée par S.E. M. l'Ambassadeur Michael Punke, 
représentant permanent des États-Unis à l'OMC, au reste de la délégation venue de Washington et à la 
mission de Genève, ainsi qu'au présentateur , M. Michael Stone (Hong Kong, Chine). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examen s des politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments des procédures qui seraient suiv ies au cours de la réunion.  Le rapport des 
États-Unis figurait dans le document WT/TPR/G/ 275 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le 
document WT/TPR/S/275. 
3. Les questions posées par les délégations suiv antes avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et transmises à la délégation américaine:  Nigéria;  Cuba;  
Brésil;  Australie;  Pakistan;  Norvège;  Hong Kong, Ch ine;  République de Corée;  Suisse;  Turquie;  
Canada;  Singapour;  Union européenne;  Nouvelle-Zél ande;  Colombie;  Mexique ;  Islande;  Chine;  
Japon;  Inde;  Costa Rica;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Indonésie;  Israël;  Afrique du Sud;  Ukraine;  
Argentine;  Chili;  et République dominicaine.  Les délégations ci-après avaient présenté des 
questions par écrit après l'expiration du délai de deux  semaines:  El Salvador;  Cambodge au nom de 
l'ASEAN;  Trinité-et-Tobago;  Ma laisie, Pérou;  et Équateur. 
4. Les rapports respectivement établis par les États- Unis et le Secrétariat de l'OMC présentaient 
les évolutions de la politique commerciale ains i que les tendances de l'économie et du commerce 
depuis le dernier examen.  L'économie américaine se  rétablissait après la crise financière des années 
2007-2009;  la croissance moyenne était de 2,2% et les importations et exportations avaient atteint des 
niveaux record.  La croissance du PIB réel ava it été positive en 2010 et 2011, avec une reprise 
toutefois un peu moins rapide qu'en d'autres circonst ances.  En chute pendant la crise financière, les 
importations et exportations de biens et de services avaient recommencé à progresser.  Les exportations de services, en particulier, avaient au gmenté de manière substantielle (+9,2% en 2011), 
contribuant ainsi à la reprise économique et  à l'amélioration de la balance courante. 
5. Il est possible que diverses politiques et mesu res destinées à stimuler l'économie aient eu 
également des effets directs ou indirects sur le comm erce.  Le secteur financier avait été réformé, en 
particulier avec la Loi DoddFrank sur la réforme de  la bourse de Wall Street et la protection du 
consommateur et avec le cadre réglementaire y afférent .  La Loi sur la relance et le réinvestissement 
(ARRA) et le Programme d'achat d'actifs douteux (TARP) avaient continué de favoriser certains 
aspects de la reprise économique, quoique dans une moindre mesure.  Des initiatives et des débats 
étaient en cours concernant le déficit fédéra l, la politique fiscale et la "falaise budgétaire". 
6. En outre, les États-Unis poursuivaient leurs effo rts pour retirer le plus d'avantages possibles 
de l'investissement international, principal moteur de leur croissan ce économique.  Pe ndant la période 
considérée, les initiatives liées à la politique de l'investissement avaient consisté dans un nouveau 
modèle de traité d'investissement bilatéral et  le lancement de l'Initiative SelectUSA visant à 
promouvoir l'investissement.  Bien que les États-Unis soient restés ouverts aux investisseurs étrangers, il avait été indiqué que certains obstacles pouvaient paraître préoccupants, y compris le rôle 
et le fonctionnement du Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS), de même que 
certains lois et règlements restreignant l'investissement dans quelques secteurs. 
7.
 L'examen donnait aux Membres l'occasion de poser  des questions et d'échanger des avis sur 
divers thèmes liés à la politique commerciale.  Au  vu des rapports et des questions posées ensuite, les 
points méritant une attention particulière étaient les suivants: WT/TPR/M/275 
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   Agriculture:  le secteur agricole américain était un des plus importants au monde et 
les États-Unis étaient le premier exportateur  agricole mondial.  La politique agricole 
et le commerce de produits agricoles étaient particulièrement importants.  Malgré l'absence de changements notables dans la politique agricole au cours de la période 
considérée, le projet de nouvelle loi sur l'agriculture avait suscité une série de 
questions et de demandes d'éclaircissements.   En outre, plusieurs Membres avaient 
soumis des questions à l'avance au sujet d' aspects réglementaires et techniques ayant 
trait au secteur agricole, comme les systèmes de paiement, les programmes de soutien interne, l'assurance, l'aide alimentaire et le recours aux contingents tarifaires. 
 Politique commerciale:  les États-Unis étaient la première nation commerçante du 
monde, ce qui signifiait que leur politique  commerciale revêtait une importance 
particulière pour les Membres et pour l'av enir du commerce.  Plusieurs initiatives 
bilatérales et régionales auxquelles particip aient les États-Unis avaient suivi leur 
cours pendant la période considérée et l es États-Unis avaient fait part des nouvelles 
initiatives lancées avec l'Europe et les pays du Partenariat transpacifique;  ils se 
proposaient également d'envisager certains programmes de préférences dans un avenir 
proche. 
 Propriété intellectuelle:  la propriété intellectuelle occupait une place de premier 
plan dans l'économie américaine et co ntribuait largement à son profil commercial 
international.  Le cadre juridique et éc onomique et la politique  commerciale dans 
lesquels s'inscrivait la pr opriété intellectuelle avaien t connu de nouvelles évolutions 
au cours de la période considérée.  La Loi "Leahy-Smith America Invents Act", les nouveaux textes réglementaires, les décisions  judiciaires et le renforcement des 
moyens destinés à faire appliquer les te xtes constituaient des aspects importants des 
droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce. 
 Mesures agissant sur les importations, en  particulier le régime douanier, les 
règles d'origine et autres impositions agissant sur les importations et les tarifs:   
les États-Unis conservaient une série de mesures que certains Membres considéraient 
comme des obstacles possibles au commerc e ou potentiellement incompatibles avec 
les Accords de l'OMC.  Il avait été si gnalé que l'obligation de scanner tous les 
conteneurs et autres mesures de sécurité, la complexité des règles d'origine et des 
règles de marquage, l'application de redeva nces pour les formalités de traitement des 
marchandises et la redevance pour l'entretien des ports, ains i que les crêtes tarifaires, 
avaient des incidences non négligeables su r le commerce et des éclaircissements 
étaient donc nécessaires. 
 Mesures agissant sur les exportations:  certaines initiatives comme l'Initiative 
nationale pour les exportations et l'In itiative sur la réforme du contrôle des 
exportations ainsi que le mé canisme de l'Export-Import Bank (Ex-Im Bank) avaient 
suscité un grand intérêt, d'autant que les e xportations de biens et de services avaient 
augmenté durant la période considérée. 
 Passation des marchés publics:  les marchés publics constituaient un débouché 
important pour les fournisseurs étrangers.  Le montant des marchés fédéraux avait 
atteint 517 milliards de dollars EU durant l'exercice 2010.  Certaines dispositions 
avaient semblé préoccupantes, en particulie r celles qui encourageaient les achats de 
produits nationaux (Loi "Buy American"), l es nouvelles taxes à la consommation, le 
recours aux marchés réservés et les dispositions relatives aux marchés publics en vigueur au niveau infrafédéral.  WT/TPR/M/275 
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   Notifications:  le rapport du Secrétariat indiquait que les États-Unis n'étaient pas à 
jour en ce qui concernait leurs notifications.  Certaines délégations avaient demandé si 
les États-Unis avaient l'intention de présen ter les notifications en suspens, comme 
celles ayant trait aux services, aux règles d'origine, aux dro its de douane, à 
l'agriculture et aux obstacles techniques au commerce. WT/TPR/M/275 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 
8. C'est avec grand plaisir que nous prenons part au onzième examen de la politique 
commerciale des États-Unis.  Nous sommes honorés de la très forte participation à la réunion 
d'aujourd'hui et, en particulier, d'accueillir au tant de mes homologues ambassadeurs.  Merci de 
prendre le temps de participer à cet important processus. 
9.  Nous saluons tout spécialement la venue de  Michael Stone, représentant permanent de 
Hong Kong, Chine, qui nous fait aujourd' hui l'honneur d'être notre présentateur. 
10. Nous tenons également à remercie r l'équipe du Secrétariat qui a travaillé dur pour produire un 
rapport informatif sur lequel nous nous appuierons pour discuter aujourd'hui. 
11. Les États-Unis attachent beaucoup d'impor tance au processus d'examen des politiques 
commerciales, qui, aujourd'hui et plus que jamais, reste un élément absolument crucial pour favoriser 
une sensibilisation accrue aux politiques et au x pratiques des Membres et leur meilleure 
compréhension.  Ma délégation a fait diligen ce pour répondre aux très nombreuses questions posées 
par les Membres (plus de 1 500 questions émanan t de 36 Membres).  Nous avons répondu à toutes 
celles qui nous étaient parvenues deux semaines avant la réunion d'aujourd'hui, mais aussi à celles qui 
sont arrivées juste quelques jours après la date but oir.  Nous travaillons d'arrache-pied pour répondre 
aux questions additionnelles reçues seulement la se maine dernière et espérons fournir des réponses 
aux Membres aussi vite que possible. 
12. L'un des piliers de la politique commerciale des États-Unis est notre engagement de longue 
date en faveur de l'ouverture des marchés et du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
incarné par l'OMC.  Les politiques relatives au comme rce et à l'investissement international jouent 
depuis longtemps un rôle essentiel dans l'économie  américaine.  C'est particulièrement vrai 
actuellement car les États-Unis et d'autres Membres cherchent à renforcer leurs économies et à s'attaquer aux défis résultant des chocs pr ovoqués par la crise économique mondiale. 
13. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale américaine, en 2010, la politique 
commerciale des États-Unis soutient l'emploi  en favorisant le développement du commerce, 
l'application des règles commerciales et le renforce ment des relations commerciales internationales.  
L'un des aspects importants de ces efforts est l'ét ablissement de partenariats avec des pays en 
développement en vue de lutter cont re la pauvreté et d'améliorer les perspectives des pays concernés. 
14. Il y a près de trois ans, le Président Obama a lancé l'Initiative nationale pour les exportations, 
qui visait à doubler les exportations américaines dans  les cinq années suivantes et reflétait la volonté 
des États-Unis de s'appuyer sur le commerce pour cr éer de la croissance économique et des emplois.  
Les emplois en rapport avec les exportations améric aines ont augmenté de 1,2 million entre 2009 et 
2011.  L'un des principaux axes de notre conception pluridimensionnelle de la politique commerciale 
est le constat que l'ouverture commerciale crée de la croissance économique et contribue à la création 
d'emplois.  En 2011, les exportations américaine s de biens et de services ont créé 9,7 millions 
d'emplois rien qu'aux États-Unis.  Et les importa tions ont contribué à augmenter le pouvoir d'achat, 
offrir un choix plus vaste aux consommateurs améri cains et fournir des intrants de qualité à la 
production américaine au sein des chaînes de valeur mondiales.  En structurant leur future politique 
commerciale, les États-Unis continueront de renfor cer les liens positifs entre commerce, croissance et 
emploi. 
15. 
Les États-Unis continuent d'élargir l'accès à leur marché.  En 2011, 68 pays avaient les 
États-Unis comme premier, deuxième ou troisième marché d'exportations.  Ac tuellement, la moyenne 
simple des taux de droit est de 3,5% (moyenne des droits consolidés à l'OMC).  Si l'on tient compte 
du Système généralisé de préférences et autres préf érences tarifaires, la moyenne des droits pondérée  WT/TPR/M/275 
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  en fonction des échanges est de 1,34% sur la base de s droits effectivement appliqués.  En 2011, près 
de 70% de la totalité des importa tions américaines, y compris cell es couvertes par des programmes de 
préférences, sont entrées aux États-Unis en franchise  de droits.  Les marchés de services américains 
demeurent également ouverts aux prestataires étrangers  et les processus réglem entaires des États-Unis 
sont toujours transparents et accessibles au public. 
16. Les États-Unis sont restés concentrés sur le rôle qu'a joué le commerce international dans la 
reprise économique.  L'ouverture de leurs marchés s'est traduite par une hausse nominale de 36% des 
importations de biens et de services entre 2009 et 2011, à 2 660 milliards de dollars EU, soit 
7,3 milliards de dollars EU de biens et de service s importés chaque jour ou encore 5 millions de 
dollars EU chaque minute.  L'un des éléments témo ignant clairement de notre ouverture est que nous 
sommes, en tant que pays, le pr emier importateur mondial.  En d' autres termes, seuls quatre pays 
(Chine, Japon, Allemagne et France) ont un PIB supérieur à la valeur des biens et services importés par les États-Unis.  En 2011, 17% des exporta tions mondiales de biens et de services (hors 
exportations américaines et intra-UE) étaient destinées aux États-Unis. 
17. Les États-Unis demeurent le principal destinatai re de l'investissement étranger direct (IED) 
dans le monde.  En 2011, le stock d'IED se montait à 2 500 milliards de dollars EU.  Comme le 
montrent les niveaux toujours élevés d'IED entrant, les États-Unis continuent d'offrir un climat très 
propice à l'investissement et entendent rester une destination attractive pour les investisseurs. 
18. Les États-Unis ont à cœur de préserver et de renforcer le rôle de l'OMC comme principale 
instance de libéralisation du commerce multilatéral, de développement et d'application des règles 
commerciales mondiales et comme rempart contre le protectionnisme. 
19. Cela étant, l'OMC en tant qu'in stitution se trouve à un tournant de  son histoire, en particulier 
dans son rôle essentiel de tribune de  négociation commerciale.  Lors de la Conférence ministérielle de 
l'an dernier, nous avons tous reconnu que le Cycle de Doha se trouvait global ement dans l'impasse.  
Cette année, nos efforts collectifs pour "tourner la page" dans les négociations  de Doha ont débouché 
sur de nouvelles possibilités très intéressantes.  Selon nous, ce processus nous a opportunément 
rappelé des aspects importants de l'institution qui ne sont pas liés aux négociations de Doha.  Nous 
avons également été obligés d'apprendre des erreur s collectives commises dans le cadre du Cycle de 
Doha et d'imaginer des moyens plus constructifs et  plus efficaces de progresser concernant ces aspects 
des négociations. 
20. J'ai entendu de nombreux commentaires contrast és à propos du travail que nous avons réalisé 
depuis la huitième Conférence ministérielle.  Sin cèrement, l'énergie nouvelle que nous avons perçue 
cette année à Genève est très stimulante.  Les négociations techniques pour un accord multilatéral de 
facilitation des échanges avancent.  Nous ne ména geons pas nos efforts pour résoudre les problèmes 
de développement et étudions des méthodes qui perm ettraient de faire avancer les négociations sur 
l'agriculture de manière réaliste.  Des négociations  sont effectivement en cours afin d'étendre la 
gamme des produits couverts par l'Accord sur l es technologies de l'information (ATI) et elles 
s'accélèrent.  Les États-Unis font partie des 21 pays développés et en développement qui avancent 
dans leurs discussions concernant un éventuel accord international sur les services.  En plus de tout 
cela, les Membres poursuivent tranquillement leurs dé bats sur la façon de traiter les problèmes les 
plus insolubles. 
21. Nous sommes fiers également d'avoir participé à la finalisation de l'Accord sur les marchés 
publics révisé, l'un des accords plurilatéraux déjà cré és dans le cadre de l'OM C.  Nous continuons de 
prendre une part active aux négociations visant à élargir le cercle des adhérents.  Comme l'a précisé le 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales, S.E. Ron Kirk, la 
révision de l'AMP a démontré que l'OMC, en travaillant d'arrache-pied, en ciblant ses efforts et en WT/TPR/M/275 
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  œuvrant dans un esprit de collaboration et de compro mis, était capable de conclure des accords qui 
renforcent et clarifient les règles internationales et stimulent le système commercial international. 
22. L'intérêt d'une institution comme l'OMC est dém ontré chaque jour par le travail de ses 
comités permanents et autres organes.  Sa structur e institutionnelle contribue de manière essentielle à 
promouvoir la transparence des politiques commercia les des Membres et à surveiller les pressions 
protectionnistes et y résister dans un contexte écono mique mondial difficile.  Les États-Unis ont tenté 
d'insuffler une nouvelle énergie dans le travail quotid ien de l'OMC, en insistant pour que le réexamen 
triennal du Comité OTC produise des résultats conva incants ou encore en pointant les problèmes 
relatifs aux nouvelles mesures restrictives pour le  commerce au sein du Comité des licences 
d'importation, du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des marchandises. 
23. À présent, alors que nous nous préparons pour la prochaine Conférence ministérielle, prévue à 
Bali dans un an exactement, nous nous concentr ons sur la manière dont nous pouvons montrer au 
monde que l'OMC est une institution encore capable de déboucher sur des résu ltats négociés.  Comme 
nous l'avons noté il y a deux semaines lors de la ré union du Comité des négociations commerciales, la 
conférence de Bali n'est pas un rendez-vous ultime, elle  sera plutôt une étape majeure.  Les actes plus 
que les mots seront déterminants.  Tous les rega rds seront braqués sur l'OMC pour voir si cette 
institution est capable d'obtenir des résultats. 
24. Au-delà de Bali, les États-Unis continuent de  penser qu'il faut libéraliser l'agriculture, 
l'industrie et les services, c'est-à-dire terminer le travail commencé durant le Cycle de Doha, mais 
aussi réactualiser l'ensemble des règles de l'OM C.  Néanmoins, comme nous l'avons déjà indiqué, 
nous ne nous en tirerons pas avec de belles mais cr euses déclarations en faveur du PDD.  L'impasse 
dans laquelle nous nous trouvons est la conséquence de pr oblèmes de fond concernant les droits et 
responsabilités respectifs des Membres, en particulier des acteurs émergents.  Si nous voulons réussir, 
nous allons devoir résoudre ensemble ces questions épineuses 
25. Au travers de notre travail au sein de l'OMC,  nous avons également cherché à résister au 
protectionnisme.  Le protectionnisme inhibe la cr oissance et, en tant que Membres de l'OMC, nous 
devons veiller au respect du principe suprême de l'OMC, promouvoir l'ouverture continue des 
marchés. 
26. Les États-Unis se réjouissent également que nous  ayons été capables, en  juillet, d'adopter une 
décision visant à rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.  
Depuis le dernier examen de la politique commerc iale des États-Unis, nous avons tous ensemble 
souhaité la bienvenue aux quatre nouveaux Membres de l'Organisation, dont deux sont des PMA.  
Avec ces accessions, tous ceux qui font du commerce dans le monde bénéfici ent d'engagements plus 
nombreux à ouvrir l'accès aux marchés et de la baisse des droits de douane sur un nombre encore plus 
important de marchés.  Les pays qui ont accédé à l' Organisation dernièrement vont bénéficier de la 
mise en œuvre des réformes qu'ils ont acceptées dans l'ensemble des textes relatifs à leur accession et 
récolter la croissance économique qui accompagne l'essor du commerce. 
27. Les États-Unis ont également été heureux de par ticiper à l'effort collectif qui a été déployé 
pour clore les 18 ans de négociations avec la Russie et  accueillir le plus grand pays qui était resté à 
l'extérieur du système fondé sur des règles avant de devenir le 156
ème M e m b r e  d e  l ' O M C .   L e  
Président Obama a promulgué l'amendement mettant fin à l'application du statut Jackson-Vanik à la 
Russie et à Moldova et autorisant ainsi l'étab lissement de relations  commerciales normales 
permanentes, au bénéfice des deux pays.  Nous so mmes impatients d'appliquer l'Accord sur l'OMC à 
la Russie et à Moldova. 
28. En complément des efforts qu'ils déploient dans le cadre du système multilatéral, les 
États-Unis sont activement engagés dans des initiatives  régionales et bilatérales – qui s'inscrivent dans  WT/TPR/M/275 
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  leur volonté plus globa le de libéraliser le commerce et l'investis sement – tout en restant dans le champ 
d'application des règles de l'OMC.  Les États-Un is ont élaboré toute une série d'accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux à haut niveau qui doive nt contribuer à asseoir un système commercial 
multilatéral dynamique et ouvert 
29. À l'heure actuelle, les États-Unis sont parti es à des ALE en vigueur dans 20 pays.  Ces ALE 
s'appuient sur les Accords de l'OMC et contiennent à plus d'un égard des règles plus détaillées et plus 
strictes.  Depuis le dernier examen de notre  politique commerciale, les accords commerciaux 
d'ouverture des marchés conclus avec la Corée, la Colombie et le Panama sont entrés en vigueur. 
30. Les États-Unis ont également continué de trav ailler avec leurs partenaires de négociation du 
Partenariat transpacifique afin d'élaborer un accord  commercial complet et de haut niveau pour la 
région Asie-Pacifique, qui intègre les questions commerciales nouvelles et émergentes ainsi que les 
défis du XXIe siècle.  Au cours du quinzième cycle de négociations qui s'est terminé la semaine 
dernière à Auckland, en Nouvelle -Zélande, les États-Unis et leurs partenaires du Partenariat 
transpacifique ont souhaité la bie nvenue à deux nouveaux part enaires de négociation,  le Canada et le 
Mexique. 
31. Depuis le dernier examen de notre politique commerciale, l'Administration américaine a 
également achevé l'examen du modèle d'accord bila téral d'investissement.  Ses résultats permettront 
aux États-Unis de faire avancer les négociations en cours et d'envisager le lancement de nouvelles 
négociations sur des accords b ilatéraux d'investissement. 
32. Les États-Unis ont également fait avancer plusieurs nouvelles initiatives régionales.  Nous 
avons établi le Groupe de travail de haut niveau États-Unis-Union européenne sur l'emploi et la 
croissance, dans le but d'identifier de nouvelles faço ns de renforcer les relations économiques avec 
l'Europe.  Avec nos partenaires commerciaux au M oyen-Orient et en Afrique, nous avons commencé 
à mettre en place de nouvelles approches bilatérales et régionales visant à stimuler la croissance 
économique grâce à la suppression des obstacles au co mmerce et à l'investissement.  Nous avons 
lancé une initiative mondiale pour réfléchir à de nouvell es façons, plus efficaces,  de relever le défi 
croissant que constituent, pour l'accès  aux marchés, les obstacles au co mmerce liés à la localisation.  
En outre, nous poursuivons nos travaux concernant  la suppression des obstacles au commerce et à 
l'investissement dans le cadre de l'APEC.  Ces efforts devraient stimuler les échanges réciproques créateurs d'emplois, au bénéfice des États-Unis et de leurs partenaires, et renforcer l'intégration et la 
stabilité régionales. 
33. Le respect des engagements commerciaux concernant un large spectre de biens et de services 
est une des priorités de la politique commerciale  de notre Administration.  Comme le système 
commercial mondial ne fonctionne bien que lorsque tous les partenaires se plient aux règles, les 
États-Unis continueront de recourir au dialogue, quand ce sera possible, et au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, quand ce sera nécess aire, pour obtenir que les marchés restent 
ouverts, comme l'exigent les règles de l'OMC.  Les Ét ats-Unis resteront vigilants pour ce qui est de la 
mise en œuvre de la réglementation commerciale à l' OMC, et continueront de surveiller et de faire 
respecter les obligations contractées dans le  cadre de leurs accords commerciaux bilatéraux, 
plurilatéraux et régionaux, afin de maintenir l'ég alité des conditions et de veiller au respect des 
principaux engagements. 
34. Un autre aspect majeur de la politique commercia le des États-Unis sur lequel l'Administration 
met tout particulièrement l'accent est l'engageme nt à établir des partenariats avec des pays en 
développement pour lutter contre la pauvret é et développer les débouchés économiques.  
L'Administration actuelle considère le commerce comme une composante essentielle d'une vision 
globale de la politique de développement.  Les États- Unis ont salué la déclaration des Ministres lors 
de la huitième Conférence ministérielle, qui ont réaffirmé la relation positive entre commerce et WT/TPR/M/275 
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  développement, ainsi que l'importa nce du développement comme pie rre angulaire des travaux de 
l'OMC. 
35. Nous nous félicitons également que les Memb res aient décidé lors de cette huitième 
Conférence de redoubler d'efforts pour avancer su r les questions relatives au commerce et au 
développement dans le cadre  du Comité du commerce et du développement réuni en session 
extraordinaire (Groupe de négociation).  Nous esp érons continuer à nous ra pprocher de cet objectif, 
en travaillant de manière cons tructive sur ces questions en 2013. 
36. Les programmes de préférences des États-Unis (Système généralisé de préférences, Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afri que, Initiative concernant le bassin des Caraïbes, 
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pa ys andins) font partie intégrante du projet des 
États-Unis de promouvoir les débouchés économiqu es dans les pays en développement.  Ces 
programmes permettent aux produits admissibles en provenance de 135 pays en développement 
bénéficiaires d'entrer aux États-Unis en franchise de droits. 
37. Reconnaissant qu'une porte ouverte sur le marché américain n'est d'aucune utilité aux 
partenaires commerciaux s'ils ne peuvent pas la franc hir, les États-Unis, qui sont l'un des principaux 
donateurs de l'Aide pour le commerce, ont égal ement consacré des moye ns substantiels au 
renforcement des capacités commerciales.  En septem bre dernier, les États-Unis ont versé 1 million de 
dollars EU au Fonds global d'affectation spécial e de l'OMC, pour l'assistance technique liée au 
commerce, et 150 000 dollars EU au Fonds d'aff ectation spéciale de l'OMC pour l'évaluation des 
besoins en matière de facilitation des échanges.  Nous venons aussi de contribuer à hauteur d'environ 
115 000 dollars EU au Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce.  En 
outre, lors de la dernière réunion du Comité des obstacles techniques au commerce, nous avons eu le 
plaisir d'annoncer l'établissement d'un nouveau dispositif  dans le cadre de l'US AID, appelé Standards 
Alliance.  Ces exemples précis illustrent une politique américaine plus large de soutien financier au 
renforcement des capacités commerciales.  Au total,  le soutien que les États-Unis ont accordé depuis 
2001 au renforcement des capacités commerciales (ou "aide pour le commerce") a dépassé 
13 milliards de dollars EU. 
38. Les mécanismes très complets qu'ils mettent en œuvre pour apporter une assistance liée au 
commerce témoignent clairement de la solidité de l'engagement des États-Unis à aider les pays en développement à bénéficier du commerce.  En ma tière d'aide pour le commerce, les États-Unis 
appliquent une méthode englobant tous les niveaux de l'administration publique.  USAID, l'un de nos 
principaux fournisseurs d'assistance liée au co mmerce, collabore étroitement avec la Millenium 
Challenge Corporation et d'autres organismes américains.  Un grand nombre de pays en 
développement et de PMA qui sont nos partenaire s dans le cadre de l'OMC ont bénéficié de ces 
différents mécanismes d'assistance et nous continue rons d'étudier les possibilités de synergies entre 
nos initiatives d'assistance et le développement  porté par le commerce dans les pays en 
développement Membres. 
39. Les États-Unis continuent de défendre vigoureu sement le travail important de renforcement 
des capacités visant à faciliter les échanges, trava il qui devrait avoir des effets positifs considérables 
pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  D'après l'OCDE, la réduction de 1% des coûts du commerce 
à l'échelle mondiale, qui est un des principaux avanta ges résultant des réformes pour la facilitation des 
échanges, produirait une augmentati on des revenus mondiaux supérieurs  à 40 milliards de dollars EU, 
dont 65% reviendraient aux pays en développement .  La simplification et la modernisation des 
procédures douanières élargissent les débouchés comme rciaux, font baisser les coûts du commerce 
pour les petites et moyennes entreprises, attirent l'i nvestissement, améliorent la perception des droits 
de douane, la diversification des échanges comme rciaux et la croissance économique globale, et 
contribuent à une meilleure intégration des pays en développement, en particulier des PMA, dans les 
réseaux d'approvisionnement mondiaux.  Dans ce tte optique, les États-Unis soutiennent les  WT/TPR/M/275 
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  négociations en cours à l'OMC sur la facilita tion des échanges commerciaux;  en outre, par 
l'assistance liée au commerce qu'ils ont fournie, le s États-Unis ont soutenu les réformes pour la 
facilitation des échanges dans bon nombre de pays en  développement et de PMA.  En plus d'avoir 
récemment contribué dans le cadre de l'OMC à la mise à jour des évaluations de besoins, les États-Unis ont lancé une initiative en novembre 2011;  il s'agit du Partenariat pour la facilitation des 
échanges (USAID), un programme de financement flexible consacré à la facilitation des échanges 
dans l'OMC. 
40. Pour terminer, j'ajouterai que le soutien des États-Unis à l'ouverture des marchés et à un 
commerce international fondé sur des règles constitu e depuis plus de six décennies l'une des pierres 
angulaires de notre politique étrangère plus large.   Nous considérons l'OMC comme notre meilleur 
espoir de préserver le travail que nous avons tous accompli jusqu'ici et de s'appuyer sur ce travail à 
l'avenir.  L'OMC est l'unique enceinte où les Membres peuvent adopter des règles commerciales multilatérales et contribuer à leur application.  Il est encore possible d'y lancer des initiatives 
innovantes et de conclure de nouveaux accords fa vorisant l'ouverture du commerce et nous espérons 
d'ailleurs vivement que la Conf érence ministérielle de Bali soit  un succès.  Nous savons qu'un 
engagement constant à renforcer l'Organisation pe rmettra d'obtenir des avantages formidables pour 
tous les Membres. 
41. Nous sommes conscients et convaincus de l'im portance du travail que nous sommes tous prêts 
à accomplir ici.  Nous tenons donc à participer de manière constructive et sincère à l'examen de cette 
semaine et au-delà.  Nous sommes impatients de pr endre part à ces échanges et vous remercions tous 
pour votre intérêt et votre attention. WT/TPR/M/275 
Page 12  
 
  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (M. MICHAEL STONE (HONG KONG, 
CHINE)) 
42. C'est un honneur pour moi d'être le présentate ur de ce onzième examen de la politique 
commerciale des États-Unis.  C'est également une tâche considérable compte tenu de l'ampleur et de la portée de l'engagement des État s-Unis dans le commerce et du poi ds de l'économie et des politiques 
américaines dans les affaires du monde.  Le gr and nombre de questions écrites posées par les 
Membres et la très forte affluence à la réunion  d'aujourd'hui témoigne nt de l'importance des 
États-Unis pour les Membres et le Système commercial multilatéral. 
43. Les États-Unis ont été l'épicentre d'où est pa rtie la crise financière en 2007/08, crise qui 
continue à créer des perturbations importantes dans  le monde entier.  Il faut reconnaître que les 
États-Unis ont su réagir et s'adapter à la  crise mieux que de nombreuses autres économies 
développées.  Le PIB américain est en hausse par rapport à 2007/08 et la croissance se poursuit, bien qu'à un rythme assez faible. 
44. Néanmoins, les États-Unis continuent de faire face à des problèmes majeurs.  Le chômage 
reste à un niveau inacceptable, et le pourcentage de  chômeurs de longue durée est en forte hausse, un 
phénomène inédit pour le pays.  Les "esprits anim aux" manquent toujours d'entrain, avec des 
entreprises hésitant à prendre des décisions d'i nvestissement importantes et des consommateurs 
demeurant prudents.  Pour certains commentateurs, la situation s'explique essentiellement par l'imminence de la "falaise budgétaire" ou des falais es, car le plafond de la dette fédérale va aussi 
devoir être relevé en février/mars  2013.  C'est peut-être moins la taille du précipice, encore que les 
coupes et les hausses d'impôt seraient très sensibles, que le fait de ne pas savoir si une décision sera 
prise, si elle sera différée ou si ce sera la chute dans le précipice.  Il faut espérer qu'une solution 
durable au problème sera trouvée pour que tous puissent prendre les décisions de planification prospective et d'exécution nécessaires à un redémarr age plus puissant de l'activité économique.  Les 
négociations iront sans aucun doute jusqu'au bout, et plus loin encore. 
45. L'un des axes majeurs de la lutte contre la ré cession a été le recours de la Fed à une politique 
monétaire assez inhabituelle, à savoir l'assouplisseme nt quantitatif, qui se trouve actuellement dans sa 
troisième phase (QE3).  Ce qu'a décidé la Fed la sem aine dernière m'incitera it même à dire que nous 
sommes entrés dans la quatrième phase.  Les efforts de la Fed et d'autres banques centrales essentielles sont sans précédent et l'on en ignore les conséquences à long term e.  Mais l'évolution 
observée est très loin de faire l'unanimité dans le secteur du commerce, en raison des répercussions supposées sur les monnaies (concrètement, le dollar s'est  considérablement affaibli) et de la création 
de bulles (le marché obligataire est souvent c ité).  Les économistes se demandent également si 
l'assouplissement quantitatif continue d'être efficace.   Il est certain que la question sera débattue dans 
les livres d'histoire et d'économie pendant enco re de nombreuses décennies, comme l'ont été les 
politiques des années 1930. 
46. Enfin, il y a le déficit fédéral lui-même qui a explosé, se situant aux alentours de 11% du PIB 
en 2009 et toujours à 8,7% en 2011.  La dette publi que totale a augmenté ra pidement, atteignant 72% 
(selon la mesure utilisée) du PIB, et en l'absence de  réformes visant soit l es dépenses soit la création 
de recettes, soit les deux, elle deviendra très pr oblématique.  Le déficit qui se profile pour les 
programmes de prestations sociales est un sujet de préoccupation majeur lié à ces problèmes de dette 
et doit inciter à prendre des mesures aussi rapidement que possible.  Là encore, cela plombe les "esprits animaux".  Vu le faible pourcentage du PI B représenté par l'administration fédérale (environ 
15% en 2011) et la part des dépenses (environ 24% en  2011), il sera très difficile de combler l'écart, 
sachant que les droits sociaux augmentent chaque année.  Une hausse des rentrées fiscales de 
"seulement" 5% du PIB implique un bond de 33% des im pôts.  Il serait intéressant de savoir comment 
les États-Unis comptent s'y prendre sur le  plan politique pour résoudre ce problème.  WT/TPR/M/275 
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  47. Cela étant, pendant toute cette période de tur bulences, les États-Unis ont été à l'avant-garde 
des efforts déployés pour tenir le protectionnisme en r espect et garder les marchés ouverts.  Leur rôle 
de premier plan dans cette affaire doit être salué .  Avec la réélection du Président Obama, il faut 
espérer que cette politique et cette orientation sur l'extérieur seront conservées et renforcées. 
48. Il est largement admis que le régime commercial des États-Unis est un des plus ouverts et des 
plus transparents au monde, en tout cas parmi les acteurs de premier plan:  quelques économies sont 
peut-être encore plus ouvertes mais elles sont ne ttement plus petites.  L'ouverture commerciale des 
États-Unis est très louable, de même que leur pl aidoyer contre le protectionnisme et leur refus 
systématique de céder à cette tent ation.  Les importations et les ex portations ont battu en 2010 et 2011 
les niveaux record de 2008 et, malgré le scepticis me de nombreux observateurs, la politique de 
doublement des exportations en cinq ans que le Pr ésident Obama avait annoncée en 2010 est sur les 
rails.  Si le pari réussissait, ce serait un résultat remarquable.  Il serait intéressant de demander aux États-Unis quelles sont les mesures spécifiques qui  ont le plus contribué au renforcement des 
exportations, car ce serait riche d'en seignements pour d'autres Membres. 
49. Les États-Unis sont le premier importateur mondial et le prem ier exportateur de services.  
Longtemps, ils ont enregistré des déficits très mar qués pour les produits et des excédents significatifs 
pour les services.  Le déficit du commerce de marc handises est largement déterminé par les échanges 
de produits pétroliers, mais le re démarrage spectaculaire de la pr oduction intérieure de gaz et de 
pétrole (exploitation du gaz et de l'huile de schiste) qui est attendu de vrait permettre un net 
rééquilibrage au cours des prochaines années.  En pa rallèle, les États-Unis s'efforcent très activement 
d'augmenter leurs exportations. 
50. Les États-Unis demeurent la principale destin ation de l'IED.  Le montant reçu en 2011 
s'élevait à 228 milliards de dollars EU et le montant cumulé avait atteint 2 9 00 milliards de dollars EU 
en 2010.  La dette de la crise qui sévit en Europe, où se trouvent six des huit principales sources d'IED, pourrait toutefois peser sur cette hausse et il serait intéressant de savoir si l'Initiative 
SelectUSA annoncée en 2011 porte ses fruits et cont ribue à la diversification des sources d'IED. 
51. Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales est 
responsable au premier chef de l'élaboration de la politique commerciale pour le pouvoir exécutif et 
nous avons la chance d'avoir ici son adjoint tr ès compétent, en la personne de l'Ambassadeur 
Michael Punke.  Il existe des interactions intéres santes entre le Congrès et le  Président en matière de 
politique commerciale, notamment l'autorisation d onnée ou non au Président de recourir à des 
procédures "accélérées" afin de négocier ou d'approuver de nouveaux accords. 
52. Le dernier Programme de politique commerciale de s États-Unis précise que les États-Unis ont 
la volonté de préserver et de renforcer le rôle de l'OMC.  Le rapport établi par les États-Unis pour le 
présent examen indique dans son premier paragra phe que "les États-Unis demeurent profondément 
attachés au système commercial multilatéral fondé sur des règles" et que "l'OMC est la base 
multilatérale de la politique commerciale des États-Un is".  C'est à saluer tout particulièrement car, 
dans une période où tous les Membres participen t de plus en plus à des accords commerciaux 
régionaux ou bilatéraux, la particip ation et l'engagement actifs de certains des Membres principaux 
sont essentiels pour que l'OMC demeure pertinente et  conserve sa fonction centrale de négociation.  À 
ce propos, il faut peut-être s'inquiéter du fait que, da ns le rapport de l'Admini stration américaine, une 
place bien plus importante est accordée aux initiativ es commerciales régionales et bilatérales qu'au 
Système commercial multilatéral.  Au cours de la période considérée, les États-Unis ont fait entrer en 
vigueur un certain nombre d'ACR (avec la Colombie, la Corée et bientôt le Panama) et s'emploient 
activement à en négocier d'autres, tout particulièreme nt le Partenariat transpacifique.  Toutefois, les 
États-Unis participent de façon très active et positiv e aux différents aspects des travaux de l'OMC et 
donnent le bon exemple en améliorant la transp arence du système et, de manière générale, en WT/TPR/M/275 
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  procédant à des notifications rapides au titre des di vers accords, même si le rapport du Secrétariat a 
identifié quelques retards notables. 
53.  Les États-Unis ont mis en place plusieurs méca nismes pour aider les pays en développement 
à promouvoir la croissance et le développement , du schéma GSP aux cinq mécanismes régionaux.  
Ensemble, ils représentent environ 3,7% des importa tions américaines et constituent une ressource et 
une chance précieuses pour les pays qui y sont parties.  Les États-Unis ont également un vaste 
programme d'aide pour le commerce et ont pris des mesures significatives depuis 2010 pour rendre 
leurs efforts plus cohérents et efficaces. 
54. Le régime d'investissement est ouvert et tran sparent, les capitaux et les bénéfices circulent 
sans entraves.  Néanmoins, des restrictions impor tantes perdurent dans certains secteurs économiques 
importants et il sera intéressant de lire les répon ses des États-Unis aux questions posées à ce propos. 
55. S'agissant des procédures douanières, les État s-Unis envisagent depuis quelque temps de 
pratiquer un scannage systématique des conteneurs maritimes et du fre t à bord des avions de transport 
de passagers.  Comme le montrent les questions  posées, ces deux aspects préoccupent fortement les 
Membres, ainsi que le manque actuel de clarté con cernant l'opportunité de faire entrer ces mesures en 
vigueur et, le cas échéant, la date à laquelle ce serait fait.  Espérons que les États-Unis pourront 
éclaircir ces points rapidement.  Il serait également instructif de savoir si les États-Unis ont calculé le montant total des coûts pour les importateurs et pour le public qui sont associés à l'introduction de ces 
mesures, si le rapport coût-avantage de ces restricti ons a fait l'objet d'analyses et si celles-ci ont été 
rendues publiques. 
56. S'agissant des règles d'origine préférentielles, elles sont un sujet de préoccupation pour les 
Membres parce qu'elles sont comple xes, opaques et différentes des autres règles d'origine.  Le rapport 
du Secrétariat précise également que les industriels  américains semblent avoir largement déterminé 
qui bénéficierait ou non de ces préférences.  Il y est  dit également que le Fonds pour l'entretien des 
ports affiche un excédent substantiel depuis des anné es et que les fonds ne sont pas utilisés dans les 
ports qui produisent le plus de recettes.  Il est pe ut-être temps que les États-Unis revoient cette taxe. 
57. Ils continuent de recourir fréquemment aux mesures antidumping et compensatoires;  la 
dernière année, la majorité d es enquêtes antidumping ont concerné  des importations en provenance 
d'Asie et de Chine.  Quelque 41% de toutes les enquêtes antidumping avaient trait à l'industrie des métaux.  Fin 2011, les États-Unis avaient 237 me sures antidumping en vigueur, dont une majorité 
depuis plus de 10 ans.  Pour certaines d'entre elles, on peut se demander si leur maintien se justifie et 
si elles continuent d'être efficaces. 
58. Les États-Unis sont un acteur de poids dans  de nombreux secteurs liés aux biens ou aux 
services.  S'agissant de l'agriculture, bien que la co ntribution du secteur au PIB soit inférieure à 1%, la 
production annuelle s'élevait néanmoins à 372 milliar ds de dollars EU en 2011 et représentait 11% 
des exportations totales de produits.  Les exportations  sont centrées sur un pe tit nombre de produits:  
maïs, soja et coton et volailles et bœuf, pour les produits animaux.  On observe avec intérêt qu'après 
des décennies de baisse le nombre d'exploitations agricoles a recommencé à augmenter à la fin des 
années 1990 et on en recense actuellement environ 2,2 millions.  Il serait intéressant de savoir si les 
États-Unis ont identifié les raisons de cette évolution. 
59. Le soutien interne aux agriculteurs et les ré gimes tarifaires appliqués pour les produits 
agricoles sont des aspects essentiels pour de nombr eux Membres de l'OMC et le soutien accordé à 
tout l'éventail des politiques dans ce domaine est très  développé.  Les États-Unis ne sont certainement 
pas ceux qui contreviennent le plus aux règles sur le soutien intern e ou les droits;  leur régime soutient 
plutôt bien la comparaison avec celui de nombreux autres pays de l'OCDE.  Mais il n'est pas parfait 
pour autant.  Les droits de douane de produits spéci fiques, qui peuvent être importants pour certains  WT/TPR/M/275 
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  PMA, sont élevés.  Le soutien interne, à l'exception de l'"aide alimentaire intérieure", a chuté durant la 
période considérée, essentiellement en raison du prix  actuel élevé des produits agricoles.  D'après une 
estimation de l'OCDE, le soutien aux producteurs a considérablement baissé aux États-Unis depuis 
une dizaine d'années;  il est largement inférieur à la moyenne de l'OCDE.  Plutôt que d'émettre un 
jugement, j'observerai les échanges entre les Membres au sujet de cet aspect très sensible.  Cependant, 
il serait intéressant de connaître la position la plus récente concernant le projet de loi de 2012 sur 
l'agriculture, qui semble s'enliser au Congrès, et d' identifier les conséquences de son rejet éventuel. 
60. Dans d'autres secteurs, les États-Unis sont géné ralement ouverts, ce qu'il faut saluer.  Certes, 
la situation est perfectible:  la Lo i Jones, les limites concernant la propriété dans le transport aérien, 
l'énergie et la radiodiffusion, les différentes lois  et dispositions "Acheter américain" viennent 
immédiatement à l'esprit, mais ils ne devraient p as remettre en cause un système qui, globalement, est 
très ouvert aux échanges et à l'investissement.  À propos, je note avec un certain regret que le rapport 
du Secrétariat ne s'étend guère sur les services.  Même si je comprends que l'on ne puisse pas tout 
couvrir, il aurait été bon d'avoir davantage d'informations sur les services. 
61. Pour conclure, j'aimerais féliciter les États-Un is pour le dynamisme et l'ouverture de leur 
économie et leur régime commercial libéral.  Je voudr ais aussi les exhorter à peser de tout leur poids 
pour faire avancer les négociations du Cycle de  Doha, de toutes les manières possibles. WT/TPR/M/275 
Page 16  
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
NIGÉRIA 
62. Pour commencer, le Nigéria souhaite préciser que  l'économie américaine est la première du 
monde et que, par conséquent, ses politiques et  pratiques commerciales pourraient créer des 
débouchés ou au contraire des difficultés susceptible s d'avoir des incidences non négligeables sur la 
quasi-totalité des Membres de l'OMC.  Dans ce c ontexte, il faut se féliciter que les États-Unis 
demeurent résolus à préserver et à consolider le rôle irremplaçable de l'OMC, entre autres, comme 
instance principale pour la libéralisation multilatérale  des échanges commerciaux et pour l'élaboration 
et l'application des règles commerciales interna tionales, et comme rempart essentiel contre le 
protectionnisme.  Il est également rassurant de  voir que, en dépit des nouveaux défis auxquels doit 
faire face l'économie mondiale, les caractéristique s fondamentales de la politique commerciale des 
États-Unis n'ont pas changé depuis le dernier ex amen.  Néanmoins, le Nigéria considère qu'en 
s'ouvrant davantage les États-Unis réaf firmeraient leur rôle de chef de file, qui est déterminant dans la 
promotion des objectifs du système commercial multila téral;  par ailleurs, la conclusion du PDD 
permettrait de renforcer la sécurité de l'accès aux marchés pour les exportateurs des États-Unis et des 
autres pays. 
63. Le Nigéria observe également que les États-Unis  se sont plutôt bien relevés de la crise 
économique et financière de 2007-2009 mais que la  croissance a été plus faible en 2011 qu'en 2010.  
Le solde des opérations courantes des États-Unis a continué de se détériorer légèrement entre 2010 et 
2011, passant de 470,9 milliards à 473,4 milliards de dollars EU, mais le déficit courant, qui 
représente 3% du PIB, n'a pas posé problème jusqu' à présent.  Les flux entrants d'investissement 
étranger direct aux États-Unis demeurent les plus élevés au monde et continuent de jouer un rôle 
important dans l'économie américaine  – son stock cumulé s'élevant à 2 900 milliards de dollars EU en 
2010 – et à contribuer largement à l'emploi, à la recherche-développement et aux exportations.  
L'Europe étant l'une des sources princi pales d'IED, la persistance de la crise de la dette européenne et 
les répercussions négatives qu'elle pourrait avoir sur l'IED aux États-Unis sont sujets de 
préoccupations, d'après le rapport du Secrétariat.  Il  ne serait pas inutile de savoir ce que pensent les 
États-Unis de la dette de la crise qui se prolonge en Europe et de connaître les mesures qu'ils prennent 
pour atténuer d'éventuels effets négatifs. 
64. Le secteur des services demeure le principal mo teur de l'économie des États-Unis, tant en 
termes de parts du PIB que d'emploi.  Le PIB de s États-Unis dépend fortement des industries de 
services, qui assuraient près de 70% de la production am éricaine et les États-Unis restent le premier 
importateur de services au monde.  Il subsiste tout efois des craintes concernant le secteur des services 
de télécommunication, y compris les mesures qui pou rraient diminuer la compétitivité d'autres acteurs 
étrangers dans les secteurs de services clés:  des lois ont ainsi été promulguées ou des mesures 
adoptées pour développer les exportations de services, en  particulier dans le secteur des voyages et du 
tourisme.  Il serait donc utile aux Membres de savoir comment les États-Unis comptent répondre à 
certaines de ces préoccupations et quelles sont l es mesures spécifiques qu'ils envisagent de prendre 
pour libéraliser davantage le secteur des services,  y compris la prise en compte des intérêts à 
l'exportation des pays en dével oppement dans le cadre du PDD. 
65. Le Nigéria reconnaît que les États-Unis, en tant  que Membre très important de l'OMC, ont 
joué un rôle déterminant dans les négociations au titre du Programme  de Doha pour le développement 
(PDD).  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les États-Unis participent activement à tous les 
travaux de l'OMC et ont présenté 22 propositions ou communications aux groupes de négociation, 
principalement au Groupe de négociation sur l'acc ès aux marchés.  Les États-Unis contribuent à 
accroître la transparence de l'OMC et de ses règles commerciales, ainsi qu'à créer un système clair et 
efficace en communiquant des informations dans le  cadre du processus de notification de l'OMC.   WT/TPR/M/275 
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  Bien que nous saluions les efforts soutenus fourni s par S.E. Michael Punke et son équipe, il serait 
utile de connaître les mesures prises par les États-Un is en vue d'apaiser les craintes suscitées par leurs 
intérêts défensifs dans le progra mme de travail de Doha, pour démont rer leur leadership et œuvrer à 
l'aboutissement du Cycle de Doha. 
66. Les États-Unis accordent depuis longtemps un traitement commercial préférentiel non 
réciproque à des pays en développement afin de stimuler la croissance économique et le 
développement.  Leurs principaux programmes de pr éférences sont les suivants:  la Loi sur les 
préférences commerciales en faveur des pays andi ns (ATPA), la Loi sur le redressement économique 
du bassin des Caraïbes (CBERA), la Loi sur le Pa rtenariat commercial avec le bassin des Caraïbes 
(CBTPA), la Loi sur la croissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique (AGOA), et la Loi sur 
l'amélioration des débouchés panaméri cains d'Haïti par l'encouragement de partenariats (HOPE).  Le 
rapport du Secrétariat nous apprend que, consid érés dans leur ensemble, les programmes de 
préférences des États-Unis représentaient 3,7% d es importations du pays en 2011, le plus important 
étant le programme AGOA, avec 2,4% des importations totales ou 65,2% des importations préférentielles unilatérales.  Le Nigéria félicite les États-Unis pour toutes ces initiatives mais les 
encouragent toujours à veiller en priorité à élargir la gamme des produits visés par ces programmes. 
67. Au niveau bilatéral, le Nigéria et les États-Un is ont toujours entretenu des liens étroits dans 
tous les domaines, de l'économie à la politique en passant par la culture.  Le Nigéria est le premier 
partenaire commercial des États-Unis en Afrique su bsaharienne.  La valeur des échanges bilatéraux 
entre les deux pays s'élève à 35 milliards de dollars EU.  Les États-Unis sont également le premier 
investisseur étranger au Nigéria, même si ces inv estissements se réduisent principalement au secteur 
du pétrole et du gaz.  On estime à 1 million le nom bre de Nigérians et d'Américano-Nigérians vivant, 
étudiant et travaillant aux États-Unis, et à plus de 25 000 le nombre d'Américains  vivant et travaillant 
au Nigéria.  La relation entre les deux pays est anci enne et touche à de nombreux domaines.  En dépit 
des difficultés considérables qui ont surgi, le Ni géria et les États-Unis ont maintenu des liens 
bilatéraux solides, y compris en coopérant sur des objectifs importants de politi que étrangère dans des 
domaines tels que le maintien de la paix et la  sécurité aux niveaux régional et international;  
l'investissement dans les ressources humaines;  la croissance économique;  la sécurité alimentaire et 
l'agriculture;  la science et la technologie;  le changement climatique et la durabilité 
environnementale;  et la consécration des vale urs fondamentales de la gouvernance démocratique. 
68.  Pour consolider encore davantage le partenar iat pour le commerce et l'investissement entre 
les deux pays, les fonctionnaires du Nigéria et des États-Unis chargés des questions commerciales ont 
organisé des réunions régulières du Conseil de l'accord-cadre concernant le commerce et 
l'investissement conclu entre les Ét ats-Unis et le Nigéria (TIFA), cr éé en 2000.  Le Conseil est chargé 
d'assurer le suivi des relations de commerce et d' investissement et de dé gager des perspectives 
d'élargissement et de diversification des échanges,  parallèlement à d'autres questions et difficultés 
importantes sur lesquelles les deux pays peuvent être  amenés à se pencher.  Les réunions du Conseil 
sont également l'occasion pour ces fonctionnaires nigéri ans et américains de rechercher des objectifs 
communs comme la coopération au sein de l'OMC, le renforcement des cap acités liées au commerce 
et l'assistance technique, la protection et le resp ect de la propriété intellectuelle, et les questions 
d'infrastructure.  Les deux pays ont en outre signé un accord pour la création d'une Commission 
binationale (BNC), première du genr e en Afrique sous l'Administration Obama.  La création de cette 
commission binationale a permis des avancées très in téressantes, en particulier dans le domaine des 
investissements étrangers et de la coopération agricole. 
69. En conclusion, le Nigéria souhaiterait remercie r les États-Unis pour leur assistance technique 
significative et leur soutien en matière de renforcement des capacités, qui visent à aider les pays en développement Membres et les PMA à tirer profit des opportunités offertes par le système commercial multilatéral.  Le Nigéria remercie l es États-Unis pour les réponses aux questions écrites 
qu'il avait communiquées à l'avance;  ces réponses s ont examinées à Abuja et nous demanderons des WT/TPR/M/275 
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  éclaircissements aux États-Unis, si besoin est.  Nous souhaitons aux États-Unis que l'examen de leur 
politique commerciale soit positif. 
CUBA 
70. La République de Cuba prend note des réponses communiquées par les États-Unis hier soir et 
se réserve le droit d'y revenir compte tenu du très c ourt laps de temps pendant lequel les Membres ont 
pu en disposer.  Néanmoins, on peut déjà affirmer que les réponses ne traitent pas suffisamment le 
fond de nos questions et ne correspondent donc pas à nos  attentes.  De même, après plus de dix années 
de dépôts de plaintes auprès de l'Organe de règl ement des différends (ORD) en raison du maintien par 
les États-Unis d'une mesure incompatible avec les dispositions de l'OMC, on ne décèle pas non plus l'ombre d'une intention de se mettre en conform ité avec les recommandations et les décisions de 
l'ORD. 
71. Pour commencer, nous souhaiterions signaler que, une  fois encore, les États-Unis faussent le 
sens des questions posées par Cuba pour continuer de se dérober à leurs obligations juridiques.  Nos 
questions visent à déterminer ce qui empêche ce  Membre de se conformer aux recommandations et 
aux décisions de l'ORD, qui, depuis 2002 déjà, a cons taté que l'article 211 de la Loi générale portant 
ouverture de crédits de 1998 est incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et avec la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété intellectuelle. 
72. Cela n'empêche nullement les États-Unis de maintenir cette section en vigueur, au mépris 
d'une décision rendue par la plus haute autorité judi ciaire de l'OMC et afin de l'appliquer aux dépens 
de Cubains propriétaires de marques commerc iales telles que le rhum Havana Club. 
73. Nous remarquons que plusieurs paragraphes du rapport visent, entre autres choses, à 
démontrer l'importance, pour les États-Unis, du syst ème de règlement des différends de l'OMC, "un 
dispositif unique qui permet[tait] aux Membres de discuter de leurs différends avec leurs partenaires 
commerciaux" (paragraphe 10 du rapport des États-Un is WT/TPR/G/275).  À cet effet, ils affirment 
eux-mêmes avoir recours aux procédures de règlem ent des différends de l'Organisation "dont ils 
[sont] l'un des utilisateurs les plus fréquents" et qu'il s obtiennent satisfaction, en particulier dans le 
domaine de la propriété intellect uelle (paragraphe 58 du rapport des États-Unis).  Ils proclament 
également la nécessité de créer "un système commercial mondial dans lequel la propriété 
intellectuelle est protégée" (paragraphe 11 du rappor t des États-Unis et paragraphe 150 du rapport du 
Secrétariat) et de veiller au respect effectif des obligations relatives aux DPI (paragraphe 170 du 
rapport du Secrétariat). 
74. Par conséquent, c'est un Membre qui bénéfice sa ns restriction du système de règlement des 
différends de l'OMC et en particulier des déci sions rendues dans le domaine de la propriété 
intellectuelle. 
75. Le gouvernement de la République de Cuba considère donc que les politiques décrites 
ci-dessus sont incompatibles avec la situation de non-conformité déjà ancienne qui est celle des 
États-Unis au regard de l'"article 211".  L'ORD a jugé que cet article contrevenait à des dispositions 
spécifiques de l'OMC mais les États-Unis ont ignoré sa décision en soutenant par la voie judiciaire 
l'utilisation frauduleuse de la marque de commerce Havana Club par la société Bacardi. 
76. Dans le contexte du présent examen, il importe  de souligner que, depuis 1976, l'entreprise 
CUBAEXPORT détenait et conserva it la propriété de la marque  de commerce Havana Club sans 
qu'aucune contestation ne soit formulée et sous  couvert des procédures établies par l'Office des 
brevets et des marques de commerce des État s-Unis (USPTO).  C'est sur cette base que 
l'enregistrement avait été renouvelé en 1986 et 1996  et une licence générale obtenue pour le paiement 
de la redevance de renouvellement, et ce sans aucune restriction jus qu'à l'adoption de l'article 211.   WT/TPR/M/275 
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  Par la suite, CUBAEXPORT s'est vu refuser la  licence l'autorisant à payer la redevance de 
renouvellement et, malgré des actions judiciaires in tentées auprès de différentes juridictions durant 
pas moins de six ans, a été privé d'un droit qu'il détenait depuis 30 ans. 
77. Le gouvernement des États-Unis peut-il se poser  en défenseur exemplaire de la propriété 
intellectuelle quand, sur son propre territoire, il confisque tout à coup l'enregistrement d'une marque 
commerciale à son propriétaire légitime, en l'em pêchant de se conformer à la simple obligation 
administrative de payer la redevance de renouvellement? 
78. Cuba doit une fois encore dénoncer la politique d'embargo qui est appliquée depuis plus d'un 
demi-siècle, de manière inique et  discriminatoire, à un Membre originel du GATT et de l'OMC, au 
mépris du rejet que cette politique suscite dans la co mmunauté internationale, re jet qui, depuis plus de 
deux décennies, s'exprime au sein de l'Assemblée gé nérale des Nations Unies sous la forme d'un vote 
de soutien à la résolution concer nant la nécessité de lever le blocus économique, commercial et 
financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique. 
79. La portée extraterritoriale de l'embargo, qui touche non seulement Cuba mais d'autres pays 
aussi, n'est rien moins qu'une violation des règles du commerce international.  Citons, entre autres 
exemples précis, les mesures extraterritoriales les plus récentes qui ont été rendues publiques les 11 et 
12 décembre, quand le Bureau du contrôle des a voirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor 
américain a annoncé que la banque internationa le HSBC s'était vu infliger une amende de 
375 millions de dollars EU pour la  violation supposée des sanctions  unilatérales imposées par les 
États-Unis à divers pays, dont Cuba.  Le le ndemain, l'OFAC lui-même a annoncé qu'une autre 
amende, s'élevant à 8 571 634 dollars EU avait été infligée à la banque japonaise Tokyo-Mitsubishi, 
accusée elle aussi d'avoir violé l'embargo. 
80. Comme l'a souligné Cuba ces dernières années, l'embargo des États-Unis contrevient aux 
principes, aux objectifs et aux règles du système commercial multilatéral enté riné par l'Accord de 
Marrakech, dans la mesure où il entrave le développe ment économique et social d'un autre Membre et 
rend difficile l'amélioration du niv eau de vie des Cubains;  en outre, les États-Unis adoptent des 
mesures discriminatoires de portée extraterritoriale,  qui ont des incidences négatives sur les relations 
commerciales qu'entretiennent d'autres Membres de l'OMC avec notre pays et avec les États-Unis 
eux-mêmes. 
81. Les principales manifestations de l'embargo pertinentes au regard du présent examen sont 
récapitulées ci-dessous: 
- Les produits, essentiellement des denrées alimentaires achetées à des entreprises 
américaines, restent chers et les conditions imposées demeurent difficiles à satisfaire par 
Cuba, avec la menace constante que les autorisations délivrées à cet effet peuvent être annulées à tout moment par l'OFAC.  De même, l'interdiction d'accorder des financements à Cuba n'a pas été levée et il n'existe pas de relations bancaires directes entre les deux pays. 
 
- S'agissant du transport de ces produits, les navires qui y participent ont toujours 
l'interdiction de prendre des chargements à Cuba  à destination d'autres pays et les navires 
cubains n'ont toujours pas le dro it de participer à ces expéditions. 
 
- Le 10 septembre 2012, pour la quatrième année consécutive, le Président Obama a 
prorogé la Loi sur le commerce avec l'ennemi qui, non seulement, soutient la mise en 
œuvre de l'embargo mais constitue égalem ent le fondement des pouvoirs dévolus au 
Président pour imposer les lois restantes et autres dispositions. 
 WT/TPR/M/275 
Page 20  
 
  - De même, en février 2012, le Président  Obama a indiqué au Congrès que l'urgence 
nationale était maintenue en ce qui concer nait Cuba, ainsi que l'autorité chargée de 
réglementer le mouillage et la navi gation des bateaux de plaisance à Cuba, 
conformément aux restrictions relatives aux séj ours touristiques de citoyens américains à 
Cuba. 
 
82. De surcroît, il existe environ une douzaine d'au tres lois, en plus des règles concernant leur 
mise en œuvre par l'OFAC, qui demeurent en vigueur;   les plus notables, du point de vue de leurs 
conséquences sur le commer ce, sont les suivantes: 
- Loi sur l'aide à l'étranger de 1961.  Elle auto rise le Président des États-Unis à instaurer et 
maintenir un embargo total sur le commerce entre ce pays et Cuba, en vertu de la 
Proclamation présidentielle n° 3447 qui a imposé l'embargo commercial en 1962. 
 
- Loi sur la classification tarifaire de 1962.  E lle établit, entre autres choses, que Cuba ne 
bénéficie plus du statut de  nation la plus favorisée. 
 
- Loi générale sur le commerce et la compétitiv ité de l988.  Elle durcit les restrictions 
appliquées aux importations en provenance de Cuba. 
 
- Loi sur la démocratie à Cuba de 1992 (ou Lo i Torricelli).  Elle instaure des restrictions 
concernant les navires, interdit les échang es commerciaux entre des filiales américaines 
installées dans des pays tiers et Cuba et de mande au Président des États-Unis d'inciter 
d'autres pays à limiter leurs échanges commerc iaux avec notre pays et les opérations de 
crédit en sa faveur. 
 
- Loi Helms-Burton ou Loi pour la liberté de Cuba de 1996.  Elle codifie toutes les lois et 
tous les arrêtés présidentiels adoptés depuis 1962 au sujet de l'embargo, renforce les 
interdictions relatives aux exporta tions cubaines et les restrictions concernant les voyages 
entre les États-Unis et Cuba, élève des barrières à l'importation de certains produits cubains et met en œuvre les fameux titres III et IV pour empêcher l'investissement 
étranger à Cuba. 
 
83. Il est important de noter que cette loi men tionne explicitement l'opposition des États-Unis à 
l'entrée de Cuba dans les institu tions financières internationales.  Elle dispose également que le 
Président, après le 1
er janvier de chaque année, doit remettre aux commissions du Congrès 
compétentes des rapports sur les échanges commerciaux de pays tiers avec Cuba et sur l'assistance 
qu'ils ont fournie à notre pays au cours des 12 mois précédents. 
84. À notre connaissance, le gouvernement des États-Unis n'a pas renoncé à contrôler les revenus 
que Cuba retire de ses exportations ni à suivre nos actifs à l'étranger (biens et comptes bancaires).  
Nous ignorons en particulier si le groupe de trav ail interorganismes chargé  du nickel cubain a été 
aboli pour remettre en vigueur le régime existant de contrôle et de certification des importations de 
nickel et le régime équivalent concernant le  cobalt, ce que demandait le  deuxième rapport de la 
Commission d'aide pour une Cuba libre  de 2006.  Le nickel est la prem ière source de revenus tirés des 
exportations de marchandises. 
85. Pour comble, en contradiction évidente avec la réalité et les résultats irréprochables de notre 
politique étrangère, le gouvernement des États-Unis  a maintenu Cuba sur la liste des pays qui 
financent le terrorisme.  Dans la pratique, cela s'est traduit par une intensification des tracasseries 
visant nos transactions bancaires et financières, qui  entrent désormais dans le champ d'application 
extraterritorial de l'embargo, et par les mesures pr écitées destinées à localiser et suivre les fonds liés à 
des entités ressortissantes de pays inscrits sur la liste.  WT/TPR/M/275 
 Page 21 
 
 
  86. Nous n'oublions pas non plus que, en 2011 mais aussi en 2012, Cuba s'est de nouveau 
retrouvée dans des situations risquées et potentielleme nt préjudiciables suite aux intentions de certains 
plaignants ayant intenté aux États-Unis des actions c ontre l'État cubain pour s'approprier des marques 
et des brevets commerciaux et en tirer un revenu.  Cela a lieu sous couvert d es dispositions de la Loi 
sur l'assurance des risques liés au terrorisme, qui  a été approuvée en 2002 et restera en vigueur 
jusqu'en 2014. 
87. De même, nous faisons toujours face au probl ème résultant de l'action qu'a engagée 
l'entreprise Bacardi pour s'approprier la marque de  commerce Havana Club, en  vertu d'une disposition 
législative qu'elle a défendue et réussi à faire adopter par le Congrès, l'article 211. 
88. Des organisations syndicales américaines importa ntes ont témoigné au Congrès au sujet des 
conséquences de l'article 211.  Ils en ont recomma ndé l'abrogation en raison des violations auxquelles 
il conduit et des conséquences négatives que son maintien pourrait avoir n on seulement pour les 
marques et les brevets commerciaux enregistrés pa r des entreprises américaines à Cuba mais aussi 
pour la crédibilité des États-Unis, qui, partout dans le  monde, prétendent être le défenseur ultime de ce 
bien immatériel. 
89. Les politiques illégales et discriminatoires conduites à l'encontre de Cuba par les États-Unis et 
que nous venons de décrire briève ment pourraient déboucher sur des actions allant très au-delà du 
simple examen des politiques commerciales de ce Membre. 
90. Face à de tels faits, Cuba n'a pas d'autre choi x que d'exprimer son immense inquiétude quant à 
la crédibilité future du système de règlement des différends de l'OMC mais également de mécanismes 
tels que ceux ayant trait à l'Organe lui-même. 
BRÉSIL 
91. Les indicateurs économiques globaux récents confirment l'évaluation du rapport du 
Secrétariat, disant que l'économie des États-Unis a connu "une reprise lente mais régulière" depuis le 
précédent examen.  C'est particulièrement important du fait de la taille de l'économie américaine et de 
son poids dans le commerce international. 
92. Pourtant, il nous semble que le rapport du S ecrétariat pourrait mieux rendre compte de la 
pertinence et de la complexité économique et comme rciale de l'économ ie américaine.  En effet, ce 
rapport, annexes comprises, ne compte que 133 pa ges, contre respectivement 167, 234 et 235 pages 
pour les derniers examens des politiques commerciales du Brésil, de la Chine et de l'Inde.  Selon nous, 
les différences de périodicité des examen s n'expliquent qu'en partie cet écart. 
93. Face à la morosité de leur économie intérieu re, les États-Unis ont opté pour des mesures 
budgétaires et monétaires expansionnistes ayant entraî né une dévaluation progressive du dollar.  Le 
rapport du Secrétariat souligne que le dollar EU s' est déprécié d'environ 25% en termes réels entre 
2002 et 2008, puis d'encore 16% entre 2009 et mi-2011.  L'offre excédentaire de monnaie américaine 
a gagné d'autres pays, en quête de meilleurs re ndements ou d'un "refuge", ce qui a provoqué une 
appréciation artificielle et marquée de certaines autres devises. 
94. Dans la conjoncture éc onomique difficile que nous connaiss ons, les pays doivent relever le 
défi consistant à laisser leurs monnaies subir l es influences de marchés financiers internationaux 
largement déréglementés, surtout lorsqu'ils ne peuvent envisager qu'un nombre limité de politiques 
macroéconomiques et que des secteurs productifs tout  entiers sont soumis aux aléas des fluctuations 
monétaires. WT/TPR/M/275 
Page 22  
 
  95. Des solutions monétaires multilatérales et concerté es devraient être préférées aux mesures qui 
sont prises actuellement sans aucune coordination internationale.  Le Brés il devrait continuer de 
travailler avec les États-Unis et d'autres Membres,  dans le cadre de l'OMC ainsi que dans d'autres 
instances pour promouvoir un débat susceptible de déboucher sur une approche commune. 
96. Même si la moyenne des droits américains est relativement basse,  il subsiste un nombre 
considérable de crêtes tarifaires pour les produits exportés par des pays en développement (textiles, 
vêtements, produits agricoles, etc.). 
97. En outre, malgré l'importance limitée de l'agri culture pour l'économie américaine – moins de 
1% du PIB – les États-Unis recourent à une très large palette de mesures ayant des effets de restriction 
et de distorsion des échanges, tels que les contingent s tarifaires pour des produits comme le sucre, des 
crêtes tarifaires, un régime généreux de droits  à un soutien interne, des systèmes d'assurance 
protégeant les agriculteurs des forces de marché, des subventions à l'exportation et des obstacles non 
tarifaires qui, selon nous, ne sont pas compatibles avec l'Accord SPS. 
98. Pour le Brésil, les politiques américaines concer nant le coton et les garanties de crédit à 
l'exportation sont emblématiques.  Dix années se sont  écoulées depuis que le Brésil a porté l'affaire du 
coton upland devant l'OMC et les États-Unis n' ont toujours pas mis en œuvre les décisions rendues 
par l'ORD. 
99. Nous ne devons pas oublier que les programmes en  place contreviennent déjà aux disciplines 
de l'OMC.  Certaines versions des programmes en question produiraient de nouveaux effets de 
distorsion, même avec le niveau actuellement élevé du prix des produits de base.  Ils déboucheraient 
sans aucun doute sur des décaissements encore pl us importants si ce prix revenait à ses niveaux 
historiques.  Nous craignons que le processus de réforme des politiques agricoles américaines n'aille 
dans la mauvaise direction, surtout quand on connaît les objectifs du PDD. 
100. Je me félicite que le Président Obama ait signé en janvier 2012 un décret visant à améliorer le 
traitement des visas et à promouvoir les voyages et le  tourisme, en ciblant plus particulièrement le 
Brésil et la Chine.  Cette initiative contribuera cer tainement à faciliter le commerce de services entre 
nos deux pays.  Je salue là une évolution très positive. 
101. Dans le cadre du présent examen, toutefois, il n' y a guère d'autres choses à dire sur le secteur 
des services aux États-Unis.  Le rapport du Secrétar iat n'a examiné que deux des si nombreux secteurs 
couverts par le système de classification actuel. 
102. S'agissant du secteur financier, le Brésil continue  de craindre que l'assistance fournie par l'État 
aux institutions financières nationales n'ait des ef fets négatifs sur les fournisseurs étrangers de 
services financiers. 
103. Actuellement, la valeur du commerce bilatéral avoisine 50 milliards de dollars EU.  En cinq 
ans à peine, l'excédent commercial du Brésil, qui s' élevait à environ 6 milliards de dollars EU, s'est 
transformé en déficit de presque 4 milliards.  Nous  croyons fermement que ce tte évolution s'explique 
surtout par la forte dépréciation de la monna ie américaine vis-à-vis du real brésilien. 
104. Une Conférence ministérielle couronnée de succès en décembre 2013 et une première 
moisson de questions relatives au  PDD axées sur le développement  et formant un tout équilibré 
pourraient contribuer à stimuler l'Organisation et le système commercial dans son ensemble, à un 
moment critique de leur histoire.  Nous avons cruellement besoin d'un ch ef de file qui s'engage et qui 
s'implique, rôle que les États-Unis peuvent te nir pour l'Organisation et pour les négociations 
multilatérales en cours.  WT/TPR/M/275 
 Page 23 
 
 
  AUSTRALIE 
105. L'Australie et les États-Unis ont de nombreux intérêts communs, en tant que partenaires 
commerciaux et en matière de politique commercia le, y compris au sein d'instances multilatérales et 
régionales comme l'OMC, l'APEC, le Partenariat tran spacifique et le G-20.  Au niveau bilatéral, 
l'Accord de libre-échange Australie-États-Unis, qui  entre dans sa neuvième année, fournit un cadre 
dans lequel le commerce et l'i nvestissement peuvent poursuivre leur essor.  En 2011-2012, les 
États-Unis étaient le troisième partenaire commerc ial de l'Australie pour les produits et les services, 
avec des échanges évalués à environ 60 milliards de dollars EU.  Les États-Unis étaient également le 
partenaire le plus important de l'Australie en ce qui concernait l'investissement, avec des 
investissements bilatéraux totalisant environ 1 000 milliards de dollars EU, dont à peu près 
220 millions d'investissements directs. 
106. Dans les relations commerciales bilatérales, quelle que soit l'étroitesse des liens, il y a 
systématiquement des domaines dans  lesquels l'une des parties voudra it que l'autre revoie sa position.  
J'aimerais profiter de cette occ asion pour souligner quelques-unes de s priorités de l'Australie par 
rapport à la politique co mmerciale américaine. 
107. Les interventions des pouvoirs publics américains  dans le secteur agricole demeurent un sujet 
de préoccupation.  L'Australie est déçue de cons tater que, depuis le dernier examen, les politiques 
agricoles américaines n'ont pas connu d'évolutions majeures li ées à des réformes.  L'Australie 
demeure préoccupée par les obstacl es tarifaires et non tarifaires que les États-Unis imposent sur 
plusieurs produits agricoles.  Les problèmes que nous rencontrons en liais on avec les programmes 
américains relatifs au sucre et au lait, par exemple, sont déjà ancien s et bien connus, mais la situation 
ne semble guère évoluer.  C'est un exemple classique de cas où des réformes prudentes seraient 
bénéfiques, tant pour le commerce bilatéral et inte rnational que pour les consommateurs américains.  
L'Australie engage vivement les États-Unis à mont rer la voie en matière de réforme de la politique 
commerciale agricole.  Nous espérons toujours que le prochain projet de loi sur l'agriculture prévoira 
des réductions substantielles des pr ogrammes de soutien interne ayan t des effets de distorsion des 
échanges. 
108. L'Australie encourage aussi les États-Unis à étudier les possibilités de simplifier les 
procédures relatives aux importations, y compris les rè gles d'origine très contraignantes, ainsi que les 
règles concernant le pays d'origine, le marquage et l'étiquetage.  Certains  exportateurs australiens 
rencontrent toujours des difficultés en raison de la  complexité des procédur es à suivre pour accéder 
aux marchés américains et pour y commercialiser des produits, un problème souvent aggravé par les 
règles et les procédures imposées au niveau des États. 
109. L'Australie encourage les États-Unis à revoi r leurs règlements concernant les services 
maritimes, en vue de limiter les restrictions auxquelles se heurtent les fournisseurs de ces services et les constructeurs de navires pour la navigation mariti me.  Il devrait au moins être possible de revoir 
les règlements applicables aux services maritim es et au cabotage, qui datent des années 1920. 
110. Pour les biens et les services non essentiels à la sécurité, les États-Unis et leurs partenaires 
commerciaux auraient également intérêt à assouplir  les règles de passation des marchés publics liés à 
la défense.  Ces marchés représ entent presque 65% du total des marchés publics fédéraux.  Les 
restrictions qui empêchent les fournisseurs étrangers de concourir limitent la capacité des États-Unis à 
rationaliser leurs coûts dans ce sect eur essentiel des dépenses publiques. 
111. L'Australie apprécierait également que de nouvell es possibilités soient offertes aux entreprises 
étrangères désireuses de concourir pour des marchés publics au titre de la Loi sur la relance et le 
réinvestissement. WT/TPR/M/275 
Page 24  
 
  112. Comme les États-Unis, l'Australie reste un fervent partisan du système commercial 
multilatéral.  Les résultats de la Conférence mi nistérielle de 2011 constituent une base solide pour 
promouvoir nos intérêts communs dans ce domaine et nous espérons vivement que les États-Unis 
continueront de s'impliquer et de jouer un rô le de premier plan jusqu'à la neuvième réunion 
ministérielle de l'OMC.  Dans ce contexte, nous  nous félicitons de la participation active des 
États-Unis aux négociations sur la facilitation du commerce et les encourageons à se concentrer tout 
autant sur d'autres domaines dans lesquels des progr ès sont possibles, y compris les questions liées au 
développement. 
113. Nous espérons également que les États-Unis vont contribuer de manière décisive à faire 
avancer les négociations sur l'agricu lture.  La volonté des États-Unis de  travailler sur l'administration 
des contingents tarifaires a été saluée et nous les en courageons à faire de même avec les questions de 
concurrence à l'exportation, en particulier les crédits  à l'exportation et les disciplines concernant l'aide 
alimentaire, et, s'agissant du soutien interne, avec les questions importantes pour les pays en 
développement. 
114. L'Australie reconnaît que ces aspects sont prob lématiques et qu'aucun résultat ne pourra être 
obtenu si les États-Unis et les autres Membres de l' OMC ne font rien pour arriver à des compromis, y 
compris dans le contexte de la neuvième Conférence ministérielle de l'an prochain. 
PAKISTAN 
115. Étant donné que les États-Unis sont la plus gra nde nation commerçante et le plus gros marché 
d'importation du monde, ils présentent un intérêt v ital pour tous les Membres de l'OMC.  Leur 
croissance économique et leur degré d'ouverture infl uent sur toutes les autres économies, quelle que 
soit leur taille. 
116. Malgré l'évolution positive amorcée dernièrement  par l'économie américaine, les effets de la 
crise financière de 2007-2008 perdurent.  Les pr oblèmes du taux de chômage et de la création 
d'emplois restent préoccupants.  Des chocs économiqu es sont également ressentis en Europe, en Asie 
de l'Est, en Asie du Sud et en Afrique.  Dans un monde intégré, la cohérence et la solidarité 
constituent un ingrédient important pour réussir la reprise. 
117. Bien que les États-Unis et d'autres pays en développement semblent avoir privilégié la 
négociation d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux pour avoir accès aux marchés, nous nous 
réjouissons de l'engagement des États-Unis en faveur du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, réputé être la base de leur politique commerciale. 
118. Nous assistons à de nombreux égards à un change ment de paradigme de l'économie mondiale.  
Le phénomène de la chaîne d'approvisionnement m ondiale a toujours existé mais le processus de 
production s'est véritablement mondialisé durant la dernière décennie.  Nous sommes au XXI
e siècle 
et c'est un fait que, pour faciliter ce processus, il es t important de lever des obstacles tels que les 
règles d'origine, les mesures préférentielles et non préférentielles et autres politiques comme 
l'étiquetage des produits avec mention du pays d'origine.  Les États-Unis pourraient souhaiter 
réétudier ces mesures pour permettre une participa tion significative des pays en développement à une 
chaîne d'approvisionnement mondiale. 
NORVÈGE 
119. Quelques remarques sur la relation commerciale bila térale entre la Norvège et les États-Unis.  
Les États-Unis sont le deuxième marché d'expor tation des produits et services norvégiens, après 
l'Union européenne.  La valeur totale des exporta tions s'élève à environ 19 milliards de dollars EU, 
dont plus de la moitié pour les services (environ 10 milliards de dollars EU).  Les principaux produits  WT/TPR/M/275 
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  exportés sont le pétrole et le gaz, tandis que les services de transport constituent l'essentiel des 
exportations de services. 
120. Les États-Unis sont la deuxième source d'impor tations de biens et de services en Norvège, 
pour une valeur d'approximativement 11 milliards de dollars EU, là encore derrière l'Union 
européenne.  Les États-Unis exportent principalement des avions et des services commerciaux.  Les 
chiffres récents montrent que le déficit de la balance commerciale américaine vis-à-vis de la Norvège 
diminuera de pratiquement 15%  par rapport à l'an dernier. 
121. Il va sans dire que le poids de l'économie américaine est te l que les relations commerciales 
avec ce pays sont très importantes pour chaque  Membre et pour l'économie mondiale dans son 
ensemble.  C'est donc avec beaucoup d'intérêt que nous avons étudié les rappor ts et nous avons posé 
quelques questions par écrit.  Permettez-moi de soulever un certain nombre de points revêtant un 
intérêt particulier. 
122. Nous souscrivons au rapport du Secrétariat, selon lequel les États-Unis sont résolus à 
contribuer de manière constructive et créative au  fonctionnement de l'OMC et, en particulier, 
reconnaissant que les négociations du Cycle de Doha  sont dans l'impasse, à suivre des approches 
nouvelles et crédibles en vue de réaliser de nouvelles initiatives commerciales susceptibles d'ouvrir 
les marchés. 
123. À l'échelle mondiale, les États-Unis comptent parmi les plus importants contributeurs 
bilatéraux aux initiatives de renforcement des capacit és commerciales et prennent une part active aux 
discussions et aux initiatives liées à l'Aide pour le  commerce.  Le rapport du Secrétariat indique 
qu'une évaluation des programmes de renforcement  des capacités commerciales de l'USAID a été 
effectuée à la fin de 2010.  Le rapport a entr e autres démontré qu'il existait une relation 
statistiquement significative entre les obligations  de l'USAID en matière de renforcement des 
capacités commerciales et les expor tations des pays en développement;  ainsi, selon une analyse 
prédictive, chaque dollar d'aide supplémentaire a ffecté par l'USAID au renforcement des capacités 
commerciales se traduit par une augmentation de 42 dolla rs de la valeur des exportations d'un pays en 
développement deux ans plus tard.  Cela semble rema rquable et il serait intéressant de savoir si vous 
disposez de données sur la destination potentielle de  ce surcroît d'exportations.  Se traduit-il 
principalement par plus d'exportations vers les Ét ats-Unis ou par une hausse des exportations des pays 
en développement vers les autr es pays de manière générale? 
124. Dans la section sur les entreprises commerc iales d'État, les sociétés publiques et les 
entreprises publiques, le Secrétariat explique qu'il existe aux États-Unis un certain nombre d'entités 
qui possèdent des caractéristiques de société publique et de société privée.  Leur structure, leur 
financement et leur gestion varient considérableme nt.  Il n'existe pas de définition unique d'une 
société publique, par conséquent elles sont souvent recensées différemment selon leur objectif.  La 
Millenium Challenge Corporation fait partie des entit és ayant pour objectif de fournir une assistance à 
l'étranger.  Nous n'avons pas pu établir très claireme nt s'il s'agit d'une société commerciale ou si elle 
remplit des fonctions gouvernementales.  Il serait intéressant de savoir si elle jouit de privilèges 
spéciaux ou si elle reçoit des dotations budgétaires, voire les deux, et si sa situation a évolué ces 
dernières années. 
125. Nous observons que le rapport du Secrétariat sur les évolutions des secteurs de services aux 
États-Unis se limite cette fois à aborder les servic es environnementaux et financiers.  Aussi importants 
que soient ces secteurs, nous manquons d'informations  et de mises à jour sur les transports, en 
particulier le transport maritime. 
126. Le transport maritime contribue fortement à faciliter les échanges m ondiaux et environ 90% 
du commerce mondial en volume est effectué par navi re.  Des services de transport maritime sûrs, WT/TPR/M/275 
Page 26  
 
  fiables et compétitifs ont des effets positifs sur l' économie dans son ensemble et sont un facteur 
essentiel pour la production et la consommation de biens et de services. 
127. Dans ce contexte, l'essor des marchés du transp ort maritime et l'évolution des règles et 
règlements applicables à ces marc hés sont des informations intér essantes pour l'examen des politiques 
commerciales.  Nous saurions gré aux États-Unis de partager avec nous  les informations relatives aux 
évolutions intervenues dans ce domaine depuis le  dernier examen de leur politique commerciale. 
128. La Norvège attend des États-Unis qu'ils jouent un rôle de premier plan au sein de l'OMC et 
agissent de manière responsable.  Le fil rouge de l'histoire de cette orga nisation, du GATT de 1947 au 
lancement du Cycle de Doha, est la volonté et la dé termination des États-Unis à en faire une des clés 
de voûte de l'architecture économique mondiale et du  multilatéralisme, en s'appuyant sur des visions 
et des attentes ambitieuses et sur la capacité de compromis et en étant prêts à assumer le rôle de 
véritable chef de file.  Bien que le monde évolue et  que le leadership doive être partagé, l'importance 
de ce rôle et cet engagement n'en sont en rien di minués.  Même si nous concevons que la coopération 
économique doit pouvoir suivre les voies qui restent ouve rtes, nous pensons qu'il est dans l'intérêt des 
États-Unis, et du reste du monde, de continuer à affirm er le plus ferme des engagements en faveur du 
système commercial multilatéral. 
129. Nous sommes certains que le présent examen sera utile à la fois aux États-Unis et à leurs 
partenaires commerciaux. 
HONG KONG, CHINE  
130. Hong Kong, Chine et les États-Unis ont toujours entretenu des relations économiques et 
commerciales étroites.  Les États-Unis sont un part enaire commercial majeur de Hong Kong, Chine;  
en 2011, ils étaient notre deuxième partenaire co mmercial et notre deuxièm e marché d'exportation 
ainsi que notre cinquième source d'importations. 
131. Nous constatons avec plaisir que les nouvell es difficultés de l'économie mondiale n'ont pas 
empêché les États-Unis de déclar er, dans le rapport établi par le ur gouvernement, qu'ils restaient 
attachés au maintien de marchés ouve rts et concurrentiels et au r espect des obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC et que la poursuite de l' ouverture des marchés et de la libéralisation du 
commerce demeurait au centre de leur politique commerciale.  Le rapport du Secrétariat précise 
également que les États-Unis continuent de souten ir les initiatives commerciales et d'y participer, et 
de promouvoir la libéralisation par le biais du cadre  commercial multilatéral.  Nous en appelons aux 
États-Unis, l'une des principales puissances commerciales du monde, pour donner l'exemple et déployer de nouveaux efforts afin de faire avancer les négociations dans le cad re du PDD, résister aux 
pressions protectionnistes intérieures et entrepre ndre des réformes intérieures résolues dans les 
domaines où persistent des mesures ayant des effets de distorsion du commerce. 
132. Hong Kong, Chine se félicite que la moyenne d es tarifs agricoles ait légèrement diminué, à 
8,5% en 2012.  Nous constatons également que la mesure globale du soutien (MGS) totale courante 
notifiée par les États-Unis a encore reculé.  Toutefois, ce recul est moins dû à un changement de la 
politique agricole américaine qu'à un renchérissement  des produits agricoles.  En outre, le soutien 
total relevant de la catégorie orange a augmen té entre 2007 et 2009.  De même, le recours à la 
sauvegarde spéciale pour l'agriculture  fondée sur les prix a été plus fréquent.  Compte tenu du poids 
substantiel des États-Unis dans le commerce mondi al de produits agricoles et de l'importance 
considérable de l'agriculture dans le PDD, en pa rticulier pour les pays en développement Membres, 
nous encourageons les États-Unis à poursuivre leurs efforts de libéralisation du secteur agricole et à 
apporter ainsi une contribution décisive aux négociations dans le cadre du PDD.  WT/TPR/M/275 
 Page 27 
 
 
  133. Les États-Unis sont le premier exportateur mondi al de services.  Nous saluons le rôle qu'ils 
jouent dans les négociations sur les services.  Nous  suivons avec beaucoup d'intérêt l'évolution de la 
législation intérieure américaine relative aux sect eurs de services examinés dans le rapport EPC de 
cette année, surtout l'évolution en  cours dans le secteur des services financiers, où l'on ne saisit pas 
encore parfaitement toutes les conséquences de certa ines des nouvelles règles, telles que la règle dite 
de Volcker, sur les fournisseurs de services étra ngers.  Nous sommes également conscients qu'il n'y a 
eu aucun changement concernant certains aspects préoccupants, comme l'ouverture des marchés dans 
le secteur des services de transport maritime et la  prolongation par les États-Unis d'exemptions de 
l'obligation NPF pour certains services, bien qu'il n'en  soit pas question dans le rapport EPC.  Nous 
sommes impatients de continuer et de renforcer notre coopération avec les États-Unis en vue 
d'atteindre notre but commun, à savoir la poursuite  de la libéralisation progressive du commerce de 
services. 
134. Nous prenons note du fait que, depuis le dernier EPC, en 2010, les États-Unis vont de l'avant 
en ce qui concerne plusieurs initiatives de facilitati on des échanges, y compris les règles relatives aux 
courtiers en douane.  Nous encourageons les États-Unis à redoubler d'efforts pour créer un 
environnement plus prévisible et propice à l' activité des exportateurs et des importateurs. 
135. Hong Kong, Chine salue la participation ac tive et constructive des États-Unis aux 
négociations de l'OMC sur la facilitation des éch anges.  En novembre 2011, les États-Unis ont 
annoncé la création d'un mécanisme de financemen t destiné à aider à la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur la facilitation des écha nges, actuellement en cour s de négociation.  Nous 
espérons que ces initiatives contribueront à supprimer les obstacles et les sujets de préoccupation que 
rencontrent les pays en développement et perm ettront ainsi de mener rapidement à bien les 
négociations. 
136. Hong Kong, Chine se félicite de la règle finale  adoptée par les États-Unis pour mettre fin à la 
pratique de la réduction à zéro qui fait effectiv ement augmenter le mont ant apparent du dumping, 
voire invente du dumping là où il n'y en a pas.  L'él imination de cette prati que est une réponse positive 
des États-Unis au problème d'incompatibilité av ec les règles de l'OMC qui avait été constaté 
antérieurement. 
137. Hong Kong, Chine note dans le rapport du Secrét ariat que 58% des ordonnances instituant des 
droits antidumping et 49% des ordonnances instituant des droits compensateurs ont été maintenues à 
l'issue des réexamens à l'extinction.  Certains dr oits antidumping existent depuis plus de 20 voire 
30 ans.  Même si les États-Unis affirment que le s droits sont maintenus à l'issue des réexamens à 
l'extinction, on peut douter du fait que les réexamens refl ètent vraiment la réalité sur le terrain, qui est 
devenue méconnaissable tant le temps a passé.  Nous espérons que les arguments économiques 
plaidant en faveur du maintien d'ordonnances très anciennes instituant des droits antidumping 
pourront faire l'objet d'un examen critique et que le s États-Unis se garderont de recourir de manière 
abusive aux défenses commerciales en prolongeant i ndûment les mesures.  Nous encourageons aussi 
les États-Unis à veiller à ce que les règles relatives a ux réexamens à l'extinction soient plus crédibles. 
138. En 2008, les États-Unis ont promulgué la Loi su r l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation, pour améliorer la sécurité des pr oduits de consommation.  Si nous apprécions les 
objectifs de cette loi, nous remarquons toutefois que, lo rs de la première étape de sa mise en œuvre, 
les nouvelles prescriptions ont entraîné des difficultés pratiques considérables pour les importateurs et 
fabricants, aussi bien nationaux qu'étrangers.  Nous  observons également que la loi a été modifiée en 
2011, ce qui a contribué à faire baisser les coûts de  mise en conformité et assouplir certaines 
exigences strictes relatives aux essais, et nous espér ons donc que les États-Unis auront à cœur de 
poursuivre sur cette lancée. WT/TPR/M/275 
Page 28  
 
  CORÉE 
139. Les États-Unis sont le principal partenaire économ ique et stratégique de la Corée.  La valeur 
du commerce bilatéral de marchandises entre les de ux pays a dépassé 100 milliards de dollars EU en 
2011.  Les États-Unis sont ainsi devenus le troisi ème partenaire commercial de la Corée, qui est 
elle-même le septième partenaire commercial des Ét ats-Unis.  En 2011, la Corée a également investi 
plus de 16 milliards de dollars EU aux États-Unis, qui sont à présent la première destination de ses 
investissements à l'étranger. 
140. L'entrée en vigueur de l'ALE États-Unis-C orée (KORUS), le 15 mars 2012, marque un 
tournant dans notre relation économi que bilatérale solide.  Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer 
tous les effets de cet ALE, les huit derniers mo is nous ont déjà permis d'observer des signes positifs 
concernant les échanges bilatéraux et l'investissement.  L'ALE KORUS est un accord complet et bien 
conçu qui respecte et promeut sans restrictions les règles de l'OMC.  Nous espérons que cet accord 
historique nous aidera à approfondir les liens dé jà étroits qui ont été tissés entre nos deux pays. 
141. Les États-Unis ont joué et continueront de j ouer un rôle central dans l'économie mondiale.  À 
ce titre, cette économie vigoureuse et dynamique es t importante pour la poursuite de la croissance 
mondiale, surtout dans le sillage de la cri se économique de 2008.  Dans ce contexte, il est 
encourageant de constater que l'économie américai ne est depuis quelque temps sur la bonne voie. 
142. Néanmoins, il lui reste des défis à relever tant sur le plan intérieur qu'au niveau 
qu'international, tels que le défi cit budgétaire fédéral, l'atonie du ma rché du logement et le niveau 
élevé de la dette des ménages, comme l'indique le rapport des États-Unis.  Dans ce contexte, nous 
félicitons le gouvernement des États-Unis d'avoir mis en œuvre un certain nombre de politiques ou de 
mesures ayant encouragé le changement, parmi lesque lles la réforme du secteur bancaire et financier, 
le rééquilibrage budgétaire, la réduction de l'endettement des ménages et l'augmentation de 
l'investissement des entreprises. 
143. S'agissant des politiques et des pr atiques commerciales, nous félicitons les États-Unis d'avoir 
conservé un des régimes les plus ouverts au monde pour ce qui concerne le commerce et 
l'investissement.  De surcroît,  les États-Unis se sont réso lument employés à poursuivre la 
libéralisation du commerce et de l'investissement au travers d'initiatives bilatérales et plurilatérales qui 
complètent les cadres multilatéraux. 
144. Nous avons écouté attentivement les observati ons et les préoccupations formulées par les 
Membres dans les questions écrites qu'ils ont commun iquées à l'avance et dans les déclarations qu'ils 
ont faites ce matin, entre autres, au sujet des doua nes et des mesures correc tives commerciales.  La 
Corée a communiqué à l'avance des questions écr ites, y compris concernant les procédures 
douanières, les nouvelles règles sur la réduction à zéro, les dispositions relatives aux minéraux 
provenant des zones de conflit que contient la Loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la 
protection du consommateur et cer taines dispositions de la Loi sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires.  N ous remercions la déléga tion américaine pour les 
réponses qu'elle nous a fournies, qui font l'objet d'un examen attentif à Séoul. 
145. Depuis la naissance du système commercia l multilatéral, les États-Unis ont défendu 
l'organisation ouverte, transparente et fondée sur des règles et joué un rôle crucial dans la promotion 
de ses objectifs.  Alors que nous travaillons en étroite collaboration pour  préparer la neuvième 
Conférence ministérielle et au-delà, la Corée contin ue de compter sur les États-Unis et espère qu'ils 
joueront un rôle de premier plan dans divers groupes de négociation sur les questions concernant le 
PDD ou d'autres questions, ainsi que dans les organes permanents de l'OMC.  WT/TPR/M/275 
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  146. La forte résistance opposée par les États-Unis a contribué à enrayer une dérive mondiale vers 
le protectionnisme.  Pour les États-Unis, poursuivre  la libéralisation sur la base de la clause NPF 
aurait en outre l'avantage de contribuer à atténuer les risques futurs de mesures protectionnistes sur 
leur territoire et à l'étranger. 
SUISSE  
147. Relations bilatérales:  les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de la Suisse.  En 
2011, la valeur de nos échanges a pratiquement atteint 50 milliards de  dollars EU, en hausse de 23% 
par rapport à l'année précédente.  En investissant 21 milliards de dollars EU aux États-Unis l'an 
dernier, soit plus de 9% du total des flux d'investi ssement direct vers les États-Unis, les entreprises 
suisses y ont créé plus de 430 000 emplois.  De même , les États-Unis sont le troisième investisseur en 
Suisse, avec des sites importants de fabrication, de  recherche et de gestion ainsi que d'autres activités 
de services. 
148. Pour discuter des questions mondiales et bilatéral es, les États-Unis et la  Suisse ont créé une 
Commission économique conjointe et un Forum de coopération sur le commerce et les investissements. 
149. La Suisse soutient sans réserve les mesur es visant à assurer la sécurité des échanges 
commerciaux, telles que l'Initiative pour la sécurité des conteneurs.  Tout en étant favorables à la 
prévention et à l'analyse des risques, nous ne pens ons pas qu'il soit possible de scanner chaque année 
la totalité des 11 millions de conteneurs à destinati on des ports américains sans entraver le commerce. 
150. Bien que l'Organisation mondiale de la santé animale ait estimé et répété en 2007 que la 
Suisse présentait le même "risque maîtrisé d'ESB " que les États-Unis, ces derniers maintiennent 
l'interdiction concernant les importations de vi ande bovine suisse.  Cela constitue un obstacle 
injustifié au commerce. 
151. Cette année, plusieurs producteurs suisses de pr oduits alimentaires ont été inspectés par la 
FDA au titre de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires.  La collaboration remarquable qui a ca ractérisé cette campagne d'inspection, de même 
que le professionnalisme des inspecteurs de la  FDA ont été très appréciés.  Néanmoins, 
l'augmentation substantielle du nom bre de locaux inspectés a nécessité un effort particulier, qui a 
lourdement pesé sur les ressources des entreprises insp ectées et de l'administration suisse.  Compte 
tenu de la taille limitée de notre pays mais auss i du fait que la Suisse exporte depuis de longues 
années des produits alimentaires sûrs vers les État s-Unis, nous demandons que les inspections futures 
se limitent au minimum requis pour assurer le respect de la Loi sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires. 
152. S'agissant de l'accès aux marchés, j'aimerais  aborder la question de la certification par 
l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des nouvelles stations de réparation d'aéronefs 
étrangères.  Cette certification a cessé en 2007 et ne reprendra que lorsque l'Administration de la 
sécurité des transports américaine aura publié une nouvelle règle couvrant les obligations de sécurité 
liées aux travaux d'entretien et de réparation dans les stations de réparation certifiées par la FAA aux 
États-Unis et à l'extérieur des États-Unis.  La Su isse est très préoccupée pa r le fait que ces nouvelles 
règles n'ont toujours pas été publiées, ce qui entraîne des pertes considérables en termes de débouchés possibles pour les entreprises étrangère s arrivées récemment sur le marché. 
153.  Pour finir, la Suisse trouve particulièrement  encourageante la position des États-Unis exposée 
au paragraphe 161 de leur rapport et  indiquant qu'ils continueront de  soutenir la libéralisation des 
échanges aux niveaux mondial, régional et bilatéral.   Dans ce contexte, les initiatives qui pourraient 
être prises suite aux recommandations du Groupe de  travail de haut niveau États-Unis-Union WT/TPR/M/275 
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  européenne sur l'emploi et la croissance pourraient  avoir des conséquences très importantes pour nos 
relations avec les États-Unis.  Nous sommes donc impatients de poursuivre notre coopération étroite 
avec les États-Unis dans le cadre  du Forum de coopération sur le commerce et les investissements 
établi entre nos deux pays. 
154. Je souhaiterais souligner le rô le éminent que jouent les États-Unis dans le système 
commercial multilatéral;  nous somm es particulièrement ravis que S.E. l'Ambassadeur Punke ait 
réaffirmé, lors du dernier CNC, l'engagement de s États-Unis à travailler dans un cadre multilatéral 
jusqu'à la Conférence de Bali et au-delà;  l'engagement résolu de l'acteur le plus important est nécessaire pour que les travaux de l'OMC progressent. 
155. Nous saluons également la contribution très active des États-Unis aux efforts déployés pour 
promouvoir la poursuite de la libéralisation du commerce des technologies de l'information et à 
l'initiative plurilatérale en faveur d'un acco rd international ambitieux sur les services. 
TURQUIE 
156. Les États-Unis sont une des plus grandes éc onomies du monde et un partenaire commercial 
majeur pour de nombreux pays, do nt la Turquie.  Compte tenu de l'incidence des politiques 
commerciales américaines sur l'économie mondiale, le régime commercial des États-Unis est suivi 
avec beaucoup d'attention.  Globalement, ce pays doit assumer des responsabilit és bien plus vastes 
que celles qui échoient à de nombreux autres et l'on attend de lui qu'il montre la voie dans bon nombre 
de domaines, y compris ceux qui intéressent l'OMC. 
157. Dans leur déclaration de politique générale, les États-Unis ont réaffirmé leur engagement en 
faveur du système commercial multilatéral et de "l'application des règles internationales", à la 
définition desquelles ils ont largement contribué au fil des ans.  Nous saluons cet engagement. 
158. Mais les progrès limités accomplis dans la mise en œuvre des décisions de l'ORD et de 
l'Organe d'appel contrastent fortement avec cet e ngagement, tant d'un point de vue systémique que 
pratique car les États-Unis sont un des princi paux utilisateurs du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC.  Nous comptons sur les Ét ats-Unis pour prendre les mesures nécessaires à la 
mise en conformité de leur législation avec les décisions de l'ORD. 
159. Le rapport du gouvernement indique égalemen t que, de l'avis des États-Unis, "les 
négociations à l'OMC peuvent et doi vent retrouver toute leur force".  Nous sommes d'accord avec la 
vision selon laquelle, ces dernières années, les fonc tions de négociation de l'OMC ont été affaiblies 
par notre incapacité commune à produire des résultat s viables dans le cadre du PDD, et ce pendant 
plus de dix ans. 
160. Dans le même ordre d'idées, il est décourageant de savoir que les États-Unis considèrent que 
les chances de parvenir à un ensemble de résultats complets à l'issue du Cycle de Doha sont minimes, voire nulles.  Nous devons garder à l'esprit que, quoi qu'il advienne de l'ensemble de résultats 
concernant le développement et du principe de l' engagement unique qui le sous-tend, les questions 
couvertes par le Programme de Doha  nous occuperont encore longtemps  et nous devrons les traiter 
d'une manière ou d'une autre si nous voulons attei ndre notre objectif, à savoir faire en sorte que 
l'activité commerciale s'exerce dans des conditions  moins contraignantes et plus prévisibles. 
161. Par le passé, les États-Unis ont lancé de nombreuses initiatives pour contribuer au 
développement de bon nombre de pays.  Nous a pprécions l'engagement réitéré des États-Unis à 
atteindre des objectifs de développement dans  de nombreux pays moins développés et en 
développement.  WT/TPR/M/275 
 Page 31 
 
 
  162. Nous sommes prêts, dans la mesure de nos mo yens, à apporter notre contribution de quelque 
manière que ce soit, et nous pensons qu'il faudr ait commencer par chercher une réponse aux 
problèmes de développement qui, à l'instar du coton,  font partie du Programme  de Doha et ont déjà 
atteint une certaine maturité technique.  En effet, il s'agit de questions prioritaires pour les pays en 
développement. 
163.  Les États-Unis ont su combiner de manière judicieuse des politiques économiques qui se sont 
révélées efficaces pour contrer l'une des crises les plus  profondes que le monde ait jamais connues.  À 
présent, l'économie américaine se relève lentement ma is sûrement.  Leur réaction rapide et cohérente 
via l'instauration de plans de relance a été détermin ante pour empêcher l'enlisement dans la crise.  
Tandis que les États-Unis démontrent une nouvelle fois qu'ils sont à l'évidence le moteur de la 
croissance dans le monde, la crise a aussi montré qu' il nous fallait tenter de diversifier le centre de 
gravité de l'économie mondiale. 
164. En attendant, nous avons eu le plaisir de constater que les États-Unis ont commencé à 
supprimer progressivement quelques-uns des progra mmes de relance qui, lors du précédent examen, 
avaient fait froncer des sourcils en raison de leurs effets discriminatoires possibles et potentiels.  Tout 
en reconnaissant leur contribution décisive à une reprise économique sa ns heurts, nous sommes 
heureux qu'ils soient supprimés, comme il était in itialement prévu.  À ce propos, nous espérons que, 
dans le cadre de ces efforts, les États-Unis vont également revoir les pratiques "Buy American" 
associées à certains textes législatifs qui avai ent été adoptés pour lutter contre la crise. 
165. Le rapport du Secrétariat signale que le régi me commercial des États-Unis et les mesures 
prises dans ce domaine n'ont que très peu ou pas é volué.  Nous apprécions le fait que le régime 
commercial des États-Unis soit simple, stable, libéral et transparent, avec une moyenne des taux de 
droit à 4,8%. 
166. Cependant, certains des secteurs bénéficiant d' une protection sont des secteurs importants 
pour bien des pays en développement.  De fait, la hausse des droits appliqués pour le textile et les 
vêtements constitue un obstacle impor tant pour ceux qui les exportent.  De même, la lenteur de la 
collaboration harmonieuse avec les instances interna tionales de normalisation constitue également un 
sujet de préoccupation car elle revient dans bi en des cas à imposer des obstacles non tarifaires. 
167. Notre coopération avec les États-Unis est vaste et se renforce chaque jour, dans différents 
domaines.  Les entreprises américaines se placent pa rmi les premiers investisseurs en Turquie dans 
divers secteurs, de l'énergie au secteur bancai re.  On en compte désormais 1 200, pour un 
investissement cumulé de 8 milliards de dollars EU. 
168. Nos relations commerciales avec les États-Unis prennent aussi régulièrement de l'ampleur 
mais sont très déséquilibrées.  Les États-Unis ét aient notre quatrième source d'importations en 2012.  
Ils sont aussi notre neuvième marché d'exportation,  en recul de deux places par rapport à la période 
visée par l'examen précédent. 
169. Le montant des échanges atteignait 20 milliards de dollars EU fin 2011, en hausse d'environ 
35% sur les deux dernières années.  Bien que la valeur de nos importations se soit élevée à 
16 milliards de dollars EU, celle de  nos exportations avoisinait 4,5 m illiards de dollars EU fin 2011.  
Plus précisément, nos échanges commerciaux avec les Ét ats-Unis portent principalement sur plusieurs 
produits agricoles, dont le maïs, le coton et le soja , ainsi que sur l'acier et les produits de l'industrie 
automobile. 
170. En outre, il existe plusieurs structures institu tionnelles comme l'accord -cadre concernant le 
commerce et l'investissement et la Commission de partenariat économique, dont les membres se WT/TPR/M/275 
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  réunissent à intervalles réguliers  pour évoquer des questions bila térales et trouver des moyens 
d'améliorer les relations. 
171. Les États-Unis ont une des économies les plus libérales et un des régimes commerciaux les 
plus ouverts au monde.  C'est aussi une des rais ons pour lesquelles on porte davantage attention aux 
règles intérieures et aux diverses mesures intéri eures liées au commerce telles que les SPS ou les OTC 
et à leurs incidences potentielles sur le commerce. 
172. Nous souhaiterions d'ailleurs me ntionner un point qui nous préocc upe concernant la durée des 
inspections conduites par l'APHIS dans le domaine SPS;  en effet, les procédures d'approbation des 
aliments exportables peuvent être ex trêmement longues et fastidieuses. 
173. Bien que nous respections tout à fait les e fforts visant à assurer la sécurité sanitaire des 
produits, nous pensons également que toute mesure pr ise à cet effet devrait être mise en œuvre dans 
des délais opportuns pour éviter les longues périodes d'attente que nous connaissons avant d'obtenir 
l'approbation nécessaire à l'exportation de certain s fruits et légumes depuis la Turquie.  Le 
gouvernement américain prévoit-il de s'attaquer a ux raisons pour lesquelles les inspections de 
l'APHIS s'accompagnent de longues périodes d'atte nte et d'améliorer les modalités d'inspection pour 
en réduire la durée? 
174. Les mesures antidumping et les mesures correctives de sauvegarde sont une autre question 
systémique que nous souhaiterions soulever du fait de  son incidence sur nos re lations bilatérales.  
Plusieurs cas illustrent le fait que nos exportati ons peuvent être visées par des mesures antidumping 
pendant de très longues périodes.  Une de ces mesur es est même en vigueur depuis plus de 30 ans.  
Nous sommes parfaitement conscients qu'il importe  de créer des conditions propices à des échanges 
commerciaux équitables.  Néanmoins, des durées aussi longues nous semblent revêtir un caractère 
punitif. 
175. Nous observons également avec intérêt l'applica tion de plusieurs mesures de sécurité adoptées 
par le gouvernement des États-Unis.  Bien qu'elles n'aient pas été intégralement mises en œuvre aux 
frontières, nous sommes d'avis que tout devrait être  fait pour qu'elles soient appliquées dans un souci 
de rentabilité et d'efficacité. 
176. Qui plus est, bien que nous prenions toutes le s précautions possibles pour veiller à ce que nos 
exportateurs se conforment à la Loi américaine sur la modernisation des règles en matière d'innocuité 
des produits alimentaires (FSMA), nous pensons au ssi comme nos exportateurs que l'obligation de 
renouvellement des agréments est inutilement contra ignante pour les entreprises, qui doivent venir à 
bout de nombreux aspects juridiques complexes. 
177. Nous espérons que le gouvernement américain re considérera en particulier l'obligation de 
renouvellement bisannuel des agréments.  Dans le même ordre d'idée, nous espérons que l'organisme 
américain compétent publiera bientôt les règl es et les procédures du programme relatif aux 
importateurs volontaires admissibles, ce qui permettr a peut-être de réduire les surcoûts auxquels les 
entreprises doivent faire face. 
CANADA 
178. Le Canada et les États-Unis entretiennent  des relations commerciales parmi les plus 
importantes et les plus étendues au monde.  Ils sont l'un pour l'autre le principal client individuel.  
Chaque jour, quelque 2 milliards de dollars EU de  marchandises et services traversent notre frontière 
commune, ainsi que plus de 200 000 personnes.  Rien  qu'en 2011, le Canada a exporté pour environ 
379 milliards de dollars EU de marchandises et servi ces aux États-Unis et en a importés pour environ  WT/TPR/M/275 
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  346 milliards en retour.  Nous sommes le premie r partenaire commercial de 35 des 50 États des 
États-Unis. 
179. L'investissement en provenance du Canada joue un  rôle essentiel à l'appui de l'emploi, de la 
R-D et des exportations aux États-Unis.  En 2011,  le stock d'IED du Canada aux États-Unis s'est 
monté à près de 272 milliards de dollars EU et le  stock d'IED des États-Unis au Canada a presque 
totalisé 321 milliards de dollars EU.  L'accroissement des échanges et des investissements bilatéraux a 
favorisé une plus grande intégration du marché dans le cadre de l'OMC et de l'Accord de 
libre-échange nord-américain (ALENA).  Plus de la  moitié de tous les produits importés par les 
États-Unis en provenance du Canada sont désorm ais des biens intermédiaires qui alimentent les 
chaînes d'approvisionnement des États-Unis, ce qui laisse supposer que nous fabriquons de plus en 
plus de choses ensemble. 
180. Le caractère intégré de nos marc hés de l'énergie contribue au s outien de la productivité et de 
l'innovation de nos entreprises et de la participati on de nos firmes aux chaînes de valeur mondiales, 
ainsi que de la création d'un environnement éco nomique unique nous permettant d'entrer en 
concurrence avec efficacité et succès.  C'est peut -être pourquoi les échanges internes à l'UE et aux 
Amériques peuvent être considérés comme "intermestiques". 
181. Il est donc manifeste que les mesures qui mettent en péril les échanges entre nos deux pays 
peuvent compromettre l'efficacité et la compétitivité  des entreprises des deux côtés de la frontière.  
Pour dire les choses simplement, les obstacles au commerce qui entravent les importations en provenance du Canada portent préjudice aux entrep rises des États-Unis qui s'approvisionnent en 
intrants canadiens, lesquelles voient décroître en  conséquence leur propre compétitivité.  Nous 
félicitons les États-Unis pour leur appui consta nt en faveur d'un régime commercial mondial 
dynamique, dont témoigne l'engagement soutenu qu' ils manifestent ici, à l'OMC, et par le biais 
d'autres initiatives commerciales mu ltilatérales et bilatérales.  L es rapports examinés aujourd'hui 
montrent aussi que les États-Unis s'attachent touj ours aussi activement à exploiter les possibilités de 
développement du commerce et de l'investissement à l'appui de la croissance mondiale. 
182. Bien que certaines questions évoquées dans le rapport du Secrétariat – comme l'incorporation 
de dispositions du type "B uy American" (Acheter américain) dans les lois fédérales et les lois des 
États – appellent souvent l'attention, la grande majorité de nos échanges bilatéraux ne donne lieu à 
aucun différend.  Le Canada et les États-Unis ont  conjugué leurs efforts pour limiter les problèmes 
commerciaux dès leur apparition et sont parvenus  à des solutions négociées comme l'Accord sur les 
marchés publics entre le Canada et  les États-Unis en date de février 2010 et l'Accord sur le bois 
d'œuvre résineux de 2006 qui, en avril dernier,  a été officiellement prorogé jusqu'en 2015. 
183. Au vu des problèmes économiques mondiaux et ré gionaux et du degré élevé d'intégration 
économique existant entre le Canada et les État s-Unis, nous avons aussi poursuivi des stratégies 
conjointes pour renforcer la compétitivité d es deux nations par la facilitation des échanges 
transfrontières et la coopération en matière de régl ementation.  La Vision commune de la sécurité et 
de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre annoncée par nos responsables le 
7 décembre 2011 a pour but de renforcer les flux co mmerciaux transfrontières tout en préservant la 
sécurité aux frontières, et le rapport de situation qui  vient juste d'être publié au bout d'un an fait état 
d'importants progrès.  Les travaux avancent aussi dans  le cadre du Conseil de coopération en matière 
de réglementation Canada-États-Unis pour accroître la transparence et la coordination dans le 
domaine réglementaire entre les deux pays. 
184. Il reste qu'aux États-Unis, le soutien à l'ouve rture des marchés et à la poursuite de la 
libéralisation commerciale reste soumis à des pression s.  Dans son rapport, le Secrétariat souligne que 
la reprise économique est encore fragile aux État s-Unis, la croissance ayant ralenti en 2011 et les 
projections pour 2012 ayant été récemment révisées à la  baisse.  Dans ce contexte, il est peut-être plus WT/TPR/M/275 
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  important que jamais de mainteni r l'engagement en faveur de la  libéralisation commerciale.  Par 
conséquent, nous prions les États-Unis de continue r à apporter leur soutien à une libéralisation accrue 
des échanges afin de créer les conditions requises par les travailleurs, les entreprises et les 
collectivités pour faire concurrence aux autres pays sur le marché mondial.  Comme de nombreuses 
délégations l'ont dit hier au Comité lors de l'ex amen de l'évolution du système commercial mondial, il 
incombe à tous les Membres de l'OMC de ne pas im poser de nouvelles restrictions commerciales car 
même si ces mesures respectent la lettre des obliga tions commerciales internationales existantes, elles 
freinent les échanges et la croissance.  L'Ambassad eur Punke a évoqué la différence entre les paroles 
et les actes dans le contexte de Doha.  C'est aussi valable ici:  il a bien parlé lors de sa déclaration, 
mais le vrai critère, ce sera l'action entreprise par le Congrès et par les organismes chargés de la 
réglementation. 
185. Si l'on considère le cas particulier du Canada, co mpte tenu de l'importan ce et de l'étendue de 
ses activités de commerce et d'investissement avec les États-Unis, on peut s'attendre à ce que des 
problèmes et des différends surgissent.  La légi slation des États-Unis en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine en est un exemple.  Le  Canada est satisfait d'apprendre que les États-Unis 
ont maintenant l'intention de mettre cette mesure  en conformité.  Nous espérons bien que les 
États-Unis apporteront à la loi en question les ch angements voulus, lesquels selon le Canada sont 
nécessaires pour respecter la décision de l'Organe d'appel et rétablir la réputation du secteur de 
l'élevage du bétail en Amérique du Nord. 
186. Nous nous félicitons du rôle mote ur que les États-Unis jouent traditionnellement au service de 
l'ouverture des marchés.  En ces temps de tur bulences économiques, qui offrent des perspectives 
incertaines de croissance à court terme, les pressions en faveur du protectionnisme émanant de ceux 
qui affichent leur scepticisme quant aux avan tages du commerce international ne sont pas 
négligeables.  Nous prions instamment l'admini stration du deuxième mandat de conserver ce rôle 
moteur. 
SINGAPOUR 
187. Sur le plan bilatéral, Singapour et les Ét ats-Unis entretiennent des liens économiques 
dynamiques et chaleureux qui reposent sur notre foi commune dans le libre-échange, un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et les marchés ouverts.  L'importance de nos relations 
économiques trouve son expression dans  l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour 
de 2003, qui est allé bien au-delà du champ d'application des ALE classiques pour s'étendre aux règles de concurrence, aux DPI et au commerce électroniqu e.  Les États-Unis sont  actuellement le cinquième 
partenaire commercial de Singapour avec des éch anges bilatéraux d'une valeur totale de 
62,72 milliards de dollars EU en 2011, tandis que Si ngapour est le sixième partenaire commercial des 
États-Unis en Asie et le premier parmi les pays de l'ASEAN. 
188. Les investissements ont aussi augmenté.  En 2010, les États-Unis étaient le deuxième 
fournisseur d'investissement étranger direct de Singapour, avec un stock total d'investissement de 
55,08 milliards de dollars EU, soit une augmentati on de 18,2% par rapport à l'année précédente.  Les 
États-Unis investissaient dans les services financ iers et les services d'assurance, le secteur 
manufacturier et le commerce de gros et de détail.   Les entreprises des États-Unis basées à Singapour 
sont à la fois des entreprises multinationales et des petites et m oyennes entreprises, qui représentent 
divers secteurs comme les sciences biomédicales, l'inform atique, l'éducation et le  pétrole et le gaz.  
Les États-Unis se classaient au huitième rang parmi les destinations les plus attrayantes pour les 
investissements sortants de Singapour, et ces dernie rs, qui avaient enregistré une croissance de 7,7% 
en 2010, se concentraient principalement dans le secteur manufacturier, les services financiers et 
l'assurance.  WT/TPR/M/275 
 Page 35 
 
 
  189. Outre des liens bilatéraux solides au niveau du commerce et de l'investissement qui se sont 
développés, Singapour entretient des relati ons économiques variées et nombreuses avec les 
États-Unis.  Les collaborations bilatérales sont renforcées par des structures régionales et multilatérales comme l'ASEAN, l'APEC et le Sommet de  l'Asie de l'Est.  Notre engagement actuel en 
faveur de l'Accord de partenariat transpacifique (TPP), avec huit autres pays, a pour but d'accroître 
encore l'intégration économique de  la région de l'Asie et du Paci fique, grâce à un accord de grande 
qualité qui poursuit la libéralisa tion du commerce dans la région. 
190. Singapour accorde une grande valeur à son parten ariat avec les États-Unis qui restent la plus 
grande économie à l'échelle de la planète et qui  hébergent certaines des pl us grandes entreprises 
mondiales.  En dépit de la crise financière et des divers défis et rebondi ssements auxquels il a fallu 
faire face, la forte capacité d'innovation et de renouve llement des États-Unis leur confère une grande 
ténacité.  L'économie des États-Unis a commencé à se remettre lentement mais régulièrement de la 
crise mondiale depuis le précédent examen.  Le PIB s'est accru en 2010 et 2011 avec un volume d'échanges supérieur aux niveaux record de 2008, bi en que le chômage soit resté obstinément élevé.  
Ce redressement peut être imputé aux politiques que vous poursuivez en faveur d'un rééquilibrage 
national et international, qui ont encouragé l'accroiss ement des exportations et de l'investissement.  Le 
redressement progressif de l'économie des États-Unis , facteur déterminant pour l'économie mondiale, 
revêt de l'importance pour nous tous. 
191. Nous saluons l'un des principes de la politique des États-Unis, dont on a souligné qu'il mettait 
particulièrement l'accent sur l'amélioration des perspectives économiques et commerciales offertes 
aux petites entreprises par le biais de la Small Bu siness initiative (Initiative en faveur des petites et 
moyennes entreprises).  Les petites et moyennes en treprises (PME) sont de puissants moteurs de 
croissance économique et de création d'emplois et cell es qui exportent tendent à croître plus vite que 
celles qui n'opèrent qu'à l'échelle nationale.  Toutef ois, par suite de difficultés évidentes dues à leur 
taille, les PME ont plus de mal à gérer les mesure s commerciales internationales et les procédures 
douanières contraignantes.  C'est pourquoi la transpar ence et la prévisibilité offertes par le système 
commercial multilatéral sont aussi importantes.  No us jugeons donc encourageant la Small Business 
Jobs Act (Loi relative à l'emploi dans les PME) de 2010 pour contribuer à promouvoir les 
exportations des petites entreprises.  Nous constat ons que les ALE des États-Unis offrent aussi des 
possibilités aux PME de développer leurs échanges et leur investissement. 
192. Dans un contexte économique mondial exigeant et d'une complexité croissante, la planète 
entière attend plus que jamais des États-Unis qu'ils  pratiquent une politique d'ouverture et restent en 
première ligne pour ce qui est de préconiser et de  défendre le libre-échange.  À cet égard, il est 
primordial que les États-Unis fassent en sorte que  leurs pratiques commerciales soient conformes à 
leurs principes qui privilégient un commerce libre et  ouvert.  Nous espérons donc que les États-Unis 
reconsidéreront l'usage qu'ils font des mesures co rrectives commerciales qui sont restrictives pour le 
commerce et réduiront les obstacles qui s'opposent aux investisseurs étrangers dans des secteurs 
comme le secteur minier et l'énergie, entre autres choses.  Nous apprécierions aussi que les processus 
décisionnels soient plus transparents au Comité  des investissements étrangers aux États-Unis.  
Comme d'autres Membres, nous craignons aussi qu e les prescriptions relatives à l'inspection au 
scanner de 100% du fret maritime et aérien à des tination des États-Unis soient contraires aux 
principes de la facilitation des échanges et prions instamment les États-Unis d'envisager sérieusement 
de modifier ces prescriptions.  En tant que petite  économie ouverte qui doit aussi lutter contre la 
menace permanente du terrorisme,  Singapour comprend l'accent que me ttent les États-Unis sur la 
sûreté et la sécurité.  Nous estimons qu'un équilibre prudent peut être atteint en matière de gestion des 
risques pour ne pas en venir à des mesures diffici les à respecter qui pourraient finir par créer des 
obstacles non intentionnels au commerce. 
193. Dans un monde toujours soumis à l'incertitude économique, l'attachement des États-Unis au 
système commercial multilatéral et leur leadership da ns ce cadre gagnent encore en importance.  Il est WT/TPR/M/275 
Page 36  
 
  primordial que les États-Unis continuent de donne r l'exemple pour faire en sorte que le commerce 
mondial reste autant que possible libre et sans entrave, afin que  les avantages en matière de 
renforcement du développement et la création d' emplois générés par la croissance tirée par le 
commerce puissent se concrétiser. 
194. En conclusion, j'aimerais rendre hommage à M.  l'Ambassadeur Michael Punke pour la part 
importante qu'il prend avec ses collaborateurs dans nos  travaux collectifs à Genève, y compris sur le 
PDD.  Nous nous associons à l'objectif des États-Unis qui est d'obtenir de bons résultats à la neuvième 
Conférence ministérielle à Bali.  Nous nous félicitons  de cet engagement cons tructif et nous attendons 
avec intérêt les contributions que les États-Unis a pporteront aux négociations pendant les mois à venir 
car comme eux, nous appelons cet heureux about issement de nos vœux.  Nous souhaitons aux 
États-Unis un très fructueux onzième exam en de leurs politiques commerciales. 
UNION EUROPÉENNE 
195. Comme l'ont souligné de nombreux orateurs, les politiques commerciales et économiques des 
États-Unis ont des incidences importantes pour la plupart des Membres de l'OMC réunis aujourd'hui dans cette salle et bien sûr pour l'UE, les États-Un is étant notre premier part enaire commercial.  Les 
États-Unis ont les moyens d'influencer le déba t sur de nombreux problèmes et défis mondiaux qui 
sont d'une importance cruciale pour le bien-être des populations de par le monde.  L'influence 
particulière qu'ils exercent leur confère une responsabilité propre – d'où l'importance que nous 
attachons à cet examen des politiques commerciales. 
196. Dans cette optique, l'UE note avec satisfaction que dans le rapport de leur gouvernement, les 
États-Unis manifestent un soutien clair et résolu à l'OMC, ses travaux au jour le jour ainsi que ses 
ambitions pour l'avenir du système commercial multila téral.  C'est très important car il va sans dire 
que la volonté des États-Unis – et, bien sûr, celle de s autres Membres – joue un rôle décisif dans la 
préparation de notre prochaine Conférence ministér ielle.  Au moment même où notre organisation est 
à la croisée des chemins, nous comptons bien que les États-Unis seront à nouveau en mesure d'assurer 
cette direction éclairée et constructive en 2013 et au-delà. 
197. Comme les États-Unis l'ont aussi souligné dans leur rapport, les relations commerciales entre 
l'UE et les États-Unis sont les relations économi ques les plus étendues et les plus ouvertes au monde, 
et elles assurent un degré élevé d'intégration éc onomique.  Ensemble, l'Union européenne et les 
États-Unis représentent la moitié environ du PIB mondial et le tiers environ des échanges mondiaux totaux.  Les marchés transatlantiques sont fort ement intégrés par le biais de flux importants 
d'échanges et d'investissements. 
198. Dans ce contexte, un groupe de travail de haut ni veau sur l'emploi et la croissance a été mis en 
place au sommet entre les États-Unis et l'UE en 2011.  Ce groupe de travail de haut niveau examine 
actuellement la meilleure manière de renforcer no s liens transatlantiques de façon à resserrer la 
coopération concernant les pays tiers tout en c ontribuant aussi à renforcer le rôle du système 
multilatéral de l'OMC.  L'UE est tout à fait c onvaincue que les difficultés économiques mondiales 
actuelles exigent des solutions concertées à l'échelle  multilatérale qu'il reviendrait à l'OMC de fournir 
et l'UE continuera à œuvrer à cette même fin touj ours dans le cadre de ses relations bilatérales avec 
les États-Unis. 
199. Comme on l'a dit plus tôt, le présent exam en des politiques commerciales offre l'occasion 
d'étudier certaines grandes évolutions de la po litique commerciale des États-Unis depuis l'examen 
précédent, aussi, si vous me le permettez, j'a borderai quelques mesures de politique commerciale 
spécifiques qui ont fait l'objet de questions écrit es communiquées par l'UE au préalable et qui, pour 
certaines, ne sont pas nouvelles.  WT/TPR/M/275 
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  200. L'UE se félicite de la pratique instaurée av ec les États-Unis en matière de reconnaissance 
mutuelle des négociants dignes de confiance pour une meilleure sécurité de la chaîne 
d'approvisionnement, qu'il s'agisse des transports ma ritimes ou des transports aériens.  Nous espérons 
que cette heureuse initiative pourra contribuer à ap aiser nos préoccupations au sujet d'une loi 
imposant l'inspection au scanner de 100% du fret car  cette mesure n'a été que temporairement 
suspendue. 
201. En outre, l'UE a des préoccupations récurrentes connues de tous dans le domaine sanitaire et 
phytosanitaire, qui concernent notamment les restri ctions à l'importation de viande de bœuf désossée 
et de produits bovins basées sur le risque d'ESB que  les États-Unis maintiennent depuis 1997.  Cette 
mesure n'est pas conforme aux normes international es établies par l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) ni ne s'appuie sur des justifications sci entifiques.  Les exportateurs de l'UE se heurtent 
aussi à des obstacles pour les exportations de pl antes et produits végétaux, pour lesquelles des 
demandes se trouvent en attente depuis plus de 20 ans. 
202. Concernant la politique agricole, nous aimerions faire part de nos préoccupations concernant 
les instruments qui sont actuellement prévus par la future Loi sur l'agriculture, car ils semblerait que 
ceux-ci s'accompagnent d'une hausse des mesures de  soutien des États-Unis ayant des effets de 
distorsion des échanges.  En outre, nous souhaitons me ttre les Membres en garde contre l'utilisation et 
l'établissement de nouveaux programmes d'organi sation de la commercialisation qui pourraient 
entraîner des retards et des coûts additionnels in utiles pour les produits importés, notamment en 
imposant que toutes les expéditions soient soumises à des essais. 
203. S'agissant des marchés publics, notre préoccupati on au sujet des dispositions "Buy American" 
est désormais bien connue, mais ce qui nous inquiè te le plus, c'est que nous observons une tendance 
récurrente à inclure des dispositions de ce type da ns les nouvelles lois ou les lois en préparation 
malgré les engagements pris par le G-20 de garder  les marchés ouverts.  Dans certains cas, ces 
dispositions se retrouvent aussi à l'échelle des marc hés des États.  Elles envoient des signaux négatifs 
à d'autres nations qui font du commerce et nous av ons malheureusement constaté que d'autres pays 
ont commencé à adopter des dispositions analogues.  Et c'est un peu paradoxal, parce qu'avec la crise 
économique et financière actuelle, nous ne voyons pas en quoi la limita tion de la concurrence pourrait 
profiter aux entités publiques, aux consommateurs finals, voire à des budgets publics qui vont en 
diminuant. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
204. Les États-Unis, qui sont la plus grande puissance économique du monde et une grande 
puissance commerciale, jouent un rôle essentiel au sein de l'OMC en contribuant fortement à la 
définition comme à l'application de règles commercial es ouvertes et transparentes et à la promotion et 
à la poursuite de la libéralisation du commerce mondial. 
205. La Nouvelle-Zélande, qui soutie nt fermement le système co mmercial multilatéral et les 
avantages qu'il apporte, apprécie le rôle essentiel que  les États-Unis jouent traditionnellement à cet 
égard depuis la création de l'OMC et avant elle du GATT. 
206. Les États-Unis sont le troisième partenaire co mmercial de la Nouvelle-Zélande et cette année 
marque le 70ème anniversaire des relations diplomatiques entre nos deux pays.  Nous entretenons une 
relation riche et variée qui est appuyée par la coopération entre entreprises par le biais du commerce de biens et de services, de l'investisse ment, de l'éducati on et du tourisme. 
207. La participation active et la prééminence des Ét ats-Unis à l'OMC, et leur collaboration étroite 
avec d'autres grands acteurs et, plus largement,  avec les autres Membres,  pour faire avancer les 
négociations commerciales multilatérale s – dans la perspective de la Conférence ministérielle de Bali WT/TPR/M/275 
Page 38  
 
  et d'un horizon plus lointain – restent indispensabl es au bien-être futur de l'OMC.  Nous saluons et 
souhaitons aussi voir se développer l' engagement pris par les États-Unis  en faveur de la libéralisation 
commerciale et du renforcement du système comme rcial multilatéral alors même que nous nous 
efforçons de promouvoir la fonc tion de négociation de l'OMC. 
208. Comme notre présentateur l'a fait observer, les États-Unis, en amorçant une reprise lente mais 
régulière suite à la crise financière mondiale, ont délibérément saisi les possibilités offertes par 
l'accroissement des échanges mondiaux.  La N ouvelle-Zélande note à cet égard les avancées de 
l'Initiative nationale en matière d'exportation des États-Unis, qui a montré l'impact favorable du 
commerce international sur la croissance économique  nationale et la création d'emplois, et nous 
aimerions en savoir davantage sur l'expérience que les États-Unis ont acquise dans le cadre de cette 
initiative. 
209. Comme pour de nombreux autres Membres, le rapport du Secrétariat identifie aussi les 
domaines dans lesquels il existe des possibilités d' améliorer encore les para mètres de la politique 
commerciale.  Par exemple, s'agissant du commerce des marchandises, comme le Brésil l'a souligné, le rapport note que des crêtes tarifaires subsiste nt dans des secteurs comme les textiles et les 
vêtements et que la transparence pourrait êt re améliorée par l'adoption de droits ad valorem . 
210. Personne ne s'étonnera  de ce que la Nouvelle-Zél ande s'intéresse aussi de  près à l'évolution de 
la politique agricole des États-Unis.  Nous avons  suivi avec intérêt le processus de la Loi sur 
l'agriculture de 2012 et nous aimerions que les État s-Unis nous en disent davantage sur la façon dont, 
selon eux, cette loi évoluera dans les mois à venir.  Nous aimerions aussi connaître les projets futurs 
en matière de moyens d'intervention comme le Programme d'incitation à l'exportation de produits 
laitiers, ainsi que les mesures que les États-Unis pourraient envisager pour renverser la tendance à 
l'accroissement des versements au  titre des programmes de la catégo rie orange.  La Nouvelle-Zélande 
reconnaît les avancées qu'a représentées la refonte de certaines subventions agri coles ayant des effets 
de distorsion ces dix dernières années.  Il est clai r toutefois qu'il reste plusieurs questions à régler 
concernant les modifications qui pourraient être apportées aux politiques agricoles.  Nous aimerions 
donc nous associer à d'autres Membres pour encourager  les États-Unis à poursuivre des réformes très 
nécessaires dans le secteur agricole. 
211. La Nouvelle-Zélande encourage aussi les États-Unis à continuer d'examiner les moyens 
d'apporter plus de transparence au grand nombre de  mesures et de règlements appliqués à l'échelle 
sous-fédérale qui jouent sur le commerce international. 
212. Pour ce qui concerne les ALE, pendant la péri ode à l'examen, nous notons que les États-Unis 
ont aussi ratifié et fait appliquer trois accords de libre-échange avec le Panama, la Colombie et la 
République de Corée.  Ils ont participé en out re aux négociations en faveur d'un partenariat 
transpacifique avec la Nouvelle-Zélande et neuf autr es Membres de l'OMC.  Tous les participants au 
partenariat s'engagement collectivement à mener à bien la version suivante d'un accord régional 
global qui traite à la fois les questions nouvelles et traditionnelles et les défis du XXI
e siècle. 
213. Enfin, la Nouvelle-Zélande se félicite du rôle actif  que les États-Unis jouent au sein du Forum 
de coopération économique Asie-P acifique (APEC) pour aider à fo rger un consensus autour 
d'initiatives qui pourraient s'appliquer bien au-del à des frontières de la région de l'Asie et du 
Pacifique.  Ces initiatives prévoient un mécanisme  permettant de rendre compte des progrès 
accomplis concernant la réforme de la subventi on relative aux combustibles fossiles et un accord 
conclu unilatéralement par les dirigeants de l'APEC  pour éliminer ou réduire les droits de douane sur 
une liste de biens environnementaux.  L'APEC rest e une importante pépinière d'idées dans la région 
de l'Asie et du Pacifique qui peut aussi cont ribuer à faire avancer le programme commercial 
international.  WT/TPR/M/275 
 Page 39 
 
 
  214. En conclusion, la Nouvelle-Zéla nde se félicite du fait que les Ét ats-Unis ont réaffirmé leur 
engagement en faveur de la libéralisation du co mmerce multilatéral et de la lutte contre le 
protectionnisme. 
COLOMBIE 
215. L'économie des États-Unis donne d'importants signes de reprise, ayant enregistré un 
accroissement moyen du PIB de 2,2% pendant les années 2010 et 2011 après une grave contraction de 
3,9% en 2009.  Toutefois, elle n'a pas retrouvé le  dynamisme et la stabilité d'avant la crise.  Cette 
situation est en grande partie imputable à la frag ilité de l'économie mondiale, mais résulte aussi de 
l'immense incertitude qui pèse sur l'issue des négoc iations budgétaires que mènent le gouvernement et 
le Congrès des États-Unis pour réduire le déficit des finances publiques. 
216. Parmi les mesures prises pour rééquilibrer l'éc onomie, il convient de noter les efforts visant à 
réduire le déficit de la balance des opérations courantes, de façon à ce que la croissance dépende 
moins de la consommation intérieure et de la construction et soit plus étroitement corrélée aux 
exportations et à l'investissement.  À cet égard, en 2010, le gouvernement actuel a établi l'Initiative 
nationale en matière d'exportation, qui vise à doubler les exportations en cinq ans, et l'Initiative sur la 
réforme du contrôle des exportations.  Ces mesures se mblent produire des résultats si l'on considère le 
net accroissement des exportations ces deux dernières années (16% en 2011). 
217. Il reste toutefois que le déficit commercial n' a pas diminué, car les importations ont augmenté 
en valeur, du fait, pour une large part, de la hausse des prix du pétrole. 
218. La politique commerciale des États-Unis n'a p as fondamentalement changé  pendant la période 
à l'examen.  Les droits de douane sont généraleme nt faibles mais des niveaux élevés de protection 
sont maintenus dans certains secteurs comme l'agricu lture, la chaussure, les textiles et les vêtements, 
qui sont des secteurs revêtant un grand intérêt pour les pays en développement. 
219. Les programmes de soutien agricole qui sont inscrits dans la Loi sur l'agriculture des 
États-Unis auraient dû être examinés pendant le  deuxième semestre de 2012, or cet examen a été 
reporté.  Étant donné la très grande importance que les États-Unis accordent au commerce mondial 
des produits agricoles, ces programmes ont de lour des conséquences pour la production agricole et le 
commerce mondiaux.  Nous suivons donc de près l'é volution et le champ d'application de ces mesures 
pour veiller non seulement à ce qu'elles soient c onformes aux engagements multilatéraux mais aussi 
qu'elles visent à promouvoir l'action des marchés co mme outil de répartition des ressources dans le 
secteur.  Il serait donc extrêmement utile que les État s-Unis indiquent en quoi consistent les politiques 
et les perspectives qui orientent la réforme de la Loi sur l'agriculture. 
220. Nous reconnaissons le rôle moteur des États-Un is à l'OMC et leur rôle clé dans le succès des 
négociations du Cycle de Doha.  Nous comptons sur leur initiative et leur apport pour parvenir à un 
résultat valable à l'issue des négociations qui, cela mé rite d'être mentionné, ont fait de grands progrès 
et ont besoin de l'impulsion des principales économies mondiales pour aboutir.  La prochaine réunion ministérielle qui se tiendra à Bali offre une occasion cap itale de réaffirmer l'autorité de l'OMC sur 
l'économie mondiale au moyen d'engagements spéci fiques qui facilitent les échanges et donnent au 
Cycle de Doha un élan décisif. 
221. La Colombie maintient des relations commerc iales très dynamiques avec les États-Unis.  Le 
commerce bilatéral a dépassé 34 milliards de dolla rs EU en 2011 et a produit un excédent commercial 
appréciable en faveur de la Colombie, principa lement grâce aux exportations d'hydrocarbures.  
L'Accord de libre-échange signé en  2006, qui prévoit des engagements en matière de libéralisation qui 
concernent, entre autres choses, les marchandises, les services, l'investissement, la propriété 
intellectuelle, les marchés publics, les normes techni ques et les pratiques déloyales, est entré en WT/TPR/M/275 
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  vigueur le 15 mai dernier.  Nous espérons que ces engagements en faveur de l'ouverture des marchés 
permettront, d'une part, d'intensifie r les échanges et l'investissement et, d'autre part, de fournir de 
bonnes bases pour une plus grande di versification de nos relations commerciales, et ce afin de 
promouvoir la créativité des entreprises et l'empl oi qualifié, lesquels, à terme, favoriseront le 
développement économique et social de nos économies. 
MEXIQUE 
222. La politique commerciale des États-Unis a été exam inée pour la dernière fois en 2009, l'année 
même où le monde a été frappé par l'une des pi res crises économiques internationales jamais 
survenues dont les effets se font encore sentir.  N ous prenons acte des efforts consentis depuis lors par 
le gouvernement des États-Unis pour stabiliser s on marché financier et stimuler la croissance 
économique. 
223. Les mesures de stabilisation, comme les fonds destinés à l'achat de parts d'établissements 
bancaires et d'entreprises industrielles et les progr ammes de relance financiè re, aideront l'économie à 
se redresser rapidement.  Toutes ces mesures, as sociées à un nouveau cadre réglementaire pour les 
transactions financières, une réduction de la dette des ménages et du secteur financier, et une hausse 
de l'investissement productif, ont permis au PIB de croître à un taux moyen de 2,2% entre 2010 et 
aujourd'hui.  Pour 2013, le FMI prévoit une croi ssance d'environ 2,75%, mais celle-ci pourrait être 
menacée par la faiblesse du patrimoine des ménages,  les conditions assez rest rictives dans le domaine 
financier et l'effort d'assainisseme nt des finances publiques, facteurs qui pourraient empêcher une 
croissance plus dynamique. 
224. La Loi de 2011 sur le contrôle budgétaire, qui  contient des mesures de contrôle du déficit 
public, pourrait présenter divers risques pour la croissance économique.  Le phénomène dit de la 
"falaise budgétaire" pourrait se traduire par des coup es budgétaires équivalant à plus de 4% du PIB en 
2013, et provoquer une stagnation éc onomique.  Nous ne doutons pas que les diverses forces 
politiques seront à même de parvenir à un accord pe rmettant à l'économie des États-Unis de se 
maintenir sur une trajectoire de croissance.  Ét ant donné la grande contribution apportée par les 
exportations à la croissance économique du Mexi que, le maintien d'une économie solide et en 
expansion aux États-Unis revêt une importance fondamentale pour mon pays. 
225. En revanche, malgré la création de 4,4 milli ons d'emplois depuis 2010, les États-Unis n'ont 
pas été en mesure d'offrir des perspectives d'emploi à près de 9% de leur main-d'œuvre, et n'ont pas 
réussi non plus à en revenir aux niveaux d'emploi qui existaient avant la crise.  C'est l'un des 
principaux défis qui devront être relevés dans  les années qui viennent.  Nous saluons l'annonce 
récente des mesures prises par la Réserve fédérale pour réduire radi calement le chômage, bien que 
nous jugions aussi nécessaire d'appliquer des m esures budgétaires expansionnistes qui contribueraient 
à la création d'infrastructures et de capacités de pr oduction, alors même que le  déficit diminue sous 
l'effet des réductions de dépen ses opérées sous d'autres postes. 
226. Le commerce extérieur, quant à lui, s'est montré  de plus en plus dyna mique.  Les importations 
et exportations de marchandises, qui ont augmenté  en 2010 et 2011, sont parvenues à dépasser les 
niveaux maximum de 2008.  Le déficit commercial s' est malgré tout aggravé pendant ces années, mais 
sans atteindre les niveaux de 2008.  Les États-Unis s ont le premier exportateur mondial de services et 
leurs volumes d'exportation leur ont permis d'accroître leur excédent  commercial en 2011.  Dans tous 
les cas de figure, la balance commerciale n'est p as un indicateur de la santé économique d'un pays.  
Les difficultés commencent lorsque les déséquilibres extérieurs sont le reflet de déséquilibres 
intérieurs. 
227. Pour le Mexique, le comportement de l'éc onomie des États-Unis est d'une importance 
fondamentale, car c'est de lui que dépendent en gr ande mesure les résultats  de sa propre économie.   WT/TPR/M/275 
 Page 41 
 
 
  L'intégration déjà ancienne entre l'économie des États-Unis et celle de mon pays a été 
incontestablement renforcée par l'entrée en vi gueur de l'ALENA en 1994.  Actuellement, les 
États-Unis et le Mexique, ainsi que neuf autres pays  de la région d'Asie et du Pacifique, participent à 
la négociation d'un accord commercial de Partenaria t transpacifique plein d'ambition qui servira à 
resserrer encore nos relations commerciales. 
228. Les États-Unis sont toujours notre principal part enaire commercial.  En 2011, ils ont reçu une 
part importante des exportations mexicaines et, pou r eux, le Mexique s'est classé au troisième rang 
des marchés d'exportation pour les marchandises, après l'Union européenne et le Canada.  Pour ne 
citer qu'un chiffre, depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, les exportations mexicaines à destination 
des États-Unis ont pour ainsi dire quintuplé. 
229. En 2011, les exportations de marchandises en provenance du Mexique à destination des 
États-Unis se sont montées à 274 milliards de do llars EU, ce qui fait de mon pays le quatrième 
fournisseur des États-Unis, juste après la Chine, l'Un ion européenne et le Ca nada.  Par ailleurs, les 
États-Unis restent notre premier investisseur étrang er.  En 2011, ils étaient à l'origine de 55% de 
l'investissement étranger au Mexique. 
230. Pour ce qui est de la protection tarifaire, les taux NPF appliqués par les États-Unis sont restés 
stables ces dernières années.  En 2012, la moyenne simp le des taux était de 4,7% et celle applicable au 
secteur agricole de 8,5%.  Nous jugeons inquiétant le niveau élevé de protection fourni au secteur 
agricole par le biais des programmes de soutien in terne, qui ont augmenté ces dernières années à la 
fois dans les catégories verte et orange.  Selon l'ex amen de la politique agrico le effectué par l'OCDE 
en 2011, le soutien aux producteurs représentait 7% du revenu agricole total en  2010, niveau faible 
par comparaison avec la moyenne de l'OCDE (18%).  Toutefois, selon les estimations, ce soutien, en 
valeur absolue, était le plus élevé parmi les pa ys constituant l'OCDE (133 milliards de dollars EU 
en 2010). 
231. Pour ce qui est du différend commercial de l ongue date qui nous oppose aux États-Unis 
concernant les transports routiers, l'Ambassad eur Fernando de Mateo ne  souhaite pas avoir à 
demander la restitution du camion miniature qu'il a of fert à l'Ambassadeur Punke à ce même Comité à 
l'occasion de la libéralisation du commerce bilatéral des transports routiers.  Il est manifeste que le 
programme ne fonctionne pas comme il le devrait et  qu'une épée de Damoclès le menace sous la 
forme des pressions exercées par des groupes d'intérê t qui défendent leurs revenus au détriment du 
commerce. 
232. Pour ce qui est du différend au sujet des tomates, nous espérons que les négociations qui ont 
débuté en janvier de l'an dernier permettront de maintenir les circuits commerciaux ouverts pour les 
exportations de tomates mexicaines aux États-Unis.  Les tomates sont le premier produit agricole 
exporté du Mexique vers les États- Unis, d'où l'importance qu'il y a à maintenir les engagements en 
faveur du libre commerce de ce produit. 
233. Concernant le Cycle de Doha, comme ma déléga tion n'a cessé de le répéter dans les divers 
organes de notre Organisation, le Mexique est pr êt à accélérer le processus avec les autres Membres 
pour parvenir aux objectifs énoncés dans les Éléments  d'orientation politique de la huitième Réunion 
ministérielle, y compris continuer à étudier différent es approches de négociation pour faire avancer le 
Cycle dans les domaines où des progrès peuvent être  atteints en faveur de l'aboutissement de 
l'engagement unique.  À cet égard, le Mexique juge  fondamental qu'à la Conférence ministérielle de 
Bali, nous soyons à même de produire un premier r ésultat prêt pour adoption et nous prions donc 
instamment tous les Membres de fa ire tout leur possible pour obtenir un premier résultat concret à la 
Conférence ministérielle de Bali en décembre, entr eprise pour laquelle l'impulsion des États-Unis sera 
déterminante. WT/TPR/M/275 
Page 42  
 
  ISLANDE 
234. Voici arrivé votre onzième examen, qui soulig ne l'importance de l'économie des États-Unis 
pour le commerce et la croissance dans le monde.  Je salue le fait que vous soyez "profondément 
attachés" au système commercial multilatéral, comme  le dit expressément votre rapport national.  
Cette attitude sera certainement nécessaire dans les mo is et les années à venir, car il nous sera à tous 
demandé de passer des paroles aux actes concrets si  nous voulons conserver le moindre espoir de faire 
progresser le Programme de Doha.  Je me fais vrai ment une joie de collaborer étroitement avec vous 
pour atteindre cet objectif. 
235. De nombreux États affirment entretenir une re lation particulière avec les États-Unis et 
l'Islande entre sans conteste dans cette catégorie.  L es liens qui, par le passé, pendant la guerre froide, 
avaient pour principale finalité la défense milit aire ont progressivement cédé la place à une 
coopération beaucoup plus étendue et plus posée.  Les États-Unis sont notre pa rtenaire commercial le 
plus important en dehors de l'Europe.  Les ch iffres parlent d'eux-mêmes.  Le commerce des 
marchandises représente 11% des importations et 3, 7% des exportations, et le commerce des services 
12,4% des importations et 18% des exportations.  Ce  dernier peut s'accroître encore, par exemple, 
dans le cadre de l'initiative dirigée par les États-Unis  en vue d'un accord plurilatéral sur les services.  
Comme certains autres très bons amis, nous espérons bien que ce processus se soldera par un résultat 
ambitieux entièrement compatible avec l'AGCS. 
236. Les États-Unis sont aussi l'un des plus gros i nvestisseurs étrangers en Islande, principalement 
dans le secteur de l'aluminium mais aussi de f açon croissante dans le secteur du tourisme, où nous 
accueillons maintenant plus de 50 000 visiteurs de ce  pays chaque année.  Ce cadre de coopération a 
été encore renforcé en 2009 avec la signature de l'Accord-cadre de commerce et d'investissement. 
237. Il reste que toute relation n'est pas sans difficulté à surmonter et la nôtre ne fait pas exception.  
Dans notre cas, il existe deux points de désaccord par ticuliers qui durent depuis un certain temps.  Le 
premier concerne l'interdiction d' importer du duvet d'eider appliquée par les États-Unis.  Nous parlons 
ici de la production à petite échelle d'agriculteurs lo caux qui ont mis au point un système ingénieux et 
à caractère durable de récolte de plumes d'eider à duvet, lequel est reconnu par les Membres de l'OMC 
partout dans le monde.  Comme il n'existe pas de preuves scientifiques justifiant cette prohibition à 
l'importation, nous demandons aux État s-Unis de revoir leur position. 
238. Le deuxième point de désaccord concerne le programme dit de visa électronique que les 
États-Unis appliquent à certains Membres de l'OM C – mais pas à tous.  Ce programme a pour effet 
que les investisseurs et les négociants de pays co mme le nôtre sont automatiquement défavorisés par 
rapport à d'autres.  Nous demandons aux États-Unis de  préciser quels sont leurs projets d'extension du 
visa électronique et d'assurer des règles du jeu équitables pour tous les Membres de l'OMC. 
239. Enfin, nos amis des États-Unis ont contesté la politique islandaise en matière de pêche à la 
baleine lors de l'examen le plus récent de notre politique commerciale en novembre.  Je suis tenté de 
leur rendre la pareille, étant donné que leurs captu res annuelles sont beaucoup plus importantes que 
les nôtres, mais je n'en ferai rien pour l'instant. 
CHINE 
240. Parmi les examens des politiques commerciales de  tous les Membres, c'est le présent examen 
concernant les États-Unis qui manifestement suscite le  plus d'intérêt et bénéfi cie de la plus grande 
participation.  Nous savons tous parfaitement pourquoi.  Cela fait longtemps que les Membres de 
notre Organisation attendent des États-Unis qu'ils soie nt les premiers à respecter les règles de l'OMC, 
préserver l'économie mondiale en résistant au protec tionnisme, renforcer la fonction de l'Organisation  WT/TPR/M/275 
 Page 43 
 
 
  par le biais du PDD et conférer des avantages a ux pays en développement tout en en retirant 
eux-mêmes. 
241. Dans son rapport en vue du présent examen, le gouvernement des États-Unis s'est efforcé de 
répondre à ces attentes en disant que la politique co mmerciale de son pays te ndait vers l'ouverture des 
marchés et la libéralisation des échanges, et que les États-Unis demeuraient résolus à préserver et à 
consolider le rôle irremplaçable de l'OMC, instance  principale pour la libér alisation multilatérale des 
échanges commerciaux et pour l'élaboration et l'app lication des règles commerciales internationales, 
et rempart essentiel contre le protectionnisme. 
242. Toutefois, de l'avis de nombreux Membres, il fa ut se demander si la pratique suivie par les 
États-Unis ces deux dernières années se montre à la hauteur de leurs déclarations d'orientation 
générale.  Ces interrogations vienne nt du fait qu'au moment même où il serait le plus nécessaire qu'ils 
exercent leur rayonnement sur le plan multilatéral,  les États-Unis semblent avoir dévié de la 
trajectoire qu'ils avaient annoncée.  Les initiatives  régionales et bilatérales ont manifestement la 
priorité sur les initiatives multilatérales.  Est-ce une coïncidence, ou faut-il y voir l'illustration de ce 
point de vue, mais dans le rapport établi en vue  du présent examen, le gouvernement des États-Unis 
consacre plus de pages aux efforts régionaux et bilatéraux qu'à ses travaux multilatéraux. 
243. Parallèlement, bien que les États-Unis soient parvenus à établir un régime commercial 
relativement transparent et ouvert, il existe de nombreux domaines qui appe llent impérativement des 
améliorations.  Il s'agit notamment de questions  qui inquiètent particulièrement les pays en 
développement et les PMA et qui revêtent une importance systémique pour notre Organisation. 
244. L'agriculture figure sans nul doute au rang de ces questions.  Comme il est indiqué dans le 
rapport du Secrétariat, cela fait longtemps que les États- Unis sont le plus gros  exportateur de produits 
agricoles avec un important excédent commercial agri cole.  Malheureusement, les résultats de leur 
secteur agricole ont été attribués à un soutien inte rne colossal.  Les Membres exigent tous que cette 
distorsion soit corrigée afin que des règles uniform es s'appliquent aux agriculteurs des pays en 
développement.  Le problème du coton mérite d'être  particulièrement mentionné à cet égard car il 
illustre de façon frappante l'énorme préjudice porté aux intérêts vitaux des pays en développement. 
245. Concernant les droits de douane , dans son rapport, le Secrétar iat a noté que bien que 37% des 
lignes tarifaires des États-Unis soient en franchise de droits, 7% d'entre elles sont des crêtes tarifaires 
qui s'appliquent principalement à des produits re vêtant un intérêt pour les pays en développement, 
comme les textiles et les vêtements, l es produits agricoles et la chaussure. 
246. Nul n'ignore non plus dans cette enceinte que les États-Unis ont des antécédents 
problématiques pour ce qui est de la mise en conformité  de leurs lois et pratiques avec les décisions de 
l'ORD.  On n'insistera jamais assez sur l'importance qu'il y a à ce que les États-Unis se comportent de manière responsable pour ce pilier du système commercial multilatéral. 
247. Je n'entrerai pas dans le détail de nos préoccupa tions qui sont décrites dans les questions que 
nous avons posées.  Je n'en citerai que quelques-unes,  à savoir l'usage abusif de mesures correctives 
commerciales, le rejet de projets d'investisseme nt pour des motifs idéologiques, un régime et des 
pratiques de contrôle à l'exportation discriminatoi res, des mesures de quarantaine sélectives et des 
mesures réglementaires ayant un effet restrictif sur le commerce des services. 
248.
 Enfin, permettez-moi de revenir sur le rôle des États-Unis dans notre Organisation, en 
particulier dans les négociations da ns le cadre du PDD.  Maintenant que la poussière des élections est 
retombée, l'économie renoue avec une tr ajectoire de reprise, même si elle est lente, et l'emploi donne 
des signes d'amélioration.  Nous espérons sincèr ement qu'avec le redressement de la situation 
politique et économique nationale, nos collègues des États-Unis pourront redonner la priorité au WT/TPR/M/275 
Page 44  
 
  système multilatéral et se remobiliser pour le PDD de façon plus anticipativ e.  Nous nous félicitons 
des déclarations encourageantes que les États- Unis ont faites récemment quant à leur volonté 
d'assumer un rôle directeur pour parvenir à des r ésultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence 
ministérielle et leur détermination à poursuivre les travaux en vue de la conclusion de l'ensemble du 
PDD par la suite. 
249. La Chine et les États-Unis sont des partenai res importants l'un pour l'autre, à la fois 
bilatéralement et multilatéralement.  Aujour d'hui et demain, la Commission conjointe 
Chine-États-Unis sur le commerce tiendra sa 23
ème session à Washington, et certaines des questions et 
préoccupations que nous avons soulev ées au cours de l'examen y seront  aussi examinées.  Les lieux 
sont différents, mais les deux pays aspirent l'un et l'autre à poursuivre leur coopération pour trouver 
des solutions à tous ces problèmes. 
JAPON 
250. Pour autant que nous nous fé licitions de la reprise modéré e amorcée aux États-Unis, étant 
donné les risques de voir se confirmer les projections  pessimistes résultant d'incertitudes externes et 
internes et l'importance systémique que revêtent  les États-Unis dans l'économie mondiale, nous 
jugeons indispensable de lever l'incertitude créée par la "falaise budgétaire".  Il importe aussi de 
rétablir la viabilité des finances publiques à moye n terme en les assainissant de façon équilibrée. 
251. Ensuite, s'agissant de la politique commerciale, le Japon se félicite des efforts accomplis par 
les États-Unis en faveur de la libéralisation des échanges par le biais des ALE avec leurs partenaires 
commerciaux ainsi que de leurs diverses initiatives ici à Genève.  Par ailleurs, le Japon est très 
heureux de constater que les État s-Unis s'efforcent de  résister à la pression protectionniste, à 
l'intérieur et à l'extérieur du pays. 
252. Tout en reconnaissant que les États-Unis ont modifié la règle appliquée par le Département du 
commerce afin de cesser d'utiliser la réduction à zéro conformément à la décision de l'ORD, le Japon 
reste préoccupé par plusieurs pratiques antidum ping suivies par ce pays comme les réexamens à 
l'extinction:  la mesure la plus ancienne frappa nt les exportations japonai ses s'applique depuis 34 ans 
et la durée d'application moyenne des mesures est de  18 ans.  Le Japon demande aux États-Unis de ne 
pas se contenter de reconduire les mesures et de révoquer immédiatement les mesures d'une durée 
abusive. 
253. Propriété intellectuelle.  Le Japon note avec appr obation que les États-Unis ont amélioré leur 
régime des brevets avec la promulgation d'une nouvelle  loi en septembre 2011.  Il se félicite en 
particulier des améliorations apportées concernant diverses questions au sujet desquelles il exprimait 
des préoccupations depuis de nombreuses décennies, y compris le principe du droit au brevet pour le 
premier inventeur ("first to invent"), le sy stème de réexamen et la doctrine Hilmer. 
254. Le Japon s'inquiète du renforcement éventuel des règlements par l'introduction de la Loi sur la 
sécurité alimentaire de la FDA adoptée l'année dern ière.  La Loi se montre ambiguë dans les cas où 
les lois et règlements d'application n'ont pas été ét ablis à la date d'entrée en vigueur des dispositions 
en question.  Certaines autres dispositions, qui entreront en vigueur dans un avenir proche, 
contiennent des règlements draconiens, comme l'in troduction de la règle sur les "contrôles préventifs 
basés sur le risque et l'analyse des dangers", qui  pourrait avoir de lourdes conséquences pour les 
installations de transformation des aliments des autres pays, y compris celles du Japon.  Les 
États-Unis sont priés de renforcer la transparence et  la prévisibilité en rendant les lois et règlements 
publics de manière anticipée afin que les entrep rises étrangères puissent se préparer à l'avance. 
255. Quatrièmement, le transport maritime.  Le Ja pon s'inquiète de la nouvelle prescription tendant 
à ce que tous les conteneurs destinés aux États-Un is soient examinés à fond, qui sera introduite en  WT/TPR/M/275 
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  juillet 2014 au plus tard.  Même si le Japon compre nd l'objectif de cette mesure antiterroriste, il ose 
espérer qu'elle ne sera pas trop restrictive pour le commerce. 
256. Le Japon demande aussi toujours aux États-Unis de supprimer l'obligation figurant dans la 
Loi Jones d'utiliser un navire construit sur leur territoire pour le cabotage. 
257. Enfin, la procédure de renouvellement de visas.   Lorsque des Japonais qui travaillent aux 
États-Unis renouvellent leurs visas, ils doivent re venir au Japon ou se rendre dans d'autres pays pour 
demander le renouvellement à l'ambassa de ou au consulat des États-Unis du lieu.  Ces procédures sont 
contraignantes et nuisent au fonctionnement de cer taines entreprises japonaises.  Le Japon demande 
aux États-Unis d'améliorer le système afin que les étrangers puissent eff ectuer leurs renouvellements 
de visas aux États-Unis. 
INDE  
258. En tant que première économie mondiale dotée d'un PIB de 15 000 milliards de dollars EU, 
un commerce des marchandises d'une valeur de 3 700 milliards et un volume d'IED cumulé de 
2 900 milliards, les États-Unis sont l'acteur le plus important de la  scène économique mondiale.  Étant 
donné la taille de l'économie des États-Unis et les liens qu'elle entretient avec les autres économies, 
toutes ses évolutions ne peuvent que se répercuter sur le reste du monde.  Il est donc encourageant de 
noter que l'économie des États-Unis a continué de  se remettre lentement mais régulièrement de la 
crise de 2009 en enregistrant un taux de croissance a nnuel de 2,2% pendant la période à l'examen, tiré 
pour l'essentiel par les dépenses de consommation, l' investissement privé et les exportations.  Bien 
que le chômage soit resté élevé à 9%, l'économie de s États-Unis a créé plus de 4 millions d'emplois 
pendant cette période.  Le rééquilibrage est resté une  importante priorité de l'action publique qui met 
davantage l'accent sur les exportations et l'inv estissement pour parvenir à une croissance plus 
équilibrée.  L'Initiative nationale en matièr e d'exportation lancée en 2010 pour doubler les 
exportations avant la fin de 2014 a hissé les exportati ons des États-Unis à un niveau record de 13,8% 
du PIB. 
259. Nous reconnaissons qu'en dépit de ces signa ux positifs, l'économie des États-Unis reste 
vulnérable vis-à-vis des conditions économiques mond iales.  Plusieurs mesures de relance budgétaire 
ont été mises en œuvre par le pays pour atténuer le s effets de la crise.  Bien que le gouvernement 
commence à réduire certaines de ces mesures, d'autr es jouent toujours un rôle important dans le 
redressement en cours comme la Loi fiscale pour la relance et le réinvesti ssement de 2009 (ARRA) et 
le Programme d'achat d'actifs douteux (TARP) de 20 08.  Nous espérons que ces mesures seront levées 
une fois que l'économie des États-Unis se stabiliser a sur une trajectoire de croissance plus prévisible. 
260. Les États-Unis sont le troisième partenaire commercial de l'Inde avec des échanges bilatéraux 
totaux d'environ 60 milliards de dollars EU enregistrés en 2011-2012 qui représentent une 
augmentation de 30% par rapport à l'année précédente.  Ils occupent aussi la 5ème place parmi les pays 
qui investissent en Inde avec des investissements cumulés d'un montant de 10,8 milliards de dollars EU dans les secteurs de l'acier, des services  fournis aux entreprises, de l'automobile, de la 
production électrique et de la banque.  Les rela tions entre l'Inde et les États-Unis se sont 
progressivement élargies pour englober la coopération dans des domaines très divers intéressant le 
commerce. 
261. Plusieurs préoccupations d'ordre systémique de meurent malgré tout.  Plusieurs lois nouvelles 
ont été mises en œuvre ou sont en cours d'applicati on par les États-Unis qui pour raient avoir de graves 
incidences pour leurs partenaires commerciaux.  Il s'ag it notamment des lois suivantes:  i) la Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité d es produits alimentaires qui impose des contraintes 
considérables en matière de formalités administra tives et de coûts aux exportateurs de produits 
alimentaires, ii) la Loi sur le respect des oblig ations fiscales des comptes étrangers qui ferait WT/TPR/M/275 
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  obligation aux institutions financ ières étrangères (IFI) de communiquer à l'Administration fiscale des 
informations sur les comptes aux États-Unis ce qui augmenterait les coûts de mise en conformité et constituerait un obstacle à l'accès aux marchés;  iii) la  Loi sur la responsabilité juridique des fabricants 
étrangers qui exige de ces derniers qu'ils désignent un mandataire inscrit aux États-Unis et acceptent 
d'être assujettis à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et des États, ce qui pourrait avoir 
un coût exorbitant et empêcher les PME d'exporter a ux États-Unis et iv) la Loi James Zadroga sur la 
santé et l'indemnisation qui vise à créer un droit d'accise fédéral sur les entités étrangères. 
262. Les dispositions "Buy American" de la Loi sur la relance et le réinvestissement de 2009 
(ARRA) imposent une prescription en matière de cont enu national pour les projets d'infrastructures.  
Des prescriptions en matière de contenu national sont aussi appliquées par de nombreuses villes et 
services des eaux qui exigent des matériaux à 100% d'origine nationale. 
263. Les États-Unis continuent d'appliquer des conti ngents tarifaires à plus ieurs produits agricoles 
et des crêtes tarifaires importantes subsistent dans  des secteurs tels que la chaussure, le cuir, les 
textiles et vêtements et l'agriculture, qui ont d es incidences sur les exportations en provenance de 
l'Inde.  Bien que la moyenne simple des droits de  douane des États-Unis reste relativement faible à 
4,7%, la structure tarifaire est très dispersée et co mplexe. 37% des lignes tarifaires sont en franchise 
de droits tandis que 7% ont des crêtes tarifaires comme le tabac pour lequel le droit peut atteindre 
350%. 
264. Pour ce qui est des OTC, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité sont très complexes et énoncés dans un cer tain nombre de lois, de règlements et de lignes 
directrices.  Nous encourageons les États-Unis à reconnaître et à mettre en œuvre les normes 
internationales qui contribueraient à la réduction des obstacles réglementaires au commerce. 
265. Les règles d'origine des États-Unis manquent d'uniformité pour les échanges non préférentiels 
et nous prions instamment les État s-Unis de les harmoniser.  Le nom bre croissant d'ALE s'est traduit 
par une plus grande proliférati on de règles d'origine toutes différentes, complexes et dénuées de 
transparence.  En outre, des contrôles aux frontières intensifs qui exigent l'inspection par scanner et la 
vérification préliminaire de 100% de s conteneurs maritimes augmentent  la durée de la transaction et 
le coût des expéditions. 
266. Nous estimons que les initiatives des États-Un is qui tendent à promouvoir des obligations 
plus strictes que celles de l'Accord sur les ADP IC, comme l'Accord commercial anticontrefaçon 
(ACAC) et le Partenariat transpacifique, tendent à porter préjudice à l'Accord sur les ADPIC et au système commercial multilatéral. 
267. L'Inde remercie la délégation des États-Unis  pour les réponses fournies aux questions qu'elle 
a posées.  Nous aimerions souligner ici quelques-unes de nos préoccupations bila térales.  La décision 
prise par les États-Unis d'accroître substantiellement  les frais de demande de visas H1B et L1 pour les 
entreprises assujetties à la règle 50/50, a des con séquences défavorables pour les entreprises indiennes 
du secteur des technologies de l'information installées  aux États-Unis et empêche l'accroissement des 
investissements et le passage à une plus grande échelle. 
268. Par ailleurs, l'application de mesures SPS entr ave les exportations de produits agricoles 
comme le riz basmati et les fruits indiens aux États- Unis.  Nous prions instamment ce pays de fixer 
des LMR spécifiques en se fondant sur des études sc ientifiques afin de fac iliter l'exportation de ces 
produits originaires de l'Inde.  Par ailleurs, l'Inde reste intéressée par un régime révisé d'attribution de 
contingents tarifaires pour le tabac, car le ré gime actuel empêche les e xportateurs comme l'Inde 
d'entrer en concurrence et de pouvoir accéder  au contingent sur un pied d'égalité.  WT/TPR/M/275 
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  269. J'aimerais souligner le rôle extrêmement importa nt que les États-Unis jouent à l'OMC et dans 
les négociations dans le cadre du PDD.  Nous espér ons qu'ils feront preuve de la volonté politique et 
du dynamisme nécessaires dans les mois à venir po ur mener à bien la dimension développement du 
Cycle de Doha et contribuer à sa réussite. 
COSTA RICA 
270. Le Costa Rica souhaite souligner la contributi on des États-Unis et leur rôle moteur pour ce 
qui est de "préserver et de consolider le rôle i rremplaçable de l'OMC, instance principale pour la 
libéralisation multilatérale des échanges commerciaux " comme il est indiqué dans leur programme de 
politique commerciale.  Le Costa Rica attache de la  valeur aux travaux conj oints de nos délégations 
dans les divers domaines d'activité de l'OMC, en particulier les services, l'Accord sur les technologies 
de l'information et la facilitation des échanges. 
271. Le Costa Rica et les États-Unis sont sans conteste des pays très proches dont les liens de 
longue date en matière de commerce et d'investisse ment ont été renforcés et continuent de s'étendre 
par suite de l'entrée en vigueur de l'ALEAC-RD au Costa Rica le 1er janvier 2009.  Les États-Unis 
sont le premier partenaire commercial du Costa Rica.  Ainsi, en 2011, ils ont été la destination de 38% 
de nos exportations et la source de 48% de nos importations.  Entre 2000 et 2011, les échanges 
bilatéraux ont augmenté à un taux annuel moyen de 6%. 
272. Dans le même temps, les États-Unis sont la principale source de l'investissement direct 
étranger reçu par le Costa Rica.  En 2011, 61% envi ron des flux d'investissement étranger direct qui 
entraient au Costa Rica provenaient des États-Unis. 
273. J'aimerais appeler une attention particulière su r divers aspects du rapport du Secrétariat et du 
rapport du gouvernement des États-Unis: 
 Nous constatons avec satisfaction la reprise de l'économie des États-Unis.  Bien que le 
redressement amorcé soit lent, l'économie présente des signes encourageants grâce à 
la hausse des dépenses de consommation, d es investissements fixes des entreprises et 
des exportations.  Toutefois, le déficit budgé taire fédéral, toujours élevé (entre 8 et 
9% du PIB), reste préoccupant. 
 Il s'est produit un accroissement notable d es exportations de marchandises et de 
services qui, malgré les difficultés de l'éc onomie mondiale, atteignent de nouveau des 
niveaux record. 
 Les États-Unis appliquent l'un des régimes commerciaux les plus ouverts avec un 
droit NPF moyen de 3,5%, ou de 1,34% si les droits appliqués en vertu des systèmes de préférences sont pris en compte. 
 Bien que le commerce des marchandises d es États-Unis continue d'être très 
déficitaire, la balance des échanges de services continue d'enregistrer un excédent 
croissant. 
 Il convient de souligner la contribution des États-Unis à l'Aide pour le commerce et le 
rôle actif qu'ils ont joué dans cette in itiative à l'OMC.  Dans ce contexte, nous 
aimerions souligner les initiatives lancées par les États-Unis en matière de facilitation 
des échanges, en particulier celles menées en conjonction avec les pays d'Amérique 
centrale afin de répondre aux impératifs prio ritaires dans le domaine des douanes, de 
la logistique et des chaînes d'approvisi onnement, et des normes techniques.  Nous 
nous félicitons aussi, entre autres choses, de  l'annonce faite par les États-Unis en WT/TPR/M/275 
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  novembre 2011 concernant le Partenariat pour la facilitation des échanges, un 
mécanisme de financement souple qui appuiera les efforts déployés par les pays en développement pour mettre en œuvre les dis positions de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges en cours de négociation. 
 Dans son rapport, le Secrétariat indique que  la politique agricole américaine n'a pas 
beaucoup changé depuis le précédent examen .  Compte tenu de l'importance relative 
du commerce des produits agricoles, le Cost a Rica engage les États-Unis à examiner 
les incidences que peuvent avoir sur l es marchés mondiaux leurs décisions de 
politique générale dans ce secteur et à ve iller à ce que leurs futurs textes de loi 
n'annulent pas les progrès accomplis dans le processus de réforme du commerce des 
produits agricoles. 
274. Le Costa Rica a présenté une série de questions aux États-Unis dans le contexte de l'examen 
de leurs politiques commerciales sur des questions  comme les services financiers, la promotion de 
l'investissement, la nomenclature tarifaire, l es restrictions quantitatives et les prohibitions à 
l'importation, les mesures sanitaires et phyt osanitaires, la concurrence et les services 
environnementaux.  Nous notons avec satisfaction l'attention que les États-Unis ont porté à ces 
questions et nous étudierons soigneusement leurs réponses. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
275. Étant donné la part extrêmement importante qu'elle  prend dans la confi guration des relations 
commerciales internationales et son impact sur le taux de la croissance économique mondiale, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu se réjouit de ce que, comme on l'a 
dit aujourd'hui, l'économie des États-Unis connaisse une reprise lente mais ré gulière depuis le dernier 
examen des politiques commerciales.  Il est égalemen t bon que la délégation des États-Unis assure les 
Membres de son intention de continuer à libéra liser les échanges à l'appui du système commercial 
fondé sur des règles, tout en maintenant des po litiques d'ouverture des marc hés très avantageuses pour 
l'ensemble des Membres de l'OMC.  La détermination des États-Unis à résister au protectionnisme et 
à étudier de nouvelles possibilités d'expansion du commerce qui contribuent au redressement 
économique et à la création d'emplois est une excellente nouvelle.  Nous continuons de juger 
préoccupant toutefois le fait que les États-Unis rec ourent de plus en plus à des mesures correctives 
commerciales comme les mesures antidumping et que des restrictions commerciales subsistent dans 
certains domaines. 
276. Nous sommes heureux de constater les progrès acco mplis par les États-Unis pour faire face à 
leurs problèmes internes actuels de budget et d'endette ment, qui risquent de les empêcher d'exploiter 
au mieux les possibilités futures d'innovation et d' investissement.  Comme la mondialisation ne cesse 
de réduire l'importance des frontières nationa les dans le monde, les problèmes de budget et 
d'endettement des États-Unis sont  plus étroitement liés aux fluc tuations du marché mondial des 
capitaux, qui déterminent les nouveaux domaines de compétitivité.  Nous espérons bien que grâce aux 
vastes mesures actuellement mises en œuvre par le gouvernement des États-Unis, les conditions 
seront bientôt remplies pour que ce pays et l'économ ie mondiale renouent avec la croissance et le 
dynamisme. 
277. Sur le plan multilatéral, nous jugeons positif que  les États-Unis aient réaffirmé leur ferme 
détermination à respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et à assumer leur rôle dirigeant 
dans le système commercial multilatéral.  Nous  avons nous-mêmes collaboré avec eux sur des 
approches inédites, comme l'a demandé la huiti ème Conférence ministérielle, pour étudier les 
possibilités de libéralisation accrue dans des domai nes comme les services et l'ATI.  On a pu aussi 
constater récemment chez les Me mbres une certaine convergence de vues sur les questions de 
facilitation des échanges et de développement.  Dans la perspective de la Conférence ministérielle de  WT/TPR/M/275 
 Page 49 
 
 
  Bali prévue pour la fin de l'année prochaine, la solide adhésion des États-Un is à l'OMC et le rôle 
moteur qu'ils assument seront un facteur décisif dans les travaux que les Membres mèneront dans les mois qui viennent pour parvenir à un résultat prêt pour adoption à la neuvième Conférence 
ministérielle, qui, on l'espère, sera une étape de pl us vers l'aboutissement final des négociations de 
Doha. 
278. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu entretient depuis 
longtemps une coopération fructueuse avec les États-Un is concernant l'investissement et le commerce 
et collabore étroitement de multiples façons à l'él argissement de la coopéra tion industrielle et des 
activités connexes.  Les États-Unis sont notre troi sième partenaire commercial et notre principale 
source d'IED.  Nous sommes le dixième partenaire commercial des États-Unis et le deuxième marché 
de consommation pour les produits agricoles des États-Unis par habitant. 
279. Nous espérons continuer à renforcer notre coopération économique avec les États-Unis à 
l'avenir par la poursuite du dial ogue bilatéral et des négociations mu ltilatérales.  Nous avons déjà posé 
plusieurs questions par écrit aux États-Unis sur d es aspects spécifiques de leur politique commerciale 
qui nous intéressent ou nous préoccupe nt particulièrement.  Nous vous  remercions beaucoup pour vos 
réponses reçues aujourd'hui, que nous étudierons soi gneusement et sur lesquelles nous reviendrons 
ultérieurement si nécessaire. 
THAÏLANDE 
280. La Thaïlande s'associe entièrement à la déclar ation des pays de l'ASEAN que l'Ambassadeur 
Kwok Fook Seng de Singapour a faite précédemment .  Nous nous félicitons  de la coopération 
économique plus étroite entre l'ASEAN et les États- Unis qui résulte du lancem ent de l'Accord-cadre 
ASEAN-États-Unis sur le commerce et l'investis sement et de l'initiative E3 ("Expanded Economic 
Engagement").  Ce rapprochement prometteur pour l'avenir entre l'ASEAN et les États-Unis a été 
confirmé récemment par le Sous-Secrétaire d'État ch argé de la croissance économique, de l'énergie et 
de l'environnement, M. Robert D. Hormats, lors  d'une allocution au siège de Bloomberg Hong Kong 
le 7 décembre 2012.  Le Sous-Secrétaire Hormats a également dit que l'ASEAN serait une importante 
destination des exportations américai nes dans le cadre de l'Initiative nationale pour les exportations du 
Président Obama. 
281. La Thaïlande se félicite de ses relations commerciales bilatérales avec les États-Unis.  
Ceux-ci sont notre troisième partenaire commercial, après le Japon et la Chine, avec des échanges d'une valeur totale de 35,18 m illiards de dollars EU en 2011, so it une augmentation de 13,92% par 
rapport à 2010.  Les États-Unis sont notre troisi ème marché d'exportation et les importations en 
provenance de ce pays occupent le quatr ième rang en valeur pour la Thaïlande. 
282. La visite du Président Obama en Thaïlande en  novembre confirme nos liens bilatéraux déjà 
anciens et nous fêteront le 180
ème anniversaire de nos relations diplomatiques l'an prochain.  
L'entretien que le Président Obama a eu avec le Prem ier Ministre Shinawatra au cours de sa visite a 
porté sur un large éventail de questions, comme le commerce et l'investissement, la stabilité et la 
viabilité économiques mondiales, et la paix et la  sécurité régionales, pour  ne citer que quelques 
exemples. 
283. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la reprise économique des États-Unis a été 
lente mais régulière, mais cela ne compromet pas le rôle de ce pays dans le système commercial multilatéral.  Nous nous félicitons de  la participation active des États- Unis dans tous les domaines du 
PDD, de leurs programmes de préférences mondiales et régionales pour les pays en développement et 
de l'assistance technique liée au commerce. WT/TPR/M/275 
Page 50  
 
  284. La Thaïlande aimerait exprimer certaines de ses préoccupations concernant les mesures et les 
politiques des États-Unis, comme, par exemple, la modi fication la plus récente de la pratique de la 
"réduction à zéro" qui autorise toujours le recours à ce tte pratique selon les besoins, l'application de la 
Loi Lacey qui pourrait nuire potentiellement au commerc e des pays en développement, le droit moyen 
élevé qui frappe les produits agricoles, et certaines grandes politiques agricoles. 
INDONÉSIE 
285. L'Indonésie remercie la délégation des États-Un is pour les réponses instructives qu'elle lui a 
données en réponse à ses questions écrites aux fins d'un examen plus poussé.  L'Indonésie reste 
néanmoins préoccupée par certaines  des politiques commerciales des États-Unis qui ne sont pas 
encore conformes aux obligations du pays dans le cadre de l'OMC, et  qui concernent principalement 
les cigarettes aux clous de girofle et l'huile de palme. 
286. Concernant l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle, les États-Unis et l'Indonésie 
étaient convenus de donner suite à la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 
24 avril 2012.  Nous croyons comprendre que les États- Unis travaillent encore au suivi de la décision 
comme ils l'ont indiqué à la réunion de l'ORD d'hier .  Alors même que les États-Unis disposent d'une 
période raisonnable pour se confor mer aux décisions de l'OMC ju squ'au 24 juillet 2013, l'Indonésie 
suit de près les progrès de mise en œuvre et espère que les États-Unis vont prendre des mesures en 
accord avec les recommandations et les décisions  de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. 
287. Concernant l'huile de palme, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des 
États-Unis a récemment publié un Avis de disponi bilité de données (NODA) préliminaire indiquant 
que le biogazole et le gazole renouvelable fabriqu és à partir d'huile de palme ne satisfont pas aux 
seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur leur cycle de vie qui sont fixés par 
la norme pour les carburants renouvelables des États-Unis. 
288. La mise en place de cette norme en matière  de seuils d'émissions dans la politique 
commerciale des États-Unis inquiète beaucoup l'Indo nésie, car elle pourrait constituer un obstacle au 
commerce.  Comme nous sommes l'un des plus gros exportateurs mondiaux de produits à base d'huile 
de palme, ces mesures affecteront considérablement  nos exportations aux États-Unis.  Cette mesure 
étant encore au stade de l'étude préliminaire à notre connaissance, nous avons aussi apporté notre 
entière coopération en fournissant des informations pour contester l'étude préliminaire de l'EPA.  
L'Indonésie espère que la décision finale s'appuiera sur des preuves scientifiques. 
289. L'Indonésie ne doute pas que les États-Unis ve illeront à ce que leurs politiques liées au 
commerce soient conformes aux dispositions de l'OM C.  Nous reconnaissons le rôle important qui 
leur est dévolu dans le renforcement du syst ème commercial multilatéral et jugeons donc très 
pertinent de contribuer à des résultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence ministérielle à 
Bali et à l'aboutissement du PDD. 
ISRAËL 
290. Israël souhaite la bienvenue à l'Ambassadeur Michael Punke en sa qualité de chef de 
délégation, ainsi qu'aux autres memb res de la délégation des États-Un is à l'occasion de l'examen des 
politiques commerciales du pays. 
291. Les États-Unis sont l'un des principaux partenaires commerciaux d'Israël depuis de 
nombreuses années.  Nous nous réjouissons à l'av ance de poursuivre ces relations prospères à long 
terme.  WT/TPR/M/275 
 Page 51 
 
 
  292. Pour cet exercice, nous avons posé des questions sur un petit nombre de secteurs.  Nous 
remercions les États-Unis pour leurs rép onses, que nous étudierons soigneusement. 
293. Israël souhaite aux États-Unis un bon ex amen de leurs politiq ues commerciales. 
AFRIQUE DU SUD 
294. Les États-Unis sont l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Afrique du Sud.  En 
2011, ils étaient la deuxième destination en volume des exportations sud-africaines dans le monde et 
occupaient le troisième rang pour  les importations de notre pays. 
295. L'Afrique du Sud est le quatrième partenaire commercial des États-Unis en Afrique après le 
Nigéria, l'Algérie et l'Angola, ma is c'est le premier partenaire co mmercial pour le commerce autre que 
de produits pétroliers. 
296. Les échanges bilatéraux totaux suivent une traj ectoire de croissance irrégulière depuis cinq 
ans.  Un volume record de 14 milliards de dollars  EU a été enregistré en 2008 mais a quelque peu 
baissé l'année suivante par suite de la crise économique mondiale.  Depuis lors, les échanges 
bilatéraux ont beaucoup progressé et se sont établis à environ 11 milliards de dollars EU en 2011, en 
parallèle à la reprise de l'économie des États-Unis. 
297. Les investissements bilatéraux entre l'Afrique du Sud et les États-Unis ont régulièrement 
augmenté.  En 2011, Walmart a investi 2,4 milliards de dollars EU dans l'éc onomie sud-africaine en 
achetant un grand détaillant de biens de consomma tion, Massmart.  Plusieurs autres entreprises des 
États-Unis ont investi en Afrique du Sud au fil des a nnées et leur présence dans notre pays a permis de 
créer des emplois très attendus. 
298. Plusieurs entreprises sud-africaines mènent actuellement des activités aux États-Unis et ces 
entreprises opèrent dans divers secteurs qui vont des biens de consommation à l'industrie minière et 
aux technologies de l'information et de la communication. 
299. Ces dernières années, l'Afrique du Sud et le s États-Unis ont renforcé leur engagement 
bilatéral par le biais de plusieurs mécanismes d'éc hanges et instances de coopération dans le domaine 
de l'économie et de l'investissement.  Deux de ces instances sont établies au titre de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique  (AGOA), d'une part, et de l'Accord sur le 
commerce, l'investissement, le développement et  la coopération (TIDCA) entre l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU) et les États-Unis, d'autre part.  Le TIDCA offre un cadre d'interaction formelle entre l'Afrique du Sud et l'union  douanière, la SACU, et les États-Unis. 
300. Concernant l'Aide pour le commerce, nous nous félicitons de l'évaluation que les États-Unis 
ont faite des programmes de renforcement des capa cités commerciales d'USAID à la fin de 2010.  Du 
point de vue du continent africain, nous encourageons  les États-Unis à redoubler d'efforts à cet égard, 
dans le cadre de la stratégie du Président Ob ama en faveur du développement, la Directive 
présidentielle relative au développement mondial. 
301. Nous notons que le nombre d'enquêtes antidumpi ng ouvertes a augmenté en 2011.  Toutefois, 
comme le nombre de mesures finales appliquées en  2011 a eu tendance à décroître, et que les 
règlements ont été récemment modifiés pour ce qui concerne l'utilisation de la réduction à zéro, nous 
espérons pouvoir en conclure que les autorités des États-Unis ont commencé à faire un usage plus 
modéré des mesures correctives commerciales.  Nous  jugeons toutefois un peu préoccupant le fait 
qu'un grand nombre de ces mesures restent applicab les malgré la mise en œuvre d'un processus de 
réexamen à l'extinction, qui s'est traduit par le maintien de 58% environ d es ordonnances.  Selon nous, WT/TPR/M/275 
Page 52  
 
  le pourcentage des ordonnances qui n'ont pas été abr ogées reste très élevé, du fait en particulier que 
celles-ci sont en place depuis longtemps. 
302. Nous notons aussi que selon le Secrétariat, pl usieurs mesures de relance publique appuient 
toujours certains secteurs, comme l'industrie automobile  et l'activité bancaire.  Nous encourageons les 
États-Unis à supprimer progressivement ces mesure s qui peuvent potentiellement avoir d'importants 
effets de distorsion des échanges. 
303. Nous notons que le rapport du S ecrétariat souligne qu'un certain nombre de restrictions 
continuent de s'appliquer à l'investissement étra nger dans certains domaines, et fait observer que 
certaines procédures de collecte de renseignements, de suivi, de communication et de divulgation peuvent également avoir une incidence sur l'investi ssement étranger.  En outre, d'après un rapport de 
2009 du Service de recherche du Congrès, un certain  nombre de lois ou de règlements fédéraux 
entravent ou restreignent autrement l'investissement  étranger dans plusieurs domaines, y compris le 
secteur maritime, le secteur des aéronefs, l'industrie mi nière, l'énergie, les services bancaires, pour ne 
citer que quelques exemples.  Dans son rapport, le Secrétariat dit aussi que le Comité des 
investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) a reçu un plus grand nombre de notifications et 
mené plus d'enquêtes entre 2009 et 2011.  Nous pr ions instamment les États-Unis de prendre des 
mesures pour abroger certaines de ces entraves et rest rictions à l'investissement étranger pour faciliter 
un plus grand volume d'investis sements dans leur économie. 
304. Nous notons aussi avec préoccupation concernant les règles d'origine que dans son rapport, le 
Secrétariat les juge très complexes, non transparen tes et variant beaucoup d'un produit à l'autre.  
Comme, à l'instar d'autres pays bénéficiaires de  l'AGOA, nous n'avons pas pu utiliser librement le 
mécanisme de préférences à cause de ces prescripti ons rigoureuses en matière de règles d'origine, 
nous aimerions que ces règles soient simplifiées, en pa rticulier pour permettre aux pays de bénéficier 
des schémas de préférences des États-Unis et de  profiter entièrement des possibilités d'accès aux 
marchés. 
305. Nous notons aussi que dans son rapport, le Secr étariat souligne l'utili sation rigoureuse que les 
États-Unis font des mesures SPS.  Nous engageons aussi les États-Unis à simplifier leurs prescriptions 
SPS, en particulier pour faciliter la libre circul ation des produits assujettis à ces dispositions qui 
présentent un intérêt particulier pour les pays en développement exportateurs en vertu de l'AGOA et 
de schémas de préférences. 
306. Plusieurs autres caractéristiques du régime de co mmerce et d'investissement des États-Unis 
intéressent particulièrement l'Afrique du Sud, notamme nt dans le secteur des services.  Bien que dans 
le rapport du Secrétariat, l'analyse se limite à deux secteurs des services des États-Unis, nous avons 
posé des questions détaillées à la délégation américai ne sur certains de ces aspects, entre autres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat.  Nous remercions  la délégation des États-Unis pour les réponses 
complètes qu'elle a fournies à cet égard et qui s ont en train d'être étudiées dans notre capitale. 
UKRAINE 
307. Pendant les deux années écoulées, les États-Un is, comme nous tous, se sont heurtés aux 
nouveaux défis posés par la récession économique mondial e et, dans le même temps, se sont vu offrir 
de nouvelles perspectives.  Ils ont mis progressive ment en œuvre plusieurs initiatives intéressantes 
pour promouvoir le commerce et les exportations, ce qui constitue un savoir-faire utile pour aider les 
très petites entreprises à vaincre les difficultés. 
308. L'ouverture et la transparence du régime commercia l des États-Unis, le climat des affaires, les 
politiques et mesures publiques utilisées pour favoriser  l'entreprise privée et la concurrence ont 
puissamment contribué à l'efficience  de l'économie et du commerce des États-Unis, à la capacité de ce  WT/TPR/M/275 
 Page 53 
 
 
  pays à affronter la crise, encourager l'investis sement, la création d'emplois, la croissance et le 
développement.  Ces mesures ont aidé les États- Unis à se remettre rapidement de la crise de 
2007-2009, bien que certaines d'entre el les restent source de préoccupation. 
309. Nous connaissons tous l'attachement et l'a pport des États-Unis au système multilatéral, 
s'agissant en particulier de renforcer le princi pe de transparence – le nombre de notifications 
présentées par ce pays est impressionnant et exemplaire:  plus de 1 000 notifications OTC et SPS au 
cours des deux années écoulées.  Certaines notifica tions manquent toutefois à l'appel dans certains 
domaines. 
310. Nous nous associons néanmoins aux préoccupati ons exprimées par les Membres aujourd'hui.  
J'aimerais faire part de quelques pr éoccupations de l'Ukraine concernant  le régime et les pratiques des 
États-Unis en matière de commerce. 
311. Des mesures antidumping frappent plusieurs produits ukrainiens.  Certaines de ces mesures 
sont en vigueur depuis la fin des années 1980 et le  début des années 1990.  Les taux élevés de droits 
antidumping ont été calculés compte tenu du fait que l'Ukraine n'était pas une économie de marché à 
l'époque. 
312. L'Ukraine a obtenu depuis le statut d'économie de  marché mais ce statut n'a pas été pris en 
compte par les autorités des États-Unis lorsque celles-ci ont recalculé les taux lors du réexamen 
pertinent. 
313. À l'heure actuelle, par suite des taux élevés de droits antidumping, les exportateurs ukrainiens 
ne peuvent pas accéder au marché des États-Unis.  Du fait des particularités de la législation des 
États-Unis, ils ne peuvent pas demander de réexamen  des mesures, alors que si aucun produit n'est 
exporté sur le marché des États-Unis pendant un la ps de temps considérable, c'est donc que la branche 
de production correspondante des État s-Unis ne subit aucun dommage. 
314. J'aimerais souligner l'incertitude qui règne qua nt au type de procédure de délivrance de 
licences (automatiques, non automatiques) que les États-Unis appliquent à un certain nombre de produits, y compris l'acier. 
315. Nous notons aussi la complexité des lois et rè glements des États-Unis concernant les règles 
d'origine, les prescriptions en matière de marquage et certaines procédures douanières.  Nous incitons 
les États-Unis à les simplifier ou les abroger, bi en que certaines d'entre elles soient introduites pour 
des raisons de sécurité. 
316. Les taux de droits applicables aux produits agrico les varient de la franchise de droits à 350%, 
les crêtes tarifaires portant sur le tabac, le sucre, l es arachides et les produits laitiers, le bœuf, le coton, 
et certains autres produits.  Il existe aussi  44 contingents tarifaires visant 171 lignes. 
317. Les États-Unis ont le droit d'accorder des "subventions à l'exporta tion pour 14 produits 
agricoles".  L'Ukraine s'inquiète de la possibilité que  les subventions à l'exportation aient des effets de 
distorsion des échanges.  Elle n'a pas ce droit et saurait gré aux États-Unis de se montrer tout aussi 
modérés pour les subventions à l'exportation. 
318. En tant qu'exportateur de produits agricol es, l'Ukraine s'inquiète du recours fréquent aux 
sauvegardes spéciales par les États-Unis.  Nous aime rions appeler l'attention sur l'imprévisibilité de 
cette mesure.  Nous aimerions aussi prier les États- Unis de reconsidérer certaines mesures de soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges. WT/TPR/M/275 
Page 54  
 
  319. Il convient de noter que les États-Unis sont  le donateur principal du programme d'aide 
alimentaire, surtout en situation d'urgence, lorsqu'il  y va de la survie des populations.  Cela mérite 
d'être reconnu et salué. 
320. Nous sommes conscients et nous nous félicitons du rôle mobilisateur et de la contribution des 
États-Unis dans le cas des négociations de Doha , de leurs travaux dans les différents groupes de 
négociation de plus ou moins grande envergure et de leur parrainage ou coparrainage d'initiatives.  
L'Ukraine a elle-même eu l'occasion de collaborer de  façon très positive et constructive dans le cadre 
d'un coparrainage.  Nous espérons pouvoir continuer à travailler de c oncert lors des phases suivantes 
des négociations. 
ARGENTINE 
321. Les États-Unis occupent la quatrième place co mme destination des exportations argentines et 
la troisième parmi nos fournisseurs.  Toutefois, la part en pourcentage des exportations de l'Argentine 
aux États-Unis a progressivement diminué, passant de 11,8% en 2000 à 5,1% en 2011, un pourcentage 
qui a été maintenu pendant les neuf pr emiers mois de l'année en cours. 
322. Malgré les avantages que présente la diversité  de nos produits expor tables et la tendance 
favorable des prix de nos produits  d'exportation, les ventes aux État s-Unis ont chuté de 16,6% entre 
2008 et 2011 [passant de 5 milliards à 4,2 milliards de dollars EU], alors que les importations à destination de l'Argentine de produits en provenan ce des États-Unis ont augmenté de 11,7% pendant 
la même période [passant de 6,9 milliards à 7,7 milliards de dollars EU].  En 2011, le déficit 
commercial de l'Argentine avec les États-Unis a augm enté de plus de 37% et produit un déficit de 
3,4 milliards de dollars EU pour notre pays.  Le  commerce des services a suivi la même tendance, 
avec pour l'Argentine un déficit de 3,8 milliard s de dollars EU pendant la même période. 
323. Ces données soulèvent des questions légitimes c oncernant le degré effectif d'ouverture du 
marché des États-Unis aux exportations de l'Argentin e, en particulier depuis 2008, et le fait de savoir 
si cette situation a eu pour effet d'empêcher une relation commerciale plus équilibrée permettant aux 
deux parties de réaliser entièrement leur potentiel. 
324. Dans son rapport, le Secrétariat note que les droits de douane appliqués par les États-Unis 
sont encore "relativement faibles", avec une moye nne de 4,7%.  Toutefois, il y a des exceptions 
notables à cette règle générale, qui affectent pa rticulièrement les exportations des pays en 
développement, y compris l'Argentine.  D'"important es crêtes tarifaires" subsistent aux États-Unis 
dans certains secteurs comme la chaussure, le cuir, les textiles et vêtements et dans l'agriculture où 
s'appliquent également un grand nombre de droits non ad valorem . 
325. Par ailleurs, des obstacles non tari faires viennent s'ajouter aux obs tacles tarifaires.  Ce n'est 
pas un hasard si trois des affaires les plus récent es réglées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends de l'OMC, en 2012, et qu i ont trouvé le plus large écho, portaient sur des 
règlements techniques et leurs effe ts discriminatoires sur les importati ons, dont il a été constaté qu'ils 
contrevenaient à l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). 
326. S'agissant des mesures sanitair es et phytosanitaires, nous répét ons que les règles ne doivent 
s'appliquer que si elles ont une bonne justificati on scientifique et technique et sont conformes aux 
dispositions de l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, et si 
elles ne sont pas utilisées comme un moyen détourné d'introduire des pratiques protectionnistes.  
Sinon, il faudra engager des procédures judiciaires et de règlement des différends pour s'assurer d'un 
accès aux marchés, ce qui exigera nécessairement que l'on réunisse des éléments de preuve au cas par 
cas, sera très contraignant, en particulier pour les pays en développement, et affaiblira au passage le 
système commercial multilatéral dans son ensemble.  WT/TPR/M/275 
 Page 55 
 
 
  327. Nous jugeons regrettable que certaines restrictions à l'importation imposées par les États-Unis 
au moyen de mesures sanitaires et phytosanitaires qui  nuisent aux exportations de l'Argentine aient dû 
être soumises à l'Organe de règlem ent des différends de l'OMC (ORD). 
328. Nous notons, toutefois, l'appui des États-Unis à l'innovation technologique, en particulier aux 
biotechnologies, et à l'élimination des obstacles au  commerce, qui est indispensable pour assurer une 
production et une productivité agricoles accrues face à la demande croissante de produits alimentaires. 
329. Pour ce qui est du Cycle de Doha, je rappellera i que l'impasse dans laquelle se trouvent ces 
négociations fait aussi que les Membres n'honorent pas l'engagement pris lors du Cycle d'Uruguay de 
poursuivre le processus de réforme de la politique agricole  afin de "réduire la protection et le soutien".  
Il est manifeste que l'une des politiques agricoles qui  exige une "réforme fondamentale" est celle des 
États-Unis, car elle contribue aux distorsions dans  les échanges internationaux, par des mesures de 
politique commerciale qui doivent être re vues, et par sa portée internationale. 
330. Cette réforme fondamentale ne peut s'effect uer que par l'accomplissement du mandat des 
négociations agricoles du Cycle de Doha, à savoir la Déclaration ministérielle de Doha, la Décision du 
Conseil général datée du 1er août 2004 et la Déclaration minist érielle de Hong Kong.  Il n'y a pas 
d'autre solution. 
331. Rappelant que dans le cadre de ces négociatio ns agricoles, les États-Unis ont fait des 
propositions tendant à libéraliser le commerce, nous  leur recommandons de faire l'effort nécessaire 
pour remplir ce mandat et de donner aux négociations ag ricoles, la raison d'être du Cycle, leur toute 
première priorité. 
332. En outre, étant donné la situation économique mondiale actuelle, nous ne devons pas oublier 
de mentionner la préoccupation que suscitent les politiques appliquées par le gouvernement des 
États-Unis ces dernières années pour relancer l'économ ie.  Les mesures prises en réponse à la crise se 
sont traduites par des flux spéculatifs qui ont eu po ur effet d'apprécier la monnaie et de réduire la 
compétitivité, en particulier dans les pays émergent s, nuisant aux niveaux d'emploi et à l'intégration 
sociale et mettant ainsi en péril le moteur actuel de la croissance économique mondiale. 
333. Nous attendons des États-Unis qu'ils assument complètement leur importance systémique et, 
lorsqu'ils prennent des décisions de politique intéri eure, qu'ils accordent tout e l'attention voulue aux 
effets que ces décisions peuvent avoir sur d'autres économies, en particulier celles qui sont les plus 
vulnérables, et qu'ils jouent aussi un rôle mote ur dans la promotion d' un développement plus 
harmonieux et plus équilibré du système commercial multilatéral. 
CHILI 
334. Notre histoire conjointe commence en 1812 lorsque le représentant des États-Unis, 
M. Joel Poinsett, a été envoyé au Chili par le Pr ésident James Madison pour opérer un rapprochement 
avec la jeune République.  Les deux pays ont signé par la suite un Traité de paix, d'amitié et de 
commerce. 
335. L'année dernière a marqué le 200ème anniversaire des relations entre le Chili et les États-Unis.  
Au cours de ces deux siècles, les deux pays ont travaillé ensemble dans des domaines très divers.  Ces 
dernières années, une série d'accords et de conven tions ont encore resserré les liens traditionnels:  
l'Accord sur les transports aériens, l'Accord su r l'environnement, l'Accord sur l'investissement, 
l'Accord sur les services,  l'Accord sur la double imposition, le Plan Chili-Californie, et le Groupe 
d'amitié interparlementaire, entre autres. WT/TPR/M/275 
Page 56  
 
  336. Avec la signature de l'Accord de libre-échange (ALE) avec les États-Unis en 2003, le Chili a 
non seulement établi et renforcé sa stratégie pour une économie ouverte et concurrentielle appuyée 
par des exportations dynamiques mais a aussi élargi l'accès offert à ses produits  sur le marché de son 
plus grand et plus importa nt partenaire commercial. 
337. Nous sommes fiers d'être parvenus à un accord e xhaustif et équilibré.  C'est un accord qui a 
dépassé les engagements pris par les deux pays dans le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et qui, pour l'époque, a fait en quelque sorte figure de modèle.  Cet accord 
englobait presque tous les aspects possibles d'une relation économique et commerciale entre deux 
pays souverains:  le commerce des marchandises, pour lequel un droit nul a été convenu sur tout le 
tarif, éliminant d'un coup toutes les crêtes tarifaires;  des engagements de grande portée concernant les 
services et l'investissement;  la protection tarifaire;  la concurrence;  les marchés publics;  les 
questions institutionnelles;  les normes techniqu es et les questions intéressant l'économie nouvelle 
comme le commerce électronique et l'approche mode rne des questions relatives à l'environnement et 
au travail.  Et tout cela sous le même régi me de règlement des différends, avec un système de 
sanctions intéressant. 
338. En 2011, le commerce du Chili avec les États-Unis a prospéré, se  montant à un peu plus de 
24 milliards de dollars EU, avec une croissance a nnuelle de 43,4%.  Pendant cette période, les 
États-Unis ont représenté 15% du commerce total du  Chili.  Il convient de noter que le Chili a un 
déficit commercial toujours croissant d'un montant de  6 milliards de dollars EU .  Autrement dit, le 
Chili n'est pas un problème pour le commerce des États-Unis;  au cont raire, il constitue une solution. 
339. Dans le même temps, jusqu'à l'année dernière, la somme des investissements réalisés par les 
États-Unis au Chili a totalisé 20,7 milliards de dolla rs EU.  De fait, l'investissement cumulé des 
États-Unis au Chili atteint 24,6%, ce qui fait de ce pays notre principale source d'investissement 
étranger.  Cet investissement est principalement  concentré dans des secteurs comme:  l'industrie 
minière (27%), le commerce (16%), l'électricité, le gaz et l'eau (14%), les communications (10%), les 
services financiers (7%) et l'industrie chimique (5%). 
340. À l'inverse, le marché des États-Unis est  actuellement le cinquième bénéficiaire de 
l'investissement direct en provenance du Chili, avec un total de 4,1 milliards de dollars EU, soit près 
de 7% (6,8%) de l'investissement étranger chilien. 
341. Nous prenons acte des solides relations commercia les bilatérales qu'ont noué  notre pays et les 
États-Unis.  Aujourd'hui nous continuons à colla borer sur une série d'initiatives multilatérales et 
plurilatérales.  À l'OMC, nous partageons les même s vues sur divers sujets comme les subventions à 
la pêche, la facilitation des échanges, la libéralisa tion à grande échelle des biens et des services, et 
l'engagement contre le protectionnism e.  En outre, dans le cadre de la  région de l'Asie et du Pacifique, 
nous travaillons à la conclusion de l'Accord de partenariat transpac ifique et, aux marges de l'OMC, 
nous progressons vers un accord sur les services qui devrait contribuer à la libéralisation des services 
au niveau multilatéral. 
342. Nous sommes heureux de noter le redressement  accompli pendant la période à l'examen, qui, 
bien que lent, en 2009, avait déjà dépassé les niveaux de 2008. 
343. En conséquence, et du fait de l'impact des décisions internes des États-Unis (économiques, 
commerciales et budgétaires) sur le  reste du monde, nous attendons av ec impatience que les mesures 
adoptées sur le front budgétaire répondent aux exigen ces de l'histoire.  De même, nous espérons que 
les États-Unis exerceront le rôle moteur qui leur revient au sein de l'OMC, en particulier dans la 
perspective de la Conférence ministérielle de Bali.  WT/TPR/M/275 
 Page 57 
 
 
  344. En 1774, l'un des pères fondateurs des États-Un is, Benjamin Franklin, a dit qu' "aucune nation 
n'a jamais été ruinée par le commerce …".  Nous  sommes nombreux à convenir que les États-Unis 
illustrent bien ce propos. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
345. Pour la République dominicaine, les États-Unis sont le premier partenaire commercial, les 
deux pays étant parties à l'Accord de libre-écha nge ALEAC-RD, qui englob e les pays d'Amérique 
centrale.  À la page 9 du rapport du Secrétariat,  nous pouvons voir comment ces accords ont augmenté 
la part des pays d'Amérique latine et des Caraïb es dans les échanges des États-Unis, soit déjà un 
cinquième, ce qui souligne l'importance qu'il y a à appliquer des politiques régionales favorables à une 
croissance régulière du pouvoir d'achat des populations de ces pays. 
346. À l'occasion de ce onzième examen des politiqu es commerciales, nous aimerions féliciter le 
gouvernement des États-Unis car, malgré la crise fi nancière et économique, de puis le dernier examen, 
le pays a enregistré une reprise lente mais régulière  et est parvenu à un certain rééquilibrage bien que 
le déficit budgétaire soit resté à un niveau élevé (8,7 % du PIB) et que le niveau d'endettement public 
en pourcentage du PIB ait dépassé 100%.  Le co mmerce des marchandises et des services s'est 
nettement redressé depuis 2009 et a retrouvé les nivea ux record de 2008;  en tout premier lieu, la 
balance du commerce des services a enregistré un excédent croissant, le secteur des services 
représentant 70% de la production des États-Unis.  Nous notons avec satisfaction que le pays compte 
réduire progressivement sa dépenda nce vis-à-vis des produits énergétiques importés ce qui, avec la 
venue à échéance des mesures tendant à doubler l es exportations adoptées par l'exécutif en 2010, 
contribuera à améliorer la balan ce commerciale.  Nous nous félicitons  aussi de la grande réforme 
réglementaire mise en place depuis le dernier exam en, à savoir la Loi Dodd-Frank sur la réforme de 
Wall Street et la protection du consommateur, qui est entrée en vigueur en juillet 2010 et dont les 
principaux objectifs consistent, en tre autres choses, à promouvoir la st abilité financière, à renoncer au 
principe du renflouement systématique des grand es banques ("too big to fail"), à mettre un terme aux 
plans de sauvetage financiers et à protéger les c ontribuables et les consommateurs contre les pratiques 
abusives dans la fourniture  des services financiers. 
347. Depuis le dernier examen des politiques comme rciales en 2010, l'économie a envoyé des 
signaux positifs en atteignant une croissance moye nne de 2,2%, grâce à l'investissement, la 
consommation privée et les exportations favori sés par des politiques budgétaires et monétaires 
volontaristes.  Toutefois, comme le fait observer le Secrétariat dans son rapport, il faudra plus de 
temps pour atteindre les niveaux d'avant la crise, et certains aspects de l' économie accusent toujours 
des faiblesses considérables, comme le marché du logement et le chômage.  En outre, l'arrivée à 
échéance de la "falaise budgétaire" au début de l'a nnée prochaine risque d'inte rrompre la lente reprise 
économique.  Pour ce qui est des politiques de taux de  change et du système monétaire international, 
nous sommes d'accord avec l'Ambassadeur Robert o Acevedo du Brésil pour dire que ces politiques 
devraient être coordonnées par le  biais d'organismes multilatéraux. 
348. Les États-Unis sont la première destination m ondiale de l'investissement étranger direct, qui 
joue un rôle fondamental dans le  comportement de son économie na tionale et de sa balance des 
paiements, aussi nous félicitons-nous de la créa tion du programme SelectUSA, qui vise à promouvoir 
et à faciliter les flux d'investissement de ce type.  Il  existe toutefois des lois et des règlements qui, 
dans divers secteurs, restreignent les flux d'inv estissement et nous prions donc instamment les 
autorités, afin de mettre plus efficacement en  œuvre les objectifs de SelectUSA, d'assouplir ces 
règlements, notamment en accordant au secteur privé des concessions pour investir dans des projets 
d'infrastructures à même d'accroître la productivité du pays, 
349. Les États-Unis possèdent l'un des plus gros secteurs agricoles du monde et c'est le plus gros 
exportateur mondial de produits agricoles, de sorte que  tout changement opéré da ns le pays et dans ses WT/TPR/M/275 
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  politiques agricoles a de fortes répercussions su r les marchés mondiaux.  Nous prions donc 
instamment le pays de réduire ses niveaux élevés de soutien interne, étant donné les répercussions 
négatives que ceux-ci ont sur la producti on agricole des pays en développement. 
350. Le rapport indique que les lois et règlements su r l'origine et les marques de fabrique ou de 
commerce sont restés inchangés, et qu'ils resten t complexes et inutilement contraignants, en 
particulier les règles d'origine préférentielles.  À cet égard, nous prions instamment les États-Unis de 
revoir ce système de règles d'origine, afin de simp lifier les échanges avec leurs partenaires.  En outre, 
les règles d'origine préférentielles des États-Unis n' ont pas été notifiées au Comité des règles d'origine 
de l'OMC depuis 1997. 
351. Les États-Unis appliquent diverses impositions  sur les importations qui varient selon leur 
provenance, leur valeur et leur mode d'importation;  il s'agit de la  redevance pour les formalités de 
traitement des marchandises, la redevance au titr e de la Loi de finances rectificative générale 
(COBRA), la redevance pour l'entretien des ports, les prélèvements agricoles et les droits d'accise.  
Tous ces droits et redevances font qu'il n'est pas faci le d'exporter aux États-Unis malgré des droits de 
douane relativement faibles, sans compter les coût s élevés qu'ajoutent aux produits en provenance des 
Caraïbes les restrictions liées aux règlements de s transports maritimes, dont nous espérons qu'elles 
seront assouplies. 
352. Dans le même temps, dans son rapport, le S ecrétariat note que d'importantes crêtes tarifaires 
subsistent dans certains secteurs, comme les chaussur es, le cuir et les textiles et les vêtements ainsi 
que pour les produits agricoles, qui sont aussi ass ujettis à un nombre considérable de droits non 
ad valorem . 
353. Pour ce qui est des règlements techniques, nous notons avec intérêt que pendant la période à 
l'examen, les autorités des États-Unis ont reconnu la  nécessité d'améliorer leurs procédures internes en 
rapport avec les notifications au niveau sous-fé déral, et ont interrompu temporairement les 
notifications pour apporter des corrections.  Nous pr ions instamment les États-Unis d'améliorer leur 
système d'élaboration et de notification des nor mes techniques afin de répondre aux préoccupations 
que les Membres ont exprimées dans le cadre du Comité OTC.  Nous s uggérons de même pour 
l'élaboration des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
354. Enfin, pour ce qui est de l'Accord sur les ADPIC, nous prions instamment les autorités de 
modifier les instruments juridiques qui empêchent le  pays de se conformer aux décisions de l'Organe 
de règlement des différends de l'OMC. 
355. La République dominicaine a présenté certaines questions aux États-Unis en rapport avec 
divers aspects de leur régime commercial et nous sommes reconnaissants pour les réponses reçues, 
que nous examinerons soigneusement.   Pour conclure, nous exhortons les États-Unis à poursuivre 
leurs efforts pour vaincre la crise financière  et économique et faire fond sur leurs grandes 
contributions au progrès de l'humanité, et nous le ur souhaitons beaucoup de succès pendant et après 
leur examen des politiques commerciales. 
EL SALVADOR 
356. Les États-Unis et El Salvador entretiennent des relations étroites dans le domaine de la 
politique générale, du commerce et de l'investisse ment, comme en témoigne notre premier accord 
commercial qui date du 19 février 1937, un accord qui en son temps était extrêmement ambitieux et 
visait des questions comme l'origine, l'évaluati on en douane, les mesures sanitaires et l'accès aux 
marchés.  WT/TPR/M/275 
 Page 59 
 
 
  357. Bilatéralement, nous avons promu des relations  de commerce ouvertes qui nous aident à faire 
avancer un modèle de développement profitable à tous en El Salvador, tandis que pour ce qui 
concerne le commerce et l'investis sement, nous opérons dans le cadr e de l'Accord de libre-échange 
ALEAC-RD avec les États-Unis, un accord qui est entré en vigueur le 1er mars 2006 et dont le but est 
de promouvoir une plus grande stab ilité et une plus grande certitude  dans nos relations économiques 
et nos activités d'investissement.  À leur tour, nos  relations commerciales favorisent l'équilibre entre 
les deux pays, en offrant des avantages comme l'inscription à l'ordre du jour économique des 
États-Unis de questions transversales prioritaires au plan national, comme, par exemple, la relation 
avec les Salvadoriens qui vivent à l'étranger, la  promotion des perspectives commerciales pour les 
PME, les mesures propres à attirer l'investissement, l' appui à la création d'emplois et la promotion du 
pays comme destination touristique, qui c ontribue au développement économique local. 
358. Un aspect intéressant de nos relations commercia les est le fait que depuis la première année 
de l'entrée en vigueur de l'Accord avec les État s-Unis (ALEAC-RD) il s'est produit une hausse de plus 
de 15% de nos exportations de pr oduits traditionnels ou de produits  consommés par nostalgie comme 
le fromage, les tortillas farcies et le loroco, l'or ge, l'orgeat, les fruits congelés (mombin ou mamey), 
les tamales de maïs, le pan dulce, les tamales, et c., lesquels continuent d'être exportés dans des 
volumes croissants pour répondre à la demande des Salv adoriens établis aux États-Unis, ce qui, sur le 
plan pratique, crée des emplois et ouvre de meilleures perspectives à notre population. 
359. Pour ce qui concerne le commerce, notre balance avec les États-Unis a enregistré une hausse 
modérée de 11%, les principaux produits d'exportation étant les vêtements et les textiles, le café, 
l'éthanol, le sucre, la mélasse, les produits alimen taires, les boissons, les huiles, le poisson et les 
crustacés, les légumes et les débris de méta ux précieux et autres débris, tandis qu'en 2011, les 
importations d'El Salvador en provenance des États- Unis se sont montées à environ 2,3 milliards de 
dollars EU, les principaux produits importés étant le carburant et les huiles minérales (carburant 
diesel, pétrole brut, kérosène, graisses et huiles de  graissage), les engins mécaniques, les céréales 
(maïs jaune, blé, farine), les téléphones mobiles, le s produits alimentaires, le s matières plastiques, le 
coton, les textiles, les véhicules, les médicame nts à usage humain et vétérinaire et les produits 
chimiques, entre autres choses. 
360. Pour ce qui concerne l'investissement, nous bénéficions de l'Initiative BRIDGE ("Building 
Remittance Investment for Development Growth a nd Entrepreneurship"), qui permet d'étudier les 
possibilités d'utiliser prudemment les flux d'envois de fonds pour dégager des financements à plus bas 
coût et à plus long terme, pour, entre autres chos es, les infrastructures, les travaux publics et les 
initiatives de développement commercial, tandis que de  notre côté, nous étudions les voies à suivre 
pour d'autres initiatives, comme le projet de Part enariat pour la croissance, avec une stratégie qui 
pourrait permettre à notre pays de voir croître son économie. 
361. Concernant notre présent exercice, nous notons l'Ordonnance exécutive n° 13534 du 
11 mars 2010, qui a porté création de l'Initiative nati onale en matière d'expor tation dans le but de 
doubler les exportations sur une période de cinq ans, entre autres choses, en aidant les entreprises à 
vaincre les obstacles qui les empêchent d'accéd er à de nouveaux marché s d'exportation par la 
fourniture de financements. 
362. Nous observons aussi que l'assistance financière et la plus grande di sponibilité de crédit à 
l'exportation pour les PME dans le cadre de cette  initiative vont dans le sens de notre politique 
publique de soutien aux petites et moyennes entrepri ses, aussi aimerions-nous en savoir davantage sur 
l'initiative, par exemple, sur les modalités de ce fina ncement et de ce crédit à l'exportation, et sur les 
secteurs et sous-secteurs auxquels doivent apparten ir les PME pour être admissibles au bénéfice de ce 
soutien. WT/TPR/M/275 
Page 60  
 
  363. À l'échelle multilatérale, nous rec onnaissons la part que prennent les États-Unis dans le 
contexte multilatéral en faisant des propositions et  en adoptant des positions conciliantes favorables à 
la conclusion d'accords dans les divers domaines de négociation. 
CAMBODGE, AU NOM DE L'ASEAN 
364. À l'ASEAN, nous continuons d'attacher une gr ande importance aux États-Unis en tant que 
partenaire commercial stratégique;  nous repr ésentons, avec les États-Unis, une contribution 
potentielle de 2 200 milliards de dollars EU à l'économ ie mondiale.  En 2011, le commerce total de 
marchandises entre l'ASEAN et les États-Unis a progressé de 9,2% pour atteindre 194 milliards de 
dollars EU, tandis que le stock d'investissement ét ranger direct des États-Unis dans les pays de 
l'ASEAN s'établissait à 159,6 milliards de dollars EU, soit une hausse de 11,2% par rapport à 2010.  
Affichant une croissance encore plus vigoureuse, le stock d'IED de l'ASEAN aux États-Unis a 
augmenté de 13,1% pour se chiffrer à 24,6 milliards de dollars EU;  c'est là  une nouvelle preuve de 
l'importance de nos re lations économiques. 
365. À la quatrième réunion des dirigeants de l' ASEAN et des États-Unis, qui a eu lieu en 
novembre de cette année, nos dirigeants ont salué le lancement du programme de travail 2013 au titre 
de l'accord-cadre ASEAN/États-Unis sur le comme rce et l'investissement (ACCI), ainsi que le 
lancement de l'Initiative d'enga gement économique étendu ASEAN/États-Unis, également dénommée 
Initiative E3, qui permettront de promouvoir une c oopération économique plus étroite entre les deux 
parties et de faciliter l'élaboration d'accords commerc iaux de haut calibre.  Pa rmi les activités relevant 
de l'Initiative E3 pourraient figurer, entre autres, la négociation d'un accord États-Unis/ASEAN sur la 
facilitation des échanges, la définition conjoint e de principes d'investissement, ainsi que 
l'élargissement de la coopération liée à l'élabora tion des normes et aux pratiques connexes, ce qui 
inclut les obstacles techniques au commer ce et les bonnes pratiques réglementaires. 
366. Plusieurs d'entre nous, membres de l'ASEAN, sont  aussi engagés avec les États-Unis dans la 
négociation du Partenariat transpacifique, accord de libre-échange de haut calibre qui permettra de 
stimuler le commerce et l'investissement en pl us de promouvoir la coopéra tion économique régionale 
dans l'ensemble de la région As ie-Pacifique et au-delà.  Nous  continuons de croire que nos 
partenariats économiques régionaux et bilatéraux viennent en co mplément aux efforts que nous 
déployons pour renforcer le système commercial multilatéral.  Nous sommes persuadés que ces 
partenariats viendront se conjuguer, le moment ve nu, à la conclusion réussie du Programme de Doha 
pour le développement (PDD). 
367. L'ASEAN souligne qu'il est important de poursuiv re le dialogue au plus haut niveau avec les 
États-Unis et attend avec intérêt le premier so mmet ASEAN/États-Unis, qui aura lieu au Brunéi 
Darussalam en 2013. 
368. Même si le rapport du Secrétariat souligne  que la croissance annuelle enregistrée par 
l'économie des États-Unis depuis le dernier exam en s'est ralentie en 2011, des signes positifs et 
encourageants témoignent d'une relance soute nue, et nous espérons bi en que l'économie des 
États-Unis restera sur la voie de la relance et c onstituera ainsi un moteur pour la croissance mondiale. 
369. L'ASEAN aimerait aussi réitérer ses préoccupati ons antérieures quant au niveau élevé des 
tarifs moyens frappant les produits agricoles aux États-Unis, car ces derniers n'ont toujours pas 
apporté de changements majeurs à leurs politique s agricoles.  Étant donné que les États-Unis 
comptent parmi les principaux producteurs agri coles du monde, leurs politiques ont une profonde 
incidence sur les prix mondiaux et le commerce intern ational dans le secteur de l'agriculture.  Nous les 
invitons donc instamment à éviter les formes de sou tien agricole ayant des effets de distorsion des 
échanges.  WT/TPR/M/275 
 Page 61 
 
 
  370. Sur une note différente, l'ASEAN tient à rendre hommage aux États-Unis pour leur 
contribution aux programmes de renforcement des capacités commerciales et à l'assistance technique 
liée au commerce dans le cadre de l'OMC, car cette contribution permet aux pays en développement et aux pays les moins avancés, y compris ceux de l'A SEAN, de s'intégrer plus efficacement dans le 
système commercial international et de tirer un meilleur parti du commerce mondial. 
371. L'ASEAN est heureuse de noter que les États-Unis ont activement participé à tous les 
domaines de négociation du PDD et qu'ils jouent un puissant rôle d'avant-garde au sein du système 
commercial multilatéral.  Nous continuons de croi re qu'ils ont un rôle décisif à jouer dans les 
négociations du PDD, et nous comptons bien trava iller en étroite collaboration avec eux pour faire en 
sorte que durant la neuvième Conférence ministérielle , à Bali, nous fassions un pas de plus vers la 
conclusion du Cycle.  L'ASEAN tient particulière ment à remercier M. l'Ambassadeur Punke et sa 
délégation de leurs efforts inlassables et de leur interaction constructive avec les autres délégations, y 
compris celles de ses différents membres, ici à Genève. 
372. En conclusion, au nom des membres de l'ASEA N, nous tenons à remercier les États-Unis de 
leur partenariat continu et constructif avec nous et  du rôle crucial qu'ils jouent dans le cadre de 
l'OMC. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
373. Dans ses propos liminaires de ce matin, M. l'Am bassadeur Punke a fait observer, en parlant 
de l'ouverture du marché des États-Unis, qu'en 2011 ces derniers venaient au premier, au deuxième ou 
au troisième rang des marchés d' exportation de 68 pays.  La Tr inité-et-Tobago figure parmi ces 
68 pays, et ses solides relations commerciales avec les États-Unis font de ces derniers son principal 
partenaire commercial. 
374. La nature de nos relations commerciales résulte  principalement de l'Initiative des États-Unis 
pour le bassin des Caraïbes (CBI), qui contribue à rehausser la compétitivité de nos produits sur leur 
marché.  Depuis 2006, la Trinité-et-Tobago est le  principal exportateur au titre des préférences 
tarifaires de la CBI.  En 2010, les exportations da ns le cadre du programme ont totalisé 2,2 milliards 
de dollars EU et ont été dominées par les exportations  de pétrole et de méthanol vers le marché des 
États-Unis.  De plus, l'investissement étrange r direct des États-Unis apporte une importante 
contribution à l'économie trinidadienne, not amment à notre industrie énergétique. 
375. Dans sa conception initiale, l'Initiative pour le bassin des Caraïbes était un programme destiné 
à faciliter le développement économique et la divers ification des exportations au sein de la région.  
Toutefois, au fil des ans les États-Unis en ont tiré eux aussi des avantages substantiels, comme en 
témoigne l'augmentation constante de leurs exportations vers les pays bénéficiaires. 
376. Dans leur rapport, les États-Unis soulignent qu' ils forgent des partenariats avec les pays en 
développement afin de promouvoir leur croissance et  leur développement économiques, et que ces 
partenariats constituent un volet essentiel de leur po litique commerciale.  À cet égard, ma délégation 
tient à remercier les États-Unis de leurs initiatives et  de leurs programmes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités en matière commerciale, qui visent à aider les pays en développement et 
les PMA à améliorer leur compétitivité au sein du système commercial mondial.  Il convient de 
souligner, en particulier, le soutien que les État s-Unis apportent aux activités d'assistance technique 
liée au commerce du Secrétariat de l'OMC en contribuant volontaireme nt au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le PDD et en particip ant activement aux discussions concernant l'initiative 
Aide pour le commerce dans le cadre de l'OMC. 
377. 
De plus, ma délégation note avec  intérêt l'engagement déclaré des États-Unis à renforcer leur 
coopération et leurs échanges avec de nombreux pays en développement grâce à leurs initiatives WT/TPR/M/275 
Page 62  
 
  commerciales préférentielles dont la Loi sur le redressement économique du bassin des Caraïbes 
(CBERA).  Ce type d'initiative aidera grande ment les petites économies vulnérables comme la 
Trinité-et-Tobago et d'autres membres de la Comm unauté des Caraïbes (CARICOM) à mesure qu'ils 
s'intégreront davantage dans le système commerc ial mondial.  Nous sommes donc encouragés par le 
fait que les États-Unis prennent un tel engagement malgré les défis internes de leur propre économie 
qui, comme le Secrétariat l'a indiqué dans s on rapport, se relève lentement mais sûrement. 
378. La Trinité-et-Tobago se félicite aussi de l'e ngagement des États-Unis "à préserver et à 
consolider le rôle irremplaçable de l'OMC, inst ance principale pour la libéralisation des échanges 
commerciaux multilatéraux et pour l'élaboratio n et l'application des règles commerciales 
internationales, et rempart essentiel contre le pr otectionnisme".  La Trinité-et-Tobago espère que les 
États-Unis, l'un des principaux acteurs du système de l'OMC, apporteront une contribution encore 
plus substantielle à la redynamisa tion des négociations de Doha, act uellement dans l'impasse, d'une 
manière qui préserve les principes essentiels du Programme de Doha pour le développement. 
MALAISIE 
379. En 2011, les États-Unis étaient le quatrième partenaire commercial en importance de la 
Malaisie, aussi bien comme destination d'exporta tion que comme source d'importation.  Toutefois, 
depuis le dernier EPC des États-Unis , la valeur totale de leurs éc hanges avec la Malaisie a diminué 
pour s'établir aux environs de 37 m illiards de dollars EU en 2011, so it un recul de 3,6% par rapport à 
la période correspondante de 2010.  Sur la période a llant de janvier à octobre 2012, la valeur totale 
des échanges a baissé de 30 milliards de dollars EU en comparaison de la période correspondante de 
2011.  Les exportations de la Malaisie vers les État s-Unis ont toutefois augmenté de 6,4%, tandis que 
ses importations reculaient de 12,1% pour s'ét ablir à environ 13 milliards de dollars EU. 
380. Pour ce qui est de l'investissement, en 2011 l es États-Unis venaient au troisième rang des 
sources d'investissement étranger en  Malaisie, avec un investissement  total d'environ 792 millions de 
dollars EU réparti entre 21 projets manufacturiers.  Au total, 725 projets manufacturiers comportant 
une participation des États-Unis avaient été mis en œuvre en août 2012, pour une valeur globale de 
17,2 milliards de dollars EU. 
381. Il est réconfortant de noter que l'économie d es États-Unis connaît une reprise soutenue depuis 
le dernier examen de leur politique commerciale.  Ap rès un repli marqué durant la crise financière, le 
commerce des marchandises (importations et exporta tions) a enregistré un vif rebond en 2010 et 2011 
et a maintenant atteint de nouveaux sommets qui surpassent ceux de 2008.  Cela étant dit, nous 
suivons aussi de près la situation budgétaire du pa ys, notamment les efforts constants que déploient 
ses législateurs pour éviter que l'économie ne heur te le "mur budgétaire".  Nous espérons que les 
législateurs pourront trouver une issue à cette situati on et écarter ainsi la possibilité que le pays tombe 
en récession, car cette possibilité est porteuse de conséquences dommageables pour ses partenaires 
commerciaux et pour l'économie mondiale. 
382. S'agissant du système multilatéral, nous constatons  encore le rôle crucial que les États-Unis 
jouent dans les négociations.  N ous espérons qu'ils continueront de  jouer un rôle actif dans la 
recherche d'une issue à l'impasse actuelle, de  sorte que nous puissions trouver les solutions 
appropriées pour mener à terme le Progra mme de Doha pour le développement. 
PÉROU 
383. 
Depuis la crise financière internationale, le s États-Unis – et avec eux l'économie mondiale 
compte tenu de leur importante contribution aux échanges de la planète – connaissent une reprise 
placée sous le signe des échanges.  Les États-Unis  sont l'un des principaux marchés d'exportation du 
Pérou et son principal fournisseur à l'échelle mondi ale.  En 2011, la vale ur estimative du commerce  WT/TPR/M/275 
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  des marchandises entre les États-Unis et le Pérou a atteint le niveau historique de 13,7 milliards de 
dollars EU, tandis que les exporta tions du Pérou vers les États-Un is totalisaient 6,097 milliards de 
dollars EU.  Les principaux produits exportés vers les États-Unis sont les suivants:  minéraux et 
métaux, textiles, produits de la pêche, pétrole brut , café, cacao, produits d'artisanat et autres produits 
alimentaires. 
384. Depuis une décennie, le Pérou est bénéficiai re de la Loi de 1991 sur les préférences 
commerciales en faveur des pays andins et de la Loi de 2002 sur la promotion des échanges avec les 
pays andins et l'éradication des drogues, que les États-Unis ont promulguées pour permettre l'admission en franchise de droits de certains pr oduits en vue de promouvoir des cultures susceptibles 
de remplacer la production des feuilles de coca.  Ces préférences ont été périodiquement reconduites 
et maintenues en vigueur jusqu'à décembre 2010.  Un  accord bilatéral de promotion des échanges, en 
vigueur depuis le 1
er février 2009, procure une ouverture comme rciale permanente et de grande portée 
qui assure la stabilité indispensable pour accroître le s investissements dans le secteur exportateur et 
pour assurer l'intégration de nos entreprises dans les chaînes de valeur mondiales tout en permettant 
de stimuler le développement économ ique du Pérou par le jeu des échang es, de l'investissement et de 
l'accès à la technologie. 
385. L'accord élimine des droits de douane et lève des obstacles à la fourniture des services;  il 
procure aux investisseurs un cadre juridique sûr et prévisible, renforce la protection de la propriété 
intellectuelle et favorise le renforcement des capacité s commerciales.  Il convient de souligner ici que 
les États-Unis sont la deuxième source d'invest issement du Pérou, après l'Espagne, et qu'ils 
représentent 14% de l'investissement total au Péro u;  leurs investissements vont principalement aux 
secteurs clés tels que les industries extractives, les i ndustries manufacturières, les finances et l'énergie. 
386. Les deux pays s'emploient ensemble à assurer la mise en œuvre de l'accord à la faveur des 
réunions de diverses instances:  Comité du commer ce agricole, Comité des questions sanitaires et 
phytosanitaires, Comité de la propriété intellectue lle, Comité des questions commerciales en matière 
de textiles et de vêtements, Groupe  de travail des petites et moyennes entreprises, Sous-Comité de la 
gouvernance du secteur forestier et Conseil des affaires environnementales. 
387. Les États-Unis et le Pérou sont membres de l' APEC;  nous participons, avec les neuf autres 
partenaires, aux négociations concernant l'Acco rd de partenariat transpacifique (APT) en vue 
d'élaborer pour la région Asie-Pacifique un vaste accord commercial de haut calibre qui tienne compte 
des questions commerciales nouvelles et émergentes et des défis du XXIe siècle.  De même, dans le 
cadre de l'OMC, nos deux pays participent à l' initiative visant l'élaboration d'un accord sur le 
commerce des services, nous participons à la surve illance des mesures protectionnistes et de celles qui 
affectent le fonctionnement du système commercia l multilatéral, nous faisons  partie du Groupe des 
amis des poissons, et nous nous employons à prom ouvoir l'élargissement du champ d'application de 
l'Accord sur les technologies de l'information.  Par ailleurs, nous dema ndons une plus grande 
constance et une plus grande flex ibilité de la part des États-Unis et d'autres Membres importants en 
vue de parvenir à des résultats concre ts dans le cadre du Cycle de Doha. 
ÉQUATEUR 
388. Dans le cadre du onzième examen des politiqu es commerciales des État s-Unis, nous prenons 
note de la reprise progressive, quoique lente, de leur économie.  Le commerce des marchandises et 
des services a généré de bons résultats depuis le  dernier examen, effectué en 2009.  En fait, 
l'économie progresse de 2,2% par an depuis 2010, même si le rythme de la reprise s'est ralenti en 2011 
et qu'une évolution du même ordre est prévue  pour 2012.  Entre 2010 et 2011, le commerce des 
marchandises a connu un rebond qui l'a porté au-delà des niveaux de 2008.  Les exportations et les 
importations ont augmenté de 16%, mais les importations l'ont  emporté sur les exportations, 
aggravant ainsi l'énorme déficit commercial exis tant.  En revanche, le commerce des services a WT/TPR/M/275 
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  dégagé un excédent solide et croissant ces dernières années, ce qui a été favorable pour la balance 
courante.  Durant la période considérée, le secteu r des services financiers a représenté 8,5% du PIB 
des États-Unis. 
389. Dans ce contexte, et à l'ombre d'une économie mondiale dont la situation reste fragile, les 
États-Unis ont formulé et appliqué, en réaction à la  crise, des politiques de promotion des exportations 
et des politiques d'investissement qui visent à doubl er les exportations sur un horizon de cinq ans;  
dans cette optique, ils ont augmenté les financem ents accordés par l'Export-Import Bank et ont adopté 
l'Initiative sur la réforme du contrôle des exportati ons.  Les chiffres témoignent par conséquent de 
l'importance des exportations, qui ont atteint en 2011 le plafond historique de 13,8% du PIB.  Plus 
précisément, durant la période considérée les e xportations du secteur des marchandises sont passées à 
1 497 milliards de dollars EU tandis que celle s du secteur des services progressaient de 9,2%. 
390. Depuis le dernier examen, la politique commerc iale des États-Unis comporte plusieurs 
facettes.  La première facette concerne l'attachement au système commercial multilatéral, qui se 
manifeste par le maintien du traitement NPF à l'égard des partenaires commerciaux au niveau multilatéral (OMC) et par l'application générale des règles commerciales multilatérales.  La deuxième 
facette concerne le maintien et l'importance du  régionalisme, dont témoi gnent la négociation, 
l'approbation et la mise en œuvre d'accords de libre -échange tels que les accords signés avec la Corée, 
la Colombie et le Panama, ainsi que l'accord en instance de conclusion dénommé Partenariat 
transpacifique, entre autres initiatives.  Enfin, la troisième facette concer ne la reconduction de 
préférences non réciproques, par exemple la proroga tion de deux programmes qui avaient expiré:  le 
Système généralisé de préférences et la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays 
andins (ATPA).  À cet égard, il convient de so uligner l'importance que revêtent les relations 
commerciales préférentielles pour les États-Unis – car ces relations représentent 20,1% de leurs 
importations, tout en notant que, sur ce pourcentage, seulement 3,7% correspondent aux préférences 
unilatérales. 
391. S'agissant du commerce bilatéral entre l'Équateur  et les États-Unis, depuis octobre 2009 les 
importations de l'Équateur se chiffrent à 5,9 millia rds de dollars EU en moyenne annuelle tandis que 
ses exportations se situent aux environs de 8,6 milliard s de dollars EU.  Plus particulièrement, durant 
la période comprise entre janvier et octobre 2012, le s États-Unis ont été la principale destination des 
exportations de produits pétrolie rs et non pétroliers de l'Équa teur.  Sur la même période, les 
importations équatoriennes de produ its pétroliers et non pétroliers sont venues principalement des 
États-Unis.  En bref, les États-Unis ont été le pr incipal marché d'exportation de l'Équateur, avec une 
part de 44,6%, tout en étant sa deuxième source d'importations en importance, avec une part de 
26,9%.  Avec les États-Unis, son principal parten aire commercial, l'Équate ur a dégagé des soldes 
commerciaux positifs largement attribuables aux exporta tions de pétrole brut, qui représentent environ 
70% de l'offre équatorienne. 
392. Le cas échéant, la non-reconduction de l'ATPA  pourrait influer sur notre solde commercial 
avec les États-Unis et le ramener à une position défic itaire.  C'est pourquoi, étant donné que l'Équateur 
est actuellement le seul bénéficiaire du système,  nous tenons à exprimer not re satisfaction quant aux 
préférences tarifaires accordées, car il ne fa it aucun doute que ces préférences étayent 
considérablement et manifestement les efforts que m on pays déploie dans le combat inégal contre le 
trafic de drogues et les infractions connexes.  Outre sa contribution majeure à la croissance et au 
développement économiques de l'Équa teur, l'ATPA est un volet essentiel de  la relation bilatérale entre 
nos pays et est devenu un outil de base pour l'Équateur da ns la lutte contre le trafic de drogues dans la 
région andine.  Par conséquent, en vertu du princi pe de coresponsabilité et compte tenu des effets 
positifs que ce système préférentiel a produits en Équa teur, nous invitons instamment les États-Unis à 
envisager favorablement l'extension ou la pr orogation de l'ATPA pour une durée supplémentaire 
pouvant atteindre trois à cinq ans.  Nous tenons auss i à réaffirmer l'importanc e que revêtent pour les  WT/TPR/M/275 
 Page 65 
 
 
  pays en développement en général et pour l'Équateur en particulier le maintien et l'extension du SGP 
des États-Unis en tant qu'outil de développement. 
393. À cet égard, l'Équateur considère que nos pays pourraient élaborer, de manière progressive et 
en tenant compte des asymétries existantes, un pr ogramme de travail bila téral qui permette de 
stabiliser les relations commerciales entre les deux parties en négociant un accord commercial centré 
sur le développement et sur l'avantage mutuel.  Nous tenons donc à souligne r que l'Équateur espère 
reprendre sous peu le dialogue spécialisé, ains i que l'examen des questions commerciales et 
économiques spécifiques dans le cadre du Conseil bilatéral du commerce et de l'investissement. 
394. Enfin, l'Équateur s'associe à la déclarati on que Cuba a faite durant la séance du matin, 
notamment en ce qui concerne l'importance pour les Membres de se conformer aux recommandations 
et aux décisions de l'Organe de règlement des di fférends de l'OMC, pierre angulaire du système 
commercial multilatéral. 
VIET NAM 
395. Le Viet Nam et les États-Unis entretiennent, depuis une décennie, de solides relations 
commerciales et économiques qui se sont amorcées après la signature de leur accord commercial 
bilatéral en 2000.  En 2011, les échanges bilatéraux entre le Viet Nam et les États-Unis ont atteint 
21,5 milliards de dollars EU, alors qu'ils avaient débuté à seulement 451 millions de dollars EU en 
2000.  Les États-Unis demeurent la principale dest ination de plusieurs expor tations vietnamiennes, 
dont les vêtements et les textiles, l es meubles en bois et les chaussures. 
396. Il est encourageant, par ailleurs, de savoir que  les États-Unis figurent parmi les principales 
sources d'investissement du Viet Nam;  ils occupent en effet le huitième rang parmi 96 pays et régions 
ayant des investissements étrangers directs au Viet Nam. 
397. Nous sommes réellement impressionnés par l es résultats remarquables que génèrent les 
échanges et les inves tissements entre le Viet Na m et les États-Unis.  Nous croyons que les deux pays 
devraient exploiter davantage leur potentiel de c oopération et porter leurs re lations vers de nouveaux 
sommets.  Tout en gardant cela à l'esprit, outre les questions que nous avons  transmises en vue du 
présent examen, nous apprécierions que les États-Unis puissent fournir des explications 
complémentaires sur les points suivants: 
398. Premièrement, s'agissant de la loi que les États-Unis ont approuvée récemment en vue 
d'appliquer aux pays à économie autre que de  marché, rétroactivement à novembre 2006, les 
dispositions de la Loi tarifaire de 1930 relatives aux droits compensateurs, nous invitons les 
États-Unis à préciser une méthode de calcul spécifi que qui éviterait le double comptage dans le cadre 
des enquêtes en matière de droits anti dumping et de droits compensateurs. 
399. Deuxièmement, les États-Unis appliquent à l' heure actuelle un taux national unique dans le 
cadre des enquêtes antidumping visant les importati ons en provenance des économies autres que de 
marché.  Nous apprécierions grandement que les État s-Unis puissent revoir cette pratique sous l'angle 
de sa conformité avec les dispositions de l'Acco rd antidumping de l'OMC.  Notre souhait, bien 
entendu, est de pouvoir constater la  fin de ce genre de pratique. 
400. Nous reconnaissons le rôle important des États- Unis dans le commerce international, et nous 
aimerions les voir apporter une plus grande contribution au système commercial multilatéral. 
401. Nous nous félicitons de la d éclaration contenue dans le rapport du gouvernement selon 
laquelle "l'ouverture des marchés et la libéralisation des échanges restent le fer de lance de la politique 
commerciale des États-Unis", et nous souscrivons  au point de vue selon lequel "c'est au niveau WT/TPR/M/275 
Page 66  
 
  multilatéral que la libéralisation des échanges peut pe rmettre d'obtenir les résultats les plus ambitieux 
en termes d'accès aux marchés tout en faisant du commerce un moteur économique pour le développement mondial".  Nous apprécierions grande ment que ces déclarations se reflètent dans la 
conduite des enquêtes en matière de droits antidumpi ng et de droits compensateurs, qui devrait être 
transparente et équitable et, bien sûr,  compatible avec les règles de l'OMC. 
HONDURAS 
402. Nous sommes heureux de noter dans le rapport du Secrétariat que depuis le dernier examen 
l'économie des États-Unis affiche une reprise lente mais soutenue, accompagnée d'un certain rééquilibrage.  Depuis la crise financière de 2008,  le commerce des marchandises et des services a 
connu un vif rebond, atteigna nt de nouveaux sommets qui dépassen t les niveaux record de 2008.  
Nous constatons avec satisfac tion que le gouvernement a mis en marche des politiques de 
rééquilibrage interne et international en se con centrant moins sur la consommation et l'immobilier 
pour favoriser davantage la croissance d es exportations et de l'investissement. 
403. Les États-Unis possèdent un marché des valeur s mobilières et un marché des assurances qui 
comptent parmi les plus vastes du monde.  En 2010, le secteur des services financiers a fourni 8,5% 
de leur PIB.  Nous nous félicitons de l'entrée en vigueur en juillet 2010 de la Loi Dodd-Frank sur la 
réforme de Wall Street et la protection du c onsommateur, qui vise notamment à promouvoir la 
stabilité financière, à mettre fin aux sauvetages d'entr eprise, à protéger les contribuables et à protéger 
les consommateurs contre les pratiques financières abusives. 
404. Si vous le permettez, j'aime rais maintenant décrire briève ment les relations commerciales 
entre le Honduras et les États-Unis.  En 2011, la balance commerciale a totalisé 10,6 milliards de 
dollars EU.  Les exportations des États-Unis vers  le Honduras ont augmenté de 33,4% par rapport à 
2010 pour atteindre 6,1 milliards de do llars EU;  elles concernent des produits tels que les carburants, 
le coton, les tissus, les machines él ectriques, le froment et le riz.  De leur côté, les exportations du 
Honduras vers les États-Unis ont atteint 4,5 millia rds de dollars EU, soit une progression de 14,5% 
par rapport à 2010, et elles ont été dominées par des produits tels que les vêtements, les fruits frais 
(bananes, melons et pastèques), les cigares, le café et les filets de tilapia.  Quant à l'investissement 
étranger direct des États-Unis au Honduras, il a reculé de 6,9% en 2011 par rapport à 2010 pour 
s'établir à 930 millions de dollars EU.  On estime qu' environ 200 entreprises des États-Unis opèrent en 
territoire hondurien. 
405. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique centrale/République 
dominicaine (ALEAC-RD), premier accord de libre -échange entre les États-Unis et un groupe de 
petits pays en développement, est en vigueur depuis 2006.  Il vise à promouvoir la croissance et la 
diversification des échanges dans la région et à accroître sensiblement les possibilités d'investissement.  De plus, il a créé les conditions  d'un resserrement des liens commerciaux tout en 
élargissant l'accès à l'un des plus vastes marchés du monde, celui des États-Unis. 
406. L'Amérique centrale et la République dominicai ne constituent, par ordre d'importance, le 
troisième marché d'exportation des États-Unis en Amér ique latine, après le Mexique et le Brésil.  En 
2011, les exportations de marchandises des États-Un is vers les pays de l'ALEAC-RD ont atteint 
30,5 milliards de dollars EU.  Toujours en 2011, le  total combiné des échanges bilatéraux entre les 
États-Unis, les pays d'Amérique centrale et la Répub lique dominicaine s'est chiffré à 58,7 milliards de 
dollars EU. 
407. En février de l'an dernier, la Commission du libre-échange (FTC) de l'ALEAC-RD a tenu sa 
réunion inaugurale.  Les Ministres du commerce ont examiné la mise en œuvre de l'accord et ont 
adopté plusieurs mesures importantes destinées à accroître ses avantages et à améliorer son 
fonctionnement.  Entre autres mesures, la FTC  a approuvé une initiative ALEAC-RD pour la  WT/TPR/M/275 
 Page 67 
 
 
  facilitation des échanges, qui vise à renforcer l'intégr ation et la compétitivité régionale, à élargir et 
accroître les avantages du commerce dans le cadre de l'accord et à soutenir l'emploi en s'attachant 
particulièrement à favoriser une plus large participation des petites et moyennes entreprises. 
408. Nous aimerions saisir cette occasion pour remercier le gouvernement des États-Unis de sa 
coopération avec notre pays.  Cette coopération p asse principalement par l'Agence des États-Unis 
pour le développement internationa l (USAID) dans le cadre des progr ammes touchant l'éducation, la 
santé, la politique économique, les microentreprises et la  sécurité alimentaire, entre autres.  Elle passe 
également par la Millenium Challe nge Corporation (MCC), qui a décaissé une aide de 205 millions de 
dollars EU dans le cadre d'un premier compact;  notre gouvernement ne mé nage aucun effort pour 
assurer la continuation de cette aide. 
JAMAÏQUE 
409. Le rapport du Secrétariat, comme celui du gouvern ement, témoigne de la  profonde intégration 
des États-Unis dans l'économie mondiale et de l'importance grandissante des politiques économiques 
et commerciales pour leur économie.  Les États- Unis demeurent au premier rang des nations 
commerçantes du monde et au premier rang des pays  importateurs, car ils représentent une fraction 
importante du commerce mondial des marchandises et des services, soit 18,1% des exportations 
totales et 14,5% des importations totales.  Ils figurent parmi les princi paux marchés commerciaux 
pour la plupart sinon l'ensemble des régions du m onde.  Les accords régionaux occupent une place 
importante et croissante dans leur politique comme rciale.  En 2011, ces accords couvraient 20,1% de 
leurs importations, dont 16,4% pour les préférences réciproques et 3,7% pour les préférences unilatérales.  Les États-Unis sont aussi le principa l bénéficiaire mondial de l'investissement étranger 
direct;  en 2011, leur stock d'IED s'établissait à 228 milliards de dollars EU, contre 236 milliards en 
2010.  Ces indicateurs témoignent du caractère géné ralement ouvert de leur s politiques commerciales 
et soulignent leur rôle crucial et bé néfique au sein de l'économie mondiale. 
410. Sur cette toile de fond, la Jamaïque note que l'économie des États-Unis a commencé à 
montrer des signes positifs en 2010 et 2011, avec un e croissance du PIB réel chiffrée respectivement à 
3% et 1,7%, contre -3,5% en 2009.  Cette croi ssance a été impulsée par la progression des dépenses 
de consommation, de l'investissement intérieur pr ivé brut et des exportations.  Le FMI a prévu une 
croissance plus modeste de 2% pour 2012 et de 2,5%  pour 2013;  la prévision pour 2012 a toutefois 
été abaissée de 0,1%, car la croissance devrait se si tuer en deçà du niveau anticipé.  Les signes d'une 
croissance positive de l'économie des États-Unis revê tent une grande importance pour tous les pays, 
notamment pour les petites économies comme la nôtre, car en 2011 les États-Unis ont été notre 
principal partenaire commercial avec des exportations év aluées à plus de 0,6 mil liard de dollars EU et 
des importations évaluées à près de 2 milliards de do llars EU.  Les États-Unis sont également la 
principale source d'investissement direct de la Jamaïque. 
411. Alors que les pays s'efforcent de composer av ec la fragile reprise de l'économie mondiale, 
nous notons que les États-Unis ont appliqué diverses mesures axées sur leur dé séquilibre budgétaire et 
sur le déficit grandissant de leur compte courant.  Dans la mesure où la santé de l'économie mondiale 
est largement subordonnée au comportement de l'éco nomie des États-Unis, il importe que ces derniers 
et d'autres grands partenaires commerciaux mettent  en œuvre les mesures réactives nécessaires pour 
consolider la reprise économique mondiale. 
412. Comme il convient pour un chef de file de l' économie mondiale, les États-Unis participent 
activement à tous les aspects du programme de travail de l'OMC.  Alors que certains volets des 
négociations dans le cadre du PDD commencent à pre ndre de l'élan et que les Membres entament le 
processus de préparation de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu à Bali en décembre 2013, il est essentiel que les États-Unis maintiennent un engagement  constructif à l'égard 
des autres Membres et qu'ils manifestent le leader ship qui sera nécessaire pour agir sur les questions WT/TPR/M/275 
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  liées aux négociations et sur les autres propositions  présentées par les Membres.  La Jamaïque 
apprécie la contribution des États-Unis au Fond s global d'affectation spéciale de l'OMC et aux 
programmes d'assistance technique et de renfor cement des capacités en faveur des pays en 
développement et des PMA.  Les États-Unis deme urent aussi engagés dans l'initiative Aide pour le 
commerce et appliquent diverses autres mesures de soutien commercial, comme le souligne le rapport 
du gouvernement, en vue de renforcer les capacités des pays en développement et des PMA. 
413. La Jamaïque reconnaît le soutien que les États- Unis apportent aux différents processus visant 
à promouvoir la croissance et le développement, ai nsi que l'intégration des pays en développement 
dans l'économie mondiale.  Les accords commercia ux régionaux constituent un volet essentiel de la 
politique commerciale des États-Unis, et ils perçoi vent ces accords comme un complément aux efforts 
multilatéraux de libéralisation commerciale.  Ils pa rticipent donc à un certain nombre d'arrangements 
commerciaux régionaux, comme l'indiquent les deux rapports.  La Loi sur le redressement 
économique du bassin des Caraïbes (CBERA) constitu e un instrument précieux pour la Jamaïque et 
les autres pays de la sous-région.  L'accès au marc hé des États-Unis en vertu de la CBERA demeure 
très important pour la Jamaïque, car plus de 90% de nos exportations vers les États-Unis entrent dans 
le cadre de cet arrangement.  La Jamaïque salue  la décision que le gouvernement des États-Unis a 
prise en 2011 de reconduire jusqu'à 2020 la Loi su r le partenariat commercial avec le bassin des 
Caraïbes (CBPTA). 
414. La Jamaïque entretient avec les États-Unis d'ex cellentes relations bilatérales qui englobent les 
sphères commerciale, sécuritaire, sociale et économ ique.  Nous avons la ferme conviction que nos 
relations bilatérales se renforceront et s'approfondi ront davantage dans les années à venir, à mesure 
qu'évolueront les programmes d'action multilatéraux  et régionaux en matière de commerce et de 
développement. 
ARABIE SAOUDITE 
415. Le présent examen revêt une grande importance car les États-Unis, principale économie et 
nation commerçante du monde, jouent un rôle de prem ier plan au sein de l'OMC et dans le commerce 
international.  Le rapport du Secrétariat souligne que depuis le dernier examen, effectué en 2010, 
l'économie des États-Unis a connu une reprise lente ma is soutenue, assortie d'un certain rééquilibrage.  
Le commerce des marchandises et des services a vive ment rebondi depuis la crise financière de 2009 
et a maintenant atteint de nouveaux sommets qui  dépassent les sommets antérieurs de 2008.  
L'investissement étranger direct (IED) continue de jouer un rôle important au sein de l'économie, car 
il contribue grandement à l'emploi, à la R-D et a ux exportations.  Les États-Unis sont le principal 
bénéficiaire d'IED au monde, et leur stock d'IED totalisait 228 milliards de dollars EU en 2011.  Par 
conséquent, le Royaume d'Arabie saoudite tient à souligner qu'il impor te pour la santé de l'économie 
mondiale et du commerce international que les État s-Unis continuent de prendre des mesures pour 
rétablir la croissance et pour stimuler la demande de marchandises et de serv ices, qui aura elle-même 
un effet d'impulsion sur la reprise de l'économie mondiale. 
416. Le Royaume d'Arabie saoudite et les États-Unis  entretiennent de longue  date un partenariat 
stratégique et économique qui s'est renforcé au fil des ans.  Les États-Unis sont le principal partenaire 
commercial de l'Arabie saoudite, et  l'Arabie saoudite est l'un des pr incipaux marchés d'exportation des 
États-Unis au Moyen-Orient.  L'Arabie saoudite est l'une des principales sources d'importation de 
pétrole des États-Unis et fournit à leur marché plus  de 1 million de barils de pétrole par jour.  Elle 
occupe le douzième rang des partenaires des États- Unis dans le commerce des marchandises, et en 
2011 les échanges de marchandises entre les deux pays  ont totalisé 61 milliards de dollars EU.  En 
2011, les principales exportations des États-Unis vers l'Arabie saoudite concernaient les véhicules, la 
machinerie, les machines électriques,  les instruments d'optique et instruments médicaux, ainsi que les 
aéronefs.  Toujours en 2011, l'Arabie saoudite o ccupait le huitième rang des fournisseurs de  WT/TPR/M/275 
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  marchandises importées des États-Unis, avec quatre catégories principales:  les combustibles 
minéraux, les produits chimiques organiques, les engrais et les produits sidérurgiques. 
417. Le Conseil commercial États-Unis/Arabie saoud ite (USSABC) joue un rôle de premier plan 
dans l'amélioration de la connaissance et de la co mpréhension mutuelles entre les secteurs privés de 
l'Arabie saoudite et des États-Unis et facilite l'a ccroissement des échanges et des investissements entre 
les deux pays.  Il bénéficie d'un solide appui gouvern emental dans un pays comme dans l'autre, et son 
interaction régulière avec de hauts fonctionnaires lui permet de promouvoir les questions qui 
présentent un intérêt mutuel pour les entrep rises saoudiennes et celles des États-Unis. 
418. Le Royaume d'Arabie saoudite considère les États-Unis comme un partenaire économique 
très important pour l'investissement, les coentreprises, le transfert de technologie, ainsi que les projets 
conjoints dans des pays tiers. 
419. Le Royaume d'Arabie saoudite a pris note de  l'engagement des États-Unis à promouvoir le 
système commercial multilatéral et se félicite de cet e ngagement.  Dans le cont exte des négociations 
du Cycle de Doha, les États-Unis ont un rôle particulièrement décisif à jouer.  Ils ont toujours été un acteur déterminant tant pour le lancement des cycles de négociation précédents que pour leur 
aboutissement.  Nous sommes persuadés qu'ils continue ront de faire preuve de leadership dans les 
moments cruciaux à venir et qu'ils feront leur part au moment où nous tâcherons de faire enfin aboutir 
le PDD. 
MAROC 
420. L'économie américaine a subi de  plein fouet les effets de la crise économique mondiale de 
2007 et retrouve lentement une croissance économique  estimée à 1,8% du produit intérieur brut en 
2011, contre 2,4% en 2010, grâce notamment à la consommation intérieure, aux exportations et aux 
investissements. 
421. L'emploi a également connu des améliorations not ables, avec un taux de chômage de 8,9% en 
2011 contre 9,6% en 2010, et des prévisions qui se s ituent autour de 8,1% pour la première moitié 
de 2012. 
422. Toutefois, l'économie américaine reste fragile pour  des raisons nationales et internationales.  
En effet, la faiblesse du secteur immobilier et la  hausse de la dette des ménages constituent des 
facteurs de risque;  à cela s'ajoutent les conséquences de la crise de la zone euro et le ralentissement de la croissance mondiale, qui empêchent une a ugmentation soutenue des exportations du pays. 
423. Ces exportations, facteur de rela nce de l'économie durant les troi s dernières années, ont atteint 
en 2011 un niveau record de l'ordre de 2 100 millia rds de dollars EU, et ont  permis le maintien de 
9,7 millions d'emplois, dont 25%  dans le secteur industriel. 
424. La bonne santé des exportations américaines s'explique par le lancement en 2010 de 
l'"Initiative nationale pour les exportations", qui a p our objectif de doubler les exportations en 2014.  
L'année 2012 devrait connaître une augmentation des exportations, malgré les doutes qui concernent 
l'économie mondiale. 
425. De même, les investissements étrangers directs vers les États-Unis, estimés à 228 milliards de 
dollars EU en 2011, continuent de jouer un rôle important dans l'économie, notamment pour l'emploi, 
la recherche-développement et les exportations.  Les États-Unis d'Amérique sont le premier pays 
bénéficiaire des IED dans le monde grâce, notamment , au nouveau "traité bilatéral d'investissement", 
adopté en avril 2012, qui continue  de garantir de fortes protections aux investisseurs, tout en 
permettant au gouvernement de réglementer l'intérêt public. WT/TPR/M/275 
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  426. Ma délégation loue l'engagement fort des Ét ats-Unis d'Amérique en faveur d'un système 
commercial multilatéral ouvert et compétitif, ainsi qu'en faveur de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui reste l'instance principale pour la libéralisation du commerce et pour l'élaboration et 
l'application des règles commerciales internationa les, et un rempart contre le protectionnisme. 
427. Les États-Unis d'Amérique croient fermement que la libéralisation commerciale permet de 
dynamiser la croissance économique, de soutenir les em plois décents, de relever les niveaux de vie et 
d'apporter de meilleurs biens et services aux marchés. 
428. Pour ces multiples raisons, les États-Unis ont adopté un système commercial ouvert avec un 
droit de douane moyen de 3,5%, qui se situe en deçà d es droits établis dans le cadre de l'OMC.  À titre 
d'exemple, 70% des importations américaines s'e ffectuent en franchise de droits, ce qui prouve la 
transparence et l'accessibilité des règles commerciales. 
429. Par ailleurs, les États-Unis ont adopté une série d'initiatives bilatérales et régionales, ainsi que 
de multiples accords de libre-échange, notamment  avec mon pays, pour assurer une libéralisation 
accrue du commerce mondial.  À cet égard, citons quelques initiatives internationales telles que le 
"Partenariat transpacifique" qui vise à ouvrir les marchés de l'Asie et du Pacifique pour les produits 
américains, et le "Groupe de travail américano-eu ropéen sur l'emploi et la croissance", qui a pour 
mission d'identifier de nouvelles voies de renforce ment des relations économiques entre les deux 
économies. 
430. De même, le Maroc se félicite du renouvellement  en 2012 de l'AGOA (Loi sur la croissance 
et les perspectives économiques de l'Afrique), qui ac corde aux pays africains subsahariens un accès 
sans droits de douane pour une large gamme de produits  et qui a permis d'augmenter et de diversifier 
le commerce bilatéral entre les pays africains et  les États-Unis.  En 2011, ces échanges commerciaux 
ont été de l'ordre de 95,3 milliards de dollars EU. 
431. Soulignons également l'adoption en 2011 de l'"I nitiative pour la compétitivité et l'expansion 
commerciale de l'Afrique", qui a alloué un montan t de 120 millions de dollars EU sur 4 ans pour 
améliorer les capacités de production et de compétitivité africaines. 
432. Le Maroc et les États-Unis d'Amérique ont ratif ié leur premier traité bilatéral en 1787.  Ce 
traité de paix et d'amitié, le plus ancien traité  de l'histoire des États-Unis, couvrait des volets 
politiques, mais également économiques comme l'accès  aux marchés respectifs, sur la base de la 
clause de la nation la plus favorisée. 
433. Plus récemment, les États-Unis ont désigné le Maroc comme allié majeur hors OTAN en 
2004, et les deux pays ont signé un accord de lib re-échange qui est en vigueur depuis 2006. 
434. Cet accord a permis l'élimination des droits de  douane pour 95% des biens industriels et de 
consommation entre les deux pays.  Il concerne  le commerce des marchandises, notamment des 
produits agricoles et produits de la pêche, ainsi que des produits industriels dont les textiles et les 
vêtements;  le commerce des services, dont les servi ces financiers et de télécommunication, ainsi que 
les marchés publics.  Il porte également sur le s aspects liés à la protection de la propriété 
intellectuelle, à l'environnement et au travail. 
435. La conclusion de cet ALE a permis aux échanges commerciaux entre les deux pays de 
quadrupler depuis 2006 pour atteindr e le chiffre de 4,5 milliards de dollars EU en 2011.  Durant les 
9 premiers mois de 2012, le Maroc a importé pour 2,1 milliards de dollars EU et a exporté pour un 
montant de 643 millions de dollars EU, principaleme nt des phosphates, des produits finis, divers 
équipements industriels et des c onserves de poisson.  Le Maroc fi gure parmi les cinq marchés arabes  WT/TPR/M/275 
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  les plus importants pour les États-Unis, et réciproqueme nt les États-Unis sont le troisième partenaire 
commercial du Maroc avec 7,2% du total de ses échanges commerciaux. 
436. On recense actuellement plus de 120 entreprises américaines opérant au Maroc et représentant 
plus de 100 000 emplois directs et indirects.  Le montant des investissement s privés américains s'est 
élevé à 138,7 millions de dollars EU en 2011.  Au cours du premier semestre de 2012, ces 
investissements se sont chiffrés à 117,1 millions de  dollars EU, essentiellement dans le holding et 
l'immobilier. 
437. Toutefois, les gouvernements et les hommes d' affaires des deux pays estiment que l'ALE n'a 
pas donné les résultats escomptés, compte tenu d es potentialités des marchés marocain et américain, 
d'où la décision des gouvernements et des hommes d'a ffaires des deux pays de  consolider davantage 
les relations économiques. 
438. À cet effet, les deux pays ont signé en septembre 2012 un Accord de dialogue stratégique 
Maroc-États-Unis, qui comporte une composante  économique et qui vise le rapprochement des 
hommes d'affaires en vue d'améliorer les échang es commerciaux d'un point de vue qualitatif et 
quantitatif entre les deux pays. 
439. Une autre initiative concerne la Conférence Ma roc/États-Unis sur le développement des 
affaires, qui s'est déroulée le 4 décembre 2012, en  marge de la tenue à Washington de la troisième 
réunion du Comité conjoint de l'ALE Maroc-États-Un is.  Cette conférence avait pour finalité de tracer 
un cadre plus incitatif aux investissements amér icains au Maroc, notamment dans des secteurs 
porteurs tels que l'agriculture, l'aéronautique, l' automobile, les infrastructures et les énergies 
renouvelables. 
440. À cet égard, les États-Unis ont annoncé qu' une enveloppe financiè re de 1,5 million de 
dollars EU serait consacrée à la mobilisation des i nvestissements américains vers le Maroc, à la 
promotion du développement économ ique local et au renforceme nt du cadre juridique et 
réglementaire en vue de prof iter des potentialités de l'ALE. 
441. Cette conférence a été également l'occasion de signer plusieurs accords entre les deux pays 
dans les domaines des technologies de  l'information et de la communica tion, de l'investissement et de 
la facilitation des échanges commerciaux. 
442. Ces nouveaux accords auront sans doute un effe t positif en dynamisant davantage les 
échanges commerciaux entre le Maroc et les États- Unis, et ce grâce à une implication accrue des 
hommes d'affaires des deux pays. 
NÉPAL 
443. Les États-Unis, plus grande économie du monde  et architecte majeur du système commercial 
qui a vu le jour dans le sillage de la Deuxième Gu erre mondiale, ont joué un rôle important dans la 
promotion du commerce mondial.  Nous apprécions leur attachement au système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
444. Les États-Unis ont toujours été un partenaire commercial de premier ordre pour le Népal. 
445. Le Népal attache une grande priorité à ses re lations commerciales avec les États-Unis.  Les 
relations économiques et commerciales entre les deux pays vont se renforçant, et en avril 2011 le 
Népal a signé un Accord-cadre de commerce et d'inv estissement (TIFA) avec les États-Unis.  Nous 
comptons bien que l'opérationnalisation de cet acco rd-cadre permettra de consolider davantage nos 
relations en matière de commerce et d'investissement. WT/TPR/M/275 
Page 72  
 
  446. Le commerce est le moteur le plus important de la croissance économique.  Des possibilités 
commerciales significatives en termes d'élargiss ement de l'accès aux marchés, conjuguées à un 
renforcement des capacités productives nationales,  sont une condition essentielle pour récolter les 
avantages du système commercial mondial. 
447. À l'instar des autres PMA, le Népal a besoin d'un soutien internationa l accru dans le domaine 
du commerce, y compris une opérationnalisation effec tive et commercialement significative de l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans conti ngent.  Après l'abolition de l'AMF en janvier 2005, 
l'industrie népalaise du vêtement a subi de lour des pertes qui se sont traduites par une baisse de 
l'emploi et des recettes d'exportation.  En plus d' accroître les échanges des PMA, la mise en œuvre des 
engagements pris en leur faveur  dans le cadre de l'OMC, dont l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent, enverrait aussi un si gnal positif indiquant que l'engagement de la 
communauté internationale envers les pauvres et les pl us démunis est bien réel.  Le Népal saisit cette 
occasion pour appeler tous les partenaires commercia ux et partenaires de développement des PMA, y 
compris les États-Unis, à œuvrer dans ce sens.  Il invite également les États-Unis à élargir la couverture de leur SGP afin qu' un plus grand nombre de produits bénéficie d'un accès préférentiel à 
leur marché.  Tout aussi importante est la question des règles d'origine, qui devraient être simples, 
prévisibles et de nature à faciliter les échanges des PMA. 
448. Le Népal remercie les États-Unis de leur soutien continu au Cadre intégré renforcé, 
mécanisme important qui aide les PM A à s'intégrer dans le système commercial international.  Nous 
espérons que les États-Unis renforceront leur coopé ration financière et technique avec les PMA pour 
aider ces derniers à consolider leurs infrastruct ures liées au commerce ainsi que leurs capacités 
commerciales. 
OMAN 
449. Les États-Unis sont le chef de file de l'éc onomie mondiale.  Ils occupent le premier rang 
mondial des importateurs de marchandises, le  deuxième rang mondial des exportateurs de 
marchandises et le premier rang mondial des importateurs et des exportateurs de services 
commerciaux.  Leurs politiques commerciales ont donc des répercussions très profondes sur le 
commerce mondial.  Nous sommes heureux de noter qu' ils ont toujours joué un rôle de premier plan 
dans le soutien à un système commercial multilaté ral ouvert et libéral, fondé sur des règles. 
450. Ma délégation a parcouru atten tivement le rapport des États-Un is distribué sous la cote 
WT/TPR/S/275 et établi spécialement pour le présent examen.  Nous félicitons les États-Unis pour la 
présentation détaillée de leur position sur le systèm e commercial multilatéral et pour la section du 
rapport intitulée "Perspectives".  Il est encourageant de noter que les États-Unis demeurent résolus à 
consolider le rôle de l'OMC en tant qu'instan ce principale pour la libéralisation des échanges 
commerciaux multilatéraux et pour l'élaboratio n et l'application des règles commerciales 
internationales, et en tant que rempart contre le protectionnisme.  Nous félicitons aussi les États-Unis 
pour un élément essentiel de leur politique commercia le, à savoir les efforts de partenariat avec les 
pays en développement dans le but  de réduire la pauvreté et d'élargir les possibilités économiques.  
451. La délégation de l'Oman note avec satisfaction et  appréciation que les États-Unis ont gardé foi 
en une économie ouverte et libérale durant et après la crise financière de 2008.  La moyenne simple de 
leurs droits d'importation est de 3,5%, et en 2011 près de 70% du total de leurs importations ont été 
admises en franchise de droits. 
452. La récompense d'une économie ouverte est que le PIB des États-Unis a connu en 2010 une 
croissance positive de 2,2%, qui se compare favorablement à celle d'autres pays développés.  WT/TPR/M/275 
 Page 73 
 
 
  453. Le rapport du Secrétariat de l'OMC souligne que les régimes préférentiels représentent une 
proportion importante et croissante du commerce des États-Unis, par exemple 20% de leurs importations de 2011.  De plus, les États-Unis s' emploient activement à conclure des accords de 
libre-échange.  Cela dénote-t-il un manque de confiance dans le système commercial multilatéral? 
454. Nous avons été surpris de ne trouver aucune mention du Cycle de Doha  dans le rapport des 
États-Unis et encore plus surpris en lisant la de rnière phrase du paragraphe 158 du rapport, qui parle 
uniquement de certains domaines de négociation et de nouvelles approches de la libéralisation des 
échanges.  Est-ce à dire que les États-Unis tournent le dos au Cycle de Doha? 
455. Le rapport du Secrétariat souligne la complexité  et les difficultés d'a pplication qu'entraîne 
l'existence de plusieurs règles d'origine différentes.  Il indique également qu'en matière d'importation, 
les États-Unis appliquent un certain nombre de droi ts et de redevances qui varient en fonction de 
l'origine des produits.  S'agit-il d'une dérogation au  principe NPF?  Nous demandons aux États-Unis 
de bien vouloir clarifier cette question. 
456. Pour conclure, nous félicitons les États-Unis  de leur ferme appui  à l'OMC, de leur 
attachement aux principes du système commercial mu ltilatéral, de leur politique commerciale tournée 
vers l'extérieur et des efforts qu'ils déploient pour ré duire la pauvreté dans les pays en développement. 
URUGUAY 
457. Notre pays entretient des relations amicales et constructives avec les États-Unis dans les 
différents domaines d'intérêt bilatéral, que ce so it aux niveaux politique et économique ou dans la 
création d'espaces de coopération commercia le, technologique, sociale et culturelle. 
458. Il importe de mentionner les avancées concrèt es qui ont été réalisées dans la mise en œuvre 
du programme d'action bilatéral, ainsi que le niveau  élevé de dialogue et de coordination entre les 
deux pays aux niveaux régional et international. 
459. Au début de 2007, l'Uruguay a signé un Accord -cadre de commerce et  d'investissement 
(TIFA) avec les États-Unis.  Cet accord vient s'ajou ter au traité bilatéral concernant la protection 
réciproque des investissements, que notre Parlement a approuvé le 27 décembre 2005. 
460. Le TIFA a donné naissance à un Conseil du co mmerce et de l'investissement, organe 
consultatif pour les questions connexes.  Ce conse il est chargé de développer les échanges de produits 
et de services, de promouvoir les m esures destinées à stimuler et à faciliter les échanges et d'assurer 
des conditions qui favorisent l'investissement à long te rme.  Il est également chargé de répertorier et 
d'éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement.  Le TIFA aide les partenaires commerciaux à renforcer leur expérience, leurs institu tions et leur législation dans l'optique de la 
promotion de l'économie mondiale. 
461. Les États-Unis sont un partenaire commercial très important pour l'Uruguay, car ils figurent 
parmi nos dix principales destina tions d'exportation.  Leur part des échanges a toutefois diminué 
durant la dernière décennie.  En 2010, ils se classaient au neuvième rang de nos destinations 
d'exportation et avaient donc perdu six places pa r rapport à 2001 et huit places par rapport à 2005, 
année où ils avaient occupé le premier rang.  En fa it, cette année a marqué le record des ventes de 
l'Uruguay aux États-Unis, puis la tendan ce a évolué nettement à la baisse. 
462.
 Ces dernières années, la balance commerciale entre les États-Unis et l'Uruguay a accusé un 
déficit croissant.  Ce déficit s'est chiffré en 2010 à 430 millions de dollars EU, soit le niveau le plus 
élevé pour l'ensemble de la période considérée;  il a sans doute été aggravé par la forte dépréciation du 
dollar par rapport au peso uruguayen.  En 20 10, les exportations ont totalisé 196 millions de WT/TPR/M/275 
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  dollars EU, tandis que les importations uruguayennes en provenance des États-Unis, qui ont augmenté 
de manière soutenue tout au long de la période, culminaient à 626 millions de dollars EU au total. 
463. En 2006, les États-Unis comptaient pour 13% dans les exportations de l'Uruguay, mais en 
2010 ils ne représentaient que 3% de ses exportations totales.  L'objectif sera donc d'accroître les 
échanges bilatéraux pour retourner aux niveaux des années antérieures. 
464. S'agissant de la ventilation par produit duran t la période considérée, les principales 
exportations de l'Uruguay vers les États-Unis ont été la  viande, les cuirs et les peaux.  Parmi les autres 
produits importants figuraient le bois, d'autres fruits  et produits frais, les fromages et fromages frais, 
ainsi que le soja. 
465. Pour ce qui est du Système généralisé de préfér ences en faveur des pays en développement 
(SGP), nous souhaitons vivement que  les États-Unis précisent les critères qu'ils entendent utiliser dans 
le cadre de l'examen du SGP prévu pour le premier semestre de 2013. 
466. En effet, durant les consultations en cours, nos autorités agricoles ont appris que les critères à 
adopter comprendraient peut-être la "compétitivité  du pays ou du produit", ce qui pourrait avoir des 
effets défavorables sur nos exporta tions de produits agricoles et agro-industriels dans le cadre du 
nouveau régime.  Une fois encore, nous appréci erions que cette question soit clarifiée. 
467. S'agissant de l'investissement, en 2009 les États-Unis étaient la  troisième source 
d'investissement de l'Uruguay.  Cette année-là, le st ock d'investissement étranger direct (IED) de leurs 
entreprises en Uruguay s'établissait à 167,2 millions de dollars EU, soit 10,5% de l'IED total.  Cela 
montre que les États-Unis occupent une place importa nte dans l'investissement en Uruguay, et nous 
encourageons cette tendance positive. 
468. Il faut également souligner le rôle fondamental des États-Unis au sein de l' économie mondiale 
et dans le commerce international, de même que leur apport décisif dans la riposte à la crise 
économique et financière internati onale;  nous comptons bien qu'ils sauront résister aux propositions à 
visée protectionniste, qui ne pourraient que retarder davantage un processus de relance déjà lent et 
difficile. 
469. En guise d'observation finale, permettez-moi de  souligner que les deux pays ont intérêt à 
joindre leurs forces pour mener le Cycle du dével oppement de Doha à une conclusion heureuse et à 
renforcer le système commercial multilatéral sur la  base de règles prévisib les, transparentes et 
équilibrées.  WT/TPR/M/275 
 Page 75 
 
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
470. Nous tenons d'abord à exprimer notre profonde gratitude  pour le haut degr é d'engagement que 
nous avons constaté dans le cad re du présent examen de politique commerciale.  Nous apprécions 
beaucoup les observations mûrement réfléchies que le  Président, le présentateur et les Membres ont 
formulées à la réunion de mardi.  Il serait impossible de répondre aujourd'hui à chacun des points qui 
ont été soulevés, mais je peux vous assurer que nous  écoutions avec une grande  attention et que nous 
avons soigneusement noté tout ce qui a été dit. 
471. Vous avez déjà vu nos réponses à l'ensemble des questions écrites qui ont été reçues avant 
l'expiration du délai de de ux semaines, ainsi que les réponses à certa ines des questions reçues après ce 
délai.  Aujourd'hui nous faisons distribuer les répon ses à d'autres questions reçues après le délai, et 
nous répondrons au reste des questions dès que possi ble.  Ce matin, le nombre total des questions 
écrites que nous avons reçues s'élève à 1 599. 
472. Nous aimerions consacrer la suite de nos obser vations d'aujourd'hui à un certain nombre de 
questions et de thèmes essentiels qui ont été abordés. 
473. Pour commencer, sur un plan très général nous apprécions le fait que l'ouverture de 
l'économie des États-Unis au commerce et à l'inves tissement a été largement reconnue.  Nous prenons 
bonne note des préoccupations spécifiques, mais il importe de placer ces préoccupations dans leur 
contexte plus large.  De même, nous tenons à reme rcier le présentateur, M.  Michael Stone, d'avoir 
obligeamment reconnu le rôle de leadership que nous jouons dans la lutte cont re le protectionnisme.  
Les États-Unis sont déterminés à poursuivre cette lu tte, car l'option contraire engendrerait une spirale 
d'actions stériles qui nuirait à nos efforts partagés de relance et de croissance économiques. 
474. Nous tenons aussi à exprimer notre gratitude  pour les propos aimables que de nombreux 
Membres ont tenus au sujet de notre contribution à l'Aide pour le commerce et au renforcement des 
capacités liées au commerce.  Cette contribution restera une grande priorité pour les États-Unis. 
475. Un certain nombre de Membres ont évoqué da ns leurs observations l'importance pour les 
États-Unis de conserver leur attachement au syst ème commercial multilatéral.  Qu'il n'y ait pas de 
doute à ce propos.  Les États-Unis ont joué un rôle de  premier plan dans la création de ce système, 
ainsi que dans son renforcement et son maintien.  Bien que le système soit loin d'être parfait, nous 
restons pleinement déterminés à le sout enir et à le rendre encore meilleur. 
476. Nous avons été frappés par quelques observati ons selon lesquelles les États-Unis auraient 
privilégié davantage les négociations bilatérales, régionales et plurilatérales, au détriment des efforts 
multilatéraux.  Cette préoccupation n'est pas étayée pa r les faits.  Nous avons toujours adopté une 
approche très pragmatique de la libéralisation des échanges, et nous l'appliquons avec les partenaires 
qui le souhaitent, que ce soit dans la  sphère multilatérale, plurilatérale  ou bilatérale.  Si le niveau 
d'activité a baissé dans la sphère multilatérale, ce n'est pas en raison d'un manque d'intérêt de notre 
part mais plutôt, comme nos Ministres l'ont reconnu à la CM-8, parce que Doha est dans une impasse.  
Toutefois, même si en tant que groupe nous nous dé battons encore avec les quest ions qui sont au cœur 
de l'impasse, les États-Unis ont été à l'avant-garde de  tous les efforts visant à faire avancer les choses.  
Notre contribution n'a pas consisté uniquement à nous  présenter aux réunions;  nous avons aussi aidé 
à façonner la pensée créatrice qui sera nécessaire  pour accomplir des progrès réels.  Dans cette 
optique, il a fallu non seulement pousser les dossiers qui revêtent pour nous un intérêt particulier, 
mais aussi écouter et nous engager de bonne foi su r les questions qui présentent de l'intérêt pour les 
autres.  De plus, nous avons joué un rôle de lead ership dans la redynamisation des travaux ordinaires 
des organes permanents de l'OMC, qui est essen tielle pour la bonne santé du système commercial. WT/TPR/M/275 
Page 76  
 
  477. Nous croyons que Bali marquera  un tournant important et que nous devons collectivement 
mettre ce tournant à profit pour montrer que l'OMC est encore une organisation capable de produire 
des résultats par la voie de la négociation.  Cepe ndant, nous ne percevons pas la perspective d'un 
certain succès à Bali comme l'aboutissement des qu estions qui nous ont réunis à Doha.  Nous la 
percevons plutôt comme un moyen essentiel de créer  la confiance dont nous avons besoin pour 
affronter les questions plus épineuses. 
478. Les intérêts qui nous ont incités à jouer un rô le de leadership dans le lancement du PDD 
restent et sont aussi puissants que jamais.  Nous rest ons tout à fait déterminés à ouvrir les marchés et à 
agir sur les distorsions qui faussent le commerce des produits agricoles, des produits industriels et des 
services, ainsi qu'à actualiser les règles de l'OMC.   À ceux d'entre vous qui ont exprimé leur intérêt 
face aux préoccupations concernant les mesures des Ét ats-Unis en matière d'agriculture, sur les crêtes 
tarifaires en général et sur d'autres questions vi sées par le Programme de Doha, je lance une invitation 
à œuvrer de concert pour voir comment remettre Doha sur les rails.  Cependant, je ne vous cacherai 
pas notre frustration à l'égard de ceux qui semblent cr oire que la seule chose qu'ils ont à faire pour que 
Doha progresse est d'aligner une longu e liste d'adjectifs indiquant la mesure de leur détermination à 
conclure le Cycle ou de ceux qui se concentrent excl usivement sur ce que d'autres devraient faire.  Les 
négociations sont entrées dans une impasse en raison  de questions très importantes et difficiles, qui 
tiennent particulièrement aux oblig ations respectives des Membres – notamment des acteurs les plus 
importants.  La seule manière de progresser est de trouver une issue à ces questions, et il s'agit d'une responsabilité collective.  Nous n'avons pas besoin de  plus de slogans.  Nous avons besoin d'idées 
nouvelles et d'efforts acharnés. 
479. Il est important, au moment où nous tentons de  définir les perspectives, que nous le fassions 
en comprenant clairement ce qui a entravé les progr ès jusqu'ici.  À cet égard, j'ai été frappé par 
l'observation de la Chine laissant entendre que les choses seraient peut-être plus faciles lorsque la 
période électorale serait terminée.  Je ne peux pas m'exprimer pour les autres Membres qui traversent 
une phase de transition gouvernementale, mais je peux dire sans ambages, dans notre cas, que les 
questions qui bloquent la progression du Cycle de Do ha n'ont jamais eu aucun lien avec nos politiques 
électorales à Washington et qu'elles sont exclus ivement liées aux questions de fond qui se posent à 
Genève. 
480. On a beaucoup débattu mardi de l'importance du leadership.  Les États-Unis ont toujours 
reconnu, et continuent de reconna ître, l'importance de jouer un rôle  de leadership sous toutes ses 
formes au sein de l'OMC.  L'un des aspects du leadersh ip est d'être disposé à affronter des questions 
difficiles et à faire face aux conséquences désagréables et impopulaires.  Les États-Unis continueront 
de jouer un rôle de leadership et de remise en question, mais tous les acteurs importants doivent 
assumer une responsabilité partagée à cet égard pour que l'avenir de cette institution soit placé sous le 
signe du succès. 
481. Un certain nombre de Membres ont soulevé d es questions ou formulé des interrogations sur 
les mesures que les États-Unis ont mises en œuvre pour  affronter la crise financière ou pour mettre de 
l'ordre dans leurs affaires économiques. 
482. Un certain nombre de Membres ont exprimé leur s vues ou leur intérêt quant aux mesures que 
la Réserve fédérale a prises pour favoriser la relance de l'économie – l'assouplissement quantitatif en 
particulier.  L'assouplissement quantitatif est accepté  en tant que forme de politique monétaire lorsque 
la politique monétaire classique ne peut être mise en  œuvre, c'est-à-dire lorsque les taux d'intérêt sont 
égaux à 0% ou proches de ce niveau.  Une telle me sure est nécessaire pour dynamiser la relance de 
l'économie dans un contexte de stabilité des prix.  Non seulement cette politique aide à consolider la 
reprise économique des États-Unis, mais en stimulan t les dépenses et la croissance du pays, elle a 
aussi des effets positifs sur l'économie mondiale.  Il n'y a pas de différence qualitative entre une 
politique monétaire classique et l'assouplissement qu antitatif pour ce qui est des effets ou de l'absence  WT/TPR/M/275 
 Page 77 
 
 
  d'effets sur les marchés émergents.  Condamner l'assouplissement quantitatif, c'est condamner les 
politiques monétaires accommodantes en général. 
483. Dans une allocution récente, le Président de la  Réserve fédérale, M. Bernanke, a fait observer 
que les faits n'étayaient pas le point de vue sel on lequel la politique monétaire accommodante menée 
par les économies avancées avait engendré des fl ux de capitaux perturbateurs en direction des 
économies de marché émergentes.  Comme il l'a i ndiqué, "[l]es recherches récentes, y compris les 
études du FMI, n'étayent pas l'opinion selon la quelle les politiques monétaires des économies 
avancées sont le principal facteur influant sur l es flux de capitaux vers les marchés émergents.  
Corroborant les résultats des études, ces flux de capitaux ont diminué ces dernières années, même si 
les politiques monétaires des économies avancées ont con tinué de s'assouplir et que les taux d'intérêt à 
plus long terme au sein de ces économies ont continué de baisser". 
484. Plus encore, M. Bernanke a déclaré qu'il faudr ait aussi reconnaître les avantages de cette 
politique pour l'économie mondiale.  Selon lui, "[ l]e ralentissement de croissance que les économies 
de marché émergentes connaissent cette année tient en grande partie à la baisse de leurs exportations 
vers les États-Unis, l'Europe et d'autres économ ies avancées.  Par conséquent, un assouplissement 
monétaire favorisant la relance dans les économ ies avancées devrait aussi avoir un effet de 
stimulation sur le commerce et la croissance dans les économies de marché émergentes.  En principe, 
la dépréciation du dollar et des monnaies d'autr es économies avancées pourrait amoindrir (mais sans 
l'éliminer) l'effet positif sur le commerce et la croi ssance dans les marchés émergents.  Dans les faits 
toutefois, depuis le milieu de 2008, c'est-à-dire avan t que l'intensification de  la crise financière 
n'entraîne d'amples fluctuations du dollar, la valeur  réelle de ce dernier au niveau multilatéral a peu 
varié, et elle n'a reculé que faiblement par rapport aux monnaies des économies de marché 
émergentes". 
485. Nous tenons à souligner que selon le FMI, le do llar des États-Unis est surévalué de 0 à 10% 
en valeur effective réelle. 
486. Nous reconnaissons par ailleurs l'importance de la coopération in ternationale pour stimuler la 
reprise économique et avons participé très activement aux efforts déployés dans ce sens, en particulier 
au sein du G-20. 
487. Entre autres choses, les économies du G-20 se sont engagées à asseoir leurs finances 
publiques sur des bases durables.  L'Administration Ob ama a pris l'engagement d'appliquer un plan de 
réduction du déficit qui permettrait de  soutenir la relance dans le court terme tout en rétablissant la 
viabilité budgétaire, ce qui inclut la réduction du ra tio dette/PIB grâce à une approche équilibrée de la 
réduction du déficit sur le moyen terme. 
488. Le G-20 est convenu que le rééqu ilibrage était au centre de son programme d'action et que par 
ailleurs, les pays en situation de  déficit devaient économiser dava ntage et les pays en situation 
d'excédent devaient stimuler la croissance de la demande  intérieure.  Les États-Unis font leur part.  Ils 
ont réduit le déficit de leur compte courant, qui est passé de 6,5% du PIB au quatrième trimestre de 
2005 à 3% au deuxième trimestre de 2012.  Le taux d'épargne des ménages a progressé, et le déficit 
public s'est allégé, passant de 10,1% du PIB durant l'exercice 2009 à 7% durant l'exercice 2012.  Les 
économies en situation d'excédent du compte cour ant doivent faire leur part pour favoriser le 
rééquilibrage au niveau mondial en accélérant le ry thme de croissance de le ur demande intérieure. 
489. Un certain nombre de Membres se sont dits intéressés à en savoir davantage sur le 
Programme d'achat d'actifs douteux ( Troubled Asset Recovery Program , en abrégé TARP).  Les 
pouvoirs conférés au Trésor pour qu'il investisse de s fonds dans le TARP sont arrivés à échéance le 
3 octobre 2010, conformément à la Loi d'urgence sur la stabilisation économique (EESA), adoptée en 
2008, qui avait donné naissance au programme.  Au 30 novembre 2012, le Trésor avait récupéré près WT/TPR/M/275 
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  de 90% des fonds investis dans les différents programmes du TARP.  Plusieurs programmes ont déjà 
été complètement clôturés, et pour d'autres le proces sus de clôture a été engagé.  L'EESA n'a pas fixé 
une date limite pour la clôture complète des pr ogrammes, mais le gouvernement s'emploie à accélérer 
autant que possible le processus de clôture tout en as surant la stabilité financière et en maximisant le 
rendement pour le contribuable. 
490. Un certain nombre de Membres ont renvoyé au  paragraphe 35 du rapport du Secrétariat, qui 
parle d'un rapport du Service de recherche du Congrès  (CRS) et des observations qui y sont formulées 
sur les politiques d'investissement des États- Unis.  Contrairement à l'impression que certains 
pourraient avoir tirée de cette citation, le rappor t du CRS examine un certain nombre de mesures 
fédérales qui "ont des incidences sur l'investisseme nt étranger aux États-Unis", y compris des mesures 
qui n'ont pas d'effet restrictif sur l'investissement ét ranger.  En effet, selon le rapport "il n'existe pas de 
restrictions générales, universelles, à l'investisseme nt étranger aux États-Unis".  Le pays maintient un 
régime d'investissement ouvert qui comporte très peu de limitations à l'investissement étranger.  Les 
mesures spécifiques ayant des incide nces sur l'investissement étranger font l'objet d'une information 
détaillée et publique qui est largement disponible,  y compris dans le rapport du CRS que cite le 
rapport du Secrétariat. 
491. Pour ce qui est du Comité des investissements étrangers aux États-Unis, ou CFIUS, la vaste 
majorité des investissements étrangers directs ne  suscitent pas de préocc upations en matière de 
sécurité nationale.  Les investisseurs étrangers ne sont pas tenus de notifier leurs transactions au 
CFIUS;  ils décident plutôt eux-mêmes de les notif ier s'ils estiment que des considérations de sécurité 
nationale pourraient entrer en ligne de compte.  Toutefois, même si le processus est essentiellement 
volontaire et que la vaste majorité des affaires examinées découlent de notifications volontaires, le 
CFIUS est habilité à ouvrir une enquête sur toute transaction pouvant susciter des préoccupations de 
sécurité nationale. 
492. Nous nous félicitons de l'inté rêt que les Membres ont exprimé pour l'Initiative SelectUSA.  
Cette initiative, qui fonctionne avec les entreprises – tant étrangères que nationales – ainsi qu'avec les 
organismes de développement économique des États-Un is, permet de fournir de l'information, des 
avis et des conseils au sujet du climat économique national et des réglementa tions fédérales influant 
sur l'investissement des entreprises dans le pays .  Implantée au sein du Département du commerce, 
SelectUSA est une composante du Service du commerce extérieur (USFCS), qui opère au niveau des ambassades et des consulats du pays dans plus de 70 marchés répartis à traver s le monde et qui mène 
une solide activité de terrain par l'entremise des centres d'aide à l'exportation sur l'ensemble du 
territoire national.  En coordonnant les ressources à l'échelle de l'administration fédérale, SelectUSA 
fournit aussi bien des services d'aide à l'information que des services d'ombudsman à la communauté mondiale de l'investissement. 
493. Nous constatons que les Membres sont vivement intér essés à en savoir davantage sur 
l'Initiative présidentielle nationale pour les exportations  (NEI).  Le Président a lancé la NEI durant son 
discours sur l'état de l'Union le 27 janvier 2010, et il a fixé un objectif national consistant à doubler les 
exportations du pays pour la fin de 2014.  La NEI comporte cinq composantes principales.  
Premièrement, l'administration entend renforcer les efforts axés sur la promotion commerciale et sur la défense des intérêts des expor tateurs nationaux.  Deuxièmement,  elle entend accroître l'accès au 
financement des exportations.  Troisièmement, le s organismes compétents redoubleront d'efforts pour 
lever les obstacles au commerce.  Quatrièmement, les États-Unis appliqueront vigoureusement les 
règles commerciales et feront ainsi en sorte que leurs partenaires commerciaux honorent les 
obligations qui leur incombent.  Cinquièmement, da ns la sphère mondiale l'administration mettra en 
œuvre des politiques qui favorisent une croissance forte,  durable et équilibrée, de manière à assurer la 
croissance de l'économie mondiale.  WT/TPR/M/275 
 Page 79 
 
 
  494. Pour ce qui est du bilan des États-Unis en matière  de respect des obligations de notification, 
nous aimerions souligner que le rapport du Secrétariat constitue un inst antané dans le te mps.  En effet, 
le rapport ne tient compte que des notifications reçu es jusqu'au 30 juin.  C'est ainsi que dans certains 
cas, il indique que nous n'avons pas présenté une notification alors que celle-ci n'était exigée que 
quelques mois plus tard et que nous l'avons bi en présentée dans les délais.  Il est vrai que 
quelques-unes de nos notifications étaient en re tard.  Cependant, nous les avons maintenant 
présentées, de sorte que nous sommes tout à fait à j our.  Les États-Unis ont toujours accordé une forte 
priorité au respect de leurs obligations de notifi cation, et nous continuerons de le faire.  Nous 
encourageons les autres à le faire eux aussi. 
495. Nous avons soigneusement pris note des obser vations formulées par les Membres quant aux 
mesures réglementaires en suspens.  Les États-Un is appliquent un processus réglementaire très ouvert 
et transparent, dont nous sommes très fiers.  Tout es les parties prenantes nationales et étrangères ont 
la possibilité de contribuer au processus.  De ce fa it, même si nous ne pouvons pas spéculer sur la 
configuration finale de ces mesures réglementa ires, nous pouvons assurer ceux d'entre vous qui ont 
participé au processus que leurs points de vue seront soigneusement examinés au moment de la prise 
de décisions. 
496. En terminant, je tiens à réitérer nos remerc iements pour l'intérêt que vous avez manifesté à 
l'égard des États-Unis en participant à cet examen  des politiques commerciales.  Nous savons bien que 
cet intérêt résulte de l'interdépendance qui caractér ise notre monde, où ce que fait l'un affecte l'autre.  
Nous espérons que grâce à des exercices comme celui -ci, nous pourrons mie ux nous comprendre et 
mettre à profit cette compréhension pour amélio rer le système commercial multilatéral, pour le 
mieux-être de tous. 
PRÉSENTATEUR 
497. Ces deux jours de discussion ont montré l'intense intérêt que les Membres portent aux 
politiques commerciales des États-Unis ainsi qu'à leur rôle da ns le système multilatéral et, plus 
généralement, dans les affaires commerciales du monde.  Face à ces interactions, quatre choses me 
viennent à l'esprit. 
498. Premièrement, de très nombreux Membres ont fait observer que les États-Unis figuraient 
parmi leurs trois ou cinq principaux partenaires commerciaux et que leur propre santé économique 
dépendait énormément de ce partenaire .  Dans ce contexte, bien des Me mbres ont exprimé à la fois de 
l'inquiétude et de l'espoir quant au cheminemen t actuel de l'économie des États-Unis et à ses 
répercussions sur les courants d'échanges. 
499. Deuxièmement, même si bien des Membres ont des préoccupations réelles quant à certaines 
mesures ou politiques commerciales spécifiques, la plupart reconnaissent également – quoique de 
mauvais gré parfois – le leadership des États-Unis en  faveur de la liberté des échanges et le caractère 
généralement ouvert et transparent de leur régime commercial.  Il convient de souligner, selon moi, 
que ces préoccupations concernent très peu de domain es.  Toutefois, étant donné l'importance énorme 
du marché des États-Unis, les obstacles, les crêtes tarifaires, les mesures antidumping prolongées, 
ainsi que les règles d'origine difficiles à applique r – même si elles visent un nombre restreint de 
produits ou de domaines – peuvent avoir des c onséquences vraiment dommageables pour chacun des 
Membres affectés.  Les gains po litiques externes d'une mesure modeste touchant un nombre modeste 
de domaines ou de produits pourraient bien l'emporte r – qui sait?  – sur son coût politique interne. 
500. Troisièmement, de nombreux pays  en développement ont remerc ié très chaleureusement les 
États-Unis pour les efforts qu'ils déploient dans le cadre de leur SGP et de leurs régimes préférentiels 
régionaux, ainsi que pour leur c ontribution multiforme au renforcement des capacités commerciales et 
à l'Aide pour le commerce.  Selon moi, cela prouve rée llement que les États-Unis joignent le geste à la WT/TPR/M/275 
Page 80  
 
  parole en encourageant tous les Membres à commer cer davantage, dans leur intérêt mutuel, pour 
l'emploi et pour la croissance. 
501. Enfin, de nombreux Membres ont instamment i nvité les États-Unis à mettre à profit leur 
position de chef de file pour tenter de faire avancer le système commercial multilatéral et le 
Programme de Doha pour le développement.  Ils ont fait observer que sans un engagement fort des 
États-Unis, l'OMC et le PDD ne feront que languir.  Se lon moi, il est juste de dire que tout en saluant 
l'attachement déclaré des États-Unis au PDD, bi en des Membres souhaitaient voir de plus grandes 
preuves de cet attachement.  Les États-Unis dé tiennent effectivement ce rôle cardinal dans les 
négociations, et nous atten dons tous avec intérêt de les voir l'exer cer.  Les propos tenus à ce sujet par 
M. l'Ambassadeur Punke sont donc rassurants. 
CHINE 
502. Sur le plan macroéconomique, nous sommes préoccupés, comme beaucoup d'autres, par 
l'incertitude entourant la question de savoir s'il y aura ou non une solution durable au problème du 
"falaise budgétaire".  Dans ses réponses à nos questions  connexes, la délégation des États-Unis a dit 
que pour l'heure elle n'était pas en mesure de se pr ononcer à ce sujet, et c'est déplorable.  Étant donné 
le poids et l'influence mondiale de l'économi e des États-Unis, nous tenons à souligner que 
l'importance de cette question tient à la prévisib ilité ou aux assurances dont les autres ont besoin pour 
conduire leur processus de planification en vue d'améliorer leurs perspectives économiques, comme 
l'a indiqué à juste titre notre distingué présentateur. 
503. S'agissant du commerce et de l'investissement , à la première séance du présent examen les 
Membres ont exprimé des inquiétudes générales quant  aux pratiques des États-Unis au chapitre des 
mesures correctives commerciales.  À la réunion d' aujourd'hui, nous aimerions appeler une attention 
particulière sur la loi des États-Unis intitulée Application of Countervailing Duty Provisions to 
Nonmarket Economy Countries.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, cette loi a été 
promulguée en vue d'application rétroactive à l' ensemble des enquêtes en matière de droits 
compensateurs menées depuis 2006, après que la C our d'appel du Circuit fédéral des États-Unis a 
statué en décembre 2011 que la Chine ne pouvait fair e l'objet d'aucune enquête en matière de droits 
compensateurs en vertu de la législation des États- Unis tant qu'elle était traitée comme une économie 
autre que de marché. 
504. Les États-Unis ont fourni une explication en ré ponse à nos questions écrites à ce sujet, et nous 
en prenons note, mais selon nous l'explication n' est pas convaincante.  Nous croyons qu'une telle 
mesure de la part des États-Unis est contraire à l' esprit fondamental de la pr imauté du droit et qu'elle 
confère une grande incertitude à l'environnement ju ridique que les entreprises devront affronter aux 
États-Unis.  De plus, elle viole les règles et les disciplines de l'OMC en ce qui concerne les mesures compensatoires.  Comme l'indique le rapport du Se crétariat, la loi est actuellement contestée aux 
États-Unis sur des bases constitutionnelles.  Nous  suivrons de près l'évolution de l'affaire. 
505. Nous avons aussi posé des questi ons qui concernent le rejet, sur la base d'un examen au titre 
de la sécurité nationale, d'un certain nombre de  demandes d'investissement présentées par des 
entreprises chinoises;  selon nous, ce rejet n'est pas transparent ni convaincant, et il est contraire à 
l'objectif déclaré des États-Unis d'œuvrer à la libéralisation des échanges et de l'investissement et à l'ouverture des marchés.  Les États-Unis ont répondu en disant que selon la loi les renseignements communiqués dans le cadre d'un examen ne pouvaient être dévoilés au public et que le Comité des 
investissements étrangers aux États-Unis ne co mmentait pas les renseignements liés à une affaire 
particulière.  De toute évidence, cette réponse ne fera qu'accroître nos doutes sur le processus 
d'examen, et nous poursuivrons nos échanges avec les États-Unis à ce sujet.  WT/TPR/M/275 
 Page 81 
 
 
  506. Pour ce qui est de notre question concernant la politique actuelle et les orientations futures des 
États-Unis en matière de biocar burants, nous sommes quelque peu dér outés de voir que la réponse ne 
donne pas de renseignements sur la politique elle-m ême mais plutôt, apparemment, sur le marché 
mondial du maïs.  Par conséquent, nous saurions gré à la délégation des États-Unis de faire le point 
sur cette question particulière da ns la version finale des réponses qui seront distribuées sous forme 
d'addendum au compte rendu de  la présente réunion d'examen. 
507. Je ne ferai pas d'autres observations spécifiques sinon pour dire que la Chine et les États-Unis 
figurent réciproquement parmi leurs principaux part enaires commerciaux et d'investissement.  Nos 
statistiques montrent que sur les 11 premiers mo is de 2012, nos échanges bilatéraux se sont déjà 
chiffrés à 439 milliards de dollars EU, soit une progr ession de 8,2% en glissement annuel.  La Chine 
accorde une grande importance à l'attachement des États-Unis au système commercial multilatéral.  
De plus, elle a énormément intérêt à ce que les États-Unis maintiennent un régime de commerce et 
d'investissement ouvert et équitabl e, conforme aux règles et princip es de l'OMC.  Nous apprécions la 
valeur de ce onzième examen des politiques commercia les des États-Unis, et hier nous avons transmis 
des questions additionnelles basées sur la dernière ré troaction reçue de Beijing.   Nous attendons avec 
intérêt les réponses de la délégation des États-Unis .  Nous continuerons aussi d'échanger des vues et 
des préoccupations avec les États-Unis en vue de resserrer davantage nos liens économiques et commerciaux tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. 
UNION EUROPÉENNE 
508. L'UE reconnaît que le fait de répondre aux 1 500 questions posées dans le cadre du présent 
EPC représente une tâche immense pour les États- Unis, et elle remercie leur délégation des 
renseignements qu'elle a fournis dans ses réponses écr ites et aussi dans sa déclaration d'aujourd'hui. 
509. Même si elle apprécie grandement cet effort , l'UE aimerait soulever plusieurs questions 
complémentaires.  Permettez-moi par conséque nt de formuler quelques brèves observations: 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la prescription de scannage à 100%, l'UE 
espère vivement qu'une solution permanente et satisfaisante pourra être trouvée tant 
pour le transport maritime que pour le transport aérien. 
 En ce qui concerne les questions SPS telles que les restrictions à l'importation en 
raison de l'ESB et les procédures d'importa tion des végétaux, l'UE compte bien que 
les États-Unis s'engageront à abréger l es longs délais actuels , qui constituent des 
obstacles au commerce. 
 En ce qui concerne la pêche, nous remerc ions les États-Unis des explications 
détaillées qu'ils ont fournies au sujet de leur système et apprécierions quelques 
précisions sur certaines mesures d'aide spécifiques. 
 En ce qui concerne les sociétés d'État , l'UE souhaite vivement obtenir des 
renseignements complémentaires sur les critè res que les États-Unis utiliseraient pour 
fonder leurs décisions de financement public en faveur de ces entités si la situation se 
présentait. 
 Par ailleurs, l'UE souhaite vivement obtenir  des précisions additionnelles sur le cadre 
juridique régissant l'évaluation des fusions et acquisitions de services financiers, par 
exemple sur la question de savoir si l'Ordonnance n° 2012-2 (du 14 février 2012) 
constitue une politique en bonne et due forme d es États-Unis et si elle sera codifiée au 
titre des directives de la Réserve fédérale en matière de fusions. WT/TPR/M/275 
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  510. L'UE tient à réitérer ses re merciements à la délégation des États-Unis, conduite par 
M. l'Ambassadeur Punke, pour ses efforts considér ables et son approche constructive dans cet 
important exercice de transparence, et elle vous souhaite à tous de joyeuses fêtes. 
JAPON 
511. Permettez-moi de remercier la délégation des État s-Unis de nous avoir fourni des explications 
orales utiles et des réponses écrites instructives.  Le  Japon apprécie grandement les efforts que les 
États-Unis ont faits pour répondre à ses questions écr ites dans les délais voulus.  J'aimerais aussi 
remercier le présentateur, M. Michael Stone, de ses utiles observations. 
512. Dans le prolongement des réponses à ses ques tions, le Japon présente quatre questions 
complémentaires techniques portant sur les moyens  de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, sur la réglementation des téléco mmunications et sur le mouvement des personnes 
physiques dans le cadre des ALE.  Nous espér ons bien pouvoir recevoir les réponses à ces questions 
en temps utile. 
513. Enfin, comme d'autres Membres, le Japon est confiant;  il continue de compter sur un ferme 
attachement des États-Unis au système commercial mu ltilatéral, et il est disposé à œuvrer de concert 
avec les autres Membres.  WT/TPR/M/275 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
514. Au terme de ce onzième examen des politiques co mmerciales des États-Unis, je remercie le 
Représentant adjoint des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales (USTR), 
M. l'Ambassadeur Michael Punke, ainsi que sa déléga tion d'avoir participé de manière constructive à 
cette réunion.  Je tiens aussi à remercier M. Mich ael Stone, Représentant permanent de Hong Kong, 
Chine auprès de l'OMC, pour son intervention en tant  que présentateur.  L'examen était basé sur les 
rapports du Secrétariat de l'OMC et du gouvernement des États-Unis, qui ont tous deux été accueillis 
avec satisfaction par les délégués, le Secrétariat ay ant néanmoins été invité à traiter plus amplement 
du secteur des services, une observation qui sera prise en compte pour l'examen de 2014. 
515. Les États-Unis sont la première puissance économ ique et la première nation commerçante du 
monde, et présentent de ce fait un grand intérêt pour tous les Membres de l'OMC.  Nombre d'entre eux 
ont souligné que les États-Unis comptaient parmi leurs principales sources d'importation ou 
destinations d'exportation.  En 201 1, le pays figurait parmi les troi s premiers marchés d'exportation de 
68 Membres et restait le premier bénéficiaire d' IED au monde, avec des stocks accumulés s'élevant à 
2 900 milliards de dollars EU.  Par conséquent, les changements de po litique commerciale et 
l'évolution de la situation économique aux État s-Unis ont souvent, par effet de cascade, des 
répercussions sur de nombreux Membres de l'OMC.  Pour cette raison, les Membres de l'OMC ont 
réaffirmé l'importance du Mécanisme d'examen des politiques commerciales pour prendre régulièrement connaissance de l'é volution de la situation, accroître la transparence et créer une 
enceinte de dialogue. 
516. Pendant la période à l'examen, il a été observé que  les États-Unis continuaient de prendre part 
à de nouvelles initiatives bilatérales et régionales,  dont un certain nombre étaient en chantier et 
devaient aboutir ultérieurement.  Si certains ont re mis en question les priorités des États-Unis en ce 
qui concerne la libéralisation bilatérale et régi onale par rapport à la libér alisation multilatérale, les 
États-Unis ont souligné qu'ils étaient résolus à "préser ver et à consolider le rôle de l'OMC, instance 
principale pour la libéralisation des échanges commerciaux multilatéraux et pour l'élaboration et 
l'application des règles commerciales international es, et rempart essentiel contre le protectionnisme".  
L'engagement des États-Unis auprès de l'OMC a ég alement été mis en valeur par ses contributions 
financières à divers fonds d'affectation spéciale, à l'initiative Aide pour le commerce ainsi qu'à divers 
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Les Membres de l'OMC ont dit souhaiter que les États-Unis exercent un rôle de lead ership dans le système commercial multilatéral et 
en particulier dans les négociations du PDD, ai nsi que durant la période précédant la prochaine 
Conférence ministérielle, qui se tiendrait à Bali.  Pour de nombreux Membres, les États-Unis 
bénéficient d'une position unique en ce qu'ils peuve nt donner l'exemple et disposent d'une certaine 
influence.  Les Membres attendent avec intérêt de  collaborer avec les États-Unis pour trouver des 
solutions à l'impasse actuelle et rétablir la c onfiance dans le système commercial multilatéral. 
517. Les Membres ont félicité les États-Unis pour leur action prompte face à la crise financière de 
2007-2009, qui a permis d'inverser la spirale descenda nte.  Une reprise lente mais régulière a eu lieu 
au cours des deux dernières années.  Les effort s de rééquilibrage portent leurs fruits, et les 
importations et exportations ont dépassé les niveaux qu'elles atte ignaient par le passé.  Les 
exportations sont en voie d'atteindr e l'objectif consistant à doubler en cinq ans, en particulier les 
exportations de services;  toutefois, le déficit comme rcial continue lui aussi d'augmenter.  En outre, la 
croissance des importations semble étroitement liée aux prix des carburants, et l'augmentation de la 
production intérieure de pétrole et de gaz aura une  incidence sur le compte courant et la balance 
commerciale du pays. 
518. Diverses initiatives et politiques ont été mises en place à cet égard, dont certaines, de l'avis 
d'aucuns Membres, pourraient avoir des répercu ssions négatives sur le commerce, notamment le 
soutien financier accordé à certains secteurs, l'adop tion de dispositions "Acheter américain" et le WT/TPR/M/275 
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  recours à des politiques monétaires non conventionne lles ayant d'importants effets sur les taux de 
change.  Les Membres espèrent que les États-Unis tiendront compte de ces préoccupations. 
519. Il a été fait observer que les États-Unis main tenaient un régime commercial très ouvert et 
méritaient pour cela d'être félicités, sans oublier que  le pays s'est abstenu d'appliquer des mesures 
protectionnistes, même durant des périodes difficil es.  En outre, il apparaît clairement que les 
États-Unis accordent une grande importance à la tr ansparence et au système de l'OMC fondé sur des 
règles.  Cela étant, un certain nombre de questi ons continuent de donner lieu à des préoccupations 
d'ordre systémique ou ont été identifiées comme sour ces de tensions bilatérales.  Que ce soit dans le 
cadre du processus de questions et de réponses ou de leurs déclarations, les Membres ont incité les 
États-Unis à prendre des mesures en ce qui concerne les points ci-après: 
 Sachant que les États-Unis sont le premie r exportateur mondial de produits agricoles 
et qu'une nouvelle loi sur l'agriculture doit être adoptée l'année prochaine, la politique 
agricole menée par le pays demeure une question importante pour les Membres de l'OMC.  Les États-Unis ont été encour agés à revoir un grand nombre de politiques 
agricoles, dont des mesures de soutien in terne, des sauvegardes spéciales, l'aide 
alimentaire et des programmes d'exportati on.  Certaines politiques ayant trait aux 
secteurs de la viande bovine, du coton, du su cre et des produits laitiers ont également 
été citées comme posant problème. 
 Le maintien d'un équilibre entre les préo ccupations de sécurité et le commerce 
légitime est une question importante pour de nombreux Membres.  Dans ce contexte, 
des préoccupations ont été soulevées quant à l'augmentation potentielle des coûts des transactions commerciales qui pourrait résulte r des prescriptions de scannage à 100%.  
Il a été demandé de plus amples renseignements à ce sujet, ainsi que sur l'analyse des 
risques. 
 S'agissant des mesures contingentes, un certain nombre de questions ont été 
soulevées, notamment les méthodes concernant les économies autres que de marché, la réglementation liée à l'affaire de la réduc tion à zéro et les résultats de la procédure 
de "réexamen à l'extinction".  En ce qui concerne cette dernière, les Membres ont noté qu'une grande proportion des cas abou tissait au maintien de l'application des 
droits, même lorsque ceux-ci étaient en place depuis 20 ou 30 ans. 
 Un certain nombre de Membres ont formulé des observations sur les règles d'origine 
et les règles de marquage et d'étiquetage des États-Unis.  De l'avis de certaines délégations, ces règles étaient contraignant es, complexes, archaïques et dépourvues 
de transparence.  De ce fait, elles étaient perçues comme un fardeau pour les commerçants et constituaient un obstacle non ta rifaire au commerce.   Les États-Unis 
ont été incités à revoir ces politiques pour pe rmettre aux pays de participer de façon 
significative aux chaînes d'approvisionnement mondiales. 
 Les Membres ont remercié les États-Unis pour les nombreuses notifications OTC et 
SPS présentées pendant la période à l'examen, mais restaient préoccupés par des insuffisances en ce qui concerne le recours aux normes internationales, la notification 
des mesures infrafédérales et l'application de  la Loi sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires. 
 Bien que le droit de douane moyen appli qué par les États-Unis soit relativement 
faible, les crêtes tarifaires demeurent un sujet de préoccupation dans certains secteurs et concernent des produits qui présentent un intérêt pour les pays en développement, 
tels que le cuir, les chaussures, les te xtiles et certains produits agricoles.   WT/TPR/M/275 
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  L'application de contingents tarifaires et de droits non ad valorem  a également été 
citée comme une entrave au commerce. 
 Pour ce qui est des services, le maintien du statu quo relativement aux restrictions 
maritimes demeurait une préoccupation pour  de nombreux Membres, de même que 
l'élaboration future de règles en ce qui concerne la Loi Dodd-Frank. 
 La propriété intellectuelle et les marchés publics ont suscité un grand intérêt lors du 
processus de questions et de réponses, et les États-Unis ont été priés de clarifier un certain nombre de points sur ces sujets. 
520. Malgré la croissance régulière et la reprise des deux dernières années, certains aspects de 
l'économie des États-Unis demeurent faibles ou ince rtains.  De fait, l'incertitude elle-même peut 
freiner la croissance, l'investissement et le comme rce.  Les Membres ont exhorté les États-Unis à 
adopter une position plus fe rme dans un certain nombre de domaines afin de réduire la spéculation et 
d'instaurer la confiance.  En particulier, ils ont  dit espérer que l'incertitude soit réduite en ce qui 
concerne la "falaise budgétaire", le projet de loi su r l'agriculture, la mise en œuvre de la prescription 
de scannage à 100% et le droit d'accise sur les marchés publics. 
521. Le grand nombre de délégations ayant partic ipé à cette réunion et de questions posées au 
cours de cet examen des politiques commerciales mont re clairement l'importance des États-Unis en 
tant que partenaire commercial pour les Membres de  l'OMC.  La délégation des États-Unis doit être 
félicitée d'avoir donné des réponses détaillées à tant de questions dans des délais serrés;  les Membres 
attendent avec intérêt de recevoir les réponses finales dans un mois. 
522. J'espère que cet examen permettra aux États-Unis de réfléchir à leur importance et à leur 
responsabilité dans le système commercial multilaté ral pour qu'ils continuent de concevoir leur 
politique commerciale en conséquence, aussi bien dans  leur propre intérêt que dans celui de tous ceux 
qui font partie de ce système.  Pour conclure, je souhaite remercier la délégation des États-Unis, toutes 
les autres délégations, le présentateur et le S ecrétariat pour cet examen concluant des politiques 
commerciales des États-Unis. 
__________