PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/EU/43/Add.1  
 
25 September 2013  
(13-5140)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 24 Septem ber 2013, is being circulated at the request 
of the Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 Multiple products 
The European Union extends the comment period  for the draft "Regulation of the European 
Parliament and of the Council on official controls and other official activities performed to ensure 
the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant 
reproductive material and plant protection products" notified in G/SPS/N/EU/43 (17 May 2013). 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 24 November 2013 
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations Rue Froissart 101, B-1049 Brussels 
Tel: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 E-mail: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/43/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations 
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels 
Tel: +(32 2) 295 99 22 Fax: +(32 2) 299 80 90 
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
WT/DS316/27  
9 octobre 2014  
(14-5743)  Page: 1/1  
  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS 
MEMBRES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Communication du Groupe spécial 
La communication ci-après, datée du 9 octobre 2014, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
_______________ 
 
 L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) dispose qu'un groupe spécial distribuera son rapport dans les 
90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.  
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera 
qu'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'Organe de règlement des différends (ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
 
Le 13 avril 2012, l'ORD a décidé de porter, si possible, le différend Communautés européennes et 
certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs – 
Recours des États-Unis à l'article 21:5  du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
(WT/DS316) devant le Groupe spécial initial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 avril 2012.
1 
 
Le Groupe spécial, après avoir consulté les parties, a adopté un calendrier suivant lequel il comptait remettre son rapport en 2013. Toutefois, en raison de la complexité des questions de fond et de procédure en jeu dans le différend, il a fait savoir qu'il n'était pas possible d'achever les 
travaux dans ce délai.
2 
 Vu ce qu'il y a encore à faire, le Groupe spécial compte achever ses travaux pour la fin de 2015. 
 
 
__________ 
                                               
1 Voir le document WT/DS316/24. 
2 Voir les documents WT/DS316/25 et WT/DS316/26.
G/C/62  
21 septembre  2018 
(18-5888) Page: 1/1 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
ARTICLE  XXIV:6 NÉGOCIATIONS  
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par l'Union européenne et  l'Argentin e 
La communication ci -après, datée du 14 septembre  2018, est distribuée à la demande de s 
délégation s de l'Union européenne et de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Se référant au rapport de l'Union européenne  sur l'aboutissement des  négociations au titre des  
articles  XXIV:6 et XXVIII relat ifs à l' accession de la République de Croatie  à l'Union  européenne 
(document  G/SECRET/35/Add.2), les délégations de l'Union européenne et de la République 
argentine  souhaitent par la présente faire par t des renseignements suivants au Conseil du commerce 
des marchandises : 
 
1) L'Union européenne a tenu des consultations avec la République argentine sur les 
concessions retirées par l a République de Croatie  dans lesquelles la  République 
argentine avait un intérêt substantiel . La République argentine e st satisf aite des 
ajustements compensatoires  offerts par l' Union européenne par effet  des accords  
conclu s entre l'Union européenne  et les Membres de l'OMC  ayant un  intérêt comme 
principal fournisseur dans les concessions relat ives au bœuf. Ces ajustements 
compensato ires consist ent à ajouter  1 875 tonnes au contingent tarifaire de l'UE 
"Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  – Abats comestibles des animaux 
de l'espèce bovine, congelés" , numéros  de tarif 0202 et 0206.29.91, maint enant l'actuel  
taux contingentaire  de 20%, de sorte  que le nouveau contingent tarifaire  s'établira à  
54 875 tonne s. 
 
2) Lors des  consultations, la République argentine  a fait valoir des droits de négociateur  
sur le cuir  dans le cadre de la ligne tarifaire  relevant d e la position du SH  4107, a 
demandé des compensations à ce titre et a demandé à engager des  négociations à cette 
fin. 
 
3) L'Union européenne et la République argentine avaient des opinions divergentes 
concernant les conséquences  de la modification de la liste de la  République de Croatie 
sur le commerce pour cette ligne tarifaire  et ne sont pas parvenues à s'accorder . Les 
deux parties ont recon nu l'existence de divergences entre les  statistiques d'importation  
de la République de Croatie et les  statistiques d'exportation de la  République d' Argentine 
pour ce produ it pendant  la période 2009-2012.  
 
L'absence d'accord ne doit pas être interprété e comme portant acceptation , par la République  
argentine, aux fins de future s négociations au titre  des a rticles  XXIV:6 et XXVIII du GATT  de 1994, 
du fait que seules les statistiques  d'importation notifiées par le Membr e souhaitant  négocier la 
modification o u le retrait des  concessions sont pertinentes . 
 
__________
G/TBT/N/ARG/297/Add.2  
 
18 de diciembre de 2015  
(15-6715)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 17 de diciembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de la Argentina. 
 
_______________ 
 
 Productos eléctricos de baja tensión 
Se comunica que por Resolución N° 686/2015 de la Secretaría de Comercio (SC) se sustituye la redacción de los artículos 2°, 18°, 26° y 28° de la Resolución SC N° 508/2015 (G/TBT/N/ARG/297) modificada por Resolución SC N°559/2015 (G/TBT/N/ARG/297/Add.1). 
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Teléfono: 54 11 4349 4067 Fax: 54 11 4349 4072 E-mail: focalotc@mecon.gov.ar   
Texto disponible: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg10.php   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_4965_00_s.pdf   
__________
식품의약품안전처 공고 제2016-762호
대한민국약전외한약(생약)규격집 
일부개정고시(안) 행정예고
2016. 12 . 12. 
식품의약품안전처식품의약품안전처 공고 제2016 - 762호
    「약사법」제52조제1항에 따른 「대한민국약전외한약(생약)규격집」
(식품의약품안전처 고시 제2016-92호, 2016. 8. 29)을 일부 개정함에 있어 
국민에게 미리 알려 의견을 수렴하고자 그 취지, 개정 이유 및 주요 
내용을 「행정절차법」 제46조에 따라 다음과 같이 공고합니다. 
                                                201 6년 12월 12일 
                                              식품의약품 안전처장
대한민국약전외한약(생약)규격집 일부개정고시(안) 행정예고
1. 개정 이유
   「대한민국약전외한약(생약)규격집」 일부 기준·규격을 최신 과학
수준 및 국제적 추세에 맞게 합리적으로 개선함으로서, 한약(생약) 등의 
기준·규격을 내실화하고 우수한 품질의 의약품이 유통될 수 있도록 
하고자 함.
2. 주요 내용
 가. 의약품각조 제1부 중 「해표초」, 「석고가루」 2품목의 함량기준 
및 정량법 개정 (별표 3)
  1) 해표초에 대한 함량기준을 신설하고, 다른 품목과 같이 성분함량을 
정량법으로 개정함  2) 석고에는 함량기준 및 정량법이 설정되어 있으나, 석고가루에는 
설정되어 있지 않아 기준규격을 통일함
나. 의약품각조 제1부 중 「반대해」, 「위령선」 2품목의 확인시험 개정 
(별표 3)
  현행 확인시험 중 개정이 필요한 확인시험을 삭제하고 해당품목에 
적합한 확인시험으로 개정
다. 잔류농약 [별표] 번호 등 변경 (별표 3)
  별표 3의 잔류농약에서 인용하고 있는 「식품의 기준 및 규격」별표 4가 
별표 3으로 개정됨에 따라, 해당 내용을 반영하여 인용 조항 등 수정
3. 의견 제출
   「대한민국약전외한약(생약)규격집」 일부개정고시(안)에 대하여 의견이 
있는 단체 또는 개인은 2017년 2월 13일까지 다음 사항을 기재한 의견서
를 식품의약품안전처장(우편번호 : 28159, 주소 : 충청북도 청주시 흥덕구 
오송읍 오송생명2로 187 식품의약품안전처, 참조 : 한약정책과, 전화 
043-719-3356, 팩스 043-719-3350, 전자우편 : opharm@korea. kr)에게 제
출하여 주시기 바랍니다.
   가. 예고사항에 대한 의견(찬·반 여부와 그 사유)
   나. 성명(단체인 경우 단체명과 그 대표자 성명), 주소 및 전화번호
   다. 기타 참고사항 식품의약품안전처고시 제2016 - 762호
   「약사법」제52조제1항에 따른「대한민국약전외한약(생약)규격집」
(식품의약품안전처 고시 제2016-92호, 2016. 8. 29)을 다음과 같이 개정 
고시합니다.
2016년 12월 12일
식품의약품안전처장
대한민국약전외한약(생약)규격집 일부개정고시(안)
대한민국약전외한약(생약)규격집 일부를 다음과 같이 개정한다.
제3조(규제의 재검토) 중 “「훈령ㆍ예규 등의 발령 및 관리에 관한 규
정」(대통령훈령 제248호)”을 “「훈령ㆍ예규 등의 발령 및 관리에 관
한 규정」”으로 한다.
별표 3 Ⅲ. 의약품각조 제1부 중 갱미, 건율, 녹두, 대산, 면실자, 모과, 
백과, 부소맥, 생강, 영지, 우방근, 임자, 적소두, 총백, 해송자, 호도, 
홉, 흑두, 흑지마 중 “별표 4”를 각각 “별표 3”으로 한다.
별표 3 Ⅲ. 의약품각조 제1부 중 미삼 중 “농산물의”를 “인삼의”로 한
다.별표 3 Ⅲ. 의약품각조 제1부의 반대해의 확인시험을 다음과 같이한
다.
확인시험  검체 5알을 비커에 넣고 열탕 200 mL를 가한 후 20분 방치
하면 물을 흡수하며 팽창하여 갈색의 반투명한 해면상이 된다.
별표 3 Ⅲ. 의약품각조 제1부 중 석고가루 중 “이 약은 천연의 함수황
산칼슘으로 조성은 대략 탄산칼슘이수화물(CaSO 4•2H2O)이다”를 “이 
약은 「석고」를 가루로 한 것이며, 정량할 때 황산칼슘수화물(CaSO 4
ㆍ2H 2O : 172.17) 95.0 % 이상을 함유한다.”로 하며, 정량법을 다음과 
같이 신설한다.
정 량 법  이 약 약 0.2 g을 정밀하게 달아 ｢석고 ｣의 정량법에 따라 
시험한다.
별표 3 Ⅲ. 의약품각조 제1부 중 위령선의 확인시험 중 1) 및 2)를 삭
제하고, 3)부터 5)까지를 각각 1)부터 3)까지로 한다.
별표 3 Ⅲ. 의약품각조 제1부 중 해표초 중 “골상내각(骨骨骨骨)이다.”
를 “골상내각(骨骨骨骨)이며, 이 약을 건조한 것은 정량할 때 탄산칼
슘 (CaCO 3 : 100.09)으로서 80.0 % 이상을 함유한다.”로 하며, 성분함
량을 정량법으로 하고 정량법을 다음과 같이 한다.정 량 법   이 약의 가루를 건조한 다음 약 0.12 g을 정밀하게 달아 
대한민국약전 「침강탄산칼슘」항의 정량법에 따라 시험한다.
부칙
제1조(시행일) 이 고시는 고시 후 1개월이 경과한 날부터 시행한다. 
제2조(의약품등 허가 또는 신고 품목에 관한 적용례)  이 고시는 이 고시 
시행 이후 최초로  제조업자가 제조하거나 수입자가 수입한 의약품
부터 적용한다. 
제3조(의약품등 허가 또는 신고 품목에 관한 경과조치) 별표 3의 의약품
각조 제1부에 해당하는 품목으로 이 고시 시행당시 종전 규정에 따라 
허가를 받거나 신고한 품목의 경우에는 이 고시 시행일로부터 
3개월 이내에 별표 3의 개정규정에 적합하도록 하여야 한다.
제4조(다른 규정과의 관계) 이 고시 시행 당시 다른 규정에서 종전의 
「대한민국약전외한약(생약)규격집」 또는 그 조항을 인용하고 있는 
경우, 이 고시 중 그에 해당하는 규정이 있는 때에는 종전의 규정에 
갈음하여 이 고시 또는 이 고시의 해당 조항을 인용한 것으로 본다.
G/SCM/N/202/MDG  
23 mars 2015  
(15-1622)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES* 
MADAGASCAR  
La communication ci-après, datée du 12 mars 2015, est distribuée à la demande de Madagascar. 
 
_______________ 
  
Madagascar notifie qu'elle n'a pas établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête 
au sens de l'article 25.12 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord") et n'a donc pas à ce jour mené d'actions en matière de droits compensateurs au sens 
de l'article 25.11 de l'Accord ni ne prévoit d'en mener dans un avenir prévisible.
1  
 Elle notifiera dans les moindres délais au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
(le "Comité") toutes modifications pouvant intervenir à cet égard.  
 En particulier, Madagascar présentera une notification au Comité conformément à l'article 25.12 de l'Accord dès qu'elle aura établi une autorité compétente pour ouvrir et mener des enquêtes en 
matière de droits compensateurs, notifiera les procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes, et fera rapport sans délai au Comité sur toutes actions en matière de droits compensateurs conformément à l'article 25.11 de l'Accord. 
 
__________ 
                                               
 La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/SCM/129, adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires le 
20 octobre 2009. 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
G/TBT/N/CZE/180/Add.1
23 de julio de 2015
(15-3764)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de julio de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de la República Checa. 
 
_______________ 
 
 La República Checa hace saber a los Miembros de la OMC que el 12 de marzo de 2015 se aprobó una disposición general que establece requisitos técnicos y metrológicos para determinados 
instrumentos de medida, incluidos los métodos de ensayo para su verificación: "Calorímetros y sus 
partes. Módulo de cómputo para uso en instalaciones domésticas, comerciales o industriales ligeras" (G/TBT/N/CZE/180). Las disposiciones se publicaron en el Diario Oficial. 
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Oficina de Normas, Metrología y Ensayos de la República Checa) 
National Enquiry Point 
P.O. Box 49 Biskupsky dvur 1148/5 110 00 Praga 1 - República Checa 
Teléfono: (+420) 221 802 212 
Fax: (+420) 221 802 440 Correo electrónico: wto.tbt@unmz.cz  
http://ec.europa.eu/growth/tools-
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2014&num=572 
 
__________
G/AG/N/MEX/35  
2 février  2018 
(18-0758) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 31 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . La notific ation concerne les importations qui ont fait l'objet de contingents tarifaires 
(tableau  MA:2) en 2016 . 
 
_______________  
 
 
Si des contingents tarifaires consolidés ne figurent pas dans le tableau ci -joint, c'est qu'ils n'ont 
pas été appliqués au cours de la  période considérée parce que les produits soumis à ces 
contingents ont bénéficié, comme il est indiqué dans la première notification du Mexique, de 
conditions d'accès meilleures que celles qui sont prévues par le Mexique dans sa Liste  LXXVII.    
  G/AG/N/MEX/35  
- 2 - 
 
Tableau  MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2016  
Listes se rapportant aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Montant du contingent 
tarifaire pour la période en 
question  
 
(t) Importations dans les limites 
du contingent au cours de la 
période  
 
(t) Taux d'utilisation  
 
 
 
(%) 
(d'après la Section I -B (ou I -A) de 
la Partie I de la Liste ) (d'après la Section I -B (ou I -A) de 
la Partie I de la Liste ) (d'après la Section I -B (ou I -A) de 
la Partie I de la Liste)    
1 2 3 4 5 
((4/3) *100) 
Lait en poudre  0402 
0402 10 01  
0402 21 01  
0402 29 99  120 000 (0%) 297 021  247,5  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS452/3 
20 November 2012  
 
(12-6370) 
 Original:   English 
  
EUROPEAN UNION AND CERTAIN MEMBER STATES – CERTAIN MEASURES 
AFFECTING THE RENEWABLE EN ERGY GENERATION SECTOR 
 
Request to Join Consultations 
 
Communication from Australia 
 
 
 The following communication, dated 16 Novemb er 2012, from the delegation of Australia to 
the delegation of the European Union, the delegati on of China and to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in acco rdance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes  (DSU), Australia notifies the Government of the 
European Union that, in light of the substantial trade interest of Australia, it desires to be joined in the 
consultations requested by China in the communication entitled European Union and certain member 
States - Certain Measures Affecting the Renewable Energy Generation Sector  and circulated to WTO 
Members on 7 November 2012 (WT/DS452/1).  
Australia has substantive trade and commercial inte rest in this dispute as a potential entrant in 
the export market for renewable energy products.  Aust ralia also has a strong systemic interest in the 
proper interpretation of relevant provisons as they relate to environmental measures. 
  Australia looks forward to receiving your reply.   
__________
G/TBT/N/ARG/297/Add.4/Corr.1  
 
11 de julio de 2016  
(16-3691)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Corrigendum 
La siguiente comunicación, recibida el 6 de julio de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina. 
 
_______________ 
 
 Productos eléctricos de baja tensión 
La Resolución SC N° 75/2016 notificada bajo signatura G/TBT/N/ARG/297/Add.4 no se 
corresponde con sus antecedentes (G/TBT/N/ARG/297 y sus Addendas 1-3), por lo tanto, dicha 
adenda no es válida. 
Texto disponible: 
http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg10.php  ó  
http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/ultimas_notif.php   
Sitio Web: http://www.puntofocal.gov.ar/  
Correo electrónico: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax: (++54) 11 4349 4072 
__________
G/TBT/N/ALB/87  
 
24 November 2017  
(17-6445) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: ALBANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Infrastructure and Energy  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall  be indicated if different from above:  National 
Enquiry Point  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Gas 
industry  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Decision of 
Council of Min isters "Technical regulations for the gas industry - Code of practice GW 20, 
February 2014 " (39 page(s), in Albanian)   
6. Description of content: This draft Decision of Council of Ministers defines the cathodic 
protection against corrosion in protective t ubes in traffic junction areas, steel pipes of the 
product under the dynamics procedure.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: This code of practice applies to cathodic protection from corrosion of pipes 
within product protective steel pipes, plastic and reinforced concrete, or the product tubes, 
which are paved with propulsion method without channels ( trenchless technology ). 
8. Relevant documents:   
 GW 12 (A); GW 22 (A); GW 27 (A); GW 28 (A); W 307 (A).  
 DIN 30670; SSH EN 10289; SSH EN 10290; SSH EN 12068 and SSH EN 12954.  
9. Proposed date of adoption: 24 November 2017  
Proposed date of entry into force: 17 January 2018  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
General Directorate of Standardization  
WTO Enquiry Point - Albania  
Tel.: +355 42 22 62 55  
Fax: +355 42 24 71 77  
E-mail: info@dps.gov.al
G/SPS/N/CHN/582  
 
12 February 2013  
(13-0724)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable):  Food additive Benzaldehyde propylene glycol acetal 
(ICS Code: 71.100.60) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard: Food Additive 
Benzaldehyde Propylene Glycol Acetal  Language(s):  Chinese  Number of pages:  5 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHN/13_0639_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food additive benzaldehyde 
propylene glycol acetal made from benzaldehyde and propylene glycol. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.    
8. Is there a relevant international st andard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or seri al number of Codex 
standard or related text) CAC (JECFA 839) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible,  how and why it deviates from the 
international standard:  In this standard, colour is changed from "colourless" 
(CAC (JECFA 839)) to "colourless to light yellow". The change is based on analyse of 
products in China. G/SPS/N/CHN/582 
 
- 2 - 
 
   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  13 April 2013 
Agency or authority designated to handle  comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
Reference:     WLI/100            17 November 2017  
 
 
 
 
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE CIII – CAMEROON  
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule  CIII – Cameroon , effective 18 October 2017 . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
17-6249                 WT/Let/ 1296  
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE  
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE CIII – CAMEROON  
 
WHER EAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedures for Modification and Rectification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisi ons of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  CIII – Cameroon  was 
communicated to all Members of the World Trade Organization in document 
G/MA/TAR/RS/ 468 on 18 July 2017 , and no objections to the propo sed modifications and 
rectifications were received within three months  from the date of issue of the 
aforementioned document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  CIII – 
Cameroon  are established in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 18 October 2017 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification sha ll be 
registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United 
Nations.  
 
 DONE at Geneva this tenth  day of November , two thousand and seventeen . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
Certified t rue copy:  
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
                      WT/Let/ 1296  
 PP 5 – 30 Offset (pdf file attached)
G/TBT/N/TZA/81  
 
27 March 2017  
(17-1652) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : TANZANIA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROG ORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524, Dar es Salaam, T anzania  
Tel: +255 222450206,  
E-mail: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Alcoholic beverages 
(ICS 67.160.10)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  DEAS  143 
Brandy  - Specification (4 pages, in English)   
6. Description of content:  This Standard specifies the requirements and method of 
sampling and test for brandy.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety and Quality requirement.  
8. Relevant documents:  Tanzania Government Gazette  
9. Proposed date of adoption: September 2017   
Proposed date of entry into force: Upon declaration as a mandatory Standards by 
Minister for Industry, Trade and Investment    
10. Final date for comments:  60 days after circulation by WTO Secretariat  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524, Dar es Salaam, Tanzania  
Tel: +255 222450206,  
E-mail: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz
WT/REG388/N/1/Rev.1  
15 septembre  2017 
(17-4898) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Révision  
1. Membre(s) adressant la notification : 
Canada et Ukraine  
2. Date de la notification : 
13 septembre 2 017 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : 
Canada et Ukraine  
5. Date de signature : 
11 juillet 2 016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 
1er août 2 017 
7. Description succincte de l'accord : 
L'Accord de libre -échange Canada -Ukraine  institue une zone de libre -échange entre le 
Canada et l'Ukraine  au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 . 
L'Accord de libre -échange Canada -Ukraine  est un accord global qui, outre le commerce 
des marchandises, porte sur les marchés publics, la propriété intellectuelle, le travail et 
l'environnement.  WT/REG388/N/1/Rev.1  
- 2 - 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le(les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
En anglais:  
"http://international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/ukraine/text -texte/toc -tdm.aspx?lang=eng " 
En français:  
"http://international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/ukraine/text -texte/toc -tdm.aspx?lang=fra " 
En ukrainien:  
"http://me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -UA&id= ef6daba6 -e8ff-4c70-8743-
1d92adcbe086&tag=UgodaProVilnuTorgivliuMizhUkrainoiuTaKanadoiu "
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www .wto.org   
 
Reference: WLI/100  31 August 2016  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AGREEMENT ON GOVERNM ENT PROCUREMENT DONE  AT MARRAKESH ON 15 A PRIL 1994, 
AS AMENDED BY THE PR OTOCOL AMENDING THE AGREEMENT ON GOVERNM ENT 
PROCUREMENT DONE AT GENEVA ON 30 MARCH 2 012 
("AMENDED AGREEMENT ON GOVERNM ENT PROCUREMENT")  
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS  TO APPENDIX I  
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COP Y 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of modifications by Japan  to 
pages 1/4 to 3/4  of Annex 3 to Appendix  I. 
 
 The modifications ar e effective as of 13 August  2016 . 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
         Roberto A zevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
16-4618                   WT/Let/ 1191  
  
 
 AGREEMENT ON GOVERNM ENT PROCUREMENT DONE  AT MARRAKESH ON 15 A PRIL 1994, 
AS AMENDED BY THE PR OTOCOL AMEND ING THE AGREEMENT ON  GOVERNMENT 
PROCUREMENT DONE AT GENEVA ON 30 MARCH 2 012 
("AMENDED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUR EMENT")  
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS  
 
APPENDIX I  
 
 Pursuant to paragraph  1(b) of Article  XIX of the Amended Agreement on Government 
Procu rement , modifications to  pages 1/4 to 3/4 of Annex  3 to Appendix  I concerning Japan  
were notified to the Committee on Government Procurement in document GPA/MOD/ JPN/80 on 
29 June 2016 . As no objections to the proposed modifications were received within forty-five days 
from the date of issue of the above -mentioned document, it is hereby certified that the se 
modifications became effective as of 13 August  2016 . 
 
 The attached pages 1/4 to 3/4 of Annex  3 to Appendix  I for Japan  replace the 
corresponding pages i n the loose -leaf system of Appendices to the Amended Agreement on 
Government Procurement, done at Geneva on 30  March  2012.  
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications to each Member 
of the World Trade Organization. This ce rtification shall be registered in accordance with the 
provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations.  
 
 Done at Geneva this twenty -second  day of August , two thousand and sixteen . 
 
 
 
 
 
 
         Roberto A zevêdo  
 
 
 
 
 
 
Certified true copy:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                    WT/Let/1191
G/TBT/N/KEN/787  
30 de enero  de 2019 
(19-0508) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo  o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/6096 65 
Correo electrónico: info@kebs.org . Sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Hortalizas y productos derivados (ICS : 67.080.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Kenya DKS 2861:2018, Production and handling of sweet potato - code of 
practice  (Producción y distribución de boniato [batata] . Código de prácticas) . Documento 
en inglés (14  páginas).  
6. Descripción del contenido : En el código de prácticas de Kenya notificado se 
recomiendan buenas prácticas agrícolas para la producción, la distribución poscosecha, 
el almacenamiento, el embalaje y el transporte del boniato (batata) fresco, Ipomea 
batatas , destinado a consumo humano.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• Código internacional recomendado de prácticas . Principios generales de higiene 
de los alimentos.  
• EuroGap Protocol for Fresh Fruit and Vegetables _Sept_2001_Rev.02.  
• Global Good Agricultural Practices . 
9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2019  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas  G/TBT/N/KEN/787  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 9 de marzo de 2019  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org . Sitio web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_0549_00_e.pdf
WT/DS531/4  
16 octobre  2017 
(17-5576) Page: 1/1 
 Original:  espagnol  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
DANS LES MAGASINS D'ALIMENTATION  
(DEUXIÈME PLAINTE)  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par  l'Argentine  
La communication ci -après, datée du 11 octobre  2017 et adressée par la délégation de l'Argentine 
à la délégation du Canada, à la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du  Mémorandum d'accord.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement de la République d'Argentine 
informe  le gouvernement du Canada, le gouvernement des États -Unis et l'Organe de règlement 
des différends que, compte tenu de son intérêt commercial substantiel, il désire être admis à  
participer aux consultations avec le Canada qui ont été demandées par les États -Unis au moyen de 
la communication du 2  octobre  2017 dans l'affaire Canada – Mesures régissant la vente de vin 
dans les magasins d'alimentation  (deuxième plainte)  (WT/DS531 /1). 
À cet égard, l'Argentine souhaite rappeler que , le 2 février  dernier, elle a demandé à être admise à 
participer aux consultations dans le cadre de la première plainte dans le différend  DS520  Canada – 
Mesures régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation  et qu'elle a participé à ces 
consultations , par la présence  de fo nctionnaires de son administration centrale . Les raisons qui 
motivent la présente demande sont les mêmes que celles qui motivaient sa première demande et 
elles sont rappelées ci -après.  
En tant que Membre exportateur de vin et de produits du vin, l'Argentin e a un intérêt commercial 
substantiel dans ce différend . En 2014 et en 2015, le Canada occupait respectivement le deuxième 
rang et le troisième rang (tant en valeur f.a.b. qu'en hectolitres) en tant que destination des 
exportations argentines de vin . Les m esures adoptées par le Canada qui feront l'objet des 
consultations sont directement liées à la commercialisation de vin d'origine étrangère, y compris le 
vin argentin . L'Argentine est également préoccupée par les conséquences systémiques que le type 
de mes ures adoptées peut avoir sur le commerce international de produits agricoles.  
Par conséquent, et compte tenu des droits et obligations des Membres de l'OMC au titre de 
l'article  4:11 du Mémorandum d'accord, l'Argentine attend avec intérêt une réponse à sa demande 
et souhaite être informée de la date et des modalités  des consultations.  
__________
G/TBT/N/UGA/601/Add.1  
28 de junio de 2017 
(17-3480) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de junio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma US 1654 -1:2017, Calzado. Calzado 
para hombre. Esp ecificaciones. Parte 1: Calzado cerrado , cuyo proyecto se notificó en 
G/TBT/N/UGA/601, fue adoptada el 20 de junio de 2017 . 
__________
G/TBT/N/UKR /108  
28 de septiembre  de 2016 
(16-5184) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UCRANIA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Organismo estatal de efi ciencia energética y ahorro de energía 
de Ucrania  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando c orresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : aspiradoras.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : The Draft 
Resolution of the Cabinet of Minister s of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation 
to energy labelling of vacuum cleaners" (Proyecto de Resolución del Consejo de Ministros 
de Ucrania por la que se aprueba el reglamento técnico de etiquetado energético de 
aspiradoras) . Documento en ucr aniano (5 páginas)  
6. Descripción del contenido : el reglamento técnico de etiquetado energético de las 
aspiradoras corresponde al Reglamento Delegado (UE) N° 665/2013 de la Comisión, de 
3 de mayo de 2013 , que complementa la Directiva 2010/30/UE del Parlam ento Europeo y 
del Consejo en lo que atañe al etiquetado energético de las aspiradoras . En el proyecto de 
reglamento técnico notificado se establecen requisitos de información a los consumidores, 
acerca de la eficiencia energética de estos equipos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prescripciones de calidad  
8. Documentos pertinentes : El reglamento técnico de etiquetado energético de las 
aspiradoras corresponde al Reglamento Delegado (UE) N° 665/ 2013 de la Comisión, de 
3 de mayo de 2013 , que complementa la Directiva 2010/30/UE del Parlamento Europeo y 
del Consejo en lo que atañe al etiquetado energético de las aspiradoras.  
9. Fecha propuesta de adopción : no se indica  
Fecha propuesta de entrada en  vigor : 6 meses después de la fecha de publicación 
oficial   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/UKR/108  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléf ono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Texto (en ucraniano) disponible en el sitio Web oficial del Organismo estatal de eficiencia 
energética y ahorro de energía de Ucrania: http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -
diyalnist
G/AG/N/ZAF/84  
7 de septiembre de 2015  
(15-4569)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 3 de septiembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Sudáfrica . La notificación, correspondiente a los años civiles 2011 a 2014 , se 
refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial ( cuadro MA.5 ). 
 
_______________ 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y los modelos de las notificaciones (G/AG/2) a que han de ajustarse la s notificaciones previstas en el artículo 5 del 
Acuerdo sobre la Agricultura, Sudáfrica notifica por la presente que en los años civiles 2011, 2012, 
2013 y 2014 no aplicó ninguna de las disposiciones de salvaguardia especial (que deben notificarse en el cuadro MA.5). 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/TJK/2/Rev.11 
23 de agosto de 2012 
 
 (12-4559) 
  
 
 
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE TAYIKISTÁN 
 
Presidente :  Excmo. Sr. Clyde Kull  (Estonia ) 
 
 
Composición: 
 
Arabia Saudita, Reino de la 
Argentina Armenia 
Australia 
Brasil Canadá 
Chad 
China Corea, Rep. de 
Ecuador 
Egipto 
El Salvador Estados Unidos 
Honduras India 
Indonesia 
Japón Malasia 
Moldova 
Mongolia Nigeria 
Omán 
Pakistán 
Panamá Paraguay 
República Dominicana República Kirguisa 
Sri Lanka 
Suiza Tailandia 
Taipei Chino 
Turquía Ucrania 
Unión Europea 
Viet Nam 
 
 
Mandato: 
 Examinar la solicitud de adhesión al Acue rdo sobre la OMC de conformidad con el 
artículo XII presentada por el Gobierno de Tayikist án y hacer recomendaciones al Consejo General, 
entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
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G/SPS/GEN/1303  
7 February 2014  
(14-0742)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  DECLARATION OF THE STATE OF MEXICO AS AN AREA 
FREE FROM AUJESZKY'S DISEASE 
COMMUNICATION FROM MEXICO 
The following communication, dated 4 February 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
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  1.  Pursuant to Article 7 of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary 
Measures and paragraph 3(b) of Annex B thereto, Mexico hereby advises WTO Members that the 
Decision declaring the State of Mexico to be an area free from Aujeszky's Disease  was published 
in the Mexican Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) on 27 January 2014. 
2.  The Decision declares the State of Mexico to be an area free from Aujeszky's disease, 
in accordance with point 5.4 of the Amendment to Mexican Official Standard NOM-007-ZOO-1994 on the national campaign against Aujeszky's disease. 
3.  The Decision is being published in order to ensure that the State of Mexico remains free from 
Aujeszky's disease, and that the sanitary measures pertaining to diagnosis, prevention, control, epidemiological surveillance, movement contro l, transport, transit, marketing and swine 
traceability, found in the Amendment to Mexican Official Standard NOM-007-ZOO-1994 on the 
national campaign against Aujeszky's disease and in the relevant regulations currently in force, 
are applied. 
4.  The recognition of the State of Mexico as an area free from the above-mentioned disease will 
favour the marketing of swine and swine products an d byproducts from this State, which will have 
a positive impact on the promotion of swine production in the area, making it more competitive and profitable. 
5.  The Decision is available in Spanish at http://www.dof.gob.mx  and 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5330832&fecha=27/01/2014  o r  f r o m  t h e  
National Enquiry Point ( normasomc@economia.gob.mx ). 
6.  Lastly, Mexico wishes to state that this communication is being made for the purposes 
of transparency, without prejudice to the country's rights and obligations under 
the SPS Agreement.  
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WT/DS442/4  
11 de junio de 2015  
(15-3031)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  UNIÓN EUROPEA - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE LAS IMPORTACIONES 
DE DETERMINADOS ALCOHOLES GRASOS PROCEDENTES DE INDONESIA 
COMUNICACIÓN DEL GRUPO ESPECIAL 
Se ha recibido del Presidente del Grupo Especial la siguiente comunicación, de fecha 11 de junio 
de 2015, con el ruego de que se distribuya al Órgano de Solución de Diferencias. 
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El párrafo 8 del artículo 12 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que 
se rige la solución de diferencias (ESD) prevé que el plazo en que un grupo especial llevará a cabo su examen, desde la fecha en que se haya convenido en su composición y su mandato hasta la fecha en que se dé traslado del informe definitivo  a las partes en la diferencia, no excederá, por 
regla general, de seis meses. 
En virtud del párrafo 9 del artículo 12 del ESD, cuando un grupo especial considere que no puede 
emitir su informe dentro de un plazo de seis meses, informará de ello al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD) por escrito indicando las razones, y facilitará al mismo tiempo una estimación 
del plazo en que emitirá su informe. 
El Grupo Especial encargado de examinar el asunto  Unión Europea - Medidas antidumping sobre 
las importaciones de determinados alcoholes grasos procedentes de Indonesia (WT/DS442) fue 
establecido por el OSD el 25 de junio de 2013 y quedó integrado el 19 de diciembre de 2014.  
El inicio de la labor del Grupo Especial se ha retrasado debido a la falta de juristas experimentados 
en la Secretaría. El Grupo Especial espera iniciar su labor sustantiva en breve y dar traslado de su 
informe definitivo a las partes durante el segundo semestre de 2016. 
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