G/ADP/N/280/CHL  
12 avril 2016  
(16-2031)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CHILI 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
_______________ 
    
  G/ADP/N/280/CHL  
- 2 - Membre présentant le rapport: CHILI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine Farines de 
froment; 110100; Dm-1-2015 31.01.15; 
D: 
janv.-déc. 2014 
I: 2011-2014 - - - 22.09.15; 
les renseignements 
recueillis dans le 
cadre de l'enquête ne permettent pas 
de constater 
l'existence d'un 
dumping des 
importations du 
produit visé par 
l'enquête causant un 
dommage important 
ou menaçant de 
causer un tel 
dommage à la 
branche de 
production nationale 
de produits 
similaires. - 2012 
1 149,1 t 
  
2013 
0 t 
  
2014 
0,3 t 2012 
0,086% de la 
consommation 
apparente 
2013 
0% de la 
consommation 
apparente 
2014 
0% de la 
consommation 
apparente CV 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cndp.cl/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/CHL  
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Mexique Barres 
d'armature en acier pour le béton; 7213.1000, 
7214.2000, 
7227.9000 et 7228.3000; Dm-2-2015 27.11.15; 
D: janv.-juil. 
2015 
I: 2012-2015 - - - - - Janv.-juil. 2015: 
93 384 t Janv.-juil. 2015:
 
18,4% de la 
consommation 
apparente CV   
  G/ADP/N/280/CHL  
- 4 - Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Abrogation 
de 
mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits G/ADP/N/280/CHL 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
NÉANT 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
__________