PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS371/20  
15 de mayo  de 2017 
(17-2562) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  TAILANDIA - MEDIDAS ADUANERAS Y FISCALES SOBRE  
LOS CIGARRILLOS PROC EDENTES DE FILIPINAS  
RECURSO DE FILIPINAS  AL PÁRRAFO 5 DEL ART ÍCULO 21 DEL ESD  
COMUNICACIÓN DEL GRU PO ESPECIAL  
Se ha recibido del Presidente del Grupo Especial la siguiente comunicación, de  fecha  15 de mayo  
de 2017, con el ruego de que se distribuya al Órgano de Solución de Diferencias . 
 
_______________  
 
 
El párrafo 5 del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que 
se rige la soluc ión de diferencias (ESD)  establece  que el grupo especial distribuirá su informe 
dentro de los 90 días siguientes a la fecha en que se le haya sometido el asunto . 
El párrafo 5 del artículo 21 de l ESD dispone asimismo que si un  grupo especial considera que no le 
es posible presenta r su informe en ese plazo, comunicará por escrito al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD) los motivos, indicando el plazo en que estima podrá presentarlo . 
El 21 de julio de 2016, el OSD decidió remitir  la diferencia Tailandia - Medidas aduaneras y fisca les 
sobre los cigarrillos procedentes de Filipinas , Recurso de Filipinas  al párrafo 5 del artículo 21 
del ESD (WT/DS 371) al Grupo Especial que entendió inicialmente en el asunto, de ser posible . 
El 16 de diciembre  de 2016 se estableci ó la composición del G rupo Especial .1 
El Grupo Especial espera dar traslado de su informe definitivo a las partes en el primer trimestre 
de 2018, sobre la base del calendario adoptado después de celebrar consultas con las partes . 
__________  
                                                
1 Véase el documento WT/DS371/1 9.
G/SCM/N/284/GAB  
G/SCM/N/315/GAB  
 
6 April 2017 
(17-1876) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: French  
 
  SUBSIDIES  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVI:1 OF THE  
GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON  
SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES  
GABON 
The following notification, dated 2 2 March  2017, is being circulated at the request of the 
delegat ion of Gabon . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 25 of the Agreement on Subsidies and Coun tervailing Measures and 
Article  XVI:1 of the GATT 1994, the Government of Gabon hereby advises that, in 2013, 2014, 
2015 and 2016, Gabon did not grant or maintain  within its territory any subsidy, as defined in 
Article 1.1 of the SCM Agreement, which is specific within the meaning of Article 2 of the 
Agreement or which operates to increase exports from or to reduce imports into its territory within 
the meaning of A rticle XVI:1 of the GATT 1994.  
 
__________
G/TBT/N/FIN/55  
11 janvier  2019 
(19-0154) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Department of the Built Environment  (Département de l'aménagement du territoire et de 
la construction)  
P.O. Box 35  
00023 GOVERNMENT, Finlande  
Fax: +(358) 9 1603 9320  
Courrier électronique: kaisa.kauko@ym.fi , tomi.marjamaki@ym.fi  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : Ministry of the Environment 
Decree on essential technical requirements for the mechanical connectors of copper pipes 
intended for the water supply systems of buildings  (Décret du Ministère de 
l'environnement relatif  aux exigences techniques essentielles applicables aux raccords 
mécaniques des tuyaux de cuivre destinés aux équipements de plomberie des bâtiments) 
- 2018/639/FIN (4 pages, en finnois)  
6. Teneur : Le décret notifié établit les exigences minimales applicables en Finlande pour les 
raccords mécaniques des tuyaux de cuivre installés dans les bâtiments et servant à 
l'approvisionnement en eau potable et en eau chaude.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Santé, sécurité  
8. Documents pertinents:  
• Décret du Ministère de l'environnement relatif aux exigences techniques 
essentielles applicables aux raccords mécaniques des tuyaux de cuivre destinés 
aux équipements de plomberie des bâtiments, 4 pages, 2018/639/FIN  G/TBT/N/FIN/55  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/FIN/19_0139_00_x.pdf
G/TBT/N/TUR/51  
14 mars 2014  
(14-1615)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food, Agriculture and Livestock  (Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy (Ministère de l'économie) 
DG of Product Safety and Inspection (DG de la  sécurité et de l'inspection des produits) 
Inonu Bulv. No: 36 06100 Emek-Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 204 8074 
Fax:  +(90 312) 212 6864 Courrier électronique: tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web:   http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Préparations pour nourrissons 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Turkish Food Codex 
Communiqué on Infant Formula  (Code alimentaire turc - Communiqué concernant les 
préparations pour nourrissons), 26 pages, en turc 
6. Teneur: Le texte réglementaire notifié établit les règles de composition essentielle et les 
règles d'étiquetage applicables aux préparations pour nourrissons destinées à des fins alimentaires spéciales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: Loi n° 5996 sur les services vétérinaires, les affaires 
phytosanitaires, les produits pour l'alimentation humaine et les produits pour 
l'alimentation animale (G/SPS/N/TUR/9) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 avril 2014. 30 avril 2014 (avec une période de transition allant jusqu'en octobre 2014) G/TBT/N/TUR/51 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 25 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock 
DG of Food and Control Adresse: Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu-Ankara (TURQUIE) 
Téléphone: +(90 312) 258 7601 
Fax:  +(90 312) 258 7677 Courrier électronique: kodeks@tarim.gov.t  
http://members.wto.org/crnattachme nts/2014/TBT/TUR/14_1314_00_x.pdf
WT/DS467/4  
2 octobre 2013  
(13-5295)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
Communication présentée par la Nouvelle-Zélande 
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande à la délégation de l'Australie, à la délégation de l'Indonésie et au Président de 
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ), la Nouvelle-Zélande informe par la 
présente les gouvernements de l'Australie et de l'Indonésie ainsi que l'Organe de règlement des 
différends (ORD) qu'elle désire être admise à participer aux consultations demandées par l'Indonésie dans le document distribué aux Membres de l'OMC le 25 septembre 2013 et intitulé "Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux 
produits du tabac et à leur emballage " (WT/DS467/1, G/TBT/D/46, IP/D/34, G/L/1041). 
 
 La Nouvelle-Zélande a un intérêt commercial substantiel dans la question faisant l'objet des 
consultations et un intérêt systémique dans l'application et l'interprétation des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce , de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  et de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 . 
  La Nouvelle-Zélande attend une confirmation de la réception et de l'acceptation de la 
présente demande ainsi que des informations sur la date et le lieu de ces consultations. J'ai 
demandé en outre que la présente communication soit distribuée aux Membres de l'ORD.  
__________
WT/DS291/37/Add.79  
16 de septiembre de 2014  
(14-5180)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN 
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de septiembre de 2014, dirigida por la delegación de la 
Unión Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que 
afectan a la aprobación y comercialización de productos biotecnológicos 
(WT/DS291) 
Tras haber llegado a sendas soluciones mutuamente convenidas con la Argentina 
(documento WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a 
continuar manteniendo conversaciones con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta diferencia y las cuestiones con ella relacionadas. 
__________
WT/DS460/5/Rev.1  
25 de septiembre de 2013  
(13-5133)  Página: 1/1  
  
 
  CHINA - MEDIDAS POR LAS QUE SE IMPONEN DERECHOS ANTIDUMPING  
A LOS TUBOS SIN SOLDADURA (SIN COSTURA) DE ACERO  
INOXIDABLE PARA ALTAS PRESTACIONES  
PROCEDENTES DE LA UNIÓN EUROPEA 
CONSTITUCIÓN DEL GRUPO ESPECIAL ESTABLECIDO  
A PETICIÓN DE LA UNIÓN EUROPEA 
NOTA DE LA SECRETARÍA 
Revisión 
1. En su reunión de 30 de agosto de 2013, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) 
estableció un Grupo Especial en respuesta a la solicitud presentada por la Unión Europea en el 
documento WT/DS460/4, de conformidad con el artículo 6 del Entendimiento relativo a las normas 
y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias.  
2. El mandato del Grupo Especial es el siguiente: 
 
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por las partes en la diferencia, el asunto sometido al OSD por la Unión 
Europea en el documento WT/DS460/4 y form ular conclusiones que ayuden al OSD 
a hacer las recomendaciones o dictar las resoluciones previstas en dichos acuerdos. 
3. Tras el acuerdo alcanzado por las partes, el 11 de septiembre de 2013 se estableció la 
composición del Grupo Especial, que es la siguiente: 
 
Presidente: Sr. Miguel Rodríguez Mendoza 
Miembros:  Sra. Stephanie Sin Far Lee 
   Sr. Gustav François Brink 
4. Corea, los Estados Unidos, la Federación de Rusia
1, la India, el Japón, el Reino de la Arabia 
Saudita y Turquía se han reservado el derecho de participar como terceros en las actuaciones del 
Grupo Especial.   
__________ 
                                               
1 El 17 de septiembre de 2013, la Federación de Rusia notificó su interés en participar como tercero.
WT/DS507/2  
19 de abril de 2016  
(16-2198)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  TAILANDIA - SUBVENCIONES AL AZÚCAR 
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Comunicación de la Unión Europea 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de abril de 2016, dirigida por la delegación de la Unión 
Europea a la delegación del Brasil, a la delegación de Tailandia y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
  
De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), la Unión Europea notifica por 
la presente al Gobierno del Brasil, al Gobierno de  Tailandia y al Órgano de Solución de Diferencias 
que, habida cuenta de su interés comercial sustancial, la Unión Europea desea ser asociada a las 
consultas solicitadas por el Brasil en una comunicación distribuida a los Miembros de la OMC el 7 de abril de 2016 WT/DS507/1, G/L/1146, G/SCM/D110/1) con el título Tailandia - Subvenciones 
al azúcar.  
La Unión Europea es un gran exportador mundial de azúcar y mantiene importantes relaciones 
comerciales con Tailandia. Exporta anualmente alrededor de 1,4 millones de toneladas de azúcar. Las subvenciones de Tailandia al azúcar pueden tener consecuencias sustanciales en las corrientes 
comerciales entre la Unión Europea y los mercados de exportación. Por consiguiente, la Unión 
Europea tiene un interés comercial sustancial en esta diferencia. 
La Unión Europea queda a la espera de ser informada de la fecha y el lugar en que se celebrarán 
las consultas. 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Referencia:   WLI/100 16 de enero de 2014  
 
 
 
   
PROTOCOLO POR EL QUE SE ENMIENDA EL 
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
HECHO EN GINEBRA EL 6 DE DICIEMBRE DE 2005 
 
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN 
 
  Tengo el honor de informarle de que el 13 de enero de 2014 la República Centroafricana aceptó el Protocolo de referencia (el "Protocolo"). 
 
 De conformidad con el párrafo 4 del Protocolo, éste entrará en vigor para la República Centroafricana tras su aceptación por dos tercios de los Miembros. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
 
   
 
  
 
  
 
 Roberto Azevêdo 
 Director General 
 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
14-0241 WT/Let/920
G/TBT/N/USA/1022/Add.2  
21 de septiembre de 2015  
(15-4843)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de septiembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Procedimientos de ensayo para aparatos comerciales de acondicionamiento de aire o calefacción compactos enfriados por aire, de potencia baja, alta o muy 
alta 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía MEDIDA: Propuesta de norma - Reapertura del plazo para presentar observaciones 
RESUMEN: el 6 de agosto de 2015 el Departamento de Energía (DOE) de los Estados Unidos 
publicó en el Federal Register  un aviso de propuesta de reglamentación (NOPR) sobre las 
modificaciones propuestas a los procedimientos de ensayo para aparatos comerciales de 
acondicionamiento de aire o calefacción compactos enfriados por aire, de potencia baja, alta o muy 
alta. El DOE celebró una reunión pública al respecto el 4 de septiembre de 2015. Se dio plazo hasta el 8 de septiembre de 2015 para formular observaciones. Atendiendo a la solicitud de un interesado, el DOE decidió ampliar dos semanas el plazo para presentar observaciones e 
informaciones sobre el NOPR. 
FECHAS: se vuelve a abrir el plazo para presentar observaciones sobre el aviso de propuesta de 
reglamentación sobre los procedimientos de ensayo para aparatos comerciales de 
acondicionamiento de aire o calefacción compactos enfriados por aire, de potencia baja, alta o muy 
alta publicado el 6 de agosto de 2015 (80 FR 46870). El DOE aceptará observaciones, datos e información relativos al NOPR hasta el 2 de octubre de 2015 inclusive. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3732_00_e.pdf 
 
__________
G/TBT/N/IND/51  
1° de diciembre de 2015  
(15-6314)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: INDIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
(Organismo de Normas y de Inocuidad Alimentaria de la India) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): bebidas alcohólicas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Draft Food Safety 
and Standards (Alcoholic Beverages Standards) Regulations, 2015  (Proyecto de 
reglamento sobre inocuidad y normativa de los productos alimenticios -normas para las 
bebidas alcohólicas-, de 2015). Documento en inglés (21 páginas).  
6. Descripción del contenido: en el proyecto de reglamento notificado sobre inocuidad y 
normativa de los productos alimenticios de 2015 se establecen normas aplicables a las bebidas alcohólicas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: inocuidad de los alimentos.  
8. Documentos pertinentes: Proyecto F. N° 2/SA-24/2009/FSSAI (en inglés) 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha establecido 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha establecido   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días a partir de la fecha de 
distribución de la notificación G/TBT/N/IND/51 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Sitio Web del Organismo de Normas y de Inocuidad Alimentaria de la India: 
http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director 
SPS Enquiry Point (Servicio de información MSF) Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi-110002, India Teléfono: +(011) 23237419 
Fax: +(011) 23220994 
Correo electrónico: baranip@yahoo.com  
Sitio Web: http://www.fssai.gov.in/
G/VAL/W/266  
 
22 September 2015  
(15-4887)  Page: 1/1  
Committee on Customs Valuation  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 22 OF THE AGREEMENT ON 
IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL 
AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
GUINEA 
Questions from the United States to Guinea regarding G/VAL/N/1/GIN/1 
The following submission, dated 11 September 2015,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States. 
  
_______________ 
 
 The United States would like to thank Guinea for its notification contained in G/VAL/N/1/GIN/1.  
Having reviewed this notification, we have the following questions:  
Order No. A/2010/2872, IMPLEMENTING THE METHODS OF CUSTOMS VALUATION OF GOODS 
PURSUANT TO THE AGREEMENT OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO) ON 
IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GATT 1994 
 Article 7.1(b) of the order provides that the customs value shall, "subject otherwise to the 
provisions of paragraph 1(a) of this Article, be based on the unit price at which the imported 
goods are sold in Guinean customs territory." (Emphasis added).   Article 5.1(b) of the CVA 
provides that the customs value must be based on "the unit price at which the imported 
goods or identical or similar imported goods are sold in the country of importation."  Please 
explain the apparent discrepancy.  
 Article 7.2 states that paragraph 2 of Article 5 of the CVA would be applied "if the importer 
so requests and subject to the agreement of the customs administration or at its 
instigation."  Could Guinea explain why the consent of the customs administration is 
required where the importer requests that the customs value be based on the unit price, 
given that the CVA itself does not provide that the importer’s choice to be subject to acceptance by the customs authorities? 
__________
G/SPS/N/BRA/1483/Add.1  
27 mars 2019 
(19-1948) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Projet de décision n° 609 du 1 5 février 2 019 relative à l'ingrédient actif C09 - CIMOXANIL inscrit 
sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage 
domestique et de produits de préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 2 9 août 
2003 (Journal officiel brésilien du 2 septembre 2 003) 
Extension du délai de présentation d'observations pour une durée de 30 jours.  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation d es observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 18 avril 2 019 
Organisme ou autorité dési gné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1483/Add.1  
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Na cional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/353  
 
28 de marzo de 2014  
(14-1887)  Página: 1/122  
    
 
  RECTIFICACIÓN Y MODIFICA CIÓN DE LAS LISTAS 
LISTA CXXXI - QATAR 
COMUNICACIÓN DE LA SECRETARÍA1 
De conformidad con el párrafo 17 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2007 en las Listas de concesiones utilizando la Base de Datos LAR2, las 
modificaciones adjuntas de  la Lista CXXXI - Qatar3 se distribuyen conforme a la Decisión 
de 26 de marzo de 1980.4 El anexo ha sido elaborado por la Secretaría y refleja el contenido del 
fichero electrónico conforme al SA 2007 que fu e aprobado durante la reunión de examen 
multilateral celebrada el 28 de noviembre de 2013. 
_______________ 
 
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a 
la Secretaría ninguna ob jeción, las rectificaciones y modificaci ones de la Lista CXXXI - Qatar se 
considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas.  
                                               
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la re sponsabilidad de la Secretar ía y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de diciembre de 2006, documento WT/L/673. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. G/MA/TAR/RS/353 
 
- 2 - 
 
  Págs. 3 a 122 Offset (fichero en Access adjunto)
G/TBT/N/ECU/142/Add.1
26 janvier 2015
(15-0523)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 23 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce que le règlement technique RTE INEN 130 (Roulements à 
billes, à rouleaux ou à aiguilles) notifié à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/ECU/142 du 17 janvier 2014 a été émis dans la Décision ( Resolución ) n° 14 488 du 25 novembre 2014 du 
Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des indu stries et de la productivité, publiée au Journal 
officiel ( Registro Oficial ) n° 407 du mercredi 31 décembre 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/USA/1298  
 
28 June 2017  
(17-3497) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Environmental Prote ction Agency (EPA) [1318]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Hazardous air 
pollutants . Air quality (ICS 13.040).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  National Emission 
Standards for Hazardous Air Pollu tants from the Portland Cement Manufacturing Industry: 
Alternative Monitoring Method (2 page(s), in English)    
6. Description of content:  The Environmental Protection Agency (EPA) is proposing to 
amend the National Emission Standards for Hazardous Air Pol lutants from the Portland 
Cement Manufacturing Industry. In the "Rules and Regulations" section of this issue of the 
Federal Register, we are publishing a direct final rule, without a prior proposed rule, that 
temporarily revises the testing and monitoring  requirements for hydrochloric acid (HCl) 
due to the current unavailability of HCl calibration gases used for quality assurance 
purposes. If we receive no adverse comment, we will not take further action on this 
proposed rule.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of the environment  G/TBT/N/USA/1298  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
 82 Federal Register (FR) 28616, 23 June 2017; Title 40 Code of Federal 
Regulations (CFR) Part 63.  
 National Emission Standards for Hazardous Air  Pollutants From the Portland 
Cement Manufacturing Industry: Alternative Monitoring Method, Direct Final Rule 
published 23 June 2017 will be issued as Add.1:  
https:/ /www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-23/html/2017 -13185.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-23/pdf/2017 -13185.pdf  
 G/TBT/N/USA/1178 and G/TBT/N/USA/1178/Add.1 - National Emission Standards 
for Hazardous Air Pollutants for the Portland Cement Manufacturing Industry  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  
10. Final date for comments:  3 July 2017  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2954_00_e.pdf
- 1 -- 2 -- 3 -- 4 -- 5 -- 6 -제1조(목적) 이 고시는 약사법 제
31조, 제42조 및 「의약품 등의 안전에 관한 규칙」 제9조제1항
제4호의 규정에 따라 제출되는 
의약품등 화학물질의 독성시험에 관한 표준적인 시험방법을 정함을 목적으로 한다.제1조(목적) ---- --------------
----------------------------------------- -------- 제9조
제4호----------- ------------
------------------------------------------------------------------ -----------.
제2조(정의) 이 고시에서 사용되
는 용어의 정의는 다음과 같다.제2조(정의) ---- --------------
------------- --------------
-.
  1. ∼ 9. (생  략)   1 . ∼ 9. (현행과 같음)
  10. “국소내성시험”이라 함
은 시험물질이 실험동물에서
주사부위에서 나타내는 임상ㆍ병리학적 반응을 검사하는 시험을 말한다.  10. ---------- --------------
--------------- 시험동물의
-------------- ------------
-------------- ------------
--------------.
  11. ∼ 17. (생  략)   1 1. ∼ 17. (현행과 같음)
[별표 2] [별표 2] ③ 시험기간  ③ (현행과 같음)
 1. 임상 1상 및 임상 2상 시험
을 
위한 반복투여독성시험의 최소 투여기간은 다음 표와 같다. 1. 임상시험
------------------
-------------- ------------
-------------- ------------
-.- 7 - 2. 임상 3상 시험 및 신약허가를
위한 반복투여독성시험의 최
소 투여기간은 다음 표와 같다. 2. 허가신청을
 ---------------
-------------- ------------
-------------- ------------
-.
G/TBT/N/USA/1310  
 
26 October 2017  
(17-5822) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Agricultural Marketing Service (AMS), Department of Agriculture 
(USDA) [1231]  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  Please submit 
comments to: USA WTO TBT Enquiry Point, Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
[X] Transparency  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Pork 
carcasses . Meat, meat products and other ani mal produce (ICS 67.120).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: United States 
Standards for Grades of Pork Carcasses (5 page(s), in English)   
6. Description of content: The U.S. Department of Agriculture's (USDA) Agricultural 
Marketing Service (AMS) is seeking public comment on revisions to the United States 
Standards for Grades of Pork Carcasses (pork standards). The last revision to the pork 
standards occurred in 1985 and the standards no longer accurately reflec t value 
differences in today's pork products. Modern pork production is characterized by products 
with improved color and higher marbling content, two factors that have been consistently 
identified by researchers as the main components affecting pork eatin g quality.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents:  82 Federal Register (FR) 48971, 23 October 2017.   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments: 22 December 2017  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_47 89_00_e.pdf
IP/N/1/SYC/3  
IP/N/1/SYC/T/1  
 
9 May 2016  
(16-2532)  Page: 1/2  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS 
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT 
 
SEYCHELLES: THE INDUSTRIAL PROPERTY (MARKS) REGULATIONS 
Notifying Member 
 SEYCHELLES  
 
Details of the notified legal text  
Title   The Industrial Property (Marks) Regulations  
Subject matter 
 Trademarks 
Nature of 
notification  Main dedicated intellectual property law or regulation 
  Other law or regulation 
 
Link to legal text http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/SYC/16_1758_00_e.pdf 
 
Notification status  First notification 
 Amendment or revision to notified legal text 
 Replacement or consolidation of notified legal text(s) 
 
Previous 
notification(s) 
referred to Not applicable 
Brief description of the notified legal text  
 
The "Industrial Property Act, 2014" repealed an d replaced the "Patent Act 1901" and the "Trade 
Marks Decree 1977".  
Under the "Industrial Property (Marks) Regulations", any person claiming to be the owner of a 
trademark could submit a registration application to the Registrar of Trade Marks. The term of 
protection for a trademark is 10 years and could be renewed for a 7-year period.  
 
It granted the trademark owner the exclusive right to use the trademark in relation to any goods and services. This Act also took account of the protection of well-known marks. 
 
Language(s) of notified text English 
Date of adoption 27 October 2014 
 
Entry into force 27 October 2014 
 
 Notification details  
Submission date 
of notification  24 March 2016 IP/N/1/SYC/3 • IP/N/1/SYC/T/1 
 
- 2 - 
 
  Other information  
 http://www.seychellestradepo rtal.gov.sc/content/pu blications/industrial-
property-act  
 
Agency or 
authority 
responsible The Attorney General's Office 
National House 
Mont Fleuri 
Mahé 
Republic of Seychelles 
 
Tel:  +248 438 3000
Announcement for Mandatory Requirement  of Water Efficiency Labeling 
Products  
 
Subject: This is to announce that toilets and washi ng machines are products included 
the water equipment, sanity ware or other equipment  designated by the 
central authority-in-charge that should have a Wate r Efficiency Labeling and 
the scheduled implementation date is April 1, 2018.  
Basis: Paragraph 3, Article 95-1 of the Water Suppl y Act.  
Announcement:  The water equipment, sanity ware or other equipment  that should 
have a Water Efficiency Labeling are as following: 
1. The product type and scope: 
(1) Water closet: 
(a) Single flushing water closet. 
(b) Dual flushing water closet. 
(2) Washing machine: 
(a) Including domestic washing machines and washing  machines used in 
self-service laundries or public areas of buildings . 
(b) Not including washing machines for commercial l aundries and 
double-drum washing machines with a washing drum in dependent of a 
dehydration drum. 
2. The aforementioned products sold for domestic sh ould obtain a Water Efficiency 
Labeling in accordance with the Regulations for the  Management of the Water 
Efficiency Labeling. Violators shall be fined NT$ 4 0,000 to NT$ 200,000 
according to Article 98-1 of the Water Supply Act, and ordered to improve within 
a limited period. Those who fail to improve within the time limit may be punished 
each time.
G/TBT/N/CHL/301  
29 mai 2015  
(15-2794)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles  – SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tuyaux flexibles métalliques 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PE Nº3/13 Protocolo de 
análisis y/o ensayos de seguridad de producto eléctrico tuberías metálicas flexibles  
(PE n° 3/13. Protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité de produits électriques: tuyaux flexibles métalliques), 9 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le protocole notifié établit la procédure de certification des tubes flexibles 
métalliques et des systèmes de conduits pour la gestion du câblage dans les installations 
électriques visés par le champ d'application des normes CEI 61386-1 éd. 2.0 (2008-02) et 
CEI 61386-23 éd. 1.0 (2002-02). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Documents pertinents:  
 CEI 61386-1 éd. 2.0 (2008-02) 
 CEI 61386-23 éd 1.0 (2002-02) 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/CHL/301 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56)-2-22827 5491 
Fax: (+56)-2-22380 9494 
Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085504&_dad=portal&_schema
=PORTAL 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_2083_00_s.pdf
G/TBT/N/UGA/543  
29 juillet  2016 
(16-4069) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation de l'Ouganda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, posi tion du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avocats . Fruits et produits dérivés (ICS 67.080.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS DEA S 19:2016, 
Fresh  avocados – Specification  (DUS DEAS 19:2016 . Avocats frais – Spécification), 
17 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié énonce les exigences applicables aux 
avocats ( Persea americana  Gartner ou P. Grattisima  Mill.), de la famille des Lauraceae , 
frais, destinés à être remis au consommateur . Les avocats destinés à la transformation 
industrielle ne sont pas visés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Facilitation du commerce ; exigences en matière de qualité ; protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes ; prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 Norme Codex pour les avocats (CODEX STAN 1 97-1995);  
 Norme CEE -ONU concernant les avocats;  
 EAS 38, Labelling of pre -packaged foods – Specification  (EAS 38 . Étiquetage des 
aliments préemballés – Spécification);  
 ISO 874 . Fruits et légumes en l'état – Échantillonnage;  
 ISO 6633. Fruits, légumes et prod uits dérivés – Détermination de la teneur en plomb 
– Méthode par spectrométrie d'absorption atomique sans flamme;  
 CAC/RCP 53 -2003. Code d 'usages en matière d 'hygiène pour les fruits et légumes 
frais; 
 ISO 7558:1988 . Guide pour le préemballage des fruits et légumes.  G/TBT/N/UGA/543  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives   
10. Date limite pour la présentation des observatio ns: 1er octobre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/UGA/16_3020_00_e.pdf
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:   http://www.wto.org  
 
 
Reference:     WLI/100                  14 November 2018  
 
 
 
 
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 1 994 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE XX – UNITED STATES OF AME RICA 
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule  XX – United States of America , effective 8 November 2018 . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
18-7152                 WT/Let/ 1418  
    
 SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE  
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 1 994 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE XX – UNITED STATES OF AME RICA 
 
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedures for Modification and Rectif ication 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  XX – United States of America  was 
communicated to all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/ 571 
on 8 August 2018 , in view of the Ministerial Decision on Export Competition (WT/MIN(15)/45 
and WT/L/980), and no objections to the proposed modifications and rectifica tions were 
received within three months  from the date of issue of the aforementioned  document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  XX – 
United States of America  are established in conformity with the above -mention ed Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 8 November 2018 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations.  
 
 DONE at Geneva this twelfth  day of November , two thousand and eighteen . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
Certified true copy:  
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
                  WT/Let/ 1418  
 PP 5 – 6 Offset (pdf file attached)