G/TBT/N/CHE/192
19 mars 2015
(15-1578)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Institut fédéral de métrologie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft revision of the 
Ordinance of the Swiss Federal Department of Justice and Police on Non-Automatic Weighing Instruments  (Projet de révision de l'Ordonnance du Département fédéral de 
justice et police sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 
26 pages, en allemand 
6. Teneur: La révision notifiée de l'Ordonnance sur les instruments de pesage à 
fonctionnement non automatique s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de révisions visant à harmoniser dix ordonnances suisses avec les règlements techniques des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Elle est conforme au "Nouveau cadre législatif" de 
l'Union européenne.  
La proposition a pour objet d'harmoniser les définitions dans toute la législation suisse, de 
clarifier les obligations des fabricants et de leurs mandataires et d'introduire des 
obligations pour les importateurs et les distributeurs. Elle établit aussi de nouvelles 
exigences pour les organismes d'évaluation de la conformité destinées à garantir un niveau de qualité constant des procédures d'évaluation de la conformité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à renforcer et à compléter les règles existantes et à 
améliorer les aspects pratiques de leur application et de leur mise en œuvre. Elle accroîtra 
ainsi la sécurité et la protection des consommateurs. G/TBT/N/CHE/192 
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  8. Documents pertinents: Ordonnance du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à 
fonctionnement non automatique (RS 941.213), disponible en: 
français ( http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20032051/index.html ) 
allemand ( http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20032051/index.html ) et 
italien ( http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20032051/index.html ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 20 avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_1269_00_x1.pdf