G/TBT/N/ARM/82  
11 septembre  2017 
(17-4782) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARMÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Investments of the 
Republic of Armenia  (Ministère du développement économique et des investissements de la 
République d'Arménie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economic Development and Investments of the Republic of Armenia  (Ministère 
du développement économique et des investissements de la République d'Arménie)  
Adresse : 5 M. Mkrtchyan str., Yerevan, 0010 (Arménie)  
Téléphone : (+37411)59 -72-05 
Fax: (37411)52 -65-77 
Courrier électronique:  secretariat@mineconomy.am  
Site Web: http://www.mineconomy.am/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle (surveillance) sanitaire et 
épidémiologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Eurasian 
Economic Commission Collegium Decision on amendments to the Chapter II of the  
Common sanitary and epidemiological and hygienic requirements for products subject to 
sanitary and epidemiological surveillance (control)  (Projet de décision du Collège de la 
Commission économique eurasiatique portant modification du chapitre II des exige nces 
sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance 
(contrôle) sanitaro -épidémiologique), 3 pages - au 16/08/2017, en russe  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit une interdiction de l'utilisation de composés 
phosphorés dans les détergents synthétiques et des adoucissants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Santé et sécurité des personnes, protection de l'environnement  
8. Documents pertinents :  
Le document est accessible sur le portail de la législation de l'Union économique 
eurasiatique: http://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0102452/ria_22082017   G/TBT/N/ARM/82  
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  9. Date projetée pour l'adop tion: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 octobre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5178)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  kulagina@eecommission.org ; Dept_sanitary@eecommission.org