G/TBT/W/603  
18 mars 2019 
(19-1668) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ISRAËL – PROJET DE LOI SUR LES RESTRICTIONS APPLICABLES À LA  
PUBLICITÉ ET À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS  
DU TABAC (MODIFICATION N° 7, 5778 -2018)  
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE, 6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 1 8 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . 
 
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1.  La Ré publique dominicaine note qu'Israël a adopté une loi restreignant la publicité et la 
commercialisation des produits du tabac sous toutes leurs formes, à l'exception de s supports 
imprimés, et exigeant que tous les produits du tabac soient conditionnés dans des emballages de 
couleur Pantone 448C, une couleur brune peu attrayante.  
2.  La République dominicaine soutien t les mesures efficaces de lutte contre le tabac, y compris les 
mesures visant à réduire les taux de tabagisme . Toutefois, la République dominicaine s'inquiète de 
l'introduction par Israël de l'emballage neutre pour les produits du tabac, mesure dont l'inefficacité 
pour réduire les taux de tabagisme  a été prouvée . 
3.  Israël demande le retrait de tous les éléments distinctifs sur l es emballage s de produits  du tabac, 
y compris les éléments distinctifs faisant partie de marque s de fabrique ou de commerce ou 
d'indications géographiques . Cet obstacle considérable pour les marques aura des effets négatifs sur 
les possibilités de concurrence des exportations de p roduits du tabac par la République dominicaine . 
Outre sa production de cigarettes, la République dominicaine est le premier producteur et 
exportateur mondial de cigares haut de gamme, y compris de marques renommées telles que 
Davidoff, Romeo y Julieta et A rturo Fuente . Les producteurs de République dominicaine dépendent 
fortement des marques pour signaler aux consommateurs la qualité supérieure de leurs produits . 
En outre, la République dominicaine a créé une indication géographique (Cigarro Dominicano) pou r 
faire reconnaître la qualité de ses cigares haut de gamme.  
4.  La République dominicaine et d'autres plaignants ont contesté , dans le cadre de l'OMC, des lois 
similaires adoptées par l'Australie en ce qui concerne l'emballage neutre du tabac, et ont présenté  
d'importants arguments juridiques et des éléments de preuve détaillés montrant l'inefficacité de 
l'imposition de l'emballage neutre pour lutter contre le tabagisme ainsi que son incompatibilité avec 
les obligations incombant à l'Australie en vertu de l'Ac cord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de l'Accord relatif aux obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) . Le rapport du Groupe spécial Australie – Emballage neutre du tabac 
(DS441)  a été distribu é en juin 2018. Malheureusement, le Groupe spécial n'a accepté ni ces 
arguments ni ces éléments de preuve.  
5.  La République dominicaine a fait appel du rapport du Groupe spécial en août 2018. Cet appel 
étant actuellement en cours, la République dominicaine considère qu'il ne serait pas approprié de 
faire une déclaration spécifique quelle qu'elle soit sur les conclusions du Groupe spécial . Nous 
attendons avec intérêt , de la part de l'Organe d'appel, l'examen sur le fond concernant l'appel 
interjeté par la République dominicaine.  G/TBT/W/603  
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  6.  La République dominicaine réaffirme l'importance d'une notification en bonne et due forme de 
tous les r èglements  techniques pertinents relati fs aux produits du tabac , étant donné que le secteur 
d'activité concerné revêt une grande importance pour notre pays, a une présence significative dans 
notre société et dans notre économie, et emploie directement ou indirectement plus de 
300 000 personnes dans l'ensemble du pays . La République dominicaine est le premier  exportateur 
de cigares au monde ; ses exportations s'élevaient à 713,58 millions de dollars EU en 2017, dont 
238 000 à destination d'Israël.  
7.  Nous croyons comprendre qu'Israël a notifié la législation proposée en vue d' apporter des 
modifications à sa  "Loi sur les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation des 
produits du tabac (Modification n°  7), 5774 -2013) " en janvier  2014. Cette notification a été 
effectuée au titre de  l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, comme indiqué au paragra phe 3 de la 
notification.  
8.  Une fois qu'Israël a notifié s on règlement  technique au titre de l'article 2.9.2, il a l'obligation, au 
titre de l'article 2.11, de faire en sorte que tous les règlements techniques qui ont été adoptés soient 
"publiés dans les moi ndres délais ou rendus autrement accessibles" . Nous croyons comprendre que 
le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Knesset et a été publié au Journal officiel 
début janvier (ce qui marque  l'adoption du règlement technique) . Cinq années se sont écoulées  
entre la date de la notification initiale par Israël et l'adoption de la loi finale . Nous demandons à 
Israël de fournir les textes de la loi finale dans l'une des langues officielles de l'OMC, afin que nous 
puissions évaluer s'il s'agit pour  l'essentiel de la même que celle qui avait été notifiée par Israël en 
janvier  2014, ou s'il est nécessaire qu'Israël présente un addendum  à sa notification initiale de 2014.  
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