WT/REG308/M/1  
28 juillet 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-treizième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE MEXIQUE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. L'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 73ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogrammme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 13 juin 2014. 
1.2.  Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Pérou et le Mexique (ci-après dénommé "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 5 juin 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG308/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/616). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG308/1 daté du 14 avril 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions 
et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG308/2, daté du 17 juin 2014. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en 
invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général, 
à passer ensuite aux détails de l'Accord en utilis ant la présentation factuelle (WT/REG308/1) pour 
guider le débat, puis à examiner le document contenant les questions et réponses. 
1.4.  Le représentant du Mexique s'est félicité d'avoir la possibilité de présenter l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Mexique et le Pérou. Il a remercié le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle, la délégation du Pérou pour le travail qu'elle avait consacré à la présentation de l'examen, et les délégations de la Colombie, de la Thaïlande et de l'Union 
européenne pour leurs questions. 
1.5.  L'intervenant a déclaré que le Pérou était l'un des partenaires commerciaux stratégiques du 
Mexique, et représentait une part croissante du volume total des échanges commerciaux de ce 
dernier. Les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement étaient régies par 
l'Accord de libre-échange signé le 6 av ril 2011, qui était entré en vigueur le 1
er février 2012 et 
remplaçait l'Accord de complémentarité économique n° 8 conclu en 1987 dans le cadre de l'ALADI. 
L'Accord visait à accroître les échanges commerciaux et les flux d'investissements bilatéraux, en 
tirant parti du dynamisme dont font preuve ces deux pays dans la région de l'Amérique latine pour promouvoir un développement économique susceptible de profiter aux consommateurs et aux agents économiques mexicains et péruviens. L'Accord couvrait les positions tarifaires 
correspondant au total à 12 107 produits et fixait des engagements qui assuraient une sécurité 
juridique dans 4 domaines principaux: 1) le commerce des marchandises; 2) le commerce des services; 3) les investissements; et 4) les questions institutionnelles et le règlement des 
différends. L'Accord, outre qu'il offrait aux deux pays la possibilité de dynamiser leurs échanges 
commerciaux, confirmait également les liens d'amitié et de coopération qui avaient toujours existé WT/REG308/M/1 
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  entre leurs peuples et témoignait ainsi de la relation privilégiée qu'entretenaient les deux pays 
parmi les nations d'Amérique latine. L'Accord était devenu l'un des principaux instruments 
commerciaux du Mexique et constituait l'un des éléments de la stratégie déployée par ce dernier pour nouer des liens dans la région de l'Amérique latine. De fait, le volume total des échanges 
commerciaux bilatéraux s'était élevé à environ 2, 5 milliards de dollars EU l'année précédente, 
ayant progressé de 26% depuis 2011, soit un an avant l'entrée en vigueur de l'Accord. Le Pérou 
était ainsi devenu le sixième partenaire commercial du Mexique en Amérique latine. Le montant 
global des investissements mexicains au Pérou dépassait les 14 milliards de dollars EU.  
1.6.  Le Pérou et le Mexique étaient tous deux convaincus des avantages du libre-échange, de 
l'ouverture de nouveaux marchés et de l'intégration. Preuve en était que les deux pays participaient à divers forums commerciaux, tels que le Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), l'Accord de partenariat transpacifique (TPP ) et l'Alliance  du Pacifique . En 
tant que membres  du mécanisme  d'intégration  de l' Alliance du Pacifique,  le Mexique et le Pérou  
avaient réaffirmé, avec le Chili  et la Colombie , leur volonté de réaliser l'objectif principal  de 
l'Alliance , qui était  d'instaurer graduellement la  libre circulation des marchandises , des services, 
des capitaux et  des personnes , et de servir de cadre pour la coordination des politiques, 
l'intégration économique et commerciale et le rayonnement des pays membres dans le monde, et 
plus particulièrement dans la région de l'Asie et du Pacifique. Le Mexique a rappelé qu'il était 
disposé à examiner plus en détail toute question susceptible de se poser dans ce contexte.  
1.7.  Le représentant du Pérou a déclaré que la re lation privilégiée entre les Parties avait été 
exceptionnellement dynamique au cours des dernières années. Sur les plans historique, social et 
ethnique, les deux pays étaient profondément uni s par des racines communes, et disposaient tous 
deux d'importantes richesses naturelles et culturelles. Ces pays, d'une extrême diversité, étaient le berceau des plus anciennes civilisations des Amériques. Ils avaient eu des expériences similaires 
en matière de transculturation et avaient été des centres économiques et politiques de toute 
première importance pendant la période coloniale. Ils entretenaient en outre des relations commerciales bilatérales amicales depuis qu'ils étaient devenus des républiques, au XIX
e siècle. 
Compte tenu de tous ces points communs, il n'était guère surprenant qu'ils entretiennent 
d'excellentes relations bilatérales. En 2013, ces liens étaient devenus un véritable partenariat stratégique, dont la solidité reposait, ainsi que l' avaient souligné les Présidents des deux pays, sur 
une profonde connivence alimentée par une communauté d'idées, d'intérêts et de valeurs.  
1.8.  Les échanges commerciaux et les investissements n'étaient pas les seuls domaines à 
bénéficier de cette évolution positive de leurs relations. Les deux pays avaient montré qu'ils tenaient à renforcer leurs liens bilatéraux dans tous les domaines, sur fond d'intérêts communs, de 
complémentarité et de réciprocité. Cette communauté d'intérêts ne s'inscrivait donc pas dans le 
seul cadre de l'Accord de libre-échange en questi on, mais également au niveau multilatéral, dans 
le cadre de l'OMC, ainsi que sur les plans régional et plurilatéral, par exemple dans le contexte du 
Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), de l'Association latino-américaine 
d'intégration (ALADI) et, récemment, d'initiatives telles que l'Alliance du Pacifique, à quoi s'ajoutaient les négociations menées dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique (TPP ) 
et de l'accord plurilatéral sur le commerce des services. 
1.9.  L'Accord avait été signé en avril 2011, au terme de près de cinq années de négociations, et 
était entré en vigueur le 1
er février 2012. Il avait été élaboré sur la base de l'Accord de 
complémentarité économique (ACE) n° 8 qui, signé en 1987 dans le cadre de l'ALADI, ne couvrait 
que 20% des échanges commerciaux bilatéraux entre les Parties et excluait le commerce des 
services et l'investissement. L'ALE était un accord global fondé sur les dispositions et les principes 
des règles de l'OMC. Le Pérou estimait qu'il satisfaisait aux prescriptions strictes concernant la 
compatibilité avec les obligations multilatérales relatives aux accords commerciaux régionaux dans 
le cadre de l'OMC (énoncées à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS). Il contenait 19 chapitres relatifs aux disciplines dans des domaines tels que le commerce des marchandises, le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les normes.  
1.10.  Selon les statistiques du Pérou, le commerce bilatéral de marchandises avait augmenté de 
11,2% entre 2012 (année d'entrée en vigueur de l'ALE) et 2013. Les exportations du Pérou à destination du Mexique avaient augmenté de 21,9%, s'élevant au total à 508 millions de 
dollars EU, les importations progressant quant à elles de 8,6%, pour atteindre 1,818 milliard de 
dollars EU. Le Mexique était ainsi devenu l'une des 20 principales destinations des exportations péruviennes et le dixième marché pour les exportations non traditionnelles ou à valeur ajoutée. De WT/REG308/M/1 
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  fait, plus de 50% des exportations réalisées en 2013 par le Pérou vers le Mexique étaient non 
traditionnelles, soit une augmentation de 4,7% par rapport à 2012. Les exportations non traditionnelles les plus importantes concernaient les secteurs de la chimie, des textiles, de la métallurgie, des minerais non métalliques et de l'agriculture. 57% des entreprises péruviennes 
ayant exporté vers le Mexique étaient des microentreprises ou des petites entreprises.  
1.11.  Dans le domaine des services, l'ALE, qui reposait sur l'approche des listes négatives, ouvrait 
aux fournisseurs de services de vastes et intéressantes perspectives, en favorisant notamment une 
offre à valeur ajoutée en ce qui concerne les logiciels, les centres d'appels et les services 
d'architecture, de logistique, de publication et de franchisage.  
1.12.  Par ailleurs, selon l'Agence pour la promotion de l'investissement privé du Pérou, le Mexique 
était en Amérique latine la cinquième source des investissements étrangers reçus par le Pérou, ce 
qui représentait 2,1% du volume total. Le secteur des communications représentait 85,4% des 
investissements mexicains au Pérou; il était suivi par les industries extractives, le secteur financier et le secteur de la construction. Le chapitre sur l'investissement établissait un ensemble de règles 
relatives au traitement et à la protection des investissements entre le Mexique et le Pérou qui 
permettraient d'accroître le volume des investissements mexicains au Pérou et de tirer ainsi pleinement parti du potentiel de production. Des garanties avaient également été instaurées pour 
permettre aux entreprises péruviennes d'investir au Mexique, ce qui s'était déjà produit dans 
certains secteurs – production manufacturière, finance et assurances, industries extractives, commerce et gastronomie.  
1.13.  Le Pérou et le Mexique continuaient de collaborer avec le Chili et la Colombie à la mise au 
point de mécanismes destinés à renforcer le processus graduel d'intégration régionale, l'objectif 
étant de promouvoir en Amérique latine un développement plus inclusif, plus équitable, plus dynamique et plus complet, qui favoriserait en ou tre l'ouverture à d'autres régions, en particulier 
celle de l'Asie-Pacifique. Lors du neuvième Sommet de l'Alliance du Pacifique, qui s'était déroulé la 
semaine précédente à Punta Mita (État du Nayarit), le Mexique avait succédé à la Colombie pour assurer provisoirement la présidence du mécanisme. L'Alliance visait à aménager, en s'appuyant 
sur la participation et le consensus, un espace profondément intégré afin d'aller progressivement 
dans le sens d'une libre circulation des marchand ises, des services, des capitaux et des personnes.  
1.14.  Le Pérou, espérant que l'exercice de transparence permettrait de mieux comprendre les 
dispositions de l'Accord, a fait savoir qu'il était disposé à répondre à toute autre question.  
1.15.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de l'équilibre remarquable qui avait été 
décrit et a remercié le Secrétariat pour les documents. Constatant la nette amélioration du niveau 
des engagements contractés par les Parties dans le domaine des services par rapport à ceux qu'ils 
avaient pris dans le cadre de l'AGCS, il s'est félicité de cette évolution positive. L'Union européenne 
avait préalablement posé quelques questions,  souhaitant obtenir des éclaircissements sur 
certaines dispositions concernant l'investissement, sur le délai prévu pour les négociations 
relatives aux services financiers et, en particulier, sur la relation entre l'Accord et l'Alliance du 
Pacifique, une fois que cette dernière serait entrée en vigueur. Il a remercié les Parties pour leurs réponses et indiqué qu'il n'avait pas d'autre question.  
1.16.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour le travail accompli dans le cadre 
des présentations et le Secrétariat pour l'excellen te présentation factuelle. Il a ajouté que les 
États-Unis étaient déçus de constater que le niveau d'élimination tarifaire était relativement plus faible pour les produits agricoles que pour les produits industriels.  
1.17.  La représentante de la Colombie a remercié les Parties d'avoir mentionné les efforts 
déployés par son pays pour renforcer l'intégration dans la région. Elle s'est dite satisfaite des 
réponses précises apportées aux questions de la Colombie concernant le cumul étendu, les 
règlements de la Commission administrative et le Comité sur des approvisionnements. Elle n'avait 
pas d'autres questions.  
1.18.  Le représentant de la Thaïlande a remercié les Parties pour leur présentation et pour les 
réponses aux questions de son pays. Il a également remercié le Secrétariat pour la présentation 
factuelle. Il n'avait pas d'autres questions. WT/REG308/M/1 
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  1.19.  Le Président a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services 
de l'Accord de libre-échange entre le Pérou et le Mexique avait permis au Comité d'éclaircir 
plusieurs questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait maintenant être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si les délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat jusqu'au 30 juin 2014 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 14 juillet 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et publiés sur le site Web de l'Organisation. 
1.20.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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