. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/365/Rev.1 
24 août 2012  
 (12-4576) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Par courrier électronique adressé à Modele-Inspection-Model@inspection.gc.ca  avec, en 
objet:  " Improved Food Inspection Model " (Modèle amélioré d'inspection des aliments), 
ou par courrier postal à l'adresse: Bureau de modernisation de l'inspection 
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
59, promenade Camelot, étage 2, salle  
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits alimentaires destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Improved Food Inspection Model:  
Proposed Draft  (Modèle amélioré d'inspection des aliments - Ébauche proposée).  42 pages 
en anglais et 46 pages en français 
6. Teneur:  Comme notifié dans le document G/TBT/N/CAN/365 (18 juin 2012), l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  propose d'adopter une approche unique et 
uniforme pour l'inspection des aliments pouvant être appliquée à l'ensemble des denrées 
alimentaires, qu'elles soient importées ou de production nationale.  Le  modèle d'inspection 
des aliments s'appliquera à toutes les inspecti ons des aliments menées par l'ACIA ou en son 
nom.  L'ébauche proposée prévoit ce qui suit:  
- établissement d'un permis uni que pour toutes les parties réglementées qui importent 
des aliments de l'étranger ou qui exporten t des aliments vers d'autres pays.  Les 
parties réglementées devront élaborer et  mettre en œuvre des plans de contrôle 
préventif adaptés à la taille et à la complexité de leurs activités, G/TBT/N/CAN/365/Rev.1 
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  - une surveillance uniforme selon le risque d es industries alimentaires nationales et des 
importateurs, 
- une approche systémique de l'inspection, fondée sur les plans de contrôle préventif 
des parties réglementées, dans le cadre de  laquelle l'ACIA établit et communique des 
exigences pour l’industrie et où les parties ré glementées démontrent la conformité et 
prouvent que leurs mesures de contrôle et  leurs processus opérationnels permettent 
d'atteindre les résultats souhaités en matiè re de salubrité des aliments et sont 
conformes aux exigences réglementaires, 
- une stratégie unique commune en matière de conformité et d’application de la loi 
pour tous les aliments, et 
- des mécanismes visant à évaluer l’uniformité, l’efficacité et le rendement de 
l'inspection. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lors de sa création en 1997, l'ACIA a réuni  les programmes d'inspection des aliments 
exécutés dans différents ministères fédéraux et comportant diverses approches d'inspection.  
Actuellement, l'Agence exécute huit (8) programme s distincts d'inspection des aliments.  Le 
modèle d'inspection amélioré vise à normaliser  l'approche d'inspection et à assurer une 
surveillance cohérente et appropriée pour toutes les denrées alimentaires réglementées. 
8. Documents pertinents:  Renseignements complémentaires disponibles à:  
http://inspection.gc.ca/about-the-cfia/accountability/inspection-
modernization/eng/1337025084336/1337025428609  (anglais) 
http://inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/modernisation-de-l-
inspection/fra/1337025084336/1337025428609  (français),   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Été/automne 2013 Début 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Consultation en ligne:  
http://inspection.sondages-su rveys.ca/s/draftmodel/?l=en  (anglais) 
http://inspection.sondages-su rveys.ca/s/draftmodel/?l=fr  (français)