IP/N/1/MUS/4  
IP/N/1/MUS/C/2  
18 août 2015  
(15-4196)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
MAURICE: LOI DE 2014 SUR LE DROIT D'AUTEUR 
Membre présentant 
la notification  MAURICE 
 
 Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Loi de 2014 sur le droit d'auteur 
 
Objet Droit d'auteur 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/MUS/15_3080_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Références des 
notification(s) précédente(s) IP/N/1/MUS/C/1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MUS/C/1&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié 
 
La Loi de 2014 sur le droit d'auteur a pour objet d'assurer une protection plus efficace des droits  
d'auteur et des droits connexes au bénéfice des titulaires de ces droits. Ses principaux objectifs  
sont les suivants:   i) être en conformité avec le WCT et le WPPT;  
 ii) traiter les questions liées à Internet et au piratage; 
  iii) fournir une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de
 
 phonogrammes et aux organismes de radiod iffusion, ainsi qu'aux logiciels d'ordinateur  
 et aux bases de données, en plus de la protection actuelle offerte aux auteurs  
 d'œuvres artistiques, littéraires ou scientifiques ou d'œuvres dérivées; 
 
 iv) prévoir des limitations et des exceptions dans des circonstances particulières;   v) revoir le rôle et les attributions de la Société mauricienne des auteurs (MASA), qui a
 
 été remplacée par la Société de gestion des DPI ( Rights Management Society ); 
  vi) prévoir des mesures correctives rapides en faveur des auteurs, des compositeurs et
 IP/N/1/MUS/4 • IP/N/1/MUS/C/2 
- 2 - 
   des autres titulaires de droits d'auteur en cas d'atteinte à ceux-ci; 
 vii) prévoir des mesures anticontournement et des dispositions concernant les  
 enregistrements éphémères. 
 Une autre innovation de cette loi consiste dans les dispositions en faveur des déficients visuels. Le
 
volume d'ouvrages accessibles aux déficients visuels est inférieur à 5%. La loi prévoit l'adaptation  
des œuvres conformément au Traité sur les déficients visuels adopté en 2013.  
Langue(s) du texte notifié  Anglais 
Date d'adoption  Avril 2014 
Entrée en vigueur  Entrée en vigueur de la loi à la date de sa promulgation (31 juillet 2014) 
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification 5 août 2015 
Autres 
renseignements La Loi de 1997 sur le droit d'auteur est abrogée. 
 
Organisme ou autorité responsable
 Les autorités responsables de la supervision de la Loi sur le droit d'auteur  
sont: 
 le Secrétaire Permanent du Ministère des Arts et de la Culture
 
(responsable des questions de politique en matière de droit d'auteur);  la Société de gestion des DPI, établie au titre de la Loi de 2014 sur le droit
 
d'auteur, responsable entre autres de la gestion collective des droits des  
auteurs ou des autres titulaires aux fins d'autoriser: - la reproduction d'une œuvre; - la traduction d'une œuvre; 
- l'adaptation, l'arrangement ou toute autre transformation d'une
 
œuvre, y compris son adaptation cinématographique; 
- la distribution au public de l'original ou d'une copie fixée d'une  
 œuvre; - l'interprétation ou exécution publique d'une œuvre; - la radiodiffusion d'une œuvre; 
- d'autres formes de communication au public d'une œuvre, et 
- droits connexes;  le Commissaire de police: 
- répression des infractions pénales liées à la violation du droit
 
 d'auteur. 
 
L'Office de la propriété intellectuelle du Ministère des affaires étrangères  
et du commerce international est responsable de la propriété intellectuelle.