1 
 
 
 
 
 
 
 
GOUVERNEMENT  
     -------------  
 
 
EXPOSE DES MOTIFS  
 
La présente loi portant révision de la réglementation phytosanitaire est prise en vue d’adapter, 
d’actualiser, et de mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale de la 
Protection des Végétaux puisque Madagascar a ratifié cette Convention le 24 mai 2006.  
Au regard de cette convention, des aménagements majeurs semblent nécessaires à la lecture des 
textes en cours sur le cadre phytosanitaire à Madagascar  
Tout d’abord, la législation actuelle ne permet pas d’éviter les conflits de compétences entre les 
institutions intervenant dans le domaine phytosanitaire. La présente loi a le mérite de clarifier la 
délimitation et la collaboration entre les différents départements minist ériels concernés par ce 
domaine  
Ensuite, il a été constaté que les dispositions existantes sont éparpillées dans plusieurs textes et 
sont pour la plupart relativement obsolètes. Il s’agit donc de moderniser la protection des 
végétaux, des produits végétaux , et des articles réglementés afin notamment de lutter contre les 
organismes nuisibles, de s'assurer de l'état sanitaire des végétaux, de suivre l'apparition 
éventuelle et l’évolution des organismes nuisibles.  
 
Par ailleurs, il s’agit d’élaborer une législ ation phytosanitaire plus adaptée aux réalités du monde 
moderne et d’harmoniser les mesures phytosanitaires avec l’ensemble des Etats partenaires, qu’ils 
soient régionaux ou internationaux.  
Enfin, l’adoption d’une loi portant principes fondamentaux en mati ère phytosanitaire est 
indispensable afin d’assurer la mise en œuvre des mesures phytosanitaires, la régulation ou le 
contrôle des échanges commerciaux et l’assurance de la sécurité des végétaux et des produits 
végétaux importés, exportés ou en transit.  
  
La présente loi comprend cinq titres répartis dans quatre -vingt -dix huit  articles dont  
 
- Titre premier intitulé «  Dispositions générales  », comprenant cinq  articles  ; 
 
- Titre II, intitulé «  Des Institutions  », comprenant dix articles  ; 
 
- Titre III, intitulé « Du contrôle des organismes nuisibles et des organismes de 
quarantaines  » comprenant cinquante -cinq articles;  
 
- Titre IV, intitulé «  De la répression  », comprenant vingt articles  ; 
 
- Titre V, intitulé «  Dispositions diverses et finales  » comprenant quatre a rticles  ; 
 
 2 
 
 
 
 
 
 
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  
--------------------------   
LOI  N°  
Portant révision de la législation phytosanitaire  à Madagascar  
 
L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance en date du ………  
Le Sénat a adopté en sa séance en date du……………  
 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF D’ETAT,  
 
Vu la Constitution,  
Vu la décision n°        HCC/D du …………….,  
 
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT  : 
 
TITRE I  
DISPOSI TIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE 1 
DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS  
 
Article 1  : La présente loi fixe les principes et les règles visant à  : 
- contrôler l’introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux, produits 
végétaux et autres articles réglementés au sein du territoire national,  afin de garantir la sécurité 
alimentaire et la facilitation du commerce intern ational  ; et 
- réglementer la recherche, la poursuite des infractions et sanctions contre les auteurs des 
infractions en matière phytosanitaire.  
 
Article 2  : Aux termes de la présente loi et ses textes d’application, on entend par  : 
 
Analyse du risque phytosanitaire : processus consistant à évaluer les preuves biologiques ou 
autres données scientifiques ou éco nomiques pour déterminer si un organisme nuisible doit être 
réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard  ; 
 
Article réglementé :  tout végétal, végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, 
container,  sol, tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des 
organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires particulièrement pour tout ce qui 
concerne les transports internationaux  
 
Catégorie de marchandise : groupe  de marchandises similaire couvertes par une réglementation 
phytosanitaire commune  
 
Certificat phytosanitaire : document officiel sur support papier ou son équivalent électronique 
officiel, conforme au modèles de certificats de la CIPV, attestant qu’un env oi satisfait aux 
exigences phytosanitaires à l’importation  
 
Certification phytosanitaire : utilisation de méthodes phytosanitaires permettant la délivrance 
d’un certificat phytosanitaire  3  
Contamination : présence dans une marchandise, un lieu de stockage, un moyen de transport ou 
un conteneur, d’organismes nuisibles ou d’autres articles réglementés, sans qu’il y ait infestation  
 
CIPV : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux  
 
Envoi de Transit : un envoi qui passe par un pays sans être importé, et qui peut être soumis à des 
mesures phytosanitaire.  
 
Évaluation du risque phytosanitaire : Evaluation de la probabilité qu’un organisme nuisible 
présent dans des végétaux destinés à la plantation affecte l’usage prévu de ces végétaux, avec 
une i ncidence économique inacceptable  
 
Infestation : présence dans une marchandise d’un organisme vivant nuisible au végétal ou au 
végétal concerné. L’infestation comprend également l’infection  
 
Inspection  : Examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux ou d’autres articles 
réglementés afin de déterminer la présence ou l’absence d’organismes nuisibles et ou des 
d’assurer du respect de la réglementation phytosanitaire  
 
Mesure phytosanitaire : toute législation, réglementation ou méthode officielle  ayant pour objectif 
de prévenir l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles  
 
Normes internationales : normes établies conformément à l’article X paragraphes 1 et 2 de la 
CIPV  
 
Organisme de quarantaine : organisme nuisible qui a une imp ortance potentielle pour l’économie 
de la zone menacée et qui n’est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent 
mais n’y est pas largement disséminé et fait l’objet d’une lutte officielle  
 
Organisme nuisible : toute espèce, souche ou bioty pe de végétal, d’animal ou d’agent pathogène 
nuisible pour les végétaux ou produits végétaux  
 
Organisme nuisible règlementé : organisme de quarantaine ou organisme réglementé non de 
quarantaine  
 
Organisme réglementé non de quarantaine : organisme nuisible qui n’est pas un organisme de 
quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l’usage prévu de 
ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le 
territoire de la partie contractante importatrice  
 
Parties prenantes concernées par les mesures phytosanitaires : il s’agit de toute personne 
physique ou morale ayant des droits et obligations dans la gestion des mesures phytosanitaires tel 
que le ministère chargé de l’agriculture ainsi que n otamment les autres départements ministériels 
concernés, les collectivités territoriales décentralisées, les populations locales, les opérateurs 
privés, les ONG et les instituts de recherche impliqués dans les mesures phytosanitaires  
 
Permis d’importation : document officiel autorisant l'importation d'une marchandise 
conformément à des exigences phytosanitaires à l'importation spécifiées  
 
Point entrée et point de sortie : tout port, aéroport désignés pour l’importation des envois et ou 
l’entrée des passager s 
 
Produits végétaux : produits non manufacturés d’origine végétale (y compris les grains) ainsi que 
les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent 
constituer un risque d’introduction ou de dissémination des  organismes nuisibles  
 4 Quarantaine : Confinement officiel d’articles réglementés, pour observation et recherche ou pour 
inspection, analyses et/ou traitements ultérieurs  
 
Refoulement : refus d’importer un envoi ou autre article réglementé non conforme à la  
réglementation phytosanitaire  
 
Risque phytosanitaire  (pour les organismes de quarantaine) : probabilité d’introduction et de 
dissémination d’un organisme nuisible et ampleur des conséquences économiques potentielles qui 
y sont associées  
 
Risque phytosanitaire  (pour les organismes réglementés non de quarantaine) : probabilité qu’un 
organisme nuisible présent dans des végétaux destinés à la plantation affecte l’usage prévu de 
ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable.  
 
Traitement phy tosanitaire  : élimination des organismes nuisibles détectés lors des inspections 
phytosanitaires des articles réglementés ou de prévenir leur dissémination  
 
Zone à faible prévalence d’organismes nuisibles : zone, qu’il s’agisse de la totalité d’un pays, 
d’une partie d’un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités 
compétentes, dans laquelle un organisme nuisible spécifique est présent à un niveau faible et qui 
fait l’objet de mesures efficaces de surveillance, de lut te ou d’éradication  
 
Urgence : situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue qui nécessite une mesure d’urgence  
 
Zones de  quarantaine : zone à l’intérieur de laquelle un organisme de quarantaine est présent et 
fait l’objet d’une lutte officielle  
 
Zones ex emptes : zone dans laquelle l’absence d’un organisme nuisible déterminé a été prouvée 
scientifiquement et ou au besoin, elle est maintenue par l’application de mesures officielles.  
 
Zones à faible prévalence phytosanitaires : zone d’une partie ou de la tot alité du pays identifiée 
par les autorités compétentes dans laquelle un organisme nuisible spécifique est présent à un 
niveau faible et qui fait l’objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d’éradication.  
 
Zone menacée : zone où les facteurs é cologiques sont favorables à l’établissement d’un 
organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes économiquement importantes.  
 
Tout terme non spécifiquement défini est interprété conformément aux dispositions de la CIPV et 
aux Normes internatio nales des mesures phytosanitaires.  
 
Chapitre 2  
DES OBLIGATIONS GENERALES  
 
Article  3 : Il est interdit d'introduire, de détenir, de produire, de transporter sur le territoire national, 
des végétaux et produits végétaux ou articles réglementés susceptibles d e véhiculer des 
organismes nuisibles réglementés, ou qui sont infectés par un organisme nuisible ou susceptible 
de l’être ou constituant ou pouvant constituer un obstacle biologique à la protection phytosanitaire.  
 
Article  4 : Toute personne physique ou mo rale, publique ou privée exploitant un terrain  rural ou 
urbain, une catégorie de marchandise , doit veiller au bon état sanitaire des végétaux et des 
produits qu’elle cultive, conserve, transporte ou commercialise . 
 
Article 5  : Toute personne physique ou morale, publique ou privée informée de l’existence d’une 
menace phytosanitaire ou de l’existence d’organismes nuisibles à la frontière ou sur le territoire 
national ou qui, sur une propriété lui appartenant ou exploitée par elle,  ou sur des produits 
végétaux ou articles qu’elle détient en magasin, constate ou suspecte la présence d’un organisme 
nuisible est tenue :  5 - d’en avertir l’ONPV, son représentant local ou l’autorité administrative la plus proche, qui à son 
tour doit en inf ormer l’ONPV  ; et 
- de donner toutes les indications utiles en sa possession à la localisation et à la détermination de 
l’importance du foyer découvert.  
 
 
TITRE II  
 DES INSTITUTIONS  
 
Chapitre premier  
DE L’ORGANISATION NATIONALE DE PROTECTION DES VEGETAUX ET DE SON 
MINISTERE DE TUTELLE  
 
Article  6 : En application de l’article 4 de la Convention Internationale sur la Protection des 
Végétaux, la Direction des Protection des Végétaux au sein du Ministère chargé de l’Agriculture 
est désignée comme « Organisation Nationale de Protection des Végétaux  » (ONPV) de la 
République de Madagascar.  
L’ON PV est dir igée par le Directeur  de la Protection des Végétaux  nommé par voie de Décret pris 
en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Ag riculture.  
 
Le Directeur  de la Protection des Végétaux  exerce la fonction de point de contact national (PCN). 
A cet  effet, il assure la liaison entre la Conférence des Parties de la CIPV, le Ministère chargé de 
l’Agriculture et les Départements ministérie ls concernés.  
 
Article  7: L’ONPV est composée d’Inspecteurs, de Contrôleurs phytosanitaires et du personnel 
nécessaire pour son administration.  
 
Elle peut faire appel à une expertise externe selon ses besoins avec l’autorisation du Ministre 
chargé de l’Agr iculture.  
 
Article 8 : Le Ministère chargé de l’Agriculture  dirige, à titre principal, l’action du Gouvernement en 
matière de protection phytosanitaire. A cet égard, il  : 
 
- assure à l’ONPV les capacités techniques et financières nécessaires à son 
fonctionnement  ; 
- recrute les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat chargés de la protection des 
végétaux et habilités à procéder à l'inspection et au contrôle nécessaires pour 
l’application de la présente Loi. Ceux -ci officient au sein de l’ONPV sous l’autorité de 
son Directeur.  
- institue, selon que de besoin, un comité technique ad -hoc afin de promouvoir la 
coordination institutionnelle entre les départements ministériels ou la concertation avec 
le secteur privé et non -marchand  ; 
- institue, en cas de besoin, un comité ad hoc chargé d’émettre un avis scientifique 
éclairé dès lors qu’un problème d’ordre scientifique, technique, environnemental ou lié 
à un risque survient;  
- désigne un laboratoire de référence spécialement habilité en matière phytosanita ire ; 
- autorise toute autre personne , n’officiant pas au sein de l’ONPV et remplissant les 
qualifications fixées par voie réglementaire , à assurer des fonctions dévolues aux 
inspecteurs et contrôleurs phytosanitaires, à l’exception de  : 
- la délivrance des ce rtificats phytosanitaires et de toute documentation officielle; 
toute correspondance avec les autorités phyt osanitaires notamment étrangère  ; 
- l’adoption de normes de transport, prescriptions, règles ou mesures sanitaires 
en matière d’importation et d’expor tation, ou de transit ou de mesures d’urgence 
ou d’alerte ;  et 
- la désignation des zones de quarantaine, des zones exemptes et des zones à 
faible prévalence et de transit.  
 6 Article 9 : Les départements ministériels et les collectivités territoriales décentralisés, notamment 
le ministère chargé des transports, celui du commerce, de l’environnement et des forêts, le 
ministère chargé des douanes, les forces de l’ordre, le ministère chargé de l’enseignement 
supérieur et de la recherche scientifique, le ministère chargé de la justice,  collaborent avec le 
ministère chargé de l’Agriculture dans la réalisation de toute action ayant un lien direct ou indirect 
avec la protection phytosanitaire, n otamment le partage des informations sur les organismes 
nuisibles et les moyens de prévention et de lutte, la recherche et l’enquête dans le domaine de la 
protection des végétaux, l’exécution de toute autre fonction pouvant être exigée pour l’application 
des mesures phytosanitaires.  
 
Article 10 : Sur proposition de l’ONPV, l e Ministère chargé de l'agriculture fixe, en tant que de 
besoin, par arrêté, la liste des végétaux, parties de végétaux et produits végétaux dont 
l’importation est prohibée ou restreinte , à  Madagascar selon leur provenance conformément aux 
mesures phytosanitaires imposées par la présente loi .  
 
Article 11 : En vue d’harmoniser les activités d’accréditation, de certification et de normalisation, le 
Ministère chargé de l’agriculture rend c ompte chaque année des activités phytosanitaires auprès 
du Secrétariat de la CIPV et partager toutes informations utiles, sur demande des autres Etats 
parties à la CIPV ainsi qu’aux institutions régionales.  
 
Le Ministère chargé de l’agriculture informe la CIPV et toute autre institution régionale des 
notifications prévues par l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires  selon les 
procédures et modes de présentation établis par l’O rganisation Mondiale du Commerce . Ce 
rapport écrit doit faire l’obje t d’une publication et doit être accessible au public  
 
 
Chapitre 2  
DES ATTRIBUTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DE L’ONPV  
 
 
Section 1 
Des attributions de l’ONPV  
 
Article 12  : L’ONPV ré glemente et organise la  protection phytosanitaire . A ce titre, elle est chargée 
d’assurer entre autres :  
 
a) la délivrance  du permis d’importation, du certificat phytosanitaire d’ exportation ou du 
certificat  phytosanitaire de r éexportation  en conformité avec le s modèle s respectifs 
prescrits par la CIPV  ; 
 
b) l’organisation de la lut te contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux 
sur tout le territoire national  ; 
 
c) la surveillance des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées notamment, les 
champs, les plantations, les pépinières, les jardins, les serres et  les laboratoires  ; la flore 
sauvage, des végétaux et produits entreposés ou en cours de transport en vue 
particulièrement de signaler la présence, l’apparition et la dissémination des organismes 
nuisibles et de lutter contre ces organismes nuisibles, y co mpris l’établissement des 
rapports ;  
 
d) le contrôle  et l’inspection  phytosanitaire s des cultures et des établissements de 
multiplication, ainsi que des végétaux et produits végétaux importés, exportés, en transit, 
en quarantain e, et si besoin,  d’autres artic les réglementés , en vue notamment d’empêcher 
l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles ;  
 
 7 e) la désinfestation ou la désinfection des envois de végétaux, produits végétaux et autres 
articles réglementés faisant l’objet d’échanges interna tionaux pour respecter les exigences 
phytosanitaires ;  
 
f) la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la surveillance de zones 
exemptes et de zones à faible prévalence d’organismes nuisibles ;  
 
g) l’analyse et l’évaluation des risque s phytosanitaire s ; 
 
h) la garantie, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois 
après certification est maintenue jusqu’à l’exportation, afin d’éviter toute modification de 
leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfe station ;  
 
i) la formation et la valorisation des ressources humaines ;  
 
j) la distribution, sur le territoire national, de renseignements sur les organismes nuisibles 
réglementés et non réglementés et les moyens de prévention et de lutte ;  
 
k)  la recherche et l’e nquête dans le domaine de la protection des végétaux ;  
 
l)  l’élaboration et la vulgarisation de la réglementation phytosanitaire ;  
 
m) la diffusion  par tous les moyens appropriés, notamment, par émission radiodiffusée, par 
kabary  ou par tout autre mode de publicité , de l’état d’alerte résultant d’une situation 
phytosanitaire d’urgence;  
 
 
Article 13  : Les modalités de délivrance des certificats phytosanitaires et permis d’importation et 
autres documents prévus par l’article 12 ci -dessus sont fixées par arrêté du Ministre chargé de 
l’Agriculture . 
 
  
 
Sectio n 2 
Du fonctionnement  de l’ONPV  
 
Article 1 4 : Les ressources de l’ONPV proviennent entre autres de la subvention de l’Etat, pour 
son fonctionnement et ses investissements, des frais et dépenses de participation occasionnés par 
l’exécution des mesures édictées par la présente loi et ses textes d’applic ation, ainsi que des 
fonds provenant des partenaires techniques et financiers national ou international pour ses projets.  
 
Article 1 5 : Les charges de l’ONPV sont constituées entre autres par :  
- les charges d’exécution des mesures prescrites ou ordonnées  ; 
- les charges financières  ; 
- les charges exceptionnelles  ; 
- les indemnités et avantages divers du personnel  ; 
- les autres dépenses autorisées par la législation en vigueur  
  
 
TITRE III  
DU CONTRÔLE DES ORGANISMES NUISIBLES  
 ET DES ORGANISMES DE QUARANTAINE  
 
Chapitre premier   
DE L’INSPECTION ET DU CONTROLE  
  
Section première  8 Dispositions communes  à l’inspection et au contrôle  
 
Article 16  : L’inspection et le contrôle en matière phytosanitaire dans le cadre de la présente loi et 
de ses textes d’application sont effectués par des inspecteurs et contrôleurs  assermentés 
nommés selon les conditions et remplissant les qualifications minimales fixés par voie 
réglementaire.  
 
Ces fonctionnaires sont nommés par voie décret pris en Conseil des Ministres. Ils prêtent serment 
devant la Cour d’Appel de leur poste de travail respectif, en ses termes «  Je jure de bien 
fidèlement remplir ma fonction d’Inspec teur phytosanitaire ou de contrôleur phytosanitaire  ». 
 
Les ingénieurs nommés prennent le titre d’Inspecteur Phytosanitaire et les Agents le titre de 
Contrôleur Phytosanitaire.   
 
Article 17  : L’inspection et le contrôle phytosanitaire s’effectuent selon le s directives  adoptées par 
l’ONPV et les normes internationales. Les inspecteurs et les contrôleurs phytosanitaires  ont le droit 
d’accès dans les lieux pour l’exercice de leurs fonctions.  
 
Article 18  : A l'exception du contrôle à l'importation et à l’exportation,  ce droit d’accès s’exerce 
conformément aux heures prévues par les dispositions légales en présence du propriétaire, de 
l’occupant des lieux ou de son représentant.  
 
A défaut ou en cas d’urgence, les opérations sont faites en présence de deux témoins avec 
obligation d’aviser verbalement le Magistrat du Ministère public compétent dont mention doit être 
faite aux procès -verbaux.  
 
En cas de refus ou de résistance, les Inspecteurs ou les con trôleurs phytosanitaires  doivent 
demander un ordre de perquisition au Magistrat du Ministère public. Ils peuvent requérir mainforte 
des officiers de police judiciaire territorialement compétents.  
 
Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habit ation, le contrôle ne peut être effectué 
que sur présentation d’un ordre de perquisition du Magistrat du Ministère Public compétent.  
 
Article   19 : A l’issu  du contrôle phytosanitaire des établissements de multiplication, une carte de 
contrôle phytosanita ire est délivrée par l’ONPV à toute personne physique ou morale produisant 
des plants, boutures, greffes, porte -greffe des végétaux vivaces ligneux, ainsi que des semences, 
destinés à être mis sur le marché suivant modèle fixé par voie réglementaire  
 
Article 20 : Dans l’exercice de leurs fonctions d’inspection ou de contrôle, la responsabilité 
personnelle des Inspecteurs et des C ontrôleurs phytosanitaires assermentés peuvent être mise 
cause en cas d’abus ou de faute personnelle. Ils sont tenus au secret  professionnel sous peine de 
poursuite prévue par l’article du Code de Procédure Pénale malagasy.  
 
Dans toutes les opérations effectuées, les Inspecteurs ou les Contrôleurs phytosanitaires doivent 
être assistés d’un personnel  de l’ONPV pour tenir la plume.  
 
Article 21 : Tous les frais et dépenses occasionnés par l’application des mesures de police 
administrative ou pénale dans le cadre de leurs missions d’inspection ou de contrôle sont à la 
charge du détenteur de produits en cause, notamment les mesures de c onsignation, de 
prélèvement des échantillons, de destruction, de retrait, de rappel et de mise en quarantaine. Un 
état des frais et des dépenses dûment visé par le Directeur de l’ONPV en constitue un titre 
exécutoire et exigible immédiatement sans aucune a utre formalité.  
 
 
Section 2  
Des attributions des Inspecteurs Phytosanitaires  
 9 Article 22  : Les Inspecteurs phytosanitaires sont notamment chargés de:  
 
- assurer la surveillance en quarantaine des végétaux et produits végétaux,  
- procéder à l’inspection des plantes (cultivées, sauvages, en stockage, transit…) dans la 
perspective de détecter et signaler la propagation des nuisibles et des articles 
réglementés,  
- exercer la fonction d’agent verbalisateur dans le cadre défini par la présente loi  et ses 
textes d’a pplication  
- effectuer le contrôle des végétaux et des produits végétaux, et des articles 
réglementés,  
- procéder à la saisie des végétaux, des produits végétaux et des articles réglementés 
non conformes  
- effectuer la saisie des végétaux, des produits végétaux et des articles réglementés 
utilisés dans la commission des infractions  ; 
 
Les missions doivent être accomplies sur ordre de mission dûment signé par le Directeur de 
l’ONPV sur des lieux bien déterminés et pour des objets expressément définis. En cas de 
découverte d’éléments nouveaux, ils doivent se référer à cette autorité.  
 
Article 23  : Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs peuvent être accompagnés de 
contrôleurs phytosanitaires. Ils peuvent se collaborer avec les Officiers de Police Judiciaire  pour 
des opérations notamment de recherche, de saisie des végétaux ou produits végétaux introduits, 
vendus ou circulant frauduleusement, ou pour la recherche et l’arrestation du contrevenant.   
 
Article 24  : Les saisies effectuées doivent respecter les pr océdures y afférentes  : apposition des 
scellés ouverts ou fermés avec paraphe et cachet de l’ONPV, établissement des procès -verbaux 
de saisie distincts des autres procès -verbaux.  
 
Les végétaux ou produits végétaux nuisibles ou susceptibles de contamination  peuvent 
immédiatement confisqués et détruits en présence du contrevenant avec procès -verbal dûment 
signé par les parties.  
 
Article 25  : D’autres obligations et fonctions des Inspecteurs et des Contrôleurs Phytosanitaires 
sont fixés par voie réglementaire.  
 
Section 3  
Des attributions des Contrôleurs phytosanitaires  
 
Article 26  : Les Agents   nommés et assermentés assurent les fonctions de Contrôleur 
phytosanitaire.  
 
Ils assistent les Inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent exercer la mission de 
contrôle conformément aux dispositions de l’article 22,  en l’absence des Inspecteur s, mais leur 
rapport doit être visé par l’Inspecteur de rattachement.  
 
Chapitre  II 
DE LASURVEILLANCE ET DU CONTROLE  
 
Section 1  
Du contrôle  phytosanitaire aux frontières  
 
Article  27 : Afin de protéger le territoire national contre l’introduction ou la dissémination 
d'organismes nuisibles réglementés, l’ONPV peut :  
 
a) prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l'importation des végétaux, des 
produits végétaux et d'autres articles réglementés ;  
 10 b) interdire l'en trée, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays, des 
envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas 
conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux termes de l'alinéa (a) ci -
dessus ;  
 
c) interdire ou restreindre l'entrée sur le territoire national d’organismes génétiquement  
modifiés ou de plantes envahissantes dès lors qu’ils sont considérés comme organismes 
nuisibles réglementés sur le territoire national ;  
 
d) prendre et exécuter des actions  d’urgence ou des mesures de précaution relatives aux 
importations ;  
 
e) interdire ou restreindre l’entrée sur le territoire national d’agents de lutte biologique et 
d’autres organismes d’importance phytosanitaire réputés bénéfiques dès lors qu’ils sont 
considérés comme organismes nuisibles réglementés ;  
 
f) refuser l’admission, requéri r le traitement, ou détruire les végétaux, produits végétaux et 
autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux prescriptions phytosanitaires 
déterminées selon le paragraphe (a) ; et  
 
g) désigner certains locaux comme station de quarantaine dans laquelle les végétaux, produits 
végétaux et autres articles réglementés peuvent être mis en détention pour leur observation et 
recherche ou pour inspection, analyses et/ou traitements ultérieurs ou destruction.  
 
Ces prescriptions sont prises par décision m otivée de l’autorité compétente. Elle est 
susceptible de recours devant la juridiction compétente.  
 
En cas de changement de contexte ou de découverte de faits nouveaux, l’ONPV est tenue, 
sans délai, de modifier ou d’annuler toutes mesures phytosanitaires p rescrites.  
 
 
Article 28: Les mesures phytosanitaires référées dans présente  Loi doivent être basées sur 
l’analyse du risque phytosanitaire et/ou être en conformité avec les Normes Internationales pour 
les Mesures Phytosanitaires en vigueur (NIMP).  
 
Article  29: L’ONPV établit et met à jour les listes d’organismes nuisibles réglementés des 
végétaux et les conditions particulières de lutte qui s’y rapportent. Elle s’assure de la diffusion la 
plus large de ces listes auprès des intéressés et de la population.  
 
Article 30 : Les organismes nuisibles non réglementés ne peuvent pas faire l’objet de l’application 
des mesures phytosanitaires. L’ONPV établit également la liste des organismes nuisibles d’intérêt 
national . 
 
Section 2  
De la surveillance phytosanitaire sur le territoire  
 
Article  31: Le M inistère chargé  de l’agriculture met e n place un dispositif approprié  de surveillance 
des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées (notamment les champs, les plantations, les 
pépinières, les jardins, les serres et les laboratoires) et la flore sauvage, et des végétaux et 
produits végétaux entreposés ou en cours de  transport . 
La surveillance  relève de la compétence de l ’ONPV . 
 
Article  32: La liste des organismes de quarantaine , la liste des végétaux, parties des végétaux et 
produits végétaux susceptibles d’abriter des organismes nuisibles, ainsi que les conditions 
particulières de lutte qui s’y rapportent, pouvant faire l’objet de mesures efficaces de surveillance, 
sont publiée s par arrêté du Ministre chargé de l' Agriculture  sur proposition de l’ONPV. Ces listes 
sont régulièrement mise s à jour tous les six mois ou chaque fois  que les situations l’exigent.  11 Ces listes font l’objet d’une large diffus ion par les moyens appropriés  conformément aux 
dispositions de l’arti cle 12.m. ci -dessus  
 
Article  33: Des activités de communication et de vulgarisation visant à promouvoir une dynamique 
participative des populations à la prévention, la détection, l’évaluation et la gestion des risques 
phytosanitaires seront menées sur le territoire national.  
 
Article  34: Il peut être créé  un point d'information  chargé de répondre aux  demandes de 
renseignements  concernant les actions phytosanitaires pris es par l ’ONPV . 
 
Article 35 : Lorsque l ’ONPV constate  qu’un organisme nuisible dans une zone donnée est à faible 
prévalence, d es mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d ’éradication appropriées doivent 
être prises pour maintenir  la faible prévalence  et institue r un système de surveillance en vue de 
vérifier que la prévalence de l ’organisme  nuisible reste basse.  
Après la vérification , l’ONPV déclare qu e la zone est à faible prévalence.  
Les modalités et les conditions de déclaration, de maintien et de  la levée d ’une zone à faible 
prévalence en organismes nu isibles sont fixées par voie réglementaire.  
 
Article 36  : Toute zone infestée ou suspectée d ’être infectée par un organisme nuisible 
réglementé, ainsi que toute zone exempte, toute zone à faible prévalence, tout site de production 
exempt d ’organismes  nuisibles peuvent être soumis aux actions phytosanitaires ci -après :  
- Traitement obligatoire ou destruction  des végétaux, produits végétaux ou autres articles 
réglementés, y compris le traitement des véhicules infectés ou non, de manière à, selon le cas, 
limiter la propagation des organismes de quarantaine, maintenir la zone exempte, ou maintenir la 
faible prévalence d’organismes nuisibles ;  
- Interdiction ou restriction du mouvement de tout végétal, produit végétal ou autre article 
réglementé à l ’intérieur, à destination ou en provenance de la zone concernée ;  
- Interdiction de planter ou replanter des plantes spécifiques dans la zone concernée ; et  
- toute autre action phytosanitaire jugée nécessaire par l ’ONPV.  
 
 
Section 3 
Des mesures d’urge nce phytosanitaire  
 
Article  37 : Dans le cadre de ses missions de contrôles l’ONPV peut prendre et exécuter des 
actions  d’urgence  phytosanitaire.  
 
Des actions  d’urgence doivent être prises  en cas de  détection d’un organisme nuisible 
représentant des menaces potentielles pour le territoire, ou suite à un rapport concernant une telle 
détection.  
 
Elles sont déclarées au vu du rapport circonstancié de l’autorité compétente par voie d’arrêté du 
Ministre chargé de l’Agriculture. Cette décision doit être publiée partout les moyens le plus rapide.  
 
Toute action de cet ordre doit être évaluée dès que possible afin de s’assurer que sa poursuite est 
justifiée. Les actions  ainsi prises doivent être immédiatement  signalées aux parties contractantes 
concernées, au Secrétaire, et à toute organisation régionale de la protection des végétaux dont la 
partie contractante est membre.  
 
Article 38 : En cas d'introduction, de présomption d'introduction ou de propagation d'un organisme 
nuisible non classé de quarantaine, l'ONPV doit prendre des actions phytosanitaires 
complémenta ires.  
 
Article 39 : En cas de présence ou de présomption de présence d'un organisme de quarantaine 
dans une partie du territoire, celle -ci peut ê tre déclarée zone de quarantaine par voie 
réglementaire jusqu'au contrôle ou à l'éradication dudit organisme.  12 Durant la période concernée, tout mouvement de végétaux, de produits végétaux ou de sols hors 
de ladite partie est inter dite. 
 
 
 
Chapitre III  
DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTRÔLE A L’IMPORTATION, AU TRANSIT ET A 
L’EXPORTATION DES VEGETAUX  
 
Section 1  
Dispositions communes de surveillance et de contrôle  
 
 
Article 40  : Les inspecteurs phytosanitaires sont seuls habilités à décider de l’admission, du 
refoulement, de la mise en quarantaine, du traitement ou de la destruction des végétaux, produits 
végétaux et autres articles réglementés destinés à l’importation ou à l’exportation . 
 
Article 41  : Le traitement des produits contaminés s’effectuent par tout procédé approprié à la 
destruction des organismes nuisibles susceptibles de contaminer les végétaux ou produits 
végétaux.  
 
Article 42  : L’exécution des décisions prévues p ar les articles 40 et 41  ci-dessus est effectuée 
sous le  contrôle de l’Inspecteur de rattachement et avec des procès -verbaux dûment signés par 
les parties concernées dont les modèles sont fixés par voie réglementaire.  
 
Article 43 : Les opérations de contr ôle phytosanitaire sont conduites conformément aux mesures 
phytosanitaires ainsi prescrites selon les termes de la présente loi.  
 
L’importation et l'exportation de végétaux,  produits végétaux  et autres articles réglementés doivent  
être effectué es uniquement aux points d'entrée ou de sortie officiels  désignées par voie 
réglementaire . 
 
Article 44: Toutes les opérations entreprises dans le cadre de ce chapitre donnent lieu à la 
perception des droits dont les modalités sont fixées conjointement par arr êté interministériel du 
Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé des Finances.  
 
 
Section 2  
Des mécanismes de contrôle à l’importation  
 
 
Article  45 : Les personnes physiques ou morales désirant importer des végétaux, produits  
végétaux et/ou d es articles réglementés doivent :  
- obtenir au préalable un permis d’importation auprès de l’ONPV ;  
- soumettre les produits à l’inspection phytosanitaire aux points d’entrée officiels ;  
- respecter les conditions d’importation exigées par l’ONPV, y compris la  
présentation de certificats phytosanitaires.  
 
Les procédures et les conditions d’obtention du permis d’importation sont fixées par voie  
réglementaire.  
 
Article  46 : Aux fins de recherche scientifique ou d’expérimentation et d’éducation, d’action 
humanitaire, de formation, dûment justifiées, sous réserve de l’accord préalable de l’ONPV, le 
Ministre chargé de l’agricult ure peut autoriser par voie de décision , l’introduction, la détention, le 
transport sur le territoire national des organismes de qua rantaine quel que soit leur stade de 
développement.  13 Ces exceptions ne s’appliquent pas en cas d’application des mesures d’urgences lors de l’entrée 
des envois par les points d’entrée.  
 
Article 4 7 : Les importation s des végétaux et produits végétaux assuje ttis au permis d'importation 
doivent se faire uniquement au point d'entrée mentionné sur le permis d'importation.  
 
Article 48 : La délivrance d’un permis d’importation est subordonnée au paiement par  
l’importateur d’une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire.  
 
Article 4 9 : Le permis d'importation phytosanitaire est délivré aux frais du demandeur, par l’ONPV. 
Les modalités d’inspection  à l’importation  peuvent  être conclues  par un  protocole  ad hoc.  
 
Les vérifications préalables  et les au tres activités nécessaires à l’établissement de permis 
d’importation sont  confiées exclusivement à l’ONPV y compris les inspections en tant que de 
besoin.  
 
Article 50  : Lors de leur introduction ou après leur importation, les végétaux, produits végétaux et 
articles réglementés font l'objet de contrôle qui peut être un contrôle documentaire , un contrôle 
visuel  et/ou un contrôle par échantillonnage en laboratoire . 
 
Les destinataires des marchandises ou leurs représentants sont tenus de faciliter les opérati ons de 
contrôle effectués par les Inspecteurs ou Contrôleurs  phytosanitaires . 
 
Article  51 : Le contrôle documentaire des articles réglementés consiste en l’examen du permis 
d'importation préalable, du certificat phytosanitaire ou des autres documents d'acc ompagnement 
qui leur sont présentés par  l'importateur ou son représentant et vérifient leur conformité aux 
exigences de la présente loi et de ses textes d'application.  
 
Article  52 : Après contrôle documentaire, les articles réglementés peuvent être  soumi s à un 
contrôle visuel ou en laboratoire  par les inspecteurs phytosanitaires. Ce contrôle a pour objet de 
vérifier que l'envoi est conforme aux mesures phytosanitaires prescrites selon les termes de la 
présente loi  qu'il respecte les exigences prescrites p ar la présente loi et ses textes d'application.  
 
Article   53 : Lorsque des articles réglementés ne répondent pas aux exigences d'introduction et 
d’importation et peuvent présenter une menace, les inspecteurs phytosanitaires peuvent, après 
avoir entendu l ’importateur  ou son  représentant :  
-  prescrire le refoulement, la mise en quarantaine, la consigne dans l'attente d'informations 
complémentaires, la destruction, la transformation, le traitement tel que la fumigation, la 
stérilisation, la désinfection, la désinsectisation, l'utilisation à d' autres fins, la mise sous 
surveillance, la réexpédition ou la réexportation des articles réglementés ;  
- surveiller ou ordonner le rappel ou le retrait des articles réglementés au cas où ils ont déjà été 
importés  ; 
- ordonner l'immobilisation, le nettoyage, ou la désinfection des moyens de transport.  
 
Ces opérations sont effectuées conformément aux dispositions des articles 40  à 44 de la présente 
loi.  
 
 
Article 54 : Les importations de végétaux, ou autres articles réglementés sous quarantaine sont  
sous la responsabilité technique de l’ONPV et jusqu’à leur relâchement officiel.  
 
 
Article 55 : Les représentants des  Services des Douanes sont tenus de:  
 
- aviser immédiatement l’ONPV dès l’entrée de tout végétal, produit végétal ou tout autre article 
réglementé au sein du territoire national ;  
 14 - ne procéder au dédouanement ni détruire tout végétal, produit végétal ou tout autre article 
réglementé sans l’au torisation préalable de l’ONPV ou d’un inspecteur  phytosanitaire.  
 
Article 5 6 : A l’issu du contrôle phytosanitaire à la frontière, lorsque l’inspecteur  
phytosanitaire à l’importation donne un avis favorable, il en notifie l’importateur par procès -verbal,  
en vue de la formalité de dédouanement par les Services des Douanes.  
 
Les représentants des Services des Douanes doivent se conformer strictement   aux mentions du 
procès -verbal  issu de l’inspection phytosanitaire.  
 
Article 5 7 : L’ONPV désigne les lieux de  mise en  quarantaine où les végétaux, produits végétaux 
et/ou articles réglementés peuvent être détenus en vue de leur observation et recherche ou pour 
inspection, analyses et/ou traitements ultérieurs ou destruction.  
 
Article 5 8 : L’ONPV approuve ou accrédite les installations de transit détenues par des  
tierces personnes, pour être utilisées pour l’inspection, le traitement et le stockage des  
importations de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui sont en at tente 
d’être libérés.  
 
Article 5 9 : Tout agent des services postaux publics ou privés, tout agent de contrôle à la  
frontière ainsi que tout agent du service des douanes prenant connaissance de l’importation de 
végétaux, produits végétaux et/ou articles ré glementés doivent signaler immédiatement son chef 
hiérarchique direct qui, par tout moyen le plus rapide laissant trace écrite, informe l’ONPV et retient 
les produits importés en vue de l’inspection phytosanitaire par les Inspecteurs  phytosanitaires 
dépêc hé par l’ONPV.  
 
 
Section 3  
Des mécanismes de contrôle au transit  
 
Article 60  : Tout produit végétal et autres articles réglementés doivent  faire l’objet d’un contrôle 
phytosanitaire  de transit.   
 
Article 61  : Les envois en transit peuvent être inspectés  par l’agent phytosanitaire assermenté ou 
autre personne dûment mandatée par l’ONPV afin de déterminer les éventuels risques 
phytosanitaires encourus.  
  
Article 62 : Les prescriptions phytosanitaires ne s’appliquent pas aux envois de végétaux, produits 
végétaux ou articles réglementé en transit, sous réserves des conditions suivantes :  
 
a) l’envoi est emballé d’une manière telle qu’il n’y a aucun risque de propagation d’ éventuels 
organismes nuisibles éventuellement présents dans l’envoi ;  
 
b) l’envoi est accompagné de tous les documents requis conformes aux prescriptions 
phytosanitaires du pays de destination ;  
 
c) l’envoi est accompagné d’un certificat phytosanitaire réglemen taire.  
 
 
Article 63 : Nonobstant les dispositions des articles 60  à 62 ci-dessus, le transit des envois est 
soumis à l’autorisation écrite de l’ONPV, selon les procédures établies par voie réglementaire et 
sous réserve du paiement de redevances par l’importateur.  
 
Article 64 : Selon les résultats de l’inspection, des traitem ents phytosanitaires peuvent être 
appliqués dans le lieu de transit pour empêcher l’introduction d’organismes nuisibles réglementés, 
et/ou leur dissémination sur le territoire national.  
 15 Article  6 5 : Les modalités de l’inspection phytosanitaire des végét aux, produits végétaux ou 
articles réglementés en transit sont fixés par voie réglementaire.  
 
Article 6 6 : Les frais de toute nature résultant du contrôle durant le transit et de l’application 
éventuelle des traitements phytosanitaires pris pour le transit  prévus par dans section  sont à la 
charge du propriétaire ou du détenteur.  
 
 
 
Section 4  
Des mécanismes de contrôle de l’exportation et de la réexportation  
 
 
Article 6 7 : Toute personne désirant exporter des végétaux, produits végétaux ou articles  
réglementés doit faire une demande à l’ONPV pour obtenir la délivrance d’un certificat 
phytosanitaire d’exportation conforme au modèle fixé par la Convention Internationale pour la 
Protection des Végétaux et aux exigences du pays importateur.  
 
 
Article 68 : L’ONPV procède à l’inspection des végétaux, produits végétaux et  
autres articles réglementés dès qu’elle est notifiée d’une demande de certificat phytosanitaire.  
 
Article  6 9 : A l’issue de l’inspection à l’exportation effectuée par l’ONPV , lorsqu’elle constate que 
l’envoi des végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés est conforme aux 
exigences phytosanitaires du pays de destination, l’ONPV délivre un certificat phytosanitaire 
d’exportation, y compris toute éventuelle déclara tion.  
 
Dans le cas contraire, elle rend une décision motivée de rejet et notifie immédiatement la décision 
à l’exportateur.  
 
Article 70  : Les frais de toute nature résultant du contrôle à l’exportation et de l’application des 
traitements phytosanitaires p rises pour l’exportation sont à la charge de l’exportateur.  
 
La délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation et le contrôle sanitaire à l’exportation sont 
soumis au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités sont fixées par voie 
réglementaire.  
 
Article 71  : Toute personne désirant réexporter un envoi de végétaux ou articles réglementés 
importé à Madagascar s’adresse à l’ONPV pour obtenir la délivrance d’un certificat phytosanitaire 
de réexportation conforme au modèle fixé par la C onvention Internationale pour la Protection des 
Végétaux et aux exigences du pays importateur.  
 
Article 72 : Toute réexportation de végétaux, produits végétaux ou articles réglementés est munie 
de sa documentation originale et son certificat phytosanitaire  d’exportation, lequel doit renseigner 
le nom du pays d’origine.  
 
Article  73 : Lorsqu’un envoi en vue d’une réexportation a été exposé à une contamination 
potentielle par des organismes nuisibles ou lorsque sa sécurité phytosanitaire a été compromise, 
ou lorsque sa nature a changé, l’ONPV délivre un certificat phytosanitaire uniquem ent à l’issu des 
traitements nécessaires  
 
Article 74 : A l’issue de la délivrance du certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation, 
l’exportateur ou le ré -exportateur effectue l’expédition de l’envoi conformément aux instructions de 
l’ONPV, a fin de maintenir la sécurité phytosanitaire de l’envoi, jusqu’à ce que celui -ci quitte le 
pays.  
 
 16   
 
TITRE IV  
DE LA REPRESSION  
 
Chapitre premier  
 
DES INFRACTIONS  ET DES PEINES  
 
Section 1  
Des infractions en matière phytosanitaire  
 
 
Article 7 5 : Sans préjudice des infractions prévues par d’autres législations, c onstituent des 
infractions aux termes de la présente loi  : 
  
(a) l’importation ou l’exportation des végétaux et produits végétaux en l’absence d’une 
documentation appropriée ou à travers un point d’entrée non reconnu de la présente 
loi et ses textes subséquents d’application  ; 
 
(b) l’obstacle à un agent phytosanitaire de l’ONPV dans l’exécution de ses fonctions ; ou le 
non-respect d’une instruction faite par un inspecteur phytosanitaire  ; 
 
(c) les bris en dehors de la présence d’un agent phytosanitaire assermenté de l’ONPV des 
scellés d’un container ou objet semblable contenant des végétaux, produits végétaux 
ou autres articles réglementés ;  
 
(d) l’introduction frauduleuse sur le territoire national des végétau x, produits végétaux ou 
articles réglementés sans permis d’importation ;  
 
 
(e) l’introduction ou la permission de l’introduction intentionnellement ou propagation d’un 
organisme nuisible sur le territoire national ;  
 
(f) l’importation des végétaux, des pro duits végétaux et/ou d’articles réglementés sans en 
avoir fait au préalable une déclaration auprès des autorités compétentes en matière 
phytosanitaires  ; 
 
(g) l’importation en provenance des pays infestés  : 
 -des semences ou tout matériel végétal de la terre, des engrais organiques, des 
matières connexes, des organismes susceptibles de porter ou de disséminer des 
organismes nuisibles, ou des produits végétaux susceptibles de véhiculer l’insecte 
ravageur  ; 
 
-de matériel potentiellement contaminé tel que matériel agricole, militaire ou de 
terrassement ayant été utilisé  ; 
 
-des produits végétaux susceptibles de véhiculer l’insecte ravageur à travers les 
effets personnels des voyageurs effectuant des déplacements ou en transit dans les 
pays infestés  ; 
 
(h) l’entrave à l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées 
sous le régime de la loi phytosanitaire ou de lui faire, oralement ou par écrit, une 
déclaration fausse ou trompeuse  ; 
 
(i) l’introduction, la détention, le transport sur le territoire national des organismes de 
quarantaine, quel que soit leur stade de développement  ; 17  
(j) le transport ou la production ou la détention de tout végétal, ou article réglementé dont il 
y a des mot ifs raisonnables de croire qu’il est un organisme nuisible, qu’il est infecté par un 
organisme nuisible ou susceptible de l’être ou qu’il constitue, ou peut constituer, un 
obstacle biologique à la protection phytosanitaire, sauf dans les cas prévus express ément 
par la présente Loi  ; 
 
(k) la diffusion expresse ou non, d’une fausse information à un agent de l’Organisation 
nationale de la protection des végétaux  ; 
 
(l) le non -respect de la sécurité phytosanitaire d’un colis après la délivrance du certificat 
phytosanitaire par l’ONPV  ; 
 
(m) la diffusion à toute autre personne des informations recueillies dans l’exercice de ses 
fonctions, auprès d’un inspecteur ou d’un autre représentant de l’Office national de la 
protection des végétaux  ; 
 
 
Section 2 
Des peines  en matière phytosanitaire  
 
Article 7 6 : Sont punies des peines d’emprisonnement de un mois à six mois, d’une amende de 
deux millions d’  Ariary, ou l’une de ces deux peines seulement, ceux qui commettent l’une des 
infractions prévues à l’article 75, a à j et le cas échéant, le  retrait du permis ou de l’agrément pour 
les importateurs et les autres opérateurs.  
 
Article 7 7 : Sont punies d’une peine d’amende de un million d’ Ariary,  ceux qui commettent l’une 
des infractions prévues à l’article 75, k à m  ; 
 
 
Article 7 8 : En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est toujours prononcée et l’amende est 
portée au double de ce qui est prévue à l’article 77 ci-dessus  et le cas échéant, le  retrait du permis 
ou de l’agrément pour les importateurs et les autres op érateurs.  
 
 
Chapitre 2  
De la procédure de constatation des infractions  
 
Article 7 9 : Les infractions sont recherchées et constatées par les Inspecteurs ou les Contrôleurs 
phytosanitaires assermentés de l’ONPV.  
 
Cependant, ces agents verbalisateurs peuvent demander la collaboration avec les Officiers de 
police judiciaire  territorialement compétents notamment en cas d’arrestation ou de refus des 
contrevenants.  
 
Article 80  : Toutes les opérations de constatation et de recherche doivent faire l’objet de procès -
verbal séparé signé par les agents verb alisateurs et les contrevenants . 
 
Article 81  : Les procès -verbaux  d’infraction contradictoires dressés par au moins deux agents 
verbalisateurs assermentés de l’ONPV font foi jusqu’à preuve du contraire. S’ils ne le s ont que par 
un seul agent verbalisateur, ils n’ont qu’une valeur de simple renseignement.  
 
Article 82 : Lorsqu’un procès -verbal est rédigé à l’encontre de plusieurs prévenus, et qu’un ou 
plusieurs d’entre eux seulement s’inscrivent en faux, le procès -verba l continue à faire foi à l’égard 
des autres, à moins que le fait sur lequel porte l’inscription de faux ne soit indivisible et commun 
aux autres prévenus.  
 18 Article 83 : L’original des procès -verbaux est transmis directement au parquet du Procureur 
territor ialement compétent avec ou sans arrestation par les Agents verbalisateurs.  
Ces procès -verbaux sont immédiatement clôturés dont une copie pour notification aux prévenus et 
d’autres à l’ONPV. La notification aux prévenus se fait soit par remise à personne à  l’intéressé, soit 
par l’envoi direct sous pli recommandé ou par ministère d’Huissier.  
 
 
Article 84: Les procédures de droit commun sont applicables pour la constatation des infractions, 
la recherche des auteurs, l’arrestation, la garde à vue et les enquêtes ainsi que la saisine du 
tribunal.  
 
 
Chapitre  3 
De la saisie et de la confiscation  
 
Article 8 5 : Les agents verbalisateurs peuvent procéder à la saisie et à la confiscation de tous les  
végétaux ou produits végétaux constituant l’objet ou le produit des infractions. Les matériels 
roulant ayant servis au transport des végétaux et produits végétaux en infraction sont mis en 
fourrière selon la législation en vigueur.  
 
Ils dressent des procès -verbaux distincts des autres procès -verbaux en cas de saisie.  
 
Article 8 6 : La confiscation et ou la destruction des végétaux, des produits végétaux et/ou 
d’articles  réglementés sont toujours prononcées et aucune restitution ne peut avoir lieu quelle que 
soit la décision de la juridiction répressive.  
  
Article 8 7: Si les auteurs sont inconnus, les articles réglementés ou autres produits saisis non 
susceptibles de dest ruction sont confisqués de droit au profit de l’Etat représenté par l’ONPV. La 
vente des produits et autres objets saisis se fait par voie d’appel d’offre diligenté par 
l’administration compétente conformément à la réglementation en vigueur.  
 
Les produits  de vente ou la part de mise en fourrière sont verses dans le compte des ressources 
de l’ONPV.  
 
Chapitre 4  
Des actions et poursuites  
 
Article 8 8 : Les actions et poursuites des infractions prévues par la présente loi se prescrivent 
conformément aux règles du droit commun. Les actions en réparation suivent le même sort que le 
pénal.  
 
Article 8 9 : Tout procès -verbal, relevant d’une infraction à la lég islation phytosanitaire, doit être 
accompagné d’un avis de comparution devant le Tribunal répressif  à une audience la plus proche 
tout en respectant les délais  prévus par le Code de procédure pénale et en accord avec le 
Procureur de la République près le  tribunal répressif compétant au cas où il n’y a pas d’arrestation.  
 
Chapitre 5  
De la transaction  
 
Article 90  : Seul le premier responsable de l’ONPV a le pouvoir de transiger sur la demande de 
l’auteur de l’infraction ou son  représentant  civilement respon sable lorsqu’il s’agit d’une personne 
morale, à l’exception des infractions prévues et punies par les articles 75 alinéas  a à j, ci-dessus.  
 
En cas de transaction, le Procureur de la République territorialement compétent doit être notifiée 
immédiatement d e l’original de la quittance de paiement.  La transaction est recevable seulement 
avant la mise en délibéré de l’affaire.  
 19 La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de 
l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.  
 
Article 91  : L’acte de transaction doit préciser le montant qui ne peut pas être inférieur  à celui de 
l’amende prévue à l’article 77 ci-dessus. Il doit préciser, le cas échéant, les obligations qui lui sont 
imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter la récidive, à réparer le dommage ou à 
remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et 
l'exécution des obligations.  
 
Article 92 : Les actes t endant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont 
interruptifs de la prescription de l'action publique.  
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis 
l'intégralité des obligations résultan t pour lui de l'acceptation de la transaction.  
 
 
Chapitre 6  
De la responsabilité civile  
 
Article 93 : Sans préjudice des peines applicables pour les infractions de la présente loi, est 
civilement responsable toute personne physique ou morale qui par l’exer cice de ses activités, a 
causé un dommage aux végétaux et produits végétaux appartenant à des tierces personnes en 
violation de la présente loi.  
 
Article 94 : Aux termes de la présente loi, l’exportateur ou l’importateur des végétaux, des produits 
végétaux  ou des autres articles réglementés est civilement responsable des dommages résultant 
des végétaux ou produits végétaux importés ou exportés en violation de la présente loi.  
 
 
TITRE V  
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  
 
Article  9 5 : L’Etat crée un fond s d’urgence phytosanitaire devant être utilisé uniquement en cas 
de déclaration d’urgence phytosanitaire pour empêcher la propagation des organismes nuisibles.  
 
Il s’appuie sur présentation d’un plan d’urgence établi par l’ONPV et approuvé par le ministre  
chargé de l’Agriculture. Ce fonds contribue également à l’indemnisation des populations affectées 
par les procédures d’éradication prévues à cet effet.  
 
Le Ministère chargé de l’Agriculture et le Ministère chargé des finances prévoient un crédit  pour ce  
fonds.  
 
Les conditions et modalités d’utilisation de ce fonds d’urgence sont définies par voie  
réglementaire.  
 
Article 9 6 : L’ONPV présente un rapport public sur l’état de mise en œuvre de la présente Loi et 
des règlements pris pour son application, selon  une périodicité prévue par voie réglementaire.  
 
Article 9 7 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la 
présente loi, notamment, l’ordonnance n°86 -013 du  17 Septembre 1986, ratifiée par la loi n°86 -
017 du 03 novembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar.  
 
Article 9 8 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.  
Elle sera exécutée comme loi de l’État.  
 
 
 
 20