G/RO/LDC/N/USA/3  
11 juillet  2017 
(17-3716) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS  
ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences 
qu'ils notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre, comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à 
sa réunion du 2 mars 2 017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, les États -Unis ont fait parvenir au Secréta riat la notification 
ci-après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  États-Unis 
2)  Date d'entrée en 
vigueur des règles 
d'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  Promulg ation: 18 mai 2000 
Lien: https://www.congress.gov/106/plaws/publ200/PLAW -106publ200.pdf  
Entrée en vigueur : 2 octobre  2000 
Lien: "https://www.federalregister.gov/articles/2000/10/04/00 -25692/to -
implement -the-african -growth -and-opportunity -act-and-to-designate -eritrea -
as-a-beneficiary " 
3)  Date d'expiration des 
règles d'origin e, le cas 
échéant  30 septembre  2025. Voir l'article 103 de la Loi de 2015 sur la reconduction 
des préférences commerciales, disponible à l'adresse suivante : 
https://www.congress.gov /114/plaws/publ27/PLAW -114publ27.pdf . 
4)  Titre du schéma de 
préférences auquel 
s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA)  
5)  Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Président des États-Unis (http://www.whitehouse.gov ) 
6)  Autorités nationales 
chargées de 
l'administration des 
règles d'origine  Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales  
(http://www.ustr.gov/ ) 
Bureau des affaires africaines  
1-202-395-9514 
correspondence@ustr.eop.gov  
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au par agraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/USA/3  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 Au 1er juin 2017: Afrique du Sud, Angola, Bén in, Botswana, 
Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroun, Comores, Côte d'Ivoire , 
Djibouti, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée -Bissau, Kenya, 
Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, 
Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Républi que 
centrafricaine, République du Congo, Rwanda, 
Sao Tomé -et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, 
Togo et Zambie.  
2) Admissibilité  Pays admissibles au bénéfice de l'AGOA : article 104 de la Loi sur 
la croissance et les perspectives économiques  de l'Afrique (Public 
Law no 106 -200), disponible à l'adresse suivante: 
"https://www.congress.gov/106/plaws/publ200/PLAW -
106publ200.pdf " 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFO RMATION SUBSTANTIELLE  
1)  Critères généraux, s'ils 
s'appliquent à tous les produits  La règle générale en matière de règles d'origine est énoncée 
dans l e titre  19 article  2463 a) 2)  du U.S.C . Elle ne s'applique 
pas aux textiles et aux vêtements . La règle d' origine pour les 
textiles et les vêtements est décrite à la section 2 sur les règles 
par produit (voir ci -après).  
"2) Règle d'origine  
A) Règle générale  
 Le régime de la franchise de droits prévu par le présent 
sous-chapitre s'applique à tout produit admiss ible qui est 
cultivé, produit ou manufacturé dans un pays en 
développement bénéficiaire:  
 i) si ce produit est importé directement du pays en 
 développement bénéficiaire sur le territoire douanier des 
 États-Unis; et 
 ii) si la somme:  
 I) du coût ou de la valeur des matières produites dans 
ledit pays en développement bénéficiaire ou dans 2 
ou plusieurs pays de cette catégorie qui sont 
membres de la même association de pays et sont 
traités comme un seul pays au regard de l'article  
2467 2) du présent titre ; et 
 II) des coûts directs des opérations de transformation 
réalisées dans un ou plusieurs de ces pays en 
développement bénéficiaires ou de ces pays 
membres  n'est pas inférieure à 35 % de la valeur en 
douane dudit article au moment de son importation . 
B) Exclusions  
 Un produit n'est pas considéré comme un produit cultivé, 
produit ou manufacturé dans un pays en développement 
bénéficiaire du seul fait qu'il a subi:  
 i) de simples opérations d 'assemblage  ou d'emballage ; ou 
 ii) une simple dilution dans l'eau ou d ans une autre 
 substance qui ne modifie pas sensiblement ses 
 caractéristiques. " G/RO/LDC/N/USA/3  
- 3 - 
   a) Définition des produits 
entièrement obtenus  La définition des produits entièrement obtenus figure au Titre 19 
du CFR, 10.176.  
"a)  Les marchandises produites dans un pays en 
développement bénéficiaire ou dans 2 ou plusieurs pays 
de cette catégorie qui sont membres de la même 
association de pay s – 1) Règle gé nérale. Sauf disposition 
contraire du présent article , peut bénéficier de l'admission 
en franchise de droits au titre  du Système généralisé de 
préférences , tout article qui est, dans son entièreté , 
cultivé,  produit  ou manufactur é ou est un article du 
commerce nouveau ou différent qui a été cultivé, produit 
ou manufacturé dans un pays en développement 
bénéficiaire . Aucun produit ne sera considéré comme un 
produit cultivé, produit ou manufacturé dans un pays en 
développement bénéficiaire du seul  fait qu'il a  subi des 
opérations simples (par opposition à  des opération s 
complexes ou s ubstantielles ) d'assemblage ou 
d'emballage  ou une simple dilution dans l'eau ou dans 
toute autre substance qui ne modifie  pas sensiblement  
ses caractéristiques . L'admission en franchise au titre du 
SGP ne peut être accordée à un article que si la somme  
du coût ou de la valeur des matières produite s dans le 
pays en développement bénéficiaire ou dans 2 ou 
plusieurs pays de cette catégorie qui sont membres de la 
même association de pays et sont traités comme un seul 
pays au regard de l'article 507 2) de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, telle que modifiée  
(19 U.S.C.  2467 2)), et des coûts directs des opérations 
de transformation réalisées dans le pays en 
développement bénéficiaire ou d ans ces pays membres 
n'est pas inférieure à 35 % de la valeur en douane dudit 
article au moment de son importati on." 
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Les critères pour les produits non entièrement obtenus figurent 
au Titre 19 du CFR , 10.176 a) 2) . 
Aucun article ayant subi de s opérations simples d'assemblage ou 
d'emballage ou une si mple dilution dans un pays en 
développement bénéficiaire ne pourra être admis en franchise de 
droits , même si l'opération de transformation permet à cet 
article de satisfaire au  critère de valeur énoncé au Titre 19 du 
CFR, 10.176 a) 1) . En outre, l e Titre 19 du CFR, 10.176  a) 2) 
contient une liste non  exhaustive des opérations qui ne suffisent 
pas à conférer l'origine.  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  
 La formul e pour le calcul de la teneur en valeur régionale du 
produit est énoncée au Titre 19 du CFR, 10.176  a) 1). Celle-ci 
prévoit que la  somme du coût ou de la valeur des matières 
produites dans le pays en développement bénéficiaire ou dans 2 
ou plusieurs pays qui sont membres de la même association de 
pays et des coûts dire cts des opérations de transformation 
réalisées dans le pays en développement bénéficiaire ou les pays 
membres  ne doit pas être inférieure à 35 % de la valeur en 
douane dudit article au moment de son importation.  
En outre, le Titre 19 du CFR , 10.178a d) 4) i ) prévoit que sur l es 
35% exigés , jusqu'à  15% peu vent correspondre  à la valeur de 
matières produites aux États -Unis. Des renseignements sur le 
cumul figurent à la section 5 ci -après.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le  lien permettant 
de consulter  la liste complète 
des règles d'origine par 
produit  L'AGOA prévoit le traitement préférentiel pour certains textiles et 
vêtements, chaussures et articles de voyage . Les règles d'origine 
pour ces articles diffèrent de la règle g énérale décrite ci -dessus.  
Textiles et vêtements  
L'AGOA prévoit pour les pays d'Afrique subsaharienne 
admissibles un traitement en franchise de droits et sans 
contingent pour les vêtements admissibles exportés aux 
États-Unis, jusqu'au 30 septembre  2025. Les articles admissibles 
incluent : les vêtements fabriqués avec des  fils et de s tissus 
originaires des États -Unis; les vêtements fabriqués avec des  fils 
et des tissus (régionaux) originaires d'Afrique subsaharienne, G/RO/LDC/N/USA/3  
- 4 - 
  soumis à un plafond ; les vêtements fabriqu és avec des  fils et de s 
tissus  d'un pays tiers dans un pays moins développé  désigné, 
aussi soumis à un plafond ; les vêtements fabriqués avec des  fils 
et des tissus non produits en quantités commerciales aux 
États-Unis; les textiles ou les articles textiles  originaire s dans 
leur entièreté d 'un ou plusieurs pays bénéficiaires moins 
développé s d'Afrique subsaharienne ; certains pull -overs en laine 
de cachemire ou de mérinos ; et des articles obtenus sur des 
métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore , et des 
tissus imprimés de caractère ethnique . 
Les règles d'origine pour ces articles figurent au Titre 19 du 
CFR 211-213: 
"https:// www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e01ae54661a8c33c917&mc=true&node
=sp19.1.10.d&rgn=div6 " 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Sans objet . 
3) Définition des produi ts non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet.  
 
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  En vertu du Titre 19 du CFR , 10.176 a) 2), des opérations 
simples d'assemblage ou d'emballage ou une simpl e dilution 
dans un pays en développement bénéficiaire ne confèrent pas 
l'origine, même si l'opération de transformation permet à l 'article 
de satisfaire au  critère de valeur . Cette section de la 
réglementation contient aussi une liste indicative des opérat ions 
qui ne confèrent pas l'origine.  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Tous les pays bénéficiaires de l'AGOA peuvent recourir au cumul 
(c'est -à-dire utiliser des intrants d'autres pays pour respecter la 
prescription relative à la teneur en éléments locaux) avec 
d'autres pays bénéficiaires . Au titre de l'AGOA, sur la teneur en 
éléments locaux de 35%  exigée , jusqu'à  15% peut être 
imputable au coût ou à la valeur de matières produites aux 
États-Unis. En outre, les pays bénéficiaires de l'AGOA peuvent 
pratiquer  le cumul avec d'anciens pays bénéficiaires . Un "ancien 
pays bénéficiaire" est défini comme un pays qui cesse d'être 
désigné comme bénéficiaire dans le cadre d'un programme 
préférentiel parce qu'il est deve nu partie à un accord de 
libre-échange avec les États -Unis. 
La réglementation relative au cumul au titre de l'AGOA figure au 
Titre 19 du CFR , 10.178a d) 4) ii):  
"https://www.ecfr.gov/cgi -
bin/retrieveECFR?gp=&SID=78d6a6408073bb2527e006557f010f
37&mc=true&n=pt19.1.10&r=PART&ty=HTML#se19.1.10_1178a
" 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis a publié un guide de l'AGOA intitulé "What Every 
Member of the Trade Community Should Know About : African 
Growth Opportunity Act ." Ce guide peut être  consulté à l'adresse 
suivant e: 
https://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/icp065_3.pdf  
Des renseignements spécifiques sur les dispositions de l'AGOA 
concernant les  textiles et les vêtements figurent sur le si te Web 
du Bureau des textiles et des vêtements du Département du 
commerce des États -Unis (otexa.trade.gov, puis cliquer sur 
"AGOA" sous "Trade Agreements").  G/RO/LDC/N/USA/3  
- 5 - 
  III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l' origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  Un certificat d'origine n'est pas requis, mais si l'article n'est pas 
dans son entièreté cultivé , produit ou manufacturé dans un seul 
pays bé néficiaire , l'export ateur de la marchandise ou toute autre 
partie appropri ée ayant connaissance des faits pertinents doit 
être prêt (e) à fournir u ne déclaration contenant tous les  
renseignements  voulus sur  la production ou la fabrication de 
l'article . Voir le Titre 19 du CFR, 10.173:  
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e01ae54661a8c33c917&mc=true&node
=se19.1.10_11 73&rgn=div8 " 
Un certificat d'origine est requis pour les textiles et les 
vêtements . Voir le Titre 19 du CFR , 10.214:  
"https://www .ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e01ae54661a8c33c917&mc=true&node
=se19.1.10_1214&rgn=div8 " 
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Voir le paragraphe a) ci -dessus . 
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origin e et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Voir le Titre 19 du CFR , 10.214:  
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e 01ae54661a8c33c917&mc=true&node
=se19.1.10_1214&rgn=div8 " 
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Sans objet .  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédit ion directe, le cas 
échéant  Pour bénéficier du traitement préférentiel, l'article doit être 
importé directement d 'un pays bénéficiaire sur le territoire des 
États-Unis. L'expression "importé directement" est définie au 
Titre 19 du CFR, 10.175.  
 b) Prescri ption concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  Les prescriptions en matière de documents requis sont énoncées 
au Titre 19 du CFR, 10.175. En règle générale,  si l'envoi d'un 
pays bénéficiaire vers les  États-Unis passe par le territoire d 'un 
autre pays, la marchandise contenue dans l'envoi ne peut pas 
entrer dans le commerce de ce pays une fois qu'elle est en route 
vers les États-Unis e t la facture, les connaissements  et autres 
documents d'expédition doivent indiquer les États-Unis comme 
destination  finale ; si la marchandise est expédiée du pays en 
développement bénéficiaire vers le  territoire des États-Unis et 
transite par une zone franch e dans un pays en développement 
bénéficiaire, la marchandise ne peut pas entrer dans le 
commerce du pays où la zone franche  est établie . G/RO/LDC/N/USA/3  
- 6 - 
  IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Les règlement s relatifs à l' échantillonnage, au contrôle et  à 
l'essai  des produits figurent dans le  Titre 19 du CFR, du 151.1 au 
151.16.  
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  En règle générale, si une d emande de traitement préférentiel au 
titre de l'AGOA  est inexacte , la dem ande de l'importateur sera 
rejetée et ce dernier devra s'acquitter du droit applicable . Si un 
agent du Service des douanes et de la protection des frontières  
découvre dans un envoi un article ne figurant pas sur la facture 
et s'il y a lieu de croire que l edit article a été omis de la facture 
par fraude, négligence grave, négligence de la part du vendeur, 
de l'expéditeur, du propriétaire ou de l'agent, une sanction 
pécuniaire peut être imposée ; dans certains cas, la marchandise 
peut être saisie ou confisquée . (Voir, par exemple, la 
disposition  19 U.S.C. 1592, 19 CFR 162.)  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Un importateur peut contester le  régime tarifaire qui lui a été 
appliqué une fois la demande traitée . À ce stade d u processus, la 
contestation s'effectue en déposant une plainte et en  demand ant 
un examen complémentaire au moyen du formulaire 19 du CBP, 
disponible à l'adresse suivante : 
"https://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/CBP_Form_
19.pdf " 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Les importateurs  qui demande nt à bénéficier du traitement 
préféretiel  au titre de l'AGOA  sont tenus de conserver les 
documents à l'appui de leur demande pendant 5 ans à compter 
de la date d e l'envoi . 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  Sans objet   
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues offici elles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  Voir la section  II ci-dessus . 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y com pris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  Voir la sous -section  III.1 ci -dessus . 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiai res vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administrat ifs s'y rapportant  Voir la sous -section  III.2 ci -dessus . 
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanction s y afférentes  Voir la s ection IV ci-dessus . 
 
__________