G/SPS/N/TPKM/367/Add.2  
22 avril 2016  
(16-2287)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Restrictions d'utilisation des huiles alimentaires hydrogénées 
Le 7 septembre 2015, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a notifié 
le projet de norme sanitaire pour les huiles alimentaires hydrogénées (G/SPS/N/TPKM/367). Le 
règlement final sur les restrictions d'utilisation des huiles alimentaires hydrogénées a été promulgué le 22 avril 2016 et entrera en vigueur le 1
er juillet 2018. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_1629_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_1629_00_x.PDF 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/TPKM/367/Add.2 
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  Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No. 161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: +(886 2) 2787 8000 poste 7379 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: yalanho@fda.gov.tw  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité  nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No. 161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2787 8000 poste 7379 Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: yalanho@fda.gov.tw  
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