. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/376 
13 novembre 2012 
 (12-6244) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Agriculture et agroalimentaire Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  Texte 
notifié au Comité OTC pour assurer la tran sparence de la procédure de consultation 
engagée par le Canada.  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Céréales, denrées alimentaires et aliments pour animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de politique nationale sur 
la gestion de la présence de faibles quantit és de cultures génétiquement modifiées dans les 
importations et son cadre de mise en œuvre connexe (21 pages en anglais et 24 pages en 
français)  
6. Teneur:  Consultation publique lancée pa r le Canada au sujet de son projet de politique et 
de cadre pour la gestion de la présence i ndésirable de faibles quantités de cultures 
génétiquement modifiées dans les céréales, les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux importés. 
Le texte a également fait l'objet d' une notification SPS (G/SPS/N/CAN/640). 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
Canada informe les Membres de  l'OMC de la tenue d'une consultation publique sur le 
projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités de cultures 
génétiquement modifiées dans les importations  et son cadre de mise en œuvre connexe.  
Le projet de politique a pour objet de minimiser les perturbations des échanges 
commerciaux, de faciliter une démarche efficace axée sur les risques pour gérer la présence 
de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées et de garantir une transparence et 
une prévisibilité aux importateurs et aux expor tateurs tout en maintenant le niveau de 
protection de la santé et la sécurité des personnes et des animaux ainsi que de l'environnement. G/TBT/N/CAN/376 
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   Les aspects du projet de politique et de cadre qui concernant la facilitation des échanges 
sont les suivants: 
- les approches adoptées en matière de g estion des risques liés à la présence de 
faibles quantités de cultures génétiquement  modifiées sont conçues pour atténuer les 
risques potentiels et pour être efficaces sur le plan de l'utilisation des ressources, tant pour 
le gouvernement que pour l'industrie.  Elles reposent sur des données scientifiques et sont 
conformes aux directives internationales relatives  à la gestion des risques liés à la présence 
de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées; 
- les décisions et mesures prises en matiè re de gestion des risques doivent viser 
autant que possible à réduire au minimum les perturbations non nécessaires du commerce; 
- les mesures prises doivent être proportionnelles au risque que pose la présence de 
faibles quantités de cultures génétiquement modi fiées et ne pas perturber inutilement le 
commerce.  
8. Documents pertinents:   Site Web d'Agriculture et agroalimentaire Canada: 
http://www.agr.gc.ca/llp  (anglais) 
http://www.agr.gc.ca/pfq  (français)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet. 
Sans objet.  Le projet de texte notifié fait l'objet d'une procédure de consultation 
publique. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 janvier 2013  
Courrier électronique:  LLP-PFC@agr.gc.ca (indiquer en objet du message "Notification 
relative à la présence de faibles quantités") 
Courrier postal: 
Division des questions techniques de la politique commerciale 
Agriculture et agroalimentaire Canada 
Tower 5, Floor 3, Room 145 
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0C5 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La consultation est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.agr.gc.ca/llp  (anglais) 
http://www.agr.gc.ca/pfq  (français)