G/ADP/N/252/NZL  
7 février 2014  
(14-0778)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période 
du 1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/252/NZL  
- 2 - Membre présentant le rapport: NOUVELLE-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, 
Rép. de Agendas 
SH: 4820.10.00.02J N° d'identification AD2013-001 11.06.13 
(date 
d'ouverture) 
 
D: 01.04.12- 
31.03.13 
I: 01.01.07- 
31.12.12 n.d.
 n.d. n.d. Clôture de 
l'enquête: 
05.12.13 
(éléments de 
preuve 
insuffisants de 
l'existence 
d'un dommage 
important pour 
la branche de 
production 
nationale)  CF 28% (des 
importations 
totales) CV 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.med.govt.nz/busine ss/trade-tari ffs/trade-remedies/du mping-of-imported-
goods/investigations-into-goods-dumping- or-subsidisation/current-investigations ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/252/NZL  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en  
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes  
2008.70 
N° d'identification AD1996-001  SN
R 
11.02.13 
(date d'ouverture) 
D: 01.01.12- 31.12.12 
I: 01.05.10- 30.04.13 n.d.    22.08.13  
(voir la 
réévaluation des 
droits  
ci-dessous) CF 41% (des 
importations 
totales) HMP 
 Pêches en boîtes  
2008.70 
N° d'identification  
AD1996-001  22.08.13 
(Réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction)  
D: 01.01.12 - 31.12.12 
I: 01.05.10 - 30.04.13         
Chine Agendas 
SH: 4820.10.00.02J  
N° d'identification 
AD2007-002 SNR 
07.10.12 
(date d'ouverture) 
D: 01.07.11- 30.06.12 
I: 01.01.09- 31.12.12 n.d.    19.04.13  
(voir la 
réévaluation des 
droits  
ci-dessous) 221 500 unités 
(2012) 18% (des 
importations 
totales) CV 
 Agendas 
SH: 4820.10.00.02J  
N° d'identification AD2007-002 19.04.13 
(Réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
D: 01.07.11-30.06.12 
I: 01.01.09-31.12.12  09.08.13 (C)  
15.08.13 (P) 
Droits ad valorem  
(un exportateur = 
droit nul; tous les 
autres exportateurs 
= droit de 20%) n.d. n.d. n.d.       
  G/ADP/N/252/NZL  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Malaisie Agendas 
SH: 4820.10.00.02J  
N° d'identification AD2007-003 SN
R 
07.10.12 
(date d'ouverture) 
D: 01.07.11- 30.06.12 
I: 01.01.09- 31.12.12 n.d.    19.04.13  
(voir la 
réévaluation des 
droits  
ci-dessous) 198 300 unités 
(2012) 16% (des 
importations 
totales) CV 
Agendas 
SH: 4820.10.00.02J  
N° d'identification AD2007-003 19.04.13 
(Réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
D: 01.07.11- 30.06.12 
I: 01.01.09- 31.12.12 
  01.02.14 (C)*  
15.08.13 (P) 
Droits ad valorem  
(exportateur 1 
= droit de 25%, 
exportateur 2 
= droit de 37%; tous 
les autres 
exportateurs = droit 
de 36%) 
* imposition des 
droits réévalués 
différée pour 
l'exportateur 2 et 
tous les autres 
exportateurs n.d. n.d. n.d.     
 Ce rtains articles de 
papeterie reliés SH: 820.10.00.11H; 4820.10.00.21E; 4820.10.00.29L; 
4820.00.00.00F; 
4820.90.01.00H; 4820.90.09.01G; 4820.90.09.29G  
N° d'identification 
AD2007-001 SNR 11.09.12 (date 
d'ouverture) 01.07.11- 
30.06.12  
I: 01.01.09- 31.12.12 n.d.
 n.d. n.d. Clôture du 
réexamen à 
l'extinction: 
11.10.13 (pas 
de probabilité 
que le 
dumping 
causant un 
préjudice à la 
branche de 
production 
nationale 
subsistera)  CF 15% (des 
importations 
totales)  HMP 
n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers CV - Valeur construite P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits G/ADP/N/252/NZL 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes 
(AD1996-001) Droits établis sur la 
base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 
et des prix f.a.b. 
non dommageables  02.08.96 - Journal 
officiel n° 82, 
page 2176 28.06.02 - Journal officiel 
n° 76, page 2021 
11.02.08 - Journal officiel 
n° 31, page 709 
Fil galvanisé (AD2002-001) Droits établis sur la 
base des taux ad 
valorem  21.01.03 - Journal 
officiel n° 7, 
page 210 18.08.08 - Journal officiel 
n° 136, page 3616 
Chine Brosses et pinceaux à 
peindre en soies de porc (AD1987-001) Droits établis sur la 
base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable)
 31.05.88 - Journal 
officiel n° 93, 
page 2228 02.04.92 - Journal officiel 
n° 50, page 1056 
29.10.97 - Journal officiel 
n° 158, page 3714 
31.07.03 - Journal officiel 
n° 89, page 2280 
16.03.09 - Journal officiel 
n° 39, page 1005 
Pêches dans un liquide de conservation (AD2006-001) Droits établis sur la 
base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable)
 21.08.06 - Journal 
officiel n° 100, 
page 2967 18.07.12 - Journal officiel 
n° 88, page 2429 
Agendas (AD2007-002) Droits établis sur la 
base des taux ad 
valorem  18.10.07 - Journal 
officiel n° 112, 
page 2995 15.08.13 - Journal officiel 
n°108, page 2919 
 
Clous en fils métalliques (AD2010-001) Droits établis sur la 
base des taux ad 
valorem  02.06.11 - Journal 
officiel n° 81, 
page 1905 
 
13.06.12 - Journal 
officiel n° 73, 
page 2067 (à 
l'exclusion de 
certains types de 
clous)  
Espagne Pêches en conserve 
(AD2011-001) Droits établis sur la 
base des prix f.a.b. 
non 
dommageables. 
Taux résiduel 
global fondé sur 
l'équivalent de la 
valeur normale 
(valeur imposable)  11.08.11 - Journal 
officiel n° 123, 
page 3394  
Grèce Pêches en boîtes 
(AD1997-002) Droits établis sur la 
base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable)  09.03.98 - Journal 
officiel n° 42, 
page 969 18.12.03 - Journal officiel 
n° 173, page 4762 
18.11.09 - Journal officiel 
n° 171, page 4130 
Malaisie Agendas 
(AD2007-003) Droits établis sur la 
base des taux ad 
valorem  18.10.07 - Journal 
officiel n° 112, 
page 2995 15.08.13 - Journal officiel 
n° 108, page 2919 
Malaisie (suite) Fil galvanisé 
(AD2003-002) Droits établis sur la 
base des taux ad 
valorem  29.04.04 - Journal 
officiel n° 49, 
page 1236 17.11.09 - Journal officiel 
n° 171, page 4129 G/ADP/N/252/NZL 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Thaïlande Panneaux de plâtre 
(8,75-10,25 mm) (AD1997-001) Droit spécifique par 
mètre carré 
(enquête initiale) 
Réexamens à 
l'extinction et 
réévaluations des 
droits - prix f.a.b. 
non 
dommageables; 
droits spécifiques; 
et taux ad valorem
 21.12.89 - Journal 
officiel n° 1, page 4 26.02.96 - Journal officiel 
n° 23, page 719 
27.03.00 - Journal officiel 
n° 30, page 719 
12.12.02 - Journal officiel 
n° 178, page 4481 
11.09.06 - Journal officiel 
n° 107, page 3184 
18.07.12 - Journal officiel 
n° 88, page 2428 
Panneaux de plâtre (6 mm-moins de 12 mm) (AD1999-001) Prix f.a.b. non 
dommageables; 
droits spécifiques; 
et taux ad valorem
 19.11.00 - Journal 
officiel n° 157, 
page 4046 11.09.06 - Journal officiel 
n° 107, page 3184 
18.07.12 - Journal officiel 
n° 88, page 2428 
Barres d'armature en acier (AD2003-001) Droits établis sur la 
base des taux 
ad valorem  05.03.04 - Journal 
officiel n° 26, 
page 610 17.11.09 - Journal officiel 
n° 171, page 4130 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune demande reçue 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Malaisie Certains articles de 
papeterie reliés (AD2007-001) 11.10.13 Le réexamen à 
l'extinction n'a pas 
permis de déterminer 
la probabilité que le 
dumping causant un 
préjudice à la branche 
de production nationale 
subsistera  
 
 
__________