G/SG/Q1/TPKM/7  
7 mars 2014  
(14-1393)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE LA NOTIFICATION 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
La communication ci-après, datée du 5 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après le "Taipei chinois") pour sa notification des Règles régissant la protection contre les 
importations révisées (ci-après les "Règles révisées") et posent les questions suivantes. 
Question n° 1 S'agissant de l'article 3 du Chapitre 1 (Dispositions générales) des Règles révisées, le 
Taipei chinois dit que, pour déterminer l'existe nce d'une menace de dommage grave, en plus des 
autres facteurs, "la capacité de production et les possibilités d'exportation des grands pays exportateurs seront examinées de manière à évalue r si ladite branche de production subirait un 
dommage grave si la mesure de protection n'est pas adoptée". Cette considération semble 
concerner un dommage futur et être fondée sur un accroissement des importations qui n'a pas 
encore eu lieu, c'est-à-dire une menace d'accr oissement des importations. Veuillez expliquer 
comment le Taipei chinois appliquerait une telle disposition et en quoi une telle disposition serait 
compatible avec les obligations du Taipei chinois dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
Question n° 2 
S'agissant de l'article 4 du Chapitre 1 (Dispositions générales) des Règles révisées, la liste des 
mesures de protection inclut des "garanties financières, [] une subvention à la recherche-développement de technologies, [] une aide pour modifier la production, [] une formation professionnelle ou autres mesures d'ajus tement ou d'assistance". Veuillez expliquer en 
quoi des mesures de protection sous ces formes, en particulier des mesures sous la forme d'une 
subvention, seraient compatibles avec les obligations du Taipei chinois dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et des autres accords de l'OMC. 
Question n° 3 
Les articles 8 et 9 du Chapitre 2 (Demande) des Règles révisées énoncent les prescriptions 
relatives au contenu des demandes et les situations qui pourraient entraîner le rejet de la 
demande. Veuillez expliquer si le Ministère des affaires économiques communiquera un avis 
concernant le dépôt de la demande aux parties intéressées, mettra une version publique de la 
demande à la disposition des parties intéressées pour examen, et ménagera aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations sur la demande. Veuillez expliquer si le 
requérant devrait indiquer s'il demande également des mesures de sauvegarde provisoires en 
                                               
1 G/SG/N/1/TPKM/3 (daté du 28 janvier 2014). G/SG/Q1/TPKM/7 
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  attendant la fin de l'enquête et, dans l'affirmative, préciser le type de la mesure et le montant 
souhaités. 
Question n° 4 L'article 9:2 (dernier paragraphe) exige du Mini stère des affaires économiques qu'il "informe[] 
immédiatement par écrit le requérant et les parties intéressées connues et publie[] un avis y 
afférent" lorsqu'il prend une décision d'ouvrir ou non une enquête. Si le Ministère n'annonce pas qu'une demande a été déposée et ne divulgue pas le contenu au public, veuillez expliquer 
comment le Ministère saura quelles sont les "parties intéressées connues" devant être informées. 
Question n° 5 Les articles 13 et 20 du Chapitre 3 (Enquête sur le dommage causé à la branche de production) 
des Règles révisées concernent le processus relatif à la tenue d'une audition conjointement avec 
une enquête sur les sauvegardes. Veuill ez préciser les éléments suivants: 
a. Comment les parties seront-elles informées à l'avance de la date fixée pour chaque 
audition, et combien de temps à l'avance un tel avis sera-t-il communiqué pour qu'il y ait 
"publication d'un avis destiné à informer raisonnablement" comme le prévoit l'article 3:1 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
b. Les parties qui communiquent des renseignements oralement aux auditions seront-elles 
tenues de communiquer ces mêmes renseignements par écrit après l'audition, de sorte 
que les autres parties intéressées aient accès aux renseignements présentés au cours d'une audition? 
Question n° 6 
L'article 16 bis des Règles révisées porte sur la question des mesures de sauvegarde provisoires. 
Veuillez indiquer les procédures qui seront suivies pour faire ces déterminations, et préciser notamment: 
a. si la Commission fera automatiquement des déterminations de l'existence de circonstances 
critiques dans toutes les enquêtes en matière de sauvegardes ou seulement lorsque le requérant le demande; 
b. si l'intention de faire une détermination et le calendrier feront l'objet d'un avis au public; et 
c. s'il sera ménagé aux parties intéressées la possi bilité de communiquer des points de vue et 
des renseignements et d'être entendues. 
Question n° 7 
De plus, veuillez expliquer ce que veut dire le membre de phrase suivant, à l'article 16 bis, dernier 
paragraphe: "Lorsque le Ministère des affaires économiques publiera un avis annonçant qu'il n'y a pas désorganisation du marché." L'expression "désorganisation du marché" n'apparaît nulle part 
ailleurs dans ce contexte. 
Question n° 8 Les articles 16 bis et 22 des Règles révisées portent sur l'imposition de mesures provisoires et 
finales, respectivement. Toutefois, l'article 16 bis des Règles révisées semble exiger l'approbation 
de l'exécutif avant l'imposition d'une mesure, ta ndis que l'article 22 exige que le Ministère des 
affaires économiques publie un avis concernant la décision finale et présente cette décision finale à l'exécutif aux fins d'enregistrement. Veuillez expliquer si l'exécutif a un quelconque pouvoir 
décisionnel dans l'enquête en matière de sauvegar des et, dans l'affirmative, si l'exécutif peut 
modifier le niveau des mesures recommandées d'une manière ou d'une autre. G/SG/Q1/TPKM/7 
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  Question n° 9 
L'article 19 des Règles révisées semble prévoir un critère et une procédure différents pour les 
enquêtes concernant un produit agricole périssable. À cet égard: 
a. veuillez expliquer ce que signifie le membre de phrase suivant: "pour lesquels le dommage 
grave serait difficile à réparer si des mesures de protection n'étaient adoptées à temps," 
notamment indiquer si ce membre de phrase se rapporte seulement à la décision d'ouvrir ou non une enquête, à une détermination de l'existence de circonstances critiques, ou à 
une détermination finale, et en quoi ce critère est compatible avec les obligations du Taipei 
chinois dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
b. veuillez expliquer si une telle décision serait prise à la demande du requérant ou par le 
Ministère de sa propre initiative; 
c. veuillez expliquer ce que signifie l'expression "produit agricole périssable" et indiquer les 
facteurs ou les définitions qui seraient pris en compte pour définir un tel produit; et 
d. veuillez indiquer quel organisme correspond à l'"autorité agricole centrale" et décrire 
comment il prend ses décisions, et notamment indiquer s'il ménage aux parties 
intéressées, y compris aux importateurs et aux producteurs étrangers, la possibilité de communiquer des renseignements et des points de vue, ainsi que la possibilité d'assister à 
une audition publique. 
Question n° 10 L'article 20 des Règles révisées prévoit que la Co mmission "notifiera [] au requérant [la décision 
concernant le dommage] par écrit et publiera un avis y afférent". Veuillez expliquer si les autres 
parties intéressées, y compris les importateurs et les producteurs étrangers, recevront également 
un avis par écrit en même temps que le requérant. 
Question n° 11 
L'article 20 indique également que, s'agissant de la recommandation de ne pas imposer de 
mesures finales, "… si le Ministère des affaires économiques juge que [la] recommandation [de la Commission] n'est pas acceptable, il ordonnera sans retard à la Commission de tenir une audition 
dans les 30 jours concernant les mesures de protection à adopter …" Les articles 24 et 26 des 
Règles révisées contiennent un libellé similaire. Veuillez préciser les critères selon lesquels le Ministère des affaires économiques peut ne pas accepter la recommandation de la Commission et peut, au lieu de cela, tenir une audition portant sur les mesures de protection à adopter ou peut 
choisir de proroger une mesure de sauvegarde. 
Question n° 12 Les articles 20, 24 et 26 des Règles révisées indiquent tous que le Ministère des affaires 
économiques "publiera dans les moindres délais/sans tarder" un avis indiquant la détermination 
pertinente conformément à chaque article spécifiq ue. Veuillez expliquer le sens des expressions 
"dans les moindres délais", "sans tarder" et préciser un délai approximatif pour les avis au public 
en question. 
Question n° 13 L'article 22 du Chapitre 4 (Protection contre les importations) des Règles révisées indique ce qui 
suit: "{l}e Ministère des affaires économiques pourra (non souligné dans l'original), s'il y a lieu, 
informer les pays intéressés et les consulter avant de prendre la décision visée au paragraphe précédent". Veuillez confirmer qu'il sera ména gé des possibilités adéquates "de consultation 
préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré …" comme le requiert l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. G/SG/Q1/TPKM/7 
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  Question n° 14 
L'article 24 des Règles révisées indique que les parties intéressées peuvent demander la levée ou 
la modification des mesures de protection si la raison des mesures cesse d'exister ou qu'il y a un changement de circonstances. Veuillez expliquer si l'expression "parties intéressées" inclut les 
importateurs et les producteurs étrangers, indiquer la nature des raisons et les éléments de 
preuve à inclure dans leur demande, la nature de l'enquête que la Commission mènera, y compris la durée de l'enquête, et préciser si elle tiendra des auditions et ménagera aux parties intéressées 
la possibilité d'y assister et de communiquer des renseignements et des points de vue. 
Question n° 15 Veuillez confirmer que toute prorogation de mesures de sauvegarde au titre de l'article 25 des 
Règles révisées continuera d'être libéralisée conformément à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes. 
 
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