G/TBT/N/CAN/416  
 
16 juin 2014  
(14-3469)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Agence de la santé publique du Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada Tél:  (343) 203-4273 
Téléc:  613-943-0346 
Courriel:  enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Eau fournie à bord des véhicules (Codes ICS: 13.060, 93.025). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur l'eau potable 
à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars  (25 pages, en anglais et en français).     G/TBT/N/CAN/416 
 
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  6. Teneur:  Les voyageurs sont exposés à des risques pour la santé publique qui sont 
associés à l’eau fournie à bord des véhicules. Le Règlement sur l’eau potable des 
transports en commun  (REPTC), adopté par le gouvernement fédéral en 1954, vise à gérer 
ces risques. Il comprend des dispositions qui sont liées à la désinfection de l’eau, à la 
qualité de l’eau et à la construction des bâtiments et qui ne correspondent plus aux normes industrielles et scientifiques actuelles. L’adoption d’un nouveau règlement 
contenant des exigences modernisées est donc proposée pour veiller au maintien de la 
protection du public voyageur au Canada. 
L’objectif du Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et 
autocars  (le règlement proposé) est de protéger le public en gérant les risques associés à 
l’eau fournie aux passagers lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules. Le règlement proposé maintient et précise les dispositions clés du REPTC et comprend de nouvelles exigences quant à l’eau servie aux passagers.  
Le règlement proposé obligerait les exploitants de véhicules à s’assurer que l’eau et la 
glace fournies sont disponibles en quantités suffisantes pour les besoins des passagers et la préparation des aliments à bord des véhicule s. L’eau et la glace pourraient provenir d’un 
réseau d’alimentation en eau potable ou être fournies sous forme de produits préemballés 
(par exemple eau embouteillée et glace pr éemballée). Les exploitants de véhicules 
devraient s’assurer que l’eau embouteillée et la glace préemballée répondent aux 
exigences du Règlement sur les aliments et drogues  (présentement énoncées au titre 12 
de la partie B), établi en vertu de la Loi sur les aliments et drogues . 
Le règlement proposé précise que les réseaux d’ alimentation en eau potable devraient être 
conçus, construits et exploités de manière à prévenir le risque de contamination, c’est-à-
dire en évitant le refoulement, en protégeant les raccords de remplissage et les 
raccordements croisés, ainsi qu’en prenant des mesures pour prévenir l’altération du réseau. Le règlement proposé précise aussi que les composantes des réseaux 
d’alimentation en eau potable doivent être clairement étiquetées. Ces mesures 
fondamentales de conception et d’utilisation visent à éviter que l’eau potable se mélange à de l’eau non potable ou à des eaux usées pouvant contaminer la réserve d’eau potable et 
causer des maladies d’origine hydrique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité humaine. 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 10 mai 2014, Pages 1153-1177 
(Disponible en anglais et français).  
9. Date projetée pour l'adoption:    Généralement dans les 6 à 8 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le règlement proposé entrerait en vigueur 
six mois après le jour de sa publication da ns la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 juillet 2014 
11. Entité auprès de laquelle les text es peuvent être obtenus: point national 
d'information [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de 
courrier électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  La 
version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-05-10/pd f/g1-14819.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-05-10/html/index-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-05-10/html/index-fra.php