G/TBT/N/FRA/171  
 
10 février 2017  
(17-0832) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation 
(SD-EA) 
Bureau environnement extérieur et produits chimiques (EA1)  
14 avenue Duquesne  
75350 Paris 07 SP  
Tél. 01.40.56.71.86  
delphine.caamano@sante.gouv.fr  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de bronzage (cabines de bronzage/sunbeds)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de décret relatif aux 
conditions de mise à di sposition des appareils de bronzage au public et modifiant le décret 
n° 2013 -1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public 
de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (8 pages, en langue française)  
6. Teneur : Le présent projet de décret, pris en application de l'article 21 de la loi n° 2016 -41 
du 26/01/2016 de modernisation de notre système de santé, modifie les dispositions du 
décret n° 2013 -1261 du 27/12/2013 qui avait également fait l'objet d'une noti fication OTC 
le 7 mars 2013.  
Dans un objectif de protection et de sécurité sanitaires de la population, ce projet de 
décret prévoit plusieurs dispositions relatives à des normes techniques  : 
 au II (modifiant l 'article 2 du décret 2013 -1261) : l'extension de  l'interdiction de 
vente d'appareils émettant des UV3 au public (pour rappel la vente d'appareils 
émettant des UV1 au public est interdite depuis 1997);  
 au X (modifiant l' article 12  du décret 2013 -1261) : l'ajout d'un support écrit 
accompagnant la notice d' emploi des appareils afin de rappeler aux professionnels 
les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux ultraviolets artificiels;  
 au XI (modifiant l' article 13  du décret 2013 -1261) : la délivrance d'une information 
au consommateur oralement et au moyen d'un support écrit, préalablement à la 
prestation  (pour rappel, en 2013, le message d'avertissement au point d'accueil du 
public et à proximité de chaque appareil était déjà prévu ainsi que l'avertissement 
sur les supports publicitaires);  G/TBT/N/FRA/171  
 
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    au XV (mo difiant l'article 17 du décret 2013 -1261) : la réalisation d'un contrôle 
technique des appareils après les changements d'émetteurs UV pour vérifier le 
niveau de rayonnements émis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Depuis 1997, la France conduit une stratégie visant à limiter les risques 
sanitaires liés aux ultraviolets artificiels, en encadrant la pratique du bronzage artificiel 
(décrets de 1997 et 2013). Des éléments d'expertise nationale alertent sur le fait que les 
rayonnements UV ne peuvent être considérés sans danger, quelle que soit la fréquence 
d'exposition ou la dose reçue et ce, dès la première utilisation et qu'en l'état actuel des 
connaissances, le rapport bénéfice/risque des expositions répét ées aux UV artificiels 
délivrés par les appareils de bronzage ne peut être que négatif et en défaveur de ces 
rayonnements (Institut national du cancer). On estime, en 2015, à 14  325 nouveaux cas 
de mélanome cutané par an (contre 9  780 en 2011), responsable s de 1  773 décès (contre 
1 620 en 2011), en augmentation depuis les cinq dernières années (cf. documents 
pertinents) . 
Par ailleurs, au niveau international, le Centre international de recherche sur le cancer a 
classé les UV artificiels comme cancérogènes c ertains pour l'homme en juillet 2009. De 
plus, le SCHEER, dans son rapport du 17 novembre 2016 (cf. documents pertinents) , 
conclut qu'en raison des effets cancérigènes de l'exposition aux appareils de bronzage et 
de la nature des cancers de la peau induits , il n'existe pas de limite au -dessous de laquelle 
les rayonnements UV des appareils de  bronzage seraient sans danger.  
Cependant, la population est encore insuffisamment informée des risques liés à la pratique 
du bronzage artificiel  et la perception des bi enfaits supposés des UV artificiels subsiste,  
moins de 50% des personnes interrogées estimant être bien informées sur les risques de 
cancer liés à l'exposition aux rayonnements artificiels (cf. documents pertinents) . 
Au regard des constats présentés ci -dessus, il est apparu nécessaire, adapté et 
proportionné de poursuivre le renforcement de la réglementation relative au bronzage 
artificiel et de développer l'information des consommateurs sur les dangers sanitaires 
inhérents à l'exposition aux UV artificiels . C'est l'objet du présent projet de décret.  
8. Documents pertinents : 
 Article 21 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre 
système de santé  
 Final opinion on Biological effects of ultraviolet radiation relevant to health with 
particu lar reference to sunbeds for cosmetic purposes, 
SCHEER : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/scheer
/docs/scheer _o_003.pdf  
 "Les cancers en France – Edition 2015" , Institut national du cancer, avril 2016  
 L'exposition aux ultraviolets artificiels en France, Bulletin épidémiologique 
hebdomadaire, Institut de veille sanitaire, mai 2012  
9. Date projetée pour l'adoption : Mai 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 juillet 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à partir de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
natio nal [X ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 Saint -Denis -la Plainte Cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_0794_00_f.pdf