G/SCM/N/315/JOR/Suppl.1  
G/SCM/N/299/JOR/Rev.2  
24 juillet 2018 
(18-4687) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPA RENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCER NANT LES PROROGATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 D E L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
JORDAN IE 
La communication ci -après, datée  du 23 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Jordanie . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25  de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, le gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC sa notification en application des 
"procédures pour la reconduction des pr orogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en 
développement" (document L/691), et par référence au projet de décision sur la dérogation 
concernant les pror ogations, prévues à l'article 27.4 et 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, de la période de transition pour l'élimination des subventions à 
l'exportation de la Jordanie (document G/C/W/705/Rev.2).  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La pér iode considérée est l'année 2017 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de 
la Jordanie, à savoir l'Iraq . Il visait à stimuler les exporta tions. L'augmentation notable des prix du 
pétrole en 2008 et leurs fluctuations persistantes par la suite ont gravement affecté les 
exportations de la Jordanie . Les conséquences négatives de la crise financière mondiale aussi.  
Les événements d'envergure ré gionale et internationale survenus de manière incessante dans la 
plupart des États arabes voisins ont entraîné dans ces pays une instabilité en termes de G/SCM/N/315/JOR/Suppl.1 • G/SCM/N/299/JOR/Rev.2  
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  transformations politiques, économiques et sociales . L'économie jordanienne, plus encore que 
d'autres économies de la région, a été fortement influencée par ces événements régionaux ainsi 
que par l'arrivée de nombreux habitants des régions voisines du Royaume depuis 2010 . La 
Jordanie a accueilli plusieurs vagues de réfugiés en provenance des pays voisins, principalement 
l'Iraq et la Syrie, ce qui a eu un impact négatif sur le budget national et l'infrastructure . Les 
Syriens qui résident dans le pays, y compris les réfugiés, sont plus de de 1,4 million . Cette charge 
pèse lourdement sur l'infrastructure et su r les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'eau et de 
l'alimentation, entre autres . La main -d'œuvre syrienne est également très présente sur le marché 
du travail traditionnellement réservé aux Jordaniens, qui voient ainsi leurs possibilités d'emploi se 
réduire.  
La perturbation de l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par l'industrie et pour la production 
d'énergie, a eu de très graves répercussions sur l'ensemble de l'économie jordanienne . Le déficit 
commercial de la Jordanie a enregistré une h ausse sans précédent en raison de l'augmentation de 
la facture des importations d'énergie en provenance des marchés mondiaux . De même, l'instabilité 
de la région, qui est due à la situation politique de nombreux pays arabes, a eu de graves 
conséquences sur  les résultats commerciaux de la Jordanie, et a entraîné  la chute de ses 
exportations, imputable à la perte de ses marchés d'exportation traditionnels (Syrie et Iraq) et 
d'autres marchés importants.  
4. Fondement et législation  
a. Fondement  
Le programme, insta uré en 1995, prévoit l'exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudiciables des facteurs économiques et sociaux qui 
ont affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de son économie, compte tenu de la situa tion politique 
évoquée ci -dessus . Parmi les entreprises industrielles exportatrices de la Jordanie, qui sont de 
petite taille, 98 % ont des difficultés à trouver des débouchés, ce qui les empêche de réaliser des 
économies d'échelle et donc accroît leurs coû ts de production, limitant ainsi leur compétitivité sur 
les marchés mondiaux.  
b. Autorité compétente  
Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances.  
c. Législation  
La législation mise en œuvre est la Loi n° 34 de 2014 relative à l'impôt sur le revenu po rtant 
modification de la Loi n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le revenu, dans laquelle figurait l'article 
ci-après concernant le programme de subventions.  
L'article 4 e) de la Loi concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu et dispose ce qui suit : 
"Certains types d'exportations de marchandises et de services d'origine locale en provenance du 
Royaume peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle de l'impôt, à condition que le 
fondement de l'exonération, les types de marchandises et de s ervices visés par l'exonération et le 
taux et la durée de l'exonération soient déterminés conformément à un règlement adopté à cette 
fin." 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Avantage fiscal . G/SCM/N/315/JOR/Suppl.1 • G/SCM/N/299/JOR/Rev.2  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
a. À qui et comme nt la subvention est accordée  
Outre les entreprises nationales d'exportation spécialisées dans l'exportation de marchandises et 
de produits locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de bénéficier de ce 
programme . L'exonération est accor dée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le 
revenu des documents officiels indiquant leurs activités d'exportation.  
b. Montant  
Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation . L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les 
sociétés en l'absence du programme représente en moyenne 15 % ou moins des bénéfices 
provenant de toutes leurs activités, quelle que soit la nature de leurs ventes.  
7.  Montant unitair e de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente . Dans les cas où il n'est pas possibl e 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement p ar les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 % ou moins des bénéfices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes, et, en conséquence, le montant unitaire de la subvention est de  
1,5% ou moins par din ar jordanien.  
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme est en vigueur depuis 1995 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déte rminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés  
Effets sur le commerce  
En 2017 , la valeur d es exportations ouvrant droit à l'exonération a été de 
3 765 378 043 dollars  EU, tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération a été de 
67 776 805 dollars EU. C es chiffres montrent les pressions  considérables auxquelles sont soumis 
les exportateurs pour faire face à la charge  qui découle de la perte des plus grands  marchés 
d'exportation de la région . Le montant total de l'exonération implique que le dégrèvement de 
l'impôt sur le revenu n'a encore qu'un effet mi nime sur le commerce extérieur de la Jordanie et, si 
l'on considère que celle -ci est un pays en développement dont la part dans le commerce mondial 
d'exportation ne dépasse pas 0,10 %, il est clair que le commerce international ne subit aucun effet 
préjudic iable du fait du programme de subventions.  
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année  précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification importante de cette mesure.  G/SCM/N/315/JOR/Suppl.1 • G/SCM/N/299/JOR/Rev.2  
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  Dégrèvement de 
l'impôt sur le 
revenu en $EU  Valeur totale des 
exportations   
en $EU  Valeur totale des exportations 
bénéficiant de ce programme  
en $EU Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu en $EU  
2016 6,2 milliards  4 737 484 249  71 062 264  
2015 7 milliards  6 316 243 360 93 409 232 
2014 8,3 milliards  4 855 876 052 87 405 768 
 
TABLEAU  1 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu par chapitre du SH, en $EU pour l'année 2016  
Valeur totale des exportations : 6,3 milliards de dollars EU  
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme : 3 765 378 043 dollars EU  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu : 67 776 805 dollars EU  
 
Chapitres  VALEUR DES EXPORTATIONS  Dégrèvement de l'impôt  
sur le revenu  
17-19 50 672 736  912 109  
21-24 218 578 483  3 934 413  
26-30 1 008 596 954  18 154 745  
32-38 227 933 386  4 102 801  
39-40 153 960 057  2 771 281  
41-43 3 159 489  56 871  
44-46 3 258 584  58 655  
47-49 142 152 870  2 558 752  
51-63 1 094 329 874  19 697 938  
64-65 1 234 789  22 226  
68-70 43 173 309  777 120  
71 183 914 686  3 310 464  
72-83 229 130 946  4 124 357  
84-85 282 551 410  5 085 925  
87-88 7 010 931  126 197  
90-92 11 460 087  206 282  
94-96 98 969 021  1 781 442  
97-99 5 290 431  95 228  
Total  3 765 378 043  67 776 805  
 
Mesures adoptées ou en cours d'adoption : 
 
Par référence au projet de décision sur la dérogation concernant les prorogations, prévues à 
l'article 27.4 et 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de la 
période de transition pour l'élimination des subventions à l'exportation de la Jordanie, figurant 
dans le document G/C/W/705/Rev.2, et compte tenu des engagements pris par la J ordanie de 
garantir au Conseil une transparence totale, le gouvernement jordanien souhaite notifier à ce 
dernier ses activités et les progrès effectués en ce qui concerne l'élaboration du programme de 
remplacement conforme aux règles de l'OMC : 
1. Conformém ent au plan d'action et au calendrier pour la mise en œuvre d'un nouveau 
programme de subventions, présentés lors de la dernière réunion du Conseil du commerce 
des marchandises tenue le 1 0 novembre 2 015, des travaux intensifs ont été menés pour 
remplacer l 'actuel programme de subventions à l'exportation par un nouveau programme, 
compatible avec les règles de l'OMC . 
2. Un comité national a été établi ; il est présidé par le Secrétaire général du Ministère de 
l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement et se compose des haut fonctionnaires 
d'entités connexes du secteur public et du secteur privé . Il a pour rôle de veiller à la mise en 
œuvre du plan d'action dans les délais prévus et d'élaborer les cadres technique et juridique 
nécessaires pour le nouveau  programme de subventions, en coopération avec tout un 
ensemble de parties prenantes . G/SCM/N/315/JOR/Suppl.1 • G/SCM/N/299/JOR/Rev.2  
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  3. Plusieurs programmes de substitution ont été élaborés avec l'assistance technique de 
l'USAID et font actuellement l'objet d'un examen minutieux qui permettra de reteni r le 
meilleur d'entre eux . 
4. Des experts en droit et en économie ont été désignés pour apporter leur concours à la mise 
en œuvre du projet . Leur première visite du 18 au 2 3 décembre 2 015 constituait le début du 
projet de subvention s de l'OMC /USAID/JCP, la deuxième a eu lieu du 23 au 2 7 avril 2 016 et 
la troisième les 5 et 6 avril 2 017. 
5. Le comité national avait tenu deux réunions le 1 7 janvier 2 016 et le 4 juin 2 017, durant 
lesquelles des analyses d 'autres  programme s de subvention s ont été soigneusement 
examinées et approuvées par le comité.  
6. Le nouveau programme "Exonération partielle de 70 % sur les revenus provenant d'activités 
industrielles", conforme aux règles de l'OMC, a été approuvé par le Conseil des ministres et 
suit actuellement le processus législatif afin d'être incorporé dans la nouvelle Loi relative à 
l'impôt sur le revenu, confo rmément au calendrier de mise en œuvre d'un nouveau 
programme, ainsi qu'il est indiqué dans le document G/C/W/705/Rev.2 présenté par la 
Jordanie au Conseil du commerce des marchandises. Ce nouveau programme n'a aucun lien 
avec les activités d'exportation, conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et sera mis en œuvre à compter du 1er janvier  2019.  
7. L'article 3)  a) 4) de la Loi n°  34 de 2014 relative à l'impôt sur le revenu dispose 
explicitement ce qui suit:  
a) Tout revenu versé dans le Royaume ou provenant du Royaume perçu par toute personne, 
quel que soit le lieu d'exécution, est assujetti à l'impôt, y compris:  
4) le revenu tiré de la vente de marchandises produites dans le R oyaume, qu'elles soient 
vendues dans le Royaume ou exportées.  
8. S'agissant de l'étape législative, la Jordanie travaille actuellement à l'adoption d'une 
nouvelle loi relative à l'impôt sur le revenu en vue d'atteindre la pleine compatibilité avec les 
éléments de l'Accord SMC.  
9. L'actuel programme jord anien de subventions à l'exportation prendra fin d'ici au 
31 décembre  2018 conformément au plan d'ac tion jordanien (G/C/W/705/Rev.2 ). L'article  3) 
du Règlement n° 106 de 2016 concernant l'exonération de l'impôt sur les revenus tirés des 
exportations de mar chandises et de services indique que les revenus tirés de l'exportation 
de marchandises d'origine locale sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'au 
31 décembre  2018.  
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