G/RO/N/143  
5 août 2016 
(16-4199) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES  
RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette da te. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article  2, les Membres qui ap porteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
1.2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préfé rentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentée s au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'o rigine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
1.3.  Eu égard à ces règles, la notif ication ci -après a été reçue : 
AFGHANISTAN  
(Notification en anglais ) 
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
 Le chapitre  6 "Origine des marchandises" (articles  29 à 33) de la Loi douanière de  2004, en  
vigueur depuis le 30  mars 2005, contient des disposition s sur la détermination de l'origine  
des marchandises entièrement obtenues ou non (transformation) et  sur les certificats 
d'origine, l'origine préférentielle et le retour des marchandises.  
Le texte de la L oi douanière, y compris le chapitre  6, peut être con sulté sur le site Web officiel du 
Département des douanes afghanes : http://customs.mof.gov.af/fa  (dari) et 
http://customs.mof.gov.af/en  (anglais ). G/RO/N/143  
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   En mars  2015, les str uctures compétentes du gouvernement afghan ont adopté la Procédure 
relative aux décisions anticipées concernant les décisions contraignantes (couvrant les 
décisions anticipées concernant l'origine) . Cette p rocédure entrera en vigueur en août 2017. 
B. RÈGLE S D'ORIGINE PRÉF ÉRENTIELLES  
 Accord sur la Zone de libre -échange de l'Asie du Sud (ZLESA)  
Signé par l'Afghanistan (PMA), le Bangladesh (PMA), le Bhoutan (PMA), l'Inde, les Maldives (PMA), 
le Népal (PMA), le Pakistan et Sri Lanka et , en vigueur pour l'Afghan istan depuis le 7  août 2011.  
Conformément à l'article  18 de l'Accord ZLESA, les règles d'origine et les méthodes de coopération 
administrative qui régissent l'Accord sont énoncées à l'annexe IV, les règles par produit figurent à 
l'annexe A , et les procédur es de certification opérationnelle, y compris le certificat d'origine ZLESA  
et le modèle de présentation pour l'échange de renseignements sur la délivrance de certificats 
d'origine ZLESA , figurent  à l'annexe B.  
Le texte de l'Accord, y compris les annexes I V, A et B, peut être consulté sur le site Web officiel de 
l'Association sud -asiatique de coopération régionale (ASACR):  
http://saarc -sec.org/areaofcooperation/detail.php?activi ty_id=5  
 
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