ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/ZAF/77 
14 décembre 2012 
 (12-6851) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 11 décembr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Afrique du Sud .  La notification concerne les e ngagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour 2009  et 2010 . 
    
  G/AG/N/ZAF/77 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante * 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 
2 015,421 
  
Millions de rand  
0 
 
 *L'Afrique du Sud n'a pas accordé de subventio ns de la catégorie orange pendant la pé riode considérée.  Il n'y a donc pas de t ableaux explicatifs pour indiquer le calcul de la MGS courante.  
   G/AG/N/ZAF/77
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général i) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure): 
Construction d'installations hydr auliques agréées pour permettre a ux producteurs d'utiliser plus 
efficacement la terre.  12,83 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
 ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement:   
Encourager l'utilisation durable des ress ources agricoles naturelles, à savoir le sol, les ressources en eau et la 
végétation, ainsi que la pr otection de l'environnement. 914,34 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche et  
Trésor public 
 iii) Services vétérinaires:  
Encourager la production et la santé animales ainsi que la qualité des produits d'origine animale grâce à la 
définition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services. 653,26 " 
 iv) Services phytosanitaires et contrôle de la qualité: 
Encourager la production végétale et  la qualité des produits végétaux grâce à la définition de critères et de 
normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.  249,42 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
 v) Services agroéconomiques: 
Encourager l'utilisation optimale des facteurs  de production, réglementer et coordonner la 
commercialisation et la politique de commercialisation des produits agricoles, four nir des informations et 
des conseils sur les tendances de l'économie agricole. 283,09 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche et  
Trésor public 
 vi) Services auxiliaires et connexes: 
Fourniture de services auxiliaires dans les domaines  suivants:   diffusion de l'information, liaison entre 
industries agricoles, services de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions, 
formation en cours d'emploi, liaison internationale, transports publics et contributions aux activités de 
conservation des sols.  72,98 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
 vii) Recherche agricole: 
Contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la formation, à l'amortissement, aux salaires et à 
l'entretien du Conseil de la recherche agricole da ns le cadre général de la recherche agricole. 1 090,20 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche et  
Trésor public 
 viii) Vulgarisation et formation: 
Services de vulgarisation et de fo rmation fournis par les départements  provinciaux de l'agriculture aux 
agriculteurs et au personnel. 386,74 " 
 ix) Administration: 
Assurer la gestion d'ensemble du Dé partement de l'agriculture et fournir des services administratifs 
spécialisés (ce qui comprend une participation à la défi nition de la politique, des services de gestion et des 
services consultatifs, des services du personnel et des se rvices financiers ainsi que des services juridiques).  1 671,26 "  
  G/AG/N/ZAF/77 
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 x) Services de génie agricole: 
Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, conc evoir et élaborer des produits du 
génie agricole, fournir des cuves pour bain antiparasita ire dans les régions rurales, mettre en œuvre des 
programmes de mécanisation, entretenir le paysage et autres services. 56,61 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
2. Aide alimentaire 
intérieure i) Programme national d'aide alimentaire scolaire  2 523,48 Département de 
l'éducation de base 
3. Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes naturelles i) Subventions en cas d'inondation: 
Permettre aux producteurs de rétablir la situation telle qu'elle était av ant les dégâts dus aux inondations. 50,00 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
ii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse: 
Aide aux coopératives agricoles et aux agriculteurs en cas de catastrophe due à la sécheresse pour prévenir 
l'effondrement de l'infrastructure rurale à la suite de perte de revenus et de faillites et permettre aux 
producteurs de continuer à produire.  36,90 " 
 iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du bétail:  
Permettre aux producteurs d'entretenir un cheptel mini mal pendant une période de sécheresse prolongée.  0 " 
 iv) Transport de bétail sur pied et de fourrage: 
Permettre aux producteurs dans les régi ons touchées par la sécheresse de  continuer à nourrir leur bétail.  0 " 
 v) Transport d'eau: 
Aide aux personnes et au bétail dans le s régions touchées par la sécheresse. 0 " 
 vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau:  
Pour permettre aux producteur s utilisant des réseaux d'irrigation de su rvivre pendant une sécheresse afin 
qu'ils puissent continuer à employ er leurs ouvriers agricoles et pour empêcher l'effondrement de 
l'infrastructure de la région.  0 " 
 vii) Subventions au titre de dégâts causés par un incendie: 
Indemnisation des pertes subies en ra ison des dégâts causés par un incendie. 50,00 " 
 viii) Subventions visant à év iter une mise sous séquestre: 
Éviter dans toute la mesure du possible la mise sous sé questre d'exploitations sur le squelles la situation peut 
être rétablie et dont l'exploitant poursuivra ains i ses activités dans le secteur de l'agriculture. 0 " 
 ix) Remboursement coordonné de  dettes ingérables (subvention): 
Placer si possible sur la voie du rétablissement financ ier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiques 
financières et agricoles saines et correctes mais qui , par suite d'un concours de circonstances indépendantes 
de leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face à 
une détérioration continue de l'état  de leur dette.  Cette opération doit s'effectuer avec l'aide et l'action 
coordonnée de tous les financiers.  0 " 
 x) Forages:  
Réalisation de forages pour l' approvisionnement en eau du bé tail en cas de sécheresse. 0 " 
 xi) Programme de régénération des pâturages naturels: 
Il s'agit d'une mesure visant à laisser aux pâturage s naturels des éleveurs le temps nécessaire à la 
régénération après des dégâts dus à une sécheresse prolongée.  0 "  
   G/AG/N/ZAF/77
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4. Ajustement des 
structures:  programmes relatifs aux ressources i) Conversion des terres de faible rendement: 
Permettre aux producteurs de réduire la  superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la 
production végétale est aléatoire et de les convertir en  pâturages mieux adaptés (m ême si le revenu potentiel 
qu'ils offrent est plus faible) au climat spécifique de la région (généralement une région plus sèche). 0 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
5. Programmes de 
protection de 
l'environnement i) Conservation des sols: 
Financement d'activités essentielles en matière de conser vation des sols en vue de les améliorer et de les 
protéger. 0 " 
6. Programmes d'aide 
régionale i) Aide au développement: 
Fournir aux producteurs des régions sous-développées et défavorisées une aide au  développement visant à 
encourager le développement rura l et agricole en tant que par tie intégrante du programme de 
développement. 3 624,30 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor 
public 
7. Autres i) Aide aux coopératives agricoles: 
Aide aux coopératives agricoles qui se  trouvent dans une situation financ ière difficile en raison de la 
sécheresse et de revers économiques.  Cette aide a pour objet de maintenir l'in frastructure de l'économie 
rurale dans des régions spécifiées. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 ii) Subventions destinées à un programme  d'aide spéciale aux apiculteurs: 
compenser les pertes subies par les apiculteurs du fa it de la présence d'abeilles du Cap intruses et des 
dépenses qu'ils ont dû engager pour ré tablir les colonies d'abeilles. 0 " 
    
TOTAL GÉNÉRAL  11 315,41   
  
  G/AG/N/ZAF/77 
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SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante * 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 
2 015,421 
  
Millions de rand  
0 
 
 *L'Afrique du Sud n'a pas accordé de subventio ns de la catégorie orange pendant la pé riode considérée.  Il n'y a donc pas de t ableaux explicatifs pour indiquer le calcul de la MGS courante.  
   G/AG/N/ZAF/77
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SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énon cés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général i) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure): 
Construction d'installations hydr auliques agréées pour permettre a ux producteurs d'utiliser plus 
efficacement la terre.  12,57 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
 ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement:   
Encourager l'utilisation durable des ress ources agricoles naturelles, à savoir le sol, les ressources en eau et la 
végétation, ainsi que la pr otection de l'environnement. 655,63 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche et  
Trésor public 
 iii) Services vétérinaires:  
Encourager la production et la santé animales ainsi que la qualité des produits d'origine animale grâce à la 
définition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services. 701,06 " 
 iv) Services phytosanitaires et contrôle de la qualité: 
Encourager la production végétale et  la qualité des produits végétaux grâce à la définition de critères et de 
normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services.  278,76 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
 v) Services agroéconomiques: 
Encourager l'utilisation optimale des facteurs  de production, réglementer et coordonner la 
commercialisation et la politique de commercialisation des produits agricoles, four nir des informations et 
des conseils sur les tendances de l'économie agricole. 456,59 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche et  
Trésor public 
 vi) Services auxiliaires et connexes: 
Fourniture de services auxiliaires dans les domaines  suivants:   diffusion de l'information, liaison entre 
industries agricoles, services de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions, 
formation en cours d'emploi, liaison internationale, transports publics et contributions aux activités de 
conservation des sols.  77,40 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
 vii) Recherche agricole: 
Contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la formation, à l'amortissement, aux salaires et à 
l'entretien du Conseil de la recherche agricole da ns le cadre général de la recherche agricole. 1 143,68 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche et  
Trésor public 
 viii) Vulgarisation et formation: 
Services de vulgarisation et de fo rmation fournis par les départements  provinciaux de l'agriculture aux 
agriculteurs et au personnel. 443,27 " 
 ix) Administration: 
Assurer la gestion d'ensemble du Dé partement de l'agriculture et fournir des services administratifs 
spécialisés (ce qui comprend une participation à la défi nition de la politique, des services de gestion et des 
services consultatifs, des services du personnel et des se rvices financiers ainsi que des services juridiques).  1 658,43 "  
  G/AG/N/ZAF/77 
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 x) Services de génie agricole: 
Encourager l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, conc evoir et élaborer des produits du 
génie agricole, fournir des cuves pour bain antiparasita ire dans les régions rurales, mettre en œuvre des 
programmes de mécanisation, entretenir le paysage et autres services. 55,20 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
2. Aide alimentaire 
intérieure i) Programme national d'aide alimentaire scolaire  3 521,62 Département de 
l'éducation de base 
3. Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes naturelles i) Subventions en cas d'inondation: 
Permettre aux producteurs de rétablir la situation telle qu'elle était av ant les dégâts dus aux inondations. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
ii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse: 
Aide aux coopératives agricoles et aux agriculteurs en cas de catastrophe due à la sécheresse pour prévenir 
l'effondrement de l'infrastructure rurale à la suite de perte de revenus et de faillites et permettre aux 
producteurs de continuer à produire.  50,00 " 
 iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du bétail:  
Permettre aux producteurs d'entretenir un cheptel mini mal pendant une période de sécheresse prolongée.  0 " 
 iv) Transport de bétail sur pied et de fourrage: 
Permettre aux producteurs dans les régi ons touchées par la sécheresse de  continuer à nourrir leur bétail.  0 " 
 v) Transport d'eau: 
Aide aux personnes et au bétail dans le s régions touchées par la sécheresse. 0 " 
 vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau:  
Pour permettre aux producteur s utilisant des réseaux d'irrigation de su rvivre pendant une sécheresse afin 
qu'ils puissent continuer à employ er leurs ouvriers agricoles et pour empêcher l'effondrement de 
l'infrastructure de la région.  0 " 
 vii) Subventions au titre de dégâts causés par un incendie: 
Indemnisation des pertes subies en ra ison des dégâts causés par un incendie. 0 " 
 viii) Subventions visant à év iter une mise sous séquestre: 
Éviter dans toute la mesure du possible la mise sous sé questre d'exploitations sur le squelles la situation peut 
être rétablie et dont l'exploitant poursuivra ains i ses activités dans le secteur de l'agriculture. 0 " 
 ix) Remboursement coordonné de  dettes ingérables (subvention): 
Placer si possible sur la voie du rétablissement financ ier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiques 
financières et agricoles saines et correctes mais qui , par suite d'un concours de circonstances indépendantes 
de leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face à 
une détérioration continue de l'état  de leur dette.  Cette opération doit s'effectuer avec l'aide et l'action 
coordonnée de tous les financiers.  0 " 
 x) Forages:  
Réalisation de forages pour l' approvisionnement en eau du bé tail en cas de sécheresse. 0 " 
 xi) Programme de régénération des pâturages naturels: 
Il s'agit d'une mesure visant à laisser aux pâturage s naturels des éleveurs le temps nécessaire à la 
régénération après des dégâts dus à une sécheresse prolongée.  0 "  
   G/AG/N/ZAF/77
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4. Ajustement des 
structures:  programmes relatifs aux ressources i) Conversion des terres de faible rendement: 
Permettre aux producteurs de réduire la  superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la 
production végétale est aléatoire et de les convertir en  pâturages mieux adaptés (m ême si le revenu potentiel 
qu'ils offrent est plus faible) au climat spécifique de la région (généralement une région plus sèche). 0 Département de 
l'agriculture, des forêts  
et de la pêche 
5. Programmes de 
protection de 
l'environnement i) Conservation des sols: 
Financement d'activités essentielles en matière de conser vation des sols en vue de les améliorer et de les 
protéger. 0 " 
6. Programmes d'aide 
régionale i) Aide au développement: 
Fournir aux producteurs des régions sous-développées et défavorisées une aide au  développement visant à 
encourager le développement rura l et agricole en tant que par tie intégrante du programme de 
développement. 3 875,82 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor 
public 
7. Autres i) Aide aux coopératives agricoles: 
Aide aux coopératives agricoles qui se  trouvent dans une situation financ ière difficile en raison de la 
sécheresse et de revers économiques.  Cette aide a pour objet de maintenir l'in frastructure de l'économie 
rurale dans des régions spécifiées. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 ii) Subventions destinées à un programme  d'aide spéciale aux apiculteurs: 
compenser les pertes subies par les apiculteurs du fa it de la présence d'abeilles du Cap intruses et des 
dépenses qu'ils ont dû engager pour ré tablir les colonies d'abeilles. 0 " 
    
TOTAL GÉNÉRAL  12 930,03  
 
  
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