G/TB T/N/CAN/427/Rev.1  
 
22 juin 2017 
(17-3339) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificatio n 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniqu es 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
Fax: (613)943 -0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Bière (y compris Ale, Stout, Porter et liqueur de malt)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d’intention de modifier 
le Règlement sur l es aliments et drogues afin de mettre à jour les normes de composition 
de la bière (7 pages, anglais et français)  G/TBT/N/CAN/427/Rev.1  
 
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  6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) prévoit moderniser les 
normes de composition de la bière et demande des comme ntaires sur les modifications 
proposées au Règlement sur les aliments et drogues avant d'élaborer et de notifier des 
modifications réglementaires. Les changements proposés à la norme de composition de la 
bière comprennent:  
 l'autorisation de la levure et de s mélanges de levure et d'autres microorganismes 
pour la fermentation;  
 l'abrogation de l'exigence actuelle relative à l'arôme, au goût et aux 
caractéristiques de la bière;  
 l'ajout d'une limite maximale de sucre résiduel de 4 pour cent dans le produit final  
vendu aux consommateurs;  
 la suppression des additifs alimentaires autorisés pour s'appuyer sur les listes des 
additifs alimentaires autorisés de Santé Canada;  
 La suppression de la liste d’agents de transformation pour assurer la cohérence 
avec d'autres normes de composition;  
 Des clarifications supplémentaires du terme « glucide » et du fait qu'il peut être 
ajouté en tout temps pendant le procédé de fabrication;  
 Des précisions sur l'autorisation des herbes et des épices;   
 l'autorisation d’utiliser des p réparations aromatisantes  avec une déclaration 
obligatoire d'étiquetage;   
 l'abrogation de la norme pour l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt.  
Les additifs alimentaires et les agents de transformation autorisés à être utilisés dans la 
bière dem eureront les mêmes aux termes de la présente proposition. Les additifs 
alimentaires sont énoncés dans les «Listes d'additifs alimentaires autorisés» de Santé 
Canada.  
La modification du Règlement sur les aliments et drogues  sera nécessaire pour atténuer 
les risques d'allergènes associés aux changements proposés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Permettre à l'industrie de tirer pleinement profit des innovations et de l'évolution 
des marchés, réduire le  fardeau réglementaire imposé aux brasseurs et éviter que le 
lancement d'un produit soit retardé.  
8. Documents pertinents:  Règlement sur les aliments et drogues (RAD) (B.02.130 et 
B.02.131):  
http://laws -lois.justice.gc.ca/eng/regulations/C.R.C.,_c._870/page -65.html#h -63 (anglais)  
http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/r eglements/C.R.C.%2C_ch._870/page -65.html  
 (français) ,  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non déterminée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non déterminée  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X], ou adresse, numéro de téléphone et de fax et adresse de courrier 
électronique  et de site Web, le cas échéante, d'un autre organisme:   
La version élec tronique du texte réglementaire peut  être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -06-17/html/index -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -06-17/html/index -fra.php