PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/OMN/162  
4 juillet 2014  
(14-3836)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OMAN 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Ministry of Commerce & Industry (Ministère du commerce et de l'industrie) 
Directorate General for Specifications & Measurements (Direction générale des spécifications et des mesures) P.O. Box 550 
Postal Code: 113 
Téléphone: +(968) 2481 3832; +(968) 2471 5992 Courrier électronique: nepic@moci.gov.om  
Site Web: http://www.mocioman.gov.om/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Acides gras trans (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Trans Fatty Acids  
(Acides gras trans), 4 pages en anglais, 4 pages en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique omanais/ du Golfe notifié porte sur la quantité 
maximale autorisée pour les acides gras trans et sur l'indication de ces acides par portion 
sur l'étiquette des caractéristiques nutritionnelles. Les points en rapport avec les exigences et avec l'étiquetage (points 4 et 7) sont obligatoires. Les autres dispositions sont d'application volontaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Document pertinents:  
 Directives concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985); 
 Règlement sur les aliments et drogues (Canada) (C.R.C., ch. 870), 
2 novembre 2013 (en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   G/TBT/N/OMN/162 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
National Enquiry Point and Information Centre - NEPIC (Point d'information national et 
centre d'information) 
P.O. Box 550 
Postal code: 113 Mascate Sultanat d'Oman 
Téléphone: +(968) 2481 7252 
Fax:  +(968) 2481 7040 
Courrier électronique: nepic@moci.gov.om  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/OMN/14_2831_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/OMN/14_2831_00_x.pdf
G/SCM/Q2/EU/11/Suppl.1  
 
22 February 2013  
(13-0975)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
 SUBSIDIES 
REPLY TO QUESTION POSED BY CANADA1 REGARDING THE NEW AND FULL 
NOTIFICATION OF THE EUROPEAN UNION2 
 
Supplement 
 The following communication, dated 18 February 2013, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Union.  
_______________ 
 
 France 
 
Question 11:  Community Framework Programm es in the Field of Research – page 52 
 
Could the European Union indicate how much money – of the total amount 
specified on page 54 – was allocated to th e "aeronautic and space" priority theme (as 
identified in Decision N° 1513/2002/EC of June 27 2002)?  
Reply 
 
Payments made under the Aeronautics and space theme in the period 2007 to 2010 totalled 
€459,464,643.   
 
__________  
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/2. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.9.
G/TBT/N/CHL/360/Add.1  
12 avril 2018 
(18-2214) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
La République du Chili annonce que le protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité de produits 
électriques de la Direction générale de l'électricité et des combustibles ( Superintendencia de 
Electricidad y Combustibles  - SEC), notifié le 1 0 mai 2 016 au moyen du document 
G/TBT/N/CHL/360, est  entré en vigueur le 1er décembre 2 017, conformément à la Décision 
spéciale ( Resolución Exenta ) n° 18.291 de la SEC.  
https://wlhttp.sec.cl/Publica cionProductos/adjunto?ac=verResProt&id=344&nro=18291  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_1978_00_s.pdf  
 
__________
G/AG/N/GTM/57  
16 mars 2017 
(17-1496) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 14 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2016. 
 
_______________  
 
 
Les seules mesures de soutien interne appliquées actuellement par le Guatemala dans le secteur 
agricole sont celles présentées dan s le tableau explicatif DS:1 ci -joint. 
   
  G/AG/N/GTM/57  
- 2 - 
 
Tableau explicatif DS :1 
SOUTIEN INTERNE: GUATEMALA  
PÉRIODE C ONSIDÉRÉE : 2016 
Mesures exempté es de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mes ure pendant   
l'année en question  
(milliers de $EU )* Source des données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général     
Services de recherche agricole  
(Annexe 2, paragraphe 2 a))   4 605,26  Système de 
comptabilité intégré  
(SICOIN ) 
 Institut des sciences et techniques agricoles  
Recherche et développement su r les variétés de semences  4 605,26   
Vulgarisation et formation  
(Annexe 2, paragraphe 2 c) )   3 281,63  Système de 
comptabilité intégré 
(SICOIN ) 
 Écoles de formation agricole (EFAS ) 
Chargées de dispenser aux étudiants des zones rurales un enseignement 
formel de base orienté vers l'agriculture et une formation  technique  3 281,63   
c) Aide alimentaire intérieure  
(Annexe 2, paragraphe 4)  26 610,53  Système de 
comptabilité intégré 
(SICOIN ) 
 Appui à la sécurité alimentaire  
Aide alimentaire à la population vuln érable  26 610,53   
j) Programmes de protection de 
l'environnement  
(Annexe 2, paragraphe 12)   1 298,93  Système de 
comptabilité intégré 
(SICOIN ) 
 Fonds d'affectation spéciale pour les forêts et l'eau au service de la 
concorde  
Ce projet, initiative du gouver nement guatémaltèque, consiste à reboiser 
des zones appartenant à des municipalités et/ou dont le couvert forestier 
est insuffisant, afin de récupé rer 25  000 ha de terrains au moyen 
d'incitations économiques visant d'anciens membres de patrouilles civiles . 1 298,93     
  G/AG/N/GTM/57  
- 3 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de  
la mes ure pendant   
l'année en question  
(milliers de $EU )* Source des données  
1 2 3 4 
TOTAL   35 796,35  
MAGA : Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation . 
* Taux de change moyen pour l'année 201 6 selon le Département des études économiques de la Banque du Guatemala. 7, 60 Q pour 1  $EU. 
Le présent tableau a été élaboré par le service du commerce international de la Direction de la planification (DIPLAN) sur la base des renseignements communiqués par la Direction 
technique du budget (DTP).  
 
__________
G/TBT/N/USA/1148/Add.1  
19 de agosto  de 2016 
(16-4461) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos  al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de agosto de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Programa de ahorro de energía - Normas de ahorro de energía aplicables a los 
acondicionadores de aire portátiles  
ORGANISMO : Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía  
MEDIDA : nuevo plazo para presentar observaciones.  
RESUMEN : el Departamento de Energía (DOE) publicó en el Federal Register, el 13 de junio 
de 2016, un aviso de proyecto de reglamentación (NOPR) para acondicionadores de aire portátiles 
Véase en el volumen 81 del Federal Register, página 38398 : En este aviso se invitaba a presentar 
por escrito observaciones, datos e información h asta el 12 de agosto de 2016. Association of Home 
Appliance Manufacturers  (AHAM) solicitó al DEO, el 21 de julio de 2016 , que se ampliara el plazo 
para presentar observaciones hasta el 1 de diciembre de 2016 . 
FECHAS : se abre un nuevo plazo para presentar o bservaciones sobre la propuesta de norma 
publicada en el Federal Register de 13 de junio de 2016  (Volumen 81, página 38398) . El DOE 
aceptará observaciones, datos e información relativos a este proceso de reglamentación hasta el 
26 de septiembre de 2016  inclusive.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3400_00_e.pdf  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/725 
31 juillet 2012 
 (12-4224) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) (740) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils auditifs (SH 9021.40;  ICS 17.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Hearing Aid Compatibility 
Technical Standard  (Norme technique sur la compatibilité  des appareils auditifs), 11 pages, 
en anglais  
6. Teneur:  Le Bureau des télécommunications sans fil ( Wireless Telecommunications 
Bureau ) et le Bureau de l'ingénierie et de la technologie ( Office of Engineering and 
Technology ) adoptent la norme ANSI 2011 pour l'évaluation de la compatibilité des 
appareils auditifs avec les téléphones sans fil.   Cette action doit permettre d'assurer la 
disponibilité d'un éventail de modèles de téléphones sans fil pour les consommateurs 
souffrant d'une perte d'audition. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 41919, 17 juillet 2012;  Titre 47 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), pa rties 2 et 20.  Publication dans le Federal Register 
à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
16 août 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - G/TBT/N/USA/725 
Page 2 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-07-17/html/2012-17113.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-07-17/pdf/2012-17113.pdf
G/TBT/N/UGA/773/Add.2  
 
12 November 2018  
(18-7109) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 12 November 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 1828: 2017, Standard Guide for Integration of Ergonomics/Human Factors into New 
Occupational Systems  
This addendum serves to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS 1828: 2017, 
Standard Guide for Integration of Ergonomics/Human Factors into New Occupational Syst ems; 
notified in G/TBT/N/UGA/773 entered into force on 12 October 2018. The standard can be purchased 
online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________
G/TBT/N/TZA/51/Rev.1  
 
13 June 2018  
(18-3678) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Revision  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member: TANZANIA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fertilizers 
(ICS 65.080).  
5. Title, numb er of pages and language(s) of the notified document: DEAS 909:2018 
Fertilizer — Calcium ammonium nitrate (CAN) — Specification (6 page(s), in English)  
6. Description of content: This Draft East African standard specifies requirements and 
methods of sampling and test for Calcium ammonium nitrate (CAN) fertilizer.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Quality requirements  
8. Relevant documents:  
 Tanzania Government Gazette  
 ISO 8157, Fertilizers and Soil Conditioners — Vocabulary  
 DEAS 913, Fertilizers – Methods of sampling  
 ISO 17318, Fertilizers and soil conditioners -- Determination of arsenic, cadmium, 
chromium, lead and mercury contents.  
 ISO 8397, Solid fertilizers  and soil conditioners – Test sieving  
 ISO 5315, Fertilizers – Determination of total nitrogen content – Titrimetric method 
after distillation  
 ISO 5314, Fertilizers – Determination of ammoniacal nitrogen content – Titrimetric 
method after distillation ,  G/TBT/N/TZA/51/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: October 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment   
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone or fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz   
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_2995_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/665  
18 de abril de 2018 
(18-2413) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina de Normas de Kenya.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : alimentos para animales (ICS : 65.120).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma DEAS 903:2017, Dairy goat feeds - Specification  (Alimentos para caprinos de leche . 
Especificaciones) . Documento en inglés (23 páginas).  
6. Descripción del contenido : el proyecto de Norma de África Ori ental notificado establece 
requisitos, métodos de toma de muestras y de prueba para los piensos destinados a 
caprinos de leche.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : no se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2018  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 12 de mayo de 2018 . G/TBT/N/KEN/665  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org/  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_2089_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SCM/N/249 
17 de diciembre de 2012 
 
 (12-6874) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN 
EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Noviembre de 2012) 
 
Nota de la Secretaría 
 
 
 
  
 
  
 En noviembre de 2012 se recibieron de los Estados Unidos los informes que se indican a 
continuación, presentados de conf ormidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo.  Los 
representantes de los gobiernos pueden consu ltarlos en la Secretaría de la OMC.1 
 
 
Producto  País o 
 territorio aduanero 
 
 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS 
 
Tubos de acero al carbono soldados, de sección circular 
  Emiratos Árabes Unidos 
 India  Omán 
 Viet Nam 
 
Células fotovoltaicas de silicio cristalino, aunque estén 
ensambladas en módulos 
  China  
Tableros contrachapados de madera  de frondosas y decorativos  China 
 
 
__________ 
                                                      
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con Judith McGrath o 
Nélida Varela, despacho 2028, teléfono:  022 739 5326/5833. El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de  las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligacion es en el marco de la OMC.
6C7-8.007  Solar Thermal and PV Equipment Testing Standards. 
(1) The Solar Equipment and Standards Program shall apply to solar thermal and PV equipment submitted for testing and 
evaluation by manufacturers, distributors, or retailers (herein called the “Seller”). Equipment that converts sunlight directly  into 
useful thermal or heat energy shall be designated as thermal collectors. Equipment that converts sunlight directly into useful electrical energy shall be designated as photovoltaic (herein called “PV”) modules. The procedures and requirements for 
participating in the program shall be those described in FSEC Standard 101-15, “Operation of the Solar Thermal Collector 
Certification Program” (December 2015), and FSEC Standard 201-10, “Operation of the Photovoltaic Module Performance Certification Program” (January 2010), whichever is applicable. A copy of each of these standards is incorporated in this regul ation 
by reference. 
(2) Solar thermal collector and solar thermal system certifica tions issued by the Solar Ratin g & Certification Corporation 
(SRCC) or the International Association of Plumbing and Mechanical  Officials (IAPMO) shall be deemed to comply with the solar 
thermal collector and solar thermal system st andards of the Florida Solar Energy Center. 
(3) The criteria for testing the performance of PV modules shall be those described in FSEC Standard 202-10. (4) Results of tests conducted by organizations other than the Center may be accepted by the Center when the testing 
organization meets the requirements and crit eria of FSEC Standard 101-15, “Operation of  the Solar Thermal Systems Certification  
Program” (December 2015), or FSEC Standard 201-10, “Operation of the Photovoltaic Equipment Certification Program,” incorporated herein by reference, whiche ver is applicable. The Center may refuse to accept test results from other testing 
organizations which do not meet these criteria. 
Rulemaking Authority 377.705, 1001.74 FS. Law Implemented 377.705, 1001.74 FS. History–New 5-5-10, Amended 6-9-16.
G/TBT/N/GEO/90  
21 août 2015  
(15-4243)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Internal Affairs of Georgia  (Ministère de l'intérieur 
de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Protection contre l'incendie et l'explosion (ICS 13.220; 13.220.01; 13.220.20; 
13.230) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Technical Regulation on 
"Fire Safety Rules and Conditions" approved by Decree of The Government of Georgia 
23 July 2015 No. 370  (Règlement technique relatif aux règles et conditions de 
sécurité-incendie adopté au moyen du Décret du gouvernement de la Géorgie n° 370 du 
23 juillet 2015), 82 pages, en géorgien 
6. Teneur: Le règlement technique notifié énonce les prescriptions générales en matière de 
sécurité-incendie concernant les substances dangereuses et les procédés technologiques 
liés à leur transport, et concernant les lieux de travail exposés au risque d'incendie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: Loi géorgienne sur la sécurité publique 
9. Date projetée pour l'adoption: 23 juillet 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 28 juillet 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/GEO/90 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
LEPL – Georgian National Agency for Standards and Metrology (GEOSTM) 
(LEPL – Agence nationale géorgienne des normes et de la métrologie – GEOSTM) WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia 
(Point d'information national OT C pour l'OMC de la Géorgie) 
N67 Chargali str. Tbilisi 0178 (Géorgie) 
Téléphone/fax:  (+995 32) 2 61 35 00 
Site Web:   http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique: geostm@economy.ge
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/4/Add.5 
27 septembre 2012 
 (12-5203) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 20 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Norme officielle mexicaine NOM-141-SSA1/SCFI- 2012.  Étiquetage des produits cosmétiques 
préemballés.  Étiquetage sanitaire et commercial 
 
 Le 19 septembre 2012, le Ministère de la santé  a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), la norme officielle mexicaine 
NOM-141-SSA1/SCFI-2012 (Étiquetage des produits cosm étiques préemballés.  Étiquetage sanitaire 
et commercial).   La NOM-141-SSA1/SCFI-2012 entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours civils après celui de sa publication dans le Journal officiel de la Fédération. 
 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/ normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Renseignements disponibles aux adresses suivantes: 
 http://www.dof.gob.mx/index.php ?year=2012&month=09&day=19 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_3764_00_s.pdf 
 
  
__________
G/TBT/N/MYS/74  
 
20 January 2017  
(17-0395) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : MALAYSIA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible:  
Energy Commission  
No. 12, Jalan Tun H ussein  
Precint 2,  
62100 Putrajaya  
Tel: +(603) 8870 8500  
Fax: +(603) 8888 8637  
Website : http://www.st.gov.my  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise natio nal tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Household electrical 
equipment : 34 Category of Energy Commission's Regulated Electrical Equipment 
(ICS: 97.030)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified docum ent: Arahan 
Suruhanjaya Tenaga Kepada Pengilang, Pengimport Dan Peruncit Kelengkapan Elektrik 
Berkaitan Syarat Pematuhan Kepada Standard MS1597 -2-21:2015 (Pemasangan Isolation 
Barrier Pada Pemanas Air Jenis Storan) (2 pages, in Malay)  
6. Description of co ntent : Revision of Standard MS 1597 -2-21:2011 to a new version 
Standard MS 1597 -2-21:2015 by adding up installation of isolation barrier as part of 
component for storage water heater.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems whe re 
applicable : To mitigate the leakage current to or from the storage water he ater caused by 
other equipment.  Thus, it can prevent the incident of electric shock to user of storage 
water heater.  
8. Relevant documents : MS 1597 -2-21:2015  – Household and sim ilar electrical appliances  – 
Safety  – Part 2 -21: Particular requirement for storage water heater.  
9. Proposed date of adoption : 4 October 2016  
Proposed date of entry into force : 3 May 2017  
10. Final date for comments : 60 days from notification  G/TBT/N/MYS/74  
 
- 2 - 
 
  11. Texts  available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
The Malaysian Standards referred can be purchased from:  
i) Standards Department  
SIRIM STS  
No. 1, Persiaran Dato Menteri  
Section 2, 40700 Shah Alam  
Selangor,  
MALAYSIA  
Tel.: (+603) 5544 6118  
Fax: (+603) 5544 6114  
Email : msonline@sirim.my   
ii) Department of Standards Malaysia  
Ministry of Science, Technology and Innovation Malay sia (MOSTI)  
Century Square, Level 1 & 2, Block 2300  
Jalan Usahawan, 63000 Cyberjaya, Selangor  
Tel: (+603) 8318 0002  
Fax: (+603) 8319 3131  
Email : central@standardsmalaysia.gov.my   
The Malaysian Standar d is also available online at : http://www.msonline.gov.my
G/SPS/GEN/1509  
11 août 2016 
(16-4320) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  MISE À JOUR DES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR  
LES VÉGÉTAUX ET LES PRODUITS  VÉGÉTAUX  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 10  août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie . 
 
_______________  
 
 
1.  Le certificat  phytosan itaire et le certificat  phyto sanitaire  pour la réexportation délivrés pour 
l'exportation de  végétaux et de produits  végétaux  de la Turquie vers d'autres pays ont été mis à 
jour et imprimés sur du papier filigrané.  
2.  Les propriétés du certi ficat phytosanitaire et du certificat phytosanitaire pour la réexportation 
mis à jour et du papier filigrané avec un croissant de lune sont publiées  sur la page Web ci -après:  
http://www.tarim.gov.tr/Konu/973/yeni -logolu -bitki-saglik -sertifikasi -re-export -BSS-formatlari . 
3.  Le nouveau modèle de certificat phytosanitaire et de certificat phytosanitaire pour la 
réexportation doit être utilisé à partir du 1er octobre  2016.  
4.  Toutefois, les certificats se trouvant dans les stocks des Directions provinciales du Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage continueront à être utilisés jusqu'au 
31 décembre  2016 au plus tard . Les modèles de certif icat utilisés actuellement ne seront plus 
valables à compter du 1er janvier  2017 et, après  cette date, seuls les nouveaux modèles de 
certificat seront utilisés.  
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage  
Direction générale Alimentation e t contrôle  
Eskisehir Yolu 9 . Km. Lodumlu Ankara – Turquie  
Téléphone : +(90) 312 258 7 4 55 
Fax: +(90) 312 258 74  72 
Courrier électronique : sps@tarim.gov.tr  
Site Web : http://www.tarim.gov.tr/  
 
__________
G/TBT/N/UGA/612/Add.2  
 
7 August 2018  
(18-5005) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 1659:2017, Materials in contact with food - Requirements for packaging materials  
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS  1659:2017,  
Materials in contact with food - Requirements for packaging materials; notified in 
G/TBT/N/UGA/612 entered into force on 6 July 2018. The standard can be purchased online 
through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/CHL/324  
 
23 September 2015  
(15-4901)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
 NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member:  CHILE 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  Superintendencia de Electricidad y Combustibles , SEC (Electricity 
and Fuel Board) 
Name and address (including telephone and fax numbers and email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provid ed in addition, where applicable:  Dedicated 
liquefied petroleum gas (LPG) patio heaters  
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:  PC Nº 65/1 
Proyecto protocolo que establece el procedimiento de certificación para los calefactores de 
patio que utilizan exclusivamente gases licuados de petróleo (GLP)  (PC No. 65/1: Draft 
Protocol establishing the certification procedure for dedicated liquefied petroleum gas (LPG) patio heaters) (10 pages, in Spanish)  
6. Description of content:  The notified Protocol establishes the certification procedure for 
dedicated liquefied petroleum gas (LPG) patio heaters, in accordance with the scope and 
field of application of Standard UNE-EN 14543:2006+A1:2007.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety  
8. Relevant documents:  Standard UNE-EN 14543:2006+A1:2007 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    
10. Final date for comments:  60 days as of the date of notification   G/TBT/N/CHL/324 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Santiago, Chile 
Tel.: (+56-2) 22827-5491 Fax: (+56-2) 22380-9494 
Email: tbt_chile@direcon.gob.cl   
Text available online at:  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/S ECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/PROYECTO_PROTOCOLO_PC65-1.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_3765_00_s.pdf
WT/DS291/37/Add.105  
6 décembre  2016 
(16-6672) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION  
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  5 décembre  2016 et adressée par la délégation de l'Unio n 
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et déci sions 
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
 
 
Après être parvenue à des solutions mutuellement convenues avec l'Argentine (document 
WT/DS 293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête à 
poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes.  
 
__________
G/TBT/W/387  
3 avril 2014  
(14-2060)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE NEUTRE/NORMALISÉ 
POUR LES PRODUITS DU TABAC EN IRLANDE 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 19-20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Malawi. 
 
_______________ 
  
1.  Lors de précédentes réunions, le Malawi a exprimé ses vives préoccupations au sujet de la loi 
sur l'emballage neutre projetée par l'Irlande. Nous n'avons nul besoin de les réexposer toutes aujourd'hui ou de répéter ce que nous avons déclaré au titre de points de l'ordre du jour 
précédents. Cependant, nous souhaitons souligner quelques points déterminants: 
2.  Premièrement, les lois sur l'emballage neutre sont incompatibles avec les règles de l'OMC, 
notamment au regard de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. Les arguments avancés au 
titre des articles pertinents ont donné lieu à des débats approfondis au Comité et nous prions 
instamment l'Irlande de prendre sérieusement en considération ces éléments tout à fait 
convaincants. 
3.  Deuxièmement, l'emballage neutre ne donnera pas de résultat. Il ne permettra pas d'atteindre 
les objectifs sanitaires de l'Irlande. Nous avons déjà indiqué que la protection sanitaire et la 
réduction du tabagisme des jeunes sont des objectifs tout à fait légitimes. Cependant, l'emballage neutre ne permettra pas de les atteindre et il n'existe aucun élément de preuve crédible 
démontrant le contraire. Les jeunes décident de fumer en raison de différents facteurs sociaux, y 
compris la pression des camarades, et non de l'emballage. La mesure projetée par l'Irlande sera donc inefficace. 
4.  Troisièmement, ces mesures nuiront aux intérêts à l'exportation des économies fragiles des 
pays les moins avancés qui dépendent des exportations de tabac, comme le Malawi. L'impact sur le Malawi des mesures de contrôle du tabac incompatibles avec les règles de l'OMC a déjà été examiné dans le contexte de la Directive de l'UE sur les produits du tabac. 
5.  Enfin, l'Irlande, comme la Nouvelle-Zélande, devrait attendre l'issue de la procédure visant 
l'Australie avant de déterminer si elle souhaite agir et comment. Le Malawi ne comprend pas pourquoi l'Irlande irait de l'avant en ce qui concerne ce type de mesure, qui sera probablement 
bientôt jugé incompatible avec les règles de l'OMC. 
__________
WT/DS1 84/15/Add.172  
12 de mayo  de 2017 
(17-2542) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE  DETERMINADOS  
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO  EN CALIENTE  
PROCEDENTES DEL JAPÓN  
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de mayo  de 2017, dirigida por la de legación de los  Estados  
Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y  resolucione s 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas antidumping sobre  
determinados productos de  acero laminado en caliente procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 2 1 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de  
diferencias . 
El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas  antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184) . En la 
siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar 
las recomendaciones y resoluciones del OSD rela tivas a dicho asunto.  
El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomen daciones y resoluciones del OSD respecto del 
cálculo de los márgenes antidumping en esa investigación . Los detalles de esa determinación se 
exponen en el documento WT/DS184/15/Add.3.  
La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadou nidense con respecto a 
las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto.  
__________
G/TBT/N/JPN/426  
25 de abril de 2013  
(13-2183)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: JAPÓN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Ministerio de Ordenación Territorial, Infraestructura, 
Transporte y Turismo (MLIT) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Vehículos automóviles para usos especiales (SA: 87.01, 
87.05) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Partial 
Amendment of the "Safety Regulation for Ro ad Transport Vehicle" (Ordinance of the 
Ministry of Transport, No. 67 of 1952)  (Modificación del reglamento de seguridad para 
vehículos de transporte por carretera -Orden N° 67 del Ministerio de Transporte, 
de 1952). Documento en inglés (6 páginas)  
6. Descripción del contenido: Se modificarán el reglamento de seguridad para vehículos 
de transporte por carretera (Orden N° 67 del Ministerio de Transporte, de 1952) y el 
"Aviso público de condiciones de aplicación del reglamento de seguridad para vehículos de transporte por carretera" (Aviso N° 619 del MLIT, de 2002) para regular de forma más 
estricta las emisiones de los vehículos especiales con motor Diesel.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Adopción de las medidas necesarias para reducir las emisiones de los 
vehículos especiales Diesel, a fin de mejorar la calidad del aire.  
8. Documentos pertinentes:  Reglamento de seguridad para vehículos de transporte por 
carretera (Orden N° 67 del Ministerio de Transporte, de 1952). Una vez adoptada, la modificación se publicará en KANPO (Gaceta Oficial del Gobierno) (disponible en 
japonés). 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Junio de 2013 (no definitiva) 
Junio de 2013 (no definitiva) 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución G/TBT/N/JPN/426 
- 2 - 
   
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
Japan Enquiry Point (Servicio de información del Japón) 
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs Fax: (+81 3) 5501 8343 
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/JPN/13_1634_00_e.pdf
G/SPS/GEN/1532  
 
6 March 2017  
(17-1339) Page: 1/1 
Commi ttee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 IGAD BRIEF UPDATE REPORT TO THE  SPS COMMITTEE  
COMMUNICATION FROM  THE INTER GOVERNMENTAL AUTHORI TY ON DEVELOPMENT (IGAD) 
The followi ng communication, received on 5 March  2017, is being circulated at the request of the 
Intergovernmental Authority on Developme nt (IGAD). 
 
_______________  
 
 
1.  The IGAD center for Pastoral Areas and Livestock Development (ICPALD) is a regional technical 
center of IGAD (Intergovernmental Authority on Development), a regional economic community 
serving seven member States in East Afric a (Djibouti, Ethiopia, Kenya, Somalia, Sudan, 
South  Sudan, and Uganda).  
2.  Some of the technical support provided for the member States by IGAD/ICPALD to enhance 
trans- boundary animal disease control and livestock trade in the region that complement their 
national development efforts include : 
 the Regional SPS Strategy validated with the participation of member states and shared for 
member States (MS) to use or domesticate;  
 based on the validated Regional Animal Welfare Strategy and action plan , four member 
States are being supported to develop national animal welfare strategy aligned to the 
regional one;  
 member States are being supported to develop /align their national PPR control and 
eradication strategies to regional,  continental and global strategies;  
 based  on the developed bilateral and  multilateral cross -border MOUs /among the 
neighbouring countries for joint disease control and trade , implementation framework 
developed;  
 organized two regional stakeholders ' forums: the regional coordination meeting for cont rol 
and eradication of PPR and livestock identification and traceability forum. Lessons shared 
among countries and challenges discussed;  
 regional animal heath strategy and contingency /emergency plan for selected TADs are being 
drafted;  
 SOPs for export quar antines drafted for validation by the stakeholders;  
 national and regional SPS committees are being supported.  
3.  Acknowledgement: IGAD/ICPALD is grateful for member States , African Union, USAID, 
European Union , Italian government  and FAO for collaboration and /or financing the 
implementation of the above activities.  
__________
G/AG/N/TPKM/151  
 
30 March  2017 
(17-1734) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 28 March  2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . The  
notification concerns the volume -based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
_______________  
 G/AG/N/TPKM/151  
 
- 2 - 
 
  Table MA: 3 
MARKET ACCESS – THE SEPARATE CUSTOMS  TERRITORY  
OF TAIWAN, PENGHU, K INMEN AND MATSU  
Notification under Article 5 of the Agreement:  special safeguard: volume -based  
1. Description of product:   Betel Nuts  
2. Tariff item number:    08028000  
3. Trigger level:  
 (as calculated in Annex 1)   15.0 tonnes  
4. Volume of imports entering  
 territory in current period   18.5 tonnes  
5. Period of application:  from 13 March  2017 to 31 December 20 17 
SPECIAL SAFEGUARD:  VOLUME -BASED:  ANNEX 1 TO MA:3  
Information required for the calculation of the Trigger Level  
Imports in the 3 preceding years:  2013: 11.7 tonnes  
  2014: 24.0 tonnes  
  2015: 7.3 tonnes  
  Average : 14.3 tonnes  
 
And the import penetration is taken into account:  
 
Consumption in the 3 preced ing years:  2013: 123,859 .2 tonnes  
  2014: 121,273.0 tonnes  
  2015: 112,912.4  tonnes  
  Average:  119,348 .2 tonnes  
 
Calculation of trigger level (pursuant to Article 5 of the Agreement on Agriculture):  
 
Import penetration  = 14.3/119,348.2  
 = 0.01% (base trigg er therefore equals 1 25%) 
 
Trigger level  = (125% x 14.3 tonnes)  + (112,912.4  tonnes  - 121,273.0 tonnes ) 
 = -8,342.7  tonnes < 105% of the average imports =  15.0 tonnes  
 
Therefore, the trigger level is 15.0 tonnes.  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1242/Add.1  
23 de octubre  de 2018 
(18-6646) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de octubre de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
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TÍTULO : Sustancias peligrosas . Notificación al piloto al mando y respuesta a solicitudes de 
reglamentación en materia de calidad del aire  
ORGANISMO : Administración de Seguridad de Tuberías y Materiales Peligrosos (PHMSA), 
Departamento de Transporte (DOT)  
Medida : Norma definitiva  
RESUMEN : La PHMSA, en consulta con la Administración Federal de Aviación, publica la norma 
definitiva notificada para adaptar el Reglamento de Materiales Peligrosos (HMR) de los Estados 
Unidos a las normas internacionales vigentes en materia  de transporte aéreo de materiales 
peligrosos . Las modificaciones conciernen a algunas disposiciones especiales, los requisitos de 
envasado, los requisitos de información al piloto al mando y las excepciones previstas para los 
pasajeros y la tripulación.  
Además de facilitar la armonización con las normas internacionales, algunas de las modificaciones 
responden a las solicitudes de reglamentación presentadas por el sector afectado.  
Fecha de entrada en vigor : La norma notificada entrará en vigor el 18 de octu bre de 2018. 
Fecha de cumplimiento diferido : Salvo indicación en contrario , las modificaciones adoptadas en la 
norma definitiva notificada serán de obligado cumplimiento a partir del 18 de octubre de 2019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5542_00_e.pdf  
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