WT/DS456/9  
25 avril 2016  
(16-2314)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES 
ET AUX MODULES SOLAIRES 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 20 1) DES 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2016 et adressée par la délégation de l'Inde, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), l'Inde 
notifie sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires  
(WT/DS456/R) (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans la présente affaire. 
 
 Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, l'Inde dépose la présente déclaration conjointement avec sa co mmunication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
  Pour les raisons qui seront développées dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Inde 
fait appel des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial et demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations, conclusions et 
recommandations s'y rapportant du Groupe spécial et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse.
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I LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SA CONSTATATION SELON LAQUELLE 
L'ARTICLE III:8 A) DU GATT DE 1994 N' ÉTAIT PAS APPLICABLE AUX MESURES 
PTEN 
1. L'Inde fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures PTEN ne sont 
pas visées par la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994 pour les raisons 
suivantes: 
i. Le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas les arguments de l'Inde selon lesquels 
les cellules et modules solaires ne pouvaient pas être distingués de la production d'énergie solaire
2 et selon lesquels, dans son évaluation factuelle et juridique, il n'était 
pas nécessaire d'examiner si les cellules et modules solaires constituaient des "intrants" 
                                               
1 Conformément à la règle 20 2) d)  iii) des Procédures de travail,  la présente déclaration d'appel 
contient une liste indicative des paragraphes du rapport  du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées de 
droit et d'interprétation du droit commises par le Gr oupe spécial dans son rappo rt, sans préjudice de la 
capacité de l'Inde de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécia l dans le contexte de son 
appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.24, 7.114 et 7.116. WT/DS456/9 
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  pour la production d'énergie solaire. Le fondement du raisonnement du Groupe spécial 
était que, dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis , l'Organe d'appel n'avait pas examiné cette question3, et faisait 
abstraction du fait que cette question n'avait pas été soumise à l'examen de l'Organe 
d'appel dans ce différend. 
ii. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle la discrimination relative 
aux cellules et modules solaires établie par les mesures PTEN n'était pas visée par la 
dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994.4 
2. L'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum  d'accord en n'examinant pas les arguments 
de l'Inde selon lesquels: i) les cellules et modules solaires ne pouvaient pas être distingués 
de la production d'énergie solaire et ii) les cellules et modules solaires pouvaient être 
qualifiés d'intrants pour la production d'énergie solaire, et en ne procédant pas à une évaluation objective de ces arguments.
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3. L'Inde demande également à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994 ne peut pas être invoquée pour les cellules et modules solaires puisque ce que les pouvoirs publics achètent 
est l'électricité produite à partir de ces cellules et modules solaires
6 et, à la place, de 
compléter l'analyse afin de constater que les mesures PTEN sont visées par la dérogation 
prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994. 
4. Au cas où l'Organe d'appel serait d'avis que les mesures PTEN sont visées par la dérogation 
prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994, l' Inde lui demande de compléter l'analyse au 
titre de l'article III:8 a) du GATT de 1994 et de constater ce qui suit: 
i. les mesures PTEN sont des lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition; 
ii. l'acquisition au titre des mesures PTEN est effectuée par des organes gouvernementaux; 
iii. l'acquisition au titre des mesures PTEN porte sur des produits achetés pour les besoins 
des pouvoirs publics; 
iv. l'acquisition et l'achat des produits au titre des mesures PTEN ne sont pas effectués pour 
une revente dans le commerce. 
5. Sur la base de ce qui précède, l'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que les 
mesures PTEN ne sont pas incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et 
l'article III:4 du GATT de 1994. 
II LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SA CONSTATATION SELON LAQUELLE 
L'EXCEPTION PRÉVUE À L'ARTICLE XX J) DU GATT DE 1994 N'ÉTAIT PAS 
APPLICABLE AUX MESURES PTEN 
1. Au cas où l'Organe d'appel confirmerait la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures PTEN ne sont pas visées par la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 
1994, l'Inde lui demande de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion 
selon laquelle les mesures PTEN n'étaient pas justifiées au regard de l'exception générale prévue à l'article XX j) du GATT de 1994.
7 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.116 à 7.135, en particulier les paragraphes 7.116, 7.118, 
7.123, 7.125, 7.126 et 7.128. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.100 à 7.187, en particulier les paragraphes 7.135 et 7.187. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.24, 7.116 à 7.135, en particulier les paragraphes 7.116, 
7.118, 7.123, 7.125, 7.126 et 7.128. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.135 et 7.187. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.30 et 6.31, 7.188 à 7.265, 7.337 à 7.390, en particulier les 
paragraphes 7.189, 7.190, 7.207, 7.218, 7.236, 7.237, 7.265, 7.337 à 7.342, 7.346, 7.350, 7.354, 7.360 à 7.368, 7.380, 7.382, 7.389 et 7.390. WT/DS456/9 
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  2. L'Inde demande également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son évaluation des arguments de l'Inde concernant la "capacité de production suffisante"
8; en faisant 
abstraction de la justification présentée par l'Inde en ce qui concerne les mesures PTEN et 
en la remplaçant par une justification qui n'avait aucun fondement dans les communications 
de l'Inde9; et en parvenant à diverses conclusions sur la base d'une analyse fragmentaire et 
sélective de deux rapports sans accorder à l'Inde les droits en matière de régularité de la 
procédure de répondre à ses conclusions.10 
3. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
les mesures PTEN ne sont pas justifiées au regard de l'article XX j) du GATT de 1994 et de compléter l'analyse au titre de l'article XX j) afin de constater ce qui suit: 
i. l'absence de capacité de production de l'Inde en ce qui concerne les cellules et modules 
solaires équivaut à une situation de pénurie locale et générale de ces produits en Inde, et celle-ci peut invoquer le moyen de défense au titre de l'article XX j); 
ii. les mesures PTEN sont essentielles pour remédier à la pénurie locale et générale de 
cellules et modules solaires; 
iii. les mesures PTEN sont justifiées au regard de l'article XX j) du GATT de 1994 parce 
qu'elles satisfont aux prescriptions du texte introductif de l'article XX. 
III À TITRE SUBSIDIAIRE, LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT E RREUR DANS SA 
CONSTATATION SELON LAQUELLE LES MESURES PTEN N'ÉTAIENT PAS JUSTIFIABLES AU REGARD DE L'ARTICLE XX D) DU GATT DE 1994 
1. Au cas où l'Organe d'appel constaterait que la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT 
de 1994 ne peut pas être invoquée par l'Inde et que les mesures PTEN ne sont pas justifiables au regard de l'article XX j) du GATT de 1994, l'Inde lui demande de constater 
que le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle les mesures PTEN 
n'étaient pas justifiées au regard de l'exceptio n générale prévue à l'article XX j) du GATT de 
1994.
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2. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
les mesures PTEN ne sont pas justifiées au regard de l'article XX d) du GATT de 1994 et de compléter l'analyse au titre de l'article XX d) afin de constater ce qui suit: 
i. les lois et règlements internationaux et nationaux indiqués par l'Inde constituent des lois 
et règlements aux fins de l'article XX d); 
ii. les mesures PTEN sont nécessaires pour assurer le respect du mandat énoncé dans les 
lois et règlements de l'Inde, consistant à atteindre une croissance écologiquement 
durable et un développement durable; et 
iii. les mesures PTEN sont justifiées au regard de l'article XX d) du GATT de 1994 parce 
qu'elles satisfont aux prescriptions du texte introductif de l'article XX. 
 
__________ 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.226. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.190, 7.237, 7.337 à 7.342, 7.350, 7.351, 7.354, 
7.360 à 7.363, 7.366 à 7.368 et 7.380. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.364, 7.365 et 7.367. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.284 à 7.333 et 7.337 à 7.390, en particulier les 
paragraphes 7.298 à 7.301, 7.318, 7.319, 7.333, 7.337 à 7.342, 7.350, 7.354, 7.360 à 7.368, 7.380, 7.382, 7.389 et 7.390.