G/SCM/Q2/CHN/53  
19 octobre 2015  
(15-5473)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS UNIS À LA CHINE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 
Les États-Unis notent que, au cours des 14 années qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine 
n'a présenté, au titre de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) et de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'Accord), que 2 notifications co ncernant des subventions, et qu'elle n'a pas 
notifié de subvention accordée après 2008. La Chine a présenté sa première notification (G/SCM/N/123/CHN) en 2006 pour la période 2001-2004 et sa deuxième notification (G/SCM/N/155/CHN) en 2011 pour la période 2005-2008. Les États-Unis et plusieurs autres 
Membres ont fait part de graves préoccupations à propos du caractère tardif et incomplet de ces 
deux notifications, y compris de l'absence de subvention notifiée aux niveaux sous-centraux des pouvoirs publics dans ces documents, et ont plusieurs fois demandé à la Chine de soumettre, au 
titre de l'article 25.2 de l'Accord, les notification s en suspens concernant les subventions pour les 
périodes postérieures à 2008.  
Il y a 4 ans, en 2011, les États-Unis ont présenté  une communication au titre de l'article 25.10 de 
l'Accord (G/SCM/Q2/CHN/42) faisant état de près de 200 subventions qui, selon ce qui 
apparaissait, auraient dû être notifiées par la Chine. Même si l'Accord ne le prescrivait pas, des traductions de chacune de ces subventions étaient également communiquées. La Chine s'est 
interrogée sur le point de savoir si toutes les mesures figurant dans la communication présentée 
au titre de l'article 25.10 y avaient été incluses à juste titre, mais n'a pas contesté la grande majorité des mesures en cause et à ce jour, n'a notifié aucune des mesures incontestées. 
 
En 2012, les États-Unis ont invoqué l'article 25.8 de l'Accord et présenté par écrit une demande de renseignements sur la nature et la portée de nombreux programmes d'aide mis en place ou 
maintenus par la Chine (G/SCM/Q2/CHN/46). Bien que l'article 25.9 de l'Accord l'oblige à donner 
des réponses "aussi rapidement que possible et de façon complète", la Chine n'a pas répondu de manière significative à la demande des États-Unis. La Chine n'ayant pas répondu sur le fond à leur demande, les États-Unis ont recherché et réuni les textes des mesures qui établissaient ou 
mettaient en œuvre les programmes d'aide visés dans la demande des États-Unis présentée au 
titre de l'article 25.8, et les ont traduites en anglais puis ont présenté l'automne dernier une 
deuxième communication au titre de l'article 25.10 de l'Accord (G/SCM/Q2/CHN/51). 
 
Au printemps 2014, les États-Unis ont invoqué une nouvelle fois l'article 25.8 de l'Accord et présenté par écrit une demande de renseignements sur la nature et la portée du régime de soutien 
complet pour les "industries nouvelles stratégiques".
1 Bien que cette politique de soutien soit 
peut-être la principale politique de soutien de l'industrie de la Chine pour le 12ème Plan quinquennal 
(2011-2015), elle n'a pas été notifiée. Une fois de plus, bien que l'article 25.9 de l'Accord l'oblige à donner des réponses "aussi rapidement que possible et de façon complète", la Chine n'a pas 
                                               
1 Voir le document G/SCM/Q2/CHN/50. G/SCM/Q2/CHN/53 
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  encore répondu de manière significative, à ce jour, à la demande des États-Unis et a refusé les 
demandes de réunion bilatérale qui lui ont été adressées à plusieurs reprises pour discuter de ce point et de la question de la notification des su bventions en général. La Chine n'ayant pas répondu 
sur le fond à leur demande, les États-Unis n'ont d'autre choix que de recourir une nouvelle fois au 
mécanisme prévu à l'article 25.10.
2 
 Comme nous l'avons relevé précédemment, en 2010, le Conseil d'État de la Chine a annoncé sa 
décision d'appuyer le développement des industries nouvelles stratégiques par le biais d'un large 
éventail de mesures de soutien. Les autorités centrales et sous-centrales chinoises ont ensuite adopté des dizaines, voire des centaines de mesures, pour le 12
ème plan quinquennal, qui sont 
axées sur le développement de ces industries. 
 
Les États-Unis notent que la liste ci-dessous ne donne que des exemples de mesures prises en faveur des industries nouvelles stratégiques en Chine. Ils considèrent que ces mesures, de même 
que toute mesure additionnelle adoptée pour les mettre en œuvre, devraient être notifiées au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires (le Comité) au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de l'Accord ca r il apparaît qu'elles constituent des subventions 
spécifiques au sens des articles 1.1 et 2 de l'Accord. 
 Les États-Unis demandent que la Chine notifie au Comité ces mesures conformément à l'article 25.10 de l'Accord. Si la notification n'intervient pas dans les moindres délais, les États-Unis 
se réservent le droit de soulever la question des subventions alléguées pour examen à la prochaine 
réunion ordinaire du Comité.  
I. Décision du Conseil d'État relative  aux industries nouvelles stratégiques 
 1. Décision du Conseil d'État visant à accélérer la promotion et  le développement des industries 
nouvelles stratégiques , Conseil d'État , Guo Fa [2010] n° 32 (10 octobre 2010). 
 II. Mesures de financement des industries  nouvelles stratégiques prises par le 
gouvernement central 
 
2. Avis concernant le ciblage des produits et technologies génériques clés des industries 
nouvelles stratégiques (première série) , Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information, Gong Xin Bu Gui [2012] n° 318 (4 juillet 2012). 
 3. Mesure provisoire concernant l'administration  du fonds spécial pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , Ministère des finances, Commission nationale pour le 
développement et la réforme, Cai Jian [2012] n° 1111 (31 décembre 2012).  
 4. Ligne directrice concernant l'émission d'obligations spéciales dans les industries nouvelles 
stratégiques,  C o m m i s s i o n  n a t i o n a l e  p o u r  l e  d é v e l o p p e m e n t  e t  l a  r é f o r m e ,  F a  G a i  B a n  C a i  J i n  
[2015] n° 756 (31 mars 2015).  
III. Mesures de financement des industries  nouvelles stratégiques prises par les 
gouvernements sous-centraux 
 
5. Opinion de la municipalité de  Beijing sur la mise en œuvre de la décision visant à accélérer 
la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques, gouvernement populaire 
municipal de Beijing, Jing Zheng Fa [2011] n° 38 (21 juillet 2011).  
 
6. Plan de la province de Fujian relatif à la mise en œuvre de la décision visant à accélérer le 
développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de 
Fujian, Min Zheng [2011] n° 104 (10 décembre 2011). 
 
7. Mesure intérimaire de la province de Jiangxi concernant l'administration du fonds 
d'orientation des investissements dans les industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire de la province de Jiangxi (27 mars 2012). 
                                               
2 En avril 2015, les États-Unis ont également adressé à la Chine des questions au titre de l'article 25.8 
en ce qui concerne de nombreux programmes de so utien à la pêche (voir ledocment G/SCM/Q2/CHN/52). 
Aucune réponse à ces questions n'a été apportée à ce jour. G/SCM/Q2/CHN/53 
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8. Douzième plan quinquennal de la province de Shandong pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de Shandong, 
Lu Zheng Fa [2012] n° 42 (2 novembre 2012). 
 
9. Mesure de la municipalité de Shanghai concernant l'administration du fonds spécial pour le 
développement des industries nouvelles stratégiques,  Commission pour le développement et la 
réforme de la municipalité de Shanghai, Départemen t des finances de la municipalité de Shanghai, 
Hu Fu Fa [2012] n° 72 (4 août 2012).  10. Opinion sur la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État visant à accélérer la promotion 
et le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province 
de Guangdong, Yue Fu [2011] n° 87 (20 juillet 2011).  
11. Plan de la province de Gansu concernant la mi se en œuvre de la campagne générale pour le 
développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de 
Gansu, Gan Zheng Fa [2014] n° 87 (15 septembre 2014). 
 
12. Mesure de la province de Gansu relative à l'administration du fonds provincial 
d'investissement pour le financement du développement des industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire de la province de Gansu, Gan Zheng Ban Fa [2014] 
n° 176 (3 novembre 2014). 
 13. Mesure intérimaire de la province de Zhejiang  concernant l'administration du fonds spécial 
pour les industries nouvelles stratégiques , Département des finances de la province de Zhejiang, 
Zhe Cai Qi [2012] n° 152 (22 mai 2012).  
14. Règle de la ville de Ningbo concernant l'administration spéciale du développement des 
industries nouvelles stratégiques (phase expérimentale) , Bureau du groupe de travail directeur 
restreint de la ville de Ningbo chargé d'accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques, Yong Xin Ling Ban [2013] n° 2 (9 avril 2013). 
 
15. Opinion du comté de Ninghai sur la mise en œuvre de la décision visant à accélérer la 
promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire du 
comté de Ninghai, Ning Dang Fa [2013] n° 27 (16 août 2013). 
 16. Avis du comté de Ninghai concernant l'octroient 2015 de subventions spéciales de la ville de 
Ningbo pour le développement des industries nouvelles stratégiques , Bureau pour le 
développement et la réforme du comté de Ninghai, Bureau des finances du comté de Ninghai, Ning Fa Gai [2015] n° 23 (22 mai 2015).  
17. Opinion de la Commission du PCC et du gouvernement populaire du district d'Ouhai, ville de 
Wenzhou, sur la mise en œuvre de la décision visant à accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques (phase expérimentale),  Commission du PCC du district 
d'Ouhai, ville de Wenzhou, gouvernement popula ire du district d'Ouhai, ville de Wenzhou, 
Ou Wei Fa [2012] n° 91 (20 juillet 2012).  
18. Mesure du district d'Ouhai concernant l'administration du fonds spécial pour la promotion et 
le développement des industries nouvelles stratégiques (phase expérimentale),  gouvernement 
populaire du district d'Ouhai de la ville de Wenzhou, Wen Ou Zheng Ban Fa [2013] n° 79 (9 mai 2013). 
 
19. Mesure de la province de Sichuan concernant l' utilisation et l'administration du fonds spécial 
pour le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la 
province de Sichuan, Chuan Ban Fa [2012] n° 22 (11 avril 2012). 
 20. Règle de la province de Sichuan sur la mise en  œuvre de la mesure concernant l'utilisation 
et l'administration du fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , 
groupe de travail directeur restreint sur l'industrialisation et l'urbanisation de la province de Sichuan, Chuan Gong Cheng [2012] n° 1 (4 juin 2012).  G/SCM/Q2/CHN/53 
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  21. Mesure intérimaire de la province de Jiangsu concernant l'administration du fonds spécial 
provincial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire 
de la province de Jiangsu, Su Zheng Ban Fa [2012] n° 172 (25 septembre 2012).  
22. Douzième plan quinquennal de la province de Heilongjiang pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques, Commission pour le développement et la réforme de la province 
de Heilongjiang (19 août 2015). 
 
23. Mesure intérimaire de la région autonome de  Xinjiang Uyghur concernant l'administration du 
fonds spécial pour les industries nouvelles stratégiques , Département des finances de la région 
autonome de Xinjiang Uyghur, Commission de l'économie et de l'informatisation de la région 
autonome de Xinjiang Uyghur, Xin Cai Jian [2011] n° 728 (29 novembre 2011). 
 IV. Catalogues d'orientation concernant les industries nouvelles stratégiques 
 
24. Recueil d'observations du public pour le catalo gue de classification des industries nouvelles 
stratégiques , Ministère de l'industrie et des technologies de l'information, Département chargé de 
la coordination et de la surveillance des opérations du (12 novembre 2012). 
 25. Catalogue indicatif des produits et services clés des industries nouvelles stratégiques, 
Commission nationale pour le développement et la réforme, avis au public n° 16 de 2013 
(22 février 2013). 
 26. Catalogue indicatif des technologies génériques clés à développer dans les industries 
nouvelles stratégiques, établi par la province de Hunan,  Bureau du groupe de travail directeur 
restreint sur l'accélération de la nouvelle industri alisation de la province de Hunan (5 août 2013). 
 
27. Catalogue indicatif des industries nouvelles stratégiques à développer (2011) établi par la 
Commission de l'économie et de l'informatisation de la province de Sichuan,  B u r e a u  d e  l a  
Commission de l'économie et de l'informatisation de la province de Sichuan, Chuan Jing Xin Xin Xing [2011] n° 196 (22 avril 2011). 
 
28. Catalogue indicatif des industries nouvelles stratégiques (produits) à développer (2014) 
établi par la province de Sichuan,  Bureau de la Commission de l'économie et de l'informatisation 
de la province de Sichuan, Chuan Jing Xin Ban Xin Xing [2014] n° 43 (29 avril 2014). 
 29. Catalogue indicatif des industries nouvelles stratégiques à développer (2011) établi par la 
province de Zhejiang,  Commission de l'économie et de l'informatisation de la province de Zhejiang, 
Zhe Jing Xin Tou Zi [2011] n° 622 (6 novembre 2011).  30. Avis publié par la province de Fujian pour inviter le public à faire des observations sur le 
catalogue indicatif des produits et services clés des industries nouvelles stratégiques (projet 
révisé) , Commission pour le développement et la réform e de la province de Fujian, Commission de 
l'économie et de l'informatisation de la province de Fujian, Min Fa Gai Gao Ji [2014] 
n° 762 (8 décembre 2014). 
 31. Catalogue indicatif des produits et services clés des industries nouvelles stratégiques établi 
par la province de Fujian (version de 2015),  Commission pour le développement et la réforme de 
la province de Fujian, Commission de l'économie et de l'informatisation de la province de Fujian, Min Fa Gai Gao Ji [2015] n° 47 (5 février 2015).  
V. Douzièmes plans quinquennaux du gouv ernement central pour le développement 
des industries nouvelles stratégiques 
 
32. Douzième plan quinquennal pour le développem ent des industries nouvelles stratégiques au 
niveau national,  Conseil d'État, Guo Fa [2012] n° 28 (9 juillet 2012). 
 
33. Douzième plan quinquennal pour le développ ement du secteur des économies d'énergie et 
de la protection de l'environnement , Conseil d'État, Guo Fa [2012] n° 19 (16 juin 2012). 
 34. Douzième plan quinquennal pour le développement des énergies renouvelables , Commission 
nationale pour le développement et la réforme, Fa Gai Neng Yuan [2012] n° 1207 (6 juillet 2012). G/SCM/Q2/CHN/53 
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35. Douzième plan quinquennal pour les équi pements de protection de l'environnement , 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information, Ministère des finances, Gong Xin Bu Lian Gui [2011] n° 622 (28 décembre 2011). 
 
36. Douzième plan quinquennal spécial pour l'ingénierie aux fins de l'industrialisation au moyen 
des technologies clés des réseaux intelligents,  Ministère des sciences et de la technologie 
(27 mars 2012). 
 37. Douzième plan quinquennal spécial pour le développement de la technologie de l'éclairage 
reposant sur les semi-conducteurs , Ministère des sciences et de la technologie, Guo Ke Fa Ji 
[2012] n° 772 (3 juillet 2012). 
 38. Douzième plan quinquennal pour le déve loppement de l'industrie liée à Internet , Ministère 
de l'industrie et des technologies de l'information (4 mai 2012). 
 39. Douzième plan quinquennal pour le développement de l'industrie de l'information 
électronique , Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (24 février 2012). 
 40. Douzième plan quinquennal spécial pour le développement de la technologie chinoise de 
l'informatique en nuage , Ministère des sciences et de la technologie, Guo Ke Fa Ji [2012] 
n° 907 (3 septembre 2012). 
 41. Douzième plan quinquennal pour le développement de l'Internet des objets , Ministère de 
l'industrie et des technologies de l'information (28 novembre 2011). 
 42. Douzième plan quinquennal pour le développement de l'industrie des circuits intégrés , 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information, Gong Xin Bu Gui [2011] 
n° 565 (5 décembre 2011).  43. Douzième plan quinquennal pour le développement de l'industrie des télécommunications , 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (4 mai 2012). 
 44. Douzième plan quinquennal pour le développement de l'industrie des logiciels et des 
technologies de l'information , Ministère de l'industrie et des technologies de l'information 
(6 avril 2012).  
45. Douzième plan quinquennal pour le développement des biotechnologies , Ministère des 
sciences et de la technologie, Guo Ke Fa She [2011] n° 588 (14 novembre 2011).  46. Douzième plan quinquennal pour le développement de la technologie médicale , Ministère des 
sciences et de la technologie, Ministère de la sant é, Administration nationale de l'alimentation et 
des médicaments, Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise, Ministère de l'éducation, Commission nationale pour la population et le planning familial, Académie chinoise des 
sciences, Académie chinoise de l'ingénierie, Fondation nationale des sciences, Département de 
logistique générale et Département de la santé de l'Armée de libération du peuple, Guo Ke Fa Ji [2011] n° 552 (28 octobre 2011). 
 
47. Douzième plan quinquennal pour le dévelo ppement de l'industrie de la fabrication 
d'équipements haut de gamme , Ministère de l'industrie et des technologies de l'information 
(7 mai 2012). 
 
48. Douzième plan quinquennal pour le développ ement de l'industrie des nouveaux matériaux , 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (4 janvier 2012). 
 
49. Douzième plan quinquennal spécial pour le développement de la technologie des membranes 
ultra-performantes, Ministère des sciences et de la technologie, Guo Ke Fa Gao [2012] 
n° 895 (21 août 2012). 
 50. Douzième plan quinquennal pour le développ ement de l'industrie automobile économe en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles (2012-2020),  Conseil d'État, Guo Fa [2012] 
n° 22 (28 juin 2012). G/SCM/Q2/CHN/53 
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51. Douzième plan quinquennal spécial pour le développement de la technologie des véhicules 
électriques , Ministère des sciences et de la technologie, Guo Ke Fa Ji [2012] 
n° 195 (27 mars 2012). 
 
52. Douzième plan quinquennal spécial pour le développement de la technologie liée à l'acier 
spécial de haute-qualité , Ministère des sciences et de la technologie (6 août 2012). 
 
53. Plan pour l'industrie des semi-conducteurs émetteurs de lumière écoénergétiques , 
Commission nationale pour le développement et la réforme, Ministère des sciences et de la technologie, Ministère de l'industrie et des technologies de l'information, Ministère des finances, 
Ministère du logement et du développement urbain, Administration générale du contrôle de la 
qualité, de l'inspection et de la quarantaine, Fa Gai Huan Zi [2013] n° 188 (30 janvier 2013).  
VI. Douzièmes plans quinquennaux des gouvernements sous-centraux pour le 
développement des industries  nouvelles stratégiques 
 
54. Douzième plan quinquennal de la province de Zhejiang pour le développement du secteur de 
la technologie et des équipements énergétiques , Commission pour le développement et la réforme 
de la province de Zhejiang, Zhe Fa Gai Gui Hua [2012] n° 489 (7 mai 2012).  
55. Douzième plan quinquennal de la municipalité de Beijing pour le développement de 
l'industrie biopharmaceutique , Commission de l'économie et des technologies de l'information de la 
municipalité de Beijing (octobre 2011). 
 
56. Douzième plan quinquennal de la province  de Guangdong pour le développement de 
l'industrie des LED , gouvernement populaire de la province de Guangdong, Yue Ke Han Gui Hua Zi 
[2011] n° 487 (2011). 
 57. Douzième plan quinquennal de la province de Jiangsu pour la promotion et le 
développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de 
Jiangsu , Su Zheng Fa [2011] n° 186 (28 décembre 2011). 
 58. Douzième plan quinquennal de la municipalit é de Shanghai pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai, 
Hu Fu Fa [2012] n° 1 (4 janvier 2012).  
59. Douzième plan quinquennal de la province de Guangdong pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de Guangdong, 
Yue Fu Ban [2012] n° 15 (6 mars 2012).  
60. Douzième plan quinquennal de la province de Sichuan pour le développement des industries 
nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la provin ce de Sichuan, Chuan Ban Fa [2011] 
n° 74 (11 novembre 2011). 
 
61. Opinion du Ministère des finances sur les orientations de l'action en faveur des travaux 
pilotes (phase expérimentale) sur le développement des pôles d'activité regroupant les industries 
nouvelles stratégiques, Commission nationale pour le développement et la réforme, Ministère des 
finances, Fa Gai Gao Ji [2012] n° 3438 (31 octobre 2012).  62. Avis du Ministère des finances sur l'organisation et la mise en œuvre des travaux pilotes sur 
le développement des pôles d'activité regroupant les industries nouvelles stratégiques,  
Commission nationale pour le développement et la réforme, Ministère des finances, Fa Gai Gao Ji [2014] n° 1179 (4 juin 2014). 
 
63. Avis contenant des informations sur la mise en place du fonds du projet pilote de 
développement des pôles d'activité regroupant les industries nouvelles stratégiques de la province 
de Guangdong,  Commission pour le développement et la réforme de la province de Guangdong, 
Commission de l'économie et de l'informatisation de la province de Guangdong, Département des sciences et de la technologie de la province de Guangdong, Département des finances de la province de Guangdong (17 novembre 2014). 
 G/SCM/Q2/CHN/53 
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  64. Opinion du gouvernement populaire de la provin ce d'Anhui concernant l'accélération de la 
constitution de pôles d'activité regroupant les nouvelles industries stratégiques , gouvernement 
populaire de la province d'Anhui, Wan Zheng [2015] n° 48 (25 avril 2015).  
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