G/SCM/N/284/EU/Add.8  
10 mai 2016  
(16-2562)  Page: 1/30  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Estonie . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 2 - 
  ESTONIE 
TABLE DES MATIÈRES 
1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ................................................ 3  
1.1  Programme de financement de la  recherche-dévelo ppement (R&D) ................................... 3  
1.2  Programme en faveur  du capital- risque ......................................................................... 4  
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE ............................................................. 5  
2.1  Soutien de la participation des en trepreneurs aux foir es commerciales ............................... 5  
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises .................................................... 6  
2.3  Programme de garantie pour les entreprises ................................................................... 7  
2.4  Programme d'aide  au déma rrage .................................................................................. 8  
2.5  Aide à l'emploi .......................................................................................................... . 9 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises ...................................................................... 10 
2.7  Programme de services consultatifs .............................................................................. 11 
3  AIDE RÉ GIONAL E ....................................................................................................... 12  
3.1  Programme d'aide à l'investissement ............................................................................ 12 
4  AIDE EN FAVEUR DE  L'ENVIRONN EMENT ................................................................... 14  
4.1  Remplacement de la redevance de pollution .................................................................. 14 
4.2  Programme en faveur  de l'environnement ..................................................................... 15 
4.3  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable ....................................................................................................... 16 
4.4  Modernisation des installations de production d'électricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émissi on de gaz à e ffet de serre ....................................................... 17 
5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICU LTURE ........................................................................ 18  
5.1  Services de caractère général ...................................................................................... 18 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécuri té alimentaire .......................................... 20 
5.3  Aide alimenta ire intérieure .......................................................................................... 21 
5.4  Soutien du revenu découplé ........................................................................................ 22 
5.5  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif  de sécurité po ur les re venus .......................................... 23 
5.6  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles ............................................. 24 
5.7  Aide à l'ajustement structurel fourni e par le biais d'aides à l'investi ssement ....................... 24 
5.8  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement ............................. 25 
5.9  Versements au titre des programmes d'aide régionale .................................................... 26 
5.10  Exonération de la ta xe sur les ca rburants .................................................................... 27 
5.11  Garanties de pr êt à cour t terme ................................................................................. 28 
5.12  Aide nationale transi toire (ANT – couplée) ................................................................... 29 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1.1  Programme de financement de la recherche-développement (R&D) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises et des institutions de 
recherche-développement en soutenant les projets destinés à l'élaboration de nouvelles 
technologies et de nouveaux produits, procédés et services. 
3. Fondement et législation 
Fondation Enterprise Estonia. 
Fondation Archimedes. 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB). 
Ministère de la défense. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Procédure du Comité de direction d'Enterprise Estonia du 2 mai 2012. 
Procédure du Comité de direction d'Enterprise Estonia du 18 mars 2013. 
Règlement du Ministre de l'éducation n° 17 du 19 avril 2011. 
Règlement du Ministre de l'éducation n° 71 du 3 décembre 2010. 
Règlement du Ministre de l'éducation n° 17 du 31 mars 2010. Règlement du Ministre de l'éducation n° 13 du 1
er avril 2011. 
Règlement du Ministre de l'éducation n° 46 du 16 septembre 2011. 
Règlement du Ministre de l'éducation n° 27 du 28 août 2012. 
Règlement du Ministre de l'agriculture n° 29 du 16 mars 2010. 
5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Fondation Enterprise Estonia: 
Les subventions sont accordées aux PME et aux grandes entreprises qui entreprennent des projets 
de développement expérimental et couvrent ju squ'à 75% des coûts admissibles. Des subventions 
sont également accordées pour les coûts relatifs aux droits de propriété intellectuelle des PME (jusqu'à 35%) et aux jeunes entreprises novatr ices. Le montant maximal de l'aide est de 
0,7 million d'euros. 
Dans le cas de l'aide accordée par la Fondation Archimedes, les subventions sont accordées aux 
PME, aux grandes entreprises et aux instituts de R&D qui entreprennent des projets de recherche 
fondamentale et de recherche industrielle. 
Les projets de recherche fondamentale peuvent être subventionnés à hauteur de 95% des coûts 
admissibles. 
Les projets de recherche industrielle peuvent être subventionnés à hauteur de 60% des coûts 
admissibles. Le montant maximal de l'aide est de 1,3 million d'euros. 
Dans le cas de l'aide accordée par l'ARIB, les subventions sont accordées à des entreprises qui 
produisent ou qui transforment des produits figura nt dans la liste de l'annexe 1 du TFUE ou des G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  produits forestiers et qui entreprennent des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental. 
En règle générale, les projets de recherche indust rielle peuvent être subventionnés à hauteur de 
50% des coûts admissibles et 80% dans certains cas spéciaux (PME, coopération transfrontières, 
large diffusion des résultats, etc.). 
Les projets de développement expérimental peuvent en général être subventionnés à hauteur de 
25% et 60% dans certains cas. 
Le montant maximal de l'aide est de 0,32 million d'euros. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 0,940 million d'euros. 
Exercice 2014 – 1,536 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme de la Fondation Enterprise Estonia était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, les 
versements pouvant être effectués ultérieurement. 
Les programmes de la Fondation Archimedes étai ent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, les 
versements pouvant être effectués ultérieurement. 
Le programme de l'ARIB était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
1.2  Programme en faveur du capital-risque 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les actions du Fonds de développement en mati ère d'investissement on t pour objectif de 
stimuler le développement du marc hé estonien du capital-risque.  
3. Fondement et législation 
Fonds de développement estonien. 4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur le Fonds de développement estonien, Stratégie d'investissement du Fonds de 
développement estonien. 
5. Forme de la subvention 
Investissements dans le capital social. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le Fonds de développement estonien investit dans  des petites et moyennes entreprises qui ne sont 
pas inscrites à la cote officielle d'une bourse ni au marché hors cote d'une bourse. L'aide est limitée à des investissements de départ dans des PME en phase d'amorçage ou de démarrage. 
Les investissements du Fonds revêtent la forme de prises de participation ou de 
quasi-participations. Le montant maximal total d'une tranche d'investissement par PME ciblée ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros pour chaque période de 12 mois. Une tranche comprend les 
investissements du Fonds ainsi que les coïnvestissements privés. Au moins 30% de 
l'investissement doit être effectué par des inve stisseurs privés indépendants, les investissements 
du Fonds ne devant pas dépasser 70% de l'investissement total. 
La participation du Fonds doit se situer entre 10%  et 49% du capital social de l'entreprise dans 
laquelle il investit. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 0,175 million d'euros. 
Exercice 2014 – 0,0 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE 
2.1  Soutien de la participation des en trepreneurs aux fo ires commerciales 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales. 
3. Fondement et législation 
Département municipal des entreprises de Tallin. 
Pépinière de Tallin ( SA Tallinna Ettevõtlusinkubaatorid ). 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n° 50 du 13 décembre 2007; Règlement du Conseil 
municipal de Tallin n° 3 du 13 janvier 2010; Règl ement du Conseil municipal de Tallin n° 3 du 
23 janvier 2014; Règlement du Conseil municipal de Tallin n° 12 du 5 février 2014. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n° 13 du 14 juin 2012. 
5. Forme de la subvention 
Don. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est versée à l'entreprise ou à l'entr epreneur individuel qui souhaite participer à une 
foire sous forme de versement au titre de la participation aux frais, de la location de stands et autres dépenses similaires. La subvention peut couvrir jusqu'à 100% des dépenses. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 0,085 million d'euros. 
Exercice 2014 – 0,051 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne ce programme. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'aide à la formation a pour objectif de soutenir la formation en cours d'emploi et les 
connaissances des jeunes entreprises (dans le cadre de services d'incubation). 
3. Fondement et législation 
Département municipal des entreprises de Tallin. 
Pépinière de Tallin ( SA Tallinna Ettevõtlusinkubaatorid ). 
Fondation Archimedes. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin n° 46 du 11 décembre 2008; Règlement du 
Conseil municipal de la ville de Tallin n° 35 du 15 août 2012. 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin n° 13 du 14 juin 2012. Règlement du Ministre de l'éducation n° 27 du 6 février 2009. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux entreprises pour couvrir jusqu'à 100% des coûts admissibles. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 0,036 million d'euros. 
Exercice 2014 – 0,020 million d'euros. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé pour les programmes. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager principalement les petites et moyennes entreprises en facilitant leur accès au capital 
par une garantie de leurs prêts bancaires. 
3. Fondement et législation 
Fondation KredEx. 
Fondation pour le développement rural. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Statuts de la Fondation KredEx; Loi sur l'aide aux entreprises et les garanties de prêts accordées 
par l'État; Conditions de garantie de prêts opérationnels pour les PME, garanties bancaires et prêts pour la création d'entreprises approuvées par le Décret du Directeur de la Fondation n° 25-üld du 
17 mars 2011; Conditions de garantie des prêts aux PME approuvées par le Décret du Directeur de 
la Fondation n° 21-üld du 12 mars 2014. 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole; Décision du Conseil de 
surveillance de la Fondation pour le développement rural du 20 novembre 2008; Décision du 
Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 6 décembre 2012 ; Décision 
du Conseil de surveillance de la Fondation po ur le développement rural du 7 novembre 2013 . 
5. Forme de la subvention 
Garanties de prêts et de crédit-bail. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les garanties de la Fondation KredEx sont destinées aux entreprises dont la valeur des biens de 
nantissement ou la capacité d'autofinancement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt 
bancaire ou qui ne sont pas en activité depuis longtemps. Les garanties sont accordées principalement aux petites et moyennes entreprises (PME), les prêts étant garantis jusqu'à 75% de leur montant. 
Le bénéficiaire du prêt en assume la responsabilité principale, garantissant celui-ci sur ses biens 
et/ou ceux de tierces personnes et/ou sur une ca ution personnelle. Dans le cas d'une caution, 
KredEx assume une responsabilité de deuxième rang. Cela signifie qu'en cas d'échec du plan 
d'entreprise et d'impossibilité, pour l'entrepreneur, de faire face à son engagement, les biens sur 
lesquels porte la garantie du prêt sont liquidés en premier lieu. La garantie de la KredEx est réalisée si le produit de la réalisation des biens sur lesquels porte la garantie ne suffit pas à 
honorer les créances de la banque. 
Le montant maximal de la garantie est de 2 millions d'euros pour les petites et moyennes 
entreprises et de 1,5 million d'euros pour les grandes entreprises. Le montant de la garantie diminue proportionnellement à celui du prêt/du crédit-bail. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  La commission versée à la signature du contrat s'élève à 1% du montant de la garantie. Le 
montant initial de la garantie est de 1,7% du solde annuel de la garantie pour les prêts et le crédit-bail, et de 0,4% de ce solde pour les garanties bancaires. 
La Fondation pour le développement rural garantit la dette d'un entrepreneur (emprunt, 
crédit-bail, etc.). Une PME peut obtenir une garantie. L'entrepreneur ne doit pas avoir d'arriérés 
d'impôts ni être en difficulté financière et doit pouvoir remplir les obligations découlant de l'accord de prêt. 
L'étendue de la garantie nécessaire pour un prêt donné est déterminée par la banque qui présente 
aussi une demande correspondante à la Fondation pour le développement rural. La garantie ne relève pas l'entrepreneur de sa responsabilité. C'est lui qui a la responsabilité première des obligations contractées dans le cadre d'un prêt. Le prêt doit aussi être garanti par les biens 
propres de l'entrepreneur ou par une caution personnelle. Si, pour des raisons quelconques, 
l'entreprise fait faillite et si les biens servant de garantie ne sont pas suffisants pour solder la dette, la Fondation pour le développement rural rembourse à la banque le montant convenu de la 
garantie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – montant de la garantie: 33,774 millions d'euros ( élément d'aide: 0,901 million 
d'euros ). 
Exercice 2014 – montant de la garantie: 38,198 millions d'euros ( élément d'aide: 1,282 million 
d'euros ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les programmes sont en vigueur jusqu'en 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.4  Programme d'aide au démarrage 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois. Le programme vise également à 
accroître le taux de survie des nouvelles entreprises. 
3. Fondement et législation 
Fondation Enterprise Estonia. 
Caisse estonienne d'assurance chômage (Töötukassa). 
Département municipal des entreprises de Tallin. 
Pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Conditions relatives au programme d'aide au démarrage et à la croissance approuvées par le 
Comité de direction d'Enterprise Estonia le 1er août 2011; Conditions relatives au programme 
d'aide au démarrage et à la croissance approuvées par le Comité de direction d'Enterprise Estonia le 17 mars 2011. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail; Règlement du gouvernement 
n° 170 du 22 décembre 2011; Règlement du gouvernement n° 174 du 12 décembre 2013. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n° 38 du 1er décembre 2011. 
Règlement du Conseil municipal de Narva n° 25 du 28 juin 2007. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les requérants peuvent être des entrepreneurs indi viduels ou des entreprises en cours de création 
en Estonie ou des entreprises qui ont été inscrites au Registre du commerce au maximum 36 mois avant la date d'enregistrement de la demande, et qui sont établis soit dans la ville de Tallin (pour Tallin), soit dans la ville de Narva (pour Narva). 
Le don ne dépassera pas 32 000 euros et 80% des coûts admissibles (Enterprise Estonia), 
20 000 euros et 50% des coûts admissibles (Tallin) ou 25% des coûts admissibles (Narva). 
En ce qui concerne la Caisse estonienne d'assurance chômage, la subvention pour l'aide au 
démarrage concerne les personnes inscrites au chômage qui souhaitent créer une entreprise. La 
subvention est plafonnée à 4 474 euros. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 4,522 millions d'euros. 
Exercice 2014 – 5,221 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.5  Aide à l'emploi 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif du programme est d'intégrer les personnes sans emploi et les personnes appartenant à 
des groupes à risque sur le marché du travail, afin d'accroître l'efficacité et la qualité des services du marché du travail et de fa voriser la création d'emplois. 
3. Fondement et législation 
Caisse estonienne d'assurance chômage (Töötukassa). 
Département municipal des entreprises de la ville de Tallin. 
Pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail; Règlement du gouvernement 
n° 170 du 22 décembre 2011; Règlement du gouvernement n° 174 du 12 décembre 2013. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n° 16 du 14 mai 2009. 
Règlement du Conseil municipal de Narva n° 9 du 11 mars 2010. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées aux sociétés et aux entrepreneurs individuels pour le recrutement 
de travailleurs défavorisés ou handicapés, afin de couvrir les coûts additionnels liés à l'emploi de travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements), et pour la création d'emplois 
sociaux pour des personnes inscrites au chômage. 
La subvention salariale est un avantage dont peuv ent bénéficier les employeurs qui engagent des 
chômeurs appartenant à des groupes à risque (par  exemple chômeurs de longue durée, anciens 
détenus). La subvention correspond à 50% du sa laire ou du traitement de l'employé, mais 
n'excède pas le salaire mensuel minimum établi par le gouvernement. Elle est versée pour six mois. 
La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du recrutement de 
travailleurs défavorisés. Le montant de la subvention correspond à 50% du coût de l'ajustement, mais n'excède pas le montan t maximal fixé pour l'aide. 
Pour les entrepreneurs de la ville de Tallin, deux tiers des coûts salariaux sont couverts. 
Pour les entrepreneurs de la ville de Narva, le soutien est basé sur un pourcentage de l'impôt sur 
le revenu additionnel généré pour le projet. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 4,213 millions d'euros. 
Exercice 2014 – 1,998 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les prêts visent à améliorer l'accès des PME à des capitaux. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  3. Fondement et législation 
Fondation pour le développement rural. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole; Décision du Conseil de 
surveillance de la Fondation pour le développement rural du 4 décembre 2014; Décision du Conseil 
de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 4 décembre 2014. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les prêts sont destinés à couvrir les investissements et les fonds de roulement d'entreprises 
viables pour un montant allant jusqu'à 500 000 euros et pour une durée maximale de cinq ans. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Montant des prêts: 0,0 million d'euros. 
Exercice 2014 – Montant des prêts: 0,171 million d'euros ( élément d'aide: 0,007 million d'euros ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme de la Fondation pour le développement rural restera en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.7  Programme de services consultatifs 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Donner accès aux services de consultants professionnels, notamment pour la préparation de 
dossiers de candidature. 
3. Fondement et législation 
Caisse estonienne d'assurance chômage (Töötukassa). 
Conseil estonien de la recherche. Pépinière de Tallin. Fondation Enterprise Estonia. 
Fondation Innove. 
Département municipal des entreprises de Tallin. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail; Règlement du gouvernement 
n° 170 du 22 décembre 2011; Règlement du gouvernement n° 174 du 12 décembre 2013. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
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  Instructions approuvées par décision du Comité de direction du Conseil estonien de la recherche 
du 13 août 2012; Instructions approuvées par décisi on du Comité de direction du Conseil estonien 
de la recherche du 11 juin 2014. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n° 13 du 14 juin 2012. 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n° 5 du 27 janvier 2009. 
Règlement du Ministre des affaires sociales n° 59 de 2011. Règlement du Conseil municipal de Tallin n° 3 du 28 janvier 2010. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Dans le cas de la Caisse estonienne d'assurance chômage, la subvention est accordée pour des 
services de conseil individuels ou dans le cadre d'un système de mentorat pour les personnes qui 
reçoivent une aide à la création d'entreprise. Le montant maximal de ces services est de 959 euros. 
Pour l'aide accordée par le Conseil estonien de la recherche, le montant maximal est de 
3 835 euros. 
Dans le cas de la Pépinière de Tallin, l'aide couvre 100% des coûts des consultations données dans 
le cadre de services d'incubation. 
Dans le cas d'Enterprise Estonia, le programme vise à soutenir les PME concernant les services 
consultatifs à des fins d'innovation. 
Dans le cas de la fondation Innove, la subvention est accordée au titre de l'analyse des risques de 
l'environnement de travail. Le soutien couvre 70% des coûts admissibles. 
Dans le cas du Département municipal des entreprises de Tallin, le montant maximal du soutien 
est de 2 600 euros. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 0,270 million d'euros. 
Exercice 2014 – 0,171 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
3  AIDE RÉGIONALE 
3.1  Programme d'aide à l'investissement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 13 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Créer des emplois non agricoles pour revitaliser les régions rurales et d'autres régions en 
encourageant l'investissement dans la diversification des activités économiques dans ces régions. 
3. Fondement et législation 
Enterprise Estonia. 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB). Pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie. 
Ministère de l'éducation et de la recherche. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Décret du Ministre des affaires régionales n° 1-4/234 du 14 décembre 2011. Plan estonien de développement rural; Règlement du Ministre de l'agriculture n° 20 du 
12 mars 2008; Règlement du Ministre de l'agriculture n° 119 du 22 décembre 2010; Règlement du 
Ministre de l'agriculture n° 120 du 22 décembre 2010; Règlement du Ministre de l'agriculture n° 59 du 12 juin 2008; Règlement du Ministre de l'agriculture n° 75 du 21 septembre 2012. 
Budget 2013 de la ville de Narva. 
Contrat entre le Ministre de l'éducation et de la recherche et OÜ Keel 24 en date du 27 juin 2014. 5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Pour le programme de soutien aux centres de se rvices, les bénéficiaires sont des entrepreneurs 
individuels ou des entreprises, entre autres. Le montant maximal du soutien est de 20 000 euros. 
La subvention de l'ARIB est accordée aux entr epreneurs qui diversifient ou élargissent leurs 
activités et aux producteurs agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones rurales ou à d'autres entreprises (ou groupes d'activité dont les membres sont des entreprises) 
opérant dans ces zones ou dans des petites villes. Elle est accordée pour les investissements axés 
sur la promotion du tourisme et de l'artisanat, la fourniture de services à l'économie et aux habitants des zones rurales (petites villes) et la prod uction de produits non agricoles, etc. Elle peut 
couvrir jusqu'à 50% des coûts admissibles. Dans le cas du programme (Leader) de l'Office des 
registres et de l'information agricoles, l'aide  peut couvrir jusqu'à 100% des coûts admissibles. 
Une aide ponctuelle est accordée par le Département du développement et de l'économie de la 
ville de Narva. 
Une aide ponctuelle est également accordée par le Ministère de l'éducation et de la recherche. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 3,886 millions d'euros. 
Exercice 2014 – 2,740 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Un délai différent a été fixé pour chaque programme. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 14 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
4  AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT 
4.1  Remplacement de la redevance de pollution 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à réduire la pollution en encourageant les investissements volontaires dans la 
protection de l'environnement. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'environnement. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur les redevances environnementales, articles 48 à 55 ( XR 53/07 ). 
5. Forme de la subvention 
Remplacement de la redevance de pollution par des investissements dans la protection de 
l'environnement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déch ets dans l'environnement. En vertu de l'article 48 
de la Loi sur les redevances environnementales, l'obligation de verser une redevance de pollution peut être remplacée par la réalisation d'investissements si: 
- le pollueur met en œuvre des mesures qui assurent la réduction des polluants de 15% au 
moins, sur une période de trois ans, par rapport à la période comptable précédant immédiatement la mise en œuvre de ces mesures; 
- s'agissant des déchets dangereux, l'éliminat eur de ces déchets met en œuvre des mesures, 
sur une période de trois ans, qui permettent de traiter les anciens déchets dangereux comme des déchets non dangereux; 
- s'agissant des déchets dangereux qui, techniquement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site d'élimination pour ces déchets, sur une période de trois ans. 
La redevance de pollution est remplacée pour un montant n'excédant pas le coût des mesures de 
protection de l'environnement. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 0,039 million d'euros. 
Exercice 2014 – 0,200 million d'euros. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 15 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans; le programme était en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2013. En 2014, un nouveau programme a commencé, qui sera en vigueur jusqu'en 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
4.2  Programme en faveur de l'environnement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Préserver la stabilité de l'environnement. 
3. Fondement et législation 
Centre d'investissement pour la protec tion de l'environnement (fondation). 
Municipalité rurale ( Mäetaguse Vallavalitsus ). 
Fondation pour les forêts privées. 
Fondation KredEx. Office des registres et de l'information agricoles (ARIB). 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur l'aide structurelle 2007-2013; Loi sur la protection de l'air ambiant; Ordonnance 
gouvernementale n° 65 du 4 mars 2010; Règlement du Ministre des affaires environnementales 
n° 14 du 24 mars 2009; Règlement du Ministre des affaires environnementales n° 42 du 
30 août 2009. 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n° 85 du 15 octobre 2010. Loi sur les forêts; Règlement du Ministre de l'environnement n° 11 du 11 février 2009. 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n° 69 du 12 juillet 2011. 
Règlement du Ministre de l'agriculture n° 50 du 11 juillet 2013. 5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Dans le cas du Centre d'investissement pour la protection de l'environnement, la subvention est 
accordée pour les projets qui satisfont aux critères de la mesure du Centre d'investissement pour 
la protection de l'environnement intitulée "Dével oppement de l'utilisation des sources d'énergie 
renouvelables pour la production d'énergie" (Règlements ministériels n° 14 et 42) et des programmes environnementaux nationaux, relatifs entre autres à la démolition de vieux bâtiments 
et la conversion de chaufferies aux énergies renouvelables. La municipalité rurale de Mäetaguse  a 
cofinancé la conversion de sa chaufferie aux énergies renouvelables. 
En ce qui concerne le Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications 
n° 85, la subvention est accordée dans le cadre d'un régime de promotion des investissements 
écologiques en faveur d'installations utilisant l'énergie éolienne pour produire de l'électricité. Le G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 16 - 
  montant maximal du don est de 20 millions d'euros, 80% des coûts admissibles pouvant être 
couverts. 
Des subventions pour la promotion des forêts sont accordées conformément aux modalités fixées 
par la Fondation pour les forêts privées. 
En ce qui concerne le Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications 
n° 69, la subvention est accordée dans le cadre d'un régime de promotion des investissements écologiques pour l'achat de véhicules électriques. Les bénéficiaires sont, entre autres, des 
entreprises. Le montant maximal du don est de 18 000 euros, 50% des coûts admissibles pouvant 
être couverts. 
En ce qui concerne le Règlement du Ministre de l'agriculture n° 50, la subvention est accordée aux 
jeunes et microentrepreneurs des zones rurales, pour des investissements dans la bioénergie 
(chaleur, électricité et gaz produits de la biomasse). Le montant maximum du don est de 
512 000 euros, 50% des coûts admissibles pouvant être couverts. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 17,689 millions d'euros. 
Exercice 2014 – 14,210 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Des délais différents ont été fixés pour les différents programmes. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
4.3  Soutien à la production d'électricité à pa rtir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ce programme de subvention vise à éliminer les obstacles à l'accès aux marchés pour les 
producteurs exploitant des sources renouvelables po ur produire de l'électricité et à produire de 
l'électricité de manière rentable en cogénération. 
3. Fondement et législation 
Elering AS (exploitant du réseau de distribution). 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur le marché de l'électricité, paragraphe 59. 
5. Forme de la subvention 
Don. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 17 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est versée tous les mois sur la base des demandes des producteurs d'électricité 
exploitant des sources renouvelables ou de ceux qui ont adopté un modèle de cogénération rentable. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 57,801 millions d'euros. 
Exercice 2014 – 64,781 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La subvention est versée aux producteurs tous les mois pendant 12 ans à compter de la date à 
laquelle ils ont commencé à produire de l'électricité. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
4.4  Modernisation des installations de producti on d'électricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émi ssion de gaz à effet de serre 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme de subvention a pour objet de soutenir les investissements liés à la modernisation 
des installations de production d'électricité en allouant des quotas gratuits pour leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 10 quater  5) de la Directive de l'UE sur l'ETS, visant à 
réduire les émissions de gaz à effet de serre. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'environnement. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur la protection de l'air ambiant; Règlement du Ministre des affaires environnementales n° 53 
du 18 août 2011. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Au début, en 2013, le total des allocations gratui tes ne doit pas dépasser 70% des émissions de 
gaz à effet de serre vérifiées au cours de la période 2005-2007 des installations d'électricité pour 
la quantité correspondant à la consommation nationale brute finale de l'Estonie. Il est prévu que le total des allocations gratuites transitoires diminuera régulièrement de 10% par an, ces allocations 
gratuites devant donc être complètement éliminées en 2020. Le volume des quotas transitoires 
gratuits d'émissions doit être déduit du volume de quotas mis aux enchères par l'Estonie. 
Les coûts des investissements admissibles sont limités aux coûts totaux d'investissement (actifs 
matériels et immatériels) compte non tenu des coûts d'exploitation et des bénéfices des 
installations concernées. La valeur marchande des allocations gratuites ne doit pas dépasser le G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 18 - 
  total des coûts d'investissement. Le mécanisme de surveillance et d'exécution garantit que les 
allocations correspondent bien aux investissements visant à moderniser le secteur de la production d'électricité et donc à ce que l'aide ne dépasse pas 100% des coûts admissibles. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 0,0 million d'euros. 
Exercice 2014 – 74,460 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La subvention est octroyée au cours de la périod e transitoire d'allocation de quotas gratuits 
d'émission de gaz à effet de serre (2013-2019). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
5.1  Services de caractère général 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés 
rurales. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
- Loi de finances de 2013; 
- Loi de finances de 2014; 
- Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole; 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
- Programme national 2007-2013: Conservation et utilisation des ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture; 
- Programme national 2014-2020: Conservation et utilisation des ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture; 
- Programme national de recherche-développement appliquée à l'agriculture 2009-2014; 
- Plan d'action estonien pour une agriculture biologique 2007-2013 (PAAB 2007-2013); - Plan d'action estonien pour une agriculture biologique 2014-2020 (PAAB 2014-2020); 
- Programme national pour la sélection végétale 2009-2019; 
- Programme national pour l'apiculture 2010-2013; - Programme national pour l'apiculture 2013-2016. 
5. Forme de la subvention 
Don. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 19 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Le soutien à la recherche est accordé à différentes institutions pour l'élaboration de 
politiques agricoles, la recherche appliquée pour l'agriculture et l'élevage, la recherche en matière d'élevage y compris le soutien à l'élevage d'animaux de ferme et la conservation et 
utilisation de ressources phytogénétiques. 
b) Le soutien à la lutte contre les parasites et les maladies est accordé à différentes institutions 
pour l'élaboration de mesures de lutte. Une indemnisation pour le retrait et la destruction du 
bétail trouvé mort est également prévue. 
c) Le soutien aux services de formation inclut un soutien à la formation pratique, un soutien à 
l'éducation, une aide technique (séminaires) dans le cadre du PDR 2007-2013, des PAAB (2007-2013 et 2014-2020) et du Programme national pour l'apiculture (périodes allant du 
01.09.2010 au 31.08.2013 et du 01.09.2013 au 31.08.2016). Le soutien à la formation 
pratique est fourni aux producteurs agricoles à titre d'indemnisation partielle des dépenses occasionnées par la supervision et l'organisation de la formation pratique en entreprise des 
étudiants qui se spécialisent en agriculture. 
d) Les services de vulgarisation et de conseil incluent le coût des avis et des informations à 
l'intention des agriculteurs et des entrepreneurs des secteurs de la foresterie et de 
l'alimentation (collecte de renseignements, publications, brochures, matériels relatif à 
l'écoconditionnalité, séminaires thématiques), ainsi que des services de consultation à l'intention des agriculteurs et des propriétaires de forêts. Il s'agit de soutenir la mise en place de systèmes de services de conseil dans le domaine agricole et d'encourager la 
fourniture de services de conseil et de vulgarisation dans ce domaine. Des centres de conseil 
ont été désignés pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de services de conseil dans le domaine agricole et diffuser des informations sur les mesures gouvernementales et 
sur les services de conseil qualité disponibles (ils fournissent des plans de formation et des 
outils de conseil, effectuent des analyses, font connaître leur action et cherchent de nouveaux conseillers). Le Ministère de l'agricult ure de la République d'Estonie a fait réaliser 
des études pour évaluer et programmer les activi tés de conseil et les services de formation. 
e) Le soutien aux services d'inspection englobe les services de contrôle vétérinaire et 
alimentaire et les programmes d'inspection de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
f) Les services de commercialisation et de promotion concernent le soutien aux activités de 
commercialisation et de promotion des producteurs et des transformateurs de produits agricoles grâce à la participation aux salons et foires commerciales et autres activités 
conjointes de promotion; la collecte d'informations sur les marchés; l'octroi d'un soutien aux 
activités liées à l'amélioration de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles et à l'application à la production des derniers 
résultats de la recherche-développement (y compris études de marché, développement de 
produits, activités promotionnelles, formation, co ncours et foires, assurance-qualité, etc.). 
g) Le soutien aux services d'infrastructure comprend l'entretien des structures d'aménagement 
en vue d'encourager le développement de l'infrastructure dans les zones rurales. 
h) Pour les autres catégories, le soutien au remplacement des producteurs agricoles pendant 
les périodes de vacances et de congé de maladie est mis en œuvre. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 28,89 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – Dons de 27,03 millions d'euros inscrits au budget de l'État. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 20 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la péri ode de validité des plans suivants: PDR 2007-2013, 
Plan de développement 2007-2013 (et nouveau plan 2014-2020) pour récolter et conserver les ressources génétiques des cultures agricoles, Programme national de recherche-développement 
appliquée à l'agriculture 2009-2014, Plan d'action estonien pour une agriculture biologique 
2007-2013 (et nouveau plan 2014-2020), Programme national pour l'apiculture 2010-2013 (et nouveau plan 2014-2016), Programme national pour la sélection variétale 2009-2019. Les 
mesures d'aide gouvernementales resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2014 (de nouvelles 
mesures similaires entreront en vigueur en 2015). Aucun délai n'a été fixé pour les autres dons, subventions et mesures de soutien. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.2  Détention de stocks publics à de s fins de sécurité alimentaire 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents produits 
alimentaires. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de finances 2013 ; 
- Loi de finances 2014; - Loi du 15 juin 2009 sur les situations d'urgence. 
5. Forme de la subvention 
La constitution, l'entreposage et le renouve llement des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le Ministère de l'agriculture a passé des accords avec des entreprises (privées) qui, en partenariat 
avec l'État, veilleront à ce que le pays soit  prêt à faire face aux situations d'urgence. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 0,02 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – Dons de 0,02 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 21 - 
  5.3  Aide alimentaire intérieure 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles vise à accroître la consommation de lait des 
enfants des écoles primaires et maternelles et à favoriser le développement d'habitudes alimentaires saines, ainsi qu'à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers. 
Dans le cadre du Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, les enfants des 
écoles primaires (et maternelles depuis septembre 2012) reçoivent des fruits et des légumes. Le but est de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires. 
Des stocks destinés aux personnes les plus démunies de la communauté sont distribués par des 
organisations caritatives. Celles-ci leur distribuent des macaronis et d'autres produits céréaliers. 
Ce sont aussi elles qui communiquent avec les bénéficiaires de ce programme. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de finances 2013; 
- Loi de finances 2014; 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en faveur de la consommation 
de fruits à l'école sont des mesures relevant de l'organisation commune des marchés qui visent à 
accroître la consommation de lait et de fruits et légumes des enfants scolarisés et à favoriser le 
développement d'habitudes alimentaires saines et promouvoir ainsi la consommation de lait, de produits laitiers et de fruits et légumes. Le soutien peut être accordé aux établissements 
d'enseignement (écoles primaires/écoles maternelles), aux fournisseurs de produits laitiers, aux 
autorités locales/municipales ou aux personnes morales (par exemple organisations à but non lucratif) qui représentent les écoles primaires/maternelles. 
Les stocks destinés aux personnes les plus démunies de la communauté sont distribués à ces 
personnes. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 1,15 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – Dons de 1,17 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé pour le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en 
faveur de la consommation de fruits à l'école. La période de mise en œuvre du Programme de stocks destinés aux personnes les plus démunies s'est achevée en 2014. Le nouveau programme similaire commencera en 2015. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 22 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.4  Soutien du revenu découplé 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le soutien est fourni sous forme de l'Aide nationale transitoire (ANT) 2013 découplée au titre du 
régime de paiement unique à la surface (RPUS). 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; 
- Décisions de la Commission C (2010) 2925 du 7 mai 2010 et C (2012) 807 (finale) du 
14 février 2012. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les ANT découplées sont versées aux requérants sur la base des droits aux ANT. Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du secteur 
et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la mesure. 
Les ANT pour les cultures arables (découplées) sont accordées aux personnes qui demandent à 
bénéficier du RPUS et qui ont droit aux ANT pour les cultures arables sur la base du nombre 
déterminé d'hectares consacrés à ces cultures en 2006 ou/et en 2008. 
Les ANT pour les semences (découplées) sont accordées aux personnes se consacrant à 
l'agriculture, en fonction des droits aux ANT pour les semences en fonction du nombre déterminé 
d'hectares consacrés aux semences en 2006. 
Les ANT pour le bétail (découplées) sont accordées pour le bétail ou pour les vaches laitières 
croisées en fonction du nombre déterminé de têtes de bétail en 2006. 
Les ANT pour le lait (découplées) sont accordées aux personnes se consacrant à l'agriculture en 
fonction des droits aux ANT pour le lait, qui sont basés sur les quotas laitiers dont ces personnes disposaient au 31 mars 2007. 
Les ANT pour les brebis (découplées) sont accordées en fonction des droits aux ANT pour les 
brebis sur la base du nombre déterminé d'animau x en 2007, la taille minimale du troupeau étant 
de dix bêtes. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 19,09 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – Dons de 0,06 million d'euros inscrits au budget de l'État. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 23 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les ANT pouvaient être versées jusqu'en 2014 (inclus). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.5  Participation financière de l'État à des pr ogrammes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositi f de sécurité pour les revenus 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette mesure d'aide à l'assurance a été mise en œuvre afin de couvrir en partie (jusqu'à 50% ou 
80%) les primes d'assurance relatives aux activités d'agriculture, d'élevage, d'aviculture et 
d'apiculture en faveur des petites et moyennes entreprises agricoles. Il s'agit d'offrir aux 
producteurs agricoles une solution durable leur permettant de faire face aux pertes causées par des conditions météorologiques défavorables, des phénomènes climatiques et des maladies 
animales et végétales ou des infestations parasitaires. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de finances de 2013, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission; 
- Loi de finances de 2014, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission; 
- Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide à l'assurance est accordée aux petites et moyennes entreprises agricoles. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 0,01 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – Dons de 0,01 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les mesures d'aide d'État resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2014. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 24 - 
  5.6  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
Aucun versement n'a été effectué au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles en 2013 
et 2014. 
5.7  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide financière pour la 
restructuration. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture, Fondation pour le développement rural (FDR). 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; 
- Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole; 
- Loi de finances de 2013, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission; Règlement (CE) n° 1535/2007; 
- Loi de finances de 2014, accordée en tant qu'aide d'État conformément au Règlement (CE) 
n° 1857/2006 de la Commission; Règlement (CE) n° 1408/2013. 
5. Forme de la subvention 
Dons, garanties. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions suivantes sont accordées dans le cadre du PDR 2007-2013: 
 Mesure 1.2 – Établissement de jeunes agriculteu rs, soutien aux agriculteurs âgés de moins 
de 40 ans pour la création de nouvelles exploitations. L'objectif est de faciliter la transition entre 
les générations. 
 Mesure 1.4 – Modernisation des exploitations agricoles, soutien aux microexploitations 
agricoles en vue d'accroître la compétitivité agricole grâce à une diversification des activités. 
 Mesure 1.5 – Amélioration de la valeur économique des forêts et ajout de valeur aux 
produits forestiers. Ce soutien a pour objectif général de renforcer la compétitivité des propriétaires de forêts privées (personnes physiques et personnes morales de droit privé), des 
associations à but non lucratif et des associations commerciales (associations forestières) de 
propriétaires de forêts, ainsi que des microentrepris es actives dans la production industrielle de 
bois et la gestion des forêts. 
 Mesure 1.6 – Ajout de valeur aux produits agrico les et aux produits non forestiers. L'objectif 
général consiste à renforcer la compétitivité du secteur des produits agricoles et des produits 
forestiers non ligneux par l'amélioration des performances d'ensemble des entreprises de 
transformation de produits agricoles et de produits forestiers non ligneux (amélioration des 
indicateurs économiques généraux, réduction des pressions sur l'environnement, accroissement du 
potentiel d'exportation, etc.), et à assurer sa viabilité à long terme. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 25 - 
   Mesure 1.8 – Gestion des infrastructures agricoles et des forêts, soutien aux activités 
d'amélioration des terres des associations actives dans ce domaine grâce au maintien de systèmes de drainage sur les terres agricoles. 
 Mesure 2.5 – Investissements non productifs. Le soutien à la construction et à la 
restauration de murets de pierre a pour objectif de contribuer à la construction et à la restauration 
de murets de pierre en tant qu'éléments traditionnels du paysage agricole ayant une haute valeur historique, culturelle et paysagère. 
Depuis 2008, des garanties sont accordées à diverses fins par la FDR aux agriculteurs et autres 
entrepreneurs ruraux et aux organisations à but non lucratif. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 14,83 millions d'euros inscrits au budget de l'État (y compris le montant 
de la commission de garantie réduite de 0,02 million d'euros). 
Exercice 2014 – Dons de 8,87 millions d'euros inscr its au budget de l'État (y compris le montant 
de la commission de garantie réduite de 0,01 million d'euros). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2007-2013. Pour l'aide de 
l'État, la validité court jusqu'en 2014 (de nouvelles mesures similaires sont mises en œuvre depuis 
2015 et leur validité court jusqu'en 2020). Pour l'aide de minimis , la validité court jusqu'à la fin de 
2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.8  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le soutien au titre du PDR est accordé pour l'emploi de méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables. Il est aussi accordé pour le boisement de terres agricoles non 
adaptées à la production agricole et qui ne sont plus cultivées. 
Une indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages et les oiseaux (protégés par la Loi 
sur la protection de la nature) est accordée pour compenser le manque à gagner pour les 
producteurs agricoles. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture, Office de l'environnement. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; 
- Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
- Loi du 21 avril 2004 sur la protection de la nature. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 26 - 
  5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le soutien accordé au titre du PDR 2007-2013 (mesure 2.3) vise à introduire des méthodes de 
production respectueuses de l'environnement et à accroître la part de l'agriculture biologique dans 
l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un environnement durable en limitant l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le traitement des produits alimentaires biologiques et de faciliter la 
préservation de la fertilité naturelle du sol, le maintien de la diversité biologique et l'utilisation 
continue de formations herbeuses semi-naturelles. L'aide, qui est accordée chaque année, est calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures prises et de la nécessité de prévoir des incitations. Les versements dépendent des limitations concernant 
l'utilisation d'engrais, de produits pour la protection des végétaux et autres intrants. 
Le soutien pour les animaux de pâturage (bien-être des animaux) est accordé au titre du 
PDR 2007-2013 (mesure 2.4) depuis 2010. Cette mesure a pour objectif d'améliorer le bien-être 
des animaux, de maintenir et de renforcer la diversité biologique et la diversité des paysages et 
d'accroître la fertilité du sol des prairies de culture. Ce soutien est destiné aux agriculteurs (personnes physiques et morales, partenariats de droit civil et autres associations de personnes 
n'ayant pas le statut de personne morale). L'aide est versée pour l'élevage bovin, ovin, caprin et 
équin, pour un critère de chargement allant jusqu'à 0,5 UGB/ha. 
L'indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages et les oiseaux (protégés par la Loi 
sur la protection de la nature) est financée par l'Office de l'environnement en tant que soutien 
de minimis aux producteurs agricoles. Ce soutien a pour objectif de les dédommager pour le 
manque à gagner, la perte d'animaux ou le réensemencement de cultures arables. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 9,15 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – Dons de 9,32 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la péri ode de validité du PDR 2007-2013. Pour l'aide 
de minimis  la validité court jusqu'à la fin de 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.9  Versements au titre des programmes d'aide régionale 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif général de la mesure est d'assurer un e utilisation continue des terres dans les zones 
moins favorisées (ZMA) et dans les zones appartenant au réseau NATURA 2000. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 27 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; 
- Plan estonien de développement rural 2007-2013. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'objectif de la mesure est d'assurer une utilisation continue des terres dans les zones 
défavorisées. Selon les estimations, il existe en Estonie environ 465 000 hectares de terres 
agricoles qui entrent dans la catégorie des zones défavorisées. 
Compte tenu de la nécessité de maintenir la diversité biologique et la diversité des paysages, il 
importe d'accorder un dédommagement pour les restrictions visant les terres agricoles dans les 
ZMA et les zones NATURA 2000. Cette indemnisation est versée dans le cadre du PDR 2007-2013 
(mesures 2.1 et 2.2). 
En outre, un soutien NATURA 2000 aux terres forestières privées est accordé au titre de la 
mesure 2.7 du PDR 2007-2013 dans le cadre de zones d'aide régionale. Cette mesure a pour 
objectif général de contribuer à l'utilisation durable des terres forestières privées situées dans des zones NATURA 2000. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Dons de 2,78 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – Dons de 2,81 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2007-2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.10  Exonération de la taxe sur les carburants 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette exonération concerne les produits agricoles nécessitant des machines qui fonctionnent avec 
du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. Elle vise à réduire la charge fiscale du 
secteur agricole. 
3. Fondement et législation 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
- Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire 
de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 28 - 
  - Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et 
forestier 2007-2013; 
- Loi du 4 décembre 2002 sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carburants; - Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole. 
5. Forme de la subvention 
Exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Cette exonération concerne les produits agricoles nécessitant des machines qui fonctionnent avec 
du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
L'exonération est calculée en tenant compte des estimations d'experts relatives à la quantité de 
carburant diesel utilisée dans l'agriculture et de la différence entre le taux normal et le taux réduit du droit d'accise applicable au carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. 
Exercice 2013 – L'exonération est éval uée à quelque 26,55 millions d'euros. 
Exercice 2014 – L'exonération est éval uée à quelque 24,28 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La période de validité de cette exonération fiscale se termine en 2014 (de nouvelles mesures 
similaires sont mises en œuvre depuis 2015 et le seront jusqu'en 2020). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.11  Garanties de prêt à court terme 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ce programme de garantie vise à faciliter l'accès des PME aux sources de financement. Les 
garanties de prêt à court terme, en tant que soutien de minimis,  sont accordées pour les produits 
agricoles par la Fondation pour le développement rural (FDR). La garantie ne s'étend qu'à 
l'obligation principale du débiteur à l'égard de  sa dette et aux suppléments. La Fondation n'est 
responsable que si les sommes réclamées au débiteur principal ne peuvent être remboursées. 
3. Fondement et législation 
Fondation pour le développement rural. 4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole. 
5. Forme de la subvention 
Commission de garantie réduite. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 29 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'exonération de dépôt concerne les produits agricoles couverts par les garanties de prêt à court 
terme accordées par la Fondation pour le développement rural. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – Exonération de dépôts de 0,005 million d'euros. 
Exercice 2014 – Exonération de dépôts de 0,031 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Pour la mesure  de minimis, la validité court jusqu'à la fin de 2013 et, depuis 2014, jusqu'à la fin 
de 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.12  Aide nationale transitoire (ANT – couplée) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2013, 2014. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les ANT couplées sont accordées aux requérants qui pratiquent l'élevage de vaches allaitantes ou 
de brebis. 
Les ANT pour l'élevage de vaches allaitantes et de brebis sont accordées aux producteurs d'une 
manière égale, en fonction du nombre de têtes. Les animaux doivent être identifiés et inscrits au registre de l'élevage. Un troupeau doit compter au moins dix brebis. La subvention ne vise pas à 
accroître la production et son montant n'est pas fonction du volume de la production, ni du niveau 
des prix ou des revenus. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne. 
- Décisions de la Commission C (2010) 2925 du 7 mai 2010 et C (2012) 807 (finale) du 
14 février 2012. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux agriculteurs qui élèvent des vaches allaitantes ou des brebis. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2013 – 2,81 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2014 – 0,00 million d'euros inscrits au budget de l'État. G/SCM/N/284/EU/Add.8 
- 30 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les ANT couplées étaient versées jusqu'en 2014 inclus. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
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