G/RO/75  
17 novembre 2014  
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Comité des règles d'origine   
 
  VINGTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque année à 
un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu 
égard à ses objectifs". Le résultat de cet examen constituera le rapport annuel du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine. Le présent document de base est distribué par le Secrétariat en vue du vingtième examen annuel de la mise en œuvre et du  fonctionnement de l'Accord, qui sera effectué 
à la réunion du 30 octobre 2014 du Comité des règles d'origine. 
1  Membres et observateurs du CRO 
1.1.  Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du CRO. Les organisations internationales suivantes ont elles 
aussi le statut d'observateur auprès du CRO: ACP, AELE, Banque mondiale, BID, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD. 
2  Bureau du Comité des règles d'origine 
2.1.  M. Ken Chang-keng CHEN (Taipei chinois) a été élu Président du Comité en avril 2014. 
3  Réunions du Comité des règles d'origine 
3.1.  Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles, le 10 avril et le 
30 octobre 2014. Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
G/RO/M/62 et [G/RO/M/63], respectivement. Plusieurs réunions informelles et une série de consultations bilatérales entre le Président et certains Membres ont également eu lieu en 2014. 
4  Notifications 
4.1.  S'agissant des travaux au titre de la Partie III de l'Accord, le CRO a reçu plusieurs nouvelles 
notifications au titre de l'article 5, ce qui trad uit une amélioration notable du respect de cette 
prescription en matière de notification. D'après les notifications reçues à ce jour, 42 Membres 
appliquent actuellement un type quelconque de règles d'origine non préférentielles tandis que 50 autres n'appliquent pas de règles d'origine à des fins non préférentielles. Quarante Membres doivent encore présenter leur notification au titre de l'article 5 de l'Accord. 
4.2.  Plusieurs notifications concernant des règles  d'origine préférentielles ont également été 
reçues. La plupart d'entre elles ont été adressées au Comité des accords commerciaux régionaux et au Comité du commerce et du développement puis transmises au CRO. Tous les Membres de 
l'OMC appliquent actuellement au moins un ensemble de règles d'origine préférentielles, ce qui 
reflète leur large participation à des accords commerciaux régionaux. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/RO/75 
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  5   Travaux du Comité des règles d'origine 
5.1.  S'agissant du programme de travail pour l'harmonisation au titre de la Partie IV de l'Accord, 
le Secrétariat a annoncé au Comité l'achèvement de la transposition de l'ensemble du projet de règles d'origine harmonisées dans la version la plus récente du Système harmonisé. Le résultat de 
ces travaux a été présenté au Comité et exposé dans le document JOB/RO/5. Le Comité a pris 
note de ces travaux et examiné la transposition du projet de règles d'origine harmonisées pour les chapitres 1 à 40 du SH afin de vérifier l'exacti tude technique de l'exercice de transposition. 
5.2.  Dans l'attente de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu de lancer un exercice de transparence portant sur l'échange de renseignements concernant les règles d'origine non préférentielles actuellement en vigueur. En fait, en l'absence de règles harmonisées, les seules disciplines qui s'appliquent aux règles d'origine non préférentielles 
sont celles prévues par l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. Par conséquent, les 
Membres sont convenus de s'efforcer de mieux co mprendre la conception, la portée et les effets 
des règles d'origine non préférentielles existantes. 
5.3.  Enfin, le Comité a également procédé au prem ier examen des faits nouveaux survenus dans 
le domaine des règles d'origine préférentielles po ur les PMA conformément à ce qui est prévu par 
la Décision ministérielle reproduite dans le document WT/L/917. Dans ce contexte, le Secrétariat a 
présenté au Comité la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). En outre, le Comité a examiné les règles relatives à un nouveau régime 
en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés mis en place par le Chili 
à l'intention des PMA (G/RO/N/124). 
6  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
6.1.  Le CRO a examiné son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/RO/W/150). 
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