G/TBT/GEN/179  
15 juin 2015  
(15-3084)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS RÉCENTES ET EN COURS DE L'OCDE LIÉES AUX TRAVAUX 
DU COMITÉ OTC SUR LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
La communication ci-après, datée du 11 juin 2015, est distribuée à la demande de l'OCDE 
(Organisation de coopération et de développement économiques). 
 
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  1  RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT  LA POLITIQUE ET LA GOUVERNANCE 
RÉGLEMENTAIRES 
1.1.  Le 22 mars 2012, le Conseil de l'OCDE a adopté un nouvel instrument international de pointe 
pour traiter de la politique, de la gestion et de la gouvernance réglementaires, en tant qu'activités 
mobilisant l'ensemble des administrations et dont peuvent et doivent se préoccuper les ministères 
sectoriels, ainsi que les autorités de la réglementation et de la concurrence: la Recommandation concernant la politique et la gouvernance réglementaires " http://www.oecd.org/gov/regulatory-
policy/2012-recommendation.htm ".1 
1.2.   La Recommandation expose, à travers 12 principes, les mesures que les gouvernements 
peuvent et doivent prendre pour soutenir la mise en œuvre et l'avancement de la réforme réglementaire systémique, afin d'adopter des lois  et règlements qui répondent aux objectifs de 
politique publique et ont une incidence positive sur l'économie et la société. La Recommandation 
aborde la consultation et l'engagement des citoyens, l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), l'évaluation ex post , la cohérence pluriniveaux, les risques et la réglementation, la responsabilité 
institutionnelle pour la cohérence et la surveillance des politiques, et le rôle des organismes de 
réglementation. 
2  SUIVI DE LA RECOMMANDATION CONCERNANT  LA POLITIQUE ET LA GOUVERNANCE 
RÉGLEMENTAIRES 
2.1.  En octobre 2015, l'OCDE publiera les Perspectives sur la politique de la réglementation, qui 
constituent la première analyse réalisée à partir de données concrètes des progrès accomplis par les pays de l'OCDE pour améliorer leur manière de réglementer, et pour laquelle la 
Recommandation servira de référence. Les Perspect ives reposent sur une enquête unique réalisée 
auprès des 34 membres de l'OCDE  et de la Commission européenne, destinée à suivre l'évolution 
des pratiques nationales tous les trois ans. À plus tong terme, les Perspectives ont pour but de 
prendre la mesure des progrès accomplis par les pays pour élaborer une réglementation de haute 
qualité et concrétiser ces efforts au niveau des politiques menées. 
2.2.  Les Perspectives évaluent les progrès accomplis par les pays pour instaurer les conditions 
propices à une bonne réglementation. Elles examinent l'utilisation que font ces pays des outils de 
gestion de la réglementation tels que l'analyse d'impact de la réglementation, l'engagement des 
parties prenantes et l'évaluation ex post . Elles contiennent par ailleurs des propositions et des 
recommandations en ce qui concerne l'utilisation plus stratégique de ces outils, pour guider 
l'élaboration et l'application des réglementations. Elles fournissent en outre un aperçu de 
                                               
1 Cette Recommandation fait suite à la Recommandation du Conseil concernant l'amélioration de la 
qualité de la réglementation officielle de 1995 et à la liste de référence commune APEC-OCDE sur la réforme de 
la réglementation de 2005, sur lesquelles elle s'appuie: " http://www.oecd.org/fr/gov/politique-
reglementaire/principe s-recommandations.htm ". G/TBT/GEN/179 
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  l'organisation et des structures institutionnelles dont disposent les pays pour élaborer, mettre en 
œuvre et réviser la réglementation. 
2.3.  Ces 20 dernières années, les pays de l'OCDE ont réalisé d'importants progrès en matière 
d'amélioration de la qualité de la réglementation  grâce à l'adoption systématique des principes et 
outils de politique réglementaire. Ils ont par ailleurs généralement adopté une approche de la 
politique réglementaire mobilisant l'ensemble des administrations, et en ont fait une cheville ouvrière de la réforme du secteur public. Dans la plupart des pays, la réalisation d'une AIR et 
l'engagement des parties prenantes sont formellement obligatoires dans le cadre de l'élaboration 
de nouvelles propositions de réglementation. 
2.4.  Pour l'avenir, les Perspectives mettent en avant des manières, pour les pays, d'intégrer plus 
avant la politique réglementaire dans la législation et la pratique, afin de promouvoir la croissance 
et le bien-être. Elles proposent d'intensifier l'accent mis sur l'application et la mise en œuvre de la 
réglementation en tant qu'éléments ayant la capacité de renforcer les incidences de la politique réglementaire. Elles suggèrent des manières d'utilis er plus stratégiquement les outils de politique 
réglementaire en y recourant plus en amont dans le processus d'élaboration et d'application de la 
réglementation, afin que la prise de décisions so it plus éclairée. Les Perspectives montrent en 
outre que les parlements et autres acteurs pourraient être davantage mobilisés pour améliorer la 
qualité de la réglementation. 
2.5.   L'OCDE collabore par ailleurs avec plusieurs pays d'Asie et d'Amérique latine afin d'étendre la 
portée des indicateurs de la réglementation et d'appuyer les efforts déployés par les pays pour améliorer la qualité de la réglementation. 
3  ÉLABORATION D'ORIENTATIONS RELATIVES À L'ENGAGEMENT DES PARTIES 
PRENANTES, À L'AIR ET À L'ÉVALUATION EX POST  
3.1.  La Recommandation de 2012 du Conseil concernant la politique et la gouvernance 
réglementaires constitue un tremplin pour faire passer les programmes intérieurs de politique 
réglementaire à un niveau supérieur. Le Comité de la politique de la réglementation de l'OCDE travaillera à l'avenir au "dégroupage" des compos antes de la Recommandation, en vue d'élaborer 
des orientations plus opérationnelles sur sa mise en œuvre. Ses travaux s'appuieront sur l'enquête 
sur les indicateurs de la réglementation et sur les Perspectives et viseront à l'élaboration de principes de bonnes pratiques en matière d'analyse d'impact de la réglementation, d'évaluation ex post  et d'engagement des parties prenantes. 
3.2.  L'évaluation des politiques ex ante  est le principal outil qui favorise l'élaboration des 
politiques à partir d'éléments factuels. Elle est susceptible de faciliter la prise de décisions politiques mieux informées, d'accroître l'efficacité des politiques et de réduire les coûts de mise en 
conformité. Les principes de bonnes pratiques viseront à ce que l'accent soit davantage mis sur les 
fondements institutionnels et le cadre de gouvernance en vue de l'efficacité de l'AIR. 
3.3.  L'évaluation ex post  est l'outil de politique réglementaire le moins utilisé. Un grand nombre 
de pays de l'OCDE doivent à l'avenir effectuer une évaluation ex post  systématique et se pencher 
tout particulièrement sur la question de savoir si les objectifs politiques de la réglementation ont été atteints. Les principes de bonnes pratiques examineront les avantages et inconvénients des différentes approches de l'évaluation ex post , fourniront des orientations sur le cadre institutionnel 
de cette évaluation et donneront des exemples de bonnes pratiques. 
3.4.  Il est possible de renforcer et d'élargir l'engagement des parties prenantes et d'en faire une 
partie intégrante de l'établissement de règles. Cet engagement doit avoir lieu pendant les 
premières étapes de l'identification de la problématique, au cours de l'élaboration de la 
réglementation et lorsqu'une option réglementair e a été identifiée. Les travaux déboucheront sur 
une orientation relative à la manière de renforcer l'engagement des parties prenantes tout au long 
du cycle de gouvernance réglementaire et sur l'élaboration d'indicateurs destinés à évaluer 
l'efficacité des processus de consultation publique. 
3.5.  Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web 
http://www.oecd.org/fr/gov/ politique-reg lementaire/  ou contacter Mme Céline Kauffmann, G/TBT/GEN/179 
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  responsable adjointe de la Division de la politique réglementaire de l'OCDE, à l'adresse 
électronique celine.kauffmann@oecd.org . 
 
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