DÉCISIONS  
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 17 juillet 2012  
modifiant les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne certaines exigences en 
matière de certification vétérinaire s’appliquant aux importations dans l’Union d’embryons de 
bovins  
[notifiée sous le numéro C(2012) 4816]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2012/414/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 
fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires et les importations en provenance des 
pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce 
bovine (  1 ), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son 
article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point b),  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 
2006 établissant les conditions de police sanitaire et la 
certification vétérinaire relatives à l’importation dans la 
Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la déci ­
sion 2005/217/CE (  2 ) dresse, dans son annexe I, la liste 
des pays tiers en provenance desquels les États membres 
autorisent les importations d’embryons d’animaux 
domestiques de l’espèce bovine (ci-après les «embryons»). 
Elle définit également les garanties complémentaires 
concernant certaines maladies animales spécifiques que 
doivent fournir certains pays tiers figurant dans ladite 
annexe.  
(2) La décision 2006/168/CE prévoit aussi que les États 
membres autorisent les importations d’embryons satisfai ­
sant aux exigences de police sanitaire fixées dans les 
modèles de certificats vétérinaires figurant à ses annexes 
II, III et IV.  
(3) Les exigences de police sanitaire relatives à la fièvre catar ­
rhale du mouton figurant dans les modèles de certificats 
vétérinaires aux annexes II, III et IV de la décision 
2006/168/CE sont fondées sur les recommandations du 
chapitre 8.3 du code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce 
chapitre, consacré à la fièvre catarrhale du mouton, 
recommande toute une série de mesures de limitation 
des risques visant soit à protéger le mammifère hôte de 
l’exposition au vecteur infectieux, soit à inactiver le virus 
par des anticorps.  
(4) En outre, l’OIE a consacré à la surveillance des arthro ­
podes vecteurs de maladies animales un chapitre de son 
code sanitaire pour les animaux terrestres. Ces recom ­
mandations ne prévoient pas la surveillance chez les ruminants des anticorps des virus du groupe Simbu, 
tels que les virus Akabane et Aino de la famille des  
Bunyaviridae , qui était autrefois considérée comme une 
méthode économique pour déterminer la distribution 
des vecteurs compétents de la fièvre catarrhale du 
mouton jusqu’à ce que de plus amples informations sur 
la propagation de ces maladies deviennent disponibles.  
(5) Par ailleurs, l’OIE ne répertorie pas les maladies d’Aka ­
bane et d’Aino dans le code sanitaire pour les animaux 
terrestres. Par conséquent, l’exigence d’un dépistage 
annuel de ces maladies pour prouver l’absence du 
vecteur ne doit plus figurer dans l’annexe I de la décision 
2006/168/CE, ni dans les modèles de certificats vétéri ­
naires des annexes II, III et IV de ladite décision.  
(6) De plus, des accords bilatéraux définissant des conditions 
spécifiques pour les importations d’embryons dans 
l’Union ont été conclus entre l’Union et certains pays 
tiers. Partant, dans un souci de cohérence, lorsque ces 
accords bilatéraux prévoient des conditions et modèles 
de certificats vétérinaires spécifiques applicables aux 
importations, ce sont ces conditions et modèles qui 
doivent s’appliquer et non ceux prévus dans la décision 
2006/168/CE.  
(7) Le statut zoosanitaire de la Suisse équivaut à celui des 
États membres. Il convient donc que les embryons 
obtenus par fécondation in vivo ou produits par fécon ­
dation in vitro et importés dans l’Union en provenance 
de ce pays tiers soient accompagnés d’un certificat vété ­
rinaire établi conformément au modèle de certificat intra ­
communautaire utilisé pour les échanges entre États 
membres d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce 
bovine qui figure à l’annexe C de la directive 
89/556/CEE. Ce certificat doit prendre en compte les 
adaptations prévues à l’annexe 11, appendice 2, titre 
VI, lettre B, point 2, de l’accord entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse relatif aux 
échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 
2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission 
concernant l’accord de coopération scientifique et tech ­
nologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de 
sept accords avec la Confédération suisse (  3 ).FR L 194/12 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012  
( 1 ) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.  
( 2 ) JO L 57 du 28.2.2006, p. 19.  (  3 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.(8) Sur la base de la directive 89/556/CEE, la Nouvelle- 
Zélande a également été reconnue en tant que pays 
tiers dont le statut zoosanitaire équivaut à celui des 
États membres pour les importations d’embryons 
obtenus in vivo.  
(9) Il convient donc que les embryons collectés in vivo en 
Nouvelle-Zélande et importés dans l’Union depuis ce 
pays tiers soient accompagnés d’un certificat simplifié 
établi conformément au modèle de certificat sanitaire 
approprié figurant à l’annexe IV de la décision 
2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 
concernant les certificats sanitaires pour l’importation 
d’animaux vivants et de produits animaux en provenance 
de Nouvelle-Zélande (  1 ) établis conformément à l’accord 
entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande 
relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applica ­
bles au commerce d’animaux vivants et de produits 
animaux (  2 ), approuvé par la décision 97/132/CE du 
Conseil (  3 ). 
(10) La décision 2007/240/CE de la Commission (  4 ) prévoit 
que les différents certificats vétérinaires, sanitaires ou de 
salubrité exigés pour les importations dans l’Union d’ani ­
maux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de 
produits d’origine animale sont établis sur la base des 
modèles uniques de certificats vétérinaires figurant à 
son annexe I. Dans un souci de cohérence et de simpli ­
fication de la législation de l’Union, la décision 
2007/240/CE doit être prise en compte dans les 
modèles de certificats vétérinaires figurant aux annexes 
II, III et IV de la décision 2006/168/CE.  
(11) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I 
à IV de la décision 2006/168/CE.  
(12) Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient 
d’autoriser, pendant une période transitoire et sous 
certaines conditions, l’utilisation des certificats vétéri ­
naires délivrés conformément à la décision 2006/168/CE 
dans sa version antérieure aux modifications introduites 
par la présente décision.  (13) Les mesures prévues par la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE sont modifiées 
conformément à l’annexe de la présente décision.  
Article 2  
Pendant une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2013, les 
États membres continuent d’autoriser les importations de lots 
d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine en prove ­
nance de pays tiers accompagnés d’un certificat vétérinaire 
délivré au plus tard le 31 mai 2013 conformément aux 
modèles figurant aux annexes II, III et IV de la décision 
2006/168/CE dans sa version antérieure aux modifications 
introduites par la présente décision.  
Article 3  
La présente décision s’applique à partir du 1  er janvier 2013.  
Article 4  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2012.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/13  
( 1 ) JO L 22 du 25.1.2003, p. 38.  
( 2 ) JO L 57 du 26.2.1997, p. 5.  
( 3 ) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.  
( 4 ) JO L 104 du 21.4.2007, p. 37.ANNEXE  
Les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE sont remplacées par le texte suivant:  
«ANNEXE I  
Code ISO  Pays tiers  Certificat vétérinaire à utiliser  
AR Argentine  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
AU Australie  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
CA Canada  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
CH Suisse (*)  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
HR Croatie  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
IL Israël  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
MK Ancienne République yougo ­
slave de Macédoine (**)  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
NZ Nouvelle-Zélande (***)  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
US États-Unis  ANNEXE II  ANNEXE III  ANNEXE IV  
(*) Pour les embryons obtenus in vivo ou produits in vitro, les certificats à utiliser pour les importations en provenance de S uisse 
figurent à l’annexe C de la directive 89/556/CEE, adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, titre VI, lettre B, point 2,  de 
l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la 
décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique d u 
4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse. 
(**) Code provisoire ne préjugeant pas de la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négoci ations 
actuellement en cours aux Nations unies. 
(***) Pour les embryons obtenus in vivo, le certificat à utiliser pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande figur e à l’annexe 
IV de la décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation 
d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (uniquement pour les embryons collectés en 
Nouvelle-Zélande), établis conformément à l’accord entre la Communaut é européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, approuvé par la décision 97/132 /CE 
du Conseil.FR L 194/14 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012ANNEXE II  
Modèle de certificat vétérinaire pour les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine 
obtenus par fécondation in vivo et collectés conformément à la directive 89/556/CEE du Conseil
FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/15FR L 194/16 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/17ANNEXE III  
Modèle de certificat vétérinaire pour les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine 
produits par fécondation in vitro et conçus à l’aide de sperme conforme aux exigences de la directive 
88/407/CEE du Conseil
FR L 194/18 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/19FR L 194/20 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/21ANNEXE IV  
Modèle de certificat vétérinaire pour les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine 
produits par fécondation in vitro et conçus à l’aide de sperme provenant de centres de collecte ou de stockage 
de sperme agréés par l’autorité compétente du pays exportateur
FR L 194/22 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/23FR L 194/24 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/25