G/TBT/GEN/143/Add.2  
26 mars 2014  
(14-1900)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  TROISIÈME SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES 
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
18-19 MARS 2014 
Rapport du Président1 
Addendum 
Le présent rapport a été présenté par le Président du Comité OTC de l'OMC à la réunion des 
19-20 mars 2014. 
 
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1.  Lors du sixième examen triennal, le Comité est convenu de tenir des séances thématiques sur 
les bonnes pratiques réglementaires (BPR), afin de donner suite à des décisions et 
recommandations spécifiques contenues dans les rapports sur l'examen triennal.2 La première 
séance thématique sur ce sujet s'est tenue le 5 mars 20133, et la deuxième le 17 juin 2013.4 La 
troisième séance thématique, tenue cette semaine, comportait des exposés sur deux thèmes: i) le 
lien entre les bonnes pratiques réglementaires et la compétitivité commerciale; et ii) les 
renseignements sur les évaluations de l'impact ré glementaire (EIR). Le programme final est joint 
en annexe à la présente déclaration. Les exposés sont disponibles dans leur intégralité comme documents de séance sur le site Documents en ligne de l'OMC (sous "Documents pour les 
réunions"). 
2.  Le représentant du Canada  a présenté la Directive de 2012 du Cabinet sur la gestion de la 
réglementation en mettant surtout l'accent sur la règle du "un pour un". La Directive vise à réduire 
les charges administratives imposées aux entreprises par la réglementation gouvernementale, par 
exemple la paperasserie. En vertu de la règle du  "un pour un", chaque fois qu'un ministère ou 
organisme présente un nouveau règlement, il doit supprimer un règlement dont la charge 
administrative est équivalente. La règle est entrée en vigueur en avril 2012, et chaque ministère 
ou organisme doit faire rapport tous les ans sur sa mise en œuvre au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a publié sur cette base sa première Fiche d'évaluation annuelle en janvier 2014. Grâce à la règle, pour l'exercice 2013, les entreprises canadiennes ont réduit de 98 000 heures le temps 
consacré aux formalités administratives et économisé plus de 20 millions de dollars canadiens. 
3.  Le représentant du Taipei chinois  a expliqué comment celui-ci appliquait les mécanismes BPR 
pour consulter le public et assurer la transparence dans ses processus réglementaires. Par 
exemple, une loi sur la procédure administrative prescrivait des consultations systématiques, 
approfondies et rapides auprès des parties prenan tes. Des mécanismes de consultation en ligne 
ont été mis en place afin de réduire les charges pour les entreprises et d'encourager la 
participation directe des citoyens. La représentante a présenté une étude de cas concernant une 
consultation publique menée par la Commission nationale des communications (NCC) au sujet d'un 
                                               
1 M. Jingo Kikukawa (Japon). Le présent rapport est communiqué par le Président sous sa propre 
responsabilité. 
2 Les décisions et recommandations les plus récentes relatives aux bonnes pratiques réglementaires 
figurent dans la section I du document G/TBT/1/Rev.11. 
3 Le rapport du modérateur est reprod uit dans le document G/TBT/GEN/143. 
4 Le rapport du Président est reproduit dans le document G/TBT/GEN/143/Add.1. G/TBT/GEN/143/Add.2 
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  règlement qui visait à harmoniser les chargeurs de téléphone portable. De nombreuses meilleures 
pratiques ont été signalées, y compris la publication rapide d'un avis sur l'activité de réglementation, la justification explicite de la nécessité de l'intervention des pouvoirs publics sur la base des avantages tant pour l'environnement que pour le consommateur, l'introduction d'une 
période de transition, et le réexamen périodiq ue de la réglementation afin d'en assurer 
l'adéquation avec les objectifs compte tenu de l'évolution technologique. 
4.  Nous avons ensuite écouté le représentant de l' Union européenne , qui a donné des 
renseignements sur le Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui 
fait partie du "programme pour une réglementation intelligente" de l'UE. Le programme REFIT a été lancé en 2012 pour évaluer l'ensemble de la  réglementation existante afin d'en assurer 
l'adéquation avec les objectifs. Il part du princi pe que la réglementation doit être régulièrement 
revue pour continuer de réaliser ses objectifs légitimes de la manière la moins coûteuse et la 
moins astreignante. La mise en œuvre du programme REFIT comporte cinq étapes: i) examen interne de l'ensemble de la réglementation; ii) consultation des parties prenantes; iii) intervention 
(retrait, abrogation, simplification ou amélioration); iv) dans les cas où cela est nécessaire, 
examen plus approfondi par le biais d'évaluation s exhaustives et de "bilans de la qualité"; et 
v) suivi de la mise en œuvre des résultats du programme REFIT. Il a été signalé que l'évaluation 
ne portait pas uniquement sur chaque règlement pris isolément mais s'effectuait au moyen de 
"bilans de la qualité" globaux de secteurs entier s qui prenaient en compte la mise en œuvre du 
règlement, l'évaluation ex post , les plaintes, les infractions et la cohérence par rapport à d'autres 
mesures connexes ayant une incidence sur les secteurs analysés. Certains règlements ont déjà été 
codifiés ou abrogés, et il est prévu de procéder à une évaluation détaillée de textes législatifs 
importants de l'UE, en ce qui concerne par exemple les produits chimiques non visés par le règlement REACH, le système de réception des véhicules à moteur, la directive "Énergie 
renouvelable" et la directive "Machines"; les détails et la date de l'évaluation seraient précisés 
dans les prochaines feuilles de route. 
5.  Le représentant du Mexique  a ensuite expliqué comment les principes BPR – par exemple la 
représentativité, le consensus, la transparence, le caractère rationnel, la coordination interne, 
l'harmonisation et l'examen – étaient incorporés dans la législation du pays, comme l'indique le document G/TBT/W/378. En outre, le Mexique a décrit sa procédure d'amélioration de la 
réglementation, qui était supervisée par la Commission fédérale de l'amélioration de la 
réglementation (COFEMER). Cette procédure comprend trois éléments: déréglementation, 
simplification, et identification des lacunes de la réglementation. Le Mexique a aussi donné des précisions sur une série d'outils liés utilisés dans ses efforts de rationalisation de la 
réglementation, y compris une méthode d'analyse rapide, un calculateur d'incidence de la 
réglementation, et divers types d'évaluations de l'impact réglementaire (EIR) adaptés à la nature 
de la réglementation en question. Considérées conjointement ces innovations ont contribué à la 
note élevée obtenue par le Mexique dans la publicat ion de 2009 de l'OCDE intitulée "Indicateurs de 
systèmes de gestion réglementaire". 
6.  Le représentant de la Banque mondiale  a expliqué que l'évaluation de l'impact réglementaire 
(EIR) était à la fois une procédure d'élaboration des projets de réglementation et un document 
résumant les possibilités d'action. Il a dit que la définition de l'EIR par l'OCDE était largement 
acceptée mais que le champ et les aspects de l'EIR variaient selon les pays. En particulier, les types de réglementation soumis à l'EIR, les type s d'impact évalués, la méthode d'évaluation, la 
manière dont l'EIR était liée à la consultation du public et à la transparence, et le fondement 
institutionnel et juridique différaient d'un pays à l'autre. S'agissant du champ géographique de 
l'EIR, tous les pays de l'OCDE sont juridiquem ent tenus d'effectuer une EIR, mais un certain 
nombre de pays non membres de l'OCDE en font  aussi de même réguliè rement. L'intervenant a 
noté une tendance croissante à évaluer l'incidence des accords commerciaux internationaux par le biais d'une EIR, même si celle-ci n'était pas conçue pour analyser la conformité avec des accords commerciaux. Par exemple, dans le cadre de l'EIR, certains gouvernements ont obligé les 
organismes de réglementation à consulter l'organisme responsable des politiques commerciales au 
moment d'élaborer des projets de réglementation et à tenir compte de l'incidence sur le commerce, l'ouverture des marchés et les obligations internationales. 
 
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  7.  Je saisis aussi l'occasion pour vous informer de la réunion informelle tenue hier matin 
(19 mars 2014), en particulier au sujet de nos travaux sur la liste non exhaustive des mécanismes 
volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires (BPR). Comme vous le savez, ces travaux étaient axés sur le document JOB/TBT/44/Rev.3 . J'ai 
d'abord présenté aux Membres les observations générales et spécifiques sur le document qui 
avaient été formulées par plusieurs délégations à la réunion informelle du Comité tenue le 11 mars. Nous avons ensuite parcouru le texte section par section afin de recueillir d'autres 
observations et suggestions de fond. Pour vous communiquer le résultat de cet exercice, j'ai mis à 
votre disposition une version annotée du document  JOB/TBT/44/Rev.3 reprenant les observations 
faites par les Membres le 11 et le 19 mars en fin de journée. S'agissant de la voie à suivre, les Membres sont convenus qu'il était nécessaire de mettre en place un processus clair pour finaliser 
le document. J'ai donc fixé au 30 avril 2014  la date limite pour les observations sur le document 
JOB/TBT/44/Rev.3. La version finale de la liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux BPR sera ensuite distribuée. Je souhaiterais rappeler aux 
Membres que nous avons déjà examiné cette liste au Comité à sept reprises, lors de quatre 
réunions informelles et de trois séances thématiq ues au cours desquelles des versions successives 
de la liste ont été étudiées. Je souhaite et entends faire en sorte que le Comité soit en mesure 
d'adopter la version finale de la liste BPR à sa réunion de juin 2014. 
 
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ANNEXE 
EXPOSÉS 
Les exposés ci-après ont été présentés au cours de la séance thématique: 
a. Lien entre les BPR et la compétitivité commerciale 
i. Canada:  Inscription de la règle du "un pour un" dans la législation canadienne  
– Maîtriser le fardeau administratif lié à la réglementation fédérale (M. Guillaume Parent) 
ii. Taipei chinois: Mécanismes pour la transparence et la consultation du public dans 
les processus réglementaires: expérience du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Mme  Shin-yi PENG) 
iii. Union européenne:  Comment assurer que la réglementation reste adaptée  
– Programme de l'UE pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) 
(M. Fabrizio Sacchetti) 
iv. Mexique:  Expérience du Mexique en ce qui concerne l'utilisation de lignes directrices 
pour évaluer l'impact de la réglementation (Mme Elisa Olmeda D'Alejandro) 
b. Renseignements sur les évaluations de l'impact réglementaire (EIR) 
i. Banque mondiale:  Que sont les évaluations de l'impact réglementaire (EIR) et en 
quoi sont-elles pertinentes pour les bonnes pratiques réglementaires? 
(M. Peter Ladegaard) 
c. Débat 
 
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