IP/N/1/CAN/17  
IP/N/1/CAN/C/7  
 
10 novembre  2016 
(16-6161) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMEN TATIONS AU TITRE  
DE L’ARTICLE 63.2 DE  L’ACCORD  
 
CANADA : LOI SUR LE DROIT D’A UTEUR , MODIFIÉE PAR LE PR OJET DE LOI C -11 
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitul é 
 Loi su r le droit d’auteur , modifiée par le Projet de l oi C-11 
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
 
Nature de la  
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autre lois ou réglementations  
 
Lien vers le texte  
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/CAN/16_4666_00_f.pdf  
 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte ju ridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
 
Références des 
notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/CAN/C/1 (Loi sur le droit d'auteur ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/C/1&Language=French&Cont
ext=ScriptedSea rches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/C/3 (Loi sur le droit d'auteur , tel que modifiée par la Loi 
C-11) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/C/3&Language=French&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/C/4 (Loi sur le droit d'au teur, version consolidée) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Sear ch/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/C/4&Language=French&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/C/6 (Loi sur le droit d'auteur , modifiée par le Projet de loi 
C-59) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/C/6&L anguage=French&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 IP/N/1/CAN/17 • IP/N/1/CAN/C/7  
 
- 2 - 
 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi sur le droit d’auteur du Canada, modifiée  par le Pro jet de loi C -11, Loi modifiant la Loi 
sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant  des déficiences perceptuelles aux œuvres ou 
autres objets du droit d’auteur protégés) . 
 
Le Projet de loi C -11 a modifié  les articles de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) qui prévoient des 
exceptions à la violation du droit d’auteur pour les personnes aya nt une déficience perceptuelle 
(c-à-d art. 32, 32.01  de la Loi – voir aussi la nouvelle section  32.02). Il modifie également l’article 
de la LDA qui accorde les exception s pour les personnes ayant une déficience perceptuelle  à 
l’égard des dispositions qui s’appliquent aux mesures techniques de protection (MPT – aussi 
appelées «  verrous numériques  » ou «  serrures numériques  ») (c-à-d art. 41.16).  
 
Les modifications apportées par le P rojet de loi C-11 ont été  conçues pour permettre au Canada 
de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et 
des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprim és aux œuvres publiées 
(Traité de Marrakech) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle .  Le Canada a 
adhéré le Traité de Marrakech le 30 juin 2016 . Le traité est entré en vigueur  au niveau 
international  le 30 Septembre 2016.  
 
(Voir aussi  Autres renseignements  ci-dessous ) 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais et français  
Date adoption  22/06/2016 
Entrée en vigueur  Le projet de loi C -11 ayant reçu la sanction royale  et est entré en vigueur  
le 22 juin 2016  
 
Précisions sur la notification  
 
Submission date 
of notification  31/10/ 2016 
Autres 
renseignements  
 Le Projet de loi C -11 modifie  la Loi sur le droit d’auteur  
 
http://lois -laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2016_4/page -1.html  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économiqu e Canada  
Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de 
commerce  
 
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone:    343-291-2685  
 
Patrimoine canadien  
Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce 
international   
25, rue Eddy  
Gatineau, Québec  K1A 0M5  
Canada   
Téléphone :    819-997-0055