G/TBT /N/USA/1360  
30 avril 2018 
(18-2684) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : État de 
New York  
2. Organisme  responsable : New York Department of Agriculture and Markets, State of 
New York [1382]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de mesurage à usage commercial  
Métrologie et mesurage en général (ICS 17.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Institute of 
Standards and Technology Handbook 44 (2018)  (Manuel 44 de l'Institut national des 
normes et de la technologie (2018)), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règle notifiée prévoit l'incorporation par référence, dans la sous -
division a) de la section 220.2 du Titre 1 du Code des règlements de l'État de New York 
(NYCRR), de l'édition 2018  du Manuel 44 de l'Institut national des normes et de la 
technologie (ci -après dénommé "Manuel 44 (édition 2018)") établissant les spécifications, 
tolérances et règles applicables aux dispositifs de mesurage à usage commercial . 
Actuellement, c'est l'éditio n 2017 du Manuel 44 qui est incorporée par référence . Le 
Manuel 44 (édition 2018) contient les modifications suivantes par rapport à l'édition 2017 : 
nouvelles exigences concernant les divisions des balances haute précision utilisées pour la 
vente directe, telles que les balances de bijoutier ; suppression de l'exigence selon laquelle 
la taille du tuyau d'approvisionnement en carburant des véhicules doit être indiquée sur le 
compteur ; modification des exigences applicables aux taximètres utilisant la technolo gie 
GPS; autres ajouts, amendements et suppressions n'affectant pas le fond du texte . La 
Manuel 44 (édition 2018) a été adopté, ou est en cours d'adoption, dans tous les États . Par 
conséquent, les fabricants et les utilisateurs de dispositifs de pesage et de mesurage qui se 
trouvent dans l'État de New York veillent déjà au respect des dispositions de ce document 
dans le cadre de leurs opérations afin de pouvoir vendre leurs produits dans les autres 
États.  
La proposition de règle notifiée n'impose aucune exi gence supplémentaire aux fabricants et 
utilisateurs de dispositifs de pesage et de mesurage par rapport aux exigences existantes 
et/ou réduit la charge réglementaire qui pèse sur eux . Elle n'aura donc aucun impact 
négatif sur les emplois et les offres d'em ploi. G/TBT/N/USA/1360  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
New York Codes, Rules and Regulations Title 1, Chapter 5, Part 220 Section 2 
(1 CRR-NY 220.2): 
https://govt.westlaw.com/nycrr/Document/I0f4a7f4cc22211dda8b4a344a7766531?viewTy
pe=FullText&originationContext=documenttoc&transitionType=StatuteNavigator&contextD
ata=(sc.Default)&bhcp=1  
Vol. XL, Issue 13, New York State Register 28 March 2018 (page  1); suivre le lien 
https://govt.westlaw.com/nyreg/index?__lrTS=20180329224633882&transitionType=Defa
ult&contextData=(sc.Default)  pour consulter le registre.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 mai 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2266_00_e.pdf