G/SCM/N/284/TPKM  
30 juin 2015  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
_______________ 
 G/SCM/N/284/TPKM 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
I. AGRICULT URE ............................................................................................................ 3  
A. SOUTIEN POUR LE RIZ ................................................................................................ 3  
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET  LE MAÏS FO URRAGE R ...................................................... 4  
C. SOUTIEN POUR DES CULTUR ES DIVERSIF IÉES ............................................................... 5  
D. SOUTIEN POUR LES FE UILLES DE TABAC ....................................................................... 6  
E. SOUTIEN POUR LE SUCRE ............................................................................................ 7  
F. BONIFICATION D'INTÉRÊTS .......................................................................................... 8  
II. PÊCHE ....................................................................................................................... 9  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE  BATEAUX DE PÊCHE ........................................................... 9  
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE .................................... 10 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE .............................................. 11 
III. INDUSTRI E ........................................................................................................... 12  
A. PRÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREP RISES (PME) .................................... 12 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les ca tastrophes naturelles ................................................................ 12 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construc tion ..................................................... 13 
B. PRÊTS AUX ENTREP RISES PRIVÉES .............................................................................. 14 
1. Prêts accordés aux petites et moyennes en treprises et aux en treprises privées ................... 14 
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET  D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DÉSIGNÉES .......................................................................................................... 16 
1. Exonérations de droits de douane et d'impô ts pour l'industrie de  haute technologie ............. 16 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies 
dans les zones désignées .................................................................................................. 17 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE CONSOMMATION DANS LES RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES AUTOCHTONES OU INSULAIRES ........................ 19
 
IV. RECHERCHE-DÉVE LOPPEMENT ............................................................................... 21  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEME NT DES PRODUITS  D'EXCELLENCE ....................... 21 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRI ELLES .............................................................................................................. 22 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOUR AGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE  PÉTROLE ET DE  GAZ NATUREL ........................................ 24 
 
 
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  I. AGRICULTURE 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ 
1. Titre du programme 
Soutien pour le riz. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012-2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en équilibrant l'offre et la demande de riz, 
et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation:  Loi sur le développement de l'agriculture.  Loi sur l'administration des produits alimentaires. 
b) Autorités responsables:    Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée 
On distingue trois types d'achats de riz: les achats planifiés, les achats supplémentaires et les 
achats additionnels. Les achats planifiés sont effectués aux prix garantis qui sont fixés sur la base 
des coûts de production. Ils sont fixés à 26 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
25 dollars NT pour celui du type Indica et le riz gluant. La quantité d'achats planifiés est limitée à 
2 000 kg par hectare pour la première récolte et à 1 500 kg pour la seconde récolte. Les prix de ces quantités supplémentaires ont été fixés à 23 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
22 dollars NT pour celui du type Indica et le ri z gluant. La quantité supplémentaire est limitée à 
1 200 kg par hectare pour la première récolte et à 800 kg pour la seconde récolte. Les prix d'achat des quantités additionnelles sont fixés à 21,6 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 20,6 dollars NT le kg pour celui du type Indica et le riz gluant. La quantité additionnelle est limitée 
à 3 000 kg par hectare pour la première récolte et à 2 400 kg par hectare pour la seconde récolte. 
Les achats planifiés, supplémentaires et additionnels de riz sont effectués uniquement pour les 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy. Les agriculteurs qui produisent du riz dans les 
hautes terres ont droit uniquement à des achats supplémentaires et additionnels. Ils sont libres de 
décider s'ils veulent ou non vendre leur production à l'État. 
6. Montant de la subvention 
812 et 1 187 millions de dollars NT pour 2012 et 2013, respectivement. 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée n'est pas précisée. 8. Données statistiques 
Unité: Millier de tm 
Produit Année Production Consomma tion Importations Exportations 
Riz 2012 1 368,2 1 279,4 156,8 24,8 
 2013 1 275,5 1 270,7 138,8 22,4 
Note: Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus ont été convertis en foncti on du riz brun et sont 
extraits du "Food Supply and Utilization Yearbook" publié par le Conseil de l'agriculture. G/SCM/N/284/TPKM 
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  B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER 
1. Titre du programme 
Soutien pour le sorgho et le maïs fourrager. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012-2013. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Maintenir la production du sorgho et du maïs fourrager et faciliter l'ajustement de l'exploitation des 
champs de paddy. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Règlement visant l'achat et la vente des récoltes issues de terres non irriguées. 
b) Autorités responsables: Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée 
Les prix d'achat sont déterminés par l'addition des bénéfices nets aux coûts de production de 
chaque récolte. Les prix sont fixés à 15 dollars NT le kg pour le maïs fourrager et 14 dollars NT le kg pour le sorgho. Les quantités à acheter sont limitées à 5 000 kg par hectare pour le maïs 
fourrager et le sorgho. Lorsque la production réelle par hectare dépasse le plafond d'achat, les 
agriculteurs peuvent vendre leur production à l'État au prix d'importation. 
Les achats aux prix fixés sont effectués pour les agriculteurs dont la production de sorgho ou de 
maïs fourrager a été achetée par l'État durant l'année de référence (1994-1996) et celle ayant précédé l'année en cours. L'achat de sorgho est limité à la première récolte produite dans la plaine 
occidentale. Les deux premières récoltes de maïs fourrager sont achetées pour la zone 
montagneuse occidentale et la région orientale, tandis que seule la deuxième récolte est achetée 
pour la plaine occidentale. Les agriculteurs sont libres de décider s'ils veulent vendre leur production à l'État. Il a été mis fin à l'achat de sorgho en 2011, ainsi qu'à l'achat de maïs fourrager 
au moment de la deuxième récolte de 2012. 
6. Montant de la subvention 
44 000 dollars NT pour 2012. 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La subvention a été supprimée à la fin de 2012. 8. Données statistiques 
Unité: Millier de tm 
Produit Année Production Consomma tion Importations Exportations 
Maïs fourrager 2012 29,8 4,219,0 4,189,2 0,021 
Sorgo 2012 3,6 102,1 98,5 - 
Note:  La valeur de la production est tirée du "Agricultural Statistics Yearbook" publié par le Conseil de 
l'agriculture. Les valeurs des importations et des exportations sont tirées des statistiques des importations et des exportations compilées par la Direction générale des douanes du Ministère des finances. La valeur de la consommation est une estimation obtenue en déduisant la valeur des exportations de la somme des valeurs de la production et des importations. G/SCM/N/284/TPKM 
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  C. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES 
1. Titre du programme 
Soutien pour des cultures diversifiées. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012-2013. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Faciliter l'ajustement de l'exploitation des terres agricoles et renforcer le plan de conservation de 
ces terres en vue d'une utilisation durable de celles-ci au fur et à mesure que se poursuit 
l'ajustement de la structure de production agricole. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture. b) Autorités responsables: Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée 
1) Versement compensatoire: 
Le versement compensatoire est accordé aux agriculteurs qui suivent le programme de conversion 
de la riziculture au profit de cultures de remplacement et correspondent à l'un des cas suivants: 
a) riziculture au cours de l'année de référence (1994-2003); ou, 
b) cultures achetées à des prix garantis de maïs fourrager, de sorgho ou de sucre de 
canne au cours de l'année de référence; ou, 
c) déclaration de mise en friche ou d'une culture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence. 
Les cultures de remplacement sont choisies en fonction de l'objectif général et de la situation 
intérieure, qu'il s'agisse du maïs fourrager, du soja , des cultures fourragères, du blé, de la canne à 
sucre ou d'autres cultures locales spéciales. Les versements compensatoires vont de 15 000 à 
45 000 dollars NT par hectare. 
6. Montant de la subvention 
2 285 et 3 131 millions de dollars NT pour 2012 et 2013, respectivement. 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée n'est pas précisée. 8. Effets sur le commerce 
Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de remplacement de la riziculture et du 
programme de mise en friche, la superficie plantée de riz est passée de 645 855 à 
270 264 hectares, soit une diminution de 58,2% entre 1983 (année précédant la mise en œuvre 
des projets) et 2013. La production de riz est ég alement tombée de 2,48 millions à 1,28 million de 
tonnes, soit une baisse de 48,4%. La quantité de riz achetée par l'État est tombée de 1,1 million à 
0,49 million de tonnes, soit une diminution de 55,5%. Les mesures en faveur des patates douces, G/SCM/N/284/TPKM 
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  des arachides, des légumes, du fourrage et d'autres cultures diverses ont contribué à réduire la 
production de riz. 
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC 
1. Titre du programme de subventions 
Soutien pour les feuilles de tabac. 2. Période sur laquelle porte la notification 
Campagnes agricoles 2011/12-2012/13. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à préserver le niveau de revenu des tabaculteurs et à améliorer la qualité des 
feuilles de tabac produites. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Loi sur l'administration des tabacs et des alcools. 
b) Autorités: Ministère des finances. 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée 
Un achat par appel d'offres de prix restreint est effectué, conformément à la Loi sur les marchés 
publics. Le montant de la subvention est la quantité achetée multipliée par la différence entre le 
prix d'achat et le prix de référence extérieur, lequel est fondé sur la moyenne des prix pour la période 1990-1992. 
6. Montant de la subvention 
210,1 et 219,9 millions de dollars NT pour les campagnes agricoles 2011/12 et 2012/13, 
respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée n'est pas précisée. 8. Données statistiques 
  Unité: tm 
Produit Année Production 
(campagne agricole)  Consommation  Importations Exportations  
Feuilles de tabac 2012 1 642 14 641 13 427 428 
 2013 1 700 13 603 12 406 503 
Note:  La valeur de la production est tirée du "Agricultural Statistics Yearbook" publié par le Conseil de 
l'agriculture. Les valeurs des importations et des exportations sont tirées des statistiques des importations et des exportations compilées par la Direction générale des douanes du Ministère des finances. La valeur de la consommation est une estimation obtenue en déduisant la valeur des exportations de la somme des valeurs de la production et des importations. 
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  E. SOUTIEN POUR LE SUCRE 
1. Titre du programme de subventions 
Soutien pour le sucre. 2. Période sur laquelle porte la notification 
Campagne agricole 2013/14. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développer l'industrie sucrière en coopération avec les agriculteurs. 4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: Règlement sur les contrats de plantation de canne à 
sucre. 
b) Autorités:  TSC    Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée 
 1) Achat garanti: 
La TSC passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de canne à sucre et le partage de la 
production sucrière. Les producteurs de canne à sucre ont droit à 55% du sucre obtenu à partir de 
la canne à sucre. Si le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé que le prix contractuel payé à 
l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur. S'il est plus bas, ils reçoivent le prix contractuel payé à l'avance. Le prix contractuel est fixé en tenant compte du prix intérieur et des 
frais de commercialisation et est gelé depuis 1990. 
 2) Autres subventions: 
La TSC accorde aux producteurs de canne à sucre des subventions telles qu'une bonification 
d'intérêts sur les emprunts contractés aux fins de l'achat d'intrants, le paiement des primes d'assurance pour les exploitations, le paiement des frais entraînés par la lutte contre les parasites et les maladies, le paiement des droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc. 
6. Montant de la subvention 
34,4 et 50,1 millions de dollars NT pour les exercices budgétaires 2013 et 2014, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée n'est pas précisée. 
8. Données statistiques 
 Unité: Millier de tm 
Produit Année Production Consomma tion Importations Exportations 
Sucre brut 2013 41,3 589,3 476,2 0 
2014 52,5 615,1 518,7 0 
 G/SCM/N/284/TPKM 
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  F. BONIFICATION D'INTÉRÊTS 
1. Titre du programme de subventions 
Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012-2013. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif global est d'aider les agriculteurs et les entreprises agro-industrielles à disposer des 
fonds nécessaires pour travailler sans difficulté. Ce plan a été conçu pour les aider à moderniser 
leur matériel, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la 
valeur ajoutée de leurs produits, accroître leurs ventes et renforcer leur compétitivité sur le marché. De plus, ce plan aide les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire leurs maisons et retrouver leurs moyens de subsistance et, partant, leur permet de maintenir leur 
niveau de vie. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture, Loi sur le 
 financement de l'agriculture, 
Règlements concernant le Fonds de développement 
agricole. 
b) Autorités:  Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée 
Prêts à taux d'intérêt préférentiel: les fonds sont prêtés par les services de crédit des associations 
d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque ag ricole. La bonification d'intérêts est financée par 
le Fonds de développement agricole. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Ces prêts à taux d'intérêt préférentiel sont accordés à tous les agriculteurs et 
pêcheurs et ne sont pas limités à un secteur spécifique ou à une entreprise agricole 
spécifique. 
b) Les plafonds des prêts varient selon les types de prêts. Chaque demande de prêt est 
limitée à un plafond donné. Le montant du prêt est fixé par la banque en fonction de 
la situation financière de l'emprunteur. 
7. Montant de la subvention 
Le montant de la bonification d'intérêts a été de 2 352 millions et 2 156 millions de dollars NT pour 
les exercices budgétaires 2012 et 2013, respectivement. 
8. Durée 
La durée n'est pas expressément définie. G/SCM/N/284/TPKM 
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  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
a) Effets sur le commerce: 
Le programme vise principalement à promouvoir la modernisation du secteur. Étant donné la 
portée et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les effets éventuels directs sur le commerce. 
b) Données statistiques connexes: 
Bonification d'intérêts pour les prêts accordés en 2012 et 2013 
 Unité: Millier de $NT 
Nom du projet 2012 2013 
Prêts pour l'extension des exploitations familiales; ai de aux agriculteurs pour 
l'achat de terres 138 015 117 067 
Prêts pour l'achat de matériel agricole 90 470 81 867 
Prêts aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles 126 109 98 921 
Prêts pour accélérer la construction rurale 1 997 381 1 858 279 
Total 2 351 975 2 156 134 
Note: Les prêts destinés à accélérer la construction rurale sont notamment les suivants: 
1. Prêts accordés à l'industri e agroalimentaire afin d'aider et de conseiller les chefs 
d'entreprise. 
2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans le secteur de l'élevage et de l'aviculture. 3. Prêts accordés aux ag riculteurs pour les aider et les co nseiller et améliorer la gestion. 
4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprises qui s'installent dans le technoparc 
agricole. 
5. Prêts accordés à des groupes de production et de commercialisation des produits 
agricoles. 
II. PÊCHE 
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE 
1. Titre du programme 
Programme de rachat de bateaux de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'Organisation des Nations Unies (ONU) 
a demandé urgemment aux pays de réduire leurs capacités de pêche. Ce programme vise à diminuer la pression sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Directives relatives au rachat et à la transformation de bateaux de pêche et de radeaux de 
pêche en 2013-2014. 
b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention 
Dons. G/SCM/N/284/TPKM 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Bénéficiaires: Propriétaires de bateaux de  pêche de tous types, possédant une licence 
de pêche valable, y compris les bateaux de pêche sportive. 
b) Contenu: 
1. Les montants versés pour le rachat de bateaux de pêche en 2013-2014 ont été 
calculés comme suit: 
- 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux; 
- 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10 tonneaux; - 30 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20 tonneaux; 
- 25 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 21 et 50 tonneaux; 
- 20 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100 tonneaux; - 18 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, au-dessus de 100 tonneaux; le 
montant total maximum pour chaque bateau remplissant les conditions requises étant 
de 7,9 millions de dollars NT. 
2. Depuis 2008, les montants versés pour le rachat de radeaux de pêche sont calculés en 
fonction de la longueur du radeau, du diamètre des tubes et de la puissance du moteur principal. 
7. Montant de la subvention 
Le financement du rachat de bateaux de pêche et  de radeaux de pêche en 2013 a atteint au total 
112 992 millions de dollars NT; le financement en 2014 s'est élevé à 47 804 millions de dollars NT. 
8. Durée 
La durée n'est pas expressément définie. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
n.d. B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE 
1. Titre du programme 
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
À cause du problème de la surpêche à l'échelle mondiale, l'ONU demande aux pays de réduire 
leurs prises. Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: Règlement relatif à la réduction volontaire de la durée 
de la campagne de pêche. 
b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. G/SCM/N/284/TPKM 
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  5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Tous les bateaux de pêche, avec licence de pêche valable, qui satisfont aux réglementations 
pertinentes relatives à la réduction de la durée des campagnes de pêche, à l'exception des bateaux 
de pêche récréative de louage. 
7. Montant de la subvention 
Le budget total du programme s'est élevé à 179 830 millions de dollars NT en 2013 et à 
181 790 millions de dollars NT en 2014. 
8. Durée 
La durée n'est pas expressément définie. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
n.d. C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE 
1. Titre du programme 
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Règlement sur l'aide en matière d'assurance des propriétaires de bateaux de pêche. 
b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Bénéficiaires: Les propriétaires de bateaux de pêche. 
b) Contenu: La subvention couvre une partie des frais d'assurance des bateaux de pêche 
s'ils subissent des dommages en mer. G/SCM/N/284/TPKM 
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  7. Montant de la subvention 
Le budget total du programme était de 51 367 millions de dollars NT pour 2013 et de 
57 353 millions de dollars NT pour 2014. 
8. Durée 
Programme en cours depuis 1987. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
n.d. 
III. INDUSTRIE 
A. PRÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les catastrophes naturelles 
1. Titre du programme 
Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des dommages 
causés par les catastrophes naturelles. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les PME qui remplissent les conditions requises peuvent solliciter un financement et des prêts 
destinés à aider les entreprises à se restructurer lors du remplacement de machines et de l'acquisition de nouveaux équipements automatisés. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15, 17 
et 18). 
Procédures relatives à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation 
du Fonds pour le développement des PME. 
Le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article 9 de la 
Loi sur le développement des PME. 
b) Autorités: Ministère des affaires économiques. 
Note: Le capital accumulé du Fonds pour le développement des PME était de 5,4 milliards de 
dollars NT à la fin de l'exercice budgétaire 2014. 
5. Forme de la subvention 
Financement et prêts. G/SCM/N/284/TPKM 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou 
moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande. 
Selon les "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou moyenne entreprise" publiées par 
le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vigueur et dont le capital ou les revenus d'exploitation ne 
dépassent pas les plafonds ci-après: 
a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars NT; 
b) pour les entreprises des secteurs suivants: agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, transport, entreposage, communications, finance, assurances, immobilier, services commerciaux, sociaux ou individuels, le revenu d'exploitation annuel ne doit pa s dépasser 100 millions de dollars NT. 
L'argent prêté vient du Fonds pour le développement des PME, Le taux d'intérêt est plafonné à 
1%, plus un taux forfaitaire égal au taux d'intérê t accordé par La Poste sur les dépôts à terme de 
deux ans. 
7. Montant de la subvention 
Statistiques portant sur des programmes précis: 
Prêts du Fonds pour le développement des PME 
Unité: Million de $NT 
Titre du programme 2012-2014 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 12,4 
8. Durée 
Il était prévu que le programme de prêts du Fonds pour le développement des PME susmentionné 
prendrait fin après 2009. Cependant, afin d'aide r les PME à accéder aux financements pour se 
relever à la suite de dommages importants, nous avons décidé de poursuivre ce programme. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Étant donné que 98% des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce. 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et  les projets de construction 
1. Titre du programme 
Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012-2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de construire des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger. G/SCM/N/284/TPKM 
- 14 - 
  4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16). 
Procédures relatives à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du Fonds pour le développement des PME. 
b) Autorités: Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont  admises à présenter une demande. 
b) Les demandes de prêt sont approuvées par les banques commerciales; toutefois, les 
capitaux nécessaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des 
PME. 
7. Montant de la subvention 
Prêts du Fonds pour le développement des PME. 
Exercices budgétaires 2012 à 2014: 1,74 milliard de dollars NT. 
8. Durée de la subvention 
Les programmes ne sont pas limités dans le temps. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Étant donné que 98% des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce. 
B. PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES 
1. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées 
1. Titre du programme 
Prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ce programme vise à améliorer les techniques de production et la qualité des produits, à 
promouvoir la modernisation industrielle et à aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises privées à se moderniser. G/SCM/N/284/TPKM 
- 15 - 
  4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
1. Avant le 12 mai 2010: les alinéas 2) et 3) et le premier paragraphe de 
l'article 21 de la Loi de modernisation des entreprises. 
2. Les alinéas 2) et 3) et le premier paragraphe de l'article 21 de la Loi de 
modernisation des entreprises ont été remplacés par l'article 30 de la Loi 
sur l'innovation industrielle, promulguée le 12 mai 2010. 
b) Autorités: 
Les directives concernant le programme de prêts sont fournies par le Fonds de 
développement. 
5. Forme de la subvention 
Prêts: pour chaque prêt, une part de 25% est fournie par le Fonds de développement et une part 
de 75% par les banques du Territoire. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les prêts peuvent être accordés à toutes les entreprises et ils ne sont pas réservés à un secteur ou 
une entreprise spécifique. 
7. Montant de la subvention 
On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme. 8. Durée 
Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la Loi sur l'innovation industrielle. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
a) Effets sur le commerce: 
Le programme vise principalement à promouvoir la modernisation industrielle. Étant 
donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
b) Données statistiques connexes: 
Montant total des prêts accordés en 2013 
Nom du projet Nombre de cas de prêts 
octroyés Montant total des prêts 
accordés 
(100 millions de $NT) 
Prêts pour aider les petites et moyennes entreprises à se moderniser 319 36,75 
Montant total des prêts accordés en 2014 
Nom du projet Nombre de cas de prêts 
octroyés Montant total des prêts 
accordés 
(100 millions de $NT) 
Prêts pour aider les petites et moyennes entreprises à se moderniser 169 22,97 G/SCM/N/284/TPKM 
- 16 - 
  C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES 
DÉSIGNÉES 
1. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour l'industrie de haute technologie 
1. Titre du programme 
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologie. 2. Période sur laquelle porte la notification 
Exercice budgétaire 2013/14 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à 
promouvoir le développement des secteurs de pointe. Le "Parc industriel à orientation scientifique" ("Parc") est le résultat de la concentration, dans une zone appropriée, d'entreprises des secteurs de pointe et de ressources humaines formées aux technologies de pointe. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Loi sur l'établissement et l'administration des parcs scientifiques (article 20). 
Règlement d'application de la Loi sur l'établissement et l'administration des parcs 
scientifiques (article 17). 
b) Autorités:  Le Parc est géré par le Bureau du Parc scientifique. 
L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des sciences et de la technologie. 
5. Forme de la subvention 
Le programme prendra la forme d'exonérations de droits de douane et d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) À compter du 1er janvier 2000, les entités du Parc fusionnées conformément à la Loi 
sur les sociétés nationales, les entités restantes ou les nouvelles entités établies dans 
le Parc après fusion, continueront à bénéficier des avantages fiscaux qui n'auront pas pris fin ou pas été pleinement utilisés et dont bénéficiaient initialement les entreprises à orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions. Pour continuer à 
bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés à but lucratif accordée 
aux entités dissoutes afin de stimuler l'investissement, les entités restantes qui conservent leur orientation scientifique après les fusions et consolidations devront continuer à fabriquer des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui 
étaient fabriqués ou fournis par les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne 
s'appliqueront qu'à la partie des revenus tirée des produits ou des services fabriqués ou fournis de manière indépendante par les entités originelles dissoutes. Si ces avantages fiscaux prennent la forme d'un remboursement de l'investissement ou 
d'une déduction fiscale, ils ne s'appliqueront qu'à la partie payable de l'impôt des 
entités restantes ou nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation scientifique dissoutes (article 18). 
b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes: 
droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et le 
matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi-produits. G/SCM/N/284/TPKM 
- 17 - 
  Note: "Entreprise du Parc" désigne une entrepri se à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à fournir des services liés à l'exploitation, à la 
gestion ou à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique. 
Les organismes de recherche-développement et les pépinières d'entreprises à capital risque 
peuvent également déposer leur candidature en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur 
activité. 
Seules sont admissibles les pépinières d'entreprises à capital risque exerçant une activité de 
recherche-développement, à l'exclusion de toute activité de production en série, et ayant été agréées par l'administration du Parc. Les pépinières agréées s'établissent dans le Parc pour une 
période maximale de trois ans. 
7. Montant de la subvention 
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2013-2014 
Unité: Million de $NT 
Exercice Valeur totale des importations Montant total de l'exonération 
de la taxe commerciale 
2013 789 691 39 485 
2014 754 889 37 744 
8. Durée 
Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Unité: Million de $NT 
Exercice 2013 2014 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés) 746 785 
Valeur totale des importations 789 691 754 889 
Valeur totale des exportations 1 339 872 1 367 185 
Étant donné le champ d'application et la nature de ces programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
2. Exonérations de droits de douane et d' impôts accordées aux entreprises établies 
dans les zones désignées 
1. Titre du programme 
Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les zones 
désignées. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Exercice budgétaire 2013/14. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le commerce 
international. G/SCM/N/284/TPKM 
- 18 - 
  4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles (articles 1er, 
5 et 13). Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement 
d'entreprises dans les zones franches industrielles. 
Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles. 
b) Autorités: 
Les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches 
industrielles. 
L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des affaires économiques. L'examen des candidatures d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones 
franches industrielles est effectué par l'Administration des zones franches 
industrielles, conjointement avec les autres organismes gouvernementaux participants. 
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants: fabrication, transformation, assemblage, recherche-
développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage, transport, chargement et déchargement, conditionnement, réparation et autres activités connexes approuvées par le 
Ministère des affaires économiques dans les zones franches industrielles. 
5. Forme de la subvention 
Exonérations de droits de douane et d'impôts. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Toutes les entreprises établies dans les zones désignées ont droit aux exonérations suivantes: 
a) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés; 
b) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts; 
c) taxe de transfert à l'acquisition d'une nouvelle usine dans la zone franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administration de la zone franche industrielle. 
Il convient de noter que toutes les machines et tous les équipements expédiés dans des zones 
imposables depuis des zones franches industrielles n'ouvrent droit à aucune exonération de droits 
de douane et d'impôts au cours des cinq années  qui suivent leur importation. En outre, les 
produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis aux droits de douane, à la taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lorsqu'ils sont expédiés dans les 
zones imposables. Alors que les droits de douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine 
moins la valeur ajoutée résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones 
franches industrielles, les autres impositions seraient calculées sur le prix sortie usine. G/SCM/N/284/TPKM 
- 19 - 
  7. Montant de la subvention 
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2013-2014 
Unité: Millier de $EU 
Année Valeur totale 
des importations Montant total de l'exonération 
de la taxe commerciale 
2013 268 092 13 405 
2014 279 582 13 979 
8. Durée 
Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Unité: Million de $NT 
Exercice 2013 2014 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés) 568 590 
Valeur totale des importations 268 092 279 582 
Valeur totale des exportations 374 889 444 167 
 
Étant donné le champ d'application et la nature de ces programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COÛTS D' ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE CONSOMMATION DANS LES RÉGIONS 
RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES AUTOCHTONES OU INSULAIRES 
1. Titre du programme 
Subventions relatives aux coûts d'établissement et d'exploitation d'installations pétrolières et aux 
dépenses de consommation dans les régions reculées, abritant des peuples autochtones ou 
insulaires. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1) De 2013 au 1er novembre 2014 pour les coûts liés aux installations et les dépenses 
de consommation des ménages concernant le gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans 
les régions montagneuses abritant des peuples autochtones et les régions insulaires. 
2) Du 2 novembre 2014 au 31 décembre 2014 pour les coûts liés aux installations et 
les dépenses de consommation des ménages concernant le gaz de pétrole liquéfié 
(GPL) dans les régions reculées, abritant des peuples autochtones ou insulaires. 
3. Objectif général 
1) Encourager les exploitants d'installations à maintenir l'approvisionnement de ces 
régions. 
2) Réduire les écarts existant entre les prix appliqués dans les villes et dans ces 
régions. 
4. Fondement et autorités responsables 
1) Législation et réglementation: Loi sur l'administration du pétrole et règlements 
connexes. (La Loi sur l'Administration du pétrole a été modifiée le 4 juin 2014. La 
réglementation sur les subventions a été promulguée le 31 octobre et est entrée 
en vigueur le 2 novembre 2014.) G/SCM/N/284/TPKM 
- 20 - 
  2) Autorités responsables: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
1) Les propriétaires et/ou les exploitants d'installations pétrolières situées dans ces 
régions peuvent solliciter les subventions ci-après: 
a) subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions; b) subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces 
régions; 
c) subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du GPL 
dans ces régions; 
d) subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installations pétrolières dans ces régions. 
2) Subvention visant à réduire l'écart existant entre les prix du GPL à usage 
domestique appliqués dans les régions reculées, les régions abritant des peuples autochtones et les zones urbaines et/ou suburbaines. 
7. Montant de la subvention pour les deux dernières années 
Statistiques portant sur des subventions précises: 
Unité: Millier de $NT 
Titre de la subvention 2013 2014 
Subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans 
ces régions  28 082 14 071 
Subvention pour les frais d'entretien des installations 
pétrolières dans ces régions  5 589 10 199 
Subvention pour compenser le s frais d'acheminement du 
pétrole ou du gaz de pétrole liquéfié dans ces régions  175 003 195 244 
Subvention au titre des dépenses  de personnel supplémentaires 
pour l'exploitation d'installation s pétrolières dans ces régions  34 693 29 687 
Subvention pour réduire l'écart existant entre les prix du GPL à 
usage domestique appliqués dans les régions reculées, les régions abritant des peuples autochtones et les zones urbaines et/ou suburbaines 23 633 28 111 
Total 267 000 277 312 
8. Durée 
1) Le programme a été lancé en 2002 mais la subvention au titre du GPL à usage 
domestique dans les régions abritant des peuples autochtones est en vigueur 
depuis le 19 août 2010. 
2) Les subventions destinées aux régions reculées et aux régions visées par un plan 
concernant les peuples autochtones sont en vigueur depuis le 2 novembre 2014. 
3) Il n'est pas limité dans le temps. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Le financement du programme provient du budget annuel du Fonds pétrolier. Étant donné le 
champ d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées par ces G/SCM/N/284/TPKM 
- 21 - 
  subventions, il n'est pas encore possible de déte rminer quels pourraient être les effets éventuels 
de ce programme sur le commerce. 
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPE MENT DES PRODUITS D'EXCELLENCE 
1. Titre du programme 
a) Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe. 
b) Projet de subventionnement du développement de produits susceptibles de couvrir 
l'ensemble du marché. 
c) Financements pour le développement d'applications et de services innovants. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Afin d'encourager la recherche et le développement de produits de pointe et d'accroître la capacité 
technique des grandes entreprises, le programme permet d'accorder un financement aux entreprises privées. 
Aux fins de la promotion du "plan de développement de produits susceptibles de procurer un 
avantage critique sur la concurrence" et compte  tenu de l'"applicabilité au marché" et de la 
"concurrence technologique", le Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques a établi le nouveau projet spécial "de subventionnement du développement de produits susceptibles de couvrir l'ensemble du marché", applicable depuis juin 2010. 
L'objectif est d'encourager l'élaboration d'un modèle de service commercial novateur et orienté 
vers le marché et de guider la planification d'études de marché en développant le modèle d'entreprise ou de service orienté vers le marché et novateur par l'intégration d'applications technologiques transversales ou de processus pour les services et d'un modèle d'innovation à 
l'échelle de l'entreprise. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Les mesures visant à favoriser le développement des produits de haute technologie, 
promulguées le 26 avril 1991 ont été remplacées le 15 novembre 2010 par le 
Règlement du Ministère des affaires économiq ues relatif à l'octroi de subventions et 
d'une assistance pour promouvoir l'innovation industrielle. 
b) Autorités: 
Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la part d'une banque ni émis de chèque sans provision auprès d'une banque du Territoire, peut demander un G/SCM/N/284/TPKM 
- 22 - 
  financement pour développer un nouveau produit de pointe. Le produit devrait offrir 
d'excellentes perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la technologie industrielle nationale. 
b) Le financement peut être octroyé à concurrence de 50% du montant des dépenses 
suivantes engagées exclusivement pour le développement de produits de pointe: 
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein; 
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 4. coûts du transfert de la technologie; 
5. frais de voyage liés au projet. 
7. Montant de la subvention 
a) Le montant cumulé des fonds alloués depuis le début du programme était de 
17 814 475 323 dollars NT à la clôture de l'exercice budgétaire 2014 (exercices 1992 
à 2014). 
b) Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant des fonds alloués était de 
468 428 332 dollars NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci-dessous: 
Unité: Millier de $NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe 371 492 
Projet de subventionnement de produits susceptibles de couvrir l'ensemble 
du marché  96 936 
Total 468 428 
c) Pour l'exercice budgétaire 2014, le montant total des fonds alloués était de 
1 198 650 137 dollars NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci-dessous: 
Unité: Millier de $NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe 920 096 
Projet de subventionnement de produits susceptibles de couvrir l'ensemble 
du marché  188 874 
Financements pour le développement  d'applications et de services 
innovants 89 680 
Total 1 198 650 
8. Durée 
Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Il n'est pas encore possible de déterminer les ef fets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce. 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES 
1. Titre du programme 
Programme de développement des technologies pour les entreprises. G/SCM/N/284/TPKM 
- 23 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les entreprises à se lancer dans le développement d'innovations et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche-développement. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: 
Le Règlement relatif à l'octroi de subventions pour encourager les activités de 
recherche-développement des entreprises a été adopté le 27 novembre 2002 et 
remplacé le 15 novembre 2010 par le Règlement du Ministère des affaires économiques relatif à l'octroi de subventions et d'une assistance pour promouvoir l'innovation industrielle. 
b) Autorités: 
Département de la technologie industrielle du Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention 
Fonds d'aide à la recherche-développement de pointe. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et dotée d'un service de recherche-développement qui a déjà réalisé des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialistes compétents 
dans le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer 
une demande de financement pour compenser le coût des activités suivantes: 
1. recherche et développement de technologies de pointe qui peuvent être à juste 
titre qualifiées de vitales et novatrices à long terme; 
2. recherche et développement de technologies qui facilitent l'intégration verticale 
ou horizontale et encouragent la création d'écosystèmes ou de groupes industriels; 
3. établissement, à Taiwan, de centres de recherche-développement axés sur la 
création de technologies et de services novateurs; 
4. développement par de petites et moyennes entreprises d'une technologie 
novatrice ou complémentaire dans le secteur manufacturier. 
b) Le financement octroyé ne peut dépasser 50% du montant total des dépenses 
suivantes: 
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel; 
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
4. coûts du transfert de la technologie; et 
5. frais de déplacements intérieurs. 
7. Montant de la subvention 
Le montant total de l'aide pendant l'exercice budgétaire 2013/14 a été de 
5 944 539 000 dollars NT. G/SCM/N/284/TPKM 
- 24 - 
  8. Durée 
Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Il n'est pas encore possible de déterminer les ef fets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce. 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À L'EXPLOITATION 
DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL 
1.  Titre du programme 
Financement de mesures d'encouragement à la pros pection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Garantir l'approvisionnement en pétrole et stabiliser le marché pétrolier national. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation: Loi sur l'administration du pétrole. 
b) Autorités responsables: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce financement. 
Ce financement sert uniquement à soutenir les activités suivantes: 
1) réalisation de levés géologiques, géophysiques et/ou géochimiques et travaux de 
recherche nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel; 
2) forage pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz 
naturel; 
3) toutes autres activités pertinentes indispensables qui ont reçu l'aval des autorités. 
Le montant total de la subvention accordée pour  une proposition de prospection ne peut être 
supérieur à 50% du budget établi par le demandeur, Le montant total de la subvention accordée 
pour un projet d'exploitation ne peut représenter plus de 12% du budget établi par le demandeur. 
Si la proposition est retenue, la subvention majorée d'un intérêt composé de 10% doit être 
remboursée dans un délai de 5 à 15 ans. G/SCM/N/284/TPKM 
- 25 - 
  7. Montant de la subvention 
Unité: Millier de $NT 
Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Total 150 510 212 250 294 125 308 751 398 648 251 542 350 000 430 000 
8. Durée 
Le programme a été lancé en 2002 pour une durée indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
Étant donné le champ d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées 
par ces subventions, il n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
 
__________