G/ADP/Q2/DOM/2  
20 avril 2015  
(15-2079)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA TURQUIE1 AU SUJET 
DU RAPPORT SEMESTRIEL DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE2 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine.  
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  La Turquie remercie la République dominicaine pour sa notification et pose les questions 
suivantes concernant l'enquête sur les "ba rres ou tiges en acier pour béton armé" 
originaires ou exportées de Turquie. Cette  affaire est mentionnée dans le rapport 
semestriel de la République dominicaine po rtant la cote G/ADP/N/216/DOM et daté du 
15 septembre 2011. La Turquie pourrait être amenée à poser des questions 
complémentaires dans le cadre de  son examen de cette affaire. 
Droits appliqués au niveau national 
Faits  
Le 24 mai 2011, la Commission de réglementa tion des pratiques commerciales déloyales 
et des mesures de sauvegarde de la Répub lique dominicaine (la "Commission") a publié 
son rapport final concernant l'enquête anti dumping sur les "barres ou tiges en acier 
pour béton armé" originaires de Turquie. Au paragraphe 148 du rapport, sous la 
rubrique 3.4 "Résumé – Dumping", la marge de dumping individuelle calculée indiquée 
est de 14% pour İÇDAŞ et de -0,49% pour KAPTAN. Autrement dit, il a été constaté que 
l'un des exportateurs turcs pratiquait le dump ing tandis que l'autre faisait le contraire, 
c'est-à-dire qu'il pratiquait, d'une façon géné rale, des prix à l'exportation supérieurs aux 
chiffres de la valeur normale. 
Le 6 juin 2011, la Commission a publié au Jo urnal officiel de la République dominicaine 
la Résolution CDC-RD-AD-107-2011 (la "Résol ution") portant application de droits 
antidumping définitifs à l'importation du pr oduit en cause en provenance de Turquie. 
Dans cette résolution, les marges de dumping calculées mentionnées pour İÇDAŞ et 
KAPTAN sont respectivement de 14% et -0,49% , ainsi qu'il est indiqué dans le rapport 
final. Toutefois, les autorités de la Répub lique dominicaine chargées de l'enquête ont 
décidé d'imposer un seul droit antidumping au  niveau national au taux de 14% au lieu 
de droits spécifiques pour chaque société. 
La Résolution tente d'expliquer pourquoi il est appliqué un taux de droit au niveau 
national sur la base des éléments suivants: 
- différences importantes entre les prix  pratiqués par KAPTAN et ceux des 
autres exportateurs turcs; 
                                               
1 G/ADP/Q2/DOM/1. 
2 G/ADP/N/216/DOM. G/ADP/Q2/DOM/2 
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  - incertitudes quant à la véracité des renseignements fournis par KAPTAN au 
cours de l'enquête, ceux-ci étant incomplets et n'ayant pas été présentés dans les délais; 
- contournement possible du droit pa r d'autres exportateurs turcs. 
Dispositions juridiques pertinentes 
La partie pertinente du texte introductif de l'article 6.10 de l'Accord antidumping 
(l'"Accord") est libellée comme suit: 
"En règle générale, les autorités dé termineront une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateu r connu ou producteur concerné du 
produit visé par l'enquête." 
L'article 9.2 de l'Accord dispose ce qui suit: 
"Lorsqu'un droit antidumping est imposé  en ce qui concerne un produit 
quelconque, ce droit, dont les montants  seront appropriés dans chaque cas, 
sera recouvré sans discrimination su r les importations dudit produit, de 
quelque source qu'elles proviennent, dont  il aura été constaté qu'elles font 
l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de 
prix au titre du présent accord aura été accepté. Les autorités feront 
connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, 
plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas 
réalisable de les nommer tous, les autorités pourront faire connaître le nom 
du pays fournisseur en cause. Si plus ieurs fournisseurs rele vant de plusieurs 
pays sont impliqués, les autorités pou rront faire connaître le nom soit de 
tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela est irréalisable , celui de tous les 
pays fournisseurs impliqués." 
Le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord est libellé comme suit: 
"Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping 
déterminée selon l'article 2." 
Questions 
Sur quelle base la République dominicain e a-t-elle jugé approprié d'imposer des 
droits au niveau national dans une enquête da ns le cadre de laquelle les autorités n'ont 
calculé des marges de dumping individuelles que pour deux exportateurs turcs? Plus 
précisément, comment cela est-il compatible  avec l'obligation énoncée à l'article 9.2 
selon laquelle, en principe , des droits antidumping doivent être appliqués aux 
entreprises considérées individuellement  mais, exceptionnellement, lorsque les 
exportateurs sont trop nombreux et qu'il n'es t pas réalisable de nommer chacun d'eux, 
le nom du pays en cause pourra être co mmuniqué? Sur quelle base la République 
dominicaine a-t-elle jugé approprié d'app liquer un droit antidumping à un exportateur 
ayant coopéré (KAPTAN) pour lequel une ma rge de dumping négative a été calculée? 
Réponse 
En réponse aux inquiétudes exprimées par la délégation de la Turquie, la République dominicaine 
tient à indiquer que les arguments et justifications  techniques qui servent à étayer l'adoption d'une 
mesure antidumping de 14% ad valorem  au niveau sortie usine, en sus du droit de la nation la 
plus favorisée (NPF), appliquée à l'importation des barres ou tiges en acier pour béton armé 
originaires de Turquie relevant des sous-positions 7214.10.00, 7214.20.00 et 7213.20.90 du Tarif 
douanier de la République dominicaine, ont été dûment indiqués dans la Résolution définitive n° CDC-RD-AD-107-2011 du 3 juin 2011, qui peut être consultée sur le portail Web de la 
Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de G/ADP/Q2/DOM/2 
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  sauvegarde (CDC)3, de même que les documents publics concernant les différentes étapes de la 
procédure d'enquête. 
Nous réaffirmons que la période d'application de cette mesure est de cinq (5) ans, allant du 
13 juin 2011 au 13 juin 2016. 
Il convient d'indiquer que, d'ici à décembre 2015,  la CDC réexaminera, en tant qu'autorité chargée 
de l'enquête, la nécessité de maintenir ou non l'application de ce droit antidumping. 
 
__________ 
                                               
3 http://cdc.gob.do/es/investigaci ones/investigaciones-sobre-dumpi ng/investigacion-varillas.html .