G/C/W/694  
14 avril 2014  
(14-2328)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises  Original: espagnol  
 
  DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE CONCERNANT LE POINT 2.I DE L'ORDRE 
DU JOUR DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES DU  
9 AVRIL 2014: "UNION EUROPÉENNE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE  
BIODIESEL EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE: ARRÊTÉ  
MINISTÉRIEL N° IET/822/2012 DU ROYAUME D'ESPAGNE DU  
20 AVRIL 2012 ET RÉSOLUTION N° 1173 DU 24 JANVIER 2014  
DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉNERGIE DU MINISTÈRE DE  
L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DU TOURISME  
DU ROYAUME D'ESPAGNE" 
 
La déclaration ci-après, faite par la République d'Argentine à la réunion du Conseil du commerce 
des marchandises du 9 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la République d'Argentine. 
 
_______________ 
 
 
Le secteur du biodiesel en Argentine se distingue par sa durabilité aussi bien environnementale que sociale, et la technologie, l'échelle et le niveau d'intégration de l'ensemble de la chaîne de production du soja en font l'un des plus performa nts du monde. Jusqu'à ce que l'Union européenne 
applique des restrictions à l'importation, l'Argentine a été le principal fournisseur de biodiesel de 
l'Espagne et de l'Union européenne.  
L'Arrêté ministériel n° IET/822/2012 de l'Espagne a établi une discrimination de droit à l'égard du 
biodiesel non produit en Union européenne. L'Argentine a soulevé cette question à la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 22 juin 2012, ainsi qu'à la réunion du Comité des 
obstacles techniques au commerce du 13 juin 2013. 
 Suite à la demande d'établissement d'un groupe spécial adressée à l'Organe de règlement des différends de l'OMC le 17 décembre 2012, l'Espagne a supprimé la discrimination de droit 
susmentionnée au moyen de l'Arrêté ministériel n° IET/2736/2012, publié le 22 décembre 2012. 
L'Argentine a fait savoir qu'elle continuerait à surveiller la portée et l'application effective des modifications apportées à la législation espagnole pour que l'application de cette législation ne 
donne pas lieu à une nouvelle discrimination. 
 En 2013, l'Espagne a procédé à la sélection des entreprises pour l'attribution de contingents de 
biodiesel aux fins du calcul du respect des objectifs contraignants en matière de biocarburant sur 
la base des prescriptions de l'Arrêté ministériel n° IET/822/2012. Pensant que la discrimination de droit avait été supprimée, neuf entreprises argentin es de premier plan, dont certaines occupent les 
premières places mondiales en ce qui concerne l'exportation de produits dérivés du soja, ont pris 
part à ce processus d'attribution. Toutes avaient l'habitude d'approvisionner le marché européen, y 
c o m p r i s  l e  m a r c h é  e s p a g n o l .  C e p e n d a n t ,  a u  m o y e n  d e  l a  R é s o l u t i o n  n °  1 1 7 3  d e  s o n  secrétariat d'État à l'énergie datée du 24 janvier 2014 et publiée au Journal officiel le 
4 février 2014, l'Espagne a mis un terme au processus administratif d'attribution des quantités de 
biodiesel à fournir en 2014 et 2015, et a exclu toutes les entreprises argentines qui avaient présenté des demandes d'attribution pour ces contingents. 
 
La Résolution n° 1173/14 interdit l'entrée du biodiesel non originaire de l'Union européenne sur le marché espagnol, y compris celle de son fournisseur principal, à savoir l'Argentine. En empêchant les entreprises non européennes d'intervenir sur le segment du marché le plus pertinent, l'Espagne G/C/W/694 
- 2 - 
  maintient l'objectif antérieur à la modification de l'Arrêté ministériel n° IET/822/2012, qui consiste 
à exclure de son marché toute production de bi odiesel ne provenant pas de l'Union européenne. 
 De l'avis de l'Argentine, l'exclusion du biodiesel argentin et, plus généralement, du biodiesel 
extracommunautaire, vise à protéger une industrie surdimensionnée et incapable de soutenir la 
concurrence d'autres producteurs et exportateurs de biodiesel efficaces tels que l'Argentine. Il manque à la branche de production espagnole un accès approprié aux matières premières, ainsi 
que le degré d'intégration verticale ou l'échelle de production qui lui permettraient d'affronter 
efficacement la concurrence, sans l'aide de mesu res de cette nature. Ainsi, l'un des États membres 
de l'Union européenne a eu recours à une discrimination de fait pour protéger sa branche de production à l'aide de mesures que l'Argentine considère comme incompatibles avec les 
engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de l'OMC. Cela va à l'encontre des efforts 
que tous les Membres doivent faire pour lutter contre le protectionnisme.  
L'impact économique est très important car les exportations de l'Argentine à destination de 
l'Espagne s'élèvent à plus de 1,1 milliard de dollars par an.  
À cette interdiction d'importer imposée par l'Espagne s'ajoutent d'autres mesures de 
l'Union européenne contre les exportations argentines de biodiesel que l'Argentine a déjà contestées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, y compris une mesure antidumping qui fait actuellement l'objet d'un recours devant l'Organe de règlement des différends 
et une enquête sur des subventions alléguées qu'il a fallu clore faute d'éléments de preuve. 
 Ces mesures ont commencé à avoir des effets graves sur la production et l'emploi en Argentine, 
compte tenu des annonces de fermeture de certaines usines de production et des licenciements 
concomitants. Voilà un exemple flagrant de la manière dont le protectionnisme de l'Union européenne compromet le développement. 
 
L'Argentine demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour rétablir sans délai le libre accès à son marché en ce qui concerne les importations de biodiesel, quelle que soit leur origine, et, en même temps, de mettre en conformité toute législation interne de ses 
membres qui irait à l'encontre des règles de l'OMC, en particulier la Résolution n° 1173/14 
susmentionnée.  
Compte tenu de ce qui précède, notre pays demande au Secrétariat de l'OMC de prendre note de 
ces mesures protectionnistes, à savoir la Résolution n° 1173/14 de janvier 2014 du secrétariat d'État à l'énergie et l'Arrêté ministér iel n° IET/822/2012 qui l'a précédée, pour qu'elles 
soient incluses dans les prochains rapports sur le suivi des mesures commerciales que le Directeur 
général de l'OMC prépare en vue du G-20 et du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
de l'OMC.  
M. le Président, l'Argentine tiendra le Conseil du commerce des marchandises et les Membres 
informés de l'évolution de cette question.  
 
__________