G/ADP/N/237/MEX  
14 mars 2013  
(13-1398)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MEXIQUE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/237/MEX  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête2; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en  
cas de différence,  
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation  
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil Papier coquille, dit "bond", 
coupé (4802.56.01); 09/11-BRA 11.10.11 
(D: 01.04.10- 
31.03.11; 
I: 01.01.08- 
30.06.11) 03.08.12
 
51,29%-62,37%3     23 153 t  8% de la 
consommation  
intérieure 
apparente; 
45% des 
importations 
totales HMP 
Chine Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure (7304.19.01, 7304.19.04, 7304.19.99, 7304.31.01, 
7304.31.10, 7304.31.99, 
7304.39.01, 7304.39.05 et
 
7304.39.99); 13/12-CHN 21.11.12 
(D: 01.04.11- 
31.03.12; 
I: 01.01.09- 
31.03.12)        TMP 
(pays de 
substitution: 
États-Unis) 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/industria-y-comercio/upci . 
2 Uniquement à des fins de référence. 
3 La décision a été prise de poursuivre la procédure d'enquête.    
  G/ADP/N/237/MEX  
- 3 - 
 
 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Vaisselle et articles de 
vaisselle en céramique 
(6911.10.01 et 
6912.00.01); 06/12-CHN 30.08.12 
(D: 01.04.11- 
31.03.12; 
I: 01.01.09- 
31.03.12)        TMP 
(pays de 
substitution: 
Colombie) 
 Bicyclettes pour enfants à 
roues de 12, 14, 16 et 20 pouces, de tous types 
(8712.00.02 et 
8712.00.04); 12/11-CHN 05.03.12 
(D: 01.07.10- 
30.06.11; 
I: 01.01.08- 
30.06.11) 
 27.07.12
 
33,01 $EU/pièce4 
     54 922 pièces  4% de la 
consommation  
intérieure 
apparente 
 TMP 
(pays de 
substitution: 
Inde) 
 Câble coaxial de type  RG 
(Radio Guide ou guide radio) avec ou sans 
messager 
(8544.20.01, 8544.20.02 et 8544.20.99); 01/11-CHN 08.06.11 
(D: 01.01.10- 
31.12.10; 
I: 01.01.07- 
31.12.10) 30.12.11
 
312,85%-343,42%  10.08.12  
88%-345,91%    5 019 t  43% de la 
consommation  
intérieure 
apparente TMP (pays de 
substitution: 
Brésil) 
Corée, Rép. 
de Produits plats laminés à 
froid (7209.16.01, 7209.17.01, 
7209.18.01, 7225.50.02, 
7225.50.03, 7225.50.04 et
 
7225.50.99); 08/12-KOR 01.10.12 
(D: 01.04.11- 
31.03.12; 
I: 01.01.07- 
31.03.12) 
        HMP 
États-Unis Cuisses de poulet  
(0207.13.03 et 
0207.14.04); 
13/10-USA 08.02.11 
(D: 01.10.09- 
30.09.10; 
I: 01.01.07- 
30.09.10) 19.01.12**  06.08.12  
25,7%-127,5%5    246 364,5 t  73% de la 
consommation  
intérieure 
apparente HMP et  CV6 
 Éther monobutylique de 
l'éthylène glycol (2909.43.01); 
29/10-USA 11.03.11 
(D: 01.01.10- 
31.12.10; 
I: 01.01.07- 
31.12.10) 09.04.12
 
37,91%7 11.09.12  
14,81%-36,64%     8 124 t  50% de la 
consommation  
intérieure 
apparente HMP 
Inde Amoxicilline trihydratée  
(2941.10.12); 
26/10-IND 12.07.11 
(D: 01.01.10- 
31.12.10; 
I: 01.01.07- 
31.12.10) 08.06.12**  
   27.11.128 
  98 t 15% de la 
consommation  
intérieure 
apparente HMP 
                                               
4 La décision a été prise de poursuivre la procédure d'enquête. Les droits seront appliqués aux importations dont le prix est in férieur au prix de référence de 51 $EU par pièce. Le montant du droit 
compensateur sera égal à la différence entre le prix de référence et la valeur en douane unitaire de la marchandise importée; i l ne dépassera pas la marge de dumping fixée à 33,01 $EU par pièce. 
5 Pour les raisons exposées au paragraphe 713 de la détermination finale, il a été décidé de ne pas appliquer de droits antidump ing tant que la situation ne serait pas régularisée. 
6 Pour l'entreprise Sanderson Farms, Inc., les prix intérieurs des États-Unis ont été utilisés dans la mesure où ses transaction s satisfaisaient au critère du coût. Pour les autres entreprises, la valeur 
normale a été construite. 
7 La décision a été prise de poursuivre la procédure d' enquête et d'imposer des droits antidumping provisoires.  
8 L'enquête a été close et il a été décidé de n'imposer que des droits compensateurs, ceux-ci étant suffisants pour contrebalanc er la discrimination en matière de prix.   
  G/ADP/N/237/MEX  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de  
prix 
 Désignation;  
catégorie à six chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou  
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés,  
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation  
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil Caoutchouc synthétique 
polibutadiène styrène en émulsion 
(4002.19.02); 
21/94-BRA 27.05.11 (RQ) 
(D: 01.04.10- 
31.03.11; 
I: 01.01.07- 
31.03.11)  23.10.12  
71,47%-96,38%9    1 520 t  4% de la 
consommation  
intérieure 
apparente HMP 
 Sacs en papier 
multicouches pour chaux  
et ciment (4819.30.01); 
04/04-BRA 17.01.11 (RQ) 
(D: 01.01.10- 
31.12.10; 
I: 01.01.08- 
31.12.10) 28.03.12
 
19,33%-29,11% 16.07.12  
19,33%-
29,11%10    n.d. n.d. HMP 
Chili Champignons du genre 
agaricus * 
(2003.10.01); 01/05-CHL 17.05.11 (RQ) 
(D: 01.04.10- 
31.03.11; 
I: 01.07.06- 
31.03.11) 17.05.12
 
0,1443 $EU/kg11 25.10.12  
0,3712 $EU/kg12    n.d. n.d. HMP 
Chine Treillis métallique zingué  
(galvanisé) 
(7314.19.03, 
7314.19.99, 7314.31.01,7314.41.01 et 7314.49.99); 07/12-CHN 18.07.12 (RQ) 
(D: 01.05.11- 
30.04.12; 
I: 01.01.08- 
30.04.12)         
                                               
9 La procédure de réexamen de l'application est déclarée close et il est décidé de proroger de cinq ans les droits antidumping i mposés dans le cadre de l'enquête initiale. 
10 La procédure de réexamen de l'application est déclarée close et il est décidé de proroger de cinq ans les droits antidumping i mposés dans le cadre de l'enquête initiale. 
11 La décision a été prise de poursuivre la procédure sans modifier les droits antidumping imposés dans le cadre de l'enquête ini tiale. 
12 La procédure de réexamen de l'application est déclarée close et il est décidé de proroger de cinq ans les droits antidumping. Un nouveau prix de référence de 2,05 $EU par kg est établi et le 
montant du droit antidumping est égal à la différence entre ce prix  de référence et la valeur en douane de la marchandise impor tée. Le droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de discrimination en 
matière de prix fixée à 0,3712 dollar EU par kg.    
  G/ADP/N/237/MEX  
- 5 - 
 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Tubes et tuyaux en acier  
sans soudure 
(7304.19.02, 7304.19.99, 7304.39.06 et 7304.39.99); 
09/09-CHN 28.05.12 (R) 
(D: 01.01.11- 
31.12.11; 
I: 01.01.09- 
31.12.11) 16.10.12
 
1 252 $EU/tm13     9 294 t  n.d.  
 Champignons du genre 
agaricus * 
(2003.10.01); 01/05-CHN 17.05.11 (RQ) 
(D: 01.04.10- 
31.03.11; 
I: 01.07.06- 
31.03.11) 17.05.12
 
0,4484- 
1,28 $EU/kg14 25.10.12  
0,6121- 
1,1891 $EU/kg15    n.d. n.d. TMP 
(pays de 
substitution: 
Inde) 
États-Unis Acide stéarique  
(3823.11.01 et 
3823.19.99); 
01/03-USA 19.10.12 (R)16 
(D: 01.10.11- 
30.09.12)         
 Sulfate d'ammonium 
(3102.21.01); 04/95-USA 25.05.12 (RQ) 
(D: 01.01.11- 
31.12.11; 
I: 01.01.07- 
31.12.11)      61 982 t  n.d.  
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux
 
(7208.10.02, 7208.25.9 9
et 7208.37.01); 
22/94-RUS 06.06.11 (RQ) 
(D: 01.04.10- 
31.03.11; 
I: 01.01.07- 
31.03.11) 26.06.12  
29,30%17 22.11.12  
29,30%18    n.d. n.d. TMP (pays de 
substitution: 
Brésil) 
 
* Le produit concerné fait l'objet d'une enquête dans plus d'un pays. ** Il n'a pas été appliqué de mesures provisoires. 
 
Symboles: 
HMP Prix sur le marché intérieur TMP Prix dans un pays tiers CV Valeur construite 
n.d. Non disponible 
RQ Réexamen quinquennal R Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen $EU Dollars des États-Unis tm Tonne métrique 
t Tonne 
kg Kilogramme  
 
 
▲ = Le pays visé par l'enquête n'est pas considéré comme une économie  de marché. On utilise donc des données d'un pays de substitu tion, à économie de marché, indiqué entre parenthèses ou dans une 
note de bas de page. 
                                               
13 La décision a été prise de poursuivre la  procédure de réexamen. Un no uveau prix de référence de 2 317 $EU par tonne métrique e st établi et le montant du droit antidumping est égal à la 
différence entre ce prix de référence et la valeur en douane unitaire de la marchandise importée. Le droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping. 
14 La décision a été prise de poursuivre la procédure et de maintenir les droits antidumping imposés dans le cadre de l'enquête i nitiale. 
15 La procédure de réexamen de l'application est déclarée close et il est décidé de proroger de cinq ans les droits antidumping. Un nouveau prix de référence de 2,05 $EU par kg est établi et le 
montant du droit antidumping est égal à la différence entre ce prix  de référence et la valeur en douane de la marchandise impor tée. Le droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping. 
16 Premier réexamen à la suite de l'abrogation du droit antidumping visant les importations d'acide stéarique, produit et exporté  par l'entreprise Vantage Oleochemicals, Inc. 
17 La décision a été prise de poursuivre la procédure et de maintenir le droit antidumping de 29,30% imposé dans le cadre de l'en quête initiale. 
18 La procédure de réexamen de l'application est déclarée close et il est décidé de proroger de cinq ans les droits antidumping i mposés dans le cadre de l'enquête initiale.  G/ADP/N/237/MEX 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Brésil Barres torsadées 
39/93-BRA Droits 12.08.1995 
(JOF 11.08.1995) 11.08.2000 
(JOF 13.06.2002) 
11.08.2005 
(JOF 20.06.2006) 
12.08.2010 
(JOF 12.01.2012) 
 Sacs en papier 
multicouches pour 
chaux et ciment 
04/04-BRA Droits 26.01.2006 
(JOF 25.01.2006) 26.01.2011 
(JOF 16.07.2012) 
 Caoutchouc synthétique 
polibutadiène styrène en 
émulsion 
21/94-BRA Droits 28.05.1996 
(JOF 27.05.1996) 28.05.2001 
(JOF 23.07.2003) 
28.05.2006 
(JOF 21.02.2007) 
28.05.2011 
(JOF 23.10.2012) 
Chili Champignons du genre 
agaricus  
01/05-CHL Droits  18.05.2006 
(JOF 17.05.2006) 18.05.2011 
(JOF 25.10.2012) 
Chine  Câble coaxial de type 
RG (Radio Guide ou 
guide radio) avec ou 
sans messager 
01/11-CHN Droits
 11.08.2012 
(JOF 10.08.2012)  
 
 Électrodes en graphite 
pour four électrique à 
arc 
07/10-CHN Droits  02.03.2012 
(JOF 01.03.2012)  
 Treillis métallique zingué 
(galvanisé) à mailles 
hexagonales 
11/01-CHN Droits  25.07.2002 
(JOF 24.07.2002) 24.07.2007 
(JOF 02.04.2009) 
 Chaînes en acier à 
maillons soudés 
07/02-CHN Droits  18.07.2003 
(JOF 17.07.2003) 17.07.2008 
(JOF 05.01.2010) 
 Ferromanganèse à forte 
teneur en carbone 
10/02-CHN Droits  26.09.2003 
(JOF 25.09.2003) 26.09.2008 
(JOF 08.02.2010) 
 Héxamétaphosphate de 
sodium 
03/03-CHN Droits  04.08.2004 
(JOF 03.08.2004) 04.08.2009 
(JOF 02.02.2011) 
 Raccords en acier au 
carbone pour soudures 
35/02-CHN Droits  05.08.2004 
(JOF 04.08.2004) 05.08.2009 
(JOF 02.02.2011) 
 Clous à béton en acier 
07/03-CHN Droits  30.11.2004 
(JOF 29.11.2004) 30.11.2009 
(JOF 16.05.2011) 
 Crics et vérins 
hydrauliques 
17/04-CHN Droits  24.09.2005 
(JOF 23.09.2005) 24.09.2010 
(JOF 02.03.2012) 
 Champignons du genre 
agaricus  
01/05-CHN Droits  18.05.2006 
(JOF 17.05.2006) 18.05.2011 
(JOF 25.10.2012) 
 Écrous en acier au 
carbone, noirs ou 
revêtus 
01/08-CHN Droits  03.08.2010 
(JOF 02.08.2010)  G/ADP/N/237/MEX 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Atomisateurs en 
plastique 
12/07-CHN Droits  22.04.2009 
(JOF 21.04.2009)  
 Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 
09/09-CHN Droits  25.02.2011 
(JOF 24.02.2011)  
Corée, Rép. de Polyester à fibres 
courtes 
04/92-KOR Droits  20.08.1993 
(JOF 19.08.1993) 20.08.1998 
(JOF 29.07.1999) 
20.08.2003 
(JOF 10.12.2004) 
20.08.2008 
(JOF 20.11.2009) 
États-Unis Éther monobutylique de 
l'éthylène glycol 
29/10-USA Droits  12.09.2012 
(JOF 11.09.2012)  
 Cuisses de poulet 
13/10-USA Droits  07.08.2012 
(JOF 06.08.2012)  
 Papier coquille, dit 
"bond", coupé 
28/96-USA Droits  29.10.1998 
(JOF 28.10.1998) 29.10.2003 
(JOF 17.11.2004) 
29.10.2008 
(JOF 08.03.2010) 
 Acide gras partiellement 
hydrogéné 
02/03-USA Droits  08.04.2005 
(JOF 07.04.2005) 08.04.2010 
(JOF 06.10.2011) 
 Acide stéarique 
01/03-USA Droits  09.04.2005 
(JOF 08.04.2005) 09.04.2010 
(JOF 07.10.2011) 
 
 Tubes et tuyaux en acier 
au carbone avec 
soudure longitudinale 
droite 
09/03-USA Droits  28.05.2005 
(JOF 27.05.2005) 28.05.2010 
(JOF 18.11.2011) 
 Soude caustique liquide 
44/93-USA Droits  13.07.1995 
(JOF 12.07.1995) 13.07.2000 
(JOF 06.06.2003) 
13.07.2005 
(JOF 06.06.2006) 
13.07.2010 
(JOF 03.01.2012) 
 Huile de soja époxidée 
01/04-USA Droits 30.07.2005 
(JOF 29.07.2005) 30.07.2010 
(JOF 09.01.2012) 
 Sulfate d'ammonium1 
04/95-USA Droits  27.05.1997 
(JOF 26.05.1997) 27.05.2002 
(JOF 12.12.2003) 
27.05.2007 
(JOF 28.08.2008) 
Fédération de Russie Produits plats laminés  
à froid 
16/97-RUS Droits  30.06.1999 
(JOF 29.06.1999) 30.06.2004 
(JOF 12.12.2005) (JOF 28.12.2010) 
 Produits plats laminés à 
chaud 
26/98-RUS Droits  29.03.2000 
(JOF 28.03.2000) 29.03.2005 
(JOF 17.03.2006) 
29.03.2010 
(JOF 08.09.2011) 
 Tôles d'acier au carbone 
en feuilles 
10/03-RUS Droits  22.09.2005 
(JOF 21.09.2005) 22.09.2010 
(JOF 12.03.2012) 
 Tôles d'acier en 
rouleaux 
22/94-RUS Droits  08.06.1996 
(JOF 07.06.1996) 08.06.2001 
(JOF 11.06.2003) 
07.06.2006 
(JOF 06.06.2007) 
08.06.2011 
(JOF 22.11.2012) 
                                               
1 Dans la détermination finale à l'issue du réexamen  quinquennal publiée le 28 août 2008, il a été décidé 
de continuer d'imposer des droits an tidumping pendant cinq années supplé mentaires, à partir du 27 mai 2007, 
en prenant pour base le prix de ré férence qui y est indiqué. La mise en œuvre de cette mesure est suspendue 
en raison de circonst ances particulières. G/ADP/N/237/MEX 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
France Sorbitol de qualité USP 
4/90-FRA Droits  28.09.1990 
(JOF 27.09.1990) 28.07.1998 
(JOF 23.08.1999) 
28.07.2003 
(JOF 30.08.2004) 
28.07.2008 
(JOF 08.10.2009) 
Japon Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 
09/99-JPN Droits  11.11.2000 
(JOF 10.11.2000) 11.11.2005 
(JOF 04.10.2006) 
11.11.2010 
(JOF 20.04.2012) 
Kazakhstan Produits  plats laminés  
à froid 
16/97-KAZ Droits  30.06.1999 
(JOF 29.06.1999) 30.06.2004 
(JOF 12.12.2005) (JOF 28.12.2010) 
Roumanie Tôles d'acier au carbone 
en feuilles 
10/03-ROM Droits  22.09.2005 
(JOF 21.09.2005) 22.09.2010 
(JOF 12.03.2012) 
Royaume-Uni Tubes et tuyaux en acier 
au carbone avec 
soudure longitudinale 
droite 
40/07-GBR Droits  06.01.2010 
(JOF 05.01.2010)  
Ukraine Ferrosilicomanganèse 
11/02-UKR Droits  25.09.2003 
(JOF 24.09.2003) 25.09.2008 
(JOF 08.02.2010) 
 Produits plats laminés  
à chaud 
26/98-UKR Droits  29.03.2000 
(JOF 28.03.2000) 29.03.2005 
(JOF 17.03.2006) 
29.03.2010 
(JOF 08.09.2011) 
 Fil machine en fer ou en 
aciers non alliés 
11/99-UKR Droits  19.09.2000 
(JOF 18.09.2000) 19.09.2005 
(JOF 13.06.2006) 
20.09.2010 
(JOF 07.03.2012) 
 Tôles d'acier au carbone 
en feuilles 
10/03-UKR Droits  22.09.2005 
(JOF 21.09.2005) 22.09.2010 
(JOF 12.03.2012) 
Venezuela, République bolivarienne du Étuis tubulaires souples
 
21/02-VEN Droits  14.05.2004 
(JOF 13.05.2004) 14.05.2009 
(JOF 13.08.2010) 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
__________