G/TBT/N/EU/103  
2 avril 2013 
(13-1700) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  mailto:eu -tbt@ec.europa.eu  
Site We b: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Moteurs électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 640/2009 impleme nting Directive 2005/32/EC 
of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for 
electric motors  (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques), 
4 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 640/2009 (le règlement) prévoit, dans son article premier 
définissant l'objet et le cha mp d'application, une exemption de l'application du règlement 
pour les moteurs conçus spécifiquement pour fonctionner dans des conditions considérées 
comme extrêmes pour les moteurs classiques.  
Ces exemptions ont été établies pour tenir compte du fait que certains moteurs à usages 
spéciaux ne peuvent pas toujours être aussi efficients que les moteurs conçus pour 
fonctionner dans des conditions normales en raison des contraintes de conception qui se 
traduisent par une baisse de l'efficience mais permettent d 'assurer un fonctionnement 
fiable dans des conditions difficiles.  
Certains fabricants ont profité de ces exemptions pour contourner leurs obligations au 
titre du règlement, en indiquant que leurs moteurs étaient conçus pour fonctionner à des 
altitudes ou à  des températures de l'air ambiant qui dépassent le champ d'application du 
règlement . Cette pratique porte atteinte à l'objectif du règlement et créé une situation de 
concurrence déloyale sur le marché.  G/TBT/N/EU/103  
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   Le règlement établit aussi des exigences minimales en ce qui concerne les informations 
qui doivent être inscrites sur la plaque signalétique du moteur ou à côté de celle -ci. Parmi 
ces informations figurent le rendement nominal ( η) à pleine charge, à 75% et à 50% de 
la pleine charge, à tension nominale (U N). 
Les fabricants de moteurs ont informé la Commission qu'il n'est pas possible d'inscrire ces 
informations de manière lisible sur la plaque signalétique des petits moteurs en ra ison du 
manque de place sur celle -ci. 
Le projet de règlement notifié, portant modification du règlement, a pour objet de 
préciser que les exemptions prévues dans le règlement s'appliquent uniquement aux 
moteurs conçus spécifiquement pour fonctionner dans d es conditions spéciales. Par 
ailleurs, ces exemptions sont alignées sur la version la plus récente des normes 
internationales pour les moteurs électriques.  
La modification vise à clarifier que lorsque les rendements à charge partielle ne peuvent 
pas être i nscrits lisiblement sur la plaque signalétique du moteur ils peuvent être fournis 
sur un site Web libre d'accès.  
La modification permettra de maintenir le niveau d'économies prévu, ce que ne permet 
pas la version actuelle du règlement.  
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Lutte contre le changement climatique et amélioration de l'efficacité 
énergétique dans l'UE  
8. Documents pertinents:  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (refonte) (Journal officiel L 285, 
31 octobre  2009, page 10), remplaçant la directive 2005/32/CE du Parlement européen 
et du Con seil du 6 juillet  2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en 
matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (Journal 
officiel L 191, 2 2 juillet  2005, pages 29 à 58)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF  
Règlement (CE) n°  640/2009 de la Commission du 2 2 juillet  2009 portant application de 
la directive 2005/32/CE du Parlemen t européen et du Conseil concernant les exigences 
relatives à l'écoconception des moteurs électriques (Journal officiel L191, 2 3 juillet  2009, 
page 26).  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:191:0026:0034:FR:PDF  
9. Date projetée pour l' adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2013  
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite po ur la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  mailto:eu -tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_131 6_00_e.pdf