ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/REG/M/66 
26 septembre 2012 
 (12-5149) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-sixième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 18 et 19 SEPTEMBRE 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 66ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3987 daté du 7 août 2012. 
2. Le Président a dit qu'il aborderait trois questi ons au titre du point "Autres questions".  La 
première concernait le résumé des conclusions  de la réunion informelle du CACR tenue le 
11 septembre au sujet de la réduction des coûts d'impression des documents pour les réunions.  Il 
inviterait aussi les participants à présenter des co mmunications sur des questions systémiques.  La 
deuxième question concernait les dates des réuni ons du CACR d'ici à la fin de l'année. 
3. L'Union européenne a demandé à pouvoir faire une brève déclaration sur des questions 
systémiques suite aux discussions informelles du 11 septembre. 
4. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés II. Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour 
la transparence des ACR 
III.  Accord de libre-échange entre le  Pérou et la République de Corée, 
marchandises et services 
IV. Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, marchandises et 
services 
V. Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et l'Albanie, 
marchandises 
C. Examen des accords commerciaux régionaux auxquels participent des non-Membres 
de l'OMC 
I. Accord de libre-échange entre les états Membres de l'AELE et la Serbie, 
marchandises 
D. Autres questions 
 WT/REG/M/66 
Page 2  
 
  5. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu. 
 B. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
B.I. R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR  NON NOTIFIÉS  
6. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Préside nt a fait le point sur la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a inform é le Comité que 38 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement).  Il a 
remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du 
Mécanisme pour la transparence et a encouragé les autres à faire de même.  Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout change ment intervenu dans les in formations figurant dans 
les annonces préalables. 
7. S'agissant de l'élaboration des résumés factuels  concernant les accords relatifs au commerce 
des marchandises dont l'examen était déjà terminé,  le Président a dit que les Parties aux accords 
AELE-ERYM et AELE-Maroc n'avaient pas encore pr ésenté leurs observations et il les a priées 
instamment de le faire dès que possible. 
8. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, dans le cas des ACR impliquant uni quement des Membres de l'OMC, il y avait 52 ACR 
pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, si l'on comptait les marchandises et les 
services séparément.  Il a rappelé qu'à la 52ème session du Comité, tenue le 4 mars 2009, les Membres 
étaient convenus de commencer à examiner les AC R auxquels des non-Membres étaient parties dans 
le cadre de la procédure du Mécanisme pour la tran sparence.  Des présentations factuelles devaient 
donc être établies pour 40 autres ACR impliquant des non-Membres, la priorité étant accordée aux 
ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence le 14 décembre 2006.  Des 
demandes de données sur les ACR notifiés depuis l' adoption du Mécanisme pour la transparence 
avaient été envoyées aux parties concernées.  Il a aussi indiqué que les Membres qui attendaient 
d'autres éclaircissements suite à une question po sée à la réunion précédente du CACR sur l'Accord 
entre l'UE et la Corée avaient pris connaissance du compte rendu de la réunion et s'étaient déclaré satisfaits des éclaircissements obtenus. 
9. Le Président est ensuite passé à la question des ACR non notifiés.  Il a rappelé qu'en vue de 
promouvoir la transparence de ces ACR, les Membr es étaient convenus à la réunion de juin 2011 de 
distribuer une liste actualisée des ACR non notifiés, dont  les parties avaient confirmé qu'ils étaient en 
vigueur.  Ce document avait été distribué récemment  sous la cote WT/REG/W/70 et recensait 52 ACR 
qui figuraient dans les présentations factuelles publiées jusqu'en juin 2012. 
10. Une représentante du Secrétariat a pris la parole pour fournir de plus ampl es précisions sur la 
rédaction des présentations factuelles.  Elle a indi qué que, pour les accords entre Membres de l'OMC, 
la situation se présentait ainsi:  dans le cas de  quatre ACR – États-Unis-Bahreïn;  ALEAC-RD;  
États-Unis-Oman;  Chine-Singapour (marchandises et services dans tous les cas) – les présentations factuelles avaient été envoyées aux parties en 2009, ma is aucune observation n'avait été reçue.  Les 
présentations factuelles concernant les Accords UE -Afrique du Sud, UE-Égypte et Turquie-Jordanie 
(marchandises dans tous les cas) et les A ccords Chili-Pérou et Nouvelle-Zélande-Malaisie 
(marchandises et services dans tous les cas) avai ent été publiées et seraient examinées à la réunion du 
CACR en novembre.  Dans le cas des Accords Gu atemala-Taipei chinois, États-Unis-Corée, 
États-Unis-Colombie, et Japon-Inde (marchandises et services dans tous les cas), les données avaient 
été reçues et les présentations factuelles étaient en cours d'élaboration.  Pour les Accords 
Pérou-Mexique, Pérou-Panama, Chine-Costa Rica et Chili-Guatemala (marchandises et services dans  WT/REG/M/66 
 Page 3 
 
 
  tous les cas), les données avaient été reçues et  l'établissement des présentations factuelles 
commencerait sous peu.  Pour l'Accord Panama-Honduras (marchandises et services), les données du Panama et certaines données du Honduras avaient été reçues.  Pour l'Accord El Salvador-Honduras-Taipei chinois (marchandises et services), les données du Taipei chinois et 
d'El Salvador et certaines données du Honduras avai ent été reçues.  Pour l'Accord Corée-Inde 
(services), les données de la Corée et certaines données de l'Inde avaient été reçues.  Pour l'Accord 
Japon-Pérou (marchandises et services), le Secrét ariat attendait une nouvelle communication tarifaire 
du Japon établie selon la nomenclature du SH 2007.  Pour l'Accord Inde-Malaisie (services), les données de la Malaisie seulement avaient été reçu es.  Pour l'Accord Chili-Honduras (marchandises et 
services), les données du Chili seulement avaient été reçues.  Pour l'Accord République 
dominicaine-Amérique centrale (marchandises et services), les données du Costa Rica, du Guatemala 
et du Nicaragua, et certaines données de la Répub lique dominicaine et du Honduras avaient été 
reçues, mais aucune donnée n'avait été comm uniquée par El Salvador.  Pour l'Accord 
Chili-Guatemala (marchandises et services), le Secrétariat attendait toujours des données.  Pour les accords AELE-Pérou (marchandises) et AELE-Uk raine (marchandises et services), les données du 
Pérou et de l'Ukraine avaient été reçues, mais  les données des États membres de l'AELE étaient 
attendues.  Pour l'Accord Corée-ASEAN (servic es), les données de la Corée seulement avaient été 
reçues.  Pour l'Accord Colombie-El Salvador, Guatemala et Honduras (marchandises et services), des 
données avaient été demandées. 
11. Suite à l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, quatre ACR – Ukraine-Fédération de 
Russie, République kirghize-Fédération de Russie, Géorgie-Fédération de Russie et 
Arménie-Fédération de Russie (marchandises dans tous les cas) – avaient été déplacés vers la 
catégorie des ACR conclus entre des Membres.   Des demandes de données étaient en cours 
d'élaboration.  La Fédération de Russie avait aussi présenté une nouvelle notification concernant 
l'ACR qu'elle avait conclu avec Moldova (mar chandises seulement).  Une demande de données 
concernant cet accord serait envoyée sous peu. 
12. S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaien t parties, la situation se présentait ainsi:  
pour l'Accord ASEAN-Chine (services), la présenta tion factuelle avait été envoyée aux parties en 
février 2010, mais aucune observation n'avait ét é reçue.  Pour l'Accord Islande-Îles Féroé 
(marchandises et services), des observations avaient été reçues, mais le Secrétariat attendait encore 
certaines données des Îles Féroé.  Pour une série d'accords – UE-Bosnie-He rzégovine, AELE-Liban, 
Turquie-Syrie, élargissement de l'ALEEC,  Ukraine-Azerbaïdjan,  Ukraine-Bélarus, 
Ukraine-Tadjikistan, Ukraine-Kazakhstan, Ukrain e-Turkménistan, Ukraine-Ouzbékistan, la Zone 
économique commune, et UE-AfOA (marchandises dans tous les cas), et UE-CARIFORUM (marchandises et services) – les données étaient in complètes et les présentations factuelles ne 
pouvaient pas être établies.  Pour l'Accord Australie-ASEAN-Nouvelle-Zélande (marchandises et 
services), les données de l'Australie seulement avaien t été reçues.  Pour les accords Fédération de 
Russie-Azerbaïdjan, Fédération de Russie-Bélarus, Fédération de Russie-Kazakhstan et Fédération de 
Russie-Tadjikistan (marchandises dans tous les cas), des demandes de données étaient en cours d'élaboration.  Une troisième catégorie c oncernait cinq accords – ASEAN-Japon, UE-Cameroun, 
UE-Côte d'Ivoire, AELE-Colombie et UE-Papouasie- Nouvelle-Guinée-Fidji (mar chandises dans tous 
les cas).  Le Secrétariat croyait savoir que toutes les parties n'avaient pas ratifié les accords correspondants et il attendrait donc d'obtenir confirma tion de l'entrée en vigueur des accords avant de 
commencer à établir les présentations factuelles.  L' intervenante a exhorté les Membres à respecter les 
échéances convenues de manière à ne pas s'écarter du programme de travail du CACR. 
13. Le Président a dit que les Membres se lasserai ent peut-être d'entendr e de nouveau le même 
message, mais il tenait à répéter que le Comité et le Mécanisme de transparence risquaient de prendre 
beaucoup de retard par rapport au programme de  travail établi pour l'examen des ACR si les 
délégations ne communiquaient pas les notifications et les données.  Il a exhorté les Membres à faire 
davantage d'efforts en ce sens. WT/REG/M/66 
Page 4  
 
  B.II. R
APPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 15 DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ACR 
14. Au titre du point B.II, le Président a dit qu'à la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, 
les parties devaient présenter à l'OMC un bref rapp ort écrit sur la réalisation des engagements de 
libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il avait été notifié initialement.  Jusqu'ici, aucun Membre 
n'avait présenté de rapport de ce genre.  Une liste établie par le Secrétariat avait été distribuée aux 
Membres par fax le 29 mars et les différences re levées par les délégations avaient été incorporées 
dans le document JOB/REG/1. 
15. Le Président a fait observer qu'à une session info rmelle, les Membres s'étaient félicités de 
l'initiative, à laquelle ils étaient favorables, et ce rtaines délégations avaient formulé des observations 
spécifiques sur la liste.  Il avait été demandé au Secrétariat d'établir une version actualisée du 
document.  Le Président a annoncé qu'il se proposait de  tenir d'autres consultations informelles sur le 
document actualisé après sa distribution. 
B.III. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE , 
MARCHANDISES ET SERVICES  
16. B.III. (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.III de l'ordre du jour est 
distribué en tant que document distinct.) 
B.IV. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA COLOMBIE , MARCHANDISES ET 
SERVICES  
17. B.IV. (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.IV de l'ordre du jour est 
distribué en tant que document distinct.) 
B.V. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L 'AELE  ET L 'ALBANIE , 
MARCHANDISES  
18. B.V. (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point B.V de l'ordre du jour est 
distribué en tant que document distinct.) 
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L 'OMC 
C.I. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L 'AELE  ET LA SERBIE , 
MARCHANDISES  
19. C.I. (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point C.I de l'ordre du jour est distribué 
en tant que document distinct.) 
D. AUTRES QUESTIONS  
20. Le Président a rappelé qu'il avait tenu des discu ssions informelles le 11 septembre au sujet des 
réductions de coûts.  Concernant les coûts de la  documentation, les Membres étaient d'accord pour 
mettre fin à la distribution de copies papier de t ous les documents pour le CACR, à condition que des 
copies papier puissent être fournies dans la salle a ux délégations qui en demanderaient.  S'agissant de 
la proposition visant à ramener le nombre de réunion s de quatre à deux par année, certains craignaient 
que cela ne nuise à la transparence.  Pour ce qui  était de la proposition voulant que les réunions 
ordinaires se tiennent sur un seul jour, des délégations  avaient dit préférer la tenue de deux réunions 
d'une demi-journée, ce qui donnerait aux délégati ons concernées par l'examen d'un accord la  WT/REG/M/66 
 Page 5 
 
 
  possibilité de préparer et de fournir les réponses aux questions posées la veille (selon les besoins).  
Cela faciliterait aussi la particip ation des fonctionnaires en poste dans  les administrations centrales.  À 
l'issue d'une discussion sur la possibilité de dis poser de podcasts, il a été suggéré d'attendre les 
résultats de l'expérience qui était actuellement menée à l'OEPC car ils permettraient d'éclairer 
l'examen de la proposition au CACR. 
21. Le Président a rappelé qu'à la réunion antéri eure du CACR, il avait encouragé les Membres 
pour lesquels des questions systémiques revêtaie nt un intérêt à présenter des communications pour 
discussion, mais jusque-là aucune communication formelle n'avait été reçue. 
22. Le représentant de l'Union européenne a fa it observer que l'on avait assisté ces dernières 
années à une multiplication des ACR, auxquels par ticipaient la plupart des Membres de l'OMC 
partout dans le monde.  Ces accords revêtaient toutes sortes de forme et de portée mais ils ne visaient 
pas tous à renforcer l'intégration économique.  Ét ant donné l'intérêt que su scitait généralement le 
renforcement du système multilatéral, il importait de  ne pas perdre de vue que les ACR devaient 
accroître la libéralisation dans le cadre de l'OMC.  Les nouveaux ACR devaient être une étape vers la 
libéralisation multilatérale et non un obstacle à cette  libéralisation.  Les ACR pouvaient comporter 
certains risques pour le système s'ils compliqua ient les échanges commerciaux, érodaient les 
préférences ou affectaient les Membres les plus faibl es.  Ils devaient avoir une portée globale, prévoir 
la libéralisation de l'essentiel des échanges commercia ux et aller au-delà des disciplines de l'OMC.  La 
situation des ACR avait évolué ces dernières années, et il y avait eu une prolifération des accords et 
un nombre sans cesse croissant de participants.  Les Membres industrialisés les plus importants 
discutaient maintenant d'ACR.  Les grands pa ys en développement procédaient aussi à une 
libéralisation partielle en se prévalant de la Clause  d'habilitation.  Ces tendanc es devaient faire l'objet 
d'un examen attentif. 
23. Compte tenu de la déclaration finale du Préside nt à la huitième Conférence ministérielle il y 
avait eu un débat, lors des consultations informel les tenues par le CACR sur le point de savoir s'il 
fallait pour cela procéder à un examen systématique  des ACR.  Cela pouvait englober l'incidence des 
ACR sur les économies les plus faibles, les règles d'or igine et la capacité administrative de participer 
à des négociations bilatérales et multilatérales.  L es résultats de ces discussions pourraient compléter 
l'examen de la question de savoir si ces ACR vena ient en complément ou allaient à l'encontre du 
système commercial multilatéral.  Il pourrait aussi êt re demandé au Secrétariat de l'OMC de mettre à 
jour les renseignements figurant dans le Rapport sur le commerce mondial 2011. 
24. Le représentant du Canada a fait observer que l'augmentation du nombre d'ACR revêtait une 
grande importance pour le système commercial multila téral.  Alors que les ACR de grande qualité, 
transparents et complets soutenaient le système commercial multilatéral, les ACR de qualité médiocre 
pouvaient créer des obstacles pour ce même système ainsi que pour les partenaires commerciaux.  Le 
Canada appuyait la proposition de l'Union européenne visant à élargir le débat au CACR sur les 
questions systémiques liées aux ACR, et il se réj ouissait de la fourniture de renseignements à cet 
égard par le Secrétariat.  À la huitième Conférence ministérielle, le Ministre canadien avait fait valoir 
combien il était important que les Membres de l'OM C soient libres d'aborder toutes les questions qui 
avaient une incidence sur le système commercial multilatéral, y compris le lien avec les ACR.  
L'examen de l'incidence des ACR sur l'OMC rele vait aussi expressément du mandat du CACR.  Ce 
dernier était donc toujours disposé à envisager di verses approches concernant les conséquences des 
ACR, y compris les propositions avancées par l'UE.  Le Canada s'efforcerait encore et toujours de 
discuter de ces aspects et d'autres questions au CACR. 
25. Le représentant de l'Égypte a remercié l'UE pour son intervention et a fait observer que la 
question de l'incidence des ACR sur le système commercial multilatéral avait été controversée et 
problématique.  Il a relevé que la déclarati on finale du Président à la huitième Conférence 
ministérielle comportait en fait deux volets;  le premier rendait compte du consensus de tous les WT/REG/M/66 
Page 6  
 
  Membres sur les orientations politiques définies pour les travaux de l'OMC et le deuxième, auquel il 
avait été fait référence à la réunion en cours, ava it en fait été publié par le Président sous sa propre 
responsabilité, car il reprenait les vues exprimées  par certains Membres pendant la huitième 
Conférence ministérielle.  L'Égypte était disposée à participer à des discussions sur ce sujet, compte 
tenu des préoccupations qui avaient été exprimées lors de débats antérieurs.  Quatre points revêtaient 
une grande importance pour l'Égypte:  i) le rôle du CCD dans l'examen des ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation, ii) la recherche d'une solu tion pour l'examen des ACR faisant l'objet d'une 
double notification, iii) le respect des travaux en cours au Groupe de négociation sur les règles et 
iv) le rôle des organisations intergouvernementales, dont la Ligue des États arabes, dans l'examen des 
ACR qu'elles étaient chargées de me ttre en œuvre et de surveiller. 
26. Le représentant de l'Inde a remercié l'UE pour sa déclaration et a pris note de l'observation de 
l'Égypte selon laquelle il n'y avait eu consensus su r cette question particulière ni à la huitième 
Conférence ministérielle ni à la réunion du CACR qui avait précédé la huitième Conférence ministérielle.  En conséquence, le CACR devait e nvisager de reformuler ces points de façon à ce que 
cette question importante puisse être examinée plus avant. 
27. Le représentant des États-Unis s'est félicité d es interventions sur les questions systémiques.  
Le mandat du CACR concernant ces questions était très vaste, comme le Canada l'avait fait observer.  
En conséquence, il s'agissait pour les Membres de s' employer à échanger leurs points de vue.  L'Union 
européenne et l'Égypte avait toutes deux soulevé des questions qui les intéressaient.  Les États-Unis 
accueilleraient avec intérêt des communications  écrites de ces délégations ou d'autres qui 
contribueraient à alimenter les discussion s dans le cadre du vaste mandat du CACR. 
28. Le représentant de l'Équateur a rappelé la position exposée à la dernière Conférence 
ministérielle.  Aucune discussion sur un quelconque su jet dans ce contexte ne pourrait aboutir à la 
définition de critères de quelque type ou nature que ce soit.  Les Membres devaient conserver la 
même flexibilité que celle dont ils avaient fait preuve lors de la conclusion des ACR.  Quelle que soit 
la nouvelle approche retenue , elle ne devait porter que sur des questions qui relevaient des accords 
visés tels qu'ils étaient défini s à l'Annexe 1 de l'Accord. 
29. Le représentant de l'Afrique du Sud a remerc ié l'UE pour sa déclaration ainsi que les 
Membres pour les vues qu'ils avaient exprimées en 201 1.  Il y avait eu de longs débats, mais aucun 
consensus n'avait été trouvé sur les questions.  Il  fallait respecter les préoccupations de tous les 
Membres, comme l'Égypte, l'Inde et l'Équateur l'av aient laissé entendre.  Cela dit, l'Afrique du Sud 
était disposée à examiner toute proposition écrite que des Membres présenteraient au CACR sur ce 
sujet, conformément aux règles et procédures normal es.  C'était un moyen transparent et équilibré de 
poursuivre le débat. 
30. Le Comité a pris note des déclarations et est c onvenu de revenir sur cette question, en tant que 
point formel de l'ordre du jour, à sa réunion suivan te.  Le Président a dema ndé aux délégations qui 
présenteraient des propositions sur ce point de les soumettre au Secrétariat avant la date limite pour 
l'inscription des questions à l'ordre du jour de la réunion suivante du CACR. 
31. Le Président a communiqué aux Membres les dates proposées pour les réunions du CACR 
en 2012, à savoir les 20 et 21 novembre 2012. 
32. Le Comité a pris note des observations formulées. 
__________