RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/431  
26 octobre  2017 
(17-5700) Page: 1/14 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUCCINCT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL   
DU FONDS POUR L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS  
CESSATION DE SERVICE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Du fait  de l'adoption de  nouvelles pratiques comptables dans le cadre des n ormes comptables 
internationales du secteur public (IPSAS), les engagements à long terme au titre du Régime 
d'assurance médicale de l'OMC – s'agissant en particulier de l'assurance santé après cessation de 
service couvrant le personnel retra ité – doivent figurer  dans les comptes de l'OMC . Il en résulte 
que l 'Organisation  affiche  des déficits finan ciers depuis 2012, dont un montant estimé à 
111 millions  de CHF pour les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service  
à la fin de 2016. 
1.2.  En avril 2014, le Comité du budget, des f inances et de l'administration  a mis en place  un 
groupe de travail de l'assura nce santé  après  cessation de service  qu'il a  chargé  de formuler des 
recommandations sur la viabilité financière à long terme  du Régime  d'assurance médicale  de l'OMC  
et, plus particulièrement , de ses engagements au titre  de l'assurance santé  après  cessation de 
service . Dans son rapport présenté au Comité  (WT/BFA/W/370) en juillet  2015, le Groupe de 
travail de l'assurance santé a près cessation de service a recommandé au Directeur général 
d'élaborer  une stratégie pluridimensionnelle  qui devrait  aussi comporter des objectifs en vue 
d'atteindre le but global qui était de mettre un terme à la croissance des engagements et de 
donner au  Régime de l'assurance santé après cessation de service une assise économiquement 
viable . 
1.3.  Une stratégie de gestion du Régime d'assurance médicale  et de ses obligations au titre de 
l'assurance santé après cessation de service  a été arrêtée  par le Secrét ariat de l'OMC 
(WT/BFA/406/Rev. 1) et soumise  au Comité  en février  2017. On y présent e notamment  des 
projections  budgétaires pour le Régime  d'assurance médicale ainsi q ue les mesures de maîtrise  
des coûts prises par le Secrétariat . En ce qui concerne le fin ancement du passif  de l'assurance 
santé après  cessation de service , la Stratégie proposait une méthode  de financement partiel qui 
irait au -delà de la méthode  de comptabilisation au décaissement  en vigueur . Plus précisément, 
dans cette s tratégie , on se  proposait de créer un fonds de l'assurance santé après cessation de 
service qui servirait à  utiliser les excédents budgétaires accumulés ainsi que les économies1 
réalisées grâce aux mesures de maîtrise des coûts au titre  du Régime d'assurance médicale  de 
l'OMC . Un tel fonds pourrait être utilisé pour absorber au moins partiellement les coûts croissants 
engendrés par le volet  assurance santé après cessation de service du Régime d'assurance 
médicale de l'OMC . Dans le  même temps, cela ralentirait  l'accroissement  des engagements , et à 
terme, lorsque le Régime serait arrivé à maturité, cela commencerait à le s réduire.  
1.4.  Le CBFA a pris note de cette s tratégie et a créé parallèlement  un groupe de travail du fonds 
de l'assurance santé  après cessation de service chargé de  réfléchir à la manière dont  les 
engagements au titre de l'assurance santé  après cessation de service  pourraient être couverts par 
le budget de l'OMC, notamment sur le point de savoir  si l'excédent budgétaire accumulé pourrait 
être utilisé dans ce cadre . 
1.5.  Depuis s a création en février  2017, ce g roupe de travail s'est réuni 14 fois au total . Il est 
ouvert à tous les membres du Comité du budget, des finances et de l'administration , et les 
documents distribués et examinés en son  sein ont été adressés  à tous les membres du Comité 
dans un souci de transparence . Dans le présent rapport succinct , que j'ai établi sous ma propre 
                                                
1 S'agissant de la signification du mot "économies", voir plus loin le paragraphe 4.2.  WT/BFA/W/431  
- 2 - 
  responsabilité en ma qualité de p résident du Groupe de travail  du fonds de  l'assurance santé  après 
cessation de service, je m'effo rce de résumer les délibérations du Groupe de travail, ainsi que les 
idées et les solutions  qui en sont issues . En outre, sont recensés dans l e rapport les  points de  
convergence qui sont apparus  au sein du  Groupe de travail.  
2  ÉLÉMENTS CONTEXTUELS  
2.1.  Le Groupe de travail a pris note des éléments contextu els suivants qui sous -tendent ses  
discussions : 
a. Le coût de la couverture des fonctionnaires actifs et retraités et de leurs ayants droit par 
le Régime d'assurance médicale de l'OMC devrait augmenter sensiblement ces 
prochaines années . Les contributions annuelles des Membres de l'OMC au Régime 
d'assurance médicale devraient passer de 7,3 millions de CHF en 2015 à 26,6  millions 
de CHF en 2035 .2 Ces hausses s'expliquent par divers facteurs, le plus important étant le 
volet assurance santé après cessation de service du Régime d'assurance médicale.  
b. Toutefois, les prévisions à moyen et long terme s pour le Régime d'assurance médicale 
de l'OMC sont complexes et assorties  de nombreuses variables . Ainsi, quelques cas 
graves induisant  des remboursements  élevés  pourraient avoir une incidence non 
négligeable  sur le financement  du Régime d'assurance médicale . Cette volatilité est due 
en partie au nombre relativement faible de participants au Régime d'assurance médicale 
(2 226 part icipants, y compris les personnes à charge remplissant les conditions 
requises , à la date de  juin 2017).  
c. Le Régime d'assurance médicale de l'OMC  fonctionne sur la base d' un partage des coûts 
entre les M embres de l'OMC et le personnel de l'OMC . Selon l a pra tique établie , les 
Membres de l'OMC couvrent 60 % des coût s et le personnel de l'OMC 40 % en moyenne . 
Toute augmentation des coûts du Régime d'assurance  devra être prise en charge 
proportionnellement par les uns et par les autres . 
d. La mise en œuvre de la Stra tégie du Secrétariat de l'OMC pour la gestion du Régime 
d'assurance  médicale  et de ses engagements  au titre de l'assurance santé après  
cessation de service (WT/BFA/ W/406/Rev. 1) est en cours . Certaines économies ont déjà 
été rendues possibles par  les mesures de maîtrise des coûts . Un résumé de ces mesures 
établi par le Secrétariat figure à l' annexe I . 
e. Les Membres de l'OMC sont conscients de  la nécessité d'asseoir  le Régime d'assurance 
médicale, en particulier son volet  engagements au titre de l'assura nce santé après 
cessation de service , sur des bases plus durable s mais ils sont confrontés à des 
contraintes budgétaires au niveau national, en particulier dans un e conjoncture  
économique et commerciale mondiale maussade . 
f. Outre la hausse  des coûts de son r égime d'assurance médicale , l'OMC se heurte à  
plusieurs autres d ifficultés  qui devraient peser fortement sur  son budget global  à terme . 
On citera  le règlement des différends, les coûts liés au personnel, le matériel de sécurité 
et les services informatique s de l'OMC, le Fonds de rénovation des bâtiments et les taux 
d'intérêt négatifs . Un document sur les perspectives budgétaires à moyen terme dans le 
contexte du  Régime d'assurance médicale  rédigé  par le Secrétariat figure à l' annexe II . 
g. On dispose d' excédents budgétaires accumulés ces dernières années , de l'ordre de 
50 millions de CHF, qui sont  encore inexploités , ainsi que d' économies résultant  des 
mesures de maîtrise des coûts prises dans le cadre de la S tratégie globale sur 
l'assurance santé après c essation de service . 
                                                
2 WT/BFA/ W/406/Rev.1 (para graphe 2.5.2 Implications budgétaires).  WT/BFA/W/431  
- 3 - 
  3  DÉLIBÉRATIONS CLÉS  
3.1.  Avec tous ces éléments présents à l'esprit , le Groupe de travail a mené des discussions 
approfondies sur les questions clés suivantes : i) la question de savoir si le Régime d'assurance 
médicale devait s'affranchir du modèle actuel de comptabilisation au décaissement ; et ii) comment 
faire face aux hausses de s coûts prévues au titre de l'assurance santé après cessation d'emploi.  
Aller au -delà du modèle actuel de financement axé sur la comptabilisation au 
décaissement ? 
3.2.  Le Groupe de travail a noté que, en application  des normes IPSAS, l'OMC présente  un déficit 
financier résultant des engagements au titre de l'assurance santé  après cessation de service . Cela 
étant, le Groupe de travail s'est intéressé aussi  aux différences entre un  engagement  financi er et 
une augmentation du coût budgétaire . Il a été indiqué  que tout engagement était calculé sur la 
base de certaines hypothèses  et que t oute modification apportée  aux paramètres qui guident  ces 
hypothèses aurai t une incidence sur le calcul concernant l'engagement . Par contre , on s'attend ait à 
une hausse  du coût budgétaire  car l'augmentation  des coûts de l'assurance  maladie  après l a 
cessation de service aura  une incidence sur le budget de l'OMC.  
3.3.  Étant donné  la complexité de cette question, nous nous sommes demandé  s'il était réaliste 
d'arrêter  des objectifs ambitieux pour enrayer  la croissance du passif financier  de l'assurance santé 
après  cessation d e service , par exemple en fixant u n objectif de financement de 50 %. Pour ce 
faire, il faudrait pouvoir compter sur un préfinancement solide par les Membres de l'OMC . Cela 
signifierait en outre  qu'il faudrait abandonne r le modèle actuel de comptabilisation au 
décaissement . Il me semble que  le Groupe de travail a considéré que,  globalement,  en raison des  
contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés les Membres au niveau national, tout 
préfinancement de la responsab ilité financière de l'assurance santé après  cessation de service  
devait rester limité et tenir compte des autres d ifficultés  auxquel les était confrontée l'OMC . Aussi 
le modèle de comptabilisation au décaissement en vigueur dev ait-il demeurer la base du 
financement du Régime d'assurance médicale de l'OMC ? 
3.4.  Le Groupe de travail a estimé que la question  la plus urgente était celle de la recherche de  
moyens pour faire face aux augmentations budgétaires prévues à moyen terme pour  l'assurance 
santé après  cessation de service . L'une des principales considérations était  liée à  l'impact qu'aurait 
sur les autres fonctions de l'OMC un accroissement des crédits  budgétaire s alloués  au Régime 
d'assurance médicale de l'OMC  du à l'augmentation des coûts de l'assura nce santé après  cessation 
de service, en particulier si le budget global de l'OMC s'inscrivait dans les strictes limites de la 
croissance nominale zéro . Nombreux  sont les  membres du  Groupe de travail qui ont e stimé que 
des ressources ne dev aient pas être d étournées des fonctions essentielles de l'OMC à la seule fin 
de couvrir  les coûts croissants de l'assurance santé  après  cessation de service . Il fallait trouver 
une solution pour faire  face aux coûts croissants de cette assurance santé  sans affecter indûme nt 
les activités essentielles de l'OMC . Dans le même temps, on a fait le constat  que les possibilités de 
préfinancement des futures augmentations des coûts de l'assurance santé  après cessation de 
service au moyen  du budget ordinaire de l'OMC étaient  extrêmement limitées dans un contexte 
budgétaire de  croissance nominale zéro.  
Comment faire face aux augmentations prévues des coûts  du régime d'assurance santé 
après  cessation de service ? 
3.5.  Trois modèles de financement possibles ont été proposés au cours d es discussions du Groupe 
de travail consacrées aux  moyens qui permettraient de  faire face aux augmentations prévues des 
coûts  de l'assurance santé après cessation de service . Il a été généralement convenu qu'il serait 
prudent de commencer par une structure /un dispositif  simple pouvan t évoluer au fil du temps, 
selon les b esoins . Plusieurs membres du  Groupe de travail ont souligné  par ailleurs  la nécessité de 
maintenir les frais administratifs à un niveau bas dans toute solution qui pourrait être  trouvée.  
3.6.  Le premier  modèle consistait à sortir  la ligne budgétaire "Régime d'assurance médicale de 
l'OMC " du budget ordinaire de l'OMC et à la transférer sur un compte spécial . Pour alléger  la 
pression budgétaire qui pèse sur l'OMC , les Membres pourraient convenir de ne pas appliquer à ce 
compte spécial le principe de croissance nominale zéro qui prévaut pour le budget ordinaire . Un 
taux d'inflation pourrait alors s'appliquer  à ce compte spécial , sous  certaines  condition s, afin d e WT/BFA/W/431  
- 4 - 
  mettre en place  une solution budgétaire prudente au moyen d'un ensemble de mesures . Cela 
inclurait:  
a. le maintien de la croissance nominale zéro du budget ordinaire;  
b. dans ce tte hypothèse , des hausses  de coûts sur le compte spécial seraient possibles, 
mais ell es seraie nt financées par:  
i. les économies engendrées  par les mesures de réduction des coûts appliquées jusqu'à 
présent;  
ii. les excédents budgétaires non utilisés , qui serviraient à  lisser les augmentations au 
titre de l'inflation sur le compte spécial, allant  de pair avec une contribution 
supplémentaire suffisante  (soit financière , soit  du côté des  indemnisations , soit les 
deux) du personnel de l'OMC, qui devrai t elle-même tempérer l'augmentation  liée à  
l'inflation sur le compte spécial;  
iii. tous les excédents issus du budget ordinaire et générés au cours d'une année de 
croissance nominale zéro , qui pourraient êt re transférés sur le  compte spécial;  
iv. tous les soldes positif s non prévus  accumulé s sur  le compte spécial , qui seraient  
utilisé s pour pallier  toute augme ntation  concrète  liée à  l'inflation.  
3.7.  Selon certains, l'approche ainsi décrite  pourrait maintenir les coûts administratifs à un niveau  
peu élevé  et inciter l'OMC , d'une part,  à poursuivre sa  bonne gestion budgétaire , et le personnel , 
d'autre part,  à contribuer activement à la maîtrise des coûts . Toutefois, d'autres  membres du  
Groupe de tr avail ont fait observer qu'il  serait p eu commode  d'établir un lien entre  croissance 
nominal e zéro du budget ordinaire et  financement du compte spécial, notamment p arce qu'il y 
avait aussi d'autres domaines  à l'OMC qui exerçaient une pression sur le budget . Certains 
membres du  Groupe de travail ont estimé qu'il ne serait pas prudent de créer un "budget parallèle" 
pour le Régime d'assurance médicale de l'OMC  sous la f orme d'un compte spécial, et se sont 
inquiétés du précédent que cela créerait pour d'autres volets  du budget de l'OMC . D'autres  
membres  étaient d'avis qu'il ne serait pas possible pour leurs gouvernements de prendre 
l'engagement d'autoriser  des hausses  de coûts/un taux d'inflation qui s' appliquer aient au compte 
spécial alors qu'un  principe de  croissance nominale zéro s'applique au reste du budget de l'OMC . 
La difficulté  inhérente à l'existence d'un compte associant les fonds des Membres de l'OMC et ceux 
du personnel de l'OMC a également été soulignée s'agissant de la  gouvernance et de  la prise de 
décision . 
3.8.  Le second  modèle prévoyait la création d'un fonds de réserve pour l'assurance santé après 
cessation de service, constitué exclusivement de fonds provenant  des Membres de l'OMC . Ce fonds 
ne servirait qu'à couvrir la part des coûts de l'assurance santé après cessation de service assumée 
par les Membres . Les Membres pourraient fixer une année de référence, par exemple 2017, 
au-delà de laquelle la part incombant aux  Membres des dépenses  supplémentaires de l'assurance 
santé après  cessation de service pourrait être préle vée, en tout ou en partie, sur ce f onds de 
réserve . Il faudrait poser  un principe selon lequel les Membres et le personnel de l'OMC 
contin ueraient à financer,  proportionnellement , les charges liées à l a hausse  des coûts de 
l'assurance santé  après cessation de service, sur la base du ratio moyen actuel de partage des 
coûts (environ 60 % pour les Membres et 40 % pour le personnel) . Ainsi, si les  coûts de l'assurance 
santé après  cessation de service venaient à  augmenter d e 1 million de CHF par rapport à 2017, les 
Membres pourraient couvrir une partie ou la totalité des 600  000 CHF supplémentaires à partir de 
ce fonds de réserve, tandis que le pers onnel pourrait couvrir sa part de s 400 000 CHF. Ainsi les 
deux parties continueraient -elles d'être incitées à maîtriser  les dépenses  et à viser la pérennité . 
Les avoirs de ce f onds de réserve serai ent investi s selon une stratégie d'investisse ment qui serai t 
approuvée par le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) . Ses sources de 
financement seraient les suivantes : 
a. les contributions issues du budget de l'OMC, y compris les économies réalisées grâce aux 
mesures prises en vue d'une  réduction des coûts ; 
b. le produit du placement des actifs ; WT/BFA/W/431  
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  c. tout autre revenu pouvant comprendre des sommes provenant d'excédents accumulés 
non utilisés (en partie ou en totalité).  
3.9.  Le Groupe de travail a estimé que l'un des avantages d'un modèle reposant sur  des fonds  
venant  des Membres de l'OMC serait le contrôle total que le CBFA exercerait sur l'utilisation, la 
gouvernance et les investissements du Fonds de réserve . La stratégie d'investissement pourrait 
être examinée séparément dans une prochaine phase de  travail . Il a été suggéré entre autres que , 
par souci d'efficacité, la gestion des placements du Fonds de réserve pourrait être coordonnée 
avec le Secrétariat du Régime de s pensions  de l'OMC . Le Fonds de réserve pourrait également 
s'appuyer sur les consei ls de placement du conseiller en investissement du  Régime des pensions 
de l'OMC , ce qui se traduirait probablement par des coûts supplémentaires très faibles sur la base  
de l'évaluation  des actifs consolidés (voir à l'annexe  III un document établi par le S ecrétariat 
présentant les options de placement possibles).  
3.10.   De nombreux membres du  Groupe de travail se sont déclarés favorables à l'utilisation des 
excédents budgétaires accumulés non utilisés prévue dans le deuxième modèle . Toutefois, certains 
ont mis en garde contre l'affectation des excédents budgétaires accumulés exclusivement à 
l'assurance santé après cessation de service, car d'autres volets du budget de l'OMC étaient eux 
aussi soumis à de fortes pressions . D'autres ont noté que les vérificateurs avaient indiqué 
expressément que l'assurance santé après cessati on de service était un engagement  à long terme 
de l'OMC en vertu des  normes IPSAS, et que l'assurance santé après cessation de service  était 
donc un engagement incontournable . Par conséquent, si les excédents budgétaires accumulés 
n'étaient pas utilisés intégralement  pour l'assurance santé après cessation de service, les auditeurs  
pourraient émettre une opinion nuancée  à propos des  comptes de l'OMC.  
3.11.   Un troisième  modèle a été proposé qui prévoya it la création d'un f onds avec les excédents 
budgétaires cumulés actuels, que pourraient abonder  les économies réalisées dans le cadre du 
Régime d'assurance médicale, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer maintenant sur leurs 
éventuelles utilisations et en laissant  le CBFA pren dre cette décision ultérieur ement . Le Fonds 
serait investi dans s a totalité  et conformément à une stratégie d'investissement qui serait 
approuvée par le CBFA, en vue de se prémunir contre les difficultés budgétaires prévisibles e t 
imprévisibles que l'OMC pourrait devoir affronter . Les avoirs  du Fonds ne comprendraient que les 
sommes venant  des Membres . 
3.12.   Certains membres du  Groupe de travail, tout en préférant d'autres modèles, seraient 
disposés à  accepter le modèle décrit ci -dessus  sous réserve que  les avoirs du Fonds soient utilisés 
principalement pour couvrir les coûts futurs de l'assurance santé après cessation de service, 
sachant que  le CBFA aurait le pouvoir discrétionnaire d'utiliser les avoirs du Fonds à d'autres fins.  
On a estimé en outre que l'examen de ce  troisième modèle, qui autoriserait en principe l'utilisation 
des excédents budgétaires accumulés à des fins autres que l'assurance santé après c essation de 
service, ne relevai t pas du mandat du Groupe de travail . Aussi ce tte discussion dev ait-elle être 
portée devant le CBFA pour examen plus poussé . 
4  POINTS DE CONVERGENCE  
4.1.  Le Groupe de travail n' a pas été en mesure d e parvenir à un consensus sur une 
recommandation au CBFA de l'un ou l'autre des  trois modèle s de financement susmentionnés . 
Toutefois, après examen de ces trois modèles, plusieurs points de convergence ont été identifiés 
par le Groupe de travail.  
4.2.  Premièrement, le Groupe de travail a souscrit au principe selon lequel les économies réalisées 
au poste budgétaire Rég ime d'assurance médicale de l'OMC, résultant de mesures de réduction et 
de maîtrise des dépenses , ne devraient servir qu' à couvrir les coûts de l'assurance santé après 
cessation de service et ne devraient pas servir à subventionner d'autres volets du budge t de 
l'OMC . Cela inciter ait à une plus forte réduction des coûts et à une plus grande  maîtrise des 
dépenses . Ces économies seraient calculées en déduisant de l'allocation budgétaire approuvée 
pour le poste budgétaire Régime d'assurance médicale de l'OMC  les dépenses effectivement 
encourues . Le Groupe de travail a noté que si aucune mesure n'était prise pour sanctuariser  ces 
économies avant la clôture du budget 2017 en décembre  2017, les fonds en question  pourraient 
être utilisés à d'autres fins . Une fois le  budget 2017 clos, tous les reliquats (y compris les WT/BFA/W/431  
- 6 - 
  économies réalisées au titre du Régime d'assurance médicale de l'OMC) seraient affectés aux 
excédents budgétaires accumulés.  
4.3.  Le Groupe de travail a noté que pour capter  et sanctuariser  les économies découlant d u 
Régime d'assurance médicale de l'OMC, il faudrait créer un compte spécial de réserve  (CSR) , qui 
ne pourrait être utilisé que pour couvrir les coûts futurs de l'assurance santé après  cessation de 
service . Le Groupe de travail était d'avis que, dans l'attente de la décision du  CBFA sur les modèles 
de financement tenant  compte du contexte budgétaire à croissance nominale zéro, le CSR, une fois 
mis en place , se bornerait  à accumul er des économies et serait  géré conformément aux règles  
usuelles de trésorerie de l'OMC . Cela limiterait les avoirs non liquides  aux instruments de 
placement non spéculatifs à faible risq ue. Il appartiendrait aux futur es réunions du  CBFA de 
décider à quel moment il convenait de puiser dans les fonds du CSR  pour couvrir les coûts de 
l'assurance santé après cessation de servic e. 
4.4.  Deuxièmement, les Membres , d'un côté,  et le personnel de l'OMC , de l'autre,  doivent, par 
principe, cotiser et assumer leur part proportionnelle de la charge  financière . Il convient de noter 
que la prat ique établie a consisté à répartir les coûts entre les Membres de l'OMC et le personnel à 
raison de 60:40 environ.  
4.5.  Troisièmement, des mesures d'économie  et de maîtrise des dépenses devro nt continuer à 
être prises pour assurer la pérennité du Régime d'assur ance médicale de l'OMC.  
4.6.  Quatrièmement, il n'est pas prudent , sur le plan  financier, de ne rien faire d es excédents 
budgétaires accumulés, surtout dans le contexte actuel de taux d'intérêt négatifs.  
4.7.  Cinquièmement, étant donné que les opinions divergent quant à l'utilisation des excédents 
budgétaires accumulés et qu'il est conseillé  d'utiliser c es excédents à des fins autres que 
l'assurance santé après cessation de service, le sujet ne relève plus du m andat d u Groupe de 
travail . Aussi cette discussion devra -t-elle être portée devant le  CBFA pour examen plus 
approfondi.  
5  RECOMMANDATIONS AU CBFA  
5.1.  Le Groupe de travail soumet donc au CBFA les recommandations suivantes:  
5.2.  Premièrement, créer un compte spécial de  réserve (CSR) pour recueillir  et 
sanctuariser les économies réalisées sur le poste Régime d'assurance médicale de l'OMC 
dans le budget de l'OMC grâce à des mesures de réduction et de maîtrise des dépenses . 
Les direct ives proposées  pour le CSR sont présent ées à l'annexe IV . 
5.3.  Si la recommandation  énoncée au paragraphe 5.2 ci -dessus était acceptée par le 
CBFA, on trouvera à l'annexe V  un projet de décision pour approbation par le CBFA.  
5.4.  Deuxièmement, le Groupe de travail n'étant pas parvenu à un consensus sur les 
trois modèles de financement proposés aux paragraphes 3.5 à 3.12, ce débat devra se 
poursuivre  au CBFA.  WT/BFA /W/431  
- 7 - 
  ANNEXE I  
RÉSUMÉ DES MESURES DE MAÎTRISE DES COÛTS DANS LE  
RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE  
(Renseignements communiqués par le Secrétariat)  
1. Il est important de noter que les fonctionnaires supportent déjà, avec les Membres, une part 
proportionnelle de toute hausse des coûts du Régime d'assurance médicale. Cela inclut les 
augmentations liées aux engagements au titre de l'assurance santé après c essation de 
service, dans la mesure où elles influent sur le montant total des primes. En général, les 
Membres de l'OMC assument 60 % des coûts et les fonctionnaires de l'OMC assument 40 % des 
coûts. De plus, certains participants au Régime qui ne reçoivent aucune aide sur le budget de 
l'OMC pa ient l'intégralité des primes (par exemple les personnes non directement à charge, ou 
les conjoints et enfants non à charge). Ainsi, les incitations à être soucieux des coûts sont 
harmonisées, tant pour les Membres de l 'OMC que pour les fonctionnaires de l'Organisation.  
2. En 2016, le Secrétariat de l'OMC a lancé un appel d'offres pour trouver un nouvel assureur et 
administrateur du Régime d'assurance médicale.  
3. Il est important de noter qu'une bonne prise de décision nécess ite de bonnes données. Dans 
le cadre du nouveau contrat d'assurance, le Secrétariat de l'OMC recevra désormais des 
rapports trimestriels de l'administrateur du Régime qui lui permettront de continuer à évaluer 
la structure des prestations. Le CGAM a l'inte ntion d'examiner régulièrement les prestations à 
mesure que le Secrétariat de l'OMC recevra des données plus complètes.  
Maîtrise des coûts en vue d'améliorer la situation financière du Régime  
o Au 1er janvier  2017, le Secrétariat de l'OMC a sélectionné un as sureur qui a négocié des tarifs 
très favorables avec les hôpitaux locaux et régionaux. On estime que cette seule décision 
permettra de faire baisser les primes d'au moins 5 %, ce qui devrait avoir un effet cumulé 
notable sur les coûts du Régime dans les ann ées à venir.  
o Avant 2017, les fonctionnaires avaient la possibilité d'assurer des personnes non directement 
à charge au titre du Régime. Le Directeur général a approuvé une recommandation tendant à 
ne pas autoriser l'affiliation de personnes non directement  à charge à compter du 
1er janvier  2017.  
o Toutes les procédures non ambulatoires et toutes les hospitalisations autres que les urgences 
nécessitent déjà un accord préalable. En ce qui concerne les procédures ambulatoires, le 
Directeur général a approuvé la décision d'étendre l'autorisation préalable aux soins 
d'orthodontie pour les personnes de plus de 18 ans afin de s'assurer qu'ils sont dispensés 
pour des raisons médicales et non pour des raisons esthétiques.  
o S'agissant des tarifs de référence pour la couv erture en dehors de Genève, le Directeur 
général a accepté qu'un taux raisonnable et usuel soit mis en place sur la base des tarifs 
locaux, à condition qu'ils n'excèdent pas les tarifs à Genève . 
o S'agissant de l'hospitalisation en chambre privée, la couvert ure est plafonnée à 700 CHF par 
jour pour la chambre (soit 18 % de moins que dans plusieurs organisations de référence ). Il 
faut noter que, avec les nouveaux tarifs négociés et en raison de la participation plus élevée 
pour les chambres privées, une hospita lisation plus courte en chambre privée est souvent 
moins coûteuse pour le Régime qu'une hospitalisation en chambre semi -privée.  
o Le Secrétariat de l'OMC a amélioré l'information des participants au Régime sur les 
prestataires faisant partie du réseau (moins  chers) et a tenté de développer les arrangements 
de facturation directe avec les prestataires pour les traitements coûteux afin d'inciter les 
participants à s'adresser à eux. À cette fin, le nouvel administrateur a une application mobile WT/BFA /W/431  
- 8 - 
  que les participa nts au Régime peuvent télécharger sur leur téléphone pour identifier les 
prestataires faisant partie du réseau. En outre, le nouvel administrateur s'est engagé à 
conclure des arrangements de facturation directe pour les traitements ambulatoires planifiés 
(autres que les soins dentaires) s'ils excèdent 1  000 CHF. Comme cela a été dit, le Secrétariat 
de l'OMC a l'intention de suivre de près le fonctionnement du Régime et il pourra revenir sur 
cette question si ces mesures ne sont pas efficaces.  
o Le Secrétariat  a mis en œuvre un changement de politique pour encourager les déplacements 
visant à obtenir un traitement moins coûteux. Depuis le 1er février  2017, un fonctionnaire 
peut être autorisé à utiliser des congés de maladie plutôt que des congés annuels pour le  
temps de voyage entre son lieu d'affectation et le lieu du traitement médical si, entres autres 
choses, le coût du traitement est sensiblement inférieur à ce qu'il serait à Genève. De même, 
le Secrétariat de l'OMC examine d'autres incitations comme le rem boursement des frais de 
voyage.  
o Le Secrétariat de l'OMC a examiné d'autres parties de l'ensemble de prestations dans le cadre 
de ce processus et dans le contexte de l'appel d'offres. Sur la base d'une recommandation du 
CGAM, le Directeur général est conven u de fixer un plafond individuel de 2  000 CHF pour les 
thérapies alternatives tout en maintenant le plafond cumulatif de 6  000 CHF.  
o L'un des premiers moyens de maîtriser les coûts est de maintenir ou d'augmenter la 
population "en bonne santé" qui n'utilise  pas le maximum de prestations chaque année. 
Diverses mesures peuvent être prises pour promouvoir une culture de la bonne santé et la 
prévention parmi les employés et les retraités. Il n'est pas possible de déterminer exactement 
le montant des frais médica ux évités ou la mesure dans laquelle le coût d'une maladie 
chronique a été réduit. Mais on ne saurait sous -estimer l'effet positif sur la réduction des 
coûts médicaux et sur la productivité individuelle des employés.  
o Il convient de décourager les comportem ents à risque et de promouvoir le bien -être au moyen 
d'initiatives internes et de produits offerts par l'assureur. Par ailleurs, il a été déterminé que la 
vaccination et les tests de dépistage préventifs étaient des domaines potentiels dans lesquels 
l'OMC pourrait avoir une influence positive sur la croissance des coûts. Cela réduirait aussi 
l'absentéisme dû à la maladie.  
o Dans le cadre de l'adjudication du contrat, le Secrétariat de l'OMC a demandé quel serait 
l'effet sur la prime de l'ajout d'une couvertur e à 100 % pour les vaccins prescrits ou en vente 
libre, et pour les médicaments permettant d'arrêter de fumer. L'assureur retenu a indiqué que 
cela n'entraînerait pas d'augmentation de la prime mais pourrait avoir un effet positif sur les 
coûts à long terme  en empêchant l'apparition de maladies coûteuses telles que le cancer du 
poumon, l'emphysème, la rougeole, la méningite, etc. Le Directeur général a accepté la 
recommandation du CGAM d'augmenter la couverture relative aux vaccins, décision qui a pris 
effet en même temps que le nouveau contrat le 1er janvier  2017.  
o Le Secrétariat procède actuellement à une restructuration de son service médical pour y 
intégrer un médecin qui sera habilité à dispenser des soins primaires et à prescrire des 
médicaments. Cela de vrait permettre de réduire les coûts pour le Régime et pour l'OMC, dans 
la mesure où les fonctionnaires n'auront pas forcément besoin de quitter le travail pour des 
problèmes de santé courants.  WT/BFA /W/431  
- 9 - 
  ANNEXE II  
PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES  À MOYEN TERME DANS L E CONTEXTE  
DU RÉGIME D'ASSURANC E MÉDICALE DE L'OMC  
(Renseignements comm uniqués par le Secrétariat)  
1. Le présent document aborde trois thèmes. 1) Il répond à une demande de complément 
d'information sur les engagements à long terme en lien avec les normes comptables et les 
perspectives budgétaires de l'OMC. 2) Il présente les per spectives à moyen terme du Régime 
d'assurance médicale en l'isolant des autres considérations budgétaires. Et 3) il décrit les 
difficultés prévues dans le budget global de l'OMC pour la période biennale à venir.  
Comptabilité pour les engagements à long ter me et le budget de l'OMC  
2. À l'heure actuelle, les deux responsables du déficit financier de l'OMC sont les coûts actuariels 
des normes IPSAS pour l'assurance santé après cessation de service et le Régime des 
pensions. Ces deux éléments ne sont pas inclus da ns le budget ordinaire de l'OMC mais sont 
considérés comme des engagements à long terme pour l'Organisation au titre des normes 
IPSAS. Bien que l'OMC ait enregistré des résultats budgétaires positifs (excédents), les 
résultats financiers sont négatifs (déf icits) à cause des coûts actuariels des normes IPSAS 
pour l'assurance santé après cessation de service et le Régime des pensions.  
3. Par ailleurs, tant que le Fonds pour la rénovation des bâtiments couvre les coûts à moyen et 
long terme s, nos attentes concern ant ces futurs coûts sont raisonnables. Les coûts de 
construction ne constituent pas un engagement IPSAS au même titre que l'assurance santé 
après cessation de service ou le Régime des pensions. En effet, conformément aux normes 
IPSAS, le bâtiment lui -même  est traité comme un actif dont la valeur est ajustée au fil du 
temps en fonction de la dépréciation et des nouveaux investissements.  
4. Du fait de la mise en œuvre des normes IPSAS, l'excédent budgétaire ne peut plus être 
consacré à d'autres usages puisqu'il  est en théorie utilisé pour compenser partiellement les 
effets négatifs des ajustements aux normes IPSAS pour les engagements à long terme 
estimés qui sont associés à l'assurance santé après cessation de service et au Régime des 
pensions.  
5. Par exemple, les  vérificateurs ont certifié les comptes de l'OMC pour 2015 et 2016 et déclaré 
un compte de résultat négatif de 6 millions de CHF et 28 millions de CHF , respectivement. Les 
excédents budgétaires de 6 millions de CHF et 1 million de CHF déclarés pour ces pér iodes 
sont intégralement annulés par les coûts actuariels des normes IPSAS.  
6. De l'avis d'un vérificateur, l'excédent budgétaire cumulé doit être utilisé pour combler le 
déficit. S'il devait être consacré à des usages autres que le traitement des causes du déficit 
(assurance santé après cessation de service et Régime des pensions), l'Organisation 
dépenserait de l'argent qui n'existe pas car de telles dépenses ne feraient qu'ajouter le 
montant correspondant au déficit.  
7. Tout en continuant de respecter les norm es IPSAS, il est possible de "réserver" les excédents 
cumulés (environ 45 millions de CHF actuellement) pour les consacrer exclusivement au 
remboursement des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service. 
(Même si le Régime des pensi ons contribue aussi aux engagements IPSAS, il existe déjà un 
mécanisme de cumul des actifs pour le financement des engagements au titre des pensions 
qui fonctionne de manière permanente.) En outre, cela permettrait la mise en place d'une 
stratégie d'invest issement ciblée selon laquelle ces sommes seraient investies dans des 
produits financiers susceptibles de générer des recettes, comme c'est le cas pour le Régime 
des pensions.  WT/BFA /W/431  
- 10 - 
  Évolution projetée des primes d'assurance santé des retraités (approche budgétai re) 
8. Depuis 2010, le nombre de retraités a augmenté régulièrement, ce qui a contribué à une 
hausse des primes d'assurance santé des retraités comprise entre 3 % et 9%. Pendant les 
années 2015 et 2016, le nombre de retraités a presque doublé par rapport à ce qu'il était cinq 
ans auparavant. Le nombre élevé de retraités a été accentué par les départs volontaires, mis 
en œuvre pour réaffecter des ressources aux activités de règlement des différends. 
L'augmentation des dépenses se concrétise généralement au cours  de l'année suivant celle où 
le taux de départs à la retraite a été élevé.  
9. Si l'on se base sur les dépenses effectives pour 2016, la hausse des dépenses pour les trois 
années suivantes devrait s'élever à 8 %, 7% et 5%. Ces chiffres diffèrent de la pure appr oche 
de modélisation statistique qui inclut plusieurs hypothèses simplifiées et stylisées. Par 
exemple, le moment des départs anticipés n'est pas un facteur qui a été pris en compte dans 
la modélisation statistique.  
10. Compte tenu du nombre élevé de retraités  enregistré en 2016 et du fait que cela influe  sur la 
hausse des coûts, comme démontré précédemment, les dépenses de l'assurance santé des 
retraités devraient progresser de 8 % en 2017. Le déficit qui en découle est estimé à environ 
80 000 CHF sur cette lig ne budgétaire pour la fin de 2017. En ce qui concerne les 
fonctionnaires, au vu du nombre élevé de postes vacants au début de l'année et des mesures 
de maîtrise des coûts déjà mises en œuvre, les primes d'assurance santé devraient permettre 
de générer une économie d'environ 500  000 CHF pour 2017.  
11. Si l'on projette cette situation sur les 3 années suivantes en supposant un facteur "vacance" 
de 15 postes, l'augmentation des primes d'assurance santé pour les retraités peut être 
couverte (approximativement) jusq u'en 2019. À partir de 2020, les augmentations ne 
pourront plus être couvertes par réaffectation  entre ces lignes budgétaires.  
Tableau 1 Compensation des primes d'assurance santé des retraités par les économies 
réalisées sur les pri mes d'assurance santé des fonctionnaires – hypothèse de 15 postes 
vacants  
 2017  2018  2019  2020  
Économies réalisées sur les primes d'assurance santé des 
fonctionnaires  483 000 430 000  410 000  390 000  
Déficit des primes d'assurance santé des retraités  -81 000 -280 000  -432 000  -623 000  
Solde  402 000 150 000  -22 000  -233 000  
 
12. Il existe déjà un fonds de réserve du Régime d'assurance médicale tenu par des 
administrateurs externes, qui peut être utilisé pour compenser encore davantage les futures 
hausses des coûts du Régime d'assurance maladie. La somme exacte disponible dans ce f onds 
de réserve est comprise entre 1 et 2 millions de CHF mais ne sera pas connue avant que la 
transition entre Cigna et Allianz soit achevée, c'est -à-dire approximativement à la fin du 
premier semestre de 2018. Cependant, on peut raisonnablement supposer que ces fonds 
pourraient permettre de mettre un peu plus  le budget et les fonctionnaires de l'OMC  à l'abri  
des hausses, pendant au moins une autre période biennale.  
13. Si les Membres envisageaient d'utiliser les excédents budgétaires cumulés pour atténuer les  
incidences budgétaires futures, on estime que cela pourrait permettre de protéger les lignes 
budgétaires du Régime d'assurance médicale pour 10 à 15 années supplémentaires, selon 
l'évolution de la situation globale. Évidemment, ces estimations sont assez hypothétiques car 
elles dépendent de nombreuses variables qui ne peuvent pas être évaluées avec fiabilité pour 
le moment. Par exemple, s'il survenait un cas grave impliquant une indemnisation importante 
de la part de l'assurance, cela affecterait sensiblem ent les projections.  
  WT/BFA /W/431  
- 11 - 
  Difficultés budgétaires pour 2017 -2019  
Tableau 2 Difficultés budgétaires pour 2017 -2019  
Éléments1 2017  2018  2019  
Augmentations de traitement (+ primes + promotions)  1 950 000 3 955 000 5 915 000 
Provision pour invalidité (2 cas)2 3 100 000 1 800 000 0 
Indemnités pour charges de famille  2 000 000 2 030 000 2 050 000 
Assurance santé des retraités  80 000 280 000 430 000 
Honoraires des membres des groupes spéciaux  200 000 250 000 250 000 
Autres dépenses de personnel  550 000 550 000 550 000 
Matériel de sécurité  500 000 500 000 0 
Matériel de conférence et maintenance  0 500 000 400 000 
CIC et Service d'assistance informatique  500 000 500 000 500 000 
Intérêts négatifs  350 000 500 000 400 000 
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel  0 0 500 000 
Fonds de rénovation des bâtiments  700 000 700 000 700 000 
Juristes chargés du règlement des différends engagés pour une 
courte durée (12)  – G7  0 1 600 000 1 600 000 
Total  9 930 000 13 165 000 13 295 000 
1. Globalement, plusieurs difficultés sont prévues concernant les budgets de 2017 à 2019. Dans 
le contexte d'un budget à croissance nominale nulle (CNN), les augmentations de traitement 
ainsi que les éléments "primes" et "promotions", qui représentent environ  2 millions de CHF 
par an, doivent être absorbés. Une partie de ces augmentations peut être absorbée grâce aux 
économies générées en remplaçant des fonctionnaires de classe supérieure par des 
fonctionnaires de classe inférieure; cependant, cette approche n e peut pas permettre de 
compenser indéfiniment les hausses liées aux augmentations de traitement. En outre, la 
provision pour deux cas d'invalidité non couverts par l'assurance doit être ajoutée aux 
dépenses au titre des traitements pour 2017 et 2018.  
2. Comm e indiqué précédemment, la hausse progressive des coûts de l'assurance santé des 
retraités engendrée par le nombre croissant de retraités (même sans projection 
d'augmentation des primes) prendra de l'importance au fil des ans.  
3. Comme on peut le voir dans le  tableau 2 ci -dessus, plusieurs autres éléments devraient 
également peser sur le budget, par exemple:  
4. Règlement des différends: honoraires des membres des groupes spéciaux, Fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel et juristes engagés pour une courte dur ée. 
5. Autres dépenses de personnel.  
6. Matériel de sécurité et services informatiques de l'OMC.  
7. Intérêts négatifs.  
8. Fonds de rénovation des bâtiments.  
9. S'il est possible, en théorie, d'isoler les incidences budgétaires du Régime d'assurance 
médicale et de l'assur ance santé après cessation de service, ces coûts doivent être considérés 
à la lumière de la situation budgétaire globale. De ce point de vue, à moyen terme, le Régime 
d'assurance médicale pris séparément  n'exerce qu'une pression limitée sur l'approche 
budgétaire CNN. D'autres éléments grèveront davantage le budget. Les chiffres ci -dessus sont 
basés sur un facteur "vacance" normal de 15 postes. Néanmoins, pour générer un solde 
positif au titre du chapitre du budget "Dépenses de personnel" (toutes choses étan t égales par 
ailleurs), il faudrait un facteur "vacance" de 20, 30 et 42 postes respectivement pour les 
années 2018, 2019 et 2020.  
10. Il est toutefois important de poursuivre la planification pour garantir que le Régime 
d'assurance médicale est viable à long terme. La conciliation des contraintes budgétaires des 
Membres et des normes comptables IPSAS continuera à poser des problèmes qui devront être 
suivis et auxquels il conviendra de s'adapter.  
                                                
1 Dans le cas d'accords volontaires de cessation de service, un montant d'environ 5,5 millions de CHF 
devrait être ajouté. Ce chiffre correspond au coût moyen des cessations de service pour les deux dernières 
années.  
2 Cet élément fait suite à une recommandation formulée par les vérificateurs externes dans leur 
rapport  2016.  WT/BFA /W/431  
- 12 - 
  ANNEXE III  
OPTIONS DE PLACEMENT  
(Renseignements communiqués par le Secrétariat)  
1. De manière générale, lorsque l'on cherche à accroître les rendements, les risques de volatilité 
des prix voire de dépréciation irréversible du capital augmentent. La complexité d'un 
portefeuille fait aussi grimper les coûts de placement. Cependant, historiquement et à plus 
long terme, un portefeuille plus diversifié comprenant certains risques de volatilité des prix à 
court et moyen terme s produit  des rendements plus élevés.  
2. Préservation du capital (permet d'éviter les intérê ts négatifs)  
 Dépôts bancaires à court terme (durée de 3  à 12 mois) . 
 Risque de défaut de contrepartie minimum . 
3. Placements à faible risque (~1 %) 
 Obligations d'État.  
 Les risques varient selon qu'il s'agit d'obligations individuelles ou de fonds 
d'obligations.  Les coûts de placement varient également.  
 Dans des circonstances exceptionnelles, la volatilité des prix à court terme peut 
dépasser 20 %, mais une approche "buy and hold" (acheter et conserver) devrait 
permettre de limiter le risque de dépréciation irréve rsible du capital.  
4. Placements à risque modéré (~2 %) 
 Obligations de sociétés et autres placements à revenu fixe à plus haut rendement.  
 Risque plus élevé de défauts de paiement individuels, normalement compensé par des 
rendements plus élevés.  
 Dans des circon stances exceptionnelles, la volatilité des prix à court terme peut 
dépasser 35 %. 
5. Placements à risque plus élevé (~3 %) 
 Portefeuille diversifié de classes d'actifs pouvant inclure des actions, des obligations, 
des prêts ou des biens immobiliers.  
 Si les class es d'actifs ont une faible corrélation, les risques accrus de volatilité peuvent 
être atténués. Cependant, les actions peuvent souffrir de volatilité des prix, même si 
elles offrent traditionnellement des rendements moyens élevés.  
6. Le Régime des pensions de  l'OMC n'ayant pas un statut juridique distinct par rapport à 
l'Organisation, le fait de s'adresser au même conseiller en placements que pour le Régime des 
pensions permettrait probablement d'avoir des coûts marginaux minimes du fait de 
l'évaluation des ac tifs consolidés (sur la base des conditions tarifaires de l'actuel conseiller en 
placements du Régime des pensions). De la même façon, le fait de réaliser des placements 
auprès des mêmes gestionnaires de fonds pourrait permettre de bénéficier de frais/tari fs 
réduits sur la base des actifs consolidés, alors même que les comptes resteraient séparés.  
7. Aux fins de l'administration des placements, il pourrait être utile d'étudier l'efficacité d'une 
coordination avec le secrétariat du Régime des pensions. Par exemple, au vu des capacités et 
compétences qui existent au sein du secrétariat du Régime des pensions, ce dernier pourrait 
être chargé de la coordination administrative du portefeuille de placements. Dans l'exercice de 
ses fonctions, le secrétariat du Rég ime des pensions disposerait vis -à-vis du Fonds des 
mêmes pouvoirs et prérogatives que ceux qui lui sont conférés pour le portefeuille du Régime 
des pensions. Les coûts additionnels d'administration et de gestion des placements, directs et 
indirects, seron t supportés par l'OMC et le Fonds , mais pas par le Régime des pensions.  WT/BFA /W/431  
- 13 - 
  ANNEXE IV  
DIRECTIVES PROPOSÉES  POUR LE COMPTE SPÉCI AL DE RÉSERVE (CSR)  
1. Les fonds du CSR  ne seront utilisés que pour couvrir les coûts de l'assurance santé après 
cessation de paiement . 
2. Le CSR sera alimenté grâce à toute économie réalisée sur la ligne "Régime des pensions" 
du budget de l'OMC, calculée en déduisant les dépenses effectives de la  dotation 
budgétaire approuvée . 
3. Sauf décision contraire du CBFA, les fonds du CSR seront gérés conformément aux 
politiques normales de gestion de trésorerie de l'OMC . 
4. L'utilisation des fonds du CSR sera soumise à l'approbation du CBFA . 
5. La clôture du CSR se ra décidée par le CBFA.  
6. Le Secrétariat fournira des renseignements actualisés sur le CSR dans le cadre de ses 
rapports spécifiques sur le Régime d'assurance médicale et la mise en œuvre de la 
stratégie concernant l'assurance santé après cessation de servic e.1 
                                                
1 Dans un premier temps, ces rapports seront établis deux fois par an, puis une fois par an lorsque la 
situation opérationnelle sera stable.  WT/BFA /W/431  
- 14 - 
  ANNEXE V  
COMPTE SPÉCIAL DE RÉSERVE (CSR)  
Introduction  
1. Le présent document propose la création d'un compte spécial de réserve (CSR) visant à 
capter et à protég er les économies réalisées sur la ligne "Régime d'assurance médicale de 
l'OMC " du budget de l'OMC , lesquelles ont augmenté grâce aux mesures de réduction et de 
maîtrise des coûts.  
2. La recommandation figurant dans le présent document fait fond sur les travaux d'un ancien 
groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de serv ice (WT/BFA/W/370), sur une 
stratégie relative à l'assurance santé après cessation de service ultérieurement établie par le 
Secrétariat de l'OMC (WT/BFA/406/Rev.1) et sur les travaux du groupe de travail le plus 
récent sur le financement de l'assurance san té après cessation de service (WT/BFA/W/431).  
3. Le CSR sera régi selon les dispositions ci -après et administré conformément à ces dernières.  
Directives générales  
4. Champ d'application : Tant qu'existera le CSR, ses ressources seront considérées comme 
distinctes  des autres biens et avoirs de l'OMC et comptabilisées séparément des autres 
comptes.  
5. Autorité chargée de l'approbation : Le CBFA a tous pouvoirs pour prendre les décisions 
relatives au CSR.  
6. Administration : Le Secrétariat de l'OMC administre le CSR sur une base quotidienne.  
Directives spécifiques  
7. Les fonds du CSR ne seront utilisés que pour couvrir les coûts de l'assurance sa nté après 
cessation de paiement.  
8. Le CSR sera alimenté grâce à toute économie réalisée sur la ligne "Régime des pensions" du 
budget de l'OMC, calculée en déduisant les dépenses effectives de l a dotation budgétaire 
approuvée.  
9. Sauf décision contraire du CBFA, les fonds du CSR seront gérés conformément aux politiques 
normales de gestion de trésorerie de l'OMC . 
10. L'utilisation des fonds du CSR sera soumise à l'approbation du CBFA . 
11. La clôture du CSR sera décidée par le CBFA.  
12. Le Secrétariat fournira des renseignements actualisés sur le CSR dans le cadre de ses 
rapports spécifiques sur le Régime d'assurance médicale et la mise en œuvre de la straté gie 
concernant l'assurance santé après cessation de service.  
Recommandation  
13. Le Groupe de travail  sur le financement de l'assurance santé après cessation de service 
propose au Comité  d'adopter les décisions suivantes : 
a. Le Comité décide qu'un compte spécial de réserve (CSR) est établi.  
b. Le Comité décide que le CSR est régi par les directives générales et spécifiques 
susmentionnées.  
__________