G/ADP/Q2/IND/17  
28 mars 2017 
(17-1686) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'AC CORD SUR LA MISE EN ŒUVRE   
DE L'ARTICLE VI DU G ATT DE 1994  
QUESTIONS DE L'UKRAI NE À L'INDE AU SUJET  D'UNE ENQUÊTE  ANTIDUMPING VISANT  
LES IMPORTATIONS DE  PRODUITS PLATS EN ACIERS LAMINÉS/RÉDUITS  
À FROID  ORIGINAIRES ET/OU EX PORTÉS D'UKR AINE,   
ENTRE AUTRES PROVENA NCES  
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
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Le 19 avril 2016, l'Inde a ouvert une enquête  antidumping  visant les importations de produits pl ats 
en aciers laminés/réduits à froid originaires et/ou exportés d'Ukraine, entre autres provenances.  
Le 17 août 2016, l'Inde a imposé des mesures provisoires , pour une période de six mois , 
correspondant à un montant égal à la différence entre la valeur au  débarquement des produits 
visés et un montant  indiqué, de 594  dollars  EU par tonne métrique , sous réserve que la valeur au 
débarquement soit inférieure à la valeur de 594 dollars  EU par tonne métrique .1 
Le 7 février  2017, l'Inde  a modifié la résolution en vertu de laquelle les mesures antidumping 
provisoires  sont imposées , prorog eant leur application  en la faisant passer de six à huit mois.2 
L'Ukraine demande à  l'Inde de bien vouloir préciser les points ci -après . 
Question n° 1 
L'article 7.4 de l'Accord ant idumping exige que les mesures provisoires  soient limitées à une 
période aussi courte que possible  qui, dans les circonstances décrites dans  la deuxième phrase , ne 
peut pas excéder six mois, ou, sur décision des autorités concernées, prise à la demande 
d'exportateurs  contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause, qui n'excédera 
pas neuf mois. 
Compte tenu de  la disposition susmentionn ée de l'Accord antidumping, l'Inde  pourrait-elle préciser  
si l'autorité c hargée de l'enquête a reçu , d'un ou de plusieurs exportateurs contribuant pour un 
pourcentage notable aux échanges en cause , une demande de prorogation de l'appl ication des 
mesures provisoires ? L'Inde pourrait -elle nommer ce t (ces) export ateur(s)? 
Question n° 2 
L'article 7.4 de l'Accord antid umping dispose aussi que les périodes d'application de mesures 
provisoires peuvent être de six et neuf mois  lorsque les autorités, au cours d'une enquête, 
examineront si un droit moindre que la marge de dumping  suffirait à faire disparaître le dommage . 
                                                
1 "http://www.cbec.gov.in/resources//h tdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2016/cs -
add2016/csadd45 -2016.pdf ". 
2 "http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2017/cs -
add2017/csadd06 -2017.pdf ". G/ADP/Q2/IND/17  
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  Conformément à l'article 9.3, le  montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de 
dumping.  
Alors qu'elle examinait les ventes à des prix inférieurs , l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
expliqué aux paragra phes 119 et 121 de la détermination préli minaire c omment le prix non 
dommageable  avait été établi . En outre , au paragraph e 126 de la dé termination, l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas expliqué (si et/ou) en quoi  le montant de  594 dollars  EU par tonne métrique 
correspondait au prix non dommage able. 
Étant donné que le droit antidumping provisoire a été imposé  par l'Inde  pour un montant égal à la 
différence entre la valeur au débarquement des produits visés et un montant  indiqué  de 
594 dollars  EU par tonne métrique, sous réserve que la valeur au débarquement soit inférieure à la 
valeur de 594 dollars  EU par tonne métrique , l'Inde pourrait -elle expli quer en quoi l'imposition de 
cette mesure provisoire  est conforme à l'article  9.3 de l'Accord antidumping ? 
L'Inde pourrait -elle expliquer com ment le mo ntant de 594 dollars  EU par tonne métriqu e a été 
établi et en quoi il co rrespond à la marge de dumping ? L'Inde pourrait -elle aussi préciser quelles 
dispositions de la législation indienne définissent  la méthode  de fixation du droit au moyen de  
cette approc he? 
Question n° 3 
Pour la présente enquête , la période couverte par l'enquête en matière de  dumping (période 
couverte par l'enquête ) a été déterminée comme  allant de juillet à décembre  2015, soit une 
période de seulement six mois . S'agissant de l'enquête s ur l'existence d'un dommage , les périodes 
suivantes ont été déterminées:  d'avril 2012 à mars 2013, d' avril 2013 à mars 2014, d' avril 2014 à 
mars 2015, d' avril 2015 à  décembre  2015 (en base annuelle ) et la période couverte par l'enquête 
en matière d e dumpin g. 
L'Inde est invitée à indiquer comment elle détermine généralement la période couverte par 
l'enquête aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping et comment  elle se conforme à 
la recommandation du 1 6 mai 2000 du Comité des pratiques antidumpi ng. En outre, quels sont les 
éléments qui ont été pris en compte  pour la détermination des périodes couverte s par l'enquête en 
matière de dumping et de dommage dans ce cas particulier ? 
Question n° 4 
L'article 5.8 de l'Accord antidumping dit c e qui suit : "La clôture  de l'enquête sera immédiate dans 
les cas où  les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume 
des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping , ou le dommage, est 
négligeable  ... Le volu me des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement 
considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 % des importations  du produ it 
similaire dans le Membre importateur  …". 
Selon les  données statistiques du Centre du commerce international , la part des importations en 
provenance d 'Ukraine dans les importations totales  était de  1,87% pendant  la période couverte 
par l'enquête et de 2, 73% pendant  la période allant d' avril 2015 à mars 2016. Ces pourcentages 
démontr ent que le  volume des import ations en provenance d'Ukraine était  négligea ble. 
L'Inde pourrait -elle expliquer en quoi  l'imposition  de cette mesure provisoire à l'encontre du 
produit ukrainien est conforme à  l'article  5.8 de l'Accord antidumping ? 
Question n° 5 
L'autorité chargée de l'enquête a déterminé que  de nombreux indicateurs attestaient la croissance 
dynamique des entreprises et la situation positive de la branche de product ion dans son ensemble . 
En particulier, les principaux indicateurs susceptibles d'être impactés par des importations, tels 
que les volumes des ventes sur le marché indien , ont affiché une augmentation de  13%. G/ADP/Q2/IND/17  
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  Étant donné que, dans le même temps, d'autres facteurs causaient un dommage  à cette branche 
de production nationale, par exemple la concurrence entre producteurs nationaux, les autorités 
étaient tenues, conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, d'examiner ces autres  
facteurs . 
L'Inde p ourrai t-elle indiquer quelle méthode l'autorité chargée de l'enquête a utilisée pour 
examiner les effets, individuels et globaux, de tous les autres facteurs  sur la branche de 
production nationale?  
L'Inde  pourrait -elle en outre préciser comment les conclusions de  l'autorité chargée de l'enquête à 
propos des "autres facteurs " présentées dans les  constatations préliminaires  sont conformes à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, e n particulier à l'obligation de démontrer que les dommage s 
causés par ces autres facteu rs ne doivent pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un 
dumping ? 
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